Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et pour le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants des grades d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de chargé de mission de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re et de 2e classe et du grade de chargé de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret.
- Dans tous les textes où il est fait mention des termes « attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques », ces termes sont respectivement remplacés par « attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » et « attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
- Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attaché statisticien stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
- Les attachés déclarés admis à l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés au grade d'attaché statisticien principal dans le corps créé par le présent décret dans l'ordre de leur inscription au tableau annuel d'avancement.
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ajouté à la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé.
1° Le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n°2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie "
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 14333 Honfleur.
27039 Barneville-sur-Seine.
27168 Connelles.
27184 Crasville.
27322 La Haye-Malherbe.
27483 Quatremare.
27623 Surtauville.
76020 Anneville-Ambourville.
76088 Berville-sur-Seine.
76222 Duclair.
76354 Hénouville.
76362 Heurteauville.
76436 Le Mesnil-sous-Jumièges.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057156 DÉNOMMÉ « LOGISTIQUE SEINE NORMANDIE »
Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Pour l'application au titre de 2007 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2004 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2006 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2004 figurent en annexe au présent arrêté.
COMPOSITION COMMUNALE DES ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES AU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2007 EN APPLICATION DU 1° DU II DE L'ARTICLE 1647 C SEXIES
Zone d'emploi de Mulhouse (59 communes)
Baldersheim ; Bantzenheim ; Battenheim ; Blodelsheim ; Bruebach ; Brunstatt ; Chalampé ; Didenheim ; Dietwiller ; Ensisheim ; Eschentzwiller ; Flaxlanden ; Froeningen ; Galfingue ; Geispitzen ; Habsheim ; Heimsbrunn ; Hirtzfelden ; Hochstatt ; Hombourg ; Illzach ; Kembs ; Kingersheim ; Koetzingue ; Landser ; Lutterbach ; Magstatt-le-Bas ; Magstatt-le-Haut ; Morschwiller-le-Bas ; Mulhouse ; Munchhouse ; Niffer ; Ottmarsheim ; Petit-Landau ; Pfastatt ; Pulversheim ; Rantzwiller ; Réguisheim ; Reiningue ; Richwiller ; Riedisheim ; Rixheim ; Roggenhouse ; Ruelisheim ; Rumersheim-le-Haut ; Sausheim ; Schlierbach ; Sierentz ; Staffelfelden ; Steinbrunn-le-Bas ; Steinbrunn-le-Haut ; Uffheim ; Wahlbach ; Waltenheim ; Wittelsheim ; Wittenheim ; Zaessingue ; Zillisheim ; Zimmersheim.
Zone d'emploi de Dreux (109 communes)
Abondant ; Allainville ; Anet ; Ardelles ; Aunay-sous-Crécy ; Beauche ; Berchères-sur-Vesgre ; Bérou-la-Mulotière ; Boissy-en-Drouais ; Boissy-lès-Perche ; Boncourt ; Le Boullay-les-Deux-Eglises ; Le Boullay-Mivoye ; Le Boullay-Thierry ; Boutigny-Prouais ; Bréchamps ; Brezolles ; Broué ; Bû ; Champagne ; La Chapelle-Forainvilliers ; La Chapelle-Fortin ; Charpont ; Châtaincourt ; Châteauneuf-en-Thymerais ; Les Châtelets ; Chaudon ; La Chaussée-d'Ivry ; Cherisy ; Coulombs ; Crécy-Couvé ; Croisilles ; Crucey-Villages ; Dampierre-sur-Avre ; Digny ; Dreux ; Ecluzelles ; Escorpain ; Faverolles ; Favières ; La Ferté-Vidame ; Fessanvilliers-Mattanvilliers ; Fontaine-les-Ribouts ; La Framboisière ; Garancières-en-Drouais ; Garnay ; Germainville ; Gilles ; Goussainville ; Guainville ; Havelu ; Jaudrais ; Lamblore ; Laons ; Lormaye ; Louvilliers-en-Drouais ; Louvilliers-lès-Perche ; Luray ; Maillebois ; La Mancelière ; Marchezais ; Marville-Moutiers-Brûlé ; Le Mesnil-Simon ; Le Mesnil-Thomas ; Mézières-en-Drouais ; Montigny-sur-Avre ; Montreuil ; Morvilliers ; Néron ; Nogent-le-Roi ; Ormoy ; Ouerre ; Oulins ; Les Pinthières ; Prudemanche ; La Puisaye ; Puiseux ; Les Ressuintes ; Revercourt ; Rohaire ; Rouvres ; Rueil-la-Gadelière ; Saint-Ange-et-Torçay ; Sainte-Gemme-Moronval ; Saint-Jean-de-Rebervilliers ; Saint-Laurent-la-Gâtine ; Saint-Lubin-de-Cravant ; Saint-Lubin-de-la-Haye ; Saint-Lubin-des-Joncherets ; Saint-Lucien ; Saint-Maixme-Hauterive ; Saint-Ouen-Marchefroy ; Saint-Rémy-sur-Avre ; Saint-Sauveur-Marville ; La Saucelle ; Saulnières ; Saussay ; Senantes ; Senonches ; Serazereux ; Serville ; Sorel-Moussel ; Thimert-Gâtelles ; Tremblay-les-Villages ; Tréon ; Vernouillet ; Vert-en-Drouais ; Villemeux-sur-Eure ; Villiers-le-Morhier.
Zone d'emploi de la vallée de la Meuse (362 communes)
Aiglemont ; Alland'Huy-et-Sausseuil ; Les Alleux ; Amblimont ; Anchamps ; Angecourt ; Antheny ; Aouste ; Apremont ; Ardeuil-et-Montfauxelles ; Arreux ; Artaise-le-Vivier ; Attigny ; Aubigny-les-Pothées ; Aubrives ; Auflance ; Auge ; Aure ; Authe ; Autrecourt-et-Pourron ; Autruche ; Autry ; Auvillers-les-Forges ; Les Ayvelles ; Baâlons ; Balaives-et-Butz ; Balan ; Ballay ; Barbaise ; Bar-lès-Buzancy ; Bayonville ; Bazeilles ; Beaumont-en-Argonne ; Beffu-et-le-Morthomme ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; Belval ; Belval-Bois-des-Dames ; La Berlière ; La Besace ; Bièvres ; Blagny ; Blanchefosse-et-Bay ; Blombay ; Bogny-sur-Meuse ; Bosseval-et-Briancourt ; Bossus-lès-Rumigny ; Bouconville ; Boult-aux-Bois ; Boulzicourt ; Bourcq ; Bourg-Fidèle ; Boutancourt ; Bouvellemont ; Brécy-Brières ; Brévilly ; Brieulles-sur-Bar ; Briquenay ; Brognon ; Bulson ; Buzancy ; Carignan ; Cernion ; Chagny ; Chalandry-Elaire ; Challerange ; Champigneulle ; Champigneul-sur-Vence ; Champlin ; La Chapelle ; Chappes ; Charbogne ; Charleville-Mézières ; Charnois ; Chatel-Chéhéry ; Le Châtelet-sur-Sormonne ; Chaumont-Porcien ; Chéhéry ; Chémery-sur-Bar ; Le Chesne ; Cheveuges ; Chevières ; Chilly ; Chooz ; Chuffilly-Roche ; Clavy-Warby ; Cliron ; Condé-lès-Autry ; Contreuve ; Cornay ; Coulommes-et-Marqueny ; La Croix-aux-Bois ; Daigny ; Damouzy ; Les Deux-Villes ; Deville ; Dom-le-Mesnil ; Dommery ; Donchery ; Doumely-Bégny ; Douzy ; Draize ; L'Echelle ; Ecordal ; Elan ; Escombres-et-le-Chesnois ; Estrebay ; Etalle ; Eteignières ; Etrépigny ; Euilly-et-Lombut ; Evigny ; Exermont ; Fagnon ; Falaise ; Fépin ; La Férée ; La Ferté-sur-Chiers ; Flaignes-Havys ; Fleigneux ; Fléville ; Fligny ; Flize ; Floing ; Foisches ; Fossé ; Fraillicourt ; Francheval ; La Francheville ; Le Fréty ; Fromelennes ; Fromy ; Fumay ; Germont ; Gernelle ; Gespunsart ; Girondelle ; Givet ; Givonne ; Givron ; Givry ; Glaire ; Les Grandes-Armoises ; Grandham ; Grandpré ; La Grandville ; Grivy-Loisy ; Gruyères ; Gué-d'Hossus ; Guignicourt-sur-Vence ; Guincourt ; Ham-les-Moines ; Ham-sur-Meuse ; Hannappes ; Hannogne-Saint-Martin ; Haraucourt ; Harcy ; Hargnies ; Harricourt ; Haudrecy ; Haulmé ; Les Hautes-Rivières ; Haybes ; Herbeuval ; Hierges ; La Horgne ; Houldizy ; Illy ; Imécourt ; Issancourt-et-Rumel ; Jandun ; Joigny-sur-Meuse ; Jonval ; Laifour ; Lalobbe ; Lametz ; Lançon ; Landres-et-Saint-Georges ; Landrichamps ; Launois-sur-Vence ; Laval-Morency ; Lépron-les-Vallées ; Létanne ; Liart ; Linay ; Liry ; Logny-Bogny ; Longwé ; Lonny ; Louvergny ; Lumes ; Mairy ; Maisoncelle-et-Villers ; Malandry ; Manre ; Maranwez ; Marby ; Marcq ; Margny ; Margut ; Marlemont ; Marquigny ; Mars-sous-Bourcq ; Marvaux-Vieux ; Matton-et-Clémency ; Maubert-Fontaine ; Mazerny ; Les Mazures ; Messincourt ; Mogues ; Moiry ; La Moncelle ; Mondigny ; Montcheutin ; Montcornet ; Montcy-Notre-Dame ; Le Mont-Dieu ; Montgon ; Monthermé ; Monthois ; Montigny-sur-Meuse ; Montigny-sur-Vence ; Montmeillant ; Mont-Saint-Martin ; Mouron ; Mouzon ; Murtin-et-Bogny ; Neufmaison ; Neufmanil ; La Neuville-à-Maire ; La Neuville-aux-Joûtes ; Neuville-Day ; Neuville-lès-This ; Neuville-lez-Beaulieu ; Noirval ; Nouart ; Nouvion-sur-Meuse ; Nouzonville ; Noyers-Pont-Maugis ; Oches ; Olizy-Primat ; Omicourt ; Omont ; Osnes ; Les Petites-Armoises ; Poix-Terron ; Pouru-aux-Bois ; Pouru-Saint-Remy ; Prez ; Prix-lès-Mézières ; Puilly-et-Charbeaux ; Pure ; Quatre-Champs ; Raillicourt ; Rancennes ; Raucourt-et-Flaba ; Regniowez ; Remaucourt ; Remilly-Aillicourt ; Remilly-les-Pothées ; Renneville ; Renwez ; Revin ; Rilly-sur-Aisne ; Rimogne ; Rocquigny ; Rocroi ; La Romagne ; Rouvroy-sur-Audry ; Rubécourt-et-Lamécourt ; Rubigny ; Rumigny ; La Sabotterie ; Sachy ; Sailly ; Saint-Aignan ; Sainte-Marie ; Sainte-Vaubourg ; Saint-Jean-aux-Bois ; Saint-Juvin ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; Saint-Laurent ; Saint-Loup-Terrier ; Saint-Marceau ; Saint-Marcel ; Saint-Menges ; Saint-Morel ; Saint-Pierremont ; Saint-Pierre-sur-Vence ; Sapogne-et-Feuchères ; Sapogne-sur-Marche ; Saulces-Champenoises ; Sauville ; Savigny-sur-Aisne ; Séchault ; Sécheval ; Sedan ; Semuy ; Senuc ; Sévigny-la-Forêt ; Signy-l'Abbaye ; Signy-le-Petit ; Signy-Montlibert ; Singly ; Sommauthe ; Sommerance ; Sormonne ; Stonne ; Sugny ; Sury ; Suzanne ; Sy ; Taillette ; Tailly ; Tannay ; Tarzy ; Termes ; Terron-sur-Aisne ; Tétaigne ; Thelonne ; Thénorgues ; Thilay ; Thin-le-Moutier ; This ; Toges ; Touligny ; Tournavaux ; Tournes ; Tourteron ; Tremblois-lès-Carignan ; Tremblois-lès-Rocroi ; Vandy ; Vaux-Champagne ; Vaux-en-Dieulet ; Vaux-lès-Mouron ; Vaux-lès-Mouzon ; Vaux-lès-Rubigny ; Vaux-Villaine ; Vendresse ; Verpel ; Verrières ; Villers-Cernay ; Villers-devant-Mouzon ; Villers-le-Tilleul ; Villers-Semeuse ; Villers-sur-Bar ; Villers-sur-le-Mont ; Ville-sur-Lumes ; Villy ; Vireux-Molhain ; Vireux-Wallerand ; Vivier-au-Court ; Voncq ; Vouziers ; Vrigne-aux-Bois ; Vrigne-Meuse ; Vrizy ; Wadelincourt ; Warcq ; Warnécourt ; Williers ; Yoncq ; Yvernaumont.
Zone d'emploi de Montbéliard (224 communes)
Abbenans ; Abbévillers ; Accolans ; Aibre ; Aillevans ; Allenjoie ; Allondans ; Anteuil ; Appenans ; Arbouans ; Arcey ; Athesans-Etroitefontaine ; Audincourt ; Autechaux-Roide ; Autrey-le-Vay ; Avilley ; Badevel ; Bart ; Bavans ; Belverne ; Belvoir ; Berche ; Bethoncourt ; Beutal ; Beveuge ; Bief ; Blamont ; Blussangeaux ; Blussans ; Bondeval ; Bonnal ; Bourguignon ; Bournois ; Branne ; Bretigney ; Brevilliers ; Brognard ; Burnevillers ; Chagey ; Châlonvillars ; Chamesol ; Champey ; Chaux-lès-Clerval ; Chavanne ; Chazot ; Chenebier ; Clerval ; Coisevaux ; Colombier-Fontaine ; Courcelles-lès-Montbéliard ; Courchaton ; Courmont ; Courtefontaine ; Couthenans ; Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges ; Crosey-le-Grand ; Crosey-le-Petit ; Cubrial ; Cubry ; Cuse-et-Adrisans ; Dambelin ; Dambenois ; Dampierre-les-Bois ; Dampierre-sur-le-Doubs ; Dampjoux ; Dannemarie ; Dasle ; Désandans ; Dung ; Echenans ; Echenans-sous-Mont-Vaudois ; Ecot ; Ecurcey ; Etobon ; Etouvans ; Etrappe ; Etupes ; Exincourt ; Faimbe ; Fallon ; Faymont ; Fesches-le-Châtel ; Feule ; Fleurey ; Fontaine-lès-Clerval ; Fontenelle-Montby ; Froidevaux ; Gémonval ; Geney ; Georfans ; Glay ; Glère ; Gondenans-les-Moulins ; Gondenans-Montby ; Gouhenans ; Goux-lès-Dambelin ; Grammont ; Grand-Charmont ; Granges-la-Ville ; Granges-le-Bourg ; Héricourt ; Hérimoncourt ; L'Hôpital-Saint-Lieffroy ; Huanne-Montmartin ; Hyémondans ; Indevillers ; L'Isle-sur-le-Doubs ; Issans ; Laire ; Lanthenans ; Liebvillers ; Lomont ; Longevelle ; Longevelle-sur-Doubs ; Lougres ; Luze ; Les Magny ; Mancenans ; Mandeure ; Mandrevillars ; Marast ; Marvelise ; Mathay ; Médière ; Mélecey ; Mésandans ; Meslières ; Mignavillers ; Moimay ; Mondon ; Montagney-Servigney ; Montancy ; Montandon ; Montbéliard ; Montécheroux ; Montenois ; Montjoie-le-Château ; Montussaint ; Nans ; Neuchâtel-Urtière ; Noirefontaine ; Nommay ; Onans ; Oppenans ; Oricourt ; Orve ; Péseux ; Pierrefontaine-lès-Blamont ; Les Plains-et-Grands-Essarts ; Pompierre-sur-Doubs ; Pont-de-Roide ; Pont-sur-l'Ognon ; Présentevillers ; La Prétière ; Puessans ; Rahon ; Randevillers ; Rang ; Raynans ; Rémondans-Vaivre ; Rillans ; Roche-lès-Clerval ; Roches-lès-Blamont ; Rognon ; Romain ; Rosières-sur-Barbèche ; Rougemont ; Sainte-Marie ; Sainte-Suzanne ; Saint-Ferjeux ; Saint-Georges-Armont ; Saint-Hippolyte ; Saint-Julien-lès-Montbéliard ; Saint-Maurice-Colombier ; Saint-Sulpice ; Sancey-le-Grand ; Sancey-le-Long ; Santoche ; Saulnot ; Secenans ; Seloncourt ; Semondans ; Senargent-Mignafans ; Sochaux ; Solemont ; Soulce-Cernay ; Sourans ; Soye ; Surmont ; Taillecourt ; Tallans ; Tavey ; Les Terres-de-Chaux ; Thulay ; Tournans ; Trémoins ; Tressandans ; Trouvans ; Uzelle ; Valentigney ; Valonne ; Valoreille ; Vandoncourt ; Vaufrey ; Vellechevreux-et-Courbenans ; Vellerot-lès-Belvoir ; Vellevans ; La Vergenne ; Verlans ; Vernois-lès-Belvoir ; Le Vernoy ; Viéthorey ; Vieux-Charmont ; Villafans ; Villargent ; Villars-lès-Blamont ; Villars-sous-Dampjoux ; Villars-sous-Ecot ; Villersexel ; Villers-la-Ville ; Villers-sur-Saulnot ; Voujeaucourt ; Vyans-le-Val ; Vyt-lès-Belvoir.
Zone d'emploi du bassin houiller (184 communes)
Adaincourt ; Adelange ; Alsting ; Altrippe ; Altviller ; Alzing ; Anzeling ; Arraincourt ; Arriance ; Bambiderstroff ; Bannay ; Baronville ; Barst ; Behren-lès-Forbach ; Béning-lès-Saint-Avold ; Bérig-Vintrange ; Berviller-en-Moselle ; Bettange ; Betting-lès-Saint-Avold ; Bibiche ; Biding ; Bionville-sur-Nied ; Bisten-en-Lorraine ; Bistroff ; Boucheporn ; Boulay-Moselle ; Bousbach ; Boustroff ; Bouzonville ; Brettnach ; Brouck ; Brulange ; Cappel ; Carling ; Château-Rouge ; Chémery-les-Deux ; Cocheren ; Colmen ; Condé-Northen ; Coume ; Créhange ; Creutzwald ; Dalem ; Dalstein ; Denting ; Destry ; Diebling ; Diesen ; Diffembach-lès-Hellimer ; Ebersviller ; Eblange ; Einchville ; Elvange ; Ernestviller ; Erstroff ; Etzling ; Falck ; Farébersviller ; Farschviller ; Faulquemont ; Filstroff ; Flétrange ; Folkling ; Folschviller ; Forbach ; Fouligny ; Freistroff ; Frémestroff ; Freybouse ; Freyming-Merlebach ; Gomelange ; Gréning ; Grostenquin ; Guenviller ; Guerstling ; Guerting ; Guessling-Hémering ; Guinglange ; Guinkirchen ; Hallering ; Ham-sous-Varsberg ; Han-sur-Nied ; Hargarten-aux-Mines ; Harprich ; Haute-Vigneulles ; Hazembourg ; Heining-lès-Bouzonville ; Hellimer ; Helstroff ; Hémilly ; Henriville ; Herny ; Hestroff ; Hilsprich ; Hinckange ; Holacourt ; Holling ; Holving ; Hombourg-Haut ; L'Hôpital ; Hoste ; Kappelkinger ; Kerbach ; Kirviller ; Lachambre ; Landroff ; Laning ; Laudrefang ; Lelling ; Leyviller ; Lixing-lès-Saint-Avold ; Longeville-lès-Saint-Avold ; Macheren ; Mainvillers ; Many ; Marange-Zondrange ; Maxstadt ; Mégange ; Menskirch ; Merten ; Metzing ; Momerstroff ; Morhange ; Morsbach ; Narbéfontaie ; Nelling ; Neunkirchen-lès-Bouzonville ; Niedervisse ; Nousseviller-Saint-Nabor ; Oberdorff ; Obervisse ; OEting ; Ottonville ; Petite-Rosselle ; Petit-Tenquin ; Piblange ; Pontpierre ; Porcelette ; Puttelange-aux-Lacs ; Racrange ; Rémelfang ; Rémering ; Rémering-lès-Puttelange ; Richeling ; Rosbruck ; Roupeldange ; Saint-Avold ; Saint-François-Lacroix ; Saint-Jean-Rohrbach ; Sarralbe ; Schoeneck ; Schwerdorff ; Seingbouse ; Spicheren ; Stiring-Wendel ; Suisse ; Tenteling ; Téterchen ; Teting-sur-Nied ; Théding ; Thicourt ; Thonville ; Tritteling ; Tromborn ; Vahl-Ebersing ; Vahl-lès-Faulquemont ; Le Val-de-Guéblange ; Vallerange ; Valmont ; Valmunster ; Varize ; Varsberg ; Vatimont ; Vaudreching ; Velving ; Viller ; Villing ; Vittoncourt ; Voelfling-lès-Bouzonville ; Voimhaut ; Volmerange-lès-Boulay ; Willerwald ; Zimming.
Zone d'emploi de Saint-Dié (87 communes)
Allarmont ; Anould ; Arrentès-de-Corcieux ; Aumontzey ; Ban-de-Laveline ; Ban-de-Sapt ; Ban-sur-Meurthe-Clefcy ; Barbey-Seroux ; Belmont-sur-Buttant ; Belval ; Bertrimoutier ; Le Beulay ; Biffontaine ; Bois-de-Champ ; La Bourgonce ; Brouvelieures ; Celles-sur-Plaine ; Champdray ; La Chapelle-devant-Bruyères ; Châtas ; Coinches ; Colroy-la-Grande ; Combrimont ; Corcieux ; La Croix-aux-Mines ; Denipaire ; Domfaing ; Entre-deux-Eaux ; Etival-Clairefontaine ; Fraize ; Frapelle ; Fremifontaine ; Gemaingoutte ; Gerbépal ; La Grande-Fosse ; Grandrupt ; Granges-sur-Vologne ; Herpelmont ; La Houssière ; Hurbache ; Jussarupt ; Lesseux ; Lubine ; Lusse ; Luvigny ; Mandray ; Ménil-de-Senones ; Le Mont ; Mortagne ; Moussey ; Moyenmoutier ; Nayemont-les-Fosses ; Neuvillers-sur-Fave ; Nompatelize ; Pair-et-Grandrupt ; La Petite-Fosse ; La Petite-Raon ; Plainfaing ; Les Poulières ; Provenchères-sur-Fave ; Le Puid ; Raon-l'Etape ; Raon-sur-Plaine ; Raves ; Rehaupal ; Remomeix ; Les Rouges-Eaux ; Saint-Dié ; Sainte-Marguerite ; Saint-Jean-d'Ormont ; Saint-Léonard ; Saint-Michel-sur-Meurthe ; Saint-Remy ; Saint-Stail ; La Salle ; Le Saulcy ; Saulcy-sur-Meurthe ; Senones ; Taintrux ; Le Valtin ; Le Vermont ; Vervezelle ; Vexaincourt ; Vienville ; Vieux-Moulin ; La Voivre ; Wisembach.
Zone d'emploi de Lavelanet (56 communes)
Aigues-Vives ; L'Aiguillon ; La Bastide-de-Bousignac ; La Bastide-sur-l'Hers ; Bélesta ; Belloc ; Bénaix ; Besset ; Camon ; Carla-de-Roquefort ; Cazals-des-Baylès ; Coutens ; Dreuilhe ; Dun ; Esclagne ; Fougax-et-Barrineuf ; Ilhat ; Lagarde ; Lapenne ; Laroque-d'Olmes ; Lavelanet ; Léran ; Lesparrou ; Leychert ; Lieurac ; Limbrassac ; Malegoude ; Manses ; Mirepoix ; Montbel ; Montferrier ; Montségur ; Moulin-Neuf ; Nalzen ; Péreille ; Le Peyrat ; Pradettes ; Raissac ; Régat ; Rieucros ; Roquefixade ; Roquefort-les-Cascades ; Roumengoux ; Sainte-Foi ; Saint-Félix-de-Tournegat ; Saint-Jean-d'Aigues-Vives ; Saint-Julien-de-Gras-Capou ; Saint-Quentin-la-Tour ; Sautel ; Tabre ; Teilhet ; Tourtrol ; Troye-d'Ariège ; Vals ; Villeneuve-d'Olmes ; Viviès.
Zone d'emploi du Calaisis (63 communes)
Alembon ; Andres ; Ardres ; Les Attaques ; Audrehem ; Audruicq ; Autingues ; Balinghem ; Bayenghem-lès-Eperlecques ; Bonningues-lès-Ardres ; Bonningues-lès-Calais ; Bouquehault ; Boursin ; Brêmes ; Caffiers ; Calais ; Campagne-lès-Guines ; Clerques ; Coquelles ; Coulogne ; Eperlecques ; Escalles ; Fiennes ; Fréthun ; Guemps ; Guînes ; Hames-Boucres ; Hardinghen ; Herbinghen ; Hermelinghen ; Hocquinghen ; Journy ; Landrethun-lès-Ardres ; Licques ; Louches ; Marck ; Mentque-Nortbécourt ; Muncq-Nieurlet ; Nielles-lès-Ardres ; Nielles-lès-Calais ; Nordausques ; Nortkerque ; Nort-Leulinghem ; Nouvelle-Eglise ; Offekerque ; Oye-Plage ; Peuplingues ; Pihen-lès-Guînes ; Polincove ; Rebergues ; Recques-sur-Hem ; Rodelinghem ; Ruminghem ; Sainte-Marie-Kerque ; Saint-Folquin ; Saint-Omer-Capelle ; Saint-Tricat ; Sangatte ; Sanghen ; Tournehem-sur-la-Hem ; Vieille-Eglise ; Zouafques ; Zutkerque.
Zone d'emploi du Cambrésis (152 communes)
Abancourt ; Anneux ; Aubencheul-au-Bac ; Avesnes-les-Aubert ; Awoingt ; Banteux ; Bantigny ; Bantouzelle ; Baralle ; Barastre ; Bazuel ; Beaumetz-lès-Cambrai ; Beaumont-en-Cambrésis ; Beaurain ; Beauvois-en-Cambrésis ; Bermerain ; Bertincourt ; Bertry ; Béthencourt ; Beugny ; Bévillers ; Blécourt ; Bourlon ; Boursies ; Boussières-en-Cambrésis ; Briastre ; Buissy ; Bus ; Busigny ; Cagnoncles ; Cambrai ; Cantaing-sur-Escaut ; Capelle ; Carnières ; Le Cateau-Cambrésis ; Catillon-sur-Sambre ; Cattenières ; Caudry ; Caullery ; Cauroir ; Clary ; Crèvecoeur-sur-l'Escaut ; Cuvillers ; Dehéries ; Doignies ; Ecourt-Saint-Quentin ; Elincourt ; Epinoy ; Escarmain ; Escaudoeuvres ; Esnes ; Estourmel ; Estrun ; Eswars ; Flesquières ; Fontaine-au-Pire ; Fontaine-Notre-Dame ; Fressies ; Gonnelieu ; Gouzeaucourt ; Graincourt-lès-Havrincourt ; La Groise ; Haplincourt ; Haucourt-en-Cambrésis ; Haussy ; Havrincourt ; Haynecourt ; Hem-Lenglet ; Hermies ; Honnechy ; Honnecourt-sur-Escaut ; Inchy ; Inchy-en-Artois ; Iwuy ; Lagnicourt-Marcel ; Lebucquière ; Léchelle ; Lesdain ; Ligny-en-Cambrésis ; Malincourt ; Marcoing ; Maretz ; Marquion ; Masnières ; Maurois ; Mazinghien ; Metz-en-Couture ; Moeuvres ; Montay ; Montigny-en-Cambrésis ; Montrécourt ; Morchies ; Naves ; Neuville-Bourjonval ; Neuville-Saint-Rémy ; Neuvilly ; Niergnies ; Noyelles-sur-Escaut ; Oisy-le-Verger ; Ors ; Paillencourt ; Palluel ; Pommereuil ; Pronville ; Proville ; Quéant ; Quiévy ; Raillencourt-Sainte-Olle ; Ramillies ; Rejet-de-Beaulieu ; Reumont ; Ribécourt-la-Tour ; Rieux-en-Cambrésis ; Rocquigny ; Romeries ; Les Rues-des-Vignes ; Rumaucourt ; Rumilly-en-Cambrésis ; Ruyaulcourt ; Sailly-lez-Cambrai ; Sains-lès-Marquion ; Saint-Aubert ; Saint-Benin ; Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; Saint-Martin-sur-Ecaillon ; Saint-Python ; Saint-Souplet ; Saint-Vaast-en-Cambrésis ; Sancourt ; Sauchy-Cauchy ; Sauchy-Lestrée ; Saulzoir ; Séranvillers-Forenville ; Solesmes ; Sommaing ; Thun-l'Evêque ; Thun-Saint-Martin ; Tilloy-lez-Cambrai ; Trescault ; Troisvilles ; Vélu ; Vendegies-sur-Ecaillon ; Vertain ; Viesly ; Villers-en-Cauchies ; Villers-Guislain ; Villers-Outréaux ; Villers-Plouich ; Walincourt-Selvigny ; Wambaix ; Ytres.
Zone d'emploi du Douaisis (64 communes)
Aix ; Anhiers ; Aniche ; Arleux ; Auberchicourt ; Aubigny-au-Bac ; Auby ; Auchy-lez-Orchies ; Beuvry-la-Forêt ; Bouvignies ; Bruille-lez-Marchiennes ; Brunémont ; Bugnicourt ; Cantin ; Courchelettes ; Coutiches ; Cuincy ; Dechy ; Douai ; Ecaillon ; Erchin ; Erre ; Esquerchin ; Estrées ; Faumont ; Féchain ; Fenain ; Férin ; Flers-en-Escrebieux ; Flines-lez-Raches ; Fressain ; Goeulzin ; Guesnain ; Hamel ; Hornaing ; Lallaing ; Lambres-lez-Douai ; Landas ; Lauwin-Planque ; Lécluse ; Lewarde ; Loffre ; Marchiennes ; Marcq-en-Ostrevent ; Masny ; Monchecourt ; Montigny-en-Ostrevent ; Nomain ; Orchies ; Pecquencourt ; Râches ; Raimbeaucourt ; Rieulay ; Roost-Warendin ; Roucourt ; Saméon ; Sin-le-Noble ; Somain ; Tilloy-lez-Marchiennes ; Villers-au-Tertre ; Vred ; Wandignies-Hamage ; Warlaing ; Waziers.
Zone d'emploi de Dunkerque (61 communes)
Armbouts-Cappel ; Bambecque ; Bergues ; Bierne ; Bissezeele ; Bollezeele ; Bourbourg ; Bray-Dunes ; Brouckerque ; Broxeele ; Cappelle-Brouck ; Cappelle-la-Grande ; Coudekerque ; Coudekerque-Branche ; Craywick ; Crochte ; Drincham ; Dunkerque ; Eringhem ; Esquelbecq ; Fort-Mardyck ; Ghyvelde ; Grande-Synthe ; Grand-Fort-Philippe ; Gravelines ; Herzeele ; Holque ; Hondschoote ; Hoymille ; Killem ; Lederzeele ; Ledringhem ; Leffrinckoucke ; Looberghe ; Loon-Plage ; Merckeghem ; Millam ; Les Moëres ; Nieurlet ; Oost-Cappel ; Pitgam ; Quaëdypre ; Rexpoëde ; Saint-Georges-sur-l'Aa ; Saint-Momelin ; Saint-Pierre-Brouck ; Saint-Pol-sur-Mer ; Socx ; Spycker ; Steene ; Téteghem ; Uxem ; Volckerinckhove ; Warhem ; Watten ; West-Cappel ; Wormhout ; Wulverdinghe ; Wylder ; Zegerscappel ; Zuydcoote.
Zone d'emploi de Lille (100 communes)
Allennes-les-Marais ; Annoeullin ; Anstaing ; Armentières ; Attiches ; Aubers ; Avelin ; Bachy ; Baisieux ; La Bassée ; Bauvin ; Beaucamps-Ligny ; Bersée ; Bois-Grenier ; Bourghelles ; Bouvines ; Camphin-en-Carembault ; Camphin-en-Pévèle ; Capinghem ; Cappelle-en-Pévèle ; Carnin ; La Chapelle-d'Armentières ; Chemy ; Chéreng ; Cobrieux ; Cysoing ; Don ; Emmerin ; Englos ; Ennetières-en-Weppes ; Ennevelin ; Erquinghem-le-Sec ; Erquinghem-Lys ; Escobecques ; Faches-Thumesnil ; Forest-sur-Marque ; Fournes-en-Weppes ; Fretin ; Fromelles ; Genech ; Gondecourt ; Gruson ; Hallennes-lez-Haubourdin ; Hantay ; Haubourdin ; Hem ; Herlies ; Herrin ; Houplin-Ancoisne ; Houplines ; Illies ; Lambersart ; Lesquin ; Lezennes ; Lille ; Lomme ; Loos ; Louvil ; La Madeleine ; Le Maisnil ; Marcq-en-Baroeul ; Marquette-lez-Lille ; Marquillies ; Mérignies ; Moncheaux ; Mons-en-Baroeul ; Mons-en-Pévèle ; Mouchin ; La Neuville ; Noyelles-lès-Seclin ; Ostricourt ; Pérenchies ; Péronne-en-Mélantois ; Phalempin ; Pont-à-Marcq ; Prémesques ; Provin ; Radinghem-en-Weppes ; Ronchin ; Sailly-lez-Lannoy ; Sainghin-en-Mélantois ; Sainghin-en-Weppes ; Saint-André-lez-Lille ; Salomé ; Santes ; Seclin ; Sequedin ; Templemars ; Templeuve ; Thumeries ; Tourmignies ; Tressin ; Vendeville ; Villeneuve-d'Ascq ; Wahagnies ; Wannehain ; Wattignies ; Wavrin ; Wicres ; Willems.
Zone d'emploi de Roubaix-Tourcoing (25 communes)
Zone d'emploi de la Sambre-Avesnois (151 communes)
Aibes ; Amfroipret ; Anor ; Assevent ; Audignies ; Aulnoye-Aymeries ; Avesnelles ; Avesnes-sur-Helpe ; Bachant ; Baives ; Bas-Lieu ; Bavay ; Beaudignies ; Beaufort ; Beaurepaire-sur-Sambre ; Beaurieux ; Bellignies ; Bérelles ; Berlaimont ; Bermeries ; Bersillies ; Bettignies ; Bettrechies ; Beugnies ; Boulogne-sur-Helpe ; Bousies ; Bousignies-sur-Roc ; Boussières-sur-Sambre ; Boussois ; Bry ; Cartignies ; Cerfontaine ; Choisies ; Clairfayts ; Colleret ; Cousolre ; Croix-Caluyau ; Damousies ; Dimechaux ; Dimont ; Dompierre-sur-Helpe ; Dourlers ; Eccles ; Eclaibes ; Ecuélin ; Elesmes ; Englefontaine ; Eppe-Sauvage ; Eth ; Etroeungt ; Le Favril ; Feignies ; Felleries ; Féron ; Ferrière-la-Grande ; Ferrière-la-Petite ; La Flamengrie ; Flaumont-Waudrechies ; Floursies ; Floyon ; Fontaine-au-Bois ; Forest-en-Cambrésis ; Fourmies ; Frasnoy ; Ghissignies ; Glageon ; Gognies-Chaussée ; Gommegnies ; Grand-Fayt ; Gussignies ; Hargnies ; Haut-Lieu ; Hautmont ; Hecq ; Hestrud ; Hon-Hergies ; Houdain-lez-Bavay ; Jenlain ; Jeumont ; Jolimetz ; Landrecies ; Larouillies ; Leval ; Lez-Fontaine ; Liessies ; Limont-Fontaine ; Locquignol ; La Longueville ; Louvignies-Quesnoy ; Louvroil ; Mairieux ; Marbaix ; Maresches ; Maroilles ; Marpent ; Maubeuge ; Mecquignies ; Monceau-Saint-Waast ; Moustier-en-Fagne ; Neuf-Mesnil ; Neuville-en-Avesnois ; Noyelles-sur-Sambre ; Obies ; Obrechies ; Ohain ; Orsinval ; Petit-Fayt ; Poix-du-Nord ; Pont-sur-Sambre ; Potelle ; Preux-au-Bois ; Preux-au-Sart ; Prisches ; Le Quesnoy ; Quiévelon ; Rainsars ; Ramousies ; Raucourt-au-Bois ; Recquignies ; Robersart ; Rousies ; Ruesnes ; Sains-du-Nord ; Saint-Aubin ; Saint-Hilaire-sur-Helpe ; Saint-Remy-Chaussée ; Saint-Remy-du-Nord ; Saint-Waast ; Salesches ; Sars-Poteries ; Sassegnies ; Sémeries ; Semousies ; Sepmeries ; Solre-le-Château ; Solrinnes ; Taisnières-en-Thiérache ; Taisnières-sur-Hon ; Trélon ; Vendegies-au-Bois ; Vieux-Mesnil ; Vieux-Reng ; Villereau ; Villers-Pol ; Villers-Sire-Nicole ; Wallers-Trélon ; Wargnies-le-Grand ; Wargnies-le-Petit ; Wattignies-la-Victoire ; Wignehies ; Willies.
Zone d'emploi de Chauny-Tergnier-La Fère (73 communes)
Abbécourt ; Achery ; Amigny-Rouy ; Andelain ; Anguilcourt-le-Sart ; Audignicourt ; Autreville ; Barisis ; Beaumont-en-Beine ; Beautor ; Bertaucourt-Epourdon ; Besmé ; Béthancourt-en-Vaux ; Bichancourt ; Blérancourt ; Bourguignon-sous-Coucy ; Brie ; Caillouël-Crépigny ; Camelin ; Caumont ; Champs ; Charmes ; Chauny ; Commenchon ; Condren ; Coucy-la-Ville ; Coucy-le-Château-Auffrique ; Courbes ; Crécy-au-Mont ; Danizy ; Deuillet ; La Fère ; Folembray ; Fourdrain ; Fresnes ; Fressancourt ; Frières-Faillouël ; Guivry ; Guny ; Jumencourt ; Landricourt ; Leuilly-sous-Coucy ; Liez ; Manicamp ; Marest-Dampcourt ; Mayot ; Mennessis ; Monceau-lès-Leups ; Neuflieux ; La Neuville-en-Beine ; Ognes ; Pierremande ; Pont-Saint-Mard ; Quierzy ; Quincy-Basse ; Rogécourt ; Saint-Aubin ; Saint-Gobain ; Saint-Nicolas-aux-Bois ; Saint-Paul-aux-Bois ; Selens ; Septvaux ; Servais ; Sinceny ; Tergnier ; Travecy ; Trosly-Loire ; Ugny-le-Gay ; Vassens ; Verneuil-sous-Coucy ; Versigny ; Villequier-Aumont ; Viry-Noureuil.
Zone d'emploi du Laonnois (205 communes)
Agnicourt-et-Séchelles ; Aguilcourt ; Aizelles ; Amifontaine ; Anizy-le-Château ; Archon ; Arrancy ; Assis-sur-Serre ; Athies-sous-Laon ; Aubigny-en-Laonnois ; Aulnois-sous-Laon ; Les Autels ; Autremencourt ; Barenton-Bugny ; Barenton-Cel ; Barenton-sur-Serre ; Bassoles-Aulers ; Beaurieux ; Berlise ; Berrieux ; Berry-au-Bac ; Bertricourt ; Besny-et-Loizy ; Bièvres ; Bois-lès-Pargny ; Boncourt ; Bosmont-sur-Serre ; Bouconville-Vauclair ; Bouffignereux ; Bourg-et-Comin ; Bourguignon-sous-Montbavin ; Brancourt-en-Laonnois ; Braye-en-Laonnois ; Brunehamel ; Bruyères-et-Montbérault ; Bucy-lès-Cerny ; Bucy-lès-Pierrepont ; Cerny-en-Laonnois ; Cerny-lès-Bucy ; Cessières ; Chaillevois ; Chalandry ; Chambry ; Chamouille ; Chaourse ; Châtillon-lès-Sons ; Chaudardes ; Chérêt ; Chermizy-Ailles ; Chéry-lès-Pouilly ; Chéry-lès-Rozoy ; Chevregny ; Chivres-en-Laonnois ; Chivy-lès-Etouvelles ; Cilly ; Clacy-et-Thierret ; Clermont-les-Fermes ; Colligis-Crandelain ; Concevreux ; Condé-sur-Suippe ; Corbeny ; Coucy-lès-Eppes ; Courtrizy-et-Fussigny ; Couvron-et-Aumencourt ; Craonne ; Craonnelle ; Crécy-sur-Serre ; Crépy ; Cuirieux ; Cuiry-lès-Chaudardes ; Cuiry-lès-Iviers ; Cuissy-et-Geny ; Dagny-Lambercy ; Dercy ; Dizy-le-Gros ; Dohis ; Dolignon ; Ebouleau ; Eppes ; Erlon ; Etouvelles ; Evergnicourt ; Faucoucourt ; Festieux ; Froidmont-Cohartille ; Gernicourt ; Gizy ; Goudelancourt-lès-Berrieux ; Goudelancourt-lès-Pierrepont ; Grandlup-et-Fay ; Grandrieux ; Guignicourt ; Guyencourt ; Jumigny ; Juvincourt-et-Damary ; Laniscourt ; Laon ; Lappion ; Laval-en-Laonnois ; Lierval ; Liesse-Notre-Dame ; Lislet ; Lizy ; Lor ; Mâchecourt ; Maizy ; La Malmaison ; Marchais ; Marcy-sous-Marle ; Marle ; Martigny-Courpierre ; Mauregny-en-Haye ; Menneville ; Merlieux-et-Fouquerolles ; Mesbrecourt-Richecourt ; Meurival ; Missy-lès-Pierrepont ; Molinchart ; Monampteuil ; Monceau-le-Waast ; Mons-en-Laonnois ; Montaigu ; Montbavin ; Montchâlons ; Montcornet ; Monthenault ; Montigny-le-Franc ; Montigny-sous-Marle ; Montigny-sur-Crécy ; Montloué ; Morgny-en-Thiérache ; Mortiers ; Moulins ; Moussy-Verneuil ; Muscourt ; Neufchâtel-sur-Aisne ; La Neuville-Bosmont ; Neuville-sur-Ailette ; Nizy-le-Comte ; Noircourt ; Nouvion-et-Catillon ; Nouvion-le-Comte ; Nouvion-le-Vineux ; OEuilly ; Orainville ; Orgeval ; Oulches-la-Vallée-Foulon ; Paissy ; Pancy-Courtecon ; Parfondeval ; Parfondru ; Pargnan ; Pargny-les-Bois ; Pierrepont ; Pignicourt ; Pinon ; Ployart-et-Vaurseine ; Pontavert ; Pouilly-sur-Serre ; Prémontré ; Presles-et-Thierny ; Prouvais ; Proviseux-et-Plesnoy ; Raillimont ; Remies ; Renneval ; Résigny ; Roucy ; Rouvroy-sur-Serre ; Royaucourt-et-Chailvet ; Rozoy-sur-Serre ; Sainte-Croix ; Sainte-Geneviève ; Sainte-Preuve ; Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ; Saint-Pierremont ; Saint-Thomas ; Samoussy ; La Selve ; Sissonne ; Soize ; Sons-et-Ronchères ; Suzy ; Tavaux-et-Pontséricourt ; Thiernu ; Le Thuel ; Toulis-et-Attencourt ; Trucy ; Urcel ; Variscourt ; Vassogne ; Vaucelles-et-Beffecourt ; Vauxaillon ; Vendresse-Beaulne ; Verneuil-sur-Serre ; Vesles-et-Caumont ; Veslud ; Vigneux-Hocquet ; La Ville-aux-Bois-lès-Dizy ; La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert ; Vincy-Reuil-et-Magny ; Vivaise ; Vorges ; Voyenne ; Wissignicourt.
Zone d'emploi de Saint-Quentin (126 communes)
Alaincourt ; Annois ; Artemps ; Attilly ; Aubencheul-aux-Bois ; Aubigny-aux-Kaisnes ; Beaurevoir ; Beauvois-en-Vermandois ; Becquigny ; Bellenglise ; Bellicourt ; Benay ; Berthenicourt ; Bohain-en-Vermandois ; Bony ; Brancourt-le-Grand ; Bray-Saint-Christophe ; Brissay-Choigny ; Brissy-Hamégicourt ; Castres ; Le Catelet ; Caulaincourt ; Cerizy ; Châtillon-sur-Oise ; Chevresis-Monceau ; Clastres ; Contescourt ; Croix-Fonsommes ; Cugny ; Dallon ; Douchy ; Dury ; Essigny-le-Grand ; Essigny-le-Petit ; Estrées ; Etaves-et-Bocquiaux ; Etreillers ; Fayet ; La Ferté-Chevresis ; Fieulaine ; Flavy-le-Martel ; Fluquières ; Fonsommes ; Fontaine-lès-Clercs ; Fontaine-Notre-Dame ; Fontaine-Uterte ; Foreste ; Francilly-Selency ; Fresnoy-le-Grand ; Gauchy ; Germaine ; Gibercourt ; Gouy ; Gricourt ; Grugies ; Happencourt ; Hargicourt ; Harly ; Hinacourt ; Holnon ; Homblières ; Itancourt ; Jeancourt ; Joncourt ; Jussy ; Lanchy ; Lehaucourt ; Lempire ; Lesdins ; Levergies ; Ly-Fontaine ; Magny-la-Fosse ; Maissemy ; Marcy ; Mesnil-Saint-Laurent ; Mézières-sur-Oise ; Montbrehain ; Mont-d'Origny ; Montescourt-Lizerolles ; Montigny-en-Arrouaise ; Morcourt ; Moy-de-l'Aisne ; Nauroy ; Neuville-Saint-Amand ; Neuvillette ; Ollezy ; Omissy ; Origny-Sainte-Benoite ; Parpeville ; Pithon ; Pleine-Selve ; Pontru ; Pontruet ; Prémont ; Ramicourt ; Regny ; Remaucourt ; Remigny ; Renansart ; Ribemont ; Roupy ; Rouvroy ; Saint-Quentin ; Saint-Simon ; Savy ; Seboncourt ; Sequehart ; Serain ; Seraucourt-le-Grand ; Séry-lès-Mézières ; Sissy ; Sommette-Eaucourt ; Surfontaine ; Thenelles ; Trefcon ; Tugny-et-Pont ; Urvillers ; Vaux-en-Vermandois ; Vendelles ; Vendeuil ; Vendhuile ; Le Verguier ; Vermand ; Villeret ; Villers-le-Sec ; Villers-Saint-Christophe.
Zone d'emploi de Santerre-Somme (211 communes)
Ablaincourt-Pressoir ; Aizecourt-le-Bas ; Aizecourt-le-Haut ; Allaines ; Andechy ; Armancourt ; Assainvillers ; Assevillers ; Athies ; Ayencourt ; Balâtre ; Barleux ; Bayonvillers ; Beaufort-en-Santerre ; Becquigny ; Belloy-en-Santerre ; Bernes ; Berny-en-Santerre ; Béthencourt-sur-Somme ; Beuvraignes ; Biaches ; Biarre ; Billancourt ; Bouchavesnes-Bergen ; Bouchoir ; Bouillancourt-la-Bataille ; Boussicourt ; Bouvincourt-en-Vermandois ; Breuil ; Brie ; Brouchy ; Buire-Courcelles ; Bus-la-Mésière ; Bussu ; Buverchy ; Caix ; Cantigny ; Le Cardonnois ; Carnoy ; Carrépuis ; Cartigny ; Champien ; Chaulnes ; La Chavatte ; Chilly ; Chuignes ; Cizancourt ; Cléry-sur-Somme ; Combles ; Courtemanche ; Crémery ; Cressy-Omencourt ; Croix-Moligneaux ; Curchy ; Curlu ; Damery ; Dancourt-Popincourt ; Davenescourt ; Devise ; Doingt ; Dompierre-Becquincourt ; Douilly ; Driencourt ; L'Echelle-Saint-Aurin ; Ennemain ; Epehy ; Epénancourt ; Eppeville ; Equancourt ; Erches ; Ercheu ; Esmery-Hallon ; Estrées-Deniécourt ; Estrées-Mons ; Etalon ; Etelfay ; Eterpigny ; Etricourt-Manancourt ; Falvy ; Faverolles ; Fay ; Fescamps ; Feuillères ; Fignières ; Fins ; Flaucourt ; Flers ; Folies ; Fonches-Fonchette ; Fontaine-lès-Cappy ; Fontaine-sous-Montdidier ; Foucaucourt-en-Santerre ; Fouquescourt ; Framerville-Rainecourt ; Fransart ; Fresnes-Mazancourt ; Fresnoy-lès-Roye ; Ginchy ; Goyencourt ; Gratibus ; Grécourt ; Grivillers ; Gruny ; Guerbigny ; Gueudecourt ; Guillaucourt ; Guillemont ; Guyencourt-Saulcourt ; Hallu ; Ham ; Hancourt ; Harbonnières ; Hardecourt-aux-Bois ; Hargicourt ; Hattencourt ; Hem-Monacu ; Herleville ; Herly ; Hervilly ; Hesbécourt ; Heudicourt ; Hombleux ; Hyencourt-le-Grand ; Laboissière-en-Santerre ; Languevoisin-Quiquery ; Laucourt ; Lesboeufs ; Liancourt-Fosse ; Licourt ; Liéramont ; Lignières ; Lihons ; Longavesnes ; Longueval ; Malpart ; Marché-Allouarde ; Marchélepot ; Marestmontiers ; Maricourt ; Marquaix ; Marquivillers ; Matigny ; Maucourt ; Maurepas ; Méharicourt ; Mesnil-Bruntel ; Mesnil-en-Arrouaise ; Mesnil-Saint-Georges ; Mesnil-Saint-Nicaise ; Misery ; Moislains ; Monchy-Lagache ; Montauban-de-Picardie ; Montdidier ; Morchain ; Moyencourt ; Muille-Villette ; Nesle ; Nurlu ; Offoy ; Omiécourt ; Pargny ; Parvillers-le-Quesnoy ; Péronne ; Pertain ; Piennes-Onvillers ; Poeuilly ; Potte ; Proyart ; Punchy ; Puzeaux ; Quivières ; Rancourt ; Remaugies ; Rethonvillers ; Roiglise ; Roisel ; Rollot ; Ronssoy ; Rosières-en-Santerre ; Rouvroy-en-Santerre ; Rouy-le-Grand ; Rouy-le-Petit ; Roye ; Rubescourt ; Sailly-Saillisel ; Saint-Christ-Briost ; Saint-Mard ; Sancourt ; Sorel ; Soyécourt ; Templeux-la-Fosse ; Templeux-le-Guérard ; Tertry ; Tilloloy ; Tincourt-Boucly ; Ugny-l'Equipée ; Vauvillers ; Vermandovillers ; Verpillières ; Villecourt ; Villers-Carbonnel ; Villers-Faucon ; Villers-lès-Roye ; Villers-Tournelle ; Voyennes ; Vraignes-en-Vermandois ; Vrély ; Warsy ; Warvillers ; Y.
Zone d'emploi de Soissons (159 communes)
Acy ; Aizy-Jouy ; Allemant ; Ambleny ; Ambrief ; Ancienville ; Arcy-Sainte-Restitue ; Augy ; Bagneux ; Bazoches-sur-Vesles ; Belleu ; Berny-Rivière ; Berzy-le-Sec ; Beugneux ; Bieuxy ; Billy-sur-Aisne ; Billy-sur-Ourcq ; Blanzy-lès-Fismes ; Braine ; Braye ; Brenelle ; Breny ; Bruys ; Bucy-le-Long ; Buzancy ; Celles-sur-Aisne ; Cerseuil ; Chacrise ; Chassemy ; Chaudun ; Chavignon ; Chavigny ; Chavonne ; Chéry-Chartreuve ; Chivres-Val ; Ciry-Salsogne ; Clamecy ; Coeuvres-et-Valsery ; Condé-sur-Aisne ; Corcy ; Courcelles-sur-Vesles ; Courmelles ; Couvrelles ; Coyolles ; Cramaille ; Crouy ; Cuffies ; Cuiry-Housse ; Cuisy-en-Almont ; Cutry ; Cys-la-Commune ; Dampleux ; Dhuizel ; Dommiers ; Droizy ; Epagny ; Faverolles ; Filain ; Fleury ; Fontenoy ; Glennes ; Grand-Rozoy ; Haramont ; Hartennes-et-Taux ; Jouaignes ; Juvigny ; Laffaux ; Largny-sur-Automne ; Launoy ; Laversine ; Lesges ; Leury ; Lhuys ; Limé ; Longpont ; Longueval-Barbonval ; Louâtre ; Maast-et-Violaine ; Margival ; Mercin-et-Vaux ; Merval ; Missy-aux-Bois ; Missy-sur-Aisne ; Montgobert ; Montgru-Saint-Hilaire ; Montigny-Lengrain ; Mont-Notre-Dame ; Mont-Saint-Martin ; Morsain ; Mortefontaine ; Muret-et-Crouttes ; Nampteuil-sous-Muret ; Nanteuil-la-Fosse ; Neuville-sur-Margival ; Noroy-sur-Ourcq ; Nouvron-Vingré ; Noyant-et-Aconin ; Oigny-en-Valois ; Osly-Courtil ; Ostel ; Oulchy-la-Ville ; Oulchy-le-Château ; Paars ; Parcy-et-Tigny ; Pargny-Filain ; Pasly ; Perles ; Pernant ; Le Plessier-Huleu ; Ploisy ; Pommiers ; Pont-Arcy ; Presles-et-Boves ; Puiseux-en-Retz ; Quincy-sous-le-Mont ; Ressons-le-Long ; Retheuil ; Révillon ; Rozières-sur-Crise ; Saconin-et-Breuil ; Saint-Bandry ; Saint-Christophe-à-Berry ; Saint-Mard ; Saint-Pierre-Aigle ; Saint-Rémy-Blanzy ; Saint-Thibaut ; Sancy-les-Cheminots ; Septmonts ; Serches ; Sermoise ; Serval ; Soissons ; Soucy ; Soupir ; Taillefontaine ; Tannières ; Tartiers ; Terny-Sorny ; Vailly-sur-Aisne ; Vasseny ; Vaudesson ; Vauxbuin ; Vauxcéré ; Vauxrezis ; Vauxtin ; Venizel ; Vézaponin ; Vic-sur-Aisne ; Viel-Arcy ; Vierzy ; Villemontoire ; Villeneuve-Saint-Germain ; Villers-Cotterêts ; Villers-en-Prayères ; Villers-Hélon ; Ville-Savoye ; Vivières ; Vregny ; Vuillery.
Zone d'emploi d'Arles (11 communes)
Arles ; Les Baux-de-Provence ; Boulbon ; Fontvieille ; Mas-Blanc-des-Alpilles ; Maussane-les-lpilles ; Paradou ; Saintes-Maries-de-la-Mer ; Saint-Etienne-du-Grès ; Saint-Pierre-de-Mézoargues ; Tarascon.
Arrêté du 16 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 12 juin 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à déposer en main propre ou à envoyer, par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 sont fixées au jeudi 6 septembre 2007.
La composition des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2007-714 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture.
Modifie Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 33 bis (VT)
Modifie Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 41 ter (VT)
- Sont soumis aux règles édictées par le présent statut, dont un exemplaire doit être joint à chaque lettre d'engagement, les agents mentionnés à l'article L.
621-2 du code rural des établissements créés en application des articles L.
Ce statut n'est pas applicable aux agents recrutés à titre temporaire.
Il est créé pour la coordination de la mise en oeuvre du statut commun un comité des directeurs des établissements mentionnés au premier alinéa, présidé par le directeur de l'Agence unique de paiement.
Le directeur de l'Agence unique de paiement est chargé de la mise en oeuvre des décisions du comité des directeurs.
Les modalités de fonctionnement du comité des directeurs sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
2° Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est applicable dans les conditions fixées par décision du comité des directeurs aux agents soumis aux dispositions du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'Agence unique de paiement, le directeur de l'Agence unique de paiement peut allouer, après avis du comité des directeurs, une subvention de fonctionnement, en référence au décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis aux dispositions du présent décret.
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».
Au dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».
- Un comité technique paritaire du statut commun, où sont représentés l'ensemble des personnels soumis au statut commun prévu à l'article L.
621-2 du code rural, est créé auprès du président du comité des directeurs.
Ce comité est consulté sur les questions et les projets de textes statutaires ainsi que sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun.
Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
5° Au 2° de l'article 13, les mots : « nationalité française » sont remplacés par les mots : « nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ».
« Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne est fixée par décision du comité des directeurs.
Au dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».
« Les dispositions générales applicables aux agents recrutés dans les conditions définies à l'article 15 ainsi que les conditions de rémunération de ces agents sont déterminées par une décision du comité des directeurs.
La liste des emplois justifiant un tel recrutement est fixée par une décision du comité des directeurs, avec l'accord du chef de la mission de contrôle général économique et financier.
8° Au deuxième alinéa de l'article 21, il est ajouté, après les mots : « mission de contrôle », les mots : « général économique et financier » et les mots : « Une décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
Aux cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».
Au dernier alinéa, les mots : « à l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « au comité des directeurs ».
« Le barème prévu à l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est fixé par chaque établissement en fonction des orientations arrêtées par le comité des directeurs.
11° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».
12° A l'avant-dernier alinéa de l'article 28, les mots : « outre le directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « outre le président du comité des directeurs » et les mots : « par décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « par décision du comité des directeurs ».
- La durée du travail est fixée, par référence à celle applicable aux agents de l'Etat, par une décision du comité des directeurs.
14° Au dernier alinéa de l'article 33 bis, au premier alinéa de l'article 34, au 5° de l'article 35, à l'article 36 et au premier alinéa de l'article 39, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».
« En matière de congé de maternité, de paternité et d'adoption, l'agent bénéficie des règles applicables aux agents de l'Etat.
16° Au dernier alinéa de l'article 41 bis, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».
17° L'article 41 ter est modifié comme suit :
Aux quatrième et quatorzième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, prise après avis du comité paritaire interétablissements » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs, prise après avis du comité technique paritaire du statut commun mentionné à l'article 5 » et les mots : « mission de contrôle » sont complétés par les mots : « général économique et financier ».
Au dixième et onzième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».
18° Au deuxième alinéa de l'article 43, les mots : « directeur de l'agence centrale, après avis du comité technique paritaire interétablissements » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs, après avis du comité technique paritaire du statut commun mentionné à l'article 5 ».
- Les agents bénéficient de la cessation progressive d'activité dans les conditions prévues aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le comité des directeurs par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Au premier alinéa, les mots : « par décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « par le comité des directeurs ».
Au deuxième alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».
- Les décisions du directeur de l'agence centrale en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-714 du 4 mai 2007 restent applicables jusqu'à leur modification par décision du comité des directeurs ou arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues par ce décret.
Arrêté du 26 mars 2007 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;
Défense de la langue française (DLF), 20, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris,
L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Arrêté du 27 mars 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (titre II, article 29).
À L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2007 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
L'article 29 du titre II de la partie III « Statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens » est rédigé comme suit :
« Le conjoint survivant d'un affilié décédé avant d'avoir bénéficié de la retraite visée au présent titre a droit dès 60 ans à une retraite liquidée dans les conditions prévues pour le pharmacien aux articles précédents.
« Le conjoint survivant est crédité de la totalité du capital acquis par le défunt et peut en outre se constituer le maximum de la retraite de réversion correspondant à la classe dans laquelle le pharmacien cotisait, en versant à cet effet les cotisations nécessaires jusqu'à ses 60 ans.
« Toutefois, s'il en fait la demande dans les conditions prévues à l'article 1er des présents statuts, le conjoint survivant peut cotiser dans une classe d'option différente jusqu'à ses 60 ans.
« Cependant, les conjoints qui cotisaient à titre volontaire après 60 ans avant le 1er janvier 2008 seront autorisés à terminer leurs versements jusqu'à 65 ans, soit dans leur classe actuelle, soit dans une classe différente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Cesbron, domicilié 4, allée de la Martellerie, 49170 Saint-Léger-des-Bois.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA :
Arrêté du 10 octobre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
Par arrêté du préfet du Jura en date du 10 octobre 2006, prenant effet à compter du 1er janvier 2007, les communes de Tancua et Morbier (canton de Morez, arrondissement de Saint-Claude) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Morbier, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Morbier.
Décret n°2006-1429 du 23 novembre 2006 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
Après le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Souge (Gironde)
Il est créé dans la région de Souge (Gironde) une zone dangereuse, identifiée LF-D 186 Camp de Souge, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'informations aéronautiques.
b) Limites verticales : de la surface terrestre à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Verdun (Meuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 517 Regret, associée au champ de tir de Regret dans la région de Verdun (Meuse).
a) Limites latérales : cercle de 0,38 NM (700 mètres) de rayon centré sur le point 49° 08' 00'' N, 005° 21' 00'' E ;
Arrêté du 7 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures ».
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à :
Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr),
Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Yannick Vimont, directeur de la recherche (téléphone : 04-66-78-56-30).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Denain est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Denain municipale (Nord).
La trésorerie de Denain est renommée trésorerie de Denain impôts.
La trésorerie de Roubaix-Ouest est regroupée sur la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).
La trésorerie de Roubaix-Est est renommée trésorerie de Roubaix.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
La trésorerie de Lille forum est regroupée sur la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Le siège de la trésorerie d'Haubourdin est transféré d'Haubourdin à Loos (Nord).
La trésorerie de Santes est regroupée sur la trésorerie d'Haubourdin, renommée trésorerie de Loos-les-Weppes (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douai (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cuincy (Nord).
La trésorerie de Walincourt-Selvigny est regroupée sur la trésorerie de Clary (Nord).
La trésorerie de Gouzeaucourt est regroupée sur la trésorerie de Masnières (Nord).
La trésorerie de Cysoing est regroupée sur la trésorerie de Templeuve, renommée trésorerie de Templeuve-la-Pévèle (Nord).
Les trésoreries de Roubaix-Ouest, Chéreng, Lille-Forum, Mons-en-Baroeul, Santes, Râches, Walincourt-Selvigny, Gouzeaucourt et Cysoing sont supprimées.
Le reclassement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
« Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine.
« Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE du Centre.
« Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale
Il est institué auprès du bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissés par le régisseur et versées à la caisse de la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent de 50 euros.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 4 000 euros.
L'arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale, est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Martin (Cyrille), domiciliés chemin du Boursaud, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
- Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Le transport s'effectue en classe économique.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.
Dans les communes dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté, ce taux est porté à 60 .
Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 20 déplacements par an représentant plus de 45 nuitées, les taux fixés à l'alinéa 2 sont respectivement portés à 60 et 75 .
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.
Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
Ces dispositions sont également applicables à l'intérim.
- Missions, tournées et intérims à l'étranger et outre-mer
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission, de la tournée ou de l'intérim est inférieure ou égale à 7 jours.
Elle peut également être autorisée lorsque, dans le cadre d'une mission à l'étranger comportant plusieurs escales dans des pays différents, au moins un trajet entre deux escales est d'une durée supérieure à 7 heures, même si la durée totale de la mission excède 7 jours.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux déplacements outre-mer.
Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transports en commun, taxi, etc.).
L'indemnité journalière de mission est allouée dans les conditions suivantes :
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.
Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger ou outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Toutefois, lorsque la durée de la mission outre-mer est supérieure à 30 jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % à partir du trente et unième jour.
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission quand le poste se situe hors du département ou de la collectivité de résidence, et à celui de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
- les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport.
En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés ;
- sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
- les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
L'agent en formation initiale (théorique ou pratique) bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Par dérogation, l'agent en formation initiale dans sa résidence familiale ou dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation perçoit, par journée de stage et dans la limite de six mois, une indemnité forfaitaire égale à un taux de base de l'indemnité de stage.
Pour les stages de formation initiale d'un durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéraire des indemnités.
L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 5 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article 6.
L'agent en formation continue outre-mer perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 15, 17 et 19.
Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites de 30 %.
De même, un abattement de 50 % est appliqué à l'indemnité de repas ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.
Pour les stages de formation continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier de la prise en charge d'un aller et retour supplémentaire.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller et retour par année civile.
Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, tournée ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Liste des communes situées en métropole
ouvrant droit à une indemnité de nuitée d'un montant de 60
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L.
641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.
Le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association « Centre national des arts du cirque » ainsi libellée : « Article 12-2.
- Conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (relatif au détachement de fonctionnaires de l'Etat), il peut être fait appel à des fonctionnaires de l'Etat détachés dont le nombre est limité à un.
La nature de l'emploi concerné est la suivante : directeur général.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont :
La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par M. d'Antin Tournier de Vaillac (José) et, en cas d'empêchement, par M. Lottigier (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, Mme Dore, née Trunzer-Zingle (Christiane), contrôleuse générale de 1re classe, 4e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2006, Mme Régine Judicis, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, 4e échelon, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2007.
