Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2010, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Frédéric Rico.
Décret du 23 juin 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Roger Grass, magistrat honoraire, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Arrêté du 15 juin 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, M. SCHMITT (Christophe, Lionel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires associés, à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, M. DELFAUD (Jean, André, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT et Fabienne WENDLING-HILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT et Fabienne WENDLING-HILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, le retrait de M. DARMUZEY (Denis, Marie, André, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biscarrosse (Landes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010 :
Le retrait de Mme COLLIN (Hélène, Louise), épouse DEVAUSSUZENET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hélène DEVAUSSUZENET, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme COLLIN (Hélène, Louise), épouse DEVAUSSUZENET, la société civile professionnelle Hélène DEVAUSSUZENET, huissière de justice associée est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PELLEZ et Sophie PELLEZ-COURIVAUD, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Hélène DEVAUSSUZENET, huissier de justice associé, dissoute.
M. PELLEZ (Xavier, Gilbert, Camille) et Mme COURIVAUD (Sophie, Christianne, Mireille), épouse PELLEZ, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse DESHAYES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse DESHAYES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial.
La société DESHAYES, société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée, est agréée.
Arrêté du 16 juin 2010 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, il est mis fin aux fonctions de M. LOISEL (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire associé à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, le retrait de M. TOURNIER (Roland, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland TOURNIER, Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland TOURNIER, Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.
Arrêté du 16 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Béville-le-Comte (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. JOUSSE (Denis), décédé, est supprimé.
M. REPAIN (Edouard-Louis, Emmanuel, Arzhur) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS et Gérard JOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS et Gérard JOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc LEJARS, Gérard JOURDIN et Edouard-Louis REPAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS, Gérard JOURDIN et Edouard-Louis REPAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, la démission de M. VUILLEMIN (Stéphane, Pierre-Marie), huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société civile professionnelle Stéphane VUILLEMIN, Florent BOULEY, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. VUILLEMIN (Stéphane, Pierre-Marie).
M. VUILLEMIN (Stéphane, Pierre-Marie) et M. BOULEY (Florent, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 juin 2010 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Stéphane Gervasoni, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 23 juin 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 23 juin 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, Mme Nicole Guedj, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 23 juin 2010 portant mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à la disposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du 1er août au 31 août 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires.
M. Florian Blazy est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010, afin d'exercer les fonctions de premier secrétaire de l'ambassade de France au Mexique.
Arrêté du 23 juin 2010 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 22 avril 2010, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Laurent Vallée est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la justice et des libertés pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur délégué à l'environnement - M. Thébault (Jean-Pierre)
Article 1
M. Jean-Pierre Thébault, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement, en relève de M. Laurent Stefanini, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 2010 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale :
M. LADIRAY (Dominique).
M. LE CALONNEC (Vincent).
M. LHERITIER (Jean-Louis).
Mme ROSENWALD (Fabienne).
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) - M. Lallement (Didier)
M. Didier Lallement, préfet en position de service détaché, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), à compter du 19 juillet 2010.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. Chabert (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2010, M. Denis CHABERT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Gourdon.
Arrêté du 10 juin 2010 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2010, Mme Marie-France COMBIER, sous-préfète hors-classe, détachée en qualité d'administratrice civile, est, à compter du 16 novembre 2010, réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 juin 2010 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2010, Mme ROUSSILLE (Bernadette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 21 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 juin 2010, Mme JEANDET-MENGUAL (Emmanuèle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2010.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation - M. Pitte (Jean-Robert)
M. Jean-Robert Pitte, professeur des universités, est nommé délégué à l'information et à l'orientation.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mlle Gatignol (Peggy)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, Mlle Gatignol (Peggy) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 juin 2010 relatif à la nomination des coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2010 :
Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 8 octobre 2011 :
Auvergne : M. Lionel Colombel.
Midi-Pyrénées : M. Louis Randriamihamison.
Poitou-Charentes : Mme Anne Aubert.
Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 8 octobre 2011 :
Clermont-Ferrand : M. Lionel Colombel.
Toulouse : M. Louis Randriamihamison.
Poitiers : Mme Anne Aubert.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2010 et à compter du 1er août 2010, M. Neige (Michel), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, en remplacement de Mme Hartmann (Monique).
M. Neige (Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire.
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
Décision du 3 juin 2010 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2010, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
PRATICIENS CERTIFIÉS DANS LES DISCIPLINES HOSPITALIÈRES
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Endocrinologie et métabolisme
Le médecin commandant Baizri (Hicham).
Rhumatologie
Le médecin commandant Nouijai (Abderrazak).
Médecine interne
Le médecin capitaine Kaddouri (Saïd).
Le médecin commandant Guandong Mbethe (Guy).
Décision du 3 juin 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juin 2010 :
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mai 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
PRATICIENS CERTIFIÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Discipline « odontologie »
Chirurgien-dentiste principal (TA) Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques, Gilles).
II.
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mai 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
PRATICIENS CERTIFIÉS EN RECHERCHE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
Le médecin principal Briolant (Sébastien).
Le médecin principal Martigne (Alain, Patrick, Laurent).
Corps des vétérinaires des armées
Le vétérinaire principal Dhote (Franck, Jean, Paul).
III.
― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Arrêté du 11 juin 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2010, M. Guy, Jean, Michel Gallay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 23 juin 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - M. Rolland (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, M. Rolland (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, en remplacement de M. Goudineau (Daniel), démissionnaire.
Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Mme Elodie Ziegler-Perthuisot est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Franck Jarno, conseiller en charge de l'éducation, à compter du 7 juillet 2010.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2010, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
En application de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Révision de l'accord du 9 novembre 2006.
Signataires :
Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 132 du 9 mars 2010 ;
― avenant n° 132 : certificat de qualification professionnelle d'animateur périscolaire ;
― avenant n° 134 : formation professionnelle.
En ce qui concerne les deux avenants :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
En ce qui concerne l'avenant n° 132 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Décision n° 2010-289 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 8 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
ARC-ET-SENANS
La Côte de Champagne
BAUME-LES-DAMES
Grosbois
BEURE
Besançon-Port Douvot
400 mW (3)
ETERNOZ
Montmahoux
FLEUREY-SUR-OUCHE
Roche Aigue
FRESSE
Mont Masson
ORNANS
Mouthier-Haute-Pierre
Chassagne-Saint-Denis
PLOMBIERES-LES-DIJON
Coteaux de Pont
PONT-DE-ROIDE
Le Petit Lomont
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 25° ; 3 W dans la direction d'azimut 260°.
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 90°.
(3) PAR de 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 180°.
(4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 125° ; 10 W dans la direction d'azimut 230° ; 10 W dans la direction d'azimut 335°.
(5) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 240°.
(6) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 90°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― offset mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
― date de mise en service ;
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Décision n° 2010-380 du 11 mai 2010 mettant en demeure l'association Les Amis des ondes
L'association Les Amis des ondes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des programmes diffusés ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis des ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-448 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
La décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
Nom du service : Nostalgie.
Secteur d'implantation : Paris.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-449 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-699 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Nom du service : Rire et Chansons.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-451 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
La décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 susvisée est complétée comme suit :
Nom du service : BFM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-452 du 4 mai 2010 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local dénommé TV7 Bordeaux diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Bordeaux dans le département de la Gironde
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société TV7 Bordeaux, par la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée, pour la diffusion du service TV7 Bordeaux par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Bordeaux (département de la Gironde) mentionnée en annexe lui est retiré le 4 août 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TV7 Bordeaux.
BORDEAUX ― Bouliac
BORDEAUX ― Caudéran
Décision n° 2010-464 du 27 avril 2010 autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009
La société Ouest TV est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés Canal 15, TV Vendée et Canal Cholet.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I sont assignées à la société pour la diffusion des services susmentionnés.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010.
Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, le cas échéant, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société devra informer le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des sociétés Vendée Images, ATV et Canal 15 Vendée.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
ZONE DU SITE
NANTES ― Haute Goulaine
30 kW (1)
LA ROCHE-SUR-YON ― Les Landes
LA TRANCHE-SUR-MER ― Le Vieux Moulin
LES SABLES-D'OLONNE ― Vairé
LES SABLES-D'OLONNE ― Les Roses
MAREUIL-SUR-LAY ― Beaulieu
CHANTONNAY ― Agglomération
PORT-JOINVILLE ― Château d'Eau
POUZAUGES ― Le Puy
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT ― Le Moulin
FONTENAY-LE-COMTE ― Les Grais de Lavaud
LA CHATAIGNERAIE ― Breuil-Barret
(1) PAR de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 220°.
(3) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 90°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 60°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 340°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 100°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 280°.
(6) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 55°, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 170°, 5 W dans la direction d'azimut 240°, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 0°.
(8) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 130°, 500 mW dans la direction d'azimut 250° et dans la direction d'azimut 10°.
(9) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 125° et dans la direction d'azimut 340°.
(10) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 220°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 60°.
(11) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 285°.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2.
Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La modulation des signaux est en 16QAM.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Décision n° 2010-465 du 18 mai 2010 modifiant la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio Montaillou
L'annexe I de la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Montaillou.
Secteur d'implantation : Camurac.
Diffuseur : TDF.
Adresse du site : Sarrat de Picaucel, près du Réservoir, Camurac (11).
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télé Montaillou et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-467 du 18 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Bernay Médias Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sensations Normandie
L'annexe de la décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Sensations Normandie.
Secteur d'implantation : Bernay.
Adresse du site : lieudit Le Bosc Ronfley, Saint-Aubin-le-Vertueux (27).
La présente décision sera notifiée à l'association Bernay Médias Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.
Décision n° 2010-471 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caen
L'annexe I de la décision du 15 juillet 2009 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision à compter du 4 mai 2010.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Caen et publiée au Journal officiel de la République française.
de l'antenne
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
CAEN
Haute Folie
Mont Pincon
CONDE-SUR-NOIREAU
La Conterie
COUTANCES
Lycée Agricole
FALAISE
Chemin des Oliviers
GAVRAY
Le Grand Bisson
GRANVILLE
Avenue des Prairies
LISIEUX
Révolu
LIVAROT
Route d'Orbec
MORTAIN
Grand Fontaine
PONT-LEVEQUE
ST-LO
Agneaux
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE
La Chapelle-Yvon
THURY HARCOURT
Les Demanes
VILLEDIEU-LES-POELES
La Petite Brière
VIRE
La Besnardière
BARNEVILLE-LES-CARTERETS
Les Landes
(1) PAR de 20 W non directive.
(3) PAR de 100 kW non directive.
(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 25°, 3 W dans la direction d'azimut 125°, 2 W dans la direction d'azimut 75°, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 310°.
(6) PAR de 420 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 90°, 167 mW dans la direction d'azimut 230°, 4 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 330°, 210 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 140°.
(14) PAR de 260 mW dans la direction d'azimut 160°, 70 mW dans la direction d'azimut 225°, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 70°, 140 mW dans la direction d'azimut 285°.
(17) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 325°, 900 mW dans la direction d'azimut 75°, 500 mW dans la direction d'azimut 215°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 45°.
Décision n° 2010-474 du 27 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2010-310 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-138 du 5 février 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence
Dans le titre et les visas de la décision n° 2010-310 du 23 mars 2010 susvisée, les mots : « SA Europe 2 PACA » sont remplacés par les mots : « SA Virgin Radio Réseau Sud ».
La présente décision sera notifiée à la SA Virgin Radio Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-475 du 8 juin 2010 rectifiant la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Secteur d'implantation : Toulon.
Adresse du site : tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
Décision n° 2010-CF-03 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaolin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-823 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'association Kaolin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaolin FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kaolin FM.
Secteur d'implantation : SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Adresse du site : lieudit La Seynie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
Décision n° 2010-CF-04 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicot
L'autorisation accordée par décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'association Les amis de Radio Coquelicot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Radio Coquelicot et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Coquelicot.
Secteur d'implantation : Ebreuil.
Adresse du site : Côtes de Sainte Foy, 03 Ebreuil.
Décision n° 2010-CF-05 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
L'autorisation accordée par décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Haute-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FM 43.
Secteur d'implantation : Le Puy.
Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Décision n° 2010-CF-07 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'autorisation accordée par décision n° 2005-821 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corrèze et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Corrèze.
Secteur d'implantation : Argentat.
Adresse du site : Les Menedières, La Chapelle-Saint-Géraud (19).
Secteur d'implantation : Aurillac.
Diffuseur : LAM.
Adresse du site : lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-235 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2011 à 0 heure au 29 mars 2016 à 24 heures.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Secteur d'implantation : Tulle.
Adresse du site : ZI Est de Tulle (19).
Secteur d'implantation : Egletons.
Adresse du site : lieudit La Gautherie, Soudeilles, Egletons (19).
Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
Adresse du site : LDS Antoine, Brive (19).
Décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email limousin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2011 à 0 heure au 29 mars 2016 à 24 heures.
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Email limousin et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Email limousin.
Adresse du site : La Roussie, Saint-Yrieix-la- Perche (87).
Résultat de délibération n° 2010-PF-01
Par délibération en date du 21 avril 2010, le comité technique radiophonique de Polynésie française, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2010, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Catégorie A
Association Te Vevo O Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
97,2 MHz Raiatea-Uturoa (Iles Sous-le-Vent).
93,5 MHz Pueu-Tahiti, Taiarapu-Pueu (Iles du Vent).
Association Radio Poro'i (Radio Maria No Te Hau) :
93,8 MHz Papeete, Tahiti (Iles du Vent).
87,6 MHz Pueu, Tahiti (Iles du Vent).
99,8 MHz Faaone, Tahiti (Iles du Vent).
101,5 MHz Afareaitu, Moorea (Iles du Vent).
92,6 MHz Uturoa, Raiatea (Iles Sous le Vent).
105,4 MHz Nunue, Bora-Bora (Iles Sous le Vent).
98,0 MHz Tiputa, Rangiroa (Tuamotu-Gambier).
100,0 MHz Rikitea, Mangareva (Tuamotu-Gambier).
96,4 MHz Mont Marau-Faaa, Tahiti (Iles du Vent).
Association La Voix de l'Espérance (Radio La Voix de l'Espérance) :
95,6 MHz Mont Marau, Faa'a, Tahiti (Iles du Vent).
99,5 Mhz Maatea, Moorea, (Iles du Vent).
94,5 MHz Mont Tapioi, Uturoa, Raiatea (Iles sous le Vent).
Association Fara (Radio Fara) :
Association Manureva I Te Ra'i Matuatini (Radio Rurutu).
92,0 MHz Moerai-Rurutu (Iles Australes).
95,0 MHz Manureva-Rurutu (Iles Australes).
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2° Les titulaires des autorisations en cause n'ont pas fait l'objet de sanction ou d'astreinte liquidée prononcées par le conseil ou d'une condamnation sur le fondement de la présente loi, ou d'une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal qui seraient de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans les conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radios remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire avant le 31 mai 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, 21 avril 2010.
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 10 mai 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(Identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Vicomté
VICOMTE
Clermont-Ferrand
Résultat de délibération relatif à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 3 mai 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RADIO 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO 24, pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2010.
Site : château d'eau, route du Bourg, Trégastel.
Puissance : 50 W 5W dans le secteur d'azimuts 200°/270°.
Par délibération en date du 2 avril 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Lucien, pour la période du 7 juin au 10 juillet 2010.
Site : Cluses (74).
Puissance : 50 W.
Par délibération en date du 2 avril 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio FMR à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, pour la période du 1er juin au 29 août 2010.
Site : Rumilly (74).
Par délibération en date du 15 avril 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association île de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio île de Ré, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.
Site : La Flotte-en-Ré (17).
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du directeur général adjoint au titre de ses fonctions de chef économiste, de la mise en place et de l'encadrement d'un pôle de publications économiques.
Il aura pour missions :
― la rédaction en chef de la revue Economie et Prévision ; à ce titre, il sera chargé de développer les relations de la direction générale avec les milieux académiques, pour assurer un renouvellement des auteurs écrivant dans la revue et devra aussi identifier des rédacteurs au sein de la direction générale ;
― de superviser la rédaction de la revue Trésor Éco ;
― d'assurer l'organisation du séminaire Fourgeaud ;
― de fournir les moyens nécessaires à la diffusion des documents de travail de la direction générale du Trésor et de la revue Les Cahiers de l'Evaluation.
De façon plus générale, il sera chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de la continuité des relations avec les autres organismes compétents en matière d'analyse économique.
Le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
― une expérience solide dans le domaine des études économiques ou de la recherche ;
― une bonne connaissance de l'administration économique d'une part, du monde académique d'autre part ;
― des qualités relationnelles, compte tenu de l'activité de préparation des séminaires Fourgeaud et de la recherche d'auteurs pour les revues ;
― une expérience d'encadrement.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Avis de vacance d'emploi d'expert de haut niveau
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant.
L'expert de haut niveau « politique du logement » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Il a pour mission :
― d'élaborer et de proposer la politique de logement et d'hébergement des personnels célibataires et « célibataires géographiques » militaires et civils du ministère de la défense ;
Il évalue les besoins à satisfaire selon la catégorie, et le lieu d'affectation, étudie les conditions juridiques et financières dans lesquelles les dispositifs existants peuvent répondre à ces besoins, les dispositifs nouveaux envisageables et les modalités de leur mise en œuvre.
Il pilote les travaux d'élaboration d'une réglementation spécifique sur l'hébergement.
A ce titre, l'expert conduit sa mission en concertation avec l'ensemble des différents acteurs concernés au sein du ministère : états-majors et directions d'emploi, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), direction des affaires juridiques (DAJ).
Il établit les contacts avec les partenaires éventuels : établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), institution de gestion sociale des armées (IGESA), opérateurs privés...
Il organise les concertations interministérielles nécessaires, notamment avec France Domaine et les services en charge du logement.
― de coordonner, en liaison avec les directions concernées, les conditions de mise en œuvre par les établissements publics sous tutelle du ministre de la défense de la réforme de la politique immobilière de l'Etat et notamment du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
Le début de la mission est fixée au 18 septembre 2010 pour une durée d'un an.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté, préalablement titulaire d'emplois fonctionnels, ayant exercé des responsabilités au sein d'un ministère ou d'un établissement public, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et des ressources humaines du ministère de la défense et de la gestion immobilière.
L'expert conduit sa mission en liaison étroite avec les services de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui lui apportent leur concours.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal.
Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30)
(laboratoires ABBOTT FRANCE)
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er août 2010 :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
KASKADIL 10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 10 ml avec une aiguille de transfert
Résultats des tirages du Keno du mardi 22 juin 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 145 du 25/06/2010 texte numéro 138
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 22 juin 2010
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4 (V)
Crée Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4-1 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 8 (VT)
Crée Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 61-1 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
L'article 3 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de cultures marines » sont abrogés ;
2° Le tableau III est abrogé.
Après l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :
Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines
CERTIFICAT
FONCTIONS
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines ― Niveau 1
Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.
Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.
Certificat de patron de navire aux cultures marines ― Niveau 1
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
― à 24 mètres pour les navires de charge ;
― à 12 mètres pour les dragues.
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.
Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
JO n° 146 du 26 / 06 / 2010 texte numéro 1
A l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, après les mots : « chef mécanicien 3 000 kW, », sont insérés les mots : « second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, ».
Après l'article 61 du décret du 25 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
Modifie Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d' emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Bastia.
Bayonne.
Calais.
Fort-de-France.
Port Réunion.
Sète.
Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Ajaccio.
Cayenne.
Cherbourg.
Dieppe.
Lorient.
Mayotte.
Nice.
Nouméa.
Papeete.
Port-la-Nouvelle.
Toulon.
Les officiers de port adjoints qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans un port où le commandant de port est un officier de port peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade.
Les officiers de port adjoints qui occupent l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c et d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
a) Définition des postes :
― secrétaire général de la capitainerie ;
― responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
― responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
― responsable d'un service de sécurité.
b) Port de Calais : 7 postes.
c) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 2 postes par port :
Boulogne.
Brest.
Saint-Malo.
d) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 1 poste par port :
Les agents bénéficiant de la classe fonctionnelle en application des dispositions de l'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle (ports non autonomes) en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur affectation sur le poste au titre duquel la classe fonctionnelle a été accordée.
L'arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui d'officiers de port adjoints (ports non autonomes) est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
La directrice des ressources humaines et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
A la place de :
« Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or : 1.
Direction départementale des territoires de la Nièvre : 3.
Lire :
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire : 2.
Arrêté du 14 juin 2010 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société Plastiques Services Import, 39, boulevard Lacaussade, 97420 Le Port, île de La Réunion, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de la marque Eurovinil.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Modifie Arrêté du 31 mars 2010 - art. 1 (V)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE DE RÉPARTITION
TAHITI-FAA'A (Polynésie française)
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
Le reste sans changement.
Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des autres mesures de sûreté (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D47-29 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De l'hospitalisation d'office (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D32-23 (M)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article D.
47-29 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier.
Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, selon la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 371 du présent code.
Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans lequel la personne sera hospitalisée.
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expertise prévue à l'alinéa précédent est celle réalisée au cours de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le président de la chambre de l'instruction ou de la juridiction de jugement d'ordonner un complément d'expertise afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la personne.
Si la dernière expertise figurant au dossier ne comporte pas d'indications suffisantes pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience, requérir de l'expert ou de l'un des experts ayant procédé à cette expertise, ou de tout autre médecin psychiatre, la délivrance d'un certificat médical décrivant l'état actuel de la personne.
Ce certificat peut également être requis par le ministère public.
Copie du certificat est alors adressée au représentant de l'Etat en application de l'alinéa précédent avec celle de l'expertise psychiatrique.
II.-Après l'article D.
47-29, il est inséré les dispositions suivantes :
47-29-1.-L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l'article L.
3211-12 du code de la santé publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation.
« A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
« L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office n'est pas suspensif.
« Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté.
Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté.
La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à exécution la peine privative de liberté.
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de l'article D.
398, le cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de santé.
47-29-2.-Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D.
47-29 et D.
47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement est susceptible d'ordonner une hospitalisation d'office conformément aux dispositions de l'article 706-135.
« Le fait que la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement n'ordonne pas cette hospitalisation n'interdit pas au représentant de l'Etat ou, à Paris, au préfet de police de faire application des dispositions des articles L.
3213-1 et L.
3213-7 du code de la santé publique.
47-29-3.-Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L.
3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental.
En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L.
3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L.
3213-4 de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par cet article ne sont par conséquent pas applicables.
47-29-4.-Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L.
3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.
Elle produit aussitôt les effets rappelés à l'article D.
47-29-3 du présent code.
47-29-5.-Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L.
3213-1 du code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L.
3213-8 de ce code, et rappelé à l'article D.
47-29-3 ci-dessus, et qu'il puisse prendre toute mesure utile.
« Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D.
« Section 2
« Des autres mesures de sûreté
47-29-6.-Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes.
« Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.
47-29-7.-La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte.
Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier.
Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury.
La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D.
« Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification.
« La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article 706-137 aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures.
« A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
« L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif.
« Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable.
Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable.
47-29-8.-Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136.
- Le deuxième alinéa de l'article D.
32-23 est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder la durée de deux ans prévue par l'article 142-7.
« La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par l'article 142-7.
- Le troisième alinéa de l'article D.
« En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
IV.
- L'article D.
47-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables en matière contraventionnelle.
- Après l'article D.
47-28, il est inséré un article D.
47-28-1 ainsi rédigé :
« Art. D.
- Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.
VI.
- Dans le chapitre III du titre XXVIII du livre IV, il est inséré, avant l'article D.
47-29, la division suivante :
― De l'hospitalisation d'office ».
Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
MODIFICATION DU TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D.
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
ET DE LA JURIDICTION
DE PROXIMITÉ
RESSORT
Cour d'appel d'Amiens
Somme
[Abbeville (5)]
Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.
Amiens
Cantons d'Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Boves, Conty, Corbie, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage.
Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage.
[Doullens
Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Bernaville, Domart-en-Ponthieu et Doullens.
[Montdidier
Cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye.
[Péronne (16)]
Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
(15) Applicable jusqu'au 30 juin 2010.
(16) Applicable à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Code de l'organisation judiciaire :
Art. Annexe tableau IV
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
[Gannat
Cantons de Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule.
[Vichy
Cantons de Cusset-Nord, Cusset-Sud, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.
Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.
Montluçon
Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montluçon-Nord-Est 1er canton, Montluçon-Ouest 2e canton, Montluçon-Sud 3e canton et Montmarault.
Moulins
Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.
Cour d'appel de Toulouse
Tarn-et-Garonne
Montauban
[Castelsarrasin
Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er canton, Castelsarrasin 2e canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er canton, Moissac 2e canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne.
Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er canton, Montauban 2e canton, Montauban 3e canton, Montauban 4e canton, Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R335-5 (V)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un article R.
― Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
― Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 178, rue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
Modifié par Arrêté du 27 février 2012 - art. 1
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
L'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 178, rue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil, filles et garçons, de 9 places en collectif et 3 places en diversifié ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 32 places.
Arrêté du 23 juin 2010 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Nicolas de La Grandville, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Charles Le Boeuf, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
Crée Arrêté du 19 juillet 2007 - art. 8-1 (V)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité.
Arrêté du 18 juin 2010 désignant la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I.
Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 15 décembre 2008
Commune de Cagnes-sur-Mer.
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 19 février 2010
Communes d'Antibes (6), Cagnes-sur-Mer (4), Cannes (5), Eze (3), Nice (4) et Roquebrune-Cap-Martin (3).
liés à l'action des vagues du 4 mai 2010
Communes d'Antibes (7), Beaulieu-sur-Mer (1), Cagnes-sur-Mer (5), Cannes (6), Cap-d'Ail (1), Eze (4), Menton (2), Nice (5), Roquebrune-Cap-Martin (4), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (4), Théoule-sur-Mer (1), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (3) et Villeneuve-Loubet (4).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Commune de Bernières-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Commune de Saint-Quay-Perros (1).
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Communes de Pordic (1), Saint-Péver (2), Plouézec (1), Ploufragan (1), Plouha (1), Coadout (2) et Tressignaux (1).
Inondation et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2010
Commune d'Eréac (1).
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Trégomeur (1) et Lanrodec (2).
Communes d'Hillion (1) et Minihy-Tréguier (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de Bègles.
Commune de Cussac-Fort-Médoc.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
liés à l'action des vagues du 27 au 28 février 2010
Commune de Saint-Armel (1).
Communes de Missiriac et Trinité-Porhoët (La) (1).
Communes de Malestroit et Saint-Laurent-sur-Oust.
Inondation et coulée de boue du 1er mars 2010
Commune de Ploërmel.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de Montmerrei (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 avril 2010
Commune de Saint-Laurent-de-Neste (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Commune de Saint-Raphaël (2).
Communes de Cavalaire-sur-Mer (2), Croix-Valmer (La) (2), Fréjus (1), Saint-Raphaël (3) et Toulon (2).
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CHER
Commune de Mareuil-sur-Arnon.
Communes de Pléneuf-Val-André, Trégrom et Tréméloir.
Communes de Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros.
Inondation et coulée de boue du 28 février au 2 mars 2010
Commune de Paimpol.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Commune de Saint-Aubin-du-Perron.
Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2010, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 11189, deuxième colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Piste de 4,411 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
Endurance (1 à 2 heures)
Endurance (+ de 12 heures)
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Monoplaces plus de 2 000 cc
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
(départ lancé
obligatoire)
Kart de puissance inférieure
à 45 kW (60 ch)
Kart de puissance supérieure
Motos
Side-cars
Endurance
Véhicules historiques
départ arrêté
(valeurs
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
avant le 1er janvier 1966
à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L.
Crée Code de la sécurité sociale.
- art. D131-6-4 (M)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
- Le montant minimal mentionné à l'article L.
133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, modifié par l'arrêté du 26 avril 2010
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Arrêté du 17 juin 2010 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 avril 2010 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 24.
La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
― sciences du vivant ; sciences chimiques ; sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 17 postes ;
― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition ; TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 7 postes.
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.
Arrêté du 17 juin 2010 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 avril 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 21.
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, sont ajoutées les régies de recettes et d'avances suivantes :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
du fonds de caisse
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, le montant du fonds de caisse consenti aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ANCIEN MONTANT maximum
NOUVEAU MONTANT maximum
Direction du commissariat d'outre-mer de Guyane, à Cayenne
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Roanne
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer :
Direction du commissariat de la marine à Toulon
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Modifie Arrêté du 28 mars 2006 (V)
Modifie Arrêté du 28 mars 2006 - art. 2 (M)
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3, 4 et 6, les mots : « direction générale des impôts » et « DGI » sont respectivement remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques » et « DGFiP ».
II.-Dans l'intitulé, les mots : « aux caisses de prévoyance et de retraite » sont remplacés par les mots : « à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ».
III.-A l'article 1er, les mots : « les caisses de prévoyance et de retraite » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance et de retraite du personnel » et les mots : « CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « CPRP-SNCF ».
IV.-Au I de l'article 2, les mots : « aux CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « à la CPRP-SNCF ».
V.-Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les informations transmises à l'ENIM servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de prévoyance et de retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit pour apprécier le maintien des droits des veuves de marins titulaires de pensions.
VI.-A l'article 3, les mots : « les CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « la CPRP-SNCF ».
VII.-Au I de l'article 4, les mots : « les CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « la CPRP-SNCF » et les mots : « des CPR-SNCF » sont remplacés par les mots « de la CPRP-SNCF ».
VIII.-Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code " imposé ” ou " affranchi ” au regard des articles 1417-1 et III du code général des impôts ;
― un code " exonéré ” ou " recouvré ” au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.
IX.-A l'article 6, les mots : « aux CPR-SNCF, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ».
Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer tous documents en rapport avec les missions qui lui sont confiées par M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Fabrice Laurent, chef du service Europe et correspondants.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jérôme Meslin, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Monique Turinay, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Patricia Dumoitier, chef du service dépense logistique.
Mme Colette Bussenault, inspectrice du Trésor public, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Colette Bussenault, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
Mme Patricia Rossel, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Patricia Rossell, chef du service dépense immobilier.
M. Damien Fréville, attaché d'administration, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Yann David, contrôleur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Damien Fréville, chef du service dépense informatique.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Nicole Brousseau, chef du service dépense conventions-subventions.
M. Tossim Assih, inspecteur du Trésor public, chef du service recette et comptes spéciaux du Trésor, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice du Trésor public, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Valérie Lavergne, chef du service immobilisations financières.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mlle Régine Chevalier, contrôleuse principale du Trésor Public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Emmanuelle Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
M. Yonel Delloux, contrôleur du Trésor Public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Emmanuelle Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
Mme Christen Assih, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Martine Paris Modolo, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « alimentation-bio-industries-laboratoire » fixé par l'arrêté du 1er juillet 2009.
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D.
337-58 du code de l'éducation.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel.
Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R.
813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D.
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D.
337-69 précité.
Aucune mention ne peut alors être attribuée.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » créée par le présent arrêté aura lieu en 2012.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », aura lieu en juin 2011.
Les candidats ajournés à l'examen en 2010 ou en juin 2011 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2011 et en juin 2012.
L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
A compter de la session d'examen 2012, les ajournés au brevet de technicien agricole, option « transformation », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe II a En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 20 juillet 2017 - art.
L’annexe II a est consultable sur le site www.chlorofil.fr .
Annexe II b En savoir plus sur cet article...
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité : laboratoire contrôle qualité
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
ÉPREUVES
Unité
Coeff.
Forme
Durée
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
CCF
Ecrite en deux parties
E2 : Langue et culture étrangères
Orale
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)
Pratique
E4 : Culture scientifique
et technologique (1)
Terminale ponctuelle écrite
E5 : Caractéristiques des agroéquipements
Ecrite
E6 : Expérience en milieu professionnel
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
s'appuyant sur
un écrit
E7 : Pratiques professionnelles
Epreuve facultative n° 1 (3)
Points au-dessus de 10
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur
relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Epreuve comportant des travaux en cours de formation.
(2) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Les annexes du présent arrêté sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
NOTA :
Annexe II c
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves.
Celles-ci sont organisées par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF).
L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les autres candidats.
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Elle valide la capacité C1 communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles .
Elle est affectée du coefficient 4.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune :
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
- une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie ;
- de 3 CCF affectés du coefficient 1.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune.
Une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français, une deuxième partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
Epreuve E2 : langue et culture étrangères
L'épreuve valide la capacité C2 communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle .
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend 2 CCF évaluant les 5 activités langagières.
Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de vingt minutes.
Les candidats disposent de vingt minutes pour la préparation.
Elle atteste du niveau B1 + du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES)
L'épreuve valide la capacité C3 développer sa motricité .
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF, à partir de trois APSAES différentes.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur une ou deux APSAES choisies dans une liste définie au niveau national et régional.
Epreuve E4 : culture scientifique et technologique
L'épreuve valide la capacité C4 mettre en œuvre des savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques .
Elle est affectée d'un coefficient 4.
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures, affectée du coefficient 1,5.
La correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
L'une, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques, l'autre, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
Epreuve E5 : techniques professionnelles
Elle valide les capacités C8 situer les activités d'analyse et de contrôle dans leur contexte et C9 raisonner le choix des méthodes et des appareillages .
Elle prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de trois heures.
Elle est identique pour les candidats en CCF ou hors CCF.
L'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale, par un enseignant de physique chimie et un enseignant de biochimie micro-biologie ou un enseignant de biologie.
Epreuve E6 : expérience en milieu professionnel
Elle valide les capacités C5 situer l'activité des laboratoires dans leurs contextes socioprofessionnels , C6 communiquer en situation professionnelle et C7 contribuer à la gestion et au fonctionnement du laboratoire dans le respect des procédures et des règles en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement .
Elle prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale orale identique pour tous les candidats qui s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 pages maximum (annexes incluses).
Ce dossier, rédigé par le candidat, est élaboré à partir des situations professionnelles concrètement expérimentées par le candidat.
Elle se déroule en deux temps :
- un exposé d'une durée de dix minutes ;
- un entretien avec les examinateurs d'une durée maximale de vingt minutes.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
- un enseignant de sciences économiques et sociales et de gestion ;
- un professionnel du secteur (*) ;
- un enseignant de techniques professionnelles.
Epreuve E7 : pratiques professionnelles
Elle valide les capacités C10 réaliser les analyses physico-chimiques, biochimiques, micro-biologiques et biologiques adaptées aux objectifs retenus dans le respect des procédures et des règles en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement et C11 s'adapter à des enjeux professionnels particuliers .
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte 3 CCF qui se déroule chacun en situation professionnelle et donne lieu à un compte rendu réalisé par le candidat :
- deux CCF relatifs à la capacité C10, pratiques et oraux, chacun d'une durée de quatre heures et de coefficient 2.
Ils sont mis en œuvre par les enseignants de physique-chimie, biochimie-microbiologie, biologie-écologie et de mathématiques (statistiques) ;
- un CCF de coefficient 1 relatif à la capacité C11.
L'évaluation est réalisée par un enseignant de technique, un professionnel peut y être associé.
Pour les candidats hors CCF :
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique en situation professionnelle organisée dans un laboratoire de l'établissement centre d'examen.
Elle vérifie les capacités C10 et C11 du référentiel de certification.
Elle a une durée de trois heures, le candidat dispose de trente minutes de préparation avant l'épreuve.
- deux enseignants (**) représentant les disciplines suivantes : physique-chimie, biochimie-microbiologie, biologie-écologie, mathématiques ;
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille d'évaluation critériée.
(*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
(**) Les examinateurs peuvent être des enseignants de l'établissement
Les annexes II b et II c sont publiées ci-après.
L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
« laboratoire contrôle qualité »
CANDIDATS DE LA VOIE
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D.
scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuves
Coefficient
E4 (*) Culture scientifique et technologique
E5 Techniques professionnelles
Orale s'appuyant sur un écrit
Pratique et Orale
E8 Epreuve facultative
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES
ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments
d'une culture humaniste et compréhension du monde
(**) Les examinateurs peuvent être des enseignants de l'établissement choisi comme centre d'examen.
Arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R.
389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « gestion des milieux naturels et de la faune », créée par le présent arrêté, aura lieu en 2012.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, spécialité « gestion de la faune sauvage » aura lieu en juin 2011.
L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, spécialité « gestion de la faune sauvage » est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
A compter de la session d'examen 2012, les ajournés au brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « Gestion des milieux naturels et de la faune », en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Annexe Ia
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
Éléments de contexte socio-économique du secteur professionnel
L'environnement du secteur professionnel
Contribuer à la sauvegarde des espaces naturels est aujourd'hui une préoccupation essentielle pour grand nombre de pays en Europe et dans le monde.
Les dégradations visibles de l'environnement naturel, les inquiétudes et les alertes de la communauté scientifique sur l'importance de ces questions pour le bien-être des individus et la survie de l'humanité ont permis une prise de conscience collective et institutionnelle du problème.
Aujourd'hui, 20 % des espaces naturels sont gérés et les pays sont confrontés à une crise de la biodiversité (diversité des espèces et des écosystèmes) qui oblige à repenser la relation entre espaces, politiques et activités humaines.
Cet enjeu global s'accompagne d'une demande forte des publics (demande de nature, de santé et de sécurité alimentaire, de respect de l'environnement...).
La recherche de solutions pour maintenir la biodiversité génère la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et territoriales qui fixent le cadre des interventions et constituent des leviers pour les évolutions de demain.
Les plans d'action sectoriels de la stratégie nationale pour la biodiversité (1), les différentes directives (habitats...), l'application de normes de qualité et des procédures de type Natura 2000 pour les milieux naturels et paysages, les textes réglementaires (eau...), les dispositifs, schémas (schéma d'aménagement, SCOT, agenda 21, charte, TDENS...) traduisent ces préoccupations.
(1) La France a adopté en 2004 sa Stratégie Nationale pour la Biodiversité, déclinée en 10 plans sectoriels.
Le plan d'action patrimoine naturel couvre les activités de maintien de la diversité des espèces et des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes.
Dans le cadre du plan d'action patrimoine naturel, de nombreuses actions ont été réalisées entre 2006 et 2008 : 30 % des actions programmées sont achevées et 60 % sont en cours de mise en œuvre.
Les actions restantes sont conservées dans la nouvelle programmation du plan sur 2009-2010 et complétées par de nombreuses actions nouvelles liées aux engagements du Grenelle Environnement.
La mise en œuvre de ces politiques repose sur des dynamiques entre acteurs (Grenelle de l'environnement) et sur des initiatives publiques et privées dans les territoires.
Ces initiatives s'inscrivent dans le développement durable du territoire, dans une interface entre les espaces, les acteurs et les activités humaines.
Elles donnent lieu à des projets de gestion dans lesquels l'environnement et la gestion des espaces et espèces sont le cœur et le moteur du développement.
Ces nouvelles politiques et projets de gestion ont une incidence directe sur les modes d'intervention et sur les pratiques ; il en résulte des changements de logique, de modèle, d'échelle, d'intervention :
Changement de logique lié à de nouveaux besoins de société (2) :
(2) En référence à l'étude conduite par Marc Andriot sur l'évolution, des emplois et des compétences du secteur "gestion des espaces et des espèces", 2002.
- Une logique liée à la déprise agricole : hier, l'agriculture assurait la quasi-totalité de l'entretien et de la gestion des espaces ruraux.
Aujourd'hui, la déprise de l'activité agricole, l'évolution des modes de production et l'évolution socio-économique des espaces ruraux ne permettent plus d'assurer l'entretien et la gestion de certains espaces ou éléments de ces espaces (réseaux hydrauliques, chemins, haies).
- Une logique liée à de nouvelles vocations des espaces ruraux : de nouvelles fonctions de ces espaces sont à prendre en compte dans le cadre des intercommunalités et des pays : gestion des ressources, préservation de la biodiversité, prévention contre les risques naturels et incendies, protection civile, police environnementale, qualité et cadre de vie, fonction touristique, fonction de loisir.
Cette logique intègre des activités agricoles, forestières, touristiques, de loisirs, maritimes, urbaines, ...
Ces nouvelles fonctions et les activités qu'elles génèrent contribuent à dynamiser et à développer les espaces ruraux.
- Une logique de maintien de la biodiversité mise à mal :
- par l'artificialisation des territoires urbains et périurbains, en forte expansion.
Cette logique amène les collectivités, en charge de ces espaces, à créer ou à maintenir des trames vertes, des corridors, à penser de nouveaux modes d'utilisation de ces espaces, à envisager de nouvelles modalités d'entretien et de gestion différenciée des espaces, à re naturaliser des friches industrielles.
- par l'accélération des changements climatiques qui rendent mouvants les écosystèmes et augmentent à terme les perturbations et les risques de catastrophes naturelles.
Ces phénomènes exigent réactivité et une reconsidération permanente des politiques, des techniques et des méthodes mises en œuvre.
Ces logiques se déploient dans un objectif de développement durable : gestion des ressources environnementales (biodiversité, paysage, ressource en eau, etc.), gestion économique et gestion sociale dans la perspective d'une cohabitation harmonieuse et équilibré, tant au niveau individuel que collectif, tant au niveau micro que macro.
Changement dans la combinaison et la cohérence des modes de gestion :
Changement d'échelle de gestion des espaces : hier on préservait essentiellement les espaces remarquables, sous statut de protection, aujourd'hui on gère l'ensemble des espaces (ordinaires, urbains...).
Il s'agit de repenser la nature dans les espaces sauvages et cultivés mais aussi dans l'ensemble des lieux de vie et de concevoir des aménagements qui s'inscrivent dans le développement socio-économique des territoires.
Dans cette perspective, la gestion des espaces est au service d'une société et non seulement d'un patrimoine.
Ces espaces ont une fonction renouvelée comme support de production et participent à la valorisation patrimoniale et économique.
Changement dans les modalités d'action : hier on s'employait principalement à "réparer" les déséquilibres provoqués par l'activité humaine et les phénomènes naturels.
Aujourd'hui, les efforts portent de plus en plus sur la prévention et la protection ce qui permet de limiter les dégradations et donc les interventions.
Changement des modes de gouvernance dans la gestion des espaces : hier des politiques, des scientifiques, des techniciens ou des usagers pesaient fortement sur l'évolution des espaces dans une approche trop souvent cloisonnée des interventions.
Aujourd'hui, la gestion et l'aménagement des espaces sont co-produits entre politiques territoriaux, experts, habitants et usagers des espaces dans une conception écologique globale et partagée des espaces.
Cela suppose de raisonner à l'échelle d'une communauté et d'une collectivité et de concevoir des espaces locaux de débat, d'échange et donc de communication.
Les obligations de résultat qui accompagnent la mise en œuvre des politiques dans les territoires sont porteuses d'exigences qualitatives qui devraient avoir un effet sur la qualification et le professionnalisme des intervenants.
Changement du cadre législatif et réglementaire : Le dispositif réglementaire actuel, en matière de protection de l'environnement évolue en fonction des normes transposées dans le droit français mais aussi de la parution des lois et décrets français.
Historiquement, la réglementation française et communautaire a visé en priorité les domaines de l'eau et des déchets.
L'avancée des connaissances scientifiques et les engagements du Grenelle de l'environnement ont contribué à l'évolution de la réglementation.
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en service du Grenelle de l'environnement propose un cadre d'action, une gouvernance et des instruments et mesures renouvelés afin de :
- lutter contre le changement climatique,
- protéger et restaurer la biodiversité et les milieux naturels et mieux prévenir les risques pour l'environnement et la santé.
Parmi les grands principes affirmés par la loi figurent ainsi la reconnaissance de l'urgence écologique, l'impératif d'une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles, et la nécessité de préserver les paysages.
Enfin, l'obligation de la baisse du recours aux pesticides pourrait nécessiter, à terme, un accompagnement des modes de production avec éventuellement des espaces refuges d'auxiliaires des cultures, des espaces de compensation écologique...
Ces changements imposent également que les politiques publiques s'inscrivent dans un développement durable conciliant protection et mise en valeur de l'environnement, développement économique et progrès social.
La situation de l'emploi (3)
L'IFEN classe les 375 900 emplois de l'environnement en 3 catégories.
Ces emplois se répartissent entre le public (33 %, effectifs stables) et le privé (66%, effectifs en croissance) :
- Protection de l'environnement (Pollution de l'air, eaux usées, Déchets, Déchets radioactifs, Réhabilitation des sols et eaux usées, Bruit, et Nature, Paysage et Biodiversité) : 223 300 emplois soit 60 % des emplois,
- Autres domaines liés à l'environnement (Eau, Récupération, Cadre de vie) : 112 900 emplois soit 30% des emplois.
- Activités transversales (Recherche-Développement et administration générale dans l'environnement) : 39 700 soit 10% des emplois.
Les emplois autour du secteur "Nature, Paysage, Biodiversité" (4) représentent 4,8 % de l'ensemble des emplois de l'environnement :
18 100 emplois ont été recensés en 2006 dans ce secteur (dont nature 12 600, paysage 700, biodiversité 4 800).
Ils se répartissent en :
9 600 emplois dans le service public ou non marchand,
1 900 dans les services privés vendus
6 600 dans les travaux publics, construction.
Cette répartition, avec une dominante des emplois publics, présente une situation inversée par rapport à la globalité des emplois du secteur environnement.
Les secteurs des déchets (95 300) et des eaux usées (88 000) représentent 48,76 % des emplois environnementaux.
(3) Données issues de l'IFEN 2006, rapport de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, 2008, établies sur la base d'un calcul théorique à partir des chiffres d'affaires pour les entreprises privées et des budgets pour les collectivités
(4) La protection de la biodiversité et des paysages désigne les mesures et activités visant à protéger et à régénérer les espèces animales et végétales, les habitats et les écosystèmes ainsi qu'à protéger et régénérer les paysages naturels et semi-naturels.
Sont exclus la protection et la restauration de monuments historiques ou de paysages fortement construits, la lutte contre les mauvaises herbes à des fins agricoles, la création et l'entretien d'espaces verts le long des routes ( hormis les autoroutes ) et les équipements de loisir
Caractéristiques des emplois du secteur "nature, paysage, biodiversité":
Les données disponibles et citées dans cette étude sur les emplois et les offres d'emploi sont issues de différentes sources, parfois difficiles à recouper, et ne couvrent pas tout le champ de l'emploi.
Du fait de la diversité des appellations, de la diversité des employeurs, de l'étendue du champ et d'une pratique de recrutement par réseau, ces données sont difficiles à appréhender globalement et sont donc à considérer avec précaution.
Peu d'emplois de niveau 4 et 5 dans le secteur "nature, paysage, biodiversité" (5)
Les offres d'emploi pour le "Chargé de la protection du patrimoine naturel" ne représentent que 0,75% des offres d'emploi (6) de l'environnement.
Exemple : sur les 1 734 370 emplois de la fonction publique territoriale, les emplois environnementaux représentent 1,1 % (4,5 % pour les espaces verts).
Les perspectives de recrutement pour 2009 sont de 200 emplois environnementaux dont 30 % en catégorie A, 33 % en catégorie B et 37 % en catégorie C (7)
Autre exemple : les 1 298 agents de l'ONCFS en 2006 se répartissent en 932 ATE (72 %) et 366 TE (28%).
Parmi les ATE : 8 % ont un niveau inférieur au bac - 8 % ont un bac - 28 % ont Bac +2 - 8 % ont bac + 3 - 16 % ont bac +4 et 32 % ont bac +5 (8)
Il y a environ 400 structures gestionnaires d'espaces naturels protégés (réserves, parcs, conservatoires et sites Natura 2000) qui accueillent 5 000 professionnels.
L'emploi se répartit, dans l'ordre, dans les parcs régionaux et nationaux, les réserves puis au sein des conservatoires d'espaces naturels et botaniques.
Ces structures recrutent à 41% des Bac +5 et à 4% des personnes de niveau infra-Bac.
Au sein d'un PNR, 25% sont des emplois techniques : chargés d'entretien du milieu naturel, assistants chargés d'études du patrimoine naturel ou bâti, géomaticien".
Un décalage entre le niveau des postes offerts et la qualification de ceux qui les occupent : Exemple : sur 61 Agents Techniques de l'Environnement (catégorie C de la fonction publique d'État) recrutés par l'ONCFS en 2007, 16% avaient le niveau Bac, 44% bac +2, 20% Bac +3 et 20 % bac +4 et bac +5.
Or le concours d'ATE est accessible avec le brevet.
Un décalage entre formation suivie et marché du travail (9) : Les effectifs nombreux dans les formations identifiées "Nature, milieux, équilibres écologiques" posent la question de l'adéquation quantitative au marché du travail.
En 2006, un effectif de 11 500 personnes en formation "Nature, milieux, équilibres écologiques" de niveau 5 à 2 pour 178 offres dans le même secteur (10).
Il est à noter que l'offre de formation est particulièrement abondante pour les niveaux post-bac, les niveaux 5 et 4 représentant environ 25% des effectifs en formation.
Des modes de recrutement diversifiés, spécifiques aux types d'employeurs :
- Les collectivités publiques recrutent principalement par concours externe ou par voie interne.
Les exigences requises lors des épreuves favorisent les candidats surdiplômés.
Les embauches se font donc au détriment des candidats de niveau V et IV qui ont une bonne maîtrise technique alors que le cœur de l'emploi, même s'il a tendance à intégrer des compétences plus généralistes (communication, concertation, élaboration de rapports), nécessite une spécialisation technique.
De nombreux salariés sont aussi recrutés sans concours par les collectivités territoriales (généralement des communes ou des communautés de communes) dans une logique de proximité puis titularisés par la suite.
- Le secteur associatif a plutôt recours aux réseaux.
- Le secteur privé, dans le champ des travaux d'aménagement rural, recrute souvent à partir du Pôle emploi et en proximité (recrutement local).
L'accès à l'emploi de niveau IV dans ces entreprises privées, sur des profils "Chantier", relève généralement de la promotion sociale.
Les candidats de niveau IV accèdent rarement directement à ce niveau d'emploi sans expérience professionnelle.
Par contre le secteur privé dans le champ de l'animation de niveau IV recherche plutôt des personnes diplômées et fait appel aux réseaux.
Les chantiers d'insertion constituent également des débouchés pour des personnes avec ou sans qualification.
(5) A titre d'exemple, dans les Centres Permanents d'Initiation à l'Environnement (CPIE) : 11,8 % des postes sont occupés par des niveaux V et VI et 14,7 % par des niveaux IV soit environ 215 postes (État des lieux de l'Union Nationale des CPIE au 1er janvier 2007 sur les données de 811 postes)
(6) Données ANPE 2006
(7) Tendance de l'emploi territorial.
Note de conjoncture no 13 janvier 2009
(8) In Site ONCFS, rapport d'activité 2006
(9) In "Le 4 pages IFEN" no 125
(10) Source SoeS d'après CEREQ-2006
Champ de l'emploi
Pour délimiter le champ de l'emploi lié à la gestion des espaces et des espèces, plusieurs approches peuvent être envisagées, plusieurs entrées peuvent servir de guide :
- Entrée dans l'emploi en fonction des espaces :
Ils sont distingués selon :
- la densité de population : espaces ruraux, urbains et périurbains
- les caractéristiques physiques des espaces : milieux littoral, continental, montagnard..., sec (méditerranéen), humide, urbain, agricole ...qui orientent la nature des interventions
- l'artificialisation des espaces : espaces naturels ou artificiels
- l'intérêt écologique de ces espaces : espaces banaux, espaces remarquables, protégés (réserves, ZNIEFF, Natura 2000, sites du conservatoire, parcs...)
- la valorisation de ces espaces :
• valorisation écologique dans un objectif de maintien des ressources et de la biodiversité
• valorisation économique dans un objectif de production de biens, de services et d'aménités (chasse, pêche..)
- Entrée dans l'emploi en fonction des interventions :
Ils sont distingués en fonction des types de gestion :
- gestion des ressources terrestres et aquatiques (écosystèmes...)
- génie végétal
- génie écologique
- gestion agricole et forestière
- gestion environnementale
- gestion des risques
- restauration, conservation
- renaturation, réhabilitation
- aménagement rural...
Ils sont distingués en fonction des secteurs d'activités :
- chasse : introductions et réintroductions, lâchers, suivi et lutte contre certaines espèces "à perception différenciée", surveillance, gestion des populations de grand gibier et de petit gibier, lutte contre les destructions et les dégradations des habitats de la faune (11), promotion et animation de la pêche de loisir.
- pêche : protection, restauration et gestion des milieux aquatiques et des ressources eau et espèces, limitation des pollutions diffuses, aménagements piscicoles, repeuplements piscicoles, promotion et animation du loisir pêche....
- activités agricole et forestière comme auxiliaire des gestionnaires d'espaces : ainsi l'agropastoralisme, l'agroforesterie interviennent de plus en plus dans les modes de gestion des espaces naturels.
- entretien des rivières, cours d'eau, parcelles, haies souvent associé à l'entretien de forêts et à l'aménagement du territoire / aménagement environnemental, création de sentiers, de pistes en zone de montagne, d'itinéraires de randonnées, ouverture de milieux ...
- maintenance des aménagements et équipements / prévention des risques environnementaux (feux de forêts, inondations, crues, espèces exogènes envahissantes, érosion ...)
- tourisme : éco-tourisme, tourisme de nature...
- gestion des déchets végétaux (plate-forme de compostage...)
Ils sont distingués en fonction des dominantes et profils d'emploi :
On peut catégoriser les emplois de niveau IV et V en 5 profils d'emploi liés à des fonctions dominantes.
- observation et suivi des populations et des espaces / surveillance
- travaux d'entretien, de réhabilitation, d'aménagement rural des espaces et génie écologique et végétal
- animation, sensibilisation, accueil, valorisation économique
- gestion et valorisation des déchets verts (12)
(11) Extrait d'une synthèse des 21 documents ORGFH de métropole - septembre 2005
(12) Le terme déchets verts est pris ici au sens large et inclut les produits de l'élagage et les bois de récupération.
Leur valorisation recouvre l'utilisation des broyats à bois comme biomasse pour l'alimentation des chaudières à bois et comme paillage comme amendement organique à la fin du processus de décomposition.....)
- Entrée par les structures
Les structures de gestion des espaces et espèces ont des situations très disparates et traduisent bien la pluralité des acteurs.
On les distingue par leur statut :
- le secteur associatif : une multitude d'associations qui assure une part importante des emplois de l'environnement.
Dans le milieu associatif, on trouve peu de salariés de niveau IV sur des profils "chantier".
Pour assurer les travaux d'aménagement, ce secteur fait appel parfois à des bénévoles ou à des chantiers d'insertion qui nécessitent un encadrement.
Par contre, on trouve des salariés de niveau IV dans le champ de l'animation.
- le secteur public territorial et d'état : Le secteur public met en œuvre deux types de stratégie pour assurer les fonctions liées à l'environnement : soit il internalise et recrute, soit il externalise et fait appel au secteur privé dans le cadre d'appels d'offre.
Dans les deux cas, il peut intégrer, dans ses stratégies, le recours aux chantiers d'insertion.
- le secteur privé : Il assure la maîtrise d'œuvre pour le compte de donneurs d'ordre généralement publics (collectivités territoriales, état) dans le cadre d'appels d'offre.
Rares sont les entreprises spécialisées dans le seul secteur environnement qui mettent en œuvre uniquement des méthodes d'intervention environnementales (génie végétal, génie écologique...).
De plus en plus, des entreprises de secteurs proches (travaux forestiers, travaux paysagers, entreprises des territoires ruraux) prolongent leurs activités dans ce champ.
Compte tenu de cette diversification, le champ de l'emploi se croise et se superpose avec d'autres secteurs mais la finalité environnementale des emplois est toujours la dominante.
On les distingue par leur organisation :
En fonction de l'organisation des structures, l'emploi est soit fortement spécialisé, soit très polyvalent.
Cette situation peut-être accentuée par le ou les champs d'activités de l'entreprise.
Approche prospective de l'emploi
Le marché de l'emploi qui résulte de notre étude est particulièrement fermé aujourd'hui.
D'ailleurs, le fait que ces emplois soient encore considérés, 20 ans après leur apparition, comme émergents, est révélateur.
En même temps, on peut considérer que cette affirmation porte les marques d'une situation en devenir.
La mise en œuvre de politiques durables et irréversibles liées à la gestion environnementale et à la gestion des espaces, nécessitera, à terme, des créations d'emplois pour appliquer des programmes environnementaux et de gestion de plus en plus nombreux.
Les opportunités qu'offraient l'objection de conscience, les emplois jeunes, les contrats verts, le service civil vert n'ont fait que retarder la "mise en marché" de ces emplois.
L'entrée par les dépenses (13) nous renseigne sur les orientations, sur les priorités politiques actuelles et futures, et donc sur les programmes d'actions qui pourraient être mis en œuvre.
On peut penser que certaines programmations auront à terme une incidence sur le développement des emplois, même si la création d'emplois est peu évoquée.
Parmi les programmes d'actions retenus comme prioritaires, on peut citer :
- la mise en place d'une infrastructure écologique (mise en place de la trame verte et bleue, échéance 2012).
- l'élaboration d'une stratégie nationale de création d'espaces protégés en vue d'atteindre l'objectif de 2 % du territoire national fortement protégé d'ici 10 ans (contre 1,2 % à l'heure actuelle) .
Figurent, dans cette stratégie, la consolidation et la création de réserves et parcs naturels.
- les actions permettant d'assurer le bon état de la ressource en eau et la gestion des cours d'eau domaniaux (l'entretien et la restauration des cours d'eau, des zones humides et des réservoirs biologiques nécessaires au maintien de la biodiversité des milieux aquatiques et, par là même, à la réalisation du bon état écologique des eaux).
- le renforcement de la connaissance de la biodiversité notamment par la création d'un observatoire de la biodiversité.
On peut relever également d'autres programmes :
- l'acquisition d'espaces naturels par des fondations, par la Caisse des dépôts et consignation à des fins de gestion de la biodiversité.
- des programmes de reconversion de friches industrielles nécessitant des revalorisations par les gestionnaires d'espaces naturels.
- des programmes de protection de la ressource en eau potable, de préservation de zone de captage ou de valorisation de zones d'épuration.
D'autres plans d'actions sont prévus dans cadre de la loi Grenelle Environnement (14) :
- Exemple : la valorisation de la matière organique, par compostage et/ou méthanisation.
Cette mesure vise à imposer, progressivement et à partir de 2012, un tri, à des fins de valorisation, aux grands producteurs et détenteurs (restaurants, cantines publiques, restauration commerciale de grande taille, marchés, grands espaces verts).
Selon l'ADEME, pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle, il faut plus que doubler d'ici 2015 les capacités de traitement de déchets organiques municipaux (bio déchets et déchets verts), en passant d'environ 3,5 Mt compostées aujourd'hui à près de 8 Mt en 2015.
Cette mesure a une incidence directe sur l'existence de nouveaux emplois de type "agent de plateforme de compostage".
- Exemple : la mise en œuvre dans les 5 ans de plans de conservation et de restauration pour les 131 espèces en danger critique d'extinction...
Ces nouvelles orientations et également les différents contextes d'exercice des emplois préfigurent de nouvelles situations d'emplois :
- des emplois dans le champ de l'état et des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, syndicat mixte...), hypothèse la plus prévisible, compte tenu du nombre important de projets territoriaux dans ce secteur .
- des emplois dans des organismes publics (ONCFS, ONEMA, parcs naturels et réserves naturelles ...) pourraient s'ouvrir à des salariés de niveau IV.
Ils seraient liés à l'évolution éventuelle des concours de recrutement pour mieux les adapter au profil de l'emploi requis.
- des emplois dans des structures privées : fédérations de chasse et de pêche et autres structures privées associatives ou non (les collectivités territoriales font de plus en plus appel pour la gestion environnementale à des entreprises privées pour des prestations externalisées.
Cela peut avoir des incidences sur le recrutement de compétences techniques spécialisées dans ce secteur.)
- des emplois liés la valorisation touristique et de loisirs des territoires en lien avec la nature (tourisme de nature, éco-tourisme, réserve de chasse...).
Ils intègrent une fonction d'animation et de sensibilisation des publics à l'environnement et également parfois une fonction de garde ou de guide (garde ou guide nature, garde de propriété, garde ou guide chasse...).
- des emplois liés aux filières locales de biomasse énergétique et notamment des emplois émergents dans le secteur des déchets verts (du tri à la valorisation) assurés par des agents de plate-forme de compostage, appellation usitée aujourd'hui dans les compostières (mais ces emplois ne disposent pas de certification définie à ce jour).
- d'autres métiers sont amenés à intégrer une forte valence écologique et environnementale.
(13) La dotation demandée pour le programme "Urbanisme, paysage, eau et biodiversité", qui regroupe désormais les crédits relatifs aux politiques de l'urbanisme, de la nature et de l'eau, s'élève à 333,3 millions d'euros pour 2009, ce qui constitue à périmètre constant, d'après les données fournies par le ministère du développement durable, une hausse de 10 % par rapport au budget pour 2008.
Une augmentation de 12,8 % est projetée entre 2009 et 2011.
Cette augmentation est dédiée plus particulièrement à la biodiversité : Après deux augmentations successives de 30 % en 2007 et 2008, les crédits consacrés à la biodiversité progressent de 20 % en autorisations d'engagement (AE) et de 17 % en crédits de paiement (CP) pour 2009.
In "Projet de loi de finances pour 2009 : Ecologie, développement et aménagement durables"
(14) En ce qui concerne la gestion des cours d'eau, il est fixé un objectif général de 100 % des masses d'eau en bon état à terme, en passant de 70 % aujourd'hui à moins d'un tiers de dérogation à cet objectif en 2015 et moins de 10 % en 2021.
In projet de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement - Annexes au procès-verbal de la séance du 12 janvier 2009
Ce sont :
- les métiers territoriaux de type "agents de proximité" dans les territoires.
Ainsi, le terme d'éco-cantonnier (15), utilisé depuis plusieurs années en Belgique, fait son apparition en France ; il traduit une évolution du profil d'emploi
- les métiers en lien avec des problématiques d'aménagement dans les entreprises (aménagements paysagers, aménagements forestiers, aménagements ruraux, compte tenu de l'élargissement des activités des structures vers des objectifs de plus en plus environnementaux).
- les métiers de la production agricole et forestière (16) dans le cadre de la valorisation et de la multifonctionnalité des espaces.
- les métiers de la montagne et plus généralement les métiers d'animation et d'éducation sportive qui associent à leur activité de base la découverte des espaces
(15) Ex : Eco-cantonnier de l'association "Espaces" basée à Issy-les-Moulineaux dans le val de seine.
Projet d'éco-cantonnier dans le territoire de Mouthoumet, département de l'Aude
(16) Le plan "Objectif Terre 2020" présenté par Michel Barnier, ministre de l'agriculture, le 19 février 2009 décline 60 mesures dont 8 mesures directement liées à la richesse de la biodiversité et des paysages ( défi 3)
Les emplois visés par le diplôme
"La spécificité majeure de ce secteur, et qui le distingue des autres secteurs " Aménagement ", est liée à la finalité des activités mises en œuvre.
Ainsi, alors que les secteurs agricoles et forestiers poursuivent une finalité de production et que le secteur des travaux paysagers est essentiellement guidé par des préoccupations de cadre de vie, l'activité de gestion de l'espace et des espèces répond à des critères de qualité environnementale, qui lui sont propres et qui exigent des compétences spécifiques.
Dans ce cadre, un repérage et une prise en compte du fonctionnement des écosystèmes président à toute intervention et les capacités de jugement et de choix sont déterminantes" (17).
Appellations d'usage et statuts d'emploi
Différentes appellations sont utilisées selon que l'emploi s'exerce dans la fonction publique d'état, territoriale, dans les associations ou dans les entreprises :
- dans la fonction publique, le titulaire d'un diplôme de niveau IV peut accéder par concours à un poste d'agent technique de l'environnement (catégorie C) (18), de technicien de l'environnement (catégorie B), d'agent d'entretien des espaces de nature (CNFPT), d'agent d'entretien de l'espace rural (PNR).
- Le code ROME identifie un emploi de chargé de la protection du patrimoine naturel (61 114) et cite d'autres appellations : agent technique des parcs nationaux, garde chasse, garde moniteur, garde pêche, garde nature, garde particulier de chasse, de pêche, de propriété forestière...
- Dans le répertoire métier de l'ATEN, on repère un emploi d'agent d'accueil dans un espace naturel (code ROME 12 111) accessible dès un diplôme de niveau V mais aussi de nombreuses autres appellations : agent d'entretien (CREN), chargé d'entretien du milieu naturel dans un espace naturel, responsable travaux et entretien dans un espace naturel...
- Dans les entreprises privées : en fonction des conventions collectives qui s'appliquent (convention de l'agriculture ou des travaux forestiers ou des entreprises de travaux agricoles et ruraux), les emplois de niveau IV correspondent aux emplois de chef d'équipe ou de chef de chantier.
- D'autres appellations plus spécifiques encore sont usitées :garde littoral, garde animateur...
(18) Les Agents techniques de l'environnement sont personnels d'état de catégorie C.
Le concours est accessible à partir du brevet.
Pour les techniciens de l'environnement de catégorie B, le concours est accessible au niveau baccalauréat ou diplôme homologué de niveau IV
Conditions d'exercice
Environnement de travail et situation fonctionnelle
Le travail s'organise principalement autour de deux logiques mais toujours dans le respect d'un cahier des charges :
Une logique de chantier :
- prestations de service pour le compte de clients,
- éloignement du siège de l'entreprise,
- réalisation et/ou encadrement de travaux sur des espaces différents dans le cadre d'une commande.
Le salarié intervient sur des chantiers situés à l'extérieur, quelles que soient les conditions climatiques.
Il travaille régulièrement en équipe.
Une logique de territoire :
- interventions dans le cadre de programmes de gestion en interface avec des élus et autres acteurs du territoire,
- travail dans un espace délimité relativement constant,
- mise en œuvre d'un projet de gestion.
Son espace d'intervention est situé en extérieur mais aussi en bureau (formalisation des observations principalement).
Il intervient le plus souvent seul mais dans une dynamique de réseau interne ou externe à la structure.
Ces deux logiques, de chantier et de territoire, sont souvent imbriquées et ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
En effet, sur le terrain, dans le cadre des réponses aux appels d'offre, secteurs public et privé se rencontrent en mixant ces deux approches.
Les activités exercées nécessitent l'utilisation et la bonne maîtrise de matériel (tronçonneuse, débroussailleuse, gyrobroyeur...) dans le respect des mesures de sécurité prévues.
Le salarié peut également être amené à conduire et à utiliser des engins roulant.
Cet emploi requiert une bonne condition physique et une attention particulière compte tenu du degré de dangerosité de certains travaux.
L'intensité du travail est variable selon les saisons et les pointes d'activité.
Le port d'arme peut être nécessaire dans certains emplois, il est alors soumis à une formation spécifique préalable.
Dans le secteur public et associatif, une présence le week-end, parfois la nuit et les jours de fête est nécessaire.
Le travail peut s'effectuer avec des renforts saisonniers ou bénévoles.
L'exercice de l'emploi suppose une bonne connaissance du terrain et une bonne capacité de repérage dans l'espace.
Le salarié est souvent en contact avec les usagers et les publics des territoires et doit faire preuve d'un bon sens relationnel, d'animation voire pédagogique.
L'exercice de ces emplois requiert une polyvalence forte due à plusieurs facteurs :
- les problèmes de solvabilité des emplois, la saisonnalité des contrats et le partage des emplois entre plusieurs structures qui rendent nécessaire la pluriactivité et donc la polyvalence des personnes,
- la multiplicité des zones, milieux et problématiques d'intervention qui va de pair avec la spécialisation des opérations et gestes techniques.
L'exercice de ces emplois se complexifie en lien avec :
- Une gestion intégrée des espaces et des espèces
Hier, le métier était spécialisé et les interventions techniques plutôt cloisonnées.
Le rôle de l'agent technique de la faune sauvage s'exerçait essentiellement dans le champ des espèces à intérêt cynégétique et halieutique, celui de l'agent technique de l'environnement dans le champ des espaces naturels, plutôt remarquables.
Selon cette logique, la conservation des espèces sauvages était souvent envisagée indépendamment de la gestion des espaces et réciproquement.
Aujourd'hui, les nouveaux enjeux autour de la biodiversité, relayés par l'évolution des politiques (19), orientent les métiers vers une approche globale et intégrée de tous les espaces et espèces, qu'il s'agisse de rendre possible les activités de chasse ou de pêche, d'entretenir des espaces ou de mettre en œuvre des opérations de gestion (sur les habitats, les populations et les espaces).
- Une gestion concertée des territoires
Dans les territoires, les questions liées à la gestion des ressources, des espaces et des espèces peuvent générer des conflits de gestion d'un patrimoine commun.
Pour sensibiliser les acteurs et usagers à de nouvelles formes de gestion des espaces, mais aussi pour éviter que des concurrences ne se transforment en conflits, de nouvelles formes de gouvernance sont mises en œuvre basées sur des processus de négociation et des modes de participation associant élus, gestionnaires, acteurs et usagers.
L'élargissement du champ de ces emplois (nature des activités, milieux d'intervention, approche globale du milieu, mode de gouvernance) impose une forte poly-compétence des agents qui croît avec le niveau des postes.
(19) Aujourd'hui, les schémas départementaux de gestion cynégétique, par exemple, donnent priorité aux habitats de la faune sauvage comme moyen 8 de développement des gibiers naturels.
Degré d'autonomie et de responsabilité
Le salarié réalise et fait réaliser, en autonomie, les travaux et/ou interventions à partir des directives précises du chef de chantier (du conducteur de travaux ou du chef d'entreprise dans le cadre d'une entreprise et du technicien de gestion ou du chef de service dans le cadre d'une association et d'une collectivité publique).
Il est responsable de l'exécution des consignes données, de la bonne réalisation des travaux, des outils, du matériel utilisé et de la conformité des travaux et/ou opérations dont il a la responsabilité.
Fiche descriptive d'activités (FDA)
Il coordonne le travail des équipes sur les chantiers et zones d'intervention
Il assure, avant toute intervention, la conformité du chantier ou de la zone de travail
Il prend connaissance des éléments du cahier des charges du chantier ( ou de l'appel d'offre )
Il recueille et analyse des données environnementales préalables à toute intervention (évaluation et analyse des risques du chantier et des contraintes extérieures)
Il anticipe les processus d'intervention (dispositifs de sécurité, logistique, modes opératoires, évaluation du temps et conditions de réalisation)
Il conduit une mobilisation de chantier
Il constitue le dossier du chantier (carte, liste téléphone, liste matériel, carnets d'entretien, description des travaux, cahier des charges, fiches de suivi, plan de signalisation, fiches de comptage, copie des qualifications et habilitations du personnel...)
Il conduit une réunion de l'équipe intervenant sur le chantier en respectant le manuel de procédure (s'il y a lieu)
Il conduit une visite technique du site préalable au démarrage des travaux
Il réalise un état des lieux contradictoire (s'il y a lieu)
Il rappelle à l'équipe les procédures d'exécution du chantier, les méthodes de travail et les actions de prévention contre les risques et accidents
Il prépare l'installation et le démarrage du chantier
Il met en place le dispositif de sécurité sur le périmètre du chantier et la chaîne des secours
Il inventorie tout le matériel nécessaire et les consommables
Il vérifie la bonne marche et la sécurité du matériel
Il assure l'organisation et le bon déroulement du chantier
Il contrôle périodiquement l'avancement et la qualité des travaux
Il effectue les ajustements nécessaires à la bonne réalisation des travaux
Il respecte les plannings
Il se concerte avec les éventuels autres intervenants du site et adapte son organisation en conséquence.
Il gère les moyens mis à la disposition de son équipe sur le chantier
Il estime la valeur des fournitures et l'utilisation des matériels
Il enregistre et surveille l'utilisation des consommations
Il enregistre et surveille les temps de travaux
Il compare le réalisé par rapport aux objectifs
Il encadre une équipe d'agents, de stagiaires, de chantiers-écoles, de bénévoles, de publics en insertion
Il attribue le travail aux différents intervenants (ouvriers, bénévoles, etc.) s'il y a lieu, en fonction des compétences et des qualifications
Il guide le travail en montrant et expliquant les opérations liées à une nouvelle tâche ou une nouvelle consigne.
Il assure l'enregistrement et la restitution des travaux
Il tient des fiches de suivi journalier
Il rend compte au chef de chantier ou au responsable du site de l'avancement du chantier et des problèmes intervenant sur le chantier
Il fait part de ses suggestions concernant les activités du chantier
Il peut assurer le suivi de travaux réalisés par des tiers
Il surveille et suit l'évolution des espaces, des milieux et les dynamiques des populations
sur son terrain de référence
Il identifie et localise les espèces animales, végétales, les habitats, et les éléments du patrimoine culturel et paysager
Il assure une veille environnementale
Il effectue des tournées d'observation de l'état du milieu à partir des consignes
Il diagnostique l'état des écosystèmes
Il observe l'état des populations (sanitaire, démographique, bio métrique et génétique), la répartition, l'extension et la qualité des habitats
Il identifie les dégradations, les évolutions, les déséquilibres, les problèmes locaux de gestion de la faune sauvage, les signes de pollution
Il assure la sécurité des lieux et des sites à l'égard des publics
Il sécurise les lieux (panneaux d'information, d'interdiction, affichage de la réglementation...)
Il relève les incidents, risques, dysfonctionnements et alerte les responsables
Il évalue les dégradations et les évolutions des équipements.
Il repère les infractions liées à la protection de la nature et constate les dégâts
Il interpelle les contrevenants
Il fait respecter les obligations réglementaires liées aux sites (protection classement Natura 2000, contrat de gestion)
Il peut dresser un procès-verbal s'il est assermenté et commissionné
Il dispense les gestes de premiers secours
Il apporte un appui technique et logistique à des missions scientifiques (inventaires, études, expertises techniques concernant les espaces et les espèces)
Il collecte et décrypte les données nécessaires à l'observation, au suivi et à l'évaluation
Il enregistre les données et les rend lisibles (graphiques, tableaux...)
Il procède à des premières interprétations et évaluations (d'impacts sur la qualité environnementale, de risques ...)
Il suggère des solutions techniques d'intervention sur le milieu en fonction de sa spécialité (niveau de prélèvement, introduction...)
Il peut émettre des suggestions dans son domaine de compétences lors de la définition de programmes de gestion
Il assure des travaux d'aménagement et de génie écologique
Il réalise des interventions sur les populations et les habitats
Il participe à des opérations pour le suivi de la faune (recherche d'indices de présence, suivis sanitaires, collecte d'échantillons, comptages, marquages, radio-pistage, mesures de paramètres physiques ou chimiques...)
Il participe à des opérations de régulation des populations (piégeage, prélèvements, capture, réintroduction, rempoissonnement...)
Il participe au suivi de la répartition, de l'extension et de la qualité des habitats
Il réalise des interventions pour favoriser la conservation et le développement de certaines espèces (mise en défends...)
Il réalise des travaux d'aménagement pour la faune : passage à gibier, frayères, nichoirs, garennes artificielles, passe à poissons, caches piscicoles, zones tampons, zones de refuges de la faune, zone de compensation écologique, trame verte et trame bleue ...
Il réalise des opérations de préservation, restauration, réhabilitation, aménagements et entretien des espaces
Il intervient sur la végétation par gyrobroyage, fauchage, débroussaillement sélectif, abattage, faucardage, nettoyage, et dépressage (ouvertures des milieux, dégagements de peuplements, lutte contre les espèces invasives...)
Il assure des travaux de végétalisation pour la réfection des berges, les soutènements de progressions...(génie végétal)
Il réalise les travaux spécifiques de restauration et d'entretien de milieux particuliers (pelouses calcaires, roselières, tourbières, lits de rivière, coupures vertes, ...)
Il réalise des travaux de taille et d'entretien des arbres, arbustes et haies
Il peut participer à des travaux d'élagage et de petits abattages d'arbres
Il peut conduire des productions agricoles végétales (vergers, prairies ...) ou animales (troupeau) pour la réhabilitation et l'entretien des espaces naturels comme auxiliaires des gestionnaires d'espace.
Il peut participer à des travaux de re naturalisation des friches industrielles, de création de biotopes
Il restaure et crée des infrastructures naturelles comme les boisements linéaires, les zones humides, les rivières, mares, seuils de rivière, retenues de substitution, ...
Il réalise des travaux de protection des zones de captage et des zones humides en général
Il participe à des travaux d'aménagements des sols (étrepage, terrassements appropriés...)
Il réalise des travaux de création et d'entretien des infrastructures et équipements
Il réalise des travaux d'aménagements et d'entretien des voies de circulation internes au site (chemins, pistes, sentiers de randonnée, voiries) et de leurs abords
Il réalise l'aménagement, l'entretien et la réfection de la signalétique (balisages, panneaux indicateurs, orientation ...)
Il assure des actions d'animation et de promotion sur le milieu vivant et naturel
Il conçoit des séquences de sensibilisation et d'animation
Il constitue une documentation et des supports de sensibilisation et d'animation
Il mène des actions de sensibilisation et d'animation
Il peut contribuer à des actions pédagogiques d'éducation à l'environnement.
Il monte des opérations-pilotes de vulgarisation et démonstration d'actions au niveau d'une petite région naturelle
Il utilise des outils d'information et d'animation (panneaux, audio-visuels, multimédia...)
Il encadre des visites
Il accueille et accompagne des groupes ou des personnes en appliquant les règles de sécurité
Il contribue à des animations touristiques et à leur logistique
Il contribue à des actions d'animation du milieu local
Il participe à la mise en place de manifestations et d'évènements sur le site
Il participe à la promotion des produits et éventuellement à leur vente
Il facilite la communication et la concertation avec ses interlocuteurs
Il participe à l'accueil du public
Il assure une prévention auprès des usagers, du public (bergers, touristes, randonneurs...)
Il explique les règles d'hygiène et de sécurité aux personnes qu'il accueille, qu'il accompagne (météo, risques naturels, lignes électriques, déplacements, équipements...)
Il explique aux usagers et habitants du territoire les orientations des chantiers dont il a la charge et les objectifs de qualité environnementale souhaitée
Il adapte son discours et ses écrits aux publics
Il argumente ses interventions et suggestions
Il rédige des brochures
Il organise et anime des réunions
Il échange avec ses interlocuteurs lors des situations de sa vie professionnelle
Il recueille l'avis des personnes directement concernées par son activité (propriétaires, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, randonneurs, etc.) et le confronte aux objectifs de qualité environnementale pour en tenir compte si besoin.
Il favorise le dialogue entre interlocuteurs de cultures différentes
Il participe à des colloques, séminaires, et des réseaux d'acteurs
Il peut conduire des négociations auprès des acteurs et usagers d'un territoire concernant des projets simples
Il peut conseiller les usagers et propriétaires sur des techniques adéquates
Il rend compte des résultats de ses activités : rapport, cartes, relevés topographiques, formulaires, fiches de compte-rendu, notes ou fiches techniques...
Il participe à la promotion de sa structure dans des salons, des expositions, des émissions de radio et de télévision
Il participe à la vie sociale de l'entreprise ou de la structure
Il assure les différentes démarches liées à son travail, à sa protection sociale, et à sa vie sociale
Il participe aux réunions internes (équipe,...)
Il s'informe des règles du droit du travail qui organisent la vie professionnelle
Il s'assure de l'application des règles du droit du travail qui régissent son activité
Il participe aux rencontres et formations professionnelles
Il participe à l'évaluation des opérations qu'il mène
Il tient à jour ses connaissances et constitue une bibliographie pour ses différents travaux
Annexe Ib
REFERENTIEL DE CERTIFICATION
Capacités générales
Communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles
Identifier les principaux enjeux de la communication médiatisée et interpersonnelle
Exploiter une recherche d'informations en réponse à un besoin professionnel, social ou culturel
Utiliser des techniques et des références littéraires, culturelles ou artistiques pour s'exprimer
Argumenter un point de vue
Interpréter des faits ou événements sociaux du monde actuel à l'aide des outils de l'histoire et de la géographie
Communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle
Communiquer à l'oral
Communiquer à l'écrit
Le niveau d'exigence correspond au niveau B1+ du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues.
Développer sa motricité
Mettre en œuvre des savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques
Résoudre des problèmes en mobilisant des outils et des raisonnements mathématiques
Utiliser les technologies de l'information et de la communication de manière raisonnée et autonome
Expliquer des faits scientifiques à l'aide des outils et des raisonnements de la physique et de la chimie
Expliquer des enjeux liés au monde vivant
Capacités professionnelles
Justifier des choix techniques d'intervention de génie écologique en fonction d'enjeux sociaux, économiques et environnementaux
Identifier l'impact du fonctionnement des écosystèmes sur les choix techniques
Justifier des choix techniques en fonction des usages du territoire
Identifier l'impact des politiques publiques sur des choix techniques
Analyser les conditions de mise en œuvre d'une action de génie écologique
Repérer les enjeux de l'intervention
Identifier les éléments du contexte socio-économique et environnemental de l'intervention
Formuler des éléments de diagnostic sur la conduite de l'intervention
Communiquer en situation professionnelle
S'informer sur les évolutions techniques et réglementaires
Communiquer en interne et avec les partenaires et usagers
Conduire en sécurité le travail d'une équipe sur une intervention de génie écologique dans une perspective de durabilité
Organiser une intervention de génie écologique : ressources humaines et matérielles
Effectuer le suivi écologique, social et technico-économique de l'intervention
Rendre compte de son activité à son supérieur
Conduire en sécurité des travaux d'entretien d'espaces naturels et de reconstitution d'écosystèmes
Réaliser des opérations de génie écologique : interventions sur populations et habitats, aménagement et entretien des espaces, protection, création et entretien des infrastructures et équipements
Mettre en œuvre en sécurité les matériels, outils et équipements dans une perspective de durabilité
Réaliser des actions de protection et surveillance de l'environnement
Diagnostiquer l'état des populations et des habitats
Informer les usagers et le public sur les réglementations spécifiques
Mettre en œuvre des activités d'accueil du public et d'animation-nature
Mettre en œuvre des actions d'animation : sensibilisation, éducation à l'environnement, activité écotouristique
Mettre en œuvre des opérations de promotion et de mise en valeur d'un site
S'adapter à des enjeux professionnels particuliers
Annexe IIa En savoir plus sur cet article...
RÉGLEMENT D'EXAMEN
Spécialité : gestion des milieux naturels et de la faune
E5 : Choix techniques
Terminale ponctuelle orale s'appuyant sur un écrit
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Annexe II c En savoir plus sur cet article...
Epreuve E5 : choix techniques
Elle valide la capacité C5 justifier des choix techniques d'intervention de génie écologique en fonction d'enjeux sociaux, économiques et environnementaux .
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30.
L'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale, par deux enseignants choisis parmi trois disciplines :
- sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/gestion et aménagements des espaces naturels ;
- sciences économiques et sociales et de gestion ;
- biologie, écologie.
Elle valide les capacités C6 analyser les conditions de mise en œuvre d'une action de génie écologique et C7 communiquer en situation professionnelle .
C'est une épreuve orale terminale ponctuelle identique pour tous les candidats, qui s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages maximum (annexes inclues), rédigé par le candidat.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille nationale.
- un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/gestion et aménagements des espaces naturels ;
Elle valide les capacités C8 conduire en sécurité le travail d'une équipe sur une intervention de génie écologique dans une perspective de durabilité , C9 conduire en sécurité des travaux d'entretien d'espaces naturels et de reconstitution d'écosystèmes , C10 réaliser des actions de protection et de surveillance de l'environnement , C11 mettre en œuvre des activités d'accueil du public et d'animation-nature et C12 s'adapter à des enjeux professionnels particuliers .
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte 4 ou 5 CCF :
- un CCF de coefficient 0,5 relatif à la capacité C12 (MAP) évalué par un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/gestion et aménagements des espaces naturels et un professionnel ou à défaut par un autre enseignant technique ;
- trois ou quatre CCF relatifs aux autres capacités.
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale ayant pour support un ensemble de documents constitué par le candidat relatif aux activités pratiques qu'il a effectuées.
Les examinateurs sont un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/gestion et aménagements des espaces naturels, un enseignant des sciences et techniques des équipements et un professionnel (*) du secteur.
L'interrogation est d'une durée maximale de vingt minutes.
« gestion des milieux naturels et de la faune »
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de deux heures.
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Modifie Arrêté du 8 février 2007 - art. 1 (V)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret A.
Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.
Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.
Toutefois, les condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« 2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ; ».
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 avril 2010 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exclusion de celles portant sur le prélèvement d'une cotisation sur les farines importées sur le marché français provenant de l'Union européenne (hors France) ou de pays tiers.
Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
― au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 juin 2010 :
Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
« Syndicat Malvoisine, "chapon blanc fermier”, LA/06/98 ;
Syndicat Malvoisine, "pintade fermière et découpe”, LA/01/89 ;
Syndicat Malvoisine, "poularde fermière”, LA/10/94 ;
Syndicat Malvoisine, "chapon jaune fermier”, LA/28/89 ;
Syndicat Malvoisine, "chapon blanc”, LA/38/89 ;
Syndicat Malvoisine, "dinde fermière de Noël”, LA/06/86 ;
Syndicat Malvoisine, "dinde fermière 175 jours”, LA/13/95 ;
Syndicat Malvoisine, "chapon fermier”, LA/23/90.
Dans l'arrêté du 8 août 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels, les mots suivants sont supprimés :
« Est homologué le cahier des charges du label n° 15-94 "chapon de pintade fermier” détenu par le syndicat Syndim, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-ville.
Sont abrogés :
L'arrêté du 9 janvier 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 13-00 « chapon blanc fermier », au nom du Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-ville ;
L'arrêté du 10 janvier 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 09-80 « poulet blanc fermier et découpe », LA n° 13-88 « poulet blanc fermier et découpe », LA n° 15-88 « poulet cou nu jaune fermier et découpe », LA n° 18-89 « poulet cou nu noir fermier et découpe », LA n° 01-94 « poulet fermier cou nu pattes bleues et découpe », au nom du Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville ;
L'arrêté du 15 octobre 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 11-98 « poulet cou nu pattes bleues fermier entier et découpes », au nom du Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville ;
L'arrêté du 11 juillet 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 22-99 « poulet cou nu jaune fermier et découpe », au nom du groupement Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville ;
L'arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 13-00 « chapon blanc fermier », au nom du Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 09-80 « poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 06-86 « dinde fermière de Noël, entière, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 15-88 « poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 01-89 « pintade fermière, entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 18-89 « poulet noir fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 28-89 « chapon jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 38-89 « chapon blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 23-90 « chapon noir fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 01-94 « poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
― LA n° 10-94 « poularde blanche fermière, entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 15-94 « chapon de pintade fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
au nom du groupement Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Arrêté du 18 juin 2010 fixant pour l'année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2010 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état de la ressource halieutique visée et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 fixant les conditions générales de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse d'autocontrôles en vue de la recherche d'agents infectieux chez les mollusques marins
Les analyses d'autocontrôles réalisées afin de détecter la présence ou l'absence des agents infectieux recensés à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées dans des laboratoires officiellement reconnus pour ces analyses.
Les agents infectieux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
― bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) chez les mollusques marins ;
― herpès virus OsHV-1 et OsHV-1 microvar chez les mollusques marins.
Les méthodes analytiques reconnues à mettre en œuvre pour détecter ces agents infectieux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 à 3 du II de l'article R.
202-23 du code rural ;
― une attestation de suivi de session de transfert de méthodes de diagnostic dispensée par le laboratoire national de référence (LNR) en matière de pathologies des mollusques bivalves ou à défaut, un engagement à suivre la prochaine session organisée par le LNR ;
― une attestation d'obtention de résultats satisfaisants à l'essai inter-laboratoires organisé par le LNR ou à défaut, un engagement à participer au prochain essai organisé par le LNR.
Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.
Les ADN extraits ayant fait l'objet d'une analyse (recherche de virus et de bactéries) sont conservés congelés à ― 20 °C ou ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
Chaque isolat bactérien testé par PCRq multiplex est conservé après analyse en milieu Marine Broth, Difco ou milieu de Zobell additionné de glycérol à 15 % final congelé à ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
Ces échantillons d'ADN et isolats bactériens pourront être envoyés au LNR, à sa demande pour des analyses complémentaires.
Les laboratoires officiellement reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer aux essais interlaboratoires organisés par le LNR pour ces analyses.
La liste des laboratoires officiellement reconnus pour les analyses citées à l'article 1er est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires agréés pour l'ensemble des analyses mentionnées à l'article 2 sont également habilités à réaliser les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article 1er.
La directrice générale de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé pour la variété Oscarpoly, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » les mots : « Maribo (DK) », sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé pour les variétés Bastion et Tenor, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Maribo (DK) », sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé, pour la variété Tintin, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé, pour les variétés Gazelle, Mammut, Panther, et Tigris, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2000 susvisé, pour la variété Ridani, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, pour la variété Unique, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, pour la variété Sinclair, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, pour les variétés Baryton, Mirador, Pyramide, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé, pour les variétés Cadillac Othello et Skipper, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé :
Au lieu de :
« Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009 les variétés désignées ci-après :
Betterave fourragère : Monoval, Rhodos.
Betterave sucrière : Bilbao, Marengo, Palace, Sinclair, Tahiti.
Betterave sucrière : Bilbao, Marengo, Palace, Tahiti.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juin 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Bernard Reynès, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er En savoir plus sur cet article...
M. Jacques Alain Bénisti, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R.
57-9-9 est fixée comme suit :
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;
Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ;
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2010.
Arrêté du 14 juin 2010 portant nomination du chef de service de la navigation du Sud-Ouest
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, M. BUTTE (Patrick), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé chef de service de la navigation du Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 14 juin 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, en remplacement de M. Philippe SARDIN, atteint par la limite d'âge pour les fonctions de directeur d'un établissement public, M. Jean-Baptiste LESORT est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, à compter du 25 août 2010.
Arrêté du 17 juin 2010 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
451-1 et R.
451-2 du code de la construction et de l'habitation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 juin 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
Mme Martine JEANSOULIN, attachée principale d'administration de l'équipement.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 22 juin 2010, M. François Scellier est nommé, en qualité de député, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.
Décision du 11 mai 2010 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er novembre 2009 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
PC2 GABRIEL Gilbert :
― option : « études scientifiques et techniques ».
― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
PC2 SALMON Alban :
PPEM HASSLER Yvan :
PPEM CHOMARD Jérôme :
PPEM BAUDU Hervé :
PPEM FERRI Antoine :
Arrêté du 11 juin 2010 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, sont admis sur leur demande à cesser leurs fonctions, à compter du :
16 août 2010
M. Jean-Loup OTTAVY, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
1er octobre 2010
M. Michel MERIDIAS, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Arrêté du 24 juin 2010 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2010.
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des parties.
Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2010.
Arrêté du 18 juin 2010 portant réintégration et admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 juin 2010, M. Daniel FILLY, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 8 novembre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 juin 2010, M. Henri PALAYER, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 6 décembre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 21 juin 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
En tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Guadeloupe
Mme Justine BENIN, titulaire.
Mme Marlène BERNARD, suppléante.
Au titre de la région Ile-de-France
M. Emmanuel MAUREL, titulaire.
Mme Nadia AZOUG, suppléante.
Au titre de la région Lorraine
Mme Laurence DEMONET, titulaire.
Mme Paola ZANETTI, suppléante.
Citation à l'ordre de la Nation
M. Christophe MOSER, lieutenant de police à la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 23 juin 2010, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Arrêté du 4 mars 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 4 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Claire BIDET.
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 30 mars 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel JANQUIN et M. Joseph PIETRZYK.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche en date du 31 mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Daniel LEMENUEL.
Arrêté du 12 avril 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aude en date du 12 avril 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Roger DANIEL.
Arrêté du 17 juin 2010 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Gendarmerie nationale le 12 février 2010 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (avec le département du lieu de résidence) :
M. Michel ANDRE (Yvelines).
M. Eric ASSER (Hauts-de-Seine).
M. Jean-Marc BOUGY (Puy-de-Dôme).
M. François BREFORT (Ain).
Mme Isabelle FAURE (Morbihan).
M. Franck FORESTIER (Charente).
Mme Céline GABRIELLI (Paris).
M. Yann MERLIN (Nord).
M. Lionel PIERRAT (Haut-Rhin).
M. Frédéric SCHMITT (Bas-Rhin).
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Arrêté du 17 juin 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Joël SERE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 décembre 2010.
Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 24 juin 2010 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
En tant que membres titulaires :
M. Dominique DAUXERRE.
M. Jean-Pierre GRILLON.
M. Jean-Claude GUERY.
M. Michel GUILBAUD.
M. Benoît ROGER-VASSELIN.
M. Jean-Charles SAVIGNAC.
Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI.
Au titre des entreprises moyennes et petites :
M. Gérard GOURKOW.
M. Patrick LEFORESTIER.
En tant que membres suppléants :
Mme Sandra AGUETTAZ.
M. Pierre-Eric FLEURY.
Mme Chantal FOULON.
Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER.
M. Guillaume LEENHARDT.
M. Bernard LE FLOUR.
M. Michel MANENT.
M. Nicolas MEULY.
M. Dominique TELLIER.
M. Thierry THAVE.
M. Ronan THOS
M. Jean-Louis VARESCON.
M. Eric VERAEGHE.
Mme Fanny FAVOREL-PIGE.
Mme Elisabeth DE SABLET.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
En tant que membre titulaire :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
Arrêté du 29 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin aux fonctions de conseiller (en charge des comptes rendus, de l'évaluation et du suivi) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Jean-Noël CHAVANNE.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Yebbou (Johan)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2010, M. Yebbou (Johan), professeur de chaire supérieure, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 18 juin 2010 portant cessation de fonctions d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Salles en qualité de haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lestrade (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2010, M. Lestrade (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Anton (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2010, M. Anton (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 24 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Poitout (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Dominique Poitout en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Maurice Cara, décédé.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2009, M. Jaouen (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de la société DCNS (DCNS Etablissement Brest) en qualité de responsable systèmes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2009, est réintégré dans son administration d'origine, à compter du 1er mars 2010.
A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense.
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Arrêté du 31 mai 2010 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2010, aux officiers désignés ci-après :
Les lieutenants-colonels :
Aguasca (Claude, Gérard).
Alfano (Michel, Joseph).
Baumstark (Jean, Louis, Pierre).
Beaussant (Jérôme, Philippe, Marie, Charles).
Benoit (Vincent, Frédéric, Hubert).
Béot (Philippe).
Bondy (Jean-Yves).
Claverie (Thierry, Christian, Jérôme).
Decolloredo (Christian, Marcel).
Dornier (Eric, Joseph).
Fauvergue (Philippe, François).
Fevre (Jean-Pascal, Arnaud).
Fouquereau (Jackie, Pascal, Alain).
Gautier (Jean-Louis, François).
Geronde (Yannick, Albert, Marie).
Jeke (Marc, Jacques, Michel).
Jullien (Thierry, Marcel).
Lacroix (Cyril).
Loyau (Philippe, Jean, Michel).
Marin (François, Michel, Didier).
Montbertrand (Gérard, Jean-Marie).
Perreaut (Jean-Marc, Louis, Paul).
Plessis (Philippe, André).
Serafini (François, Lucien).
Thirion (Jean-Pierre).
Touron (Philippe, Rodolphe).
Vaglio (Philip, Charles, Marie, Paul).
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Pierre PAGES est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Patrick TRILLON, nommé président.
Le mandat de M. Pierre PAGES prendra effet à compter du 1er juillet 2010 pour une période de trois ans et prendra fin en même temps que celui des membres de ce conseil.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Emmanuel CROUX est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Jean-Pierre MARINE, nommé président.
Le mandat de M. Emmanuel CROUX pendra effet à compter du 1er juillet 2010 pour une période de trois ans et prendra fin en même temps que celui des membres de ce conseil.
Décision n° 2010-447 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-700 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Nom du service : Chérie FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-450 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Nom du service : Skyrock.
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-456 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment celles mentionnées en annexes I et II.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.
La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Site de diffusion : Puech de Mus.
Altitude maximum de l'antenne : 849 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 15 dB dans le secteur 350°-100° .
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Millau-Levezou (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 25 juillet 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et seront publiées.
Décision n° 2010-459 du 1er juin 2010 mettant en demeure la société EDI TV
La société EDI TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations de l'article 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003.
La présente décision sera notifiée à la société EDI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-468 du 18 mai 2010 modifiant la décision n° 2009-724 du 20 octobre 2009 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe de la décision n° 2009-724 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Dole.
Adresse du site : lieudit Mont-Roland, Monnières (39).
Décision n° 2010-470 du 16 mars 2010 modifiant les décisions n° 2008-1057 et n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 autorisant la société A.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Strasbourg et Mulhouse
Les annexes I des décisions du 25 novembre 2008 susvisées sont remplacées par l'annexe à la présente décision à compter du 16 mars 2010.
La présente décision sera notifiée à la société A.
Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
ALTKIRCH
La Cimenterie
BARR ANDLAU
Agglomeration
BITSCHWILLER
Grundel
GUEBWILLER
HIRSINGUE
Baumgartenholz
KAYSERSBERG
Kientzheim
LAPOUTROIE
Le Cras
LUTZELHOUSE
MASEVAUX
Sprickelberg
MULHOUSE
Belvedere
MUNSTER 1
Haut Solberg
MUTZIG
Cimetière
Aspen
NATZWILLER
La Haute Goutte
NIEDERBRONN-LES-BAINS
Cite Guirsberg
ODEREN
Thalhorn
ORBEY
Le Chat Noir
PLAINE
RANSPACH
Mitzach
ROSHEIM
SAALES
Moulin de la Bruche
SCHIRMECK
Freconrupt
Cote du Château
SAINT AMARIN
Hochberg
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Rocher du Coucou
STRASBOURG
Le Stephansberg
Ville
Schrann
WINGEN MODER
Vorderegorr
WISSEMBOURG
Eselsberg
ZIMMERBACH
La Fecht
(1) PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°, 126 mW dans la direction d'azimut 0°.
(10) PAR de 100, kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 40°, 56,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 330°, 25 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 240°.
(12) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 90°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 290°.
(15) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 35°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°, 795 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215° et 280°.
(19) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 14°, 315 mW dans la direction d'azimut 195°.
(26) PAR de 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 180°, 25 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 280°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Par délibération en date du 2 avril 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, pour la période du 14 juin au 12 septembre 2010.
Site : Valloire (73).
Valmenier (73).
Fréquences : Valloire : 89,8 MHz.
Valmenier : 105,7 MHz.
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions de l'article D.
144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Délibération n° 2010-004C du 11 février 2010 relative à la durée du mandat des membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité
a) La durée du mandat de Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, et de M. Jean-François Mary, son suppléant, est de six ans.
b) La durée du mandat de M. Jacques Bille et de Mme Sylvie Toraille, sa suppléante, est de deux ans.
c) La durée du mandat de M. Jean-Yves Monfort et de M. Paul Chaumont, son suppléant, est de quatre ans.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance lituanienne d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle lituaniennes ont approuvé le 1er juin 2010, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société UAB BTA Draudimas, dont le siège social est Verkiu 29, Block 18, Vilnius (Lituanie), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AAS BTA (BTA Insurance Joint Stock Company), dont le siège est K.
Valdemara, iela 63, LV-1142 Riga (Lettonie).
Les assurés français de la société UAB BTA Draudimas disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés le 25 juin 2010
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
LIL Managers limited
Paris sportifs
Mutuel
REEL Malta limited
Jeux de cercle
Electraworks SAS
Cote fixe - mutuel
Iliad Gaming SAS
Partouche Gaming France SAS
(1) Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques qui sera pris en application du IV de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est à pourvoir au 1er septembre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de prévention des risques, d'environnement, de construction et de transports.
Participer au management d'un service de 220 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Assurer la fonction de délégué territorial adjoint de l'ANRU.
Assurer la fonction de responsable sécurité défense.
Missions
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage disponible sur demande)
Il est chargé directement du pilotage des missions relevant du conseil et du contrôle de gestion ;
Appui et conseil de proximité du Directeur, il est amené à le représenter et à assure son intérim.
Environnement
Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Montauban, au siège de la DDT, 2, quai de Verdun.
Compétences
Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
Ouverture à la diversité culturelle.
Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
Disponibilité, bon relationnel.
Aptitudes au travail en équipe.
Goût pour la négociation et le travail en réseau.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Dominique MANDOUZE, Directeur de la DDT (tél : 05-63-22-24-01).
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord est vacant.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2011
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :
― les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du I (2°) de l'article 15 du décret précité :
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
qui, au 1er janvier 2011, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifient de 10 ans de services effectifs, à compter de leur titularisation dans un corps de catégorie A, pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret précité :
qui, au 1er janvier 2011, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifient de 8 ans de services effectifs, à compter de leur titularisation dans un corps de catégorie A.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors classe :
― au titre du I (1°) de l'article 15 : 7 emplois ;
Pour la classe normale :
― au titre du II (1°) de l'article 15 : 7 emplois ;
Les candidats ont trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des personnels de direction, unité « Gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire, parviendra par la voie hiérarchique.
Les dossiers peuvent être demandés :
― par courrier, à l'adresse ci-dessus mentionnée ;
― par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-unite.dssms@sante.gouv.fr ;
― ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis onglet « Directeurs »).
les auditions se dérouleront à compter du mois de novembre 2010.
Le dossier comprend les éléments suivants :
― la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe : un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
― un curriculum vitæ ;
― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
― l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction ;
― les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
― la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
― la grille indiciaire du corps d'origine ;
― la photocopie de la carte d'identité
― 2 photos d'identité.
Il est rappelé que :
― les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44666 Saint-Nazaire Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chalons-en-Champagne (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des gestions technique et logistique, option restauration, vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de centre hospitalier, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Chalons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours externe sur titres d'agents chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Rhin-Bas) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement dont :
1 poste domaine restauration ;
1 poste domaine transports logistiques.
Peuvent faire acte de candidature :
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement, concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet de l'Essonne, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur de l'établissement Public de santé, Barthélémy Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)
Un arrêté du président du conseil général de Pyrénées-Atlantiques, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la famille d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Pas-de-Calais en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants suivants :
― au foyer « La Résidence » de Sains-en-Gohelle : 1 poste ;
― à l'ESAT d'Isbergues : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Fondation de Selves « Loubéjac ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation de Selves « Loubéjac », 24200 Sarlat.
Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :
1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne ;
2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une personne poursuivie ou d'un tiers ;
4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique ;
5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Marne, en date du 22 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS Les Primevères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au vice président du CCAS de Reims, 11, rue Voltaire, BP 2521, 51071 Reims Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de DIEPPE (76).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de Centre hospitalier DRH, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise, en date du 5 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 23 juin 2010
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.
Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2.
Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.
Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l'article L.
1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l'article L.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 23 juin 2010
Résultats des tirages du Keno du mercredi 23 juin 2010
Résultats du Loto Foot 7 n° 64
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 01-96 « lentilles vertes »
L'Association Lentilles vertes du Berry a déposé, en application de l'article R.
641-4 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° 01-96 ― Lentilles vertes .
En application de l'article R.
641-3 du code rural et après avis du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge 01-96 ― Lentilles vertes est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge 01-96 ― Lentilles vertes peut ainsi être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 PARIS ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 SANCERRE
Ou sur le site Internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du cahier des charges du label rouge 01-96 ― Lentilles vertes qui font l'objet d'une modification, écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 SANCERRE.
Décret du 25 juin 2010 portant nomination
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 janvier 2010
ARMÉE DE TERRE
Roullier (Fabrice, Georges, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 15 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 janvier 2010.
Décédé des suites de ses blessures le 12 janvier 2010.
Cité.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Toinette (Mathieu, Robert, Pierre), infirmier de classe supérieure ; 7 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Diop (Harouna), maréchal des logis-chef, train ; 18 ans de services.
Avec effet du 9 février 2010
Libaert (Enguerrand), caporal ; 1 an de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 février 2010.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission ou par celles d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Avec effet du 4 mars 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Montouillout (Jacques, Claude), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Pour l'application du présent décret :
― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé, dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.
Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.
En application de l'article 6 de la convention, est instituée une redevance, dite « rétribution d'élimination », destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
Son montant est fixé par la Conférence des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 6 et 14 de la convention et 3.01 du règlement d'application.
La rétribution d'élimination est acquittée par les conducteurs de bâtiments motorisés, à l'exclusion des navires de mer, lors de l'avitaillement en carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures en vertu des dispositions de l'article 190 du code des douanes.
La rétribution d'élimination est due à compter du 1er janvier 2011.
En vertu de l'article 9 de la convention, l'établissement public Voies navigables de France est désigné institution nationale responsable pour la France de l'organisation du système de financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments de navigation rhénane et intérieure.
Il organise le recouvrement de la rétribution d'élimination, en perçoit le produit et participe à la péréquation financière et à la coordination internationales, en vue du financement de l'activité de réception et d'élimination des déchets huileux et graisseux assurée par les stations de réception qu'il désigne en application de l'article 6 de la convention.
Voies navigables de France informe les conducteurs, exploitants ou propriétaires de bâtiments concernés des modalités de mise en œuvre de la réception des déchets huileux et graisseux, concernant notamment :
― le montant de la rétribution d'élimination ;
― les modalités selon lesquelles la rétribution d'élimination est acquittée lors de l'avitaillement ;
― les stations de réception désignées ainsi que les modalités générales de dépôt des déchets à ces stations.
Voies navigables de France publie le montant de la rétribution d'élimination ainsi que la liste des stations de réception désignées, par une insertion spécifique au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale.
Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.
Lors de l'avitaillement, les stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6 exécutent les opérations nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination par les conducteurs, et leur en délivrent un justificatif.
Elles communiquent à Voies navigables de France les données relatives aux quantités de carburant avitaillées par les bâtiments concernés ainsi qu'aux montants de rétribution acquittés, conformément aux dispositions de la convention et à celles prises pour son application, ainsi que selon les modalités fixées par Voies navigables de France.
Voies navigables de France conclut avec chaque station d'avitaillement une convention pour préciser les modalités de ces échanges, ainsi que les modalités de la mise à disposition des moyens nécessaires aux stations d'avitaillement telle que prévue à l'article 6.
Les bureaux des douanes territorialement compétents communiquent à Voies navigables de France les coordonnées des stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6.
Ils lui communiquent trimestriellement les informations en leur possession concernant les quantités de carburant mentionné à l'article 3 qui ont été fournies par chacune de ces stations d'avitaillement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : conducteurs, exploitants et propriétaires de bâtiments ; stations de réception des déchets huileux et graisseux ; stations d'avitaillement fournissant du carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures ; Voies navigables de France ; bureaux des douanes.
Objet : mise en œuvre du dispositif fixé par la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, pour l'organisation et le financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux, tel que décrit par l'article 6 de la convention et par la partie A de son règlement d'application.
Entrée en vigueur : immédiate ― à l'exception de l'article 3 applicable au 1er janvier 2011.
Notice : la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ».
Le financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers.
La rétribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets.
Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.
Le décret a pour objet de :
― créer la redevance dite « rétribution d'élimination » destinée à financer l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation ;
― désigner l'établissement public Voies navigables de France institution nationale responsable de l'organisation du système de financement ;
― préciser les modalités de paiement de la rétribution, le rôle des stations d'avitaillement ;
― prévoir la communication des informations nécessaires au suivi du paiement de la rétribution entre les services des douanes et VNF.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 190 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en date du 28 janvier 2010,
Décrète :
Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 200 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes.
Catégorie II : 3 000 000 tonnes.
Catégorie III : 400 000 tonnes.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2011.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de l'établissement
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, affectés dans un service territorial de l'établissement public, peuvent bénéficier de la prime de restructuration et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service territorial.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'établissement public Météo-France, une indemnité est due aux agents concernés dès lors que le trajet aller-retour entre la résidence familiale occupée avant la restructuration et la nouvelle résidence administrative est augmenté d'une durée supérieure à 40 minutes ou d'une distance supérieure à 40 kilomètres.
Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 sont fixés comme suit :
ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 40 min et 1 h 20
ou entre 40 et 80 km
entre 1 h 20 et 2 heures
aller-retour supérieur
à 2 heures ou à 120 km
Sans changement de résidence familiale
Changement de résidence familiale sans enfant à charge
Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge
L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration
Au sein de l'établissement public Météo-France, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative et sont réaffectés à Paris, Trappes, Saint-Mandé, Orly et Roissy en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service.
Les emplois susceptibles de donner lieu à l'indemnité temporaire de mobilité sont déterminés en annexe A au présent arrêté.
L'annexe B au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, les modalités de calcul du montant de l'indemnité temporaire de mobilité.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à trois ans à compter de la prise de fonctions.
ANNEXE A
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Tous services implantés à Trappes, Paris (Alma), Saint-Mandé, Orly et Roissy
Pour les services concernés :
― emplois d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
― emplois de technicien supérieur de la météorologie ;
― emplois de technicien de la météorologie ;
― emplois d'adjoint d'administration ;
― emplois d'agent non titulaire de droit public recruté pour une durée indéterminée et régi par le décret du 17 janvier 1986 ;
― emplois d'ouvrier d'Etat.
ANNEXE B
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
ALLONGEMENT DU TRAJET ALLER-RETOUR ENTRE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
avant restructuration et la nouvelle résidence administrative
Allongement du trajet aller-retour
compris entre 40 min et 1 h 20
compris entre 1 h 20 et 2 heures
supérieur à 2 heures ou à 120 km
A N N EX E B
La proposition de convention est adressée aux représentants de la personne morale mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le procureur de la République indique à la personne morale la possibilité de se faire assister par un avocat.
Hors le cas où la proposition intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de l'article 77-2.
La proposition de convention précise :
1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ;
2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée ;
3° La nature et le quantum des obligations proposées en application des 1° et 2° du I de l'article 41-1-2, ainsi que les délais et les modalités dans lesquels elles doivent être exécutées ;
4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ;
5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction.
Le procureur de la République indique le délai dans lequel la personne morale lui fait part de son acceptation ou de son refus de la proposition de convention par courrier signé de ses représentants légaux ou par déclaration faite par ces derniers devant le procureur de la République qui en dresse procès-verbal.
Arrêté du 25 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux :
― d'établissement d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts, dite « Cotentin-Maine », sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Bois dans le département du Calvados, Beslon, Boisyvon, Buais, Cametours, Carantilly, Cerisy-la-Salle, Chèvreville, Coulouvray-Boisbenâtre, Cuves, Dangy, Ferrières, Feugères, Fontenay, Hauteville-la-Guichard, Heussé, Juvigny-le-Tertre, La Bazoge, Lapenty, Le Chefresne, Le Guislain, Le Lorey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Rainfray, Les Cresnays, Marchésieux, Margueray, Marigny, Maupertuis, Milly, Montabot, Montbray, Notre-Dame-de-Cenilly, Parigny, Percy, Reffuveille, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-des-Monts, Villebaudon et Villechien dans le département de la Manche, Beaulieu-sur-Oudon, Bourgon, Ernée, Fougerolles-du-Plessis, Juvigné, La Croixille, La Dorée, Larchamp, Levaré, Montaudin, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Pierre-des-Landes et Saint-Pierre-la-Cour dans le département de la Mayenne, Bréal-sous-Vitré, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Le Pertre et Mondevert dans le département d'Ille-et-Vilaine, entre les postes « amont » localisés sur les communes de Raids et de Saint-Sébastien-de-Raids dans le département de la Manche, et un poste « aval » localisé sur la communes de Beaulieu-sur-Oudon dans le département de la Mayenne ;
― de modification de la ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Launay » entre le poste « amont » et la commune du Guislain dans le département de la Manche concernant les communes de Cametours, Carantilly, Cerisy-la-Salle, Dangy, Feugères, Hauteville-la-Guichard, Le Lorey, Marchésieux, Notre-Dame-de-Cenilly, Saint-Martin-d'Aubigny, et Saint-Sébastien-de-Raids dans le département de la Manche ;
― de raccordement du poste électrique « amont » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Launay », sur le territoire des communes de Raids et Saint-Sébastien-de-Raids, dans le département de la Manche ;
― de raccordement du poste électrique « amont » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Terrette », sur le territoire de la commune de Raids dans le département de la Manche ;
― de raccordement du poste électrique « aval » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Domloup-Les Quintes », sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité :
― des plans d'occupation des sols des communes de Chèvreville, Juvigny-le-Tertre, Lapenty, Milly et Percy dans le département de la Manche, Larchamp et Montaudin dans le département de la Mayenne ;
― des plans locaux d'urbanisme des communes de Marchésieux, Marigny, Parigny et Saint-Martin-d'Aubigny dans le département de la Manche, Ernée, Fougerolles-du-Plessis, Juvigné, Méral, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Pierre-des-Landes et Saint-Pierre-la-Cour, dans le département de la Mayenne, Bréal-sous-Vitré, Erbrée et Le Pertre, dans le département de l'Ille-et-Vilaine,
― du schéma de cohérence territoriale du pays de Vitré-Servon-sur-Vilaine-Chancé du département de l'Ille-et-Vilaine,
conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés dans les préfectures ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
Il sera fait application des articles R.
122-13 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 225 000 volts Flers ― Launay, sur le territoire des communes de Fontenay, La Bazoge, Chèvreville et Le Mesnillard, dans le département de la Manche.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Chèvreville, dans le département de la Manche, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Manche ainsi qu'à la mairie de Chèvreville.
Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Modifie Décret n°2000-825 du 28 août 2000 - art. 2-3 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2-3, après le mot : « compatibles » sont ajoutés les mots : « excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention” ».
« Art. 8.-Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, dans l'année civile de leurs seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.»
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
L'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 12 (Ab)
Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er relatif à la composition du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant »,
Lire : « ― le chef du bureau chargé du volontariat ou son représentant ; ».
L'article 12 relatif aux épreuves du contrôle de connaissances de la formation au brevet de jeunes sapeurs-pompiers est complété comme suit :
Paragraphe 3 :
Après : « ― de cinq épreuves d'athlétisme »,
Ajouter : « La note finale est la moyenne des notes obtenues aux cinq épreuves.
Dernier alinéa :
Après : «... il est éliminé.
Ajouter : « et doit suivre à nouveau la formation de l'unité de valeur au titre de laquelle il a été éliminé, au plus tard pendant l'année scolaire suivant son échec.
Le candidat conserve le bénéfice des unités de valeur qui ont été acquises précédemment.
Ajouter un nouvel alinéa :
« Un jeune sapeur-pompier peut effectuer les épreuves de rattrapage dans un autre département que son département d'origine, lorsqu'une convention existe entre des départements.
Dans le deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « soit avant d'avoir atteint l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « soit au plus tard trois années après la délivrance de l'attestation de réussite ».
Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L.
4722-2 du code du travail
Modifie Code du travail - art. R4724-1 (V)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.
4724-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
4724-1.-Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
« Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L.
4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République.
Y sont joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, l'acte attestant de l'accord de la personne morale ainsi que la procédure d'enquête ou d'instruction.
La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Ces personnes sont également informées selon les mêmes modalités de la date, l'heure et l'adresse de l'audience à laquelle elles sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l'article 41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat.
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine
ORGANISMES
dotés d'une régie
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier
Base de l'aéronautique navale d'Hyères
Base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons
Centre de transmission de la marine de France Sud, à Bram
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Décision du 24 juin 2010 modifiant la décision du 29 mars 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
La décision du 29 mars 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, le 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Philippe Ferraton, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; »
2° A l'article 2, le 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Jean-Marc Thirion, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières ; ».
Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Modifie Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux int...
(Ab)
Modifie Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 12 (Ab)
Transfère Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 20 (VT)
Transfère Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 21 (T)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 2 novembre 2010 pour l'ensemble des étudiants inscrits en troisième cycle des études médicales à cette date, à l'exception des dispositions des articles 12 et 21 qui s'appliquent dès la publication de ce décret.
A cette date, les étudiants ayant la qualité de résident peuvent poursuivre leur formation dans les conditions fixées par le titre II du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
Les dispositions de l'article 6 et des alinéas 2, 5 et 6 de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé s'appliquent à partir de la date des épreuves classantes nationales organisées au titre de l'année universitaire 2010-2011.
Les dispositions du décret du 7 avril 1988 sont abrogées à compter du 2 novembre 2010 à l'exception de celles du titre II qui s'appliquent jusqu'au terme de l'année 2011-2012 conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 Sct.
TITRE Ier : ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE, Sct.
CHAPITRE Ier : Diplômes d'études spécialisées., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Sct.
CHAPITRE II : Diplômes d'études spécialisées complémentaires., Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Sct.
Titre IV : Accès des médecins français, andorrans et ressortissants des états membres de la communauté européenne ou des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen, aux formations de troisième cycle spécialisé de médecine, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES MEDECINS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES, Sct.
CHAPITRE Ier : Formation à la médecine générale., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct.
CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct.
CHAPITRE Ier : Formation à la médecine générale., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct.
CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 68, Art. 68-1, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.
TITRE II : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE GENERALE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 74
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 16 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1re est ainsi modifié :
a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le mot : « autres » est inséré avant le mot : « Etats » ;
c) Les mots : « autres que la France, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « seul centre hospitalier universitaire » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs centres hospitaliers universitaires » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « centre hospitalier universitaire métropolitain » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans les conditions définies » ;
« Art. 4.-I.
― Des épreuves classantes nationales anonymes permettent à tous les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret d'obtenir une affectation en qualité d'interne.
Elles sont organisées simultanément dans l'ensemble des interrégions.
― Elles comportent des épreuves rédactionnelles, dont l'une au moins consiste en l'analyse d'un ou plusieurs dossiers cliniques et une autre en une lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves.
― Un conseil scientifique en médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les dossiers et les questions susceptibles d'être posées lors des épreuves classantes nationales et aux concours mentionnés à l'article 52 du présent décret.
Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il désigne en son sein un président et un secrétaire général.
« Le président désigne cinq experts pour chaque spécialité ou groupe de spécialités.
Ils sont chargés de proposer au conseil scientifique des dossiers susceptibles de faire l'objet des épreuves.
« Les sujets des épreuves classantes nationales sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en médecine, à partir d'une banque de sujets constitués par ce conseil.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en médecine.
― Les membres du jury des épreuves classantes nationales sont désignés par tirage au sort parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
Les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort et les modalités d'organisation du jury sont définies par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Art. 5.-La liste des disciplines et spécialités de troisième cycle des études médicales est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.
« Une discipline comporte une ou plusieurs spécialités.
A chaque spécialité correspond un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires tels que prévus aux articles 22 et 25 du présent décret.
― Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine chaque année pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision telle que prévue à l'article 3, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
― Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine le nombre de postes d'internes offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire.
Le choix effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de classement aux épreuves classantes nationales.
― Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, défini à l'article L.
632-6 du code de l'éducation, choisissent, en fonction de leur rang de classement, un poste d'interne au sein d'une liste établie, par spécialité et par subdivision, en fonction de la situation de la démographie médicale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― après les mots : « se présentent » sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
― le mot : « dès » est remplacé par le mot : « durant » ;
― le mot : « durant » est remplacé par les mots : « au cours de » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article 10 » sont ajoutés les mots : «, sauf empêchement prévu à l'article 8 : » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix.
Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, l'interne doit faire connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche et à son centre hospitalier universitaire de rattachement, son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales.
Dans cette hypothèse, les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
d) Au sixième alinéa, les mots : « Lors du deuxième choix » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de cette deuxième affectation » ;
7° A l'article 9, les mots : « conserve son rang de classement et » ainsi que les mots : « organisée au titre des épreuves classantes nationales de l'année suivante » sont supprimés ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de cette procédure, les étudiants effectuent un pré-choix qui détermine, au sein d'une discipline, la spécialité qu'ils souhaitent préparer dans la limite du nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Les affectations dans une subdivision et une discipline ou spécialité à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du directeur général du centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française.
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue d'une inscription définitive au diplôme dans les conditions prévues à l'article 22, les internes confirment ou modifient leur pré-choix, avant la validation du quatrième semestre, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Les affectations semestrielles sont prononcées par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
9° A l'article 11, après les mots : « Après la procédure de choix », sont insérés les mots : « de discipline » ;
― les mots : « conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, » et les mots : «, en fonction de leur rang de classement aux épreuves prévues à l'article 4 et » sont supprimés ;
― après les mots : « en tenant compte de » sont ajoutés les mots : « la qualité de » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « diplôme d'études spécialisées », sont insérés les mots : « et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires » ;
11° A l'article 13, les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chaque diplôme d'études spécialisées, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les stages hospitaliers ou extra-hospitaliers, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que les règles de validation applicables constituent la maquette de formation.
Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
― La formation pratique des internes s'effectue sur des terrains de stage dénommés lieux de stages ou auprès de praticiens dénommés praticiens agréés-maîtres de stage.
Pour accueillir des internes, ces terrains de stage et ces praticiens doivent être agréés, d'une part, au titre d'une ou plusieurs des disciplines visées au premier alinéa de l'article 5, d'autre part, au titre d'une ou plusieurs des spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 5.
« Les modalités d'agrément des lieux de stages énoncés à l'article L.
632-5 du code de l'éducation sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Art. 15.-Les internes suivent une formation d'un ou plusieurs semestres dans des lieux de stages agréés dans des centres hospitaliers universitaires ou, en ce qui concerne les internes de médecine générale, auprès de praticiens agréés-maîtres de stage, déterminés pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les maquettes de formation.
« Les internes de médecine générale suivent une formation d'au moins un semestre de formation dans les lieux des stages au sein des centres hospitaliers universitaires agréés au titre de la discipline médecine générale.
Toutefois, le coordonnateur local du diplôme d'études spécialisées de médecine générale peut, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, dispenser l'interne de ce stage, dans le cas où les capacités de formation de la subdivision dont il relève s'avèrent insuffisantes.
« Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des lieux des stages agréés d'établissements de santé autres que les centres hospitaliers universitaires, ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
Toutefois, l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées peut, en fonction des exigences de la formation et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'interne, limiter cette durée à un semestre.
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les fonctions hospitalières sont exercées dans les lieux des stages agréés des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, liés par convention à ces centres.
« Les fonctions extra-hospitalières sont exercées soit auprès de praticiens agréés-maîtres de stage, soit dans les lieux des stages agréés par des organismes extra-hospitaliers, des laboratoires de recherche, des centres de santé ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation, liés par convention aux centres hospitaliers universitaires.
« L'interne est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents.
b) Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie, et ce qu'il s'agisse d'une formation dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
― Les stages dans les lieux de stage agréés pour leur formation ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage sont offerts tous les six mois aux internes.
La durée de chaque stage est d'un semestre.
― Le choix des internes s'effectue par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement.
― L'interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre.
Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R.
A titre alternatif, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
Ce stage ne peut pas être validé quelle que soit sa durée.
― Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Art. 18.-Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les internes peuvent être autorisés :
« 1° A accomplir des stages semestriels dans des lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation ;
« 2° A accomplir des stages soit dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, soit à l'étranger, soit à l'Ecole des hautes études en santé publique.
17° L'article 19 est abrogé ;
18° L'article 20 devenu l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-En application du sixième alinéa de l'article L.
632-2 du code de l'éducation, les internes peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.
Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.
« Par dérogation au premier alinéa, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d'internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'internes.
Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public » ;
19° L'article 21 devenu l'article 20 est ainsi modifié :
― les mots : « praticien hospitalier » sont remplacés par les mots : « des disciplines médicales titulaire » ;
― les mots : « la validation du troisième cycle des études médicales » sont remplacés par les mots : « l'obtention du diplôme d'études spécialisées en France ou du titre sanctionnant la formation médicale spécialisée mentionnés à l'article 25 de la directive 2005 / 36 / CE susmentionnée et obtenu dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
20° Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21.-Le diplôme d'Etat de docteur en médecine ne peut être délivré qu'aux candidats ayant à la fois soutenu avec succès leur thèse et obtenu le diplôme d'études spécialisées mentionné à l'article 22 du présent décret, délivré par les universités habilitées à cet effet.
« Les ressortissants d'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent décret, ayant validé en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive 2005 / 36 / CE peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 du présent décret et obtenu le titre de médecin spécialiste mentionné à l'article 26 de cette même directive.
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La validation du troisième cycle des études médicales est attestée par la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées, mentionnant la qualification obtenue » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « au plus tôt le troisième semestre validé et » et le mot : « sur » est remplacé par le mot : « après » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « validé » ;
― les mots : « un service agréé » sont remplacés par les mots : « un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage » ;
d) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce choix s'effectue en fonction du rang de classement de l'interne aux épreuves prévues à l'article 4 du présent décret.
« Les modalités selon lesquelles le candidat peut choisir le diplôme d'études spécialisées sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
― Dans chacune des interrégions, la coordination des enseignements et du contrôle des connaissances de chaque diplôme d'études spécialisées et de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires est assurée par :
« 1° Le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion.
« Pour la biologie médicale, ce collège comprend également les directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie.
« 2° La commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme.
« a) Cette commission est présidée par un coordonnateur interrégional.
Un décret fixe les modalités de désignation de l'enseignant responsable de la coordination de l'enseignement du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
« b) La commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme regroupe les coordonnateurs locaux, qui sont nommés dans chaque subdivision.
Ils ont pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de l'article L.
713-3 du code de l'éducation ou d'une commission spécifique, de donner des avis au directeur de l'unité de formation et de recherche sur le déroulement des études menant au diplôme concerné.
Ils sont enseignants de la spécialité du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires concerné.
― La commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances de chaque diplôme d'études spécialisées et de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Ces propositions sont transmises pour avis au collège des directeurs et soumises au conseil des unités de formation et de recherche concernées.
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche de médecine délibère dans les conditions prévues à l'article L.
― Le coordonnateur interrégional élabore des propositions en vue de définir les critères, notamment en matière d'encadrement et d'activité, et le cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des personnes mentionnées à l'article 16 du présent décret.
Après avoir recueilli l'avis de la commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme, le coordonnateur interrégional transmet ces propositions au collège des directeurs qui les arrêtent.
― Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé vérifient chaque année que les lieux de stage correspondent au nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision.
― Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités d'application du présent article.
23° A l'article 24, les mots : « le décret du 23 janvier 2003 susvisé » sont remplacés par le mot : « décret » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « services agréés » sont remplacés par les mots : « lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage » ;
b) Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les stages hospitaliers ou extra-hospitaliers, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, constituent la maquette de formation.
c) Au troisième alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « et de l'article 19 » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « services, organismes ou laboratoires agréés » sont remplacés par les mots : « lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage » et les mots : « préfet de région » par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage » ;
26° L'intitulé du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées » ;
27° Aux articles 32 et 33, les mots : « élèves médecins des écoles du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « internes des hôpitaux des armées » ;
« Art. 34.-Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent le choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement au sein de la liste arrêtée par les ministres en charge de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article 4.
« Art. 35.-Les centres hospitaliers universitaires de rattachement figurant sur la liste mentionnée à l'article 34 sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.
a) Le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage » ;
b) Les mots : « les formations sanitaires des armées agréés au titre de la médecine générale ou dûment accrédités comme services formateurs au titre des disciplines autres que la médecine générale » sont remplacés par les mots : « des organismes extrahospitaliers militaires, agréés pour la formation des internes, » ;
c) Les mots : « élèves médecins » sont remplacés par les mots : « internes des hôpitaux des armées » ;
31° A l'article 38, les mots : « élèves médecins » sont remplacés par les mots : « internes des hôpitaux des armées » ;
32° A l'article 39, les mots : « élève médecin » sont remplacés par les mots : « interne des hôpitaux des armées » ;
33° A l'article 40, les mots : « Les élèves médecins inscrits à la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale effectuent le stage d'un semestre, prévu à l'article 14, » sont remplacés par les mots : « Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage, mentionnés à l'article 16, sont effectués par les internes des hôpitaux des armées » ;
35° A l'article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 52 ne leur sont pas applicables » ;
36° Au premier alinéa de l'article 46, le mot : « discipline » est remplacé par le mot : « spécialité » ;
37° A l'article 47, les mots : « services agréés » sont remplacés par les mots : « lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder, en application du 2° de l'article L.
632-12 du code de l'éducation, au troisième cycle des études médicales ; »
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « subi », sont insérés les mots : « avec succès » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les candidats » sont insérés les mots : « aux concours mentionnés à l'article 52 du présent décret » ;
b) Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « par discipline » sont remplacés par les mots : « par spécialité ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 6 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
3° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
b) Les mots : « III et IV du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « I et III du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article 9, des alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et du chapitre II du titre Ier du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion des dispositions des articles 12 et 19.
5° A l'article 9, les mots : « 38 du décret du 7 avril 1988 » sont remplacés par les mots : « 28 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 45 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « par diplôme d'études spécialisées ou regroupement d'études spécialisées » sont remplacés par les mots : « , par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier universitaire de rattachement, » ;
― après les mots : « et de la santé » sont ajoutés les mots : « en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats » ;
― les mots : « 52 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 46 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 modifié relatif au stage pratique des résidents auprès de praticiens généralistes agréés est abrogé.
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Règles communes liées à l'exerci...
(VD)
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Enregistrement des personnes suscep...
Crée Code de la santé publique - art. D4113-122 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes liées à l'exercice des professions médicales » ;
2° Il est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Enregistrement des personnes susceptibles
de concourir au système de soins
4113-122.-Le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement prévu à l'article L.
« 1° Des personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme qui n'exercent pas mais ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans ;
« 2° Des internes en médecine et en odontologie ainsi que des étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire.
« Le conseil national ou l'instance locale habilitée procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité ou de leur copie certifiée présentées ou transmises par l'intéressé.
« Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4113-1-1, ce conseil ou cette instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier, selon le cas, de ses titres ou de son niveau de formation par confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes qui les ont délivrés ou dispensés.
4113-123.-Les personnes mentionnées à l'article D.
4113-122 informent le conseil national de l'ordre de la profession dont elles relèvent ou l'instance ordinale locale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur niveau de formation, de leur situation professionnelle ou de leur résidence et de la modification de leurs coordonnées de correspondance.
4113-124.-Les conseils nationaux des ordres professionnels transmettent à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D.
4113-125.-Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en médecine ou en odontologie.
« Ces données sont accessibles par les ordres dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au même article.
Décision du 9 avril 2010 interdisant, en application des articles L.
5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 avril 2010 :
Considérant que le centre Power Plate, 20, rue Bonnenfant, 78100 Saint-Germain-en-Laye, a fait paraître une publicité sur le site internet www.power-energy.biz en faveur de plusieurs méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode de pressothérapie utilisant l'appareil « Presso Confort » :
― « drainage lymphatique » ;
A propos de la méthode « New Life » utilisant l'appareil « BEAM » :
― « traitement complet en 3 à 4 semaines » ;
― « Réduction du tour de taille et des hanches » ;
― « soulagement de la douleur » ;
― « perdez plusieurs centimètres de tour de taille dès la première séance » ;
― « surpoids » ;
― « Perdre dès la première séance plusieurs centimètres de tour de taille et de hanches...
― « après les 12 séquences usuelles (...) perte durable de 8 cm » ;
― « divers programmes pour atténuer les douleurs » ;
― « douleurs/soulagement douleurs dos, sciatique, douleur excessive menstruelle » ;
― « la circulation sanguine et le métabolisme sont augmentés » ;
― « En 50 minutes, un client perd plusieurs centimètres lors de la première séance.
Pour maintenir et accroître cette réduction jusqu'à 10 cm, il convient de faire une cure de 12 séances (...) une perte de poids est constatée », en lien avec des photos de type « avant-après » visant à illustrer une perte de poids et de centimètres ;
A propos de la méthode « gym métabolique passive » utilisant l'appareil GMP 4.14 émettant des infrarouges longs :
― « permet l'élimination des toxines et des déchets métaboliques de l'organisme, ce qui améliore l'homéostasie du corps (oxygène, nutriments et sang) » ;
― « les résultats sont : amélioration de la circulation sanguine, meilleur apport en nutriments et oxygène, perte de calories : de 200 à 800 en 30 minutes, élimination de l'acide lactique (...) atténuation importante des douleurs musculaires et articulaires, réduction des surcharges pondérales, amélioration générale du métabolisme » ;
― « grâce aux séances de gym métabolique passive, vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse et à éliminer plus de toxines » ;
― « perte de poids progressive » ;
― « relancer le métabolisme » ;
― « Idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou articulaires » ;
― « Luttant contre (...) le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
A propos de la méthode « Cure DUO 7 » (association de l'appareil GMP 4.14 et des produits Activa Life Bio) :
― « perdre du poids en une semaine ; jusqu'à plusieurs kilos en une semaine » ;
― « le résultat escompté : (...) amélioration de la circulation du sang (...) activation du métabolisme (...) consommation d'énergie de 800 à 1 000 calories avec perte de poids (...) amélioration significative de l'homéostasie du corps » ;
A propos de la méthode « Power 517 » utilisant un appareil émettant des ultrasons :
― « lipolyse naturelle » ;
― « Déstockage des graisses par sécrétion locale de noradrénaline » ;
― « stimule les terminaisons du système nerveux et permet la diffusion de noradrénaline dans le tissu adipeux.
La noradrénaline diffuse est réceptionnée par les adipocytes qui déclenchent alors la lipolyse (déstockage des graisses) » ;
― « les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient aucun élément concernant la méthode de pressothérapie et la méthode « Cure DUO 7 » et où il comporte, concernant la méthode « Gym métabolique passive » utilisant l'appareil GMP 4.14, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs ; concernant la méthode « New life » utilisant l'appareil « BEAM », des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, de randomisation, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion, effectif réduit) compromettant l'interprétation des résultats et, concernant la méthode « Power 517 », une seule étude sur l'animal dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme,
la publicité, effectuée par le centre Power Plate, 20, rue Bonnenfant, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sous quelque forme que ce soit, en faveur de plusieurs méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Modifie Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 5 (M)
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 85 % ».
Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », annexé au présent décret, est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », initialement reconnue par décret du 24 novembre 2006, la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 24 novembre 2006 (Ab)
Abroge Décret du 24 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mars 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mars 2007 - art. 1 (Ab)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Cahier des charges En savoir plus sur cet article...
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
FARINE DE CHÂTAIGNE CORSE-FARINA CASTAGNINA CORSA
Service compétent de l'Etat membre :
Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Téléphone : (33) (0)1-53-89-80-00.
Fax : (33) (0)1-42-25-57-97.
Courriel : info@inao.gouv.fr
Groupement demandeur :
Nom : syndicat régional de défense et de promotion de la qualité de la farine de châtaigne Corse.
Adresse : hameau de Serrale, 20230 San-Giovanni-di-Moriani.
Télécopie : 04-95-38-93-30.
Courriel : aocfarinedechataignecorse@orange.fr
Composition : le syndicat est composé de producteurs et de transformateurs.
Statut juridique : le Syndicat régional de défense et de promotion de la qualité de la farine de châtaigne Corse est un syndicat professionnel.
Type de produit :
Classe 1.6 - Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.
Nom du produit
Description du produit
La Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 450 microns.
Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer, notamment, les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuit, épices ou produits lactés.
La farine élaborée à partir de châtaignes ayant fait l'objet d'un biscuitage tel que défini au point 5 ci-après présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuit.
Elle présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
Délimitation de l'aire géographique
L'aire géographique de production de la Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa a été définie selon les critères suivants :
― une localisation dans des zones de montagne, de moyenne montagne ou de haute vallée de la Corse cristalline et alpine, caractérisées par des contraintes de milieu difficiles (pente, accès) où les communautés humaines se sont organisées autour du châtaignier et de la production de farine de châtaigne ;
― la présence dans le paysage de châtaigneraies anciennes sur la commune ou les communes limitrophes.
Ces châtaigneraies sont composées de variétés traditionnelles adaptées au milieu naturel mais également à la production de farine (variétés tardives, sucrées, déhiscentes...)
― le maintien et la maîtrise des savoir-faire en termes de traitement de la récolte des châtaignes (séchage, décorticage, tri, biscuitage), et de production de farine (mouture) ;
― la preuve d'une antériorité de production de châtaigne et/ou de farine de châtaigne de plus d'un siècle, preuve apportée par la présence de châtaigneraies anciennes et/ou également par la présence de séchoirs et moulins traditionnels ;
― la présence d'une dynamique de production de farine de châtaigne (producteurs, exploitants), de rénovation de châtaigneraies anciennes ou la présence d'activités agricoles exercées dans les mêmes milieux que la castanéiculture (élevage extensif, notamment élevage porcin...).
Ont été exclus les secteurs suivants :
― les plaines littorales sans antériorité de production de farine ;
― les zones d'activités agricoles antinomiques avec la castanéiculture traditionnelle (vignes, agrumes...)
― les zones de forte concentration urbaine.
L'aire géographique de production de la farine d'appellation d'origine protégée est donc caractérisée par des sols acides, un climat subméditerranéen et une altitude comprise entre 400 et 1 200 m.
La Corse cristalline représente la plus grande partie de l'île (Sud, Centre et Nord-Ouest).
Constituée de granite, gneiss ou rhyolites, c'est elle qui comprend les principaux reliefs, alignés du Nord - Nord-Ouest au Sud - Sud-Est.
La Corse alpine, localisée dans le nord-est de l'île, est constituée de schistes lustrés qui forment des reliefs adoucis moins élevés et moins abrupts que ceux de la Corse cristalline.
L'aire géographique repose donc sur :
― des sols acides, de type brun acide ou de la série des rankers enrichis par les transports d'éléments fins ;
― des sols dotés d'une bonne réserve utile et riches en éléments fins ;
― une altitude comprise généralement entre 400 m minimum et 1 200 m maximum.
Exceptionnellement, dans certaines situations géographiques telles que des vallons humides et frais, la châtaigneraie peut être implantée au-dessous de 400 m ;
― des températures moyennes annuelles comprises approximativement entre 10 °C et 13 °C, avec des précipitations de 800 à 1 500 mm et une saison sèche estivale assez longue.
L'aire géographique s'étend sur 270 communes, dont 233 communes en totalité et 37 communes en partie.
Département de la Corse-du-Sud
Communes retenues en totalité : Altagène ; Ambiegna ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Aullène ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelica ; Bocognano ; Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargiaca ; Ciamannacce ; Corrano ; Cozzano ; Cristinacce ; Cuttoli-Corticchiato ; Evisa ; Forciolo ; Frasseto ; Guagno ; Guargualé ; Guitera-les-Bains ; Letia ; Levie ; Lopigna ; Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Murzo ; Ocana ; Olivese ; Orto ; Ota ; Palneca ; Pastricciola ; Peri ; Petreto-Bicchisano ; Piana ; Poggiolo ; Quasquara ; Quenza ; Renno ; Rezza ; Rosazia ; Salice ; Sampolo ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Serra-di-Scopamene ; Soccia ; Sorbollano ; Sant'Andréa-d'Orcino ; Santa-Maria-Siche ; Tasso ; Tavaco ; Tavera ; Tolla ; Ucciani ; Urbalacone ; Valle-di-Mezzana ; Vero ; Zerubia ; Zevaco ; Zicavo ; Zigliara ; Zoza.
Communes retenues en partie : Albitreccia ; Calcatoggio ; Casaglione ; Cauro ; Coggia ; Eccica-Suarella ; Grosseto-Prugna ; San-Gavino-di-Carbini ; Vico ; Zonza.
Département de la Haute-Corse
Communes retenues en totalité : Aiti ; Alando ; Albertacce ; Altiani ; Alzi ; Ampriani ; Antisanti ; Asco ; Bigorno ; Bisinchi ; Brando ; Bustanico ; Cagnano ; Calacuccia ; Cambia ; Campana ; Campi ; Campile ; Campitello ; Canari ; Canavaggia ; Carcheto-Brustico ; Carpineto ; Carticasi ; Casabianca ; Casalta ; Casamaccioli ; Casanova ; Casevecchie ; Castellare-di-Mercurio ; Castello-di-Rostino ; Castifao ; Castiglione ; Castineta ; Castirla ; Chisa ; Corscia ; Corte ; Croce ; Crocicchia ; Erbajolo ; Erone ; Favalello ; Felce ; Feliceto ; Ficaja ; Focicchia ; Gavignano ; Ghisoni ; Giocatojo ; Isolaccio-di-Fiumorbo ; Lano ; Lento ; Loreto-di-Casinca ; Lozzi ; Lugo-di-Nazza ; Luri ; Manso ; Matra ; Mausoleo ; Mazzola ; Meria ; Moïta ; Moltifao ; Monacia-d'Orezza ; Monte ; Morosaglia ; Muracciole ; Murato ; Muro ; Nessa ; Nocario ; Noceta ; Novale ; Olcani ; Olmeta-di-Capocorso ; Olmeta-di-Tuda ; Olmi-Capella ; Olmo ; Omessa ; Ortale ; Ortiporio ; Parata ; Penta-Acquatella ; Perelli ; Pero-Casevecchie ; Pianello ; Piano ; Piazzali ; Piazzole ; Piedicorte-di-Gaggio ; Piedicroce ; Piedigriggio ; Piedipartino ; Pie-d'Orezza ; Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-di-Verde ; Pietraserena ; Pietricaggio ; Pietroso ; Piève ; Piobetta ; Pioggiola ; Poggio-di-Nazza ; Poggio-di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio-Marinaccio ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-di-Giovellina ; Prunelli-di-Casacconi ; Pruno ; Quercitello ; Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rospigliani ; Rusio ; Rutali ; Saliceto ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Silvareccio ; Sisco ; Sorio ; Soveria ; Stazzona ; Sant'Andrea-di-Bozio ; Sant'Andrea-di-Cotone ; San-Damiano ; San-Gavino-d'Ampugnani ; San-Gavino-di-Fiumorbo ; San-Giovanni-di-Moriani ; San-Lorenzo ; San-Martino-di-Lota ; Santa-Lucia-di-Mercurio ; Santa-Maria-di-Lota ; Santo-Pietro-di-Venaco ; Santa-Reparata-di-Moriani ; Tarrano ; Tomino ; Tox ; Tralonca ; Vallecalle ; Valle-d'Alesani ; Valle-di-Rostino ; Valle-d'Orezza ; Vallica ; Velone-Orneto ; Venaco ; Verdese ; Vezzani ; Vignale ; Vivario ; Volpajola ; Zalana ; Zuani.
Communes retenues en partie : Borgo ; Canale-di-Verde ; Castellare-di-Casinca ; Cervione ; Chiatra ; Furiani ; Giuncaggio ; Linguizzetta ; Lucciana ; Oletta ; Pancheraccia ; Penta-di-Casinca ; Poggio-Mezzana ; Prunelli-di-Fiumorbo ; Serra-di-Fiumorbo ; Sorbo-Ocagnano ; San-Giuliano ; Santa-Lucia-di-Moriani ; Santa-Maria-Poggio ; San-Nicolao ; Taglio-Isolaccio ; Talasani ; Tallone ; Valle-di-Campoloro ; Ventiseri ; Venzolasca ; Vescovato.
Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie ci-dessus.
L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 24 novembre 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine protégée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO.
L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement intéressé.
Eléments prouvant que le produit
est originaire de l'aire géographique
L'ensemble des opérations depuis la production des châtaignes jusqu'au conditionnement de la farine pour sa mise à la consommation doit être réalisé au sein de l'aire géographique définie au point 3 ci-dessus.
La mise en place d'un suivi documentaire tout au long du processus d'élaboration de la farine ainsi que d'une procédure de contrôles analytique et organoleptique du produit permet de garantir un suivi du produit, de sa phase de production et de transformation à celle de sa mise à la consommation.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine protégée Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa doit s'engager au respect du cahier des charges au travers d'une déclaration d'identification souscrite auprès du groupement au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine protégée.
Cette déclaration permet de répertorier l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus de production, de transformation et de conditionnement de l'appellation et les moyens de production mis en œuvre.
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine protégée doit souscrire auprès du groupement, avant le 30 juin de l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation de moyens de production à l'appellation.
Par ailleurs, les opérateurs doivent tenir à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
Pour les producteurs de châtaignes : un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée.
Pour les transformateurs : un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine.
Les registres sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
Les données figurant dans les registres de comptabilité matières sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Les producteurs de châtaignes tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque parcelle.
Les données inscrites dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les cinq années suivantes.
Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine protégée Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.
Les opérateurs souscrivent des déclarations annuelles en fonction de leur activité.
Les producteurs établissent une déclaration de récolte précisant notamment les superficies récoltées, le nombre d'arbres, la quantité de châtaignes récoltées et leur destination.
Elle est adressée au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Les transformateurs établissent une déclaration de transformation et de stock, précisant la quantité totale de farine produite, l'origine des châtaignes, les quantités commercialisées et en stock.
Elle est adressée au groupement au plus tard le 10 mai suivant la récolte.
En outre, chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le groupement.
L'ensemble de cette procédure est complété par des examens analytique et organoleptique par sondage permettant de s'assurer de la qualité et de la typicité des farines.
L'examen analytique porte sur la granulométrie et le taux d'humidité.
L'examen organoleptique porte sur la couleur, la pureté, l'odeur, la perception tactile, le goût, la perception en bouche et la sucrosité.
Description de la méthode d'obtention du produit
Production des châtaignes
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. et des cultivars locaux de l'espèce Castanea sativa suivants :
Aligialincu ; Ariata ; Arizinca ; Bastelicacciu ; Campana ; Campanari ; Campanese ; Carpinaghja ; Chijina ; Faretu ; Frisgiata ; Furcutone ; Giallu ; Giucatoghju ; Ghjentile ; Ghjentilone ; Insetu ; Insetu petrinu ; Insetu pinzutu ; Insitina ; Leccia ; Nocella ; Macedia ; Marrunaghja ; Minuta ; Morianinca ; Murasgione ; Palatina di Monte ; Palatina Prunaccia ; Petra ; Petra Ferrigna ; Pianella ; Pilosa ; Pitrina ; Povaru Pa ; Radacampana ; Radulacciu ; Rossa ; Rossa canale ; Rossa pilosa ; Rossuccia ; Rossula ; Russella ; Russina ; Terra Magnese ; Tighjulana ou Teghja ; Tricciuta ; Venachese ; Vicu ; Zittimi.
Ces variétés locales sont décrites par François de Casabianca et Dominique Vincensini dans Châtaignes et Marrons de Corse , SOMIVAC, 1980.
Les variétés hybrides sont interdites.
Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea sativa Mill.
Les châtaignes destinées à la production de Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa proviennent d'arbres ayant dix ans minimum.
La densité des arbres en production doit être au maximum de 60 pieds par hectare avec un écartement minimum entre chaque pied de douze m.
L'entretien régulier des châtaigniers consiste en un entretien sanitaire des arbres, la suppression annuelle des rejets et l'entretien de la couverture végétale du sol.
Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe.
Les châtaigniers sont élagués au moins tous les vingt ans.
Le désherbage chimique de la châtaigneraie est interdit.
Seuls les amendements et fertilisants organiques ainsi que le chaulage sont autorisés.
La lutte chimique est interdite.
Les installations fixes d'irrigation sont interdites.
Le rendement annuel ne doit pas dépasser 150 kg de châtaignes fraîches par arbre et 6 t de châtaignes fraîches à l'hectare, quelle que soit leur destination.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après leur chute naturelle, entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.
Transformation des châtaignes en farine
et conditionnement
La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mises en œuvre.
La congélation des châtaignes destinées à la transformation en farine est interdite.
Les châtaignes fraîches stockées préalablement à leur séchage sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Les châtaignes sont séchées selon l'un des procédés suivants :
― dans un séchoir alimenté au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et des peaux des châtaignes (péricarpes et tans) obtenues après décorticage des fruits.
La durée de séchage est de dix-huit jours minimum ;
― dans un séchoir mécanique à air pulsé.
La durée de séchage est de six jours minimum.
Les châtaignes sèches sont ensuite décortiquées par un procédé manuel ou mécanique.
Le décorticage consiste en la séparation manuelle ou mécanique des deux peaux (péricarpe et tan) de l'amande.
Les châtaignes décortiquées sont triées pour éliminer les fruits altérés par des parasites ou de la moisissure ou mal décortiqués.
Les lots de châtaignes prêts à la mouture contiennent 5 % maximum de fruits altérés ou mal décortiqués.
Les châtaignes stockées préalablement à leur mise en œuvre sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Les châtaignes triées peuvent faire l'objet d'une opération complémentaire de cuisson, appelée biscuitage , par passage dans un four préalablement chauffé au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et nettoyé de tout résidu de combustion.
Cette opération, traditionnellement pratiquée seulement dans certains villages, justifie le maintien de ce procédé facultatif.
Cette opération consiste à passer au four les châtaignes blanches (séchées et décortiquées) pour procéder à une dessiccation optimale.
Le passage au four, en plus d'éliminer l'humidité résiduelle, donne au produit final des caractéristiques organoleptiques très spécifiques à la Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa .
Si cette technique était autrefois très répandue, elle est aujourd'hui utilisée en fonction du type de produit que veut obtenir le producteur.
Les châtaignes sont moulues par un moulin à meules en granite, silex ou schiste.
Le concassage des châtaignes est interdit.
Préalablement à son conditionnement, la farine de châtaigne est stockée à l'abri de l'humidité, de l'air et de la lumière.
Le conditionnement et la commercialisation de la farine de châtaigne s'effectuent dans des contenants à usage unique d'une capacité maximale de 5 kg.
Les contenants de 5 kg sont habituellement destinés aux acheteurs qui utilisent la farine de châtaigne pour des préparations telles que pains ou pâtisseries.
La vente au consommateur final est traditionnellement réalisée à l'aide de petits conditionnements (maximum 1 kg) afin d'éviter la dégradation du produit après ouverture par une consommation rapide.
Il s'agit également d'éviter le reconditionnement du produit, celui-ci supportant mal les multiples manipulations.
En lien avec cet objectif de préservation de la qualité du produit, il est également prévu qu'à compter de la récolte 2007, à l'exception des farines commercialisées en vente directe, circuit court et rapide de commercialisation après fabrication, les farines doivent être conditionnées sous vide d'air ou sous atmosphère modifiée par injection de gaz alimentaire.
La nécessité de conditionner rapidement, le plus souvent sous vide ou sous atmosphère modifiée, afin d'éviter la dégradation du produit (risque de réhumidification donc de rancissement ou de moisi) justifie également l'obligation de conditionner le produit dans l'aire géographique de l'appellation.
En effet, la farine de châtaigne est un produit fragile, qui a tendance à s'altérer selon ses conditions de stockage et de conservation, notamment lorsque les températures saisonnières remontent à la fin de l'hiver.
La mise en circulation de la farine sous l'appellation d'origine protégée Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa est autorisée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la récolte.
Eléments justifiant le lien
avec le milieu géographique
Spécificité de l'aire géographique
Toutes les châtaigneraies, qu'elles soient fruitières ou destinées à la production du bois, résultent d'une intervention humaine.
Aujourd'hui, pour certaines aires de production, les travaux de palynologie prouvent l'indigénat du châtaignier.
C'est le cas de la Corse, la présence du châtaignier y est attestée pendant la glaciation wurmienne (le Quaternaire) grâce aux analyses palynologiques réalisées dans la tourbière du lac de Creno (Haute-Corse).
La répartition des châtaigneraies insulaires actuelles est la résultante d'une nécessité alimentaire du développement des populations et d'une adéquation entre le milieu naturel, l'environnement et les exigences biologiques du châtaignier.
Spécificité du milieu physique
L'aire géographique de l'appellation Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa correspond à une vaste région caractérisée par :
Des exigences pédologiques :
― des sols pauvres en calcaire (moins de 4 %) ― le châtaignier est une espèce calcifuge ― et au pH oscillant entre 4 et 6 ;
― des sols profonds, humides sans excès, frais, aérés et bien drainés des vallons, des collines, des versants au sous-sol imperméable, des replats et plateaux et, bien sûr, quand on le tolère, des plaines et coteaux exposés au nord ;
― des sols essentiellement siliceux mais aussi des terrains aux alluvions anciennes et des terrains volcaniques.
Cette nature de sol se retrouve dans les deux grandes formations géologiques qui caractérisent la Corse qui sont la Corse cristalline et la Corse schisteuse.
Les sols convenant aux châtaigniers, issus de ces deux types de substratum, se classent en deux catégories, en fonction de la topographie :
Les lithosols des versants sont généralisés partout.
La pente sollicite le glissement lent (creeping) et gêne la pédogenèse.
Ce sont des sols jeunes et peu profonds aux horizons souvent mal définis ; la décomposition de la matière organique et des éléments chimiques est lente, la granulométrie accusée.
La pente et les accidents lithologiques provoquent la formation des rankers de pente, les plus pauvres, les plus lessivés, aux éléments grossiers ; c'est l'apanage des principaux massifs, où, au milieu des chênes et des conifères, des éboulis aussi, ont été conquises de petites châtaigneraies comme celles de Ghisoni, Zonza, Bastelica, Serra-di-Scopamène, Salice, Soccia, vallées encaissées du Fium'Alto, de l'Alesani, de la Casaluna.
Sur les replats et les bas de pente, les arènes des rankers colluviaux sont plus épaisses et plus riches, prenant même parfois l'aspect de sols graveleux, voire limoneux, enrichies aussi par des éléments de transport venus des chaînes de sols de l'ensemble du versant.
Très localement, ils résultent de la décomposition des alluvions morainiques, dans la région de Venaco par exemple.
Ces rankers colluviaux portent les châtaigneraies de Bocognano, Evisa, Bastelica, Niolo, Vicolais, les plateaux schisteux de la Bravone, de l'Alesani, du Bozio.
Les sols forestiers sont communément répandus à toutes les altitudes, en fonction des anciennes formations sylvatiques.
Ils correspondent aux sols actuels, mais seuls les sols bruns intéres-sent l'aire du châtaignier.
Le lessivage entraîne les colloïdes et éléments solubles, laissant de grossières arènes que pénètrent aisément l'eau et les racines.
C'est le cas dans les principaux massifs cristallins et dans les bombements schisteux.
Là, le châtaignier ne forme que rarement des plantations continues, mais se présente en plaques discontinues gagnées sur la forêt : petites châtaigneraies de la Casinca sur les flancs du San-Angelo, châtaigneraies plus étendues de Levie, de Zonza, de Palneca et d'une façon générale celles des hautes vallées cristallines du Centre et du Sud.
Exigences climatiques :
Le châtaignier est un arbre des régions tempérées.
Peu sensible aux rigueurs de l'hiver, il l'est davantage aux gelées tardives du printemps.
Il redoute les vents violents et desséchants comme la forte insolation.
Il est plus exigeant pour l'hygrométrie : il nécessite au minimum 700 mm par an, un printemps et une fin d'été humide, période où commence son cycle végétatif et où l'amande prend sa forme définitive.
Il prospère bien et les récoltes sont bonnes dans une atmosphère printanière chaude et humide et une ambiance automnale sèche et douce.
Ses aires de prédilection se situent au-dessous de 800 m, particulièrement entre 400 et 800 m.
L'altitude aidant, la Corse lui permet d'atteindre 1 200 m.
Il y trouve des tempé-ratures favorables, tandis que la forte pluviosité des moyennes et hautes vallées cristallines et schisteuses explique qu'il puisse atteindre dans ces zones son plein développement.
L'aire du châtaignier englobe l'essentiel des régions climatiques de la Corse ; n'en sont exclues que les marges littorales et la haute montagne.
Deux zones altitudinales lui conviennent tout particulièrement :
La zone du climat méditerranéen, jusqu'à 600 m environ.
C'est le climat typiquement insulaire, qui couvre 62 % de la superficie.
Le châtaignier prospère partout ; dès 50 m on le trouve dans le cap Corse, sur le revers de la Casinca, dans les petites vallées de la plaine orientale.
Il ne débute que vers 100 m sur le versant occidental, vraisemblablement du fait du vide des plages de jadis.
La zone du climat méditerranéen d'altitude, de 600 à 1 200 m environ.
C'est la grande zone de la châtaigneraie, notamment entre 600 et 800 m, et localement sur le versant occidental à 900 m.
Elle s'étend sur 26 % du pays et demeure, comme la montagne corse typique, défrichée, utilisée, habitée.
L'altitude reprend ses droits, apportant une touche de continentalité, perceptible dans la croissance des amplitudes quotidiennes, mensuelles, annuelles et dans la rigueur de l'hiver, avec son manteau de neige, et où l'été n'est plus qu'une saison sèche, tandis que l'automne conserve des températures élevées dont s'accommodent fort bien les bogues prêtes à éclater.
Spécificité du milieu humain :
la civilisation du châtaignier
Les premières châtaigneraies corses datent de la période médiévale, du xe au xve siècle.
Pendant le Moyen Age, il semblerait que les châtaigniers apparaissent dans des petites ou moyennes châtaigneraies, dans des parcelles complantées souvent de vignes ou de céréales ou au sein d'une arboriculture variée.
La châtaigne occupe cependant une place secondaire dans l'alimentation des populations.
C'est à partir du xiie siècle que le châtaignier prend une certaine importance et commence à jouer un rôle dans la production.
La Corse, gouvernée par Pise entre 1077 et 1299, a, semble-t-il, bénéficié des techniques agricoles toscanes.
Mais c'est sous la férule de Gênes que la châtaigneraie corse prend son essor.
La promotion massive du châtaignier s'amorce à partir du xve siècle sous l'impulsion des Génois et se poursuit de façon inégale, le Deçà des Monts (nord de l'île) prenant une avance considérable.
A partir du xvie siècle, les Génois imposent le châtaignier à la Corse, dont ils viennent de faire la conquête.
Les montagnards sont avant tout éleveurs et céréaliculteurs, il faut donc modifier le système agricole en place.
Gênes encouragera ou, plus exactement, imposera ces modifications.
Le gouverneur signe, le 28 août 1548, une ordonnance qui impose à tous les propriétaires et fermiers de planter chaque année quatre arbres fruitiers, dont le châtaignier, sous peine d'amende.
Les ordonnances ont eu un rapide succès en Castagniccia, d'où les céréales disparaîtront rapidement.
D'autres ordonnances comparables à celle de 1548 ont été éditées :
― le 12 novembre 1619, ordre est fait à chaque propriétaire ou tenancier de planter au moins dix arbres ;
― le 2 décembre 1626, ordre est donné aux nobles de faire semer une centaine de châtaigniers dans chacune de leurs circonscriptions, les plants obtenus sont destinés à être transplantés dans des terrains favorables ;
― le 25 janvier 1646, ordre de planter dix arbres avant la fin du mois de mai, les arbres doivent être protégés du bétail.
Les textes ne parlent pas uniquement du châtaignier, mais dans le massif du Nord-Est seul le châtaignier est planté, il répond le mieux aux conditions naturelles et aux besoins des populations.
C'est à ce moment que cette région prend le nom de Castagniccia.
Le châtaignier, remplaçant en partie les céréales dans les régions montagnardes, transforma peu à peu les paysages, les habitudes alimentaires, et détermina des genres de vie particuliers ce que d'aucuns ont dénommé la civilisation du châtaignier .
La fonction alimentaire du châtaignier :
un savoir-faire ancestral
Tant que nous aurons des châtaignes, nous aurons du pain , écrivait Pascal Paoli en 1758.
L'enquête diligentée par le préfet du Golo en 1802 établit que l'on pouvait consommer du pain de châtaigne neuf mois par an.
La fonction alimentaire du châtaignier est primordiale et dépasse largement son aire de culture.
Les châtaignes transformées en farine se substituent régulièrement aux carences de production des céréales et permettent, lors des disettes, d'assurer la base de l'alimentation de la population rurale.
Le rendement des productions céréalières est d'environ 5 q/ha à cette époque alors que la châtaigneraie peut rapporter jusqu'à 20 q/ha.
Au cours des siècles, seules ont été retenues les variétés de châtaignes répondant aux critères de sucrosité et d'épluchage à sec, permettant la fabrication d'un produit alimentaire de qualité.
Cette sélection a abouti à des variétés tardives (mi-octobre) à forte déhiscence (la taille des arbres de plusieurs mètres de hauteur impose la chute naturelle des fruits), particulièrement adaptées à une transformation en farine très sucrée.
De décembre à juin, on confectionnait avec la farine de châtaigne toutes sortes de préparations, divers rapports et enquêtes en font état.
Citons l'anecdote de Robiquet (La Corse, 1835) racontant qu'un jour de noces, dans le canton d'Alesani, vingt-deux mets différents à base de farine de châtaigne avaient été offerts aux convives.
Jusqu'aux premières années du xxe siècle, la farine de châtaigne était consommée quotidiennement sous forme de bouillies, de crêpes ou de pain.
Les bouillies liquides (granaghjoli, brilluli, maccaredda, farinata) pouvaient être additionnées de lait, de crème de lait ou d'huile d'olive.
La bouillie compacte (pulenda), et i necci , des crêpes épaisses cuites entre deux plaques de fer faisant office de pain, accompagnaient les charcuteries, les viandes, les plats cuisinés, le brocciu ou le fromage frais.
Enfin, on confectionnait avec la farine de châtaigne, mélangée parfois à la farine de blé, d'orge ou de seigle, une sorte de pain levé appelé pisticcine ou frascaghiola .
La farine de châtaigne, exempte de gluten et riche en sucre, lève mal.
Le pain obtenu se conserve peu, une semaine tout au plus.
Les autres farines que l'on ajoutait parfois à la farine de châtaigne palliaient en partie ces inconvénients.
L'enquête préfectorale de l'an X montre cependant que, dans les cantons où les réserves de céréales s'épuisent, le pain de châtaigne constitue, de novembre à juin, le complément indispensable du pain de céréales.
Il est parfois le seul pain consommé tout au long de l'année.
L'enquête préfectorale, relève, en outre, qu'un adulte consommait en moyenne 500 à 600 g de pain de châtaigne, ou 400 à 500 g de polenta par jour.
Si l'on considère que le pain apporte environ 250 calories pour 100 g, la ration de pain apportait 1 250 à 1 500 calories par jour, elle couvrait environ la moitié des besoins caloriques moyens.
Le pain de farine de châtaigne, peu digeste et difficile à conserver, était le pain des régions castanéicoles mais aussi le pain des pauvres ; les plus riches, qui appréciaient sa douceur, en consommaient de temps en temps, par gourmandise, mais préféraient le pain de froment u pane biancu .
Le pain noir, u pane neru , de farine de châtaigne mêlée de farine de seigle ou d'orge, était opposé au pain de froment, le pain blanc réservé aux moments festifs ou, parce qu'il est plus digeste, aux malades.
Le pain était la marque du statut social, qualifiant selon sa couleur, qui allait du noir au blanc, une condition humaine et une classe sociale.
D'autres préparations à base de farine de châtaigne, additionnées de brocciu, de fromage frais, de sucre, de fruits secs ou confits, faisaient office de gourmandise ou de dessert.
Ainsi, on confectionnait des tourtes (torta castagnina), des gâteaux (castagnacciu, franduline, panette, cocciuli pisticcine...) ou des beignets (fritelle pisticcine ou castagnine).
Pendant toute la durée du xixe siècle, la consommation de farine de châtaigne correspondra à une stratification sociale, mais aussi à des diversités géographiques, climatiques, altimétriques et de production.
Un développement rural et social, un habitat
et un environnement façonnés par la culture du châtaignier
Avant la révolution industrielle, la châtaigneraie est un facteur de peuplement capital pour la Corse.
L'expansion du châtaignier coïncide avec un accroissement de la population et à la possibilité d'une autarcie des villages.
La récolte des châtaignes permet aussi un important élevage.
La vaine pâture est pratiquée après la récolte pour tous les animaux des villages ainsi que pour les animaux des bergers itinérants.
La plantation des châtaigniers impose la clôture et très rapidement le partage des terres communales ; elle accentue l'évolution vers la propriété privée.
La nécessité de stocker d'importantes quantités de châtaignes, qui demandent à être séchées, décortiquées et nettoyées pour être transformées en farine, impose la présence du fucone , âtre aux parois de schiste, construit à même le plancher au milieu d'une grande salle, et du séchoir rataghju , construit en lattes de châtaignier espacées, où sont entreposées les châtaignes à sécher.
Ces séchoirs peuvent aussi être des bâtisses en pierre servant uniquement au séchage des châtaignes et implantés au cœur de la châtaigneraie.
Les moulins à farine utilisant seulement la force motrice de l'eau étaient implantés au cœur du territoire castanéicole au bord de cours d'eau toujours alimentés au moment de la récolte des fruits.
Jusqu'au début du xxe siècle, les châtaignes sont broyées le plus souvent dans des moulins à grains, à roue horizontale, mus par la force de l'eau et situés le long des torrents.
La céréaliculture disparaissant dès la première moitié du xxe siècle, la plupart des moulins à grains sont abandonnés, certains seront remis en activité durant la deuxième guerre mondiale.
Après les années cinquante, les derniers moulins à moudre en activité seront utilisés pour la fabrication de la farine de châtaigne, l'énergie électrique remplacera peu à peu l'énergie de l'eau.
Environ 120 moulins traditionnels sont répertoriés et actuellement 33 moulins sont en activité.
La superficie de la châtaigneraie exploitée représente environ 2 000 ha sur 25 000 à 30 000 ha de châtaigneraie, et la production de châtaignes se situe en moyenne à 1 000 t par an.
La plus grande partie de la châtaigneraie corse n'était donc plus exploitée faute de main-d'œuvre, de contraintes d'accès, d'état sanitaire des arbres ou de problèmes fonciers.
Un plan de rénovation de la châtaigneraie financé par le contrat de plan Etat-région permet de financer les rénovations de châtaigneraies.
Sur la période 1994-1999, plus de 6 000 arbres, sur 254 ha, ont ainsi été rénovés.
Depuis 1988, l'activité castanéicole a doublé.
On constate une augmentation tant de la surface de châtaigneraies en production que du nombre de producteurs.
En effet, la production de châtaignes a repris le chemin de la hausse en 2000, grâce au programme de rénovation de la châtaigneraie entrepris dans les années 1990, avec 250 ha de vergers récoltés supplémentaires, soit 1 200 ha.
Les tendances des cinq dernières années sont bonnes : le nombre de producteurs est en légère augmentation, bien qu'il y ait beaucoup de difficultés pour les nouvelles installations, ainsi que la surface récoltée : en 2005, environ 2 000 ha étaient exploités.
La moyenne d'âge des castanéiculteurs producteurs de farine s'est considérablement rajeunie et les jeunes de moins de 40 ans exploitent près de 40 % de la châtaigneraie.
La production globale de farine en Corse est évaluée à 300 t par an.
Elle se répartit entre 250 t produites par des producteurs agricoles et 50 t produites par des amateurs .
Il y aurait un peu plus de 1 200 t de châtaignes fraîches utilisées à cette fin.
Positionnement de la farine de châtaigne française
Le marché du frais concerne 6 500 t de fruits alors que le marché du transformé concerne 4 500 t de fruits.
Parmi ces derniers, 1 500 t de châtaignes sont utilisées en France pour produire de la farine.
La production annuelle de farine de châtaigne s'élève environ à 500 t.
Le prix payé au producteur pour les châtaignes est de 0,46 à 0,76 €/kg et le prix au détail TTC varie de 5,30 à 7,70 €/kg.
La production a tendance à augmenter et le principal concurrent de la France est l'Italie.
(ONIFLHOR, 1998).
Le prix de vente moyen actuel de la Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa se situe entre 7 et 10 € le kilogramme.
Spécificité du produit
La farine de châtaigne corse est caractérisée par un goût sucré marqué, des couleurs allant du blanc crème au roux, des arômes olfactifs et gustatifs complexes et uniques allant de la châtaigne sèche, fruits secs, biscuit, épices aux produits lactés, et une mouture particulièrement fine et homogène spécifique.
La farine de châtaigne corse présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
Les diverses préparations à base de farine de châtaigne, riches en calories, apportent les glucides, les lipides, les sels minéraux et les vitamines nécessaires.
Leur pauvreté en protéines est en partie compensée par les laitages (lait, crème, brocciu ou fromage frais) et les charcuteries qui souvent les accompagnent.
Le dicton niolin pane di legnu e vinu di petra (pain de bois et vin de pierre), soulignant la frugalité et la monotonie de cette alimentation, dit bien la place que le pain de châtaigne y prenait.
En Corse, la châtaigne et sa farine sont fêtées plusieurs fois dans l'année à travers des foires, notamment :
― la Journée du marron, qui se déroule à Evisa en novembre.
Journée qui a vu la création de la Confrérie de la châtaigne et du marron à l'occasion de ses dix ans, en 2003 ;
― A Fiera di a Castagna , la Foire de la châtaigne de Bocognano en décembre, dédiée à la châtaigne, et ses dérivés, a été créée il y a vingt ans et joue un rôle majeur dans le renouveau de la filière castanéicole.
La plus importante des foires de l'île attire chaque année 30 000 visiteurs.
Lien causal entre l'aire géographique
et la qualité ou les caractéristiques du produit
La Corse et le châtaignier étaient faits pour s'entendre.
La terre de l'île recèle en elle toutes les réponses aux exigences pédologiques de l'arbre et son climat en favorise le développement.
En effet, l'arbre à pain s'est imposé au fil des siècles comme étant la base incontournable de l'alimentation des populations de l'intérieur de la Corse.
Les quarante et quelques variétés que l'on recense aujourd'hui ont été sélectionnées en fonction de leur capacité à être transformées en farine.
Car, au-delà de l'utilisation brute du fruit, c'est bien la farine qui, de tout temps, a fait l'objet de toutes les attentions de la part des producteurs.
Le choix variétal s'est ainsi porté sur les fruits ayant les plus grandes capacités d'optimisation des avantages offerts par le terroir de l'île.
Par exemple, une période de récolte dite tardive (à partir de mi-octobre), permettant aux fruits de bénéficier le plus possible des effets de l'ensoleillement.
La richesse en sucres est également un critère de sélection des variétés corses, ce qui confère à la farine de châtaigne corse cette saveur sucrée marquée caractéristique.
D'autre part, la sélection de ces variétés encore utilisées de nos jours a été opérée en fonction de leur capacité à être séchées (pour une teneur d'humidité finale inférieure ou égale à 10 %) et décortiquées le mieux possible.
Ce souci, toujours présent, d'obtenir des fruits aptes à la transformation en farine associé aux qualités naturelles du terroir corse, a donné naissance à ce produit d'une typicité sans égale.
Les différentes étapes de fabrication et de transformation de la châtaigne fraîche en farine vont développer des couleurs allant du blanc crème au roux et des arômes olfactifs et gustatifs complexes et uniques allant de la châtaigne sèche, fruits secs, biscuit, épices aux produits lactés.
Le passage au four (facultatif), dit biscuitage , va apporter une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuit.
Ces arômes sont accentués par une texture fine et homogène rappelant la douceur de la soie.
La finesse caractéristique de la farine de châtaigne corse s'explique par le fait que les châtaignes ont toujours été broyées dans les moulins à grain aux meules en granite, silex ou schiste, en raison du système agropastoral avec céréaliculture extensive de la Corse.
Cette alchimie entre le choix variétal, l'utilisation des outils traditionnels et le savoir-faire castanéicole corse fait de la farine de châtaigne corse un produit unique lié à un terroir incomparable.
Références concernant la structure de contrôle
Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Adresse : 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement 882-2004.
Nom : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Eléments spécifiques de l'étiquetage
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage de chaque conditionnement de farine comporte :
― le nom de l'appellation Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa inscrit en caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette ;
― la mention appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
― la mention facultative séchage au feu de bois selon le mode de séchage employé ;
― la mention facultative passé au four , passé au four - infurnata , ou passé au four - affurnata pour la farine élaborée à partir de châtaignes ayant fait l'objet d'un biscuitage.
Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le groupement.
Exigences nationales
PRINCIPAUX POINTS À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
― OUTILS DE PRODUCTION
Localisation des parcelles
Contrôle documentaire et/ou visuel
Potentiel de production de la châtaigneraie :
Variétés
Porte-greffe
Outils de transformation :
Matériels : séchoir, four, moulin
Localisation
Lieu de stockage et conditionnement de la farine :
― CONDITIONS LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
Récolte :
Période de récolte
Rendement annuel
Contrôle documentaire.
Transformation :
Période de transformation
Conditions de stockage des fruits
Conditions et durée de séchage des châtaignes
Tri des châtaignes
Mouture
Contrôle visuel
Conditions de stockage des farines et matériel de conditionnement
― CONTRÔLE PRODUIT
Normes analytiques
Granulométrie : analyse granulométrie sur le tamis 106 µm
Taux d'humidité
Contrôle analytique.
Caractéristiques organoleptiques
Examen organoleptique.
Annexe 1
AIRE GÉOGRAPHIQUE
Vous pouvez consulter la carte dans le JO
n° 147 du 27/06/2010 texte numéro 20 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100627&numTexte=20&pageDebut=11586&pageFin=11594
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Le tableau récapitulatif suivant présente la nature et les informations devant figurer sur les différents documents à chaque étape de la production.
ÉTAPE
INFORMATION SUIVIE
DOCUMENTS ASSOCIÉS
Identification de l'opérateur
Déclaration d'identification à adresser au groupement au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation.
Conduite de la châtaigneraie
Par parcelle ou groupe de parcelles identifiées : les périodes et les opérations de taille de rejet, d'élagage et d'amendement.
Cahier de culture.
Production
Déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes, pour chaque parcelle identifiée :
- lieu et date de récolte ;
- quantité et destination des châtaignes.
Registre de production.
Références de l'opérateur.
Les références du ou des moyens de production qu'il ne souhaite pas affecter pour l'année considérée.
Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours.
- l'année de récolte ;
- les références du producteur de châtaignes ;
- les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
- la quantité totale récoltée ;
- la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
- la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
- les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.
Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Livraison des châtaignes
- les références de l'acheteur et sa qualité ;
- l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
- les quantités livrées ;
- la date de livraison.
Le bon de livraison de châtaignes.
- les références du transformateur ;
- l'origine des châtaignes ;
- les références du moulin ;
- la quantité produite de farine en AOC ;
- la quantité produite de farine non AOC ;
- la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;
- la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.
Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :
- les références des vendeurs de châtaignes ;
- la date des apports et les quantités de châtaignes ;
- la quantité de farine produite en AOC.
Déclaration de transformation et de stock à adresser au groupement au plus tard le 10 mai suivant la récolte.
Déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine :
- l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en œuvre ;
- les dates des différentes opérations de transformation et les quantités de farine produites, conditionnées et commercialisées.
Registre de transformation.
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Le décret du 24 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » et le décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 14 avril 1998 :
Art. Annexe
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
SUBSTANCE ACTIVE
EXIGENCES CONCERNANT
la substance active
DÉLAIS POUR RÉVISER
les autorisations de mise sur le marché
DIFENACOUM
Identité :
Nom commun : Difénacoum.
Dénomination de l'UICPA :
3-[(1RS,3RS ; 1RS,3SR)-3-biphényl-4-yl-1,2,3,4― tétrahydro-1-naphthyl]― 4― hydroxycoumarine
Conditions à remplir :
La substance doit avoir une pureté minimale de 905 g/kg.
Seules les utilisations comme rodenticide sous la forme d'appâts prêts à l'emploi placés dans des caisses d'appâts construites à cet effet, inviolables et scellées sont autorisées.
La concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 50 mg/kg.
Les autorisations sont limitées aux utilisateurs professionnels.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du difénacoum, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères non cibles contre tout empoisonnement primaire ou secondaire.
Des mesures visant à atténuer les risques sont prises s'il y a lieu.
a) Pour tous les produits contenant du difénacoum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
Pour cette date, les Etats membres vérifient aussi si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE, conformément aux conditions de l'article 13 de cette directive.
b) Pour tous les produits contenant du difénacoum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du difénacoum associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant les méthodes de détection des résidus de difénacoum dans les liquides organiques.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 30 novembre 2011.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant la spécification de la substance active technique.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2009.
Date d'expiration de l'inscription : 30 décembre 2019.
CHLORURE DE DIDECYL-DIMETHYLAMMONIUM
Nom commun : Chlorure de didécyldiméthylammonium.
Le chlorure de didécyldiméthylammonium est un mélange de sels d'alkylammonium quaternaire dont les chaînes alkyles ont généralement une longueur de C8, C10 et C12 et comprenant plus de 90 % de chaînes C10.
La substance doit avoir une pureté minimale de 70 % (concentré technique).
Seules les utilisations en tant que bactéricide, fongicide, herbicide et algicide sur des plantes ornementales situées à l'intérieur de bâtiments peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du chlorure de didécyl-diméthylammonium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à :
― la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition ;
― la protection des organismes aquatiques.
a) Pour tous les produits contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique pour le 1er janvier 2010 et sur le risque pour les organismes aquatiques pour le 31 décembre 2011.
SOUFRE
Nom commun : Soufre.
Dénomination de l'UICPA : Soufre.
Seules les utilisations comme fongicide et acaricide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du soufre, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière à :
― la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des arthropodes non cibles.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères, les organismes vivant dans les sédiments et les arthropodes non cibles.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le soufre a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 juin 2011.
a) Pour tous les produits contenant du soufre, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du soufre en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du soufre associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
CHLORSULFURON
Nom commun : Chlorsulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(2-chlorophénylsulfonyl)-3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazine-2-yl)urée.
Impuretés : 2-chlorobenzène sulfonamide (IN-A4097) : pas plus de 5 g/kg ;
4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazine-2-amine (IN-A4098) : pas plus de 6 g/kg.
Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière :
― à la protection des organismes aquatiques et aux végétaux non cibles ; des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu ;
a) Pour tous les produits contenant du chlorsulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du chlorsulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorsulfuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Les Etats membres concernés doivent :
― veiller à ce que l'auteur de la notification fournisse des études complémentaires concernant la spécification, au plus tard le 1er janvier 2010.
Si le chlorsulfuron est classé dans la catégorie 3 des substances cancérogènes conformément au point 4.2.1 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur l'importance des métabolites IN-A4097, IN-A4098, IN-JJ998, IN-B5528 et INV7160 au regard du cancer et veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission dans les six mois suivant la notification de la décision de classification relative à cette substance.
CYROMAZINE
Nom commun : Cyromazine.
Dénomination de l'UICPA : N-cyclopropyl-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine.
Seules les utilisations comme insecticide en serre peuvent être autorisées.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la cyromazine pour des usages autres que ceux concernant la tomate, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la cyromazine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
a) Pour tous les produits contenant de la cyromazine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la cyromazine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la cyromazine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à la protection des organismes aquatiques ;
― à la protection des pollinisateurs.
Les conditions d'autorisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu.
Les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite NOA 435343 présent dans le sol et sur les risques pour les organismes aquatiques.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la cyromazine a été incluse dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2011.
DIMETHACHLORE
Nom commun : Diméthachlore.
Dénomination de l'UICPA : 2-chloro-N-(2-méthoxyéthyl)acét-2',6'-xylidide.
Impureté : 2,6-diméthylaniline : pas plus de 0,5 g/kg.
Seules les utilisations comme herbicide, appliqué à raison de 1 kg/ha maximum tous les trois ans, peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diméthachlore, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
― à la sécurité des opérateurs ; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
― à la protection des organismes aquatiques et aux végétaux non ciblés ; des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées, s'il y a lieu ;
a) Pour tous les produits contenant du diméthachlore, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du diméthachlore en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diméthachlore associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines par les métabolites CGA 50266, CGA 354742, CGA 102935 et SYN 528702.
― s'assurer que l'auteur de la notification fournira des études complémentaires concernant la spécification, au plus tard le 1er janvier 2010.
Si le diméthachlore est classé dans la catégorie 3 des substances cancérogènes de la directive 67/548/CEE conformément au point 4.2.1 de l'annexe VI de ladite directive, les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur l'importance des métabolites CGA 50266, CGA 354742, CGA 102935 et SYN 528702 au regard du cancer et veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission dans les six mois suivant la notification d'une telle décision de classification.
ETOFENPROX
Nom commun : Etofenprox.
Dénomination de l'UICPA : Ether 3 phénoxybenzylique de 2-(4-éthoxyphényl)-2-méthylpropyle.
Seules les utilisations comme insecticide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'etofenprox, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
― à la sécurité des opérateurs et des travailleurs ; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
― à la protection des organismes aquatiques ; des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu ;
a) Pour tous les produits contenant de l'etofenprox, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'etofenprox en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'etofenprox associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à la protection des abeilles et des arthropodes non ciblés ; des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu.
― veiller à ce que l'auteur de la notification soumette de plus amples informations sur le risque pour les organismes aquatiques, y compris sur le risque pour les organismes vivant dans les sédiments, et sur la bioamplification ;
― veiller à la présentation d'études complémentaires sur le risque potentiel de perturbation endocrinienne pour les organismes aquatiques (étude sur l'ensemble du cycle de vie des poissons).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 décembre 2011.
LUFENURON
Nom commun : Lufénuron.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-1-[2,5- dichloro-4-
(1,1,2,3,3,3-hexafluoro- propoxy)- phényl]-3- (2,6-difluorobenzoyle)-urée.
Seules les utilisations comme insecticide en intérieur ou dans des appâts extérieurs peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le lufénuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
― à la forte persistance dans l'environnement et au risque élevé de bioaccumulation ; ils doivent veiller à ce que l'utilisation du lufénuron n'ait pas d'effets négatifs à long terme sur les organismes non cibles ;
a) Pour tous les produits contenant du lufénuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du lufénuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du lufénuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes non cibles présents dans le sol, des abeilles, des arthropodes non cibles, des eaux de surface et des organismes aquatiques dans des situations vulnérables.
PENCONAZOLE
Nom commun : Penconazole.
Dénomination de l'UICPA : (RS) 1-[2-(2,4-dichloro-phényl)-pentyl]-1H-[1,2,4] triazole.
Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le penconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
Les Etats membres concernés exigent la présentation d'études complémentaires sur le devenir et le comportement du métabolite CGA 179944 présent dans les sols acides.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le penconazole a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2011.
a) Pour tous les produits contenant du penconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du penconazole, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du penconazole, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
TRIALLATE
Nom commun : Triallate.
Dénomination de l'UICPA : S-2,3,3-trichloroallyldi-isopropyl(thiocarbamate)
NDIPA (Nitroso-diisopropylamine) : pas plus de 0,02 mg/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triallate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
― à l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de triallate présents dans les cultures traitées ainsi que dans les cultures successives par assolement et dans les produits d'origine animale ;
a) Pour tous les produits contenant du triallate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du triallate, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du triallate, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non cibles ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons ;
― aux risques de contamination des eaux souterraines par les produits de dégradation TCPSA, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission :
― de plus amples informations pour l'analyse du métabolisme primaire des plantes ;
― de plus amples informations sur le devenir et le comportement du métabolite diisopropylamine présent dans le sol ;
― de plus amples informations sur le risque potentiel de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques ;
― des informations complémentaires sur le risque pour les mammifères piscivores et sur le risque à long terme pour les vers de terre.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2011.
TRIFLUSULFURON
Nom commun : Triflusulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 2- [4-diméthylamino-6-
(2,2,2-trifluoroéthoxy) -1,3,5-triazine-2- ylcarbamoylsulfamoyl]- acide m-toluique.
N, N-diméthyl-6-(2,2,2-trifluoroéthoxy)-1,3,5- triazine-2,4- diamine : 6 g/kg maximum.
Seules les utilisations comme herbicide, appliqué aux betteraves sucrières et fourragères à raison de 60 g/ha maximum tous les trois ans, peuvent être autorisées.
Le feuillage des cultures traitées ne doit pas être utilisé pour l'alimentation du bétail.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triflusulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
a) Pour tous les produits contenant du triflusulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du triflusulfuron, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du triflusulfuron, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
― à l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus des métabolites IN-M7222 et IN-E7710 présents dans les cultures successives par assolement et dans les produits d'origine animale ;
― à la protection des organismes et des végétaux aquatiques contre le risque posé par le triflusulfuron et le métabolite IN-66036 ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons ;
― aux risques de contamination des eaux souterraines par les produits de dégradation IN-M7222 et IN-W6725, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Si le triflusulfuron est classé dans la catégorie 3 des substances cancérogènes de la directive 67/548/CEE conformément au point 4.2.1 de l'annexe VI de ladite directive, les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur l'importance des métabolites IN-M7222, IN-D 8526 et INE7710 au regard du cancer.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission dans les six mois suivant la notification d'une telle décision de classification.
TETRACONAZOLE
Nom commun : Tétraconazole.
Dénomination de l'UICPA : (RS) -2-(2,4-dichlorophényl)-3- (1H-1,2,4-triazol-1-yl) propyl- 1,1,2,2-tétrafluoroéthyléther.
La substance doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg (mélange racémique).
Toluène (impureté) : pas plus de 13 g/kg.
Seules les utilisations comme fongicide en culture de plein champ, appliqué à raison de maximum 0,100 kg/ha tous les trois ans, peuvent être autorisées.
Les utilisations sur pommes et sur raisins ne peuvent pas être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tétraconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
a) Pour tous les produits contenant du tétraconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du tétraconazole, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tétraconazole, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les Etats membres concernés doivent demander :
― la présentation d'une enquête affinée des risques pour le consommateur ;
― de plus amples informations sur les caractéristiques écotoxicologiques ;
― de plus amples informations sur le devenir et le comportement des métabolites potentiellement présents dans les compartiments concernés ;
― l'évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles ;
― des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission d'ici au 31 décembre 2011.
HUILES DE PARAFFINE
N° CAS 64742-46-7
N° CAS 72623-86-0 et
Nom commun : Huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3.
Dénomination de l'UICPA : huile de paraffine.
Pureté : Pharmacopée européenne 6.0.
Seules les utilisations comme insecticide ou acaricide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, et notamment de ses annexes I et II.
Les conditions d'utilisation comprennent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
― la communication de la spécification du matériel technique produit commercialement afin de vérifier la conformité aux critères de pureté de la Pharmacopée européenne 6.0.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces informations à la Commission d'ici au 30 juin 2010.
a) Pour tous les produits contenant des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
HUILE DE PARAFFINE
Nom commun : Huile de paraffine n° CAS 8042-47-5.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'huile de paraffine n° CAS 8042-47-5, et notamment de ses annexes I et II.
― la communication de la spécification du matériel technique produit commercialement afin de vérifier la conformité avec les critères de pureté de la Pharmacopée européenne 6.0.
Ils veillent à ce que l'auteur des notifications fournisse ces informations à la Commission d'ici au 30 juin 2010.
a) Pour tous les produits contenant de l'huile de paraffine n° CAS 8042-47-5, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'huile de paraffine n° CAS 8042-47-5, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'huile de paraffine n° CAS 8042-47-5, associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive(s) respective(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Modifie Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (V)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
― continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
― alerte et veille sanitaires ;
― déclenchement de plans d'urgence ;
― centre opérationnel de défense ;
― soins aux animaux ;
― sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;
― fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;
― gardiennage, accueil ;
― permanence juridique.»
« Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.»
Arrêté du 22 juin 2010 fixant le programme philatélique de l'année 2010 (compléments), 2011 (compléments) et de l'année 2012 (1re partie)
Le programme philatélique de l'année 2010 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
― bicentenaire des indépendances des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes ;
― bicentenaire du barreau de Paris.
― Marie Curie, année internationale de la chimie ;
― 250e anniversaire de la création de la première école vétérinaire ;
― 100e anniversaire des chemins de fer de Provence ;
― 50e anniversaire du CNES ;
― 30e anniversaire de la mise en service du TGV.
Le programme philatélique de l'année 2012 (1re partie) est fixé comme suit :
― émission commune France-Suède ;
― 600e anniversaire de la naissance de Jeanne d'Arc ;
― tricentenaire de la bataille de Denain ;
― jeux Olympiques d'été et jeux Paralympiques ;
― Grande Mosquée de Paris ;
― congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
― salon philatélique de printemps.
Série touristique :
― château de Suscinio (Morbihan) ;
― pointe Saint-Mathieu (Finistère).
Série artistique :
― le retable d'Issenheim (Haut-Rhin) ;
― Edward Hopper (1882-1967).
Série nature (quatre timbres) :
― les poissons tropicaux.
Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
― Copenhague (Danemark).
Série « la France comme j'aime ».
La fête du timbre.
Série Croix-Rouge.
Série Europa.
Timbres-poste semi-permanents :
Renouvellement des timbres émis en 2011 (dix émissions).
Le président de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juin 2010 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil hors classe
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. Moulonguet (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2010.
La démission de M. Moulonguet (Thierry) est acceptée à compter du 15 janvier 2010.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L.
313-11 ou dans celui du livre IV.
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. Pissaloux (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2010.
La démission de M. Pissaloux (Pierre) est acceptée à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 25 juin 2010 portant réintégration et radiation d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. CAYLA (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 mai 2008.
A compter de la même date, M. CAYLA est radié du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 25 juin 2010 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 181e session en région (promotion « Chevalier Bayard ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Grenoble, Annecy et Genève (du 6 avril au 4 juin 2010)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 181e session en région (promotion « Chevalier Bayard ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Grenoble, Annecy et Genève du 6 avril au 4 juin 2010 :
M. ANSELMET (Denis), directeur d'une société en conseil, ingénierie et formation, professeur associé à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Mme ARMAND (Carole), chef du centre du service national de Grenoble Varces.
M. AYMA (François), chef de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
M. BARRAUD (Pierre-Alain), chef du service d'instrumentation et de recherche technologique de l'Institut de recherche biomédicale des armées.
M. BIBOUD (Laurent), directeur administratif et financier de la société Chartreuse Diffusion.
M. BONNAVAUD (Lionel), gérant d'une société spécialisée en thermique industriel.
M. BOUILLET (Jean-Marc), lieutenant-colonel, directeur adjoint du service des essences des armées en région Méditerranée.
M. BRILLET (Pascal), magistrat, substitut général près la cour d'appel de Grenoble.
M. BROBECKER (Jean-Yves), commandant de sapeurs-pompiers, chef du groupement territorial de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie).
M. CARTHONNET (Jean-Luc), délégué régional des sociétés d'auteurs SACD et SACEM.
M. CATEURA (Olivier), professeur (enseignant-chercheur) et responsable du département de formation et de recherche en management technologique et stratégique de Grenoble école de management.
Mme CHARPINE (Rosène), professeure certifiée d'histoire-géographie et éducation civique.
M. COLARDELLE (Claude), directeur départemental de la protection des populations de l'Isère.
M. DAVIN (Philippe), inspecteur expert assurances vie Générali.
M. de THIERSANT (Pascal), directeur de l'agence Dauphiné de Cégélec Centre-Est.
M. DEBOUZY (Jean-Claude), médecin en chef du service de santé des armées, professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Mme DESCHARMES (Sylviane), chef de service à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes.
M. DOREL (Marc), ingénieur en recherche et développement au sein de la société Trixell.
M. DOUR (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef du soutien technique de la base aérienne de Salon-de-Provence.
M. DOURESSAMY (Lemarchand), directeur d'une société en conseil, en audit et en formation pour les collectivités et les industries.
M. DUPOUX (Chris), directeur, à Grenoble Alpes Métropole, du pôle animation et gestion des équipements sportifs, du stade des Alpes et de Pôle Sud-patinoire.
Mme DURAND (Anne-Marie), médecin général inspecteur de santé publique, conseiller sanitaire de zone.
M. ELMER (Giordano), colonel des forces aériennes suisses, commandant IFO/EO aviation 82.
M. ENARD (Hervé), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère.
M. FAYET (Bertrand), lieutenant-colonel, chef du service d'information et de relations publiques de l'état-major de la région terre Sud-Est et conseiller communication du général gouverneur militaire de Lyon.
M. FOURNAGE (Nicolas), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau coordination-synthèse de la cellule pilotage de l'état-major de la région terre Sud-Est de Lyon.
Mme FRAISSARD (Véronique), professeure agrégée d'histoire-géographie.
M. GALVAN (Benoît), aumônier catholique.
Mme GEORGE (Guilène), conseillère emplois cadres et jeunes diplômés.
M. GIRARDIN (Alexandre), directeur du centre départemental musique, danse, théâtre des Hautes-Alpes, service culturel du conseil général des Haute-Alpes.
M. GRANIER (Christian), commissaire divisionnaire de police, chef de service à la direction zonale du renseignement intérieur de Lyon.
M. GUENARD (Philippe), expert référencé chez Thales Communications France, gérant de société.
M. HERAIL (Vincent), professeur agrégé d'histoire.
M. JULIEN-LAFERRIERE (Hubert), vice-président du Grand Lyon, conseiller délégué à la ville de Lyon, en charge de la coopération décentralisée et la solidarité internationales.
M. KICHAOUI (Kada), aumônier musulman.
M. KONING (Jean-Luc), professeur des universités, vice-président « relations internationales » de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Mme LAFARGUE (Pascale), adjointe au chef du bureau des affaires juridiques de la zone de défense Sud-Est pour la gendarmerie nationale.
M. LARDEUX (Emmanuel), responsable qualité, maîtrise des risques et sécurité au sein de la société Air Liquide.
Mme LEGEAY-JAHAN (Christine), commissaire lieutenant-colonel, chef de la division administration finances de l'école de l'infanterie.
M. LEONCE (Christian), médecin en chef, chef de corps du 3e régiment médical de La Valbonne.
M. L'HERMITTE (Luc), ingénieur responsable logiciel au sein de la société Microelectronics SAS.
Mme MENGEON (Martine), pharmacienne.
M. MICELI (François), chef d'entreprise, président du directoire Imaxio, président-directeur général d'Axcell Biotechnologie (domaine biopharmaceutique).
Mme MOREAU (Annick), secrétaire générale du syndicat CFDT en Savoie.
M. MOULINS (Sylvestre), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupement III/5 de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie Rhône-Alpes.
M. NICPON (Claude), directeur risques crédit et financiers de la Banque Populaire Bourgogne - Franche-Comté.
M. ODERMATT (Philippe), professeur de chaire supérieure, classes préparatoires aux grandes écoles.
M ODIOT (François), ingénieur, responsable national formations sécurité, sûreté de la société ST Microelectronics.
M. PERRAUT (Laurent), commissaire de police, chef du service d'ordre public et de sécurité routière de la Loire.
M. PERRET (Gilles), colonel de gendarmerie, adjoint au chef d'état-major, chef du service des opérations et de l'emploi de la région de gendarmerie Sud-Est.
M. PIERRET (Jean-Louis), chargé de mission aménagement du territoire, Bourg-en-Bresse agglomération.
Mme PONCHON (Marie-Claude), cadre marketing stratégique GrDF (GDF Suez) région Rhône-Alpes - Bourgogne, chef de projet renouvellement urbain.
M. POUCHEPADASS (Michel), conseiller des affaires étrangères.
M. POUSSE (Jean-Yves), chef de service partenariats professionnels et qualité de service au sein de la société Autoroutes du Sud de la France.
M. RAPAZ (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de l'air suisse, directeur du programme d'acquisition d'un avion de combat.
M. RAT (Emmanuel), directeur adjoint de la mission locale de Grenoble.
Mme REVEYAZ (Nathalie), professeur agrégé de géographie.
M. RICKLI (Jean-Marc), président du groupe d'études stratégiques de l'université de Genève, professeur assistant, Webster University.
M. RICOEUR (Philippe), responsable de la gestion épargne salariale à la Société Générale Gestion.
Mme ROCHE (Catherine), directrice marketing au sein de la société Degremont (spécialiste mondial de l'usine de traitement d'eau).
M. ROLEZ (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau sécurité industrielle de la direction interrégionale de la protection et de la sécurité de la défense en zone de défense Sud-Est.
M. ROSSET (Nicolas), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées.
M. SAMSON (Yves), adjoint du directeur de l'Institut nanosciences et cryogénie du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble.
M. SIMON (Philippe), conseil aux collectivités.
M. SIMONIN (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, responsable de la coordination des opérations de montée en puissance de la base aérienne de Lyon Mont Verdun.
Mme STOIAN (Laria), diplomate roumaine.
M. VALLES (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau opérations instruction du 93e régiment d'artillerie de montagne de Varces.
Mme VASAK (Christina), diplomate, conseiller des affaires étrangères.
M. VEGLIO (Laurent), professeur agrégé d'histoire et de géographie.
M. VERNEZ (Gérald), colonel de l'armée suisse, chef d'état-major de l'état-major de conduite de l'armée suisse.
M. VITRY (Hubert), responsable de l'apprentissage au sein de la société AUBERT et DUVAL.
M. VOILIN (Michel), chef du bureau défense, risques nucléaires, sanitaires et bâtimentaires, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de l'Isère.
Arrêté du 25 juin 2010 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2010, au titre de la mobilité.
Décret du 25 juin 2010 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. Arlie (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Décret du 25 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Bietak (Manfred)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Bietak (Manfred) au fauteuil précédemment occupé par M. Maffei (Domenico).
Décret du 25 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. de Carolis (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Patrick de Carolis en tant que membre titulaire dans la section des membres libres au fauteuil précédemment occupé par M. André Bettencourt.
Décret du 25 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - Mme Cracco-Ruggini (Lellia)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Mme Cracco-Ruggini (Lellia) au fauteuil précédemment occupé par M. Bongard-Lévine (Grégory).
Décret du 25 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Pfister (Max)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Pfister (Max) au fauteuil précédemment occupé par M. Werner (Karl-Ferdinand).
Décret du 25 juin 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Rico (Francisco)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Rico (Francisco) au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. Dietrich von Bothmer.
Ces marchés ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
Décret du 25 juin 2010 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
141, est décoré de la médaille militaire :
Diop (Harouna), maréchal des logis-chef, régiment du train ; 18 ans de services.
Aubert (Jean-Claude, Jacques), adjudant ; 24 ans de services.
Libaert (Enguerrand), caporal, infanterie ; 1 an de services.
Décret du 25 juin 2010 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. Renard (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. Renard (Jacques) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Décret du 25 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret du Premier ministre en date du 25 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Françoise LE BIHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, en qualité de premier suppléant du président.
M. Alain LE SEAC'H, conseiller des affaires étrangères honoraire, en qualité de second suppléant du président.
Décision n° 2010-363 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011sur les zones figurant en annexe 1.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 1er février 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 4 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSEAU R 2
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
CREZANCY
Agglomération
MOY-DE-L'AISNE
CORMEILLES
PERRIERS-SUR-ANDELLE
PONT-AUDEMER
LOUVIERS
LA BONNEVILLE-SUR-ITON
NONANCOURT
BRIONNE
GAILLON
PIERREFONDS
CREIL
LA FERTE-MILON
SONGEONS
BETHISY-SAINT-PIERRE
TROSLY-BREUIL
MONTATAIRE
LABRUYERE
SAINT-VALERY-EN-CAUX
MONTIVILLIERS
CANY-BARVILLE
GRUCHET-LE-VALASSE
MAROMME
SAINTE-ADRESSE
PAVILLY
BARENTIN
MALAUNAY
VALMONT-THIERGEVILLE
HAUTOT-SUR-MER
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
HARFLEUR-MONTIVILLIERS
GOURNAY-EN-BRAY
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
LA FERTE-SOUS-JOUARRE
AULT
OUTREBOIS
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(3) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
HIRSON
Landouzy
VILLERS-COTTERETS
Fleury
Saint-Just
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Croixdalle
SAINT-QUENTIN
Sud
SOISSONS
CHEZY-SUR-MARNE
EVREUX
LES ANDELYS
VERNON
FECAMP
BOLBEC
LILLEBONNE
ROUEN
Darnétal
EU
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.
Décision n° 2010-453 du 1er juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne).
Les fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nancy, immeuble les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, au plus tard le 13 juillet 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 13 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Détermination de la catégorie
La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation peut ne pas être reconduite.
Définition des cinq catégories de services
― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.).
Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de message publicitaire.
Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché.
Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
b) A un fournisseur de programme identifié :
― soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
― soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
― le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
― les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
― la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
― les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Catégorie B.
― Services de radio locaux ou régionaux indépendants
ne diffusant pas de programme a vocation nationale identifié
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée.
Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.).
Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché.
Catégorie C.
― Services de radio locaux ou régionaux
diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
― par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre) ;
― par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D.
― Services de radio thématiques à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E.
― Services radiophoniques généralistes à vocation nationale
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information : les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
Ces services pourront effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.
Définition du programme d'intérêt local
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix.
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
Les dossiers sont rédigés en langue française.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate.
Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Liste des candidats déclarés recevables
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité technique radiophonique.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
― dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
― projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
― existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale justifié par la production des documents suivants :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
― pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Sélection des dossiers de candidature
Le comité technique radiophonique instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la zone d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr.
Elle peut être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Site d'émission
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ils ne peuvent être approuvés par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
Elaboration de la convention
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
― la durée et les caractéristiques générales du programme ;
― le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
― la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
― la diffusion de programmes éducatifs et culturels et celle d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
― le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.
Autorisation ou rejet des candidatures
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient compte également :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation, qui est publiée au Journal officiel.
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur.
Si cette condition n'est pas satisfaite, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Considérations générales
La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission.
L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
― une altitude maximum au sommet des antennes ;
― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé.
Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
Conditions d'utilisation des fréquences
La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée.
La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum.
Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
PAR MAX
CHARLEVILLE-MEZIERES
RETHEL
ALLOTISSEMENT REIMS 102,1 MHz ALLOTISSEMENT FISMES 102,2 MHz
TROYES
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
EPERNAY
ALLOTISSEMENT SAINT-DIZIER, 101,4 MHz ALLOTISSEMENT VITRY-LE-FRANCOIS 101,5 MHz
FISMES
ALLOTISSEMENT REIMS 102,1 MHz ALLOTISSEMENT RETHEL 102,3 MHz
REIMS
ALLOTISSEMENT FISMES 102,2 MHz ALLOTISSEMENT RETHEL 102,3 MHz
VITRY-LE-FRANCOIS
ALLOTISSEMENT EPERNAY 101,4 MHz ALLOTISSEMENT SAINT-DIZIER 101,4 MHz
SAINT-DIZIER
ALLOTISSEMENT EPERNAY 101,4 MHz ALLOTISSEMENT VITRY-LE-FRANCOIS 101,5 MHz
Décision n° 2010-457 du 18 mai 2010 autorisant la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay (Finistère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : parc éolien de Saint-Gildas.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Brest-Roc-Trédudon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République.
Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique.
Décision n° 2010-461 du 8 juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Paris et Formerie.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 15 juillet 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 15 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
Liste des candidats recevables
― existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel.
de programme,
remarques
ALTITUDE MAXIMUM
au sommet
des antennes (m)
60 ― OISE
FORMERIE
75 ― PARIS
Fréquence en temps partagé
Décision n° 2010-CF-06 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
L'autorisation accordée par décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'association Radio Vassivière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vassivière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vassivière.
Secteur d'implantation : Ussel.
Adresse du site : lieudit La Garenne 19, Ussel.
Résultat de délibération
Par délibération du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 9 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
En application du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, modifié par le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, les parties se sont entendues sur les stipulations du présent avenant, en tenant compte de l'accord du 25 novembre 2008 conclu entre la société M6 et le Syndicat des producteurs indépendants, le Syndicat des agences de presse télévisée, le Syndicat de producteurs de films d'animation et l'Union syndicale de la production audiovisuelle.
Article 1er
L'article 39 de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
« La société réserve dans la diffusion des œuvres d'animation destinées aux enfants une part majoritaire aux œuvres européennes ou d'expression originale française.
Il est inséré dans la même convention un E et un article 40 bis ainsi rédigés :
« E ― Œuvres d'animation
« Art. 40 bis.
- Elle consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'animation européennes ou d'expression originale française, dont 0,67 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres d'animation réputées indépendantes au sens du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié.
Lorsqu'il s'agit d'œuvres cinématographiques, ces dépenses sont celles définies à l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001.
Lorsqu'il s'agit d'œuvres audiovisuelles, ces dépenses sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret précité.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société à l'industrie des programmes, telle que définie par le décret précité et précisée à l'article 41 de la présente convention.
L'article 41 de la même convention est ainsi rédigé :
« Les obligations d'investissement de la société dans la production audiovisuelle satisfont aux dispositions du décret n° 2001-609 précité.
― En application de l'article 8 du décret précité, la société consacre chaque année, à compter de l'exercice 2009, au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, dont au moins 10,5 % de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens de cet article 8.
A partir de 2010, le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, européennes ou d'expression originale française, est porté à 10,75 %.
― A partir de 2010, s'il est constaté que le chiffre d'affaires de référence de l'année, dite année (n) :
― enregistre une augmentation de 5 % ou plus par rapport à celui de l'année (n-1), le taux de l'obligation patrimoniale applicable pour l'année (n) est de 11 % ;
― enregistre une augmentation de moins de 3 % par rapport à celui de l'année (n-1), le taux de l'obligation patrimoniale applicable pour l'année (n) est de 10,5 %.
― Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de la société diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une partie de l'obligation de l'exercice pourra être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié du chiffre d'affaires.
Après accord entre la société et les organisations professionnelles, un avenant à la présente convention pourra être conclu afin d'inscrire les modalités de ce report sur l'exercice suivant.
― La société s'engage à consacrer au moins deux tiers du montant de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret précité.
― La société consacre au moins 9 % du chiffre d'affaires net mentionné à l'article 8 du décret précité à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes, selon les critères définis à l'article 11 de ce même décret.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle que définie par le décret précité et précisée au I du présent article.
― Conformément à l'article 10 du décret n° 2001-609 précité et par dérogation à l'article 13 de ce même décret, la contribution de l'exercice en cours prend en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
VII.
― La société respecte les stipulations figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
VIII.
― Un coefficient multiplicateur de 1,7 est affecté aux dépenses mentionnées :
― au 4° de l'article 9 du décret précité lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à mise en production ;
― aux 1°, 2° et 4° du même article lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Cependant, la majoration des dépenses de production de pilotes, dans le cas où les pilotes ne font l'objet d'aucune diffusion, n'intervient qu'à la condition qu'une compensation financière correspondant au montant des droits que l'auteur aurait perçus au titre de la diffusion de son œuvre soit prévue en sa faveur et que les dépenses engagées par le producteur pour la mise en production soient prises en charge.
Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 9 du décret précité.
IX.
― La société consacre à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son obligation de production d'œuvres audiovisuelles inédites :
50 % en 2009 ;
A partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de l'analogique, la totalité de son obligation dans la production inédite est réalisée en haute définition.
Il est inséré un article 41 ter ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 10 du décret n° 2001-609 précité, la société diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'elle n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
A ce titre, la durée cumulée des œuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de 180 minutes par soirée lorsque la diffusion de la première œuvre commence entre 20 heures et 21 heures.
Ce volume annuel de diffusion peut comporter jusqu'à 25 % d'œuvres en rediffusion.
« La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
A l'article 43 de la même convention, les mots : « pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre, par satellite et par câble » sont remplacés par les mots : « sur différents réseaux de communications électroniques ».
« Pour l'exécution des articles 41 à 46, la société s'engage à fournir annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles elle a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 6 ou de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié.
La société s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 décembre 2010, un bilan de la bonification de la prise en compte des dépenses d'écriture, de développement et de pilotes définie à l'article 41.
Il est inséré à la même convention une annexe 3, relative à l'étendue des droits cédés, dont le texte figure ci-après.
Les deux premiers alinéas de l'article 32 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée sont ainsi rédigés :
« La société diffuse, entre 16 heures et minuit, un volume minimal de programmes en haute définition qui est, chaque semaine, de 30 % en 2009 des programmes diffusés, hors écrans publicitaires, mentions de parrainage et bandes-annonces.
En outre, la société prend l'engagement de diffuser, en moyenne annuelle, entre 16 heures et minuit, hors écrans publicitaires, mentions de parrainage et bandes-annonces, les proportions suivantes de programmes en haute définition.
« L'éditeur rend accessible la totalité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage.
« Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et par celles du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
2° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires, pour un mois au plus ;
3° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'article 38, alinéa premier, de la même convention est ainsi rédigé :
« La société continue d'offrir des émissions destinées aux enfants aux jours et heures où ce public est disponible.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 janvier 2010.
Les œuvres comptabilisées au titre du V de l'article 41 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Etendue des droits cédés
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles hors animation, hors œuvres de fiction d'une durée inférieure ou égale à 13 minutes par épisode et hors œuvres documentaires de création sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période globale de 42 mois.
Les délais courent au plus tard à partir de la première des deux dates ci-dessous :
― 30e jour suivant l'acceptation du « prêt à diffuser » ;
― date de première diffusion.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles de fiction d'une durée inférieure ou égale à 13 minutes par épisode sont cédés pour dix multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période de 42 mois.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles d'animation sont cédés pour six multidiffusions sur le réseau de M6 pour une période de 36 mois.
― livraison et acceptation de la moitié des épisodes de la série ;
― jour de la diffusion du premier épisode.
Dans le cas d'une première fenêtre en télévision payante, les délais courent à compter de la date contractuellement autorisée.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles documentaire, de création sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période de 42 mois, sous réserve d'un financement de M6 du budget de production d'un minimum de 45 %.
Dans le cas où la participation de M6 est inférieure à ce seuil, les droits d'exploitation télévisuelle de ces œuvres sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau M6 pour une période de 36 mois.
Une multidiffusion est définie comme six passages sur une période de 30 jours.
Les acquisitions hors préachat pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociées de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation sont exercés dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant chaque passage sur le service de télévision.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur M6 pour les séries en programmation quotidienne et de 7 jours après chaque passage sur M6 sur les séries en programmation hebdomadaire.
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
Droit à recettes
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation et documentaires de création, M6 disposera d'un droit à recettes de 25 % des recettes nettes du producteur.
Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention, qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation.
Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents auxdits recettes et frais, conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles de documentaire de création, M6 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) des recettes nettes du producteur, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recettes ne pouvant excéder le taux maximum de 25 % des recettes nettes du producteur.
Cette disposition n'est applicable que sous réserve d'un financement de M6 au minimum à hauteur de 60 % du budget de production.
Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention, qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, M6 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées dans le V de l'article 41 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
Avis de vacance d'un emploi de poste de chargé de mission à mi-temps (Secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « développement économique » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Le chargé de mission développement économique au SGAR est également affecté à mi-temps (50 %) à la Direccte Auvergne (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), où il assure la fonction d'adjoint au responsable du pôle 3E.
Une fiche de poste à la Direccte détaille les missions qu'il suit à ce titre.
Placé(e) sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le (ou la) chargé(e) de mission est intégré(e) dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur une collaboratrice, un secrétariat et les services administratifs du SGAR.
Le chargé de mission du SGAR doit se rendre disponible pour l'accompagnement du préfet et/ou sa représentation, la rédaction de notes de synthèses, de discours, et enfin le suivi et le pilotage de projets à la demande du préfet.
Mission
Le chargé de mission « développement économique » est chargé, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
Innovation (en lien étroit avec le délégué régional à la recherche et à la technologie)
― pôles de compétitivité ;
― stratégie régionale de l'innovation ;
― maison de l'entreprise et de l'innovation ;
― suivi de la politique des grappes et des clusters d'entreprises ;
― suivi des appels à projet du grand emprunt.
Grands projets économiques, recherche et développement, feder, CPER, ...
Mutations économiques :
― entreprises en difficulté (en articulation étroite avec le niveau départemental et local) ;
― anticipation et accompagnement des mutations des grandes filières en lien avec les organisations professionnelles concernées ;
― revitalisation des territoires des plus affectés.
Développement économique :
― outils d'appui au développement économique ;
― suivi et appui des dossiers PAT, AFR, ...
Intelligence économique.
Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional.
Les administrations centrales.
Les préfets de département.
Les collectivités territoriales, principalement la région.
Sens aigu des relations humaines.
Capacité d'organisation et de réactivité.
Esprit d'initiative et de synthèse.
Capacité à animer et mobiliser les services.
Goût prononcé pour le travail en équipe.
Bonne connaissance de l'entreprise, de l'organisation administrative et des finances publiques.
Bonne connaissance des outils informatiques.
Personnes à contacter
M. Charles MOREAU, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Auvergne ; tél.
: 04-73-98-62-87 ou 89 ; email : charles.moreau@auvergne.pref.gouv.fr
M. Joël FINDRIS, directeur des services administratifs du SGAR Auvergne : tél.
: 04-73-98-62-87 ou 89 ; email : joel.findris@auvergne.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'emploi de directeurs régionaux des affaires culturelles
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication.
Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010, dans le contexte de l'intégration des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, unités territoriales de la DRAC et de la réorganisation de la fonction financière avec la mise en place de CHORUS au 1er janvier 2011.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale.
Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Cet emploi relève du groupe III.
Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13) ou son adjointe Mme Elise Herrmann (elise.herrmann@culture.gouv.fr, 01-40-15-82-06).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'Action Territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Bordeaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre@culture.gouv.fr.01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13) ou son adjointe Mme Elise Herrmann (elise.herrmann@culture.gouv.fr, 01-40-15-82-06).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Clermont-Ferrand.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est déclaré vacant.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est en résidence administrative à Caen.
Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de leurs missions.
L'agrément ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
Dans le cadre de tout marché visé au présent article, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Haute-Normandie est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Rouen.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Dijon.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Rennes.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Orléans.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Montpellier.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Amiens.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Poitiers.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant.
Cet emploi relève du groupe II.
Le poste est en résidence administrative à Lyon.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions qu'il prévoit peuvent, le cas échéant, être armés.
Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 814,3 pour le mois de mars 2010.
Avis relatif à l'application des articles L.
313-3 du code de la consommation et L.
313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2010 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2010
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.
312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au deuxième
trimestre 2010
par les établissements
de crédit
SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er juillet 2010
Prêts à taux fixe
Prêts à taux variable
Prêts-relais
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Découverts
en compte (2)
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2010 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
Découverts en compte (2)
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
Taux moyen pratiqué (TMP)
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros.
Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,74 %.
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Résultats des tirages du Keno du jeudi 24 juin 2010
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 24 juin 2010
LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
Modifie Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 1 (V)
Modifie LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 8 (V)
Crée Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 4-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (M)
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9 II.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]
Abroge Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 27 (Ab)
Art. L161-1
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32, Art. 3 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 4 - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 Art. 2 - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 14 - Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 Art. 1 - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, Art. 1 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 Art. 5, Art. 6 - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 Art. 1, Art. 8, Art. 9 - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 7 - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4 - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9 - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22 - Code des juridictions financières Art. LO222-2, Art. L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art. L230-1 - Code monétaire et financier Art. L621-2 - Code du travail Art. L4642-2 - Code de la sécurité sociale.
Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2 - Code du tourisme.
Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9 - Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 Art. 3, Art. 4 - Code électoral Art. LO139, Art. LO465 - Code général des collectivités territoriales
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation.
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers.
L'article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
« Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence.
Avant le dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental.
Après l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit.
Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.
Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision.
Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition.
Il est publié au Journal officiel.
L'article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , les commissions temporaires et les délégations » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée concernée.
3° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée.
La section compétente émet alors un projet d'avis dans un délai de trois semaines.
Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière.
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
― Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
« ― soixante-neuf représentants des salariés ;
« ― vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
« ― vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« ― dix représentants des artisans ;
« ― quatre représentants des professions libérales ;
« ― dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
« ― huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« ― quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
« ― dix représentants des associations familiales ;
« ― huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« ― onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« ― quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« ― quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
« ― dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
« ― quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières.
― Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
A la première phrase de l'article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l'article LO 139 » est remplacée par les références : « des articles LO 139 et LO 297 » et sont ajoutés les mots : « et celui de sénateur ».
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.
2° Au second alinéa, les mots : « au cours de cette période » sont remplacés par les mots : « en cours de mandat » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa.
« Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'Etat.
1° Après le mot : « problèmes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de caractère économique, social ou environnemental.
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ».
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées.
Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section.
« Art. 13.-Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.
La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée.
A la première phrase de l'article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».
L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret.
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE,
SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mai 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu le code électoral, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement non seulement des articles 69 et 71 de la Constitution mais également de son article 39 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Sur l'étendue du contrôle :
Considérant que l'article 8 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 7-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée afin de préciser que le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental ; que cette incompatibilité résulte déjà de la combinaison de l'article 7-1 précité avec les articles LO 139 et LO 297 du code électoral ; que le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses décisions susvisées du 28 décembre 1985 et du 30 mars 2000 ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette incompatibilité ;
Sur les dispositions relevant de l'article 69 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 69 de la Constitution : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique.
Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner » ;
Considérant que l'article 5 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel insère dans l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée un article 4-1 qui organise le droit de pétition prévu par les dispositions précitées ; que cet article exige notamment que la pétition porte sur une question à caractère économique, social ou environnemental, qu'elle soit rédigée en français, qu'elle soit signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, qu'elle soit déclarée recevable par le bureau du Conseil économique, social et environnemental, qu'elle fasse ensuite l'objet d'un avis en assemblée plénière dans le délai d'un an et, enfin, que cet avis soit adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la Constitution : « La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique » ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie la composition du Conseil économique, social et environnemental, dans la limite fixée par l'article 71 de la Constitution, afin notamment d'y faire siéger des personnes au titre de la protection de la nature et de l'environnement ; qu'il tend également à favoriser la place des femmes dans cette institution sur le fondement du second alinéa de l'article 1er de la Constitution aux termes duquel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ;
Considérant que son article 9 limite à deux le nombre de mandats successifs qui pourront être exercés par les membres du Conseil économique, social et environnemental et complète les dispositions relatives à leur remplacement en cas de vacance ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique relevant de l'article 71 de la Constitution, à l'exception de son article 10, modifient la rédaction de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée pour adapter le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par le constituant ;
Considérant que l'ensemble de ces dispositions n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en revanche, que l'article 10 de la loi organique prévoit qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, un rapport relatif à l'actualisation de sa composition ; qu'il dispose que ce rapport doit faire l'objet d'un débat devant le Parlement ; que, d'une part, en subordonnant le dépôt de ce rapport à un avis du Conseil économique, social et environnemental, il méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution ; que, d'autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
― Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues.
En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ;
Considérant que l'article 3 de la loi organique complète l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée afin de préciser que l'étude d'impact jointe à un projet de loi doit exposer « s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental » ; que, sous les mêmes réserves que celles énoncées par le Conseil constitutionnel dans les considérants 15 et 17 de sa décision du 9 avril 2009 susvisée, cet article n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :
L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.
Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
Modifie Arrêté du 24 juin 2008 - art. 3 (V)
Crée Arrêté du 24 juin 2008 - art. 3 bis (V)
Dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de huit minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien porte sur des questions destinées :
― à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ;
― à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations, ses aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité ou en service détaché.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci.
Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information « Ressources DGAC ».
Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Il sera remis aux membres du jury par le service précité.
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010.
L'arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Saint-Denis (93)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est situé au 54-56, avenue du Président-Wilson, à Montreuil.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Seine-et-Marne (77)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Seine-et-Marne (77), dont le siège social est situé au 52, rue de l'Abreuvoir, à Meaux.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Tarn-et-Garonne (82)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé au 24, rue d'Albert, à Montauban.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Vaucluse (84)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Vaucluse (84), dont le siège social est situé au 2, rue Saint-Etienne, à Avignon.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Vienne (86)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Vienne (86), dont le siège social est situé au 33, rue Edouard-Grimaux, à Poitiers.
Arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints réunissant les conditions exigées à l'article 5 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.
Le jury du concours comprend :
― un président, choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade ;
― trois fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A, appartenant au domaine maritime.
Les membres du jury sont désignés, pour chaque session du concours, par le ministre chargé de la mer.
Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury, pour chacune des épreuves de langue, par le ministre chargé de la mer.
Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ou évaluées.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont définies comme suit :
Epreuve n° 1 : analyses de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.
Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire et à la sécurité du navire, au port et à la sécurité du port, au droit public et au droit maritime et portuaire, pouvant se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
Le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidat(e)s, il sera également tenu compte de la manière de rédiger.
(Durée : quatre heures ; coefficient 3).
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé.
(Durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admissibilité le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :
Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum).
Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 3 : une épreuve facultative de langue étrangère consistant une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire, à l'exception de l'épreuve de langue facultative.
A l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
― la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;
― en cas d'égalité de points à la conversation avec le jury, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours ouvert au titre de l'année 2010.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIÈRES DU CONCOURS
Programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité : analyses de cas.
PREMIÈRE PARTIE
LE NAVIRE
― Connaissances générales :
― types de navires ;
― définition des caractéristiques principales des navires ;
― termes et unités de mesures utilisés.
― Manœuvre du navire :
― la navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports.
Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement.
Evolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes ;
― l'amarrage des navires : plans d'amarrage, efforts et charge de sécurité des amarres, dispositions à prendre par mauvais temps ;
― les services aux navires (remorquage, pilotage, lamanage) ;
― les équipements de navigation des navires.
― Théorie du navire et calculs de chargement :
― définitions des dimensions, états et variables du navire, diverses situations de chargement du navire ;
― notions de stabilité des navires ;
― lignes de charge et marques de franc-bord ;
― efforts au chargement et déchargement, déformations ;
― échouement/échouage : réaction de fond, stabilité (point de contact, poussée), manœuvre de déséchouement.
― Sécurité et sûreté du navire :
― principes généraux de construction du navire en vue de la sécurité à bord ;
― rôle des centres de sécurité des navires et des sociétés de classification ;
― notions SOLAS et MARPOL ;
― organisation de la sécurité à bord des navires en exploitation, désarmés, en réparation ;
― mesures de sécurité relatives au :
― chargement-déchargements de navires vraquiers ;
― transport et à la manutention de matières dangereuses ;
― prévention, détection et lutte contre :
― les voies d'eau ;
― l'incendie ;
― les pollutions ;
― mesures à prendre en prévision de mauvais temps au mouillage, à quai, avant l'appareillage ;
― sureté du navire (ISPS).
DEUXIÈME PARTIE
LE PORT
― Océanographie, météorologie et navigation (notions générales) :
― accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;
― bathymétrie et dragages ;
― signalisation maritime et signaux portuaires ;
― équipements d'aide à l'organisation des mouvements de navires, STM, radar portuaire, AIS...
― Ouvrages des ports :
― rôle et description générale des :
― digues ;
― quais et appontements ;
― écluses et ponts mobiles (exploitation) ;
― équipements de construction et de réparation navale ;
― la sécurité des quais et ouvrages (notions sur les chargements admissibles, les efforts d'accostage et d'amarrage).
― Outillage des ports :
― les types d'engins de manutention et leur usage ;
― l'organisation des terminaux ;
― hangars, magasins, entrepôts spécialisés, silos, parcs de stockage.
― Sécurité et environnement dans les ports :
― rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;
― le transport et la manutention des matières dangereuses, réglementations applicables dans les ports, classification des matières dangereuses (RPM) ;
― risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;
― équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;
― précautions à prendre en cas de pollution.
TROISIÈME PARTIE
DROIT
― Notions générales de droit administratif :
― l'organisation administrative française (Etat et collectivités territoriales) ;
― la justice administrative ;
― l'action administrative (les compétences en matière de police administrative, les limites du pouvoir de police) ;
― le domaine public maritime.
― Notions générales de droit privé :
― l'organisation judiciaire (civile, pénale, commerciale, prud'homale) ;
― la responsabilité civile ;
― le droit pénal et la procédure pénale.
― Notions de droit maritime :
― statut des navires et autres bâtiments de mer :
― capitaine :
― caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et comme agent public ;
― ses responsabilités civile et délictuelle, ses pouvoirs ;
― exploitation du navire :
― notion des différents types d'affrètement ;
― notions des contrats de transport maritime ;
― événements de mer :
― abordage, échouement ;
― assistance aux personnes ou aux biens ;
― notions sur les avaries communes ou particulières ;
― notions sur les assurances maritimes ;
― épaves maritimes, navires et engins abandonnés.
― Police des ports maritimes :
― code des ports maritimes (notamment le livre III et règlement général de la police des ports) ;
― services de trafics maritimes (STM) ;
― procédures répressives (procédures administratives et pénales) ;
― sûreté portuaire ;
― rôles de l'Etat, de l'autorité portuaire, de l'exploitant ;
― installation portuaire ;
― zone d'accès restreint (ZAR) ;
― organisation des ports maritimes français (code des ports livre Ier).
Les mesures d'expulsion prévues aux articles L.
521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie
Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental en charge de la louveterie et après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et du représentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France.
Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer la totalité de leurs attributions, notamment en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance compétent et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal.
Dans les cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.
Dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et du renard, soit au moins de deux chiens de déterrage et indiquer le lieu de situation du chenil.
Pour remplacer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, le préfet désigne un ou des suppléants parmi les lieutenants de louveterie du même département.
Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés.
Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental en charge de la louveterie, sous couvert du préfet.
Le directeur départemental en charge de la louveterie, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie peuvent proposer au préfet d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières.
Ces chasses ou battues sont organisées, commandées et dirigées par les lieutenants de louveterie.
Pour tenir ses chiens en haleine, le lieutenant de louveterie a la faculté de chasser à courre le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts domaniales de sa circonscription et uniquement pendant la période où cette chasse est autorisée.
Il lui est interdit de tirer sur le sanglier, hormis en cas de danger pour lui-même ou ses chiens.
Les lieutenants de louveterie adressent chaque année au directeur départemental en charge de la louveterie sous couvert du préfet, avant le 30 septembre, un bilan annuel de leurs activités au cours de la campagne allant du 1er juillet au 30 juin.
Ils précisent notamment le nombre des animaux concernés par les opérations de régulation prévues aux articles L.
427-1 du code de l'environnement.
Pour lui permettre de justifier de sa qualité, le lieutenant de louveterie doit être muni, dans l'exercice de ses fonctions, de sa commission et porteur d'un insigne spécial.
Cet insigne, de 40 millimètres de diamètre, figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription "lieutenant de louveterie" en doré.
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter une tenue correcte composée d'éléments vestimentaires permettant d'identifier sa fonction et figurant dans la tenue de mission.
Pour les cérémonies et la vénerie il peut porter les tenues appropriées.
Les différentes tenues sont décrites ci-après :
Tenue de mission
Vareuse à cinq boutons en drap de coton de coloris vert bronze, avec col ouvert et quatre poches à soufflets à un bouton en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée.
Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres décrit à l'article 9.
Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré.
La chemise coton ou polaire ou le polo brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assortis vert bronze.
La cravate de couleur bleu louvetier est parsemée de têtes de loup de couleur dorée.
Le pull-over brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assorti.
Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu.
Pour les femmes, le képi est remplacé par un tricorne à l'identique et la cravate par une lavallière de mêmes coloris et motifs ornée d'une épingle ou de l'insigne de louveterie, de 18 millimètres.
Tous les lieutenants de louveterie peuvent porter, en outre, sans être obligatoires :
Un blouson polaire brodé " Lieutenant de louveterie ", coloris vert bronze ;
Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson, portant l'insigne de louveterie réduit de 23 millimètres, en complément du képi, suivant les circonstances.
Tenue de cérémonie
Vareuse à cinq boutons en drap bleu louvetier avec parements et col ouvert en velours noir et quatre poches à soufflets à un bouton.
Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres.
Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée.
Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré.
Le gilet est en velours bleu louvetier à sept boutons.
Le ceinturon est en soie bleu foncé, avec, aux médaillons, les insignes des lieutenants de louveterie.
Le pantalon est en drap bleu louvetier.
Chemise blanche, cravate ou lavallière bleu-louvetier à motifs, souliers noirs, gants blancs.
Tenue de vénerie
Redingote de vénerie à cinq boutons en drap bleu louvetier à col et parements en velours noir.
Les boutons sont du même modèle que celui de la tenue de cérémonie.
Sur la poitrine est épinglé, à droite, l'insigne de lieutenant de louveterie de 40 millimètres.
Gilet en velours bleu louvetier à sept petits boutons.
Culotte en velours côtelé bleu louvetier.
Bottes noires sans revers.
Bombe de veneur en velours noir.
Cravate ou lavallière de chasse blanche.
Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.
L'honorariat peut être décerné par le préfet, après avis du directeur départemental en charge de la louveterie, aux lieutenants de louveterie qui auront exercé leurs fonctions pendant au moins douze années.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme.
Tenue obligatoire de mission
L'arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat.
», est ajoutée la mention suivante :
« 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
17° La réorganisation du bureau des pensions.
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 accordant à la Compagnie minière Aloukou un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 juin 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis de Bois Blanc », d'une superficie de 46,281 kilomètres carrés, est octroyé à la Compagnie minière Aloukou pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 141 461 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Bois Blanc est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
SOMMETS
LATITUDE
LONGITUDE
De la surface ainsi définie sont exclues celles définies par les arrêtés préfectoraux accordant les autorisations d'exploitation n° 12/2007 (1 km²) et n° 10/2009 (1 km²) détenues par la Compagnie minière Aloukou et la zone empiétant le cœur du Parc amazonien (0,219 km²).
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre des Hauts-de-Seine, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert centre des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert La Garenne-Colombes, sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
― une unité éducative de milieu ouvert Nanterre, sise 67, rue Edouard-Colle, 92000 Nanterre ;
― une unité éducative de milieu ouvert Suresnes, sise 1, allée de la Venelle, 92150 Suresnes.
Arrêté du 24 juin 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 152, selon la répartition suivante :
― concours externe : 91 places ;
― concours interne : 61 places.
18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
406 du même code et selon la procédure définie aux articles R.
408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
11 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L.
522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le groupe Etats-Unis (Washington) est renommé Etats-Unis (Washington, Norfolk).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
PAYS
POURCENTAGE
AFGHANISTAN
AFRIQUE DU SUD (autres villes)
AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria)
ALBANIE
ALGERIE
ALGERIE (Annaba)
ALLEMAGNE
ANDORRE
ANGOLA
ANTIGUA-ET-BARBUDA
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE
ARMENIE
AUSTRALIE
AUTRICHE
AUTRICHE (Vienne - RP - ONU)
AZERBAIDJAN
BAHREIN
BANGLADESH
BARBADE
BELGIQUE
BELGIQUE (Bruxelles - RP OTAN-COPS)
BELGIQUE (Bruxelles - RP UE)
BENIN
BHOUTAN
BIELORUSSIE
BIRMANIE
BOLIVIE
BOSNIE-HERZEGOVINE
BOTSWANA
BRESIL (autres villes)
BRESIL (Brasilia, Rio de Janeiro)
BRESIL (Sao Paulo)
BRUNEI
BULGARIE
BURKINA
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN (autres villes)
CAMEROUN (Douala, Garoua)
CANADA (autres villes)
CANADA (Montréal DFRA)
CANADA (Toronto, Vancouver)
CAP-VERT
CENTRAFRICAINE (République)
CHILI
CHINE (autres villes)
CHINE (Hong Kong)
CHINE (Pékin)
CHINE (Shanghai)
CHYPRE
COLOMBIE
COMORES
CONGO (République démocratique du)
COREE (NORD et SUD)
COSTA RICA
COTE D'IVOIRE
CROATIE
CUBA
DANEMARK
DJIBOUTI
DOMINICAINE (République)
DOMINIQUE
EGYPTE
EMIRATS ARABES UNIS (autres villes)
EMIRATS ARABES UNIS (Abou Dabi)
EQUATEUR
ERYTHREE
ESPAGNE
ESTONIE
ETATS-UNIS (Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee)
ETATS-UNIS (Atlanta)
ETATS-UNIS (autres villes)
ETATS-UNIS (Boston)
ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles)
ETATS-UNIS (Hawaï)
ETATS-UNIS (Houston)
ETATS-UNIS (New York)
ETATS-UNIS (New York - RP ONU)
ETATS-UNIS (San Francisco)
ETATS-UNIS (Porto Rico)
ETATS-UNIS (Washington-OEA)
ETATS-UNIS (Washington, Norfolk)
ETHIOPIE
FIDJI
FINLANDE
GABON
GAMBIE
GEORGIE
GHANA
GRECE
GRENADE
GUATEMALA
GUINEE
GUINEE EQUATORIALE
GUINEE-BISSAU
GUYANA
HAITI
HONDURAS
HONGRIE
INDE (autres villes)
INDE (Bombay)
INDONESIE
IRAN
IRLANDE
ISLANDE
ISRAEL
JAMAIQUE
JAPON (autres villes)
JAPON (Tokyo)
Jérusalem
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KIRGHIZISTAN
KOSOVO
KOWEIT
LAOS
LESOTHO
LETTONIE
LIBAN
LIBERIA
LIBYE
LITUANIE
MACEDOINE (Arym)
MADAGASCAR
MALAISIE
MALAWI
MALDIVES
MALI
MALTE
MAROC
MAURICE
MAURITANIE
MEXIQUE
MOLDAVIE
MONGOLIE
MONTENEGRO
MOZAMBIQUE
NAMIBIE
NEPAL
NICARAGUA
NIGERIA
NORVEGE
NOUVELLE-ZELANDE
OMAN
OUGANDA
OUZBEKISTAN
PAKISTAN (autres villes)
PAKISTAN (Karachi)
PANAMA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
PARAGUAY
PAYS-BAS
PEROU
PHILIPPINES
POLOGNE
PORTUGAL
QATAR
REPUBLIQUE TCHEQUE
ROUMANIE
ROYAUME-UNI (autres villes)
ROYAUME-UNI (Londres)
ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène)
RUSSIE (autres villes)
RUSSIE (Moscou)
RWANDA
SALVADOR
SAO TOME ET PRINCIPE
SENEGAL
SERBIE
SEYCHELLES
SIERRA LEONE
SINGAPOUR
SOUDAN
SRI LANKA
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES
SAINTE-LUCIE
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
SUEDE
SUISSE
SUISSE (RP ONU)
SUISSE (RP DSMT)
SURINAME
SYRIE
SWAZILAND
TADJIKISTAN
Taïwan
TANZANIE
TCHAD
THAILANDE
TIMOR-ORIENTAL
TOGO
TRINITE-ET-TOBAGO
TUNISIE
TURKMENISTAN
TURQUIE (autres villes)
TURQUIE (Ankara)
UKRAINE
URUGUAY
VANUATU et autres Etats du Pacifique
VENEZUELA
VIETNAM
YEMEN
YEMEN (Aden)
ZAMBIE
ZIMBABWE
Arrêté du 21 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L.
432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 portant attribution de licences d'agents artistiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2010, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
7121-1 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
Licence n° 1139 : SAIB Souleïmane, 10, rue de Sèvres, 75007 Paris ;
Licence n° 1140 : MENGER Cécile, 1, route de Goarem-Mhein, 29460 Hôpital-Camfrout ;
Licence n° 1141 : GAUTHIER Gary, 8, rue Crébillon, 44000 Nantes ;
Licence n° 1142 : FISCHER Vincent, 57, rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret ;
Licence n° 1143 : GOMEZ Nicolas, 21, lotissement Les Jardins, 34370 Cazouls-lès-Béziers ;
Licence n° 1144 : BERGER Séverine, 32, rue Stephenson, 75018 Paris ;
Licence n° 1145 : ERISKET Mickael, 28, rue de Bellefond, 75009 Paris ;
Licence n° 1146 : VISSEQ Patrick, 6, rue Bénard, 75014 Paris ;
Licence n° 1147 : VALCIN Karl, 117, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
Licence n° 1148 : GRENECHE Philipe, 44 bis, rue de Meaux, 75019 Paris ;
Licence n° 1149 : LEMOS SALDANHA David, 22, avenue de la République, 94000 Vitry-sur-Seine ;
Licence n° 1150 : CORREIA-GABRIEL Elisabeth, Alias Lisa Abbott, 11, rue Joseph-Gaillard, 94300 Vincennes ;
Licence n° 1151 : CHAFIGULINA Alfia, « Les Gonguets », 45220 Chuelles ;
Licence n° 1152 : LEISTER Geneviève, 13, rue du Plessis-Guéry, 44330 Le Pallet ;
Licence n° 1153 : DAUBAZE Manuel, 94, rue Gustave-Roux, 84250 Le Thor.
Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.
Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.
Dans le cadre des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place prévus par l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des opérations de vérifications sont organisées par le responsable de la mission compétente du service du contrôle général économique et financier au titre d'un programme annuel de contrôle.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle soumis pour avis au président et au directeur général de l'interprofession concernée.
Une synthèse de ce rapport final est communiquée par le contrôleur au conseil d'administration de l'interprofession ou aux membres du bureau du conseil d'administration.
Créé par Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1
Les dispositions des articles 2 à 4 concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.
L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.
L'arrêté du 31 mars 2006fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'institution de gestion sociale des armées.
Arrêté du 17 juin 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des naturalistes et archéologues de l'Ain », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (01).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Arrêté du 21 juin 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire », dont le siège est à Paris.
L'office transmet son avis au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société hippique française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer dans la spécialité « Hébergement et restauration ».
Le poste offert au recrutement sans concours est localisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon (zone Sud-Est), à la préfecture du Rhône (69).
Les candidatures devront être adressées au bureau du personnel du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
La date de la clôture des inscriptions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet organisateur de ce recrutement.
Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police
Modifié par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 3
I.-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L.
122-5 du code de la sécurité intérieure, figure en annexe du présent arrêté.
II.-Sur les routes mentionnées au I, le préfet de police coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, en application du VI de l'article R.
* 1311-29 du code de la défense.
III.-Sur les routes mentionnées au I ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares, la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée, en liaison avec la région de gendarmerie d'Ile-de-France et les groupements de gendarmerie départementale pour ce qui concerne la zone dans laquelle la gendarmerie nationale assure les missions de sécurité publique générale, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2017, pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, ces dispositions entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
Abroge Arrêté du 26 août 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 août 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 26 août 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 août 2009 - art. Annexe (Ab)
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe En savoir plus sur cet article...
ROUTES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.
122-5 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L'ARTICLE 3
DU DÉCRET N° 2009-898 DU 24 JUILLET 2009 AINSI QU'AU VI DE L'ARTICLE R.
Route
Commune de début de section
Début de section
Commune de fin de section
Fin de section
Ensemble
des routes
Ensemble des routes
Saint-Denis La Plaine (93)
Boulevard Périphérique
(Porte de La Chapelle)
Survilliers (95)
Limite Nord du Val-d'Oise
Palaiseau (91)
Entrée A10
Ponthevrard (78)
Barrière de péage St Arnoult
Noisy-le-Sec (93)
Rosny-sous-Bois (93)
Gonesse (95)
Collégien (77)
Sannois (95)
Méry-sur-Oise (95)
Bailly (78)
Montigny-le-Bretonneux (78)
Saint-Cloud (92)
(Porte de Saint-Cloud)
Buchelay (78)
Barrière de péage Buchelay
Puteaux (92)
Boulevard circulaire-La Défense
Orgeval (78)
Gennevilliers (92)
Pontoise (951
Bagnolet (93)
(Porte de Bagnolet)
Roissy-en-France (95)
Charenton-le-Pont (94)
(Porte de Bercyl
Coutevroult (77)
Barrière de péage Coutevroult
Tigery (91)
Vert-saint-Denis (77)
Combs-la-Ville (77)
Montereau sur le Jard (77)
Barrière de péage des Eprunes
Echangeur A5-A5B
Entrée N 105
Wissous (91)
Fleury en Bière (77)
Barrière de péage Fleury en Bière
Gentilly (94)
(Porte d'Orléans)
(Porte d'Italie)
Chevilly-Larue (94)
Paray-Vieille-Poste (91)
Aéroport d'Orly
Fresnes
Limite Hauts-de-Seine
Maisons-Alfort
Intersection A4
Nogent-sur-Marne
Pont de Nogent
Fontenay-sous-Bois
Limite Seine-Saint-Denis
Bondy
Début tronc commun A86-A3
Fin tronc commun A86-A3
Vaucresson
(mise en service
Jouy-en-Josas (78)
Vélizy-Villacoublay
Limite des Hauts-de-Seine
Clamart
Limite des Yvelines
Antony
Limite du Val-de-Marne
(avenue du Tremblay)
Paris (Bois de Vincennes)
Joinville-le-Pont (94)
Mitry-Mory
Compans
Lieusaint
Lognes
D603 (ex N3)
Villeparisis
Limite de la Seine Saint Denis
Pontault-Combault
Limite Val-de-Marne
Chelles
Pomponne
Servon
Viroflay
Echangeur A1 2/ N10
Bougival
Le Port-Marly
Chambourcy
Intersection rue du chemin neuf
Mantes la Ville
Méré
Echangeur A86
St-Germain-en-Laye (78)
Intersection N13
Villiers-Adam (95)
Carrefour N13
Rocquencourt
Echangeur D307
Versailles
Versailles Rue Orangerie
Rambouillet
Carrefour (ex N13)
La Celle-Saint-Cloud
Intersection D182
Carrefour Avenue de l'Europe
Houilles
Limite du Val d'Oise
Poissy
Chilly-Mazarin
Massy
Champlan
Villebon-sur Yvette
Les Ulis (91)
Linas
Créteil (94)
Fin D6
Corbeil-Essonnes
Marcoussis
Bièvres
Ris-Orangis
Issy-les-Moulineaux
Quai d'Issy
Villeneuve-la-Garenne
Malakoff
(Porte de Chatillon)
Boulogne-Billancourt
Quai du Pont du Jour
D907 (Pont de Sèvres)
Nanterre
Pont de Chatou
Parc de Sceaux
(en parallèle du tunnel d'Antony)
Colombes
Pont de Bezons
Chaville
Rueil-Malmaison
N1013 (ex N13)
Montrouge (92)
Sèvres (92)
Neuilly-sur-Seine
(Porte Maillot)
Intersection avec la N1014
Intersection N13/ D7
Clichy
Paris-Porte de Clichy
Asnières-sur-Seine
Entrée D109
Levallois-Perret (92)
Paris-Porte d'Asnières
Neuilly-Plaisance
Gournay-sur-Marne
Limite de la Seine-et-Marne
Pantin
(Porte de Pantin)
Aulnay-sous-Bois
ex N17
Blanc-Mesnil
Dugny
Saint-Denis
Bobigny
Aubervilliers
(Porte de la Villette)
Villepinte
La Plaine Saint-Denis
Pierrefitte-sur-Seine
(Porte d'Aubervilliers)
La Courneuve
Saint-Ouen
(Porte de Saint-Ouen)
partie réseau de surface parallèle à A86
dans la traversée de Bobigny
(Avenue Paul Vaillant)
Vaujours
Thiais
entrée avenue de Versailles
Ivry-sur-Seine
(Porte d'Ivry)
Bonneuil-sur-Marne
Santeny
(Porte de Choisy)
Orly
Vincennes
(Porte de Vincennes)
Entrée du Bois de Vincennes
Charenton
D6A (Pont de Charenton)
Début N6
Le Kremlin-Bicêtre
Rungis
Limite de l'Essonne
Sortie du Bois de Vincennes
Place du Général Leclerc
Saint-Ouen l'Aumone
Sarcelles
Attainville
Bonneuil-en-France
Louvres
Eaubonne
Epiais-les-Louvres
Argenteuil
Bezons
D392-Pont de Bezons
Mareil-en-France
Herblay
- La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application du deuxième alinéa du IV de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
- Sur les routes mentionnées au I, le préfet de police coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, en application du VI de l'article R.* 1311-29 du code de la défense.
- Sur les routes mentionnées au I, la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée, en liaison avec la région de gendarmerie d'Ile-de-France et les groupements de gendarmerie départementale pour ce qui concerne la zone dans laquelle la gendarmerie nationale assure les missions de sécurité publique générale, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé.
L'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 est abrogé.
ROUTES MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ET DE L'ARTICLE 3
DU DÉCRET N° 2009-898 DU 24 JUILLET 2009 AINSI QU'AU VI DE L'ARTICLE R.* 1311-29 DU CODE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) à compter du 1er juillet 2010.
Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française
Dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2010, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Pirae
L'arrêté du 10 juillet 1980 portant organisation des services de police urbaine dans le territoire de la Polynésie française est abrogé.
Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2010 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
ENVELOPPES RÉGIONALES 2010 (EN EUROS) : MONTANT TOTAL ANNUEL DÉFINI AU PREMIER ALINÉA
DU II DE L'ARTICLE L.
RÉGION
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Total France métropolitaine
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Océan Indien
Total départements d'outre-mer
Total France entière
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Le responsable de la zone ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en zone d'attente tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité portées à la connaissance du responsable de la zone en application du premier alinéa sont communiquées oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 16 juin 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 28 juillet 2010 à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 11 août 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Cette dernière, d'une durée de trente minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour cet entretien, le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription, pour le mercredi 11 août 2010, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le jeudi 9 septembre 2010.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 15 novembre 2010.
Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'entretien par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
― par téléphone : 01-57-24-77-24 ;
― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA/vie professionnelle/offres d'emplois et concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle pour suivre une formation d'infirmier/dossier d'inscription, notice.
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro ligne 8, station Balard).
Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45, 17 h 30 ; le vendredi : 8 h 45, 16 h 30.
Arrêté du 18 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge des sept hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants : Bégin, Desgenettes, Laveran, Percy, Robert Picqué, Sainte-Anne, Val-de-Grâce.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 15.
Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION
après réussite au concours, ville et département
NOMBRE DE POSTES
Diététicien
HIA Desgenettes (1), Lyon (69)
Ergothérapeute
HIA Robert Picqué, Bordeaux (33)
INI (2), Paris (75)
Masseur-kinésithérapeute
Orthoptiste
HIA Laveran, Marseille (13)
Préparateur en pharmacie hospitalière
HIA Bégin, Saint-Mandé (94)
HIA Sainte-Anne, Toulon (83)
HIA Val-de-Grâce, Paris (75)
Technicien de laboratoire
HIA Percy, Clamart (92)
PCA (3), Orléans (45)
CTSA (4), Clamart (92)
SPRA (5), Clamart (92)
Total général
(1) HIA : hôpital d'instruction des armées.
(2) INI : Institution nationale des invalides.
(3) PCA : pharmacie centrale des armées.
(4) CTSA : centre de transfusion sanguine des armées.
(5) SPRA : service de protection radiologique des armées.
ville et département
après réussite au concours
NOM ET ADRESSE
de l'hôpital d'instruction des armées organisateur
auprès duquel s'inscrire (adresse du centre d'examen)
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
Hôpital d'instruction des armées Bégin, bureau local des ressources humaines (BLRH), section formation, gestion des concours civils, 69, avenue de Paris, 94163 Saint-Mandé Cedex.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, bureau local des ressources humaines (BLRH), section d'administration générale, 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 03.
Hôpital d'instruction des armées Laveran, bureau local des ressources humaines (BLBR), section formation continue, promotion sociale et concours, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
Hôpital d'instruction des armées Percy, bureau local des ressources humaines (BLBR), section d'administration générale, 101, avenue Henri-Barbusse, 92141 Clamart Cedex.
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, bureau local des ressources humaines (BLBR), section formation, gestion des concours civils, 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, bureau local des ressources humaines (BLBR), section formation continue, boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 09.
Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce, bureau local des ressources humaines (BLBR), section d'administration générale, 74, boulevard Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées selon la localisation géographique suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l'article R.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 août 2010 à partir de 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) sera définitivement clos le lundi 2 août 2010 à partir de 12 heures, heure de Paris.
Le téléchargement du dossier d'inscription sera également possible durant la même période à partir du site intradef interne au ministère de la défense, selon le chemin d'accès suivant : SGA / Vie professionnelle / Offres d'emploi et concours / Concours : calendrier, modalités, résultats / Circulaires, notices, dossiers d'inscription, résultats / Concours de technicien paramédical civil du ministère de la défense / Dossier d'inscription.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 août 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs, à partir du lundi 13 septembre 2010.
Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des hôpitaux d'instruction des armées, dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation après concours.
Ils auront pris soin de préciser leurs vœux d'affectation au verso de la demande de participation :
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 16 août 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par internet : pour obtenir le calendrier prévisionnel des recrutements, télécharger le dossier en ligne : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Recrutement et formation, puis sur Recrutement, puis sur Secrétariat général pour l'administration), pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard, ou tramway T3, station Balard).
Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
314-3-3 du même code
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 405 millions d'euros pour l'année 2010.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L.
314-3-3 susvisé est fixé à 422 millions d'euros pour 2010.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 pris en application de l'article L.
1434-10 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte
En vertu de la dérogation prévue à l'article L.
1434-10 susvisé, les activités de soins suivantes font par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte :
― chirurgie cardiaque ;
― neurochirurgie ;
― activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
― traitement des grands brûlés ;
― greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et la directrice générale de l'agence de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L.
6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion est abrogé à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge et à la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé, les quatre derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre 2 éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm.
Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité.
Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête aux pieds.
Les barrières doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits.
Les prestataires mettent à disposition des patients des barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm conformes aux nouvelles spécifications techniques, au plus tard le 1er mars 2011.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.
5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
La carte porte la mention " travailleur saisonnier ".
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
(20 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
FOSFOMYCINE ACTAVIS Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
GABAPENTINE ARROW 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires RATIOPHARM).
KETOPROFENE ARROW 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
TERBINAFINE EG 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Arrêté du 23 juin 2010 relatif aux conditions de prise en charge du neurostimulateur médullaire PRECISION de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », la nomenclature de la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SA (BOSTON) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société BOSTON SCIENTIFIC SA (BOSTON)
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par :
― une durée de vie inférieure à 30 mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable remboursable ; ou
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
La prise en charge est assurée pour les patients atteints de :
Douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervico-brachialgies) ;
― une lésion nerveuse périphérique, posttraumatique ou postchirurgicale ;
― une amputation (algo-hallucinose) ;
― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexe, causalgies périphériques).
Douleurs ischémiques périphériques type artérite de stade III, IV.
La prise en charge médicale pluridisciplinaire :
― dans le cadre d'une consultation douleur pour la validation de l'indication, l'évaluation des résultats de la stimulation test et le suivi postimplantation ;
― implantation du système par une personne différente, formée à ce type de geste.
Le suivi à long terme dans le cadre de la consultation douleur permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur.
La validation de l'indication implique :
― une évaluation des différents facteurs psycho-somatiques pouvant influer sur l'état du patient et pouvant justifier son exclusion ;
― l'adhésion du patient aux objectifs du traitement ;
― le contrôle des conditions organiques permettant la mise en place du dispositif, notamment l'intégrité satisfaisante des cordons postérieurs (potentiels évoqués somesthésiques satisfaisants).
La réalisation d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive, d'une durée minimale de 10 jours avec « retour au domicile souhaité », préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale en ambulatoire des patients.
L'amélioration de la douleur doit être égale à au moins 50 %.
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION, système complet + accessoires.
Le système complet PRECISION : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur...) pour primo-implantation.
La prise en charge est assurée pour la référence M365SC1110020.
PRECISION est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION, renouvellement.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur PRECISION ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 9 ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
La prise en charge est subordonnée à l'évaluation de la stimulation test.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I du présent arrêté.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode octopolaire, BOSTON, LINEAR.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie percutanée suivantes :
― LINEAR : M365SC2138300, M365SC2138500 et M365SC2138700 ;
― LINEAR Stimulating Tip Enhanced Stylet : M365SC2218300, M365SC2218500, M365SC2218700 et M365SC221850T0 ;
― LINEAR Enhanced Stylet : M365SC2158300, M365SC2158500, M365SC2158700 et M365SC215850T0.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode décahexapolaire, BOSTON, ARTISAN.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie chirurgicale suivantes :
― ARTISAN Slotted Contact : M365SC8120500, M365SC8120700, M365SC8216500 et M365SC8216700.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif au changement de distributeur des aliments diététiques NEOCATE et NEOCATE ADVANCE de la société SHS International France inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E.
― Autres produits » :
La dénomination de la rubrique « Société SHS International France (SHS) » est remplacée par : « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) ».
La nomenclature des codes 1114237, 1134984 et 1197430 est remplacée comme suit :
Nut orale, enfant de moins de 1 an, NUTRICIA, NEOCATE, bte 400 g
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NEOCATE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, la boîte de 400 g.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 1 an.
Nut orale, enfant de 1 à 10 ans, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE, B/10.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, NEOCATE ADVANCE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 10 sachets de 100 g.
La prise en charge est réservée aux enfants de 1 an jusqu'à 10 ans.
Nut orale, enfant de 1 à 10 ans, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE AROM., B/15.
Aliment diététique, poudre aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, NEOCATE ADVANCE AROMATISÉ de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 15 sachets de 50 g.
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Sont abrogés l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor et l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.
LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME
LIBELLÉ DU POSTE COMPTABLE
01 ― Ain
Bourg-en-Bresse
02 ― Aisne
Laon Municipale et Banlieue
Moulins Municipale
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
Manosque
05 ― Hautes-Alpes
Laragne-Orpierre
06 ― Alpes-Maritimes
Le Bar-sur-Loup
07 ― Ardèche
Annonay
08 ― Ardennes
09 ― Ariège
Pamiers
10 ― Aube
Pont-Sainte-Marie Sainte-Savine
11 ― Aude
Leucate
12 ― Aveyron
Villefranche-de-Rouergue
13 ― Bouches-du-Rhône
Marseille 10e et 11e arrondissement
14 ― Calvados
Hérouville-Saint-Clair
15 ― Cantal
Aurillac Banlieue
16 ― Charente
La Couronne
17 ― Charente-Maritime
La Rochelle Amendes
18 ― Cher
Bourges OPH ― Amendes
19 ― Corrèze
Tulle Montana
02A ― Corse-du-Sud
Ajaccio Rural
02B ― Haute-Corse
Saint-Florent
21 ― Côte-d'Or
Dijon Banlieue et Amendes
22 ― Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Amendes
23 ― Creuse
Saint-Vaury
24 ― Dordogne
Boulazac
25 ― Doubs
Morre-Roulans
26 ― Drôme
Valence Agglomération
27 ― Eure
Evreux Amendes
28 ― Eure-et-Loir
Chartres Banlieue
29 ― Finistère
Brest Banlieue
30 ― Gard
Nîmes Banlieue
31 ― Haute-Garonne
Muret
32 ― Gers
Condom
33 ― Gironde
Bordeaux Municipale
34 ― Hérault
Hérault Amendes
35 ― Ille-et-Vilaine
Chartres-de-Bretagne
Dinard
36 ― Indre
Châteauroux Municipale
37 ― Indre-et-Loire
Tours Banlieue Sud
38 ― Isère
Fontaine
La Verpillière
39 ― Jura
Bletterans
40 ― Landes
Dax Agglomération
41 ― Loir-et-Cher
Blois Agglomération
42 ― Loire
Montbrison
43 ― Haute-Loire
Monistrol-sur-Loire
44 ― Loire-Atlantique
Carquefou
45 ― Loiret
Orléans
46 ― Lot
Figeac
47 ― Lot-et-Garonne
Agen Municipale
48 ― Lozère
Marvejols
49 ― Maine-et-Loire
Angers Ouest
50 ― Manche
Equeurdreville-Hainneville
51 ― Marne
Châlons Banlieue
52 ― Haute-Marne
Chaumont
53 ― Mayenne
Pays de Laval
54 ― Meurthe-et-Moselle
Essey-lès-Nancy
55 ― Meuse
Verdun
56 ― Morbihan
Auray
57 ― Moselle
Metz Amendes
58 ― Nièvre
Nevers Hôpital et Amendes
59 ― Nord
Marly
Clermont Municipale
61 ― Orne
Argentan
62 ― Pas-de-Calais
Arras Amendes
63 ― Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand 1re division
64 ― Pyrénées-Atlantiques
Anglet-Adour-Océan
65 ― Hautes-Pyrénées
Tarbes Adour Echez
66 ― Pyrénées-Orientales
Saint-Laurent-de-la-Salanque
67 ― Bas-Rhin
Strasbourg Municipale et Communauté Urbaine
Bischwiller
68 ― Haut-Rhin
Mulhouse Recouvrement
69 ― Rhône
Grand Lyon
70 ― Haute-Saône
Vesoul
71 ― Saône-et-Loire
Autun
72 ― Sarthe
La Flèche
73 ― Savoie
Chambéry Amendes
74 ― Haute-Savoie
Bonneville
Rumilly-Alby
Recette générale des finances
76 ― Seine-Maritime
77 ― Seine-et-Marne
Brie-Comte-Robert
78 ― Yvelines
Maurepas
Les Mureaux
79 ― Deux-Sèvres
Niort Habitat Sud Deux-Sèvres
81 ― Tarn
Mazamet
83 ― Var
Var Amendes
84 ― Vaucluse
Vaucluse Amendes
85 ― Vendée
Côte-de-Lumière
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
86 ― Vienne
Biard
87 ― Haute-Vienne
Limoges Banlieue
88 ― Vosges
Gérardmer
89 ― Yonne
Avallon
90 ― Territoire de Belfort
Belfort Ville
91 ― Essonne
Essonne Amendes
92 ― Hauts-de-Seine
Puteaux Municipale
93 ― Seine-Saint-Denis
Raincy Municipale
94 ― Val-de-Marne
Val-de-Marne Amendes
95 ― Val-d'Oise
L'Isle-Adam
Morne-à-l'Eau
Trinité
Cayenne-Ile
974 ― Réunion
Saint-Paul
Saint-Pierre
LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT
DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Article 3 bis En savoir plus sur cet article...
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
Article 3 ter
Modifie Arrêté du 10 décembre 2009 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 18 janvier 2010 - art. Annexe 2 (V)
Modifie Arrêté du 17 février 2010 - art. Annexe 2 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 2010 - art. Annexe 2 (V)
Modifie Arrêté du 19 mai 2010 - art. Annexe 2 (V)
Modifie Arrêté du 8 juin 2010 - art. Annexe 2 (V)
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros.
Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
SIP de Marignane
CDI de Marignane
Trésorerie de Marignane
SIP de Bourges Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Bourges Sud
Trésorerie de Bourges
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Sud.
SIP de Bourges Nord
CDI de Bourges Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Nord.
SIP d'Evreux Nord
CDI d'Evreux Nord
Trésorerie d'Evreux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Nord.
SIP de Toulouse Centre
CDI de Toulouse Centre
Trésorerie de Toulouse Cité
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Centre.
SIP de Toulouse Nord
CDI de Toulouse Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord.
SIP de Toulouse Nord-Ouest
CDI de Toulouse Nord-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord-Ouest.
SIP de Toulouse Sud-Est
CDI de Toulouse Sud-Est
Trésorerie de Toulouse Rangueil
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Est.
SIP de Toulouse Rangueil
CDI de Toulouse Rangueil
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Rangueil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Rangueil.
SIP de Perpignan Réart
CDI de Perpignan Réart
Trésorerie de Perpignan
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Réart, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Réart.
SIP de Perpignan Agly
CDI de Perpignan Agly
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Agly, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Agly.
SIP de Perpignan Têt
CDI de Perpignan Têt
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Têt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Têt.
SIP de Chelles
CDI de Chelles
Trésorerie de Chelles
SIP de Niort
CDI de Niort
Trésorerie de Niort
SIP de Cavaillon
CDI de Cavaillon
Trésorerie de Cavaillon
SIP d'Avignon Est
CDI d'Avignon Est
Trésorerie d'Avignon
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Est.
SIP d'Avignon Ouest
CDI d'Avignon Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Ouest.
SIP de Clichy
CDI de Clichy
Trésorerie de Clichy
SIP de Vanves
CDI de Vanves
Trésorerie de Vanves
SIP de Gennevilliers
CDI de Gennevilliers
Trésorerie de Gennevilliers
SIP de Nanterre 1
CDI de Nanterre Sud-Ouest
Trésorerie de Nanterre
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 1.
CDI de Nanterre Ville
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 2.
SIP de Sceaux Nord
CDI de Sceaux Nord
Trésorerie de Sceaux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Nord.
SIP de Sceaux Sud
CDI de Sceaux Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Sud.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE CRÉÉ
SIP-SIE de Valognes
CDI-SIE de Valognes
Trésorerie de Valognes
SIP-SIE d'Ambert
CDI-SIE d'Ambert
Trésorerie d'Ambert
SIP-SIE de Nemours
CDI-SIE de Nemours
Trésorerie de Nemours-Bourron-Marlotte
Article 3 ter En savoir plus sur cet article...
Dans l'annexe 2 des arrêtés portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des 10 décembre 2009, 18 janvier 2010, 17 février 2010, 26 mars 2010, 19 mai 2010 et du 8 juin 2010, la mention : « CDI » est remplacée par la mention « CDI-SIE ».
Arrêté du 17 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 2010.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2010.
Les épreuves écrites se dérouleront les 12, 13 et 14 octobre 2010.
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux de leur département de résidence ; et
― à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr - rubriques Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé - rubriques : Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts .
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat, avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la Cour ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3, 59 euros ;
Au 1er juillet 2010, la valeur de service du point est de 2, 05 euros.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vacances à vie »
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets.
Le prix de vente du ticket est fixé à 5 €.
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DES LOTS
TOTAL
2 lots de
1 lot de
434 125 lots formant un total de
(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots correspond à la valeur du gain payé immédiatement.
Cette valeur peut varier en cas d'option pour le gain à vie.
La moyenne théorique entre gain immédiat et gain à vie est estimée à 120 989,80 € au rang 1.
Description du jeu
Chaque ticket comporte six surfaces de jeu indépendantes.
1re surface de jeu dénommée « Le hamac ».
La zone à découvrir de la première surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un hamac sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la première surface de jeu sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros inscrites en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte le hamac et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s).
S'il découvre une ou plusieurs sommes en euros, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme ou l'addition des sommes en euros.
La première surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
2e surface de jeu dénommée « Le farniente ».
La deuxième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un parasol, deux transats et une table sur lesquels figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la deuxième surface de jeu sont des symboles de jeu.
Le joueur gratte les transats et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole « verre » tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre un symbole « verre » et un symbole « paire de lunettes » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre un symbole « verre », un symbole « paire de lunettes » et un symbole « maillot de bain » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre un symbole « verre », un symbole « paire de lunettes », un symbole « maillot de bain » et un symbole « tube de crème solaire » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 5 000 euros.
La deuxième surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas
3e surface de jeu dénommée « La plage aux perroquets ».
La troisième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un perroquet sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la troisième surface de jeu sont plusieurs symboles de jeu et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte le perroquet et découvre les symboles de jeu et une somme en euros.
S'il découvre un symbole « perroquet » tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros.
La troisième surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
4e surface de jeu dénommée « Le bateau ».
Les zones à gratter de la quatrième surface de jeu du ticket sont constituées d'un dessin représentant un bateau sur lequel figure la mention « Grattez ici » et d'un dessin représentant un rocher sur lequel figure la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du bateau sont des symboles de jeu.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte le bateau et découvre les symboles de jeu.
S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros, inscrite sous la couche grattable de la case « Gain ».
La quatrième surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
5e surface de jeu dénommée « La planche à voile ».
La cinquième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une planche à voile sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de cette cinquième surface de jeu sont des symboles de jeu.
Le joueur gratte la planche à voile et découvre les symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole « soleil » tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles « soleil » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles « soleil » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles « soleil » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, il gagne 5 000 euros.
La cinquième surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
6e surface de jeu comportant cinq noix de coco.
Les zones à gratter de la sixième surface de jeu du ticket sont constituées de cinq dessins, disposés horizontalement sous chacun des cinq premiers jeux, représentant chacun une noix de coco coupée en deux, sur lesquels figurent la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque noix de coco est un symbole de jeu.
Le joueur gratte les cinq noix de coco et découvre les symboles.
Si le joueur découvre trois symboles « transat » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est, au choix du joueur, soit une somme de 100 000 € versée immédiatement, soit un gain à vie de 5 000 € par an, selon les modalités décrites à l'article 5.
La sixième surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
Paiement des lots relatifs à la sixième surface de jeu
Le gagnant du lot correspondant à la 6e surface de jeu doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie.
Cette déclaration d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant de fournir les informations nécessaires pour remplir le bulletin de déclaration d'un gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie, et notamment de décliner son identité.
Ce formulaire doit être signé par le gagnant, en trois exemplaires, ou son représentant légal, le cas échéant.
Le gagnant remet au courtier-mandataire ou au centre de paiement son ticket, contre remise d'un exemplaire du formulaire.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot.
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot.
Ensuite, La Française des jeux enverra au gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative.
Le gagnant, ou son représentant légal, disposera d'un mois pour retourner le formulaire de choix, dûment signé.
Soit il opte pour le versement immédiat de son gain et perçoit la somme de 100 000 €, soit il opte pour le gain à vie de 5 000 € par an.
La somme de 100 000 € ou la première annuité, selon le choix du gagnant, est payée par La Française des jeux par chèque bancaire dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de choix du joueur.
Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 € par an est dénommé « Gagnant Vacances à vie ».
Par dérogation à l'article 7.4, deuxième alinéa, du règlement général des jeux de loterie instantanée, la pluralité de gagnants n'est pas acceptée en cas d'option pour le gain à vie.
Dispositions particulières
relatives au Gagnant Vacances à vie
Délégations.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les annuités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée « la Compagnie » (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque Gagnant Vacances à vie et décharge La Française des jeux à cet égard.
La société d'assurances Arial Assurance a confié à la société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, BP 129, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements annuels.
Le Gagnant Vacances à vie, signataire du formulaire de choix « Vacances à vie », déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
Toutes les annuités à compter de la deuxième seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au Gagnant « Vacances à vie » d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire à La Française des jeux.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix afin d'y verser les annuités dues au Gagnant « Vacances à vie ».
Au cas où le Gagnant « Vacances à vie » ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 6.2, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant « Vacances à vie », qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au Gagnant « Vacances à vie » ou à ses ayants droit éventuels.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux ayants droit éventuels du Gagnant « Vacances à vie ».
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le Gagnant « Vacances à vie » est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant « Vacances à vie » n'aurait pas été communiqué à la Compagnie.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
Contrat entre le gagnant et la Compagnie.
Le gain à vie est versé par annuités au gagnant.
La Compagnie remettra au gagnant un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci.
Le gagnant ou son représentant légal, le cas échéant, doit donner par écrit son consentement.
Capital constitutif.
Le capital constitutif du gain à vie est déterminé en fonction de l'âge et du sexe du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie, comprenant la première annuité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie dans les deux mois qui suivent l'option pour le gain Vacances à vie.
Revalorisation des annuités.
Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la Compagnie sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42 % l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 6.7.1.
La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l'objet d'un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.
Date du versement des annuités.
La première annuité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 5.1, les annuités suivantes seront versées par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « Délégataire »), par virement bancaire le 1er juillet de chaque année ou le premier jour ouvré suivant le 1er.
Garantie de versement de 10 annuités par la Compagnie ou son Délégataire.
Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du Gagnant.
Si le décès du Gagnant survient avant le versement de la dixième annuité par la Compagnie ou son Délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés.
Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité.
A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
― au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
― à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
― à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales ;
― à défaut, aux frères et sœurs du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
― à défaut, aux ascendants autres que les père et mère, par parts égales, ou à défaut à leurs descendants ;
― à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs, par parts égales, ou à défaut à leurs descendants ;
― à défaut, aux autres héritiers.
En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du Gagnant, le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1 000 euros.
Fiscalité.
La valeur représentative des annuités constitue un actif du Gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune.
En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au Gagnant.
Cas particuliers.
L'article L.
132-3 du code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité.
Au cas où un Gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de 10 annuités est supprimée.
En conséquence, si le Gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 mai 2010.
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, La Française des jeux constitue un fonds de contrepartie avec une dotation initiale financée par le fonds permanent.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Les montants de 25 000 €, 10 000 €, 150 €, 20 € et 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vacances à vie »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vacances à vie » seront, en principe, possibles à compter du 1er juillet 2010.
Si la date du 1er juillet 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 €.
Chaque unité de jeu comporte six surfaces de jeu indépendantes.
Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton « Jouez » ou le bouton « Auto ».
La mise est débitée sur les disponibilités.
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit choisir la surface de jeu avec laquelle il souhaite commencer à jouer parmi les 6 surfaces de jeu proposées.
Il doit ensuite découvrir l'ensemble des zones occultées des 6 surfaces de jeu proposées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de chacune des 6 surfaces de jeu.
La zone à découvrir de la première surface de jeu est constituée d'un dessin représentant un hamac.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir de la première surface de jeu sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros.
Le joueur clique sur le hamac et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s).
S'il découvre une ou plusieurs sommes en euros, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme ou l'addition des sommes en euros.
La première surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
La deuxième surface de jeu est constituée d'un dessin représentant un parasol, deux transats et une table.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir de la deuxième surface de jeu sont des symboles de jeu.
Le joueur clique sur les transats et découvre ses symboles de jeu.
La deuxième surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un perroquet.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir de la troisième surface de jeu sont plusieurs symboles de jeu et une somme en euros.
Le joueur clique sur le perroquet et découvre les symboles de jeu et une somme en euros.
S'il découvre un symbole « perroquet » tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme en euros.
La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Les zones à découvrir de la quatrième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant un bateau et d'un dessin représentant un rocher.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir du bateau sont des symboles de jeu.
L'élément inscrit sous la zone à découvrir du rocher est une somme en euros.
Le joueur clique sur le bateau et découvre les symboles de jeu.
S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros associée.
La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
La cinquième surface de jeu est constituée d'un dessin représentant une planche à voile.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir de cette cinquième surface de jeu sont des symboles de jeu.
Le joueur clique sur la planche à voile et découvre les symboles de jeu.
La cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Les zones à découvrir de la sixième surface de jeu sont constituées de cinq dessins, disposés horizontalement sous chacun des cinq premiers jeux, représentant chacun une noix de coco coupée en deux.
L'élément inscrit sous chaque noix de coco est un symbole de jeu.
Le joueur clique sur les cinq noix de coco et découvre les symboles.
Si le joueur découvre trois symboles « transat » tels que représentés dans la règle de jeu de cette surface de jeu, l'unité de jeu est gagnante.
La sixième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Paiement des lots relatifs au jeu comportant les noix de coco
Le service Accueil Joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un lot de premier rang au jeu Vacances à vie et lui envoie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative.
Le gagnant, ou son représentant légal, disposera d'un mois pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété des pièces nécessaires.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Les montants de 25 000 €, 10 000 €, 150 €, 20 € et 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Sprint »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Sprint seront, en principe, possibles à compter du 1er juillet 2010.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 €, 1 € ou 2 €.
Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 €, le tableau de lots est le suivant :
L'unité de jeu est représentée à l'écran par la ligne d'arrivée d'une course cycliste sur laquelle figurent différents maillots cyclistes.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € puis la valide en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit, dans un premier temps, choisir le maillot cycliste avec lequel il souhaite jouer en cliquant sur le maillot qu'il sélectionne parmi les maillots proposés.
Il clique ensuite sur le bouton « GO !
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du maillot sélectionné par le joueur.
Après avoir sélectionné son maillot et avoir cliqué sur le bouton « GO !
», la course cycliste est lancée automatiquement.
L'unité de jeu du joueur est gagnante si le maillot sélectionné par le joueur arrive au terme de la course dans les 6 premiers, selon les règles ci-après définies.
SI LE MAILLOT SÉLECTIONNÉ
par le joueur arrive en position :
AVEC UNE MISE DE 0,5 €,
le joueur gagne
une somme en € de :
L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er juin 2010.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu LOTO fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent à la présente opération.
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 » offerte sur le site internet www.fdj.fr et le site mobile wap.fdj.fr de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui valideront, sur les sites internet ou mobile de La Française des jeux, entre le jeudi 1er juillet 2010 et le jeudi 15 juillet 2010 inclus, une prise de jeu LOTO participent à l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 ».
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 3 prises de jeu LOTO effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Les joueurs, dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée, gagnent un crédit de jeu de 1 € à valoir exclusivement sur le jeu LOTO accessible sur www.fdj.fr ou sur le site mobile wap.fdj.fr.
Les résultats du tirage au sort seront constatés par un huissier de justice.
Les joueurs dont la (ou les) prise(s) de jeu est (ou sont) tirée(s) au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur compte FDJ, aux alentours du 28 juillet 2010.
Les prises de jeu LOTO, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 », que ce soit pour des tirages LOTO correspondant à la période de participation à cette opération ou pour des tirages LOTO antérieurs à la période de participation à cette opération, ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 ».
La durée de validité des crédits de jeu est d'un mois à compter de leur attribution.
En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
En application du sous-article 8.12 du règlement LOTO et SUPER LOTO, le coût de l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve du jeu LOTO.
Le prélèvement correspond au montant du crédit de jeu multiplié par le pourcentage des mises participantes au jeu LOTO qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service Clients FDJ ― jeux en ligne, Libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdj.fr dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 30 septembre 2010.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
La participation à l'opération « Promotion LOTO Internet Juillet 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions et à celles des règlements susvisés.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, de l'ADSL ou d'internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Elles pourront également être consultées sur le site www.fdj.fr.
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
Dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE), une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de cette subvention.
Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PVE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).
Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.
Le plan végétal pour l'environnement (PVE) est adossé au dispositif 121 B de l'axe 1 et, pour les investissements non productifs répondant à l'enjeu « qualité de l'eau », à la mesure 216 de l'axe 2 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne.
A ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan.
Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des financeurs, y compris lors d'interventions en top up.
Lorsque le projet est sélectionné par un appel à candidatures défini, dont les conditions d'organisation sont précisées aux articles 5 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif concourant aux objectifs énumérés à l'article 3.
Cette sélection par appel à candidatures ne s'applique pas aux projets déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
― lutte contre l'érosion ;
― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
― maintien de la biodiversité ;
― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13.
Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
― tout équipement en lien avec l'exploitation des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les investissements financés par crédit-bail ou location-vente ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
― des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.
343-3 du code rural et de la pêche maritime ;
― des investissements permettant une mise en conformité aux normes récemment introduites.
On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois.
Le préfet de région définit par arrêté les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3, pour les seuls enjeux de lutte contre l'érosion, de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et de maintien de la biodiversité.
Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs de ce plan et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, le préfet coordonnateur de bassin, les missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt.
En fonction des enjeux environnementaux cités au premier alinéa du présent article, le préfet de région établit une ou plusieurs zones géographiques spécifiques pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet de région a également la possibilité de fixer des critères plus restrictifs que ceux définis à l'échelle nationale.
Ces critères sont précisés dans l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa.
Après concertation avec les partenaires financiers du plan, le préfet de région fixe, dans l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les conditions de déroulement de l'appel à candidatures prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Ce mode de sélection concerne toutes les demandes de subvention présentées au titre du plan végétal pour l'environnement (PVE) susceptibles d'être accordées par le ministère en charge de l'agriculture et/ou de l'Union européenne.
Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre de l'appel à candidature.
La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique.
Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidature, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide.
Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PVE relevant de cet axe.
Les subventions du ministère chargé de l'agriculture sont accordées aux projets dans l'ordre du rang de classement et dans la limite des enveloppes allouées.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L.
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après :
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans.
Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement, ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau ;
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation faisant l'objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 18 de cet arrêté ;
4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation.
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté.
Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement et de recherche agricole, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération.
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent et attestent par ailleurs :
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévues à l'article 6, les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
― respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ; les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Elles s'engagent également à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ou de la CUMA.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (hors CUMA) et les indivisions ne sont pas éligibles.
Les montants subventionnables par type d'investissement sont plafonnés à :
EXPLOITATION AGRICOLE
excepté GAEC
GAEC
CUMA
Investissements productifs
(mesure 121 B du PDRH)
Investissements non productifs
(Enjeu « Qualité de l'eau » mesure 216 du PDRH)
(part MAAP + part UE associée)
Investissements « Economie d'énergie dans les serres »
S'agissant des aides accordées sur crédits d'Etat, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 €.
L'auto-construction n'est pas admise pour l'enjeu « Economie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le coefficient multiplicateur du montant subventionnable est assis sur le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur.
Les taux maximaux d'aides publiques sont fixés ainsi :
Taux maximal d'aide publique tous financeurs
(part nationale + part UE)
Taux maximal d'aide publique MAAP
(part MAAP + part UE)
pour les jeunes
agriculteurs
50 % si JA
Zone DCE prioritaire
Autres zones
50 % pour les jeunes agriculteurs
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal d'aides publiques pour les investissements dans les serres est de :
La majoration lié au statut de jeune agriculteur est accordée aux exploitants agricoles ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.
343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
Pour les CUMA la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
L'aide attribuée au titre du plan végétal pour l'environnement n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié.
Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation.
Le demandeur prend les engagements suivants :
― informer le guichet unique de toute modification de la situation, de la raison sociale, de la structure du projet ou des engagements ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ―, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
― respecter les règles de publicité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et celles définies par les autres financeurs.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité.
Dans ce cas, l'exploitant précise dans sa demande la liste des pièces déjà fournies.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision juridique attributive de la subvention pour commencer le projet.
Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après démarrage du projet.
A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an pour le démarrage et de deux années pour l'exécution du projet.
Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un recouvrement.
Cette décision peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite des délais définis précédemment.
Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
Le commencement d'exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou à l'entreprise.
Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique.
A défaut de ce premier acte juridique, la date de paiement de la première dépense est prise en compte pour définir le commencement d'exécution du projet.
Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution.
Durant la période de programmation de développement rural 2007-2013, sur les crédits d'Etat gérés par le ministère en charge de l'agriculture au titre du plan végétal pour l'environnement (PVE), une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide.
Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation au sein d'une société justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période, ceux-ci sont éligibles.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du PVE peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées), dans la limite de trois exploitations regroupées, et que ce nouvel associé n'ait pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PVE.
En ce qui concerne l'enjeu sur les économies d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005, l'intégration d'un nouvel associé au sein d'un GAEC ou l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société peut donner droit à l'octroi d'une nouvelle aide, sous réserve que le montant cumulé des investissements éligibles ne dépasse pas 150 000 €.
Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les exploitants ne pourront pas cumuler une demande pour un même matériel à titre individuel et au titre d'adhérent à une CUMA.
Pour les CUMA, trois dossiers au maximum pourront être déposés sur la période 2007-2013.
Dans ce cas, le montant cumulé d'investissement éligible sur la période 2007-2013 ne doit pas dépasser le montant subventionnable maximum défini à l'article 9.
Pour le cas particulier de l'enjeu « économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 », une même exploitation pourra bénéficier d'une aide au titre de cet enjeu et d'une aide au titre des autres enjeux sur la période 2007-2013.
Si le siège social de son exploitation est situé dans une zone ayant été rendue éligible à de nouveaux enjeux, l'exploitant ayant bénéficié d'une aide au titre du PVE peut déposer une nouvelle demande de subvention pour les nouveaux enjeux visés au titre du PVE.
L'aide accordée au titre du PVE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance énergétique (PPE).
Dans ce cas, le projet présenté dans le cadre du PVE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet « énergie » du projet.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter.
Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention en fonction de leur rang de classement, établi par application des critères de sélection visés à l'article 5 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet.
En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire.
La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide.
En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006.
Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
La cession de l'exploitation à un tiers pendant la période des engagements se traduit par le remboursement des aides, selon les modalités définies à l'article 20.
En cas d'évolution de la forme juridique de l'exploitation, l'aide initiale est transférée à la nouvelle forme juridique sans procéder à un nouveau calcul de cette aide et sous réserve de la continuité du respect des engagements.
Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, revendu le matériel de mécanisation subventionné ou cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de non-respect des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12 autres que ceux visés à l'article 20 et sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté.
Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé.
Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 et/ou de l'axe 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile concernée et pendant l'année suivante.
L'arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 portant application à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er, peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Déplacements de sites :
SERVICES TERRITORIAUX CONCERNÉS
LIEU DE DÉPART
LIEU D'AFFECTATION
Malzeville
Metz
Fermeture de sites :
Entrepôts à Port-la-Nouvelle.
Entrepôt à Gièvres.
Entrepôt à Longuefuye.
L'application des dispositions de la présente sous-section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 28 juin 2010 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat :
M. Bertrand DELCAMBRE, sur proposition du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
M. Gérard GOUDAL, sur proposition du ministre chargé de l'architecture.
Mme Sophie COSTEDOAT, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Robert MAUD, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Jean-Marie CARRERE, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et technique.
M. Hervé TEPHANY, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des personnalités :
M. Henry BEAUGIRAUD, délégué aux affaires techniques à la Fédération française du bâtiment (FFB).
M. Patrick LIEBUS, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
M. Alain BENTEJAC, président de Syntec - Ingénierie.
M. Jean-Marie VAISSAIRE, directeur général de Placoplâtre - Saint-Gobain.
M. François BERTIERE, président de Bouygues Immobilier.
Mme Emmanuelle COLBOC, architecte.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des infrastructures de transport - M. Saintillan (Christophe)
M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant nomination des membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, sont nommés membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement :
En tant que représentants des communes
désignés par l'Association des maires de France
Titulaires : MM. Pierre JARLIER, sénateur-maire de Saint-Flours, et Philippe BODARD, maire de Mûrs-Erigné ; suppléants : M. Denis MERVILLE, maire de Senneville, et Mme Marlène THIBAUD, maire de Camaret-sur-Aygues.
En tant que représentants des groupements de communes
désignés par l'Association des communautés de France
Titulaire : M. Dominique BRAYE, président de la communauté de Mantes-la-Jolie ; suppléant : M. Patrice YUNG, président de la communauté d'agglomération de Seine-Eure.
En tant que représentants des conseils généraux
désignés par l'Assemblée des départements de France
Titulaires : MM. Jean DEY, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, et Jean-François LE GRAND, président du conseil général de la Manche ; suppléants : MM. Gérard BERNHEIM, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, et Jean-Guy DI GIORGIO, conseiller général du Var.
En tant que représentants des conseils régionaux
désignés par l'Association des régions de France
Titulaire : M. Jean-Jack QUEYRANNE, président de la région Rhône-Alpes ; suppléant : M. Daniel BEGUIN, vice-président de la région Lorraine.
En tant que représentants d'organisations syndicales
de salariés les plus représentatives au niveau national
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires : Mme Pierrette CROSEMARIE et M. Daniel GENESTE ; suppléants : MM. Arnaud FAUCON et Francis COMBROUZE.
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires : M. Marcel GRIGNARD et M. Dominique OLIVIER ; suppléants : MM. Philippe LE CLEZIO et François DELATRONCHETTE.
Au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) :
Titulaires : MM. Pascal PAVAGEAU et Jean HEDOU ; suppléants : MM. Sébastien DUPUCH et Michel MAINGUY.
Au titre de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Titulaire : M. Jean-Luc HAAS ; suppléant : M. Laurent CARRIE.
Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Bertrand MAHE ; suppléant : M. Bernard IBAL.
d'employeurs les plus représentatives sur le plan national
Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires : MM. Alain CAPMAS, Jean-Pierre CLAMADIEU et Mme Sophie LIGER ; suppléants : MM. Gilles VERMOT-DESROCHES, Patrick LEVY et Michel QUATREVALET.
Au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaires : MM. Guillaume de BODARD et Jean-François CARBONNE ; suppléants : MM. Igor BILIMOFF et Brice BLANCHARD.
Au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : M. Jean-Marie CARTON ; suppléante : Mme Nathalie ROY.
Au titre de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) :
Titulaires : MM. Pascal FEREY et Thierry LAHAYE ; suppléants : M. Louis CAYEUX et Mme Eugenia POMMARET.
En tant que représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement
Au titre de France Nature Environnement (FNE) :
Titulaire : M. Bruno GENTY ; suppléant : M Sébastien GENEST.
Au titre de la Fondation Nicolas HULOT pour la nature et l'homme (FNH) :
Titulaire : Mme Cécile OSTRIA ; suppléante : Mme Marion COHEN.
Au titre de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) :
Titulaire : M. Allain BOUGRAIN-DUBOURG ; suppléant : M. Michel METAIS.
Au titre d'Ecologie sans frontières (ESF) :
Titulaire : M. Nadir SAIFI ; suppléant : M Franck LAVAL.
Au titre des Amis de la Terre-France :
Titulaire : M. Claude BASCOMPTE ; suppléante : Mme Anne BRINGAULT.
Au titre de Greenpeace-France :
Titulaire : M. Pascal HUSTING ; suppléante : Mme Karine GAVAND.
Au titre de la ligue ROC :
Titulaire : M. Christophe AUBEL ; suppléant : M. Emmanuel DELANNOY.
Au titre du WWF-France :
Titulaire : M. Jean-Stéphane DEVISSE ; suppléante : Mme Julie DELCROIX.
En tant que personnes morales agissant dans les domaines
De la famille :
Titulaire : Mme Dominique ALLAUME BOBE (Union nationale des associations familiales-UNAF) ; suppléant : M. Eric COMPARAT (Union nationale des associations familiales-UNAF).
De la défense des consommateurs :
Titulaire : Mme Reine-Claude MADER (Consommation, logement et cadre de vie-CLCV) ; suppléant : M. Alain CHOSSON (Consommation, logement et cadre de vie-CLCV).
De la solidarité :
Titulaire : M. Dominique BALMARY (Union nationale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux-UNIOPSS) ; suppléant : M. Hubert ALLIER (Union nationale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux-UNIOPSS).
De l'insertion sociale :
Titulaire : Mme Nicole MAESTRACCI (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale-FNARS) ; suppléant : M. Hervé de RUGGIERO (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale-FNARS).
Des actions auprès de la jeunesse :
Titulaire : M. Gilles LE BAIL (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire-CNAJEP) ; suppléant : M. Hervé PREVOST (Fédération nationale des Francas).
De l'aide au développement :
Titulaire : M. Bernard PINAUD (Comité catholique contre la faim et pour le développement-CCFD) ; suppléant : M. Guy AURENCHE (Comité catholique contre la faim et pour le développement-CCFD).
En tant que représentants des assemblées consulaires
Titulaire : M. Didier MARTEAU (Assemblée permanente des chambres d'agriculture-APCA) ; suppléant : M. Jean-Vincent BOUSSIQUET (Assemblée permanente des chambres de métiers-APCM).
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 21 juin 2010, Mme Isabelle Massin, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 21 juin 2010, sont nommés représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 88-274 du 18 mars 1988 :
a) Au titre des organisations nationales
représentatives des bailleurs
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat :
Titulaire :
M. CAROFF (Jean-Pierre).
Suppléants :
M. BESNARD (Jean-Claude) ;
M. CARRAZ (Maurice).
Sur désignation de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat :
Mme FOURNIER (Valérie).
M. CARLI (Pierre) ;
M. POUSSOU (Didier).
Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales :
M. DURNERIN (Thierry).
M. LEDOUX (Eric) ;
M. de LA RONDE (Pierre).
Sur désignation du groupe Caisse des dépôts :
M. FAYET (Antoine).
M. PLATZER (Michel) ;
M. COQUEREL (Maurice).
Sur désignation de l'Association des propriétaires sociaux :
M. PINEL (Antoine).
M. de LA LOGE (Bruno) ;
M. de NIJS (Philippe).
Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. BOUILLON (Christophe).
Suppléante :
Mme ROBIN (Nathalie).
Sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières :
M. KELBERG (Dorian).
Suppléant :
M. DIEULESAINT (Yves).
Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. GRUNENWALD (Dominique).
M. PHILIPPOT (Paul).
b) Au titre des organisations nationales
représentatives des gestionnaires
Sur désignation de l'Union des syndicats de l'immobilier :
M. IVARS (Serge).
M. GINOT (Etienne) ;
M. TURC (Renaud).
Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier :
M. PALLINCOURT (René).
M. CHAVOT (Jean) ;
M. SAMEDI (Jean-Marc).
Sur désignation du Syndicat national des professionnels immobiliers :
M. DUFFOUX (Alain).
Mme POPOT (Anne-Catherine) ;
M. ZUNZ (Steven).
c) Au titre des organisations nationales
représentatives des locataires
Sur désignation de la Confédération nationale du logement :
M. INCERTI FORMENTINI (Serge).
Mme BOCHATON (Alice) ;
M. DENIZOT (Philippe).
Sur désignation de la Confédération générale du logement :
M. FRECHET (Michel).
M. ROBIN (Pascal) ;
M. PAVLOVIC (Stéphane).
Sur désignation de la Confédération syndicale des familles :
M. WILLAUME (Jean-Baptiste).
Suppléantes :
Mme KONÉ (Aminata) ;
Mme FUMET (Elodie).
Sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie :
Mme BASCOUL (Simone).
M. RODRIGUES (David) ;
Mme HAEDENS (Arlette).
Sur désignation de l'association Force ouvrière consommateurs :
Mme GERVAIS (Valérie).
M. MISSE (Alain) ;
M. VERGNAUD (Jean).
d) En raison de leur vocation générale et de leurs actions
dans le domaine du logement
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
M. COMPARAT (Eric).
Mme MENDES (Marilia) ;
M. LE BORGNE (Lionel).
Sur désignation de l'Union sociale pour l'habitat :
M. QUERCY (Pierre).
Mme DUJOLS (Dominique) ;
M. KAMOUN (Patrick).
Sur désignation de l'Association des maires de France :
M. MANO (Jean-Yves).
M. SEGBO (Olivier) ;
M. GUILLEMET (Thibaud).
Sur désignation de l'Agence nationale pour l'information sur le logement :
M. VORMS (Bernard).
Mme COUETOUX du TERTRE (Isabelle) ;
M. BILY (Emmanuel).
Sur désignation de l'Agence nationale de l'habitat :
M. BRAYE (Dominique).
Mme ROUGIER (Isabelle) ;
Mme SARAZIN-CHARPENTIER (Véronique).
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juin 2010 :
M. Ruiz (José), sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Galtier (Bertrand).
M. Kozal (Emmanuel), adjoint au chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de Mme Tourjansky (Laure).
Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
1° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du titre Ier bis du livre VIII ;
2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L.
3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
4° A ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
5° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride est un mineur non marié.
La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ”.
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”.
Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
M. Poitevin (Florent), chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement à la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud.
M. Kozal (Emmanuel), adjoint au chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement à la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Fouchier (François).
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
M. Loïc Charbonnier est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Michel Vermeulen, à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Frédérique Henry, conseillère, à compter du 1er juillet 2010.
M. Jean-Baptiste Butlen est nommé conseiller technique à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 18 juin 2010 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Paris, et M. Henri DESCLAUX, magistrat honoraire, sont respectivement renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 11 août 2010.
Arrêté du 25 juin 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2010, M. Philippe LAVAL, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, à compter du 1er juillet 2010.
Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de directeur général.
Décret du 28 juin 2010 portant promotion et nomination dans la 1re section d'officiers généraux
Est promu dans la 1re section des officiers généraux, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2010
M. le général de brigade Véchambre (Jean-Régis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade
M. le colonel Lavaud (Joël).
M. le colonel Bourges (François, Xavier, Claude, Michel).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 21 juin 2010, M. Jean-Claude LEMAIRE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Décision du 10 juin 2010 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er juin 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « anesthésie-réanimation »
Le médecin principal Pfeiff (Rosana), épouse Hubele.
Le médecin principal Poirier(Hélène).
Le médecin Serbource-Goguel (Jean, Baptiste, Marie).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
Le médecin en chef Gueffaf (Fatima, Zohra), épouse Odin.
Le médecin Azman (Bérivan).
Discipline « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
Le médecin principal Brignol (Laurent, Anthony).
Discipline chirurgie « orthopédique et traumatologie »
Le médecin Cascella (Thomas, Nicolas, Pierre).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
Le médecin principal Cassaz (Carole, Martine), épouse Galeano.
Le médecin principal Laurent (Charlotte, Elisabeth), épouse Costentin.
Le médecin Brardjanian Bahnamiri, (Sarah).
Le médecin Holbea (Eléna-Claudia), épouse Sava.
Discipline « médecine interne »
Le médecin Lachenal (Florence).
Discipline « ophtalmologie »
Le médecin Stalnikiewicz (Lucie, Paulette, Sarah).
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
Le médecin Zajde (Yann, Eric).
Arrêté du 14 juin 2010 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2010, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée du mandat restant à courir :
1° En qualité de représentants des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Bataille (Michel).
M. Lalaurie (Jean-Charles).
M. Musellec (Philippe).
M. Paul (Eric).
M. Rolandeau (Denis).
2° En qualité de représentants des organismes de contrôle :
M. Lefèvre (Jean-Michel), en remplacement de Mme Bosteau (Marielle).
M. de Lescar (Régis).
3° En qualité de personnalité qualifiée :
M. Rhéty (Paul), en remplacement de M. Talibard (Pierre).
Arrêté du 22 juin 2010 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, M. Yves, Gilbert Richard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 septembre 2010.
1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L.
3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
5° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ”.
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”.
Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2010-454 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Nouzonville (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Nouzonville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Nouzonville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Nouzonville et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : côte Jeanne-d'Arc.
Contrainte de rayonnement horizontal : Néant.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Thilay (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Thilay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Thilay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Thilay et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : bois des Chêneaux.
Décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Neufmanil (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Neufmanil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Neufmanil n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Neufmanil et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : devant la ville, réservoir.
Décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 autorisant la commune d'Haulmé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune d'Haulmé est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Haulmé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Haulmé et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : prés du point de vue du Liry.
Décision n° 2010-463 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Plélan-le-Grand est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Plélan-le-Grand n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Plélan-le-Grand et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : parc éolien et éoliennes EA.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Rennes - Saint-Pern (35) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision du 28 mai 2010 sur le différend qui oppose la société Centrale Biomasse de Champdeniers, d'une part, à la société Gérédis Deux-Sèvres et, d'autre part, à la société Séolis, relatif au raccordement de son installation de production d'électricité au réseau privé de l'Union laitière des Deux-Sèvres
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 avril 2010, présentées par la société Gérédis Deux-Sèvres, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 503 639 643, dont le siège social est situé 18, rue Joule, 79000 Niort, agissant par la voie de son représentant légal, et ayant pour avocat, Me Pierre Alain JEANNENEY et Me Sandrine PERROTET, cabinet VEIL JOURDE, 38, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
La société Gérédis Deux-Sèvres soutient qu'il n'existe pas de différend entre les parties et que la saisine de la société CBC est, donc, prématurée.
Elle indique ne pas s'être opposée à une éventuelle solution de raccordement indirect et s'être bornée à effectuer une étude de faisabilité pour l'hypothèse d'un raccordement direct au réseau public de distribution via un départ en HTA depuis le poste de répartition de Champdeniers.
La société Gérédis Deux-Sèvres soutient qu'il ne relève pas des attributions du comité de règlement des différends et des sanctions d'émettre des avis de portée générale sur la faisabilité technique ou juridique d'un projet en dehors de tout litige.
Elle considère que la société CBC ne justifie d'aucun mandat pour agir au nom et pour le compte de l'Union laitière des Deux-Sèvres alors que la demande porte sur la part acheminement de son client.
La société Gérédis Deux-Sèvres soutient qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, lorsque le gestionnaire du réseau est saisi d'une demande de raccordement direct ou indirect, il a l'« obligation de rechercher [...] la solution compatible avec la sécurité du réseau et techniquement et économiquement la plus pertinente à la fois pour l'utilisateur et pour le réseau ».
Elle considère que le mode de raccordement indirect au réseau public est « juridiquement possible ».
La société Gérédis Deux-Sèvres indique ne pas pouvoir à ce jour donner son accord au principe d'un raccordement indirect, puisque la société CBC n'a présenté aucune demande d'accès au réseau conduisant à l'élaboration d'une proposition technique et financière.
Elle soutient qu'en application des dispositions combinées de l' article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l' article 1er du décret du 23 avril 2008, « pour pouvoir prétendre à un droit d'accès au réseau afin d'y injecter de l'électricité, il faut justifier de la qualité de producteur et être titulaire d'une autorisation délivrée à cet effet » et que les « conditions de raccordement et d'exploitation d'une installation de production doivent être définies dans des conventions conclues par le gestionnaire du réseau avec le producteur ».
Elle estime que l'Union laitière des Deux-Sèvres, qui ne justifie pas de la qualité de producteur, ne peut pas « conclure avec le gestionnaire du réseau une convention de raccordement et une convention d'exploitation afin d'injecter de l'électricité sur le réseau ».
La société Gérédis Deux-Sèvres indique que les modalités d'injection de l'électricité dans le réseau doivent faire l'objet de conventions entre le gestionnaire du réseau public et la société CBC dès lors qu'il s'agit de la société titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une installation de production, que le raccordement de l'installation de production soit direct ou indirect.
La société Gérédis Deux-Sèvres soutient que la demande de la société CBC n'est pas fondée dès lors qu'en application des articles 2 et 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, une composante d'acheminement doit obligatoirement être prise en compte dans la détermination des tarifs réglementés « y compris lorsqu'il est procédé à un raccordement indirect ».
La société Gérédis Deux-Sèvres demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, déclarer irrecevable la saisine de la société CBC et rejeter par suite l'ensemble de ses demandes ;
― à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la société CBC comme infondées.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 avril 2010, présentées par la société Séolis, société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 492 041 066, dont le siège social est situé 14, rue Notre-Dame, 79009 Niort Cedex, agissant par la voie de son représentant légal, et ayant pour avocat, Me Pierre Alain JEANNENEY et Me Sandrine PERROTET, cabinet VEIL JOURDE, 38, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
La société Séolis soutient qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour trancher les différends entre un fournisseur d'électricité et un utilisateur de réseau.
Elle soutient qu'il ne relève pas des attributions du comité de règlement des différends et des sanctions de donner des avis de portée générale sur la faisabilité technique ou juridique d'un projet en dehors de tout litige.
La société Séolis soutient que la saisine est irrecevable, dès lors que la société CBC ne justifie d'aucun mandat pour agir au nom et pour le compte de l'Union laitière des Deux-Sèvres, dans la mesure où sa demande porte sur la facturation de l'électricité de son client à partir des flux physiques et réels et du raccordement indirect de l'installation de production.
Elle soutient qu'en application du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, une composante d'acheminement doit obligatoirement être prise en compte dans la détermination des tarifs réglementés.
La société Séolis ajoute qu'elle violerait le principe de non-discrimination si elle s'abstenait de facturer la part acheminement aux utilisateurs ayant des installations sur lesquelles sont raccordés des producteurs, tel que demandé par la société CBC.
Elle soutient que, dès lors que la société CBC bénéficiera, pour la totalité de sa production, d'une obligation d'achat définie sur la base d'une reconstitution des flux d'énergie, et non pas sur la réalité des flux physiques, il conviendra de « procéder à l'identique pour définir la tarification applicable » à l'Union laitière des Deux-Sèvres en matière de soutirage.
La société Séolis demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 avril 2010, présentées par la société CBC.
La société CBC soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des litiges entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution de l'électricité.
Elle indique que la société Séolis est un fournisseur d'électricité, soit un « distributeur d'électricité au sens de la loi du 10 février 2000 ».
Elle ajoute, qu'en qualité de producteur, elle est un « utilisateur de réseau public d'électricité, puisqu'elle y achemine l'électricité qu'elle produit ».
Elle estime qu'il existe un différend avec la société Séolis, en raison de sa décision de refus d'« appliquer un dégrèvement sur la part acheminement de la facture d'électricité » de l'Union laitière des Deux-Sèvres.
La société CBC indique que la société Gérédis Deux-Sèvres s'est abstenue de faire état de l'existence d'une procédure relative à la demande de raccordement, qu'elle a découverte lors de la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle soutient que la société Gérédis Deux-Sèvres a manqué à son « obligation de conseil dans le cadre de ses missions » et a « procédé à la rétention d'information ».
Elle ajoute que cette absence d'information constitue un refus d'accès au réseau électrique de nature à faire l'objet d'une demande de règlement de différend.
S'agissant de son intérêt à agir au nom de son client, la société CBC soutient que l'Union laitière des Deux-Sèvres a communiqué une attestation l'autorisant à recueillir toutes les informations utiles.
Elle indique que le raccordement indirect de son installation de production au réseau public de distribution conditionne l'équilibre financier des contrats à passer avec l'Union laitière des Deux-Sèvres et que la faisabilité de raccordement indirect a été confirmée par une étude de la société Gérédis Deux-Sèvres.
La société CBC considère que le manque d'informations sur la procédure de raccordement applicable à son projet « lui a causé un préjudice commercial certain » dans la mesure où elle n'est pas en mesure de finaliser les relations contractuelles avec son client.
Elle soutient que la facturation de l'Union laitière des Deux-Sèvres doit être établie selon les flux physiques réels et non par une reconstitution de ces flux.
La société CBC demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de déclarer la société CBC recevable et bien fondée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions ;
― de dire que le proposition technique et financière qui devra être remise à la société CBC concernant son raccordement au réseau public d'électricité est celle qui consiste en un raccordement indirect du producteur via la ligne électrique déjà existante et située entre le gestionnaire de réseaux Gérédis Deux-Sèvres et l'Union laitière des Deux-Sèvres ;
― de dire que la société CBC est bien fondée à voir la part acheminement de la facture d'électricité de son client l'Union laitière des Deux-Sèvres exonérée sur la partie d'électricité correspondant au flux physique d'électricité provenant de la société CBC ;
― de constater que ni la société Gérédis Deux-Sèvres, ni la société Séolis, n'ont rempli leur devoir d'information de la société CBC quant à l'existence d'une procédure de raccordement au réseau public électrique, qu'ils ont ainsi violé le principe de non-discrimination dans l'exercice par la société CBC de son droit d'accès au réseau public d'électricité ;
― d'infliger une sanction financière aux sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis, d'un montant laissé à la discrétion de la Commission de régulation de l'énergie, en réparation du préjudice subi par la société CBC du fait du manquement des sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis à leur obligation d'information qui a ainsi retardé la réalisation du projet de la société CBC.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 12 mai 2010, présentées par la société Gérédis Deux-Sèvres.
La société Gérédis Deux-Sèvres maintient que la saisine de la société CBC est prématurée et qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information en publiant sur son site internet la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de distribution.
Elle soutient qu'il ne relève par des attributions du comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer une sanction financière dans le cadre d'une procédure de règlement des différends.
La société Gérédis Deux-Sèvres soutient que la société CBC ne justifie d'aucun mandat pour agir au nom et pour le compte de l'Union laitière des Deux-Sèvres devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique que l'étude de faisabilité, réalisée en 2007, ne constitue qu'une étude préliminaire, qui ne permet pas de garantir la faisabilité d'une solution de raccordement indirect.
La société Gérédis Deux-Sèvres persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 12 mai 2010, présentées par la société Séolis.
La société Séolis maintient que la demande de la société CBC est irrecevable au motif, d'une part, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour trancher les différends entre un fournisseur d'électricité et un utilisateur du réseau, d'autre part, que la saisine est prématurée et, enfin, que la société CBC ne justifie d'aucun mandat pour agir au nom et pour le compte de l'Union laitière des Deux-Sèvres.
La société Séolis persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 7 mai 2010 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société CBC de lui communiquer le (ou les) titre(s) juridique(s) qui la fonde(nt) à agir au nom et pour le compte de l'Union laitière des Deux-Sèvres, d'une part, et les résultats de l'étude de faisabilité pour le raccordement de l'installation de production communiquée, le 17 juillet 2007, par la société Sorégies Deux-Sèvres, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Gérédis Deux-Sèvres, d'autre part ;
Vu la lettre, enregistrée le 12 mai 2010, par laquelle la société CBC a communiqué, d'une part, un contrat de mandat entre la société Union laitière des Deux-Sèvres et la société Centrale Biomasse de Champdeniers et, d'autre part, les résultats de l'étude de faisabilité « pour le raccordement de l'installation de Ecotherm au réseau public de distribution d'électricité » réalisée par la société Sorégies Deux-Sèvres.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 5 juin 2009 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 26 mars 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 01-38-10 ;
Vu la décision du 17 mai 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Centrale Biomasse de Champdeniers ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 28 mai 2010, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directeur général, M. Rémy COIN, directeur juridique ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint ;
Me Candie DAL MASO, représentant et assistant la société CBC ;
Les représentants de la société Gérédis Deux-Sèvres, assistés de Me Pierre-Alain JEANNENEY ;
Les représentants de la société Séolis assistés de Me Sandrine PERROTET.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Candie DAL MASO, pour la société CBC : la société CBC persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Pierre-Alain JEANNENEY et de M. Jean-Jacques JOUANGUY, pour la société Gérédis Deux-Sèvres et les observations de Me PERROTET pour la société Séolis ; les sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité lors de la séance publique ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 28 mai 2010, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Les faits :
Il ressort des pièces du dossier soumis au comité de règlement des différends et des sanctions que la société Centrale Biomasse de Champdeniers (CBC) souhaite développer une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur utilisant de la biomasse, d'une puissance de 8,9 MW, situé sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres).
Le 9 décembre 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a lancé, en application de l'article 8 de la loi du 10 février 2000, un appel d'offres « portant sur les installations de production d'électricité à partir de biomasse ».
Le 17 juillet 2007, la société Sorégies Deux-Sèvres, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Gérédis Deux-Sèvres, a communiqué à la société Voltalia les résultats d'une étude de faisabilité pour le raccordement de la nouvelle installation de production au réseau public de distribution.
La société Gérédis Deux-Sèvres est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour la commune de Champdeniers-Saint-Denis.
Le 17 juin 2008, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a retenu l'offre présentée par la société Voltalia et a autorisé ladite société, par un arrêté du même jour, à exploiter une nouvelle installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 8,9 MW utilisant de la biomasse.
Le 21 août 2009, l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Voltalia a été transférée par arrêté ministériel à la société CBC.
Le 14 octobre 2009, lors d'une réunion avec les sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis, fournisseur d'énergie, la société Voltalia a indiqué qu'elle envisageait un raccordement indirect au réseau public de distribution de son installation de production, autorisé par l'article 6.1 du cahier des charges de l'appel d'offres.
Le 9 novembre 2009, la société Voltalia a demandé aux sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis quelle serait, dans le cas d'un raccordement indirect de l'installation de production sur le réseau électrique de l'Union laitière des Deux-Sèvres, « l'économie dont pourrait bénéficier notre client sur sa part transport de l'énergie ».
Le même jour, la société Gérédis Deux-Sèvres a indiqué à la société Voltalia que ces données constituant des informations commercialement sensibles ne pouvaient être diffusées qu'au client ou à un tiers dûment habilité et que la réalisation de l'étude de raccordement était subordonnée à la communication « des fiches de collecte dûment complétées ».
Le 10 novembre 2009, l'Union laitière des Deux-Sèvres a autorisé la société Séolis à communiquer à la société Voltalia « toutes les informations clients nécessaires dans le cadre d'un projet CRE2 ».
Le 3 décembre 2009, la société Voltalia a adressé aux sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis une attestation de l'Union laitière des Deux-Sèvres autorisant la communication des informations permettant de calculer « les économies possibles du raccordement indirect ».
En réponse, le 14 décembre 2009, la société Séolis a indiqué à la société Voltalia qu'elle ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande au motif que l'Union laitière des Deux-Sèvres disposait d'un contrat au tarif vert A5 EJP et que ce contrat intégré comprenait deux volets indissociables : « la part fourniture » et « la part acheminement (distribution de l'électricité) ».
Estimant que le gestionnaire du réseau public de distribution Gérédis Deux-Sèvres et le fournisseur d'énergie Séolis n'avaient pas accédé à sa demande, la société CBC a saisi, le 19 mars 2010, le comité de règlement des différends et des sanctions quant à un raccordement indirect de son installation ainsi qu'à l'économie qu'un tel raccordement devrait procurer à son client, l'Union laitière des Deux-Sèvres, sur sa facture d'électricité.
Sur la recevabilité des demandes de la société Centrale Biomasse de Champdeniers en tant qu'elles sont dirigées contre la société Séolis :
La société Séolis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la saisine comme irrecevable, au motif que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour trancher les différends entre un fournisseur d'électricité et un utilisateur du réseau.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés [...] à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend ».
En application de ces dispositions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des seuls litiges opposant les gestionnaires de réseaux publics, d'une part, à leurs utilisateurs, d'autre part.
En l'occurrence, le contrat permettant l'accès au réseau, objet du règlement de différend, résulte d'un contrat tarif A5 option EJP conclu entre l'Union laitière des Deux-Sèvres et la société Séolis.
Dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé, qui porte sur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics d'électricité, le fournisseur facture simultanément à la fois la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux électriques.
Le schéma contractuel doit s'analyser, comme c'est le cas pour le contrat unique, en un ensemble de liens contractuels par lesquels le client habilite le fournisseur à le représenter auprès du gestionnaire de réseaux et le gestionnaire de réseaux habilite le fournisseur à le représenter auprès du client final.
A ce titre, le rôle du fournisseur est nécessairement celui d'un intermédiaire dûment missionné à cet effet par le client final et le gestionnaire de réseaux en sorte que lorsque le litige porte sur la partie du contrat de fourniture relative à l'utilisation des réseaux, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître.
Or, tel est le cas en l'espèce du litige opposant la société CBC à la société Séolis qui porte sur la part acheminement de la facture d'électricité de l'Union laitière des Deux-Sèvres, liée à la société Séolis par un contrat de fourniture au tarif réglementé.
Un tel litige porte sur l'exécution d'un contrat au sens et pour l'application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour en connaître.
Sur le raccordement indirect de l'installation de production au réseau public de distribution :
La société CBC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le raccordement de son installation de production doit s'effectuer via la ligne électrique déjà existante et située entre le réseau de Gérédis Deux-Sèvres et les installations de l'Union laitière des Deux-Sèvres.
A cette fin, la société CBC demande que la proposition technique et financière prévoie un raccordement indirect de l'installation de production au réseau public de distribution d'électricité.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le rachat de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de l'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production à un réseau public de distribution et l'article 6.1 du cahier des charges de l'appel d'offres du ministre de l'énergie portant sur des installations de production d'électricité à partir de biomasse autorise un raccordement indirect de ces installations.
En application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité, dont la société Gérédis Deux-Sèvres a la charge pour les réseaux publics de distribution d'électricité, doit être assuré « dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
La mission de service public d'exploitation du réseau public de distribution, qui consiste à garantir, notamment, l'accès non discriminatoire au réseau, doit être exercée par le gestionnaire en conciliant le respect des règles régissant l'exploitation du réseau et l'accès des tiers avec un objectif de recherche du meilleur coût, tant pour le gestionnaire de réseau que pour le tiers se prévalant d'un droit d'accès.
Il incombe donc au gestionnaire du réseau de distribution de s'assurer que le raccordement direct au réseau public de distribution est la solution technique la plus économique pour garantir au demandeur l'exercice des droits qui lui sont légalement reconnus et dont il se prévaut, en l'espèce celui de vendre sa production dans le cadre de l'obligation légale d'achat, tout en veillant à respecter l'ensemble des règles gouvernant la sécurité et la sûreté du réseau dont il doit assurer la gestion, comme le caractère non discriminatoire des conditions d'accès direct ou indirect au réseau à des conditions économiques raisonnables pour la collectivité des utilisateurs du réseau public de distribution.
Si une étude de faisabilité permet d'envisager un raccordement indirect au réseau public de distribution d'une installation de production et constitue la solution technique de moindre coût, il n'appartient plus au gestionnaire du réseau public de distribution de transmettre au producteur une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production à un réseau privé.
Dans le cas du raccordement indirect, via un réseau privé, d'une installation de production au réseau public de distribution, seules les conditions de raccordement du réseau privé au réseau public doivent faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Ecotherm, agissant comme assistant du maître d'ouvrage, a demandé au gestionnaire du réseau public une étude de faisabilité pour le raccordement de l'installation de production de la société CBC en indiquant privilégier l'option du raccordement indirect.
En réponse, le gestionnaire du réseau public a établi, le 16 juillet 2007, une étude de faisabilité portant sur un raccordement au réseau public de distribution et dans ses écritures devant le comité de règlement des différends et des sanctions la société Gérédis a précisé qu'à ce stade, seule la faisabilité d'un raccordement direct avait été étudiée.
La société CBC n'a donné aucune suite jusqu'en 2009 à cette étude et en particulier n'a adressé à la société Gérédis de demande ni pour une nouvelle étude, ni pour une proposition technique et financière portant sur un raccordement indirect.
Dès lors, la demande de la société CBC en tant qu'elle porte sur un raccordement indirect est prématurée et doit, donc, être rejetée.
Dans l'hypothèse où un tel raccordement constituerait la solution technique de meilleur coût tant pour la collectivité des utilisateurs du réseau public de distribution que pour la société CBC, il appartiendrait à l'Union laitière des Deux-Sèvres, seule cocontractante du gestionnaire de réseau public de distribution, d'étudier avec ce dernier les modifications techniques et financières de ses conditions de raccordement tenant compte de la nouvelle installation de production de la société CBC.
Sur la part acheminement de la facture d'électricité de l'Union laitière des Deux-Sèvres :
La société CBC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu'elle est bien fondée à demander que la part acheminement de la facture d'électricité de l'Union laitière des Deux-Sèvres soit exonérée de la partie d'électricité correspondant au flux physique d'électricité provenant de son installation de production.
Pour sa part, la société Gérédis Deux-Sèvres soutient que l'Union laitière des Deux-Sèvres restera redevable de la part acheminement, y compris dans l'hypothèse d'un raccordement indirect de la centrale de production sur son site.
Elle estime que la société CBC, bénéficiant d'un contrat d'achat pour lequel est utilisée la reconstitution des flux, la facturation de la part acheminement de l'Union laitière des Deux-Sèvres doit s'effectuer selon ce même principe et non sur la base des flux physiques.
Aux termes de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 modifié, les « factures indiquent, pour la catégorie concernée, la proportion correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics.
Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de ce réseau ».
Il en résulte pour le fournisseur l'obligation de faire apparaître le coût de l'utilisation des réseaux publics sur la facture du client final.
En application du 2 de l'annexe de la décision des ministres de l'énergie et de l'économie en date du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, l'« énergie à prendre en compte pour calculer les composantes annuelles d'injection et de soutirage en chaque point de connexion est l'énergie correspondant au flux physique au point de connexion concerné, mesurée par période d'intégration par le dispositif de comptage contractuellement convenu ».
Il en résulte que le prix à payer pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité s'effectue sur la base des seuls flux physiques mesurés au point de connexion de l'utilisateur du réseau public d'électricité et non sur la base de la reconstitution des flux d'énergie.
En l'espèce, dans l'hypothèse du raccordement de l'installation de production de la société CBC sur le réseau privé de l'Union laitière des Deux-Sèvres, cette dernière serait fondée à soutenir que la part acheminement soit évaluée sur la base des flux physiques observés au point de connexion de l'installation de l'Union laitière des Deux-Sèvres.
Sur un manquement à l'obligation d'information des sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis :
La société CBC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que ni la société Gérédis Deux-Sèvres, ni la société Séolis, n'ont rempli leur devoir d'information à l'égard de la société CBC quant à la procédure de raccordement au réseau public d'électricité.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis auraient manqué à une telle obligation, notamment en dissimulant les étapes de la procédure de raccordement des installations de production au réseau public de distribution dont la société Gérédis Deux-Sèvres est le gestionnaire de réseau.
Une telle demande n'est, donc, pas fondée.
Sur la demande de sanction financière à l'encontre des sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis :
La société CBC demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'infliger une sanction financière aux sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis, d'un montant laissé à la discrétion du comité de règlement des différends et des sanctions, en réparation du préjudice subi par la société CBC du fait du manquement des sociétés Gérédis Deux-Sèvres et Séolis à leur obligation d'information qui a ainsi retardé la réalisation du projet de la société CBC.
Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donne l'article 38 de la loi du 10 février 2000 en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
D'autre part, une procédure conduisant à une sanction ne peut être engagée et suivie que sur le fondement de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ainsi, quelle que soit sa portée, cette dernière demande ne peut qu'être rejetée.
Les demandes de la société Centrale Biomasse de Champdeniers sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Centrale Biomasse de Champdeniers, à la société Gérédis Deux-Sèvres et à la société Séolis, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis portant ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2010, est ouvert, au titre de l'année 2010, un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mardi 16 novembre 2010 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
― à partir du mercredi 1er décembre 2010 : épreuves écrites d'admissibilité ;
― à partir du lundi 7 mars 2011 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau.
Les diplômes de niveau II obtenus par validation des acquis de l'expérience et reconnus à ce titre par l'Education Nationale seront acceptés sous réserve de vérification.
Les candidats peuvent valider les acquis de l'expérience professionnelle (dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique et notamment l'article 6 du chapitre II).
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 30 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet : à votre service, métiers et concours, calendriers des concours, sécurité civile, calendrier 2010.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 30 août 2010 et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, après le 6 septembre 2010.
Un arrêté du 9 mars 2010 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était fixé à 94.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 5 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental Enfance, Familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire (téléphone : 02-40-80-26-00).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet de l'Essonne en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Orsay (Essonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, du centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91400 Orsay.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné à l'article L.
313-20 ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L.
313-8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent.
Lorsque la famille était déjà constituée dans le premier Etat membre de séjour et sans que soit exigé le respect de la condition prévue au même article L.
313-2, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 2° de l'article L.
313-20 bénéficient de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ou conjoint.
Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.
Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L.
522-1 du code de l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en application du dixième alinéa de l'article L.
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 22 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ham (Somme).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, 56, rue de Verdun, BP 78, 80400 Ham.
Un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental Gustave Baguer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'institut départemental Gustave Baguer, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
Un arrêté du préfet de Hauts-de-Seine, en date du 27 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre hospitalier des Quatre Villes, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
1. les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
2. les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
La condition d'ancienneté de service est fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de deux ans.
Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
a) une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature
b) une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
c) un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat.
d) une copie des titres et des diplômes possédés
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 août 2010 au plus tard, au Ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche ― Secrétariat Général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE
78, rue de varenne 75349 Paris 07 SP, tél : 01-49-55-42-16 fax : 01-49-55-41-22.
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mai et 7 juin 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
TAUX DE PARTICIPATION
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vacances à vie »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vacances à vie » fait le 4 mai 2010 et publié au Journal officiel du 29 juin 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vacances à vie » ayant le code jeu 472, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er juillet 2010.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël à vie »
L'émission n° 02, code jeu 421, des tickets du jeu « Noël à vie » est clôturée le 2 juillet 2010.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er août 2010 inclus.
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L.
121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 25 juin 2010
Résultats des tirages du Keno du vendredi 25 juin 2010
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Bénéficient de la compensation mentionnée à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes :
1° Ils mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2° La solution mise en œuvre est en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.
Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.
La compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique.
La demande de compensation prévue à l'article 1er est présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
Elle est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui l'instruit.
Elle est notamment accompagnée des pièces justifiant :
1° De la mise en service de la solution mentionnée à l'article 1er ;
2° Du montant de l'investissement payé et de la date à laquelle les sommes ont été engagées ;
3° Du nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Lorsque la solution a été mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le demandeur fournit les éléments communiqués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la zone de couverture indiquant dans la mesure du possible le nombre de foyers bénéficiaires.
Le groupement d'intérêt public mentionné au deuxième alinéa peut compléter la liste de ces pièces justificatives.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ;
― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ;
― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ;
― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ;
― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
Modifie Code de l'environnement - art. R424-20 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R428-11 (M)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion...
Crée Code de l'environnement - art. R428-17-1 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du 2° de l'article R.
424-20 est ajoutée la phrase suivante : « Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
Au troisième alinéa de l'article R.
425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés les mots : «, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
« a) L'emploi des chiens pour la chasse ;
« b) La divagation des chiens ;
« c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; ».
― Il est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L.
― Au 4°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation » et après les mots : « justifiant leur origine » sont ajoutés les mots : « sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
― Au 5°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation ».
Au 4° de l'article R.
428-13, après les mots : « de pré-marquage » sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R.
428-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
428-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
« 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R.
« 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R.
Après l'article R.
428-17 sont insérées les dispositions suivantes :
« Schéma départemental de gestion cynégétique
428-17-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
« 3° Aux lâchers de gibiers ;
« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
I.-Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions de durée.
II.-Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire d'un document de séjour délivré sur les fondements des articles L.
313-8, du 2° de l'article L.
313-11 ou des articles L.
313-24 ou L.
La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d'expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Autorité compétente » : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné par le sigle « EPSF », l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la délivrance des licences de conducteur de trains ou, pour l'application des I et IV de l'article 6, de l'article 8 et du IV de l'article 9 du présent décret, le cas échéant, l'organisme binational chargé de la sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées ;
2° « Employeur » : sauf pour l'application de l'article 6, l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure ou le titulaire d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, qui dispose d'un certificat de sécurité, d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, en application des articles 19, 20 et 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, et pour le compte duquel le conducteur exerce ses fonctions.
Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette activité est, en outre, subordonnée à la condition que l'intéressé ait au moins vingt ans.
Cette limite d'âge est ramenée à dix-huit ans si le conducteur n'exerce l'activité que sur le territoire national.
La délivrance de la licence prévue à l'article 2 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Etre diplômé de l'enseignement secondaire ou justifier d'un niveau scolaire équivalent ;
2° Etre titulaire d'une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles générales relatives à la conduite de trains ;
3° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude physique ;
4° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude psychologique.
Les titulaires de la licence doivent avoir au moins dix-huit ans.
S'ils ont moins de vingt ans, la validité de la licence est limitée au territoire national.
― Les connaissances professionnelles générales du candidat sont évaluées par un examen organisé par un organisme agréé par l'EPSF, dans des conditions garantissant l'absence de conflit d'intérêts.
L'organisme agréé doit employer au moins une personne responsable des examens et satisfaisant à des conditions de formation et d'expérience professionnelle.
Les attestations de réussite à l'examen remises aux candidats sont signées par l'une de ces personnes.
L'agrément de l'organisme, qui est délivré dans le respect d'un cahier des charges, précise notamment le nom de la ou des personnes responsables des examens.
Le nombre de ces personnes ne peut excéder quatre.
Dans le délai d'un mois suivant la notification au candidat de la décision de l'organisme statuant sur sa réussite à l'examen, l'intéressé peut former un recours gracieux.
L'organisme dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer.
L'absence de réponse de l'organisme dans ce délai vaut rejet du recours.
En cas de rejet du recours, le candidat dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision auprès de l'EPSF.
Il informe l'organisme de sa contestation.
L'EPSF procède à toute mesure d'instruction qu'il juge utile auprès de l'organisme.
L'EPSF rend un avis motivé dans un délai d'un mois après sa saisine.
L'EPSF peut demander à l'organisme de réexaminer sa décision.
L'avis est notifié aux parties.
― L'aptitude physique du candidat est constatée, après un examen, par un médecin, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
Le médecin satisfait aux conditions requises par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique et justifie d'une formation spécialisée et d'une expérience professionnelle suffisantes.
Il est agréé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le ministre chargé des transports sur proposition de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article 10.
La liste des médecins agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― L'aptitude psychologique du candidat est constatée, après un examen, par une personne autorisée à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et justifiant d'une expérience professionnelle suffisante.
Cette personne est agréée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le ministre chargé des transports sur proposition de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article 10.
La liste des psychologues agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― Le candidat qui présente un document délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, attestant les aptitudes physique et psychologique prévues aux II et III est réputé satisfaire aux conditions posées aux 3° et 4° de l'article 3.
L'EPSF peut exiger une traduction du document en français certifiée sincère par un traducteur assermenté.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour l'application de l'article 3, le programme des examens, les conditions d'aptitude physique et psychologique et les exigences médicales générales requises.
Il fixe également, pour l'application du présent article, les conditions d'agrément des organismes prévus au I, le contenu, les modalités et les conditions du déroulement des examens prévus aux I, II et III, en distinguant les examens initiaux et ceux de renouvellement et, en tant que de besoin, les conditions d'agrément des médecins et des psychologues mentionnées aux II et III.
La commission ferroviaire d'aptitudes mentionnée à l'article 10 est consultée sur les conditions d'agrément des médecins et des psychologues.
Toute demande de licence est adressée à l'EPSF.
Si le dossier est incomplet, l'établissement invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
A défaut d'une telle demande, le dossier est réputé complet au terme du délai de quinze jours suivant la réception de la demande.
L'EPSF délivre la licence au candidat sous forme de carte, en un seul exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le modèle de la licence, la liste des pièces justificatives accompagnant une demande de licence et les modalités de la procédure.
Modifié par Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 9
― La licence est délivrée pour dix ans.
Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4.
1° Le certificat d'aptitude physique délivré à un conducteur de moins de cinquante-trois ans est valable trois ans.
La validité d'un certificat d'aptitude délivré à un conducteur de plus de cinquante-trois ans et de moins de cinquante-cinq ans cesse à la date du cinquante-sixième anniversaire.
La durée de validité de tout certificat délivré à un conducteur âgé de plus de cinquante-cinq ans est d'un an.
Dans tous les cas, la durée de validité peut être réduite sur décision du médecin mentionné au II de l'article 4.
Le certificat mentionne sa date d'expiration.
A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R.
4624-31 du code du travail, l'employeur peut, s'il l'estime nécessaire, demander au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique.
Le renouvellement du certificat est opéré par le médecin mentionné au II de l'article 4 dans un délai de sept jours.
Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes, l'employeur demande au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique.
Le renouvellement du certificat est opéré dans un délai de sept jours par le médecin mentionné au II de l'article 4.
L'employeur peut demander de faire vérifier dans un délai de sept jours l'aptitude physique d'un conducteur qu'il a relevé de ses fonctions pour des raisons de sécurité.
L'employeur signale sans délai à l'autorité compétente les demandes de renouvellement formulées à l'occasion des cas mentionnés aux alinéas précédents.
Il informe également l'EPSF et l'autorité compétente de tout cas d'arrêt de travail dont la durée est supérieure à trois mois en précisant la durée de l'arrêt.
La licence est suspendue durant l'arrêt de travail ;
2° Le médecin mentionné au II de l'article 4, à l'occasion d'un examen portant sur l'aptitude physique du conducteur de trains, ou l'employeur, par demande motivée, peuvent demander dans un délai qu'ils fixent le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique du conducteur.
Ils informent l'autorité compétente de cette demande et du délai accordé.
A l'occasion de l'examen psychologique, le psychologue peut demander que l'examen d'aptitude nécessaire au renouvellement de la licence comprenne, en sus de l'examen de renouvellement, tout ou partie des vérifications requises lors de l'examen initial.
― Lors du recrutement d'un conducteur de trains, un employeur peut demander que l'EPSF lui communique les dates de fin de validité du certificat d'aptitude physique du conducteur et, le cas échéant, du certificat d'aptitude psychologique du conducteur.
― Le conducteur de trains adresse les certificats d'aptitudes prévus au I à l'autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de leur délivrance.
― Lorsqu'un conducteur cesse de travailler pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire d'infrastructure, ces derniers en informent sans délai l'autorité compétente.
La licence d'un conducteur peut être renouvelée pour une durée de dix ans sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 3.
Toutefois, il est dispensé de fournir :
1° La preuve de sa formation scolaire initiale ;
2° Un certificat d'aptitude physique s'il est titulaire d'un tel certificat en cours de validité ;
3° L'attestation portant sur les connaissances professionnelles générales mentionnée à l'article 4 s'il justifie de la détention de l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande.
Si la demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la validité de la licence, l'EPSF se prononce sur le renouvellement de la licence au plus tard quinze jours avant sa date d'expiration.
L'EPSF tient un registre des licences qu'il délivre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le registre des licences est mis à jour par l'EPSF dans un délai de sept jours suivant la transmission de toute information relative à la licence.
Les informations contenues dans le registre sont communicables à toute autorité compétente d'un Etat sur le réseau ferroviaire duquel le conducteur est appelé à circuler.
Cette autorité s'engage au respect de la confidentialité.
Seules les informations relatives au numéro de la licence et à son état actuel sont communicables à l'Agence ferroviaire européenne ou à un employeur, sur demande motivée de ceux-ci.
― Le conducteur de trains est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'EPSF sa licence et les documents requis par la réglementation de sécurité.
― En cas d'infraction ou de manquement d'un conducteur aux obligations qui lui incombent au vertu du présent décret ou de la réglementation relative à la sécurité des circulations, l'EPSF peut :
1° Selon la gravité de l'infraction ou du manquement, retirer à titre provisoire ou définitif la licence qu'il a délivrée.
La décision de retrait, qui est motivée, est prise au terme d'une procédure contradictoire.
Elle est notifiée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur.
La décision précise la durée du retrait.
Elle peut subordonner la restitution de la licence à la production par le conducteur de tout ou partie des pièces prévues à l'article 3 ;
2° Demander à l'autorité ayant délivré la licence, en informant de sa demande la Commission européenne et les autorités de sécurité des autres Etats membres de l'Union européenne, tout contrôle complémentaire ou la suspension de la licence.
Dans ce dernier cas, il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national en attendant la notification de la décision de cette autorité.
S'il estime que la décision notifiée est insuffisamment motivée, il demande à la Commission européenne de se prononcer.
Il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national jusqu'à la notification de sa décision par la Commission ;
3° Accorder à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure, si le manquement porte sur une attestation non valable pour la circulation réalisée, un délai de quatre semaines pour mettre en conformité l'attestation.
En l'absence de mesure prise à l'issue du délai, l'attestation est réputée non valide.
L'ESPSF en informe, selon les cas, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.
― En cas de suspension ou de retrait d'une licence délivrée par l'EPSF, la carte de la licence est remise par le conducteur à l'EPSF selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des transports.
― Lorsque l'EPSF est saisi d'une demande de contrôle complémentaire ou de suspension de licence par une autorité compétente, il prend une décision dans un délai de quatre semaines.
Il la notifie à cette autorité.
― En cas de risque imminent pour la sécurité ferroviaire, l'EPSF peut suspendre le bénéfice de sa licence sur le territoire pour une durée maximale de deux mois.
L'EPSF informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes d'une telle décision.
― Il est créé à la date du 1er janvier 2011 une commission ferroviaire d'aptitudes auprès du ministre chargé des transports.
― La commission est chargée :
1° D'étudier, dans un objectif d'harmonisation, toutes questions d'ordre physique et psychologique concernant les conducteurs de trains et les personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports ;
2° De procéder à toute étude, d'élaborer et de publier tout document et de formuler toute recommandation utile portant sur les dispositifs de suivi des aptitudes physique et psychologique des personnels affectés à la conduite de trains et des personnels mentionnés à l'article L.
3° D'émettre des avis sur toute question qui lui est posée par le ministre chargé des transports se rapportant aux dispositifs et de lui soumettre toute proposition d'évolution de la réglementation relative aux conditions d'aptitude des conducteurs de trains et des personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports, et aux conditions d'agrément des médecins et des psychologues mentionnées à l'article 4 ;
4° De proposer au ministre chargé des transports les médecins à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des médecins agréés ;
5° De proposer au ministre chargé des transports les psychologues à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des psychologues agréés ;
6° De se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trainset d'un membre du personnel mentionné à l'article L.
Ce recours est exercé dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
La commission peut exiger du demandeur qu'il produise une expertise complémentaire réalisée dans les conditions des II et III de l'article 4.
Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours.
Elle peut également demander l'avis d'un expert spécialisé dans la conduite de trains et dans les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
La décision de la commission s'impose à la partie intéressée.
Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.
― La commission est constituée de :
1° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé des transports ;
2° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé des transports nomme le président de la commission parmi les médecins membres de la commission et le vice-président de la commission parmi les psychologues membres de la commission.
― La commission établit son règlement intérieur qui précise notamment la procédure applicable en cas de recours et les diverses formations compétentes.
La procédure garantit le respect des droits de la défense.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Modifie Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)
― Tout conducteur de trains doit détenir une licence, sauf s'il dispose antérieurement aux dates mentionnées ci-dessous d'une habilitation à l'exercice des fonctions de conduite correspondantes ou a engagé une formation de conducteur mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé antérieurement à la publication du présent décret :
1° Au 1er juin 2011, pour conduire des trains dans au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
2° Au 1er juin 2013, pour conduire des trains assurant des services intérieurs de transport ferroviaire.
Tout conducteur de trains doit détenir une licence au plus tard à la date du 1er juin 2018.
Les personnes habilitées, avant le 1er juin 2013, à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure au présent décret, sont réputées titulaires de l'attestation de réussite à l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales et du certificat d'aptitude psychologique.
Lorsque ces personnes demandent une licence, leurs aptitudes physique et psychologique sont contrôlées selon les conditions prévues à l'article 7.
― Dans l'attente de la publication de la liste des médecins agréés prévue à l'article 4, tout médecin titulaire du diplôme interuniversitaire en médecine des transports terrestres ainsi que tout médecin pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé.
Dans l'attente de la publication de la liste des psychologues agréés prévue à l'article 5, tout psychologue pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude psychologique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° D'étudier, dans un objectif d'harmonisation, toutes questions d'ordre physique et psychologique concernant les conducteurs de trains ;
2° De procéder à toute étude, d'élaborer et de publier tout document et de formuler toute recommandation utile portant sur le dispositif de suivi des aptitudes physique et psychologique des personnels affectés à la conduite de trains ;
3° D'émettre des avis sur toute question qui lui est posée par le ministre chargé des transports se rapportant à ce dispositif et de lui soumettre toute proposition d'évolution de la réglementation relative aux conditions d'aptitude des conducteurs de trains et aux conditions d'agrément des médecins et des psychologues mentionnées à l'article 4 ;
6° De se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trains.
Elle peut également demander l'avis d'un expert spécialisé dans la conduite de trains.
L'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé est complété par un j ainsi rédigé :
« j) En application des dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 :
― de délivrer, mettre à jour, ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ;
― de tenir et de mettre à jour le registre des licences de conducteur de trains ;
― d'agréer les organismes chargés de délivrer l'attestation prévue au 2° de l'article 3 du décret précité ;
― d'agréer des organismes de formation et d'évaluation des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation prévue au II de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
― d'agréer les procédures d'habilitation des personnes chargées de la formation et de l'évaluation nécessaires à l'inscription d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national sur une attestation dans les conditions prévues au même article.
Arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
La décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher), est homologuée.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2010-DC-0182 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 MAI 2010 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 46, N° 74 ET N° 100 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 14 juin 1971 autorisant l'adjonction par le CEA d'une installation de stockage de chemises de graphite irradiées aux installations de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 28 juin 1984 autorisant Electricité de France (EDF) à exploiter l'installation nucléaire de base constituée par le stockage de chemises de graphite irradiées de Saint-Laurent-des-Eaux précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), autorisée par le décret du 14 juin 1971 ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l'article R.
Vu l'article L.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 18 mai 2009 et complété le 7 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loiret en date du 25 février 2010 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'information (CLI) de Saint-Laurent en date du 17 mars 2010,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100, situé sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (41).
Ces limites sont définies en annexe sous l'appellation « Titre IV.
― Chapitre 5 » en référence au plan-type des prescriptions applicables aux CNPE.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de ces installations nucléaires de base.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1999 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, tel que modifié par l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et des solidarités, de l'écologie et du développement durable du 21 février 2006, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision prend effet après son homologation, sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
Lacoste
Gouze
M. Bourguignon
M. Sanson
(*) Commissaires présents en séance.
À LA DÉCISION N° 2010-DC-0182 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 MAI 2010 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 46, N° 74 ET N° 100 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan-type des prescriptions applicables aux CNPE.
TITRE IV
MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT
DE L'INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Chapitre 5
Limites applicables aux rejets d'effluents
de l'installation dans le milieu ambiant
Dispositions générales
Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2010-DC-0183 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 mai 2010.
Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux et sur une base mensuelle pour les effluents liquides.
Limites de rejets des effluents gazeux
Rejets d'effluents radioactifs gazeux
L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE
rejetée (en GBq/an)
Carbone 14
Tritium
Gaz rares
Iodes
Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
DÉBIT D'ACTIVITÉ À LA CHEMINÉE
SLB
SLA-SCE
SLA-BCI
Rejets d'effluents chimiques gazeux
A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 15 % de la quantité utilisée.
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles sont apposées, les phrases de risque R.
60 ou R.
61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
Si leur remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou préparations n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 10 % de la quantité utilisée.
Limites de rejets des effluents liquides
Dispositions générales relatives aux rejets liquides
Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de chaque émissaire est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH en Loire si, en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
Rejets d'effluents radioactifs liquides
L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
LIMITES ANNUELLES
(en GBq/an)
DÉBIT D'ACTIVITÉ
Rejets d'effluents chimiques liquides
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
a) Ouvrage de rejet principal :
Les limites s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants et hors station d'épuration et eaux pluviales.
Elles se calculent par la différence entre la concentration mesurée dans le rejet et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les réfrigérants atmosphériques.
SUBSTANCES
PRINCIPALES
origines
FLUX 2 h
ajouté (kg)
FLUX ANNUEL
CONCENTRATION
maximale ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal (mg/l)
CONCENTRATION moyenne journalière calculée ajoutée à la Loire (mg/l)
Acide borique
Réservoirs T, S et Ex
Hydrazine
Morpholine
Détergents
Réservoirs T, S
Phosphates
THM
Chloration massive
Chlore libre
Ammonium + nitrates + nitrites (exprimés en N)
Ammonium
Traitement à la monochloramine
Nitrates
Nitrites
Métaux totaux (cuivre, zinc, manganèse, fer, nickel, chrome, aluminium, titane) (6)
Station déminéralisation
Usure des condenseurs
53 jusqu'au
31 décembre 2012
Cuivre
Zinc
Matières en suspension
Station de déminéralisation
DCO
Hydrocarbures
SEH
SEO
Chlorures (7)
Sodium (8)
CRT
AOX
Sulfates (12)
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique : réservoir REA bore ou PTR.
(2) Sur l'année, 2 % des flux 24 heures peuvent dépasser 3 kg sans toutefois dépasser 4 kg.
Dans cette configuration, la concentration moyenne ajoutée en Loire est portée à 0,0009 mg/l.
(3) Les concentrations sont exprimées en azote.
(4) La limite du flux 24 heures est portée à 1 840 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé.
(5) Lors de la période de traitement à la monochloramine, 10 % des flux 24 heures peuvent dépasser 70 kg sans toutefois dépasser 230 kg.
Lors de la première année d'exploitation de la station de monochloramine, 10 % des flux 24 heures peuvent dépasser 70 kg sans toutefois dépasser 400 kg.
(6) Les flux annuels de chacun des métaux nickel et chrome n'excèdent pas 30 % de la limite des métaux totaux.
(7) Les limites du flux 24 h de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet et de la concentration moyenne ajoutée en Loire sont portées respectivement à :
2 140 kg, 17 mg/l et 0,5 mg/l en cas de traitement à la monochloramine renforcé ;
2 400 kg, 42 mg/l et 0,56 mg/l en cas de chloration massive.
(9) La limite du flux 24 h est portée à 65 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 100 kg en cas de chloration massive.
Dans ces configurations, la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet est portée à 2 mg/l et la concentration moyenne ajoutée en Loire est portée à 0,02 mg/l.
Lorsqu'une chloration massive est réalisée quand le débit de la Loire est inférieur à 60 m³/s, la concentration moyenne ajoutée en Loire est limitée à 0,019 mg/l.
(11) La limite du flux annuel d'AOX est augmentée de 75 kg par opération de chloration massive sans toutefois excéder 1 220 kg.
(12) Les limites du flux 24 h de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet et de la concentration moyenne ajoutée en Loire sont portées respectivement à 6 950 kg, 195 mg/l et 1,6 mg/l en cas de chloration massive.
CONCENTRATION MAXIMALE
ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal (mg/l)
CONCENTRATION MOYENNE
journalière calculée ajoutée à la Loire (mg/l)
MES
Rejets thermiques
La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement supérieur de 1 °C de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire est inférieur à 100 m³/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique supérieur à 1 °C mais inférieur à 1,5 °C.
L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
Les débits d'activité à la cheminée du BAN de Saint-Laurent B et aux cheminées de Saint-Laurent A n'excèdent pas les limites suivantes :
Ce débit d'activité est à respecter :
― pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur 24 heures ;
― pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois.
Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, en particulier le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), de la laverie et de l'atelier chaud ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure au seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée du BAN de Saint-Laurent B ainsi que des quatre cheminées de Saint-Laurent A ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de 0,001 Bq/m3.
Le débit d'activité aux points de rejet principaux pour un débit D (l/s) de la Loire est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
b) Ouvrage de rejet secondaire :
Les effluents provenant du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter, après traitement éventuel, une concentration limite de 10 mg/l en hydrocarbures.
c) Ouvrage SEO-SLA :
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques.
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L.
642-1 et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite.
Elle peut être effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai.
Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.
Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise.
Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Abroge Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 (Ab)
Abroge Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois (93)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois exerce les missions suivantes :
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin (93)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;
― une unité éducative de milieu ouvert Montreuil, sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Le Raincy, sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
― une unité éducative de milieu ouvert Noisy-le-Grand, sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand.
- Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans non renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un transfert temporaire intragroupe dans le cadre du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins six mois.
Cette carte est délivrée pour la durée du transfert temporaire intragroupe envisagée sur le territoire français.
Elle porte la mention " salarié détaché ICT ".
Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe.
Les conditions de l'exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
La carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I du présent article peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier Etat membre aux fins d'un transfert temporaire intragroupe, portant la mention " ICT ".
L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
- Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " est délivrée dans les conditions prévues au II du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
La carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93)
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Bobigny.
A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (95)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Argenteuil, sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil ;
― une unité éducative de milieu ouvert Persan, sise 7 bis, rue Hadancourt, BP 2, 95340 Persan.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)
Modifié par ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise" sis 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sarcelles Est Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Sarcelles" sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Arnouville" sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Arnouville, sis à 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Arnouville exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Arnouville, sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse ;
― une unité éducative de milieu ouvert Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944, 95190 Goussainville.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
Modifié par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Poissy ”, sise 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mantes-la-Jolie ”, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Val de Seine, sis 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux.
― une unité éducative en milieu ouvert Les Mureaux, sise 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux ;
― une unité éducative en milieu ouvert Mantes-la-Jolie, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie ;
― une unité éducative en milieu ouvert Houilles, sise 53, rue Robespierre, 78800 Houilles.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe (95)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Cergy, sis espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy - Saint-Christophe.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cergy exerce les missions suivantes :
― la permanence éducative auprès du tribunal ;
― une unité éducative de milieu ouvert Cergy, sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy - Saint-Christophe ;
― une unité éducative auprès du tribunal Pontoise, sise tribunal de grande instance, 3, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise.
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L.
611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Il vise :
1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ;
2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ;
3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles (78)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Yvelines, sis 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Yvelines exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert Versailles, sise 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles ;
― une unité éducative en milieu ouvert Voisins-le-Bretonneux, sise 4, rue des Tilleuls, 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise 5, place A.-Mignot, 78000 Versailles.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (78)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Yvelines, sis 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy.
Le service territorial éducatif d'insertion Yvelines exerce les missions suivantes :
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 82 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour Val de Seine, d'une capacité de 52 places, sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy ;
― une unité éducative d'activités de jour Sud Yvelines, d'une capacité de 30 places, sise 97, rue des Chantiers, 78000 Versailles.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aubergenville (78)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
L'établissement de placement éducatif d'Aubergenville exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places en collectif et 6 places en diversifié, filles et garçons.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villepreux (78)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
L'établissement de placement éducatif de Villepreux exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons.
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil (94)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre Val-de-Marne, sis 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert centre Val-de-Marne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Créteil, sise 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil ;
― une unité éducative de milieu ouvert Villeneuve-Saint-Georges, sise 5, rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vitry-sur-Seine (94)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Ouest Val-de-Marne, sis 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-de-Marne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine, sise 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine ;
― une unité éducative de milieu ouvert Arcueil, sise 4, rue Jean-Pierre-Timbaud, 94110 Arcueil.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (94)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Val-de-Marne, sis 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Est Val de Marne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Nogent-sur-Marne, sise 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne ;
― une unité éducative auprès du tribunal Créteil, sise palais de justice, rue Pasteur-Valéry-Radot, 94000 Créteil.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.
NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE
Papier
Format : A4.
Couleur : blanc.
Modèle : grammage 80 g/m², feuille simple non autocopiante.
Marges et mise en page
Marge haute : 1,2 cm.
Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
Marge droite : 0,8 cm.
Marge gauche : 0,8 cm.
Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
En-tête de page : aucun.
Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l'étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d'édition.
Ces références s'inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.
Ecritures
Police : Arial Narrow.
Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL...) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l'acte (SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER).
Espacement : normal.
Paragraphe : justifié.
Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex : article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Gras : il est utilisé pour le titre de l'acte et les en-têtes de paragraphe.
Italique : il est utilisé pour le contenu d'un texte légal rappelé.
Décompte et coût
La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de cette loi.
Ce décompte est intégré dans le corps de l'acte dans lequel il est requis.
La présentation du coût est conforme à l'article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.
Cachet, acte d'huissier de justice et Marianne
Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut.
Sa présentation est libre.
La mention ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page.
Elle s'inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.
La Marianne d'huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page.
Elle est stylisée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 24
Références, mention copie ou original
Les références de l'étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7).
Les références textuelles se rapportant à l'acte sont inscrites en dessous du titre de l'acte, en taille et police ordinaire.
La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention acte d'huissier de justice .
Elle s'inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.
Sceau, signature et modalités de remise de l'acte
Sceau et signature sont personnels à l'huissier de justice et s'inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l'acte : distance des marges, présence d'un encadré, cachet de l'étude, mention acte d'huissier de justice , Marianne, le titre de l'acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l'acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l'acte auquel il se rattache : titre de l'acte, requérant, destinataire et date de signification.
Il existe autant de feuilles modalités de remise de l'acte que de destinataires.
Page de garde
Pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'huissier de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.
Cette page de garde contient dans l'encadré de la page : le titre de l'acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.
(1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA).
(2) Px correspond à pixel .
Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002 (1)
Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES DU 21 FÉVRIER 1997 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, ci-après dénommés les Parties,
Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, conclu à Bucarest le 21 février 1997, ci-après dénommé l'Accord du 21 février 1997,
Désireux de contribuer à l'élargissement et à la diversification de la coopération franco-roumaine dans le domaine des affaires intérieures,
sont convenus de ce qui suit :
- Le titre Ier de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
« TITRE Ier
« COOPÉRATION EN MATIÈRE
DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE »
- L'article 1er de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
« Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre la criminalité organisée ;
La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
La lutte contre le terrorisme ;
La lutte contre la traite des êtres humains ;
La lutte contre le trafic d'enfants ;
La lutte contre les faux et les contrefaçons ;
La lutte contre le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que des matériaux, marchandises et technologies à usage civil et militaire qui représentent un danger ;
La lutte contre le trafic illicite des biens culturels et des objets d'art ;
La lutte contre le vol et le trafic illicite de véhicules à moteur ;
La lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;
La sûreté des moyens de transport aérien ;
La police de proximité ;
La police technique et scientifique ;
Le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
La gestion et la formation des personnels.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'accords conclus entre les autorités compétentes responsables de l'application de l'Accord du 21 février 1997.
- L'article 12 de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
« Chacune des Parties désigne les autorités compétentes responsables de la bonne exécution de l'Accord du 21 février 1997 modifié par le présent Protocole additionnel, ainsi que les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération.
Cette désignation est notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique, le plus vite possible.
- Les dispositions contenues dans les annexes 1 et 2 du présent Protocole additionnel annulent et remplacent celles des annexes 1 et 2 de l'Accord du 21 février 1997.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord du 21 février 1997 et restera en vigueur toute la durée de la validité de l'Accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur sceau.
Signé à Bucarest le 30 août 2002, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et roumaine, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
de la Roumanie :
Ioan Rus
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES, CONCLU À BUCAREST LE 21 FÉVRIER 1997
A la date de la signature du présent Protocole additionnel, la Partie roumaine désigne pour tous les domaines de coopération énoncés dans l'Accord du 21 février 1997 et dans le Protocole additionnel les organismes suivants :
― pour les domaines 1 et 2 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police pour les actions de coopération opérationnelle et la Direction générale de renseignements et protection intérieure du ministère de l'intérieur en ce qui concerne les échanges d'informations ;
― pour les domaines 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
― pour le domaine 4 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est le Service roumain de renseignements ;
― pour les domaines 5 et 6 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police, l'Inspectorat général de la police aux frontières et la Direction générale du fichier informatisé de la personne du ministère de l'intérieur ;
― pour le domaine 11 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police aux frontières et la Direction générale du fichier informatisé de la personne du ministère de l'intérieur ;
― pour le domaine 12 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont le Service roumain de renseignements et le Ministère de l'intérieur ;
― pour le domaine 15 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont le Commandement national de la gendarmerie et l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
― pour le domaine 16 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est la Direction management, ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
― pour les activités connexes à l'article 2 de l'Accord du 21 février 1997, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est le Service roumain de renseignements ;
― pour les activités prévues à l'article 3 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont l'Inspectorat général de la police pour des actions opérationnelles de coopération et la Direction générale de renseignements et de protection intérieure du ministère de l'intérieur pour les échanges d'informations ;
― pour les domaines prévus aux articles 5 et 6 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont l'Inspectorat général du corps des sapeurs-pompiers militaires et la Direction organisation, mobilisation et opérations du ministère de l'intérieur ;
― pour les domaines énoncés à l'article 7 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont la Direction juridique, l'Inspectorat général de la police aux frontières, la Direction générale du fichier informatisé de la personne et l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
― pour les domaines énoncés aux articles 8 et 9 de l'Accord du 21 février 1997, le correspondant roumain des organismes français spécialisés est le Ministère de l'administration publique.
Pour la Partie roumaine, la coordination de la coopération technique de police est attribuée à la Direction d'intégration européenne et des relations internationales du ministère de l'intérieur.
A la date de signature du présent Protocole additionnel, la Partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'Accord du 21 février 1997 :
― s'agissant du domaine 4 mentionné aux articles 1er et 2 du présent Protocole additionnel, le correspondant français du Service roumain de renseignements est l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
― s'agissant des domaines 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie est la Direction centrale de la police judiciaire ;
― s'agissant des domaines 11 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie et du Service roumain de renseignements est la Direction centrale de la police aux frontières, ainsi que la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne plus particulièrement le domaine 11 ;
― s'agissant des domaines 13, 15 et 16 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie sont à la Direction générale de la police nationale, le Service de coopération technique internationale de police et, à Bucarest, la délégation de ce service installée près l'ambassade de France.
Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1)
Le protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, AMENDANT LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu la Résolution n° 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 ;
Vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement ;
Vu l'Avis n° 251 (2004), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril 2004 ;
Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l'augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
Considérant, en particulier, qu'il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe,
Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est supprimé.
L'article 23 de la Convention est modifié comme suit :
« Article 23 - Durée du mandat et révocation
1 Les juges sont élus pour une durée de neuf ans.
Ils ne sont pas rééligibles.
2 Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
3 Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement.
Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
4 Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
L'article 24 de la Convention est supprimé.
L'article 25 de la Convention devient l'article 24 et son libellé est modifié comme suit :
« Article 24 - Greffe et rapporteurs
1 La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
2 Lorsqu'elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du président de la Cour.
Ils font partie du greffe de la Cour.
L'article 26 de la Convention devient l'article 25 (« Assemblée plénière ») et son libellé est modifié comme suit :
1 A la fin du paragraphe d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot « et » est supprimé.
2 A la fin du paragraphe e, le point est remplacé par un point-virgule.
3 Un nouveau paragraphe f est ajouté, dont le libellé est :
« f fait toute demande au titre de l'article 26, paragraphe 2.
« Article 26 - Formations de juge unique, comités,
Chambres et Grande Chambre
1 Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges.
Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2 A la demande de l'Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.
3 Un juge siégeant en tant que juge unique n'examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.
4 Le juge élu au titre d'une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre.
En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.
5 Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour.
Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.
Après le nouvel article 26, un nouvel article 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est :
« Article 27 - Compétence des juges uniques
1 Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
2 La décision est définitive.
3 Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.
« Article 28 - Compétence des comités
1 Un comité saisi d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 peut, par vote unanime,
a la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ; ou
b la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour.
2 Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1 sont définitifs.
3 Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l'application de la procédure du paragraphe 1.b.
L'article 29 de la Convention est amendé comme suit :
1 Le libellé du paragraphe 1 est modifié comme suit : « Si aucune décision n'a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.
2 Est ajoutée à la fin du paragraphe 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est : « Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.
3 Le paragraphe 3 est supprimé.
1 A la fin du paragraphe a, le mot « et » est supprimé.
2 Le paragraphe b devient le paragraphe c et un nouveau paragraphe b est inséré, dont le libellé est :
« b se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l'article 46, paragraphe 4 ; et »
A la fin du paragraphe 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.
Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention est modifié comme suit :
« 3 La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime :
a que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la fin de l'article 36 de la Convention, dont le libellé est :
« 3 Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.
« Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire
La Cour examine l'affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.
« Article 39 - Règlements amiables
1 A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
2 La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.
3 En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
4 Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.
« Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts
1 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2 L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3 Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation.
La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4 Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.
5 Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre.
Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
1 Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est :
« 2 L'Union européenne peut adhérer à la présente Convention.
2 Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5.
Dispositions finales et transitoires
1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
b signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.
1 A la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu'à tous les arrêts dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des Ministres.
2 Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole dans l'article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole.
Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.
A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans.
Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe :
a toute signature ;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 19 ; et
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Les affaires sont examinées en audience publique.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Décret n° 2010-712 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 169 BAIE AMANDA, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ÉLIZABETH, ANTARCTIQUE DE L'EST (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les représentants,
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (ZGSA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que la baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est, soit désignée comme une nouvelle zone spécialement protégée de l'Antarctique et qu'il a approuvé le plan de gestion pour cette zone, qui figure en annexe à la présente mesure,
Désireux de désigner la baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est comme une zone spécialement protégée de l'Antarctique et d'approuver le plan de gestion pour cette zone,
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
La baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est, soient désignée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ; et
Le plan de gestion qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 169 BAIE AMANDA, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ÉLIZABETH, ANTARCTIQUE DE L'EST
Introduction
La baie Amanda est située sur la côte Ingrid Christensen de la Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est au 69° 15 S, 76° 49'59,9 '' E (Carte A).
La zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) est désignée pour protéger la colonie en phase de reproduction de plusieurs milliers de couples de manchots empereurs qui viennent tous les ans s'installer dans la coin sud-ouest de la baie Amanda tout en assurant une collecte continue de données de recherche et de surveillance très utiles sur les colonies ailleurs dans cette région de l'Antarctique.
Seules deux autres colonies de manchots empereurs le long de la vaste côte de l'Antarctique de l'Est sont protégées dans des ZSPA (ZSPA no 120, archipel de la pointe Géologie et ZSPA n° 167, île Haswell).
Il est plus facile d'accéder à la baie Amanda par bateau ou par véhicule de stations de recherche dans les collines Larsemann et les collines Vestfold que de nombreuses autres colonies de manchots empereurs dans l'Antarctique de l'Est.
Cette accessibilité est bénéfique à des fins de recherche mais elle crée aussi dans le même temps la possibilité de voir les êtres humains perturber les oiseaux.
Le littoral antarctique dans les environs de la baie Amanda a d'abord été aperçu et appelé côte Ingrid Christensen par le capitaine Mikkelsen qui, le 20 février 1935, était aux commandes du navire norvégien Thorshavn.
Des photographies aériennes obliques du littoral ont été prises en 1937 par l'expédition de Lars Christensen ainsi que par l'opération américaine Highjump en 1947 à des fins de reconnaissance.
Pendant l'été 1954-1955, l'expédition nationale australienne de recherche antarctique (ANARE) à bord du Kista Dan a exploré les eaux de la baie Prydz et le premier débarquement jamais enregistré dans la zone a été effectué par une équipe de traîneaux sous la direction de M. Phillip Law le 5 février 1955 à l'île Lichen (69° 19 59,9 '' S, 75° 31'59,9 E).
De nombreuses photographies aériennes ont été prises par l'ANARE entre 1957 et 1960.
La première visite jamais enregistrée de la baie Amanda elle-même a eu lieu en août 1957 lorsqu'une équipe de géomètres a observé un astrofix dans les collines Larsemann.
Durant le vol de retour à Davis, la zone a été photographiée et appelé baie Amanda du nom de la fille récemment née du pilote, Peter Clemence, chef d'escadrille de la RAAF.
Entre 1957 et 1997, la colonie a été visitée une fois environ tous les quatre ans (voir à l'appendice 1) mais, ces dernières années, le nombre de visites a augmenté avec l'arrivée de chercheurs scientifiques, de membres du personnel de stations sur des traverses au sol et de voyagistes commerciaux.
Description des valeurs à protéger
La zone a été principalement désignée ZSPA pour protéger les valeurs intrinsèques et scientifiques la colonie reproductrice de manchots empereurs située à la baie Amanda.
Cette colonie est adjacente à la zone très productive de la baie Prydz et elle offre une possibilité idéale de faire des études comparatives avec les colonies de manchots empereurs de la côte Mawson plus à l'ouest.
La colonie de manchots empereurs se compose de plusieurs milliers de couples se trouvant sur la banquise côtière dans le coin sud-ouest de la baie.
Le nombre actuel de couples en phase de reproduction dans la colonie n'est pas connu car aucun recensement systématique n'y a été effectué depuis 1983 lorsque Cracknell (1986) a recensé 2 339 oisillons et 2 448 adultes les 29 et 30 septembre (voir à l'appendice 1).
Etant donné que ce recensement a été réalisé à mi-parcours de la saison de reproduction, il n'est pas possible d'estimer avec précision la taille de la population en phase de reproduction mais il donne une bonne idée d'un nombre minimal de reproducteurs cette année là.
Les manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) vivent toute l'année dans les eaux antarctiques et leur distribution reproductrice est de nature circumpolaire.
Leurs colonies se trouvent principalement dans trois grandes zones : 1) la mer de Weddell et Terre de la Reine Maud ; 2) les Terres Enderby et Princesse Elizabeth ; et 3) la mer de Ross.
Il se pourrait qu'il n'y ait pas moins de 40 colonies reproductrices connues dont la plupart n'ont pas été visitées ou recensées systématiquement pendant des décennies de telle sorte que l'on ignore avec précision la population reproductrice totale.
La plupart des colonies sont situées entre le 20° de longitude Ouest et le 110° de latitude Est le long de la côte Antarctique de l'Est et il y a une concentration de couples reproducteurs dans six colonies dans la partie est de la mer de Ross (160° à 170° de longitude Est).
Les latitudes des colonies vont de 66° à 78° de latitude Sud.
Les colonies de manchots empereurs se trouvent normalement sur des banquises côtières dans des zones où la glace prend forme tôt au début de l'année pour y demeurer stable jusqu'au début de l'été.
Pour autant qu'on le sache, trois colonies seulement se trouvent à terre : une sur l'île Dion dans la baie Marguerite du côté ouest de la péninsule Antarctique (ZSPA n° 107, 67° 52` de latitude Sud, 68° 43' de longitude Ouest), une près du glacier Taylor, Terre Mac.
Robertson (ASPA n° 101, 67° 28' de latitude Sud, 60° 53' de longitude Est) et une dans la zone des lacs Richardson à proximité de la baie Amundsen, Terre Enderby (66° 45'S, 50° 38'E).
Buts et objectifs
La gestion de la baie Amanda a pour buts et objectifs les suivants :
― éviter toute détérioration de la colonie de manchots empereurs ou tout risque substantiel qu'elle pourrait courir en empêchant/minimisant les perturbations humaines inutiles ;
― assurer l'exécution de travaux permanents de recherche et de surveillance de la colonie de manchots empereurs ainsi que d'autres travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas être effectués ailleurs ; et
― collecter à intervalles réguliers des données sur l'état de la population de la colonie de manchots empereurs.
Activités de gestion
Les activités de gestion ci-après seront entreprises afin de protéger les valeurs de la zone :
Des panneaux indiquant non seulement l'emplacement et les limites de la zone mais aussi annonçant clairement les restrictions d'accès seront installés en des endroits appropriés sur les lignes de démarcation de la zone pour y éviter un accès par inadvertance ;
Des renseignements sur la zone (décrivant les lignes de démarcation et toutes les restrictions spéciales qui s'y appliquent) seront placés de façon bien visible et des copies de ce plan de gestion seront mises à disposition aux stations de terrain et stations de recherche dans les collines Vestfold et les collines Larsemann, et remises à tous les navires qui visitent les environs ;
La zone fera l'objet, s'il y a lieu, de visites (dans la mesure du possible) au moins une fois tous les cinq ans) pour déterminer si elle continue de répondre aux buts et objectifs pour laquelle elle a été désignée et pour veiller à ce que les activités de gestion y soient adéquates ; et,
le plan de gestion sera réexaminé une fois au moins tous les cinq ans et mis à jour selon que de besoin.
Durée de la désignation
La zone est désignée pour une durée indéterminée.
Cartes
Les cartes ci-après sont fournies :
Carte A.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique, baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est.
Emplacement de la baie Amanda sur la côte Ingrid Christensen
Spécifications de la carte.
Projection : conique conforme de Lambert ; datum horizontal : WGS84 ; datum vertical : Niveau moyen de la mer
Carte B.
Emplacement de la colonie de manchots empereurs et caractéristiques physiques.
Datum horizontal : WGS84 ; datum vertical : Niveau moyen de la mer
Description de la zone
i) Coordonnées géographiques, bornage et caractéristiques du milieu naturel
La baie Amanda (69° 15' de latitude Sud, 76° 49 59.9 '' de longitude Est) est située au sud-ouest des falaises Brattstrand, entre les collines Vestfold au nord-est et les collines Larsemann au sud-ouest sur la côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (Carte A).
Elle est large d'environ 3 km et longue de 6 km, et elle s'ouvre de nord-nord-ouest dans la baie Prydz.
Le côté sud-ouest de la baie est flanqué de la langue de glace Flatnes contenue par l'île Cowell à son extrémité ouest.
Les côtés sud et est sont délimités par des falaises de glace continentale.
Il y a dans le centre de la baie de petits îlôts et plusieurs îles sans nom à quelques kilomètres au large des côtes.
La zone spécialement protégée de l'Antarctique qu'est la baie Amanda englobe les rochers, les îles et l'eau, y compris les banquises côtières, situées qu'ils sont dans une zone irrégulière qui couvre la zone générale de la baie Amanda.
Celle-ci commence en un point situé au nord-est de l'île Hovde face au glacier Hovde (76° 53 54.48 '' E, 69° 13 25.77 '' S), continue vers le sud le long du littoral au pied des falaises de glace du Glacier Hovde jusqu'à un point aux 76° 53 44.17 '' de longitude Est, 69° 16 22.72 '' de latitude Sud, puis vers l'ouest le long du littoral au pied d'une série de bluffs libres de glace jusqu'à un point situé aux 76° 49 37.47 '' de longitude Est, 69° 16 58'48 '' de latitude Sud, puis vers le nord le long de la base des falaises de glace de la langue de glace Flatnes jusqu'à un point situé en face de la langue de glace de Flatnes (76° 46'41.07'E, 69° 14 44.37 '' S), puis enfin en ligne droite vers le nord-est pour arriver au point d'origine situé aux 76° 53 54.48 '' E, 69° 13 25.77 '' S (Carte B).
Manchots empereurs
La colonie de manchots empereurs dans la baie Amanda occupe des banquises côtières dans son coin sud-ouest entre deux petites îles à l'est et la langue du glacier à l'ouest.
Depuis sa découverte en 1957, elle a occupé un certain nombre de sites à l'intérieur de cette baie.
De septembre à octobre 1986, la colonie occupait une superficie de quelque 100 m sur 500 m durant l'hiver, dans une zone située à environ 3,3 km au sud de celle qui avait été recensée en 1961 mais vraisemblablement similaire à l'endroit indiqué en mai 1960.
Durant cette même période, la colonie s'est divisée en deux grands groupes, le premier occupant une pente de taches obscures composée de neige consolidée, de glace et d'excréments reposant sur une bande de moraine, terre à l'intérieur de fissures de marée au pied des falaises de glace.
Le second groupe se trouvait sur de la glace de mer plane juste à l'intérieur de la principale zone de fissures de marée.
En octobre de cette année là, la haute mer se trouvait à environ 38 km de la colonie et il y avait un mouvement continu d'adultes et de jeunes entre les deux groupes.
En hiver 1997, la colonie se composait de six groupes de différentes tailles et couvrait un site de quelque 2,5 km sur 5 km sur les banquises côtières, à 10 km environ de la haute mer.
Les violents courants circulaires dans la baie Prydz Bay rendent la glace de mer instable pendant la plus grande partie de l'année et, ce faisant, donnent aux manchots un bon accès vers le nord et la haute mer où ils peuvent s'alimenter.
La colonie qui se trouve dans la baie Amanda a été aperçue de l'air à trois reprises en 1956-1957, une fois en 1960 et une fois encore en décembre 1981.
Le seul décompte au sol recensé avant 1970 a eu lieu à l'occasion d'une visite d'une journée effectuée le 21 mai 1960.
L'expédition de la mer gelée a passé sept jours dans la colonie (27 septembre ― 3 octobre et le 18 octobre 1983) et ses membres ont fait des observations additionnelles sur la glace de mer située face à la colonie.
C'est le plus récent des recensements détaillés qui a été effectué bien que les observations durant des visites ultérieures à intervalles périodiques à partir de stations de recherche dans les collines Larsemann et Vestfold confirment la présence continue de la colonie.
Autres biotes
Il y a un nombre limité d'autres animaux sauvages et rien n'a été publié sur la présence de flore dans les environs immédiats encore que des lichens aient été prélevés de l'île Hovde et de la moraine du promontoire émerge à la pointe de la baie au bord du plateau polaire et des nunataks que l'on aperçoit plus loin.
Des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), des labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki), des océanites (Oceanites oceanicus) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) ont été aperçus.
Climat
On ne dispose que de données limitées sur la météorologie de la baie Amanda.
Les zones les plus proches sur lesquelles il y a une archive substantielle de données météorologiques sont les collines Vestfold (Davis), à 75 km au nord-est, et les collines Larsemann (stations Zhongshan et Progress II), à 22 km au sud-ouest.
Les vents qui soufflent dans la baie semblent être très variables d'est en sud-est.
A Davis, ils soufflent de nord-est en est et sont assez forts alors que, dans les collines Larsemann, on est souvent le témoin de vents du sud très violents.
Pour le vent en provenance de la plupart des directions, la baie Amanda présenterait des falaises de glace dans le vent et sous le vent de la colonie.
Des photographies aériennes ont montré que la baie Amanda est même durant les mois d'été quasiment pleine de glaces de formation rapide.
A quelque 22 km au sud-ouest de la baie Amanda se trouvent les collines Larsemann où il y a des stations de recherche chinoise et russe permanentes.
Une des principales caractéristiques du climat de ces collines est l'existence de vents katabatiques persistants et violents qui, la plupart des jours d'été, balaient le plateau du nord-est.
Entre décembre et février, les températures de l'air pendant la journée dépassent fréquemment les 4° C et peuvent même dépasser la barre des 10° C, la température mensuelle moyenne s'élevant à un peu plus de 0° C.
Les températures hivernales mensuelles s'inscrivent en moyenne entre ― 15° C et ― 18° C.
Les glaces sont pour beaucoup à la dérive d'un bout à l'autre des mois d'été tandis que les fjords et les petites anses sont rarement libres de glace.
La pluie tombe sous forme de neige et il est peu probable que les précipitations dépassent l'équivalent de 250 mm d'eau par an.
Située à 75 km vers le sud-ouest, la station Davis connaît une température mensuelle moyenne qui varie entre +1° C en janvier et ― 18° C en juillet.
Les vents soufflent principalement de nord en est.
La vitesse annuelle moyenne du vent est de 18 km/heure.
Le mois le plus venteux est le mois de novembre alors que c'est en général au mois d'avril que sont enregistrés les vents les plus légers.
Les chutes de neige sont très légères à la station Davis et l'accumulation de neige est souvent le résultat des neiges qui viennent du plateau entre mars et octobre.
La zone des collines Vestfold est sujette à des cieux fréquemment nuageux, à un taux d'humidité absolue très bas et à une petite quantité de chutes de neige.
Le climat à la station Davis est moins rigoureux qu'en de nombreux autres emplacements dans l'Antarctique et ce, parce que les collines Vestfold la mettent à l'abri des vents katabatiques.
La banquise peut s'étendre en septembre et en octobre vers le nord jusqu'au 55° de latitude Sud.
En hiver, le bord des glaces à la dérive varie d'ordinaire entre 5 km et 15 km au sud-ouest de Davis ; ces glaces se rompent et finissent dans la mer, normalement en janvier.
Géologie
Les affleurements rocheux dans la partie sud de la baie Prydz, qui comprend les îles Svenner, les falaises Brattstrand, la baie Amanda, les collines Larsemann, l'île Bolingen, l'île Søstrene, les montagnes Munro Kerr et le Landing Bluff, se composent de paragneiss intercalés avec des assemblages et des structures minéraux de haute température qui remontent à 500 Ma d'âge (ère panafricaine).
Les paragneiss ne donnent aucune preuve concluante d'un métamorphisme précoce mais l'orthogneiss a quant à lui des vestiges locaux d'un degré élevé de métamorphisme souffert il y a 1 000 Ma.
L'événement panafricain a provoqué un épaississement de la croûte et l'enfouissement du paragneiss, le tout suivi de son exhumation.
Il y a également un certain nombre d'intrusions postérieures au métamorphisme maximum, y compris des plutons granitoïdes et des filons pegmatiques généralisés qui traversent et les paragneiss et les plutons.
Un de ces plutons granitoïdes a été découvert dans la baie Amanda.
Il est riche en feldspath potassique et il est postérieur aux premières foliations du gneiss du pays.
Il a une foliation de biotite et contient du grenat, du spinelle et de l'apatite ; qui plus est, on pense qu'il est syntectonique.
ii) Zones spéciales à l'intérieur de la zone
Aucune
iii) Emplacement des structures à l'intérieur de la zone et adjacentes à elle
Il n'y a pas de structures à l'intérieur de la zone.
iv) Emplacement d'autres zones protégées à proximité de la zone
Il n'y a pas d'autres zones protégées dans les environs proches de la baie Amanda.
La plaine Marine, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (68° 36' de latitude Sud, 78° 07' de longitude Est) et l'île Hawker, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (68° 35' de latitude Sud, 77° 50' de longitude Est), se trouvent à grosso modo 75 km au nord-est dans les collines Vestfold.
Les collines Larsemann, zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 sont situées à 22 km au sud-ouest (69°30' de latitude Sud, 76°19'58 '' de longitude Est).
Critères de délivrance des permis
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis a été délivré par une autorité nationale appropriée.
Les critères de délivrance des permis d'accès à la zone sont les suivants :
― les activités autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― les activités autorisées sont conformes au présent plan de gestion ;
― le détenteur du permis ou d'une copie certifiée devra l'apporter avec lui dans la zone ;
― un rapport de visite sera fourni à l'autorité nommée dans le permis ;
― les permis seront délivrés pour une durée déterminée ;
― les détenteurs de permis notifieront l'autorité appropriée de toutes les activités ou mesures entreprises qui ne figuraient pas dans le permis délivré ; et,
― toutes les données du recensement et GPS seront mises à la disposition de l'autorité qui délivre le permis et des Parties responsables de l'élaboration du plan de gestion.
i) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur et au-dessus de celle-ci.
Le littoral de la baie Amanda se compose en partie d'une très grande paroi de glace.
Dans la mesure du possible, l'accès des véhicules à la zone devra se faire de la glace de mer au nord ou à l'ouest de la colonie, ou à terre du sud de la zone.
Les visiteurs devront prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour réduire les perturbations causées aux manchots par les véhicules ou toutes autres perturbations, et ils devront éviter de traverser la zone entre la colonie et la mer.
Les véhicules devront ne pas s'approcher à moins de 500 m d'un oiseau ou de concentrations d'oiseaux.
Il sied de noter que les conditions à la baie Amanda variant en fonction des saisons et qu'il faut faire preuve de prudence lorsqu'on traverse la zone.
Par conséquent, il n'est pas possible d'imposer des limites aux sites d'atterrissage des hélicoptères et voies d'accès.
Les conditions devront être évaluées à chaque visite et la prudence s'impose comme le requièrent les dispositions du présent plan de gestion.
Les conditions ci-après s'appliquent à l'emploi d'hélicoptères :
― le survol de la colonie est interdit ;
― les hélicoptères ne peuvent pas atterrir, décoller ou voler dans un rayon de 1 000 m de la colonie ;
― les hélicoptères doivent approcher la zone du nord au-dessus de la glace de mer et, si l'état de la glace de mer le permet, atterrir à l'extérieur de la zone, ce après quoi l'accès se fera à pied ;
― les hélicoptères qui approchent de la terre dans la zone doivent voler à faible altitude au-dessus de la glace de mer afin de ne pas perturber les manchots en phase de reproduction dans la colonie ; et,
― les hélicoptères ne peuvent pas être ravitaillés en carburant à l'intérieur de la zone.
Il n'y a aucune voie piétonnière balisée à l'intérieur de la zone.
A moins que le permis n'autorise des perturbations, les piétons doivent se tenir à 50 m au moins des manchots.
ii) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris des restrictions de durée et de lieu.
Travaux scientifiques essentiels qui ne peuvent pas être effectués ailleurs et qui ne porteront pas atteinte à l'avifaune ou à l'écosystème de la zone.
Activités de gestion essentielles, y compris la surveillance continue.
Echantillonnage, qui devra être le minimum requis pour les programmes de recherche approuvés.
Etant donné que les manchots sont particulièrement sensibles aux perturbations durant les périodes suivantes :
― de la mi-mai à la fin juillet lorsqu'ils incubent leurs œufs ; et,
― de la fin juillet à la fin décembre lorsque les adultes s'occupent des jeunes ;
― de la fin novembre à la fin décembre lorsque les oisillons muent et prennent leur envol ainsi que durant la mue à la fin de l'été ;
― les visiteurs autorisés devront veiller en particulier à ne pas perturber indûment les oiseaux ou à ne pas créer d'interférences avec eux durant ces périodes.
iii) Installation, modification ou démantèlement de structures.
Les cabanes de terrain temporaires devront être installées loin de la colonie de manchots à l'extrémité nord-est en dehors de la zone.
Les conditions à la baie d'Amanda variant d'une saison à l'autre, des emplacements spécifiques ne sont pas désignés.
D'autres structures peuvent être installées à l'intérieur de la zone sous réserve de la délivrance d'un permis.
Les bornes, panneaux de signalisation, équipements et structures installés dans la zone à des fins de gestion ou à des fins scientifiques doivent être bien attachés et maintenus en bon état, puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Tous doivent avoir été fabriqués avec des matériaux qui posent un minimum de risques pour l'environnement et tous doivent clairement identifier le pays qui a délivré le permis, le nom du principal chercheur, l'année de l'installation et la date prévue de leur démantèlement.
iv) Emplacement des camps
Les camps temporaires sont autorises dans la zone lorsqu'ils sont nécessaires pour des buts et objectifs conformes à ce plan de gestion et lorsqu'ils sont autorisés dans un permis.
Les conditions à la baie d'Amanda variant d'une saison à l'autre, des emplacements spécifiques ne sont pas désignés mais il faut éviter d'installer un camp dans un rayon de 500 m de la colonie de manchots empereurs.
v) Restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone
Aucun produit de la volaille ne sera introduit dans la zone à l'exception d'aliments contenant des œufs en poudre pasteurisés, des cubes de bouillon, de soupes en poudre et des soupes en conserve qui contiennent de la viande de volaille.
Aucun dépôt d'aliments ou d'autres provisions ne sera laissé dans la zone après la période de temps ou l'activité pour laquelle ils sont nécessaires.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun microorganisme ne seront introduits délibérément dans la zone.
Les mesures de précaution énumérées à l'alinéa ix) de la section 8 seront prises pour minimiser le risqué d'introductions accidentelles.
Aucun herbicide ou pesticide ne sera introduit dans la zone.
Tous les autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits à des fins de gestion ou à des fins scientifiques précisées dans un permis, seront enlevés de la zone au plus tard avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf en cas de nécessité absolue liée aux activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Tous les combustibles seront enlevés de la zone au plus tard à la fin de l'activité autorisée.
Aucun dépôt permanent ou pluriannuel de carburant n'est autorisé.
Tous les matériaux seront introduits dans la zone pour une période déterminée, seront enlevés au plus tard à la fin de cette période, et seront entreposés et manipulés de manière à minimiser le risque d'impacts sur l'environnement.
vi) Prélèvement de végétaux et d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore indigènes
Toute capture ou interférence nuisible de la faune et de la flore indigènes est interdite sauf si le permis délivré l'autorise.
Lorsque la capture ou l'interférence nuisible d'animaux est en jeu, il faut qu'elle ait lieu, au minimum, conformément au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fons scientifiques dans l'Antarctique.
vii) Prélèvement et enlèvement de toute chose n'ayant pas été introduite dans la zone par le détenteur du permis
Des matériaux peuvent être prélevés ou enlevés de la zone uniquement en conformité avec le permis et leur quantité doit être limitée au minimum nécessaire pour répondre à des besoins de gestion ou des besoins scientifiques.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de nuire aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou encore autorisés peuvent être enlevés à moins que l'impact de l'enlèvement soit probablement plus grand que si les matériaux étaient laissés sur place.
Si tel est le cas, l'autorité nationale appropriée doit être notifiée et son approbation obtenue.
viii) Élimination des déchets
Tous les déchets, y compris tous les déchets humains solides, doivent être enlevés de la zone.
ix) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
Des permis d'accès à la zone peuvent être accordés en vue de la réalisation d'activités de surveillance biologique et d'inspection de la zone, qui peuvent comporter le prélèvements d'échantillons à des fins d'analyse ou d'examen, l'installation ou l'entretien d'équipements et de structures scientifiques, et de panneaux, ou encore pour d'autres mesures de protection.
Tous les sites particuliers qui font l'objet d'une surveillance de longue durée seront clairement indiqués et une position GPS obtenue pour inclusion dans le système des répertoires de données antarctiques par le truchement de l'autorité nationale appropriée.
Les travaux de recherche ornithologique se limiteront, dans ma mesure du possible, à des activités non envahissantes qui ne perturbent pas les oiseaux en phase de reproduction présents à l'intérieur de la zone.
Invasive and/or disruptive research shall only be authorised if it will have only a temporary and transient effect on the population.
Les visiteurs prendront des mesures de précaution spécifiques contre l'introduction d'organismes exotiques dans la zone.
Soulèvent une préoccupation particulière les introductions d'agents pathogènes, de microbes ou de végétation qui ont pour origine des sols, des plantes ou des animaux d'autres sites antarctiques, y compris les stations de recherche, ou qui viennent de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour réduire au minimum le risque de telles introductions, les visiteurs doivent, avant d'entrer dans la zone, nettoyer à fond leurs chaussures et tous les équipements qu'ils utiliseront dans la zone, en particulier les appareils d'échantillonnage et les repères.
x) Rapports de visite
Les rapports de visite fourniront des renseignements détaillés sur toutes les données de recensement, des cartes et une description de l'emplacement des nouvelles colonies ou des nouveaux nids qui n'avaient pas jusque là été recensés, un bref résumé des résultats de la recherche, des copies des photographies de la ZSPA ainsi que des commentaires indiquant les mesures prises pour assurer le respect des critères de délivrance des permis et, selon qu'il conviendra, des copies de photographies prises pour illustrer des questions sur lesquelles un rapport a été fait.
Les visiteurs sont invités à faire des recommandations sur la gestion de la zone et à dire notamment si les valeurs pour lesquelles la ZSPA a été désignée sont bien protégées et si les mesures de gestion sont efficaces.
Le rapport devra être soumis dès que possible après que la visite de la ZSPA est terminée mais au plus tard dans les six mois qui suivent cette visite.
Une copie du rapport devra être mise à la disposition de l'autorité qui délivre le permis de même qu'aux Parties chargées de l'élaboration du plan de gestion (si elle est différente) afin de pouvoir réexaminer le plan de gestion en application des dispositions du système du Traité sur l'Antarctique.
Les rapports devront inclure un rapport de visite détaillé du SCAR ou toute autre information requise par les législations nationales.
L'autorité qui délivre le permis devra tenir à jour une archive du rapport pendant une durée indéterminée et la mettre à la disposition du SCAR, de la CCAMLR, du COMNAP et des parties intéressées s'ils en font la demande.
xi) Disposition en cas d'urgence
Les exceptions aux restrictions décrites dans le plan de gestion sont dans les cas d'urgence celles qui sont mentionnées à l'article 11 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le Protocole).
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Quelques-unes ou la totalité des données utilisées dans le présent document ont été obtenus du Centre australien des données antarctiques (IDN Node AMD/AU), qui fait partie de la Division antarctique australienne (Commonwealth d'Australie).
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Arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes
Une régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes.
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes, est chargée du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent également être payées par la régie et par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses suivantes :
― avances ou remboursements aux courriers de cabinet sur les frais nécessités par le transport et l'accompagnement de la valise diplomatique (frais de porteurs, taxis, pourboires, frais de transport du courrier pris en charge aux escales desservies, aléas de parcours...) et sur les indemnités journalières de mission ainsi que le solde éventuel constaté après la liquidation définitive des droits ;
― indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux journalistes étrangers invités par la direction de la communication et du porte-parolat ;
― honoraires dus aux interprètes auxquels le ministère fait appel.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 €.
Le régisseur remet l'ensemble des pièces justificatives de dépenses à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs, l'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur dans le délai maximal de dix jours la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés.
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
― produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français à l'étranger (MFE), le comité d'informations médicales (CIMED) ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) (cartes de vœux incluses) ;
― produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la MFE, le CIMED ou l'AFE ;
― remboursement de frais de photocopie pour reproduction de documents administratifs.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.
Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 1993 instituant la régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration, direction des affaires financières, et l'arrêté du 12 août 1994 instituant la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger ― maison des Français de l'étranger ― qui sont abrogés.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
― d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
― et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
- Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur le...
- Titre Ier quater : Autres impositions perçues a...
- art. 328 K (V)
- art. 328 L (Ab)
- art. 328 M (M)
- art. 328 N (M)
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, il est inséré un titre Ier quater « Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » qui comprend un chapitre unique « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » comportant les articles 328 K à 328 N ainsi rédigés :
« Art. 328 K.-Pour l'application des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.
« Art. 328 L.-Pour l'application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« Art. 328 M.-Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public Réseau ferré de France.
« Art. 328 N.-L'établissement public Réseau ferré de France dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« Cette déclaration mentionne :
« 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce ;
« 2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région.
Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2010 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro.
Elles sont remboursées le 25 avril 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2011.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.
La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois.
Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur :
1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.
2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien.
4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
5° Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.
7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires.
L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;
3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique paritaire concerné.
Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
A l'article R.
1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent trois ».
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe (V)
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mentions :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Directeur des étrangers et de l'accueil en France.
Directeur de la réglementation.
Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques.
Directeur du management, des moyens et de la modernisation.
Directeur des étrangers.
Directeur du service de l'immigration et de l'intégration.
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration.
Sous-préfecture :
Le Raincy
Secrétaire général.
Sont remplacées par les mentions :
Sont supprimées.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 susvisé sont fixés comme suit :
― Direction centrale de la sécurité publique : 448
Chefs de circonscription : 106
OYONNAX
CHÂTEAU-THIERRY
TERGNIER-LA-FÈRE
BRIANÇON
AUBENAS
GUILHERAND-GRANGES
SEDAN
DECAZEVILLE
MILLAU
TARASCON
HONFLEUR
DIVES-SUR-MER
COGNAC
VIERZON
BEAUNE
LANNION
DINAN
BERGERAC
PONTARLIER
MONTÉLIMAR
CONCARNEAU
MORLAIX
BAGNOLS-SUR-CÈZE
BEAUCAIRE
SAINT-GAUDENS
LIBOURNE
FOUGÈRES
VOIRON
BOURGOIN-JALLIEU
DOLE
ROMORANTIN
VENDÔME
VILLENEUVE-SUR-LOT
SAUMUR
CONFLANS-EN-JARNISY
PONT-À-MOUSSON
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
BRIEY
VILLERUPT
TOUL
LUNÉVILLE
SARREBOURG
SARREGUEMINES
AULNOYE
ANICHE
BAILLEUL
CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
FOURMIES
GRAVELINES
HAZEBROUCK
JEUMONT
SAINT-AMAND-LES-EAUX
FLERS-DE-L'ORNE
MARLES-LES-MINES
NŒUX-LES-MINES
AUCHEL
BERCK-SUR-MER
LE TOUQUET
GERZAT
COURNON-D'AUVERGNE
RIOM
65 ― HAUTES-PYRÉNNÉS
LOURDES
SÉLESTAT
SAINT-LOUIS
WITTENHEIM
GIVORS
HÉRICOURT
LE CREUSOT
ALBERTVILLE
FÉCAMP
BOLBEC-LILLEBONNE
MONTEREAU
PROVINS
COULOMMIERS
MORET-SUR-LOING
NEMOURS
MAISONS-LAFFITTE
MARLY-LE-ROY
THOUARS
CARMAUX
GRAULHET
PERTUIS
CAVAILLON
ORANGE
CHÂTELLERAULT
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
REMIREMONT
ATHIS-MONS
CAPESTERRE
LE LAMENTIN
SAINT-BENOÎT
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
au chef de service dans les directions départementales : 104
01 ― AIN ― Adjoint DDSP
02 ― AISNE ― Chef bureau état-major
06 ― ALPES-MARITIMES ― Adjoint chef état-major
06 ― ALPES-MARITIMES ― Coordonnateur DDSP
07 ― ARDÈCHE ― Adjoint DDSP
11 ― AUDE ― Chef bureau état-major
12 ― AVEYRON ― Adjoint DDSP
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE CS ― Chef compagnie sécurisation
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE ― SOP chef div. sécurité routière
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE ― SOP chef compagnie d'assistance administrative et judiciaire
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE ― Etat-major ― Chef bureau affaires disciplinaires
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE ― Etat-major ― Chef bureau aide au commandement
13 ― BOUCHES-DU-RHÔNE ― Adjoint à la sûreté départementale
14 ― CALVADOS ― Chef état-major
15 ― CANTAL ― Adjoint DDSP
17 ― CHARENTE-MARITIME ― Chef bureau état-major
23 ― CREUSE ― Adjoint DDSP
26 ― DRÔME ― Chef bureau état-major
27 ― EURE ― Chef bureau état-major
28 ― EURE-ET-LOIR ― Chef bureau état-major
29 ― FINISTÈRE ― Chef état-mjor
31 ― HAUTE-GARONNE ― Chef état-major
31 ― HAUTE-GARONNE CS ― Chef compagnie sécurisation
32 ― GERS ― Adjoint DDSP
33 ― GIRONDE ― Chef état-major
33 ― GIRONDE ― Adjoint à la sûreté départementale
33 ― GIRONDE ― Adjoint au SOP
35 ― ILLE-ET-VILAINE ― Chef état-major
36 ― INDRE ― Adjoint DDSP
38 ― ISÈRE ― Chef état-major
39 ― JURA ― Adjoint DDSP
42 ― LOIRE ― Chef état-major
43 ― HAUTE-LOIRE ― Adjoint DDSP
44 ― LOIRE-ATLANTIQUE ― Adjoint au SOP
44 ― LOIRE-ATLANTIQUE ― Chef état-major
45 ― LOIRET ― Chef état-major
46 ― LOT ― Adjoint DDSP
47 ― LOT-ET-GARONNE ― Adjoint DDSP
48 ― LOZÈRE ― Adjoint DDSP
50 ― MANCHE ― Chef bureau état-major
53 ― MAYENNE ― Adjoint DDSP
54 ― MEURTHE-ET-MOSELLE ― Adjoint chef SOP
55 ― MEUSE ― Adjoint DDSP
58 ― NIÈVRE ― Adjoint DDSP
59 ― NORD ― Adjoint à la sûreté départementale
61 ― ORNE ― Adjoint DDSP
62 ― PAS-DE-CALAIS ― Adjoint chef état-major
62 ― PAS-DE-CALAIS ― Coordonnateur départemental
63 ― PUY-DE-DÔME ― Chef bureau état-major
64 ― PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ― Chef état-major
67 ― BAS-RHIN ― Chef état-major
67 ― BAS-RHIN ― Chef service commandement nuit
67 ― BAS-RHIN CS ― Chef compagnie sécurisation
68 ― HAUT-RHIN ― Chef état-major
69 ― RHÔNE ― SOP/CDI ― Chef CDI
69 ― RHÔNE ― SOPSR ― Chef CGS
69 ― RHÔNE ― Etat-major ― Chef bureau études et synthèses
70 ― HAUTE-SAÔNE ― Adjoint DDSP
76 ― SEINE-MARITIME ― Chef état-major
77 ― SEINE-ET-MARNE ― Adjoint chef état-major
77 ― SEINE-ET-MARNE ― Adjoint chef service départemental de nuit
78 ― YVELINES ― Chef compagnie de sécurisation
78 ― YVELINES ― Adjoint chef service départemental de nuit
78 ― YVELINES ― Adjoint chef SOP
78 ― YVELINES ― Adjoint chef sûreté départementale
79 ― DEUX-SÈVRES ― Adjoint DDSP
80 ― SOMME ― Chef bureau état-major
82 ― TARN-ET-GARONNE ― Adjoint DDSP
83 ― VAR ― Chef état-major
86 ― VIENNE ― Chef bureau état-major
88 ― VOSGES ― Chef bureau état-major
90 ― TERRITOIRE DE BELFORT ― Adjoint DDSP
91 ― ESSONNE ― Adjoint chef de sûreté départementale
91 ― ESSONNE CS ― Chef compagnie sécurisation
91 ― ESSONNE SDN ― Adjoint chef service départemental de nuit
91 ― ESSONNE ― Adjoint chef état-major
91 ― ESSONNE ― Adjoint chef SOP
95 ― VAL-D'OISE ― CS ― Chef compagnie sécurisation
95 ― VAL-D'OISE ― Adjoint chef sûreté départementale
95 ― VAL-D'OISE SDN ― Adjoint chef service départemental de nuit
971 ― GUADELOUPE ― Chef UD/CDI
974 ― RÉUNION ― Chef UD/CDI
974 ― RÉUNION ― Chef état-major
976 ― MAYOTTE ― Adjoint DSP
987 ― POLYNÉSIE FRANÇAISE ― Adjoint DSP
Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription
en qualité de chefs du service d'ordre public et de sécurité routière : 3
DIJON SOPSR
RENNES SOPSR
ORLÉANS SOPSR
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints
à chef de service à la circonscription : 156
CANNES ― Adjoint chef SSP
NICE ― Chef service commandement
NICE ― Adjoint à la sûreté départementale
ANTIBES ― Chef USP
CAGNES-SUR-MER ― Adjoint chef circonscription
TROYES ― Adjoint chef SSP
AIX-EN-PROVENCE ― Adjoint chef SSP
MARSEILLE Chef état-major SSP div.
Sud 8e
Nord 15e
Centre 1er
MARSEILLE ― Coordonnateur structures déconcentrées
MARTIGUES ― Coordonnateur district
CAEN ― Adjoint chef sûreté départementale
CAEN ― Adjoint chef SSP
ANGOULÊME
20 ― CORSE-DU-SUD
20 ― HAUTE-CORSE
DIJON ― Adjoint chef sûreté départementale
DIJON ― Adjoint chef SSP
BESANÇON ― Adjoint chef SSP
MONTBELLIARD ― Adjoint chef circonscription
BREST ― Adjoint chef SSP
BREST ― Adjoint chef sûreté départementale
NÎMES ― Adjoint chef SSP
NÎMES ― Adjoint chef SD
TOULOUSE
TOULOUSE ― Chef service commandement nuit
TOULOUSE ― Adjoint à la sûreté départementale
TOULOUSE ― Chef division centre
TOULOUSE ― Chef division Mirail
BORDEAUX ― Chef service commandement
BORDEAUX ― Adjoint chef division Pessac
BORDEAUX ― Adjoint chef division Mérignac
BORDEAUX ― Adjoint chef division (Hauts-de-Garonne)
BORDEAUX ― Adjoint chef division Bordeaux
MONTPELLIER
MONTPELLIER-SÈTE ― Chef service commandement nuit
MONTPELLIER ― Adjoint chef sûreté départementale
BÉZIERS ― Adjoint chef de circonscription
RENNES ― Adjoint chef SSP
RENNES ― Adjoint chef sûreté départementale
TOURS ― Adjoint chef SSP
TOURS ― Adjoint chef sûreté départementale
GRENOBLE ― Chef service commandement
GRENOBLE ― Adjoint chef sûreté départementale
SAINT-ÉTIENNE
SAINT-ÉTIENNE ― Adjoint chef SSP
SAINT-ÉTIENNE ― Adjoint chef sûreté départementale
GIER ― Adjoint chef de circonscription
NANTES
NANTES ― Chef service commandement nuit
NANTES ― Adjoint chef sûreté départementale
SAINT-NAZAIRE ― Adjoint chef de circonscription
ORLÉANS ― Adjoint chef SSP
ANGERS ― Adjoint chef SSP
ANGERS ― Adjoint chef sûreté départementale
REIMS ― Adjoint chef sûreté départementale
REIMS ― Adjoint chef SSP
NANCY ― SCN chef service commandement nuit
NANCY ― Adjoint chef sûreté départementale
NANCY ― Adjoint chef SSP
LORIENT ― Adjoint chef SSP
METZ ― Adjoint chef sûreté départementale
METZ ― Adjoint chef SSP
THIONVILLE
LILLE AGGLOMÉRATION
LILLE AGGLOMÉRATION ― TOURCOING (division) chef USP
LILLE AGGLOMÉRATION ― LA MADELEINE chef commissariat subdivisionnaire
LILLE AGGLOMÉRATION ― LOMME chef commissariat subdivisionnaire
LILLE AGGLOMÉRATION ― Chef commissariat subdivisionnaire LILLE-WATTIGNIES
LILLE AGGLOMÉRATION ― Chef commissariat subdivisionnaire LILLE-HELLEMES Nord
LILLE AGGLOMÉRATION ― Chef commissariat subdivisionnaire LILLE-HELLEMMES Sud
DOUAI ― Adjoint chef SSP
DUNKERQUE ― Adjoint chef SU
DENAIN ― Adjoint chef de circonscription
LILLE AGGLOMÉRATION ― ROUBAIX (division)
LILLE AGGLOMÉRATION ― ROUBAIX (division) ― Ajdoint chef SU
LILLE AGGLOMÉRATION ― TOURCOING (division) ― Chef BSU
VALENCIENNES ― Adjoint chef SSP
VALENCIENNES ― Adjoint chef SU
BEAUVAIS
ARRAS ― Adjoint chef de circonscription
LENS ― Chef commissariat subdivisionnaire LENS-HÉNIN-BEAUMONT
LENS ― Chef commissariat subdivisionnaire LENS-LIÉVIN
LENS ― Chef commissariat subdivisionnaire LENS-CARVIN
LENS ― Adjoint chef sûreté départementale
LENS ― Chef secteur
BÉTHUNE ― Coordonnateur district
CLERMONT-FERRAND ― Adjoint chef SSP
CLERMONT-FERRAND ― Adjoint chef sûreté départementale
PAU ― Adjoint chef SSP
PERPIGNAN ― Adjoint chef SSP
STRASBOURG ― Adjoint chef sûreté départementale
MULHOUSE ― Adjoint chef SSP
MULHOUSE ― Adjoint chef sûreté départementale
LYON
LYON ― Chef commissariat subdivisionnaire 5e ― division Ouest
LYON ― Adjoint chef commissariat subdivisionnaire Lyon-Vénissieux
LYON ― Chef commissariat subdivisionnaire Caluire ― division Ouest
MÂCON ― Adjoint chef de circonscription
LE MANS
LE MANS ― Adjoint chef sûreté départementale
ANNEMASSE ― Adjoint chef de circonscription
ROUEN ― Adjoint chef sûreté départementale
ROUEN - SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY ― Adjoint chef division Sud ―
ROUEN ― Chef service commandement
ROUEN ― Adjoint chef division Elbeuf
ROUEN ― Adjoint chef division Nord-Beauvoisine
LE HAVRE
MEAUX
MELUN ― Coordonnateur district
NOISIEL ― Coordonnateur district
PONTAULT-COMBAULT ― Adjoint chef de circonscription
CHELLES ― Adjoint chef de circonscription
MANTES-LA-JOLIE ― Coordonnateur district
ÉLANCOURT
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POISSY ― Adjoint chef de circonscription
GUYANCOURT ― Adjoint chef de circonscription
CONFLANS-SAINTE-HONORINE ― Adjoint chef de circonscription
AMIENS ― Adjoint chef SSP
AMIENS ― Adjoint chef sûreté départementale
ALBI ― Adjoint chef de circonscription
TOULON ― Adjoint chef SSP
TOULON ― Chef commissariat subdivisionnaire Toulon-La Garde
TOULON ― Adjoint chef sûreté départementale
LA ROCHE-SUR-YON
LIMOGES ― Adjoint chef sûreté départementale
LIMOGES ― Adjoint chef SSP
AUXERRE ― Adjoint chef de circonscription
PALAISEAU ― Coordonnateur district
ÉVRY
JUVISY-SUR-ORGE ― Coordonnateur district
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS ― Adjoint chef de circonscription
CERGY
CERGY ― Adjoint chef SSP
SARCELLES ― Coordonnateur district
GONESSE ― Adjoint chef de circonscription
ERMONT ― Adjoint chef de circonscription
ENGHIEN-MONTMORENCY ― Adjoint chef de circonscription
988 ― NOUVELLE-CALÉDONIE
Chefs d'unité technique ou opérationnelle
ou adjoints à chef de service à la direction centrale : 19
DCSP ― Etat-major/Division information et synthèse
Chef de section information opérationnelle (bulletin quotidien)
Chef de section information opérationnelle (dossier police)
Chef section études et opérations
DCSP ― Etat-major/Division communication et affaires générales
Chef division communication et affaires générales, adjoint
DCSP ― Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des systèmes d'information opérationnelle
Chef division des systèmes d'information opérationnelle, adjoint
DCSP ― Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des audits et assistance
Chef section contrôle de gestion
DCSP ― Sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales/Division des orientations stratégiques
Chef division des orientations stratégiques, adjoint
DCSP ― Sous-direction des services territoriaux/Division ordre public et unités spécialisées
Chef division ordre public et unités spécialisées, adjoint
DCSP ― Sous-direction des services territoriaux/Division sécurité routière
Chef division sécurité routière, adjoint
DCSP ― Sous-direction des services territoriaux/Division des sûretés et des activités judiciaires
Chef division des sûretés et des activités judiciaires, adjoint
DCSP ― Sous-direction des services territoriaux/Division aide aux victimes et prévention
Chef division aide aux victimes et prévention, adjoint
DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels
Adjoint au chef division des personnels, chargé de l'administration catégorielle transversale
Chef section CCD
Chef section CEA
Chef section réglementation, statuts et temps de travail
DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division de la formation
Chef division de la formation, adjoint
DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division de l'informatique et des nouvelles technologies
Chef division de l'informatique et des nouvelles technologies, adjoint
DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des finances et de la logistique
Chef division des finances et de la logistique, adjoint
chargés de mission à disposition de la direction centrale : 13
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint
à chef de service à la direction centrale ― sous-direction de l'information générale : 1
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint
à chef de service dans les directions départementales/Services de l'information générale : 10
06 ― DDSP/IG ALPES-MARITIMES
Adjoint au chef du service départemental de l'information générale
14 ― DDSP/IG CALVADOS
17 ― DDSP/IG CHARENTE-MARITIME
20 ― DDSP/IG CORSE-DU-SUD
51 ― DDSP/IG MARNE
76 ― DDSP/IG SEINE-MARITIME
78 ― DDSP/IG YVELINES
80 ― DDSP/IG SOMME
91 ― DDSP/IG ESSONNE
95 ― DDSP/IG VAL-D'OISE
Chefs d'unité technique ou opérationnelle, chargés de mission
à disposition de la sous-direction de l'information générale : 36
― Direction centrale de la police aux frontières : 58
Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale : 12
PARIS Service national de la police ferroviaire
RUNGIS (UNESI)
Chefs de groupe technique ou opérationnel,
Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales : 9
DZ PAF NORD
DZ PAF EST et CENTRE-EST
DZ PAF SUD-EST
DZ PAF SUD
DZ PAF SUD-OUEST
DZ PAF OUEST
dans les directions départementales : 20
01 ― DDPAF AIN
PREVESSIN
06 ― DDPAF ALPES-MARITIMES
MENTON
13 ― DDPAF BOUCHES-DU-RHÔNE
MARSEILLE
2B ― DDPAF HAUTE-CORSE
31 ― DDPAF HAUTE GARONNE
34 ― DDPAF HÉRAULT
57 ― DDPAF MOSELLE
59 ― DDPAF NORD
LILLE
62 ― DDPAF PAS-DE-CALAIS
64 ― DDPAF PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HENDAYE
66 ― DDPAF PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE PERTHUS
PERPIGNAN
67 ― DDPAF BAS-RHIN
69 ― DDPAF RHÔNE
74 ― DDPAF HAUTE-SAVOIE
GAILLARD-ANNEMASSE
76 ― DDPAF SEINE-MARITIME
77 ― DDPAF SEINE-ET-MARNE
LE MESNIL-AMELOT
973 ― DDPAF GUYANE
Chefs de groupe technique ou opérationnel aux aéroports : 9
ROISSY - CHARLES-DE-GAULLE - LE BOURGET
― Direction centrale de la police judiciaire : 144
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargé de mission à disposition de la DCPJ
Services centraux : 38
DCPJ ― Etat-major
Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles
DCPJ ― Division des relations internationales
DCPJ ― Sous-direction des ressources et des études
DCPJ ― Sous-direction de la police technique et scientifique
DCPJ ― Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière
Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles
DCPJ ― Sous-direction antiterroriste
DCPJ ― Service central des courses et jeux
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles
Services territoriaux : 95
Direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Corse
Direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux
Direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Bourgogne
Direction interrégionale de la police judiciaire de Lille
Direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon
Direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille
Direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Centre
Direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre
Direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Bretagne
Direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Alsace
Direction régionale de la police judiciaire de Versailles
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Essonne
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles GIR Val-d'Oise
― Direction centrale du renseignement intérieur : 109
Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centraux : 63
Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services centraux : 46
― Inspection générale de la police nationale : 9
Chefs de groupe opérationnel au cabinet central de discipline : 2
Chef de groupe, auditeur opérationnel au cabinet des audits : 1
Chef de groupe opérationnel, responsable du pôle international au cabinet des études : 1
Chargé de mission au cabinet des études : 1
Chef de groupe opérationnel à l'IGPN Marseille : 1
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission à disposition de l'IGPN : 3
― Service de coopération technique internationale de police : 4
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la division du personnel
à la sous-direction de l'administration et des finances : 1
Chef de groupe opérationnel au SCTIP, en poste à Almaty (Kazakhstan) : 1
Chef de groupe technique, chef de l'unité de veille opérationnelle à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
Chef de groupe technique, chef du département informatique et réseaux à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
― Service de protection des hautes personnalités : 7
Chef de groupe opérationnel, HPE, chef du bureau de gestion opérationnelle : 1
Chef de groupe opérationnel, HPF, chef du bureau de gestion opérationnelle : 1
Chef de groupe opérationnel, SDRAO, chef de l'unité des moyens mobiles : 1
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission à disposition du service de protection des hautes personnalités : 4
- DGPN, cabinet ministre
et autres services rattachés à la DGPN : 65
Chefs de groupe de liaison et documentation : 14
Chefs de groupe opérationnel : 12
Chefs de groupe technique : 39
― DAPN, autres services rattachés à la DAPN
et mis à disposition : 41
DAPN ― Cabinet
Chef de groupe technique, chargé de communication au cabinet du DAPN : 1
DAPN ― Service des technologies de la sécurité intérieure
Chef de groupe technique au STSI,
adjoint au chef du centre technique de sécurité intérieure : 1
Chef de groupe technique au service des technologies de la sécurité intérieure,
adjoint au chef de division des programmes opérationnels : 1
adjoint au chef de division pilotage du système d'information opérationnel : 1
DAPN ― Sous-direction des ressources humaines
Chefs de groupe technique ou opérationnel, en qualité de chargé de mission
à disposition de la sous-direction des ressources humaines : 29
Chef de groupe technique, chef de la mission de la réserve civile de la police nationale : 1
Chef de groupe technique au bureau du recrutement,
en qualité d'adjoint au chef du BR : 1
Chef de groupe technique au bureau de gestion des gradés et gardiens de la paix,
en qualité de chef de la section FSPN/FPPN/CRS : 1
Chef de groupe technique au bureau des officiers de police,
en qualité de chef de la section avancements : 1
en qualité de chef de la section mutations : 1
DAPN ― Bureau des affaires disciplinaires
Chef de groupe technique au BAD,
en qualité de chef de section : 1
DAPN ― Sous-direction de la logistique
Chef de groupe technique au bureau de l'armement et des matériels techniques,
en qualité d'adjoint au chef du bureau : 1
- Direction de la formation de la police nationale : 33
Responsables d'un service de formation : 2
XI.
― Préfecture de police : 249
Cabinet du préfet de police
Chefs de groupe ou chefs d'unité : 8
Direction des ressources humaines
Chef de groupe opérationnel ou technique, chef de l'unité de coordination et d'emploi des adjoints de sécurité : 1
Chef de pôle de soutien opérationnel : 1
Secrétariat général de la zone de défense de Paris
Chef de groupe de liaison et documentation : 2
Direction de la police judiciaire
Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 78
Chefs de groupe technique à la direction
Chefs de groupe technique à la sous-direction du soutien à l'investigation
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction du soutien à l'investigation
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des brigades centrales
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des affaires économiques et financières
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des services territoriaux
Direction du renseignement
Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction du renseignement : 31
Inspection générale des services
Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 9
Service information-sécurité
Adjoint au chef de service
Chef de la division audit et étude de sécurité publique
Responsable de la prévention situationnelle pour la police d'agglomération
Cabinet de discipline
Direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne
Chefs d'unité opérationnelle à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : 99
Chefs d'unité opérationnelle dans les services centraux
Direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Chefs d'unité opérationnelle dans les services à compétence départementale
Chefs d'unité opérationnelle dans les services territoriaux
Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Chefs d'unité opérationnelle dans les circonscriptions de sécurité de proximité
Chefs d'unité opérationnelle, chefs de circonscription de sécurité de proximité
Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Chef d'unité opérationnelle, chef de circonscription de sécurité de proximité
Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Direction de l'ordre public et de la circulation
Chefs d'unité opérationnelle
à la direction de l'ordre public et de la circulation : 15
Chefs d'unité opérationnelle dans les services spécialisés
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
à la direction des services techniques et logistiques : 5
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef d'état-major
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du service ateliers mécaniques et contrôle technique taxis
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du bureau exploitation et maintenance radio
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du service du soutien opérationnel logistique
Chef de groupe technique ou opérationnel, chargé de mission au secrétariat zonal défense
XII.
― Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 48
Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale des CRS : 7
chargés de mission à disposition de la direction centrale des CRS : 14
Chef de groupe technique ou opérationnel,
commandant de la CRS n° 1 à Vélizy : 1
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant du CNEAS à Chamonix : 1
dans les directions zonales des CRS : 17
Direction zonale des CRS PARIS - ÎLE-DE-FRANCE - VÉLIZY
Direction zonale des CRS NORD - LILLE
Direction zonale des CRS OUEST - RENNES
Direction zonale des CRS SUD-OUEST - BORDEAUX
Direction zonale des CRS SUD - MARSEILLE
Direction zonale des CRS SUD-EST - LYON
Direction zonale des CRS EST - METZ
Chefs de délégation des CRS : 5
Délégation des CRS NORMANDIE - ROUEN
Délégation des CRS MIDI-PYRÉNÉES - TOULOUSE
Délégation des CRS PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - ANGLET
Délégation des CRS LANGUEDOC-ROUSSILLON - MONTPELLIER
Délégation des CRS ALSACE - STRASBOURG
Adjoints au chef de délégation des CRS : 3
Délégation des CRS PARIS (adjoints au chef de délégation)
Délégation des CRS CORSE (adjoint au chef de délégation)
L'arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
L'arrêté du 1er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R.
731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT.
Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 14 (Ab)
Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres ».
« 1° Dix-huit représentants de l'Etat :
― cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
― trois représentants du ministre chargé du logement ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
― un représentant du ministre de l'intérieur ;
― un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
― un représentant du ministre chargé du développement durable ;
― un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication.
― Au 3°, les mots : « Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Huit représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social ».
Les mots : « deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ».
― Au 4°, les mots : « Quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « Six personnalités qualifiées ».
L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans.
L'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un neuvième et un dixième alinéa ainsi rédigés :
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), d'un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Il se réunit à l'initiative du président.
Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d'administration, notamment les questions financières.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le directeur général de l'agence, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative.
― Les 2°, 6° et 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
« 2° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de sa participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine ; »
« 6° Il établit, d'une part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d'autre part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, arrête son règlement intérieur ainsi que ceux des comités d'engagements relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; »
« 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 et à l'article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions.
― Après le 2° de ce même article, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Il approuve la convention avec l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) prise en application de l'article L.
« 5° bis Il définit les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement.
― A l'énumération du dernier alinéa de ce même article, sont ajoutés les numéros « 2° bis » et « 5° bis ».
― Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 9 février 2004 susvisé est supprimé.
― Avant le dernier alinéa de ce même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté du ministre concerné l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.
A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai.
« Les délibérations relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement si celui-ci ne s'y est pas opposé.
L'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement.
Ils portent notamment sur les objets suivants :
« ― ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
« ― ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
« ― ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
« ― ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« ― ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
« Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.
― Au deuxième alinéa, les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, ».
― Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Il est également institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
« Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :
― un représentant du ministre chargé du logement ;
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
― deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
― un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
« Assistent également, avec voix consultative, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
« Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent les catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de fonctionnement.
Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d'administration.
― Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les travaux d'études du comité s'inscrivent dans l'évaluation de la politique de la ville conduite par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
― Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour une durée de trois ans.
Son président est nommé par le ministre parmi ces personnalités.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité avec voix consultative.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé est rédigée comme suit :
« Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration.
― Il est ajouté, au premier alinéa, la phrase suivante : « Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci.
― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent.
― Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci.
― Le sixième alinéa est supprimé.
― Au dernier alinéa, les mots : « en vertu des conventions prévues à l'article 14 » sont supprimés.
― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.
« En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet : ».
― Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et de requalification des quartiers anciens dégradés ».
« ― s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat.
― Cet article est complété par l'alinéa suivant :
« L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'Observatoire national des zones urbaines sensibles pour le programme national de rénovation urbaine.
Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat prévu à l'article L.
L'article 14 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Les concours ouverts pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 22, premier alinéa, et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes :
1° Enseignement du premier degré ;
2° Information et orientation ;
3° Enseignement technique, options :
– économie et gestion ;
– sciences et techniques industrielles (dominantes arts appliqués ; sciences industrielles) ;
– sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
4° Enseignement général, options :
– lettres - langues vivantes ;
– lettres - histoire-géographie ;
– mathématiques-physique chimie.
Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option.
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes :
- allemand ;
- anglais ;
- arabe ;
- espagnol ;
- italien ;
- hébreu ;
- portugais ;
- russe ;
- chinois ;
- langue des signes française ;
- arts plastiques ;
- éducation musicale ;
- éducation physique et sportive ;
- histoire-géographie ;
- lettres ;
- mathématiques ;
- philosophie ;
- sciences de la vie et de la terre ;
- biotechnologies génie biologique ;
- sciences médico-sociales ;
- physique chimie ;
- sciences économiques et sociales ;
- sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; sciences industrielles) ;
- établissements et vie scolaire.
Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 2) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 1 au présent arrêté est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par les arrêtés d'ouverture de chacun des concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Lors de cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle remis par le candidat et des deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.
Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et son activité professionnelle.
L'entretien doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat dans la spécialité, ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer comme cadre dans son environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels d'inspection.
Durée de l'exposé : quinze minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient : 4.
L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes coefficientées obtenues par les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils comprennent des membres choisis parmi les catégories suivantes :
– membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale ;
– membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
– inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
– personnels d'encadrement supérieur des services du ministère de l'éducation nationale ;
– personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale comprend en outre des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils sont assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Abroge Arrêté du 25 octobre 1990 (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 1990 - TITRE II : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTE...
(VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 1990 - TITRE Ier : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECT...
Abroge Arrêté du 25 octobre 1990 - art. 1 (VT)
Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat ;
Parcours de formation :
- études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ;
- autres formations ;
Expérience professionnelle :
- recensement des services ou activités antérieurs en tant que fonctionnaire ;
- recensement des fonctions bénévoles ou toute autre activité à porter à la connaissance du jury ;
- sélection des activités antérieures en rapport avec le métier d'inspecteur (activité, principales activités et/ou travaux réalisés, compétences acquises) suivie d'un rapport d'activités caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle et accompagné de documents ou travaux réalisés au cours de votre activité (deux maximum pour le concours IEN et trois maximum pour le concours IA-IPR) ;
Tableau récapitulatif des documents à fournir ;
Les deux dernières appréciations et évaluations dont le candidat a fait l'objet (conformément à l'article 6 du présent arrêté, le jury ne dispose de ces documents que lors de l'épreuve d'admission) ;
Accusé de réception ;
Déclaration sur l'honneur.
― sciences et techniques industrielles (dominantes arts appliqués ; sciences biologiques et sciences sociales appliquées ; sciences industrielles) ;
― mathématiques, sciences physiques et chimiques.
― sciences physiques et chimiques ;
― sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; biotechnologies génie biologique ; sciences industrielles ; sciences médico-sociales) ;
― administration et vie scolaires.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat au regard du référentiel métier défini en annexe 1 au présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté est adressé par les services académiques au candidat à l'issue de son inscription au concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont reçus dans les rectorats d'académie.
Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers.
Le recteur d'académie transmet les dossiers recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
― membres de l'enseignement supérieur ;
― personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale et peuvent être assistés d'un ou plusieurs vice-présidents.
L'arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est abrogé.
RÉFÉRENTIEL MÉTIER
(extrait du répertoire interministériel des métiers de l'Etat)
Inspecteurs de l'enseignement primaire
Définition du métier
Mettre en œuvre les politiques éducatives et pédagogiques de l'enseignement primaire au sein d'une circonscription
Activités principales
Pilotage administratif et pédagogique d'une circonscription, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie
Evaluation des enseignants et du fonctionnement des écoles
Formation des enseignants et animation pédagogique d'une circonscription
Participation aux jurys de concours de recrutement des professeurs des écoles et conception des sujets
Contribution à la préparation de la rentrée scolaire dans le premier degré
Relations avec les communes, les groupements de communes et les partenaires de l'école
Missions d'expertise dans le cadre du pilotage académique et départemental
Savoir-faire
Mobiliser les personnels et les écoles autour des apprentissages attendus à l'école primaire
Accompagner les enseignants dans l'acquisition des concepts et méthodes clefs sous-jacents aux programmes du primaire
Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels
Animer l'équipe de circonscription
Négocier avec des interlocuteurs variés
Connaissances
Organisation et réglementation de l'enseignement primaire
Programmes nationaux et orientations pédagogiques nationales et académiques
Diagnostics et analyses d'organisations
Organisation générale de l'état, de l'administration et des collectivités
Inspecteurs de l'enseignement secondaire
Exercer des missions d'évaluation, d'animation et de formation dans le cadre d'une discipline ou d'une spécialité.
Evaluation des enseignants du second degré et du fonctionnement des établissements d'enseignements secondaires
Conception des sujets d'examen et participation aux jurys d'examens et de concours de recrutement des enseignants
Participation à la formation initiale et continue des enseignants
Contribution au pilotage pédagogique dans une académie
Missions d'expertise et d'aide à la décision dans leur domaine de compétence
Conduire une inspection individuelle et conseiller les personnels du second degré
Concevoir des formations et les mettre en œuvre
Animer des groupes de travail
Travailler avec les personnels de direction et les autres inspecteurs dans le cadre d'un pilotage pédagogique partagé
Expertise dans le cadre d'une discipline ou spécialité
Programmes et référentiels nationaux, orientations pédagogiques nationales et académiques
Organisation des examens et concours
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
― sélection des activités antérieures en rapport avec le métier d'inspecteur (activité, principales activités et/ou travaux réalisés, compétences acquises) suivie d'un rapport d'activités caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle ;
Visa du service académique ;
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est modifié comme suit :
« La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche de 2e classe comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
« La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est modifié comme suit :
« La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs.
Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide ”.
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience.
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, les régies d'avances suivantes sont supprimées :
― direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
― direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
― établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire).
Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 50 000 € HT, à :
M. le général de division Christian Baptiste, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Agence nationale chargée de la s...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Organisation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conseil d'administration (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur général (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conseil scientifique et comité...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Déontologie et prévention des ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les a...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Régime financier et comptable ...
Crée Code de la santé publique - art. R1313-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1313-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1313-27 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R1313-36 (VT)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Agence nationale du médicament vét...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Agence française de sécurité san...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VI : Agence française de sécurité sani...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Organisation administrative (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Organisation administrative et fonc...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions financières et comptables (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Liens avec les entreprises.
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Saisine de l'agence par les associa...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Liens avec les entreprises (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conseil d'administration.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur général de l'agence (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur général.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conseil scientifique (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conseil scientifique.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Organisation financière.
Abroge Code de la santé publique - art. D1323-30 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R1323-1 (Ab)
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)
― Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration prévu à l'article L.
1313-4 du code de la santé publique, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2010, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'agence et mentionnées à l'article R.
1313-14 du même code sont adoptées à la majorité simple par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée, chacun des membres disposant de la somme des voix qui lui étaient attribuées dans ces deux conseils d'administration.
Lors de la mise en place du conseil d'administration prévu à l'article L.
1313-4 du même code et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu à son article R.
1313-14, les représentants du personnel mentionnés au 6° de l'article R.
1313-4 du même code sont désignés sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par arrêté des ministres de tutelle après consultation des représentants des personnels aux conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et parmi eux.
― Jusqu'à la création des comités prévus à l'article L.
1313-6 du code de la santé publique qui intervient au plus tard le 31 décembre 2010, les instances d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans leurs compositions respectives à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assistent l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les délibérations prises par les conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail pour le versement des vacations aux membres des comités d'experts spécialisés, aux personnalités qualifiées des conseils scientifiques, aux membres des commissions mentionnées aux articles R.
5141-97 du code de la santé publique et aux autres experts nommés par décision du directeur général de chacune de ces agences continuent de s'appliquer jusqu'à l'intervention de délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
― Jusqu'à la publication des arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé et au plus tard le 31 mars 2011, les règles relatives à l'organisation du temps de travail en vigueur respectivement à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail continuent de s'appliquer à leurs personnels respectifs.
Les émoluments versés sur la base des délibérations prises par les conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en application des décrets du 7 mars 2003 et du 26 novembre 2004 susvisés continuent de s'appliquer à leurs personnels respectifs jusqu'à l'intervention de délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
― Les membres des comités techniques, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation de l'environnement et du travail.
Jusqu'à la constitution des nouveaux organismes consultatifs, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2010, le directeur général peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les membres des comités techniques, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article R.
1313-14 du code de la santé publique, le budget primitif de l'établissement mentionné à l'article L.
1313-1 du même code relatif à l'exercice 2010 est arrêté, sur proposition du directeur général, par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé, du travail et du budget.
Il peut être modifié par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'alinéa précédent dès sa première réunion.
Les agents comptables de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier relatif à la période allant du 1er janvier 2010 à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
S'ils n'ont pas été arrêtés par leurs conseils d'administration respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, approuvés par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé, du travail et du budget et transmis par chacun des agents comptables concernés en fonction à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes.
L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail
« Art. R.
- L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives mentionnées à l'article L.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
« 1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L.
1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L.
« 2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
« 3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et nourrit ;
« 4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de recherche dans ses champs de compétence ;
« 5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou contribue à leur création ;
« 6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance mentionné à l'article L.
« Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou diffusion ;
« 7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;
« 8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du code rural.
« L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence.
- Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
« 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
« L'agence recourt à ses moyens propres ou s'assure le concours des personnes avec lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes du réseau mentionné à l'article R.
« Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
- Le réseau mentionné à l'article R.
1313-1 comprend, notamment :
« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
« 4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
« 5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;
« 8° Le Centre national de la recherche scientifique ;
« 9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
« 10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
« 11° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
« 12° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
« 13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
« 14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
« 15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
« 16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
« 17° L'Institut de recherche pour le développement ;
« 18° L'Institut de veille sanitaire ;
« 19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
« 20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« 21° L'Institut national du cancer ;
« 22° L'Institut national de la recherche agronomique ;
« 23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« 24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
« 26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
« 28° L'Institut Pasteur ;
« 29° Le laboratoire central des ponts et chaussées ;
« 30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
« 31° L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
« Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
« Organisation
« Sous-section 1
« Conseil d'administration
- Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Un collège composé de huit membres représentant l'Etat :
« a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
« f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« g) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« 2° Un collège composé de :
« a) Deux membres représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
« b) Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation ;
« c) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
« d) Deux membres représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
« 3° Un collège composé de six représentants d'organisations professionnelles désignées par les ministres de tutelle, dont l'activité des membres relève du domaine de compétence de l'agence ;
« a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national ;
« b) Trois membres représentant les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national ;
« 5° Un collège composé de deux élus désignés par l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, et d'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 6° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
- Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
Il est renouvelable.
« La personnalité qualifiée mentionnée au 5° est nommée par arrêté des ministres de tutelle.
Les représentants du personnel élus conformément au 6° de l'article R.
1313-4 sont nommés par arrêté des ministres de tutelle.
Les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur la proposition des organisations qu'ils représentent.
« Pour chacun des membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
1313-4, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
- Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas échéant pour une durée renouvelée de trois ans.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.
« Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R.
1313-4, qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
- En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R.
1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L.
Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
- Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
« Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
« Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
« En outre, la convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
- Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
« Les questions dont l'un des ministres de tutelle ou dont le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
« Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération, ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du conseil d'administration.
- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.
Les membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants des ministres mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° de l'article R.
1313-4 qui disposent chacun de cinq voix.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
- Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.
« Il adopte son règlement intérieur.
« Il délibère sur :
« 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
« 2° Le programme de travail annuel ;
« 3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;
« 4° Le rapport d'activité ;
« 5° Le programme d'investissement ;
« 6° Le budget initial et les décisions modificatives ;
« 7° Le compte financier ;
« 8° Les contrats, concours et subventions, au-delà de seuils qu'il définit ;
« 9° L'organisation générale de l'agence, notamment la création de comités d'experts spécialisés ;
« 10° Le règlement intérieur de l'agence ;
« 11° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
« 12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 13° Les emprunts ;
« 14° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 15° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 16° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;
« 17° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que les conventions ;
« 18° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence précisant les obligations d'impartialité, de confidentialité, de secret et de réserve ;
« 19° La liste des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts qu'il propose aux ministres ;
« 20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R.
- Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.
- Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
1313-14 sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.
Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.
« Directeur général
- Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il dirige l'établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
- Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Il est consulté et son avis favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires appelés à y servir.
« Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect des dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
« Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
- Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R.
1313-14 et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
- Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
- Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur publicité.
« Il adresse chaque année au Premier ministre, aux ministres concernés et aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.
- Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
« Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
« Il peut déléguer à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et recommandations mentionnés à l'article R.
1313-21 et des décisions mentionnées à l'article R.
« Toutefois, il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R.
« Les personnels bénéficiant d'une délégation de pouvoir peuvent déléguer leur signature.
« Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« Conseil scientifique et comités d'experts
- Le conseil scientifique comprend :
« 1° Deux membres de droit :
« a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
« b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
« 2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur ;
« 3° Vingt-quatre membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail, sur proposition du directeur général, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 3° par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail après avis du conseil scientifique.
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
« Sous réserve des dispositions de l'article R.
1313-27, les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
- Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du conseil d'administration.
Il se réunit au moins deux fois par an.
« Le conseil scientifique a pour missions de :
« 1° Donner un avis sur les orientations de recherche et d'expertise de l'institution ainsi que sur la politique de partenariat scientifique et de programmation de l'agence ;
« 2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de la procédure d'appels à projets ;
« 3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité de recherche de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ;
« 4° Donner un avis sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 5° Donner un avis sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en application du même décret ;
« 6° Donner un avis sur la composition des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L.
1313-6 et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
« 7° Donner un avis sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique.
« Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à la définition des politiques nationale et européenne de recherche.
Il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement.
Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
« Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur de l'agence qui le concernent.
- Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique.
Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
- Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
« Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
« Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
- Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de cinq à huit membres.
Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie.
En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.
« Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence.
- Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur général de l'agence ou par un des agents de l'agence.
« Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les ministres chargés de la tutelle de l'agence.
- Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement.
Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.
Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
- L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du III de l'article L.
1313-10 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
« Saisines de l'agence par les associations
mentionnées à l'article L.
- La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L.
1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives.
En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
« Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l'agence aux ministères de tutelle concernés.
« Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux ministères de tutelle concernés.
Il décide, conformément à la procédure adoptée par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte notamment des moyens et des priorités de l'agence.
Il en rend compte au conseil d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen.
« L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception.
Il est communiqué aux ministres chargés de la tutelle de l'agence ainsi qu'aux autres ministres concernés.
« Régime financier et comptable
- L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Le budget comprend notamment :
« 1° En recettes :
« a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
« b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
« c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
« d) Les fonds de contrat sur programme ;
« e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
« f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de son activité ;
« g) Le produit des publications et actions de formation ;
« h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
« i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
« j) Les emprunts ;
« k) Le produit des dons et legs ;
« l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses de personnel ;
« b) Les dépenses de fonctionnement ;
« c) Les dépenses d'investissement.
- Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
- L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du travail.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
- La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur général et approuvé par le conseil d'administration.
« Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
- L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Agence nationale du médicament vétérinaire
5145-1.-Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire.
Le chapitre III du titre II et le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont abrogés.
― Les membres des comités techniques paritaires, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation de l'environnement et du travail.
Jusqu'à la constitution des nouveaux organismes consultatifs, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2010, le directeur général peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les membres des comités techniques paritaires, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse coronaire (stents) enrobée de biolimus NOBORI des laboratoires Terumo France SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique : « B.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) », après le code 3158109 est ajouté le code suivant :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de biolimus NOBORI de diamètre 2,75 mm, de la société TERUMO France SA.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : DE-RA2708SM, DE-RA2714SM, DE-RA2718SM, DE-RA2724SM et DE-RA2728SM.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la radiation des micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens Microplex Coil System et Hydrocoïl Embolic System de la société MICROVENTION SARL France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A la demande de l'entreprise MICROVENTION SARL France faite le 20 janvier 2010, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
», les codes 3131091, 3145035 et 3148909 sont radiés et la rubrique société MICROVENTION SARL France est supprimée.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
Implants vasculaires
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'offre des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(62 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Les spécialités dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
ANGIOX 250 mg (bivalirudine), poudre pour solution à diluer pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
ANGIOX 250 mg (bivalirudine), poudre pour solution à diluer pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS).
CONFIDEX 250 (complexe prothrombique humain PPSB), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon muni d'un bouchon + 10 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) + un dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
CONFIDEX 250 (complexe prothrombique humain PPSB), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon muni d'un bouchon + 10 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) + un dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING SA).
CYTARABINE EBEWE 500 mg/10 ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
CYTARABINE EBEWE 500 mg/10 ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml (chlorydrate de doxorubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml (chlorydrate de doxorubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml (phosphate de fludarabine), solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml (phosphate de fludarabine), solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires EBEWE PHARMA).
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires SANDOZ).
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) avec suremballage Onko-Safe (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) avec suremballage Onko-Safe (B/1) (laboratoires SANDOZ).
GEMCIRENA 38 mg/ml (gemcitabine), poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 10 ml (B/1) (laboratoires MEDAC).
GEMCIRENA 38 mg/ml (gemcitabine), poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 10 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml en suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml en suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 25 ml en flacon (verre) avec ou sans suremballage (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 25 ml en flacon (verre) avec ou sans suremballage (B/1) (laboratoires SANDOZ).
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (laboratoires EBEWE PHARMA).
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (laboratoires SANDOZ).
MONONINE 1 000 UI/10 ml (facteur IX de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille-filtre, une seringue, une tubulure pour per (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
MONONINE 1 000 UI/10 ml (facteur IX de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille-filtre, une seringue, une tubulure pour per (laboratoires CSL BEHRING SA).
MONONINE 500 UI/5 ml (facteur IX de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille-filtre, une seringue, une tubulure pour perfusion (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
MONONINE 500 UI/5 ml (facteur IX de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert, une aiguille-filtre, une seringue, une tubulure pour perfusion (laboratoires CSL BEHRING SA).
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK GENERIQUES 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PAMIDRONATE DE SODIUM MYLAN 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
PERFALGAN 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/12) (laboratoires UPSA).
PERFALGAN 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
PERFALGAN 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène) (B/50) (laboratoires UPSA).
PERFALGAN 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène) (B/50) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
PERFALGAN Nourrisson et Enfant 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 50 ml en flacon (B/12) (laboratoires UPSA).
PERFALGAN Nourrisson et Enfant 10 mg/ml (paracétamol), solution pour perfusion, 50 ml en flacon (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
PLASMALYTE 4 G5, solution injectable pour perfusion, poche Viaflex de 500 ml (laboratoires BAXTER SAS).
PLASMALYTE 4 G5 VIAFLO, solution pour perfusion, 500 ml en poche VIAFLO (laboratoires BAXTER SAS).
SANDOGLOBULINE 1 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un micro-perfuseur et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
SANDOGLOBULINE 1 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un micro-perfuseur et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
SANDOGLOBULINE 12 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
SANDOGLOBULINE 12 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
SANDOGLOBULINE 6 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING GMBH).
SANDOGLOBULINE 6 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
STREPTASE 1 500 000 UI (streptokinase), lyophilisat pour usage parentéral (IV ou perfusion), 6 ml en flacon (B/1) (laboratoires HOECHST HOUDE).
STREPTASE 1 500 000 UI (streptokinase), lyophilisat pour usage parentéral (IV ou perfusion), 6 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
STREPTASE 250 000 UI (streptokinase), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires HOECHST HOUDE).
STREPTASE 250 000 UI (streptokinase), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
VITALIPIDE ENFANT, émulsion injectable pour perfusion en ampoules de 10 ml (B/10) (laboratoires PHARMACIA & UPJOHN).
VITALIPIDE ENFANT, émulsion injectable pour perfusion en ampoules de 10 ml (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ZLB BERHING SA).
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA).
IOMERON 300 (300 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
LUMIGAN 0,1 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
MONO TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
ACTONEL 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
ACTONEL 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
ACTONELCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
ACTONELCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
CACIT 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
CACIT 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
CACIT VITAMINE D3 1 000 mg/880 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable, 8 g en sachets (B/30) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
CACIT VITAMINE D3 1 000 mg/880 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable, 8 g en sachets (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
DIDRONEL 200 mg (étidronate disodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
DIDRONEL 200 mg (étidronate disodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
DIDRONEL 400 mg (étidronate disodique), comprimés (B/14) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
DIDRONEL 400 mg (étidronate disodique), comprimés (B/14) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
ENDOXAN ASTA 100 mg, ampoules injectables (B/10) (laboratoires SARGET).
ENDOXAN ASTA 100 mg (cyclophosphamide), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires BAXTER SAS).
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés sécables (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE).
Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel assorti, le cas échéant, du délai de distance.
Lorsque la juridiction décide, en application des dispositions des articles L.
145-2, que les sanctions font l'objet d'une publication, les modalités et la durée de cette publication sont précisées dans la décision.
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la sanction est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement.
Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/8) (laboratoires TEVA SANTE).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires TEVA SANTE).
DIACEREINE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
DIACEREINE QUALIMED 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED).
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimés en flacon (B/15) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/90)) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
TRAMADOL ZYDUS LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30)) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
TRANDOLAPRIL TEVA 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
VENLAFAXINE BOUCHARA RECORDATI LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
ZOLPIDEM ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14)) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
FEXOFENADINE DCI PHARMA 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires DCI PHARMA).
FEXOFENADINE MYLAN 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS).
DIACEREINE QUALIMED.
50 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Gemcitabine Mylan 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoire Mylan SAS)
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan 38 mg/ml poudre pour solution pour perfusion, flacon de 2 000 mg
GEMCITABINE MYL 2 000 MG INJ FL
MYLAN
Rectificatif
A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2010 (NOR : SASS1010863A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 20 mai 2010, le code UCD « 9340055 » est remplacé par le code UCD « 9343055 ».
Décision du 26 avril 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
― CRÉATION DE GROUPES GÉNÉRIQUES
Dénomination commune :
ACARBOSE
Voie orale
Groupe générique : ACARBOSE 50 mg.
― GLUCOR 50 mg, comprimé.
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
GLUCOR 50 mg, comprimé, BAYER SANTE.
ACARBOSE BIOGARAN 50 mg, comprimé, BIOGARAN.
ACARBOSE SET 50 mg, comprimé, BIOGARAN.
― GLUCOR 100 mg, comprimé sécable.
GLUCOR 100 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE.
ACARBOSE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
ACARBOSE SET 100 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
ACÉTYLCYSTÉINE
Groupe générique : ACÉTYLCYSTÉINE 200 mg.
― FLUIMUCIL 200 mg, granulé pour solution buvable.
FLUIMUCIL 200 mg, granulé pour solution buvable, ZAMBON FRANCE.
Aspartam.
ACETYLCYSTEINE EG 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, SANDOZ (exploitant).
Glucose, jaune orangé S (E 110), saccharose.
BACLOFENE
Voie intrathécale
Groupe générique : BACLOFENE 0,05 mg/ml.
― LIORESAL 0,05 mg/1 ml, solution injectable par voie intrathécale en ampoule.
LIORESAL 0,05 mg/1 ml, solution injectable par voie intrathécale en ampoule, NOVARTIS PHARMA SAS.
BACLOFENE SUN 0,05 mg/ml, solution injectable, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
― LIORESAL 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion par voie intrathécale en ampoule.
LIORESAL 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion par voie intrathécale en ampoule, NOVARTIS PHARMA SAS.
BACLOFENE SUN 10 mg/5 ml, solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV (exploitant).
LAMIVUDINE
Groupe générique : LAMIVUDINE 150 mg.
― EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé.
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé, Glaxo Group Limited.
LAMIVUDINE TEVA PHARMA BV 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
NÉVIRAPINE ANHYDRE
Groupe générique : NEVIRAPINE ANHYDRE 200 mg.
― VIRAMUNE 200 mg, comprimé.
VIRAMUNE 200 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH.
Lactose.
NEVIRAPINE TEVA 200 mg, comprimé, TEVA PHARMA BV.
SUMATRIPTAN (SUCCINATE DE)
Groupe générique : SUMATRIPTAN (SUCCINATE DE) équivalant à SUMATRIPTAN 100 mg.
― IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé.
IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
SUMATRIPTAN ACTAVIS 100 mg, comprimé enrobé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN.
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé, DCI PHARMA .
SUMATRIPTAN MEDIS 100 mg, comprimé enrobé, MEDIS ehf.
SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
SUMATRIPTAN WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS.
― MODIFICATION DE GROUPES GÉNÉRIQUES
Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg.
― XANAX 0,25 mg, comprimé sécable.
La spécialité générique ci-après est ajoutée :
ALPRAZOLAM CERA 0,25 mg, comprimé sécable, Centre for European Regulatory Affairs ― CERA, TEVA CLASSICS (exploitant).
Lactose, sodium.
Jaune orangé S (E 110), lactose, sodium.
AMISULPRIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
AMLODIPINE MYLAN PHARMA 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMLODIPINE QUALIHEALTH 5 mg, gélule, QUALIMED.
AMOXICILLINE QUALIMED 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, QUALIMED.
Aspartam, sodium.
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
ANASTROZOLE EBEWE 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA SANTE.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, ARROW GENERIQUES.
Alcool, rouge cochenille A (E 124).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
CLARITHROMYCINE TEVA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
Huile de ricin hydrogénée.
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, APOTEX EUROPE BV.
CLOPIDOGREL SPECIFAR 75 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA.
CLOPIDOGREL TAD 75 mg, comprimé pelliculé, TAD PHARMA GmbH.
CLOPIFLUI 75 mg, comprimé pelliculé, SIGILLATA LTD.
CLOTROMBOZ 75 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CYTARABINE EBEWE 20 mg/ml, solution injectable, SANDOZ.
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
Anhydride sulfureux, glucose.
MOTRIDONE 10 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
ECONAZOLE ADS PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
EPIRUBICINE PANMEDICA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, IBD 3 PHARMA CONSULTING, PANPHARMA (exploitant).
LIPIBRATE 145 mg, comprimé.
FENTANYL WINTHROP 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE BERAL 200 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
FOLINATE DE CALCIUM EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, SANDOZ.
GABAPENTINE RPG 800 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
IBUPROFENE IVAX 200 mg, comprimé enrobé.
IMIPENEM CILASTATINE TEVA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE.
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ.
INDAPAMIDE RATIO LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), SANDOZ.
Sorbitol.
TOPFENA 2,5 POUR CENT, gel pour application locale.
PROFEMIGR 150 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Amidon de blé, lactose.
LAMOTRIGINE BIOGARAN 25 mg, comprimé dispersible, BIOGARAN.
Glucose, sorbitol.
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
Aspartam, lactose, saccharose.
LERCANIDIPINE LB-R 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LERCANIDIPINE LB-R 20 mg, comprimé pelliculé.
ZESTRIL 20 mg, comprimé, ASTRAZENECA.
LOSARTAN ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
LOSARTAN ALMUS 25 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
Groupe générique : AMISULPRIDE 100 mg.
― SOLIAN 100 mg, comprimé sécable.
― SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : AMLODIPINE (BESILATE D') 5 mg.
― AMLOR 5 mg, gélule.
Les spécialités génériques ci-après sont supprimées :
Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml.
― CLAMOXYL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
La spécialité générique ci-après est modifiée :
Groupe générique : ANASTROZOLE 1 mg.
― ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CABERGOLINE 0,5 mg.
― DOSTINEX 0,5 mg, comprimé.
Groupe générique : CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,05 ml/ml + CHLOROBUTANOL HEMIHYDRATE 0,05g/ml.
― ELUDRIL, solution pour bain de bouche.
Les spécialités génériques ci-après sont ajoutées :
Groupe générique : CILAZAPRIL MONOHYDRATE 0,5 mg.
― JUSTOR 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 250 mg.
― ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé.
― NAXY 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
― PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CYTARABINE 100 mg/5 ml.
― CYTARABINE EBEWE 20 mg/ml, solution injectable (FLACON de 5 ml).
La spécialité pharmaceutique ci-après est modifiée :
Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg.
― MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral.
Groupe générique : DOXORUBICINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg/5 ml.
― ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (FLACON de 5 ml).
La présentation à sélectionner est celle dont le volume correspond à celui de la spécialité de référence.
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 150 mg.
― GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
La spécialité générique ci-après est supprimée suite à une modification de dénomination :
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') 10 mg /5 ml.
― FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution pour perfusion (FLACON de 5 ml).
Les spécialités génériques ci-après sont modifiées :
Groupe générique : FENOFIBRATE 145 mg.
― LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FENTANYL 12 microgrammes/heure.
― DUROGESIC 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
Groupe générique : FEXOFENADINE (CHLORHYDRATE DE) 120 mg.
― TELFAST 120 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLUCONAZOLE 200 mg/5 ml.
― TRIFLUCAN 200 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml.
― FLUOROURACILE MEDA PHARMA 50 mg/ml, solution injectable en flacon.
Groupe générique : FOLINATE DE CALCIUM équivalant à ACIDE FOLINIQUE 100 mg/10 ml.
― NOVAFOLINE 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon (FLACON de 10 ml).
Groupe générique : GABAPENTINE 800 mg.
― NEURONTIN 800 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : GEMCITABINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GEMCITABINE 200 mg.
― GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (FLACON de 200 mg).
Groupe générique : IBUPROFENE 200 mg.
― NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : IMIPENEM MONOHYDRATE + CILASTATINE SODIQUE équivalant à IMIPENEM ANHYDRE 250 mg + CILASTATINE ANHYDRE 250 mg.
― TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion.
La présentation à sélectionner de la spécialité générique est celle en flacon (verre) sans système de transfert pour poche.
Groupe générique : INDAPAMIDE 1,5 mg.
― FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : IRINOTÉCAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATÉ 20 mg.
― CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV).
Groupe générique : KETOPROFENE 2,5 %.
― PROFENID 2,5 POUR CENT, gel en tube.
Groupe générique : KETOPROFENE 150 mg.
― PROFEMIGR 150 mg, comprimé sécable.
La spécialité de référence ci-après est modifiée :
Groupe générique : LAMOTRIGINE 25 mg.
― LAMICTAL 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer.
Groupe générique : LANSOPRAZOLE 15 mg.
― OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : LERCANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― LERCAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé.
― LERCAN 20 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalant à LISINOPRIL 20 mg.
― PRINIVIL 20 mg, comprimé.
― ZESTRIL 20 mg, comprimé.
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 50 mg.
― COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN ALMUS 25 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN ALMUS 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
Les spécialités génériques ci-après sont supprimées suite à une modification de dénomination :
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LETROZOLE MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN CONSEIL 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE PHR LAB 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
METFORMINE PHARMACIN 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE TEVA PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ.
MONTELUKAST GEDEON RICHTER 10 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER LTD, exploitant non désigné.
NIFURON 200 mg, gélule.
OLANZAPINE REG EUROPE 2,5 mg, comprimé, REG EUROPE, LABORATORIOS CINFA SA (exploitant).
OMEPRAZOLE GENODEX 10 mg, gélule gastro-résistante, MG PHARMA, exploitant non désigné.
Saccharose.
OMEPRAZOLE SUBSTILAB 10 mg, gélule gastro-résistants, MG PHARMA, exploitant non désigné.
EBEOXAL 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ.
Ethanol, huile de ricin.
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE.
Ethanol, huile de ricin polyoxyéthylénée.
PENTOXIFYLLINE TEVA L.
400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimé, Les laboratoires SERVIER, EG LABORATOIRE.
― LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimé sécable, Les laboratoires SERVIER, EG LABORATOIRE.
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
Aspartam, lactose.
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS FRANCE 80 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM DELBERT 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
VICNIROLE 0,25 mg, comprimé pelliculé.
ROPIVACAÏNE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable, SANDOZ.
ROPIVACAÏNE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
BETAREPA 0,5 mg, comprimé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, AEGIS LTD (exploitant).
GLUCATIF 0,5 mg, comprimé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, DRAGENOPHARM APOTHEKER PÜSCHL GmbH (exploitant).
REPAGLINIDE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA PHARMA BV.
REPAGLUC 0,5 mg, comprimé, Alfred E.
SILDENAFIL TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
SPIRONOLACTONE CARDEL 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
TERBINAFINE DEXO 1 %, crème, Laboratoires pharmaceutiques DEXO SA, LABORATOIRES DEXO (exploitant).
Alcool cétostéarylique, alcool cétylique.
TRIMEBUTINE BOUCHARD ENFANT ET NOURRISSON 4,8 mg/ml, granulé pour suspension buvable en flacon.
TRIMEBUTINE BOUCHARD, granulés pour suspension buvable en sachet.
NISIS 40 mg, comprimé pelliculé sécable, IPSEN PHARMA.
NISIS 80 mg, comprimé pelliculé, IPSEN PHARMA.
NISISCO 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, IPSEN PHARMA.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
VENLAFAXINE CRISTERS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, CRISTERS.
VINCRISTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE.
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, SANDOZ.
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 100 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg.
― HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
― FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LETROZOLE 2,5 mg.
― FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MAGNESIUM (LACTATE DE) DIHYDRATE 470 mg + PYRIDOXINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― MAGNE B6 48 mg/5 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 500 mg.
― GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé.
― GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MITOXANTRONE 10 mg/5 ml.
― NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (FLACON de 5 ml).
Groupe générique : MONTELUKAST SODIQUE équivalant à MONTELUKAST 10 mg.
― SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 200 mg.
― NIFUROXAZIDE SANOFI-AVENTIS 200 mg, gélule.
― ERCEFURYL 200 mg, gelule.
Groupe générique : OLANZAPINE 2,5 mg.
― ZYPREXA 2,5 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg.
― MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
― ZOLTUM 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
Groupe générique : OXALIPLATINE 5 mg/ml.
― ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : PACLITAXEL 6 mg/1 ml.
― TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Groupe générique : PENTOXIFYLLINE 400 mg.
― TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg, équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL.
― PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé.
― PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg, équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL.
― COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
― PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable.
― COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PHLOROGLUCINOL 80 mg.
― SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral.
Groupe générique : PIPERACILLINE SODIQUE équivalant à PIPERACILLINE 2 g + TAZOBACTAM SODIQUE équivalant à TAZOBACTAM 250 mg.
― TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : RIBAVIRINE 200 mg.
― REBETOL 200 mg, gélule.
Groupe générique : ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 0,25 mg.
― REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé.
― ADARTREL 0,25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml.
― NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en ampoule.
― NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche.
Groupe générique : REPAGLINIDE 0,5 mg.
― NOVONORM 0,5 mg, comprimé.
Groupe générique : SILDENAFIL (CITRATE DE) équivalant à SILDENAFIL 25 mg.
― VIAGRA 25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg.
― ALDACTONE 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 %.
― LAMISIL 1 POUR CENT, crème.
Groupe générique : TRIMEBUTINE 4,8 mg/ml.
― DEBRIDAT ENFANT ET NOURRISSON 4,8 mg/ml, granulé pour suspension buvable en flacon.
Groupe générique : TRIMEBUTINE 74,4 mg.
― DEBRIDAT, granulés pour suspension buvable en sachet.
Groupe générique : VALSARTAN 40 mg.
― TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
― NISIS 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
La spécialité de référence ci-après est ajoutée :
― TAREG 80 mg, comprimé pelliculé.
― NISIS 80 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VALSARTAN 80 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
― NISISCO 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg.
― EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : VINCRISTINE (SULFATE DE) 1 mg/ml.
― ONCOVIN 1 mg, solution injectable.
Groupe générique : VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 10 mg/1 ml.
― NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (FLACON de 1 ml).
Avenant n° 1 à la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Le second alinéa du 3° de l'article 2 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
« Ces caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci sont les suivantes :
― caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
― caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (également site expérimental pour le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L.
― caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
― caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
― caisse primaire d'assurance maladie de Paris (pour le contrôle des arrêts de travail des agents des services centraux mentionnés au 4° ) ;
― caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
Le 4° de l'article 2 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
« Il s'agit de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie désignées à l'alinéa précédent, excepté pour le site de Paris pour lequel seuls seront concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères économiques et financiers sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe (hors DGFIP), et tel que précisés dans l'annexe 2 à la convention ».
Le vingt-septième alinéa de l'article 3 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
« ― à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail (NIR, nom et prénom du fonctionnaire, son adresse ainsi que, si elle différente, celle où il peut être visité, s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation, les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire) ; »
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
Modifié par Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 17
Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret.
Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée.
Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques.
Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
Ne peut exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l'article 2, que l'exploitant individuel ou la société en nom collectif qui réunit les conditions suivantes :
1° Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
2° Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Toutefois, dans les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements et ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :
a) De contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L.
144-1 et suivants du code de commerce avec une commune ou un groupement de communes ou, en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, avec une personne privée ;
b) D'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L.
Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
3° Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
4° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
5° Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ;
6° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
7° Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6.
Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur.
La condition mentionnée au 5° n'est pas exigée des associés minoritaires d'une société en nom collectif.
Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale préalablement à la signature du contrat mentionné à l'article 2.
En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance.
Ces formations sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé du budget au vu de leur compétence et de leur expérience.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux.
Ils sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture prévues par l'article 30.
L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Les décisions d'implantation ou de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.
Les implantations de débits de tabac sont interdites :
1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ;
3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut engager les deux procédures simultanément, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert à l'expiration du délai mentionné à l'article 15.
Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.
Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux.
Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.
Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement intracommunal fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée au débitant d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs.
Il s'opère exclusivement :
1° Au sein du département ;
2° Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002.
Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.
Le directeur interrégional des douanes engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit et, le cas échéant, dans les départements limitrophes répondant au critère du 2° de l'article 14.
Cet avis fait, en outre, l'objet d'un affichage pendant trois mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Il mentionne notamment le lieu d'implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.
Une copie de cet avis est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit.
Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :
1° Perte involontaire de la disposition du local commercial ;
2° Baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ;
3° Vulnérabilité du débit existant au regard de la sécurité publique ;
4° Proximité du lieu d'implantation retenu par rapport au débit existant ;
5° Ancienneté du demandeur dans la gestion de son débit.
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les autres cas, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant.
Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance ou de l'avenant à ce contrat, le transfert fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées du transfert.
― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de deux mois.
Pendant cette période, le directeur interrégional des douanes et droits indirects met à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures un exemplaire étant déposé au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et un autre à la mairie de la commune d'implantation.
― Figurent notamment au cahier des charges les informations suivantes :
1° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'implantation du débit dont la gérance est proposée ;
2° Une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac établie par le directeur interrégional des douanes et droits indirect ;
3° Les conditions à satisfaire pour exercer en qualité de débitant de tabac définies aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les pièces requises pour en attester ;
4° Les modalités et la date limite d'envoi des candidatures.
- Dix jours au moins avant le dépôt du cahier des charges, le directeur interrégional des douanes et droits indirects publie par tout moyen approprié d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'implantation, et dans au moins un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation, un avis qui précise :
1° L'objet de l'appel à candidatures ;
2° Les dates d'ouverture et de fermeture de la période de candidature ;
3° Les lieux de dépôt du cahier des charges, leur adresse et leurs horaires d'ouverture au public.
Ces informations sont transmises simultanément aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
― Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète.
Dans le cas d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des charges.
Tout candidat à la gérance du débit adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de recueil des candidatures par signature du cahier des charges, un dossier comprenant, outre les pièces nécessaires à la vérification des conditions requises en application des articles 3 et 4 et des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 5, une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur trois ans appuyée par toutes explications utiles.
― Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou son représentant, procède à l'ouverture des enveloppes en présence d'un représentant des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac et d'un agent de catégorie A de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Après s'être assuré que les candidatures sont présentées conformément au cahier des charges et comportent l'ensemble des pièces requises, il procède à leur examen et consulte pour avis le représentant et l'agent mentionnés ci-dessus.
Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal.
A l'issue de la séance, le directeur interrégional des douanes et droits indirects retient la candidature qui lui paraît présenter les meilleures garanties et les meilleures perspectives d'activité du débit de tabac.
Il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de deux mois pour produire les documents complémentaires nécessaires à la signature du contrat de gérance, notamment ceux attestant du suivi de la formation professionnelle initiale requise en application de l'article 6.
Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de commerce associé au débit.
S'agissant du gérant en exercice, cette possibilité est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
2° Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales.
En outre, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
- La présentation du successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
- Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans prévue au 1° du I dans les cas suivants :
1° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
2° Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ;
3° Permutation entre conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues à l'article 21.
― En cas de décès ou incapacité du gérant d'un débit de tabac, le suppléant ou à défaut le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les héritiers en ligne directe au premier degré peuvent poursuivre à titre provisoire la gérance du débit, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance.
Une fois la succession réglée, les héritiers du fonds de commerce associé au débit de tabac qui ne souhaitent pas poursuivre la gérance du débit sont autorisés à présenter un successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Si les héritiers souhaitent poursuivre la gérance du débit à titre définitif, ils doivent remplir les conditions exigées des candidats à la gérance et signer un nouveau contrat de gérance.
― Le débitant qui a bénéficié d'un transfert ne peut pas présenter un successeur avant un délai de trois ans à compter de la date de ce transfert, sauf en cas de départ à la retraite.
― La personne souhaitant présenter un successeur adresse sa demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet, par courrier, au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir, identique à celle requise en matière d'appel à candidatures.
Le candidat dispose alors de deux mois à compter de la réception du courrier du directeur interrégional pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec l'un quelconque des associés.
Les bénéficiaires de la permutation sont soumis aux conditions requises pour l'exercice de la gérance par les articles 3, 4 et 5.
La permutation peut s'effectuer à tout moment dans le cas d'une exploitation individuelle.
En cas d'exploitation par une société en nom collectif, elle est possible à tout moment à l'issue d'une période de trois ans à compter de la signature du contrat de gérance.
Avant cette date, elle ne peut être opérée qu'au bénéfice d'un associé qui était membre de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut, pour les tâches courantes liées à la vente des tabacs, se faire assister par un suppléant, qui est désigné parmi les personnes suivantes :
1° Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au premier degré ;
2° Dans le cadre d'une exploitation sous forme de société en nom collectif, exclusivement l'un des associés de la société.
Le gérant désigne expressément son suppléant dans le contrat de gérance, le cas échéant par avenant à celui-ci, en mentionnant ses nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, sa qualité de conjoint, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les liens de parenté qui l'unissent au suppléant.
Tout changement de suppléant fait l'objet au préalable d'un avenant au contrat de gérance.
Le suppléant du gérant d'un débit de tabac ordinaire est tenu aux mêmes obligations de formation initiale que le titulaire.
Il ne peut pas, pour l'activité de vente au détail de tabacs, accomplir à la place du gérant des actes de gestion au sens de l'article L.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par son suppléant ou, à défaut, par un salarié en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés.
Il en informe sans délai les services douaniers dont il relève.
Le remplacement ne peut pas excéder une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois.
Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire conserve la pleine responsabilité des actes de gestion liés à l'activité de vente de tabac.
L'agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés.
Un cahier des charges, élaboré par la direction générale des douanes et droits indirects après concertation avec les organisations professionnelles représentatives au plan national des débitants de tabac et publié par un arrêté du ministre chargé du budget, précise les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés.
Les activités commerciales annexes exercées dans les mêmes locaux que le débit de tabac ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération des tabacs ou nuire à leur conservation.
Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce associé.
Préalablement à l'exécution de travaux, le débitant transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plan et les aménagements envisagés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.
Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention « TABAC » et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.
La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit.
Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs correspondant à trois jours de ventes moyennes.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit s'accompagner de la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus associée à la vente de tabacs.
Si la suppression ou scission a pour effet de mettre fin à toute activité commerciale associée au débit de tabac, le débitant perd la possibilité de présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.
Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé.
En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.
La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
Le gérant choisit librement les jours de fermeture hebdomadaire de son débit et en informe les services douaniers dont il relève.
Il peut fermer son débit les jours fériés.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire bénéficie de six semaines de congés annuels, la fermeture du débit ne pouvant excéder une durée de quatre semaines consécutives.
Il informe préalablement les services douaniers dont il relève des dates de ses congés annuels.
Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, tels les stations balnéaires ou de montagne.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide de l'implantation des débits de tabac saisonniers après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut implanter un débit de tabac saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière.
Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac saisonniers.
L'attribution de la gérance d'un débit de tabac saisonnier s'effectue par voie :
1° D'appel à candidatures, dans les conditions fixées par l'article 18 ;
2° De présentation d'un successeur par le gérant en exercice, dans les conditions fixées par l'article 20 ;
3° De permutation, dans les conditions fixés par l'article 21.
Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas :
1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ;
2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance et fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.
Les dispositions des articles 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables aux déplacements intracommunaux de débits de tabac saisonniers.
L'autorisation est délivrée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance provisoire ;
5° Démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ;
6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.
La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure.
Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à un an.
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ;
3° Résiliation du contrat de gérance ;
4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ;
5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.
Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public.
Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac spéciaux.
La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :
1° Au titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
2° Au titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature d'un contrat de gérance avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Un débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié de la société en nom collectif ayant la qualité de débitant de tabac.
En cas de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 29 et 30 du chapitre VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac spéciaux.
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction disciplinaire.
Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
1° Avertissement ;
2° Amende au plus égale à 4 000 euros.
Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, la Commission disciplinaire des débitants de tabac est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui.
A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève des pièces de son dossier.
Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant.
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros à l'avis de la commission disciplinaire.
Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac.
Un fonctionnaire appartenant à un corps de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur, sans voix délibérative.
La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L.
3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.
Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement, ainsi qu'à leur personnel.
Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix.
Ils ne peuvent passer un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel.
Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils revendent.
― Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ».
Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage dans les deux cas suivants :
1° Renonciation expresse du gérant du débit le plus proche ;
2° Approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l'accord du gérant de ce dernier.
En outre, lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé du secteur des transports mentionné au 1 de l'article 38 où est implanté un débit de tabac spécial et que celui-ci est le débit de tabac le plus proche, il peut s'approvisionner auprès de ce débit de tabac spécial, qui constitue alors son débit de rattachement.
― Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons.
Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.
― En cas de fermeture pour congés annuels du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent.
Ce débit de tabac est le débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au II.
Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.
Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente ainsi que celui de l'attestation du gérant du débit de rattachement.
Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement.
Il ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit.
Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement.
L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement.
Le carnet de revente est établi au nom du revendeur.
Il est personnel et incessible.
S'agissant des cigares pour lesquels l'approvisionnement se fait auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente.
Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le contenu, la présentation et les modalités d'utilisation du carnet de revente.
En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente de tabac.
Le revendeur est invité à présenter ses observations préalablement à cette décision.
Les sociétés en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé à un débit de tabac dont le contrat de gérance est en vigueur à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les conditions mentionnées à l'article 568 du code général des impôts aux articles 3 et 5 du présent décret.
Pour la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5, ce délai est porté à trois ans.
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.
Abroge Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret.
1° Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut engager les deux procédures simultanément, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur régional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.
Le directeur régional des douanes engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit et, le cas échéant, dans les départements limitrophes répondant au critère du 2° de l'article 14.
Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur régional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les autres cas, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant.
― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur régional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.
Pendant cette période, le directeur régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures un exemplaire étant déposé au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et un autre à la mairie de la commune d'implantation.
2° Une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac établie par le directeur régional des douanes et droits indirect ;
- Dix jours au moins avant le dépôt du cahier des charges, le directeur régional des douanes et droits indirects publie par tout moyen approprié d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'implantation, et dans au moins un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation, un avis qui précise :
― Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, procède à l'ouverture des enveloppes en présence d'un représentant des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac et d'un agent de catégorie A de la direction régionale des douanes et droits indirects.
A l'issue de la séance, le directeur régional des douanes et droits indirects retient la candidature qui lui paraît présenter les meilleures garanties et les meilleures perspectives d'activité du débit de tabac.
― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de commerce associé au débit.
En outre, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance par le directeur régional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
- La présentation du successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Une fois la succession réglée, les héritiers du fonds de commerce associé au débit de tabac qui ne souhaitent pas poursuivre la gérance du débit sont autorisés à présenter un successeur au directeur régional des douanes et droits indirects.
― La personne souhaitant présenter un successeur adresse sa demande au directeur régional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet, par courrier, au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir, identique à celle requise en matière d'appel à candidatures.
Le candidat dispose alors de deux mois à compter de la réception du courrier du directeur régional pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur régional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec l'un quelconque des associés.
Préalablement à l'exécution de travaux, le débitant transmet au directeur régional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
Le directeur régional des douanes et droits indirects décide de l'implantation des débits de tabac saisonniers après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut implanter un débit de tabac saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
Un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur régional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature d'un contrat de gérance avec le directeur régional des douanes et droits indirects.
En cas de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
Le directeur régional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui.
Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur régional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros à l'avis de la commission disciplinaire.
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur régional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur régional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.
En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente de tabac.
Les 39°, 40° et 41° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente et aux revendeurs de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés » (à compléter avec le nor du présent décret).
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur régional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.
Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.
Les articles du code de justice administrative R.
741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R.
742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.
Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens.
Rapport relatif au décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 390 300 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à financer le fonctionnement courant, la logistique et les frais d'immobilier du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV).
Conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, le Gouvernement a modifié la gouvernance de la politique de la ville afin d'en renforcer l'efficacité.
La politique de la ville est ainsi organisée autour d'une instance de consultation, le Conseil national des villes, et d'une instance de préparation et d'exécution, le SG-CIV.
Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville traduit cette nouvelle organisation et dispose notamment que le « secrétariat général est rattaché pour sa gestion au ministère chargé de la politique de la ville ».
Ainsi, ce virement découle du rattachement du SG-CIV au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et vise à mutualiser les moyens des administrations afin de permettre des économies d'échelle.
L'ouverture de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est gagée par une annulation de 2 390 300 € en AE et CP sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ».
Ces crédits correspondent aux crédits relatifs au fonctionnement courant, à la logistique et aux frais d'immobilier du SG-CIV.
Décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Ville et logement
Politique de la ville
Totaux
Dont titre 2.
ouvertes
ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Rapport relatif au décret n° 2010-722 du 28 juin 2010 portant transfert de crédits
Le présent transfert d'un crédit de 1 453 674 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la mise en place d'un BOP territorial unique regroupant, au niveau régional, les moyens de titre 3 nécessaires au fonctionnement courant de chacune des cinq directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont la création est effective depuis le 1er janvier 2010 en régions Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le fonctionnement de ces nouvelles directions, issues du rassemblement de huit services relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, relève en effet de moyens inscrits en loi de finances sur trois programmes de la mission « Economie » et sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail-Emploi ».
Le souci d'optimiser la gestion régionale des moyens de fonctionnement courant concernés conduit à les regrouper, en gestion, sur le seul programme 155.
L'ouverture de crédits sur le programme 155 est gagée par des annulations sur les trois programmes ministériels relevant de la mission « Economie », en fonction de leur quote-part respective dans le fonctionnement mutualisé des cinq DIRECCTE précitées :
― le programme 134 « Economie », pour un montant de 1 209 700 € en AE et en CP ;
― le programme 223 « Tourisme », pour un montant de 108 000 € en AE et en CP ;
― le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », pour un montant de 135 974 € en AE et en CP.
Décret n° 2010-722 du 28 juin 2010 portant transfert de crédits
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 453 674 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Economie
Développement des entreprises et de l'emploi
Tourisme
Stratégie économique et fiscale
Travail et emploi
Conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail
Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques
― Tout opérateur de jeux de cercle en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut exploiter les différents types du jeu de cartes dénommé « Poker » mentionnés à l'article 3 du présent décret.
― Les différents types du jeu de « Poker » mentionnés à l'article 3 peuvent être organisés :
1° Sous forme de « Cash-game » : les joueurs peuvent, à volonté, entrer et sortir de la partie tout en conservant leurs gains éventuels ;
2° Sous forme de tournoi : les joueurs paient un droit d'entrée afin de participer à une compétition qu'ils ne peuvent, sous peine de perdre ce droit d'entrée, quitter volontairement, la compétition s'achevant lorsqu'un joueur a remporté les mises de tous les autres.
― Le présent article a pour objet de déterminer les caractéristiques communes à l'ensemble des types du jeu dénommé « Poker ».
― Le « Poker » est un jeu de combinaisons de cartes :
1° Dont les séquences de jeu alternent distribution des cartes et tours d'enchères ;
2° Dont l'objectif est de remporter les mises des adversaires soit en enchérissant de manière que les adversaires abandonnent, soit en détenant une main gagnante telle que mentionnée au VI.
― Le « tableau » ou « board » correspond aux cartes communes étalées sur la table de jeu par le donneur ; ces cartes sont dites « ouvertes » au sens où elles sont étalées face visible.
Les cartes privatives sont quant à elles les cartes dont dispose chaque joueur pour former des combinaisons avec les cartes communes ; elles sont dites « fermées » au sens où elles ne sont pas visibles des autres joueurs.
Le total des liquidités dont doit disposer un joueur au début de la partie pour effectuer ses mises est dénommé la « cave ».
Un joueur fait « tapis » lorsqu'il mise la totalité des liquidités dont il dispose.
Les « blinds » correspondent aux mises obligatoires que les deux joueurs situés immédiatement à gauche du donneur engagent avant de recevoir leurs cartes privatives.
Le « pot » correspond à la totalité des mises engagées par les joueurs lors de chaque séquence de jeu se terminant, dans les conditions mentionnées au VI, soit par la victoire d'un joueur, soit, en cas d'égalité parfaite, par le partage de ces mises entre les joueurs disposant des meilleures mains.
Dans les conditions mentionnées au VI, le « pot » est remporté par le joueur victorieux ou partagé entre certains joueurs déduction faite de la retenue opérée par l'opérateur correspondant aux prélèvements publics obligatoires et à sa propre commission.
― Afin de former des combinaisons, les cartes sont classées selon leur couleur (pîque, cœur, carreau ou trèfle) et leur rang.
Le classement des cartes en fonction de leur rang est de la plus forte à la plus faible :
As ;
Roi ;
Dame ;
Valet ;
Dix ;
Neuf ;
Huit ;
Sept ;
Six ;
Cinq ;
Quatre ;
Trois ;
Deux ;
Un, valeur de l'As uniquement lorsqu'il entre dans la formation des combinaisons quinte flush et quinte.
― Les combinaisons de cartes autorisées sont, de la plus forte à la plus faible, les suivantes :
Quinte flush royale : cinq cartes de rangs consécutifs, de couleur identique, la carte de plus haut rang étant un As ;
Quinte flush : cinq cartes de rangs consécutifs, de couleur identique, la carte de plus haut rang n'étant pas un As ;
Carré : quatre cartes de rang identique ;
Full (ou main pleine) : cinq cartes composées d'un brelan et d'une paire ;
Couleur : cinq cartes de même couleur mais dont les rangs ne sont pas consécutifs ;
Quinte : cinq cartes de rangs consécutifs mais de couleurs différentes ;
Brelan : trois cartes de rang identique ;
Double paire : quatre cartes composées de deux paires ;
Paire : deux cartes de rang identique ;
Carte haute : carte de plus haut rang dont dispose le joueur.
― Une « main » est composée de cinq cartes comprenant l'une des combinaisons mentionnées au V complétée, le cas échéant, des cartes de plus haut rang dont dispose le joueur.
La main d'un joueur est dite gagnante par rapport à celles de ses adversaires lorsque :
1° Elle comporte la combinaison la plus élevée ;
2° En présence de combinaisons similaires, sous réserve des dispositions du 3°, la plus haute des cartes composant sa combinaison est la plus élevée ou, en cas d'égalité de ces cartes, la seconde carte la plus haute de sa combinaison est la plus élevée, et ainsi de suite ;
3° Par dérogation aux dispositions du 2° et lorsque les plus fortes combinaisons sont des « full », le « brelan » composant son « full » est le plus élevé ou, à égalité de « brelans », la « paire » composant son full est la plus élevée ;
4° En présence de combinaisons similaires de rangs identiques, il dispose, parmi ses cartes restantes, de la carte haute la plus élevée ou, en cas d'égalité de ces cartes, de la seconde carte la plus élevée, et ainsi de suite.
En cas d'égalité parfaite entre plusieurs joueurs en application des règles susmentionnées, il y partage du « pot » en parts égales entre ces joueurs.
― Les mises sont engagées lors de tours d'enchères.
Les règlements des jeux des opérateurs mentionnés à l'article 1er précisent les conditions dans lesquelles, lors de chaque tour d'enchère, chaque joueur peut :
1° « Passer » ou « fold », c'est-à-dire rendre ses cartes au donneur et abandonner ;
2° Annoncer « parole » ou « check », c'est-à-dire laisser la parole au joueur suivant sans abandonner ;
3° « Ouvrir » ou « bet », c'est-à-dire engager une mise au moins égale à un montant prédéterminé ;
4° « Suivre » ou « call », c'est-à-dire miser ou compléter ses mises à hauteur des mises engagées par le joueur précédent ;
5° « Relancer » ou « raise », c'est-à-dire miser ou compléter ses mises au-delà des mises engagées par le joueur précédent.
― Le « Texas Hold'em Poker » est un type de « Poker » dans lequel les joueurs disposent librement de deux cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent en exploiter les trois versions suivantes :
1° Le « Texas Hold'em limit » : le montant de chaque relance est limité à un montant maximum nommé le « cap » ;
2° Le « Texas Hold'em pot limit » : le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance ;
3° Le « Texas Hold'em no limit » : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du « tapis » de chaque joueur ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance, sauf dans le cas d'un « tapis ».
― Le « Omaha Poker 4 » est un type de « Poker » dans lequel les joueurs disposent de quatre cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes et forment leurs mains avec deux cartes privatives et trois cartes communes exactement.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent en exploiter la version dite du « Omaha 4 high pot limit », dans laquelle le joueur relance pour une mise dont le montant est au minimum égal au double de la mise précédente la plus élevée et au maximum de la valeur du « pot ».
Les jeux du « Texas Hold'em Poker » et du « Omaha Poker » se jouent en ligne avec un jeu de cinquante-deux cartes qui, lorsque leurs valeurs ne sont pas visibles, ne présentent aucun signe distinctif entre elles.
Le nombre de joueurs susceptibles d'avoir une main correspond au nombre d'emplacements figurant sur la représentation du tapis de jeu, qui ne peut être supérieur à dix pour le « Texas Hold'em Poker » et à neuf pour le « Omaha Poker ».
Avant le début de la séance, les places aux tables de jeu en ligne sont attribuées de façon aléatoire.
Chaque joueur ne dispose que d'une seule « main » et ne peut miser que sur l'emplacement qui lui a été attribué.
Le jeu en équipe et le jeu assisté par un robot informatique tel que mentionné à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sont interdits.
Pendant la partie, l'opérateur s'assure par tous moyens de l'absence de communication entre les joueurs et garantit la sincérité des jeux.
― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er :
1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ et des « blinds » ;
4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.
Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés à l'article 3.
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique.
- S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse supérieure à 250 kilomètres par heure.
Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes :
1° Les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
2° Les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
3° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices.
- S'agissant des autres matériels :
1° Les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
2° Les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Mâconnais » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
-Décret du 7 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Mâconnais ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE MÂCONNAIS
Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, France.
Nom : Syndicat de défense du fromage Mâconnais.
Adresse : Lycée viticole de Mâcon-Davayé, domaine des Poncétys, 71960 Davaye, France.
Courriel : expl.davaye@educagri.fr
Composition : L'association se compose de trois collèges représentatifs de la filière.
Les collèges sont :
― collège 1 : producteurs fermiers (producteurs de fromages affinés ou producteurs de fromages en blanc destinés à être vendus à un affineur) ;
― collège 2 : producteurs laitiers ;
― collège 3 : transformateurs laitiers et affineurs.
Les producteurs se trouvent majoritaires dans l'association.
Ses statuts et son règlement intérieur permettent l'adhésion de nouveaux membres.
Statut juridique : cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Classe 1.3.
- Fromages.
Mâconnais .
Le Mâconnais est un petit fromage élaboré à partir de lait de chèvre cru faiblement emprésuré.
Il est obtenu à partir d'un caillé de type lactique.
Sa forme particulière, facilement identifiable, de type tronconique est due à l'utilisation d'un moule à la forme adéquate et à l'absence de retournement des fromages en faisselle depuis le démoulage et jusqu'à la fin de la période minimale d'affinage prévu au chapitre 5.3.5 du présent cahier des charges.
Le Mâconnais, après dix jours d'affinage minimum, a une pâte fine, blanc crème, homogène, crémeuse, ferme, lisse et fondante.
Sa croûte, à peine formée ou légèrement fleurie, est de couleur ivoire beige ou bleutée.
Il est couvert principalement de Geotrichum et des taches principalement de Penicillium bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu au chapitre 5.3.5 du présent cahier des charges est compris entre 50 et 65 grammes (minimum 30 grammes en cas d'affinage prolongé).
Le Mâconnais contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Département du Rhône (69)
Cenves.
Département de Saône-et-Loire (71)
Chaintré, Chânes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.
Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.
Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.
Berzé-La-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-lès-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La-Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.
Brandon, Montagny-sur-Grosne.
Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.
Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.
Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
Une carte présentant l'aire géographique et sa localisation sur la carte de France figure en annexe n° 1 du présent cahier des charges.
Identification des opérateurs
Une déclaration d'identification est présentée par tout opérateur mettant en œuvre le présent cahier des charges.
Elle est adressée au groupement au plus tard deux mois précédant le début de l'activité concernée, suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui comporte obligatoirement l'identité du demandeur et les éléments descriptifs des outils de production.
Traçabilité
Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits et réalisent des déclarations auprès du groupement.
Ces registres sont conservés au moins cinq ans et leur archivage peut être réalisé sur support papier ou informatique.
Les données suivantes sont enregistrées sur des documents propres à chaque opérateur :
― les volumes journaliers de lait destinés à la transformation en Mâconnais , traits par chaque producteur ;
― les quantités de lait collectées dans l'aire géographique à chaque tournée et leur provenance ;
― les quantités de lait transformées en Mâconnais par jour de fabrication ;
― les numéros de lot permettant d'identifier et de suivre les laits et les fromages destinés à revendiquer l'appellation d'origine protégée Mâconnais et, le cas échéant, la provenance, les numéros de lot et le nombre de fromages en blanc destinés à revendiquer l'appellation d'origine protégée Mâconnais achetés en vue d'affinage ;
― le nombre de fromages produits en appellation d'origine protégée Mâconnais .
Chaque année, avant les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre :
― chaque producteur de lait doit communiquer au groupement une déclaration trimestrielle de production de lait récapitulant sa production trimestrielle de lait destinée à la fabrication de fromages de chèvre Mâconnais , pour le trimestre précédent ;
― chaque transformateur et/ou affineur doit communiquer au groupement une déclaration trimestrielle de production de fromages récapitulant sa production trimestrielle de fromages de chèvre Mâconnais , pour le trimestre précédent.
Suivi du respect des conditions
de production
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production de lait et de fromages.
Les structures de contrôle vérifient, par des visites in situ (d'exploitations et d'entreprises) et par la vérification des documents de suivi, que chaque opérateur respecte les conditions de production définies par le présent cahier des charges.
Ainsi, les producteurs de lait doivent notamment tenir à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― la localisation géographique de l'exploitation et de ses parcelles ;
― le chargement global de l'exploitation ;
― le chargement caprin de l'exploitation ;
― la composition du troupeau caprin ;
― les pratiques de conduite du troupeau caprin ;
― l'origine et la composition de l'alimentation distribuée aux chèvres ;
― l'épandage des fumures.
Ainsi, les transformateurs et/ou affineurs doivent notamment tenir à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― la localisation géographique des ateliers de transformation et/ou d'affinage ;
― les durées des différentes étapes (collecte de lait et/ou fromages, transformation, affinage) ;
― l'acidité du lactosérum au caillage ;
― l'enregistrement des température et/ou hygrométrie des différentes salles de transformation, d'affinage et de stockage.
Cela implique que tous les opérateurs remplissent spécifiquement pour l'appellation :
― un registre d'élevage , à mettre à jour quotidiennement par le producteur de lait, où figurent les informations suivantes :
― les pratiques de conduite du troupeau dont la durée de pâturage et/ou d'affouragement en vert et/ou la durée d'accès à l'aire d'exercice ;
― l'origine et la composition des pâtures, fourrages et aliments complémentaires distribués ;
― les rations journalières distribuées aux lots de chèvres (à chaque période de changement et à défaut de changement au moins une fois par mois) ;
― les traitements pratiqués ;
― les nature, origine et lieu d'épandage des fumures ;
― la quantité de lait de chèvre produit par traite ;
― un registre de fabrication , à mettre à jour quotidiennement par le transformateur, où figurent les informations suivantes :
― les quantité et nature du produit utilisé pour l'ensemencement ;
― la température de refroidissement du lait ;
― les quantité de lait de chèvre emprésuré, l'heure et la température d'emprésurage ;
― les anomalies de fabrication : causes et remèdes, avec notamment une précision quant à la provenance et au type de lactosérum ou à la nature du ferment utilisé ;
― l'acidité au caillage ;
― le nombre de fromages moulés en faisselles mâconnaises ;
― la date d'expédition et destination des fromages affinés ou en blanc ;
― dans le cas des transformateurs laitiers exclusifs : la quantité de lait de chèvre produit dans l'aire géographique collectée par producteur de lait et les date et heure de collecte ;
― un registre d'affinage , à mettre à jour quotidiennement par l'affineur, où figurent les informations suivantes :
― les température, hygrométrie et durée des différentes étapes d'affinage ;
― le nombre de fromages Mâconnais affinés ;
― les dates d'expédition/de vente et destination éventuelle ;
― dans le cas des affineurs exclusifs : le nombre de fromages moulés en faisselles mâconnaises collectés en blanc ou affinés par producteur fermier ou transformateur et les dates de collecte.
Les titres des documents associés sont indicatifs ; de même, certains de ces documents peuvent être regroupés ou fractionnés selon les entreprises et les étapes de production considérées.
Contrôle des produits
A l'issue du délai minimal d'affinage prévu au chapitre 5.3.5 du présent cahier des charges, les fromages Mâconnais sont soumis par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine protégée Mâconnais .
Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine protégée Mâconnais sont détaillées ci-dessous.
Race
A partir du 1er janvier 2015, le lait utilisé pour la fabrication du Mâconnais provient uniquement de troupeaux composés de chèvres alpines et/ou poitevines et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
Les exploitations dont les troupeaux comprennent des chèvres de races autres qu'alpine et poitevine ou issues du croisement de ces deux races, pourront, jusqu'au 1er janvier 2015 et sous réserve du respect d'un échéancier individuel de mise en conformité, produire du lait destiné à la fabrication de Mâconnais .
Cet échéancier sera fixé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Conduite du troupeau
On entend par chèvre au sens du présent cahier des charges, toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.
Pour le confort et la santé des animaux, la chèvrerie doit comprendre une aire paillée de 1,5 mètre carré minimum par chèvre.
La claustration permanente des animaux est interdite.
La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de cent vingt jours, consécutifs ou non.
L'utilisation d'une aire d'exercice est obligatoire pour les chèvres sortant en pâturage et/ou en parcours moins de cent-quatre-vingts jours par an.
La surface de l'aire d'exercice est égale au minimum à 1,5 mètre carré par chèvre.
Les parcours correspondent aux teppes, bois et taillis utilisés par le troupeau caprin.
Le désaisonnement est autorisé.
Dans le cas de groupage de chaleurs par traitement hormonal, le nombre de chèvres sur lesquelles cette technique est pratiquée ne peut pas dépasser 50 % de l'effectif du troupeau de chèvres.
Chargement de l'exploitation
La superficie fourragère de l'exploitation effectivement destinée au troupeau caprin est au minimum égale à 1 hectare pour dix chèvres avec un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare.
Alimentation
L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges.
L'herbe est consommée soit sous forme pâturée (prairies permanentes et/ou temporaires), soit apportée en vert à l'auge ou encore sous forme de foin.
Les prairies temporaires monospécifiques sont interdites, à l'exception de la luzerne.
En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.
Toute forme de fourrages fermentés est interdite dans l'alimentation du troupeau caprin.
Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les producteurs doivent stocker ces fourrages fermentés à l'écart du parcours normal des chèvres et de manière individualisée des aliments destinés à leur alimentation.
Les aliments complémentaires aux fourrages sont constitués des matières premières incorporables définies selon une liste positive (annexe 2).
Le lactosérum issu de la ferme peut être redistribué aux chèvres mais n'est pas intégré dans le calcul de la ration.
La quantité annuelle d'aliments complémentaires distribuée ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine protégée Mâconnais .
Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Les doses d'épandage sur les prairies sont limitées de façon à préserver leur flore naturelle.
Les seules fumures autorisées sont :
Fumure minérale :
Il est interdit d'exploiter toute surface fourragère moins de vingt et un jours après l'épandage de toute fumure minérale.
Fumure organique :
Afin de préserver l'alimentation des troupeaux laitiers de tout risque de contamination par des éléments polluants à travers les fumures organiques, l'épandage des fumures organiques dans les exploitations produisant du lait destiné au fromage Mâconnais doit respecter les mesures suivantes :
Origine : les seules fumures organiques autorisées proviennent de la zone AOC Mâconnais et sont le compost, le fumier, le lisier, le purin (d'origine agricole) ainsi que les fumures organiques d'origine non agricole, types boues d'épuration (ou sous-produits) et déchets verts.
Suivi de la qualité des fumures d'origine non agricole : tout épandage d'une fumure organique non agricole doit s'accompagner d'un suivi analytique lot par lot (camion, citerne, etc.) des germes pathogènes, des métaux lourds et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.
Conditions d'épandage des fumures d'origine non agricole : l'épandage des fumures organiques d'origine non agricole est autorisé sur les surfaces de l'exploitation, mais avec enfouissement immédiat, et en respectant la réglementation en vigueur concernant les restrictions particulières (dates, périmètres protégés...) les quantités,...
Les éleveurs qui réalisent de l'épandage de fumures organiques d'origine non agricole doivent remplir un cahier d'épandage comprenant les éléments fournis par le producteur de boues et le tenir à disposition des agents de contrôle.
Toute exploitation de la surface fourragère (pâturage ou fauche) est interdite moins de huit semaines après la date d'épandage de la fumure organique et quatre semaines dans le cas de composts.
Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité afin d'assurer le maintien de l'alimentation des chèvres.
Fabrication du fromage
Pour les ateliers situés sur une zone bénéficiant de plusieurs appellations d'origine protégées, la multifabrication est autorisée sous réserve de systèmes de collecte différenciés et de circuits séparés dans l'atelier.
A défaut, une journée de fabrication est attribuée à chaque fromage.
La fabrication peut avoir lieu toute l'année.
Toute technique de report de lait, de caillé et de fromages est totalement interdite à l'exception des modalités précisées au point 5.3.1.
La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre par an.
Collecte du lait
La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12° C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8° C pour cette prématuration.
En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à quatre traites, collectées sur quarante-huit heures maximum.
Le lait contient une matière sèche utile comprise entre 54 g/l et 80 g/l.
Le taux butyreux est supérieur au taux protéique.
Traitement du lait
Tout traitement physique ou chimique du lait mis en œuvre est interdit à l'exception d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques et d'un réchauffage du lait jusqu'à 25 °C maximum pour l'emprésurage.
La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.
Emprésurage
L'ensemencement en bactéries lactiques doit se faire à partir de lactosérum.
Toutefois, pour remédier à des problèmes de fabrication temporaire, l'ensemencement peut être réalisé avec des ferments du commerce répertoriés par une banque de ferments lactiques constituée sous la responsabilité du groupement.
Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue dix-huit heures maximum après la traite la plus ancienne.
Pour les fabrications laitières, l'emprésurage s'effectue six heures maximum après la collecte du dernier producteur et dix heures maximum après la collecte du premier producteur.
Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18 °C et 25 °C à une dose équivalent à 10 à 30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait.