Décret n°2006-1435 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
A l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France
- A défaut d'indication contraire dans sa demande initiale, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation est réputé vouloir exercer son droit de vote :
- à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;
- par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
- A défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, l'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est réputé vouloir exercer son droit de vote :
A l'article 4-I, au lieu du mot : « ambassade », lire le mot : « ambassadeur ».
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte est modifié comme suit :
L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon est modifié comme suit :
L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est modifié comme suit :
L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote.
- Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée.
Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union europénne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « respective » est supprimé ;
Les mots : « sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'administration des Français » :
A l'article unique de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé ;
Les mots : « sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'administration des Français » :
Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 1er août 2005 susvisé.
Arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans masses ci-annexés (1), est homologué pour toutes catégories de véhicules automobiles, à l'exception des formules I, pour une durée de quatre ans.
Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Afin de préserver la tranquillité publique, durant les essais et la course, l'utilisation d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement est obligatoire.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre transmis à l'autorité préfectorale.
L'arrêté du 13 juin 2005 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) est abrogé.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat mixte des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national)
A l'article 3 de la décision du 6 novembre 2006 susvisée, après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa 33-1 ainsi rédigé :
M. Michel Fichot, attaché d'administration, adjoint au directeur du bureau du service national de Dijon, dans le domaine de compétence du bureau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Courbet », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 11 octobre 2007 au 28 janvier 2008, au Metropolitan Museum of Art de New York, puis au musée Fabre de Montpellier du 13 juin 2008 au 28 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 28 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Urvoy de Portzamparc (Patrice, Maurice, Anne, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Rigoudy (Bernard, Charles, Yvon), démissionnaire.
M. Hémar (Emmanuel, Jean-Noël, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Le retrait de M. Piettre (Philippe, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Piettre et Emmanuel Hémar, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Paquin (Jean, Paul, Louis), notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Paul Paquin, Olivier Paquin et Carole Balezeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de M. Paquin (Jean, Paul, Louis).
M. Paquin (Jean, Paul, Louis), M. Paquin (Olivier, François) et Mlle Balezeaux (Carole) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Bernard (Julien, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Sampigny (Meuse), en remplacement de M. Picquart (Joël, Pierre), démissionnaire.
Mme Roattino (Muriel, Anne-Marie), épouse Lecogne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
Le retrait de M. Trottet (Marc, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Jouve et Muriel Roattino-Lecogne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vigneron (Jean-Louis, Marie, Xavier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie Tuaillon, Laura Bildstein, huissiers de justice associés ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
La démission de M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère) dont était titulaire M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph) est supprimé.
La société civile professionnelle Yves Sanson et Vincent Dagorn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Lucas-Leclin (François, Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Dubois, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Germain (Marie-Laure).
Décision du 9 mai 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Blin (Olivier).
M. Chollet (Philippe).
M. Gin (Henri).
M. Lesieur (Philippe).
M. Mazue (Guy).
Mme Plantade (Anne).
Décision du 9 mai 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Cette décision annule et remplace la décision du 20 février 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. François, Charles Wimmer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 14 juin 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Lefèbvre (Denis)
Par décret en date du 14 juin 2007, M. Lefèbvre (Denis) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat CFTC-FAE, en remplacement de M. Missaire (Yves).
Décret du 14 juin 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Gissler (Eric)
Par décret en date du 14 juin 2007, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cordier (Alain).
Avis n° 2007-0344 du 5 avril 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007008, 2007009 et 2007055 relatives à l'évolution des « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence »
France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel », qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer (1) et les collectivités d'outre-mer (2).
La tarification proposée est la suivante :
France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Pro Services » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel Présence » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat Professionnel », du « Contrat Pro Services » et du « Contrat Professionnel Présence », met en avant les éléments suivants :
- la différence de prix entre l'abonnement principal, à destination du marché résidentiel, et les abonnements susvisés tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence », à savoir de meilleurs garanties de temps de rétablissement (GTR) et l'ajout d'un ou plusieurs services associés ;
- l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique (3) ;
- la hausse tarifaire permettra de maintenir les écarts existants entre les prix d'accès de l'offre de gros VGAST et ceux des offres de détail.
A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) pour chacun des contrats susvisés fondé sur les coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants économiques (cf. décision n° 2005-0834 de l'ARCEP).
L'Autorité, par sa décision n° 2005-0571 suscitée, a imposé à France Télécom de fournir des produits sur les marchés de détail de l'accès téléphonique public en respectant les obligations suivantes :
- ne pas pratiquer de couplage abusif ;
- ne pas pratiquer de discrimination ;
- ne pas pratiquer des tarifs excessifs ;
- ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
En outre, l'Autorité a imposé à France Télécom, notamment sur les marchés entreprises, de communiquer préalablement à leur mise en oeuvre toute création ou modification tarifaire de ces offres.
L'Autorité a alors la possibilité de s'opposer à cette mise en oeuvre.
Au cas d'espèce, il s'agit d'une modulation tarifaire, en l'occurrence une hausse sans modification des prestations offertes sur un plan technique ou contractuel.
Les éléments principaux à contrôler sont donc l'absence de tarifs excessifs d'une part et l'absence de tarifs d'éviction d'autre part.
Sur l'absence de tarifs excessifs
Tout d'abord, l'Autorité note que les deux éléments principaux de différenciation entre les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » ou « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sont :
- une meilleure garantie de temps de rétablissement ;
- l'accès à des tarifs de communication plus intéressants en heures pleines que ceux liés à l'abonnement principal.
Elle observe que France Télécom souhaite maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique.
Ainsi, les écarts de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel » et le « Contrat Pro Services » d'un côté et « l'Abonnement Principal » de l'autre seront au mois de juillet 2007 respectivement de 1,62 EUR et 4,42 EUR contre 1,41 EUR et 4,26 EUR aujourd'hui, soit une légère augmentation.
Par ailleurs, l'écart de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sera au mois de juillet 2007 de 3,92 EUR contre 4,42 EUR aujourd'hui.
En outre, les prix envisagés par France Télécom n'apparaissent pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques, à l'instar de ses autres prestations d'accès.
Le caractère excessif d'un prix peut également être analysé au regard de comparaisons internationales.
Cet exercice est cependant délicat du fait de la diversité des offres en termes d'engagements de niveaux de qualité de service présentés dans les contrats d'abonnement des opérateurs européens ; il convient de comparer des prestations où les pénalités de dépassement de GTR sont les mêmes et où le taux de dépassement de GTR est le même.
L'Autorité observe que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom, soit 15 EUR HT pour le « Contrat Professionnel », 17,3 EUR HT pour le « Contrat Professionnel Présence » et 17,8 EUR HT pour le « Contrat Pro Services » sont en cohérence avec les tarifs européens comparables.
Enfin, l'Autorité remarque que ce marché de l'accès professionnel sur lignes analogiques est adressable par la concurrence.
Pour pénétrer ce marché, les opérateurs alternatifs peuvent vendre des prestations similaires à celles de France Télécom au moyen de l'achat d'une offre de gros, la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), pour laquelle plusieurs degrés de qualité de service sont disponibles.
Cette offre n'ayant pour l'instant été lancée que sur le segment résidentiel avec une garantie de temps de rétablissement standard, les niveaux de qualité de service requis par les marchés professionnels n'ont pu être réellement testés.
Or, de bons niveaux de qualité de service des offres de gros sont nécessaires à l'instauration d'une concurrence effective, notamment sur ces marchés entreprises plus exigeants.
C'est pourquoi l'Autorité est particulièrement attentive au sujet de la qualité de service dans le cadre de l'offre VGAST.
L'Autorité pourra ainsi suivre notamment des indicateurs de qualité de service de son offre VGAST que France Télécom s'est engagée à lui fournir dans les meilleurs délais.
Sur l'absence de tarifs d'éviction
La publication de l'offre de VGAST par France Télécom permet dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques, qu'ils soient résidentiels ou professionnels.
L'objet de cette décision tarifaire étant d'augmenter des tarifs existants, il n'est donc pas pertinent d'envisager une éventuelle opposition à la mise en vigueur de ces tarifs sur la base de l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007008, n° 2007009 et n° 2007055.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Directeur du cabinet : M. Michel Dobkine, magistrat ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Mathieu Hérondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Chef de cabinet : M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe ;
Conseiller pour les questions pénales : M. Philippe Lagauche, magistrat ;
Conseiller chargé de la carte judiciaire : M. Stéphane Noël, magistrat ;
Conseillère chargée des relations avec le Parlement : Mlle Ingrid Mareschal, contractuelle ;
Conseillère pour la préparation de la présidence française de l'Union européenne et les questions judiciaires européennes et internationales : Mme Elisabeth Pelsez, magistrate ;
Conseillers pour la presse et la communication : Mme Laurence Lasserre, contractuelle, et M. Guillaume Didier, magistrat ;
Conseillère pour les relations avec les élus et l'organisation des déplacements politiques : Mlle Emmanuelle Dauvergne, contractuelle ;
Conseiller technique pour l'organisation judiciaire et la magistrature : M. Jacques Carrère, magistrat ;
Conseiller technique pour le droit civil, le droit commercial et les relations avec les professions juridiques et judiciaires : M. Jérôme Deharveng, magistrat ;
Conseiller technique pour les libertés publiques et les questions constitutionnelles : M. Xavier Samuel, magistrat ;
Conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes : Mme Alexandra Onfray, magistrate ;
Conseillère technique pour le droit des mineurs : Mme Françoise Andro-Cohen, magistrate ;
Conseillère technique pour le dialogue social et les affaires budgétaires et administratives : Mme Valérie Bonnard, administratrice civile ;
Conseillère technique pour l'administration pénitentiaire : Mme Stéphanie Teissier, ingénieure d'études à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Chargé de mission pour les victimes : M. François Guéant, contractuel.
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche surveillance en Nouvelle-Calédonie
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirect en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 12 avril 2007, est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2007 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie est fixé à 10.
- concours externe : 7 places au titre de la branche "surveillance ;
- concours interne : 3 places au titre de la branche "surveillance.
Arrêté du 13 juin 2007 autorisant la SAS Poweo Beaucaire Production à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 juin 2007, la SAS Poweo Beaucaire Production, dont le siège social est situé 44, rue Washington, 75008 Paris, a été autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 920 MW, localisée sur la commune de Beaucaire (Gard).
Arrêté du 18 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 18 juin 2007, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « transports de marchandises, acteurs du transport et aménagement du territoire » ;
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences humaines et sociales ou sciences de la vie » ;
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences pour l'ingénieur ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 août 2007.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 20 août 2007).
Décision du 20 juin 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Délégation est donnée à M. Sylvain-Karl Gosselet, attaché d'administration de la ville de Paris détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration, et à M. Axel Villechaize et à Mme Claudine Coquard-Patry, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2007, Mme Daneyrole (Catherine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 14 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2007, M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 juin 2007, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007 :
Mme Monique Delaviere, représentant le directeur général de la santé ;
Mme Aurore Randrianarison, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Bernard Junod, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Daniel Marchand, ingénieur général du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
M. Jean-Pierre Parra, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
M. Bernard Leremboure, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
M. Tourtaud (Philippe, Jean-Claude, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Bergue (Claude, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Cosson et Philippe Tourtaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Fau (Michel, Pierre), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Fau et Mélanie Albert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Fau (Michel, Pierre).
M. Fau (Michel, Pierre) et Mlle Albert (Mélanie, Elise, Laurence) sont nommés huissiers de justice associés.
Décision n° 2007-318 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Décision n° 2007-327 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +
Décision n° 2007-328 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 19 juillet 2005 susvisée.
Décision n° 2007-336 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-337 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-339 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2007-397 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-89 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon et la décision n° 2002-854 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Agora Communication sur la zone de Besançon est transférée à la SARL Bollwerk Communications.
La présente décision sera notifiée à la SARL Agora Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction d'autorisations
Par une délibération du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et valables jusqu'au 28 juillet 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la nouvelle convention devant être conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 janvier 2008, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Sud Ardennes Radio SAR
(Sud Ardennes Radio)
SARL Soprodi Radios Régions (Radio Star)
Société coopérative de production SCOP RVM (RVM)
Montherme, fréquence : 101,5 MHz.
SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2)
SA FG Concept (Radio FG)
Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif
Dans sa décision n° 2005-0960 susvisée en date du 8 décembre 2005, l'Autorité a précisé les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à Orange France, SFR et Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif (cf. décisions n° 2004-0937 à 2004-0939).
Cette décision doit aujourd'hui être amendée pour deux raisons essentielles.
- d'une part, la décision n° 2005-0960 ne définit pas de manière suffisamment précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux services SMS, ni ne prévoit de fiches de restitution spécifiques des états de coûts et de revenus relatifs à ces services.
Or, dans sa décision n° 2006-0593 susvisée en date du 27 juillet 2006, l'Autorité a imposé aux opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom, après les avoir désignés comme disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur chacun de leurs réseaux respectifs, plusieurs obligations, dont « une obligation de séparation comptable et [...] une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
- d'autre part, les exercices d'audit des états de coûts et de revenus des opérateurs mobiles de métropole, dont la décision n° 2005-0960 a spécifié le calendrier et qui ont été menés en 2006 pour les années 2004 et 2005 (cf. décisions n°s 2006-1083 à 2006-1088 en date du 24 octobre 2006), ont révélé que des différences d'allocation portant sur certains points spécifiques de la décision n° 2005-0960 susvisée pouvaient encore subsister d'un opérateur à l'autre.
Ainsi, la présente décision a pour objet d'amender la décision n° 2005-0960 spécifiant les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts afin, d'une part, de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés, et, d'autre part, de préciser les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux services SMS imposée aux opérateurs mobiles susmentionnés.
38 (5°) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) prévoit, au titre des obligations imposées en matière d'interconnexion et d'accès à l'issue des procédures d'analyses de marché, d'imposer aux opérateurs désignés comme disposant d'une influence significative, des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts dans les termes suivants : « Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilisation des services et activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article [...]
Conformément à la décision n° 2006-0206 susvisée en date du 9 février 2006, il s'élève à 12,4 % pour les années 2006 et 2007.
Au-delà des données comptables de la société concernée, il convient en particulier d'apprécier la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations (biens ou services) fournies à cet opérateur, notamment pour tout ce qui concerne les prestations qui lui seraient fournies par la ou les sociétés tierces répondant à l'un des deux critères suivants :
- société exerçant un contrôle direct ou indirect sur l'opérateur, ou
- société contrôlée directement ou indirectement par l'opérateur ou par une société exerçant un contrôle sur l'opérateur ;
la notion de contrôle étant entendue au sens de l'article L.
Le besoin d'apprécier la pertinence des charges se limite aux prestations intervenant dans la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) et dont les charges correspondantes sont déversées dans la rubrique « Activités de production ».
Le deuxième volet prévoit la mise en place de l'obligation de séparation comptable (article D.
Le troisième volet prévoit également la mise en place de l'obligation de séparation comptable, en tant qu'elle porte sur la transparence des flux internes aux entreprises verticalement intégrées (directive « accès », art. 11, et art. D.
38 (5°) du CPCE dispose que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, l'obligation « d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article » dont l'obligation prévue au L.
- SPÉCIFICATION DU SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS
La société Orange France, la Société Française du Radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettent en oeuvre ces spécifications dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007 pour ce qui concerne la voix et 2006, 2007 et 2008 pour ce qui concerne le SMS.
- la tarification des prestations de terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) d'autre part.
Le premier exercice consiste en la définition par l'Autorité des méthodes de valorisation des actifs et des règles de comptabilisation de coûts, dans le respect desquelles les comptes réglementaires (incluant des éléments de coûts) doivent lui être restitués.
Dans le cadre du deuxième exercice, l'Autorité prend en compte l'ensemble des éléments restitués, notamment relatifs aux coûts, avant de déterminer l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel des prestations de terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS).
Aussi les spécifications du système de comptabilisation des coûts ne sauraient-elles préjuger des méthodes retenues pour la tarification des prestations de terminaisons d'appels pour une année donnée.
Dans le cadre de l'exercice de tarification, l'Autorité indique enfin qu'au-delà des restitutions des états de coûts et de revenus dont le format est spécifié en annexe H, annexe I, annexe J, annexe K et annexe L, elle pourra être amenée à prendre en compte d'autres éléments, tels que ceux que les opérateurs sont invités à transmettre dans le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3.
Ce document, remis de manière concomitante aux états de coûts et de revenus, couvre notamment les éléments relatifs à l'éventuel traitement par l'opérateur des coûts relatifs au besoin en fonds de roulement.
Les méthodes des coûts courants et des annuités économiques, ainsi que la méthode de coûts de remplacement en filière, ne sont pas nécessairement aujourd'hui les plus appropriées pour la valorisation des actifs intervenant dans la fourniture des prestations de terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS), mais l'Autorité n'écarte pas la possibilité qu'elles puissent le devenir dans le futur.
Dans la continuité des décisions n° 2001-0458 et n° 2005-0960 susvisées et en l'état actuel de l'examen de la pertinence des méthodes envisageables de valorisation d'actifs, l'Autorité choisit au titre de la présente décision de maintenir la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus.
A ce jour, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2006-0206 susvisée en date du 9 février 2006 le taux de rémunération à 12,4 %.
La méthode de calcul de ce taux spécifié dans la décision susmentionnée tient compte du coût moyen pondéré des capitaux et de celui que supporterait un investisseur dans le secteur des services mobiles de communications électroniques en France.
A ce titre, l'Autorité impose notamment aux opérateurs concernés la restitution sous la forme de deux comptes individualisés des coûts historiques relatifs, d'une part, aux prestations vocales, dont celle de terminaison d'appel vocal mobile, et, d'autre part, aux prestations SMS, dont celle de terminaison d'appel SMS.
Au-delà des prestations de terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS), il est nécessaire que l'Autorité puisse apprécier la complétude des coûts, notamment en raison du choix fait d'allouer à chaque prestation les coûts communs (ou indivis) au prorata de tous les autres coûts.
L'Autorité tient à souligner que l'imposition d'un degré fin de détail des comptes individualisés voix et SMS, en particulier la restitution séparée des coûts spécifiques 2G et des coûts spécifiques 3G, ne remet pas en cause le principe de neutralité technologique (3).
Néanmoins, dans la mesure où les réseaux 3G vont, durant une phase de montée en charge de quelques semestres, faire apparaître des amortissements pleins pour des volumes de trafic modérés, l'Autorité souhaite disposer d'une visibilité sur l'ampleur de cet effet comptable sur les coûts relatifs aux terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS).
Au demeurant, dans le cadre de travaux de réconciliation actuellement menés à la fois en France et en Europe entre, d'une part, les résultats issus de modèles technico-économiques (dits bottom up) et, d'autre part, les éléments de coûts audités et restitués en application de la présente décision, cette modélisation des coûts relatifs aux réseaux de troisième génération s'avère primordiale.
Enfin, ces demandes spécifiques sont justifiées en raison du fort enjeu représenté par les terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) dans le secteur des communications électroniques : ces prestations sont celles qui engendrent les flux financiers inter opérateurs les plus importants, à la fois entre opérateurs mobiles, et entre les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles (4).
Ainsi, les revenus générés par les terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) ont représenté en 2005 plus de 4 milliards d'euros, soit la moitié des revenus totaux générés sur l'ensemble des services d'interconnexion sur les marchés de gros (tous segments confondus).
Evaluation de la méthode de valorisation des actifs
et recueil d'informations
98-11 du CPCE, alinéa 2° c, dispose à ce titre que l'Autorité peut exiger des opérateurs, qui sont soumis à des obligations découlant d'une analyse de marché, la transmission d'éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, notamment « 2.c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles D.
A l'issue de la consultation publique lancée le 9 février 2007, l'ARCEP a reçu trois contributions.
La Commission européenne a transmis le 8 mars 2007 ses observations en indiquant que « la Commission a examiné la notification et n'a pas d'observations à formuler ».
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007 pour le compte voix et 2006, 2007 et 2008 pour le compte SMS.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 les montants de leurs investissements pour l'année 2006.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3 et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2009.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2008 leurs états non audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2007, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3. et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2008 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2008 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2009 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2010.
Les articles 1 à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 sont abrogés.
DÉVERSEMENT DES COÛTS ET COMPTES INDIVIDUALISÉS
Les trois masses de coûts sont les coûts de production (dont les coûts résultant directement de l'exploitation du réseau), les coûts commerciaux et les coûts communs ; ces masses sont décrites au paragraphe A-5.2.
- la première étape consiste à allouer les coûts entre les prestations techniques voix, les prestations techniques SMS et les autres prestations techniques.
Les éléments de coûts et revenus relatifs aux différentes prestations voix forment le compte voix, tandis que les éléments de coûts et revenus relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte SMS.
Les éléments de coûts et revenus relatifs aux prestations autres que la voix et le SMS forment le compte dit de bouclage (5).
- une deuxième étape permet, au niveau des comptes voix et SMS, d'affecter les coûts et les revenus aux différentes prestations (et ainsi aux différents produits, de détail et de gros).
La présente décision concerne à la fois le compte individualisé de la terminaison d'appel voix (ou voix entrante) et le compte individualisé de la terminaison d'appel SMS (ou SMS entrants).
Après l'exposé du mécanisme de déversement de l'ensemble des coûts sur l'ensemble des prestations techniques composant les produits commerciaux, la présente annexe s'attache en partie A-2 à détailler les produits commerciaux offerts par l'opérateur, et les prestations techniques que l'opérateur utilise pour fournir ces produits.
Après une présentation d'ensemble de l'architecture du réseau d'un opérateur mobile en partie A-3, et des éléments de restitution réglementaire exigés par l'Autorité en partie A-4 (à savoir notamment des chroniques d'investissements et des restitutions de coûts historiques), la partie A-5 expose le périmètre des coûts et des revenus d'un opérateur mobile et la partie A-6 spécifie les principes, ainsi que certaines clés d'allocation des coûts et des revenus à l'ensemble des prestations techniques.
APERÇU DES PRODUITS OFFERTS ET DE LEUR USAGE DES RÉSEAUX MOBILES
Correspondance entre les produits commerciaux et les prestations techniques
- le trafic intra-territorial ;
- le trafic inter-territoires et international.
Sur un plan commercial, les « produits » offerts par les opérateurs mobiles à leurs clients prépayés ou post payés sur le marché de détail du territoire considéré se présentent la plupart du temps sous la forme de bouquets incluant l'accès aux services mobiles (notamment en réception), ainsi que les services mobiles suivants :
b) Les SMS émis sur le territoire dans le cadre de communications interpersonnelles ou pour accéder à des services SMS à valeur ajoutée, par exemple, les services de chat, de divertissement ou de personnalisation du mobile ;
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel SMS, fournies mutuellement entre eux par les opérateurs mobiles ou vendues à des exploitants de réseau ouvert au public non mobile (comme les agrégateurs SMS) ;
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel MMS ;
Ces services peuvent être vocaux, reposer sur des SMS, des MMS, ou des portails Wap (mono-opérateurs comme l'I-mode, Orange World, ou Vodafone Live, ou multi-opérateurs comme Gallery).
S'agissant des services à valeur ajoutée relatifs aux SMS, ils peuvent consister en une diffusion de contenus par SMS aux clients : suite à la souscription du client à un service d'alerte SMS (services payants en ligne) ou dans le cadre d'une campagne de marketing direct (distribution en ligne).
Les produits de gros sous-jacents sont notamment offerts dans le cadre d'accords dits SMS Push.
Ils peuvent également consister en un envoi par les clients de SMS (de type SMS+), afin d'accéder à un service de personnalisation de leurs terminaux (par exemple d'un logo ou d'une sonnerie, qui seront ultérieurement téléchargés par le Wap), à un service de chat ou à un service de divertissement (concours, votes, etc.).
Les produits de gros sous-jacents sont alors notamment offerts dans le cadre de contrats SMS+.
Sur le plan technique, les prestations fournies à tout le moins vocales sont, sur un plan technique, quasi équivalentes qu'elles concernent un abonné du territoire considéré, un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré.
Ainsi, les prestations data et notamment la prestation data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD), sont exclues du périmètre de la restitution détaillée.
De surcroît, le périmètre de la restitution réglementaire porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et associé à un usage de son propre réseau.
Le trafic roaming out, dans la mesure où il utilise certains éléments de réseau comme le HLR et le MSC, est inclus dans le périmètre de la restitution, à l'instar du trafic roaming in (trafic des clients étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré sur le réseau de l'opérateur) (8).
Toutes les prestations exclues du périmètre de restitution détaillée se retrouvent agrégées dans le compte individualisé de bouclage.
Enumération des prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution
Prestations voix
- les autres communications entrantes ayant pour origine un réseau fixe ou mobile du territoire considéré, correspondant notamment aux :
- communications aboutissant sur le serveur VMS de messagerie vocale (dépôt éventuel de messages), soit parce qu'ils sont directement routés sur la VMS (info de localisation non à jour - terminal éteint ou hors couverture), soit parce qu'ils sont réellement signalés sur le terminal mais reroutés sur la VMS (exemple : appels non pris, couverture devenant défaillante durant les sonneries) ;
- renvois d'appels (hors renvois sur messagerie) (10) ;
- appels entrants vers un abonné du territoire considéré en roaming out (par exemple à l'étranger) ;
- les autres communications entrantes ayant pour origine un réseau fixe ou mobile international ou d'un territoire français autre que celui considéré, correspondant notamment aux :
- les autres communications on net ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile du même réseau), correspondant notamment aux :
Prestations SMS
Parmi les prestations techniques correspondant à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire considéré, on distingue pour le SMS (11) :
Les SMS sortants :
- les SMS sortants interpersonnels :
- les SMS interpersonnels vers MNO tiers intraterritoriaux correspondant aux messages ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile d'un réseau tiers du territoire considéré ;
- les SMS interpersonnels vers MNO tiers interterritoires ou internationaux correspondant aux messages ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile d'un réseau tiers situé en dehors du territoire considéré ;
- les autres prestations de SMS sortantes, correspondant notamment aux SMS vers serveurs privés (SMS vers fixe ou à destination d'une adresse de courrier électronique), aux SMS surtaxés (SMS+, Vote+, etc.) et aux autres SMS sortants (services de kiosques, etc.).
Les SMS entrants :
- les SMS interpersonnels intraterritoriaux correspondant aux messages ayant pour origine un réseau fixe, mobile ou internet du territoire considéré ;
- les SMS interpersonnels interterritoires ou internationaux ayant pour origine un réseau fixe, mobile ou internet international ou d'un territoire français autre que celui considéré ;
- les prestations de SMS entrantes à l'exclusion des SMS de notification, correspondant aux prestations d'accès et d'interconnexion offertes par les opérateurs mobiles métropolitains à des exploitants de réseau ouvert au public non mobile (comme les agrégateurs de SMS) (12) ;
- les autres prestations de SMS entrantes à l'exclusion des SMS de notification, correspondant notamment aux SMS ayant pour origine l'opérateur mobile hôte du client considéré envoyés à destination de ce dernier dans le cadre de la relation client (information client, promotion opérateur, suivi conso, etc.), aux SMS de contenus, aux SMS envoyés au client final dans le cadre du marketing direct (opt in, promotions, etc.), ainsi qu'aux autres SMS entrants (services d'alerte, etc.).
Ces prestations correspondent essentiellement aux produits commerciaux de type SMS Push aujourd'hui offerts par les opérateurs mobiles métropolitains à des agrégateurs de SMS ou directement à des éditeurs.
Les SMS on net :
- les SMS on net interpersonnels correspondant aux messages ayant pour origine un client mobile et pour destination un client mobile du même réseau ;
Les SMS-MO en situation de roaming :
- les SMS-MO envoyés en situation de roaming in ;
- les SMS-MO envoyés en situation de roaming out ;
- les SMS-MT reçus en situation de roaming in ;
- les SMS-MT reçus en situation de roaming out.
Les autres prestations SMS, incluant notamment celles correspondant aux :
- autres SMS, par exemple ceux correspondant aux SMS de notification mail ou aux SMS de type « machine to machine ».
Parmi les prestations data figurent (de manière non exhaustive) :
- les MMS sortants, entrants et on net ;
- les prestations propres à l'UMTS (la visiophonie par exemple) ;
Prestations techniques fournies par l'opérateur mobile du territoire considéré
et associé à un usage de son propre réseau
- Il est utile de souligner que la désignation « mobile tiers » se rapporte au réseau et non à l'opérateur : ainsi, une communication entre un abonné d'un opérateur de réseau et un abonné d'un opérateur virtuel accueilli par cet opérateur est classé dans la catégorie des appels on net en l'état actuel de l'architecture des réseaux.
De même, une communication entrante ou sortante d'un abonné d'un opérateur étranger qui serait en roaming sur le réseau d'un opérateur du territoire considéré et une communication d'un abonné de l'opérateur du territoire considéré sont regroupés à défaut au niveau de la même catégorie de prestation technique, sauf si des prestations techniques distinctes sont identifiées.
Dit autrement, cela revient à pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque prestation technique, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la prestation (un exemple est ainsi la prestation voix relative aux « communications sortantes intraterritoriales vers fixe », où les types de trafic couverts sont notamment les communications sortantes intraterritoriales vers fixe émises par un abonné de l'opérateur, émises par un abonné d'un MVNO, et émises par un abonné étranger en roaming in).
En ne faisant pas la distinction EZA-IZA, l'Autorité est consciente que les prestations techniques listées dans la présente section ne correspondent pas strictement au périmètre des prestations régulées.
En l'état des informations disponibles à ce jour et au vu de l'objectif d'harmonisation des pratiques comptables des trois opérateurs mobiles métropolitains, l'Autorité considère aujourd'hui que l'introduction de la problématique EZA-IZA n'est pas pertinente à court terme.
Toutefois, au vu des commentaires des opérateurs sur le sujet, l'Autorité s'interroge sur l'introduction de la problématique EZA-IZA à moyen et long terme.
De manière à apprécier le caractère significatif du trafic EZA, des informations spécifiques sur ce point sont demandées en annexe aux fiches de restitution.
En particulier, les opérateurs indiquent dans cette partie les volumétries absolues relatives aux trafics EZA et IZA, précisent, le cas échéant, les hypothèses de mesure et calculent le ratio suivant :
(TraficIZA + TraficEZA)
TraficEZA
A ce titre, l'Autorité tient à préciser que, si une telle distinction s'avère nécessaire, elle fera évoluer le modèle de coût réglementaire en conséquence, mais, tant que la pertinence de distinguer les prestations EZA-IZA n'est pas démontrée, l'Autorité se conformera au principe comptable de permanence des méthodes.
Principaux macro-éléments
Les macro-éléments de réseau résultent d'un découpage logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources.
Plusieurs macro-éléments de réseau sont distingués :
On distingue quatre macro-éléments pour les boucles radio :
(i) La boucle radio GSM trafic (GTRAN ou BLR GSM) correspond au sous-système radio et inclut donc les BSC, les TRAU, les BTS, les TRX, les liens de transmission entre ces équipements, à l'exclusion de leurs fonctionnalités de mises à jour de localisation.
Ce macro-élément dans le cadre des prestations SMS prend donc en compte la transmission des SMS assurée par les éléments dédiés à la signalisation.
(ii) La boucle radio UMTS trafic (UTRAN ou BLR UMTS) correspond au sous-système radio et inclut donc les RNC, les Node B et les TRX, les liens de transmission entre ces équipements, à l'exclusion de leurs fonctionnalités de mises à jour de localisation.
(iii) La boucle locale radio GSM mises à jour localisation, incluant les liens de transmission entre les BSC, les TRAU, les BTS, les TRX et correspondant à la fonctionnalité de mises à jour des données de localisation assurée via des éléments de réseau dédiés à la signalisation.
Ce macro-élément ne couvre pas l'intégralité de la signalisation, mais les seules fonctionnalités associées aux mises à jour de localisation.
(iv) La boucle locale radio UMTS mises à jour localisation, incluant les liens de transmission entre les RNC, les Node B et les TRX et correspondant à la fonctionnalité de mises à jour des données de localisation assurée via des éléments de réseau partagés, i.e. qui interviennent aussi dans la transmission du trafic.
(v) Le lien entre la boucle radio GSM et le MSC (incluant le port du MSC).
(vi) Le lien entre la boucle radio UMTS et le MSC (incluant le port du MSC).
(vii) Le lien entre la boucle radio GSM et le SGSN (incluant le port du SGSN).
(viii) Le lien entre la boucle radio UMTS et le SGSN (incluant le port du SGSN).
(ix) Le traitement d'appel, correspondant à la signalisation relative au traitement d'appel, ainsi qu'au coeur du MSC (comprenant le TSC : Tandem Switching Center) pour les fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le traitement de l'appel.
(x) Le coeur du SGSN correspond aux fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le routage des données.
(xi) Le lien d'interconnexion voix sortante correspond notamment aux liaisons mises en place par l'opérateur en vue d'assurer l'acheminement du trafic vers un réseau tiers et aux ports du GMSC affectés à cet usage.
(xii) Le lien d'interconnexion voix entrante correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer la terminaison du trafic issu d'un réseau tiers : les ports du GMSC affectés à cet usage et, le cas échéant, les liens de transmission établis par l'opérateur pour assurer la connexion avec l'opérateur tiers.
(xiii) Le lien d'interconnexion avec les SGSN correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer le transit de trafic vers d'autres réseaux.
(xiv) Le lien inter MSC correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre MSC et aux ports du MSC affectés à cet usage.
(xv) Le lien inter SGSN correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre SGSN et aux ports du SGSN affectés à cet usage.
(xvi) Les bases de données regroupant les « base de données » HLR, VLR (qui sont les équipements permettant de conserver les caractéristiques des abonnés et d'assurer leur localisation), l'EIR et les bases de l'AUC qui sont les bases de données permettant d'assurer l'authentification des abonnés et de vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau.
(xvii) Les VMS sont les équipements permettant de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale.
(xviii) Les SMS-C sont les serveurs de messages courts (SMS).
(xix) Les plates-formes de services, qui peuvent être liées au réseau intelligent et permettent par exemple de fournir des services avancés, les produits dits SMS Push et aussi d'assurer la collecte de tickets.
Classification des équipements de réseau et moyens de transmission
- parmi les équipements communs à la 2G et la 3G, figurent les équipements du coeur de réseau, ainsi que certains bâtiments et équipements du sous-système radio et les pylônes portant des antennes 2G et 3G.
Dans ce cas, les coûts de ces services sont comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (par exemple wi-fi).
L'Autorité a précisé en annexe H une nomenclature exhaustive des actifs de production dont les chroniques d'investissement lui sont transmises.
L'Autorité attend des opérateurs qu'ils produisent des résultats issus de leur système de comptabilisation des coûts sous des formats définis en annexe I et sur la base de coûts historiques.
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour les exercices relatifs aux années 2006 et 2007 a été fixé à 12,4 %, conformément à la décision n° 2006-0206 de l'Autorité en date du 9 février 2006.
Pour les années suivantes, ce taux sera fixé par une décision ultérieure de l'Autorité.
Assiette d'application du taux de rémunération du capital
Le choix de la demi-somme des VNC apparaît à l'Autorité comme une assiette plus fiable que celle précédemment choisie car reflétant mieux la tendance à l'investissement (ou au désinvestissement) sur la période considérée.
De manière cohérente avec la restitution réglementaire adoptée pour les marchés fixes, l'assiette d'application du taux de rémunération du capital est ainsi la demi-somme des VNC des actifs.
Traitement des immobilisations en cours et des dettes sur fournisseurs d'immobilisation
Les immobilisations en cours (dont le montant est diminué de celui des dettes sur fournisseurs d'immobilisation), dans la mesure où elles sont constituées dans le cadre courant des investissements ou de l'exploitation, peuvent en principe être appréciées comme relevant de l'activité d'un opérateur dit efficace : elles doivent ainsi être incluses dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital.
Il n'en va pas de même des dettes sur fournisseurs d'immobilisation qui ne peuvent pas faire partie de l'activité d'un opérateur efficace et doivent donc être exclues de l'assiette d'application de ce même taux.
L'assiette pertinente d'application du taux du capital prend donc en compte les immobilisations en cours déduites des dettes sur fournisseurs d'immobilisation.
De manière générale, si les immobilisations en cours spécifiques aux activités concernées (notamment celles relatives aux prestations d'interconnexion et d'accès relatives aux terminaisons d'appels mobiles) sont prises en compte, il est essentiel qu'elles relèvent bien de l'activité d'un opérateur dit efficace, et que ces dernières soient correctement imputées sur les différentes activités.
PÉRIMÈTRE ET DESCRIPTIF DES COÛTS ET DES REVENUS
- fiabilité des résultats, et donc des sources d'information (notamment des éventuelles applications comptables de l'entreprise, système d'information des entités opérationnelles, etc.) ;
Référentiel réglementaire et normes comptables :
La présente décision ne prescrit pas de manière univoque un référentiel du modèle réglementaire, et notamment les normes comptables de référence.
L'Autorité considère toutefois que la norme IFRS (International Financial Reports Standards) est la norme privilégiée, et accepte, à titre transitoire, l'usage des normes françaises.
Dans ce dernier cas, l'opérateur peut inclure dans l'assiette du modèle certains éléments exceptionnels (classiquement les éléments récurrents, comme par exemple certaines provisions pour dépréciation d'actifs) de façon à rendre cohérent le périmètre des charges et des revenus intégré dans son modèle réglementaire avec celui retenu par un opérateur qui a choisi un référentiel réglementaire reposant sur les normes IFRS.
Toutefois sont exclus notamment tous les éléments exceptionnels correspondant à des événements non récurrents (par exemple : les pénalités et les amendes), ainsi que les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs
Dans tous les cas, l'opérateur documente le périmètre des éléments (notamment récurrents) pris en compte en normes IFRS ou les retraitements effectués en normes françaises relatifs à la prise en compte d'éléments exceptionnels, notamment en précisant la nature et le montant des éléments concernés.
L'Autorité considère que les éléments pris en compte dans le modèle réglementaire doivent relever d'une activité normale et efficace d'opérateur mobile.
Ainsi, dans le cadre de la tarification des prestations de terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS), au vu des éléments fournis par l'opérateur et notamment de la documentation susmentionnée, l'Autorité se réserve le droit de ne pas tenir compte d'éléments que l'opérateur aurait initialement inclus dans son modèle.
- coûts de production (C1) ;
- coûts commerciaux (C2) ;
- coûts communs (C3).
Les coûts de production (C1)
Les coûts de réseau (C1.1)
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements détenus en propres, il s'agit des coûts d'investissement (incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants.
Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liée à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau ;
Les coûts d'interconnexion (C1.2)
Les coûts de prestation de service (C1.3)
Les coûts commerciaux (C2)
Marketing et publicité (C2.1)
Distribution, vente et fidélisation (C2.2)
Les coûts de services clients (C2.3)
Les coûts de facturation et recouvrement (C2.4)
Les coûts communs (C3)
- est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'oeuvre ?
Dit autrement, la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unité d'oeuvre ?
Afin de permettre une vérification du principe d'efficacité et notamment d'utilisation optimale des ressources, une classification des coûts effectuée suivant la technologie, reflétant la classification des équipements (spécifiques 2G, spécifiques 3G et communs) est exposée en A-3.3 (cette nomenclature étant proche de celle détaillée en annexe E).
Les revenus tirés de la vente de prestations de gros énumérées au A-2.2.2, parmi lesquelles figurent les prestations d'accès et de départ d'appel (achetées par les MVNO), d'itinérance nationale (en zones blanches), d'itinérance internationale (roaming in), les prestations autres que celles liées à la fourniture de communications interpersonnelles (essentiellement dans le cadre de la fourniture au détail de services à valeur ajoutée, de type SMS Push ou SMS+), et les prestations d'interconnexion et d'accès, notamment celles relatives à l'écoulement du trafic (voix, SMS, MMS, etc.) entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers.
Ces dernières prestations rémunèrent l'opérateur mobile pour les terminaisons d'appels et sont facturées aux opérateurs interconnectés.
Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : correspondant, entre autres, aux frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus de roaming out, revenus tirés de la vente de terminaux (le plus souvent dans le cadre de la souscription par le client à une offre de communication auprès de l'opérateur).
Ils sont facturés au client final ayant (dans la très grande majorité des cas) souscrit à une offre prépayée ou postpayée utilisant le réseau de l'opérateur mobile métropolitain concerné, directement via un distributeur ou une SCS.
Un exemple concerne les prestations data.
Elles sont hors du périmètre de restitution détaillée, mais, comme toute prestation fournie par l'opérateur, portent une partie des coûts commerciaux et des coûts communs.
L'audit périodique du système fait partie des obligations prévues par les textes tant européens que français (art. L.
Le système de comptabilisation des coûts est donc construit pour être auditable.
La présente partie explicite certains choix réglementaires faits par l'Autorité, qui sont pour certains complétés en section A-6.4.3.3.
Préambule : distinction des coûts 2G et 3G
L'opérateur n'applique pas de méthode d'allocation reposant sur la neutralité technologique pour opérer la distinction 2G-3G exigée par l'Autorité dans la restitution réglementaire.
La définition de l'ensemble des facteurs de routage doit donc reposer sur des critères d'utilisation effective de chaque macro-élément de réseau.
Dans ce cadre, il est important que l'opérateur prenne distinctement en compte dans son modèle des éléments, notamment de volumétrie, relatifs respectivement à l'utilisation du réseau 2G (et à la BLR 2G) et à celle du réseau 3G (et à la BLR 3G), au moins pour les principaux cas d'appels.
A l'inverse de ce qui a pu être fait dans le cadre antérieur, les remises et les promotions (par exemple des bonus en SMS ou en minutes gratuites, des réductions initiales sur forfait) ne doivent plus être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur.
Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux SCS (sociétés de commercialisations de services).
Offres d'abondance
Les minutes ou SMS gratuits visés ci-avant ne sont pas à confondre avec les minutes ou SMS dits « de générosité » ou « d'abondance », c'est-à-dire faisant l'objet d'un forfait, même si ce forfait est « illimité ».
Dans ce cadre, les minutes et les SMS de générosité doivent être inclus dans le périmètre du modèle de restitution et ne doivent pas faire l'objet d'un traitement spécifique par l'opérateur.
Toutefois, afin de prendre la mesure du phénomène, l'Autorité invite les opérateurs à indiquer dans le document annexe accompagnant les fiches de restitution les volumes concernés par ces appels dits de générosité pour chaque prestation technique identifiée.
Des éléments d'ordre méthodologique sur la manière dont ces appels de générosité sont mesurés peuvent par ailleurs être fournis.
Les impayés sont traités en charges commerciales et non en déduction du chiffre d'affaires.
Ainsi que cela a été indiqué au A-5.2.1, soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat (de contenu) pour revente : l'ensemble des revenus sera alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu sera considéré comme une charge.
Appréciation des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur
par des sociétés tierces liées à l'opérateur
La présente décision indique (section II-2) qu'« au-delà des données comptables de la société concernée, il convient en particulier d'apprécier la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations (biens ou services) fournies à cet opérateur, notamment pour tout ce qui concerne les prestations qui lui seraient fournies par la ou les sociétés tierces répondant à l'un des deux critères suivants :
- la notion de contrôle étant entendu au sens de l'article L.
233-16-II du code du commerce.
L'Autorité précise à ce titre que l'appréciation de la pertinence des niveaux de charges n'incombe pas à l'opérateur.
Toutefois, ce dernier doit fournir à l'auditeur et à l'Autorité des éléments, notamment chiffrés, suffisamment documentés pour que la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations ainsi fournies puisse être appréciée.
En conséquence, l'opérateur communique à l'auditeur et à l'Autorité, les éléments suivants pour chacun des contrats ou contrats cadres :
- l'identité du cocontractant ;
- un bref descriptif de la nature des prestations fournies ;
- le montant facturé au titre de l'exercice.
Ces éléments sont renseignés par la société concernée dans le document annexe accompagnant les fiches de restitution.
Sur demande de l'auditeur ou de l'Autorité, l'opérateur fournit une information détaillée permettant d'apprécier la pertinence des niveaux des charges, notamment le contrat, les éléments de tarification complémentaires (unités d'oeuvre, prix unitaire, mode de calcul des remises).
Niveaux de charges d'interconnexion à prendre en compte dans la formation des comptes prévisionnels
L'opérateur veille à ce que le périmètre des éléments comptabilisés dans la rubrique « coûts communs » soit cohérent avec la définition posée dans la présente décision.
Pour rappel, les coûts communs à toute l'entreprise (encore appelés indivis) sont « des coûts des activités non spécifiquement attribuables aux activités de production, de détail ou de gros » (20).
Ainsi, l'opérateur identifie, autant que possible, parmi les coûts comptabilisés dans la rubrique « coûts communs », ceux qui correspondent à des coûts « indirects » devant être imputés en totalité aux coûts de production ou devant être imputés en totalité aux coûts commerciaux.
L'opérateur déverse alors, en respectant le principe de causalité, ces coûts indirects dans les rubriques respectivement d'« activités de production », d'« activités commerciales et d'après-vente ».
- d'abord à l'allocation de tous les autres coûts (de réseau, d'achat d'interconnexion, de prestations de services et commerciaux) à l'ensemble des prestations, puis à l'allocation des coûts communs au prorata des coûts de réseau et des coûts commerciaux à chaque prestation ;
- d'abord à l'allocation des coûts communs sous forme d'une majoration aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux, puis à l'allocation des coûts de réseau et commerciaux (préalablement majorés par les coûts communs), ainsi que les coûts relatifs à l'achat d'interconnexion et de prestations de services à chaque prestation.
Ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans ses décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes, sauf les coûts commerciaux spécifiques, comme ceux correspondant à la vente, à l'administration des ventes des produits de gros de terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur, ainsi que les coûts spécifiques de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts spécifiques ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée.
A défaut, si l'opérateur ne parvient pas à identifier de tels coûts spécifiques, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes.
Le même traitement est attendu pour ce qui concerne les SMS entrants.
Ainsi, les coûts commerciaux associés aux SMS servant de support à la relation client (par exemple lorsque l'abonné veut suivre ses consommations) ne sont pas imputés à la prestation technique correspondant aux SMS interpersonnels entrants, mais le sont à la catégorie « autres prestations de SMS entrantes (SMS de contenu, publicité, opt in, marketing direct, services d'alerte, information client, suivi conso, etc.) ».
Les seuls coûts commerciaux alloués à la prestation relative aux « SMS interpersonnels entrants » correspondent donc à des seuls coûts spécifiques relatifs à la vente des produits de gros de terminaison d'appel SMS.
A défaut, si l'opérateur ne parvient pas à identifier de tels coûts spécifiques, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux SMS interpersonnels entrants.
S'agissant de l'allocation des coûts commerciaux aux autres prestations voix, aux autres prestations SMS et, de manière générale, aux autres prestations, l'Autorité ne souhaite pas à ce stade prescrire de clé spécifique.
Le choix des clés est donc laissé à l'opérateur, dans le respect des grands principes détaillés précédemment, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié (par exemple le chiffre d'affaires de détail).
- une première allocation aux différentes prestations techniques dont la voix et le SMS, permettant ainsi d'identifier les coûts relevant du périmètre de restitution réglementaire.
- une deuxième allocation permettant d'affecter les coûts relevant du périmètre de restitution précédemment identifiés aux différentes prestations mobiles (voix et SMS), dont les prestations mobiles entrantes nationales.
Les principes et méthodes d'allocation des coûts de production (réseau et interconnexion) aux prestations mobiles, dont les prestations voix entrante et SMS interpersonnel entrant, sont précisés ci-dessous.
Allocation aux prestations du périmètre de restitution (voix et SMS)
L'Autorité souligne l'importance du respect de ces principes lors de l'allocation de coûts d'équipements qui sont communs à la fourniture de plusieurs prestations techniques ; c'est-à-dire des coûts partagés.
Dans la mesure où le périmètre de la restitution réglementaire est restreint aux prestations voix et SMS, il est essentiel que les coûts partagés soient alloués de manière la plus pertinente possible.
A titre d'exemple, les équipements dédiés à la voix sont naturellement alloués intégralement aux prestations vocales : c'est ainsi le cas de la plate-forme de messagerie vocale (VMS).
De la même manière, les équipements dédiés à la fourniture d'autres prestations que la voix ne sont pas du tout alloués aux prestations voix : c'est ainsi le cas du SMS Center (SMS-C) ou de la plate-forme et des liens associés, mis à disposition des acheteurs de produits SMS Push (agrégateurs ou éditeurs), dont les coûts sont alloués intégralement aux prestations SMS.
Le trafic SMS emprunte quant à lui le canal de signalisation voix (22).
Différents équipements ou moyens de transmission peuvent être utilisés pour le transport des SMS et le transport des autres services, d'où la nécessité de faire porter à l'ensemble des prestations le coût de ces équipements, ou, dit autrement, de n'allouer aux prestations voix et aux prestations SMS qu'une partie du coût de ces équipements.
Imputation des coûts des canaux de signalisation
S'agissant des prestations SMS, il convient de rappeler que, conformément à la norme GSM, ces prestations utilisent des capacités dédiées à la signalisation et sont transmis via le canal sémaphore n° 7 (SS7).
Par définition, les SMS transitent uniquement via les canaux de signalisation (SDCCH).
Contrairement à la voix et aux autres données, ils ne consomment donc pas de canaux trafic (TCH).
Cette particularité liée à la norme GSM implique que les coûts relatifs aux SMS sont entièrement déterminés par la contribution du service à l'occupation des canaux SDCCH.
- en évaluant d'abord pour chacun des usages du canal SDCCH (traitement d'appels, transmission de SMS, initialisation cession WAP / circuit, session USSD, etc.) sur un échantillon considéré comme pertinent (i.e. large et représentatif) une durée moyenne d'occupation par usage.
- en calculant ainsi à partir de ces durées moyennes respectives par usage et du volume annuel constaté pour chacun des usages la durée moyenne d'occupation annuelle pour l'ensemble des usages.
Une autre méthode envisageable de détermination de la contribution des services à l'occupation des canaux SDCCH aurait pu être basée sur l'analyse de l'heure chargée, dont une variante consisterait par exemple à mesurer la part de l'usage SMS au sein du canal SDCCH à l'heure où le mix de trafic est le plus important.
Cette méthode, si elle est théoriquement juste, pose toutefois un certain de nombre de problèmes pratiques liés à la définition et à la mesure de l'heure chargée, qui peut varier dans le temps (selon le jour considéré) et dans l'espace (selon l'opérateur).
L'Autorité considère toutefois que la méthode retenue, dans la mesure où elle est simple à mettre en oeuvre et facilement auditable, est celle qui apparaît comme la plus pertinente à ce stade.
- a*C*s1 à l'élément boucle locale radio GSM trafic du compte SMS dans la mesure où ce coût correspond au transport des SMS ;
- a*C*s2 à l'élément de réseau coeur du MSC-traitement d'appel du compte voix, dans la mesure où ce coût correspond à l'établissement d'appels (voix et WAP-SCD notamment) ;
- a*C*s3 aux éléments de réseau boucle locale radio GSM mises à jour localisation du compte voix, et boucle locale radio GSM mises à jour localisation du compte SMS dans la mesure où ce coût correspond aux mises à jour de la localisation.
Imputation des coûts de mises à jour de localisation
Les coûts de localisation correspondent aux mises à jour des informations relatives à la localisation des clients, essentiellement pour le trafic entrant et on net (dans la mesure où, pour le trafic sortant, le client signale automatiquement sa position au réseau en demandant l'établissement d'une communication).
Ces mises à jour sont effectuées automatiquement et de façon très fréquente, afin d'assurer un suivi en temps quasi réel de la localisation de l'abonné, à partir d'informations remontées par les canaux de signalisation depuis les BTS et MSC concernés.
Le SMS, au même titre que la voix, faisant partie d'une offre de services mobiles, l'Autorité considère comme pertinent d'allouer une certaine partie des coûts de mises à jour de localisation au SMS.
Conformément à la méthode mise en oeuvre dans la décision n° 2006-0593, notamment dans son annexe C, et de manière analogue à l'allocation des coûts de mises à jour de localisation relatifs au macroélément « bases de données », l'Autorité recommande donc d'imputer les coûts de localisation relatifs à la boucle radio entre les macroéléments « boucle locale radio GSM mises à jour localisation » du compte voix, respectivement du compte SMS (et autres) au prorata du trafic entrant et on net, avec pour unité d'oeuvre l'appel pour la voix et le message pour les SMS.
Le périmètre de restitution étant restreint aux prestations voix et aux prestations SMS, il est donc nécessaire de définir des clés afin d'allouer les coûts relatifs à certains équipements, notamment du réseau radio (BSS), aux différentes prestations (23), dont :
- les prestations de transport de données en mode paquet.
S'agissant d'équipements du réseau radio, l'unité d'oeuvre pertinente est la durée d'occupation moyenne annuelle (en time slots ou en secondes du canal de trafic TCH) de la ressource radio.
Liens BSC-MSC
Pour chaque catégorie de liens BSC-MSC, l'allocation de leur coût aux différentes prestations techniques (voix, WAP - CSD, SMS, etc.) se fait au prorata des valeurs d'équivalents volumes de trafic correspondants mesurés au niveau de cet équipement.
Ce poste comprend notamment la charge d'amortissement de la licence GSM et les redevances d'utilisation de ressources en fréquences GSM.
L'opérateur alloue de manière pertinente ces coûts à l'ensemble des prestations techniques, ainsi que cela est spécifié en section A.6.4.3.1.
L'organisation temporelle de l'UMTS est basée sur des trames élémentaires de 10 ms, qui sont chacune divisée en 15 lots.
Durant le time slot, il est possible d'émettre un nombre de bits n variable de données entendu comme pouvant être de la voix numérisée, des SMS et de données proprement dites, hors bits de contrôle.
Le schéma ci-dessous illustre les différentes techniques de multiplexage utilisées par les réseaux mobiles.
- les équipements du réseau radio (notamment les Node B et les RNC) ; et
- les liens de transmission entre les équipements du réseau radio (comme le lien Node B - RNC) ; et
De manière analogue à ce qui a été choisi pour le réseau radio GSM, l'unité d'oeuvre pertinente, pour la voix comme pour le SMS, est la durée moyenne annuelle d'occupation (en time slots ou en secondes du canal de trafic DPDCH) de la ressource radio.
Le transport de la signalisation se faisant sur le canal DPDCH, les coûts de transport de la signalisation sont alloués à l'ensemble des prestations (dont la voix et le SMS) au prorata de la durée moyenne annuelle d'utilisation des canaux DPDCH pour le transport de ces services.
Ce poste comprend notamment la charge d'amortissement de l'autorisation UMTS, les redevances d'utilisation de ressources en fréquences UMTS.
L'opérateur alloue de manière pertinente les redevances à l'ensemble des prestations techniques, ainsi que cela est spécifié en section A-6.4.3.1.
La licence UMTS étant considérée comme un équipement du réseau radio UMTS, le coût de la licence UMTS est donc imputé aux macroéléments « boucle radio UMTS trafic » et « boucle radio UMTS mises à jour de localisation » au prorata de l'utilisation de la ressource radio.
Par ailleurs, il est alloué aux prestations techniques (voix, SMS et autres) est faite au prorata des durées moyennes annuelles d'utilisation de la ressource radio par les prestations techniques.
Un tel coût commun est alloué au prorata de la durée moyenne annuelle d'occupation par les prestations techniques (dont la voix et le SMS) de la ressource radio : ces durées d'occupation seront exprimées en secondes d'utilisation du canal SDCCH et du canal de trafic TCH pour le réseau 2G, et en secondes du canal physique DPDCH pour le réseau UMTS.
A défaut, l'opérateur considérera que le MSC est formé de deux éléments principaux et possède une fonction de signalisation : les ports (vers le réseau radio et vers le coeur de réseau), ainsi que le processeur (coeur du MSC), et que les clés d'allocation appliquées sont donc les suivantes.
Le coût correspondant à ces ports doit ainsi être alloué en suivant une clé d'allocation équivalente à celle appliquée pour allouer le coût d'un équipement du réseau radio (cf. supra).
Les ports vers le coeur de réseau (NSS) sont entre autres formés de cartes dédiées à l'interface avec le coeur de réseau, et notamment à la gestion du trafic sortant, entrant et intercommutateurs.
Le NSS disposant d'un réseau SS7, une partie des coûts relatifs au MSC doit avoir un inducteur « minute » et une autre partie un inducteur « nombre d'appels » ou « nombre de messages de signalisation par appel ».
En vertu du principe de causalité, les coûts seront alloués de la manière la plus directe possible aux éléments de réseau correspondant aux liens d'interconnexion trafic MSC sortant, lien d'interconnexion trafic MSC entrant et lien inter MSC ; ces coûts seront ensuite alloués aux différentes prestations techniques (voix, SMS, WAP-CSD, etc.).
En vertu du principe de causalité, les coûts seront alloués de la manière la plus directe possible aux différents macro-élements de réseau, ces coûts seront ensuite alloués aux différentes prestations techniques (voix, SMS, WAP-CSD, etc.).
Bases de données : équipement HLR et autres bases (VLR, EIR et AUC)
Le SMS, au même titre que la voix, faisant partie d'une offre de services mobiles, l'Autorité considère comme pertinent d'allouer une certaine partie des coûts de mise à jour de localisation au SMS.
Conformément à la méthode mise en oeuvre dans la décision n° 2006-0593, notamment dans son annexe C, et de manière analogue à l'allocation des coûts de mises à jour de localisation relatifs à la boucle radio, l'Autorité recommande donc d'imputer les coûts de localisation relatifs au macro-élément « bases de données » entre voix, SMS (et autres) au prorata du trafic entrant et on net, avec pour unité d'oeuvre l'appel pour la voix et le message pour les SMS.
Allocation aux prestations voix, dont les prestations voix entrante,
respectivement aux prestations SMS, dont les SMS entrants
Dans un deuxième temps, l'utilisation d'une matrice de facteurs de routage (aussi appelés facteurs d'usage) alloue de façon cohérente à différentes prestations techniques (ici exclusivement vocales pour le compte voix et exclusivement SMS pour le compte SMS) les coûts des macro-éléments de réseau : en effet, les différentes prestations n'utilisent pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions.
La matrice des facteurs de routage est le tableau qui associe à chaque prestation vocale, respectivement SMS, les macro-éléments de réseau utilisés par celle-ci.
- d'associer à chacun d'entre eux un inducteur de coût (pour les prestations voix comme la minute, appel, nombre de clients, etc., et pour les prestations SMS comme la durée de transmission, nombre de SMS, nombre de clients, etc.) ;
Les macro-éléments de réseau sur lesquels l'ensemble des coûts de réseau (équipements, moyens de transmission, exploitation et maintenance, redevances d'usages des fréquences) et d'interconnexion sont imputés, ainsi que les prestations qui utilisent ces macro-éléments (dont les prestations voix), ont été présentés au A-2 et au A-3.
La fiche n° 2V et la fiche 2S en annexe mentionnent à titre indicatif par des cases non grisées les macro-éléments de réseau susceptibles d'être concernés par la ventilation de chacun des coûts de production restitué.
La fiche n° 3V et, respectivement 3S, en annexe présente le format de la matrice des facteurs de routage qui est le tableau associant à chaque prestation vocale, respectivement SMS, les macro-éléments de réseau utilisés par celles-ci.
Chaque tableau mentionne à titre indicatif par des cases non grisées les macro-éléments susceptibles d'être utilisés par les différentes prestations techniques.
- le nombre de boucles locales empruntées par un appel entrant intra territorial n'aboutissant pas sur la VMS est de 1 et la sollicitation de la VMS est de 0.
- la sollicitation du SMS-C de l'opérateur considéré pour la fourniture d'un SMS interpersonnel entrant est de 0 tandis que la sollicitation du macroélément « base de données (HLR, VLR, etc.) » pour la fourniture d'un SMS sortant interpersonnel vers un opérateur mobile tiers est de 0.
Traitement des SMS non aboutis
S'agissant du traitement des SMS non aboutis, aussi appelés « SMS inefficaces », l'Autorité tient toutefois à préciser que le modèle de coûts consiste à présenter un nombre de SMS correspondant au nombre commercial (détail ou gros) effectivement facturés aux clients.
Les SMS non aboutis sont donc pris en compte dans le modèle.
L'opérateur indique en annexe le ratio correspondant au taux d'échec relatif à la transmission des SMS.
Choix d'imputation des coûts de production aux macro-éléments de réseau
et aux catégories de communications
Ces choix valent pour l'ensemble des comptes formant la restitution réglementaire (voix, SMS, et bouclage).
Le coût du service universel (i.e. la contribution au service universel) est rattaché :
- à la catégorie « coûts divers » des coûts de production de la fiche 1 ;
- puis en fiche 2 au macro-élément « imputation directe aux prestations », correspondant à la dernière colonne.
Dans la mesure où le coût du service universel est imputé directement aux prestations au niveau de la fiche 3, il n'est donc pas pris en compte dans la matrice de facteurs de routage.
En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques - comme les communications voix entrantes ou les SMS entrants - qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros.
(redevances radio, licences, taxes locales)
Ce poste de la fiche 1 comprend notamment :
- au niveau de la rubrique « licences » les charges d'amortissement de l'autorisation UMTS (cf.
- au niveau de la rubrique « redevances » les redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation.
Charge d'amortissement de l'autorisation UMTS
La charge d'amortissement de l'autorisation UMTS et correspondant aux prestations voix est imputée aux macroéléments « boucle radio UMTS trafic » et « boucle radio UMTS mises à jour de localisation ».
Redevances en fréquences
Les redevances associées à l'utilisation des ressources en fréquences GSM, respectivement UMTS, et correspondant aux prestations voix sont imputées en fiche 2 aux différents macroéléments de réseau boucle radio GSM, respectivement UMTS.
Redevances en numérotation
Les redevances en numérotation doivent, quant à elles être, imputées en fiche 2 en « redevances de numérotation », elles-mêmes, imputées au macroélément artificiel « imputation directe aux prestations ».
Les soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect doivent être imputés dans les revenus de la fiche 4 « Autres prestations d'interconnexion ».
Les opérateurs doivent traiter les volumétries associées aux numéros portés selon la méthodologie suivante :
Cas des SMS de notification
- les SMS de dépose de message sur la VMS ;
- les accusés de réception SMS ;
- les autres SMS de notification (MMS, e-mail, etc.).
SMS de dépose de message sur la VMS
Lorsque l'opérateur parvient à isoler de manière exacte, au niveau de la fiche 3S du compte SMS, les coûts des SMS de notification à l'abonné de messages sur sa VMS, il doit les imputer, au niveau de la fiche 5V du compte voix, aux coûts des communications de consultation de la VMS à condition que cette imputation soit clairement identifiable par l'Autorité.
Lorsque l'opérateur parvient à isoler de manière exacte, au niveau de la fiche 3S du compte SMS, les coûts des accusés de réception SMS, il doit les imputer, au niveau de la fiche 5S du compte SMS, aux coûts correspondants des SMS sortants ou on net à condition que cette imputation soit clairement identifiable par l'Autorité.
Lorsque l'opérateur parvient à isoler de manière exacte, au niveau de la fiche 3S du compte SMS, les coûts des autres SMS de notification (MMS, e-mail, etc.), il doit les imputer au compte de bouclage à condition que cette imputation soit clairement identifiable par l'Autorité.
Si l'opérateur parvient à identifier un unique bloc relatif aux SMS de notification, mais qu'il ne parvient pas à distinguer entre les différents cas d'appels décrits ci-dessus, il isole dans un premier temps les coûts correspondant aux SMS de dépose de message sur la VMS et aux accusés de réception de SMS au niveau de la fiche 3S du compte SMS qu'il classe dans la catégorie « Autres SMS (SMS de notification mail, etc.) ».
Dans un second temps et à condition que cette imputation soit clairement identifiable par l'Autorité, il utilise une clé qui lui semble la plus pertinente afin de répartir au mieux les coûts correspondants au niveau des fiches 5V et 5S.
Services de géolocalisation
La géolocalisation est un service couramment rendu dans le cadre de services SMS+, mais également dans le cadre de services internet mobile (data), ou encore dans le cadre des réquisitions judiciaires.
Les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM (qui sont inclus comme indiqué en A-5.2.1.1 dans la rubrique des coûts de réseau correspondant aux coûts d'équipement technique) sont imputés directement à la catégorie autres prestations qui comporte notamment l'accès.
A ce titre, les coûts des cartes SIM :
- sont portés en fiche 1 (équipements de transmission/sous-système radio) ;
- puis en fiche 2 imputés aux macroéléments « boucle radio » ;
- et enfin en fiche 3 sont sortis en étant affectés au « coût réseau imputable aux autres prestations ».
Ainsi, les cartes SIM ne passent pas par la mécanique de la matrice de facteurs de routage et la question de leur affectation aux prestations (communications sortantes, entrantes, etc.) ne se pose pas.
Imputation des coûts relatifs aux communications entrantes roaming out
et aux renvois d'appel
Les revenus liés au volume correspondent notamment aux revenus en fonction du nombre de minutes, de mégabits ou d'appels.