La concentration maximum de la présure est de 250 mg/l de chymosine.
L'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec de la présure.
Caillage, moulage et démoulage
Le lactosérum présente en fin de caillage une acidité comprise entre 55 °D et 65 °D, soit un pH de 4,2 à 4,5.
Le temps de caillage est de dix-huit à vingt-quatre heures après emprésurage.
Le caillé obtenu avant moulage a une texture franche, ferme et homogène.
Le tranchage et le pré-égouttage sont interdits.
Le moulage est réalisé manuellement, avec utilisation ou non d'un répartiteur.
Le diamètre maximum de la louche ou de la pelle n'excède pas 30 cm.
Un module de quarante-huit faisselles maximum est autorisé pour les répartiteurs.
Les moules utilisés sont des moules mâconnais aux dimensions suivantes : diamètre intérieur haut de 66 mm, diamètre intérieur bas de 47 mm, hauteur extérieure de 78 mm.
Les fromages sont égouttés au moins vingt-quatre heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage.
Les fromages ne subissent aucun retournement.
Cet égouttage peut avoir lieu sur des supports en bois.
Le poids des fromages au démoulage est compris entre 80 et 100 grammes.
Le salage est effectué au sel sec à compter du moulage et au plus tard vingt-quatre heures après le démoulage pour éviter la formation d'une croûte de sel .
La première face peut être salée au moulage.
Le salage varie de 1,5 à 3 % de la matière brute.
Les affineurs doivent collecter les fromages dans les quarante-huit heures après le démoulage.
Affinage
La durée totale d'affinage doit être au minimum de dix jours après démoulage.
L'affinage s'effectue en trois phases successives selon les modalités suivantes :
― le ressuyage : pendant vingt-quatre heures au minimum, à température de la salle de fabrication ;
― le séchage : pendant vingt-quatre heures au minimum, entre 10 °C et 15 °C et 65 à 75 % d'hygrométrie ;
― l'affinage proprement dit : entre 8 °C et 12 °C et 85 à 90 % d'hygrométrie.
L'utilisation des caves naturelles avec usage de stalles, planches ou étagères en bois pour le séchage et l'affinage des fromages est autorisée.
La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d'affinage est interdite.
Stockage
Le maintien à une température négative, des matières premières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite.
Après l'affinage, les fromages peuvent être stockés en chambre froide, en attente de vente, au froid positif à 2° C minimum.
Tout autre moyen de stockage est interdit.
Lien avec l'aire géographique
Le Mâconnais est un fromage de chèvre fortement ancré dans son milieu d'origine.
Il est l'héritage d'une tradition ancienne d'élevage de chèvres et de production de fromages, dans les fermes viticoles du Mâconnais.
Facteurs naturels
L'aire géographique du fromage Mâconnais s'étend sur un ensemble de chaînons calcaires situés entre 200 et 600 mètres d'altitude qui bénéficient :
― de sols calcaires ou calciques ;
― d'un climat contrasté, à dominante continentale, mais largement soumis aux influences océaniques ou méditerranéennes.
Le Mâconnais est une terre de polyculture vigne et élevage, organisée transversalement à la structure des chaînons :
― les fonds de vallée, marneux, imperméables et humides sont réservés aux prairies ;
― le bas des coteaux, plus fertile est cultivé en céréales ;
― la vigne trouve ses terrains de prédilection dans les pentes plus caillouteuses ;
― tandis que sur les hauteurs supérieures à 400 mètres d'altitude ou lorsque l'exposition est trop orientée au nord, les prairies sèches puis les forêts plus ou moins épaisses succèdent à la vigne.
Dans cet espace agricole largement dominé par la vigne, l'élevage caprin trouve ainsi sa place aux marges, sur les prairies humides de vallée et les prairies sèches de versant.
Les chèvres complètent leur alimentation en pâturant les haies de clôture et les bosquets.
Facteurs humains
L'élevage caprin est apparu très tôt comme une activité complémentaire de l'activité viticole.
Cette pratique, généralement réservée aux femmes, permettait d'assurer la garantie d'un revenu et d'une alimentation substantielle pour les ménages.
Malgré les nombreuses tentatives d'éradication de la chèvre dans le Mâconnais au cours du xixe siècle, considérant que l'animal était préjudiciable à l'économie rurale par les dommages qu'il engendrait aux jeunes arbres et aux haies, le cheptel caprin s'est maintenu dans le vignoble en fluctuant au gré des crises viticoles.
Traditionnellement, les fromages sont séchés plutôt que véritablement affinés.
Ils sont placés dans une cage à fromages, la chazère , suspendue en plein air, sous les galeries des habitations, à l'abri des rongeurs et des insectes.
Ce fromage, de petite taille, est très adapté au casse-croûte quotidien des vignerons et s'accorde merveilleusement bien à la dégustation des vins blancs du Mâconnais.
Profitant des circuits commerciaux du vin, la notoriété du fromage mâconnais s'est largement diffusée hors du vignoble.
Dès 1885, The Mâconnais est mentionné dans un ouvrage anglais consacré aux produits laitiers.
Depuis 1950, cette notoriété n'a cessé de se développer.
Durant le xxe siècle, les élevages ont eu tendance à se spécialiser et à augmenter leurs effectifs, du fait des résultats économiques plutôt florissants de cette activité.
Cette tendance s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui en maintenant une production essentiellement fermière.
Le Mâconnais est un petit fromage élaboré à partir de lait de chèvre cru faiblement emprésuré, sur la base d'un caillé de type lactique.
Il se distingue par :
― sa forme tronconique caractéristique ;
― sa petite taille et son poids compris entre 50 et 65 grammes après dix jours d'affinage ;
― sa pâte fine, blanche, homogène, crémeuse, ferme, lisse et fondante ;
― sa croûte qui évolue du beige/ivoire à l'état jeune vers le bleuté en fleurissant.
Il est couvert principalement de Geotrichum.
Des taches bleues principalement de Penicillium peuvent apparaître en cours d'affinage.
La principale spécificité du Mâconnais réside dans sa forme caractéristique de type tronconique et rappelant la bonde d'un tonneau.
Cette particularité facilement identifiable est due à l'utilisation d'une faisselle caractéristique et à l'absence de retournement des fromages durant la fabrication.
En effet, cette forme spécifique est étroitement liée à la culture de la vigne : traditionnellement la fabrication des Mâconnais était réalisée par les femmes des vignerons.
Celles-ci participant également aux travaux de la vigne, elles disposaient de peu de temps pour la fabrication des fromages de chèvre et n'avaient donc pas la possibilité de recharger les faisselles plusieurs fois ou de retourner les fromages.
Sa petite taille pourrait être l'héritage de plusieurs influences :
― son mode de consommation tout d'abord.
Le Mâconnais est un fromage qui traditionnellement était consommé frais ou sec.
Sa petite taille s'est révélée particulièrement pratique car elle correspondait grosso modo à une portion individuelle, que ce soit en frais, servi dans une coupelle agrémentée de crème, ou plus sec, facilement transportable, il était emmené à la vigne pour le casse-croûte quotidien ;
― la faible disponibilité en lait dans les fermes vigneronnes mâconnaises due à la fois aux petits effectifs des troupeaux et à la pauvreté des pâtures a pu favoriser la fabrication d'un fromage de petite taille et, qui plus est, était économiquement plus rentable.
Les spécificités organoleptiques de ce produit pourraient provenir de plusieurs éléments :
― de la nature du lait qui est produit principalement à partir de prairies à caractères calcicoles ;
― de l'évolution du caillé directement influencée par la taille du fromage ;
― de l'irrégularité du salage qui ne peut être réalisé que sur une seule face du fait du non-retournement du fromage ;
― et en dernier lieu de l'affinage directement influencé par la taille du fromage et le climat très contrasté du Mâconnais.
Références concernant les structures de contrôle
Nom : Certipaq.
Adresse : 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris, France.
Courriel : www.certipaq.com
Certipaq intervient comme organisme certificateur et est accrédité pour la norme EN 45 011.
Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, France.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage Mâconnais est commercialisé muni d'une étiquette.
Cette étiquette comporte une partie commune à l'ensemble des opérateurs où figure la dénomination Mâconnais , la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC et une partie personnalisée mentionnant les coordonnées de l'opérateur.
La dénomination Mâconnais est inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.
Les modèles d'étiquette et de panonceau sont établis par le groupement qui assure leur distribution.
La dénomination Mâconnais suivie de la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
641-12 du code rural, le tableau ci-dessous présente les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leurs méthodes d'évaluation.
VALEURS DE RÉFÉRENCE
Production de lait, transformation et affinage des fromages.
Documentaire et/ou visuel.
Races de chèvre.
Alpines, poitevines ou croisements de ces deux races.
Chargement caprin.
10 chèvres/ha de surface fourragère réservée aux chèvres.
Documentaire.
Chargement global.
1,5 UGB PAC/ha de surface agricole utile (SAU).
Dimensions du moule.
― diamètre intérieur haut = 66 mm
― diamètre intérieur bas = 47 mm
― hauteur extérieure = 78 mm.
Visuel et/ou mesure.
Origine des fourrages distribués aux chèvres.
100 % issus de la zone AOC.
Utilisation de fourrages fermentés (ensilage, enrubannage).
Interdite dans l'alimentation des chèvres.
Proportion d'aliments complémentaires.
1 kg en matière brute (MB) de la ration quotidienne.
Lait.
100 % de chèvre
100 % cru et entier.
Documentaire et/ou examen analytique.
Ensemencement en bactéries lactiques.
100 % lactosérum de chèvre.
Acidité du lactosérum.
De 55 °D à 65 °D au caillage.
Documentaire et/ou mesure.
Présure.
Dose équivalent à 10 à 30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait.
Temps de caillage après emprésurage.
De 18 à 24 heures.
Moulage.
100 % manuel à la louche ou à la pelle.
Salage.
A compter du moulage et au plus tard 24 heures après démoulage 100 % au sel sec.
Durée d'affinage.
10 jours minimum après démoulage.
Poids.
De 50 à 65 grammes 30 grammes à un stade d'affinage prolongé.
Mesure.
Taux MG/MS.
Examen analytique.
Taux de sel.
Entre 1,5 % et 3 % de la matière brute.
Tronconique.
Croûte.
Fine, blanchâtre à bleue, couverture de levure régulière principalement de Geotrichum, des taches principalement de Penicillium bleues peuvent apparaître.
Pâte.
Ferme
Fine
Lisse
Fondante et tendre
Blanc crème
Homogène.
CARTE DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE
Carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée Mâconnais et sa localisation sur la carte de France :
Vous pouvez consulter la carte dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 69 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100630&numTexte=69&pageDebut=11812&pageFin=11819
ALIMENTS COMPLÉMENTAIRES (Cf point 5.2.2)
Répartition et catégories des matières premières autorisées :
65 % minimum du poids brut
Céréales brutes, aplaties ou concassées
Sarrasin, avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre
Graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux
Soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces
Aliments complémentaires restants
Graines et produits provenant de la transformation des céréales
Son, rémoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues d'amidonnerie d'avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre, sarrasin
Graines et produits provenant de la transformation des oléo-protéagineux, par traitements de tannage physiques aux huiles essentielles et extrait de plantes
Tourteaux et huiles de soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces
Produits de la fabrication du sucre
Pulpe déshydratée de betteraves, mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave
Fourrages déshydratés
Luzerne, maïs plante entière
Compléments nutritionnels
Minéraux, à l'exclusion des minéraux d'origine animale (calcium, magnésium, phosphore, sodium), oligo-éléments, vitamines, extraits naturels de plantes, agents liants (silicates, acide citrique)
Les dispositions des articles R.
771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
771-9 et des articles R.
771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué par le présent chapitre.
CAHIER DES CHARGES
DE L'APPELLATION D'ORIGINE « MÂCONNAIS »
Arrêté du 18 juin 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CIRLAIT du 1er avril 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois années.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang
Le règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les examens professionnels réservés prévus aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé sont organisés dans les conditions définies ci-après.
Ces examens professionnels comportent une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
Elle comprend :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son dossier ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum.
Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le candidat.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription par le bureau chargé de l'organisation de l'examen qui le transmet au président du jury.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est composé d'au moins trois membres.
Arrêté du 24 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Ces postes sont répartis par groupe de disciplines de la manière suivante :
― toxicologie, écotoxicologie, chimie, biochimie et épidémiologie dans ces domaines : 1 poste ;
― microbiologie, immunologie et épidémiologie dans ces domaines : 2 postes.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 13 septembre 2010, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 13 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32) affranchie à 1,90 € portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet www.afssa.fr ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines, service des concours, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-24-37 ou 01-49-77-27-76, fax : 01-49-77-13-88, mél : concours@afssa.fr).
Décision du 25 juin 2010 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à Mme Pascale Bailly, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Transfère Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. R312-1 (V)
Crée Code de justice administrative - art. R431-10-1 (V)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 35 :
1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration » ;
3° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative de la résidence habituelle, laquelle procède à la constitution du dossier.
A l'article 36, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande.
L'article 41 devient l'article 40.
L'article 43est ainsi rétabli :
« Art. 43.-Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
« Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.
« Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41.
« La décision du préfet ou, à Paris, du préfet de police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
« Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Les articles 44 à 49 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 44.-Si le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
« Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
« Art. 45.-Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
« Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
« Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours.
« Art. 46.-Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37.
Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.
« Art. 47.-Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter.
Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
« Le dossier contient tous les documents exigés à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête prévue à l'article 36.
« Si au cours de la procédure de constitution du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande.
« Art. 48.-Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.
« Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
« Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
« Art. 49.-Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa de l'article R.
312-1 sont insérés les mots : « Sous les mêmes réserves » ;
312-18 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l'article R.
312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
3° Le chapitre Ier du titre III du livre IV est complété par un article R.
431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance de son président précise que l'appel a un effet suspensif.
Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
49 du code des postes et des communications électroniques
Crée Code des postes et des communications électroni...
- Section 2 : Accueil des installations de commun...
- art. D407-6 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
407-3 du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
― Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
― La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49 est fixée :
― à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
― à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
407-5.-La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.
407-6.-Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L.
49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :
― pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;
― pour les réseaux aériens :
50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;
50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.
A l'article D.
407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
L'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique de Mayotte doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations.
L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique.
Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.
Les licences sont délivrées par décision du préfet de Mayotte après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le préfet de Mayotte fixe, le cas échéant, le nombre de licences susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
Lorsque le préfet de Mayotte attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus à l'article 8 du présent décret, il délivre aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une licence qui est attribuée dans la limite du quota disponible.
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande de licence ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté du préfet de Mayotte, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Chaque licence détermine, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Un navire détenteur d'une licence doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux prescriptions techniques annexées à la licence et aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente.
Ces prescriptions techniques fixent notamment les modalités :
― de déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ;
― d'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
― d'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;
― de déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Mayotte ;
― d'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;
― d'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un observateur scientifique.
Les licences de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment :
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ;
2° Des antériorités dans la pêcherie ;
3° Des orientations du marché ;
4° Des équilibres socio-économiques ;
5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
6° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
7° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ;
8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches.
La durée de validité de la licence de pêche qui ne peut excéder une année cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence doit être conservée à bord en permanence, elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.
La délivrance d'une licence donne lieu au versement d'une contrepartie financière annuelle par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté du préfet de Mayotte, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des licences, et une part variable.
La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Mayotte.
Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation.
La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière.
Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par le préfet de Mayotte.
La licence peut être retirée sans indemnité par le préfet de Mayotte après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret n'ont pas été respectées ;
2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèce ou groupe d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté du préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à :
1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ;
3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ;
4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ;
8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires à la pêche à bord des navires ;
14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
16° Les obligations à l'égard des observateurs et inspecteurs des pêches, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
17° Le lieu de débarquement des captures ;
18° L'interdiction de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ;
19° L'obligation de signalement à l'entrée et à la sortie de la zone économique exclusive ;
20° La définition de zones ou de mesures de restriction de pêche destinées à favoriser l'implantation de structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ;
21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ;
23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ;
24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une même zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ;
25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations.
Les licences sont délivrées par décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le cas échéant, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, le nombre maximal de licences susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande de licence ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les licences de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment :
Chaque licence peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Un navire détenteur d'une licence doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à la licence.
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :
― d'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ;
― d'interdiction de certaines espèces ;
― de déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ;
La délivrance d'une licence peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton.
Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
La licence peut être retirée sans indemnité par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret ou les prescriptions techniques annexées à la licence n'ont pas été respectées ;
Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à l'île de Clipperton.
Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par décret en date du 29 juin 2010, MM. Duvette (Michel), Laffitte (Michel), Mme Médard (Alice-Anne), MM. Russac (Patrice), Scemama (Bernard), Schmitt (Dominique), Sesboüé (Eric), Sitruk (David) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon
Par décret en date du 29 juin 2010, M. Azéma (Daniel), Mme Bénadon (Danielle), MM. Gérault (Jacques), Ledenvic (Philippe), Lévi (Guy), Moncéré (Bernard), Perdiolat (Laurent) et Raulin (Patrice) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par décret en date du 29 juin 2010, MM. Aubas (Jean-Michel), Bur (Dominique), Crocherie (André), Desclaux (Georges), Duret (Emmanuel), Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Mme Lecomte (Chantal) et M. Marseille (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac, en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'équipement et de l'aménagement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'environnement et de l'énergie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, est nommée :
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontainebleau : Mme Sophie Menant, épouse Battisti, avocate.
Décret du 28 juin 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Michèle Laborde-Barbanègre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo, afin d'exercer les fonctions d'experte senior justice du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 inclus.
Décret du 28 juin 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 mai 2010, pour une durée d'un an.
Décret du 28 juin 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Josée Missika, épouse Grouman, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directrice du département des enquêtes et du contrôle au sein de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, du 1er février 2010 au 31 mai 2010 inclus.
Décret du 28 juin 2010 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, il est mis fin, à compter du 6 mai 2010, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Graboy-Grobesco (Alexandre), maître de conférences en service détaché.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, Mlle LAMY (Christine, Yvonne, Sylvie, Martine) est nommée notaire à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle LECOEUR (Martine, Marie, Odile), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de l'article R.
145-24 les ordonnances prises en application des articles L.
145-20 et fixant une période d'exécution pour une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien.
M. BEMAT (Mohamed, Abdoul, Samad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Le retrait de M. VERGOZ (Philippe, Marie, Guy, Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle TROTEL (Soizick, Denise, Marie-Louise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. TROTEL (Christian, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, Soizick TROTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle François CARRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL François CARRE, notaire.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié comme suit :
Mme Fannie HATT, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
« 6 septembre 2010 :
Mme Fannie HATT, épouse de PAU SEGRELL, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco - M. Serman (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Romain Serman, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Pierre-François Mourier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. Sterbik (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Alain Sterbik, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Alain Ferré, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'une consule générale de France à Séville - Mme Elston (Pierrette)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Pierrette Elston, secrétaire des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Séville, en remplacement de M. Jean-Louis Sabatié, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances.
M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur général au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.
M. Romuald Gilet, administrateur civil à la direction du budget.
M. Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor.
M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor.
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
M. Patrice Forget.
M. Gérard Lancner.
M. Patrick Lucas.
M. Thierry Masquelier.
M. Jacques de Peretti.
M. Philippe de Robert.
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L.
145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R.
145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole ou des organismes assureurs intéressés.
Dans les cas prévus au 2° des articles L.
145-2, les conditions dans lesquelles a lieu, le cas échéant, la publication sont déterminées par la juridiction.
A défaut, les dispositions du précédent alinéa sont applicables.
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la section des assurances sociales, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.
Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Thibaut Fabre, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Ludovic FAVRE, maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
En cette qualité, M. Ludovic FAVRE, sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Régis CHAMAILLARD, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale au Blanc.
En cette qualité, M. Régis CHAMAILLARD sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Claire LESCURE, maréchale des logis-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Bordeaux.
En cette qualité, Mme Claire LESCURE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, M. Claude Bard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'inspection générale des services à Paris (75), PP/IGS, est nommé chef de l'inspection générale des services à Paris (75), PP/IGS, à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 15 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Marie-Antoinette SOLER-KERRIEN en remplacement de M. Philippe BODET.
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Yves AMEILBONNE, en remplacement de M. Carlos DA SILVA.
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Joël LACHEVRE en remplacement de M. Jean-Pierre THERRY.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Bonaccorsi (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Bonaccorsi (François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2010, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 28 juin 2010 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
Les administrateurs principaux :
Mévélec (Eric, Olivier).
Massa (Charles-André).
Au grade d'administrateur principal
Les administrateurs de 1re classe :
Denis (Laurence, Jeanne).
Quitot (Jean-Philippe, Antoine).
Siret (Kristell, Jeanne, Michelle).
Paillard (Florence, Michèle, Claude).
Duron (Sophie-Dorothée, Marthe, Jacqueline).
L'administrateur de 1re classe Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Les administrateurs de 2e classe :
Harel (David).
Serna (Matthieu, Henri-Jean).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
L'officier en chef de 2e classe Gaillard (Régis, Emile).
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Les officiers principaux :
Lerique (Paul, Antoine, Lucien).
Verdier (Jean-Bastien, Michel).
Au grade d'officier principal
Les officiers de 1re classe :
Merit (Christophe, Pierre, Denis).
Sonnefraud (Christophe, Raymond, Marie).
Renaud (Nicolas, Marie, Denis).
Lamothe (Jean-Marc).
Au grade d'officier de 1re classe
Les officiers de 2e classe :
Garziano (Stéphane).
Cevaër (Jean-Marc).
Raffray (Fabien, Alain, Eric).
Au grade d'officier de 2e classe
Legathe (Maxime, Jean, André).
Davy (Ronan, Ghislain).
Blanchard (Yoann, Gérard, Claude).
Lopez (Sébastien, Nicolas).
Génicot (Alex, Sébastien).
Lavigne (Damien, Roger, Eugène).
Hugot (Clément, Martin, Germain).
Arrêté du 29 mars 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 29 mars 2010, Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France - centre de Lyon, en remplacement de M. Bertrand DESCHODT, agent comptable principal.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination et détachement (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 18 juin 2010, M. Jean-Marc LANDELLE, attaché principal de 2e classe de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 21 juin 2010.
M. Jean-Marc LANDELLE est détaché dans cet emploi à compter du 21 juin 2010 pour une période de cinq ans.
761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2010, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur des services vétérinaires de La Réunion, à compter du 19 juillet 2010, en remplacement de M. Arnaud MARTRENCHAR, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières
En application des articles L.
133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 16 avril 2010.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières.
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi portant création d'un établissement public de formation professionnelle
Proclamation du vote
Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;
Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Il est créé un établissement public de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du conseil régional de la Guadeloupe.
L'établissement public mentionné à l'article 1er est chargé d'exercer des missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.
A ce titre :
― il met en œuvre des missions relevant de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle ;
― il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
― il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations en particulier certifiantes ;
― il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement ;
― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation des formateurs au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle ;
― il met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe ;
― il exerce toute activité complémentaire des activités susmentionnées.
Sont toutefois exclues les missions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la région elle-même.
Les statuts de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont adoptés par délibération du conseil régional intervenant dans le domaine réglementaire.
Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions.
L'établissement public mentionné à l'article 1er est administré par un conseil d'administration.
Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil d'administration.
L'établissement public est dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er est composé :
Du président du conseil régional de Guadeloupe ;
De conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
De membres des chambres de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d'agriculture désignés respectivement par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat et le président de la chambre d'agriculture ;
De représentants du conseil économique et social régional ;
Les conseillers régionaux sont majoritaires au sein du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement et un représentant du personnel assistant au conseil d'aministration avec voix consultative.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour déterminer la politique et conduire les activités de l'établissement public, approuver son budget et en contrôler l'exécution.
Le directeur général de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.
L'établissement public mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur l'activité de l'établissement public.
Sa composition est fixée par la délibération relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle.
Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er.
Les ressources de l'établissement public mentionné à l'article 1er peuvent comprendre :
Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés.
Les produits des contrats et des conventions.
Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit.
Le produits des cessions et participations.
Les revenus des biens meubles et immeubles.
Les dons et legs.
Le produit financier des résultats du placement de ses fonds.
Le produit des aliénations.
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public mentionné à l'article 1er est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et à l'article L.
1224-3 du code du travail, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont régis par le code du travail.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région.
Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
Vu la délibération n° 2010-166 du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
Il est créé un établissement public administratif régional à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « Guadeloupe Formation », dont l'activité s'étend à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Son siège est situé à Petit-Bourg (Guadeloupe).
Guadeloupe Formation est chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.
― il met en œuvre des missions relevant de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle définies par le conseil régional de la Guadeloupe ;
Pour ce faire, il peut recourir à d'autres organismes de formation ;
― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation de formateurs à son bénéfice et au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle ;
― il exerce toute activité complémentaire de ses missions.
L'établissement public administratif régional applique les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics.
L'établissement public administratif régional est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration et le directeur général sont assistés en matière pédagogique par un conseil consultatif de perfectionnement.
Le conseil régional de la Guadeloupe assure la tutelle de l'établissement public, notamment sur les plans pédagogique, administratif et financier.
Le conseil d'administration comprend :
Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
Six conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par son président ;
Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par son président ;
Un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par son président ;
Un membre de la chambre d'agriculture désigné par son président ;
Deux représentants du conseil économique et social régional.
Le directeur général et un représentant du personnel assistent avec voix consultative au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés au titre du mandat qu'ils assument.
Ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat, à la cessation de leurs fonctions ou sur décision des autorités qui les ont désignés.
En cas de vacance, il est pourvu dans un délai de trois mois au remplacement des membres du conseil d'administration dans les mêmes conditions que pour leur nomination.
Un suppléant de chaque membre du conseil d'administration est désigné dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération ou indemnité.
A la demande du président ou de la majorité de ses membres, le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
Le directeur général assure le secrétariat du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande d'au moins la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
Il est transmis aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans le délai de huit jours après la réunion infructueuse.
Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
En cas d'urgence ou de force majeure appréciée par le président, le délai de convocation du conseil d'administration est réduit à trois jours francs.
Les membres du conseil d'administration peuvent valablement se faire représenter par leurs suppléants ou un autre administrateur, ce dernier ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.
Celui-ci n'est valable que pour une seule séance.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent sont tenues au secret des délibérations.
Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel.
Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil d'administration, il ne peut y prendre part.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de Guadeloupe Formation.
Il arrête notamment :
― le règlement intérieur de l'établissement ;
― les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;
― les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;
― le programme annuel d'activité de l'établissement ;
― le rapport annuel d'activité ;
― le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
― le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;
― les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;
― l'implantation des centres de l'établissement public ;
― les baux et locations d'immeubles ;
― les actions judiciaires et transactions.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication dans un recueil des actes administratifs mis à la disposition du public au même siège.
Contrôle du conseil régional
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal à la région Guadeloupe, la commission permanente du conseil régional n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Direction et services
Les services de l'établissement public administratif régional sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il assure :
La préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
La préparation du budget et son exécution ;
La direction de l'ensemble des services ;
L'établissement des programmes de formation et d'activités de l'établissement ;
La passation de tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Conseil consultatif de perfectionnement
Il est institué un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur les activités de formation de l'établissement public administratif régional.
Il est composé :
Du président du conseil d'administration ;
Du directeur de l'emploi, de l'alternance et de la formation professionnelle de la région Guadeloupe ;
Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
Du directeur régional de Pôle Emploi ou de son représentant ;
Du recteur d'académie de la Guadeloupe ou de son représentant ;
Du délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) ou de son représentant ;
Du directeur du centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation - observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF) de la Guadeloupe ;
De représentants des organismes paritaires collecteurs agréés ;
De représentants des fédérations professionnelles présentes sur le territoire ;
De représentants des syndicats de salariés et d'employeurs présents sur le territoire ;
De représentants des organisations professionnelles des acteurs de la formation professionnelle présents en Guadeloupe ;
D'un représentant des stagiaires en formation dans l'établissement public, désigné selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration arrête la liste des représentants visés aux points 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.
Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration.
Le directeur général peut participer aux séances du conseil consultatif de perfectionnement.
Le conseil consultatif de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration qui en fixe l'ordre du jour.
Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe.
Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.
Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :
Le produit des cessions et participations ;
Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses activités.
Dispositions transitoires et finales
Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.
Le conseil régional de la Guadeloupe pourra procéder par un acte distinct à la dévolution des biens mobiliers et immobiliers à l'établissement public.
Les présents statuts sont transmis au représentant de l'Etat dans la région.
Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2010-71 du 18 mars 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2010, édition électronique, texte n° 61, article 1er :
En ce qui concerne M. Thierry CARDONA :
Au lieu de : « ... service des contrôle à la direction des relations avec les usager...
Lire : « ... service des contrôles à la direction des relations avec les usagers...
En ce qui concerne M. Thomas DAUTIEU :
Au lieu de : « ... direction avec les usagers...
Lire : « ... direction des relations avec les usagers...
En ce qui concerne M. Christophe VIVENT :
Au lieu de : « ... service des contrôle...
Lire : « ... service des contrôles...
Décision n° 2010-477 du 1er juin 2010 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC)
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Néant.
― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) souhaite voir révisés :
Avis n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Avis n° 2010-15 du 15 juin 2010 relatif à un projet de décret portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 42-12 de cette loi qui concilie les principes applicables en matière de procédure collective et ceux qui régissent la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.
Le conseil approuve dans son ensemble le projet de décret qui actualise et clarifie la procédure de saisine lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, un tribunal envisage la cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle.
Il est notamment favorable aux dispositions qui mentionnent expressément que le conseil doit être saisi avant que le tribunal ne se prononce sur les offres de reprise, comme à celles qui prévoient que le procureur de la République doit lui adresser l'ensemble des offres de reprise ainsi que le jugement du tribunal statuant sur la cession et un certificat du greffe de la cour d'appel attestant de l'absence de recours ou indiquant la date d'un recours éventuel.
Il est en effet indispensable que le conseil dispose d'informations sur les suites de la procédure.
En ce qui concerne l'absence, dans le projet de décret, de disposition relative à la transmission au conseil des projets de contrat de location-gérance, la circulaire du 27 septembre 1989 relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui devra faire l'objet d'une actualisation, pourrait utilement prévoir que les procureurs de la République veillent à transmettre au conseil ces projets lorsqu'ils ont été adressés à l'administrateur judiciaire.
S'agissant des modalités d'application dans le temps du nouveau décret et des mesures transitoires, le conseil propose également que la circulaire précise, dans les cas de saisines qui resteraient régies par le décret du 2 septembre 1994, que les dispositions de ce texte relatives aux délais dans lesquels le conseil doit rendre son avis ne sont pas applicables et que l'avis doit être rendu dans un délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
Les bandes de fréquences attribuées aux installations radioélectriques des services d'amateur et les conditions techniques d'utilisation de ces bandes sont fixées dans l'annexe 1 de la présente décision.
Les classes d'émissions autorisées en fonction des classes de certificats d'opérateur sont précisées dans l'annexe 2 de la présente décision.
La manœuvre des installations radioélectriques des services d'amateur en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.
L'utilisateur d'une installation radioélectrique des services d'amateur doit :
a) Etre titulaire d'un certificat d'opérateur et d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur ;
b) Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur, d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
c) Notifier à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de deux mois, la nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;
d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
e) Utiliser ses installations avec son indicatif personnel dans le cadre de la réglementation ;
f) S'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
g) Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émissions de son installation ;
h) Ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
i) Ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours ;
j) Ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission, pour un usage personnel ou pour un groupe restreint ;
k) Utiliser une installation radioélectrique des services d'amateur conforme aux exigences essentielles ou aux caractéristiques techniques précisées dans l'annexe 3 de la présente décision si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d'installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur, soit d'équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été modifiées par l'utilisateur.
Les constructions personnelles sont exclues du champ d'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 susvisé.
Les installations radioélectriques des services d'amateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
L'installation et l'exploitation d'installations radioélectriques des services d'amateur à bord d'un aéronef ne sont pas autorisées.
Toute utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur hors du champ de l'article 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente.
Sauf en cas de catastrophe, les installations radioélectriques des services d'amateur ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours.
Les radioamateurs bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques, formant un ensemble autonome installé sur le même site.
Les émissions d'une station répétitrice établie au domicile déclaré d'un opérateur des services d'amateur sont identifiées par l'indicatif personnel attribué à l'opérateur.
Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique attribué par le ministre chargé des communications électroniques.
Les conditions particulières d'utilisation des stations répétitrices sont précisées dans l'annexe 3 de la présente décision.
Les opérateurs titulaires d'un certificat de classe 3 ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 4 de la présente décision.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et en cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, les opérateurs des services d'amateur se conforment, en ce qui concerne leurs installations, aux instructions des autorités judiciaires, militaires, de police ainsi qu'à celles de l'autorité de régulation chargée des communications électroniques.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.
La décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs, est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
BANDES DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES AUX INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
DES SERVICES D'AMATEUR ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE CES BANDES
BANDES DE FRÉQUENCES
définie par l'UIT
CLASSES
de certificats d'opérateur
PUISSANCE
maximale (G)
kHz
Classes 1 et 2
Non attribuée
GHz
(A) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire, tel que défini dans l'article 5.25 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(B) Bande attribuée aux services d'amateur, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, selon le principe de l'égalité des droits, tel que défini dans l'article 4.8 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(C) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service secondaire, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires, tel que défini dans l'article 5.26 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(D) En application des dispositions de l'article 5.67A du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en régions 1 et 2, la puissance rayonnée maximale des stations du service d'amateur utilisant des fréquences dans la bande de fréquences 135,7-137,8 kHz ne doit pas dépasser 1 W (puissance isotrope rayonnée équivalente).
(E) En région 1, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte aux services d'amateur, sous le régime de l'article 4.4 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Cette dérogation, accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à titre précaire et révocable, s'applique dans des zones géographiques limitées et aux conditions particulières suivantes : l'utilisation est autorisée en stations fixes et portables aux titulaires de certificats d'opérateur radioamateur des classes 1 et 2.
Les classes d'émissions autorisées aux radioamateurs sont utilisables dans cette bande de fréquences.
L'installation de stations répétitrices sur cette bande de fréquences n'est pas autorisée.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 5 W : l'Ain (sauf l'arrondissement de Bourg-en-Bresse), l'Aisne, l'Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l'Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l'Aube, l'Aveyron (uniquement l'arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d'Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l'Isère (uniquement l'arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute-Loire (sauf l'arrondissement d'Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l'arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l'arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l'arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l'Yonne.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 100 W : les Côtes-d'Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, La Réunion.
Les titulaires d'autorisation individuelle délivrée avant le 13 mars 1998 (date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision n° 97-452 de l'Autorité en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs) conservent à titre personnel l'usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l'adresse notifiée.
En cas de changement d'adresse, les dispositions de la présente décision s'appliquent au titulaire.
Le fonctionnement d'une installation radioélectrique des services d'amateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être interrompu sur simple demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas de brouillage notamment.
La liste des zones géographiques ouvertes au trafic radioamateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être modifiée sans délai à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(F) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire.
Cependant, en application des dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, la bande de fréquences 10,45-10,5 GHz est attribuée au service de radiolocalisation, à titre primaire.
Les installations radioélectriques des services d'amateur ne doivent donc pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères du service de radiolocalisation.
(G) La puissance maximale correspond à la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM 326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).
En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
CLASSES D'ÉMISSIONS AUTORISÉES
EN FONCTION DES CLASSES DE CERTIFICATS D'OPÉRATEUR
CLASSES DE CERTIFICATS D'OPÉRATEUR
CLASSES D'ÉMISSIONS
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES À RESPECTER
LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOÉLECTRIQUE DES SERVICES D'AMATEUR
Stabilité des émetteurs :
La fréquence émise doit être connue et repérée avec une précision de ± 1 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, ou de ± 1.10-4 pour les fréquences supérieures à 30 MHz.
La précision sera au moins équivalente pour les fréquences supérieures à 1 260 MHz, selon l'état de la technique du moment.
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive en fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue.
En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.
Bande occupée :
Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations radioélectriques des services d'amateur, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable.
Dans ce but, pour toutes les modulations, l'excursion de fréquence ne doit pas dépasser ± 3 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, et ± 7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz.
La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée.
Rayonnements non essentiels :
Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, est :
― d'au moins ― 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 W ;
― d'au moins ― 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 W.
Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en « V » d'impédance de 50 Ohms, ne doivent pas dépasser :
― 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 MHz et 0,5 MHz ;
Pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.
Transmissions de signaux par stations répétitrices de toutes natures :
Les stations répétitrices de toutes natures sont soumises aux conditions complémentaires suivantes.
Les transmissions se font uniquement dans les classes d'émissions autorisées par la présente décision.
Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs à toutes les étapes de la transmission.
Les stations répétitrices doivent transmettre leur indicatif en début et fin de transmission.
Les dispositions des protocoles ou logiciels informatiques utilisés doivent être conformes à la présente décision.
Un dispositif d'arrêt d'urgence de toute station automatique doit être prévu.
Les émissions de balises de fréquences sont effectuées dans les classes d'émissions A1A, F1A ou F2A.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES D'UTILISATION
DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES SERVICES D'AMATEUR
Conditions générales d'utilisation
Pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2 de la présente décision, toute période de transmission de signaux doit être identifiée par l'indicatif personnel d'appel de l'opérateur.
Les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception, est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations ou déclarations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
L'utilisateur d'un indicatif d'appel des services d'amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic les renseignements relatifs à l'activité de son installation : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appels des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission.
Le journal de trafic doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle.
Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.
Le journal de trafic doit être soit à pages numérotées et non détachables, soit tenu à jour informatiquement, ou par d'autres procédés adaptés pour les handicapés ou les non-voyants.
Conditions particulières d'utilisation
L'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur de radio-clubs est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles.
Les installations de radio-clubs sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l'indicatif d'appel du radio-club.
Le radio-club peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif d'appel, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux différentes classes de certificats d'opérateur, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel.
Un opérateur de classe 3 ne peut pas être responsable des installations radioélectriques des services d'amateur d'un radio-club.
Le journal de trafic du radio-club indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d'utilisation.
Il est contresigné par le responsable des installations radioélectriques des services d'amateur du radio-club.
L'exploitation d'une station répétitrice ou d'une balise de fréquence doit être compatible avec les conditions particulières d'exploitation de la bande et des installations déjà existantes sur le site.
En cas de brouillages persistants, des mesures appropriées proposées par l'Agence nationale des fréquences peuvent être imposées à la station responsable du brouillage.
Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes à la réglementation internationale applicable, à la présente décision et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices sont publiés dans l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés prévu à l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur.
Pour les classes 1 et 2, des émissions expérimentales et temporaires, dans d'autres classes d'émissions, peuvent être effectuées sous réserve de présenter à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une demande d'autorisation personnelle, et de transmettre à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.
La désignation des émissions est définie à l'article 2.7 et à l'Appendice 1 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Les opérateurs de classe 2 ne sont pas autorisés à utiliser les classes d'émissions marquées d'un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.
La classe d'émission G1F est autorisée uniquement dans les bandes de fréquences supérieures à 430 MHz.
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance de leur président prise en application des articles L.
145-20 devenue définitive ou réformée par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou central concerné pour l'ordre des pharmaciens et par les conseils régionaux ou interrégionaux pour les autres ordres.
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales du conseil national sont recouvrés par le conseil national.
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional, interrégional ou central ou le conseil national de l'ordre doit mettre en œuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Avis n° 2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article L.
49 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
― Cadre de la saisine de l'Autorité
En application des dispositions de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'Autorité est saisie par le ministre chargé de l'industrie d'une demande d'avis sur le projet de décret portant application de l'article L.
49 du CPCE.
Dans un premier temps, l'article L.
49 du CPCE, issu de l'article 27 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, prévoit deux obligations d'information et de publicité préalable pour les opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public :
1. une obligation applicable au maître d'ouvrage de l'opération de travaux d'information de la collectivité ou du groupement désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique ou, à défaut, du Préfet de région ;
2. une obligation applicable au destinataire de l'information d'assurer la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales concernées, de leurs groupements et des opérateurs de communications électroniques.
Sont soumis aux obligations d'information et de publicité prévues par l'article L.
49, dès lors qu'ils ont d'une longueur significative :
― les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
― les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ;
― les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.
Dans un second temps, l'article L.
49 dispose que, pour ces travaux, sur demande motivée d'une collectivité, d'un groupement de collectivités ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées, les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par le demandeur ou pour son compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques pour le demandeur, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
Sauf en cas d'accord sur un mode de prise en charge différent, la collectivité ou l'opérateur demandeur prend en charge les coûts supplémentaires nécessaires à la réalisation de ses propres infrastructures et supporte, en outre, une part équitable des coûts communs.
Par ailleurs, l'article L.
49 précise que les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin des travaux, la propriété du demandeur.
S'agissant des infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui aérien afin de lui permettre l'accroche de ses câbles de communications électroniques.
Enfin, l'article L.
49 prévoit la conclusion d'une convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur afin de définir les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisations de ces infrastructures.
Le projet de décret
Le dernier alinéa de l'article L.
49 prévoit qu'un décret détermine les modalités de son application, notamment la longueur significative des opérations de travaux soumises aux obligations de cet article, le délai dans lequel doit intervenir la demande de la collectivité ou de l'opérateur à l'égard du maître d'ouvrage de l'opération de travaux initiale ainsi que la quote-part des coûts communs supportés par le demandeur.
Le projet de décret envisage d'insérer les articles R.
20-54-4 dans la partie réglementaire du CPCE.
Les observations de l'Autorité portent sur ce projet de décret.
― Observations sur le projet de décret
Sur l'article 2 du projet de décret relatif
à la définition d'une longueur significative
Les dispositions envisagées par le projet de décret :
L'article 2 du projet de décret précise la longueur minimale d'une opération de travaux donnant lieu à information et à publicité en application de l'article L.
Cette précision permet de circonscrire les obligations posées aux seuls travaux d'une certaine ampleur, en excluant notamment les raccordements individuels.
L'article 2 du projet de décret fixe ainsi « la longueur minimale » des opérations de travaux mentionnée à l'article L.
49 du CPCE à :
― 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les zones de population agglomérée des communes ;
― 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors de ces zones.
Sur la pertinence d'un découpage en fonction de zones :
L'Autorité est favorable au principe d'une appréciation distincte de la « longueur minimale » au regard d'un critère de densité de la population.
En effet, l'Autorité estime pertinent d'opérer un découpage entre les zones dites « urbanisées » et les zones dites « rurales » pour déclencher le dispositif prévu à l'article L.
Dans ces deux types de zones, l'opportunité pour une collectivité ou un opérateur de communications électroniques de profiter de travaux réalisés sur le domaine public pour déployer un réseau de communications électroniques s'apprécie différemment : en zones à forte densité, il s'agira, pour l'essentiel, d'installer des infrastructures pour assurer la desserte de réseaux très haut débit vers l'utilisateur final.
En revanche, dans les autres zones, il s'agira, le plus souvent, de déploiements de réseaux de collecte, impliquant des opérations de travaux sur des longueurs de réseaux nécessairement plus grandes.
L'Autorité attire néanmoins l'attention sur le choix des critères de découpage opéré par le projet de décret, selon que les travaux se situent en « zone de population agglomérée » ou « en dehors de ces zones ».
L'exposé des motifs précise que la notion de « zone de population agglomérée » doit être comprise au sens de la définition des unités urbaines de l'INSEE.
Or, la définition de l'INSEE ne fait plus expressément référence à la notion de « zone de population agglomérée » mais se fonde sur celle de continuité du tissu bâti.
Ainsi, l'INSEE précise que « la notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants » (site internet de l'INSEE).
L'Autorité estime donc préférable que le découpage des zones se fonde sur le critère de la continuité du tissu bâti, critère pris en compte dans la définition actuelle de l'unité urbaine de l'INSEE.
Sur les seuils proposés par le projet de décret :
La détermination du seuil de la « longueur significative » permet d'exonérer les déploiements d'ampleur limitée du respect des obligations d'information et de mutualisation des opérations de travaux envisagées par l'article L.
Il convient donc de définir des seuils raisonnables pour, d'une part, assurer la pleine effectivité des dispositions de l'article L.
49, et, d'autre part, ne pas entraver le déploiement des réseaux en raison de contraintes procédurales inadaptées.
S'agissant spécifiquement des « zones de population agglomérée des communes », il s'agit de ne pas compliquer ou retarder inutilement les petites opérations de voirie, pour lesquelles la mutualisation des travaux n'apporterait qu'un avantage marginal au demandeur.
En effet, le nombre d'interventions sur des petites distances est particulièrement significatif (de l'ordre de 50 000 opérations par an de dévoiement et d'extension de réseau effectuées par France Télécom).
Un seuil trop faible pourrait ainsi conduire à engorger le dispositif et à ralentir de façon importante la réalisation des travaux des opérateurs.
Or, le choix d'une longueur significative minimale de 150 mètres tend à inclure des travaux de petite envergure qui ont souvent besoin d'être conduits rapidement pour assurer la continuité du service.
Le choix d'une longueur minimale de 250 mètres permettrait d'exclure plus de 90 % de ces petites opérations et apparaît donc plus pertinent.
Au surplus, l'Autorité note qu'avec le seuil de 250 mètres, les opérations mineures situées en adduction, qui ne sont pas souvent compatibles avec les délais mentionnés, échappent à l'application de l'article L.
En revanche, s'agissant du seuil envisagé par le projet de décret concernant les zones non urbanisées, l'Autorité estime que le seuil de 1 000 mètres est pertinent.
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur l'application du critère du nombre de mètres linéaires permettant de définir la « longueur significative » s'agissant de travaux réalisés sur des infrastructures aériennes.
Si l'unité du mètre linéaire semble être la plus adaptée pour les travaux d'infrastructures souterraines, elle mérite d'être précisée pour les travaux portant sur des appuis aériens.
En effet, le remplacement ou le renforcement d'appuis aériens peut s'opérer de manière discontinue sur un même tronçon de réseau.
Ainsi, un opérateur peut ne remplacer qu'une fraction de ses appuis aériens sur une longue liaison.
Il conviendrait de préciser si le fait que les travaux ne concernent que certains appuis a une incidence sur l'application des obligations envisagées par l'article L.
Sur l'article 3 du projet de décret
relatif au délai de la demande
Le projet de décret prévoit que le demandeur dispose d'un délai de six semaines pour formuler sa demande auprès du maître d'ouvrage de l'opération à compter de la publicité réalisée par la collectivité concernée ou le représentant de l'Etat.
L'Autorité estime qu'il serait préjudiciable que les obligations posées par l'article L.
49 conduisent à ralentir de manière sensible l'exécution de travaux de déploiement de nouveaux réseaux.
A cet égard, l'Autorité estime que le délai de six semaines prévu par le décret est pertinent.
relatif à la répartition des coûts
Le quatrième article du projet de décret dispose que, sauf convention dérogatoire, « les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :
Si la rédaction envisagée ne soulève pas de remarque particulière concernant le partage des coûts communs des infrastructures de surface ou souterraines, l'Autorité entend formuler des observations concernant l'application des principes pour les réseaux aériens.
Sur l'éligibilité des travaux de renforcement d'appuis aériens :
A titre liminaire, l'Autorité s'interroge sur la portée de l'article L.
49 et de son décret d'application concernant les travaux de renforcement des appuis aériens.
En effet, le premier alinéa de l'article L.
49 dispose qu'est soumis à différentes obligations, « le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux [...]
Si cette rédaction indique que les travaux de renforcement des appuis aériens sont inclus dans le champ d'application de l'article, la description précise des travaux concernés pour les réseaux aériens semble écarter cette hypothèse, dans la mesure où elle dispose : « lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ».
Concernant les réseaux aériens, cette précision est pourtant très importante.
En effet, une partie significative des travaux sur les réseaux aériens nécessaires au déploiement de nouveaux réseaux se limite au renforcement des appuis existants par la mise en place de « béquilles » ou de « contreforts ».
Ainsi, l'Autorité suggère de préciser que ces travaux de renforcement sont effectivement éligibles au dispositif prévu par l'article L.
Sur le périmètre des coûts communs pour les réseaux aériens :
L'hypothèse de l'inclusion des travaux de renforcement des appuis aériens dans le champ d'application de l'article L.
49 appelle à des précisions complémentaires concernant le périmètre des coûts communs.
Il convient en effet de préciser les travaux qui font l'objet d'un cofinancement entre le maître d'ouvrage et le demandeur.
A ce titre, l'Autorité propose que, dans ces coûts communs, il soit également indiqué les cas de renforcement d'appuis (pose de contreforts par exemple), dès lors que le 6e alinéa de l'article L.
49 fait référence au « dimensionnement des appuis », qui semble inclure le renforcement.
Dans cette hypothèse, l'ensemble de l'appui aérien (le poteau existant et le contrefort) est susceptible de faire partie des coûts communs.
Par ailleurs, le projet de décret inclut dans les coûts communs des réseaux aériens « les coûts de fourniture et de pose », sans préciser s'il s'agit de la fourniture et de la pose des poteaux ou de leurs contreforts, des traverses ou des câbles.
L'Autorité estime qu'il conviendrait de clarifier les éléments de réseaux qui ont vocation à être utilisés conjointement par le maître d'ouvrage et le demandeur et qui s'inscrivent dès lors dans le périmètre des coûts communs.
Aussi, l'Autorité propose que le projet de décret liste de manière exhaustive l'ensemble des coûts communs qu'il s'agisse d'infrastructures souterraines ou aériennes.
Sur le partage des coûts au regard de la régulation asymétrique de l'ARCEP :
A la lecture du projet de décret, l'Autorité constate que le partage des coûts communs tel que prévu dans le texte ne s'applique pas dès lors qu'une convention conclue entre le maître d'ouvrage et le demandeur en décide autrement.
Cette précision semble tout à fait pertinente pour permettre aux acteurs concernés de trouver librement des accords répondant à leurs contraintes respectives.
L'Autorité attire néanmoins l'attention sur le fait que, dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose, notamment au titre des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, elle pourrait éventuellement imposer à un opérateur disposant d'une influence significative une obligation de partage de l'usage des ses appuis aériens.
Les modalités techniques, juridiques et tarifaires d'une telle obligation relèveraient de l'appréciation de l'Autorité au regard du but poursuivi et de l'analyse des risques concurrentiels identifiés.
Dès lors, afin de préserver l'effectivité de la régulation que l'Autorité est susceptible de mettre en place, le décret pourrait expressément prévoir que la dérogation contractuelle à la règle de partage des coûts communs peut notamment résulter de la régulation sectorielle.
Ainsi, dans le cadre de la révision anticipée du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (dit « marché 4 »), l'Autorité examinera la situation concurrentielle des infrastructures de génie civil aériennes susceptibles d'être mobilisées pour le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique.
C'est pourquoi il serait préférable que les règles de calcul relatives au partage des coûts ne préjugent pas des modalités d'une éventuelle régulation sectorielle des infrastructures concernées.
A cet effet, l'Autorité propose de modifier le début de l'article 4 du projet de décret comme suit : « Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L.
49 en décide autrement et sous réserve des décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application du code des postes et des communications électroniques, les coûts communs...
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article 12 de la directive cadre n° 2002/21/CE modifiée par la directive n° 2009/140/CE adoptée le 17 septembre 2009 et actuellement en cours de transposition, prévoit que les autorités réglementaires nationales peuvent imposer le partage des éléments de réseaux et des ressources associées, notamment le génie civil aérien (poteaux et pylônes), ainsi que le partage des coûts de certains éléments de réseaux, entre les immeubles et le point de mutualisation.
L'article 12 prévoit également que les Etats membres peuvent prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics.
Ainsi, l'Autorité se félicite que le dispositif prévu par le projet de décret portant application de l'article L.
49 du CPCE réponde aux objectifs et aux conditions fixés par l'article 12 de la directive.
― Conclusion
Sous réserve des observations formulées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret portant application de l'article L.
Le présent avis sera transmis au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-040 du 25 juin 2010
La société Lil Managers Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'agrément délivré porte le numéro 0014-PS-2010-06-25.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.friendbet.fr
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société Lil Managers Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Lil Managers Limited ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43 ».
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément.
L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision.
Il est renouvelable et incessible.
La présente décision sera notifiée à la société Lil Managers Limited et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société REEL MALTA LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'agrément délivré porte le numéro 0006-PO-2010-06-25.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques devant être pris en application du IV de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le décret à paraître.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.pokerstars.fr
La société REEL MALTA LIMITED déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société REEL MALTA LIMITED ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société Electraworks (France) est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
― paris à cote fixe ;
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.partybets.fr et www.gamebookers.fr
La société Electraworks (France) déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Electraworks (France) ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société Electraworks (France) et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société ELECTRAWORKS (France) est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.partypoker.fr, www.acfpoker.fr et www.luckyjeux.fr
La société ILIAD GAMING est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.chilipoker.fr
La société ILIAD GAMING déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société ILIAD GAMING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société PARTOUCHE GAMING SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.partouche.fr
La société PARTOUCHE GAMING SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société PARTOUCHE GAMING SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société PARTOUCHE GAMING SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacances d'emplois de directeurs régionaux adjoints de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Les emplois de directeurs régionaux adjoints suivants sont à pourvoir dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
― responsable du pôle politique du travail ;
― responsable du pôle entreprises, emploi et économie ;
― responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
― responsable de l'unité territoriale de Paris ;
― responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne ;
― responsable de l'unité territoriale des Yvelines ;
― responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
― responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
― responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis ;
― responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne ;
― responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise ;
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la Direccte, à l'adresse suivante :
― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs), télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'INSEE au titre de l'année 2010 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
Nombre de postes offerts : 8.
Nature des emplois offerts : gestionnaire de fichiers ou de répertoires, gestionnaire d'enquêtes, gestionnaire administratif.
1 poste à la direction régionale d'Aquitaine à Bordeaux ;
1 poste à la direction régionale du Centre à Orléans ;
1 poste à la direction régionale de Haute-Normandie à Rouen ;
1 poste à la direction régionale de Midi-Pyrénées à Toulouse ;
1 poste à la direction régionale du Nord-Pas-de-Calais à Lille ;
1 poste à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille :
2 postes à la direction régionale de Rhône-Alpes à Lyon.
Conditions d'inscription :
Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.
Les candidats doivent à ce titre :
― être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
― jouir de leurs droits civiques ;
― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
― se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Etre âgés de 16 à 25 ans révolus au 1er janvier 2010.
Etre sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI (sortie de collège avant la troisième), V bis (sortie de troisième, niveau BEPC) ou V (CAP ou BEP).
Procédure d'inscription :
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès de l'agence Pôle Emploi de leur domicile.
Ils devront également déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence Pôle Emploi de leur domicile au plus tard le 10 août 2010.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale de Pôle emploi du lieu de domicile du candidat ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « pacte »).
Constitution du dossier de candidature :
Le dossier de candidature comprend :
La fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de Pôle Emploi ou sur le site internet de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
― un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Organisation du recrutement :
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l'audition.
Les auditions auront lieu dans la ville où le poste est ouvert.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction civique.
Le contrat de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Le contrat est d'une durée de un à deux ans et comprend une période d'essai de deux mois.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs de l'INSEE.
Avis portant ouverture d'un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 a ouvert au titre de l'année 2010 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mercredi 13 octobre 2010 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du jeudi 14 octobre 2010 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010 est de 26.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine).
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23cm x 33cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile bureau du management et des concours, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08) au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr ― onglet : A votre service ― métiers et concours ― calendriers des concours ― sécurité civile ― calendrier 2010, au plus tard le lundi 6 septembre 2010.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 6 septembre 2010) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 septembre 2010).
Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Avis portant ouverture d'un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 a ouvert au titre de l'année 2010 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mardi 19 octobre 2010 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du mercredi 20 octobre 2010 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010 est de 6.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr onglet : A votre service.
― Métiers et concours.
― Calendriers des concours.
― Sécurité civile.
― Calendrier 2010, au plus tard le lundi 6 septembre 2010.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2010 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2010 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Listes des candidats admis par ordre de mérite
Cycle long
Christophe BENOIT.
Christèle BONNET.
Maryline DESISSERT.
Gaëlle AUBERT.
François PINCHON.
Véronique GENSUL.
Emmanuelle FEVE.
Véronique VIGERIE.
Delphine VIGILANT.
Serge BREAL.
Marie-Estelle HARDY.
Nathalie MARCHAND.
Sophie BRUEL.
Sylvie CELERIER.
Irène RALAIMIADANA.
Patricia JEAN-LARUEE.
Annie LA PLANETA.
Annie MARCIN.
Corinne JACQUIER.
Séverine PEDRANT.
Catherine DAVID.
Thierry COULON.
Cycle court
Bertrand TENEZE.
Anne-Cécile BERTHET.
Carine GRUDET.
Jocelyne DEL CAMPO.
Stéphane BERNET.
Elisabeth PERETTI.
Anne-Joëlle MALIDOR.
Amélie COURIAUT.
Bruno MALIDOR.
Dino BELKACEM.
Marie-Laure PECOUT.
Karine CHELIAS.
Carine PAYEN.
Maria-Filomena DUARTE.
Catherine ARDILLER.
Un arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur, Centre Hospitalier, 2, rue boulevard Sully, 78201 Mantes-La-Jolie Cedex.
Un arrêté du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 5 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Cholet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 1, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au de Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au sein du syndicat interhospitalier des hôpitaux de Forbach-Boulay-Saint Avold en charge de la qualité
― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au Centre Hospitalier Marie-Madeleine de FORBCH, en charge du pôle médecine.
Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la Directrice des ressources, humaines centre hospitalier de Marie-Madeleine, 2 rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateurs vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, direction des ressources humaines, service concours, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen (Haute-Normandie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au Centre Hospitalier Hôpitaux de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 ROUEN Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.
Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD à Condé-sur-Noireau (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au Directeur de l'EHPAD, 87, rue de Saint Martin, BP 90, 14110 Condé-sur-Noireau, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Pays-de-la-Loire est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Nantes.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-77-60]) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-85-13]) ou son adjointe Mme Elise Herrmann (elise.herrmann@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-82-06]).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Toulouse.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Lorraine est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Metz.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Franche-Comté est déclaré vacant.
Cet emploi relève du groupe IV.
Le poste est en résidence administrative à Besançon.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Ajaccio.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Châlons-en-Champagne.
Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,208 MWc, localisé Beauvert, 26760 Montéléger.
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Bois de Morval, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire des communes de Mouriez et de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Pied de la Chèvre, 83560 Ginasservis.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 3 : « Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos »
1 siège - Collège électoral A1.
Section 4 : « Atomes et molécules, optique et lasers, plasmas chauds »
1 siège - Collège électoral C.
Section 9 : « Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, acoustique »
Section 22 : « Organisation, expression et évolution des génomes »
Section 24 : « Interactions cellulaires »
Section 26 : « Développement, évolution, reproduction, cellules souches »
1 siège - Collège électoral B1.
Section 29 : « Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés »
Section 31 : « Hommes et milieux : évolution, interactions »
Section 34 : « Langues, langage, discours »
Section 40 : « Politique, pouvoir, organisation »
Commission interdisciplinaire 41 - « Gestion de la recherche »
Commission interdisciplinaire 42 - « Sciences de la communication »
2 sièges - Collège électoral A.
Commission interdisciplinaire 43 - « Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique »
Commission interdisciplinaire 44 - « Cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels »
Commission interdisciplinaire 45 - « Dynamique des systèmes environnementaux, développement durable, santé et société »
Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 PARIS, avant le 24 août 2010 à 18 heures.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Bouchara Recordati, Mylan SAS, Qualimed, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
à compter du 16 octobre 2010
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Bracco Imaging France, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mai et 11 juin 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
de participation
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
Dès réception de la requête d'appel, le secrétariat avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
Il en avise également la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens qui a rendu la décision qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie d'ordonnance en application des dispositions des articles L.
145-20 du présent code, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l'appel.
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la sanction prononcée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 mai et 7 juin 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixé comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Terumo France SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 26 et dimanche 27 juin 2010
Résultats des tirages du Keno des samedi 26 et dimanche 27 juin 2010
Résultats du tirage du Loto du samedi 26 juin 2010
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicilous) attribué à l'organisation de producteurs de la Cotinière dans la zone CIEM VIII est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de l'anchois est donc interdite dans la zone CIEM VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêché dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Cotinière.
Avis de concours pour le recrutement d'assistants spécialisés (H/F)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 9 juin 2010 concernant les concours externe et interne de secrétaire comptable du samedi 4 septembre 2010.
« Les inscriptions sont reçues jusqu'au jeudi 8 juillet 2010 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du vendredi 5 juillet 2010 ».
Avis de concours pour le recrutement d'assistants spécialisés (H/F) réservé aux travailleurs handicapés
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 9 juin 2010 concernant le concours spécial de secrétaire comptable réservé aux travailleurs handicapés du samedi 4 septembre 2010.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des pédicures-podologues, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ou par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires
Modifié par DÉCISION n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
Dans sa décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (NOR : CSCX1522052S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " La fabrication" et "l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er d la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Modifié par LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-729.
Sénat : Proposition de loi n° 595 (2008-2009).
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 318 (2009-2010).
Discussion et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 82, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2390.
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2616.
Discussion le 17 juin 2010 et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 495).
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 10341, deuxième colonne, article 7,à la première phrase du II, au lieu de : « ... l'article 16, », lire : « ... l'article 19, ».
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque
- Arrêté du 4 mars 2008 Art. Annexe
Le plan annexé à l'arrêté du 4 mars 2008 dans sa rédaction initiale sous la dénomination Annexe 3 - point d'entrée - poste 8 est abrogé.
Il est remplacé, sous la même dénomination, par le plan annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque, les mots :
« ― les points suivants figurant sur le plan " Annexe 3 ― point d'entrée ― poste 8 ” en annexe :
― le PK 9, 480 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique PX1 sur VC12 ;
― le PK 10, 330 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique voies des Huttes sur VC12.
Le transfert de la VC12 entre le PK 9, 480 et le PK 10, 330, de la voie dite " voie des Huttes ” entre la VC12 et le PK 10, 499 et des voies R02 et PX1 entre la VC12 et le PK 0, 145 prendra effet à compter de la mise à double sens de circulation de la VC11 qui devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente, les convois autorisés à circuler sur le réseau des voies ferrées portuaires pourront accéder à ces voies pour effectuer des manœuvres entre le faisceau de Grande-Synthe, la voie dite " voie des Huttes ” et les voies R02 et PX1.
sont remplacés par les mots suivants :
― le PK 10, 483 sur la voie dite " voie des Huttes ” ;
― le PK 0, 145 sur les voies R02 et PX1.
Arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SAS Emin Leydier à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SAS Emin Leydier, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun, 01103 Oyonnax, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, au point d'échange de gaz Nord, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier.
La SAS Emin Leydier, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le titre et dans le premier alinéa de l'arrêté du 1er juin 2010 précité, le mot : « Genétouze » est remplacé par les mots : « Petit-Châtaignier ».
Arrêté du 29 juin 2010 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2010 :
― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heures locales) ;
― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Jusqu'au 15 septembre 2010, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2010, et pour chacune des deux périodes suivantes : du 1er juillet au 31 août et du 1er au 15 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2009.
Un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période jusqu'au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre journalier de mouvements au moins égal à 2.
L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L.
110-2 du code de l'aviation civile et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2010.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique.
L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée.
Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de provenance.
Décision du 25 juin 2010 consécutive au débat public relatif au projet d'achèvement de la RN 154 par mise en concession autoroutière en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive
Le principe de l'achèvement de l'aménagement de la RN 154 entre Nonancourt et Allaines, y compris de la section en tronc commun avec la RN 12, par recours à la concession, est retenu.
Les études devront être conduites sur l'ensemble de l'itinéraire, y compris la section en tronc commun avec la RN 12, dans une approche multimodale.
Elles devront permettre de finaliser les choix en matière de contournements d'agglomération et de jonction avec l'autoroute A 10.
Elles devront préciser et justifier le périmètre de la concession, les modalités de tarification envisagées sur les différentes sections de l'itinéraire et les caractéristiques des aménagements retenus, notamment pour tenir compte des aménagements déjà réalisés.
Les modalités de tarification pourront être différenciées selon les sections.
Le périmètre de la concession, la localisation des échangeurs et diffuseurs ainsi que le choix du traitement des itinéraires de substitution devront être explicités au regard, notamment, des options de tarification qui pourront être envisagées.
Les caractéristiques des aménagements retenus seront définies sur la base de comparaison de scénarios.
Il s'agira notamment de justifier et de préciser :
― les modalités de contournement de Nonancourt - Saint-Rémy-sur-Avre, Dreux et Chartres ;
― les modalités de requalification des infrastructures existantes délestées ;
― l'intérêt des aménagements pour les projets de développement locaux ;
― le bilan des aménagements en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
― les modalités prévues de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ;
― les modalités de préservation ou de protection de l'activité agricole prévues pour minimiser les impacts du projet tant en termes de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
― les modalités prévues de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
― les modalités envisagées de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
― les modalités envisagées de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux et transparence hydraulique).
Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de la région Centre, désigné préfet coordonnateur du projet.
Ce comité de suivi associera les services de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants du milieu économique, notamment les agriculteurs, les représentants syndicaux et les associations, notamment de protection de l'environnement.
Le maître d'ouvrage saisira la Commission nationale du débat public en vue de la désignation d'un garant sous l'égide duquel la concertation et l'information du public seront poursuivies.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 juin 2010 consécutive au débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière
Le principe de l'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse selon l'itinéraire RN 126 par mise en concession autoroutière est retenu ; les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront poursuivies en ce sens.
Les études préciseront les caractéristiques propres à la concession, et notamment les modalités de tarification de l'usage de la voie (hypothèses tarifaires, types de péage ou localisation des barrières de péage).
Ces études intégreront les apports du projet à la cohérence des différentes politiques mises en œuvre localement que ce soit en termes de développement économique ou de maîtrise et de structuration de la croissance de l'aire métropolitaine toulousaine.
Ces études seront conduites dans une perspective multimodale, en intégrant notamment les projets de développement du transport ferroviaire.
Ces études devront aussi permettre de justifier et de préciser les caractéristiques du projet au regard de son intérêt pour les territoires concernés et de ses effets potentiels, et notamment :
― la localisation des échangeurs et diffuseurs, qui devra être cohérente avec les politiques de développement local et de maîtrise de l'urbanisation mises en œuvre sur les territoires concernés ;
― les modalités de traitement des parties du réseau destinées à servir d'itinéraires de substitution, en particulier en termes de sécurité ;
― les modalités de préservation des activités agricoles visant à minimiser les impacts du projet tant en termes de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
― les modalités de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
― les modalités de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
― les modalités de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux, transparence hydraulique...)
― les modalités de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ;
― l'évaluation du bilan du projet en termes de gaz à effet de serre.
Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de région, associant les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants du milieu économique, y compris les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations, notamment les associations de protection de l'environnement.
La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-Pyrénées, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007 (1)
La convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger, le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS DE LA COOPÉRATION)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommés les Parties),
CONSTATANT les résultats positifs obtenus par leur coopération dans le cadre de la Convention culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la formation,
CONSCIENTS de la nécessité de poursuivre et d'approfondir le processus de refondation des relations bilatérales lancé par les deux pays en juin 2000 et consacré par la Déclaration d'Alger signée par les deux Présidents de la République en mars 2003,
SOUHAITANT donner à leur coopération bilatérale une nouvelle impulsion dans l'esprit de la Déclaration d'Alger du 2 mars 2003 qui trace les orientations et lignes directrices permettant d'instaurer un « Partenariat d'exception » entre les deux pays ayant vocation à se poser comme modèle de la coopération dans la région et dans les relations internationales,
RAPPELANT l'échange de lettres des 28 et 30 mai 2007 entre les Présidents de la République des deux pays réaffirmant leur volonté commune de donner un contenu opérationnel et concret au « Partenariat d'exception » entre la France et l'Algérie,
DÉSIREUX de poursuivre et de consolider leur coopération dans les domaines scientifique, technique, culturel et éducatif qui vient accompagner et soutenir le programme de réformes engagé en Algérie pour la modernisation et la diversification de l'économie, la mise à niveau du cadre institutionnel et la valorisation du capital humain,
SOUHAITANT l'approfondissement de la coopération existante et son élargissement à de nouveaux domaines tels que la coopération décentralisée, la coopération en matière de sécurité, la valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que l'appui aux médias,
SOULIGNANT l'importance des échanges humains et de la circulation des personnes,
CONVAINCUS que le renforcement de la coopération dans tous ces domaines contribuera également à la compréhension mutuelle et à la consolidation des liens d'amitié entre les deux peuples,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
La présente convention couvrant les domaines cités aux articles 1er à 6 de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986 est renforcée et étendue à de nouveaux champs ; la coopération bilatérale porte notamment sur les domaines suivants :
― l'éducation et l'enseignement du français ;
― l'enseignement supérieur, la coopération universitaire et la recherche ;
― la formation des cadres ;
― la coopération entre les Ministères en charge de la jeunesse et des sports ;
― la santé publique et la protection sociale ;
― la culture et le patrimoine ;
― la bonne gouvernance et la réforme administrative ;
― la justice ;
― la sécurité, la coopération transfrontalière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
― la coopération décentralisée et la mobilité des compétences ;
― l'environnement des affaires, la promotion des investissements, les secteurs productifs ;
― l'environnement et l'efficacité énergétique ;
― l'appui aux médias et à l'information.
Ces différents domaines, qui peuvent faire l'objet en tant que de besoin d'accords particuliers sont explicités ci-après.
Education, enseignement des langues
Dans le cadre des réformes engagées par l'Algérie, les Parties renforcent leur coopération dans le secteur éducatif en développant notamment les projets de formation des personnels d'encadrement et d'enseignement ainsi que d'appui à l'enseignement à distance.
Considérant la place spécifique de la langue arabe en France et de la langue française en Algérie, les Parties s'engagent à favoriser le développement de l'enseignement du français dans le système éducatif français et de l'arabe dans le système éducatif algérien.
Elles prennent les dispositions pour conforter un environnement favorable au développement de l'enseignement de l'arabe et du français.
Une attention prioritaire est portée aux programmes d'appui à la formation initiale et continue des enseignants de français en Algérie, compte tenu notamment de la place du français dans les cursus d'enseignement supérieur.
L'Algérie apporte son concours au développement de l'enseignement de l'arabe en France.
Etablissements scolaires français en Algérie,
et algériens en France
Dans le cadre de la réciprocité, les Parties accordent les facilités nécessaires à l'implantation et à la bonne exécution des missions des centres d'enseignement du français et des établissements scolaires français en Algérie et algériens en France.
Enseignement supérieur, coopération universitaire
et de recherche
Les Parties prennent les initiatives et les dispositions nécessaires pour approfondir la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation technologique, en appui aux réformes engagées par l'Algérie dans ces domaines.
La coopération universitaire, scientifique et technologique comprend :
― l'accueil d'universitaires, de chercheurs, de scientifiques et de techniciens français en Algérie et algériens en France, en liaison avec les organismes scientifiques et autres opérateurs de l'Etat d'accueil dans le cadre de projets de coopération mis en place par les structures des deux pays ;
― la coopération entre structures représentatives des universités et des grandes écoles des deux pays (conférences françaises des présidents d'université et des grandes écoles, conférences algériennes des recteurs...)
― le développement en Algérie de pôles d'excellence algéro-français, grâce à la constitution d'équipes mixtes composées d'universitaires, de chercheurs ou de techniciens ;
― la coopération inter-universitaire et l'association de laboratoires ou d'institutions scientifiques et de recherche des deux pays ;
― les échanges entre universitaires, chercheurs et scientifiques des deux pays dans le cadre de missions, invitations, stages rencontres, séminaires et colloques ;
― la promotion et l'échange de l'information scientifique et technique, la facilitation de publications communes et la collaboration dans le domaine de l'édition scientifique et technique ;
― la poursuite et le développement de projets de recherche en commun, dans le cadre du Comité Mixte d'Evaluation et de Prospective (CMEP) ;
― l'appui à la poursuite du programme boursier bilatéral, avec la mise en place de dispositifs favorisant l'accueil et la formation d'étudiants et stagiaires français en Algérie et algériens en France, ainsi que les échanges d'enseignants ;
― le soutien de la partie française à l'orientation des étudiants désirant poursuivre des études en France (CAMPUS FRANCE), et par la partie algérienne au retour et à l'insertion des étudiants algériens diplômés en France ;
― l'appui, sous la forme d'expertises, à la réalisation du programme d'infrastructures de base ;
― la valorisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
― l'environnement et le développement durable, l'efficacité énergétique, le tourisme et l'aménagement du territoire ;
― toute autre forme de coopération retenue d'un commun accord dans ces domaines.
Formation des cadres
Les interventions françaises visent au renforcement de la formation, dans des structures d'excellence, des cadres, managers et gestionnaires algériens pour le développement de l'économie et de la société algériennes.
Cet appui français à la formation des cadres algériens repose sur la consolidation et le développement des nombreux partenariats universitaires existants ainsi que sur l'accompagnement de l'Algérie dans la mise en place d'un réseau d'établissements supérieurs algériens d'excellence formant les ingénieurs et les cadres dont le pays a besoin par l'établissement d'une coopération étroite entre grandes écoles, écoles d'ingénieurs et instituts de formation spécialisés.
Coopération en matière de santé publique
et de protection sociale
La coopération algéro-française en matière de santé publique civile et militaire et de protection sociale est activement poursuivie, en étroite coopération avec les programmes de formation universitaire et technique qui y sont associés.
Une attention particulière est portée au renforcement des relations et échanges existant entre spécialistes français et algériens.
Les Parties œuvrent à développer :
― des partenariats entre les établissements de santé et notamment avec les centres hospitalo-universitaires ;
― des séjours de courte durée d'équipes médicales françaises spécialisées dans certaines pathologies impliquant des soins de haut niveau, à l'effet de prendre en charge les malades en Algérie et de former parallèlement les équipes médicales algériennes ;
― des formations de courte durée en France pour les praticiens algériens, afin de développer les filières médicales hautement spécialisées ;
― la formation, en Algérie, des personnels dans le domaine de la gestion hospitalière, en accompagnement des réformes mises en œuvre en Algérie.
L'expertise des institutions publiques et privées françaises est mobilisée, afin d'appuyer les programmes de prévention mis en œuvre par le gouvernement algérien notamment, en ce qui concerne la lutte contre le SIDA, échanges facilités par les instances en charge de la coopération.
La coopération dans le domaine social est mise en œuvre à travers notamment :
― la formation des travailleurs sociaux ;
― le jumelage entre établissements sociaux des deux pays ;
― le transfert de l'expertise française en matière de gestion et l'accompagnement des réformes mises en œuvre.
En matière de travail et de sécurité sociale la coopération est développée à travers :
― les méthodes d'enquêtes, d'investigation et d'analyse des opérations de contrôle et l'appui à l'amélioration des capacités techniques en matière de prévention des risques professionnels ;
― la maîtrise des dépenses de santé, l'assurance maladie et le recouvrement des cotisations ;
― la mise à niveau et l'amélioration du fonctionnement de l'Agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM), de la Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC) et de l'Agence nationale pour le soutien de l'emploi des jeunes (ANSEJ).
Coopération dans le domaine culturel
et préservation du patrimoine culturel
Dans le cadre de la réciprocité, les Parties accordent les facilités nécessaires à l'implantation et à la bonne exécution des missions des centres culturels français en Algérie et algériens en France, notamment pour l'organisation d'événements culturels.
Les mesures appropriées sont prises pour développer la coopération dans les domaines de la culture, des arts, du livre et de l'écrit, de la communication radiophonique et télévisuelle, de la cinématographie, de la préservation et de la valorisation du patrimoine et des recherches historiques et archéologiques.
La coopération culturelle comprend, si nécessaire à travers des accords spécifiques :
― la mise en œuvre de programmes de formation et l'échange d'expertise afin de contribuer à la valorisation des biens culturels et de renforcer les acteurs culturels privés et publics dans les domaines artistiques, du livre et de l'écrit, du patrimoine, de la recherche historique, de l'audiovisuel, du cinéma, des médias et de l'animation jeunesse ;
― le renforcement des expertises, des échanges et des programmes de formation dans le domaine de la préservation, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine (partenariats entre musées, formations à la restauration, programmes de coopération patrimoniaux) ;
― le renforcement des échanges de biens culturels français en Algérie et de biens culturels algériens en France par un soutien à la circulation des œuvres et des créateurs : achat de livres, appui aux salons du livre, appui aux manifestations artistiques et aux festivals, résidences d'écriture, invitations et missions de créateurs, d'écrivains, d'artistes, d'intellectuels et de jeunes.
Afin de faciliter ces échanges, les parties s'engagent à prendre les dispositions, y compris douanières, en matière de circulation des créateurs et des biens culturels ;
― la coopération entre leurs agences culturelles : l'agence « Cultures France » et l'Agence Algérienne pour le Rayonnement Culturel.
Coopération dans le domaine des médias
Les Parties promeuvent la coopération dans le secteur audiovisuel et des médias en général, et s'engagent à favoriser l'accès de leur population aux médias de l'autre pays.
Elles favorisent les initiatives conjointes en matière de formation des journalistes.
Edification d'une société de l'information
Les Parties développent leur coopération dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et de la promotion du développement des réseaux de nouvelle génération ; elles échangent leur expérience en matière d'administration électronique.
Appui à la réforme administrative
et à la modernisation de l'Etat
A la demande de la partie algérienne, des actions de coopération entre départements ministériels sont mises en place afin de contribuer à la modernisation des administrations.
Ces actions sont développées dans le cadre de sessions de formations, d'échanges (missions et invitations) et de partenariats techniques.
Ces actions peuvent prendre la forme d'expertises contribuant à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles.
Coopération en matière de justice
Les Parties renforcent les liens de coopération en matière d'administration de la justice, impliquant les services des deux ministères, les juridictions, les écoles de formation, ainsi que les professions juridiques.
Les institutions judiciaires françaises apportent leur appui à la réforme de la justice mise en œuvre en Algérie.
Les principales juridictions des deux pays sont invitées à se rapprocher, dans le cadre de jumelages, afin de régir leur coopération dans le domaine de la formation et de l'échange d'expériences, pour mieux assurer l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les professions juridiques sont encouragées à concourir à ces rapprochements, avec le soutien des deux gouvernements.
Les actions nécessaires sont entreprises dans le domaine de la formation spécialisée des magistrats et des membres des professions juridiques.
Les deux pays renforcent et, si possible, formalisent leurs relations d'entraide judiciaire par un accord de coopération entre juridictions, dans le respect de leur législation respective.
Coopération en matière de sécurité
Sur la base de l'accord du 25 octobre 2003, les Parties, considérant que la coopération technique et la formation sont des axes fondamentaux et prioritaires, développent notamment des programmes de formation de formateurs et d'expertises de haut niveau.
Cette coopération s'exerce en particulier dans les domaines opérationnels de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration irrégulière.
Les Parties poursuivent et approfondissent leur coopération dans le domaine de la protection civile.
Coopération économique et financière
Les Parties sont résolues à développer la coopération bilatérale dans le domaine économique et financier, par un renforcement de la coopération institutionnelle, l'appui au développement des capacités de maîtrise d'ouvrage et le soutien à la stratégie de développement, de croissance et d'investissement de l'Algérie.
Les relations économiques et financières sont encouragées par les Parties qui concluent à cette fin les accords nécessaires.
Cette coopération couvre l'ensemble des secteurs productifs, des infrastructures et des services, ainsi que les partenariats publics et privés et les actions visant à préserver un environnement durable et l'efficacité énergétique.
Développement d'un environnement favorable aux affaires
et promotion des investissements
Les Parties promeuvent un environnement stable et favorable aux affaires afin d'attirer les investissements.
Cette coopération se traduit notamment par les actions suivantes :
― encouragement et développement des mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine ;
― poursuite de la simplification des démarches d'investissement sur le modèle de guichet unique de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI), afin d'accroître la rapidité de traitement des demandes et d'améliorer le circuit décisionnel ;
― promotion de la coopération dans les domaines de la normalisation, la certification, l'accréditation, la métrologie, la propriété industrielle ainsi que l'appui à l'Institut National de la Productivité et du Développement Industriel (INPED), afin d'accompagner l'adaptation de l'économie algérienne aux normes internationales ;
― développement de la coopération bilatérale dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels ; cette coopération peut prendre la forme d'expertise contribuant notamment à la modernisation du système de pilotage de l'ingénierie pédagogique par l'appui à la formation des formateurs et par le jumelage d'établissements.
Environnement, développement durable
et efficacité énergétique
Les Parties promeuvent la gestion durable des ressources naturelles, renforcent leur coopération en matière de lutte contre les pollutions et œuvrent à la préservation de la biodiversité.
Les Parties s'emploient également à développer des initiatives communes en faveur de projets et programmes dans le cadre des mécanismes de développement propre.
Coopération décentralisée
Les Parties soulignent le rôle que doit prendre la coopération décentralisée dans la coopération bilatérale.
Elles s'entendent pour encourager les partenariats entre collectivités territoriales.
Elles s'accordent pour faciliter la mise en œuvre de contacts directs entre collectivités locales, tout en prenant en compte leurs spécificités administratives et institutionnelles respectives.
La coopération décentralisée met en œuvre des échanges techniques et institutionnels entre collectivités territoriales des deux Parties.
Cette coopération vise en particulier les échanges d'expérience et la formation des cadres des collectivités locales et peut aussi contribuer, dans les domaines identifiés à l'article 2 ou retenus par les collectivités dans le cadre des accords en cours ou en préparation, au renforcement de la coopération bilatérale algéro-française.
Les programmes de coopération décentralisée font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la Commission et du comité définis aux articles 20 et 21 de la présente convention.
Mobilité des compétences
Les deux Parties, reconnaissant la contribution positive de la communauté algérienne en France au développement de son pays d'accueil, décident d'en encourager les initiatives pour favoriser des actions au profit de son pays d'origine.
Celles-ci peuvent s'inscrire, au titre de la mobilité des compétences dans des domaines définis conjointement.
- Un document cadre de partenariat (DCP) fixe par période de cinq ans les grandes orientations et les thématiques prioritaires de coopération entre les deux pays.
Le DCP doit permettre une meilleure visibilité des actions de coopération tout en recherchant une valeur ajoutée dans les secteurs définis en commun, en cohérence avec les autres actions de coopération bilatérales et multilatérales.
Les modalités de pilotage et de mise en œuvre, le calendrier, les moyens humains et matériels à mobiliser et le plan de financement sont définis d'un commun accord, conformément aux orientations fixées par le DCP.
Les actions, projets ou programmes de coopération associent, en tant que de besoin, les acteurs de la coopération décentralisée et les entreprises publiques ou privées.
Les actions, projets et programmes de coopération peuvent être réalisés sous les formes suivantes :
― l'appui à la formation et le transfert de compétences et de savoir-faire ;
― les études et expertises : diagnostic, faisabilité, évaluation ;
― l'appui à la maîtrise d'ouvrage et à la gestion ;
― la mise à disposition d'experts résidents ;
― les échanges, jumelages, partenariats ;
― et au moyen :
― de bourses, missions ;
― invitations, concours financiers publics ou privés.
Une Commission mixte de partenariat, ci-après dénommée la Commission, veille à la bonne exécution de la présente Convention et à la mise en œuvre du DCP.
Instance de concertation et de proposition, elle est présidée par les chefs de gouvernement et composée de représentants des deux parties, qui peuvent y adjoindre également des experts de leur choix.
La Commission a pour tâche de définir les grandes lignes et les modalités de coopération et d'assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'ensemble des actions conduites.
Dans cet esprit, elle peut formuler toutes les recommandations et propositions qu'elle juge appropriées.
La Commission se réunit alternativement en Algérie et en France.
Elle dresse le bilan des actions menées jusque-là et propose, en tant que de besoin, les inflexions nécessaires.
Selon l'ordre du jour, il est fait appel aux Ministères concernés.
Elle se réunit à mi-parcours et en fin d'exécution du DCP.
Elle prépare, à la lumière des résultats déjà obtenus et de l'évaluation des actions engagées, les grands axes du futur DCP et le soumet à l'approbation des deux Parties.
La Commission peut être réunie en session extraordinaire si les deux Parties le jugent souhaitable.
Dans l'intervalle des réunions de la Commission, les Parties procèdent à une revue annuelle de l'exécution du DCP.
Cette revue est assurée par un Comité de suivi coprésidé par les représentants des Ministères des Affaires Etrangères des deux pays, structure légère de concertation siégeant en alternance entre Alger et Paris, composée de membres des services chargés de la mise en œuvre des actions de coopération et désignés en nombre égal par les Parties.
Ce Comité prépare également les sessions de la Commission.
Les conclusions des sessions des comités sectoriels et instances de pilotage de la coopération (Comité mixte d'évaluation et de prospective CMEP, Comité mixte de suivi du programme franco-algérien de formation supérieure CPFS) sont adressées au Comité de suivi.
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, ce Comité examinera le bilan des actions inscrites dans les domaines de la coopération prévus dans la présente convention.
Il évalue les actions en cours d'exécution et s'assure de leur réalisation dans les conditions prévues.
Il établit pour la Commission le bilan des actions engagées et l'informe des conditions de leur exécution, des perspectives qu'elles présentent ainsi que des initiatives nouvelles qu'il conviendrait de prendre.
Des accords particuliers peuvent être conclus entre les Parties.
Il est rendu compte des actions mises en œuvre dans le cadre des accords visés à l'article 1er, alinéa 2, lors des réunions du Comité de suivi et de la Commission.
Le Comité franco-algérien pour le partenariat et le développement, installé le 11 décembre 2006 après la signature par les ministres des Finances des deux Parties du Mémorandum de Partenariat économique et financier, vise à accompagner l'Algérie dans ses efforts de réforme des secteurs économiques et financiers et sa stratégie de diversification de son économie productive, pour soutenir la croissance et l'emploi.
Il contribuera à l'intensification de la coopération entre les deux pays dans les domaines économique et financier.
Le Mémorandum franco-algérien de coopération et de partenariat dans le domaine de l'énergie et des mines, signé le 11 décembre 2006, doit conduire également à renforcer la coopération institutionnelle dans le cadre d'échanges réguliers.
Les instances spécifiques d'évaluation des actions, projets et programmes de coopération existantes visées à l'article 22 sont maintenues et se réunissent selon la périodicité convenue par les deux Parties qui peuvent, d'un commun accord, décider d'en créer de nouvelles ou de mettre un terme à l'activité de certaines de ces instances, dans le respect des engagements pris.
Le Groupe de l'Agence Française de Développement est un acteur de la coopération française.
Les Parties s'engagent à conduire une négociation en vue d'aboutir à la mise en place d'un cadre adapté à la conduite de ses activités au service du développement en conformité avec la législation algérienne.
Les Parties s'accordent pour définir les modalités de mise en œuvre et les règles de partage des charges afférentes aux actions, avec le souci prioritaire de renforcer et développer les projets et programmes de coopération prévus dans la présente convention.
Ces modalités et règles de partage sont définies dans le Protocole administratif et financier.
La présente convention et ses annexes annulent et remplacent la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986, renouvelée en 1996, ses annexes, ainsi que les avenants et échanges de lettres subséquents, dès son entrée en vigueur.
Chacune des deux Parties notifie par voie diplomatique à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur de la présente convention.
Celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Elle est prorogée par tacite reconduction sauf si les deux Parties en conviennent autrement.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties, par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux actions engagées dans le cadre de la présente convention.
Des amendements à cette convention peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
Fait à Alger, le 4 décembre 2007, en double exemplaire original, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS
DE LA COOPÉRATION
Les moyens de mise en œuvre de la coopération liés au titre III de la convention de, ci-après désignée sous le terme Convention, sont régis par les dispositions du présent protocole, qui y est annexé et a la même valeur juridique.
Le financement des activités de l'une des deux Parties au présent protocole telles que définies à l'article 19 de la convention peut, en fonction des habilitations de l'entité chargée d'intervenir, prendre la forme de don, de prêt, de garantie, d'investissement en fonds propres ou quasi fonds propres, de souscription d'émissions obligataires publiques ou privées.
Les modalités suivant lesquelles les cofinancements des activités pourront être mis en place entre les deux parties feront l'objet d'accords particuliers.
Les sommes correspondant aux activités de l'une des deux Parties au présent protocole, telles que définies à l'article 19 de la Convention, perçues ou versées directement ou indirectement au titre de ces activités, y compris les salaires, indemnités, cotisations et charges annexes rattachés à ces activités, les produits de vente de participation ou d'actifs mobiliers ou immobiliers, les dividendes, les plus-values, la réalisation de sûretés, les produits de vente de prestations, les dommages et intérêts, peuvent être transférées librement hors du territoire d'une des parties vers le territoire de l'autre partie.
Les gouvernements français et algérien accordent l'exonération de tous droits et taxes en dispense des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des charges lors de leur importation aux matériels et équipements d'appui fournis à titre gratuit par chacune des Parties dans le cadre de la mise en œuvre des actions, projets et programmes visés à l'article 19.
Les transactions concernant l'importation des équipements, de la documentation et du matériel liées à une action de coopération bilatérale sont faites en franchise de droit de douanes et de TVA.
Les moyens nécessaires au fonctionnement des divers comités de pilotage et de suivi sont mobilisés selon un principe paritaire ; l'accueil et l'hébergement sont assurés par l'Etat accueillant les sessions des comités, le transport des membres participants restant à la charge du partenaire invité.
La prise en charge des experts et des assistants techniques est précisée dans le cadre des accords particuliers des programmes et projets.
Celle-ci se fait sur la base des coûts partagés mais peut, d'un commun accord, être prise entièrement à la charge de l'un ou l'autre Etat qui en prend l'initiative afin de répondre à des besoins spécifiques.
Les éléments à la charge des autorités françaises et algériennes sont payés aux experts et agents des deux pays en euros en France et en dinars algériens en Algérie.
Les autorités françaises et algériennes autorisent les transferts des rémunérations payées en monnaie locale permettant la réalisation de ce droit, au cours de change en vigueur à la date du transfert.
Les experts, de moyenne et longue durée, intervenant dans le cadre des programmes et projets de coopération, peuvent importer dans l'un ou l'autre pays, en suspension des droits et taxes douanières et en dispense des formalités relatives au commerce extérieur et des changes, leur mobilier, effets et objets personnels, y compris les équipements pédagogiques qu'ils possèdent et nécessaires pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'une voiture particulière de moins de trois ans d'âge.
Ces objets qui doivent être importés dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée dans le pays hôte devront être réexportés dès la fin de la mission.
Les rémunérations qui pourraient être versées à des intervenants français dans les opérations de coopération, dans le cadre notamment des missions de longue durée, tombent dans le champ d'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à Alger le 17 octobre 1999 et ratifiée le 7 avril 2002.
L'assistance technique recrutée par le Gouvernement français pour accompagner la mise en œuvre de projets de coopération est accueillie, après accord de la partie algérienne, au sein des structures algériennes bénéficiaires du projet qui mettent à sa disposition les moyens logistiques permettant d'assurer leurs missions.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans le cadre d'accords particuliers.
Les missions de ces assistants techniques sont définies dans le cadre d'une lettre de mission élaborée par les deux parties.
Les assistants techniques rendent compte de leur activité aux responsables de projets et dans le cadre des structures de pilotage et de suivi du projet ; ils sont tenus de respecter les règles administratives des structures d'accueil qui sont rappelées dans leur lettre de mission.
Les frais de voyage aller et retour entre la France et l'Algérie sont à la charge du Gouvernement français.
Le Gouvernement algérien facilite la circulation et le séjour de ces experts et de leur famille (visa de séjour de longue durée) durant la durée de leur mission.
Les personnels et les organismes des programmes et projets de coopération décentralisée, dont la mise en œuvre est faite avec l'aval des deux gouvernements dans le cadre défini à l'article 16 de la Convention, bénéficient des dispositions juridiques, fiscales et douanières visées au chapitre 1er du présent protocole.
Les deux gouvernements s'engagent, sur la base de la réciprocité, à prendre les dispositions pour faciliter le déplacement et le séjour des personnels et des experts devant effectuer des séjours de courte durée dans l'un ou l'autre pays.
Concernant les missions de courte ou moyenne durée (six mois maximum), dans le cadre des programmes et projets définis d'un commun accord, l'Etat qui reçoit prend en charge l'accueil, l'hébergement et les éventuelles indemnités forfaitaires versées aux intéressés telles qu'elles sont fixées par leurs réglementations respectives.
L'Etat d'origine prend en charge les frais de déplacement.
Les transports locaux, selon les paramètres préétablis, sont à la charge du gouvernement qui accueille le missionnaire.
Les deux gouvernements s'engagent à prendre les dispositions afin de faciliter la mise en œuvre d'invitations, de séjours scientifiques de haut niveau et des bourses de stages d'une durée inférieure à six mois.
Dans le cadre de séjours de courte durée organisés en France au sein d'institutions françaises, le Gouvernement français assure l'organisation pédagogique du séjour et prend en charge les frais de séjour (repas et hébergement) selon des paramètres préétablis, ainsi que les frais de transport en France.
Les frais de voyage aller et retour entre la France et l'Algérie sont à la charge du gouvernement algérien.
Dans le cas des invitations de personnalités, la prise en charge des frais de voyages aller et retour entre la France et l'Algérie peuvent faire l'objet de dispositions particulières arrêtées d'un commun accord.
Les deux gouvernements s'engagent à prendre les dispositions visant à faciliter l'accueil de stagiaires, boursiers de courte, moyenne et longue durée en ce qui concerne la délivrance de visas, de titre de séjour et de condition d'accueil, sur la base de la réciprocité.
Les gouvernements mettent en place les moyens et procédures permettant d'accroître le flux des échanges d'étudiants, enseignants et chercheurs.
La prise en charge du montant des bourses, des frais de formation, des indemnités de stage, est assurée par les deux Etats dans un cadre partenarial et sur la base de coûts partagés.
Un programme spécifique de formation, dit programme franco-algérien de formation supérieure, est mis en place sur la base de la parité des engagements.
La prise en charge du transport des boursiers est assurée par le pays d'origine.
Le volume de ce programme est fixé dans le cadre des moyens budgétaires annuels que chaque Etat peut mettre en place.
L'un ou l'autre Etat peut proposer afin d'accroître le nombre des boursiers, d'un commun accord avec le partenaire, de mettre en œuvre des programmes exceptionnels dont il assure la charge principale.
Le cadre et la mise en œuvre du programme boursier franco-algérien, et du programme exceptionnel du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont précisés lors d'une réunion qui se tient annuellement, alternativement dans l'un et l'autre pays.
Le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires est l'organisme chargé de gérer les boursiers étrangers en France.
Des conventions particulières peuvent être établies entre le Gouvernement algérien et le CNOUS afin d'assurer la gestion des boursiers algériens en France.
Dans le cas où il est mis fin au séjour d'un boursier, stagiaire ou missionnaire, chaque Etat en informe son partenaire qui, après avoir marqué son accord, assure les coûts de rapatriement des intéressés.
Dans le cas où cette mesure, pour des raisons exceptionnelles, fait l'objet d'une décision unilatérale, il appartient à l'Etat qui en prend la décision d'assurer le coût du rapatriement de l'intéressé.
Les deux gouvernements s'engagent à prendre les dispositions facilitant le développement de la coopération universitaire scientifique et de recherche.
Le Gouvernement algérien s'engage à prendre les dispositions afin de favoriser, dans le cadre de programmes et projets de coopération entre structures françaises et algériennes, l'implication d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche français en Algérie ainsi que l'implantation en partenariat de structures françaises d'enseignements supérieur et de recherche.
Les parties prennent les dispositions afin d'assurer le développement des formations doctorales, des codirections de thèse et des cotutelles de thèse, dans le respect du cadre réglementaire de chaque pays et, pour ce qui concerne la prise en charge de l'expertise, selon les dispositions arrêtées à l'article 6.
Les dispositions financières, fiscales et douanières ainsi que celles relatives aux personnels, telles qu'exposées au chapitre 1er du présent protocole, s'appliquent à ces projets impliquant des établissements français et mis en œuvre à la demande des autorités algériennes.
Les deux gouvernements s'engagent à faciliter l'établissement de relations de coopération entre les organismes de recherche des deux pays en facilitant l'établissement de partenariats étroits entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en favorisant l'installation d'établissements et de délégations d'organismes français en Algérie et algériens en France.
Les dispositions financières, fiscales et douanières ainsi que celles relatives aux personnels, telles qu'exposées au chapitre 1er du présent protocole, s'appliquent aux projets de coopération mis en œuvre, d'un commun accord entre les deux pays, entre organismes et établissements français et algériens.
Les deux gouvernements s'engagent à prendre les dispositions visant à faciliter la circulation des universitaires, des chercheurs et des personnels des établissements impliqués dans des projets et programmes de coopération universitaire et de recherche, sur la base de la réciprocité.
Les deux gouvernements prennent les dispositions afin de faciliter, dans le cadre de programmes et projets de coopération définis d'un commun accord, les séjours de moyenne et de longue durée d'enseignants et chercheurs algériens en France en s'assurant que ces personnels bénéficient d'un cadre statutaire et réglementaire durant leur mission.
Il pourra être fait appel à des personnels français de statut universitaire en position de délégation.
La partie française assurera la prise en charge du salaire principal des enseignants en délégation dans des universités algériennes.
La partie algérienne assurera l'accueil et l'hébergement de ces personnels et, dans le cadre législatif algérien, pourra, le cas échéant, assurer le versement de primes spécifiques à ces personnels qui, en aucun cas, ne pourront par ailleurs exercer une activité lucrative à titre privé sur le territoire algérien.
La mission de ces personnels en délégation sera fixée d'un commun accord dans le cadre d'une lettre de mission.
Ils ne pourront solliciter ni recevoir d'instructions d'autres autorités que l'autorité algérienne dont ils relèvent en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les personnels universitaires français en Algérie et algériens en France sont tenus, pendant la durée de leur engagement comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue concernant les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent se livrer à aucune activité politique sur le territoire où ils sont en mission et doivent s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux des autorités tant algériennes que françaises.
Leur mission fait l'objet de rapports remis aux autorités françaises et algériennes ; leur évaluation est conduite en commun.
Leur action est présentée dans le cadre des comités de suivi ad hoc des programmes considérés.
Ces agents relèvent, pour leur promotion ou le déroulement de leur carrière, de leurs autorités respectives.
La durée de leurs missions, le temps de travail, les régimes de congé sont fixés dans le cadre de la lettre de mission qui est adressée à chaque expert.
Les conditions de rémunération font l'objet d'un contrat spécifique relevant de l'Etat qui assure la rémunération des intéressés.
Dans le cas où le coût de l'assistance est partagée, deux contrats sont établis fixant pour chaque partie le montant du concours afférent à la prise en charge du coût de la mission telle que définie dans la lettre adressée à l'expert.
Les gouvernements accordent à chaque agent la protection et les garanties qu'ils accordent à leurs propres agents.
La création de nouvelles structures culturelles et éducatives font l'objet d'accords particuliers qui précisent leurs missions et conditions de fonctionnement.
Les deux gouvernements s'engagent à faciliter la circulation et le séjour de tous les personnels algériens en France et français en Algérie de ces centres et établissements culturels et scolaires.
Ces établissements et leurs personnels, français en Algérie et algériens en France, bénéficient des dispositions juridiques, fiscales et douanières telles que visées au chapitre 1er du présent protocole.
Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Conseil des Ministres de la République d'Albanie ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie fait à Paris le 12 décembre 1994,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale,
Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
Ayant en mémoire la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre le trafic d'organes, de tissus, de cellules et produits humains ;
La lutte contre l'immigration illégale et la criminalité y afférente ;
La sûreté des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres ;
La lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identification ;
La lutte contre le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que d'autres matériaux dangereux et marchandises et technologies à usage civil et militaire ;
La lutte contre le trafic des véhicules volés ;
La lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;
La formation des personnels.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les Ministres désignés responsables de l'exécution du présent Accord.
L'ensemble des activités prévues par le présent Accord au titre de la coopération en matière de sécurité intérieure est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale.
Saisie d'une demande de communication d'information formulée dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut la rejeter si elle estime qu'en vertu de sa législation nationale son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Saisie d'une demande de coopération tant technique qu'opérationnelle formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Lorsque, en application des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'une des Parties rejette une demande de coopération, elle en informe l'autre Partie.
Les Parties coopèrent à la prévention et à la recherche des faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale.
A ces fins :
Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
Chaque Partie prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord ;
Les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel sur la base d'arrangements complémentaires signés par les autorités compétentes ;
Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou objets et les informations relatives à ceux-ci ;
Les Parties échangent les résultats de recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale ;
Les Parties échangent des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher, et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conformément à leur législation nationale ;
De résultats des recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et de leur abus ;
D'échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;
De résultats d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que des renseignements opérationnels se rapportant.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges d'informations relatives :
Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour leur commission ;
Aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'une des Parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre.
Dans chacun des domaines énumérés à l'article 1er du présent Accord, la coopération technique a pour objet principal :
La formation générale et spécialisée ;
Les échanges d'informations et d'expériences professionnelles ;
Le conseil technique ;
L'échange de documentation spécialisée ;
En tant que de besoin, l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
La coopération technique susceptible d'être mise en œuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord fait l'objet d'échanges préalables de correspondances entre les Parties par voie diplomatique.
En tant que de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
La mise en œuvre de la coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle.
Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie dans la limite de ses ressources budgétaires.
La signature de cette programmation se fera en début d'année.
Les parties signataires sont : pour la Partie albanaise, le Directeur Général de la Police d'Etat et pour la Partie française, l'Attaché de Sécurité Intérieure auprès de l'Ambassade de la République française en Albanie.
La Partie requérante assure à toutes les missions de la Partie requise le concours d'un interprète.
Les ministres concernés sont responsables de la bonne exécution du présent Accord.
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération.
Cette désignation est portée à la connaissance de l'autre Partie par voie diplomatique.
En vue d'assurer leur protection, les données à caractère personnel communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont soumises aux conditions suivantes :
La Partie destinataire de données à caractère personnel ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
La Partie destinataire de données à caractère personnel informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
Les données à caractère personnel sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données leur sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché.
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire, qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ;
Les données à caractère personnel doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire.
La Partie destinataire informe sans délai la Partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
Chaque Partie tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;
En cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non-reconduction, toutes les données à caractère personnel doivent être détruites sans délai.
Chaque Partie garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre.
Les matériels, échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie qui les a fournis.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre.
Cette dénonciation prend effet trois mois après sa date de notification.
Elle n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des deux Parties.
Chaque Partie peut suspendre l'application du présent Accord, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l'autre avec un préavis de trois mois.
Des amendements peuvent être apportés au présent Accord.
Ceux-ci entrent en vigueur conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 15 mai 2008 en deux exemplaires, chacun en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2010-732 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 124
CAP CROZIER, ÎLE DE ROSS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
― la recommandation IV-6 (1966), qui désignait le cap Crozier, île de Ross, comme une zone spécialement protégée (ZSP) n° 6 ;
― la recommandation VIII-2 (1975), qui abrogeait la recommandation IV-6 ;
― la recommandation VIII-4 (1975), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 6 en tant site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 4 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la recommandation X-6 (1979), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 4 du 30 juin 1981 jusqu'au 30 juin 1985 ;
― la recommandation XII-5 (1983), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 4 du 30 juin 1985 jusqu'au 31 décembre 1985 ;
― la recommandation XIII-7 (1985), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 4 du 31 décembre 1985 jusqu'au 31 décembre 1991 ;
― la recommandation XVI-7 (1991), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 4 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― la mesure 3 (2001), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 4 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 4 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ;
― la mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 124 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 124 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 124 par le plan de gestion révisé ;
1. soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124, cap Crozier, île de Ross, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
2. cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 124, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la :
― recommandation VIII-4 (1975) ; et
MESURE 7 ― ANNEXE
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE
DE L'ANTARCTIQUE N° 124 CAP CROZIER, ÎLE DE ROSS
Une zone au cap Crozier avait à l'origine été désignée zone spécialement protégée n° 6 dans la recommandation IV-6 (1966) sur proposition des États-Unis d'Amérique qui estimaient en effet d'une part que la région alimente une riche faune d'oiseaux et de mammifères ainsi qu'une microfaune et microflore et, d'autre part, que l'écosystème dépend d'un mélange substantiel d'éléments terrestres et marins revêtant un intérêt scientifique exceptionnel.
Avec l'adoption en 1972 par les Parties au Traité sur l'Antarctique de la catégorie de protection des sites présentant un intérêt scientifique particulier (SISP), la désignation du cap Crozier comme zone spécialement protégée a été abolie par la recommandation VIII-2 (1975) et le site a été redésigné SISP n° 4 par la recommandation VIII-4 (1975).
La raison de la désignation du SISP n° 4 était de protéger les études à long terme de la dynamique de population et du comportement social des colonies de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) et Adélie (Pygoscelis adeliae) dans la région.
Les informations rassemblées depuis la désignation du SISP n° 4 soutenaient l'inclusion des populations de labbe et des assemblages de végétation qui sont d'importantes valeurs à protéger au cap Crozier.
En 2002 (Mesure 1), les lignes de démarcation ont été élargies au sud d'Igloo Spur afin de protéger l'éventail d'assemblages de végétation représentatifs de la région du cap Crozier.
La ligne de démarcation de la zone a été modifiée dans le plan actuel pour suivre une simple ligne de longitude car les visiteurs éprouvaient des difficultés à suivre la ligne de démarcation précédente.
La colonie de manchots empereurs au cap Crozier a été pour la première fois répertoriée en 1902 par des membres de l'expédition antarctique nationale britannique.
Elle est la colonie la plus connue au sud et elle a le recensement de population de ces manchots le plus long.
La colonie se reproduit sur de la glace d'une banquise côtière située entre de grandes crevasses qui se créent là où la plateforme de glace de Ross est contiguë au cap Crozier.
Les positions de ces crevasses changent avec les mouvements de la plate-forme de glace et l'on sait que la colonie se déplace autour de différentes parties des crevasses durant la saison de reproduction.
Les lignes de démarcation de la zone ont été désignées pour inclure des aires de banquise côtière qu'occupent constamment des oiseaux en phase de reproduction.
Le cap Crozier a une vaste population de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) qui s'élève à quelque 150 000 couples reproducteurs, lesquels constituent sans doute l'une des colonies les plus grandes en l'Antarctique.
La colonie est divisée en deux grands groupes éloignés l'un de l'autre d'un kilomètre, qui sont connus sous le nom de colonie de l'est et colonie de l'ouest (Cartes 1 et 2).
En outre, de vieux restes bien préservés de manchots Adélie trouvés dans la zone ont une valeur scientifique particulière pour les études génétiques.
Associée aux colonies de manchots est une grande colonie de labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) dont la population est estimée à 1 000 couples reproducteurs.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se reproduisent dans la zone tandis que des léopards des mers (Leptonyx hydrurga) y sont de fréquents visiteurs et que des phoques mangeurs de crabes (Lobodon carcinophagus) sont constamment vus en mer et sur les banquises de glace.
Des orques sont aussi fréquemment aperçus au large des côtes dans la zone.
S'il est vrai que les espèces de mammifères répertoriées au cap Crozier ne sont pas les seules qui fréquentent la zone ni ne sont considérées comme spéciales dans ce contexte, il n'en reste pas moins qu'elles font partie intégrante et représentative de l'écosystème local.
Il y a dans la zone des assemblages de mousse, d'algue et de lichen.
Les étendues d'algues de neige au cap Crozier couvrent une superficie de plus de 4 ha adjacente aux colonies de labbes et de manchots.
Des croissances aussi vastes que celles au cap Crozier ont été remarquées une fois seulement dans la zone antarctique continentale, sur la côte de terre Wilkes et l'île de Ross a le recensement d'algues de neige le plus au sud.
Les lichens sont également en abondance, avec de vastes aires de lichens (crustose) de couleur orange brillante sur des roches et pierres sur les pentes au-dessus de la colonie de manchots Adélie mais aussi avec de riches croissances de lichens foliacés et frutescents dans les environs de l'igloo en pierre de Wilson.
Un panneau de messages de l'expédition antarctique nationale de Scott (1901-04) est situé dans la colonie ouest (169° 16 14''E, 77° 27 15''S) et il a été désigné monument historique n° 69 dans la mesure 4 (1995).
L'igloo en pierre de Wilson (169° 18'E, 77° 51'S), désigné comme site historique n° 21 dans la recommandation VII-9 (1972), est situé dans le sud de la zone.
L'abri de pierre a été construit en juillet 1911 par des membres de l'expédition antarctique britannique de 1910-1913 et ce, durant leur voyage d'hiver jusqu'au cap Crozier pour y ramasser des œufs de manchots empereurs.
Les grandes valeurs scientifiques, écologiques et historiques de la zone ainsi que sa vulnérabilité aux perturbations par le biais du piétinement, de l'échantillonnage, de la pollution ou de l'introduction d'espèces non indigènes sont telles que cette zone nécessite une protection spéciale de longue durée.
Le plan de gestion au cap Crozier a pour buts et objectifs les suivants :
― Eviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir et, en particulier, l'avifaune et les assemblages de végétation à l'intérieur de la zone.
― Permettre des travaux de recherche scientifique, en particulier sur l'avifaune et les assemblages de végétation dans la zone tout en veillant à ce qu'elle soit protégée d'un échantillonnage excessif ou d'autres impacts scientifiques possibles.
― Permettre d'autres travaux de recherche scientifique sous réserve qu'ils ne mettent pas en péril les valeurs de la zone.
― Minimiser la possibilité d'introduire des plantes, des animaux et des microbes non indigènes dans la zone.
― Permettre que soient effectuées des visites des sites historiques mais sous un contrôle sévère et avec un permis.
― Permettre que soient effectuées des visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion.
― Des indicateurs de direction du vent durables doivent être érigés à proximité de la principale aire d'atterrissage désignée des hélicoptères chaque fois que l'on s'attend à ce qu'il y ait un certain nombre d'atterrissages dans la zone durant une saison donnée.
Ils doivent être remplacées selon que de besoin et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
― Des repères de couleur lumineuse qui doivent être clairement visibles des airs et ne poser aucune menace significative pour l'environnement seront placés pour indiquer les sites d'atterrissage primaire et secondaire des hélicoptères adjacents à la cabane de terrain.
― Des panneaux montrant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions spéciales qui s'appliquent) seront affichés bien en vue et une copie du plan de gestion sera disponible en tout temps dans l'installation de recherche de la cabane au cap Crozier.
― Les bornes, panneaux et structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
― Des visites seront effectuées selon que de besoin (une fois au moins tous les cinq ans) pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― Les directeurs des programmes antarctiques nationaux en cours d'exécution dans la région se livreront entre eux à des consultations pour veiller à ce que les dispositions ci-dessus sont mises en œuvre.
Cartes et photographies
Carte 1 : ZSPA n° 124, cap Crozier ― Topographie et démarcation.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 77° 27' S ; 2nd 77° 32' S ; méridien central : 169° 15' E ; latitude d'origine : 77° S ; sphéroïde : WGS84 ; datum : McMurdo Sound Geodetic Control Network 1992.
Encart 1 : région de la mer de Ross, montrant l'emplacement de l'encart 2.
Encart 2 : région de la mer de Ross, montrant l'emplacement de la carte 1, de la station McMurdo (États-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande).
Carte 2 : ZSPA n° 124, cap Crozier ― Accès, installations et faune sauvage.
Les spécifications de la carte sont les mêmes que celles de la carte 1.
6. i) Coordonnées géographiques, bornage
et caractéristiques du milieu naturel
Le cap Crozier (169° 21 30'' E, 77° 30 30'' S) se trouve à l'extrémité est de l'île de Ross où une zone libre de glace embrasse les pentes inférieures est du mont Terror.
La zone désignée est située dans les environs de Post Office Hill (407 m), s'étendant pour englober la plate-forme glaciaire de Ross où de grandes fissures sont couvertes d'une banquise côtière qu'occupent chaque année des manchots empereurs en phase de reproduction.
La zone comprend une région terrestre et un plateau de glace au-dessus de la laisse moyenne de mer ainsi qu'une banquise côtière adjacente à l'intérieur des lignes de démarcation qu'occupent des manchots empereurs en phase de reproduction.
La ligne de démarcation nord s'étend sur 6,5 km le long de la ligne de latitude 77° 26 03''S de 169° 11 43''de longitude est à 169° 28 00'' de longitude est.
La ligne de démarcation ouest s'étend sur 1,5 km vers le sud de la ligne de démarcation nord jusqu'à la côte, puis en sud-ouest suivant une crête basse libre de glace qui passe à 30 m à l'ouest de la cabane et de l'aire d'atterrissage des hélicoptères.
Elle suit ensuite cette crête en sud pour se trouver au sud-ouest du sommet de Post Office Hill à 169° 11 30'' E, 77° 28 00'' S, avant de suivre la ligne de longitude jusqu'à un point situé au 169° 11 30'' E, 77° 31 00'' S, qui est proche du sommet du pic Bomb (740 m).
La ligne de démarcation descend la crête sud-est du pic Bomb jusqu'à Igloo Spur au 169° 20 00'' E, 77° 32 00'' S et, de là, vers l'est le long de la latitude 77° 32 00'' S jusqu'à la ligne de démarcation est au 169° 28 00'' E.
Le sol libre de glace au cap Crozier est d'origine volcanique récente, de nombreux cônes et cratères parsemant les douces pentes de scories et de lave basaltique à grains fins.
Plusieurs de ces collines, y compris Post Office Hill, abritent les colonies de manchots des vents qui soufflent en sud-ouest.
À la surface, il y a de nombreuses bombes volcaniques et d'autres preuves de petites explosions volcaniques.
Au sud de la zone, des falaises côtières adjacentes au plateau de glace s'élèvent pour atteindre en certains endroits 150 m de haut.
Les faces des falaises font état de lave litée et de tufs palagomite de couleur brune avec plusieurs parcelles lenticulaires de basalt columnaire vers la base.
On peut trouver de grands rochers d'origine continentale transportés par l'action glaciaire du côté nord du cap Crozier.
Les vents dominants tendent à venir d'entre le sud-ouest et l'ouest, les températures étant en général plus froides de quelque 8° que les températures à McMurdo Sound.
C'est en octobre 1902 qu'a été découverte la colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) par R.
Skelton, un membre de l'expédition Discovery de Scott.
La présence de cette colonie dépend de la glace de mer coincée entre des crevasses dans la plate-forme glaciaire de Ross où il est contigu au cap Crozier.
La taille de la colonie est limitée par la zone et l'état de la banquise côtière, qui touche également la disponibilité de sites de reproduction abrités des vents katabatiques descendant du mont Terror.
L'emplacement de la colonie varie d'une année sur l'autre et la colonie se déplace durant une saison de reproduction, commençant la saison près de la côte pour s'éloigner au fur et à mesure que l'envol approche.
La population en reproduction a fortement fluctué depuis le début du siècle, 400 adultes ayant été signalés en 1902, 100 en 1911 et 1 300 en 1969.
Le nombre des oisillons en nids et le succès de l'envol de la colonie ont également varié (Tableau 1).
Recensements des oisillons vivants de manchots empereurs au cap Crozier, 1983-2006
ANNÉE
OISILLONS
Source : Barber-Meyer, Kooyman et Ponganis 2008.
a) Tous les oisillons n'ont pas été recensés à cause de l'état accidenté de la glace et on a donc supposé l'existence d'un oisillon par adulte recensé.
Kooyman, communication personnelle, novembre 2007.
6. ii) Zones d'accès restreint et gérées à l'intérieur de la zone
6. iii) Structures à l'intérieur et près de la zone
La cabane du cap Crozier (États-Unis d'Amérique) (169° 11 14''E, 77° 27 39''S) est située du côté nord-ouest d'un pic bas (connu localement sous le nom de `Pic Pat') (Cartes 1 et 2).
Un répétiteur de communications radio est installé au dessus de la cabane sur une base saisonnière (Carte 2).
Une cache d'observation datant des programmes de recherche effectués durant les années 60 à 80 est située à la base de Post Office Hill (du côté nord).
Une vieille cabane `Jamesway' a été construite sur une petite terrasse à environ 1 km au nord-est de la cabane actuelle (Carte 2).
Elle a cependant été détruite par le feu et tous les débris de la cabane ont depuis été enlevés.
Des matériaux tels que des clous, des vis et des charnières demeurent sur le site.
Un panneau de messages historique, désigné comme le site et monument historique n° 69 en application de la mesure 4 (1995) est situé dans la colonie ouest sur la côte nord-est de la zone (169° 16 14''E, 77° 27 15''S).
Il a été utilisé par l'expédition antarctique nationale britannique 1901-1904 pour fournir des informations aux navires de secours de l'expédition.
Une cabane en roches historique connue sous le nom d'igloo en pierre de Wilson (site et monument historique n° 21) (169° 17 48''E, 77° 31 48''S) se trouve sur Igloo Spur (Carte 1).
6. iv) Emplacement d'autres zones protégées
à proximité directe de la zone
Les zones protégées les plus proches du cap Crozier se trouvent sur l'île de Ross.
Ce sont : la baie Lewis (ZSPA n° 156), le site de l'accident d'avion de 1979 (DC-10), est la plus proche et 45 km à l'ouest ; Tramway Ridge (ZSPA n° 130) près du sommet du mont Erebus se trouve 55 km à l'ouest ; Discovery Hut sur la péninsule de pointe Hut (ZSPA n° 158 et SMH n° 18) ; les hauteurs Arrival (ZSPA n° 122) se trouvent à 70 km au sud-ouest adjacentes qu'elles sont à la station McMurdo ; le cap Royds (ZSPA n° 121) ; la baie Backdoor (ZSPA n° 157 et SMH n° 15) ; et le cap Evans (ZSPA n° 155) se trouvent 75 km à l'ouest ; et la vallée New College (ZSPA n° 116) se trouve à 75 km au nord-ouest au cap Bird.
Critères de délivrance d'un permis
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis est délivré par une autorité nationale compétente.
Les conditions de délivrance d'un permis pour entrer dans la zone sont les suivantes :
― Un permis est délivré pour des travaux de recherche scientifique, en particulier des recherches sur l'avifaune ainsi que sur les assemblages de végétation dans la zone, ou à des fins de gestion ou des fins éducatives essentielles.
― L'accès aux sites historiques peut être autorisé pour répondre à des buts scientifiques, éducatifs ou historiques ou à des buts de gestion à condition que les déplacements à l'intérieur de la zone soient limités à l'accès aux sites historiques.
― Les mesures prises ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques, scientifiques ou historiques de la zone.
― Toutes les activités de gestion le sont à l'appui du plan de gestion.
― Les actions autorisées le sont conformément au plan de gestion.
― Le permis ou une copie sera emporté à l'intérieur de la zone.
― Un rapport sera remis à l'autorité désignée dans le permis.
― Les permis seront délivrés pour une période donnée.
7. i) Accès à la zone et déplacements
à l'intérieur de celle-ci
L'accès à la zone peut se faire à pied ou en hélicoptère.
L'emploi de véhicules terrestres à l'intérieur de la zone est interdit.
Les aéronefs peuvent être exploités et atterrir à l'intérieur de la zone sous réserve qu'ils respectent rigoureusement les conditions suivantes :
― Tous les survols de la zone à des fins autres que l'accès auront lieu à une hauteur supérieure à 750 m au dessus du sol sauf lorsqu'ils sont spécifiquement autorisés à des fins scientifiques.
― La principale aire désignée pour l'atterrissage des hélicoptères est située au 169° 11 25'' E, 77° 27 42'' S (altitude de 240 m) (Carte 2).
Elle se trouve en dessous et à 150 m au nordouest de la cabane de terrain du cape Crozier (Etats-Unis d'Amérique) et elle est indiquée par un cercle de roches peintes en orange brillant.
Une autre aire d'atterrissage secondaire est située à 150 m au dessus de la cabane et elle peut également être au besoin utilisée.
― Une troisième aire d'atterrissage désignée se trouve au dessus et à 350 m au nord-ouest de l'igloo de pierre de Wilson (Carte 1) dans une zone au terrain relativement plat.
― Lorsqu'ils s'avèrent nécessaires à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion, les atterrissages peuvent s'effectuer ailleurs dans une zone sous réserve qu'un permis les autorise spécifiquement.
― Pour minimiser les risques de survol accidentel de colonies d'oiseaux, les pilotes d'hélicoptère qui accident à la zone pour la première fois devront être accompagnés d'un autre pilote qui a déjà volé dans la zone.
― L'utilisation de grenades fumigènes est interdite à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour des raisons de sécurité et toutes les grenades doivent être récupérées.
― Lorsqu'ils transportent des visiteurs auxquels un permis a été délivré, il est interdit aux pilotes, membres de l'équipage et passagers en route ailleurs sur des hélicoptères de se déplacer à pied au delà du voisinage immédiate de l'aire d'atterrissage désignée et de la cabane de terrain à moins qu'un permis ne les autorise à le faire.
― La circulation piétonnière doit être maintenue au minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées et tout doit être mis en œuvre pour en minimiser les effets.
― Lorsqu'ils se déplacent à pied dans les colonies d'oiseaux, les visiteurs autorisés doivent rester sur les pistes naturelles qu'empruntent les manchots et ils ne doivent pas s'approcher de nids occupés sauf à des fins scientifiques ou à des fins de gestion.
Grand soin doit être pris de ne pas piétiner les nids lorsqu'ils se déplacent à travers les territoires occupés par des labbes.
― Les visiteurs doivent éviter de marcher sur la végétation visible et grand soin doit être pris lorsqu'ils marchent dans des zones au sol humide où la circulation à pied peut facilement endommager les sols et les communautés végétales et algaires de nature délicate tout en dégradant la qualité de l'eau.
7. ii) Activités menées ou pouvant être menées dans la zone,
y compris les restrictions relatives à la durée et à l'endroit
Les activités qui peuvent être menées à l'intérieur de la zone sont les suivantes :
― Travaux de recherche scientifiques ou visites éducatives qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone.
― Activités de gestion essentielles, y compris la surveillance.
― Visites de sites historiques pour des raisons scientifiques, éducatives ou historiques et pour des raisons de gestion ou des raison historiques sujettes aux conditions décrites dans le présent plan.
― Activités dont le but est de préserver ou protéger les ressources historiques que renferme la zone.
7. iii) Installation, modification ou enlèvement de structures
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis l'autorise.
― Tous les matériels scientifiques installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Tous ces articles doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimal de contamination de la zone.
― L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera du ressort de l'autorité qui a délivré le permis original et il sera l'un des critères régissant la délivrance du permis.
Les camps à l'intérieur de la zone doivent se trouver dans un rayon de 100 m de la cabane (169° 11 14''E, 77° 27 39''S).
Ils sont autorisés à l'extérieur du voisinage de la cabane lorsqu'il est nécessaire d'accéder à des parties éloignées de la zone.
Ces camps devront de préférence se trouver en des sites qui ont été utilisés dans le passé, qui n'ont pas de végétation ou qui ne sont pas occupés par des oiseaux en phase de reproduction, et ils devront être installés sur de la neige ou un terrain couvert de glace s'il est disponible.
Les chercheurs devront consulter l'autorité nationale appropriée pour obtenir des informations à jour sur les sites où il est conseillé de camper.
7. v) Restrictions sur les matériaux et organismes
pouvant être introduits dans la zone
― Aucun animal vivant, aucune forme végétale, aucun microorganisme et aucun type de sol ne seront introduits délibérément dans la zone et les mesures de précaution énumérées cidessous seront prises pour les protéger d'une introduction accidentelle ;
― Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs doivent prendre des mesures de précaution spéciales contre les introductions.
Sont un motif de préoccupation particulier les introductions de microbes, d'invertébrés et de végétation en provenance de sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour minimiser le risque de ces introductions, les visiteurs doivent nettoyer à fond leurs chaussures et tout le matériel qu'ils utiliseront dans la zone ― en particulier le matériel et les repères d'échantillonnage ― avant d'y accéder ;
― Compte tenu de la présence au cap Crozier de colonies d'oiseaux en phase de reproduction, aucun produit de la volaille, y compris les produits contenant des œufs en poudre non cuits, et les déchets de ces produits, ne doivent être introduits dans la zone ;
― Tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis, seront enlevés de la zone à ou avant la conclusion de l'activité pour laquelle le permis a été délivré ;
― Combustible, aliments et autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone à moins qu'ils ne s'avèrent indispensables pour l'activité pour laquelle le permis a été délivré ou qu'ils se trouvent dans une cache d'urgence autorisée par une autorité appropriée ;
― Tous les matériaux introduits dans la zone pour une période donnée uniquement seront enlevés à ou avant la conclusion de ladite période et ils seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de leur introduction dans l'environnement soit minimisé ;
― S'il se produit une introduction qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, il est encouragé de l'éliminer uniquement où l'impact ne sera vraisemblablement pas plus grand que celui qu'aurait lé décision de laisser le matériau sur place in situ.
7. vi) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux
ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis distinct délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente uniquement à cette fin.
7. vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose
qui n'a pas été apportée dans la zone par un visiteur
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement avec un permis et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou des besoins de gestion.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur d'un permis ou pour lesquels une autorisation n'a pas été donnée, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux sur place.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être notifiée.
A moins que le permis ne les autorise spécifiquement à le faire, il est interdit aux visiteurs d'interférer avec la rénovation de l'igloo en pierre de Wilson ou d'essayer de le rénover, ou de manipuler, prendre ou endommager des objets.
Si de récents changements, des dommages ou de nouveaux objets sont découverts, l'autorité nationale compétente doit en être notifiée.
Le transfert ou l'enlèvement d'objets pour les préserver ou les protéger ou pour rétablir l'exactitude historique est autorisé sous réserve de la délivrance d'un permis.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, seront enlevés de la zone.
7. ix) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts
et objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
Tous les sites spécifiques qui font l'objet d'une surveillance à long terme seront balisés de manière appropriée.
7. x) Rapports de visites
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités menées dans cette zone.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite qui figure à l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE I).
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès afin de maintenir ainsi une archive d'usage.
Cette archive sera utilisée et pour réexaminer le plan de gestion et pour organiser l'utilisation scientifique du site.
L'autorité appropriée doit être notifiée de toutes les activités menées ou mesures prises et/ou de tous les matériels rejetés et non enlevés qui ne figuraient pas dans le permis autorisé.
Ainley, D.
Ribic, G.
Ballard, S.
Heath, I.
Gaffney, B.
Karl, K.
Barton, P.
Wilson et S.
Webb.
Geographic structure of Adélie penguin populations : overlap in colonyspecific foraging areas Ecological Monographs 74(1) :159 ― 78.
Arrigo, K.
L. van Dijken, D.
Ainley, M.
Fahnestock et T.
Markus.
Ecological impact of a large Antarctic iceberg.
Geophysical Research Letters 29(7) : 1104.
Barber-Meyer, S.
Kooyman et P.
Ponganis.
Trends in western Ross Sea emperor penguin chick abundances and their relationships to climate.
Broady, P.
Broadscale patterns in the distribution of aquatic and terrestrial vegetation at three ice-free regions on Ross Island, Antarctica.
Hydrobiologia 172 : 77-95.
Kooyman, G.
Breeding habitats of emperor penguins in the western Ross Sea.
Ainley, G.
Ballard, & P.
Effects of giant icebergs on two emperor penguin colonies in the Ross Sea, Antarctica.
En 2000, une section de la plate-forme glaciaire de Ross a vêlé pour former un iceberg long de 295 km et large de 40 km.
En 2001, un fragment de cet iceberg connu comme B15A et un autre iceberg (C16) se sont établis près de l'île de Ross.
Ces icebergs ont eu un impact majeur sur la distribution et la production primaire de glace de mer et ils ont empêché l'arrivée de manchots empereurs.
En 2001 et durant plusieurs années après, les icebergs C16 et B15A ont eu un impact sur le succès reproducteur et l'emplacement des colonies de manchots empereurs et Adélie en bloquant l'accès aux aires d'alimentation et en détruisant leurs habitats de nidification.
En 2005, la colonie de manchots empereurs demeurait très en deçà de sa taille d'avant 2000, ne donnant aucun signe de reproduction (Kooyman et al. 2007).
Nonobstant, la colonie était en 2006 retournée à son emplacement avant l'iceberg et 339 oisillons étaient nés (G.
Kooyman, communication prsonnelle, novembre 2007 ; Tableau 1).
Un étude approfondie de la population de manchots Adélie a été faite au cap Crozier les étés australs 1961-1962 à 1981-1982, de 2 000 à 5 000 oisillons bagués chaque année.
Il y a au cap Crozier deux colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), connues qu'elles sont sous le nom de colonies de l'est et de l'ouest.
Elles sont séparées d'environ 1 km par une crête haute de 45 m et un champ de glace en pente à travers lequel les oiseaux ne voyagent pas.
Un littoral long de 1,6 km avec trois plages que séparent des affleurements rocheux donne aux manchots un accès à la colonie de l'ouest.
En revanche, la colonie de l'est a une plage rocheuse large de 50 et 550 m de falaises de mer.
La population de ces deux colonies a considérablement augmenté ces 50 dernières années, le nombre de couples reproducteurs s'établissant à 65 000 en 1958, à 102 500 en 1966 et à 177 083 en 1987.
Ce nombre est tombé à 136 249 en 1989 et à 106 184 en 1994.
En 2000, le nombre de couples reproducteurs a été estimé à 118 772 (sur la base d'une projection tirée de recensements de quelques sous-colonies) (Ainley et al., 2004).
Ensemble, les populations des colonies de l'est et de l'ouest en font l'une des colonies les plus grandes de l'Antarctique.
La présence des icebergs B15A et C16 de 2001 à 2005 a eu un impact significatif sur la colonie de manchots Adélie au cap Crozier (Arrigo et al., 2002).
Environ 1 000 couples de labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) se reproduisent sur des terres libres de glace qui entourent la colonie de manchots Adélie.
Une étude démographique de cette colonie a commencé en 1961-62 et elle se poursuivait en 1996-97.
Des manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica), des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), de pétrels des neiges (Pagadroma nivea), des pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica), des fulmars boréaux (Fulmaris glacialoides), des pétrels géants (Macronectes giganteus), des goélands dominicains (Larus dominicanus) et des labbes de l'Antarctique venus de sites de reproduction se trouvant plus au nord ont été signalés au cap Crozier.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se reproduisent dans la zone, environ 20 jeunes ayant été répertoriés ces dernières années.
Des léopards des mers (Leptonyx hydrurga) fréquentent la zone, environ 12 d'entre eux étant considérés comme des visiteurs réguliers tandis qu'on aperçoit couramment des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) en mer et sur des banquises de glace dans les environs.
Au nombre des autres mammifères fréquemment aperçus dans la zone figurent les épaulards (Orcinus orca) dont plusieurs types différents ont été reconnus.
On peut trouver des algues partout dans la zone sur de larges parcelles de neige ainsi que sur des sols et des roches, souvent en dessous de la couche de surface du sol.
De grandes aires d'algues des neiges vertes, qui couvrent plus de 4 ha, peuvent être trouvées dans le nord de la zone dans des champs de neige à la périphérie de la colonie de manchots Adélie et des aires de nidification de labbes (Broady 1989).
Des parcelles particulièrement grandes ont été signalées dans la vallée remplie de neige qui est située entre deux collines côtières à l'extrémité nord de la colonie de manchots Adélie, avec un vert teinté de neige sur au moins un hectare.
Toutefois, l'ampleur des algues de neige n'est pas toujours évidente, la couleur verte n'étant souvent pas révélée tant qu'une croûte de glace blanche à la surface ne s'est pas brisée.
Les échantillons d'algues de neige sont dominées par une espèce de Chlamydomonas et associées à des filaments et diatomes occasionnels du type Ulothrix.
Pour qu'elles poussent, il leur faut de l'eau de fonte qui s'infiltre durant l'été ainsi que des nutriments issus des colonies d'oiseaux.
Prasiola crispa pousse dans des courants d'eau lents à proximité des colonies de manchots et l'on trouve des croissances torsadées de P. calophylla là où de l'eau s'infiltre au-dessus de pierres sur les tabliers d'éboulis.
On trouve partout dans la zone maints petits étangs dont la taille varie de 1 m de diamètre à 150 m dans le cas d'un lac situé immédiatement au sud du Knoll.
Les quatre étangs situés dans les colonies de manchots contiennent d'abondantes populations de phyplancton Chlamydomonas cf.
Snowiae tandis que les étangs ailleurs alimentent des croissances velds benthiques rouge foncé à bleu-vert foncé que dominent les oscillatoriacées.
On trouve des algues épilithiques (dominées par Gloeocapsa, Nostoc et Scytonema) sous la forme de croûtes noirâtres qui couvrent la surface des rochers lorsque l'eau de fonte s'infiltre.
Les mousses sont éparses et disséminées dans leur distribution, la plupart se présentant sous la forme d'un coussin isolé ou d'un petit nombre de ces coussins dont le diamètre ne dépasse pas 10 cm.
Des croissances plus abondantes peuvent être vues jusqu'à un demi kilomètre au nord-est de la cabane du côté nord et nord-ouest face aux pentes ainsi que sur les pentes immédiatement au-dessus des falaises côtières à environ 1 km au sud des colonies de manchots.
Les espèces de mousses qui poussent au cap Crozier n'ont pas encore été identifiées.
Des lichens de couleur orange incrustants sont présents dans des cavités peu profondes, sur des affleurements rocheux et des pierres cependant que des bryophytes incrustants le sont sur des tabliers situés au-dessus des colonies de manchots.
Également adjacents à l'igloo en pierre de Wilson, on trouve le lichen frutescent Usnea et le lichen foliacé Umbilicaria, tous deux d'une couleur plus terne mais à la structure plus complexe.
On trouve des croûtes algaires vertes partout dans la zone.
Arrêté du 28 mai 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2009 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉFINITION
IR
décidée
fonction
AT
AT Gouvernance (Parlement, cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques).
Assistant technique, appui à l'enseignement du droit à la faculté des sciences politiques de l'université de Kaboul.
Responsable de la composante police du projet RSS, à Kaboul.
AT chef de projet FSP « Soutien aux enseignements du français en afghanistan projet SEFA ».
Coordonnateur de projet d'appui aux lycées Esteqlal et Malalai.
Adjoint au coordonnateur de projet d'appui aux lycées Esteqlal et Malalai.
FPS
Conseiller auprès du chancelier de l'Université polytechnique, chef du projet d'appui à la remise à niveau de l'enseignement scientifique à l'Université polytechnique de Kaboul (ARES-UP).
SR
Conseiller scientifique auprès du ministère de l'éducation pour la modernisation de l'enseignement des sciences.
AFRIQUE DU SUD
Conseiller technique auprès du South African Police Service, chef de projet.
Conseiller dans le domaine de l'innovation technologique auprès de la Technology Innovation Agency (TIA), à Pretoria.
Assistant technique dans le domaine de l'électronique à la F'SATIE.
Spécialiste de français langue étrangère auprès du ministère sud-africain des relations internationales et de la coopération (DIRCO).
Assistant technique sur les politiques agricoles et la sécurité alimentaire auprès de l'équipe technique de SACAU (Southern African Confederation of Agricultural Unions).
Expert post-conflit et changement climatique auprès de la Banque sud-africaine de développement.
Expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne.
Expert sectoriel au lycée des langues étrangères Raqi Quirinxhi de Korce.
Chef de projet au ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme.
Chef de projet FSP « appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'Ecole supérieure de technologie ».
Chargé de projets culturels à la fondation Genshagen
Conseiller du secrétaire exécutif de la convention des Nations unies contre la désertification.
Directeur adjoint auprès de la Fondation France Angola.
Conseiller de gouvernement auprès des autorités angolaises.
Conseiller technique auprès des autorités angolaises pour les filières professionnelles et les partenariats inter-universitaires.
Enseignante coordinatrice de projets à l'université Roi Saoud ― Faculté féminine de langues et traduction à Riyad.
Coordonnateur de projet à l'université du roi Abdulaziz et CFS de Djeddah (ex E 9002).
Chargé de mission pour la gestion des boursiers du gouvernement saoudien en France au ministère de l'enseignement supérieur.
Directeur exécutif auprès du Centre franco-argentin des hautes études (CFA) de l'université de Buenos Aires.
Secrétaire général de l'université française en Arménie.
Recteur de l'université française en Arménie, à Erevan.
Enseignant de mathématiques auprès du lycée franco-australien de Canberra.
Professeur de lettres et d'histoire-géographie.
Professeur des écoles.
Chef d'établissement du lycée franco-australien de Canberra.
Responsable de la section primaire auprès du lycée franco-australien de Canberra.
Conseiller régional chargé de la « lutte contre la traite des êtres humains » en Europe du Sud-Est, à Vienne.
Directeur de l'école franco-arabe de management et de finance auprès de l'université du Golfe arabe (AGU), à Manama.
Conseiller technique auprès du bureau de coordination des programmes caribéens de l'Organisation panaméricaine de la santé.
Expert auprès de l'Union africaine, représentation permanente auprès de l'Union européenne et du groupe des Etats ACP, à Bruxelles.
Expert auprès de la directrice unité B3 ― Commission européenne ― direction générale du développement, à Bruxelles.
Expert national détaché en économie et politique de l'énergie pour le développement durable (Commission européenne).
BELGIQUE RP/UE
Expert auprès de la Commission européenne sur l'efficacité de l'aide.
Expert national détaché « formation emploi » auprès de la Commission européenne.
Expert production et santé alimentaire chargé des questions zoo et phyto-sanitaires (ex-TE3 9836).
Conseiller technique du directeur de la sécurité publique, directeur de la police judiciaire, chef du groupement CRS, directeur de l'Ecole nationale de police.
Chef du projet « appui au renforcement de la sécurité intérieure au Bénin » (PARSIB) auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Conseiller technique du directeur général des douanes
et des droits indirects.
Conseiller du directeur général des impôts et des domaines.
Conseiller francophonie.
Conseiller en culture et développement au ministère de la culture et de l'artisanat.
Expert appui à la coordination d'un projet de recherche opérationnelle/paludismes.
Conseiller du ministre de la santé.
Conseiller auprès du réseau hospitalier régional (RESHAOC).
Conseiller technique auprès du ministre, pour l'appui à la décentralisation, à la déconcentration, à l'aménagement du territoire et à la gestion urbaine, chef de projet.
Conseiller régional auprès du partenariat pour le développement municipal (PDM) pour les questions de finances et d'économie locale.
Codirecteur du Centre franco-biélorusse de sciences politiques et d'études européennes, à Minsk.
ATF
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration publique (ENAP), directeur des études.
Procureur international auprès du bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine.
Associé juridique auprès de la Cour d'Etat.
Lecteur auprès du collège Hasan Kikic de Sarajevo.
Directeur adjoint du centre André Malraux.
Médecin réanimateur au CHU de Sarajevo (ex-S 9821).
Conseiller recherche et formation agricole auprès du secrétariat de la Southern African Development Community (SADC), à Gaborone.
BRESIL
AT en environnement : aires protégées, gestion territoriale, aménagement du territoire.
Expert sectoriel dans le domaine de la police auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur bulgare.
BURKINA FASO
Conseiller technique auprès de la direction générale de la police nationale.
Conseiller du directeur général de la police nationale et du directeur général de l'aviation civile et de la météorologie du Burkina Faso.
Assistant technique sapeur-pompier.
CT du ministre de la justice, chef du projet d'appui à l'institution judiciaire.
Conseiller technique foncier à la direction générale de l'aménagement du territoire, développement local et régional du ministère de l'économie et du développement.
Conseiller du directeur des études et des statistiques économiques (DESE) de la Commission de l'UEMOA pour le programme statistique communautaire.
Conseiller du commissaire chargé du développement de l'entreprise, des télécommunications et de l'énergie à l'Union économique monétaire ouest-africaine.
Conseiller technique du directeur général des impôts.
Conseiller technique du secrétaire permanent pour le suivi des programmes et politiques financiers auprès du ministère de l'économie et des finances, à Ouagadougou.
Assistant technique, macro-économiste à la commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
FPR
Conseiller pédagogique à l'Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement.
Assistant technique en charge des actions de coopération universitaire à l'université de Ouagadougou.
Coordonnateur pour le projet FSP « réseau » à l'université de Ouagadougou.
Conseiller scientifique auprès de la direction générale de l'Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement.
Expert en approvisionnement et logistique auprès de l'équipe interpays de l'OMS.
Directeur scientifique auprès du centre MURAZ de Bobo Dioulasso.
Assistant technique, expert régional pour le développement sanitaire et social à l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Chef du projet FSP « réseau » à l'université de Ouagadougou.
Conseiller technique du président de l'Association des municipalités du Burkina Faso, chef de projet d'appui à la décentralisation et aux communes.
Conseiller en approche programme sectorielle auprès du secrétariat général MAHRH.
Conseiller technique principal sécurité alimentaire auprès du CILSS.
Assistant technique, sécurité alimentaire et nutritionnelle au Programme alimentaire mondial.
Conseiller du secrétaire exécutif de l'autorité du bassin de la Volta.
Chef de projet d'appui à la formation des nouvelles forces de police burundaises et conseiller technique auprès du recteur de l'Institut supérieur de police.
CI
Expert médias auprès de la maison de la presse de Bujumbura.
Expert chargé de la francophonie auprès du Centre pour l'enseignement des langues au Burundi (CELAB), université de Bujumbura.
Chef du projet PARES auprès de l'université du Burundi.
Conseiller technique auprès du commissaire général de la police nationale.
Chef de projet auprès du Conseil de la réforme administrative, à Phnom Penh.
Coordinateur de programme, assistant du chef de projet valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE).
Responsable de l'unité de virologie de l'Institut Pasteur du Cambodge.
Assistant technique à l'université de la santé du Cambodge.
Chef de l'unité d'épidémiologie moléculaire de l'Institut Pasteur (projets de recherche sur le paludisme).
Chef de projet auprès du département d'économie à l'université royale de droit et de sciences économiques (URDSE).
Chef de projet, conseiller de la direction, Institut de technologie du Cambodge.
Chef de projet d'appui à la faculté de droit auprès de l'université royale de droit et sciences économiques à Phnom Penh.
Coordinateur de formation au département d'études francophones de l'université royale de Phnom Penh.
Coordinateur formation continue ― mise en œuvre et coordination de l'offre en formation continue au Cambodge auprès de l'université royale de Phom Penh et de l'université de droit et des sciences économiques.
Conseiller éducation auprès du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports (MEJS).
Chef du projet FSP « Formation d'enseignants-chercheurs francophones et promotion de l'offre de formation continue de l'université royale d'agriculture ».
Conseiller du directeur régional du tourisme auprès de la Banque asiatique de développement (BasD) à Phnom Penh.
CAMEROUN
Conseiller technique du ministre de l'intérieur (DGSN) en matière de police judiciaire et de sécurité publique générale, chef de projet.
Conseiller technique en sûreté aéroportuaire-contrôle flux migratoires à la délégation générale à la sûreté nationale.
Conseiller technique police judiciaire, sûreté aéroportuaire et contrôle des flux migratoires auprès du délégué régional à la sûreté nationale du littoral, à Douala.
Conseiller technique de la direction des collectivités locales et de la décentralisation (DCTD) du ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation (MINATD) du Cameroun.
Conseiller auprès de l'association Communes et villes unies du Cameroun (CVUC).
Assistant technique pour la mise en œuvre du droit OHADA dans les pays membres.
Conseiller du ministre de la culture.
Lecteur de français langue étrangère et de français sur objectifs spécifiques à l'université de Buea.
Expert technique pour la promotion du français auprès de l'Ecole normale supérieure de Bamenda.
FP
Expert technique auprès de la zone franche universitaire.
Expert technique en ingénierie de formation.
Directeur de l'Institut supérieur de technologie d'Afrique centrale.
Conseiller technique du directeur général de l'Institut sous-régional de statistique et d'économie appliquée (ISSEA) à Yaoundé.
PS
Conseiller du directeur exécutif de l'Institut de formation et de recherche démographiques (IFORD).
Conseiller du ministre de la recherche, à Yaoundé.
Chercheur agronome système auprès de l'Institut de recherche agricole pour le développement (IRAD), à Garoua.
Conseiller auprès de la direction générale de l'IRAD pour les questions de coopération et de valorisation des résultats de l'Institut.
Epidémiologiste.
Appui aux programmes de santé publique, formation et encadrement.
Conseiller technique du ministre de la santé.
Directeur du Centre Pasteur du Cameroun.
Expert technique en ingénierie de projet et qualité auprès du ministère de l'enseignement supérieur.
Conseiller entreprenariat, innovation et valorisation auprès du ministère de l'enseignement supérieur.
Conseiller technique professionnalisation des enseignants-chercheurs.
Conseiller du ministre de l'enseignement supérieur.
Conseiller du ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, chef de projet décentralisation.
Conseiller technique régional en appui au secrétariat exécutif du partenariat pour les forêts du bassin du Congo (PFBC) de la COMIFAC.
CANADA
Chef d'équipe d'audit de la sûreté à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Expert en environnement à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Conseiller principal placé auprès du secrétariat exécutif de la convention sur la biodiversité biologique.
Chef de projet FSP « appui à la consolidation de la gouvernance démocratique » au ministère de la décentralisation.
Assistant technique, expert sectoriel sécurité intérieure.
Chef de projet coopération linguistique auprès du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur à Praia.
CENTRAFRIQUE
Conseiller technique auprès du directeur des services de police judiciaire et du directeur de la police aérienne des frontières, chef de projet appui au renforcement de l'Etat de droit.
Conseiller technique auprès du ministère de la justice.
Conseiller technique du directeur général du Trésor.
Conseiller du ministre des finances et du budget et chef de file du dispositif d'appui aux administrations économiques et financières.
Médiathécaire/expert en matière du livre auprès du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à Bangui.
Conseiller pédagogique pour l'enseignement du français.
Conseiller technique auprès du ministère du Plan, de l'économie et de la coopération internationale, pour les réformes institutionnelles et la programmation budgétaire.
Conseiller technique au ministère du Plan, de l'économie et de la coopération internationale, pour la coordination des partenaires au développement.
Conseiller technique du ministre de la santé publique, de la population et de la lutte contre le SIDA.
Directeur de l'Institut Pasteur de Bangui.
Responsable du laboratoire d'analyses médicales au sein de l'Institut Pasteur de Bangui.
Conseiller technique auprès du recteur de l'université de Bangui.
Conseiller technique en géomatique à l'université de Bangui.
Chef de projet de l'école franco-chilienne d'ingénierie à l'université technologique (UVM).
Conseiller du chef de division de planification des programmes et des opérations pour le partenariat France-CEPALC.
CHINE
Expert sectoriel chargé du développement de l'école de droit sino-européenne, à Pékin.
Expert technique pour l'urbanisme, l'environnement et l'architecture auprès de l'université de Tongji.
Directeur de l'Institut Pasteur de Shangai.
Directeur scientifique de la plate-forme SHS-Chine, à Pékin.
Expert en finances publiques ou en statistiques dans le domaine des normes.
Coordinateur de l'accord franco-chinois sur les maladies infectieuses émergentes ― aspects législatifs et normatifs.
Enseignante de français à l'académie des sciences sociales de Shanghai (ex-SR.
Expert technique dans le domaine des grilles de calcul.
AT régional diffusion du droit français en Amérique du Sud auprès de la maison franco-andine du droit.
Conseiller technique de la police de l'air aux frontières (PAF) et sûreté aéroportuaire.
Conseiller technique du ministre des finances de l'Union des Comores.
Conseiller technique du vice-gouverneur de la Banque centrale des Comores.
Conseiller du ministre de l'éducation.
Médecin urgentiste, conseiller pour le service des urgences.
CONGO
Conseiller technique de la ministre de la santé, des affaires sociales et de la famille.
Conseiller sûreté immigration (CSI) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (DDPN).
Conseiller du directeur départemental de la police nationale de Pointe Noire.
Conseiller du directeur de l'Ecole nationale de police et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville.
Conseiller technique du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Directeur du premier cycle de l'Institut supérieur de technologie.
COREE DU NORD
Lecteur de français ― conseiller pédagogique
Expert sectoriel placé auprès des départements de français des universités nationales.
Chef de projet FSP 2003-100 : « appui à la sortie de crise en Côte d'Ivoire » (ex.
Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire.
Conseiller auprès de la PFS, chargé du développement et de la professionnalisation du réseau d'acteurs locaux de l'insertion sociale professionnelle des jeunes en Côte d'Ivoire.
Expert sectoriel conseiller pédagogique pour l'enseignement scolaire au lycée n° 18 Mesiceva.
Conseiller technique au ministère de l'agriculture, de la pêche et du développement rural.
Conseiller technique du directeur général de la police nationale.
Conseiller auprès de la direction des services fiscaux au ministère en charge de l'économie et des finances.
Chef de projet « francophonie » à Djibouti et conseiller technique du secrétaire général du MENESUP.
Conseiller technique du président de l'université de Djibouti.
Coordonnateur du projet EMRAUD et conseiller technique auprès du doyen (faculté des lettres, langues et sciences humaines).
Conseiller de formation en gestion économique auprès de l'université de Djibouti.
Conseiller technique du centre de ressources informatiques auprès de l'université de Djibouti.
Conseiller technique auprès du doyen de l'université de Djibouti (Institut universitaire de technologie).
Conseiller formation universitaire et recherche en géologie.
Conseiller pour la mise en œuvre de projets sur fonds social de développement local à l'ADETIP.
Infographiste au centre de cartographie archéologique du Conseil suprême des antiquités (CSA) ― mission archéologique française de Thèbes-Ouest (MAFTO).
Coordonnateur de la filière francophone de gestion et commerce international à l'université d'Aïn Chams.
Coordonnateur adjoint du département gestion et commerce international.
Coordonnateur des filières de droit à l'Institut du droit des affaires internationales (IDAI).
Coordonnateur et enseignant de la faculté de gestion et systèmes d'information auprès de l'université française d'Egypte.
Coordonnateur de la faculté d'ingénierie de l'université française d'Egypte.
Vice-président de l'université française d'Egypte.
Expert technique chargé de la surveillance et du contrôle de l'influenza aviaire en Egypte auprès de la FAO.
EMIRATS ARABES UNIS
Expert sectoriel FLE auprès du ministère de l'éducation.
Lecteur de français à l'université fédérale des EAU-Al Ain.
Assistant technique aux Cités et gouvernements locaux unis (CGLU).
ETATS-UNIS
Expert senior, réforme judiciaire auprès de la Banque mondiale (ex-AT 9822).
Expert en conservation de la biodiversité.
Expert en finances publiques auprès du PEFA ― Banque mondiale à Washington.
Conseiller technique auprès de la Banque mondiale à Washington.
Expert sectoriel auprès de l'Ecole internationale des Nations unies à New York.
Professeur de français auprès de Carver Middle School (Ecole internationale publique du comté de Miami-Dade).
Professeur certifié d'histoire-géographie et de français à l'école Audubon Montessori Charter School de la Nouvelle-Orléans (Louisiane).
Enseignant du 1er degré.
Coordonnateur pédagogique auprès de l'université de Louisiane à Bâton Rouge/Nouvelle-Orléans.
Expert en politiques de l'éducation, secrétariat de l'initiative Fast Track (Banque mondiale).
Expert en économie de l'éducation auprès du secrétariat de l'initiative Fast Track (Banque mondiale).
Chercheur auprès de la Fondation Carnegie, à Washington
Chef de projet initiative jeunes entrepreneurs au MIT.
Conseiller auprès du directeur sectoriel de la division Afrique (AFTHE) ― Banque mondiale, Washington.
Expert senior santé auprès de la Banque mondiale (département santé-population)
Conseiller régional VIH/SIDA auprès du chef de l'unité VIH/SIDA, à Washington.
Directeur du programme Alliance à l'université de Columbia, à New York.
Expert environnement/gestion durable des terres auprès de la Banque mondiale, à Washington.
Economiste/spécialiste des questions foncières à la Banque mondiale.
Expert senior changement climatique au secrétariat du Fonds pour l'environnement mondial.
Expert senior au secrétariat executif du Fonds pour l'environnement mondial.
Expert senior en gestion des risques de catastrophes naturelles auprès de la Banque mondiale.
Expert senior auprès de la Banque Mondiale sur les questions d'administration financière.
Expert forestier spécialiste en finance carbone et forêts auprès de la Banque mondiale, à Washington.
Expert en production et santé animale auprès de la Banque mondiale.
Chef de projet au ministère de l'éducation
Conseiller régional pour les enquêtes auprès des ménages au centre africain pour la statistique et à la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique.
Chef de projet au ministère éthiopien de la justice et conseiller du président de l'Ethiopian Civil Service College pour la mise en place d'une réforme de la fonction publique et de la formation de la haute administration éthiopienne.
Lecteur à l'université d'Haramaya.
Chef de projet auprès de l'université d'Addis-Abeba.
Lecteur de français à l'université d'Addis-Abeba.
Conseiller du ministre auprès du ministère des travaux publics et du développement urbain.
Professeur physique-chimie auprès du lycée franco-finlandais de Helsinki.
Professeur de lettres au lycée franco-finlandais d'Helsinki.
Proviseur adjoint ― responsable des études françaises au lycée franco-finlandais.
Professeur des écoles auprès du lycée franco-finlandais d'Helsinki.
Instituteur ou professeur des écoles auprès du lycée franco-finlandais d'Helsinki.
Professeur de lettres auprès de la filière bilingue franco-finlandaise de Tampere.
Responsable des études françaises pour la filière franco-finlandaise de Tampere.
Conseiller auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, chargé de la réforme de l'Etat.
Conseiller du chef état-major des polices d'investigations judiciaires.
Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration auprès du directeur général de l'immigration et de l'émigration.
Conseiller technique du directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Conseiller technique du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, chargé de la réforme de l'Etat.
Enseignant classes préparatoires aux grandes écoles auprès du lycée national Léon M'Ba, à Libreville.
Conseiller technique au ministère de la jeunesse et des sports.
Professeur de sciences physiques en classes préparatoires.
Inspecteur de l'éducation nationale, chef de la composante 1 et 3.
Conseiller pédagogique-formateur, chef de la composante 2.
Professeur des écoles, maître formateur au ministère de l'éducation nationale et de l'instruction civique.
EE
Instituteur auprès d'une école publique conventionnée (Gros Bouquet 2) à Port-Gentil.
Professeur des écoles dans une école publique conventionnée, à Owendo.
EEE
Professeur des écoles titulaire du CAFIPEMF en école publique conventionnée, à Port-Gentil.
Professeur des écoles dans une école publique conventionnée, à Port-Gentil.
Professeur des écoles dans une école publique conventionnée, à Libreville.
Directeur d'une école publique conventionnée, à Libreville.
Instituteur à l'école publique conventionnée d'Owendo.
Directeur d'école publique conventionnée, à Port-Gentil.
Professeur des écoles titulaire du CAFIPEMF en école publique conventionnée, à Libreville.
Directeur d'une école publique conventionnée, à Franceville.
Directeur EPC Owendo école publique conventionnée.
Conseiller technique auprès de la direction des enseignements supérieurs du MESRIT.
Conseiller du directeur général de la statistique et des études économiques, à Libreville.
Chef de l'unité parasitologie au Centre international de recherche médicale de Franceville.
Chargé de recherches dans les maladies virales émergentes, chercheur en virologie au Centre international de recherche médicale de Franceville.
Directeur général du Centre international de recherche médicale de Franceville.
Expert accès aux médicaments au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Chef du département de rétrovirologie auprès du CIRMF.
Chef du centre de primatologie auprès du Centre international de recherches médicales de Franceville (CIRMF).
Vétérinaire-chercheur, assistant au chef du centre de primatologie destiné à la recherche médicale (CIRMF).
Conseiller auprès des directions du ministère de l'enseignement supérieur.
Conseiller technique du directeur général des mines et géologie.
Chef du projet de diffusion du français « Pour un ancrage francophone en Gambie ».
Conseiller auprès du président et auprès du chef du Conseil national de sécurité.
Directeur/trice de l'Ecole française du Caucase à Tbilissi.
Conseiller auprès du ministre à la réforme administrative.
Conseiller du ministre auprès du secrétariat d'Etat en charge de la réforme du secteur public et du ministère des collectivités territoriales et du développement rural du Ghana.
Directeur de la Maison française de Legon.
Conseiller technique régional auprès du Forum pour la recherche agricole en Afrique (FARA).
Responsable d'enquêtes criminelles en matière financière auprès de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG).
Conseiller du directeur national de l'aviation civile et du directeur de la police de l'air et des frontières.
Conseiller du ministre de la justice.
Conseiller technique du secrétaire général en matière d'appui à la décentralisation et à l'aménagement du territoire.
Conseiller auprès du ministère de l'économie et des finances, à Conakry.
Conseiller technique du directeur national des impôts au ministère de l'économie et des finances.
Conseiller à la direction nationale des douanes auprès du ministère des finances guinéen, à Conakry.
Conseiller auprès du ministère des finances guinéen, à Conakry.
CR
CT auprès du ministère de l'information et de la communication pour la professionnalisation des médias.
Chef de projet FSP d'appui à l'enseignement supérieur auprès du rectorat de l'université de Conakry.
Conseiller auprès du ministère de l'enseignement supérieur, à Conakry.
Conseiller technique du directeur général des contributions et impôts.
Conseiller technique du ministre des finances et des budgets, chargé des questions de comptabilité publique dans le cadre du nouveau projet de réforme des finances publiques
Conseiller du ministre de l'économie, expert en macro-économie.
Conseiller pédagogique auprès du directeur du centre culturel d'expression française de Bata.
Conseiller pédagogique, enseignant en français avec décharge partielle d'enseignement auprès du collège-lycée français de Malabo.
Conseiller pédagogique, enseignant en mathématiques avec décharge partielle d'enseignement auprès du collège-lycée français de Malabo.
Chef de projet, conseiller auprès du ministre chargé de l'éducation et des sciences.
Conseiller du ministre de la justice et de la sécurité publique.
AT auprès de l'école de magistrature.
Conseiller du directeur central de la police judiciaire haïtienne, chef du projet d'appui à la police judiciaire.
Conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales.
Assistant technique pour le français et la francophonie au ministère de l'éducation.
Conseiller du ministre de la santé à Port-au-Prince.
Conseiller en santé publique auprès de l'OMS/OPS.
Conseiller technique en ingénierie de la formation à la faculté d'agronomie et de médecine vétérinaire.
Conseiller technique pour l'enseignement supérieur auprès du ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Conseiller du ministre des travaux publics, transports et communications.
AT au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural.
Expert sectoriel éducatif à l'université pédagogique nationale (UPN) et l'université nationale autonome (UNA) de Tegucigalpa.
Expert sectoriel à l'université ELTE de Budapest.
ILE MAURICE
Conseiller du ministre des finances et du développement économique (ex-9708).
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la Commission de l'océan Indien.
Chef de projet de coopération universitaire au secrétariat général de la Commission de l'océan Indien (COI).
Conseiller du secrétaire général de la COI pour le changement climatique.
Conseiller régional dans le domaine de l'environnement et des ressources naturelles auprès de la Commission de l'océan Indien.
INDE
Expert sectoriel à l'antenne du SCAC et centre linguistique appliqué d'Inde méridionale.
Conseiller du DG du ministère de l'énergie.
Coordonnateur de l'université Udayana de Denpasar, à Bali.
Expert auprès du centre de formation de formateurs (CFF).
ITALIE
FAO ― conseiller pour la coopération décentralisée.
Expert en hydraulique agricole auprès de la FAO.
Expert en stratégies financières pour la gestion durable des terres en Afrique de l'Ouest et du Centre.
Expert sécurité nutritionnelle et alimentaire.
Expert en gouvernance foncière auprès du FIDA.
Conseiller du secrétaire exécutif de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale auprès de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/CLCPRO), à Rome.
Conseiller du coordinateur du groupe de haut niveau sur l'agriculture et la sécurité alimentaire (UN-HLTF-AFS).
JERUSALEM
Chargé(e) de mission pour la coopération décentralisée.
Chef de projet patrimoine, à Bethléem.
Conseiller pédagogique pour l'enseignement du français auprès des écoles publiques et privées de Jérusalem-Est et du sud de la Cisjordanie.
Conseiller pédagogique pour l'enseignement du français à l'université An-Najah et dans les écoles publiques et privées du nord de la Cisjordanie.
Coordinateur pédagogique de l'enseignement du français dans les universités et les écoles de Cisjordanie et de Gaza.
Expert sur la politique de la gestion de l'eau auprès du ministère de l'eau et de l'irrigation en Jordanie.
Expert national détaché (END) auprès de la délégation de la Commission européenne à Astana, compétence régionale Asie Centrale.
Expert technique auprès de l'université technique nationale d'Almaty.
Conseiller du directeur pour l'élevage.
Conseiller du représentant sous-régional de l'OIE pour l'Afrique de l'Est et la Corne de l'Afrique.
Expert sectoriel auprès de l'université nationale, à Bichkek.
Expert médical au sein du CHU de Pristina.
Assistant technique pour la mise en œuvre du programme sciences politiques à la fondation de Koweït pour l'avancement des sciences.
Expert en gouvernance auprès du PNUD (ex AT 9001).
AT chargé du suivi du dispositif de préparation aux études supérieures en français et du fonctionnement du centre provincial francophone à l'université nationale du Laos (ex E 9003).
Chef du projet « appui à l'enseignement supérieur médical » ; conseiller du ministre de la santé pour les affaires de formation médicale et paramédicale.
Assistant technique chargé de la valorisation du français dans l'enseignement supérieur laotien auprès du ministère de l'université nationale du Laos.
CT auprès du DG des forces de sécurité intérieure, président du comité interministériel des frontières (ex AT 9002).
Expert sectoriel en éducation au ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Chargé d'une composante de programme auprès de l'agence des Nations unies pour les réfugiés de Palestine.
Responsable d'une composante de programme auprès de United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA).
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation à Tripoli, Liban Nord.
Expert sectoriel en éducation, directeur d'école primaire à Habbouche-Nabatieh.
Chef d'établissement au lycée franco-libanais de la mission laïque française.
Professeur des écoles auprès du lycée franco-libanais Habbouche à Nabathieh (sud Liban).
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation à Zahle.
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation à Saïda.
Expert en éducation auprès de la direction régionale (BEKAA) du ministère libanais de l'éducation.
Expert en éducation auprès de la direction régionale du Liban-Nord du ministère libanais de l'éducation.
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation, à Tripoli.
Expert en enseignement supérieur de gestion auprès de l'Ecole supérieure des affaires de Beyrouth.
Expert linguistique à l'université El-Fateh de Tripoli.
Conseiller auprès de la direction de l'hôpital central de Benghazi, chef de projet.
MACEDOINE
Conseiller du gouvernement pour l'intégration européenne, à Skopje.
Lecteur au lycée Josip Broz Tito de Bitola.
Lecteur au lycée Kiril Pejcnivovic de Tetovo.
Conseiller en charge de la relance institutionnelle.
Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières.
Conseiller technique pour la police judiciaire et la sécurité publique, chef de projet.
Chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit au ministère de la justice.
Conseiller technique auprès du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes.
Conseiller et expert pour la mise en place de la régionalisation auprès de la direction générale de l'aménagement du territoire.
Conseiller du directeur général des impôts auprès du ministère des finances et du budget, à Tananarive.
Chef de projet d'appui au développement culturel à Madagascar auprès du ministère de la culture.
Expert auprès du ministère de l'éducation nationale à Tananarive.
Conseiller en formation placé auprès du projet « appui au bilinguisme à Madagascar ».
Chef du projet « appui au bilinguisme à Madagascar » au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique (MENRS).
Conseiller lecture scolaire et publique du projet « appui au bilinguisme à Madagascar ».
Expert dans le domaine éducatif auprès du ministère malgache de l'éducation, à Tananarive.
Conseiller technique en appui institutionnel à la recherche agronomique et environnementale, à Madagascar.
Chef de l'unité entomologique de l'Institut Pasteur.
Conseiller du ministre de la santé publique et du planning familial.
Directeur de l'Institut Pasteur de Madagascar.
Directeur du laboratoire d'hygiène des aliments et de l'environnement à l'Institut Pasteur de Madagascar.
Chef de l'unité de virologie de l'Institut Pasteur de Madagascar.
Chef de l'unité d'immunologie à l'Institut Pasteur.
Chef de l'unité de bactériologie expérimentale de l'Institut Pasteur.
Chef de l'unité d'épidémiologie et de recherche clinique de l'Institut Pasteur.
Conseiller technique auprès de l'université de Tananarive.
Chef du projet FSP bilatéral franco-malgache ― MADES.
Responsable composante 2 du projet FSP « renforcement de la recherche et structuration des formations doctorales ».
Responsable des actions « formations professionnelles » au sein de la Composante 1 du projet FSP « rénovation des formations en vue du passage au LMD ».
Conseiller technique auprès du directeur général du fond de développement local.
Conseiller technique en systèmes d'information foncière auprès du secrétaire général du ministère de la réforme foncière, des domaines et de l'aménagement du territoire, à Tananarive.
Conseiller technique auprès du secrétaire général en appui au programme national foncier.
Conseiller technique auprès du ministre de la justice.
Conseiller technique du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales, à Bamako.
Conseiller technique du directeur régional de la police nationale du district de Bamako et du commandant en chef du groupement mobile de sécurité.
Conseiller technique gouvernance urbaine auprès du gouverneur du district de Bamako.
Conseiller au ministère du travail, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chef du projet « renforcement de la gouvernance démocratique au Mali ».
Conseiller du ministre de l'économie et des finances.
Conseiller technique auprès de la direction générale des douanes, à Bamako.
Expert principal harmonisation et efficacité de l'aide auprès des ministères des finances et de l'économie, à Bamako.
Coordonnateur de projet FSP « appui au renforcement du français » au ministère des enseignements secondaires, supérieurs et de la recherche scientifique.
Conseiller technique du ministre de la jeunesse et des sports.
Expert en statistiques du secteur productif auprès d'AFRISTAT.
Expert en statistiques socio-démographiques auprès d'AFRISTAT.
Informaticien statisticien auprès d'AFRISTAT.
Conseiller technique du directeur du centre de recherche sur la drépanocytose.
Conseiller auprès du doyen de la faculté de médecine de Bamako.
Coordonnateur du programme tourisme durable et réduction de la pauvreté de l'Organisation mondiale du tourisme, à Bamako.
Assistant information/ communication auprès de la cellule technique de l'Association de producteurs de coton africains.
Conseiller du représentant régional Afrique de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE).
Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine.
Professeur des écoles au collège royal.
Conseiller technique et chef de projet auprès du ministère de la décentralisation et de l'aménagement du territoire, chargé de l'appui au développement local et à la cohésion sociale.
Conseiller technique auprès du Wali, chargé de l'appui au développement local et à la décentralisation Aleg (Wilaya du Brakna).
Conseiller technique du directeur général de la sûreté nationale en matière de sûreté aéroportuaire et de sécurité publique.
Conseiller technique du directeur du budget et chef de projet.
Conseiller technique du trésorier général, directeur du Trésor et de la comptabilité publique.
Conseiller du directeur de l'Office national de la statistique, à Nouakchott.
Conseiller technique du ministre des affaires économiques et du développement (MAED).
Conseiller technique du directeur de l'Institut supérieur d'études professionnelles.
Chef de projet appui à l'enseignement supérieur auprès de l'université de Nouakchott.
Conseiller technique du directeur du centre de renforcement de l'enseignement des langues vivantes.
Conseiller du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur les questions de décentralisation et de développement local.
Conseiller technique auprès du directeur du Parc national du Banc d'Arguin (PNBA).
Conseiller technique auprès des délégations régionales du ministère de la décentralisation.
Conseiller technique auprès du Wali, chargé de l'appui au développement local et à la décentralisation.
Conseiller du directeur de l'Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches (IMROP), à Nouadhibou.
Conseiller technique auprès du ministre des pêches et de l'économie maritime.
Expert auprès de l'Institution fédérale du Conaculta, ministère mexicain de la culture.
Expert dans le domaine des sciences politiques, sociales et humaines.
Lecteur auprès de l'université d'Etat de Moldavie.
Lecteur dans l'enseignement supérieur spécialisé auprès de l'Académie des sciences économiques, à Chisinau.
Conseiller technique auprès du groupe mozambicain de la dette.
Conseiller technique auprès de l'inspecteur général des finances.
Conseiller en matière de francophonie et de langue française au ministère de l'éducation et de la culture.
Conseiller pour la formation de la haute fonction publique namibienne.
Coordonnateur du projet FSP « promotion de la langue française en Namibie ».
Expert sectoriel au département de français à l'université nationale autonome du Nicaragua.
NIGER
Conseiller technique auprès de la direction générale de la police nationale, chef de projet FSP.
Conseiller auprès du directeur général de la police nationale.
Conseiller technique du directeur général des douanes à Niamey.
Conseiller technique auprès du ministre de la justice pour l'appui et la mise en place de la Cour des comptes.
Chef projet lecture publique.
Expert dans le secteur des médias et de l'audiovisuel.
Directeur du centre culturel franco-nigérien.
Conseiller technique du ministre, chef du projet FSP jeunesse.
Appui au directeur général pour la planification stratégique (ACMAD).
Spécialiste en épidémiologie, chef unité épidémiologie au Centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES).
Chef du laboratoire de bactériologie au Centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES).
Directeur scientifique et technique du CERMES.
Expert sectoriel « enseignement supérieur » auprès du ministère des enseignements secondaire et supérieur, de la recherche et de la technologie (MESSRT).
Chef du projet d'appui au démarrage de la décentralisation au Niger PADDEN.
Chef de projet AOC (Adaptation au changement climatique en Afrique de l'Ouest dans les secteurs de l'eau et de l'agriculture) auprès du centre régional AgrHyMet, à Niamey.
Conseiller technique du coordonnateur de la cellule de crises alimentaires.
Conseiller du secrétaire exécutif du comité interministériel de pilotage de la stratégie de développement rural.
Conseiller technique du directeur général du centre régional AGRHYMET (CRA).
Coodonnateur du projet VigiRisC (vigilance face au changement climatique en Afrique), à Niamey.
Assistant technique auprès du consortium ABN/AGRHYMET gestion intégrée des ressources en eau (ex-TE3C 7008).
Chef de projet « français » auprès du ministère fédéral de l'éducation nationale, à Abuja.
Assistant technique, directeur du Centre pour l'enseignement et documentation du français.
Conseiller technique, attaché linguistique au ministère de l'éducation de l'Etat de Kaduna.
Assistant technique, directeur du centre de formation continue pour les professeurs nigérians de français.
Conseiller auprès du commissaire pour l'appui à la mise en œuvre de la politique agricole de la CEDEAO.
Directeur du centre franco-omanais, à Mascate.
Expert sectoriel culturel auprès de l'Institut Begzod, à Tachkent.
Enseignant de français à l'Ecole nationale d'administration publique (KSAP) et à l'université de Varsovie.
Assistant de coopération pour les écoles bilingues de Varsovie.
Assistant de coopération pour la région de Silésie auprès de la maison de Saint-Etienne, à Katowice.
Directeur du fonds de coopération franco-polonais auprès de la chambre de commerce et d'industrie franco-polonaise à Varsovie.
Chercheur en sciences humaines et sociales à l'université de Varsovie.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Conseiller technique auprès du directeur du service de la documentation et des études au ministère de la justice, chef de projet FSP.
Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du directeur général des migrations au ministère de l'intérieur.
Conseiller(ère) auprès de la police nationale congolaise.
Conseiller(ère) pour la modernisation de l'Etat auprès du ministre de la fonction publique.
Conseiller(ère) technique du ministre du budget.
Conseiller en finances publiques auprès du ministre des finances.
Chef de projet du FSP « appui à la maîtrise et à l'usage du français en RDC » au ministère de l'enseignement supérieur et universitaire.
Projet francophonie-expert français langue seconde.
INF
Responsable des secteurs numérique et audiovisuel du centre de ressources documentaires, numériques et audiovisuelles.
Expert en sciences de l'éducation auprès du centre de ressources numériques et pédagogiques, à Kinshasa.
Assistant technique en documentation auprès du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à Kinshasa.
Conseiller du ministre des PME-PMI et coordonnateur du projet « insertion économique et sociale des jeunes ».
Conseiller auprès du bureau de l'Union mondiale pour la nature (UICN) et pour le développement des programmes de l'UICN en Afrique centrale.
Conseiller technique du secrétaire général de la Commission internationale du bassin du Congo-Oubangui-Sangha.
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Conseiller auprès de la police dominicaine, à Santo Domingo.
Professeur de français au lycée Pierre de Coubertin, à Tabor.
Professeur de français au lycée bilingue Jan Neruda, à Prague.
Professeur de physique-chimie au lycée Matyas Lerch, section bilingue franco-tchèque, à Brno.
Professeur de physique-chimie auprès du Lycée Jan Neruda, à Prague.
Professeur de français auprès du lycée Matyas Lerch, à Brno.
Professeur de français au lycée slave d'Olomouc
Secrétaire général du collège juridique franco-roumain d'études européennes, à Bucarest.
Magistrat auprès du ministère de la justice roumain, à Bucarest.
Conseiller pour la réforme administrative auprès du ministre roumain de l'administration et de l'intérieur.
Expert sur les politiques budgétaires auprès du ministre des finances publiques roumain.
Lecteur auprès de l'académie des sciences économiques (ASE) de Bucarest.
Lecteur auprès de l'universié polytechnique de Bucarest.
Lecteur auprès de l'université Babes-Bolyai de Cluj-Napoca.
Enseignant de FLE au département d'études françaises de l'université Lucian Blaga de Sibiu.
Lecteur auprès de l'université AI CUZA de Iasi.
Enseignant de FLE au département d'études françaises de l'université de l'Ouest de Timisoara.
Coopération pour le français : TICE et multimédia au ministère de l'éducation à Bucarest.
Lecteur auprès de l'université de Bucarest.
Conseiller technique auprès du ministre de l'agriculture.
RUSSIE
AT auprès de l'université d'Etat ― haut collège d'économie (HCE), institut et faculté de gestion publique et municipale.
Directeur du collège universitaire français de Saint-Pétersbourg.
Expert sectoriel dans le domaine des musiques actuelles et de l'audiovisuel.
Directeur du collège universitaire français de Moscou.
SAO TOME
Conseiller technique à la réforme du Trésor auprès du cabinet de la vice-Première ministre, ministre du Plan et des finances.
Expert sectoriel au département de français à l'Institut supérieur polytechnique.
Conseiller du directeur de la police de l'air et des frontières.
Magistrat, assistant technique auprès du ministère de la justice sénégalais, à Dakar.
Conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Conseiller du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
Conseiller régional sécurité auprès de la cellule régionale d'assistance à la sûreté de l'aviation civile (CRASAC).
Expert cadrage macro-économique ― pôle CSLP (cadre stratégique de lutte contre la pauvreté).
Expert budget/circuit de la dépense ― pôle CSLP (cadre stratégique de lutte contre la pauvreté).
Expert cadrage des dépenses à moyen terme au pôle régional d'appui aux CSLP au programme des Nations unies pour le développement.
Conseiller technique au centre international de haut niveau de Dakar (athlétisme).
Conseiller sportif itinérant de lutte auprès de la Fédération sénégalaise de lutte à Dakar.
Chef du projet « qualité » auprès du ministère sénégalais de l'éducation.
Conseiller du directeur de l'enseignement secondaire pour la pédagogie du français et l'environnement francophone auprès du ministère de l'éducation.
Expert sectoriel pour le français au ministère de l'éducation.
Expert sectoriel enseignement des sciences et de la technologie au ministère de l'éducation.
Statisticien/économiste ― analyste des politiques éducatives au Pôle d'analyse sectorielle en éducation de Dakar (bureau régional de l'UNESCO).
Statisticien/économiste ― analyste des politiques éducatives au pôle d'analyse sectorielle en éducation ― bureau régional de l'UNESCO, à Dakar.
Coordonnateur du pôle régional d'analyse sectorielle en éducation de Dakar (UNESCO) ― Breda.
Responsable du programme qualité du pôle d'analyse sectorielle en éducation au bureau régional de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Spécialiste évaluation systèmes éducatifs (PASEC) CONFEMEN.
Coordinateur de programme.
Conseiller technique auprès du secrétaire général de la CONFEJES.
Professeur de sciences économiques et sociales au cours Sainte-Marie de Hann.
Professeur de Lettres auprès du cours Sainte-Marie de Hann, à Dakar.
Professeur de mathématiques auprès du cours Sainte-Marie de Hann, à Dakar.
Enseignant en sciences physiques auprès du Cours Sainte-Marie de Hann, à Dakar.
Directeur de l'école franco-sénégalaise de Fann.
Directeur de l'école franco-sénégalaise Dial Diop, à Dakar.
Enseignant à l'Ecole franco-sénégalaise de Dial Diop, à Dakar.
Enseignant à l'école franco-sénégalaise de Fann.
Enseignant auprès de l'école franco-sénégalaise de Dial Diop, à Dakar.
Assistant technique au département productions animales (EISMV).
Conseiller du directeur de l'école interEtats des sciences et médecine vétérinaires.
Enseignant d'économie à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse économique (ENSAE-Sénégal), à Dakar.
Coordonnateur du projet mobilisateur Sud experts-plantes (SEP) à l'Institut des sciences de l'environnement.
Adjoint au chef de l'unité d'épidémiologie à l'Institut Pasteur de Dakar.
Médecin spécialisé en chirurgie viscérale auprès de l'hôpital principal de Dakar.
Conseiller technique auprès de l'équipe régionale ONUSIDA d'appui pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre.
Conseiller technique auprès du cabinet du ministre de la santé du Sénégal.
Gestionnaire à l'hôpital principal de Dakar.
Chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital principal de Dakar.
Chef de la fédération des laboratoires à l'hôpital principal de Dakar.
Chef du service de pharmacie hospitalière à l'hôpital principal de Dakar.
Conseiller du directeur de l'équipe régionale d'appui à l'Afrique de l'Ouest et du Centre pour l'ONUSIDA.
Conseiller du directeur de l'hôpital principal de Dakar.
Biologiste chargé de programmes au sein de l'unité de biologie médicale et environnementale à l'Institut Pasteur.
Médecin et chercheur, responsable de l'unité d'épidémiologie des maladies infectieuses de l'Institut Pasteur de Dakar.
Administrateur général de l'Institut Pasteur de Dakar.
Chef de projet « recherche sur le sida » au centre régional de recherche clinique et de formation à la prise en charge des patients VIH/sida, CHU de Fann.
Suivi du projet FSP « Santé mère-enfant » à la faculté de médecine de Dakar.
Conseiller technique pour le secteur de l'enseignement supérieur au Sénégal, chef de projet FSP.
Contrôleur financier de l'ASECNA, à Dakar.
Conseiller technique du directeur de l'exploitation à l'ASECNA.
Conseiller en développement local auprès de la direction de l'assistance technique au ministère du plan, du développement durable et de la coopération internationale.
Chef de projet pour le Fonds social de développement « Casamance ».
Conseiller de gouvernement (franco-allemand) du ministre chargé de l'environnement.
Conseiller de gouvernement, conseiller technique du ministre du commerce, de la consommation et de l'artisanat.
Conseiller technique en gestion intégrée des ressources en eau du haut-commissaire de l'OMVS.
Chef de projet et conseiller auprès des autorités serbes en matière de réforme du cadre juridictionnel.
Conseiller « intégration européenne de la Serbie » auprès du vice-Premier ministre en charge de l'intégration européenne ― Gouvernement de la République de Serbie.
Conseiller technique du président de l'université bilingue des Seychelles.
Conseiller technique gouvernance locale auprès du Local Government Board (LGB) du Governement of South Sudan (GOSS).
Responsable du centre de ressources à l'université et conseiller pédagogique auprès des autorités du Sud Soudan.
Conseiller technique du président de la commission Sud soudanaise pour le recensement, les statistiques et l'évaluation.
Expert sectoriel auprès du PNUD.
Conseiller auprès du département des médicaments essentiels ― coordonnateur de programme auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Conseiller technique auprès d'ONUSIDA pour la stratégie pays dans le département d'appui aux pays et aux régions.
Expert médical auprès de l'OMS, à Genève.
Expert médical auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à Genève.
Expert auprès du secrétariat exécutif de l'Alliance (OMS).
Conseiller du directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).
Expert régional développement de systèmes de formation aux négociations internationales auprès de la CNUCED.
Expert auprès de la CNUCED.
Conseiller auprès de la directrice générale de l'Union mondiale pour la nature.
Expert auprès du directeur du département sida/tuberculose/paludisme et maladies négligées.
Expert en économie de la santé pour la couverture du risque maladie auprès de l'OMS.
SURINAM
Chef de projet « appui à la sécurité intérieure » auprès du ministère de la justice et de la police, à Paramaribo.
Expert auprès de l'Institut national d'administration de Syrie.
Chef de projet multimédia auprès du centre de documentation pédagogique.
Expert sectoriel au centre de documentation pédagogique de Damas.
Expert sectoriel pédagogique au centre de documentation pédagogique de Damas.
Coordinateur de programmes au centre de documentation pédagogique d'Alep.
Expert sectoriel (lecteur/lectrice) à l'université de Damas.
Lecteur au Centre de langues de l'université de Lattaquié.
Directeur de centre culturel ACTED.
TAIWAN
Conseiller technique spécialisé dans les industries créatives et la politique culturelle.
Assistant technique en appui à l'intégration régionale de la Communauté est-africaine (EAC), à Arusha.
Conseiller auprès de la direction de l'institut de formation à l'université de Dar es Salaam.
Chef de projet « appui au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage du français en Tanzanie » (ex-E 9803).
Conseiller du ministre des ressources naturelles et du tourisme.
Conseiller du directeur de l'immigration et de l'émigration et du directeur de l'aviation civile.
CT du DG de la police nationale, chef de projet FSP.
Conseiller formation, sécurité publique et police judiciaire au ministère de la sécurité publique et de l'immigration.
CT au secrétariat général du ministère de la justice, chef de projet FSP.
Conseiller du directeur général des impôts.
Conseiller du directeur de l'INSEED.
Conseiller du directeur général du Trésor au ministère des finances, de l'économie et du Plan.
Conseiller auprès du ministère de la culture du Tchad.
Conseiller technique auprès du ministre de la culture, de la jeunesse et des sports.
Coordinateur du réseau national des centres d'apprentissage du français.
Conseiller du coordonnateur du projet d'appui à la recherche scientifique et technique au Tchad (ARS2T).
Conseiller du directeur du Centre national d'appui à la recherche.
Conseiller du directeur du laboratoire de recherche vétérinaire et zootechnique de Farcha.
Conseiller du directeur général de l'Institut tchadien de recherche agronomique pour le développement (ITRAD.)
Conseiller du ministre de la santé publique.
Conseiller technique auprès du secrétaire générale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle.
Ingénieur agronome spécialisé en recherche-développement tropical à l'ITRAD.
Chargé de mission auprès du représentant résident de la FAO/OAA au Tchad, responsable de la mise en œuvre du Programme national de sécurité alimentaire (PNSA).
Conseiller auprès de l'institut de recherche sur l'Asie du Sud-Est contemporaine.
FPI
Conseiller du directeur du centre innovation franco-thaïlandais (CIFT) de Bangkok.
Coordinateur de la coopération française auprès de l'Asian Institute of Technology (AIT) et conseiller technique.
Conseiller du représentant régional de l'OIE en Asie du Sud-Est.
Expert sectoriel ― chef du bureau français de coopération au Timor-Est.
Conseiller du directeur central de la sécurité publique et conseiller du directeur central de la police judiciaire.
Conseiller technique sûreté immigration.
Conseiller en décentralisation auprès du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales (MATDCL), à Lomé.
Conseiller du directeur de l'Ecole nationale d'administration du Togo.
CT du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Conseiller du directeur du Village du Bénin.
Responsable du projet d'appui au réseau des centres FLE d'Afrique de l'Ouest.
Conseiller technique du ministre pour le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche au Togo, chef de projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP).
Spécialiste en gestion des finances publiques au département de la gouvernance et de la gestion économique et financière ainsi qu'auprès de la Banque africaine de développement.
Conseiller du secrétariat exécutif de l'ADEA.
Coordonnateur de projets (création de l'école d'ingénieurs de Bizerte).
AT économiste des infrastructures, conseiller du secrétaire du consortium.
Conseiller du directeur du département des infrastructures à la Banque africaine de développement ― département Infrastructures (ex-TE1E 9409).
Conseiller technique et scientifique auprès du directeur de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS), à Tunis.
Conseiller du représentant régional de l'Office international des épizooties.
TURQUIE
Enseignant-chercheur en droit public à l'université de Galatasaray.
Recteur adjoint à l'université de Galatasaray.
Enseignant-chercheur en sciences politiques et relations internationales à l'université de Galatasaray.
Enseignant-chercheur génie informatique auprès de l'université Galatasaray.
Conseiller du directeur à la direction des affaires internationales auprès du ministère de l'environnement et des forêts.
Conseiller technique du ministre de la justice d'Ukraine.
Conseiller du ministre de la politique agraire d'Ukraine, à Kiev.
VANUATU
Conseiller technique à la direction de l'éducation auprès du ministère de l'éducation du Vanuatu.
Coordonnateur professeur de matières scientifiques au centre de préparation au DAEU.
Magistrat, directeur adjoint de la maison du droit au Vietnam.
Conseiller technique du directeur général des douanes, à Hanoï.
CT du vice-ministre de la sécurité publique.
CT régional, chef de projet FSP interEtats « appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong » (ex-AT 9853).
Codirecteur du centre franco-vietnamien de formation à la gestion de Hô Chi Minh-Ville.
Coordonnateur, chef des projets ANRS.
Recteur de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (USTH).
Chef de projet du centre franco-vietnamen de formation à la gestion (CFVG) ― codirecteur du centre de Hanoï.
Chargé de coopération linguistique auprès de l'université de pédagogie de Hô Chi Minh-Ville.
Chef de projet pôles universitaires français dans les universités vietnamiennes, à Hanoï.
Directeur(trice) du centre culturel français de Hué (antenne du centre culturel et de coopération de Hanoï).
Chef de projet du FSP régional mobilisateur n° 2006-24 auprès de l'Institut polytechnique.
Coordonnateur du programme gouvernance démocratique et sécurité.
Coordonnateur, responsable du projet d'appui à la nouvelle stratégie yéménite du patrimoine au ministère de la culture.
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.
Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire.
Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :
L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :
― il perçoit une pension de retraite ;
― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues.
Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Sa dernière phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour l'application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
« 1° Poursuivent une formation initiale ;
« 2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
« 3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
« 4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
« La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.
Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R.
522-14 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R.
222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi.
Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R.
224-12, selon le cas.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« L'INSEE est destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999
Modifie Arrêté du 22 mai 1998 - art. 4 (V)
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement.
Arrêté du 28 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le lundi 5 juillet 2010 à Mayotte.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
Modifie Code de la sécurité sociale.
- art. R723-2 (V)
- art. R723-37 (M)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.
723-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Aux 1° et 2° de l'article R.
723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent soixante » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article R.
723-39 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010 ».
Le deuxième alinéa de l'article R.
723-44 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu.
Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
« Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2010 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,038.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2010 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr du 20 septembre au 12 octobre 2010, terme de rigueur.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 20 septembre au 12 octobre 2010, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 25 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés des pièces justificatives requises et du certificat médical requis pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 5 et 6 janvier 2011.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 6 janvier 2011.
Les candidats au troisième concours devront remettre, le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites du ministère chargé du travail : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes) ou http://www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique métiers et concours).
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
En métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales des trois concours auront lieu à Paris ou en proche banlieue parisienne à compter du 16 mai 2011.
Conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 et de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour la deuxième épreuve d'admission, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites du ministère chargé du travail : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes) ou http://www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique métiers et concours).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans les huit jours ouvrés suivant la date de l'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers ou compléments établis par le candidat qui seraient envoyés après cette date seront refusés et retournés au candidat.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
― Fondation Lenval
Avenant du 30 avril 2010 relatif à l'accord d'entreprise du 10 novembre 2009 sur l'emploi des seniors.
― ADAPEI Ardèche
(07100 Roiffieux)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― La ligue de l'enseignement du Calvados
Plan d'action du 18 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― ADEI de Charente-Maritime
(17443 Aytré)
Plan d'action du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés seniors.
Avenant du 31 mai 2010.
― Association l'Eveil ADAPEI de Haute-Corse
(20290 Borgo)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2009 en faveur des salariés âgés.
Avenant du 2 juin 2010.
― UDAF de la Côte-d'Or
(21000 Dijon)
Plan d'action du 16 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― Association départementale Les PEP 22
(22000 Saint-Brieuc)
Accord d'entreprise du 7 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― APAJH du Gard
(30900 Nîmes)
Plan d'action du 15 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― Orientation et rééducation des enfants
et des adolescents de la Gironde (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2009 concernant l'emploi des seniors.
― Association Le Parc
Accord d'entreprise du 14 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― AFIPAEIM
(38029 Grenoble)
Accord du 14 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Association du Cotentin d'aide
et d'intégration sociale (50470 La Glacerie)
XIII.
― GPEAJH de la Marne
Plan d'action du 8 décembre 2009 en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés âgés.
XIV.
― Association dervoise d'action sociale
et médico-sociale (52220 Puellemontier)
Plan d'action du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
XV.
― Sésame autisme Nord - Pas-de-Calais
(62800 Liévin)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XVI.
― Institut régional et européen des métiers
de l'intervention sociale (69627 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 sur l'emploi des seniors à l'IREIS de 2010 à 2012.
XVII.
― Association médico-éducative Chalonnaise
(71530 Virey le Grand)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
XVIII.
― UDAF de la Savoie
(73009 Chambéry)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
XIX.
― Fondation Ellen Poidatz
(77310 Saint-Fargeau-Ponthierry)
Accord du 15 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
XX.
― Association Confiance
XXI.
― AD GEST 87 Les Papillons blancs
(87280 Limoges)
XXII.
― APEI Sud 92
(92340 Bourg-la-Reine)
Plan du 8 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors au sein des établissements et services gérés par l'APEI Sud 92.
XXIII.
― Association L'Espoir
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 portant abrogation de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles "conduite et services dans le transport routier"
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles " conduite et services dans le transport routier " aura lieu en 2011.
Une session de rattrapage du brevet d'études professionnelles " conduite et services dans le transport routier " sera organisée en 2012 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2011.
L'arrêté du 19 juin 1990, modifié par l'arrêté du 23 août 1993 et l'arrêté du 4 février 2005, portant création du brevet d'études professionnelles " conduite et services dans le transport routier " est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session 2010.
L'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « perruquier posticheur » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 6.
La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES
Agriculture, alimentation, environnement.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
Génétique et physiologie animales et végétales.
Ecologie - santé animale et végétale.
Agronomie et environnement - sciences économiques de la décision.
Nutrition humaine, sécurité des aliments et génie des procédés.
Gestion de la recherche.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R.
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
― Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) est supprimée.
Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Modifié par Décret n°2011-1542 du 15 novembre 2011 - art. 1
Dès réception des listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
632-70 du code de l'éducation, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants et aux internes retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.
Créé par Décret n°2013-734 du 14 août 2013 - art. 2
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage :
1° A consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au quatrième alinéa du même article ;
2° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :
a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;
b) Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.
Le contrat précise :
1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois à compter de la date d'effet du contrat ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article.
Il fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié.
Modifié par Décret n°2013-734 du 14 août 2013 - art. 2
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L.
146-9 du même code et, pour les internes, par le comité médical en application de l'article R.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation relatives à la pénalité exigible en cas de rupture de contrat ne sont pas applicables lorsque la zone indiquée dans le projet professionnel que le signataire a communiqué à l'agence régionale de santé, non modifié depuis trois ans au moins, n'est plus identifiée en tant que zone définie au deuxième alinéa de l'article 6.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite des plafonds annuels régionaux.
Ces lieux d'exercice se situent dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R.
1434-4 du code de la santé publique ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application du cinquième alinéa de l'article L.
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et, le cas échéant, par la désignation de l'employeur.
Ces informations sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé.
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.
Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6.
Ils communiquent ce choix, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur.
Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.
Les signataires en fin de formation qui souhaitent exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans cette région.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les signataires d'un contrat d'engagement de service public en cours de formation qui bénéficient d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions tel que prévu à l'article R.
632-74 du code de l'éducation choisissent leur futur lieu d'exercice au cours de la dernière année de cette période de report.
Les médecins qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure définie par le présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.
Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 8, ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leurs décisions.
― Tout médecin ayant signé un contrat d'engagement de service public, et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation et à l'article 6 du présent décret, peut solliciter :
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article 6 ;
2° Auprès du directeur général du centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 6.
― En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé dans les conditions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du centre national de gestion.
Abrogé par Décret n°2013-734 du 14 août 2013 - art. 3
632-6 du code de l'éducation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
― Pour l'année universitaire 2010-2011, l'arrêté mentionné à l'article 2 est publié dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un médecin libéral en exercice dans la région pour siéger au sein de la commission de sélection mentionnée à l'article 3 du présent décret, jusqu'à l'installation de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L.
― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants engagés en résidanat qui poursuivent leur formation jusqu'en 2011-2012 en application du second alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L.
632-6 du code de l'éducation est ouvert, dans les conditions précisées aux chapitres Ier à IV du présent décret :
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
2° Aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine le nombre d'étudiants et le nombre d'internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12 du présent décret, pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
― Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé une commission de sélection présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, et comprenant :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ;
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ;
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;
5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives.
― Cette commission procède, chaque année universitaire, à la sélection des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, par référence à l'arrêté mentionné à l'article 2 et par le dépôt d'un dossier comportant une lettre de motivation.
Ses membres sont astreints au respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de cette procédure.
― La commission procède à un premier examen sur dossier.
Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés.
Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre de lauréats au plus égal au nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine.
Ces listes sont communiquées au centre national de gestion et affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, au plus tard deux mois après la date de la rentrée universitaire.
Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées au II et III du présent article.
― Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du centre national de gestion propose aux lauréats, par ordre de classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours calendaires pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général du centre national de gestion.
A défaut, le directeur général du centre national de gestion adresse une proposition de contrat à l'étudiant ou à l'interne le mieux classé sur la liste principale ou complémentaire concernée.
― Le contrat d'engagement de service public stipule :
1° L'engagement du signataire à consacrer la totalité de son exercice professionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation et au chapitre II du présent décret ;
2° L'engagement du signataire, s'il entend exercer ses fonctions professionnelles à titre libéral pendant la durée de son engagement de service public, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale pendant cette durée ;
3° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois et la date d'effet du contrat ;
632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, qui sera versée au signataire pendant la durée de ses études médicales restant à courir en contrepartie de son engagement de service public.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et, en particulier, les conditions et modalités de suspension et de résiliation du contrat pour des motifs d'intérêt général.
― Les modalités de calcul et de recouvrement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
― Le paiement de l'indemnité n'est pas dû dans les cas suivants :
1° Décès du médecin pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Etat pathologique définitif ou infirmité du médecin rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession, dûment constaté par une autorité compétente, pendant la durée du contrat d'engagement de service public.
632-6 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite de plafonds annuels régionaux et selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
― Sous réserve de satisfaire aux critères territoriaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation, les lieux d'exercice peuvent recouvrir des activités libérales, des activités salariées, ou combiner des activités libérales et des activités salariées.
― Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et par la désignation de l'employeur éventuel.
Ces informations sont publiées et constamment actualisées sur le site internet du centre national de gestion et par l'agence régionale de santé.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
― Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public optent pour leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6 par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'employeur éventuel.
En exprimant un ordre préférentiel, ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice.
― Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les internes qui bénéficient d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions tel que mentionné au III de l'article 11 du présent décret choisissent leur futur lieu d'exercice au cours de la dernière année de cette période de report.
― En cas d'exercice salarié, l'employeur est l'autorité compétente en matière de recrutement.
― Les médecins et les internes ayant choisi un même lieu d'exercice sont départagés, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
― Le directeur général de l'agence régionale de santé et les autorités compétentes mentionnées au III et au IV informent par écrit le directeur général du centre national de gestion de leurs décisions.
― Les candidats qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée aux alinéas III à V en informent par écrit le directeur général du centre national de gestion.
Un nouveau tour de candidature leur est ouvert.
― En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du centre national de gestion.
Au cours du mois qui précède l'échéance de son contrat d'engagement de service public, par lettre recommandée avec accusé de réception, le médecin informe le directeur général du centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de sa décision de poursuivre ou non son exercice professionnel sur le même lieu d'exercice.
― A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre national de gestion.
― Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion.
Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date.
― A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.
Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le centre national de gestion de sa décision.
Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Conditions de délivrance des autori...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Prévention des risques (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Les modalités de prescription, de c...
Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication.
Les délais d'instruction prévus à l'article R.
5139-6 ne sont pas applicables.
Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique les dispositions suivantes :
« Conditions de délivrance des autorisations
5139-1.-Toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L.
5139-1 et sur les produits en contenant est soumise à une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sans préjudice des dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
« L'autorisation est accordée à des fins de préparation, de fabrication, de mise sur le marché ou de mise en service de produits mentionnés à l'article L.
5311-1, de médicaments vétérinaires ou de réactifs destinés aux analyses vétérinaires ou phytosanitaires, ou à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sur ces produits.
« Lorsque la nature des opérations envisagées l'exige, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner la délivrance de l'autorisation à des conditions particulières qu'il notifie au demandeur dans sa décision d'autorisation.
5139-2.-Sont dispensées de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« 1° Les opérations relatives aux spécialités pharmaceutiques à usage humain, aux spécialités pharmaceutiques vétérinaires, aux médicaments expérimentaux à usage humain, aux médicaments vétérinaires destinés à l'expérimentation et aux autovaccins à usage vétérinaire qui contiennent des micro-organismes ou des toxines ayant fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation assurant un niveau de sécurité suffisant pour la santé publique décrite dans les dossiers relatifs à l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'autorisation de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, la demande d'autorisation de recherche biomédicale ou la déclaration d'essai clinique d'un médicament vétérinaire ;
« 2° Les opérations relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux réactifs contenant des micro-organismes ou des toxines :
« a) Lorsqu'ils correspondent à des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines vétérinaire et de la protection des végétaux ;
« b) Lorsqu'ils contiennent des micro-organismes ou des toxines qui ont fait l'objet d'une inactivation, ou d'une atténuation décrite dans la documentation permettant d'évaluer leur conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé définies aux articles R.
« 3° Les opérations autres que la cession, l'importation et l'exportation réalisées par les établissements recevant des échantillons biologiques aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou vétérinaire.
Cette dispense vaut seulement pour les échantillons biologiques conservés moins de trente jours au sein de ces établissements, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé, du juge administratif ou du juge judicaire ;
« 4° Les opérations autres que l'offre, la cession, l'importation et l'exportation, effectuées par les établissements du ministère de la défense.
5139-3.-Tout dossier technique accompagnant la demande d'autorisation doit comporter les éléments suivants :
« 1° La liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation ;
« 2° La justification que le demandeur et les personnes qu'il se propose d'habiliter possèdent les titres de formation et l'expérience professionnelle nécessaires ;
« 3° L'engagement du directeur de l'établissement selon lequel la ou les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines seront réalisées au sein de l'établissement dans le respect des bonnes pratiques applicables à ces activités, pendant la période de validité de l'autorisation ;
« 4° L'engagement du demandeur selon lequel la ou les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines seront réalisées dans le respect des bonnes pratiques applicables à ces activités ;
« 5° L'analyse des risques induits par les opérations pour lesquelles l'autorisation est demandée et les éléments nécessaires à cette analyse.
« Le contenu du dossier technique ainsi défini est précisé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« En outre, lorsque la nature des opérations envisagées l'exige, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut fixer par décision les autres éléments d'information nécessaires.
― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent auprès de l'administration concernée, et concernant le demandeur de l'autorisation, les personnes habilitées par le demandeur à effectuer les opérations envisagées dans l'autorisation, le directeur de l'établissement et la personne morale pour laquelle ce directeur agit.
― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
L'autorisation est également refusée lorsque le directeur de l'établissement dans lequel les opérations sont réalisées ou la personne morale pour le compte de laquelle le directeur d'établissement agit a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
« L'autorisation cesse de plein droit de produire ses effets lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, requérir un nouveau bulletin n° 2 du casier judiciaire ou tout autre document équivalent pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, afin de vérifier que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation inscrite sur ce bulletin ou sur un document équivalent.
― Si l'une des personnes que le demandeur se propose d'habiliter a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait connaître au demandeur que l'autorisation ne pourra être délivrée que si cette personne ne figure plus sur la liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter.
« Lorsque l'une des personnes habilitées par le titulaire de l'autorisation a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent, le directeur général de l'agence suspend cette autorisation jusqu'à ce que cette personne ne figure plus sur la liste des personnes habilitées.
5139-4.-La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.
5139-5.-Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Lorsque les pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes ou incomplètes, le directeur général de l'agence fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.
5139-6.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au demandeur sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.
« Lorsqu'il l'estime nécessaire à l'instruction du dossier de demande d'autorisation, le directeur général peut demander dans un délai qu'il fixe, par lettre recommandée avec avis de réception, toute information complémentaire, ou procéder à toute consultation, étude ou vérification sur site.
Si la demande d'autorisation concerne les organismes génétiquement modifiées, il recueille l'avis du Haut Conseil des biotechnologies dans les conditions prévues aux articles R.
Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à la réception de ces informations ou la réalisation de ces consultations, études ou vérifications du site.
5139-7.-Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille au préalable l'avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« L'absence de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours vaut avis favorable.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'est pas tenu d'attendre le terme de ce délai pour délivrer l'autorisation demandée.
― Outre les cas mentionnés à l'article R.
5139-3-1, l'autorisation est également refusée si la ou les opérations envisagées dans la demande présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
― L'autorisation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'usage des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant mentionnés dans cette autorisation ne respecte plus les dispositions du présent chapitre ou les conditions qui ont été notifiées au demandeur de l'autorisation ;
« 2° Lorsqu'il apparaît que les opérations portant sur les micro-organismes et toxines mentionnés dans cette autorisation sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
5139-9.-La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de décision de refus implicite, le demandeur peut demander à tout moment les motifs qui ont conduit le directeur général de l'agence à refuser l'autorisation sollicitée.
« Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension ou de retrait d'une autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le directeur général de l'agence.
« Les décisions de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation sont transmises aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
― L'autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie d'une souche de micro-organisme ou d'un type de toxine et pour une ou plusieurs opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
5139-1 réalisées au sein d'un établissement déterminé.
« L'autorisation ne peut pas être délivrée à une personne morale.
Elle n'est pas cessible.
« La durée maximale de validité des autorisations est fixée à cinq ans.
― La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée par son titulaire au directeur général de l'agence dans les conditions mentionnées aux articles R.
5139-4 et au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration.
« La durée de validité de l'autorisation initiale est prorogée jusqu'à ce que le directeur général de l'agence ait pris sa décision dans les conditions mentionnées aux articles R.
« Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.
― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l'autorisation doivent faire préalablement l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions mentionnées aux articles R.
« L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation entraîne la suspension immédiate de l'autorisation initiale tant que le directeur général de l'agence n'a pas statué sur l'éventuel retrait de celle-ci, et sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées.
― Les modifications suivantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au directeur général de l'agence :
« 1° Toute nouvelle habilitation d'une personne par le titulaire de l'autorisation dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R.
« 2° Tout changement susceptible de modifier l'analyse des risques réalisée par le demandeur dans le cadre de la demande initiale ;
« 3° Tout changement du directeur d'établissement qui doit être accompagné de l'engagement mentionné au 3° de l'article R.
5139-3 signé par le nouveau directeur.
« L'absence de déclaration préalable par le titulaire de l'autorisation dans les cas susvisés expose le titulaire de l'autorisation au retrait immédiat de celle-ci, sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées.
5139-12.-Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R.
5139-3 et la transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.
Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.
5139-13.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées.
Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
5139-14.-Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le 15 février de chaque année, un état annuel des stocks qu'il détient au 31 décembre de l'année précédente.
« Le directeur général de l'agence peut requérir, à tout moment, du titulaire de l'autorisation un état des stocks qu'il détient.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter cet état sans délai à l'agence.
5139-15.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par établissement tout lieu ou site dans lequel sont réalisées une ou plusieurs opérations portant sur des micro-organismes et toxines ou sur des produits en contenant.
5139-16.-Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence du début de l'activité prévue par l'autorisation.
Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité.
Il retourne alors à l'agence le document d'autorisation.
L'autorisation est également retournée au directeur général de l'agence lorsqu'elle a été retirée conformément aux dispositions de l'article R.
5139-8 et de l'article R.
« A l'expiration de l'autorisation ou en cas de retrait de l'autorisation, le titulaire communique au directeur général de l'agence dans le délai d'un mois une attestation de non-détention de micro-organismes ou de toxines visés par l'autorisation.
En cas de suspension de l'autorisation prévue à l'article R.
5139-11, le directeur général de l'agence peut, si les circonstances l'exigent, demander au titulaire de lui communiquer cette attestation dans le même délai.
5139-17.-Le titulaire de l'autorisation inscrit toute acquisition, toute cession, toute importation ou toute exportation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant sur un registre spécial ou l'enregistre par tout système informatique approprié.
« Ce registre ou ces enregistrements sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de la dernière opération qui y est mentionnée pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
Ce délai est réduit à dix ans pour ce qui concerne les prélèvements biologiques, pièces anatomiques ou organismes contaminés par des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« En cas de fermeture définitive de l'établissement ou de cessation d'activité, ce registre ou ces enregistrements sont déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des toxines ayant fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation, auxquels s'appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles R.
5139-18.-L'établissement dans lequel sont effectuées les opérations ayant fait l'objet d'une autorisation fonctionne dans le respect des règles de bonnes pratiques fixées dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.
5139-20 et tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques.
« On entend par :
« 1° Sécurité biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à protéger les personnes et l'environnement des conséquences liées à l'infection, à l'intoxication ou à la dissémination de micro-organismes ou de toxines ;
« 2° Sûreté biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à prévenir les risques de perte, de vol, de détournement ou de mésusage de tout ou partie de micro-organismes ou de toxines dans le but de provoquer une maladie ou le décès d'êtres humains.
5139-19.-La transmission d'informations mentionnées aux articles R.
5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
« La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
5139-20.-Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« 1° Par arrêté du ministre chargé de la santé :
« a) Les doses et les concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions du présent chapitre ;
« b) Les renseignements qui figurent sur l'autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les informations relatives au titulaire de l'autorisation, à l'établissement où sont réalisées les opérations autorisées, à la nature de ces opérations, au micro-organisme ou à la toxine utilisé ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation ;
« c) Les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks, prévus à l'article R.
« d) Les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R.
5139-17, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent ;
« 2° Par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé, les titres de formation et l'expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l'autorisation justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer, sous sa responsabilité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation ;
« 3° Par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail, les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R.
« Prévention des risques
5139-21.-Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur sur leurs propriétés ou leur dangerosité.
5139-22.-Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications « non toxique », « non nocif » ou toutes autres indications analogues.
« Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des matières dangereuses, les récipients ou emballages renfermant des micro-organismes ou toxines et les produits en contenant, servant à leur importation, à leur exportation ou à leur transport sont revêtus d'un étiquetage conforme aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
5139-23.-Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant mentionnés à l'article L.
5139-1 ne peut recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
5139-24.-La perte ou le vol de micro-organismes ou de toxines ainsi que de produits en contenant, tout incident ou accident ainsi que tout fait susceptible d'engendrer leur dissémination doivent être immédiatement déclarés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5139-25.-Les établissements dans lesquels sont effectuées des opérations sur des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L.
5139-1 et identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique doivent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention mis en place en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit la liste des autres établissements utilisant des micro-organismes ou toxines qui doivent être soumis à l'obligation de disposer d'un plan particulier d'intervention en fonction des activités exercées, des quantités détenues ou des conditions de manipulation de ces micro-organismes ou toxines.
« Les modalités de prescription, de commande et de délivrance
5139-26.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seuls médicaments figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux médicaments à usage humain ou aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des toxines qui ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation assurant un niveau de sécurité suffisant pour la santé publique et décrite dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation temporaire d'utilisation et d'autorisation de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire.
5139-27.-La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R.
5139-26 sont interdites.
« L'exécution de toutes préparations contenant des micro-organismes ou des toxines est interdite.
« En dehors des opérations nécessaires à leur administration, une spécialité pharmaceutique à usage humain, une spécialité pharmaceutique vétérinaire ou un autovaccin à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par les personnes habilitées à les délivrer.
5139-28.-Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section :
« 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ;
« 2° Les vétérinaires et les chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 3° Les groupements mentionnés à l'article L.
« Ces professionnels ne peuvent acquérir des médicaments contenant des micro-organismes et des toxines qu'auprès des titulaires d'une autorisation.
« Les bons de commande et les bons de livraison sont conservés pendant trois ans pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
― I.-La prescription de toutes spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles R.
Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
― Les pharmaciens délivrent les spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines dans les conditions fixées à l'article R.
« Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
« Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
« Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
« Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :
« 1° Le timbre de l'officine ;
« 2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R.
« 3° La date d'exécution ;
« 4° Les quantités délivrées en unité de prise ;
« 5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
« Une copie de l'ordonnance revêtue des mentions prévues au présent article est conservée pendant dix ans par les personnes habilitées à délivrer les médicaments pour être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle.
― La délivrance des spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines ne peut être renouvelée que sur indication écrite du médecin prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
« Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
« Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement qui ne peut dépasser douze mois.
« Les mentions prévues au II du présent article sont reportées sur l'ordonnance en cas de renouvellement.
« Les médecins autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens pour la délivrance des médicaments décrites à la présente section.
― I.-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R.
― La délivrance des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions fixées aux articles R.
5132-7 et aux deux derniers alinéas du I de l'article R.
Les quantités délivrées sont formulées en unités de prise.
Une copie de l'ordonnance revêtue des mentions prévues au présent article est conservée pendant dix ans par les personnes habilitées à délivrer les spécialités et autovaccins susmentionnés pour être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle.
« Les personnes autorisées à délivrer les spécialités pharmaceutiques vétérinaires et les autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines ne sont autorisées à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
― La délivrance des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
5139-31.-Les personnes habilitées à délivrer des spécialités pharmaceutiques à usage humain, des spécialités pharmaceutiques vétérinaires, des médicaments expérimentaux à usage humain ou des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines transcrivent toute entrée et toute sortie sur un registre ou les enregistrent sur un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes :
« 1° Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;
« 2° Une édition immédiate des mentions prévues au présent article doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
« 3° Chaque page éditée doit comporter le nom et l'adresse de l'établissement.
« L'inscription ou l'enregistrement des entrées et des sorties se fait à chaque opération avec un numéro d'ordre différent, en précisant la date à laquelle il est établi.
« L'inscription ou l'enregistrement des entrées comporte la désignation et la quantité de médicaments reçus exprimée en unités de prise.
« L'inscription des sorties comporte la désignation du médicament, les quantités délivrées exprimées en unités de prise, le nom et l'adresse du prescripteur, le nom et l'adresse du malade ou le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal et, le cas échéant, l'identification de l'animal ou du lot d'animaux.
« Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement.
Lorsque le renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance précédente.
« Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre ou éditée.
Ces inscriptions sont faites à l'encre, sans blanc ni surcharge.
« Chaque année, il est procédé à l'inventaire du stock.
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises aux autorités de contrôle lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
Les mentions des écarts constatés sont, le cas échéant, inscrites sur celui-ci.
Cet inventaire est porté sur le registre à l'encre, sans blanc ni rature ou surcharge, ou par voie d'enregistrement électronique.
Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve.
Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
« Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction sont conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
« Le pharmacien qui cède son officine ou le vétérinaire qui cède son domicile professionnel d'exercice procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des spécialités pharmaceutiques à usage humain, des spécialités pharmaceutiques vétérinaires, ou des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines.
Cet inventaire est reporté sur le registre ou dans les enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des enregistrements.
Cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est conservé par ce dernier pendant dix ans.
« Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre ou les enregistrements et les éditions des enregistrements ainsi que les pièces à conserver en vertu des articles R.
« En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et les éditions des enregistrements sont déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Modifie Code du sport.
- Sous-section 1 : Etablissements qui organisent ...
- art. A322-71 (V)
Crée Code du sport.
- art. A322-81-1 (VT)
- art. Annexe III-14 a (V)
- art. Annexe III-14 b (V)
- art. Annexe III-16 a (art. A322-77) (V)
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport est ainsi renommée :
« Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement
de la plongée subaquatique à l'air »
A l'article A.
322-71 du code du sport, le mot : « autonome » est supprimé.
L'article A.
322-72 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les annexes III-14 a à III-16 b au présent code déterminent :
― les aptitudes des pratiquants (annexe III-14 a) ;
― les brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée et la Confédération mondiale des activités subaquatiques attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a (annexe III-14 b) ;
― les niveaux de guide de palanquée et directeur de plongée en plongée à l'air (annexe III-15 a) ;
― les niveaux d'enseignement en plongée à l'air (annexe III-15 b) ;
― les conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air (annexe III-16 a) ;
― les conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel (annexe III-16 b) ;
― le contenu de la trousse de secours (annexe III-17).
322-74 du code du sport est rédigé comme suit :
« Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 a.
La seconde phrase de l'article A.
322-75 du code du sport est rédigée comme suit « Le directeur de plongée autorise les plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 ou PA-1 à plonger en autonomie et les guides de palanquée à effectuer les baptêmes.
« Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion.
Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux aptitudes des participants.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée mentionné en annexe III-15 a ou un enseignant mentionné à l'annexe III-15 b selon les conditions d'évolution définies en annexes III-16 a et III-16 b.
322-78 du code du sport, les mots : « de l'espace proche » sont remplacés par les mots : « de la profondeur de 6 mètres ».
« Les plongeurs justifiant des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a accèdent respectivement aux espaces d'évolution suivants :
Espace de 0 à 6 mètres ;
La plongée subaquatique à l'air est limitée à 60 mètres.
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
Les annexes III-16 a et III-16 b fixent les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leurs aptitudes telles que définies en annexe III-14 a.
Après l'article A.
322-81 du code du sport, il est inséré un article A.
« Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a, notamment par la présentation d'un brevet, carnet de plongée ou diplôme.
En l'absence de cette justification, le directeur de plongée évalue les aptitudes de l'intéressé à l'issue d'une ou plusieurs plongées.
« Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
« Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace de 0 à 6 mètres.
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 ne peut évoluer que dans l'espace de 0 à 12 mètres.
En cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-2, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 2 (E2) mentionné à l'annexe III-15 b.
« Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-2 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un guide de palanquée.
En cours de formation technique conduisant à un brevet justifiant des aptitudes PE-4 mentionné à l'annexe III-14 b, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b.
Si la palanquée est constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 à PE-4 différentes, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles.
« Les plongeurs majeurs justifiant des aptitudes PA-1 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 12 mètres.
Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs justifiant d'aptitudes PA-1 à PA-4 différentes, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles.
« Les plongeurs majeurs titulaires d'un brevet justifiant des aptitudes PA-4 mentionné à l'annexe III-14 b sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 60 mètres.
En l'absence du directeur de plongée, ils peuvent plonger en autonomie et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
Le guide de palanquée mentionné à l'annexe III-15 a justifie des aptitudes PA-4.
Les annexes III-14 a à III-16 b du code du sport sont ainsi rédigées :
APTITUDES DES PRATIQUANTS
APTITUDES À PLONGER
encadré par un guide
de palanquée
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER
des aptitudes suivantes auprès du directeur de plongée
en autonomie (sans guide de palanquée)
Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 12 mètres
Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre autonome avec gilet stabilisateur
Maîtrise de la mise à l'eau, de l'immersion et du retour en surface à vitesse contrôlée
Maîtrise de la ventilation et maintien de son équilibre
Connaissance des signes usuels
Intégration à une palanquée guidée
Respect de l'environnement et des règles de sécurité
Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 12 mètres
Maîtrise des aptitudes PE-1
Maîtrise de l'orientation et des moyens de contrôle de sa profondeur, de son temps de plongée et de son autonomie en air
Maîtrise de la propulsion à l'aide des palmes en surface et en immersion
Maîtrise de la communication avec ses coéquipiers et des réponses adaptées aux signes
Intégration à une palanquée avec surveillance réciproque entre coéquipiers
Planification de la plongée et adaptation aux conditions subaquatiques
Maîtrise de sa propulsion et de sa stabilisation
Maîtrise de sa vitesse de remontée et maintien d'un palier
Connaissance des signes et des réponses adaptées, maitrise de la communication avec ses coéquipiers
Intégration à une palanquée guidée avec surveillance réciproque
Maîtrise des aptitudes PA-1 et PE-2
Maîtrise de l'utilisation de l'équipement de ses coéquipiers
Maîtrise de sa décompression et du retour en surface à vitesse contrôlée, maintien du palier de sécurité avec parachute de palier
Maîtrise d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond
Maîtrise de la vitesse de descente lors de l'immersion
Maintien d'un palier avec utilisation d'un parachute
Connaissance des signes spécifiques à cette profondeur et maitrise de la rapidité d'exécution dans les réponses
Maîtrise d'une remontée en sécurité en cas de perte de palanquée
Maîtrise des procédures de décompression
Maîtrise de la décompression de ses coéquipiers et vigilance sur la cohésion de la palanquée
Adaptation des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté à une profondeur de 20 à 40 mètres
Adaptation aux conditions d'évolution subaquatique à une profondeur de 40 à 60 mètres
Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 40 à 60 mètres
Maîtrise de la gestion de plongée à une profondeur de 40 à 60 mètres
Maîtrise de la gestion des premiers secours
Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution
(*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet mentionné à l'annexe III-14 b.
A N N E X E III - 14 b
BREVETS DE PRATIQUANTS DÉLIVRÉS PAR LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉTUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS (FFESSM), LA FÉDÉRATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL (FSGT), L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (UCPA), L'ASSOCIATION NATIONALE DES MONITEURS DE PLONGÉE (ANMP), LE SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGÉE (SNMP) ET LA CONFÉDÉRATION MONDIALE DES ACTIVITÉS SUBAQUATIQUES (CMAS) ATTESTANT DES APTITUDES DE L'ANNEXE III-14 a
BREVETS DÉLIVRÉS PAR LA FFESSM,
la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS
en autonomie (sans guide
Plongeur niveau 1 - P1 (*)
Plongeur 1 étoile
Plongeur niveau 1 - P1 (*) incluant l'autonomie
Plongeur 2 étoiles
(*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
A N N E X E III - 15 a
NIVEAUX DE GUIDE DE PALANQUÉE ET DIRECTEUR DE PLONGÉE
EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL
COMPÉTENCES D'ENCADRANT
BREVETS DÉLIVRÉS PAR LA CMAS
DIPLÔMES D'ÉTAT
Guide de palanquée
(GP)
Moniteur 2 étoiles
Stagiaire BEES 1 plongée
Directeur de plongée
(DP)
Plongeur niveau 5 - P5 (*) (**) MF1 (*) FFESSM ou FSGT
BEES 1 plongée
(**) Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées d'exploration au sens de l'article A.
NIVEAUX D'ENSEIGNEMENT EN PLONGÉE À L'AIR
COMPÉTENCES D'ENSEIGNANT
NIVEAU MINIMUM
du brevet fédéral
du diplôme d'Etat
(Enseignant niveau 1)
- Initiateur FFESSM
- Initiateur FSGT
- Initiateur FFESSM + guide de palanquée
- Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM (*)
- Aspirant fédéral FSGT
- Moniteur 1 étoile CMAS
- MF1 FFESSM
- MF1 FSGT
- Moniteur 2 étoiles CMAS
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées à l'encadrant de niveau 2 (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E4 minimum.
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN ENSEIGNEMENT
ESPACES D'ÉVOLUTION
APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS
COMPÉTENCE MINIMALE
de l'enseignant
EFFECTIF MAXIMAL
de la palanquée
(enseignant non compris)
Baptême
Débutants
PE-1 ou débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-1 ou PA-1
Débutants ou PE-1 en cours de formation vers les aptitudes PE-2 ou PA-2
PE-2 ou PA-2 en cours de formation vers les aptitudes PE-3 ou PA-3
PE-3 ou PA-3 encours de formation vers les aptitudes PE-4 ou PA-4
(*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de GP.
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION
PLONGÉE ENCADRÉE
PLONGÉE AUTONOME
Aptitudes
minimales des plongeurs encadrés
Effectif maximal de la palanquée (encadrement non compris)
de l'encadrant
minimales des plongeurs en autonomie
La dernière phrase de l'article A.
322-76 est abrogée.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2009.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans.
Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque micro-organisme et toxine identifié par sa souche, son espèce, son genre et sa nature :
Les quantités acquises, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des fournisseurs ;
Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks de micro-organisme et de toxine en cours de transformation ;
La quantité de micro-organisme, de matériel génétique ou de toxine utilisée pour la production, la fabrication ou la transformation en indiquant la souche, l'espèce, le genre, la nature et la quantité de micro-organisme ou de toxine obtenue ;
Les quantités détruites ;
Les quantités cédées, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des acquéreurs.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
Sont classés sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique les micro-organismes et toxines mentionnés dans les annexes du présent arrêté.
Cette annexe comprend les micro-organismes et toxines hautement pathogènes, présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, ci-après désignés :
a) Les bactéries :
Enterobacteriaceae :
― Yersina pestis.
Mycobacteriaceae :
― Mycobacterium tuberculosis ultra-résistante (on entend par ultra-résistante une bactérie polypharmacorésistante à l'isoniazide, à la rifampicine, à n'importe quelle fluoroquinolone et à la capréomycine ou la kanamycine ou l'amikacine).
b) Les virus :
Arenaviridae :
― virus Lassa ;
― virus Machupo ;
― virus Sabia.
Bunyaviridae :
Hantavirus :
― virus Andes.
Nairovirus :
― virus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
Filoviridae :
― virus Ebola ;
― virus Marburg.
Paramyxoviridae :
― virus Hendra ;
― virus Nipah.
Poxviridae :
― virus de la variole ;
― virus de l'orthopoxvirose simienne.
Coronaviridae :
― coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
Cette annexe comprend :
― les organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques des micro-organismes mentionnés à l'annexe I ;
― les micro-organismes et toxines ci-après désignés ainsi que les organismes génétiquement modifiés renfermant des séquences d'acides nucléiques des micro-organismes ci-après désignés ou renfermant des séquences d'acides nucléiques codant une des toxines ci-après désignées ou une sous-unité de l'une de ces toxines :
Bacillaceae :
― Bacillus anthracis.
Brucellaceae :
― toutes les Brucella, à l'exception de Brucella ovis.
Burkholderiaceae :
― Burkholderia mallei ;
― Burkholderia pseudomallei.
Clostridiaceae :
― Clostridium botulinum ;
― Clostridium perfringens, types producteurs de la toxine epsilon.
Francisellaceae :
― Francisella tularensis.
Coxiellaceae :
― Coxiella burnetii.
Rickettsiacae :
― Rickettsia prowazekii ;
― Rickettsia rickettsii.
― virus Guanarito ;
― virus Junin ;
― virus Lujo ;
― virus Chapare ;
― virus Whitewater Arroyo.
Phlebovirus :
― virus de la fièvre de la vallée du Rift.
― virus Sin Nombre ;
― virus Hantaan ;
― virus Seoul ;
― virus Laguna Negra ;
― virus Dobrava-Belgrade ;
― virus Choclo.
Flaviviridae :
― virus de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
― virus de la fièvre hémorragique d'Omsk.
Orthomyxoviridae :
― virus de grippe aviaire responsables d'infection humaine de type A et sous-type H5 ;
Picornaviridae :
― virus poliomyélitique.
c) Les toxines :
― la ricine ;
― l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg pour un même établissement ;
― les saxitoxines, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg pour un même établissement ;
― les toxines botuliques ;
― la toxine epsilon de Clostridium perfringens.
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R.
L'autorisation mentionnée à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique comporte :
― les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ;
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ;
― l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R.
― la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ;
― la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ;
― la nature des opérations autorisées ;
― la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ;
― l'utilisation prévue ;
― la durée de l'autorisation.
Lorsque l'autorisation concerne une opération de production, de fabrication ou d'emploi, l'autorisation mentionne également la référence de l'autorisation de détention du demandeur prévue à l'article R.
Lorsque l'autorisation concerne une opération de cession, d'acquisition, d'importation, d'exportation, d'offre ou de transport, l'autorisation mentionne également :
― les nom, prénom et qualité du destinataire ;
― la référence de l'autorisation de détention du destinataire prévue à l'article R.
― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement destinataire ;
― l'adresse complète du ou des établissements destinataires où sont réalisées les opérations ;
― le mode de transport ;
― les nom et adresse du transporteur ;
― le type d'emballage ;
― pour les autorisations d'exportation et d'importation, le cas échéant, le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant.
En cas de cession, de transport ou d'offre sur le territoire national, le destinataire est chargé d'endosser l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser ce dernier.
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R.
5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
Toute opération de transport, de cession, d'importation, d'exportation, d'offre ou d'acquisition de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique doit être inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes :
a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;
b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent arrêté doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
c) Chaque page éditée doit comporter le nom, l'adresse de l'établissement et la date d'impression ;
d) Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité ;
e) Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve ;
f) Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
La date et le numéro de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
5139-1 du code de la santé publique sont mentionnés à la première page du registre.
L'inscription de chaque opération sur le registre ou l'enregistrement reçoit un numéro d'ordre.
L'inscription de chaque opération est faite au moment de l'opération et à l'encre, sans blanc ni rature ou surcharge lorsqu'il s'agit d'un registre.
L'inscription sur le registre ou l'enregistrement par un système informatique spécifique indique, pour chaque micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
― l'opération réalisée ;
― la référence de l'autorisation ;
― la taxonomie ;
― la nature ;
― la quantité ;
― la date d'acquisition, la source et le numéro d'ordre d'inscription ;
― le lieu de stockage ;
― la date du retrait du lieu de stockage, le nom et la qualité de la personne ayant réalisé cette opération ;
― la date de la remise dans le lieu de stockage, le nom et la qualité de la personne ayant réalisé cette opération ;
― la mention des pertes, vols et détournements.
Lorsque l'exploitation est poursuivie sous couvert d'une nouvelle autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre ou sont enregistrés pour figurer sur toute édition de cet enregistrement.
Arrêté du 15 juin 2010 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, la régie de recettes instituée auprès du centre informatique douanier (CID) est supprimée à compter du 28 juin 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Patricia LE GUEUX.
Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France
Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes.
Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées pour chaque exploitation agricole portent sur l'identification de l'unité, des éléments de structure sur les surfaces, les productions en quantité et en valeur par grands types de produits, la commercialisation, les charges, indemnités et subventions, les emprunts, les éléments du bilan actif, passif, la main-d'œuvre.
Les données à caractère personnel concernent l'exploitant agricole et le chef d'exploitation : nom, prénom, adresse, sexe, année de naissance, formation et les personnes qui travaillent sur l'unité en qualité de main-d'œuvre non-salariée permanente : lien de parenté avec le chef d'exploitation, statut, sexe, année de naissance, temps de travail.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L.
Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale.
Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu.
A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2009 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume » et « Savennières » suivie des mentions demi-sec, doux ou moelleux ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Gloeckelberg, Hengst, Kanzlerberg, Kessler, Kitterle, Pfingstberg, Rangen, Sonnenglanz, Vorbourg.
Pour les lieudits Eichberg, Mambourg, Mandelberg, Pfersigberg, Spiegel de l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Crozes-Hermitage », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Côte Rôtie », « Clairette de Die » méthode ancestrale, « Clairette de Die » méthode seconde fermentation en bouteille, « Crémant de Die », « Pierrevert » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges), « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Cahors », « Gaillac Premières Côtes », « Irouléguy », « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Provence-Corse suivantes : « Côtes de Provence », « Côtes de Provence » suivie de la dénomination géographique Sainte-Victoire, pour ces deux appellations exclusivement pour les communes ou partie de communes de : Châteauneuf-le-Rouge, à l'exception de la section cadastrale AC, Le Tholonet, Puyloubier, Rousset, Trets pour les sections cadastrales CL et CM.
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2009 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, et Val de Loire ;
― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Côtes du Brulhois », « Saint-Mont », « Tursan », « Coteaux du Quercy », « Côtes de Millau ».
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents peut atteindre, pour les appellations d'origine citées ci-après, les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III du tableau ci-après.
Pour l'augmentation par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents de la récolte 2009, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
ou appellations d'origine
Vins délimités de qualité supérieure
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
LIMITE D'ENRICHISSEMENT
(% vol.)
COMITÉ RÉGIONAL CHAMPAGNE
ROSE DES RICEYS
Rs
COTEAUX CHAMPENOIS
CHAMPAGNE
COMITÉ RÉGIONAL ALSACE ET EST
Edelzwicker
Chasselas ou Gutedel
Sylvaner
Pinot, Pinot blanc ou Klevner
Auxerrois
Muscat, Muscat Ottonel
Riesling
Pinot gris
Gewurztraminer
Klevener de Heiligenstein
Alsace grand cru
Lieudits Brand, Rosacker, Schoenenbourg, Sporen, Steinert
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel
Pinot gris G, Gewurztraminer Rs
Lieudits Eichberg, Pfersigberg
Riesling B
Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel
Lieudits Furstentum, Marckrain, Schlossberg
Lieudits Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg
Riesling B, Pinot gris G, Gewurztraminer Rs
Lieudits Hatschbourg, Ollwiller, Steingrubler, Muenchberg, Praelatenberg, Winzenberg
Lieudit Kaefferkopf
Assemblage des cépages
Lieudit Mambourg
Lieudits Mandelberg, Spiegel
Lieudit Zinnkoepflé
Lieudit Zotzenberg
Sylvaner B
Autres lieudits
Crémant d'Alsace
Côtes de Toul
Rs (vin gris)
AOVDQS MOSELLE
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec indication du cépage : pinot N, gamay N
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec indication du cépage : autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + dénomination géographique avec indication du cépage : pinot N, gamay N
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG avec indication du cépage : autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG Arbin, Saint-Jean-de-la-Porte
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG Chautagne, Chignin, Jongieux
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec indication du cépage : chardonnay B
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG chardonnay B
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG Abymes ou Les Abymes, Apremont, Chautagne, Chignin, Cruet, Jongieux, Montmélian, Saint-Jeoire-Prieuré, Ayze, Crépy, Marignan, Marin, Ripaille
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + DG Chignin-Bergeron
ROUSSETTE DE SAVOIE
ROUSSETTE DE SAVOIE + dénomination géographique
SEYSSEL
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX gamay N, pinot N
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE PETILLANT gamay N, pinot N
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE PETILLANT autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX chardonnay
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE PETILLANT chardonnay
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE AYZE MOUSSEUX
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE AYZE PETILLANT
SEYSSEL MOUSSEUX
BUGEY
BUGEY + dénomination géographique
BUGEY + dénomination géographique Manicle
ROUSSETTE DU BUGEY
ROUSSETTE DU BUGEY + dénomination géographique
BUGEY MOUSSEUX OU PETILLANT
BUGEY MOUSSEUX + dénomination géographique Cerdon
BUGEY MOUSSEUX OU PETILLANT + dénomination géographique Montagnieu
BOURGOGNE Clairet
BOURGOGNE Passe-tout-Grains
BOURGOGNE Grand Ordinaire
BOURGOGNE Grand Ordinaire Clairet
BOURGOGNE Ordinaire
BOURGOGNE Ordinaire Clairet
BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune
BOURGOGNE Hautes Côtes de Nuits
BOURGOGNE Vézelay
BOURGOGNE Tonnerre
BOURGOGNE ALIGOTE
BOURGOGNE MOUSSEUX
CREMANT DE BOURGOGNE
PETIT CHABLIS
CHABLIS
CHABLIS 1er CRU
CHABLIS GRAND CRU
SAINT-BRIS
IRANCY
AOC communales de la Côtes de Nuits
CÔTES DE NUITS VILLAGES
CHAMBOLLE MUSIGNY
CHAMBOLLE MUSIGNY 1er cru
FIXIN
FIXIN 1er cru
GEVREY-CHAMBERTIN
GEVREY-CHAMBERTIN 1er cru
MARSANNAY
MARSANNAY rosé
MOREY SAINT-DENIS
MOREY SAINT-DENIS 1er cru
NUITS SAINT-GEORGES
NUITS SAINT-GEORGES 1er cru
VOSNE-ROMANEE
VOSNE-ROMANEE 1er cru
VOUGEOT
VOUGEOT 1er cru
Grands crus de la Côte de Nuits
CHAMBERTIN
CHAMBERTIN-CLOS DE BEZE
CHAPELLE-CHAMBERTIN
CHARMES-CHAMBERTIN
GRIOTTES-CHAMBERTIN
MAZOYERES-CHAMBERTIN
RUCHOTTES-CHAMBERTIN
LATRICIERES-CHAMBERTIN
MAZIS-CHAMBERTIN
CLOS DE LA ROCHE
CLOS SAINT-DENIS
CLOS DE TART
CLOS DES LAMBRAYS
BONNES-MARES
MUSIGNY
CLOS DE VOUGEOT
ECHEZEAUX
GRANDS-ECHEZEAUX
ROMANEE-CONTI
LA ROMANEE
LA TÂCHE
RICHEBOURG
ROMANEE-SAINT-VIVANT
LA GRANDE RUE
AOC communales de la Côte de Beaune
CÔTE DE BEAUNE VILLAGES
ALOXE CORTON
ALOXE CORTON 1er cru
AUXEY-DURESSES
AUXEY-DURESSES 1er cru
BEAUNE 1er cru
BLAGNY
BLAGNY 1er cru
CHASSAGNE-MONTRACHET
CHASSAGNE-MONTRACHET 1er cru
CHOREY-LES-BEAUNE
CÔTE DE BEAUNE
LADOIX
LADOIX 1er cru
MARANGES
MARANGES 1er cru
MEURSAULT
MEURSAULT 1er cru
MONTHELIE
MONTHELIE 1er cru
PERNAND-VERGELESSES
PERNAND-VERGELESSES 1er cru
POMMARD
POMMARD 1er cru
PULIGNY-MONTRACHET
PULIGNY-MONTRACHET 1er cru
SAINT-AUBIN
SAINT-AUBIN 1er cru
SAINT-ROMAIN
SANTENAY
SANTENAY 1er cru
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er cru
VOLNAY
VOLNAY 1er cru
Grands crus de la Côte de Beaune
CORTON
CORTON-CHARLEMAGNE
CHARLEMAGNE
MONTRACHET
BÂTARD-MONTRACHET
BIENVENUES-BÂTARD-MONTRACHET
CHEVALIER-MONTRACHET
CRIOTS-BÂTARD-MONTRACHET
BOURGOGNE Côte Chalonnaise
BOURGOGNE Côtes du Couchois
MÂCON
MÂCON + dénomination géographique
MÂCON VILLAGES
AOC communales du Chalonnais
GIVRY
GIVRY 1er CRU
MERCUREY
MERCUREY 1er CRU
RULLY
RULLY 1er CRU
BOUZERON
MONTAGNY
MONTAGNY 1er cru
AOC communales du Mâconnais
POUILLY-FUISSE
POUILLY-FUISSE + CLIMATS
POUILLY-LOCHE
POUILLY-LOCHE + CLIMATS
POUILLY-VINZELLES
POUILLY-VINZELLES + CLIMATS
SAINT-VERAN
SAINT-VERAN + CLIMATS
VIRE-CLESSE
VIRE-CLESSE + CLIMATS
ARBOIS
CÔTES DU JURA
L'ETOILE
vin de base pour CHÂTEAU-CHALON
vin de base pour CREMANT DU JURA
COTEAUX DU LYONNAIS
BEAUJOLAIS
BEAUJOLAIS VILLAGES
BEAUJOLAIS + nom de commune
COTES DU FOREZ
COTE ROANNAISE
BEAUJOLAIS SUPERIEUR
BROUILLY
CHENAS
CHIROUBLES
COTE DE BROUILLY
FLEURIE
JULIENAS
MORGON
MOULIN-A-VENT
REGNIE
SAINT-AMOUR
COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE
ANJOU
SAVENNIERES sec
ANJOU-COTEAUX DE LA LOIRE
COTEAUX DU LAYON
COTEAUX DU LAYON-CHAUME
COTEAUX DU LAYON + COMMUNES
BONNEZEAUX
COTEAUX DE L'AUBANCE
ANJOU vins mousseux
SAUMUR vins mousseux
CREMANT DE LOIRE
ANJOU GAMAY
ANJOU VILLAGES
ANJOU VILLAGES BRISSAC
SAUMUR PUY-NOTRE-DAME
SAUMUR-CHAMPIGNY
ANJOU MOUSSEUX
SAUMUR MOUSSEUX
ROSE D'ANJOU cépage grolleau
ROSE D'ANJOU autres cépages
ROSE DE LOIRE cépage grolleau
ROSE DE LOIRE autres cépages
CABERNET D'ANJOU
CABERNET DE SAUMUR
AOVDQS HAUT-POITOU
AOVDQS VINS DU THOUARSAIS
MUSCADET
MUSCADET sur lie
MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou non de la mention sur lie
MUSCADET SEVRE-ET-MAINE suivi ou non de la mention sur lie
MUSCADET COTES DE GRANDLIEU suivi ou non de la mention sur lie
AOVDQS COTEAUX D'ANCENIS
AOVDQS FIEFS VENDEENS
AOVDQS GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
MENETOU-SALON
POUILLY-SUR-LOIRE
POUILLY FUME
QUINCY
REUILLY
SANCERRE
COTEAUX DU GIENNOIS
SAINT-POURÇAIN
AOVDQS CHATEAUMEILLANT
AOVDQS CÔTES D'AUVERGNE
CHEVERNY
CHINON
COTEAUX DU LOIR
COTEAUX DU VENDOMOIS
COUR-CHEVERNY
JASNIERES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ORLEANS
TOURAINE
TOURAINE-AMBOISE
TOURAINE-AZAY-LE-RIDEAU
TOURAINE-MESLAND
VALENÇAY
VOUVRAY
VOUVRAY vins mousseux
MONTLOUIS-SUR-LOIRE vins mousseux et pétillants
TOURAINE vins mousseux
BOURGUEIL
COTEAUX DU VENDÔMOIS
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
ORLEANS-CLERY
TOURAINE NOBLE-JOUE
COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST
BUZET
CÔTES DE BERGERAC
CÔTES DE DURAS
CÔTES DE DURAS MOELLEUX
CÔTES DE MONTRAVEL
CÔTES DU MARMANDAIS
HAUT-MONTRAVEL
MONBAZILLAC
MONTRAVEL
PECHARMANT
ROSETTE
Bordeaux
Bordeaux supérieur
Bordeaux + mention Clairet
Côtes de Bordeaux
Côtes de Bordeaux + mention Blaye
Côtes de Bordeaux + mention Cadillac
Côtes de Bordeaux + mention Castillon
Côtes de Bordeaux + mention Francs
Blaye
Bourg, Côtes de Bourg
Graves-de-Vayres
Sainte-Foy-Bordeaux
Médoc
Haut-Médoc
Listrac-Médoc
Moulis
Margaux
Saint-Julien
Saint-Estèphe
Pauillac
Graves
Pessac-Léognan
Saint-Emilion
Saint-Emilion Grand Cru
Montagne Saint-Emilion
Lussac Saint-Emilion
Puisseguin Saint-Emilion
Saint-Georges Saint-Emilion
Pomerol
Lalande de Pomerol
Fronsac
Canon Fronsac
Bordeaux (vins secs)
Bordeaux + dénomination Haut-Benauge (vins secs)
Côtes de Bordeaux + mention Francs (vins secs)
Côtes de Blaye
Entre-Deux-Mers
Entre-Deux-Mers + dénomination Haut-Benauge
Graves de Vayres (vins secs)
Sainte-Foy Bordeaux (vins secs)
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (vins secs)
Bordeaux avec sucres résiduels
Bordeaux + dénomination Haut-Benauge
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire moelleux
Graves Supérieures
Premières Côtes de Bordeaux
Côtes de Bordeaux + mention Francs (vins liquoreux)
Sainte-Foy-Bordeaux moelleux
Barsac
Sauternes
Loupiac
Sainte-Croix du Mont
Cérons
Cadillac
Crémant de Bordeaux
COMITÉ RÉGIONAL TOULOUSE-PYRÉNÉES
FRONTON
GAILLAC
Gaillac mousseux 2e fermentation bouteille
Gaillac mousseux méthode ancestrale
Gaillac mousseux doux méthode ancestrale
Gaillac doux
Marcillac
AOVDQS LAVILLEDIEU
AOVDQS SAINT-SARDOS
AOVDQS Vins d'Entraygues et du Fel
AOVDQS Vins d'Estaing
BEARN
JURANÇON SEC
JURANÇON
PACHERENC DU VIC BILH
COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHÔNE
Pierrevert
CROZES-HERMITAGE
SAINT-JOSEPH
SAINT-PERAY
CHÂTILLON-EN-DIOIS
COTEAUX DE DIE
CORNAS
CÔTE ROTIE
SAINT-PERAY mousseux
CLAIRETTE DE DIE méthode ancestrale
CLAIRETTE DE DIE 2de fermentation en bouteille
CREMANT DE DIE
COMITÉ RÉGIONAL PROVENCE-CORSE
CÔTES DE PROVENCE (a)
CÔTES DE PROVENCE Sainte Victoire (a)
COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSILLON
Limoux Blanquette de Limoux
Crémant de Limoux
(a) Exclusivement pour les communes ou parties de communes de : Châteauneuf-le-Rouge, à l'exception de la section cadastrale AC, Le Tholonet, Puyloubier, Rousset, Trets pour les sections cadastrales CL et CM.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Dans les arrêtés suivants :
― arrêté du 1 janvier 1982 :
― article 1er, pour la variété Scipion ;
― arrêté du 22 décembre 1992 :
― article 1er, pour la variété Sonora ;
― article 1er, pour les variétés Amillis, Enesco, Galtjo ;
― article 1er, pour les variétés Apache, Cezanne, Rotego ;
― article 1er, pour les variétés Craklin, Sisley ;
― article 1er, pour la variété Capvern ;
― article 1er, pour la variété Kortego ;
― arrêté du 22 février 2001 :
― article 1er, pour la variété Acapulco ;
― article 1er, pour les variétés Aubusson, Trocadero, Vergain ;
― article 1er, pour les variétés Allister, Aurele, Limes, Ketos ;
― article 1er, pour les variétés Azimut, SW Midelo, SW Morado ;
― article 1er, pour les variétés Alixan, Puerto ;
― arrêté du 2 mars 2005 :
― article 1er, pour la variété Ticalo ;
― article 1er, pour les variétés Azzuro, Beneficio, Protide ;
― article 1er, pour les variétés Altigo, Arlequin, Aximack, Vivero ;
― arrêté du 29 novembre 2007 :
― article 1er, pour les variétés Aïkido, Amundsen, Andino, Austin ;
― article 1er, pour la variété Concerto ;
― article 1er, pour les variétés Accolade, Agostino, Akilin, Altamira, Aramis, Atomo, Attitude, Canberra, Cardinale, Casanova Cayenne ;
― article 1er, pour les variétés Gladys, Monalisa ;
― article 1er, pour les variétés Abaque, Ambassador, Aprilio, Aristote, As de cœur, Biancor, Julieta,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et est éligible au classement vitivinicole en France (liste A1) la variété de plants de vigne désignée ci-après :
Variété de raisins de cuve : Alvarinho B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Camaralet de Lasseube B » sont remplacés par les mots : « Camaralet B ».
Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
Objet et champ d'application.
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
Il ne s'applique pas :
a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ;
b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ;
c) Aux couvoirs ;
d) Aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1538/91 susvisé.
e) Aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé ;
Le présent arrêté s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage.
La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.
Définitions.
a) « Propriétaire », toute personne physique ou morale qui a la propriété de l'exploitation où les poulets sont élevés ;
b) « Eleveur », toute personne physique ou morale responsable ou chargée des poulets à titre permanent ou temporaire en vertu d'un contrat ou en vertu de la loi ;
c) « Vétérinaire officiel », un vétérinaire habilité conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV, titre A, du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé ;
d) « Poulet », un animal de l'espèce Gallus gallus destiné à la production de viande ;
e) « Exploitation », un site de production dans lequel des poulets sont élevés ;
f) « Poulailler », un bâtiment dans une exploitation où un troupeau de poulets est élevé ;
g) « Surface utilisable », une surface recouverte de litière accessible aux poulets en permanence ;
h) « Densité d'élevage », le poids vif total de poulets se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de surface utilisable ;
i) « Troupeau », un groupe de poulets qui sont installés dans un poulailler d'une exploitation et qui y sont présents simultanément ;
j) « Taux de mortalité journalier », le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d'autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100 ;
k) « Taux de mortalité journalier cumulé », la somme des taux de mortalité journaliers.
Exigences applicables à l'élevage des poulets.
Tous les poulaillers doivent respecter les exigences énoncées à l'annexe I.
Tous les lots abattus sont soumis, à l'abattoir, au suivi tel que prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe III.
La densité d'élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d'une exploitation ne dépasse à aucun moment 33 kg/m².
Par dérogation au paragraphe 2, une densité d'élevage plus élevée est autorisée, à condition que, outre les exigences définies à l'annexe I, le propriétaire ou l'éleveur respecte les exigences énoncées à l'annexe II et au paragraphe 1 de l'annexe III.
Lorsqu'une dérogation est accordée au titre du paragraphe 3, la densité d'élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d'une exploitation ne doit à aucun moment dépasser 39 kg/m².
Lorsque les critères fixés à l'annexe V sont remplis, la densité d'élevage maximale visée au paragraphe 3 peut être augmentée, tout en ne dépassant à aucun moment 42 kg/m².
Formation et conseils destinés aux personnes s'occupant des poulets.
Les éleveurs qui sont des personnes physiques doivent être titulaires d'un certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair.
Ce certificat, justifiant d'un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors d'une formation, est délivré par le préfet du département (directeur départemental en charge de la protection des populations) du lieu de domicile de l'éleveur.
La formation visée au paragraphe 1 est délivrée par un organisme de formation agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour obtenir un agrément au titre du présent arrêté, les modules de formation portent sur les points liés au bien-être, et à minima ceux énumérés à l'annexe IV.
La formation, déclinée en modules, a une durée minimale de sept heures.
Pour obtenir son agrément, l'organisme de formation adresse à la direction générale de l'enseignement et de la recherche un dossier comprenant :
― le ou les curriculum vitae du ou des formateurs portant sur les compétences professionnelles en matière de modes de production avicoles et de bonnes pratiques de protection animale ;
― le programme pédagogique détaillé incluant les durées des modules de formation ;
― les supports de formation utilisés en cours de formation ainsi que ceux remis aux éleveurs ;
― une description de la logistique mise en œuvre pour organiser la formation.
Après avis conjoint de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, les organismes de formation sont proposés à l'agrément du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de dix ans.
Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de constat de non-respect des critères d'agrément.
La liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des éleveurs de poulets de chair figure à l'annexe VII du présent arrêté.
A l'issue de la formation visée aux paragraphes 1 et 2, l'organisme de formation délivre à l'éleveur une attestation de formation selon le modèle de l'annexe VI.
L'organisme de formation archive une copie de l'attestation de suivi de la formation.
Une copie de toute attestation de formation peut être demandée par la direction générale de l'alimentation, la direction générale de l'enseignement et de la recherche ou par les préfets.
En vue d'obtenir son certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair, l'éleveur transmet une copie de l'attestation de formation au préfet du département de son domicile.
Par dérogation, tout éleveur installé depuis plus d'un an avant le 30 juin 2010 pourra être dispensé du suivi de la formation s'il en fait la demande auprès du préfet du département de son domicile.
Pour ce faire, il fournit la preuve qu'il a pratiqué pendant une durée minimale d'un an l'élevage de volailles de chair.
Cette preuve peut être tout document écrit mentionnant le nom de l'éleveur et celui de l'élevage dans lequel il exerce ou a exercé.
Au regard du document fourni, le préfet du département (directeur départemental en charge de la protection des populations) délivre alors le certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets et transmet une documentation relative à la réglementation afférente aux normes minimales de protection des poulets de chair.
L'éleveur doit lire et assimiler la documentation reçue et la conserver dans son registre d'élevage.
Les propriétaires ou les éleveurs de poulets de chair donnent des instructions et des conseils aux personnes employées ou engagées par eux pour s'occuper des poulets ou pour les capturer et assurer leur chargement.
Ces instructions et ces conseils porteront sur les exigences pertinentes en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne les méthodes de mise à mort pratiquées dans les exploitations.
Guides de bonnes pratiques.
Lorsque des guides de bonnes pratiques sont établis, ils sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles avicoles, en concertation avec la direction générale de l'alimentation et des associations de protection animale.
Les guides de bonnes pratiques doivent également tenir compte d'un avis scientifique, qui est sollicité par la direction générale de l'alimentation.
Dispositions finales.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I En savoir plus sur cet article...
EXIGENCES APPLICABLES À TOUTES LES EXPLOITATIONS
Abreuvoirs
Les abreuvoirs sont placés et entretenus de façon à réduire au minimum tout déversement accidentel.
L'alimentation des poulets peut être réalisée soit ad libitum, soit par la distribution de repas.
Les poulets ne doivent pas être privés d'alimentation plus de douze heures avant l'heure d'abattage prévue.
Litière
Tous les poulets ont accès en permanence à une litière sèche et friable en surface.
Ventilation et chauffage
La ventilation est suffisante pour éviter les températures trop élevées.
Elle est, le cas échéant, combinée avec les systèmes de chauffage, pour éliminer un excès d'humidité.
Bruit
Le niveau sonore est réduit à un niveau minimal.
La construction, le montage, le fonctionnement et l'entretien des ventilateurs, des dispositifs d'alimentation et autres équipements sont conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible.
Lumière
a) Tous les locaux disposent d'un éclairage d'une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau ; au moins 80 % de la surface utilisable sont éclairés.
Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire.
L'éleveur note dans le registre d'élevage les périodes de réduction d'intensité.
Une trace écrite de l'avis vétérinaire doit être conservée dans l'élevage pendant une durée minimale de trois ans et doit être disponible à toute demande.
L'avis du vétérinaire ne peut être formulé que lors d'une visite dans l'exploitation, sauf en cas de survenue d'un syndrome de mortalité brutale, de picage ou de cannibalisme, pour lequel une action immédiate de l'éleveur visant à réduire la luminosité peut être nécessaire.
Afin d'encadrer ces trois exceptions, et de manière concomitante à l'établissement du protocole de soin adapté à l'élevage, le vétérinaire indique par écrit à l'éleveur les critères d'identification, les propositions d'interventions hors examen clinique pour le lot en cours et prescrit des mesures techniques et sanitaires visant notamment à la prévention de ces syndromes.
Si l'éleveur a besoin d'utiliser cette dérogation visant à réduire l'intensité lumineuse, il doit appeler le vétérinaire qui fait parvenir dans les trois jours ouvrés une confirmation écrite de l'autorisation de réduction de l'intensité lumineuse.
b) Dans un délai de sept jours à partir de l'installation des poulets dans les locaux et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins six heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum, non comprises les périodes de transition lumineuse.
Inspection
a) Tous les poulets élevés dans l'exploitation doivent être inspectés au moins deux fois par jour.
Une attention particulière devra être accordée aux signes indiquant une baisse du niveau de bien-être ou de santé des animaux.
b) Les poulets qui sont gravement blessés ou présentent des signes visibles de troubles de la santé, notamment ceux qui se déplacent avec difficulté, qui souffrent d'ascite ou de malformations graves, et ceux qui sont susceptibles de souffrir reçoivent un traitement adapté ou sont immédiatement mis à mort.
Un vétérinaire est contacté chaque fois que c'est nécessaire.
Nettoyage
Tous les locaux, les équipements et les ustensiles qui sont en contact avec les poulets sont entièrement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'un vide sanitaire final est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans le poulailler.
Après le dernier enlèvement de poulets, toute la litière doit être enlevée et une litière propre doit être installée.
Tenue de registres
Le propriétaire ou l'éleveur tient, pour chaque poulailler de l'exploitation, un registre dans lequel figurent :
a) Le nombre de poulets introduits ;
b) La surface utilisable ;
c) L'hybride ou la race des poulets, s'il les connaît ;
d) Lors de chaque contrôle, le nombre de poulets trouvés morts et les causes de mortalité si elles sont connues ainsi que le nombre de poulets mis à mort et la cause ;
e) Le nombre de poulets restant dans le troupeau après l'enlèvement des volatiles destinés à la vente ou à l'abattage.
Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition des services de contrôle lors des inspections ou lorsque ceux-ci le demandent.
Interventions chirurgicales
Toutes les interventions chirurgicales pratiquées à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse sont interdites.
Toutefois, l'épointage du bec peut être autorisé si toutes les autres mesures visant à prévenir le picage des plumes et le cannibalisme ont échoué.
Dans ce cas, il n'est effectué qu'après consultation d'un vétérinaire et sur conseil de celui-ci, et cette opération est pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours.
La trace écrite du conseil du vétérinaire doit être conservée par l'exploitant pendant une durée de trois ans.
La castration des poulets mâles, pratiquée sous le contrôle d'un vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spéciale, est autorisée.
Annexe II
EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS D'ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES
Notification et documentation
Le propriétaire ou l'éleveur communique à l'autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage son intention d'augmenter la densité d'élevage pour qu'elle soit supérieure à 33 kg/m² de poids vif.
Il indique la valeur maximale qu'il s'engage à respecter et informe l'autorité vétérinaire départementale de toute modification de cette densité d'élevage dans un délai d'au moins quinze jours avant l'installation du troupeau dans le poulailler.
Si l'autorité vétérinaire le demande, il transmet dans le même temps un document résumant les informations contenues dans la documentation prévue au point 2.
Le propriétaire ou l'éleveur conserve et rend accessible dans le poulailler une documentation décrivant en détail les systèmes de production.
Cette documentation comprend en particulier des informations sur les modalités techniques relatives au poulailler et à son équipement comme :
a) Un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets ;
b) Des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l'air visés, par exemple, débit d'air, vitesse et température ;
c) Des informations concernant les systèmes d'alimentation et d'abreuvement et leur localisation ;
d) Des informations concernant les systèmes d'alarme et les systèmes de secours en cas de panne d'un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux ;
e) Le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés ;
f) Les caractéristiques du programme lumineux habituellement utilisé.
Cette documentation est mise à la disposition de l'autorité vétérinaire à sa demande et tenue à jour.
Il convient, en particulier, d'y consigner les inspections techniques réalisées sur les systèmes de ventilation et d'alarme.
Le propriétaire ou l'éleveur communique sans tarder à l'autorité vétérinaire du département où se trouve son élevage tout changement par rapport à cette description du poulailler, de l'équipement ou des procédures qui est susceptible d'avoir une incidence sur le bien-être des volatiles.
Contrôle des paramètres environnementaux
Le propriétaire ou l'éleveur veille à ce que chaque poulailler de l'exploitation soit équipé de systèmes de ventilation et, si nécessaire, de chauffage et de climatisation, conçus, fabriqués et fonctionnant de manière que :
a) La concentration en ammoniaque (NH3) ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en dioxyde de carbone (CO2) ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets ;
b) Lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, la température intérieure ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C ;
c) L'humidité relative moyenne mesurée à l'intérieur du poulailler sur une période de quarante-huit heures ne dépasse pas 70 %, lorsque la température extérieure est inférieure à 10 °C.
Annexe III
CONTRÔLE ET SUIVI DANS L'ABATTOIR
Mortalité
a) En cas de densité d'élevage supérieure à 33 kg/m², les documents accompagnant le troupeau mentionnent la mortalité journalière et le taux de mortalité journalier cumulé, calculé par le propriétaire ou l'éleveur, ainsi que l'hybride ou la race des poulets.
b) Sous le contrôle du vétérinaire officiel de l'abattoir, ces données, ainsi que le nombre de poulets de chair morts à l'arrivée, sont enregistrées en précisant le nom de l'exploitation et le poulailler au sein de celle-ci.
La plausibilité des données et du taux de mortalité journalier cumulé est vérifiée en tenant compte du nombre de poulets de chair abattus et du nombre de poulets trouvés morts à l'arrivée à l'abattoir.
Inspection post mortem
Dans le cadre des contrôles effectués conformément au règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, le vétérinaire officiel de l'abattoir évalue les résultats de l'inspection post mortem afin de détecter d'autres signes éventuels de carences en matière de bien-être, tels que des niveaux anormaux de dermatite de contact, de parasitisme et de maladie systémique dans l'exploitation ou le poulailler de l'exploitation d'origine.
Communication des résultats
Si le taux de mortalité visé au point 1 ou les résultats de l'inspection post mortem visés au point 2 correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel communique les données au propriétaire ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux.
Le propriétaire ou l'éleveur des animaux ainsi que l'autorité vétérinaire départementale prennent des mesures appropriées.
Annexe IV
FORMATION
Les cours de formation visés à l'article 4, paragraphe 2, portent au moins sur la législation nationale et communautaire relative à la protection des poulets, et en particulier sur les points suivants :
a) Les annexes I et II de la directive n° 2007/43/CE susvisée et du présent arrêté ;
b) La physiologie des animaux, notamment leurs besoins en nourriture et en eau, leur comportement et le concept de stress ;
c) Les aspects pratiques de la manipulation attentive des poulets, de leur capture, leur chargement et leur transport ;
d) Les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage d'urgence ;
e) Les mesures de biosécurité préventive.
Annexe V
CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE
Critères
a) Le contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire départementale au cours des deux dernières années n'a révélé aucune irrégularité à l'égard des exigences du présent arrêté ;
b) La gestion, par le propriétaire ou l'éleveur, de l'exploitation est réalisée appliquant des guides de bonnes pratiques lorsqu'ils existent ;
c) Dans au moins sept troupeaux consécutifs d'un bâtiment contrôlés ultérieurement, le taux de mortalité journalier cumulé est inférieur à 1 % + (0,06 % multipliés par l'âge d'abattage du troupeau exprimé en jours).
En l'absence de contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire au cours des deux dernières années, au moins un contrôle devra être effectué pour vérifier si l'exigence prévue au point a est respectée.
Circonstances exceptionnelles
Par dérogation au point 1 c, l'autorité vétérinaire peut décider d'autoriser l'augmentation de la densité d'élevage lorsque le propriétaire ou l'éleveur a fourni des explications suffisantes sur le caractère exceptionnel du taux de mortalité journalier cumulé plus élevé ou a montré que les causes étaient indépendantes de sa volonté.
Annexe VI
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
La présente attestation est délivrée à :
NOM de naissance :
NOM d'époux(se) :
Prénom(s) :
Né(e) le : à :
Jour Mois Année Commune de naissance Département Pays
Elle est délivrée après suivi de la formation d'une journée portant sur la réglementation et le bien-être des poulets destinés à la production de viande et organisée par la personne suivante, habilitée à dispenser cette formation.
Qualité du formateur
ORGANISME DE FORMATION :
Adresse complète (Numéro de la voie : Extension [bis, ter,...]
; Type de voie [avenue, etc.]
; Nom de la voie ; Code postal ; Localité / Commune)
Date de suivi de la formation :
Formation agréée par arrêté ministériel du
Fait à
Le
Signature et cachet du formateur :
Annexe VII En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 juin 2016 - art. 2
Liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des éleveurs de poulets de chair, fixée après avis conjoint de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
CFPPA 24, EPLEFPA du Périgord, avenue Churchill, BP 38,24660 Coulounieix-Chamiers.
Auvergne-Rhône-Alpes :
CFPPA Les Sardières, 79, avenue de Jasseron, 01000 Bourg-en-Bresse.
CFPPA de l'Allier-Neuvy, 03000 Moulins, en partenariat avec le CFPPA de Brioude-Bonnefont (43).
Avipôle formation, zoopôle Les Croix, Rue Camille-Guérin, 22440 Ploufragan.
Pôle des métiers des chambres d'agriculture de Bretagne, technopole Atalante-Champeaux, rond-point Maurice Le Lannou, CS 14226,35042 Rennes Cedex.
Languedoc-Midi-Pyrénées :
CFPPA du Gers-Valentées, 32300 Mirande.
Socsa agroalimentaire, 11, rue d'Ariane, 31240 L'Union.
CFPPA du Lorrain, cité Vallon, 97214 Lorrain.
CFPPA de Mayotte, BP 2 Coconi, Ouagani, 97670 Mayotte.
Agrilia formation, 9, rue André-Brouard, BP 70510,49105 Angers Cedex 02.
CFPPA Nature, allée des Druides, CS 70022,85035 La Roche-sur-Yon.
La Réunion :
CFPPA St Joseph, 24, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
SCA Avipôle Réunion, 14, chemin de l'Etang, ZAC Bel Air, 97450 Saint-Louis.
L'inscription sur cette liste est accordée jusqu'au 1er juin 2026 et peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des critères de candidature.
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
Après avis conjoint de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, les organismes de formation sont proposés à l'agrément du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS
D'ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES
CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION
DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE
Arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre
La lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), ci-après dénommés « nématodes à kystes de la pomme de terre », est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Au sens du présent arrêté, on entend par « champ » une surface délimitée à l'intérieur d'un lieu de production et cultivée en pommes de terre ou en végétaux énumérés à l'annexe I.
Au sens du présent arrêté, on entend par « variété de pomme de terre résistante » une variété qui, lorsqu'elle est cultivée, entrave significativement le développement d'une population particulière de nématodes à kystes de la pomme de terre.
Toute personne physique ou morale, publique ou privé, qui constate ou suspecte une dégradation ou une modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante doit immédiatement en faire la déclaration au service régional chargé de la protection des végétaux.
Une enquête est réalisée par le service régional chargé de la protection des végétaux afin de déterminer les causes probables de la dégradation ou de la modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante.
Le degré de résistance des variétés de pomme de terre est quantifié conformément au tableau de notation standard figurant à l'annexe II, section I, du présent arrêté.
Le test de résistance est réalisé conformément au protocole établi à l'annexe II, section II, du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 12 août 2016 - art. 1
Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont publiés par avis aux opérateurs sur BO-Agri, le bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Tout champ destiné à être emblavé des végétaux du deuxième alinéa du présent article ou sur lequel les végétaux du deuxième alinéa du présent article sont destinés à être entreposés doit faire l'objet au préalable d'un examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre par le service régional chargé de la protection des végétaux.
Sont considérés :
― les végétaux de l'annexe I du présent arrêté destinés à la production de végétaux destinés à la plantation ;
― les pommes de terre de semences destinées à la production de pommes de terre de semences.
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation ou à l'entreposage des végétaux visés à l'article 7-2.
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre consiste :
― soit en un échantillonnage de sol et une analyse de sol conformément à l'annexe III ;
― soit en la constatation sur la base de pièces justificatives de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ lors d'un précédent examen officiel, et en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au moment de l'examen ou depuis cet examen ;
― soit, pour les champs dans lesquels des végétaux de l'annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux destinés à la plantation doivent être plantés ou entreposés, en la constatation de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ au cours des douze dernières années, sur la base des résultats d'analyses appropriées approuvées par le service régional chargé de la protection des végétaux, ou en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au cours des douze dernières années.
En cas de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre, les populations des deux espèces de nématode à kystes de la pomme de terre sont identifiées et quantifiées dans le rapport d'analyse.
Un dispositif national de surveillance, sous la responsabilité des services régionaux chargés de la protection des végétaux, est mis en place dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que ceux destinés à la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre.
Ce dispositif porte sur au moins 0,5 % de ces superficies et est effectué conformément à l'annexe III, point 2.
Sont déclarés contaminés les champs pour lesquels, dans le cadre de l'article 7 ou de l'article 9 du présent arrêté, des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été mis en évidence.
Sont également déclarés contaminés les lots de pommes de terre ou les végétaux énumérés à l'annexe I qui proviennent d'un champ visé à l'alinéa précédent ou qui ont été en contact avec de la terre dans laquelle des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été détectés.
Lorsqu'un champ est déclaré contaminé conformément à l'article 10, premier alinéa :
a) Aucune pomme de terre n'est plantée ou entreposée ;
b) Aucun végétal visé à l'annexe I destiné à être replanté n'est planté ou entreposé ;
c) Le matériel agricole quittant ce champ doit être désinfesté par des méthodes appropriées et doit faire l'objet d'un lavage ou brossage pour ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre ;
d) Les repousses doivent être détruites mécaniquement ou chimiquement.
En dérogation à l'article 11, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition que la récolte issue du champ fasse l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fasse l'objet d'un lavage ou brossage pour ôter totalement la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.
- qu'elles soient d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 6, dotées du niveau de résistance maximal disponible et a minima d'un degré de résistance de 7, conformément à l'annexe II du présent arrêté ; ou
- qu'il s'agisse de plants certifiés de pommes de terre primeurs destinées à la consommation, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, dont la durée entre la plantation et la récolte est inférieure à 100 jours ; ou
- que le champ ait fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux.
En dérogation à l'article 11, les pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre de semences peuvent être plantées dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, et à condition :
Lorsqu'un lot de pommes de terre ou de plantes hôtes énumérées à l'annexe I est déclaré contaminé conformément à l'article 10, deuxième alinéa :
― le matériel ayant été en contact avec ledit lot doit être désinfesté par des méthodes appropriées et faire l'objet d'un lavage ou d'un brossage pour ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre ;
― ledit lot est détruit selon les préconisations du service régional chargé de la protection des végétaux.
En dérogation à l'article 13, les pommes de terre de semence et les plantes hôtes énumérées à l'annexe I, point 1, déclarées contaminées peuvent être plantées après avoir fait l'objet d'une décontamination, sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux, au moyen d'une méthode attestant l'absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre et adoptée officiellement au niveau européen en application de l'article 10 (1, a) de la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007.
En dérogation à l'article 13, les pommes de terre déclarées contaminées peuvent être destinées à la transformation industrielle ou au triage, après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, dans des entreprises de transformation ou de triage disposant de procédures d'élimination des déchets appropriées autorisées par le service régional chargé de la protection des végétaux, à condition qu'il n'y ait pas de risque de dissémination de nématodes à kystes de la pomme de terre.
En dérogation à l'article 13, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, déclarés contaminés peuvent être plantés, après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fait l'objet d'un lavage ou brossage afin d'ôter la terre, de sorte qu'ils ne sont plus contaminés.
Les champs reconnus contaminés conformément à l'article 10, premier alinéa, sont soumis aux mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté pour une durée initiale de six ans.
Cette durée est réduite à trois ans dans le cas de la mise en œuvre d'une désinfestation du champ ou de la plantation d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 12.
A l'issue de cette période initiale, un examen de détection de nématodes à kystes de la pomme de terre, incluant un échantillonnage et une analyse des sols, est effectué conformément à l'article 8.
Lorsque cet examen ne met pas en évidence la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre, les mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté sont levées.
Lorsque cet examen met en évidence la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre, les mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté sont prorogées pour une durée de trois ans.
L'ensemble de la procédure est reconduit par périodes de trois ans tant que les nématodes à kystes de la pomme de terre sont détectés.
Abroge Arrêté du 19 juillet 2000 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 1 (Ab)
LISTE DES VÉGÉTAUX VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14
Plantes hôtes avec racines :
Capsicum spp.
Lycopersicon lycopersicum (L.)
Karsten ex Farw.
Solanum melongena L.
2 a) Autres plantes avec racines :
Allium porrum L.
Beta vulgaris L.
Brassica spp.
Fragaria L.
Asparagus officinalis L.
b) Bulbes, tubercules et rhizomes cultivés dans le sol, destinés à la plantation, à l'exception de ceux pour lesquels il est prouvé par l'emballage ou tout autre moyen qu'ils sont destinés à la vente à des consommateurs finals qui ne produisent pas de végétaux ni de fleurs coupées à titre professionnel, des espèces suivantes :
Allium ascalonicum L.
Allium cepa L.
Dahlia spp.
Gladiolus Tourn.
Ex L.
Hyacinthus spp.
Iris spp.
Lilium spp.
Narcissus L.
Tulipa L.
Sont exclus les bulbes, tubercules et rhizomes ayant fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fait l'objet d'un lavage ou d'un brossage afin d'ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifié de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.
Annexe II En savoir plus sur cet article...
RÉSISTANCE
Section I
Degré de résistance
Le degré de sensibilité des pommes de terre aux nématodes à kystes de la pomme de terre est mesuré selon la notation standard indiquée ci-après, conformément à l'article 5.
Le degré 9 correspond au degré de résistance le plus élevé.
Sensibilité relative (%) | Degré |
Section II
Protocole pour le test de résistance
Le test est réalisé dans une installation de quarantaine soit à l'extérieur, soit dans des serres ou dans des chambres climatisées.
Le test est réalisé dans des pots contenant chacun au minimum un litre de sol (ou de substrat approprié).
La température du sol au cours du test ne dépasse pas 25 °C et il est procédé à un arrosage adéquat.
Lors de la plantation de la variété testée ou de contrôle, un fragment de pomme de terre comportant un œil de chaque variété testée ou de contrôle est utilisé.
Il est recommandé d'éliminer toutes les tiges sauf une.
La variété de pomme de terre Désirée est utilisée comme variété de contrôle sensible standard dans chaque test.
D'autres variétés de contrôle totalement sensibles d'intérêt local peuvent être ajoutées pour des vérifications internes.
La variété de contrôle sensible standard peut être changée si la recherche indique que d'autres variétés sont mieux adaptées ou plus accessibles.
Les populations standard suivantes de nématodes à kystes de la pomme de terre sont utilisées pour les pathotypes Ro1, Ro5, Pa1 et Pa3 :
Ro1 : population Ecosse.
Ro5 : population Harmerz.
Pa1 : population Scottish.
Pa3 : population Chavornay.
D'autres populations de nématodes à kystes de la pomme de terre d'intérêt local peuvent être ajoutées.
L'identité de la population standard utilisée est vérifiée au moyen de méthodes appropriées.
Il est recommandé qu'au moins deux variétés résistantes ou deux clones différentiels standard dont la capacité de résistance est connue soient utilisés lors des expériences.
L'inoculum de nématode à kystes de la pomme de terre (Pi) comprend au total cinq œufs et juvéniles infectieux par millilitre de sol.
Il est recommandé que le nombre de nématodes à kystes de la pomme de terre à inoculer par millilitre de sol soit déterminé par des expériences d'éclosion.
Les nématodes à kystes de la pomme de terre peuvent être inoculés sous forme de kystes ou sous une forme mixte consistant en des œufs et des juvéniles dans une suspension.
La viabilité du contenu de nématodes à kystes de la pomme de terre utilisé comme source de l'inoculum doit être de 70 % au minimum.
Il est recommandé que les kystes soient âgés de six à vingt-quatre mois et qu'ils soient conservés à 4 °C pendant la période d'au moins quatre mois précédant immédiatement leur utilisation.
Il y a au moins quatre échantillons identiques (pots) par combinaison de population de nématodes à kystes de la pomme de terre et de variété de pomme de terre testée.
Il est recommandé d'utiliser au moins dix échantillons identiques pour la variété de contrôle sensible standard.
La durée du test est de trois mois au minimum et la maturité des femelles en développement est vérifiée avant d'interrompre l'expérience.
Des kystes de nématodes à kystes de la pomme de terre sont extraits des quatre échantillons identiques et comptés séparément pour chaque pot.
La population finale (Pf) pour la variété de contrôle sensible standard au terme du test de résistance est déterminée en comptant tous les kystes de tous les échantillons identiques et les œufs et juvéniles d'au moins quatre échantillons identiques.
Un taux de multiplication d'au moins 20 × (Pf/Pi) pour la variété de contrôle sensible standard est atteint.
Le coefficient de variation (CV) pour la variété de contrôle sensible standard ne dépasse pas 35 %.
La sensibilité relative de la variété de pomme de terre testée par rapport à la variété de contrôle sensible standard est déterminée et exprimée sous forme de pourcentage selon la formule suivante : Pf variété testée/Pf variété de contrôle sensible standard × 100 %.
Si une variété de pomme de terre testée a une sensibilité relative supérieure à 3 %, il suffit de compter les kystes.
Lorsque la sensibilité relative est inférieure à 3 %, les œufs et les juvéniles sont comptés en plus des kystes.
Lorsque les résultats des tests effectués au cours de la première année indiquent qu'une variété est totalement sensible à un pathotype, il n'est pas nécessaire de répéter ces tests pendant une seconde année.
Les résultats des tests sont confirmés par au moins un autre test réalisé au cours d'une autre année.
La moyenne arithmétique de la sensibilité relative pour les deux années est utilisée pour établir le degré de résistance selon la notation standard.
ÉCHANTILLONNAGE
En ce qui concerne l'échantillonnage et l'analyse pour l'examen de détection visé à l'article 8 :
a) L'échantillonnage est basé sur un échantillon de sol d'une taille standard minimale de 1 500 ml de sol/ha prélevé à partir d'au moins 100 carottes/ha, de préférence dans une grille rectangulaire recouvrant la totalité du champ, avec une largeur minimale de 5 mètres et une longueur maximale de 20 mètres entre les points de prélèvement.
La totalité de l'échantillon est utilisée pour un examen approfondi, c'est-à-dire l'extraction de kystes, l'identification de l'espèce et, le cas échéant, la détermination du pathotype/groupe de virulence ;
b) L'analyse est basée sur les méthodes d'extraction des nématodes à kystes de la pomme de terre décrites dans les méthodes phytosanitaires ou les protocoles de diagnostic pertinents pour Globodera pallida et Globodera rostochiensis : normes OEPP.
En ce qui concerne l'échantillonnage et l'analyse pour le dispositif de surveillance visé à l'article 9 :
a) L'échantillonnage consiste en :
- l'échantillonnage décrit au point 1 avec un échantillon de sol d'une taille minimale de 400 ml/ha ;
ou
- un échantillonnage ciblé d'au moins 400 ml de sol après examen visuel des racines lorsqu'il existe des symptômes visuels ;
- un échantillonnage, après la récolte, d'au moins 400 ml du sol d'où proviennent les pommes de terre, pour autant que le champ dans lequel elles ont été cultivées soit identifiable ;
b) L'analyse est celle visée au point 1.
Par dérogation, la taille standard minimale de l'échantillon visée au point 1 peut être réduite à 400 ml de sol/ha pour autant que :
a) Il existe des pièces justificatives attestant qu'aucune pomme de terre ni aucune plante hôte visée à l'annexe I, point 1, n'a été cultivée et n'était présente dans le champ au cours des six années précédant l'examen officiel ;
b) Aucun nématode à kystes de la pomme de terre n'ait été détecté au cours des deux derniers examens officiels dans des échantillons de 1 500 ml de sol/ha et qu'aucune pomme de terre ni aucune plante hôte visée à l'annexe I, point 1, autre que celles pour lesquelles un examen de détection est prescrit en vertu de l'article 7, paragraphe 1, n'ait été cultivée après le premier examen officiel ;
c) Aucun nématode à kystes de la pomme de terre et aucun kyste de nématode à kystes de la pomme de terre sans contenu vivant n'ait été détecté au cours du dernier examen officiel, qui doit avoir porté sur un échantillon d'une taille minimale de 1 500 ml de sol/ha, et qu'aucune pomme de terre ni aucune plante hôte énumérée à l'annexe I, point 1, autre que celles pour lesquelles un examen officiel est prescrit en vertu de l'article 7, paragraphe 1, n'ait été cultivée dans le champ depuis le dernier examen officiel.
Les résultats des autres examens officiels réalisés avant le 1er juillet 2010 peuvent être considérés comme des examens officiels aux fins des points b et c.
Par dérogation, la taille d'échantillon visée aux points 1 et 3 peut être réduite pour les champs dont la superficie est supérieure à 8 hectares ou 4 hectares, respectivement :
a) En ce qui concerne la taille standard minimale visée au point 1, la taille des échantillons pour l'échantillonnage des huit premiers hectares est celle prévue audit point, mais peut être réduite à 400 ml de sol/ha pour chaque hectare additionnel ;
b) En ce qui concerne la taille minimale réduite visée au point 3, la taille des échantillons pour l'échantillonnage des quatre premiers hectares est celle prévue audit point, mais peut elle-même être réduite à 200 ml de sol/ha pour chaque hectare additionnel.
Il est possible de continuer à utiliser une taille d'échantillon réduite conformément aux points 3 et 4 dans les examens de détection visés à l'article 7, paragraphe 1, qui sont effectués ultérieurement, jusqu'à ce que des nématodes à kystes de la pomme de terre soient détectés dans le champ concerné.
Par dérogation, la taille standard minimale de l'échantillon de sol visé au point 1 peut être réduite à 200 ml de sol/ha, pour autant que le champ soit situé dans une zone déclarée indemne de nématodes à kystes de la pomme de terre par le service régional en charge de la protection des végétaux et désignée, maintenue et prospectée conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires.
La taille minimale de l'échantillon de sol est toujours de 100 ml de sol par champ.
Variétés de pomme de terre résistantes
Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont définis dans l'annexe II, section III, du présent arrêté.
La liste des variétés de pomme de terre déclarées résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste d'application.
Détection
Mesures de lutte
― qu'elles soient d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 6, dotées du niveau de résistance maximal disponible et a minima d'un degré de résistance de 7, conformément à l'annexe II du présent arrêté ;
― ou qu'elles soient d'une variété de pomme de terre dont la date de récolte est antérieure à l'arrivée à maturité des femelles des nématodes ;
― ou que le champ ait fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux.
L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relatives aux nématodes à kystes de la pomme de terre est abrogé.
LISTE DES VÉGÉTAUX
VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14
Section III
Tableau des variétés de pommes de terre résistantes
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE
ESPÈCES, PATHOTYPES,
groupes de virulence,
populations auxquels
les variétés sont résistantes
ANNÉE DE LA DÉTERMINATION
de ce degré de résistance
Décision du 17 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Délégation est donnée à M. Nicolas Bourriaud, agent contractuel, chef du service de l'inspection de la création artistique, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création artistique, chef du département des publics et de la diffusion, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Steinbock, administrateur civil à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Sahnoun, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Yannick Loué, agent contractuel, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du Mobilier national et des Manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
La décision du 22 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, le diplôme suivant est ajouté :
« ― certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire ».
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
Arrêté du 15 juin 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Jacques Lenain, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est, à compter du 4 octobre 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Dormy (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 18 septembre 2010, admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Rémy MAUGER, administrateur civil hors classe, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2010, Mme Claudine RENOU-FAGES, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice et des libertés, actuellement en position de détachement auprès de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, est, à compter du 22 novembre 2010, réintégrée dans son corps d'origine et admise, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 29 juin 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. Colaitis (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Colaitis (Olivier), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 29 juin 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Paillet (Pierre-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Paillet (Pierre-Henri), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Mme Muriel Jozeau-Marigné, en remplacement de M. Jean-Karl Deschamps.
Mme Dominique Lapotre, en remplacement de M. Bernard Pesquet.
M. Gilles Deguet, en remplacement de Mme Brigitta Hessel.
M. Roland Daverdon, en remplacement de M. Jean-Paul Angers.
M. Jérôme Bourlet, en remplacement de M. Jean-Pierre Girod.
M. Jean-Luc Touly, en remplacement de M. Michel Vampouille.
M. François Veillerette, en remplacement de M. Olivier Champuis-Roux.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
M. Alain Chabrolle, en remplacement de M. Jean-Marc Leculier.
Mme Cécile Helle, en remplacement de M. Christophe Castaner.
Mme Hermeline Malherbe, en remplacement de M. Damien Alary.
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R.
532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie pour les :
Collectivités territoriales
M. Jacques Vernier, en remplacement de M. Dominique Bailly.
M. Emmanuel Cau.
M. François Veillerette, en remplacement de M. Pascal Dacheux.
Communes ou établissements publics
de coopération intercommunale ruraux
M. Gilbert Simeon, en remplacement de M. Guy Dambre.
Arrêté du 18 juin 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 novembre 2010 :
M. Edmond BISIAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. François NICOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Jean-Claude BONNAN, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Christiane SIMON, épouse CARTILLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. François BORDO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Pierrette CODINA, épouse HANDEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Philippe SIRARD, vice-président chargé des fonctions de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Yves DUVAL, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Roselyne CREPIN, épouse MAURIES, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Louis FROMENT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jacques NICOLLE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Nancy.
M. Hervé PAVY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie-José PERCHERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dominique ROUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Dominique SCHAFFHAUSER, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Christian TOULZA, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Décret du 29 juin 2010 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe :
Gérard Chesnel.
Denis Gauer.
Véronique Bujon-Barré.
Denis Pietton.
Elisabeth Béton-Delègue.
François-Xavier Deniau.
Jean-François Blarel.
Décret du 29 juin 2010 portant radiation (corps des mines) - M. Heinrich (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Heinrich (Luc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 29 juin 2010 portant radiation (corps des mines) - M. Jourdan (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Jourdan (Pierre), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Arrêté du 11 juin 2010 portant nomination (conseillers économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2010, M. BENOÎT (Christian) et M. SIMON (Dominique), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 29 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Montreuil (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Montreuil (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris - Est - Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 juin 2010 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion pour l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
Sciences de gestion
M. Henri BOUQUIN, professeur à l'université Paris-Dauphine, président du jury.
M. Michel ALBOUY, professeur à l'IAE de Grenoble.
Mme Florence DURIEUX, professeure à l'université Paris-Sud - Paris-XI.
Mme Hélyette GÉMAN, professeure à l'université de Londres.
M. Dominique JACOMET, directeur général de l'Institut français de la mode.
Mme Alice LE FLANCHEC, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Bertrand URIEN, professeur à l'université de Brest.
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination au conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
En qualité de personnalité
représentant les organisations de producteurs
M. David MILLY, en remplacement de M. Pierre DUFAILLY.
M. Stéphan ALLEAUNE, en remplacement de M. Thierry LOUIS.
représentant la profession conchylicole
M. Olivier LABAN, en remplacement de M. François PATSOURIS.
M. Jacques GODEFROY, en remplacement de M. Goulven BREST.
En qualité de personnalité représentant les marins
et les armateurs de pêche
M. Antoine DHELLEMMES, en remplacement de M. Patrice LEDUC.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination du directeur de la Bibliothèque publique d'information - M. Bazin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Bazin (Patrick) est nommé directeur de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Grognet (Thierry), démissionnaire.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, M. Xavier Clarke de Dromantin, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, M. Philippe GISCLARD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2010
Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Isabelle Lemaître, collectionneuse.
Mme Dominique Faudot, professeure des universités.
M. Gérard Larché, spécialiste du conseil en management, formation et qualité.
Mme Isabelle Lemaître est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Drouet, chef adjoint de cabinet, à compter du 3 juillet 2010.
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.
Les frais sont supportés par le créancier.
Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2010-480 du 1er juin 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel général en Alsace, Lorraine et dans les zones de Troyes et Joinville
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 janvier 2010 :
2010-NA-A001 Association Khéops FM (Khéops FM).
2010-NA-A002 Association Résonance FM (Résonance FM).
2010-NA-A003 Association Familiale rurale (Radio Rupt-de-Mad) (RDM).
2010-NA-A004 Association Graffiti Communication (Radio Graffiti).
2010-NA-A005 Association Radio Gué Mozot (Radio Gué Mozot).
2010-NA-A006 Association RPL Radio Peltre Loisirs (RPL-Radio).
2010-NA-A007 Association AFM Réseau Radio & la Radio des Alsaciens (Alsace FM).
2010-NA-A008 Association Radio Télévision du diocèse de Nancy (RCF Jérico).
2010-NA-A009 Association Plus Haguenau (Plus).
2010-NA-A010 Association Latitude Communication (Radio Latitude Joinville).
2010-NA-A011 Association Radio Frenchy (Radio Frenchy).
2010-NA-A012 Association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold (Radio Saint-Nabor).
2010-NA-A013 Association Radio-Zénith (Radio-Zénith).
2010-NA-A014 Association Animaprod (Stras Radio).
2010-NA-A015 Association Meuse Antilles Guyane (Kalbass FM).
2010-NA-A016 Association Radio Activités (Radio Activités).
2010-NA-A017 Association APAVAT Radio Fajet (Fajet).
2010-NA-A018 Association Cordier Broyard Etienne (Active Radio).
2010-NA-A019 Association Radio Télévision du diocèse de Metz (Radio Jérico).
2010-NA-A020 Association Club Radio Sans Frontière (Radio Sans Frontière) .
2010-NA-A021 Association Club Radio des Ballons (Radio des Ballons - Porte des Hautes-Vosges).
2010-NA-A022 Association Canal Myrtille (RCM).
2010-NA-A023 Association Radio Vosges Bellevue (Radio Bellevue).
2010-NA-A024 Association Radio Hit FM (Radio Hit FM).
2010-NA-A025 Association Radio Cocktail FM (Cocktail FM).
2010-NA-A026 Association RCF Radio L'Epine (RCF Radio L'Epine).
2010-NA-A027 Association pour la communication dans le Toulois (Déclic) .
2010-NA-A028 Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) (Radio Bienvenue Strasbourg - RBS).
2010-NA-A029 Association Radio le Coyroye de la Bruche (RCB La Radio de la Vallée).
2010-NA-A030 Association Radios chrétiennes en France - RCF Alsace (RCF Alsace).
2010-NA-A031 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
2010-NA-A032 Association pour une radio interassociative (Radio Aria).
2010-NA-A033 Association Radio Color (VFM).
2010-NA-A034 Association Club Radio Set (Meuse FM Verdun).
2010-NA-A035 Association Radio Cristal (Radio Cristal).
2010-NA-A036 Association pour la promotion de la musique classique (Accent 4).
2010-NA-A037 Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) (Radio en Construction).
2010-NA-A038 Association Radio étudiante Haute-Alsace - REHA (Radio Campus Haute-Alsace).
2010-NA-A039 Association Phare FM (Phare FM).
2010-NA-A040 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2010-NA-A041 Association Fréquence Verte (Fréquence Verte).
2010-NA-A042 Association Radio Dreyeckland Libre - Antenne Centre Alsace Colmar (Radio Dreyeckland Libre).
2010-NA-A043 Association pour la diffusion de l'Evangile - ADE.
(Radio Arc-en-Ciel).
2010-NA-A046 Association Culture et Expression locales (Azur FM Centre Alsace et Azur FM Haute Alsace).
2010-NA-A047 Association Les Amis de Radio Iris (Radio Iris).
2010-NA-A049 Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive (Radio Judaïca).
2010-NA-A051 Association Radio Eval (Phare FM Haguenau).
2010-NA-A052 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
2010-NA-B001 Association Alsace Communication (Est FM).
2010-NA-B002 Association Pôles européens Communication et Culture (Kit FM).
2010-NA-B003 SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star).
2010-NA-B004 Association Meuse Radio et Loisirs (MRL) (55-FM).
2010-NA-B005 Association Magnum la Radio (Magnum la Radio).
2010-NA-B006 SAS Challenge Direct (Direct FM).
2010-NA-B007 SARL Média + (Média +).
2010-NA-B008 SAS Radio Lor'FM (Lor'FM).
2010-NA-B009 SARL Ange (Ange Radio).
2010-NA-B010 SAS Canal 9 (Chante France).
2010-NA-B011 Association Ionosphère (Ionosphère).
2010-NA-B012 SARL SE CD COM (Champagne FM).
2010-NA-B013 SARL RMY Promoforce (Rock'in Chair).
2010-NA-B014 SARL Publimax (Radio Liberté).
2010-NA-B015 Association La Voix du Florival (Flor FM).
2010-NA-B016 SARL Média 7.com (Radio Studio 1).
2010-NA-B017 SARL Radio Latino (Radio Eldorado).
2010-NA-B018 SARL Eurocontact (Evasion).
2010-NA-B019 Association Radio Valmont 1 (RV1).
2010-NA-B020 Association Musique sans frontière (Radio Mélodie).
2010-NA-B021 EURL SFMN (Station FM Nancy) (Impulsion).
2010-NA-B022 SAS Contact FM (Contact).
2010-NA-B023 SAS Est Communication (Top Music).
2010-NA-B024 SAS Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland).
2010-NA-B025 SARL ECN Diffusion (ECN).
2010-NA-B026 SARL Générations Plus (Radio Grenadine).
2010-NA-B027 SARL Media Storming (Top Music Sélestat).
2010-NA-B028 Association OMSC/Radio Cigogne (Radio Cigogne).
2010-NA-B029 SAS Mirabelle Média(Radio Mirabelle).
2010-NA-C001 SARL Espace Média (RDS Chérie FM Nancy).
2010-NA-C002 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2010-NA-C003 SARL PUBLI FM (Virgin Radio Sarrebourg).
2010-NA-C004 SARL Musique Nancy FM (Fun Radio Lorraine).
2010-NA-C005 SARL Media Stratégie (RTL 2 Nancy/RTL 2 Strasbourg) .
2010-NA-C006 SARL Radio Porte Sud (RTL 2 Mulhouse).
2010-NA-C007 SARL SRPGB - Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (Fun Radio Lorraine/Fun Radio Alsace).
2010-NA-C008 SARL SVC Production (Radio NRJ Vosges).
2010-NA-C009 SARL RFM Est (RFM Est).
2010-NA-C010 SAS NRJ Réseau (NRJ Troyes/NRJ Metz/Thionville/Verdun/NRJ Nancy /NRJ Forbach/NRJ Alsace/NRJ Strasbourg).
2010-NA-C012 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Alsace/Nostalgie Strasbourg/Nostalgie Mulhouse/Nostalgie Lorraine).
2010-NA-C013 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Lorraine/Virgin Radio Alsace Franche Comté/Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Lorraine Champagne).
2010-NA-C014 SAS Chérie FM Réseau(Chérie FM Alsace/Chérie FM Strasbourg/Chérie FM Lorraine).
2010-NA-D 001 SA LV & CO (MFM).
2010-NA-D 002 SA Radio Classique (Radio Classique).
2010-NA-D 003 SAS FG Concept (Radio FG).
2010-NA-D 004 SARL Belenos (Chante France).
2010-NA-D 005 SA Vortex (Skyrock).
2010-NA-D 006 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2010-NA-D 007 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2010-NA-D 008 SA SERC (Fun Radio).
2010-NA-D 009 SA SODERA (RTL 2).
2010-NA-D 010 SAS Business FM (BFM).
2010-NA-D 011 SAS RML (Latina FM).
2010-NA-D 012 SARL Intensité (ADO).
2010-NA-D 013 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2010-NA-D 014 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2010-NA-D 015 SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
2010-NA-D 016 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2010-NA-D 017 SAS Oui FM (Oui FM).
2010-NA-D 018 SAS RFM Entreprises (RFM).
2010-NA-D 019 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2010-NA-D 020 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2010-NA-D 021 SAS NRJ (NRJ).
2010-NA-D 022 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2010-NA-D 023 SAS Aime C2 (Beur FM).
2010-NA-E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2010-NA-E002 SA CLT-UFA (RTL).
2010-NA-E003 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2010-NA-E004 SAM Radio Monte-Carlo RMC.
Décision n° 2010-481 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Montpellier Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier-Sète
Nom du service : NRJ Montpellier-Sète.
Secteur d'implantation : Montpellier.
Diffuseur : Towercast.
Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente décision sera notifiée à la SARL Montpellier Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 18 août 2011
Par une délibération en date du 15 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 18 août 2011.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 février 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Jazz Développement.
Zone : Aix-en-Provence.
SAEM Martigues Communication.
Zone : Sausset-les-Pins.
SAS FG Concept.
SARL Radio Nova.
Zone : Marseille.
SAS Radio Classique.
Zone : Fréjus.
Décision du 14 juin 2010 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 2010 :
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 26 novembre 2009, l'agrément de l'association de financement de Aujourd'hui autrement, dont le siège social était 5, place d'Alleray, 75015 Paris ;
Est retiré d'office, à la suite du constat de la dissolution en date du 17 juin 2007 du parti politique Association de l'union pour Nice, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour Nice, dont le siège social était 64, boulevard Risso, 06300 Nice.
Décision du 14 juin 2010 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 2010, l'association de financement du parti politique Agir pour Colombes, dont le siège social est situé 85, rue du Bournard, 92700 Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir pour Colombes pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Pour l'application du 12° de l'article R.
321-3 et du 9° de l'article R.
322-5 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi " sont remplacés par les mots : " et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi ".
Avis relatif à un tranfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
Par application des dispositions de l'article L.
324-1 du code des assurances, la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droit et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Vivium SA, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) B-1210, rue Royale 153.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementations, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Par application des dispositions de l'article L.212-11 et L.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine dont le siège est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pyas de Vilaine, dont le siège social est à Redon (35506), 13, rue des Douves.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taibout, 75436 Paris Cedex 09.
Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable
Par application des dispositions de l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société CIFG Europe, dont le siège social est à Paris (8e), 19, boulevard Malesherbes, pour pratiquer la branche 15, caution mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Est vacant l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
La direction de l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la justice et des libertés.
Troisième force de sécurité du pays en ce qu'elle participe à l'exécution des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, elle a pour mission également de favoriser la préparation à la sortie des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire dans le respect des règles pénitentiaires européennes constituant un cadre éthique et une charte d'action.
Le budget annuel de l'administration pénitentiaire est de 2,17 milliards d'euros.
Les effectifs des personnels pénitentiaires est d'environ 34 000 agents.
Outre l'administration centrale, 191 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en neuf directions interrégionales auxquelles il convient d'ajouter une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un service de l'emploi pénitentiaire et une école, de nature établissement public, sise à Agen.
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire est chargé d'assurer une prise en charge de qualité de la population pénale dont le nombre et le degré de dangerosité est croissant.
Il est également chargé de poursuivre l'effort de modernisation qui s'est notamment concrétisé par l'ouverture de 7 établissements pour mineurs et la création d'ici 2011 de 13 200 places de détention.
Il poursuit les axes forts comme les procédures mises en place en matière de médiation, les relations avec les nombreux organismes institutionnels (CNDS, CPT etc.) et l'action de contrôle des organisations extérieures.
Il est le garant de la poursuite du dialogue social constructif.
Les candidats au poste de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire devront avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles.
Ils devront disposer d'une bonne connaissance du milieu pénitentiaire, faire preuve de disponibilité et de sens du service public.
Ils démontreront également une aptitude affirmée au pilotage des équipes et des projets et une capacité réelle d'adaptation et d'initiative.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire et, en tant que de besoin, pour le compte de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
La sous-direction des relations internationales est constituée de deux départements :
― le département Asie et Afrique ;
― le département Amérique, Afrique du Nord et Moyen-Orient.
Ce poste requiert une expérience et une connaissance du système éducatif, du fonctionnement de l'administration centrale, des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des institutions d'enseignement supérieur et de recherche.
Une expérience préalable comportant une dimension internationale serait particulièrement utile.
La pratique de l'anglais est nécessaire et éventuelle celle d'une autre langue (notamment l'espagnol).
L'aisance dans les contacts, l'aptitude à la négociation et la capacité de management d'une équipe de cadres de haut niveau seront un élément déterminant.
Conformément à l'article 1erdu décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Avis relatif à un recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) constitue un service de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le directeur de l'ANMV est responsable de l'élaboration des avis et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'ANSES.
Sous l'autorité du directeur général de l'ANSES, il organise l'ANMV aux plans scientifique, technique, administratif, financier et social.
Les attributions exercées par l'ANMV en matière de pharmacie vétérinaire concernent les procédures d'autorisation de mise sur le marché (cadres national et communautaire) des médicaments vétérinaires et d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que la pharmacovigilance vétérinaire.
En liaison avec les services ministériels, le directeur de l'ANMV participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux médicaments vétérinaires.
Il a en charge l'inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires avec le concours des vétérinaires officiels et des pharmaciens des agences régionales de santé, le cas échéant.
Le directeur de l'ANMV est directeur des centres collaborateurs de l'OIE et de la FAO pour le médicament vétérinaire.
Au plan interne, membre du comité de direction de l'ANSES, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'ANMV (83 personnes actuellement) ; il en élabore le plan de formation et le budget et assure la mise en œuvre de la politique du management de la qualité.
Au plan externe, il est en relation avec les interlocuteurs de l'agence pour ce qui regarde le médicament vétérinaire : services de l'Etat, ARS, AFSSAPS, Agence européenne des médicaments, autorités compétentes des Etats membres, écoles vétérinaires, notamment.
Une double compétence dans les domaines scientifique et administratif, une expérience internationale et une bonne connaissance de la réglementation constituent des éléments importants pour apprécier les candidatures.
Conformément au code de la santé publique (art. L.
5145-2), le directeur de l'ANMV est nommé, sur proposition du directeur général de l'ANSES, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, avant le 9 juillet 2010, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 27-31, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Date de vacance : 15 juillet 2010 ; poste situé à ANSES, Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)
Ces publications sont en vente :
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― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07,
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― dans les grandes librairies régionales et parisiennes.
Par correspondance :
― à la direction de l'information légale et administrative, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex ;
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé :
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La Documentation française a mis en vente du 18 au 24 juin 2010 :
- OUVRAGES
Rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Humaniser les approches
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La médiation dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur s'est affirmée comme une alternative à la judiciarisation des litiges et comme un processus de création de liens et de gestion des conflits.
Pour l'année 2009, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que les 44 médiateurs académiques et correspondants ont répondu à 6 900 réclamations.
64 % d'entre elles proviennent des familles, des étudiants, des élèves ou des adultes en formation.
L'objet de ce rapport : Humaniser les approches découle des travaux du colloque qui s'est tenu le 15 décembre 2009.
A ce titre, deux propositions majeures ont été formulées :
― participer à l'amélioration des procédures de prise en charge des personnels gravement malades ;
― aider à la simplification des attributions de bourses aux étudiants.
2010, la Documentation française
ISBN : 978-2-11-008174-2
Réf.
EN DIFFUSION À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
Conseil économique, social et environnemental
Le microcrédit : une opportunité économique et sociale ?
Le microcrédit séduit.
Créé à l'origine au Bangladesh par Muhammad Yunus, prix Nobel de la Paix en 2006, le microcrédit se développe désormais aussi dans les pays du Nord.
Dans le contexte actuel de crise financière et économique, cette technique pourrait constituer une réponse intéressante aux défis que posent le chômage, l'insertion sociale et l'accès au financement de population en grande précarité.
Ce rapport traite du microcrédit professionnel, qui doit permettre aux exclus du crédit bancaire classique d'obtenir un crédit de faible montant, les aidant ainsi à réaliser un projet professionnel en créant leur micro-entreprise.
Coll.
Avis et rapports du CESE
Organisation de coopération et de développement économiques
Parmi les derniers titres parus :
Des mécanismes de financement innovants pour le secteur de l'eau
Ce rapport examine les mécanismes innovants en mesure d'attirer de nouvelles ressources financières pour les services d'eau et d'assainissement.
Il y est en particulier question de financements fondés sur le marché (tels que les prêts, les obligations et les actions).
Les rapports Gurra et Camdessus publiés formulent un certain nombre de recommandations dans ce domaine.
L'étude examine dans quelle mesure ces recommandations ont été mises en œuvre et livre aussi une réflexion sur la manière dont l'innovation financière pourrait s'adapter au contexte mondial, marqué par la persistance de la crise économique et financière.
M. Angel Gurria est secrétaire général de l'OCDE, membre du Conseil consultatif sur l'eau et l'assainissement du Secrétaire général de l'ONU.
M. Gurria a aussi été membre du panel Camdessus et a dirigé le groupe de travail Gurria sur le financement de l'eau pour tous.
2010, OCDE
156 p., stat., 42 €
Précédemment paru et encore disponible :
De l'eau pour tous
Perspectives de l'OCDE sur la tarification et le financement
Edition de la Direction des Journaux officiels
Conventions collectives :
Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
IDCC : 2666
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
1re édition ― Mai 2010
Convention collective nationale du 24 mai 2007, étendue par arrêté du 27 février 2008.
Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, cliquez sur : le site des journaux officiels.
2010, Journaux officiels
Conventions collectives , n° 3348
Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers
Convention collective nationale du 23 janvier 2008.
Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et offices de commissaires-priseurs judiciaires
1re édition ― Mars 2010
Convention collective nationale du 17 décembre 2008, étendue par arrêté du 23 décembre 2009.
- REVUES
Les Cahiers de l'IAURIF
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France (IAURIF)
Le bassin parisien, une méga-région ?
Editorial
Renforcer la coordination interrégionale face aux défis de demain
Avant-propos
S'investir à l'échelle d'une méga-région en devenir
Prologue.
Comprendre
Un regard géostratégique
Le bassin parisien, quelques repères
Vers un monde de méga-régions ?
Une méga-région urbaine : mythe ou réalité ?
Le polycentrisme métropolitain au prisme des migrations
Creusement du déficit migratoire francilien : quels enseignements ?
La para-urbanisation se généralise hors Ile-de-France
Quelle consommation d'espace dans les franges franciliennes ?
Agir
L'Etat mise sur la région économique de Paris
Bassin parisien et documents régionaux de planification
Les grands lacs de Seine au service du bassin versant
Le bassin parisien, un territoire logistique à structurer
Une démarche partenariale sur le Rhône
La desserte aéroportuaire du bassin parisien
Le bassin parisien : un bassin de déplacements ?
Vers un système ferroviaire intégré au réseau transeuropéen
Universités et recherche, quelles dynamiques ?
Le bassin parisien, porte ouverte vers l'Europe
Recherche et développement dans les partenariats européens
Anticiper
Grand Paris et bassin parisien
Les villes du bassin parisien : trop loin, trop proches ?
Vers un syndicat Bassin parisien-Ville mondiale ?
L'arc atlantique : une piste pour la gouvernance du bassin parisien
Gérer durablement les ressources : l'exemple des granulats
Le bassin parisien au carrefour du changement climatique
Bassin parisien : oser la méga-région.
Ressources
Les Cahiers de l'IAURIF n° 153
Février 2010
88 p., ill., 18 €
Cahiers des Amériques latines
Institut des hautes études de l`Amérique latine
Chronique
Construire des Etats producteurs de cohésion sociale (Georges Couffignal)
Dossier
Philosophie de la libération et tournant décolonial
La philosophie de la libération et le courant décolonial (Capucine Boidin et Fátima Hurtado López)
Pensée critique latino-américaine : de la philosophie de la libération au tournant décolonial (Fátima Hurtado López)
De la philosophie de la libération : entretien avec Enrique Dussel (Fátima Hurtado López)
Modernité et colonialité du savoir, du pouvoir et de l'être (Damián Pachón Soto)
Les immigrés caribéens dans les métropoles du système-monde capitaliste et la colonialité du pouvoir (Ramón Grosfoguel)
Anthropologies hégémoniques et colonialité (Arturo Escobar et Eduardo Restrepo)
La fin de l'université telle que nous la connaissons (Walter Mignolo)
Pour un dialogue mondial entre traditions philosophiques (Enrique Dussel)
Etudes décoloniales et postcoloniales dans les débats français (Capucine Boidin)
Information scientifique
Lectures
Auteurs
Cahiers des Amériques latines n° 62, 2009/3
Cahiers français
Les démocraties ingouvernables ?
Cahier réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy
Si, en ce début du xxie siècle, la démocratie est l'une des valeurs universelles unanimement reconnues, il n'en demeure pas moins, que par-delà les divers systèmes institutionnels, les interrogations concernent l'ensemble des gouvernements élus.
Une approche claire et structurée, une analyse fine et fouillée dans ce nouveau dossier des Cahiers français.
Les démocraties et l'exercice du pouvoir
L'essor des démocraties depuis 1945 (Serge Berstein)
Organisation des pouvoirs et stabilité des pouvoirs sous la Ve République (Jean-Pierre Camby)
Des gouvernants légitimes mais de plus en plus contestés (Eric Phélippeau)
Les démocraties face aux exigences du long terme (Yves Surel)
Sortir de la myopie des démocraties (Pierre Rosanvallon)
Démocratie, démocratisation et politique étrangère (Frédéric Charillon)
Les démocraties peuvent-elles se passer de grands hommes ?
(Pierre-Henri Tavoillot)
Lien social et citoyenneté dans les sociétés démocratiques
Quelle citoyenneté dans les sociétés d'individus ?
(Yves Déloye)
La démocratie : modèle canonique ou chantier jamais achevé ?
(Marc Sadoun)
Démocratie et marché : les conditions d'une rencontre (Laurence Fontaine)
Affaiblissement de la citoyenneté... et nouvelles formes d'engagement citoyen (Guy Groux)
La méfiance envers les élites politiques ou la démocratie utilitaire (Luc Rouban)
La confiance dans les élites et dans les institutions (Luc Rouhan)
Le rôle de l'espace public dans la démocratie de masse (Thierry Vedel)
De nouveaux modes d'expression démocratiques
Autorités administratives indépendantes, cours constitutionnelles : quelle place dans la démocratie ?
(Tatiana Gründler)
Les développements de la démocratie participative (Sandrine Rui)
La démocratie participative : complément ou inflexion de la démocratie représentative (Marie-Hélène Bacqué, Henri Rey, Yves Sintomer)
La démocratie électronique : quelles attentes ?
(Jérôme Tournadre-Plancq)
La démocratie locale : quels enseignements ?
(Pierre Sadran)
Cahiers français n° 356, mai-juin 2010
Liaisons
Le magazine de la préfecture de police
Du bleu dans la nuit...
Une fois la nuit tombée sur Paris et son agglomération, c'est une autre vie qui commence.
Tandis que dorment la plupart des citoyens, les noctambules de toutes sortes, fêtards, touristes, travailleurs composent un étrange ballet pas toujours visible de l'extérieur.
En compagnie des services spécialisés dans la délinquance nocturne et de ceux qui accueillent les plus démunis, Liaisons, le magazine de la préfecture de police, vous entraîne dans un voyage au bout de la nuit .
Tournées des établissements festifs, traque des flagrants délits, chasse au racolage, lutte contre le bruit, protection des mineurs en dangers, accueil des sans abris... des milliers de policiers se mobilisent pour conjuguer vie nocturne, sécurité et tranquillité publique.
Liaisons n° 98, juin-juillet-août 2010
Problèmes économiques
Sélection d'articles français et étrangers
Les paradis fiscaux sur la sellette
2010, année cruciale pour les paradis fiscaux
(Christian Cavagneux ― Alternatives internationales)
A la recherche des paradis fiscaux
(Thierry Cretin ― Etudes)
Paradis fiscaux et places offshore : opérations et régulation
(Jean-Marc Figuet et Bernard Sionneau ― Ecoflash)
La lente agonie du secret bancaire suisse
(Bruno Gurtner ― L'économie politique)
Egalement dans ce numéro :
Sport et économie
La Coupe du monde 2010 ou l'Afrique du Sud dans un miroir
(Thierry Vircoulon ― Géoéconomie)
Risque pays
Le nouveau paysage du risque pays
(Guy Longueville ― Conjoncture ― BNP Paribas)
Economie étrangère
Allemagne : le rôle accru des entreprises dans la politique familiale
(Mechthild Veil ― Chronique internationale de l'IRES)
Problèmes économiques n° 2998, mercredi 23 juin 2010
Regards sur l'actualité
La crise économique et financière n'en finit pas de déstabiliser les Etats et les marchés mondiaux.
Au-delà de ses implications économiques, elle met à nouveau au centre des débats la question du rôle des Etats en matière de politique économique et des moyens dont ils disposent à l'heure de la mondialisation.
Les discours de Nicolas Sarkozy en faveur d'un retour à plus de régulation en témoignent.
Regards sur l'actualité s'interroge donc sur : le retour de l'Etat .
Instantanés
L'avenir du monde agricole en débat
Zoom :
― Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Comment sortir la zone euro de la crise ?
― Deux questions à Agnès Bénassy-Quéré
Dossier : Crise : le retour de l'Etat ?
Etat, marché, et société civile : entretien avec Bruno Bernardi
Les crises dans l'histoire (Pierre Bezbakh)
Encadré :
Comment la crise actuelle se compare-t-elle à la Grande Dépression ?
La régulation est-elle la solution pour éviter les crises économiques ?
(Robert Boyer)
Glossaire
Repenser le rôle de l'Etat dans la croissance : perspectives d'après-crise (Philippe Aghion et Julia Cage)
L'Etat face à la crise
Réduire les déficits publics
Eclairages
Les élections régionales de 2010 : grève des urnes et votes de crise (Anne Muxel)
Les enjeux politiques de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; (Dominique Rousseau)
La QPC de 1990 à 2010
Première censure de lois par QPC
Regards sur l'actualité n° 362, juin-juillet 2010
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
L'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 publié au Journal officiel du 22 juin 2010, texte n° 84, est modifié ainsi qu'il suit :
A l'annexe I, la fiche d'emploi type « Responsable qualité » est remplacée par la fiche d'emploi type suivante :
FICHE D'EMPLOI TYPE
EMPLOI TYPE
EMPLOI REPÈRE DE RÉFÉRENCE
Responsable qualité
Personnel d'organisation logistique
Complexité de l'emploi
Autonomie
Dimension financière
Dimension ressources humaines
Dimension relationnelle
Impact sur le projet de la CMA
X : activités principales.
: activités complémentaires.
Raison d'être :
Agent chargé de piloter, sous l'autorité du secrétaire général, la mise en œuvre de systèmes de management de la qualité d'une unité ou d'un service de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre dans son ensemble.
― responsabilité de la mise en œuvre et du maintien du système de management de la qualité ;
― animation de la démarche, sensibilisation et assistance auprès de tous les collaborateurs impliqués ;
― suivi de la démarche, évolution et coordination de la démarche d'amélioration continue ;
― proposition et conception du système de management de la qualité.
Activités complémentaires et spécialisées :
― la responsabilité du système de management de la qualité est globale et concerne tous les niveaux de la CMA (*).
Critères classants :
Classification (article 8 du statut) :
Classification de base : cadre niveau 2.
Classification possible selon activité complémentaire : cadre niveau 3
et/ou spécialisée : cadre supérieur niveau 1 (*).
(*) Seule cette activité complémentaire permet de classer l'emploi dans la catégorie cadre supérieur niveau 1.
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France »
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat du 4 mai 2010, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvé.
EXTRAITS DE L'AVENANT
Membres
A la liste des membres du groupement est ajouté le Centre d'étude du polymorphisme humain.
Il est ajouté, aux points énumérés à l'article 2 déterminant l'objet du groupement, le point suivant :
― (k) Participer à l'information du public sur la recherche en cancérologie ;
Gouvernance
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Le Conseil d'administration tient lieu et place et a toutes les compétences de l'Assemblée générale.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Résultats du tirage du Loto du lundi 28 juin 2010
Résultats des tirages du Keno du lundi 28 juin 2010
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 28 juin 2010
Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
Directive 2010/42/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre)
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
Modifie Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (VD)
Transfère Code de la consommation - art. L311-12 (VT)
Transfère Code de la consommation - art. L311-27 (T)
Crée Code de la consommation - art. L311-39 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI.
- art. 200 terdecies (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Définitions et champ d'application.
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité.
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur.
Modifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit gratuit.
Modifie Code de la consommation - art. L311-6, v.
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité.
Modifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit.
Crée Code de la consommation - Section 9 : Les crédits affectés.
Transfère Code de la consommation - art. L311-17 (VD)
Modifie Code civil - art. 75 (VD)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.
Modifie Code de la consommation - Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat.
Crée Code de la consommation - Section 11 : Sanctions (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L311-27 (VT)
Crée Code de la consommation - Section 10 : Opérations de découvert en compte.
Abroge Code de la consommation - art. L322-5 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD)
Crée Code de la consommation - Section 12 : Procédure (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 7 : Regroupement de crédits.
Modifie Code de la consommation - Section 8 : Textes d'application.
Crée Code de la consommation - Section 9 : Dispositions d'ordre.
Transfère Code de la consommation - art. L313-15 (V)
Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (VD)
Crée Code des assurances - Chapitre III : Dispositions relatives aux enga...
Crée Code des assurances - art. L443-1 (VD)
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires.
Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-34 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
Crée Code de la mutualité - art. L212-15-1 (M)
- art. L931-18 (V)
- art. L951-14-1 (M)
- Code des assurances Art. L131-1
- Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12 III.
- La période mentionnée au IX de l'article L.
144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
- Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77 - Code monétaire et financier Art. L131-78, Art. L131-79
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VT)
-Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 A (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures...
- art. 1756 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
La création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L.
333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Abroge Code de la consommation - art. L333-7 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L670-6 (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre...
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Ba...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pi...
Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres Etats membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de la consommation - art. L121-20-12 (T)
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.
L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s'applique qu'à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.
L'article 1er s'applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.
― Les dispositions mentionnées aux articles L.
311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L.
333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : La commission de la sécurité des ...
Modifie Code de la consommation - Chapitre IVT : Les commissions placées auprès de...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : La commission des clauses abusives.
Crée Code de la consommation - art. L531-2 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L534-10 (M)
Crée Code de la consommation - art. L534-7 (V)
- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 Art. 35
Sénat : Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).
313-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
312-3 sont définies à raison du montant des prêts.
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
« ― variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;
« ― modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.
« Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique.
Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans.
Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L.
311-7-1 deviennent respectivement les articles L.
311-9 devient l'article L.
311-28 deviennent les articles L.
― Au b du I de l'article 200 terdecies du code général des impôts, la référence : « L.
311-9 » est remplacée par la référence : « L.
― Le II de l'article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est ainsi modifié :
1° La référence : « L.
2° Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des délais prévus aux articles L.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Définitions et champ d'application
311-1.-Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
« 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L.
311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
« 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
« 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;
« 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
« 5° Coût total du crédit dû par l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l'exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l'exception des frais d'acte notarié.
Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance.
Ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévue au contrat de crédit ;
« 6° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle.
Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;
« 7° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ;
« 8° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;
« 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.
Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;
« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
« 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;
« 12° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
311-2.-Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L.
311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
« Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
« Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.
514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L.
« Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.
311-3.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
« 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
« 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L.
313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits ;
« 3° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;
« 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ;
« 5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier ;
« 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;
« 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L.
331-6 du présent code conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
« 9° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;
« 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.
« Publicité
311-4.-Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L.
311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :
« 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
« 2° Le montant total du crédit ;
« 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
« 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
« 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
« 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
« Pour les crédits mentionnés à l'article L.
311-16, un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.
« Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
« Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l'assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
311-5.-Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
« Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
« Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.
Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
« Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code devient la section 8 et il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :
« Information précontractuelle de l'emprunteur
― Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.
― Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.
― Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.
311-7.-A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L.
311-6, un exemplaire de l'offre de contrat.
« Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L.
― La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est intitulée : « Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité » et comprend les articles L.
311-8 du même code est ainsi rédigé :
311-8.-Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.
Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
« Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L.
311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.
6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.
Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
― Après l'article L.
311-8 du même code, il est inséré un article L.
311-8-1.-Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
311-9 du même code est ainsi rétabli :
311-9.-Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.
333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.
311-10.-Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L.
311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.
Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
311-10-1.-Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L.
311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
313-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « vendeur, », sont insérés les mots : « personne physique, » ;
2° Après les mots : « taux du crédit », sont insérés les mots : « ou du type de crédit ».
― La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code devient la section 9 du même chapitre et il est rétabli dans le même chapitre une section 5 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend les articles L.
311-11 du même code est ainsi rédigé et l'article L.
311-11.-L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable.
Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
« La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
311-12.-L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.
Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
« En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
311-13.-Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours.
L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.
L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L.
311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
311-14 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue » sont remplacés par les mots : « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « ou postal » sont supprimés.
311-15.-A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ”, à l'exclusion de tout autre.
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit ” est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
« Dans ce cas, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
4° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « Il » ;
5° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L.
333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.
« Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application de l'alinéa précédent le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat.
Il en informe préalablement l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.
« A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.
« Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
6° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
7° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du présent alinéa.
« La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
311-17.-Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L.
311-16 est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte.
Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L.
« La publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
« Outre les informations obligatoires prévues à l'article L.
311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
― Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L.
« La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, la référence : « et 215 (alinéa 1er) » est remplacée par les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 ».
Le second alinéa de l'article 515-4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
― La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est intitulée : « Informations mentionnées dans le contrat » et comprend les articles L.
Les divisions : « Sous-section 1.
― Remboursement anticipé » et : « Sous-section 2.
― Défaillance de l'emprunteur » sont supprimées.
- Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L.
Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
1° Les mots : « l'offre préalable » sont remplacés, trois fois, par les mots : « l'offre de contrat de crédit » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « obligatoire » est remplacé par les mots : « exigée par le prêteur », après le mot : « financement, »,sont insérés les mots : « la fiche d'informations mentionnée à l'article L.
311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L.
311-17 » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs contrats de crédit » ;
2° Au second alinéa, les mots : « offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies » et la référence : « L.
311-9 » sont respectivement remplacés par les mots : « contrats de crédit renouvelable mentionnés » et la référence : « L.
― La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code devient la section 11 du même chapitre et il est rétabli dans le même chapitre une section 7 intitulée : « Exécution du contrat de crédit », qui comprend les articles L.
311-21.-En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
« Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur.
311-22.-L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
« Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
« 1° En cas d'autorisation de découvert ;
« 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
« 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
« 4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L.
« Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
« Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.
311-22-2.-Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L.
311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.
141-3 du code des assurances.
« Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
311-22-3.-Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
― Le premier alinéa de l'article L.
311-23 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.
311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
311-25-1.-Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
« S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L.
311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : » ;
« ― l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
« Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
Après le deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global”, ne comprend pas les frais d'acte notarié.
― La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, telle qu'elle résulte de l'article 5 de la présente loi, est intitulée : « Crédit gratuit », et comprend les articles L.
- Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au sens des articles L.
311-6 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
― A l'article L.
311-29 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les mots : « une offre préalable de crédit distincte » et les références : « L.
311-10 et suivants » sont respectivement remplacés par les mots : « un contrat de crédit distinct » et les références : « L.
― La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 7 de la présente loi, est intitulée : « Crédits affectés », et comprend les articles L.
- Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la » sont remplacés par les mots : « du contrat de crédit et le ».
1° A la première phrase, la référence : « L.
311-49 » et sont ajoutés les mots : « , quelle que soit l'identité du prêteur » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « l'offre préalable du prêteur » sont remplacés par les mots : « le contrat de crédit ».
― A la deuxième phrase de l'article L.
311-35 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les références : « les articles L.
311-17 » sont remplacées par la référence : « l'article L.
311-12 » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
- Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
« 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
« 2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
« Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
« Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
- Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.
311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
- Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L.
311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L.
311-25 » est remplacée par les références : « L.
311-36 et de l'article L.
― A la première phrase de l'article L.
311-41 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours calendaires ».
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Opérations de découvert en compte
311-42.-Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L.
311-4 et les articles L.
311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
« Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.
― Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
311-42, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations.
― Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l'emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III.
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat.
311-44.-Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
« Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte susmentionné.
« L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis.
Ce délai ne peut être supérieur à un mois.
« Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.
En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
311-45.-Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L.
311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L.
311-46.-Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.
Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
« Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
311-47.-Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.
311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.»
II.-A.
― Après le deuxième alinéa du I de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un relevé de compte est diffusé en application des stipulations de la convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens de l'article L.
313-1 du code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré.
― Au premier alinéa de l'article L.
351-1 du même code, les mots : « troisième, quatrième et septième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et huitième ».
321-2 du code de la consommation, après les mots : « par un particulier », sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L.
321-2 du même code, sont insérés deux articles L.
321-4 ainsi rédigés :
- Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L.
311-1 doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
- Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L.
311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
« L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
322-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le non-respect des articles L.
321-4 est puni de la même peine.
322-5 du même code est abrogé.
― Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L.
- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
« Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L.
353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L.
- La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, telle qu'elle résulte du I de l'article 11 de la présente loi, est intitulée : « Sanctions » et comprend les articles L.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par un article L.
- Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L.
311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.
311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
311-46, est déchu du droit aux intérêts.
« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.
311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.
311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L.
311-17 et au premier alinéa de l'article L.
311-17-1 n'ont pas été respectées.
« L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.
311-46 et à l'article L.
311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
1° Au premier alinéa, les références : « aux articles L.
311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l'article L.
311-15 » sont respectivement remplacés par les références : « à l'article L.
311-6, au dernier alinéa de l'article L.
311-7, aux articles L.
311-29, aux I et III de l'article L.
311-46 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l'article L.
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L.
311-5, du deuxième alinéa de l'article L.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
« La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L.
311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L.
311-10-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
1° Au 1°, les références : « de l'article L.
311-27 » sont remplacées par les références : « des articles L.
2° Au 2°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3° Au 4°, la référence : « l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-25 » est remplacée par la référence : « l'article L.
4° Au 5°, la référence : « L.
5° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».
- Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 12 intitulée : « Procédure », qui comprend l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet événement est caractérisé par :
« ― le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
« ― ou le premier incident de paiement non régularisé ;
« ― ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
« ― ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L.
311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L.
331-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.
331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.
Le 1° de l'article L.
312-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
« a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
« b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
« c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;
« d) Les dépenses relatives à leur construction ;».
― Le 4° bis de l'article L.
« 4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « offre » est remplacé par le mot : « propose », les mots : « ou exige de lui » sont supprimés, et le mot : « collective » est remplacé par les mots : « de groupe » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Toute décision de refus doit être motivée.
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L.
312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
― Les sections 7 et 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation deviennent respectivement les sections 8 et 9, et les articles L.
― La section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rétablie :
« Regroupement de crédits
313-15.-Lorsque les crédits mentionnés à l'article L.
311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.
« Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.
Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.
« Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L.
312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.
« Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L.
311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial.
Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.
Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales.
Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
Les prêts garantis par le fonds sont :
« a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social.
Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi.
L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts.
Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;
« b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ;
« c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l'emploi ;
« d) Les prêts accordés dans le cadre du dispositif "Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise” qui est destiné aux publics éloignés de l'emploi, qui créent ou reprennent une entreprise ;
« e) Les prêts alloués aux entreprises d'insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l'emploi des personnes en difficulté.
Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit.
Le présent III, à l'exception du d du 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
« A la dernière phrase du 1, les mots : ", les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "et les collectivités territoriales”.
511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.
- Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L.
511-6 du même code est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
« Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers.
Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou services mentionnés à l'article L.
518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.
Les prêts consentis par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux ans.
« Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
I.-L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Régime des engagements de garantie ».
II.-Après l'article L.
313-22-1.-Les établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.
III.-Le titre IV du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux engagements de caution
443-1.-Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
334-2 du code des assurances et au sens des articles L.
212-7-1 du code de la mutualité et L.
933-2 du code de la sécurité sociale, » et après la référence : « L.
632-16 », sont insérés les mots : « du présent code ».
« 4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; ».
561-20 du même code, les mots : « ou à l'article L.
334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « , aux articles L.
334-2 du code des assurances, aux articles L.
212-7-1 du code de la mutualité et à l'article L.
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : «, de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles et unions, régies par le présent livre » sont remplacés par les mots : « des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre » sont remplacés par les mots : « d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L.
212-15, il est inséré un article L.
212-15-1.-Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de l'article L.
211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article L.
931-18, les mots : « et des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : «, des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ;
951-14, les mots : « d'une institution » sont remplacés par les mots : « d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L.
951-14-1.-Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L.
« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I de l'article L.
- Le second alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des articles L.
214-30 du code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
― L'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est ratifiée.
Le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
132-27.-Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
223-25-2.-Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.
Le 3° de l'article 2 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu.
Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.
2° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis Le taux moyen de rendement des actifs ; ».
- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
131-72, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
131-73 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
4° A la fin de la première phrase de l'article L.
131-78, les références : « aux articles L.
131-77 » sont remplacées par la référence : « à l'article L.
131-79, les mots : « et aux pénalités libératoires fixées par les articles L.
Le III de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation.
L'Association française des établissements de crédit, mentionnée à l'article L.
511-29 du présent code, adopte des normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les adaptations, en particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents.
« Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sont applicables par tout établissement de crédit.
Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L.
- L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est ratifiée.
― Au second alinéa du II de l'article L.
133-1 du code monétaire et financier, après la dernière occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
― Le I de l'article L.
133-1-1 du même code est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les dispositions du II de l'article L.
133-2 du même code, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas ».
― Au deuxième alinéa du I de l'article L.
133-14 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « bénéficiaire », est inséré le mot : « immédiatement ».
― Après le mot : « peuvent », la fin du second alinéa de l'article L.
133-24 du même code est ainsi rédigée : « convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
― A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
312-1 du même code, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
314-7 s'applique si un seul des prestataires de services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le VII de l'article L.
314-13 s'applique si un seul des prestataires de services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L.
314-7 et du VII de l'article L.
314-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010.
― Au premier alinéa du II de l'article L.
314-14 du même code, après la dernière occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L.
― Au II de l'article L.
314-16 du même code, les mots : « de la manière prévue au II de l'article L.
314-13 » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou support durable ».
131-1-1 du même code est complété par les mots : « ou sur un compte de paiement ».
M. ― L'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L.
312-1-1 », sont insérés les mots : « et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L.
312-1-1 », sont insérés les mots : « , au III de l'article L.
314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels ».
133-18 du même code, le mot : « Etat » est remplacé par le mot : « état ».
― Au 1 de l'article L.
163-11 du même code, la référence : « L.
― Aux 1° et 3° du II de l'article L.
522-13 du même code, après la première occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
― Au septième alinéa du II de l'article L.
522-6 du même code, les mots : « les personnes déclarées responsables » sont remplacés par les mots : « la personne déclarée responsable ».
― Au premier alinéa du IV de l'article L.
341-16 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
― A la fin du deuxième alinéa de l'article L.
316-1 du même code, la référence : « de l'article L.
112-11 » est remplacée par les références : « des articles L.
― Pour l'application des articles L.
314-13 du code monétaire et financier, lorsqu'un client accepte une offre de contrat de crédit mentionné à l'article L.
311-8 du code de la consommation émise à compter du 1er novembre 2009 et prévoyant la fourniture de services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne disposant pas d'un contrat-cadre de services de paiement actualisé conformément à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 précitée sont tenus de communiquer à ce client, préalablement ou concomitamment à la conclusion du contrat de crédit, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la même ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement aux services de paiement fournis dans le cadre du contrat de crédit.
Ils informent en outre ces clients, avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi, de la mise à leur disposition par tout moyen approprié d'un contrat-cadre de services de paiement actualisé et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande.
Les établissements de crédit sont tenus d'avoir mis les contrats-cadres de services de paiement de ces clients en conformité avec la même ordonnance avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
― Les établissements de crédit ne disposant pas d'un contrat-cadre de services de paiement actualisé conformément à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 précitée sont tenus de fournir, préalablement ou concomitamment à la reconduction d'un contrat de crédit mentionné à l'article L.
311-8 du code de la consommation, une information écrite aux emprunteurs ayant conclu un tel contrat ou dont l'offre pour un tel contrat a été émise avant le 1er novembre 2009, s'il est en cours de validité et qu'il prévoit la fourniture de services de paiement mentionnés au II de l'article L.
Cette information porte sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 précitée et précise qu'elles s'appliquent aux services de paiement fournis dans le cadre du contrat de crédit mentionné à l'article L.
311-16 du code de la consommation lors de sa reconduction.
331-1.-Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
« Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.
« La commission comprend également :
« 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
« 2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
« 3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
« Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
« La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
- La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L.
« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L.
331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.
3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6, dans les mesures prévues à l'article L.
331-7 ou les recommandations prévues à l'article L.
― La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L.
330-1, notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation.
Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
― La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers.
« Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission.
Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.
« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
« Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure.
La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
« Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
« Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
« A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
« Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.
― Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L.
330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L.
― Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.
- La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L.
331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L.
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.
Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
« Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.
311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
« Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
« La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement.
Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.
- Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
5° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
331-4, les mots : « titres de créances » sont remplacés par les mots : « créances, des titres qui les constatent » ;
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L.
331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France.
La commission est ensuite informée de cette saisine.
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
c) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Le chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
- Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.
514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L.
331-7-1 et aux articles L.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
« La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L.
331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
« L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
a) A la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.
a) Au premier alinéa, le mot : « recommander » est remplacé par le mot : « imposer » ;
b) Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) A la première phrase du 3°, les mots : « taux d'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « taux de l'intérêt légal » et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
« La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur.
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L.
331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
e) Le sixième alinéa est supprimé ;
f) Aux première et deuxième phrases du huitième alinéa, le mot : « recommandations » est remplacé, deux fois, par le mot : « mesures » et à la première phrase du même alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L.
332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L.
331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
« Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.
331-7-2 sont ainsi rédigés :
331-7-1.-La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :
« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L.
331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
« La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.
A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.
« Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L.
« 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.
Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
331-7-2.-La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L.
331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
331-7-3.-Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
332-5 ou saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
La suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation en application de l'article L.
331-8, les mots : « de l'article L.
331-7 ou de l'article L.
331-7-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
331-9, les mots : « recommandées en application de l'article L.
331-7 ou du premier alinéa de l'article L.
331-7-1 » sont remplacés par les mots : « imposées par la commission en application de l'article L.
331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L.
« Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à l'article L.
333-4 du présent code, dans les limites fixées à cet article.
Le chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement » ;
- S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L.
332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L.
331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L.
331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
« Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
« Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission en application de l'article L.
331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.
331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Lorsque les mesures prévues par les articles L.
331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.
331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
4° Au quatrième alinéa de l'article L.
332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ;
332-3, les références : « à l'article L.
331-7 ou à l'article L.
331-7-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « et L.
3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :
« 1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
« 2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.
« A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L.
332-2, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.
333-1, de celles mentionnées à l'article L.
333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
« Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
- Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
« Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
« S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L.
330-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l'article L.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement.
330-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
« S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
332-6-1, après les mots : « procédure de rétablissement personnel », sont insérés, deux fois, les mots : « avec liquidation judiciaire » ;
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , personnes physiques » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article L.
331-7 » est remplacée par les références : « aux articles L.
b) A l'avant-dernière phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
- Les dettes effacées en application des articles L.
332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L.
331-12.-Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel.
Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission.
Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.
« Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L.
Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :
― En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L.
332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
― Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.
Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
« Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
« Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
― Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier.
Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
« Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
― Dès que la commission instituée à l'article L.
331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L.
331-3, la situation visée à l'article L.
331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application des articles L.
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L.
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
« Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L.
331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son homologation.
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
« Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L.
331-6 et celles prises en application des articles L.
331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L.
331-6 et des mesures prises en application des articles L.
331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.
« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L.
― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des informations nominatives contenues dans le fichier.
« Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
333-7 du code de la consommation est abrogé.
333-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L.
670-6 du code de commerce, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'outre-mer
- Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L.
313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
333-6 du code de la consommation, après les mots : « Dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées aux articles L.
332-8 du même code par les articles 73 et 74 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
332-6-1 inséré dans le même code par l'article 6 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
332-9 du même code par le II de l'article 14 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
4° Les modifications et adjonctions apportées par les articles 39 à 48 de la présente loi au titre III du livre III du code de la consommation, en ses articles L.
5° Les modifications apportées par l'article 51 de la présente loi au titre III du livre III du code de la consommation en son article L.
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
334-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
― Pour l'application du présent titre à Mayotte :
« 1° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de ce titre applicables à Mayotte à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, notamment à des dispositions du code du travail, du code de procédure civile ou du code de l'action sociale et des familles, sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement ;
« 2° Les mots : "juge de l'exécution” sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui” ;
331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat.
― La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L.
331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L.
331-7-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
334-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
« La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur supérieur, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
334-9, les mots : « l'avant-dernière phrase des articles L.
331-7-1 » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L.
331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L.
331-7-1 » et les mots : « revenu minimum garanti mentionné à » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de » ;
5° Après la section 4 sont insérées une section 5 et une section 6 ainsi rédigées :
« Dispositions applicables
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
― Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
― Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission en lieu et place du représentant de la Banque de France.
331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
334-4 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission comprend également deux personnes, désignées par le haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-dernière phrase des articles L.
2° Au deuxième alinéa (a), les mots : « revenu minimum garanti mentionné à » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
― Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens insaisissables suivants :
« 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
« 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
« 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les titulaires de créances postérieures à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
« 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent I ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
« 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
« Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.
« Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
― Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
4° Au huitième alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent titre ».
― En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.
Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier.
« Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
« Le fichier a pour finalité de fournir aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.
« Il peut constituer un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
« Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et organismes visés au premier alinéa du I, des informations nominatives contenues dans ce fichier.
« Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Il est interdit à la Banque de France et aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France et les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
333-5 est applicable en Polynésie française.»
― Le IV de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article L.
311-20 » sont remplacés par les mots : « définis au 9° de l'article L.
311-1 », et les mots : « et par dérogation aux dispositions de l'article L.
2° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
« Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L.
― Au 4° du I de l'article L.
141-1 du même code, les mots : « Les sections 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « Les sections 9 à 11 ».
― Au second alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « offre préalable de crédit » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit » ;
2° Au 8°, les références : « L.
311-32 » sont remplacées par les références : « L.
341-2 du code monétaire et financier, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la section 9 ».
221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L.
2° La seconde phrase de l'article L.
132-4 est supprimée ;
132-5 est abrogé ;
224-2 est supprimé ;
6° Après le mot : « celle-ci », la fin du dernier alinéa de l'article L.
224-3 est ainsi rédigée : « fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l'article L.
531-1, sont insérés trois articles L.
531-2.-L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L.
Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement.
Il est rendu public.
531-3.-L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L.
534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
531-4.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L.
10° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation » ;
12° Au chapitre II du titre III du livre Ier, la division Section 2 est supprimée ;
13° Au titre II du livre II, la division Chapitre IV est supprimée ;
534-6, tel qu'il résulte du 11° du présent article, sont insérés quatre articles L.
534-7.-La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation.
Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L.
621-19 du code monétaire et financier et à l'article L.
534-8.-Les commissions mentionnées aux articles L.
534-7 assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public.
Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L.
534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
534-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L.
« Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies.
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
« Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées, sauf cas d'urgence.
En tout état de cause, elles entendent les professionnels concernés.
Elles procèdent aux consultations nécessaires.
« Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur.
Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.
534-10.-Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L.
534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L.
621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnances :
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
― Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
― L'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Abroge Décret n°89-150 du 6 mars 1989 (Ab)
Abroge Décret n°89-150 du 6 mars 1989 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 décembre 1992 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 septembre 1993 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 septembre 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-422 du 20 avril 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-422 du 20 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2001 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2001 - art. 1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. R461-12 (Ab)
Modifie Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. R461-13 (V)
461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le décret n° 89-150 du 6 mars 1989 portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur ;
3° Le décret n° 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux ;
4° Les articles 9, 10 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;
5° L'article 3 du décret du 9 septembre 2004 susvisé ;
6° L'article 2 du décret du 2 mars 2007 susvisé.
1° L'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « Mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus ;
2° L'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle ;
3° L'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
4° L'arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante ;
5° L'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises ;
6° L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un Conseil supérieur des études de défense ;
7° L'arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8° L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale ;
9° L'arrêté du 27 février 2003 portant création d'un comité d'orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication ;
10° L'arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ;
11° L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance.
461-16 du code de l'éducation, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
2° A l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, ».
461-13 du code susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
461-13.-Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article L.
361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R.
Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
Le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration est abrogé.
Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ― actions économiques et sociales
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux, Monsieur le directeur général de Pôle emploi, Monsieur le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Mesdames et Messieurs les directeurs des services départementaux de l'ONAC
Références :
Circulaire du 16 août 2005 ;
Circulaire du 19 septembre 2008.
La présente circulaire reprend les dispositions des circulaires du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008 qui sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010, à l'exception des mesures d'aide au logement qui ne sont pas reconduites au-delà du 31 décembre 2009.
En particulier, le « plan emploi harkis », engagé en 2008 par le Gouvernement pour insérer durablement les enfants de harkis, est prorogé jusqu'en décembre 2010.
S'agissant de l'attribution de l'allocation de reconnaissance, la circulaire tient compte de la situation des enfants dont les parents sont décédés avant d'avoir pu exercer leur droit d'option.
En effet, certains bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 sont décédés avant d'avoir pu effectuer le choix entre les trois options mentionnées à l'article 6 de la loi précitée.
Leurs ayants droit se sont vu appliquer, par défaut, l'option n° 1 (rente majorée sans capital) alors que les ayants droit de ceux qui sont décédés avant la promulgation de la loi ont eu la possibilité de bénéficier d'une allocation de 20 000 € répartie entre eux.
Le Gouvernement a donc souhaité, par souci d'équité, que les ayants droit d'allocations n'ayant pu exercer leur droit d'option bénéficient également de l'option n° 2.
Par ailleurs, la circulaire tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005.
Le préfet ou son représentant veille à la mise en œuvre de la présente circulaire.
Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, des aides à la formation, des projets de développement local, il peut être amené à consulter, outre les services placés sous son autorité, la mission interministérielle aux rapatriés et le service départemental de l'Office national des anciens combattants.
― Principes généraux
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a institué des mesures de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles, se traduisant par le versement d'allocations et d'aides à la formation scolaire et universitaire.
L'allocation de reconnaissance est régie par les articles 6 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, les aides à la formation scolaire par l'article 10.
Les dispositions réglementaires sont contenues dans les décrets n° 2005-477 du 17 mai 2005 (articles 6, 7 et 9) et n° 2005-521 du 23 mai 2005 (article 10).
Dans le domaine de la formation et de l'aide au retour à l'emploi, les actions engagées depuis 2008 seront poursuivies et développées.
― Mise en œuvre
La présente circulaire est d'application immédiate.
S'agissant des aides au logement qui ne sont pas reconduites au-delà du 31 décembre 2009, les dossiers déposés avant cette date seront traités conformément aux dispositions de la circulaire du 16 août 2005.
Le dispositif présenté dans la présente circulaire prendra fin au 31 décembre 2010, à l'exception de l'aide spécifique aux conjoints survivants, de l'allocation de reconnaissance et des aides à la formation initiale des enfants d'anciens supplétifs.
Les autres aides servies dans le cadre de ce dispositif seront délivrées dans la limite des crédits ouverts en loi de finances et délégués aux services déconcentrés.
― ALLOCATION DE RECONNAISSANCE
Textes de référence :
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment l'article 67 ;
Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 ;
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005, articles 6 et 9 ;
Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005.
Bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance,
application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007
L'annulation partielle du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 par l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 trouve à s'appliquer aux demandes d'allocation de reconnaissance qui n'ont pas fait encore l'objet d'une décision (1) ou qui ont fait l'objet d'une décision de rejet pour les raisons qui ont motivé l'annulation par le Conseil d'Etat des quatre premiers articles du décret du 17 mai 2005 précité (2).
Par cette décision, le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés « en tant qu'ils mettent en œuvre le principe d'exclusion du bénéfice de l'allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives soumis au statut civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ».
Il en résulte que le dispositif est étendu par l'effet de cette décision juridictionnelle aux anciens supplétifs pour lesquels la date d'acquisition de la nationalité française ne peut plus être valablement opposée pour refuser l'allocation de reconnaissance.
En revanche, la haute juridiction a confirmé que ces personnes devaient avoir subi un préjudice moral lié au « rapatriement » : la haute juridiction avait en effet relevé que l'institution de l'allocation de reconnaissance avait pour objet de compenser les graves préjudices que les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local avaient subi lorsque, contraints de quitter l'Algérie après l'indépendance, ils ont été victimes d'un déracinement et connu des difficultés spécifiques et durables d'insertion lors de leur accueil et de leur séjour en France.
(CE 30 mai 2007, n° 282553, Union nationale laïque des anciens supplétifs.)
L'article 6 de la loi du 23 février 2005 fixe les nouvelles modalités de versement de l'allocation de reconnaissance sans remettre en cause les conditions d'attribution issues des textes antérieurs.
En vertu des textes en vigueur et en application de l'arrêt précité du Conseil d'Etat, les bénéficiaires doivent :
― être des personnes de statut civil de droit local anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
― être rapatriés, c'est-à-dire avoir été contraints de quitter le territoire algérien et être arrivés en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne avant le 10 janvier 1973, qu'ils aient été, ou non, éligibles au bénéfice des mesures contenues dans la loi du 26 décembre 1961 ;
― justifier d'une résidence continue en France ou dans un Etat de l'Union européenne depuis leur départ d'Algérie ;
― avoir atteint l'âge de 60 ans.
En cas de décès des personnes susvisées, l'allocation de reconnaissance est versée au(x) conjoint(s) ou ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s) selon les mêmes conditions de rapatriement, de résidence et d'âge.
S'agissant des décisions de rejet prises sous l'empire de la loi du 23 février 2005 susmentionnée et du décret d'application, l'annulation partielle du décret du 17 mai 2005 n'a pour effet ni de faire disparaître les décisions individuelles, ni de contraindre l'administration à reprendre spontanément l'examen des demandes ainsi rejetées.
L'instruction des nouvelles demandes et des demandes en cours d'examen sera soumise à l'ensemble des critères susmentionnés et intégrera les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat (non-application du critère de nationalité).
Cas des bénéficiaires (art. 6) décédés entre le 23 février et le 1er octobre 2005 avant d'avoir pu opter et des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance par dérogation (art. 9) décédés avant d'avoir pu opter
Dans ces deux cas, le(s) conjoint(s) ou ex-conjoint(s) survivant(s), éligible(s) au dispositif est (sont) invité(s) à choisir l'une des 3 options prévues par la loi.
S'il(s) n'est (ne sont) pas éligible(s), l'allocation prévue à l'option n° 2 est attribuée aux ayants droit jusqu'au trimestre du décès inclus, en remplacement de l'option n° 1 qui leur a été versée par défaut.
La rente trimestrielle ayant été versée, seul le capital de 20 000 € sera réparti entre les ayants droit.
En cas de pluralité de conjoints ou ex-conjoints éligibles, les montants de l'allocation et/ou du capital, attribués selon les options retenues, sont répartis entre eux au prorata du nombre d'années de vie commune.
Mesures financières et comptables et suivi
Les délégations de crédits seront effectuées à la demande des préfectures, à partir des états préparés par les services départementaux de l'ONAC.
Un bilan trimestriel sera transmis à la MIR par la direction générale de l'ONAC.
― L'AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS
L'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants âgés de plus de cinquante ans, à compter du 1er janvier 1995.
La loi a créé deux régimes différents selon l'âge des intéressés :
― régime 1 pour les personnes âgées de 50 à 60 ans ;
― régime 2 pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Les aides versées sont des allocations différentielles et subsidiaires.
Il s'agit d'une prestation individuelle nominative garantissant en propre aux conjoints survivants des ressources décentes.
Allocations à caractère périodique, faisant l'objet de versements trimestriels à terme échu, les aides spécifiques aux conjoints survivants se sont vu conférer par l'article 13 de la loi du 11 juin 1994 le caractère d'aides insaisissables et non imposables.
Il convient de le rappeler aux bénéficiaires et d'en tenir compte pour le calcul de certaines allocations sociales dont le versement est soumis à une condition de ressources.
Il est à noter que cette aide spécifique ne doit pas être prise en compte dans le calcul du RSA.
L'octroi de l'allocation répond aux conditions fixées dans la loi n° 94-488 précitée.
Si toutes les conditions sont remplies, l'aide spécifique aux conjoints survivants et l'allocation de reconnaissance peuvent être cumulées.
Appréciation des conditions de ressources
S'agissant des conditions de ressources fixées par la loi, deux régimes ont été institués selon l'âge des demandeurs.
Régime 1
Les demandeurs âgés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas le plafond réglementaire réévalué chaque année en tenant compte du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale (montant au 1er avril 2009 : 9 110,90 €).
Les demandeurs âgés de plus de 60 ans bénéficient de l'aide spécifique si leurs ressources n'excèdent pas un plafond correspondant au montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (montant au 1er avril 2009 : 8 125,59 €).
Ce plafond est automatiquement réévalué du même montant que les allocations sur lesquelles il est assis.
A partir de 65 ans, les bénéficiaires sont éligibles de droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et au complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Il convient de s'assurer que la demande d'accession à ces deux allocations a été effectuée antérieurement à la date du 65e anniversaire pour éviter une discontinuité dans les revenus des intéressés.
L'instruction des demandes est effectuée par les services départementaux de l'ONAC.
Calcul des aides spécifiques
a) Méthode :
Les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants sont des aides différentielles dont le montant est égal à la différence entre les plafonds définis ci-dessus pour l'année en cours et les ressources perçues au cours des 12 derniers mois.
L'article 13 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que le montant des droits est apprécié pour une période de 12 mois et que les aides sont versées par fractions trimestrielles.
Le total des ressources avant intervention de l'aide spécifique est arrondi à la dizaine d'euros inférieure.
b) Calcul des ressources :
L'article 10 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 a déterminé de manière précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 de même que celles qu'il y a lieu d'exclure.
Dans tous les cas, sont exclues du calcul des ressources :
― les allocations familiales et, en général, toutes les prestations sociales servies en faveur d'un enfant (à ce titre, doivent être décomptées les pensions alimentaires perçues par le demandeur pour l'entretien d'un enfant à charge) ;
― les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du plafond de ressources garanti ;
― l'allocation de reconnaissance.
Sont neutralisées en conséquence toutes les prestations destinées à compenser des charges : allocations familiales, allocations de logement, pension alimentaire, allocation d'éducation spéciale, allocation d'orphelin, bourses d'études, etc.
Sont à prendre en compte dans le calcul des ressources :
― l'allocation de veuvage ;
― les pensions civiles d'invalidité ;
― les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits et tous les autres revenus de remplacement ;
― le RSA ;
― les revenus mobiliers et immobiliers ;
― les pensions civiles et militaires de retraite.
S'il y a lieu :
― les revenus et ressources du conjoint ou du partenaire dans un pacte civil de solidarité.
En ce qui concerne les revenus du conjoint, il y a lieu de prendre en compte les revenus professionnels nets :
― salaires ;
― traitements ;
― bénéfices commerciaux ;
― retraite vieillesse ;
― part imposable des revenus mobiliers et immobiliers.
Instruction des dossiers
a) Prise en charge des demandes :
L'instruction des dossiers est réalisée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La date d'ouverture effective des droits est liée au dépôt de la demande auprès du service précité.
Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées soient réunies.
Le demandeur est tenu de faire connaître au service instructeur toutes les informations relatives à son état civil, sa résidence, ses activités et ses ressources.
L'instruction des dossiers ne suppose pas une enquête sociale préalable.
Le service instructeur doit vérifier le contenu et la réalité des déclarations du demandeur.
Tous les justificatifs fournis doivent être produits à l'appui de la décision d'attribution, ou de rejet, soumise au visa du préfet.
b) Actualisation des droits :
Le demandeur doit faire connaître au service instructeur tout changement intervenu dans sa situation (état civil, résidence, activité, ressources...).
A défaut, le versement de l'allocation peut être suspendu sur décision du préfet.
Lorsque des éléments nouveaux ― prévisibles ou portés à la connaissance des services instructeurs ― modifient la situation au vu de laquelle l'aide spécifique est calculée, il est procédé, à la demande de l'intéressé ou du préfet, à une actualisation du dossier individuel et à une révision de l'aide à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande de révision.
Tout paiement indu de l'aide spécifique est récupéré sur le montant des aides à échoir ou, si l'intéressé n'est plus éligible au bénéfice de ces aides, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements, selon un échéancier établi par l'organisme payeur (la trésorerie générale).
Dispositions financières et comptables
Un état récapitulatif trimestriel reprenant le nombre de bénéficiaires et les montants alloués est adressé par le préfet à la MIR, qui délègue les crédits nécessaires au paiement du trimestre suivant.
― LES AIDES À LA FORMATION
Aides à la formation scolaire et universitaire
Compte tenu des difficultés particulières susceptibles d'être rencontrées par les enfants d'anciens supplétifs dans leur cursus scolaire, le Gouvernement entend poursuivre les dispositions spécifiques destinées à renforcer l'aide aux familles.
Le préfet, en lien avec l'inspecteur d'académie, veille tout d'abord à ce que cette population bénéficie pleinement de l'ensemble des dispositifs de droit commun (bourses), des actions de soutien scolaire mises en œuvre par les enseignants ou, le cas échéant, les associations.
Les actions mises en œuvre par le comité interministériel à l'intégration sont ouvertes aux bénéficiaires de la circulaire, en particulier les bourses au mérite et les actions de tutorat.
Les bénéficiaires sont les personnes visées à l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et à l'article 1er du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi.
Seuls les familles ou les enfants majeurs éligibles aux bourses nationales de l'éducation peuvent en bénéficier.
a) Conditions d'attribution :
Les aides sont servies à titre principal ou en complément de celles délivrées par l'éducation nationale et les collectivités locales.
Le dossier n'est recevable que dans le département où est domicilié le demandeur, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture, siège de l'université d'inscription.
Les aides aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par la préfecture du lieu de domicile des parents.
Les demandes pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur font l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule départementale interservices.
Les doublements et les changements de filière universitaire doivent faire l'objet d'un examen attentif.
b) Modalités de calcul des aides :
Ces aides font l'objet d'une revalorisation annuelle par arrêté du ministre en charge des rapatriés au 1er septembre.
Enseignement élémentaire :
A la fin du premier trimestre de l'année scolaire, une bourse d'étude d'un montant de 81 € (au 1er septembre 2009) par élève scolarisé peut être accordée aux familles non imposées sur le revenu après crédit d'impôt.
Seuls les bénéficiaires de cette aide au 1er septembre 2005 sont éligibles à la poursuite du dispositif.
Aucune inscription nouvelle ne sera prise en compte.
Enseignement secondaire général :
Le montant de l'aide accordée trimestriellement à chaque élève concerné par le ministre chargé des rapatriés est au 1er septembre 2009 de :
161 € pour les élèves internes ;
81 € pour les demi-pensionnaires ;
49 € pour les élèves externes.
Enseignement technique professionnel :
Le montant de l'aide accordée par le ministre chargé des rapatriés, pour chaque élève concerné, est calculé à partir de la somme obtenue en cumulant :
― les frais d'inscription ;
― les frais de pension ou demi-pension ;
― les frais de transport public ;
― les frais d'achat de livres scolaires et de fournitures ;
― les frais d'achat de matériel.
Cette aide est plafonnée à 50 % du cumul des frais mentionnés ci-dessus sans qu'il soit procédé à une déduction des bourses délivrées selon le droit commun.
Le montant annuel maximal par élève ne peut être supérieur à 648 € au 1er septembre 2009.
Enseignement supérieur :
Le montant de l'aide accordée à l'étudiant par le ministre chargé des rapatriés est calculé à partir de la somme obtenue en cumulant :
― les frais de logement dans la limite des tarifs pratiqués en cité universitaire ;
― les frais de repas pris dans les restaurants universitaires ;
― les frais d'achat de livres et de matériel.
Il ne peut excéder 50 % des frais engagés et dans la limite de 1 296 € au 1er septembre 2009 par année scolaire sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le montant alloué dans le cadre des aides de droit commun.
Les étudiants salariés et ceux ayant une activité non salariée rémunérée sont exclus du bénéfice de ces aides si les revenus perçus excèdent le montant du RSA.
Les aides s'adressent à des étudiants qui poursuivent leurs études dans une université mais aussi à ceux qui sont inscrits dans des écoles de formation supérieure dont le diplôme est reconnu par l'Etat.
Ces aides peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans une université étrangère, notamment dans le cadre des programmes d'échange communautaire.
S'agissant des scolarités effectuées dans les grandes écoles, il convient de rappeler aux étudiants qu'ils ont la possibilité de conclure des emprunts à des taux privilégiés auprès d'établissements bancaires.
Le dossier de demande doit être déposé avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.
Il comprend pour les trois niveaux d'enseignement :
― la demande de l'intéressé sauf pour l'enseignement primaire ;
― l'attestation de la qualité de rapatrié des parents ;
― un justificatif d'état civil.
Pour l'enseignement technique professionnel, le justificatif des dépenses pour :
― l'inscription dans les établissements ;
― la pension ou demi-pension ;
― les transports ;
― les livres et fournitures scolaires ;
― le matériel demandé dans les établissements.
Pour les élèves de l'enseignement secondaire général, il convient de présenter une attestation d'inscription en internat ou en demi-pension de l'élève.
Pour l'enseignement supérieur, le justificatif des dépenses pour :
― l'inscription ;
― l'hébergement ;
― les repas ;
― les livres, fournitures et matériel nécessaires ;
― l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une activité ou des revenus inférieurs au RSA.
c) Versement :
L'attribution se fait par arrêté préfectoral.
Les aides sont versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.
L'aide est versée au responsable légal de l'élève.
Si l'élève ou l'étudiant est majeur, l'aide lui est versée directement.
― Les bourses au mérite
Certains enfants d'anciens supplétifs peuvent faire partie des lauréats des bourses au mérite.
Dans le cadre des mesures arrêtées par le comité interministériel à l'intégration, le ministère de l'éducation nationale a privilégié l'attribution de bourses au mérite en portant une attention particulière aux élèves scolarisés dans les territoires de l'éducation prioritaire.
Chaque académie attribue des bourses supplémentaires aux élèves déjà boursiers, les plus méritants en fonction des résultats obtenus au diplôme national du brevet.
Formation professionnelle
a) Les aides aux formations diverses :
Une prise en charge partielle jusqu'à hauteur de 90 % des frais de formation peut être attribuée aux demandeurs d'emploi intégrés dans le dispositif d'accompagnement renforcé (cf. chapitre V) dans le cadre de formations non prises en charge ou prises en charge partiellement par les dispositifs de droit commun et qui ont reçu l'avis favorable de Pôle emploi.
L'action de formation prise en charge devra permettre d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.
La décision de prise en charge doit toujours intervenir avant le début de la formation.
b) Stages permis poids lourds, super lourds, transports en commun, transports de produits dangereux et licences de caristes (y compris formation IMO) :
Sont exclus de cette mesure les permis A et B.
Ces stages ne peuvent être pris en compte que s'ils sont assortis d'une attestation de Pôle emploi faisant état d'offres d'emploi disponibles localement et constatant que cette formation s'intègre dans la démarche professionnelle du demandeur, ou s'ils relèvent de l'application d'une convention partenariale entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
Dans le cas où les dispositifs de droit commun ne permettent pas la prise en charge au titre de la formation professionnelle de ce type de diplôme, le préfet passe une convention avec un ou plusieurs organismes de formation, sélectionnés sur des critères de qualité pédagogique et pratiquant des tarifs s'inscrivant dans une moyenne régionale.
Le ministère chargé des rapatriés prend à sa charge au maximum 90 % du prix de la formation.
c) Dispositions financières et comptables :
Le paiement des formations professionnelles est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.
― ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI
Accès à l'emploi des enfants de harkis
Le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle.
A cet effet, il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en œuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, une politique particulière d'accès à la fonction publique.
L'objectif de cette politique est d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence.
Les bénéficiaires du dispositif
Le recensement nécessaire à une évaluation précise, effectué avec l'aide de l'Office national des anciens combattants et celui des associations, a permis d'évaluer à environ 10 000 personnes la population concernée au niveau national.
8 300 personnes se sont déclarées intéressées par le dispositif et plus de 6 000 à ce jour se sont réellement mobilisées et inscrites auprès des services publics de l'emploi (préfectures et Pôle emploi).
Le dispositif et sa mise en œuvre
Une large mobilisation du service public de l'emploi, des entreprises privées et publiques, des trois fonctions publiques, d'Etat, territoriale et hospitalière, a été mise en œuvre depuis le premier trimestre 2008 à partir des demandes d'emploi qui ont été recueillies par les services des rapatriés des préfectures et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC).
Au niveau national :
― un accès particulier aux postes de fonctionnaires des catégories B et C est proposé par le décret du 5 juin 2009 dans le cadre des emplois dits « réservés » de la loi n° 2008-412 du 26 mai 2008.
Près de 3 000 postes par an pourront être accessibles dans les trois fonctions publiques ; à la date du 15 novembre 2009, 1 130 candidats figuraient sur les listes d'aptitude.
Les listes d'aptitude aux emplois réservés sont mises à jour et consultables sur le site www.emplois-reserves.defense.gouv.fr ;
― un accès à 150 places en internat dans les écoles de l'armée est offert aux enfants de supplétifs boursiers ;
― un « passeport professionnel » a été établi pour chaque demandeur d'emploi qui souhaite être suivi de façon toute particulière par Pôle emploi ou les missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans ;
― un démarchage systématique des entreprises signataires de la charte de la diversité et/ou du Plan espoir banlieue est fait et donne lieu à des conventions ou des partenariats avec la MIR pour qu'un accueil privilégié soit réservé aux candidats enfants de supplétifs ;
― un accompagnement à la création d'entreprise, le nouveau dispositif NACRE, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009 par les DDTEFP et la Caisse des dépôts et consignations, accessible sans autre critère que celui de détenteur de passeport professionnel, facilite l'accès à un prêt à 0 % de 1 000 à 10 000 € pour 300 enfants de harkis qui souhaiteraient créer leur entreprise ;
― un accès privilégié aux contrats aidés est ouvert aux enfants de supplétifs sans autre condition que celui de détenteur du passeport professionnel ;
― des coopérations ont été mises en place avec certaines administrations comme les ministères de l'intérieur et de la défense pour intégrer les enfants de harkis qui le souhaitent dans les cadets de la République ou dans les armées ;
― des conventions spécifiques ont été signées au niveau national avec l'Institut du mécénat de solidarité (IMS) pour les jeunes diplômés et la Fondation FACE.
La convention signée avec l'IMS a pour objectif de permettre aux enfants de supplétifs titulaires d'un diplôme Bac + 2 de bénéficier d'un suivi personnalisé et d'entretiens d'embauche avec les entreprises adhérentes à la « Charte de la diversité et de l'égalité des chances ».
Ces conventions seront reconduites et développées en 2010 selon les résultats obtenus ;
― des partenariats sont en cours avec les syndicats professionnels œuvrant dans le domaine des métiers à forte demande de main-d'œuvre (personnels de santé, aide à la personne, sécurité, etc.).
Au niveau local, départemental et régional :
― Pôle emploi et les missions locales pour l'emploi ont pour objectif après l'établissement d'un diagnostic d'orienter les intéressés soit directement vers un emploi, soit vers une formation qualifiante leur permettant d'accéder à un emploi.
― L'AFPA prend en charge les personnes qui sont orientées par Pôle emploi au niveau des formations qualifiantes, des parcours de VAE, etc.
― Pour renforcer les dispositifs nationaux et avec l'appui de l'ACSE, des conventions avec des organismes d'insertion sont signées dans une douzaine de départements, là où la population des enfants d'anciens supplétifs est importante.
Les écoles de l'Office national des anciens combattants peuvent être sollicitées chaque fois que de besoin.
Les aides particulières à la formation, initiale ou professionnelle seront reconduites en 2010.
Ces aides sont mobilisées chaque fois que nécessaire, présentées par le service public de l'emploi, notamment vers les secteurs sous tension.
L'expérience montre que l'accompagnement renforcé vers l'emploi permet de trouver des solutions d'insertion ou de réinsertion pour une majorité d'enfants de harkis qui sont engagés dans le dispositif.
L'objectif global fixé à 2 115 sorties positives est dépassé depuis le 24 septembre 2009.
Afin d'en améliorer encore les effets sur l'emploi des enfants de supplétifs, le plan d'action est reconduit pour une année, jusqu'à fin 2010.
Evaluation du dispositif
Un suivi des demandeurs d'emploi, effectué dans chaque département, puis centralisé trimestriellement au niveau national par la mission interministérielle aux rapatriés, permet d'évaluer régulièrement le dispositif.
― ACTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Projets de développement
Objectif :
L'insertion économique et sociale est l'objectif majeur des mesures gouvernementales relatives aux rapatriés et à leurs familles.
Vous pouvez donc contribuer à la réalisation de programmes concourant à réaliser l'impératif d'insertion sociale des enfants d'anciens supplétifs.
Support :
La maîtrise d'ouvrage du projet peut être assurée par une association, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, un établissement public.
Procédure :
Le préfet de département est autorisé à signer des conventions avec d'autres financeurs (départements ministériels, collectivités territoriales, organismes publics ou parapublics, associations, etc.) relatives à des actions de formation, d'information ou d'insertion dans le cadre des projets de développement.
Après consultation des services de l'Etat compétents au titre des actions concernées, les projets seront transmis au ministère chargé des rapatriés pour information, avant signature de la convention par le préfet et l'octroi du concours de l'Etat.
Pour la détermination de l'aide, les services préfectoraux auront à apprécier l'impact quantitatif et qualitatif du projet sur la population bénéficiaire du plan d'action.
Les associations
Le ministère chargé des rapatriés peut apporter son soutien financier aux associations pour des projets destinés à favoriser l'insertion des rapatriés.
A cet effet, deux niveaux d'instruction et de financement sont définis :
― l'un concernant les associations nationales (celles qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national) ;
― l'autre concernant les associations à vocation régionale ou départementale.
L'instruction de toute demande de subvention s'effectue dans le cadre précisé par la circulaire du 12 décembre 2002 relative aux associations bénéficiaires de financements publics.
a) Associations à caractère national :
Constitution du dossier :
La demande de subvention est formulée auprès du service central des rapatriés qui l'instruit.
Le ministre en charge des rapatriés prend la décision d'attribution de la subvention et en fixe le montant.
b) Associations à caractère local, départemental ou régional :
Critères de représentativité :
L'association déclarée en préfecture doit avoir une véritable représentativité, attestée notamment par un nombre vérifiable d'adhérents et l'exercice d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles (soutien scolaire, action culturelle, information).
Les associations nouvellement créées doivent avoir au minimum une année de fonctionnement réel avant de pouvoir prétendre à une subvention.
Pièces à fournir :
Le dossier est constitué des mêmes pièces que celles réclamées pour les associations nationales.
Instruction des demandes :
Il est rappelé que les services de l'Etat peuvent être consultés par le préfet sur toute demande de subvention émanant d'une association locale et que le versement d'une subvention n'a aucun caractère d'automaticité.
Ne sont pas recevables les demandes de subvention de fonctionnement courant pour lesquelles les associations sont invitées à se rapprocher des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
Le montant de la subvention ne peut dépasser 4 575 € et 30 % de l'action présentée sauf pour soutenir une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale ; dans ce cas, le plafond est porté à 9 150 €.
Modalités financières et comptables
L'état des subventions versées doit figurer sur le bilan d'exécution de l'exercice en cours en précisant, en annexe, le nom des associations financées.
Arrêté du 21 juin 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général ou son représentant, président ;
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
― le délégué à la sécurité routière ou son représentant.
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant.
Décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 portant publication de la Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 154, BAIE BOTANY, CAP GÉOLOGIE, TERRE VICTORIA, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
― la mesure 3 (1997), qui désignait la baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 37 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la mesure 2 (2003), à laquelle figurait en annexe un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 154 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion revisé pour la ZSPA n° 154 ;
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154, baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion pour la ZSPA n° 154, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la :
― mesure 3 (1997) ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 154, BAIE BOTANY, CAP GÉOLOGIE, TERRE VICTORIA
La Nouvelle-Zélande a proposé que la zone située dans la baie Botany, cap Géologie (port Granite, Terre Victoria), soit protégée car elle constituait un refuge botanique d'une extrême richesse à une latitude aussi élevée (latitude est 162° 34 00'' et longitude sud 77° 00 30'').
En effet, la diversité et l'abondance des espèces de mousses et de lichens sont exceptionnelles dans la partie sud de terre Victoria.
En plus de la diversité et de l'abondance de lichens et de mousses, d'abondantes concentrations d'algues, d'importantes populations d'invertébrés (collemboles, acariens, nématodes, rotifères) et une colonie (plus de 40 couples) de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) sont présentes.
La zone est l'emplacement type pour le collembole Gomphiocephalus hodgsoni Carpenter et le lichen Caloplaca coeruleofrigida Sochting.
La structure et le développement des communautés de lichens et de mousses sont similaires à ceux des communautés observées à une latitude de 10° supérieure, plus au nord, plusieurs espèces se trouvant à la limite méridionale de la zone où elles ont été observées.
C'est dans la zone que l'hépatique Cephaloziella varians a été observé le plus au sud.
La taille (jusqu'à 15 cm de diamètre) de certains thalles de lichens (ex.
: Umbilicaria aprina) revêt un caractère important.
La plage de galets possède des populations denses de lichens épilithiques et endolithiques.
En plus des valeurs biologiques décrites, la zone contient les restes d'un abri de rochers et des objets associés d'une importance historique, connus sous le nom de « Granite House » et désigné site historique n° 67 en vertu de la mesure 4 (1995).
Construit par des membres de l'expédition antarctique britannique en 1910-1913, l'abri et les objets associés sont vulnérables aux perturbations et sont par conséquent administrés comme une zone gérée spéciale dans ladite zone, laquelle est soumise à des restrictions d'accès.
Il est possible d'identifier un site utilisé par l'équipe géologique occidentale sous la direction de Griffith Taylor pour y planter ses tentes comme étant une aire de gravier plate assortie d'un certain nombre de pierres qui ont servi à weigh down la valance des tentes.
Cette aire se trouve à l'extérieur de la zone gérée et son accès est sujet à restrictions.
L'étendue géographique limitée de l'écosystème, son importance et ses caractéristiques écologiques inhabituelles, ses valeurs historiques et scientifiques exceptionnelles et la vulnérabilité de la zone aux perturbations par piétinement, échantillonnage, pollution ou introductions d'espèces exotiques, sont telles que la zone requiert une protection spéciale à long terme.
La gestion du cap Géologie vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile de ladite zone ;
― autoriser les recherches scientifiques sur l'écosystème et les éléments de l'écosystème, en particulier sur les espèces de lichen et de mousse, les algues, les invertébrés et les labbes, tout en veillant à éviter un échantillonnage excessif ;
― permettre d'effectuer des recherches scientifiques sur les écosystèmes naturels pour autant qu'elles soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― préserver une partie de l'écosystème naturel comme zone de référence pour des études comparatives futures ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes ;
― permettre des visites à « Granite House » strictement réglementées par un permis ;
― permettre des visites de conservation aux sites historiques situés à l'extérieur de la zone gérée mais sous contrôle rigoureux par le biais de la délivrance d'un permis ;
― permettre des visites à des fins de gestion conformément aux objectifs du plan de gestion.
Les activités de gestion suivantes devront être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
― Des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et mentionnant toutes les restrictions spéciales de rigueur) seront affichés à un endroit visible et des copies du plan de gestion seront disponibles dans toutes les installations de recherche situées dans un rayon de 25 km autour de la zone.
Des copies du plan de gestion seront également disponibles à la base Scott (Nouvelle-Zélande).
― Des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et mentionnant clairement les restrictions régissant l'accès à cette zone seront placés à des endroits appropriés sur tout le périmètre pour éviter toute entrée par inadvertance.
― Les dispositifs de bornage, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés, soigneusement entretenus et retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
― Des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les cinq ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour laquelle elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― Les programmes antarctiques nationaux actifs dans la région se consulteront afin de s'assurer que ces mesures sont mises en œuvre.
Carte A : Baie Botany et cap Géologie, carte topographique de la zone protégée.
Spécifications de la carte ― Projection conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 79° 20 00'' S ; 2e 76° 40 00'' S ; méridien central : 162° 30 00'' E ; latitude d'origine : 78° 01 16,211'' S ; sphéroïde : WGS84.
Encart 1 : Terre Southern Victoria, mer de Ross et île de Ross, montrant l'emplacement du port Granite.
Encart 2 : Carte de l'emplacement du cap Géologie et de la région du port Granite.
Carte B : Zone gérée avec `Granite House' et aire d'observation, site topographique, tiré de la carte A.
Carte C : Couches de densité de la végétation, site topographique montrant la densité de distribution des mousses, lichens et algues à l'intérieur de la ZSPA n° 154.
Les spécifications de la carte sont les mêmes que celles de la carte A.
Le cap Géologie se situe dans le coin sud-ouest de port Granite, terre Southern Victoria (latitude est 162° 32 52'' et longitude sud 77° 00 14''), à environ 100 km au nord-ouest de l'île Ross (cf. encarts de la carte A).
La zone comprend la plupart des bassins hydrographiques au-dessus de la baie Botany et se compose de terrasses de plages de galets surélevées, de steppes rocheuses érodées et de plates-formes rocheuses irrégulières autour du cap Géologie, s'étendant vers le sud pour inclure un cirque élevé bien défini contenant un petit champ de glace.
La géologie de la roche-mère du cap Géologie a été décrite comme un granite-biotite porphyrique gris, avec des phénocristaux d'orthoclase de couleur rougeâtre qui se reflète dans la roche érodée.
La partie nord-ouest de la zone est marquée par une plaque de laiton dans un rocher (M1, 2 m, carte A 162° 31 53'' E, 77° 00'19' S) à 400 m au sud-ouest du cap Géologie.
La limite ouest est définie par une ligne s'étendant tout d'abord sur 260 m sud/sud-est de M1 jusqu'à un gros rocher (marqué d'un cairn) avec un boulon indicateur (M2) à une altitude de 118 m sur la crête au-dessus du site du campement.
De là, la limite s'étend sur 250 m le long de cette crête jusqu'à un point situé à une altitude de 162 m et marqué par un piquet en bambou fixé dans un tube métallique.
La limite ouest s'étend de 300 m en amont de cette crête jusqu'à un gros rocher saillant à une altitude de 255 m (162° 31 46'' E, 77° 00 40'' S) à proximité du bord du champ de glace permanent.
La limite traverse le champ de glace sur 150 m jusqu'au bord ouest d'une ligne proéminente de moraine et d'affleurements rocheux dans la partie sud-ouest de la zone à une altitude de 325 m.
La limite sud suit cette ligne de roches à l'est jusqu'à ce que la partie exposée disparaisse dans le champ de glace, puis s'étend au sud-est sur 500 m à travers ce champ jusqu'au bord d'une seconde partie exposée, plus saillante, à une altitude légèrement supérieure à 400 m (M3, 162° 33 22'' E, 77° 00 59'' S).
La limite suit le bord supérieur de cette partie exposée, puis traverse le champ de glace vers le sud-est jusqu'à une altitude d'environ 325 m à l'endroit où convergent le champ de glace et la crête libre de glace marquant la limite de la zone (162° 34 15'' E, 77° 01 16'' S).
La limite est suit l'arête de la crête sur 1 550 m vers le nord-est jusqu'à un point bas situé sur la crête (M4, 392 m, 162° 36 10'' E, 77° 00 13'' S) où la limite est tourne pour descendre droit vers le nord jusqu'à la côte à l'extrémité est de la plage de galets de la baie Botany (M5, 5 m).
La laisse moyenne de haute mer de la côte de la baie Botany et du cap Géologie forme la limite nord de la zone.
La zone est extrêmement riche sur le plan botanique pour un endroit à une altitude aussi élevée.
C'est également l'un des sites les plus riches de toute l'Antarctique continental.
La diversité et l'abondance des lichens (plus de trente espèces) et de mousses (sept espèces) sont importantes, et la structure et le développement de ces communautés sont similaires à celles répertoriées à 10° de latitude plus au nord (tableau 1).
Certains thalles de lichens (ex.
: Umbilicaria aprina) mesurent jusqu'à 15 cm de diamètre.
La plage de galets abrite d'importantes populations de lichens épilithiques et endolithiques.
La zone est l'endroit typique pour le lichen Caloplaca coeruleofrigida Sochting.
Il s'agit de la zone la plus méridionale où ont été observés un hépatique (Cephaloziella varians), les mousses Bryoerythrophyllum recurvirostre et sans doute Cerotodon purpureus.
De nombreuses algues (au moins 85 taxons) ont été répertoriées mais la flore algale n'est pas spécialement inhabituelle à cet endroit.
― Liste estimative des espèces de lichen et de mousse trouvées à la baie Botany (les espèces en caractères gras sont courantes)
LICHENS
MOUSSES
Acarospora gwynnii
Breyoerythrophyllum recurvirostre
Amandinea petermannii
Bryum argenteum
Buellia frigida
Bryum pseudotriquetrum
Buellia papillata
Ceratodon purpureus
Buellia subfrigida
Hennediella heimii
Caloplaca athallina
Caloplaca citrina
Syntrichia sarconeurum
Caloplaca coeruleofrigida
Caloplaca saxicola
Candelariella flava
Carbonea vorticosa ?
Lecanora expectans
Lecanora fuscobrunnea
Lecanora mons-nivis
Lecidea andersonii
Lecidea cancriformis
Lecidella siplei
Lepraria cacuminum
Physcia caesia
Physcia dubia
Rhizocarpon geminatum
Rhizocarpon geographicum
Rhizoplaca sp.
Rhizoplaca melanophthalma
Rinodina olivaceobrunnea
Umbilicaria aprina
Xanthoria elegans
Xanthoria mawsonii
Croûte grise non déterminée
6. ii) Zones restreintes et gérées dans la zone
Zone d'accès restreint
Une aire située directement au-dessus de la baie Botany est désignée zone restreinte afin de préserver une partie de ladite zone comme site de référence pour des études comparatives ultérieures, et réserver le reste (similaire sur le plan de la biologie et des particularités) aux programmes de recherche et aux activités d'échantillonnage.
La limite ouest de la zone restreinte est définie par une ligne allant d'une borne (tube métallique fixé dans une roche, à 20 m de la laisse moyenne de haute mer à une altitude de 8 m) sur le côté ouest de la baie Botany (carte A), s'étendant ensuite au sudouest sur 170 m, jusqu'à un second tube métallique placé sur l'arête de la crête adjacente (87 m).
Cette limite s'étend sur 100 m jusqu'à un troisième tube métallique et un cairn (98 m), puis sur 50 m jusqu'à un gros rocher plat au centre de la principale zone inondée (carte A).
La limite sud de la zone restreinte s'étend sur une ligne droite de 820 m à partir du rocher plat se trouvant dans la zone inondée jusqu'au premier des deux rochers saillants situés l'un à côté de l'autre, approximativement au milieu des pentes libres de glace au-dessus de la baie Botany (point « 2 » sur la carte A, 165 m).
La limite est s'étend sur 300 m depuis ce point jusqu'à un gros rocher à une altitude de 135 m (point « 3 » sur la carte A), puis descend vers le point de délimitation nord-est (M5, 5 m).
La limite nord de la zone restreinte correspond à la laisse moyenne de haute mer de la baie Botany et coïncide avec la limite nord de la zone.
L'accès à la zone restreinte est autorisé pour mener des activités scientifiques ou de gestion indispensables (telles que l'inspection ou la révision) qui ne peuvent être menées ailleurs dans la zone.
Zone gérée
Située le long de la côte de l'extrémité nord-ouest de la ZSPA n° 154 jusqu'à l'ouest tout simplement de l'extrémité la plus au nord du cap Géologie, une zone gérée spéciale est désignée afin de protéger les objets historiques et les communautés végétales à proximité et de permettre l'accès à l'abri de rochers connus sous le nom de « Granite House » désigné site historique n° 67 en vertu de la mesure 4 (1995).
La zone gérée est une zone d'environ 470 m sur 20 le long de la côte et de 80 m à la pointe qui entoure une crête rocheuse allant de la côte du cap Géologie au vieil abri.
Les limites sont indiquées sur la carte B.
L'abri a été construit par les membres de l'expédition antarctique britannique en 1910-1913 et utilisé entre décembre 1911 et janvier 1912 pendant que le groupe procédait à une exploration biologique et géologique des environs.
La structure a été érigée en utilisant un creux naturel dans les rochers et les murs ont été construits à partir de roches de granit tandis que des peaux de phoque ont été utilisées pour le toit.
En janvier 2007, certaines parties des murs subsistaient.
Plusieurs peaux étaient toujours présentes mais le toit s'était effondré.
L'accès à la zone gérée spéciale peut être autorisé par permis, sous réserve des conditions stipulées dans ce plan de gestion.
6. iii) Structures à l'intérieur et à proximité de la zone
L'abri Granite House, les bornes utilisées pour les levés topographiques et les dispositifs de bornage sont les seules structures présentes dans la zone et aux endroits appropriés.
La baie Botany se trouve à l'intérieur de la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA n° 2), vallées sèches de McMurdo.
A l'intérieur de cette zone, la caractéristique spéciale la plus proche est la dune de sable dans la vallée Victoria inférieure.
La zone protégée la plus proche du cap Géologie est la ZSPA n° 123 dans la vallée Barwick, à 50 km au sud-ouest dans les vallées sèches de terre Victoria.
Conditions de délivrance d'un permis
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis a été délivré par les autorités nationales compétentes.
Les critères de délivrance d'un permis pour entrer dans la zone sont les suivants :
En dehors des zones restreintes et gérées, un permis est émis uniquement pour la conduite de recherches scientifiques sur l'écosystème, pour autant que ces recherches soient indispensables ou ne puissent être menées ailleurs, à des fins de conservation en des sites historiques ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que les activités d'inspection ou de révision.
L'accès à la zone restreinte est uniquement autorisé pour la conduite de recherches scientifiques ne pouvant être menées ailleurs ou pour des raisons de gestion.
L'accès à la zone gérée spéciale est uniquement autorisé pour des raisons scientifiques, de gestion, historiques, éducatives et touristiques.
Les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs scientifiques, écologiques ou historiques de la zone.
Toutes les activités de gestion visent la réalisation des buts du plan de gestion.
Les actions autorisées sont conformes au plan de gestion.
La détention du permis ou d'une copie certifiée conforme est impérative dans la zone.
Un rapport de visite devra être soumis à l'autorité nommée dans le permis.
Tout permis sera délivré pour une durée donnée.
7. i) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur de la zone
L'utilisation de véhicules est interdite dans la zone et seul l'accès à pied est autorisé.
L'atterrissage d'hélicoptère est normalement interdit au sein de la zone.
Un site est désigné à cet usage à 60 m en dehors de la zone (162° 31 47,7'' E, 77° 00 20,8'' S, cartes A, B et C).
L'accès au site d'atterrissage doit se faire depuis la mer ou la glace marine au nord de la zone.
Le survol de la zone à une altitude inférieure à 300 m au-dessus du niveau du sol est normalement interdit.
Le survol ou l'atterrissage occasionnels peuvent être autorisés pour des raisons de gestion ou des raisons scientifiques essentielles.
Ces survols et atterrissages prévus à l'avance doivent être spécifiquement autorisés par un permis.
L'utilisation de grenades fumigènes pour hélicoptères est interdite dans la zone sauf en cas d'absolue nécessité pour des raisons de sécurité et toutes les grenades utilisées devront être récupérées.
Tous les atterrissages et survols par hélicoptère à une altitude inférieure à 300 m au-dessus du niveau du sol sont interdits dans la zone restreinte.
L'accès à la zone doit se faire de préférence par le site de campement recommandé, le long d'un couloir pour piétons au couvert végétal assez pauvre situé à 10-20 m de la côte.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur la végétation visible et de perturber inutilement les populations aviaires.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lorsque l'itinéraire passe par des sols humides où le piétinement peut facilement perturber les communautés d'algues, de plantes et de sols sensibles, ou encore détériorer la qualité de l'eau en marchant par exemple sur les roches ou la glace.
Les déplacements à pied doivent être réduits au minimum en fonction des objectifs de toute activité autorisée et il convient à tout moment de veiller à minimiser les effets du piétinement.
L'accès à la zone gérée spéciale doit se faire de préférence par la côte, en suivant la crête conduisant à Granite House (carte B).
Une route alternative peut être utilisée de l'aire de campement recommandée et du site d'atterrissage des hélicoptères le long de la voie préférée à 10 ou 20 m de la côte si le déplacement sur la glace marine s'avère dangereux (carte B).
Sauf disposition visée par le permis, les visiteurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans l'abri historique et doivent accéder au site et effectuer leurs observations depuis la crête rocheuse désignée à cet effet, afin d'éviter toute perturbation de la végétation dans la zone gérée spéciale.
Les visiteurs ne doivent pas s'aventurer au sud de Granite House sauf autorisation expresse stipulée dans le permis.
Le nombre maximum de personnes autorisées à entrer dans la zone gérée spéciale est, en toutes circonstances, limité à 10.
Pour ce qui est de l'accès à la zone d'observation surplombant Granite House, ce nombre est limité à 5 (carte B).
7. ii) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone,
y compris les restrictions à la durée et à l'endroit
Etudes scientifiques qui ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone.
Visites limitées dans la zone gérée spéciale pour des raisons autres que des raisons scientifiques ou de gestion et répondant aux conditions décrites dans ce plan.
Activités dont l'objectif est de préserver ou de protéger les ressources historiques dans la zone.
Aucune structure ne pourra être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis.
Tous les équipements scientifiques installés dans la zone devront être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
Tout l'équipement doit être fabriqué avec des matériaux qui posent un risque minimum de pollution de la zone.
L'enlèvement d'un équipement spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera une des conditions de la délivrance de ce permis.
Tout campement dans la zone est interdit et doit se situer en dehors de celle-ci, à 100 m de la partie nord-ouest (cf. carte A), à côté du site d'atterrissage des hélicoptères désigné.
Ce site a été perturbé par des activités antérieures et les visiteurs devront disposer les tentes et autres installations sur ces mêmes emplacements perturbés.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les précautions d'usage seront prises en cas d'introduction accidentelle.
Aucun herbicide ni pesticide ne doivent être introduits dans la zone.
Tout autre produit chimique y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis seront retirés de la zone au plus tard dès que prendront fin les activités prévues par le permis.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf autorisation prévue par le permis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion conformément aux dispositions du permis.
Tous les matériaux seront introduits dans la zone pour une période déterminée.
Ils seront retirés de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis ils seront manipulés et entreposés de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis.
Dans le cas de prélèvement ou de perturbation nuisible, le SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Artarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale.
7. vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été introduite dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de tout élément présent dans la zone peuvent être autorisés par le permis, mais doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée peut être enlevé dans la mesure ou cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Dans ce cas, les autorités compétentes devront en être informées.
Sauf autorisation visée par le permis, les visiteurs doivent à tout moment respecter l'intégrité de Granite House et ne jamais essayer de restaurer l'abri, ou de manipuler, de ramasser ou d'endommager tout objet trouvé dans la zone gérée spéciale.
Les autorités nationales compétentes devront être informées si des modifications, des dégâts ou de nouveaux objets étaient observés.
Le transfert ou l'enlèvement des objets pour des raisons de conservation ou de protection, ou pour restaurer l'intégrité historique du site sont autorisés par le permis.
7. viii) Elimination des déchets
Tous les déchets, y compris les déchets humains, seront retirés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin de mener des activités de suivi biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision, et d'installer ou d'entretenir des bornes, ou encore réaliser des activités, notamment associées au site historique.
Tous les sites spécifiques dont le suivi sera de longue durée seront correctement balisés.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques représentées par l'isolement du site et le niveau historiquement faible de la présence humaine sur l'île.
Il conviendra de ne pas introduire de plantes et de microbes issus des sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Pour minimiser les risques d'introduction, les visiteurs devront scrupuleusement nettoyer leurs chaussures ainsi que tout équipement à utiliser dans la zone, notamment les équipements d'échantillonnage et les bornes, avant d'entrer dans la zone.
Les visiteurs consulteront et appliqueront s'il y a lieu le Code de conduite général et les Lignes directrices pour la conduite de travaux de recherche scientifique élaborés pour utilisation dans les vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2).
Les Parties doivent s'assurer que le détenteur principal de chaque permis délivré soumet aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès et ce afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée, dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
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Il y a d'importantes populations d'invertébrés (collemboles, acariens, nématodes et rotifères) et la zone est le type d'endroit convoité par le collembole Gomphiocephalus hodgsoni carpenter.
Il y a une colonie d'environ 40 à 50 couples de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) en phase de reproduction (et de nombreux non-reproducteurs), soit un nombre pratiquement équivalent à celui de 1911-1912.
Aucune autre espèce aviaire en phase de reproduction n'a été observée dans la zone du cap Géologie.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
et Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan,
dénommés ci-après « les Parties »,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre les Parties et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Les ressortissants de la République d'Azerbaïdjan (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Azerbaïdjan pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours au cours d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
Les ressortissants de chacun des Etats des Parties titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports 60 (soixante) jours au moins avant sa mise en œuvre, et elle présente les nouveaux spécimens de passeports.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans les 60 (soixante) jours après la survenue d'un tel cas.
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties, dans des cas exceptionnels, pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public et de santé.
La Partie qui prend les mesures indiquées à l'alinéa 1 de cet article doit notifier à l'autre Partie ces mesures, et de façon correspondante leur levée, par la voie diplomatique le plus rapidement possible et au plus tard sous les 24 (vingt-quatre) heures.
En cas de divergences lors de la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties les surmontent par la voie diplomatique, par le biais de négociations et de consultations.
Après accord réciproque, les Parties peuvent apporter au présent Accord des modifications et annexes, qui feront partie intégrante de cet Accord, entreront en vigueur conformément à son article 8 et seront officialisées par des protocoles distincts.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique avec un préavis écrit.
Cette dénonciation entre en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date de réception de ce préavis.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009, en deux originaux, chacun en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Publics concernés : professionnels (opérateurs mobiles de communications électroniques).
Objet : fixation des zones concernées par la réduction de moitié de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.
Notice : dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques et prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire fixé à 1 530 euros par station radioélectrique est réduit de moitié pour les stations radioélectriques assurant la couverture par un réseau de radiocommunications de zones qui ne sont couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
Le décret définit les zones concernées par la réduction de moitié de cette IFER.
Références : aucune modification de textes réglementaires.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 H ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
Modifie Arrêté du 22 août 2006 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 22 août 2006 - art. 10 (V)
Modifie Arrêté du 22 août 2006 - art. 8 (VT)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2006
Art. 1er, Art. 2, Art. 6
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « le décret du 21 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R.* 3121-25 à D.
Les mots : « coordonnateurs centraux » sont remplacés par les mots : « autorités de coordination ».
Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ».
Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales.
Après le dernier alinéa,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'un officier chargé du management de l'information de la marine, qui exprime et s'assure de la satisfaction des besoins de la marine dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Il en définit les modalités d'utilisation et de maintien en condition opérationnelle.
3° A l'article 4, les mots : « les coordonnateurs centraux » sont remplacés par les mots : « les autorités de coordination ».
Au 2, les mots : « fait établir » sont remplacés par le mot : « propose ».
Les dispositions du 4 sont supprimées.
Propose la composition des forces maritimes et le stationnement des éléments de force maritime.
Au 8, lesmots : « Anime le » sont remplacés par les mots : « Participe au ».
Après le 9, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
Participe aux études et aux négociations relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer.
Au 3, les mots : « militaire générale » sont remplacés par les mots : « générale militaire » ;
Au 7, les mots : « , dans le cadre fixé par le décret du 21 juillet 2005 susvisé » sont supprimés ;
Au titre des activités de la marine pour le contrôle des exportations, il est le correspondant de l'état-major des armées et des industriels.
6° Au 1 de l'article 7, les mots : « avec le sous-chef d'état-major plans et programmes » sont remplacés par les mots : « avec les autres sous-chefs de l'état-major ».
Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte et participe au dialogue de gestion avec les services des autres armées et les autres services du ministère intervenant dans son domaine de compétence ; ».
Le dernier alinéa est supprimé.
8° A l'article 9, les mots : « Le coordonnateur central » sont remplacés par les mots : « L'autorité de coordination ».
Coordonne et oriente, au sein de la marine, l'action des autorités responsables de domaines transverses préparant la marine aux missions d'action de l'Etat en mer qui lui sont confiées ;
Coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes.
Elle représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui a trait à cette fonction, à l'exclusion de la mise en œuvre des moyens et de la conduite des opérations ;
Conduit les affaires internationales au sein de l'état-major de la marine :
― pour ce qui a trait à la fonction garde-côtes et veille, dans ce domaine particulier, à la cohérence des actions entreprises par les différentes autorités de la marine ;
― pour les problématiques relevant de la marine, assure les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers.
Elle s'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes.
L'inspection de la marine nationale et l'inspecteur du service de santé pour la marine.
Au 4, lesmots : « centre d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « centre d'études supérieures ».
L'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de bureaux placés » sont remplacés par les mots : « du bureau "pilotage” placé ».
2° L'article 2 est supprimé.
Au premier alinéa, les mots : « et des questions internationales » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « coopération et relations extérieures » sont remplacés par le mot : « emploi ».
Au quatrième alinéa, les mots : « études opérationnelles » sont remplacés par les mots : « droit de la mer et événements de mer ».
Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la cellule de coopération bilatérale.
4° A l'article 4, après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― le bureau "systèmes d'information et de communication”.
5° A l'article 6, l'alinéa : « ― le bureau administration ; » est supprimé.
― Le 4 et le 5 de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine sont supprimés.
1° A l'article 1er dans sa version issue du 1° de l'article 2 du présent arrêté, les mots : « du bureau " pilotage ” placé » sont remplacés par les mots : « de bureaux placés ».
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine :
― le bureau " pilotage ” ;
― le bureau " réformes, organisation, et affaires juridiques ”.
3° A l'article 6, l'alinéa : « ― le bureau " organisation, réglementation et affaires juridiques ” ; » est supprimé.
― Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Modifie Arrêté du 12 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 novembre 2008 modifié susvisé portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
― L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre comprend, outre un bureau chancellerie :
1° Le service de la gestion du personnel ;
2° La sous-direction des études et de la politique ;
3° La sous-direction du recrutement ;
4° La sous-direction de la formation et des écoles.
Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
― les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement et de la formation du personnel ;
― les organismes de l'armée de terre chargés de l'enseignement militaire supérieur ;
― les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
― le centre expert des ressources humaines et de la solde.
La liste de ces organismes est définie par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
― A l'article 2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur peut s'assurer la collaboration de directeurs de projets.
― L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
De participer à l'élaboration des statuts militaires, des textes relatifs aux droits financiers individuels et de la réglementation qui en résulte ; ».
2° Après le onzième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
D'apporter au commandement les éléments nécessaires au suivi de la solde et de la gestion des crédits mis à la disposition de l'unité opérationnelle relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
De mettre en œuvre, à tous les niveaux, les actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de sa responsabilité.
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié susvisé portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bureau "ingénierie des processus” ; ».
― Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le bureau "solde et finances des ressources humaines”.
Pour l'application de l'article R.
121-7, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes suivantes est soumise au dépôt d'une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Les préparations dérivées des plaquettes administrées par une autre voie que la voie intramusculaire ;
2° Les bêta-2 agonistes suivants administrés par voie inhalée :
― le salbutamol (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures) ;
― le salmétérol ;
3° Les glucocorticoïdes administrés par voie :
― intra-articulaire ;
― périarticulaire ;
― péritendineuse ;
― péridurale ;
― intradermique ;
― inhalée.
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
232-9 du code du sport, autres que celles énumérées à l'article 1er du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
232-26 du code du sport
La détention des substances, produits, outils et dispositifs suivants est interdite :
― Agents anabolisants :
1° Stéroïdes anabolisants androgènes (SAA) :
a) SAA exogènes, incluant :
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-methyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriénolone 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17-hydroxy-5-androstano [3,2-c]pyrazole) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
b) SAA endogènes par administration exogène :
Androstènediol (androst-5-ène-3, 17-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17-hydroxy-5-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone,
et les métabolites ou isomères suivants :
5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3,17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
2° Autres agents anabolisants :
Clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes (SARMs), tibolone, zéranol, zilpatérol.
― Hormones peptidiques, facteurs de croissance et substances apparentées :
Agents stimulants de l'érythropoïèse [notament : érythropoïétine (EPO), darbépoétine (dEPO), méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA), hématide].
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH).
Insulines.
Corticotrophines.
Hormone de croissance (GH), facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1), facteurs de croissance mécaniques (MGF), facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), ainsi que tout autre facteur de croissance influençant, dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre.
― Antagonistes et modulateurs hormonaux :
Agents modificateurs de la fonction de la myostatine, notamment les inhibiteurs de la myostatine.
― Les produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues, ainsi que les globules rouges de toutes origines.
― Les produits permettant l'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène :
Les produits d'hémoglobine modifiée (notamment les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
Les produits chimiques perfluorés.
L'éfaproxiral (RSR 13).
― Toute substance, produit, outil ou dispositif permettant :
1° La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors de contrôles du dopage, par manipulation chimique et/ou physique.
Cette catégorie comprend la cathétérisation, la substitution ou l'altération de l'urine (notamment les protéases).
2° Les perfusions intraveineuses.
― Tout matériel génétique de quelque nature que ce soit (notamment : cellules, ADN, ARN).
― Tout agent pharmacologique ou biologique modulant l'expression génique.
― Les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (notamment : GW 1516) et les agonistes de l'axe PPAR -protéine kinase activée par l'AMP (AMPK) (notamment l'AICAR).
Arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors-catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885.
1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice.
2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices.
3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685.
4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515.
L'arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique.
Des concours régionaux de sélection sont organisés chaque année pour les pouliches de 3 et 4 ans, inscrites au stud-book du trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification.
Des primes de modèle sont attribuées lors de ces concours.
Leur montant peut varier de 140 à 400 € suivant l'intérêt des animaux présentés.
Le calendrier de ces concours est établi annuellement par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français en concertation avec l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation et les comités régionaux du trot des territoires accueillant un concours régional.
Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments Trotteur français.
Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans.
Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.
Un concours national de pouliches est organisé chaque année à Grosbois, à l'issue des concours régionaux.
Ne peuvent y participer que les pouliches sélectionnées par le jury des concours régionaux.
Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours.
Un concours national de sélection est organisé chaque année à Grosbois pour les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race Trotteur français ou remplissant cinq conditions au moins, dont quatre records.
La présentation des chevaux entiers est effectuée, en main, dans l'ordre suivant :
Chevaux de 4 ans ;
La dotation de ces concours de sélection, régionaux et nationaux, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français est chargée de l'organisation de ces concours de sélection, en collaboration avec l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Elle en fixe le calendrier en concertation avec cet établissement.
Le calendrier est publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les engagements pour les concours de sélection, régionaux et nationaux, sont à adresser dix jours avant le concours concerné à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Ils sont à effectuer auprès du site de cet établissement le plus proche géographiquement.
Le document d'identification de chaque cheval est à présenter sur le lieu des concours.
Les chevaux entiers et les pouliches doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du jury ou du public, ou en raison de son état sanitaire.
Les jurys de ces concours sont composés :
― de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
― de représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation désignés par le directeur général de cet établissement.
Un membre du jury ne peut pas exercer sa fonction dans une épreuve où est présenté un cheval dans lequel il a un intérêt.
La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Il appartient au jury de noter les animaux dans les différentes épreuves, de les classer en fonction de ces notes et d'établir la répartition des primes, à l'issue de chacun de ces concours.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
L'arrêté du 24 juillet 2001 modifié relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
― céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
― hybrides de céréales autogames ;
― légumes ;
― plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ;
― plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin à feuilles étroites, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
― les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé : céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; hybrides de céréales autogames ; plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ; légumes ; plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
Arrêté du 29 juin 2010 portant modification des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et population), homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
― les mots : « Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson » sont remplacés par les mots : « Brassica juncea (L.)
Czern.
― les mots : « Brassica nigra (L.)
Koch » sont remplacés par les mots : « Brassica nigra (L.)
Koch ».
Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho, homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
― les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf.
» sont remplacés par les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf » ;
― les mots : « Sorghum bicolor (L) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf.
― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan » sont remplacés par les mots : « Sorghum bicolor (L.)
Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf.
― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho bicolore et l'herbe du Soudan ».
Pour l'application des articles R.
221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".
Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Nicolas-Donz (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Nicolas-Donz (Danièle), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination (Cour des comptes) - M. Lena (Vincent)
M. Vincent Lena, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Migus (Arnold)
M. Arnold Migus est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination (Cour des comptes)
M. Gérard Terrien, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Laboureix (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (1er tour).
M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du musée du Louvre, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Nicolas Revel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la mairie de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour).
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Direction départementale de la cohésion sociale :
Carole CRETIN, médecin général de santé publique.
Direction départementale des territoires :
Jean-Yves SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Philippe SIBEUD, directeur d'hôpital hors classe.
Direction départementale de la protection des populations :
Gilles PORTEJOIE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Anne MEIGNIEN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Ethel CARASSO-ROITMAN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
Eric DUMOULIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Bernard ZIEGLER, inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports.
Philippe MARTINEAU, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eric QUENAULT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Hubert VALADE, administrateur civil hors classe.
Karine GUILLAUME, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Robert SIMON, administrateur civil hors classe.
Gilles LE LARD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Emmanuel MOULIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Roger LAVOUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Marc LEROUX, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 28 juin 2010 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. Papinutti (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Dominique DEVIERS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2010.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
321-3 et au 9° de l'article R.
322-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 18 juin 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
26 octobre 2010 :
M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre Schilli, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. Jacques Tessier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Francis OGET, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Gaëtane JOUANNET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rochefort.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination d'un rapporteur public (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2010, Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) à la résidence de Nesle (Somme).
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est supprimé.
La société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BES (Daniel, Richard), de M. RAMONFAUR (Jean, Julien) et de M. ELISSALDE (Bertrand), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BES (Daniel, Richard), de M. RAMONFAUR (Jean, Julien) et de M. ELISSALDE (Bertrand), la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane), huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane).
M. BES (Daniel, Richard), M. RAMONFAUR (Jean, Julien), M. ELISSALDE (Bertrand) et Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. DUPUY (Philippe, Henri, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Moreuil (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DUPUY-LEROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moreuil (Somme), en remplacement de M. DUPUY (Philippe, Henri, Louis, Joseph).
M. DUPUY (Gonzague, Philippe, Joseph, Roger) et Mme GAQUERE (Renelle, Lucie, Edith, Martine), épouse LEROUX, sont nommés notaires associés.
M. ACCORSI (Hervé, Richard) et M. VOUILLON (Frédéric, Olivier, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. CIOLINO (Christian, Gilbert, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Geneviève MAZET, Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche).
Le retrait de M. LECAPLAIN (Denis, Henri, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010, M. Bresson (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi - M. Lamy (Jean)
M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française de la République du Burundi, en remplacement de M. Joël Louvet, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Jean-Claude Berthod, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
M. Didier Bollecker, sur proposition de l'Automobile-club, association française des automobilistes.
M. Julien Brami, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Michel Caffin, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Mme Catherine Emon, sur proposition de la Fédération française du bâtiment.
M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.
M. Michel Reffay, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, Mme Anne Epaulard, professeure des universités, est nommée sous-directrice des politiques macroéconomiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) - M. Jaumouillie (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Pour l'application du second alinéa de l'article R.
533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Décret du 30 juin 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. Besnard (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Pierre Besnard, sous-préfet hors classe.
Il sera placé en position de service détaché.
Décret du 30 juin 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dole - M. Azzopardi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole exercées par M. Pierre Azzopardi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 26 février 2010 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (avec le département du lieu de résidence) :
M. Luc AGENEAU (Vendée).
M. Frédéric BRIDONNEAU (Ille-et-Vilaine).
Mlle Françoise CASTAGNET (Gironde).
M. Jean-Pierre DAUBAS (Nord).
M. David FAGUAYS (Manche).
Mlle Sandrine HEUDRON (Seine-Maritime).
M. Christophe KAUFFMANN (Doubs).
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. Hamel (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, M. Gérard Hamel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Menneteau (Odile).
Mme Assali (Laetitia).
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Matheron (Gérard)
M. Gérard Matheron est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2010, l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire :
« Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2008 :
1 Duret (Didier), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Bourges.
7 Sabalza (Christian), délégation générale pour l'armement, Saint-Médard-en-Jalles.
10 Chabaud (Joël), délégation générale pour l'armement, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
19 Lejon (Jean-Claude), délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, Bagneux.
21 Granier (Alain), délégation générale pour l'armement, Bagneux.
26 Trubert (Philippe), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Saint-Denis.
27 Naudet (Philippe), centre informatique du commissariat de la marine, Toulon.
29 Bihan (Paul), délégation générale pour l'armement, centre électronique de l'armement, Bruz.
34 Cornut (Michel), centre électronique de l'armement, Bruz.
39 Munier (Michel), délégation générale pour l'armement, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
42 Blandin (Jean), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
45 Chorel (Jean-Pierre), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
48 Pauron (Gérard), établissement technique de Bourges.
50 Ciscato (Francis), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Toulouse.
52 Siguret (Jean-Marc), délégation générale pour l'armement, centre d'essais en vol, Cazaux.
56 Gueguen (Gilles), délégation générale pour l'armement, centre d'expertise parisien, Bagneux.
58 Boisset (Jacques), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Roanne.
61 Palous (Charles), délégation générale pour l'armement, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
64 Jestin (Guy), centre électronique de l'armement, Bruz.
67 Pasquier (Jean-Marc), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Nantes.
72 Blandeau (Jacques), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Angers.
75 Le Stanc (Anne), épouse Piasco, direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
76 Arne (Jean-Marc), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Toulouse.
78 Kerhomen (Roland), délégation générale pour l'armement, centre d'essais de lancement des missiles, Quimper.
80 Lepetit (Jean-Yves), délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes navals, Toulon.
83 Clarin (Gérard), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Toulon.
90 Perez (Jean-Alain), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Saint-Médard-en-Jalles.
92 Dugast (Pierre), délégation générale pour l'armement, centre d'essais en vol, Cazaux.
95 Secco (Serge), délégation générale pour l'armement, établissement technique de Bourges.
97 Carreau (Jean-Pierre), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Saint-Médard-en-Jalles.
101 Lagadec (Marcel), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Angers.
103 Lozac'h (René), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Angers.
111 Toso (Christian), délégation générale pour l'armement, centre d'essais en vol, Cazaux.
113 Nicod (Gérard), délégation générale pour l'armement, établissement technique de Bourges.
115 Dessertine (Christian), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Orléans.
118 Belliard (Jean-Louis), délégation générale pour l'armement, CAEPE, Saint-Médard-en-Jalles.
120 Poplin (Dominique), délégation générale pour l'armement, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
122 Senejoux (Jean-Louis), délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Tulle.
126 Piquemal (Gérard), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Angers.
130 Salvatori (Patrick), délégation générale pour l'armement, centre d'essais de lancement des missiles, Toulon.
146 Fernandez (Manuel), délégation générale pour l'armement, établissement technique, Bourges.
149 Philippe (Christian), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu »,
« Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au regard de l'ancienneté à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er avril 2010 :
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Chenot (Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement, en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010 et à compter du 23 juillet 2010, le sergent-chef Hémont (Olivier) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe, à Ramstein (Allemagne), en remplacement du sergent-chef Lorkovic (David).
Le sergent-chef Hémont (Olivier) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Décision du 15 juin 2010 modifiant la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
Au I :
Domaine de compétences « santé publique appliquée aux armées »
« Le médecin principal (TA) Velud (Guillaume) »,
« Le médecin principal (TA) Velut (Guillaume).
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :
1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2453 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ;
4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.
Arrêté du 19 mai 2010 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)
Arrêté du 9 juin 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2010, Mme Pascale LECLERCQ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Valenciennes métropole », en remplacement de Mme Eveline CAILLEAU.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)
Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 2033)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 11 janvier 2010 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision n° 2010-478 du 27 mai 2010 modifiant la décision n° 2006-939 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'annexe III de la décision n° 2006-939 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RFM.
Secteur d'implantation : Alès.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-479 du 8 juin 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
BORT-LES-ORGUES
Plateau de Bort 3
ST-GENIEZ-D'OLT
Peyrastre
Décision n° 2010-484 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Surgères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hélène FM
L'annexe I de la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Hélène FM.
Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Angely.
Adresse du site : lieudit Les Chagnaudets, Antezant-la-Chapelle (17).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Surgères et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Décision n° 2010-485 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Vogue Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Vogue Radio
L'annexe I de la décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Vogue Radio.
Secteur d'implantation : Arvert.
Adresse du site : Château-d'Eau, Chaillevette (17).
La présente décision sera notifiée à l'association Vogue Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-486 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'annexe III de la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Limoges.
Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-494 du 8 juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 50 et A 52
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 50 et A 52.
Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
― soit être remis avant le 12 juillet 2010, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate.
Il comprend cinq parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
2° Information sur la personne morale candidate ;
5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux sections d'autoroute souhaitées.
― dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
― existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiées par la production des documents suivants :
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : statuts datés et signés, extrait K bis datant de moins de trois mois ;
― pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés : statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué.
La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés non recevables.
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et la fréquence sur lesquels il envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle peut être envoyée, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Les candidats présélectionnés confirment ou modifient par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, les sites d'émission ainsi que les caractéristiques techniques retenues.
Le cas échéant, les modifications sont transmises sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation pour avis auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Toutefois, il peut lui-même fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil.
― la durée et les caractéristiques générales du programme, y compris celui relatif à l'information routière ;
― l'origine et la nature des informations liées à la vie culturelle, éducative, sociale et économique des régions traversées ;
― la proportion de chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
― le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.
A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature peut être rejetée.
ZONE DE DESSERTE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
Zone de desserte et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A 50 et A 52.
La zone de desserte sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
Lorsque deux ou plusieurs sections d'autoroute sont proches géographiquement, l'utilisation de la fréquence 107,7 MHz est liée par contrainte de programme (le même programme doit être diffusé sur ces sections afin de garantir le service).
Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel liées par contrainte de programme à des autorisations en vigueur auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission.
Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants :
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum est fixée à 200 W.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi-onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou à la coordination internationale de fréquence, le conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'utilisateur des fréquences 107,7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences [107,625-107,775 MHz].
Le système permettra une protection des bandes de fréquences affectées à l'aviation civile et à la défense.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur de l'antenne, le diagramme de rayonnement, le filtrage, la PAR ou le site d'émission.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
POUR UNE RADIO D'AUTOROUTE
Formulaire d'identification du candidat
(Le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification pendant le cours de l'appel aux candidatures)
A remplir par le CSA : dossier n° CTR :
a) Dénomination et forme sociales :
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Adresse du siège social (le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification d'adresse pendant le cours de l'appel aux candidatures) :
Nom et fonction du représentant légal :
Tél.
Adresse e-mail :
b) Nom de la radio :
Adresse du studio :
c) Nom de la personne à contacter :
Extrait K bis de moins de trois mois (pour une société immatriculée au RCS).
Attestation bancaire d'un compte bloqué (pour une société non immatriculée au RCS).
Copie des statuts datés et signés.
Composition du capital et des actifs.
Composition des organes de direction.
Liste des administrateurs.
Engagement sur l'honneur que la condition de nationalité prévue à l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est remplie.
Organigramme du groupe auquel appartient la société.
Composition du capital, des organes dirigeants, des actifs de la société qui contrôle la société candidate.
Indication des participations détenues par la société et ses principaux actionnaires.
Liste des mandats électifs détenus par les membres de l'organe de direction.
Participations détenues ou activités exercées par les membres de l'organe de direction dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Liens de la société avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal.
Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans la composition du capital ou dans les organes dirigeants de la société.
Nature, format et objet du programme (public visé, âge, caractéristiques générales et tonalité de la programmation).
Il est rappelé qu'il doit s'agir d'un programme adapté au public des conducteurs, destiné exclusivement ou essentiellement à l'information routière le long des autoroutes.
Conditions de production du programme.
Le cas échant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrat(s) passé(s) avec celui (ceux)-ci.
Origine de l'information, préciser notamment les modalités de saisie et de traitement de l'information routière et les moyens mis en œuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information.
Grille de programmes détaillée, précisant notamment la durée et le contenu de chaque émission.
Le cas échéant, modalités (durée et contenu) des décrochages spécifiques à une zone géographique ou à une section d'autoroute, notamment d'information routière.
Pourcentage de chansons d'expression française et pourcentage de chansons d'expression provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h 30 et 22 h 30).
Durée et modalités de diffusion des messages publicitaires.
Modalités de financement
Origine et montant des financements prévus.
Comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices (fonctionnement/investissements).
Comptes annuels normalisés des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Attestation établie par un expert comptable ou un commissaire aux comptes indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Régie publicitaire :
― copie du contrat passé avec celle-ci ;
― copie des statuts de la société de régie ;
― liens avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ;
― liste des médias sous contrat avec la régie.
Ressources humaines.
― nombre de salariés ;
― statut ;
― DADS (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
― renseignements relatifs à l'expérience des responsables de la radio dans les secteurs de la communication.
Pour toute(s) autoroute(s) ou section(s) d'autoroute(s) souhaitée(s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, un fichier Excel complet de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr) dûment complété, incluant le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000.
L'ensemble des fichiers sera communiqué au conseil sur support électronique (CD-Rom ou clé USB) pour chaque dossier de candidature.
Les agréments mentionnés aux articles R.
342-15 peuvent prévoir que les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories d'appareils et à certaines catégories de vérifications.
L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la réglementation.
Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
En cas d'urgence, la suspension de l'agrément est immédiate.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les conditions de suspension ou de retrait.
Décision n° 2010-495 du 8 juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 65
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 65.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe 2 de la présente décision.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 65.
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R.
412-9 pour la planification et UIT-R.
450-3 pour les normes d'émission.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO D'AUTOROUTE
Téléphone : Télécopie :
Nature, format et objet du programme (public visé, âge, caractéristiques générales et tonalité de la programmation) ; il est rappelé qu'il doit s'agir d'un programme adapté au public des conducteurs, destiné exclusivement ou essentiellement à l'information routière le long des autoroutes.
Le cas échant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrats passés avec celui (ceux)-ci.
Origine de l'information ; préciser notamment les modalités de saisie et traitement de l'information routière et les moyens mis en œuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information.
Le cas échéant, modalités (durée et contenu) des décrochages spécifiques à une zone géographique ou section d'autoroute, notamment d'information routière.
Recommandations du 10 juin 2010 relatives aux brigades de surveillance intérieure de la douane d'Amiens (Somme) et de Reims (Marne)
Les brigades de surveillance intérieure d'Amiens (Somme) et de Reims (Marne) de la direction générale des douanes et droits indirects ont été visitées par des contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté respectivement les 6 novembre 2008 et 9 décembre 2008.
Les observations factuelles recueillies au cours de chaque contrôle ont été communiquées aux chefs de ces brigades respectivement les 19 décembre 2008 et 23 décembre 2008.
Elles ont donné lieu à des réponses en date du 19 et du 26 janvier 2009.
Les rapports complets de chaque visite ont été communiqués pour observations au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les 27 février 2009 et 2 mars 2009.
Celui-ci a fait connaître sa réponse le 1er juillet 2009.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté formule les recommandations suivantes :
Les personnels des douanes rencontrés lors de ces deux visites font preuve d'une humanité réelle dans l'exécution de leur mission.
L'heure de début d'une retenue douanière devrait être celle à laquelle la personne a été, de fait, privée de sa totale liberté d'aller et de venir et non celle à laquelle la marchandise prohibée a été découverte (constat de flagrant délit), un délai de recherche parfois long pouvant séparer les deux moments.
Le code des douanes ― article 323 ― devrait ainsi déterminer les délais de la retenue, tout comme cela se fait pour une infraction de droit commun (art. 63 du code de procédure pénale).
Les fouilles à corps ne devraient pas être systématiquement pratiquées mais devraient répondre à une juste nécessité en raison de leur caractère attentatoire à la dignité humaine.
Il est pris acte du rappel auquel la direction générale des douanes et droits indirects doit procéder sur ce point.
Toute personne privée de liberté doit pouvoir faire prévenir sans délai une personne librement choisie, se faire examiner par un médecin et bénéficier d'un entretien avec un avocat.
Les médecins, qui interviennent heureusement de manière systématique, alors que la réglementation ne le prévoit pas encore, ne peuvent pas procéder à des examens dans des conditions satisfaisantes, faute d'aménagements et de locaux adaptés.
Leur venue doit être prévue par les textes applicables et les conditions matérielles de leur intervention prévues dans les locaux des douanes.
Des mesures doivent être prises pour permettre l'achat éventuel des médicaments nécessaires.
Les cellules devraient être équipées de matelas et de couvertures régulièrement entretenues pour permettre aux personnes retenues d'y être hébergées dans des conditions dignes, comme la douane s'y est engagée.
L'alimentation des personnes retenues ne devrait pas être à leur charge mais à celle de la douane, pour leur permettre de bénéficier d'une boisson et d'un plat chaud pendant la durée de la retenue, si celle-ci se poursuit pendant l'heure du repas.
Le registre de retenue douanière est un document essentiel pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Il doit être complet et fiable et la traçabilité du déroulement des retenues doit être assurée.
Le contrôle général prend acte de ce que les registres examinés étaient tenus, dans les brigades visitées, avec soin et précision.
Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
Toute personne physique a droit au respect de ses biens.
Cette obligation du droit applicable bénéficie aux détenus comme à toute autre personne, par conséquent s'étend aux biens personnels que les personnes détenues peuvent avoir avec elles au jour de leur incarcération et pendant leur emprisonnement.
La garantie est d'autant plus nécessaire aux personnes privées de liberté que celles-ci sont séparées par l'effet de la détention de la majorité des biens qu'elles possèdent et n'ont avec elles que peu d'objets ; de surcroît, la plupart, démunies de ressources significatives, n'ont pas de possibilité de disposer d'effets en grand nombre mais seulement de ceux qui leur sont essentiels.
Mais cette garantie est d'autant plus aisée à mettre en œuvre que les détenus sont soumis en permanence ― à l'exception de ceux placés dans un régime de semi-liberté ― aux contraintes et à la surveillance de l'administration qu'impose la détention provisoire ou l'exécution de la peine.
Certes, l'usage de ces biens n'est pas illimité.
Il est naturellement loisible à l'administration de le réglementer selon les exigences d'une part de l'indemnisation des victimes de l'infraction commise, d'autre part de la préparation à la sortie, enfin de la sécurité.
A ce titre, le code de procédure pénale prévoit un certain nombre de dispositions, relatives aux valeurs pécuniaires et objets précieux d'une part, et aux objets ou effets d'autre part.
Certains peuvent être gardés par la personne qui entre en détention ; d'autres doivent être remis au service comptable de l'établissement qui les conservera jusqu'à la sortie, soit qu'ils figurent sur une liste d'objets interdits, soit que leur gestion (fonds) incombe à l'administration ; d'autres enfin peuvent être prohibés mais non pris en charge et remis à la famille ou à un tiers, « en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume » (art. D.
Le code de procédure pénale prévoit également, d'une part, qu'en cas de transfèrement, l'acheminement des biens est à la charge de l'administration, à moins qu'ils ne soient trop volumineux, auquel cas leur expédition est à la charge du détenu ; d'autre part, qu'en cas de décès d'un détenu, si les biens n'ont pas été réclamés dans un délai de trois ans par les ayants-droit, ils sont remis à l'administration des domaines.
L'application de ces dispositions, aujourd'hui insuffisantes, suscite d'importantes difficultés, auxquelles il doit être porté remède, en vue d'assurer la protection effective du droit des détenus au respect de leurs biens.
De nombreux témoignages recueillis par le Contrôleur général font régulièrement état de disparitions et de dégradations de biens, soit dans les vestiaires des établissements où ils sont entreposés, soit au cours des opérations de transfèrement, soit enfin après des décès de détenus.
Ces disparitions ou dégradations ont d'autant plus de probabilités de se produire, dans les cas de transfèrement du détenu, que ce déplacement survient avec peu de préavis.
Tel est le cas lorsque le détenu change d'affectation par mesure d'ordre et de sécurité (après un incident), lorsqu'il est décidé de désencombrer l'établissement, ou lorsqu'une urgence médicale contraint à une extraction rapide.
Elles peuvent également survenir lorsque des proches font parvenir un vêtement, un livre, des chaussures, des « CD » ou « DVD » (remise désormais autorisée) à l'intention d'un détenu.
Outre qu'elles contredisent les droits de chacun, ces disparitions suscitent des tensions en détention et avec les familles qui ne devraient pas exister ; elles ne privent donc pas seulement de manière anormale des détenus de leurs biens ; elles se retournent aussi contre l'ensemble du personnel.
Ces atteintes aux biens sont connues des établissements dont certains ont déjà cherché à y remédier.
Pour y mettre fin, il est recommandé que les mesures préventives suivantes soient adoptées par l'administration pénitentiaire dans l'intérêt même des détenus, des familles et des personnels.
§1 Toute personne placée sous main de justice a le droit de posséder et d'utiliser les biens dont la possession et l'usage ne sont pas prohibés expressément par un texte, en particulier par le règlement intérieur.
Seul leur usage peut faire l'objet de réglementations nécessitées par la vie collective (hygiène, bruit...).
§2 L'administration pénitentiaire est dépositaire des biens des détenus, quelle qu'en soit la valeur marchande, lorsqu'ils sont conservés au vestiaire ou dans tout autre lieu qui interdit à leurs possesseurs d'en avoir l'usage.
Elle en a donc la garde et, par conséquent, la responsabilité, sauf lorsqu'il est établi que la perte, la destruction ou la détérioration d'un objet ne lui sont pas imputables.
A cette seule exception, il lui incombe d'éviter que les biens soient perdus, détruits ou détériorés et, lorsqu'ils le sont, d'indemniser leurs propriétaires à leur valeur, comme il est prévu dans certains cas aujourd'hui (cf.
§ 14 ci-dessous).
§3 Comme l'a relevé le Médiateur de la République dans son dernier rapport annuel, les biens de toute nature doivent faire l'objet d'un inventaire contradictoire et authentifié de part et d'autre à chaque fois que des biens, quelle qu'en soit la nature, sont :
― confiés au service comptable d'un établissement ;
― déposés ou retirés dans le vestiaire d'un établissement.
§4 Les personnels et le temps nécessaires doivent être dégagés à cette fin, en particulier dans les maisons d'arrêt, compte tenu des sujétions qu'imposent de tels inventaires.
Seuls des surveillants pénitentiaires formés et dévolus à cette tâche doivent pouvoir y procéder selon une procédure formalisée et, comme cela se fait déjà dans certains établissements, informatisée dès que possible.
En leur absence, en particulier la nuit, les objets doivent être maintenus en lieu clos en paquets fermés par un moyen rendant impossible toute ouverture, jusqu'à l'inventaire réalisé au plus tard le jour ouvrable suivant ; en cas de départ, les inventaires peuvent être réalisés 24 heures à l'avance au plus tôt et les paquets scellés de la même manière.
En aucune circonstance, les détenus affectés au service général ne doivent intervenir dans ces opérations, sauf éventuellement pour la manipulation de paquets déjà scellés.
§5 Pour faciliter la réalisation des contrôles, les vestiaires des établissements pénitentiaires (au moins ceux qui connaissent le plus grand nombre des transferts) doivent être dotés de tunnels de contrôle de bagages à rayons X.
§6 Les cartons dans lesquels sont placés les biens des détenus (à l'exception de ceux déposés au service comptable) sont homogènes et répondent aux prescriptions des instructions diffusées en 2009 par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Un emballage particulier doit distinguer toutefois les biens de première nécessité, tous placés dans un seul carton prioritaire, biens qui seront remis au détenu transféré dès son arrivée dans son nouvel établissement, sous la réserve de la recommandation précédente relative à l'inventaire.
§7 Les cartons contenant les affaires qui doivent être entreposées au vestiaire, faute de pouvoir être amenées en cellule, doivent faire l'objet à l'arrivée, après transfert, d'un inventaire comme indiqué aux §3 et §4 ci-dessus puis doivent être refermés avec les mêmes précautions après modification éventuelle du contenu selon la réglementation en vigueur.
Ils ne peuvent être rouverts, le cas échéant, qu'en présence du détenu et clos dans les mêmes conditions, en particulier lorsque ce dernier quitte l'établissement.
§8 Lors d'un transfert (ou d'une sortie), il convient que l'administration, dès lors que les délais s'y prêtent, fournisse au détenu en cellule les cartons nécessaires pour y placer les objets personnels dont il avait la disposition.
Une fois les cartons remplis, ils devraient être acheminés au vestiaire en sa présence pour que les personnels spécialisés mentionnés au §4 ci-dessus procèdent à un inventaire précis et contradictoire avec le détenu, copie en étant remise à ce dernier, puis scellent les emballages.
§9 Les administrations assurant les transports à l'occasion des transfèrements doivent toutes admettre le même nombre de cartons (harmonisés) par détenu dans leurs véhicules.
Des réunions interservices doivent déterminer ce nombre, calculé pour éviter le plus possible le recours à un transport ultérieur par un tiers, et en déduire les aménagements des véhicules utilisés.
En toute hypothèse, le carton prioritaire mentionné au §6 ci-dessus doit être toujours acheminé avec la personne détenue.
§10 En cas d'excès du nombre de cartons lors d'un transfèrement, l'usage actuel veut que le transport supplémentaire incombe au détenu, qui supporte les frais que lui facture la société privée de transport.
Dans une telle hypothèse toutefois, d'une part, les cartons supplémentaires doivent être clos avant le départ du détenu, d'autre part, l'établissement doit s'engager à en assurer le départ, enfin la prise en charge financière devrait incomber au moins partiellement (dans les limites d'un plafond) à l'établissement, pour les détenus démunis.
§11 En cas de départ subit, l'administration a la charge de faire parvenir à ses frais à l'établissement de destination d'une part les valeurs déposées au service comptable dans leur montant au jour du départ, d'autre part les cartons clos entreposés au magasin, enfin les affaires laissées en cellule.
La prise en charge et la mise sous surveillance des biens se trouvant en cellule, lorsqu'elles n'ont pu précéder le départ du détenu, doivent être faites dès que possible, en particulier en cas de cohabitation cellulaire.
§12 Dans le cas d'hospitalisations décidées en urgence, l'administration doit, d'une part, faire parvenir au détenu les biens qui lui sont nécessaires pour le séjour hospitalier tels qu'ils doivent lui être indiqués par avance par l'établissement hospitalier (selon une liste qui devrait être intégrée au règlement intérieur de l'établissement) ; des mesures de protection doivent être prises pour les biens demeurant en cellule (par exemple sous forme d'entreposage avec inventaire non contradictoire, mais sous emballage protégé, au vestiaire).
Il en va de même lorsque la cellule qu'il occupait ne lui est pas conservée pour son retour.
§13 Les requêtes de détenus en cas de perte, de destruction ou de détérioration de biens à l'occasion d'un transfèrement sont de la seule responsabilité de l'établissement de départ (éventuellement avec le concours, dont il fait son affaire, de l'établissement d'arrivée).
Par exception, si les transferts sont réalisés par le service national des transports (SNT) de l'administration pénitentiaire, la responsabilité relèvera de ce service.
§14 La perte, la destruction ou la détérioration définitive d'un bien doivent donner lieu, selon une procédure simple et rapide, à indemnisation, à la valeur vénale du bien au jour de l'évènement, établie par tout moyen, en particulier à l'aide de l'inventaire contradictoire réalisé avant le déplacement (sans que, par conséquent, soient exigés des justificatifs d'achat souvent impossibles à produire).
Cette indemnisation est à la charge de l'administration pénitentiaire (sauf si la preuve est rapportée d'une cause à laquelle elle est étrangère et sauf pour les biens confiés à une société privée pour la garde ou le transport) dans les limites éventuellement d'un forfait maximum qui doit couvrir toutefois la grande majorité des situations.
§15 A l'avenir, doit être étudiée la possibilité de substituer des bagages ou caisses en matériau résistant (sans fermeture à clé mais avec « scellés ») et lavables aux cartons actuellement en usage.
Toutefois des bagages de ce type (et une éventuelle aide pour leur transport) devraient être mis en usage dès à présent pour la récupération par les proches des biens de personnes décédées en détention.
De même, une réflexion doit être engagée pour renouveler les données du problème de l'acheminement des biens des détenus transférés.
Confié à divers services ou à des transporteurs privés aujourd'hui, il pourrait être confié exclusivement à un service national des transports étendu, incluant au moins, d'une part, les maisons d'arrêt qui sont de fait des centres d'orientation importants de détenus et, d'autre part, les maisons centrales.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral pour les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, est susceptible d'être vacant à compter de septembre 2010.
La direction départementale des territoires et de la mer est le service technique du préfet de département dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la mer.
Les missions relatives à la mer et au littoral s'exercent dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sous les autorités respectives des préfets de ces départements.
Assister le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales dans l'exercice de ses missions, notamment celles relatives à la mer et au littoral.
Participer au management d'une équipe de 300 agents très diversifiée par ses origines et ses compétences, dans des domaines d'intervention variés.
Piloter, sous l'autorité du directeur départemental, la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la direction : mer et littoral des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (la gestion et l'aménagement du littoral du département de l'Aude est assurée par la DDTM de l'Aude).
Assurer la représentation du préfet maritime dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales au titre de l'action de l'Etat en mer (police en mer).
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est placé sous l'autorité du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer chargée notamment de mettre en œuvre les politiques publiques de la mer et du littoral sous les autorités du préfet des Pyrénées-Orientales, du préfet de l'Aude et du préfet maritime.
Il est à ce titre en relation avec les directeurs et responsables des autres services de l'Etat, de ses établissements publics aux niveaux départemental et régional.
Il est en relation avec les directeurs des services régionaux et interrégionaux animant les politiques de l'Etat dans les champs de compétence de la délégation à la mer et au littoral.
Il est en relation avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations professionnelles.
Pratique accomplie du management et du dialogue social, expérience du travail en interministériel, expérience de la conduite du changement.
Connaissance du milieu maritime (réglementation des pêches et des cultures marines, gestion des navires et des marins, plaisance, gestion du domaine public maritime, police et sécurité portuaire).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marie Nicolas, secrétaire général des Pyrénées-Orientales, tél.
: 04-68-51-66-66 ; mél : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.gouv.fr ou de M. Georges Roch, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, tél.
: 04-68-38-10-01 ; mél : georges.roch@pyrenees-orientales.gouv.fr
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, La Souterraine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, cité du Puycharraud, 12, avenue Pasteur, 23300 La Souterraine.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône en date du 16 février, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur(trice)s de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône-Alpes).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron.
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Miel des Cévennes »
Le Groupement Qualité des Miels et des Produits de la Ruche du Languedoc Roussillon a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée Miel des Cévennes .
641-13 du code rural et après avis du comité national des Indications Géographiques Protégées, Labels Rouges et Spécialités Traditionnelles Garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication Géographique Protégée Miel des Cévennes est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée Miel des Cévennes ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée Miel des Cévennes en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Directive 2010/39/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Avec effet du 12 octobre 2009
M. Gérard (Ludovic, Roger, Emile), brigadier-chef de police ; 8 ans de services civils et militaires.
Tué alors qu'il participait à une opération de police.
M. Palau (Franck, Jean), brigadier-major de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Couturier (Sébastien), caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours de La Rochelle-Mireuil (Charente-Maritime) ; 13 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Tué alors qu'il participait à l'extinction d'un incendie.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Avec effet du 14 décembre 2009
M. Tomatis (Daniel, Jean-Pierre), brigadier-major de police ; 14 ans de services civils et militaires.
Tué alors qu'il portait assistance au conducteur d'un véhicule.
Décret n° 2010-742 du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre
Modifie Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE (V)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la rubrique « 2.
Direction générale de l'administration et de la fonction publique » est supprimée.
Arrêté du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, à compter du 1er janvier 2010 :
1° Au « 1.
a) A la rubrique « Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière », dans la colonne « Nombre d'emplois », le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
b) A la rubrique « Chef de la section affectation et carrières », dans la colonne « Nombre de points alloués par emploi », le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;
c) Après la rubrique « Chef de la section affectation et carrières », est insérée la rubrique suivante :
Chef de la section du pilotage de la masse salariale
d) A la rubrique « Responsable de gestion logistique », dans la colonne « Niveau de responsabilité », la mention « A » est remplacée par la mention « A ou B » et dans la colonne « Nombre de points alloués par emploi », le nombre : « 40 » est remplacé par la mention : « 40 ou 30 points » ;
e) A la rubrique « Assistants de gestion des ressources humaines », dans la colonne « Niveau de responsabilité », la mention « C » est remplacée par la mention « B ou C » ;
Direction de l'information légale et administrative » :
a) La rubrique « Agent chargé de la formation continue des personnels (micro-informatique) » est supprimée ;
b) A la rubrique « Opérateur PAO », dans la colonne « Niveau de responsabilité », la mention « C » est remplacée par la mention « B ou C », dans la colonne « Nombre d'emplois » le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
Service d'information du Gouvernement », les mots : « Responsable du service intérieur et du matériel » sont remplacés par les mots : « Gestionnaire comptable ».
La rubrique « 2.
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L.
328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1er.
A ce titre, l'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à :
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ;
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
f) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 12.
L'établissement peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'établissement est administré par un conseil de seize membres, désignés comme suit :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― des transports ;
― de l'architecture ;
― de l'économie ;
― du budget ;
― des collectivités territoriales ;
2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales :
― un représentant de la région Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;
― deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la ville de Paris désigné en son sein par le conseil de Paris ;
― un représentant de la commune de Courbevoie désigné en son sein par le conseil municipal ;
― un représentant de la commune de La Garenne-Colombes désigné en son sein par le conseil municipal ;
― deux représentants de la commune de Nanterre désignés en son sein par le conseil municipal ;
― un représentant de la commune de Puteaux désigné en son sein par le conseil municipal ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre.
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3.
Le mandat de membre du conseil d'administration est de trois ans.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents.
Le président est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales, un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat.
Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Il est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou les représentants de l'Etat en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine est entendu par le conseil d'administration à chaque fois qu'il le demande.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, les décisions relatives à la stratégie générale de l'établissement et celles prises en application des 1°, 3° et 5° de l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A ce titre, notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
4° Il arrête les comptes ;
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
8° Il approuve les transactions ;
9° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ;
11° Il fixe le siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Il est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention.
Il gère l'établissement et le représente.
Dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration, il este en justice et conclut les transactions, les contrats, les marchés et les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Il peut déléguer sa signature.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.
* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense.
Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
Les comptes financiers de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense relatifs à la période de l'exercice 2010 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public de La Défense Seine Arche.
Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4.
Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer.
Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé.
Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8.
Abroge Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. Annexe (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux remontées mécaniques.
― deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil général ;
Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui fixé par les dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre sont abrogés à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-4-1 (V)
Modifié par Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 - art. 1 (V)
― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R.
102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
II.-Le périmètre de l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 - art. Annexe (V)
(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
― Le b de l'article R.
* 121-4-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans un périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat ; ».
II.-Le f de l'article R.
« f) A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans un périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat ; ».
― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au b de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
- Le périmètre de l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au f de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (2).
Arrêté du 6 mai 2010 accordant à la société Auplata SA un permis exclusif de recherches de mines d'or, de cuivre, plomb, zinc, métaux précieux et pierres précieuses et substances connexes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 mai 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis de Couriège », d'une superficie de 14 kilomètres carrés, est octroyé à la société Auplata SA pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 122 500 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Couriège est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
LONGITUDE W
LATITUDE N
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711
Modifie Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 21 juin 2004 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 21 juin 2004 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 16 juillet 2003 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 2 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 2 mai 2002 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 14 janvier 2000 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2004 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2004 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 13 octobre 2004 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 20 avril 2005 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 4 juin 2004 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 4 juin 2004 - art. Annexe III (VT)
Les dispositions de l'annexe I des arrêtés du 2 novembre 2007, du 30 octobre 2007, du 29 octobre 2007, du 10 novembre 2008 et du 31 octobre 2007 susvisés sont modifiées comme suit :
- Le point 6.2.b.2.
V est remplacé par le texte suivant :
― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h.
La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
― Au cinquième alinéa du point 6.3.b :
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou ».
― Au huitième alinéa du point 6.3.b :
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
b) Avant les mots : « étiquetés R40 », sont insérés les mots : « présentant une mention de danger H341 ou ».
Les points 6.2.b.3 de l'annexe I des arrêtés du 14 février 2007 susvisés sont remplacés par le texte suivant :
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
- Le point 6.2.2.3 est remplacé par le texte suivant :
― Au sixième alinéa du point 6.3.2 :
― Au neuvième alinéa du point 6.3.2 :
a) Avant les mots : « des phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
I.-A l'article 27.
7, le point c est remplacé par le texte suivant :
« c) Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h.
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux précédents alinéas si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement.
― Au point 23 de l'article 30, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
― Au point 36 de l'article 30 :
a) Avant les mots : « à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
b) Les mots : « étiqueté R40 » sont remplacés par les mots : « de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
― Au cinquième alinéa du point 7 de l'article 59 :
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
V.-Au huitième alinéa du point 7 de l'article 59 :
b) Les mots : « étiqueté R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
― A l'annexe III, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
I.-Au sixième alinéa du point 6.
1 de l'annexe I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
― Au point 6.
b) Les mots : « étiquetés R40 » et « étiquetés R40 ou R68 » sont remplacés par les mots : « de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
― Le point 6.
V de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :
― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h.
― Aux points 6.
II de l'annexe I et de l'annexe IV :
b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 ou R68 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou ».
V.-Aux points 6.
III de l'annexe I et de l'annexe IV :
b) Avant les mots : « étiquetés R40 ou R68 », sont insérés les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
1, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g / h.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ».
b) Les mots : « étiquetés R40 ou R68 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'application de vernis et peintures sont modifiées comme suit :
I.-Au cinquième alinéa du point 6.
2. b de l'annexe I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
3. b de l'annexe I et au huitième alinéa de l'annexe III :
― Au dixième alinéa du point 6.
3. b de l'annexe I et au quatorzième alinéa de l'annexe III :
b) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
V.-Le point 6.
2. b de l'annexe III est remplacé par le texte suivant :
« b) Composés organiques volatils (COV) :
« V.-Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
« Objet du contrôle :
« Justificatif de l'impossibilité de substituer les CMR de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux points précédents si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement.
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux sont modifiées comme suit :
I.-Au quatrième alinéa du point 6.
I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
VI, il est inséré :
» avant les mots : « Mesure de la pollution rejetée » ;
» avant les mots : « Cas général » ;
» avant les mots : « Cas des COV ».
― Au septième alinéa du point 6.
V.-Au dixième alinéa du point 6.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
4 est remplacé par le texte suivant :
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles sont modifiées comme suit :
3 de l'annexe I et de l'annexe II, il est inséré :
3. b de l'annexe I et au dixième alinéa du point 6.
3. b de l'annexe II :
3. b de l'annexe I et au dix-neuvième alinéa du point 6.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teintures et pigmentation de peaux sont modifiées comme suit :
2. b, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
3, il est inséré :
c) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
d) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
I.-Au point 6.
1, le mot : « préparation » ou « préparations » est remplacé par « mélange » ou « mélanges » respectivement dans tout le texte.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg / Nm3 ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
C de l'annexe I est remplacé par le texte suivant :
3. b de l'annexe I et au huitième alinéa du point 6.
3. b de l'annexe I et au treizième alinéa du point 6.
b) Avant les mots : « étiquetés R40 ou R68 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou ».
C de l'annexe II est remplacé par le texte suivant :
I.-Le point 6.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h.
― Au cinquième alinéa du point 6.
― Au huitième alinéa du point 6.
Les points 6.
3 de l'annexe I des arrêtés du 14 février 2007 susvisés sont remplacés par le texte suivant :
II de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
522-32 du code de l'environnement susvisé :
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ;
― l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011.
Décision du 30 juin 2010 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annick Baille, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du réseau autoroutier concédé ;
M. Matthieu Muzumdar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
Délégation est donnée à M. Jean Lévèque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la construction et de la politique technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et de la politique technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la construction et de la politique technique ;
M. Pierre Toulouse, agent contractuel, chef du bureau des opérations de développement du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement et d'aménagement du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
Mme Elisabeth Vanini, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des opérations de réhabilitation du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique routière, pour les affaires relatives à la coordination de l'élaboration de la politique technique routière.
Délégation est donnée à M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bernard Lucas, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Costille, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
adjoints au chargé de la sous-direction, pour l'ensemble des affaires relatives à la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la régulation et du trafic, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic ;
M. Christian Paquet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'exploitation et d'information routière, pour les affaires relatives aux systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers, depuis la définition jusqu'à l'évaluation, et à la maintenance des systèmes des centres d'information routière ;
M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national, pour les affaires relatives à la politique d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;
M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
Mme Martine Barthet, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
M. Julien Dehornoy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement du réseau routier national ;
Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique d'infrastructures, pour les affaires relatives à la définition et la planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
M. Jérôme Larivé, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
M. Francesco Gaeta, administrateur civil, chef du bureau de la coopération technique, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Masson, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission au pôle conduite de projets, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
M. Thibaut Dauger, ingénieur des mines, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
Mme Viviane Le Tirilly, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'audit du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - ANNEXE (V)
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - art. Annexe (suite) (V)
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins : a) La description de l'organisation du projet ; b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ; c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article D.
342-21 ; d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret ; e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
342-3 ; f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ; g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ; h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ; i) La direction des essais probatoires de l'installation ; j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent article est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de leur direction régionale respective.
Sont désignés :
M. Gil Vauquelin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace ;
M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine ;
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne ;
Mme Florence Mas, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Basse-Normandie ;
M. Jean-Philippe Sarrette, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne ;
M. Loïc Rolland, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
M. Yves Aguiton, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Corse ;
M. Antoine Bréhard, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Franche-Comté ;
M. Pascal Hoffmann, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Haute-Normandie ;
M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région lle-de-France ;
M. Hervé Tonnaire, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
M. Jean-Charles Watiez, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Limousin ;
M. Emmanuel Collin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Lorraine ;
M. Serge Bergamelli, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. Dominique Mirada, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire ;
Mme Brigitte Louis, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Picardie ;
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Michel Pupin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Réunion-océan Indien ;
M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
M. Yves Bellec, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Délégation est également donnée à chacune de ces personnes à l'effet de signer, dans le ressort de leur direction régionale respective :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de leur direction régionale respective ;
Délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) :
― dans la limite de leurs fonctions au sein de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation ;
― et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation, à :
― Pour la direction régionale Alsace, à :
Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est ;
Mme Christine Schmelzer, directrice territoriale investissement ;
M. Jacques Doré, directeur territorial bancaire ;
Mme Laurence Dehan, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :
Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Dominique Mourey, directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Aquitaine, à :
Mme Nathalie Duhamel, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Jean-Paul Terren, directeur territorial investissement ;
Mme Geneviève Puyau, directrice territoriale prêt ;
Mme Frédérique Tuffnell, directrice territoriale le bancaire ;
M. Jean-François Perinet, directeur territorial université ;
M. Philippe Durand, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Auvergne, à :
Mme Barbara Belle, directrice territoriale prêt et investissement ;
Mme Maryline Mazieres-Lagarrigue, directrice territoriale bancaire ;
M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Basse-Normandie, à ;
Mme Sylvie Lemee Rousseau, directrice territoriale prêt et investissement ;
Mme Caroline Bodier-Duval, directrice territoriale bancaire ;
M. Jean Leverrier, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Bourgogne, à :
M. Christian Pascault, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Nicolas Bonnet, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Gérald Bolatre, directeur territorial bancaire ;
Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Bretagne, à :
M. Philippe Besson, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Pascal Berard, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Jean-Sébastien Perfumo, directeur territorial Investissement ;
M. Dominique Maquiné, directeur territorial bancaire ;
M. Louis-François Le Glass, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Centre, à :
M. Patrick Liey, directeur territorial investissement ;
M. Olivier Kientz, directeur territorial prêt ;
M. Amauld-José Loko, directeur territorial bancaire ;
M. Christian Baudot, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, à :
M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial investissement ;
Mme Patricia Havy, directrice territoriale bancaire ;
Mme Danielle Sygula, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Corse, à ;
Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
M. Brice Paquet, directeur territorial prêt et investissement.
― Pour la direction régionale Franche-Comté, à :
M. René-Paul Gattefossé, directeur territorial investissement ;
Mme Nathalie Gladoux, directrice territoriale université et développement durable ;
M. Eddy Vassaux, directeur territorial prêt ;
Mme Julie Agathe Bakalowicz, directrice territoriale bancaire ;
M. Mohamed Mejdi Slama, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Haute-Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur territorial investissement ;
M. Olivier Moreau, directeur territorial investissement ;
M. Pascal Rouzier, directeur territorial prêt ;
M. Patrick Haloin, directeur territorial bancaire ;
Mme Christine Moquart, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction interrégionale Ile-de-France, à :
Mme Nathalie Tessier, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations, en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations, en charge des entreprises et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Philippe Jusserand, directeur interrégiornal adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Sarah Scassola, directrice territoriale en charge de l'organisation et du pilotage pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. François Elia, directeur territorial prêt et investissement pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
M. Claude Schneegans, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers interrégionaux ;
M. Bertrand Pardijon, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Paris et de l'Essonne ;
M. Arnaud de Cambiaire, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
M. Patrick Delvoye, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
M. Bernard Guinot, directeur territorial investissement ;
M. Gilles Le Héricy, directeur territorial prêt ;
M. Georges Faivre, directeur territorial bancaire ;
Mme Nathalie Brand, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Limousin, à :
M. François Damit, directeur territorial investissement ;
Mme Bernadette Moissenko, directrice territoriale prêt ;
M. Michel Monera, directeur territorial bancaire ;
M. Michel Borde, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Lorraine, à :
M. Patrick Héberlé, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
M. Martin Weber, directeur territorial bancaire ;
M. José Dumas, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
M. Patrick Lieubray, directeur territorial investissement ;
M. Olivier Livrozet, directeur territorial prêt ;
M. Joël Grostin, directeur territorial bancaire ;
Mme Laure Prat, directeur territorial développement économique ;
Mme Isabelle Leguay, directrice territoriale université ;
Mme Emmanuelle de Bona, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à :
Mme Marie-Laure Micoud, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Jean-Luc Coopman, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
Mme Françoise Duquesne, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Marc Levert, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Joël Glad, directeur territorial bancaire ;
M. Jean-Paul Saltapé, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Pays de la Loire, à :
M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
M. Henri Odard de Rilly d'Oysonville, directeur interrégional adjoint en charge des universités pour l'interrégion Ouest ;
M. Gilles Bonny, directeur territorial investissement ;
M. Olivier Variot, directeur territorial prêt ;
M. Hubert Ansaloni, directeur territorial bancaire ;
M. Jean-Patrick Waguet, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Picardie, à :
M. Yannick Schimpf, directeur territorial prêt et investissement pour l'Oise et le conseil régional ;
M. Luc Josserand, directeur territorial prêt et investissement pour l'Aisne et la Somme ;
Mme Monique Amadoux, directrice territoriale bancaire ;
M. Mathieu Niclaeys, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Poitou-Charentes, à :
M. Alain Faquin, directeur territorial investissement ;
M. Philippe Crenner, directeur territorial prêt ;
Mme Brigitte Lenours, directrice du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à :
M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrrégion Méditerranée ;
M. Jacques Terrasse, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, en charge des activités universités, économie et développement durable pour l'interrégion Méditerranée ;
M. Michel Dugravot, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var ;
M. Laurent Chadaj, directeur territorial prêt et investissement pour le département des Alpes-Maritimes ;
M. Didier Sorel, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
M. Chedly Yacoub, directeur territorial bancaire ;
M. Jean-Claude Tissié, directeur du pôle d'appui.
― Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, à :
Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Arnaud Meyer, directeur du pôle d'appui.
XXIV.
― Pour la direction régionale Rhône-Alpes, à :
M. Roland Massuda, directeur interrégionnal adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est ;
M. Eric Guilpart, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est ;
M. Eric Bulckaert, directeur territorial prêt et investissement, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche ;
M. Olivier Camau, directeur territorial, prêt et investissement en charge du département de l'Isère ;
M. Jean-Louis Boullu, directeur territorial, prêt et investissement en charge des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
M. Guillaume Bonneville, directeur territorial bancaire.
XXV.
― Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à :
M. Fabien Ducasse, directeur territorial bancaire, prêt et investissement.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2009 et l'arrêté du 15 février 2010 qui l'ont modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour les Fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paieraient pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Les directeurs régionaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux dont les noms suivent :
M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'article 1er du présent arrêté :
Mlle Anne Batt, chargée de développement territorial.
Mme Frédérique Tuffnell, directrice territoriale bancaire ;
M. Philippe Lhospital, chargé du développement territorial.
M. Arnauld-José Loko, directeur territorial bancaire ;
Mme Nathalie Gladoux, directrice territoriale université - développement durable ;
M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Ghislaine Sejourné, chargée de développement territorial.
M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, pour l'interrégion Méditerranée ;
Mme Corinne Steinbrecher, analyste financier risques.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 2007 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau et les arrêtés des 11 février 2008 et 4 juin 2008 qui l'ont modifié.
Arrêté du 21 juin 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Tecobat, M. Gilles FAVIERES, gérant, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC, le 1er décembre 2009.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception, construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code.
Décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
― Délégation est donnée à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A l'état-major, délégation est donnée à M. Renaud BERNHARDT, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des ressources, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, en fonctions à la sous-direction des ressources.
Mme Isabelle TOMATIS, chef du bureau des ressources humaines.
― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Jean GRATIA, commissaire de police, chef du bureau formation.
Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources.
― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
M. Sébastien ALVAREZ, commissaire de police, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
― Délégation est donnée à M. Yves JOBIC, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
M. Olivier MORTET, commissaire divisionnaire, chef du bureau de la sûreté.
Mme Anne-Sophie SZAWROWSKI, commissaire de police, chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières.
― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, exerçant les fonctions de chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― Au sein du service national de la police ferroviaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Amandine MATRICON, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire.
M. Xavier BAYLON, commissaire de police, en fonctions au service national de police ferroviaire.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2010, édition électronique, texte n° 39, article 1er, I :
Après le nom des départements 01, 07, 12, 15, 23, 32, 36, 39, 43, 46, 47, 48, 53, 55, 58, 61, 70, 79, 82, 90, 976, 987, remplacer : « Adjoint DDSP » par : « DDSP Adjoint ».
Après : « 24 ― DORDOGNE », ajouter : « 25 ― DOUBS ― Chef bureau état-major1 » ;
Après : 36 ― INDRE », ajouter : « 37 ― INDRE-ET-LOIRE ― Chef bureau état-major1 » ;
Avant : « 70 ― HAUTE-SAÔNE », ajouter : « 69 ― RHÔNE ― Adjoint chef service départemental de nuit1 ».
« 76 ― SEINE-MARITIME », après : « LE HAVRE », ajouter : « LE HAVRE ― Adjoint au SSP1 » ;
« 78 ― YVELINES », en ce qui concerne « ELANCOURT », ajouter : « Coordonnateur district ».
Après : « DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels », chef section CCD »,
Ajouter : « DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels ― Chef section CC1 ».
Compléter le 7 ainsi qu'il suit :
« DCSP/SDIG ― Sous-direction de l'information générale/Division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société ― Chef division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société, Adjoint1 ».
En ce qui concerne le département 17, au lieu de : « Adjoint au chef du service départemental de l'information générale », lire : « Chef service départemental de l'information générale ».
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.
Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel.
Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé.
Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail.
Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et en annexe II c au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».
Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « livreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 aura lieu en 2010.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 août 1991est abrogé.
Annexes En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4 (VD)
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 25 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr/, rubrique BOEN.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).
Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr/.
Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « optique-lunetterie » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « optique-lunetterie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire.
Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Modifié par Arrêté du 6 octobre 2010 - art. 1
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique-lunetterie et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité optique-lunetterie du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
L'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique lunetterie est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie aura lieu en 2011.
Pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle à la session 2011, une session de rattrapage sera organisée en 2012.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie est abrogé.
L' arrêté et ses annexes II b, II c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr/
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr
Les dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques sont applicables aux remontées mécaniques.
Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L.
1454-6 à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L.
1453-4, sur le fondement de l'infraction définie à l'article L.
1454-7, font l'objet d'un signalement, dès leur clôture, à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.
Les décisions prises, le cas échéant, par ces organes disciplinaires dans ce cadre sont ensuite transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre.
Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II c au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2011 avec une session de rattrapage en 2012.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2012 pour les candidats ayant préparé l'examen par la voie de l'apprentissage, avec une session de rattrapage en 2013.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 13 décembre 1990portant création du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Le présent arrêté et ses annexes II a, II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr/
Arrêté du 8 juin 2010 portant délégation de signature au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
Délégation de signature est donnée à M. Melet (Ives), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 8 juin 2010 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Délégation de signature est donnée à M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (ministère de la défense)
L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Direction générale de l'armement :
M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol, organisme relevant de la direction technique, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R.
410-2 du code de l'aviation civile ;
La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres.
Décision du 30 juin 2010 modifiant la décision du 26 avril 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Le 7 de l'article 2 de la décision du 26 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine Mathieu Arnaud, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées, Paris ; ».
Après le 7 de l'article 2 de la décision du 26 avril 2010 susvisée, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets ;
M. l'adjudant-chef Jean-Marie Barone, adjoint Chorus au chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier :
Page 11940, l'annexe III-14 a est ainsi rédigée :
Connaissance des signes et des réponses adaptées, maîtrise de la communication avec ses coéquipiers
Connaissance des signes spécifiques à cette profondeur et maîtrise de la rapidité d'exécution dans les réponses
par la FFESSM et la FSGT
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R.
342-4 comprennent au moins : a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ; b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son exploitation ; c) L'établissement d'un compte rendu ; d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
La liste des vérifications mentionnées aux a et b est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n° 2010-746 du 1er juillet 2010 portant transfert de crédits
Sont annulés pour 2010 des crédits d'un montant de 16 978 978 € en autorisations d'engagement et de 19 879 788 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 16 978 978 € en autorisations d'engagement et de 19 879 788 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Arrêté du 29 juin 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 JUILLET 2010
RSI ― assurance maladie
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAAP de déclarer les pertes de production agricole causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).
En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;
― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
― le calcul du montant des pertes ;
― le calcul du montant de l'indemnisation.
Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes :
Concernant les usagers :
Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAAP nom, prénom, date de naissance, relatives à l'usager.
Catégories F : adresse de l'usager.
Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
Concernant les agents des services extérieurs du MAAP chargés de la procédure de gestion des calamités agricoles :
Catégorie A : les données d'identification : nom, prénom et service déconcentré dans lequel travaille l'usager, adresse d'affectation de l'agent, numéro de téléphone professionnel de l'agent, courriel professionnel de l'agent.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
― les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAAP ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoire et de la mer.
Abroge Arrêté du 12 janvier 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
Le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration des pertes de production consécutives à une calamité agricole est abrogé.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
― Liminaire
Quatre décrets fixaient le régime de contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française :
― le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique (décret « production ») ;
― le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (décret « chaînes cryptées ») ;
― le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (décret « TNT ») ;
― le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 applicable aux éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (décret « câble-satellite-ADSL »).
A la fin de l'année 2007, le ministère de la culture et de la communication avait confié à MM. Kessler et Richard une mission de concertation avec les milieux professionnels du secteur de l'audiovisuel tendant à formuler une série de propositions de modifications de ces décrets en ce qui concerne la production audiovisuelle.
Destinée à adapter et moderniser cette réglementation pour tenir compte de l'évolution récente du secteur audiovisuel avec l'apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux supports de diffusion, ces propositions ont permis la conclusion à l'automne 2008 d'accords entre les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et les représentants de la création audiovisuelle.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a apporté à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les modifications que cette évolution appelait.
Afin que la réforme ainsi entreprise puisse également bénéficier au secteur audiovisuel dans son ensemble, le ministère de la culture et de la communication avait confié à MM. Kessler et Richard une nouvelle mission de concertation s'agissant des relations entre les auteurs et producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'une part, et distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (câble, satellite, ADSL, etc.), d'autre part.
Les conséquences réglementaires des accords conclus par Canal +, France Télévisions, M6 et TF1 ont été intégrées par les modifications apportées au régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
C'est l'objet du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 (décret « production ») et n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 (décret « chaînes cryptées ») et en outre pour France Télévisions du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant son nouveau cahier des charges.
Les modifications du régime applicable aux chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL, à la suite des accords conclus en juillet 2009, ont été intégrées dans le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 abrogeant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002.
Pour les chaînes de la TNT, plusieurs accords ont été conclus avec les représentants de la création audiovisuelle à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010.
― Architecture du décret
Pour tenir compte de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la réforme proposée par le présent décret se traduit par l'édiction d'un régime unique applicable à l'ensemble des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre.
Le décret « chaînes cryptées » analogique perd en effet l'essentiel de son objet avec l'extinction de la diffusion analogique de Canal + au plus tard en décembre 2010 ; il en va de même pour le décret « production » à l'horizon de la fin 2011.
Le présent décret a donc pour vocation de régir les régimes de contribution à la production de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, analogiques et numériques, nationaux et locaux, publics et privés, en métropole et outre-mer.
Il procède à l'intégration des dispositions applicables aux chaînes terrestres analogiques en clair et cryptées et des dispositions applicables aux chaînes de la TNT, en clair et cryptées.
Par voie de conséquence, il porte abrogation des décrets « production », « chaînes cryptées » et « TNT » auxquels il se substitue.
Le présent décret est construit sur le modèle de l'architecture du décret « TNT » actuel qui repose sur les distinctions suivantes :
― dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair (titre Ier) et dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (titre II) ;
― au sein du titre Ier : dispositions applicables à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques (chapitre Ier) et dispositions applicables à la contribution au développement de la production audiovisuelle (chapitre II) ;
― au sein du titre II : dispositions applicables aux éditeurs de services payants autres que de cinéma et de paiement à la séance (chapitre Ier), dispositions applicables aux éditeurs de services cinéma (chapitre II) et dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance (chapitre III) ;
― au sein des chapitres Ier et II du titre II : dispositions applicables à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques (section 1) et dispositions applicables à la contribution au développement de la production audiovisuelle (section 2).
― Modifications apportées par le décret
― Services de télévision diffusés en clair
Le chapitre Ier du titre Ier fixe le régime de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques des services diffusés en clair (articles 1er à 6).
A l'exception de l'intégration des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes, ce régime est inchangé par rapport à celui issu du décret « production » et du décret « TNT » dont il constitue la reprise.
Les professionnels n'ont en effet pas souhaité modifier les dispositions qui leur sont applicables sur ce point.
Le chapitre II fixe le régime de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles (articles 7 à 19).
Ce régime est modifié afin de mettre en œuvre les accords conclus par des éditeurs de services de télévision et les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs audiovisuels.
En outre, ce décret réunit les dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision préalablement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, France Télévisions, M6) et les nouvelles chaînes de la TNT (Direct 8, NRJ12, W9, etc.).
L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 permettant de moduler les obligations pour tenir compte, notamment, du développement de la TNT, le décret recourt parfois ici à une distinction sur les ressources annuelles des entreprises.
Ainsi, les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros ne sont tenus de consacrer une part de ce chiffre d'affaires à la production audiovisuelle que lorsqu'ils réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à de telles œuvres audiovisuelles (article 7), à l'instar de ce que prévoit le décret n° 2001-1333 pour les chaînes de la TNT.
L'article 8 permet aux éditeurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros de déduire de leur chiffre d'affaires les recettes d'échanges marchandises, c'est-à-dire les recettes provenant des activités de promotion effectuées sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services.
Cette déduction est limitée suivant le chiffre d'affaires de l'éditeur à 5 % ou 10 %.
Trois régimes de contribution sont instaurés : le régime général fixé au moins à 15 % du chiffre d'affaires de l'éditeur, le régime des chaînes musicales (fondé sur une définition légèrement élargie) qui bénéficient d'un taux réduit fixé à 8 % et le régime entièrement patrimonial fixé à 12,5 %.
La part patrimoniale des deux premiers régimes est fixée respectivement à 10,5 % et 7,5 % du chiffre d'affaires (article 9).
Il convenait en effet, par application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, que la contribution à la production audiovisuelle portât, entièrement ou de manière significative, sur la production d'œuvres patrimoniales énumérées par la loi.
Au sein du régime général et spécifiquement pour les nouvelles chaînes de la TNT, l'article 10 organise une montée en charge tant de l'obligation globale que de la part patrimoniale, tenant compte pour cette dernière de l'importance du chiffre d'affaires de la chaîne.
L'article 11 fixe un plafond de dépenses dans les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française en fonction du chiffre d'affaires de l'éditeur.
La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de l'obligation est élargie.
Pourront dorénavant être incluses les dépenses d'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation, celles liées au financement de la formation des auteurs ou de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles ainsi qu'à la promotion de ces œuvres (article 12).
Afin de donner une plus grande souplesse à ce dispositif, le décret renvoie aux conventions conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de reprendre les dispositions des accords professionnels relatifs à l'étendue des droits cédés.
En outre et en tant que de besoin, la convention pourra apporter un certain nombre de précisions, parmi lesquelles la mutualisation de la contribution d'un éditeur avec celle de ses autres services, le report d'une part de l'obligation sur l'exercice suivant, l'inclusion des dépenses dans des émissions de plateau décomptées pour la moitié de leur montant (article 14).
Une part de la contribution audiovisuelle et de la contribution patrimoniale, fixée en fonction du chiffre d'affaires de l'éditeur, doit être réservée à la production indépendante selon des critères d'indépendance largement rénovés par rapport au dispositif actuel et qui ont été introduits au nouvel article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le fait que l'éditeur de services ne puisse détenir de parts de producteur dans l'œuvre indépendante ne lui interdit cependant pas, lorsqu'il finance une part substantielle de son coût total, de percevoir des recettes sur les exploitations successives de cette œuvre.
En termes capitalistiques, une œuvre sera regardée comme indépendante lorsque l'éditeur de services ou la ou les personnes le contrôlant, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production (article 15).
Comme auparavant, l'article 17 ouvre à toute future chaîne de la TNT la possibilité d'une montée en charge sur sept ans de sa contribution à la production, dans des conditions fixées par la convention ou le cahier des charges.
Enfin, en vue de faciliter le développement des services dits de « télévision de rattrapage », qui permettent de proposer au public une nouvelle exposition des programmes dans un certain délai après leur première diffusion, l'article 19 assimile ces services aux services de télévision dont ils sont issus.
Les pré-achats et achats de droits de diffusion devront toutefois faire l'objet d'une identification contractuelle spécifique.
― Services de télévision dont le financement fait appel
à une rémunération de la part des usagers
Services autres que de cinéma et de paiement à la séance
A la différence du décret n° 2001-1333 qui appliquait aux chaînes payantes autres que de cinéma et de paiement à la séance (TF6 et Paris Première notamment) le régime des chaînes en clair, le présent décret, reprenant les termes de l'accord conclu entre les auteurs et les producteurs audiovisuels et les chaînes en cause de la TNT, les soumet à un régime proche de celui du câble-satellite, dans la mesure où, encore aujourd'hui, ces chaînes tirent l'essentiel de leurs ressources des sommes versées par les distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL.
Ainsi, afin de tenir compte de l'économie encore fragile de ces services ― cinq ans après le lancement de la TNT, leur nombre d'abonnés étant en effet encore très faible ― les articles 23 à 32 fixent le régime suivant :
― l'éditeur doit consacrer au moins 15 % de ces ressources à la production d'œuvres audiovisuelles, dont au moins 8,5 % à des œuvres dites « patrimoniales » (article 25), ces taux devant être atteints au terme d'une montée en charge tenant notamment compte du nombre d'abonnés en TNT au service (article 26) ;
― la convention conclue avec le CSA pourra, en tenant compte des accords professionnels, fixer un certain nombre de précisions, parmi lesquelles l'inclusion des dépenses dans des émissions de plateau décomptées pour 50 % de leur montant (4° de l'article 29) ;
― la convention pourra en outre fixer, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, le taux de la contribution à un niveau inférieur à 15 %, sans pouvoir descendre, sauf exception, au-dessous de 12 %.
La convention fixe alors les modalités de décompte des dépenses dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et des dépenses dans les œuvres audiovisuelles autres que patrimoniales (5° de l'article 29) ;
― la part de la contribution à la production indépendante est fixée à 75 % de l'obligation globale et de l'obligation patrimoniale, la définition de la production indépendante étant fondée sur les mêmes critères que ceux prévus au titre Ier (article 30).
Services de cinéma
La section 1 du chapitre II du titre II (articles 35 à 38) fixe le régime de contribution à la production cinématographique des éditeurs de services de cinéma.
Afin de distinguer les chaînes qui s'autodistribuent (Canal +) et les chaînes distribuées par des tiers (TPS Star), deux assiettes sont fixées : une assiette dite « distributeur » fondée sur les recettes d'abonnement avec des taux fixés à 12,5 % et 9,5 % et une assiette dite « éditeur », plus restreinte, fondée sur les redevances versées par les distributeurs avec des taux plus élevés (26 % et 22 % ou 21 % et 17 %).
Par rapport au régime antérieur, trois modifications issues des derniers accords interprofessionnels sont apportées à ces dispositions : l'inclusion des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes ; une augmentation d'un demi-point de la contribution cinématographique fondée sur l'assiette « distributeur » ; l'inclusion pour Canal + de ses dépenses d'acquisition des droits d'exploitation sur le service de télévision de rattrapage dans son obligation de contribution.
La section 2 (articles 39 à 45) fixe le nouveau régime de contribution à la production audiovisuelle des services de cinéma.
Ce régime intègre les modifications du décret « chaînes cryptées » pour tenir compte de l'accord conclu par Canal + et modifie le régime de contribution des autres chaînes cinéma dans les mêmes proportions (contribution entièrement patrimoniale fixée à 4,8 % et part indépendante fixée à 4,2 %).
A l'instar des services non cinéma, le décret renvoie aux conventions conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de reprendre les dispositions des accords professionnels relatifs à l'étendue des droits cédés.
En outre et en tant que de besoin, les conventions pourront apporter un certain nombre de précisions (article 43), parmi lesquelles la mutualisation de la contribution d'un éditeur avec celle de ses autres services ou le report d'une part de l'obligation sur l'exercice suivant.
― Dispositions diverses, transitoires et finales
Le titre III du décret apporte plusieurs dispositions diverses, transitoires et finales.
L'article 48 tire les conséquences, au sein du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au télé-achat, de la disposition insérée au 6° de l'article 27 de la loi de 1986 par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de niveau sonore des écrans publicitaires.
Celles des dispositions du décret « TNT » qui touchaient au régime de diffusion des œuvres et au régime publicitaire sont intégrées par les articles 49 et 51 dans les décrets régissant ces matières, sans modification au fond (décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; décret n° 92-280 du 27 mars 1992).
L'article 50 assouplit la grille de diffusion des œuvres cinématographiques applicable à certains services de cinéma de premières diffusions, traduisant les derniers accords intervenus avec les professionnels du cinéma.
Le décret est enfin rendu applicable dans les collectivités d'outre-mer par l'article 54, à l'exception des dispositions faisant référence à un décret qui n'y est pas applicable.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision diffusés en clair, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
3° La taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
4° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Lorsque les éditeurs de services sont constitués sous forme d'association au sens du troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, on entend par chiffre d'affaires le montant des ventes de produits et services liées à l'activité courante et le montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
― Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun de leurs services à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― Les proportions mentionnées au I sont atteintes, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre.
Les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période.
Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Les dispositions du II ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui, préalablement à leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2° A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres cinématographiques ;
3° A l'achat de droits de diffusion, sur le service qu'ils exploitent, d'œuvres cinématographiques, autres que ceux mentionnés au 1° ;
4° Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique, à la distribution en salles d'œuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé ;
5° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation.
Toutefois, les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros.
Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée aux dépenses mentionnées au 3° lorsque ce chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
― Les contrats d'achat des droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2° de l'article 4 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin.
― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'œuvre cinématographique ;
2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette œuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au deuxième alinéa du I ;
3° A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
― Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1° Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1° de l'article 4 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'œuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
a) Exploitation en France, en salles ;
b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
d) Exploitation en France et à l'étranger, sur un service de communication en ligne ;
e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L.
La qualification d'œuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national du cinéma et de l'image animée.
― Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
3° Les taxes prévues à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts ;
5° Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 millions d'euros, les recettes provenant de la promotion effectuée sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel de l'éditeur de services dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 100 millions d'euros et de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'éditeur de services dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 millions d'euros.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas prises en compte pour le calcul du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent.
Sont incluses dans le chiffre d'affaires net de l'exercice les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est applicable aux éditeurs de services constitués sous forme d'association au sens du troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 15 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Toutefois, pour les éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, ce taux est fixé à 8 %.
La part de l'obligation prévue au premier alinéa composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales représente au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
La part de l'obligation prévue au deuxième alinéa composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales représente au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, l'obligation prévue au premier alinéa est fixée au moins à 12,5 %.
Sont patrimoniales au sens du présent chapitre les œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 9, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants :
8,5 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros ;
9,25 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 200 millions d'euros ;
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la proportion d'œuvres d'expression originale française représente au moins 80 % des obligations mentionnées à l'article 9 et à l'article 10.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est compris entre 100 et 200 millions d'euros cette proportion est au moins de 87,5 %.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est supérieur à 200 millions d'euros, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 90 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
Modifié par Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
I.-Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées :
1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ;
2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion ;
4° Au financement de travaux d'écriture et de développement ;
6° Au financement de la formation des auteurs dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges ;
7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges.
Ces dépenses doivent être réalisées :
-soit par l'éditeur de services ;
-soit par une société commerciale ayant pour objet la réalisation de ces opérations contrôlée par cet éditeur au sens de l'article L.
-soit par un groupement d'intérêt économique au sens de l'article L.
251-1 du code de commerce ayant le même objet constitué exclusivement entre, d'une part, l'éditeur de services et, d'autre part, des sociétés qu'il contrôle, la société le contrôlant ou des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière au sens de l'article L.
II.-Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 350 millions d'euros diffusent annuellement des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
Le volume annuel de ces diffusions ne peut être inférieur à 120 heures et peut comporter jusqu'à 25 % de rediffusions.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions et les cahiers des charges déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
Dans ce cadre, ils peuvent notamment :
1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit consacrer à la production d'œuvres inédites ;
2° Instaurer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
3° Prévoir, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
4° Majorer la part de la contribution à des œuvres patrimoniales mentionnée aux articles 9 et 10 pour tenir notamment compte de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'éditeur de services ;
5° Permettre de reporter, sur les exercices suivants, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue à l'article 9 ou à l'article 10, dans la limite de 10 % de celle-ci et sur une période définie par la convention ou le cahier des charges, ou de rattacher à un exercice, dans la même limite et sur la même période, les dépenses engagées lors d'un exercice précédent qui n'ont pas encore été prises en compte ;
6° Fixer, sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au troisième alinéa de l'article 9 ou à l'article 10, pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 à un niveau inférieur, à la condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant .
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, cette baisse est toutefois limitée à 3 % de ce chiffre d'affaires ;
7° Fixer la part de production indépendante consacrée à des œuvres patrimoniales à un niveau inférieur à celui prévu par l'article 15, sans pouvoir descendre en dessous de 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production pouvant notamment porter sur la part du capital social ou sur les droits de vote de l'entreprise de production détenus par l'éditeur de services ou sur l'étendue des droits cédés ;
8° Valoriser avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses mentionnées :
- au 4° de l'article 12 lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à la mise en production ;
- aux 1°, 2° et 4° du même article lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
- au 5° du même article.
9° Fixer, pour un ou plusieurs genres d'œuvres, le pourcentage minimum de financement du devis de production mentionné au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 à un niveau moindre, sans pouvoir être inférieur à 60 % ;
10° Déduire du chiffre d'affaires net de l'exercice les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées par l'éditeur ou provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres sur lesquelles porte la contribution lorsque ces cessions interviennent entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande de l'éditeur ou de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
11° Permettre, pour l'appréciation du respect de l'article 13, que la diffusion des œuvres commence entre 20 heures et 21 heures 30.
La part des rediffusions qui peut être incluse dans le volume annuel de ces diffusions est alors fixée à un niveau inférieur à 25 %.
Une part des dépenses mentionnées à l'article 9 est consacrée au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants :
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les cahiers des charges et conventions ;
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'éditeur de services peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction dans le respect des conditions suivantes :
a) L'investissement de l'éditeur de services en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre et n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au 2° de l'article 12 que dans la mesure où les sommes ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues ;
b) Dans le respect des droits d'exploitation de l'œuvre reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Les droits d'exploitation de l'œuvre sur un service de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des droits secondaires ;
c) En l'absence de mentions particulières dans la convention ou le cahier des charges prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 avec une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ;
d) L'éditeur de services s'engage à exploiter dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
Dans les conditions que fixeront les conventions et les cahiers des charges, cette disposition ne s'applique pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes ;
e) S'il détient le mandat de commercialisation en France de l'œuvre, l'éditeur de services s'engage à l'exploiter, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
2° L'éditeur de services, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production.
Cette part représente au moins 9 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent et est entièrement réalisée dans des œuvres patrimoniales.
Elle représente toutefois au moins 9,25 % de ce chiffre d'affaires pour les éditeurs de services soumis à l'obligation mentionnée au cinquième alinéa de l'article 9.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants :
CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL NET
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION
résultant de l'application des premier,
deuxième ou cinquième alinéa
de l'article 9, ou du 6° de l'article 14
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION PATRIMONIALE
résultant de l'application
des troisième ou quatrième alinéas
de l'article 9 ou de l'article 10
Inférieur à 100 millions d'euros.
Compris entre 100 et 200 millions d'euros.
Supérieur à 200 millions d'euros et inférieur ou égal à 350 millions d'euros.
Pour l'application de l'article 15, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre.
Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables ni aux éditeurs de services de télévision qui, préalablement à leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ni aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Les mandats de commercialisation font l'objet de contrats distincts.
Toutefois, les sommes mentionnées au 3° du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat par les éditeurs de services autres que ceux qui, préalablement à leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Pour l'application du présent titre, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné à l'article 7 ;
2° Les droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font toutefois l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention.
Pour l'application du présent titre, les abonnés pris en compte sont les titulaires au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communications électroniques.
Toutefois, pour l'application de la section 2 du chapitre Ier, les abonnés pris en compte sont les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent décret sont applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers autres que de cinéma ou de paiement à la séance.
Dans la fixation des modalités prévues au II de l'article 3, les conventions tiennent également compte du nombre d'abonnés au service.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Pour l'application de la présente section, on entend par ressources totales nettes de l'exercice le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes d'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, après déduction de :
5° Dans la limite de 10 % des ressources totales annuelles de l'éditeur de services, les recettes provenant de la promotion effectuée sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services.
― Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
La part de l'obligation prévue à l'alinéa précédent composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales représente au moins 8,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
Sont patrimoniales au sens de la présente section les œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
― Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 26.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions.
NOMBRE
d'abonnés
au service
de 2015
Inférieur à 3 millions
Egal ou supérieur à 3 millions
― Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants :
LA CONVENTION
ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au
moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles
vivants aux heures de grande écoute
prévoit que le service diffuse chaque année
au moins 150 heures de captation ou de
recréation de spectacles vivants aux heures
de grande écoute
Inférieur à 1 million
Egal ou supérieur à 1 million et
Egal ou supérieur à 3 millions et
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
3° A l'achat de droits de diffusion et de rediffusion ;
6° Au financement de la formation des auteurs, dans des conditions et limites fixées par les conventions ;
7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans des conditions et limites fixées par les conventions.
- Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dépenses mentionnées à l'article 27 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
3° Permettre, par dérogation à l'article 28, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au I de l'article 25 ou à l'article 26 et dans la limite de 15 % de celles-ci ;
4° Inclure, pour le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article 25 ou au I de l'article 26 et sous réserve du deuxième alinéa du I de l'article 25 ou du II de l'article 26, des dépenses dans des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau et décomptées pour 50 % de leur montant ;
5° Fixer l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre au-dessous de 11 %.
La convention fixe alors les modalités de décompte des dépenses dans des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau et des dépenses dans les œuvres audiovisuelles autres que celles définies au troisième alinéa du I de l'article 25 ;
6° Déterminer la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 25 que l'éditeur consacre à des dépenses afférentes à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 27 ;
7° Préciser, dans l'hypothèse où les ressources totales de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminuent d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 25 ou au premier alinéa de l'article 26, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ;
8° Valoriser avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses mentionnées au 5° de l'article 27.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées au premier et au deuxième alinéa du I de l'article 25 ou au I et au II de l'article 26, y compris dans les conditions prévues au 4° et au 5° de l'article 29, sont consacrés au développement de la production indépendante selon les critères définis aux 1° et 2° de l'article 15.
Les proportions figurant au premier et au deuxième alinéa du I de l'article 25 et à l'article 26 sont atteintes, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du nombre d'abonnés.
Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales annuelles nettes cumulées sur la même période.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de la présente section, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
Pour l'application du présent chapitre, on entend par ressources totales de l'exercice, pour un éditeur de services, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Lorsque l'éditeur de services encaisse directement auprès des usagers du service le produit des abonnements, les ressources totales de l'exercice s'entendent alors du total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements résultant de l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un distributeur de services ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
Lorsque l'accès au service fait l'objet d'un abonnement conjoint, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut vérifier que les ressources reçues par l'éditeur correspondent à des conditions normales de marché, notamment au regard de celles reçues soit auprès d'autres distributeurs pour l'exploitation du même service, soit auprès du même distributeur pour l'exploitation de services équivalents.
Les proportions et les montants minimaux par abonné prévus aux articles 35 et 40 sont atteints, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre et du nombre d'abonnés au service.
Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période, et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer lorsque le nombre d'abonnés au service est supérieur à 1,5 million sur l'ensemble des supports, dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre.
En outre, elles ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui, préalablement à leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Modifié par DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015 - art. 2
― Sous réserve des dispositions du II, l'éditeur d'un service de cinéma dont les ressources sont celles définies au premier alinéa de l'article 33 consacre chaque année au moins 21 % de ses ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % des ressources totales de l'exercice.
― L'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions dont les ressources sont celles définies au premier alinéa de l'article 33 consacre chaque année au moins 26 % de ses ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
― L'éditeur d'un service de cinéma dont les ressources sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33 consacre chaque année au moins 12,5 % de ses ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
Dans des conditions fixées par la convention, cette obligation peut inclure les sommes versées au titre de l'acquisition des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques sur le service de télévision de rattrapage mentionné au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
― Pour l'application des I et II, l'éditeur qui offre un abonnement spécifique comprenant au moins un service relevant du II du présent article est soumis aux obligations d'acquisition de droits en résultant, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° du V qui s'appliquent à ce seul service.
― Pour l'application des II et III :
1° Pour au moins 85 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres d'expression originale française par un service dont le montant des ressources totales annuelles est supérieur à 350 millions d'euros porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues ;
2° La convention détermine la part des acquisitions de droits d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que l'éditeur du service consacre à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
Pour les éditeurs de services autres que ceux mentionnés au 1°, les droits sont alors acquis avant la fin de la période des prises de vues ;
3° Les obligations d'acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
― Les proportions et les montants minimaux par abonné prévus au présent article doivent être atteints par le service, s'il fait l'objet d'un abonnement particulier, ou par le groupement de plusieurs services, s'ils font l'objet d'un abonnement commun.
L'obligation d'acquisition peut inclure des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
VII.-L'obligation d'acquisition prévue aux I à III peut inclure des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques dans des limites que la convention fixe en prenant en compte les accords conclus entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et d'œuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrées par les éditeurs de services à la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
1° Les droits de diffusion stipulés au contrat n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et d'œuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
― Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions définies au II de l'article 6.
Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de l'œuvre considérée et n'en garantit pas la bonne fin.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions acquièrent avant la fin de la période de prises de vues n'excède pas douze mois.
Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les œuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prises de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'œuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
Les montants des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques d'expression originale française dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prises de vues, ou avant la date du début des prises de vues pour les éditeurs de services mentionnés au 1° du V de l'article 35, ne sont pris en compte que dans la mesure où ils ont été intégralement versés au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
Pour l'application de la présente section, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies au premier ou au deuxième alinéa de l'article 33 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts.
Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.
Pour les éditeurs de services dont les ressources totales annuelles nettes sont inférieures à 350 millions d'euros, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'ils réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33, cette part est fixée au moins à 3,6 %.
Pour les autres éditeurs de services, cette part est fixée au moins à 4,8 %.
Les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 85 % de cette contribution.
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer les parts prévues au deuxième alinéa du présent article et au quatrième alinéa de l'article 42 à un niveau inférieur.
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :
Une part des dépenses mentionnées à l'article 40 est consacrée au développement de la production indépendante selon les critères définis aux 1° et 2° de l'article 15.
Pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33, cette part représente au moins 3,155 %.
Pour les autres éditeurs de services, cette part représente au moins 4,2 %.
2° Instaurer des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
4° Majorer la part de la contribution pour tenir notamment compte de l'augmentation des ressources totales nettes de l'éditeur de services ;
5° Permettre, par dérogation à l'article 44, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect de l'obligation mentionnée à l'article 40 et dans la limite de 2 % de celle-ci ;
6° Préciser, dans l'hypothèse où les ressources totales de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminuent d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue à l'article 40, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse des ressources totales ;
7° Préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit consacrer au développement de la production indépendante ;
Les sommes mentionnées à l'article 41 sont prises en compte pour le montant correspondant à chaque œuvre identifiée dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Pour l'application de la présente section, le 6° de l'article 43 excepté, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné au premier alinéa de l'article 40 ;
La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 6 du présent décret.
Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 1, Sct.
Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct.
Titre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15 - Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre III : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct.
Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 15 - Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair, Sct.
Chapitre Ier : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma., Art. 19, Sct.
Section 1 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Section 2 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance., Art. 28, Art. 29, Sct.
Titre III : Dispositions applicables à la publicité., Art. 30, Sct.
Titre IV : Dispositions finales., Art. 31, Art. 32
Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret, les conventions sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017. à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée et des décrets du 17 janvier 1990 et du 24 février 1999 susvisés.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret et dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros à la même date, le taux de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 9 est fixé à 14 % en 2010 et 2011, et à 14,5 % en 2012 et 2013.
Par dérogation au troisième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants :
À COMPTER DE 2015
Supérieur à 350 millions d'euros.
Par dérogation au quatrième alinéa du même article, le taux de l'obligation est fixé au moins à 7 % en 2010 et 2011, et à 7,25 % en 2012, 2013 et 2014.
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, la proportion d'œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 12,5 % des obligations mentionnées à l'article 9 ou à l'article 10.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est inférieur à 100 millions d'euros, cette part peut être portée à 20 %.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services est supérieur à 200 millions d'euros, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
6° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation prévue au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 ou au premier alinéa de l'article 10 ;
7° A la promotion, notamment par projections de presse, achat d'espaces publicitaires et campagnes d'affichage tendant à les faire connaître au public, des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans la limite de 5 % du devis de production de chaque œuvre et de 0,5 % du montant des obligations prévues à l'article 9 ou à l'article 10 et lorsque cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ces dépenses peuvent inclure le financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles lorsque ceux-ci figurent sur une liste établie à cet effet par le Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 0,5 % du montant de l'obligation prévue au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 ou au premier alinéa de l'article 10.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, les conventions et les cahiers des charges déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
En outre, ils peuvent notamment :
1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation et de son chiffre d'affaires annuel net, consacrer à la production d'œuvres inédites ;
2° Instaurer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
5° Permettre, par dérogation à l'article 18, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations prévues à l'article 9 ou à l'article 10 et dans la limite de 2 % de celle-ci.
Toutefois, ce taux est fixé à 5 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros et à 10 % pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros ;
6° Fixer, sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au troisième alinéa de l'article 9 ou au deuxième alinéa de l'article 10, pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 ou au premier alinéa de l'article 10 à un niveau inférieur, à la condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant.
7° Préciser, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 ou au premier alinéa de l'article 10, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ;
de l'article 9, ou du premier alinéa
de l'article 9 ou deuxième
ou troisième alinéas de l'article 10
La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre.
― Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peuvent représenter plus de 15 % des obligations mentionnées au I du présent article ou à l'article 26.
― Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants :
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
En outre, elles peuvent notamment :
5° Fixer, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre au-dessous de 12 % ou, lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, de 11 % le cas échéant aux termes d'une montée en charge.
6° Déterminer, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 25 que l'éditeur consacre à des dépenses afférentes à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 27 ;
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et ne peuvent représenter plus de 15 % de cette contribution.
6° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 40.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, la convention détermine l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
En outre, elle peut notamment :
1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation et de ses ressources totales annuelles nettes, consacrer à la production d'œuvres inédites ;
2° Instaurer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
Le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable sans que son taux puisse être supérieur à 12,5 %, dont 9,4 % au titre de la production indépendante ;
7° Préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante ;
Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme.
Le V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants, il n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Toutefois, pour les éditeurs de services autres que ceux préalablement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et au cours d'un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à douze minutes pour une heure d'horloge donnée ; ».
― Au troisième alinéa, les mots : « autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi » sont supprimés.
Le II de l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d'une part, que l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française un montant minimum par abonné et par mois identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d'autre part, qu'il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné.
L'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes.
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I de l'article 11, les mots : « par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et par le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, ».
Les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001, n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisés sont abrogés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée et des décrets du 17 janvier 1990 et du 24 février 1999 susvisés.
Décision du 25 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel PARISET, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Délégation est donnée à Mme Anne BAYLAC-MARTRES, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Délégation est donnée à M. Max POLONOVSKI, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des plans-reliefs ».
Délégation est donnée à M. Jean-François PAILLET, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des plans-reliefs ».
Délégation est donnée à M. Patrick PERIN, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALLOT-FROSSARD, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marie BOU, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
Délégation est donnée à M. Paul MIRONNEAU, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
Délégation est donnée à M. Robert MANGADO, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
Délégation est donnée à Mme Cécile LATOUR, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
Délégation est donnée à M. Rémi CARIEL, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Magnin », à Dijon.
Délégation est donnée à Mme Chantal MESLIN-PERRIER, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de la porcelaine Adrien Dubouché », à Limoges.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine JAVERNEAUD-JOUA, ingénieure des services culturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de la porcelaine Adrien Dubouché », à Limoges.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JOLY, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny », à Mouilleron-en-Pareds.
Délégation est donnée à M. Jean-François BOURASSEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny », à Mouilleron-en-Pareds.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques CLEYET-MERLE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
Délégation est donnée à M. André SCHMITT, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
Délégation est donnée à M. Michel HIGNETTE, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Aquarium de la porte Dorée ».
Délégation est donnée à M. Dominique LANGLOIS, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de Port-Royal des Champs ».
Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes.
Délégation est donnée à M. Arnaud VUILLE, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Carpentier, professeur des universités, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux tapis roulants.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Blairon (Pierrick)
M. Pierrick Blairon, amiral, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du préfigurateur de la Société du Grand Paris - M. Véron (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Marc Véron est nommé préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne pour les :
Mme Sylvie Salabert, en remplacement de Mme Martine Hontabat.
M. Lionel Roucan.
Mme Hermeline Malherbe, en remplacement de M. Alain Bertrand.
M. Marc Horvat, en remplacement de Mme Murriel Padovani-Lorrioux.
M. Martin Malvy.
M. Benoît Biteau, en remplacement de M. Joseph Joubert.
M. Jean-Marc Dubis, en remplacement de M. Henri Tardieu.
Communes diverses
Mme Isabelle Lamou, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
M. André Lefebvre, en remplacement de M. Wilfrid Sejeau.
Mme Marie-Hélène Riamon, en remplacement de M. Christian Avocat.
M. Jean-Bernard Damiens.
M. Serge Morin.
Représentants des usagers
Industries
M. Hervé Bracou, en remplacement de M. Clément Lavigne.
Distributeurs d'eau
M. Jacques Labarre, en remplacement de M. Michel Carle.
Décision du 11 mai 2010 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er mars 2010 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes : Olivier Chantrel.
Option : « études administratives militaires supérieures », branche : « technique d'administration ».
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Suchod (Michel)
M. Michel Suchod, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Jean-Louis Choquet, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Denis Bigot, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2010.
Le dossier joint à la demande d'autorisation prévue à l'article R.
342-28 comprend : a) La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ; b) Un plan de situation à une échelle adaptée indiquant l'emplacement ou, le cas échéant, les emplacements retenus pour l'implantation de l'appareil et démontrant l'absence de risque naturel ; c) L'identification de l'appareil et sa description générale ; d) Le cas échéant, l'avis de type mentionné à l'article R.
342-28 portant sur un tapis roulant correspondant à celui objet de la demande ; e) Les notices techniques, notes de calcul, plans fournis par le constructeur de l'appareil ; f) L'attestation et le compte rendu des vérifications mentionnés à l'article R.
342-26 ; g) Un projet de règlement d'exploitation ; h) Un projet de règlement de police ; i) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'exploitant.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police - Mme EDMI (Hélène), épouse MARTINI
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, Mme Hélène EDMI, épouse MARTINI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police à compter du 31 juillet 2010.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville :
M. Masurel (Hervé), secrétaire général du comité interministériel des villes.
Mme Perdereau (Marie-Josèphe), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 1er juillet 2010 portant nomination de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - Mme Chevallier Le Guyader (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, Mme Marie-Françoise Chevallier Le Guyader est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du président de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - M. Tuot (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Thierry Tuot est nommé président de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant fin de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2010, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 6 du 12 janvier 2010.
Mise à jour de la convention collective nationale.
Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel et ses annexes conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 45 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968.
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national professionnel du 29 octobre 2009 (2 annexes).
Chômage partiel.
- Champ de l'accord
Le champ du présent accord est national, y compris les DOM dont Mayotte au terme du processus de départementalisation.
Il couvre l'ensemble des entreprises libérales des secteurs professionnels listés à l'annexe 2.
Dans le cas de doute sur la convention du champ, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté d'extension du présent accord.
Chaque secteur visé par le champ d'application du présent accord mettra en œuvre les dispositions sus-mentionnées afin d'en assurer l'effectivité.
CODES NAF
Services de soutien à l'exploitation forestière (conseils en affaires et gestion)
Activité de pré-presse (graphistes)
Agencement de lieux de vente
Intermédiaires du commerce en matières permières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis (agents commerciaux)
Centrales d'achat de carburant (centrales d'achats non alimentaires)
Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navire et avions (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en meuble, article de ménage et quincaillerie (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir (agents commerciaux)
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac (agents commerciaux)
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (agents commerciaux)
Centrales d'achat non alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en produits divers (agents commerciaux)
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (pharmaciens)
Edition de jeux électroniques (édition de logiciels)
Edition de logiciels système de réseau (édition de logiciels)
Edition de logiciels outils de développement et de langages (édition de logiciels)
Edition de logiciels applicatifs (édition de logiciels)
Programmation informatique (autres activités de réalisation de logiciels)
Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques (autres activités de réalisation de logiciels)
Gestion d'installations informatiques (traitement de données)
Autres activités informatiques (autres activités de réalisation de logiciels)
Traitement de données, hébergement et activités connexes (traitement de données)
Portails Internet (activité de banque de données)
Autres services d'information n.c.a.
(services annexes à la production)
Activités des sociétés de holding (administration d'entreprises)
Fonds de placement et entités financières similaires
(organismes de placements en valeurs mobilières)
Administration de marchés financiers
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises (gestion de portefeuilles)
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier (supports juridiques de gestion de patrimoine)
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisse de retraites, n.c.a (autres auxiliaires financiers)
Evaluation des risques et dommages (experts en assurance)
Evaluation des risques et dommages (experts en automobile)
Activités des agents et courtiers d'assurances (agents généraux d'assurances)
Activités des agents et courtiers d'assurances (experts en assurance)
Activités des agents et courtiers d'assurances (experts en automobile)
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisse de retraite (agents généraux d'assurances)
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisse de retraite (expert en assurance)
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisse de retraite (experts en automobile)
Gestion de fonds (gestion de portefeuilles)
Agences immobilières (experts agricoles, fonciers et immobiliers)
Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (supports juridiques de gestion de patrimoine)
Activités juridiques (avocats)
Activités juridiques (greffiers)
Activités juridiques (huissiers de justice)
Activités juridiques (notaires)
Activités juridiques (commissaires priseurs)
Activités juridiques (administrateurs judiciaires)
Activités juridiques (avoués)
Activités comptables
Activités des sièges sociaux (administration d'entreprises)
Conseil en relations publiques et communications (conseils en affaires et gestion)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (conseils en affaires et gestion)
Activités d'architectures (architectes)
Activités d'architectures (architectes d'Intérieur)
Activités des géomètres
Ingénierie, études techniques
Analyses, essais et inspections techniques (essais et analyses techniques)
Recherche-developpement en biotechnologie (recherche et dév. en sciences physiques et naturelles)
Recherche-developpement en autres sciences physiques et naturelles (recherche et dév. en sciences physiques et naturelles)
Recherche-developpement en sciences humaines et sociales
Activités des agences de publicité (agences, conseil en publicité)
Activités des agences de publicité (gestion de supports de publicité)
Régie publicitaire de médias (agences, conseil en publicité)
Régie publicitaire de médias (gestion de supports de publicité)
Etudes de marché et sondages
Activités spécialisées de design (architectes d'intérieur)
Activités spécialisées de design (services annexes à la production)
Traduction et interprétation
Activité des économistes de la construction
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (enquêtes et sécurité)
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (ingénierie et etudes techniques)
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (services annexes à la production)
Activités vétérinaires
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright (services annexes à la production)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (graphologues)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (sélection et mise à disposition de personnel)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre (psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes)
Autre mise à disposition de ressources humaines (sélection et mise à disposition de personnel)
Activités de sécurité privée (enquêtes et sécurité)
Activités liées aux systèmes de sécurité (enquêtes et sécurité)
Activités d'enquête (enquêtes et sécurité)
Services administratifs combinés de bureau (interprètes traducteurs ; sténotypistes ; secrétariat)
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (interprètes traducteurs ; sténotypistes ; secrétariat)
Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (services annexes à la production)
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
(interprètes traducteurs ; sténotypistes ; secrétariat)
Affaires étrangères
Justice
Enseignement pré-primaire (enseignement primaire)
Enseignement primaire
Enseignement secondaire technique ou professionnel
Enseignement post-secondaire non supérieur (enseignement supérieur)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (formation des adultes)
Enseignement culturel (autres enseignements)
Formation continue d'adultes (formation des adultes)
Autres enseignements
Activités de soutien à l'enseignement (conseils en affaires et gestion)
Activités hospitalières
Pratique dentaire (chirurgiens-dentistes)
Laboratoires d'analyses médicales (biologistes)
Activités des infirmiers et des sages-femmes (infirmiers)
Activités des infirmiers et des sages-femmes (sages-femmes)
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (masseurs kinésithérapeutes rééducateurs)
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (ostéopathes, chiropracteurs, psychomotriciens...)
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (orthophonistes)
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (pédicures-podologues)
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (orthoptistes)
Activités de santé humaine n.c.a (diététiciens)
Activités de santé humaine n.c.a (ostéopathes, chiropracteurs, psychomotriciens...)
Activités de santé humaine n.c.a.
(psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes)
Arts du spectacle vivant (activités artistiques)
Activités de soutien au spectacle vivant (activités artistiques)
Création artistique relevant des arts plastiques (activités artistiques)
Autre création artistique (activités artistiques)
Gestion des musées (gestion du patrimoine culturel)
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (gestion du patrimoine culturel)
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles (gestion du patrimoine naturel)
Autres services personnels n.c.a.
(Graphologues)
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (services somestiques)
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
― union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Avenant n° 58 S du 20 janvier 2010.
Salaires et classifications.
Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Avenant (annexe n° 43/A) du 3 mars 2010.
Salaires minima.
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations.
Avenant n° 8 du 16 décembre 2009.
Rémunérations minimales conventionnels.
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (FNESH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Accord du 15 mars 2010.
Frais de déplacement et de repas en 2010.
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 55 du 2 mars 2010 (un barème annexé).
Frais de déplacement.
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 23 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 13 décembre 1990.
CAPEB.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Avenant n° 12 du 29 avril 2010.
Salaires minimaux conventionnels.
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH).
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT).
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
CAPEB de Midi-Pyrénées ;
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Deux accords du 12 mars 2010.
Indemnités de petits déplacements ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables.
Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010 applicable dans les entreprises du bâtiment.
Modification du montant de l'indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
CAPEB Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective, prime de vacances et prime de panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe et Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles
2261-15 et suivants et R.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 11 décembre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010.
Fédération française d'aquaculture,
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenants n° 81 du 19 janvier 2009 et n° 82 du 14 septembre 2009, revalorisation des salaires et avantages en nature à compter des 1er mars et 1er décembre 2009.
Groupement hippique national (GHN) (pour les avenants n°s 81 et 82) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'entreprises équestres (SNEEPEE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
Avenant n° 66 du 11 décembre 2009, modification de l'article 33 bis (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de Lorraine ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT― FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire (ADEFA)
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 2 du 25 février 2010 à l'accord collectif du 13 novembre 2001, modification de l'article 2 de l'accord sur les cotisations assises sur la masse des salaires, à part égale entre employeurs et salariés.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire ;
Fédération viticole de l'Anjou ;
Entrepreneurs du territoire 49 (ETA) ;
Syndicat départemental des producteurs de fruits ;
Union des CUMA Pays de la Loire, section Maine-et-Loire ;
Union horticole de l'Anjou.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010
(SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE
INTERNATIONAL DES PRISONS)
Vu la Constitution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment son article 6 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la section française de l'Observatoire international des prisons, par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 juin 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour la requérante, enregistrées le 17 juin 2010 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi, pour la requérante, et Mme Cécile Barrois, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 24 juin 2010 ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-53-21 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 706-53-22 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile.
Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.
« La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux » ;
Considérant que, selon la requérante, le renvoi au décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté méconnaît la compétence du législateur ; que, selon le Premier ministre, cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 25 février 2008 susvisée ; que les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de son article 1er ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 21 février 2008 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui « insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénaleintitulé : "De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes”, un chapitre III intitulé : "De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté” composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, devenu son article 706-53-22, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Considérant que, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la saisine susvisée du Conseil d'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
L'accès aux parcs nationaux est réglementé dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement.
(CONSORTS C.
ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n°s 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Boré et Salvé de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juin 2010 ;
Me Louis Boré, pour les requérants, et M. Jérôme Greffe, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 24 juin 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande : « Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :
« Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
« Juges :
« ― un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause ;
« ― un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes ;
« ― un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement ;
« ― suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :
― Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;
― Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ;
― Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
« Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins.
« Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier » ;
Considérant que, selon les requérants, la présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes et qui demeurent dépendants de cette administration à qui est confiée, par ailleurs, la mission d'instruire et de poursuivre les affaires devant ce tribunal méconnaît tant les principes d'indépendance et d'impartialité du juge que le droit à un procès équitable ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d'entre eux, voire trois si le prévenu n'est pas un marin, ont la qualité soit d'officier de la marine nationale, soit de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, tous placés en position d'activité de service et, donc, soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l'administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ; que, par suite, à compter de cette date, pour exercer la compétence que leur reconnaît le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeront dans la composition des juridictions pénales de droit commun,
L'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
(COMMUNE DE DUNKERQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
2113-3 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 123 ;
Vu les observations produites pour la commune de Dunkerque par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juin 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour la commune de Dunkerque, enregistrées le 17 juin 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Arnaud Lyon-Caen pour la commune de Dunkerque et Mme Sophie Rimeu, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 juin 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.
2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
― Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
― Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa » ; qu'aux termes de l'article L.
2113-3 du même code : « Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article L.
2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.
― Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet » ;
Considérant que la commune requérante soutient qu'en prévoyant un référendum pour toutes les fusions de communes, les dispositions précitées sont contraires à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution qui autorise uniquement une consultation des électeurs en matière de modification des limites des collectivités territoriales ; qu'elles méconnaîtraient le principe de la souveraineté nationale en conférant à une section du peuple un pouvoir de décision ; qu'elles porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en tout état de cause, l'habilitation ainsi donnée au législateur n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant que la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en tout état de cause, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les conditions de son exercice ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
2113-3 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et M. Pierre Steinmetz.
Décision n° 2010-487 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'annexe V de la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Totem.
Adresse du site : chemin des Crêtes, Ussac (19).
La présente décision sera notifiée à l'Association régionale d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-488 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2005-522 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL SOPRODI Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'annexe II de la décision n° 2005-522 du 11 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Star.
Secteur d'implantation : Montbéliard.
Diffuseur : SOROPAR GR.
Adresse du site : lieudit Les Champs Houdin, réservoir d'eau, Montbouton (90).
La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-489 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Horizon
L'annexe II de la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Fréquence Horizon.
Secteur d'implantation : Lens-Béthune.
Adresse du site : CV 11, lieudit Le Mont, Bouvigny-Boyeffles (62).
La présente décision sera notifiée à la SARL Ch'ti Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-491 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Chrono à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono
L'annexe II de la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Chrono.
Secteur d'implantation : Pornic.
Adresse du site : La Treille, château d'eau, La Plaine-sur-Mer (44).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrono et publiée au Journal officiel de la République française.
ID ― BORDEREAU DE STRUCTURE
Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009
Caractéristiques de l'activité accueil de jour
Données d'activité
Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE EN 2009
Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire
Données d'activité de l'hébergement temporaire
Décision n° 2010-493 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2006-626 du 3 octobre 2006 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe III de la décision n° 2006-626 du 3 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Grenade.
Adresse du site : 300, chemin Beausoleil, Grisolles (82).
Avis n° 2010-10 du 4 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Observations générales
Le projet de décret consacre les différents accords conclus entre éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et organisations professionnelles représentatives des auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Le conseil note que les négociations qui ont eu lieu en vue de ces accords ont réuni des éditeurs de services issus de groupes audiovisuels différents et les organisations professionnelles concernées.
Des régimes adaptés à chaque éditeur de service.
Le conseil relève que les modalités de la contribution des différents éditeurs de service au développement de la production audiovisuelle pourront varier d'un éditeur à l'autre, en fonction de leurs ressources et de leurs engagements spécifiques.
Prenant en compte les accords signés par les éditeurs, des montées en charge et des taux d'obligation réduits sont prévus pour les différents régimes, en fonction des montants de chiffres d'affaires des éditeurs.
Si le dispositif peut sembler complexe, le conseil considère qu'il va dans le sens de la prise en compte des spécificités des différents éditeurs et d'une adaptation de la réglementation aux particularités du secteur.
Il remarque cependant que le projet de décret, qui a vocation à régir la contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique de l'ensemble des éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre, reprend les particularités négociées dans les différents accords existant à ce jour et pourrait en conséquence soulever quelques difficultés pour son application future à des éditeurs n'existant pas à sa date d'entrée en vigueur ou n'ayant pas signé d'accords avec les représentants des producteurs audiovisuels et cinématographiques.
Il semble donc au conseil que le texte impose de fait à tout nouvel éditeur de conclure, avec les représentants des organisations professionnelles, des accords déterminant ses engagements spécifiques et les modalités de sa contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique.
La montée en puissance des obligations en fonction de seuils de chiffres d'affaires ou de ressources.
Le projet de décret instaure un dispositif gradué prévoyant que les taux de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle soient renforcés et les souplesses du dispositif amoindries à mesure que le chiffre d'affaires d'un éditeur de service en clair ou le nombre d'abonnés d'un éditeur de service payant augmente.
La flexibilité de ce système prend en compte les puissances économiques relatives des éditeurs et présente l'avantage d'éviter des effets de seuil majeurs en permettant une augmentation progressive des obligations selon l'évolution des chiffres d'affaires.
Le dispositif en faveur des œuvres audiovisuelles inédites.
Le conseil affirme une fois encore son attachement au développement de la contribution à la production inédite d'œuvres audiovisuelles, condition indispensable au renouvellement de la création.
Il regrette en conséquence que le projet de décret, reprenant en cela les accords négociés par les éditeurs, ne garantisse plus un niveau minimal d'investissements dans la production inédite d'œuvres audiovisuelles (dépenses de préachats, coproductions et conventions d'écriture) contrairement aux dispositions relatives à la contribution au développement de la production cinématographique qui prévoient des obligations minimales de préachats.
En effet, le projet de décret n'assujettit les éditeurs en clair dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 300 millions d'euros, qu'à la seule obligation de diffuser cent vingt heures d'œuvres audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, qu'ils n'ont jamais précédemment diffusées, dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, et ce sans obligation d'investissement dans la production inédite d'œuvres audiovisuelles.
Les éditeurs de services en clair dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros se sont, quant à eux, engagés dans leurs accords à ce qu'une part de leurs dépenses, dans certains genres d'œuvres audiovisuelles uniquement, soit constituée d'investissements en production inédite ou d'achats de droits d'œuvres inédites en diffusion sur le réseau hertzien numérique.
Par ailleurs, le projet de décret donne la possibilité au conseil, en prenant en compte les accords professionnels, de fixer, dans les conventions des éditeurs de services payants, la part minimale de leur contribution affectée à la production inédite d'œuvres audiovisuelles, sachant que ces accords ne comportent pas de stipulations en ce sens.
Le conseil craint que les dispositions du projet de décret ne présentent pas de garanties suffisantes au regard de l'objectif poursuivi de préserver un volume de production inédite.
Il lui semble donc que le seul dispositif réellement efficace en faveur du renouvellement de la création audiovisuelle serait la fixation d'un pourcentage minimal de la contribution ou du chiffre d'affaires consacré à des dépenses de production inédite.
La date d'entrée en vigueur du décret.
Le conseil souligne les difficultés que posera aux éditeurs l'application en 2010 de deux régimes différents à un même exercice.
Les modalités de la contribution devant être profondément modifiées en vertu des dispositions figurant dans le projet de décret, il sera très difficile aux éditeurs de veiller au respect des décrets de 2001 pour la première partie de l'année et du décret à venir pour la seconde partie de l'année (modification de l'assiette de calcul, les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage étant ajoutées au chiffre d'affaires ou aux ressources des éditeurs, modification des taux applicables à la contribution, modification des dépenses prises en compte par l'ajout de dépenses nouvelles, modification des critères définissant la production indépendante, modification pour certains éditeurs de l'exercice de prise en compte des dépenses d'achats de droits de diffusion).
Afin de régler cette difficulté, le décret pourrait prévoir que la convention conclue entre le conseil et chaque éditeur fixe, en fonction de la date d'entrée en vigueur du décret, les modalités de mise en œuvre, pour l'exercice 2010, de la contribution au développement de la production audiovisuelle, en admettant, le cas échéant, l'application des règles fixées par le nouveau décret à l'ensemble des dépenses de cet exercice.
- Observations sur certaines dispositions
La prise en compte de l'exploitation des services de télévision de rattrapage dans l'obligation de contribution à la production d'œuvres cinématographiques.
Les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage sont comprises dans le chiffre d'affaires ou les ressources des éditeurs servant de base de calcul à la contribution de ceux-ci au développement de la production audiovisuelle, et les sommes versées au titre de l'acquisition des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles sur leur service de télévision de rattrapage sont naturellement incluses dans les dépenses retenues au titre des obligations.
Le conseil regrette que ces recettes et ces dépenses n'aient pas été prises en compte par le projet de décret pour la contribution au développement de la production cinématographique des éditeurs de services non cinéma.
Il note par ailleurs que les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques sur les services de télévision de rattrapage sont incluses dans l'obligation globale de certains services de cinéma.
Mais il regrette que les recettes issues de l'exploitation de ces services ne soient pas prises en compte au titre des ressources totales annuelles de l'éditeur.
Le seuil déclenchant la montée en charge de l'obligation de préachats d'œuvres cinématographiques.
Pour les éditeurs de services en clair dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 150 millions d'euros, le projet de décret prévoit qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 75 millions d'euros les conventions et cahiers des charges des éditeurs fixent, de manière progressive, la part minimale de l'obligation devant être consacrée à l'achat de droits de diffusion en exclusivité (préachats).
Compte tenu de la montée en puissance des nouvelles chaînes gratuites de la TNT, qui repose très largement sur la programmation d'œuvres cinématographiques, le conseil estime que ce seuil pourrait être fixé à 50 millions d'euros.
Il est en effet essentiel que ces éditeurs contribuent, aux côtés des éditeurs de services historiques, au dynamisme de la création cinématographique.
Les éditeurs de services de cinéma dont les ressources annuelles sont supérieures à 350 millions d'euros doivent consacrer à des préachats au moins 80 % de leur obligation d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française.
Le conseil regrette qu'aucune disposition similaire ne vise les éditeurs de services de cinéma dont les ressources annuelles sont inférieures à 350 millions d'euros.
Une telle mesure serait souhaitable, au moins pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, afin de les encourager à contribuer à la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française inédites, dès lors que leurs ressources totales annuelles auraient atteint 50 millions d'euros.
Précisions rédactionnelles :
Le seuil de chiffre d'affaires déclenchant les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique.
Le projet de décret fixe des obligations diversifiées en fonction de différents seuils de chiffres d'affaires sans préciser si ces chiffres d'affaires sont ceux de l'année en cours ou ceux de l'exercice précédent.
Le texte devrait être plus précis et faire référence explicitement au chiffre d'affaires de l'exercice précédent.
La part des œuvres audiovisuelles européennes qui ne sont pas d'expression originale française dans la contribution des services payants.
Les accords signés par les éditeurs de services payants et les organisations professionnelles limitent la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française, à la fois, dans la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles dans leur ensemble et dans la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales.
Le II de l'article 25 du projet de décret devrait en conséquence mentionner explicitement les deux obligations.
La transposition au 5° de l'article 29 de stipulations inscrites dans l'accord conclu avec les éditeurs de la TNT payante.
Les accords signés par les éditeurs de services payants et les représentants des producteurs et des auteurs proposent une option permettant de diminuer le taux de la contribution des éditeurs sous réserve de ne pas prendre en compte l'intégralité du montant dépensé pour la production d'œuvres audiovisuelles autres que patrimoniales et pour la production d'émissions de plateau.
Le 5° de l'article 29 ne retranscrit pas strictement les termes de l'accord négocié.
Il laisse en effet supposer la possibilité, non prévue dans l'accord, d'un régime avec un taux d'obligation plus bas, mais sans prise en compte de dépenses pour des émissions de plateau.
La stricte transposition des accords nécessiterait une rédaction plus précise.
Dispositions proposées par le conseil
L'amélioration de la circulation des œuvres.
Le conseil souligne à nouveau l'importance que revêt, pour l'ensemble du secteur audiovisuel, une circulation fluide des œuvres audiovisuelles sur le marché des droits.
Cette circulation est attendue tant par les éditeurs de services de la TNT, tributaires du second marché, et dont la santé économique passe par l'acquisition d'œuvres attractives pour leurs antennes et donc par un accès étendu aux catalogues, que par les producteurs et distributeurs audiovisuels qui souhaitent valoriser librement leurs catalogues.
Des effets positifs sur la création audiovisuelle peuvent également être attendus dans la mesure où le produit des ventes de programmes sur le second marché apporte aux producteurs audiovisuels des compléments de trésorerie qui leur permettent plus de souplesse dans leurs investissements dans la production d'œuvres audiovisuelles inédites.
Une des mesures susceptibles de favoriser la circulation des œuvres audiovisuelles serait l'inscription, dans le projet de décret, d'une disposition relative à la fin anticipée des droits de diffusion à l'issue de la dernière diffusion effective des couvres, afin d'accélérer leur disponibilité sur le second marché des droits de diffusion.
Le conseil réaffirme son souhait, déjà exprimé dans son avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009, de voir cette mesure mise en œuvre.
L'amélioration des pratiques concernant les délais de paiement.
Le conseil a été fréquemment alerté sur les délais de paiement parfois excessifs pratiqués par les éditeurs, les derniers versements dus aux producteurs intervenant parfois avec plusieurs mois de retard après la livraison de l'œuvre audiovisuelle.
Le secteur de la production audiovisuelle pâtit de cette situation qui réduit la capacité de réinvestissement des entreprises de production.
Le conseil rappelle que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vise à « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises » et inscrit dans le code de commerce des dispositions encadrant les délais de paiement dus aux prestataires.
Il note qu'en matière de contribution au développement de la production cinématographique la prise en compte de certaines dépenses est conditionnée notamment au versement effectif des sommes dues par les éditeurs.
Pour inciter ces derniers à réduire les délais de paiement en matière de production audiovisuelle, il recommande en conséquence que soit aménagé un dispositif comparable à celui qui existe pour la production cinématographique.
Il préconise que soit introduite, en application de la loi du 4 août 2008, une disposition soumettant la prise en compte des dépenses au versement effectif, par l'éditeur, d'une part substantielle de son apport financier dans un délai raisonnable variant selon la nature des dépenses : après la fin de la période de prises de vues lorsqu'il s'agit de préachats.
Ou après la livraison du programme, dans le cas d'achats de droits de diffusion.
Pour la mise en œuvre des remarques ci-dessus, le conseil propose les modifications rédactionnelles mentionnées en annexe au présent avis.
Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer :
― les décisions mentionnées à l'article L.
― les lettres mentionnées à l'article R.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté au service des immeubles et de la logistique, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de chef du service.
Le service des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères et européennes.
Il peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.
Il est composé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, de la sous-direction des opérations immobilières, de la sous-direction des affaires domaniales et du département du patrimoine et de la décoration.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes ― direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Emplois de directeurs adjoints dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), deux emplois :
« chargé de la stratégie, du partenariat et des offres de soins » ;
« chargé de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité ».
Autres emplois de directeurs adjoints dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi « chargé des affaires générales et des ressources humaines (personnel médical et non médical) » ;
― centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi « chargé des services économiques et logistiques, responsable du pôle de gestion investissement, logistique, technique et administrateur du GCS stérilisation » ;
― centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi « chargé des finances et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Rodez (Aveyron), deux emplois :
« chargé des équipements, de la logistique et des travaux » ;
« chargé des affaires médicales, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier de Manosque (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé des services financiers » ;
― centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé des services économiques, logistiques et techniques » ;
― centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé des achats, travaux et ressources logistiques » ;
― centre hospitalier Valvert (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé des finances, du contrôle de gestion et de la stratégie » ;
― centre hospitalier de la Côte Fleurie à Honfleur (Calvados), un emploi « chargé de la direction du pôle ressources humaines et logistique » ;
― centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), deux emplois :
« chargé des services économiques, logistiques et des travaux » ;
« chargé des finances et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Bernay (Eure), un emploi « chargé des finances » ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine ― hôpitaux d'Evreux et de Vernon (Eure), un emploi « chargé des affaires générales et de la stratégie » ;
― centre hospitalier régional de Brest (Finistère), deux emplois :
« directeur adjoint au chef de pôle, chargé des projets et de la stratégie, de la contractualisation et des organisations » ;
« directeur adjoint, secrétaire général du groupement de coopération sanitaire IFSI de Bretagne » ;
― centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi « chargé des ressources humaines » ou « chargé des affaires médicales et générales » ;
― centre hospitalier de la Dax ― Côte d'Argent (Landes), un emploi « chargé des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Roanne (Loire), un emploi « directeur adjoint, directeur délégué pour la communauté hospitalière de territoire (CHT), le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et les pôle et filière gériatrique » ;
― centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi « chargé du système d'information, de la gestion de la clientèle et de la qualité » ;
― centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), un emploi « chargé des finances et de la contractualisation » ;
― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « directeur adjoint, chargé des affaires générales et de la communication et de la direction déléguée des pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (Chaumont et Langres) » ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), un emploi « chargé de la stratégie » ;
― centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé des affaires générales » ;
― centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg (Bas-Rhin), un emploi « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― établissement public de la vallée de l'Arve à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi « chargé des systèmes d'information, de la qualité et de la clientèle » ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), un emploi « chargé des finances, de la clientèle et de l'activité » ;
― centres hospitaliers « Philippe Pinel » d'Amiens, de Montdidier et de Roye (Somme), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), un emploi « chargé des finances, de l'activité et de la qualité-gestion des risques » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « directeur adjoint au sein de la direction des finances, chargé du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « directeur adjoint au sein du pôle investissement et fonctions support » ;
― établissement public de santé Esquirol ― hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), deux emplois :
« chargé des affaires générales » ;
« chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), trois emplois :
« chargé des services économiques, des affaires financières et du système d'information »
« chargé de la reconstruction de l'hôpital de l'université d'Etat d'Haïti » ;
― centre hospitalier régional de la Réunion, site du centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis (La Réunion), deux emplois :
« chargé du contrôle de gestion » ;
« chargé des affaires médicales ».
Les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ;
Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion, département de gestion des personnels de direction, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Avis relatif à la réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Les inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouvert au titre de l'année 2010, sont réouvertes selon le calendrier suivant :
Les préinscriptions sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr sont réouvertes du 1er au 13 juillet 2010.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 22 juillet 2010.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
M. William BOWN (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : william.bown@agriculture.gouv.fr)
Mme Gwenaëlle MARI (téléphone : 01-49-55-47-21, mél : gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Clos du Pressoir, 49670 Valanjou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roman, d'une capacité de production de 10 MW, localisé RD 60, 27240 Roman.
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L.
Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,59 % pour le premier semestre de 2010.
Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2010, en application de l'article R.
311-4 du code de la consommation est de 5,38 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
DURÉE DU CONTRAT
(en mois)
CRÉDIT
gratuit
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CRÉDIT
Nombre de points de taux d'intérêt pris en charge
La définition des voies vertes est fixée par l'article R.
110-2 du code de la route.
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
La liste annexée à l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré après l'article 8 un article 8-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.
- Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
L'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est supprimé.
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
- Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
M. Jean Gaber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
Mme Nadine Asconschilo, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
- Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur en charge de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise ;
M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division métros et chemins de fer locaux ;
M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division tramways ;
M. Gaëtan Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
Mme Christine Guérand, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale ;
M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique.
Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de 30 minutes, visant à apprécier la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants du secrétariat général et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu à l'épreuve unique une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 et qui ne peuvent pas être nommés en raison du nombre de postes ouverts peuvent être placés sur liste complémentaire.
La validité de cette liste complémentaire court jusqu'à l'ouverture d'un nouvel examen professionnel, dans la limite d'un an.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (1)
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA SÉLECTION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU FINANCEMENT DE DEUX PROJETS D'AUTOROUTES DE LA MER ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA FAÇADE ATLANTIQUE-MANCHE-MER DU NORD
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après les « Parties »,
Considérant l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une Commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne, ci-après « Commission intergouvernementale », signé à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006 et entré en vigueur le 18 janvier 2007 ;
Faisant suite à l'appel à projets ad hoc de la Commission intergouvernementale, publié au Journal officiel de la République française, au Boletín Oficial del Estado espagnol et au Journal officiel de l'Union européenne le 17 avril 2007, et aux propositions reçues à la date de remise des offres le 5 novembre 2007 ;
Disposant, sur proposition de la Commission intergouvernementale transmise le 30 janvier 2009, d'une sélection de projets d'autoroutes de la mer et des deux projets de Convention d'exploitation correspondants, préalablement négociés avec les groupements candidats ;
Considérant la déclaration commune, signée à Paris le 27 février 2009, relative à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne,
Aux fins du présent Accord, le terme « autoroute de la mer » désigne une offre de transport intermodal de porte à porte permettant un transfert modal significatif par la concentration de flux de marchandises sur des itinéraires maritimes, sans distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun.
Ce service de transport maritimo-terrestre international est principalement dédié au transport de fret intercommunautaire.
Il consiste en l'amélioration ou en la création de liaisons maritimes qui présentent un rapport qualité/coût élevé et qui sont viables à terme, régulières et fréquentes.
Les Parties sélectionnent deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, à l'issue de l'appel à projets international ad hoc, sur proposition de la Commission intergouvernementale.
La sélection est effectuée dans le respect des principes du droit international et du droit communautaire, sur la base du premier accord international, et des projets de Convention négociés par la Commission intergouvernementale.
Le présent Accord détermine les conditions de l'engagement financier des Parties sur les deux projets d'autoroutes de la mer ainsi sélectionnés ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre et de l'exploitation desdits projets.
Les projets retenus sont respectivement :
― l'autoroute de la mer entre Nantes - Saint-Nazaire et Gijon, qui sera exploitée par « GLD Atlantique », constitué par la compagnie maritime GLD Lines, filiale des groupes Louis Dreyfus Armateurs et Grimaldi, en partenariat avec les ports ou opérateurs portuaires concernés,
― l'autoroute de la mer entre Nantes - Saint-Nazaire et Vigo, d'une part, et entre Algeciras et Vigo et Le Havre, d'autre part, qui sera exploitée par « Autopista del Mar Atlantica, SL » constituée par la compagnie maritime Trasmediterranea en partenariat avec les ports concernés.
Les Parties signent, avec chacune des deux Sociétés exploitantes retenues, une Convention d'exploitation (ci-après « les Conventions »), négociée par la Commission intergouvernementale dans le cadre de la procédure d'appel à projets organisée conjointement par les Parties.
Droits et obligations des Parties
Les Parties s'engagent à financer les projets sélectionnés dans les conditions définies dans chacune des Conventions.
Cet engagement prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur des Conventions, qui interviendra à la date suivante à la plus tardive des dates suivantes :
― la date d'entrée en vigueur du présent Accord international, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent Accord ;
― la date de notification à chacune des Sociétés exploitantes de la décision de la Commission européenne approuvant le régime des aides d'Etat auxdites Sociétés.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des Conventions conclues avec chacune des Sociétés exploitantes.
Les Parties s'engagent à notifier aux autorités communautaires le régime d'aides aux Sociétés exploitantes.
Supervision et contrôle des Conventions ―
Commission intergouvernementale
La Commission intergouvernementale créée par l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Royaume d'Espagne et la République française signé à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006 et entré en vigueur le 18 janvier 2007 sera compétente :
― de contrôler l'exécution des Conventions, superviser la mise en œuvre et l'exploitation des services correspondants ;
― de participer à l'élaboration de tout règlement relatif aux services d'autoroutes de la mer, visés dans le présent Accord, et d'en assurer la bonne application ;
― d'émettre, à titre consultatif, des avis ou recommandations relatifs à l'exécution des Conventions à l'égard des deux Parties ou des Sociétés exploitantes.
Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent déléguer tout ou partie du contrôle de l'exécution des Conventions signées avec les Sociétés exploitantes à une Autorité de contrôle autre que la Commission intergouvernementale.
La Commission intergouvernementale est habilitée, dans le cadre de sa mission, à établir toutes les relations qu'elle estime nécessaires avec les instances communautaires.
Les délégations de chaque Partie assurent les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales intéressées de cette Partie.
Pour l'exécution de sa mission, la Commission intergouvernementale bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Partie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier aux partenaires de la chaîne de transport maritimo-terrestre ou leurs représentants.
La Commission intergouvernementale est composée à parité de deux délégations nommées respectivement par chacune des Parties.
Chaque délégation est composée de six membres.
La délégation française comprend un représentant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes, quatre représentants du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont le chef de délégation, et un représentant du ministère chargé du budget.
La délégation espagnole comprend deux représentants de Puertos del Estado, dont le chef de délégation, un représentant de la Direction générale de la marine marchande, un représentant du ministère du Fomento, un représentant du ministère des affaires étrangères et un représentant du ministère de l'économie.
Le chef de chacune des délégations assure alternativement, et pour une durée de six mois, la présidence de la Commission intergouvernementale.
La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.
Elle peut notamment prévoir la création de groupes de travail.
Financement ― Conventions d'exploitation
Dans les conditions prévues par les Conventions, chacune des Parties accorde, directement ou indirectement, une subvention d'un montant maximum de quinze millions d'euros (EUR 15 000 000) respectivement à :
― « GLD Atlantique » ;
― « AUTOPISTA DEL MAR ATLANTICA, SL ».
Le montant maximun de la subvention des Etats est de trente millions d'euros (EUR 30 000 000) au total pour chaque projet.
Les Conventions définissent les conditions et les modalités, notamment financières, suivant lesquelles les Sociétés exploitantes assurent la mise en œuvre et l'exploitation des services.
Les Conventions déterminent, notamment, les droits et obligations des Sociétés exploitantes et des Parties en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exploitation du projet d'autoroute de la mer, en ce compris la disposition des personnels, infrastructures, navires et autres matériels nécessaires à l'exploitation et à la commercialisation des services, ainsi que les conséquences pour l'inaccomplissement desdites obligations.
Les Conventions entrent en vigueur à la date visée à l'article 3.1 du présent Accord.
Consultation des Parties
et résolution des litiges entre Parties
Dans le cas où l'une d'elles le demande, les deux Parties se consultent :
― sur toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ;
― sur toute question relative au financement, à la mise en œuvre et à l'exploitation des autoroutes de la mer sélectionnées ;
― sur toute question relative aux droits et obligations des Parties issus du présent Accord ou des Conventions.
Les différends entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou des Conventions sont réglés par voie diplomatique ou à l'amiable.
Si, dans un délai de trois (3) mois, ces différends n'ont pas été réglés, les Parties s'engagent à se soumettre aux décisions du Tribunal de résolution des conflits prévu à l'alinéa suivant.
Le Tribunal de résolution des conflits compte trois (3) arbitres désignés de la manière suivante :
(i) La Partie réclamante désigne un (1) arbitre lors de la formulation de sa demande.
L'autre Partie désigne un (1) arbitre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
(ii) Ces deux (2) arbitres nomment conjointement un troisième arbitre, ressortissant d'un pays tiers, en qualité de Président du Tribunal.
(iii) Si une nomination devait ne pas être effectuée dans les défais fixés antérieurement, les Parties peuvent, en l'absence de tout autre accord, demander au Président de la Cour de justice des Communautés européennes de procéder à la nomination nécessaire.
(iv) Si le Président de la Cour de justice des Communautés européennes est ressortissant de l'un des deux Etats, ou s'il s'avère frappé d'incompatibilité pour d'autres raisons, les nominations sont demandées aux présidents de chambre de la Cour de justice des Communautés européennes, par ordre d'ancienneté.
(v) Si ces derniers sont ressortissants de l'un des deux Pays ou s'ils s'avèrent eux aussi frappés d'incompatibilité pour d'autres raisons, les nominations sont effectuées par le membre de la Cour le plus ancien qui ne soit ressortissant d'aucun des deux Pays et qui ne s'avère pas frappé d'incompatibilité pour d'autres raisons.
La procédure obéit aux démarches suivantes :
(i) Les Parties conviennent librement de la procédure.
A défaut d'accord, les membres du Tribunal retiennent la procédure qu'ils estiment appropriée.
(ii) Le Tribunal décide à la majorité des voix.
Les membres ne peuvent pas s'abstenir.
Le Tribunal peut, à la demande de l'une des Parties, interpréter ses propres décisions.
Les décisions du Tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties.
(iii) Les honoraires et les frais du Tribunal de résolution des conflits sont proportionnels au montant du litige faisant objet de la demande selon application du barème alors en vigueur de la Chambre de commerce internationale.
(iv) En tout état de cause, la sentence arbitrale détermine la part des honoraires et des frais du Tribunal de résolution des conflits pesant sur chacune des Parties.
Résolution des litiges entre les Parties
et les Sociétés exploitantes
Le Tribunal de résolution des conflits, prévu dans chacune des Conventions, est compétent pour résoudre les réclamations formulées par l'une ou l'autre des Sociétés exploitantes et les Parties au présent Accord, la Commission intergouvernementale ou l'Autorité de contrôle suivant la procédure précisée par les stipulations de chacune des Conventions.
Les stipulations concernant la composition du Tribunal de résolution des conflits et la procédure de réclamation auprès ledit Tribunal sont approuvées par le présent Accord.
Préalablement à la saisine du Tribunal de résolution des conflits, une procédure de conciliation préalable pourra être engagée par les Parties dans les conditions prévues dans chacune des Conventions.
Modification du présent Accord
Le présent Accord peut être révisé d'un commun accord entre les Parties.
Entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de sa publication au Boletín Oficial del Estado espagnol (BOE) et au Journal officiel de la République française (JORF).
Si les deux publications ne sont pas faites le même jour, la date d'entrée en vigueur du présent Accord sera celle correspondant à la dernière desdites publications.
Fait à Madrid, les 28 avril 2009 et 10 novembre 2009, en deux (2) exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
Le Secrétaire d'Etat
chargé des Transports
auprès du ministre
de l'Ecologie, de l'Energie,
du Développement durable
et de l'Aménagement du territoire
Dominique Bussereau
Pour le Royaume d'Espagne :
de la Planification
et des Infrastructures
du Ministère du Fomento,
Victor Morlan Gracia
Décret n° 2010-749 du 2 juillet 2010 portant publication de la résolution MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
La résolution MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MSC.5(48), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC),
RAPPELANT EN OUTRE les dispositions de l'article VIII b) et de la règle VII/11.1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement du Recueil IGC,
DÉSIREUX de maintenir à jour le Recueil IGC,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-treizième session, les amendements au Recueil IGC qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil IGC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent des objections contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002 après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC)
Disposition du navire
Insérer après le titre du paragraphe 3.7 le texte suivant :
« (Le paragraphe 3.7.2.2 s'applique aux navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.)
Le texte actuel du paragraphe 3.7.2 est remplacé par ce qui suit :
Les espaces de cale ou les espaces interbarrières à bord des navires pourvus de citernes indépendantes du type A devraient être dotés d'un système d'assèchement qui permette de recueillir la cargaison liquide en cas de fuite ou de rupture des citernes à cargaison.
Ces dispositifs devraient permettre le retour de toute fuite de cargaison vers les tuyautages à cargaison liquide.
Les dispositifs visés en 3.7.2 devraient être pourvus d'une manchette démontable.
Les ballasts, y compris les tunnels de quille pleins faisant office de tuyautages de ballast, les citernes à combustible liquide et les espaces à l'abri des gaz peuvent être reliés à des pompes dans les locaux de machines.
Les tunnels de quille vides à travers lesquels passent des tuyautages de ballast peuvent être reliés à des pompes dans les locaux de machines si les branchements aboutissent directement à ces pompes et si le refoulement de celles-ci s'effectue directement au bordé sans qu'il y ait possibilité de mise en communication des tuyautages provenant du tunnel de quille avec les tuyautages desservant des espaces à l'abri des gaz par l'intermédiaire de sectionnements ou des collecteurs.
Les évents des pompes ne devraient pas déboucher dans les locaux de machines.
Chapitre IV
Système de stockage de la cargaison
La troisième phrase du paragraphe 4.8.3 est remplacée par ce qui suit :
« Pour les éléments de la structure reliant la double coque à la coque externe, on peut prendre la température moyenne pour déterminer la qualité d'acier.
La première phrase de l'alinéa 4.10.10.3.7 est remplacée par ce qui suit :
« L'épreuve pneumatique des réservoirs sous pression autres que les citernes à cargaison devrait être envisagée uniquement au cas par cas par l'Administration.
Réservoirs de traitement sous pression,
circuits de liquide et de gaz et circuits sous pression
Après le paragraphe 5.6.4, insérer le nouveau paragraphe 5.6.5 suivant :
Le temps de fermeture de 30 s pour les sectionnements d'arrêt d'urgence mentionnés en 5.6.4 devrait être mesuré entre le moment où la fermeture est déclenchée, manuellement ou automatiquement, et celui où les sectionnements sont finalement fermés.
Ce délai, défini comme étant le temps d'arrêt total, comprend le temps de déclenchement du signal et le temps de fermeture des sectionnements.
Le temps de fermeture des sectionnements devrait permettre d'éviter les à-coups de pression dans les tuyautages.
Les sectionnements devraient se fermer de manière que le débit soit interrompu sans à-coup.
Renuméroter l'actuel paragraphe 5.6.5, qui devient le paragraphe 5.6.6.
Manches à cargaison du navire.
L'actuel paragraphe 5.7.3 est remplacé par ce qui suit :
Pour les manches à cargaison installées à bord des navires le 1er juillet 2002 ou après cette date, chaque nouveau type de manche à cargaison, accessoires d'extrémité compris, devrait faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type devrait indiquer une pression d'éclatement égale à 5 fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême.
Les manches utilisées pour l'essai de type ne devraient pas être utilisées en service cargaison.
Par la suite, avant d'être mise en service, chaque nouvelle longueur de manche à cargaison devrait, après fabrication, faire l'objet d'une épreuve hydrostatique à la température ambiante sous une pression égale au moins à 1,5 fois sa pression de service maximale spécifiée, mais ne dépassant pas les deux cinquièmes de sa pression d'éclatement.
On devrait marquer sur la manche à la peinture ou par d'autres moyens la date de l'essai, sa pression de service maximale spécifiée et, si elle est utilisée en service à d'autres températures que la température ambiante, ses températures de service maximale et minimale, ainsi qu'il est approprié.
La pression de service maximale spécifiée ne devrait pas être inférieure à 10 bars effectifs.
Chapitre VIII
Circuits de dégagement
des citernes à cargaison
Le texte actuel de la première phrase du paragraphe 8.2.7 est remplacé par ce qui suit :
« La modification de la pression de tarage prévue au paragraphe 8.2.6 et l'ajustement correspondant du réglage des alarmes mentionnées au paragraphe 13.4.1 devraient se faire sous la surveillance du capitaine, conformément aux méthodes approuvées par l'Administration et définies dans le manuel d'exploitation du navire.
Chapitre IX
Contrôle de l'atmosphère
La phrase ci-après est ajoutée à la fin du paragraphe 9.5.3 :
« Lorsque le générateur de gaz inerte n'est pas en service, on devrait l'isoler du circuit de cargaison dans la tranche de la cargaison, exception faite des raccordements aux espaces de cale ou aux espaces interbarrières.
Chapitre XI
Protection contre l'incendie
et extinction de l'incendie
La deuxième phrase du paragraphe 11.2.4 est remplacée par ce qui suit :
« Tous les tuyaux, sectionnements, ajutages et autres accessoires des dispositifs de lutte contre l'incendie devraient être à l'épreuve du feu et de l'action corrosive de l'eau de mer.
Chapitre XIII
Instrumentation (mesure, détection de gaz)
Les trois dernières phrases du paragraphe 13.3.1 sont remplacées par ce qui suit :
« Le sectionnement d'arrêt d'urgence visé aux paragraphes 5.6.1 et 5.6.3 peut être utilisé à cette fin.
Si l'on utilise à cette fin un sectionnement distinct, des renseignements identiques à ceux qui sont prescrits au paragraphe 5.6.4 devraient se trouver à bord du navire.
Pendant le chargement, chaque fois que l'emploi de tels sectionnements risque de provoquer des à-coups de pression excessifs dans le circuit de chargement, l'autorité de l'Etat du port peut convenir de précautions différentes, telles que la réduction du débit de chargement.
Chapitre XIV
Protection du personnel
Il devrait y avoir à bord du navire un matériel médical de première urgence comprenant un appareil de réanimation à oxygène et des antidotes pour les cargaisons devant être transportées, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications sur le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés et sur le matériel et les antidotes qui peuvent être indiqués pour traiter le blessé.
Chapitre XVIII
Prescriptions applicables en matière d'exploitation
Les officiers devraient être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique créée par des fuites, des déversements ou un incendie touchant la cargaison, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
Un nombre suffisant d'entre eux devraient en outre pouvoir dispenser les secours de première urgence adaptés aux cargaisons transportées.
(*) Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications sur le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés et sur le matériel et les antidotes qui peuvent être indiqués pour traiter le blessé, ainsi qu'aux dispositions pertinentes des parties A et B du Code STCW.
Au paragraphe 18.9, un renvoi au paragraphe 17.4.3 est ajouté à la liste.
Les règles relatives à la définition des objectifs d'accueil du public en forêt sont fixées par l'article R.
222-5 du code forestier.
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
L'article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de :
― signer la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
― signer les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
- Délégation est donnée à :
M. Olivier Grémont, responsable du département "risques, conformité et management qualité” ;
Mme Hélène Milliotte, responsable du département "agences et réseaux” ;
M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département "clientèles” ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département "prestations bancaires et pilotage du programme stratégique” ;
M. Christophe Arnaud, responsable du département "systèmes d'information” ;
M. Albert Pery, responsable du département "mandats publics” ;
Mme Jacqueline Poincelet, responsable département "ressources humaines et communication” ;
M. Dominique Viteau, responsable du département "programme de modernisation de l'administration électronique de la justice”,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département "clientèles” en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable "risques, conformité et management qualité”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Grémont ;
M. Olivier Le Bouch, adjoint à la responsable du département "agences et réseaux”, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte ;
Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département "mandats publics”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery ;
Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département "systèmes d'information”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
M. Pierre Ben Aïm, adjoint au responsable du département "programme de modernisation de l'administration électronique de la justice”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département "prestations bancaires et pilotage du programme stratégique”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer,
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les contrats, les conventions et actes d'engagement, les décisions, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité "agence bancaire des clientèles siège” ;
M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité "pilotage et animation des activités bancaires en régions” ;
M. Richard Bednarek, responsable de l'unité "agence des personnels” ;
Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables” ;
M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général”, et Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général” ;
Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité "engagements”,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
M. Patrick Omhovere, chargé d'affaires notaires au sein de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bérenguier, pour l'ensemble de l'unité, les correspondances, actes, contrats visés à l'article 8.
- Délégation est donnée :
a) Concernant le département "agences et réseaux”, à :
M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité "lutte antiblanchiment” ;
Mme Régine Germain, responsable de l'unité "pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation” ;
M. Alain Moussier, responsable de l'unité "agence des consignations” ;
M. Arnauld-José Loko, responsable de l'unité "centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires” ;
b) Concernant le département "prestations bancaires et pilotage du programme stratégique”, à :
Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité "prestations télématiques pour les clientèles” ;
Mme Denise Merle, responsable de l'unité "tenue des comptes clients” ;
M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité "prestations chèques domestiques” ;
M. Lucien Risal, responsable de l'unité "budget et contrôle de gestion” ;
M. Thierry Chevris, responsable de l'unité "pilotage du programme” ;
c) Concernant le département "clientèles”, à :
M. Claude Bensoussan, responsable de l'unité "marketing, produits et portail clients” ;
d) Concernant le département "mandats publics”, à :
Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité "fonds domestiques et fiducies”, et à Mme Hélène Mathelin ;
M. Jean-François Forté, responsable de l'unité "programmes européens” ;
M. Olivier Guittet, responsable de l'unité "tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre” ;
M. Antoine Richer, responsable de l'unité "Caisse nationale des autoroutes - structures publiques et fondations” ;
e) Concernant le département "contrôle des risques, conformité et management de la qualité”, à :
Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité "contrôle des risques et de la conformité” ;
M. Thomas Pommera, responsable de l'unité "service juridique”, Mme Catherine Virard, adjointe, et M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité "service juridique”,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent ».
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.
Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Potier, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pascal Courtade et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Magali Debatte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Marie Aubert, administratrice civile, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Annie-Claude Crochemore, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Sébastien Canniccioni et Jérôme Guerreau, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Laurence Troccaz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Philippe Leblanc, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Burel-Derreveaux, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Mallet, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Marie Aubert, administratrice civile.
M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe.
M. David Coste, administrateur civil hors classe.
M. Pascal Courtade, administrateur civil.
Mme Magali Debatte, administratrice civile hors classe.
M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Sébastien Jallet, administrateur civil.
M. Philippe Leblanc, administrateur civil.
Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe.
Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe.
M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe.
M. Frédéric Potier, administrateur civil.
M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe.
Mme Claire Rouillard, administratrice civile.
M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe.
M. Etienne Stoskopf, administrateur civil hors classe.
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Transfère Code du travail - Sous-section 2 : Missions (T)
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Transfère Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (T)
Transfère Code du travail - Chapitre V : Situations anormales de travail (T)
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Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation des contrôles (VT)
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Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions d'application (VT)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 : Exposition résultant de l'empl...
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Crée Code du travail - Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Exposition au radon d'origine...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Contrôles techniques (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dossier individuel (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formation (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Participation du médecin du tr...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Principes de radioprotection (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : VTesures en cas d'accident (M)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Carte de suivi médical (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Déclaration d'évènement signif...
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Crée Code du travail - Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la man...
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Crée Code du travail - Sous-section 5 : Fiche d'exposition (VT)
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Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contrôle (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l...
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dé...
Modifie Code du travail - TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION ...
Modifie Code du travail - art. R4451-10 (VT)
Crée Code du travail - art. R4451-100 (VT)
Crée Code du travail - art. R4451-107 (M)
Crée Code du travail - art. R4451-83 (V)
Crée Code du travail - art. R4451-87 (Ab)
Transfère Code du travail - art. R4452-1 (V)
Transfère Code du travail - art. R4453-1 (T)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs ...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Ambiance de travail (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Organisation des contrôles (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Exploitation des résultats (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Prévention des risques d'expositi...
Modifie Code du travail - Section 1 : Définitions (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Principes de prévention (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Valeurs limites d'exposition profes...
Modifie Code du travail - Section 4 : Evaluation des risques (V)
Crée Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (V)
Crée Code du travail - Section 6 : Information et formation des travai...
Crée Code du travail - Section 7 : Suivi des travailleurs et surveilla...
Modifie Code du travail - art. R4452-10 (M)
Abroge Code du travail - Section 1 : Catégories de travailleurs (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Formation (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Information (Ab)
Abroge Code du travail - Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipul...
Abroge Code du travail - Section 5 : Fiche d'exposition (Ab)
Abroge Code du travail - Section 6 : Surveillance individuelle de l'exp...
Abroge Code du travail - Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépass...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Communication et exploitation...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Prévention des risques d'exposit...
Modifie Code du travail - Section 7 : Rayonnements .
Modifie Code du travail - art. D4152-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1333-102 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1333-24 (V)
Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R.
4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.
Annexe I
Crée Code du travail - art. Annexe I (V)
Crée Code du travail - art. Annexe II (V)
Crée Code du travail - art. Annexe III (V)
Le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié:
1° Dans l'intitulé du titre, le mot : « ionisants » est supprimé ;
2° Les chapitres, sections et sous-sections du titre deviennent respectivement les sections, sous-sections et paragraphes de son nouveau chapitre Ier intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants », conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
4457-14 deviennent les articles R.
4451-144, conformément au même tableau ;
4° Aux articles R.
4451-17 et aux nouveaux articles R.
4451-144, les références au titre V ainsi qu'aux chapitres, sections, sous-sections et articles modifiés par les 2° et 3° sont modifiées conformément au même tableau ;
5° Le nouvel article R.
4451-137.-L'organisme agréé communique les résultats des mesures effectuées à l'employeur et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui les tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Après le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Prévention des risques d'exposition
aux rayonnements optiques artificiels
4452-1.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
« 1° Rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre.
Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges :
« a) Rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 400 nanomètres.
Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanomètres), UVB (280-315 nanomètres) et UVC (100-280 nanomètres) ;
« b) Rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanomètres et 780 nanomètres ;
« c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanomètres et 1 millimètre.
Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nanomètres), IRB (1 400-3 000 nanomètres) et IRC (3 000 nanomètres ― 1 millimètre) ;
« 2° Laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée ;
« 3° Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ;
« 4° Rayonnements incohérents : tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser ;
« 5° Valeurs limites d'exposition : les valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé ;
« 6° Eclairement énergétique (E) ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W. m ― ²) ;
« 7° Exposition énergétique (H) : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J. m ― ²) ;
« 8° Luminance énergétique (L) : le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W. m ― ². sr ― ¹) ;
« 9° Niveau : la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.
« Principes de prévention
4452-2.-L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
4452-3.-L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.
4452-4.-La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L.
« Valeurs limites d'exposition professionnelle
4452-5.-L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique fixées à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.
4452-6.-L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
« Evaluation des risques
4452-7.-L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l'absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés.
4452-8.-Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
« 1° Le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique ;
« 2° Les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
« 3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
« 4° Toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ;
« 5° Tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie ;
« 6° L'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels ;
« 7° Dans la mesure du possible, les informations appropriées issues des recommandations des instances sanitaires ;
« 8° L'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ;
« 9° Le classement d'un laser, conformément à une norme définie par l'arrêté mentionné à l'article R.
4452-12, dans la ou les classes de lasers intrinsèquement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou d'exposition à ses réflexions ;
« 10° L'information fournie par les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'équipements de travail associés conformément à la réglementation applicable.
4452-9.-L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
« Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans le cas prévu à l'article R.
« En cas de mesurage des niveaux d'exposition, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
4452-10.-Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
« Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
4452-11.-Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi médical à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.
4452-12.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
« Mesures et moyens de prévention
4452-13.-La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur :
« 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux rayonnements optiques artificiels ou entraînant une exposition moindre ;
« 2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels possible ;
« 3° La limitation de la durée et de l'intensité des expositions ;
« 4° La conception, l'agencement des lieux et postes de travail et leur modification ;
« 5° Des moyens techniques pour réduire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur leur émission, leur propagation, leur réflexion, tels qu'écrans, capotages ;
« 6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
« 7° L'information et la formation adéquates des travailleurs.
4452-14.-Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
4452-6 font l'objet d'une signalisation appropriée.
Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement possible, et leur accès est limité.
4452-15.-En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.
4452-16.-Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs.
Lorsque les niveaux d'exposition fixés aux articles R.
4452-6 sont dépassés, l'employeur veille à leur port effectif.
4452-17.-Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
« Ils sont adoptés après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
Ils sont choisis en concertation avec les travailleurs.
4452-18.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
« 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
« 2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
« Information et formation des travailleurs
4452-19.-Les mesures de formation portent notamment sur :
« 1° Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu de travail ;
« 2° Les risques pour la santé et la sécurité pouvant résulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ;
« 3° Les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des rayonnements optiques artificiels ;
« 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ;
« 5° L'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
« 6° La conduite à tenir en cas d'accident ;
« 7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler ;
« 8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à une surveillance médicale.
4452-20.-L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
« La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
« Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
4452-21.-Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R.
4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes :
« 1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
« 2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
« 3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
« Suivi des travailleurs et surveillance médicale
4452-22.-L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
« Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas échéant, par les résultats du calcul ou du mesurage.
4452-23.-L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
« 1° La nature du travail accompli ;
« 2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
« 3° La nature des rayonnements ;
« 4° Le cas échéant, les résultats des mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels ;
« 5° Les périodes d'exposition.
4452-24.-En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
4452-25.-Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail.
Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
4452-26.-Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
4452-27.-Un travailleur ne peut être affecté à des travaux où il est susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
4452-6 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail.
4452-28.-La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
4452-29.-Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque la surveillance médicale fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, le médecin du travail informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires.
Il détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.
4452-30.-Quand une maladie ou une anomalie mentionnée à l'article R.
4452-29 lui est signalée par le médecin du travail, une nouvelle évaluation des risques est réalisée par l'employeur.
4452-31.-Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
4452-6, un dossier individuel contenant :
« 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R.
« 2° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués.
Après le chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ».
Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre II, le mot : « ionisants » est supprimé ;
a) Les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail » ;
b) La référence aux articles R.
4452-13 est remplacée par la référence aux articles R.
c) La phrase : « Cette prescription fixe un délai d'exécution.
» est remplacée par la phrase : « Cette prescription fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi.
4722-20, il est inséré un article R.
- L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
« Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
- L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R.
4452-6 par un organisme accrédité.
« Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
- L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.
« 3° Des rayonnements optiques artificiels.
I.-Aux articles D.
4153-34 du code du travail, la référence aux articles R.
II.-Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1333-24, la référence à l'article R.
231-106 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R.
1333-50, la référence à l'article L.
231-7-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.
1333-95, la référence aux articles R.
231-85 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R.
231-77 du code du travail est remplacée par la référence aux articles D.
III.-A l'article 4 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :
Décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve :
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés et le corps des maîtres ouvriers des armées ;
M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de la marine ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés ;
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'air ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire en chef Antoine d'Elloy de Bonninghen, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
- Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création de trésoreries et tous arrêtés de nomination et de désignation de régisseurs.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
- Dans la limite des attributions du service et dans le cadre de la conduite du changement :
― Pièces intéressant l'armée de terre
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Géraldine Le Du, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre.
― Pièces intéressant la marine
M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. l'officier de 2e classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. l'officier de 2e classe Rodolphe Hardel, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
M. l'officier de 2e classe Yves Laviolle, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
Mme l'officière de 2e classe Tatiana Forté, au sein de la cellule de conduite du changement marine.
― Pièces intéressant l'armée de l'air
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Laurence Belmonte, au sein de la cellule de conduite du changement air, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire commandant Renaud Ventre, au sein de la cellule de conduite du changement air, jusqu'au 31 juillet 2010.
- Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du service du commissariat des armées :
M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Maria-Lina Lanfranchi, chef du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
M. Gérard Moal, secrétaire administratif au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse.
― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services définies par le même arrêté :
― Service local du contentieux de Bordeaux
M. le commissaire général Pierre Levallois, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, directeur adjoint du service local du contentieux de Bordeaux ;
M. Jérôme Pedarros, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Brest
M. le commissaire général Etienne Vuillermet, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Brest ;
M. Michel Ollier, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Cherbourg
M. le commissaire en chef Christian Balleydier, directeur du service local du contentieux de Cherbourg ;
M. le commissaire en chef Guy Bordon, directeur adjoint du service local du contentieux de Cherbourg ;
M. Bruno Favre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Lyon
M. le commissaire colonel Claude Cuq, directeur du service local du contentieux de Lyon ;
M. le commissaire colonel Pierre-Jean Fortunato, directeur adjoint du service local du contentieux de Lyon ;
Mme Dominique Carau, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Metz
M. le commissaire général Jean-Louis Cousson, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Metz ;
M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint du service local du contentieux de Metz ;
Mme Pascale Calmé, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Rennes
M. le commissaire colonel Richard Wagner, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint du service local du contentieux de Rennes ;
Mlle Aurélie Lafosse, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye
M. le commissaire général Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye ;
M. le commissaire colonel Bertrand François, directeur adjoint du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye ;
M. André Méritan, agent sous contrat, chef du bureau local du contentieux.
― Service local du contentieux de Toulon
M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
M. le commissaire en chef Patrick Henry, directeur adjoint du service local du contentieux de Toulon ;
M. Nicolas Gondran, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
- Service local du contentieux de Villacoublay
M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Villacoublay ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, directeur adjoint du service local du contentieux de Villacoublay ;
M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux.
- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
― Direction du commissariat d'outre-mer à Djibouti
M. le commissaire général Jean-Louis Paquette, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire colonel Eric Rémy-Néris, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti, à compter du 1er août 2010 ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Emmanuel Boux de Casson, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Franck Lorimier, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti, à compter du 1er août 2010.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon)
M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Pinsard, directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
M. le commissaire commandant Erwan Cafferato, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Libreville.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France (Martinique)
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Magnard, directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de― France ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Maryline Hartenstein, directrice adjointe du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
M. le commissaire colonel Bertrand Mevel, directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
M. le commissaire en chef Richard Coussin, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Nouméa.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
M. le commissaire en chef Bernard Mercier, directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
M. le commissaire lieutenant-colonel François-Xavier Trivière, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
M. le commissaire en chef Xavier Degrange, chef de la division logistique.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis (La Réunion)
M. le commissaire colonel François-Alain Serre, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire colonel Marc de Becdelièvre, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis, à compter du 1er août 2010 ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Stéphanie David, directrice adjointe du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
M. le commissaire principal Sébastien Plat-Monin, chef de la division administration-finances.
― Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
M. le commissaire en chef Jacques Bourrier, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert ;
M. le commissaire colonel Alain Giavarini, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire colonel Louis-Frédéric Guibert, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert, à compter du 1er août 2010.
― Direction du commissariat des forces françaises en Afghanistan
M. le commissaire colonel Lucien Oulac, directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan ;
M. le commissaire commandant Philippe Lejeune, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan.
― Direction du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles-Philippe Dubois, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
M. le commissaire capitaine Azzedine Bama, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire.
― Direction du commissariat des forces françaises au Kosovo
M. le commissaire lieutenant-colonel Francis Garcia, directeur du commissariat des forces françaises au Kosovo ;
M. le commissaire capitaine Rémi Maurin, chef du bureau audit administration.
― Direction du commissariat des forces françaises au Liban
M. le commissaire colonel Ernest Cutin, directeur du commissariat des forces françaises au Liban ;
Mme la commissaire lieutenante Fabienne Pineau, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises au Liban.
― Direction du commissariat des éléments français au Tchad
M. le commissaire lieutenant-colonel Guillaume Audoux, directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
Mme la commissaire capitaine Ségolène Dunaud, adjointe au directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
M. le capitaine Sébastien Chabat-Courède, chargé de mission auprès du directeur.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes concernant le stockage, la mise à disposition et la gestion des matériels relevant de la compétence du service du commissariat des armées en application de l'article R.
- Direction centrale du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant l'armée de terre ;
M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant la marine ;
Mme la commissaire générale Françoise Latour, adjointe du directeur central du service du commissariat des armées, pour les actes intéressant l'armée de l'air, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, au sein de la cellule de conduite du changement terre pour les actes intéressant l'armée de terre, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
- Dans le cadre de leurs attributions et dans les limites prévues à la colonne I du tableau I de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé :
― Centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
M. le commissaire colonel Robert Philippot, directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, chargé des fonctions de directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à compter du 1er août 2010 ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, directeur adjoint du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à compter du 1er août 2010 ;
M. le commissaire colonel Jean-Marie Maysonnave, directeur adjoint du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à compter du 1er août 2010 ;
M. le lieutenant-colonel Georges Septours, chef de la division logistique et technique.
― Centre d'expertise de soutien général des armées
M. le commissaire colonel Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
M. le capitaine Hugues Lorente, chargé de mission système d'information.
― Plate-forme achats finances Centre-Est
M. le commissaire colonel Claude Cuq, directeur de la plate-forme achats finances de Lyon ;
M. le commissaire colonel Pierre-Jean Fortunato, directeur adjoint de la plate-forme achats finances de Lyon ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Bethencourt, chef du bureau évaluation et amélioration de la performance des achats.
― Plate-forme achats finances Ile-de-France
M. le commissaire général de brigade Frédéric Fabre, directeur de la plate-forme achats finances de Saint-Germain-en-Laye ;
M. le commissaire colonel Bertrand François, directeur adjoint de la plate-forme achats finances de Saint-Germain-en-Laye.
― Plate-forme achats finances Ouest
M. le commissaire en chef Claude Renaud, directeur de la plate-forme achats finances de Brest ;
Mme l'officière principale Nadine Manach-Lucas, directrice adjointe de la plate-forme achats finances de Brest.
― Plate-forme achats finances Sud-Est
M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur de la plate-forme achats finances de Toulon ;
M. le commissaire en chef Patrick Henry, directeur adjoint de la plate-forme achats finances de Toulon.
― Direction du commissariat en région terre nord-ouest, à Rennes
M. le commissaire colonel Richard Wagner, directeur du commissariat en région terre nord-ouest, à Rennes ;
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint du commissariat en région terre nord-ouest, à Rennes.
― Direction du commissariat en région terre nord-est, à Metz
M. le commissaire général Jean-Louis Cousson, directeur du commissariat en région terre nord-est, à Metz ;
M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint du commissariat en région terre nord-est, à Metz.
- Direction du commissariat en région terre sud-ouest, à Bordeaux
M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur du commissariat en région terre sud-ouest, à Bordeaux ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, directeur adjoint du commissariat en région terre sud-ouest, à Bordeaux.
― Direction locale du commissariat de la marine à Paris
M. le commissaire en chef Jean-François Hiaux, directeur du commissariat de la marine à Paris ;
M. l'officier en chef Eric de Wolbock-Châtillon, directeur adjoint du commissariat de la marine à Paris.
― Direction locale du commissariat de l'arrondissement maritime de Cherbourg
M. le commissaire en chef Christian Balleydier, directeur du commissariat de l'arrondissement maritime de Cherbourg ;
M. le commissaire en chef Guy Bordon, chef du service administration finances.
M. le lieutenant-colonel Patrick Lachaux, chef du soutien technique.
M. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon)
― Direction du commissariat d'outre-mer à Cayenne (Guyane)
M. le commissaire colonel Jacques Gazzo, directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Giorgi, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Cayenne.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
M. le commandant Claude Ruffet, chef de la division soutien logistique.
Décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans le cadre de la conduite du changement, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées et de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. Philippe Gruit, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
M. le commissaire en chef Eric Desmergers, au sein de la cellule de conduite du changement marine.
Arrêté du 28 juin 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 673 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R.
4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales :
1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;
2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;
3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;
4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.
Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D.
Le montant mentionné à l'article D.
380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 MAI AU 4 JUIN 2010
(Gestion 2010)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
accordée
ouvert
Affaires étrangères et européennes
31 mai 2010
Solidarité à l'égard des pays en développement
Totaux pour le ministère
3 juin 2010
Alimentation, agriculture et pêche
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Budget, comptes publics
et réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Facilitation et sécurisation des échanges
Contribution aux dépenses immobilières
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
Contrôle et exploitation aériens
Culture et communication
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Equipement des forces
Ecologie, énergie, développement durable et mer
Infrastructures et services de transports
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Sécurité et affaires maritimes
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Economie, industrie et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Developpement des entreprises et de l'emploi
Education nationale
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Intérieur, outre-mer
et collectivités territoriales
Police nationale
Administration territoriale
Justice et libertés
Justice judiciaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Santé et sports
Prévention et sécurité sanitaire
Services du Premier ministre
Coordination du travail gouvernemental
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Travail, relations sociales,
famille, solidarité et ville
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Fiscus (Laurent)
Par décret en date du 2 juillet 2010, M. Fiscus (Laurent), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Kraft (Jean-François).
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence :
M. Jean-Jacques GALLI, du 20 août 2010 au 19 août 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Draguignan :
M. Alain BERNARDOT, du 24 août 2010 au 23 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
M. Benoît LAURENT, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Guerric HENON, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Christine MOREAU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Frédérique SCHMIDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nathalie SABOTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Gilles ROSATI, président du tribunal de grande instance de Valence.
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nice.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-François BEYNEL, magistrat placé en position de service détaché.
Conseillère à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Annecy : Mme Pascale VERNAY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville : M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Dijon, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mâcon : Mme Hélène PIRAT, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vienne : M. Pierre VIARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers : M. Christian COMBES, président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : M. Bertrand MENAY, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy.
Conseiller à la cour d'appel de Pau, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau : M. Bruno KARL, président du tribunal de grande instance de Rochefort.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : Mme Marie-Françoise LEBON, épouse BLANCHARD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Patrick MIGNOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Véronique VEILLARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Dominique PETRO, épouse JACQUES, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Bernard CHAUVET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Denis JARDEL, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Xavier SAVATIER, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles R.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Mme Catherine HUSSON, épouse TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel de Montpellier.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Metz : M. Henri-Charles EGRET, président du tribunal de grande instance de Créteil.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier : M. Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Caen.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes : M. Bernard BANGRATZ, président du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse : M. Dominique VONAU, président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete : M. Jean-Pierre ATTHENONT, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décret du 2 juillet 2010 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, Mme Claire ZIZINE, épouse ROUSSEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général à compter du 15 avril 2010 pour une durée de six mois.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka - M. Richard (Olivier)
M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 juin 2010, M. Claude Gressier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé comme membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) - M. JACOB (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Drôme - Mme BAKHACHE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Loire - M. FURCY (Rodrigue)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Rodrigue FURCY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Décret du 2 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. LAURENT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Thierry LAURENT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
Mme LE QUERLER (Nicole), professeure des universités.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
a) En qualité de représentants de l'Etat
Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. HETZEL (Patrick), directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, vice-président du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire.
M. DE LONGUEAU (Jean-Yves), sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, suppléant.
M. CHUDEAU (Roger), directeur de l'encadrement, membre titulaire.
Mme DANEYROLE (Catherine), adjointe au directeur de l'encadrement, suppléante.
M. GUIN (Frédéric), directeur des affaires financières, membre titulaire.
Mme CHAMBELLAN LE LEVIER (Chantal), sous-directrice du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, suppléante.
Mme DUBOURG-LAVROFF (Sonia), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre titulaire ;
M. ROLLAND (Marc), adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, suppléant.
Au titre du ministre chargé du budget
M. GODEFROY (Stanislas), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3MIRES) à la direction du budget, membre titulaire.
M. LEPAGE (Thomas) du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3MIRES) à la direction du budget, suppléant.
Au titre du ministre chargé du logement
M. LEBRUN (Dominique), inspecteur général de l'administration du développement durable, membre titulaire.
Mme RAVALET (Sylvie), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
Au titre du ministre chargé des affaires sociales
Mme CHAIX (Maryse), sous-directrice des professions sociales, de l'emploi et des territoires à la direction générale de la cohésion sociale, membre titulaire.
Mme MICHEL (Raymonde), chef du bureau des professions sociales à la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, suppléante.
Au titre du ministre chargé des affaires étrangères
M. LAMOUROUX (Eric), sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, membre titulaire.
Mme SELLIER (Françoise), responsable du pôle des politiques et programmes de mobilité étudiante à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, suppléante.
b) En qualité de représentants des étudiants
M. MUNCH (Jean-Arnaud), membre titulaire.
Mlle PELAY (Malvina), membre titulaire.
M. DOBBELS (David), membre titulaire.
M. MARCHANDISE (David), membre titulaire.
Mlle CRINON (Joannie), membre titulaire.
M. YVER (Yann), membre titulaire.
M. VANDEVELDE (Adrien), membre titulaire.
M. MARTELLI (Victor), membre titulaire.
Mlle ZOUGHEBI (Célia), suppléante.
Mlle MANDELBAUM (Julie), suppléante.
Mlle MAILLOT (Camille), suppléante.
Mlle BIARD (Tina), suppléante.
Mlle GILLES (Lucie), suppléante.
M. SERVANT (Thibaut), suppléant.
M. LEFEBVRE (Morgan), suppléant.
Mlle ROBERT (Kelly), suppléante.
c) En qualité de représentants des personnels du centre national
et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Personnels administratifs
M. LORIN (Christian), membre titulaire.
Mme RABRET-FOULATIER (Chantal), suppléante.
Personnels ouvriers
M. CRAMMER (Olivier), membre titulaire.
M. COSENTINO (Philippe), suppléant.
M. RAGI (Abdelhakim), membre titulaire.
Mme ROGER (Jacqueline), suppléante.
d) En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés
M. GALAP (Camille), président de l'université du Havre, membre titulaire.
M. JOHANN (Luc), président de l'université de Metz, suppléant.
Mme BONNAFOUS (Simone), présidente de l'université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne, membre titulaire.
M. VISTELLE (Richard), président de l'université de Reims, suppléant.
Mme LEBRUN (Thérèse), recteur de l'Institut catholique de Lille, membre titulaire.
M. CAHNE (Pierre), recteur de l'Institut catholique de Paris, suppléant.
e) En considération des activités qu'ils exercent dans le domaine de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'ils portent aux activités et à la vie des étudiants
M. STOECKEL (Karl), membre du bureau national de la Mutuelle des étudiants.
M. FAIVRE (Pierre), président de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne.
f) En qualité de représentants de l'Association des maires de France
et de l'Association des régions de France
M. BELLAMY (François), adjoint au maire de Versailles, membre titulaire.
M. LAFON (Dominique), conseiller municipal de Fontenay-aux-Roses, suppléant.
Mme THIS SAINT JEAN (Isabelle), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire.
Avis de vacance d'emploi de sous-directeur
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du logement.
La sous-direction du logement comprend :
― le bureau du logement ;
― le bureau du logement en région Ile-de-France.
Elle a autorité sur les six bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Brest, Bordeaux-Mérignac et Toulon.
Elle est chargée, dans un contexte fortement marqué par les restructurations et les réorganisations :
― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement familial du ministère ;
― de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique ;
― de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
― d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
― de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
― d'attribuer ou de faire attribuer les logements ;
― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
― d'assurer la présidence du comité du logement militaire et la coprésidence des commissions régionales du logement ;
― d'assurer les relations avec les organismes interministériels chargés du logement.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
― une réelle compétence en matière juridique ;
― une expérience du travail interministériel ;
― une grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau ;
― une forte capacité d'organisation et d'anticipation et de réactivité ;
― une bonne connaissance des restructurations de défense.
Pour toute information complémentaire, s'adresser à M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles), 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission Emploi à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Le poste de chargé de mission « Emploi » consiste à assister le préfet de région dans la conduite des politiques d'emploi et à animer les projets interministériels ou nécessitant une implication préfectorale.
Apporter au préfet de région des éléments d'expertise nécessaire au pilotage de la politique régionale de l'emploi.
Contribuer à la mise en synergie des actions et des acteurs sur les questions du développement économique et de l'emploi (à ce titre le titulaire assurera le suivi et le secrétariat permanent des instances suivantes : le comité consultatif régional emploi formation, le service public de l'emploi et le conseil régional de l'emploi).
Assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention conclue par le préfet de région avec le nouvel opérateur Pôle emploi (en lien avec la DIRECCTE).
Assurer un suivi spécifique de la mise en œuvre des contrats aidés.
Renforcer la coordination du programme FSE en région en lien avec la cellule Europe du SGAR.
Il aura également dans certaines circonstances une fonction de représentation du préfet de région et participera aux missions de coordination confiées au SGAR en matière de relations partenariales et de communication.
Environnement du poste
Placé sous l'autorité du SGAR, le titulaire du poste travaillera en étroite concertation avec les autres chargés de mission du SGAR, la DIRECCTE (en particulier le pôle 3E de ce service déconcentré), Pôle emploi, les collectivités territoriales, (notamment le conseil régional) ainsi que les divers acteurs publics et privés de l'économie et de l'emploi.
Compétences attendues
Ce poste exige une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets.
Une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration est nécessaire, mais le titulaire du poste devra surtout avoir un sens aigu des relations, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
M. Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, téléphone : 04-91-15-65-38, courriel : philippe.ramon@paca.pref.gouv.fr
Adresse : boulevard Paul-Peytral, 13262 Marseille Cedex 20.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant la liste et le classement par groupe de rémunération indiciaire des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009), relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Aquitaine.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Une copie du dossier doit être adressée au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau 75700 Paris.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde :
Adresse postale : préfecture de la Gironde Secrétariat particulier de M. SCHMITT, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, téléphone : 05.56.90.60.01 ou 60.02, télécopie : 05.56.90.64.79.
Adresse mail : prefet@gironde.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Paris.
Vocabulaire de l'équipement et des transports (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
― Termes et définitions
assiette, n.f.
Domaine : Aéronautique.
Définition : Angle que fait l'axe longitudinal d'un aéronef avec le plan horizontal.
Voir aussi : compensation, équilibrage.
Équivalent étranger : pitch.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 22 septembre 2000.
enregistreur de données de route
Abréviation : EDR.
Domaine : Transports/Transport routier-Sécurité.
Définition : Dispositif embarqué, destiné à enregistrer en continu et à restituer, notamment en cas d'accident, des données relatives à un véhicule et à sa conduite.
Équivalent étranger : event data recorder (EDR).
géonavigateur, n.m.
Forme abrégée : navigateur, n.m.
Domaine : Transports.
Définition : Système d'aide au déplacement individuel ou à la conduite de véhicules, qui utilise les indications de géolocalisation par satellite pour permettre le repérage et proposer un ou plusieurs itinéraires.
Note :
Dans le langage courant, le sigle anglais « GPS », qui désigne le système américain Global Positioning System, fournisseur de données de l'appareil indiquant seulement la position du véhicule, est utilisé à tort pour désigner le géonavigateur.
On trouve aussi le terme « système de navigation embarqué », qui désigne plus précisément les systèmes d'aide à la conduite de véhicules.
Voir aussi : géolocalisation et navigation par un système de satellites, géolocalisation par satellite.
Équivalent étranger : automobile navigation system, car navigation system, vehicle navigation system.
prise de décision collaborative
Abréviation : PDC.
Domaine : Transports/Transport aérien.
Définition : Prise de décision intervenant dans la gestion du trafic aérien, qui résulte du partage d'informations et d'échanges continus entre tous les acteurs concernés.
Note : Les informations échangées concernent la situation actuelle et les prévisions de vol, les besoins des décideurs, les contraintes qu'ils doivent prendre en compte et les solutions qu'ils envisagent.
Équivalent étranger : collaborative decision making (CDM).
reconstitution de route
Domaine : Transports/Transport maritime.
Définition : Reconstitution des routes d'un ou de plusieurs navires susceptibles d'avoir été impliqués dans un évènement de mer, qui comprend l'établissement de leurs positions successives et de leurs vitesses.
Équivalent étranger : back tracking.
système d'identification automatique
Définition : Système d'échange automatisé de messages radioélectriques qui permet aux navires et aux stations côtières de surveillance du trafic de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se trouvant dans une zone de navigation.
Note : Ce système permet d'une part de rendre plus sûre la navigation, notamment les manœuvres anti-abordage, d'autre part de suivre avec précision le trafic maritime, selon les navires et les marchandises transportées, surtout dans les zones fréquentées.
Équivalent étranger : automatic identification system (AIS).
transbus, n.m.
Définition : Système de transport collectif qui recourt à des autobus circulant sur des voies aménagées ou réglementées, et qui permet d'assurer une haute qualité de service ; par extension, chacun des autobus affectés à ce type de transport.
Le transbus peut être un mode de transport en commun en site propre (TCSP).
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « bus à haut niveau de service, BHNS » (en anglais : bus with high level of service, BHLS [GB], bus rapid transit, BRT [EU]).
L'emploi du terme « busway », qui est un nom de marque, est à proscrire.
Équivalent étranger : ―
vedette de croisière
Domaine : Tourisme-Transports/Plaisance.
Synonyme : vedette habitable.
Définition : Bateau à moteur, de longueur généralement inférieure à 15 mètres, équipé de couchettes et destiné à des sorties ou à de courtes croisières en mer ou dans les eaux intérieures.
Équivalent étranger : cabin cruiser, Kabinenkreuzer (All.).
vedette habitable
Voir : vedette de croisière.
zone de friche
Forme abrégée : friche, n.f.
Domaine : Urbanisme-Environnement.
Définition : Ensemble de terrains laissés à l'abandon, sur lesquels peuvent subsister des installations ou des dépôts liés à des activités passées, et qui sont susceptibles de présenter des risques de pollution.
Note : Selon la nature des activités antérieures, le type de zone de friche peut être précisé, et l'on parle alors de friche industrielle, urbaine, ou portuaire.
Voir aussi : friche industrielle, friche urbaine, zone verte.
Équivalent étranger : Brachfläche (All.), Brachland (All.), brownfield.
zone verte
Définition : Ensemble de terrains non construits et non pollués qui peuvent être soit préservés en l'état et déclarés non constructibles, soit transformés sans réhabilitation préalable en zone d'habitat, d'activités ou de loisirs.
Voir aussi : zone de friche.
Équivalent étranger : greenfield.
― Table d'équivalence
― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
automatic identification system (AIS).
Transports/Transport maritime.
automobile navigation system, car navigation system, vehicle navigation system.
Transports.
géonavigateur, n.m., navigateur, n.m.
back tracking.
Brachfläche (All.), Brachland (All.), brownfield.
Urbanisme-Environnement.
zone de friche, friche, n.f.
cabin cruiser, Kabinenkreuzer (All.).
vedette de croisière, vedette habitable.
car navigation system, automobile navigation system, vehicle navigation system.
collaborative decision making (CDM).
Transports/Transport aérien.
prise de décision collaborative (PDC).
event data recorder (EDR).
Transports/Transport routier-Sécurité.
enregistreur de données de route (EDR).
greenfield.
Kabinenkreuzer (All.), cabin cruiser.
pitch.
Aéronautique.
vehicle navigation system, automobile navigation system, car navigation system.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
friche, n.f., zone de friche.
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er juillet 2010
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 1er juillet 2010
Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations afférentes, sont définies à l'article D.
722-4 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit :
Pour l'application du 1° de l'article L.
722-1, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.
Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation.
Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil.
Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.
Directive 2010/46/UE de la Commission modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
Directive 2009/153/CE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne le nom commun et la pureté de la substance active protéines hydrolysées
Directive 2009/154/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyflufénamid
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE
Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de MM. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 (V)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (M)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (M)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 ter (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (V)
Modifie LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 42 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécuri...
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-1 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Section IV : Commissions administratives parita...
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-Section II : Comités techniques.
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (M)
III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Section 3 : Les comités consultatifs nationaux.
Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1432-11 II.-Le présent article s'applique aux comités d'agence déjà constitués ou en cours de constitution à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article L.
1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent article, issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'appliquent, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux comités déjà constitués à l'entrée en vigueur du présent article ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour les élections des représentants du personnel est dépassée à cette même date.
― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
― Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ;
2° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
Pour l'application du présent II, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l'accord est négocié.
Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil commun de la fonction publique institué par l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont attribués, jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement au 1° des articles 30 et 32 de la présente loi et à celles qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de publication de la présente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2° Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un au moins de ces trois conseils supérieurs dispose d'un siège au moins au sein du Conseil commun de la fonction publique.
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont attribués conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections ou consultations du personnel organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels de l'Etat en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l'Etat d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège.
La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont attribués, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique territoriale d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège.
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont attribués conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement, agrégées au niveau national, et aux comités consultatifs nationaux ;
2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège ;
3° Un des sièges est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
― Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 5, 7 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, sous réserve des dispositions prévues par les articles 29, 30 et 32.
― Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues aux articles 12 et 13 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'instance suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, sous réserve des dispositions prévues par l'article 31.
― Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 14, 15, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application.
Toutefois, les règles fixées en application de l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel aux comités consultatifs nationaux continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, au comité consultatif national constitué en 2010 pour le corps des directeurs des soins.
― Les règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010.
― Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'Etat prévues aux articles 9 et 10 peuvent être rendues applicables selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité dont le mandat des membres a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010.
Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer à ces instances jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
― L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.
― L'article 16 s'applique à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application aux comités techniques paritaires déjà constitués ou en cours de constitution à cette même date.
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d'hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spécifiques, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d'établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'Etat.
Modifie Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L232-1 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L5134-8 (V)
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2
- Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 30
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-sept ans.
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article.
― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :
1° Le 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ;
2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ;
3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 30 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'Etat.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du chef du service déconcentré de l'Etat dans la région d'Ile-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'Etat au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés.
Les modalités de la mise à disposition sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III du présent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
A l'issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l'Etat.
― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et qui étaient, avant d'être placés dans l'une de ces situations, affectés au sein du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n'ont pas été mis à disposition de l'Etat sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l'Etat, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les deuxième et dernier alinéas du I du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit.
Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Assemblée nationale : Projet de loi (n° 1577).
- Lettre rectificative (n° 2329) ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois (n° 2389) ; Avis de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires sociales (n° 2346) ; Discussion les 7 et 8 avril 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 avril 2010 (TA n° 450).
Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 414, 2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois (n° 485, 2009-2010) ; Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010) ; Texte de la commission (n° 486, 2009-2010) ; Discussion les 31 mai et 1er juin 2010 et adoption le 1er juin 2010 (TA n° 122, 2009-2010).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire (n° 529, 2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 130, 2009-2010) ; Assemblée nationale : Projet de loi modifié par le Sénat en première lecture (n° 2567) ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2578) ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 497).
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
2° Après l'article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I.
― Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
― Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
« 1° Aux conditions et à l'organisation du travail, et au télétravail ;
« 2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
« 3° A la formation professionnelle et continue ;
« 4° A l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 5° A l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
« 6° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
« 7° A l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
― Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
« Une négociation dont l'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
― Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
Après l'article 14 ter de la même loi, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :
- Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
Le troisième alinéa de l'article 12 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical.
L'article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
« 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
« 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
« Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
« Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.
« Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
« Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.
L'appel n'est pas suspensif.»
Après l'article 9 bis de la même loi, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter.-Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi.
« Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques, à l'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique.
« La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
« Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
« Il comprend :
« 1° Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels en vertu de dispositions législatives spécifiques ;
« 2° Des représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics ;
« 3° Des représentants des employeurs publics territoriaux dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 4° Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assiste aux réunions du Conseil commun de la fonction publique sans voix délibérative.
« L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4° a été recueilli.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.»
Au second alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « organismes consultatifs » sont remplacés par les mots : « commissions administratives paritaires ».
L'article 13 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d'avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle.
« Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
« Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
« Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15, les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent.»
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Les troisième à huitième alinéas sont supprimés.
― Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
« En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un comité technique unique, commun à plusieurs établissements.
― Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.
« Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
― Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
« 1° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d'insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
« 2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.»
― Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
― Au premier alinéa de l'article 12, à la seconde phrase de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 19, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21 et au premier alinéa de l'article 43 bis de la même loi, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
― Au dernier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
― Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
― A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : « article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
L'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paritairement » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
3° Au sixième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la fonction publique » ;
4° A la fin du dernier alinéa, les mots : « , ainsi que les dispositions nécessaires pour procéder à la première élection ou à la désignation des membres du conseil dans l'attente de la mise en place des commissions administratives paritaires » sont supprimés.
Après le quatrième alinéa de l'article 9 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi.
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
2° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, les communes adhérentes et le centre intercommunal d'action sociale rattaché audit établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « visés au précédent alinéa » sont supprimés ;
4° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel.
L'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Les comités techniques sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Les premier à huitième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
« 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
« 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
« 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
« 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
« Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.
Le cinquième alinéa de l'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120.
Après l'article 33 de la même loi, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
― Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
« Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2.
Ils peuvent également être créés si l'une de ces deux conditions est réalisée.
« En application de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
« 2° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
― Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
La même loi est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II, les mots : « Comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « Comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
2° A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II, le mot : « paritaires » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7-1, aux première et dernière phrases du premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 32, à la première phrase du neuvième alinéa et à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 33, à l'article 35 bis, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 49, à l'article 62 et, par trois fois, au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
4° A la dernière phrase du I et au 10° du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa du VI de l'article 120, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques » ;
5° A l'article 11, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ».
― A la fin de la première phrase de l'article 108-1 de la même loi, les mots : « le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application » sont remplacés par les mots : « les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L.
― Après l'article 108-3 de la même loi, il est inséré un article 108-4 ainsi rédigé :
- Les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical postprofessionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la présente loi.
Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.
« Les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de suivi médical postprofessionnel pour chaque type d'exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret en Conseil d'Etat.
― Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
L'article 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux.
« L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants mentionnés au 2° et, d'autre part, l'avis des représentants mentionnés au 3° du présent article.
« Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales.
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé : « Les comités consultatifs nationaux » ;
- Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
« Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent.
« Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 104 de la même loi, les références : « des deuxième et cinquième alinéas de l'article 20 et des premier et deuxième alinéas de l'article 23 » et les mots : « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les références : « des deuxième et sixième alinéas de l'article 20 » et par les mots : « comités techniques d'établissement ».
6144-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
- Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur.
Celui-ci peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement.
« Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
6143-2-1 du même code, les mots : « représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L.
6144-4 » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d'établissement ».
― Au 1° du II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), les mots : « représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L.
6144-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d'établissement ».
Les premier à troisième alinéas de l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur.
Celui-ci peut être suppléé par un membre des corps des personnels de direction.
― Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence.
Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel.
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.
« Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'élection a lieu par collèges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles prévues par l'article L.
« 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Il exerce les compétences du comité institué par ce même article et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé.
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence.
« La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord, dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour l'application des deux alinéas précédents et pour l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L.
2122-1 du code du travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article.
« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.
2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence.
― Un comité national de concertation des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Il est composé de représentants des personnels des agences régionales de santé, de représentants de l'administration des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des régimes d'assurance maladie et de directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants.
Il est présidé par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant.
« Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d'agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du personnel à ces comités.
« Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi qu'aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de leurs personnels.
― Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail.
― Le présent article s'applique aux comités d'agence déjà constitués ou en cours de constitution à la date de publication de la présente loi.
781-5, deux fois, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
916-1 et à la première phrase de l'article L.
951-1-1 du code de l'éducation, au troisième alinéa du I de l'article L.
5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, deux fois, à la première phrase du III de l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la première phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, à la première phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, à la première phrase du I de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
232-1 du code de justice administrative, au premier alinéa de l'article L.
313-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L.
5134-8 du code du travail et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
712-2 du code de l'éducation, au premier alinéa de l'article L.
313-6 du code rural et de la pêche maritime et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
― L'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et qui sont déterminés en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords collectifs conclus à La Poste est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % des suffrages exprimés et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des suffrages exprimés.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales lors des dernières élections aux comités techniques, au niveau où l'accord est négocié.
« Si la négociation couvre un champ plus large que celui d'un seul comité technique, les résultats des élections sont agrégés pour permettre l'appréciation respective de l'audience de chaque organisation syndicale.
« Si la négociation couvre un champ plus restreint que celui d'un comité technique, il est fait référence aux résultats des élections de ce comité technique, le cas échéant, dépouillés au niveau considéré, pour apprécier l'audience respective de chaque organisation syndicale.
« L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord.
Elle est écrite et motivée.
Elle est notifiée aux signataires.
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des instances de concertation et de négociation sont établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.
Elles suivent l'application des accords signés.
« Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends.
― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.
― Après le deuxième alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
« Les statuts particuliers des corps de catégorie A mentionnés à l'article 10 peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et eu égard à la nature de leurs missions, subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières.
― L'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définis par un décret en Conseil d'Etat.
Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, déroger au deuxième alinéa de l'article 49.
― Après le cinquième alinéa de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, l'avancement de grade peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats.
L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats.
Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat.
Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification.
2° La seconde phrase devient le troisième alinéa.
Après l'article 78 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
- Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2, dans des conditions prévues par décret.
L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les années : « 2008, 2009 et 2010 » sont remplacées par les années : « 2010, 2011 et 2012 » ;
2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 9-2, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 3° et 5° » et au troisième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa de l'article 9-2, les références : « aux 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « aux 4° et 6° » ;
a) Au premier alinéa, les années : « 2009, 2010 et 2011 » sont remplacées par les années : « 2011, 2012 et 2013 » ;
b) A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« Art. 65-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :
« ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;
« ― par le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;
« ― par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
― L'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
― Au début du 2° de l'article L.
6152-4 du code de la santé publique, les références : « Les troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « Le troisième alinéa ».
Décret du 2 juillet 2010 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juin 2010 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
Moreau (Jean-Loup), général d'armée.
Commandeur du 10 juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juin 2010 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Irastorza (Elrick, James, Martial), général d'armée.
Commandeur du 1er septembre 2006.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), général de corps d'armée.
Commandeur du 23 septembre 2006.
MARINE NATIONALE
Forissier (Pierre-François), amiral.
Décret du 2 juillet 2010 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 2010 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Houbron (Philippe, Bernard), général de division.
Officier du 13 juillet 2005.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), général de corps d'armée.
Le Bot (Frank, Pierre, Charles), général de division.
Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), général de division.
Chomel de Jarnieu (Benoit), vice-amiral d'escadre.
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L.
161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 2010 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Egloff (Serge, Alain, Michel), général de corps d'armée.
Charpentier (Hervé, Marie), général de corps d'armée.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), général de corps d'armée.
Stoltz (Philippe, Maurice), général de corps d'armée.
Officier du 5 décembre 2003.
Benedittini (Michel), vice-amiral.
Officier du 5 octobre 2004.
Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie), contre-amiral.
ARMÉE DE L'AIR
Desclaux (Gilles, Jean, Guy), général de corps aérien.
Officier du 22 septembre 2003.
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), général de corps aérien.
Martel (Joël, Régis, Christian), général de corps aérien.
Rousiers (de) (Patrick), général de corps aérien.
Bongrand (Jacques, Gilbert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Décret du 2 juillet 2010 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
Blachon (Frédéric, François, Alain), colonel, infanterie.
Chevalier du 27 septembre 2002.
Guyot (François-Marie, André), colonel, infanterie.
Hardy (Eric, Claude, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Harivongs (André, Panya), colonel, troupes de marine.
Chevalier du 27 juin 2002.
Vidaud (Eric, Marie, Michel), colonel, troupes de marine.
Aymard (Eric, Alain), capitaine de frégate.
Chevalier du 15 juillet 2002.
Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), capitaine de vaisseau.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Gauthier (Vincent, Jean, Marie), ingénieur général de 1re classe.
Albarello (Sergio), médecin en chef ; 17 ans de services.
Sicard (Sébastien, Alain), médecin des armées ; 10 ans de services.
Blessé et cité.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Le Bec (Joël), contrôleur général des armées.
Chevalier du 13 octobre 1999.
Roudière (Jacques, Marcellin), contrôleur général des armées.
Séguin (Pierre, Maurice, René), contrôleur général des armées.
Burstert (Bernard, Jacques, Marie), colonel.
Eustace (Denys, Jean, Emile), général de division.
Garcin (Pierre, Yves-Marie), général de brigade.
Chevalier du 20 août 1998.
Han (Dominique, Jean), colonel.
Irjud (Christian, Marie, Bertrand), colonel.
Kim (Olivier, Georges), colonel.
Lissot (Georges), général de brigade.
Maiguy (Philippe), colonel.
Michenet (Dominique, Jean-François), colonel.
Pappalardo (Bernard, Pierre), général de brigade.
Tritsch (Michel, Marie, Charles), général de brigade.
Viaud (Patrick), colonel.
Ancelin (Renaud, Yves, Alexandre), colonel, infanterie.
Chevalier du 11 novembre 1999.
André (Richard, Pierre, Jean), colonel, matériel.
Armand (François, Michel, Patrick), colonel, cadre spécial.
Chevalier du 4 février 1995.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), général de brigade.
Baylion (Xavier, François, Charles), général de division.
Beaussant (Luc, Louis, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel), général de brigade.
Bidau (Thierry, Christian), colonel, troupes de marine.
Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël), général de brigade.
Bonnet (Bernard, Michel), colonel, train.
Chevalier du 4 décembre 1999.
Bordachar (Francis), colonel, troupes de marine.
Bras (Philippe, Claude), général de brigade.
Chrétien (François-Xavier, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie.
Collet (Michel, Louis, François), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Connac (Antoine, Jean, Alexandre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Corbé (Bernard, Jean, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Courtois (Jérôme, Colas, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cova (Philippe), lieutenant-colonel, génie.
Defretin (Jacques, Jean-François), général de brigade.
Didier (Emmanuel, Jacques, Marie), colonel, infanterie.
Dran (Bruno, Alexandre), colonel, infanterie.
Ducret (Thierry, Jacques, Anne), colonel, troupes de marine.
Duval (Rémy, Georges, Albert), général de brigade.
Frétille (Rémy, Jean-Marc), général de brigade.
Giaume (Hervé, Thierry), général de corps d'armée.
Giraud (Francis, Alfred, Simon), colonel, artillerie.
Got (Philippe, René, Joseph), général de division.
Goupil (Hubert, Henri, Olivier), colonel, arme blindée et cavalerie.
Grego (Pierre), colonel, génie.
Guibert (Bruno, Gustave, Marcel), colonel, troupes de marine.
Guillebon (de) (Alain, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Guionie (Vincent), colonel, troupes de marine.
Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier), colonel, arme blindée et cavalerie.
Heywang (Jean-Marc, Pierre, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hocquemiller (Rémi, Charles-René), colonel, troupes de marine.
Hogard (Jean-François, Marie), général de brigade.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), général de brigade.
Houssay (Benoit, Philippe, Marie), colonel, infanterie.
Huguet (Jean-Luc, Philippe), général de brigade.
Kleb (Philippe), colonel, troupes de marine.
Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), général de brigade.
Laplace (François, Dominique, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Hénaff (Gaëtan, Valentin, Aimé), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lebourg (Philippe, Paul, Louis), général de division.
Leccia (Ange, Antoine), colonel, troupes de marine.
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Léonard (Philippe, Paul), général de brigade.
Lépinette (Christian, Henri), général de division.
Lesimple (Philippe), colonel, infanterie.
Levallois (Pierre), commissaire général de brigade.
Lockhart (Jérôme, Philippe, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Loiacono (Philippe, Auguste), colonel, troupes de marine.
Mansotte (Christian, André, Marcel), commissaire général de division.
Martin (Gilles, Georges, René), général de brigade.
Mougey (Pierre, Louis), colonel, génie.
Chevalier du 1er septembre 1997.
Ohl (Philippe, René, André), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pflimlin (Bertrand, Louis, Jean), général de brigade.
Pinget (Bruno, Jean-Marie), général de division.
Postec (Daniel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Reboul (de) (Bertrand, Michel, Maurice), colonel, troupes de marine.
Recule (Eric, Antoine, Félix), colonel, infanterie.
Richoux (Nicolas, Jean, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Sidos (Philippe, Georges, Raymond), colonel, cadre spécial.
Suptil (Christophe, Gérard), colonel, troupes de marine.
Taes (Daniel, Théophile, Corneille), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thomas (Michel, Charles), colonel, infanterie.
Tourailles (Christian, Charles, André), colonel, infanterie.
Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), général de brigade.
Abadie (Eric, Jean, Pierre), contre-amiral.
Christienne (Alain, Marie), capitaine de vaisseau.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), capitaine de vaisseau.
Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), capitaine de vaisseau.
Desgrées du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie), capitaine de vaisseau.
Duchenet (Benoît, Henri, Marie), capitaine de vaisseau.
Faujour (Daniel, Christian), capitaine de vaisseau.
Gauthier (Jean, Nicolas, François), capitaine de vaisseau.
Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie), capitaine de vaisseau.
Hello (Philippe, Pierre, Dominique), capitaine de vaisseau.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), capitaine de vaisseau.
Lajous (Olivier, Jérôme), vice-amiral d'escadre.
Lanne (Marc, Paul, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Niogret (Thierry, Raymond, Marie), capitaine de vaisseau.
Piaton (Didier, Marie, Guy), capitaine de vaisseau.
Rebour (François, Pierre, Jacques), capitaine de vaisseau.
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), capitaine de vaisseau.
Riou (Bernard, Guillaume), capitaine de vaisseau.
Schérer (Eric, André, Dominique), capitaine de vaisseau.
Tarlé (de) (Arnaud, Jean, Marie), contre-amiral.
Bertrand (Hervé, François, Joseph), colonel.
Boussard (Philippe, Louis, Robert), colonel.
Castan (Michel, André, Armand), colonel.
Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert), colonel.
Crochard (Jean-Luc, Max), colonel.
Delerce (Pascal, Jean-Claude), colonel.
Duhau (Christian, René), colonel.
Duval (Serge, Eric), colonel.
Faure (François, Michel, Frédéric), colonel.
Godard (Christian, Marie, Paul), colonel.
Guidi (Philippe, Sabatin, François), colonel.
Haussy (d') (Emmanuel, Jacques, André), commissaire général de division aérienne.
Jubeau (Jean-René, Emile, André), colonel.
Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond), général de brigade aérienne.
Lipka (Jean-François), colonel.
Mailfert (Eric, Marc), colonel.
Malinowski (Yves, André), colonel.
Morel (Loïc, Michel, Pierre), général de brigade aérienne.
Parsy (Guislain, Georges, Marcel), colonel.
Pfennig (Georges, Michel), colonel.
Pincet (David, Henri, Alain), colonel.
Placial (Didier, René), colonel.
Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean), colonel.
Rames (Christian, Jean, Claude), colonel.
Reymondet (Yves, Roger, Joseph), commissaire général de division aérienne.
Rousselle (Eric, Michel), colonel.
Rütz (Philippe, Jean), colonel.
Storez (Emmanuel, Marie, Joseph), colonel.
Strasser (Denis, Paul, René), colonel.
Ubeda (de) (Roland, Joseph, Pierre), colonel.
Zimmermann (Jean-Christophe, Noël), colonel.
Boin (Jean-François, Pascal), médecin en chef.
Boussac (Denis, Maurice, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Boutin (Jean-Paul, André), médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale.
Debord (Thiery, Guy), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Filippini (Jean, François), médecin chef des services de classe normale.
Jouan (Alain, Michel), médecin chef des services de classe normale.
Kovalski (Jean-Luc), médecin chef des services de classe normale.
Marionnet (Joël, Jean-Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Morillon (Marc, François, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Muzellec (Yvon), médecin chef des services de classe normale.
Pernot (Philippe, Albert, Roger), médecin chef des services hors classe.
Portal (Bernard, Henri, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Puel (Charles, Marc, Georges), médecin en chef.
Steenman (Christian, Paul, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Tolou (Hugues, Jean, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Vaylet (Fabien, Lucien), médecin chef des services hors classe.
Caplain (Philippe, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Darrenougué (Serge, Arnaud, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Grandclément (Pierre, Michel, Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Prats (Olivier, Jean, Arnaud), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Caroulle (François, Marie, Jacques), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Jacquot (Christophe, André), contrôleur des armées ; 25 ans de services.
Méresse (Eric, Jean, Marceau), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Tenneroni (Jean, Charles, Emile), contrôleur général des armées ; 25 ans de services.
Van Ackere (Patrice, Marie, Guy), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Aguirre (Pascal, Pierre, Laurent), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Arviset (Bruno, Michel, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Aubanel (Frédéric, André), colonel ; 22 ans de services.
Auer (Yves, Lucien, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Auger (Jean-Luc, Maurice, Louis), capitaine ; 23 ans de services.
Baczkowski (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bahy (Hervé, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bischoff (Dominique, Maurice), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Bitouzet (Laurent, Jean, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Blottiaux (François, André, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Castelli (Gérard, Yves, Gilbert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Cédé (Jean-Michel, Richard), colonel ; 22 ans de services.
Chapelier (Thierry, André, Gabriel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Chappot de la Chanonie (Dominique, Henry, Pierre), colonel ; 27 ans de services.
Chevreul (Arnaud, Philippe, Emmanuel), chef d'escadron ; 15 ans de services et 8 ans de bonifications.
Dargaud (François, Marc, Robert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Deininger (Hubert, Maurice, José), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Delafon (Eric, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dequaire (Alain, Charles, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Didierjean (Gilles, Henri, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Diot (Jean-Marie), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Dumez (Yves, Pierre), colonel ; 22 ans de services.
Enfru (Guy, Georges, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Espinosa (Alain, Marc), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Fabre (Marc, Raphaël, Robert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gachie (André, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gautheron (Bruno, Patrice), major ; 23 ans de services.
Gerbouin (Thierry, Roland, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gonzalez (Alberto), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gosset (Eric, Claude, Yves), colonel ; 22 ans de services.
Griet (Bernard, Pierre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gros (Jean, François, Marie), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel), colonel ; 23 ans de services.
Jeanjean (Christophe, Louis, Paul), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Jeannin (Hugues, Jacques, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Labadie (Jacques, Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Cam (Hervé, Denis, Marc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Menn (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Le Tallec (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Leboutet (Jean, Michel, Eric), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lorgeril (de) (Ronan, Henri, Yves), colonel ; 24 ans de services.
Mange (Hervé, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Massiot (Hervé, Olivier), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Maublanc (Jocelyn, Jean, Gilbert), capitaine ; 28 ans de services.
Mazabraud (Richard), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Mazuc (Bruno, Fulcran), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Menichini (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Monchotte (Georges, Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Murs (Claude, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Nicolaï (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Nouaillas (Patrick, Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Péju (Eric, André, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Petillot (André, Pierre, Jean), colonel ; 23 ans de services.
Phélip (Laurent, Gilles, Marie), colonel ; 21 ans de services.
Picot (André, Fernand, Marcel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Pochart (Gérald, André), gendarme ; 31 ans de services.
Potel (Christian, Marcel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Renault (Jean-Luc, François, Alexandre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rival (Jean-Yves, Paul), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Rouanet (Gilles), chef d'escadron ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Serre (Francis, Henri, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Sillon (Emmanuel, Arnauld), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Soueix (Jean-Marc, Aimé), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tarlé (de) (Marc, Henri, Marie), colonel ; 23 ans de services.
Tarreau (Frédéric, Henri, Jean), colonel ; 22 ans de services.
Troger (Philippe, Antoine, Gérard), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Vancolbert (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Verlande (Didier, Raoul, Marcel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Verne (Jean-Philippe, Gilbert), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Viriot (Philippe, Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Voy (Patrick, Serge, Marc), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Waxin (Philippe), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Adnot (Alain), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Albinhac (Bruno, Lucien, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Aranda (Nicolas, Francisco, José), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Auclair (Pascal), adjudant, transmissions ; 22 ans de services.
Auffray (François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Back (Jean-Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Badel (François, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Barbieux (Philippe, Jean, François), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Barguille (Stéphane, André, Christian), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Beauchamp (de) (Guillaume, Charles, Grégoire), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Berjonneau (Christophe, Marc, Paul-Roger), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Bern (Pierre, Alain, Auguste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bernard (Louis, Joseph, Gilles), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Beuchet (François, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Beutter (Frédéric, Marie, Didier), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Blugeon (Donat, Marie, André), major, génie ; 35 ans de services.
Boucher (Bruno, Pierre, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Bourgeois (Quentin, Christian, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Branche (Eric, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Brengues (Nicolas, André, Fortuné), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Brett (Jean-Gabriel, Georges, France), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Brugere (Philippe, Edouard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Carleton (Stève, Gilbert, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Caruso (Pierre, Cyr), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Casanova (Jean-André), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Chamberland (Benoit, Jean, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Champion (Didier, Marceau, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Chatillon (Jean-Marc, Roland, Robert), colonel, train ; 24 ans de services.
Chesneau (Jean-Jacques, Noel, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Chivré (de) (Thibault, René, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Cirée (Benoît, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Claude (Serge, Christophe, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Collet (Raphaël, Jean-Baptiste), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Collier (Philippe, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Constantin (Jean-Claude, Patrick), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Contamin (Francis, Maurice), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Coulon (Etienne, François, Bruno), capitaine, génie ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Debrabant (Cyrille, Michel, Gérard), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Déchappe (Pierre, Vincent), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Delbecq (Jean-Luc, André, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Denier (Cédric), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Denis Dit Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 10 ans de bonifications.
Diacono (Claude, Raymond), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Didier (Alain, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Dosseur (Emmanuel, Hervé, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ducret (Olivier, Jan), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne), épouse Ehrhart, commissaire colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Dulcey (Alain, Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Durand (Alexis, Xavier, Noël), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Durand (Pierre, Eric, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
El Iman (Bertrand, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Ermeneux (Olivier, Marie-Paul, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Fagué (Jean-Pierre), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Falissard (Jean, Pierre, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Fautereau-Vassel (de) (Simon, Guillaume, César), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Fouillet (Franck, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Fumaz (Serge, Laurent), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gardin (du) (Cédric, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gardy (Bruno, Louis, Marc), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Arnaud, Marie, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Gensel (Eric, André, Claude), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Giraud (Vincent), colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Giraud-Charreyron (Patrick, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gombeaud (Olivier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Gontier (Jean, Marie, Antoine), colonel, génie ; 22 ans de services.
Gougeon (François-Marie), colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Guillaume de Sauville de Lapresle (Eric, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Helmstetter (Christian, Henri), colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Herraud (Jean-Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hintzy (Christophe, Bernard, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Hohmann (Frédéric, Hervé), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Isler (Thierry, Alain, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Joret (Bertrand, Marie, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Jorrot (Armel, Marie, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Julia (Alain, Marie, Léandre), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Lajarrige (Laurent, Jean, Antoine), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Lakin (Michael), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Lalaus (Willy, François, Romain), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Lang (Jean), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Lappas (Claude, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Laurentin (Jean, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lavergne (Philippe, Bernard, Albert), colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Le Brun (Pascal), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Le Chaix (Ivan), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Le Roux (Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Lefebvre (Jean-Claude, Louis, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Leroux (Sabine, Marie, Suzanne), épouse Le Guevel, commissaire colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Lesenfans (Olivier, Alexandre, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Leurs (Didier, Eric, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lhomme (Christophe, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lonca (Daniel, Roger), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Luciani (Etienne, Mathieu, Marius), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Manificat (Hervé, Marie, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Margat (Olivier, Marie, Serge), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Martin (Ivan, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Martini (Jean-François), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Metayer (Yves, Maurice), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Meyer (Arnaud, René), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Mienville (Jacques, Auguste), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Mikoulinsky (Vladimir), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Millot (Thierry, Michel, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Minta (Willy, Christian), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Miquel (Frédéric, Charles, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Montchovet (Jean-Luc, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Morisseau (Benoit, Ernest, Constant), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Nicoleau (Frédéric, Jean-François), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Ogier (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Orlandini (Jean-Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pagès (Norbert, Larry, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Pastor (François, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 38 ans de services.
Perez (Jean, Joaquin, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Peron (Stéphane, Laurent, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Persicot (Christian, Jean, Noël), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Pétaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Petitjean (Eric, Marcel, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Poitou (Patrick, Jean, Jacques), colonel, génie ; 22 ans de services.
Ponsot (Eric, Wilfrid), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rech (Philippe, André, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Regnault (Olivier), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Rouleaud (Pierre-Yves, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Roux (Christophe, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Rowe (Alexander, Laxton), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Saint Fort Ichon (Charles, Albert, Jean), colonel, train ; 22 ans de services.
Santoni (Pierre, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Sécretin (Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Seignobos (Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Smagghe (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Stabenrath (de) (Philippe, Marie, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Suchet (Olivier, Jean, Daniel), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Tanasoiu (Cristi), capitaine, légion étrangère ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Testard de Marans (Bertrand, Henri, Yves), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Timon (Gilbert, Serge), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Tonson (Michel, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 33 ans de services.
Toussaint (Thomas, Bernard, Emmanuel), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Valès (Stéphan, Jean-Michel, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Vallette (François, Pascal, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Vautrot (Michel, Fernand, Aimé), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Vidal (Olivier, Philippe, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Vignes (Christophe, André), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Vinchon (Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Wagner (Michel, Nicolas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Youchtchenko (Cyrille, Marc, Marie), colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Zwilling (Marc, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Azzis (Stanislas-Xavier, Jean), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Babey (Thierry, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Basquin (Edouard, Marie, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bastier (Bernard), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Baudonniere (Benoît, Paul, Louis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bayer (Marine, Agnès, Maria), lieutenante de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Citée.
Bertonnier (Bruno, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bondil (Renaud, Thierry, Erwin), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bonhomme (Lionel, Jean, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Boubée (Jean-Marie, François, Louis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bourlard (Patrick, Albert, René), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Cantala (Jean-Marc, Bruno, Christian), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Céfaï (Yves, Didier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes ; 30 ans de services.
Clouet (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Collet (Sébastien, Daniel, Yves), premier maître ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Courau (Benoît, René, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Defaysse (Hugues, Etienne, Maurice), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Delarue (Hubert, Francis, Gilbert), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Delhay (Philippe, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Delhomme (Philippe, Louis, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Dhelf (Stéphane, François, Jules), premier maître ; 28 ans de services.
Doussain (Eric, Elie, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Dubau (Laurent), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Dufour (Arnaud, Pierre, Martial), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Felix (Philippe, François, Mathieu), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Fontarensky (Guillaume), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Glasson (Julien, Patrick, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Goubeault (Frédéric, Charles, Fernand), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gregoire (Vincent), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Grel (Jean-François), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Grente (Pierre-Yves), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Henry (Patrick, Pierre, Jean), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Huet (Pascal, René, Jean), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Jubelin (Pierre, Antoine, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Kersauson de Pennendreff (de) (Geoffroy, Robert, Ghislain), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Koch (Dominique, Marcel, Charles), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Labat (André, Robert, Roland), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Laurent (François, Charles, Lucien), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Gall (Alain, Jean, Stéphane), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Le Liboux (Jean-Luc), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Leprince (Denis, Charles, Philippe), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Majoufre (François), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Malbrunot (Eric), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Martin (Claude), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Martin (Jean-Yves, Marie, Noël), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Martin (Laurent), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 7 ans de bonifications.
Martin (Yannick, Michel), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Mayor (François, Roger, Alfred), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Menut (Gérald), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Mihidjay (Eric), premier maître ; 20 ans de services.
Monet (Frédéric, Claude, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Picherie (Sébastien, Dominique, Robert), premier maître ; 21 ans de services.
Pierrepont (Eric, Patrice), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Quénéhervé (Fabrice, Raymond, Christophe), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Rabaud (Djanny, Philippe, Patrick), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Regnault (Olivier), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Rousselle (Gildas, Emile, Max), maître principal ; 21 ans de services.
Ruwet (Marie-Josèphe, Christine), épouse Mistler, capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Schegg (Philippe), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Seitschek (Francis, Claude), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Simon (Romain, Patrick, Albert), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Steinmyller (Eric, Michel, Gérard), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Tardiveau (Grégoire, Denis, Marie), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Thomas (Rémi, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Tourneux (Xavier, François, Gérard), capitaine de vaisseau ; 22 ans de services.
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Zussy (Mario, Pascal), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Albrecht (Fabrice, Albino, Norbert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Baland (Patrice, Eric, François), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Balland (Frédéric, Léonel), capitaine ; 20 ans de services.
Basset (Pierre, François, Maurice), commandant ; 20 ans de services.
Bècle (Florent, Georges), caporal-chef ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Belz (Marc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Berthelot (Ghislain, Etienne), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Blandin (Francis, Alain), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bouloc (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Boutet (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bouvier (Denis, Achille, Roger), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Broch (Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Broquard (Pascal, Maurice, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Canet (Richard, Frédéric), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cappe (Christophe, Joseph, Henri), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Casaneuve (Jérôme, Laurent), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Catto (Pierre, Albert, Joseph), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chable (Bruno, Maxime, Marius), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chaisse (Jean-Luc, Louis, Michel), capitaine ; 25 ans de services.
Chevalier (Christophe, Simon, Arsène), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Chevallier (Emmanuel, Jack), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cointot (Emmanuel, Serge), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Collas (Hervé, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cordier (Michel, Christian), commissaire lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Da Silva (Jean, François, Patrick), capitaine ; 19 ans de services et 33 ans de bonifications.
Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain), colonel ; 21 ans de services.
Dérosier (Philippe, Gérard, Robert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Di Fazio (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Diamin (Philippe, Raymond, Gabriel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Duparc (Valérie, Germaine, Marthe), commissaire colonelle ; 22 ans de services.
Fabre (Xavier, Franck), capitaine ; 20 ans de services.
Faucher (Eric, Louis, Joseph), capitaine ; 21 ans de services.
Faure (Jean, Marc, Marie), commissaire colonel ; 32 ans de services.
Felgerolle (Jean Marc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gaillot (Gilles, Jean, Charles), colonel ; 22 ans de services.
Galliaerde (Eric, Bernard, Alfred), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gouverne (Philippe, Louis, Marc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Govillot (Christophe, André), capitaine ; 19 ans de services et 33 ans de bonifications.
Groffe (Frédéric, Joseph, Nicolas), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grosset (James), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gueritte (Jean-Louis, Hervé), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hery-Goisnard (Jean-François, Olivier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Houlot (Cédric, René, Henri), capitaine ; 20 ans de services.
Jaeger (Thierry, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jouglet (Emmanuel, Denis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Labatut (Didier, Bernard, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lambilliotte (Denis, Gustave, Maurice), commissaire lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Laville (Lionel, Guy), capitaine ; 21 ans de services.
Le Saint (Jean-Patrice, Christian, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Lefèvre (Laurent, Raymond, Henri), commissaire colonel ; 32 ans de services.
Levesy (Laurent, Louis, Paul), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Liens (Eric, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Micheletti (Francis, Roland), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mignan (Philippe, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie), capitaine ; 22 ans de services.
Muller (Bernard, Lucien), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Noré (Vincent, Christophe, Jean-François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Osdoit (Pierre-Xavier), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Petitcolas (Hervé, Daniel, René), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Philippe (Laurent, Rémi), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Picco (Benoît, Christophe, Roland), caporal-chef ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Pierret (Marc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Play (Frédéric, Serge), capitaine ; 20 ans de services.
Pons (Laurent, Jacques, Simon), capitaine ; 22 ans de services.
Puxeddu (Didier), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rannou (Bertrand, Patrick), capitaine ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Revel (Gilles, André, Tuareia), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Reymond (Xavier, Jean-François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rouault (Loïc, Joël, Roland), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rulliere (Loïc, Jean-Régis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Sadowski (Richard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Simonin (Jean-Luc, Pascal), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Stamm (Georges, Marcel, Frédéric), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Vallée (Gilles, Patrice), capitaine ; 21 ans de services.
Vallette (Sébastien, Nicolas, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Valliccioni (Philippe, Alain, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Aigle (Luc), médecin en chef ; 18 ans de services et 13 ans de bonifications.
Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), pharmacienne en chef ; 36 ans de services.
Ausset (Philippe, François, Albert), médecin en chef ; 32 ans de services.
Bled (Annick, Catherine, Rose), pharmacienne en chef ; 34 ans de services.
Boucheron (Joëlle, Mireille), épouse Clary, médecin en chef ; 35 ans de services.
Cadot (Patrick, Léon, Louis), médecin en chef ; 29 ans de services.
César (Jean, François), médecin en chef ; 29 ans de services.
Chabrol (Daniel, Michel), médecin en chef ; 35 ans de services.
Chinellato (Mickaël), médecin en chef ; 22 ans de services.
Clemence (Arnaud, Marie, Anne), médecin principal ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Cussigh (Alain, Charles, Auguste), colonel ; 40 ans de services.
Delannoy (Bernard, François, Georges), aumônier militaire ; 24 ans de services.
Dubois (Thierry, Pierre, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Fagot (Pierre, Georges, Marie), pharmacien en chef ; 35 ans de services.
Garin (Daniel, Joseph), médecin chef des services de classe normale ; 35 ans de services.
Garnotel (Eric, Jean, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Guigon (Bernard, Jean), médecin en chef ; 34 ans de services.
Guigue (Laurent), médecin en chef ; 31 ans de services.
Jacob (Michel, Philippe), aumônier militaire ; 26 ans de services.
Jaskierowicz (Donald, Marc), pharmacien en chef ; 32 ans de services.
Jossens (Christophe, Claude), médecin en chef ; 33 ans de services.
Lataillade (Jean-Jacques), médecin en chef ; 29 ans de services.
Lebrun (Christian, Gaston), aumônier militaire ; 25 ans de services.
Lelaidier (Marc, Henri, Jean), médecin en chef ; 33 ans de services.
Leonce (Christian, Serge), médecin en chef ; 29 ans de services.
Levadoux (Michel, Robert, Alfred), médecin en chef ; 29 ans de services.
Marchand (Catherine, Georgette, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Massit (Bruno, Georges), médecin en chef ; 36 ans de services.
Oulie (Christophe, Louis-Jean), médecin en chef ; 28 ans de services.
Perraudin (Christophe, Etienne), vétérinaire en chef ; 27 ans de services.
Petitcol (Jean-Pierre, Bernard), médecin en chef ; 33 ans de services.
Souleau (Bertrand, Charles), médecin en chef ; 32 ans de services.
Thibault (François, Michel), pharmacien en chef ; 33 ans de services.
Thullier (Philippe, Hugues), médecin en chef ; 31 ans de services.
Troyon (Catherine, Colette), épouse Genot, médecin en chef ; 35 ans de services.
Viance (Patrice), médecin chef des services de classe normale ; 36 ans de services.
Cante (Max), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie), ingénieur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Bégoc (Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Bergeaud (Jean-Marie, Clément, Franck), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Bouaziz (Hervé, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bouchet (François, Henri, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Comas (Alain, Robert, Jean), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 35 ans de services.
Demoulin (François, Henri, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 24 ans de services.
Dugué (Christian, Joël), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Dupuy (Pierre-Yves, Joseph, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Garidel-Thoron (de) (Guillaume, Philippe, Florence), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Isnard (Alain, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Lamal (Willy, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Lascaze (Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Le Doré (Jean, Luc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Le Floch (Yves, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Le Niniven (Bruno, Jean-Pierre, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Lefort (Patrick), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette), ingénieure en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lizandier (Denis, Patrick), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Maléjac (Patrice, Sylvain, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Motreff (Jacques, Yvon, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Moyret (Pierre, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Pénicaud (Jérôme, Marie, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 24 ans de services.
Pivet (Sylvestre, Max, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 40 ans de services.
Rivoal (Philippe, Jean, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Sayegh (Michel, Emile, Aboud), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Sellier (Laurent, Marie, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 23 ans de services.
Sontag (Gérard, Charles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Thouard (Philippe, Albert, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Décret du 5 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.
Arrêté du 17 mai 2010 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que Conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique du Massif central (syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif central) en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
Région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
Région Limousin (Corrèze, Creuse et Haute-Vienne) ;
Région Rhône-Alpes (Ardèche, Loire et Rhône).
Le conservatoire botanique du Massif central assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du Massif central tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 17 mai 2010 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien, service rattaché au Muséum national d'histoire naturelle, en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) ;
Région Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) ;
Région Champagne-Ardenne (Aube, Marne, Haute-Marne, Ardennes) ;
Région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) ;
Région Pays de la Loire (Sarthe).
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain » (zone spéciale de conservation FR 8201640) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Hautecourt-Romanèche, Salavre, Simandre-sur-Suran, Treffort-Cuisiat, Verjon, Chavannes-sur-Suran, Cize, Corveissiat, Courmangoux, Drom, Ceyzériat, Grand-Corent, Saint-Martin-du-Mont, Journans, Matafelon-Granges, Meillonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Poncin, Pouillat, Pressiat, Ramasse, Revonnas, Germagnat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant le syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, le syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses, dont le siège social est situé hôtel de ville, 88, avenue Charles-de-Gaulle, 94550 Chevilly-Larue, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,231 MW, localisée 31-33, avenue du Général-Leclerc, 94240 L'Hay-les-Roses.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes de la Côte Guillaume à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, la SAS Les Eoliennes de la Côte Guillaume, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la Côte Guillaume, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisée lieudit Ferme de Montardoise, sur les communes d'Ortillon et de Vaupoisson (département de l'Aube).
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Parc éolien de Mazeray et de Bignay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien de Mazeray et de Bignay, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mazeray et de Bignay, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route départementale 739 E, 17400 Mazeray.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Lamballe à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Lamballe, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Lamballe, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Petites Noes, VC 4, 22400 Lamballe.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Parc éolien de Forge à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien de Forge, dont le siège social est situé, 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forge, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural dit des Prés d'Oe, lieudit Le Bois de Ballays, 18290 Mareuil-sur-Arnon.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Parc éolien de Longchamps à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien de Longchamps, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Longchamps, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terrageaux, 18167 Nohant-en-Graçay.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SARL ALUR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SARL ALUR, dont le siège social est situé 21, rue du Château-Fort, 76160 Darnétal, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,40 MWc, localisée 22, chemin de Manneville, 76980 Veules-les-Roses.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Parc éolien des Croquettes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien des Croquettes, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Croquettes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin des Plantes-Picots, 18120 Quincy.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Parc éolien du Bois de Ballay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien du Bois de Ballay, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du Bois de Ballay, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bois de Ballay, 18290 Mareuil-sur-Arnon.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes des Vignes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Les Eoliennes des Vignes, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne des Vignes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Ferme de Montardoise, 10700 Ortillon.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant EDP Renewables France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, EDP Renewables France, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Citernes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cent, 80490 Citernes.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
Chlorure de sodium :
― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
― sel extrait en dissolution par sondage
a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu)
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
Propane (par tonne nette livrée)
Butane (par tonne nette livrée)
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) :
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) :
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
Arrêté du 28 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 2 (deux).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 septembre 2010, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis concours et formations , concours , e-Recrutement , puis rubrique S'inscrire ;
― via l'intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2/ rubrique recrutement/concours , puis inscriptions ;
― sur demande auprès d'une direction départementale (DDE, DDEA), d'une direction régionale (DRE, DREAL) d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 15 septembre 2010.
L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 15 septembre 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes-EMCS, concours d'inspecteur de l'administration du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 15 septembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 28 juin 2010 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (session 2011)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est fixée au lundi 27 septembre 2010.
― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au lundi 27 septembre 2010.
La remise s'effectue :
a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le lundi 27 septembre 2010, à 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 27 septembre 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) après le lundi 27 septembre 2010, à 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 27 septembre 2010 sera refusé.
Arrêté du 28 juin 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 juin 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 56.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
6 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 janvier 2011 à Paris exclusivement.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte Word 2003 et/ou tableur Excel 2003) et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère également choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 septembre au 4 octobre 2010 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique emplois, stages et concours .
Aucun dossier ne doit être retourné par le candidat au bureau des concours et examens professionnels.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 octobre 2010, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription :
― soit sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 6 septembre et le 4 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,35 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 6 septembre et le 4 octobre 2010.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 octobre 2010, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr
Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. CO 20 (VD)
L'instruction technique IT n° 249 prévue par la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public est remplacée par l'instruction technique IT n° 249 relative aux façades et annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
INSTRUCTION TECHNIQUE N° 249
RELATIVE AUX FAÇADES
Sommaire
Règle du C + D.
Définition du C et du D.
Eléments de construction susceptibles de participer au C ou au D.
Participation à l'indice C.
Participation à l'indice D.
Exigences constructives.
Conditions de mise en œuvre des éléments participant au C + D.
Recoupement des vides.
Solutions constructives avec C + D.
Conception et mise en œuvre des façades légères simple peau.
Façades rideaux à ossatures métalliques.
Façades semi-rideaux à ossatures métalliques ou menuiseries métalliques en applique extérieure.
Etanchéité en périphérie du châssis vision en aluminium.
Habillages des tableaux intérieurs de baies.
Dispositions complémentaires pour certains types de châssis.
Conception et mise en œuvre des façades lourdes.
Fenêtres et ensembles menuisés.
Menuiserie bois ou acier.
Menuiserie aluminium.
Menuiserie PVC.
Jonction entre fenêtres ou ensembles menuisés pour les parties participant au C.
Conception et mise en œuvre des façades bois.
Façades rideaux.
Façades semi-rideaux.
Variantes d'isolation.
Solutions constructives sans C + D.
Masse combustible mobilisable.
Evaluation de la masse combustible mobilisable d'une façade selon les bâtiments.
Systèmes d'isolation par l'extérieur des ouvrages en béton ou maçonnerie.
Systèmes d'isolation sans lame d'air.
Systèmes avec enduit hydraulique épais armé d'épaisseur supérieure à 10 mm.
Systèmes avec enduit hydraulique armé d'épaisseur inférieure ou égale à 10 mm ou systèmes d'enduits comportant une fraction massique organique inférieure à 10 %.
Autres enduits ou finitions.
Systèmes de vêtures ou vêtages sans lame d'air.
Systèmes d'isolation comportant une lame d'air.
Isolants au moins classés A2-s3, d0.
Isolants non classés au moins A2-s3, d0 d'épaisseur inférieure ou égale à 100 mm.
Autres solutions d'isolation sur béton ou maçonnerie.
Réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur (renforcement de l'isolation thermique).
Solutions de protection.
Annexes
Exemples de mesures du C et du D.
Essais pour la détermination de la chaleur de combustion mobilisable.
Terminologie.
L'éclosion d'un incendie dans l'un des niveaux d'un bâtiment engendre des risques de propagation du feu au(x) niveau(x) supérieur(s) ou latéralement, par les façades.
La présente instruction technique s'applique aux établissements recevant du public du premier groupe, aux immeubles d'habitation et aux immeubles de grande hauteur, dans la limite des prescriptions de chaque réglementation.
Elle a pour objet de :
― préciser les conditions d'application des exigences réglementaires ;
― définir des dispositions relatives aux façades et à leur jonction avec les planchers ne nécessitant pas de vérifications expérimentales au moyen de l'essai LEPIR 2, défini par l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie, pour l'évaluation du C + D et du comportement au feu de l'accrochage des façades aux planchers ;
― définir des dispositions pour éviter le passage rapide des flammes ou gaz chauds d'un étage à l'autre, que l'application de la règle du C + D soit requise ou non.
Pour les immeubles de grande hauteur, satisfaire à cette instruction technique ne dispense pas de l'obtention du visa prévu à l'article GH12.
Les solutions constructives prévues dans cette instruction font référence aux notions suivantes :
― règle dite du C + D ;
― limitation de la masse combustible mobilisable ;
― comportement au feu des éléments et produits de construction ;
― étanchéité aux jonctions façade-planchers.
C : distance verticale égale soit à la valeur telle que définie sur la figure 1a, soit à la valeur de l'indice caractéristique déterminé suivant l'arrêté du 10 septembre 1970 (essai LEPIR 2).
Lorsque les baies vitrées ne sont pas superposées, le C se mesure selon la distance la plus courte entre ces baies (figure 1b).
D : distance horizontale entre le plan extérieur des éléments de remplissage et le nu extérieur de la façade, à l'aplomb des baies superposées, saillies incluses si elles forment un obstacle résistant au feu (figure 1a).
La mesure est prise sur la plus grande largeur des baies superposées.
Cette valeur n'est à prendre en compte que lorsqu'elle est supérieure ou égale à 0,15 m.
Des exemples de mesures du C, du D et règles d'application pour des cas plus complexes sont donnés en annexe A1.
Vous pouvez consulter les figures dans le
Figure 1a : cas général
Figure 1b : baies décalées
Eléments de construction
susceptibles de participer au C ou au D
Les éléments décrits ci-après sont susceptibles de participer au C ou au D, sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre du paragraphe 1.3.
Les éléments suivants sont susceptibles de participer à l'indice C :
― placés au-dessus du plancher (figure 2a), des éléments pare-flammes de degré 1/2 h, feu à considérer de l'extérieur, ou E o → i (RE o → i 30 si porteur), avec utilisation du programme thermique normalisé.
Sont réputés répondre à cette exigence :
― allège en maçonnerie ou en béton armé conforme aux règles de l'art, pour le degré indiqué ci-dessus ;
― élément de remplissage EdR feu (1).
― placés sous le plancher ou sous un linteau participant au C + D (figure 2a), des éléments pare-flammes de degré 1 h, feu à considérer de l'intérieur, ou Ei → o 60 (RE i → o 60 si porteur).
Cette exigence est ramenée au degré de résistance au feu requis pour la structure du bâtiment, si celui-ci est inférieur à une heure.
Sont réputés répondre à ces exigences :
― linteau en maçonnerie ou en béton armé conforme aux règles de l'art, pour le degré à considérer ;
― tôle d'acier de 1,5 mm d'épaisseur minimale, mise en œuvre selon le paragraphe 1.3.1 ;
― placés devant le nez de plancher, en position filante (figure 2b), des éléments pare-flammes de degré 1 h, feu à considérer de l'intérieur, ou Ei → o 60, au droit du plancher et sous celui-ci, et pare-flammes de degré 1/2 h, feu à considérer de l'extérieur, ou Eo → i 30, au-dessus du plancher, avec utilisation du programme thermique normalisé.
L'exigence 1 h est ramenée au degré de résistance au feu requis pour la structure du bâtiment, si celui-ci est inférieur.
― élément en maçonnerie ou en béton armé conforme aux règles de l'art, pour le degré à considérer ;
― caisson en tôle d'acier d'épaisseur minimale de 1,5 mm, avec bords retournés et avec contre-parement feu (1) fixé mécaniquement ;
― caisson en tôle d'acier d'épaisseur minimale de 2 mm, avec bords retournés et isolation par panneaux de laine minérale de roche, de masse volumique supérieure ou égale à 70 kg/m³, d'épaisseur 60 mm minimum, fixés au caisson.
S'agissant des caissons en tôle d'acier, la tôle doit être retournée sur les bords d'une largeur au moins égale à 60 mm.
Il est possible de ne pas réaliser ce retour si la tôle est fixée sur un élément de structure en acier de largeur au moins égale à 60 mm.
Figure 2a : résistance au feu des éléments participant au C
Figure 2b : résistance au feu des éléments participant au C
Il convient de vérifier, selon la destination des ouvrages, la conformité aux exigences réglementaires en matière de protection des isolants vis-à-vis du feu intérieur.
(1) Voir terminologie.
Cas particulier :
Au cas où les trois conditions ci-après sont simultanément satisfaites :
― un élément de construction participant à l'indice C est fixé au nez de dalle ;
― plus de 50 % de la hauteur de l'indice C se situe au-dessus de la dalle ;
― la partie inférieure de l'indice C est, sur une hauteur minimale de 0,6 mètre, conforme à l'une des solutions explicitées ci-dessus (paragraphe 1.2.1),
alors, la partie supérieure de l'indice C peut être constituée d'un vitrage isolant, dont la composition de base est, de l'intérieur vers l'extérieur, la suivante :
― un verre feuilleté d'épaisseur minimale 44/2, classé M 2 ou C-s3, d0 ;
― une lame d'air d'épaisseur minimale 14 mm ;
― un vitrage d'épaisseur minimale 6 mm.
Ce vitrage isolant peut en outre comporter une ou plusieurs couches de verre supplémentaires positionnées côté extérieur.
La hauteur maximale d'un tel vitrage participant à l'indice C doit être inférieure ou égale à 0,6 mètre.
Ce vitrage isolant doit être maintenu dans un encadrement en acier présentant une hauteur de feuillure de 20 mm.
La face inférieure de la traverse inférieure de l'encadrement en acier doit être protégée soit par de la laine de roche, fixée dans la partie opaque du C (voir figure 2c), soit par une tôle en acier faisant fonction de déflecteur fixée en tête de la partie opaque du C .
Cette configuration est également valable pour les façades panneaux.
La figure 2c illustre la configuration décrite ci-avant.
Vous pouvez consulter la figure dans le
Figure 2c : cas particulier de complément de C en verre feuilleté
Sont susceptibles de participer à l'indice D (figure 3) les éléments pare-flammes de degré 1 h ou E 60 (RE 60 si porteur).
Pour les bâtiments dans lesquels le degré de résistance au feu des planchers exigé est inférieur à 1 h, il convient de retenir pour l'élément en avancée la même exigence.
Les avancées en béton armé, justifiées pour le degré requis, répondent à cette exigence.
Figure 3 : résistance au feu des éléments participant au D
Les isolants éventuels, placés en sous-face d'avancée de dalle participant au D, doivent être classés au moins A2-s3, d0.
Conditions de mise en œuvre des éléments
participant au C + D
Des dispositions doivent être prises, notamment au droit des ossatures et des meneaux, pour assurer la continuité de l'écran formant le C + D afin de conserver la résistance au feu des éléments eux-mêmes en prenant en compte leur dilatation.
L'ossature ne doit pas remettre en cause pendant la durée requise :
― la tenue mécanique de l'élément formant écran (particulièrement si celui-ci est un élément de remplissage) ;
― son étanchéité sur le filant du nez de dalle, compte tenu des déformations éventuelles des planchers.
Pour les IGH ainsi que pour les ERP dans les cas visés à l'article CO 21, § 2, afin d'éviter un effet de cheminée en cas d'incendie, les vides de façade doivent être recoupés tous les deux niveaux par des matériaux classés M 0 ou A2-s2, d0.
L'étanchéité entre les dispositifs de coupure et les parois du vide doit être assurée.
S'ils sont situés à moins de 1,2 m du point le plus haut de sortie des flammes, les matériaux formant coupure doivent assurer leur fonction à une température supérieure à 900 °C (par exemple tôle en acier 1 mm).
Ces solutions se rapportent à la façade proprement dite et à la jonction façade-planchers.
Pour les façades à ossature aluminium, le poids des éléments de façades situés au-dessus du C doit être repris par la structure du bâtiment, au niveau supérieur de l'élément de façade étudié.
Par ailleurs, le principe du maintien des éléments participant à l'indice C peut être obtenu selon les dispositions suivantes :
Cas A : les éléments participant au C sont fixés, d'une part, sur l'ossature du mur rideau et, d'autre part, sur la structure du bâtiment (figure 4).
Au droit de la hauteur C :
― l'ossature aluminium doit comporter un renfort acier, d'épaisseur minimale de 1,5 mm, sur toute la hauteur C augmentée de 0,10 m.
Si l'ossature est en acier, cette disposition ne s'applique pas car les profilés assurent la stabilité mécanique d'ensemble.
Au dernier niveau, la stabilité de l'ossature de façade est assurée soit en doublant les fixations afin de limiter la rotation (minimum tous les 200 mm), soit en augmentant la longueur du renfort dans l'ossature de 0,4 m minimum ;
― l'attache de l'ossature de façade à la structure du bâtiment, dans le cas du schéma 4-a, y compris le renfort, doit être en acier et protégée en sous-face par un calfeutrement de laine minérale de roche sur au moins 50 mm d'épaisseur, lui-même maintenu par une tôle d'acier de 1,5 mm d'épaisseur ;
― afin d'éviter un effet de cheminée dans les profilés, l'ossature doit comporter un bourrage ponctuel en laine minérale de roche maintenu mécaniquement (schéma 4-c).
Si le renfort acier est un profilé à section ouverte (non tubulaire), le bourrage en laine minérale de roche doit être réalisé sur toute la hauteur du C (schéma 4-b) ;
― la continuité horizontale des éléments formant le C doit être assurée de part et d'autre du renfort de l'ossature de façade par des pièces de solidarisation en acier (schémas 4-b et 4-c).
L'étanchéité aux fumées et gaz chauds à chaque liaison ossature-remplissage doit être réalisée.
A titre d'exemple, elle peut être constituée par un habillage vertical en tôle d'acier du (des) profilé(s) de l'ossature de façade fixé de part et d'autre de celle-ci (selon le principe illustré par le schéma 5-b de la figure 5, pour le cas sans renfort) ;
― l'élément formant le C (EdR ou caisson en tôle), dans le cas du schéma 4-d, est fixé tous les 350 mm sur une tôle filante en acier de 1,5 mm d'épaisseur fixée tous les 500 mm sur l'ossature primaire.
Cette tôle filante est protégée en sous-face par un calfeutrement de laine minérale de roche sur au moins 50 mm d'épaisseur, lui-même maintenu par une tôle d'acier de 1,5 mm d'épaisseur (schéma 4-d).
Façade de cas A
Vous pouvez consulter les schémas dans le
Schéma 4-a
Schéma 4-d
Schéma 4-b
Schéma 4c
Figure 4 : élément C maintenu par appui sur dalle et au dévers
Cas B : les éléments participant au C sont maintenus par encastrement au-dessus et au-dessous de la dalle de plancher (figure 5).
Pour assurer ce maintien, la distance entre les tôles d'acier placées de part et d'autre de la dalle de plancher doit être supérieure ou égale à 180 mm (schéma 5-a) ;
La continuité horizontale des éléments formant le C au droit des montants de l'ossature de façade est réalisée sur toute la hauteur du C :
― soit par un dispositif en applique (schéma 5-b), habillage en tôle d'acier protégée du feu extérieur par un calfeutrement en laine minérale de roche ;
― soit par un renfort acier.
Les éléments formant le C, de part et d'autre du renfort de l'ossature de façade, doivent être reliés à celui-ci (schémas 4-b et 4-c) par des pièces de solidarisation en acier.
En partie supérieure de la hauteur C, afin d'éviter un effet de cheminée dans les profilés, l'ossature doit comporter un bourrage ponctuel en laine minérale de roche maintenu mécaniquement (schéma 4-c).
Le profilé de maintien de l'élément C, situé en sous-face côté feu, doit être protégé vis-à-vis du feu venant de l'intérieur pendant une heure (*) et maintenu mécaniquement par fixations métalliques.
L'espace entre façade rideau et nez de dalle doit être rempli par un bourrage en laine minérale de roche (**).
(*) Exemples de plaques de protection fixées mécaniquement à la tôle : ― plaques de laine minérale de roche de masse volumique minimale de 70 kg/m³ et d'épaisseur minimale 25 mm ; ― plaques de plâtre d'épaisseur minimale 18 mm ; ― plaques de silicate de calcium d'épaisseur minimale 18 mm.
(**) La laine minérale de roche doit avoir une masse volumique minimale de 70 kg/m³ et être de classe A1.
Si l'attache est placée au-dessus du nez de dalle, elle peut être en aluminium sous réserve que sa disparition en cas d'incendie n'entraîne pas la chute de plus de deux niveaux de façade.
Si elle est placée dans l'épaisseur de la dalle, elle doit être en acier et être protégée en sous-face par un bourrage en laine minérale de roche* de densité 70 kg/m³ et sur au moins 50 mm de hauteur.
Façade de cas B
Figure 5 : élément C maintenu par encastrement au-dessus et en dessous de dalle
Façades semi-rideaux à ossatures métalliques
ou menuiseries métalliques en applique extérieure
Pour ce type de façade (figure 6), la paroi intérieure (voile de béton, maçonnerie ou autre) entre deux baies superposées doit avoir une hauteur au moins égale à la valeur C de l'indice C + D requis et en avoir les caractéristiques.
L'étanchéité aux gaz et aux flammes doit être assurée à la périphérie des châssis vision.
Lorsque la paroi extérieure de la façade semi-rideau située devant une paroi intérieure opaque est constituée d'un vitrage monolithique sans qualité particulière de tenue au feu, le recoupement entre les deux parois n'est pas nécessaire du fait de la casse rapide du verre.
Figure 6 : principe de façade semi-rideau
Les parties basses et verticales en périphérie du châssis vision en aluminium, placées en avant de la paroi maçonnée et à moins de 1,20 m du point de plus haute sortie des flammes, doivent être protégées par un bandeau en laine minérale de roche, de masse volumique minimale de 70 kg/m³, de hauteur minimale 0,10 m et de largeur suffisante pour protéger complètement la traverse.
Ce bandeau doit être fixé par collage en plusieurs cordons (hot-melt ou silicone) ou par aiguilles et clips à entraxe maximal de 0,35 m.
Latéralement, à plus de 1,20 m, l'étanchéité aux fumées et gaz chauds est assurée par un mastic d'étanchéité à l'air et à l'eau entre profilés tubulaires et maçonnerie.
En revanche, s'il existe une cavité entre dormant et maçonnerie, celle-ci est remplie par une laine minérale de roche ou de verre comprimée (figure 7).
Figure 7 : étanchéité en périphérie des châssis vision
A moins de 1,20 m du point de sortie des flammes, les habillages combustibles de tableaux intérieurs doivent être protégés de l'échauffement potentiel des menuiseries aluminium par un isolant thermique en laine minérale de roche (figure 8).
Figure 8 : protection des habillages intérieurs combustibles
La tenue du vitrage des châssis vision des types suivants doit être assurée par la mise en place de dispositions spécifiques :
Vitrages extérieurs parclosés (VEP) :
La traverse basse du châssis vision doit être protégée soit par la présence d'un profilé tubulaire en aluminium (ex.
: traverse haute du châssis inférieur située devant l'allège), soit par le bandeau en laine minérale de roche indiqué au paragraphe 2.1.2.2.
Le vitrage du châssis vision peut être maintenu par parclosage extérieur sous réserve que 4/5 (figure 6) de sa surface soit située à plus de 1,20 m au-dessus du point de plus haute sortie des flammes (cote basse du C).
A défaut, les parcloses doivent être sécurisées par des vis inox, espacées de 300 mm au plus, en traverse basse et latéralement jusqu'à une hauteur de 1,20 m au-dessus du point de plus haute sortie des flammes.
Vitrages extérieurs collés (VEC) :
Le vitrage du châssis vision peut être maintenu par le seul collage extérieur, à base de silicone exclusivement, sous réserve que 4/5 (figure 6) de sa surface soit située à plus de 1,20 m au-dessus du point de plus haute sortie des flammes.
A défaut, les supports de calage des vitrages et leurs fixations doivent être en acier inox.
Menuiseries à rupture de pont thermique :
Les deux profilés en aluminium constituant la menuiserie à rupture de pont thermique doivent être solidarisés en traverse basse et jusqu'à une hauteur de 1,20 m au-dessus du point de plus haute sortie des flammes par des vis inox de diamètre 5 mm ou plus, espacées au plus de 300 mm et reliant les deux parties au travers du système de coupure du profilé.
Ces façades peuvent être en maçonnerie d'éléments, en béton banché ou en béton préfabriqué.
L'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds est assurée à la jonction façade-plancher lorsque les façades, y compris leurs allèges, sont en éléments préfabriqués lourds sur lesquels les planchers prennent appui ou sont fixés.
Les allèges en maçonnerie reposant directement ou par leur chaînage sur les planchers répondent à cette exigence.
L'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds est assurée à la jonction façade-plancher lorsque les façades, y compris leurs allèges, sont en éléments préfabriqués lourds sur lesquels les planchers ne prennent pas appui en respectant l'une des conditions suivantes :
a) La jonction satisfait à un degré pare-flammes équivalent au degré coupe-feu du plancher avec un maximum d'1 heure.
b) La réalisation d'un soufflet ou d'un calfeutrement par contact élastique soit au-dessus du plancher, soit devant le nez de plancher, soit en sous-face du plancher, et un bourrage en matériaux compressibles.
Les matériaux sont au moins A2-s2, d0 (la laine de verre ne convient pas pour cette application) (figures 9, 10, 11).
Figure 9 : exemple de soufflet au-dessus du plancher
Figure 10 : exemple de dispositif devant le nez de plancher
Figure 11 : autre exemple de dispositif devant le nez de plancher
c) La fixation de la façade ou de l'allège au plancher par un dispositif qui ne s'oppose pas au mouvement du plancher (figure 12).
Figure 12 : exemple de dispositif de fixation
d) La fixation de la façade ou de l'allège au plancher par un dispositif s'opposant à tout mouvement relatif (figure 13).
Figure 13 : exemple de fixation s'opposant à tout mouvement relatif
La dimension des soufflets et calfeutrements (cas b) et la valeur des efforts (cas c et/ou cas d) peuvent être estimées suivant les indications suivantes :
Les déformations des dalles peuvent être considérablement réduites par une protection rapportée ou par un raidisseur de rive.
Trois cas se présentent :
Le plancher et l'allège ne sont liés d'aucune manière (ou ces liaisons doivent être négligées).
Le dispositif d'étanchéité doit assurer sa fonction même lorsque le déplacement horizontal de l'allège est de 0,08 m et le déplacement vertical du plancher est de 0,05 m (figure 9).
L'allège est empêchée de se déformer vers l'extérieur par un dispositif permettant la déformation du plancher vers le bas, celle-ci pouvant atteindre 0,05 m (figure 12).
Le calcul des attaches selon le DTU Feu-Béton (art. 5.2), les règles BAEL, les eurocodes... est effectué en négligeant l'effet de l'effort normal éventuel.
Les deux ouvrages, allège et plancher, sont liés (voir figure 13).
Les liaisons sont calculées dans les conditions normales d'utilisation du bâtiment, de façon que l'allège puisse porter la part de plancher qui s'appuie sur elle du fait de la liaison.
Les dispositions suivantes sont applicables aux fenêtres et ensembles menuisés posés sans débord par rapport au nu extérieur de la façade.
Il n'y a pas de disposition particulière pour les fenêtres et ensembles menuisés situés au-dessus du C.
Pour les parties formant le C, les dispositions suivantes sont applicables :
― possibilité d'utiliser tout élément bénéficiant d'un classement pare-flammes de degré 1 h ou E 60 en linteau ou pare-flammes de degré 1/2 h (ou E 30) en allège, en respectant les conditions de mise en œuvre des documents de classification ou de calcul et en assurant les étanchéités aux flammes et aux gaz chauds entre remplissage et ossature, ou entre ossatures ;
― pour les remplissages opaques manufacturés :
― dans le cas où le retrait du nu extérieur du remplissage par rapport à la plus grande saillie du nez de dalle formant le D est inférieur à 0,15 m, il faut utiliser un élément de remplissage EdR feu ;
― si le retrait est supérieur ou égal à 0,15 m, les mêmes dispositions sont acceptables ou, en atténuation, un EdR de la famille CB-E standard comportant une paroi intérieure en acier d'épaisseur minimale de 0,75 mm peut être utilisé en allège ;
― si la partie basse de l'EdR n'est pas directement fixée au plancher, celle-ci doit être prise en feuillure par une ossature acier, elle-même fixée au plancher, sur une hauteur d'au moins 2 cm.
― il convient de prévoir, dans les montants et traverses situés dans la hauteur du C des profilés aluminium, des renforts intérieurs en acier liaisonnés entre eux mécaniquement.
Ces renforts doivent être liaisonnés au gros œuvre.
L' EdR feu assurant le C devra être solidarisé par un dispositif en acier aux renforts ;
― les règles d'emploi et de mise en œuvre des remplissages ainsi que les dispositions pour assurer l'étanchéité aux flammes et aux gaz sont identiques à celles du paragraphe 2.3.1, 2e tiret.
― il convient de prévoir, dans les montants et traverses situés dans la hauteur du C des profilés PVC, des renforts intérieurs en acier liaisonnés entre eux mécaniquement.
― Exemple de mise en œuvre d'un ensemble menuisé à ossature en PVC participant au C (figure 14).
La fixation à l'ossature primaire du bâtiment est réalisée soit par des vis traversant le dormant en montants latéraux, soit par des pattes en acier fixées à la maçonnerie et sur le renfort à travers le dos du dormant PVC.
Pour la traverse basse du dormant, seules des fixations par une patte en acier sont autorisées.
L' EdR feu assurant le C devra être solidarisé par un dispositif en acier aux renforts du dormant en PVC.
Figure 14 : panneau de façade à ossature en PVC posé au plus au nu extérieur de la façade
(nu extérieur de la fenêtre aligné au mieux ou en retrait de moins de 10 cm avec le nu extérieur de la façade)
- Exemple de mise en œuvre en rénovation sur un dormant en bois conservé d'un ensemble menuisé à ossature en PVC participant au C (figure 15).
Les fixations sont réalisées sur le dormant en bois reconnu sain au sens des règles de l'art applicables.
La traverse basse du dormant existant, si elle est en bois, est protégée par une tôle en acier galvanisé de 1,5 mm d'épaisseur et fixée sur son profil extérieur.
Une ventilation doit être assurée entre la tôle et le bois selon les prescriptions des règles de l'art.
Figure 15 : panneau de façade à ossature en PVC posé au plus au nu extérieur de la façade (nu extérieur de la fenêtre aligné au mieux ou en retrait de moins de 10 cm avec le nu extérieur de la façade) en réhabilitation (pose sur dormant existant)
Jonction entre fenêtres ou ensembles menuisés
pour les parties participant au C
La liaison entre deux fenêtres ou deux ensembles menuisés métallique, ou PVC est réalisée par un profilé en acier galvanisé non tubulaire, plié en forme de U , d'épaisseur de 2,5 mm ou tubulaire de 1,5 mm.
Ce profilé doit être liaisonné, aux planchers haut et bas, par des fixations en acier.
La largeur de ce profilé est telle que la continuité de la liaison est assurée avec les montants ou renforts en acier des menuiseries.
Le profilé est placé au dos des dormants verticaux et liaisonné à ceux-ci par vis traversantes.
Le profilé est rempli de laine minérale de roche sur au moins sur toute la hauteur du C (figure 16).
Figure 16 : jonction entre fenêtres ou ensembles menuisés
Pour le PVC, seule la liaison réalisée par profilé en acier galvanisé, plié en forme de U et d'épaisseur de 2,5 mm, est autorisée.
Concernant les autres types de menuiseries, la justification de la tenue au feu de la jonction doit être apportée.
Ces façades peuvent être en éléments à ossature bois ou en éléments bois monobloc.
Elles peuvent être des types : façades rideaux (figures 17 et 18) et façades semi-rideaux (figures 19, 20, 21, 22).
La tenue au feu des liaisons façade-plancher et des éléments à ossature bois et bois monobloc est justifiée pour le degré de stabilité au feu requis pour la structure.
L'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds est assurée aux jonctions façade-plancher par la mise en œuvre d'un calfeutrement en laine minérale de roche (masse volumique minimale de 70 kg/m³) devant le nez de la dalle béton (figure 17).
Si un système d'isolation par l'intérieur est placé devant l'élément à ossature bois, il est conforme à l'article AM 8 (exemple sur la figure 17).
Un complément d'isolation A2-s3, d0 peut être ajouté par l'extérieur entre le panneau de fermeture de l'élément à ossature bois ou l'élément bois monobloc et le système de bardage (exemples figures 18 à 22).
Une bavette en acier est fixée à chaque niveau.
Figure 17 : jonction de murs à ossature bois en nez de dalle béton
Figure 18 : jonction de murs à ossature bois devant plancher bois
Figure 19 : jonction de murs à ossature bois entre dalles béton
Figure 20 : jonction de murs à ossature bois entre planchers bois
Figure 21 : jonction de murs à ossature bois entre planchers bois monobloc
Figure 22 : jonction d'éléments bois monobloc entre planchers bois monobloc
Si des isolants autres que A2-s3, d0 sont introduits dans les solutions constructives ci-avant, que ce soit dans les éléments à ossature bois ou en isolation extérieure (*), leur utilisation est assujettie à la réalisation d'une étude effectuée selon les indications du paragraphe 5.3.
Cette étude fait l'objet d'une appréciation favorable d'un organisme habilité à délivrer des visas façade.
(*) Les compléments d'isolation par l'intérieur avec isolants autres que A2-s3, d0 peuvent être mis en œuvre dès lors qu'ils répondent aux exigences de l'article AM 8.
Des dispositions doivent être prises visant à éviter le passage des flammes ou des gaz chauds par la jonction façade-planchers pendant au moins 15 minutes.
Cette exigence est obtenue :
― soit par la réalisation des dispositions identiques à celles associées à la règle du C + D ;
― soit par la mise en œuvre, entre le nez de plancher et la façade, d'un calfeutrement continu sur la longueur de la façade.
Ce calfeutrement est réalisé par un bourrage à refus en laine minérale de verre ou de roche, sur une hauteur d'au moins 0,10 m.
Ce bourrage doit être soutenu par une tôle en acier d'au moins 0,75 mm d'épaisseur, fixée à la sous-face du plancher par des fixations en acier prévues tous les 500 mm maximum.
L'aboutage des tôles peut être réalisé par recouvrement ou éclissage.
La jonction entre cette tôle et la façade est réalisée par mastic sur fond de joint (figure 23).
Toutefois, lorsque la distance entre le plancher et la façade n'excède pas 30 mm, le dispositif décrit ci-dessus peut être remplacé par la mise en place d'un mastic sur un fond de joint classé A2-s2, d0 placé entre le nez de plancher et la façade.
Figure 23 : exemple de jonction façade/plancher lorsque le C + D n'est pas appliqué
La chaleur de combustion effective d'un matériau de façade est la quantité de chaleur susceptible d'être dégagée lors de la participation de ce matériau à la propagation du feu sur la façade.
Elle est exprimée en MJ/kg et est déterminée dans les conditions ci-après.
Cette chaleur de combustion, dite mobilisable (CCM en MJ/kg), est déterminée lors d'essais décrits en annexe A2.
A défaut de ces essais, cette chaleur de combustion mobilisable est le pouvoir combustible supérieur (PCS en MJ/kg) du matériau.
La masse combustible mobilisable (M) d'une façade exprimée en MJ/m² est le quotient de la quantité de chaleur susceptible d'être dégagée par la totalité des matériaux combustibles situés dans une surface de référence par la valeur de cette dernière (Sref).
Cette quantité de chaleur est obtenue en faisant la somme des produits suivants : masse de chaque matériau combustible présent dans la surface de référence multipliée par sa CCM.
Les couches combustibles protégées du feu extérieur par un écran coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30 ne sont pas comptées dans le calcul de la masse combustible mobilisable.
La surface de référence est définie sur un plan parallèle à la baie et déterminée comme suit (figure 24) :
Sref = Href x Lref.
Href : hauteur de référence égale à la hauteur d'étage comptée de dessus de dalle à dessus de dalle.
Lref : largeur de référence égale à la largeur de baie (Lb) augmentée de part et d'autre d'une largeur égale à la moitié de la largeur de chaque trumeau (1/2 Lt1, 1/2 Lt2).
Chacune de ces deux valeurs (1/2 Lt1, 1/2 Lt2) est limitée à la valeur de la hauteur de la baie (Hb) divisée par 4.
Figure 24 : définition de la surface de référence Sref
Evaluation de la masse combustible mobilisable
d'une façade selon les bâtiments
Pour les IGH, tous les éléments combustibles constitutifs de la façade sont à considérer pour calculer la masse combustible mobilisable.
Pour les autres bâtiments, tous les éléments combustibles constitutifs de la façade sont à prendre en compte à l'exclusion :
― des profilés et des garnitures d'étanchéité constitutifs des menuiseries et des garde-corps situés hors du C et du D ;
― des stores extérieurs.
Systèmes d'isolation par l'extérieur
des ouvrages en béton ou maçonnerie
Les présentes dispositions s'appliquent aux façades en béton ou en maçonnerie comportant des baies.
L'isolation par l'extérieur de ces façades peut être mise en œuvre si elle utilise l'une des techniques décrites ci-après, sous réserve que l'exigence relative à la réaction au feu des systèmes ou solutions soit satisfaite.
Les mortiers et colles de fixation des isolants ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la masse combustible mobilisable.
Les systèmes sur isolant classé au moins A2-s3, d0 ne nécessitent pas, sous l'angle de la sécurité contre l'incendie, de disposition constructive particulière.
Lorsque l'isolant n'est pas classé au moins A2-s3, d0, les dispositions décrites ci-après sont applicables.
Les isolants en polystyrène expansé ou extrudé font état du marquage CE et d'une euroclasse E.
De plus, l'industriel doit pouvoir apporter la preuve du suivi d'ignifugation chez le producteur de la matière première avec un niveau de performance équivalent à l'euroclasse D pour l'épaisseur conventionnelle de 60 mm pour les polystyrènes expansés ou 40 mm pour les polystyrènes extrudés.
Une certification par tierce partie est considérée comme preuve suffisante portant sur cette caractéristique.
Ces dispositions s'appliquent également aux panneaux composites de type sandwich, constitués d'une plaque de polystyrène expansé ou extrudé comprise entre deux plaques de laine de bois classées B-s1, d0.
Systèmes avec enduit hydraulique épais armé
d'épaisseur supérieure à 10 mm
Lorsque le C + D est au moins égal à 1 m, le recours à l'une des solutions ci-après dispense du calcul de la masse combustible mobilisable.
Isolant d'épaisseur inférieure ou égale à 120 mm :
Tout isolant plastique alvéolaire faisant état du marquage CE et d'une euroclasse E est autorisé sans dispositions complémentaires autres que celles de la solution de protection P1 du paragraphe 5.5.
Isolant d'épaisseur supérieure à 120 mm et inférieure ou égale à 200 mm :
Pour les isolants répondant aux conditions fixées au second alinéa du paragraphe 5.1, la protection est réalisée selon l'une des solutions P2, P3 ou P4 du paragraphe 5.5.
Pour les isolants répondant aux conditions fixées au second alinéa du paragraphe 5.1, la protection est réalisée selon la solution P4 du paragraphe 5.5.
Systèmes avec enduit hydraulique armé d'épaisseur inférieure ou égale à 10 mm
ou systèmes d'enduits comportant une fraction massique organique inférieure à 10 %
Les isolants admis sont ceux visés au second alinéa du paragraphe 5.1.
La protection est réalisée selon une des solutions P2, P3 ou P4 du paragraphe 5.5.
La protection est réalisée selon la solution P4 du paragraphe 5.5.
Ces solutions relèvent des dispositions du paragraphe 5.3.
La périphérie des baies est protégée selon la solution P5 du paragraphe 5.5.
a) Isolant d'épaisseur inférieure ou égale à 80 mm.
La masse combustible mobilisable dans la surface de référence doit être respectée.
b) Isolant d'épaisseur supérieure à 80 mm et inférieure ou égale à 200 mm.
Parement minéral d'épaisseur supérieure à 10 mm en tout point :
La solution de protection admise est décrite en P4 du paragraphe 5.5.
Lorsque le C + D est au moins égal à 1 m, le recours à cette solution dispense du calcul de la masse combustible mobilisable.
Autres parements :
La solution de protection admise est décrite en P4 à condition que la masse combustible mobilisable (MCM) dans la surface de référence soit respectée.
c) Autres cas.
Ces systèmes recouvrent les bardages qui comportent une lame d'air ventilée ou non.
Les éléments d'ossature sont des profilés en acier ou en bois.
Lorsque le C + D est au moins égal à 1 m, le recours à l'une des solutions décrites ci-après dispense du calcul de la masse combustible mobilisable.
Ils peuvent être installés sans limite d'épaisseur.
La lame d'air doit être recoupée tous les deux niveaux comme décrit dans la solution P6.1 du paragraphe 5.5.
Aucune disposition complémentaire n'est applicable.
Isolants non classés au moins A2-s3, d0
d'épaisseur inférieure ou égale à 100 mm
Le recoupement de la lame d'air est :
― à chaque niveau et respecte les dispositions de la solution P6.1 du paragraphe 5.5 ;
― tous les deux niveaux si la protection de la périphérie des baies est réalisée selon la solution P6.2 du paragraphe 5.5.
Les isolants en polystyrène expansé ou en polystyrène extrudé doivent répondre aux conditions fixées au second alinéa du paragraphe 5.1.
Les isolants en polyuréthanne rigide (PIR ou PUR) doivent être surfacés sur leurs deux faces par une feuille en aluminium d'épaisseur 50 µm au minimum.
Ils font état du marquage CE et d'une euroclasse au moins D-s2, d0.
De plus, l'industriel doit pouvoir apporter la preuve de la constance de cette performance.
Une certification par tierce partie est considérée comme preuve suffisante.
Les solutions d'isolation par l'extérieur des façades en béton ou en maçonnerie autres que celles décrites dans les paragraphes précédents peuvent être mises en œuvre si elles ont fait l'objet d'un avis favorable du CECMI sur leur comportement au feu.
Cet avis repose sur une appréciation délivrée par un laboratoire, ou un groupe de laboratoires agréés, ayant des compétences en réaction et résistance au feu.
Le rapport de cette appréciation comporte une description détaillée du système constructif et de l'origine de ses composants, y compris joints calfeutrements, fixations et en particulier les dispositions prises au niveau de l'encadrement des baies avec schémas d'exécution.
Cet avis sera délivré après avoir démontré que la solution étudiée n'a pas d'effets aggravants des conditions de propagation du feu par rapport à une solution réputée satisfaisante décrite dans les paragraphes précédents.
Lorsque cette démonstration est basée sur l'analyse de données issues d'essais globaux jugés pertinents par le(s) laboratoire(s), les corps d'épreuve doivent être représentatifs de la solution étudiée au regard de la mise en œuvre (joint, fixation, recoupement), dont les dispositions à l'encadrement des baies.
Le foyer de référence doit reproduire, dans des conditions maîtrisées, a minima les sollicitations en façade observées dans l'essai LEPIR 2.
A titre indicatif, les méthodes d'essais suivantes sont susceptibles d'être prises en considération, sous réserve d'une vérification que les conditions ci-dessus sont respectées :
― ISO 13785-1 et ISO 13785-2 ;
― BS 8414-1 ;
― SP Fire 105 ;
― ULC S 134M.
Des essais sur des corps d'épreuve ou échantillons de taille réduite peuvent également être pratiqués dans le but d'évaluer des points particuliers de comportement au feu.
Des données issues de ces essais sont susceptibles d'être exploitées comme des données d'entrée pour d'éventuelles simulations numériques afin de préciser certaines dispositions constructives.
Réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur
(renforcement de l'isolation thermique)
Il est possible de réaliser un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée lorsque l'une des conditions suivantes est respectée :
― après dépose d'un bardage, si l'isolant en plastique alvéolaire est classé M 1 ou M 2 et d'épaisseur maximale de 120 mm ;
― lorsque le système d'isolation en place comporte un enduit hydraulique épais sur un isolant en plastique alvéolaire d'épaisseur maximale de 120 mm ;
― lorsque le système d'isolation en place comporte un isolant en polystyrène expansé ou extrudé classé au moins M 1 ou E, d'épaisseur maximale de 120 mm.
Les dispositions de protection de la section 5 sont applicables à l'ensemble du nouvel ouvrage réalisé jusqu'à la maçonnerie.
Solutions P1
Le treillis d'armature en fibre de verre du système armant l'enduit est fixé mécaniquement sur les chants périphériques de la baie.
Cette disposition a pour objectif d'éviter le flottement du treillis au pourtour de la baie.
Solution P2
Un renforcement au niveau des linteaux, tableaux et appuis de fenêtre est réalisé au moyen d'une armature supplémentaire en fibres de verre identique à celle du système.
Cette armature en une pièce est positionnée et collée au mortier sur la maçonnerie, fixée mécaniquement puis retournée sur chant et sur une largeur d'au moins 20 cm sur la face extérieure de l'isolant.
Un profilé d'angle préentoilé, mis en œuvre en tableau et linteau, est prévu.
L'armature principale vient en recouvrement en partie frontale.
Menuiserie au nu intérieur :
Bandes de protection au-dessus de chaque baie au droit des linteaux et débordant de 300 mm de part et d'autre de la baie du gros œuvre.
La bande de protection se compose d'un isolant en laine minérale de roche ou autre isolant au moins classé A2-s3, d0, de masse volumique minimale de 90 kg/m³.
Cette bande est d'épaisseur identique à celle de l'isolant et de hauteur minimale de 200 mm.
Elle est collée sur sa surface et fixée mécaniquement au pas de 1m à mi-hauteur de la bande.
La bande doit présenter un chant coplanaire avec celui correspondant de la baie (voussure ou tableau).
Pour éviter le risque de fissuration de l'enduit, à la jonction des deux isolants de nature différente, il convient de mettre en œuvre en complément un profilé d'angle préentoilé (comme en P2) dont l'aile frontale entoilée vient en recouvrement sur toute la largeur de la bande et sur une largeur complémentaire de 20 cm en face extérieure de l'isolant non A2-s3, d0.
Menuiserie au nu extérieur :
En complément des dispositions ci-dessus, des bandes de protection identiques sont également disposées verticalement, protégeant le pourtour de la baie.
Protection par bandes filantes :
Un recoupement par une bande de protection horizontale filante sur tout l'étage est requis tous les deux niveaux.
Pour les bâtiments abritant des locaux avec application du C + D, ce recoupement est réalisé à chaque niveau.
Les caractéristiques de cette bande de protection et son mode de fixation sont décrits dans la solution P3.
Un encadrement en acier galvanisé ou inox de 1 mm d'épaisseur est fixé à la maçonnerie au pourtour de la baie.
Solution P6.1 : le recoupement horizontal de la lame d'air entre les niveaux est réalisé par une bavette continue en tôle d'acier galvanisé ou inox de 15/10 mm d'épaisseur, fixée sur le support maçonné par chevillage au pas de 1m.
Solution P6.2 : la protection au pourtour des baies est réalisée par une tôle d'acier galvanisé ou inox d'épaisseur 15/10 de mm.
Etage supérieur en retrait
La valeur D est mesurée en supposant que la façade de l'étage inférieur est dans le même plan que celle du nez de plancher de l'étage supérieur.
D n'est pris en compte que si sa valeur est supérieure ou égale à 0,15 m.
Figure A1 : étage supérieur en retrait
Etage supérieur en avancée
La valeur de cette avancée L n'est à prendre en compte dans le D qu'au-delà de 0,80 m et la valeur du retrait d n'est prise en compte dans le calcul de D qu'à partir de 0,15 m :
Figure A2 : règle de calcul du D, d < 0,15 m
Allège en retrait d'une façade entièrement vitrée
Pour pouvoir prendre en compte la hauteur d'une allège dans le calcul de C, le retrait R ne devra pas excéder 0,20 m, mesuré par rapport au nu du vitrage intérieur.
De plus, les vitrages superposés doivent être maintenus en partie haute de l'allège.
La tenue du vitrage supérieur ne doit pas être subordonnée à la tenue de la façade située sous la coupure.
Figure A4 : allège en retrait d'une façade entièrement vitrée
Façade inclinée plane ou courbe sur plusieurs niveaux
(partie opaque et partie vision)
Façade inclinée vers l'intérieur (figure A5) :
Quelle que soit la valeur de α°, on applique la règle générale du paragraphe 1.1.
Façade inclinée vers l'extérieur (figure A6) :
Si α ≤ 15° : on applique les règles de façades, on mesure C selon la verticale et D est égal à 0.
Si α > 15° : la façade du niveau inférieur au niveau incliné doit être pare-flammes ou E i→o de degré identique au degré exigé pour la stabilité au feu de la structure du bâtiment, avec un maximum pare-flammes 1 h ou E 60.
Garde-corps
Ils sont pris en compte pour la mesure de C s'ils répondent aux exigences du paragraphe 1.2.1.
Toutefois, des orifices ponctuels d'écoulement d'eaux pluviales, de diamètre maximal de 80 mm, peuvent traverser ces garde-corps.
Figure A7 : garde-corps
Fenêtres et portes-fenêtres
Les parties ouvrantes de ces éléments ne sont pas prises en compte pour la mesure de C.
D variable sur la largeur d'une baie
En présence d'un balcon ou d'une avancée, placés devant une baie et répondant aux exigences du paragraphe 1.2.2.
D est la plus courte distance mesurée au droit de la baie, perpendiculairement à la façade.
ESSAIS POUR LA DÉTERMINATION
DE LA CHALEUR DE COMBUSTION MOBILISABLE
La séquence suivante doit être réalisée :
Mesure du pouvoir calorifique supérieur PCS1 (MJ/kg) du matériau concerné.
La masse volumique du matériau r1 en kg/m³ est fournie par le demandeur de l'essai.
Réalisation d'un essai suivant le programme thermique normalisé durant 1/2 heure, sur une éprouvette de dimensions 0,30 × 0,40 mètre et d'épaisseur e0 mètre.
Cette épaisseur e0 est déterminée par le laboratoire sur proposition du demandeur.
Elle tient compte de la nature du matériau et des différentes épaisseurs utilisées.
Elle est choisie pour que l'épaisseur résiduelle e3 soit au moins de 5 mm ou qu'elle permette l'application de la formule du point 4.
A l'issue de la 1/2 heure d'exposition, extinction rapide au CO2 et refroidissement de l'éprouvette.
En fonction du comportement du matériau examiné pendant l'essai, on distingue deux cas qui vont influer sur le mode de détermination de la quantité de chaleur mobilisable :
― cas 1 : le matériau ne s'est pas déformé et comporte une épaisseur partielle non endommagée ;
― cas 2 : le matériau s'est déformé et il est impossible de distinguer entre partie endommagée et partie non endommagée.
Cas 1 :
L'éprouvette est brossée sur la face exposée pour éliminer la partie du matériau totalement carbonisée.
Mesure des épaisseurs e2 (m) et e3 (m) (voir figure 1) après une coupe orthogonale aux deux faces principales dans l'axe longitudinal de l'éprouvette :
e3 épaisseur de l'éprouvette non endommagée par le feu ;
e2 épaisseur moyenne endommagée par le feu ;
e1 épaisseur du matériau solide disparu pendant l'essai ou éliminé par brossage après l'essai (car non adhérente à e2).
Détermination de la masse volumique du matériau endommagé d'épaisseur e2 (m) par prélèvement d'un élément de surface de 0,01 m², soit r2 (kg/m³).
Mesure du pouvoir calorifique supérieur du matériau endommagé PCS2 (MJ/kg).
La chaleur de combustion mobilisable pour 1 kg de matériau est :
CCM = [ρ1(e0 ― e3) × PCS1 ― ρ2e2 × PCS2]/ρ1e0 (MJ/kg) :
Broyage et pesage de l'intégralité de l'éprouvette.
Mesure du pouvoir calorifique supérieur PCS2 (MJ/kg) et de la masse volumique r2 (kg/m³) du matériau broyé.
Ce matériau résiduel est placé dans un caisson de dimensions 0,4 × 0,3 (m) afin de déterminer l'épaisseur résiduelle conventionnelle er utilisée dans la formule ci-dessous.
CCM = PCS1 ― (ρ2e1/ρ1e0) × PCS2 (MJ/kg).
Baie.
Toute ouverture pratiquée dans un mur ou dans une toiture ayant pour objet le passage des personnes ou l'éclairage des locaux.
Baie vitrée.
Toute ouverture pratiquée dans un mur ou dans une toiture avec un remplissage par un vitrage (porte extérieure, fenêtre, vasistas, lucarne, soupirail...).
Bardage rapporté.
Ensemble constitué d'éléments manufacturés de parement (plaques, clins, ardoises, tuiles, bardeaux, carreaux, dalles...) fixés sur une ossature, elle-même fixée à un support en béton ou en maçonnerie.
Le bardage comporte au dos du parement une lame d'air ventilée qu'il y ait ou non un isolant.
Châssis vision.
Partie fixe d'élément de remplissage transparent permettant la vue à l'extérieur.
Contre-parement feu.
Il s'agit d'un contre-parement isolant du point de vue du feu, associé à une tôle d'acier, à savoir :
― plaques de laine minérale de roche de masse volumique minimale de 70 kg/m³ et d'épaisseur minimale 25 mm ;
― plaques de plâtre d'épaisseur minimale 18 mm ;
― plaques de silicate de calcium d'épaisseur minimale 18 mm.
Elément de remplissage.
Elément en feuille, plaque ou panneau, simple ou composé (type EdR), destiné à s'intégrer dans les menuiseries pour constituer la façade du bâtiment.
Les éléments de remplissage peuvent être opaques, translucides ou transparents y compris dans le cas des baies et des fenêtres.
Elément de remplissage EdR feu .
Elément de remplissage de façade (EdR) de la famille CB-E, version feu, conforme au cahier CSTB 3076 d'octobre 1998, comportant depuis l'intérieur :
― soit une tôle acier de 1,5 mm d'épaisseur minimale et un contre-parement feu conforme à l'exigence ci-dessus ;
― soit une tôle d'acier de 1,5 mm d'épaisseur minimale et 40 mm au moins de laine minérale de roche de masse volumique supérieure ou égale à 90 kg/m³ ;
Si l'EdR est placé uniquement en allège, une tôle d'acier de 0,75 mm d'épaisseur est suffisante.
Façade légère.
Façade constituée d'une ou plusieurs parois, dont la paroi extérieure, au moins, est caractérisée par une masse faible, généralement inférieure à 100 kg/m².
Façade légère double peau .
Façade légère vitrée ou partiellement vitrée constituée de deux façades légères à ossatures indépendantes, séparées par une lame d'air d'épaisseur minimale de 200 mm et ancrées à la structure primaire du bâtiment, assurant à elles deux la fonction façade .
Façade rideau.
Façade légère constituée d'une ou plusieurs parois situées entièrement en avant des nez de plancher.
Façade semi-rideau.
Ensembles menuisés constituant la paroi extérieure d'une façade, mais dont certaines zones, en particulier celles situées devant les allèges et trumeaux en béton ou maçonnés, n'assurent pas à elles seules l'étanchéité à l'air et/ou à l'eau alors que d'autres (partie vision) assurent ce rôle.
Fenêtres.
Ensemble constitué de un ou plusieurs vantaux et/ou parties fixes, séparés par des parties dormantes (meneaux ou traverses), le tout étant préfabriqué en atelier et livré tout monté sur le chantier.
Dispositif, plein ou ajouré, de protection contre les chutes, à hauteur d'appui.
Jonction façade/plancher.
Dispositif intérieur placé entre le nez de plancher et la façade.
Matériau combustible.
Tout matériau autre que ceux classés A1.
Menuiserie.
Encadrement, ouvrant ou dormant, destiné à recevoir un élément de remplissage.
Panneau de façade ou ensemble menuisé.
Elément fixe ou ouvrant, équipé d'une ou plusieurs fenêtres, rempli d'un vitrage fixe ou autre matériau.
Revêtement extérieur de façade.
Matériau constituant la couche extérieure de la façade, dont la surface est visible.
Store.
Rideau de toile ou à lamelles, intérieur, extérieur ou inséré entre vitrages, destiné à contrôler le passage de la lumière à travers une baie.
Tableau de baie.
Retour de paroi à la périphérie d'une baie, compris entre la menuiserie et le nu extérieur de la façade.
Vêtage.
Ensemble constitué d'éléments manufacturés de parement, avec ou sans isolant posé préalablement, consistant à fixer mécaniquement en face externe d'un mur des éléments manufacturés sans ossature lourde ni lame d'air ventilée.
Les vêtages sur liteaux sont assimilés aux bardages.
Vêture.
Système d'isolation extérieure à base de composants manufacturés associant un parement et un isolant sans lame d'air.
Volet.
Panneau mobile d'une fermeture extérieure de baie.
Les dispositions de l'article CO 20 du livre II, titre Ier, chapitre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article CO 20
Réaction au feu des composants
et équipements de façades
Les revêtements extérieurs de façades, les tableaux de baie situés à l'extérieur des vitrages, les cadres de menuiserie et leurs remplissages, les fermetures et éléments d'occultation des baies, les stores, les garde-corps et leurs retours ainsi que les grilles d'aération doivent être en matériau de catégorie M 3 ou D-s3, d0.
Toutefois, lorsque la règle de l'article CO 21, § 3 (règle C + D), n'est pas appliquée à l'ensemble d'une façade, les revêtements extérieurs de façade, les fermetures et éléments d'occultation des baies doivent être de catégorie M 2 ou C-s3, d0.
Les coffres de branchement, les joints et garnitures de joint ne sont pas soumis aux exigences de réaction au feu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Les dispositions du b du paragraphe 3 de l'article CO 21 du livre II, titre Ier, chapitre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Résistance à la propagation verticale du feu
par les façades comportant des baies
b) C, D et M définis dans l'instruction technique relative aux façades, respectent :
C + D 1 mètre si M 130 MJ/m²
C + D 1,3 mètre si M ¹ 130 MJ/m².
― placés au-dessus du plancher (figure 2a), des éléments pare-flammes de degré 1/2 h, feu à considérer de l'extérieur, ou E o FM i (RE o FM i 30 si porteur), avec utilisation du programme thermique normalisé.
― placés sous le plancher ou sous un linteau participant au « C + D » (figure 2a), des éléments pare-flammes de degré 1 h, feu à considérer de l'intérieur, ou Ei FM o 60 (RE i FM o 60 si porteur).
― placés devant le nez de plancher, en position filante (figure 2b), des éléments pare-flammes de degré 1 h, feu à considérer de l'intérieur, ou Ei FM o 60, au droit du plancher et sous celui-ci, et pare-flammes de degré 1/2 h, feu à considérer de l'extérieur, ou Eo FM i 30, au-dessus du plancher, avec utilisation du programme thermique normalisé.
Conception et mise en œuvre
des façades légères simple peau
Figure 13 : exemple de fixation s'opposant
à tout mouvement relatif
Figure 15 : panneau de façade à ossature en PVC posé au plus au nu extérieur de la façade (nu extérieur de la fenêtre aligné au mieux
ou en retrait de moins de 10 cm avec le nu extérieur de la façade) en réhabilitation (pose sur dormant existant)
Figure 23 : exemple de jonction façade/plancher
lorsque le C + D n'est pas appliqué
Quelle que soit la valeur de °, on applique la règle générale du paragraphe 1.1.
Si 15° : on applique les règles de façades, on mesure C selon la verticale et D est égal à 0.
Si ¹ 15° : la façade du niveau inférieur au niveau incliné doit être pare-flammes ou E iFMo de degré identique au degré exigé pour la stabilité au feu de la structure du bâtiment, avec un maximum pare-flammes 1 h ou E 60.
Figure 1
CCM = [r1(e0 ― e3) × PCS1 ― r2e2 × PCS2]/r1e0 (MJ/kg) :
CCM = PCS1 ― (r2er/r1e0) × PCS2 (MJ/kg).
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes :
CAPES :
― concours externe : du mardi 9 au mercredi 24 novembre 2010 ;
― concours interne : le mardi 1er février 2011 ;
― troisième concours : du mardi 9 au mercredi 24 novembre 2010.
CAPET :
― concours externe : le jeudi 4 et le vendredi 5 novembre 2010, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le jeudi 25 et le vendredi 26 novembre 2010 ;
― concours interne : le jeudi 3 février 2011.
Les dates des épreuves d'admission de ces concours seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne du CAPES de la section éducation musicale et chant choral et les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité de toutes les autres sections du CAPES et des sections du CAPET auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.
Sont, en outre, ouverts les centres suivants :
― pour le concours externe du CAPES : Brest, Pau ;
― pour le concours interne du CAPES : Pau ;
― pour le concours externe, interne, le troisième concours du CAPES et pour les concours externe et interne du CAPET : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2, du mercredi 7 juillet 2010, à partir de 12 heures, au mardi 20 juillet 2010, 17 heures, heure de Paris.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait, depuis le 1er juin 2010, acte de candidature aux concours ouverts par le présent arrêté n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à en présenter les épreuves.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 20 juillet 2010 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service télématique se poursuivra, mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le 20 juillet 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 27 juillet 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossier ou tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence personnelle.
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE RÉSIDENCE
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT
habilité à recevoir les inscriptions
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna
Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Toutefois, ceux qui résident au Maroc s'inscrivent auprès de l'académie de Poitiers et ceux en Tunisie auprès de l'académie de Nice.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours du CAPES et aux concours externe et interne du CAPET ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France.
Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
― concours externe : le lundi 29 et le mardi 30 novembre 2010 ;
― concours interne : le vendredi 4 février 2011.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Pour le concours externe : Brest ;
Pour le concours externe et interne : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne.
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
― concours externe : le jeudi 25 et le vendredi 26 novembre 2010 ;
― concours interne : le mercredi 2 et le jeudi 3 février 2011.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le directeur du service inter académique des examens et concours.
Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que leur répartition par section et éventuellement option.
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
― concours externe : le mardi 2 et le mercredi 3 novembre 2010 ;
― concours interne : le lundi 31 janvier 2011.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne.
Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, un compte dénommé " compte automatique ".
Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cet éditeur.
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le mardi 28 et le mercredi 29 septembre 2010.
La date de l'épreuve écrite de langue régionale est fixée par chaque recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le concours externe spécial et le second concours interne spécial peuvent être organisés.
Les dates des épreuves d'admission des concours visés ci-dessus seront fixées ultérieurement par les recteurs d'académie.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les recteurs d'académie.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie ou par le directeur du service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil, Versailles.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire au second concours interne doivent obligatoirement s'inscrire auprès du recteur de l'académie dont ils relèvent.
Les autres candidats s'inscrivent auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes, aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes, aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours et leur répartition par académie.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France.
AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L.
Sont inscrits à la liste prévue à l'article L.
6147-7 susvisé les neuf hôpitaux d'instruction des armées dont la désignation figure aux tableaux ci-annexés.
Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins continus de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.
Ces hôpitaux exercent des activités de recherches et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 susvisé ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète.
A ce titre en application de l'article R.* 6147-112 susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L.
6141-2 susvisé.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en œuvre les activités de soins, y compris sous la forme de structures alternatives à l'hospitalisation, citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds, mentionnés à l'article R.
6122-26 du code de la santé publique, énumérés aux mêmes tableaux.
174-34 susvisé, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées, pour chacun de ces hôpitaux, aux tableaux ci-annexés.
Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins et aux structures d'alternatives à l'hospitalisation ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Pour l'application de l'article L.
6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-7 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives aux structures de soins, y compris les structures d'alternatives à l'hospitalisation, aux activités des soins, aux équipements matériels lourds, ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R.
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense.
Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et éventuellement de la durée des modifications de l'offre de soins.
L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution au regard des besoins de santé de la population mentionnés à l'article L.
1434-7 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux, ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 7.
L'arrêté du 1er mars 2006 fixant la liste prévue à l'article L.
6147-7 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que les directrices générales et directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE : TABLEAU I
RÉGION AQUITAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Robert Picqué.
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.
Années 2010-2011
- Eléments pris en compte pour le SROS
(au sens des articles L.
― Activités de soins au sens de l'article R.
6122-25 du CSP
Médecine et chirurgie
Capacité en lits
et places
Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
Psychiatrie :
Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :
― affections de l'appareil locomoteur ;
― affections du système nerveux ;
― affections respiratoires ;
― oncologie ;
― soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.
Médecine d'urgence :
UHCD : 4
Réanimation :
Traitement du cancer :
Activités soumises à seuil
Au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur 3 ans)
Chirurgie des cancers :
― pathologies digestives
30 interventions/an
― pathologies ORL et maxillo-faciales
Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :
80 patients/an
dont au moins 50 en ambulatoire
Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :
― gastro-entérologie :
― oto-rhino-laryngologie :
― pneumologie :
― Equipements, matériels lourds au sens de l'article R.
Nombre à titre indicatif
Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :
Scanographe à utilisation médicale :
― Autres activités ou installations
prévues au code de la santé publique
Odontologie y compris les urgences.
Pharmacie à usage intérieur (art. L.
5126-7 du CSP) exerçant :
― l'activité de rétrocession ;
― la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
― la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
― la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.
Prélèvement d'organes (art. L.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du CSP).
― Missions d'intêret général (mentionnées aux
articlesL.
Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation.
Activité innovantes, expérimentales :
― MIG 4D : activités hors nomenclature ;
― MIG 4C : médicaments sous ATU.
Prévention et éducation pour la santé :
― MIG 10 : atelier d'éducation diabétique au profit de consultants externes.
Equipes pluridisciplinaires :
― MIG 13H : réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie (RCP) ;
― MIG 13C : emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;
― MIG 13D : structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique et consultations antidouleur ;
― MIG 13B : consultations d'addictologie et de tabacologie.
― Activité spécifique
Traitement des blessés radiocontaminés.
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
ANNEXE : TABLEAU II
RÉGION BRETAGNE
Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
― affections cardio-vasculaires ;
Unité de surveillance continue :
Au moins seuils applicables aux ES
(activité moyenne sur 3 ans)
― ORL :
― neurologie :
Centre de compétence pour la maladie de Pompe.
Odontologie.
― Missions d'intêrét général (mentionnées aux
― MIG 13A : consultations mémoires.
ANNEXE : TABLEAU III
RÉGION ILE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Adresse : 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie :
350 angioplasties/an
100 craniotomies/an
Unité de soins intensifs en cardiologie :
Centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par expuration extra-rénale :
― pathologies urologiques :
Radiothérapie externe (plateau technique normal équipé d'un simulateur patient, de deux accélérateurs de particules et d'un scanographe dédié aux centrages pour le traitement radiothérapique des patients hospitalisés).
Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées.
Caméra à scintillation non munie de détecteur de positons :
Caméra à positon avec scanographe couplé TEP Scan :
Caisson hyperbare double chambre :
Médecine hyperbare.
― la radiopharmacie ;
Réseaux : centre de compétence des hépatites virales entéro-transmissibles hépatites E.
― Missions d'intérêt général (mentionnées aux
― MIG 10 : éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
― MIG 10 : éducation des patients insuffisants cardiaques ;
― MIG 10 : éducation thérapeutique pour l'insuffisance rénale chronique ;
― MIG 10 : éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques.
― MIG 5H : centre de coordination des soins en cancérologie ;
― MIG 13A : consultations mémoire.
A N N E X E : TABLEAU IV
Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.
― affections digestives, métaboliques et endocrinologiques ;
― oncologie et hématologie ;
― brûlés ;
Greffe de cellules hématopoïétiques :
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et rythmologie :
50 ablations endocavitaires/an
Activité de neurochirurgie :
Unités de soins intensifs en cardiologie :
Unité de soins intensifs en hématologie :
― pathologies thoraciques :
― hématologie :
Implantologie cardiaque.
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
A N N E X E : TABLEAU V
Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Médecine, chirurgie et obstétrique
Gynécologie, obstétrique :
― pathologies mammaires :
― pathologies gynécologiques :
― dermatologie :
― endocrinologie :
― hépato-gastro-entérologie :
Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Autres équipements :
― mammographe analogique :
Masso-kinésithérapie.
Dépistage du cancer du sein.
Recherche médicale et innovation :
― MIG 1H : tumorothèque.
― MIG 10 : éducation des patients VIH.
A N N E X E : TABLEAU VI
RÉGION LORRAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
― pathologie digestive :
Activités innovantes, expérimentales :
A N N E X E : TABLEAU VII
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
― chirurgie digestive :
― MIG 10 : éducation nutritionnelle.
Aide médicale d'urgence :
― MIG 14A : SMUR.
Assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux/maintien des soins de proximité :
― MIG 8D : maison médicale.
A N N E X E : TABLEAU VIII
Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
Unité de soins intensifs en oncologie :
Unité de soins intensifs en neurovasculaire :
Unité de traitement de l'insuffisance chronique par pratique de l'épuration extrarénale :
Unité de surveillance continue en neurovasculaire :
― urologie :
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et rythmologie ; à partir de 2011, ces activités seront limitées à la pratique des actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, dès lors que le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne aura obtenu l'autorisation d'activités interventionnelles portant sur les autres cardiopathies de l'adulte mentionnées à l'article R.
sur la région cervico-céphalique
et médullo-rachidienne
Expertise, référence, réseaux :
― MIG 3 : coordination d'un réseau de télémédecine en neurochirurgie ;
― MIG 3 : prise en charge des accidents vasculaires cérébraux en collaboration avec les établissements de santé concernés.
A N N E X E : TABLEAU IX
RÉGION RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
― affections cardiovasculaires ;
― affections onco-hématologiques ;
― MIG 3 : coordination des recommandations nationales de bonnes pratiques en cancérologie.
Décision du 20 mai 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
FLUTICASONE (PROPIONATE DE)
Voie cutanée
Groupe générique : FLUTICASONE (PROPIONATE DE) 0,05 %.
― FLIXOVATE 0,05 POUR CENT, crème.
FLIXOVATE 0,05 POUR CENT, crème, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRES GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
CORTOFLAM 0,05 %, crème, LABORATORIOS SALVAT SA, exploitant non désigné.
Alcool cétostéarylique, propylèneglycol.
METFORMINE (CHLORHYDRATE DE)
+ GLIBENCLAMIDE
Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 500 mg + GLIBENCLAMIDE 2,5 mg.
― GLUCOVANCE 500 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé.
GLUCOVANCE 500 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
METFORMINE/GLIBENCLAMIDE SANDOZ 500 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
NÉFOPAM (CHLORHYDRATE DE)
Voie intramusculaire/voie intraveineuse
Groupe générique : NEFOPAM (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/2 ml.
― ACUPAN, solution injectable.
ACUPAN, solution injectable, BIOCODEX.
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable, MYLAN SAS.
RALOXIFÈNE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg.
― OPTRUMA 60 mg, comprimé pelliculé.
OPTRUMA 60 mg, comprimé pelliculé, ELI LILLY Nederland BV.
RALOXIFENE SYNTHON 60 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV.
RIZATRIPTAN (BENZOATE DE)
Groupe générique : RIZATRIPTAN (BENZOATE DE) équivalant à 5 mg de RIZATRIPTAN.
― MAXALTLYO 5 mg, lyophilisat oral.
MAXALTLYO 5 mg, lyophilisat oral, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
RIZATRIPTAN TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
ALPRAZOLAM QUIVER 0,25 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
ATENOLOL SFDB 100 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE SFDB, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM.
BUNIPRENE 0,4 mg, comprimé sublingual.
CARVEDILOL BIOGARAN 6,25 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES CTRS (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CARVEDILOL BIOGARAN 6,25 mg, comprimé, la spécialité CARVEDILOL BIOGARAN 3,125 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CARVEDILOL BIOGARAN 3,125 mg correspond à un demi-comprimé de KREDEX 6,25 mg.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, Laboratoire AGUETTANT.
ABZOU 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
PIDOTHEN 75 mg, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL QUILL 150 µg/20 µg, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL TURNER 150 µg/20 µg, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Propylèneglycol.
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel en flacon pressurisé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLEBOSMIL 300 mg, comprimé, SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
FLEBOSMIL 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet, SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
Aspartam, fructose, jaune orangé S (E110), maltodextrine, saccharose.
FLEBOSMIL 600 mg, comprimé pelliculé, SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
Azorubine (E122), rouge cochenille A (E124).
ECONAZOLE MYLAN 1 %, solution pour application cutanée, MYLAN SAS.
Butylhydroxytoluène, éthanol, propylèneglycol.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MEDIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
ETOPOSIDE RATIO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
Ethanol.
LIPICLAIR 145 mg, comprimé.
FENYVE 145 mg, comprimé.
FLUCONAZOLE NORIDEM ENTERPRISES 2 mg/ml, solution pour perfusion, Noridem Enterprises Ltd., exploitant non désigné.
FLUOXETINE PHR LAB 20 mg, gélule, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélule, ZYDUS FRANCE.
FLUVASTATINE RATIOPHARM LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
GLICLAZIDE QUALIMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
GLIMEPIRIDE RATIO 4 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
KETOPROFENE PALBIAN 2,5 %, gel.
KETOPROFENE RPG 150 mg, comprimé sécable.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUTHOU 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
TREXAN 2,5 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
MONTELUKAST VENIPHARM 5 mg, comprimé à croquer, VENIPHARM.
MONTELUKAST VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM.
MYCOPHENOLATE MOFETIL DR REDDY'S 500 mg, comprimé pelliculé, DR REDDY'S LABORATORIES (UK) LTD, exploitant non désigné.
NARATRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
NIFUROXAZIDE IVAX 200 mg, gélule.
OMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
PRENESSA 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE.
PRENESSA 4 mg, comprimé sécable.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM ACTAVIS 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, ACTAVIS France.
PIPRINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, ACTAVIS France.
PRAZEPAM MG PHARMA 10 mg, comprimé, MG PHARMA, exploitant non désigné.
PRELECTAL 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable.
BIPRELECTAL 4 mg/1,25 mg, comprimé.
RANITIDINE MERCK 150 mg, comprimé pelliculé.
PHAKILER 50 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, exploitant non désigné.
ROPIRADE 0,25 mg, comprimé pelliculé.
REPAGLINIDE EG 0,5 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
ALDACTONE 25 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
SPIRONOLACTONE PFIZER 25 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
ALDACTAZINE, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
Lactose, potassium.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TOPIRAMATE BLUEFISH 50 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB (exploitant).
VALACICLOVIR ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
ZOGILAC 500 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN KRKA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo Mesto.
VALSARTAN KRKA 80 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto.
VENLAFAXINE MYPLIX LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
VENTAMED LP 75 mg, gélule à libération prolongée.
ZIDOVUDINE AUROBINDO 100 mg, gélule.
Groupe générique : ATENOLOL 100 mg.
― TENORMINE 100 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : BISOPROLOL (FUMARATE DE) 2,5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 6,25 mg.
― LODOZ 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
― WYTENS 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BUPRENORPHINE (CHLORHYDRATE DE) 0,4 mg.
― SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual.
Groupe générique : CARVEDILOL 6,25 mg.
― KREDEX 6,25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/2 ml.
― ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml.
― ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
― ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 20 microgrammes.
― MERCILON, comprimé.
― VARNOLINE, comprimé.
Groupe générique : DIACEREINE 50 mg.
― ART 50 mg, gélule.
― ZONDAR 50 mg, gélule.
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à DICLOFENAC SODIQUE 1 g/100 g.
― VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel.
― VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé.
Groupe générique : DIOSMINE 300 mg.
― DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 POUR CENT.
― PEVARYL SPRAY 1 POUR CENT, solution pour application locale.
Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― CO RENITEC, comprimé sécable.
Groupe générique : ETOPOSIDE 100 mg/5 ml.
― VEPESIDE 100 mg/5 ml, solution pour perfusion (AMPOULE de 5 ml).
La spécialité générique ci-après est supprimée :
― TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion.
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à FLUOXETINE 20 mg.
― PROZAC 20 mg, gélule.
Groupe générique : FLUVASTATINE SODIQUE équivalant à FLUVASTATINE 20 mg.
― LESCOL 20 mg, gélule.
― FRACTAL 20 mg, gélule.
― LESCOL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
― FRACTAL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : GLICLAZIDE 30 mg.
― DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée.
Groupe générique : GLIMEPIRIDE 4 mg.
― AMAREL 4 mg, comprimé.
― KETUM 2,5 POUR CENT, gel.
Groupe générique : METHOTREXATE 2,5 mg.
― NOVATREX 2,5 mg, comprimé.
― SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer.
Groupe générique : MYCOPHENOLATE MOFETIL 500 mg.
― CELLCEPT 500 mg, comprimé.
Groupe générique : NARATRIPTAN (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NARATRIPTAN 2,5 mg.
― NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé.
― ERCEFURYL 200 mg, gélule.
Groupe générique : OMEPRAZOLE SODIQUE équivalant à OMEPRAZOLE 40 mg.
― MOPRAL 40 mg, lyophilisat pour perfusion (IV).
Groupe générique : PAROXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à PAROXETINE 20 mg.
― DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PRAZEPAM 10 mg.
― LYSANXIA 10 mg, comprimé.
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDORPIL + INDAPAMIDE 0,625 mg.
― PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable.
― PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg.
― PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg.
― PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé.
― PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg.
― BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANITIDINE 150 mg.
― AZANTAC 150 mg, comprimé pelliculé.
― RANIPLEX 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : RILUZOLE 50 mg.
― RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SIMVASTATINE 10 mg.
― ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé.
― LODALES 10 mg, comprimé enrobé.
― ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable.
― ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé.
― LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
― ALDACTONE 25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg.
― ALDACTAZINE, comprimé sécable.
Groupe générique : TOPIRAMATE 50 mg.
― EPITOMAX 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VALACICLOVIR (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VALACICLOVIR 500 mg.
― ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : ZIDOVUDINE 100 mg.
― RETROVIR 100 mg, gélule.
Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe 1 (V)
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées comme suit :
Abies cephalonica Loud : création de la région de provenance « ACE 700.
― Région méditerranéenne ».
Pinus radiata D.
Don : création de la région de provenance « PRA 101.
― Bretagne et Val de Loire ».
Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, M. Jean-Pierre LAVAL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Marie Maskay, conseillère technique chargée des affaires diplomatiques, à compter du 1er août 2010.
Décret du 5 juillet 2010 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme de BOISDEFFRE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est nommée président de la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Patrick Frydman, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juin 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, M. COUANON (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Olivier Vasserot, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Olivier Vasserot, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Alexandre Guyot à compter du 26 juin 2010.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, M. Jean-Benoît Albertini, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Christophe Mirmand.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des Travailleurs indépendants
Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
Mme FOUCHER (Catherine), en remplacement de Mme BOURDEAUX (Dany).
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 28 juin 2010, sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Assemblée nationale
Député : M. Jean-François Chossy.
Assemblée des départements de France
Titulaire : M. André Montané.
Suppléant : M. Yves Daudigny.
Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire : M. Arnaud De Broca.
Suppléante : Mme Sophie Beydon-Crabette.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
Titulaire : M. Jean-Louis Garcia.
Suppléant : M. Daniel Sartelet.
Association pour l'insertion sociale et professionnelle
des personnes handicapées (L'ADAPT)
Titulaire : M. Armand Mella.
Suppléant : M. Michel Rebillon.
Association des paralysés de France (APF)
Titulaire : M. Jean-Marie Barbier.
Suppléante : Mme Linda Aouar.
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants
et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
Titulaire : M. Henri Faivre.
Suppléante : Mme Aliette Gambrelle.
Confédération française pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
Titulaire : M. Philippe Chazal.
Suppléant : M. Jean-Pierre Gantet.
Fédération française des associations
d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Titulaire : Mme Michèle Baron.
Suppléant : M. Christian Minet.
Groupement pour l'insertion
des personnes handicapées physiques (GIHP)
Titulaire : M. Louis Bonet.
Suppléante : Mme Christelle Le Cloarec-Lecoz.
Union nationale des amis et familles
de malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : M. Jean Canneva.
Suppléante : Mme Geneviève Perrot-Wolfrom.
Union nationale des associations de parents,
de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
Titulaire : M. Régis Devoldère.
Suppléant : M. Thierry Nouvel.
Union nationale pour l'insertion sociale
des déficients auditifs (UNISDA)
Titulaire : M. Cédric Lorant.
Suppléante : Mme Françoise Queruel.
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Titulaire : Mme Cécile Chartreau.
Suppléant : M. Johan Priou
Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS)
Titulaire : M. Jean-François Rouget.
Suppléante : Mme Elisabeth Richard.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Titulaire : Mme Bernadette Moreau.
Suppléant : M. Jean-Louis Loirat.
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire : Mme France Thomas-Colom.
Suppléante : Mme Christine Bizeul.
Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire : Mme Solange Fasoli.
Suppléante : Mme Bernadette Lefebvre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : M. Didier Morizot.
Suppléant : M. Jean-Pierre Spencer.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : M. Jean-François Malignon.
Suppléante : Mme Odile Menneteau.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 28 juin 2010, sont nommés membres titulaires et suppléants au Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 3° de l'article D.
Association des régions de France
Membre titulaire : M. Patrick LARIBLE,
Membre suppléant : Mme Marie-Madeleine MIALOT.
Association des départements de France
Membre titulaire : M. André MONTANÉ.
Membre suppléant : M. Yves DAUDIGNY.
Membre titulaire : M. Charles PELANNE.
Membre suppléant : M. François BARADUC.
Association des maires de France
Membre titulaire : Mme Caroline CAYEUX.
Membre suppléant : Mme Bernadette CONSTANS.
Alliances maladies rares
Membre titulaire : Mme Viviane VIOLLET, en remplacement de Mme Paulette MORIN.
Membre suppléant : M. Aymeric AUDIAU, en remplacement de M. Jean SAIDE.
Association nationale des équipes contribuant
à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP)
Membre titulaire : Mme Geneviève LAURENT, en remplacement de Mme Katy FUENTES.
Association nationale des parents
d'enfants déficients auditifs (ANPEDA)
Membre titulaire : M. Didier VOÏTA, en remplacement de M. Jean-Marc KRUSS.
Membre suppléant : M. Jean-Marc KRUSS, en remplacement de Mme Yvette LEVEQUE.
Convention nationale des associations
de protection de l'enfant (CNAPE)
Membre suppléant : Mme Laurence RAMBOUR, en remplacement de Mme Audrey PALLEZ.
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
Membre titulaire : Mme Anne BALTAZAR, en remplacement de M. Didier FONTANA.
Membre suppléant : Mme Chantal MENIER, en remplacement de M. Jean-François de CAFFARELLI.
Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire
des personnes en situation de handicap (GRATH)
Membre titulaire : M. Loïc GUILCHER.
Membre suppléant : M. Jean-Jacques OLIVIN.
Union nationale de l'aide, des soins
et des services aux domiciles (UNA)
Membre suppléant : M. Tristan SALORD, en remplacement de Mme Pauline SASSARD.
Membre titulaire : M. Cédric LORANT, en remplacement de M. Jérémie BOROY.
Union nationale interfédérale des œuvres
et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Membre titulaire : Mme Cécile CHARTREAU, en remplacement de M. Johan PRIOU.
Membre suppléant : M. Johan PRIOU, en remplacement de Mme Anne LEPICARD.
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)
Membre suppléant : M. Pierre LAHALLE-GRAVIER, en remplacement de M. Robert DELMAS.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
Est seul pris en compte le chiffre d'affaires résultant de l'encaissement de sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Les sommes sont calculées pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010 et à compter du 1er juillet 2010, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon.
Mme Masbou (Marie-Thérèse) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Liste d'admission au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2010 (recrutement direct)
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2010 les candidats dont les noms suivent, classés par corps et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
― Listes principales
Corps technique et administratif de l'armée de terre
1 Guittonneau (Marine, E., A.).
2 Clerget (Jérôme, B., H.).
3 Noe (Sabrina).
4 Arnaldi (Sabine, A.).
5 Giraud (Alain, N., P.).
6 Combeau (Matthieu, A., F.).
7 Guihaire (Brieuc, M., P., J.).
Corps technique et administratif
du service de santé des armées
1 De Courrèges D'Agnos (François, M., P., A.).
2 Crisnaire (Marie, V., M.).
3 Maury (Aurélie, E., M.).
4 Marre (Caroline, C.).
5 Delplanque (Thomas, A.).
6 Vilo (Gaëlle, G., E.).
Corps technique et administratif du service
des essences des armées
1 Casse (Philippe, C.).
2 Veyrier (Pierre, A.).
3 Delavennat (Philippe, J., G.).
de la gendarmerie nationale
1 Félicité (Elisabeth).
2 Benedetti (Aude).
3 Lallemand (Maxime).
4 Masot (Steeve, M.).
5 Risser (Gauthier, R., J.).
6 Loc'h (Amandine, A., D.).
7 Verraux (Alexane, S.).
8 Dubourg (Laura, P.).
― Listes complémentaires
7 Ndrina (Jonathan).
8 Motta (Christophe, J., E.).
9 Zemb (Vanessa, C.).
10 Paquier (Marie, P., A.).
11 Lasserre (André, M., G.).
12 Morra (Lucie, M.-C.).
13 Degoul (Jean, M.).
Les candidat(e)s admis(es) en liste principale au titre des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées, du service des essences des armées rejoindront les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (Morbihan), le 30 août 2010.
Les candidat(e)s admis(es) en liste principale au titre du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale rejoindront l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, à Melun (Seine-et-Marne), le 2 août 2010 pour 8 heures.
Ils recevront une lettre de convocation sous timbre du bureau concours.
Les désistements éventuels devront être adressés au plus tard le 10 juillet 2010 par :
― courrier à l'adresse suivante : direction des ressources humaines de l'armée de terre, bureau concours, case 120, 75614 Paris Cedex 12 ;
― courriel : concours.rd@orange.fr
Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais fixés par leur lettre de convocation, sans avoir préalablement justifié leur absence, seront considérés comme démissionnaires.
Les candidats admis en liste complémentaire sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, jusqu'à épuisement des vacances.
Arrêté du 25 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 25 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2010 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 9 avril 2010.
Direction générale du travail au ministère du travail, la solidarité et de la fonction publique.
Rémunération annuelle effective garantie, barème des ressources garanties, prime de vacances et indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association pour le développement des techniques de communication (ADTMC)
Par délibération en date du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 6 juillet 2010, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC).
Par une délibération en date du 7 juin 2010, le comité technique radiophonique de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Le service défini en annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
(Identification du programme)
AUXOIS FM
CTR DE DIJON
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 € »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et le 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH 500 000 € » fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publications au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « CASH 500 000 € » ayant le code jeu 477, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 août 2010.
Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s'entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l'accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.
Pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, l'éditeur justifie de la méthode de ventilation retenue pour attribuer un chiffre d'affaires à chaque œuvre.
Cette méthode tient compte du nombre de visionnages de l'œuvre concernée.
Lorsqu'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %.
Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsque les droits de propriété intellectuelle sont détenus :
1° Par une entreprise contrôlée par l'éditeur ou une entreprise le contrôlant, au sens de l'article L.
2° Par une entreprise contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'éditeur, au sens du même article.
Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 2 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno du vendredi 2 juillet 2010
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 2 juillet 2010
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Paris, le 6 juillet 2010.
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
L'opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Une part de l'effort attendu relève de la responsabilité de l'Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant.
C'est pourquoi, à l'issue de la conférence, le Président de la République a annoncé un moratoire sur l'édiction de ces normes.
La présente circulaire précise les modalités d'application de cette décision.
Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes.
Cette commission aura une part essentielle à sa mise en œuvre.
Elle s'est en effet d'ores et déjà affirmée comme un lieu d'expertise et de dialogue entre les administrations et les représentants des collectivités territoriales, ainsi qu'en atteste le bilan d'activité présenté le 4 mai dernier au comité des finances locales par son président, M. Alain Lambert.
Champ du moratoire
Le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois.
Si, par exception, vous paraissait absolument nécessaire l'édiction d'une norme entrant dans le champ ainsi défini, le projet de décret ou d'arrêté correspondant devra être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d'Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures.
J'apprécierai alors si l'adoption du projet mérite un examen complémentaire.
En ce cas, vous le soumettrez à ma demande à la commission consultative d'évaluation des normes.
Je tiendrai compte très strictement de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.
Mise en œuvre des engagements internationaux
de la France et application des lois
Les mesures réglementaires commandées, d'une part, par les engagements internationaux de la France, notamment celles relevant de l'exigence de transposition des directives de l'Union européenne et, d'autre part, par l'obligation d'application des lois échappent au moratoire.
Elles doivent toutefois être soumises à la commission d'évaluation des normes en application de l'article L.
Vous veillerez à ce que les projets présentés à la commission se limitent aux mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu'ils ont pour objet d'appliquer.
Les différents éléments soumis à la commission, et notamment la fiche d'impact, doivent lui permettre de s'en assurer avec la précision requise.
Autres mesures visant au renforcement de l'expertise
sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale
La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées.
A cet égard, une exigence particulière s'attache à la qualité des études d'impact préparées par le Gouvernement à l'appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l'évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales.
La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes sur les projets de loi, facultative aux termes de l'article L.
1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, sera plus largement utilisée et devra donc être systématiquement anticipée par vos soins, de sorte que la commission puisse, lorsque je déciderai de la saisir, prendre connaissance non seulement du projet de loi, mais également des mentions correspondantes de l'étude d'impact.
1213-4 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité au président de la commission consultative d'évaluation des normes de proroger une fois le délai de cinq semaines dans lequel la commission doit rendre son avis, sauf déclaration d'urgence de ma part.
Je souhaite que le président de la commission, lorsqu'il fera usage de cette possibilité et s'il le juge nécessaire, puisse également confier à un élu membre de la commission le soin de procéder à un contre-rapport sur le projet de texte soumis à la commission, en sollicitant en tant que de besoin des experts issus de l'encadrement des collectivités territoriales.
Le Président de la République a annoncé que la commission pourra s'engager dans l'expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d'une révision générale des normes.
Je vous informe que j'ai saisi ce jour les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, afin qu'ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu'elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées.
Sur la base de ces propositions, et après une phase d'expertise technique par vos services, je saisirai le président de la commission consultative d'évaluation des normes, afin qu'elle rende un avis sur la suppression ou l'aménagement des normes concernées.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Maritime (76)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Maritime (76), dont le siège social est situé au 86, rue Léon-Blum, à Rouen.
Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R.
441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R.
441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er octobre 2010.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(Article R.
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
- Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l'instruction.
― Identité et régularité du séjour.
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, le titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement.
Pour bénéficier de l'attribution d'un logement social, ces personnes doivent être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité qui soit l'un des titres de séjour ou documents prévus par l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article R.
d) Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique doivent respecter les conditions prévues à l'article L.
121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les conditions propres aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et produire les pièces nécessaires à la vérification du respect de ces conditions.
― Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L.
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N ― 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N ― 2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ;
c) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
d) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'OFPRA ou la CNDA (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
- Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
― marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
― veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
― PACS : attestation d'enregistrement du PACS ;
― enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines ;
― divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :
― étudiant : carte d'étudiant ;
― apprenti : contrat de travail ;
― autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus :
― salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ;
― non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration.
S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
― retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
― ASSEDIC : avis de paiement ;
― indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
― pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ;
― prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF...)
: notification CAF/MSA ;
― étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel :
― locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
― hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
― en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ;
― camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
― sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation ;
― propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
Motif de votre demande :
Un document attestant du motif invoqué :
― sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
― logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la commission de conciliation, de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
― logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
― local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
― logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
― procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
― violences familiales : prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ou dépôt de plainte ;
― coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
― handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
― raisons de santé : certificat médical ;
― divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS ; ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ;
― regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
― assistant maternel ou familial : agrément ;
― mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
― accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
― rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.
Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
Directeurs techniques des grandes entreprises.
Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
Architectes salariés.
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit, en outre, produire :
― une copie du contrat de travail ;
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.
La déclaration est effectuée dans un délai de trois mois suivant le dernier jour du mois considéré.
Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à la diffusion en ligne ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.
Arrêté du 16 juin 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées « CARENE Ouest » sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
La dérogation sollicitée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire en vue de la construction de la station d'épuration des eaux usées de la zone ouest de l'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 110 000 équivalents-habitants.
Le franchissement du platier rocheux de la corniche nazairienne sera réalisé selon la technique du forage dirigé.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et à la commune de Saint-Nazaire.
Pour le ministre et par délégation :
Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux
Apprenti conducteur
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
1° Etre âgé de seize ans minimum ;
2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (référence 02), conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ;
3° Etre titulaire d'un livret d'apprentissage conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage.
L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.
Véhicules d'apprentissage
― Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R.
Ces véhicules sont soumis aux dispositions des paragraphes a, b (1), b (3) et b (6) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
― Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique.
Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire.
Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.
Les véhicules utilisés dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite des dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire.
L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
― la raison sociale de l'assureur ;
― les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de la police d'assurance ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
― la période couverte par l'assurance ;
― le cachet et la signature du représentant de l'assureur.
Accompagnateur
L'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule, à côté de l'apprenti conducteur.
Il veille à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité fixées par le code de la route, en particulier les limitations de vitesse mentionnées à l'article R.
Il s'assure que l'apprenti conducteur renseigne correctement et régulièrement son livret d'apprentissage.
Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de connaître les objectifs de la formation et de suivre la progression de l'apprentissage.
Le livret d'apprentissage doit être joint au formulaire de demande de permis de conduire qui sert de justificatif sur la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
L'accompagnateur doit être titulaire :
― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de l'accord explicitement donné par l'assureur du véhicule.
Cet accord est annexé au contrat d'assurance ou à l'extension du contrat d'assurance souscrit pour toute la durée de la période d'apprentissage ;
― d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction, délivrée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de doubles commandes, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de 7 heures minimum comprenant au moins 4 heures de formation pratique.
Ne sont pas soumis à cette obligation de formation les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté, a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif des doubles commandes en opportunité et sécurité.
Elle se déroule dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule utilisé durant la période d'apprentissage de la conduite ainsi que du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
Cette formation se déroule sur un véhicule du centre de formation.
A l'issue de la formation, le responsable du centre délivre à l'accompagnateur une attestation de formation, conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
La formation dont bénéficie l'accompagnateur permet l'accompagnement d'un seul apprenti conducteur nommément identifié sur l'attestation de formation, pour une durée maximale d'un an à compter de la délivrance de ladite attestation.
La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.
Le non-respect de cette disposition est passible :
― soit des sanctions prévues à l'article L.
212-4 du code de la route pour enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans l'autorisation administrative requise ou en violation d'une mesure de suspension de cette autorisation ;
8224-1 du code du travail en cas de non-respect des interdictions définies à l'article L.
8221-1 relatives au travail dissimulé et dans les conditions prévues aux articles L.
8221-5 du même code, si cette fonction est exercée à titre onéreux, en dehors du cadre d'un établissement d'enseignement agréé, par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ;
― soit des deux sanctions cumulées en cas de non-respect des mesures issues du code de la route et du code du travail visées par le présent article.
Voies de circulation
L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa date de publication.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2010 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B À TITRE NON ONÉREUX
Formation de 7 heures minimum
Partie théorique
La partie théorique de la formation porte sur :
― la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ;
― l'attention particulière à porter à la fatigue, au stress, au manque ou à l'excès de confiance de l'apprenti conducteur ;
― l'utilité d'anticiper au mieux les situations d'apprentissage difficiles ou à risques ;
― la découverte du livret d'apprentissage.
Partie pratique (4 heures minimum)
La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule du centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
La formation débute par un audit de conduite de l'accompagnateur en circulation.
Cette formation vise à permettre à l'accompagnateur de :
― découvrir et s'approprier le dispositif des doubles commandes ;
― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation des doubles commandes ;
― savoir quand et comment intervenir ;
― être capable d'intervenir sur le pédalier et sur le volant.
ATTESTATION TEMPORAIRE DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE B RÉALISÉ SANS LE CONCOURS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (VALABLE 1 AN)
(Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite
des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux)
Madame, Mademoiselle, Monsieur
Nom Prénom
Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) : N°
Certifie que Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom de naissance) :
Nom d'épouse (s'il y a lieu)
Commune Département Pays
Domicilié(e)
Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le --/--/----.
A suivi à : Commune Département
Le --/--/----, 7 heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur
et d'utiliser le dispositif des doubles commandes du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
Nom et prénom de l'apprenti conducteur :
Fait à le --/--/----, en deux exemplaires
Signature de l'enseignant :
Signature du bénéficiaire de la formation :
Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement (centre de formation) :
Un exemplaire de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation.
Un autre exemplaire est conservé par le centre de formation pendant une durée de trois ans.
Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
Décision du 24 juin 2010 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 juin 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SATELIS établie au 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine.
L'agrément est accordé pour les rubriques B1, C2, C3, C4, C5, C6, et E1 définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Arrêté du 15 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe (direction générale du Trésor)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2010, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret du 21 mai 1997 modifié.
Elle se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 4 novembre et le 10 décembre 2010.
Le nombre de postes offerts s'élève à un maximum de 11 pour l'année 2010.
Les dossiers d'inscription seront disponibles par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou auprès de l'agence de gestion du réseau international des finances de la direction générale du Trésor, département Resinter 1 des ressources humaines : bâtiment Vauban, pièce 2072 Sud-2, teledoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-44-87-74-34), jusqu'au 1er septembre 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi (la date d'expédition du courrier postal faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er octobre 2010, délai de rigueur, au département Resinter 1 de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique aux dossiers parvenant au département Resinter 1 de la direction générale du Trésor dans une enveloppe portant un cachet postal postérieur au vendredi 1er octobre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le département Resinter 1.
Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
- Nombre et caractéristiques des documents
de propagande électorale et du matériel de vote
La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les circulaires de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
La commission ne peut procéder à l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article R.
27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d'acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.
Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants :
a) Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes :
95 millimètres × 120 millimètres, 60 grammes au mètre carré ;
b) Une enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie portant :
Au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :
Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Pli exclusivement réservé au vote par correspondance.
A retourner au plus tard le 13 octobre 2010.
République française.
Urgent élections.
L'adresse de la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections.
Valable jusqu'au 13 octobre 2010.
Le cas échéant, une zone comportant un code-barres.
Pour l'Alsace et la Moselle, la mention « Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat.
» doit être remplacée par la mention « Elections à la chambre de métiers » pour l'élection à la chambre de métiers ou la mention « Elections à la commission des compagnons » pour l'élection à la commission des compagnons.
Au verso, en caractères de couleur noire, l'emplacement permettant à l'électeur d'inscrire ses nom de famille et prénoms, la catégorie d'activité à laquelle il appartient (sauf pour l'Alsace et la Moselle) et sa signature.
c) Les bulletins de vote, constituant les listes de candidats, précisent :
― l'objet et la date de clôture du scrutin ;
― le titre de la liste ;
― l'organisation sous l'étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant ;
― le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l'ordre de présentation est numéroté ;
― la catégorie d'activité des candidats ;
― la profession des candidats ;
― la commune d'activité des candidats ;
― éventuellement les titres et décorations des candidats.
Pour l'Alsace et la Moselle, concernant l'élection à la chambre de métiers, à la place de la catégorie d'activité, doit figurer la branche professionnelle à laquelle appartient le candidat, de même que son arrondissement.
Pour l'élection à la commission des compagnons, les mêmes mentions doivent figurer sur les bulletins de vote à l'exclusion de la branche professionnelle et de l'arrondissement du candidat.
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 148 millimètres × 210 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
L'impression recto-verso des bulletins de vote est autorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos.
Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.
Ne donnent lieu à remboursement que les bulletins de vote respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
― les bulletins de vote doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R.
39 du code électoral ;
― le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits ;
― les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote.
d) Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet et ne dépassent pas le format 210 millimètres × 297 millimètres.
Elles sont réalisées sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
L'impression recto-verso est autorisée.
Ne donnent lieu à remboursement que les circulaires respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
― les circulaires doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R.
― le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits ;
― les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire.
e) Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres × 841 millimètres.
Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.
Ne donnent lieu à remboursement que les affiches électorales respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
― les affiches électorales doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R.
― le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits ;
― les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche électorale.
- Conditions du vote par correspondance
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom de famille et prénoms, ainsi que sa catégorie d'activité, et apposer sa signature au verso de l'enveloppe.
L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Le jour du dépouillement du vote, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux.
Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et prénoms et leur catégorie d'activité.
- Remboursement des frais de propagande
engagés par les listes de candidats
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les proportions visées au second alinéa de l'article 35 du décret n° 99-433 susvisé.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents.
Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus.
Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement.
Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits.
Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat procède au remboursement.
Pour Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement, ainsi que les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bobin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Sont exclus de la compétence de M. Bernard Brelot les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Monique Bourbigot-Pognat, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Sont exclus de la compétence de Mme Monique Bourbigot-Pognat les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Daniel Malaquin, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Dominique Ladiray, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lelong, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Tempier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Claude Désirée, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane Richard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Aix-en-Provence, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Gérard Bonnin, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Aix-en-Provence, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Annie Etienne, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Stéfan Lollivier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Christine Hubert, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Antoine Frachot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Antoine Frachot la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Kabla Langlois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de Mme Isabelle Kabla Langlois la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Luc Rouvière la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Laurent Di Carlo, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Laurent Di Carlo la passation de marchés publics.
L'arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne :
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 ;
2° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;
3° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6.
Arrêté du 21 juin 2010 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
La société Antilles Contrôles Structures (ACS), dont le siège est implanté au 125, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateurs : MM. Serge LEBRERE et Alain CONDO).
Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité de Paris de la Ligue nationale contre le cancer », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le développement du mécénat industriel et commercial » (ADMINICAL), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 28 juin 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, M. Peter Leutenstorfer, Westendstrasse 199, 80686 Munich (Allemagne) :
― pour le contrôle initial des matériels neufs pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
Contrôle technique de sécurité, M. Michel Rousselle, 26, rue Louis-Desaix, 66000 Perpignan :
― pour le premier contrôle des matériels existants, pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
― pour les contrôles périodiques, pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier son article 13.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV SÜD Benelux, M. Filip Michiels, Betekomsestraat 98 A, B-3128 Baal (Belgique) :
― pour la mission de vérification des contrôleurs internes de parcs d'attractions, pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2010 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
L'ensemble des agréments attribués à l'association APAVE parisienne par l'arrêté susvisé est transféré à la société APAVE parisienne SAS.
Les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres.
Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « administrations assimilées et services à compétence nationale, » sont remplacés par les mots : « administrations assimilées, services à compétence nationale et services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au ministre », sont ajoutés les mots : « ou à l'autorité » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du ministre intéressé, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ».
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Transfère Code de la sécurité sociale.
- art. D242-6-14-1 (T)
- art. D242-6-16 (VT)
― Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :
1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D.
242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D.
242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D.
242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011.
― Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014.
Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
Le paragraphe 4 de la sous-section II de la première section du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
242-6-1, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D.
242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
2° Les articles D.
242-6-18 deviennent respectivement les articles D.
242-6-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
242-6-2.-Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D.
242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
« 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
« 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
« 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés.
242-6-3.-Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D.
242-6-4.-Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
« Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D.
242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
« L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.
215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
« Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
« Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L.
411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L.
242-6-5.-La valeur du risque mentionnée à l'article D.
242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :
« 1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital versées après révision ou rechute ;
« 2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ;
« 3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux mentionnés aux 2° et 3°.
« Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
« Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
242-6-6.-La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D.
242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
« 1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
« 2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
« Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
« Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits :
« ― sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ;
« ― arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ;
« ― arrêts de travail de plus de 150 jours.
« Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité :
« ― incapacité permanente de moins de 10 % ;
« ― incapacité permanente de 10 % à 19 % ;
« ― incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
« Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes :
« ― incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ;
« ― incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ;
« ― incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux.
242-6-7.-L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D.
242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute.
« L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D.
242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
« L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.
« Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial.
« L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
« Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
242-6-8.-Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D.
242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L.
422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D.
242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables.
« Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques peut être déterminé pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail.
Les mesures d'ajustement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Les coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis des comités techniques nationaux mentionnés au premier alinéa.
« La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les coûts moyens est adressée au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale qui les établit par arrêté.
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D.
242-6-2 est remplacée par la référence à l'article D.
b) Au 3° après les mots : « à l'article L.
437-1, », sont insérés les mots : « le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et » ;
242-6-10, la référence à l'article D.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D.
242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article D.
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
242-6-13 sont rétablis et ainsi rédigés :
242-6-12.-Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L.
215-1, suivant les règles fixées aux articles D.
242-6-13.-Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L.
215-1 par l'addition des deux éléments suivants :
« 1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ;
« 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
« Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :
de l'entreprise (1)
FRACTION
du taux individuel (2)
du taux collectif (2)
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
(2) E représente l'effectif de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « taux réel » sont remplacés par les mots : « taux individuel » et les mots : « taux notifié » sont remplacés par les mots : « taux net notifié » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « le taux net notifié » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
9° Aux 1° et 4° de l'article D.
242-6-16, les références aux articles D.
242-6-15 sont remplacées par les références aux articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les taux collectifs » sont remplacés par les mots : « Les taux nets collectifs » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « taux collectif, mixte ou réel » sont remplacés par les mots : « taux nets collectif, mixte ou individuel » et les mots : « Pour les taux réel ou mixte » sont remplacés par les mots : « « Pour les taux individuel ou mixte » ;
242-6-18, les mots : « des taux » sont remplacés par les mots : « des taux nets » et la référence à l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « les taux » sont remplacés par les mots : « les taux nets » et les mots : « des articles D.
242-6-4 » sont remplacés par les mots : « des articles D.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D.
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'article D.
242-6-4 » sont remplacés par les mots : « l'article D.
242-6-20, les mots : « les taux » sont remplacés par les mots : « les taux nets notifiés » ;
a) Les mots : « de l'article L.
322-2 du code du travail », « l'article D.
242-6-4 » et « l'article D.
242-6-17 » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L.
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux net » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est déterminé » sont ajoutés les mots : « et notifié » puis les mots : « par la caisse régionale » sont remplacés par les mots : « par la caisse » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise est également déterminé et notifié par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou, à défaut, le principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
a) Au premier alinéa, les références à l'article D.
242-6-4 et à l'article D.
242-6-3 sont respectivement remplacées par les références à l'article D.
242-6-9 et aux articles D.
242-6-5 et les mots : « le calcul des taux » sont remplacés par les mots : « le calcul des taux nets » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Comité technique national des activités du groupe interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « Comité technique national des activités de services I ».
La section VIII du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
242-29.-Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement.
242-30 bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.
« Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
242-30.-Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, défini à l'article D.
« 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 salariés ;
Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;
Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est compris entre 50 et 299 salariés.
242-31.-Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations définies à l'article D.
242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D.
242-32.-Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 après avis des comités techniques régionaux compétents.
« Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D.
« L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
242-32 pour le calcul du taux brut collectif est déterminée suivant les mêmes règles que celles définies à l'article D.
242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D.
« Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D.
242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
« ― incapacité de 10 % à 19 % ;
242-35.-Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D.
242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D.
« Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
« Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L.
743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.
242-36.-Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D.
242-36, sont insérés les articles D.
242-37.-Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements par l'addition des deux éléments suivants :
« 1° Une fraction du taux net collectif fixé pour la catégorie de risque dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque ;
« 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
« Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après :
« 1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics :
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article D.
« 2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics :
242-38.-Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre :
« 1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
« 2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0, 8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
« Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
242-39.-Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D.
Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements.
242-40.-La caisse mentionnée à l'article L.
215-3 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D.
242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
« Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
242-41.-Les règles prévues aux articles D.
242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, est fixé le modèle S6110 du formulaire « Accident du travail/Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14103*01.
La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51430#01.
Le formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie.
Un spécimen sera accessible pour information sur le site internet www.ameli.fr
Décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Guillaume Decroix, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
La participation des personnes publiques mentionnées à l'article L.
4123-3 du code de la défense bénéficie à l'ensemble des militaires, adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux militaires et aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve, qui souscrivent des garanties auprès des organismes prévus au dernier alinéa de l'article 2, désignés par leur employeur ou leur ancien employeur.
Peuvent être choisis par le ministère de la défense, pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :
1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations concernées par le présent décret, des dispositions de l'article L.
211-5 du code de la mutualité ;
2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
Chacun du ou des organismes désignés est qualifié d'organisme de référence.
Sont éligibles à la participation du ministère de la défense les garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires choisissent de souscrire et ayant pour objet les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, ainsi que les risques d'inaptitude à servir et, selon la combinaison choisie, tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.
Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies aux chapitres 4 et 5 du présent décret et être cohérentes avec les dispositions du code de la défense, partie 4 « Le personnel militaire », livre Ier relatif au statut général des militaires.
Chaque organisme de référence devra proposer au minimum :
― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité et les risques d'inaptitude à servir ;
― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité, les risques d'inaptitude à servir, et tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 3 est facultative pour les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve.
La désignation par le ministère de la défense d'un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d'entre eux après l'organisation d'une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
Le choix d'un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents.
Le ministère de la défense insère un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique, au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications sont adressés après l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ils mentionnent la date de cet avis et ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qu'il comporte.
L'avis précise :
1° Si le ministère de la défense entend désigner un ou plusieurs organismes de référence ;
2° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
3° Les niveaux minima de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
4° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, la population intéressée ;
5° Les critères de choix du ministère de la défense.
A leur demande, le ministère de la défense adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Chaque candidat fournit au ministère de la défense dans le délai mentionné au 2° de l'article 6 une offre comportant pour l'ensemble de la période prévue à l'article 10, les éléments suivants :
1° Pour chacune des options, le tarif proposé ;
2° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
3° Une prévision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
Chaque candidat s'engage, en cas de désignation, à offrir à la population intéressée, pendant la période susmentionnée et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le ministère de la défense fonde son choix sur les critères suivants :
1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;
3° La maîtrise financière du dispositif ;
4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
La ou les conventions mentionnées à l'article 5 sont rendues publiques.
Elles sont conclues par le ministère de la défense, pour une durée de sept ans, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Elles peuvent être prolongées pour des motifs d'intérêt général.
La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an.
En cas de non-renouvellement de la convention ou si le ministère de la défense constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il lui retire la qualité d'organisme de référence.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de retrait, cet organisme doit informer les souscripteurs ou adhérents en précisant à ces derniers que, pour l'application du 2° de l'article 16, ils perdraient, faute d'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisations qui continueraient à lui être versées.
Il permet aux souscripteurs ou adhérents de changer d'organisme de référence dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de ladite information.
Le nouvel organisme garantit à ces souscripteurs ou adhérents les risques nés à compter de la date de changement d'organisme de référence.
Si le seul opérateur désigné perd sa qualité d'organisme de référence, les périodes écoulées après la perte de cette qualité sont prises en compte comme durée de cotisation, pour l'application du 2° de l'article 16, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de désignation d'un nouvel organisme de référence.
Le ministère de la défense détermine chaque année le montant de la participation mentionnée à l'article 1er qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence.
La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
Elle est directement versée aux organismes de référence.
Le ministère de la défense effectue le versement de la participation mentionnée à l'article 1er au vu de la liste des militaires, qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article.
Cette liste lui est adressée annuellement par le ou les organismes de référence.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie aux militaires, dans le respect des conditions définies au chapitre 4, le ministère de la défense vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une compatibilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
Le tarif applicable aux garanties relatives aux risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité respecte les contraintes prévues aux 1° et 2° de l'article 16 et à l'article 18.
Le critère mentionné au 1° de l'article 16 s'applique pour chacune des options de couverture mentionnées à l'article 22 proposées par l'organisme de référence.
Le tarif applicable aux garanties relatives aux risques incapacité, invalidité et décès respecte les contraintes prévues au 3° de l'article 16.
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaires et d'affiliation suivantes :
1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques (au sens de la hiérarchie militaire, telle que définie au I de l'article L.
4131-1 du code de la défense) et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ;
2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion.
Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure d'un an à l'entrée dans la fonction publique militaire, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique, qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de la durée des services militaires accomplis et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ;
3° Pour les garanties d'inaptitude à servir, d'invalidité et de décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée au ministère de la défense.
Les cotisations sont établies en fonction de la rémunération.
Lorsque le ministère de la défense désigne plusieurs organismes de référence, il est calculé, chaque année, pour chacun des organismes de référence qui assure plus de 10 % des souscripteurs ou adhérents, une moyenne d'âge des bénéficiaires assurés dans le cadre du dispositif prévu par le présent décret.
L'organisme de référence, qui affiche l'âge moyen le plus élevé, peut par dérogation au 2° de l'article 16 déterminer un âge maximal d'adhésion, lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et en tout état de cause à quarante ans.
Les militaires ou anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve, auxquels un refus d'adhésion est opposé pour ce motif, ont droit à adhérer aux autres organismes de référence désignés par l'employeur dont ils dépendent.
L'organisme de référence qui leur a refusé l'adhésion leur communique la liste des organismes en cause.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique définit les conditions d'application du présent article.
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord du ministère de la défense, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
1° Aggravation de la sinistralité ;
2° Variation du niveau de la participation ;
3° Evolutions démographiques ;
4° Modification de la réglementation.
Pour les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les contrats ou règlements doivent prévoir que :
1° Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ;
2° Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L.
Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve bénéficient des mêmes garanties que les militaires en activité, s'agissant des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des militaires, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum défini par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
La garantie relative à la couverture du risque inaptitude à servir doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par le ministère de la défense, un montant correspondant au minimum à 75 % de la solde indiciaire brute annuelle et au plus à 100 % de la rémunération annuelle nette totale.
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidé d'un montant correspondant au minimum à 70 % de la solde indiciaire brute annuelle.
La garantie relative à la couverture du risque lié au décès doit prévoir le versement d'un capital en cas de décès correspondant au minimum à 70 % de la solde indiciaire brute annuelle.
La majoration de cotisation mentionnée au 2° de l'article 16 et la condition d'ancienneté prévue au 3° de ce même article ne s'appliquent pas lorsque l'adhésion à l'organisme de référence choisi par l'employeur public intervient durant la première année de mise en œuvre d'une première convention par cet employeur.
A compter de la deuxième année de la mise en œuvre de ladite convention, si les adhérents ou souscripteurs ont opté pour un organisme de référence, ils sont présumés avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un organisme de référence.
A l'inverse, s'ils n'ont pas opté pour un organisme de référence, ils sont présumés n'avoir jamais bénéficié d'un tel dispositif.
Le ministère de la défense informe les militaires de la première désignation d'un ou de plusieurs organismes de référence, en vue de leur permettre de s'assurer auprès de cet ou de ces organismes.
L'information destinée aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve est à la charge de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 délivrant l'agrément prévu à l'article L.
131-8 du code du sport à la Fédération sportive de la police nationale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, l'agrément prévu à l'article L.
131-8 du code du sport est délivré à la Fédération sportive de la police nationale.
L'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2004 portant agrément d'associations sportives est abrogé.
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Décision du 25 mai 2010 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mai 2010 :
Considérant que M. Daniel Candries, La Cardeline, 500, chemin de Rapine, 13090 Aix-en-Provence, a fait paraître une publicité sur le site internet www.brainsante.com, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des livres électroniques, des ouvrages et un CD audio, avec des allégations telles que :
― « Que ce soit un problème de poids, l'envie d'arrêter de fumer, en finir avec les acouphènes ou bourdonnements d'oreilles, la constipation, l'insomnie, (...) je vous propose des solutions ».
Méthode annoncée comme développée dans le livre électronique Comment soigner les acouphènes :
― « Comment Craig Lennon a soigné ses acouphènes et a pu s'en débarrasser ?
― « ne plus être sollicité, agressé, obsédé, déprimé, tourmenté par ces sensations dans vos oreilles qui ressemblent à des bourdonnements, à des sifflements, à des tintements, à des grésillements, qui sont aiguës ou graves, et qui surtout et c'est le plus grave, ne vous laissent peu ou pas de répit » ;
― « pour vous soulager dès maintenant de vos acouphènes » ;
― « diminuera l'intensité de vos acouphènes (...) sensiblement réduire vos acouphènes » ;
― « Je n'ai plus d'acouphènes !
― « Découvrez dans cet ebook, 19 moyens de traiter les acouphènes.
Peut-être un seul suffira à vous en débarrasser.
― « La plupart des solutions connues à ce jour pour soigner vos acouphènes.
― « Ce qui a permis à certains patients d'éradiquer leurs bourdonnements d'oreilles sans aucun médicament » ;
― « Qu'est ce qui crée les incroyables guérisons spontanées de maladies « incurables » et comment l'utiliser pour vous ».