L'Autorité a établi dans le format des fiches de restitution une distinction entre, d'une part, les revenus relatifs aux communications entrantes, et, d'autre part, ceux relatifs aux autres prestations d'accès et d'interconnexion associées au marché de gros de la TA vocale directe :
- l'opérateur affecte dans la première rubrique relative aux « communications entrantes » les revenus liés aux prestations de TA (IZA et EZA) et les revenus à la capacité en BPN (corrélés au volume de BPN), hors revenus liés à la mise en oeuvre ou à la modification des faisceaux ;
- l'opérateur affecte dans la deuxième rubrique relative aux « Autres prestations d'accès et d'interconnexion associées au marché de gros de la TA vocale directe » tous les autres revenus touchés, notamment ceux qui concernent les prestations de raccordement physique (mise en oeuvre ou modification d'une interconnexion, colocalisation ou liens d'interconnexion, frais d'accès et tarifs annuels, études et tests, soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect, etc.).
Les revenus de détail sont alloués aux prestations de détail : à titre d'exemple, les revenus tirés des forfaits voix sont imputés aux communications vocales sortantes, et ceux tirés des forfaits SMS sont imputés aux SMS sortants.
Le cadre réglementaire prévoit explicitement l'articulation entre les obligations comptables et les obligations de non-discrimination, de contrôle tarifaire et de transparence.
Ainsi, l'article 11 de la directive accès susvisée précise qu'au titre de l'obligation de séparation comptable, « [Les autorités réglementaires nationales] peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
Pour ce qui est du respect des obligations de contrôle des prix, les restitutions comptables relatives à l'obligation de comptabilisation des coûts sur les marchés de gros offrent à l'Autorité une connaissance fine des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation.
Conformément aux décisions n° 2004-0936 à 2004-0939 et 2006-0593 susvisées, une obligation de non-discrimination a été imposée aux opérateurs mobiles déclarés puissants sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif.
309 du CPCE, cette obligation se traduit notamment par la nécessité pour les opérateurs mobiles visés par la présente décision, non seulement de ne pas pratiquer de discrimination avec des opérateurs alternatifs, mais surtout de proposer des prestations équivalentes en interne et en externe.
Il en résulte que, pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, les opérateurs mobiles visés par la présente décision doivent être placés dans une situation comparable à celle d'un opérateur alternatif qui doit, sous certaines conditions, recourir aux offres de gros qu'ils proposent.
Les principes et conditions d'application de ce mécanisme sont précisés dans la partie A-7.3.
En outre, l'article 1 de la recommandation de la commission sur la séparation comptable du 19 septembre 2005 précise que « L'obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l'opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives.
Mise en oeuvre dans le cadre de la présente décision
Le mécanisme de séparation comptable décrit précédemment est essentiel pour que l'Autorité puisse apprécier la nature des pratiques de l'opérateur, lorsque ce dernier est amené à fournir à des opérateurs tiers une prestation de terminaison d'appel en vue de terminer les appels de leurs abonnés sur son réseau, mais également lorsqu'il les concurrence directement sur la base d'une architecture différente (26), en proposant aux abonnés de ses concurrents des prestations (hérissons) visant à terminer leurs appels sur son réseau.
En cohérence avec les principes et objectifs exposés ci-avant, l'opérateur opérera le retraitement suivant :
- augmentation du volume de terminaison d'appel vocal ou SMS via la prise en compte du volume d'appels on net, mesurés en minute pour la voix et en nombre de messages pour le SMS ;
- allocation au coût d'un appel on net « retraité » d'un prix de cession interne relatif à une terminaison d'appel...
Le coût du produit de gros correspondant à la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur est alors calculé sur l'ensemble des appels nécessitant l'achat d'une terminaison d'appel (à savoir les appels entrants intraterritoriaux, interterritoires et internationaux ainsi que les appels on net).
Le coût du produit de détail correspondant à un appel on net est, lui, formé de la somme :
A-8.1 Chroniques d'investissements
Comme cela a été indiqué au A-4, les opérateurs transmettent à l'Autorité, conformément au dispositif de la présente décision, des chroniques d'investissement (présentées au A-4.1) selon le format spécifié en annexe H et des états de coûts et de revenus (présentées au A-4.2) selon le format spécifié en annexe I, annexe J, annexe K et annexe L.
S'agissant des états de coûts et de revenus constatés, ils sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes à la nomenclature des activités d'un opérateur mobile (annexe E) et à la présente décision.
Le premier jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations vocales.
(i) Fiche n° 1 V : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales.
(ii) Fiche n° 2 V : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1 V.
(iii) Fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés).
Cette fiche explicite par ailleurs les retraitements associés à la séparation comptable évoqués au A-7.
(iv) Fiche n° 4 V : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales.
(v) Fiche n° 5 V : tableau final de synthèse.
Ce compte SMS est constitué de (30) :
(i) Fiche n° 1 S : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS.
(ii) Fiche n° 2 S : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés aux prestations SMS issus de la fiche n° 1 S.
(iii) Fiche n° 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations SMS (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés).
(iv) Fiche n° 4 S : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations SMS.
(v) Fiche n° 5 S : tableau final de synthèse.
Afin que l'Autorité s'assure de la complétude des coûts, l'opérateur transmet également un troisième jeu de fiches relatif au compte de bouclage (31) et formé par :
(i) Fiche n° 1 B : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(ii) Fiche n° 2 B : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS et issus de la fiche n° 1 B.
(iii) Fiche n° 4 B : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
Les états prévisionnels de coûts et de revenus (32) regroupent, comme les états de coûts et de revenus constatés d'un exercice passé, des éléments relatifs au compte voix, au compte SMS et au compte de bouclage.
(i) Fiche n° 1 prev : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(ii) Fiche n° 2 prev : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production issus de la fiche n° 1 prev associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(iii) Fiche n° 3 prev : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales et des prestations SMS.
Par ailleurs, l'Autorité est consciente que tout compte prévisionnel est formé sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (cf. rubrique « niveaux de charges d'interconnexion à prendre en compte dans la formation des comptes prévisionnels » de la section A-6.1).
Suite aux audits des comptes réglementaires 2004 et 2005 (cf. décisions n° 2006-1083 à 2006-1088 en date du 24 octobre 2006), l'Autorité a identifié un certain nombre de points sur lesquels les pratiques comptables des trois opérateurs mobiles pouvaient différer.
- des prestations IZA-EZA (cf. section A-2.3.3) ;
- du traitement du BFR (cf. section A-4.2.2.2) ;
- des offres d'abondance (cf. section A-6.1) ;
- de l'appréciation des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur par des sociétés tierces liées à l'opérateur (section A-6.1).
Aujourd'hui considérés comme non significatifs pour le modèle, ces points n'en méritent pas moins une investigation approfondie et demandent une connaissance fine des modèles et des systèmes d'information propres à chaque opérateur.
C'est pourquoi, avant de faire évoluer le système de comptabilisation des coûts, l'Autorité souhaite disposer, pour chaque cas visé précédemment, de plus amples informations.
Dans ce cadre, l'Autorité demande aux opérateurs la production d'un document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus.
Ce document est remis en même temps que les comptes non audités.
Il permet à l'Autorité d'avoir un éclairage particulier sur certains points spécifiques qu'elle identifie comme importants, avant la production des rapports d'audit.
L'annexe se présente sous la forme d'un document synthétique dans lequel les opérateurs apportent des compléments d'information à la fois qualitatifs (description des méthodes) et quantitatifs (ratio de trafic, sommes globales, etc.) sur tout sujet susceptible de faire l'objet d'une investigation approfondie.
Par définition, cette annexe n'est pas normalisée et la liste des points traités en annexe n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de faire remonter.
Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu de cette annexe qui doit garder un caractère souple et évolutif.
- spécifier de manière plus précise les points précédemment identifiés ;
- ajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.
En pratique, quand un paquet de données arrive d'un réseau de données externe au réseau GSM, le GGSN reçoit ce paquet et le transfert au SGSN qui le retransmet vers la station de base mobile.
GPRS (General Packet Radio Service) : service de transmission de données par paquets y compris par voie radio.
GSM (Global System for Mobile communications) : système européen de téléphonie mobile.
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimedia permettant l'envoi et la réception de contenus multimedia (textes, photos, vidéos, musiques, etc.).
MSIDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network Number) : désigne le numéro de l'abonné.
PLMN (Public Land Mobile Network) : réseau mobile public terrestre.
SMS inefficace : désigne un SMS-MT traité par le SMS-C, mais non reçu effectivement par le client.
SMS-MO (Mobile Originated) : désigne le transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMSC.
SMS-MT (Mobile Terminated) : désigne le transfert d'un SMS depuis le SMSC vers un terminal mobile.
Elle est mise en oeuvre dans le MSC et recueille les données des abonnés visiteurssitués dans la zone qu'elle gère.
VPN (Virtual Private Network) : utilisation d'internet comme support de transmission.
WAP (Wireless Application prototocol) : transfert de données sur les réseaux GSM, deux modes étant possibles : le mode circuit (CSD) ou le mode paquet.
WAP-CSD (Wireless Application prototocol over Circuit Switch Data) : transfert de données en mode circuit sur les réseaux GSM.
WIFI (Wireless fidelity) : nom commercial pour la technologie IEEE 802.11b de réseau local Ethernet sans fil (WLAN), basé sur la fréquence 2,4 GHz.
WLAN (Wireless Local Area Network) : réseau sans fil situé dans une zone réduite.
L'infrastructure d'un réseau de téléphonie mobile, aussi bien GSM qu'UMTS (cf. schéma n° 1), est composée de deux sous-systèmes : le sous-système radio (BSS : Base Station Subsystem) et le sous-système réseau (NSS : Network and Switching Subsystem).
Ces plates-formes mettent en oeuvre des services de type réseau intelligent (par exemple : plate-forme RI camel pour la gestion des prépayés, et du trafic des roamers) et des plateformes assurant la facturation (plate-forme collecte de tickets), la messagerie (VMS : voice mail servers), l'acheminement des SMS en provenance de réseau non mobile, etc.
- le dernier groupe comprend les éléments de réseau communs au CS domain et au PS domain, à savoir : le HLR, EIR et l'AUC.
Un SMS-MO désigne le transfert d'un SMS depuis un mobile vers le SMS-C (SMS Center), tandis qu'un SMS-MT désigne le transfert d'un SMS depuis le SMS-C vers un mobile.
Le serveur de messages courts (SMS-C) assure le stockage des SMS dans des bases de données, la distribution des SMS aux terminaux mobiles destinataires (quand ceux-ci se sont manifestés dans le réseau GSM auquel ils appartiennent) et le traitement des dates de validité des SMS.
ENVOI D'UN SMS SUR UN RÉSEAU MOBILE 2G
Envoi d'un SMS d'un opérateur mobile
vers un autre opérateur mobile (M2M)
Techniquement, cette terminaison se fait directement depuis le SMS-C de l'opérateur mobile de l'appelant sur le MSC auquel est rattaché le destinataire, par l'intermédiaire du réseau international et de la plate-forme SS7 de France Télécom (IGP).
En particulier, la terminaison d'appel SMS ne sollicite pas le SMS-C du réseau de l'opérateur mobile de l'appelé.
Au bilan, le service SMS utilise le réseau de signalisation de l'opérateur mobile, c'est-à-dire le réseau assurant principalement le transport des informations nécessaires à la gestion de la mobilité des clients.
L'envoi et la réception d'un SMS sollicite également un équipement dédié au service, le SMS-C : l'appelant envoie le message sur le réseau d'accès radio ; le message transite ensuite par le réseau coeur (MSC) puis est envoyé vers le SMS-C où il est stocké ; le SMS-C interroge le réseau de l'appelé pour connaître sa position géographique, puis envoie le message vers le MSC de couverture du destinataire.
En interopérateurs, une passerelle de signalisation (IGP) est également sollicitée pour l'acheminement du message depuis le SMS-C de l'opérateur de l'appelant jusqu'au réseau de l'opérateur de l'appelé.
Les opérateurs GSM n'en disposent pas en propre et utilisent donc des infrastructures de France Télécom.
Enfin, la portabilité du numéro mobile est assurée par la présence dans chaque réseau d'un équipement, le SRF (Signalling relay function), chargé d'assurer l'acheminement des appels et des SMS vers le bon opérateur.
Comme l'illustre le schéma suivant, l'envoi d'un SMS interpersonnel entre deux abonnés mobiles peut être décomposé en trois étapes :
1° Dépôt du SMS depuis le mobile de l'appelant vers le SMS-C de l'opérateur mobile de l'appelant : le SMS est stocké dans le SMS-C associé au terminal mobile de l'appelant ;
2° Demande de localisation de l'appelé par le SMS-C de l'opérateur mobile de l'appelant au HLR (Home location register)de l'opérateur mobile de l'appelé : le SMS-C du réseau de l'appelant interroge le HLR du réseau de l'appelé, de façon à localiser le MSC auquel le SMS doit être livré.
Une fonctionnalité de filtrage, mise en place par France Télécom au niveau de sa plate-forme (IGP), permet de garantir à l'opérateur mobile de destination que la réception de SMS se fait uniquement en provenance d'opérateurs avec lesquels il a signé un accord d'interopérabilité ;
3° Transmission du SMS depuis le SMS-C de l'appelant jusqu'au MSC de couverture de l'appelé : une fois la requête effectuée et autorisée, le SMS est routé sur le MSC du réseau de l'appelé.
Envoi d'un SMS interpersonnel d'un opérateur mobile vers un opérateur mobile tiers
Détail des trois étapes pour la transmission d'un SMS interpersonnel
Dépôt du SMS depuis le mobile de l'appelant
vers le SMS-C de l'opérateur de l'appelant
Lors de cette première étape, le SRF, qui est un commutateur spécifique gérant notamment la portabilité des numéros mobiles, est interrogé une première fois, afin de vérifier que l'abonné qui dépose le SMS appartient bien à la base de client de l'opérateur mobile de l'appelant.
D'autre part, un traitement supplémentaire est effectué pour les SMS émis par les clients prépayés afin de pouvoir s'assurer qu'ils disposent d'un crédit suffisant et pouvoir les débiter en temps réel (plusieurs équipements sont sollicités dont le SRF et des plates-formes réseau intelligent).
Demande de localisation du destinataire
Dans cette deuxième étape, des messages de signalisation sont échangés entre le SMS-C et les HLR de l'opérateur mobile de l'appelé afin de déterminer la localisation de l'appelé ainsi que le chemin de routage du SMS.
Les messages échangés sont nommés SRI for SM : Send Routing Information for Short Message.
Le SRF est à nouveau sollicité dans cette étape, pour sa fonction de commutation, qui permet en fonction du numéro de l'appelé d'acheminer la demande de localisation soit vers le HLR à l'intérieur du réseau de l'opérateur mobile de l'appelant (cas d'un SMS on net), soit vers des passerelles de France Télécom qui l'acheminent vers l'opérateur distant (cas d'un SMS off net).
Ainsi, le SRF intercepte la demande de localisation et la traite de la façon suivante :
1° Si le numéro de l'appelé est international, le SRF relaie la demande vers l'IGP ;
2° Si le numéro de l'appelé correspond à celui d'un opérateur mobile tiers, le SRF relaie la demande vers l'IGP qui le route vers l'opérateur attributaire ;
3° Si le numéro de l'appelé appartient au même plan de numérotation que celui de l'appelant (SMS on net), un test de portabilité sur l'appelé est effectué.
Si ce test s'avère négatif (natif ou porté in), la demande est relayée vers le HLR de l'opérateur mobile de l'appelé (fonctionnalité HLR virtuel), s'il est positif (natifs autres opérateurs ou porté out), la demande est relayée vers l'IGP qui se charge de l'orienter vers le bon opérateur national.
Transmission du SMS depuis le SMS-C jusqu'au destinataire
Dans la phase de transmission du SMS depuis le SMS-C, le SMS entrant arrive en off net directement sur le MSC de l'opérateur tiers depuis la passerelle de France Télécom et rejoint la boucle locale avant d'atteindre le terminal de l'abonné.
Autres modalités d'envoi d'un SMS vers un opérateur mobile : SMS Push
Dès que le terminal mobile de l'appelé est localisé, le réseau avertit le SMS-C qu'il peut délivrer le message à son destinataire et le SMS est acheminé vers le MSC de l'opérateur mobile de l'appelé.
Envoi d'un SMS via l'offre SMS Push de l'opérateur mobile de l'appelé
Il convient toutefois de noter que, si la modalité technique présentée ci-dessus s'adresse à tout acteur souhaitant envoyer un SMS vers un abonné mobile (FAI, opérateur fixe, éditeur de services, etc.), elle est surtout utilisée par les agrégateurs de SMS.
Avec la convergence croissante des réseaux et des services, un SMS peut être émis depuis un terminal mobile, un terminal fixe ou une messagerie internet (Web SMS).
L'organisation temporelle de l'UMTS est basée sur des trames élémentaires de 10 ms, qui sont chacune divisée en quinze slots.
Mis à part le fait que le SMS ne transite pas par le canal de signalisation, mais par des canaux dédiés au transport de données, la cinématique des échanges demeure identique à celle décrite précédemment (stockage du SMS dans le SMSC, interrogation du HLR, livraison au MSC de l'appelé).
Lorsque l'opérateur ne dispose pas d'un suivi (statistique) des durées d'utilisation de la ressource radio par les prestations techniques, il peut calculer, par exemple dans les conditions expliquées ci-dessous, des durées d'occupation de la ressource radio de référence à partir de différents paramètres techniques.
ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES 2 G
Sur une même porteuse, les slots sont regroupés par paquets de 8.
Pour transmettre ce bloc, la solution la plus simple serait de diviser ce bloc de 456 bits en quatre bursts de 114 bits et de les transmettre dans 4 trames TDMA consécutives.
Cette fonction permet de diminuer le débit de la parole de 64 kbit/s à 13 kbit/s (pour le codeur plein débit) à l'aide de fonctions de transcodage, tout en conservant une qualité de phonie acceptable.
Celui utilisé classiquement pour le GSM est bien à 13 kbit/s : il correspond au « Full Rate GSM » (mode normal).
Mais il existe deux autres codec pour le GSM : le « Half Rate GSM » (mode dégradé à 5,6 kbit/s) et le « Enhanced Full Rate GSM », encore appelé EFR (mode appelé en français plein débit amélioré : à 12,2 kbit/s) (37).
La spécificité du codec Half Rate GSM est de transmettre 20 ms de parole sous la forme d'un paquet de 2 bursts et non plus de 4.
Pour 192 bits utiles (à l'abonné, c'est-à-dire reçus par ce dernier), 260 bits sont transmis sur l'interface radio (avant le codage canal), le débit utile étant ainsi de 9,6 kbit/s (correspondant au débit source).
En conclusion, s'agissant du transport de données en mode circuit, en connaissant le volume utile de bits transmis, et sous l'hypothèse d'un débit utile de 9,6 kbit/s, il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots, ou en secondes.
De manière simplificatrice, cela signifie que le choix du schéma de codage permet de transmettre plus ou moins de bits utiles dans un paquet de 4 bursts, et donc en une seconde.
Pour tous les modes de codage du GPRS, le codage (appelé codage canal) permettant de protéger les données utiles à l'abonné repose sur un codage CRC (contrôle de redondance cyclique) couplé à un code convolutionnel.
Par ailleurs, pour chaque schéma de codage, il est possible de multiplier par 8 les débits si les 8 time slots sont utilisés par le même utilisateur.
De manière analogue au GPRS, il existe différents schémas de codage pour l'EDGE (9 exactement) correspondant à des débits allant de 8,8 kbit/s à 59,2 kbit/s.
Il est possible de multiplier par 8 les débits si les 8 time slots sont utilisés par le même utilisateur.
En conclusion, s'agissant du transport de données en mode paquet, en connaissant le volume utile de bit transmis et le schéma de codage du GPRS ou de l'EDGE (c'est-à-dire le débit correspondant), il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots ou en secondes.
- du type de service (voix/données) ;
Ainsi, dans l'hypothèse de l'utilisation de tous les time slots avec 1 280 bits dans le champ de données conduit à un débit utile de 1 919 kbit/s ;
- soit d le débit utile en kbit/s ;
- soit le volume utile de bits transmis sur le canal DPDCH (sur une période pertinente comme l'année par ex).
Sachant que 0,667*d bit sont transmis pendant un time slot, la durée d'occupation :
- du débit utile correspondant en kbit/s (entendu comme le débit utile associé à la transmission des bits de données sur le canal physique DPDCH).
- Spécifications du système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles
Description de l'architecture du réseau (découpe physique du réseau)
Allocation des coûts de production (dont les coûts de réseau et d'interconnexion)
Allocation aux prestations voix, dont les prestations voix entrante, respectivement aux prestations SMS, dont les SMS entrants
- Calcul des durées d'occupation de la ressource radio (allocation des coûts réseau)
- Format de restitution des chroniques d'investissements
- Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés relatif au compte voix
- Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés relatif au compte SMS
- Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés relatif au compte de bouclage
- Format de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels relatif au compte voix, au compte SMS et au compte de bouclage
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, M. Brevet (Samuel, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Denis, Jean Menanteau, Alexandre Treillard de Quinemont, notaires associés, à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Résultats de délibérations relatifs à des autorisations temporaires
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Portes du Ciel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Good Morning Chambley, pour la période du 23 juillet au 8 août 2007 :
Site : Chambley (54).
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Etablissement public local de La Vapeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Vapeur, du 15 juin 2007, à 21 heures, au 16 juin 2007, à 2 heures :
Site : parking de la Vapeur, 42, avenue de Stalingrad, 21000 Dijon.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors-classe, directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
- centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
- les personnels de direction titulaires de la hors-classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le lundi 13 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
- deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
- une lettre de demande de mutation ;
Pour les autres personnels :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit La Sole de Bétisy, 80131 Harbonnières.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, Mme Gervaise (Amélie) est nommée expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Décision du 27 juin 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
M. Calvino (Bernard).
M. Misset (Benoît).
Décision du 12 juillet 2007 modifiant la décision du 6 janvier 2005 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2007, l'article 1er de la décision n° 2005-10 du 6 janvier 2005 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles est modifié comme suit :
M. Andreu (Georges) est nommé membre du groupe d'experts, en remplacement de M. Rouger (Philippe) ;
Mme Denninger (Marie-Hélène) est nommée vice-présidente du groupe d'experts ;
Mme Bussel (Annette) est nommée présidente du groupe d'experts, en remplacement de M. Lienhart (André).
Décision du 13 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2007, Mme Glacet-Bernard (Agnès) est nommée rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service - Service d'installation et de maintenance d'extincteurs mobiles, publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2004, page 1602 (NOR : INDI0302220V), à la demande de AFAQ/AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 24 mai 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Var en date du 24 mai 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social et urbain dénommé « GIP Nouvelle Seyne », dont l'objet est de mettre en oeuvre sur la commune de La Seyne-sur-Mer des projets de rénovation urbaine et des dispositifs contractualisés de développement social urbain dans le cadre d'un contrat urbain de cohésion sociale.
Le groupement est constitué à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de sept ans, entre l'Etat, la ville de La Seyne-sur-Mer, l'OPHLM de La Seyne-sur-Mer et la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
La Caisse des dépôts et consignations est un membre associé.
Son siège social est fixé tour C de Berthe, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 74 du 6 avril 2007, relatif aux salaires minima conventionnels et à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisé, à l'exclusion du point a et des termes : « les dispositions prévues en a s'appliqueront et, en outre » mentionnés au point b de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 22 novembre 2006 portant modification de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point 2.21 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le point 1.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point 1.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
424-1 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim.
25 mai 1982, pourvoi n° 81-93-443 ; Crim.
28 mars 1979, pourvoi n° 77-92-961) aux termes desquelles la pratique des bons de délégation ne peut constituer un moyen de contrôle a priori de l'employeur sur l'usage du temps de délégation et ne peut servir qu'à l'information préalable de l'employeur afin que ce dernier puisse organiser le travail et effectuer un suivi du nombre d'heures utilisées.
Le point 2.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998 Michelin c/Minchin) aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 23 mars 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Délégation est donnée à Mme Danièle Nicolas-Donz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation concernant les matériels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Joëlle Perrier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 5 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, et à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot et Marie-Laurence Teil, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
Arrêté du 1er août 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
Le V de l'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
M. Eric Baudry, chef de bureau ;
Mme Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau ;
Décret du 3 août 2007 portant nomination au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains - M. Lhuissier (Bruno)
Par décret en date du 3 août 2007, M. Bruno Lhuissier, directeur départemental de l'équipement de la Savoie, est nommé en qualité de représentant du directeur régional de l'équipement au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Jacques Montagard.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques du Trésor public au titre de l'année 2007
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007 a autorisé au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques du Trésor public.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps d'adjoint technique du Trésor public est fixé à 19.
1 poste de vaguemestre et agent chargé du standard à la trésorerie générale de l'Ardèche (07) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'entretien courant à la trésorerie générale de la Charente (16) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé des travaux d'entretien courant et de manutention à la trésorerie générale de la Dordogne (24) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'entretien courant à la trésorerie générale du Gard (30) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'entretien courant à la trésorerie générale du Gers (32) ;
1 poste d'agent assurant des fonctions de manutention et diverses tâches d'ordre administratif au sein des services de la trésorerie générale de l'Hérault (34), dont le département informatique, et ayant vocation à être orienté sur des fonctions classiques d'agent technique ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé du petit entretien des bâtiments à la trésorerie générale de l'Indre (36) ;
1 poste d'agent assurant des fonctions de manutention au sein du département informatique de la trésorerie générale de la Marne (51) et ayant vocation à être orienté sur des fonctions classiques d'agent technique chargé de l'entretien courant des bâtiments ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'entretien courant à la trésorerie générale de la Mayenne (53) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé des entretiens divers à la trésorerie générale de la Meuse (55) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'entretien courant à la trésorerie générale de la Moselle (57) ;
4 postes d'agent chargé du courrier, du classement, de courses diverses et/ou de tâches de manutention, de reprographie et de travaux d'entretien divers à la recette générale des finances de Paris (75) ;
1 poste d'agent chargé du tri et du classement des courriers et dossiers au bureau 2E de la direction générale de la comptabilité publique (recruté par la commission de sélection de la recette générale des finances de Paris) ;
1 poste de vaguemestre et agent chargé de l'accueil et de l'entretien courant à la trésorerie générale de Vaucluse (84) ;
1 poste d'agent assurant des fonctions de manutention au sein du département informatique de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine (92) et ayant vocation à être orienté sur des fonctions d'agent technique (gestion du courrier, petits travaux, déménagements) ;
1 poste de vaguemestre, coursier et agent d'entretien courant (petits travaux, port de charges lourdes) à la trésorerie générale de la Guadeloupe.
- la date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE est fixée au 28 septembre 2007 ;
- l'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 8 au 12 octobre 2007 ;
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès de l'agence ANPE de leur domicile.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques du Trésor public.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat » ; « travailler dans l'administration » ; « jeunes de moins de 26 ans : comment travailler dans la fonction publique » ; « fiche d'information et de candidature sur le PACTE »).
Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe.
- Alinéa modificateur II.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
- Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au b du 2°, les mots : « , à l'exclusion des effets de commerce » sont remplacés par les mots : « , autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f » ;
b) Le e du 2° est complété par les mots : « au sens du I de l'article L.
« f) Les instruments du marché monétaire.
- Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
« 1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut excéder leur prix d'acquisition ;
« 2° Ils font l'objet d'une valorisation fiable :
« a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R.
214-2, sous forme de prix calculés de façon précise, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes de valorisation indépendants des émetteurs ;
« b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, sur une base périodique, à partir d'informations émanant de l'émetteur ou provenant d'un service d'analyse financière mentionné à l'article L.
« 3° Sont disponibles des informations appropriées les concernant, sous la forme suivante :
214-2, des informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
« b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, des informations précises et régulièrement fournies à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
« Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
214-1-1 peuvent être adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de l'article R.
- Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de l'article R.
214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les critères suivants :
« 1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Pour les fonds d'investissement ayant la personnalité morale, lorsque l'activité de gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs ;
« 3° Pour les fonds d'investissement n'ayant pas la personnalité morale, ils sont gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs.
- Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R.
214-1-1 sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :
« a) Ils ont une durée à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
« b) Ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
« c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux conditions du marché monétaire, au moins tous les 397 jours ;
« d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance conforme à celle mentionnée au a, ou une durée résiduelle conforme à celle mentionnée au b, ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux mentionnés au c ;
« 2° Ils peuvent être cédés à bref délai et sans coût excessif ;
« 3° Il existe des systèmes de valorisation précis et fiables de l'instrument financier respectant simultanément les deux critères suivants :
« a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de calculer une valeur liquidative cohérente avec la valeur à laquelle l'instrument financier détenu à l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées, contractant en connaissance de cause, dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale ;
« b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles actuariels de valorisation, y compris la méthode d'actualisation des flux futurs.
« Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les instruments du marché monétaire relevant du I de l'article R.
214-2, sauf si les informations disponibles à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont de nature à le conduire à en décider autrement.
a) Au premier alinéa, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : « , d et f » ;
b) Le 4° du II devient un 3° ;
c) Les premier à quatrième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant du I les instruments mentionnés au f du 2° de l'article R.
214-1-1 dès lors qu'outre les conditions prévues au III de l'article R.
214-1-2 ils satisfont à celles qui suivent :
« 1° Préalablement à l'émission, l'émetteur rédige une documentation financière et il en assure la mise à jour régulière, notamment chaque fois qu'un fait nouveau est susceptible d'avoir une incidence significative sur la valorisation des titres émis ou sur la bonne fin du programme.
Pour les émetteurs autres que ceux mentionnés au c du 3° du présent II, la documentation financière fait l'objet d'une vérification par un tiers qualifié et indépendant de l'émetteur.
Cette documentation, qui doit permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, porte :
« a) Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, sur leur situation juridique et financière ou sur l'émission ou le programme d'émission ;
« b) Pour les autres émetteurs, sur leur situation juridique et financière, ainsi que sur l'émission ou le programme d'émission ;
« 2° Des informations statistiques fiables sont disponibles sur l'émission ou le programme d'émission.
Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, cette condition est réputée remplie lorsque d'autres données disponibles permettent d'apprécier correctement le risque de crédit afférent à ces instruments ; »
d) Le c du 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou un établissement soumis à des règles prudentielles et qui s'y conforme, dès lors, dans ce dernier cas, qu'il respecte un des critères suivants :
« i) Il est établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen ;
« ii) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« iii) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article L.
« iv) Les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent c et dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ; »
e) Le e du 3° du II est complété par les mots : « octroyée par un établissement mentionné au présent c.
f) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les instruments émis par la Banque centrale européenne ou la Banque centrale d'un Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux conditions mentionnées aux 1° à 4°.
Les instruments émis par l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement, un Etat membre, un des membres composant la fédération d'un Etat fédéral, une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou un organisme public international, dès lors, dans les deux derniers cas, qu'ils sont garantis par un Etat membre, ou, dans le cas d'un Etat membre constitué sous forme d'Etat fédéral, qu'ils sont garantis par l'un des membres de ladite fédération, ne doivent respecter que la condition mentionnée au a du 1°.
a) Au 1°, les mots : « répond alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv du c du 3° du II de l'article R.
b) Au 3°, les mots : « pour une mise à disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises » sont supprimés ;
214-120 relèvent du seul 8° de l'article R.
214-6, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : « , d et f » ;
7° Au 1° du I et au III de l'article R.
« Le présent article s'applique également aux compartiments d'un fonds d'investissement de droit étranger mentionné au 5° de l'article R.
214-5, lorsque les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
a) Au 1° du I et au dernier alinéa du I, les mots : « ou d » sont remplacés par les mots : « , d ou f » ;
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recourir aux techniques et instruments afférents aux actifs mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R.
214-1-1, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, que lorsque ces techniques et instruments satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Leur mise en oeuvre répond à un intérêt économique pour l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 2° Ils ont pour objectif soit la réduction des risques ou des coûts, soit l'augmentation de la valeur d'inventaire net ou des revenus, soit la réalisation de l'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, avec un niveau de risque compatible avec son profil de risque ainsi qu'avec le respect du sixième alinéa de l'article L.
a) Les a à c du 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R.
214-1-1, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou encore sur des indices financiers satisfaisant aux conditions fixées au III ;
« b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L.
Dans les autres cas, ils doivent répondre aux critères suivants :
« i) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
« ii) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
« iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et satisfait aux critères suivants :
« 1° La valorisation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
« 2° Cette valorisation est vérifiée soit par un tiers indépendant du cocontractant, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières puisse la contrôler, soit par un service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières indépendant des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.
« Ces contrats peuvent, pour les organismes de placement collectif ne bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, porter sur des marchandises, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
- L'investissement sous-jacent aux contrats constituant des instruments financiers à terme est pris en compte pour l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L.
« Lorsque ces contrats constituent des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies au III, il peut être dérogé à l'alinéa précédent.
- Les indices financiers mentionnés au I satisfont aux critères suivants :
« 1° Leur composition est suffisamment diversifiée.
A cette fin, elle satisfait aux conditions suivantes :
« b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article R.
214-1-1, sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au III de l'article R.
Lorsque l'indice n'est pas composé de tels instruments et que l'exposition à cet indice ne respecte pas les limites prévues au sixième alinéa de l'article L.
214-6, sa composition est diversifiée selon des modalités équivalentes aux règles mentionnées audit III de l'article R.
« 2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent.
A cette fin, ils satisfont aux conditions suivantes :
« a) L'indice mesure, d'une manière appropriée, la performance d'un ensemble représentatif de sous-jacents ;
« b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière qu'il continue de refléter le marché auquel il se réfère, conformément à des critères publiquement disponibles ;
« c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de reproduire l'indice, le cas échéant ;
« 3° Ils font l'objet d'une publication appropriée.
« a) Cette publication repose sur des procédures de collecte des prix et de calcul puis de publication de la valeur de l'indice, y compris des procédures de valorisation pour les composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible ;
« b) Les informations significatives sur les méthodes de calcul et de suivi des pondérations de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture desdites informations sont diffusées dans le public en temps utile.
a) Au premier alinéa, les mots : « et à chacune des conditions suivantes : » sont supprimés ;
« Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif sous-jacent et respectent les critères qui suivent :
« 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; »
c) Au 3°, après les mots : « d'actifs » sont insérés les mots : « , en ce compris les espèces, » ;
- Lorsqu'un instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R.
214-1-1, y compris lorsqu'il relève du dernier alinéa du I de l'article R.
214-1-2, comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R.
« 1° Tout ou partie des flux financiers qu'impliquerait autrement l'instrument financier dans lequel il est inclus peuvent être modifiés en fonction d'un taux d'intérêt, de la valorisation d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice d'inflation ou de taux, d'une notation de crédit ou d'un indice de crédit, et varient en conséquence d'une manière similaire à un instrument financier à terme autonome ;
« 2° Ses caractéristiques économiques et son profil de risque ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;
« 3° Il a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation de l'instrument financier dans lequel il est inclus.
« L'instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R.
214-1-1 n'est pas réputé comporter totalement ou partiellement un instrument financier à terme lorsque ce dernier est négociable indépendamment dudit instrument financier.
a) Au deuxième alinéa du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;
b) Au 4° du II, la référence : « au c du 2° » est remplacée par la référence : « au ii du b du 2° » ;
a) Au 3°, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : « , d et f » ;
b) Au 4°, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : « 6° et 8° », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif immobilier.
16° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1, comprenant l'article R.
214-19, devient : « Contrôle, valorisation et liquidité », et cet article est ainsi modifié :
a) L'alinéa est précédé d'un : « I.
b) Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
- La liquidité des instruments mentionnés à l'article R.
214-1-1 doit permettre à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de respecter, selon le cas, le deuxième alinéa de l'article L.
214-15 ou le premier alinéa de l'article L.
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent est réputée vérifiée pour les instruments financiers relevant du I de l'article R.
- L'acquisition des actifs mentionnés à l'article R.
214-1-1 et la mise en oeuvre des techniques mentionnées au IV de l'article R.
214-12 doivent être compatibles avec les objectifs de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
17° A la sous-section 2 de la section 1, après l'article D.
- Pour l'application de la seconde phrase du I de l'article L.
233-8 du code de commerce aux sociétés d'investissement à capital variable, l'information des actionnaires prend la forme d'une publication, soit sur le site internet de ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit sur celui de l'Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de place d'information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre d'actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote.
« L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et publiées sur son site relève de la responsabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
- L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R.
236-2 du code de commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
214-24, les mots : « l'organisme maître ou » sont supprimés ;
« b) Parts ou actions de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères mentionnés au 5° de l'article R.
214-5 et dont la composition est diversifiée selon des modalités équivalentes à celles prévues à l'article R.
« 2° Parts ou actions mentionnés au 2° du II de l'article R.
214-25, à l'exception des parts ou actions de fonds d'investissement mentionnées au b du même 2° qui ne peuvent représenter plus de 30 % de l'actif.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment » sont remplacés par les mots : « , à tout moment, par la perte maximale de cet organisme évaluée à la même date » ;
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , y compris par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés au IV de l'article R.
214-12, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la présente section.
b) Les 1° à 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La composition de l'indice respecte les règles de diversification mentionnées au présent III ;
« 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère : son fournisseur utilise une méthode n'aboutissant pas, en règle générale, à l'exclusion d'un grand émetteur du marché auquel l'indice renvoie ;
« 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux conditions suivantes : il est accessible au public, et son fournisseur est indépendant de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui reproduit sa composition.
233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin d'éviter les conflits d'intérêt.
c) Au III, les mots : « et d », sont remplacés par les mots : « , d et f » ;
a) Aux 2° et 3° du I et au II, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : « , d et f » ;
b) Au III, les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par le prospectus complet de l'organisme » ;
c) Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
214-5, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce même 5°.
c) Cet article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
- La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L.
214-4 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R.
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , y compris ceux investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'organismes relevant du II de l'article D.
214-1, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement étrangers investis comme il est dit au b du 4° de l'article R.
214-5 dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies aux II et III de l'article R.
214-43 est complété par les mots : « et les II et III de l'article R.
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
- Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au e du I de l'article L.
- Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de placement immobilier dans des fonds de placement immobilier ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-93 doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article R.
214-163, après les mots : « a à c » sont insérés les mots : « et au e » ;
a) Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de l'article L.
214-92, ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.
b) Au III, les mots : « construits offerts » sont remplacés par les mots : « construits, loués ou offerts » ;
a) Au 1° du I, les mots : « et d à j » sont remplacés par les mots : « , d et f à i » ;
c) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
d) Après le 4° du II, il est créé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au e du I de l'article L.
e) Au dernier alinéa du II, après les mots : « 1° à 3° » sont insérés les mots : « et au 5° » ;
f) Après le 2° du III, il est créé un 3° ainsi rédigé :
214-161 détenus directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L.
b) Au b du 2°, après les mots : « dans ces sociétés » sont insérés les mots : « , ainsi que des dettes des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
», et les mots : « que ces sociétés contractent directement » sont remplacés par les mots : « que ces sociétés ou organismes contractent directement » ;
214-185, les mots : « aux d à j » sont remplacés par les mots « au d et aux f à j » ;
- Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :
214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net ;
214-1-1, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de l'article R.
« b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L.
214-42, soit répondent aux critères suivants :
« ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
« iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et satisfait aux critères suivants :
« 1° La valorisation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ;
« 2° Cette valorisation est vérifiée soit par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme de placement collectif immobilier puisse le contrôler, soit par un service de l'organisme de placement collectif immobilier indépendant des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;
« 3° A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
« Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article R.
214-1-1, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent :
c) Au 3°, après les mots : « d'actifs » sont insérés les mots : « , en ce compris des espèces, » ;
214-194, après le mot : « partiellement » sont insérés les mots : « , conformément à l'article R.
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I » et le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
b) Le 2° du I est abrogé et le 3° devient le 2° ;
c) Au 2° du I, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
d) Cet article est complété par un II ainsi rédigé :
214-165 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L.
« Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R.
214-165 des immeubles construits, loués ou offerts, à la location détenus directement par les organismes mentionnés au e du même I.
214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
214-217, les mots : « 1° à 4° » et les mots : « de 5 % » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R.
Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
- Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la société.
- A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
211-1, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « une collectivité » et les mots : « la même collectivité » sont remplacés respectivement par les mots : « un émetteur » et par les mots : « d'un même émetteur » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une même collectivité » sont remplacés par les mots : « d'un même émetteur » ;
« Dans les conditions prévues au présent article, les sociétés d'investissement peuvent également investir dans des droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale, émis sur le fondement d'un droit étranger, ainsi que dans des fonds communs de placement mentionnés à l'article L.
2° Les deuxième à sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés.
141-5 du code des assurances, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R.
- Le VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl, Anne-Laure de Coincy, M. Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur de la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.
La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base.
Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - l'équipement et les commodités du logement ; - l'accessibilité du logement aux services de base ; - le degré de satisfaction concernant le logement ; - les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ; - les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
- l'équipement et les commodités du logement ;
- l'accessibilité du logement aux services de base ;
- le degré de satisfaction concernant le logement ;
- les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;
- les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.
Décret n°2007-1210 du 10 août 2007 abrogeant les articles D.
La sous-section 4 intitulée « Commission interministérielle de la météorologie pour la défense », comprenant les articles D.
1132-52, de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est abrogée.
Décret n°2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « Au siège de chaque région administrative, » sont remplacés par les mots : « Dans chaque région, » ;
2° Les mots : « au ministre de l'agriculture » sont supprimés.
M. Xavier La Roche et M. Emmanuel Desclèves, affectés à la section « marine militaire » ;
M. Jean-Marie Poimboeuf, affecté à la section « sciences et techniques » ;
M. Didier Decoin et M. Michel Bez, affectés à la section « histoire, lettres et arts » ;
M. Etienne Cailliau et M. Philippe Dandin, affectés à la section « navigation et océanologie » ;
M. Michel Quimbert, affecté à la section « droit et économie » ;
M. Pierre Estur et Mme Françoise Odier, affectés à la section « marine marchande, pêche et plaisance »,
Décret du 10 août 2007 portant approbation de l'élection d'un membre associé de l'Académie de marine - Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II de Monaco
Par décret en date du 10 août 2007, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II de Monaco est approuvée.
Résultats de l'événement n° 333 Cote & Match du vendredi 10 août 2007
Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement.
- Dans les commissions locales de l'eau constituées à la date de publication du présent décret, les suppléants continuent de pourvoir au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés pour la durée du mandat restant à courir et, au plus tard, jusqu'au premier renouvellement de l'ensemble des membres de la commission suivant la publication du présent décret.
- La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R.
212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités, organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Délimitation du périmètre
« Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés.
Cet arrêté désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
- La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
- La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
« 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.
« 2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche professionnelle.
- Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui comprend :
« 1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
« 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
« 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de l'article R.
- Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
- Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les articles L.
122-20, est adressé pour avis au préfet du département ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.
Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma, par exception à l'article R.
« 4° Des avis recueillis en application de l'article L.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
- Le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure s'assure de la compatibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux après chaque mise à jour de celui-ci et, s'il y a lieu, modifie le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou saisit la commission locale de l'eau en vue de la révision de celui-ci.
- Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
« Contenu du schéma
212-5-1 ainsi que l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.
214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles L.
114-1 du code rural et par le 5° du II de l'article L.
Décret n°2007-1214 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional d'Armorique.
Le classement du parc naturel régional d'Armorique, qui a été renouvelé par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2009.
Décret n°2007-1215 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Vercors
Le classement du parc naturel régional du Vercors, qui a été renouvelé par le décret du 9 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 septembre 2009.
7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Décret n°2007-1217 du 10 août 2007 portant changement de nom de communes.
Les communes de : - Bernay ; - Billac ; - Hostias ; - Wallers-Trélon, prennent respectivement le nom de : - Bernay-en-Champagne ; - Bilhac ; - Hostiaz ; - Wallers-en-Fagne.
- Billac ;
- Hostias ;
- Wallers-Trélon,
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « SOS Enfants », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 décembre 1969 FIXATION DU SEUIL DE DENSITE DES PEUPLEMENTS CREES AVEC L'AIDE D'UNE PRIME DU FONDS EN DESSOUS DUQUEL LE REVERSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE LA PRIME EST EXIGIBLE
Arrêté du 25 février 1970 MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1968 (CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS)
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), paru au Journal officiel du 26 janvier 2007, texte n° 117, NOR : SANH0720264V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 1 poste, branche techniques biomédicales ».
Arrêté du 9 décembre 1969 REMUNERATION ATTRIBUEE AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SS NOMMES A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE DANS LES EMPLOIS RELEVANT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R.
7213-9 est plus favorable.
Arrêté du 2 janvier 1970 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION LANGUES VIVANTES: PORTUGAIS)
Arrêté du 19 décembre 1969 PROROGATION POUR SIX MOIS DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 29 NOVEMBRE 1966
Arrêté du 3 décembre 1969 CONDITIONS D'ANCIENNETE, DE GRADE ET DE SERVICES EXIGES POUR L'ACCESSION AUX ECHELONS DE SOLDE DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 9 décembre 1969 PROROGATION A NOUVEAU (JUSQU'AU 31 MARS 1970) DES POUVOIRS DES MEMBRES DES CATEGORIES E, F, G, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Arrêté du 19 décembre 1969 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES HOSPITALIERS DEVANT OBLIGATOIREMENT COMPORTER AU MOINS UN POSTE A PLEIN TEMPS DE CHEF DE SERVICE D'ELECTRORADIOLOGIE, DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE ET D'ANESTHESISTE-REANIMATEUR
Arrêté du 24 décembre 1969 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIERS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DU DESSIN INDUSTRIEL (OPTION INDUSTRIES MECANIQUES) DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 31 décembre 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1970 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 MINISTERE DE L'AGRICULTURE (QUATRE ADMINISTRATEURS)
3 ET INSERTION D'UN ART.
4 BIS A L'ARRETE DU 23-12-1967 : EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L.
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L.
3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L.
3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.
Il est inséré au début de la section 5 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l'environnement un article D.
- La liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L.
1° L'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin ;
2° Le saumon atlantique (Salmo salar) ;
3° L'esturgeon européen (Acipenser sturio) ;
4° La carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixante centimètres.
Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges) de la frégate De Grasse ;
Bléjean (Hervé, Marie) du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine ;
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques) du porte-avions Charles de Gaulle ;
De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre ;
Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène) du transport de chalands de débarquement Foudre ;
Liot de Nortbécourt (Vincent, Marie, Jacques) de la frégate Latouche-Tréville ;
Ménage (Denis, Jean-Marie) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge ;
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate Dupleix.
Boy (Hervé, Robert, Marie) de la frégate Chevalier Paul ;
Ducellier (Hilaire, Jean, Marie, Joseph) de la frégate Tourville ;
Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie) de la frégate La Fayette.
Arnoult (Thierry, Jean, Marie) de la frégate Vendémiaire ;
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel) de la frégate Courbet ;
Bertin (Denis, Paul) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy-de-Lôme (équipage B) ;
Chové (Guillaume, Frédérick, Marie) de la frégate Georges Leygues ;
De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B) ;
De Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel) de la frégate Floréal ;
Grégoire (Vincent) de la frégate Ventôse ;
Le Claire (Pascal, André, Alexis) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme ;
Mayor (François, Roger, Alfred) du bâtiment d'expérimentations Bougainville ;
Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var ;
Pagot (Christophe, Marie, Philippe) du pétrolier ravitailleur Meuse ;
Riviere (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri) de la frégate Nivôse ;
Rouvière (Benoît, Alain, Marie) de la frégate Prairial ;
Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel) de la frégate Surcouf.
Bezacier (Thibaud, Henri, Jean) du bâtiment de transport léger Francis Garnier ;
Bossu (Yannick, André, Raymond) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet ;
Bozec (Yann, Alain, Hervé) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville ;
Caliendo (Eric, François, Nicolas) du bâtiment de transport léger La Grandière ;
Dennebouy (Frédéric, Patrice) du bâtiment-école Léopard ;
Domela (Jean-François, Pierre, Xavier) du bâtiment hydrographique Laplace ;
Dupont (Samuel) du patrouilleur du service public Arago ;
Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond) de l'aviso Premier maître L'Her ;
Fihey (Yonec, David) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée ;
Jéhanno (Rémi, Pierre, Mathieu) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier ;
Péant (Yves, Jean, Joseph) du chasseur de mines Sagittaire ;
Riou (Laurent, François, Marcel) du chasseur de mines Capricorne ;
Soubrier (Jean-Baptiste, Marie, Thierry, Louis) de l'aviso Commandant Birot.
Frankowski (Benoît, Jean, Gaston, Fabien) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse ;
Rossignol (Nicolas, Omer, Joseph) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Allonsius (Samuel, Michel, Gabriel) du bâtiment hydrographique Borda ;
Bonglet (Jérôme, Georges) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse ;
Boscal de Reals Mornac (Thibaut, Marie, Paul) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse ;
Canonne (Charles-Eric, Christian, Marie) du patrouilleur de service public Pluvier ;
Chastanet (Ronan, Jean-Marie) du patrouilleur de service public Grèbe ;
Geffard (Nicolas, Jérôme) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse ;
Gélébart (François, Rémy) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse ;
Guerry (Thomas, Jean-Paul) du bâtiment hydrographique Lapérouse ;
Lachard (Pierre, Olivier, Jacques) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse ;
Legrand (Thomas, Guillaume, Fabien) du bâtiment-école Lynx ;
Lucas (Pierre, Michel) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse ;
Marie (Jean-Christophe) du patrouilleur de service public Flamant ;
Peltier (Justin, Marie, Jacques) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse ;
Roche (Axel, Marie, Ghislain, Bertrand) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis ;
Sendao (Fernando, Henrique) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse ;
Tramoni (Pascal, Marc, Roger) du patrouilleur de service public Sterne.
Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert) du bâtiment-école Chacal ;
Faya (Sylvain, André, René) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre ;
Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie) du bâtiment-école Tigre ;
Friceau (Cécile, Laurence, Catherine) du bâtiment-école Panthère ;
Josselin (Pierre-Louis, Marie, Joseph) du bâtiment-école Lion ;
Laflèche (Baptiste, Etienne, Xavier) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague ;
Nielly (Christophe, Marie, Patrick) du patrouilleur de surveillance des sites Athos ;
Verly (Jean-Ythier, Allain) du bâtiment-école Guépard.
Le capitaine de corvette sous contrat Caillens (Jean-Christophe, Daniel) du chasseur de mines L'Aigle.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat de La Fournière (Eric, Jacques, Joseph, Philippe) du bâtiment-école Jaguar.
Chapuis (Laurent, Henri) du remorqueur de haute mer Malabar ;
Ciavarella (Christophe) du patrouilleur de service public Cormoran ;
Crec'hriou (Olivier, Yves, Jean, François) du remorqueur côtier Buffle ;
Jung (Daniel, François) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
L'Hour (Patrice) de la goélette Étoile ;
Lebosquain (Olivier, Jean-Marie) de la goélette Belle Poule.
Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu) ;
Durandau (Jean-Marc, Alain, René) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu) ;
Lapointe (Alban, Georges, Daniel) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Le capitaine de corvette Pilfert (Yves-Pierre, Louis) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
Durand (Tanguy, Pierre, Christian) du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx ;
Mocard (Emmanuel, Paul, André) du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Les dispositions du décret du 1er août 2006 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination du capitaine de frégate Fayard (Jacques, Marie) au commandement du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu) :
Au lieu de : « du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu) », lire : « du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu) ».
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Pisar (Samuel), de nationalité américaine, avocat international, écrivain.
Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.
La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.
Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les statuts de la société Géosel-Manosque sont approuvés et annexés au présent décret (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Géosel-Manosque, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article 1er du décret du 4 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Est également autorisé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, le raccordement au pipeline qui relie les stockages souterrains de Manosque aux dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est abrogé.
« 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».
- Le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 4, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des hydrocarbures, exprimée dans un délai de quatre mois à compter de sa demande.
Aucun branchement sur l'ouvrage ne peut être réalisé sans l'accord du ministre chargé des hydrocarbures, lequel est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois.
Décret n°2007-500 du 2 avril 2007 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste est abrogé.
Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
« Le Centre des monuments nationaux a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
« 1° Les monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 2-2 ;
« 2° Les monuments historiques classés ou inscrits en application des mêmes dispositions du code du patrimoine qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
- Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article 2 sont attribués, à titre de dotation, à l'établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des immeubles reçus en dotation.
141-1 du code du patrimoine, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux.
- L'établissement peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres que ceux reçus en dotation, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat.
1° Au troisième alinéa, les mots : « des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « , à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels » ;
2° Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
« 5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles reçus en dotation ;
« L'établissement est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
2° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
« il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ; ».
3° Au 7° , les mots : « oeuvres destinées » sont remplacés par les mots : « biens culturels destinés ».
« 11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article 3 ; ».
5° Au 12°, les mots : « au second alinéa de l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article 5 ».
6° Au dernier alinéa, après les mots : « les décisions en matière », sont insérés les mots : « de dons et legs, de subventions, ».
2° Au 6°, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; ».
« 9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article 3, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4 ;
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « le décret du 25 octobre 1935 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
1° Au 1°, après les mots : « aux articles 2 et 3 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture ».
2° Au 4°, les mots : « dont il est propriétaire » sont remplacés par les mots : « des monuments nationaux », les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L.
3° Le 5° est complété par les dispositions suivantes : « et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ; ».
4° Au 11°, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « et dotations ».
1° Au 2°, les mots : « et d'équipement du siège » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « des objets mobiliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des biens culturels mentionnés à l'article 4 » ;
L'article 20 est remplacé par les articles 20 et 20-1 suivants :
- Jusqu'à leur remise en dotation, les monuments historiques figurant sur la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux établie par arrêté du ministre chargé de la culture demeurent régis par les dispositions suivantes :
« 1° Les travaux d'entretien et de conservation sont pris en charge et réalisés par les services de l'Etat ;
« 2° Le Centre des monuments nationaux supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant de ces immeubles.
Il réalise ou fait réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et de confort nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ;
« 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L.
- Jusqu'au transfert des moyens humains et financiers lui permettant d'exercer l'ensemble de ses missions de maîtrise d'ouvrage, le Centre des monuments nationaux peut bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite des services de l'Etat chargés des monuments historiques pour des opérations de restauration, d'aménagement ou d'entretien.
Arrêté du 5 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
- régions, départements et collectivités d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Par voie télématique :
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ;
- sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, rubrique « administration », rubrique « ressources humaines », rubrique « concours », « inscriptions aux concours ».
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique de l'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ;
Le dossier d'inscription par voie postale doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 4 mai 2007, avant minuit, terme de rigueur, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2C [Sud Pont]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination d'un vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (magistrature) - M. Honor (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Honor, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Philippe Honor effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, de l'académie de Versailles
L'emploi de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, de l'académie de Versailles est vacant.
Cet emploi est classé dans le groupe I des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en ce qui concerne l'indemnité de responsabilité administrative (décret n° 2002-182 du 12 février 2002 et arrêtés des 23 avril 2002 et 27 décembre 2002).
L'emploi ouvre droit à une NBI de 50 points.
Les dossiers de candidature, constitués d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, de la copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir quinze jours après la publication au BOEN, selon les indications suivantes :
- l'original doit être expédié directement au recteur de l'académie de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-40-10, mél : alain.plaud@ac-versailles.fr) ;
- un autre double du dossier de candidature doit être envoyé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières : DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP ;
- d'autre part, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (bureau des emplois fonctionnels et des carrières) : mvtef-deb12@education.gouv.fr.
Les candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, ainsi que leur grade et leur échelon.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la nouvelle convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CampusFrance est approuvée.
- le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
- le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE).
Le groupement précédemment dénommé « EDUFRANCE » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) adopte la dénomination « CAMPUSFRANCE », ci-après l'« agence ».
L'agence a pour objet :
- d'appuyer le développement de la mobilité universitaire et scientifique internationale en promouvant les formations des établissements d'enseignement supérieur français à l'étranger, en contribuant à l'information, l'orientation, l'accueil des étudiants en mobilité ainsi qu'aux invitations des enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs ;
- de concourir à l'amélioration de l'attractivité et de la mobilité universitaire et scientifique ;
- de concourir à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers.
A ce titre elle est plus particulièrement chargée :
- de décider et mettre en oeuvre des actions de promotion à l'étranger concernant les formations des établissements d'enseignement supérieur français et de développer des programmes d'information et d'orientation des candidats étrangers à la poursuite d'études supérieures en France ;
- de contribuer à la coordination et au fonctionnement des espaces chargés, dans le réseau des établissements culturels à l'étranger et sous l'autorité des ambassadeurs, de promouvoir, en relation avec les établissements français d'enseignement supérieur, nos formations supérieures, d'accueillir et d'orienter les candidats étrangers et de concourir à l'instruction des demandes de visa pour études ; ces espaces, qui sont les relais de l'agence à l'étranger, prennent le nom de CampusFrance ; l'agence est associée à la définition des profils des collaborateurs affectés dans ces espaces, et informée du choix de ces derniers, qui prendra en compte ces profils ;
- de contribuer, en coopération avec les établissements français d'enseignement supérieur et les CROUS, à la mise en place dans les sites universitaires, d'espaces d'accueil et d'assistance pour les étudiants étrangers ; ces espaces prendront le nom de CampusFrance ;
- de promouvoir les programmes de mobilité du gouvernement français pour les étudiants, les stagiaires, les enseignants, les enseignants-chercheurs et les chercheurs français et étrangers ;
- de coordonner et d'aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux dans le domaine de la promotion de l'enseignement supérieur, l'agence pouvant également se présenter elle-même en tant qu'opérateur et répondre elle-même à un appel d'offres international ;
- de coordonner l'application de la charte de qualité pour l'accueil des boursiers du gouvernement français et, au-delà, d'initier toute mesure visant à améliorer l'accueil des étudiants étrangers ;
- de proposer toute amélioration des procédures de gestion des bourses du gouvernement français ;
- de réaliser toute prestation ou opération commerciale en relation avec ses missions.
L'agence a aussi pour objet de préfigurer l'intégration de ses activités avec celles, d'une part, de l'association Egide et, d'autre part, du CNOUS, pour la partie qui concerne les étudiants étrangers, autour d'un champ de missions nouveau, dans le cadre juridique adéquat et dans le respect des équilibres financiers de ces opérateurs.
Le siège de l'agence est établi au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Il peut être transféré en tout lieu par décision de l'assemblée générale.
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L.
531-1 sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après : 1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ; 2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ; 3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Servranckx (Jacques, Léon, Charles), 21 janvier 1928, général d'armée.
Lorillon (Pierre, Roger), 13 mai 1918, commandant.
Bertolini (Pierre, Toussaint), 6 décembre 1924, capitaine, infanterie.
Masset (Francis), 7 août 1920, colonel, infanterie.
Regnier (René, Joseph, Louis), 27 février 1915, capitaine, infanterie.
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
Une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est instituée dans le cadre des exigences de mobilité que connaissent les personnels militaires au cours de leur carrière.
Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-414 du 30 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.
Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier comme de bagages lourds.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier.
Elle est versée au militaire lors de la liquidation du dossier.
Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2007, l'arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours externe et interne de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
« La date de fin de saisie des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 3 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Le mot : « Codévi » est remplacé par l'expression : « livret de développement durable » dans l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 26,5 » et le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
- au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé » et les mots : « 68 % et 4,5 % » sont remplacés par les mots : « 54 %, 2 % et 2 % » ;
- au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » et les mots : « articles 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 1er, 2, 2 bis et 3 ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé.
A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de la valeur fixée par l'article 2 ci-dessus de la proportion définie à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié est égal à celui du livret A.
98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R* 97-2, sont insérés les articles R* 98 B-1 à R* 98 B-4 ainsi rédigés :
- Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application des dispositions de l'article L.
98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :
« 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ;
« 2° Pour chaque salarié déclaré :
Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ;
La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ;
- La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des impôts en application de l'article L.
98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
- Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue à l'alinéa précédent, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique - M. Maistre (Roch-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de la Cité de la musique.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination du directeur général du centre de lutte contre le cancer « institut Paoli-Calmettes » à Marseille
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, M. le professeur Patrice Viens est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer « institut Paoli-Calmettes », à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2007.
Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2006 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les techniques mentionnées à l'article L.
531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés : a) La fécondation in vitro ; b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ; c) L'induction polyploïde ; 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : a) La mutagenèse ; b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ; c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ; d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, les lettres « h » et « k » sont supprimées.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre
En application de l'article 6 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, le présent arrêté détermine pour la formation des élèves stagiaires et des élèves officiers des écoles de la marine marchande (EMM) à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF) les modalités de programmation des embarquements ainsi que les conditions d'embarquement et de formation aux fonctions de chef de quart.
Afin d'assurer le renouvellement des effectifs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, les compagnies d'armement maritime doivent offrir chaque année aux élèves des EMM un nombre de places suffisant à bord de leurs navires pour que chacun d'eux puisse effectuer, en cours de scolarité et à l'issue de celle-ci, les temps de formation à la mer requis pour obtenir le brevet de chef de quart.
Le cumul, exprimé en nombre de jours-élève, et le calendrier des temps de navigation individuels nécessaires permettent de définir chaque année les besoins d'embarquement des EMM.
Cette mesure permet de programmer sur l'année les embarquements nécessaires en répartissant le nombre total de jours-élève d'embarquement entre les armateurs des navires français au prorata des capacités d'embarquement de leurs flottes respectives.
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Les conditions d'embarquement des élèves à bord des navires immatriculés au RIF, que ce soit pendant leur scolarité ou à l'issue de celle-ci, sont celles fixées par protocole d'accord entre partenaires sociaux pour l'embarquement des élèves stagiaires et des élèves officiers dans le cadre de la formation des officiers de la marine marchande.
Ce dispositif est complété par accord de branche pour la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation maritime et par convention passée entre l'Etat et Armateurs de France pour les modalités de la participation financière de l'Etat aux frais d'embarquement.
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".
Il comprend : - le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ; - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ; - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ; - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ; - le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ; - le directeur des études de chaque école de la marine marchande ; - le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.
Son secrétariat est assuré par le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Le comité de surveillance est chargé d'effectuer chaque année la programmation et le suivi des périodes de navigation et de formation à bord de tous les élèves de l'enseignement supérieur maritime.
Il veille à ce que chaque élève trouve sans retard aux moments voulus, au cours de sa scolarité et à l'issue de celle-ci, les embarquements nécessaires à l'obtention du brevet de chef de quart.
Il est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté dans l'organisation et le déroulement des embarquements sur les navires immatriculés au RIF.
Les EMM, les armateurs et l'administration, chaque organisme en ce qui le concerne, sont tenus de fournir au comité de surveillance les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il est ainsi tenu informé : - des besoins annuels d'embarquements en cours ou en fin de scolarité des EMM, qui devront en préciser le nombre, la durée et la période dans l'année ; - de l'offre de places de stagiaires ou d'élèves proposées chaque année par les armateurs à bord de leurs navires battant pavillon français, en particulier ceux immatriculés au RIF ; - des conditions de réalisation et de financement ainsi que de l'état d'avancement du programme annuel des embarquements, et notamment des difficultés rencontrées ou des retards éventuels constatés.
Le comité de surveillance est chargé d'informer, en tant que de besoin, tout acteur ou partenaire susceptible d'intervenir pour prévenir ou résoudre les difficultés que les élèves pourraient rencontrer dans la recherche ou l'accomplissement de leurs embarquements.
Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par an afin d'établir le bilan de l'année et le programme de l'année à venir, qu'il soumet à l'examen des membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le bilan est intégré au rapport d'évaluation annuelle prévue à l'article 35 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
- le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
- le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ;
- le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ;
- les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ;
- le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ;
- le directeur des études de chaque école de la marine marchande ;
- le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ;
- un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ;
- un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ;
- un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ;
- un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.
Il est ainsi tenu informé :
- des besoins annuels d'embarquements en cours ou en fin de scolarité des EMM, qui devront en préciser le nombre, la durée et la période dans l'année ;
- de l'offre de places de stagiaires ou d'élèves proposées chaque année par les armateurs à bord de leurs navires battant pavillon français, en particulier ceux immatriculés au RIF ;
- des conditions de réalisation et de financement ainsi que de l'état d'avancement du programme annuel des embarquements, et notamment des difficultés rencontrées ou des retards éventuels constatés.
Décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » suivie ou non du nom « Val de Loire » les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès des maires des communes mentionnées au premier alinéa du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les vins sont issus du seul cépage cabernet franc N.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 5 000 pieds par hectare minimum.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
La hauteur de feuillage palissé correspond à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau supérieur majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage).
La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 55 centimètres.
Les vignes sont conduites en taille Guyot simple avec dix yeux francs au plus par pied, sept yeux francs au plus sur le long bois et un ou deux coursons à un ou deux yeux francs.
La charge maximale moyenne à la parcelle est de 9 000 kilogrammes par hectare.
L'enherbement des tournières est obligatoire.
641-15 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique total maximum des vins répond aux caractéristiques suivantes :
Le rendement de base visé à l'article D.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 juillet.
La fermentation malo-lactique est achevée.
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,8 g/l.
Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte.
A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander à renouveler ledit certificat pour les volumes en cause.
Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée par les articles D.
Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée d'un an à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne peuvent pas être inférieures aux deux tiers de celles des caractères de tout autre caractère y figurant.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Mardié, Meung-sur-Loire, Orléans, Saint-Ay, Saint-Jean-de-Braye.
- Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
- 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans-Cléry » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
En cas de non-respect des seuils définis au premier alinéa du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même alinéa ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » pour la récolte considérée.
A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au premier alinéa de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D.
641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
- Le cabernet-sauvignon N est autorisé jusqu'à la récolte 2020 incluse.
La proportion de ce cépage ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
- Jusqu'à la récolte 2020 incluse, les vins peuvent provenir d'un assemblage dans lequel le cépage principal cabernet franc N est en proportion majoritaire.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R.
641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
L'élection de trois représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, prévue à l'article R.
521-5 du code forestier susvisé, aura lieu le 18 janvier 2007 (clôture à 14 heures).
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires en fonction à l'Inventaire forestier national ;
- les agents vacataires et contractuels recrutés pour une durée supérieure ou égale à dix mois, en fonction à la date du 1er novembre 2006.
La liste des électeurs, établie par catégorie d'agents (A, B et C), est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national.
Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction cinq semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage.
Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets pour chacune des trois catégories A, B et C, avec attribution du siège à chacun des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans le cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, ce siège est attribué au plus âgé des deux candidats.
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.
Pour chacune des catégories (A, B et C), les listes présentées doivent comprendre deux noms (un titulaire et un suppléant).
Ces listes comportant les noms et prénoms des candidats sont accompagnées des déclarations individuelles des candidats signées de chacun d'eux précisant leur nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance.
Elles doivent être déposées ou envoyées au directeur de l'Inventaire forestier national, château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, au plus tard le 5 décembre 2006.
Le directeur de l'Inventaire forestier national arrête les listes des candidats et les diffuse avec l'ensemble du matériel de vote.
Le bureau de vote est composé d'un président qui est le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant et d'un secrétaire désigné par le directeur et de scrutateurs désignés par les candidats.
Le matériel électoral nécessaire aux opérations de vote ainsi que les listes des candidats sont adressés par la direction aux électeurs au plus tard le 20 décembre 2006.
Les électeurs votent pour un candidat et son suppléant choisi parmi les listes de leur catégorie.
Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret sous triple enveloppe.
L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation, catégorie et signature de l'électeur.
Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson.
Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote le 18 janvier 2007, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique dans l'urne prévue à cet effet, avant le 18 janvier 2007, à 14 heures.
Les opérations de dépouillement ont lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Le président du bureau de vote procède au recensement des votes en les répartissant selon les trois catégories A, B et C.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint un second tour sera organisé quinze jours après la date fixée pour le premier scrutin.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins n'entrant pas dans le collège électoral de la catégorie, les bulletins blancs, les bulletins panachés, les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe.
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés à la feuille de pointage et sont contresignés par les membres du bureau.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le directeur de l'Inventaire forestier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession guadeloupéenne pour la viande et l'élevage
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L.
681-7 du livre VI du code rural, pour la viande et l'élevage en Guadeloupe, l'Interprofession guadeloupéenne pour la viande et l'élevage (IGUAVIE), dont le siège social est fixé à la chambre d'agriculture Destrellan, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant homologation de la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf »
Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la notice définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf » pour le 10 mai 2007 au plus tard.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié
Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems.
La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par voie électronique.
Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts entrent dans le champ de compétence du haut conseil.
Arrêté du 6 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 257 000 pour financer les opérations suivantes :
- travaux d'aménagement des locaux de l'hôtel consulaire et du bâtiment de l'Institut d'études supérieures ;
- achat de matériels relatifs à l'informatique et à la bureautique.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« L'avance est payée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé :
1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ;
2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ;
3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer ;
4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation d'accueil.
- Ils comprennent également les documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnées au III et relevant des catégories suivantes :
1° Documents d'état civil ou relatifs au pacte civil de solidarité ;
2° Diplômes, certificats, attestations et brevets nationaux délivrés par l'Etat ;
3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat ou d'une collectivité territoriale lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ;
4° Cartes permettant d'identifier les agents publics ;
5° Certificats d'immatriculation des véhicules ;
6° Moyens de paiement utilisés par l'Etat.
- Sont des mesures particulières de sécurité, en vue de l'application du II du présent article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques d'impression, de reliures, de revêtements, de films ou de façonnages particuliers, l'insertion dans les documents d'éléments optiquement variables comme les hologrammes, la numérotation des documents ou de leurs pages par impression, perforation, estampage ou gravure, l'insertion de microprocesseurs ou autres dispositifs électroniques garantissant l'intégrité des informations ou l'insertion de données dans les documents dans le cadre du processus de fabrication.
- Des décrets pris sur le rapport du ministre compétent établissent, pour chaque ministère, la liste des documents mentionnés au II.
Ces décrets sont pris et le cas échéant modifiés après avis d'une personnalité indépendante désignée par arrêté du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ;
Arrêté du 29 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002, relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, à la convention collective nationale susvisée.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité de la Réunion
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité de la Réunion sera vacant le 1er juillet 2007.
M. le préfet de la Réunion, préfecture de Saint-Denis, place du Barachois, 97400 Saint-Denis ;
et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis.
Coordination Olivier Bellégo
Comment préparer les concours d'entrée à la fonction publique territoriale ?
- le cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
- l'épreuve écrite de note de synthèse.
Troisième partie : l'épreuve orale obligatoire de commentaire de texte.
Quatrième partie : Les épreuves orales facultatives.
Cinquième partie : le rapport du président du jury.
2006, la Documentation française, collection « Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 176 p.
- les nouveaux contrats « aidés », qu'il s'agisse par exemple, du contrat d'avenir, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou encore du contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- le CESU (chèque emploi-service universel) et les services à la personne ;
- le dispositif de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprises » ;
- le contrat « nouvelles embauches » ;
- la mise en place, dès la rentrée 2006, de l'apprentissage junior ;
- une présentation détaillée des dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés (congés de reclassement, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle...)
- l'ensemble des nouveaux droits reconnus aux travailleurs handicapés.
Pour chacun des points abordés, des compléments d'information viennent éclairer par exemple un point particulier de la législation ou du monde du travail.
Exhaustif, clair, pratique, conçu pour être utilisé par tous, ce guide apportera à chacun - qu'il soit employeur, salarié, représentant du personnel, jeune, personne en recherche d'emploi - l'information qu'il recherche, afin de bien connaître ses droits et ses obligations.
2006, la Documentation française, collection « les Indispensables », 800 p.
La France en transition : 1993-2005
Conseil emploi revenus cohésion sociale (CERC)
Conformément à la mission que lui ont confiée les pouvoirs publics, le CERC établit périodiquement un bilan des évolutions de l'emploi, des revenus et des inégalités sociales.
La présente synthèse porte sur les années 1993-2005.
Après un rappel du contexte général (démographie, croissance, prélèvements sociaux - fiscaux et finances publiques - et des évolutions en cours : transformations de l'Etat social), l'étude porte successivement sur les secteurs suivants :
- l'emploi, le chômage et les revenus ;
- les facteurs affectant la cohésion sociale ;
- le bilan : très contrasté.
Elle est enrichie de nombreuses comparaisons avec les évolutions observées dans les pays de l'Union européenne.
Ce document constitue l'un des documents de base de la Conférence sur l'emploi et les revenus prévue en décembre 2006.
2006, la Documentation française, collection « Rapport du CERC n° 7 », 244 p. stat.
« Aider au retour à l'emploi », collection « Rapport du CERC n° 6 », 152 p.
« La sécurité de l'emploi face aux défis des transformations économiques », collection « Rapport du CERC n° 5 », 184 p.
« Les enfants pauvres en France ».
Rapport n° 4, collection « Rapport du CERC n° 4 », 152 p.
Pour une école plus proche et plus équitable
Rapport annuel des inspections générales (de l'éducation nationale
et de l'administration de l'éducation nationale)
Rapporteurs : Philippe Dulac et Mark Sherringham (IGEN)
Alain-Marie Bassy et Alain Dilot (IGAENR)
Comment assurer un meilleur service aux usagers de l'école ?
Comment privilégier une gestion de proximité ?
Instaurer de nouveaux équilibres dans l'animation du territoire ?
Développer un dialogue constructif avec les familles ?
Individualiser davantage l'enseignement, l'accueil et l'orientation ?
Comment mieux garantir l'égalité des chances à l'école ?
Comment réduire les fractures sociales, territoriale, numérique ?
Favoriser la prise en charge et l'accompagnement des élèves et des étudiants ?
Améliorer les dispositifs destinés à réduire l'échec ou à lui offrir un substitut ?
Bref, comment promouvoir une école plus proche et plus équitable ?
C'est à cette question à la fois simple et ambitieuse que s'efforce de répondre ce troisième rapport annuel commun des inspections générales du ministère de l'éducation nationale.
Il apporte aux acteurs du système éducatif comme au grand public des éléments susceptibles de nourrir le débat plus que jamais ouvert sur le fonctionnement et l'avenir de l'école.
Les Solidarités entre générations
La famille, espace de solidarité entre les générations
La société intergénérationnelle au service de la famille
Rapports préparatoires à la conférence de la famille 2006
Rapports de propositions remis à Philippe Bas
Cet ouvrage rassemble en un seul volume les deux rapports de la Conférence de la famille de 2006, en un titre générique.
La question des solidarités est devenue une question essentielle dans nos sociétés contemporaines.
La courbe démographique qui indique, pour la France, le doublement du nombre des personnes de plus de 60 ans d'ici à 2050 modifiera profondément le mécanisme de solidarité interne à la famille et de solidarité collective.
Voici l'état des réflexions menées sur ce sujet et des actions publiques et individuelles à l'oeuvre.
« Famille, emploi féminin & désir d'enfant », enjeux démographiques et accompagnement, collection « Famille, enfance et société », 108 p.
« Protection de l'enfant et usages de l'internet », le rapport, collection « Famille, enfance et société », 176 p.
« Protection de l'enfant et usages de l'internet », les annexes, collection « Famille, enfance et société », 232 p.
et le Travail temporaire
Quand faire appel à ces formes d'emploi ?
Quel contrat établir ?
Pour quelle durée ?
Une rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou du contrat de travail temporaire (CTT) est-elle possible ?
La législation relative aux CDD et au CTT répond à un double objectif : permettre aux entreprises de recourir à ces contrats dans certaines situations économiques et faire bénéficier les salariés concernés des mêmes garanties et droits sociaux que ceux accordés aux salariés permanents.
Ce guide a pour but d'aider à mieux comprendre les principes généraux du CDD et du CTT, et à les mettre en application dans le respect des règles légales et conventionnelles.
L'ouvrage est complété utilement par des fiches détaillées permettant de faire le point sur des questions particulières.
2006, la Documentation française, collection « Transparences », 86 p.
Délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, représentants syndicaux constituent ensemble un système de représentation du personnel très complet, chacune de ces institutions représentatives ayant son propre rôle à jouer au sein de l'entreprise.
Autant de questions pour lesquelles ce guide apporte des réponses complètes, claires et précises, en rendant accessible à tous, salariés, représentants du personnel, syndicalistes, employeurs..., une information pratique.
Des fiches techniques destinées à approfondir ou illustrer les différents thèmes abordés complètent les différents points traités.
Une Région de projets : l'avenir de Paris
Un espace central recomposé, enjeu d'un pari métropolitain
Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)
Paul Chemetov et Frédéric Gilli
La région de l'Ile-de-France s'est transformée en un ensemble métropolitain qui dépasse les limites de l'Ile-de-France.
Il se caractérise par l'apparition de pôles d'envergure internationale (Saclay, Roissy, Marne-la-Vallée) et par un coeur d'agglomération aux contours imprécis.
La DIACT s'est penchée sur la réalité géographique, physique, sociale et économique de ce coeur urbain en se demandant si la région capitale pouvait rester à l'écart du mouvement observé dans les autres grandes capitales occidentales, de plus en plus organisées en réseaux de régions urbaines.
Les auteurs se proposent - à partir de nombreuses études existantes, mais aussi d'entretiens avec les principaux acteurs des évolutions en cours - une grille d'analyse des logiques économiques, sociales et urbaines à l'oeuvre dans la recomposition en cours de l'espace central francilien, et, ce faisant, de fournir aux différents acteurs les éléments permettant aux décideurs publics d'apporter des solutions à la hauteur des enjeux de la compétitivité de Paris et de la région capitale mais aussi du territoire français.
Cette étude, novatrice dans ses conclusions, suscitera sans doute interrogations et débats en raison notamment du changement d'échelle territoriale de raisonnement auquel les auteurs nous conduisent.
2006, la Documentation française, collection « Travaux n° 2 », 80 p., cartes 12 EUR.
Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale
Ce rapport présente les comptes des régimes de Sécurité sociale pour l'année 2005 et les prévisions établies par l'administration pour les années 2006 et 2007.
Il veille à la cohérence des comptes prévisionnels avec les prévisions économiques ayant servi de base au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour les années 2006 et 2007.
En revanche, les données chiffrées ne tiennent pas compte des mesures nouvelles qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à l'exception des mesures dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Le rapport qui lui est présenté au printemps porte sur le seul régime général.
En septembre, les comptes examinés par la commission porte sur l'ensemble des régimes de Sécurité sociale.
Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie,
gainerie, bracelets en cuir (n° 3157)
Convention collective nationale du 9 septembre 2005, étendue par arrêté du 12 juin 2006, 2e édition (octobre 2006).
Un enjeu géostratégique
Un terrain de rivalités (Mohammad-Reza Djalili, Thierry Kellner) ;
Quel rôle pour l'Union européenne ?
(Alessandro Liamine Salvagni) ;
Plaque tournante du trafic de drogue (Hayder Mili).
Carte : Les routes de la drogue.
Crise écologique sans frontières (Régis Genté).
L'« euroisation » au Monténégro.
Une expérience inédite (Alexandre Sokic) ;
L'agro-industrie en Russie.
Un parent pauvre enfin réhabilité (Anna Anfinoguentova).
L'enseignement supérieur biélorussien en exil (Philippe Perchoc).
Juillet-août 2006 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1057, septembre-octobre 2006, 104 p.
La Révolution
Jean-Clément Martin
Comment parler et enseigner la Révolution française ?
Le parti pris de l'auteur est d'envisager la période sous l'angle de la constitution d'un espace politique collectif.
Il propose ainsi un itinéraire chronologique, original dans sa périodisation, qui rend compte de ce qu'est une révolution en train de se faire, une révolution « en marche ».
Cette approche permet de cerner au plus près les ruptures, les enchaînements, les phases de radicalisation comme les efforts continus de stabilisation, entre grandes espérances et réalités vécues.
Un choix de documents iconographiques variés et de textes d'époque permet à l'auteur d'aborder les nouveaux champs de la recherche historique.
Loin des idées reçues, voici un numéro qui jette un nouvel éclairage sur cette période de notre histoire et en renouvelle l'intérêt.
« Les Projetables », 9,50 EUR, le complément pédagogique du numéro 8054 : 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier.
8 pages de propositions de travaux conçues par Guillaume Mazeau, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Travail et emploi en France
Etat des lieux et perspectives
Sous la direction de Jacques Freyssinet
Depuis trois décennies, le monde du travail a connu de profondes transformations.
S'agit-il de mouvements imposés par les changements techniques et la globalisation ?
Ou peut-on y voir se dessiner des choix de société contrastés ?
L'organisation du travail est caractérisée par l'accroissement simultané de l'autonomie et du contrôle selon des formes variées.
Le chômage massif accélère la différenciation des formes d'emploi et aiguise les controverses sur l'orientation des politiques.
Les disparités de salaire augmentent, tandis que l'on cherche simultanément à réduire le coût du travail et la montée de la « pauvreté laborieuse ».
L'emploi et le temps de travail deviennent des enjeux majeurs des relations professionnelles et soulèvent de vifs débats sur la place respective de la loi et de la négociation collective.
Centrée sur l'expérience de la France, l'analyse montre comment celle-ci dépend du contexte international.
Destiné à un large public (étudiants, journalistes, acteurs sociaux, responsables d'entreprises...), cet ouvrage propose une vision globale de l'évolution du contenu du travail et du statut des salariés.
« La Formation professionnelle continue », « Notes et études documentaires », n° 5241-5242, 176 p.
La décharge de fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels.
Les précisions ministérielles relatives à la bonification indemnitaire.
« Les informations administratives et juridiques », n° 10, octobre 2006, 48 p.
Question écrite... à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, sur les difficultés que rencontrent les PME à faire entrer l'intelligence économique dans leur pratique et réponse ;
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche... sur la politique française d'innovation et propriété intellectuelle et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 841, 1er décembre 2006, 60 p.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
1424-42 du code général des collectivités territoriales est passée entre le service d'incendie et de secours de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente du département.
Dans les départements où se situent plusieurs établissements de santé sièges de service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et de secours signe une convention avec chacun de ces établissements.
La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;
- les modalités de paiement de cette indemnisation ;
Les interventions mentionnées dans la convention sont celles effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article D.
Le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation médicale de SAMU, faute de moyens humains ou matériels mobilisables dans les délais compatibles avec l'état de santé du patient.
Hors périodes de garde départementale prévue à l'article R.
6312-18 du code de la santé publique, le défaut de disponibilité ne peut être constaté par la régulation médicale du SAMU qu'après avoir contacté au moins une entreprise de transports sanitaires dans la zone concernée.
Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous :
Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par le SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des trois modalités ci-dessous :
- dans les départements qui ont préalablement à la date de mise en oeuvre du présent arrêté opté pour cette modalité, le montant de l'indemnisation peut être calculé à partir de tarifs et de bases de remboursement des interventions des SDIS déterminés entre les parties à la convention et plafonnés aux tarifs fixés à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
- le montant de l'indemnisation, englobant l'ensemble de ces interventions, peut être fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment.
- le montant préconisé pour chaque mission au titre de l'année 2006 est fixé à 105 .
Ce montant est réactualisé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la sécurité sociale, notamment en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les modalités de détermination du montant de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention.
Le mandat du président du haut conseil, des présidents des comités ainsi que des membres des comités est de cinq ans renouvelable.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du haut conseil.
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Rieux-de-Pelleport (1).
Communes de Boutiers-Saint-Trojan (1), Villefagnan (1).
Communes de Saint-Germain-de-Grave (1), Saint-Maixant (1), Saint-Seurin-de-Bourg (1).
Communes de Bordères-sur-l'Echez (1), Cizos (1), Oursbelille (1), Puydarrieux (1).
Commune de Abergement-la-Ronce (1).
Communes de Auradou (1), Moncrabeau (1), Prayssas (1).
Communes de Contigné (1), Huillé (1), La Jumellière (1), Noyant-la-Plaine (1).
Commune de Donzy (1).
Communes de Bosjean (1), Igé (1).
Commune de Durfort.
Commune de Versailles (1).
Commune de Itteville.
Communes de Auriébat, Juillan, Peyrun, Saint-Lézer, Viella.
Commune de Dénezé-sous-le-Lude.
Commune de Hermeray.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (250e liste), publié au Journal officiel du 19 mai 2007, est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 104, et édition papier :
Page 9770, tableau C - Agréments personnels :
N° 3718, au lieu de : « SAS Vopak ALT France », lire : « SAS Vopak AMT France » ;
N° 4942, au lieu de : « Gille Décher », lire : « Gilles Décher » ;
N° 3850, au lieu de : « M. Jean-Pierre Morien », lire : « M. Jean-Pierre Morin » ;
N° 3919, au lieu de : « M. Franck Boeking-Sydenham », lire : « M. Frank Boeking-Sydenham ».
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Validation des bulletins du lundi 4 au mercredi 6 juin 2007 jusqu'à 20 h 10.
Les matches se dérouleront le mercredi 6 juin 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 15 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 juin 2007.
Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L.
531-3 est placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de la recherche.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tous derrière le XV de France !
Un même ticket peut comporter plusieurs surfaces de jeux gagnantes.
Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les zones à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont constituées d'un dessin représentant trois tribunes, numérotées 1, 2 et 3, portant chacune la mention « Grattez ici » et d'un dessin représentant un ballon de rugby portant la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 3 tribunes sont des personnages, qui peuvent être assis ou debout.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant un ballon de rugby est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
A chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous ou au-dessus des chiffres lui correspond.
Le joueur gratte chacune des 3 tribunes.
S'il découvre dans une tribune tous les personnages (au nombre de quatre) debout, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué sous la case « Gain », qui peut être de 5 , 10 , 15 , 20 , 50 , 100 ou 10 000 , sous réserve que sa transcription en lettres ou alphanumérique soit conforme au tableau du sous-article 3.2.2.
2e surface de jeu dénommée « L'équipe gagnante »
La zone à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un alignement de 7 joueurs de rugby vus de dos et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles figurant parmi la liste suivante : une coupe, un coq, une chaussure, un maillot, un short, une casquette, un casque, un gant, un fanion, un béret, un protège-dents ou un sifflet.
Le joueur gratte le dessin et découvre 7 symboles.
Si le joueur découvre 2 shorts, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre 2 maillots, il gagne 15 euros.
Si le joueur découvre 2 chaussures, il gagne 30 euros.
Si le joueur découvre 2 coqs, il gagne 150 euros.
Si le joueur découvre 2 coupes, il gagne 10 000 euros.
Si, sur un ticket, les symboles sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés au sous-article 3.3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
3e surface de jeu dénommée « La mêlée »
Les zones à gratter de la 3e surface de jeu du ticket sont constituées de 2 dessins représentant chacun un pack de joueurs de rugby, celui de gauche portant la mention « Pack adverse » et celui de droite portant la mention « Votre pack », et d'un dessin représentant un ballon de rugby portant la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 2 dessins représentant un pack sont des chiffres représentant un poids, ou une addition de poids, exprimé en kilos.
A chaque poids exprimé en kilos figurant horizontalement, un poids identique figurant verticalement lui correspond.
Le joueur gratte son pack et le pack adverse.
S'il découvre que le poids total de son pack est supérieur à celui du pack adverse, le ticket est gagnant.
Si, sur un ticket, les poids exprimés en kilos figurant horizontalement et verticalement ne correspondent pas, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
4e surface de jeu dénommée « Le drop »
La zone à gratter de la 4e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un ballon de rugby franchissant les poteaux et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles figurant parmi la liste suivante : un ballon de rugby, un soleil, des nuages, un chapeau, une main avec l'index pointé, un porte-voix, un sac de sport, une tornade, une mouche.
Le joueur gratte le ballon et découvre 4 symboles.
Si le joueur découvre 1 ballon de rugby, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre 2 ballons de rugby, il gagne 50 euros.
5e surface de jeu dénommée « Le score final »
Les zones à gratter de la 5e surface de jeu du ticket sont constituées de 7 cases d'un tableau d'affichage de résultats et portant chacune la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 4 cases correspondant à « Votre équipe » et « Adversaire » de la 1re mi-temps et de la 2e mi-temps sont des scores inscrits en nombre de points.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 2 cases « Gain » de la 1re mi-temps et de la 2e mi-temps sont une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la case « 3e mi-temps » sont un symbole figurant parmi la liste suivante : un coq, des poteaux de rugby, un arbitre, une gourde, un cornet de frites, un gobelet avec une paille, une écharpe ou une baguette de pain, ainsi qu'une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
A chaque nombre de points inscrits horizontalement en chiffres, un nombre de points identique figurant verticalement lui correspond.
Le joueur gratte les cases du tableau d'affichage correspondant aux points marqués par son équipe et ceux de son adversaire pour la 1re mi-temps et la 2e mi-temps.
S'il découvre que le nombre de points marqués par son équipe lors de la 1re mi-temps est supérieur à celui de son adversaire, le ticket est gagnant.
S'il découvre que le nombre de points marqués par son équipe lors de la 2e mi-temps est supérieur à celui de son adversaire, le ticket est gagnant.
Le joueur gratte ensuite la case correspondant à la 3e mi-temps.
S'il découvre un coq, il gagne la somme associée qui peut être 5 ou 15 .
Résultats de l'événement n° 325 Cote & Match et des tirages du Keno du mercredi 13 juin 2007
Décision du 6 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, directrice de projet, chargée des projets transversaux au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports routiers ;
M. Gérard Houdin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Gérard Rolland, agent contractuel, chargé de l'Observatoire national de sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission « CDG Express pour la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle »,
M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée du bureau des opérations contractualisées ;
M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lamalle, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
Mme Mireille Viora, administratrice civile, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des services et des opérateurs de transports collectifs,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
Mme Cornelia Baccega-Findeisen, agente contractuelle, chef de la mission Europe et International,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Cécile Petit-Lebrun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation,
Délégation est donnée à M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Chamaillard et Charles Bergano, adjoints au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Charbonnier, chargé de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à :
1° M. Yves Marchadour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, chef du bureau de l'économie du transport routier ;
Mme Muriel Bouldouyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Crandal, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
M. Yves Maire, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission des affaires internationales ;
M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
M. Francis Rollot, médecin chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe-écoles, centre de formation et de documentation des affaires maritimes ;
M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, directeur du service à compétence nationale « armement des phares et balises »,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes ;
M. Philippe-Jacques Roux, chargé de mission sûreté des navires,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2° M. Bruno Leroy, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ;
M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
M. Michel Féraud, médecin chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
M. Philippe Mazenc, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes,
M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
M. Gilles Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, Secrétaire Général, délégation est donnée à :
M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
M. Claude Vannier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de codification,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, sous directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget, délégation est donnée à :
M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contrôle de gestion et du pilotage de la performance ;
M. Jacques Dupendant, agent contractuel, chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
M. Willy Grand, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, sous directrice des affaires générales, délégation est donnée à :
Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux et M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous son autorité ;
M. Bertrand James, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
Mme Ellen Ouazan, agente contractuelle, chef du bureau des politiques de communication et de documentation,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission transports des matières dangereuses, délégation est donnée à :
M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la mission transports des matières dangereuses, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Olga Lefèvre-Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de mission transports des matières dangereuses, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 4 juin 2007 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur
Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé l'organisme suivant :
Décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 (1)
Le traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
Désireux d'accroître la sécurité juridique des transactions relatives aux oeuvres audiovisuelles et, par là même,
De promouvoir la création d'oeuvres audiovisuelles ainsi que les échanges internationaux de ces oeuvres et
De contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres audiovisuelles et des contributions qu'elles contiennent,
Dispositions de fond
Constitution d'une union
Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés « Etats contractants ») sont constitués à l'état d'Union pour l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (ci-après dénommée « Union »).
OEuvre audiovisuelle
Aux fins du présent Traité, on entend par « oeuvre audiovisuelle » toute oeuvre qui consiste en une série d'images fixées liées entre elles, accompagnée ou non de sons, susceptible d'être rendue visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d'être rendue audible.
Le registre international
Création du registre international.
- Il est créé un registre international des oeuvres audiovisuelles (ci-après dénommé « Registre international ») en vue de l'enregistrement d'indications concernant les oeuvres audiovisuelles et les droits sur ces oeuvres, y compris en particulier, les droits relatifs à leur exploitation.
Institution et administration du service d'enregistrement international.
- Il est institué un service d'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (ci-après dénommé le « service d'enregistrement international ») chargé de tenir le registre international.
Le service d'enregistrement international constitue un service administratif du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement « Bureau international » et « Organisation »).
Siège du service d'enregistrement international.
- Le service d'enregistrement international est situé en Autriche tant qu'un Traité conclu à cet effet entre la République d'Autriche et l'Organisation est en vigueur.
Dans le cas contraire, il est situé à Genève.
- L'enregistrement de toute indication dans le registre international est fondé sur une demande ayant la teneur et la forme prescrites, déposée à cet effet par une personne physique ou morale habilitée, et subordonnée au paiement de la taxe prescrite.
Personnes habilitées à déposer une demande :
a) Sous réserve de l'alinéa b, est habilitée à déposer une demande :
i) Toute personne physique qui est ressortissante d'un Etat contractant ou qui a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un tel Etat ;
ii) Toute personne morale qui est constituée en vertu de la législation d'un Etat contractant ou qui a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un tel Etat ;
b) Si la demande a trait à un enregistrement déjà effectué, elle peut aussi être déposée par une personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions énoncées à l'alinéa a.
Effet juridique du registre international
Effet juridique.
- Tout Etat contractant s'engage à reconnaître qu'une indication inscrite au registre international est considérée comme exacte jusqu'à preuve du contraire, sauf :
i) Lorsque l'indication ne peut pas être valable en vertu de la loi sur le droit d'auteur, ou de toute autre loi concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, de cet Etat, ou
ii) Lorsque l'indication est en contradiction avec une autre indication inscrite au registre international.
Compatibilité avec les lois et Traités de propriété intellectuelle.
- Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée comme affectant la loi sur le droit d'auteur, ni aucune autre loi concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, d'un Etat contractant ni, si cet Etat est partie à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ou à tout autre Traité concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, les droits et obligations découlant de cette convention ou de ce Traité pour l'Etat en question.
a) L'Union a une Assemblée composée des Etats contractants ;
b) Le Gouvernement de chaque Etat contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
Dépenses des délégations.
- Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour d'un délégué de chaque Etat contractant, qui sont à la charge de l'Union.
i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Traité ;
ii) S'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent Traité ;
iii) Donne au Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé « Directeur général ») des directives concernant la préparation des conférences de révision ;
iv) Examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union ;
v) Arrête le programme et adopte le budget biennal de l'Union, et approuve ses comptes de clôture ;
vi) Adopte le règlement financier de l'Union ;
vii) Crée un comité consultatif constitué de représentants d'organisations non gouvernementales intéressées et les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour faciliter les activités de l'Union et de ses organes, et en arrête périodiquement la composition ;
viii) Contrôle le système et le montant des taxes que détermine le Directeur général ;
ix) Décide quels Etats non contractants et quelles organisations intergouvernementales et non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs ;
x) Entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité ;
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du comité de coordination de l'Organisation.
- Un délégué ne peut représenter qu'un seul Etat et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
a) La moitié des Etats contractants constitue le quorum ;
b) Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée peut prendre des décisions ; toutefois, ces décisions, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requise sont atteints par le moyen du vote par correspondance.
a) Sous réserve des articles 8.2 b et 10.2 b, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des votes exprimés ;
b) L'abstention n'est pas considérée comme vote.
a) L'Assemblée se réunit une fois toutes les deux années civiles en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, en l'absence de circonstances exceptionnelles, pendant la même période et au même lieu que l'assemblée générale de l'Organisation ;
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, à la demande d'un quart des Etats contractants ou à l'initiative personnelle du Directeur général.
- L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
- Le Bureau international :
i) S'acquitte, par l'intermédiaire du service d'enregistrement international, de toutes les tâches liées à la tenue du registre international ;
ii) Assure le secrétariat des conférences de révision, de l'Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée et de toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions concernant l'Union ;
iii) S'acquitte de toutes les autres tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent Traité et le règlement d'exécution visé à l'article 8 ou par l'Assemblée.
- Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.
- Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée et toute autre réunion traitant de questions intéressant l'Union.
a) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions intéressant l'Union ;
b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a.
Conférences de révision :
a) Le Directeur général prépare les conférences de révision selon les directives de l'Assemblée ;
b) Le Directeur général peut consulter des organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la préparation de ces conférences ;
c) Le Directeur général et les membres du personnel désignés par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de révision ;
d) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de toute conférence de révision.
a) L'Union a un budget ;
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation ;
c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas imputables exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation.
La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
Coordination avec d'autres budgets.
- Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.
Sources de recettes.
- Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes :
i) Les taxes afférentes aux enregistrements et à d'autres services rendus par le service d'enregistrement international ;
ii) Le produit de la vente des publications du service d'enregistrement international et les droits afférents à ces publications ;
iii) Les donations, notamment d'associations de titulaires de droits sur des oeuvres audiovisuelles ;
iv) Les dons, legs et subventions ;
v) Les loyers, intérêts et autres recettes diverses.
- Le montant des taxes dues au service d'enregistrement international ainsi que le prix de vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir, concurremment avec toutes autres recettes, les dépenses occasionnées par l'administration du présent Traité.
Reconduction du budget ; fonds de réserve.
- Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'exercice précédent est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
Si les recettes excèdent les dépenses, la différence est versée à un fonds de réserve.
- L'Union possède un fonds de roulement constitué à l'aide des recettes de l'Union.
- La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs Etats contractants ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
Adoption du règlement d'exécution.
- Le règlement d'exécution adopté en même temps que le présent Traité est annexé à ce dernier.
a) L'Assemblée peut modifier le règlement d'exécution ;
b) Toute modification du règlement d'exécution exige la majorité des deux tiers des votes exprimés.
- En cas de divergence entre les dispositions du présent Traité et celles du règlement d'exécution, les premières font foi.
Instructions administratives.
- Le règlement d'exécution prévoit l'établissement d'instructions administratives.
Révision du Traité
- Le présent Traité peut être révisé par une conférence des Etats contractants.
- La convocation des conférences de révision est décidée par l'Assemblée.
Dispositions pouvant aussi être modifiées par l'Assemblée.
Les dispositions mentionnées à l'article 10.1 a peuvent être modifiées soit par une conférence de révision, soit conformément à l'article 10.
Modification de certaines dispositions du traité
a) Des propositions de modification de l'article 5.6 et 8, de l'article 6.4 et 5 et de l'article 7.1 à 3 et 5 à 7 peuvent être présentées par tout Etat contractant ou par le Directeur général ;
b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Etats contractants six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
a) Toute modification des dispositions mentionnées à l'alinéa 1 est adoptée par l'Assemblée ;
b) L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés.
a) Toute modification des dispositions mentionnées à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Etats contractants qui étaient membres de l'Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification, notification écrite de leur acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives ;
b) Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats contractants qui étaient des Etats contractants au moment où l'Assemblée a adopté la modification ;
c) Toute modification acceptée et entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a lie tous les Etats qui deviennent des Etats contractants après la date à laquelle la modification a été adoptée par l'Assemblée.
Modalités selon lesquelles les Etats
peuvent devenir parties au Traité
- Tout Etat membre de l'Organisation peut devenir partie au présent Traité :
i) En le signant puis en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
ii) En déposant un instrument d'adhésion.
Dépôt des instruments.
- Les instruments visés à l'alinéa 1 sont déposés auprès du Directeur général.
- Le présent Traité entre en vigueur, à l'égard des cinq premiers Etats qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trois mois après la date à laquelle a été déposé le cinquième instrument.
Etats auxquels ne s'applique pas l'entrée en vigueur initiale.
- Le présent Traité entre en vigueur à l'égard de tout Etat auquel ne s'applique pas l'alinéa 1 trois mois après la date à laquelle ledit Etat a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument en question.
Dans ce dernier cas, le présent Traité entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date ainsi indiquée.
Réserves au Traité
- Exception faite du cas prévu à l'alinéa 2, aucune réserve relative au présent Traité n'est admise.
- En devenant Partie au présent Traité, tout Etat peut, par notification déposée auprès du Directeur général, déclarer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 4.1 à l'égard des indications qui ne concernent pas l'exploitation de droits de propriété intellectuelle afférents à des oeuvres audio-visuelles.
Tout Etat ayant fait une déclaration en ce sens peut la retirer par notification déposée auprès du Directeur général.
- Tout Etat contractant peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général.
- La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
Exclusion temporaire de la faculté de dénonciation.
- La faculté de dénonciation du présent Traité prévue à l'alinéa 1 ne peut être exercée par un Etat contractant avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité à son égard.
Signature et langues du Traité
Textes originaux.
- Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
- Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, japonaise, portugaise et russe et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.
- Le présent Traité reste ouvert à la signature, au Bureau international, jusqu'au 31 décembre 1989.
Dépôt de l'original.
- L'exemplaire original du présent Traité et du règlement d'exécution est déposé auprès du Directeur général.
Copies certifiées conformes.
- Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du règlement d'exécution aux gouvernements des Etats habilités à signer ledit Traité.
Enregistrement du Traité.
- Le Directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
- Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Traité et du règlement d'exécution aux gouvernements des Etats contractants et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.
Le Directeur général notifie aux gouvernements des Etats membres de l'Organisation tout fait visé aux articles 8.2, 10.2 et 3, 11, 12, 13 et 14.
Fait à Genève, le 20 avril 1989.
Règlement d'exécution du Traité sur l'enregistrement
international des oeuvres audiovisuelles
Aux fins du présent règlement, on entend :
i) Par « Traité » le Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles ;
ii) Par « Registre international » le registre international des oeuvres audiovisuelles créé par le traité ;
iii) Par « Service d'enregistrement international » le service administratif du Bureau international qui tient le registre international ;
iv) Par « oeuvre » une oeuvre audiovisuelle ;
v) Par « demande en rapport avec une oeuvre » une demande identifiant une oeuvre existante ou future au moins par son ou ses titres et tendant à ce que soient inscrites au registre international des indications relatives à l'intérêt qu'ont à l'égard de cette oeuvre une ou plusieurs personnes identifiées, et par « enregistrement en rapport avec une oeuvre » un enregistrement effectué conformément à une demande en rapport avec une oeuvre ;
vi) Par « demande en rapport avec une personne » une demande tendant à ce que soient inscrites au registe international des indications relatives à l'intérêt qu'a le déposant ou une autre personne identifiée dans la demande, à l'égard d'une ou de plusieurs oeuvres existantes ou futures, décrites mais non identifiées par leurs titres, et par « enregistrement en rapport avec une personne » un enregistrement effectué conformément à une demande en rapport avec une personne.
Une oeuvre est réputée être décrite lorsque, notamment, la personne physique ou morale qui l'a produite, ou qui est censée la produire, est identifiée ;
vii) Par « demande » ou « enregistrement » - sans la mention « en rapport avec une oeuvre » ou « en rapport avec une personne » - aussi bien une demande ou un enregistrement qui est en rapport avec une oeuvre qu'une demande ou un enregistrement qui est en rapport avec une personne ;
viii) Par « déposant » la personne physique ou morale qui a déposé la demande, et par « titulaire de l'enregistrement » le déposant une fois que la demande a été enregistrée ;
ix) Par « prescrit » conforme aux prescriptions du Traité, du présent règlement d'exécution ou des instructions administratives ;
x) Par « Comité consultatif » le Comité consultatif mentionné à l'article 5.3 (a, vii) du Traité.
- Toute demande est déposée à l'aide de la formule prescrite appropriée.
- Toute demande est rédigée en anglais ou en français.
Dès que le registre international est autofinancé, l'Assemblée peut déterminer les autres langues dans lesquelles des demandes peuvent être déposées.
Nom et adresse du déposant.
- Toute demande indique, de la façon prescrite, le nom et l'adresse du déposant.
Nom et adresse d'autres personnes mentionnées dans la demande.
- Lorsqu'une demande mentionne une personne physique ou morale autre que le déposant le nom et l'adresse de cette personne doivent y être indiqués de la façon prescrite.
Titre ou description de l'oeuvre :
a) Toute demande en rapport avec une oeuvre indique au moins le ou les titres de l'oeuvre.
Lorsqu'un titre est indiqué dans une autre langue que l'anglais ou le français ou à l'aide de caractères autres que latins, il doit être accompagné d'une traduction littérale en anglais ou d'une transcription en caractères latins, selon le cas ;
b) Toute demande en rapport avec une personne doit décrire l'oeuvre.
Mention d'un enregistrement existant.
- Lorsque la demande se rapporte à une oeuvre faisant déjà l'objet d'un enregistrement en rapport avec une oeuvre, ou à une oeuvre déjà décrite dans un enregistrement en rapport avec une personne, elle doit, chaque fois que possible, indiquer le numéro dudit enregistrement.
Si le service d'enregistrement international constate que cette indication serait possible mais n'a pas été donnée dans la demande, il peut indiquer lui-même ce numéro dans l'enregistrement, mais il doit signaler dans le registre international qu'il a lui-même pris, sans que le déposant intervienne, l'initiative de cette indication.
Intérêt du déposant :
a) Toute demande en rapport avec une oeuvre indique l'intérêt qu'a le déposant à l'égard de l'oeuvre, existante ou future.
Lorsque l'intérêt consiste en un droit d'exploitation de l'oeuvre, la nature du droit et le territoire pour lequel le déposant est titulaire du droit sont aussi indiqués ;
b) Toute demande en rapport avec une personne indique l'intérêt qu'a le déposant à l'égard de l'oeuvre ou des oeuvres décrites, existantes ou futures, et notamment tout droit qui restreint ou exclut, en faveur du déposant ou d'une autre personne, le droit d'exploitation de l'oeuvre ou des oeuvres ;
c) Lorsque l'intérêt est limité dans le temps, la demande peut indiquer cette limite.
Source des droits.
- Lorsqu'une demande en rapport avec une oeuvre a trait à un droit sur l'oeuvre, elle indique, si tel est le cas, que le déposant est le titulaire initial du droit ou, lorsque le déposant tient le droit d'une autre personne physique ou morale, le nom et l'adresse de cette personne ainsi que la qualité du déposant qui l'habilite à exercer ce droit.
Documents joints à la demande et pièces permettant d'identifier l'oeuvre audiovisuelle :
a) Toute demande peut être accompagnée de documents étayant les indications qui y figurent.
Tout document de ce genre rédigé dans une langue autre que l'anglais ou le français est accompagné de la mention en anglais de sa nature et de l'essentiel de son contenu ; sinon, le service d'enregistrement international considère le document comme n'ayant pas été joint à la demande ;
b) Toute demande peut être accompagnée de pièces autres que des documents et propres à identifier l'oeuvre.
Déclaration de véracité.
- La demande contient une déclaration aux termes de laquelle, à la connaissance du déposant, les indications qui y figurent sont véridiques et que tout document qui y est joint est un original ou est la copie conforme d'un original.
- La demande est signée par le déposant ou par son mandataire désigné conformément à l'alinéa 12.
a) Tout déposant ou titulaire de l'enregistrement peut être représenté par un mandataire qui peut être désigné dans la demande, dans une procuration distincte relative à une demande ou un enregistrement déterminé ou dans une procuration générale, signée par le déposant ou le titulaire de l'enregistrement ;
b) Une procuration générale permet au mandataire de représenter le déposant ou le titulaire de l'enregistrement en relation avec toutes les demandes ou tous les enregistrements de la personne ayant donné la procuration générale ;
c) Toute constitution de mandataire est valable jusqu'à ce qu'elle soit révoquée dans une communication signée de la personne qui a désigné le mandataire et adressée au service d'enregistrement international ou jusqu'à ce que le mandataire renonce à son mandat dans une communication signée de sa main et adressée au service d'enregistrement international ;
d) Le service d'enregistrement international adresse au mandataire toute communication destinée au déposant ou au titulaire de l'enregistrement en vertu du présent règlement ; toute communication ainsi adressée au mandataire a le même effet que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire de l'enregistrement.
Toute communication adressée au service d'enregistrement international par le mandataire a le même effet que si elle avait été adressée par le déposant ou le titulaire de l'enregistrement.
- Pour chaque demande, le déposant acquitte la taxe prescrite, qui doit parvenir au service d'enregistrement international au plus tard le jour où ce dernier reçoit la demande.
Si la taxe parvient au service d'enregistrement international dans les trente jours suivant la date de réception effective de la demande, cette dernière est réputée avoir été reçue par ledit service à la date à laquelle la taxe lui est parvenue.
- Si le service d'enregistrement international remarque ce qu'il considère être une omission involontaire, une incompatibilité entre deux indications ou plus, une faute de transcription ou une autre erreur évidente dans la demande, il invite le déposant à corriger cette dernière.
Pour pouvoir être prise en considération, toute correction apportée par le déposant doit parvenir au service d'enregistrement international dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ledit déposant a été invité à corriger la demande.
Possibilité de supprimer des contradictions :
a) Lorsqu'il estime qu'une indication figurant dans une demande est contradictoire à une indication faisant l'objet, sur la base d'une demande antérieure, d'un enregistrement existant au registre international, le service d'enregistrement international doit immédiatement :
i) Si le déposant est aussi le titulaire de l'enregistrement existant, lui adresser une notification lui demandant s'il souhaite soit modifier l'indication figurant dans la demande, soit demander la modification de l'indication qui fait l'objet de l'enregistrement existant ;
ii) Si le déposant et le titulaire de l'enregistrement ne sont pas la même personne, adresser au déposant une notification lui demandant s'il souhaite modifier l'indication figurant dans la demande et adresser en même temps au titulaire de l'enregistrement existant une notification lui demandant - au cas où le déposant ne souhaite pas modifier l'indication figurant dans la demande - s'il souhaite demander la modification de l'indication figurant dans l'enregistrement existant.
L'enregistrement de la demande est suspendu jusqu'à ce que soit présentée une modification qui, de l'avis du service d'enregistrement international, supprime la contradiction, mais ne peut l'être au-delà d'une durée de soixante jours à compter de la date de ladite ou desdites notifications, à moins que le déposant ne demande une prorogation de délai, auquel cas l'enregistrement sera suspendu jusqu'à l'expiration du délai ainsi prorogé ;
b) Le fait que le service d'enregistrement international n'ait pas remarqué la nature contradictoire d'une indication n'est pas considéré comme supprimant la contradiction.
a) Dans les cas visés ci-après, le service d'enregistrement international rejette la demande sous réserve des alinéas 1 et 2 :
i) Lorsque la demande ne comporte pas d'indication d'où il ressort, à première vue, que les conditions énoncées à l'article 3.5 du Traité sont remplies ;
ii) Lorsque, de l'avis du service d'enregistrement international, la demande ne se rapporte pas à une oeuvre, existante ou future ;
iii) Lorsque la demande n'est pas conforme à une condition prescrite aux termes des alinéas 2, 3, 4, 5, 7 a et b, 8, 10, 11 et 13 de la règle 2 ;
b) Le service d'enregistrement international peut rejeter la demande lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions de forme prescrites ;
c) Aucune demande n'est rejetée pour des raisons autres que celles qui sont visées aux sous-alinéas a et b ;
d) Toute décision de rejet prise en vertu du présent alinéa est communiquée par écrit au déposant par le service d'enregistrement international.
Le déposant peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de la communication, requérir par écrit du service d'enregistrement international le réexamen de sa décision.
Le service d'enregistrement international répond à la requête dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci.
Mention dans le registre international de la réception de la demande.
- Si, pour une raison quelconque, le service d'enregistrement international n'enregistre pas la demande dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, il inscrit dans sa base de données, accessible au public pour consultation, les éléments essentiels de la demande en indiquant le motif pour lequel l'enregistrement n'a pas été effectué et, si le motif en question est lié aux dispositions des alinéas 1, 2 a ou 3 d, les mesures prises en vertu des dispositions en question.
Si l'enregistrement est effectué, les mentions correspondantes sont aussitôt supprimées de la base de données.
Date et numéro de l'enregistrement
- Sous réserve de la règle 2.13, le service d'enregistrement international attribue à chaque demande, comme date de dépôt, la date de réception de la demande considérée.
Lorsque la demande est enregistrée, la date de dépôt devient la date d'enregistrement.
- Le service d'enregistrement international attribue un numéro à chaque demande.
Si la demande se rapporte à une oeuvre dont le titre figure dans un enregistrement existant en rapport avec une oeuvre, ou qui est décrite dans un enregistrement existant en rapport avec une personne, le numéro attribué comporte aussi le numéro de l'enregistrement en question.
Tout numéro d'enregistrement est constitué par le numéro de la demande.
- Si la demande n'est pas rejetée, toutes les indications qui y figurent sont inscrites au registre international de la façon prescrite.
Notification et publication de l'enregistrement.
- Tout enregistrement effectué est notifié au déposant et publié dans le bulletin visé à la règle 6 de la façon prescrite.
- Le service d'enregistrement international publie un bulletin dans lequel il indique pour tous les enregistrements les éléments prescrits.
Le bulletin est publié en anglais ; toutefois, les éléments concernant les demandes qui ont été déposées en français sont publiés également en français.
- Le service d'enregistrement international propose contre paiement des abonnements annuels au bulletin et des exemplaires du bulletin au détail.
Les prix sont fixés de la même manière que le montant des taxes selon la règle 8.1.
Renseignements et copies.
- Le service d'enregistrement international fournit, contre paiement de la taxe prescrite, des renseignements sur tout enregistrement et des copies certifiées conformes de tout certificat d'enregistrement ou de tout document concernant cet enregistrement.
- Le service d'enregistrement international fournit, contre paiement de la taxe prescrite, un certificat répondant aux questions posées au sujet de l'existence dans le registre international d'indications concernant des points particuliers figurant dans un enregistrement ou dans tout document ou pièce joint à la demande.
- Le service d'enregistrement international permet, contre paiement de la taxe prescrite, de consulter toute demande ainsi que tout document ou pièce joint à celle-ci.
Service de surveillance.
- Le service d'enregistrement international fournit par écrit, contre paiement de la taxe prescrite, des renseignements, pendant la période pour laquelle la taxe a été payée, au sujet de tous les enregistrements effectués par rapport à des oeuvres ou des personnes déterminées au cours de la période considérée.
Ces renseignements sont transmis à bref délai après chaque enregistrement effectué.
Mémoire informatique.
- Le service d'enregistrement international peut saisir dans une mémoire informatique tout ou partie du contenu du registre international et peut, en rendant l'un quelconque des services mentionnés aux alinéas 1 à 4 ou à la règle 3.4, se fier à cette mémoire.
Fixation des taxes.
- Avant de déterminer le système et le montant des taxes, et avant d'apporter tout changement au système ou au montant des taxes, le Directeur général consulte le comité consultatif.
L'Assemblée peut donner pour instruction au Directeur général de modifier ledit système, ledit montant ou l'un et l'autre.
Réduction des taxes pour les déposants des pays en développement.
- Le montant des taxes est réduit initialement de 15 % lorsque le déposant est une personne physique ressortissante d'un Etat contractant qui est considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en développement ou une personne morale constituée en vertu de la législation d'un tel Etat contractant.
L'Assemblée examine périodiquement la possibilité d'augmenter le pourcentage de ladite réduction.
Entrée en vigueur des changements apportés au montant des taxes.
- Aucune augmentation du montant des taxes n'est rétroactive.
La date d'entrée en vigueur d'une quelconque modification est fixée par le Directeur général ou, lorsque la modification est apportée sur instruction de l'Assemblée, par celle-ci.
Cette date est indiquée lorsque la modification est publiée dans le bulletin.
Elle intervient au plus tôt un mois après ladite publication.
Monnaie et mode de paiement.
- Les taxes sont payées dans la monnaie et de la façon prescrites ou, si plusieurs monnaies sont admises, dans la monnaie que choisit le déposant parmi celles-ci.
a) Les instructions administratives contiennent des dispositions relatives à des détails touchant à l'administration du Traité et du présent règlement d'exécution ;
b) En cas de divergence entre les dispositions du Traité ou du présent règlement d'exécution et celles des instructions administratives, les premières font foi.
a) Les instructions administratives sont établies, et peuvent être modifiées, par le Directeur général après consultation du Comité consultatif ;
b) L'Assemblée peut donner pour instruction au Directeur général de modifier les instructions administratives, et le Directeur général les modifie en conséquence.
Publication et entrée en vigueur :
a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans le bulletin ;
b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur.
Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant d'être publiée dans le bulletin.
Décret n° 2007-1016 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
En matière de relations bilatérales entre les deux Etats, dans le cadre des accords en vigueur et sans préjudice des compétences de leur Etat respectif relatives à la mise en oeuvre de conventions internationales ;
Convaincus de l'utilité que représentent, pour la planification, le développement et l'exécution des politiques de sécurité, l'échange d'expériences et la coopération technique entre les services de police chargés de leur concrétisation ;
Considérant que la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 dispose que les Parties peuvent souscrire des accords bilatéraux afin de mettre en oeuvre et de rendre plus efficaces ces engagements ;
Considérant que la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes du 28 septembre 2001 invite les Etats à coopérer via la conclusion d'accords et de conventions, bilatéraux et multilatéraux, aux fins de prévenir et de réprimer les actes terroristes et d'adopter des mesures contre les auteurs de ces actes ;
Considérant l'Accord de coopération technique et scientifique conclu entre les Parties le 18 septembre 1963 et l'Accord complémentaire de coopération relatif au renforcement de la coopération dans divers domaines conclu le 30 août 1993 ;
Désireux d'instaurer une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale ;
Conscients que les organisations criminelles transnationales et leurs activités telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs sont notamment des crimes de dimension et de portée planétaires et constituent de sérieuses menaces pour la paix et la stabilité mondiales ;
Convaincus de l'importance de la coopération entre les services chargés de la sécurité intérieure des deux Etats afin de garantir la sécurité intérieure et de lutter efficacement contre ces formes de criminalité internationale ;
Désireux de créer des mécanismes de coopération technique en matière de sécurité, afin de contribuer à l'amélioration des procédures et des techniques d'action pour accroître l'efficacité et l'impact des services chargés de la sécurité intérieure, dans le strict respect des législations internes qui régissent les activités de chacune des institutions,
Les Parties mettent en oeuvre une coopération en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines de leur ressort ;
Les Parties rejettent toute demande de coopération et d'échange d'informations portant atteinte à leur législation nationale, ou à leurs intérêts, notamment aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire, et en particulier aux dispositions applicables en matière du secret de l'enquête et de l'instruction ;
Aux fins de l'exécution du présent Accord, les administrations concernées peuvent conclure, le cas échéant, des arrangements techniques précisant les modalités de mise en oeuvre des actions qui ont été retenues ;
La mise en oeuvre de cette coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle, laquelle doit mettre en évidence la contribution de chaque Partie, dans la limite de ses ressources budgétaires.
En vue d'assurer leur protection, les données nominatives, c'est-à-dire l'information liée à une personne en particulier, communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord, sont soumises aux conditions suivantes :
La Partie destinataire des données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et aux conditions définies par la Partie émettrice, y compris dans les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
La Partie destinataire des données nominatives informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données nominatives lui sont nécessaires.
La transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
La Partie émettrice garantit l'exactitude des données nominatives après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché.
S'il est établi que des données inexactes ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données nominatives non communicables ;
Toute personne justifiant de son identité a le droit de consulter les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication, conformément à la législation en vigueur pour chacune des Parties ;
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour la protection des données nominatives qui lui sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;
Chaque Partie tient un registre des données nominatives communiquées et de leur destruction ;
En cas de résiliation du présent Accord, toutes les données nominatives auxquelles se réfère cet article doivent être détruites sans délai.
En matière de lutte contre les formes de criminalité transnationale telles que :
- le blanchiment d'actifs en général ;
- le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de substances dangereuses et contrôlées ;
- les groupes criminels associés à la fabrication de fausse monnaie ;
- la traite de personnes et les délits relatifs à l'immigration illégale ;
- le trafic illégal d'organes, de tissus et de cellules ;
- le trafic des biens culturels et les délits portant atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle ;
- le trafic illégal de ressources naturelles.
La coopération en matière de sécurité intérieure porte sur :
L'établissement de moyens de communication institutionnels permanents entre les unités compétentes en la matière.
Les Parties désignent à cette fin des correspondants au sein de chaque institution ;
L'échange régulier d'informations relatives aux activités des organisations qui se livrent à ces activités criminelles et agissent ou ont des répercussions néfastes sur leur territoire ;
L'échange d'informations sur les personnes ou organisations qui soutiennent de quelque manière que ce soit les groupes se livrant à ces activités criminelles ;
L'échange régulier d'informations relatives aux méthodes et aux habitudes des organisations de leur connaissance qui se livrent à ce type d'activités délictueuses ;
La coopération dans la fourniture et l'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre ce type d'activités délictueuses ;
L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre lesdites organisations, dans le strict respect de la législation interne de chacun des pays.
En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et contre les délits connexes, la coopération porte sur :
L'échange d'informations détaillées et mises à jour sur les méthodes et les habitudes dans le domaine du trafic de stupéfiants et de leurs précurseurs chimiques, y compris en matière d'itinéraires, de moyens d'embarquement et de transport, etc.
L'échange régulier d'informations sur les organisations qui se livrent au trafic illicite de stupéfiants ainsi qu'au détournement de leurs précurseurs chimiques ;
L'échange régulier d'informations relatives aux actions et aux mesures prises en matière de prévention et de répression de la production et du trafic de stupéfiants ;
La lutte contre le trafic illicite des précurseurs chimiques pouvant être détournés en vue de la production de stupéfiants ;
La lutte contre le trafic illicite des armes, munitions et explosifs qui renforcent la capacité militaire des organisations se livrant au trafic de stupéfiants ;
L'échange d'informations en vue d'identifier les actifs des organisations de trafiquants de drogue et de toutes les personnes qui les soutiennent de quelque manière que ce soit ;
La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisés pour la prévention et la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants ;
L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre des organisations se livrant au trafic de drogue et au détournement de précurseurs chimiques dans le strict respect de la législation interne.
En matière de lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de sécurité intérieure porte sur :
L'échange régulier d'informations relatives aux activités des organisations terroristes qui agissent ou ont des répercussions néfastes sur leur territoire ;
L'échange d'informations sur les personnes ou organisations qui soutiennent de quelque manière que ce soit les groupes se livrant au terrorisme ;
L'échange régulier d'informations relatives aux méthodes et aux habitudes des organisations terroristes de leur connaissance ;
L'échange d'informations en vue d'identifier les actifs des organisations terroristes et de toutes les personnes ou organisations qui les soutiennent de quelque manière que ce soit ;
L'échange d'informations relatives au trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de tout autre matériel susceptible d'être utilisé pour perpétrer des actes terroristes dans d'autres pays ;
La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre le terrorisme ;
L'établissement, en tant que de besoin, de mécanismes de coordination lors d'investigations conjointes réalisées contre des organisations se livrant au terrorisme, dans le strict respect de la législation interne de chacun des pays.
En matière de sécurité publique, la coopération doit se concentrer sur :
L'échange d'expériences relatives à la conception, à la planification et au développement des programmes de protection des citoyens, en particulier ceux portant sur l'organisation des services de police communautaire ;
La coopération en matière de fourniture et d'évaluation d'équipements et de technologies utilisées pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
L'échange d'informations relatives aux programmes de communication, aux contacts auprès des citoyens, aux programmes de participation citoyenne à la prévention des délits, au maintien de la sécurité des citoyens et à l'amélioration des services de proximité pour la communauté ;
L'échange d'informations et d'expériences sur les points suivants :
- opération en zones rurales ;
- intervention des services de police sur la voie publique ;
- contrôle des foules ;
- sécurité des manifestations sportives et des rassemblements de masse ;
- groupes d'intervention ;
- protection des personnalités et du libre exercice des droits et des libertés des citoyens ainsi que maintien de l'ordre public national ;
- attentats punissables à la vie, à l'intégrité physique des personnes et au bien-être des citoyens.
La coopération en matière de formation théorique et pratique, destinée à renforcer la capacité des services chargés de la sécurité intérieure à lutter et neutraliser réellement les activités criminelles décrites dans le présent Accord, porte sur :
L'apprentissage et la formation dans différents domaines spécialisés, y compris la séquestration, l'extorsion, la recherche en criminalistique, les techniques de déminage, les enquêtes sur les catastrophes ;
L'échange académique d'étudiants et d'enseignants au sein des cycles de formation théorique et pratique et de spécialisation des établissements scolaires et des centres de formation des deux pays ;
L'échange de méthodologies et de procédures utilisées lors de l'entraînement du personnel réalisant des activités policières.
A titre complémentaire, la coopération en matière de sécurité intérieure entre les Parties peut également porter sur :
L'échange d'expériences et de connaissances en termes de traitement et d'analyse de l'information policière ;
L'échange d'expériences et de connaissances en termes de traitement et d'analyse de l'information liée à la délinquance, y compris aux infractions à caractère économique et financier ;
L'échange de fonctionnaires experts, en tant que de besoin ;
Le soutien et l'assistance mutuelle aux fonctionnaires de police de liaison auprès des pays tiers, dans l'exercice de leur mission ;
La nomination d'attachés de police ou d'officiers de liaison conformément au budget et à la législation interne de chaque pays.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir les domaines de coopération sans outrepasser l'objectif et la finalité du présent Accord.
Les Parties signataires du présent Accord doivent désigner des représentants chargés de la mise en oeuvre, de la coordination et du contrôle des dispositions du présent Accord.
Lesdits représentants doivent se réunir au moins une fois par an et de façon extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.
Les frais découlant de l'application du présent Accord sont régis par un système de partage des coûts, dans le respect des disponibilités budgétaires internes de chacune des institutions.
Chaque Partie notifie à l'autre, par note signée par le ministre des affaires étrangères, l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Il est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord par notification écrite adressée à l'autre Partie, laquelle notification prend effet six (6) mois après sa réception par l'autre Partie.
La dénonciation n'affecte pas nécessairement les projets et programmes en cours de réalisation, qui se poursuivent jusqu'à leur achèvement, sauf décision contraire des deux Parties.
Fait à Bogota, le 22 juillet 2003, en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de Colombie :
Marta Lucia Ramirez,
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes et correspondances pour exécution des délibérations du collège ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits d'activité ;
c) Tous actes afférents à l'engagement de dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
d) Tous actes afférents à une transaction.
La présente décision annule et remplace la décision du 21 septembre 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant 1 emploi de directeur de projet au ministère des affaires étrangères et européennes.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration générale de l'administration.
Son titulaire sera placé auprès du directeur général de l'administration.
Il sera chargé du projet « Mag@llan » de SIRH du ministère des affaires étrangères et européennes et s'appuiera sur une équipe fonctionnelle composée d'un chef de projet fonctionnel et d'experts du domaine « Ressources humaines », et sur une équipe informatique composée d'un chef de projet informatique et d'experts du domaine « Systèmes d'information ».
Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite mettre en place un nouveau SIRH, en pleine adéquation avec les exigences réglementaires et fonctionnelles.
Il s'agit de remplacer les multiples applications de la DRH, éparpillées et obsolètes, par un outil bénéficiant des technologies les plus avancées, mieux adapté aux nouveaux enjeux de la gestion qu'impose la mise en oeuvre combinée de la LOLF, des droits nouveaux des agents en matière d'information sur leur retraite et de la GPEEC, et capable, le moment venu, de fonctionner en interface avec l'application nationale de gestion de la paie.
Les missions du directeur de projet seront :
- le pilotage stratégique du projet ;
- la coordination des équipes projet SI et RH ;
- la coordination du projet avec celui de la DPAEP ainsi qu'avec le projet SIRHIUS de convergence des directions du MINEFE ;
- la maîtrise de la planification ;
- la maîtrise du budget ;
- connaissances sur la conception de SI ;
- connaissance des procédures de marchés publics ;
- connaissance de l'offre progicielle en matière de SIRH ;
- connaissance des domaines fonctionnels RH de la fonction publique.
- capacités managériales (prise de décision, délégation, contrôle) ;
- bon communicateur ;
- rigueur et souplesse ;
- calme et pondération dans les prises de position.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service des affaires multilatérales et du développement.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement.
La sous-direction est chargée des questions financières internationales, notamment la stabilité financière internationale, la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et la corruption.
Elle assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont elle assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux :
- le bureau de l'endettement international et du secrétariat du Club de Paris ;
- le bureau de la coopération monétaire et du développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la zone franc ;
- le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 22 juin 2007
Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique, dite « Société des gens de lettres de France », dont le siège est à Paris (75).
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
324-1 du code des assurances, la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société FS2A par la société Fragonard Assurances.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société FS2A.
L'avis de vacance d'emploi pour 1 poste de directeur des soins, vacant aux hospices civils de Lyon, paru au Journal officiel n° 138 du 16 juin 2007, NOR : SJSH0756012V, texte n° 91, est annulé.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation, vacant à l'EHPAD de Garlin, paru au Journal officiel n° 138 du 16 juin 2007, NOR : SJSH0756004V, texte n° 96, version électronique, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, à Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, BP 317, 36006 Châteauroux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Daniel, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Madeleine, technicien supérieur études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistant délégué territorial pour le département de la Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goyat, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée par M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Guadeloupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Présent, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée par M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Martinique.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation ».
Par décret en date du 11 juillet 2007, la congrégation « Province de France des frères maristes », dont le siège est 55, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est légalement reconnue.
Avis relatif à la consultation sur un projet de prolongation d'une expérimentation au champ de peupliers génétiquement modifiés
Une demande d'autorisation pour la prolongation d'une dissémination volontaire de peupliers génétiquement modifiés dans l'environnement à des fins expérimentales a été déposée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette demande d'autorisation est enregistrée sous la référence B/FR/07.06.01.
Ce projet de prolongation d'une expérimentation est mis en consultation du 13 juillet au 3 août 2007.
Le dossier technique décrivant le projet et l'avis rendu par la commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur le site internet : www.ogm.gouv.fr.
Les commentaires sur ce dossier peuvent être envoyés pendant la durée de la consultation au moyen d'un formulaire accessible à partir du site : www.ogm.gouv.fr, dans la rubrique « Expérimentations en France », puis « Consultation du public ».
- M. Cerceau (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- M. Miramont (Jean-Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Konikoff (Denys), Marseille-Luminy.
- M. Pruzan (Loïc), Paris-Val de Seine.
- Mlle Brandon (Sandrine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gravelin (Anne-Lise), Clermont-Ferrand.