Méthode annoncée comme développée dans le CD audio Méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer :
― « Tabac : comment vous arrêter » ;
― « Mes problèmes de santé ont disparu les uns après les autres » ;
― « Vous aussi vous pouvez devenir un non fumeur (...)
Il suffit que vous écoutiez chaque jour, deux fois par jour minimum, un CD audio d'impressions subliminales.
En quelques, généralement 5-6 jours, votre consommation de cigarettes baissera.
Puis, vous vous surprendrez à ne plus avoir envie de fumer, tout simplement » ;
― « Le subliminal marche aussi bien avec les fumeurs occasionnels qu'avec les gros fumeurs » ;
― « La méthode facile pour arrêter de fumer en 14 jours (...) complète bien la méthode subliminale et vous permettra de connaître (...) ce qu'il faut éviter à tous prix si vous voulez éviter la rechute » ;
― « Maintenant vous pouvez vous aussi devenir un ex-fumeur !
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Comment guérir par l'autosuggestion :
― « Comment vous débarrasser simplement d'un mal de tête ? page 19 ».
Méthode annoncée comme développée dans le livre électronique Comment traiter efficacement la constipation :
― « Comment éviter que le lait de vache constipe les petits enfants ?
― « Le régime alimentaire qui active le fonctionnement de l'intestin » ;
― « (...) aident les fonctions musculaires intestinales » ;
― « éviter la constipation » ;
― « Pour ne pas être constipé » ;
― « constipation (...) comment y remédier ».
Méthode annoncée comme développée dans le livre électronique Gagnez !
Le secret de ceux qui réussissent tout presque systématiquement :
― « certains arrivent à vaincre des maladies réputées "incurables” devant les yeux ébahis et incrédules de leurs médecins.
― « Un problème de santé ou une maladie grave qui vous tombe dessus ou qui touche l'un de vos proches va nécessiter plus que jamais toutes les armes disponibles pour vaincre !
Et vous savez que ce ne sont pas les autorités médicales qui vont s'occuper de votre esprit.
Or c'est votre esprit qui peut déclencher le processus de guérison.
C'est votre esprit qui peut effectuer de véritables "miracles” » ;
― « Par exemple, au chapitre 2, vous apprendrez à lutter contre la fatigue et à renforcer votre système immunitaire, pour aider votre corps à construire une barrière contre la maladie...
Vous pourrez vous aider des chapitres 3, 4 et 5 pour ordonner à votre corps de se mettre dans de bonnes dispositions pour repousser la maladie !
― « La technique des champions pour renforcer leur système immunitaire ―-― ils n'ont pas vraiment le droit d'être malade ! page 15 » ;
― « Comment dépasser facilement (...) la douleur (...) page 25 ».
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Les 12 trucs les plus astucieux pour vaincre l'insomnie :
― « Une insomniaque qui avait tout essayé accepte de vous révéler ses secrets pour retrouver le sommeil » ;
Méthode annoncée comme développée dans le Programme pratique pour perdre du poids rapidement :
― « Une femme qui a perdu 7 kilos en 2 mois ― en mangeant à sa faim ― témoigne : Comment j'ai éliminé mes toxines et retrouvé mon poids idéal ― et comment vous pouvez en faire autant » ;
― « d'avoir enfin réussi à perdre des kilos (...) moins de douleurs » ;
― « les secrets qui permettent d'éliminer définitivement et facilement les kilos en trop » ;
― « (...) pour perdre rapidement du poids » ;
― « Il vous expliquera aussi cette fameuse erreur de jugement simple qui empêche près de 90 % des personnes qui font un régime de vraiment perdre du poids définitivement » ;
― « La combinaison gagnante ― en 2 parties ― qui vous garantit à 99 % de perdre vos kilos en trop » ;
― « Le "truc” des spécialistes du coaching pour rendre la perte de poids beaucoup plus facile ― et sans douleur (page 12) » ;
― « Les 3 astuces simples pour perdre du poids quasiment à coup sûr (page 13) » ;
― « La chose que vous devez faire au minimum 8 fois par jour pour perdre du poids beaucoup plus facilement (page 18) » ;
― « La formule mathématique très simple qui vous permet de perdre vos kilos superflus (page 19) » ;
― « Connaissez les astuces qui font vraiment perdre des kilos en trop, et il n'y aura plus de limite à votre perte de poids !
― « quelques exemples de secrets "inédits” sur la perte de poids efficace » ;
― « un grand secret de perte de poids (page 21).
― « perte de poids » ;
― « La technique des pros pour que votre entraînement brûle les graisses » ;
― « Le moyen génial et 100 % naturel de perdre du poids (...)
(page 35) » ;
― « vous voilà paré pour entamer réellement une perte de poids efficace » ;
― « Commencez à perdre kilo après kilo, facilement ».
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par M. Daniel Candries, La Cardeline, 500, chemin de Rapine, 13090 Aix-en-Provence, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des livres électroniques, des ouvrages et un CD audio, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Rapport relatif au décret n° 2010-755 du 5 juillet 2010 portant virement de crédits
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le virement de crédits, à hauteur de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Les frais liés à l'organisation des Etats généraux de l'outre-mer, qui se sont tenus en 2009, sont pris en charge à hauteur de 75 % par la mission « Outre-mer ».
Le présent projet de décret intervient au titre du solde du remboursement des dépenses engagées par le programme 307 « Administration territoriale » pour l'animation des ateliers locaux des Etats généraux de l'outre-mer.
Décret n° 2010-755 du 5 juillet 2010 portant virement de crédits
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Administration générale et territoriale de l'Etat
Arrêté du 16 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles du conseil scientifique, du conseil de formation, des conseils d'orientation ou de tout comité qui pourrait être créé en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités qui pourraient être créés
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives.
A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts.
Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
― l'état mensuel de suivi, par catégories, des effectifs et de la masse salariale ainsi qu'une projection au 31 décembre de l'année en cours actualisée ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du (ou des) programmes dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document relatif à l'activité de l'établissement et notamment les instructions et circulaires diffusées par l'établissement.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel, sous contrats à durée indéterminée ou déterminée, en détachements ou mis à disposition ;
― les contrats, marchés ou commandes ;
― les subventions et conventions.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les actes relatifs à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
― les projets de décision fixant le montant global des différentes primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels de l'établissement ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.
Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé rendu.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget.
L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier et l'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur peut par ailleurs procéder à l'évaluation de tout dispositif mis en place par l'établissement.
A cette fin, il dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Modifie Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (VT)
Crée Arrêté du 30 avril 2002 - art. 5-1 (VT)
Modifie Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 30 avril 2002 - art. 2 (M)
Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 2002 susviséportant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le bureau de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : «, le bureau de l'information et de la communication, la cellule de contrôle de gestion et la délégation aux relations internationales » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chef de service assiste le directeur général des douanes et droits indirects pour l'ensemble de ses attributions.
a) Au septième alinéa, les mots : « l'implantation » sont remplacés par les mots : « la répartition » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « du comité stratégique » sont supprimés ;
c) Le vingt-quatrième alinéa est supprimé ;
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
b) Les onzième et douzième alinéas, devenus les douzième et treizième alinéas, sont supprimés ;
c) Au quinzième alinéa, devenu le quatorzième alinéa, le mot : « mouvement » est remplacé par le mot : « circulation » ;
d) Au seizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
e) Au dix-septième alinéa, devenu le seizième alinéa, les mots : « coordonne la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises » sont remplacés par les mots : « met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle » ;
f) Après le dix-septième alinéa, devenu le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
g) Le vingt-deuxième alinéa est supprimé ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également des missions de vérification des postes comptables.
5° Après l'article 5 sont insérés les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-La cellule de contrôle de gestion est rattachée au chef de service.
Elle élabore et diffuse des indicateurs de performance et de pilotage de l'activité des services.
Elle assure l'animation du dialogue de gestion, la promotion du contrôle de gestion et le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
« Art. 5-2.-La délégation aux relations internationales, directement rattachée au directeur général, définit la politique d'action internationale, bilatérale et multilatérale, de la direction générale.
Elle en assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.
Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés.
Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger.
Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et recueille leurs demandes en termes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques et des agents des douanes dans les organisations internationales, et a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
Elle coordonne et assure le suivi de la politique douanière communautaire définie par les autres services de la direction générale.
L'arrêté du 30 avril 2002 susviséorganisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'implantation » sont remplacés par les mots : « la répartition » ;
a) La cinquième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « la communauté » sont remplacés par les mots : « l'union » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) A la première phrase du dixième alinéa, les mots : «, différés et a posteriori » sont remplacés par les mots : « et ex post ».
A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « élabore le plan de contrôle national » sont remplacés par les mots : « définit les priorités nationales de contrôle ».
A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « analyses de risque » sont ajoutés les mots : « (protection des consommateurs) » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « direction générale des impôts et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation nationale à la lutte contre la fraude, les organismes payeurs en matière agricole et la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, et procède au suivi des contrôles communautaires.
d) Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il suit les évolutions de la politique des contrôles au niveau communautaire et procède aux adaptations nécessaires au niveau national.
Il participe aux opérations de contrôle menées sous l'égide des instances communautaires ou mondiales.
e) Le seizième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau E / 1.
― Politique tarifaire et commerciale ».
Il participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Il participe à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle ; il contribue à l'accompagnement du commerce international dans ces domaines.
Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration.
c) Le dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne en la matière.
d) Après le dix-septième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
e) Les dix-huitième à vingt-deuxième alinéas, devenus les vingtième à vingt-quatrième alinéas, sont supprimés ;
6° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7 est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la direction de la communication » sont remplacés par les mots : « le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier ».
Arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Musée national des douanes" rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le Musée national des douanes a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer au public les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
Il contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire des douanes.
Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.
Arrêté du 28 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Ces postes sont à pourvoir au sein des laboratoires du service commun des laboratoires.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
Un avis de recrutement précise la répartition géographique des postes.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 1er septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des pièces constituant le dossier de candidature est précisée dans un avis.
Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou adressés hors délai au laboratoire organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site www.douane.gouv.fr (rubrique « ses métiers et concours ») et sur le site internet ministériel : www11.minefi.gouv.fr/metiers
Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement.
(Les coordonnées desdits laboratoires sont précisées dans l'avis de recrutement.)
Arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n°s 09-06 et 09-11.
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation de débarquement ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
― la déclaration de débarquement ;
― la demande d'autorisation de transfert ;
― la déclaration de transfert/transbordement ;
― la note de vente ;
― le document de capture du thon rouge (BCD).
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Journaux de bord et fiches de pêche.
Transmission des journaux de bord et des fiches de pêche à la direction départementale des territoires et de la mer.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire et sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes et des fiches de pêche à la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire selon les délais requis.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, les feuillets des journaux de bord et des fiches de pêche doivent également être transmis selon les modalités suivantes :
Modalités de transmission pour les navires de pêche de moins de 24 mètres à l'exception des senneurs.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche de moins de 24 mètres titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge (hors senneurs) ou son représentant transmet à chaque débarquement et au plus tard chaque lundi, à midi, une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche, à minuit TU.
La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : bft@franceagrimer.fr ou par télécopie au : 00-33-(0)1-73-30-27-99.
Modalités de transmission pour les navires de pêche de 24 mètres et plus à l'exception des senneurs.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à l'exception des senneurs ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard, à midi (temps universel, TU), avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU.
Ces dispositions s'appliquent également aux navires de pêche de moins de 24 mètres titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge travaillant en paire avec des navires de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge de 24 mètres et plus.
Modalités de transmission pour les senneurs.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un thonier senneur titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU.
La transmission est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Modalités de transmission pour les chalutiers pélagiques méditerranéens capturant du thon rouge au titre des captures accessoires.
Le capitaine d'un chalutier pélagique méditerranéen ou son représentant capturant du thon rouge au titre des captures accessoires n'est pas soumis aux modalités de transmission prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Il transmet son journal de bord selon les modalités réglementaires générales.
Déclaration de débarquement et note de vente.
Le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement et la note de vente selon les modalités et délais réglementaires.
Tenue des journaux de bord et fiches de pêche.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire, le journal de bord ou la fiche de pêche d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge indique, pour chaque jour de la semaine, l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson, (en poids vif et en nombre de poissons), y compris les captures nulles ; la localisation précise en degrés et minutes de latitude et de longitude des captures.
En cas de capture nulle, le capitaine susvisé indique la position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel (TU).
Le capitaine indique, dans une colonne différente pour chaque catégorie, les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif :
― entre 6,4 et moins de 8 kg (canneurs de moins de 17 mètres de l'Atlantique seulement) ;
― entre 8 kg et moins de 30 kg ;
― de 30 kg et plus.
Les quantités et le nombre de thon rouge conservés à bord et débarqués d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg, mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm, sont indiqués dans une colonne distincte sur le journal de bord.
Le cas échéant, l'observateur des pêches embarqué signe chaque feuillet du journal de bord.
Si nécessaire, les coefficients de conversion à utiliser sur le journal de bord et la déclaration de débarquement sont les coefficients de la CICTA figurant en annexe.
Le capitaine indique le moyen de mesure du poids : estimation ou pesée à bord et comptage.
Le capitaine inscrit le thon rouge avec le code FAO correspondant (BFT).
Le capitaine indique sur chaque feuillet du journal de bord le nom du navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI.
Opérations conjointes de pêche.
En cas d'opération conjointe de pêche, chaque capitaine indique sur le journal de bord le nom des navires membres de l'opération conjointe de pêche, leurs numéros d'immatriculation, leurs numéros de registre de la CICTA, et le cas échéant, leurs numéros OMI.
Le capitaine du navire de capture prenant part à une opération conjointe de pêche enregistre dans le journal de bord les éléments ci-après :
En ce qui concerne le navire de capture transférant les poissons dans des cages :
― nom du navire et indicatif d'appel radio international ;
― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) de la capture ;
― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) du transfert ;
― volume des prises hissées à bord et volume des prises transférées dans des cages ;
― volume des prises décomptées de son quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kg et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kg et nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du remorqueur utilisé pour le transfert ;
― nom et numéro de registre de la CICTA de la ferme de destination.
En ce qui concerne les autres navires de capture ne participant pas au transfert du poisson dans des cages :
― nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro de registre CICTA, et indicatif d'appel radio international ;
― déclaration qu'aucune prise n'a été hissée à bord ni transférée dans des cages ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kg et en nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du remorqueur ;
Opérations de transfert de thon rouge vivant.
Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées sont soumises à autorisation préalable.
Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transféré est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
Dans tous les cas, avant l'opération souhaitée de transfert dans des cages remorquées, le capitaine du thonier senneur français ou son représentant transmet une demande d'autorisation de transfert indiquant :
― le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;
― le numéro de déclaration de transfert de la CICTA devant être utilisé ;
― le numéro de document de capture du thon rouge (BCD) devant être utilisé ;
― l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;
― la position de la capture (latitude et longitude) ;
― l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;
― la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;
― la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;
― le nom du remorqueur, le nombre de cages remorquées et son numéro de registre de la CICTA.
Pour être valable, la demande d'autorisation préalable de transfert doit être contresignée (nom, prénom, date et signature) par l'observateur des pêches embarqué.
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche peut effectuer une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
Lors de la demande, le capitaine susvisé transmet, le cas échéant, une copie des feuillets de journal de bord non transmis depuis l'envoi journalier prévu à l'article 3.1.3 du présent arrêté.
Il transmet également, pour validation à l'issue du transfert, le BCD correspondant.
La demande est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert dans un délai maximum de six heures après réception de la demande complète.
L'opération de transfert ne peut commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
L'autorisation délivrée par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
En cas d'opération conjointe de pêche, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et transmet une copie de la déclaration de transfert de la CICTA.
L'opération de transfert est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
― la demande d'autorisation de transfert est incomplète ;
― la demande d'autorisation de transfert n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
― le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
― le navire ayant réalisé la capture ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage ;
― les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions à l'Etat du pavillon.
En cas de refus, les poissons sont libérés vivants en mer.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie par écrit le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen) et à l'armement du navire.
Le capitaine susvisé complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
Le capitaine susvisé s'assure que les activités de transfert sont suivies par une caméra vidéo installée dans l'eau.
L'enregistrement précise la date et l'heure (TU) du transfert.
Il veille à ce que l'observateur des pêches embarqué et les agents de contrôle des pêches aient un accès rapide à l'intégralité de tous les enregistrements vidéo des transferts.
Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué contresigne la déclaration de transfert de la CICTA.
Débarquements et transbordements.
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
Ports désignés.
Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par les préfets territorialement compétents.
En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
Les préfets territorialement compétents désignent les ports, lieux, quais et horaires pour le débarquement et le transbordement de thon rouge conformément à la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Avant de désigner un port autorisé au débarquement ou au transbordement de thon rouge, le préfet territorialement compétent s'assure de la couverture d'inspection totale pendant toutes les heures de débarquement et sur tous les lieux de débarquement.
Chaque préfet territorialement compétent transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste du ou des ports désignés pour le débarquement ou le transbordement de thon rouge dans le département.
Tout changement ultérieur de la liste doit avoir lieu trois semaines après notification à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge figure en annexe du présent arrêté.
Autorisation de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1077/2008, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée, demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le débarquement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine ou son représentant ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen de communication disponible.
Les préfets territorialement compétents peuvent fixer un délai de notification de la demande d'autorisation de débarquement supérieur au délai fixé par le présent arrêté.
L'opération de débarquement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
― la demande d'autorisation de débarquement est incomplète ;
― la demande d'autorisation de débarquement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
― le navire ayant réalisé la capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le débarquement n'est pas un port, lieu, quai ou horaires désigné ;
― le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge débarqué ;
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par télex, courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Obligation de débarquement en premier dans un port désigné pour le thon rouge.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Le débarquement d'autres espèces dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est autorisé que dans un deuxième temps.
Entreposage séparé.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin.
Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
Interdiction du tri sélectif.
Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées.
Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Autorisation de transbordement.
Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée, demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure souhaitée de transbordement.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Préavis d'arrivée à quai du navire destinataire.
Conformément à la réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1077/2008, le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, quarante-huit heures avant l'heure prévue d'arrivée.
L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
― la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
― la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
― le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désignés ;
― le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
― le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Le capitaine susvisé complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises au contrôle.
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne.
En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire, ou leur représentant, communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé, conformément au paragraphe 6 du présent article.
Observateurs.
Après l'embarquement de l'observateur des pêches et avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Programme de documentation et de marquage des captures.
La recommandation n° 09-11 de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires battant pavillon français.
Le modèle de document de capture du thon rouge (BCD) figure en annexe du présent arrêté.
Les carnets de BCD sont remis aux seuls navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge.
Les carnets de BCD ne sont valables que pour l'année de leur délivrance.
Thon rouge débarqué mort.
Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et validés par les autorités compétentes sont interdits.
Validation des BCD émis pour le thon rouge débarqué mort.
Autorités habilitées à valider.
Sont habilités à valider les BCD les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second des bâtiments de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les agents des douanes, les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prud'hommes pêcheurs et les gardes jurés.
Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et des personnes habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures de thon rouge.
A cette fin, les directeurs interrégionaux de la mer transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
Les capitaines des chalutiers méditerranéens capturant du thon rouge au titre des prises accessoires ou leurs représentants sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors du contrôle au débarquement.
Ces navires ne pêchant pas activement le thon rouge, ils ne disposent pas de numéro de registre de la CICTA, les capitaines des chalutiers méditerranéens capturant du thon rouge au titre des prises accessoires ou leurs représentants ne renseignent donc pas l'information relative au numéro CICTA sur le BCD.
Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi et la transmettent dans les quarante-huit heures à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Lorsqu'un lot de thon rouge mort est divisé en plusieurs lots lors du transport, de la commercialisation, de la vente ou de l'exportation, une copie du BCD accompagne chaque lot de thon rouge.
Lors de la découpe d'un thon rouge, une copie du BCD accompagne chaque partie du poisson jusqu'à la dernière vente.
Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue à l'article 9, paragraphe 3.7, du présent arrêté figure à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Le capitaine d'un navire titulaire d'un PPS thon rouge ou son représentant transmet, dans les quarante-huit heures, après le débarquement, une copie du BCD dûment complété et validé à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Programme de marquage des captures.
Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le modèle de bagues à usage unique visées au paragraphe 3.7.1 figure en annexe du présent arrêté.
Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique.
Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Thon rouge transféré vivant.
Le capitaine titulaire d'un PPS thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation d'un BCD sans délai après le transfert pour chaque quantité de thon rouge vivant livré dans un établissement d'engraissement.
Cette procédure est requise dans tous les cas, y compris en cas de captures reliées à une opération conjointe de pêche, dès l'instant où tout ou partie du volume des captures est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
Le capitaine susvisé ou son représentant complète le BCD conformément à la recommandation n° 09-11 de la CICTA, et notamment à son annexe 1.
En cas d'opération conjointe de pêche, pour chaque capture, chaque navire de capture participant à l'opération complète et sollicite la validation d'un BCD pour la part de capture correspondant à la clé de répartition définie dans l'autorisation d'opération conjointe de pêche.
Lorsqu'il sollicite la validation de la section 2 (Information de capture du BCD), le capitaine susvisé ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de bord correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert, et de la déclaration de transfert correspondante.
Lorsqu'il sollicite la validation de la section 3 (Information commerciale du BCD), le capitaine susvisé ou son représentant fournit en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent une copie de la note de vente correspondant à la transaction entre l'armement et l'acheteur.
Validation des BCD pour le thon rouge transféré vivant.
Les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont soumis à validation.
Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les officiers du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures.
La validation du BCD est effectuée après l'opération de transfert et au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les feuillets de journaux de bord correspondant et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
A cette fin, le directeur du CROSS A Etel notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés au sein du CROSS A.
Le directeur du CROSS A transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage, à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu), à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à France AgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Il transmet l'original de tous les BCD validés à la fin de la campagne de pêche aux autorités des Etats de la ferme.
Vérification des BCD émis pour le thon rouge débarqué mort et transféré vivant.
Avant toute validation, les personnes habilitées vérifient si le formulaire présenté est authentique et dûment complété, si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si les quantités validées cumulées sont conformes aux quotas individuels et si les opérations de capture et de transfert respectent les obligations des recommandations de la CICTA, de la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
A défaut, les personnes habilitées ne peuvent procéder à la validation.
Les personnes habilitées conservent une copie de tous les BCD validés et la transmettent, sans délai après validation, à la direction des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire dont le capitaine ou le représentant a complété le BCD.
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à France AgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Certificats de réexportation du thon rouge (BFTRC).
Chaque envoi de thon rouge qui est réexporté à partir du territoire français est accompagné d'un certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) validé.
Dans les cas où le thon rouge est importé vivant, le BFTRC ne s'applique pas.
Le modèle de BFTRC adopté par la France figure en annexe du présent arrêté.
L'opérateur qui est responsable de la réexportation de thon rouge doit compléter le BFTRC et demander sa validation avant réexportation.
Le BFTRC doit être accompagné d'une copie du ou des BCD validés correspondant aux produits de thon rouge importés.
Le BFTRC doit être validé par un agent de l'Etat habilité visé à l'alinéa 6.4 du présent article.
Seuls les BFTRC dûment complétés et accompagnés d'une copie du ou des BCD validés correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC, si les produits devant être réexportés sont entièrement ou partiellement les mêmes produits que ceux figurant sur le ou les BCD validés et si une copie du ou des BCD correspondants est jointe au BFTRC.
A défaut, les officiers et agents habilités à valider ne peuvent procéder à la validation.
Les autorités habilitées à valider conservent une copie des BFTRC validés.
Les autorités habilitées à valider les BFTRC sont dans les départements littoraux les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou les personnes qu'ils auront désignées à cet effet et, dans les départements non littoraux, les directeurs départementaux de la protection des populations ou les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations et ou les personnes qu'ils auront désignées à cet effet.
Pour que la validation des BFTRC précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures.
A cette fin, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BFTRC susvisés dans le ressort de leur direction.
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : MARE-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft@franceagrimer.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Accords commerciaux privés.
Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année.
Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat du pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Dispositions abrogées.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
― Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département.
En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits.
MÉDITERRANÉE
Senneurs.
Languedoc-Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires) :
Languedoc-Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port-de-Bouc, Toulon, Saint-Raphaël, Sanary.
Corse : Ajaccio, Bastia, Calvi.
ATLANTIQUE
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers :
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables-d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation préalable de transfert à transmettre six heures avant l'heure de transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nombre de cages remorquées :
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
Heure estimée du transfert (TU) :
Demande de transfert établie par :
(nom et prénom du capitaine)
(signature et date)
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre huit heures avant le transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire destinataire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Demande de transbordement établie par :
(nom et prénom du capitaine) (signature et date).
Rappel : le transbordement est interdit en mer sauf pour les palangriers pélagiques visés à l'article 19, alinéa premier du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de débarquement
à transmettre au CSP du CROSS Etel
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge conservée à bord (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
Important : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CSP du CROSS Etel : télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de transfert à transmettre six heures avant l'heure de transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaité.
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp) : thon rouge (BFT)
PROVENANCE
COEFFICIENTS
de conversion (1)
Elevage
RWT = 1.00xBM
ANON.
Sauvage
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
RWT = 1.67xFIL
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
RWT = 2.00xOT
(1) Types de présentation :
BM (belly meat) : chair de l'abdomen.
DWT (dressed weight) : poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées).
FIL (fillet weight) : poids fileté.
GWT (gilled and gutted) : éviscéré et sans branchie.
OT (other) : autre présentation.
RWT (round weight) : poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi).
ANONYME, rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993).
Col.
Sci.
Pap.
ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993).
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT
(CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Rappels : Le transbordement en mer est interdit.
Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
― Obligations en cas de transfert/transbordement :
L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OPÉRATION CONJOINTE DE PÊCHE
ÉTAT
du pavillon
NOM
du navire
IMMATRIculation
de registre
de la CICTA
DURÉE DE L'OPÉRATION
début
fin
armateur
QUOTA
individuel
en tonnes
CLEF
d'allocation
entre les
navires
FERMES D'ENGRAISSEMENT
et d'élevage de destination
Etat
N° de
registre
de la
CICTA
Position
Date et signature du ou des demandeurs :
Validation de l'Etat de pavillon :
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.
Décret du 5 juillet 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Monier (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2010.
M. Monier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant admission à la retraite (chambre régionale des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2010, M. Renouard (Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination à la Conférence nationale de l'industrie
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2010 :
― M. FRANCO (Gaston), représentant de la France au Parlement européen, est nommé membre de la Conférence nationale de l'industrie.
― Sont nommés membres de la Conférence nationale de l'industrie, pour une durée de trois ans :
1° Au titre du « collège des entreprises industrielles »
M. BENTEJAC (Alain), représentant la Fédération Syntec.
M. HOMOLLE (Olivier), représentant l'Union des industries chimiques.
M. BUISSON (Jean-René), représentant l'Association nationale des industries alimentaires.
M. ESTIENNE (Bruno), représentant la Fédération de la plasturgie.
M. FELS (Xavier), représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles.
M. FRANTZ (Jérôme), représentant la Fédération des industries mécaniques.
M. GATTAZ (Pierre), représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. GRANGE-CABANE (Alain), représentant la Fédération des entreprises de la beauté.
M. GRIVOT (Frédéric), représentant la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.
M. HERTEMAN (Jean-Paul), représentant le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
M. LAJOUX (Christian), représentant la Fédération française des industries de santé.
M. LOUVET (Jean-Marc), représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
M. RICOMARD (Jean-Claude), représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre.
M. SCHILANSKY (Jean-Louis), représentant l'Union française des industries pétrolières.
M. SAINT-GEOURS (Frédéric), représentant l'Union des industries et des métiers de la métallurgie.
2° Au titre du « collège des salariés de l'industrie »
M. CATZ (Henri), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. PIERRON (Patrick), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. ARTERO (Gabriel), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
M. HAAS (Jean-Luc), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
M. BRU (Serge), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. THOUVENEL (Joseph), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. DEVERT (Bernard), représentant la Confédération générale du travail.
M. OUSSEDIK (Mohammed), représentant la Confédération générale du travail.
M. HOMEZ (Frédéric), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. PAVAGEAU (Pascal), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
3° Au titre du « collège des personnalités qualifiées »
M. BERNARD (Etienne).
M. De BERNARDY (Jean-Louis).
Mme CARRERE-GEE (Marie-Claire).
M. DEHECQ (Jean-François).
M. DIDIER (Michel).
M. RANQUE (Denis).
M. VERNAY (Dominique).
― M. DEHECQ (Jean-François) est nommé vice-président de la Conférence nationale de l'industrie.
Décret du 5 juillet 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Paul Grimaldi, conseiller chargé d'un secrétariat général auprès de la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement pour une durée de trois ans auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de mission à l'administration centrale dudit ministère du 15 septembre 2009 au 18 novembre 2009 puis, à compter du 19 novembre 2009 afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Décret du 5 juillet 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. Astruc (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Philippe Astruc, magistrat du premier grade, est nommé en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Décret du 5 juillet 2010 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. Narjollet (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Almaty.
Arrêté du 1er juin 2010 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2010 :
M. Serge TOMASI.
Mme Claire LIGNIERES.
M. Francis HEUDE.
Mme Sophie MOAL, épouse MAKAME.
M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL.
M. Christian TESTOT.
Arrêté du 3 juin 2010 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juin 2010, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juillet 2010
M. ASTOUX (Vincent).
M. CORDIER (Jonathan).
M. SCHIAVI (Lorenzo).
M. NAPOLITANO MARTINEZ (Tomas).
M. CORNUT-GENTILLE (Thibault).
M. CORMIER (Benoît).
Mlle OLSZAK (Marilyne).
Mme TONEV (Eléna).
M. COURANT (François).
M. MAÏCON (Stéphane).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 17 août 2010
M. DEPETRIS (Frédéric).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er juillet 2010
M. LE LAN (Julien).
M. FURIA (Paul).
M. DUFES (Tristan).
Mlle OLIVEIRA (Sarah).
Mlle JARAUD-DARNAULT (Isis).
Mlle DAVEZAC Chloé.
M. JUSTINE (Raphaël).
M. LESPAGNOL (Thibaut).
M. SOYKURT (Mustafa).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 juillet 2010
Mlle BEL (Sophie).
Mme TEMPESTINI (Isabelle).
Arrêté du 9 juin 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. POMMERET (Gilles), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. VOIZOT (Daniel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, Mme Laloux (Bernadette), secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. Germa (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 7 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 juin 2010 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 juin 2010, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2010, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. BOYER (François).
Mme LE MOAN (Sabine).
M. MICHAELI (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 juin 2010, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
A compter du 1er juillet 2010
M. ASSERAY (Bruno).
M. AUDIN (Jérôme).
M. CASSERI (Serge).
Mme DENIS-BLANCHARDON (Anne).
Mme DESCHAMPS (Bénédicte).
M. ETIENNE (Fabrice).
A compter du 20 juillet 2010
M. FAVEREAU (Augustin).
Mlle GIUSTI (Céline-Alexandra).
Mme HAMILTON (Agnès).
Mme MAROS (Anna).
Mme PLACE (Céline).
A compter du 16 septembre 2010
M. PONT (Brieuc).
M. RICHOU (Philippe).
M. SERVIES (Marc).
M. TOSATTI (Eric).
M. TRIPONEY (Laurent).
M. MERTILLO (Marc).
M. MARAUT (Issa).
M. LATAPIE (Philippe).
Mme CAPE-GUYOT (Mireille).
M. LOZACHMEUR (Rémi).
Mme FRADIN (Marguerite).
Mme SELLIER (Françoise).
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2010, M. BEZARD (Bruno), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est affecté à Pékin (Chine) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Chine définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs de service économique.
M. BEZARD (Bruno) exercera également les fonctions de chef du service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean FIAN, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Lyon.
En cette qualité, M. Jean FIAN sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre français de secourisme le 19 mars 2010 à Châtenay-Malabry (92), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Christophe ANTONIOU, Hauts-de-Seine.
M. Emmanuel BLANCO, Savoie.
M. Laurent BOTTEREAU, Seine-et-Marne.
M. David COCHARD, Aisne.
Mme Sandrine COCHARD, Aisne.
M. Christophe COSCAT, Alpes-Maritimes.
Mlle Audrey de FERRON du CHESNE, Côtes-d'Armor.
M. François DEFIEUX, Maine-et-Loire.
M. Nikolas FRANCO, Manche.
M. Julien GOUREAU, Sarthe.
M. Damien GUERIN NECHAB, Hauts-de-Seine.
M. Martial HUOT, Indre-et-Loire.
M. Michel LUZI, Haute-Savoie.
M. Laurent MARECHAL, Pas-de-Calais.
M. Samuel MATHIS, Gard.
M. Jérôme VERGIER, Paris.
M. Gilles WATTEBLED, Yvelines.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010, l'arrêté du 26 avril 2010 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 est modifié comme suit :
M. CHATRIOT (Alain), chargé de recherche au CNRS (1re classe), est nommé membre du jury, en remplacement de Mme DUTERTRE (Anne), professeure agrégée hors classe, empêchée.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, l'arrêté du 18 mai 2010 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'administration », lire : « M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'agriculture ».
Au lieu de : « M. Héritier (Luc), administrateur civil hors classe », lire : « M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Arrêté du 29 juin 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 29 juin 2010, Mme Michèle DESCOUBES, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 novembre 2010.
Décret du 5 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pelletier (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Pelletier (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 4 mars 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2010, M. Isnard (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2010.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Arrêté du 25 mars 2010 portant acceptation de démission et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, l'offre de démission présentée par M. Lacaut (Jean-Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 1er mai 2010.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Arrêté du 10 mai 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, M. Auzanneau (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant du 9e bataillon du matériel de l'armée de terre à Poitiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Roth (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 15 mars 2010, en vue d'exercer les fonctions de directeur local de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest à Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Chichery (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 5 juillet 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes.
Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
On entend par œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes les œuvres répondant aux conditions prévues à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
On entend par œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française les œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Arrêté du 29 juin 2010 portant affectation dans la 1re section d'un officier général de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2010, le général de brigade Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2010 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Bernadette GUINET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, en remplacement de M. Bernard JARLAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Anne SOURJOUS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Annick COUZON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, M. Sylvain LEUROT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC - service de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Maryse JACCACHURY.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2010, l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
Siègent en qualité de membres représentants du ministre chargé de la communication :
Titulaire : Mme Corinne CREVOT, chef du bureau du régime juridique de la presse, en remplacement de M. Eric REGAZZO.
Titulaire : M. Frédéric GASTON, chef du bureau du régime économique de la presse, en remplacement de M. Frédéric BOKOBZA.
Suppléant : M. Frédéric BOKOBZA, sous-directeur du développement de la société de l'information, en remplacement de M. Frédéric GASTON.
Arrêté du 5 juillet 2010 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2010 :
Est nommé en qualité de président de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Pierre BORDRY, conseiller d'Etat ; M. Olivier HENRARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants de l'administration :
En tant que représentants du ministre chargé de la communication :
Titulaires :
Mme Laurence FRANCESCHINI, directrice générale des médias et des industries culturelles.
Mme Sylvie CLEMENT-CUZIN, sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information.
Mme Corinne CREVOT, chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information.
M. Frédéric GASTON, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information.
Mme Alexandrine NAUDIN, adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information.
Mme Cécile BOURCHEIX, bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information.
M. Pierre GALEAZZINI, bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information.
M. Michel GRANADE, bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information.
En tant que représentants du ministre chargé du budget :
Titulaire : M. Thomas FALCHI.
Suppléante : Mlle Vanessa SOULIER.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
Mme Christiane GUILLOT, sous-directrice des activités postales et des services aux entreprises ; direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mme Nicole DOISE, bureau des marchés postaux.
Mme Magalie CECCHET, bureau des marchés postaux.
Mme Geneviève CAVAZZI, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Brigitte SICA-BARCELLA, bureau des services de conseil et d'assistance.
Mme Françoise MIE-PALLASTRELLI, bureau des marchés postaux.
Mme Bernadette LABORDE, bureau des marchés postaux.
Mme Anne DOUCELIN, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En tant que représentants du ministre de la justice :
Titulaire : M. Alexandre YOU-KHEANG.
Suppléante : Mme Anne-Gaël BLANC.
En tant que représentants du ministre chargé de la culture, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
Titulaire : M. Patrice LOCMAN, département de l'édition et de la librairie.
Suppléant : M. Iégor GROUDIEV, adjoint du chef du bureau des bibliothèques publiques et de développement de la lecture.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants de la profession :
― Représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale :
Titulaire : M. Michel ABOUCHAHLA.
Suppléant : M. Denis BOUCHEZ.
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale :
Titulaire : M. Vincent de BERNARDI.
Suppléant : M. René DEMARD.
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale :
Titulaire : Mme Agnès RICO.
Suppléante : Mme Marie-Jeanne BLETNER.
En tant que représentants de la Fédération de la presse périodique régionale :
Titulaire : M. Jean-Baptiste VINCENT.
Suppléant : M. Bruno HOCQUART de TURTOT.
En tant que représentants du Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion :
Titulaire : M. Eric LAMOTTE.
Suppléant : M. Paul MIGUEL.
En tant que représentants du Syndicat de la presse magazine et d'information :
Mme Pascale MARIE.
Mme Martine MIREPOIX.
Mme Odile BOUTLEROFF.
M. François CLAVERIE.
En tant que représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée :
M. Christian BRUNEAU.
M. Lionel GUERIN.
M. Philippe MARCHAL.
M. Jean-Luc BERTHOME.
M. Jean-Louis GIRODOT.
M. Jean-Michel HUAN.
En tant que représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne :
Titulaire : Mme Corinne DENIS, Groupement d'éditeurs de services en ligne.
Suppléant : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
― Représentants des agences de presse et des entreprises de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse
En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse :
M. Arnaud HAMELIN.
M. Jacques MORANDAT.
M. Christophe MANSIER.
M. Régis BARON.
M. Sylvain GENEVEE.
M. Bernard VAILLOT.
M. Alain VAUDREY-VERNOT.
Mme Florence BRAKA.
Mme Violaine SAND.
Mme Kathleen GROSSET.
M. Laurent REBOURS.
M. Christophe LHUILLIER.
M. Dominique CAREL.
M. Carlo VIRZI.
En tant que représentants de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations :
Titulaire : M. Jean DESAUNOIS.
Suppléant : M. Mete ZINHIOGLU.
En tant que représentants des entreprises de presse :
Mme Agnès RICO (SPQD).
Mme Cécile ROUVEYRAN (SPQN).
M. Vincent de BERNARDI (SPQR).
Mme Marie-Jeanne BLETNER (SPQD).
Arrêté du 29 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 11 janvier 2010 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
Accord du 1er mars 2010.
Fédération des industries avicoles (FIA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADED).
Organisation syndicale de salariés intéresséerattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de l'Oise
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé).
Garanties annuelles de rémunérations (barème annexé).
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard
Accord du 13 avril 2010 (5 barèmes annexés).
Rémunérations minimales annuelles effectives, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnités de panier.
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard.
Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont attribuées en considération :
1° De la qualité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et du travail éditorial autour de ces œuvres ;
2° Des modalités techniques de mise à disposition des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3° De l'accessibilité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
4° De la nature et la composition de l'offre globale du service, notamment la part des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes et d'expression originale française et, le cas échéant, la part des œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 ;
5° De la qualité technique et éditoriale du service ;
6° De la viabilité économique et commerciale du service.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté
Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord de prévoyance du 18 février 2009, modification de l'article 4 de cet accord (nature des risques : dentaire).
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 17 mai 2010 et du 27 mai 2010, publiés au Journal officiel du 27 mai 2010 et du 4 juin 2010.
Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 62 du 3 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
Avenant n° 63 du 3 juillet 2009, modification des articles 56 qui devient : « Régime de retraite complémentaire du personnel non cadre » et 56 bis qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT (pour l'avenant n° 62) et à la CGT et à la CFDT (pour l'avenant n° 63).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle
Avenant n° 1 du 11 décembre 2009, à l'accord départemental du 29 juin 2009.
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine.
Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8)
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Finalités du traitement.
Les traitements doivent avoir pour seules finalités :
― l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ;
― d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux.
Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'organisme ;
― d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet.
Le traitement peut avoir également pour finalité la tenue d'annuaire d'anciens élèves ou d'étudiants ;
― d'effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.
Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Données traitées.
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
― l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
― les informations relatives à la gestion administrative de l'organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l'organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ;
― données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
Ne peuvent bénéficier de l'exonération les traitements comportant les données suivantes :
― les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art. 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
― les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
― les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ;
― le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).
Les traitements comportant les données listées ci-dessus font l'objet de formalités déclaratives préalables dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Destinataires des données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
a) Les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;
b) Les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;
c) Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'activité de l'organisme peuvent faire l'objet :
― d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ;
― d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique.
Durée de conservation.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées après la démission, la radiation ou le départ, sauf accord exprès de l'intéressé.
S'agissant des donateurs, la commission recommande qu'elles ne soient pas conservées au-delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes mesures utiles pour s'assurer que les données sont exactes, complètes et mises à jour et correspondent à des personnes qui ne se sont pas opposées à recevoir des sollicitations.
En tout état de cause, les données doivent être conservées pour une durée limitée.
Concernant les données relatives aux prospects, à savoir celles issues d'un fichier loué, elles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la campagne de collecte de dons pour lesquelles elles ont été louées.
Information et consentement des personnes concernées.
Les personnes concernées sont informées, lors de leur adhésion, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
En cas d'établissement d'annuaire :
Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les personnes concernées doivent en être préalablement informées et doivent être mises en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soit publié.
La commission recommande à cet égard que l'accès à l'annuaire par le biais d'internet soit en accès restreint et que les personnes aient la possibilité d'indiquer les informations qu'elles ne souhaitent pas voir diffuser comme leur adresse personnelle tant sur la version web que papier de l'annuaire.
Les personnes figurant dans l'annuaire doivent également avoir été mises en mesure de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection.
En cas d'opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects :
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais, à tout moment et sans justification.
Dans le cas où les données sont utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, les personnes concernées doivent préalablement consentir à une telle utilisation.
Dans cette hypothèse, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
La commission rappelle que le responsable du traitement qui utilise des données issues d'un fichier loué est tenu de prendre toutes mesures auprès du prestataire pour s'assurer que les personnes ne se sont pas opposées ou ont consenti à une utilisation de leurs données à des fins de prospection.
La commission recommande que les messages de sollicitations indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'organisme à l'origine du message.
Si les données à caractère personnel ont été collectées via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas, s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
En cas d'accès ou d'inscription d'informations dans l'équipement terminal de la personne :
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Sécurité.
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance.
Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Effets de la dispense de déclaration.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2006-030 du 9 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'attachée de presse auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mlle Chloé Demeulenaere à compter du 15 avril 2010.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Olivier Obrecht, appelé à de nouvelles fonctions, à compter du 1er juillet 2010.
Mme Marine Calazel, nommée contrôleur par décision du 15 décembre 2009, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée à compter du 5 juillet 2010 contrôleur au titre de l'article 2 du même décret.
A la même date, elle sera chargée des fonctions de déléguée à la communication.
Avis de vacance d'un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guyane et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera également conseiller du recteur de l'Académie de la Guyane pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent.
Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant les publications scientifiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 GUYANE CEDEX.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-94-39-47-29) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Rezentières-Vieillespesse, d'une capacité de production de 10,10 MW, localisé lieudits Les Pièces et Vendèze sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse (département du Cantal).
Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 3 et dimanche 4 juillet 2010
Résultats du tirage du Loto du samedi 3 juillet 2010
Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
Remise de lettres de créance
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 2 juillet 2010 :
Son Excellence Mme Laura Faxas, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
Son Excellence M. Jacques Kabale Nyangezi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Rwanda ;
Son Excellence M. Tashin Burcuoglu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
Son Excellence M. Elchin Oktyabr Oglu Amirbekov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire en plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan ;
Son Excellence M. Khouanta Phalivong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire lao ;
Son Excellence M. Mohamed Meer Abdalla Al Raeesi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
Son Excellence M. Marek Estok, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
Son Excellence M. Boubacar Sidiki Toure, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
Son Excellence M. Fareed Mustafa Kamil Yasseen, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Irak ;
Son Excellence Tan Sri Abdul Aziz bin Haji Zainal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
Son Excellence Mme Dolana Msimang, qui lui a remis les lettres l'accrédidant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
Son Excellence M. Mohan Krishna Shrestha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Népal ;
Son Excellence M. Olexandr Kupchyshyn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
Son Excellence M. Joseph Ma'ahanua, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
Son Excellence M. Stephen Fletcher, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Grenade.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
L'établissement public Société du Grand Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.
Sont seules applicables à l'établissement public Société du Grand Paris les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
Pour l'application à l'établissement public Société du Grand Paris de ces dispositions :
― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et par le présent décret.
Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres :
1° Onze représentants de l'Etat :
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
3° Les présidents des conseils départementaux des huit départements de la région Ile-de-France ;
4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région.
Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit.
Ils ont droit au remboursement des frais qu'impose l'exécution de leur mandat.
La nature de ces frais et les conditions auxquelles leur remboursement est subordonné sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public Société du Grand Paris ;
― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe.
Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.
Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret.
Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.
Les mandats de président et de vice-président du conseil de surveillance sont de cinq ans et sont renouvelables.
Ils prennent fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par décret.
Le président est chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Toutefois, ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont conférés au conseil de surveillance lui-même par la loi ou le présent décret, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
Il fixe son règlement intérieur.
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
a) Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
b) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
c) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ;
d) Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
e) La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation financière au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;
f) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
g) Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
h) Les cautions, avals et garanties d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
i) Les programmes des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
j) Les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
k) Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
l) Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire ;
m) Les recommandations faites au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
n) Les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée;
o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Les matières énumérées aux i et j peuvent être déléguées au directoire par le conseil de surveillance dans les limites qu'il détermine.
― Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.
Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire, le commissaire du Gouvernement ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
― Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire de l'établissement peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance.
Cette inscription ne peut être refusée.
― Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Cette faculté n'est pas offerte pour la participation aux réunions au cours desquelles sont soumis au conseil de surveillance les sujets mentionnés aux b et c de l'article 9.
― Un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
Un membre du conseil de surveillance peut recevoir, pour une même séance, au plus deux mandats par application de l'alinéa précédent.
― Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une désignation.
Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative.
A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
― Les membres du directoire, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire de l'établissement et l'agent comptable assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable, accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.
― Les procès-verbaux sont signés par le président et par le vice-président.
Ils font mention des personnes présentes.
225-47 du code de commerce est applicable.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social.
225-50, le premier alinéa de l'article R.
225-51 et l'article R.
225-52 du code de commerce sont applicables.
Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Le décret nommant les membres du directoire et conférant à l'un d'eux la qualité de président du directoire est pris après avis du conseil de surveillance.
Le président du directoire porte le titre de directeur général.
Il est mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance.
Il est mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance ou du président du directoire.
Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L.
225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes :
a) Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;
b) Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
c) Il met en œuvre le schéma d'ensemble prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
d) Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;
e) Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
f) Il élabore les programmes et les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement et de construction ;
g) Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat prévus aux V, VI et VIII de l'article 7, aux II et III de l'article 17 et aux articles 18 et 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
h) Il désigne le maître d'ouvrage dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
i) Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation de son domaine public ;
j) Il prépare les recommandations faites au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et les transmet à ce syndicat après leur approbation par le conseil de surveillance ;
k) Il élabore les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et coordonne les moyens mis en œuvre par l'établissement public pour assister ledit représentant dans cette mission ;
l) Il établit le rapport annuel prévu à l'article 15.
Pour la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, le directoire dispose d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par les articles R.
Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le directoire est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public et l'avancement de la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public par métro automatique du Grand Paris.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations de ce conseil sur le rapport.
Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 mai aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président.
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial.
Ces procès-verbaux sont signés par le président.
Copie en est adressée au commissaire du Gouvernement.
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance.
Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire ; il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.
Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement.
Cette désignation est faite par les ministres de tutelle en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique.
L'inscription est attestée par le directoire.
Le comité stratégique prévu par le V de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est composé comme suit :
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble approuvé par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
3° Un représentant de chacune des communes signataires du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 1° ;
4° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
5° Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
6° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
7° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie départementale ou interdépartementale et régionale d'Ile-de-France désigné par chacune de ces chambres ;
8° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France désigné par cette chambre ;
9° Trois représentants des organisations syndicales désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
10° Trois représentants des organisations professionnelles désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France.
Les représentants mentionnés aux 1° et 3° sont désignés par le conseil municipal de la commune qu'ils représentent.
Les représentants mentionnés aux 2° et 4° sont désignés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils représentent.
Les représentants visés aux 1° et 2° sont désignés dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée portant schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Les représentants mentionnés aux 3° et 4° sont désignés dans les six mois suivant la signature du contrat de développement territorial au titre duquel ils siègent au sein du comité stratégique.
Les autres membres sont désignés dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.
Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable.
Les fonctions des membres du comité désignés en application des 1° à 6° cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le comité stratégique désigne en son sein son président.
Le président est désigné pour une durée de cinq ans.
Son mandat est renouvelable.
Le vote a lieu au scrutin secret sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative.
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités d'organisation des débats et la répartition des temps de parole lors des séances.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui fait.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
Les délibérations mentionnées aux b, c, d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget.
L'approbation est réputée acquise dans le mois suivant la réception par ces ministres des délibérations susmentionnées, calculé à partir de la date la plus tardive.
― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil de surveillance.
― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité.
Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat.
Il exerce une surveillance sur l'orientation générale de l'activité de l'établissement et de celles des sociétés dont il détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil de surveillance et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement.
Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil de surveillance, à l'exception des délibérations soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget en application de l'article 24.
Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même ou le commissaire du Gouvernement adjoint y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations.
Son opposition doit être motivée.
Il en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle et au ministre du budget.
A défaut de confirmation expresse, par l'un de ces ministres, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition aux ministres, celle-ci est réputée levée.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer dans les mêmes conditions à toute décision de l'organe délibérant des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du directoire ayant pour effet de créer une dépense nouvelle ou de diminuer une recette dont les montants sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dès lors que ces décisions ne sont pas l'application d'une délibération antérieure du conseil de surveillance ou du directoire.
Il dispose pour cela d'un délai de huit jours suivant la réception de la délibération.
A défaut de confirmation expresse, par l'un de ces ministres, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'opposition aux ministres, celle-ci est réputée levée.
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.
La compétence du contrôleur budgétaire s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les dépenses d'équipement et d'investissement ;
5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du directoire après avis de l'agent comptable principal.
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
― Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance l'état prévisionnel relatif à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
L'état prévisionnel est transmis aux ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
(Abrogés).
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
― La décision de transférer la gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat, prévue à l'article L.
2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris relève de la compétence du préfet de la région Ile-de-France, ou si elle concerne le domaine public militaire, de l'autorité militaire.
Elle est prise après avis du directeur départemental des finances publiques.
Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement.
Le transfert de gestion peut donner lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.
― La décision de transférer la gestion d'un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un de leurs établissements publics, prévue à l'article L.
2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris est prise par délibération de l'assemblée délibérante concernée.
― Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article L.
2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la fin de l'affectation et le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu'il envisage de modifier l'affectation d'une dépendance du domaine public, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, le préfet de la région Ile-de-France saisit de son intention la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales ou l'établissement public propriétaire de cette dépendance.
Le dossier communiqué précise l'objet, les motifs et les caractéristiques essentielles du projet, de façon à établir que le changement d'affectation du domaine public qui est demandé répond à un motif d'intérêt général.
Le dossier fait état également des différentes procédures préalables que l'autorité qui demande le transfert avait suivies pour permettre la réalisation de l'opération envisagée.
La personne publique propriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de gestion.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.
― En l'absence d'accord constatée dans les conditions prévues au paragraphe IV, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans la région.
― Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L.
2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur régional des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.
― Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques portant application des articles L.
2123-3 à 6 de ce code.
La première réunion du conseil de surveillance intervient dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Elle est convoquée par le préfigurateur nommé en application du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le préfigurateur en fixe l'ordre du jour, qui comprend au minimum la désignation de son président, le compte rendu de ses actes et décisions, l'adoption de son règlement intérieur et l'approbation des orientations générales prévues à l'article 38.
Dès la première réunion du conseil de surveillance, il est procédé à l'élection du président et du vice-président.
Les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5 ne sont pas applicables à la première réunion du conseil de surveillance.
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.
Les marchés conclus par l'Etat, ou en cours d'attribution, peuvent être transférés à cet établissement public dès lors qu'ils ont trait à la préparation du débat public prévu par l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Les marchés visés par cette disposition font l'objet d'un arrêté ministériel de transfert.
Les crédits permettant la liquidation des engagements pris par l'Etat dans le cadre de ces marchés font l'objet d'une subvention à la Société du Grand Paris.
Le titulaire d'un marché ainsi transféré ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du seul fait de ce transfert.
Pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, le directoire de l'établissement public Société du Grand Paris prépare le dossier destiné au public prévu au II de cet article, en soumet les orientations générales à l'approbation du conseil de surveillance de l'établissement, puis le transmet à la Commission nationale du débat public.
Le directoire répond aux demandes d'ajout d'éléments formulées par la Commission nationale du débat public ou émet des refus motivés relatifs à la transmission de ces éléments.
A l'issue du débat public prévu à l'article 3 de la loi précitée, le projet d'acte motivé prévu au V de ce même article est préparé par le directoire qui le soumet à l'approbation du conseil de surveillance et en assure la publication.
A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
Modifié par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er peut être modifié par décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
3° Les présidents des conseils généraux des huit départements de la région Ile-de-France ;
Il peut décider la création en son sein de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux réunions des commissions constituées au sein du conseil.
Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance.
― Les membres du directoire, le commissaire du Gouvernement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement et l'agent comptable assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable, accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.
Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Les délibérations mentionnées aux b, c et d de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil de surveillance.
― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Le commissaire du Gouvernement peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et de tous comités créés en leur sein.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
La compétence de l'autorité chargée du contrôle économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et de tous comités créés en leur sein.
L'établissement public Société du Grand Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement public Société du Grand Paris est soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil de surveillance.
Il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance.
Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant et est présenté pour approbation aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation, dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 susvisé.
― L'état prévisionnel comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépenses et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi par année civile.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
― Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directoire peut néanmoins engager, sauf opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants.
Il peut, dans la limite des prévisions adoptées par le conseil de surveillance et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
― Les modifications de l'état prévisionnel reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.
― En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel, incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil de surveillance.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 12.
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « aide à la réindustrialisation »
Le cahier des charges « aide à la réindustrialisation », relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2010-758 du 6 juillet 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012.
- Décret n°2000-692 du 17 juillet 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
Arrêté du 14 juin 2010 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ANFR 988/025/0001.
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes de Norvilliers à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, la SAS Les Eoliennes de Norvilliers, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Norvilliers, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisée lieudit Ferme de Montardoise sur le territoire des communes d'Ortillon, Saint-Rémy-sous-Barbuise et Voué (département de l'Aube).
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 avril 1962 - art. Annexe (V)
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité.
Cette attestation est une pièce du dossier de candidature aux épreuves pratiques du brevet de parachutiste professionnel.
ÉPREUVES THÉORIQUES
Matières, durée, coefficients
MATIÈRES
DURÉE DES ÉPREUVES
Aérodynamique.
1 heure
Construction des parachutes et équipements.
Technique de mise en œuvre des parachutes.
― Utilisation.
2 heures
Météorologie.
Réglementation aérienne.
Le nombre de points minimal nécessaire à l'admission est de 60.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire.
Programme des connaissances exigées
Dynamique du solide :
Application de la loi fondamentale de la dynamique :
― cadre général ;
― cas particulier, effet de la gravité, influence des conditions initiales.
Notions d'aérodynamique :
Présentation des fluides :
L'air :
― constitution, propriétés, pression, régimes d'écoulement, notion de couche limite ;
― pression (statique, dynamique, totale) ;
― lois générales (théorème de Bernoulli) ;
― forces aérodynamiques, cadre général (portance, traînée, centre de poussée).
Ecoulement autour d'un profil :
― notion de couche limite ;
― influence de l'angle d'incidence et autres facteurs (allongement, forme générale de l'aile, calage, surface, masse volumique) ;
― type d'écoulement.
Application au parachutiste en chute libre.
Application aux parachutes de types hémisphériques :
Phase d'ouverture :
― vitesse critique, squiding (*) ;
― trajectoire en descente stabilisée en fonction des caractéristiques du parachute et de l'environnement ;
― capacité de rotation et vitesse propre.
(*) Squiding : phénomène de variations de forme par des mouvements de gonflement et de dégonflement d'une voilure conventionnelle hémisphérique pleine lors de son ouverture quand les vitesses fluctuent au-delà et en deçà de la vitesse critique.
Application aux parachutes de type aile :
― notion générale de distribution des forces, performances ;
― effets de la géométrie de l'aile ;
― effets de l'environnement (densité de l'air, turbulence).
Notion de polaire :
― polaire ;
― polaire des vitesses ou courbe des vitesses ;
― méthode de calcul ou mesure ;
― interprétation en fonction de l'environnement ;
― domaine de vol, capacité de pilotage ;
― manœuvre des commandes des élévateurs et leurs effets sur la voile, interprétation des effets sur les efforts aérodynamiques.
Dynamique du vol des parachutes de type aile :
Notion de choc à l'ouverture :
― procédés de limitation et d'absorption des efforts à l'ouverture.
Fonctions des différentes parties du parachute : voilure, suspentes, harnais, parachute extracteur, sac, système d'ouverture, accessoires de déploiement.
Caractéristiques physiques des matériaux utilisés dans la construction des parachutes.
Contrôle et essais.
Porosité (importance, variations, mesure).
Description et construction des parachutes à personnel :
― différents types de voilures, géométrie et construction ;
― différents types de sac harnais ;
― les systèmes d'ouverture, d'extraction et de conditionnement ;
― les systèmes de sécurité passifs ;
― notions sur les déclencheurs ;
― voilure hémisphérique ou aile, parachute de secours, parachute de sauvetage.
Descriptions et construction des parachutes de charge :
― voilure, grappes de voilures ;
― suspentes, élévateurs ;
― sacs ;
― système d'attache du parachute aux charges légères ;
― notions sur les agrès et conditionnement utilisés pour les largages de charges lourdes.
Notions sur les autres types de parachutes, notamment : freins, anti-vrille ou de récupération.
Montage, pliage, entretien et maintenance des matériels de sauts, de largage et de sauvetage.
Protection individuelle et équipements pour les sauts spéciaux, notamment : plan d'eau, nuit, neige, montagne.
Matériels spécifiques pour les sauts à haute altitude.
Protection et équipements pour sauts spéciaux : gaines, vêtements et accessoires.
Notions sur les matériels de sauvetage : gilets de sauvetage, composants et paquetage de survie.
Sauts d'entraînement :
Notions générales concernant l'utilisation d'une zone de sauts, précautions conditionnant la sécurité.
Sauts sur une zone de poser quelconque.
Détermination du point de parachutage, méthodes en usage.
Calcul de l'entraînement, notion d'abaissement.
Avionnage :
Opération qui consiste à répartir dans plusieurs aéronefs, ou dans les rotations successives d'un seul aéronef, les personnels à parachuter et/ou le matériel à larguer, ou à aérotransporter.
Fractionnement :
Opération qui consiste à répartir en passages successifs les personnels à parachuter et/ou le matériel à larguer, embarqués dans un même aéronef.
Sauts à ouverture automatique : principe, procédure de largage, précautions à prendre, cinématique de fonctionnement d'un parachute de type « hémisphérique » et de type « aile ».
Sauts à ouverture commandée : principe, procédure de largage, précautions relatives à l'ouverture du parachute principal, précautions relatives à l'ouverture du parachute de secours.
Sauts à ouverture retardée : principe, conduite du corps humain en chute libre, position d'équilibre, contrôle de la trajectoire et de la durée de la chute, de la perte d'altitude, figures acrobatiques, altitude de sécurité d'ouverture.
Incidents d'ouverture : définitions, conséquences, conduite à tenir, procédures de mise en œuvre du parachute de secours.
Descente parachute ouvert : utilisation des moyens propres à la conduite du parachute (voilures hémisphériques avec ou sans vitesse propre, voilures de type ailes), principes de navigation sous voilure, circuits d'approche.
Atterrissage : manœuvres précédant l'atterrissage, orientation et position du corps, contact avec le sol.
Parachutages et largages spéciaux : particularités, caractéristiques et précautions d'exécution :
a) A partir du FL 125 ;
b) Au-dessus de l'eau ;
c) En montagne ;
d) Dans les régions polaires ;
e) En forêt ;
f) De nuit ;
g) Dans les régions terrestres désignées ;
h) En zone urbaine.
Sauts à partir d'aéronefs autres que les avions.
Physiologie :
― facteurs liés au milieu, au type de vol et à la machine : hypoxie, dysbarisme, contraintes sonores, thermiques, visuelles, troubles de l'orientation ;
― facteurs humains du domaine organique et sensoriel : hygiène de vie, affections médicales problèmes psychologiques.
Evacuation d'aéronef en détresse :
Evacuation du bord : procédures recommandées suivant le type d'avion, des issues, du parachute utilisé et de la hauteur.
Evacuation à partir de positions inhabituelles de l'avion.
Méthodes et procédures préconisées en fonction de l'issue d'évacuation.
Notions sur l'utilisation des sièges éjectables.
Consignes en cas de poser d'urgence.
Notions sur les moyens de survie : composants, chaînes de survie terrestre et maritime, procédures de largage.
Ravitaillement par air :
Notions générales sur le chargement d'un avion.
Aménagements spéciaux, caractéristiques de chargement :
― centrage de l'avion, de la cargaison.
Précautions à prendre ;
― arrimage, définition, efforts, points d'attache ;
― documents de chargement.
Largages en fonction des issues : parachutes utilisés, conditionnement, équipement de l'aéronef largueur, étude de sécurité et procédures :
― issues latérales ;
― issue axiale ;
― issue ventrale.
Limitations et configuration de l'avion en fonction du procédé de largage utilisé :
a) Manuel ;
b) Par gravité ;
c) Par éjection ;
d) Mixte ;
e) Par dropping (*).
(*) Drop ou dropping : technique qui consiste à lancer hors d'un aéronef en vol du matériel conditionné ou non, sans décélérateur aérodynamique ou système ralentisseur.
Balisage et marquage des zones de sauts et de largages :
Divers procédés en usage et moyens utilisés.
Notions sur les autres utilisations du parachute :
Notamment : parachute frein, parachute anti-vrille, parachute de récupération, parachute biplace.
Navigation élémentaire :
Principe de représentation de la surface terrestre :
Les cartes : échelles, caractéristiques générales des principales cartes aéronautiques et complément aux cartes aéronautiques, cartes topographiques, cartes d'aérodromes.
Notions pratiques sur l'usage des cartes : signes topographiques, symboles aéronautiques, coordonnées géographiques et polaires.
Effets du vent :
Composition des mouvements : mouvement relatif, mouvement d'entraînement, mouvement absolu.
Les vitesses et leur référentiel.
Le triangle des vitesses.
Navigation : utilisation des cartes, les nord, les caps, les routes, déclinaisons.
Notions sur les autres moyens de navigation.
La pression atmosphérique :
― variations et mesures.
La température :
L'atmosphère standard.
Le vent :
― mesure et observations du vent au sol ;
― règle de Buys-Ballot ;
― couche turbulente ;
― circulation secondaire.
L'humidité.
Frontologie et perturbations.
Caractéristiques des mouvements de l'air et de son influence sur le vol selon le lieu.
Stabilité et instabilité verticales.
Les masses d'air.
La nébulosité :
― classification des nuages, phénomènes associés et plafond.
Altimétrie :
― principe, calages, erreurs, hystérésis et corrections.
Phénomènes dangereux pour l'aéronautique en général.
Brumes, brouillards, turbulences, givres :
Cellule orageuse :
― mécanisme du développement et conséquences ;
― durée de vie.
Observations et prévisions.
Documentation et procédures d'observations et de prévision météorologiques :
― exploitation et diffusion des informations météorologiques.
Réglementation relative aux personnels navigants applicable aux parachutistes professionnels.
Réglementation spécifique aux parachutistes professionnels.
Réglementation concernant les matériels de saut en parachute.
Réglementation concernant l'activité, notamment : sauts spéciaux, sauts hors aérodrome, sauts de manifestations aériennes.
Réglementation concernant les aéronefs et les exploitants d'aéronefs.
Réglementation concernant les pilotes dans le cadre des activités de parachutage et de largage.
Réglementation relative à l'espace aérien et à la circulation aérienne.
Radiotéléphonie.
Procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale.
Infractions, incidents, accidents (nature et conduite à tenir).
TITRE II
ÉPREUVES PRATIQUES EN VOL
Nature des épreuves
Les épreuves pratiques en vol comprennent deux phases :
― une épreuve de sauts ;
― une épreuve de largage de matériel.
Les conditions de réalisation de ces épreuves sont précisées dans le guide des épreuves pratiques.
― Epreuve de sauts
La préparation des sauts, les instructions au pilote, l'axe et le point de parachutage ainsi que le guidage de l'aéronef sont à l'initiative du candidat.
Pour tous les sauts, le candidat devra démontrer ses compétences dans les domaines du pilotage, de la navigation et de la précision d'atterrissage (tolérance : rayon maximal de 30 mètres, autour du point d'atterrissage défini par l'examinateur).
Premier saut :
Sans instrument, à partir d'une altitude inconnue du candidat, comprise entre 2 000 et 4 000 mètres, avec ouverture à une hauteur imposée.
La hauteur imposée pour l'ouverture du parachute principal est fixée à 1 000 mètres.
La plage d'erreur par rapport à la hauteur d'ouverture fixée est +/― 200 mètres.
Ce saut est impérativement effectué en premier.
Sauts de technique individuelle :
Deuxième saut :
Chute libre en position dos.
Effectuer 4 tours alternés en moins de 15 secondes (pénalités incluses).
Ce saut s'effectue à une hauteur minimale de 3 000 mètres avec une fin de travail à 1 200 mètres minimum.
Pour la chute dos : l'assiette est définie par la droite « épaules-bassin » (45° max.).
Pénalités (roulis, tangage et lacet) :
― de 0° à 30° : aucune pénalité.
― de 30° à 45° : une seconde.
― au-delà de 45° : échec.
Troisième saut :
Enchaînement de figures sur les 3 axes.
Effectuer 6 figures (looping (*) avant, looping (*) arrière, tour droit, tour gauche, tonneau droit, tonneau gauche), en moins de quinze secondes (pénalités incluses).
L'ordre de réalisation de ces figures sera tiré au sort par le candidat.
Quatrième saut :
Précision d'atterrissage sur un terrain inconnu du candidat (tolérance : ramenée à un rayon maximal de 5 mètres autour du point d'atterrissage défini par l'examinateur).
(*) Looping : figure de voltige en chute libre.
Rotation avant ou arrière dans un plan vertical qui s'effectue par enroulement autour de l'axe de tangage.
Sauts de technique de groupe :
Cinquième saut :
A une hauteur de 2 500 mètres, au cours duquel il doit effectuer dans l'ordre spécifié par l'examinateur une séquence de cinq figures qui sont les suivantes :
Appontage :
a) De face ;
b) Jambe droite, main droite ;
c) Jambe gauche, main gauche ;
d) Accordéon ;
e) Cater (*).
Les prises étant effectuées sur les jambes du parachutiste en position avant par les mains du parachutiste en position arrière.
Sixième saut :
A une hauteur de 2 500 mètres, au cours duquel il doit effectuer un rattrapage de niveau suivi d'un appontage de face, le candidat ayant quitté l'avion trois secondes après l'examinateur.
(*) Cater : figure de vol relatif en chute libre à plat face sol, et qui consiste pour 2 ou plusieurs parachutistes à s'accrocher les uns derrière les autres réalisant une formation rappelant une chenille.
― Epreuve de largage de matériel
Préparation et réalisation complète d'une mission de largage.
Préparation administrative et matérielle, conditionnement et largage, à une hauteur de 500 ft, de 2 charges de 40 à 60 kg équipées chacune d'un parachute de charge hémisphérique de 40 à 74 m² de surface, en 2 passages successifs sur des axes différents et sur une zone de poser d'un diamètre de 200 m, dont le centre doit être matérialisé.
Appréciation des épreuves pratiques
L'examinateur chargé de l'appréciation des épreuves doit tenir compte de la précision du candidat, de son aptitude à exercer les manœuvres en toute sécurité et de sa prise en compte de l'aspect « facteurs humains ».
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Modifie Arrêté du 3 décembre 1999 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 1999 - art. 1 (V)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables».
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I.
― La limite prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %.
― Pour l'application des premier et quatrième alinéas de l'article 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé :
1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation imputables sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante :
― pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ;
― prêts ou baux à construction prévus au I de l'article R.
313-19-1 : 0 % pour les provisions, 40 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ;
― avances prévues au IV de l'article R.
― garanties prévues au V de l'article R.
― prêts prévus aux VI et VII de l'article R.
― garanties de loyers et de charges prévues au III de l'article R.
313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ;
― prêts prévus au V de l'article R.
― prêts prévus au VI de l'article R.
― garanties accordées dans le cadre du VI de l'article R.
― autres emplois : 0 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables.
2° Les provisions et dépréciations ne sont retenues que dans la limite des minima fixés à l'article 5 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé.
3° Les limites d'imputation fixées s'apprécient élément par élément, sans compensation entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
4° Les mécanismes de mutualisation ou péréquation entre associés collecteurs mis en place par l'Union d'économie sociale du logement ne peuvent avoir pour effet d'aboutir à un taux d'imputation supérieur aux limites fixées au 1°.»
L'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
1° Le sixième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.
2° Le présent article entre en vigueur à compter du 6 juillet 2010.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ; ».
― Le cinquième alinéa de l'article 5 de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est modifié comme suit :
1° Les mots : « et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, » sont ajoutés après les mots : « chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, ».
2° Lesmots : « M. Philippe Blanc, » sont remplacés par les mots : « M. Samuel Thérain, ».
- Le 2° du présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
II.-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D.
321-3 du code du tourisme.
-Code du tourisme.
Art. D321-1, Art. D321-2
Crée Code du tourisme.
Modifie Code du tourisme.
- Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Abroge Code du tourisme.
- art. D324-8 (Ab)
― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi.
― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.
La demande d'aide est présentée avant engagement des dépenses éligibles.
― Le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est modifié comme suit :
321-1, les mots : « d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif » et, après cette phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
2° Au 1° de l'article D.
321-2, les mots : « chambres ou appartements » sont remplacés par les mots : « locaux d'habitation ».
― Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré les articles D.
325-3-1.-Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D.
325-3-2.-Un village de vacances peut comprendre des locaux d'hébergement constitués en totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où sont installés le bureau d'accueil et les bâtiments collectifs ou sur le territoire de communes contiguës.
Il est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement dispersé ”.
Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances.
« Les logements appartenant à des tiers peuvent être pris en compte pour le classement si par convention ceux-ci les mettent à la disposition de l'exploitant pour être soumis pendant au moins dix ans aux dispositions des articles D.
325-1 et suivants.
325-3-3.-Un village de vacances peut comprendre en totalité ou en partie des locaux d'hébergement dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables.
Ces locaux doivent être installés par l'exploitant sur des emplacements fixes pendant toute la durée d'ouverture annuelle du village de vacances.
Le village est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement léger ”.
325-3-4.-Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers et l'exploitant stipule pour une durée minimale de dix ans leur libre accès aux usagers du village de vacances dans le cadre du prix forfaitaire de séjour.
325-7 du code du tourisme est supprimé.
― Le chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Dispositions générales » ;
- Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs.
Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.
« Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
« Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.
― Le chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
- Sont classés terrains de camping :
« a) Avec la mention "tourisme” les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme” est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
« b) Avec la mention "loisirs” les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs” est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
2° Le quatrième alinéa de l'article D.
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente.
Le chapitre III du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
- Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.
Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
« Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
2° Après le quatrième alinéa de l'article D.
333-5-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au a des articles D.
333-5-1 du code du tourisme, les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.
L'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « par les articles D.
2° Au quinzième alinéa, les mots : « Art. D.
324-7 » sont remplacés par les mots : « Art. 324-6-1 » ;
324-6-1, les mots : « , dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme en application de l'article R.
324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 » sont supprimés ;
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R.
20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
- art. 159 quinquies-0 A (V)
Modifie Code des assurances - art. A421-3 (M)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
Le dernier alinéa de l'article A.
421-3 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
« Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R.
421-27 : 1, 2 % des primes.
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D.
325-4 du code du tourisme figure en annexe 1 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
325-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L.
325-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages de vacances publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D.
325-6 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 de ce même code ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages de vacances publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village de vacances, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement, qui mentionne éventuellement que le village de vacances est classé en hébergement dispersé ou en hébergement léger.
La liste des villages de vacances, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé, formule locative, formule pension) ;
― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies).
L'arrêté du 8 décembre 1982relatif aux normes et la procédure de classement des villages de vacances est abrogé.
Annexe unique
TABLEAU DE CLASSEMENT
DES VILLAGES DE VACANCES
- Mode d'emploi du tableau de classement des villages
de vacances en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : Equipements , Service au client , Accessibilité et développement durable .
b) La colonne Statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points.
Pour être classé dans une catégorie donnée, un village de vacances doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Points correspondant à des critères obligatoires :
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (NB.)
- 95 % au moins de ces points doivent être atteints.
Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte.
Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
Points correspondant à des critères à la carte :
Nombre de points de critères à la carte à atteindre
CRITÈRES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne "Précisions" du tableau)
Statut du critère
Points
Précisions
Chapitre 1 : Equipements
1.1 Extérieurs de l'établissement
Exitence et bon état de la signalétique priée de l'établissement dans les privatives extérieures du village de vacances
Ce critère est réputé acquis si la réglementation locale ne permet pas la présence d'une telle signalétique.
Existence d'une enseigne
Ce critère est réputé acquis si la règlementation locale ne permet pas la présence d'une enseigne.
Mise en valeur des bâtiments par des végétaux ou par éclairage
Parc ou jardin privatif au village de vacances
Terrasse privative au village de vacances (mobilier adapté, coordonné)
Existence d'un éclairage approprié des accès terrasse (s), parcs et jardins si présents
1.2 Espace d'accueil
Espaces communs
Surface globalisée des espaces communs comprenant réception, salles et salons d'animation adultes et enfants distincts de la salle de restaurant si présente, jusqu'à 100 lits, au moins
de 101 à 150 lits
Surface globalisée conforme
X ou O
A chaque tranche supplèmentaire de 50 lits, ces surfaces doivent être augmentées d'au moins 10 m2 pour chaque catégorie de village de vacances
La tenue et la présentation du personnel d'accueil doivent être propres et soignées
Système de rafraîchissement d'air dans le hall
Hors ventilateur
Existence d'un espace dédié équipé d'une télévision couleur
Obligatoire si toutes les habitations ne sont pas équipées pour les catégories 1, 2, 3 et 4 étoiles
Le critère est acquis quel que soit la catégorie si 100 % des logements sont équipés de téléviseurs couleurs
Espace bar
Sanitaires communs
Un équipement commun (hommes/femmes)
NA
Un équipement séparé (hommes/femmes)
Présence d'une tablette ou surface plane dans les sanitaires communs ou dans les sanitaires femmes
Présence d'une patère et d'une poubelle propre et en bon état
Présence d'un point d'eau et de savon pour se laver les mains avec moyen de séchage des ma ion
Equipement électrique des locaux communs :
Eclairage en bon état de fonctionnement dans les couloirs, dégagements et locaux communs
Téléphonie et communication
Un moyen d'appel est accessible au public 24 heures sur 24 à la réception ou a proximité
Accès à Internet
Accès Wifi ou réseau filaire ou tout autre système équivalent
Accès à Internet haut débit
Matériel ayant accès à Internet à disposition
Gratuit ou payant
1.3 Equipements spécifiques
Locaux et équipements spécifiques
Mise à disposition d'une buanderie/laverie (lave-linge et équipement de repassage complet)
Si logements dispersés : installation pour laver et sécher le linge dans chaque logement des villages en hébergement dispersé
Existence d'un local ou parking pour vélos ou local pour skis
Parkings et garages
Existence d'un parking ou garage
Hors zone d'habitation du village
La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur des zones d'habitation du village à l'exclusion du passage pou services utilitaires et du service de bagages
Ascenseurs
2 niveaux (1 étage)
3 niveaux (2 étages)
5 niveaux (4 étages) ou plus
2e ascenseur
1.4 Equipements sportifs et de loisirs
Si des équipements collectifs de sports et de loisirs sont mis à disposition du village de vacances, une convention doit être signée entre ce dernier et l'opérateur public ou privé précisant la gratuité pour les résidents du village de vacances et les modalités d'utilisation des équipements
La gratuité porte sur la pratique de l'activité, l'équipement et le matériel nécessaire pour l'exercer.
Ce critère devient non applicable si le village de vacances dispose d'équipement(s) privatif(s)
Equipements minimum requis, mis pour au moins 50 % d'entre eux, gratuitement à disposition des vacanciers
Jeux de société : l'ensemble des jeux de société et de cartes compte pour un équipement de loisir.
Pour être comptabilisée comme un équipement sportif, la salle de musculation doit proposer au moins 4 activités différentes.
Ensemble des jeux de société, ensemble des jeux à jetons, flipper, jeux vidéos, babyfoot, tennis de table, badminton, jeux de quilles, théâtre de verdure/forum, parc animalier, embarcation à pédale, boulodrome, minigolf, salle polyvalente, bibliothèque...
terrain(s) de sport spécifique(s), terrain multisports, pas de tir à l'arc, mur d'escalade, pratice de golf, parcours de santé aménagé, canoë, kayak, voile, équitation, vélos, pêche, patinoire, parcours dans les arbres, salle de musculation, parcours d'orientation, tennis, minigolf...
Salle de jeux de société intérieure ou espace dédié
Aire de jeux extérieure pour enfants ; au moins 2 agrès
Equipements aqualudiques
Existence d'une piscine privative (extérieure ou intérieure)
Accès gratuit
Existence d'une piscine privée ou publique entrée gratuite ou plage ou plan d'eau de baignade à moins de 300 m
Existence d'un espace forme propre et en bon état (sauna, solarium, bain bouillonnant, salle de rnusculation, massage...
Pour être comptabilisé, l'espace forme doit comporter au moins deux deux équipements ou activités, la salle de musculation propose au minimum quatre activités différentes.
1.5 Logement
Equipements du logement (pension et locatif)
Les affichages au les consignes de sécurité sont visibles
Equipements média du logement
Les logements sont équipés d'une télévision couleur avec télécommande dans 100 % des logements
TV écran plat
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales dans tous les logements équipés d'une télévision et/ou possibilité d'accéder à des chaînes thématiques (sports, culture, enfants...) dans tous les logements équipés d'une télévision
Equipements de l'ensemble du logement pour le confort des clients
Système de rafraichissement d'air
Dans la catégorie 5 étoiles : avec possibilité de réglage individuel et sauf exception justifiée par le climat.
Fond sonore non dérangeant
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux villages.
Accès internet
Logement équipé d'une prise ADSL ou d'accès Wifi (gratuit ou payant)
Dans la catégorie 5 étoiles : si la technique le permet
Accès internet dans 50 % des logements au minimum
Accés internet dans tous les logements
X on O
1.5.1 Module formule locative NA en formule pension
Surfaces (en m2) en formule locative : possibilité de surfaces non conformes inférieures de 15 % dans 20 % des logements
Logement (séjour ou studio) pour 2 pers.
(coin cuisine compris)
Superficie supplémentaire (au delà des 2 premières personnes mentionnées pour le séjour/studio et/ou la chambre principale)
Surface minimum globale en m2 (premier sanitaires et toilettes non compris)
Dans le cas où le logement comporte plusieurs pièces, les surfaces habitables requises peuvent être réparties différemment par pièce dès lors que la somme globalisée et la surface minimale d'une chambre supplémentaire sont respectées.
Surface globale majorée de 10 % dans au moins 50 % des logements hors sanitaires
La taille des chambres supplémentaires indépendantes ne peut être infrieure à (en m2)
Terrasse privée, balcon ou loggia (2 m2) ou jardin privatif (5 m2) (50 % de l'ensemble des logements)
Cuisine ou coin cuisine
100% des logements équipés d'une cuisine ou d'un coin cuisine :
- évier avec robinet mélangeur
- placards
- ventilation (statique, VMC ou fenêtre)
- une table et un nombre de sièges adaptés au nombre de personnes prévues dans le logement
- réfrigérateur
Quantité de vaisselle de table minimum par personne (2 verres, 2 assiettes, 1 grande cuillère, 1 petite cuillère, 1 couteau, 1 fourchette)
Vaisselle non dépareillée
Equipement pour la préparation des repas, au minimum : 1 saladier, 1 plat allant au four (obligatoire àl partir du 3*), 2 casseroles, 1 poêle
Au minimum une plaque de cuisson 2 foyers
Une poubelle fermée propre et en bon état
Equipement nécessaire pour nettoyer les sols, l'équipement doit être adapté aux types de sols (ex : 1 seau et un balai brosse ou un balai de lavage à frange avec seau et presse ou un aspirateur ou un balai mécanique si moquette...)
Four ou rôtissoire nu micro-ondes
Plaque 3 ou 4 foyers (50 %)
Obligatoire dans 100 % des logements en catégorie 5 étoiles* à partir de quatre personnes.
Plaque vitrocéramique (50 %)
2e fonctionnalité du four (50 %)
Lave-vaisselle dans les logements de 4 personnes et plus (50 % en 1, 2 &3 étoiles, 100 % en 4 & 5 étoiles)
Réfrigérateur avec congélateur (50 %)
Hors compartiment congélation du réfrigérateur
Réfrigérateur grande capacité pour les logements de 5 personnes et plus (100 %)
140 L minimum et plus
Cafetière (50 %)
Grille-pain (50 %)
Bouilloire (50 %)
Autocuiseur (50 %)
Hotte (50 %)
Equipement mobilier du logement
Au moins une séparation partielle au delà de 2 personnes (coin montagne ou rideau ou claustra ou décrochement ...)
2 et 3 étoiles : dans 80 % des logements les espaces de sommeil sont séparés partiellement ou par une porte
Séparation par porte au delà de 2
personnes
4 étoiles : dans 80 % des logements les espaces de sommeil sont séparés par une porte
Table et assises en fonction de la capacité d'accueil du logement
Le séjour doit être équipé d'un canapé ou de fauteuils et table basse (mobilier coordonné)
Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.
Miroir
Miroir en pied pour la catégorie 5 étoiles
Equipement électrique du logement
Présence dans chaque pièce de deux points lumineux (hors toilettes)
Nombre de prises de courant libres
Nombre minimal de prises libres dans le logement majoré + 2 prises (au minimum une prise vers la table)
Coin repos ou chambre(s) (les critères s'appliquent à la chambre ou les chambres supplémentaires)
Rangement
Linéaire (en cm) de rangements par chambre ou coin repos
Majoration des minimas en linéaire de rangement
Majoration de 1 point par 30 cm de Iinéaire supplémentaire et plafonné à 5 points.
Penderie ou partie penderie obligatoire
Literie
Respect des dimensions minimales suivantes des lits dans 100 % des chambres :
Dimension minimale du lit single soit 0,80 x 1,90
Dimension minimale du lit double soit 1,40 x 1,90
Dans les villages 1 étoile, une largeur de 130 cm est tolérée pour les banquette-lits installées dans le séjour.
Une largeur de 70 cm est tolérée dans le cas des loits escamotables.
Dimension minimale de la literie majorée :
Lits simples 90 cm ou
Lits doubles 160 cm
Dans 50 % des chambres
Oreiller et/ou couverture supplémentaire sur demande
Présence d'un support en tête de Iit par personne
Linge de lit et de toilette
Draps fournis
Gratuit ou payant en deux et trois étoiles.
Gratuit en 4 et 5 étoiles.
Lits faits à l'arrivée
Présence de linge de toilette en quantité suffisante (gratuit ou payant)
Gratuit ou payant en 2 et 3 étoiles.
Possibilité d'obtenir du linge de toilette supplémentaire (gratuit ou payant)
Si présent le linge de lit et de toilette est propre et en bon état
Non applicable en 1 étoile si le linge de lit et de toilette sont absents.
Equipement électrique
Eclairage général de la chambre en bon état
Eclairage en tête de lit avec interrupteur indépendant
Prise de courant libre près du lit
Interrupteur éclairage près du lit (va-et-vient)
Sanitaires et salle d'eau
Présence de sanitaires comprenant au minimum : douche ou baignoire, WC, lavabo, robinet mélangeur, points lumineux
Patères (au minimum 2)
Poubelle fermée
1 prise de courant pour un rasoir ou mie prise libre dans la salle d'eau
Si pour des raisons de sécurité la prise est absente dans la salle de bain, le critère est validé s'il existe une prise près d'un miroir dans le logement ou une prise libre près de l'entrée de Ia salle d'eau et que l'on peut se voir dans le miroir en se rasant.
Une salle d'eau privative supplémentaire dans les logements de plus de 7 personnes
Existence d'une douche et d'une baignoire séparées dans 100% des chambres
2 points lumineux dont 1 sur lavabo (50 % pour 1, 2, 3 et 4 étoiles ; 100°% en 5 étoiles)
Sèche-cheveux (50 %)
Robinet mitigeur (50 %)
Porte serviette chauffant (50 %)
Pare-douche (50 %)
Miroir de plus de 0,50 m2 (50 %)
Tablette (50 %)
Espaces de rangement (hors tablette) (50 %)
WC séparé de ]a salle d'eau privatise pour les logernems au-delà de 4 personnes
Points acquis si deuxième sanitaire complet (salle d'eau et wc) dans le logement.
WC séparé de la salle d'eau privative pour les logements au-delà de 4 personnes
Les points ne se cumulent pas avec la ligne précédente.
Points acquis s'il existe un deuxième sanitaire complet (salle d'eau et wc) dans le logement.
Restaurant NA si absent
Présence d'un restaurant
Système de rafraîchissement d'air Dans la (les) salle(s) de restauration
Ce critère devient optionnel en catégorie 5* si l'absence de système de climatisation est justifiée par le climat
Les horaires de tous les services, la carte ou menu et les prix sont affichés
1.5.2 Module formule pension NA en formule locative
Surfaces (en m2) en formule pension : possibilité de surfaces non conformes inférieures de 15 % dans 20 % des logements
Chambre à 1 pers.
Au delà + 2 m2 par
personne supplémentaire
Surface minimum globale (sanitaires non compris)
Terrasse privée, balcon ou loggia (2 m2) ou jardin privatif (5 m2) (50 % de l'ensemble des chambres)
Equipement de la chambre
Séparation par porte audelà de 2 personnes
Assise(s) (autre(s) que le lit) (80 %)
1 assise en 1 et 2 étoiles
2 assises en 3, 4 et 5 étoiles
Un bureau ou plan de travail avec
assise (80 %)
Préserve d'une tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
Eclairage général du logement en bon état
Eclairage e tête de lit avec interrupteur indépendant
Nombre de prise(s) de courant libre(s)
Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)
Linéaire de rangements par coin repos ou chambre en cm
Majoration de 1 point par 30 cm de linéaire supplémentaire et plafonné à 5 points.
Une largeur de 70 crn est tolérée dans le cas des lits escamotables.
Dans 50 % des chambres au minimum
Oreiller et/ou couverture supplémentaire à la demande
Draps fournis gratuitement
Lits faits à l'arrivée, gratuitement
Produits d'accueil (savon, gel, shampoing...)
X ouO
Equipement des logements en sanitaires privatifs, comprenant obligatoirement : douche ou baignoire, WC, lavabo, robinet mélangeur, eau chaude et froide 24 h/24, point lumineux
75 % des logements équipés
En 1 étoile si le critère est validé dans 75 % des chambres il faut alors considérer le critère comme pour les 2 étoiles.
En 1 et 2 étoiles si le critère est validé dans 100 % des chambres comptabiliser le critère 140 et mettre en NA 141 142.
Salles de bains ou de douches communes une pour 10 logements ne disposant pas de slles de bains ou douches particulières avec au minimum une par étage
Les salles de bains ou de douches communes comprennent obligatoirement : douches ou baignoires, lavabos, robinets mélangeurs, eau chaude et froide 24 h/24h, point lumineux.
Sanitaires privatifs à partir de 3*.
WC communs : un pour 10 logements ne disposant pas de WC privés, avec un minimum d'un par étage
WC privatifs à partir de 3*
Les sanitaires comprennent au minimum : douche ou baignoire, WC, laVabo, robinet mélangeur, point lumineux
Poubelle fermée propre et en bon état
1 prise de courant rasoir ou prise libre dans le logement près d'un miroir ou prise à l'extérieur de la salle d'eau pour raison de sécurité
2 points lumineux dont 1 sur lavabo (50 % pour 1-2-3-4 & 100 % pour 5)
X un O
Espace de restauration
Présence d'un espace de restauration intérieur spécifique : les murs, plafonds, huisseries et ouvrants sont propres et en bon état
Hors salle de réunion ou d'animation
Service de restauration en extérieur (espace de restauration dédié, avec mobiler adapté, propre, en bon état et coordonné)
Aménagement de la salle : capacité des tables variée (2, 4, 6 ou 8 couverts)
Présence de chaises hautes, rehausseurs
Menu ou carte affiché à l'entrée du restaurant
Mise en place des tables : les assiettes, couverts, verres, nappes et serviettes sont propres et en bon état
Consommables propres (nappes et serviettes)
Les tables doivent être propres et stables
Un room service est disponible
Nombre de gammes minimales de produits au petit déjeuner
4 gammes de produits
Présence minimale d'un produit par gamme
Petit déjeuner respectant le nombre de gammes de produits
Détail des gammes : boissons chaudes/jus de fruits/ fruits frais/céréales/produits laitiers (yaourts, fromage blanc)/fromage/pain/viennoiseries, brioches/charcuterie/beurre/confitures/pâtes à tartiner/miel
Petit-déjeuner dépassant le seuil de la gamme de produits
Déjeuner et/ou dirier
Ouverture du restaurant 7 jours sur 7
Une exception est acceptée pour le déjeuner les jours d'arrivée et de départ
Déjeuner et/ou dîner dont plat de substitution : nombre minimal de plats chauds proposés
Déjeuner et/ou dîner : nombre minimal de plats chauds proposés majoré
Service de boissons, avec au minimum un service de boissons de catégorie 1
Service de boissons de toutes catégories
Pique-nique
Service pique-nique à la demande
1.5.3 Propreté et état des équipements (pension et/ou locatif)
Les extérieurs du bâtiment doivent être propres et en bon état
Installations et équipements des parties communes et des équipemenls spécifiques propres et en bon état
Sanitaires communs propres et en bon état
L'ensemble des murs, plafonds, huisseries et ouvrants du logement est propre et en bon état
Tous les équipements de la cuisine ou du coin cuisine sont propres et en bon état
Les équipements et mobiliers de tout le logement sont propres et en bon état
L'ensemble de la literie est propre, en bon état et protégée (sous-taie pour les oreillers et alèses pour les matelas), le linge de lit est propre et en bon état
L'ensemble des équipements électriques du logement est propre et en bon état
Tous les équipements de la salle d'eau sont propres et en bon état
L'ensemble des équipements sportifs et de loisirs est propre et en bon état
Chapitre 2 : Services au Client
2.1 Qualité et fiabilité de l'information client
Mise à disposition de la présente grille de classement ou de son résume sur demande
Existence et utilisation d'un support d'information commerciale au choix et mentionnant le niveau de classement
Support d'information commerciale dans une langue étrangère
Support d'information commerciale dans deux langues étrangères dont l'anglais
Les points se cumulent avec la ligne précédente
Support d'information commerciale dans trois langues étrangères dont l'anglais
Les informations diffusées sont actualisées et correspondent aux prestationx, de l'établissement
Existence d'un site internet en 2 langues
Dont la langue française
2.2 Accueil téléphonique
Réponse dans un délai de 5 sonneries pendant les heures d'ouverture de l'accueil.
Existence d'un répondeur qui laisse la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles
La réservation numérique est possible sur le site de l'organisme gestionnaire
2.3 Réception et Accueil sur site
Amplitude d'ouverture moyenne journalière de l'accueil, pendant les vacances scolaires, hors jours d'arrivée
Formule pension
Si I'établissement propose les 2 formules l'amplitude s'applique est celle de la formule pensiçon
Formule locative
Respect de la présence minimale pour l'accueil
Majoration de l'amplitude minimale d'ouverture journalière de l'accueil, pendant les vacances scolaires, hors jours d'arrivée
Au moins 1 h supplémentaire
Les informations utiles (tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) sont de présentes, de façon lisible et visible, sur un support adapté propre et en bon état
Compétences et services en réception
Accompagnement au logement
Un état des lieux est programmé à l'arrivée et au départ du client
Rafraîssiment offert à l'arrivée ou pot de bienvenue
Réunion d'accueil
Dossier d'accueil gratuit comprenant des informations sur le village de vacances et des informations pratiques et touristiques
Exemples d'informations pratiques : médecin, pharmacie, n° d'urgence, informations sur l'établissement, contacts, horaires, programme(s) d'animation(s )...
La découverte de Ia région est valorisée par la mise à disposition du client de la documentation régionale et des informations touristiques écrites et orales (circuits touristiques, randonnées, visites/distractions culturelles....).
Prise en charge des bagages sur demande du client
Mise à disposition d'un questionnaire de satisfaction pour les clients
Existence d'un système de collecte et de traitement des réclamations reçues dans l'établissement
Les supports d'information existants dans l'établissement sont traduits en au moins une langue étrangère suivant la fréquentation de l'établissement
Personnel pratiquant une langue étrangère en plus du français
Personnel pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais
Personnel pratiquant trois langues étrangères dont l'anglais
Le client identifie rapidement les langues parlées par le personnel de l'établissement soit par un panneau d'information, soit par la mention des langues parlées sur le badge du personnel en contact avec le client
Non applicable si français uniquement
Equipements complémentaires, autres services
Prêt ou location de matériel pour bébés : lit pliant, chaise bébé, baignoire bébé
Gratuit en 5 étoiles
Ménage en cours ou en fin de séjour (prestation gratuite ou payant)
Boutique (produits de 1re nécessité) ou point de vente de plats chauds ou service de livraison de repas proposé sur le village de vacances
Non applicable en formule pension
2.4 Services d'animations - Période de vacances scolaires
Nombre de critères d'animations adultes ou enfants à cumuler en période de vacances scolaires (sur 10 critères obligatoires d'animation existants n° 212 à 227)
Animation adultes
Fréquence des animations générales : minimum 4 jours par semaine (minimum de 2 heures d'animations dans une journée), hors soirées
Nombre d'heures d'animations par semaine (animations variées, gratuites et encadrées), hors soirées
Nombre minimal d'heures d'animations adultes/semaine hors soirées majoré
Au moins 2 h supplémentaires
Animations de soirées : minimum 3 animations de soirées par semaine
Plus de 3 soirées adultes animées par semaine
Au moins une soirée en plus
Horaires d'ouverture du bar (si existant)
Amplitude de l'ouverture du bar majorée
Nombre minimal d'activités de découverte de la région par semaine (exemple : visites, balades pédestres, randonnées accompagnées, excursion...)
Animation enfants
Amplitude de fonctionnement des clubs d'au moins 6 semaines par an
Programme d'animations varié encadré par un personnel qualifié
Deux animations différentes par jour d'animation minimum
Amplitude de tranches d'âge prise en charge gratuitement en clubs :
Min 4 années
Amplitude minimale de tranches d'âges prises en charge dans les clubs enfants majorée
Au moins 2 années supplémentaires
Nombre de demi-journées d'animations enfants par semaine (veillées incluses)
Nombre minimal de demi-journées d'animations enfants par semaine (veillées incluses)
Au moins 1 demi-journée supplémentaire
Existence d'au moins un local spécifique pour l'animation enfant, aménagé et équipé de matériel de jeux adapté et de qualité.
Deux clubs enfants maximum par local d'animation enfants
2.5 Services d'animations - Hors période de vacances scolaires
Nombre de critères d'animations adultes et/ou enfants à cumuler hors période de vacances scolaires (sur 10 critères d'animations existants n° 212 à 227)
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
3.1 Accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite
Informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information (guide, web...)
Sensibilisation du personnel à l'accueil des clients en situation de handicap
Formation du personnel à l'accueil des clients en situation de handicap
Mise à disposition d'une boucle magnétique portative
Mise à disposition d'un fauteuil roulant
Cartes clés avec repères tactiles
Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées
Mise à disposition de téléphones à grosses touches et boucle magnétique intégrée et touches de couleurs contrastées
Mise à disposition de réveils lumineux ou vibreurs
Installation de mains courantes dans tous les couloirs
Sauf risque d'entraver le bon fonctionnement des portes
3.2 Environnement et Développement Durable
Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe de l'énergie
Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe de l'eau
Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe des déchets
Respecter au moins 3 des 10 critères énoncés ci-après
Les points des critères ci-dessous sélectionnés ne se cumulent pas dans les critères à la carte, si trois critères ne sont pas sélectionnés alors le critère n'est pas validé.
Information des clients sur les actions de l'établissement en matière de développement durable
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de développement durable
Formation à la gestion économe de l'énergie, de l'eau, des déchets
Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie
Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'eau
Mise en œuvre d'au moins une mesure de gestion des déchets
Utilisation de produits d'entretien et conseommables respectueux de l'environnement pour les espaces communs
Utilisation de produits d'accueil de salle de bain en conditionnement rechargeable
Utilisation regulière d'au moins deux produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l'agriculture biologique
Des vélos sont mis à la disposition des hôtes (au minimum trois vélos sont proposés pour 50 logements)
Prêt ou location, en propriété ou convention avec un loueur local.
Annexe II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
Annexe III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe IV (abrogé) En savoir plus sur cet article...
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
325-6 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
325-6 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC
Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
Il est recommandé au village de vacances de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des villages de vacances (annexe I du présent arrêté), du guide de contrôle et de procéder à une simulation du nombre de points atteints pour la catégorie demandée.
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE
À PRODUIRE PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du village de vacances sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
MODÈLE DE GRILLE DE CONTRÔLE
La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection.
La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au village de vacances sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe.
La version papier du rapport détaillé d'inspection doit être signée de l'inspecteur et du représentant du village de vacances.
La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
― les données relatives aux informations générales ;
― les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
― les données relatives au résultat.
Informations générales
CHAMP
CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP
Nom du village de vacances
[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Raison sociale du village de vacances
Civilité du responsable d'exploitation
[format de saisie prédéfini : Madame/Mademoiselle/Monsieur]
Nom du responsable d'exploitation
Adresse 1 de la résidence
[format : champ libre]
Code postal de la résidence
[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de la résidence
Numéro SIRET
[format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]
Téléphone du village de vacances
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax du village de vacances
Courriel du village de vacances
[format de saisie prédéfini : lettres minuscules ]
Site internet du village de vacances ou du groupe volontaire ou intégré
Classement actuel
[format de saisie prédéfini : non classée, 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles]
Classement sollicité
[format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Date de la visite d'inspection
[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d'émission du document
Nom de l'organisme évaluateur accrédité
SIRET de l'organisme évaluateur accrédité
Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité
Code postal de l'organisme évaluateur accrédité
Commune de l'organisme évaluateur accrédité
Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité
Fax de l'organisme évaluateur accrédité
Courriel de l'organisme évaluateur accrédité
Site internet de l'organisme évaluateur accrédité
Civilité de l'inspecteur
Nom de l'inspecteur
Nombre de logements total
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XXXX]
Nombre de catégories de logements
Nombre de logements à contrôler
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Nombre de logements contrôlés
Informations et justifications sur le différentiel de logements contrôlés avec l'échantillonnage initial
[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Autres informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu
Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?
[format de saisie prédéfini : Oui/Non]
Si oui, préciser les motifs
Si oui, nom du sous-traitant
Le rapport détaillé d'inspection
Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par l'établissement.
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ « commentaires » du tableau de classement présenté ci-après par la mention « validation sous-traitée ».
N° DU
critère
INTITULÉ
du critère
de classement
pour la
NB DE
points affectés
VALIDATION
points obtenus
NOTE MOYENNE
(quand
existant)
SURFACES
relevées
COMMENTAIRES
Cf texte de l'annexe x
Optionnel
Non Applicable
Oui/Non/NA (1)
Champ libre (2)
(1) NA : non applicable.
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification des critères non applicables...).
Les résultats
Points obligatoires
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères non applicables)
[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)
c) Nombre de points obligatoires atteint
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre
d) Nombre de points obligatoires à compenser ― dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) ― (c) *3
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponible pour la catégorie demandée
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)
h) Nombre de points à la carte atteint
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 10
L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
- le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs" ou "tourisme" ;
- le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le règlement intérieur ;
- le nombre d'emplacements nus ;
- le nombre d'emplacements "grand confort caravane" ;
- le nombre d'emplacements "confort caravane".
Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements ;
Annexe I (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
TABLEAU DE CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING OU CARAVANAGE
― Mode d'emploi du tableau de classement des terrains
de camping ou caravanage en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit Equipements et aménagements, Services au client et Accessibilité et développement durable.
Pour être classé dans une catégorie donnée, un terrain de camping ou caravanage doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
― Prérequis
Pour pouvoir prétendre au classement, la surface minimum d'un emplacement doit être de 70 m ² pour les 1* et 2* et de 80 m ² pour les 3*, 4* et 5*, à l'exception des places de l'aire de stationnement pour les autocaravanes à l'entrée du terrain de camping, dont la surface minimum indiquée dans le tableau de classement est de 35 m ² quelle que soit la catégorie de classement.
Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R.
421-19 (e) du code de l'urbanisme et D.
Légende :
X = critère obligatoire-O = critère optionnel-NA = critère non applicable
CATEGORIES
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la
colonne de droite du tableau)
CHAPITRE 1 : EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS
GENERALITES
Densité d'occupation
Nombre d'emplacements maximum par hectare
Nombre d'emplacements par hectare minoré
Bonification de 1 point par ranche de 10 emplacements en moins par hectare, plafonnée à 5 points.
Délimitation des emplacements
Délimitation sommaire
X ou NA
Identification des emplacements par tout moyen (élément signalétique, mobilier, végétation naturelle ou rapportée, nature ou topologie du terrain)
Numérotation des emplacements ou hébergements
Ordures ménagères
Existence d'un système de collecte d'ordures ménagères ou de poubelles réparties en un ou plusieurs point (s) sur le terrain
Ramassage quotidien des déchets ménagers
Ce critère est réputé acquis s'il existe un moyen de stockage dans une installation réservée à ce seul effet.
Accès, parking et voierie
Passage de roues sur sol stabilisé et propre (à éviter poussière et boue)
Places de parking à l'entrée
Il s'agit des places de parking visiteurs et/ ou clients, à l'exception de celles qui se trouvent sur les emplacements.
Elles doivent se situer dans un rayon de 150 mètres par rapport à un point d'entrée du terrain de camping.
Accès véhicules sécurisé
Ce critère est réputé acquis si l'entrée du terrain de camping est contrôlée par des barrières automatisées ou est organisée par la présence permanente d'un personnel dédié.
Éclairage
Éclairage des parties communes
Balisage nocturne des voies intérieures
Clôture naturelle ou artificielle
Présence de jour
X ou O ou NA
Quand il est obligatoire, ce critère devient optionnel pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ".
Présence permanente 24 heures sur 24
Quand il est obligatoire, ce critère devient optionnel pour es terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ".
Dans ce cas il doit y avoir un poste téléphonique de secours sur place et le critère 57 est alors acquis.
Raccordements électriques des emplacements (par tranche de 100)
Pourcentage d'emplacements équipés
Majoration du pourcentage d'emplacements équipés
Bonification de 1 point par tranche de 10 % d'emplacements équipés supplémentaires, plafonné à 5 points.
Intensité minimale de 2 ampères
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Qualité paysagère du terrain de camping
architecture du bâtiment d'accueil principal en cohérence avec :
-le type ou style d'architecture dominant de la région
-le positionnement thématique du terrain de camping
Si le bâtiment d'accueil principal est en cohérence avec un positionnement thématique du terrain de camping, alors le thème choisi doit titre mis en avant dans la communication
Architecture d'un ou plusieurs bâtiment (s) collectif (s) supplémentaire (s) en cohérence avec :
Bonification de 1 point par bâtiment collectif supplémentaire, plafonnée à 5 points.
Si le (s) bâtiment (s) collectif (s) supplémentaire (s) est (sont) en cohérence avec un positionnement thématique du terrain de camping, alors le thème choisi doit être mis en avant dans la communication.
Abri de jardin
Présence d'un abri de jardin sur 50 % des emplacements avec hébergement locatif
Surface maximale de l'abri de jardin : 6 m 2 maximum.
Le critère est réputé non applicable pour les terrain de camping sans emplacement avec hébergement locatif.
Si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Le critère est réputé non applicable pour les terrains de camping sans emplacement avec hébergement locatif.
EQUIPEMENTS COMMUNS
Installation en matériaux de qualité avec sol lessivable (carrelé, revêtement lessivable : peinture ou traitement spécifique de type béton ciré...)
Bureau d'accueil
Présence d'un bureau d'accueil
En catégorie 1 et 2*, le bureau d'accueil peut-être constitué par une installation mobile.
Bureau d'accueil commun si multi-hébergement
Espaces d'animation
Espace de rencontre et d'animation
Catégorie (s) d'animation (s) encadrée (s) par un animateur (sur l'espace de rencontre et d'animation)
Bonification de 1 point par catégorie d'animation proposée par le terrain de camping, plafonné à 5 points.
Présence d'un club enfants
Terrains de jeux et activités
Aire de jeu (x) pour enfants
Il s'agit d'un espace dédié pour le jeu des enfants.
Aire de jeu (x) pour enfants équipée (en nombre de jeux proposés)
Il s'agit d'une aire équipée d'une structure de jeux dédiée aux enfants.
Si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis
Majoration du nombre de jeux proposés sur l'aire de jeux enfants équipée
Bonification de 1 point par jeu proposé sur l'aire de jeux enfants équipée, plafonné à 5 points
Majoration du nombre d'aire (s) de jeux pour enfants équipée (s) supplémentaire (s)
Bonification de 1 point par aire de jeux équipée supplémentaire, plafonné à 5 points.
Terrain d'activité (s) ou point (s) d'eau (hors espace de baignade) proposant au moins la possibilité d'effectuer un type d'activité
Attribution de 1 point par type d'activité, plafonné à 5 points.
Terrain d'activité (s) ou point (s) d'eau supplémentaire (s) (hors espace de baignade)
Attribution de 1 point par terrain d'activité, plafonné à 5 points.
Autres équipements d'animation
Présence d'une discothèque
Présence d'une salle de projection ou d'un théâtre de plein air
Présence d'une télévision dans un espace autre que le bar
Piste de danse
Podium ou scène
Salle de réunion et d'utilisation commune
Présence d'une salle de réunion et d'utilisation commune
Quand le critère est obligatoire, alors il devient optionnel pour les terrains de camping de catégorie " loisirs ".
Espaces de baignade
Présence d'un espace aquatique aménagé destiné à la baignade : Ou piscine ; Ou accès direct à un environnement de baignade naturel
Présence d'une piscine équipée d'une couverture fixe ou amovible
Si ce critère est validé, le précédent est réputé acquis.
Présence d'une piscine chauffée
Eau chauffée par tout moyen de chauffage.
Si ce critère est validé, le critère 43 est réputé acquis.
Présence d'équipement (s) ou d'infrastructure (s) fixe (s) dédié (s) à une activité aquatique ludique
Attribution de 1 point par équipement ou infrastructure, plafonné à 5 points.
Espaces de détente et de remise en forme
Présence d'un sauna
Présence d'un hammam
Présence d'un bain à remous ou bain à bulles
Présence d'un centre de soins
Il s'agit de soins esthétiques ou de bien-être.
Présence d'une salle de remise en forme
Présence d'autre (s) équipement (s) de détente ou de bien-être
Attribution de 1 point par équipement de détente ou de bien-être supplémentaire, plafonné à 5 points.
Internet
Accès internet dans un espace accessible par la clientèle du terrain de camping
O ou X
Si la technique le permet.
Pour les catégories 1,2 et 3*, si l'espace est équipé d'un système Wifi, alors le critère est réputé acquis.
Accès internet aux emplacements : 50 % des emplacements
L'accès internet peut se faire par tout moyen.
Si
Accès haut débit (wifi, câble, adsl) à tous les emplacements et espaces communs
Si ce critère est validé, alors les trois critères précédents sont réputés acquis.
Un poste téléphonique de secours sur place ou à proximité immédiate
Dans un rayon de 300 mètres maximum par rapport à un point d'entrée du terrain de camping.
Le poste téléphonique de secours peut-être le même appareil que celui du critère suivant, à partir du moment où il est accessible et en fonctionnement 24 heures sur 24 et pendant les périodes d'ouverture du terrain de camping.
Téléphone ou point phone à disposition
Sur place et dans un espace commun.
Autres services et équipements
Possibilité de dépôt de valeur au bureau d'accueil
Quand le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ".
Possibilité de ravitaillement à proximité
Quand l'établissement propose un point de ravitaillement sur place, le critère est réputé acquis.
Les points se cumulent alors avec ceux du critère suivant
Possibilité de ravitaillement sur place
Bar et restauration
Bar et restauration à proximité
Quand l'établissement propose bar et restauration sur place, le critère est réputé acquis.
Bar et restauration sur place
Bar séparé
Il s'agit du bar séparé de l'espace restauration.
Restauration avec serveur
Service de boissons en haute saison
Si le terrain de camping est équipé d'un distributeur de boissons alimenté en permanence, alors le critère est réputé acquis.
1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE
Installation en matériaux de qualité avec sol et murs lessivables (carrelé, revêtement lessivable : peinture ou traitement spécifique de type béton ciré...)
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements non desservis en eau et assainissement
(si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Lavabos avec eau chaude, glaces et tablettes (par tranche de 100)
Lavabos avec glaces et tablettes
30 % des lavabos requis peuvent être installés dans une cabine de douche.
Au-delà de 75 % du nombre requis, deux lavabos peuvent être remplacés par une douche supplémentaire avec robinet de puisage.
Pour la catégorie 1*, les lavabos peuvent être remplacés par un appareil collectif (plusieurs robinets avec une vasque commune).
Appareils individualisés
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
En cabines
Sauf positionnement de l'établissement avéré justifiant le non cloisonnement des cabines.
Les points sont alors réputés acquis.
Pour les catégories 1, 2*, si ce critère est validé, alors les deux critères précédents sont réputés acquis.
Lavabos pour enfants
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires demandés pour les trois critères précédents.
Espace lavabos chauffé
Au moins un bloc de lavabos doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Pour les terrains de camping dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale, alors le critère est réputé acquis
Douches avec eau chaude (par tranche de 100)
En cabines individuelles
En cabines individuelles avec séparation d'un coin déshabillage
Pour la catégorie 1 *, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
En cabines individuelles avec fermeture porte intégrale
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère 73 est réputé acquis.
Pour les catégories 2,3,4 et 5*, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Salles d'eau adulte, avec douche et lavabo
Espace douches chauffé
Au moins un bloc de douches doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Toilettes (par tranche de 100)
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches
Urinoirs
Urinoirs à effet d'eau.
Deux urinoirs peuvent être remplacés par un WC.
Au-delà de 100 emplacements, il est exigé deux urinoirs par tranche de 100 emplacements supplémentaires.
WC pour enfants
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre d'équipements général sanitaires demandés pour les deux critères précédents.
Espace toilettes chauffé
Au moins un bloc toilettes doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Équipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100)
Salle de bain bébé avec baignoire et table à langer
Bacs à laver (par tranche de 100)
Bacs à laver la vaisselle
Par tranche supplémentaire de 100 emplacements, le nombre de bacs à laver est de 4,5,6,6,7.
Une machine à laver la vaisselle remplace deux bacs à laver la vaisselle.
Bacs à laver la vaisselle avec eau chaude
Bacs à laver le linge
Par tranche supplémentaire de 100 emplacements, le nombre de bacs à laver le linge est de 2,2,4,4,5.
Une machine à laver le linge remplace deux bacs à laver le linge.
Bacs à laver le linge avec eau chaude
Par tranche supplémentaire, le nombre de bacs à laver le linge est de 2,2,4,4,5.
Présence d'un robinet de puisage d'eau chaude à proximité des points de lavage
Ce critère devient obligatoire pour les autres catégories en l'absence d'eau chaude aux bacs à laver le linge et la vaisselle.
Pour les catégories 1 et 2*, si les critères 84 et 86 sont validés, alors ce critère devient optionnel.
Vidoirs (par tranche de 100)
Présence de vidoir pour eaux ménagères
Équipements électrique (par tranche de 100)
Prises de courant pour rasoirs
Les prises de courant doivent se situer à côté des lavabos et glaces.
Prises de courant pour autres petits appareils électriques (chauffe-biberons, séchoirs,....)
Équipements complémentaires (par tranche de 100)
Machine à laver le linge
Machine à sécher le linge
Machine à laver la vaisselle
Fer avec table à repasser
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements " confort caravane " et " grand confort caravane " destinés à accueillir tous types de matériels (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables) NB : La catégorie " grand confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes).
La catégorie " confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères.
Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100)
Lavabo pour enfants
Au moins un bloc de douches doit être chauffée pour que ce critère soit validé.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements catégorie " confort caravane ", ce critère est non applicable.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches (pour les emplacements catégorie " grand confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements catégorie " grand confort caravane ", ce critère est non applicable.
Urinoirs (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Deux urinoirs par tranche de 100 emplacements supplémentaires.
Si le terrain dd camping ne propose pas d'emplacements catégorie " confort caravane ", ce critère est non applicable.
Urinoirs (pour les emplacements catégorie " grand confort caravane ")
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du d'équipements sombre général sanitaires demandés pour les quatre critères précédents.
Au moins un bloc de toilettes doit être chauffé pour ce critère soit validé.
Équipements électriques (par tranche de 100)
Équipements sanitaires complémentaires (par tranche de 100)
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à laver le linge, alors le critère est réputé acquis.
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à laver la vaisselle, alors le critère est réputé acquis
Si tous les hébergements sont équipés dune table à repasser et un fer à repasser, alors le critère est réputé acquis.
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements " confort caravane " et " grand confort caravane " destinés à l'accueil exclusif
d'hébergements équipés pour se raccorder à tous les branchements (caravanes. résidences mobiles H.
NB :
La catégorie''grand confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes).
La catégorie " confort caravane " désigne les emplacements desservis en car, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation
des eaux ménagères.
Pour les catégories 1*, si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
Douches (par tranche de 100)
Au moins un bloc de douches doit être chauffé pour que ce critère soit validé.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèche (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements " grand catégorie confort caravane ", ce critère est non applicable.
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires demandés aux quatre critères précédents.
Au moins un bloc de toilettes doit être chauffé pour que ce critère soit validé.
Équipements sanitaires supplémentaires (par tranche de 100)
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à sécher le linge, alors le critère est réputé acquis.
Si tous les hébergements sont équipés d'une table à repasser et un fer à repasser, alors le critère est réputé acquis.
AIRE DE STATIONNEMENT POUR AUTOCARAVANES
Niveau d'équipement requis pour l'aire de stationnement pour autocaravanes (aire dédiée aux camping-cars placée sous la responsabilité
du camping, jouxtant l'établissement ou à proximité immédiate)
(si le terrain de camping ne propose pas d'aire de stationnement pour autocaravanes, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Aire de stationnement pour autocaravanes équipée d'une aire de service raccordée en eau, électricité et au réseau public ou à un système d'épuration ; Ou emplacements raccordés en eau, électricité et au réseau public ou à un système d'épuration
Si le terrain de camping ne propose pas d'espace accueil camping-cars, le critère est non applicable.
Superficie minium d'un emplacement de 35 mètres carrés
Délimitation des emplacements par haies végétales
Chaque emplacement comporte pour moitié un espace stabilisé et pour l'autre moitié un espace gazonné.
ETAT ET PROPRETE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS
Les sanitaires et espaces douches sont propres et en bon état
Il s'agit des bâtiments relatifs aux équipements sanitaires.
Présence d'équipements sanitaires fixes en matériaux de qualité nettoyés et entretenus en permanence
Il s'agit des équipements sanitaires.
L'enseigne et la signalétique intérieure sont propres et en bon état
Le bureau d'accueil est propre et en bon état
Les dessertes intérieures sont propres et en bon état
L'ensemble des autres espaces mis à disposition du client sont propres et en bon état
QUALITE ET FIABILITE DE L'INFORMATION CLIENT
Mise à disposition de la présente grille de classement ou de son résumé sur demande
Existence et utilisation d'un support commercial au choix
Si ce critère est validé, alors les deux critères précédents sont réputés acquis.
Les informations diffusées sont actualisées et correspondent aux prestations de l'établissement
Existence d'un site internet
TRAITEMENT DE LA RESERVATION
Existence d'un répondeur qui donne la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente la période et les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles
Le critère est considéré acquis si la réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 auprès du personnel d'accueil.
La réservation est possible pendant les heures d'ouverture de la réception
Pour les terrain de camping appartenant à la catégorie " loisirs " et avec aucun hébergement en location, ce critère est non applicable.
La réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qu'elle soit numérique ou orale
Pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs " et avec aucun hébergement en location, ce critère est non applicable.
Les informations sur les horaires et périodes d'ouverture du terrain de camping sont précisées sur les supports d'information commerciale, et sont affichées à l'entrée
RECEPTION ET ACCUEIL
Possibilité d'accueil 24 heures sur 24 physique ou automatisé
Une information sur l'offre touristique locale est accessible et disponible pour le client
Pour la catégorie 1*, en cas d'absence d'un bureau d'accueil, alors ce critère devient optionnel.
Possibilité de paiement par carte de crédit
Mise à disposition d'adaptateur (s) électrique (s) à la réception
Quand il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les terrains de campings appartenant à la catégorie " loisirs ".
Les supports d'information relatifs à l'établissement sont traduits en au moins une langue étrangère-anglais au minimum-(hors signalétique)
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant une langue officielle européenne cri plus du français, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
O ou NA
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant trois langues étrangères dont l'anglais, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Si le personnel parle une ou plusieurs langues étrangères, le client doit pouvoir identifier rapidement les langues parlées au moyen d'un panneau d'information ou un badge (pour le personnel cri contact avec le client)
CHAPITRE 3 : ACCESSIBILITES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES IIANDICAPEES ET/ OU A MOBILITE REDUITE
En cas d'accessibilité difficile de la totalité des emplacements du fait notamment de la topographie du terrain : nombre minimum d'emplacements accessibles : un par tranche ou fraction de 50
Nombre d'équipements sanitaires adaptés (en fonction du nombre d'emplacements)
Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés l'accueil des campeurs et des caravanes (nonnes techniques).
Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques).
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires prévu au chapitre 1.3 du présent tableau de classement.
Les emplacements, au-delà de 500, peuvent n'être desservis que par un nombre d'équipements inférieur d'un fiers de ce qui est prescrit.
Lorsque les nonnes'imposent qu'un seul ensemble d'appareils, ceux-ci cuvent être regroupés en cabines.
Un WC par tranche ou fraction de
Un lavabo avec eau chaude par tranche ou fraction de
Une douche avec eau chaude par fraction ou tranche de
Un bac à laver avec eau froide
Un bac à laver avec eau chaude
Information, sensibilisation
Autres services
Mise à disposition d'un fauteuil roulant adapté à son environnement (spécial plage, montagne...) ou tout équipement adapté (piscine,...)
Si le terrain de camping ne dispose pas d'hébergements locatifs, alors le critère est réputé non applicable.
Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement
Formation du personnel à la gestion économe de l'énergie, de l'eau, des déchets
Mise en couvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie
Attribution de 1 point par mesure mise en œuvre, plafonnée à 5 points.
Mise en œuvre d'an moins une mesure de réduction de consommation d'eau
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement
Utilisation régulière d'au moins deux produits issus de la production régionale on du commerce équitable ou de l'agriculture biologique
L'utilisation régulière de ces produits, signifie une vente ou revente directe à la clientèle avec ou sans transformation du produit.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16
D.-Tableau de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle "
La période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum, consécutifs ou non, afin de préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
Les critères sont obligatoires dans leur totalité.
I.-Equipements et aménagements
A.-Généralités
Une seule aire naturelle par unité foncière (îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision).
Densité d'occupation : nombre maximum d'emplacements à l'hectare : 30.
Superficie maximale de l'aire naturelle : 1 hectare.
-la superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m ², si les contraintes environnementales ou topographiques de l'aire naturelle ne permettent pas de respecter la superficie minimale de l'emplacement, il sera toléré exceptionnellement une superficie minimale de l'emplacement de 200 m ² à condition que la superficie moyenne des emplacements soit de 300 m ² ;
-obligation de marquer chaque emplacement par un jalon numéroté et mobile.
Déplacement annuel des jalons pour préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
Interdiction de garage de caravanes et affichage de cette interdiction.
Ordures ménagères : ramassage régulier des déchets ménagers, sinon stockage dans un enclos réservé à cet effet.
L'accès au camping doit se faire sur un sol stabilisé et propre (éviter poussière et boue).
Le parking et les voiries internes doivent être stabilisés et propres.
Les emplacements stabilisés ne doivent pas excéder le nombre de 6.
Eclairage : un éclairage du bloc sanitaire est obligatoire.
Sécurité : un téléphone doit être accessible dans un rayon de 300 mètres autour de l'entrée du camping.
Respect des conditions d'implantation prévues par l'article L.
Respect de la végétation existante et de l'environnement naturel.
Dans le cas de plantation de végétaux, il est nécessaire de privilégier les essences locales
B.-Equipements communs
La présence d'une aire de jeux est obligatoire (ex.
: terrain de jeu extérieur, allée de boules, balançoire, table de ping-pong...).
C.-Equipements sanitaires en matériaux de qualité
Abris des installations sanitaires dans les bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet.
Ces abris peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période d'ouverture de l'aire naturelle.
NOMBRE D'EMPLACEMENTS
Lavabos avec eau chaude, glaces et tablettes
Douche avec eau chaude (cabines individuelles)
Toilettes WC (cabines individuelles)
Bac à laver (bac à linge ou vaisselle)
Equipements électriques (prise accessible dans bloc sanitaire)
Points d'eau potable
(2) Concernant les toilettes, lorsqu'il y a plus d'un WC en place, un seul WC peut être remplacé par deux urinoirs pour les WC complémentaires.
(1) Concernant les toilettes, les lavabos et les douches, il est obligatoire d'avoir au minimum 1 équipement accessible aux handicapés, inclus dans le nombre indiqué.
D.-Etat et propreté des installations et des équipements
Les installations et équipements doivent être nettoyés régulièrement et entretenus en permanence pendant la durée d'ouverture du terrain.
II.-Services au client
A.-Qualité et fiabilité de l'information client
Existence et utilisation d'un support commercial présentant les tarifs et les horaires d'ouverture.
B.-Traitement de la réservation
La réservation est possible aux horaires d'ouverture du lieu d'accueil.
Existence d'un répondeur téléphonique qui donne la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente la période et les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles.
C.-Réception et accueil
Bureau d'accueil : la présence d'un lieu d'accueil est obligatoire.
Ce lieu n'a pas été réservé exclusivement à l'accueil.
Le client doit avoir à sa disposition des informations sur l'offre touristique locale, en particulier sur les activités liées à la découverte de l'environnement (randonnées, balades...) réalisables à proximité du site.
III.-Accessibilité et développement durable
A.-Accessibilité aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite
Nombre minimum d'emplacement accessible : 1.
Le chemin pour accéder au bloc sanitaire doit être stabilisé et praticable et doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
Nombre d'équipement sanitaire accessible : 1.
B.-Environnement et développement durable
Préservation de l'environnement naturel.
Application obligatoire de deux critères parmi les suivants :
Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie (ex.
: ampoule à économie d'énergie).
Mise en œuvre d'au moins une mesure de gestion des déchets (ex.
: mise en place du tri sélectif).
Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'eau (ex.
: réducteur de pression).
Utilisation régulière d'au moins deux produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l'agriculture biologique.
Annexe II (abrogé)
Annexe III (abrogé)
Annexe IV (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du représentant du terrain de camping ou caravanage.
Nom de l'établissement
Raison sociale de l'établissement
Adresse 1 de l'établissement
Code postal de l'établissement
Commune de l'établissement
Téléphone de l'établissement
Fax de l'établissement
Courriel de l'établissement
Site internet de l'établissement ou du réseau
[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles]
Nombre d'emplacements total
Nombre d'emplacements à contrôler
Nombre d'emplacements contrôlés
Informations et justifications sur le différentiel d'emplacements contrôlés avec l'échantillonnage initial
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne
[format de saisie prédéfini : partielle/totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe
Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe I du présent arrêté.
moyenne
(quand existant)
Cf texte de
l'annexe X
Obligatoire Optionnel Non applicable
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification d'exemption...).
c) Nombre de points obligatoires atteints
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée
h) Nombre de points à la carte atteints
La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs », le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
La liste des terrains de camping classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Les terrains de camping classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est abrogé, excepté les annexes II et III.
TABLEAU DE CLASSEMENT DES TERRAINS
DE CAMPING OU CARAVANAGE
Pour pouvoir prétendre au classement, la surface minimum d'un emplacement doit être de 70 m² pour les 1* et 2* et de 80 m² pour les 3*, 4* et 5*, à l'exception des places de l'aire de stationnement pour les autocaravanes à l'entrée du terrain de camping, dont la surface minimum indiquée dans le tableau de classement est de 35 m² quelle que soit la catégorie de classement.
Il est recommandé à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage de prendre plus particulèrement connaissance du tableau de classement des terrains de camping ou caravanage (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe I du présent arrêté (ex. c23).
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE
PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs
333-5 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.
L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des parcs résidentiels de loisirs publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
333-5-2 du code du tourismeconforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement, le nombre total d'emplacements au jour du classement, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement pour autocaravanes.
La liste des parcs résidentiels de loisirs, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
― le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » ;
― le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars » ;
Abroge Arrêté du 18 décembre 1980 - Dispositions communes (Ab)
Abroge Arrêté du 18 décembre 1980 - Dispositions particulières aux parcs résidentie...
Abroge Arrêté du 18 décembre 1980 - NORMES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX PARCS RE...
Abroge Arrêté du 18 décembre 1980 - NORMES D'EQUIPEMENT MINIMA COMMUNES AUX PARCS R...
Abroge Arrêté du 18 décembre 1980 - TABLEAU N° 1 (Ab)
Annexe unique tableau A (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS
― Mode d'emploi du tableau de classement des parcs
résidentiels de loisirs en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : Equipements et aménagements, Services au client, Accessibilité et développement durable ;
Pour être classé dans une catégorie donnée, un parc résidentiel de loisirs doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Nombre de points obligatoires maximum (NB)
Nombre de points à la carte à atteindre
A bis.
Une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l'exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale.
Annexe unique tableau B (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
X : critère obligatoire ;
O : critère optionnel ;
NA : critère non applicable.
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne droite de du tableau)
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
Généralités
Densité à l'hectare
Superficie moyenne d'un emplacement (en mètre carré)
Emplacements "HLL et résidences mobiles de loisirs"
Si le PRL, ne dispose pas de ce type d'emplacements, alors le critère est réputé non applicable.
Emplacement "caravanes et camping-cars"
Minimum de la superficie affectée aux dessertes intérieures (en %)
Services communs, espaces libres, jeux
Nombre maximum d'emplacements sur le terrain restant disponibles (par hectare)
Si le PRL ne dispose que d'une partie de ce type d'emplacements, alors le nombre maximum d'emplacements sur le terrain restant disponible doit être proratisé avec les exigences du critère suivant.
Emplacements "caravanes et camping-cars"
Si le PRL ne dispose que d'une partie de ce type d'emplacements, alors le
nombre maximum d'emplacements sur le terrain restant disponible doit être proratisé avec les exigences du critère précédent.
Délimitation sommaire par tout moyen
Numérotation des hébergements ou des emplacements
Alimentation en eau potable
Aires de points d'eau aménagées avec évacuation (par tranche de 100 emplacements)
Branchements d'eau individuels (en pourcentage d'emplacements disposant d'un branchement)
Raccordement électrique (par tranche de 100 emplacements)
Equipement des emplacements en raccordement électrique
Raccordement au système d'assainissement (par tranche de 100 emplacements)
Equipement des emplacements en raccordement avec évacuation des eaux ménagères
Equipement des emplacements en raccordement avec évacuation des eaux vannes ou eaux noires
Equipement des emplacements avec évacuation des eaux vannes ou eaux noires
Poubelles munies d'un dispositif de fermeture d'une capacité de 75 litres avec sacs d'une contenance équivalente.
Accès, parking et voirie
Raccordement carrossable à une voie publique
Places de parking
Elles doivent se situer dans un rayon maximum de 150 mètres par rapport à un point d'entrée du PRL.
Eclairage
Eclairage des parties communes
Balisage nocturne des voies principales
récence permanente 24 heures sur 24
Pour les catégories 1 et 2*, ce critère devient optionnel pour les PRL avec un nombre d'emplacements inférieur ou égal à 20.
Dans ce cas il doit y avoir un poste téléphonique de secours sur place et le critère 65 est alors réputé acquis.
Qualité paysagère du parc résidentiel de loisirs
- le positionnement thématique du PRL
Si le bâtiment d'accueil principal est en cohérence avec un positionnement thématique du PRL, alors le thème choisi doit être mis en avant dans la communication.
Bonification de 1 point par bâtiment collectif supplémentaire, plafonné à 5 points.
Si le ou le(s) bâtiment(s) collectif(s) supplémentaire(s) est (sont) en cohérence avec un positionnement thématique du PRL, alors le thème choisi doit être mis en avant dans la communication.
Le critère est réputé non applicable pour les emplacements sans hébergement locatif.
Bureau(x) administratif(s) et d'accueil
Pavillon d'administration
Bonification de 1 point par catégorie d'animation proposée par le PRL, plafonné à 5 points.
Aire de jeux pour enfants
Bonification de 1 point par jeu proposé sur l'aire de jeux enfants équipés, plafonné à 5 points.
Attribution de 1 point par type d'activité, plafonné 5 points.
Si ce critère est validé, le
précédent est réputé acquis.
Si ce critère est validé, alors le critère 51 est réputé acquis.
Accès internet dans un espace accessible par la clientèle
Pour les catégories 1, 2 et 3* , si l'espace propose un accès Wifi, alors le critère est réputé acquis.
Si ce critère est validé, alors le critère précédent est épuré acquis.
Dans un rayon de 300 mètres maximum par rapport à un point d'entré du PRL.
Le poste téléphonique de secours peut être le même appareil que celui du critère vivant, à partir du moment ) où il est accessible et en fonctionnement 24 heures sur 24 et pendant les périodes d'ouverture du PRL.
Possibilité de dépôt de valeur au bureau
Si les hébergements proposés à la location sont équipés de matériels type coffre fort, alors le critère est réputé acquis.
Dans un rayon de 1 000 mètres maximum par rapport à un point d'entrée du PRL.
Quand l'établissement propose un point de ravitaillement sur place, le critère est réputé acquis et les points se cumulent avec ceux du critère suivant.
Si le PRL est équipé d'un distributeur de boissons alimenté en permanence, alors les points sont acquis.
Equipements sanitaires fixes couverts et en matériaux de qualité
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements "HLL et résidences mobiles de loisirs"
(si le PRL ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Lavabos avec eau chaude (par tranche de 100 emplacements)
Lavabos avec glaces et tablettes en cabines
Pour la catégorie 1*, les lavabos peuvent-être remplacés par un appareil collectif (plusieurs robinets et 1 vasque commune)
Au moins un bloc de douche doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Pour les PRL dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale, alors le critère est réputé acquis.
Douches avec eau chaude (par tranche de 100 emplacements)
Douches en cabines individuelles
Douches en cabines individuelles avec séparation d'un coin déshabillage
Pour les catégories 1, 2 et 3*, si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
Toilettes (par tranche de 100 emplacements)
Deux urinoirs être peuvent remplacés par un WC
Vidoirs de WC chimique
Bacs à laver avec eau chaude (par tranche de 100 emplacements)
Equipements électrique (par tranche de 100 emplacements)
Prises de courant
Les prises de courant doivent se situer à côté des lavabos et glace.
Minimum 10 ampères.
Annexe unique tableau B (suite) (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Equipements complémentaires (par tranche de 100 emplacements)
Salle de bain bébé avec baignoire et table langer
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements "caravanes et camping-cars"(si le PRL ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Pour les PRI, dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale, alors le critère est réputé acquis.
X ou 0
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires demandés pour les critères 98 et 99.
Vidoirs (par tranche de 100 emplacements)
Equipements sanitaires individuels
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements "HLL et résidences mobiles de loisirs" destinés à la location uniquement
Equipement en douche et lavabo avec eau chaude dédié à l'hébergement
Equipement WC dédié à l'hébergement
Niveau d'équipements requis pour l'aire de stationnement pour autocaravanes (aire dédiée aux camping-cars placée sous a responsabilité du PRL jouxtant l'établissement ou à proximité immédiate)
(si le PRL ne propose pas d'espace accueil pour camping-cars, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Si le PRL ne propose pas d'espace accueil camping-cars, le critère est non applicable.
Superficie minimum d'un emplacement de 35 mètres carrés
Si le PRI, ne propose pas 0 d'espace accueil camping-cars, le critère est non applicable.
Etat et propreté des installations et des équipements
Quand il est obligatoire, ce critère devient optionnel pour les PRL ne disposant d'aucun hébergement locatif ou ne recevant pas de clientèle de passage.
Support d'information commerciale dans une langues étrangères dont l'anglais
Traitement de la réservation
Le critère est réputé acquis si la réservation est X possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 auprès du personnel d'accueil.
Les informations sur les horaires et périodes d'ouverture du PRL sont précisées sur les supports d'information commerciale, et sont affichées à l'entrée
Réception et accueil
Pour les catégories 1 et 2*, s'il n'y a pas de bureau d'accueil, alors ce critère devient optionnel.
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant une langue officielle européenne en plus du français, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Si le personnel parle une ou plusieurs langues étrangères, le client doit pouvoir identifier rapidement les langues parlées au moyen d'un panneau d'information ou un badge (pour le personnel en contact avec le client)
3.1. accessibilité aux personnes handicapées et/ou a mobilité réduite
Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du PRL survenus après la date d'entrée en vigueur du décret n° 78-109 du 1er février 1978 relatif aux équipements et services du terrain (normes techniques).
Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du PRL survenus avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 78-109 du 1er février 1978 relatif aux équipements et services du terrain (normes techniques).
Les emplacements, au-delà de 500, peuvent n'être desservis que par un nombre d'équipements inférieurs d'un tiers de ce qui est prescrit.
Lorsque les normes n'imposent qu'un seul ensemble d'appareils, ceux-ci peuvent être regroupés en cabine
Un douche avec eau chaude et séparation
d'un coin déshabillage, par fraction ou tranche de
Si le camping ne dispose pas d'hébergements locatifs, alors le critère est réputé non applicable.
Mise en oeuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie
Attribution de 1 point par mesure mise en œuvre, plafonné à 5 points
Attribution de 1 point par mesure mise en oeuvre, plafonné à 5 points
N° DU CRITÈRE
CATÉGORIE de classement
du critère pour la catégorie
de points affectés
VALIDATION du critère
de points obtenus
NOTE moyenne état/propreté (quand existant)
SURFACES relevées
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères applicables)
Les taux de calcul sont fixés à :
- 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ;
- 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.
Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs est abrogé.
Il est recommandé à l'exploitant du PRL sous régime hôtelier de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des PRL (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du représentant du parc résidentiel de loisirs.
de points
affectés
obtenus
Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 9 septembre 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle » ;
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
A l'article 11, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ».
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. ANNEXE BAREME B (V)
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 :
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 :
I.-Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L.
4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010.
― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010.
― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2010 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010
Groupes
Chevrons
B bis
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2010
INDICES
majorés
TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension
Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil
Il est créé dans le département de l'Oise la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Sa circonscription correspond à ce département.
Son siège est situé à Beauvais.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
La caisse d'allocations familiales de Beauvais et la caisse d'allocations familiales de Creil sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2011.
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Poudrerie nationale de Sorgues puis Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
1928, route d'Avignon, BP 311, 84706 Sorgues Cedex
De 1972 à 1996
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la liste des épreuves facultatives de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Modifie Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, fixant la liste des épreuves facultatives de la série « sciences et technologies de la santé et du social-ST2S », après les mots : « éducation physique et sportive » est ajouté le mot : « arts ».
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Modifie Arrêté du 1 septembre 2006 - art. Annexe (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
La liste des options facultatives figurant dans le tableau en annexe de l'arrêté du 1er septembre 2006 susviséest modifiée comme suit :
CLASSE DE PREMIÈRE
CLASSE TERMINALE
Horaires
Horaire
Options facultatives
(2 au maximum)
Langue vivante 2 (étrangère ou régionale)
Education physique et sportive
Arts (****)
(****) Arts : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse.
Arrêté du 18 juin 2010 portant habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé
Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
La commission pédagogique nationale des études de santé, dans sa formation plénière, est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes.
Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
La commission pédagogique nationale des études de santé regroupe quatre sous-commissions spécialisées, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique.
Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif.
La commission pédagogique nationale des études de santé se compose de quarante-deux membres répartis de la manière suivante :
1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, vice-président ;
3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
5° Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
6° Deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
7° Les membres des quatre sous-commissions spécialisées.
Les quatre sous-commissions spécialisées de la commission pédagogique nationale des études de santé sont ainsi composées :
a) Sous-commission des études de médecine :
― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
― le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant ;
― un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
― un professeur des universités-praticien hospitalier relevant du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier relevant de ce même groupe ;
― un enseignant de médecine générale ;
― un praticien hospitalier exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;
― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études de médecine, proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
― deux internes, dont un de médecine générale, proposés par les organisations représentant les internes en médecine.
b) Sous-commission des études de pharmacie :
― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
― le président du conseil scientifique en pharmacie ou son représentant ;
― deux professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités relevant de ce même groupe ;
― un pharmacien d'officine, maître de stage agréé ;
― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle de pharmacie proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
― un interne inscrit en troisième cycle des études de pharmacie, proposé par les organisations représentant les internes en pharmacie.
c) Sous-commission des études odontologiques :
― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
― le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
― le président du conseil scientifique en odontologie ou son représentant ;
― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
― un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;
― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études odontologiques proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
― un interne inscrit en troisième cycle des études d'odontologie, proposé par les organisations représentant les internes en odontologie.
d) Sous-commission des études de maïeutique :
― la présidente de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises ou son représentant ;
― deux sages-femmes exerçant des fonctions d'enseignement ;
― deux étudiants inscrits en études de maïeutique proposés par les organisations représentant les étudiants sages-femmes.
Les sous-commissions spécialisées élisent chacune en leur sein, parmi les enseignants, un coordonnateur des travaux, à la majorité simple des membres les composant.
Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
La commission pédagogique nationale des études de santé et les sous-commissions se réunissent sur convocation du président.
Le secrétariat de la commission pédagogique nationale des études de santé et des sous-commissions est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
― L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.
― L'article 35 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est abrogé.
― L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique
L'institut des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique, créé par la décision du 21 janvier 2010 susvisée, est investi des missions nationales d'animation et de coordination dans le domaine des mathématiques.
Il prend le nom d'Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI).
Pour la réalisation de ces missions, l'institut national :
― favorise l'excellence des recherches dans toutes les branches des sciences mathématiques ;
― soutient le développement en réseau des thématiques, la formation et la mobilité des chercheurs ;
― renforce et coordonne les structures d'intérêt national et les outils à la disposition des unités et de la communauté des chercheurs, notamment par la création d'infrastructures de recherche nationales ;
― favorise les interactions entre les laboratoires de mathématiques, ceux des autres disciplines scientifiques et les entreprises, notamment par la valorisation et le transfert des recherches en mathématiques ;
― développe des actions internationales dans son domaine de compétence, notamment en participant à la construction d'un Espace européen de la recherche en mathématiques ;
― participe à la coordination et la promotion des formations par la recherche et à la recherche en mathématiques ;
― soutient les actions de diffusion des connaissances et des actions de communication et de promotion des mathématiques, notamment envers les jeunes et le grand public.
Un conseil d'orientation est créé au sein de l'institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique.
Le conseil d'orientation est consulté notamment sur :
1° Les grandes orientations scientifiques de l'institut national ;
2° La mise en place et le suivi des partenariats avec les différents organismes concernés par les missions nationales de l'institut national ;
3° Le budget de l'institut national ;
4° Les questions relatives au fonctionnement de l'institut national.
Le conseil d'orientation est composé de vingt-quatre membres répartis comme suit :
Dix membres de droit, comprenant :
a) Le président du Centre national de la recherche scientifique, président du conseil d'orientation, ou son représentant ;
b) Le directeur de l'institut national, vice-président du conseil d'orientation, ou son représentant ;
c) Le directeur de la direction générale pour la recherche et l'innovation, ou son représentant ;
d) Le directeur de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
e) Un représentant de l'Alliance des sciences et technologies du numérique, désigné par son comité de coordination ;
f) Trois personnalités désignées par le président de la conférence des présidents d'université ;
g) Le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, ou son représentant ;
h) Une personnalité désignée conjointement par la Société mathématique de France, la Société de mathématiques appliquées et industrielles et la Société française de statistique.
Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique, comprenant :
a) Deux personnalités des milieux économiques ou de la société civile ;
b) Un représentant de l'Académie des sciences ;
c) Deux mathématiciens en fonctions dans des institutions étrangères, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience scientifiques ;
d) Trois scientifiques de renommée internationale.
Six membres nommés, pour une durée de quatre ans, par le directeur de l'institut national parmi les membres des sections concernées du Comité national de la recherche scientifique mentionné au titre IV du décret du 24 novembre 1982 susvisé concernées par les thématiques de l'institut national, sur proposition de leurs présidents.
Deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des chercheurs, deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des enseignants-chercheurs et deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'orientation ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Le président ou le vice-président peuvent inviter aux réunions du conseil d'orientation toute personne dont la présence est jugée utile.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'orientation est assisté par le directeur adjoint administratif de l'institut national qui assure l'organisation des travaux du conseil, sous l'autorité du président du Centre national de la recherche scientifique.
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Décision du 2 juillet 2010 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Christian Baptiste, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
M. le colonel Jean-Pierre Metz, chef du département stratégie ;
M. le colonel Alban Desgrées du Loû, chef du département médias ;
M. le colonel Benoît Trochu, chef du département création ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. Christian Macé, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances et tutelle ;
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau finances et tutelle.
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'ergothérapeute selon :
― les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ;
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative est annuelle.
Le nombre d'inscriptions est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année.
Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement.
Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit pour une année complète de formation.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique de 2 000 heures, sous la forme de cours magistraux (794 heures) et de travaux dirigés (1 206 heures),
2° La formation clinique et situationnelle de1260 heures.
Le travail personnel complémentaire est estimé à 1 888 heures environ.
L'ensemble, soit 5 148 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.
Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI.
Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute s'obtient par l'obtention des 180 crédits européens correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II :
1° 144 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
2° 36 crédits européens pour l'enseignement en stage.
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
Cette organisation est présentée à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe V.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-dessous.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 9 sur 20.
Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
UE 1.3 S1 « Psychologie - Psychologie et santé » et UE 1.5 S1 « Sociologie - Anthropologie » ;
UE 2.1 S1 « Structures anatomiques et fonction organiques » et UE 2.3 S1 « Dysfonctionnements des appareils musculo-squelettique et tégumentaire » ;
UE 3.2 S1 « Initiation aux fondements de la pratique en ergothérapie » et UE 3.5 S1.
« Diagnostic et processus d'intervention en ergothérapie ».
UE 2.1 S2 « Structures anatomiques et fonctions organiques » et UE 2.4 S2 « Dysfonctionnement des systèmes nerveux et sensoriel » ;
UE 4.4 S2 « Techniques de rééducation et de réadaptation » et UE 4.7 S2 « Techniques et outils d'aménagement de l'environnement ».
UE 4.2 S3 « Techniques et outils de relation et de communication » et UE 3.6 S3 « Médiation, relation et cadre thérapeutique ».
UE 4.3 S4 « Techniques de positionnement » et UE 4.5 S4 « Traitement orthétique » ;
UE 1.1 S5 « Législation, déontologie, éthique » et UE 1.4 S5 « Santé publique » ;
UE 4.8 S5 « Techniques et outils d'éducation thérapeutique en ergothérapie » et UE 1.6 S5 « Pédagogie ».
6° Au semestre 6, les unités d'enseignements :
UE 5.1 S « Méthodes et outils d'analyse de la qualité et de traçabilité » et UE 5.4 S6 « Initiation à la démarche de recherche ».
Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen.
La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule au plus tard en septembre de l'année universitaire suivante.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la session suivante.
Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet ou encore par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24, à suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure.
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et de 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler.
Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants admis en année supérieure, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale d'une année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de leur année de formation.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les compétences non validées au niveau 3 en stage.
Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un dispositif spécial de compensation lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.
Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par le tuteur.
A l'issue de chaque stage, le tuteur de stage évalue les niveaux acquis pour chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24 la validation du stage.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé.
Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
3° Avoir mis en œuvre et validé les compétences au niveau requis dans une ou plusieurs situations.
L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation.
Les étapes de l'acquisition minimum sont :
1° En fin de première année, l'acquisition du niveau 1 pour les compétences 1 et 2 ;
2° En fin de deuxième année, l'acquisition du niveau 2 pour les compétences 1, 2, 3, 6 et 9 ;
3° L'acquisition de la compétence 4 est évaluée au niveau 1, 2 ou 3, durant l'ensemble du parcours de l'étudiant, au moment où cette compétence est mise en œuvre ;
4° A l'issue du dernier stage, l'acquisition du niveau 3 pour l'ensemble des compétences.
En cas de non-validation d'un stage par la commission d'attribution des crédits, l'étudiant effectue un nouveau stage dont les modalités sont définies par le directeur de l'institut de formation.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
23 euros en première année ;
30 euros en deuxième année ;
40 euros en troisième année.
Les frais de transport des étudiants en ergothérapie, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en ergothérapie ;
― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;
― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
― le remboursement est assuré sur justificatif.
Les crédits de formation sont attribués par une commission d'attribution des crédits.
Elle est mise en place dans les instituts de formation en ergothérapie, sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants ergothérapeutes, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire, et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente, à la commission d'attribution des crédits, les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 27.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le jury régional se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
Le dossier comporte :
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation.
Le jury d'attribution du diplôme, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
3° Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou, le cas échéant, le responsable de la formation en ergothérapie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
5° Deux enseignants d'instituts de formation en ergothérapie ;
6° Deux ergothérapeutes en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
7° Deux médecins de spécialité différente ;
8° Un enseignant chercheur participant à la formation.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation des unités d'enseignement à la délivrance du diplôme.
Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury.
Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants.
Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.
Modifié par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 2
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 27.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive dite « supplément au diplôme ».
Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger.
Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont acquis.
Il valide dans son nouvel institut les crédits manquants à l'obtention de son diplôme.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier obtenu avant 2012, d'un des diplômes mentionnés aux titres II à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence et les personnes ayant accompli et validé le premier cycle des études médicales peuvent se voir dispensées des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première année par le directeur de l'institut après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants après comparaison entre la formation qu'elles ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par le jury mentionné à l'article 8 dudit arrêté.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en ergothérapie au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribuées à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre de places.
Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 35, les candidats adressent à l'institut de formation en ergothérapie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
1° La photocopie de leur diplôme d'ergothérapeute (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
3° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus aux 1° et 2° ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas aux candidats bénéficiant de la qualité de réfugié politique.
Les épreuves de sélection sont au nombre de trois :
― une épreuve d'admissibilité ;
― une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel de l'ergothérapie.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée sur 20 points.
Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
L'épreuve orale, d'une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie parmi les membres du jury mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé.
Cette épreuve permet, à partir de la lecture de son dossier d'inscription, d'apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations.
Elle est notée sur 20 points.
Pour être admis dans un institut de formation en ergothérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux deux épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux deux épreuves, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en ergothérapie des candidats, du résultat à l'examen d'admission prévu à l'article 35 et de leur expérience professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2010.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits.
Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - Titre II : De l'enseignement.
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - Titre III : Du diplôme d'Etat.
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - Titre IV : Des dispenses de scolarité.
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - Titre Ier : De la scolarité.
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - art. 21 bis (VT)
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - art. 28 (M)
Abroge Arrêté du 24 septembre 1990 - art. Annexe (VT)
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe VI En savoir plus sur cet article...
Portfolio de l'étudiant
Annexe non reproduite.
Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 28 septembre 2014, art. 1 : La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2014.
Créé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 1
Supplément au diplôme
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique.
Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
2° Par l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages.
Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les éléments des compétences en stage manquants.
Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, le conseil pédagogique en est informé.
A l'issue de chaque stage, le tuteur de stage évalue les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
3° Avoir mis en œuvre et validé les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations.
1° En fin de première année, l'acquisition de la moitié de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 2 ;
2° En fin de deuxième année l'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 2 et de la moitié au moins des éléments des compétences 3, 4, 6, et 9 ;
3° Lors du dernier stage, l'acquisition des éléments de l'ensemble des compétences.
2° Le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier obtenu avant 2012, d'un des diplômes mentionnés aux titres II à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence et les personnes ayant accompli et validé le premier cycle des études médicales peuvent se voir dispensées des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première année par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique après comparaison entre la formation qu'elles ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages.
Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
L'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 6 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège de la trésorerie de Castelnau-le-Lez est transféré de la commune de Castelnau-le-Lez à la commune de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à MM. Jean-Paul Quintin et Bernard Pons, chefs des services fiscaux ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Noiton, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Barjot, administratrice des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigolé, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, à M. Laurent Guillon, directeur départemental des impôts, et, à compter du 1er septembre 2010, à M. Laurent Bignon, directeur départemental des impôts ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, à Mme Annie Cabrol, directrice départementale des impôts, et à M. Philippe Jaeck, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale des impôts, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental des impôts ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, chef des services fiscaux, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, chef des services fiscaux, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Cyril Maloine, directeur départemental des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Mme Martine Meunier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpe, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gérard Mattoy, chef des services fiscaux, et à Mme Gisèle Vaqué, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, et à M. Didier Valentin, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Paul Touzet, chef des services fiscaux, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.
L'arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
OBTENTEUR(S)
MAINTENEUR(S)
Rubrique I
Abricotier
Farely
Bois Marie-France (FR)
International Plant Sélection (FR)
Farfia
Farhial
Medaga
Primarina
Primaris
Primaya
Torraviun
Institut national de la recherche agronomique (FR) & Sica Centrex (FR)
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Zaitorde
Floyd Zaiger (US)
Cerisier
Bigarreau
Agriculture and Agri-Food Canada (CA)
Noyer
Feradam
Ferbel
Ferouette
Fertignac
Pêcher
― Brugnons
Candy Pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Convoitise
Donutnice
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits (FR)
Monpersi
René Monteux-Caillet (FR)
Monroi
Nectarcrisp
Nectarexquise
Nectarjewel
Nectarjune
Regalate
Zaidapi
Zaipava
― Nectarines
Redlate
― Pêches proprement dites
Crispdelice Sun
Crispregal
Flataugust
Flatlate Cake
Flatred Cake
Monadouce
Mondif
Monsandeux
Montonne
Zaigle
Zaimajal
Zaimus
Pommier
Delfloga
Pépinières et Roseraies Georges Delbard (FR)
Orion
Praha Institute of Experimental Botany (CZ)
Prunier japonais
Crimson glo
Hiromi red
Sun kiss
ARC Infruitec (ZA)
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Amandier : Mandaline.
Cerisier doux : bigarreau : Bedel.
― brugnons : Late Glen, Savana Red ;
― nectarine : Valball ;
― pêche proprement dite : Monivo.
Pommier : Cripps Red, Dalinbel, Initial.
Prunier japonais : Zaipre.
Pêcher : pêche proprement dite : Monyfa.
Pommier : Bohemia, Dalivid.
Pommier à cidre : Amère nouvelle, Barbarie, Blanc carré, Carisi, Charge souvent, Chuero Ru Mod Koz, Cossa, Cul d'Oisan, Dello, Doux Corier, Doux évêque Briz, Germaine, Glenon, Gros doux, Gros œillet, Marseigna, Muscadet petit de l'Orne, Normandie blanc, Orpolin, Passe reine, Peau d'âne, Pomme du verger, Roquet rouge, Rousse de l'Orne, Sauvageon barré.
Prunier japonais : Red Noble.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Amandier : Francoli, Glorieta.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Groseillier : variété rouge : Erde.
Pêcher : nectarine : Valball.
Cerisier : bigarreau : Arodel.
Poirier européen : Concorde.
Pommier : Gradigold, Okanored, Romagold.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 1, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Pêcher : brugnon : Fairlane.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Tadla.
Noisetier : Bergeri, Cosford, Gunslebert, Impériale de Trebizonde, Longue d'Espagne, Negret, Noisetier à pellicule blanche, Noisetier à pellicule rouge.
― nectarines : Andrea, Fantasia ;
― pêches proprement dites : Flavorcrest, Red Robin.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
Rubrique II, section 1 :
Citrus aurantium L.
: Maroc SG.
Citrus limonia Osb.
: Volkameriana SG.
Poncirus trifoliata (L.)
Raf.
: Kryder SG, Pomeroy SG.
Raf. x Citrus sinensis (L.)
Osb.
: Carrizo SG.
Prunus persica L.
Batsch : Rubira.
Prunus salicina x Prunus cerasifera x Prunus spinosa : Fereley.
Pyrus communis L.
: Daytor.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Rubrique II, classe 1 :
Abricotier : Goldrich, Harogem, Harval, Rutbhart, Toyesi.
Cerisier : bigarreaux : Bedel, Brooks, Camus de Venasque, Fernier, Probla, Rainier, Rivedel.
Citronnier : Frost Eureka.
Clémentinier : Caffin, Commune.
Noisetier : Ennis, Fertile de Coutard.
Noyer : Fernette, Fernor.
Olivier : Bouteillan, Cailletier, Grossane, Lucques, Picholine, Salonenque, Tanche.
Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Washington Navel SG.
― brugnons : Late Glen, Savana Red, Spring Bright ;
― pêches proprement dites : Craucail, Crimson Lady, Mercil, Meydicte, Moncav, Monivo, Tardibelle, Zaimigla.
Poirier européen : Elliot, Lombacad.
Pomelo : Star Ruby.
Pommier : Cripps Pink, Cripps Red, Daliest, Dalinbel, Initial, Mitchgla, Quemoni, Rafzubin, Valstar.
Pommier à cidre : Avrolles, Bedan, Binet rouge, Bisquet, Cidor, Clos Renaux, Douce Coet Ligné, Douce Moen, Frequin rouge, Judor, Juliana, Kermerrien, Locard vert, Marie Ménard, Petit jaune.
Prunier japonais : Fortune, Zaipre.
Cédratier : Corsican.
Cerisier : bigarreaux : Arodel, Guillaume, Magar, Tardif de Vignola.
Noisetier : Butler, Merveille de Bollwiller.
Olivier : Amellau, Amygdalolia, Belgentiéroise, Corniale, Manzanilla Fina.
― brugnons : Diamond Jewel, Red Glen, Summer Bright, Zaimigo ;
― pêches proprement dites : Balaki, Monag, Monline, Monpale, Monyfa, Sarah, Seduction.
Poirier européen : Concorde, Red Silk.
Pommier : Arlet, Baujade, Bohemia, Dalivid, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Okanored, Romagold, Sunrise, Suntan.
Pommier à cidre : Amère nouvelle, Amère Saint Jacques, Antoinette, Armagnac, Avalou Belein, Barbarie, Belle fille de la Manche, Bergerie de Villerville, Binet blanc doré, Binet violet, Blanc carré, Blanchet, Carisi, Cartigny, Charge souvent, Chevalier jaune, C'Huero Briz, Chuero Ru Bihan, Chuero Ru Mod Koz, Cimetière de Blangy, Clozette douce, Cossa, Crollon, Cul d'Oisan, Dello, Diot roux, Domaines du Calvados, Douce Bloc Hic, Doux au Gobet, Doux Corier, Doux évêque Briz, Doux évêque jaune, Doux Joseph, Doux Lozon, Doux Veret de Carrouges, Egyptia, Fil jaune, Germaine, Glenon, Grise Dieppois, Groin d'âne, Gros bois de Bayeux, Gros doux, Gros œillet, Guillevic, Guyot Roger, Herbage sec, Jaune de Vitré, Jeanne Renard, Joly rouge, Judin, Locard blanc, Maltot, Mariennet, Marin Onfroy Gros, Marseigna, Mettais, Monnier dur, Moulin à vent du Calvados, Muscadet de Dieppe, Muscadet petit de l'Orne, Noël des champs, Normandie blanc, Omont, Orpolin, Passe reine, Peau d'âne, Petit amer, Petite sorte du parc Dufour, Pomme de Bouet, Pomme de cheval, Pomme de moi, Pomme du verger, Prat Yeot, Rambeau, Renao, René Martin, Roquet rouge, Rouge de Trèves, Rouge Duret, Rouget de Dol, Rousse de la Sarthe, Rousse de l'Orne, Saint Philbert, Sauvageon barré, Sebin blanc, Solage à Gouet, Saint Martin, Stang Ru, Taureau, Teint frais, Tesnières, Tête de brebis, Treujenn Hir.
Variétés anciennes d'amateur :
― brugnon : Fairlane ;
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France au 31 décembre 2009 les variétés fruitières désignées ci-après :
Amandier : Masbovera.
Cerisier : amarelle : Montmorency de Sauvigny.
Clémentinier : 2000.
Framboisier :
― variété non remontante : Leo.
― variété remontante : Galante.
Kumquat : Marumi, Nagami.
Limettier : Tahiti.
Mandarinier : Avana Apireno, Avana Tardivo Di Ciaculli SG, C 54 4 4, Clemendor, Hansen SG, Méditerranéenne, Nova.
Noisetier : Daviana.
Oranger : Boukhobza, Maltaise demi-sanguine SG, Moro SG, Navelina SG, Sanguinello Moscata Cuscuna, Valencia Rhode Red.
― brugnons : Braderli, New Spring, Zaibila :
― nectarine : Zaitabla.
― pavie : Vivian.
― pêches proprement dites : Bailou, Fantaisie, Françoise, Monbla, Zaifranc, Zaipeo.
Poirier : Delbuena, Delwini.
Pomelo : Oroblanco.
Prunier japonais : Zailet.
Satsuma : Okitsu.
Tangelo : Minneola SG.
Tangelolo : Wekiwa SG.
Tangor : Ellendale, Murcott.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 16 mai 1986 susvisé :
A l'article 3, lire : « Olivier : Aglandau.
» au lieu de : « Olivier : Aglandeau ».
A l'article 4, lire : « Olivier : Negrette.
» au lieu de : « Olivier : Negrette de Saint Jean de la Blaquière.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé :
A l'article 12, pour la rubrique II classe 1, lire : « Citrus clementina Hort.
Ex. tan.
» au lieu de : « Citrus clementina Hort.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé :
Le tableau des variétés inscrites est remplacé par le suivant :
Moncarine
Monly
Monsico
Garaco
PSB produccion vegetal S.
(ES)
Pépinières Lafond (FR)
Garcica
Gardeta
Garminata
Garofa
Monvi
Ice Princess
Snow Princess
Poirier
Agriculture & Agri-Food Canada (CA)
August Yummy
Plumsweetone
September Yummy
Yummy Gem
Yummygiant
Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion d'une opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 150 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Arrêté du 28 juin 2010 approuvant l'extension de la participation financière de la société France Télévisions au capital de la société Jeunesse TV
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2010, est approuvée la souscription par la société France Télévisions à une augmentation de capital de la société Jeunesse TV d'un montant total de 41 332 618 euros, au prorata de sa participation au capital social de Jeunesse TV.
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifie Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 - art. 3 (V)
Crée Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 - art. 3 bis (Ab)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
― Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Chaque observatoire des prix et des revenus comprend, outre son président, les membres suivants : ».
― Au a du 1°, au a du 2° et au a du 3°, le mot : « , président » est supprimé.
― L'antépénultième alinéa est rédigé de la façon suivante :
« Les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
- Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable une fois.
― La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
- L'article 5 est complété comme suit :
« L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail.
Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission.
Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
Les résultats des études sont présentés en séance.
Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 juillet 2010, M. Christophe SAINTILLAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI.
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2009 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010, l'arrêté du 30 novembre 2009 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est modifié comme suit :
Au lieu de : « sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentantes du haut-commissariat à la jeunesse, en remplacement de M. Jean-Pierre PICARD et de Mme Anne-Laure COLLOMP, appelés à d'autres fonctions :
Mme Françoise MOUGIN, membre titulaire ;
Mme Nathalie AGOGUE, membre titulaire.
Lire : « sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentantes des mouvements ou organisations de jeunesse, en remplacement de M. Jean-Pierre PICARD et de Mme Anne-Laure COLLOMP, appelés à d'autres fonctions :
Arrêté du 23 juin 2010 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2010, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2010, dans les juridictions ci-après :
M. Aggiouri (Khalil), au tribunal administratif de Paris.
M. Bretéché (Fabrice), au tribunal administratif de Versailles.
M. de Souza Dias (Madiane), au tribunal administratif de Paris.
M. Gobeill (Jean-François), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Langrognet (Fabrice), au tribunal administratif de Paris.
M. Martin (Jan), au tribunal administratif de Bastia.
M. Mazaud (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Segretain (Alexandre), au tribunal administratif de Paris.
M. Sodini (Raphaël), au tribunal administratif de Paris.
M. Thulard (Vincent), au tribunal administratif de Lyon.
Arrêté du 23 juin 2010 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2010 :
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2010 dans les juridictions ci-après :
M. Babski (Dominique), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Estermann (Nadine), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mme Jasmin-Sverdlin (Irène), au tribunal administratif de Montreuil ;
Mme Milard (Muriel), au tribunal administratif de Montreuil ;
Mme Schaeffer (Maryse), au tribunal administratif de Toulouse.
A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Biget (Olivier), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Stenger (Laurence), au tribunal de Châlons-en-Champagne ;
M. Vauterin (Amaury), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Winkopp-Toch (Anne), au tribunal administratif de Melun.
M. Ablard (Thierry), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Auger (Paul), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Belguèche (Sophie), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Bezé (Michel), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Bontoux (Régine), au tribunal administratif de Toulon ;
Mme Boulharouf (Nadia), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Bour (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Nancy ;
Mme Buseine (Gaëlle), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Mme Conraux (Marie-Geneviève), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte ;
M. Dossi (Jérôme), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Gourmelon (Virginie), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Guilbaud (Nadine), au tribunal administratif de Montreuil ;
Mme Jacquot-Gautun (Sophie), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Jeanne (Benoît), au tribunal administratif de Caen ;
Mme Khater (Anne), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Marzin (Gaëlle), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte ;
Mme Moureaux-Philibert (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Navarri (Patrick), au tribunal administratif de Melun ;
M. Perrin (Denis), au tribunal administratif de Lille ;
M. Pons (François), au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Preud'homme (David), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Prince-Fraysse (Patricia), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Rouquette (Dominique), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Sixou (Assia), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
M. Terras (Frédéric), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Triolet (Anne), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Vennéguès (Pierre), au tribunal administratif de Rennes.
Mme Amar (Juliette), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Fontaine (Sonia), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Guinamant (Marie-Liesse), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Laffitte (Alexandra), au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juin 2010, Mme Marie-Joëlle CORRE, épouse BEGON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Arrêté du 25 juin 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juin 2010, M. Jean-Claude SARTHOU, vice-président au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, atteint par la limite d'âge le 17 novembre 2007 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 17 novembre 2008, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 17 novembre 2010 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juin 2010, Mme Lucie PERROT, épouse GABORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, atteinte par la limite d'âge le 26 mars 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 décembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - M. Rouquette (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Philippe LOURDAUX, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Lille.
En cette qualité, M. Philippe LOURDAUX sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Hafida ARRES, maréchale des logis, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Marseille.
En cette qualité, Mme Hafida ARRES sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 16 juin 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, M. Chapelle (Alain), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - M. Mortureux (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Marc Mortureux est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 3 mai 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2010, Mme Bernadette LOBSTEIN, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg, en remplacement de Mme Joëlle FINCK.
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'institut technologique FCBA
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut technologique FCBA :
Au titre des représentants des professions
M. Jean-Pascal Archimbaud.
M. Luc Charmasson.
M. Laurent Denormandie.
M. Jean-Marc Desmedt.
M. Jean Dossin.
Mme Anne Duisabeau.
M. Jérôme Grassin.
M. Philippe Lacharnay.
M. Jean-Marie Lacombe.
M. Jean-Marc Louvet.
M. Alain de Montgascon.
M. Vincent Pasquet.
M. Dominique Queneau.
M. Jean-Paul Sandraz.
M. Marc Sauvage.
M. Jean-Robert Schryve.
Au titre des représentants du personnel technique
M. Jean-Claude Alliot.
M. José Huici.
M. Jean-Pierre Morin.
M. Gaétan Nugues.
Au titre des personnalités qualifiées
M. Thierry Bergerault.
M. Jean-Rémy Caurette.
M. Bertrand Delcambre.
M. Yves Farge.
M. Bernard Gamblin.
M. Jean-Pierre Michel.
M. Claude Roy.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Mme Baldassari (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Baldassari (Anne), conservatrice générale du patrimoine, est nommée présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant nomination du directeur général du musée national Picasso - Paris - M. Cassagnabère (Hervé)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2010, M. Cassagnabère (Hervé), membre du Conseil d'Etat, est nommé directeur général du musée national Picasso - Paris.
Arrêté du 28 juin 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs (n° 1660)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 décembre 2009, portant création d'une annexe 3 relative aux salaires et aux primes, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-501 du 27 avril 2010 rectifiant la décision n° 2010-160 du 9 mars 2010 autorisant la SARL SCOP RVM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
Au neuvième visa de la décision du 9 mars 2010 susvisée, le numéro « 2009 NAB 003CA » est remplacé par le numéro « 2009 NAB 005CA ».
L'annexe I de cette décision est modifiée comme suit :
Nom du service : RVM.
Secteur d'implantation : REVIN.
Adresse du site : mont Malgré-Tout, Revin (08).
La présente décision sera notifiée à la SARL SCOP RVM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Décision n° 2010-502 du 8 juin 2010 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Caen
Mme Eveline DUHAMEL, M. Jacques DUFRESNE et M. Etienne FATOME sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 21 août 2010.
Décision n° 2010-504 du 15 juin 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à III en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : France Info.
Secteur d'implantation : Fontainebleau.
Adresse du site : tour Warnery, 145, boulevard Wiston-Churchill, Fontainebleau (77).
Secteur d'implantation : Mantes.
Adresse du site : lieudit La Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
Secteur d'implantation : Nemours.
Adresse du site : lieudit Rocher Vert, Nemours (77).
Décision n° 2010-506 du 22 juin 2010 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2010-81 à n° 2010-85 du 26 janvier 2010 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Boulogne-Dunkerque, Rouen - Neufchâtel-en-Bray, Cherbourg, Alençon et Laval
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures du 26 janvier 2010 susvisés :
Zone de Boulogne-Dunkerque :
― la SAEML TV Côte d'Opale pour le projet TV Côte d'Opale ;
― la société Grand Lille TV pour le projet Grand Littoral TV.
Zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray :
― la société Normandie FM pour le projet Normandie TV Haute-Normandie ;
― la société TV 276 pour le projet LCN La Chaîne normande.
Zone de Cherbourg :
― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Cotentin.
Zone d'Alençon :
― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Alençon ;
― la société Le Maine Télévision pour le projet LM TV Orne.
Zone de Laval :
― la société Ma télé pour le projet Ma télé ;
― la société Laval-Mayenne Télévision pour le projet LM TV Mayenne.
La présente décision sera notifiée aux candidats et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération du 22 juin 2010 relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2010-81 à n° 2010-85 du 26 janvier 2010 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Boulogne-Dunkerque, Rouen - Neufchâtel-en-Bray, Cherbourg, Alençon et Laval
Par délibération du 22 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 22 juin 2010, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2010-81 à n° 2010-85 du 26 janvier 2010, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Boulogne-Dunkerque, Rouen-Neufchâtel-en-Bray, Cherbourg, Alençon et Laval.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le lundi 19 juillet 2010 à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2010-0630 du 1er juin 2010 sur le projet de décret modifiant l'article R.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L.
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la saisine du ministre chargé de l'industrie en date du 20 mai 2010 sur un projet de décret modifiant l'article R.
Après en avoir délibéré le 1er juin 2010 ;
L'Autorité est appelée à rendre un avis sur un projet de décret pérennisant les dispositions transitoires prévues par le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 précité.
Les dispositions du projet de décret faisant l'objet du présent avis prévoient la modification de l'article R.
20-34 du CPCE de façon à permettre l'application de cet article aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active.
A titre liminaire, l'Autorité se félicite des modifications proposées, rendues nécessaires avant le 30 juin 2010, date de fin de la période transitoire pour les dispositions prévues par le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 précité.
― Les tarifs sociaux dans le cadre du service universel
Transposant la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002, le CPCE prévoit que le « service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur » (deuxième alinéa du 4° de l'article L.
En conséquence, l'opérateur chargé de fournir la composante de téléphonie du service universel doit, dans un premier temps, fournir « l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R.
20-34 » (douzième alinéa de l'article R.
Puis, dans un second temps, l'article R.
20-34 a prévu un système permettant aux opérateurs autres que le prestataire de service universel d'offrir une réduction tarifaire à ces catégories de personnes, conformément à la directive.
Le cadre réglementaire prévoit ainsi que les personnes bénéficiaires de diverses aides sociales ont droit à une réduction tarifaire sur leur facture téléphonique.
Sont éligibles au dispositif de la réduction sociale tarifaire, outre les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ceux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les invalides de guerre.
― Le revenu de solidarité active
et son impact sur le dispositif de réduction sociale tarifaire
Pour mémoire, l'article 1er de la loi du 1er décembre 2008 prévoit qu'il « est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.
Le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination a modifié la liste des aides sociales permettant de bénéficier de la réduction sociale tarifaire.
Le deuxième alinéa de l'article 12 précise :
― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R.
Le II de l'article 12 du décret précité a ainsi adjoint à la catégorie des bénéficiaires du RMI la catégorie des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », c'est-à-dire les foyers bénéficiaires de l'allocation de base du RSA dont les ressources n'atteignent pas le niveau du revenu garanti, calculé avec la seule prise en compte du montant forfaitaire des ressources non professionnelles.
Les bénéficiaires du RSA « socle » ont droit à une réduction tarifaire sur leur facture téléphonique.
Le dispositif a, en revanche, exclu les bénéficiaires du revenu de solidarité active « chapeau », c'est-à-dire les bénéficiaires dont le revenu garanti prendrait en compte une fraction de revenus professionnels des membres du foyer.
De fait, une modification des catégories de bénéficiaires éligibles est intervenue dans la mesure où les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), devenus bénéficiaire du RSA, sont désormais entrés dans le champ d'application de la réduction sociale tarifaire.
Le I de l'article 12 du décret précité a en outre introduit des mesures permettant d'assurer la transition entre le RMI et le RSA.
― Les personnes qui, en tant qu'allocataires du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R.
20-34 du CPCE en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.
Le projet de décret sur lequel l'Autorité rend le présent avis vise à pérenniser les dispositions transitoires introduites par le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009, notamment pour ce qui concerne les conditions d'éligibilité des bénéficiaires.
L'article 1er du projet de décret modifie l'article R.
20-34 du CPCE en ce sens, tandis que son article 2 abroge les dispositions d'application temporaires prévues par le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009.
Le 1° de l'article 1er du présent projet de décret maintient, parmi les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire, les allocataires du RMI.
Effectivement, la loi du 1er décembre 2008 a maintenu le RMI dans les départements et certaines collectivités outre-mer jusqu'au 1er janvier 2011 au plus tard.
Le 2° de l'article 1er inclut ensuite dans le dispositif une partie des allocataires du RSA qui sont définis comme les « personnes physiques, dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L.
L'Autorité salue le gain en lisibilité de la rédaction proposée par rapport à la rédaction précédente (cf.
I-2, II).
Comme pour les dispositions transitoires, la rédaction du projet de décret inclut dans la pratique les allocataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », c'est-à-dire les foyers bénéficiaires de l'allocation de base du RSA dont les ressources n'atteignent pas un niveau de revenu garanti.
― Observations de l'ARCEP
Sur le projet de décret
Préalablement à la présente modification de l'article R.
20-34 du CPCE, le ministère de l'industrie a lancé une consultation publique (1) sur les évolutions du volet social des services de communications électroniques qui portait notamment sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires.
La consultation publique indiquait qu'il était envisagé de ne pas modifier les critères d'éligibilité des bénéficiaires et de mettre fin à la période transitoire postérieure à la mise en place du RSA.
Le projet de décret s'inscrit dans la continuité des critères d'éligibilité mis en œuvre lors de la période transitoire et ne crée de diminution de droits pour aucune des catégories de bénéficiaires.
Aussi cette continuité est-elle accueillie favorablement par l'Autorité.
L'Autorité aurait accueilli tout aussi favorablement un dispositif qui aurait étendu aux bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH prévus par le dispositif de réduction sociale tarifaire le plafond de ressources, rapprochant ainsi le dispositif de celui en vigueur dans le secteur de l'électricité (le « tarif de première nécessité »).
Compte tenu de la continuité du dispositif proposé dans le projet de décret, l'Autorité estime que le montant total qui sera susceptible d'être financé par le fonds de service universel à compter de 2010 restera inférieur au plafond fixé par le dernier alinéa de l'article R.
20-34 du CPCE relatif au coût du dispositif éligible à compensation (0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public).
Le coût du dispositif des tarifs sociaux constaté pour l'année 2008, qui s'élevait à 25,3 millions d'euros, est en effet nettement en deçà de ce plafond et les évolutions introduites par les dispositions proposées ne paraissent pas de nature à sensiblement accroître ce coût.
Autres observations
La réduction sociale tarifaire de téléphonie fixe est actuellement proposée uniquement sur l'offre de base du prestataire de service universel, c'est-à-dire sur l'abonnement téléphonique.
Or, le cadre réglementaire en vigueur paraît limiter l'éligibilité de la réduction sociale tarifaire aux foyers abonnés à une offre de seule téléphonie fixe couplant éventuellement des communications et exclure tous les abonnés à une offre multiservice à haut débit incluant un service de téléphonie fixe couplé à un accès à l'internet et éventuellement à des services de diffusion audiovisuelle.
Aussi l'Autorité appelle-t-elle de ses vœux une prochaine modification réglementaire qui clarifierait les textes régissant le dispositif des offres tarifaires sociales et pourrait créer les conditions favorables à l'émergence d'offres multiservices de tarifs sociaux.
Ainsi, le périmètre des offres susceptibles d'entrer dans le champ des tarifs sociaux, quelle que soit la technologie utilisée, serait élargi à des offres de téléphonie fixe qui couplent non seulement abonnement et communications, conformément au CPCE, mais aussi d'autres services (internet ou audiovisuel).
De la sorte, le dispositif de tarifs sociaux serait en mesure de prendre en compte l'évolution massive des usages intervenue sur le segment de la téléphonie fixe avec le succès grandissant rencontré par les offres multiservices, couplant le service de téléphonie fixe avec le haut débit.
Il conviendra par ailleurs de vérifier si une éventuelle évolution du montant mensuel de la réduction sociale tarifaire se révèle adaptée pour prendre en compte la situation des départements et territoires outre-mer ou les offres multiservices.
L'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Avis aux exportateurs d'hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers
L'exportation à destination d'Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères relevant de la position tarifaire 88-02 et des pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur un formulaire 02 CERFA n° 30-0395, seront accompagnées des documents suivants :
― facture pro forma en double exemplaire ;
― documentation technique des biens exportés.
Elles seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie :
― DGCIS/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le SBDU et marqués de la date de délivrance.
Les autorisations individuelles d'exportation sont valables un an.
Le présent avis aux exportateurs définit l'autorisation générale d'exportation pour certains hélicoptères et leurs pièces détachées.
L'autorisation générale d'exportation dénommée licence générale « hélicoptères » est utilisable pour l'exportation des biens précisés au point 1 ci-dessus, vers les destinations figurant en annexe, ainsi que vers les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon).
L'obtention de l'autorisation générale est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
― le formulaire 02 de demande de licence d'exportation, modèle CERFA n° 30-0395, dûment daté et signé, et dont la case « exportateur » est complétée.
La case « pays de destination » portera la mention « licence générale hélicoptères » ;
― l'engagement écrit par l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef d'entreprise ou une personne dûment mandatée, de respecter les règles définies par l'avis aux exportateurs définissant la licence générale hélicoptères ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Les demandes pour bénéficier de l'autorisation générale sont adressées au ministère chargé de l'industrie :
― DGCIS/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13.
L'autorisation générale « hélicoptères » est valable un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
L'exportateur doit :
― s'assurer que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages suivants :
― à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ou à la mise au point, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
― au contournement d'un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations-Unies et si les autorités ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés en tout ou partie à une utilisation finale militaire ;
― à l'usage en tout ou partie, comme pièces et composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre et qui ont été exportés du territoire, sans l'autorisation prévue par la législation nationale ou en violation d'une telle autorisation ;
― avertir par écrit l'acheteur étranger, préalablement à toute exportation, que les biens qu'il s'apprête à expédier, sous couvert de la licence générale hélicoptères, ne peuvent être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les collectivités d'outre-mer ;
― aviser l'autorité administrative de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale hélicoptères vers une destination autre que les Etats membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les collectivités d'outre-mer ;
― mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à l'autorité administrative, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation relève :
― soit de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
― soit de l'annexe I du règlement (CE) du Conseil n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du transit et du courtage des biens à double usage.
Les paragraphes 1 et 2 de l'avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers du 18 mars 1995 sont abrogés.
Liste des pays éligibles à la licence générale hélicoptères
Algérie.
Bahreïn.
Brésil.
Brunei Darussalam.
Etats-Unis d'Amérique.
Ex-République yougoslave de Macédoine.
Indonésie.
Israël.
Japon.
Koweït.
Liechtenstein.
Monaco.
Monténégro.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Pérou.
République de Corée.
République dominicaine.
République unie de Tanzanie.
Saint-Marin.
Sénégal.
Thaïlande.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 5 juillet 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la Haute-Marne.
Extraits de la convention constitutive du groupement
La dénomination du groupement est : « GIP de préfiguration du parc national entre Champagne et Bourgogne ».
Son sigle est « GIP PN ECB ».
Ce groupement a pour objet de mettre en œuvre la procédure de création du parc national « entre Champagne et Bourgogne » dans les conditions définies par le code de l'environnement et ses textes d'application, en relation avec le préfet coordonnateur chargé de suivre la procédure de création de ce parc, mentionné à l'article R.
Identité et nationalité des membres
Le groupement est constitué entre les personnes morales françaises suivantes :
― l'Etat ;
― l'Office national des forêts ;
― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― parcs nationaux de France ;
― le Muséum national d'histoire naturelle ;
― le Centre national de la propriété forestière ;
― la région de Champagne-Ardenne ;
― la région de Bourgogne ;
― le département de la Haute-Marne ;
― le département de la Côte-d'Or ;
― la communauté des communes des Quatre Vallées (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes des Trois Forêts (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de l'Etoile de Langres (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de Prauthoy-en-Montsaugeonnais (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de la Vallée de la Suize (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de la Vingeanne (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes du Pays Chatillonnais (Côte-d'Or) ;
― la communauté des communes des Sources de la Tille (Côte-d'Or) ;
― le syndicat intercommunal de gestion forestière de la région d'Auberive (Haute-Marne) ;
― le syndicat intercommunal hydraulique de la Haute Seine (Côte-d'Or).
Dans la communauté de communes
des Trois Forêts (Haute-Marne)
― la commune de Arc-en-Barrois ;
― la commune de Aubepierre-sur-Aube ;
― la commune de Blessonville ;
― la commune de Bugnières ;
― la commune de Chateauvillain ;
― la commune de Coupray ;
― la commune de Cour-l'Evêque ;
― la commune de Dancevoir ;
― la commune de Giey-sur-Aujon ;
― la commune de Orges ;
― la commune de Richebourg.
des Quatre Vallées (Haute-Marne)
― la commune de Arbot ;
― la commune de Auberive ;
― la commune de Aulnoy-sur-Aube ;
― la commune de Bay-sur-Aube ;
― la commune de Colmier-le-Bas ;
― la commune de Colmier-le-Haut ;
― la commune de Germaines ;
― la commune de Mouilleron ;
― la commune de Poinsenot ;
― la commune de Poinson-les-Grancey ;
― la commune de Praslay ;
― la commune de Rochetaillée ;
― la commune de Rouelles ;
― la commune de Rouvres-sur-Aube ;
― la commune de Saint-Loup-sur-Aujon ;
― la commune de Ternat ;
― la commune de Vals-des-Tilles ;
― la commune de Vauxbons ;
― la commune de Villars-Santenoge ;
― la commune de Vitry-en-Montagne ;
― la commune de Vivey.
de la Vallée de la Suize (Haute-Marne)
― la commune de Faverolles ;
― la commune de Leffonds ;
― la commune de Marac ;
― la commune de Ormancey.
de la Vingeanne (Haute-Marne)
― la commune de Aprey ;
― la commune de Aujeurres ;
― la commune de Perrogney-Les-Fontaines.
de Prauthoy en Montsaugeaonnais (Haute-Marne)
― la commune de Chalancey ;
― la commune de Le Val-d'Esnoms ;
― la commune de Prauthoy ;
― la commune de Rivières-les-Fosses ;
― la commune de Vaillant ;
― la commune de Vaux-sous-Aubigny.
de l'Etoile de Langres (Haute-Marne)
― la commune de Voisines.
Dans le communauté de communes
du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or)
― la commune de Aignay-le-Duc ;
― la commune de Aisey-sur-Seine ;
― la commune de Ampilly-le-Sec ;
― la commune de Beaulieu ;
― la commune de Beaunotte ;
― la commune de Belan-sur-Ource ;
― la commune de Beneuvre ;
― la commune de Bissey-la-Cote ;
― la commune de Boudreville ;
― la commune de Brion-sur-Ource ;
― la commune de Buncey ;
― la commune de Bure-les-Templiers ;
― la commune de Chambain ;
― la commune de Chamesson ;
― la commune de Châtillon-sur-Seine ;
― la commune de Chaugey ;
― la commune de Courban ;
― la commune de Echalot ;
― la commune de Essarois ;
― la commune de Etalante ;
― la commune de Faverolles-les-Lucey ;
― la commune de Gurgy-la-Ville ;
― la commune de Gurgy-le-Château ;
― la commune de La Chaume ;
― la commune de Les Goulles ;
― la commune de Leuglay ;
― la commune de Lignerolles ;
― la commune de Louesme ;
― la commune de Lucey ;
― la commune de Maisey-le-Duc ;
― la commune de Mauvilly ;
― la commune de Menesble ;
― la commune de Minot ;
― la commune de Moitron ;
― la commune de Montigny-sur-Aube ;
― la commune de Nod-sur-Seine ;
― la commune de Prusly-sur-Ource ;
― la commune de Recey-sur-Ource ;
― la commune de Rochefort-sur-Brevon ;
― la commune de Saint-Broing-les-Moines ;
― la commune de Saint-Germain-le-Rocheux ;
― la commune de Sainte-Colombe-Sur-Seine ;
― la commune de Terrefondrée ;
― la commune de Vanvey ;
― la commune de Veuxhaulles-sur-Aube ;
― la commune de Villiers-le-Duc ;
― la commune de Villotte-sur-Ource ;
― la commune de Voulaines-les-Templiers.
des Sources de la Tille (Côte-d'Or)
― la commune de Avot ;
― la commune de Busserotte-et-Montenaille ;
― la commune de Bussières ;
― la commune de Courlon ;
― la commune de Cussey-les-Forges ;
― la commune de Fraignot-et-Vesvrotte ;
― la commune de Grancey-le-Château-Neuvelle ;
― la commune de Le Meix ;
― la commune de Salives ;
― l'« association des communes forestières de la Haute-Marne » ;
― l'« association des communes forestières de la Côte d'Or » ;
― le « Pays de Chaumont » ;
― le « Pays de Langres ».
Dans le secteur « forêt »
identifié au sein du collège de la société civile
― l'« association de développement des cantons du plateau de Langres » ;
― l'« association pour la promotion et la valorisation des activités du bois en Bourgogne » ;
― l'association « centre régional d'information et de promotion des entreprises forestières » ;
― la coopérative agricole à vocation forestière « coopérateurs producteurs forestiers de Haute-Marne » ;
― le syndicat « forestiers privés de Côte-d'Or » ;
― le syndicat des propriétaires forestiers prives de Haute-Marne ;
― l'association « valeur bois » ;
― l'association « union des entreprises du bois de Bourgogne ».
Dans le secteur « chasse »
― l'« association des chasseurs de grand gibier en Côte-d'Or » ;
― l'« association départementale des chasseurs de grand gibier en Haute-Marne » ;
― l'association « fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or » ;
― l'association « fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne » ;
― dans le secteur « tourisme, activités économiques et loisirs » identifié au sein du collège de la société civile :
― l'association « ACTEON Haute-Marne » ;
― l'association « aventure quad 52 » ;
― l'association « Entreprises du Châtillonnais » ;
― l'« association pierre de Bourgogne » ;
― la chambre de commerce et d'industrie de Dijon ;
― la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Marne ;
― la chambre de métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or ;
― la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Marne ;
― l'association « comité départemental de la randonnée pédestre de la Haute-Marne » ;
― l'association « comité départemental de la randonnée pédestre de la Côte-d'Or » ;
― l'association « comité départemental de tourisme équestre de la Haute-Marne » ;
― l'association « conseil de développement économique et social du Pays Châtillonnais » ;
― l'association « conseil de développement local du pays de Langres » ;
― l'association du conseil de développement local « Agir en Pays de Chaumont » ;
― l'association « comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Marne » ;
― l'association « la ligue de l'enseignement de Haute-Marne » ;
― l'association « Office de tourisme du Pays Châtillonnais » ;
― l'association « Office de tourisme du Pays de Langres » ;
― l'association « Office de tourisme du pays de Chaumont en Champagne » ;
― le syndicat professionnel « union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Bourgogne - Franche-Comté » ;
― l'association « Rouvres-sport-loisirs-vacances ».
Dans le secteur « culture et patrimoine »
― la société « GAIA » ;
― l'« Association de Sauvegarde de l'Abbaye du Val des Choues » ;
― l'association « Connaissance et défense du milieu rural » ;
― l'association « Villages anciens, villages d'avenir » ;
― l'association « Animation du milieu rural, culture et environnement » ;
― l'association « Arc-Patrimoine et culture » ;
― l'association « Autour de la Terre » ;
― l'association « La clef des champs » ;
― l'association « Vals-des-Tilles Patrimoine » ;
― l'association « Châtillon ― scènes » ;
― l'association « MJC Lucie Aubrac » ;
― l'association « Maison Laurentine » ;
― l'association « Société archéologique et historique du Châtillonnais ».
Dans le secteur « environnement »
― l'association « Etude et protection des oiseaux en Bourgogne » ;
― l'association « Comité de vigilance écologique » ;
― l'association « Conservatoire des sites naturels Bourguignons » ;
― l'association « Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne » ;
― l'association « La Fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection de milieu aquatique » ;
― l'association « Fédération Départementale de la Haute-Marne des Associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique » ;
― l'association « Groupe régional d'étude de la faune, de la flore et des écosystèmes » ;
― l'association « la Choue » ;
― l'association « Ligue pour la protection des oiseaux Champagne-Ardenne » ;
― l'association « Ligue pour la protection des oiseaux de Côte-d'Or » ;
― l'association « Maison de la forêt » ;
― l'association « Les naturalistes de Champagne-Ardenne » ;
― l'association « Nature Haute-Marne » ;
― l'association « Société des sciences naturelles de Bourgogne » ;
― l'association « Société de sciences naturelles et d'Archéologie de la Haute-Marne » ;
― l'association « Société mycologique du châtillonnais ».
Dans le secteur « agriculture »
― la chambre d'agriculture de Côte-d'Or ;
― la chambre d'agriculture de Haute-Marne ;
― la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Côte-d'Or ;
― la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Marne ;
― l'association « Jeunes agriculteurs Haute-Marne » ;
― la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne.
Dans le secteur « associations d'habitants »
― l'« Association des amis du châtillonnais » ;
― l'association « OUI au Parc » ;
― l'association « Maison familiale rurale de Buxières-les-Villiers ».
Siège
Le siège du groupement est fixé à la Maison de la forêt, ruelle de la ferme, 21290 Leuglay.
Le groupement est constitué jusqu'au lendemain de la publication du décret de création du parc national mentionné à l'article L.
331-2 du code de l'environnement, pour une durée de neuf années au plus.
Mode de gestion
La comptabilité du GIP et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public, sont applicables.
Le GIP est soumis aux dispositions relatives à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Périmètre
Le périmètre d'intervention du groupement est délimité sur la cartographie annexée à la convention constitutive.
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application de l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Le 18 juin 2010, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/chem_data/candidate_list_en.asp ) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite "liste candidate" ) :
NOM DE LA SUBSTANCE
NUMÉRO CAS
NUMÉRO CE
DATE D'INCLUSION
dans la liste candidate
Acrylamide
Chloroalcanes en C10-13, Paraffines chlorées, C10-13
Fibres céramiques réfractaires aluminosilicates
Fibres couvertes par le numéro index 650-017-00-8 à l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du règlement (CE), n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et remplissant les deux conditions suivantes :
a) Al2O3 et SiO2 présents dans les fourchettes de concentrations suivantes :
Al2O3 : 43.5 ― 47 % masse/masse,
et SiO2 : 49.5 ― 53.5 % m/m,
b) Le diamètre moyen géométrique, pondéré par la longueur, moins deux erreurs géométriques types, des fibres est inférieur ou égal à 6 micromètres (µm).
Dichromate d'ammonium
Anthracène
Huile anthracénique
Huile anthracénique, pâte anthracénique
Huile anthracénique, pâte anthracénique, fraction anthracène
Huile anthracénique, pâte anthracénique, fractions légères de distillation
Huile anthracénique à faible teneur en anthracène
Phtalate de benzyle et de butyle (BBP)
Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP)
Oxyde de bis(tributyletain) (TBTO)
Dichlorure de cobalt
Pentaoxyde de diarsenic
Trioxyde de diarsenic
Phtalate de dibutyle (DBP)
Phtalate de diisobutyle (DIBP)
Tétraborate de disodium anhydre
Hexabromocyclododécane (HBCDD)
et diastéréoisomères identifiés :
Alpha-hexabromocyclododécane
Beta-hexabromocyclododécane
Gamma-hexabromocyclododécane
Chromate de plomb
Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (CI Pigment Red 104)
Hydrogénoarsénate de plomb
Jaune de sulfochromate de plomb (CI Pigment Yellow 34)
Brai de goudron de houille à haute température
Chromate de potassium
Dichromate de potassium
Chromate de sodium
Dichromate de sodium
10588-01-9 (anhydre)
7789-12-0 (dihydrate)
Heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate
Trichloroéthylène
Arséniate de triéthyle
Phosphate de tris(2-chloroéthyle)
Fibres céramiques réfractaires zircone aluminosilicates
a) Al2O3, SiO2 et ZrO2 présents dans les fourchettes de concentrations suivantes :
Al2O3: 35 ― 36 % m/m, et
SiO2: 47.5 ― 50 % m/m, et
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÈGLEMENT
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
(*) Le terme "Destinataire de l'article" désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur.
Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : www.reach-info.fr
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe "Liste des substances soumises à autorisation").
Cette liste contient actuellement 38 substances candidates et sera régulièrement complétée.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ou d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché sous réserve, en ce qui concerne les substances contenues dans des articles, de la communication d'informations par les fournisseurs détaillée dans le tableau ci-dessous.
Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : GENIXINE, solution injectable.
Titulaire : Coophavet, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
Composition : Flunixine (sous forme de méglumine) 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3839789 3/2010.
Date de la décision : 12 mars 2010.
Spécialité dénommée : NARCOSTART SOLUTION INJECTABLE POUR CHATS ET CHIENS, solution injectable.
Titulaire : Le Vet, Willeskop 212, 3421 Gw Oudewater ― Pays-Bas.
Composition : Médétomidine (sous forme de chlorhydrate) 0,85 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBO PACK CONSULT SPOT ON CHAT, solution pour spot-on.
Titulaire : Mérial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : Fipronil 50,00 mg, (S)-méthoprène 60,00 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,5 ml.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBO PACK CONSULT SPOT ON CHIEN L, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBO PACK CONSULT SPOT ON CHIEN M, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBO PACK CONSULT SPOT ON CHIEN S, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBO PACK CONSULT SPOT ON CHIEN XL, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : PM 11-A COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Titulaire : Deltavit, zone d'activités du Bois de Teillay, 35150 Janzé.
Composition : Colistine (sous forme de sulfate) 200 000 UI ; excipient QSP 1 000 mg.
Spécialité dénommée : PM 11-B COLISTINE 400 PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Spécialité dénommée : PM 16-A CHLORTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Composition : Chlortétracycline (sous forme de chlorhydrate) 4 g ; excipient QSP 100 g.
Spécialité dénommée : PM 16-B CHLORTETRACYCLINE 100 PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Spécialité dénommée : PM 17-A OXYTETRACYCLINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Composition : Oxytétracycline 40 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
Spécialité dénommée : PM 17-B OXYTETRACYCLINE 100 PORC-AGNEAU ET CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux.
Spécialité dénommée : VERMAX D, solution injectable.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : Ivermectine 5,00 mg, Closantel (sous forme de dihydrate de sodium) 125,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ALZANE SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Laboratorios Syva, Avda.
Parroco Pablo Diez, 49-57, 24010 Leon, Espagne.
Composition : Atipamézole (sous forme de chlorhydrate) 4,27 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ENURACE PETIT CHIEN, comprimé.
Titulaire : Ecuphar Veterinary Products, Verlengde Poolseweg 34-46, 4818 Cl Breda, The Netherlands.
Composition : Ephédrine (sous forme de chlorhydrate) 8,14 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 350 mg.
Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
Décision du 8 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 4 mars 2008 et du 6 mars 2009 ;
Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ;
Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETOPERAZINE, poudre orale, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VETOPERAZINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L.
1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R.
II.-La limite de dose équivalente est fixée pour :
1° Le cristallin à 15 mSv par an ;
2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V TYLOSINE 40 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V NEOTER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V OXIBENDAZOLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 05/07/2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE du laboratoire NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 février 1989 au médicament vétérinaire dénommé ONGUENT ROUGE VIRBAC, pommade et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13e rue, LID, 06517 Carros ;
Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du conseil européen ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 14 octobre 2009 ;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du laboratoire VIRBAC FRANCE ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R.
5141-47 du code de la santé publique en date du 25 mars 2010 ;
Considérant que le médicament ONGUENT ROUGE VIRBAC est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'iodure mercurique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ONGUENT ROUGE VIRBAC du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 26 mars 2010.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux, et dont le titulaire est le laboratoire NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 27 avril 2010 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire NOE en date du 4 mars 2008, du 6 mars 2009 et du 8 mars 2010 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOE le 8 mars 2010 ;
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE du laboratoire NOE est supprimée à compter du 29 avril 2010.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé DYNOTON PATE ORALE, pâte orale, et dont le titulaire est les LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu la mise en demeure notifiée au LABORATOIRES BIOVE le 14/10/2009 ;
Vu la réponse à la mise en demeure des LABORATOIRES BIOVE en date du 16 novembre 2009 ;
Considérant que le médicament DYNOTON PATE ORALE est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'acide méclofénamique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DYNOTON PATE ORALE des LABORATOIRES BIOVE est supprimée à compter du 26 mars 2010.
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, et dont le titulaire est le laboratoire NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE du laboratoire NOE est supprimée à compter du 29 avril 2010.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
L'émission n° 02, code jeu 448, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 10 septembre 2010.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 octobre 2010 inclus.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 5 juillet 2010
Directive 2010/48/UE de la Commission adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 2009/116/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives
Directive 2009/117/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire l’huile de paraffine no CAS 8042-47-5 en tant que substance active
Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement
Références : circulaires n° 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, n° 5229/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements ministériels dans les départements ou les régions et n° 5230/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement et à l'accueil en France des hautes personnalités étrangères.
Le Président de la République vient de rappeler le devoir d'exemplarité qui incombe aux membres du Gouvernement dans l'utilisation de l'argent public.
Je souhaite à cet égard souligner la nécessité d'une application rigoureuse des instructions que j'ai données dans mes circulaires du 18 mai 2007 citées en référence.
La question des déplacements et celle des cérémonies me paraissent en outre mériter une attention particulière.
Vous devez veiller à ce que l'organisation de vos déplacements obéisse à un souci d'économie et de simplicité.
Cela signifie, en particulier, que vous devrez recourir en priorité, pour vos trajets, aux transports ferroviaires plutôt qu'aux moyens aériens et, pour votre hébergement, aux locaux des services de l'Etat plutôt qu'aux prestations hôtelières privées.
Vous veillerez par ailleurs à limiter strictement les effectifs des délégations qui vous accompagnent en France.
Je vous invite également à limiter le nombre des cérémonies, réceptions ou manifestations que vous organisez et à en adapter le format afin qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère ostentatoire.
Toute manifestation à caractère exceptionnel sera préalablement soumise à l'autorisation de mon chef de cabinet.
Je vous demande de m'adresser, dès septembre prochain puis trimestriellement, le compte rendu des mesures que vous avez prises pour vous conformer à l'ensemble de ces instructions.
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
La situation des finances publiques, qui impose un réexamen et un contrôle de l'ensemble des dépenses de l'Etat, aussi bien que les objectifs assignés en matière environnementale (1) appellent plus que jamais l'Etat et ses opérateurs à être exemplaires dans la gestion de leur parc automobile.
A la suite d'une enquête de l'Inspection générale des finances réalisée en 2004, des efforts de rationalisation avaient été engagés, permettant quelques avancées : recours accru aux moteurs Diesel, utilisation expérimentale en région parisienne de petits véhicules micro-urbains, économes et peu polluants, et réduction du nombre de véhicules particuliers anciens, coûteux en maintenance et très polluants.
Force est toutefois de constater que la situation n'est pas encore satisfaisante : les achats de véhicules et la maintenance ne sont pas toujours réalisés aux meilleures conditions économiques ; l'encadrement des attributions individuelles de véhicules est insuffisant, ce qui contribue à la croissance du parc et à sa sous-utilisation ; ou encore, la fiscalisation de l'avantage en nature que procure l'usage d'un véhicule de fonction est rarement pratiquée.
En conséquence, j'ai décidé de renforcer notablement les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Le parc sera réduit d'au moins 10 000 véhicules d'ici 2013.
A cette fin, les véhicules de plus de sept ans d'âge seront progressivement retirés du parc.
Ils seront soit aliénés, soit détruits pour les plus anciens (neuf ans d'âge et plus).
L'achat de nouveaux véhicules sera limité au strict nécessaire et se portera en priorité vers des véhicules micro-urbains économes et peu polluants.
En la matière, votre politique d'achats devra se conformer aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du plan « véhicules électriques ».
Aucun véhicule (particulier, utilitaire et de transports en commun) ne pourra être acheté sans systématiquement recourir aux services de l'UGAP, dans les conditions définies par le service des achats de l'Etat (SAE).
La mise en œuvre de la directive 2009/33/CE impose en outre de prévoir, dans les clauses des marchés, des exigences minimales de performance, qui seront fixées dans le cadre de la transposition de la directive, ou bien un critère de classement des offres privilégiant, à coût comparable, le véhicule le plus économe en énergie et en émissions polluantes.
La politique de réduction des taux de rejets de CO2 sera poursuivie, en cohérence avec les normes environnementales.
Conformément à la loi de finances pour 2010, la norme applicable sera ramenée de 130 g de rejet de CO2 par kilomètre à 125 g en 2010 et à 120 g en 2011.
Les taux de dérogation fixés par l'arrêté du 5 décembre 2008 pour les véhicules non opérationnels (2) seront rigoureusement respectés.
Un bilan précis de ce nouveau dispositif sera établi en 2011.
L'externalisation de la gestion des flottes ministérielles, déjà décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques, sera généralisée à la fin de l'année 2011 au plus tard.
Cette généralisation permettra de réaliser rapidement des économies significatives sur la maintenance, mais aussi de disposer d'un état précis du parc automobile, de son utilisation et de ses coûts.
Sont concernés les véhicules de tous les services et opérateurs de l'Etat, à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité et des véhicules spécifiques d'intervention routiers du ministère chargé des transports, qui font l'objet d'une gestion spécifique.
Le transfert des achats de carburant des services centraux et déconcentrés vers les marchés mutualisés par carte accréditive, pilotés par les ministères chargés de l'intérieur et de la défense (3), sera achevé en 2010.
Vous recourrez par priorité à un mode d'utilisation mutualisé de votre parc automobile.
L'attribution individuelle des véhicules sera réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en annexe 1.3.
Enfin, les véhicules administratifs ne pourront être utilisés que pour répondre aux nécessités du service.
Il vous appartient de faire appliquer rigoureusement ce principe, qui ne connaîtra que les deux exceptions suivantes :
― les chefs de service pourront autoriser de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Cette autorisation devra faire l'objet d'une décision expresse.
Le fonctionnaire devra au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique, comme cela est déjà pratiqué au ministère de la défense.
Les chefs de service pourront également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail...).
En ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise ;
― à titre exceptionnel, certains agents publics pourront être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés.
Dans ce cas, ils devront souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée.
Par ailleurs, ils seront assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun, rappelées à l'annexe 1.4.
La liste des bénéficiaires sera établie chaque année par le secrétaire général du ministère concerné et transmise à la mission d'appui interministérielle évoquée ci-après, ainsi qu'aux services fiscaux et aux URSSAF.
Pour faciliter la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessus et détaillées en annexe 1, une mission d'appui interministérielle est créée auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
Elle accompagnera également la mise en place de l'externalisation du parc automobile.
Elle s'appuiera sur le service des achats de l'Etat (SAE).
Elle sera destinataire de la liste mentionnée au paragraphe précédent.
(1) La directive communautaire 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules routiers propres et économes en énergie, dont la transposition doit intervenir avant la fin 2010, s'applique aux administrations publiques et aux concessionnaires de service public de transport routier.
(2) Sont exclus les véhicules opérationnels, utilitaires, ou des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes), destinés à un usage technique ou de transport collectif.
Sont également exclus de ce dispositif les véhicules des services à l'étranger, même si leur gestion doit tendre vers les mêmes objectifs.
(3) Cf. circulaire aux ministres du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 30 juillet 2009.
Ces mesures constituent une rupture avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'Etat.
En conséquence, je demande qu'en application des orientations de la présente circulaire chaque ministère prépare d'ici la fin du mois d'octobre 2010 un plan de gestion du parc automobile de ses services centraux et déconcentrés, détaillant les économies et les efforts de rationalisation programmés pour les trois ans à venir, soit de 2011 à 2013 (4).
Ces plans identifieront plus particulièrement, au sein des services centraux, le parc automobile mis à disposition des ministres et de leurs collaborateurs afin de mettre en évidence les efforts de rationalisation qui lui sont appliqués.
Ils seront présentés sur la base des modèles figurant en annexe 2 et devront être validés par la mission d'appui précitée, qui appréciera leur stricte conformité aux instructions de la présente circulaire.
Des plans de gestion identiques seront demandés aux opérateurs.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat me rendra compte de ces propositions dans un document de synthèse, à l'automne 2010.
Enfin, les rapports annuels de performance intégreront à compter de 2011 un état ministériel de l'évolution du parc automobile ainsi qu'un avis sur la gestion de ce parc, formulé par la mission d'appui.
Je vous demande de veiller à la diffusion de cette circulaire et à son application dans les administrations et les opérateurs placés sous votre autorité ou dont vous exercez la tutelle.
Réduction du parc de véhicules anciens
Afin de réduire les frais de maintenance, en abaissant l'âge moyen du parc, et de limiter les rejets de CO2, les véhicules particuliers de plus de sept ans d'âge devront être retirés des parcs d'ici 2013.
Dans un premier temps, les véhicules de plus de neuf ans devront être détruits.
Ensuite, les véhicules de plus de sept et huit ans pourront être aliénés.
Il est rappelé que les véhicules à aliéner doivent être présentés à France Domaine avec un certificat technique valide (5), pour optimiser les prix de cession revenant aux services.
Pour compléter l'effet de cette mesure et contribuer à réduire le nombre de véhicules, notamment de ceux placés en réserve ou roulant très peu, le taux de remplacement des véhicules ainsi retirés du parc sera rigoureusement limité et orienté principalement vers des véhicules micro-urbains (type C1, Modus, 107, etc., rejetant moins de 120 g de CO2 par kilomètre) ainsi que vers des véhicules électriques, lorsque ceux-ci seront disponibles.
Ce dispositif d'élimination des véhicules anciens sera complété, dans le cadre de la gestion externalisée de flotte, par une politique de remplacement des véhicules visant à réduire les coûts de maintenance et à améliorer les conditions de revente.
A cette fin, la mission d'appui diffusera régulièrement aux ministères, en se fondant sur les données fournies par le gestionnaire de flotte, les informations permettant de déterminer les durées de possession les plus avantageuses sur le plan économique, compte tenu des prix d'acquisition et de revente, et des kilométrages réellement parcourus.
Pour permettre le suivi du retrait des véhicules du parc, la mission d'appui diffusera semestriellement aux ministères, à compter du 1er janvier 2011, un état des véhicules à aliéner, établi à partir des informations d'immatriculations.
Ce bilan sera mis à profit par les services pour actualiser les fichiers d'immatriculations et régulariser ainsi la situation des véhicules éventuellement déjà réformés et non pris en compte par le fichier.
Par ailleurs, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prendront les mesures nécessaires pour que l'Etat dispose à partir de 2010 de données actualisées semestrielles sur son parc de véhicules (services centraux, déconcentrés et opérateurs).
Les informations nécessaires seront fournies à la mission d'appui par France Domaine pour les véhicules immatriculés avant 2009 et le service gestionnaire du système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour les véhicules immatriculés à compter de 2009.
(5) Cf. note aux ministres du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 23 novembre 2005.
Mutualisation des achats de véhicules
Le recours à la mutualisation auprès de l'UGAP, depuis plusieurs années, pour les achats de véhicules opérationnels spécifiques de la police, de la gendarmerie et des douanes a démontré l'intérêt budgétaire significatif d'une telle mutualisation.
En outre, la possibilité pour les constructeurs automobiles de disposer d'une vision claire des quantités de véhicules à produire a permis une réduction progressive des prix de vente, répercutée aux services.
Il convient donc d'étendre ce processus générateur de très importantes économies à l'ensemble des services de l'Etat, ce qui suppose de faire réaliser par les responsables ministériels des achats des plans annuels d'achat et de définir, si nécessaire, des cahiers des charges communs, sous l'autorité de la mission d'appui.
Dès 2010, les ministères devront recourir systématiquement, pour leurs services centraux et déconcentrés, aux marchés proposés par le SAE, pour les véhicules particuliers, les utilitaires et les véhicules de transport en commun.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat donnera aux autorités chargées du contrôle économique et financier les instructions nécessaires au respect de cette mesure.
A compter de 2011, les achats seront réalisés dans le cadre de plans annuels de renouvellement, incluant les opérateurs (cf. modèle en annexe 2).
Dans ces conditions, les autorités de tutelle de l'UGAP demanderont à l'établissement d'appliquer, dans le cadre d'une convention partenariale, aux services de l'Etat (et aux opérateurs visés ci-dessus) des conditions tarifaires équivalentes ou au moins aussi favorables que celles consenties pour les véhicules opérationnels des forces de sécurité.
Définition de types de véhicules selon les responsabilités
La nécessaire réduction des émissions de CO2 se conjugue avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile.
En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même essentiellement des dimensions du véhicule.
Ces contraintes ont déjà conduit à limiter les émissions de CO2 depuis 2005.
Afin de faciliter le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, il convient d'aller plus loin, d'une part, en limitant les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'Etat (6) et, d'autre part, en réduisant les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées.
Ces mesures, qui s'appliqueront à tous les ministères et aux opérateurs, et qui seront combinées avec les plans de gestion annuels du parc automobile, préparés par la mission d'appui, en concertation étroite avec les ministères, devraient permettre à ces derniers de réaliser d'importantes économies.
(6) Ces véhicules seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne.
Les types de véhicules suivants pourront être affectés individuellement, conformément au cadre de référence ci-dessous :
SEGMENTS
autorisés (7)
EXEMPLES
Membres du Gouvernement, préfets de région, préfet de police, préfets de département
H2 : berlines ou Hl : routières
Citroën C6, Peugeot 607
Vice-président du Conseil d'Etat
Premier président de la Cour de cassation, procureur général près cette cour
Premier président de la Cour des comptes, procureur général près cette cour
Grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre de la Libération
Chef d'Etat-major des armées
Secrétaire général du Gouvernement
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Délégué général pour l'armement, chefs d'Etat-major d'armée et major général des armées
Gouverneur militaire de Paris
Directeurs de cabinet des ministres, secrétaires généraux des ministères, directeurs d'administrations centrales
Gouverneur de la Banque de France
Chef du contrôle général des armées
Généraux d'armée, d'armée aérienne et amiraux
Généraux de corps d'armée, de corps d'armée aérienne et vice-amiraux d'escadre
M2 : familiales
C5, Peugeot 407, Renault Laguna
Inspecteurs des armées ou d'armée
Commandants de forces militaires de niveau national
Délégués interministériels nommés en conseil des ministres
Commandants de région militaires, de zone maritime ou de zone de défense
Présidents de cours administratives d'appel, de cours d'appel, procureurs généraux
Recteurs
Commandants de forces militaires de niveau régional
Autres préfets en poste territorial, sous-préfets en poste territorial
Directeurs régionaux, présidents ou directeurs d'établissements publics administratifs
Il est en outre recommandé aux présidents des autorités administratives indépendantes de recourir à des véhicules de ce segment.
Directeurs adjoints de cabinet des ministres et directeurs de cabinet des secrétaires d'Etat
Directeurs départementaux, dont inspecteurs d'académie, généraux en poste de commandement et assimilés
Ml : compactes
Peugeot 308
Présidents de tribunaux administratifs, de tribunaux de grande instance, procureurs, présidents de chambre régionale des comptes
Chefs de cabinet des ministres
(7) La définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 (H1 < 160 g CO2/km ; M2 et M1 < 130 g CO2/km) qui évoluera conformément à la réglementation concernant le « bonus écologique ».
Contributions fiscales et sociales dues
en cas d'usage personnel d'un véhicule administratif
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par l'employeur à ses salariés est soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu.
Les modalités d'évaluation de cet avantage en nature sont précisées dans le tableau ci-dessous, annexé à l'instruction fiscale 5 F-1-07 du 12 janvier 2007.
MODES D'ÉVALUATION
VÉHICULE ACHETÉ
VÉHICULE EN LOCATION
(le cas échéant avec option d'achat)
Moins de 5 ans
Plus de 5 ans
Selon les dépenses réelles (évaluation annuelle)
Dépenses prises en compte
Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien
Coût de location + assurance + frais d'entretien
Montant de l'avantage en nature
Montant total des dépenses ci-dessus
Kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule
Le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur
Selon forfait annuel
L'employeur ne paie pas le carburant
9 % du coût d'achat TTC du véhicule
30 % du coût global annuel (location, assurance. entretien)
L'employeur paie le carburant
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant
PLANS D'ÉCONOMIES ET DE RATIONALISATION POUR LA PÉRIODE 2011-2013
Ministère :
Responsable(s) de la gestion de la flotte automobile :
Respect des taux de dérogation aux normes de rejets de CO2 :
TAUX CONSTATÉS EN POURCENTAGE (HORS VÉHICULES OPÉRATIONNELS)
Aliénation (et éventuellement destruction) des véhicules particuliers anciens
VÉHICULES
particuliers
SERVICES
SITUATION 2010
Immatriculés avant et en 2001
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Immatriculés en 2002
D : Destruction.
R : Remplacement.
Prévisions d'achats par segment
Total segment H2
Total segment M2
Total segment B2
Prévisions globales d'évolution du parc
Externalisation de la gestion de flotte
Programme prévisionnel (en nombre de véhicules)
Les objectifs fixés doivent être atteints en 2011.
Taux de réalisation
Chaque ministère transmettra à la mission d'appui, avec son plan de gestion annuel, un état des fonctions pour lesquelles il a attribué des véhicules individuels à des personnels placés sous son autorité, en conformité avec le tableau ci-dessus.
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.
L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé.
En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
Référence : circulaire n° 5223/SG du 18 mai 2007 relative aux collaborateurs des cabinets ministériels.
Le devoir d'exemplarité qui incombe à l'Etat doit vous conduire à veiller spécialement à ce que l'organisation et le fonctionnement de votre cabinet traduisent un souci d'économie et de modestie.
Je crois utile à cet égard de préciser les règles fixées par ma circulaire du 18 mai 2007 citée en référence.
L'effectif de votre cabinet
Il est exigé de tous les membres du Gouvernement dont les collaborateurs sont en nombre plus élevé que le maximum requis (20 collaborateurs pour un ministre et 4 pour un secrétaire d'Etat) de se conformer aux instructions suivantes :
― aucun départ de collaborateur ne sera remplacé.
Le secrétaire général du Gouvernement est mandaté pour assurer la parfaite application de ce gel des nominations ;
― un échéancier permettant d'atteindre le nombre de collaborateurs autorisé sera élaboré par tous les membres du Gouvernement concernés.
Il présentera les différentes étapes de réduction des effectifs.
Il devra notamment prévoir une réduction substantielle des effectifs en surnombre dès le mois de septembre prochain et une mise en conformité pleine et entière dans des délais aussi rapprochés que possible.
Ce plan devra être adressé à mon chef de cabinet et au secrétaire général du Gouvernement le 31 juillet 2010 au plus tard.
Les dépenses de rémunération
et de fonctionnement de votre cabinet
Les équipes qui vous entourent devant participer au premier chef aux efforts demandés à tous les Français, les dotations dont vous disposez actuellement seront réduites de 10 % dès 2011.
Cette diminution s'appliquera, d'une part, à l'enveloppe qui vous est allouée pour servir la rémunération de vos collaborateurs (en particulier indemnités pour sujétions particulières) et, d'autre part, à l'enveloppe devant couvrir vos dépenses de fonctionnement (frais de représentation ; frais de déplacement ; frais de restauration ; frais d'abonnements et de documentation et autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance).
Vous transmettrez trimestriellement à mon chef de cabinet un état de vos dépenses, permettant de vérifier que ces instructions sont pleinement respectées.
Les rémunérations éventuellement octroyées par vos soins
à des personnalités chargées d'une mission
Je souhaite que les pratiques ministérielles concernant l'octroi de missions et leur gratification soient dûment encadrées et répondent à des règles communes et transparentes.
Un décret fixant un cadre interministériel unique, qui se substituera aux éléments de réglementation épars, est en cours de préparation à cet effet.
Il fixera les principales règles suivantes :
― aucune mission ne pourra être confiée sans décision écrite (prenant la forme d'une lettre de mission), signée du ministre ou du directeur compétent et indiquant l'objet de la mission et sa durée ;
― les rémunérations servies seront fixées sur la base d'un ensemble de critères objectifs (durée de la mission ; difficulté ; expertise du missionnaire).
Une durée maximale de versement sera imposée en cas de rémunération mensuelle ;
― tout missionnaire devra déclarer ses éventuelles autres rémunérations ou pensions publiques, de manière qu'il en soit, le cas échéant, tenu compte pour fixer la rémunération de sa mission ;
― la réalisation effective de la mission devra être vérifiée.
Ce rôle incombera soit au secrétaire général du ministère, si la mission a été confiée par le ministre ou le directeur de cabinet, soit au directeur compétent, si c'est celui-ci qui l'a ordonnée ;
― pour assurer un suivi interministériel de ces missions, les ministères devront transmettre chaque année la liste des missions données, leur objet et le montant de la rémunération correspondante.
Le secrétaire général du ministère sera responsable de l'établissement de ce document, qu'il adressera au secrétaire général du Gouvernement.
Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d'OSEO
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat » de première part,
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François DROUIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'EPIC OSEO de deuxième part,
OSEO, financement, société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 377 230 064 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représenté par M. Joël DARNAUD, membre du directoire, ci-après dénommé OSEO financement, de troisième part.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en puissance de l'activité d'OSEO à destination des PME depuis 2005, et particulièrement dans le cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres d'OSEO et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition d'OSEO une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d'euros, afin de permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe.
Ce prêt permettra notamment à OSEO d'assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.
Nature de l'action.
Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
Volume et rythme des engagements en contrats de développement.
Encadrement communautaire applicable.
PME.
ETI indépendante.
Entreprises.
Sélection des bénéficiaires.
Critères d'éligibilité.
Mode et instances de décision et de suivi.
Nature des interventions financières de l'EPIC OSEO.
Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
Versement des fonds.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO.
Organisation comptable de l'EPIC OSEO.
Retour sur investissement pour l'Etat.
Organisation et moyens prévus au sein de l'EPIC OSEO.
Coûts de gestion éventuels.
Processus d'évaluation.
Modalités et budget des évaluations.
Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'EPIC OSEO.
Information de l'EPIC OSEO par l'Etat.
Redéploiement des fonds.
Retour final des crédits engagés au titre du programme de refinancement.
Suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
Suivi de l'exécution du contrat.
― Déclenchement des tranches successives.
Dispositions transverses.
Communication.
Transparence du dispositif.
Entrée en vigueur de la convention et modifications.
L'action relève du programme 864 « Prêt aux petites et moyennes entreprises » inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le responsable de programme est le directeur général du Trésor.
L'Etat a décidé de mettre à disposition d'OSEO une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d'euros, afin de permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe.
Cette facilité, établie sous forme d'avance, portant intérêt, permet notamment à OSEO d'assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.
Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
Cette action s'inscrit dans la continuité des soutiens publics au financement des entreprises mis en place à l'automne 2009, qui ont permis d'intensifier les efforts de relance apportés dès le début de la crise financière en 2008.
Elle présente un caractère exceptionnel de part l'ampleur des financements engagés.
Le Président de la République a ainsi annoncé le 5 octobre dernier un plan de soutien de deux milliards d'euros, destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes.
Cette consolidation a pour objectif de les aider à faire face aux besoins de financement qu'occasionnera la reprise économique.
Cette offre se décline en deux volets.
Le premier volet porte sur 1 milliard d'euros de contrats de développement participatifs (CDP) financés par OSEO.
Ces prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de deux ans, s'adressent aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance, souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires (réduction du taux en cas de non-réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel).
Un cofinancement bancaire ou le recours à des financements supplémentaires en fonds propres sont systématiquement requis lors de la signature d'un CDP.
Le CDP complète ainsi la gamme des contrats de développement mis en place par OSEO (cf. article 3.1).
Le second volet est constitué de 1 milliard d'euros, apporté par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d'investissement et la filiale « CDC Entreprises » de la Caisse des dépôts.
Il permet de renforcer les fonds propres et les quasi-fonds propres des entreprises.
Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance mis en œuvre dès 2008 : l'Etat a accordé à OSEO une capacité d'intervention supplémentaire de 10 milliards d'euros de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer leur trésorerie.
Par ailleurs, cette action complète celle ouvrant un crédit de 500 M€ pour financer le renforcement des fonds propres d'OSEO au sein du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Volume et rythme des engagements
en contrats de développement
Au sein du programme 864 « prêts aux petites et moyennes entreprises », 1 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe OSEO.
Ce prêt permettra notamment au groupe d'assurer la distribution des contrats de développement, notamment participatifs (CDP), prêts de long terme aux PME et ETI désireuses de renforcer leurs fonds propres.
Le rythme prévisionnel et le volume de décaissement des tranches sont les suivants :
― Rythme de décaissement par OSEO des contrats
de développement et volume des tranches successives
TRANCHE 1
Montant en millions d'euros
Années d'engagement
Les prêts consentis par l'Etat à l'EPIC OSEO sont tarifés au taux du marché et ne comportent donc aucun élément d'aide.
Pour l'application de la présente convention, les définitions suivantes sont retenues :
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L.
124 du 20 mai 2003.
Dans l'ensemble de la présente convention, y compris ses annexes, le terme « entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) » désigne une combinaison d'unités légales :
― qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L.
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Dans la présente convention, le terme « Entreprises » se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.
Les financements issus du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » permettront d'assurer le refinancement des contrats développement diffusés par OSEO auprès des PME et des ETI.
La famille de contrats de développement (CD) s'adresse aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement.
Ils visent en particulier à couvrir le financement des investissements immatériel ou de l'augmentation des besoins en fonds de roulement.
Pour des besoins allant jusqu'à 600 000 €, les contrats de développement s'adressent à des PME financièrement saines :
― en post-création (CD création) ;
― en transmission (CD transmission) ;
― en développement (CD), en particulier lorsqu'elles sont innovantes ou à forte présence internationale (CD innovation et CD international).
Pour des besoins allant de 30 000 k€ à 3 millions d'euros, le contrat de développement participatif s'adresse aux PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) (jusqu'à 5 000 salariés), créées depuis plus de trois ans et financièrement saines.
Les CD sont systématiquement associés à des financements extérieurs :
― soit des concours bancaires moyen ou long terme (pour un minimum de une à deux fois le montant du CD selon les produits) ;
― soit, dans le cas du CD participatif, des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et /ou des sociétés de capital risque, à raison de 1 de FP pour 1 de CDP.
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par le réseau d'OSEO.
Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
Les fonds confiés à l'EPIC OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :
― Partition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS NON
consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
Subventions
dont bonifications
Avances
remboursables
Prêts
Prises de
participations
― Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES
de financement
EMPRUNT
national
AUTRE ETAT
(dont EPIC OSEOs)
AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités
locales...)
Financement privé
Montant prévisionnel (en M€)
% de l'investissement total
Ouverture d'un compte dédié dans
les écritures d'un comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l'EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat un compte n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » accorde à l'EPIC OSEO l'avance du Trésor ouverte, par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à hauteur d'un montant de 1 milliard d'euros selon les modalités définies par convention entre le DG-Trésor, l'AFT et l'EPIC OSEO.
L'EPIC OSEO dépose le montant correspondant sur le compte, visé à l'article 4.2, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.
L'EPIC OSEO et OSEO financement établissent une convention de prêt d'un montant maximal de 1 milliard d'euros appelable par tanches successives et financé à partir du compte de refinancement ouvert au titre de l'article 4.2.
Tous les trimestres, jusqu'à fin 2012, OSEO financement adresse une demande de tirage de ce prêt à l'EPIC OSEO correspondant au plus au montant total des contrats de développement qui ont été accordés depuis début 2010, diminué des montants déjà tirés.
Le tirage du prêt portera intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire.
Ce taux sera majoré d'une marge de gestion de 5 points de base, qui pourra être abaissée, dans les conditions prévues à l'article 6.1.
Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de l'article 4.2.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC OSEO est constituée de la totalité de celle versée par OSEO financement à l'EPIC OSEO.
Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 1.3.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement à l'origine de l'opération ainsi que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'EPIC OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.
L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DG-Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du versement du principal et des intérêts correspondants à l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC.
Le reversement des intérêts à l'Etat sera réalisé annuellement en date du 31 décembre.
Organisation et moyens prévus
au sein de l'EPIC OSEO
La constitution et l'instruction des dossiers de contrats de développement seront effectuées par les chargés d'affaires du réseau d'OSEO.
Les décisions relatives à l'octroi des contrats de développement sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
L'EPIC OSEO ne perçoit aucune rémunération au titre de la gestion de ce dispositif.
OSEO se rémunère sur le taux d'intérêt facturé aux entreprises bénéficiaires des dispositifs de contrats de développement.
L'EPIC OSEO consacrera les moyens nécessaires à l'évaluation de l'efficacité du dispositif de contrats de développement.
Il réalisera, ou fera réaliser, des études, notamment économétriques, dont l'objectif sera de mettre en évidence, par région et par secteur d'activité :
― les besoins des entreprises ciblées par ce dispositif en financements longs ;
― les indices susceptibles de confirmer ou d'infirmer l'absence d'une offre adéquate de financement de la part d'acteurs de marché (défaillance de marché) ;
― le degré de satisfaction, par ce dispositif, des besoins des entreprises insatisfaits par l'offre du marché.
En fonction du coût engendré par ces études et de la performance de l'EPIC OSEO telle que définie au point 6.2, le comité de pilotage pourra décider d'abaisser le niveau de la marge de gestion prévue au point 4.3, pour une ou plusieurs tranches de refinancement à venir.
Les résultats des évaluations seront transmis au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
La performance de l'EPIC OSEO est évaluée à partir de la qualité et de la fiabilité tant des informations suivantes, ainsi que des évaluations réalisées au titre du 6.1.
L'EPIC OSEO fournira chaque mois à la direction générale du Trésor, à l'Agence France Trésor ainsi qu'au commissariat général à l'investissement les éléments suivants :
― un tableau prévisionnel de couverture de ses besoins de liquidité ;
Ce tableau présente dans un format stable, mois par mois pour les douze mois à venir, et année par année (à fin décembre) pour les dix années à venir, une description détaillée des emplois (activité commerciale, portefeuille titres, trésorerie, participations immobilières) et des ressources (financement à court terme, ressources financières à long terme, autres ressources, provisions collectives), pour l'ensemble des entités du groupe OSEO.
― le coût global de refinancement du groupe OSEO.
Le calcul de ce coût fait l'objet d'une explicitation détaillée à partir du tableau de refinancement mentionné à l'alinéa précédent.
L'EPIC OSEO transmettra également à la direction générale du Trésor et au commissariat général à l'investissement les éléments suivants :
― chaque trimestre : autorisations et engagements de contrats de développement ventilés par région et par secteur d'activité ; taux de cofinancement de ces contrats ;
― chaque semestre : une actualisation du calendrier de décaissement des fonds et un bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― chaque année, le taux de sinistralité instantanée constaté sur les contrats de développement, ventilé par région et par secteur d'activité, mis en regard de chaque catégorie d'entreprises classées par notation FIBEN et notation interne d'OSEO ;
― chaque année : le taux de marge sur les contrats de développement, par secteur d'activité ;
― chaque année : taux des réponses apportées par OSEO aux entreprises ayant adressé une demande complète de prêt ainsi que le délai moyen de réponse à compter de la première demande, même incomplète
Suivi de la mise en œuvre
de l'action avec l'EPIC OSEO
Un point d'étape sera réalisé par le comité de pilotage prévu à l'article 8.1 au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
La réunion annuelle du comité de pilotage permet d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'EPIC OSEO informe sans tarder les services du commissariat général à l'investissement et de la direction générale du Trésor de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, l'EPIC OSEO utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition, en lien avec la direction générale du Trésor, par le commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services de l'EPIC OSEO.
L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'EPIC OSEO s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'EPIC OSEO ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même EPIC OSEO ou vers un autre EPIC OSEO.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Retour final des crédits engagés
au titre du programme de refinancement
Le retour des crédits engagés prend la forme :
― du reversement, en recettes du compte de concours financier « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » de l'avance versée depuis ce compte au titre de la présente convention ;
― du reversement des intérêts correspondants en recettes au budget général de l'Etat..
de la présente convention
Un comité de pilotage de cette action est mis en place.
Il est composé de représentants de la direction générale du Trésor, de l'Agence France Trésor, d'OSEO, ainsi que du Commissariat Général à l'Investissement
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En outre, le comité de pilotage assure la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés dans le paragraphe 6.2 et éventuellement complétés par les demandes du comité de pilotage.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins annuellement.
Il peut décider de faire évoluer la périodicité de ses réunions.
L'EPIC OSEO s'engage à préciser sur son site internet que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Ces communications sont coordonnées avec le commissariat général à l'investissement.
L'EPIC OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret des affaires.
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010, en quatre exemplaires.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement minimal total de 2 Milliards € avec la répartition prévisionnelle suivante.
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché.
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de l'environnement est fixé à 19.
Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170-1 (V)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 47 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux.
Après l'article 170 du même décret, il est inséré un article 170-1 et un article 170-2 ainsi rédigés :
« Art. 170-1.-Une indemnité forfaitaire mensuelle est allouée aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, ou de président de division de ces bureaux.
Cette indemnité leur est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à leurs fonctions.
« Le montant de l'indemnité est égal, pour les présidents de bureau, au cinquième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les présidents de division, au huitième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade.
Cette indemnité est exclusive de celle prévue à l'article 170.
« Art. 170-2.-Pour l'élaboration et la présentation du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 47, les membres des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat perçoivent une indemnité égale au cent cinquante-deuxième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, session 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 15 décembre 2010.
Les épreuves débuteront le 2 septembre 2010.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 6 août 2010, terme de rigueur.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décision du 30 juin 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
L'article 1er de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la prorogation et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 décembre 2009, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvée.
Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Il a pour objet de mettre en œuvre le projet social du quartier de la Madeleine, à Evreux.
Il a compétence sur le territoire de la zone d'opération de renouvellement urbain (ORU) avec une priorité sur la zone d'habitat collectif.
Le groupement est constitué entre l'Etat, la commune d'Evreux, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, la communauté d'agglomération d'Evreux, les associations du quartier de la Madeleine, à Evreux, et les habitants du quartier de la Madeleine, à Evreux.
Le siège social du groupement est fixé 13, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, à Evreux.
Arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte
En application des dispositions des articles 10 à 17 du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-160 du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture de Mayotte sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail sont titularisés dans des corps de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents techniques des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3, 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents techniques des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté et qui aura lieu à une date postérieure à celle prévue pour les examens professionnels organisés pour les agents visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3, 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté et qui aura lieu à une date postérieure à celle prévue pour les examens professionnels organisés pour les agents visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
Les examens professionnels prévus aux articles précédents comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégories A, B et C, au corps d'agents techniques de Mayotte et au corps d'agent administratif de Mayotte.
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 1er à 8 du présent arrêté, deux sessions pourront être organisées.
Les candidats n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette session seront autorisés à se présenter à la seconde session.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
― un exposé d'une durée de dix minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie C prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents administratifs de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application des articles 11 à 16 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.
En application du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 10 du présent arrêté, doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de chacun des ministères concernés et sur les sites intranet des services chargés de recrutement dans les corps concernés.
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, la liste des membres du jury, ainsi que la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et des dossiers ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté interministériel.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Décision du 18 juin 2010 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R.
4221-26 du code de la défense susmentionné ;
Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R.
Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R.
Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R.
Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résiliations des engagements des sous-officiers et militaires du rang de réserve dans l'un des cas prévus à l'article R.
L'arrêté du 16 octobre 2003, modifié par arrêté du 19 mars 2007, portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Commission territoriale de coordina...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conférence territoriale de la sant...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Projet territorial de santé (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Conseils et commissions (V)
Crée Code de la santé publique - art. D1441-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D1441-9 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1441-15 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R144114 (Ab)
Transfère Code de la santé publique - art. R1442-25 (T)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Commissions de coordination des pol...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Conférence de la santé et de l'aut...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Conseil de surveillance (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Conférences de territoire (V)
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Projet de santé (V)
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Comité d'agence, représentation syn...
Crée Code de la santé publique - Section 9 Section 9 : Comité d'hygièn...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Conférences de la santé et de l'aut...
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commissions de coordination de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission de coordination de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes aux conf...
Crée Code de la santé publique - art. D1443-13 (Ab)
- Jusqu'à l'installation des conférences de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte prévues aux articles, L.
1° Le conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend au titre du a et du c du 4° de l'article D.
1432-15 du code de la santé publique, des personnes désignées par le préfet de Guadeloupe parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale de santé préexistante et mentionnée à l'article L.
1411-12 du même code dans sa version antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et au titre du b du 4° de l'article D.
1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionnée à l'article R.
2° Le conseil de surveillance de l'agence de santé de l'océan Indien comprend :
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L.
1114-1 et un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées désignés par le préfet de La Réunion parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale de santé préexistante mentionnée à l'article L.
1411-12 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 ;
b) Un représentant d'une association œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, désigné par le préfet de La Réunion parmi les membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article R.
c) Un représentant, désigné par le préfet de Mayotte parmi les membres du comité d'organisation sanitaire de Mayotte.
- Jusqu'à la constitution du comité d'agence de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionné à l'article L.
1432-10 du code de la santé publique, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D.
1432-16 du même code sont désignés par le directeur général de l'agence de santé.
Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés des caisses générales de sécurité sociale.
A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent de droit privé issu de la caisse générale de sécurité sociale.
Jusqu'à la constitution du comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien, mentionné à l'article L.
1432-16 du même code sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou de la direction des affaires sanitaires de Mayotte, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés des caisses générales de sécurité sociale ou de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part.
A défaut, le directeur général de l'agence de santé désigne un agent fonctionnaire issu de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent de droit privé issu de la caisse générale de sécurité sociale.
- Pour la constitution du premier conseil de surveillance de chacune des agences de santé, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D.
1432-15 du code de la santé publique, dans leur version adaptée par le présent décret pour l'agence de la santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'article D.
1442-12 et pour l'agence de santé de l'océan Indien par l'article D.
1443-35, chargées de désigner des représentants titulaires ou suppléants, communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Pour la constitution de la première assemblée plénière des conférences de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D.
1432-29 du code de la santé publique, dans leur version adaptée respectivement aux articles D.
1441-7 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D.
1442-8 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'article D.
1443-12 pour La Réunion et aux articles D.
1443-21 pour Mayotte, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires ou suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence de santé dans les deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- La première réunion de chacune des assemblées plénières des conférences de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte est convoquée respectivement par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président.
Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion.
Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de la mise en place des commissions spécialisées mentionnées à l'article D.
1432-31, qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion.
- Dans le même délai, les conférences de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte peuvent siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° et au n du 7° de l'article D.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° de l'article D.
1432-28 sont désignés par le directeur général des agences sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral, et en ce qui concerne les autres professionnels de santé, par les organisations syndicales représentatives de ces professions au niveau régional ou territorial ou, à défaut, national.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le titre IV « Conseils et commissions » du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le titre V avec le même intitulé et l'article R.
1441-1 devient l'article R.
II.-Le chapitre Ier « Saint-Pierre-et-Miquelon » du titre IV « Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer » de ce même livre est complété par les sections 1 à 3 ainsi rédigées :
« Commission territoriale de coordination
des politiques publiques de santé
― La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :
« 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
« 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;
« 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le chef du service de l'éducation nationale ;
« b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;
« 4° Quatre représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil territorial ;
« b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
« c) Le maire de Saint-Pierre ;
« d) Le maire de Miquelon-Langlade ;
« 5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale :
« a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ;
« b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;
« c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.
1441-3.-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D.
1441-4.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D.
1432-14, au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée » sont supprimés.
« Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D.
1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D.
1432-45, les quatre derniers alinéas de l'article D.
1432-46 et les articles D.
1441-6.-La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
« 1° Collège des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désignés par le conseil territorial ;
« b) Un représentant de la commune de Saint-Pierre, désigné par le conseil municipal ;
« c) Un représentant de la commune de Miquelon-Langlade, désigné par le conseil municipal ;
« 2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
« a) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, désignés par le préfet ;
« b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées, désigné par le préfet ;
« c) Un représentant des associations des personnes handicapées, désigné par le préfet.
« 3° Collège des partenaires sociaux :
« a) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
« b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
« c) Un représentant des organisations professionnelles syndicales représentatives au niveau territorial des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le préfet sur la proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ;
« d) Un représentant des entreprises et exploitations agricoles désigné par le préfet.
« 4° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
« a) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale désigné par son directeur ;
« b) Un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine, désigné par le chef du service des affaires maritimes ;
« c) Un représentant des organismes mutualistes présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le préfet.
« 5° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
« a) Un représentant des services de santé scolaire, désigné par le chef du service de l'éducation nationale ;
« b) Un représentant des services de santé au travail, désigné par le préfet sur proposition du président de l'association de médecine du travail ;
« c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désigné par le président du conseil territorial ;
« d) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé ou de l'éducation pour la santé, désigné par le préfet.
« 6° Collège des offreurs de services de santé :
« a) Le directeur de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président de la commission médicale d'établissement ;
« b) Le directeur du centre de santé ;
« c) Un représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge, désigné par son président ;
« d) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désigné par le préfet ;
« e) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désigné par le préfet ;
« f) Un représentant de la délégation territoriale du conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 7° Collège de personnalités qualifiées, composé de deux personnes désignées par le préfet.
1441-7.-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :
« 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Le président du conseil économique, social et culturel ;
« 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
1441-8.-L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D.
1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D.
1441-9.-Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président.
« Elle établit et approuve son règlement intérieur.
« Elle rend un avis sur :
« 1° Le projet territorial de santé ;
« 2° Le plan stratégique territorial de santé ;
« 3° Les projets de schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale ;
« 4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D.
« Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.
« Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'une de ses formations » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que chacune de ses formations » sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au sein de ces formations » sont supprimés.
1432-48, les mots : « de la commission permanente, des commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ».
« Projet territorial de santé
1434-1, le dernier alinéa de l'article R.
1441-13.-Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.
Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
« Le plan stratégique territorial, les schémas territoriaux et les programmes énumérés par les articles L.
1441-3 qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné aux articles L.
1434-14 le projet territorial de santé peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
« Ces documents sont rendus publics.
Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.
« Le projet territorial de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.
1434-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
III.-La section 5 « Veille, sécurité et police sanitaires » devient la section 4 et l'article R.
― Il est inséré au chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique des sections 2 à 6 ainsi rédigées :
« Commissions de coordination
1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1442-3.-Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
« 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
« b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
« d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse.
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
« c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
« d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
« e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France ;
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
1442-4.-Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
« 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
1442-5.-Pour l'application des articles D.
1432-11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D.
1442-3 et la référence à l'article D.
« Conférence de la santé et de l'autonomie
1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1442-7.-Pour l'application de l'article D.
1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend :
« a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
« b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
« c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
« d) Le président du conseil général de Guadeloupe ou son représentant ;
« e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des communautés de France ;
« f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
« 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprend :
« a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L.
« b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des retraités et personnes âgées ;
« c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
« Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« 2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, mentionné au 6°, est ainsi modifié :
« a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ; ”
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le président du conseil territorial ;
« h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président du conseil territorial.
« 3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1442-8.-Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
« 1° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« 2° Le président du conseil économique et social régional ;
« 3° Les chefs de service de l'Etat en région ;
« 4° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 5° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
1442-9.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin ».
« 8° Trois représentants des conférences de territoires.
1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1442-11.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D.
1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :
« Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin.
« Conseil de surveillance
1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;
« b) Le chef du service régional de l'Etat chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou leur représentant ;
« 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
« a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« 3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
« a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;
« b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;
« c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil territorial ;
« d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial ;
« e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'association des maires de France.
« Conférences de territoire
1442-13.-Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article D.
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus » ;
« 2° Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« 3° Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 4° Au 4°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « un médecin et un représentant des autres professionnels de santé » ;
« 5° Au 5°, les mots : « au plus deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« 6° Au 8°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatre », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 9° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy et trois représentants du conseil territorial de Saint-Martin.
1442-14.-Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D.
1434-29 est ainsi modifié : les mots : « dans les départements du ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial ».
« Projet de santé
1442-15.-Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R.
« 1° Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ;
« 2° Après les mots : « des conseils généraux » sont ajoutés les mots : « et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
1442-16.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des articles R.
1434-4, après le mot : « comporte », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
1442-17.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R.
« Le schéma régional d'organisation médico-sociale, et, le cas échéant, chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
II.-L'article R.
III.-Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par deux sections ainsi rédigées :
« Comité d'agence, représentation syndicale
et délégués du personnel
1442-19.-Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 2° A l'article 1er, les mots : «, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales » sont supprimées.
« Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
1442-20.-Les dispositions du décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
I.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique les sections 2 à 5 ainsi rédigées :
« Commissions de coordination des politiques publiques
de santé de La Réunion
1443-3.-Pour son application à La Réunion, l'article D.
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional ou directeur interrégional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé », et le g est supprimé ;
« 2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé » et le d est supprimé ;
1443-5.-Pour leur application à La Réunion, les articles D.
1432-9 sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à l'article L.
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation médico-sociale mentionné à l'article L.
1443-6.-Pour l'application à La Réunion de l'article D.
1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ».
« Commission de coordination
des politiques publiques de santé de Mayotte
1443-8.-Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
« 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
« a) Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
« b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;
« d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
« e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;
« b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
« c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.
« 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
1443-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D.
1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D.
1443-10.-Pour leur application à Mayotte, les articles D.
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à l'article L.
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation médico-sociale prévu à l'article L.
1432-9, les mots : « les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L.
312-5 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte » ;
1443-11.-Les dispositions prévues aux articles D.
1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ».
« Conférences de la santé et de l'autonomie
« Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
« 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― le président du conseil économique et social de La Réunion » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La Réunion ou son représentant.
1443-13.-Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D.
« ― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D.
« 1° Les mots : « projet de schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
« 2° Les mots : « commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention » sont remplacés par les mots : « commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ».
« 2° Le président du conseil général de La Réunion.
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
« Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : »
1432-40, au 1°, les mots : « projet de schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
1443-4 » et, au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
« Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
1443-20.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
« 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :
« a) Le président du conseil général de Mayotte ;
« b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;
« c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ;
« 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
« a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;
« b) Un représentant des associations de personnes âgées ;
« c) Un représentant des associations de personnes handicapées.
« Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise.
« 3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :
« a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;
« d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;
« 4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
« a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;
« 5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
« a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
« b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;
« c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
« d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« 6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :
« a) Cinq représentants des établissements de santé ;
« b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;
« c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;
« e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.
« 7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
1443-21.-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte :
« 1° Le préfet de Mayotte ;
« 2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
« 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;
« 4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
1443-22.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au sein d'une commission permanente.
La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
1443-23.-L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à l'article D.
1443-24.-Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président.
« Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente.
« 1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;
« 2° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
1443-4 préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D.
« 3° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L.
« 4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à l'article D.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
1443-25.-Pour l'application à Mayotte de l'article D.
1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D.
1443-19 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
1432-36, les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L.
1443-27.-Pour son application à Mayotte, l'article D.
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation des soins mentionné à l'article L.
« 2° Le 2° est ainsi rédigé : « Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ».
« 1° Au 1°, les mots : « projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
« 2° Au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « la conférence est chargée » ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« 1° Les mots : « les commissions spécialisées mentionnées à l'article D.
« Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.
1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.
1443-32.-Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
1443-33.-L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Dispositions communes aux conférences de la santé
et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de :
« 1° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à l'article L.
1443-4, et, le cas échéant, sur ses révisions ;
« 2° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à l'article L.
« 3° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L.
1443-35.-L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L.
« La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion.
« Cette réunion peut être tenue par visioconférence.
1432-15 à l'agence de santé de l'océan Indien, le I est ainsi rédigé :
― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres.
Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Le préfet de Mayotte ;
« b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
« c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;
« d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant.
« 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :
« a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;
« a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
« b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;
« c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
« d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte, désigné chacun par l'Association des maires de France ;
« 4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :
« a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence de santé :
« ― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L.
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
« b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D.
1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« ― les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte ».
1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
1432-17 à La Réunion et à Mayotte, après les mots : « l'article D.
1432-15 » sont ajoutés les mots : « et à l'article D.
1443-39.-Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D.
« Le conseil est doté de deux vice-présidents :
« 2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de l'article D.
1443-40.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R.
« Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte.
Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.
1443-41.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R.
1434-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
1434-4 à La Réunion et à Mayotte, après le mot : « comporte » sont ajoutés les mots : «, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
1443-4, le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : » ;
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte.
1434-7 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
III.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du même livre deux sections 7 et 8 ainsi rédigées :
― Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° Les références aux délégations départementales territoriales sont remplacées par la référence aux deux délégations territoriales ;
« 3° Le comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales.
― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel.
Les organisations syndicales situées à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par ce même décret et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
« 2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article 14 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
« 3° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte.
Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel employé dans cette collectivité ;
« 4° Au 2° du I, au quatrième alinéa du III de l'article 10 et à l'article 42, les mots : « par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 5° Le nombre de représentants du personnel de la délégation territoriale de Mayotte ne peut être inférieur à deux personnes.
« Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
― Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« En application du dernier alinéa de l'article L.
1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte ;
« 3° Pour l'application de son article 7, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 est ainsi adapté :
« 1° A l'article 2, les mots : « aux articles L.
4623-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prises en application de l'article L.
240-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
4622-2 du code du travail » sont supprimés ;
4612-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
238-2 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 3° A l'article 4, les mots : « des articles L.
4612-14 et des articles L.
4612-17 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« 4° A l'article 11, les mots : « les articles L.
4614-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4614-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
238-3, à l'article L.
238-4 et au dernier alinéa de l'article L.
« 6° A l'article 16, les mots : « à l'article L.
« 7° L'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
« Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues à La Réunion.
Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale apporte son concours ainsi que son expertise et formule des propositions pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'échographie obstétricale et fœtale, notamment dans les domaines suivants :
1° Dépistage et diagnostic prénatals ;
2° Surveillance des grossesses ;
3° Articulation de l'échographie avec les autres techniques de surveillance de la grossesse et de diagnostic prénatal ;
4° Participation à l'élaboration de règles de bonnes pratiques ;
5° Participation à l'élaboration d'une stratégie d'information des professionnels et du public sur l'intérêt et les limites de ces techniques.
La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question relative à l'échographie obstétricale et fœtale.
La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale comprend les membres suivants :
1° Le directeur général de la santé ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
5° Le directeur de la Haute Autorité de santé ;
6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
7° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
8° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
9° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
10° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
11° Deux représentants du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ;
12° Deux représentants du Collège français d'échographie fœtale ;
13° Un représentant du Collège national des sages-femmes ;
14° Un représentant de la Fédération nationale des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ;
15° Un représentant de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
16° Un représentant de la Société française de radiologie ;
17° Un représentant de la Société française de néonatologie ;
18° Un représentant de la Fédération nationale des réseaux de périnatalité ;
19° Cinq personnalités qualifiées dont une sage-femme, un médecin généraliste à exercice particulier, un médecin spécialiste en radiologie et imagerie médicale, un gynécologue-obstétricien ;
20° Deux représentants des associations d'usagers dont un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.
Les membres mentionnés aux 11° à 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3.
Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
Le secrétariat de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est assuré par la direction générale de la santé.
L'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est abrogé.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, est autorisée l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2010-2011.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 5 octobre 2010, à Paris.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des reçus au diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 2 août 2010.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 27 août 2010, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-006-422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante-sports.gouv.fr
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le contingent de places pour l'accès à la formation pratique sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et des sports.
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et des sports.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
(7 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
AUREOMYCINE EVANS 3 % (chlorhydrate de chlortétracycline), pommade, 15 g en tube (laboratoires UCB PHARMA SA).
PROCAINE LAVOISIER à 1 %, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE).
A l'annexe de l'arrêté du 28 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques (NOR : SASS1012788A) publié au Journal officiel du 2 juin 2010, lire : « de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux » à la place de : « de la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités et divers services publics : ».
Arrêté du 6 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.
Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Décision du 25 juin 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société PAQA est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 3.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2010 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2010 inclus.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 25 novembre 2010.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province, aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer, à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects.
Arrêté du 23 juin 2010 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 102, rue Saint-Dominique et 16, passage Landrieu à Paris (7e), cadastré section CK 33 d'une contenance de 8 ares et 3 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116417.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est modifié comme suit :
Les quotas de :
― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
― autres espèces féringiennes ;
― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
― baudroie (Lophiidae) ;
― brosme (Brosme brosme) ;
― cabillaud (Gadus morhua) ;
― cardines (Lepidorhombus spp.)
― chinchard (Trachurus spp.)
― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
― germon (Thunnus alalunga) ;
― grande argentine (Argentina silus) ;
― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
― hareng (Clupea harengus) ;
― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
― lieu noir (Pollachius virens) ;
― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
― lingue franche (Molva molva) ;
― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
― maquereau (Scomber scombrus) ;
― merlan (Merlangius merlangus) ;
― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
― merlu (Merluccius merluccius) ;
― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
― plie (Pleuronectes platessa) ;
― raies (Rajidae) ;
― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus) ;
― requin taupe (Lamna nasus) ;
― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
― sébaste (Sebastes spp.)
― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AIGUILLAT
Squalus acanthias
ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
Eaux UE et eaux internationales
des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud)
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
Eaux des îles Féroé
de la zone V b
BAUDROIE
Lophiidae
du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
VI, eaux UE
et eaux internationales
de la zone Vb
des zones XII et XIV
Dont pêchable
en zone
VIII a, b, d, e (1)
(1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota de baudroie en zone VII du règlement CE 53 / 2010.
BROSME
Brosme brosme
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV
Eaux UE
de la zone IV
Eaux UE et eaux internationales des zones V,
VI et VII
CABILLAUD (1 / 2)
Gadus morhua
IV, eaux UE des zones II a,
partie de la zone III a
non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VI b ; eaux UE et eaux
internationales de la zone V b,
à l'ouest de 12° 00 O
et des zones XII et XIV
VI a ; eaux UE
à l'est de 12° 00 O
du 01 / 01 / 10
VII a
VII d
VII b, c, e-k, VIII,
IX, X, eaux UE
de la zone COPACE 34.
Eaux
norvégiennes
des zones
I et II
internationales
I et II b
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Nord-Pas-de-Calais
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Basse-Normandie
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
CARDINE
Lepidorhombus spp.
eaux internationales
CHINCHARD
Trachurus spp.
Eaux UE des zones IV b, IV c
et VII d
Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, b, d, e,
eaux UE et internationales
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
Eaux UE et eaux
ne relevant pas de la souveraineté
ou de la juridiction des pays tiers
des zones VI, VII et VIII
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
Eaux norvégiennes
des zones I et II
IV ; eaux UE
de la zone II a
VII b-k, VIII, IX, X, eaux UE
de la zone
COPACE 34.
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
Eaux UE des zones
II a et IV, eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI
GERMON
Thunnus alalunga
Océan Atlantique
au nord de 5° Nord
au sud de 5° Nord
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Orthongel
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
des zones V, VI et VII
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV
HARENG
Clupea harengus
Eaux UE et internationales des zones I et II
Eaux UE et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30'N
IV c, VII d
Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N
VII e, f
VII g, h, j, k
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
LIEU NOIR
Pollachius virens
III a, eaux UE
des zones II a,
III b, c et d
de la zone V b, eaux UE
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
Eaux UE des zones II a et IV
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V
des zones VI et VII
LINGUE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
LINGUE FRANCHE
Molva molva
Eaux UE et eaux internationales des zones I et II
Eaux UE et eaux internationales de la zone V
Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
MAQUEREAU
Scomber scombrus
III a, IV, eaux UE
III b, c, d
VI, VII, VIII a, b, d, e, eaux UE
VIII c, IX, X,
VIII a, b et d (1)
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord-Pas-de-Calais
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Poitou-Charentes
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Aquitaine
(1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota de maquereau en zones VIII c, IX, X du règlement (CE) n° 53 / 2010.
MERLAN
Merlangius merlangus
et internationales
VII b à k
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
des zones I, II, III, IV, V, VI, VII,
VIII a, b, d, e, XII et XIV
MERLU
Merluccius merluccius
des zones II a, II
VI, VII, eaux UE
VIII c, IX et X
eaux UE de la zone
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII
PLIE
Pleuronectes platessa
IV, eaux UE de la zone II a, partie non communautaire de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VII d, e
VII f, g
VIII, IX, X, eaux UE de la zone COPACE 34.
RAIES
Rajidae
II a et IV (1)
VI a, VI b, VII a-c
et VII e-k (2)
VIII et IX (4)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja neavus), de raie bouclée (Raja clavata), de raie lisse (Raja brachyura), de raie douce (Raja montagui) et de raie radiée (Amblyraja radiata) sont déclarées séparément.
Quota de prises accessoires.
Ces espèces ne représentent pas plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord.
Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 m.
Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis).
Les caputres de cette espèces ne peuvent être conservées à bord et sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.
(2) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus), de raie bouclée (Raja clavata), de raie lisse (Raja brachyura), de raie douce (Raja montagui), de raie mêlée (Raja microocellata), de raie circulaire (Leucoraja circularis) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie ondulée (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja [Dipturus] nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba).
Les captures de ces espèces ne peuvent être conservées à bord et son rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.
Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie ondulée (Raja undulata).
(4) Les captures de raie fleurie (Leucoraja neavus), et de raie bouclée (Raja clavata) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie ondulée (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba).
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.
Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX
REQUIN TAUPE
Lamna nasus
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV
Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII
SÉBASTE
Sebaste spp.
Eaux norvégiennes des zones I et II (1)
(1) Uniquement pour les captures accessoires.
SOLE
Solea solea
des zones II et IV
VII e
VII h, j, k
VIII a, b
Des prises accessoires sont autorisées jusqu'à concurrence de 10 % du quota français 2009, soit 30, 9 t, pourvu :
― qu'elles comprennent des captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun / chien de mer (Squalus acanthias) ;
― qu'une taille maximale de débarquement de 100 cm (longueur totale) soit respectée, et
― que les prises accessoires constituent moins de 10 % du poids total des organismes marins détenus à bord du navire de pêche.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010
Ouverture.
La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret n° 2009-178 du 16 février 2009 susvisé est ouverte pour une quantité maximale de 80 000 hectolitres de vin.
Caractéristiques.
Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er les vins blancs d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire détenus par les producteurs de ces vins au 30 juin 2010.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 12,5 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une teneur en acidité volatile maximale de 0,882 g d'acide sulfurique par litre.
Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.
Au titre du présent arrêté, on entend par :
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ;
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Souscription.
a) Chaque producteur peut souscrire pour les vins issus de sa propre production en appellations d'origine contrôlées visées à l'article 2 qu'il détient au 30 juin 2010 un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé, à partir du 30 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 2010.
b) Cet engagement est unique par producteur, toutes les appellations d'origine prévues à l'article 2 étant regroupées sous le terme unique de Muscadet.
Il est obligatoirement accompagné :
― de la photocopie de la déclaration récapitulative mensuelle établie pour le mois de juin 2010 faisant apparaître le stock de vins d'appellations d'origine contrôlées visées à l'article 2 détenu à cette date, précisant la date de dépôt auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects et revêtue du visa de ces services attestant ce dépôt ;
― de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC) 2009/2010 délivrée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― et, le cas échéant, de l'attestation établissant l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement des récoltes 2008 et 2009 visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
c) L'engagement unique comporte au moins les mentions suivantes :
― identification du producteur (numéro du casier viticole informatisé [CVI], nom, raison sociale, adresse) ;
― identification du distillateur (numéro d'agrément, nom, raison sociale, adresse) ;
― volume de l'engagement ;
― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui a déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
― date limite de livraison ;
― date limite de paiement du vin au producteur ;
― date limite de distillation ;
― modalités de contrôle des caractéristiques des vins livrés à la distillation et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles sur le prix pour le producteur et sur l'aide pour le distillateur ;
― attestations du producteur :
― qu'il détient le vin de l'appellation mentionnée à l'article 2 issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ;
― qu'il s'engage à respecter la date de livraison ;
― qu'il s'engage à indiquer la dernière livraison au distillateur ;
― qu'il a ou non déposé une déclaration préalable d'enrichissement de ses récoltes 2008 et/ou 2009 ;
― qu'il est en règle avec la réglementation sur le potentiel viticole ;
― qu'il est en règle avec la réglementation sur les obligations déclaratives : obligations du dépôt et respect des dates (déclarations de récolte et de stock 2008 et 2009) ;
― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel au distillateur du prix d'achat indûment perçu ;
― qu'il a pris note des conséquences de la non-réalisation totale ou partielle de son contrat de distillation ;
― attestations du distillateur :
― qu'il s'engage à respecter la date de distillation ;
― qu'il s'engage à ne pas modifier la destination des vins livrés pour la distillation ;
― qu'il s'engage à mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle des caractéristiques des vins ;
― qu'il s'engage à payer le prix prévu au plus tard à la date fixée ;
― qu'il s'engage à destiner les alcools issus de la distillation aux usages industriels et énergétiques ;
― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel de l'avance ou de l'aide indûment perçue.
Les engagements ne peuvent pas être transférés d'un producteur à un autre.
Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements souscrits et les adresser, accompagnés des documents prévus au point, à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2010 (date de réception).
Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin.
Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.
Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation.
FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction.
La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires.
Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur.
L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire :
― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
― des caractéristiques des vins ;
― de la destination des alcools,
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.
Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
4,4 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 440 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte, lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
4,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 420 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur.
Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.
Aide au distillateur.
Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
4,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 475 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009 ;
4,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 455 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).
Obligations du producteur.
Le producteur doit être en conformité avec les obligations réglementaires relatives :
― au potentiel viticole ;
― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2008 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé et aux articles 407 et 408 du code général des impôts ;
Le producteur doit livrer les vins sous couvert d'un document d'accompagnement mentionnant la catégorie de vin « appellation d'origine blanc Muscadet ».
Le producteur doit livrer un vin correspondant aux caractéristiques prévues à l'article 2 entre le 1er octobre 2010 et le 28 février 2011.
Sur demande écrite du producteur adressée au distillateur, attestant qu'il s'engage à accepter la décision de la Commission européenne sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 8 relatives à l'annulation des contrats, le producteur peut livrer le vin à compter de la date de notification du contrat par FranceAgriMer.
Le distillateur adresse un exemplaire de cette demande à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde).
Le producteur doit indiquer au distillateur la livraison qui clôture son contrat notifié (indication « contrat terminé » portée sur le document d'accompagnement concerné).
Le producteur est engagé à concurrence du volume indiqué dans le contrat de distillation notifié par FranceAgriMer après application éventuelle de la réduction, quel que soit le résultat :
― des vérifications menées sur la conformité des attestations qu'il a délivrées lors de la signature de son engagement ;
― des vérifications menées sur le respect de ses obligations ;
― des contrôles réalisés sur les caractéristiques des vins lors de leur entrée en distillerie.
Les quantités de vins livrées au-delà des dates prévues, les quantités de vins livrées au-delà des volumes notifiés, les quantités de vins livrées après que le producteur a indiqué que son contrat est clôturé, les quantités de vins livrées alors que le producteur n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, ainsi que les quantités de vins ne présentant pas les caractéristiques requises ne donnent pas lieu au paiement du prix d'achat.
Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant indûment perçu.
Obligations du distillateur.
Le distillateur doit assurer la collecte des vins et leur distillation à 92 % vol. au moins.
Le distillateur doit prélever un échantillon sur chaque lot de vin lors de l'entrée en distillerie, en assurer l'identification avec la copie du document d'accompagnement, en assurer la stabilisation par l'adjonction de salicylate de sodium (1 g/litre), en assurer le stockage et le maintien à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de FranceAgriMer jusqu'à la fin de la semaine suivant la date du prélèvement, afin de permettre l'organisation du contrôle des caractéristiques.
Le distillateur doit payer le prix d'achat au plus tard le 30 avril 2011.
Le distillateur doit réaliser la distillation ainsi que, le cas échéant, la dénaturation, et destiner l'alcool obtenu aux marchés industriels ou à la carburation au plus tard le 30 juin 2011.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, paragraphe 5, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé, ou par la preuve de la dénaturation en application de l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
Le distillateur doit établir :
― un récapitulatif des livraisons de vins ci-après désigné « état des mises en œuvre » (EMO) qui reprend pour chaque producteur son identification, le numéro figurant sur le contrat de distillation notifié par FranceAgriMer, la quantité de vin livrée et le titre alcoométrique, les références du document d'accompagnement et la quantité totale d'alcool pur expédiée à la carburation ou au marché industriel, la totalisation de ces informations ainsi que la quantité totale d'alcool pur obtenue.
Des états des mises en œuvre distincts doivent être établis par destination (livraison à la carburation d'une part, dénaturation d'autre part) ;
― pour chaque « état des mises en œuvre », un récapitulatif des livraisons à la carburation ou au marché industriel qui reprend les quantités d'alcool expédiées en volume et en alcool pur, l'identité des destinataires et les références complètes du document d'accompagnement ; ce récapitulatif des livraisons d'alcool pouvant être remplacé par l'état de dénaturation prévu à l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le distillateur doit adresser à FranceAgriMer au plus tard :
― le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités des vins distillés et des quantités de distillats de plus de 92 % vol. obtenus de la distillation, ci-après désignés « relevés mensuels de production » (RMP), visé par les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects qui attestent de la conformité des opérations déclarées conformément au contrôle prévu à l'article 16, paragraphe 1 ;
― le 15 juillet 2011, le relevé mensuel de production, visé par le service compétent de la direction générale des douanes et droits indirects, relatif aux alcools obtenus au cours du mois de juin 2011 ;
― le 30 juin 2011, les états des mises en œuvre et les récapitulatifs de livraison des alcools accompagnés des copies des documents d'accompagnement/expédition ― ou, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé, les états de dénaturation des alcools, et, lorsqu'il n'a pas demandé l'avance de l'aide prévue à l'article 13, les preuves du paiement du prix d'achat des vins aux producteurs.
Pour obtenir la libération de la garantie définie à l'article 8, le distillateur doit en outre présenter à FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011 les preuves du paiement du prix d'achat des vins aux producteurs, lorsqu'il a demandé l'avance de l'aide telle que prévue à l'article 13.
Commercialisation des alcools.
La commercialisation des alcools est réalisée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
Obligations des destinataires des alcools.
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières.
Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.
Paiement de l'avance de l'aide.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé.
L'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 12 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009.
Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
Aide et régularisation de l'avance.
Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés mensuels de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools » ou les « états de dénaturation des alcools » et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, et en fonction du respect des obligations déclaratives de récolte et de stock dans les délais fixés, ainsi que du respect des critères des caractéristiques des vins livrés à la distillation fixées par le présent arrêté, dans la limite des volumes notifiés dans les contrats.
Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009.
Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.
Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement.
Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire.
La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
Contrôle des opérations.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects visent et délivrent les attestations du respect des obligations communautaires de la campagne 2009/2010 (AROC), et visent les attestations relatives à l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement des récoltes 2008 et 2009.
Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de FranceAgriMer contrôlent les caractéristiques des vins livrés à la distillation prévues à l'article 2.
Ces vérifications concernent au minimum 5 % des volumes distillés.
Des échantillons sont prélevés de manière aléatoire pendant la période de livraison des vins afin de vérifier les caractéristiques qualitatives ; un plan de contrôle établit le nombre d'échantillons à prélever de manière à couvrir 5 % des volumes engagés par distillerie.
Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue un contrôle par sondage auprès des distillateurs de la conformité du paiement du prix minimal d'achat des vins aux producteurs, ainsi que le contrôle de la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge.
Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur des alcools.
Les corps de contrôles compétents réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008 susvisé.
Retard de présentation des déclarations de stock, de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2008.
Les déclarations de récolte, de production et de stock 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
Les dispositions prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2009.
Lorsque les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas 10 jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
Lorsque la correction excède 3 % du volume déclaré, l'aide et le prix d'achat sont minorés du même pourcentage que le pourcentage de correction apportée.
Ces minorations s'appliquent au titre du retard constaté ainsi que des corrections apportées sur chaque déclaration.
Réfactions de l'aide.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé :
― si le distillateur ou le producteur ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'ils refusent de se soumettre à des contrôles, l'aide n'est pas due.
Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due.
Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise ;
― si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté, le prix d'achat n'est pas dû.
Si le prix a été versé par le distillateur, celui-ci le récupère auprès du producteur.
Toutefois, lorsque le distillateur ne respecte pas ses obligations au-delà de certaines dates, les réfactions d'aides ou reversements suivants sont appliqués :
Concernant les relevés mensuels des quantités de vins distillés :
Lorsque ces documents sont présentés :
― après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 15 juillet 2011 : une minoration de 10 % de l'aide est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. portée sur chaque document présenté en retard ;
― après le 15 juillet 2011 : aide non versée.
Concernant les états des mises en œuvre des vins en distilleries, les récapitulatifs des livraisons d'alcool aux marchés industriels ou à la carburation accompagnés des documents d'accompagnement/expédition et les états de dénaturation :
― entre le 1er et le 10 juillet 2011 : minoration de 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document ;
― entre le 11 et le 20 juillet 2011 : minoration de 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document.
Toutefois, ces minorations ne s'appliquent pas aux états des mises en œuvre des vins en distilleries lorsque ces états sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié ;
― au-delà du 20 juillet 2011 : aucune aide n'est versée.
Dans tous les cas, si une avance a été versée, le reversement de cette somme est demandé au distillateur conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.
Concernant le prix d'achat du vin à verser par le distillateur et la preuve du paiement :
Lorsque le prix d'achat du vin ou la preuve de son paiement sont relevés avec un retard :
― non supérieur à un mois : une minoration de 15 % de l'aide est appliquée ;
― avec un retard compris entre un mois et deux mois : une minoration de 30 % de l'aide est appliquée ;
― avec un retard compris entre deux et trois mois : une minoration de 60 % de l'aide est appliquée ;
― avec un retard supérieur à trois mois : une minoration de 100 % de l'aide est appliquée.
Lorsque le prix d'achat du vin n'est pas versé ou lorsque la preuve de son paiement n'est pas présentée, une minoration de 100 % de l'aide est appliquée.
Lorsque le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer n'adresse pas les documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools ou l'extrait de comptabilité matière correspondante, FranceAgriMer adresse une lettre d'avertissement à l'opérateur agréé en application de l'article 8, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé, lui rappelant ses engagements en tant qu'opérateur agréé pour l'utilisation ou la commercialisation des alcools d'origine vinique dans le secteur de la carburation et de l'industrie, ainsi que les conditions du maintien de son agrément.
Lorsque, lors des contrôles réalisés par FranceAgriMer ou pour son compte, il apparaît que le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer a utilisé ou commercialisé tout ou partie des alcools à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé, le reversement total de l'aide est demandé pour la quantité d'alcool en cause aux distillateurs concernés lorsque le lot d'alcool concerné est clairement identifié par distillateur, ou à l'ensemble des distillateurs au prorata des quantités d'alcools expédiées au destinataire agréé lorsque le lot d'alcool concerné n'est pas clairement identifié par distillateur.
L'agrément du destinataire des alcools prévu à l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé peut être suspendu ou retiré par FranceAgriMer.
Les minorations des aides prévues au présent article s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide relative à la quantité d'alcool pur en cause.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et à l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé, l'application des reversements prévus au présent article ne peut conduire à demander au distillateur un reversement supérieur aux montants des aides qu'il a effectivement perçues pour les quantités d'alcool pur en cause.
La garantie constituée par le distillateur pour le bénéfice de l'avance de l'aide est libérée après exécution des reversements éventuels correspondant à l'application des minorations et reversements prévus au présent article.
Défaut de livraison des contrats.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 qui font l'objet d'une livraison de vin :
― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer qui n'ont reçu aucune exécution, hormis les contrats résiliés dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi que les contrats ayant reçu une exécution inférieure à 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la Commission européenne exprimé en €/% vol./hectolitre.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010
La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret n° 2009-178 du 16 février 2009 susvisé est ouverte pour une quantité maximale de 80 000 hectolitres de vin blanc.
Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er les vins blancs sans indication géographique produits dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne, et détenus par les producteurs dans ces mêmes départements au 30 juin 2010.
a) Chaque producteur peut souscrire pour les vins issus de sa propre production de la catégorie visée à l'article 2 qu'il détient au 30 juin 2010 un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé, à partir du 30 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 2010 ;
b) Cet engagement est unique par producteur.
― de la photocopie de la déclaration récapitulative mensuelle établie pour le mois de juin 2010 faisant apparaître le stock de vins de la catégorie visée à l'article 2 détenu à cette date, précisant la date de dépôt auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects et revêtue du visa de ces services attestant ce dépôt ;
― et, le cas échéant, de l'attestation établissant l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement de la récolte 2009 visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
― qu'il détient le vin de la catégorie mentionnée à l'article 2 issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ;
― qu'il a ou non déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements souscrits et les adresser accompagnés des documents prévus au point b à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2010 (date de réception).
3,5 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 350 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
3,4 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 340 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
3,85 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 385 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hl d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2008 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1282/2001 et aux articles 407 et 408 du code général des impôts ;
Le producteur doit indiquer au distillateur la livraison qui clôture son contrat de distillation notifié (indication « contrat terminé » portée sur le document d'accompagnement concerné).
Le producteur est engagé à concurrence du volume indiqué dans le contrat notifié par FranceAgriMer après application éventuelle de la réduction, quel que soit le résultat :
― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009.
Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects visent et délivrent les attestations du respect des obligations communautaires de la campagne 2009/2010 (AROC), et visent les attestations relatives à l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement de la récolte 2009.
Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
Les déclarations de récolte, de production et de stocks 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
Lorsque les déclarations de récolte, de production, ou de stocks 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas dix jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stocks 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
― après le 15 juillet 2011 : aucune aide n'est versée.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer qui n'ont reçu aucune exécution, hormis les contrats résiliés dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi que les contrats ayant reçu une exécution inférieure à 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant.
Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1773-12 (VT)
- Code général des collectivités territoriales Art. D1873-1
I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
I.-L'article R.
1614-75.-Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L.
1614-10 comporte deux fractions :
« ― la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt.
Le montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde fraction ;
« ― la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini au second alinéa de l'article R.
Le montant des crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
« Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes.
Elles sont dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
II.-Au second alinéa de l'article R.
1614-76, est ajoutée la phrase suivante :
« Cette superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en accessibilité prévue par les articles L.
III.-L'article R.
1614-78.-Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à l'article R.
IV.-L'article R.
1614-79 est modifié comme suit :
« Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante : » ;
b) Aux cinquième et huitième alinéas, le mot : « opérations » est remplacé par le mot : « investissements » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ne peuvent être pris en compte que si la surface totale de la bibliothèque après extension est » sont remplacés par les mots : « ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après extension soit ».
V.-Le premier alinéa de l'article R.
« Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si : ».
VI.-L'article R.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public.
« Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.
« Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au quart des surfaces déjà existantes.
VII.-L'article R.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.
VIII.-Les trois premiers alinéas de l'article R.
« Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement :
« a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement éligible en vertu des articles R.
« b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales.
Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ; ».
IX.-Au c de l'article R.
1614-84 et au c de l'article R.
1614-92, le mot : « notice » est remplacé par le mot : « note » et après les mots : « ses conditions de réalisation » sont ajoutés les mots : « ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ».
X.-L'article R.
1614-88.-Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L.
« Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.
XI.-L'article R.
111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux conditions suivantes :
« a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;
« b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R.
1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants.
Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres carrés ;
« c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite au c de l'article R.
« Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales principales classées en application de l'article L.
310-2 du code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
XII.-L'article R.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R.
XIII.-L'article R.
1614-91.-Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque municipale principale classée en application de l'article L.
310-2 du code du patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :
« a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des articles R.
« b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
« c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture.
Seules les dépenses concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en bibliothèques peuvent être retenues ;
« d) La numérisation des collections ;
« e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R.
II.-L'article D.
1873-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « R.
1614-76 » sont remplacés par les mots : « R.
1614-77 », et après les mots : « 1614-89 » sont insérés les mots : « à l'exception du dernier alinéa » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
1614-77, les mots : " et des bibliothèques départementales de prêt ”, " et départementales ” sont supprimés.
3° Le III est ainsi modifié :
« a) Au 2°, les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” et " des bibliothèques départementales de prêt principales ” sont supprimés » ;
« b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mots : " prévus par les articles L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ” ;
4° Au V, les mots : « ou d'une bibliothèque départementale de prêt » sont supprimés.
5° Le VII est ainsi rédigé :
1614-89, les mots : " un chef-lieu de région ou dans un chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : " le chef-lieu de la Polynésie française ” et les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
Au V de l'article D.
6213-2 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par l'Arabie saoudite, Al Ula Museum (Al Ula), Dammam Museum (Dammam), King Abd al-Aziz Library (Médine), King Abdulaziz Foundation for Research & Archives, King Faysal Center (Riyadh) à l'exposition « Routes d'Arabie - Archéologie et histoire du Royaume d'Arabie saoudite » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon (Paris), du 12 juillet 2010 au 27 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 9 juillet 2010 au 30 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 7 juillet 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. Griveau (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Griveau (Alain), ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 7 juillet 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. Landot (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Landot (Tristan), ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010 :
M. Philippe Ranquet, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Aurélie Bretonneau, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2010.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Tardieu (Christophe), M. Dupuis (Philippe) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Desmettre (Sandra), M. Itty (Jérôme), Mme Paulhac (Victoire), M. Monnet (Emmanuel) et Mme Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Gossiaux (Pol Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Gossiaux (Pol Bernard), maître-assistant de classe normale, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2010, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2010 :
HAUTEFEUILLE Lucile, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Bretagne.
TURQUOIS Jean-Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Poitou-Charentes.
MARTIN Daniel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pays de la Loire.
RIESBECK Sylvie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Alsace.
TASTET Pierre, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Aquitaine.
SEGARD Annick, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 29 juin 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. COMBES (Didier), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, placé en position hors cadre, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2010.
Arrêté du 30 juin 2010 portant inscription au titre de l'année 2010 à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, les administrateurs des postes et télécommunications affectés à La Poste dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2010 et promus à ce grade, dans les conditions indiquées ci-après :
A compter du 1er janvier 2010
M. Wattelier (Frédéric), 4e échelon avec ancienneté du 16 février 2008.
M. Centaure (Valère), 4e échelon avec ancienneté du 22 février 2008.
Mme Alglave (Blandine), 4e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2008.
M. Soufi (Farouk), 4e échelon avec ancienneté du 11 avril 2009.
Mme Mechali (Laurence), 4e échelon avec ancienneté du 1er mai 2009.
M. Herbin (François), 3e échelon avec ancienneté du 1er mai 2008.
Mme Wagner (Frédérique), 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2009.
M. Gitton (Mathieu), 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2009.
A compter du 20 novembre 2010
Mme Chabredier (Christelle), 1er échelon avec ancienneté du 20 novembre 2010.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant attribution de fonctions (chef de la mission de contrôle économique et financier des transports)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Chamboduc de Saint Pulgent (Noël), inspecteur général des finances, est chargé par intérim des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des transports à compter du 22 juin 2010.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. Fournier-Montgieux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Philippe Fournier-Montgieux, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Décret du 7 juillet 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vendée - M. Philot (David)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée exercées par M. David Philot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée - M. Pesneau (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. François Pesneau, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. Moniotte (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Jean-François Moniotte, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination de la chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - Mme Villiers-Jacquat (Mélanie)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Mélanie Villiers-Jacquat, administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2010, M. Paul MICHEL, procureur général près la Cour d'appel de Bastia, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police, au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Amédée LATHOUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Frédéric GRIMAUD, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi.
En cette qualité, M. Frédéric GRIMAUD sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean-Pierre CASARES, maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
En cette qualité, M. Raymond FREDERIC sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean CARRE, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe à SAINT-CLAUDE.
En cette qualité, M. Jean CARRE sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 juin 2010 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
Membres suppléants
M. PAIOLA (Alain), en remplacement de M. CORBION (Alain).
M. GALLIERE (Philippe), en remplacement de M. COLIN (Jean-Pierre).
Arrêté du 25 juin 2010 portant rattachement d'un élève de la promotion « Emile Zola » 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration à la promotion « Robert Badinter » 2009-2011
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, M. Etienne BRUN-ROVET, élève de la promotion « Emile Zola » 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration, est rattaché à la promotion « Robert Badinter » 2009-2011, à compter du 29 août 2010, pour terminer sa scolarité.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, M. Gérard VOLDOIRE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, Mme Jacqueline CUENCA, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 décembre 2010.
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu.
La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, Mme Marie WIERINK, directrice adjointe du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 décembre 2010.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentant de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
Suppléant : M. Bordron (Julien), en remplacement de M. Lapisardi (Christian).
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
M. Alain DUPOUY, vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Mme Janine EVGENAS, vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Alexandre LOMBARD, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Michaël POYET, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Dominique ADJA, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Hélène BARTHELEMY, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Stéfano TRANCHIDA, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Virginie RESTINO-HUTIN, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juillet 2010, M. Bernard LANCERY, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juillet 2010, Mme Sylvie SALORT, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale du Haut-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2010.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bera (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Michel Bera est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « modélisation statistique du risque ».
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chevalier (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Pascal Chevalier est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « électronique, circuits et systèmes ».
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Durand (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Thomas Durand est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « management stratégique ».
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fontanet (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Arnaud Fontanet est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « santé et développement ».
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Monteil (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Jean-Marc Monteil est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « sciences du comportement et applications ».
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables.
L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
I.-Le système national des données de santé rassemble et met à disposition :
1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L.
4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L.
5° Un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire transmises par des organismes d'assurance maladie complémentaire et défini en concertation avec leurs représentants.
II.-Dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I, la Caisse nationale de l'assurance maladie réunit et organise l'ensemble des données qui constituent le système national des données de santé mentionné au même I.
Elle est responsable du traitement.
La méthode d'appariement des données mentionnées au 5° dudit I avec les données correspondantes du système national des données de santé est élaborée en concertation avec les représentants des organismes qui transmettent les données concernées.
III.-Le système national des données de santé a pour finalité la mise à disposition des données, dans les conditions définies aux articles L.
1461-3, pour contribuer :
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales ;
4° A l'information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ;
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
IV.-Pour le système national des données de santé et pour les traitements utilisant des données à caractère personnel issues de ce système :
1° Aucune décision ne peut être prise à l'encontre d'une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l'un de ces traitements ;
2° Les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant en œuvre ou autorisées à accéder aux données à caractère personnel qui en sont issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
4° Les données individuelles du système national des données de santé sont conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
V.-Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées pour l'une des finalités suivantes :
1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ;
2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2010 :
- Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2008 :
Muret (Pascal), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
Fontaine (Xavier), direction générale de l'armement, direction technique, Paris.
Poyet (Jacques), Nexter Systems, Roanne.
Mallet (Michel), direction générale de l'armement, centre de documentation de l'armement, Angoulême.
Leleu (Gérard), état-major du 6e bataillon d'infanterie de marine, Libreville.
Naudon (Gérard), direction générale de l'armement, centre de formation, Latresne.
Rouvreau (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Jouvenaux (Dominique), 8e régiment du matériel, Mourmelon.
Mauger (Claude), direction d'infrastructure de la défense, Fort-de-France.
Leblond (Joël), Nexter Munitions, Bourges.
Mandon (Alain), direction des constructions navales et systèmes, Ruelle.
Rascoussier (Didier), direction générale de l'armement, centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
Grangette (Jean-Pierre), Nexter Systems, Saint-Chamond.
Laine (Christophe), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Renevot (Robert), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Duval (Serge), établissement d'impression de l'armée de terre, Château-Chinon.
Peynaud (Bernard), détachement air 204, Mérignac.
Guilmart (Robert), 28e régiment de transmissions, Lyon.
Jalibat (Jean), base aérienne 279, Châteaudun.
Thevenet (Claude), école supérieure d'application des transmissions, Cesson-Sévigné.
Martin (Christophe), direction générale de l'armement, centre d'essais de lancement de missiles, Biscarosse.
Bosc (Gilles), établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, Saint-Etienne.
Philippot (Pascal), direction générale de l'armement, centre d'expertise parisien, Bagneux.
Tirel (Christophe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Rouen.
Miguet (Gilbert), 4e régiment du matériel, Nîmes.
Le Sann (Thierry), direction générale de l'armement, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Giroud (Bernard), 7e régiment du matériel, détachement de Saint-Priest.
Delaroque (David), direction générale de l'armement, direction technique, Angers.
Beauchet (Christian), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Collo (Alain), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
- Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au regard de l'ancienneté, à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er mai 2010 :
Mourier (Georges), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Valence.
Polet (Didier), direction générale de l'armement, centre d'essais de lancement de missiles, Biscarosse.
Ricrot (Didier), base aérienne 702, Avord.
Ducate (Frédéric), direction du commissariat de l'armée de terre, Bordeaux.
Ferrari (Gilles), direction des constructions navales et systèmes, Ruelle.
Barbier (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Pau.
Massieu (Joël), direction générale de l'armement, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Yaouanc (Michel), direction générale de l'armement, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Bonkoski (Christian), base aérienne 120, Cazaux.
Daniel (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Brest.
Pellegrino (Gérald), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
Bruguière (Marc), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Gimbert (Jean-Marc), direction générale de l'armement, centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Amouriaux (Marcel), commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Lossec (Bernard), direction des constructions navales et systèmes, Lorient.
Barbu (André), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Denis.
Mathieu (Gérard), écoles militaires, Bourges.
Renouf (Pascal), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Floch (Guy), direction générale de l'armement, laboratoire de recherches balistiques et aéronautiques, Vernon.
Robert (Jean-François), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Bourges.
Mazoyer (Ghislaine), épouse Latour, direction générale de l'armement, centre d'essais en vol, Istres.
Elisabeth (Pascal), direction générale de l'armement, établissement technique, Bourges.
Ficuet (Jean-Louis), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay.
Vulin (Guy), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu.
Prieur (Christian), direction générale de l'armement, direction technique, Gramat.
Daubas (Gérard), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Dax.
Blondeau (Jean-Michel), 12e base de soutien du matériel, détachement de Gien.
Jeanjean (Eric), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Angoulême.
Pouget (Bernard), 11e base de soutien du matériel, détachement de Tulle.
Peronneau (René), régiment d'infanterie de chars de marine, Poitiers.
Herbuel (Thierry), direction générale de l'armement, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Reymondon (Guy), 16e groupe d'artillerie, groupe de soutien de la base de défense, Rennes.
Gaviglio (Maurice), direction générale de l'armement, centre d'essais de lancement de missiles, Toulon.
Alvarez (Patrick), 5e régiment d'hélicoptères de combat, Pau.
Coronne (Hubert), centre d'études et de développement informatique du matériel, Bourges.
Gayral (Sylvain), centre de transmissions gouvernemental, Paris.
Rol (Marie-Paule), épouse Pechaud, centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, M. le commissaire colonel Lévrier (Thierry) est nommé directeur général adjoint de l'économat des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, M. Claude CHAVAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Clinique universitaire du cancer », en remplacement de M. Claudy BECOTE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, M. Philippe RAFFIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France », en remplacement de M. Michel MAFFI.
Décret du 7 juillet 2010 portant radiation du corps des ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts - M. Grand d'Esnon (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Grand d'Esnon (Antoine), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2010, M. Albert, Georges, Maurice Duquenoy, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2010.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination (direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2010, Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France.
Décret du 7 juillet 2010 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Menasseyre (Bernard)
Par décret en date du 7 juillet 2010, M. Bernard Menasseyre, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant un arrêté portant nomination au cabinet du ministre
Mme Agnès Lepicard est nommée conseillère chargée de l'intégration au cabinet du ministre.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er juillet 2010
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans (Ene'O) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Ce barème figure en annexe du présent avis.
Barème déposé par Energies Services Occitans
Energies Services Occitans a présenté un bilan de ses coûts au 1er juillet 2010 et propose un barème découlant d'une formule tarifaire prenant compte de la totalité de ces coûts, en particulier :
― une hausse de 0,187 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― un rattrapage des parts fixes et variables, permettant aux tarifs de couvrir les coûts tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2010.
Celui-ci intègre notamment l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
Par ailleurs, Ene'O a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,187 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Energies Services Occitans a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs applicable au 1er juillet 2010.
L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif exposés par Ene'O et de mettre en évidence un écart entre les coûts et les recettes en application des tarifs en vigueur.
Ene'O propose de rattraper la totalité de cet écart au 1er juillet 2010 sur les parts fixes et variables de ses tarifs, permettant une couverture complète des coûts au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a constaté qu'Ene'O avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs.
La CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Occitans.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA (*) au 1er juillet 2010
RÉFÉRENCE
PLAGE
de consommation
en kwh par an
ABONNEMENT
annuel
(HT) et (HCTA)
CONSOMMATIONS
c€/Kwh (HT)
Gaz naturel
Base
au-delà de
Hiver
Eté
(1) > 150 000 kWh/an ou 350 000 kWh/an usage chauffage.
Les consommations de gaz naturel sont soumises :
― à la TVA au taux de 19,60 % au 1er juillet 2009 ;
― à la TICGN pour les clients non résidentiels (0,119 centimes).
Les abonnements sont soumies au taux de 5,50 % au 1er juillet 2010.
(*) Hiver du 1er novembre au 31 mars.
Eté du 1er avril 31 octobre.
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire.
Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
Gaz Electricité de Grenoble propose :
― une baisse des parts fixes, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
En l'absence de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble sur cette période correspond bien à une hausse de 0,058 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Gaz Electricité de Grenoble a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TVA ET HORS CTA-D)
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
Abonnement hors CTA
distribution en €
Energie
Tarif base 1re tranche
Tarif base 2e tranche
Tarif à tranche 1re
Tarif à tranche 2e
3 GB
B2S hiver (T2)
B2S été (T2)
Forfait cuisine
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies services Lannemezan au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Energies services Lannemezan
Energies services Lannemezan propose :
― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
En l'absence de la présentation par Energies services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energies services Lannemezan entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies services Lannemezan sur cette période correspond bien à une hausse de 0,103 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
En outre, la CRE a vérifié qu'Energie services Lannemezan a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies services Lannemezan.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN (HORS TVA)
CODE TARIF GC
ANCIEN CODE
PRIX DE L'ÉNERGIE
ABONNEMENT MENSUEL
ABONNEMENT ANNUEL
GBA
GB2S été
GB2S hiver
Taxes applicables :
TVA/mensualité d'abonnement : 5,50 % ;
TVA/consommation : 19,60 %.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Vialis
Vialis propose :
― une hausse de 0,065 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Vialis entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis sur cette période correspond bien à une hausse de 0,065 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
En outre, la CRE a vérifié que Vialis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif à souscription journalière
PRIME FIXE
annuelle
réduite d'été
PRIX PROPORTIONNEL
tranche < 24 GWh annuel
été
Tarifs à souscription journalière 16 bars (*)
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
PRIME FIXE ANNUELLE
PRIME PROOPORTIONNEL
(*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
― la TVA en vigueur ;
― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes, n° 6812 du 27 mars 2009) ;
― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a vérifié que Vialis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR VIALIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Binôme
Tarif général
De 1 à 140 kWh/mois
Au-delà de 140 kWh/mois
Logement ou local vide
Général extinction
Au-delà de 1 396 kW/mois
Binôme B en extinction
― contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
Délibération du 4 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010.
Barème déposé par TEGAZ
TEGAZ propose une hausse de 2,11 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
En l'absence de la présentation par TEGAZ du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 2,11 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
Fonction des charges d'antenne
0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100)
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
de transport (*)
proportionnel hiver
proportionnel été
(au-delà de 5 GWh)
annuels
Taux de charge
de transport du client N (*)
Tarif M
Fonction des charges d'antennes
Tarif H
REMISE
conjoncturelle
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
En l'absence de la présentation par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,163 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA)
TARIFS
EXEMPLE D'USAGE
NOUVEAUX TARIFS
en c€/kWh
ANCIENS TARIFS
en €/an au 1er août 2009
Cuisine
Cuisine et eau chaude
Chauffage et/ou ECS
et/ou cuisine
Tous usages
1re tranche
2e tranche
ECS
Chauffage individuel
Spécial chauffage (*) domestique
et petit tertiaire
Petit chauffage et/ou eau chaude
Chaufferies moyennes
avec ou sans eau chaude
B2S distribution
Chauffage
Et/ou ECS
TEL
Chaufferies importantes
2e tranche H
>20 GWh
2e tranche E
Industrie et gros consommateurs
Prix monotranche
Process
(*) Tarif en extinction.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er juillet 2010
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par la régie municipale de La Réole
La régie municipale de La Réole propose :
En l'absence de la présentation par la régie municipale de La Réole du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale de La Réole a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale de La Réole.
Fait à Paris, 24 juin 2010.
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
annuelles en kWh
PRIME
fixe annuelle
LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZES
FONTET
Prix du kWh
en euros hiver
(nov. à mars)
en euros été
(avr. à oct.)
B2S base
BS2 gros consommateur
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription (SMS) au 1er juillet 2010.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
Par rapport au 1er avril 2010, le tarif chauffage augmente en moyenne de 3,9 %.
Contexte
Contexte réglementaire
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...]
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente.
Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Bordeaux en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2010.
Ces coûts, évalués au 1er juillet, sont notamment :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués par REGAZ ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
― la contribution tarifaire d'acheminement et la contribution au tarif spécial de solidarité gaz.
Les barèmes proposés
Les barèmes en annexe du projet d'arrêté tendent vers une simplification de la grille tarifaire.
En particulier, certains tarifs sont mis en extinction, d'autres sont rapprochés ou fusionnés.
Cette simplification a pour objectif de mettre en place un tarif réglementé de vente par option tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux de distribution.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Sorégies
Sorégies propose :
― une hausse de 0,042 c€/kWh de la part variable des tarifs en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 6-1-3 ;
― une hausse uniforme de 4,4 % de ses parts fixes, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,042 c€/kWh par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Sorégies a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Par ailleurs, Sorégies avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La hausse uniforme envisagée des parts fixes de 4,4 % permet de se rapprocher de la couverture des coûts par les tarifs, sans toutefois l'atteindre.
La CRE encourage Sorégies à poursuivre dans cette voie lors des prochains mouvements tarifaires.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR SORÉGIES (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot
La Régie de Villard-Bonnot propose :
En l'absence de la présentation par la Régie de Villard-Bonnot du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,067 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que la régie de Villard-Bonnot a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie de Villard-Bonnot.
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TVA)
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription d'Enerest au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Enerest
Enerest propose :
En l'absence de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Enerest entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest sur cette période correspond bien à une hausse de 0,024 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié qu'Enerest a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Enerest.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENEREST (HORS TVA)
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Energies Services Lavaur
Energies Services Lavaur propose :
En l'absence de la présentation par Energies Services Lavaur du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energies Services Lavaur entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur sur cette période correspond bien à une hausse de 0,127 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
En outre, la CRE a vérifié qu'Energies Services Lavaur a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lavaur.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par CALÉO
CALÉO propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique qui intègre :
― une hausse de 0,03 c€/kWh de la part variable des tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse moyenne de 0,047 c€/kWh, appliquée sur les abonnements, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,03 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
En outre, la CRE a vérifié que CALÉO a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Par ailleurs, CALÉO avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La majeure partie de l'écart constaté entre coûts et recettes avait été répercutée lors de ce même mouvement, et la CRE a vérifié que la hausse proposée de 0,047 c€/kWh permet bien de résorber la totalité de l'écart résiduel, permettant ainsi aux tarifs de couvrir les coûts.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR CALÉO (HORS CTA)
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Energie et Services de Seyssel
Energie et Services de Seyssel propose :
En l'absence de la présentation par Energie et Services de Seyssel du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel sur cette période correspond bien à une hausse de 0,080 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié qu'Energie et Services de Seyssel a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energie et Services de Seyssel.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010.
Barème déposé par GDF Suez
GDF Suez propose une hausse de 3,14 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,6 % et 11,8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 3,14 €/MWh, par application de la formule déposée.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GDF Suez.
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne ― Hors taxe, CTA incluse)
de surdébit
d'été
tranche < 24 GWh
proportionnels été
proportionnels hiver
Tarif H (tarif hors charges d'antenne ― Hors taxe, CTA incluse)
(au-delà de 24 GWh annuels)
REMISE CONJONCTURELLE
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Regiongaz au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Regiongaz pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par Regiongaz
Regiongaz propose :
En l'absence de la présentation par Regiongaz du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Regiongaz entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz sur cette période correspond bien à une hausse de 0,086 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par Regiongaz, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Regiongaz a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Regiongaz.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR REGIONGAZ
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par GEDIA
GEDIA propose :
Par ailleurs, GEDIA a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
En l'absence de la présentation par GEDIA du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de GEDIA entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,083 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que GEDIA a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
En outre, la CRE a constaté que GEDIA avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GEDIA.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GEDIA
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Barr au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème proposé par Gaz de Barr
Gaz de Barr propose :
En l'absence de la présentation par Gaz de Barr du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Gaz de Barr entre le 1er janvier 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr sur cette période correspond bien à une hausse de 0,188 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
En outre, la CRE a vérifié que Gaz de Barr a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème proposé par Gaz de Barr.
DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er JUILLET 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Enerest au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, pour les concessions dont le tarif évolue au 1er juillet 2010.
Par ailleurs, Enerest a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
La CRE a vérifié qu'Enerest a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Les tarifs appliqués aux concessions de Kilstett, Stutzheim et Still n'évoluent pas au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a constaté qu'Enerest avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENEREST (HORS TVA ET HORS CTA)
Kilstett
Still
Stutzheim
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Sorégies au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010.
― une hausse de 0,081 c€/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 3-1-3 ;
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,081 c€/kWh pour les tarifs à souscription, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Sorégies a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps.
Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.
Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a vérifié que Gaz Electricité de Grenoble a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif S2S
Tarif STS
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Bazas au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par la Régie de Bazas
La Régie de Bazas propose :
En l'absence de la présentation par la Régie de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la Régie entre le 1er octobre 2009, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas sur cette période correspond bien à une hausse de 0,206 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
En outre, la CRE a vérifié que la Régie de Bazas a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème proposé par la Régie de Bazas.
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010.
Barème déposé par la régie municipale Energis
La régie municipale Energis propose :
En l'absence de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale Energis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 juin 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er juillet 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 juin 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er juillet 2010.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur, en application de la formule en vigueur, à 0,228 c€/kWh.
Cette hausse est appliquée uniformément aux parts variables des tarifs.
L'augmentation résultante est de 4,7 % en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.
Depuis la publication de l'arrêté du 21 décembre 2009, qui fixe les tarifs fixés réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez au 1er janvier 2010, le décret du 18 décembre 2009 est entré en vigueur pour ces tarifs.
Il établit un nouveau cadre réglementaire.
L'article 6 de ce décret autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 10 juin 2010, d'une proposition de barème pour une application au 1er juillet 2010.
La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er avril 2010, des coûts d'approvisionnement résultant de l'application de la formule en vigueur, fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
Hausse des coûts d'approvisionnement
L'arrêté du 21 décembre 2009 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,228 c€/kWh.
Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 13,3 % et 11,3 %, du fait notamment de la hausse de 6 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période.
Hausse de la facture annuelle
La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,228 c€/kWh est répercutée de manière uniforme sur la part variable de chaque tarif.
La hausse résultante de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire sur la facture
annuelle moyenne TTC pour les principaux tarifs
TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
HAUSSE DE LA PART
variable des tarifs
HAUSSE DE LA FACTURE
annuelle pour un client moyen
CTA incluse (3) TTC
Base (cuisson) (1 400 000)
B0 (cuisson et eau chaude) (1 200 000)
B1 (chauffage) (6 300 000)
B2I (petite chaufferie) (590 000)
B2S (moyenne chaufferie) (58 000)
TEL (grande chaufferie) (260)
TEL Nuit (serristes) (240)
Perspectives
Un nouvel audit de la formule est actuellement mené par la CRE.
Les premières analyses laissent entrevoir des pistes d'évolution de la formule, qui pourraient être notamment fondées :
― sur la prise en compte des évolutions du portefeuille de contrats long terme (nouveaux contrats, changements d'indices) et la mise à jour des modèles de corrélation utilisés pour établir la formule ;
― sur les renégociations des contrats long terme de GDF Suez, abouties ou en cours, en vue d'intégrer une indexation plus importante sur les prix de marché.
Dorénavant, la CRE demande à GDF Suez de lui communiquer le prix moyen d'importation de chaque mois avant la fin du mois suivant.
Aujourd'hui, le contexte de déconnexion entre prix de marché du gaz et prix des contrats long terme majoritairement indexés sur le pétrole, historiquement mis en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, est propice au développement de la concurrence.
A titre d'exemple, les prix des offres proposés par les fournisseurs alternatifs pour un client résidentiel se chauffant au gaz sont jusqu'à 12 % moins élevés que les tarifs réglementés (4).
Dans ce cadre, la possibilité donnée aux consommateurs de gaz résidentiels, par la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010, de retourner aux tarifs réglementés après les avoir quittés permet de prévoir une accélération du rythme de développement de la concurrence sur ce segment de marché.
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
La CRE délibérera d'ici à septembre 2010 sur les conclusions à tirer de l'audit de la formule.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er JUILLET 2010 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des visas à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des visas.
Elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas.
Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de l'instruction des demandes individuelles, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux ainsi que le bureau du courrier réservé.
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des visas, qualités managériales, disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de sous-directeur des systèmes d'information est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
La sous-direction a en charge de :
― établir et maintenir la cohérence des systèmes d'information du ministère ;
― assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en œuvre les projets d'évolution des systèmes d'information ;
― garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
Elle se compose des missions et bureaux suivants :
― bureau de la cohérence du système d'information ;
― bureau des projets du système d'information ;
― bureau du fonctionnement et de la sécurité du système d'information ;
― bureau des affaires financières et juridiques.
Le sous-directeur anime le management collectif de la sous-direction.
Il coordonne et suit l'activité de la sous-direction sur l'ensemble de ses missions.
Il définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la sous-direction et valide les objectifs des bureaux.
Il assiste le directeur pour la conduite des politiques SI au sein de la direction et des services déconcentrés.
Il assure le suivi des projets SI pour la mise en place des DIRECCTE.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― excellente connaissance des sujets systèmes d'information, dont les sujets de pilotage des prestataires externes ;
― aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions stratégiques et à la prise de décisions ;
― qualités relationnelles pour mener les discussions interministérielles et échanger avec les équipes informatiques de proximité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01.44.38.36.01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction des ressources humaines, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2010.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
― posséder la nationalité française,
― ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
1) un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice),
2) une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché,
3) un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions interrégionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens,
4) une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
5) une photocopie de l'attestation de la carte vitale,
6) un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national,
7) la photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis pour se présenter au premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'autres qualifications équivalentes,
8) la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,
9) une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois Fonctions publiques,
10) la notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensés de la condition de diplôme.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 18 août 2010.
LOCALISATION DU POSTE À POURVOIR
ADRESSE DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE
des services pénitentiaires où renvoyer
votre dossier d'inscription
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord-Pas-de-Calais
Antenne mixte de Longuenesse / Saint-Omer,
8, rue des Bleuets, BP 376
62500 Saint-Omer Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
Antenne de Bourg-en-Bresse
3, rue Samaritaine, BP 141
01004 Bourg-en-Bresse Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009
69391 Lyon Cedex 03
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 190, rue de Pessac, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-81-45-33 ou 34).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-50-39 ou 40).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-67 ou 68).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-91-37-32 ou 33).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 0826-300-131).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-40).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-26-89-32).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-04).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bât.
G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 0826-306-746).
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault (téléphone : 05-90-25-11-13).
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-30-00).
Centre pénitentiaire de Guyane, BP 6020, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-35-58-28).
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex (téléphone : 02-62-42-72-12).
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris.
Téléphones : 01.49.96.28.65 et 01.49.96.21.11
www.justice.gouv.fr
et auprès des Directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Chenay Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2010.
― Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel pour l'accès grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au premier jour des épreuves écrites.
Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation de 2e classe visés ci-dessus doivent se trouver dans une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
― Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 3.
― Date des épreuves écrites
La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 25 novembre 2010.
― Dépôt des candidatures
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 27 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 30 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
― Organisation de l'examen professionnel et programmes des épreuves
Un arrêté du 14 août 2007 a notamment fixé la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel.
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
― dans les départements et collectivités d'outre mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional et interdépartemental adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Pascale Margot-Rougerie, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France (téléphone : 01-41-24-17-17) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
― COMPACT'O, modèle 4 ST2 (4EH) ; Assainissement Autonome.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF
DE TRAITEMENT AGRÉÉ COMPACT'O 4ST2
Références administratives
Numéro national d'agrément 2010-002
Titulaire de l'agrément Assainissement Autonome, 13, rue de Luyot, ZI B, 59113 Seclin
Dénomination commerciale du dispositif COMPACT'O 4ST2
Références de l'évaluation de l'installation
Organisme notifié en charge de l'évaluation CERIB
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié 18 mars 2010
Références normalisation et réglementation
Références normalisation NF EN 12566-3+A1
Références réglementation nationale Arrêté du 7 septembre 2009
Référence autres réglementations
Caractéristiques techniques et de fonctionnement
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est composé :
― d'une fosse en PEHD à deux compartiments ;
― d'un filtre de cinq lits de milieu filtrant composé de laine de roche et d'un lit de garnissage de réaération alimenté en air par une ventilation naturelle indépendante.
Deux rampes de distribution en PVC assurent la répartition des eaux usées provenant du prétraitement sur la surface du filtre.
La fosse septique est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation de chute des eaux usées qui est prolongée au dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz de la fosse septique est assurée par une canalisation située en sortie de la fosse, vers le faîte du toit.
Le filtre compact est ventilé par une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
L'extraction des gaz du filtre est assurée par une canalisation située au niveau la zone de réaération, vers le faîte du toit, indépendante de la ventilation d'extraction des gaz de la fosse septique.
Le dispositif est équipé d'une alarme visuelle : une tige flotteur , dont la simple vue indique soit un colmatage, soit la nécessité de renouveler le média filtrant.
La périodicité de la vidange de la fosse septique doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en œuvre
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 4 Equivalent ― Habitants (soit 240 g/j DB05).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L.
1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon deux modes :
― par infiltration dans le sol ;
― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques visés aux articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l'alinéa précédent.
Guide d'utilisation
Le guide d'utilisation ( DTCTOST2 09 a ― Documentation technique filière COMPACT'O ST2 , janvier 2010, 72 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
― Actibloc 2500-2500 SL (4 EH) ; Sotralentz.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ ACTIBLOC 2500-2500 SL
Titulaire de l'agrément
SOTRALENTZ, 3, rue Bettwiller, 67320 Drulingen
Dénomination commerciale
ACTIBLOC 2500-2500 SL 4 EH
Organisme notifié en charge de l'évaluation
CSTB
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
31 mars 2010
Références normalisation
NF EN 12566-3+A1
Références réglementation nationale
Arrêté du 7 septembre 2009
Références autres réglementations
Caractéristiques techniques et fonctionnement
Le dispositif de traitement est une micro-station à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).
Il se compose de deux cuves, la première servant de décanteur primaire et de réservoir tampon et la seconde de réacteur et d'une armoire électrique.
Le fonctionnement du dispositif est piloté, de façon permanente, par un microprocesseur, situé dans l'armoire de commande, qui gère le compresseur et les électrovannes utilisées pour la répartition de l'air dans les différentes colonnes de transfert et dans le système d'aération par membrane (réacteur).
L'épuration des matières organiques contenues dans les eaux usées se fait dans le réacteur et se déroule en cinq phases qui se succèdent chronologiquement et qui peuvent être répétées plusieurs fois par jour (en général quatre cycles de six heures par jour).
Ces phases sont les suivantes :
Le transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur : via une colonne de transfert, conçue de manière à ne pas pomper les boues primaires et fonctionnant selon le principe d'une pompe à dépression, en matière plastique, munie de sa propre alimentation en air.
L'aération : au cours de cette phase, les eaux usées sont aérées et brassées par le système d'aération à membrane micro perforée (plateau ou tube) installé au fond du réacteur.
La sédimentation : il n'y a pas d'aération au cours de cette phase.
Les boues secondaires se déposent par sédimentation dans la partie inférieure du réacteur tandis que les eaux usées traitées restent en partie supérieure.
L'évacuation des eaux usées traitées : les eaux usées traitées sont évacuées du réacteur vers l'exutoire via une colonne de transfert conçue de manière à ne pas entraîner les boues secondaires ni les éventuelles boues flottantes et fonctionnant selon le principe d'une pompe à dépression, en matière plastique, munie de sa propre alimentation en air.
L'évacuation des boues secondaires : une partie des boues secondaires résiduelles est renvoyée du fond du réacteur vers le décanteur par une colonne de transfert fonctionnant selon le principe d'une pompe à dépression, en matière plastique, munie de sa propre alimentation en air.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS
et des caractéristiques de l'installation
Matériau : polyéthylène haute densité (PEHD)
Type de cuve : 2500 SL
Longueur : 4,07 m
Décanteur
Largeur : 1,20 m
Hauteur : 1,85 m
Volume : 2,3 m³
Réacteur
Modèle : Nitto LA60
Compresseur
Débit : 3,7 m³/h
Modèle : membrane micro-perforée sous forme de disque
Membrane
d'aération
Matériaux : ethylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Tubes de transfert
Matériaux : PVC
Armoire électrique
Matériaux : en plastique ou en béton pour une installation extérieure, en métal pour une installation intérieure
Programmation : la durée des cinq phases du cycle de traitement est programmée en usine
Electrovannes
Puissance : 16 à 38 W
Ventilateur
Débit : 500 à 600 m³/h
Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 4 équivalent/habitants (soit 240 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation ( Manuel d'utilisation-microstation SBR Actibloc actualisé en janvier 2010, 70 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions.
d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur.
― BIOFRANCE F4 (5EH) ; EPUR
― BIOFRANCE PLAST F4 (5EH) ; EPUR
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIOFRANCE F4
EPUR
1, rue de la Bureautique
4460 GRACE-HOLLOGNE
Dénomination commerciale du dispositif
BIOFRANCE F4
CERIB
6 avril 2010
Arrêté ministériel belge de 2003 et 2009
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, fonctionne selon la technique de la culture fixée immergée aérobie.
La cuve est en béton, de forme cylindrique à axe vertical, et est composée de trois compartiments : un décanteur primaire, un réacteur biologique et un clarificateur.
Le compartiment du réacteur biologique est équipé d'un lit fixe composé de treillis tubulaires verticaux assemblés en blocs.
La diffusion de l'air dans le compartiment de traitement est assurée par des aérateurs tubulaires à membranes micro perforées, placés horizontalement sous le lit fixe.
Une pompe par injection d'air placée dans le clarificateur permet de faire recirculer les boues dans le décanteur.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air à partir d'un dispositif éloigné de la cuve.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation de chute des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation située en sortie, vers le faîte du toit.
Le dispositif est équipé d'une alarme sonore, en fonctionnement permanent, au niveau du surpresseur pour détecter d'éventuelles défaillances électriques.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DIMENSIONS DE L'INSTALLATION
Diamètre de la cuve (cm)
Hauteur hors tout (cm)
Hauteur entrée (cm)
Hauteur sortie (cm)
Volume utile total (m³)
Volume utile du décanteur primaire (m³)
Volume utile du réacteur biologique (m³)
Volume utile du clarificateur (m³)
Volume lit fixe (m³)
Poids à vide (kg)
MATÉRIAU ET MATÉRIEL :
Cuve
― Cuve circulaire de forme cylindrique à axe vertical à 3 compartiments
Béton
― Couvercles et rehausses
Tuyauterie (raccordements hydrauliques Entrée/Sortie)
― Tuyaux DN 110
Polychlorure de vinyle (PVC)
― Joints
Caoutchouc
Surpresseur
― Surpresseur à moteur linéaire à membrane, avec programmateur air lift intégré
HIBLOW Type CP80
Surpresseur électromagnétique à piston
NITTO Type LF80B
― Tuyaux flexibles d'air DN 20 ou 25 mm
Module de pompage par injection d'air (pour la recirculation des boues du clarificateur dans le décanteur)
― Electrovanne + temporisateur
― Tuyaux flexibles d'air DN 10 mm
― Canne
Lit fixe immergé (tubes assemblés verticalement)
― Treillis losangés tubulaires
ENVICON Type BIOPAC 10
Polyéthylène haute densité (PEHD)
Aérateur (système d'aération à fines bulles placé horizontalement sous le lit fixe)
― 2 membranes tubulaires micro-perforées
ENVICON type EMR.
Caoutchouc Ethylène-propylène-diène monomère (EPDM)
― Colliers de fixation
Acier inoxydable
― Canne de fixation
Inox
Cône de décantation (centralisation des boues dans le clarificateur pour la recirculation)
― Demi-cône tronqué et souple dans le clarificateur
Autres accessoires de fixation
Acier inoxydable, inox ou nylon
Le guide d'utilisation ( Guide de mise en œuvre et d'exploitation pour stations EPUR de max.
H , mars 2010) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIOFRANCE PLAST F4
BIOFRANCE PLAST F4
La cuve est en polypropylène, de forme cylindrique à axe vertical, et est composée de trois compartiments : un décanteur primaire, un réacteur biologique et un clarificateur.
Polypropylène (PP)
― Surpresseur à moteur linéaire à membrane, avec programmateur intégré de pompage par injection d'air
― Mars 2010 ) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― BIONEST PE-5 (5EH) ; BIONEST
DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIONEST PE-5
BIONEST France
Zone d'Activité Eurocentre
18, avenue de Fontréal
31620 Villeneuve-les-Bouloc
BIONEST PE-5
Le dispositif de traitement est une microstation à culture bactérienne fixée.
― d'un décanteur primaire équipée d'un préfiltre (référence BIONEST/PL.
― d'un réacteur à cultures fixées immergées
La culture microbienne est fixée sur un support synthétique non-biodégradable appelé Média Bionest , constitué d'un ruban de polymère.
Les eaux usées sont prétraitées dans l'enveloppe de décantation primaire puis traitées dans un réacteur rempli de média BIONEST.
Le premier compartiment du réacteur est aéré en permanence, au moyen d'une pompe à air et de diffuseurs d'air à fines bulles et le second compartiment du réacteur n'est pas aéré.
Une partie des eaux usées traitées retourne vers la décantation primaire à l'aide d'une pompe de recirculation, fonctionnant en permanence.
Un système d'alarme sonore et visuelle, fonctionnant en permanence, permet de détecter tout dysfonctionnement de la pompe à air ou de la pompe de recirculation.
Le passage des gaines et des tuyaux doit se faire par le biais de tampon conformément au guide d'utilisation.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION
Fosse toutes eaux
― Matériau : béton
― Modèle : SEBICO 3000 L
― Modèle : BONNA, CLAIRFLO Basse, 3000 L
― Modèle : HIBLOW HP 80
Diffuseur d'air
― Modèle : Diffuseur fines bulles à membrane
― Matériaux : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Pompe de recirculation
― Modèle : WPJ 550
Média filtrant
― Média BIONEST
― Quantité : 10 sacs (densité de 90 m2 de média par mètre cube de volume utile)
Dispositif de soutirage des boues
― Conduite ABS en forme de H
Le guide d'utilisation ( Guide de l'utilisateur Systèmes BIONEST Modèles PE , 25 février 2010, 79 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :
http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr (adresse provisoire).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivants :
Septodiffuseur SD 14 et SD 22 (4 EH) ; SEBICO ;
Septodiffuseur SD 23 (5 EH) ; SEBICO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ SEPTODIFFUSEUR (RÉFÉRENCES SD14 & SD22)
SEBICO, 8 bis, Place Charles-de-Gaulle, BP 87, 95210 Saint-Gratien
Septodiffuseur SD 14
Le dispositif de traitement est constitué :
― d'une fosse toutes eaux munie d'un préfiltre en nid d'abeilles ;
― d'un système de distribution (avec regard de répartition ou système à chasse) ;
― d'unités Septodiffuseur mises en œuvre en surface d'un filtre à sable vertical drainé associé à un dispositif de collecte des eaux traitées.
Le modèle SD 14 comprend 4 unités disposées sur une ligne.
Le modèle SD 22 comprend 4 unités disposées sur deux lignes.
Les unités ont d'une part pour fonction la répartition des eaux usées prétraitées sur la surface du massif de sable sous-jacent et d'autre part d'assurer une partie de la filtration et de la dégradation de la pollution.
Les eaux usées prétraitées sont réparties sur les unités entre les plis formés par le géotextile.
L'unité est constituée d'une feuille de géotextile non tissée, disposée en accordéon entre des plaques calandrées en polyéthylène, mise en œuvre dans un cadre en polyéthylène.
Chaque cadre est renforcé par trois traverses en forme de gouttière sur lesquelles repose le tuyau d'alimentation.
Ces gouttières facilitent la circulation hydraulique des eaux usées sur la totalité de la largeur de l'unité.
Modèle : FAN 30 FI
Matériau : polyéthylène
Fosse septique FAN
Matériau du cadre : polyéthylène
Longueur × largeur × hauteur : 1,25 × 0,65 × 0,24 m
Géotextile (avec une surface développée de 7 m²)
Unité Septodiffuseur
Surface : 6,68 m²
Longueur : SD 14 : 5,8 m ; SD 22 : 2,9 m
Largeur : SD 14 : 1,15 m ; SD 22 : 2,30 m
Volume de sable : 3,34 m³
Géotextile
Sable
Géo-grille
Filtre à sable
Gravier : épaisseur de 10 cm
Membrane imperméable (400 µm)
Kit Collerette pour traversée de membrane
Géotextile de protection de la membrane
Le guide d'utilisation ( station septodiffuseur actualisé en mars 2010, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation ; la consommation électrique.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ SEPTODIFFUSEUR (RÉFÉRENCE SD 23)
Le guide d'utilisation ( Station septodiffuseur actualisé en mars 2010, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
― « TOPAZE T5 avec filtre à sable » (5EH) ; NEVE environnement.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ TOPAZE T5 AVEC FILTRE À SABLE
NEVE Environnement, ZA du Pré-Saint-Germain, F-71250 Cluny
TOPAZE T5 avec filtre à sable
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture bactérienne libre).
Il comprend dans une monocuve un bassin d'accumulation, une zone d'aération, un décanteur et une zone de stockage de boues et est complété par un filtre à sable et un compartiment technique.
Le transfert des eaux usées d'une zone à une autre (relèvement, recirculation, évacuation des surnageants, évacuation des eaux permettant le décolmatage du filtre) s'effectue au moyen de pompage par injection d'air.
L'aération des différents compartiments s'effectue au moyen de diffuseurs à fines bulles alimentés en air par un sur-presseur à membrane.
Une poire de niveau détecte un niveau d'alarme indicateur d'un défaut de fonctionnement.
Ce niveau d'alarme est couplé à une alarme sonore et une alarme visuelle.
Ces dispositifs ont un fonctionnement en permanence.
et des caractéristiques de l'installation visés
Matériau : polypropylène
Station (monocuve)
Caractéristiques des compartiments :
― volume du bassin d'accumulation : 0,49 m³ ;
― volume du bassin d'aération : 0,70 m³ :
― volume du clarificateur : 0,16 m³ ;
― volume du stockage des boues : 0,23 m³
Caractéristiques du filtre à sable :
― masse de sable : 50 kg
Modèle sur-presseur à membrane HIBLOW HP 60
Diffuseur fines bulles PUM 68
Diffuseur
Système de recirculation
Pompage par injection d'air
Electrovanne
Electrovanne SIRAI ASCO
Poire de niveau
Marque Triton Control (contact à billes)
Le guide d'utilisation ( Notice de mise en service, d'utilisation et d'entretien de Topaze ; ANC-ENT V1, mars 2010 , 45 pages ; livret d'entretien station Topaze , 34 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature.
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 6 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno du mardi 6 juillet 2010
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Modifie Code de procédure pénale - art. 54 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 76 (M)
Crée Code de procédure pénale - Titre XXXI : Des mesures conservatoires (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-166 (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des saisies portant sur certains...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des saisies de patrimoine.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Des saisies immobilières.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des saisies sans dépossession (V)
Crée Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'organisation de l'agence (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du paiement des dommages et inté...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (V)
Crée Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv...
Crée Code de procédure pénale - art. 706-159 (VD)
Modifie Code pénal - art. 131-21 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 695-9-23 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 225-24 (M)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la coopération internationale...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décis...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De la transmission et de l'exécutio...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'exécution des décisions de con...
Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 (Ab)
Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - Chapitre III : Dispositions relatives à la coop...
Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 10 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, ...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie de...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé :
« Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.»
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « article 57 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le septième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « pièces à conviction », sont insérés les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie » ;
d) La quatrième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
4° L'article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ;
5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ».
Le même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et l'exécution de la confiscation » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre.
2° Après l'article 706-140, il est inséré un titre XXXI ainsi rédigé :
« TITRE XXXI
« DES MESURES CONSERVATOIRES
- En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.
« La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.
Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
« Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé :
« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
4° Après l'article 866, il est inséré un article 866-1 ainsi rédigé :
« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.
Après l'article 706-140 du même code, il est inséré un titre XXIX ainsi rédigé :
« TITRE XXIX
« DES SAISIES SPÉCIALES
« Art. 706-141.-Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
« Art. 706-142.-Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
« Art. 706-143.-Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation.
Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.
« En cas de défaillance ou d'indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués du bien saisi dont la vente par anticipation n'est pas envisagée afin que cette agence réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l'entretien et la valorisation de ce bien.
« Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie, du juge d'instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie.
« Art. 706-144.-Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
« Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.
« Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction.
Cet appel est suspensif.
« Art. 706-145.-Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.
« A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
« Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.
« Art. 706-146.-Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.
Le solde du produit de la vente est consigné.
En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
« En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être réitérées.
« Art. 706-147.-Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L.
« Des saisies de patrimoine
« Art. 706-148.-Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal et sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie.
Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction.
Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
« Art. 706-149.-Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.
« Des saisies immobilières
« Art. 706-150.-Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
« Art. 706-151.-La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
« La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.
« Art. 706-152.-La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie.
Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.
Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.
« Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
« Art. 706-153.-Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction.
« Art. 706-154.-Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
« Art. 706-155.-Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie.
Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
« Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond.
Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant.
Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
« Art. 706-156.-La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
« Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L.
« Art. 706-157.-La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
« Des saisies sans dépossession
« Art. 706-158.-Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur.
« Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l'article 706-143 du présent code.
« En dehors des actes d'entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.
Après l'article 706-140 du même code, il est inséré un titre XXX ainsi rédigé :
« TITRE XXX
« DE L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT
DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS
« Des missions de l'agence
« Art. 706-159.-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« Art. 706-160.-L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :
« 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
« 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
« 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues par l'article L.
2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code.
« L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
« L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.
« La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.
« Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 706-161.-L'agence fournit aux juridictions pénales qui la sollicitent les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.
« Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.
« L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants.
« Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement.
« L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
« L'agence établit un rapport annuel d'activité, comprenant notamment un bilan statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l'amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.
« De l'organisation de l'agence
« Art. 706-162.-L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
« Art. 706-163.-Les ressources de l'agence comportent :
« 1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
« 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
« 3° Une partie, déterminée annuellement par la loi de finances, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
« 4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au 3° ;
« 5° Le produit des dons et legs.
« Du paiement des dommages et intérêts
sur les biens confisqués
« Art. 706-164.-Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
« L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.
« Art. 706-165.-Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après le quatrième alinéa du VI de l'article 28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées.
Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du même code, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
― Après l'article 373 du même code, il est inséré un article 373-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-1.-En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
« La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur.
Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
« La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
« Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.»
II.-Après l'article 484 du même code, il est inséré un article 484-1 ainsi rédigé :
« Art. 484-1.-En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
« Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur.
« La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.
Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
« Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
Le deuxième alinéa de l'article 707-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « confiscations », sont insérés les mots : « en valeur » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor.
Après le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les références : « 222-38 et 222-39-1 » sont remplacées par les références : « 222-37 et 222-38 ».
L'article 131-39 du même code est ainsi modifié :
« 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; »
2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 627-3, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes de gel », sont insérés les mots : « de biens et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés par deux fois ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 695-9-13, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
6° A l'article 695-9-15, les mots : « les procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « le présent code » ;
7° A la dernière phrase de l'article 695-9-16, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
8° Au 4° de l'article 695-9-17, les mots : « une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots : « la saisie de ce bien » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-19, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
a) Au 4°, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
11° A l'article 695-9-21, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
12° Au début du premier alinéa de l'article 695-9-22, les mots : « Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément » sont remplacés par les mots : « Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément » ;
14° A l'article 695-9-24, les mots : « ou de celui du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
15° A l'article 695-9-25, les mots : « ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le procureur de la République » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « décision de gel », sont insérés les mots : « ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'élément de preuve », sont insérés les mots : « ou le bien » ;
Au 1° de l'article 225-24 du code pénal, le mot : « mobiliers » est remplacé par les mots : « meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Le titre Ier du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« De la coopération internationale
aux fins d'exécution des décisions de confiscation
« De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
« Art. 713.-Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.
« L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.
« Art. 713-1.-Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, au motif :
« 1° Qu'ils constituent l'instrument ou l'objet d'une infraction ;
« 2° Qu'ils constituent le produit d'une infraction ou correspondent en tout ou en partie à la valeur de ce produit ;
« 3° Qu'ils sont passibles de confiscation en application de toute autre disposition de la législation de l'Etat d'émission bien qu'ils ne soient pas l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction.
« Art. 713-2.-Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes :
« 1° L'identification de l'Etat d'émission ;
« 2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la décision ;
« 3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ;
« 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer ;
« 5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
« 6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;
« 7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n'est pas prescrite ;
« 8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais de recours ;
« 9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ;
« 10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines de substitution et, le cas échéant, l'acceptation éventuelle de l'Etat d'émission pour l'application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale prévue pour chacune d'elles ;
« 11° La signature de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
« Art. 713-3.-Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
« Art. 713-4.-La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
« Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a effectué une déclaration à cet effet, la décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
« Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, la copie certifiée conforme de la décision de confiscation et l'original du certificat sont adressés dans les meilleurs délais.
« Toutes les communications s'effectuent directement entre les autorités compétentes.
« Dispositions relatives aux décisions de confiscation
de biens prononcées par les juridictions françaises
« Art. 713-5.-Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les modalités visées à l'article 713-4, à l'autorité compétente du ou des Etats compétents en application des articles 713-6 à 713-10.
« Cette transmission n'empêche pas la poursuite de l'exécution, en tout ou partie sur le territoire de la République, de la confiscation.
« Art. 713-6.-La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
« Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.
« Art. 713-7.-Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.
« Art. 713-8.-Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus.
« Toutefois, il peut adresser la décision de confiscation à plusieurs Etats lorsqu'il estime, pour des raisons particulières, nécessaire de le faire.
« Le montant total des sommes recouvrées dans plusieurs Etats, en exécution de cette décision, ne peut être supérieur au montant spécifié dans la décision de confiscation.
« Art. 713-9.-S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.
« Art. 713-10.-Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.
« Art. 713-11.-Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.
« Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.
« Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
« Art. 713-12.-Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
« Art. 713-13.-La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement compétent, directement ou par l'intermédiaire du procureur général.
« Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Art. 713-14.-Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.
« Art. 713-15.-Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
« Art. 713-16.-S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation.
Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.
« Art. 713-17.-Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre procédure.
« Lorsqu'il sursoit à statuer, le tribunal correctionnel peut ordonner des mesures de saisie selon les modalités prévues à l'article 484-1.
« En cas de sursis à statuer, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en précisant les motifs et, si possible, la durée du sursis à statuer.
« Art. 713-18.-Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.
Le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 713-19.-Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l'exécution d'une décision de confiscation sur le fondement de l'un des motifs visés aux 1°, 3° et 7° de l'article 713-20 ou à l'article 713-22, il en avise, avant de statuer, l'autorité compétente de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
« Art. 713-20.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants :
« 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ;
« 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
« 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
« 4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
« 5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;
« 6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l'exécution de la décision de confiscation ;
« 7° Si, selon le certificat, la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue n'a pas comparu en personne et n'était pas représentée lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique qu'elle a été informée de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, conformément à la loi de l'Etat d'émission, ou qu'elle a indiqué ne pas contester la décision de confiscation ;
« 8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au regard de la loi française.
« Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
« L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3° de l'article 713-1.
Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de l'article 713-24.
« Art. 713-21.-Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.
« Art. 713-22.-L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :
« 1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République ;
« 2° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui ont été commises hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils sont commis hors du territoire de la République.
« Art. 713-23.-Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
« Art. 713-24.-Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant faisant l'objet de la décision de confiscation.
« Lorsque l'intéressé est en mesure de fournir la preuve de la confiscation, totale ou partielle, dans un autre Etat, le tribunal correctionnel, après consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, déduit intégralement du montant qui doit être confisqué en France toute fraction déjà recouvrée dans cet autre Etat en application de la décision de confiscation.
« Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'émission y consent, le tribunal correctionnel peut ordonner le paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien en remplacement de la confiscation de celui-ci.
« Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, le tribunal correctionnel peut ordonner la confiscation de tout autre bien disponible dans la limite du montant de cette somme d'argent.
« Lorsque la décision de confiscation porte sur des biens qui ne pourraient être confisqués en France relativement aux faits commis, le tribunal correctionnel ordonne qu'elle soit exécutée dans les limites prévues par la loi française pour des faits analogues.
« Art. 713-25.-Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 713-26.-Lorsque l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez précise dans le certificat, le procureur de la République consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Lorsque le bien mentionné dans la décision de confiscation a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit ou ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou lorsque le montant ne peut être recouvré et que la personne ne dispose d'aucun bien sur le territoire de la République, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité d'exécuter la décision par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 713-27.-Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation ou lorsque l'exécution d'une décision de confiscation est différée par le ministère public.
« Art. 713-28.-Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant ces biens dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
« Le procureur de la République informe de cette décision les autorités compétentes du ou des Etats d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 713-29.-Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
« Celui qui détient le bien objet de la décision de confiscation ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre des appels correctionnels territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.
« En cas de recours contre la décision de confiscation, le procureur général informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission du recours formé.
« Le recours est suspensif mais ne permet pas de contester les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation.
« La cour peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71.
Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
« Art. 713-30.-Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de la mise à exécution de la décision.
« Art. 713-31.-Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que le montant recouvré risque d'être supérieur au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution de celle-ci dans plusieurs Etats ;
« 2° Lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénales en cours.
« Le ministère public qui diffère l'exécution de la décision de confiscation en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui précisant les motifs du report et, si possible, sa durée prévisible.
« Dès que le motif de report n'existe plus, le ministère public exécute la décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 713-32.-Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
« Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont dévolus à l'Etat français lorsque le montant recouvré est inférieur à 10 000 €, et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat d'émission dans les autres cas.
« Les frais d'exécution de la décision de confiscation ne sont pas imputés sur le montant dévolu à l'Etat d'émission.
Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l'Etat d'émission afin d'en obtenir le partage.
« Les biens confisqués qui ne sont pas vendus sont dévolus à l'Etat français sauf accord contraire avec l'Etat d'émission.
« Art. 713-33.-Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de la confiscation dans un autre Etat, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés.
« Toute partie du montant recouvré en application de la décision de confiscation dans un autre Etat est déduite intégralement du montant qui doit être recouvré.
« Art. 713-34.-Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires françaises.
« Art. 713-35.-Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« De l'exécution des décisions de confiscation prononcées
par les autorités judiciaires étrangères
« Art. 713-36.-En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
« Art. 713-37.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée :
« 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ;
« 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
« 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ;
« 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ;
« 5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
« 6° Si elle porte sur une infraction politique.
« Art. 713-38.-L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République.
« L'exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant.
« L'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française.
« Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie.
Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas conduit à la confiscation des biens saisis.
« Art. 713-39.-S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat.
« Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère.
Si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires.
« Art. 713-40.-L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
« Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
« Les modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un Etat étranger sont définies par décret.
« Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.
A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
« Art. 713-41.-Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
― Le chapitre Ier du titre X du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration » ;
2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
« Art. 694-10.-En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
« Art. 694-11.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
« Art. 694-12.-L'exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
« Art. 694-13.-Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.
Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
II.-Sont abrogés :
1° Le chapitre III de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;
2° La loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Crée Code civil - Titre : XIV : Des mesures de protection des vic...
Crée Code civil - art. 515-10 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 53-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 373-2-6 (M)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Crée Code pénal - Section 2 bis : De la violation des ordonnances...
Crée Code pénal - art. 227-4-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
- II - A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1
- Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.
Modifie Code civil - art. 373-2-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
- art. L313-12 (VD)
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étra...
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3 (M)
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L822-1 (VD)
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
Modifie Code de la construction et de l'habitation.
Crée Code de l'éducation - art. L.
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
Crée Code pénal - art. 222-14-3 (V)
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 54
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.
III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-VI-VII-VIII
A créé les dispositions suivantes :
IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-3 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-4 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-4 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 42 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 44 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 44 -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 42 -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4
Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2121 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ; Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ; Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ; Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2683) ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502).
― Le livre Ier du code civil est complété par un titre XIV ainsi rédigé :
« TITRE XIV
« DES MESURES DE PROTECTION
DES VICTIMES DE VIOLENCES
« Art. 515-9.-Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
« Art. 515-10.-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
« Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public.
Ces auditions peuvent avoir lieu séparément.
Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
« Art. 515-11.-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.
A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
« 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
« 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
« Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
« Art. 515-12.-Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois.
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
« Art. 515-13.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11.
Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
1° Le troisième alinéa de l'article 220-1 est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 220-1, le mot : « autres » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 257, après la référence : « 220-1 », est inséré la référence : « et du titre XIV du présent livre ».
Les articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.
Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
― L'article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans.
― Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du même code est ainsi rédigé :
« Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil.
― Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre insée II du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la violation des ordonnances prises par le juge
aux affaires familiales en cas de violences
« Art. 227-4-2.-Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. 227-4-3.-Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
― Après l'article 141-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 141-4 ainsi rédigé :
« Art. 141-4.-Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 9° et 17° de l'article 138.
La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.
« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4.
« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
« A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
« Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.
― Le second alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 394 du même code est complétée par les mots : «, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
« Art. 142-12-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
« 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
« Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
II.-Le code pénal est ainsi modifié :
« Art. 131-36-12-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des violences ou des menaces commises :
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
« Art. 222-18-3.-Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
3° Au deuxième alinéa de l'article 222-48-1, la référence : « et 222-14 » est remplacée par les références : «, 222-14 et 222-18-3 ».
III.-Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Le code civil est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « , conformément à l'intérêt de l'enfant, », et les mots : « ce parent » sont remplacés par les mots : « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.
Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce parent » sont remplacés par les mots : « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale » ;
L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Le premier alinéa de l'article 378 du même code est ainsi rédigé :
« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Au deuxième alinéa de l'article 377 du même code, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger qui bénéfice d'une ordonnance de protection en vertu de l'application de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » ;
2° Le même chapitre VI est complété par deux articles L.
316-3.-Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.
La condition prévue à l'article L.
311-7 du présent code n'est pas exigée.
Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
316-4.-En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L.
- Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L.
431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».
Au deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal, les mots : « de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots : « que la réalité du fait n'est pas établie » sont remplacés par les mots : « que le fait n'a pas été commis ».
213-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
« f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
L'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution est ainsi rédigé :
« Art. 66-1.-Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L.
613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
- Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
― Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement.
Le présent alinéa s'applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement.
822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
2° A la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l'état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l'éducation nationale, aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.
A la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code » sont remplacés par les mots : « une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ».
312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article L.
- Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.
Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.
« Les formations mentionnées aux trois alinéas précédents comportent des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple.
― Après le 4° de l'article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.
― Au dernier alinéa de l'article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ».
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».
― La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « et les associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes » ;
2° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, les mots : « et de la lutte contre les discriminations et » sont remplacés par les mots : « , de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Elles » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 48-1, les mots : « et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ».
― Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou sexistes ».
― La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ;
2° Au 1° de l'article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence ».
― Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ».
Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « avec l'accord des parties » sont remplacés par les mots : « à la demande ou avec l'accord de la victime » ;
« La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; ».
― Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3.-Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
« Art. 222-33-2-1.-Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Le début du premier alinéa de l'article 132-80 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées...
― Après le 9° de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.
- Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
― Après le 6° de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».
- Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
― Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; ».
- Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
- Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
1155-2 du code du travail, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.
― Les articles 1er, 2, 5, 6, 16, 17, 18, 23, 25, 26, 27, 28, 30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V.-L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16-1, sont insérés trois articles 16-2, 16-3 et 16-4 ainsi rédigés :
« Art. 16-2.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Art. 16-3.-Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.
La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée.
« Art. 16-4.-En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
2° Le IV de l'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.
VI.-L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
VII.-L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
― L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
Les entreprises de transport aérien peuvent autoriser les passagers à transporter, en tant que bagage de soute, les munitions classées par la nomenclature ONU aux références n° 0012 (cartouches à projectile inerte pour armes) ou n° 0014 (cartouches à blanc pour armes), à l'exclusion des munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.
La masse brute totale des munitions transportées par le passager ne doit pas excéder 5 kg.
Les munitions sont présentées à l'enregistrement dans un colis solidement emballé.
Chaque passager n'est autorisé à transporter, en tant que bagage de soute, qu'un seul colis de munitions.
L'arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juin 2010, l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les canalisations intitulées « Ensemble Vosges―Moselle » :
Canalisation Audun-le-Tiche―Luxembourg : dans la colonne « Pression maximale effective de service (bar) », le chiffre : « 16 » est remplacé par le chiffre : « 67,7 ».
― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 10 juin 2010 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est supprimée à compter du 15 juillet 2010.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. David Nicol.
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 30 000 euros.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Niort : UEMO Niort
FAE Niort : UEAJ Niort
CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
CAE Rochefort : UEMO Saintes
CAE Poitiers : UEMO Poitiers
FAE Poitiers CPI
CAE Angoulême : UEMO Angoulême
FAE Angoulême
Pour toutes les structures :
― les loyers ;
― l'énergie ;
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Arrêté du 25 juin 2010 portant création du titre professionnel de chaudronnier(ère)
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné.
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné.
Assembler/monter un ensemble chaudronné.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : chaudronnier(ère).
Niveau : IV.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chaudronnier conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés (débit, pliage, roulage et assemblage).
Il réalise la fabrication d'ouvrages très variés en fonction du secteur d'activité dans lequel il intervient, avec la qualité et la précision requise par le dossier technique, tout en respectant les règles de prévention et de sécurité.
Le chaudronnier est placé sous la responsabilité d'un agent d'un niveau de qualification supérieur dont il reçoit les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il peut être amené à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple, des relevés de cotes sur site.
C'est un ouvrier très qualifié, capable de réaliser en toute autonomie les opérations relevant de la chaudronnerie et de s'assurer de la qualité de celles-ci.
Il est entièrement responsable des travaux qu'il exécute.
Cette autonomie se manifeste dans le choix des moyens de réalisation (matériel, outils, outillages, confection de gabarits et de mannequins) et le choix des méthodes de réalisation des éléments, dans le respect des principes d'assemblage et des règles de montage.
Sur chantier, il modifie éventuellement des éléments pour les adapter à des imprévus ou les fabrique sur place, sur mesure.
Il assure l'aménagement de son poste de travail et effectue la maintenance de premier niveau des machines et matériels de fabrication qu'il utilise.
Le champ d'intervention du chaudronnier couvre l'ensemble du processus de fabrication et de montage d'éléments ou d'ensembles chaudronnés en acier non allié, depuis la réception du dossier technique à la mise à disposition du client.
Il assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages non soumise à certification.
S'il n'est pas responsable de la définition des procédures d'épreuves d'étanchéité de lignes de tuyauterie, le chaudronnier assure néanmoins la préparation des lignes en vue de celles-ci et leur remise en conformité aux conditions de service après épreuve.
Si la procédure le permet, il réalise l'épreuve et contrôle l'étanchéité de la ligne.
Dans toutes ses interventions, il aménagera son poste de travail selon les règles de sécurité et s'assurera d'avoir eu connaissance des risques éventuels présentés par son environnement de travail.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Définir les modes opératoires de fabrication d'un ensemble chaudronné à partir du dossier technique.
Réaliser les développés d'ouvrages chaudronnées par épures et par calculs.
Contrôler des éléments et des ensembles de chaudronnerie.
Respecter les exigences de qualité, de sécurité et d'environnement dans les activités de chaudronnerie.
Débiter mécaniquement ou thermiquement des tôles, des tubes et des profilés.
Mettre en forme des éléments de chaudronnerie.
Redresser et anticiper des déformations.
Positionner, régler les éléments d'un ensemble chaudronné.
Souder par divers procédés usuels des joints non soumis à qualification.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le chaudronnier intervient pour des secteurs d'activités très variés :
― la production et l'exploitation de l'énergie ;
― la chimie, le pétrole, la pétrochimie ;
― la pharmacie, l'agroalimentaire ;
― les papeteries, les verreries, les cimenteries, la sidérurgie et la métallurgie ;
― la construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels.
Il travaille en atelier et/ou sur chantier et sites d'exploitation.
Il intervient pour des travaux neufs et/ou pour des opérations de réparation, de maintenance ou de modification sur des installations métalliques existantes.
Code ROME :
H2902 - chaudronnerie-tôlerie.
Réglementation de l'activité :
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L.
338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales
L'agrément de la Fédération nationale Familles rurales pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2010.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Modifie Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 7 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés ;
2° A l'article 5, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés ;
3° A l'article 6, les mots : «, en liaison avec le ministre de la défense, coordonne » sont remplacés par les mots : « est responsable de » ;
4° A l'article 6-1, les mots : « les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur détermine » et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
Dans les cas prévu par l'article L.
823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouvertu...
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi...
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux...
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.
Modifie Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTU...
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi...
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux...
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-2 (VT)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments
« Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
« Art. 6.-La déclaration mentionnée au II de l'article L.
2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs).
En ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes de la 6e catégorie nommément désignées à l'article 2.
« La déclaration doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121.
« Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession.
Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration.
L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.
« La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés selon les mêmes modalités.
« Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes, munitions ou de leurs éléments mentionnés au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 22 ci-dessous.
« Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
« Art. 7.-La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
« Art. 7-1.-Sont joints à la demande les documents suivants :
« a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;
« b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 49 ;
« c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés.
« Art. 7-2.-Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.
L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
« Art. 7-3.-L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
L'autorisation indique :
« ― le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
« ― l'adresse complète de l'établissement ;
« ― l'identité et la qualité du représentant légal ;
« ― le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« ― les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
« Art. 7-4.-Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
« ― fermeture du local objet de l'autorisation ;
« ― cession du local exploité ;
« ― radiation du registre du commerce et des sociétés ;
« ― changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
« ― changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
« Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 49.
« Art. 7-5.-Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
« ― les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
« Art. 7-6.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée :
« ― lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux articles 7-4 et 7-5 ;
« ― lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article 49.
« Dans ce dernier cas le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
« Art. 7-7.-La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.
« Si, à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L.
« Art. 8.-Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L.
« Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. 8-1.-Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L.
2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :
« ― fermeture du local exploité ;
« ― changement de la nature juridique de l'établissement ;
« ― changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;
« Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 49.
« Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L.
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.»
Au 1° du I de l'article 28, les mots : « vingt armes » sont remplacés par les mots : « quarante armes ».
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'article L.
762-2 du code de commerce par le préfet du département du lieu où elle se tient.
« Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret, sous quelque forme que ce soit, les personnes titulaires :
« ― soit de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
« ― soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ;
« ― soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
« Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.
2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation.
Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente.
L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation.
Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
3° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « ou ayant fait une déclaration prévue à l'article 6 ci-dessous » sont supprimés.
1° Le 1° du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»
A l'article 79, les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme soit des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, soit de la 4e catégorie ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme mentionnés aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, ou appartenant à la 4e catégorie, ou mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie, ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes».
― Au V de l'article 9, les mots : « de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
2335-3 du code de la défense » et les mots : « les articles 3 à 6 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « L.
― Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « des articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― Aux articles 16-2 et 34 les mots : « l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― A l'article 77 les mots : « l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― Aux articles 79 et 99 les mots : « les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L.
― Au dernier alinéa du I de l'article 94 les mots : « à l'article 23-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 46-2 ».
― Au deuxième alinéa du II de l'article 94 sont insérés après le mot : « exposition » les mots : « ou réparation ».
― Au 3° de l'article 106 les mots : « l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2339-5 du code la défense ».
Après l'article 123 est inséré un article 123-1 ainsi rédigé :
« Art. 123-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.»
Au titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau se trouvant sous le titre « Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » est complété de la ligne suivante :
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».
« Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs), numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française.
L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Art. 7.-La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« d) Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française.
« Art. 7-2.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.
« Art. 7-3.-L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sans limitation de durée.
« ― le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ;
« Art. 7-4.-Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de :
« Si le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
« Art. 7-5.-Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française informe sans délai celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
« Dans ce dernier cas le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
« Art. 8.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L.
2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, en cas de :
« Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
« Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au haut-commissaire par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L.
Le second alinéa de l'article 35 est abrogé.
« Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions relatives aux ventes au déballage, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'occasion de manifestations autres que des foires et salons.
« ― soit d'une autorisation spéciale délivrée par le haut-commissaire attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au haut-commissaire.
Le 1° du paragraphe 2 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.»
Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».
L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
« Art. 7.-La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 7-2.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.
« Art. 7-3.-L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sans limitation de durée.
« Art. 7-4.-Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de :
« Art. 7-5.-Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
« Dans ce dernier cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
« Art. 8.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L.
2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en cas de :
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de manifestations autres que des foires et salons.
Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.»
Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes
Les communes de :
― Saint-Pierre-de-l'Ile ;
― Le Guédéniau ;
― Meulan ;
― Vassy ;
― Arnouville-lès-Gonesse,
prennent respectivement le nom de :
― Saint-Pierre-de-l'Isle ;
― Le Guédeniau ;
― Meulan-en-Yvelines ;
― Vassy-sous-Pisy ;
― Arnouville.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
Modifie Code de procédure pénale - art. R15-22 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R160-5 (V)
Modifie Code de la route.
Modifie Code de la défense.
Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire.
L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires.
Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.
Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.
Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.
Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.
Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.
Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.
Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
7° Au premier alinéa de l'article R.
15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés.
49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ».
53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
Au deuxième alinéa de l'article R.
160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 5 de l'article R.
331-10, les mots : « et de la défense » sont supprimés.
a) Au 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté du ministre de l'intérieur définit ».
2° Au 2° du II de l'article R.
325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
411-30, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense.
» sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».
3225-10 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
3225-10.-En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
Le 2° de l'article R.
2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
- art. R436-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. R142-22 (M)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa du II de l'article R.
211-1 du code de la route, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
435-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur » ;
1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
2° Le e est supprimé ;
3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Modifie Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2004-1135 du 22 octobre 2004 - art. 3 (Ab)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article D.
15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) » sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale) ».
Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».
L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.
L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L.
Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.
Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à la phrase précédente.
Le directoire peut, aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d'administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou, pour les aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « hiérarchique du ministre de la défense.
» sont remplacés par les mots : « hiérarchique du ministre de la défense ; ».
3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur ».
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « pour les aéronefs militaires » sont insérés les mots : « autres que ceux de la gendarmerie nationale ».
A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».
1° Après les mots : « peut être confiée » est inséré le mot : « respectivement » ;
2° Après les mots : « chargé de l'aviation civile » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ».
1° Les mots : « 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er » ;
2° Après les mots : « du ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur ».
1° Au II, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
2° Au III, après les mots : « ministre chargé des douanes sont » sont insérés les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, ».
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les dispositions des articles D.
1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
« Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et « pour les autres forces » sont supprimés.
1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
« Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.
1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.
Décret du 8 juillet 2010 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 8 juillet 2010, la congrégation des sœurs de Marie réconciliatrice, dont le siège est à Rochecorbon (Indre-et-Loire), est légalement reconnue.
Décret du 8 juillet 2010 approuvant la modification du titre et des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 8 juillet 2010, la modification du titre et des statuts de la congrégation des sœurs de Jésus serviteur, autorisée par décret impérial du 26 décembre 1810 sous le nom de congrégation des hospitalières du Saint-Sacrement, est approuvée.
Décret du 8 juillet 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 8 juillet 2010, le décret du 11 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des augustines hospitalières de la miséricorde de Jésus, à Douarnenez (Finistère), est abrogé.
Décret du 8 juillet 2010 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 8 juillet 2010 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Touline », dont le siège est à Brest (Finistère) ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur.
Elle est affichée au moins vingt jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.
Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de dix jours ouvrables à compter de l'affichage.
« Art. 6.-Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
« Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures.
La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal.
Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D.
2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D.
123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;
3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 30 juin 2010 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aides ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
L'article 6 de la décision du 9 septembre 2009 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police, directrice interrégionale adjointe de la police judiciaire de Lille.
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
3171-9 du code du travail, il est inséré un article R.
3171-9-1.-Les dispositions de l'article D.
3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.
Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter.
La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires.
« L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés.
Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an.
3173-4.-Le fait de ne pas établir et de ne pas remettre au salarié le document mentionné au dernier alinéa de l'article R.
3171-9-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
« Le fait de ne pas présenter ce document à l'inspection du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour :
82 % jusqu'au 31 décembre 2010 ;
84 % à compter du 1er janvier 2011 ;
Ces coefficients sont applicables quel que soit le nombre de permanences effectuées.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2010 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Les établissements scolaires français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R.
451-14 du code de l'éducation susvisés, notamment son article R.
La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS
VILLES
ÉCOLE
COLLÈGE
LYCÉE
Lycée français Jules-Verne et son annexe Miriam-Makeba de Prétoria
Johannesburg
Ecole française François-Le-Vaillant
Le Cap
Lycée international Alexandre-Dumas
Alger
Petite école d'Hydra ― MLF
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Collège Voltaire
Berlin
Judith Kerr Grundschule
Collège : classe de 6e uniquement
Lycée français
Ecole : classe de CM2 uniquement
Märkische Grundschule
Ecole de Gaulle-Adenauer
Bonn
Schule an der Freiligrathstrasse (Interkulturelle Schule)
Brême
Düsseldorf
Lycée français Victor-Hugo
Francfort-sur-le-Main
Ecole élémentaire franco-allemande
Fribourg-en-Brisgau
Ecole : classes élémentaires
uniquement
Ecole maternelle franco-allemande
Ecole : classes maternelles
Lycée franco-allemand
Lycée français Saint-Exupéry
Hambourg
Ecole française Pierre-et-Marie-Curie
Heidelberg
Lycée français Jean-Renoir
Munich
Sarrebruck
Ecole française
Sarrebruck et Dilling
Ecole élémentaire franco-allemande de Stuttgart-Sillenbuch
Stuttgart
Ecole : classes
élémentaires
Ecole maternelle française Georges-Cuvier
Ecole : classes maternelles uniquement
Lycée français Alioune-Blondin Bèye
Luanda
Lycée français ― MLF d'Al Khobar
Dharhan-Al Khobar
Lycée : classe de
2nde uniquement
Lycée français ― MLF
Djedda
Riyad
Collège franco-argentin de Martinez
Buenos Aires
Lycée franco-argentin Jean-Mermoz
ARMÉNIE
Fondation école française
Erevan
maternelles et
CP uniquement
Ecole maternelle franco-australienne, Redhill
Canberra
Lycée franco-australien
Lycée Condorcet, The International French School
Sydney
Lycée français MLF de Bahreïn
Manama
Ecole française internationale
Dacca
Anvers
Lycée français Jean-Monnet
Bruxelles
Collège français
Gand
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Etablissement français d'enseignement Montaigne
Cotonou
BIRMANIE (MYANMAR)
Ecole française Total ― MLF ― Yangon
Rangoun
Lycée franco-bolivien Alcide-d'Orbigny
La Paz
Santa Cruz de la Sierra
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Ecole française ― MLF
Sarajevo
Lycée français François-Mitterrand
Brasilia
Ecole Renault do Brasil ― MLF
Curitiba
Natal
Ecole PSA Peugeot-Citroën ― MLF
Resende
Ecole
provisoirement fermée
Lycée Molière
Rio de Janeiro
Lycée Pasteur
Sao Paulo
Lycée Victor-Hugo
Sofia
Ecole française André-Malraux
Bobo-Dioulasso
Ouagadougou
Bujumbura
Lycée français René-Descartes
Phnom Penh
Ecole française Le Baobab
Bafoussam
Lycée français Dominique-Savio
Douala
Centre scolaire Alucam
Edéa
Ecole française Le Tinguelin
Garoua
Ecole française Les Boukarous
Maroua
Ecole française de l'Adamaoua
Ngaoundéré
Ecole internationale Le Flamboyant
Yaoundé
Lycée Fustel-de-Coulanges
Lycée Louis-Pasteur
Calgary
Lycée : série S
Collège Stanislas
Montréal
Collège international Marie-de-France
Lycée Paul-Claudel
Ottawa
Collège Stanislas, annexe Sillery
Québec
Lycée : classe
de 2nde
Toronto
Ecole bilingue (Toronto French School)
Vancouver
Ecole internationale Les Alizés
Praia
(RÉPUBLIQUE) CENTRAFRICAINE
Lycée Charles-de-Gaulle
Bangui
Conception
Lycée Jean-Mermoz
Cúrico
Lycée Claude-Gay
Osorno
Lycée Antoine-de-Saint-Exupéry
Santiago
Lycée Jean-d'Alembert ― Viña del Mar
Valparaiso
Canton
Ecole Areva ― MLF
Chengdu
Ecole française EDF ― MLF
Daya Bay
Lycée français international Victor-Segalen
Hong Kong
Pékin
Shanghai
Le Petit Lotus Bleu
primaires jusqu'en CE2 uniquement
Les écoles MLF ― PSA
Wuhan et Xiang Fan
Ecole française Arthur-Rimbaud et son annexe de Limassol
Nicosie
Lycée français Louis-Pasteur
Bogota
Lycée français Paul-Valéry
Cali
Pereira
Ecole française Henri-Matisse
Moroni
Brazzaville
Lycée français Charlemagne
Pointe-Noire
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU) CONGO
Lycée français Blaise-Pascal
Lubumbashi
Ecole : classes de grande section à CM2 uniquement
Kinshasa
CORÉE DU SUD
Séoul
Lycée franco-costaricien
San José
CÔTE D'IVOIRE
Cours Lamartine
Abidjan
Cours Sévigné
Groupe scolaire Paul-Langevin
La Farandole internationale
La Pépinière des Deux Plateaux
Le Nid de Cocody
Zagreb
La Havane
Lycée français Prins-Henrik
Copenhague
Ecole de la Nativité
Lycée d'Etat
Ecole française Théodore-Chassériau
Las Terrenas
Saint-Domingue
ÉGYPTE
Alexandrie
Section française du Collège de la Mère de Dieu
Le Caire
Lycée : classe de 2nde uniquement
Collège international Nefertari
Ecole Concordia
Lycée international Honoré-de-Balzac
Lycée Voltaire
Section française de la MISR Language School ― MLF
Section française du collège du Sacré-Cœur de Ghamra
Lycée : séries S
et ES
ÉMIRATS ARABES UNIS
Lycée français Théodore-Monod
Abou Dabi
Lycée Louis-Massignon
Lycée français international de l'AFLEC
Doubaï
Lycée français international Georges-Pompidou
Doubaï (Chardja)
Lycée libanais francophone privé
ÉQUATEUR
Ecole franco-équatorienne Joseph-de-Jussieu
Cuenca
Lycée franco-équatorien La Condamine
Quito
Lycée français ― MLF ― Pierre-Deschamps
Alicante
Ecole française Ferdinand-de-Lesseps
Barcelone
Ecole française Pablo-Picasso, annexe du lycée français d'Alicante
Benidorm
Bilbao
Collège Bon Soleil
Gavà ― Barcelone
Ibiza
Lycée français ― MLF ― René-Verneau
Las Palmas
Ecole Saint-Exupéry, annexe du lycée français
Madrid
Ecole Saint-Louis des Français
Lycée Molière ― MLF ― Villanueva de la Cañada
Union chrétienne de Saint-Chaumond
Malaga
Lycée français ― MLF ― André-Malraux
Murcie
Palma-de-Majorque
Reus
Ecole Bel Air
Sant Pere de Ribes
Lycée : classe de 2nde générale
Ecole française Jules-Verne ― MLF
Santa Cruz de Tenerife
Collège : classes de 6e, 5e et 4e
Lycée Molière ― MLF
Saragosse
Séville
Valence
Lycée français de Castilla y León ― MLF
Valladolid
ÉTATS-UNIS
Ecole internationale d'Arizona
Etat de l'Arizona : Phoenix
Ecole : classes maternelles, CP et CE1 uniquement
Ecole bilingue
Etat de la Californie : Berkeley
Collège : classes de 6e, 5e, 4e
Ecole française bilingue ― MLF
Etat de la Caroline du Sud : Greenville
Lycée français de Los Angeles
Etat de la Californie : Los Angeles
Lycée : séries L,
ES et S
Lycée international de Los Angeles (LILA)
Lycée : séries
Ecole internationale de La Péninsule
Etat de la Californie : Palo Alto
Ecole franco-américaine
Etat de la Californie : San Diego
Lycée français La Pérouse
Etat de la Californie : San Francisco
Lycée : séries L, ES et S (avec OIB)
Lycée international franco-américain (LIFA)
Ecole franco-américaine de la Silicon Valley
Etat de la Californie : Sunnyvale
Etat du Colorado : Denver
Ecole franco-américaine (EFAM)
Etat de la Floride : Miami
Section française des écoles internationales du comté de Broward
Etat de la Floride : Miami (Broward County)
Lycée : séries ES
Section française des écoles publiques internationales du comté de Dade
Etat de la Floride : Miami (Dade County)
Ecole internationale (AIS)
Etat de Géorgie : Atlanta
Ecole franco-américaine Lincoln de Chicago (EFAC)
Etat de l'Illinois : Chicago
Ecole internationale d'Indiana
Etat de l'Indiana :
Indianapolis
Audubon Charter School
Etat de la Louisiane : Nouvelle-Orléans
Ecole française du Maine
Etat du Maine :
South Freeport
Lycée français international Rochambeau
Etat du Maryland : Besthesta (Washington DC)
Ecole internationale de Boston
Etat du Massachusetts : Boston
Etat du Michigan : Detroit
The French Academy of Minnesota
Etat du Minnesota :
Minneapolis
Ecole franco-américaine de Princeton
Etat du New Jersey :
Princeton
Ecole internationale de Brooklyn
Etat de New York :
New York
Ecole : classes maternelles de petite et moyenne sections
Ecole internationale des Nations unies (UNIS)
Ecole : classes de CE1 à CM2
Lyceum Kennedy
New York (Manhattan)
Ecole franco-américaine de New York (FASNY)
Mommaroneck
Lycée : séries ES et S avec OIB
Ecole internationale franco-américaine
Etat de l'Oregon : Portland
Etat de Pennsylvanie :
Philadelphie
Ecole franco-américaine du Rhode Island
Etat du Rhode Island :
Providence
Austin International School ― MLF
Etat du Texas : Austin
Ecole internationale ― MLF
Etat du Texas : Dallas
Section française d'Awty International School ― MLF
Etat du Texas : Houston
Ecole franco-américaine du Puget Sound
Etat de Washington : Seattle
Ecole d'immersion de Bellevue
ÉTHIOPIE
Lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam ― MLF
Addis Abeba
Helsinki
Rauma
Ecole publique conventionnée
Franceville
Ecole publique conventionnée d'Owendo
Libreville
Ecole publique conventionnée des charbonnages
Ecoles publiques conventionnées Gros Bouquet I et II
Institution Immaculée-Conception
Ecole primaire ― MLF ― Comolog
Moanda
Lycée Henri-Sylvoz
Collège Victor-Hugo
Port-Gentil
Banjul
GÉORGIE
Ecole française du Caucase
Tbilissi
Ecole Marie-Brosset
Ecole française Jacques-Prévert
Accra
GRÈCE
Lycée franco-hellénique
Athènes
Thessalonique
Lycée français Jules-Verne
Guatemala-ville
GUINÉE
Lycée français Albert-Camus
Conakry
Ecole de la compagnie des bauxites de Guinée ― MLF
Kamsar
GUINÉE ÉQUATORIALE
Malabo
HAÏTI
Lycée Alexandre-Dumas
Port-au-Prince
Lycée franco-hondurien
Tégucigalpa
Lycée français Gustave-Eiffel
Budapest
Bombay
Lycée français de Delhi
New Delhi
Pondichéry
Ecole internationale française
Bali
Ecole Total ― MLF
Balikpapan
Lycée international français Louis-Charles-Damais
Jakarta
Téhéran
Lycée français d'Irlande
Dublin
Collège des Frères
Jaffa
Collège : classes de 4e et 3e
Lycée Thorani
Kfar Maïmon
Collège français Marc-Chagall
Tel-Aviv
classe de 6e
Collège-lycée franco-israélien
Lycée : séries S, ES et L
Ecole franco-italienne ― MLF
Florence
Lycée Stendhal
Milan
Ecole Alexandre-Dumas
Naples
Institut Saint-Dominique
Rome
Lycée Chateaubriand
Lycée français Jean-Giono
Turin
Ecole Cogema ― MLF
Misawa
Etablissement
provisoirement
fermé
Ecole française du Kansai
Kyoto
Lycée franco-japonais
Tokyo
Lycée Havat Hanoar Hatsioni
Amman
ES et L
Lycée français Denis-Diderot
Nairobi
Ecole EDF Nam Theun 2 ― MLF
Gnommalath
Lycée Josué-Hoffet
Vientiane
Riga
Lycée de ville
Adonis
Collège Mont-La-Salle
Aïn Saadé
Lycée Abdallah-Rassi ― MLF
Akkar
Collège Mariste-Champville
Antelias
Collège Saint-Joseph
Antoura
Dominicaines de Notre-Dame-de-la-Délivrande
Araya
Collège des Pères-Antonins
Baabda
Shouf National College
Baakline-Chouf
Collège de la Sainte-Famille-des-Sœurs-des-Saints-Cœurs
Beit Chabab
(L') Athénée
Beyrouth
Collège Elite
Collège international
Collège Louise-Wegmann
Collège Notre-Dame-de-Jamhour
Collège Notre-Dame-de-Nazareth
Collège protestant français
Collège de la Sagesse
Beyrouth (Achrafieh)
Collège des Saints-Cœurs
Beyrouth (Achrafieh-Sioufi)
Ecole internationale Antonine (section
française)
Beyrouth (Aljatoun)
Grand lycée franco-libanais ― MLF
Lycée Abdel-Kader
Lycée franco-libanais Verdun ― MLF
Brasilia-Baabda
Collège Carmel Saint-Joseph-Mechref
Damour
Montana International College
Deek el-Mehdi
Collège de la Sainte-Famille
Fanar
Institut moderne du Liban
Collège Notre-Dame-de-Lourdes
Jbaïl-Byblos
Jounieh
Lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim ― MLF
Collège Melkart
Louaize-Baabda
Lycée franco-libanais Habbouche-Nabatieh ― MLF
Nabatieh
Lycée Charlemagne
Roumieh El-Metn
Lycée franco-libanais Alphonse-de-Lamartine ― MLF
Tripoli
Tyr
Vilnius
LUXEMBOURG
Ecole maternelle et primaire francophone
Ecole privée Notre-Dame-Sainte-Sophie
Lycée Vauban
Ecole primaire française Charles-Baudelaire
Ambanja
Ecole française du lac Alaotra
Ambatondrazaka
Ecole primaire française
Antalaha
Collège français Jules-Verne
Antsirabé
Lycée français Sadi-Carnot
Antsiranana (Diégo-Suarez)
Lycée français René-Cassin
Fianarantsoa
Ecole La Clairefontaine
Fort-Dauphin
Collège français Françoise-Dolto
Majunga
Manakara
Mananjary
Ecole de l'Alliance
Morondava
Ecole primaire française Lamartine
Nosy-Bé
Tamatave
Collèges de France
Tananarive
Ecole Alliance française, Antsahabe
Ecole Bird
Ecole La Francophonie
Ecole Peter-Pan
Ecole primaire française A, Ampefiloha
Ecole primaire française B, Ampandrianomby, et son annexe l'école primaire française D, Analamahitsy
Ecole primaire française C, Ambohibao
Ecole Sully
Collège Etienne-de-Flacourt
Tuléar
Kuala Lumpur
Ecole Les Angelots
Bamako
Ecole Les Lutins
Lycée français Liberté
Groupe scolaire Paul-Gauguin
Agadir
Lycée français ― OSUI
Collège Anatole-France
Casablanca
Collège-lycée Léon-l'Africain
Ecole Al-Jabr
Ecole Claude-Bernard
Ecole Ernest-Renan
Ecole Georges-Bizet
Ecole internationale
Ecole Molière
Ecole normale hébraïque
Ecole primaire Narcisse-Leven
Ecole Théophile-Gautier
Groupe scolaire La Résidence
Groupe scolaire OSUI Louis-Massignon
Lycée Lyautey
Lycée Maïmonide
Lycée OSUI Jean-Charcot
El-Jadida
Groupe scolaire OSUI Eric-Tabarly
Essaouira
Ecole : classes de moyenne
section maternelle
au CM2 uniquement
Groupe scolaire Jean-de-La Fontaine
Fès
Ecole OSUI Al Akhawayn
Ifrane
Groupe scolaire Honoré-de-Balzac
Kenitra
Ecole Auguste-Renoir
Marrakech
Groupe scolaire OSUI Jacques-Majorelle
Ecole Jean-Jacques-Rousseau
Meknès
Lycée Paul-Valéry
Groupe scolaire Claude-Monet
Mohammedia
Collège Saint-Exupéry
Rabat
Ecole Albert-Camus
Ecole André-Chénier
Ecole Paul-Cézanne
Ecole Pierre-de-Ronsard
Lycée Descartes
Lycée OSUI André-Malraux
Ecole Adrien-Berchet
Tanger
Lycée Régnault
Lycée La Bourdonnais
Curepipe
Ecole du Nord
Mapou
Lycée des Mascareignes
Moka
Ecole du Centre ― Collège Pierre-Poivre
Ecole maternelle et primaire Paul-et-Virginie
Tamarin
Nouakchott
Cuernavaca
Guadalajara
Section française du lycée franco-mexicain
Mexico
Collège Charles-III
Cours Saint-Maur
Ecole de Fontvielle
Ecole de La Condamine
Ecole des Carmes
Ecole des Revoires
Ecole Saint-Charles
Etablissement François-d'Assise - Nicolas-Barré
Ecole du Parc
Lycée Albert-Ier
Lycée technique et hôtelier de Monte-Carlo
Maputo
Collège : classes
de 6e et 5e
Deutsche Höhere PrivatSchule
Windhoek
maternelles
NÉPAL
Katmandou
Lycée franco-nicaraguayen Victor-Hugo
Managua
Lycée Jean-de-La Fontaine
Niamey
Ecole française Marcel-Pagnol
Abuja
Kano
Ecole française Peugeot ― MLF
Kaduna
Lagos
Ecole française Total ― MLF
Port-Harcourt
Oslo
Stavanger
Mascate
Ecole française Les Grands Lacs
Kampala
OUZBÉKISTAN
Tachkent
PAKISTAN
Ecole française Alfred-Foucher
Islamabad
Etablissements provisoirement fermés
Karachi
Ecole française Paul-Gauguin
Lycée français international Marcel-Pagnol
Assomption
Ciudad del Este
Lycée Van-Gogh
La Haye
Ecole française, annexe du lycée Van-Gogh
Amsterdam
Lycée franco-péruvien
Lima
Manille
Ecole d'entreprise Michelin
Olsztyn
de cycles 2 et 3
Lycée français René-Goscinny
Varsovie
Lycée français Charles-Lepierre
Lisbonne
Lycée français Marius-Latour
Porto
Lycée : classes de 2nde et 1re
uniquement (séries
Lycée Bonaparte
Doha
Lycée MLF franco-qatari Voltaire
Lycée français Anne-de-Noailles
Bucarest
Ecole Renault ― MLF
Pitesti
ROYAUME-UNI
Ecole d'entreprise Total ― MLF
Aberdeen
Bristol
Ecole André-Malraux d'Ealing, annexe du lycée Charles-de-Gaulle
Londres
Ecole de Wix, annexe du lycée Charles-de-Gaulle
Ecole des Petits
Ecole L'Ile-aux-Enfants
Ecole Le Hérisson
La petite école française
Lycée français Charles-de-Gaulle
Lycée français Alexandre-Dumas
Moscou
Saint-Pétersbourg
(EL) SALVADOR
Lycée français Antoine-et-Consuelo-de-Saint-Exupéry
San Salvador
Cours Sainte-Marie-de-Hann
Dakar
Ecole Aloys-Kobes
Ecole « Chez Bouba »
Ecole franco-sénégalaise de Fann
Ecole : classes de CP à CM2
Ecole franco-sénégalaise du Plateau (Dial-Diop)
Ecole maternelle des Almadies
Institution Sainte-Jeanne-d'Arc
Lycée français Jean-Mermoz
Ecole française Antoine-de-Saint-Exupéry
Saly
Ecole française Docteur-Guillet
Thiès
Ecole française François-Rabelais
Ziguinchor
Belgrade
Victoria
SLOVAQUIE
Bratislava
SLOVÉNIE
Ljubljana
Khartoum
Colombo
SUÈDE
Lycée français Saint-Louis
Stockholm
Bâle
Berne
Genève
Pensionnat Valmont
Lausanne
Zurich
Alep
Damas
Section française de l'école européenne
Taipei
Ecole française Arthur-Rimbaud
Dar es Salaam
Lycée français Montaigne et son annexe l'école François-Villon de Moundou
Ndjamena
(RÉPUBLIQUE) TCHÈQUE
Prague
Bangkok
Lomé
Ecole Jean-Giono
Bizerte
Carthage
Lycée : séries S, ES, L et STG
Ecole Paul-Verlaine
La Marsa
Lycée français Gustave-Flaubert
Ecole Georges-Brassens
Mégrine
Ecole George-Sand
Nabeul
Ecole Guy-de-Maupassant
Sousse
Collège Charles-Nicolle
Ecole Marie-Curie
Tunis
Ecole Robert-Desnos, El Omrane
Lycée Pierre-Mendès-France
Ankara
Lycée français Pierre-Loti
Istanbul
Collège français Anne-de-Kiev
Kiev
Lycée français Jules-Supervielle
Montevideo
Port-Vila
Lycée français (Colegio Francia)
Caracas
Lycée français Alexandre-Yersin
Hanoï
Ecole française Colette
Hô Chi Minh-Ville
YÉMEN
Ecole française René-Clément
Sanaa
Ecole fermée
Ecole française Champollion
Lusaka
Groupe scolaire français Jean-de-La Fontaine
Harare
Décret du 8 juillet 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin »
« Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'une fondation de coopération scientifique au sens de l'article L.
344-1 du code de la recherche, régi par les articles L.
Les statuts de « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONDATION DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE
« PARIS SCIENCES ET LETTRES - QUARTIER LATIN » ― STATUTS
Il est créé une fondation de coopération scientifique sous le nom « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », dite PSL, régie par les dispositions des articles L.
344-1 et suivants du code de la recherche et les présents statuts.
Elle a pour objet d'assurer la coopération scientifique entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ci-dessous énumérés, membres fondateurs :
― le Collège de France ;
― l'Ecole nationale supérieure de Chimie de Paris (ENSCP, chimie ParisTech) ;
― l'Ecole normale supérieure ;
― l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles (ESPCI ParisTech) ;
― l'Observatoire de Paris.
La fondation pourra accueillir de nouveaux membres fondateurs ainsi que des membres associés selon des modalités prévues à l'article 3.
Les principes régissant la coopération des membres au sein de la fondation sont ceux de participation active, de transparence et de collégialité.
La fondation a pour missions :
― de favoriser la coordination des programmes de recherche et de formation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui en font partie ;
― de renforcer l'animation de « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » en mettant à profit la proximité géographique des établissements membres, et de pérenniser ce quartier comme un « campus », lieu exceptionnel d'enseignement supérieur et de recherche ;
― de contribuer à offrir aux enseignants-chercheurs et aux étudiants fréquentant le campus des conditions de vie et de travail adaptées et à leur faciliter l'accès à des ressources scientifiques à la hauteur des standards internationaux et d'encourager les échanges internationaux d'étudiants, enseignants, chercheurs, post-doctorants et usagers des établissements implantés sur le campus ;
― d'accroître la visibilité internationale et l'attractivité des établissements membres ;
― d'exercer les compétences et de mettre en œuvre les activités communes que lui confient ses membres et le lieu de la coordination de leurs politiques d'établissement afin de contribuer, par la mise en commun d'activités et de services, à renforcer l'efficacité des actions de support à la formation et à la recherche.
PSL peut être chargée de la coordination des politiques immobilières communes aux membres de la fondation.
Elle assure également la gestion des équipements ou des services mutualisés que ses membres lui confient.
Dans le cadre de ces politiques et pour la conception, la réalisation et la gestion des opérations immobilières prévues par le projet de la fondation, auquel l'Etat alloue une somme non consomptible dont les revenus rémunéreront les titulaires des contrats de partenariat public-privé souscrits à ces fins, la fondation est chargée de conduire, avec l'Etat, l'ensemble des opérations selon des modalités à préciser par convention.
A ce titre, elle entretient toutes les relations nécessaires avec les collectivités territoriales concernées et tout établissement ou organisme public ou privé auquel elle confie tout ou partie de ces opérations.
La fondation a son siège à Paris.
Pour l'accomplissement de ses missions, la fondation peut :
― développer toutes coopérations, notamment européennes et internationales ;
― soutenir des programmes de recherche mis en œuvre par ses membres fondateurs, seuls ou en partenariat ;
― recruter et gérer des personnels, en particulier des chercheurs associés étrangers, qui seront accueillis dans les unités de recherche des membres fondateurs ;
― accueillir des personnels mis à disposition ou détachés auprès d'elle par les établissements membres, l'Etat ou toute autre institution publique ou privée ayant un rapport avec son objet social ;
― créer, gérer ou subventionner des services, plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement communs aux membres fondateurs ;
― mettre à disposition, louer ou gérer des locaux ;
― de façon plus générale, mettre en place tout moyen pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune aux membres fondateurs, relative aux questions scientifiques, administratives, immobilières ou financières.
La fondation peut par ailleurs :
― conclure avec les membres fondateurs des conventions pluriannuelles précisant les conditions de leurs relations et de leurs collaborations ;
― établir des conventions avec des partenaires, notamment avec des collectivités territoriales, des entreprises, des associations, des établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche non membres fondateurs ;
― participer à toute forme de partenariat public-privé associant aussi l'Etat, notamment pour la construction et l'exploitation des infrastructures du campus ;
― mener toute autre action nécessaire à la réalisation de ses missions.
Elle conclut avec l'Etat une convention par laquelle celui-ci lui confie les missions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er.
La convention précise les conditions dans lesquelles chacun apporte ses moyens et sa garantie financière.
Organisation administrative
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé à sa création de :
― deux représentants de chacun des membres fondateurs, dont le chef d'établissement, membre de droit, le second représentant étant désigné selon des modalités déterminées par chaque établissement ;
― deux représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
― deux personnalités qualifiées désignées par les membres fondateurs réunis en comité de pilotage ;
― deux représentants des collectivités territoriales, désignés l'un par le conseil régional d'Ile-de-France et l'autre par la ville de Paris.
Le conseil d'administration, statuant à l'unanimité des membres en exercice, présents ou représentés, peut accepter, sur proposition unanime du comité de pilotage visé à l'article 7, de nouveaux membres fondateurs ou de nouveaux membres associés.
Chaque membre associé disposera d'un représentant au conseil d'administration, désigné selon des modalités déterminées par chaque établissement concerné.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont élus selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur et de la désignation des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et pendant une durée qui ne peut excéder un an, le conseil d'administration peut valablement siéger en l'absence de ces représentants.
Les personnalités qualifiées sont choisies à la majorité des deux tiers par les membres fondateurs en raison des compétences qu'elles possèdent au regard de l'objet de la fondation.
Elles ne peuvent pas exercer leur fonction principale au sein d'un établissement membre fondateur.
A l'exception des membres de droit, les membres du conseil sont nommés ou élus pour une durée de quatre ans.
A l'exception des représentants des fondateurs, les membres du conseil d'administration peuvent être déclarés démissionnaires d'office ou révoqués pour juste motif par le conseil d'administration dans des conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil.
Les membres du conseil d'administration appartenant à une catégorie qui ne comporte pas de suppléants peuvent donner procuration à un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie, chaque membre ne pouvant toutefois détenir plus d'un pouvoir.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est commissaire du Gouvernement.
Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Il peut être représenté par un agent public ayant reçu délégation à cet effet.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un trésorier pour une durée de quatre ans.
Il se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ou aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige.
Il peut également se réunir à la demande d'un quart au moins de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres en exercice est présent ou représenté.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent ou représenté.
Sauf lorsque les statuts en disposent autrement, les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsqu'une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander dans un délai de deux mois une nouvelle délibération à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Le président du conseil d'orientation scientifique, pédagogique et de valorisation de la fondation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est signé par le président du conseil d'administration.
Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président du conseil d'administration à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.
Notamment :
1° Il approuve la stratégie de développement de la fondation et veille à son exécution ;
2° Il autorise la signature des conventions pluriannuelles avec les fondateurs mentionnées à l'article 2.
Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres en exercice du conseil, l'établissement intéressé ne prenant pas part à la délibération ;
3° Il se prononce sur les conventions mentionnées à l'article 2, conclues avec les collectivités territoriales, entreprises, associations ou établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche non fondateurs ;
4° Il arrête les orientations générales pluriannuelles et le programme d'action annuel de la fondation ;
5° Il vote le budget et ses modifications, qui comprennent en annexe un état prévisionnel des effectifs de personnel ; ces décisions sont prises à la majorité de l'ensemble de ses membres, cette majorité devant inclure la majorité des membres représentant les fondateurs ;
6° Il adopte le rapport d'activité sur la situation scientifique, morale et financière de la fondation ;
7° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés ;
8° Il adopte le règlement intérieur ;
9° Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de services ou de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
10° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
11° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des personnels ;
12° Il délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L.
612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
Il peut créer des comités chargés de l'assister ou d'assister le délégué général dans toutes les actions menées par la fondation.
Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, mentionnées au 9° ci-dessus.
Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le comité de pilotage est composé des chefs d'établissement membres fondateurs.
Il est présidé par le président du conseil d'administration de la fondation.
Il conçoit la stratégie de la fondation et fait préparer et instruire les délibérations soumises au conseil d'administration, dont le président établit l'ordre du jour.
Il se réunit au moins avant chaque conseil d'administration et, à tout moment, sur demande de l'un des membres du comité.
Le délégué général de la fondation participe au comité de pilotage.
Le conseil d'administration désigne un conseil d'orientation scientifique, pédagogique et de valorisation composé de quinze personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence internationalement reconnue dans le domaine des sciences, des lettres et de la valorisation de la recherche.
Il comprend des membres d'institutions scientifiques partenaires de la fondation, et notamment des grands organismes de recherche nationaux.
Sept de ces membres au moins sont des enseignants-chercheurs ou chercheurs extérieurs aux établissements fondateurs.
Le conseil d'orientation scientifique, pédagogique et de valorisation est désigné pour une durée de quatre ans.
Il est renouvelable par moitié dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Son président est élu parmi ses membres.
Il se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Il apporte au conseil d'administration de la fondation une réflexion prospective à moyen et long terme sur les grandes orientations en matière de recherche et de formation et des propositions de nouvelles actions communes.
Il accompagne par ses avis les activités de la fondation en matière de coopération scientifique, de partenariats industriels et de valorisation.
Il est notamment consulté sur les grandes orientations scientifiques et sur le programme annuel de recherche et de formation de la fondation avant leur approbation par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration nomme le délégué général de la fondation après avoir pris l'avis du conseil d'administration.
Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Il peut consentir au délégué général une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Il peut donner délégation au délégué général dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Il peut donner délégation au délégué général dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le délégué général dirige l'activité courante de la fondation, en particulier la préparation et l'exécution de ses programmes, et en assure le fonctionnement.
Il instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission par délégation du président du conseil d'administration.
Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du conseil d'orientation scientifique, pédagogique et de valorisation.
Dispositions financières
La dotation initiale apportée par les membres fondateurs de PSL s'élève à 400 000 euros.
Elle est répartie à parts égales entre les membres fondateurs et versée selon le calendrier suivant :
80 000 euros dans les deux mois suivant la publication du décret approuvant les statuts de la fondation ;
80 000 euros par an pendant les quatre années suivantes, chaque versement étant effectué au plus tard un an après le versement précédent.
La dotation initiale est complétée par l'apport de l'Etat.
La dotation de l'Etat est versée dans l'année suivant la publication du décret approuvant les statuts de la fondation.
La dotation initiale comprend une partie non consomptible qui représente 10 % de son montant total.
La dotation initiale, hors apports de l'Etat, peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d'administration, notamment à l'occasion de libéralités dans le respect de leur affectation éventuelle.
La fondation dispose des biens affectés à son activité pour l'accomplissement de son objet.
Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts.
A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation sont exécutoires trois mois après la tenue du conseil, sauf opposition du commissaire du Gouvernement.
Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.
En cas de non-respect par un fondateur du calendrier des versements composant la dotation initiale, prévu au deuxième alinéa du présent article, ce dernier est invité par le président du conseil d'administration à présenter ses observations par écrit.
Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
1° Du revenu de la dotation ;
2° De la partie de la dotation, déterminée par le conseil d'administration, consacrée au financement des actions de la fondation, étant précisé que la fraction de la dotation susceptible d'être consommée annuellement ne peut excéder 20 % du montant initial de la partie consomptible de la dotation ;
3° Des contributions des établissements membres autres que celles prévues dans la dotation initiale et des contributions des membres associés ;
4° Des subventions et donations qui peuvent lui être accordées, notamment par les collectivités publiques, pour le développement de PSL ;
5° Du produit des libéralités ;
6° De toutes autres ressources, et notamment du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
La fondation établit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999.
Dispositions diverses
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après une délibération du conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres en exercice, présents ou représentés.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration et d'au moins un représentant de chaque membre fondateur est requise.
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres en exercice, présents ou représentés.
La fondation est également dissoute en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil attribue l'actif net aux membres fondateurs.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir.
Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts sont exécutoires deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le budget et ses modifications ainsi que ses annexes, le rapport, les comptes annuels et une liste actualisée des membres fondateurs composant la fondation « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » sont adressés chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendant de la fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Il pourra notamment désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement.
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré conformément à l'article 5.
Il entre en vigueur après approbation du commissaire du Gouvernement ou deux mois après la tenue du conseil d'administration s'il n'y est pas fait opposition par le commissaire du Gouvernement dans ce délai.
Il est modifié dans les mêmes conditions.
Décret du 8 juillet 2010 portant abrogation du décret du 20 juillet 1992 portant classement du dépôt de munitions de Lucheux (Somme) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 8 juillet 2010, le décret du 20 juillet 1992 portant classement du dépôt de munitions de Lucheux (Somme) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions est supprimé.
Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Une consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 28 septembre 2010, de 9 heures à 18 heures.
― Electeurs et listes électorales
Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en position d'activité, de détachement, ou de mise à disposition ;
― les agents non titulaires de droit public en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins trois mois, à la date d'affichage des listes électorales.
Peuvent également prendre part à la consultation ceux de ces personnels qui sont en congé de formation, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en cessation anticipée d'activité ainsi que les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public ou au siège d'un service désigné comme section de vote, conformément à l'article 7, voteront directement à l'urne.
Dans les autres cas ou si des circonstances particulières le justifient, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au deuxième alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de longue maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
La liste des électeurs est arrêtée pour le bureau de vote central et pour chaque section de vote par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et affichée dans chacun des services et établissements concernés à compter du 13 septembre 2010.
Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
― Candidatures
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales considérées comme représentatives au sens de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si aucune de ces organisations syndicales ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au département des ressources humaines, à l'attention du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom du ou des délégués habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidatures font l'objet d'un récépissé remis aux délégués.
La date de clôture des candidatures est fixée au 17 août 2010.
Les candidatures reconnues recevables sont affichées au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
Si une candidature ne satisfait pas aux conditions de représentativité, le directeur général remet à son délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures, une décision motivée déclarant son irrecevabilité.
- Bureau de vote central et sections de vote
Un bureau de vote central est institué au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous la présidence du directeur financier et du personnel ou de son adjoint.
Des sections de vote sont instituées, pour les personnels des services et établissements concernés, sous la présidence de leurs directeurs, au siège :
― de chaque service départemental ;
― de chaque école de reconversion professionnelle ;
― de chaque maison de retraite ;
― du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
Une section de vote est également instituée au département reconnaissance et réparation, sous la présidence de son chef.
La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote central.
Chacun des présidents de bureau de vote constitue un bureau, en désignant un secrétaire et au moins un assesseur.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant au sein du bureau de vote central et un représentant par section de vote.
Les bureaux des sections de vote se prononcent sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales de leur ressort.
Dans le délai de dix jours, à compter du scrutin, le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
― Vote
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront être utilisés pour le scrutin.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe n° l de couleur ne portant aucun signe extérieur.
Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet le contenu de l'urne, accompagné de la liste d'émargement, sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
Le matériel de vote est transmis, au moins quinze jours francs avant le scrutin, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur ne portant aucun signe extérieur.
Il place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2, blanche, portant mention du service, sur laquelle il indique ses nom et prénom avant d'apposer sa signature.
Cette deuxième enveloppe est insérée dans une enveloppe n° 3 portant la mention « consultation électorale ».
Ce pli doit parvenir au président du bureau de vote central, au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
― Recensement, dépouillement
et résultats du scrutin
Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
A l'issue du scrutin, le président du bureau central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant.
Il dépose, au fur et à mesure, les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
Cependant, sont mises à part sans être ouvertes par le président du bureau central :
― les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement.
Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées par le bureau de vote central dans un procès-verbal auxquels sont annexés les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du présent article.
Le bureau de vote central se prononce sur la recevabilité des opérations de chaque section de vote.
A ce titre, il peut décider d'exclure les votes d'une section.
Après s'être assuré que le nombre d'enveloppes et d'émargements correspondent, il dépose, au fur et à mesure, les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé.
Dans le cas contraire, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
― des bulletins blancs ;
― des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
― des bulletins raturés, déchirés, comportant des surcharges ou portant des signes de reconnaissance ;
― des bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central comptabilise le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Afin de déterminer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire pour lequel il a été institué.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le président du bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Décret du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, et à Mme Catherine Rogowski, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE À L'ARTICLE A.
Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Date de réception du dossier complet :
Numéro de dossier :
Identification de l'organisateur déclarant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
Salon dont les caractéristiques sont modifiées
Sigle (le cas échéant) :
Dates de tenue : du au
Visa :
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers.
Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.
A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex.
Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie et plus généralement par le service public mentionné à l'article L.
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « JEM Normandie 2014 » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée pour la profession de sage-femme au 30 août 2010.
Décision du 25 juin 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sis 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (94190), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, est rejeté.
Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement
Le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint, et à laquelle se trouvent directement rattachés :
― un conseiller médical chargé de coordonner les études, travaux ou réflexions, le cas échéant avec l'appui de groupes d'experts, afin d'élaborer une stratégie générale pour l'accompagnement des praticiens hospitaliers tout au long de leur carrière dans une perspective de repositionnement ou de reconversion professionnelle.
Il a également pour mission de définir et d'accompagner les modalités de reconversion ou de développement professionnel en tenant compte des besoins institutionnels, des besoins des professionnels et des évolutions techniques de leur environnement et des modes de prise en charge, pour optimiser leurs compétences ou leurs pratiques ;
― deux conseillers techniques respectivement chargés l'un du secrétariat du conseil d'administration et du comité technique paritaire central, du suivi de la législation relative aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en place du contrôle interne en lien avec la responsable de l'unité finances et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi des réformes de l'Etat et de la fonction publique.
Ces conseillers participent aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines ;
― une cellule statistiques qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs ;
― une cellule communication assure la communication interne et externe du Centre national de gestion et la coordination de sa participation aux principales manifestations organisées par les acteurs institutionnels et professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Elle organise et coordonne le site intranet et internet en lien avec l'ensemble des structures du CNG et, en particulier, l'unité du système d'information.
Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, des procédures d'autorisation d'exercice, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital [DH], directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social [D 3S] et directeurs des soins).
Le département des affaires générales assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du centre, la gestion des ressources humaines et des affaires générales ainsi que la gestion et le développement de son système d'information.
A cet effet, il est organisé en quatre unités.
1° L'unité de gestion des ressources humaines et des affaires générales assure la gestion du personnel de l'établissement.
Elle tient le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité, de la commission consultative paritaire et de la commission des aides à caractère social.
Elle assure également la gestion des conseillers généraux des établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation et des directeurs d'hôpital en congé spécial.
Elle est responsable de la logistique, du courrier et des archives.
2° L'unité agence comptable et finances assure le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes, le paiement des dépenses, notamment la rémunération des personnels du centre, des conseillers généraux des établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation, des directeurs d'hôpital en congé spécial, les allocations versées aux étudiants et internes en médecine ayant souscrit un contrat d'engagement de service public exclusif, le remboursement des rémunérations de praticiens hospitaliers, des directeurs de la fonction publique hospitalière (DH, D 3S et directeurs de soins) affectés en surnombre et le recouvrement des recettes.
Elle tient la comptabilité du centre et l'inventaire comptable des biens, élabore le compte financier et son rapport de présentation.
Elle assure l'exécution financière des marchés et accords-cadres.
Elle élabore le projet de budget et les décisions modificatives.
3° L'unité des affaires juridiques assure l'expertise et le conseil juridiques ainsi que le traitement du contentieux et des transactions concernant l'ensemble des activités du centre.
Elle assiste les départements concernés, dans la préparation et l'exécution des marchés et des accords-cadres dont ils sont responsables.
Elle contrôle la régularité juridique des procédures de marchés et d'accords-cadres et assure le secrétariat du comité d'expertise des marchés.
4° L'unité du système d'information conduit l'élaboration du système général d'information et de télécommunications du CNG, en cohérence notamment avec ceux des ministères chargés de la santé et des affaires sociales.
Elle conçoit l'architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de télécommunications) et la politique de sécurité, les met en œuvre et conduit leur développement, leur gestion et leur exploitation.
En coordination avec la cellule statistiques et les départements concernés, elle anime un réseau de partenariats utiles aux missions confiées à l'établissement.
Elle administre son parc de matériel informatique (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences) et contribue à la mise en place et au développement du répertoire partagé des professions de santé, en lien avec les services du ministère chargé de la santé, l'ASIP et les ordres professionnels nationaux concernés.
Le département concours, autorisation d'exercice, mobilité développement professionnel assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'organisation de divers concours nationaux de recrutement de personnels administratifs et médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l'accompagnement des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers dans l'élaboration d'un projet professionnel jusqu'à sa réalisation ainsi que la gestion des procédures d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien.
A cet effet, le département est organisé en trois unités et une cellule transversale.
1° L'unité des concours médicaux nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et du suivi du concours national des praticiens hospitaliers, des concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que les épreuves de vérification des connaissances permettant aux lauréats titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'obtenir l'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Elle participe, en lien avec la direction générale et la cellule statistiques, à la production d'éléments statistiques relatifs à ces concours ;
2° L'unité des concours administratifs nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et du suivi des concours de recrutement des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire social et médico-social et directeurs des soins), des attachés d'administration hospitalière ainsi que les cycles préparatoires correspondant à ces concours.
Elle participe à la production des statistiques en lien avec la direction générale et la cellule statistiques.
Elle propose, par ailleurs, tous éléments de nature à éclairer le ministère chargé de la santé pour déterminer le nombre de postes ouverts à ces concours.
Une cellule transversale est chargée des procédures d'autorisation d'exercice sous l'autorité des chefs d'unités des concours.
Elle assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L.
4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que de la gestion et du secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L.
3° L'unité mobilité, développement professionnel assure le suivi des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière placés en recherche d'affectation et leur propose des dispositifs d'accompagnement appropriés à leur projet de retour à l'emploi.
A cet effet, elle organise, en lien avec les départements de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, les missions, stages et actions de formation en vue, notamment, d'une reconversion professionnelle des intéressés.
Elle assure également la coordination générale de ces activités en lien avec les différents acteurs institutionnels.
Par ailleurs, elle accompagne, en dehors du cadre de la recherche d'affectation, dans une approche de diversification de leur parcours individuels de carrière, les professionnels désireux de s'inscrire dans un nouveau projet tout en poursuivant leur activité.
Elle met en œuvre les actions nécessaires à cet accompagnement personnalisé.
Elle participe en lien avec les différents acteurs institutionnels à la définition des actions de formation des personnels considérés et, en tant que de besoin, de celles destinées à accompagner les réformes concernant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Elle assure enfin, en lien avec la cellule communication du CNG et les départements de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le pilotage et la mise en œuvre d'une bourse de l'emploi destinée aux publics du CNG.
Le département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, et directeurs des soins) prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière de ces professionnels.
Il gère les procédures consultatives nécessaires à la prise de ces décisions.
Il assure le suivi des effectifs des directeurs d'établissements non fonctionnaires, veille à l'application des dispositions statutaires relatives à leur recrutement et prépare le bilan annuel correspondant.
Il constitue et tient à jour des viviers professionnels pour pourvoir les emplois à responsabilité et les emplois en outre-mer.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des directeurs de la fonction publique hospitalière affectés en surnombre.
Il assure le suivi des effectifs de directeurs.
A cet effet, le département est organisé en trois unités.
1° L'unité de gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs.
Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels.
Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
2° L'unité de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs.
3° L'unité de gestion des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus, concernant ces directeurs.
Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels.
Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Le département de gestion des praticiens hospitaliers prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.
Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et de la commission d'insuffisance professionnelle et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes disciplines médicales pharmaceutiques ou odontologiques.
Il organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Conformément à l'article 20 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, il recueille les candidatures des praticiens volontaires pour exercer en qualité de contractuels auprès des établissements publics de santé et en tient la liste à la disposition de ces établissements.
Dans les conditions prévues par l'article L.
632-6 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, il organise les procédures de signature des contrats d'engagement de service public avec les étudiants et les internes en médecine sélectionnés à cet effet et assure le suivi des engagements ainsi souscrits.
Il assure le suivi des effectifs de praticiens contractuels.
La délibération n° 2007-01 du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion est abrogée.
Le CNG exerce les attributions prévues au second alinéa du 2° de l'article 3 ainsi que celles mentionnées dernier alinéa de l'article 5 à compter de la date de publication des décrets pris pour l'application desdites mesures.
Il assure les attributions mentionnées au 3° de l'article 4 à compter du 22 juillet 2010.
Les dispositions des articles 12-1 à 12-5 du règlement intérieur sont respectivement remplacées, sous les mêmes numéros, par les dispositions et intitulés des articles 1er à 5 de la présente délibération.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Décision du 18 juin 2010 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
Mme Séverine Porteous, attachée principale d'administration, M. Alain Moreau, attaché principal d'administration, Mme Sylvia Toulouse, attachée d'administration, Mme Rose Mary Alvarez, agente contractuelle.
Décision du 6 juillet 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mmes Laurence CARLE et Arlette DEBRUYERE, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Philippe BONELLI, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
La décision du 3 février 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R202-23 (V)
Modifie Code rural - art. R241-103 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions relative à l'exercice ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions communes aux diff...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-48 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-55 (An)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R254-1-1 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R202-15 (Ab)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« L'agrément prévu à l'article L.
202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses.
― La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories d'analyses pour lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient effectuées par des laboratoires accrédités.
Pour obtenir leur reconnaissance pour réaliser ces analyses, les laboratoires doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces analyses sous accréditation.
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance à titre provisoire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III.
Cette reconnaissance provisoire est accordée une seule fois pour un même type d'analyses, pour une durée de dix-huit mois au plus.
― Les laboratoires qui demandent leur reconnaissance pour réaliser des analyses autres que celles mentionnées au II doivent :
a) Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
b) Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
c) Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur.
202-24.-Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance.
202-27.-Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R.
202-24 sont adressées.
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France.
2° La section 4 est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3 : dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire », comprenant un article R.
241-103.-Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R.
242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non.
Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.
a) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés.
Ce temps de travail tient compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel d'exercice.
La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
b) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
― Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.
La permanence des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
« Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires et où peuvent être reçus les clients.
Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif.
b) Le troisième alinéa est abrogé ;
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice.
242-55.-Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile professionnel.
Il a pour mission de coordonner la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent code au sein du domicile professionnel, notamment des dispositions prévues par le code de déontologie.
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exerçant au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonction résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateur par la communauté des associés ou les porteurs de parts sociales.
Ce mandat est octroyé pour une durée déterminée et peut être renouvelé.
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au sein du domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les responsabilités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de travail.
Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice ne peut exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice se déclare auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le domicile professionnel d'exercice pour lequel il a été nommé.
Cette déclaration s'effectue, dès sa prise de fonction, par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction.
242-64.-Un vétérinaire exerçant seul ou en société peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
254-1, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « en France » ;
2° Il est inséré, après l'article R.
254-1, un article R.
- Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R.
254-1 dont le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la première prestation.
241-104 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Arrêté du 6 mai 2010 fixant pour l'année civile 2010 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2010 est fixé à :
1 510 € par élève externe ;
1 825 € par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
2 605 € par élève interne.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.
752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
Arrêté du 10 juin 2010 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
La liste des certifications de conformité enregistrées est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
- DÉCLARATIONS DE DÉMARCHES DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ
ENREGISTRÉES DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 2009
du cahier
des
charges
EXIGENCES
et recommandations
DÉTENTEUR
du détenteur
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
ORGANISME
certificateur
Huîtres creuses belle de sélection
Huîtres creuses d'élevage vivantes
Organisation des producteurs conchylicoles des pays de Loire
2, place de l'Eglise, BP 14, 85230 Bouin
Taux de chair minimum garanti
Huîtres sélectionnées une à une pour leurs qualités de coquille
CERTIPAQ
44, rue la Quintinie, 75015 Paris
Viande, abats, produits de saucisserie et produits à base de viande de porc
Viande de porc
Arrêté du
COOPERL ARC ATLANTIQUE
rue de la Jeannaie, BP 60328, 22403 Lamballe Cedex
Respect des bonnes pratiques d'élevage
Qualité de viande optimisée par le choix des animaux et les conditions de transport et d'abattage
Pour les produits élaborés : fabrication à partir de viandes de porcs certifiés et dont la qualité est optimisée par le choix des animaux et les conditions de transport et d'abattage
Pour les viandes : viandes issues d'animaux identifiés des élevages au consommateur
Pour les abats : abats issus d'animaux identifiés des élevages au consommateur
CERTISUD
Les Alizés, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau
Viande de veau
Viande et abats de veau
Tendriade-Collet
ZAC de la
Goulgatière, 35220 Chateaubourg
Veau nourri au lait entier
Veau élevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Veau âgé de 180 jours maximum à l'abattage
QUALITÉ FRANCE SAS
immeuble « le Guillaumet », 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex
Veau jeune élevé sur paille
Bretagne viandes distribution
10, rue Louis-Le
Bourhis, BP 608, 29551 Quimper Cedex 09
Veau élevé sur paille
Veau jeune : âgé au maximum de 180 jours
CERTIS
immeuble le Millepertuis, Les Landes d'Apigne, 35650 Le Rheu
Viande et abats de coche charcutière frais ou congelés
Viande de coche
Société vitréenne
d'abattage
rue Victor-Baltard, BP 90237,
35502 Vitré Cedex
Coches élevées dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
Coches alimentées avec 60 % de céréales et issues
Traçabilité des coches de la naissance aux produits découpés
Caractéristique complémentaire jusqu'au 15 mars 2011 : découennage à chaud contribuant à une meilleure conservation des viandes
Coquelet certifié
Viande de volailles
Société Arrivé
1, rue du Stade, BP 1, 85250 Saint-Fulgent
Souche à croissance lente
Alimentation 100 % végétale, complémentée en vitamines et minéraux, dont 65 % de céréales
Suivi et identifié de l'élevage au consommateur
- MODIFICATIONS DE CAHIERS DES CHARGES ENREGISTRÉS
Lapin de chair
Viande de lapin
Bretagne Lapins
ZA de Kermarrec,
BP 31, 56150 Baud
Lapins élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Lapins abattus au minimum à 70 jours
Traçabilité garantie des élevages au consommateur
Chapon frais et surgelé
Arnal SAS
zone industrielle, BP 62, 29580 Le Faou
Alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 65 % minimum de céréales
Chapon élevé au minimum 140 jours
Chapon identifié de l'élevage au consommateur
Canard et canette
Huttepain Aliments
ZI Nord
24, rue Ettore
Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin
Durée d'élevage : 70 jours minimum pour les canettes et 84 jours minimum pour les canards
Traçabilité garantie de l'élevage au point de vente
QUALI OUEST
résidence les
Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans
Viande de veau de boucherie
GIE Les Vitelliers
41 bis, boulevard de
la Tour-Maubourg,
Veaux provenant d'élevages sélectionnés pour leurs bonnes pratiques d'élevage
Age à l'abattage de 200 jours maximum
Produit suivi et contrôlé de l'élevage au consommateur
Agneau de boucherie élevé avec sa mère
Viande d'agneau
Arrêté du 30 juin 2008
Association des producteurs ovins de Normandie
route d'Epinay, 14310 Villers-Bocage
Agneau élevé avec sa mère pendant au moins 60 jours et recevant une alimentation complémentaire
Agneau né et élevé dans la même exploitation et dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
AVICERT
2, le Mail,
76190 Yvetot
Veau de boucherie
CEVAP
15, avenue René-
Bazin, BP 16, 85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre
Agé de 200 jours maximum
Bonnes pratiques d'élevage respectées
44, rue la
Quintinie,
Viande et foie de veau nourri au lait entier
SOCOPA viandes
ZI de Kergostiou, 29300 Quimperlé
Veaux nourris au lait entier
Viande de jeunes veaux : âge de 178 jours maximum à l'abattage
Animaux identifiés et suivis des élevages jusqu'au consommateur
SOBEVAL
ZI de Boulazac, avenue Louis-Lescure,
Produit sélectionné pour la qualité de la viande
Veau élevé dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
Veau âgé de moins de 210 jours (1)
Produit identifié suivi et contrôlé de l'élevage au consommateur
Caractéristiques complémentaires pouvant être appliquées dans le cadre de filières commerciales spécifiques
Veau nourri avec une alimentation d'origine laitière (60 % de matière première laitière)
Veau de race croisé limousin
Veau jeune âgé de 180 jours (1)
(1) La CC2, si elle est utilisée, ne peut-être complétée par la CC7.
Viandes et abats de veau
Kermené
Le Perey,
22330 Saint-Jacut-du-Mené
Veaux âgés de moins de 190 jours
Viande et abats de veau issus d'animaux élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Veaux nourris avec une alimentation d'origine laitière (60 % minimum de matière première d'origine laitière)
Viande de veau aux caractéristiques de qualité définies et certifiées
Association Les producteurs de veaux Plaisir de France
BP 1, Enveaux, 24220 Saint-Vincent-de-Cosse
Animal sélectionné et contrôlé de l'élevage au consommateur
Viande fraîche de porc
ARPAC
5, avenue Charles-Isautier, ZI n° 3, 97410 Saint-Pierre
Porcs âgés de 172 jours minimum
Porc nourri avec 65 % minimum de céréales et issues de céréales
Viande tracée des éleveurs jusqu'au consommateur
Viande fraîche de coche
Coche nourrie avec un minimum de 65 % de céréales et d'issues de céréales
Viande tracée des éleveurs jusqu'à l'utilisateur
OCTROI, BP 11, 10, chemin des Bancouliers,
97435 Saint-Gilles-les-Hauts
Poulet frais/
surgelé et découpes
Elevé au minimum 56 jours
Identifié de l'élevage au consommateur
Poulet certifié
SAS Huttepain
Aliments
ZI Le Mans, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-
Durée d'élevage : 56 jours minimum
Suivi et identifié de l'élevage jusqu'au consommateur
résidence les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans
Dinde pleine Saveur
Pintade pleine saveur
Chapon pleine saveur
Chapon de souche rustique
Société coopérative agricole Copalice
17 Bordas,
23220 Champsanglard
Porc alimenté avec 60 % minimum de céréales et issues de céréales
Viande sélectionnée à l'aide de critères qualité précis (gras, couleur)
Produit suivi et identifié des élevages au consommateur
SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex
Huître creuse
Medi Thau Marée SA
Mas de Montpenédre,
34340 Marseillan
Huîtres sélectionnées une à une, cultivées sur cordes par des producteurs référencés
Moins de 24 heures entre la sortie d'eau et l'expédition
Traçabilité maîtrisée des producteurs aux consommateurs
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente »
Modifie Arrêté du 17 juillet 2009 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 17 juillet 2009 - art. Annexe I (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examens de 2011.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté (1) remplace l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente ».
La nouvelle durée de l'épreuve E3, définie dans l'annexe du présent arrêté, remplace la durée de l'épreuve E3 indiquée dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente ».
Arrêté du 14 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves pour l'obtention du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles
Les candidats, à l'exclusion des inscrits à l'examen sous statut scolaire ou d'apprenti, déjà titulaires d'un diplôme de niveau au moins égal au niveau V et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve E1 du brevet d'études professionnelles agricoles.
Pour les candidats ayant demandé la dispense de cette l'épreuve, la moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examens de 2011.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural »
L'annexe I du présent arrêté (1) fixe les grilles horaires des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : productions horticoles, conduite et gestion de l'élevage canin et félin, gestion et conduite des chantiers forestiers, productions aquacoles et services en milieu rural.
Les grilles horaires des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : productions horticoles, conduite et gestion de l'élevage canin et félin, gestion et conduite des chantiers forestiers et productions aquacoles, définies dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé, sont supprimées.
La grille horaire relative à la spécialité « services en milieu rural » définie dans l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimée.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 et de l'arrêté du 12 juillet 2005 sont inchangées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2010 et à compter de la session d'examen de 2012.
Arrêté du 25 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009
En application du paragraphe II de l'article D.
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé relatif à Provence-Corse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Provence-Corse : 7, 10 ha.
La ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé autorisant au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés, est modifiée comme suit :
APPELLATION
ou groupe d'appellations
CONTINGENT
(ha)
ORIGINE
des droits
Corse, Muscat du Cap Corse, Patrimonio
AO de Corse
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R.
822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R.
822-5 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.
Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux.
Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article R.
822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2010-2011
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2010-2011.
Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
― les superficies en vignes situées dans les aires parcellaires délimitées des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » en zone de forte déclivité ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » en zone de forte déclivité.
Superficies situées dans la région Corse :
En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse.
Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2010-2011.
Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté.
Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de réception des dossiers.
En cas d'application des dispositions de l'article 85 vicies, paragraphes 4 et 5 b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes :
a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation autres que ceux visés au point d ci-dessous.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total autres que ceux visés au point d ci-dessous s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2011 et dont le dossier de prime d'arrachage de la campagne 2009-2010 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers déposés par des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2011, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― troisième priorité : dossiers déposés par des exploitants viticoles autres que ceux visés aux deux tirets précédents et dont le dossier de prime d'arrachage de la campagne 2009-2010 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― quatrième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers autres que ceux visés au point d ci-dessous déposés par des personnes physiques exploitant en nom propre âgées d'au moins 55 ans au 31 juillet 2011.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par des exploitants viticoles dont le dossier de prime d'arrachage de la campagne 2009-2010 a été rejeté pour cause de réfaction budgétaire, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers autres que visés au point d ci-dessous sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
d) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a, b et c ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon le critère non discriminatoire et objectif suivant :
― dossiers déposés par les exploitants viticoles qui n'ont réalisé aucun arrachage relatif à un dossier de prime d'arrachage accepté au titre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, par ordre chronologique de réception des dossiers.
e) Pour une même date de réception de dossiers, les dossiers sont sélectionnés par ordre croissant de superficie demandée.
Les dossiers de prime à l'arrachage doivent être déposés auprès des services de FranceAgriMer entre le 19 juillet 2010 et le 31 août 2010 et comporter au minimum les pièces suivantes :
― formulaire de demande de prime à l'arrachage 2010-2011 renseigné ;
― attestation de la direction générale des douanes et des droits indirects concernant les récoltes déclarées de 2003 à 2009 renseignée par les services compétents ou, à défaut, un accusé de réception délivré dans l'attente de l'établissement de cette attestation.
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011
Pour la campagne 2010-2011, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 22 avril 2010, agissant sous délégation du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGPAAT, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 juillet 2010 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 15 juillet 2010 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décision du 6 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
Mme Virginie Veau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sophie André, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ;
Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Sabine Baudemont, Lysiane Bescond et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Mmes Isabelle Cenzato et Marie-Bernadette Bénistant, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires ;
Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le 2 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Véronique Mary, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
M. Yannick Forlot, agent contractuel, et M. Williams Campos-Suarez, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
212-26 du code du cinéma et de l'image animée, tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit être constitué en personne morale.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
- Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
- La convention constitutive d'une entente de programmation doit, en outre :
1° Désigner un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;
2° Prévoir que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
3° Prévoir la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si sont remplies les conditions suivantes :
1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant prévue par l'article L.
2° Le groupement ou l'entente ne peut comporter plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;
3° Le groupement ou l'entente ne peut comporter un membre ayant réalisé dans l'ensemble de ses établissements au cours de l'année précédente plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ;
4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ;
5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation prévu par l'article L.
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués dans les conditions prévues au chapitre II.
Le contrat de programmation prévu par l'article L.
212-21 du code du cinéma et de l'image animée, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit :
1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans, ainsi que les conditions de sa reconduction ;
2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ;
3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation prévue à l'article L.
4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.
La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette demande est accompagnée :
1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;
2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ;
3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.
Le silence gardé pendant trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur la demande vaut agrément.
L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
Une liste des groupements et ententes de programmation agréés, ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres, est établie annuellement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui en assure la publicité.
Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.
Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation mentionnés au chapitre Ier ;
2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L.
a) Pour tout établissement comportant au moins huit salles ;
b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain.
Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique.
Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation.
Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.
- Pour être homologués, les engagements de programmation doivent contribuer à :
1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique.
- Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article 12 sont jointes à la demande d'agrément.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article 12 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article 12.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation.
Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article 4 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article 14 vaut homologation.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article 12 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article 13, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter ses propositions dans le délai d'un mois.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article 13, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine les engagements de programmation de l'exploitant, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure la publication des engagements de programmation homologués.
Les engagements de programmation sont homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma.
Il lui transmet le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun des opérateurs concernés.
Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter.
Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.
Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article 13 :
1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L.
La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ;
212-23 du même code qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques.
Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.
Une liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation est établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui en assure la publicité.
Il assure également la publication des éléments des projets de programmation valant engagements de programmation.
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article 22 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article 22 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide.
Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.
La violation par un groupement de programmation, par l'entreprise pilote d'une entente, par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente de programmation ou par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques des règles fixées par le présent décret est passible des sanctions prononcées en application des dispositions du titre II du livre IV du code du cinéma et de l'image animée.
Les groupements ou ententes de programmation agréés antérieurement à la date de publication du présent décret et dont les agréments arrivent à échéance au 30 juin 2010 adressent au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, leur nouvelle demande d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée dont les engagements de programmation ont été souscrits antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrivent à échéance au 30 juin 2010, adressent au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de publication du présent décret, leurs propositions d'engagements de programmation en vue de l'homologation prévue à la section 1 du chapitre II.
Le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 12102, 1re colonne.
Au I de l'article 26, après : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :
ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute
au moins 150 heures
de captation ou de
Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à 3 millions
Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 4 millions
Au II de l'article 26, après : « Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :
Arrêté du 6 juillet 2010 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2010, l'arrêté du 16 décembre 2009 admettant à la retraite Mme LATGE (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est retiré.
Mme LATGE (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2010.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à compter du 6 juillet 2010, aux fonctions de M. Mario BETTATI, conseiller auprès du ministre.
Décret du 8 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 8 juillet 2010, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières :
M. Omar Kabbaj ;
Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Patrice Fonlladosa.
Sont nommés suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Omar Kabbaj ;
M. Guy Dupont, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Pierre Arnaud, suppléant de M. Patrice Fonlladosa.
Arrêté du 30 juin 2010 portant réintégration pour ordre et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Lévy (Jean-Bernard), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 10 mai 2006, en application des articles L.
- Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R.
822-2 est organisé chaque année.
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :
2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
- Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).
Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
L'anonymat de la correction est assuré.
Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité.
Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
- Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible.
Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
- Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
- Le jury est celui prévu à l'article A.
- Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Couture (Benoît), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er novembre 2009, en application des articles L.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2010, Mlle Marie-Chantal MUSSET, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Décret du 9 juillet 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Douheret (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2010, M. Guillaume Douheret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Décret du 9 juillet 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Brunot (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Stéphane Brunot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 10 mai 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du maire de Sainte-Maxime en date du 10 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Claire COMET.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 20 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Angeline RENOU-LAVERSANNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean-Paul TISSIER, lieutenant-colonel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre technique de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.
En cette qualité, M. Jean-Paul TISSIER sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Karine MENAGER, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la garde républicaine à Paris.
En cette qualité, Mme Karine MENAGER sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 31 mai 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mai 2010 :
― La mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Alkalaï (Léon, Jacob), né le 21 février 1904 à Rousse (Bulgarie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztejn (Marcel), né le 7 avril 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borower (Jacob), né le 17 mai 1896 à Litzmannstadt (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boruchowicz (Abram, Chil), né le 31 décembre 1915 à Przytyk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Braufmann (Golda), née le 15 mai 1899 à Szpikow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein, née Leibovici (Estéra) le 4 mai 1897 à Sulita (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Georgette, Berthe), née le 5 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Henri), né le 18 septembre 1883 à Braila (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein, née Grunberg (Pauline) le 11 mai 1889 à Braila (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Simon, Itic), né le 5 décembre 1894 à Jassy (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Breidick (Jacques), né le 10 mars 1901 à Sandowiecz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Breidick (Samuel), né le 18 juin 1888 à Sandowiecz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Breidick, née Eilstein (Szyfra) le 4 janvier 1891 à Zawichot (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Breidstein (Bernard), né le 28 mars 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breidstein (Pinkus, Aron), né le 30 mai 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breiner (Léopold), né le 20 septembre 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brenner (Céline), née le 7 octobre 1898 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenner, née Lenga (Chaja, Rajzla) le 27 février 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenner (Juda, Hirsch), né le 10 juillet 1875 à Cracovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brenner (Mozès dit Maurice), né le 15 juillet 1908 à Mizankowice (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brenner, née Glasberg (Sara) le 28 décembre 1876 à Cracovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brenner, née Menachemoff (Yetty) en 1869 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brodfeld (Silvia), née le 7 juin 1923 à Cernauti (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bronet, née Czytycki (Brucha) le 15 décembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bronstein, née Kogan (Anna) le 20 janvier 1899 à Rostow-sur-le-Don (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brousse (Cornil, Alphonse, Paul), né le 6 juillet 1920 à Seclin (Nord), décédé à la fin du mois de janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Bruder (Ignace), né le 21 octobre 1897 à Aspach-le-Haut (Haut-Rhin), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bruhl (Roger, Joseph), né le 3 octobre 1919 à Cherbourg (Manche), décédé le 9 mai 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Brule (Gustave, Raoul, André), né le 24 septembre 1907 à Cugny (Aisne), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Brulé (René, Fernand, Raymond), né le 4 juillet 1921 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Brum, née Klier (Henni) le 16 janvier 1915 à Dresde (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brumberg (Bruno), né le 15 novembre 1923 à Giurgiu (Roumanie), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brumberg (Elias, Arnold), né le 24 avril 1899 à Radauti (Roumanie), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brumberg (Salomon, Juda), né le 30 août 1894 à Tluste (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brun (Gabriel, Eugène, Michel), né le 20 mai 1913 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Brunell (Hugo), né le 14 avril 1872 à Cologne (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunell (Robert, Joseph), né le 14 juin 1911 à Bruxelles (Belgique), décédé le 13 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunet (Bernard, Clément), né le 19 juin 1920 à Roman (Eure), décédé le 3 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Brunet (Bienaimé, Gilles, Emile), né le 3 juillet 1897 au Mesnil (Manche), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Brunet (Henri, Charles), né le 28 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Brunet (Ian, Gabriel, Ernest), né le 3 décembre 1900 à Levroux (Indre), décédé le 17 mars 1945 à Zwieberge ― K° de Buchenwald (Allemagne).
Brunet (Marcel), né le 17 février 1895 à Bondoufle (Seine-et-Oise), décédé le 6 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Brunet (Maurice, Prosper, Louis), né le 25 août 1905 à Barbery (Oise), décédé le 3 mai 1945 à bord de Cap Arcona-baie de Lübeck (Allemagne).
Brunetti (Nicolas, Emile, Marie, Ferdinand), né le 30 mai 1900 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 8 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Brunissen (Charles), né le 28 septembre 1913 à Lutzelhouse (Bas-Rhin), décédé le 24 octobre 1944 à Fribourg (Allemagne).
Brunner (Roland), né le 12 février 1921 à Montiers-sur-Saulx (Meuse), décédé le 12 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Bruno (David), né le 2 janvier 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Bruno (Jacques), né le 13 juillet 1921 au Passage (Lot-et-Garonne), décédé le 27 février 1945 à Dora (Allemagne).
Bruno (Maurice, Onésime), né le 12 août 1926 à Millery (Meurthe-et-Moselle), décédé début février 1945 au cours du transport de Blechammer à Gross-Rosen (Allemagne).
Bruno (Victor, Amédée), né le 1er janvier 1922 à Ardon (Suisse), décédé le 7 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Brunot (Charles, Emile), né le 13 novembre 1901 à Giromagny (Territoire de Belfort), décédé le 10 avril 1945 en Allemagne.
Brunot (Martin, Ernest), né le 5 juillet 1895 à Meymac (Corrèze), décédé le 13 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Brunschvig, née Moyse (Régina) le 12 août 1874 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunwasszer, née Dorn (Rachel) le 10 mai 1913 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 mai 1945 à Trobitz (Allemagne).
Brusq (Emmanuel, Hervé), né le 19 août 1925 à Tréboul (Finistère), décédé depuis mars 1944 à Breslau (Allemagne).
Brusq (Joseph, Alain, Marcel), né le 19 octobre 1922 à Brest (Finistère), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Charleux (Pierre), né le 24 janvier 1922 à Saint-Sernin-du-Bois (Saône-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 (sans autres renseignements).
Charlier (Ernest), né le 22 novembre 1900 à Montreuil (Seine), décédé le 27 janvier 1945 à Troppau (Haute-Silésie).
Charlon (René, Marcel, Louis), né le 11 juin 1916 à Bourg-de-Péage (Drôme), décédé le 27 février 1944 à Neue-Bremm (Allemagne).
Charlot, née Bloch (Céline) le 7 février 1891 à Clichy (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Charlot (Edouard), né le 18 juillet 1903 à Châtillon-sur-Marne (Marne), décédé le 4 janvier 1943 à Cologne (Allemagne).
Charlot (Ernestine, Denise), née le 24 mars 1886 à Loches (Indre-et-Loire), décédée le 24 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Charlot (Georges), né le 8 juillet 1909 à Souvigny-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 20 décembre 1944 en déportation.
Charlot, née Fromentin (Lucienne) le 14 mai 1911 à Alland'Huy-et-Sausseuil (Ardennes), décédée le 8 mai 1945 à Waren (Allemagne).
Charmes (Jean-Jacques), né le 27 février 1927 à Chamalières (Puy-de-Dôme), décédé le 4 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Charmette (Claudius), né le 4 mars 1885 à Amplepuis (Rhône), décédé le 14 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Charmigney (Paul, Victor, Marie), né le 8 août 1929 à Besançon (Doubs), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Charnay (Marcel), né le 31 janvier 1907 à Vichy (Allier), décédé le 30 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Charpentier (Abel, André), né le 25 mars 1903 à Danizy (Aisne), décédé le 24 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Charpentier (André, Paul, Gabriel), né le 14 mai 1901 à Bonneval (Eure-et-Loir), décédé le 29 avril 1944 (sans autres renseignements).
Charpentier (Clément, René), né le 3 juillet 1920 au Puid (Vosges), décédé en février 1945 à Dachau (Allemagne).
Charpentier (Eugène, Marie), né le 26 janvier 1903 à Bedée (Ille-et-Vilaine), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Charpentier (Francis, Joseph, Marie), né le 4 octobre 1894 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 10 avril 1945 en Allemagne.
Charpentier (Gilbert, René, Charles), né le 14 septembre 1924 à Cauvigny (Oise), décédé le 13 juillet 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Charpentier (Julien, Marie), né le 15 juillet 1903 à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 12 octobre 1944 à Schweidnitz (Pologne).
Charpentier (Louis, Emile), né le 10 novembre 1882 à Beauvais (Oise), décédé le 7 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Charpentier (René, Emile, Marcel), né le 24 mai 1919 à Martigné (Mayenne), décédé le 30 janvier 1945 à Schwerin-sur-Warthe (Allemagne).
Charpin (Jules, François), né le 17 juin 1888 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Charre (René, Jules), né le 7 mars 1901 à Montereau-faut-Yonne (Seine-et-Marne), décédé le 1er août 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Charrieau (Victor, Alexandre, Constant, Henri), né le 12 février 1891 aux Essarts (Vendée), décédé le 1er février 1944 à Breslau (Allemagne).
Charrier (Jean, Auguste), né le 13 octobre 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 mars 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Eisenberg (Chana), née le 19 avril 1887 à Szydlowice (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskénazi (Roger, Isidore), né le 30 décembre 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Estève (Louis, Auguste), né le 14 mars 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Etoc (Georges, Louis), né le 8 janvier 1909 à Paris (6e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ettinger (Marcel), né le 23 octobre 1894 à Osthouse (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fribourg, née Lévy (Berthe) le 8 novembre 1880 à Erstroff (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Albert), né le 11 mars 1916 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Jakubowicz, née Wachtel (Ginda, Ita) le 27 août 1897 à Kalisz (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Ring (Sura) le 15 décembre 1899 à Lututow (Pologne), décédée le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaloin (Jules), né le 28 avril 1925 à Pontorson (Manche), décédé le 15 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Jebelin (René), né le 21 mars 1927 à Chambéry (Savoie), décédé le 15 avril 1945 (sans autres renseignements).
Juglaret (Alphonse, Camille), né le 22 septembre 1906 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé le 18 décembre 1944 en Allemagne.
Julien (Yvon, Pierre), né le 1er février 1910 à Marsais (Charente-Inférieure), décédé le 19 avril 1945 en Allemagne.
Juris (Kelman), né le 2 septembre 1907 à Koloméa (Pologne), décédé le 16 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Efraim), né en 1899 à Kaniouche (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Jachet), né en 1901 à Tomaszow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac, née Frost (Nora) le 5 janvier 1903 à Saint-James-Westminster (Grande-Bretagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac, née Lubocki (Rachela) en 1900 à Podbrodzie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Salomon), né le 9 novembre 1935 à Paris (20e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Suzanne), née le 14 février 1938 à Paris (20e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Zéna), née le 20 mars 1932 à Paris (20e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kachaner (Jankiel), né le 5 mai 1916 à Czemiernicki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan, née Jakhedz (Clara) le 11 décembre 1910 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahan (Myriam, Micheline), née le 8 octobre 1923 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahana (Dora), née le 1er juin 1922 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne.
Kahn (Claire), née le 29 septembre 1901 à Ingenheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Brille (Emma, Rosine) le 2 janvier 1877 à Donnelay (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Heinz, Auguste), né le 20 juin 1907 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaiman (Lazare, Henri), né le 30 novembre 1920 à Orléans (Loiret), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kajdan, née Joffe (Gouta, Pessia) le 25 février 1893 à Gorre (Haute-Vienne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalbkop, née Zinader (Freda) le 13 septembre 1907 à Eskicheir (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalina Vel Kalinski, née Soucharenko (Cyla) le 13 mars 1898 à Kiev (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaluszynski (David), né le 29 janvier 1931 à Lodz (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaluszynski (Ruchla), née le 9 octobre 1927 à Sulejow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kam, née Ferjeber (Sippa) le 3 août 1886 à Loubar (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Léa), née le 19 novembre 1927 à Metz (Moselle), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamenman, née Polaczck (Bejla) le 21 juin 1898 à Ejszyski (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamenman (Jacob), né le 22 juin 1900 à Sébastopol (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamer, née Wajsbort (Rasjla) en 1884 à Kozienice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamienomostski (Noëch), né le 25 septembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski, née Epstein (Chana) le 19 juin 1896 à Plavno (Russie), décédée le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Gitla), née le 29 novembre 1919 à Plawno (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Malva), née le 25 février 1925 à Kaminsk (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamp, née Herz (Giselle) le 10 février 1885 à Cracovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kamp (Jacqueline, Rose), née le 8 février 1923 à Schaerbeek (Belgique), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kampf (Eliane), née le 4 août 1938 à Paris (14e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kampf (Samuel), né le 13 mai 1906 à Dobczyce (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kann (Herbert), né le 9 février 1893 à Bochum (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Joseph), né le 23 novembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapelner, née Schramm (Bianka) le 8 mai 1880 à Krol Huter (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapelner (Zygmunt), né le 10 décembre 1880 à Bochnia (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Ernest), né le 4 février 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Paulette), née le 21 novembre 1922 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaploun (Elie, Jacques), né le 16 mai 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kappe (Suzanne), née le 9 novembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karer (Fritz), né le 17 juillet 1891 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karer, née Frenvi (Gabrielle) le 31 janvier 1903 à Satoral Gariphey (Autriche), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kargeman, née Siderka (Sonia) en 1902 à Grodno (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karp, née Moscovitch (Ita, Deborah) en 1896 à Mlava (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karp (Lydie, Caroline), née le 23 décembre 1925 à Bar-le-Duc (Meuse), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karp (Marcel, Léopold), né le 6 juillet 1893 à Paris (3e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kasiarz (Jacques), né en 1929 à Brzeziny (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasiarz, née Fuks (Tauba, Rykwa) le 29 juillet 1904 à Brzezing (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastenbaum (Michel), né le 9 septembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastenbaum (Simone), née le 28 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Cukierman (Mala) le 10 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Lévy (Berthe) le 21 mars 1881 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kejnigsman (Joseph, Jean), né le 27 octobre 1932 à Lille (Nord), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kejnigsman (Maurice), né le 24 février 1940 à Lille (Nord), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kocher (Yvonne, Renée, Marie-Louise), née le 28 juillet 1897 à Paulhiac (Lot-et-Garonne), décédée le 3 février 1945 à Koenigsberg (Allemagne).
Lajzerowicz (Max), né le 3 mai 1928 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lajzerowicz (Raphaël), né le 27 septembre 1929 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liberman, née Kamelhar (Syma) en 1904 à Opatow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
― La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications de dates et lieux de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès de :
Akiba, née Aisikowitsch (Fernande) le 24 avril 1894 à Paris (2e) (Seine), décédée le 18 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Alazraki, née Bensoam (Djilda) le 15 juin 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alazraki (Evelyne), née le 21 mars 1928 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alazraki (Salomon), né le 12 octobre 1902 à Keurhane (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Algaze (Chemuel), né le 24 mars 1911 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Apelgot, née Tenenbaum (Hinda, Héna) le 24 juin 1898 à Irene (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Appel (Alice), née le 17 juin 1902 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Appel (Yvonne), née le 1er mars 1897 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama (Jacques), né le 25 août 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Arditi (Joseph), né le 23 septembre 1913 à Alep (Syrie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Arditti (David), né le 8 mars 1872 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mai 1944 en Allemagne.
Brafman (Jakob), né en 1876 à Annopol (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brenfman, née Spierza (Essing) en 1882 à Klousta (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brenfman (Salomon), né le 2 août 1904 à Czernowicz (Russie), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bross (Alexandre), né le 2 février 1891 à Lutowiska (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bross, née Sapiro (Baïla, Hindla) le 7 juin 1902 à Mariampol (Lituanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Broudo (Marie), (sans autres renseignements), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bruches (Jacob, Kopel), né le 22 avril 1889 à Wola (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brucker (Léon, Emile), né le 23 janvier 1914 à Hayange (Moselle), décédé le 5 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 5 septembre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Brukarz (Moszko), né en 1905 à Mordy (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brukarz, née Smolarz (Ruchla) en 1906 à Mordy (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Brukner (Fanny), née le 30 mars 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Brukner, née Korengold (Malka) le 10 avril 1890 à Magnuszew (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brukner (Sarah), née en novembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Brukowsky (Paul), né le 17 février 1885 à Vienne (Autriche), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brulant (Gilbert, Ambroise), né le 7 février 1914 à Venette (Oise), décédé le 26 mai 1944 en Allemagne et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Brünn (Mayer), né le 13 septembre 1897 à Lahodow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brunner, née Haas (Marcelle) le 4 août 1891 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Brunschvig (Jean, Daniel), né le 4 mai 1891 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunschwig (André, Gérard), né le 21 décembre 1926 à Vieux-Thann (Haut-Rhin), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 (sans autres renseignements).
Brunschwig (Charles dit Camille), né le 5 juillet 1892 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Brunschwig, née Roos (Fanny, Andréa) le 5 janvier 1900 à Sélestat (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Brunschwig (Raymond, Salomon), né le 5 septembre 1924 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Brunschwig (René, Salomon), né le 10 avril 1895 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Brunstein (Meyer), né le 24 décembre 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Brunswick (Jean, Edmond), né le 16 août 1903 à Paris (17e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Chapnikoff (Jacob), né le 1er février 1894 à Korytniza (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Charles, née Lévy (Adélaïde, Simone) le 15 février 1896 à Paris (1er) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Charpy (Robert, Henri), né le 29 mars 1924 à Briord (Ain), décédé (sans autres renseignements) et non le 20 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Erner, née Amsterdamer (Fraida, Estera) le 18 décembre 1895 à Bendzin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 août 1942 en Allemagne.
Eskenazi (Abraham), né en 1898 à Salonique (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi, née Niego (Cadoun) en 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Henri), né le 12 juin 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Espérance (Joseph), né le 16 décembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jacob (Andrée, Juliette), née le 13 novembre 1897 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Jacquemin (Louis, Robert, Raymond), né le 20 août 1918 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé (sans autres renseignements) et non le 4 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Jaller (Tony), né le 30 juin 1908 à Jassy (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Juris (Isak), né le 10 décembre 1893 à Sniatyn (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 octobre 1946 (sans autres renseignements).
Kagan (Raymond, Simon), né le 27 juin 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalbkop (Moszek), né le 15 février 1900 à Roschow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn, née Schopf (Rachel) le 8 novembre 1900 à Przworsk (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 en Allemagne.
Kanas (Lazare), né le 1er juillet 1872 à Mozielnica (Lituanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Karo (Marjem), née le 4 mai 1928 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Karo (Rajzla, Rosalie), née le 2 avril 1922 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Karo, née Hercht (Rywka, Gela) en 1896 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Karo (Szejwa, Ruda), née le 5 avril 1924 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kasby, née Chigi (Camille) le 6 décembre 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Katz, née Koffmann (Guittla) le 4 janvier 1896 à Britchansk (Pologne), décédée le 24 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mars 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Katz (Isaac), né le 1er octobre 1895 à Bar (Corrèze), décédé le 24 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juin 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Katz, née Rhein (Reine, Rose) le 2 juillet 1898 à Paris (3e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kerszenblat (Robert), né le 16 octobre 1939 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lajzerowicz (Abram, Moszek), né le 18 janvier 1890 à Bedkow (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nadel (Arnold), né le 15 juin 1932 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 en Allemagne.
Silberschmit (Jean, Claude), né le 6 décembre 1927 à Bazancourt (Marne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 (sans autres renseignements).
― Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.
Par dérogation, le second administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L.
225-27-1 doit être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspondant à un emploi effectif.
Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs.
Le vote est secret.
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L.
225-27, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément.
Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés.
Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel.
Lorsqu'il est fait application du même article L.
225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.
Lorsqu'il est fait application de l'article L.
225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège.
Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel.
Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2010, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er février 2010
Andrianarisoa (Zafindralambo), épouse Gerbier, hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
Chartier (Patrick), centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Debroust (Windy), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Montauban.
Guillaume (Catherine), direction du service du soutien de la flotte, Brest.
Guillou (Catherine), base aéronautique navale, Lanvéoc-Poulmic.
Impe (Christelle), épouse Spinosi, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi au service du soutien de la flotte, Toulon.
Junker (Audrey), centre technique de la gendarmerie, Rosny-sous-Bois.
Scieur (Ronan), direction technique, DGA/essais de missiles, Biscarosse.
Vache (Grégory), établissement d'infrastructure de la défense, Marseille.
Valiente Moro (François), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Houilles.
Weisse (Eric), service du soutien de la flotte, Toulon.
A compter du 2 février 2010
Desbois (Edouard), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Schillinger (Philippe), direction des affaires financières, Paris.
A compter du 1er mars 2010
Houy (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Kerneves (Xavier), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Liger (Sébastien), établissement d'infrastructure de la défense, Versailles.
Michniuk (Marie), épouse Coulon, établissement technique, Bourges.
Picot (Jérôme), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
A compter du 2 mars 2010
Bustingorry (Jennifer), base aérienne 106, Mérignac.
Abric (Emmanuelle), épouse Noisette, direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
A compter du 1er mai 2010
Jaouen (Rachel), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Lainé (Maxime), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Saint-Germain-en-Laye.
A compter du 1er juin 2010
Moreau (David), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Boiteau (Anne), épouse Jumeaux, groupe de soutien de maintien en condition opérationnelle, Le Blanc.
Clenet (Vincent), base aéronautique navale, Landivisiau.
Da Silva (Christophe), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Dridi (Philippe), direction du service du soutien de la flotte, Brest.
Friedrich (Bertrand), établissement d'infrastructure de la défense, Metz.
Huet (Véronique), épouse Omnes, direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Lafont (Pierre), établissement d'infrastructure de la défense, Marseille.
Le Béhérec (Ronan), centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Le Guen (Dominique), direction de la stratégie, Arcueil.
Marrier (Mathieu), établissement technique, Bourges.
Martinez (Jean-Marc), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Metz, antenne Besançon.
Pocaud (Freddy), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Segas (Stéphane), direction technique, DGA/Essais en vol, Istres.
Serra (Corinne), épouse Auger, direction technique, DGA/Maîtrise NRBC, Vert-le-Petit.
Thomas (Emmanuel), commandement de l'arrondissement maritime de La Manche et de la mer du Nord, Cherbourg.
Duchossoy (David), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
Marquette (Frédéric), établissement technique, Bourges.
Mounier (Herbert), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Warest (Sébastien), établissement d'infrastructure de la défense, Lyon.
Sy (Abdoul), état-major de l'armée de l'air, Paris.
Kersual (Olivier), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
A compter du 1er avril 2010
Herry (Frédéric), centre technique de la gendarmerie, Rosny-sous-Bois.
Plihon (Yann), direction technique, DGA/Maîtrise de l'information, Bruz.
Sarian (Christophe), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Cavalieri (Valérie), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux.
Mme Cavalieri (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Zanon (Muriel), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz.
Mme Zanon (Muriel) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 6 mai 2010 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010 :
1° Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées :
M. Rougé Jean-Luc, président de la commission ;
M. Senaud Jean-Claude, directeur technique national de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (avec voix consultative).
2° Sont nommés au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de judo et disciplines associées, dont huit au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent :
M. Bourreau André ;
M. Charrier Michel ;
M. Coche Jean-Paul ;
M. Courtine Henri ;
M. Delvaux Jacques ;
Mme Dupont Martine ;
M. Feist Serge ;
M. Grossain Lionel ;
M. Janicot Didier ;
M. Le Berre Jacques ;
M. Smaïli Guy ;
M. Sanchis Frederico ;
M. Tripet Jean-Pierre.
3° Sont nommés au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
M. Trocherie Jean, représentant la Fédération sportive et culturelle française ;
M. Messner Bernard, représentant la Fédération française du sport universitaire ;
M. Rozier Jean-François, représentant l'Union générale sportive de l'enseignement libre ;
M. Fevelas Michel, représentant la Fédération sportive et gymnique du travail ;
M. Lebourgeois Joël, représentant de l'Union nationale du sport scolaire ;
M. Schmitt Bernard, représentant de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
M. Dumas David, représentant de la Fédération française du sport travailliste.
4° Sont nommés au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées :
M. Baeckeroot Michel et M. Renelleau Louis, représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux ;
M. Decosterd Serge et M. Lebaupin Guy, représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français.
L'arrêté du 3 août 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, Mlle Anne-Marie CHATILLON, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre », en remplacement de M. Roland THOMAS.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2010, Mlle Colette, Danielle ROGER, attachée d'administration, en disponibilité depuis le 10 novembre 2005, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 10 novembre 2008 et admise d'office, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2010, Mme Jacqueline Portal, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Yssingeaux Le Puy à temps partiel 90 % depuis le 1er septembre 2002, est réintégrée à temps plein à compter du 2 septembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2010, M. Guy, Philippe, Patrick Bonnemaison, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2010, Mme Anne-Marie Leglanic est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Décret du 8 juillet 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
― Sont nommés membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentants de l'Etat :
M. Hubert du Mesnil, président-directeur général de l'établissement public Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
M. Christophe Tardieu, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
Mme Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable, sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, du transport et de la mer, sur proposition du ministre chargé des transports ;
M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
M. Philippe Belaval, directeur général des patrimoines, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
M. Daniel Dubost, chef du service France Domaine, sur proposition du ministre chargé des domaines ;
M. Laurent Machureau, sous-directeur des transports et de la politique des territoires (4e sous-direction) de la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
― M. André Santini, maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est nommé membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que maire d'une commune de la région Ile-de-France.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 48 du 7 septembre 2009, modification des articles 37 (Garantie complémentaire de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident), 49 (Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres) et 50 (Régimes complémentaires de prévoyance ― frais de santé ― et de retraite des cadres).
Création dans la convention, des article 49 bis (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) et 49 ter (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Syndicat FNAF/CGT.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 13 du 25 juin 2009, modification des articles 15 (contrat à durée indéterminée) et 33 (contingent annuel d'heures supplémentaire).
Création, dans la convention, d'un article 17 bis intitulé : « Le contrat à durée indéterminée à objet indéfini ».
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
Avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007, modification de l'article 1er (Champ d'application).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Section CUMA et Coop de France Alsace.
Le c du 1 de l'article 195 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 9 juillet 2010.
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont conformes à la Constitution.
L'intervention de M. Hoffer n'est pas admise.
Le 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé.
Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L.
761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à Mme Maire Masson, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Avis n° 334747 du 30 juin 2010
La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, prévue à l'article R.* 421-38-4 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable dispose que : « Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.
621-31 du code du patrimoine, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ; b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire.
/ Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente en matière de permis de construire reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
/ Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
/ L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis ainsi qu'au pétitionnaire.
/ Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture.
Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire ou à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
/ En cas de recours du pétitionnaire, si le préfet de région, ou le ministre en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.
Ces dispositions sont d'ailleurs analogues à celles prévues à l'article L.
621-31 du code du patrimoine alors applicable, aux termes desquelles : « En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.
Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé.
Cette procédure spécifique est également prévue dans les mêmes termes à l'article L.
642-3 du code du patrimoine alors en vigueur pour les zones de protection du patrimoine urbain, architectural et paysager.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande de permis, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article R.
421-38-4 (devenu l'article R.
La notification de la décision de refus de permis de construire n'est toutefois de nature à faire courir le délai de deux mois que ces dernières dispositions impartissent au pétitionnaire pour saisir le préfet de région qu'à la condition que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre aient été portés à sa connaissance.
Dans l'hypothèse où le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis ont eux-mêmes contesté l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, comme lorsque le ministre a usé du pouvoir d'évocation qui lui est attribué par les dispositions susmentionnées, le pétitionnaire est dispensé de former lui-même un recours préalable obligatoire pour être recevable à introduire un recours à l'encontre de la décision prise sur le fondement de cet avis.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la SARL Château d'Epinay, à la commune d'Epinay-sur-Seine, au service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, au ministre de la culture et de la communication et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Décision n° 2010-460 du 8 juin 2010 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Aqsa.
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-482 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 autorisant la SAS Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe 6 de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-483 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens
L'annexe II de la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Nostalgie Lens.
Secteur d'implantation : Péronne.
Adresse du site : La Flaque, RN 17, Bussu (80).
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-490 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
L'annexe I de la décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Evasion.
Secteur d'implantation : Le Faou.
Adresse du site : réservoir du Meurieu, Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29).
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-492 du 1er juin 2010 modifiant la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
Nom du service : RFM Quercy-Rouergue.
Secteur d'implantation : Rodez.
Diffuseur : Lagardère.
Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc (12).
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-503 du 15 juin 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 1 à 23 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 90-697 du 20 juillet 1990 (modifiée par les décisions n°s 92-1159 du 21 avril 1992 et 2006-235 du 4 avril 2006), 92-1155 et 92-1162 du 21 avril 1992, ainsi que par les décisions n°s 99-561 du 21 décembre 1999 et 2006-445 du 20 juin 2006.
Secteur d'implantation : Beauvais.
Adresse du site : château d'eau Argentine, Beauvais (60).
Secteur d'implantation : Coulommiers.
Adresse du site : lieudit Les Parrichets, Mouroux (77).
Nom du service : France Inter.
Secteur d'implantation : Creil.
Adresse du site : route du Connétable, Apremont (60).
Nom du service : France Musique.
Nom du service : France Culture.
Secteur d'implantation : Dourdan.
Adresse du site : lieudit Le Normont, Dourdan (91).
Secteur d'implantation : Etampes.
Adresse du site : stand de tir, lieudit Pont de Pierre, Etampes (91).
Secteur d'implantation : Melun.
Adresse du site : 7, rue Claude-Bernard, Melun (77).
Secteur d'implantation : Milly-la-Forêt.
Adresse du site : tour DTRN, Videlles (91).
Secteur d'implantation : Montereau.
Adresse du site : lieudit Les Travers du Bréau, route de Voulx, Esmans (77).
Secteur d'implantation : Moret-sur-Loing.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, Moret-sur-Loing (77).
Secteur d'implantation : Mouy.
Adresse du site : lieudit Les Masures, Mouy (60).
Secteur d'implantation : Saclas.
Adresse du site : lieudit Les Grands Clos, Saint-Cyr-la-Rivière (91).
Secteur d'implantation : Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Adresse du site : le château d'eau, lieudit La Vallée Boullon, Saint-Arnoult-en-Yvelines (78).
Secteur d'implantation : Villebon.
Adresse du site : lieudit La Plesse, Villebon-sur-Yvette (78).
Décision n° 2010-505 du 15 juin 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Les autorisations relatives aux trois fréquences suivantes sont abrogées :
ZONE
SERVICE
JO
CORBEIL
France Bleu
France musique
France culture
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, Plaisir Cedex.
Avis relatif à l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 31 mai 2010 et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 Nantes.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2010.
En vertu de l'article R.
7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « OXO »
Le dernier tirage du soir OXO (ou tirage national quotidien) aura lieu le samedi 24 juillet 2010.
L'arrêt du jeu OXO sera réalisé dans les conditions suivantes :
― les prises de jeu OXO sur internet et mobile ne seront plus possibles à compter du dimanche 18 juillet 20 h 00.
― les prises de jeu OXO dans les points de vente ne seront plus possibles à compter du samedi 24 juillet 2010, à 20 heures.
Pour les abonnements OXO dans les points de vente, le nombre de jours pour lesquels il sera possible de s'abonner diminuera de manière progressive à compter du dimanche 18 juillet 2010, à 20 heures.
Aucun abonnement ne sera plus possible à compter du vendredi 23 juillet 2010, 20 heures ;
― si le Jackpot du tirage du soir (ou tirage national quotidien) du 24 juillet 2010 n'est pas remporté, il sera alors affecté au rang de gain inférieur le plus proche ayant au moins 1 gagnant.
Le règlement du jeu OXO est abrogé à compter du 23 septembre 2010, minuit.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 7 juillet 2010
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 7 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno du mercredi 7 juillet 2010
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » : modification du nom de l'appellation en « Grignan-les-Adhémar »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" ― le Syndicat des vignerons des Coteaux du Tricastin ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" consistant en la modification de la dénomination de l'appellation en "Grignan-les-Adhémar".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 17 rue Joseph-Marie-Jacquard, 26000 Valence ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Joseph-Marie-Jacquard, 26000 Valence.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR.
06-09 « cassoulet appertisé »
Le Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR.
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR.
06-09 "cassoulet appertisé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR.
06-09 "cassoulet appertisé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex,
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR.
06-09 "cassoulet appertisé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Gruyère » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Gruyère »
L'organisme de défense et de gestion "Syndicat interprofessionnel du gruyère" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gruyère" et, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gruyère" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gruyère" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 4, rue de 4-Septembre, BP 80166, Poligny Cedex 2 ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Gruyère" ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, Poligny Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nîmes »
Le Syndicat AOC Huile d'olive de Nîmes a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nîmes" .
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Huile d'olive de Nîmes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Huile d'olive de Nîmes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nîmes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
Le préfet de Saône-et-Loire est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale FR 2612002), dans les départements suivants :
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale)
Le préfet de Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale FR 4312004), dans les départements suivants :
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais audomarois (zone de protection spéciale)
Le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais audomarois (zone de protection spéciale FR 3112003), dans les départements suivants :
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et de Servance (zone spéciale de conservation)
Le préfet de Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et de Servance (zone spéciale de conservation FR 4301347) dans les départements suivants :
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants
Le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants (FR 3100495), dans les départements suivants :
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Réseau hydrographique de la Haute Dronne
Le préfet de Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Réseau hydrographique de la Haute Dronne (FR 7200809), dans les départements suivants :
Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Modifie Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe I (VT)
Modifie Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe I (VD)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sont soumis aux dispositions du présent décret :
« ― les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions ;
« ― les dispositifs énumérés à l'annexe IV utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité.
« Aux fins du présent décret, on entend par " ascenseur ” un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport :
« ― de personnes ;
« ― de personnes et d'objets ;
« ― d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci.
« Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent décret.
« Un " habitacle ” est la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes ou le lieu où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus.
― Le présent décret ne s'applique pas :
« ― aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0, 15 m / s ;
« ― aux ascenseurs de chantier ;
« ― aux installations à câbles, y compris les funiculaires ;
« ― aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
« ― aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ;
« ― aux ascenseurs équipant les puits de mine ;
« ― aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ;
« ― aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ;
« ― aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ;
« ― aux trains à crémaillère ;
« ― aux escaliers et trottoirs mécaniques.
― A l'annexe I du décret susvisé, le paragraphe 1.
2 est remplacé par le paragraphe suivant :
Habitacle.
L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine.
Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.
« Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.
L'ascenseur doit être conçu et construit pour empêcher le risque d'écrasement lorsque la cabine se trouve dans une de ses positions extrêmes.
Cet objectif est atteint par l'aménagement d'un espace libre ou d'un refuge au-delà de ces positions extrêmes.
« Dans des cas exceptionnels et préalablement à la commande de travaux, lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme européenne en vigueur, elle peut utiliser toute autre solution technique équivalente, soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme habilité dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, de nature à prévenir les risques d'écrasement des personnes intervenant hors de la cabine et telle que le dispositif de sécurité associé soit activé avant que l'intervenant ne soit en situation de risque.
Elle en informe le propriétaire.
« Lorsque la solution technique de substitution a été validée par un organisme habilité par application de la procédure de l'annexe VB ou du point 3.
3 de l'annexe XIII de ce décret, l'installateur de l'ascenseur peut mettre en œuvre cette solution dans l'immeuble considéré après avoir vérifié que les conditions de validité du certificat CE de type ou de conception délivré pour cette solution sont bien satisfaites.
Après les travaux, l'installateur effectue le marquage CE de l'ascenseur en appliquant l'une des procédures d'évaluation de la conformité figurant dans les annexes VI, XII, XIII ou XIV.
« Lorsque la solution technique de substitution n'a pas été évaluée selon la procédure de l'annexe VB ou du point 3.
3 de l'annexe XIII, elle doit être validée, préalablement à la commande des travaux, par un organisme habilité qui donnera également son avis sur les conditions de mise en œuvre dans le bâtiment considéré.
Après les travaux, l'installateur de l'ascenseur effectue le marquage CE en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe X de ce décret, qui incluera la vérification de la conformité à l'avis de l'organisme ci-dessus.
Décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels maritimes, chargé de l'intérim du chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, à l'exception de la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, adjointe au chef du centre de gestion interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de gestion interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2010, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 7635, 1re colonne, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 suivante :
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
Structure organisationnelle
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)
Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, installateurs, constructeurs, mainteneurs, entreprises d'exploitation...) et un représentant des personnes certifiées ou candidates pour l'inspection périodique.
La participation au "comité du dispositif particulier” des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin deux ans après publication du présent arrêté.
Sont communiqués aux services du ministre chargé de l'énergie :
― les convocations aux réunions du "comité du dispositif particulier” avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ;
― les comptes rendus des réunions du "comité du dispositif particulier” ;
― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du "comité du dispositif particulier” ;
― pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.
Le "comité du dispositif particulier” doit représenter de manière juste et équitable les intérêts de toutes les parties concernées de façon significative par le dispositif particulier de certification (notamment les professionnels du domaine de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles), sans qu'aucun intérêt particulier ne prédomine.
Exigences relatives aux examinateurs
Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence à l'inspection périodique :
― connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
― connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
― détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
― avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
― être libre de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
― respecter la confidentialité ;
― ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.
Processus de certification
Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.
Pour les deux niveaux de certification, le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.
Chaque étape permet de vérifier les compétences du candidat détaillées en annexe 2.
Evaluation
L'évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :
Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l'organisme certificateur qui juge de sa recevabilité.
Si le dossier est recevable, l'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues au I de l'annexe 2, d'une durée minimale d'une heure.
L'examen pratique consiste pour le candidat à la certification en une mise en situation individuelle d'inspection permettant de vérifier les compétences mentionnées au II de l'annexe 2, d'une durée minimale d'une heure.
Décision en matière de certification
Notification de la décision au candidat
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum d'un mois après son évaluation.
Tout refus de certification doit être argumenté, tout en veillant à maintenir confidentiels les modalités et les contenus des évaluations.
Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)
La validité d'une certification est de cinq ans.
Surveillance
La surveillance du maintien des connaissances et compétences mentionnées en annexe 2 est réalisée par l'organisme de certification tout au long du cycle de certification.
La surveillance consiste pour l'organisme de certification à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, et exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.
Pour cela, l'organisme certificateur :
― vérifie que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.
Pour cela, il y a lieu de vérifier chaque année qu'elle a établi au moins deux rapports ;
― vérifie que la personne certifiée établit des rapports de qualité.
Pour cela, il y a lieu de contrôler chaque année la conformité aux dispositions réglementaires et normatives et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins deux rapports établis par la personne certifiée ;
― vérifie que la personne certifiée mène correctement l'inspection sur site.
Pour cela, il y a lieu d'accompagner pendant la durée de validité de la certification la personne certifiée dans l'intégralité d'au moins une de ses inspections sur site afin de vérifier la conformité de ces inspections avec la méthode d'inspection décrite dans l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Cette visite doit être réalisée entre le vingt-quatrième et le trente-sixième mois de la certification.
En cas de certification de niveau "systèmes simples et systèmes complexes”, la visite sur site doit être faite sur un "système complexe”.
L'organisme de certification établit un état des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée sur la période écoulée et en tient compte.
Cet état des réclamations et plaintes est établi sur la base :
― de l'état de suivi des réclamations et plaintes transmis par la personne certifiée, conformément à l'article 4 du présent arrêté, et
― des réclamations et plaintes relatives à la compétence de la personne certifiée reçues directement par l'organisme de certification.
L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
Période transitoire pour la surveillance :
Dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté, la surveillance est adaptée de la façon suivante :
― pour vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, l'organisme certificateur vérifie chaque année qu'elle a établi au moins un rapport ;
― pour vérifier que la personne certifiée établit des rapports de qualité, l'organisme certificateur contrôle chaque année la conformité aux dispositions réglementaires et normatives et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'au moins un rapport établi par la personne certifiée ;
― pour vérifier que la personne certifiée mène correctement l'inspection sur site, l'organisme certificateur accompagne la personne certifiée dans l'intégralité d'au moins une de ses inspections sur site afin de vérifier la conformité de ces inspections avec la méthode d'inspection décrite dans l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Recertification
Dans l'année précédant la date de fin de validité de la certification, une recertification de cinq ans, qui débute à la fin des cinq années de la certification précédente, peut être obtenue en cas :
― de réussite à un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 de la présente annexe ; et
― de démonstration d'une bonne connaissance et d'une bonne application de la méthode d'inspection sur site, lors d'une visite d'inspection de recertification sur site accompagnée.
Cette visite doit être distincte de la visite d'inspection de surveillance décrite au paragraphe 4 de la présente annexe.
Si la date de fin de validité de la certification est dépassée, l'évaluation de recertification comprend :
― un examen théorique, de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 du présent arrêté et applicable à toutes les personnes certifiées ;
― un examen pratique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, la date d'envoi des dossiers de candidature, dans le cadre du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, ouvert par arrêté du 17 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, initialement fixée au 15 juillet 2010, est reportée au 30 juillet 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à la suppression de commissions administratives du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Abroge Arrêté du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab)
L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
A l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé, les mots : « assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire, » sont supprimés.
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)
Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R.
2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5211-2 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
– Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.
Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
– Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
– Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national.
L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif.
L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance.
Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
- Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées au titre du même I.
Cette formation est conforme à un cahier des charges.
Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.
Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d'usagers par l'association assurant la formation.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l'association.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de cette indemnité.
2151-2 ainsi modifié :
1° Sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R.
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
2151-4.-Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
2121-9.-Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal.
Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.
L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans.
Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.
L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.
Le troisième alinéa de l'article R.
« L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
2122-7-1.-Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.
« ― à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; ».
Décret du 8 juillet 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Vincent Van Gogh d'Arles », dont le siège est à Arles (13) ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale
Modifie Code de l'éducation - art. D332-23 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D332-25 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. D332-28 (Ab)
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
332-23 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
― élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D.
― élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;
― élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L.
― candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
― candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
332-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel.
Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
332-25 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
332-26 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D.
332-25 » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant les dates d'inscription aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2010, les dispositions des arrêtés du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture, d'une part, de concours pour le recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et, d'autre part, l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont modifiées comme suit :
La date de clôture des inscriptions aux concours externe et interne de l'agrégation du second degré est prorogée jusqu'au mardi 20 juillet 2010, à 17 heures, heure de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE L'AGRÉGATION
DU SECOND DEGRÉ ET AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Fait à , le
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale
Le diplôme du certificat de formation générale mentionné aux articles D.
332-23 et suivants du code de l'éducation est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale.
Des modalités particulières de contrôle des connaissances sont prévues à l'intention des candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire en vue de faciliter :
― leur évolution professionnelle ;
― leur insertion sociale et professionnelle en application de l'article L.
6324-5 du code du travail, notamment à l'intention de ceux qui relèvent des stages de préparation à l'emploi financés par le ministre chargé de l'emploi et des dispositifs d'insertion mis en place par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces modalités de contrôle diffèrent selon que les candidats sont :
― stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
― candidats individuels.
Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire doivent s'inscrire auprès du recteur dont dépend leur domicile ou du recteur dont dépend l'établissement dispensant la formation éventuellement suivie.
Le dossier de candidature doit comprendre :
― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
― une fiche d'état civil ;
― pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.
Les modalités de contrôle des connaissances sont définies ainsi qu'il suit :
Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation est établie au cours de leur formation.
Ils présentent également une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury.
L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat au cours de sa formation.
Pour les candidats individuels, sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune, l'une porte sur la maîtrise de la langue française (1 heure) et l'autre sur les principaux éléments de mathématiques (1 heure) ainsi qu'à une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury.
L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat.
Chaque épreuve est notée sur 20.
L'évaluation des candidats s'effectue à partir des programmes et référentiels du socle commun de connaissances et compétences afférentes au palier 2.
Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 2 du présent arrêté, et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun énoncées ci-après :
― la maîtrise de la langue française ;
― les principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique ;
― la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ;
― les compétences sociales et civiques ;
― l'autonomie et l'initiative.
La maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun est validée par l'attestation jointe en annexe du présent arrêté.
Pour les candidats individuels, visés à l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve écrite portant sur la maîtrise de la langue française est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret.
Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé.
Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression.
L'épreuve écrite portant sur les principaux éléments de mathématiques est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.
Pour tous les candidats, l'épreuve orale de 20 minutes permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que sa capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel.
Le dossier, préparé par le candidat, qui ne doit pas dépasser six pages, est élaboré à partir de l'expérience professionnelle ou de stage(s) de formation ou de centres d'intérêts personnels.
Sa rédaction implique l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des compétences et connaissances validées à travers les différentes épreuves et attestations.
L'évaluation atteste l'acquisition de compétences, au moins au palier 2, du socle commun de connaissances et de compétences.
Deux sessions annuelles au moins sont organisées.
Les dates en sont fixées par chaque recteur d'académie.
Le candidat, même pris en flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, continue de composer les épreuves.
L'arrêté du 29 juin 1983 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale est abrogé.
La première session d'examen organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu au mois de juin 2011.
Compétence 1
― Palier 2
DIRE
S'exprimer à l'oral comme à l'écrit dans un vocabulaire approprié et précis
Prendre la parole en respectant le niveau de langue adapté
Répondre à une question par une phrase complète à l'oral
Prendre part à un dialogue : prendre la parole devant les autres, écouter autrui, formuler et justifier un point de vue
Dire de mémoire, de façon expressive, une dizaine de poèmes et de textes en prose
Lire avec aisance (à haute voix, silencieusement) un texte
Lire seul des textes du patrimoine et des œuvres intégrales de la littérature de jeunesse, adaptés à son âge
Lire seul et comprendre un énoncé, une consigne
Dégager le thème d'un texte
Repérer dans un texte des informations explicites
Inférer des informations nouvelles (implicites)
Repérer les effets de choix formels (emploi de certains mots, utilisation d'un niveau de langue)
Utiliser ses connaissances pour réfléchir sur un texte, mieux le comprendre
Effectuer, seul, des recherches dans des ouvrages documentaires (livres, produits multimédia)
Se repérer dans une bibliothèque, une médiathèque
ÉCRIRE
Copier sans erreur un texte d'au moins quinze lignes en lui donnant une présentation adaptée
Utiliser ses connaissances pour réfléchir sur un texte, mieux l'écrire
Répondre à une question par une phrase complète à l'écrit
Rédiger un texte d'une quinzaine de lignes (récit, description, dialogue, texte poétique, compte rendu) en utilisant ses connaissances en vocabulaire et en grammaire
ÉTUDE DE LA LANGUE : VOCABULAIRE
Comprendre des mots nouveaux et les utiliser à bon escient
Maîtriser quelques relations de sens entre les mots
Maîtriser quelques relations concernant la forme et le sens des mots
Savoir utiliser un dictionnaire papier ou numérique
ÉTUDE DE LA LANGUE : GRAMMAIRE
Distinguer les mots selon leur nature
Identifier les fonctions des mots dans la phrase
Conjuguer les verbes, utiliser les temps à bon escient
ÉTUDE DE LA LANGUE : ORTHOGRAPHE
Maîtriser l'orthographe grammaticale
Maîtriser l'orthographe lexicale
Orthographier correctement un texte simple de dix lignes ― lors de sa rédaction ou de sa dictée ― en se référant aux règles connues d'orthographe et de grammaire ainsi qu'à la connaissance du vocabulaire
La compétence 1 est validée au palier 2 le :
La pratique d'une langue vivante étrangère.
Le niveau requis au palier 2 pour la pratique d'une langue étrangère est celui du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
RÉAGIR ET DIALOGUER
Communiquer, au besoin avec des pauses pour chercher ses mots
Se présenter ; présenter quelqu'un ; demander à quelqu'un de ses nouvelles en utilisant les formes de politesse les plus élémentaires ; accueil et prise de congé
Répondre à des questions et en poser (sujets familiers ou besoins immédiats)
Epeler des mots familiers
COMPRENDRE À L'ORAL
Comprendre les consignes de classe
Comprendre des mots familiers et des expressions très courantes
Suivre des instructions courtes et simples
PARLER EN CONTINU
Reproduire un modèle oral
Utiliser des expressions et des phrases proches des modèles rencontrés lors des apprentissages
Lire à haute voix et de manière expressive un texte bref après répétition
Comprendre des textes courts et simples en s'appuyant sur des éléments connus (indications, informations)
Se faire une idée du contenu d'un texte informatif simple, accompagné éventuellement d'un document visuel
Copier des mots isolés et des textes courts
Ecrire un message électronique simple ou une courte carte postale en référence à des modèles
Renseigner un questionnaire
Produire de manière autonome quelques phrases
Ecrire sous la dictée des expressions connues
La maîtrise du niveau A 1 est validée en le :
(préciser la langue vivante)
Les principaux éléments de mathématiques
et la culture scientifique et technologique.
NOMBRES ET CALCUL
Ecrire, nommer, comparer et utiliser les nombres entiers, les nombres décimaux (jusqu'au centième) et quelques fractions simples
Restituer les tables d'addition et de multiplication de 2 à 9
Utiliser les techniques opératoires des quatre opérations sur les nombres entiers et décimaux (pour la division, le diviseur est un nombre entier)
Ajouter deux fractions décimales ou deux fractions simples de même dénominateur
Calculer mentalement en utilisant les quatre opérations
Estimer l'ordre de grandeur d'un résultat
Résoudre des problèmes relevant des quatre opérations
Utiliser une calculatrice
GÉOMÉTRIE
Reconnaître, décrire et nommer les figures et solides usuels
Utiliser la règle, l'équerre et le compas pour vérifier la nature de figures planes usuelles et les construire avec soin et précision
Percevoir et reconnaître parallèles et perpendiculaires
Résoudre des problèmes de reproduction, de construction
GRANDEURS ET MESURES
Utiliser des instruments de mesure
Connaître et utiliser les formules du périmètre et de l'aire d'un carré, d'un rectangle et d'un triangle
Utiliser les unités de mesures usuelles
Résoudre des problèmes dont la résolution implique des conversions
ORGANISATION ET GESTION DE DONNÉES
Lire, interpréter et construire quelques représentations simples : tableaux, graphiques
Savoir organiser des informations numériques ou géométriques, justifier et apprécier la vraisemblance d'un résultat
Résoudre un problème mettant en jeu une situation de proportionnalité
La compétence « principaux éléments de mathématiques » est validée au palier 2 le :
La culture scientifique et technologique
PRATIQUER UNE DÉMARCHE SCIENTIFIQUE
OU TECHNOLOGIQUE
Pratiquer une démarche d'investigation : savoir observer, questionner
Manipuler et expérimenter, formuler une hypothèse et la tester, argumenter, mettre à l'essai plusieurs pistes de solutions
Exprimer et exploiter les résultats d'une mesure et d'une recherche en utilisant un vocabulaire scientifique à l'écrit ou à l'oral
MAÎTRISER DES CONNAISSANCES DANS DIVERS DOMAINES SCIENTIFIQUES ET LES MOBILISER DANS DES CONTEXTES SCIENTIFIQUES DIFFÉRENTS ET DANS DES ACTIVITÉS DE LA VIE COURANTE
Le ciel et la Terre
La matière
L'unité et la diversité du vivant
Le fonctionnement du vivant
Le fonctionnement du corps humain et la santé
Les êtres vivants dans leur environnement
Les objets techniques
Mobiliser ses connaissances pour comprendre quelques questions liées à l'environnement et au développement durable et agir en conséquence
La compétence « culture scientifique et technologique » est validée au palier 2 le :
La maîtrise des techniques usuelles de l'information
et de la communication.
Le niveau requis au palier 2 pour la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication est celui du brevet informatique et internet niveau école.
S'APPROPRIER UN ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE DE TRAVAIL
Connaitre et maîtriser les fonctions de base d'un ordinateur et de ses périphériques
ADOPTER UNE ATTITUDE RESPONSABLE
Prendre conscience des enjeux citoyens de l'usage de l'informatique et de l'internet et adopter une attitude critique face aux résultats obtenus
CRÉER, PRODUIRE, TRAITER, EXPLOITER DES DONNÉES
Produire un document numérique : texte, image, son
Utiliser l'outil informatique pour présenter un travail
S'INFORMER, SE DOCUMENTER
Lire un document numérique
Chercher des informations par voie électronique
Découvrir les richesses et les limites des ressources de l'internet
COMMUNIQUER, ÉCHANGER
Echanger avec les technologies de l'information et de la communication
La culture humaniste.
AVOIR DES REPÈRES RELEVANT DU TEMPS ET DE L'ESPACE
Identifier les périodes de l'histoire au programme
Connaître et mémoriser les principaux repères chronologiques (évènements et personnages)
Connaître les principaux caractères géographiques physiques et humains de la région où vit l'élève, de la France et de l'Union européenne, les repérer sur des cartes à différentes échelles
Comprendre une ou deux questions liées au développement durable et agir en conséquence (l'eau dans la commune, la réduction et le recyclage des déchets)
AVOIR DES REPÈRES LITTÉRAIRES
Lire des œuvres majeures du patrimoine et de la littérature pour la jeunesse
Etablir des liens entre les textes lus
LIRE ET PRATIQUER DIFFÉRENTS LANGAGES
Lire et utiliser textes, cartes, croquis, graphiques
PRATIQUER LES ARTS ET AVOIR DES REPÈRES EN HISTOIRE DES ARTS
Distinguer les grandes catégories de la création artistique (littérature, musique, danse, théâtre, cinéma, dessin, peinture, sculpture, architecture)
Reconnaître et décrire des œuvres préalablement étudiées
Pratiquer le dessin et diverses formes d'expressions visuelles et plastiques
Interpréter de mémoire une chanson, participer à un jeu rythmique ; repérer des éléments musicaux caractéristiques simples
Inventer et réaliser des textes, des œuvres plastiques, des chorégraphies ou des enchaînements, à visée artistique ou expressive
CONNAÎTRE LES PRINCIPES ET FONDEMENTS DE LA VIE CIVIQUE ET SOCIALE
Reconnaître les symboles de la République et de l'Union européenne
Comprendre les notions de droits et de devoirs, les accepter et les mettre en application
Avoir conscience de la dignité de la personne humaine et en tirer les conséquences au quotidien
AVOIR UN COMPORTEMENT RESPONSABLE
Respecter les règles de la vie collective
Respecter tous les autres, et notamment appliquer les principes de l'égalité des filles et des garçons
S'APPUYER SUR DES MÉTHODES DE TRAVAIL POUR ÊTRE AUTONOME
Respecter des consignes simples, en autonomie
Etre persévérant dans toutes les activités
Commencer à savoir s'autoévaluer dans des situations simples
Soutenir une écoute prolongée (lecture, musique, spectacle, etc.)
FAIRE PREUVE D'INITIATIVE
S'impliquer dans un projet individuel ou collectif
AVOIR UNE BONNE MAÎTRISE DE SON CORPS ET UNE PRATIQUE PHYSIQUE (SPORTIVE OU ARTISTIQUE)
Se respecter en respectant les principales règles d'hygiène de vie ; accomplir les gestes quotidiens sans risquer de se faire mal
Réaliser une performance mesurée dans les activités athlétiques et en natation
Se déplacer en s'adaptant à l'environnement
Etre autonome dans son travail, s'impliquer dans un projet individuel ou collectif et prendre des décisions supposent des connaissances, des capacités et des attitudes qui s'acquièrent dans toutes les disciplines et, également, dans les activités éducatives qui prolongent les enseignements.
C'est donc par l'observation des attitudes de l'élève dans la classe, et plus largement dans l'école, que le professeur des écoles est en mesure d'évaluer et de valider cette compétence.
Adapter son mode de lecture à la nature du texte proposé et à l'objectif poursuivi
Repérer les informations dans un texte à partir des éléments explicites et des éléments implicites nécessaires
Utiliser ses capacités de raisonnement, ses connaissances sur la langue, savoir faire appel à des outils appropriés pour lire
Dégager, par écrit ou oralement, l'essentiel d'un texte lu
Manifester, par des moyens divers, sa compréhension de textes variés
Reproduire un document sans erreur et avec une présentation adaptée
Ecrire lisiblement un texte, spontanément ou sous la dictée, en respectant l'orthographe et la grammaire
Rédiger un texte bref, cohérent et ponctué, en réponse à une question ou à partir de consignes données
Utiliser ses capacités de raisonnement, ses connaissances sur la langue, savoir faire appel à des outils variés pour améliorer son texte
Formuler clairement un propos simple
Développer de façon suivie un propos en public sur un sujet déterminé
Adapter sa prise de parole à la situation de communication
Participer à un débat, à un échange verbal
La compétence 1 est validée le :
Etablir un contact social
Dialoguer sur des sujets familiers
Demander et donner des informations
Réagir à des propositions
ÉCOUTER ET COMPRENDRE
Comprendre un message oral pour réaliser une tâche
Comprendre les points essentiels d'un message oral (conversation, information, récit, exposé)
Décrire, raconter, expliquer
Présenter un projet et lire à haute voix
Comprendre le sens général de documents écrits
Savoir repérer des informations dans un texte
Copier, écrire sous la dictée
Ecrire un message simple
Rendre compte de faits
Ecrire un court récit, une description
PRATIQUER UNE DÉMARCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, RÉSOUDRE DES PROBLÈMES
Rechercher, extraire et organiser l'information utile
Réaliser, manipuler, mesurer, calculer, appliquer des consignes
Raisonner, argumenter, pratiquer une démarche expérimentale ou technologique, démontrer
Présenter la démarche suivie, les résultats obtenus, communiquer à l'aide d'un langage adapté
SAVOIR UTILISER DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES MATHÉMATIQUES
Organisation et gestion de données : reconnaître des situations de proportionnalité, utiliser des pourcentages, des tableaux, des graphiques.
Exploiter des données statistiques et aborder des situations simples de probabilité
Nombres et calculs : connaître et utiliser les nombres entiers, décimaux et fractionnaires.
Mener à bien un calcul : mental, à la main, à la calculatrice, avec un ordinateur
Géométrie : connaître et représenter des figures géométriques et des objets de l'espace.
Utiliser leurs propriétés
Grandeurs et mesures : réaliser des mesures (longueurs, durées,...), calculer des valeurs (volumes, vitesses,...) en utilisant différentes unités
SAVOIR UTILISER DES CONNAISSANCES DANS DIVERS DOMAINES SCIENTIFIQUES
L'Univers et la Terre : organisation de l'Univers ; structure et évolution au cours des temps géologiques de la Terre, phénomènes physiques
La matière : principales caractéristiques, états et transformations ; propriétés physiques et chimiques de la matière et des matériaux ; comportement électrique, interactions avec la lumière
Le vivant : unité d'organisation et diversité ; fonctionnement des organismes vivants, évolution des espèces, organisation et fonctionnement du corps humain
L'énergie : différentes formes d'énergie, notamment l'énergie électrique, et transformations d'une forme à une autre
Les objets techniques : analyse, conception et réalisation ; fonctionnement et conditions d'utilisation
Mobiliser ses connaissances pour comprendre des questions liées à l'environnement et au développement durable
La maîtrise des techniques usuelles
de l'information et de la communication
Le niveau requis au palier 3 pour la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication est celui du brevet informatique et internet niveau collège.
Utiliser, gérer des espaces de stockage à disposition
Utiliser les périphériques à disposition
Utiliser les logiciels et les services à disposition
Connaître et respecter les règles élémentaires du droit relatif à sa pratique
Protéger sa personne et ses données
Faire preuve d'esprit critique face à l'information et à son traitement
Participer à des travaux collaboratifs en connaissant les enjeux et en respectant les règles
Saisir et mettre en page un texte
Traiter une image, un son ou une vidéo
Organiser la composition du document, prévoir sa présentation en fonction de sa destination
Différencier une situation simulée ou modélisée d'une situation réelle
Consulter des bases de données documentaires en mode simple (plein texte)
Identifier, trier et évaluer des ressources
Chercher et sélectionner l'information demandée
Ecrire, envoyer, diffuser, publier
Recevoir un commentaire, un message y compris avec pièces jointes
Exploiter les spécificités des différentes situations de communication en temps réel ou différé
AVOIR DES CONNAISSANCES ET DES REPÈRES
Relevant de l'espace : les grands ensembles physiques et humains et les grands types d'aménagements dans le monde, les principales caractéristiques géographiques de la France et de l'Europe
Relevant du temps : les différentes périodes de l'histoire de l'humanité ― Les grands traits de l'histoire (politique, sociale, économique, littéraire, artistique, culturelle) de la France et de l'Europe
Relevant de la culture littéraire : œuvres littéraires du patrimoine
Relevant de la culture artistique : œuvres picturales, musicales, scéniques, architecturales ou cinématographiques du patrimoine
Relevant de la culture civique : Droits de l'Homme ― Formes d'organisation politique, économique et sociale dans l'Union européenne ― Place et rôle de l'Etat en France ― Mondialisation ― Développement durable
SITUER DANS LE TEMPS, L'ESPACE, LES CIVILISATIONS
Situer des événements, des œuvres littéraires ou artistiques, des découvertes scientifiques ou techniques, des ensembles géographiques
Identifier la diversité des civilisations, des langues, des sociétés, des religions
Etablir des liens entre les œuvres (littéraires, artistiques) pour mieux les comprendre
Mobiliser ses connaissances pour donner du sens à l'actualité
Lire et employer différents langages : textes, graphiques, cartes, images, musique
Connaître et pratiquer diverses formes d'expression à visée littéraire
Connaître et pratiquer diverses formes d'expression à visée artistique
FAIRE PREUVE DE SENSIBILITÉ, D'ESPRIT CRITIQUE, DE CURIOSITÉ
Etre sensible aux enjeux esthétiques et humains d'un texte littéraire
Etre sensible aux enjeux esthétiques et humains d'une œuvre artistique
Etre capable de porter un regard critique sur un fait, un document, une œuvre
Manifester sa curiosité pour l'actualité et pour les activités culturelles ou artistiques
CONNAITRE LES PRINCIPES ET FONDEMENTS DE LA VIE CIVIQUE ET SOCIALE
Principaux droits de l'Homme et du citoyen
Valeurs, symboles, institutions de la République
Règles fondamentales de la démocratie et de la justice
Grandes institutions de l'Union européenne et rôle des grands organismes internationaux
Rôle de la défense nationale
Fonctionnement et rôle de différents médias
Comprendre l'importance du respect mutuel et accepter toutes les différences
Respecter des comportements favorables à sa santé et sa sécurité
Respecter quelques notions juridiques de base
Savoir utiliser quelques notions économiques et budgétaires de base
ÊTRE ACTEUR DE SON PARCOURS DE FORMATION ET D'ORIENTATION
Se familiariser avec l'environnement économique, les entreprises, les métiers de secteurs et de niveaux de qualification variés
Connaître les parcours de formation correspondant à ces métiers et les possibilités de s'y intégrer
Savoir s'autoévaluer et être capable de décrire ses intérêts, ses compétences et ses acquis
ÊTRE CAPABLE DE MOBILISER SES RESSOURCES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES DANS DIVERSES SITUATIONS
Etre autonome dans son travail : savoir l'organiser, le planifier, l'anticiper, rechercher et sélectionner des informations utiles
Identifier ses points forts et ses points faibles dans des situations variées
Mobiliser à bon escient ses capacités motrices dans le cadre d'une pratique physique (sportive ou artistique) adaptée à son potentiel
Savoir nager
S'engager dans un projet individuel
S'intégrer et coopérer dans un projet collectif
Manifester curiosité, créativité, motivation à travers des activités conduites ou reconnues par l'établissement
Assumer des rôles, prendre des initiatives et des décisions
Décret du 8 juillet 2010 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 8 juillet 2010, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Michel de Rosen.
Décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de santé des armées)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
M. le médecin en chef Puel (Charles), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées ;
M. le capitaine Arnaud (Mathieu), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale
Modifie Code de la santé publique - art. D6151-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. D6154-15 (Ab)
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
6151-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement.
Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande.
2° Il est ajouté avant la première phrase du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
6154-5 du même code, les mots : « des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement ».
Le neuvième alinéa de l'article R.
« 7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « comités consultatifs médicaux » sont remplacés par les mots : « commissions médicales d'établissement locales » ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions de l'article R.
6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège de la commission médicale d'établissement locale.
6154-15 du même code, les mots : « le comité consultatif médical » » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement locale ».
« 7° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, ou leurs suppléants, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ; » ;
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L.
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Coordination des agences régiona...
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Coordination des agences régionales de santé
1433-1.-Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.
« Le Conseil national de pilotage comprend en outre :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;
« 3° Le directeur général de la santé et son adjoint ;
« 5° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« 7° Le directeur des affaires financières, juridiques et des services ;
« 8° Le directeur des ressources humaines ;
« 9° Le directeur du budget ;
« 10° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 11° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 12° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
« 13° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 14° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« En cas d'empêchement, les ministres mentionnés à cet article désignent leur représentant.
« Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le conseil national de pilotage en l'absence des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« A l'initiative de l'un des ministres ou sur proposition d'un membre du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et avec l'accord du conseil national, toute personne peut être entendue par ce dernier.
1433-2.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé.
Il veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les agences régionales de santé dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque.
1433-3.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé.
Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.
1433-4.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque agence.
1433-5.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants.
Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l'action des agences.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé approuve les objectifs assignés à chaque agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
« Les directeurs généraux des agences régionales de santé présentent, chaque année, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, s'il le souhaite, un bilan de leurs réalisations et leurs priorités d'action pour l'année à venir.
1433-6.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences.
Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des agences.
1433-7.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées à l'article L.
3131-1 du code de la santé publique, adresse des instructions aux agences régionales de santé.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est tenu informé des instructions données dans ce cadre à ces dernières.
1433-8.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.
« Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.
« Les travaux du conseil national de pilotage sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.
En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent y participer.
« Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.
Rapport relatif au décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 88 729 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 84 914 236 € en titre 2, est destiné à assurer, d'une part, le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009) et, d'autre part, la prise en charge de nouvelles structures rattachées depuis le mois de juin 2009 au Premier ministre.
Ce décret porte également sur un transfert d'emplois de 618 ETPT issus de 24 programmes du budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
Présentation détaillée de la mesure
Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, lancée en 2007 au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement a publié en décembre 2009 un décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) et à leurs missions, qui crée, par fusion de services existants, les nouvelles composantes de l'administration départementale de l'Etat.
Si le pilotage des politiques publiques de l'Etat est désormais régional, sa mise en œuvre se fait à l'échelon départemental, où le préfet, outre l'inspection d'académie, les services de la sécurité publique et la direction départementale des finances publiques, disposera de deux ou trois DDI, suivant la taille du département : la direction départementale des territoires, la direction départementale de la cohésion sociale et la direction départementale de la protection des populations ; ces deux dernières pourront ne former qu'une seule et même direction.
La nécessité d'un pilotage au niveau national a conduit à décider que la nomination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints relèverait du Premier ministre.
C'est aussi la raison de la mise en place de l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement, qui constitue, avec son équipe, auprès du Premier ministre une structure interministérielle pérenne, pour le pilotage de la nouvelle administration territoriale de l'Etat.
Parallèlement, une structure en charge de la gestion administrative de l'administration territoriale a été créée dans les services administratifs et financiers du Premier ministre.
L'établissement de ces fonctions support nécessite un besoin d'ouverture de 25 équivalents temps plein travaillés et des crédits y afférents, pris en compte dans le présent décret.
Le programme « coordination du travail gouvernemental » est celui qui correspond le mieux à la nature interministérielle des directions départementales interministérielles.
Il s'est vu doté d'une nouvelle action « administration territoriale » en loi de finances initiale pour 2010, qui regroupe déjà les crédits de rémunération des SGAR et de leurs chargés de mission sectoriels, des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines et des responsables régionaux des services des achats de l'Etat (SAE) placés auprès du SGAR.
Au total, la création des DDI exige un transfert de 482 ETPT et de 72 959 633 € dont 71 078 822 € en titre 2.
Le décret de transfert prend également en charge les emplois et les crédits de nouvelles structures rattachées au Premier ministre depuis le mois de juin 2009 : le cabinet du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, en charge également du développement de la région capitale, ainsi que la mission région capitale, les personnels rejoignant le ministère chargé des relations avec le Parlement et le commissariat général à l'investissement.
Ce transfert porte sur 136 ETPT et 15 769 947 € dont 13 835 414 € en titre 2.
Décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
Culture
Ecologie, développement
et aménagement durables
Statistiques et études économiques
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Recherche et enseignement supérieur
Sport, jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Direction de l'action du Gouvernement
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
RÉVISION
des ETPT
Budget, comptes publics, fonction publique
Ecologie, énergie, développement durable
et mer
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Décision du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Jean-Luc Angot, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ; ».
Le 2 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
L'article 6 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.
Décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, professeur agrégé, directeur du cinéma du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent l'une des interdictions ou l'un des avertissements mentionnés aux articles 3, 3-1 et 4 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pierre Chaintreuil, agent contractuel, chef du service des visas et de la classification du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2010, Mlle Brigitte HIVET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 1er juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : M. Dominique ALZEARI, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. Renaud GAUDEUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne : M. Matthieu BOURRETTE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Olivier QUERARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Yves LE CLAIR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Gilbert LAFAYE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Décret du 8 juillet 2010 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 8 juillet 2010, sont approuvées les élections du 14 avril 2010 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
M. Alain Bugat.
M. Philippe Busquin.
M. Jean-Lou Chameau.
Mme Esther Duflo.
M. Daniel Favrat.
M. Elie Saheb.
M. Jean-Michel Severino.
Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.
Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
Décret du 9 juillet 2010 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de division Bertucchi (Marc, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 24 septembre 2010.
M. le général de division Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé inspecteur de la fonction personnel à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
M. le commissaire général de division Mansotte (Christian, André, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er mars 2011.
M. le général de brigade Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade Barbaud (Pierre, Bernard) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Huguet (Jean-Luc, Philippe) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Laporte-Many (Henri, Raymond, François, Michel, Edouard) est nommé chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel) est nommé général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Pinel (Dominique-Marie) est nommé secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces ― adjoint au sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade de Gouttes (Christophe, Jean, Louis) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Palasset (Jean-Pierre) est nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoît, Marcel) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 2e brigade blindée.
M. le vice-amiral Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger) est nommé général adjoint de l'inspecteur des armées à compter du 1er septembre 2010.
M. le vice-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 30 août 2010.
M. le contre-amiral Josse (Franck, René, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 6 septembre 2010.
M. le contre-amiral Canova (Christian, Marie) est nommé inspecteur de la marine nationale à compter du 1er septembre 2010.
M. le contre-amiral Joly (Yves, Patrick) est nommé chef d'état-major de la force d'action navale à compter du 1er septembre 2010.
M. le contre-amiral Prazuck (Christophe, Julien, Roman) est nommé commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos et commandant la marine à Lorient à compter du 30 août 2010.
M. le contre-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la montée en puissance de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat à compter du 11 septembre 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lemoine (Gilles, Claudie, Roland) est nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Aubignat (Philippe, Bruno) est nommé chargé de mission auprès du commandant des forces aériennes à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile) est nommé sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules) est nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la planification des opérations à compter du 3 septembre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw) est nommé directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er septembre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri) est chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen de la direction de la stratégie à compter du 1er septembre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André) est nommé directeur de DGA Techniques terrestres à la direction technique à compter du 1er septembre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé adjoint renseignement et maîtrise des armements auprès du directeur de la stratégie à compter du 1er septembre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Waringhem (Eric, Alain, Henri, Joseph) est nommé directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 10 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Mlle MISBAHI (Rkia), née le 29 novembre 1968 à Rabat (Maroc).
M. ALLANGBA (Olivier, Thierry), né le 25 juillet 1964 à Genève (Suisse).
M. MISRA (Srimanta, Chandra), né le 10 juillet 1965 à Cuttack (Inde).
Arrêté du 26 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUCHENINE (Nabil), né le 6 janvier 1975 à Bejaia (Algérie).
Mme HARZALLAH (Ahlem), née le 3 juin 1977 à Monastir (Tunisie).
Mme KECHOUT (Mounia), épouse TAHIRI, née le 27 novembre 1974 à Méchéria (Algérie).
Mme LARBI (Nora), épouse DALLEL, née le 10 février 1971 à Azazga (Algérie).
M. NWAFO KAMGA (Hubert), né le 1er décembre 1963 à Ndoungue (Cameroun).
M. RAMAMBAZAFY (Aimé), né le 7 octobre 1958 à Mahajanga (Madagascar).
Mme SID IDRIS (Saliha), épouse CHOUAKI, née le 4 mars 1966 à Alger (Algérie).
M. TWAGIRAKRISTU (Jean-Baptiste), né le 18 novembre 1961 à Butare (Rwanda).
Arrêté du 1er juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Mme Karima EL MAZOURI IDRISSI, épouse BOUZIDI, née le 21 avril 1979 à Casablanca (Maroc) ;
Mme Mama Foudia KONTE, épouse DIEDHIOU, née le 20 mars 1964 à Dakar (Sénégal) ;
Mme Annie YECKE, née 3 janvier 1961 à Douala (Cameroun) ;
Mme Zina TIOURA, épouse BENFERROUDJ, née le 20 avril 1978 à DZ Bariche (Algérie).
Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ANDRIAMBOAVONJY (Tianarimanana), né le 21 janvier 1964 à Sandrandahy (Madagascar).
M. KANYINDA (Pierre), né le 16 février 1950 à Kinshasa (Congo).
Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Lamia ABI AAD, épouse ELIAS EL KHOURY, née le 18 avril 1961 à Dfoun (Liban).
M. Kamal AIT MESSAOUD, né le 19 juin 1965 à Lakhdaria (Algérie).
M. Mahmoud BENAZZOUK, né le 3 octobre 1962 à Maginot (Algérie).
Mme Dalila KADA, épouse BENAZZOUK, née le 20 mai 1965 à Ain Benian (Algérie).
Mlle Bahya KHELIL, née le 21 août 1961 à Albertville (France).