- Mlle Merle (Marilyne), Clermont-Ferrand.
- M. Margéot (Alexandre), Paris-Val de Seine.
- Mlle Clérice (Emilie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Prieur (Caroline), Paris-Val de Seine.
- Mlle Vieira (Catherine), Paris-Val de Seine.
- M. Richou (Benoît), Paris-Val de Seine.
- Mlle Hunet (Julie), Paris-Val de Seine.
- M. d'Avezac de Castera (Loup), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bueno Cardoso (Anna-Carolina), Paris-Val de Seine.
- M. Oliveira (Jean-Ernest, Lucas), Paris-Val de Seine.
- M. Alazard (Benoît), Clermont-Ferrand.
- M. Delanne (Julien), Clermont-Ferrand.
- M. Martin (Grégoire), Clermont-Ferrand.
- M. Gautheron (David), Paris-Val de Seine.
- Mme Le Gall (Séverine), épouse Poiseau, Clermont-Ferrand.
- M. Manaud (Alexandre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Rey (Marie-Aude), Clermont-Ferrand.
- M. Grigaut (Maxime), Paris-Val de Seine.
- M. Jimenez Pacheco (Julio), Paris-Val de Seine.
- M. Auffret (Pierre-Marie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Jumelle (Elise), Paris-Val de Seine.
- M. Mathieu (Paul), Paris-Val de Seine.
- M. Bassing (Yann-Loïg), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bourdois (Stéphanie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dumas (Géraldine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Saragoussi (Olivia), Paris-Val de Seine.
- Mlle Lacoste (Camille), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dausse (Mélanie), Paris-Val de Seine.
- M. Jacquemet (Nicolas), Paris-Val de Seine.
- Mlle Hallberg (Fride), Paris-Val de Seine.
- Mlle Chevassu (Blanche), Paris-Val de Seine.
- Mlle Barthelot (Laure), Paris-Val de Seine.
- M. Guez (Maurice), Paris-Val de Seine.
- M. Imperio (Federica), Paris-Val de Seine.
- M. Arrighi (Xavier), Paris-Val de Seine.
- Mlle de Sainte Marie (Clémence), Paris-Val de Seine.
- Mlle Jaied (Yamina), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rasse (Hélène), Paris-Val de Seine.
- Mlle Villerio (Cécile), Paris-Val de Seine.
- M. Sauvageon (Ravi-Damien), Marseille-Luminy.
- Mlle Fernandez (Priscillia), Paris-Val de Seine.
- M. Cazeaux (Jean-Charles), Paris-Val de Seine.
- M. Henni (Mohammed-Sid Ali), Paris-Val de Seine.
- M. Lafond (Jérôme), Clermont-Ferrand.
- Mlle Zory-Casali (Olivia), Paris-Val de Seine.
- Mlle Milnerowicz (Laure), Clermont-Ferrand.
- Mlle Barrier (Catherine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Limousin (Vanessa), Clermont-Ferrand.
- M. Georges (Pierre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Magnon (Agnès), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bauzac (Charlotte), Clermont-Ferrand.
- M. Fernandes (David), Clermont-Ferrand.
- M. Chabry (Guillaume), Clermont-Ferrand.
- Mlle Desnoix (Carole), Clermont-Ferrand.
- M. Gozard (Vincent), Clermont-Ferrand.
- M. Murat (Bernard), Clermont-Ferrand.
- M. Salaün (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Tereygeol (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Adam (Laurent), Paris-Val de Seine.
- Mlle Coët (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- Mlle Iraqi (Salma), Paris-Val de Seine.
- Mme Moutte (Stéphanie), épouse Derris, Marseille-Luminy.
- M. Pépin (Guillaume), Marseille-Luminy.
- Mlle Silva (Karin), Marseille-Luminy.
- M. Varga (Attila), Marseille-Luminy.
- Mme Cozon (Virginie), épouse Mariau, Marseille-Luminy.
- Mlle Durand (Marie), Marseille-Luminy.
- Mlle Istria (Aghitella-Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Lahondes (Sébastien), Marseille-Luminy.
- Mlle Pérez (Virginie), Marseille-Luminy.
- M. Eysseric (Jean-Sébastien), Marseille-Luminy.
- M. Matonti (Philippe), Marseille-Luminy.
- M. Renaut (Dan), Marseille-Luminy.
- M. Tao (Huy Vu), Marseille-Luminy.
- M. Ugo (Guillaume), Marseille-Luminy.
- M. Brasleret (Alain), Marseille-Luminy.
- M. Brignol (Philippe), Marseille-Luminy.
- M. Coquillas (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Depoizier (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Santiano (Florent), Marseille-Luminy.
- Mlle Allaoui (Mounira), Marseille-Luminy.
- M. Caron (Damien), Marseille-Luminy.
- M. Cogne (Antoine), Marseille-Luminy.
- Mlle Goinard (Magali), Marseille-Luminy.
- M. Mehu (Xavier), Marseille-Luminy.
- Mlle Pantel (Laure), Marseille-Luminy.
- M. Rodriguez-Munevar (Alejandro), Marseille-Luminy.
- Mlle Viellepeau (Géraldine), Marseille-Luminy.
- Mlle Guichard (Anne-Laure), Strasbourg.
- Mlle Allais (Carole), Strasbourg.
- Mlle Boehm (Marie-Laure), Strasbourg.
- Mlle Lehr (Caroline), Strasbourg.
- M. Fabregue (Matthieu), Strasbourg.
- M. Madjidi (Khatir), Paris-Val de Seine.
- M. Papillaud (Yann), Strasbourg.
- M. Rahuel (Sébastien), Strasbourg.
- Mlle Reitzer (Floriane), Strasbourg.
- Mlle Steger (Mélanie), Strasbourg.
- M. Burton (Vivien), Strasbourg.
- M. Jiang (Xingxing), Strasbourg.
- Mlle Moeschlin (Christelle), Strasbourg.
- Mlle Rietsch (Dorothée), Strasbourg.
- M. Barnet (Yann), Strasbourg.
- Mlle Basso (Laetitia), Strasbourg.
- Mlle Chardes (Mylène), Strasbourg.
- Mlle Dirrig (Virginie), Strasbourg.
- M. Guirbal (Luc), Strasbourg.
- Mlle Isinger (Laetitia), Strasbourg.
- M. Jabrane (Faouzi), Strasbourg.
- Mlle Litt (Céline), Strasbourg.
- Mlle Verrier-Lerch (Gwenaëlle), Strasbourg.
- Mlle Menard (Paola), Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Thierry Nadeau, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département de la Corrèze en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif au changement de distributeur des endoprothèses aortiques Powerlink inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires » dans la rubrique « A.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la rubrique « Société Edwards Lifesciences SAS (Edwards) » est remplacée comme suit :
Décision n° 2007-455 du 22 mai 2007 modifiant la décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escapades
Les annexes I, III et IV à la décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 susvisée sont remplacées par l'annexe suivante :
Site d'émission : cours des Casernes, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
L'annexe II à la décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Roc Blanc, 34190 Brissac.
Décision n° 2007-456 du 26 juin 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
La société SAS Amazone Caraïbes Télévision est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 février 2007 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Amazone Caraïbes Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Daveu, directrice du cabinet, et à M. Jérôme Pavie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007 et de juillet 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 août 2007.
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fourniture, service et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Chambon, administrateur civil, directeur du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Hurault, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée.
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R.
Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Ils collaborent aux soins infirmiers, dans les conditions définies à l'article R.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades.
Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-soignant principal relevant de l'échelle de rémunération C3.
Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés :
- Les candidats recrutés en qualité d'élèves aides-soignants sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire en vue de l'obtention des diplômes mentionnés au 1° de l'article 6.
- Les élèves aides-soignants sont recrutés :
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité et, s'ils étaient fonctionnaires avant leur scolarité en qualité d'élèves aides-soignants, de l'article 5 du même décret.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, dans le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
Les avis portant sur le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être, le recrutement d'élève aide-soignant et les concours sur titre prévus au 4° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant les recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus.
Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d'aide-soignant, leur formation doit être organisée dans tous les établissements.
Compte tenu des besoins fonctionnels de ces derniers, cette formation se poursuivra de telle manière que l'effectif des agents des services hospitaliers qualifiés ne dépasse pas le tiers de celui des aides-soignants.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret.
Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce corps, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus, est classé dans la catégorie C prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
- les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques ;
Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique :
1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme professionnel d'aide-soignant, soit du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R.
2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée.
Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6.
Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois ceux des modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'échec, il est réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.
Il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ou en qualité d'agent d'entretien qualifié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Ils perçoivent une rémunération fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
- Les aides-soignants qui ont été recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions du IV du même article et des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus.
- Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 3° de l'article 6 sont nommés dans le grade de la classe normale dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 visé ci-dessus.
Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, comprenant notamment une période de formation, si ce stage est jugé satisfaisant.
- Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° et au 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées au I du présent article.
Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, si ce stage est jugé satisfaisant.
- Les aides-soignants mentionnés à l'article 3, qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou, en qualité de salarié, dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés au 1° de l'article 6 ou la formation visée au 3° de l'article 6 du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
Les avis portant sur :
1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ;
2° Le recrutement d'élève aide-soignant ;
3° Les concours prévus au 4° de l'article 6
sont publiés, par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les recrutements d'agents des services hospitaliers qualifiés font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, cette autorité peut décider de constituer plusieurs commissions.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur grade, sous réserve du bénéfice des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus.
Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe exceptionnelle d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe supérieure ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre de promotions prononcé dans chacun des grades mentionnés à l'article 13 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans des conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 visé ci-dessus.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'aide-soignant les fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services hospitaliers qualifiés relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
- Les aides-soignants intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
Le reclassement est effectué, après avis de la commission administrative paritaire, en deux tranches annuelles, la première à compter du 25 juin 2007 et la seconde à compter du 1er janvier 2008.
Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine.
- Les aides-soignants ayant bénéficié d'un avancement de grade, au titre de l'année 2007, ne peuvent être simultanément reclassés dans la première tranche prévue au I.
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement dans le corps des aides-soignants demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
La commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.
Décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Attaché principal d'administration hospitalière
Le décret n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière est abrogé.
Décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
- éducateur de jeunes enfants de classe normale (indices bruts) : 322-593 ;
- éducateur de jeunes enfants de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.
Le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n°2007-1195 du 3 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant les décrets n° 92-112 du 3 février 1992 et n° 94-140 du 14 février 1994
Le 2° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chef de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs d'automobile ou conducteurs ambulanciers : 15 points majorés ; ».
Le 4° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ; ».
L'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions d'agent technique d'entretien encadrant une équipe d'au moins cinq agents : 15 points majorés.
Décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière
Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- L'échelle indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juin 2007.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
M. Hürstel (Xavier), sous-directeur, à la direction du budget, en remplacement de M. Gégout (Christophe).
Mme Berger (Karine), chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, à la direction du budget, en remplacement de M. Créange (Stéphane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, M. Rols (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2007.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet du Marin - M. Laville (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Paul Laville, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Marin.
Arrêté du 29 juin 2007 approuvant les dispositions de l'article 59 des statuts modifiés de l'union dénommée « UMT-Mutualité tarnaise » prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, l'UMT-Mutualité tarnaise peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction mentionné au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Les postes concernés par ces dispositions sont un poste de directeur des établissements de santé et un poste de directeur adjoint des établissements de santé.
Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
La deuxième et la troisième phrase du troisième alinéa du point 2 de l'annexe à la décision du 2 mars 2004 susvisée sont remplacées par la phrase suivante :
« En cas de mise en service d'un nouvel appareil d'irradiation ou d'une nouvelle énergie de photons, l'exploitant doit faire réaliser le contrôle de l'installation avant la première utilisation clinique de l'installation.
Après le troisième alinéa du point 2 de l'annexe à la décision du 2 mars 2004 susvisée, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d'un élément de la chaîne de traitement, en dehors de l'appareil d'irradiation, ou en cas de modification de tout ou partie de la chaîne de traitement, ou toute intervention sur celle-ci, susceptible d'avoir modifié son étalonnage ou le paramétrage d'un élément logiciel de la chaîne, l'exploitant dispose d'un délai maximum de un mois pour faire réaliser tout ou partie des contrôles mentionnés au point 4 de la présente annexe, permettant de s'assurer de la conformité de la dose délivrée.
La justification du choix des contrôles réalisés est consignée dans le registre mentionné au 5 de l'article R.
Dans l'annexe à la décision du 2 mars 2004, il est ajouté un point 4.1.5 ainsi rédigé :
Collimateur multi-lames : ce test permet le contrôle à 10 cm de profondeur dans l'eau à la distance habituelle DSA ou DSS, avec le collimateur multi-lames, d'un champ circulaire de 7,8 cm de diamètre, d'un champ irrégulier dont la forme et les dimensions sont précisées sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/, et du même champ avec filtre en coin.
Dans le cas où ce test est réalisé, les mesures avec un champ de 7 cm x 20 cm, prévues aux points 4.1.3 et 4.1.4, ne sont pas réalisées.
Dans le cas des collimateurs secondaires fixes et amovibles, un champ 10 cm x 10 cm est également testé.
La présente décision entre en vigueur au maximum un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes », anciennement société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Coopérateurs et Castors », est autorisée à transférer son siège social de Paris vers la région Rhône-Alpes, à Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Bourgogne Champagne »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Bourgogne Champagne », dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décret du 10 août 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Lelarge (Pascal)
Par décret en date du 10 août 2007, M. Pascal Lelarge, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. Francis Rol-Tanguy.
Arrêté du 19 décembre 1969 NOMINATION, POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 19 AVRIL 1969, DE MEMBRES DU COMITE DE BIOLOGIE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 15 décembre 1969 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 27 novembre 1969 M. RENE CATINOT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE
Arrêté du 17 décembre 1969 CONSEIL DU MAREYAGE
Arrêté du 26 décembre 1969 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 2 janvier 1970 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Arrêté du 4 décembre 1969 MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE SUR LES BUDGETS COMMUNAUX AUX MAITRESSES CHARGEES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA COUTURE DANS LES ECOLES MIXTES DIRIGEES PAR DES INSTITUTEURS
Arrêté du 14 novembre 1969 DES DIPLOMES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA MAITRISE EN VUE DU DOCTORAT ES SCIENCES
5 DE L'ARRETE DU 05-08-1963 : MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DE L'INGENIERIE
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts, externe et interne.
Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de police).
Décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
- soit être remis avant le 14 mai 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille, au plus tard le 14 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix déterminant.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, cette autorisation peut ne pas être reconduite.
Ces services ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local (voir la définition au point 3 du présent chapitre), hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures.
Catégorie B : services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
Catégorie C : services radiophoniques locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Ils doivent, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui doit préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D : services radiophoniques thématiques
Catégorie E : services radiophoniques généralistes
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts doivent être présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique.
- dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier de la présente décision ;
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants :
- pour une association, statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, extrait K bis ;
- pour une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué.
Au vu de l'avis formulé par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser à émettre.
Le conseil notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin de conclure une convention.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
Ils ne peuvent être approuvés par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées par la direction des services de la navigation aérienne.
Toutefois, il peut lui-même fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
La convention doit être complétée et retournée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 du présent chapitre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats, dans les conditions prévues aux 2 et suivants du présent chapitre.
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Faute de réalisation de cette condition, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Le conseil accorde, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
La liste des fréquences disponibles est mentionnée dans le tableau ci-après.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement international des radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à :
- l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale ;
- la validation de la direction des services de la navigation aérienne ;
- la validation préalable de réaménagements d'assignations.
En conséquence, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
Lorsque ces fréquences sont liées par des contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constituent des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles ont en particulier les mêmes dates d'échéance.
Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Dans l'hypothèse où le conseil envisage d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-après, il définit à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Si des gênes apparaissent à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer au titulaire de l'autorisation considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à l'inscription du système implantable de neuromodulation des racines sacrées INTERSTIM de la société Medtronic au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 5 est remplacée comme suit :
Le code 3469648 est supprimé.
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008 est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 1er mars 2007 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. Demarolle (Alain), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la société Eton Park International LLP, pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de deux ans à compter du 26 mars 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2007, M. Burkard (Thierry), ministre plénipotentiaire, est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle).
Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)
Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :
Institut français de Bilbao ;
une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Institut français de Bilbao : 15 500 euros ;
Institut français de Madrid : 5 000 euros ;
Institut français de Saragosse : 23 000 euros ;
Institut français de Valence : 20 000 euros.
Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit :
L'arrêté du 6 juin 1988 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
L'arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne) est abrogé.
Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).
Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée dimensionné pour une puissance thermique de 4 500 MW et destinée à la production d'électricité.
Le périmètre de cette installation nucléaire de base est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
A l'Autorité de sûreté nucléaire : 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou CITIS, Le Pentacle, avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ; 2.
A la préfecture de la Manche : place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô Cedex.
- Les caractéristiques de la chaudière nucléaire I-1.
La puissance thermique de fonctionnement Dans la limite de la puissance thermique de dimensionnement mentionnée à l'article 1er l'Autorité de sûreté nucléaire fixe par décision la puissance thermique maximale de fonctionnement de la chaudière nucléaire, notamment au vu des résultats des essais de démarrage du réacteur.
Le combustible nucléaire La chaudière nucléaire est conçue de manière à pouvoir utiliser du combustible dont la matière fissile est constituée soit d'oxyde d'uranium faiblement enrichi en uranium 235, soit d'un mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium.
- La prévention des accidents Le réacteur doit être conçu, construit et exploité de manière à empêcher la survenue des situations suivantes : II-1.
La rupture des composants du circuit primaire et de certaines tuyauteries sous pression Des dispositions sont prises pour garantir, tout au long de la vie de l'installation, l'intégrité : - de la cuve du réacteur, de l'enveloppe des générateurs de vapeur ainsi que du pressuriseur et des volutes des pompes principales du circuit primaire ; - des tuyauteries primaires et secondaires principales pour lesquelles la survenue d'une rupture circonférentielle doublement débattue n'est pas retenue dans les conditions de fonctionnement de référence étudiées dans le rapport de sûreté.
Ces dispositions doivent couvrir l'ensemble des aspects suivants : - la qualité de la conception et la vérification associée ; - la qualité de la fabrication et les contrôles associés ; - le suivi en service devant rendre hautement improbables non seulement l'apparition d'altérations de l'équipement remettant en cause la prévention des différents modes d'endommagement mais aussi l'absence de détection à temps de ces altérations si elles survenaient néanmoins.
Les accidents avec fusion du coeur pouvant conduire à des rejets radioactifs précoces importants Les accidents avec fusion du coeur pouvant conduire à des rejets précoces importants font l'objet de mesures de prévention, reposant sur des dispositions de conception, complétées si nécessaire par des dispositions d'exploitation, dont la performance et la fiabilité doivent permettre de considérer ce type de situation comme exclu.
Les situations accidentelles identifiées à ce jour sont : - les situations de fusion du coeur survenant alors que le circuit primaire est à haute pression ; - les situations de fusion du coeur dans la piscine de désactivation du combustible usé ; - les accidents de réactivité résultant d'une introduction rapide dans le circuit primaire d'eau froide ou d'eau insuffisamment riche en absorbant neutronique soluble ; - les situations de fusion du coeur avec contournement du confinement soit via les générateurs de vapeur ou les circuits connectés au circuit primaire qui sortent de l'enceinte de confinement, soit lors de l'ouverture de l'enceinte de confinement pendant les états d'arrêt ; - les détonations globales d'hydrogène ainsi que les explosions de vapeur en cuve et hors cuve susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'enceinte de confinement.
- Les fonctions fondamentales de sûreté III-1.
La maîtrise de la réactivité III-1.1.
Dans la cuve du réacteur III-1.1.1.
La surveillance de la réaction nucléaire Tant qu'un assemblage de combustible est présent dans la cuve, la concentration de l'eau du circuit primaire en absorbant neutronique soluble est surveillée en permanence.
Dès lors que le combustible nécessaire au fonctionnement normal du réacteur est chargé dans la cuve, la réaction nucléaire est surveillée en permanence.
Les moyens de mesure en place permettent d'effectuer cette surveillance au-delà de la puissance thermique de dimensionnement du réacteur.
Ces moyens de mesure et l'intensité des sources de comptage associées sont choisis et maintenus à un niveau de performances tel que l'exploitant n'ait jamais à faire démarrer la circulation de l'eau du circuit primaire principal ni à entreprendre la diminution de la concentration de cette eau en absorbant neutronique soluble sans disposer d'une mesure significative du flux neutronique.
Le suivi de la distribution de puissance dans le coeur est assuré par différents systèmes de mesure neutronique répartis dans et en dehors du coeur.
Les moyens de contrôle de la réactivité A n'importe quel niveau de puissance, lorsque le coeur est critique, le bilan des contre-réactions neutroniques doit assurer un comportement intrinsèquement stable en cas d'excursion de puissance.
En particulier : - le coefficient de température du combustible doit être négatif par conception ; - le coefficient de vide du réfrigérant primaire doit être négatif par conception ; - le coefficient de température du modérateur doit être négatif depuis les conditions de puissance nulle à chaud jusqu'aux conditions de fonctionnement nominal ; après chaque chargement du réacteur en combustible nucléaire, ce point est systématiquement vérifié lors des essais physiques de redémarrage et, le cas échéant, un nombre limité de grappes de commande peut être inséré temporairement dans le coeur afin de satisfaire à ce critère en début de cycle.
La réactivité du coeur est contrôlée par deux moyens indépendants, comportant l'un un absorbant neutronique inclus dans les grappes de commande et l'autre un absorbant neutronique soluble dans l'eau de refroidissement du coeur, étant entendu que l'un au moins de ces moyens est capable de maintenir l'arrêt sous-critique du réacteur.
Les éventuelles déformations des assemblages de combustible en fonctionnement normal ou à la suite d'un transitoire, d'un incident ou d'un accident de référence ne doivent pas empêcher la chute, dans les délais requis, des grappes de commande permettant l'arrêt du réacteur.
Outre le système utilisé en fonctionnement normal pour réguler la concentration en absorbant neutronique de l'eau du circuit primaire, la fonction de contrôle de la réactivité est assurée, sans solliciter l'ouverture des soupapes de sûreté du pressuriseur du circuit primaire principal, par un autre système d'injection d'absorbant neutronique composé de deux sous-systèmes capables chacun d'assurer l'arrêt du réacteur à la suite d'un transitoire, incident ou accident de référence autre qu'une perte de réfrigérant primaire.
La protection du réacteur En cas d'évolution anormale des paramètres physiques liés à la réactivité, des dispositifs automatiques permettent l'arrêt du réacteur, notamment en cas de dépassement significatif de la puissance thermique maximale de fonctionnement du réacteur.
Dans le râtelier d'entreposage du combustible sous eau La conception du râtelier d'entreposage sous eau des assemblages de combustible doit permettre d'exclure tout risque de criticité, non seulement dans les conditions normales d'entreposage, mais également dans le cas d'une concentration nulle de l'eau de la piscine en absorbant neutronique dissous.
Le refroidissement du combustible nucléaire III-2.1.
Le refroidissement en situation normale Des systèmes de refroidissement permettent, pour toutes les situations normales d'exploitation, d'assurer en permanence l'évacuation de la puissance thermique des assemblages de combustible en garantissant, avec des marges suffisantes, l'intégrité de ces assemblages.
Lorsque les pompes primaires sont en fonctionnement, le débit de circulation de l'eau dans le circuit primaire doit assurer une évacuation satisfaisante de la chaleur produite au sein des assemblages de combustible sans que la force exercée par la circulation de l'eau porte atteinte au maintien en position ou à l'intégrité des assemblages de combustible dans le coeur.
Les situations nécessitant par conception un abaissement du niveau d'eau dans le circuit primaire au cours des états d'arrêt où le coeur est dans la cuve doivent être définies et justifiées, de même que les dispositions mises en oeuvre pour faire face aux risques associés, incluant les marges de conception, l'instrumentation et les procédures adéquates.
La surveillance du refroidissement Tant qu'un assemblage de combustible est présent dans la cuve, l'inventaire en eau du circuit primaire et l'efficacité du refroidissement du combustible sont surveillés en permanence.
La protection du réacteur et les systèmes de refroidissement de secours Des dispositifs automatiques provoquent l'arrêt du réacteur en cas d'évolution anormale des paramètres physiques relatifs à l'inventaire en eau ou à l'efficacité du refroidissement du coeur.
Des systèmes de refroidissement de secours du coeur doivent permettre, pour tout incident ou accident de référence ainsi que pour les conditions de fonctionnement avec défaillances multiples considérées dans le rapport de sûreté, d'assurer un inventaire en eau suffisant dans le circuit primaire et d'évacuer la puissance résiduelle du coeur.
Bien que des dispositions soient prises pour empêcher la survenue d'une rupture circonférentielle doublement débattue d'une tuyauterie primaire principale, un des systèmes de refroidissement de secours doit pouvoir assurer ses fonctions pour une brèche ayant un débit massique de perte en eau équivalant à celui résultant d'une telle rupture.
Par ailleurs, un système de secours de l'alimentation en eau des générateurs de vapeur doit permettre : - pour tout transitoire de référence, d'assurer le refroidissement du circuit primaire, puis l'évacuation de la puissance résiduelle du coeur ; - pour tout incident ou accident de référence ainsi que pour les conditions de fonctionnement avec défaillances multiples sans perte totale du refroidissement par le circuit secondaire, d'assurer le refroidissement du circuit primaire jusqu'aux conditions de fonctionnement d'un système de refroidissement de secours du coeur.
Dans le râtelier d'entreposage du combustible sous eau III-2.2.1.
La surveillance du refroidissement Tout au long de l'exploitation du râtelier d'entreposage du combustible sous eau, une surveillance de l'inventaire en eau de la piscine du râtelier et de l'efficacité de son refroidissement est assurée en permanence.
Les moyens de refroidissement Des systèmes réalisant les fonctions de gestion de l'inventaire en eau de la piscine du râtelier et de son refroidissement permettent d'assurer que la puissance résiduelle du combustible qui y est entreposé est en permanence évacuée.
Les systèmes de refroidissement disposent d'une capacité d'échange dimensionnée pour permettre d'évacuer en permanence la puissance résiduelle du combustible entreposé en maintenant la température de l'eau de la piscine du râtelier sous son point d'ébullition.
Ils doivent être également conçus pour pouvoir démarrer et fonctionner en situation d'ébullition de l'eau de la piscine du râtelier.
Toute fuite ou brèche survenant sur un circuit susceptible de véhiculer de l'eau de la piscine du râtelier : - soit est considérée comme exclue par un ensemble de dispositions couvrant les mêmes aspects que ceux mentionnés au II-1 du présent article ; - soit ne doit pas conduire à un découvrement direct des assemblages de combustible en cours de manutention ou entreposés dans le râtelier.
Pour les assemblages entreposés, cette absence de découvrement doit être obtenue même en l'absence de toute action d'isolement.
Dans les situations de vidange partielle accidentelle rendant inopérante l'aspiration de l'eau de la piscine du râtelier par les systèmes de refroidissement, un système de secours d'appoint en eau doit permettre : - d'éviter le découvrement différé par ébullition des assemblages de combustible entreposés dans le râtelier ; - de restituer un niveau d'eau suffisant pour remettre en service un système de refroidissement.
Le confinement des substances radioactives III-3.1.
Le confinement assuré par le gainage des crayons de combustible Une surveillance du confinement de la matière radioactive du combustible nucléaire par le gainage des crayons de combustible est mise en oeuvre.
Cette surveillance est adaptée aux différentes phases d'entreposage, de manutention et d'exploitation des assemblages de combustible sur le site.
Seuls des assemblages combustibles dont le gainage a été conçu et réalisé de manière à être intègre dans les conditions de fonctionnement normal et lors des transitoires incidentels les plus probables peuvent être chargés dans le réacteur nucléaire.
Les conditions d'entreposage des assemblages de combustible dans la piscine de désactivation doivent assurer la prévention et la protection des gaines des crayons de combustible contre tout risque d'endommagement.
Le confinement assuré par le circuit primaire A partir du moment où le circuit primaire est fermé, son activité et ses fuites sont surveillées en permanence et un bilan de ces dernières est réalisé périodiquement.
Pour les situations d'exploitation où l'évacuation de la chaleur du circuit primaire est assurée par les générateurs de vapeur, une instrumentation adaptée permet plus particulièrement de surveiller en continu le maintien de l'intégrité du circuit primaire au niveau du faisceau tubulaire de chaque générateur de vapeur.
Afin de réduire le risque de rejets en eau du circuit primaire dans l'environnement en cas de rupture d'un ou de plusieurs tubes de générateurs de vapeur, la pression de refoulement du système de refroidissement de secours assurant l'injection d'eau dans le circuit primaire dans ces situations est inférieure au point de consigne d'ouverture des soupapes de protection du circuit secondaire.
Le confinement assuré par les bâtiments La cuve du réacteur est placée dans une enceinte de confinement comprenant : - une paroi interne en béton précontraint revêtue sur sa face intérieure d'une peau d'étanchéité ; - un espace annulaire maintenu à une pression inférieure à la pression extérieure ; - une paroi externe de protection en béton armé.
La paroi interne de l'enceinte de confinement est conçue et réalisée pour faire face en particulier aux conditions de température et de pression qui résulteraient de la rupture complète d'une tuyauterie primaire principale.
Elle est par ailleurs conçue et réalisée de telle manière que son étanchéité est assurée : - sans nécessiter à court terme d'évacuation de la puissance résiduelle hors de l'enceinte, y compris après un accident avec fusion du coeur ; - en cas de déflagration globale de la quantité maximale d'hydrogène qui pourrait être contenue dans l'enceinte de confinement au cours d'un accident de fusion du coeur à basse pression.
Toute fuite de la paroi interne de l'enceinte de confinement est collectée et filtrée avant rejet dans l'environnement.
L'activité de ces rejets collectés et filtrés fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une comptabilisation.
A l'exception des traversées des lignes d'eau et de vapeur du circuit secondaire principal, les traversées et les ouvertures de l'enceinte de confinement conduisent à des bâtiments périphériques présentant des capacités de confinement adéquates.
Les traversées de l'enceinte de confinement véhiculant des fluides disposent d'organes d'isolement permettant de limiter le relâchement de radioactivité dans les bâtiments périphériques.
Exceptés ceux qui sont placés sur des systèmes requis pour la gestion accidentelle des accidents, ces organes d'isolement soit permettent d'assurer une fonction de fermeture automatique en cas d'accident, soit sont en position fermée tant que du combustible nucléaire est présent dans la cuve.
Afin d'éviter la traversée du radier de l'enceinte de confinement en cas d'accident avec fusion du coeur, un dispositif permettant la récupération et le refroidissement sur le long terme de la matière radioactive fondue provenant du réacteur nucléaire est mis en place.
L'exploitant doit, tout au long de la vie de l'installation, veiller à la fiabilité des organes actifs et à la performance globale des dispositifs de confinement qui permettent : - en cas de situation d'accident sans fusion du coeur, d'éviter la mise en place de mesures de protection de la population vivant dans le voisinage de la centrale ; - en cas de situation d'accident avec fusion du coeur à basse pression, de n'avoir recours qu'à des mesures de protection de la population très limitées en étendue et en durée.
A cette fin, l'étanchéité de chacune des parois de l'enceinte de confinement et de leurs traversées est testée avant le premier chargement du combustible dans la cuve du réacteur, puis contrôlée périodiquement.
Les contrôles de l'étanchéité de la paroi interne sont notamment effectués au moyen d'essais réalisés à la pression de dimensionnement.
Le bâtiment qui abrite le râtelier d'entreposage sous eau du combustible dispose : - de systèmes de ventilation assurant son confinement dynamique en condition d'exploitation normale et en cas d'accident de manutention d'un assemblage de combustible ; - d'un dispositif permettant de détecter les fuites issues d'une perte éventuelle d'étanchéité du cuvelage de la piscine du râtelier.
Ce bâtiment est par ailleurs conçu pour collecter les fuites éventuelles de la piscine du râtelier et des tuyauteries connectées à cette piscine.
- La protection de l'installation contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement IV-1.
Les risques d'origine interne Les systèmes de sûreté qui sont situés en dehors de l'enceinte de confinement sont répartis dans des divisions conçues de telle sorte que la perte totale d'une division à la suite d'un événement interne, notamment un incendie ou une inondation, n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III, en postulant une défaillance unique sur les systèmes des autres divisions en cohérence avec les règles de la démonstration de sûreté appliquée aux transitoires, incidents et accidents de référence.
Les risques induits par l'environnement de l'installation La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité humaine externe à l'installation, soit de combinaisons vraisemblables de ces événements n'empêchent pas l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
Au-delà des cas de charge retenus à la conception, les risques induits par l'environnement de l'installation ne doivent pas représenter, à la mise en service de l'installation, une part prépondérante du risque de fusion du coeur, notamment du fait de marges de dimensionnement.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de son installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Il informe l'Autorité de sûreté nucléaire de ces projets dans les plus brefs délais et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles.
Le risque de chute accidentelle d'un aéronef La capacité de l'installation à assurer les trois fonctions fondamentales de sûreté en cas de chute accidentelle d'aéronef est assurée soit par séparation géographique de systèmes redondants, soit par la protection physique de bâtiments contre les effets directs et indirects de l'impact résultant de la chute accidentelle d'un aéronef.
Les bâtiments pouvant contenir du combustible nucléaire, deux divisions abritant des systèmes redondants permettant d'assurer l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III, la salle de commande principale et la station de repli du réacteur sont protégés physiquement par une paroi externe en béton armé.
Les cas de charge à retenir pour la conception de cette paroi sont définis en considérant, d'une part, le trafic de l'aviation générale et son évolution prévisible et, d'autre part, par convention, la chute accidentelle d'un avion militaire.
Le séisme L'exploitant identifie de manière exhaustive les équipements non nécessaires à l'accomplissement des fonctions fondamentales de sûreté visées au III qui, en cas de séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception, risqueraient d'entraîner la défaillance d'équipements quant à eux nécessaires.
En fonction des risques d'agression identifiés, des mesures sont prises soit pour prévenir ces risques, soit pour assurer la protection des équipements nécessaires.
Pour faire face à la possibilité d'une perte de longue durée des sources électriques externes, toutes les sources électriques de secours doivent être dimensionnées et qualifiées au niveau de séisme retenu pour la conception.
Le risque d'indisponibilité de la salle de commande principale Des dispositions relatives à la protection de la salle de commande principale et à son habitabilité visent à limiter autant que possible son indisponibilité du fait d'événements d'origine interne ou induits par l'environnement de l'installation.
Pour les situations où la salle de commande principale est susceptible d'être indisponible, une station de repli accessible, opérationnelle et habitable permet d'assurer : - l'arrêt du réacteur ; - le maintien et la surveillance des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
- La qualification des matériels participant à la démonstration de sûreté La démonstration doit être apportée que les matériels installés dans l'installation respectent les exigences fonctionnelles qui leur sont affectées en relation avec leurs rôles dans la démonstration de sûreté, dans les conditions d'environnement associées aux situations pour lesquelles ils sont requis.
Bien que des dispositions soient prises pour empêcher la survenue d'une rupture circonférentielle doublement débattue d'une tuyauterie primaire principale, la qualification des équipements situés à l'intérieur de l'enceinte de confinement et participant à la démonstration de sûreté doit prendre en compte les conditions résultant d'une telle rupture.
Des dispositions d'études, d'essais, de contrôle et de maintenance sont définies et mises en oeuvre en vue d'assurer la pérennité de la qualification des matériels aux situations accidentelles.
- La maîtrise de l'impact de l'exploitation de l'installation sur les populations et l'environnement VI-1.
Les prélèvements d'eau et les rejets Toute disposition est prise dans la conception et l'exploitation de l'installation, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies industrielles disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les prélèvements d'eau douce et l'impact des rejets sur les populations et l'environnement.
L'exploitant assure la réalisation périodique de contrôles de l'environnement.
Les déchets Toute disposition est prise dans la conception et l'exploitation de l'installation, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies industrielles disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter le volume et l'activité des déchets radioactifs produits.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret.
- L'information technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Une liaison fiable et sécurisée permet, dès lors que le plan d'urgence interne de l'installation est déclenché, de transmettre en continu à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des informations directement extraites de la supervision du contrôle-commande, concernant l'état de l'installation, la nature et le niveau des rejets éventuels dans l'environnement.
Les informations ainsi transmises doivent permettre à l'IRSN d'établir son propre diagnostic de la situation pour le compte des pouvoirs publics, notamment de l'Autorité de sûreté nucléaire.
– L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard six mois avant la date prévue pour l'introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation, un dossier comprenant les éléments des documents mentionnés au II pertinents pour cette opération, sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'opération de chargement visée au II.
– Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue d'obtenir l'autorisation de l'opération visée à l'alinéa précédent, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, outre les autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables aux installations nucléaires de base :
– un rapport de sûreté comportant les mises à jour du rapport préliminaire de sûreté ;
– les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
– un plan d'urgence interne.
L'Autorité de sûreté nucléaire est informée des modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dans les cas et selon les modalités définis dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes réglementaires pris pour son application.
Ces modifications, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la même loi, pourront être soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les cas et selon les modalités définis par la même loi et les textes réglementaires pris pour son application.
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable.
La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.
- Les caractéristiques de la chaudière nucléaire
La puissance thermique de fonctionnement
Dans la limite de la puissance thermique de dimensionnement mentionnée à l'article 1er l'Autorité de sûreté nucléaire fixe par décision la puissance thermique maximale de fonctionnement de la chaudière nucléaire, notamment au vu des résultats des essais de démarrage du réacteur.
Le combustible nucléaire
La chaudière nucléaire est conçue de manière à pouvoir utiliser du combustible dont la matière fissile est constituée soit d'oxyde d'uranium faiblement enrichi en uranium 235, soit d'un mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium.
Le réacteur doit être conçu, construit et exploité de manière à empêcher la survenue des situations suivantes :
La rupture des composants du circuit primaire
et de certaines tuyauteries sous pression
Des dispositions sont prises pour garantir, tout au long de la vie de l'installation, l'intégrité :
- de la cuve du réacteur, de l'enveloppe des générateurs de vapeur ainsi que du pressuriseur et des volutes des pompes principales du circuit primaire ;
- des tuyauteries primaires et secondaires principales pour lesquelles la survenue d'une rupture circonférentielle doublement débattue n'est pas retenue dans les conditions de fonctionnement de référence étudiées dans le rapport de sûreté.
Ces dispositions doivent couvrir l'ensemble des aspects suivants :
- la qualité de la conception et la vérification associée ;
- la qualité de la fabrication et les contrôles associés ;
- le suivi en service devant rendre hautement improbables non seulement l'apparition d'altérations de l'équipement remettant en cause la prévention des différents modes d'endommagement mais aussi l'absence de détection à temps de ces altérations si elles survenaient néanmoins.
Les accidents avec fusion du coeur pouvant conduire
à des rejets radioactifs précoces importants
Les accidents avec fusion du coeur pouvant conduire à des rejets précoces importants font l'objet de mesures de prévention, reposant sur des dispositions de conception, complétées si nécessaire par des dispositions d'exploitation, dont la performance et la fiabilité doivent permettre de considérer ce type de situation comme exclu.
Les situations accidentelles identifiées à ce jour sont :
- les situations de fusion du coeur survenant alors que le circuit primaire est à haute pression ;
- les situations de fusion du coeur dans la piscine de désactivation du combustible usé ;
- les accidents de réactivité résultant d'une introduction rapide dans le circuit primaire d'eau froide ou d'eau insuffisamment riche en absorbant neutronique soluble ;
- les situations de fusion du coeur avec contournement du confinement soit via les générateurs de vapeur ou les circuits connectés au circuit primaire qui sortent de l'enceinte de confinement, soit lors de l'ouverture de l'enceinte de confinement pendant les états d'arrêt ;
- les détonations globales d'hydrogène ainsi que les explosions de vapeur en cuve et hors cuve susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'enceinte de confinement.
La maîtrise de la réactivité
Dans la cuve du réacteur
La surveillance de la réaction nucléaire
Tant qu'un assemblage de combustible est présent dans la cuve, la concentration de l'eau du circuit primaire en absorbant neutronique soluble est surveillée en permanence.
Les moyens de contrôle de la réactivité
A n'importe quel niveau de puissance, lorsque le coeur est critique, le bilan des contre-réactions neutroniques doit assurer un comportement intrinsèquement stable en cas d'excursion de puissance.
- le coefficient de température du combustible doit être négatif par conception ;
- le coefficient de vide du réfrigérant primaire doit être négatif par conception ;
- le coefficient de température du modérateur doit être négatif depuis les conditions de puissance nulle à chaud jusqu'aux conditions de fonctionnement nominal ; après chaque chargement du réacteur en combustible nucléaire, ce point est systématiquement vérifié lors des essais physiques de redémarrage et, le cas échéant, un nombre limité de grappes de commande peut être inséré temporairement dans le coeur afin de satisfaire à ce critère en début de cycle.
La protection du réacteur
En cas d'évolution anormale des paramètres physiques liés à la réactivité, des dispositifs automatiques permettent l'arrêt du réacteur, notamment en cas de dépassement significatif de la puissance thermique maximale de fonctionnement du réacteur.
Dans le râtelier d'entreposage
du combustible sous eau
La conception du râtelier d'entreposage sous eau des assemblages de combustible doit permettre d'exclure tout risque de criticité, non seulement dans les conditions normales d'entreposage, mais également dans le cas d'une concentration nulle de l'eau de la piscine en absorbant neutronique dissous.
Le refroidissement du combustible nucléaire
Le refroidissement en situation normale
Des systèmes de refroidissement permettent, pour toutes les situations normales d'exploitation, d'assurer en permanence l'évacuation de la puissance thermique des assemblages de combustible en garantissant, avec des marges suffisantes, l'intégrité de ces assemblages.
La surveillance du refroidissement
Tant qu'un assemblage de combustible est présent dans la cuve, l'inventaire en eau du circuit primaire et l'efficacité du refroidissement du combustible sont surveillés en permanence.
et les systèmes de refroidissement de secours
Des dispositifs automatiques provoquent l'arrêt du réacteur en cas d'évolution anormale des paramètres physiques relatifs à l'inventaire en eau ou à l'efficacité du refroidissement du coeur.
Par ailleurs, un système de secours de l'alimentation en eau des générateurs de vapeur doit permettre :
- pour tout transitoire de référence, d'assurer le refroidissement du circuit primaire, puis l'évacuation de la puissance résiduelle du coeur ;
- pour tout incident ou accident de référence ainsi que pour les conditions de fonctionnement avec défaillances multiples sans perte totale du refroidissement par le circuit secondaire, d'assurer le refroidissement du circuit primaire jusqu'aux conditions de fonctionnement d'un système de refroidissement de secours du coeur.
Tout au long de l'exploitation du râtelier d'entreposage du combustible sous eau, une surveillance de l'inventaire en eau de la piscine du râtelier et de l'efficacité de son refroidissement est assurée en permanence.
Les moyens de refroidissement
Des systèmes réalisant les fonctions de gestion de l'inventaire en eau de la piscine du râtelier et de son refroidissement permettent d'assurer que la puissance résiduelle du combustible qui y est entreposé est en permanence évacuée.
Toute fuite ou brèche survenant sur un circuit susceptible de véhiculer de l'eau de la piscine du râtelier :
- soit est considérée comme exclue par un ensemble de dispositions couvrant les mêmes aspects que ceux mentionnés au II-1 du présent article ;
- soit ne doit pas conduire à un découvrement direct des assemblages de combustible en cours de manutention ou entreposés dans le râtelier.
Dans les situations de vidange partielle accidentelle rendant inopérante l'aspiration de l'eau de la piscine du râtelier par les systèmes de refroidissement, un système de secours d'appoint en eau doit permettre :
- d'éviter le découvrement différé par ébullition des assemblages de combustible entreposés dans le râtelier ;
- de restituer un niveau d'eau suffisant pour remettre en service un système de refroidissement.
Le confinement assuré
par le gainage des crayons de combustible
Une surveillance du confinement de la matière radioactive du combustible nucléaire par le gainage des crayons de combustible est mise en oeuvre.
Le confinement assuré par le circuit primaire
A partir du moment où le circuit primaire est fermé, son activité et ses fuites sont surveillées en permanence et un bilan de ces dernières est réalisé périodiquement.
Le confinement assuré par les bâtiments
La cuve du réacteur est placée dans une enceinte de confinement comprenant :
- une paroi interne en béton précontraint revêtue sur sa face intérieure d'une peau d'étanchéité ;
- un espace annulaire maintenu à une pression inférieure à la pression extérieure ;
- une paroi externe de protection en béton armé.
Elle est par ailleurs conçue et réalisée de telle manière que son étanchéité est assurée :
- sans nécessiter à court terme d'évacuation de la puissance résiduelle hors de l'enceinte, y compris après un accident avec fusion du coeur ;
- en cas de déflagration globale de la quantité maximale d'hydrogène qui pourrait être contenue dans l'enceinte de confinement au cours d'un accident de fusion du coeur à basse pression.
L'exploitant doit, tout au long de la vie de l'installation, veiller à la fiabilité des organes actifs et à la performance globale des dispositifs de confinement qui permettent :
- en cas de situation d'accident sans fusion du coeur, d'éviter la mise en place de mesures de protection de la population vivant dans le voisinage de la centrale ;
- en cas de situation d'accident avec fusion du coeur à basse pression, de n'avoir recours qu'à des mesures de protection de la population très limitées en étendue et en durée.
Le bâtiment qui abrite le râtelier d'entreposage sous eau du combustible dispose :
- de systèmes de ventilation assurant son confinement dynamique en condition d'exploitation normale et en cas d'accident de manutention d'un assemblage de combustible ;
- d'un dispositif permettant de détecter les fuites issues d'une perte éventuelle d'étanchéité du cuvelage de la piscine du râtelier.
- La protection de l'installation contre les risques
d'origine interne ou induits par son environnement
Les risques d'origine interne
Les systèmes de sûreté qui sont situés en dehors de l'enceinte de confinement sont répartis dans des divisions conçues de telle sorte que la perte totale d'une division à la suite d'un événement interne, notamment un incendie ou une inondation, n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III, en postulant une défaillance unique sur les systèmes des autres divisions en cohérence avec les règles de la démonstration de sûreté appliquée aux transitoires, incidents et accidents de référence.
Les risques induits
par l'environnement de l'installation
La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité humaine externe à l'installation, soit de combinaisons vraisemblables de ces événements n'empêchent pas l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
Le risque de chute accidentelle d'un aéronef
La capacité de l'installation à assurer les trois fonctions fondamentales de sûreté en cas de chute accidentelle d'aéronef est assurée soit par séparation géographique de systèmes redondants, soit par la protection physique de bâtiments contre les effets directs et indirects de l'impact résultant de la chute accidentelle d'un aéronef.
L'exploitant identifie de manière exhaustive les équipements non nécessaires à l'accomplissement des fonctions fondamentales de sûreté visées au III qui, en cas de séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception, risqueraient d'entraîner la défaillance d'équipements quant à eux nécessaires.
Le risque d'indisponibilité
de la salle de commande principale
Des dispositions relatives à la protection de la salle de commande principale et à son habitabilité visent à limiter autant que possible son indisponibilité du fait d'événements d'origine interne ou induits par l'environnement de l'installation.
Pour les situations où la salle de commande principale est susceptible d'être indisponible, une station de repli accessible, opérationnelle et habitable permet d'assurer :
- l'arrêt du réacteur ;
- le maintien et la surveillance des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
- La qualification des matériels participant
à la démonstration de sûreté
La démonstration doit être apportée que les matériels installés dans l'installation respectent les exigences fonctionnelles qui leur sont affectées en relation avec leurs rôles dans la démonstration de sûreté, dans les conditions d'environnement associées aux situations pour lesquelles ils sont requis.
- La maîtrise de l'impact de l'exploitation
de l'installation sur les populations et l'environnement
Les prélèvements d'eau et les rejets
Toute disposition est prise dans la conception et l'exploitation de l'installation, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies industrielles disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les prélèvements d'eau douce et l'impact des rejets sur les populations et l'environnement.
Toute disposition est prise dans la conception et l'exploitation de l'installation, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies industrielles disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter le volume et l'activité des déchets radioactifs produits.
- L'information technique de l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire
Une liaison fiable et sécurisée permet, dès lors que le plan d'urgence interne de l'installation est déclenché, de transmettre en continu à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des informations directement extraites de la supervision du contrôle-commande, concernant l'état de l'installation, la nature et le niveau des rejets éventuels dans l'environnement.
- Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes : I.-Epreuve d'admissibilité A.-Concours externe : Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat.
Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
B.-Concours interne : Etude d'un cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe II du présent arrêté, présentant une problématique relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale et donnant lieu à la rédaction d'un rapport, complétée par un questionnaire à choix multiples (QCM) de dix questions à caractère scientifique se rapportant au programme de l'épreuve (durée : 3 heures ; coefficient 4).
La notation du QCM représente le quart de la notation de l'épreuve.
II.-Epreuve d'admission A.-Concours externe : Entretien libre avec le jury, sur des thèmes généraux de santé environnementale, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
B.-Concours interne : L'épreuve orale débute par une présentation par le candidat, d'une durée maximale de dix minutes, de son expérience professionnelle.
L'entretien, qui suit la présentation, doit permettre au jury, au travers de questions portant sur une problématique de santé environnementale relevant des missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'apprécier si les acquis du candidat lui permettent potentiellement d'occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ou son représentant, président ;
- un technicien sanitaire en chef ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ingénieur du génie sanitaire assure cette fonction.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que ses annexes.
I.-Données fondamentales Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements non ionisants...]).
II.-Eléments historiques Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle.
Les grandes pollutions accidentelles.
III.-Les grandes questions Norme et risque sanitaire.
L'impact de l'urbanisation.
L'impact des techniques agricoles.
Diffusion des toxiques dans l'environnement.
IV.-Organisation administrative L'administration de la santé.
Les grands champs d'activité des services santé-environnement Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) : - eaux d'alimentation humaine ; - eau de baignade ; - sécurité sanitaire des aliments ; - établissements de thermalisme ; - piscines.
Protection de la population dans les espaces clos : - qualité de l'air intérieur ; - qualité de l'habitat ; - nuisances sonores.
Protection de la population dans son environnement extérieur : - qualité de l'air extérieur ; - protection de la ressource hydrique ; - impact des activités humaines ; - lutte anti-vectorielle dans les départements concernés ; - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...)
; - déchets d'activités de soins à risques infectieux ; - rayonnements non ionisants.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat.
Etude d'un cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe II du présent arrêté, présentant une problématique relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale et donnant lieu à la rédaction d'un rapport, complétée par un questionnaire à choix multiples (QCM) de dix questions à caractère scientifique se rapportant au programme de l'épreuve (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Entretien libre avec le jury, sur des thèmes généraux de santé environnementale, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
L'épreuve orale débute par une présentation par le candidat, d'une durée maximale de dix minutes, de son expérience professionnelle.
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements non ionisants...]).
- Eléments historiques
Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
- Les grandes questions
Norme et risque sanitaire.
Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
- eaux d'alimentation humaine ;
- eau de baignade ;
- qualité de l'habitat ;
- nuisances sonores.
- qualité de l'air extérieur ;
- lutte anti-vectorielle dans les départements concernés ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 632) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), 1 lignée de cellules embryonnaires humaines (H1), et auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède), 7 lignées de cellules embryonnaires humaines (HS 181, HS 207, HS 235, HS 293, HS 306, HS 420 et HS 429) destinées à des recherches ayant pour finalité la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes, étude de leur fonctionnalité et de leur potentiel thérapeutique.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, l'arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils) est modifié ainsi qu'il suit :
M. Wade (Philip) est admis à la retraite à compter du 23 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Coustet (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'Association française d'épargne et de retraite, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de deux ans à compter du 19 février 2007, au titre de la mobilité.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Picon-Dupré (René)
M. René Picon-Dupré, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Devedija (Rodolphe, Henri, Joseph), adjudant ; 15 ans de services.
Mortier (Frédéric, Christophe, Claude), major ; 16 ans de services.
Tauziet (Bruno), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 21 860 121 EUR en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 39 449 898 en valeur 2006.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps d'adjoint technique de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2007, est autorisée l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'adjoints techniques de laboratoire.
Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement est fixé à 12.
Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
Un règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté.
Ce règlement agrément est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » on entend notamment :
- le producteur qui exerce une activité de production de châtaignes ;
- le transformateur qui réalise les opérations de séchage, de décorticage, de tri, de biscuitage, de mouture et de conditionnement.
La déclaration d'identification comporte notamment pour les producteurs de châtaignes :
- les références du producteur ;
- par parcelle : la surface, la ou les variétés, le nombre de châtaigniers, la densité, l'âge des arbres ou l'année de leur plantation.
La déclaration d'identification comporte notamment pour les transformateurs :
- les références des séchoirs, des fours et des moulins.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Comptabilité matières :
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont renseignés comme suit :
Pour les producteurs de châtaignes :
Un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée.
Ce registre comporte notamment le lieu et la date de récolte, la quantité et la destination des châtaignes.
Pour les transformateurs :
Un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine.
Ce registre permet notamment de préciser :
- l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en oeuvre ;
Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les données figurant dans les registres de comptabilité matière sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment reportés, par parcelle ou groupe de parcelles identifiées, les périodes et les opérations de taille de rejet, d'élagage et d'amendement.
Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
La déclaration récapitulative de récolte :
La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de récolte indique notamment :
Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Déclaration de transformation et de stock :
La déclaration de transformation et de stock prévue à l'article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de transformation et de stock indique notamment :
Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
Commission de contrôle des conditions de production :
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et de transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
La liste est arrêtée tous les deux ans.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent pas être membres de cette commission.
La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres, représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées, dont au moins un producteur.
L'avis de la commission est formulé à la majorité des membres présents.
Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.
Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :
Les prélèvements d'échantillons de farine, destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Les échantillons sont prélevés sur des lots identifiés.
Le règlement agrément définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants.
Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
L'examen analytique est réalisé préalablement à l'examen organoleptique.
L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur :
- le taux d'humidité.
L'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
- la pureté ;
- l'odeur ;
- la perception tactile ;
- le goût ;
- la perception en bouche ;
- la sucrosité.
Commission de dégustation :
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment choisies parmi les producteurs et les transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées.
La liste est arrêtée avant le 1er octobre de chaque année.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
Chaque commission de dégustation est composée d'un nombre impair de dégustateurs.
Le nombre minimum de dégustateurs par commission est de trois, dont au moins un producteur et un transformateur.
L'avis des membres de la commission de dégustation est donné selon l'une des mentions suivantes :
- défavorable, en indiquant le motif de la non-conformité.
Le secrétariat des commissions de dégustation et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
Avant le prononcé de l'avertissement et du déclassement du lot, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause.
L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue des premiers examens analytique et organoleptique.
Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot en cause, les services de l'INAO délivrent un avertissement et le déclassement du lot à l'intéressé.
Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII
Les capitaines de navires de pêche d'une longueur hors-tout égale ou supérieure à 10 mètres détenant à leur bord toute quantité d'anchois (Engraulis encrasicolus) capturée en zone CIEM VIII sont soumis au préavis de débarquement dans les conditions prévues par le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
Le préavis de débarquement est transmis selon le format prévu en annexe du présent arrêté au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique par télex ([422]-95-18-92) ; courrier électronique :
(csp-France.cross-etel@equipement.gouv.fr) ; télécopie (33 [0]2-97-55-23-75).
PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT
NAVIRES DE PLUS DE 10 MÈTRES DÉBARQUANT DE L'ANCHOIS
Nom du navire et numéro d'immatriculation :
Quantités d'anchois en kilogrammes de poids vif :
Heure prévue d'arrivée au lieu de débarquement : (préciser heure locale ou GMT)
Préavis de débarquement établi par :
(Nom du capitaine)
621-29-8 du code du patrimoine peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage.
La décision est prise après consultation du préfet du département et, le cas échéant, accord de l'affectataire cultuel.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service départemental de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet de région.
La décision est prise dans les délais prévus à l'article 21 du décret du 30 mars 2007 susvisé.
423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service départemental de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région.
Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine et instruite dans les mêmes conditions.
La décision d'autorisation est notifiée au maire par le préfet de région.
La demande comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches.
L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la comptabilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
Les subventions publiques sont calculées après que soit déduit du montant des travaux éligibles le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation accordée en application du présent décret.
Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication.
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte ou, à défaut, d'un repos compensateur.
L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
L'indemnisation et la compensation horaire des interventions en cours d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
Les montants de l'indemnisation des astreintes et des interventions, ainsi que les modalités de compensation en temps des astreintes et des interventions, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
Le montant annuel maximum versé à chaque agent, au titre des indemnisations prévues au présent décret, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
Les temps d'astreinte et d'intervention des personnels logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ainsi que les temps d'astreinte et d'intervention des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.
Décret n°2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, la sous-section 4 de la section 1 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Revalorisation des pensions de vieillesse
- La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
161-23-1, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en outre :
« 1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Trois représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
« 2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
« a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
« c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
- Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
« Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D.
161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.
- La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
« Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction du budget et la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Ces administrations assistent à la conférence.
Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible utile pour éclairer les débats.
« Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence.
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - M. Obéniche (Jean-Baptiste)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2007, M. Jean-Baptiste Obéniche est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 1er mai 2007, en remplacement de M. Henri Rouilleault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, sont nommés à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Christian Cadiot, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Dominique Jacques, présidente de chambre à ladite cour, suppléante.
Mme Michelle Pannetier-Alabert, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
Mme Marie-Aimée Latgé, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
M. Gérard Blanc, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, titulaire.
M. Gaétan Di Marino, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, suppléant.
M. Franck Lapeyrere, président de chambre honoraire, titulaire.
M. Didier Porrachia, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, titulaire.
Mme Valérie Mescle, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléante.
M. William Milne, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléant.
M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire.
M. Pierre Lopez, adjoint au receveur des finances d'Aix-en-Provence, suppléant.
M. Franck Ferrero, commissaire aux comptes à Marseille, membre du conseil régional, titulaire.
M. Christian Jorda, commissaire aux comptes à Saint-Laurent-du-Var, membre du conseil régional, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :
M. Alain Uran, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Jean-Louis Bernaud, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Philippe Vincensini, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
M. Gilles Jaillot, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Charles Robbez-Masson, professeur à la faculté de droit de Grenoble, titulaire.
M. Jean-Louis Goutal, professeur à la faculté de droit de Grenoble, suppléant.
M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble, titulaire.
M. Gilles Dumolard, président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, titulaire.
M. Bernard Augier, vice-président du tribunal de commerce de Grenoble, suppléant.
M. Jean-Claude Lemoine, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, suppléant.
M. Alain Bonel, trésorier-payeur général de l'Isère, titulaire.
M. Dominique Bec, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de l'Isère, suppléant.
M. Christian Muraz, commissaire aux comptes à Meylan, titulaire.
M. Pierre Lanes, commissaire aux comptes à Saint-Marcellin, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, Mme Martine Krawczak, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 4 mai 2007 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2007, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Piolé est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, Mme Eliette Germe-Tellez, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Mettoux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la septième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au titre des dispositions susvisées, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 3 mai 2007 au 3 mai 2009, à CTE construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour les rubriques A 1 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
La présente décision fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de ce jour.
Instruction du 2 mai 2007 prise en application de l'arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux limitations des temps de vol et aux exigences en matière de repos des personnels navigants modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), l'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 (AMC/IEM) prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 précité est modifiée comme indiqué en annexe à la présente instruction.
À L'INSTRUCTION DU 2 MAI 2007 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2007 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 MAI 1997 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION D'AVIONS PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC (OPS 1)
L'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) est modifiée par l'insertion d'une nouvelle sous-partie « AMC/IEM Q - Exigences en matière de repos des équipages » comme suit :
« AMC/IEM Q.
- Exigences en matière de repos des équipages
AMC à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.1110
Système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF)
a) Un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF) acceptable par l'Autorité devrait présenter au minimum les caractéristiques suivantes :
Eléments à mettre en place par l'exploitant :
i) Une politique de gestion du risque lié à la fatigue ;
ii) Un engagement à appliquer une culture positive de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif ;
iii) Un programme de validation, des procédures et des processus documentés pour la surveillance, la mise en oeuvre de l'audit du système de gestion du risque lié à la fatigue, le tout pouvant être intégré au système qualité ;
iv) Une identification claire des chaînes de responsabilité en termes de gestion des risques liés à la fatigue, au sein de l'organisation de l'exploitant.
L'exploitant doit notamment s'assurer que :
- Une personne acceptable par l'Autorité (qui peut être le responsable de la gestion du programme de prévention des accidents et de sécurité des vols) est désignée pour s'assurer du bon fonctionnement du SGS-RF, en particulier en facilitant le recueil des données pertinentes, voire en spécifiant des requêtes, en proposant des solutions pour couvrir les dérives ou les risques identifiés, en communiquant à l'ensemble des personnels les actions nécessaires ;
- La responsabilité finale en matière de gestion des risques liés à la fatigue incombe au dirigeant responsable.
Le SGS-RF consiste à définir et à utiliser :
i) Des objectifs de performance en termes de sécurité ;
ii) Des marges dérogatoires approuvées et des mesures compensatoires mises en place pour accompagner ces déviations ;
iii) Un programme de sensibilisation et de formation ;
iv) Des processus de rapport équipage incluant des procédures pour rapporter, analyser et enregistrer les incidents attribuables pour tout ou partie à la fatigue ;
v) Des procédures et des mesures pour évaluer et suivre le niveau de fatigue des équipages ;
vi) Des processus pour évaluer l'information sur les niveaux de fatigue ou les incidents liés à la fatigue, réaliser des actions correctrices, apprécier l'effet de ces actions en termes de sécurité et communiquer vers les équipages et vers l'Autorité.
b) Le point a (2, ii) ci-dessus concernant les mesures compensatoires mises en place devrait comprendre en particulier la mise à disposition de l'équipage par l'exploitant :
Dans le cadre de l'utilisation des repos réduits, d'un hôtel de proximité permettant de réduire le transport entre l'aérogare et l'hôtel à moins de 15 minutes.
Si le temps de transport (t) est supérieur à 15 minutes, la limite inférieure du temps de repos programmé (TR) devrait être majorée de deux fois la différence, soit : TR 7 h 30 min + 2 x (t - 15 min).
Dans le cadre de l'utilisation du service fractionné, d'une chambre à proximité de l'aéroport comprenant un temps de transport de moins de 15 minutes.
Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il est inséré dans le livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, du code rural une section 11 rédigée comme suit :
« Dispositions relatives aux parents d'élèves
et aux associations de parents d'élèves
« Les parents d'élèves
- Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.
« En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut saisir le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou dans les départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer.
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents conseils d'établissement, l'article D.
811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, Mme Marie-Paule Bardeche, administratrice civile hors classe, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Treps, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 novembre 2006.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Thierry Kalfon, administrateur civil hors classe, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre en charge de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris, en remplacement de Mme Armelle Degeneve.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant exclusion d'un élève de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Souphanthavong (Baquang) est exclu de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée de l'institut EERIE de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2006, M. Olivier Moch, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie à compter du 28 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2006, M. Louis Biannic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 7 décembre 2006, en remplacement de M. Gérard Bouchot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lille métropole en date du 3 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Christian Deruy.
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Lienard, domiciliés 558, route du Château, 74330 Choisy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Labrot, domiciliés 198, route de la Poudrerie-Verthier, 74210 Doussard.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Bayer Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chiesi SA, GlaxoSmithkline, Grimberg, Menarini France, Negma-LERADS, Sanofi-Aventis France, Takeda, Torlan et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 septembre 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention collective nationale, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Le quatrième alinéa du chapitre XII bis nouveau (Taxe d'apprentissage) de la convention collective nationale susmentionnée, tel qu'il est créé par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le cinquième alinéa de ce même chapitre XII bis est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
118-7 du code du travail et de l'article 225 précité du code général des impôts.
Le présent décret a pour objet un transfert de 14 383 000 EUR d'autorisations d'engagement et de 12 000 000 EUR de crédits de paiement du programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense.
Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la délégation générale pour l'armement (DGA).
Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de 6 hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par 5 hélicoptères de nouvelle génération.
Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.
Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de 3 hélicoptères et la seconde la livraison de 2 appareils.
Le marché relatif à la tranche ferme (3 appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (2 appareils) sera affermie à la fin de l'année 2006.
Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 43 000 000 euros, est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.
Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004 et en 2005, et permettront l'affermissement de la tranche conditionnelle du marché.
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'établissement spécialisé mentionné à l'article 16 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient, conformément au classement figurant à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe I.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération conformément aux dispositions des décrets mentionnés à l'annexe II.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes ou plus, ou qui remplissent la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique, mentionnés à l'article 18 du décret du 14 février 2005 susvisé, bénéficient, conformément à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe III.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe IV pour les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Articles 1er et 3, ainsi que, le cas échéant, articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Articles 3 et 4 du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé et l'arrêté pris pour son application.
Troisième alinéa de l'annexe VII du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et annexe VII c de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
Articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions et l'arrêté pris pour son application.
Article 2 du décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 relatif notamment aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur.
Décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et l'arrêté pris pour son application.
Articles 1er et 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Articles 1er et 2 du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé et l'arrêté pris pour son application.
Décret n° 66-192 du 31 mars 1966 relatif à la rémunération des maîtres de classes d'application temporaires assurant la formation pédagogique des élèves des écoles normales d'instituteurs.
Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Décret n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement.
Décret n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude.
Décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation.
Décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Article 7-1 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, et l'arrêté pris pour son application.
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais, et l'arrêté pris pour son application.
Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation, et l'arrêté pris pour son application.
Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 portant institution d'une indemnité pour activités périéducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation, et l'arrêté pris pour son application.
Décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans lesservices du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels.
Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale et arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 3 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « Nanoparticules, nanocomposites et composites particulaires à matrice polymère »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007 est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « Nanoparticules, nanocomposites et composites particulaires à matrice polymère ».
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr) ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
M. Yannick Vimont, directeur du centre CMGD (centre des matériaux de grande diffusion, téléphone : 04-66-78-56-30, mél : yannick.vimont@ema.fr).
Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable
L'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable est abrogé.
Le seuil mentionné à l'article 22, deuxième alinéa, du décret du 12 décembre 1990 susvisé est fixé à 30 millions d'euros.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des services automobiles de la Guyane
Avenant n° 2 : grille de salaires et modification de l'article 2.10 « Indemnisation maladie et accident de travail ».
Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG), en ce qui concerne les deux avenants ;
MEDEF Guyane, en ce qui concerne les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 1 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, en ce qui concerne l'avenant n° 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son président, dont :
- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations ;
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;
- au moins trois spécialistes en microbiologie ;
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche impliquant la personne humaine ;
- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;
- au moins un spécialiste en statistiques ;
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie ;
Salaires minima conventionnels et indemnité de panier.
Avis de concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
- pour l'épreuve physique seuil : le lundi 7 janvier 2008 ;
- pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 8 au jeudi 10 janvier 2008 ;
- pour les épreuves d'admission : du lundi 21 au jeudi 24 janvier 2008.
Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 octobre 2007 au plus tard :
- pour les candidats civils, par le Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
- pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
- du Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-50 ou 20-51) ;
- des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
- au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck est abrogée pour le produit cosmétique dénommé « mousse de rasage », identifié sous la référence 421 au catalogue des produits de cette société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels :
Edward Steichen :
Maurice Maeterlinck, 1901, tirage charbon, imprimé en 1903, inv.
Sadakichi Hartmann, 1903, tirage charbon, inv.
Le Grand Nuage blanc, lac George, 1903, tirage charbon, imprimé en 1904, inv.
Eglise de la Trinité, 1904, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv.
Richard Strauss, 1904, tirage charbon, imprimé en 1906, inv.
Fleurs de châtaigniers, 1904, gomme bichromaté sur tirage platine, imprimé en 1905, inv.
Orage dans le jardin des Dieux, Colorado, 1906, tirage charbon, imprimé en 1909, inv.
Après le Grand Prix, Paris, 1907, tirage charbon, imprimé en 1911, inv.
Madame Ian Hamilton, 1907, tirage charbon, imprimé en 1909, inv.33.43.24,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique (prêtés à l'exposition « Edward Steichen »), présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 juin 2007 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juin 2007, sont nommés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
M. Philippe Marie-Jeanne, membre titulaire, en remplacement de M. Guy d'Argentre ;
M. Eric Berger, membre suppléant, en remplacement deM.
Philippe Marie-Jeanne.
Arrêté du 6 juin 2007 portant nomination (chef de mission économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juin 2007, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Port-Louis (île Maurice) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
M. Ould Yahoui (Bernard) aura également pour zone de compétence les Comores et les Seychelles.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Remy Flayelle, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 septembre 2007.
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L.
151-38, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Sandrine Thibonnet, épouse Boucard, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, en remplacement de M. Yannick Mallet, à compter du 10 mai 2007.
Arrêté du 14 juin 2007 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Bensimon (Emmanuelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité de sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Arrêté du 1er juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est maintenu au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour représenter, en cas d'empêchement, le directeur des affaires financières du ministère de la défense.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Abramowitz (Laurent).
M. Daneluzzi (Vincent).
M. Haddad (Thierry).
M. André (Thierry).
M. Bouvard (Manuel).
M. Clero (Bernard).
M. Delacourt (Christophe).
M. Olive (Daniel).
M. Passeron (Thierry).
M. Ribrag (Vincent).
M. Rohrlich (Pierre-Simon).
M. Stahl (Jean-Paul).
M. Stankoff (Bruno).
Mme Thieblemont (Catherine).
Décision du 31 mai 2007 portant nomination d'un expert rapporteur auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, M. Andreu (Georges) est nommé expert rapporteur auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles au titre de l'année 2007.
Arrêté du 13 juin 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1973 relatif au conseil permanent de la sécurité nautique de la marine
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1973 susvisé, les mots : « de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 30, avenue des Chasseurs, Kraainem/Bruxelles (Belgique), sur une parcelle d'environ 14 000 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00688 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 juin 2007, M. Georges Vaugier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2007.
Arrêté du 1er juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er juin 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Laurence Laigo, en remplacement de M. Dominique Olivier.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Sainte-Emilie de Clamart (Hauts-de-Seine).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92141 Clamart Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Dakota Pharm, DCI Pharma, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Biogaran, Chemical Farma, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Tubilux Pharma, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats des tirages du Keno des samedi 23 juin et dimanche 24 juin 2007
A.1 « Liste des navires à inspecter prioritairement » est modifiée ainsi qu'il suit :
Au deuxième tiret de l'alinéa 1.5 du paragraphe 1 « Facteurs prépondérants », après les mots : « (Les navires ayant) été accusés », il est ajouté les mots : « ou soupçonnés ».
Pour la campagne 2007-2008, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit dans le cadre des contingents annuels de plantations et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 11 avril 2007, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2007 auprès des services locaux de l'Institut de l'origine et de la qualité.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire
Conformément aux termes de la lettre commune susvisée, le montant de l'enveloppe d'aide communautaire destinée aux planteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance éligibles et établis sur le territoire français est fixé à 4 740 881,66 .
Les producteurs éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les producteurs français de chicorée à inuline ayant bénéficié, au cours de l'une au moins des années 2003, 2004 et 2005, de contrats d'approvisionnement avec les industriels communautaires du secteur du sirop d'inuline qui ont déposé un dossier de restructuration au titre du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé.
Les entreprises de machines sous-traitantes éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les entreprises de travaux agricoles ou les particuliers ayant effectué, avec leurs machines, au cours des années 2003, 2004 et 2005, des prestations de semis et/ou d'arrachage-débardage de chicorée à inuline pour le compte de l'un au moins des producteurs de chicorée à inuline éligibles.
L'enveloppe d'aide visée à l'article 1er est répartie entre les producteurs de chicorée à inuline et les entreprises de machines sous-traitantes au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs : recette brute de vente de chicorée, d'une part, recette brute des prestations de semis et/ou d'arrachage débardage déclarées conformément à l'article 6 du présent arrêté, d'autre part.
La part due à l'amont agricole, soit 17 % des sommes dues aux entreprises abandonnant le quota, est identique pour les producteurs de chicorée livrant à la société Chamtor (via la société Warcoing Industrie) et pour les producteurs de chicorée livrant à la société Orafti : les modalités de répartition de l'aide sont donc identiques entre tous les producteurs français de chicorée à inuline éligibles.
La part de l'aide due aux producteurs de chicorée est répartie entre ces producteurs au prorata de la moyenne des leurs tonnages de chicorée contractés avec les sociétés fabriquant le sirop d'inuline, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
La part de l'aide due aux entreprises de travaux agricoles sous-traitantes est répartie entre ces entreprises au prorata de la moyenne de chiffres d'affaires respectifs par prestation, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Les entreprises de travaux agricoles sous-traitantes doivent remettre à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les éléments administratifs et comptables prouvant, pour chaque producteur, la réalité des prestations de semis et/ou d'arrachage-débardage (copie des factures acquittées, bilans comptables), accompagnés d'un tableau récapitulatif, avant le 30 septembre 2007, délai de rigueur.
Le tableau récapitulatif est disponible sur simple demande à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, ainsi que sur le site de l'ONIGC : http://www.onigc.fr.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 12 juin 2007 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Dans l'arrêté du 14 juin 2007 (NOR : SJSS0755724A), publié au Journal officiel du 27 juin 2007 :
Pour le nouveau libellé de la spécialité 352 435-3 Metformine RPG 500 mg, au lieu de « RPG Aventis » lire « RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques ».
Ajouter à la fin de l'annexe le paragraphe suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2007, M. Alain Coulas, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est à compter du 16 août 2007 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 juin 2007, Mme Mariette (Bernadette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007, Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration, est maintenue en position de service détaché en qualité de chef de service, adjointe au directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Arrêté du 6 juin 2007 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances intérimaire au CSL de Gagny, en remplacement de Mme Odile Rakotoarivony, épouse Rajaoarisoa, à compter du 1er avril 2007.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 36 du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à compter du 20 juin 2007 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
M. Albert Dubler, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
Suppléant : M. Dominique Monteil, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Jacques Canal, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
Suppléant : M. Michel Bodin, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Dominique Gendre, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
Suppléant : M. Pascal Clément, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes.
Décret du 12 juillet 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. Holleville (Alain)
M. Alain Holleville, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. François Ponge, appelé à d'autres fonctions.
731-60, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus des deux années antérieures à cette même année.
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'option prévue à l'article L.
731-19 et restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations connus.
731-22 est formulée alors que la ou les premières fractions de cotisations ont déjà été calculées selon les modalités de l'article R.
731-60, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du montant de celles-ci pour réduire la ou les fractions suivantes, calculées en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, M. Laurent Lemetayer, professeur agrégé d'économie-gestion de classe normale, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Jean-Pierre, Germain, Adrien Marty, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Patrick, Michel, Paul Leclercq, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2007 :
M. de Reboul (Jacques-Bertrand).
M. Leost (Hervé).
Mme Moleux (Marguerite).
M. Pascal (Alexandre).
Caret (Gwenaëlle, Annie).
Langlois (Emilie, Marcelle, Renée).
Miribel (Cyril, Joseph).
Mercier (Marc, Georges, Robert).
Balawejder (Sébastien, Guy, Raymond).
Tetin (Virginie, Aline).
Salvet (Arnaud, Pierre, Fernand).
Descamps (David, René, Paul).
Mourey (Hélène, Julie).
Planchard (Hélène, Claire, Marie).
Allais (Magali, Aline).
Verger (Philippe, Jacques).
Schmidt (Mickael, Patrick, Denis).
Louzon (Virginie, Nicole).
Sala (Catherine, Estelle, Christine).
Chabane (Mélanie).
Vilbe (Thierry, Pierre, Steven).
Ojeda (Fabien, Jérôme).
Jacquier (Magalie).
Touvenot (Daniel, Bernard).
Pons (Caroline, Danielle).
Aubourt (Mickaël).
Abram (Yannick).
Albergel (Fleur, Marie, Esther).
Breuil (David, Jean).
Fouquet (Marie-Cécile).
Muller (Sébastien, Louis, Hubert).
Weinacker (Stéphane, Serge).
Kurtz (Yvan, Etienne).
Droit (Yohan, Paul, René).
Duclos (Grégory, Yves, Michel).
Lefaucheux (Dylan, Marcel, Eugène).
Hamet (Florent, Yves, Olivier).
Saint-Auret (Jessica, Aurélie).
Champredonde (Thibault, Frédéric, Claude).
Dorfin (Maxime, Corry).
Michel (Séverine, Christiane).
Pallard (Alix, Sophie, Marie, Colette).
Codecasa (Clémence, Félicie, Italia).
La médecin aspirante Ralaidovy (Zohrah, Solomampionona).
La médecin aspirante Menguy (Anne, Helen, Françoise).
Le médecin aspirant Paire (Denis, Marie).
L'aspirante Frenkian (Aurélie, Karine, Rose).
Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française)
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.
Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.
Un emploi de sous-directeur du transport aérien international est vacant à la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international.
Il est chargé de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères et européennes, et contrôle l'application de ces accords.
Il délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français.
Il suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux.
Il contribue à la définition des positions françaises dans le domaine des relations aériennes communautaires avec les pays tiers (Etats-Unis, Russie, Chine, Canada...) et représente, avec ses collaborateurs, la France dans les réunions qui ont lieu à Bruxelles à ce sujet.
- expérience internationale et aptitude à la négociation ;
- pratique parfaite de la langue anglaise ;
- connaissances nécessaires : droit et institutions communautaires, droit international ;
- connaissance du transport aérien international si possible ;
Le candidat doit être disposé à voyager (à Bruxelles et en dehors de l'Union européenne) souvent.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article R.
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est abrogé.
M. le Président de la République a reçu le 30 juillet 2007 :
Son Excellence M. Kostiantyn Volodymyrovytch Tymochenko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
Son Excellence M. Ulrich Lehner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire de la Confédération suisse ;
Son Excellence Mme Keita Makalé Camara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
Son Excellence M. Peter Ammon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Dessein (Colette), née Didion, garde champêtre à Autrey-lès-Gray (Haute-Saône) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Décédée des suites de blessures reçues dans l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels)
« L'examen professionnel comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale.
- La note sur dossier (coefficient 1) est attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature :
Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis la nomination du candidat au grade de majors ;
Un dossier établi par le candidat et transmis par les services départementaux d'incendie et de secours.
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve seront éliminés.
L'épreuve est un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 1).
Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
« La liste des candidats admis sera publiée, par ordre alphabétique, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2007 portant composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le projet de place de marché interministérielle relevant de l'Agence centrale des achats
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la place de marché interministérielle permettant la dématérialisation des procédures de marchés publics de l'Etat.
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
- le chargé de mission auprès du directeur de l'Agence centrale des achats pour la place de marché interministérielle ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement au ministère de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Eure - M. Legueult (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure.
- L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort.
1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ;
2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. Jallet (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Sébastien Jallet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2007, M. Bernard Miyet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 août 2007.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant admission à la retraite (industries et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 juillet 2007, M. Jean-Marie Lips, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 7e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE Alsace), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Alain Gaillard, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Henri Delmaet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 octobre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, Mme Isabelle de Moura, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
M. Jean-Michel Michalak est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Sauzet (Ghislaine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 8, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2007.
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D.
161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Chevallier (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2008.
Par arrêté du président de la communauté urbaine d'Alençon en date du 5 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Laurent Van Herreweghe.
Décision du 31 juillet 2007 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
1 Duranson (Pierre-Luc), option marine.
2 Le Greneur (Matthieu), option marine.
3 Anrijs (Michel, Henri, Bruno), option marine.
4 Raoult (Marie), option marine.
5 Crance (Pierre-Olivier, Philippe), option marine.
6 Storez (Bruno, Marie, Dominique), option marine.
7 De Gayardon de Fenoyl (Pierre-Louis, Jean, Marie), option marine.
8 Pendriez (Nicolas, Julien, Albert), option marine.
9 Gauthier (Jonathan, Daniel, Louis, Gilbert), option marine.
10 Vidil (Julien, Richard, Denis), option marine.
Ces candidats doivent faire connaître au plus tard le 10 août 2007 à la direction centrale du commissariat de la marine, chargée de l'organisation du concours, s'ils acceptent d'être nommés élèves commissaires de la marine ; passé ce délai, ou en cas de refus, ils seront radiés de la liste d'admission et remplacés par les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission ci-après dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option choisie :
10 Baillet (Pierre, André, Joseph, Jacques), option marine.
12 Itie (Emilie, Sarah), option air, marine, terre.
13 Schmitt (Charline, Susy, Madeleine), option air, terre, marine.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2007, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 5 septembre 2007.
Saïf Aizooky.
Zakaria Chahbaz.
Anca Minea, épouse Mihailescu.
Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.
Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité cardiologie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, l'arrêté du 9 juillet 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité cardiologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Abdelmajib Dib », lire : « Abdelmajid Dib ».
Décision du 25 juillet 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
Mme Cortesse (Ariane).
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, Mme Saal (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 27 août 2007, en remplacement de M. Bruno Marquart, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 août 2007 portant détachement (Trésor public)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, M. Marcel Uguen, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Association française de cautionnement mutuel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour être mis à la disposition de la République du Cameroun au titre de la coopération technique, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 2007.
Décision n° 2007-471 du 17 juillet 2007 relative à un différend opposant les sociétés Voyage et CanalSatellite
D'une part, la société CanalSatellite soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'aurait pas « reçu un pouvoir général de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs, assorti d'un pouvoir de sanction, qui contreviendrait au principe supérieur de séparation des pouvoirs ».
Toutefois, il ressort des dispositions des articles 17-1 et 42-15 de la loi du 30 septembre 1986 que le législateur a confié au conseil, au titre de sa compétence en matière de règlement de différends, le pouvoir de trancher, par la voie de décisions exécutoires s'imposant aux parties, les litiges concernant la distribution de services qui lui sont soumis.
D'autre part, la société CanalSatellite soutient que la société Voyage n'établirait pas que le présent différend porte atteinte au pluralisme, à la diversité et à la qualité des programmes ainsi qu'au caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du public des programmes de la chaîne Voyage.
En l'espèce, le litige porte sur les modalités de commercialisation de la chaîne Voyage par la société CanalSatellite sur les plates-formes satellite et ADSL en France métropolitaine.
Par suite, dans la mesure où sont en jeu la présence de la chaîne Voyage dans l'offre de la société CanalSatellite et les conditions tarifaires de sa mise à disposition du public, le présent différend se rapporte au pluralisme, à la qualité et à la diversité des programmes, ainsi qu'au caractère objectif, équitable et non discriminatoire des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
En conséquence, le conseil se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de règlement de différend présentée par la société Voyage.
- Les demandes de la société Voyage
tendant à ce que la société CanalSatellite produise certaines pièces
La société Voyage demande au conseil d'ordonner à la société CanalSatellite de produire les différents baromètres des chaînes réalisés par ses soins pour l'année 2006, ainsi que tous documents et toutes explications permettant d'apprécier, d'une part, la position et l'importance de Voyage par rapport aux autres chaînes « découverte » de l'offre de la société CanalSatellite et, d'autre part, la place et l'importance qu'occupent les chaînes « découverte » dans cette offre.
Dans le questionnaire qu'il a adressé aux parties le 4 juin 2007, le conseil a demandé communication de ces pièces par la société CanalSatellite, qui les lui a transmises, en précisant qu'elles étaient couvertes par le secret des affaires.
Après examen de ces pièces, le conseil a considéré que le secret des affaires faisait obstacle à leur transmission à la société Voyage.
Dès lors, les conclusions présentées sur ce point par la société Voyage doivent être rejetées.
- Sur la demande de la société Voyage tendant à ce que la société CanalSatellite
lui adresse une proposition de distribution et de rémunération objective, équitable et non discriminatoire
La compétence de règlement des litiges confiée au conseil le conduit à préciser les conditions permettant d'assurer le respect des principes relatifs à la qualité et à la diversité des programmes ainsi qu'au caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la mise à disposition du public d'une offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
S'agissant d'une demande qui invoque l'échec des négociations destinées à la poursuite de la distribution d'une chaîne de télévision dans une offre par satellite, cette compétence comporte notamment le pouvoir d'inviter le distributeur à formuler une nouvelle proposition compatible avec les objectifs prévus au premier alinéa de l'article 17-1 et à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Par ailleurs, l'article 42-15 de la même loi prévoit que « lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application de l'article 17-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7 ».
Dès lors, la demande de la chaîne Voyage tendant à obtenir que la société CanalSatellite lui adresse, dans un délai imposé par le conseil, une nouvelle proposition de distribution et de rémunération est recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, « la décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa », au nombre desquels figure le « caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ».
Il appartient au conseil de combiner ces dispositions avec le principe de liberté commerciale invoqué par la société CanalSatellite.
En conséquence, le conseil doit vérifier le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des propositions formulées par la société CanalSatellite.
Sur le caractère objectif des propositions adressées à la société Voyage
par la société CanalSatellite
Le conseil a demandé que la société CanalSatellite lui communique l'ensemble des éléments qui ont fondé sa proposition commerciale du 28 novembre 2006 afin de juger de son caractère objectif.
Dans sa réponse du 22 juin 2007, la société CanalSatellite a indiqué que, compte tenu des performances respectives des chaînes National Geographic Channel et Voyage, rien ne justifie un écart de redevance important entre ces chaînes en 2006, ce qui aurait dû conduire à une baisse de la redevance de Voyage en 2007 : [...].
Le conseil constate que la chaîne Voyage, pour laquelle il a conclu une convention avec l'éditeur, et la chaîne National Geographic Channel, qui relève pour sa diffusion en Europe du droit britannique, et qui n'est donc pas soumise aux obligations de production des services autorisés ou conventionnés par le conseil, sont dans des situations différentes.
En effet, la chaîne National Geographic Channel est commercialisée dans des offres optionnelles de la société CanalSatellite, alors que la chaîne Voyage est distribuée dans le bouquet de base.
Ainsi, les deux chaînes ne sont pas disponibles auprès du même nombre de téléspectateurs et ne sont pas productrices de revenus comparables pour le distributeur.
En conséquence, les différences de mode de commercialisation sont de nature à rendre contestable la comparaison des redevances versées à ces deux chaînes, quand bien même elles présenteraient certaines similitudes quant à leur programmation et à leurs résultats d'audience auprès des téléspectateurs.
En outre, la société CanalSatellite affirme que la chaîne Voyage serait la plus chère de sa thématique alors que ses performances s'éroderaient.
Elle déclare que la notoriété et l'attractivité de la chaîne auprès des « prospects » seraient en baisse depuis 2004 et que la part d'audience de la chaîne Voyage auprès des abonnés à l'offre de la société CanalSatellite serait en baisse constante depuis cinq ans.
Si les pièces du dossier font effectivement état d'une baisse de la part d'audience de la chaîne Voyage auprès des abonnés à l'offre de la société CanalSatellite, le conseil estime qu'en l'état du dossier cette baisse ne suffit pas à justifier objectivement une diminution de la redevance.
En effet, la société CanalSatellite ne précise pas si le nombre total de chaînes a augmenté, ce qui aurait pu expliquer la baisse de part d'audience, et ne met pas cette évolution en regard des performances de chaînes comparables de la thématique « documentaires ».
Concernant la notoriété et l'attractivité de la chaîne Voyage auprès des « prospects », le conseil relève que, dans son mémoire en réplique, la société Voyage a déclaré que la société CanalSatellite « a [elle] même relevé [lors d'une réunion de travail qui s'est tenue en avril 2006] que Voyage était en 2005 la deuxième chaîne "Découverte la "plus connue, la "plus attractive, après Planète [...], "avec des résultats en progression sur un an.
Dans le baromètre de satisfaction des chaînes de CanalSat établi fin 2005, celui-ci notait l'excellente notoriété de Voyage, qui atteignait un seuil maximum.
Il indiquait également qu'avec une note de satisfaction abonnés de [...]
Voyage et National Geographic Channel étaient les deuxièmes chaînes (après Planète) les plus satisfaisantes de la thématique "Découverte.
Mieux encore, en juillet 2006, les équipes de CanalSatellite ont annoncé à Voyage que, dans le dernier baromètre des chaînes réalisé par CanalSatellite, Voyage a gagné une place en note de satisfaction abonnés, devenant ainsi, avec une note de [...], la chaîne la mieux notée de la thématique "Découverte.
Dans ses observations du 1er février 2007, la société CanalSatellite n'a pas contesté ces propos.
Le conseil relève en outre que cette société a couvert par le secret des affaires les éléments qui auraient pu confirmer ou infirmer les affirmations de la société Voyage.
Il résulte de ce qui précède, ainsi que des éléments transmis par la société CanalSatellite et soumis au principe du contradictoire, que l'analogie avec la situation de la chaîne National Geographic Channel n'est pas établie et que l'attractivité de la chaîne Voyage a été confirmée par les résultats d'enquêtes de satisfaction, lesquels n'ont pas été contestés par la société CanalSatellite.
Or la société Voyage a perçu une rémunération de [...] en 2006 et la proposition de la société CanalSatellite est en diminution très sensible, dans un rapport de 1 à 4 pour la rémunération proposée en 2009, alors qu'aucun élément objectif justifiant ou même expliquant cette baisse très forte n'a été présenté par la défenderesse.
La société CanalSatellite n'a pas fourni au conseil d'autres éléments probants de nature à établir le caractère objectif de la proposition formulée par la société CanalSatellite.
Sur le caractère équitable des propositions adressées à la société Voyage
Le caractère équitable des propositions formulées par la société CanalSatellite doit s'apprécier au regard des principes posés à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Il s'agit notamment de veiller à la qualité et à la diversité des programmes.
Sur la qualité et la diversité des programmes :
La société CanalSatellite estime que la disparition de la société Voyage ne constituerait pas une atteinte à la qualité et à la diversité des programmes.
Pour se prononcer sur la qualité et la contribution à la diversité des programmes, il y a lieu de prendre d'abord en compte des éléments liés au niveau d'investissement des éditeurs, notamment le coût de la grille, les investissements en oeuvres inédites et le taux de primo-diffusion.
En effet, en matière audiovisuelle, la qualité s'apprécie notamment au regard de la capacité à renouveler une grille de programmes et du volume d'oeuvres inédites mises à la disposition du public.
Ces exigences doivent nécessairement être prises en compte dans le budget de programmes des chaînes et leur contribution au financement de la production inédite.
Sur le fondement de ces critères, la chaîne Voyage doit être comparée aux autres chaînes de la thématique « documentaires » diffusées par la société CanalSatellite.
Concernant le coût de la grille de programmes, il ressort des pièces transmises au conseil qu'en 2006 celui de la chaîne Voyage s'élevait à un montant compris entre [...] et [...] millions d'euros, ce qui correspond à un niveau d'investissement élevé pour la qualité des programmes ; la société CanalSatellite souligne d'ailleurs elle-même le caractère « élitiste » de la programmation de Voyage.
Concernant les investissements en oeuvres inédites, il ressort des informations transmises par le Centre national de la cinématographie et versées au dossier que, en 2006, les chaînes Voyage et Planète ont été les principales contributrices pour les documentaires : [...]
Concernant le taux de primodiffusion, c'est-à-dire le rapport entre le volume horaire commandé de documentaires inédits et le volume horaire total de diffusion de documentaires produits, la chaîne Voyage a investi en 2006 un montant de [...] pour [...] heures de documentaires, dont [...] heures en tant que premier diffuseur, soit un taux de primodiffusion atteignant près de [...] du volume produit, contre [...] pour Planète et [...] pour Odyssée.
La qualité peut s'apprécier par plusieurs autres éléments objectifs tels que la reconnaissance d'un haut niveau par le secteur professionnel ou la notoriété des émissions programmées.
Or la chaîne Voyage a reçu des distinctions de la profession : elle a en effet été élue meilleure chaîne européenne de documentaires, ex aequo avec la chaîne espagnole « Grandes Documentales », aux « Hot Bird TV Awards 2003 ».
En outre, comme cela a été précédemment indiqué, Voyage était en 2005 « la deuxième chaîne découverte la plus connue, la plus attractive, après Planète, avec des résultats en progression sur un an ».
Enfin, plusieurs émissions de la chaîne Voyage ont fait l'objet de rediffusions sur la chaîne France 5.
Or, sur le fondement des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 septembre 1986, cette société est « chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain », ce qui atteste de la qualité de ses programmes.
Au surplus, la chaîne Voyage se caractérise par un positionnement unique au sein des chaînes documentaires, notamment en ce qu'elle diffuse plusieurs émissions de plateau et des magazines culturels et qu'elle consacre une forte part de son budget de programmes à des productions propres et des coproductions, qui lui permettent de dépasser sensiblement le niveau de ses obligations réglementaires.
Ainsi, au regard des critères précédemment définis, le conseil considère que la chaîne Voyage contribue de manière déterminante, dans son format actuel, à la qualité et à la diversité des programmes au sein de la thématique « documentaires ».
Sur les conséquences des propositions de la société CanalSatellite quant à l'économie et au format de la chaîne Voyage :
Les propositions de la société CanalSatellite feraient passer la rémunération de la société Voyage de [...] millions d'euros en 2006 à [...] millions d'euros en 2009, tout en permettant à la chaîne d'être distribuée par d'autres opérateurs.
Cette modification substantielle des conditions de distribution de la chaîne serait susceptible d'avoir des conséquences sur l'économie de la société Voyage et le format de la chaîne.
Le conseil estime que le caractère équitable de l'offre de la société CanalSatellite doit s'apprécier notamment par l'analyse de ces conséquences.
S'agissant d'une chaîne qui contribue de manière importante à la qualité et à la diversité des programmes, une rémunération équitable doit permettre à l'éditeur de maintenir le format correspondant au positionnement de la chaîne et à la convention qu'il a conclue avec le conseil, en prenant en compte, d'une part, un niveau réaliste de recettes complémentaires et, d'autre part, les économies qu'il apparaît pertinent de mettre en oeuvre pour réduire les coûts supportés par la chaîne sans altérer substantiellement le niveau de qualité des programmes.
Dans ce cadre, il convient d'analyser l'impact que les propositions de la société CanalSatellite pourraient avoir sur le format et la viabilité économique de la chaîne Voyage, en tenant compte du fait que la levée de l'exclusivité ADSL ouvrirait à la chaîne la perspective de nouvelles sources de revenus et que la chaîne est susceptible de mettre en oeuvre une action de rationalisation de ses coûts.
La société Voyage indique, dans sa réponse au questionnaire, que les revenus issus des fournisseurs d'accès à internet pourraient être les suivants : [...]
La société CanalSatellite ne contestant pas ces estimations, il est proposé de les considérer comme recevables dans cette analyse.
Le conseil a retenu l'hypothèse [...] la plus favorable au défendeur.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que les autres revenus (redevances des câblo-opérateurs, ressources publicitaires) soient conduits à évoluer significativement dans les trois années à venir.
Concernant les charges de la société Voyage, le conseil estime que toute baisse des différents postes de coûts serait susceptible de nuire substantiellement à la qualité des programmes et que, en conséquence, il apparaît nécessaire de faire l'hypothèse, a minima, d'une constance de ces charges, qui s'élèvent à [...] millions d'euros, pour les raisons exposées ci-dessous.
Pour appréhender la situation de la société Voyage dans les années 2007 à 2009 couvertes par les propositions de la société CanalSatellite, il est nécessaire de faire des hypothèses quant à l'évolution possible des différents postes de coûts.
Plus spécifiquement, il s'agit de déterminer dans quelle mesure la société Voyage pourrait réaliser des économies afin de compenser la baisse qu'elle subit des revenus issus de son contrat de distribution avec la société CanalSatellite.
En premier lieu, les pièces du dossier montrent [...], permettant une réduction des coûts techniques.
En conséquence, il est peu probable que des économies substantielles soient réalisables sur ce poste.
De même, les coûts de personnel et de structure apparaissent difficilement compressibles sur la période considérée.
Dans la perspective d'une levée de l'exclusivité ADSL, la société Voyage sera conduite à communiquer auprès du public afin de commercialiser la chaîne auprès de nouveaux distributeurs.
Dans ces conditions, il est peu réaliste d'envisager une baisse sensible des coûts de communication.
Enfin, le montant des taxes est stable depuis 2004.
Aucun élément ne permet d'envisager une évolution de ce poste à la baisse ou à la hausse.
Concernant les coûts de programmes, le conseil estime, comme il l'a rappelé en déterminant les critères objectifs permettant de mesurer la qualité d'une chaîne, que le budget de programmes est un élément déterminant pour le maintien du format de la chaîne Voyage.
Ainsi, toute baisse significative de ce poste est susceptible de nuire à la qualité.
Or la chaîne Voyage, dans son format actuel, contribue de manière significative à la qualité et à la diversité des programmes.
Il n'est donc pas souhaitable de faire l'hypothèse d'une réduction sensible de son budget de programme compte tenu de l'objectif de qualité des programmes.
Il ressort de cette analyse que ces contrats additionnels ne permettraient pas de compenser la baisse de redevance proposée par la société CanalSatellite et que les pertes de revenus par rapport à 2006 s'établiraient comme suit : [...]
En conséquence, et sous les hypothèses rappelées précédemment, la marge dégagée par la société Voyage pour les années 2007 à 2009, compte tenu de son chiffre d'affaires en 2006 de [...] millions d'euros, serait la suivante : [...]
Ainsi, les propositions de la société CanalSatellite pourraient conduire la société Voyage à un déficit important dès 2008, atteignant [...] millions d'euros en 2009, alors même que son résultat net était positif depuis 2005.
Au regard de l'importance de ce déficit, le conseil considère que la proposition de la société CanalSatellite menace la viabilité économique de la chaîne, à tout le moins nécessite une réduction sensible de son budget de programmes et porte ainsi une atteinte grave et irrémédiable à la qualité et à la diversité des programmes.
En conséquence, le conseil estime que cette proposition ne présente pas un caractère équitable au sens des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Il résulte de ce qui précède que les propositions de la société CanalSatellite ne peuvent être tenues ni pour objectives, ni pour équitables.
Pour ces deux motifs, dont chacun suffit à justifier la décision prise par le conseil, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le caractère éventuellement discriminatoire de ces propositions, il y a lieu d'enjoindre à cette société d'adresser à la société Voyage une proposition de distribution et de rémunération présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire conformément aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Dès lors que le conseil fait droit à la demande de la société Voyage tendant à ce que la société CanalSatellite lui adresse une proposition de distribution et de rémunération objective, équitable et non discriminatoire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
Il est enjoint à la société CanalSatellite d'adresser à la société Voyage, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, une proposition de distribution et de rémunération de la chaîne Voyage présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire, conformément aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, et d'en communiquer une copie au conseil.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Délibéré le 17 juillet 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES SPECIALISEES
Arrêté du 22 décembre 1969 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE SPORTIF ET DE DIVERSES QUALIFICATIONS
Arrêté du 6 janvier 1970 CREATION D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L.
Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.
Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
Arrêté du 29 décembre 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 29 décembre 1969 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ISOLEMENT PREVUE PAR LE DECRET 69-1030 DU 14-11-1969 A 120 FRS
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE BASE
Arrêté du 31 décembre 1969 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE RELATIVE AU RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1969
Arrêté du 22 décembre 1969 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 22 décembre 1969 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1969 FIXANT LES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Arrêté du 8 janvier 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS) AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Arrêté du 22 décembre 1969 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 24 décembre 1969 MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 24 décembre 1969 CAISSES PRIMAIRES
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 20 mars 2007, M. Mouton (Yves), directeur du travail, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Despujol, née Pinaquy (Marie), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2007.
Arrêté du 22 mars 2007 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, est nommée membre de la commission interdisciplinaire D « risques environnementaux et société » du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Céline Rozenblat, en remplacement de M. Patrick Pigeon.
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, l'arrêté du 24 janvier 2007 portant suppression de l'office de notaire dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) est rectifié comme suit :
A l'article 2, au lieu de : « La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
», lire : « La société civile professionnelle Pol Collignon et Yann Pezeron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (offices publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mlle Chavot (Amandine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Chavot, Raynald Dujardin et Jérôme Martinot, notaires associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L.
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.
Arrêté du 26 mars 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :
M. Paul Rabesandratana, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise Pavan-Dubois :
Mme Françoise Pavan-Dubois, substitute du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur Royaume-Uni et Irlande à compter du 28 août 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Ménage (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef du bureau des établissements culturels et de la politique artistique à compter du 15 juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 2007 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 relatif au statut des personnels coursiers dans les entreprises de courses à la convention collective susvisée.
L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps de déplacement mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L.
212-4 du code du travail telles qu'issues de la loi du 18 janvier 2005.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps (en annexe) des personnels coursiers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mars 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Suire (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Yves Lauruol, attaché d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, d'office, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décret du 10 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination au directoire de l'Agence de l'innovation industrielle
Il est mis fin aux fonctions de M. Robert Havas comme membre et président du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle.
Est nommé membre et président du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle : M. Jacques Bongrand, ingénieur général de l'armement.
M. Jean-Pierre Bugeau, conseiller auprès du ministre, est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, est dissoute.
Mme Beaufils (Blandine, Marie), épouse Delobel, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 30 mars 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. Tessier (Rodolphe, Fernand, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Le retrait de M. Ghidini (Thomas, Jean-Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet, Thierry Serra et Thomas Ghidini, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet, Thierry Serra et Thomas Ghidini, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés ».
La Cour de cassation et la construction juridique européenne
Le rapport pour 2006 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème « la Cour de cassation et la construction juridique européenne », oeuvre collective dont le professeur Denys Simon a assuré l'avant-propos.
Au seuil d'une année marquée par le cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome, la Cour de cassation assume aujourd'hui pleinement sa fonction de juridiction suprême dans l'application effective des traités communautaires comme de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce bilan semble aujourd'hui s'imposer avec la vertu de l'évidence.
Il est devenu commun de souligner que l'Europe du droit et l'Europe des juges a bien abouti à la formation d'un « pouvoir judiciaire européen », et que ce pouvoir judiciaire contribue efficacement à la réalisation d'un espace normatif homogène.
Les statistiques sont regroupées en fin de volume.
La « société européenne », societas europaea ou SE, est née, après trente ans d'intenses débats au niveau européen, de deux réglementations communautaires : un règlement « relatif au statut de la société européenne » et une directive du 8 octobre 2001 « complétant le statut de la SE pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ».
Ces textes ont été incorporés dans les droits internes des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans les trois pays de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
En France, la transposition a été finalisée en novembre 2006.
La Societas europaea ou SE
Pour une citoyenneté européenne de l'entreprise
Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice
Noëlle Lenoir
La « société européenne » (SE) s'inscrit dans la ligne de la création du marché intérieur et de l'euro.
C'est un projet véritablement communautaire, fondé sur l'idée que les Européens, pour maintenir leur tissu industriel et financier et assurer leur indépendance économique et donc politique, doivent absolument se doter d'instruments communs tels que la SE.
Le message vaut dans tous les domaines, financier, aéronautique, chimie, électronique, construction, acier, automobile et services de toute nature.
Le secteur de l'énergie est particulièrement concerné, lieu de consolidation de l'industrie européenne, plus que jamais vitale pour l'avenir des Européens.
Ce rapport dresse un état des lieux de l'application de ce statut communautaire, en particulier en France.
Il met l'accent sur ses avantages et ses limites à partir de l'exemple des entreprises ayant engagé ou finalisé cette démarche.
Il explicite, à l'intention des acteurs économiques et juridiques, les mécanismes concrets de la SE, incluant son dispositif social et le contexte fiscal dans lequel s'inscrit son activité transfrontalière.
Le rapport tient compte dans ses commentaires de la vaste consultation à laquelle l'auteur, Noëlle Lenoir, a procédé auprès des autorités publiques, des entreprises, des syndicats, des juristes et des représentants d'actionnaires, en France et dans d'autres Etats européens.
Ce rapport formule in fine des propositions précises pour donner à la SE « société européenne », forme nouvelle de « citoyenneté européenne » de l'entreprise, toutes ses chances d'aider l'Europe à affronter la compétition internationale.
L'objectif étant de s'inscrire dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne au second semestre de 2008, et à la veille de la révision programmée du statut de la « société européenne ».
L'auteur : Noëlle Lenoir est avocat à la cour, ancienne ministre des affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel.
The French Social Security System :
From its Origins to the Present Day
Exhibition to commemorate the creation
of the French Social Security System
Social Security National History Committee
Association for the Study of Social Security History
Brochure en anglais.
Catalogue de l'exposition sur le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, qui s'est tenue à Paris à l'automne 2005, sous l'égide du ministre de la santé et de la solidarité Xavier Bertrand.
Avant même la création de la sécurité sociale, ce sont les premiers fonds d'assurance et des sociétés mutualistes qui sont ici présentés et illustrés.
La figure de Pierre Laroque, conseiller d'État, l'un des pères fondateurs du système actuel de la sécurité sociale, y figure en bonne place.
Suivent ensuite l'évolution du système de protection sociale avec les réformes structurelles qui l'ont accompagnée et les nouveaux enjeux posés à la protection sociale.
Des éclairages précis sont également fournis sur la caisse maladie, les retraites, les prestations familiales, le financement de la sécurité sociale...
2007, la Documentation française, 40 p., illustrations.
L'Esprit de réforme dans la sécurité sociale à travers son histoire
Soixantième anniversaire de la sécurité sociale
Colloque du mercredi 16 novembre 2005
2006, comité d'histoire de la sécurité sociale (CHSS), 204 p.
La Russie et les autres pays de la CEI en 2006 (numéro spécial).
Entre dérive politique et succès économiques (Françoise Daucé, Gilles Walter).
De bons scores économiques en dépit d'une cohabitation à couteaux tirés (Arnaud Dubien, Gérard Duchêne).
Un pays sous pression (Céline Bayou).
La contrainte russe (Agnès Bon).
Deux fers au feu (Michèle Kahn).
Croissance hors norme et consolidation du pouvoir (Raphaëlle Mathey).
De l'eau et du vin dans le gaz (Silvia Serrano, Michèle Kahn).
Luttes d'influence au sommet (Yves-Marie Davenel).
Une démocratie menacée (René Cagnat).
Sur la défensive (Irène Kamenka).
Le grand jeu du Président (Hélène Rousselot).
Avant la mort du tyran (Patrick Kamenka).
CEI et autres organisations régionales : Faits et chiffres.
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1059, janvier-mars 2007 (numéro spécial), 224 p.
Société contrastée, puissance contestée
Michel Goussot
Les Etats-Unis d'Amérique fascinent ou irritent, parfois dans un même élan.
Souvent appréhendés de manière monolithique, ils constituent pourtant un ensemble à multiple facettes.
Pays-continent recelant des richesses naturelles importantes, dessinant une géographie des vides et des pleins, le territoire américain est parcouru par les dynamiques géographiques, migratoires ou économiques des villes et des mégapoles, des régions et des Etats.
La société américaine est contrastée : l'enseignement supérieur y est l'un des plus chers au monde, mais il produit le plus de diplômés ; les inégalités croissantes n'excluent pas un philanthropisme particulièrement vivace ; certaines minorités sont malmenées alors que d'autres sont « hyperintégrées ».
Une société en mutation.
Les mille facettes de l'économie américaine.
Une hyperpuissance... qui s'interroge.
- Un espace vaste et maîtrisé.
L'organisation du territoire américain.
La façade atlantique.
Espace et pôles urbains.
- Une société métissée et inégalitaire.
Images de la société américaine.
Universités : l'exemple californien.
Une immigration forte et contrôlée.
Les Hispaniques.
Mixité et intégration.
Comment gérer la misère ?
Le système Wal-Mart.
L'Amérique en « bleu » et « rouge ».
Dieu et l'Amérique.
- Une hyperpuissance dans la mondialisation.
New York, ville mondiale.
Les Etats-Unis au coeur de l'économie mondialisée.
Le succès des vins californiens.
Indépendance énergétique et gestion des ressources.
les Etats-Unis et Kyoto.
Internet, un monopole ?
Naissance du « philanthrocapitalisme » ?
Quel ancrage régional ?
Les Etats-Unis dans la guerre.
« La Documentation photographique », n° 8056, mars-avril 2007, le dossier, 64 p.
Les projetables : le complément pédagogique du numéro 8056.
- 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier, 8 pages de propositions de travaux conçues par Virginie Sauner, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La France pratique une politique d'aménagement du territoire depuis un demi-siècle.
Pourtant, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), créée en 1963, a été transformée, en 2006, en Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
S'agit-il d'un changement de cap ?
Quel bilan et quelles leçons peut-on tirer des actions menées en matière d'aménagement du territoire ?
Pourquoi les premières actions menées - décentralisation des activités hors de la région de Paris, développement de métropoles d'équilibre, etc.
- ont-elles été mises en veilleuse ?
Les politiques ultérieures - pôles de conversion, traitement des friches industrielles, développement des villes moyennes, politiques du littoral et de la montagne associant développement et protection - sont-elles dépassées ?
Certes, des problèmes nouveaux sont apparus : crise des quartiers construits dans les « Trente glorieuses », mondialisation de l'économie et impératif de compétitivité internationale, exigence d'intercommunalité.
Des réponses ont été apportées : rénovation des zones urbaines sensibles, pôles de compétitivité, contrats de pays et d'agglomération.
Sont-elles à la mesure des problèmes posés ?
Dispensent-elles de poursuivre les actions plus anciennes ?
Cet ouvrage apporte une vision de l'aménagement du territoire en France à la fois historique et en même temps très actuelle.
Accessible, pédagogique, complet et concret, il peut concerner un large public (étudiants, journalistes, entreprises, etc.).
Les grands axes de cette étude :
Les fondements de l'aménagement du territoire :
Les origines de l'aménagement du territoire.
Les fondements théoriques de l'aménagement du territoire.
Les moyens de l'aménagement du territoire.
Incertitudes de l'aménagement du territoire en France en 2007.
Quelques politiques d'aménagement du territoire en France :
La localisation des activités.
L'équilibre de l'occupation du territoire.
Heurs et malheurs de l'aménagement rural.
La protection de l'espace et le tourisme :
Aménagement ou protection ?
La protection des espaces naturels.
Un milieu fragile et convoité : le littoral.
Un milieu fragile et handicapé : la montagne.
Les banlieues et la politique de la ville :
Des grands ensembles au problème des banlieues.
Les interventions sur le cadre physique : leur nécessité et leurs limites.
L'intervention socio-économique.
Les tentatives de politiques globales.
Intercommunalité, planification et contractualisation :
La nécessaire intercommunalité.
L'ambition planificatrice : la loi Pasqua (1995).
La conciliation aménagement-environnement : la loi Voynet (1999).
Un renouveau de la planification spatiale ?
Conclusion : Un nécessaire consensus sur les valeurs de société.
L'auteur : Pierre Merlin, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) et président de l'institut d'urbanisme et d'aménagement de la Sorbonne, a écrit plus de 50 ouvrages sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire, les transports...
« Les Etudes de la Documentation française », n° 5251, 176 p., cartes, schémas.
Ces vingt dernières années, l'apparition de risques nouveaux et la multiplication des situations de crise ont conduit à une réforme en profondeur de la politique française de santé publique.
Un dispositif institutionnel complexe de veille et de sécurité s'est constitué, s'appuyant sur des agences spécialisées.
Comment ce dispositif s'est-il progressivement imposé ?
Quelles articulations permet-il entre expertise scientifique, décision politique et réactions de l'opinion publique ?
Quelle appréciation porter sur son efficacité ?
Telles sont les questions auxquelles les articles essaient de répondre.
Dans son introduction au dossier, Jean-François Girard rappelle la lenteur avec laquelle la veille sanitaire s'est développée en France.
Il revient aussi sur l'indispensable distinction entre veille sanitaire, responsabilité des autorités publiques, et veille scientifique, apanage des chercheurs et des centres de recherche.
Daniel Benamouzig et Julien Besançon s'intéressent pour leur part aux agences sanitaires françaises.
Après avoir rappelé les conditions historiques dans lesquelles ces agences ont été créées, ils saluent leurs effets modernisateurs sur l'action publique, mais s'inquiètent de la lourdeur administrative qui tend aujourd'hui à accompagner leur enracinement dans le paysage institutionnel.
« Horizons stratégiques », n° 3, janvier 2007, 232 p.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
322-1 (7°) du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
La partie législative du code de la défense a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004.
La loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance.
Il convient désormais d'adopter la partie réglementaire, qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties.
Intitulée « Les principes généraux de la défense », la première partie du code de la défense se compose des livres suivants :
Livre Ier : La direction de la défense ;
Livre II : L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense ;
Livre III : La mise en oeuvre de la défense non militaire ;
Livre IV : La mise en oeuvre de la défense militaire ;
Livre V : L'action de l'Etat en mer ;
Livre VI : Les dispositions relatives à l'outre-mer.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions relevant d'un décret simple de la première partie du code de la défense, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Elles sont identifiées par un « D ».
Le présent décret comprend les articles suivants :
L'article 1er adopte les dispositions relevant des décrets simples de la partie I réglementaire.
L'article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
L'article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de vingt-trois textes.
L'article 4 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de notre profond respect.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Sont nommés membres du Conseil national de la vie associative en qualité de représentants des associations, en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 :
Association française d'astronomie :
M. Olivier Las Vergnas.
Centre interassociatif de conseil et de service (CICOS) :
Mme Chantal Ganne.
Association française des trésoriers et des responsables d'associations (AFTA) :
M. Daniel Voillereau.
M. Alain Carree.
Accueil des villes françaises :
Mme Annie Coutin.
Boxing-club des Flandres :
M. Farad Rakem.
Agence du volontariat étudiant :
Mme Audrey Yvert.
Voiture and Co :
M. Ludovic Bu.
M. Vincent Pelletier.
Mme Sylvie Mouchard.
Animafac :
Scoutisme français-Fédération des associations scoutes françaises :
M. Daniel Robinson.
Association 4 D (dossiers et débats pour le développement durable) :
La Fonda :
Association de la Fondation étudiante pour la ville (AFEV) :
M. Nicolas Delesque.
Gouvernance et certification :
M. Pierre-Patrick Kaltenbach.
Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ) :
Mme Muriel Parcelier.
Association pour le Parlement européen des jeunes-France :
M. François Guliana.
Association nationale des visiteurs des prisons :
Mme Marie-Paule Heraud.
Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) :
M. Quentin Duru.
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
M. Jean-François Magnin.
Francas (les) :
M. Philippe Deplanque.
Mme Jacqueline Perker.
Conseil national des femmes françaises :
Mme Françoise Delamour.
Citoyens et justice :
M. Thierry Lebehot.
Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs :
M. Jacques Bresson.
CNAJEP :
Collectif interassociatif enfance et médias (CIEM) :
Mme Christine Menzaghi.
Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) :
M. Joel Thomas.
Association française des volontaires du progrès (AFVP) :
M. Dante Monferrer.
Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale (CELAVAR) :
M. Denis Maïer.
Association des jardiniers de France :
M. Xavier de Buyer.
M. Jean-François Angles.
Académie nationale olympique française (ANOF) :
M. André Leclercq.
Comité régional olympique et sportif de Côte d'Azur :
M. Pierre Cambreal.
Comité départemental olympique et sportif de l'Isère :
M. Pierre Belin.
M. Thierry Saniez.
Croissance plus :
Mme Edith Henrion d'Aubert.
Coordination des fédérations et associations culturelles (COFAC) :
M. Jean-Michel Raingeard.
Association enfance et musique :
M. Marc Caillard.
Confédération générale des oeuvres laïques-Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente :
M. Jean-Marc Roirant.
Office central de coopération à l'école :
M. Jean-François Vincent.
Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) :
M. Christophe Domino.
Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens :
M. Laurent Moszkowicz.
Fédération de l'Arche en France :
M. Dominique Balmary.
Coordination pour le travail volontaire des jeunes (Co-travaux) :
Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) :
Mme Hélène Bernard.
M. Hugues de Levezou de Vesins.
Fédération des clubs sportifs artistiques de la défense :
M. Bernard Behoteguy.
Association pour le développement des oeuvres d'entraide dans l'armée :
M. Gilles Goachet.
Fédération des maisons des jeunes et de la culture :
Passerelles et compétences :
Mme Claudine Remy.
Aide à domicile en milieu rural (ADMR) :
Fédération française de course d'orientation :
Mme Marie-France Charles.
Fédération française de randonnée pédestre :
Mme Paule Villalon.
M. Jean-Michel Brun.
Fédération française d'escrime :
M. Frédéric Pietruszka.
Fédération française d'entraînement physique dans le monde moderne : Mme Françoise Got.
Fédération française de sport adapté : M. Yves Foucault.
Fédération française handisport : M. Gérard Masson.
Fédération française des carnavals et festivités : M. Jean-Yves Le Louët.
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) : M. Jean-Pierre Gille.
Mouvement français pour le planning familial : Mme Françoise Laurant.
Fédération nationale des associations de conjoints de travailleurs indépendants : Mme Monique Lettre.
Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France : M. Bertrand Nauleau.
Fédération nationale des associations de retraités : M. Gabriel Pages.
Le Sas : Mme Catherine Bergeret.
Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux : M. Henri de Lepinay.
Fédération des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement : M. Christian Gaudin.
Fédération pour l'enseignement aux malades à domicile et à l'hôpital : Mme Anne Brezillon.
Jets d'encre : M. Olivier Bourhis.
Fédération protestante : M. Jean-Daniel Roque.
Espace bénévolat : Mme Isabelle Persoz.
Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) : Mme Edith Arnoult-Brill.
Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) : Mme Nadine Dussert.
Fondation du bénévolat : Mme Line Pierne.
Réseau école et nature : M. Jean-Marcel Vuillamier.
Fonds français pour la nature et l'environnement (FFNE) : Mme Christine Archambault.
Association jeunesse, culture, loisirs et techniques (JCLT) : M. Antoine Rouille d'Orfeuil.
Forum réfugiés : M. Olivier Brachet.
Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel : M. Pierre-Yves Poulain.
France Bénévolat : M. Michel de Tapol.
Fédération française du bénévolat associatif : M. Paul Mumbach.
France nature environnement (FNE) : Mme José Cambou.
Ligue de protection des oiseaux : Mme Marie Laure Demaegdt.
Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) : M. Gérard Angot.
Raid aventure : Mme Stéphanie Anton.
Institut du mécénat de solidarité (IMS) : M. Henri de Reboul.
Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (ADMICAL) : Mme Marianne Eshet.
Institut national de l'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) : M. Hubert Bonin.
Fédération nationale de la médiation familiale : Mme Claire Leconte.
Jeunesse au plein air : Mme Anne Carayon.
ATD Quart Monde : M. Guy Baduel d'Oustrac.
Ligue contre la violence routière : Mme Chantal Perrichon.
Union nationale des exploitants de chemins de fer touristiques et de musées (UNECTO) : M. Louis Poix.
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ) : Mme Annaïg Calvez.
Banlieues sans frontières : M. Jérôme Ragenard.
Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) : M. Pierre Bernheim.
Fonds social juif unifié (FSJU) : M. Gérard Fredj.
Ligue nationale contre le cancer : Mme Anne-Sophie Bouttier-Ory.
Le lien : Mme Claude Leger.
Médecins du monde : M. François Rubio.
Délégation catholique pour la coopération : M. François Laballe.
Scouts unitaires de France (SUF) : Mme Pauline Rocher.
Jeunes Décideurs Europe Young Leaders : M. Thierry Ragu.
Secours catholique : M. Vincent Blyweert.
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) : M. Henri Borentin.
Secours populaire : Mme Joêlle Bottalico.
Société nationale de sauvetage en mer : M. Bertrand Massonneau.
Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées : Mme Elisabeth Chancerel.
Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF) : Mme Michèle Vianes.
Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC) : M. Louis Joinet.
Confédération musicale de France : M. Michel Pierrot.
Union féminine civique et sociale (UFCS) : Mme Chantal Jannet.
France Générosités : M. André Hochberg.
Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) : M. Yves Doury.
Fondation de la Résistance : M. Victor Convert.
Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) : M. Michel Le Direach.
Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) : M. Olivier Hindermeyer.
Union nationale de l'outre-mer français (UNOM) : M. Roger Anglo.
Association sport et loisirs (ASEL) : M. Victor Baringthon.
Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) : M. Claude Thibault.
Mouvement rural pour la jeunesse chrétienne (MRJC) : Mme Marie-Pierre Cattet.
Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) : M. Philippe-Henri Dutheil.
J'aime ma banlieue : M. Nourredine Nachite.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : M. Alain Feretti.
Union nationale du sport scolaire (UNSS) : M. Jean-Louis Boujon.
Union sportive de l'enseignement du 1er degré : M. Jean-Michel Sautreau.
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) : Mme Séverine Demoustiers.
Association Débarquement jeunes : M. Yvan Henry.
Unis-cités : M. Stephen Cazade.
Association pour favoriser l'intégration professionnelle des jeunes diplomés : Mme Carole Da Silva.
Zy'Va : M. Hafid Rahmouni.
Association des femmes africaines du Val-d'Oise (AFAVO) : Mme Aïssatou Sissoko.
Sont nommés membres du Conseil national de la vie associative en qualité de personnalités qualifiées, en application du 2° de l'article 4 du même décret :
Abdel Aïssou ;
Edith Archambault ;
Francis Charhon ;
Philippe Da Costa ;
Jacques Henrard ;
Daniel Lamar ;
Akima Milati ;
Isabelle de Rambuteau ;
Antoine Vaccaro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2007, et à compter du 25 avril 2007 :
M. Didier Pfeiffer est nommé président du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans.
Son suppléant, pour la même durée, est M. Antoine Mérieux.
Sont nommés membres du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans :
M. Jacques Bonnot, en qualité de titulaire.
M. Rémy Bouchez, en qualité de suppléant.
Mme Claudie Aldigé, en qualité de titulaire.
M. Yves Breillat, en qualité de suppléant.
Au titre des représentants des entreprises d'assurance
M. Bernard Pottier, en qualité de titulaire, et M. Jean-Marc Boyer, en tant que suppléant.
M. Michel Rémond, en qualité de titulaire, et M. Jean-Luc de Boissieu, en tant que suppléant.
Au titre du représentant des entreprises
M. Denis Kessler, en qualité de titulaire.
M. Thierry Masquelier, en qualité de suppléant.
Au titre du représentant du personnel
des entreprises d'assurance
M. Damien Lagaude, en qualité de titulaire.
M. Joël Mottier, en qualité de suppléant.
en matière d'assurance
M. Georges Durry, en qualité de titulaire, et M. Laurent Leveneur, en tant que suppléant.
M. Jean-François Debrois, en qualité de titulaire, et M. Daniel Zajdenweber, en tant que suppléant.
Décret du 23 avril 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 est établi comme suit :
2 M. Rémi Duchene.
3 Mme Dominique Dalmas.
4 M. Bruno Acar.
5 M. Arnaud Teyssier.
6 Mme Valérie Peneau.
8 M. Werner Gagneron.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination (direction régionale des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. Sergio Salvadori est nommé directeur régional de la circonscription territoriale de Bordeaux pour une période de trois ans à compter du 23 avril 2007.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un garde de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 22 et 30, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Résultats des tirages du Loto du samedi 21 avril 2007
Décret du 30 avril 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Louhans - Mme Gandubert (Claudie)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Louhans exercées par Mme Claudie Gandubert, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 12 avril 2007 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, M. Salive (Jean, Pierre, François) est nommé greffier du tribunal de commerce de Blaye (Gironde), en remplacement de Mlle Brossard (Martine), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grimal (Eric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul) à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul), notaire à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard Sabatier, Paul Sabatier et Eric Grimal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul).
M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul), M. Sabatier (Paul, Henri, Alain) et M. Grimal (Eric) sont nommés notaires associés.
Décision n° 2007-172 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-832 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'article 2 de la décision n° 2006-832 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
- La société Compagnie du numérique hertzien SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3 avant le 15 septembre 2007.
Avis n° 2007-1 du 3 avril 2007 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
Les dispositions relatives à la programmation de spectacles lyriques,
chorégraphiques et dramatiques
Le conseil se félicite que le projet de décret introduise dans les cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3 des dispositions visant à encourager une meilleure exposition des spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques qu'il a toujours appelée de ses voeux, tout en permettant aux chaînes de garder la liberté de leur programmation, principe auquel le conseil est également attaché.
Le conseil prend acte avec intérêt de l'élargissement du périmètre de cette obligation, répondant à un souci légitime de démocratiser l'accès aux oeuvres du répertoire en tenant compte des spécificités de leur diffusion télévisuelle.
Le conseil déplore cependant que le nombre minimal de points fixé par le projet de décret pour le respect de cette obligation soit aussi faible.
En effet, les 33 spectacles diffusés par France 2 en 2006 lui auraient permis de réunir 37 points dans le barème proposé ; pour France 3, les 30 spectacles diffusés auraient correspondu à 58 points.
Dans les deux cas, les résultats sont donc bien supérieurs aux 18 points demandés par le projet de décret.
C'est pourquoi le conseil souhaite que le cahier des charges fixe un objectif en points plus ambitieux.
En outre, le conseil demande que France 4, dont le cahier des missions et des charges place le spectacle vivant au coeur de son projet éditorial, soit soumise à la même obligation, dont l'objectif est d'inciter à une meilleure exposition de ce type de programmes.
En effet, la programmation actuelle de France 4 lui permettrait d'ores et déjà de dépasser l'objectif de 18 points.
Les obligations d'information des téléspectateurs sur la télévision numérique
et l'extinction de la diffusion hertzienne analogique
Le conseil note avec satisfaction l'introduction, dans les cahiers des charges de France 2, France 3 et France 5, d'une obligation de diffuser des messages d'information sur la télévision numérique et sur la future extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
L'obligation pour France 5 de diffuser des émissions d'expression directe
Le conseil se félicite de constater que cette obligation, oubliée lors d'une précédente modification, figure maintenant dans le cahier des charges de la chaîne, qui sera ainsi soumise au même dispositif que France 2 et France 3.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 16 au 20 avril 2007 :
Site : école publique Lyautey, 74, boulevard Pasteur, 72700 Allonnes.
Avis n° 2007-0131 du 13 février 2007 sur la décision tarifaire de La Poste du 24 janvier 2007 relative aux colis nationaux commercialisés au guichet
En application de ce texte, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a ainsi fixé, par décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006, les modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal.
Cette décision limite à 2,1 % en moyenne annuelle sur la période 2006-2008 l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal.
1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 janvier 2007, pour avis de l'Autorité, son dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain (à l'intérieur de la France métropolitaine et au départ de la France métropolitaine vers Monaco, et à l'intérieur des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et, dans le futur, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), commercialisé au guichet, pour une mise en oeuvre le 1er mars 2007.
Ce dossier contient les informations utiles permettant d'évaluer l'évolution tarifaire pour des prestations non réservées du service universel, à savoir, des services d'envois de colis postaux d'un poids inférieur à 20 kg offerts au public à l'unité.
Rappel sur le produit colis domestique
L'ensemble des produits du colis domestique métropolitain prioritaire, qu'ils soient ou non proposés au guichet, est commercialisé sous la marque « Colissimo ».
Or La Poste limite explicitement l'offre de colis du service universel à deux produits : le Colissimo et le Colissimo recommandé.
Ce faisant, elle semble totalement exclure du champ du service universel le Colissimo emballage, alors que ce produit associe à la fourniture d'un emballage une prestation relevant du service universel postal.
L'Autorité s'étonne de cette présentation de l'offre de La Poste au regard de l'article R.
1-1-11 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit expressément que : « Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires ».
Parmi les produits proposés par La Poste pour son offre de colis du service universel, celle-ci distingue :
- le Colissimo, délivré en 48 heures dans la boîte aux lettres des clients, qui comprend un système de suivi et l'engagement d'une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme de poids brut en cas de perte, de vol ou de détérioration (en application du nouveau régime de responsabilité des opérateurs postaux établi par l'article L.
7 du code des postes et des communications électroniques, « Les indemnités susceptibles [...] d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage » [Code des postes et des communications électroniques, article R.
- le Colissimo recommandé, remis contre signature en 48 heures, qui comprend un système de suivi et l'engagement d'une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme de poids brut cas de perte, de vol ou de détérioration, ainsi qu'une indemnisation supplémentaire de 31 EUR, 153 EUR ou 458 EUR, selon le taux de recommandation (R1, R2 ou R3) choisi ; en outre, le client peut souscrire, dans le cadre de cette offre, l'option avis de réception.
Il convient de noter que, pour ces deux produits, La Poste, qui s'engage sur les délais de distribution, indemnise les clients en cas de retard dans la livraison, en leur offrant la gratuité pour leur prochain envoi d'un Colissimo ou Colissimo recommandé dans la même catégorie.
Description de la décision tarifaire de La Poste
La Poste a décidé de procéder à une augmentation des tarifs de son produit Colissimo de 2,01 % en moyenne pondérée des trafics 2005.
Cette hausse tarifaire s'effectuera d'une manière qui est loin d'être uniforme ou progressive selon les tranches de poids :
La forte concentration du trafic sur les trois premières tranches de poids (...)
(1) limite la portée de la hausse qui se répartit également entre deux blocs constitués, d'une part, des tranches de poids entre 500 g et 3 kg, d'autre part, des tranches de poids entre 5 kg et 20 kg.
Il convient de noter que la première tranche de poids (...) ne connaît pas d'augmentation de tarif.
La hausse sur le tarif du Colissimo affecte directement le tarif du Colissimo recommandé.
En effet, le tarif du Colissimo recommandé comporte trois composantes : le tarif du Colissimo, le tarif additionnel correspondant au taux de recommandation (dit « droit de recommandation ») et éventuellement le tarif associé à l'avis de réception.
Ces derniers ne connaissent aucune augmentation.
Ainsi, les tarifs du Colissimo recommandé R1, R2 et R3 sont obtenus en ajoutant, au tarif de base du Colissimo, respectivement 2,50 EUR, 3,10 EUR et 4,00 EUR ; de même le tarif du Colissimo recommandé avec avis de réception est obtenu en ajoutant au tarif du Colissimo recommandé R1, R2 ou R3 le tarif unique de 1,30 EUR.