M. Boualem KHETIB, né le 24 décembre 1962 à Saïda (Algérie).
M. Mohamed LAHLOU NABIL, né le 15 juin 1976 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Benhamed (Mohamed Lotfi), né le 6 septembre 1971 à Oran (Algérie).
Mme Laali (Mojgan), épouse Sadighi, née le 21 mars 1967 à Arak (Iran).
724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
Arrêté du 17 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mohammed BOUBERIMA, né le 15 décembre 1964 à Mostaganem (Algérie).
Mme Fatiha CHEMCHAR, épouse BOULMERKA, née le 20 mars 1964 à Khenchela (Algérie).
M. Saadi DJEDDI, né le 5 décembre 1959 à Alger (5e) (Algérie).
Mme Najia ECH-CHAD, épouse BOUANANE, née le 7 novembre 1963 à Meknes (Maroc).
Mme Asma EL RAKKA, épouse BAKKOUCH, née le 9 octobre 1961 à Meknès (Maroc).
M. Serge Oscar MOKONO, né le 7 octobre 1968 à Brazzaville (République du Congo).
M. Hatem OSMAN, né le 20 décembre 1971 à Bandar Malawi (Egypte).
Mme Myriam OUDGHIRI, née le 10 juillet 1974 à Casablanca (Maroc).
Mlle Lamia Farah RACHED, née le 11 janvier 1974 à Oran (Algérie),
M. Mohammed Saad-Eddine YACOUBI, né le 3 mars 1964 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mlle Nadia ZOUADI, née le 29 novembre 1960 à Meulan (France).
Arrêté du 18 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Chafik ELKETTANI ELHAMIDI, né le 22 mars 1967 à Casablanca (Maroc).
M. Sevag MOURADIAN, né le 1er février 1972 à Lattaquie (Syrie).
M. Mouhamadou BALDE, né le 10 août 1969 à Dakar (Sénégal).
M. Moustafa HIJAZI, né le 15 décembre 1969 à Homs (Syrie).
M. Mohammed Raid MESLI, né le 15 mai 1977 à Oran (Algérie).
Mlle Djamila AMAOUCHE, née le 12 juin 1967 à Dellys (Algérie).
Mlle Ourdia KACHENOURA, née le 22 mars 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mlle Naïma HADDAD, née le 16 novembre 1970 à Alger (Algérie).
Mme Mei SAAD, épouse ABBOUD, née le 2 juin 1971 à Al-Machta (Syrie).
M. Nader GUESMI, né le 13 février 1973 à Siliana (Tunisie).
M. Abdelghafour SETTI, né le 4 novembre 1971 à Aklala (Maroc).
M. Zinaidou ISSA, né le 1er janvier 1970 à TOSTA (Niger).
Mme Hasmik GEVORGYAN, épouse JOULIN, née le 22 octobre 1976 à Erévan (Arméie).
Mme Yasmine Nabila ARIB, épouse BENMESSAOUD, née le 17 septembre 1970 à Alger (Algérie).
M. Adel JEMAL, né le 6 janvier 1970 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed M'BAREK, né le 19 octobre 1972 à Tunis (Tunisie).
Mlle Nadia CHOUCHANE, née le 21 janvier 1973 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed ABDELHEDI, né le 10 février 1970 à Tunis (Tunisie).
M. Azeddine TALEB, né le 29 juillet 1970 à Alger (Algérie).
M. Anis ADHOUM, né le 25 janvier 1974 à Tunis (Tunisie).
Mme Yasmina HANTAZ, épouse GASMI, née le 22 juillet à Oran (Algérie).
M. Ismet NEKKACHE, né le 13 février 1971 à Oran (Algérie).
Arrêté du 27 mai 2010 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2010, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
M. Blanquer (Jean-Michel), directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale.
M. Jean (Claude), directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Mme Hotyat (Micheline), rectrice de l'académie de Caen.
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de l'Association des maires de France :
Mme Férat (Françoise).
b) Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. Eblé (Vincent).
c) Sur proposition de l'Association des régions de France :
Mme Cau (Myriam).
a) Membres issus du monde de l'éducation ou de la culture :
M. Bertrand (Yann-Arthus).
M. Chancel (Jacques).
M. de Rohan-Csermak (Henri).
Mme Kahane (Martine).
M. Lassalle (Jacques).
M. Lockwood (Didier).
M. de Mazières (François).
M. Odums (Rick).
Mme Lenormand-Romain (Antoinette).
b) Personnalité représentative du monde des industries culturelles :
Mme Nyssen (Françoise).
c) Représentants des parents d'élèves :
Sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :
M. Cantina (Pierrot).
Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves :
M. Blanc (Didier).
M. Lockwood (Didier) est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en renouvellement de son mandat.
M. Casabona (Alain) est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en renouvellement de son mandat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel
L' emploi de directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est susceptible d'être prochainement vacant.
Il est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Dans un département à forte vocation agricole, également concerné par des grands projets d'aménagement (LGV), le DDT assure une mission de proximité auprès du préfet sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées avec l'aménagement durable des territoires.
Nombreux contacts avec les élus, les milieux professionnels (bailleurs sociaux, organisations professionnelles agricoles, entreprises...)...
Le DDT anime une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, ce qui suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Au delà du management d'une équipe de 230 agents, la fonction de DDT reste un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement durable des territoires.
Le DDT doit savoir :
― négocier avec différents interlocuteurs, aux intérêts parfois divergents ;
― travailler de manière organisée et méthodique ;
― coordonner et animer des groupes de travail ;
― présenter des informations et argumenter ;
― rédiger des notes et synthèses ;
― être force de proposition.
Le DDT met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― il assure la promotion du développement durable ;
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― il met en œuvre les politiques relatives :
― à la prévention des risques naturels ;
― au logement, à l'habitat et à la construction ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― au développement de filières alimentaires de qualité ;
― à la prévention des incendies de forêt ;
― à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
― il met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
Il concourt :
― aux politiques de l'environnement ;
― à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
― à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
― à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports ;
― à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
― à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Il est également chargé, en lien avec la préfecture du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales
Il participe par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il est chargé concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Poste situé en résidence administrative à Montauban, au siège de la DDT, 2, quai de Verdun.
Les qualités relationnelles, le sens politique et la capacité à échanger avec des interlocuteurs variés sont indispensables.
Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle.
Aptitude rédactionnelle, rigueur administrative.
Au titre de la représentation du Préfet, aptitude à la communication publique.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Fabien SUDRY, préfet de Tarn-et-Garonne (secrétariat : 05-63-22-82-04) ;
Mme Alice COSTE, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne (secrétariat : 05-63-22-82-07).
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des impôts au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010 a autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des impôts est fixé à 66.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain à la résidence de Bellegarde ;
2 postes à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes à la résidence de Briançon ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes à la résidence de Nice ;
2 postes à la direction des services fiscaux de l'Isère à la résidence de Grenoble ;
2 postes à la direction des services fiscaux de la Savoie à la résidence de Saint Jean de Maurienne ;
4 postes à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie à la résidence d'Annecy ;
1 poste à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie à la résidence de Bonneville ;
2 postes à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie à la résidence de Thonon les Bains ;
5 postes à la direction des grandes entreprises à la résidence de Pantin ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal d'Ile de France ― Est à la résidence de Saint-Denis ;
5 postes à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à la résidence de Noisy-le-Grand ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la résidence de Corbeil ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la résidence de Palaiseau ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à la résidence d'Asnières ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à la résidence de Colombes ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à la résidence de Nanterre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à la résidence de Sceaux ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à la résidence de Vanves ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à la résidence de Bobigny ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à la résidence de Neuilly sur Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à la résidence de Noisy le Sec ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à la résidence de Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à la résidence de Saint Ouen ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à la résidence de Champigny ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à la résidence d'Ivry sur Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à la résidence de Villejuif ;
2 postes à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise à la résidence d'Argenteuil ;
1 poste à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise à la résidence de Garges-les-Gonesse ;
1 poste à la direction des services fiscaux des Yvelines à la résidence d'Houilles ;
2 postes à la direction des services fiscaux des Yvelines à la résidence de Mantes la Jolie ;
1 poste à la direction des services fiscaux des Yvelines à la résidence de Poissy ;
3 postes à la direction des services fiscaux des Yvelines à la résidence de Saint-Germain-en-Laye.
Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 22 septembre 2010.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 30 septembre 2010 au 8 octobre 2010.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est fixée à compter du 11 octobre 2010.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi de leur domicile.
Ils devront également y déposer leur dossier complété.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l'entretien.
La durée de l'audition est fixée à quinze minutes.
Type de recrutement après sélection :
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents administratifs des impôts.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr, rubriques « espace candidat », « les conseils de Pôle emploi », « les aides à l'embauche », « Publics jeunes », « Le PACTE ».
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents d'administration du Trésor public au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010 a autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents d'administration du Trésor public est fixé à 80.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Digne-les-Bains (04) ;
1 poste à la trésorerie générale de Gap (05) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Nice (06) ;
1 poste à la trésorerie générale de Rodez (12) ;
3 postes à la trésorerie générale de Marseille (13) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Aurillac (15)
3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Dijon (21) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Besançon (25) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Valence (26) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Evreux (27) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Chartres (28) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Toulouse (31) ;
3 postes à la trésorerie générale de Rennes (35) ;
3 postes à la trésorerie générale de Grenoble (38) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Lons-le-Saunier (39) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques et du département d'Orléans (45) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Châlons-en-Champagne (51) ;
1 poste à la trésorerie générale de Chaumont (52) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Bar-le-Duc (55) ;
3 postes à la trésorerie générale de Metz (57) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Lille (59) ;
1 poste à la trésorerie générale de Strasbourg (67) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Lyon (69) ;
2 postes à la trésorerie générale de Vesoul (70) ;
2 postes à la trésorerie générale du Mans (72) ;
1 poste à la trésorerie générale de Chambéry (73) ;
3 postes à la trésorerie générale d'Annecy (74) ;
3 postes à la recette générale des finances de Paris (75) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques et du département de Rouen (76) ;
2 postes à la trésorerie générale de Versailles (78) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Niort (79) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques et du département d'Amiens (80) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Avignon (84) ;
2 postes à la trésorerie générale de Limoges (87) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Auxerre (89) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Nanterre (92) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Bobigny (93) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Créteil (94) ;
2 postes à la trésorerie générale de Cergy (95).
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents d'administration du Trésor public.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 8 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno du jeudi 8 juillet 2010
Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2010
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L.
946-6 du code rural et de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
Le sous-quota d'effort de pêche (kW* jours) attribué à l'organisation de producteurs Copéport dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réouvert pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport.
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.
Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010
946-6 du code rural de la pêche maritime :
― le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV est réouvert.
La pêche de la sole est donc autorisée dans les eaux communautaires des zones II et IV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les eaux communautaires des zones II et IV sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIIa, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIIIa, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIIIa, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine, dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés pour l'année 2010.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine.
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Crée Code de la construction et de l'habitation.
Modifie Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-6-2 (Ab)
- art. 1391 C (V)
- art. 1391 E (V)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L125-9 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
III.-(Abrogé)
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
-Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (VT)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 132
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables.
Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
-Code de l'urbanisme Art. L122-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-4-2 -Code de l'urbanisme Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-12 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16 -Code de l'urbanisme Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12
I à IV
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains.
Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.
-Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13 -Code de l'urbanisme Art. L123-14 -Code de l'urbanisme Art. L123-19 -Code de l'urbanisme Art. L127-1 -Code de l'urbanisme Art. L300-6 -Code de l'urbanisme Art. L473-2 -Code de l'urbanisme Art. L123-10 -Code de l'urbanisme Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7 -Code de l'urbanisme Art. L123-1 -Code de l'urbanisme Art. L.
123-1-1-1 -Code de l'urbanisme Art. L123-8 -Code de l'urbanisme Art. L123-9, Art. L123-9-1 -Code de l'urbanisme Art. L123-12 -Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13 -Code de l'urbanisme Art. L123-13-1 -Code de l'urbanisme Art. L123-15, Art. L123-16 -Code de l'urbanisme Art. L123-18 -Code de l'urbanisme Art. L313-1 -Code de l'urbanisme Art. L332-7-1 -Code de l'urbanisme Art. L710-6, Art. L710-6-1 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15 -Code du tourisme.
Art. L342-23 -Code de l'urbanisme Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9 V.
― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ;
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5311-4 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab)
- art. 199 tervicies (V)
- art. 31 (V)
Modifie Code du patrimoine.
- Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'archi...
Crée Code du patrimoine.
Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.
I.-(Abrogé).
II à V :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 5 -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 7 -Code général de la propriété des personnes publiques.
2132-3-1 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7 -Code de l'urbanisme Art. L160-6-1 -Code de justice administrative Art. L521-3-1
- Code de l'urbanisme Art. L443-3-1 II.
- Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.
- Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager.
La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La déclaration d'achèvement prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.
- En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I.
Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.
- Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.
Modifie Code de l'environnement - art. L581-7 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. L581-11 (Ab)
Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
Modifie Code de l'environnement - art. L581-19 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3-1 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Chapitre III ter : Désignation d'une autorité o...
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT)
- La procédure prévue à l'article L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Les décrets nécessaires en application du même article L.
15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
- (Abrogé)
II A modifié les dispositions suivantes :
III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2 - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1
Modifie Code des douanes - art. 285 quater (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37 (M)
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de ...
Crée Code de la voirie routière - art. L119-4 (V)
Modifie Code de la voirie routière - Chapitre X : Dispositions relatives aux péages (V)
Crée Code de la voirie routière - Section 1 : Service européen de télépéage (V)
Crée Code de la voirie routière - Section 2 : Péages applicables aux véhicules de...
Abroge Code de la voirie routière - art. L122-4-1 (Ab)
Modifie Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - art. 1 (VT)
Modifie Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - art. 14 (Ab)
Modifie Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 4 (M)
Modifie Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 5 (VT)
Modifie Code des ports maritimes - art. L411-6 (VT)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat...
- Titre II : VToies ferrées portuaires (V)
- art. 182 (VT)
Modifie LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (VT)
Crée Code général des impôts, CGI.
- art. 1531 (T)
- art. 1635 ter A (Ab)
- Section XI bis - Expéri...
- art. 1609 quater A.
Abroge Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V)
-Code de l'environnement Sct.
Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 II.
222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 2 (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT)
- Code minier Art. 3-2, Art. 4 - Code de l'environnement Sct.
Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31
- Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (M)
Crée Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 1-1 (VT)
- Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.
- Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.
Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 7
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 14 (V)
I, II, IV à VIII, X :
IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
-Code de l'environnement Art. L222-1 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4 -Code de l'urbanisme Art. L421-5, Art. L421-8 III.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 16 octobre 1919 Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 33
Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-3 (VT)
Modifie Code forestier - art. L145-1 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la di...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions d'exercice.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Contrôles.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions d'application.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L254-12 (M)
Modifie Code rural - art. L253-3 (V)
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 54
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L.
254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L.
254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L.
Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L.
254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L.
254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L.
Les certificats mentionnés au II de l'article L.
254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.
Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.
-Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1
Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation.
Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.
Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages.
Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes ...
Modifie Code de l'environnement - art. L213-4 (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L611-6 (M)
Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L.
611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011.
Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IX : Politique génétique des semences ...
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L.
214-1 et suivants du code de la consommation.
Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ce rapport est rendu public.
Modifie Code général de la propriété des personnes publ...
Crée Code de l'environnement - Titre VII : Trame verte et trame bleue (V)
Crée Code de l'environnement - art. L371-1 (M)
Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.
Abroge Code de l'environnement - Chapitre II : Autres sites protégés (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre unique (V)
Modifie Code de l'environnement - Livre IV : Patrimoine naturel (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Préservation du patrimoine naturel (M)
Modifie Code de l'environnement - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Plans nationaux d'action (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux (V)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces ...
Modifie Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V)
Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
- Code général des collectivités territoriales Art. L5216-5 II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Etablissements publics territo...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poi...
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluv...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du li...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Protection et préservation du milie...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Principes et dispositions géné...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu m...
Modifie Code de l'environnement - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-4 (M)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L.
219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 - Produits de...
Modifie Code minier - art. 141 (V)
Modifie Code minier - art. 68-2 (VT)
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Sanctions administratives (V)
III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi.
Sous réserve des dispositions de l'article L.
227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
-Arrêté du 6 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 20 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6.
1 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de l'aviation civile Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9, Art. L227-10, Art. L227-11 -Code de l'environnement Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68 -Code de l'urbanisme Art. L147-3, Art. R147-8 -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 Art. 5 -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 48 II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Modifie Code de l'aviation civile - art. L227-1 (VD)
Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Qualité de l'air intérieur (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Expérimentation de zones d'actions ...
Crée Code de l'environnement - art. L228-3 (Ab)
I à VI
- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art. L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art. L4453-1 - Loi du 15 juin 1906 Art. 17 bis - Code de la santé publique Art. L5231-4 - Code de l'éducation Art. L.
- Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
- Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Modifié par LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 4
I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
II.-Afin d'assurer la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques :
1° Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ;
2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ;
3° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.
Crée Code de la santé publique - Titre VI : Produits de santé contenant des subs...
Crée Code de la santé publique - art. L.
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Prévention des risques pour la s...
Modifie Code de l'environnement - Titre II : Produits chimiques, biocides et subs...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre VTI : Dispositions tendant à assurer l'...
Crée Code des ports maritimes - art. L156-1 (VT)
- Section 4 : Performance énergétique et environn...
-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;
-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.
Les plans visés à l'article L.
541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
-Code de l'environnement Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1 V.-Les plans visés aux articles L.
541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :
En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.
Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents.
Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.
A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d'outre-mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l'article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les éco-organismes agréés, dans le cadre d'une programmation de coopération, organisent la mise en place d'ici 2011 de filières de coopération interrégionale.
- Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L.
514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
- Code de l'environnement Art. L514-6, Art. L514-1 - Code de justice administrative Art. L555-2
- art. 200 quater (V)
- art. 200 quater C (Ab)
- art. 244 quater U (V)
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
Modifie Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - Chapitre IM : Sécurité des réseaux souterrains,...
Crée Code de l'environnement - Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques...
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12
-Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1 -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
Crée Code de commerce - art. L233-5-1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)
-Code de la consommation
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Etudes d'impact des projets de trav...
Crée Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT)
L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L.
122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230.
En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
Crée Code de l'environnement - art. L122-12 (T)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VD)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU...
- art. L11-1 (VT)
Modifie Loi du 16 octobre 1919 - art. 2 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
Modifie Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT)
Abroge Code de la défense.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (T)
Modifie Code rural - art. L112-2 (M)
Modifie Code du patrimoine - art. L621-30-1 (Ab)
Modifie Code de justice administrative - art. L554-11 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-5 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L112-1 (V)
Modifie Code forestier - art. L321-5-1 (M)
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Autres modes de concertation préala...
Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, Art. R4432-4, Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
-Code de l'action sociale et des familles Art. R522-24 -Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-2 -Code de l'éducation Art. D312-26 -Code de la santé publique Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8 -Code du travail Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3 -Code général des collectivités territoriales Art. 6 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 6 -Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code de l'environnement Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12 -Code du tourisme.
Art. D122-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4241-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1 II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48 III.
- Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.
En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux.
L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets.
Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.
A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.
1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
-Code de l'environnement Art. L565-2
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
(1) Loi n° 2010-788.
- Directive communautaire : Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 155 (2008-2009) ; Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, au nom de la commission de l'économie, n° 552 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 553 (2008-2009) ; Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 563 (2008-2009) ; Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, n° 576 (2008-2009) ; Discussion les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2009 (TA n° 1, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1965 ; Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission du développement durable, n° 2449 ; Avis de MM. Michel Piron et Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion les 4, 5, 6 et 7 mai et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 458).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 440 (2009-2010) ; Rapport de MM. Bruno Sido et Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 135, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 504).
I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ; »
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles ;
« ― les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire.
111-9-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L.
115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique » ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
3° Le deuxième alinéa de l'article L.
« ― les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle le présent alinéa s'applique ; »
111-10-2.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L.
111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux, par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique » ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
« Sa durée de validité est fixée par décret.
7° La première phrase de l'article L.
134-2 est complétée par les mots : «, qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies » ;
« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;
134-3-1.-En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L.
134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont remplacés par le mot : « valide » ;
134-4-1.-Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
« Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.
« Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé.
Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
134-4-2.-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
134-4-3.-A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, après la référence : « L.
271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L.
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L.
134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
134-5 est complété par les mots : «, excepté pour le troisième alinéa de l'article L.
II.-Le II de l'article L.
125-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L.
152-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L.
271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Après le 10° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les infractions prévues au second alinéa de l'article L.
152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.
111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
111-10-3.-Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.
A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1391 D du même code, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1391 E du même code, après le mot : « logements, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le b de l'article 10-1, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du g de l'article 25.
« Art. 24-4.-Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L.
134-4-1 du même code la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
3° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé :
« g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent g ; »
4° L'article 25 est complété par un o ainsi rédigé :
« o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.
5° Au c de l'article 26, la référence : « et n » est remplacée par les références : «, n et o ».
125-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L.
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.
« Un décret définit le contenu de cette annexe.
Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.
La deuxième phrase de l'article L.
142-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet établissement reçoit pour mission de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat.
Il a aussi pour mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat.
Au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ».
- L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
- Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L.
111-6-2.-Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire.
Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
« Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L.
621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L.
« Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.
« A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.
« Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« Directives territoriales d'aménagement
et de développement durables
113-1.-Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.
113-2.-Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
« Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
113-3.-Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
113-4.-Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
113-5.-Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
113-6.-Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'Etat.
Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L.
113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.
II.-Les cinq premiers alinéas de l'article L.
111-1-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L.
146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L.
146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
III.-Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette même loi.
Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme.
Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être supprimées, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III, par décret en Conseil d'Etat.
IV.-La première phrase du premier alinéa de l'article L.
4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et au début de la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut ».
V.-La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
4433-8 du même code est ainsi rédigée :
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional.
VI.-Au troisième alinéa de l'article L.
4433-9 du même code, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
4433-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et pour avis aux personnes mentionnées au présent article.
« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du représentant de l'Etat dans la région est également sollicité.
121-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
121-1.-Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
« 1° L'équilibre entre :
« a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;
« b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
« c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
« 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
I.-L'article L.
121-9.-L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L.
« Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
« 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
« 2° Avoir fait l'objet :
« a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
« b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
« Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L.
121-9-1.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
― Au troisième alinéa de l'article L.
4424-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L.
― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :
« 1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
« 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
« 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;
« 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L.
― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants :
« 1° Les plans locaux d'urbanisme :
« a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
« b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L.
« 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L.
― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
― Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
122-1, sont rétablis quatre articles L.
122-1-4 et sont insérés onze articles L.
― Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L.
Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
122-1-2.-Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
« Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
122-1-3.-Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
122-1-4.-Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
― Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.
« Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
― Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
Il peut en définir la localisation ou la délimitation.
« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique.
― Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
― Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L.
122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
« 1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L.
« 2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L.
« 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.
― Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :
« 1° Soit des performances énergétiques et environnementales renforcées ;
« 2° Soit des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
― Il définit les grands projets d'équipements et de services.
― Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
― Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
« Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.
Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
122-1-6.-Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
122-1-7.-Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs.
Il précise :
« 1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
« 2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.
122-1-8.-Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements.
Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
« 1° Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
« 2° Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
« Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.
122-1-9.-Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti.
Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L.
752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire.
Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.
122-1-10.-En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :
« 1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L.
« 2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article L.
122-1-11.-Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
122-1-12.-Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
« ― les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;
« ― les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
« Ils sont compatibles avec :
« ― les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
« ― les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
« ― les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
« ― les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.
122-1-14.-Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
122-1-15.-Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.
143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L.
752-1 du code de commerce et l'article L.
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
122-1-16.-Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 transmet à chaque commune comprise dans son périmètre le document d'orientation et d'objectifs.
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
« Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population.
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population.
A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les communes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où s'applique le » ;
c) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L.
d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
122-4-2.-Les syndicats mixtes prévus à l'article L.
122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peuvent exercer la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi.
122-5-1.-Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L.
122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements publics prévus à l'article L.
122-4 et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L.
122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L.
5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.
122-5-2.-A compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L.
122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« A l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernés.
Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L.
« Le même arrêté :
« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l'article L.
« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu à l'article L.
122-5-3.-Tout établissement public prévu à l'article L.
122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L.
122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
« Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre.
Il motive son refus d'engager la procédure.
« Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'urbanisme », sont insérés les mots : «, du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, s'il existe, » ;
« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en fait la demande, le président de l'établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
122-8, les mots : « mentionné à l'article L.
122-1 » sont remplacés par les mots : « durables mentionné à l'article L.
9° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.
121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.
121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques » ;
a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l'article L.
« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-15-1.-Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L.
111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L.
« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du schéma.
Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
122-16, la référence : « au dernier alinéa de l'article L.
122-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L.
122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat mentionné au premier alinéa de l'article L.
122-8 avant cette date, le schéma directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence territoriale n'a pas été approuvé.
b) Après le mot : « précitée », la fin du quatrième alinéa est supprimée ;
c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
― Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « d'un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L.
302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L.
212-12 du code du cinéma et de l'image animée, la référence : « L.
24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L.
― Au quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la référence : « L.
― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.
Le troisième alinéa de l'article L.
122-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite.
― Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.
Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes.
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
c) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa ;
f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa ;
123-1-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L.
123-1-12 et est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;
5° a) Après l'article L.
123-1-1-1.-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
b) Les articles L.
123-1-2.-Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
« Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
123-1-3.-Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
« Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
« Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
123-1-4.-Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
« Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
« Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
« Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
« Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L.
En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.
« Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au présent 3.
7° Les septième à vingt-septième alinéas de l'article L.
123-1 deviennent l'article L.
123-1-5, qui est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement fixe...
b) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « ils peuvent » sont remplacés par les mots : « le règlement peut » ;
d) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Il peut délimiter les zones visées à l'article L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; »
e) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ; »
f) Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
« Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.
« Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L.
752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article ; »
g) A la fin du 15°, les mots : « qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu'il fixe » ;
8° Le vingt-huitième alinéa de l'article L.
123-1-7.-Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l'article L.
Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.
10° Le vingt-neuvième alinéa de l'article L.
11° Les trentième, trente et unième et trente-deuxième alinéas de l'article L.
123-1-9, qui est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux.
123-5, la référence : « au troisième alinéa de l'article L.
La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres.
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
14° Au début de l'article L.
123-7, les mots : « A l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du maire, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, » sont supprimés ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du conseil municipal », et les mots : « mentionné à l'article L.
b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le conseil municipal » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres.
123-9-1.-Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
« Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
18° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire » ;
123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du conseil municipal » ;
« Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : » ;
b) Au a, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : « maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » ;
c) Au d, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : « maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » ;
d) Le b est ainsi rédigé :
« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.
e) Au d, les mots : « le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » sont supprimés ;
f) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;
« f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat.
21° Au début de la deuxième phrase de l'article L.
123-12-1, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le conseil municipal » et la référence : « L.
22° Après le mot : « développement », la fin du a de l'article L.
123-13 est ainsi rédigée : « durables mentionné à l'article L.
23° A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
123-13, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la maîtrise de la consommation des espaces » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, la commune » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune » et les mots : « elle entend » sont remplacés par les mots : « il ou elle entend » ;
c) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal » ;
d) A la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » ;
e) A l'avant-dernier et au dernier alinéas, la référence : « dernier alinéa de l'article L.
123-1 » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l'article L.
123-15, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
27° Le b de l'article L.
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L.
122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L.
121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
123-19, le mot : « troisième » est remplacée par le mot : « cinquième » ;
127-1, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;
31° A la seconde phrase de l'article L.
a) Au premier alinéa du III, la référence : « du deuxième alinéa de l'article L.
123-1 » est remplacée par la référence : « de l'article L.
b) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa du IV, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;
35° Le début de l'article L.
123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa...
― Au 4° du II de l'article L.
342-18 du code du tourisme, la référence : « L.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L.
- La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu à l'article L.
128-1 sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
« Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois.
« Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.
- L'application combinée des articles L.
128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
128-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la publication de cette même loi, la référence : « 7° de l'article L.
145-1 du même code est supprimé.
a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
- Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
141-1, le représentant de l'Etat dans la région en informe le président du conseil régional.
« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
« La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
300-6 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-énergie territorial.
Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
« Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L.
123-16, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.
« Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois.
Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique.
En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.
« Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Au début du dernier alinéa des articles L.
480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son » sont remplacés par les mots : « La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur ».
5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
5311-4.-Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois.
En cas de nouvel avis défavorable d'un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
« Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
― Le chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Aires de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine
642-1.-Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
« Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
« L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
642-2.-Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
« ― un rapport de présentation des objectifs de l'aire.
Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
« ― un règlement comprenant des prescriptions ;
« ― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
« Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
« ― à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« ― à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
642-3.-La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L.
« Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité.
Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L.
« Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L.
« Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées.
L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.
« Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L.
« Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.
642-4.-Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
642-5.-Une instance consultative, associant :
« ― des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;
« ― le préfet ou son représentant ;
« ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
« ― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
« ― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,
« est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
« Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L.
313-1, aux compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.
642-6.-Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L.
642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.
« L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France.
A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois.
En cas de silence à l'expiration de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article.
Dans le cas contraire, l'architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.
« En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet.
À compter de sa saisine, ce dernier statue :
« ― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;
« ― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L.
« En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.
« Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article.
Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation.
Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle.
À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.
« Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévues par l'article L.
642-8 pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
642-7.-Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L.
621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L.
341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
642-8.-Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
« Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.
« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique.
Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement de l'enquête.
« La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
642-9.-Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
642-10.-Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
II.-L'article L.
1° Au premier alinéa, la référence : « L.
2° Au quatrième alinéa, les références : « L.
III.-Au 3° du II de l'article L.
341-19 du code de l'environnement, la référence : « L.
IV.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du b ter du 1° du I de l'article 31, les mots : « et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L.
642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : «, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L.
642-1 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définies à l'article L.
2° L'article 199 tervicies est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du I, après les références : « articles L.
642-7 du code du patrimoine », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » ;
b) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L.
642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
c) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et zones » sont remplacés par les mots : «, zones ou aires » et les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième » ;
d) A la première phrase du 2 du IV bis, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
621-31 du code du patrimoine sont ainsi rédigés :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable.
Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable.
En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis.
« Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret.
313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région.
I.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers régis par l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.
II.-La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « les constructions à usage d'habitation mentionnées par cet article sont occupées à titre principal et que » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L.
89-5 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par la référence : « L.
a) Après la deuxième occurrence du mot : « durée », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « maximale de deux ans.
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut aussi être réduite par décret portant création d'un établissement public foncier.
c) Après le mot : « article », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L.
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, après autorisation du représentant de l'Etat dans le département, les agences peuvent également exercer leurs missions dans les zones immédiatement contiguës à ces territoires.
« Art. 5.-Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L.
« Dans ce cadre, les agences :
« 1° Contribuent à l'observation et au suivi des occupations des terrains ;
« 2° Etablissent, après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d'équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l'Etat ;
« 3° Recherchent les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession ;
« 4° Etablissent toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains ;
« 5° Contribuent à la libération des terrains dont l'occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.
« A titre secondaire, elles peuvent réaliser les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement lorsque les communes n'en assurent pas la conduite.
Dans ce cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Une convention établie entre l'agence et la commune précise le programme d'équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans un périmètre qu'elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d'équipement possibles.
Elle fixe les contributions financières respectives de l'agence et de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues.
« Les agences sont consultées sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L.
5112-6 du même code et les programmes d'équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu'elles ont établis dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collectivités territoriales.
« Le préfet peut, à la demande des communes ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement, délimiter des quartiers où l'état des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l'équipement du quartier.
« Pour la réalisation de ces opérations, l'article L.
5112-4 du même code est applicable.
« Dans les opérations publiques répondant aux conditions mentionnées au dixième alinéa, l'article L.
5112-5, le quatrième alinéa de l'article L.
5112-6 et l'article L.
5112-6-1 du même code ne sont pas applicables.
a) Après le mot : « article », la fin du 2° est ainsi rédigée : « L.
b) Au 3°, les références : « L.
89-5 du code du domaine de l'Etat » sont remplacées par les références : « L.
c) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° D'une part, déterminée par arrêté, des produits des cessions intervenues en application du dernier alinéa de l'article L.
« 6° Des produits de la participation prévue à l'article L.
III.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2132-3-1.-Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.
2° Après le premier alinéa de l'article L.
« Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.
a) Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « principale et » sont supprimés ;
5112-6-1.-Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L.
5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante pas géométriques.
« Sont exemptés de cette participation les bénéficiaires des cessions qui sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, pour l'achat de leur terrain.
« Au vu du programme d'équipements établi pour un secteur, le préfet arrête la part du coût des travaux qui est mise à la charge des bénéficiaires de la cession.
Il ne peut être mis à la charge de ces bénéficiaires que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers de ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
« Le montant de la participation est égal au produit de cette part et du rapport entre la surface du terrain cédé et la surface de l'ensemble des terrains desservis.
« L'arrêté précité prévoit également les délais et les modalités de versement de la participation.
« La participation est recouvrée comme en matière de contributions directes.
« La participation est remboursée, totalement ou partiellement, lorsque le programme des équipements publics n'a pas été réalisé dans un délai de dix ans à compter de la cession.
« Lorsque la cession intervient après la publication de l'arrêté du préfet prévu au troisième alinéa, l'acte de cession mentionne le montant et les conditions de versement de la participation.
« Lorsque la cession intervient avant la publication de l'arrêté du préfet, l'acte de cession mentionne le fait qu'une participation est exigée à compter de cette publication.
Il précise que le montant et les conditions de versement de la participation sont notifiés au bénéficiaire de la cession par le préfet.
« Les équipements financés par la participation prévue par le présent article ne peuvent faire l'objet des participations prévues aux articles L.
« Le produit de la participation est versé à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Les sommes correspondantes font l'objet d'une affectation exclusive au financement des programmes d'équipements au titre desquels elles ont été perçues.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
IV.-Après l'article L.
521-3 du code de justice administrative, il est inséré un article L.
521-3-1.-La condition d'urgence prévue à l'article L.
521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
« En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.
Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
V.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
160-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage.
L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum.
Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010.
Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Après le mot : « édifié », la fin de la première phrase de l'article L.
480-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
- En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est ainsi rédigée :
« Règlements locaux de publicité
- L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L.
« Sous réserve des dispositions des articles L.
581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
« La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L.
« Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national mentionnées au 2° du I de l'article L.
331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de l'article L.
- Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L.
123-13 et des dispositions transitoires de l'article L.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
« Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
« L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
« Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
« L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement.
Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
« Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
- Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.
Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L.
581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.
- Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date.
Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L.
― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
« 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
« 2° Dans les secteurs sauvegardés ;
« 3° Dans les parcs naturels régionaux ;
« 4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
« 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L.
« 6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
« 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
« 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L.
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L.
― Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie.
Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L.
581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.
« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L.
581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un règlement local de publicité » ;
e) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;
581-21, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
581-33, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;
581-33, les mots : « , selon le cas, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, la référence : « L.
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
« Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L.
« 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
13° Le II de l'article L.
― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire et au préfet.
Au deuxième alinéa du III de l'article L.
331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L.
Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
333-1 du même code, après les mots : « Les documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L.
581-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L.
581-8, la publicité est admise.
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées.
« Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
« Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
581-19 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
« ― les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
« ― à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.
« Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
- Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L.
581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
1° Au premier alinéa du I de l'article L.
581-34, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
581-36, les montants : « 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les montants : « 15 € à 150 € ».
« Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L.
581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative.
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité.
Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Le septième alinéa de l'article L.
111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un règlement local de publicité pris en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune.
L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
581-22 du code de l'environnement, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
581-23 du même code, les mots : « sont tenus en mairie » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».
Au 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « , de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2213-3-1.-Lorsqu'une commune est membre d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.»
2° Après le 3° du II de l'article L.
« Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ; »
5214-16-2.-Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L.
5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
a) Le b du 2° du I est complété par les mots : « à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; »
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
131-8 du code de la voirie routière.
Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
5215-20-1 est complété par les mots : « à ce titre, elles peuvent organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; »
a) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; »
b) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
Après l'article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer
« Art. 30-3.-Pour l'application des chapitres II et III du présent titre et de l'article 48-4, il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de ces collectivités.
« En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L.
« A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.
« L'autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « chemins de fer », sont insérés les mots : « , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre ».
- L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur.
Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret ».
- Le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret ».
2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
2° Après le sixième alinéa de l'article L.
« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %.
L'article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2011, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée.
2° Au début de la cinquième phrase, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté précité ».
― Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.
2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
II.-L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
III.-L'avant-dernier alinéa de l'article L.
3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail ».
111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L.
― Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
― Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
― L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments.
111-5-3.-Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article.
Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.
V.-Après l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5 ainsi rédigé :
« Art. 24-5.-Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
VI.-Le l de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
« l) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; ».
VII.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
111-6-4.-Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
111-6-5.-Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
- Le code de la route est ainsi modifié :
130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
a) Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L.
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
1° Après l'article 529-5-1, il est rétabli un article 529-6 ainsi rédigé :
― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L.
130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
« Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.
― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L.
« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application du même article L.
321-11 est acquis à l'exploitant.
― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant.
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
« A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
a) A la première phrase, après la référence : « 529-8 », sont insérés les mots : « ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'agent verbalisateur » ;
3° Au premier alinéa de l'article 530, la référence : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 » ;
a) Au premier alinéa, après la référence : « 529-5 », sont insérés les mots : « , de celle prévue par le III de l'article 529-6 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « et le premier alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6 » et la référence : « et le second alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 ».
119-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L.
― Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux articles 2 et suivants de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, inscrits sur un registre ouvert dans un Etat membre de l'Union européenne où ils sont établis, peuvent exercer leur activité en France.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doit remplir un prestataire de service européen de télépéage pour obtenir son inscription au registre national.
― L'Etat tient le registre des secteurs de péage prévu à l'article 19 de la décision visée au I.
Acette fin, les percepteurs de péage fournissent à l'Etat les informations prévues par cette décision.
― Les prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations définies par décret en Conseil d'Etat visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs.
― Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage, qu'ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage " CE ”.
Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies par la décision visée au I.
« Si un constituant muni d'un marquage " CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction de ces constituants.
I.-Le chapitre X du titre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux péages » ;
2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Service européen de télépéage » et comprenant les articles L.
« Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route
119-5.-Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport.
Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3, 5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section.
« Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L.
122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
119-6.-Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.
― Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.
― Au plus tard le 1er janvier 2010 ou, pour les contrats de délégation de service public en cours, dès leur renouvellement, les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes.
― Les péages peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine.
Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas.
Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.
119-8.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.
119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
4° Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
119-9.-Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué.
Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
119-10.-Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.
« Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
II.-Les articles L.
153-4-1 du même code sont abrogés.
- L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est ratifiée.
- La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« L'incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l'arrêté de répartition, est prononcé par décret.
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ou d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « , d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
― Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
« Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et le chapitre V du titre IV du livre III.
― Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Voies ferrées portuaires » ;
- Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par le livre IV du code des ports maritimes.
« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables.
Ledit procès-verbal est remis au contrevenant.
― Les dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 précitée, telles que modifiées par la présente loi, sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports autonomes fluviaux.
Toutefois, l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer disposent, pour conclure la convention de répartition, d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
― La loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il veille à assurer une bonne desserte, notamment ferroviaire, des installations portuaires.
Il peut par ailleurs entreprendre toute action susceptible de favoriser ou de promouvoir le développement de l'activité sur ces installations.
« Il peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement du port.
2° Les cinq premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les biens de l'Etat affectés au port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel.
Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Dans le cas de la cession de biens immobiliers remis en pleine propriété au port autonome de Paris en application du présent article, le port autonome reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome dans ces biens.
« Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 1er à l'intérieur de la circonscription du port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port autonome de Paris.
3° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « sur proposition du conseil d'administration, par un arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après enquête » sont remplacés par les mots : « après enquête, par délibération du conseil d'administration » ;
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé ;
2° A l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 14-1, après les mots : « cohérence régionale et interrégionale », sont insérés les mots : « des services ferroviaires régionaux de voyageurs et » ;
« Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L.
221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices des transports urbains et interurbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération.
« A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan.
Au cours de la cinquième année suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan.
A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.
― Le II de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1531 ainsi rédigé :
― Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.
L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet.
La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« Hors Ile-de-France et dans les mêmes conditions, l'Etat ou les régions, autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, peuvent également instituer une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures ferroviaires.
« La taxe est affectée au budget de l'autorité organisatrice de transport.
Elle est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport.
Lorsqu'elle est instituée par l'Etat, la taxe est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
― La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies au I de l'article 726, représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l'Etat ou l'autorité organisatrice de transport.
Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou d'une entrée de gare ferroviaire.
Sous réserve d'une justification particulière tenant à des motifs d'ordre social, certaines cessions d'immeubles ou certaines zones peuvent être exonérées du paiement de la taxe par l'autorité qui l'institue.
« Sont exclus du champ de la taxe :
« 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ;
« 2° Les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due ;
« 3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article L.
12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
« 4° Les terrains et bâtiments vendus par les gestionnaires d'infrastructures de transports collectifs ferroviaires ou guidés ;
« 5° Les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné ;
« 6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L.
351-2 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 dudit code ;
« 7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6° du présent II.
― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions prévues par l'article 244 bis A.
― La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition défini à l'article 150 VB.
Le prix d'acquisition ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation.
« La plus-value calculée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.
« Le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II du présent article entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée.
Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est de 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la région et 2,5 % pour l'Etat.
Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 % du prix de cession.
En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due proportion, sur le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de transports urbains, sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe due à l'Etat.
« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I.
Elle est due par le cédant.
― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues par l'article 1529.
Lorsque aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée.
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.
― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l'article 150 VG.
― La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.
A défaut, la taxe n'est pas due.
― A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1635 ter A du même code, la référence : « 800 » est remplacée par la référence : « 1 200 ».
« Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée :
« Expérimentation des péages urbains
― Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée "péage urbain”, peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.
« Le péage urbain peut être institué pour une durée de trois ans.
« Il est applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites d'un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de voirie et avec leur accord.
« Son montant est fixé par l'autorité organisatrice des transports urbains dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
« Son produit est affecté à cette même autorité organisatrice des transports et sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains.
― Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés établissent une étude d'impact préalable à charge et à décharge du projet de péage urbain et conduisent une concertation avec l'ensemble des parties concernées.
Cette étude est rendue publique.
« Le péage urbain ne peut être instauré qu'après la mise en place d'infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage.
« Les expérimentations visées au I sont autorisées par décret en Conseil d'Etat.
― Les collectivités ou groupements de collectivités qui mettent en œuvre une expérimentation sur le fondement du présent article élaborent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation et le transmettent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.
― Après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
― L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.
Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat.
― La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 :
« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen.
A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.
A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat.
A ce titre, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif.
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
222-2.-Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional.
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat.
« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L.
Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L.
« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
222-3.-Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation.
Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article L.
a) Après la référence : « à l'article L.
221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, aux normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « à l'article L.
L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma, prévue au premier alinéa, s'applique lors de la révision du plan.
― Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires.
Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
― Après le dixième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au quatrième alinéa.
Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l'article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution.
« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport.
Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l'article L.
Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L.
« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer.
― Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».
― Le II de l'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma.
Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.
« Le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article 14.
Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.
« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
― La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
332-11-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».
― L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseaux visés au même III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret.
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gestionnaires de réseaux visés au même III constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « L'exercice des droits d'accès définis par le présent article ».
― Le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.
Au premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : «, et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie renouvelable ».
A la première phrase du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « d'ordre technique », sont insérés les mots : « ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ».
― Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial
229-25.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
« 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
« 3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
« L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan est rendu public.
Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
« Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012.
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
« Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L.
222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
« Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L.
229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
« 2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis.
― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L.
« Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article L.
« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L.
― Le troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L.
229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent.
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Afin de répondre aux objectifs fixés », sont insérés les mots : « au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et ».
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial.
― L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économies d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;
« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
« Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché.
Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
« Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15.
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;
5° Le VI est ainsi rédigé :
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
« Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.
Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et sont ajoutés les mots : « à une date de référence fixe » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;
5° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;
6° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application.
Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.
« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14.
7° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : «, la date de référence mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ».
224-1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles.
― Le chapitre IX du titre II du livre II du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
229-27.-La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est régie par la présente section.
Celle-ci ne s'applique pas à la recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.
« La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer.
229-28.-Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone.
Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination.
Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection.
Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.
« Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.
« Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique.
229-29.-Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier.
229-30.-Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du code minier.
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres.
A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
« L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et VIII à X du livre Ier du même code.
« L'article 85 du même code s'applique sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.
« Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article 83 du code minier, et ce pour une quantité limitée.
Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article L.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la charge de l'explorateur.
229-31.-Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L.
229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.
― Le code minier est ainsi modifié :
« Art. 3-2.-Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
2° A l'article 4, la référence : « et 3-1 » est remplacée par les références : «, 3-1 et 3-2 ».
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifiée :
a) Le I est ainsi rédigé :
― L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Institut français du pétrole ” ou " IFP ”, créé en application du titre III de l'acte dit " loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 ” sur la gestion des intérêts professionnels, est renommé " IFP Energies nouvelles ” ou " IFPEN ”.
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L'objet de l'établissement mentionné au I est d'assurer, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies et matériaux du futur : » ;
c) Aux première et seconde phrases du III, au IV, à la première phrase du V et à l'avant-dernière phrase du VI, les mots : « l'Institut français du pétrole » sont remplacés par les mots : « IFP Energies nouvelles » ;
d) A la seconde phrase du III, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « établissement » ;
e) Le VIII est abrogé ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 5, les mots : « Institut français du pétrole » sont remplacés par les mots : « IFP Energies nouvelles ».
511-1 du code de l'environnement, après les mots : « et des paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, ».
Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.
1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
« Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :
« ― la bonne exécution du service public ;
« ― l'extension du champ géographique de la délégation ;
« ― l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans ;
« ― la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de stockage.
― A la première phrase du second alinéa de l'article L.
342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
― La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :
1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :
« Art. 5.-Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.
Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.
« Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées.
« Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.
« Art. 6.-La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
« Art. 7.-Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné.
Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant après avis du délégataire du réseau.
Cette dérogation ne peut être accordée que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.
Le refus de dérogation doit être motivé.
La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
« Art. 11.-Les conditions d'application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants.
Après l'article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Après l'article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
― Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire.
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.
― L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée :
« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération.
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique ; »
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Le présent alinéa a un caractère interprétatif.
― La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7.
2° Le dernier alinéa du I de l'article 7 est supprimé ;
« Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10.
― A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement.
Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
― Après le cinquième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
« 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; ».
II.-A la seconde phrase du 5° du même article, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
222-1 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 68, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction :
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 2° De leur potentiel éolien ;
« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 2°, 3° et 4°.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sites », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale » ;
« Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par ledit schéma.
Le schéma régional éolien prend en compte les zones de développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.
A défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore le projet de schéma et l'arrête avant le 30 septembre 2012, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.
- Le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, tel qu'il résulte du 2° du III de l'article 88, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ».
553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
- Au début du chapitre III du titre V du livre V du même code, il est rétabli un article L.
- Sans préjudice des dispositions de l'article L.
513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L.
511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L.
553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L.
« Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.
« L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées.
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L.
511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L.
511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi.
- L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité.
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
« Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L.
511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L.
514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières.
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.
514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L.
511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
- Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
421-5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
421-8, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et e ».
- Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
I.-La loi du 16 octobre 1919relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement » ;
b) La même phrase est complétée par les mots : « desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages » ;
c) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché.
Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
d) Au début du second alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique.
2° Au premier alinéa du 6° bis de l'article 10, les mots : « la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
5° Le 11° de l'article 28 est abrogé.
II.-Au III de l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
III.-Les décisions de principe d'instituer une concession hydroélectrique nouvelle, en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dans sa version antérieure à la présente loi, et notifiées au concessionnaire avant la publication de cette loi, conservent leur effet.
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
2° L'article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :
― Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'Etat, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
« Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
« ― les conditions d'achat de biogaz ;
« ― la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
« ― les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
« ― le dispositif de garantie d'origine ;
« ― la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
« ― les mécanismes de compensation.
3° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la valorisation du biogaz ; »
« Art. 16-3.-Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées.
Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel.
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
« Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 16-2.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Après le mot : « domestiques », la fin du premier alinéa de l'article L.
145-1 du code forestier est ainsi rédigée : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».
- Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
― Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes :
« 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
« 2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
« 3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
― Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour son activité propre et pour l'activité de ses éventuels établissements secondaires.
- L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie :
« 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
« 2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité ou, si celle-ci débute, s'est engagée et est apte à l'exercer, dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur.
Cette aptitude est notamment assurée par l'emploi de personnels dont la qualification est justifiée par la détention de certificats mentionnés à l'article L.
« 3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.
― L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L.
254-2 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification.
― Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.
― Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
- En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
325-1, imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.
- Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l'article L.
254-1, l'autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie :
« 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;
« 2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L.
254-2 et au I de l'article L.
- Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L.
254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, et tiennent un registre de leurs activités.
« Les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de l'article L.
254-1 tiennent également un registre de leurs ventes.
- Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre.
« Contrôles
- Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L.
254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance.
Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur.
Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L.
254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L.
A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les non-conformités subsistent, l'organisme certificateur en informe sans délai l'autorité administrative.
- Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L.
254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections opérés conformément aux dispositions du chapitre préliminaire du présent titre, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre ou retirer :
« 1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L.
254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect de l'article L.
« 2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° du I de l'article L.
254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la réglementation en vigueur ;
« 3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.
254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.
« Dispositions d'application
- Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
« Dispositions pénales
- Outre les agents mentionnés à l'article L.
205-1, les agents habilités en vertu de l'article L.
215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.
« Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L.
― Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :
« 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L.
254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ;
« 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées à l'article L.
254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L.
254-2 ou par l'article L.
― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
- Au début de la seconde phrase du IV de l'article L.
253-1 du même code, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ».
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du même code est ainsi modifiée :
253-3 est complété par les mots : «, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure, sauf lorsque celle-ci est prise en application d'une décision de l'Union européenne ».
II.-Le deuxième alinéa de l'article L.
1° Au début de l'alinéa, les mots : « L'autorisation » sont remplacés par les mots : « Cette autorisation » ;
2° Après les mots : « peut être retirée », sont insérés les mots : «, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, sauf lorsque celui-ci intervient à la demande du détenteur de l'autorisation ».
256-2 du même code, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
Les agréments mentionnés au 3° du I de l'article L.
254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
I.-A la troisième phrase du IV de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, la référence : « à l'article L.
254-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa de l'article L.
II.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L.
213-10-8 est l'année civile 2010.
253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L.
― L'élimination, au sens de l'article L.
541-2 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L.
253-1 du présent code, autres que ceux mentionnés au III du même article, est assurée par :
« 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation dont bénéficiaient ces produits :
« a) Le détenteur de cette autorisation ;
« b) Lorsque ni le détenteur de l'autorisation ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;
« c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ;
« 2° Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée :
« a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ;
« b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.
Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L.
253-1 remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.
Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1.
― Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel mentionnées à l'article L.
541-2 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes des I et II du présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an pour le traitement final, à compter de l'expiration des délais prévus à l'article L.
― Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux I et II aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions du présent article et des textes pris pour son application, l'autorité administrative met en demeure la ou les personnes d'y satisfaire dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures d'élimination à réaliser avant une date qu'elle détermine.
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures.
A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution des mesures d'élimination en lieu et place de l'intéressé.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.
263 du livre des procédures fiscales.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
253-17 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L.
253-9, de ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d'application.
253-1 du même code est complété par des V et VI ainsi rédigés :
― La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles des informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative.
Dans ce cas, des justifications doivent être fournies à l'autorité administrative qui en apprécie le bien-fondé.
« Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :
« a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
« b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phyto-pharmaceutique ;
« c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;
« d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
« e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique ;
« f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
« g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de l'article L.
« h) Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et l'évaluation des risques et des incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement ;
« i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident à la personne ;
« j) Les fiches de données de sécurité ;
« k) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage.
― La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative.
« Si le demandeur retire sa demande, l'autorité administrative est tenue de respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
« L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.
1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : " non dangereux ”, " non toxique ”, " biodégradable ”, " respectueux de l'environnement ”, " produit à faible risque ”, " ne nuit pas à la santé ” » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.
« La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour les produits définis à l'article L.
« Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers.
Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits.
II.-Après le I de l'article L.
253-17 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L.
253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L.
253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L.
253-1 sans respecter l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L.
« En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique.
« L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L.
253-1 est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux,
notamment dans le cadre de la lutte biologique
258-1.-L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental.
Un arrêté conjoint autorisant cette entrée sur le territoire et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
L'introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l'alinéa précédent.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L.
― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
213-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.
« 7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L.
114-1 du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation.
211-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et qui sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux d'épandage.
Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les exploitants agricoles exerçant les activités mentionnées à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux articles L.
1411-1 et suivants, L.
1412-1 et suivants et L.
1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
211-3, après le mot : « futur », sont insérés les mots : « , les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état, tels que prévus par l'article L.
212-1, des eaux côtières et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent » ;
« Les agents mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L.
216-3 ont accès à la comptabilité matière, telle que définie au 8° du II de l'article L.
211-3, lors de tout contrôle relatif à une mesure de limitation des apports d'azote.
135 P du livre des procédures fiscales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
611-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
- Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.
« ― la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale”.
- Ne peuvent bénéficier de la mention : "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : "exploitation de haute valeur environnementale” en application de l'article L.
« ― lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; ».
L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° L'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 », et les mots : « biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité » ;
« Outre les agents et officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions prises pour son application :
« 1° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L.
322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L.
322-10-1 et par l'article L.
« 2° Les agents mentionnés aux articles L.
332-20 du même code dans les conditions prévues aux articles L.
« Tout utilisateur de produit lubrifiant dans une zone mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout distributeur de produit lubrifiant, est tenu de présenter aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée à ce même alinéa tous les éléments relatifs aux propriétés des lubrifiants utilisés ou distribués et de permettre le prélèvement d'échantillons de produits lubrifiants.
Après le neuvième alinéa de l'article L.
123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait l'objet d'une même certification.
« Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée.
Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire.
Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
L'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent.
- Les deux derniers alinéas de l'article L.
13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable.
Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article L.
4, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation.
Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification de conformité » sont insérés les mots : « ou écocertification de gestion durable ».
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Politique génétique des semences et plants
669-1.-La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.
Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée.
« Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.
510-1 du même code, les mots : « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » sont remplacés par les mots : « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ».
I.-Le livre III du code de l'environnement est complété par un titre VIIainsi rédigé :
« TITRE VII
« TRAME VERTE ET TRAME BLEUE
― La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
« A cette fin, ces trames contribuent à :
« 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;
« 2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
« 3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L.
212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;
« 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
« 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
« 6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
― La trame verte comprend :
« 1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ;
« 2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au 1° ;
« 3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L.
― La trame bleue comprend :
« 1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l'article L.
« 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L.
212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L.
« 3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III.
― Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L.
― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils d'aménagement visés aux articles L.
371-2.-Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ” est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national " trames verte et bleue ”.
Ce comité regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leur connaissance en matière de protection de l'environnement.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L.
411-5 et des avis d'experts, comprend notamment :
« a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
« b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L.
Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner.
« A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision.
Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural.
Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.
371-3.-Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique ” est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque région.
Ce comité comprend l'ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés.
« Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
371-2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L.
« Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma.
« Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.
A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
121-2 du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de l'Etat dans le département.
« Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire national du patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L.
411-5 du présent code, des avis d'experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique :
« a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
« b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L.
« c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L.
« d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques ;
« e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner.
Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa.
A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision.
Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes.
Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
― En Corse, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné aux articles L.
4424-15 du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique.
Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L.
Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
371-5.-Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté.
Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
371-6.-Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Au second alinéa de l'article L.
5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : «, L.
A la première phrase du IX de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « , comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
― Le titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient chapitre unique ;
2° Le chapitre II est abrogé.
- Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Patrimoine naturel » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
3° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du même chapitre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ».
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;
2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ;
3° Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
4° Au II, la référence : « ou du 2° du I » est remplacée par les références : « , du 2° ou du 4° du I ».
« 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
« 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L.
« 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; »
« 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
- Le c du 1° de l'article L.
415-3 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;
« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
« La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ; ».
- La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
411-5 du même code est complétée par les mots : « , ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du troisième alinéa du V de l'article L.
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
414-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000.
a) Au début du premier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du IV bis, » ;
b) Au début de la dernière phrase du IV, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application du IV bis, » ;
c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.
― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative.
d) Au premier alinéa du VI, les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « III, IV et IV bis ».
415-3 du même code, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
1° Après la référence : « L.
141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L.
2° Le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots : « leur objet et leurs », les mots : « elle bénéficie » sont remplacés par les mots : « elles bénéficient » et les mots : « son agrément » sont remplacés par les mots : « leur agrément ».
362-5 du même code, après la référence : « l'article L.
362-3 », sont insérées les références : « , des articles L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code est complété par trois sections 3 à 5 ainsi rédigées :
« Plans nationaux d'action
414-9.-Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.
411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie.
« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
« Conservatoires botaniques nationaux
414-10.-Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de service public.
« Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
« Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés.
Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux opérateurs qu'ils ont mandatés.
Ils informent et sensibilisent le public.
« Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dans la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant, le cas échéant, une contribution financière.
« Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques nationaux.
Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs missions et les représente auprès des pouvoirs publics.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
« Conservatoires régionaux d'espaces naturels
― Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional.
« Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d'espaces naturels.
― La fédération des conservatoires d'espaces naturels regroupe l'ensemble des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Elle assure leur représentation et leur coordination technique à l'échelon national aux fins de la mise en œuvre des missions visées au I.
― Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
310-1 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités.
Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
- Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L.
214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
216-1 du même code est complété par les mots : « , qui peut être confiée aux personnes mentionnées à l'article L.
Après le 6° du I de l'article L.
211-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
- Au 7° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « , d'acquisition ».
- La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L.
― L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L.
213-8-1, une politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée par le comité de bassin.
« A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition par des conservatoires régionaux d'espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.
« L'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole.
« Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau.
« Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par les articles L.
Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que défini aux I et III de l'article L.
« Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l'article L.
411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel elle en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le preneur notifie sans délai à l'agence de l'eau ou au gestionnaire toute demande d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L.
214-3 du présent code portant sur les parcelles en cause.
« Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi acquises.
Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces clauses ne sont pas acceptées.
En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à hauteur du préjudice qu'il subit.
« Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.
141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
322-11 du même code, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel ».
- Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L.
5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L.
322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
« Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit.
« Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.
L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.
710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L.
― Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.
― La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux, après que, pour chaque département concerné, le public a été mis à même de formuler des observations.
L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des adventices.
L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
― Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus, direct et certain.
Ces indemnités sont à la charge de l'Etat.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de l'expropriation.
216-1, du I de l'article L.
216-5 du même code, après la référence : « L.
211-12 », est insérée la référence : « , L.
1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ;
« A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées.
Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision.
L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le premier alinéa du II de l'article L.
331-15 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision.
La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
331-29 du même code, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste » sont remplacés par les mots : « De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester ».
L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;
2° A la fin de la première phrase du II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
Le 6° du I du même article 31 est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ; ».
Au début de la première phrase du 7° du I du même article 31, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».
1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
1° Les premier et deuxième alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I.
― » et « II.
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte.
Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement.
― La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L.
Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
4° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au plus » sont supprimés ;
― Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc.
Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées.
Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis motivé sur l'opportunité du projet.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération.
6° Les cinquième et dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « V.
― » et « VI.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
333-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.
334-3 du code de l'environnement, les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction » sont remplacés par les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat ».
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L.
- Le label "Grand site de France” peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
« Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
« Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées.
La décision d'attribution fixe la durée du label.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
- Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci.
- Le 6° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission.
Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
A la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement, le mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».
I.-Le second alinéa du I de l'article L.
« La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin.
1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « coordonnateur de bassin », sont insérés les mots : «, à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L.
212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte.
Il ».
III.-Le 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée est complété par les mots : «, notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ; ».
Au b du II de l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
- Après le V de l'article L.
213-10-9 du même code, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.
― Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L.
213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion.
« La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée.
Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.
- Après le troisième alinéa de l'article L.
« Les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres, de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L.
I.-Le 2° du II de l'article L.
« 2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.
II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L.
1° A la première phrase du I, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « publication du décret prévu à l'article L.
212-11 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
― La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Etablissements publics territoriaux de bassin » et comprenant l'article L.
2° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Gestion de l'eau du marais poitevin
― Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
« Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations.
Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L.
Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont :
« 1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;
« 2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes gestionnaires des niveaux d'eau ;
« 3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L.
La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° L'information des usagers de l'eau ;
« 5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L.
« Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, l'établissement :
« 1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV de l'article L.
« 2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L.
322-1, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l'article L.
414-2 dans les conditions prévues aux articles L.
« 3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article L.
« L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L.
« Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
― L'établissement est administré par un conseil d'administration composé :
« 1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ;
« 2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ;
« 4° De personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
« Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
― Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
II.-Après le IV de l'article L.
414-2 du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L.
213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement.
1° Le premier alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Cette mission consiste :
« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution.
A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
« 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
« Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
2° La première phrase du troisième alinéa du même III est ainsi rédigée :
« Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
« Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L.
214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
II.-Au deuxième alinéa de l'article L.
2224-12-2 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger » ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes » ;
I.-A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II.-Les 2° et 3° de l'article L.
1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L.
« 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; ».
III.-L'article L.
1331-11-1 du même code, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente » ;
« Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.
1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
IV.-Après le deuxième alinéa du II de l'article L.
271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
« Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
a) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.
Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.
« Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013.
Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
b) Au deuxième alinéa du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L.
213-10-9 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L.
2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
« Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
« ― soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
« ― soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au taux fixé par le décret prévu par le même article L.
« L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
« Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” mentionné ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L.
« L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
Après le douzième alinéa de l'article L.
1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
« Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation.
1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa.
II.-Après le II de l'article L.
1321-7 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.
― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.
« La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public.
Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
1° L'intitulé de la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » ;
2333-97.-La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement.
Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.
« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement.
Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.
« A défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres.
Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.
« L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire.
La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains.
Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.
« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L.
2333-98-1, est déduite de l'assiette de la taxe.
« Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré.
Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe.
Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés.
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « terrains » ;
« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs.
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2333-98-1.-La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe.
La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L.
2333-97 et les éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L.
2333-98 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable.
« A défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L.
Le bénéfice de la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen de ces dispositifs.
« Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l'abattement.
Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés.
2333-100.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
2333-99 et à la fin de l'article L.
2333-101, les mots : « collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales » sont remplacés par les mots : « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Eau et milieux aquatiques et marins » ;
2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Politiques pour les milieux marins
« Gestion intégrée de la mer et du littoral
219-1.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés.
La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
219-2.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
219-3.-Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
219-4.-Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
219-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.
Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L.
219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
219-6.-En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin.
« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains.
Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.
« Protection et préservation du milieu marin
« « Principes et dispositions générales
219-7.-Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.
« La protection et la préservation du milieu marin visent à :
« 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;
« 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
« 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
219-8.-Au sens de la présente section :
« 1° Les " eaux marines ” comprennent :
« ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
« ― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;
« 2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine ;
« 3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ;
« 4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;
« 5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
« Plan d'action pour le milieu marin
― L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.
« Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant :
« 1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
« ― une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
« ― une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
« ― une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L.
212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du même article ;
« 2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :
« ― des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
« ― des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ;
« 3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.
212-1, sont notamment pris en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;
« 4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
« 5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L.
334-1, ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux.
« Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
― Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
« Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive 2008 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
― Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L.
― Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée.
212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés.
― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L.
219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.
« La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
« Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
219-11.-Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L.
219-9 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.
219-12.-L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
« 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;
« 2° Causes naturelles ;
« 3° Force majeure ;
« 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.
« L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
« L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.
219-13.-En cas de mise en œuvre de l'article L.
219-12, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L.
219-12 et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres.
Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures.
« Dans la situation visée au 4° de l'article L.
219-12, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée.
219-14.-S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de l'article L.
219-9, à l'exclusion de l'évaluation initiale.
219-15.-Lorsque l'autorité administrative applique les articles L.
219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
219-16.-Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine.
219-17.-La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
« Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
219-18.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles fixent notamment :
« ― la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L.
« ― la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ;
« ― les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L.
« ― les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition du public prévue à l'article L.
219-11, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
Le deuxième alinéa du III de l'article L.
1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux » et la dernière occurrence des mots : « du littoral » est remplacée par les mots : « des littoraux » ;
a) Les première et deuxième phrases sont ainsi rédigées :
« Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « Conseil national de la mer et des littoraux ».
Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer.
b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer » ;
c) A la dernière phrase, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, » ;
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer.
3° Le troisième alinéa de l'article 43 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatif », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux littoraux.
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « du littoral » sont remplacés par les mots : « de la mer et des littoraux » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Produits de la pêche
- Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel.
Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.
I.-L'article 68-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
II.-L'article 83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III.-Après l'article 83 du même code, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé :
« Art. 83-1.-L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.
« Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
« Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.
IV.-L'article 141 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises.
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « , après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, » ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
6° Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ;
« Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée.
La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois.
Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation.
La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée.
Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Prévention des nuisances lumineuses
583-1.-Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
« Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
― Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L.
583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
« 1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L.
583-1, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et mentionnée à l'article L.
583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
― Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
― Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret.
583-3.-Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L.
583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.
583-4.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Sanctions administratives
583-5.-En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
- A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sonores » est supprimé et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« ― d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; »
d) Au onzième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
e) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports.
Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche.
Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma.
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année.
Les services de l'administration locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité dans un délai de six mois.
a) Au septième alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ;
b) Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « bruit », sont insérés les mots : « ou d'émissions atmosphériques polluantes » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Dans le domaine des nuisances sonores : » ;
b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire.
A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
― L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L.
« Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.
« L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
« Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de l'alinéa précédent.
147-2.-Le présent chapitre est applicable autour :
« 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
« 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
« 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L.
571-10-1.-Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
« La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
220-2 du même code, après le mot : « indirectement, », sont insérés les mots : « ou la présence, » et les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d'agents chimiques, biologiques ou physiques ».
- Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ».
Les dispositions des trois alinéas précédents entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
« Qualité de l'air intérieur
- L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos.
Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution.
Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
- Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie.
La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L.
Ce décret fixe en outre :
« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
« La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.
Une définition des éco-matériaux est adoptée.
Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages.
- Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
3° La deuxième phrase du I de l'article L.
221-1 est ainsi rédigée :
« Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Au début du premier alinéa du I de l'article L.
224-1 du même code, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures.
« En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Le chapitre VIII du titre II du livre II du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
― Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote.
« Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à l'expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, leur projet de zones d'actions prioritaires pour l'air au représentant de l'Etat dans le département qui le transmet, accompagné de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable.
« Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des valeurs limites de la qualité de l'air telles que définies à l'article L.
221-1, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer aux communes ou groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d'actions prioritaires pour l'air.
« Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de communes à l'initiative du projet.
« Les communes ou groupements de communes où l'expérimentation a été autorisée adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.
« Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente section.
― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes dans la zone et les chambres consulaires concernées.
L'opportunité, les objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
« Le projet précise le périmètre de la zone d'actions prioritaires pour l'air, lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L.
« Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à la zone d'actions prioritaires pour l'air est interdit, ainsi que les modalités d'identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les véhicules en transit.
« Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de demande d'autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par dérogation, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
― Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone d'actions prioritaires pour l'air est puni d'une peine d'amende prévue par décret en Conseil d'Etat.
- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
32-1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis.
― A un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ; »
« Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d'exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2012.
« Lorsque la mesure est réalisée dans des locaux d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants.
Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats.
Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle.
Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement.
- Après le troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population.
- Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L.
- Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
- La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.
- Après l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
- Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité.
Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publiques.
- Au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L.
- Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
« Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L.
- Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
- Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
Pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français.
Mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, prévu au cinquième alinéa du I de l'article 183 de la présente loi.
- Le titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
- Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
« Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L.
« L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
« Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément au II de l'article L.
- Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L.
523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement.
Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L.
- Les informations obtenues en application des articles L.
523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
521-12, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des articles L.
523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L.
- Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT
DES SUBSTANCES À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE
523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
522-13 du code de l'environnement, les mots : « à un organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit » sont remplacés par les mots : « les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L.
541-10 du code de l'environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.
« Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel.
« Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel.
« Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :
« 1° Les missions de ces organismes ;
« 2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;
« 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions.
« Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Les missions et modalités de désignation de ce censeur d'Etat sont fixées par décret.
4211-2-1.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :
« ― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L.
541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du présent article ;
« ― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets ;
« ― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par deux articles L.
125-6.-L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.
Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
125-7.-Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L.
514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L.
125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L.
L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.
Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison
156-1.-Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
« Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.
156-2.-Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L.
156-1, le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.
« Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.
« Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement.
Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
« La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L.
216-1 du code de l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L.
156-1 du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département.
Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé au même article L.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ;
111-10-4.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.
a) A la première phrase, les mots : « études visées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics visés » et la référence : « et L.
b) A la deuxième phrase, les mots : « études doivent être communiquées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics doivent être communiqués » ;
152-1 et du premier alinéa de l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « issus des collectes sélectives », sont insérés les mots : « et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article.
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».
- Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
541-46 du même code est complété par les mots : « ou de l'article L.
1° Le 2° est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations.
Ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
« 2° bis Recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ; »
« 3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles.
Dans ce contexte, le plan :
« a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
« b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ;
« c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b.
Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire.
Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ;
« d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques.
Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ;
« e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y compris pour les zones interrégionales pour l'outre-mer ; »
- Le III du même article est ainsi rédigé :
― Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie.
Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.
- Après la deuxième phrase du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan.
541-15 du même code, la référence : « et L.
- Les plans visés aux articles L.
- Les deuxième et dernier alinéas de l'article L.
541-15 du même code sont ainsi rédigés :
« Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans.
Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.
« Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer.
Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L.
541-14-1 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
- Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Au début du deuxième alinéa de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ».
541-10 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
― Les contributions financières visées aux articles L.
541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière.
541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », est insérée la référence : « du I ».
541-10-4.-A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus).
Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
541-10-5.-Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.
« Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri.
« Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
541-10-6.-A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
A partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.
I.-Après l'article L.
― Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
La région d'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
― Pour atteindre les objectifs visés aux articles L.
541-24, le plan :
« 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;
« 3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :
« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;
« b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;
« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées ;
« 5° Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.
Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il peut être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.
― Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.
― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.
― Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.
― Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes.
En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région.
Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet.
Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
541-15, l'avis du conseil général et, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.
― Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional.
II.-Aux premier et second alinéas de l'article L.
4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L.
541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L.
III.-Après l'article L.
541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :
― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat.
Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
― Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.
― Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du représentant de l'Etat est également sollicité.
― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L.
541-21-1.-A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
« L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
541-10-8.-Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente.
Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
« Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.
541-25-1.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».
A la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
512-11 du code de l'environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » et sont ajoutés les mots : « ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente ».
1° Le I est ainsi rédigé :
― Les décisions prises en application des articles L.
516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
2° Le II est abrogé.
555-2 du code de justice administrative, la référence : « , le III de l'article L.
515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines.
Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.
« L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
« L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 postérieurement à cette date.
« Les plans peuvent par ailleurs prévoir, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L.
512-7, des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux II et III du présent article lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues à ces mêmes II et III qu'elles permettent d'éviter.
« De telles mesures supplémentaires doivent faire l'objet de la convention prévue au IV de l'article L.
515-19 avant l'approbation des plans.
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
515-24 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
― Le non-respect des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
515-16 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L.
― Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :
« Art. 200 quater C.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.
« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
515-16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, la somme de 30 000 €.
Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
- Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C.
- Le I de l'article 244 quater U du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3° du 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C.
I.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le huitième alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L.
La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L.
« Art. 24-6.-Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs visés au II de l'article L.
515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
« Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés.
Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du neuvième alinéa de l'article 18 de la présente loi et de l'article L.
515-16-1.-Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers non délaissés d'utilité publique lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
« L'utilité publique de l'expropriation est prononcée dans les conditions prévues au III de l'article L.
« Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire qui résulte de la servitude instituée par le I de l'article L.
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par la référence : « et de l'article L.
2° Le III est ainsi rédigé :
― Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L.
515-16 ou faisant l'objet de mesures prévues à l'article L.
« Cette convention est conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et les bailleurs des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
I.-Le premier alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente.
Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents.
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l'exploitant » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier du titre V du livre V du même code est complété par quatre articles L.
551-3.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu.
Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.
― Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions législatives du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
« ― les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
« ― les agents visés à l'article L.
345-1 du code des ports maritimes ;
« ― les agents assermentés des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
« Ces agents sont tenus au secret professionnel et peuvent visiter à tout moment les ouvrages soumis à leur surveillance.
« Les procès-verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, aux maires concernés, au représentant de l'Etat dans le département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure.
― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un des agents mentionnés au I a constaté l'inobservation des prescriptions imposées en application des articles L.
551-3, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'intéressé de se conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département peut :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
« 3° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 €.
― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions déterminées en application des articles L.
551-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
551-5.-Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L.
551-3 sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
« Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L.
551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.
― Le titre V du livre V du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Sécurité des réseaux souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution
― Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.
― Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux et par les entreprises exécutant les travaux.
« Lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en œuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l'objectif prévu au I.
― Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de découverte fortuite d'un réseau durant le chantier ou en cas d'écart notable entre les informations relatives au positionnement des réseaux communiquées avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation constatée au cours du chantier.
« Le responsable du projet de travaux supporte toutes les charges induites par la mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui sont appliquées conformément au IV.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, et notamment :
« 1° Les catégories de réseaux, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s'applique le présent chapitre, ainsi que la sensibilité de ces réseaux ;
« 2° Les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre par le responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L.
« 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ;
« 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, des coûts associés à la mise en œuvre des dispositions du second alinéa du II ;
« 5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent article.
554-2.-Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l'article L.
Ces exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
554-3.-Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données.
Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
554-4.-Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l'article L.
Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
554-5.-Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques perçoit les redevances suivantes :
« 1° Une redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques mentionnés au I de l'article L.
554-1 et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement ;
« 2° Une redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel aux données du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2, afin d'offrir des prestations de services moyennant rémunération.
« Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité du réseau exploité pour la sécurité et la vie économique, de la longueur du réseau et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté.
« Le montant de la redevance prévue au 2° est fonction du nombre de régions administratives couvertes par les services de prestation offerts.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.
« Le total du produit des redevances perçues annuellement par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ne peut excéder les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
II.-Le second alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret » sont remplacés par les mots : « au guichet unique mentionné à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « L'organisme habilité » sont remplacés par les mots : « Le guichet unique susmentionné ».
562-8-1.-Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
« La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés.
Il précise également le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés.
― Le titre VI du livre V du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Evaluation et gestion des risques d'inondation
― Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires.
« Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L.
― Le risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique.
― L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L.
566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation.
― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation.
566-3.-L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L.
212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles d'évaluation fixées au plan national.
Une évaluation préliminaire des risques d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des événements d'un impact national, voire européen.
Ces évaluations sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, tous les six ans.
566-4.-L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L.
566-1, les orientations et le cadre d'action, et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation.
Le projet de stratégie, en particulier ces critères, est soumis à l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
L'Etat arrête cette stratégie, dont les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation.
« Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L.
213-1 donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation par l'Etat.
― Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, identifie des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
― A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire, décline les critères nationaux pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.
566-6.-L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L.
566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, avant le 22 décembre 2013.
Ces cartes sont mises à jour tous les six ans.
Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.
566-7.-L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation pour les territoires définis à l'article L.
Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même article L.
Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l'article L.
« Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement de bassins.
Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation.
Elles comprennent :
« 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l'article L.
« 2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L.
« 3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
« 4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
« Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à risque d'inondation important mentionnés à l'article L.
« Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L.
« Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L.
121-9 du code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente.
« Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.
« Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L.
« Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L.
« Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.
« Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation.
566-8.-Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires mentionnés à l'article L.
566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers.
566-9.-Le plan visé à l'article L.
566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.
Le projet de modification fait l'objet d'une information et d'une consultation du public.
566-10.-Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L.
213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L.
566-5, par leur rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
566-11.-Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion du risque d'inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne.
― Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité administrative.
― L'autorité administrative recueille les observations du public sur les projets de plan de gestion des risques d'inondation.
Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d'inondation, éventuellement modifiés, à l'avis des parties prenantes au sens de l'article L.
566-13.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.
562-1 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L.
― Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan.
Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en application des 1° et 3° du même article L.
« Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
122-1-12 du présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
123-1-10.-Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L.
566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L.
566-7, lorsque ces plans sont approuvés.
« Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.
123-1-9 du présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
« Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, à l'exception des orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
566-7 du même code, est approuvé.
Elles doivent également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-3 du même code, avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation en application de l'article L.
566-7 du même code, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définis en application des 1° et 3° du même article L.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
141-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
566-7 du code de l'environnement, est approuvé, le schéma d'aménagement régional doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma d'aménagement régional, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
561-1, les mots : « ou de crues torrentielles » sont remplacés par les mots : « , de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine » ;
561-3, après le mot : « rapide », sont insérés les mots : « , de submersion marine » ;
a) Au 1° du II, les mots : « , dites "zones de danger”, » sont supprimés et après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « , notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, » ;
b) Au 2° du II, les mots : « , dites "zones de précaution”, » sont supprimés ;
― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
« Les projets de décret sont mis à la disposition du public par voie électronique, pendant une durée d'un mois avant le recueil de l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
4° Après la première occurrence du mot : « approuvé », la fin du dernier alinéa de l'article L.
― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration.
Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L.
562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
« II.― ―Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
562-3 n'est pas applicable à la modification.
Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.
562-7, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « , de modification ».
111-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles ».
― L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2013, » sont supprimés et après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « ou équipements » ;
« Le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les études, à 50 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention, et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé.
Il est fixé à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention et à 25 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit.
En outre, le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les travaux de prévention du risque sismique réalisés dans les zones de forte sismicité.
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
― Jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L.
563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 50 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé.
Il est fixé à 50 % pour les études et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit.
― Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2013, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des travaux de confortement des habitations à loyer modéré visées par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L.
Le taux maximal d'intervention est fixé à 35 %.
« Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret.
Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
― Le cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.
« Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés.
« A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
« Les trois alinéas précédents s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable.
« Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
« L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
« L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires.
Cette attestation est due à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
― Après le g de l'article L.
114-17 du code de la mutualité, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies.
225-102-1 du même code sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
322-26-2-2 du code des assurances, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
― L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
- La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L.
233-1, qui détient une participation au sens de l'article L.
233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L.
233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L.
162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L.
512-16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L.
- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.
« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L.
233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie.
Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L.
233-1 dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.
« Lorsque l'article L.
514-1 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I du même article, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application des alinéas précédents.
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L.
- A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
« Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.
« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif.
Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
« Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.
- Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
« 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques.
― Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Des décrets fixent le champ et les modalités d'application du présent II, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.
142-2 du code de l'environnement, après le mot : « radioprotection, », sont insérés les mots : « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements » ;
― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact.
« Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
« Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
― Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L.
« Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle.
― Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
« Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L.
126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public.
« A défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :
« ― la teneur et les motifs de la décision ;
« ― les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;
« ― les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
« ― les informations concernant le processus de participation du public ;
« ― les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
122-1, sont insérés deux articles L.
- Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement nécessitant une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre procédure de consultation du public, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage met à la disposition du public, avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet.
Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et l'autorité compétente pour prendre la décision.
« Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne les décisions imposées par l'urgence.
« Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.
La mise à disposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
124-4 et au II de l'article L.
- Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.
Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir l'étude d'impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet.
L'autorité compétente pour prendre la décision consulte l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
« A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé.
« Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
122-2, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
― Il fixe notamment :
« 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L.
122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une étude d'impact ;
« 2° Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine.
« L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; elle comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessus ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du III de l'article L.
122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
― Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
122-3, sont insérés cinq articles L.
- Les agents assermentés ou habilités par l'autorité administrative pour contrôler la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou aménagements.
« Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
122-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
- Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
122-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative.
Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.
- En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.
122-1, l'autorité administrative responsable de cette décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d'y satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de l'importance des travaux à réaliser.
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au coût des mesures à réaliser avant une date qu'elle détermine.
A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution des mesures en lieu et place de l'intéressé.
« 3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à la satisfaction complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus au présent article.
122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police administrative.
― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : » ;
3° Au 1° du I, les mots : « fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise en œuvre » ;
5° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
6° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L.
7° Le IV devient un V ;
8° Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
― Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
« Le caractère mineur des modifications est apprécié en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du document » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
― Les trois premiers alinéas de l'article L.
122-7 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de l'article L.
122-4, accompagné du rapport environnemental.
― Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou document n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du IV de l'article L.
122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
122-8.-Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article L.
122-4 n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan, schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet.
Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.
« Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification imposée par l'urgence.
« Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
La mise à disposition du public s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L.
- Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L.
122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement
« Champ d'application et objet de l'enquête publique
123-1.-L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
« 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 à l'exception :
« ― des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
« ― des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L.
122-11 du présent code, ou des articles L.
121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
« 3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ;
« 4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.
― Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Il en est de même, afin de tenir compte des nécessités de la défense nationale, des travaux, constructions et aménagements d'ouvrages militaires déterminés dans des conditions fixées par décret.
― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Procédure et déroulement de l'enquête publique
123-3.-L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
« Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
123-4.-Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L.
« L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude.
Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.
123-5.-Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
― Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L.
123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
« Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme.
« Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
― En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.
123-7.-Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L.
123-1 ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L.
123-8.-Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.
L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.
Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet.
Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête a été organisée.
123-9.-La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :
« ― de l'objet de l'enquête ;
« ― de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
« ― du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;
« ― de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
« ― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L.
122-7 du présent code ou à l'article L.
121-12 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté.
― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.
« Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également, selon les cas, l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique ou, à défaut, le dossier d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur les projets, plans ou programmes.
Ce décret permet, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.
« La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
123-11.-Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
123-12.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise, les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Il comprend également une note de présentation non technique, dans la mesure où ces éléments ne figurent pas déjà au dossier requis au titre de la réglementation spécifique du projet.
« Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.
121-15, d'une concertation telle que définie à l'article L.
121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure.
Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.
― Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique.
― Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.
Il peut en outre :
« ― recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ;
« ― visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
« ― entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;
« ― organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
« A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet.
― Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L.
123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.
Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
« Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L.
122-7 du présent code et à l'article L.
A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L.
123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L.
123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
« Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.
« Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L.
123-15.-Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
« Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
« Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer son suppléant, un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.
« Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire usage des prérogatives prévues par l'article L.
123-16.-Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.
« L'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact et des documents visés aux articles L.
« Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.
123-17.-Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
123-18.-Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
« Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
123-19.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
126-1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L.
123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
« En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L.
11-1, la déclaration de projet prévue à l'article L.
126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes : » ;
23-2, les mots : « d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues à l'article L.
1° Au III de l'article L.
211-7, à la deuxième phrase du III de l'article L.
212-6 et du I de l'article L.
331-2, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
332-16, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
333-1, à la première phrase du second alinéa de l'article L.
334-3, à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
512-2, au VIII de l'article L.
541-14, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article L.
542-10-1 et au III de l'article L.
571-9, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » ;
515-9, les références : « des articles L.
123-16 » sont remplacées par la référence : « du chapitre III du titre II du livre Ier » ;
515-22, les mots : « dans les conditions mentionnées aux articles L.
123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
4° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
541-3, les mots : « menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
542-7, les mots : « organisée selon les modalités prévues aux articles L.
123-16 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
6° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
562-3, les mots : « menée dans les conditions prévues aux articles L.
214-9, après les mots : « déclaration d'utilité publique », sont insérés les mots : « après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
a) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « après », sont insérés les mots : « enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et » ;
b) La seconde phrase du quatrième alinéa du II et la seconde phrase du deuxième alinéa du III sont complétées par les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
« Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
- Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
1° A la dernière phrase de l'article L.
122-16, après les mots : « enquête publique unique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
122-13, à la deuxième phrase du septième alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
123-13, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
123-14, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
123-19, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
124-2, au septième alinéa de l'article L.
146-6-1, à la dernière phrase du 5° de l'article L.
147-5, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
442-11, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
141-1-1, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
141-1-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « , réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
b) Au 1°, la référence : « des articles L.
123-3 » est remplacée par la référence : « du chapitre III du titre II du livre Ier » ;
6° A la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
146-4 et au cinquième alinéa de l'article L.
147-3, les mots : « suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
300-6, les mots : « effectuée dans les conditions définies aux articles L.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « organisée par le préfet », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
700-2 est complété par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code ».
1° A l'article 5, les mots : « d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 25, au premier alinéa de l'article 51, à la première phrase du premier alinéa de l'article 68-9 et au premier alinéa des articles 83 et 98, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° Au premier alinéa de l'article 109, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
2223-40, les mots : « conduite selon les modalités prévues aux articles L.
2224-10, à la première phrase du I de l'article L.
4424-32, au huitième alinéa du III de l'article L.
4424-36 et au second alinéa de l'article L.
4424-10, les mots : « prévue au III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
5° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
4424-13, les mots : « dans les conditions prévues par les articles L.
- La première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
56-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L.
2111-12 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
2124-1, les mots : « suivant les modalités fixées aux articles L.
- Le code forestier est ainsi modifié :
311-1, les mots : « en application des articles L.
- La première phrase du dernier alinéa de l'article L.
151-3 du code du tourisme est complétée par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
2313-5 du code de la défense est abrogé.
- Le code du patrimoine est ainsi modifié :
621-30-1, les mots : « menées dans les conditions prévues par les articles L.
123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
111-3 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
112-2 sont complétées par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° A la première phrase du second alinéa du I de l'article L.
121-14, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
151-37, les mots : « par le préfet, selon une procédure prévue par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
661-2, les mots : « , dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
661-3 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
1322-13 du code de la santé publique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
- A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », et les mots : « la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage » sont remplacés par les mots : « la publication d'une étude d'impact selon l'importance de l'ouvrage telle que définie par décret en Conseil d'Etat ».
1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2, les mots : « dans les conditions prévues par les articles L.
2° Au cinquième alinéa de l'article 28-2-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 28-3, les mots : « enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L.
123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ;
4° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-4, les mots : « dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
- A la première phrase du sixième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « suivant les modalités prévues par les articles L.
- Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
- La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est complétée par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
- L'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au III de l'article L.
« Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L.
214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
1° La dernière phrase du II de l'article L.
350-1 est complétée par les mots : « après mise à disposition du public » ;
411-3 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles les projets d'introduction dans le milieu naturel mentionnés au II font l'objet d'une mise à disposition préalable du public ».
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui incluent, selon leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public préalablement à leur autorisation » ;
2° Après les mots : « enquête publique », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
411-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public.
- La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L.
- La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L.
126-5 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L.
126-4 », sont insérés les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles L.
126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition préalable du public, ».
318-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
318-3, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
322-6 est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
- Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
171-14, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
171-7, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expro-priation pour cause d'utilité publique » ;
3° Le troisième alinéa des articles L.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'enquête prévue à l'article L.
318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
2411-13 et au deuxième alinéa de l'article L.
5215-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
321-5-1 du code forestier est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5° Après les mots : « enquête publique », la fin du premier alinéa de l'article L.
631-10 est ainsi rédigée : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
1° A la première phrase, les mots : « comportant la » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et » ;
Après le II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités définies à l'article L.
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sont ajoutés deux articles L.
120-1.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics.
― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.
Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.
― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs.
Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues.
Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.
« Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée.
― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.
« La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation.
Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de publication du projet.
― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.
Les délais visés aux II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
120-2.-Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
« Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat.
121-3 du même code, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
- Après le 9° de l'article L.
« 10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives.
1° Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public.
Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie.
Il en informe la Commission nationale du débat public.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En ce cas, » sont supprimés.
- Le dernier alinéa du I de l'article L.
« A son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner un garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions.
1° Les mots : « en matière d'environnement ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement » ;
« Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement du territoire.
Les plans et programmes concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.
- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
« Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public.
- Après ce même article L.
- Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
« La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Autres modes de concertation
préalable à l'enquête publique
― A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article L.
123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision.
« Dans le dossier déposé auprès de l'autorité administrative en vue de l'enquête publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le début de l'enquête.
― Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité compétente peut demander l'organisation d'une concertation avec un comité rassemblant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales concernées par le projet, d'associations ou fondations mentionnées à l'article L.
141-3, des organisations syndicales représentatives de salariés et des entreprises.
- L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité, lorsqu'elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 kilomètres, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1° Les mots : « d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L.
2° La dernière occurrence des mots : « locale d'information et de surveillance » et les mots : « en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ; » sont supprimés.
1° A la première phrase, les mots : « un comité local d'information et de concertation sur les risques » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L.
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Il est doté » sont remplacés par les mots : « Elle est dotée » ;
4° A la dernière phrase, les mots : « et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques » sont supprimés.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L.
512-2 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L.
511-1, le justifient.
Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.
« Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.
« Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie.
Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
« Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
515-22 du même code, les mots : « le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L.
125-2 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
515-26 du même code, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L.
125-2 » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
125-8.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact en application de l'article L.
Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou d'expertise.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L.
141-3.-Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
« ― les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;
« ― les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;
« ― les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
« ― les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
« Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière.
Les associations doivent être agréées au titre de l'article L.
« La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.
I.-L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional ».
II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : « conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental régional », et les mots : « conseils économiques et sociaux régionaux » sont remplacés par les mots : « conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
Un décret fixe leur nombre.
IV.-L'article L.
1° Le 5° est ainsi rétabli :
« 5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement.
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l'environnement dans la région ».
I.-La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
« Art. 16.-Il est créé un conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'Etat sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres.
Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale.
« Le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
« 1° Un collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux ;
« 2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;
« 3° Un collège des salariés du transport terrestre ;
« 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
« 5° Un collège de l'Etat.
« Un décret précise la composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.
a) Les sept premiers alinéas sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives.
c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 8, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 34, au dernier alinéa de l'article 36, au III de l'article 37, à l'article 38 et au troisième alinéa de l'article 48, les mots : « conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
II.-A la fin du premier alinéa de l'article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
III.-Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
110-1 du code de l'environnement est complété par des III et IV ainsi rédigés :
― L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
« 1° La lutte contre le changement climatique ;
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
« 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
― L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
- Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par un article L.
- Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
3° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, il est ajouté un article L.
- Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
4425-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce projet est accompagné d'un rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif.
Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée de Corse préalablement au débat sur le projet de budget.
II.-Le dernier alinéa du I de l'article L.
565-2 du code de l'environnement est supprimé.
121-35 du code de la consommation est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente.
Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L.
3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L.
Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L.
Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.
- Arrêté du 21 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 3 août 2000 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès au Sénégal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2010, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès au Sénégal est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 23 000 euros.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 1er juillet 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société Ténésol Polynésie à hauteur de 127 actions, représentant 7 % de ce capital, est approuvée.
Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Polynésie française que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Modifie Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 :
Direction régionale d'Aquitaine
Chef du service administration des ressources
Direction régionale d'Auvergne
Chef du service statistique
Direction régionale de Basse-Normandie
Direction régionale de Poitou-Charentes
Chef du service études et diffusion
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 :
Direction régionale de Bretagne
Direction régionale de La Réunion
Direction générale-département des ressources humaines
Adjoint au chef de la DARC (division administration et rémunérations centrales), chargé de la politique de rémunération
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 :
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 30 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en chargeou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des symptômes et signes de la maladie de Parkinson idiopathique, en monothérapie (sans lévodopa) ou en association à la lévodopa, lorsqu'au cours de l'évolution de la maladie, au stade avancé, l'effet de la lévodopa s'épuise ou devient inconstant et que des fluctuations de l'effet thérapeutique apparaissent (fluctuations de type fin de dose ou effets « on-off ») :
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFUROXIME PFIZER 125 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
DIACEREINE BGR 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUOXETINE PHR LAB 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires PHR LAB)
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires CRISTERS)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ANCIENS LIBELLÉS
ALODONT, solution pour bain de bouche, 1 flacon de 30 ml, solution bain de bouche (Laboratoires MC NEIL)
ALODONT, solution pour bain de bouche, 1 flacon de 30 ml, solution bain de bouche (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
ALODONT, solution pour bain de bouche, 500 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL)
ALODONT, solution pour bain de bouche, 500 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
ANOREINE (carraghénate, sous-gallate de bismuth, oxyde de zinc), suppositoires (B/12) (Laboratoires MC NEIL)
ANOREINE (carraghénate, sous-gallate de bismuth, oxyde de zinc), suppositoires (B/12) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
DOPRAM 2 POUR CENT, solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (Laboratoires WYETH LEDERLE)
DOPRAM 2 POUR CENT, solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (Laboratoires GENOPHARM)
DOPRAM 2 POUR CENT, solution injectable, 3 ml en ampoule (B/2) (Laboratoires WYETH LEDERLE)
DOPRAM 2 POUR CENT, solution injectable, 3 ml en ampoule (B/2) (Laboratoires GENOPHARM)
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires BAYER SANTE)
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires GENZYME SAS)
FLUDARA 50 mg (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires BAYER SANTE)
FLUDARA 50 mg (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires GENZYME SAS)
HEXTRIL.
0,1 % (héxétidine), solution pour bain de bouche, 400 ml en flacon avec godet doseur (Laboratoires WARNER-LAMBERT)
0,1 % (héxétidine), solution pour bain de bouche, 400 ml en flacon avec godet doseur (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
0,1 %, bain de bouche, 30 ml en flacon (Laboratoires WARNER-LAMBERT)
0,1 %, bain de bouche, 30 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
HEXTRIL MENTHE 0,1 % (hexétidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec godet (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
HEXTRIL MENTHE 0,1 % (hexétidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec godet (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
HEXTRIL, 1 flacon de 200 ml, solute (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
HEXTRIL, 1 flacon de 200 ml, solute (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
LANSOYL (11,734 g/15 g), gel oral, 15 g en récipient unidose (B/10) (Laboratoires PARKE-DAVIS)
LANSOYL (11,734 g/15 g), gel oral, 15 g en récipient unidose (B/10) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
LANSOYL SANS SUCRE, gelée orale, 15 g en récipient unidose (B/10) (Laboratoires PARKE-DAVIS)
LANSOYL SANS SUCRE, gelée orale, 15 g en récipient unidose (B/10) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MABCAMPATH 30 mg/ml (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/3) (Laboratoires SCHERING SAS)
MABCAMPATH 30 mg/ml (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/3) (Laboratoires GENZYME SAS)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/12) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/12) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MUCICLAR 2 % Enfant et Nourrisson (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (Laboratoires PARKE-DAVIS)
MUCICLAR 2 % Enfant et Nourrisson (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MUCICLAR 5 % Adulte (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (Laboratoires PARKE-DAVIS)
MUCICLAR 5 % Adulte (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
MUCICLAR sans sucre 5 % (carbocistéine), solution buvable Gé, 300 ml en flacon (Laboratoires PARKE-DAVIS)
MUCICLAR sans sucre 5 % (carbocistéine), solution buvable Gé, 300 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NEPRESSOL.
25 mg/2 ml (mésilate de dihydralazine), poudre et solvant pour solution injectable, 25 mg de poudre en ampoule + 2 ml de solvant en ampoule (B/5) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
25 mg/2 ml (mésilate de dihydralazine), poudre et solvant pour solution injectable, 25 mg de poudre en ampoule + 2 ml de solvant en ampoule (B/5) (Laboratoires GENOPHARM)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm² en sachet (B/7) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm² en sachet (B/7) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/105) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/105) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/105) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/105) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE ORANGE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
NICORETTE ORANGE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
THIOTEPA LEDERLE 15 mg, lyophilisat pour usage parentéral, 15 mg en flacon (B/1) (Laboratoires WYETH LEDERLE)
THIOTEPA GENOPHARM 15 mg, lyophilisat pour usage parentéral, 15 mg en flacon (B/1) (Laboratoires GENOPHARM)
TITANOREINE (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), suppositoires (B/12) (Laboratoires MC NEIL)
TITANOREINE (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), suppositoires (B/12) (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
Arrêté du 30 juin 2010 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 19 février 2010 est fixé à 24 répartis ainsi qu'il suit :
21 pour le ministère de la culture et de la communication ;
1 pour la ville de Paris ;
1 pour le ministère de la défense ;
1 pour le ministère des affaires étrangères et européennes.
La répartition par type de concours est la suivante :
Concours interne : 4 postes.
Concours externe : 20 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
Spécialité archéologie : 1 poste.
Spécialité archives : 1 poste.
Spécialité musées : 1 poste.
Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
Spécialité archives : 6 postes (dont 1 pour le ministère des affaires étrangères et européennes).
Spécialité musées : 11 postes (dont 1 pour le ministère de la défense et 1 pour la ville de Paris).
Spécialité monuments historiques et inventaire : 2 postes.
Arrêté du 2 juillet 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
CFDT-Culture
SNAC-FO
SUD Culture Solidaires
CGT-Culture
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de droit public de la direction chargée des patrimoines ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé des patrimoines, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé de la création artistique, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
UNSA
Arrêté du 2 juillet 2010 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée ainsi qu'il suit :
1° Quatre représentants de l'administration et quatre membres suppléants (SDANF) désignés par arrêté ministériel.
Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
2° Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et six membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
3° Le médecin de prévention.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Est
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 7° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 7° EST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 7° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
3,4-4,2 GHz, 17,3-17,7 GHz et 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
5,725-5,850 GHz, 5,850-6,700 GHz, 14-14,5 GHz et 27,7-30 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront isncrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES (GHz)
et sens de transmission
DÉSIGNATION DU RÉSEAU
à satellite
RÉFÉRENCES PUBLICATIONS UIT
RÉFÉRENCES ET DATES
Circulaires UIT (WIC ou IFIC)
2518/avril et mai 2004
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation.
Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L.
97-2-II et R.
f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
La zone de service pour les bandes de fréquences 3, 00-4 200 GHz et 5,850-6,700 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 7° Est avec un angle d'élévation de 5° (voir figure 1).
La zone de service pour la bande 3,400-3,800 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 7° Est avec un angle d'élévation de 5°, en excluant les territoires français visibles depuis cette position : la France métropolitaine (F), la Guadeloupe (GDL), la Guyane française (GUF), Mayotte (MYT), La Réunion (REU), les îles Eparses (REU), Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), Crozet (CRO) et Kerguelen (KER) (voir figure 2 ci-dessous).
La zone de service pour la bande 5,725-5,850 GHz correspond à la région 1 visible depuis la position orbitale 7° Est, en excluant les territoires français de la région 1 visibles depuis cette position : la France métropolitaine (F), Mayotte (MYT), La Réunion (REU), les îles Eparses (REU) et Crozet (CRO) (voir figure 3 ci-dessous).
La zone de service pour la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz correspond à la région 1 visible depuis la position orbitale 7° Est (voir figure 4 ci-dessous).
La zone de service pour les bandes de fréquences 14-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 7° Est (voir figure 5 ci-dessous).
4,5-4,8 GHz, 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
6,725-7,025 GHz, 12,75-13,25 GHz et 18,1-18,4 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
21,4-22 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
2616/1er avril 2008
La zone de service pour la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz correspond à l'intérieur du contour orange de la figure 2 ci-dessous.
La zone de service pour les bandes de fréquences 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz correspond à la l'intérieur du contour orange de la figure 3 ci-dessous.
La zone de service pour la bande de fréquences 21,4-22 GHz correspond à l'intérieur du contour orange de la figure 4 ci-dessous défini par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 9° Est.
L'exploitation de station terrienne en France dans la bande de fréquences 21,4-22 GHz devra au préalable faire l'objet d'une dérogation de service à moins que le tableau national de répartition des bandes de fréquences ne soit modifié de sorte que le service de radiodiffusion par satellite soit attribué dans la bande 21,4-22 GHz.
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des fréquences.
La zone de service pour les bandes 4,5-4,8 GHz, 6,725-7,025 GHz, 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz correspond à l'intérieur de la figure 1 ci-dessous, qui est défini par les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de Mayotte, de La Réunion, des îles Eparses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
17,3-17,7 GHz et 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
14-14,5 GHz et 27,7-30 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite,
Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 12,5° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 12,5° OUEST
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 12,5° Ouest, qui sont comprises dans la bande de fréquences 14-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
du réseau à satellite
Circulaires UIT
(WIC ou IFIC)
Pour la bande de fréquences 14-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 12,5° Ouest (cf. figure 1).
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 33° Est, qui sont comprises dans la bande de fréquences 14-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
(GHz) et sens de transmission
Pour la bande de fréquences 14-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 33° Est (cf. figure 1).
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Mme Sophie Le Mouël est nommée conseillère presse et communication, en remplacement de Mlle Lorène Thiebaut, appelée à d'autres fonctions.
Présidents de chambre :
M. Gérard LORHO, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Mme Jeannine CLEMENT, épouse DEPOMMIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Catherine SAINTOYANT, épouse DALLOZ, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Michel ROCHE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Vincent REYNAUD, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Paris.
Conseillers :
Mme Sylvie WEDEUX, épouse MESLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise FLET, épouse DESSET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise VALE, épouse DESBORDES, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Patricia POMONTI, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Sandra VIET, épouse DUPONT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Dominique LAVAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Véronique REGNAULD, épouse SLOVE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise BONNEFONT, épouse MARTINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pascale BARBE, épouse BEAUDONNET, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Marie-Laure GUILAINE, épouse DALLERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène PEREGO, épouse SARBOURG, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Catherine KATZ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Laurent MARCADIER, conseiller chargé du secrétariat général de ladite cour.
Vice-présidents placés auprès du premier président :
Mme Pénélope POSTEL-VINAY, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
M. Julien SENEL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Géraldine CHARLES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Laurent DUVAL, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juges placées auprès du premier président :
Mme Lydie LIMOU, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Félicie CALLIPEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Séverine TECHER, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
M. Bertrand MAZABRAUD, auditeur de justice.
Mme Nadine REGEREAU-LENIER, auditrice de justice.
Substituts du procureur général :
Mme Martine MAZARS, épouse TRAPERO, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Antoine PIETRI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substituts placés auprès du procureur général :
M. Guillaume MICHELIN, auditeur de justice.
Mme Sarah MASSOUD, auditrice de justice.
Mme Anne FOURNET, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Paris
Première vice-présidente : Mme Claire MAILLET, épouse DAVID conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Pascal LE LUONG, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvine LUZE, épouse LE VASSEUR, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Vice-présidents :
Mme Valérie GOUDET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Thierry WURSTEN, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Pascale BRUSTON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Isabelle MAISTRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Nathalie BOURGEOIS, épouse de RYCK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
M. Arnaud DESGRANGES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne DUPUY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Richard SAMAS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Ghislaine MARTINET, épouse SILLARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidents chargés de l'instruction :
M. Jean-Louis JOUVE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. René CROS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean GERVILLIE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement : Mme Florence MICHON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. Didier LE CORRE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : M. Pierre DUBOIS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Carole MENDOZA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Aline BATOZ, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Xavier SERRIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Gilles BUFFET, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Emilie BURGUIERE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Nelly CHRETIENNOT, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Hélène COURTIAU, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Juliette LANCON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie DEBUE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Cécile SORIANO-GRIMAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Clotilde BELLINO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Mme Estelle COYER, épouse JOND-NECAND, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge des enfants : Mme Malika COTTET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Catherine IDIART, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juges d'instruction :
Mme Florence GAINOT, épouse CREISSEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Camille PALLUEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Céline HILDENBRANDT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Quentin DANDOY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie LEFAIX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Noémie NATHAN, épouse BUAT-MENARD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Marine TRAVADE, épouse LACROIX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement : Mme Bénédicte LAMARQUE, épouse GILET, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : Mme Anne-Clémence COSTA de BEAUREGARD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Caroline FONDEUR, épouse CONDEMINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureures de la République :
Mme Brigitte FUNEL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Sandrine GUILLON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Karine ROUSSY-SABOURIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substituts du procureur de la République :
Mme Emmanuelle FRAYSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle de TRENTINIAN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Benjamin CHAMBRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Anne-Laure DESHAYES, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Céline DUCOURNAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Juge : Mme Samantha MILLAR, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Fabien CHENEVIER, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Céline LAVIGNE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre : Mme Marjolaine GUIBERT, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bobigny
Mme Annie GRUOT-DABIN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens.
M. Pascal LACORD, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Eva LIMA, juge au tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Anne MURE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Delphine LE BAIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Elisabeth HERLAUT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Nicolas AUBERTIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Virginie TILMONT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Marie GOUMILLOUX, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Delphine JABEUR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marion LIEVRE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Perrine VERMONT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Anne-Claire VERNIMMEN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge des enfants : Mme Aurélia d'AGOSTINO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Christelle LACOUR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Vincent SIZAIRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge de l'application des peines : Mme Alexandra GRILL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : Mme Morgane JUMEL, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
Mme Aude MARLAND, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Marie-Denise PICHONNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Damien BRUNET, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Jean-Cédric GAUX, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
M. David PERCHERON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Caroline THAROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Saïd OURIACHI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Justice BERNARDI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Anne-Laure BRUTIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Audrey NIELSEN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Aurélie BELLIOT, auditrice de justice.
Mme Aurore VANDENDRIESSCHE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Créteil
Vice-président : M. Christian RUDLOFF, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Patrice BLANC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Morgane LE DOUARIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Lucie BERTHEZENE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Inès REAL DEL SARTE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Rachel LE COTTY, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Claire CHERPION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Robin PLANES, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Sens.
Juge d'instruction : M. Thomas JOUCK, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : M. François BOURIAUD, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Marie-Laure DULMET, épouse de ROHAN CHABOT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureure de la République : Mme Martine MAZE, épouse BARTHOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aline EMPTAZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Jonathan ROZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Cécile LEMOINE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Claire NOIRIEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Mélanie BOUISSOU, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Evry
Vice-président : M. Alain CHENE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
M. Jacques CHAUMIE, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau et chargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Armelle GUIRAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes : M. Thierry CASTAGNET, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Juge : Mme Elodie GUENNEC, auditrice de justice.
Mme Aurélie POIRIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Agnès DANIEL, auditrice de justice.
Mme Adeline DIALLO, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Flavien FOUQUET, auditeur de justice.
Mme Noémie DAVODY, auditrice de justice.
Mme Valérie LACOUR, épouse CHABAS, auditrice de justice.
Mme Eve RAPILLY, auditrice de justice.
Mme Elise DACQUAY, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Juge : Mme Stéphanie MAULET-FREBLING, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Caroline GEAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureure de la République : Mme Danielle DELORME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Tribunal de grande instance de Meaux
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie FIADJOE, épouse ROCHON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Sylvie DELUMEAU, épouse VAILLANT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aurélie DECHAMBRE, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Alice PEREGO, juge au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Sylvie MOYSAN, épouse BENICHOU, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Michaël HARAVON, auditeur de justice.
M. Thomas JANVILLE, auditeur de justice.
Juges des enfants :
Mme Alix LE MASSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Naïma RHIYOURHI, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Aude MOREL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Aude GROUALLE, auditrice de justice.
Juges de l'application des peines :
Mme Delphine CHOJNACKI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Camille-Julia GUILLERMET, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Laurence BLISSON, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Alexandre PLANTEVIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Céline BUCAU, auditrice de justice.
Mme Sandrine ROUSSEAU, auditrice de justice.
Mme Claire QUESNEL, auditrice de justice.
M. Youssef BADR, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Melun
Première vice-présidente : Mme Isabelle SCHMELCK, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Baya BACHA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Christine SOUDRY, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Sylvain LALLEMENT, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Katia DUBREUIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie HAMON, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Juge : Mme Emilie CHAMPS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mme Gaëlle BEUF, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Christophe CROCQ, inspecteur des services judiciaires.
Vice-procureurs de la République :
Mme Karine VERMES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Denis DEVALLOIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Tribunal de grande instance de Sens
Vice-présidente : Mme Anne-Laure MENESTRIER, épouse LAINE, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge : Mme Adeline-Lise KHOV, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Laure DUCROS, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Grégory LEROY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Cour d'appel de Versailles
Mme Lise GERAUD-CHARVET, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Olivier LARMANJAT, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Véronique BAREYT, épouse CATRY, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Arielle MASCARENC de RAISSAC, épouse BAILET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Mariella LUXARDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
A compter du 1er octobre 2010 : M. Dominique PONSOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Annie DEFONTAINE, épouse VAISSETTE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Florence LAGEMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle VANRELL, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Delphine THIBIERGE, épouse AVEL, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Xavier LE MITOUARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aurélie JIMENEZ, auditrice de justice.
Substitutes placées auprès du procureur général :
Mme Lucie ROBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Clémence MEYER, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Chartres
Vice-président : M. Jean THIBAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-procureure de la République : Mme Nicole GOERENS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance de Nanterre
Première vice-présidente : Mme Nelly LE DENMAT, épouse DELFOSSE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Fabienne LAGARDE, épouse LAMORIL, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Patricia ZAMBEAUX, épouse BINOCHE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Vice-présidentes :
Mme Marie-Odile FABRE, épouse DEVILLERS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marie-Sophie LOUSTALOT-FOREST, épouse L'ELEU de LA SIMONE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Claire JOLY, épouse BOHNERT, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pierre PEDRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Dominique KIRCHNER, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Virginie LOUIS, épouse de MAULEON de BRUYERES, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Muriel PAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Odile CRIQ, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Sophie BARDIAU, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Mme Karen FORGUE, épouse DELIRY, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Marie VAUTRAVERS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Annabelle BARRES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
M. William FEZAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : Mme Christel BOYNTON, épouse NAVELLOU, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Aurélie REYMOND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Lise DUQUET, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Caroline CHASSAIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alexandre JULIEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Marie DENIEUL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie LAMBLING, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Pontoise
Mme Myriam ARTRU, épouse de CROUY-CHANEL, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Françoise DAYSSIOLS, épouse DUVOISIN, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anita GRAZIANI, épouse DARNAUD, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carine ROSSO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine MARAIS, épouse DELEPIERRE, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Elisabeth VERNET, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Florence HERMITE, épouse FAGUER, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Georges GUEDES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Jennifer CLERGEOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Edwige GALLET, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle RICH, épouse FLAMENT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Tribunal de grande instance de Versailles
Première vice-présidente : Mme Claudine MENAIS, épouse PORCHER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-président : M. Xavier GOUX-THIERCELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Karine LACOMBE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidentes chargées de l'instruction :
Mme Brigitte JOLIVET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aude QUELLIN, épouse MONTRIEUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Christine LENNE, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie BRET, épouse PREVOT, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Sophie MATHE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Constance GALY, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureure de la République adjoint : Mme Sylvie PETIT, épouse LECLAIR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-procureure de la République : Mme Viviane LYON-CAEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Alain OCTUVON-BAZILE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Céline GARRIGUES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Marc REYMONDET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel d'Agen
Juge placée auprès du premier président : Mme Marina GIRARD, épouse GEFFROY, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Tiffany GAMAIN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Agen
Vice-présidente : Mme Valérie CARTIER, épouse DESALBRES, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidents chargés de l'application des peines :
M. Alain DESALBRES, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Marie FOURNIER, épouse BLAIS, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Pascale SEURIN, épouse FOUQUET, juge au tribunal de grande instance de Marmande chargée du service du tribunal d'instance de Marmande.
Vice-procureure de la République : Mme Fiammetta ESPOSITO, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. François FOURNIE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Tribunal de grande instance de Marmande
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marmande : Mme Laure GEORGIN, épouse QUINET, juge au tribunal de grande instance de Libourne.
Tribunal de grande instance de Cahors
Juge des enfants : Mme Tiphaine PERSONNIC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Président de chambre : M. Christian BAUJAULT, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Chantal GOOR, épouse ACQUAVIVA, conseillère à ladite cour.
M. Bruno NEDELEC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Patricia BEAUME, épouse TOURNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Eric CHALBOS, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Fabienne CHAMODON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Sylvie MOTTES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Philippe MARCOVICI, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Eric JAMET, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Valérie LACOUR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Mathilde GIRARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne.
Avocat général : M. Bertrand CHARPENTIER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Substitute du procureur général : Mme Béatrice GUILLERMOU, épouse VAUTHERIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Nicolas KERFRIDIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marion CHABOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Vice-présidente : Mme Régine ROUX, épouse GOURVIL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice JEAN, épouse BRUE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Dominique FORT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : Mme Katherine DIJOUX, épouse GONTHIER, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge des enfants : Mme Christelle BOUSSIRON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : Mme Célestine SIRACUSA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Nadine LEFEBVRE, épouse IBANEZ, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance d'Orange.
Mme Marion MENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. Julien PRONIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Tribunal de grande instance de Digne
Juge d'instruction : Mme Véronique DALL'OSTO, épouse MOLLER, juge au tribunal de grande instance de Mende.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie GASTALDI, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Draguignan
Vice-présidente : Mme Christine LORENZINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Côme JACQMIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine DOUSTALY, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Julien FICARA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Mme Virginie TAVANTI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Tribunal de grande instance de Grasse
Premier vice-président : M. Franck ROBAIL, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel REDON, vice-président au tribunal de grande instance d'Albi.
Tribunal de grande instance de Marseille
Premier vice-président : M. Fabrice CASTOLDI, inspecteur des services judiciaires.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre PHILIPON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Paule DUBOIS, épouse AGOSTA, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente : Mme Hélène BARTHE-NARI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Hervé DURANTE, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Marseille et chargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Pascale CRUTCHET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Isabelle COUDERC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Annaïck LE GOFF, épouse TAVITIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie TERENTJEW, épouse TUROUNET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Sophie-Maddie DAOUDAL, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Virginie BROT, épouse MARTINELLI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Sandrine LADEGAILLERIE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie GIRAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Christine ZARB, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Jacques FAGNI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Ludovic LECLERC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
M. Damien MARTINELLI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Cédric SAUNIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Tribunal de grande instance de Nice
Vice-président : M. Joël ESPEL, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sophie BOUTTIER, épouse VERON, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Lucien GARDENAL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Adrian CANDAU, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge des enfants : Mme Chloé SALLEE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé LEROY, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Substitut du procureur de la République : M. Jérôme PIQUES, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Tarascon
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre ROSSI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Tribunal de grande instance de Toulon
Vice-président : M. Gilles BALAY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Michel BONIFASSI, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Céline REBOUL, épouse L'HOPITALIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Laure ARNOUIL-CAPOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : M. Laurent SEBAG, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Julie DELORME, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : Mme Isabelle PERRIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge de l'application des peines : Mme Laurène LION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Président de chambre : M. Yves LOTTIN, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Hanène ROMDHANE, auditrice de justice.
Mme Aude BELLAN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Abbeville
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Jean-François LE FILLEUL des GUERROIS, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Tribunal de grande instance d'Amiens
Vice-président : M. Jean-François FAUQUENOT, vice-président au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Céline POLOU, auditrice de justice.
Mme Céline BARTHOU, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle DELERIS, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Amiens et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : M. Aurélien LETOCART, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Juge de l'application des peines : Mme Nathanaëlle GUILLON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens : M. Sébastien LIM, auditeur de justice.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Luc SOULHOL, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitutes du procureur de la République :
Mme Lisa-Lou WIPF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Cyndra CELINO, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Beauvais
Vice-présidente : Mme Valérie BAUDRILLARD, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Fabienne CHLOUP, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Ophélie MARTIN, auditrice de justice.
M. Alexis MIHMAN, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Guillaume FRANCOIS, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie RAVENNE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Compiègne
Vice-président : M. Patrick GOUEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Senlis.
Substitute du procureur de la République : Mme Léa LONGUAR, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Laon
Vice-président : M. Laurent FAVRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Véronique MAUSSIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Tribunal de grande instance de Senlis
Juge de l'application des peines : Mme Florence JACQUES, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-procureur de la République : M. Hervé TETIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Tribunal de grande instance de Soissons
Juge de l'application des peines : Mme Céline GARNIER, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Eric de VALROGER, vice-président au tribunal de grande instance de Laon.
Cour d'appel d'Angers
M. Etienne ALESANDRINI, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Mme Anne du MESNIL-ADELEE, épouse DUFAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Elisabeth PIERRU, épouse COURTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Juge placée auprès du premier président : Mme Carine DUDIT, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Angers
Première vice-présidente : Mme Nathalie AZEMA, épouse MATOUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Hugues TURQUET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Mme Geneviève LE CALLENNEC, épouse BERTAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
M. Antoine LE VAILLANT de CHARNY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Loïc BINAULD, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Aude HELBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Laure GENGOUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Salima DJEGLOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Sophie MARTIN, épouse DA SILVA VALENTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
M. Lionel ASCENSI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Tribunal de grande instance de Laval
Vice-présidente : Mme Guillemette ROUSSELLIER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie O'HANA, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance du Mans
Vice-président : M. Jean-Baptiste MARBOEUF, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Véronique FRANCOIS, épouse FOURNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge d'instruction : M. Olivier VIOLEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge de l'application des peines : M. Sébastien PLANTADE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Jennifer KERMARREC, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Agnès RENARD, épouse JOLY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Substitut du procureur de la République : M. Marc de CATHELINEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Tribunal de grande instance de Saumur
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mme Fanny CHENOT, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Cour d'appel de Bastia
Présidente de chambre : Mme Julie MARCANTEI, épouse GAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Philippe HOAREAU, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Mme Marie-Paule COMMENGE, épouse ALZEARI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Charlotte DAURIAC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Tribunal de grande instance de Bastia
Mme Anne DAVID, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Olivier SCHWEITZER, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Joëlle LESPARRE, épouse PIZZANELLI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bastia : Mme Agnès MOULET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bastia : M. Damien PONS, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Vice-procureur de la République : M. Yves PAILLARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Cour d'appel de Besançon
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Martine DERAY, juge placée auprès du premier président de ladite cour.
Mme Annette CHIARADIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Laurent MARCEL, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Claire COTTIGNY, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Belfort
Vice-président : M. Arnaud FENEYROU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge : Mme Clémence ROTHHUT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Géraldine BOUCRIS, épouse MAITRAL, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe GEROT, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Besançon
Vice-président : M. Daniel DEPOULON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge : M. Radzvan-Dan CROITORU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle DUFAY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge d'instruction : Mme Sophie MOUGENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole.
Juge de l'application des peines : M. Morgan DONAZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lure.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Besançon :
Mme Claire LAPOINTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Muriel KAPP, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Dole
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dole : Mme Elise ROSENBERG, épouse LAITHIER, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Mme Claire-Marie CASANOVA, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Olivier MOLIN, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Besançon.
Juge : Mme Nadège PONCET, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Aline SAENZ-COBO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
Juge d'instruction : Mme Sophie BAGHDASSARIAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge de l'application des peines : M. Yan MAITRAL, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Violaine HAMIDI, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Vesoul
Vice-président : M. Fernand KATO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice THEILLER, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge : M. Xavier MARCHAND, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Martine BRONDEX, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mme Estelle KLOPFENSTEIN, épouse BLUM, auditrice de justice.
M. Issam EL ABDOULI, auditeur de justice.
Mme Alexia KOENIG, auditrice de justice.
Cour d'appel de Bordeaux
Présidente de chambre : Mme Maud LE GALL, épouse VIGNAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Conseiller : M. Jean-François BANCAL, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidentes placées auprès du premier président :
Mme Marie-Paule MICAULT, épouse MENU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres.
Mme Caroline ODIER, épouse FAURE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Katia SZKLARZ, juge au tribunal de première instance de Papeete chargée de la section de Raïatea.
Substitut du procureur général, à compter du 1er janvier 2011 : M. Pierre ARNAUDIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Robert DOUCET-DANIELSSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
M. Sébastien FILHOUSE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Célia RENOTON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rochefort.
Tribunal de grande instance de Bergerac
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Première vice-présidente : Mme Marie-Elisabeth LEMIERRE, épouse BANCAL, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Marseille.
M. Philippe MELIA, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
A compter du 1er janvier 2011, Mme Laurence ANGOT, épouse MICHEL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Emmanuelle PERREUX, épouse NARDON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe DARPHIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Bordeaux :
Mme Florence MICHELON, épouse RENARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Agnès BOURGEOIS, épouse ROLLAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge : Mme Sabine BEUCHEE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Valérie NOEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Jean-Noël SCHMIDT, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Sandrine LEMAHIEU, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Procureur de la République adjoint : M. Gérard ALDIGE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Pierre BOT, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Tribunal de grande instance de Libourne
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Isabelle DELAQUYS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Souad YADINI, épouse NAUDOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge d'instruction : Mme Laure VUITTON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra MOREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal de grande instance de Périgueux
Vice-président : M. David RIVET, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Président de chambre : M. Alain COSTANT, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Ludovic AUDOUY, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Julie ACHARD, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bourges
Vice-présidente : Mme Florence CHOUVIN, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-procureur de la République, à compter du 1er octobre 2010 : M. Alain ZAKRAJSEK, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Florence CASERIO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Juge : Mme Anne-Françoise BREGAND, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Châteauroux :
M. François SCHUSTER, auditeur de justice.
Mme Cynthia GABAUDE, auditrice de justice.
Mme Alice LECLERCQ, auditrice de justice.
M. Nicolas FAAS, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Nevers
Juge de l'application des peines : Mme Dorothée GIOUX, auditrice de justice.
Cour d'appel de Caen
Présidentes de chambre :
Mme Marie-Vianneytte DARODES, épouse BOISSEAU, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sophie PINON, épouse PORTIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Olivier FOURMY, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvie MONTEILLET, auditrice de justice.
Mme Amandine ANCELIN, auditrice de justice.
Mme Lynda HANRIOT, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Alençon
Vice-présidente : Mme Marie-Michèle BELLET, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon : Mme Nadège BOSSARD, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Tribunal de grande instance d'Argentan
Juge : Mme Djamila MEDJAED, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline BÖTSCHI, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Flers : M. Marc GRIMBERT, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Caen
Juge des enfants : Mme Anne-Sophie MAIZA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Daisy LANGLOIS, épouse BEAUDOUIN, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Caen et chargée du service du tribunal d'instance de Vire.
Tribunal de grande instance de Cherbourg
Juge : M. David ARTEIL, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Elodie LEFEVRE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine DELACOUR, substitute placée auprès du procureur général de la cour d'appel de Caen.
Tribunal de grande instance de Coutances
Vice-présidente : Mme Marie-Paule REGNAULT, épouse LUGBULL, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Vire.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Coutances : Mme Fabienne GACEL, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Virginie LE PETIT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aude VERNET, auditrice de justice.
Mme Sophie LE MEUR, auditrice de justice.
Mme Anne-Elisabeth AUDIT, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Lisieux
Vice-présidente : Mme Lorraine VAN ALDER WEIRELDT, épouse DUVAL, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Stéphanie FORAX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Chambéry
Conseillère : Mme Martine IMBERTON-VARACHE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Serge BEUGNON, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Rosabelle MOSCATO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Tribunal de grande instance d'Albertville
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie HERMITTE-CHEYNIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie FARIN, épouse PAROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République, à compter du 1er novembre 2010 : Mme Marie GUERIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Tribunal de grande instance d'Annecy
M. Jean-Pierre DELAVENAY, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie FOUCHE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Edwige SULTANA-KHAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude ENDERLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Tribunal de grande instance de Chambéry
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marcel KLAJNBERG, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Céline CHASTEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-procureur de la République : M. Pierre FILLIARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Elise COVILI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Florence LAREAL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Vice-présidente : Mme Valérie ESCALLIER, épouse LAZARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse : M. Yves ZIEGLER, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse : M. Cyrille TREHUDIC, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marjolaine MAISTRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Cour d'appel de Colmar
Conseiller : M. Emmanuel ROBIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Eric SENGEL, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitute du procureur général : Mme Cécile HARTMANN, présidente du tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gueorgui VARBANOV, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Tribunal de grande instance de Colmar
Vice-présidente : Mme Fabienne WEBER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Vincent RAMETTE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge des enfants : Mme Laurence ROUILLON, épouse SCHALLER, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge d'instruction : M. Nicolas FALTOT, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Stéphanie ISSENLOR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Mathilde PIMMEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Première vice-présidente : Mme Chantal MARILLER, épouse PALPACUER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
M. Jean-Luc JAEG, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Valérie COLLIGNON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stéphane GALLAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge : Mme Estelle HOURANY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Marion BRULEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Claire BONNIEUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-procureure de la République : Mme Sandra DI ROSA, épouse FURDERER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Tribunal de grande instance de Saverne
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saverne : M. Franck WALGENWITZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Premières vice-présidentes :
Mme Dominique BERTRAND, épouse LEHN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Dominique THEATE, épouse VIEILLEDENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau : M. Fabrice MAZILLE, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-procureur de la République : M. Michel GUELLER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Lucile REGIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Morgane ROBITAILLIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Dijon
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise GUILLAND, épouse VAUTRAIN, conseillère à ladite cour.
Juge placée auprès du premier président : Mme Isabelle PAULIK, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Olivier CLEMENÇON, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Mme Alicia VIVIER, juge, est déchargée de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Juge de l'application des peines : M. Aude RICHARD, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Creusot : Mme Laetitia TOSELLI, auditrice de justice.
Mme Bénédicte MASSON, auditrice de justice.
Mme Bertille CATHELAND-HUMBLOT, auditrice de justice.
Mme Caroline MOLLIER, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Chaumont
Juge des enfants : Mme Béatrice FAY, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Dijon
Vice-président : M. Christophe AUBERTIN, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Jacqueline WIRZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Laurianne BAILLARGEAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dole.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mme Pauline LE GOURIEREC, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline NOIROT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
Tribunal de grande instance de Mâcon
Vice-présidente : Mme Sylvie CACHET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Pierre SUETY, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge des enfants : Mme Julie TRIPON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Présidente de chambre : Mme Françoise LARBAUD, épouse GIROT, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Toulouse.
Président de la chambre de l'instruction : M. Guy HITTINGER, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Metz.
Mme Danièle ROUILLIER, épouse RAYNAUD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
M. Benoît PETY, vice-président au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Mme Anne-Sophie HUTIN, auditrice de justice.
Mme Valéryane LORENZINI-TIDONA, auditrice de justice.
Mme Marie-Amélie SANSON, épouse VINCENT, auditrice de justice.
Mme Alice JURAMY, auditrice de justice.
Mme Caroline BON, auditrice de justice.
Avocat général : M. Patrice LEMONNIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme PAPART Marie, auditrice de justice.
Mme Jennyfer KACER, auditrice de justice.
Mme Flavie BRICHE, auditrice de justice.
Mme Perrine DEBEIR, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Arras
Juge d'instruction : Mme Isabelle LE BOUTOUILLER-OPSAHL, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Valérie LACAM, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
M. Nicolas STEIMER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Maria BIMBA AMARAL, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mme Nathalie POIRIÉ, épouse ISAIA, auditrice de justice.
Mme Marie AURIAULT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge : Mme Hélène SAPEDE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Fouzia BOUKHALFA, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Béthune
Vice-présidente : Mme Véronique CROQUET, épouse GILLES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme France BETTON, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Lens :
Mme Isabelle FACON, épouse VANDYCKE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Marie-Christine SOYEZ-MARTIN, épouse BOURGEOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Virginie LECOINTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Valérie GARNICHE, épouse LECROHART, auditrice de justice.
Mme Delphine DEGROOTE, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Nicolas RENUCCI, auditeur de justice.
M. Johann RUOCCO, auditeur de justice.
M. Julien ADROIT, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
M. Pascal MAIMONE, vice-président, est chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Mme Emmanuelle WATTRAINT, auditrice de justice.
Mme Marine PARNAUDEAU, auditrice de justice.
Mme Véronique WILLEMOTTE, épouse HANQUEZ, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Laurent FEKKAR, auditeur de justice.
Mme Aude BUBBE, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Calais et chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Calais :
M. Thibaud RHIM, auditeur de justice.
Mme Emilie PETITJEAN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Cambrai
Mme Sandrine BEISSER, épouse PROVENSAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Françoise BERGE, épouse DORNIER, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge : Mme Caroline VILNAT, épouse RISBOURG, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Juge des enfants : Mme Laure DELSUPEXHE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Ingrid DERVEAUX, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Sophie JANOUEIX, auditrice de justice.
M. Nicolas JULIA, auditeur de justice.
M. Florent BOITARD, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Douai
M. Daniel BERTIN, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Douai.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Nicolas JOSUE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Monique MARCHAND, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Bénédicte LERBRET, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Tribunal de grande instance de Dunkerque
Mme Geneviève TOUDIC, épouse CREON, juge au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Mme Frédérique BEAUSSART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Jean-François LE POULIQUEN, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Frédéric KOCHER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Sonia BOUSQUEL, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes.
Juge des enfants : Mme Laure GABINAUD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Elisabeth VERCRUYSSE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-procureur de la République : M. Franck JANECZEK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine NORMAND, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Lille
Premier vice-président : M. Alain GIROT, président du tribunal de grande instance de Castres.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne ATZORI, épouse NORMAND, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Christian COPPEY, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Audrey DEBEUGNY, épouse LEMONNIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Sabine CORVAISIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Mathieu VIGNAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Cécile DANGLES, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Joëlle SPAGNOL, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge : M. Guillaume MAGGI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge de l'application des peines : Mme Emilie SENDRANE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Stéfanie JOUBERT, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Catherine THOMAS, épouse CABANETTES, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Douglas BERTHE DIT MICBERTH, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Candice GRATECOS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
M. Christophe GOURLAOUEN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Olivia LANGLOIS, épouse THIEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Alice PICOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie MENARD, épouse CICZORA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
Mme Nadia PONTES, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Djamela CHERFI, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Claire ISRAEL, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile NOUNOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Anne-Sophie de BRIER, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Procureur de la République adjoint : M. Ludovic DUPREY, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Cour d'appel de Grenoble
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Luc CROS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marion LOZAC'HMEUR, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Vice-présidente : Mme Corinne ROUCAIROL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie MAZZALOVO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Nathalie HACQUARD, épouse LESSORE de SAINTE FOY, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie PAPY, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Gap
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Josiane QUENETTE, épouse MAGNAN, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Grenoble
Première vice-présidente : Mme Lucette BROUTECHOUX, épouse BOUVET, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie CLUZEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elisabeth LE COZ, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Françoise SIMOND, épouse DUCHEMIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. René ROUX, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Grenoble :
M. Olivier SOULE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Véronique GIMENO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier NAGABBO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Tribunal de grande instance de Valence
Juge d'instruction : M. David DEBRUN, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Tribunal de grande instance de Vienne
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Françoise JOUBERT, épouse FAYETTE, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Agnès BRAUN-PONY, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Cour d'appel de Limoges
Président de chambre : M. Yves DUBOIS, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Fabienne COURREGES, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Mathias MARCHAND, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
Mme Véronique DUCHARNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tulle.
Mme Pascale MARFAING, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Mme Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Juge de l'application des peines : Mme Clémence CARON, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Guéret
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Guéret : Mme Nathalie GLANDIER, épouse LESCURE, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel JOSSERAND, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Limoges
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Patrice DEYRAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Françoise-Léa CRAMIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Delphine SAUNIER, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Georges BORG, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Tribunal de grande instance de Tulle
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tulle : Mme Pauline BONNECARRERE, auditrice de justice.
Cour d'appel de Lyon
Président de chambre : M. Pascal VENCENT, président du tribunal de grande instance d'Annecy.
Président de la chambre de l'instruction : M. Luc FONTAINE, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Philippe SEMERIVA, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Mireille GAROUTE, épouse SEMERIVA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Mme Francine GALPIN-BALMAIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nantua.
Mme Claire NOVIANT, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Thierry DESCHANELS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Raphaël VINCENT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Belley : Mme Elisabeth PERNOD, épouse BORREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Trévoux : M. Daniel GROLLEMUND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge d'instruction : M. Antoine MOLINAR-MIN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie MAGGIO, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Lyon
Premier vice-président : M. Gérard GAUCHER, président du tribunal de grande instance de Macon.
M. Pierre LAROQUE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Yolande ROGNARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Marc-Emmanuel GOUNOT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Florence MARQUES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Albert LEVY, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne chargé du service du tribunal d'instance de Vienne.
Juge : Mme Cécile WOESSNER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge des enfants : M. Antoine NOTARGIACOMO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Juge d'instruction : M. Bertrand GRAIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge de l'application des peines : Mme Célia ESCOFFIER, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Sylvie ACHARD, épouse DALLES, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Jacques GAUTHIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Michel COSTE, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Sophie TAUPIN, épouse FOURES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Fabrice TREMEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Tribunal de grande instance de Roanne
Juge de l'application des peines : Mme Angèle DAVOINE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène MEYNIER-MOREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Nelly PRADEAU-DEGRES, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Anne BRUNNER, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : M. Benjamin VERNOTTE, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge d'instruction : Mme Anaïs PETIAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Cour d'appel de Metz
Juge placé auprès du premier président : M. Guillaume BOTTINO, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Metz
Première vice-présidente : Mme Martine LAPLASSE, épouse ESCOLANO, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président : M. Vincent ROUVRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge : Mme Julie CONRADT, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
M. Sébastien CERIBAC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Vincent LEMONIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Procureure de la République adjoint : Mme Catherine GALEN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
Juge : Mme Stéphanie SOLER, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Lucie CARRE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République Mme Estelle COLIN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Thionville
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Marie-Cécile DUPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Juge de l'application des peines : Mme Carole MAZZACAVALLO, épouse MAUCHARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Aline BIRONNEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Magali ROMERO, auditrice de justice.
Mme Clara ZIEGLER, auditrice de justice.
Cour d'appel de Montpellier
Conseiller : M. Robert BELLETTI, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Bernard BETOUS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Sylvie PARISOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Tribunal de grande instance de Béziers
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Corinne FERRERI, épouse RIEU, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Juge : Mme Sonia DESAGES, épouse BRONNEC, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
Mme Magali ISSAD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Elodie TORRES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Vice-président : M. Pierre VILAR, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge : Mme Carole LOUIS, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargée du service du tribunal d'instance de Tulle.
Tribunal de grande instance de Montpellier
Mme Claudine LAPORTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Nicole PICHON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Sète : M. Bernard COURAZIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge : M. Philippe TREMBLAY, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge d'instruction : Mme Emilie DEBASC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie DEBUIRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Montpellier :
Mme Camille CAMBORDE, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Patrick HIDALGO, juge au tribunal de grande instance d'Alès.
Substitute du procureur de la République : Mme Gaële CRENN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Tribunal de grande instance de Narbonne
Vice-président : M. Jean-Hugues DESFONTAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge : M. Fabrice VETU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Tribunal de grande instance de Perpignan
Mme Monique GENU, épouse MARNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Catherine SIROL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dominique GALIX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge de l'application des peines : M. Nicolas BEREZIAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Carine FONTAINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Philippe LEONARDO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Anissa AIT OUARET, épouse JALADE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Cour d'appel de Nancy
Président de chambre : M. Eugène SCHNEIDER, conseiller à la cour d'appel de Metz.
M. Alain HAHN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Anne-Geneviève THOMAS, épouse MIGUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Dominique BRUNEAU, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jacques LAFOSSE, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Aurélie PRETAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sophie COUILLAUD, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
Vice-président : M. Christian DONNADIEU, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
M. Marc PINTURAULT, auditeur de justice.
Mme Florence PERRAUT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : Mme Marie-Isabelle CLERTON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Gwenaëlle ANTOINE, auditrice de justice.
Mme Zaïda MOULAY, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Briey
Juge des enfants : M. Damien MAUCHARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Juge d'instruction : Mme Emeline GAZE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Maud PARMENTIER, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Epinal
Vice-présidente : Mme Alexandra VERRON, épouse BOUYRAT, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christelle POUEY-SANTALOU, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Nathalie LAUER, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Nora N'HARI, épouse STEFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Lucile VERMEILLE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Dorothée DROUIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Jean RICHERT, auditeur de justice.
M. Guillaume KATAWANDJA, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Nancy
Premiers vice-présidents :
Mme Emmanuelle BADINAND, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Pascal BRIDEY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Fabienne NICOLAS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Olivier BEAUDIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Yves LESPERANCE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Nachida OULED SAID, épouse CHORFA, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Caroline DUMAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Mme Julie HOLVECK, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Laetitia WELTER, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Verdun
Mme Laurence ALBERT, auditrice de justice.
Mme Fanny SEIMANDI, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Thomas GREGOIRE, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Amandine GORY, auditrice de justice.
Cour d'appel de Nîmes
M. Jean-Marc ARMINGAUD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Christine PILON, épouse GREISS, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocat général : M. Didier DURAND, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
Substitut du procureur général : M. Serge CAVAILLEZ, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Xavier SICOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Tribunal de grande instance d'Alès
Juge : Mme Sophie BEN HAMIDA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Tribunal de grande instance d'Avignon
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Eric MANGIN, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon : M. Guillaume FAUVET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Sandrine IZOU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie SELOSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Tribunal de grande instance de Carpentras
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Ghani BOUGUERRA, juge au tribunal de grande instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Tribunal de grande instance de Nîmes
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Chantal JACQUOT, épouse PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Laurent FABRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Mathilde PANATTONI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Aude VENTURINI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Président de chambre : M. Gilbert PUECHMAILLE, président de chambre à la cour d'appel de Bourges.
Substitut placé auprès du procureur général : M. François ANTONA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Tribunal de grande instance de Blois
Vice-président : M. Jean-Paul MORETTI, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Tribunal de grande instance de Montargis
Vice-président : M. Sylvain ROUX, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Tribunal de grande instance d'Orléans
Vice-présidente : Mme Anne-Lise COLLOMP, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Martine DUBOIS, épouse GACHE, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Juge : M. Bertrand MITSOUNDA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Catherine HERON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Elise HUREAU, épouse HATZFELD, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Tribunal de grande instance de Tours
M. Jean DEMATTEIS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
A compter du 1er janvier 2011, Mme Florence MARTY, épouse THIBAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Stéphanie DUPONT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge : Mme Rozenn LE PETIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme Alice VERDIER, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-procureur de la République : M. Jean LACOTTE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Pau
Présidente de chambre : Mme Françoise PELOUSE, épouse PONS, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Catherine BENEIX, épouse BACHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Avocat général : M. Jacques DEFOS du RAU, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Tribunal de grande instance de Bayonne
Juge d'instruction : Mme Anne FRANCAVILLA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
Tribunal de grande instance de Dax
Juge de l'application des peines : Mme Amandine GARCIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Tribunal de grande instance de Pau
Vice-président chargé de l'application des peines, à compter du 1er janvier 2011 : M. Eric SERFASS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Juge des enfants : Mme Marie-Gabrielle VICHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Tribunal de grande instance de Tarbes
Juge : Mme Isabelle ARDEEFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Substitut du procureur de la République : M. Baptiste PORCHER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Cour d'appel de Poitiers
M. Philippe LAGARDE, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Colette PIGALLE-MARTIN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Claire VUILLET, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Vice-présidente : Mme Annick QUENIOUX-BIROT, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Muriel LE STRAT, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Juge des enfants : M. Mathieu BOLLON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge de l'application des peines : M. Thomas JOSEPH, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-procureure de la République : Mme Martine PETREAULT-BOUCHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle JUBINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne
Juge : M. Gwenole PLOUX, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier DUBIEF, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Tribunal de grande instance de Niort
Vice-présidente : Mme Sylvie BORDAT, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Quimper.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile LACOSTE, épouse SOUCHET, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Natacha AUBENEAU, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Chantal THIRY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas LECLAINCHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Tribunal de grande instance de Poitiers
Juge : Mme Isabelle MEYNARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Juge des enfants : Mme Delphine DUPRAT, épouse COMBARET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
M. Yoan COMBARET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
Mme Marie-Pierre MERLE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Tribunal de grande instance de Saintes
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Gilles TOCANNE, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Cour d'appel de Reims
M. Michel WACHTER, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Mme Maria-Christina DIAS DA SILVA, épouse JARRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Christine de GOUVION SAINT-CYR, auditrice de justice.
Mme Mélanie LEDUC, auditrice de justice.
Avocat général : M. François GOSSELIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Tamara PHILLIPS, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M. Eric GALLIC, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Juge : Mme Amélie CHEVRIER, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne GUERIN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Vice-présidente : Mme Véronique ISART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Juge : M. Stéphane BOURDEAU, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Camille RUHLMANN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : Mme Françoise CATTON, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lily GLAYMANN, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Reims
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Josèphe BART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Delphine JACQUEMET, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Reims : M. Vivien DAVID, auditeur de justice.
Mme Doriane TROMBI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Mme Sixtine du CREST, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Tribunal de grande instance de Troyes
Vice-président : M. Romain LEBLANC, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
Mme Anne-Laure DELATTE, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Juge : Mme Corinne MATHON, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Céline BESNARD, auditrice de justice.
M. Joël HENNEBOIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Céline LUTON, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Magali BELLENOUS, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes : M. Samuel BARAKÉ, auditeur de justice.
Mme Isabelle KAROLAK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
M. Sofian SABOULARD, auditeur de justice.
Cour d'appel de Rennes
M. Bernard DEROYER, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Catherine LE BAIL, épouse GERMAIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Béatrice MAUVAIS, épouse LEFEUVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Manuella BRIAND, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Avocat général : M. Jean-Luc QUINIO, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur général, à compter du 1er janvier 2011 : M. Martial GUILLOIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Gwenaëlle THOUROUDE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Brest
Vice-présidente : Mme Elisabeth CROIZE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. David ZOUAOUI, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brest : M. Jean-Yves KERGUEN, vice-président au tribunal de grande instance de Guingamp.
Juge, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Stéphanie LE BOUFFOS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avranches.
Tribunal de grande instance de Lorient
Mme Armelle PICARD, épouse CHATAL, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient : M. Nicolas MONACHON, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Julie BELTOISE, épouse BESNARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laval.
Tribunal de grande instance de Nantes
M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Frédérique PITEUX, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Mme Isabelle LECOQ-CARON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Andrée GEORGEAULT, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Sylvie BARBIERI, épouse LANGLOIS, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Mme Laëtitia FENART, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Véronique OLIVIERO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Julien ORHANT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge de l'application des peines : Mme Géraldine RIGOLLOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Procureure de la République adjoint : Mme Fabienne MARTIN, épouse BONNET, procureure de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-procureur de la République : M. Guillaume LESCAUX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Fanny FLOQUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
A compter du 1er janvier 2011, M. Maxime ANTIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Tribunal de grande instance de Quimper
Vice-présidente : Mme Elisabeth GAUTIER-QUEINNEC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Agnès RENAUD, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Tribunal de grande instance de Rennes
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès MOINARD, épouse de BOSSCHERE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Juge : Mme Leïla ELYAHYIOUI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge de l'application des peines : Mme Joëlle COGARD, épouse COLEMAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dinan.
Vice-procureure de la République, à compter du 1er octobre 2010 : Mme Sophie ALEKSIC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Mme Valérie PICOT, épouse POSTIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix.
Mme Elisabeth GIRARD, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. François HEINISCH, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge : Mme Clara PERRIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie BAHUON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
Vice-présidente : Mme Annick LESELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : Mme Anne CHRISTIN, épouse DESPORT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Alain LE COZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Substitut du procureur de la République : M. Yann LE BRIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stéphane LORENTZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Armelle DUGARDIN, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
M. Dominique BRAULT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Noël PICCO, vice-président au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge placée auprès du premier président : Mme Isabelle DEMARBAIX, auditrice de justice.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Nicolas RIGOT-MULLER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Thierry GRIFFET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Tribunal de grande instance d'Aurillac
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aurillac : Mme Sylvie ROUANNE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur de la République : M. Marc ROUS, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Première vice-présidente, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Nathalie RIOMET, présidente du tribunal de grande instance de Montbrison.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle FERRET, épouse COLLET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Riom.
Vice-procureure de la République : Mme Françoise CHADEFAUX-GALLAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
M. Julien DUTEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Magalie VADON-GAGNAIRE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Marie-Ange ALBERT, épouse PRIEUR du PERRAY, auditrice de justice.
Mme Dominique VINSONNEAU, auditrice de justice.
Mme Nadège LAROCHETTE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Cusset
Vice-président : M. Laurent GRAVA, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Roanne.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel DELORME, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Juge des enfants : Mme Olivia ROSE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Montluçon
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon : M. Cédric BOCHEREAU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Substitut du procureur de la République : M. Fouad MESSAÏ, auditeur de justice.
Cour d'appel de Rouen
M. François BOISSEAU, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Dominique DESVERGNES, épouse DOS REISPEREIRA, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillères :
Mme Jocelyne LABAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Sophie POITOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux.
Juge placé auprès du premier président : Mme Solenne BARBIER, auditrice de justice.
M. Guillaume BRICIER, auditeur de justice.
Mme Emmanuelle CROCHET, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bernay
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Aline GAUCI, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Tribunal de grande instance de Dieppe
Mme Géraldine BORDAGI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Emmanuel ROCHARD, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe : Mme Flavie LE TALLEC, auditrice de justice.
A compter du 15 novembre 2010, M. Charles GOUILHERS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Mme Marine RAVEL, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Evreux
Vice-président : M. Pascal CLADIERE, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine LYON, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Nicolas HOUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : M. Ancelin NOUAILLE, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance d'Evreux :
Mme Anaïs CHARBONNIER, auditrice de justice.
Mme Marion LAGAILLARDE, auditrice de justice.
Mme Caroline MAXWELL, auditrice de justice.
Mme GÖRGEN Ingrid, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance du Havre
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Virginie PISPISA, épouse CARON, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc HEDRICH, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christelle BACHELET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge d'instruction : M. Olivier MICHELET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
Tribunal de grande instance de Rouen
M. Manuel URBANO, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Claire FOUQUET-LAPAR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Christel SIMON, épouse HAQUET, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants :
Mme Alice GRUNENWALD, épouse HEDRICH, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Sophie COULIBEUF, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Juge : M. Vincent ADRIAN, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge d'instruction : Mme Anne-Laure BARNABA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine LARMIGNAT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Gilbert COUSTEAUX, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Jérôme BENSUSSAN, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Catherine LATRABE, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
M. François LEBUR, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sylvie HYLAIRE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Sylvie LACOSTE, épouse TRUCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Viviane HAIRON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Paule SCHNEIDER-POIREL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
M. Fabrice RIVES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Florence CROISILLE-CABROL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Castres.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. François HEBERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Tribunal de grande instance d'Albi
Vice-présidente : Mme Brigitte RAUX, épouse SCHILDKNECHT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Tribunal de grande instance de Castres
Vice-présidente : Mme Anne MAFFRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge de l'application des peines : Mme Aude BLONDE, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance d'Auch.
Tribunal de grande instance de Foix
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Foix : M. Vincent ANIERE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens : Mme Laetitia FERRERO, épouse NICOLAS, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Tribunal de grande instance de Toulouse
Première vice-présidente : Mme Annie DELAVERGNAS, épouse BENSUSSAN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dorothée FREALLE, épouse JUILLAN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia LEAVER, épouse PIERSON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge : Mme Claire THARREAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie CANIZARES-FURCY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Michel PELTIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin : M. Patrick FIEVET, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Patricia ZAJAC, épouse PREMI, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
Mme Camille BLANCO, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre MELENDEZ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Rosette JONSTOMP, épouse COMBE, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge : Mme Angélique NETO, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : Mme Claire DANKO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge d'instruction : M. Julien BÉTOLAUD, auditeur de justice.
Mme Violaine BOISSEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Nicolas PETRIAT, auditeur de justice.
Cour d'appel de Fort-de-France
Mme Emmanuelle TRIOL, épouse DEGHAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Isabelle MARTINEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseillère à la chambre détachée à Cayenne : Mme Joëlle TIZON, épouse de FRANCA, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge placé auprès du premier président : M. Grégoire AMAND, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Alexandra FABBRI, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Cayenne
Vice-président : M. Jean-François GRAVIE-PLANDE, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Juge : Mme Emmanuelle SCHOLL, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Frédéric JAPPONT, auditeur de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle THERY-GAULTIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort de-France.
Mme Elodie LANDAT, auditrice de justice.
Mme Clara RIBEIRO, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Vice-présidente : Mme Mélanie PETIT, épouse DELAMARE, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Pascale DESMOULIN, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : M. Nicolas MAURY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge d'instruction : Mme Estelle CROS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Gérard ALGIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Philippe NAVARRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitute du procureur de la République : Mme Moune MERCAN, auditrice de justice.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Conseillère : Mme Véronique NOCLAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne ACCOMASSO, épouse BARRUOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Virginie SANTORO, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge de l'application des peines : Mme Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur de la République : M. François-Marie CORNU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Vice-présidente : Mme Nathalie RAMAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Quimper.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion : Mme Marie-Paule ASTE-DEBLADIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion : Mme Jasmine HOEFLER, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal de première instance de Papeete
Vice-président : M. Marc MEUNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Saverne.
Juge : M. Christian MOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée de la section de Raïatea : Mme Nathalie PICARD, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Vice-présidente : Mme Judith DELTOUR, épouse BRASSEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Tribunal de première instance de Mamoudzou
Juge d'instruction : M. Hakim KARKI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Vice-procureur de la République : Mme Véronique POUILLAT, épouse COMPAN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Inspection générale des services judiciaires
Inspectrice des services judiciaires, à compter du 30 août 2010 : Mme Maud MOREL, épouse COUJARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Administration centrale
Premiers substituts :
Mme Clémentine BLANC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. François CAMARD, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Michel RAFFRAY-FAVROT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Philippe ROUBLOT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Laurence CHAINTRON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
A compter du 30 août 2010 :
Mme Patricia GIRVES, épouse GAUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Violette BATY, épouse GAIFFE, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Elise THEVENIN-SCOTT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
M. François COUDERT, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Sophie MACHINAL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Substituts, à compter 30 août 2010 :
Mme Doriane BAYET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Anne-Gaëlle DUMAS, épouse SAMIS, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
M. Charles-Andor FOGARASSY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Cécile FAZI, épouse ROUY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Haffide BOULAKRAS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jacques-Edouard ANDRAULT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Charlotte de CABARRUS, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Ophélie CHAMPEAUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Pierre COQUEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Tania JEWCZUK, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Grégoire LEFEBVRE, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Florence OLLIVIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Cristofe VALENTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Guillaume VALETTE-VALLA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Sont élevés au premier grade :
Mme Isabelle SALIOU.
M. Anthony MANWARING.
M. Sébastien PIFFETEAU
magistrats du second grade placés en position de service détaché.
La dispense prévue aux articles L.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Jeannine CLEMENT, épouse DEPOMMIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain DESALBRES, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen, et à Mme Valérie CARTIER, épouse DESALBRES, vice-présidente audit tribunal.
M. Damien MARTINELLI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Virginie BROT, épouse MARTINELLI, juge audit tribunal.
M. Adrian CANDAU, juge au tribunal de grande instance de Nice, et à Mme Chloé SALLEE, juge des enfants audit tribunal.
M. Patrick VERON, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, et à Mme Sophie BOUTTIER, épouse VERON, vice-présidente audit tribunal.
M. Loïc BINAULD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers, et à Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Angers.
M. Sébastien PLANTADE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, et à Mme Jennifer KERMARREC, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
M. Jean-Luc RAYNAUD, conseiller à la cour d'appel de Douai, et à Mme Danièle ROUILLIER, épouse RAYNAUD, conseillère à ladite cour.
M. Philippe SEMERIVA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, et à Mme Mireille GAROUTE, épouse SEMERIVA, conseillère à ladite cour.
M. Philippe LEONARDO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à Mme Carine FONTAINE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Mathieu BOLLON, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Rochelle, et à M. Thomas JOSEPH, juge de l'application des peines audit tribunal.
M. Yoan COMBARET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, et à Mme Delphine DUPRAT, épouse COMBARET, juge des enfants audit tribunal.
M. Julien ORHANT, juge au tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Laëtitia FENART, juge audit tribunal.
Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010, M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Le retrait de M. DESFORGES (Guy, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Guy DESFORGES, Anatole LEROY-BEAULIEU, Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Guy DESFORGES, Anatole LEROY-BEAULIEU, Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard MICHON, Anatole LEROY-BEAULIEU et Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés ».
M. DREYER (Cédric, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés ».
En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, Mme Janine LEROUX, épouse FLAMBARD, attaché principal d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, Mme Marie-Christine MARITT, attachée principale d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, Mme Chantal BOILEAU, épouse LEVEQUE, attachée principale d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Daniel CURSOUX est nommé, à compter du 1er juillet 2010, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Christine AUCLAIR, démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Lamentini (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Parot (Jean-François), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 11 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Mme Véronique Albert est nommée chef adjointe de cabinet, en remplacement de M. Philippe Franc, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mai 2010 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2010, M. Michel BESSON, attaché économique principal (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 29 juin 2010 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. Jean DUCHENE, attaché économique (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres I, IV et V du présent code.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2010, M. Pierre Gabrié, commissaire contrôleur général des assurances, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2010.
Arrêté du 23 juin 2010 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2010, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010 :
Droit privé et sciences criminelles
M. Gérard COUTURIER, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, président du jury.
Mme Soraya AMRANI MEKKI, professeur à l'université Paris-X - Paris Ouest-Nanterre La Défense.
M. Pascal ANCEL, professeur à l'université Jean Monnet - Saint-Etienne.
M. Eric LOQUIN, professeur à l'université de Bourgogne.
Mme Véronique MAGNIER, professeur à l'université Paris-XI - Paris Sud.
M. Gilles STRAEHLI, conseiller à la Cour de cassation.
M. Alexandre VIALA, professeur à l'université Montpellier-I.
Décret du 12 juillet 2010 portant élévations aux rang et appellation de général d'armée, élévations aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévations aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2010.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2011.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
A M. le général de division Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2011.
A M. le général de division Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), nommé major général de l'armée de terre le 1er septembre 2010.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
A M. le général de division Périco (Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 24 novembre 2010.
A M. le général de division Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Royal (Dominique, Régis, Marie), nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à la même date.
A M. le général de division Houbron (Philippe, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Péran (Pascal, Pierre), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à la même date.
A M. le général de division Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 201l.
A M. le général de division Helly (André, Marie, Georges), nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à la même date.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Houssay (Bruno, Bernard, Marie), nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
M. le colonel du matériel Ovaere (Stéphane, Gérard), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la montée en puissance de la direction centrale du service interarmées des munitions à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph), nommé chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2010.
M. le colonel du cadre spécial Levé (Philippe, Marc, Louis), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2012.
Au grade de commissaire général de brigade
M. le commissaire colonel Wagner (Richard, Georges, Robert), nommé chargé des fonctions de directeur de projet pour la conduite du changement « finances-rémunérations » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 9 septembre 2010
M. le colonel de l'infanterie Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral L'Henaff (Jean-Michel), nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Wilz (Pascal, Jean, Georges), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Baduel (Franck, Guy, Nicolas), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la conduite des opérations à compter du 3 septembre 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime de Brest, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 6 septembre 2010.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 20 août 2010
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy).
M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier, Marie, Maurice) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2010.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 1er septembre 2013.
M. le vice-amiral Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 3 septembre 2010.
M. le contre-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 3 septembre 2010.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2010.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2010.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Neret (Hugues, François), nommé commandant la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Crochard (Jean-Luc, Max), nommé délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric), nommé commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rode (Joël), nommé inspecteur délégué emploi de l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Eric), nommé général chargé de mission « restructurations » auprès du major général de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy), nommé adjoint « emploi » au directeur central des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis), nommé directeur du centre d'expertise de soutien général des armées à la même date.
Mme la commissaire colonelle du corps des commissaires de l'air Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser, nommée sous-directrice affaires générales de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er mars 2013.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Stum (Joël).
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François).
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2010, M. Pasquet (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 13 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2010, M. Moraillon (Hervé), sous-directeur de la compétence technique du service technique de la direction technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Lusseyran (Pierre).
Arrêté du 16 juin 2010 portant acceptation de démission et radiation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, l'offre de démission présentée par M. Denis (Bernard), attaché d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010, Mme Arthuis (Huguette), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2010.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Teyssot (Michelle), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne.
Mme Teyssot (Michelle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Roue (Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes.
Mme Roue (Brigitte) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, M. Bergot (Stéphane), premier maître, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, en remplacement de M. Golfetto (Pierrick).
M. Bergot (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 3 septembre 2010, M. Damoiseaux (Gilles), major, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Ecole navale, en remplacement de M. André (Yvon).
M. Damoiseaux (Gilles) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il est mis fin, à compter du 30 août 2010, aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
M. le général de division aérienne Denis Mercier est nommé chef du cabinet militaire du ministre de la défense à compter du 30 août 2010.
Arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine du travail 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail 2010 :
Mme Visentin (Monique, Mauricette), 12 février 1957 ;
Mme Szypura (Anne-Sophie, Denise), 4 mars 1972 ;
Mme Peres (Véronique, Valérie), épouse Bachelot, 1er mars 1966 ;
M. Cornélis (Stéphane), 11 février 1961 ;
Mme Fouladpour (Chohreh), épouse Messagier, 27 juin 1963 ;
Mme Rodriguez Rodriguez (Patricia), 1er mai 1981 ;
Mme Cadic (Emmanuelle, Dominique), épouse Gautier, 20 mai 1972 ;
Mme Le Chatelier (Camille), 3 septembre 1975 ;
Mme Kergastel Lelarge (Hélène), 17 septembre 1959 ;
M. Goullieux (François, Raoul, Roger), 24 juillet 1965 ;
Mme Eglin (Maud), épouse Coulange, 9 avril 1974 ;
Mme Foulhac (Elisabeth), épouse Brun, 17 avril 1963 ;
Mme Doucet (Véronique, Marie), épouse Lyonnais, 28 février 1963 ;
M. Chatard (Guy, Olivier), 2 juillet 1964 ;
Mme Arrighi (Pascale, Isabelle, Jeanne), 23 mai 1960.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination au cabinet du ministre
M. Stéphan de Fay est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du dossier « Grand Paris ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord régional du 30 juin 2009, modification de l'article 5 de l'accord relatif aux demandes de dispense d'affiliation.
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France-Alsace section CUMA ;
Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Avenant n° 30 du 29 octobre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de salaire).
Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes.
Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire.
Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité.
Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance.
Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli.
Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 11 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne
Avenant n° 42 du 22 décembre 2009, création, dans la convention, d'un titre XVI intitulé : « Régime collectif d'assurance complémentaire santé ».
Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine ;
Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
Avenant n° 27 du 3 décembre 2009, l'article 33.1 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) est abrogé.
Syndicat des jeunes agriculteurs ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 18 du 8 septembre 2009, l'article 50 intitulé « Adhésion à la CAMARCA » est abrogé, création dans la convention des article 50 bis (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) et 50 ter (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
Entreprises du territoire ;
Union départementale CUMA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher
Avenant n° 50 du 11 septembre 2009, modification des articles 53 (Régimes complémentaires de prévoyance ― Frais de santé ― et de Retraite des cadres), 53 bis (Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres) et 53 ter (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) ;
Création dans la convention, d'un article 53 quater (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (syndicat horticole) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 autorisant la SARL Soderane à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais)
La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : 107,7 FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soderane et publiée au Journal officiel de la République française.
AUTOROUTE A 1
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
HAUTEUR
d'antenne
DOUAI
ESQUERCHIN
PERONNE
VALLEE SOMME
ARRAS
REBAIS/LA FERTE
SAINT-LEGER
VERBERIE
VILLENEUVE
ARSY
FRESNES-LES-MONTAUBAN
COMBLES
ROYE
FONCHES
CHENNEVIERES
TILLOLOY
SENLIS
REMY
MONTMARTIN
BAPAUME
ROISSY-Local C15
PARC ASTERIX
AUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS)
LENS
LIEVINOIS
AIRE-SUR-LA-LYS
ECQUES
CARRIERE
NORDAUSQUES
PEAGE
NORTKERQUE
AIRE DE REPOS
SOUCHEZ
SETQUES
GENDARMERIE
NOEUX-LES-MINES
LABOURSE
BETHUNE
FOUQUIERES-LES-BETHUNE
BUCAILLE
RELY
Décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers et modifiant les décisions n° 2006-451 du 18 juillet 2006 et n° 2007-508 du 24 juillet 2007
L'annexe I de la décision du 18 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 1er septembre 2010.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe II en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Lyon Métropole, selon les conditions prévues par la convention du 16 juin 2006 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Lyon Métropole est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La fréquence définie à l'annexe II est attribuée à compter du 1er juin 2010.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 31 août 2016.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la Société anonyme lyonnaise de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
PRINCIPALE
ville desservie
PAR MAXIMALE
DÉCALAGE
Fourvière
« 0 » en précision
CALUIRE-ET-CUIRE
Le Bouquet
(1) PAR de 5 kW omnidirectionnelle.
Taluyers
Décision n° 2010-499 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 reconduite par décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2011.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Classique.
Adresse du site : Grandmont, Lissac-sur-Couze (19).
Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
Adresse du site : mont Denise, Le Puy-en-Velay (43).
En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Décision n° 2010-500 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-245 du 16 avril 2002, reconduite par la décision n° 2005-470 du 11 juillet 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Forum.
Secteur d'implantation : Saint-Junien.
Adresse du site : château d'eau des Seguines, Saint-Junien (87).
Secteur d'implantation : Bellac.
Adresse du site : château d'eau des Mézières, Bellac (87).
Décision n° 2010-508 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-898 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation.
Secteur d'implantation : Angoulême.
Adresse du site : Towercast, IMM 2 R R Rolland, Soyaux (16).
Décision n° 2010-509 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-903 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Confolens.
Adresse du site : Towercast Ch. eau de Jalais, Confolens (16).
Par délibération en date du lundi 7 juin 2010, le Comité technique radiophonique de Dijon a décidé, en application des articles 28-3 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'applications de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association CITACT à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vagabondage, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2010.
Site : 16, rue Denis-Papin, 71380 Saint-Marcel.
Avis n° 2010-0290 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est
Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est ;
Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
Cadre juridique du présent avis
Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L.
52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L.
42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
Le système satellitaire
[SDA] (1).
Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
Analyse de l'Autorité
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
Vu la décision n° 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Objet de la demande d'autorisation d'exploitation
d'assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire des bandes de fréquences, sont les suivantes :
― bande 3 400-4 200 MHz, sens espace vers Terre, en régions 1 et 2 ;
― bande 5 725-5 850 MHz, sens Terre vers espace, en région 1 ;
― bande 5 850-6 700 MHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2 ;
― bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2 ;
― bande 17,3-17,7 GHz, sens espace vers Terre, en région 1 ;
― bande 17,7-20,2 GHz, sens espace vers Terre, en régions 1 et 2 ;
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 400-4 200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
La décision de la Commission du 21 mai 2008 susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.
Dans ce contexte, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas compatible avec la mise en œuvre de réseaux de communications électroniques de Terre.
Concernant les assignations dans la bande 3 800-4 200 MHz, l'Autorité n'émet pas de commentaires.
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 5 725-5 850 MHz est attribuée aux services fixe par satellite (sens Terre vers espace), de radiolocalisation et d'amateur.
En France, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences pour les services secondaires d'amateur.
Le ministère de la défense est quant à lui affectataire pour le service primaire de radiolocalisation.
A ce jour, l'attribution de la bande 5 725-5 850 MHz au service fixe par satellite n'est pas mise en œuvre au niveau national.
Par conséquent, à ce stade, l'utilisation de cette bande de fréquences par Eutelsat ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en France.
Une telle utilisation sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Si Eutelsat envisage l'utilisation de la bande 5 725-5 850 MHz pour du service fixe par satellite en France, elle devra au préalable exprimer son besoin à l'Autorité, afin que celle-ci dispose des informations nécessaires pour demander l'attribution correspondante, en prenant en compte les systèmes du ministère de la défense déjà déployés dans cette bande.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 700 MHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.
En région 1, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre).
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 17,70-19,70 GHz pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
En particulier, cette bande est utilisée par les opérateurs de réseaux ouverts au public pour la réalisation de liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité.
Par conséquent, la mise en œuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de coordination avec les liaisons du service fixe existantes.
Quant à la bande 19,7-20,2 GHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre).
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant les assignations dans la bande 19,7-20,2 GHz.
En région 1, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace) dans les bandes de fréquences suivantes :
En région 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 27,7-30 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
Au regard des éléments relatifs aux bandes 3 400-3 800 MHz et 5 725-5 850 MHz, et en particulier en l'état des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'Autorité émet un avis défavorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
Vu la décision ERC(00)08 du 19 octobre 2000 de la Conférence européenne des postes et télécommunications sur l'utilisation de la bande 10,7-12,5 GHz par le service fixe et les stations terriennes du service de radiodiffusion par satellite et du service fixe par satellite (sens espace vers Terre) ;
La demande formulée par Eutelsat est soumise avec l'accord de France Télécom, étant donné que les assignations dans les bandes 4500-4800 MHz, 6725-7025 MHz, 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz, et 12,75-13,25 GHz ont été communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte de France Télécom.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 4500-4800 MHz pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre), cette attribution additionnelle est soumise à l'accord du ministère de la défense, affectataire à titre exclusif pour les services fixe et mobile.
Par conséquent, la mise en œuvre éventuelle de stations terriennes du service fixe par satellite en France dans la bande 4500-4800 MHz devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord du ministère de la défense.
Dans la bande 6725-7025 MHz, les stations terriennes utilisent la bande en partage notamment avec les systèmes fixes par satellite (sens espace vers Terre) du ministère de la défense, et les systèmes fixes par satellite (sens Terre vers espace, limités aux liaisons de connexion de radiorepérage par satellite), d'exploration de la terre par satellite et de recherche spatiale du Centre national d'études spatiales.
Par conséquent, la mise en œuvre éventuelle de stations terriennes du service fixe par satellite en France dans la bande 6725-7025 MHz devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord avec les autres affectataires de la bande.
Bandes 10,7-10,95 GHz et 11,2-11,45 GHz, sens espace vers Terre, en régions 1 et 2
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 10,70-11,70 GHz pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre) et pour le service fixe.
La bande 10,70-11,70 GHz est actuellement utilisée par des liaisons point à point du service fixe (faisceaux hertziens) et par des stations de réception du service fixe par satellite.
En application de la décision ERC(00)08 du 19 octobre 2000 de la Conférence européenne des postes et télécommunications susvisée, l'Autorité attribue des autorisations de fréquences selon les principes suivants.
― les liaisons point à point doivent concerner le cœur de réseau et disposer d'un débit minimum de 140 Mb/s.
― les opérateurs déployant des stations terriennes du service fixe par satellite sur le territoire français doivent se déclarer à l'Autorité s'ils souhaitent disposer d'une protection vis-à-vis des liaisons point à point.
Cette protection est garantie par une procédure de coordination, sur le principe du premier arrivé, premier servi, visant à définir un périmètre mutuel de non brouillage.
Cette procédure de coordination s'applique bien entendu aux opérateurs souhaitant déployer des faisceaux hertziens.
― dans le cas où les stations terriennes du service fixe par satellite ne sont pas déclarées, celles-ci opèrent selon le principe de non-brouillage et de non-protection.
Par ailleurs, l'Autorité note un besoin croissant des opérateurs à déployer des liaisons point à point dans ces bandes de fréquences, qui disposent de très bonnes qualités de propagation (débits élevés et distances accrues pour les liens).
La procédure de coordination mise en place vise donc à garantir que cette croissance ne se fera pas au détriment des stations terriennes du service fixe par satellite.
Dans son courrier en date du 18 décembre 2009 susvisé, la société Eutelsat indique que « de nombreuses stations terriennes disséminées dans toutes les zones couvertes par le satellite émettent et/ou reçoivent vers ou depuis le satellite ».
A ce stade, la société Eutelsat ne dispose pas d'informations précises sur le nombre et le positionnement de ces stations terriennes, puisque la liste de celles-ci évolue rapidement selon les besoins des clients de la société Eutelsat.
Dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de stations terriennes du service fixe par satellite en France dans les bandes 10,7-10,95 GHz et 11,2-11,45 GHz, il appartiendra à la société Eutelsat d'assurer l'absence d'interférence sur les stations du service fixe terrestre et du service fixe par satellite dûment déclarées.
Aucune protection ne saurait être garantie pour des stations qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration conforme aux règles en vigueur.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
Quant à la bande 19,7-20,2 GHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre).
La demande formulée par Eutelsat ne mentionne pas explicitement que la bande 18,1-18,4 GHz sera utilisée pour des liaisons de connexion.
C'est pourquoi l'Autorité rappelle que, en application des dispositions de l'article 5.520 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 18,10-18,40 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion des systèmes OSG [orbite des satellites géostationnaires] du service de radiodiffusion par satellite ».
Enfin, sans informations détaillées sur les projets de déploiement des stations terriennes d'émission, l'Autorité rappelle qu'elle est affectataire, pour le service fixe, de la bande de fréquences 18,1-18,4 GHz en régions 1 et 2.
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 21,4-22 GHz est attribuée aux services fixe, mobile et de radiodiffusion par satellite.
En France, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences pour les services fixe et mobile.
A ce jour, l'attribution de la bande 21,4-22 GHz au service de radiodiffusion par satellite n'est pas mise en œuvre au niveau national.
Une telle utilisation sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences : c'est sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel que l'attribution de la bande à ce service pourrait être mise en œuvre en France.
En l'état des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences relatives à la bande 21,4-22 GHz, l'Autorité émet un avis défavorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
Avis n° 2010-0294 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest
Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest ;
Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, lesmots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance.
Avis de vacance d'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique.
Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Avis de vacance d'emploi d'un chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi d'adjoint au chef de la division « Administration et rémunérations centrales » chargé de la politique de rémunération à la direction générale de l'Insee à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Avis concernant la vacance des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm seront vacantes à compter du 9 novembre 2010.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau DGRH A1-3]), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à Wallis-et-Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
Par décisions du comité économique des produits de santé en dates des 17 février et 23 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
LABORATOIRE EXPLOITANT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2011 :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER SAS
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mai 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, gélule
TEVA SANTE
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet 2010 et en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
La session extraordinaire du Parlement est close.
Décret du 12 juillet 2010 portant classement d'un site
Par décret en date du 12 juillet 2010, est classé parmi les sites du département de la Savoie le site viticole des crus de Jongieux et de Marestel sur le territoire des communes de Billième, Jongieux, Lucey et Yenne (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Savoie et aux mairies des communes de Billième, Jongieux, Lucey et Yenne.
Décret du 12 juillet 2010 portant réitération du classement d'un site
Par décret en date du 12 juillet 2010, est classé parmi les sites du département de la Drôme le site de Combe Laval sur le territoire des communes de Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Drôme et aux mairies des communes de Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de La Réunion (97477)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de La Réunion (97477), dont le siège social est situé 12, rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques (64)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé au parlement de Navarre, à Pau.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2010-08 du 5 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 5 mai 2010 (délibération n° 2010-08) et approuvées par arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Préalable
Sont dénommées « collectivités ou établissements publics délégataires » pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Dans le présent document, on entend par « le délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat
En application des dispositions des I et II de l'article R.
321-10, de l'article R.
321-10-1 et du II de l'article R.
321-11 du CCH, les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégataire ou par le délégué de l'agence dans le département, notamment sur la base d'un programme d'actions défini au A du présent chapitre, le cas échéant après avis de la CLAH suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur dans les conditions fixées au B du présent chapitre.
― Le programme d'actions
En application du 1° du I et du II de l'article R.
321-10, du 1° de l'article R.
321-10-1 et du 5° du II de l'article R.
321-11 du CCH, un programme d'actions établi, suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire est soumis pour avis à la CLAH du territoire de compétence concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agence dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de l'agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment :
― des programmes locaux de l'habitat mentionnés à l'article L.
302-1 du CCH (PLH) ;
― du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
― du plan départemental de l'habitat visé à l'article L.
302-10 du CCH (PDH) ;
― le cas échéant, des conventions conclues en application des articles L.
― de la connaissance du marché local.
Il comporte notamment, pour le territoire de compétence concerné :
1° Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets.
Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration.
2° Les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence.
A ce titre, il tient compte de la complémentarité des aides de l'agence avec les autres aides à l'habitat privé.
3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec travaux signées en application des articles L.
321-8 : constat des loyers de marché, définition d'un zonage local, détermination des loyers plafonds, notamment par catégorie ou taille de logement, dans le respect des loyers plafonds fixés au niveau national en fonction du zonage géographique applicable au conventionnement avec l'ANAH, des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés et, le cas échéant, des dispositions incluses dans les conventions de délégation de compétence mentionnées aux articles L.
301-5-2 et leurs avenants.
Pour le conventionnement sans travaux, le programme d'actions mentionne les dispositions qui ont été adoptées, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence, sur son territoire de compétence.
4° Un état des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST, MOUS, protocoles LHI, fonds locaux d'amélioration de l'habitat visés à l'article L.
321-1-3 du CCH...), le cas échéant plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté, etc., en cours et une projection à moyen terme de celles-ci, comportant les engagements pris et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie associées.
5° Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme.
Le programme d'actions fait l'objet d'un bilan annuel qui est à prendre en compte dans le rapport annuel visé au 2° du I ou du II de l'article R.
Le programme d'actions, sur la base de ce bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicables aux conventions conclues en application des articles L.
321-8 du CCH et des nouveaux engagements contractuels.
Le programme d'actions détermine la date d'application des mesures prises dans le cadre des alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Des adaptations peuvent y être apportées, à tout moment, dans les mêmes conditions que pour son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses modifications successives font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le programme d'actions et son bilan annuel sont transmis au délégué régional de l'agence, aux fins d'évaluation et de préparation de la programmation des crédits.
― Règlement intérieur de la commission locale
d'amélioration de l'habitat
Pour l'application des 4° du I ou du II de l'article R.
321-10 du CCH, le règlement intérieur de la CLAH comporte obligatoirement les cas ou les critères suivant lesquels les décisions du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire devront faire l'objet d'un avis préalable de la CLAH.
Il fixe une périodicité minimale de ses réunions.
Il comporte également des règles de déontologie, notamment en rappelant l'obligation de déclaration des fonctions occupées et des intérêts détenus par les membres titulaires et suppléants des CLAH dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence, en application du III de l'article R.
321-10 du CCH, ainsi que des dispositions relatives à la confidentialité des données nominatives.
Le règlement intérieur de la CLAH mentionnée au II de l'article R.
321-10 du CCH est notifié au préfet dans le mois qui suit son adoption.
Le règlement intérieur de la CLAH fait l'objet d'une publication.
Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R.
321-12 du CCH
― Constitution du dossier de demande
Formulation de la demande de subvention
Toute demande de subvention doit être adressée au délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R.
321-11 du CCH ou au délégataire dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée.
La demande doit être obligatoirement effectuée sur un formulaire spécifique disponible à l'ANAH, dans les délégations locales ou auprès du délégataire, le cas échéant.
Elle comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur et du lieu où les travaux doivent être réalisés ainsi que le rappel des principales obligations réglementaires applicables en cas d'octroi de la subvention et, en cas de conditions spécifiques d'occupation des logements subventionnés, les obligations conventionnelles correspondantes.
Cette demande, accompagnée des pièces justificatives figurant en annexe, est datée et signée par le demandeur ou son mandataire.
Des adaptations à ces règles peuvent être mises en œuvre en cas de téléprocédure.
A réception de la demande, un récépissé est délivré sans délai par le service en charge de l'instruction.
Le récépissé comporte les mentions suivantes :
― la date de réception de la demande de subvention ;
― la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
― l'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier ;
― le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande de subvention est réputée rejetée ;
― les délais et les voies de recours en cas de rejet implicite de la demande.
Recours obligatoire à un mandataire
La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et où le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.
Modification du projet initial
En cas d'extension des travaux, il ne peut y avoir de subvention supplémentaire sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement.
― Conditions de l'instruction des demandes de subvention
Travaux et dépenses subventionnables (R.
Seules certaines dépenses, définies par le conseil d'administration conformément à l'article R.
321-5 du CCH et, le cas échéant, prévues par nature et par catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnées aux I et II de l'article R.
321-12 du CCH, peuvent être prises en compte pour le bénéfice de la subvention.
A ce titre, les travaux subventionnables doivent figurer dans la liste des travaux recevables aux aides de l'ANAH fixée par le conseil d'administration.
Toutefois, la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des articles L.
1334-1 et suivants du code de la santé publique ou des articles L.
511-1 et suivants du CCH peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence.
En cas de délégation de compétence, la convention conclue en application de l'article L.
321-1-1 du CCH peut prévoir des adaptations à cette liste dans le respect du second alinéa de l'article R.
Une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à un montant minimum fixé par le conseil d'administration, excepté pour des opérations à caractère social qu'il aura déterminées.
Le conseil d'administration peut, dans les mêmes conditions, fixer un montant de subvention en dessous duquel la demande est irrecevable.
Pour les demandes de subvention déposées par des copropriétaires concernant des travaux sur les parties communes, le seuil de recevabilité s'apprécie, pour l'application des dispositions du présent alinéa, pour chaque copropriétaire en fonction de la quote-part qui lui incombe.
Une mission de maîtrise d'œuvre réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture, peut être exigée pour certains types de travaux ou d'opérations déterminés par le conseil d'administration en raison de leur montant ou de leur complexité.
Commencement des travaux (R.
321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence.
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
― en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;
― en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L.
1334-2 du code de la santé publique ou des articles L.
511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
― en cas d'application des articles L.
122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Ancienneté des immeubles ou des logements
dans lesquels les travaux sont réalisés (R.
Pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés :
― depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention ; ou,
― depuis dix ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
Exceptions à ces principes d'ancienneté des immeubles :
Cas général : ces délais peuvent ne pas être exigés par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire lorsque les travaux envisagés tendent :
― soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
― soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit ;
― soit à économiser l'énergie.
Cas particuliers : à titre exceptionnel, des dérogations à la condition du délai de quinze ans peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
― immeuble en péril, insalubre ou nécessitant des travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif ;
― travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.
― travaux sur des immeubles ou logements situés dans le périmètre d'une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement, ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du CCH, ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
― travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.
Opérations comportant des engagements particuliers
Article 7-A
Opérations comportant des réservations de logements
― L'octroi d'une aide de l'agence peut dans certains cas être subordonné, pour les bailleurs visés aux 1° et 10° du I de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, à la mise en place d'un droit de réservation avec droit de suite sur un ou plusieurs logements.
Ne sont concernés par cette disposition que les logements faisant l'objet d'une convention au titre des articles L.
Ces conventions portent mention de ces engagements particuliers.
321-17 du CCH, le conseil d'administration fixe, par délibération, les caractéristiques des dossiers pour lesquels cet engagement de réservation revêt un caractère obligatoire, en fonction notamment du nombre de logements qui font l'objet de la demande d'aide.
Il détermine, pour ces dossiers, la quotité de logement devant faire l'objet de réservation ainsi que des critères de sélection des logements réservés.
Les engagements de réservation font l'objet d'une convention spécifique dite de réservation, pouvant être conclue, le cas échéant, directement entre le bailleur et un organisme délégué à cet effet par l'agence dans un cadre conventionnel approuvé par le conseil d'administration.
L'organisme ainsi délégué par l'ANAH est dénommé pour le présent règlement « réservataire délégué ».
Ces engagements portent sur toute la durée de validité de la convention conclue en application des articles L.
Cette convention de réservation comporte les clauses types figurant en annexe au présent RGA.
― La décision d'attribution de la subvention notifiée au bailleur concerné par des engagements de réservation comporte la mention de l'obligation de conclure une convention de réservation, le cas échéant, les coordonnées du réservataire délégué, et les conditions relatives aux délais de conclusion de cette convention.
Le réservataire ou, le cas échéant, le réservataire délégué doit transmettre au propriétaire bailleur concerné un projet de convention de réservation conforme aux prescriptions prévues au I de l'article 7-A du présent règlement, dans le mois qui suit la notification de la décision d'attribution de la subvention.
La convention de réservation doit être conclue au plus tard trois mois après la notification de la décision d'attribution de la subvention.
Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum, sur demande justifiée du réservataire délégué ou du bailleur auprès du service qui a instruit le dossier d'attribution de la subvention.
Si, à l'issue des délais impartis, le réservataire ou, le cas échéant, le réservataire délégué n'a pas proposé de projet de convention ou si la convention n'a pas été conclue, sans que cela puisse être imputable au bailleur, ce dernier est dégagé de son obligation.
― En dehors des cas visés au I du présent article, où l'engagement de réservation revêt un caractère obligatoire, le conseil d'administration peut fixer les conditions dans lesquelles une aide majorée peut être accordée aux bailleurs qui contractent des engagements de réservation pour un ou plusieurs logements.
Dans ce cas, le propriétaire présente, à l'appui de sa demande, le projet de convention de réservation ayant recueilli l'accord, soit du réservataire, soit du réservataire délégué de son choix.
Article 7-B
Opérations importantes de réhabilitation
Le projet qui concerne un immeuble ou un groupe d'immeubles appartenant à un même propriétaire et pour lequel le montant projeté des travaux subventionnables dépasse un montant fixé par le conseil d'administration constitue une opération importante de réhabilitation (OIR).
Dans tous les cas, le bénéfice d'une subvention est soumis à la conclusion d'une convention spécifique d'OIR portant sur les engagements réciproques des parties, d'éventuelles garanties financières (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.) et des contreparties éventuelles au bénéfice d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La décision est prise dans tous les cas après avis préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) en fonction de l'intérêt de l'opération et du projet de convention établi.
Suivant le cas, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, ou son représentant, signe la convention d'OIR et, le cas échéant, la convention hypothécaire.
Autorisations administratives
L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
Leurs demandes relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Examen de la demande
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17-B du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
Pour être réputé complet, un dossier doit comporter l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé, accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires.
Au cours de l'instruction, le service en charge de celle-ci pourra exiger la production de pièces supplémentaires, lorsque celles-ci s'avèrent indispensables au traitement du dossier.
Dans ce cas, le dossier ne sera réputé complet qu'à réception des pièces demandées.
Lorsque le dossier n'est pas réputé complet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces complémentaires en précisant la date à laquelle, à défaut de réception des pièces demandées, la demande pourra être classée sans suite.
En cas de demande de pièces complémentaires, le délai à partir duquel, à défaut de décision expresse, la demande de subvention est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception des pièces dans le délai requis.
Si les pièces n'ont pas été produites dans le délai imparti, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire notifie au demandeur le classement sans suite du dossier en l'informant des voies de recours dont il dispose.
Confidentialité des données (R.
La demande de subvention donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé.
Les imprimés de demande de subvention informent le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données auprès du délégué de l'agence dans le département, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de subvention par l'ANAH ou, le cas échéant, les délégataires.
Dans la mesure où ces informations sont nécessaires, elles peuvent être utilisées par l'agence ou par les délégataires pour mener des études ou, par l'agence uniquement, pour permettre à cette dernière l'exercice de ses missions.
Elles peuvent également être transmises, le cas échéant, aux réservataires délégués mentionnés à l'article 7-A du présent règlement.
Dans ce dernier cas, la transmission des données est restreinte à ce qui s'avère strictement nécessaire à l'exercice des droits de réservation délégués par l'agence.
Tout usage des informations nominatives à des fins commerciales est prohibé.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'Anah ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CLAH ou de la commission des recours est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
― Octroi de la subvention
Décision d'agrément ou de rejet
de la demande de subvention (R.
La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R.
321-10, dans le respect des articles L.
321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.
La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R.
321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent règlement.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
321-10, la décision est prise après avis préalable de la commission dans les cas et suivant les dispositions prévus par le règlement intérieur de la CLAH.
La décision est notifiée au demandeur, suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, suivant les modalités définies par la convention conclue en application de l'article L.
En cas d'agrément, conformément à l'article R.
321-18 du CCH, la décision mentionne les caractéristiques principales du projet subventionné, le montant de la subvention, les conditions de son versement, les dispositions relatives à son éventuel reversement ainsi que le comptable assignataire.
Le cas échéant, elle comporte également les mentions prévues à l'article 7-A du présent règlement.
En cas de rejet exprès de la demande, la décision, qui mentionne les voies et délais de recours, est notifiée par lettre simple au demandeur.
Est réputée rejetée toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la réception, dans le délai requis, des pièces complémentaires sollicitées dans le cadre des dispositions de l'article 9 du présent règlement.
Montant maximum des aides publiques (R.
Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
Constituent des aides publiques, au sens de l'article R.
321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME et de la Communauté européenne.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration.
― Règles relatives à la réalisation des travaux
Intervention des entreprises (R.
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail dûment habilités par une autorité administrative.
Ces entreprises doivent être soumises aux règles de garantie légale.
Lorsqu'en application de l'article R.
321-18 du CCH les travaux sont réalisés par les propriétaires occupants mentionnés à l'article R.
321-12 (I, 2°), dans le cadre d'une opération dite d'« autoréhabilitation », un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'ANAH qui, dans les conditions définies par le conseil d'administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l'opération ainsi qu'aux garanties appropriées.
Les coûts pris en compte dans les conditions fixées par le conseil d'administration sont :
― les montants de travaux subventionnables par l'ANAH réalisés, le cas échéant, par des entreprises ;
― pour la partie de travaux réalisés en autoréhabilitation encadrée : le coût d'achat des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier ;
― le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d'œuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles ;
― le montant de l'encadrement technique.
Délais de commencement et de réalisation des travaux (R.
― Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants :
1° Si une avance mentionnée à l'article R.
321-18 a été versée au bénéficiaire de la subvention, les travaux doivent débuter dans le délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de la subvention.
En cas de non-respect de ce délai, l'avance versée doit être remboursée dans les conditions fixées à l'article 21 bis du présent règlement.
Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, un délai supplémentaire de six mois maximum peut être accordé par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :
― un motif d'ordre familial ou de santé ;
― l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
2° Dans tous les cas : la décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention.
Le report de ce délai peut être accordé, sur demande motivée du bénéficiaire, par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire pour les mêmes motifs qu'au 1° du présent article.
Cette prorogation ne pourra pas dépasser un an.
― L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prorogation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
― une défaillance d'entreprise ;
― des difficultés importantes d'exécution.
― Conditions d'attribution des aides
et engagements d'occupation des logements
Conditions d'occupation des logements
et durée des engagements (R.
Conformément aux dispositions de l'article R.
321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus dans un bail commercial subventionnés par l'agence doivent être occupés à titre de résidence principale.
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Au titre des exceptions pour obligation professionnelle, les logements destinés à être occupés par des travailleurs saisonniers remplissent cette condition.
L'octroi de la subvention est subordonné à l'engagement de respecter des conditions d'occupation pendant une durée et selon des modalités qui varient en fonction des bénéficiaires.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant
l'usage de locaux loués nus ou meublés (R.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux et, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence.
Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de mise en location est ramenée à six ans.
En cas de départ du fait du locataire, cette durée d'engagement peut ne plus être exigée, sur décision du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire, en fonction notamment des caractéristiques du logement et de la possibilité de remise en location, en particulier au profit d'une personne en situation de handicap pour laquelle la configuration du logement serait adaptée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L.
Pendant la durée d'engagement, les logements donnés à bail ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par les membres de l'indivision, les gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Pour le ou les logements concernés par une convention de réservation conclue dans le cadre de l'article 7-A du présent règlement, les conditions d'attribution et d'occupation doivent respecter les conditions fixées par la convention de réservation sur toute sa période de validité.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier de locaux
mis à disposition d'autrui nus ou meublés (R.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée est mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage ou d'une personne ayant la qualité d'hébergé.
La participation aux charges éventuellement versée par l'hébergé ne remet pas en cause ce caractère de gratuité.
Un contrat écrit de prêt à usage ou commodat régi par les articles 1875 à 1891 du code civil doit lier les personnes.
Sont exclusivement concernés par ce dispositif :
1° Les logements destinés à être occupés par une ou des personnes en situation de handicap.
L'aide est alors assortie d'un engagement d'hébergement de six ans, auquel, en particulier en cas de départ de l'hébergé, peut se substituer, pour la durée d'engagement restant à courir, un engagement de louer le logement à des conditions spécifiques de loyer et de ressources du locataire, défini par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire ;
2° Les logements gérés par des organismes agréés au titre de l'article L.
365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées.
Dans ce cas, l'aide est assortie d'un engagement d'occupation de six ans ;
3° Les logements appartenant à des personnes dont l'ensemble des ressources répond à des conditions définies par le conseil d'administration de l'ANAH, ces conditions de ressources étant également applicables aux personnes hébergées.
Dans ce cas, l'aide est assortie d'un engagement d'hébergement de six ans minimum.
Lorsque les logements sont réhabilités en vue d'être occupés par des travailleurs saisonniers, le propriétaire s'engage, dans une convention spécifique avec l'ANAH, à les réserver pour le logement des travailleurs saisonniers pendant une durée de neuf ans.
La convention fixe notamment les modalités d'occupation des logements ainsi que les engagements du propriétaire et prévoit les conditions dans lesquelles un organisme extérieur peut être chargé, le cas échéant, de l'intermédiation de la gestion des logements ou des places d'hébergement.
Article 15-C
Locaux à usage d'habitation inclus
dans un bail commercial (R.
Le propriétaire des murs ou l'exploitant d'un établissement commercial de locaux meublés, offerts pour des durées d'occupation variables à une clientèle qui utilise ces locaux à titre de résidence principale, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux sur l'ensemble des parties communes et privatives de l'immeuble affecté à cette activité.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire des murs s'engagent dans une convention, dont les clauses types sont déterminées par le conseil d'administration, à :
― maintenir son activité pendant une durée minimale de neuf ans en tout ou partie au profit de personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
― respecter des plafonds de prix de location définis par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
― le cas échéant, louer ces locaux à des services ou opérateurs sociaux visés par la convention, aux fins d'hébergement de personnes défavorisées visées à l'article 1er de la loi précitée, ou à des personnes désignées par ses services ou opérateurs sociaux dans les conditions prévues par la convention.
La conclusion de cette convention peut être assortie de garanties telles qu'un nantissement.
A l'issue des travaux :
― l'exploitant doit attester avoir rempli les obligations prévues aux articles L.
1334-8 et 1334-9 du code de la santé publique ;
― l'immeuble doit respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux garnis et meublés et les articles R.
123-1 et suivants du CCH.
Le titulaire du bail commercial portant en partie sur des locaux affectés à l'habitation peut bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux d'amélioration ou d'accès dans ces locaux s'il s'engage :
― soit à ce que le logement soit loué selon les mêmes modalités que celles applicables aux propriétaires bailleurs visés à l'article R.
321-12 (I, 1°) du CCH (cf. art. 15-A) ;
― soit à occuper lui-même le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires occupants visés à l'article R.
321-12 (I, 2°) (cf. art. 15-D).
Cette possibilité n'est offerte que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies par l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R.
321-12 (I) du CCH.
Article 15-D
Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (propriétaires occupants) (R.
321-12 [I, 2° et 3°])
Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel.
L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique.
Article 15-E
Communes ou leurs groupements
qui réalisent des travaux d'office (R.
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application respective des articles L.
511-2 du CCH peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Article 15-F
Locataires (R.
Les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés est occupé à titre de résidence principale.
Article 15-G
Organismes agréés au titre de l'article L.
365-2 du CCH pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées (R.
L'organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 du CCH doit être titulaire d'un droit réel lui conférant l'usage du logement pour lequel la subvention est accordée.
Le logement est donné en location ou mis à disposition à titre gratuit pour être occupé à titre de résidence principale.
La durée pendant laquelle l'usage du logement est conféré à l'organisme agréé doit lui permettre de respecter la durée d'engagement fixée en application, suivant le cas, soit de l'article 15-A, soit de l'article 15-B du présent règlement.
Article 15-H
Syndicats de copropriétaires (R.
- En application des 7° et 8° de l'article R.
321-12 du CCH, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des aides de l'agence lorsque les travaux portent sur :
1° Les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété :
― faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
― situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement.
2° Pour l'ensemble des mesures prescrites lorsque :
― un arrêté d'insalubrité est pris en application des articles L.
― une notification de travaux est prise en application de l'article L.
1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ;
― un arrêté de péril est pris en application des articles L.
― ou un arrêté est pris, en application des articles L.
129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs), a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble.
3° Lorsque la subvention est attribuée en vue de réaliser des travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, selon des modalités définies par le règlement général de l'agence.
Sont visés à ce titre les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
4° Pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.
5° Pour le financement des travaux d'accessibilité portant sur les parties communes ou équipements communs de l'immeuble.
- Pour l'application du 3° du I du présent article, le caractère indigne des logements ou des immeubles au sens de la loi précitée est apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité, établi par un professionnel qualifié.
Ce rapport d'analyse concerne des immeubles qui bien que ne faisant pas l'objet d'un arrêté d'insalubrité présentent un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d'un arrêté.
La production de ce rapport spécifique est obligatoire, pour que l'aide puisse être accordée au titre du syndicat et pour étayer la demande de financement dans les conditions de l'habitat indigne.
Le contenu du rapport d'analyse de l'insalubrité est celui fixé par la grille d'insalubrité publiée en annexe V de l'instruction n° I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne dans le Bulletin officiel du MEEDDAT n° 2008-03 du 25 février 2008.
Au vu de ce rapport et de la cotation qui en découle, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide si le bien relève d'une situation d'insalubrité et fixe les conditions de son financement dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration.
- Pour l'application du présent article, seuls les immeubles affectés de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) peuvent bénéficier des aides au syndicat de copropriétaires.
Cette disposition s'applique également aux immeubles en Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté.
Les aides aux syndicats sont calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots d'habitation.
- L'attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires.
Le cumul des aides individuelles et de l'aide directe au syndicat des propriétaires ne peut dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul syndicat.
Les conditions d'octroi d'aides ainsi cumulées doivent respecter les conditions suivantes :
1° Préalablement au dépôt d'une demande d'aides cumulées, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire doit être saisi sur la base d'une étude, réalisée par un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou par un mandataire agissant pour le compte de la copropriété.
Une telle étude peut être réalisée sur l'initiative de l'opérateur de suivi-animation ou du mandataire, ou à la demande du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire, en vue d'étudier des alternatives à une demande d'aide au syndicat dont il aurait été saisi.
Cette étude doit comporter les éléments suivants :
― les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût ;
― les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une aide individuelle ;
― des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude (caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires...).
Cette étude tient également compte des aides de l'agence déjà accordées à titre individuel pour les travaux sur parties communes.
Sur la base de cette étude, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire saisit la CLAH en vue d'obtenir son avis préalable.
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire notifie à l'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée ou au mandataire de la copropriété son avis préalable.
Cet avis précise si l'option d'un cumul entre une aide au syndicat et une aide individuelle est retenue.
Dans l'affirmative, il précise les conditions dans lesquelles l'aide au syndicat et les aides individuelles pourront être combinées.
Cet avis doit en outre indiquer :
― qu'il ne préjuge pas de l'attribution de subvention ;
― que cet avis pourra être remis en cause, notamment en cas d'évolutions survenant entre la notification de l'avis préalable et le dépôt du ou des dossiers de demande de subvention (en particulier : évolution substantielle du coût prévisionnel des travaux, évolutions des règles de financement décidées par le conseil d'administration, évolution du contexte en matière de budget local d'intervention).
2° Sur la base de cet avis préalable, le dossier de demandes cumulées d'aide au syndicat et d'aides individuelles est constitué.
Il est déposé par un mandataire unique, agissant à la fois pour le syndicat de copropriétaires et en tant que mandataire commun des demandes individuelles groupées.
La demande comporte l'ensemble des engagements individuels signés des copropriétaires concernés par l'aide individuelle ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ressources.
3° Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire assure l'instruction des demandes et vérifie les conditions de calcul des subventions susceptibles d'être accordées à titre individuel et au titre du syndicat des copropriétaires et en particulier le respect du maximum de subvention autorisé par application des 7° et 8° du I de l'article R.
Si cette condition est respectée, et si par ailleurs aucune évolution ne remet en cause l'avis préalable qu'il a émis, il notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun.
Dans le cas contraire, la demande est transmise à la CLAH pour avis préalable sur les conditions d'un nouveau calcul de la subvention.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide alors de l'attribution des aides et notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun.
4° Les demandes individuelles des copropriétaires concernant ces travaux sont reçues dans les conditions des articles 1er et 2 du présent règlement.
Les demandes individuelles déposées après la notification de la décision d'aide en faveur du syndicat des copropriétaires et qui n'auraient pas été prises en compte préalablement pour le calcul du montant de l'aide au syndicat sont irrecevables.
5° Sauf en cas de travaux complémentaires au sens de l'article 3 du présent règlement, le maximum de l'aide notifiée au syndicat est définitif ; en cas de renonciation, d'un ou de plusieurs copropriétaires au bénéfice de l'aide individuelle accordée pour les mêmes travaux, il ne sera pas procédé au recalcul de la subvention sur cette nouvelle base.
6° Les copropriétaires bénéficiaires de l'aide individuelle complémentaire à l'aide accordée au syndicat restent soumis aux conditions d'engagement et d'occupation du logement précisées à l'article R.
321-20 du CCH et au 15 du présent règlement.
- L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique travaux.
Pour cela, le conseil d'administration de l'agence :
― détermine les seuils au-delà desquels cette condition sera rendue obligatoire ;
― prévoit les cas où un compte séparé établi au nom du syndicat des copropriétaires pourra suffire.
Dans les cas où un compte bancaire spécifique pour les travaux est obligatoire, le justificatif d'ouverture d'un tel compte est une pièce constitutive du dossier de demande de subvention.
Il ne pourra y avoir versement d'une avance sur subvention prévue à l'article R.
321-18 du CCH et au 18 bis du présent règlement si le syndicat ne dispose pas d'un compte bancaire spécifique pour les travaux.
Article 15-I
Organismes HLM et sociétés d'économie mixte ayant acquis des logements en vue de leur amélioration et leur revente dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (11° du I de l'article R.
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement lorsque le plan de sauvegarde les a lui-même prévues ou lorsqu'une convention a été conclue avec le bénéficiaire indiquant la stratégie générale mise en œuvre sur la copropriété, les objectifs poursuivis et les moyens de les atteindre.
La location à titre provisoire peut être autorisée dans les conditions prévues dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 15-J
Etablissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme pour l'amélioration des logements acquis dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (10° du I de l'article R.
Pour les organismes mentionnés au 10° du I de l'article R.
321-12 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, après avis de la CLAH, peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement sur la base du dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière approuvé et d'un protocole conclu entre l'Anah et l'établissement bénéficiaire et approuvé par le conseil d'administration incluant notamment d'éventuelles contreparties sous formes de réservations de logements et fixant, si besoin est, des règles particulières d'occupation des logements.
Modalités de justifications du respect des engagements et des changements dans l'occupation ou d'utilisation des logements (R.
Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier que le logement ayant fait l'objet de la subvention est régulièrement occupé et que les engagements souscrits sont respectés, en particulier dans le cas où un contrôle serait effectué dans le cadre des dispositions de l'article 17 du présent règlement.
321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent déclarer, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement.
Contrôle
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
Contrôle sur pièces
Le directeur général de l'agence, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut demander au bénéficiaire de la subvention ou à son mandataire communication des baux en cours, quittances ou tout autre élément de preuve qui justifient une occupation ou une utilisation du logement conforme aux engagements qu'il a souscrits.
Lorsque, après versement du solde de la subvention, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire a connaissance d'éléments indiquant le non-respect de ses engagements par le bénéficiaire de la subvention, il en informe le directeur général de l'agence, le cas échéant en transmettant les éléments utiles dont il dispose.
Contrôle sur place
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont désignés, suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire.
Le bénéficiaire de la subvention, ou son mandataire, est averti au préalable du contrôle dont l'immeuble ou le logement subventionné fait l'objet.
Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance avec l'agent chargé du contrôle et, le cas échéant, avec l'occupant du logement.
Lorsque la visite met en évidence le non-respect des obligations réglementaires ou conventionnelles, il est dressé un rapport qui précise la date et le lieu du contrôle et décrit les constatations opérées.
Le rapport est signé par l'agent qui a effectué le contrôle, puis adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire de la subvention ou à son mandataire, qui peut faire part de ses observations.
En cas d'entrave à la réalisation du contrôle sur place, les documents mettant en évidence la carence du bénéficiaire de la subvention, ou de son mandataire, sont versés au dossier.
Ils peuvent être mentionnés dans les motifs d'une éventuelle décision de rejet, de retrait, de reversement, de remboursement ou de sanction.
― Paiement de la subvention (production des justificatifs,
liquidation et mise en paiement des subventions)
Demandes de paiement
Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de solde, doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire à l'appui d'un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives mentionnées en annexe.
Article 18 bis
Avance sur subvention (R.
- Une avance peut être mise en paiement par le délégué de l'agence dans le département, ou par le délégataire pour la part relevant des crédits délégués par l'Anah et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
321-1-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'Anah.
Cette avance est versée en application de l'article R.
321-18 du CCH et dans les conditions de l'article 18 du présent RGA aux :
1° Propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R.
321-12, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
2° Syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R.
- La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Pour être recevable, la demande doit être accompagnée des pièces figurant en annexe du présent RGA, notamment :
― dans tous les cas, au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ;
― en ce qui concerne les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, une attestation du syndic informant du démarrage des travaux dans un délais de trois mois maximum.
Pour les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, le versement de l'avance est conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptable et financier permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés (compte bancaire spécifique travaux), dans les conditions fixées au V de l'article 15-H du présent règlement et par le conseil d'administration.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, ou l'organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des missions de suivi-animation dans le cadre d'une opération programmée, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance.
Le versement d'une avance peut être refusé si le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve donnés.
- Le montant maximal pouvant être versé sous forme d'avance est fixé par le conseil d'administration.
- Cette disposition s'applique aux subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 et n'ayant pas encore fait l'objet d'un versement d'acompte et jusqu'à une date précisée par délibération du conseil d'administration.
Versement d'acomptes (R.
Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'Anah et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
321-1-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'Anah, au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans que ces acomptes ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le montant de l'acompte ou des acomptes successifs est calculé au prorata de l'avancement du projet dans les limites et conditions fixées ci-dessous.
L'avancement du projet et la réalisation des travaux sont justifiés par la présentation de factures.
Les acomptes mis en paiement tiennent compte, le cas échéant, du montant de l'avance sur subvention et des précédents acomptes versés.
Les taux et seuils des acomptes dont le nombre est au maximum fixé à 3 sont déterminés par le conseil d'administration qui prévoit une date d'entrée en vigueur du régime applicable aux acomptes.
Dispositions applicables en matière de procuration
aux mandataires pour la perception des fonds
Un mandataire peut être désigné par le bénéficiaire de la subvention pour percevoir les fonds.
Cette désignation est obligatoire quand la propriété est partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun.
Si le bénéficiaire de la subvention désigne un mandataire pour percevoir la subvention, une procuration doit être établie dans les cas mentionnés ci-dessous :
― pour les subventions de montant inférieur ou égal à 5 300 €, quel que soit le type de bénéficiaire, une procuration sous seing privé sera demandée ;
― pour les subventions supérieures à 5.300 €, une procuration notariée sera demandée sauf pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 du CCH qui devront produire une procuration sous seing privé.
Aucune procuration ne sera exigée en présence d'un mandat de gestion valide du bénéficiaire à un professionnel de la gestion immobilière dans le cadre de la loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, quel que soit le montant de la subvention et si le mandat de gestion correspond à l'immeuble subventionné.
Liquidation et mise en paiement du solde
de la subvention
La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération.
Le délégué de l'agence dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée et des acomptes déjà réglés.
Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
― l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
― la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus à l'annexe 1 avec le projet, objet de la décision attributive de subvention ;
― la nature et le montant des travaux retenus au regard de ces factures ;
― la présentation des documents justifiant l'occupation des logements et, éventuellement, ceux relatifs aux engagements spécifiques d'occupation, et, le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
Si la convention de gestion prévoit que l'instruction et le paiement incombent au délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous sa responsabilité et le paiement par le comptable accrédité.
― Autres décisions
(retrait, reversement, remboursement, sanction)
Décision de retrait et de reversement
de la subvention (R.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'Anah (articles R.
321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général...), la décision de subvention sera retirée et tout ou partie des sommes perçues devra être reversé, en application du I de l'article R.
321-21 du CCH et dans les conditions précisées au présent article.
1° Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, les décisions de retrait et de reversement sont prises :
― pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L.
321-1-1 du CCH, dans son champ de compétence, par le délégataire en application du 3° de l'article R.
― pour les territoires hors délégation de compétence, par le délégué de l'agence dans le département en application du c du 4° du II de l'article R.
Par exception à ces dispositions, les décisions de retrait ou de reversement avant solde sont prises :
― par le délégataire ayant attribué la subvention lorsque, sur le territoire concerné, un autre délégataire ou le délégué de l'agence dans le département est depuis lors devenu compétent pour attribuer les subventions ;
― par le délégué de l'agence dans le département, lorsque, sur le territoire concerné, un délégataire s'est depuis lors substitué au délégué de l'agence dans le département, ou à la commission d'amélioration de l'habitat, en tant qu'autorité compétente pour attribuer les subventions.
2° Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, les décisions de retrait et de reversement sont prises par le directeur général de l'agence.
3° Les décisions de retrait et de reversement sont prises après avis :
321-1-1 du CCH, de la CLAH mentionnée au II de l'article R.
― pour les territoires hors délégation de compétence, de la CLAH mentionnée au I de l'article R.
Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois.
Cette disposition peut ne pas être appliquée dans le cas où une procédure contradictoire a déjà été mise en œuvre, lorsque les délais requis au 2° du I et au II de l'article 14 du présent règlement sont dépassés et ne sont plus prorogeables, et que la procédure de retrait ou de reversement est consécutive à la caducité de la décision d'attribution.
La décision de retrait ou de reversement du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a exonération de reversement en cas de mutation dans les cas suivants :
a) Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption, une décision de reversement ne peut pas être prononcée ;
b) A titre exceptionnel, lorsque l'acheteur est une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article R.
321-13 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut ne pas prononcer le reversement de la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
c) Concernant les bénéficiaires mentionnés aux I (1°) et II de l'article R.
321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail), une décision de reversement peut être prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R.
321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention ;
d) Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés au I (2° et 3°) de l'article R.
― en cas de vente du logement subventionné, le reversement peut être prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R.
321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R.
― en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre des héritiers.
En cas de reprise des engagements règlementaires ou conventionnels, les acquéreurs ou les héritiers signent un formulaire spécifique mis à leur disposition par l'agence.
Remboursement de l'avance sur subvention
- Remboursement de l'avance sans retrait de la subvention.
Le remboursement de l'avance est exigible de droit si les travaux n'ont pas commencé dans les délais impartis visés au 1° du I de l'article 14 du présent règlement, éventuellement prorogés.
La mise en recouvrement des sommes dues est effectuée selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui a assuré le paiement de l'avance.
La décision de remboursement de l'avance est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'Anah et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
Préalablement à la décision, un courrier est adressé au bénéficiaire de la subvention pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois.
La décision de remboursement de l'avance est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le montant du remboursement correspond à l'intégralité du montant de l'avance versée : aucune majoration ne lui est appliquée.
Une décision de remboursement de l'avance ne préjuge en rien de la mise en œuvre ultérieure d'une décision de retrait ou de reversement.
- Remboursement de l'avance à la suite du retrait de la subvention.
En cas de décision de retrait d'une subvention ayant fait l'objet d'une avance prévue à l'article R.
321-18 du CCH, le remboursement de l'avance est prononcé dans les mêmes conditions qu'à l'article 21 ci-dessus.
Aucune exonération de remboursement ne pourra être consentie autre que dans les cas prévus à ce même article.
Les dispositions de l'article 22 du présent règlement ne sont pas applicables au remboursement des avances, à l'exception de la disposition relative aux intérêts légaux.
Calcul du reversement
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R.
321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés ; cette disposition n'est pas applicable en cas de reversement des avances mentionnées à l'article R.
Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.
Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement.
Le montant des sommes à reverser est majoré par application d'un coefficient représentant la variation, entre la date du dernier versement et la date de la décision de reversement, de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Les indices pris en compte sont ceux du troisième trimestre de l'année précédant celle des dates de référence, tels que calculés par l'INSEE.
Les sommes sont à verser à l'agent comptable de l'Anah ou, le cas échéant, de la collectivité ou de l'établissement public délégataire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire a connaissance d'une fausse déclaration ou d'une manœuvre frauduleuse, il en informe le directeur général de l'agence.
En application du a du 9° de l'article R.
321-5, du III de l'article R.
321-21 du CCH, le pouvoir de sanction prévu à l'article L.
321-2 du CCH est exercé par le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence, à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, en cas notamment de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse.
Il est exercé dans les mêmes conditions à l'encontre des signataires d'une convention prévue aux articles L.
321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.
L'autorité détentrice du pouvoir de sanction peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire ou du même mandataire.
Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant est fixé selon un barème annexé au présent règlement, compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé.
Le conseil d'administration ou le directeur général adresse à la commission des recours mentionnée à l'article R.
321-6-3 du CCH, pour examen préliminaire, la demande de sanction accompagnée du projet de courrier de notification des griefs.
En tant que président de la commission des recours, le directeur général notifie les griefs à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier l'invite à présenter des observations écrites dans un délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification.
Il mentionne la faculté pour la personne intéressée de demander, dans le même délai, à présenter des observations orales à la commission des recours, dans les conditions définies par l'article R.
Dans le cas où il est envisagé de prononcer une sanction pécuniaire, la personne intéressée est avisée de ce qu'il ne sera tenu compte de sa situation financière que dans le cas où elle transmet les justificatifs nécessaires.
Les observations et demandes d'audition adressées après le terme du délai ne sont pas prises en considération, étant entendu que fait foi, pour la détermination de la date limite :
― pour les envois postaux, le cachet de la poste ;
― pour les envois par courrier électronique, la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement, dans les conditions fixées par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
Au terme de la procédure contradictoire, le cas échéant après présentation de ses observations orales par la personne mise en cause ou son représentant, la commission des recours se prononce, pour avis, sur la sanction envisagée.
L'autorité détentrice du pouvoir de sanction notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les voies et les délais de recours.
Pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R.
321-12 du CCH, l'avis de la commission des recours n'est requis à aucun moment de la procédure préalable au prononcé de la sanction.
Dans ce cas, le directeur général procède directement à la notification des griefs, le cas échéant sur instruction du Conseil d'administration.
Si la personne mise en cause demande à présenter des observations orales, elle est entendue par l'autorité détentrice du pouvoir de sanction.
Traitement d'une demande de subvention
pour une prestation d'ingénierie
Prestations d'ingénierie subventionnables (R.
321-16 du CCH, les dépenses pouvant donner lieu à subvention au titre du présent chapitre sont celles relatives à la réalisation de diagnostics, d'études ou de toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations que l'Anah peut financer.
Dans ce cadre, le conseil d'administration précise par délibération les dépenses pouvant donner lieu à subvention.
Les prestations subventionnables peuvent être réalisées :
― soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ;
― soit en régie par le maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
Lorsque les prestations d'ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée.
Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour conduire les prestations et correspondant aux rémunérations de contractuels affectés spécifiquement à cette fin sont pris en compte.
Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux sont toujours exclues de l'assiette des dépenses de fonctionnement.
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie
Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R.
Constitution et dépôt du dossier de demande
Le maître d'ouvrage adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire.
La demande prend la forme d'un courrier daté et signé, accompagné d'un dossier comprenant les renseignements et pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement général.
Des adaptations peuvent être mises en œuvre en cas de téléprocédure.
Autorisation de commencer l'opération
La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné :
― d'une part, soit à la signature de la décision d'attribution de la subvention, soit à une autorisation expresse,
― d'autre part, à la finalisation, après avis de la CLAH, de la convention de programme.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
Pour être réputé complet, un dossier doit comporter les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 26 du présent règlement.
Décision d'octroi ou de rejet
de la demande de subvention
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L.
321-12 et suivants du CCH, du présent règlement et des délibérations du conseil d'administration.
La décision d'attribution de la subvention mentionne :
― les caractéristiques et le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide ;
― le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération ;
― la durée fixée pour justifier de l'achèvement de l'opération ;
― les modalités de paiement ;
― les dispositions relatives à son reversement éventuel.
La subvention est attribuée en une fois, sauf dans le cas des suivis-animations, pour lesquels elle est accordée par tranches annuelles.
Une décision d'attribution est alors prise chaque année sur la base du dossier de demande initial pour la première année et du plan de financement de l'année considérée pour chacune des années suivantes.
Est réputée rejetée toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la réception, dans les délais requis, des pièces complémentaires sollicitées dans le cadre des dispositions de l'article 28 du présent règlement.
Délais de commencement et de réalisation
des opérations (R.
La décision d'octroi de la subvention devient caduque lorsque :
― l'opération n'a pas commencé à être exécutée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention ;
― l'achèvement de l'opération n'a pas été justifié par une demande de paiement adressée par le bénéficiaire, dans le délai fixé dans la décision attributive de subvention en fonction des caractéristiques de l'opération.
Exceptionnellement, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention formulée avant le terme du délai d'achèvement, une prorogation d'un an maximum peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
Montant maximum d'aides publiques
La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense à la charge du maître d'ouvrage.
Toutefois, le montant total des aides publiques peut atteindre 100 % du coût global de l'opération pour les plans de sauvegarde, pour les études préalables concourant à la définition des projets d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement ainsi que, sur dérogation expresse du conseil d'administration, pour des opérations consécutives à une situation de catastrophe naturelle ou technologique constatée par l'autorité administrative ou à l'occasion de dispositifs particuliers mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Demande de paiement d'acompte
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande d'acompte doit être accompagné des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
Demande de paiement et production des justificatifs
Le versement de la subvention intervient à la fin de la réalisation de l'opération ou, pour les suivis-animations, à la fin de chaque période annuelle correspondant à une décision d'attribution de subvention.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement.
Le délégué de l'agence dans le département liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement, valant attestation de service fait.
Décision de retrait et de reversement de la subvention
321-21 du CCH, présent règlement général, délibération du conseil d'administration, engagements figurant dans la convention de programme...), la décision de subvention sera retirée et tout ou partie de la subvention perçue devra être reversée, en application du I de l'article R.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 21 du présent règlement s'appliquent aux décisions de retrait et de reversement des subventions attribuées au titre du présent chapitre.
Cette disposition peut ne pas être appliquée dans le cas où une procédure contradictoire a déjà été mise en œuvre, lorsque les délais requis à l'article 29 bis du présent règlement sont dépassés et ne sont plus prorogeables, et que la procédure de retrait ou de reversement est consécutive à la caducité de la décision d'attribution.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent règlement sont applicables pour la mise en œuvre des décisions de reversement des subventions attribuées au titre du présent chapitre.
Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R.
En application du III de l'article R.
321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements d'hébergement visés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des « lits halte soins santé » visés au 9° du même article, des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L.
322-1 du même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.
Ces projets s'entendent comme des projets de réhabilitation totale ou partielle, de mise aux normes ou de transformation de structures déjà existantes, sur un site déjà dédié à la fonction d'hébergement.
Les conditions d'intervention de l'agence sont précisées au présent chapitre.
Les dépenses subventionnables
Les dépenses pouvant faire l'objet d'un financement au titre du présent chapitre sont déterminées par le conseil d'administration.
Elles comprennent notamment les travaux, les diagnostics concourant à leur réalisation, les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour ces travaux.
Les dépenses d'études préalables concourant à la définition des projets sont subventionnables.
Elles peuvent faire l'objet de demandes de subvention indépendamment de la demande de subvention pour travaux, dans les conditions du chapitre III du présent règlement.
Il pourra être exigé, suivant les cas et conditions fixés par le conseil d'administration, le respect d'un cahier des charges spécifiques portant sur les caractéristiques que les structures financées devront respecter après travaux.
Sont exclus des dépenses subventionnables :
Les missions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour l'accompagnement de la mise en œuvre des projets, susceptibles d'être financées par ailleurs ;
Les travaux d'entretien courant ;
Les travaux relatifs à des structures temporaires sauf, le cas échéant, pour permettre un desserrement temporaire nécessaire à la réalisation des travaux, dans des locaux n'ayant pas vocation à conserver un usage pérenne d'hébergement ou de logement social, sous réserve que le coût des travaux soit acceptable au regard de la durée d'occupation prévue ;
Les travaux de construction ou de reconstruction à neuf, les dépenses d'acquisition ou d'éviction, la création de places.
Afin de concourir à l'objectif de maintien de la capacité d'hébergement, seules pourront être admises des extensions limitées sur des sites déjà à usage d'hébergement, dans le cadre de l'opération de réhabilitation.
Dans le cas d'une opération comportant pour partie une réhabilitation et pour partie de la création de places par construction neuve ou acquisition-réhabilitation, seuls les travaux relevant d'humanisation répondant aux critères définis au présent article pourront bénéficier d'une subvention de l'agence.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 13 du présent règlement.
Les bénéficiaires et structures d'hébergement éligibles
- Peuvent bénéficier de subventions sur fonds d'humanisation les propriétaires de l'immeuble ou les gestionnaires non propriétaires titulaires d'un bail ou d'un droit réel immobilier justifié par la copie du titre correspondant.
- Les bénéficiaires précités susceptibles d'être subventionnés en tant que maîtres d'ouvrage de ces opérations sont :
Les organismes de logement social, les sociétés d'économie mixte (SEM) ;
Les collectivités locales ou leurs groupements et leurs établissements publics, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) ;
Les organismes (associations, union d'économie sociale...) œuvrant dans le domaine de l'hébergement ;
A titre exceptionnel et pour des travaux d'ampleur limitée à 100 000 € TTC, un gestionnaire non propriétaire de la structure peut bénéficier de la subvention, sous réserve de disposer d'un acte juridique l'autorisant à réaliser ces travaux (bail ou convention précisant les responsabilités en matière de travaux).
Dans ce cas, la durée résiduelle du contrat liant le propriétaire et le gestionnaire devra être supérieure ou égale à la durée d'engagement du bénéficiaire de la subvention à maintenir la fonction d'hébergement.
- Les projets et structures d'hébergement éligibles sont :
Des opérations de mise en sécurité ou d'humanisation de tous types de structures d'hébergement, qu'elles soient d'urgence, de stabilisation ou d'insertion, avec ou sans statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
Les hôtels sociaux et les lits haltes soin santé ;
A titre exceptionnel les projets d'amélioration de centres d'accueil de jour participant à l'offre d'hébergement.
La demande est formulée par le maître d'ouvrage ou son mandataire.
Elle prend la forme d'un courrier daté et signé, accompagné d'un dossier comprenant les renseignements et pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement général.
Les modalités de dépôt de la demande et d'enregistrement sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.
Démarrage de l'opération
Sauf exception dûment justifiée, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution de l'opération avant que le dossier ne soit réputé complet au sens de l'article 37 du présent règlement.
Pour permettre le démarrage de l'opération, un courrier du délégué de l'agence dans le département informe le demandeur que le dossier est considéré comme complet.
Ce courrier ne préjuge en rien de la décision d'attribution de la subvention.
La demande de subvention est instruite dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'agence.
Pour être réputé complet, un dossier doit comporter les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 35 du présent règlement.
Si les pièces n'ont pas été produites dans le délai imparti, le délégué de l'agence dans le département notifie au demandeur le classement sans suite du dossier en l'informant des voies de recours dont il dispose.
La décision est prise par le délégué de l'agence dans le département, suivant les modalités fixées au présent règlement et par délibération du conseil d'administration.
La décision attributive de l'aide prend la forme d'une convention conclue entre la personne morale maître d'ouvrage, représentée par une personne habilitée, et le délégué de l'agence dans le département.
Chaque opération portant sur une implantation identifiée doit faire l'objet d'une convention, sur la base d'un modèle élaboré par le directeur général de l'ANAH.
La notification, au bénéficiaire désigné à l'article 34 du présent règlement, de la convention cosignée au préalable par les parties concernées vaut attribution de subvention.
1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima :
― la désignation du bénéficiaire ;
― le lieu de situation de l'immeuble concerné par les travaux ;
― la nature des travaux subventionnés ;
― le coût de l'opération, le montant TTC des dépenses subventionnables, le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
― le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération et le délai maximum d'achèvement de l'opération ;
― le nombre de chambres par type de chambre (individuelles, doubles, le cas échéant, le nombre de places) ;
― la durée d'engagement à maintenir la fonction d'hébergement de la structure ;
― les modalités de suivi ;
― les causes de retrait, de réduction ou de reversement de la subvention.
2° Dans le cas d'une subvention portant uniquement sur des études, cette convention doit mentionner a minima :
― le lieu de situation de l'immeuble concerné par l'étude ;
― le coût prévisionnel TTC de l'étude subventionnable, le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
― le calendrier prévisionnel de réalisation de l'étude et le délai maximum de son achèvement ;
3° Dans tous les cas, une fiche récapitulative de calcul devra être annexée à la convention.
Dans l'hypothèse d'un refus d'attribution de subvention, celui-ci est notifié dans les meilleurs délais au maître d'ouvrage.
Le motif du refus est précisé et le courrier comporte les délais et voies de recours.
Détermination du montant de la subvention
Le conseil d'administration fixe les modalités de calcul du montant de la subvention.
Ecrêtement de la subvention
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global de l'opération.
Délais de commencement des travaux
Les délais pour le commencement des travaux financés dans le cadre de projets d'humanisation sont ceux fixés par l'article 11 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Délais de justification des travaux
Le délai de réalisation des travaux financés dans le cadre de projets d'humanisation est celui fixé par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Demande de paiement d'avance
321-18 du CCH, une avance de 40 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée pour le démarrage des travaux, sur demande expresse du maître d'ouvrage, dès la notification de la convention attributive de la subvention et sur présentation d'un ordre de service signé prévoyant le démarrage des travaux dans un délai maximal de trois mois.
Le maintien du bénéfice de cette avance est conditionné au démarrage effectif des travaux dans le délai de six mois qui suit la date de la notification de la convention attributive de subvention.
Un report du délai de démarrage des travaux, qui ne pourra excéder six mois supplémentaires, pourra être accordé par le délégué de l'agence dans le département, sur demande expresse du maître d'ouvrage justifiant du retard par la défaillance de l'entreprise pour laquelle un ordre de service a été signé ou par tout autre motif extérieur à sa volonté.
Passé ces délais, le remboursement de l'avance sera exigé.
La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Des acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans que ceux-ci excèdent 70 % du montant prévisionnel de la subvention, déduction faite, le cas échéant, de l'avance précédemment versée, dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration.
Lorsqu'une avance a déjà été versée, il ne peut y avoir d'acompte si le montant de l'avance est supérieur au montant de l'acompte demandé.
Les acomptes mis en paiement tiennent compte du montant de l'avance sur subvention accordée, et des acomptes précédemment versés, le cas échéant, à due concurrence des sommes versées à ce titre.
L'avancement du projet, c'est-à-dire la réalisation des travaux, doit être justifié par la présentation de factures.
Le taux du ou des acomptes, leur nombre et les seuils éventuellement applicables sont fixés par le conseil d'administration.
Cette délibération prévoit une date d'entrée en vigueur du régime applicable aux acomptes.
La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée de l'ensemble des factures de travaux ou, le cas échéant, d'études correspondants.
Les justificatifs de fin de travaux devront établir que ceux-ci ont bien été exécutés dans le délai prévu par la convention d'attribution de subvention.
La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département dans la limite de l'engagement initial et selon les mêmes règles de calcul, déduction faite, le cas échéant, de l'avance et des acomptes versés.
Durée de maintien dans la fonction hébergement
La convention attributive de subvention indique la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage de l'opération s'engage à maintenir, après travaux, la destination d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention.
La durée minimale est fixée par le conseil d'administration, qui pourra prévoir que cette durée puisse varier en fonction, notamment, du montant de l'aide accordée.
La durée de l'engagement portée dans la convention attributive sera fixée par le délégué de l'agence dans le département au vu de l'importance de la subvention engagée, de l'équilibre économique de l'opération et de l'ampleur des besoins en hébergement sur le secteur.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH objets du présent chapitre et des engagements de la convention valant attribution de la subvention, les décisions de retrait et de reversement à l'encontre des bénéficiaires sont prises par le délégué de l'agence dans le département.
L'avis de la CLAH n'est pas requis.
Cette disposition peut ne pas être appliquée dans le cas où une procédure contradictoire a déjà été mise en œuvre, lorsque les délais requis aux articles 41 et 42 du présent règlement sont dépassés et ne sont plus prorogeables, et que la procédure de retrait ou de reversement est consécutive à la caducité de la décision d'attribution.
La décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le reversement porte sur l'intégralité des sommes perçues.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent règlement sont applicables aux décisions de reversement des subventions attribuées au titre du présent chapitre.
Le paiement est effectué à l'agence comptable de l'ANAH dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
Le remboursement de l'avance est exigible de plein droit si les travaux n'ont pas commencé dans les délais impartis visés à l'article 43 du présent règlement, éventuellement prorogés.
La décision de remboursement de l'avance est prise par le délégué de l'agence dans le département.
- Remboursement de l'avance
à la suite du retrait de la subvention
La majoration prévue au troisième alinéa de l'article 22 n'est pas applicable aux décisions de remboursement d'une avance.
Les sanctions prévues à l'article L.
321-2 peuvent être prononcées à l'encontre des bénéficiaires des aides attribuées au titre du présent chapitre, dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement.
Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
En application du IV et du V de l'article R.
321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides pour la réalisation d'opérations :
De résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, mentionnées à l'article L.
522-1, alinéa 2, du CCH : opérations visées au IV de l'article R.
Relatives aux bâtiments insalubres mentionnées à l'article L.
522-1, alinéa 1, du CCH « suppression des bidonvilles » : opérations visées au 2° du V de l'article R.
D'acquisitions publiques dans le cadre d'opérations de restauration immobilière mentionnées à l'article L.
313-4 du code de l'urbanisme : opérations visées au 1° du V de l'article R.
321-12 du CCH (opération de restauration immobilière - ORI) ;
De traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux prévues aux articles R.
523-1 et suivants du CCH ; opérations visées au 2° du V de l'article R.
321-12 du CCH comprenant : les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique (CSP), d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-2 du CCH dit « péril ordinaire » ou de prescriptions en application de l'article L.
Les opérations visées aux 1 et 2 sont appelées ci-après : opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter (« RHI »).
Les opérations visées aux 3 et 4 sont appelées ci-après : traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (« THIRORI »).
Les demandes de financement concernant les opérations visées au présent chapitre sont soumises avant décision à l'avis de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne prévue à l'article R.
Elle est désignée ci-après : « commission LHI ».
Les conditions d'intervention de l'agence pour le financement de ces opérations sont précisées au présent chapitre.
Conditions d'éligibilité des opérations
au financement de l'ANAH
Les opérations visées au présent chapitre doivent concerner des ensembles d'immeubles regroupés, en îlots ou parties d'îlots bâtis, ou implantés isolément dès lors qu'ils font l'objet d'un traitement coordonné.
Les opérations RHI ou THIRORI ne portant que sur un immeuble unique ne pourront être retenues qu'à titre exceptionnel.
Pour être éligibles au financement, les opérations doivent vérifier un ensemble de critères relatifs :
A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et la politique locale de requalification urbaine,
Aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération,
Au relogement et à l'accompagnement social des occupants,
A la destination des immeubles en sortie de démolition ou après d'éventuels travaux de réhabilitation.
Conditions d'éligibilité au financement relatives à la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et la politique locale de requalification urbaine
Les opérations RHI ou THIRORI ne sont éligibles que si elles s'intègrent dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne planifiée temporellement et spatialement sur le territoire.
Une instruction du directeur général de l'agence explicite les conditions d'appréciation de la cohérence de l'opération par rapport à un projet global de revalorisation et d'amélioration des conditions d'habitation sur le secteur concerné.
Il sera tenu compte, dans l'instruction de la demande, de la complémentarité des actions et des autres financements possibles sur le territoire.
Conditions d'éligibilité au financement relatives aux caractéristiques
des immeubles du périmètre de l'opération
Sont éligibles à un financement au titre du présent chapitre les immeubles remplissant les conditions suivantes :
- Au titre de la RHI :
Les immeubles présentant les caractéristiques suivantes :
Immeubles sous arrêtés d'insalubrité irrémédiable ou de péril assortis d'une interdiction définitive d'habiter ;
Immeubles insalubres remédiables ou en péril ordinaire, si leur démolition ou leur réhabilitation est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter, en cas notamment de mitoyenneté ou d'imbrication avec de tels immeubles ;
Immeubles salubres, si leur démolition est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter et que leur consolidation se révélerait plus onéreuse que le coût de leur acquisition cumulé avec celui de leur démolition ;
Eléments annexes non destinés à l'habitation s'ils sont compris dans l'îlot traité, dont la suppression est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter ;
Immeubles sous arrêté pris en application de l'article L.
1331-25 du CSP (périmètre d'insalubrité).
Les immeubles énumérés au I-1 ci-dessus ont le plus souvent vocation à être démolis.
Cependant, parmi ceux-ci, les immeubles répondant aux situations ci-après peuvent être destinés à être réhabilités lorsqu'ils sont :
Situés dans un secteur sauvegardé, dans un site protégé, aux abords d'un monument historique ou encore dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
Ou identifiés comme élément remarquable au titre du plan local d'urbanisme ;
Ou soumis à des contraintes techniques empêchant leur démolition, la rendant dangereuse ou si, compte tenu des contraintes, la réhabilitation est moins onéreuse que la démolition et reconstruction.
Dans ce cas, l'étude comparative des solutions de démolition et de conservation figurera au dossier.
- Au titre du dispositif THIRORI :
Sont pris en compte les immeubles suivants, et qui ne relèvent pas des cas visés au I ci-dessus :
Les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescriptions de mise en sécurité d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (hôtels meublés), dès lors que leur réhabilitation ou leur démolition est nécessaire à la cohérence de l'opération, sans pour autant qu'elle soit nécessaire au traitement d'immeubles sous interdiction définitive d'habiter ;
Les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et acquis dans le cadre d'opérations de restauration immobilière prévues aux articles L.
313-4 et suivants du code de l'urbanisme, par expropriation ou par application du droit de délaissement des propriétaires.
- Pour l'application des I et II ci-dessus, les immeubles ne sont éligibles à l'aide que s'ils sont significativement occupés, sauf dans les cas particuliers fixés ci-après, lorsque la vacance :
― a été organisée postérieurement à l'acquisition des immeubles concernés à des fins de protection des habitants, ou du fait d'une obligation de relogement dans le cadre d'une procédure d'insalubrité, de péril ou de prescriptions de mise en sécurité d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (hôtels meublés) ;
― concerne des immeubles situés dans un îlot ou mitoyens d'immeubles eux-même éligibles et dont le traitement est techniquement nécessaire à la réalisation de l'opération.
- Pour l'application des I et II ci-dessus, sont éligibles les immeubles acquis après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier de demande de financement comprenant les acquisitions, démolitions et/ou réhabilitations est complet dans les conditions fixées au 5e alinéa de l'article 55 du présent règlement.
Par dérogation, sont également éligibles :
― au titre du dispositif RHI : les immeubles acquis moins de dix ans avant cette date ;
― au titre du dispositif THIRORI : les immeubles acquis moins de quatre ans avant cette date.
Toutefois, ne sont pas éligibles les immeubles acquis avant le 27 décembre 2009.
Le demandeur justifie alors que ces immeubles ont été acquis dans un but de traitement de l'habitat indigne ou en application de la procédure d'opération de restauration immobilière.
En cas de ventes successives entre bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du CCH, la date d'acquisition prise en compte est celle de la première acquisition par l'un de ces bénéficiaires.
Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement
et à l'accompagnement social des occupants
L'opération doit offrir une solution de relogement pérenne aux occupants en place des logements situés dans le périmètre de l'opération et leur proposer un accompagnement social adapté à leur besoin.
Conditions d'éligibilité au financement relatives à la destination des immeubles en sortie de démolition ou après d'éventuels travaux de réhabilitation
Les opérations RHI sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage d'au moins 80 % de la surface hors œuvre nette, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Les opérations THIRORI sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
La pertinence de l'offre de logements produite est appréciée en fonction des besoins locaux à une échelle adaptée.
Dans tous les cas, devra être garanti l'existence d'une offre adaptée aux types de ménages initialement présents sur le site ou à proximité.
Eléments d'assiette de la subvention
La dépense éligible à une subvention au titre du présent chapitre est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître des dépenses et des recettes, définies par délibération du conseil d'administration.
- Sont notamment pris en compte au titre des dépenses :
Les dépenses d'études de calibrage des opérations.
Les dépenses liées au financement de l'accompagnement social et du relogement des occupants du périmètre de l'opération.
Les dépenses d'appropriation des sols qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales.
Les dépenses liées aux travaux de libération des sols, aux travaux sur emprises foncières ou sur immeubles.
Les honoraires de maîtrise d'œuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage.
II ― Sont pris en compte au titre des recettes :
Le produit des charges foncières ou de cession des terrains.
Les valorisations de commerces.
D'autres recettes éventuelles.
Constitution des dossiers de demande
Les demandes déposées par le maître d'ouvrage peuvent concerner pour une même opération :
- La vérification de l'éligibilité du dossier à l'un des dispositifs du présent chapitre.
Le dossier portant sur l'éligibilité comporte les pièces fixées en annexe 2 ter du présent règlement.
- Des demandes de financement portant sur :
Le financement relatif aux études de calibrage ;
Le financement relatif aux mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants du périmètre concerné ;
Le financement relatif aux dépenses d'acquisition, de démolition et/ou de réhabilitation.
Ces demandes de financement peuvent être formulées seules, indépendamment les unes des autres, ou regroupées en une demande unique.
Lorsqu'elles sont effectuées séparément, elles doivent l'être dans le cadre d'un projet d'ensemble cohérent.
Les dossiers de demandes de financement visées au II ci-dessus sont constitués des pièces figurant en annexe 2 ter du présent règlement, suivant l'objet du financement demandé.
Si une demande n'a pas été préalablement présentée au titre du I du présent article, la demande de financement doit également comporter les éléments permettant de vérifier son éligibilité.
Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.
Dépôt de la demande
Toutes les demandes mentionnées à l'article 52 ci-dessus sont déposées auprès du délégué de l'Agence dans le département.
Un récépissé de dépôt de dossier est délivré sans délai par le service chargé de l'instruction.
La date de réception de la demande ;
La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de l'instruction du dossier ;
Le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande est réputée rejetée ;
Pour les demandes relatives au seul financement des études de calibrage ou des mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution avant le dépôt de la demande.
Pour toute demande de financement incluant des acquisitions, des démolitions et/ou des réhabilitations, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution des travaux avant autorisation du délégué de l'agence dans le département, à l'exception des cas de travaux de démolition prescrits par arrêté de péril ou d'insalubrité, de travaux conservatoires en urgence ou de travaux de neutralisation.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après dépôt de la demande.
Examen de la demande par le délégué de l'Agence
dans le département
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'agence.
Pour être réputé complet, un dossier doit comporter une lettre de demande de subvention ou de vérification de l'éligibilité, accompagnée des pièces définies en annexe 2 ter du présent règlement.
Au cours de l'instruction, le service en charge de celle-ci pourra également exiger la production de pièces supplémentaires, lorsqu'elles s'avèrent indispensables au traitement du dossier.
Lorsque le dossier n'est pas réputé complet, le responsable de l'instruction du dossier demande au maître d'ouvrage de lui adresser les pièces complémentaires en précisant la date à laquelle, à défaut de réception des pièces demandées, la demande pourra être classée sans suite.
En cas de demande de pièces complémentaires, le délai à partir duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception des pièces dans le délai requis.
Si le dossier est complet, le délégué de l'agence dans le département adresse au demandeur un courrier l'en informant.
Il lui est également indiqué que le dossier fera l'objet d'une transmission à la commission LHI.
Lorsque la demande de subvention inclut le financement relatif aux acquisitions, démolitions et/ou réhabilitations, le courrier mentionné à l'alinéa précédent vaut autorisation de commencer les travaux.
A l'issue de l'instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet l'ensemble du dossier au secrétariat de la commission LHI accompagné d'une fiche de synthèse comportant son avis sur le projet et dont le contenu est fixé par instruction du directeur général.
Examen de la demande par la Commission nationale
pour la lutte contre l'habitat indigne
La commission LHI statue, sous forme d'avis, sur les demandes présentées par le maître d'ouvrage, qui lui sont transmises par le délégué de l'agence dans le département, accompagnées de la fiche de synthèse visée à l'article 55 du présent règlement.
La commission émet des avis dans les conditions et suivant des modalités fixées par son règlement intérieur.
Ses avis portent sur :
L'éligibilité de l'opération à l'un ou l'autre des dispositifs visés au présent chapitre ;
Le taux et le montant de subvention, fonction notamment de la vocation sociale de l'opération et de la capacité contributive de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du montant maximal des aides fixé annuellement par le conseil d'administration en application du 8° du I de l'article R.
Les conditions particulières éventuelles à respecter par le bénéficiaire.
Décision et notification
Après avis de la commission LHI, la décision est prise par le directeur général, qui ne peut passer outre à l'avis de la commission qu'après accord du conseil d'administration.
La décision est notifiée au demandeur et une copie est adressée aux délégués de l'agence dans la région et dans le département.
Une décision portant uniquement sur l'éligibilité de l'opération ne présume pas de l'attribution ultérieure de la subvention et n'engage en aucun cas l'ANAH sur le plan financier.
Toute décision attributive de subvention mentionne :
― les caractéristiques principales de l'opération (contenu de l'étude, périmètre de l'opération, actions d'accompagnement social et de relogement, destination finale des terrains...)
― le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
― le rappel des délais d'exécution de l'opération et de justification de l'achèvement de l'opération ;
― le cas échéant, les conditions particulières à respecter par le bénéficiaire ;
― les causes de retrait, de réduction ou de reversement de l'aide.
Le montant maximum de la subvention ne peut être révisé à la hausse après l'engagement initial, sauf en cas d'évaluation ultérieure d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation, supérieure à celle du service des domaines.
Toute décision défavorable mentionne les voies et délais de recours.
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du déficit de l'opération tel que retenu pour le calcul de la subvention.
Délais d'exécution de l'opération et dispositions
relatives à la caducité
Toute opération ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention au titre du présent chapitre doit être commencée dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Le commencement de la réalisation de l'opération est constaté par le dépôt de la première demande de paiement (demande d'acompte ou de solde).
Si aucune demande de paiement n'a été faite dans ce délai, la décision d'octroi de la subvention devient caduque.
Lorsque la subvention est attribuée pour le financement relatif aux études de calibrage ou des mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants, le maintien du bénéfice de cette subvention est conditionné au dépôt d'une demande de financement relative à tout partie des acquisitions, des démolitions et/ou des réhabilitations, dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la décision.
Dans le cas contraire, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le reversement des sommes déjà versées peut être exigé.
Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an maximum par décision du délégué de l'agence dans le département sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention.
Toute opération ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention doit donner lieu à une demande de paiement du solde dans un délai de huit ans après notification de la décision.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite d'un acompte annuel, sans que ceux-ci ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention correspondante octroyée.
Pour calculer le montant de l'acompte, est appliqué au montant de la subvention un pourcentage correspondant à l'avancement des dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention.
La demande d'acompte est accompagnée des justificatifs précisés par instruction du directeur général et d'un état récapitulatif signé du bénéficiaire.
Les acomptes mis en paiement tiennent compte des acomptes précédemment versés au titre de la décision de financement correspondante.
La demande d'acompte est instruite et liquidée par le délégué de l'agence dans le département qui établit l'ordre de paiement valant attestation de service fait.
Demande de paiement du solde
La demande de paiement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée des pièces justificatives précisées par instruction du directeur général.
Si l'opération a fait l'objet de demandes de financement successives, la demande de solde de la subvention portant sur les dépenses d'acquisition, de démolition et/ou de réhabilitation doit être accompagnée d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses et recettes réelles de l'opération.
Après instruction du délégué de l'agence dans le département, cette demande est soumise à la commission LHI qui émet un avis sur le montant de la subvention à liquider.
La décision de versement du solde de la subvention est prise par le directeur général de l'agence qui établit l'ordre de paiement sur la base d'une attestation de service fait délivrée par le délégué de l'agence dans le département, en tenant compte des dépenses et recettes réellement constatées, dans la limite de l'engagement initial, éventuellement révisé à la suite de l'évaluation du coût d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation supérieure à celle du service des domaines.
Il est tenu compte le cas échéant, des acomptes déjà versés.
Retrait de la subvention et reversement
En cas de non-respect des prescriptions relatives au bénéfice des aides de l'agence objet du présent chapitre, et des conditions particulières éventuellement notifiées par le directeur général, ou en cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, le directeur général de l'agence, après avis de la commission LHI, décide du retrait total ou partiel de la subvention et du reversement total ou partiel des sommes déjà versées.
Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé au bénéficiaire pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois.
La décision est notifiée au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS AUX I ET II DE L'ARTICLE R.
Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R.
321-17 du CCH ou les dispositions contenues dans le programme d'actions mentionné à l'article A du présent règlement subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
― Pièces à fournir dans tous les cas
La demande de subvention présentée sur un formulaire spécifique adapté à la qualité du demandeur renseigné et comportant les principaux éléments nécessaires à l'instruction ainsi que la nature et l'étendue des engagements souscrits par celui-ci ou, le cas échéant, par son mandataire ou son représentant légal.
Un dossier technique comprenant :
― les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre ;
― le cas échéant, le devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;