Toutefois, dans la mesure où la première composante, le tarif du Colissimo, représente, en moyenne pondérée du trafic 2005, 70,6 % du tarif du Colissimo recommandé sans accusé de réception, mais aussi en raison d'une structure de trafic différente générant un poids moyen plus élevé (...), l'augmentation tarifaire moyenne sur le Colissimo recommandé est égale à 2,04 %.
L'ensemble de ces hausses tarifaires est envisagé par La Poste au 1er mars 2007.
Les produits Colissimo et Colissimo recommandé ne contribuent que pour une part minime (...) au chiffre d'affaires du service universel postal et sont minoritaires (...) dans le chiffre d'affaires colis de l'établissement public (1 155 MEUR) (2).
En termes de trafic, ils représentent ensemble ...
% du volume des objets du service universel en 2005 et ...
% du volume des colis de l'établissement public (260 millions d'objets) (3).
Cependant, selon les prévisions de La Poste, leur trafic devrait connaître une forte progression entre 2005 et 2007 (de l'ordre de 56 %) ; deux raisons expliquent cette évolution attendue :
- un transfert de gamme lié à la suppression de l'offre Coliéco (colis économique, sans suivi ni signature), opérée par La Poste en mars 2006, qui se traduirait par un report vers le produit Colissimo (+ 50 %) ;
- le développement du commerce électronique, qui favorise la croissance du trafic de colis (+ 7 %).
Les augmentations de tarifs sur le Colissimo et le Colissimo recommandé (respectivement 2,01 % et 2,04 %) sont sensiblement identiques et égales à 2,01 % en moyenne pondérée.
Elles font suite à une évolution tarifaire intervenue au 1er mars 2006, de + 3,58 % en moyenne pondérée (+ 3,56 % sur le Colissimo et + 3,65 % sur le Colissimo recommandé), amplifiée, de fait, par la suppression de l'offre Coliéco.
L'examen des taux de marge sur coût, extraits des restitutions faites par La Poste de sa comptabilité analytique réglementaire, met en évidence une convergence (le rapport entre les deux taux de marge se réduit de plus du quart après l'augmentation) qui manifeste un rapprochement de la structure tarifaire et de la structure des coûts.
Respect de l'encadrement pluriannuel des tarifs
La décision faisant l'objet du présent avis est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
En effet, les mouvements tarifaires décidés en 2006 ont déjà provoqué une hausse des tarifs du service universel de 1,38 % en 2006 et, par effet report, de 2,38 % en 2007.
L'évolution des tarifs de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain commercialisé au guichet se traduit par une hausse estimée de 3,0 MEUR sur le chiffre d'affaires en année pleine et contribue ainsi à hauteur de 0,035 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.
Au regard des analyses qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain commercialisé au guichet, tels que figurant dans le document annexé au présent avis.
L'Autorité observe que l'évolution de la grille tarifaire des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal est compatible avec le niveau fixé pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006.
Le présent avis sera rendu public et publié sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Colissimo recommandé taux R1
Avis n° 2007-0251 du 13 mars 2007 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2007020 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale 2 h fixes France »
La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit la commercialisation par France Télécom d'une nouvelle offre de la gamme « Optimale » : « Optimale 2 h fixes France ».
Les offres « Optimale » comprennent à la fois l'abonnement au service téléphonique et des forfaits, parfois illimités, de communications téléphoniques.
L'offre « Optimale 2 h fixes France », destinée au marché résidentiel, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- des services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Signal d'appel » ;
- d'un forfait de 2 heures pour les communications vers les postes fixes en France métropolitaine (vers les numéros géographiques 087B et 09X) ;
- des tarifs spécifiques applicables pour les appels passés au-delà du forfait de 2 heures ou exclus de l'assiette dudit forfait.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale 2 h fixes France » s'élève à 15,89 EUR HT, soit 19 EUR TTC.
Couplage entre des prestations d'accès et de communications
La publication de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom permet dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées.
En conséquence, la VGAST étant opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace achetant l'offre VGAST.
Réplicabilité de l'offre
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que l'offre « Optimale 2 h fixes France » était économiquement réplicable par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaire, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues de l'offre de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour la proposer à ses clients finals.
Pour estimer les coûts supportés par un opérateur alternatif efficace qui proposerait la même offre, l'Autorité a considéré d'une part des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres, et d'autre part les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.
Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée d'une part sur les tarifs de l'offre VGAST, et d'autre part sur une estimation des autres coûts encourus concernant l'accès (coûts commerciaux, coûts communs, etc.).
Ainsi, les recettes liées à l'achat du forfait et aux communications hors forfait ont été comparées aux coûts de fourniture de l'accès, des services associés et des communications.
Les tests réalisés selon cette méthode n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaire.
Mme Loriod-Messiaen (Yvonne, Louise, Georgette), pianiste, concertiste.
M. Séguin (Philippe, Daniel, Alain), premier président de la Cour des comptes.
M. Bouteiller (Paul, Gustave, Clément), préfet honoraire, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer.
M. Monnet (Yves, Jules), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Nallit (Jean, Georges, Maurice), ancien déporté-résistant, Juste de France, président du Mouvement d'union et d'action des déportés et internés de la Résistance ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Neuwirth (Lucien, Louis), ancien résistant, membre honoraire du Parlement ; 67 ans de services civils et militaires.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Décret n°2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L.
542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.
Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
- Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L.
1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L.
542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;
6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
8° Un à deux représentants de professions médicales ;
9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité.
Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L.
542-13 du code de l'environnement et au présent décret.
« Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L.
542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.
« Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
- L'article 4 devient l'article 5 ; il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L.
542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
- Après la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.
Décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et le fioul lourds repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 3 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 précité.
Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 septies ZR (V)
- art. 49 septies ZS (V)
- art. 49 septies ZU (M)
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V septdecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs » qui comprend les articles 49 septies ZR à 49 septies ZU rédigés comme suit :
« Art. 49 septies ZR.
« Art. 49 septies ZS.
« Art. 49 septies ZT.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
« L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
« Art. 49 septies ZU.
- Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif au budget de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, la délibération prise le 6 décembre 2006 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 593 000 euros est approuvée.
Arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de composition du jury des concours de recrutement de professeurs et de maîtres assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Les personnels enseignants énumérés à l'article 1er du décret du 28 mars 2007 susvisé sont recrutés par concours sur titres et travaux.
Le dossier de candidature est composé librement.
Il doit néanmoins comporter un document de synthèse retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie.
- le directeur de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de professeurs ;
- le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de maîtres assistants ;
- six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles des mines, désignées par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines.
Le jury examine les titres et travaux des candidats et dresse la liste des candidats admissibles pour le ou les emplois mis au concours.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (des) candidat(s) admis, qu'il transmet au ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie, de maîtres assistants et d'assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.
La compensation par l'Etat, mentionnée au septième alinéa de l'article R.
243-9 du code de l'action sociale et des familles, des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail est égale à un montant correspondant à 2 % de la part de leur rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux cotisations payées à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
De modifier le livre II de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
1° Au sous-paragraphe 04.04.03.08 :
2° Inscrire au paragraphe 15.01.05 l'acte suivant :
3° Au sous-chapitre 19.02, les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, repérés par les codes YYYY036, YYYY043, YYYY061 ouvrent droit à la facturation d'un supplément de charges.
Le tarif de l'acte EJNF002 : « séance de sclérose de varice du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée sans guidage » est fixée à 18,93 EUR.
Le tarif de l'acte EJNJ001 : « séance de sclérose de varice du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée avec guidage échographique est fixée à 37,46 EUR.
Le tarif de l'acte NKQP001 : « analyse instrumentale de cinématique de la marche » est fixé à 65,11 euros.
La valeur de la majoration pour supplément de charges pour les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, repérés par les codes YYYY036, YYYY043, YYYY061 est fixée à 10 .
Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe : « ; » est remplacé par le signe : « .
A ce même article, les mots « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
« Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Santé l'entraide, dont le siège social est à Reims (51100), 11, rue des Elus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutinter, dont le siège social est à Chatou (78404), 55, boulevard de la République.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Santé l'entraide.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale populaire du Jura, dont le siège social est à Dole (39017), rue Sombardier.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles Prisma.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-de-Péage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romans-sur-Isère, renommée trésorerie de Romans - Bourg-de-Péage (Drôme).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-de-Péage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romans-sur-Isère municipale, renommée trésorerie de Romans - Bourg-de-Péage, col. locales (Drôme).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Romans-sur-Isère est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romans - Bourg-de-Péage, col. locales (Drôme).
La trésorerie de Bourg-de-Péage est supprimée (Drôme).
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 25 M en autorisations d'engagement et 1,25 M en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition d'un Canadair CL 415.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Acquisition d'un Canadair CL 415
Ce transfert permettra de financer l'acquisition d'un Canadair CL 415 par le service des programmes aéronautiques du ministère de la défense au profit de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de payer l'avance forfaitaire correspondant à 5 % du montant de ce marché.
Un transfert interviendra en gestion 2007 pour solder le financement en crédits de paiement (23,75 M).
Arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, à compter de l'année universitaire 2006-2007, les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés "maîtres de stage agréés".
Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans.
Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Le stage est effectué sous la responsabilité du maître de stage agréé en liaison avec le directeur du département d'enseignement et de recherche en médecine générale désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
L'étudiant accompagne son maître de stage, sous sa responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Les objectifs de stage sont les suivants : - appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ; - appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ; - se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ; - se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ; - appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ; - comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.
Les conditions dans lesquelles l'étudiant effectue son stage sont fixées dans le cadre d'une convention.
Cette convention est conforme à un modèle type annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du maître de stage agréé, soit de l'étudiant.
A l'issue de chaque stage, le maître de stage, agréé et l'étudiant renseignent une fiche d'évaluation, selon des modèles annexés au présent arrêté.
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé.
Le financement couvre le remboursement au CHU des indemnités allouées aux étudiants, mentionnées à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé et à l'UFR des honoraires pédagogiques du maître de stage, déterminés selon les modalités de l'arrêté du 13 mars 1998 susvisé.
Le montant de ces honoraires pédagogiques est versé au prorata de la durée du stage.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention relative à la réalisation par un étudiant de 1re ou de 2e année de la deuxième partie du 2e cycle d'un stage ambulatoire en médecine générale
Le centre hospitalier et universitaire (CHU) de
représenté par M. ou Mme ........................................, directeur général,
L'unité de formation et de recherche (UFR) médicale de l'université de
représentée par son directeur, Mme ou M. le professeur,
Le médecin généraliste, maître de stage agréé (désigné ci-après par "le maître de stage" ), docteur
et son (ses) suppléant(s) le(s) docteur(s)
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Mme ou M. .......................................,
maître de stage, accueille Mlle, Mme ou M. ..........................................
étudiant de 1re ou 2e année (1) de la deuxième partie du 2e cycle rattaché au CHU de ............................................,
et désigné par le terme l'étudiant dans les articles suivants.
Le stage se déroule au cours du .................................. de l'année
universitaire ............................ pour une
Au cours du stage, l'étudiant devra :
- appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;
- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;
- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
- appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;
- comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.
Le maître de stage, en accord avec l'UFR et le CHU, fixe l'emploi du temps de l'étudiant et veille au respect des obligations prévues à l'article R 6153-58 du CSP.
L'étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l'article R 6153-57 du CSP.
L'étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale.
L'étudiant est, pendant toute la durée du stage, sous la responsabilité du maître de stage.
Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre de son stage.
L'étudiant justifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurances où figure une clause mentionnant son activité de stagiaire supervisé et prévoyant que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient ou au tiers dans le cadre de cette activité.
La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l'activité de l'étudiant chez le maître de stage.
En cas d'accident professionnel ou d'accident de trajet entre le domicile de l'étudiant et le lieu habituel de travail ou de formation, la déclaration de l'accident doit être communiquée sans délai par le maître de stage au service du CHU responsable de la gestion des stagiaires de médecine générale.
Pendant la durée de son stage l'étudiant reste affecté au centre hospitalier régional ou au CHU qui lui sert les éléments de rémunération suivants :
1° L'indemnité prévue aux articles R 6153-58 et R 6153-59 du CSP ;
2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l'intéressé seront effectués par le CHU auprès des organismes de sécurité sociale, de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à la direction générale des impôts pour ce qui concerne la taxe sur les salaires.
Pendant la durée du stage, le maître de stage perçoit les honoraires pédagogiques prévus à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Les dépenses supportées au titre des articles 10 et 11 de la présente convention seront remboursées au CHU et à l'UFR par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les crédits du ministère chargé de la santé.
Le maître de stage rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement du stage.
Cette évaluation sera présentée à l'étudiant au cours d'un entretien.
Cette évaluation sera adressée au directeur de l'UFR, accompagnée d'une fiche de validation administrative dès la fin du stage avec copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
A l'issue du stage, l'étudiant remettra au directeur de l'UFR la fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage.
Le directeur de l'UFR transmettra une copie de cette fiche d'évaluation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La présente convention prend effet à compter du .................. pour la durée du stage.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée de plein droit pour non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements.
Le directeur de l'UFR Le directeur général du CHU
Le maître de stage :
Son (ses) suppléant(s) :
(étudiant[e])
déclare avoir pris connaissance de la présente convention.
(Signature de l'étudiant)
Fiche d'évaluation du stage chez le médecin généraliste
MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE
Unité de formation et de recherche médicale de.............................
Connaissances théorique.
Aptitudes relationnelles.
Ponctualité, assiduité.
Appréhension des conditions d'exercice de la médecine générale en cabinet et de la prise en charge globale du patient
Appréhension de relation médecin-patient en médecine ambulatoire et de la place du médecin généraliste au sein du système de santé.
Familiarisation avec la démarche clinique et thérapeutique en médecine générale libérale.
Appréhension des notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale.
Compréhension des modalités de gestion d'un cabinet.
Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations).
Aspects positifs, difficultés rencontrées.......................................................................................................................................
Avis du ou des maîtres de stage...........
Stage validé : OUI / NON
Signature et cachet du directeur de l'unité de formation et de recherche.................
Fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage par l'étudiant de troisième année du deuxième cycle des études médicales
Organisation matérielle du stage (lieu, horaires).
Suivi du maître de stage
Participation de l'étudiant à l'activité du cabinet.
Responsabilisation.
Bénéfice pédagogique.
Avis général du stage
Aspects positifs...................................................................................................................................
Difficultés rencontrées..........................................................................................................................
Les objectifs de stage sont les suivants :
Considérant que le centre Finck, 4, rue de Saverne, 67120 Molsheim, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.amincissementfinck.free.fr en faveur de méthodes d'amaigrissement, de traitement de la cellulite et de soulagement des jambes lourdes, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Pour défier vos capitons très localisés » ; « Pour des résultats extraordinaires sur votre peau d'orange localisée » ; « Soulager vos jambes lourdes (...) éliminer la peau d'orange » ; Bodysculptor : « un concept révolutionnaire pour attaquer en profondeur vos rondeurs localisées en agissant sur la masse grasse ; donne des résultats spectaculaires et rapides sur les capitons ; permettant en fin de cure la constatation d'une réelle perte centimétrique ; attaquer vos rondeurs en profondeur ; la taille, juste à la pointe des côtes avec un moins 10 cm (...)
- 1,5 cm du tour de chaque bras.
Bonus : les - 4 cm du tour de cuisse ; en suivant des séances de Bodysculptor, j'ai perdu des centimètres !
; après 5 semaines de traitement, moins 4,5 cm pour le tour de taille et les cuisses, moins 2 cm de tour de bras, moins 1 cm de mollet, etc.
» ; Le palpé-roulé « draine, défibrose (...) votre peau d'orange ; traitant en profondeur votre peau d'orange » ; « J'ai perdu 16 kg : - 14 cm à la taille, - 11 cm aux hanches et - 6 cm aux cuisses » ; « la preuve par les résultats : - 15 cm à la taille, - 8,5 cm aux hanches et - 6,5 cm aux cuisses » ; « j'ai perdu 8 cm au ventre, 7 cm aux hanches et 8 kilos » ; « J'ai perdu 14 cm au ventre, 8 cm aux hanches et 10 kilos » ; « J'ai perdu 20 kilos, 19 cm au ventre, 21 cm aux cuisses et 19 cm aux hanches » ; « J'ai perdu 7 kilos, 2 tailles et 8 cm au ventre » ; « J'ai perdu 18 kg et 4 tailles ; je suis passée d'une taille 44 à une taille 36 » ; « J'ai perdu 13 kg et 3 tailles en quelques semaines (...)
J'ai perdu 15 cm au ventre, 15 cm aux hanches, 8 cm aux cuisses et 7 cm aux genoux » ; « J'ai perdu 5 kg et 1 taille !
» ; « J'ai perdu 6 cm aux hanches, plus d'une taille de vêtements !
» ; « J'ai perdu 9,5 kg, 8 cm au ventre et 10 cm aux hanches » ; « Je suis passée du 46 au 38 » ; « élimination de la peau d'orange au niveau du ventre, des hanches et des cuisses » ; « - 8 kilos ; j'ai perdu 8 kilos et une taille et demie de vêtements » ; « j'ai obtenu ce que je souhaitais : perdre une taille de vêtements » ; « j'ai perdu 10 cm au niveau du ventre et des hanches ; cellulite estompée ; je mettais du 44, aujourd'hui je porte du 38 » ; « 7 kilos et 2 tailles en moins ; En 12 séances, j'ai perdu 8 cm aux hanches, 6,5 cm aux cuisses, 5 cm à la taille » ; « 2 tailles en moins ; j'ai perdu 10 kilos : 7 cm au ventre, 7,5 cm aux hanches, soit 2 tailles de vêtements » ; « En moyenne, j'ai perdu 700 à 800 g par séance ; j'ai beaucoup perdu en volume : 16 cm à la taille, 10 cm aux hanches, 9 cm au ventre.
Je suis passée du 46 au 42...
» ; « En 20 séances, j'avais déjà perdu 13 kilos » ; « 10 kilos de moins ; je suis passée d'une taille 46/48 à une taille 42/44 » ; « traitement de choc contre la cellulite (...).
Grâce à cette nouvelle technique, j'ai perdu plus de 4 cm localement » ;
Considérant que, concernant les propriétés revendiquées pour la méthode de soulagement des jambes lourdes, le dossier justificatif fourni par le centre Finck se limite, d'une part, à décrire le mode d'action de l'appareil de « presso-esthétique » utilisé par le centre Finck et le fonctionnement et les applications d'une méthode dite de « dépressodermie » et, d'autre part, à une analyse bibliographique relative aux différentes applications de la « thérapie manuelle dépresso-assistée », mais ne met pas en évidence la démonstration d'un effet sur les jambes lourdes ;
Considérant, par ailleurs, concernant les allégations revendiquées pour les méthodes d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, que, d'une part, les études cliniques fournies portant sur les appareils utilisés comportent des faiblesses méthodologiques (études non comparatives) et que, d'autre part, le dossier justificatif ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation (population cible, puissance, nombre de séances, accompagnement...) desdits appareils étaient les mêmes dans les études que dans les centres Finck et ce d'autant que les méthodes utilisées dans les centres Finck ne sont pas standardisées, ce qui ne permet pas d'étendre aux méthodes d'amaigrissement et de traitement de la cellulite pratiquées dans les centres Finck les résultats obtenus pour ces appareils ;
Considérant dès lors que la preuve scientifique des affirmations précitées n'est pas apportée,
la publicité, effectuée par le centre Finck, 4, rue de Saverne, 67120 Molsheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes d'amaigrissement, de traitement de la cellulite et de soulagement des jambes lourdes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
- Toute personne qui souhaite faire entrer sur un territoire un macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans l'environnement adresse une demande d'autorisation préalable à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui en informe les, selon le cas, la ou les autorités administratives compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article L.
Avis de concours réservé pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
- domaine techniques d'organisation, option études et audits internes : 4 postes ;
- domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option facturation : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto du samedi 5 mai 2007
Décret n°2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3-1 (M)
- Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
- Les étrangers qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, autre que celle prévue à l'article L.
311-11, et autorisés à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 sont soumis aux dispositions du présent décret à compter de la date d'expiration de ce titre de séjour.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R.
- L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L.
313-10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
« L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
- Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée en France par une personne morale, les dispositions du 2° de l'article L.
313-10 sont applicables à :
« - d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ;
- Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les dispositions du 2° de l'article L.
313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.
- L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
« L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
« Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
- Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture.
313-34-1 du même, les mots : « R.
- L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L.
313-10 doit justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions requises par lesdites dispositions.
« L'étranger admis au séjour pour créer une activité ou une entreprise produit à cet effet tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
« L'étranger qui participe à une activité ou à une entreprise existante produit tout document établissant que les ressources qu'il en tire atteignent un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU DROIT À COMPENSATION
RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS CES-CEC
Décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Remplacer l'annexe du décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 par l'annexe ci-jointe :
Décret n° 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.
Arrêté du 15 mai 2007 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale
L'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
Le centre hospitalier de Dieppe est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, 31, rue Mahouet, immeuble Le Mail, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
- Garbanzo de fuentesauco (référence : IG/07/C86/06).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 avril 2007.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République de Chypre a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Loukoumi Geroskipou (référence : IG/07/C88/08).
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 47 du mercredi 13 juin 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 47 du mercredi 13 juin 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
M. Samuel Fringant.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2007, des trente-sept normes françaises suivantes :
- Fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé recouvert d'une tresse de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-005).
- Partie 10 : câbles souples à isolation EPR et gaine polyuréthane (indice de classement : C32-102-10).
- Partie 11 : câbles souples à isolation EVA (indice de classement : C32-102-11).
- Partie 12 : câbles souples à isolation EPR résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-12).
- Partie 13 : câbles souples à faible émission de fumées (indice de classement : C32-102-13).
- Partie 14 : câbles pour applications nécessitant une flexibilité élevée (indice de classement : C32-102-14).
- Partie 15 : câbles multiconducteurs à isolant et gaine en silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-15).
- Partie 16 : câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent résistant à l'eau (indice de classement : C32-102-16).
- Partie 9 : câbles monoconducteurs sans gaine pour installation fixe, ayant une faible émission de fumée et de gaz corrosifs (indice de classement : C32-102-9).
- Partie 2-97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues (indice de classement : C73-897).
- Détermination de caractéristiques de fondation et de la portance locale d'éléments d'assemblage de type broche (indice de classement : P21-303).
- Classes de résistance.
- Affectation des classes visuelles et des essences (indice de classement : P21-395).
- Calcul des structures en aluminium.
- Partie 1-4 : tôles de structure formées à froid (indice de classement : P22-154).
- Produits d'étanchéité pour ouvrages.
- Mesure d'adhérence des produits au support.
- Essai en laboratoire ou in situ à vitesse de traction controlée (indice de classement : P98-282).
- Polyéthylène à très haute masse moléculaire.
- Partie 1 : produits sous forme de poudre (indice de classement : S94-060-1).
- Microstructure des produits corroyés en alliage de titane (alpha + bêta).
- Empreinte six lobes.
- Embouts de tournevis hexagonal, à gorge (indice de classement : L24-002).
- Embouts de tournevis hexagonal (indice de classement : L24-004).
- Tournevis (indice de classement L24-005).
- Clés mâles, coudées à 90° (indice de classement : L24-006).
- Partie 304 : résistance à la rupture de la boucle à la température maximale d'utilisation (indice de classement : L52-252-304).
- Tôles et bandes revêtues en bobine pour applications générales.
- Méthodes d'essai pour produits réfractaires.
- Partie 1 : détermination du module de Young dynamique (MOE) par excitation de vibration par impulsion (indice de classement : B40-304-1).
- Raccordements pour transmissions hydrauliques et applications générales.
- Orifices et éléments mâles à filetage métrique ISO 261 et joint torique.
- Partie 1 : orifice à joint torique dans un logement tronconique (indice de classement E48-050-1).
- Partie 2 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des éléments mâles de série lourde (série S) (indice de classement : E48-050-2).
- Partie 3 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des éléments mâles de série légère (série L) (indice de classement : E48-050-3).
- Guidage à billes.
- Cage à billes (indice de classement E63-124).
- Pièces accessoires (indice de classement : E63-125).
- Matériel de moulage et d'extrusion.
- Eléments de moules métalliques.
- Colonnes de guidage à corps lisse à tête cylindrique (indice de classement : E63-504).
- Colonnes de guidage épaulées à tête cylindrique (indice de classement : E63-506).
- Bagues à collerette (indice de classement : E63-508).
- Repos d'éjection (indice de classement : E63-517).
- Soupapes de sûreté des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) (indice de classement : M88-737).
- Spécifications et méthodes d'essais (indice de classement : X20-702).
- Analyse par microsonde électronique (Microsonde de Castaing).
- Lignes directrices pour la détermination des paramètres expérimentaux pour la spectrométrie à dispersion de longueur d'onde (indice de classement : X21-002).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2007, des trente-trois normes françaises suivantes :
- Détermination de caractéristiques de fondation et de la portance locale d'éléments d'assemblages de type broche (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : P21-303).
- Affectation des classes visuelles et des essences (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : P21-395).
- Produits d'étanchéité pour ouvrages d'art. - Liaison au support.
- Mesure de l'adhérence au support (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : P98-282).
- Spécifications (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : A50-432).
- Raccordements pour transmissions hydrauliques et pneumatiques et applications générales.
- Orifices et éléments mâles à filetage ISO 261 et joint torique.
- Partie 1 : orifices à joint torique dans un logement tronconique (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : E48-050-1).
- Partie 2 : éléments mâles de série lourde (série S).
- Dimensions, conception, méthodes d'essai et prescriptions (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : E48-050-2).
- Partie 3 : éléments mâles de série légère (série L).
- Cage à billes (homologuée le 27 février 1976) (indice de classement : E63-124).
- Pièces accessoires (homologuée le 27 février 1976) (indice de classement : E63-125).
- Colonnes de guidage à corps lisse à tête cylindrique (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E63-504).
- Colonnes de guidage épaulées à tête cylindrique (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E63-506).
- Bagues à collerette (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E63-508).
- Repos d'éjection (homologuée le 5 mars 1986) (indice de classement : E63-517).
- Matériel de distribution des hydrocarbures liquéfiés.
- Réservoirs en acier, fixes, pour le stockage de gaz de pétrole liquéfiés de volume intérieur inférieur à 12 mètres cubes.
- Essais (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : M88-706).
- Réservoirs en acier, fixes, pour le stockage de gaz de pétrole liquéfiés de volume intérieur supérieur à 11 mètres cubes et inférieur à 120 mètres cubes.
- Dimensions (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : M88-708).
NF M88-710 (novembre 1961).
- Plaque d'identité pour conteneur à butane ou propane commercial rempli « au poids » (homologuée le 30 novembre 1961) (indice de classement : M88-710).
- Soupapes de sûreté des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (homologuée le 5 novembre 2003) (indice de classement M88-737).
NF Q03-068 (septembre 1982).
- Détermination de l'absorption par immersion des tissus ouates (ouates de cellulose) et papiers crêpes (homologuée le 18 août 1982) (indice de classement : Q03-068).
NF Q33-003 (août 1984).
- Papiers et cartons à usage industriel.
- Articles pour essuyage industriel.
- Caractéristiques (homologuée le 5 juillet 1984) (indice de classement : Q33-003).
- Articles pour usages sanitaires et domestiques.
- Papiers hygiéniques.
- Essuie-tout ménagers.
- Serviettes de table.
- Frottement et usure par glissement.
- Définitions de termes et de caractéristiques générales (homologuée le 5 novembre 1984) (indice de classement T51-108).
- Matières à moduler phénoplastes.
- Matières alvéolaires à base de caoutchouc ou de matières plastiques.
- Détermination des caractéristiques de traction des matériaux alvéolaires rigides (enregistrée le 1er décembre 1979) (indice de classement : T56-103).
- Produits alvéolaires à base de caoutchouc ou de plastiques.
- Détermination de la déformation rémanente.
- Essai sans charge (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T56-122).
NF T56-122/A1 (juillet 1997).
- Additif 1 à la norme NF T 56-122 d'octobre 1984 (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : T56-122/A1).
- Détermination de la cohésion transversale des produits alvéolaires rigides (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T56-130).
NF T56-130/A1.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : X20-702).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Mercadal (Lucile).
M. Sarrazin (Thierry).
Arrêté du 20 octobre 1941 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AINSI QUE LES BIENS ET VALEURS LEUR APPARTENANT
Décision n° 2007-32 du 6 juin 2007 relative au projet de construction du grand stade de l'Olympique lyonnais
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction du grand stade de l'Olympique lyonnais.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d'assurer l'information de la population sur les différents aspects du projet (et notamment ses accès, ses impacts, son mode de financement) et de permettre à la population de s'exprimer (notamment à l'occasion de réunions publiques).
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option patrimoine historique de l'hôpital ;
1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option étude et développement informatique ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hospices civils de Lyon.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39021), 120, boulevard Jules-Ferry, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39), dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, et Mmes Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, et Samira Touiti, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, Mme Badra Chguira, adjointe administrative, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, adjointe administrative de deuxième classe, et Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative de deuxième classe.
Après l'article 38 de la même décision, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 25 juin 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Dominique Decoster.
Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service de la communication)
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, et à M. Brice Juillard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 juin 2007 relatif aux inspections de la marine nationale
Les inspections de la marine nationale sont dirigées par des inspecteurs relevant chacun directement du chef d'état-major de la marine :
- l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine ;
- l'inspecteur de l'infrastructure de la marine ;
- l'inspecteur pour les mesures de sécurité nucléaire.
Ils conduisent leurs missions, individuellement ou conjointement, suivant les directives du chef d'état-major de la marine.
L'organisation et le fonctionnement coordonné des inspections sont fixés par une instruction particulière du chef d'état-major de la marine.
Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information.
Les missions sont fixées par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'amiral, inspecteur général des armées.
Les inspecteurs ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des formations de la marine que s'ils en ont reçu mandat du chef d'état-major de la marine.
L'inspecteur de la marine nationale dispose d'inspecteurs délégués dont les responsabilités sont précisées par instruction particulière.
Ceux-ci peuvent conduire des missions d'inspection, dans le cadre du mandat confié à l'inspecteur de la marine nationale par le chef d'état-major de la marine.
L'inspecteur de la marine nationale préside le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.
Les rapports d'inspection établis par les inspecteurs sont adressés au chef d'état-major de la marine et communiqués à l'amiral, inspecteur général des armées.
L'arrêté du 22 août 1997 relatif aux inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de la marine est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Marc, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Sainte-Catherine solidarité, de la Mutuelle familiale de Morne-Pitault, de la Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, de la mutuelle Solidarité franciscaine, de la mutuelle Le Progrès, de la mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, de la mutuelle La Vaillante, de la mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, de la Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, de la mutuelle Entraide Saint-Crépin, de la mutuelle Vers la lumière, de la mutuelle Fraternité d'outre-mer et de la mutuelle Famille de Sarrault au profit de la mutuelle La Clairvoyance désormais dénommée "Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2007, M. Jean Clarisse, attaché principal d'administration des affaires sociales, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.
Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2007, Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
M. Bézard (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2007.
M. Brunet (Jean-Max), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2007.
M. Commenville (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2007.
Mme Corouge (Elise), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2007.
M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er janvier 2008.
M. Estève (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2007.
Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2007.
M. Looten (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er janvier 2008.
M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
Mme Serre (Claire), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Besançon, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 25 juin 2007 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Emmanuelli (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, M. Emmanuelli (Olivier), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Lelong (Michèle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Antunes (Anne-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Arrêté du 11 juin 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace (université de Mulhouse)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007, M. Gérard Binder, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Amouyal (Thérèse, Andrée) est nommée notaire à la résidence du Horps (Mayenne), en remplacement de M. Maugeais (Pascal, Marcel, Nicolas), démissionnaire.
M. Garnier (Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sevaz, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Sevaz, notaire associé, est ainsi modifiée : « Albert Sevaz et Yannick Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Michel, Paul, René Binesse, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
- M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de personnalités qualifiées :
M. Moulinier (Hervé), président du pôle mer Bretagne et président du comité de pilotage et de coordination interrégional, titulaire, et M. Sans (Bernard), président du pôle mer Provence-Alpes-Côte d'Azur et vice-président du comité de pilotage et de coordination interrégional, suppléant ;
M. Brun (François), directeur général adjoint de l'Institut géographique national, titulaire ;
M. Le Men (Hervé), directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage de service public à l'Institut géographique national, suppléant ;
M. Bisch (Pierre-Etienne), président-directeur général de Météo-France, titulaire, et M. Ratier (Alain), suppléant ;
M. Bonnot (Yvon), président de l'Association nationale des élus du littoral, titulaire, et Mme Moriceau (Janick), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des élus du littoral, suppléante.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la liste des formations prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé.
Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 mars 2007 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- l'avenant du 9 octobre 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 2 mai 2007.
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
- l'accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 12 février 2007 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Les Terres Nobles, 80124 Bougainville.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Depuy, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R.
2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales.
Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'article R.
Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.
Règles de conception communes aux systèmes de collecte, stations d'épuration et dispositifs d'assainissement non collectif.
Les systèmes de collecte et les stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ainsi que les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités comme des ensembles techniques cohérents.
Les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d'exploitation doivent tenir compte des effets cumulés de ces ensembles sur le milieu récepteur de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied, les usages récréatifs et notamment la baignade.
Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les caractéristiques techniques et le dimensionnement de ces ensembles doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et au milieu récepteur des eaux rejetées après traitement (pédologie, hydrogéologie et hydrologie, eaux estuariennes et marines) et permettre d'atteindre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice des rejets.
En vue de la description du système de collecte et des modalités de traitement des eaux collectées visée aux III et IV des articles R.
214-32 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration comprennent notamment :
- Concernant la collecte :
a) L'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment du nombre et des caractéristiques d'occupation des immeubles raccordables, ainsi que de l'importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d'évolution à l'avenir ;
b) L'évaluation du volume et de la charge de pollution non domestique collectés compte tenu :
Des rejets effectués par les établissements produisant des eaux usées autres que domestiques et raccordés au réseau ;
Des apports extérieurs tels que matières de vidanges ;
c) L'évaluation des volumes et de la charge de pollution dus aux eaux pluviales collectées ;
d) Dans le cas des agglomérations déjà équipées d'un réseau de collecte, le diagnostic de fonctionnement du réseau (fuites, mauvais branchements, intrusions d'eau météorique ou de nappe) et, le cas échéant, des points de déversement et de leur impact sur le milieu naturel ;
e) L'évaluation du débit de référence, défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement minimum définis aux articles 14 et 15 du présent arrêté ne peuvent être garantis et qui conduit à des rejets dans le milieu récepteur au niveau des déversoirs d'orage ou by-pass.
- Concernant les modalités de traitement, le volume des sous-produits : boues évacuées, sables, graisses et refus de dégrillage.
- Les dispositions retenues lors de la conception des équipements afin de ne pas compromettre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice des rejets, notamment lorsque celle-ci est utilisée pour la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
Exploitation des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement.
Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositions définies aux articles 14 et 15.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;
- éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence.
La collectivité maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d'assainissement, fascicule 71, relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques.
Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d'orage des systèmes de collecte unitaires sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement.
Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R.
1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les bassins d'orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d'infiltration, doivent être étanches.
Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges.
Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.
Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte.
Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter.
Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé, ni celles figurant à l'annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine.
1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres.
Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux documents mentionnés à l'article 17-VII.
Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n°s 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5.
Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en oeuvre.
Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage.
A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux.
Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement.
Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées.
Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1er janvier 2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit déversé par le déversoir d'orage situé en tête de station d'épuration.
Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 doit être muni de dispositifs de mesure de débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris sur le déversoir d'orage situé en tête de station.
Les stations d'épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du fascicule n° 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la conception et l'exécution de stations d'épuration d'eaux usées.
Les stations d'épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l'article R.
214-6.III c du code de l'environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés aux annexes I et II ou fixés par le préfet, produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.
Les bassins d'orage réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges.
Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
Les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3.
Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau.
Les stations d'épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et de prélèvements d'échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15.
Lorsque l'étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ces derniers sont équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles,...).
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Rejet des effluents traités des stations d'épuration.
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts.
Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soitéliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine :
- l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des écoulements) ;
- le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif d'infiltration à mettre en place ;
- les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité des effluents traités.
Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en oeuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol.
Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence.
Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Entretien des stations d'épuration.
Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Implantation des stations d'épuration.
Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu.
Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique.
Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
2224-12 du code général des collectivités territoriales, le traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices des rejets selon les usages de celles-ci.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements ou la concentration prévus à l'annexe I.
Des valeurs plus sévères que celles mentionnées en annexe I peuvent être fixées par le préfet si les objectifs de qualité des eaux réceptrices les rendent nécessaires.
Toutefois, une concentration supérieure à 35 mg/l de DBO5, dans la limite d'une concentration inférieure à 70 mg/l, peut exceptionnellement être tolérée pendant de courtes périodes en cas de situations inhabituelles telles que définies à l'article 15.
Les stations d'épuration relevant du présent article doivent être équipées d'un dispositif de mesure de débit et aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.
Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin.
Dans le cas où l'élimination des eaux usées traitées requiert l'installation d'un bassin d'infiltration vers les eaux souterraines, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique du dispositif d'infiltration.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux dispositifs de traitement tertiaire.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5.
Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II.
214-39 du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d'eau potable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets.
Les stations d'épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent chapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l'article 2 [I, e]).
Elles peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes :
- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Les stations d'épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit.
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ; elles peuvent utiliser des préleveurs mobiles, sous réserve que le prélèvement soit asservi au débit et qu'ils soient isothermes ; un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits est requis à la sortie de la station d'épuration ; dans le cas d'une nouvelle station d'épuration, un tel dispositif est installé également à l'entrée de celle-ci.
Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Les prescriptions des articles 9 à 15 sont applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Le maître d'ouvrage assume les obligations de la commune mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 13.
Les systèmes de collecte des dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art, et de manière à :
- acheminer tous les flux polluants collectés à l'installation de traitement.
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement.
Les matières solides, liquides ou gazeuses ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R.
1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées ni rejoindre le dispositif de traitement.
L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif n'est pas applicable aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Dispositions générales relatives à l'organisation de la surveillance.
- Responsabilités des communes :
2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 20, du milieu récepteur des rejets.
- Manuel d'autosurveillance :
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteur des rejets, l'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrages des installations en vue de la transmission des données visée au V du présent article, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il intègre les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » mentionné au V du présent article.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau.
- Vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses :
La commune procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d'autosurveillance.
Dans leur périmètre d'intervention, les agences de l'eau s'assurent par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés aux articles 8, 14 et 15, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d'exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet.
Les agences de l'eau réalisent cette expertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avec ceux-ci.
Elles en transmettent les résultats au service de police de l'eau et au maître d'ouvrage.
- Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer :
Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV du présent arrêté.
Les paramètres complémentaires figurant le cas échéant dans l'arrêté préfectoral sont mesurés suivant la fréquence prévue par cet arrêté.
L'exploitant consigne les résultats de l'ensemble des contrôles effectués dans un registre qu'il tient à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
- Transmission des résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration :
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
Au plus tard le 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le maître d'ouvrage démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format SANDRE est impossible.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;
- les résultats des mesures reçues par les communes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6.
- Cas de dépassement des seuils fixés :
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, la transmission au service chargé de la police des eaux est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
- Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration :
L'exploitant rédige en début d'année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N + 1.
Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l'année N + 1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent.
Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d'épuration dont la capacité de traitement est inférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.
Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05.
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent.
Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements.
Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Le préfet peut remplacer les prescriptions de l'alinéa précédent par le suivi des déversoirs d'orage représentant plus de 70 % des rejets du système de collecte.
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur.
Dans ce cas, il peut demander à l'exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d'orage situés sur un tronçon collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration.
- Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 :
Le programme de surveillance porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, ainsi que sur les paramètres figurant dans la déclaration ou l'arrêté d'autorisation, sur un échantillon moyen journalier, et doit être réalisé selon les fréquences précisées à l'annexe III.
L'exploitant doit suivre également la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production des boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).
Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnées à l'annexe III, notamment dans les cas suivants :
- la station d'épuration reçoit des charges brutes de pollution organique variant fortement au cours de l'année ;
- le débit du rejet de la station d'épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ;
- une activité conchylicole, de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont située dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement.
Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les exploitants des stations d'épuration ou des dispositifs d'assainissement non collectif rejetant dans ces sous-bassins et traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, évaluent le flux annuel des entrées et sorties pour les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt).
- Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 :
En vue de la réalisation des mesures prévues à l'article 17 (IV) et à l'annexe IV, l'exploitant d'une station d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d'épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou interouvrages) ; les mesures de débits prévues à l'annexe IV doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
L'exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).
Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnés à l'annexe IV, notamment dans les cas suivants :
- le réseau collecte des eaux usées non domestiques, et notamment des substances visées à l'article 6 du présent arrêté ;
- la station d'épuration reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ;
- une activité conchylicole ou de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont situées dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l'exploitant, lors de circonstances particulières pendant lesquelles l'exploitant ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des effluents.
Il en est ainsi notamment dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, alinéa 3, et en cas d'accident ou d'incident sur la station d'épuration ou sur le système de collecte.
L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l'azote ammoniacal aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages (eaux servant à l'alimentation humaine, à l'abreuvement des animaux, à la pêche, à la conchyliculture, à la baignade), notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
- Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 :
Dans le cas des stations d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, des préleveurs automatiques asservis au débit doivent être utilisés en vue de l'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe IV, ou de ceux ajoutés par le préfet, et un double des échantillons doit être conservé au froid pendant 24 heures par l'exploitant.
Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans l'Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES.
En application de la convention de Barcelone adoptée le 10 juin 1995 et de la convention de Carthagène du 24 mars 1983, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les mêmes paramètres.
- Surveillance complémentaire des rejets ainsi que des déchets générés par les stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 :
Conformément aux dispositions du règlement européen 166/2006 du 18 janvier 2006 susvisé, les exploitants des stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 déclarent chaque année les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 t/an et 2 000 t/an.
La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes (dénommé « GEREP »), à l'adresse internet suivante :
www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
La première déclaration aura lieu en 2008 et portera sur les rejets réalisés en 2007.
La déclaration pour l'année N est faite avant le 1er avril de l'année N + 1 et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.
Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage.
Une mesure par an au moins est réalisée.
En cas de rejet dans un cours d'eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l'un en amont du rejet de la station d'épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
Contrôle des sous-produits de l'épuration.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l'article 17 (V et VII).
Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.
Le tableau 1 de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013.
Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 de l'annexe I.
Contrôles inopinés.
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative.
Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement.
L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes, l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes et l'arrêté du 21 juin 1996 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, sont abrogés.
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5 (1)
Pour le paramètre DBO5, les performances sont respectées soit en rendement, soit en concentration.
Tableau 2 (installations de lagunage)
(1) Les dispositifs d'assainissement mettant en oeuvre une épuration par infiltration ne sont pas visés par la présente annexe.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5
Règles générales de conformité
Pour les rejets en zone normale, en dehors de situations inhabituelles décrites à l'article 15, les échantillons moyens journaliers doivent respecter :
- soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ;
- soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température être inférieure à 25 °C.
Les rejets dans des zones sensibles à l'eutrophisation doivent en outre respecter en moyenne annuelle :
- soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en concentration, figurant au tableau 3 ;
- soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en rendement, figurant au tableau 4.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO,
DBO5 et MES
Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux situations inhabituelles décrites à l'article 15.
Les paramètres DBO5, DCO et MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 6.
Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5, sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article 4 du présent arrêté.
MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT
EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5
Fréquence minimale des contrôles selon la capacité de traitement de la station d'épuration
L'exigence de surveillance des paramètres N et P prévue à l'article 19-I résulte de la possibilité d'application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée ; elle n'implique pas obligatoirement la mise en place d'un traitement particulier de ces substances qui reste à l'appréciation du préfet.
MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION
DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5
Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) selon la capacité de traitement de la station d'épuration
LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6
« 4° A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 1764, 2e colonne, à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article D.
Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département...
», lire : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département...
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature 311e INTITULÉ DE LA PROFESSION Vétérinaires.
CODE de la nomenclature 312a INTITULÉ DE LA PROFESSION Avocats.
CODE de la nomenclature 344b INTITULÉ DE LA PROFESSION Médecins salariés non hospitaliers.
CODE de la nomenclature 344d INTITULÉ DE LA PROFESSION Pharmaciens salariés.
CODE de la nomenclature 371a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature 372a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
CODE de la nomenclature 372b INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.
CODE de la nomenclature 372c INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
CODE de la nomenclature 372d INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres spécialistes de la formation.
CODE de la nomenclature 372e INTITULÉ DE LA PROFESSION Juristes.
CODE de la nomenclature 373a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature 373b INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.
CODE de la nomenclature 373c INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.
CODE de la nomenclature 373d INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.
CODE de la nomenclature 382c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
CODE de la nomenclature 382d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
CODE de la nomenclature 383a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
CODE de la nomenclature 383b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
CODE de la nomenclature 383c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
CODE de la nomenclature 384a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
CODE de la nomenclature 384b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
CODE de la nomenclature 384c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
CODE de la nomenclature 385a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
CODE de la nomenclature 385b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
CODE de la nomenclature 385c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).
CODE de la nomenclature 386b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
CODE de la nomenclature 386c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
CODE de la nomenclature 386d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
CODE de la nomenclature 386e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
CODE de la nomenclature 387a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
CODE de la nomenclature 387b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
CODE de la nomenclature 387c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
CODE de la nomenclature 387d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
CODE de la nomenclature 387e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
CODE de la nomenclature 387f INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
CODE de la nomenclature 388a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
CODE de la nomenclature 388b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
CODE de la nomenclature 388c INTITULÉ DE LA PROFESSION Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
CODE de la nomenclature 388d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
CODE de la nomenclature 388e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
CODE de la nomenclature 389a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.
M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
ET DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88).
Mél : nadia.rezig@justice.fr ; départements : 59, 62.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 26 février 2007 susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant nomination (maîtres de conférences)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007, M. Marc Le Coq, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'une section internationale britannique à l'école Adriatique de Reims (académie de Reims)
Il est créé à l'école Adriatique de Reims (académie de Reims) une section internationale britannique.
Décret n°2007-1146 du 30 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux I, III, IV, V et VI, annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé, sont remplacés par les tableaux I, III, IV, V et VI du présent décret.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du cinquantième jour suivant la publication du présent arrêté.
5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Françoise Jubault, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant nomination (membres du jury et des correcteurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine)
Le jury des concours externes et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2007 est ainsi composé :
Mme Gloc (Marie), conservatrice territoriale du patrimoine.
Mme Laffon (Juliette), conservatrice générale du patrimoine.
M. Scherf (Guilhem), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Souchon (Cécile), conservatrice générale du patrimoine.
M. Christin (Olivier), professeur des universités, président du jury.
M. Laurioux (Bruno), professeur des universités.
M. Mounolou (Jean-Claude), professeur des universités honoraire.
Mme Prévost-Marcilhacy (Pauline), maître de conférences.
Mme Boucher (Hélène), professeure agrégée hors classe honoraire.
M. Grandjean (Denis), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
M. Jacob (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine.
Mme Weber (Florence), professeure des universités.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité et la première épreuve d'admission du concours externe (hors spécialité « archives ») et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Andreu-Lanoë (Guillemette), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Barral i Altet (Xavier), professeur des universités.
Mme Blanchon (Flora), professeure des universités.
M. Bodu (Pierre), chargé de recherche au CNRS.
Mme Breniquet (Catherine), maître de conférences.
M. Brutti (Lorenzo), ingénieur d'étude au CNRS.
M. de Cazanove (Olivier), professeur des universités.
Mme Descamps (Sophie), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Forlivesi (Luc), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Garçon (Anne-Françoise), professeure des universités.
Mme Jacotin (Mireille), conservatrice du patrimoine.
M. Mordant (Claude), professeur des universités.
Mme Mouquin (Sophie), maître de conférences.
Mme Okada (Amina), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Ouzoulias (Pierre), conservateur du patrimoine.
M. Taladoire (Eric), professeur des universités.
M. Thiebaut (Philippe), conservateur en chef du patrimoine.
M. Tornatore (Jean-Louis), maître de conférences.
M. Wat (Pierre), professeur des universités.
Mme Zerbini (Laurick), maître de conférences.
Est désignée en qualité de correctrice spécialisée pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe (hors spécialité « archives ») d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour les épreuves de langue des concours externes et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Miquet (Claude), maître de conférences honoraire.
Mme Ritte (Romy), professeure.
Mme Chéron-Vaudrey (Monique), professeure agrégée.
Mme Delanoë-Brun (Emmanuelle), maître de conférences.
Mme Gerber (Nicole), professeure agrégée.
Mme Perrier (Brigitte), professeure agrégée.
Mme Quanquin (Hélène), maître de conférences.
Mme Stricker (Florence), maître de conférences.
Mme Tardy (Sophie), professeure certifiée.
M. Yang (Jean-Guy), traducteur.
Mme Salinas (Patricia), maître de conférences.
M. Van der Hagen (Jean-Paul), professeur agrégé.
Mme Guieu (Ariane), professeure agrégée.
Mme Rousseau (Nathalie), maître de conférences.
Mme Gorea-Autexier (Maria), maître de conférences.
Mme Kessler-Mesguich (Sophie), professeure des universités.
Mme Gasparini (Patrizia), chargée de cours à l'université.
M. Tabet (Xavier), maître de conférences.
Mme Hallé (Fusako), directrice de la section japonaise du lycée international.
Mme Ishikawa (Yumiko), chargée de cours à l'université.
Mme Laigneau (Sylvie), maître de conférences.
Mme Labonnelie (Muriel), maître de conférences.
Mme Caillon-Nekritch (Christine), professeure agrégée.
Mme Melnik-Ardin (Odile), professeure agrégée.
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Jacob (Jean-Paul), vice-président.
Arrêté du 20 juin 2007 portant mutation de fonctionnaires (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007 :
M. Francis Delobelle, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris Nord, à compter du 2 mars 2007 ;
M. Jean-Louis Bourgeon, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, à compter du 1er mai 2007 ;
M. Christian Ratel, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 22 juin 2007 ;
M. Bernard Peiclier, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 19 juin 2007 ;
M. Jean-Paul Quintin, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 31 août 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, étendu par l'arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
912-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles l'accord doit prévoir, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles la revalorisation des rentes en cours se poursuit en précisant notamment les règles d'indexation des rentes.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu d'un conseil scientifique de département du Centre national de la recherche scientifique
Conseil scientifique du département planète univers
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété, le cas échéant, de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 19 septembre 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 19 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
CANDIDATURE À L'ÉLECTION À UN CONSEIL SCIENTIFIQUE
DE DÉPARTEMENT DU CNRS
Département scientifique : Collège :
Etes-vous membre du conseil scientifique du CNRS ?
Téléphone : N° du poste :
Je m'oppose à l'utilisation commerciale des données qui me concernent :
(1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/csd/remplacement/formcand.htm.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous pouvez exercer ce droit par écrit ou sur place, au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Novartis Pharma SAS et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet 2006, 12 avril et 23 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Décret n°2007-1197 du 7 août 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
L'arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé ainsi rédigé :
« Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l'Union européenne, l'indemnité journalière prévue par la réglementation est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 380 000 euros pour financer des travaux d'aménagement et d'installation nécessaires à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Bergerac.
L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe d'aéroport et d'une subvention de l'Etat si nécessaire.
Arrêté du 1er août 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0039 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 avril 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, dénommée magasin d'uranium, sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône)
La décision n° 2007-DC-0039 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 avril 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, dénommée magasin d'uranium, sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0039 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 20 AVRIL 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 134, DÉNOMMÉE MAGASIN D'URANIUM, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134 présentée le 9 octobre 2006 par le directeur de l'Etablissement COGEMA de Miramas (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 10 avril 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 134,
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, exploitée par la Compagnie générale des matières nucléaires et située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), est prononcé.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet après son homologation.
CometsF.
Barthelemy
Décision du 2 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un opérateur logistique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidates admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Le secrétaire général du CEMAGREF est chargé de l'exécution de la présente décision.
Arrêté du 6 janvier 1970 NOMINATION DE M. BERNARD GRELOT & DE MME.
GISELE HOTOLEAN
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION A DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL)
Arrêté du 29 décembre 1969 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Mme Marie-Noëlle Debains est nommée chef adjointe de cabinet.
Arrêté du 20 mars 2007 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006, à l'exclusion :
- des termes « Sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, » figurant au premier alinéa de l'article 4-4.2 (Techniciens, agents de maîtrise et assimilés), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles les parties au contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d'essai plus courte que celle fixée par la convention collective (Cass. soc.
20 janvier 1999, Bull. civ.
V n° 361), mais pas une durée plus longue (Cass. soc.
18 juin 1997, Bull. civ.
- des termes « Sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue de six mois maximum, » figurant à l'article 4-4.3 (Cadres), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 4-8 (Remplacement), comme étant contraires au principe « A travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
- du huitième alinéa (« Le salaire à prendre en considération (...) pour le quart de son montant ») de l'article 4-13 (Indemnité de licenciement), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- des dispositions de l'article 4-14 (Indemnité de départ/mise à la retraite) relatives à la mise à la retraite avant 65 ans, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susvisée, qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, cessent de produire leurs effets ;
- des termes « et âgé de moins de 60 ans » figurant au troisième alinéa de l'article 6-9 (Prévoyance des salariés non cadres - Capital décès/invalidité permanente et totale), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 6-9 (Prévoyance des salariés non cadres - Clause de sauvegarde), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche doit se limiter aux seules entreprises disposant, risque par risque, de couvertures prévoyance de niveau strictement supérieur ;
- du cinquième alinéa de l'article 7-1.2.1 (Ordre des départs), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
223-4 du code du travail aux termes desquelles la période ordinaire des vacances doit être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période ;
- du deuxième alinéa de l'article 10-2 (Jeunes salariés), comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R.
241-49 du code du travail issues du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 prévoyant une visite médicale tous les vingt-quatre mois et dont l'objectif est de privilégier la mission de prévention de la médecine du travail à celle du contrôle ;
- de l'article 11-1.2 (Repos hebdomadaire), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
221-5 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire, aux termes desquelles un accord relatif à la modulation ou un surcroît d'activité dû notamment à une commande exceptionnelle ou à un contrat d'exportation ne constituent pas des cas de dérogations au repos dominical des salariés ;
- des termes : « sauf dans le cadre d'une modulation » figurant au sixième alinéa de l'article 11-3.4 (Durée du travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 4-1 (Dispositions générales) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail, qui ajoutent le motif fondé sur l'état de grossesse, introduit par l'article 2 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
Le second alinéa de l'article 4-5 (Contrats à durée déterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qui concerne la définition de l'emploi saisonnier (Cass. soc, 12 octobre 1999, n° 97-40915).
Le cinquième alinéa de l'article 4-8 (Contrats à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
140-2 du code du travail, aux termes desquelles le salaire minimum vise le salaire de base mais également tous les autres avantages et accessoires payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi occupé.
L'article 4-10 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-26 du code du travail qui prévoient, outre le congé maternité et de paternité, le congé d'adoption.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (Bilan) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12 du code du travail, qui prévoient que les partenaires sociaux examinent, au moins tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications professionnelles de la branche.
Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 7-1.2.1 (Ordre des départs) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 7-1.2.6 (Rappel pendant les congés) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
223-8 du code du travail, qui prévoient que le fractionnement par l'employeur du congé principal requiert l'agrément du salarié.
L'article 7-2.1 (Absences exceptionnelles pour événements de famille) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, qui ne prévoient pas de condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence.
L'article 7-2.2 (Garde d'un enfant malade) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-28-8 du code du travail, qui prévoient un droit à congé de trois jours par an pour les enfants âgés de moins de seize ans.
Le quatrième alinéa de l'article 9-1.2 (Matériel de protection) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
231-3-2 du code du travail, qui prévoient que le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Le cinquième alinéa de l'article 9-1.2 (Matériel de protection) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du h du II de l'article L.
230-2 du code du travail, qui imposent à l'employeur de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
L'article 9-1.3 (Evaluation des risques) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
230-1 du code du travail, qui prévoient que le bilan de l'évaluation des risques est mis à jour au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
L'article 9-2 (Hygiène) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
231-65-I du code du travail, qui prévoient qu'en raison des travaux susceptibles d'exposer les salariés à des agents biologiques pathogènes une surveillance médicale spéciale des salariés affectés à ces tâches est organisée.
Le deuxième paragraphe de l'article 10-1 (Salariés handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
323-1 et suivants du code du travail, qui prévoient cinq modalités permettant à l'entreprise de répondre à l'obligation d'emploi : l'emploi direct de personnes handicapées ; la conclusion de contrats de sous-traitance, de prestations de services ou de fourniture avec des entreprises adaptées ou des organismes du milieu protégé, dans la limite de 50 % de son obligation d'emploi ; l'accueil de personnes handicapées bénéficiaires d'un stage de la formation professionnelle, dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement ; le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, géré par I'AGEFIPH ; la mise en oeuvre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement spécifique à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Le quatrième paragraphe de l'article 10-1 (Salariés handicapés) est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
323-125 du code du travail, qui prévoient désormais une aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH, qui peut être octroyée sur décision de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le premier alinéa de l'article 11-1.1 (Equipes de surveillance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
221-5-1 du code du travail, aux termes desquelles les salariés volontaires faisant déjà partie de l'entreprise ne peuvent cumuler une activité en semaine et une activité en fin de semaine en équipe de suppléance.
L'article 11-2 (Travail du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
221-1 du code du travail, qui prévoient une autorisation préfectorale pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire.
L'article 11-4.2.1 (Travail à la chaîne) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
220-2 du code du travail, qui prévoient qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
L'article 11-7 (Compte épargne-temps CET) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La mise en place du CET dans les entreprises ou établissements doit, en effet, s'entendre comme une adhésion sans ajout ni modification de l'ensemble des dispositions relatives au CET contenues dans la présente convention.
Arrêté du 15 janvier 1970 OUVERTURE A LA CIRCULATION DE SECTIONS DE L'AUTOROUTE A7 LYON - MARSEILLE ENTRE VITROLLES ET LES-PENNES-MIRABEAU ET ENTRE L'ECHANGEUR DE PLOMBIERES ET LA BRETELLE D'ACCES DE LA RUE MATTEI (SENS-MARSEILLE - LYON)
Arrêté du 8 janvier 1970 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES, SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU, PENDANT L'ANNEE 1970
Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics régis par le livre IX du code de la santé publique quittant un établissement pour recevoir une affectation dans un autre établissement bénéficient, sur les bases et dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1968 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités locales sur le territoire métropolitain, du remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion de ce changement de résidence lorsqu'il est effectué dans l'un des cas prévus à l'article suivant.
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par : a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'un autre établissement ; b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'un autre établissement auquel ont été transférées certaines activités de l'établissement d'origine ; c) Une nomination liée à une promotion dans un corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ; d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'un établissement et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou d'un autre établissement ou d'une collectivité locale sans avoir la qualité de chef de famille au sens de l'article 213 du code civil.
En outre, pour les personnels de direction régis par le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 et pour les pharmaciens résidents, le remboursement des frais de changement de résidence est également accordé lorsque la mutation entre dans les cas ci-après : e) Mutation prononcée en vue de pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel toutes les candidatures présentées ont été écartées ; f) Mutation prononcée lorsque l'agent a accompli, dans un emploi de son corps, cinq années de fonctions au moins dans le même établissement.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le grade ou lorsque la mutation précédente a été prononcée dans le cas prévu au paragraphe c ci-dessus ; g) Première nomination dans le cadre de direction régi par le décret précité du 13 juin 1969 lorsqu'il s'agit de candidats qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire d'un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public ou d'une autre collectivité locale ou de fonctionnaire de l'Etat.
Dans les cas visés aux paragraphes d et f de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p.
100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p.
100 du montant des sommes engagées.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est : Dans le cas visé au paragraphe a, à la charge de l'établissement d'origine ; Dans les cas visés aux paragraphes b, c, e, f et g, à la charge du nouvel établissement ; Dans le cas visé au paragraphe d, pour moitié à la charge de chacun des deux établissements.
Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1970 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 8 janvier 1970 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORTO-VECCHIO
Arrêté du 12 janvier 1970 COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 19 janvier 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 janvier 1970 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX DE LA CAMPAGNE 1969
Accord du 12 décembre 2006 (3 barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, complété par un avenant
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de la convention et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 12 février 2007 à la convention collective nationale du 13 décembre 2006.
Champ d'application de la CCN
La présente convention régit, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de droit commun (CDD) et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la production audiovisuelle, notamment les entreprises relevant des codes 921.
B de la nomenclature NAF, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est un film cinématographique de court ou de long métrage ou un film publicitaire (à l'exception des films d'animation), les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production cinématographique, à compter de la date d'extension de celle-ci.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est soit une activité de prestation technique indépendante d'un programme produit par l'entreprise, soit un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale et dont l'entreprise ne détient pas les droits d'exploitation (à l'exception des programmes d'animation), les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la prestation technique, à compter de la date d'extension de celle-ci.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est un programme d'animation, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production de films d'animation.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat relève de l'activité de télédiffusion, les rapports entre l'employeur le salarié sont régis par les dispositions prévues pour l'emploi des salariés sous CDDU dans la télédiffusion, à compter de la date de leur extension.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat relève de la production phonographique, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production phonographique, à compter de la date d'extension de celle-ci.
Les conditions d'emploi et de rémunération des artistes-interprètes sont fixées par la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF) ;
Avis portant ouverture au titre de l'année 2007 du concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mercredi 10 octobre 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le mardi 5 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mardi 12 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 5 juin 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 juin 2007).
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur hygiène et sécurité dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
L'inspection hygiène et sécurité pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche est composée de cinq inspecteurs.
Il est créé trois postes supplémentaires d'inspecteur hygiène et sécurité à compter du 1er septembre 2007.
Ces trois postes font l'objet du présent appel à candidatures.
L'inspecteur exercera ses missions dans les établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et/ou du ministre chargé de la recherche, dont les organes délibérants ont demandé le rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Les postes sont localisés au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à Paris.
Missions des agents chargés d'inspection
Les missions de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment dans ses articles 5-2, 37, 44 et 47.
L'inspecteur a pour missions principales de :
- contrôler les conditions d'application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application ;
- proposer aux chefs d'établissement (président, directeur...) toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
- proposer aux chefs d'établissement, qui doivent rendre compte des suites données à ses propositions, les mesures urgentes qu'il juge nécessaires.
L'inspecteur donne son avis sur la teneur de tous les documents se rattachant à la mission des comités d'hygiène et de sécurité (CHS), notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
Il peut assister avec voix consultative aux travaux des CHS des établissements et participer aux visites des délégations de ces CHS.
Il peut être fait appel à l'inspecteur pour tout travail d'études et de recherche dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
Dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux locaux dévolu aux membres des CHS, l'inspecteur peut accompagner la délégation du comité d'hygiène et de sécurité.
L'inspecteur a droit d'accès et compétence dans l'ensemble des établissements qui ont demandé le rattachement à l'IGAENR pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
L'inspecteur peut enfin remplir des missions de conseil et d'expertise auprès des chefs d'établissement.
Le candidat doit appartenir soit à un corps d'ingénieurs de recherche, soit à un corps de niveau équivalent dans l'une des trois fonctions publiques ou, le cas échéant, être agent contractuel exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche (médecin de prévention).
Une expérience des fonctions d'inspecteur ou d'ingénieur hygiène et sécurité serait appréciée, de même que la détention d'une compétence spécifique dans un domaine particulier, notamment la biologie, la médecine, l'ergonomie, la chimie, la physique, etc.
Le candidat devra maîtriser la réglementation relative à la prévention des risques professionnels et bien connaître le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Ces fonctions exigent une aptitude au travail en équipe et de grandes qualités relationnelles.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, devront être adressées par la voie hiérarchique, avant le 11 mai 2007, au secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Augris, chargé de mission auprès de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale (téléphone : 01-55-55-01-72).
Avis de vacance d'un poste d'adjoint au sous-directeur du pilotage de l'optimisation des moyens
Sera prochainement vacant au ministère de la justice, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le poste d'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens.
La sous-direction assure le financement et la logistique de la protection judiciaire de la jeunesse (8 000 fonctionnaires, financement et tutelle de 500 associations chargées d'une mission de service public) assurant la prise en charge des mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire (35 000 mineurs dans le secteur public).
La sous-direction (54 personnes dont 37 catégorie A) comprend quatre bureaux :
- le bureau de l'allocation des moyens est chargé d'élaborer le budget de la direction (800 millions d'euros), notamment la détermination de la masse salariale (393 M), et d'en assurer l'exécution, essentiellement par le dialogue de gestion sur l'activité et les objectifs et le pilotage des services déconcentrés en la matière ;
- le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (500 000 mètres carrés, 500 implantations principales).
Son objectif est d'élaborer les outils méthodologiques permettant une déconcentration de cette fonction et son pilotage pour la centrale, il gère le programme immobilier de la direction (16 M de crédits de paiement, réinvestissement des produits de cession, locations avec options d'achat) ;
- le bureau des systèmes d'information est responsable des systèmes d'information et produit à partir de ceux-ci les statistiques de la direction ;
Elle anime également le réseau des contrôleurs de gestion en directions régionales.
L'adjoint au sous-directeur assure l'intérim du sous-directeur, contribue avec lui au pilotage de la sous-direction et est chargé plus spécifiquement de certains dossiers transversaux.
En particulier, à la suite du rapport public de la Cour des comptes pour 2007, la direction de la PJJ est chargée de retracer l'ensemble des objectifs et moyens assignés à la justice des mineurs, notamment à travers un document budgétaire de politique transversale.
De même, en vue de la certification des comptes par la Cour, la sous-direction doit réorganiser le circuit des dépenses du secteur associatif (311 M de crédits) et mettre en oeuvre un renforcement de son contrôle.
Ces dossiers, qui nécessitent des relations étroites avec les autres directions du ministère (secrétariat général, services judiciaires, administration pénitentiaire) ainsi qu'avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront pilotés par l'adjoint au sous-directeur.
Ce poste s'adresse à un administrateur civil ou corps équivalent ayant effectué sa mobilité, ayant le goût de la gestion financière, doué de capacités de synthèse et d'excellentes relations humaines.
Il constitue une étape idéale dans un parcours visant les emplois de direction d'administration centrale.
- M. Denis Perrin, sous-directeur des affaires administratives et financières, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, téléphone : 01-44-77-75-01, mél : denys.perrin@justice.gouv.fr ;
- M. Yves Le Breton, sous-directeur des ressources humaines et relations sociales, direction de l'administration générale et de l'équipement, téléphone : 01-44-77-72-22, mél : yves.le-breton@justice.gouv.fr.
- l'association de financement du Rassemblement démocratique pour la Martinique (AFRDM), dont le siège social est situé bâtiment Hildevert, Pichevin 2, résidence Les Hauts du Port, 97200 Fort-de-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement démocratique pour la Martinique » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
- l'association nationale de financement de l'Association des cybermilitants de la droite et du centre, dont le siège social est situé 263, rue Lecourbe, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association des cybermilitants de la droite et du centre » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de Courage République, dont le siège social est situé 30, rue Vauthier, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Courage République » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de la formation politique Pour la République sociale, dont le siège social est situé 22 bis, rue Gabriel-Péri, 91300 Massy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour la République sociale » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de l'association Pour l'Essonne, dont le siège social est situé 3, rue Yvonne-Madeleine, 91800 Brunoy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour l'Essonne » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne ;
- l'association de financement MARS-gauche républicaine, dont le siège social est situé 4, allée Nungesser-et-Coli, 94550 Chevilly-Larue, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « MARS-gauche républicaine » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis de concours externe pour le recrutement d'un ingénieur au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur chargé des connaissances sur les espèces d'eaux douces.
Toutefois, par application de l'article 11 du décret susvisé, les personnes qui étaient âgées de quarante ans en 2006 peuvent faire acte de candidature ;
2° Titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure.
Au sein de la direction générale du Conseil supérieur de la pêche, le responsable chargé des connaissances sur les espèces animales d'eaux douces sera chargé de piloter, coordonner et mettre en oeuvre les programmes « espèces et espèces menacées animales d'eaux douces ».
- piloter, développer et coordonner les actions de l'établissement relatives aux espèces : élaboration de protocole de suivi d'espèces (anguilles, écrevisses, salmonidés migrateurs, etc.), organisation de réseaux de connaissance, élaboration de plans de gestion, synthèses et valorisation de données ;
- coordonner les actions des délégations régionales dans les COGEPOMI, les programmes migrateurs, le réseau Natura 2000, les programmes LIFE ;
- animer des groupes de travail avec les délégations régionales et les brigades départementales du CSP ;
- participer aux groupes de travail nationaux, européens et internationaux relatifs aux espèces et à leur gestion (CIEM...)
- participer à la mise en place des systèmes d'information (SIE, SINP) ;
- représenter le DST dans les instances nationales et internationales ;
- organiser les relations avec l'ensemble des acteurs de la gestion des espèces ;
- suivre les dossiers administratifs et financiers.
Bonnes connaissances des espèces, y compris rares et invasives, et de l'écologie des milieux aquatiques.
Compétences en traitement statistique.
Connaissance du contexte réglementaire.
Capacité d'organisation, d'animation et de négociation.
Aptitude au travail en réseau, à la rédaction et à la communication.
Faculté de synthèse.
Une expérience dans l'écologie des milieux aquatiques serait appréciée.
Cet entretien débutera par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes faisant ressortir ses compétences pour le poste (présentation d'un travail, de son parcours...).
Un ordinateur et un vidéoprojecteur seront mis à sa disposition pour projeter des documents (document PowerPoint 2000 version 9.0).
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 2 est 427 (indice majoré 379 au 1er novembre 2006) correspondant à un traitement brut annuel de base de 20 622 EUR.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, direction des ressources humaines, 16, avenue Louison-Bobet, à Fontenay-sous-Bois (94132), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention : « Concours externe de recrutement d'ingénieurs ».
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 3 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 5 avril 2007.
Octroyée en janvier 2007
Spécialité dénommée OGAST 30 mg, microgranules gastrorésistants en gélule, code identifiant de spécialité : 6 587 259 4 :
- Code identifiant de présentation : 490 008-3 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGAST 30 mg, microgranules gastrorésistants en gélule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 22 janvier 2007).
Spécialité dénommée ACECLOFENAC MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 500 784 3 :
Composition : acéclofénac 100 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 809-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/alu/PVC/alu]) ; 570 316-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/alu/PVC/alu]) ; cette spécialité est un générique de CARTREX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée ACECLOFENAC QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 265 084 1 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 417 628 1 :
- Codes identifiants de présentation : 377 364-2 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîte de 8) ; 377 365-9 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîte de 12) ; 570 225-0 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîte de 50) ; 570 226-7 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 100 mg/12,5 mg par ml enfants, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 181 734 4 :
- Codes identifiants de présentation : 377 374-8 (10,5 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [polyéthylène/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml enfants, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 100 mg/12,5 mg par ml Nourrissons, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 783 565 5 :
- Code identifiant de présentation : 377 375-4 (5,25 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [polyéthylène/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml Nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 692 112 6 :
Composition : amoxicilline 500 mg (sous forme d'amoxicilline trihydratée) ; acide clavulanique 62,5 mg (sous forme de clavulanate de potassium), pour un comprimé pelliculé, - Codes identifiants de présentation : 377 341-2 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; 377 342-9 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 1 g/200 mg Adultes, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 209 641 3 :
- Codes identifiants de présentation : 377 650-5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 377 651-1 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 377 652-8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/200 mg Adultes, poudre pour solution injectable (IV), (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 2 g/200 mg Adultes, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 332 775 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 645-1 (poudre en flacon [verre], boîte de 1) ; 377 646-8 (poudre en flacon [verre], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 2 g/200 mg Adultes, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée COSOPT 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 321 284 2 :
Composition : dorzolamide 20,00 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg), timolol 5,00 mg (sous forme de maléate de timolol 6,83 mg), pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 377 056-6 (0,2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 377 057-2 (0,2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 60) ; 377 058-9 (0,2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 120) (décision du 14 novembre 2006).
Spécialité dénommée DACARBAZINE CTRS 100 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 419 994 2 :
Composition : dacarbazine 100 mg, pour un flacon.
Code identifiant de présentation : 570 261-7 (100 mg de poudre en flacon [verre]) (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, ovule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 412 626 4 :
Code identifiant de présentation : 377 521-0 (1 ovule sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE EG 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 350 530 4 :
- Codes identifiants de présentation : 377 838-4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 839-0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE RATIOPHARM 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 344 128 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 814-8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 815-4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 816-0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 817-7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée FORTIGEL 2 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 391 459 6 :
Composition : testostérone 20 mg, pour 1 gramme de gel.
- Codes identifiants de présentation : 377 572-4 (60 g en flacon [aluminium verni] avec pompe doseuse ; boîte de 1) ; 377 573-0 (60 g en flacon [aluminium verni] avec pompe doseuse ; boîte de 2) ; 377 574-7 (60 g en flacon [aluminium verni] avec pompe doseuse ; boîte de 3) (décision du 23 novembre 2006).
Composition : losartan potassium 100,00 mg, hydrochlorothiazide 12,50 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 484-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 485-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 486-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 487-7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 488-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 658 620 8 :
Laboratoires Merck Génériques.
Composition : glibenclamide 2,5 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 377 653-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 654-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HEMI DAONIL 2,5 mg, comprimé sécable (décision du 24 novembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 655-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 656-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 658-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 268-7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DAONIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée GUARAMATE, gélule, code identifiant de spécialité : 6 990 443 8 :
Laboratoires Arkopharma.
Compositions : guarana (extrait sec acqueux de graine de) 125 mg, maté (extrait sec hydroalcoolique [30 % V/V] de) 125 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 377 063-2 (boîte de 90 gélules en flacon polyéthylènetéréphtalate [PET] blanc muni d'un opercule [AL] et obturé par une cape [PBD]) ; 377 064-9 (boîte de 180 gélules en flacon polyéthylènetéréphtalate [PET] blanc muni d'un opercule [AL] et obturé par une cape [PBD]) (décision du 7 novembre 2006).
Spécialité dénommée HEXAPHLOGIN 7,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 314 936 3 :
Composition : méloxicam 7,5 mg pour 1 comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 377 542-8 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 541-1 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 543-4 (7 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 544-0 (10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 545-7 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 546-3 (15 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 548-6 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 549-2 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 550-0 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 551-7 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 552-3 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 244-5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 245-1 (140 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 246-8 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 247-4 (300 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 248-0 (500 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 249-7 (1 000 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 554-6 (7 comprimés en flacon [verre]) ; 377 555-2 (10 comprimés en flacon [verre]) ; 377 556-9 (14 comprimés en flacon [verre]) ; 377 557-5 (15 comprimés en flacon [verre]) ; 377 558-1 (20 comprimés en flacon [verre]) ; 377 559-8 (28 comprimés en flacon [verre]) ; 377 560-6 (30 comprimés en flacon [verre]) ; 377 561-2 (50 comprimés en flacon [verre]) ; 377 562-9 (60 comprimés en flacon [verre]) ; 570 250-5 (100 comprimés en flacon [verre]) ; 570 251-1 (280 comprimés en flacon [verre]) ; 570 252-8 (300 comprimés en flacon [verre]) ; 570 253-4 (500 comprimés en flacon [verre]) ; 570 254-0 (1 000 comprimés en flacon [verre]) ; 377 563-5 (7 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 564-1 (10 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 565-8 (14 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 566-4 (15 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 567-0 (20 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 568-7 (28 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 569-3 (30 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 570-1 (50 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 377 571-8 (60 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 570 255-7 (100 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 570 256-3 (280 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 570 258-6 (300 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 570 259-2 (500 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 570 260-0 (1 000 comprimés en tube [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de MOBIC 7,5 mg, comprimé (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée IASOdopa, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 593 334 6 :
Iason GmbH.
Composition : 6-fluoro-(18F)-L-dihydroyphénylalanine 0,3 GBq, pour 1 ml de solution injectable.
- Code identifiant de présentation : 566 897-8 (25 ml en flacon [verre]) (décision du 16 novembre 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE CHEMINEAU 5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 056 986 0 :
- Code identifiant de présentation : 376 224-2 (35 g en flacon [polypropylène] avec pompe doseuse) (décision du 7 novembre 2006).
Spécialité dénommée LAMISILATE MONODOSE 1 %, solution, code identifiant de spécialité : 6 775 802 7 :
Composition : terbinafine 10,00 mg sous forme de chlorhydrate de terbinafine 11,25 mg pour 1 g de solution.
- Code identifiant de présentation : 377 068-4 (4 g en tube [PE/aluminium/PE]) (décision du 16 novembre 2006).
Spécialité dénommée MODAFINIL TEVA 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 738 245 0 :
- Codes identifiants de présentation : 377 296-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 377 297-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 377 299-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 377 300-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 377 301-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [(aluminium/PVDC/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MODIODAL 100 mg, comprimé (décision du 21 novembre 2006).
Spécialité dénommée MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 671 054 9 :
Composition : moxonidine 0,2 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 690-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 691-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 693-6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 694-2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 695-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 696-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 283-0 (600 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2006).
Composotion : moxonidine 0,3 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE AGUETTANT 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 810 167 1 :
Composition : oméprazole 40 mg, pour 1 flacon de poudre.
- Codes identifiants de présentation : 377 438-6 (40 mg de poudre en flacon [verre], boîte de 1) ; 377 439-2 (40 mg de poudre en flacon [verre], boîte de 5) ; 377 440-0 (40 mg de poudre en flacon [verre], boîte de 10) ; 377 465-3 (40 mg de poudre en flacon [verre] avec dispositif de transfert intégré, boîte de 1) ; 377 467-6 (40 mg de poudre en flacon [verre] avec dispositif de transfert intégré, boîte de 5) ; 377 468-2 (40 mg de poudre en flacon [verre] avec dispositif de transfert intégré, boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 40 mg, lyophilisat pour perfusion (IV) (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BIOLID 40 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 254 458 5 :
Composition : oméprazole 40 mg, pour une gélule gastrorésistante.
- Codes identifiants de présentation : 377 092-2 (14 gélules en flacon [verre brun]) ; 377 091-6 (28 gélules en flacon [verre brun]) ; 377 093-9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées aluminium/polyamide/PVC]) ; 377 094-5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 377 095-1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE INTSEL CHIMOS 40 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 874 178 5 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ORTANOL 40 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 530 153 5 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON ARROW GENERIQUES 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 378 218 7 :
Pascale Gayrard.
Composition : ondanséron 8 mg, sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 787-0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 377 788-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 377 789-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 312-0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 377 791-8 (2 comprimés en film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 377 792-4 (4 comprimés en film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 377 793-0 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 570 313-7 (15 comprimés en film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON MERCK 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 398 872 1 :
Composition : ondansétron 2 mg (sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 376 692-6 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 1 ampoule) ; 569 856-0 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 2 ampoules) ; 569 857-7 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 5 ampoules) ; 569 858-3 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 10 ampoules) ; 376 693-2 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 1 ampoules) ; 569 860-8 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 2 ampoules) ; 569 861-4 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 5 ampoules) ; 569 862-0 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 10 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 9 novembre 2006).
Spécialité dénommée OXYGÈNE MEDICINAL LIQUIDE SOGIG, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, code identifiant de spécialité : 6 814 583 5 :
(sous une pression de 10 à 12 bar, à - 150 °C).
- Code identifiant de présentation : 570 065-3 (oxygène médicinal liquide pour évaporation fixe, par fraction de 100 l [soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) (décision du 14 novembre 2006).
Spécialité dénommée OXYGÈNE MEDICINAL LIQUIDE SOMAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, code identifiant de spécialité : 6 006 144 9.
- Code identifiant de présentation : 570 064-7 (oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l [soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) (décision du 14 novembre 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE GNR 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 751 202 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 303-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 526-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 305-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 527-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 14 novembre 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 679 484 6 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE EG 2 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 899 234 6 :
Composition : risperidone 2 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- codes identifiants de présentation : 377 499-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 500-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 502-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 503-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 504-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 505-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 506-1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 507-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 508-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 509-0 (50 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropopylène]) ; 377 510-9 (100 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropopylène]) ; 570 238-5 (250 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropopylène]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 2 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 novembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 511-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 512-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 513-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 514-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 515-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 516-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 517-3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 519-6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 570 239-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 520-4 (50 comprimés en flacon [PEHD] avec une capsule [polypropopylène]) ; 570 241-6 (100 comprimés en flacon [PEHD] avec une capsule [polypropopylène]) ; 570 242-2 (250 comprimés en flacon [PEHD] avec une capsule [polypropopylène]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 4 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée SALBUTAMOL RENAUDIN 5 mg/5 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 326 675 86 :
Composition : salbutamol 5 mg, sous forme de sulfate de salbutamol pour 5 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : 570 262-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 264-6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 389-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 570 390-1 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 570 391-8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de SALBUMOL 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule (décision du 30 novembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 697-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 698-8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 699-4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 700-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 701-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 702-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 703-1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 704-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 705-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 284-7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 285-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 377 706-0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 707-7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 708-3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 710-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 711-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 712-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 713-7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 714-3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 377 716-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 570 287-6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 570 288-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] en sachet [aluminium]) ; 570 289-9 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 290-7 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 291-3 (300 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 293-6 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 24 novembre 2006).
Spécialité dénommée SUFENTANIL PANPHARMA 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), code identifiant de spécialité : 6 585 172 1 :
Panpharma SA.
- Codes identifiants de présentation : 570 297-1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 298-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 299-4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 300-2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 570 301-9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 302-5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 303-1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 304-8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; la présentation 2 ml de SUFENTANIL Panpharma 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) est générique de SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) ; la présentation 10 ml de SUFENTANIL Panpharma 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) est générique de SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 30 novembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 570 305-4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 306-0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 307-7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 308-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 30 novembre 2006).
Spécialité dénommée SUFENTANIL SANDOZ 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), code identifiant de spécialité : 6 673 512 5 :
- Codes identifiants de présentation : 570 323-2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 324-9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 325-5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 326-1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 570 327-8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 328-4 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 329-0 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 330-9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; la présentation 2 ml de SUFENTANIL SANDOZ 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) est générique de SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) ; la présentation 10 ml de SUFENTANIL SANDOZ 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) est générique de SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 30 novembre 2006).
Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
La dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée " l'établissement ", prend effet le 1er avril 2007.
A compter de cette date, l'établissement est mis en liquidation pour une durée de douze mois au plus.
A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à l'Etat.
La personnalité morale de l'établissement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.
Il est chargé : - d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ; - de résilier les contrats en cours ; - de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ; - de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ; - d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.
A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion.
Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.
L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement.
Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines, le cas échéant, les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er.
Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.
A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est tranféré à l'Etat.
- d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;
- de résilier les contrats en cours ;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;
- de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;
- d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier à l'établissement public de santé Esquirol (Saint-Maurice), est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Marc Buisson, directeur d'hôpital hors classe au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper - Concarneau (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux
Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'article R.
331-85 du code de l'environnement, mentionnées au 5° de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I.
Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L.
Elles sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.
Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD TOPO.
Les superficies classées en coeur du parc amazonien de Guyane sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD CARTO en prenant en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
comprise dans le coeur
Colmars-les-Alpes.
Saint-Maurice-en-Valgaudemar.
Bollène-Vésubie.
Chateauneuf-d'Entraunes.
Guillaumes.
Saint-Sauveur-de-Tinée.
Valdeblore.
Ponteils-et-Bressis.
Venosc.
Bédouès.
Cocurès.
Accous.
Betpouey.
Allues.
Villarodin-Bourget.
Hyères (Port-Cros, Bagaud, Porquerolles,
Elles sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.
Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l'Institut géographique national.
Les superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc national de la Réunion et en coeur du parc amazonien de Guyane seront calculées à partir de la délimitation figurant sur la carte devant être annexée au décret de création du parc national.
Le calcul des superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc amazonien de Guyane prendra en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Ermenégilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate du second grade, jusqu'au 25 juin 2009.
Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le bureau de vote, institué au Conseil d'Etat, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que le mandataire de chaque liste en présence.
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche hors classe dans la branche d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique).
Le concours sera organisé dans l'emploi type suivant (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code du centre organisateur) :
Les inscriptions au concours doivent se faire auprès du centre organisateur correspondant précisé dans le présent arrêté.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) au centre organisateur est fixée au 15 mai 2007.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) au centre organisateur, est fixée au 22 mai 2007.
Des informations détaillées sur ce concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
CODE DU CENTRE ORGANISATEUR DE CONCOURS
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le président d'un comité ou conseil est déjà membre à un autre titre du conseil permanent, un autre membre de ce comité ou conseil est désigné en tant que membre du conseil permanent.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 18 à 30, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Décret du 24 avril 2007 portant nomination du sous-préfet de Mayenne - M. de Gestas de Lesperoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Mayenne.
- Désignations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551/A3PR).
- Détection des allergènes alimentaires par des méthodes d'analyse immunologiques.
- Partie 1 : considérations générales (indice de classement : V03-051-1PR).
- Détection des allergènes alimentaires par des méthodes d'analyse de biologie moléculaire.
- Terminologie pour l'outillage, le matériel et les dispositifs (indice de classement : C18-403/A1PR).
- Partie 5 : aimants permanents (magnétiques durs).
- Méthodes de mesure des propriétés magnétiques (indice de classement : C28-901-5PR).
- Partie 2 : méthodes de mesure des propriétés magnétiques des tôles et bandes magnétiques au moyen d'un cadre Epstein (indice de classement : C28-931/A1PR).
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu.
- Mesure de la chaleur et de la fumée dégagées par les câbles au cours de l'essai de propagation de la flamme.
- Appareillage d'essai, procédure et résultats (indice de classement : C32-079PR).
Conducteurs pour lignes aériennes câblés en couches concentriques comprenant un ou plusieurs intervalles (indice de classement : C34-420PR).
- Partie 26 : exigences de compatibilité électromagnétique (indice de classement : C45-216PR).
Dispositifs de mesure et de commande de processus.
- Méthodes et procédures générales d'évaluation des performances.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : C46-025-1PR).
- Partie 2 : essais dans les conditions de référence (indice de classement : C46-025-2PR).
- Partie 3 : essais pour la détermination des effets des grandeurs d'influence (indice de classement : C46-025-3PR).
- Partie 4 : contenu du rapport d'évaluation (indice de classement : C46-025-4PR).
Interface de programmation d'application pour système de gestion d'énergie (EMS-API).
- Partie 301 : base de modèle d'information commun (CIM) (indice de classement : C46-970-301PR).
- Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs embarqués (indice de classement : C91-025PR).
- Partie 11-1 : dispersion du mode de polarisation.
- Analyse des vecteurs propres de la matrice de Jones (JME) (indice de classement : C93-805-11-1PR).
- Partie 3 : paramètres du facteur de bruit (indice de classement : C93-805-3PR).
- Partie 10-1 : type MU-PC Simplex câblés sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, avec férule tout zircone, catégorie C (indice de classement : C93-867-10-1PR).
- Partie 8-9 : type LSH-PC Simplex câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule tout zircone, catégorie U (indice de classement : C93-867-8-9PR).
Composants passifs destinés à être utilisés dans les systèmes de communication par fibres optiques.
- Partie 3-1 : type : module DWDM 100/200 GHz câblé sur fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50 (indice de classement : C93-878-3-1PR).
Organiseurs et boîtiers de fibres destinés à être utilisés dans les systèmes de communication par fibres optiques.
- Partie 2-3 : boîtiers à épissures de fibres alignées scellés, pour les catégories S & A (indice de classement : C93-921-2-3PR).
- Actions sur les structures.
- Partie 1-4 : actions générales Actions du vent.
- Actions du vent (indice de classement : P06-114-1/NAPR).
- Partie 1 : définition, spécification et critères de conformité (indice de classement : P18-050-1/A1PR).
Caractéristiques des fenêtres (indice de classement : P20-302PR).
Méthodes d'essai des fenêtres (indice de classement : P20-501PR).
Escaliers préfabriqués de conception traditionnelle en bois massif.
- Spécifications et exigences (indice de classement : P21-215PR).
- Annexe nationale à la NF EN 1993-1-3 : règles générales.
- Règles supplémentaires pour les profilés et plaques formés à froid.
- Règles supplémentaires pour les profilés et plaques formés à froid (indice de classement : P22-313/NAPR).
- Partie 1-5 : plaques planes Annexe nationale à la NF EN 1993-1-5 : 2007.
- Plaques planes (indice de classement : P22-315/NAPR).
- Partie 2 : Annexe nationale à la NF EN 1993-2 :2007.
- Ponts métalliques (indice de classement : P22-320/NAPR).
Systèmes de stockage statique en acier.
- Rayonnages à palettes réglables lignes directrices pour une utilisation en toute sécurité (indice de classement : P22-753PR).
Systèmes de stockage en acier.
- Rayonnages à palettes réglables.
- Lignes directrices pour la spécification (indice de classement : P22-754PR).
- Composants.
- Conduits de fumée simple paroi en béton (indice de classement : P51-323PR).
- Enveloppes externes en béton (indice de classement : P51-324PR).
- Partie 1 : salles de spectacles (indice de classement : S31-012-1PR).
Essais de comportement au feu.
Poches en plastique souple pour le sang et les produis du sang.
- Partie 2 : symboles graphiques à utiliser sur les étiquettes et les notices d'utilisation (indice de classement : S93-230-2PR).
- Partie 1 : céramique à base d'hydroxyapatite (indice de classement : S94-062-1PR).
- Partie 2 : revêtements à base d'hydroxyapatite (indice de classement : S94-062-2PR).
Implants cardiovasculaires.
- Dispositifs endovasculaires.
- Partie 2 : endoprothèses vasculaires (indice de classement : S94-203-2PR).
Gants médicaux non réutilisables.
- Partie 4 : exigences et essais relatifs aux annonces de la durée de conservation (indice de classement : S97-001-4PR).
- Dispositifs de passage vide-chargé (indice de classement : F11-624PR).
- Dispositifs de pesée variable automatiques (indice de classement : F11-625PR).
- Engins de travaux et de maintenance de la voie (indice de classement : F58-600-3PR).
- Partie 004 : câble, microcoaxial, haute immunité, 50 ohms, 200 °C, type WS.
- Partie 418 : endurance thermique des conducteurs (indice de classement : L52-250-418PR).
- Partie 505 : résistance à la traction des conducteurs et des brins (indice de classement : L52-250-505PR).
- Partie 506 : continuité du revêtement (indice de classement : L52-250-506PR).
- Partie 601 : densité de fumée (indice de classement : L52-250-601PR).
- Partie 602 : toxicité (indice de classement : L52-250-602PR).
- Partie 704 : flexibilité (indice de classement : L52-250-704PR).
- Partie 303 : bande passante (indice de classement : L52-400-303PR).
- Partie 505 : tenue en traction (indice de classement : L52-400-505PR).
- Cosses et prolongateurs pour sertissage sur conducteurs électriques.
- Connecteurs optiques rectangulaires, modulaires multivoies, férule 1,25, équipés d'un porte sleeve démontable.
- Partie 002 : liste des normes de produit (indice de classement : L54-177-002PR).
- Partie 003 : module optique mâle.
- Partie 004 : module optique femelle.
- Partie 005 : porte sleeve démontable.
- Connecteurs optiques rectangulaires, modulaires multivoies, férule 1,25, équipé d'un porte sleeve démontable.
- Partie 101 : contact optique pour câble EN 4641-100.
- Statistiques et métrologie.
- Mesure de vitesse.
- Généralités (indice de classement : T70-201PR).
- Humidité des matériaux.
- Méthode Karl Fischer volumétrique (indice de classement : T70-300PR).
- Centralite dans les matériaux à simple et double base, méthode par chromatographie en phase liquide (indice de classement : T70-353PR).
- Phtalate de dioctyle dans les matériaux à simple et multibases.
- Hygroscopicité des matériaux (indice de classement : T70-356PR).
- Dosage des éléments métalliques par spectrophotométrie d'absorption atomique (indice de classement : T70-357PR).
- Mesure de la profondeur des plastifiants et/ou modérateurs de combustion.
- Méthode par microscopie (indice de classement : T70-360PR).
- Dimensions des poudres en paillettes et des poudres sphériques (indice de classement : T70-362PR).
Plates-formes de travail élévatrices mobiles.
- Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indicateurs (indice de classement : E52-616PR).
Machines et installations d'extraction et d'usinage des pierres naturelles Sécurité.
- Exigences relatives aux débiteuse-moulureuses à pont (indice de classement : E58-730PR).
- Exigences pour les coupe-blocs à disque (indice de classement : E58-750PR).
- Partie 1 : prescriptions et méthodologie (indice de classement : S66-300-1PR).
Systèmes d'explosion isolation (indice de classement : S66-406PR).
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
- Partie 1 : antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide (indice de classement : S71-502-1/A1PR).
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil (indice de classement : S77-114/A1PR).
- Détermination de l'effet de dispersion des agents de surface sur les produits (indice de classement : T73-428PR).
PR NF EN ISO 105-C09/A1.
- Partie C09 : solidité des teintures aux lavages domestiques et industriels.
- Blanchiment par oxydation utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température.
- Amendement 1 (indice de classement : G07-093-3/A1PR).
- Méthodes d'essai pour non-tissés.
- Partie 14 : remouillage de l'enveloppe (indice de classement : G07-171-14PR).
- Systèmes à carburant installés à demeure (indice de classement : J95-008PR).
- Revêtement intérieur en polyuréthane des tuyaux et raccords.
- Prescriptions et méthodes d'essais (indice de classement : A48-655PR).
Appareils sanitaires.
- Receveurs de douche en feuilles d'acrylique réticulées coulées.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : D11-122PR).
Systèmes de canalisations en plastique.
- Systèmes pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression.
- Caractéristiques de performance pour tubes, raccords et leurs assemblages (indice de classement : P16-370PR).
- Procédés de reconnaissance automatique d'un assemblage par électrosoudage (indice de classement : T54-975PR).
- Systèmes pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées à l'intérieur de la structure des bâtiments.
- Caractéristiques de performance pour tubes, raccords et leurs assemblages (indice de classement : T54-977PR).
- Systèmes enterrés et aériens pour eau et autres fluides avec pression.
- Systèmes pour eau chaude et froide non destinée à la consommation humaine.
- Dosage du glyphosate et de l'AMPA.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) et détection fluorimétrique (indice de classement : T90-188PR).
- Détermination de la toxicité chronique vis-à-vis de Ceriodaphnia dubia (indice de classement : T90-329PR).
- Détermination de la toxicité chronique vis-à-vis de Brachionus calyciflorus en 48 heures (indice de classement : T90-334PR).
- Partie 6 : lignes directrices pour la collecte, la manipulation et la conservation, dans des conditions aérobies, de sols destinés à une étude en laboratoire des processus, de la biomasse et de la diversité microbiens (indice de classement : X31-008-6PR).
- Partie 4 : applications professionnelles (indice de classement : C97-001-4/A1PR).
Compteurs de chaleur.
- Partie 3 : échange de données et interfaces (indice de classement : E17-401-3PR).
Echange de données des compteurs par radio.
- Systèmes de communication et de télérelevé des compteurs.
- Partie 5 : relayage (indice de classement : E17-901-5PR).
- Partie 6 : bus local (indice de classement : E17-901-6PR).
- Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (v2.0.1) (indice de classement : Z84-175-3PR).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (v2.0.1) (indice de classement : Z84-175-4PR).
- Garnitures d'étanchéité (packers) et bouchons mécaniques d'isolation de fond (indice de classement : M87-225PR).
- Dosage du phosphore.
- Méthode spectrophotométrique (indice de classement : A06-178PR).
Revêtements électrolytiques.
- Revêtements électrolytiques d'aluminium et d'alliages d'aluminium avec traitement supplémentaire.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : A91-129PR).
- Epreuve de qualification d'un mode opératoire relative à élément (indice de classement : A91-232PR).
Spécification géométrique des produits.
- Eléments utilisés en spécification et vérification (indice de classement : E04-570PR).
Chaînes pour motocycles.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : E26-115PR).
Tuyaux de chauffage urbain.
- Systèmes bloqués de tuyaux préisolés pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement.
- Assemblage préisolé pour tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-014PR).
- Systèmes de tuyaux flexibles préisolés.
- Partie 1 : classification, prescriptions générales et méthodes d'essai (indice de classement : E39-016-1PR).
- Partie 2 : tubes de service en plastique bloqués.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : E39-016-2PR).
- Partie 3 : tubes de service en plastique non bloqués.
- Partie 4 : tubes de service en métal bloqués.
- Partie 1 : flexibles avec embouts à joints faciaux toriques conformes à l'ISO 8434-3 (indice de classement : E48-079-1PR).
- Partie 3 : flexibles avec brides conformes à l'ISO 6162-1 ou l'ISO 6162-2 (indice de classement : E48-079-3PR).
- Détermination des caractéristiques de pression différentielle/débit (indice de classement : E48-415PR).
Filtres pour air comprimé.
- Partie 3 : particules (indice de classement : E51-251-3PR).
Bruit aérien émis par les machines-outils.
- Conditions de fonctionnement des machines à couper les métaux (indice de classement : E60-270PR).
- Détermination de l'opacité sur fond papier.
- Méthode de réflexion en lumière diffuse (indice de classement : Q03-040PR).
- Détermination de la perméabilité aux gaz (indice de classement : T46-034PR).
- Détermination du fluage en compression ou en cisaillement (indice de classement : T46-057PR).
- Matériaux à base de poly(phénylène éther) (PPE) pour moulage et extrusion.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2007, des vingt-deux normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en benzo[a]pyrène.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance à polarité de phase inversée (indice de classement : T60-255).
- Méthode enzymatique par mesurage de pH différentiel (méthode de référence) (indice de classement : V04-060).
- Systèmes de câblage.
- Systèmes de chemin de câbles et systèmes d'échelle à câbles (indice de classement : C68-137).
- Prescriptions et validation des mesures de l'interaction dynamique entre le pantographe et la caténaire (indice de classement : F21-317/A2).
NF EN 771-4/CN.
- Complément national à la NF EN 771-4: 2004 et son amendement A1 : 2005 (indice de classement : P12-024-1/CN).
- Partie 5 : éléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton.
- Méthodes d'essai des mortiers pour maçonnerie.
- Partie 1 : détermination de la répartition granulométrique (par tamisage) (indice de classement : P12-301/A1).
- Partie 2 : échantillonnage global des mortiers et préparation des mortiers pour essai (indice de classement : P12-302/A1).
- Partie 3 : détermination de la consistance du mortier frais (avec une table à secousses) (indice de classement : P12-303/A2).
- Calcul des structures mixtes acier-béton.
- Règles générales et règles pour les ponts (indice de classement : P22-420-1/NA).
- Carreaux céramiques.
- Définitions, classification, caractéristiques et marquage (indice de classement : P61-530).
- Freinage en virage.
- Méthode d'essai en boucle ouverte (indice de classement : R10-033).
- Réponse d'un véhicule à un lever de pied en virage.
NF R15-505-2.
- Courroies trapézoïdales, striées ou synchrones destinées à l'automobile.
- Partie 2 : détermination de la résistance à la rupture après traction (indice de classement : R15-505-2).
- Exigences générales pour la création de bases de données anthropométriques (indice de classement : X35-011).
- Matériels de réception pour structures artificielles d'escalade (SAE) avec points d'assurage.
- Contrôle qualité des milieux de culture (indice de classement : T90-461/A2).
- Compteurs de gaz domestiques à ultrasons (indice de classement : E17-305).
- Produits laminés pour boîtes, capsules rigides et couvercles.
- Conditions techniques de fabrication et de contrôle pour la fourniture de pièces moulées en acier (indice de classement : E44-155).
- Procédures générales pour la préparation et le conditionnement des éprouvettes pour les méthodes d'essais physiques (indice de classement : T40-025).
- Raccords pour flexibles avec demi-coquille.
- Partie 1 : exigences, présentation générale, désignation et essais (indice de classement : T47-290-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2007, des vingt-deux normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en benzo(alpha)pyrène.
- Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance à polarité de phase inversée (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T60-255).
- Convertisseurs de puissance à semiconducteurs.
- Entraînements électriques à vitesse variable.
- Prescription générales.
- Partie 1 : spécifications de dimensionnement, en particulier pour les entraînements à moteurs à courant continu (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : C53-231).
- Complément national à la NF EN 771-4 (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : P12-024-2).
- Complément national à la NF EN 771-5 (homologuée le 20 février 2004) (indice de classement : P12-025-2).
- Définitions, classification, caractéristiques et marquage (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : P61-530).
- Exigences générales pour la création de bases de données anthropométriques (homologuée le 5 juillet 2003) (indice de classement : X35-011).
- Spécifications (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : A50-437).
- Températures, humidités et durées normales pour le conditionnement et l'essai des éprouvettes (enregistrée le 1er novembre 1979) (indice de classement : T40-101).
- Délai entre vulcanisation et essais (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : T40-103).
- Directives générales pour l'obtention de températures supérieures ou inférieures à la température ordinaire lors des essais (homologuée le 4 octobre 1976) (indice de classement : T40-104).
- Préparation des échantillons et éprouvettes.
- Partie 1 : essais physiques (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : T46-001-1).
- Détermination des dimensions des éprouvettes et des produits en vue des essais (homologuée le 5 novembre 2004) (indice de classement : T46-048).
- Partie 1 : exigences, présentation générale, désignation et essais (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : T47-290-1).
- Module d'élasticité longitudinale en flexion alternée des plastiques rigides (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : T51-018).
- Détermination du rapport des viscosités en solution concentrée des résines polyamides (homologuée le 6 septembre 1976) (indice de classement : T51-032).
- Essai au fil incandescent (homologuée le 5 mai 1986) (indice de classement : T51-074).
- Essai au brûleur aiguille (homologuée le 5 mai 1986) (indice de classement : T51-075).
- Essai au pendule de torsion (enregistrée le 22 septembre 1981) (indice de classement : T51-104).
- Matières à mouler thermodurcissables.
- Détermination du retrait et du post-retrait (enregistrée le 22 septembre 1981) (indice de classement : T51-401).
- Détermination de l'indice de fluidité à chaud des polypropylènes et des composés polypropyléniques (homologuée le 2 juin 1971) (indice de classement : T51-620).
- Détermination du styrène monomère résiduel dans le polystyrène par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : T51-901).
- Produits alvéolaires à base d'élastomères ou de matières plastiques.
- Essai de flexion des matériaux rigides (homologuée le 26 novembre 1976) (indice de classement : T56-102).
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L.
1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur.
Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ;
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux.
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° et 6°.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2007, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Céréales, légumineuses et produits de mouture.
- Echantillonnage des lots statiques (indice de classement : V03-700).
- Blés tendres, seigles et leurs farines, blés durs et leurs semoules.
- Détermination de l'indice de chute selon Hagberg-Perten (indice de classement : V03-703).
- Formes d'onde d'essai des décharges électrostatiques pour les modèles de machines (MM) (indice de classement : C20-790-3-2).
- Partie 202 : postes préfabriqués haute tension/basse tension (indice de classement : C64-471-202).
- Exigences et méthodes d'essais pour conduits de fumée métalliques et conduits d'alimentation en air pour tous matériaux pour des appareils de chauffage étanches.
- Partie 1 : terminaux verticaux air/fumée pour appareils type C6 (indice de classement : P51-300-1).
- Microscopes avec lampe à fente (indice de classement : S12-123).
- Exigences fondamentales et méthodes d'essai.
- Partie 2 : protection contre les dangers de la lumière (indice de classement : S12-300-2).
- Mesure de la résistance de surface électrique des couches conductrices (indice de classement : L16-013).
- Citernes destinées au transport des matières dangereuses.
- Epreuve, contrôle et marquage des citernes métalliques (indice de classement : M88-108).
- Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou (indice de classement : S66-504).
- Partie 5 : appréciation du risque relatif à la manutention répétitive à fréquence élevée (indice de classement : X35-106-5).
- Equipements multisports en accès libre.
- Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essais (indice de classement : S52-108).
- Exigences fonctionnelles et méthodes d'essai (indice de classement : D11-106).
- Partie 5 : stratégie d'échantillonnage pour les composés organiques volatils (COV) (indice de classement : X43-404-5).
ÉNERGIE, GAZ,
- Poudre et pastilles frittées de dioxyde d'uranium.
- Détermination du rapport atomique oxygène/uranium par la méthode ampérométrique (indice de classement : M60-463).
- Produits plats laminés à froid à haute limite d'élasticité pour formage à froid.
- Définition des produits en acier (indice de classement : A40-001).
- Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles (indice de classement : E51-003).
- Partie 2 : exigences de sécurité pour dispositifs de traitement laser portatifs (indice de classement : E60-601-2).
- Partie 8 : exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : E86-700-8).
- Détermination du pouvoir masquant.
- Partie 3 : détermination du rapport de contraste des peintures claires à un rendement surfacique déterminé (indice de classement : T30-092-3).
- Termes et définitions (indice de classement : T36-001).
- Détermination du temps jusqu'à la rupture de joints collés soumis à une charge statique (indice de classement : T76-334).
- Echantillonnage des lots statiques (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : V03-700).
- Détermination de l'indice de chute selon Hagberg-Perten (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : V03-703).
- Microscopes avec lampe à fente (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : S12-123).
- Systèmes biologiques pour l'essai des stérilisateurs et les procédés de stérilisation.
- Partie 4 : systèmes particuliers destinés à être utilisés dans des stérilisateurs à irradiation (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : S98-004-4).
- Epreuve, inspection et marquage des citernes métalliques (homologuée le 20 mai 2001) (indice de classement : M88-108).
- Equipements sportifs de plein air en accès libre.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : S52-901).
- Produits plats laminés à froid en aciers micro-alliés soudables à haute limite d'élasticité pour formage à froid.
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : A36-232).
- Définition des produits en acier (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : A40-001).
- Termes et définitions pour produits de peinture.
- Partie 1 : termes généraux (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : T36-001-1).
- Partie 2 : termes particuliers relatifs aux caractéristiques et aux propriétés des peintures (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T36-001-2).
- Partie 3 : préparation de surfaces et méthodes d'application (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T36-001-3).
Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P-F] dans laquelle :
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier déterminé à l'article 2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
F représente le montant de la facture de transport de mobilier acquittée par le militaire.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat », dont le siège social est situé à Belfort (90), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 12 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
- chimie physique analytique ;
- sciences de la Terre et de l'Univers : spéciation des métaux dans les sols.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2007.
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, ou www.ensm-douai.fr).
Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Le cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
- Le sixième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat urbain de cohésion sociale, et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement.
Le volet investissement inclut les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.
- Le neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Toutefois, lorsque l'opération collective se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides.
Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, dont le siège est situé à Lille.
Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection.
La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;
2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;
3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
421-1-2, rédigés ainsi qu'il suit :
- Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.
« 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R.
421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle :
« a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
« b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
« Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
« 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
« a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;
« b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
« c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise :
« - en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« - en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.
« Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
« Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
- La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R.
421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R.
Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
« La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
« Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R.
421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle.
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
421-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R.
512-3 (douzième alinéa), R.
714-6 (quatrième alinéa), après les mots : « conseil en propriété industrielle », sont ajoutés les mots : « ou d'avocat ».
« b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; ».
Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur.
Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant les modalités et les conditions d'admission du concours d'ingénieur-élève des télécommunications ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études
En application du 3° de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 susvisé, le concours prévu pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, dont l'objet principal est d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'ingénieur des télécommunications.
Ces deux épreuves sont orales.
Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée minimale de trente minutes, porte notamment sur la scolarité effectuée par le candidat à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Des questions peuvent être posées sur le programme des matières enseignées à l'école ainsi que sur les stages effectués.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury.
L'épreuve d'admission, d'une durée minimum de quarante minutes, consiste en un entretien avec le jury et a pour but de déterminer le niveau des connaissances générales du candidat.
Cette épreuve permet de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, est composé comme suit :
- un ingénieur général des télécommunications, président ;
- le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ou son représentant ;
- deux membres désignés en fonction de leurs compétences dans le domaine des télécommunications ;
- deux ingénieurs du corps des télécommunications.
Le jury peut éventuellement être complété par des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est supprimé.
- La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
et du recrutement (SG/SDP1)
Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement est chargé, sous réserve des attributions conférées aux autres services, de la gestion des carrières des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et des personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France.
A ce titre, il assure la gestion collective et individuelle de ces personnels et procède à leurs affectations et au suivi de leur carrière ; il établit les avis de vacance d'emploi et les décisions d'affectation après avis des commissions ou comités consultatifs paritaires nationaux, fixe la composition de ces instances et en assure le secrétariat ; il ouvre les droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ; il évalue les droits liés à l'affectation outre-mer et assure la mise en route ; il a en charge la gestion des congés bonifiés ; il s'assure de la cohérence de la politique indemnitaire, assure la gestion indemnitaire et élabore les décisions attributives correspondantes ; il définit et met en oeuvre les procédures de notation et d'évaluation de ces personnels.
Il est chargé, pour l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de la DGAC, des actes de nomination et de radiation des cadres.
Il assure, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, la gestion des ingénieurs des ponts et chaussées affectés à la DGAC.
Il assure la gestion, pour l'ensemble de la DGAC, des postes ouverts en recouvrement et des emplois fonctionnels et élabore les décisions de nomination sur ces emplois.
Il est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de la DGAC et dans les corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que de celui des agents contractuels de la DGAC.
Il assure à ce titre l'organisation des concours et des examens professionnels, en liaison avec le bureau des concours rattaché à l'Ecole nationale de l'aviation civile et les services concernés.
Il assure le suivi de gestion des personnels de la DGAC pouvant occuper des emplois au sein d'organismes internationaux, d'organismes de l'Union européenne ou de services de l'administration française à l'étranger ; il diffuse les informations relatives à ces emplois et gère les candidatures y afférentes, en relation avec les administrations concernées ; il assure également le suivi des échanges de personnels avec les administrations étrangères.
Il détermine les emplois pouvant, à la DGAC et au sein de l'établissement public Météo-France, bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, en assure la gestion et élabore les décisions d'attribution de cette bonification.
Il est le correspondant des services du ministère chargé de l'équipement pour la gestion des agents gérés par ces services et affectés ou mis à la disposition de la DGAC.
Il assure la gestion rapprochée des personnels affectés au secrétariat général.
Il supervise la gestion des personnels ouvriers de la DGAC, sous réserve des compétences déconcentrées dans ce domaine aux services déconcentrés ou aux services à compétence nationale de la DGAC.
Le bureau de la réglementation des personnels
et du dialogue social (SG/SDP2)
Le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels de la DGAC.
A ce titre, il élabore les textes relatifs à l'application à cette direction générale de la réglementation générale de la fonction publique, pour ce qui a trait notamment aux droits et obligations des fonctionnaires et agents, et à leur temps de travail.
Il prépare les statuts particuliers des corps de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que les textes relatifs aux traitements et aux rémunérations accessoires des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France.
Il est également responsable des questions syndicales et de l'application du droit syndical au sein de la DGAC et des questions générales relatives aux divers comités, commissions et organismes paritaires de cette direction générale.
Il organise les élections professionnelles au sein de la DGAC, prépare la prononciation de leurs résultats et en assure la publication.
Pour les textes relatifs à la DGAC, il est chargé de la préparation du comité technique paritaire ministériel.
Il assure la préparation du comité technique paritaire de la DGAC ainsi que celle des autres instances dans lesquelles les organisations syndicales sont représentées et qui sont mises en place auprès du directeur général de l'aviation civile ou du secrétaire général.
Il élabore, anime et met en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC.
En ce domaine, il coordonne la politique et l'action des directions et services, supervise leur organisation et leur fournit une assistance technique et réglementaire.
Il prépare les séances du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC, fixe sa composition, en assure le secrétariat et effectue les études que le comité demande.
Il coordonne l'action des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions et services de la DGAC.
Il est chargé d'animer et de mettre en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en faveur des personnels du siège de la DGAC et des services qui y sont rattachés.
A ce titre, il prépare les séances du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du siège de la DGAC, et en assure le secrétariat.
Il gère les crédits destinés aux actions nationales d'hygiène et de sécurité du travail de la DGAC.
Le bureau de l'analyse de gestion
et du budget des ressources humaines (SG/SDP3)
Le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines assure, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et les autres directions concernées, la préparation et le suivi du budget des personnels.
Il est chargé de la gestion et du suivi de la masse salariale de la DGAC (budget annexe et budget général) et de la consommation de ses crédits de personnels, et de l'exécution du budget des personnels.
Il émet les ordonnances de délégation de crédits pour les personnels affectés outre-mer.
Il assiste les directeurs de programmes pour la gestion de leur masse salariale et met à leur disposition les moyens de suivre cette masse salariale ou en assure pour leur compte le suivi.
Il répartit les effectifs entre les directions et services de la DGAC dans le cadre défini par les programmes budgétaires, leur alloue leur effectif réel et suit ces effectifs, en liaison avec les services concernés.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des corps, grades et emplois de la DGAC et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements par concours ou examens internes et externes, en liaison avec les services concernés.
Il participe, pour les aspects relatifs aux ressources humaines et dans le cadre des orientations générales arrêtées en matière de contrôle de gestion par la sous-direction financière et du contrôle de gestion, à la définition de l'organisation et des outils du contrôle de gestion de la DGAC.
Dans ce cadre, il définit et renseigne les indicateurs de gestion et d'analyse de l'activité dans le domaine des ressources humaines.
Il analyse les coûts et la performance de la fonction ressources humaines, notamment par le suivi d'indicateurs et tableaux de bord, et est chargé de la mise en place et du suivi des moyens de rationalisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DGAC.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage pour les outils informatiques de gestion des ressources humaines de la DGAC, au profit de l'ensemble des services de cette direction générale, et en suit le développement, en liaison avec la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe).
Le bureau des traitements, des salaires
et des pensions (SG/SDP4)
Le bureau des traitements, des salaires et des pensions coordonne l'exécution des opérations de paye des agents de la DGAC et assure la préparation et le suivi des dossiers de pension.
Il est le coordonnateur des services gestionnaires de paye en métropole.
Il est chargé des opérations de paye des personnels administratifs, techniques, médicaux et ouvriers de la DGAC affectés en administration centrale, dans certains services à compétence nationale de la DGAC, et en poste à l'étranger.
Il assure les opérations de paye des personnels navigants et assimilés de l'ensemble de la DGAC, ainsi que celles des personnels gérés par les services du ministère chargé de l'équipement et affectés ou mis à la disposition de la DGAC, en région Ile-de-France et dans les directions de l'aviation civile métropolitaine.
Il est chargé de la liquidation des sommes versées aux personnels vacataires de l'administration centrale de la DGAC.
Pour l'ensemble des personnels de la DGAC, il gère les dossiers de trop-perçu de rémunération, instruit et gère les dossiers d'assurance chômage.
Pour les fonctionnaires de la DGAC et les personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, il assure la liquidation de leurs droits à pension et de ceux de leurs ayants cause, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pensions des agents détachés.
Il assure l'information des agents sur les questions de pension.
Il est chargé de la validation pour la retraite des services effectués par les agents en qualité de non-titulaires.
Il approuve les états de travaux insalubres pour les ouvriers d'Etat de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il procède à l'affiliation rétroactive des personnels sans droit à pension civile ou du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Il assure vis-à-vis des agents les actions de communication relatives à ses attributions.
Le bureau des affaires sociales (SG/SDP5)
Le bureau des affaires sociales définit, met en oeuvre et coordonne la politique sociale menée en faveur de l'ensemble des personnels de la DGAC et de l'établissement public Météo-France sous réserve des compétences dévolues dans ce domaine aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale.
Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail, et notamment leur accueil, les actions en faveur de leur logement, leur restauration, et l'action sportive et culturelle en leur faveur.
Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social.
Il favorise le développement de la vie associative.
Il assure la tutelle des associations nationales ARAMIS, UNASACEM et ANAFACEM et le suivi de leurs actions, et participe aux instances de ces associations en conformité avec leurs statuts.
Il assure le secrétariat du comité central d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France et effectue ou supervise les études que le comité demande.
Il coordonne l'action des comités locaux d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il gère le budget de fonctionnement de l'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, ainsi que le budget d'investissement de l'action sociale de la DGAC, émet les délégations de crédits afférentes et procède à toutes les tâches de gestion comptable qui y sont liées.
Il anime et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnels du siège de la DGAC et du siège de l'établissement public Météo-France et des services qui y sont rattachés.
A ce titre, il assure le secrétariat du comité local d'action sociale de la région parisienne, ainsi que la tutelle de l'association locale AGLAE et le suivi de son action, et participe aux instances de cette association, en conformité avec ses statuts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Dunkerque la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dunkerque avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dunkerque.
Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.
Au début de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale sont rétablis les articles R.
- En vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-21-2 du présent code transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une proposition sur le montant des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatifs aux dépenses des établissements de santé.
« Il leur transmet également un rapport d'activité.
- Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant :
« 1° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales mentionnés au I des articles L.
« 2° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-13 et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;
« 3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L.
« 4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L.
« 5° La classification des prestations mentionnées aux articles L.
« 6° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
« 7° La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
- Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
162-22 sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle s'appliquent les décisions en cause.
A défaut de recommandation, ces décisions sont transmises pour avis au conseil de l'hospitalisation qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
« Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 5° et 7° du même article sont formulées par le conseil de l'hospitalisation de sa propre initiative ou sur saisine préalable des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le sollicitent.
Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses recommandations.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le conseil de l'hospitalisation pour avis sur les principes généraux mentionnés au 3° de l'article L.
182-2-3 relatifs aux inscriptions d'actes et prestations prévus à l'article L.
Le conseil dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander l'avis du conseil de l'hospitalisation sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.
« Ils transmettent au conseil les rapports et études que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de ses missions, notamment les rapports semestriels de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
- Le conseil de l'hospitalisation peut demander aux établissements publics rattachés aux ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale toute étude ou évaluation qu'il estime utile à l'accomplissement de ses missions et peut également entendre toute personne qualifiée de son choix, notamment les représentants des fédérations des établissements de santé.
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisaiton les décisions fixant :
1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
2° Le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V du même article ;
3° Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV du même article.
A défaut de recommandation, les décisions sont transmises pour avis au conseil qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
- deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
- le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
- une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins.
En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur général de l'offre de soins.
En cas d'absence du directeur général de l'offre de soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative.
Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 1er sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et des solidarités.
L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L.
162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
La présidence du conseil est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En cas d'absence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
Les membres disposent chacun d'une voix délibérative.
Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Ouelbani (Mélika)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, Mme Ouelbani (Mélika) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Maire (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Le Maire (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques et économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 26 juin 2006 à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est signé par le secrétaire général et par le président.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 314 des samedi 5 et dimanche 6 mai 2007
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz Biopharmaceuticals SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex, Biogaran, Bristol-Myers Squibb, G Gam, Pfizer, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Limited, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'avis relatif à la liste des entreprises conventionnées avec le comité économique des produits de santé conformément aux articles L.
138-10 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2007 (NOR : SANS0720472V), page 3491 (version électronique 89), à la deuxième colonne (partie I), est modifié ainsi qu'il suit : entre la 7e et la 8e ligne, il convient d'ajouter le laboratoire Tonifarm.
Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : « opérateur national de paye ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
L'opérateur national de paye est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints.
Par dérogation au décret susvisé du 19 septembre 1955, le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le service comprend, outre des services communs, des départements responsables chacun d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
Le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'à leurs collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions à l'exception des marchés dont le montant excède un seuil fixé par arrêté des deux ministres.
L'opérateur national de paye assure la paie des traitements, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par le directeur du service dans des conditions fixées par décret.
Le directeur du service concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
L'opérateur national de paye est chargé, dans le cadre des orientations fixées par les ministres à la demande ou après avis du comité stratégique institué à l'article 5 :
1° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
2° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
3° De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
Il peut également acquérir pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Il peut, enfin, acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinés à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :
1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ;
2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ;
3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.
Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général de la comptabilité publique, du directeur général de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé : « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Son président est désigné par les ministres.
Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.
Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité.
Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4.
Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités.
Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.
Les dispositions de l'article 3 prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.
A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Attaché stagiaire
Arrêté du 26 avril 2007 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
- le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
- le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;
- deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
- deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;
En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».
L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
- Au cours de l'année 2007, le traitement décrit dans les alinéas précédents sera réalisé en vue de constituer un échantillon pour une enquête statistique.
L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété de la façon suivante :
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L.
232-4 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits civils et politiques.
Arrêté du 15 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
« Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu :
Une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes de contrôle continu et des notes des épreuves écrites par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes.
Le brevet informatique et internet (B2i) niveau collège.
Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D.
Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées.
- Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :
Français : coefficient 2 ;
Histoire-géographie-éducation civique : coefficient 2 ;
et deux épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes :
Physique-chimie ou sciences physiques, selon la série : coefficient 1 ;
Sciences de la vie et de la Terre ou éducation familiale et sociale ou vie sociale et professionnelle, selon la série : coefficient 1 ;
Enseignements artistiques (arts plastiques ou éducation musicale) : coefficient 1.
312-16, constitue la référence pour l'évaluation des candidats.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le montant annuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé à 75 000 euros.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste de distinctions scientifiques mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 350 euros.
Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à dix.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :
- directeur de section : 35 000 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau minérale naturelle, d'une eau destinée à la consommation humaine conditionnée autre que l'eau minérale naturelle, ou de glace alimentaire d'origine hydrique prévue aux articles R.
1322-44-18 est adressée en deux exemplaires par l'importateur au préfet du département où siège l'importateur demandeur de l'autorisation.
Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ; 2.
Le(s) nom(s) donné(s) au(x) captage(s) de l'eau conditionnée, le lieu où il(s) se situe(nt) ou le lieu de production de la glace alimentaire, le nom du lieu de conditionnement ; 3.
La désignation commerciale sous laquelle l'eau conditionnée ou la glace sera importée et commercialisée en France ; 4.
Les copies certifiées conformes par les autorités du pays d'origine des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle selon la législation du pays d'origine ; 5.
Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les matériaux de conditionnement utilisés sont conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 ; 6.
Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par la procédure d'autorisation ; 7.
Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages constituant la source, et du lieu de conditionnement ; 8.
Un état descriptif comprenant : - l'emplacement du ou des captages et le gisement hydrogéologique ; - les modalités de protection sanitaire du ou des captages, avec : - un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains et l'origine de l'eau ; - la stratigraphie du gisement hydrogéologique ; - la description des travaux de captage ; - la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection des captages contre les pollutions ; - les installations, y compris les canalisations de transport ; - les conditions d'exploitation et, le cas échéant, les traitements réalisés depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ; 9.
Les résultats des analyses de contrôle des douze derniers mois effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ; 10.
Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ; 11.
Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes en vigueur.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée, la demande est complétée par : 1° Un certificat de l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction montrant, d'une part, que l'eau minérale naturelle est conforme à l'annexe I, partie I, de la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 et, d'autre part, qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II, paragraphe 2, de cette directive ; 2° Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ayant servi au classement légal de l'eau minérale naturelle ; 3° La description des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau et l'indication du débit d'exploitation ; 4° Un dossier précis permettant de connaître les propriétés de l'eau favorables à la santé, si l'exploitant désire en faire état.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'importation de glace alimentaire d'origine hydrique ainsi que d'une eau de consommation humaine conditionnée, autre que l'eau minérale naturelle, la demande est complétée par une note des autorités du pays d'origine sur les conditions de surveillance de la qualité de la glace ou de l'eau.
Le préfet demande au ministre chargé de la santé de faire effectuer, sur les lieux d'exploitation, par le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des contrôles des critères cités à l'article 1er et des prélèvements et analyses, aux frais des requérants.
Le contenu des analyses effectuées est défini en annexe (non reproduite, consulter le fac-similé).
L'autorisation, accordée pour cinq ans, est reconduite, pour cette même durée, sous réserve de la communication, avant l'expiration de la validité de l'autorisation, de nouveaux certificats tels que prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article 1er ainsi que, pour l'eau minérale naturelle, au 1° de l'article 2.
Le refus de renouvellement est motivé.
Les dossiers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
Les eaux conditionnées et la glace alimentaire d'origine hydrique, une fois commercialisées, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
L'arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un état descriptif comprenant :
- l'emplacement du ou des captages et le gisement hydrogéologique ;
- les modalités de protection sanitaire du ou des captages, avec :
- un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains et l'origine de l'eau ;
- la stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
- la description des travaux de captage ;
- la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection des captages contre les pollutions ;
- les installations, y compris les canalisations de transport ;
- les conditions d'exploitation et, le cas échéant, les traitements réalisés depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée, la demande est complétée par :
1° Un certificat de l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction montrant, d'une part, que l'eau minérale naturelle est conforme à l'annexe I, partie I, de la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 et, d'autre part, qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II, paragraphe 2, de cette directive ;
2° Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ayant servi au classement légal de l'eau minérale naturelle ;
3° La description des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau et l'indication du débit d'exploitation ;
4° Un dossier précis permettant de connaître les propriétés de l'eau favorables à la santé, si l'exploitant désire en faire état.
Le contenu des analyses effectuées est défini en annexe.
C : Analyse complète à l'émergence.
S : Analyse au point de conditionnement.
- Analyses physiques et physico-chimiques
– Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.
– L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président.
Arrêté du 15 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 1941 MODIFICATION DES DATES DES DECLARATIONS DES AGRICULTEURS
Arrêté du 30 octobre 1941 NOMINATION DES PRESIDENTS DE SOUS-SECTIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DANS LE GROUPEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 30 octobre 1941 NOMINATIONS DANS LE GROUPEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DE PRESIDENTS DE SOUS-SECTIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 7 novembre 1941 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DES CORPS GRAS
Arrêté du 7 novembre 1941 UNIFICATION DE L'ACTIVITE DES COOPERATIVES ET SYNDICATS AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT ET D'ACHAT EN COMMUN
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R.
234-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Arrêté du 6 novembre 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 27 octobre 1941 ACTIVITE DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL DE LA ZONE NON OCCUPEE
Arrêté du 29 octobre 1941 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Arrêté du 10 novembre 1941 UTILISATION DE GRAINES, INTERDITE POUR LES USAGES AUTRES QUE LA SEMENCE
Arrêté du 24 mars 1942 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 24 mars 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
Arrêté du 11 mars 1942 INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES MEDECINS DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 28 mars 1942 INDEMNITE DE FONCTION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 4 avril 1942 VENTE RESERVEE AUX TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES BEURRES ET FROMAGES (REPARTITION AUX CONSOMMATEURS)
Arrêté du 25 mars 1942 INDEMNITE DE DIRECTION DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 19 mars 1942 LOGEMENTS DE FONCTIONS POUR LES TITULAIRES DES MARCHES D'ENTREPRISE DES SERVICES DE L'INTENDANCE
Arrêté du 24 janvier 1942 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX, AINSI QUE LEURS BIENS OU VALEURS, SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES :
222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L.
221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L.
Arrêté du 14 mars 1942 FIN DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE BRITANNIQUE D'ASSURANCES LIVERPOOL MARINE AND GENERAL INSURANCE COMPANY LTD
Arrêté du 19 décembre 1942 REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU CLASSEMENT POUR L'INVENTAIRE ET LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES INSTITUEE PAR LA LOI DU 19-02-1942
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Chavignier (Bertrand, André, René) et Mme Chassaigne (Lydie, Catherine), épouse Dieuzède, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, à la résidence de Mauriac (Cantal).
Le retrait de Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delaye et David Ambrosiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 janvier 1943 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 8 janvier 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 21 janvier 1943 POSSESSIONS D'OUTRE-MER PRIVEES DE RELATIONS AVEC LA METROPOLE
Arrêté du 30 décembre 1942 DETERMINATION DU TAUX DES RATIONS DE MATIERES GRASSES ET FROMAGES ATTRIBUEES AUX PRODUCTEURS DE LAIT
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R.
Arrêté du 31 décembre 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 1121 DU 31 décembre 1942 (CASTRATION OBLIGATOIRE DES CHEVAUX DE TRAIT)
Arrêté du 23 janvier 1943 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE février 1943
Arrêté du 22 janvier 1943 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE EXECUTIF ET DE CONTROLE DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 décembre 1942 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 20 janvier 1943 INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX CAISSIERS COMPTABLES ET AUX REDACTEURS COMPTABLES DES SUCCURSALES DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Arrêté du 22 janvier 1943 CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES COMBUSTIBLES MINERAUX POUR GAZOGENES A REGIME VARIABLE
Arrêté du 4 février 1943 CONVOCATION EN 1943 POUR LES STAGES
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 octobre 2006 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds d'action sociale.
Ce fonds doit être isolé en comptabilité et être représenté par des éléments d'actifs particuliers.
Les produits financiers de ces actifs sont affectés au fonds.
Dans la limite du fonds des prestations exceptionnelles peuvent être servies et des attributions d'unités de rente peuvent être accordées selon les conditions prévues à l'article R.
222-4 ; dans ce cas la charge comptable est égale à la provision mathématique théorique correspondante calculée conformément à l'article R.
Arrêté du 18 octobre 1943 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL, APPELES A COLLABORER AUX TRAVAUX DU COMMISSARIAT GENERAL INTERMINISTERIEL A LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 10 mai 1943 FINANCEMENT
Arrêté du 29 octobre 1943 PLANTS SELECTIONNES, CONTROLE TECHNIQUE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSERVATION
Arrêté du 11 novembre 1943 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Arrêté du 21 octobre 1943 INDEMNITE ANNUELLE POUR LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE
(LOCATION, INDEMNITE)
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU GARD ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU CENTRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES ALPES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTCEAU-LES-MINES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE MONTCEAU-LES-MINES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES CD) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIGNOLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES CD) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
2° Des services centraux relevant de la direction centrale, identifiant et prenant en compte les particularités des milieux terrestre, maritime et aérien, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
- le service central « opérations-logistique » ;
- le service central « projets-achats » ;
3° Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
- les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, en métropole, outre-mer et à l'étranger ;
- le 43e bataillon de transmissions ;
- le groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN).
Le rattachement pour emploi à la DIRISI d'organismes mettant en oeuvre des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de sa compétence est régi par des protocoles passés avec les états-majors d'armées, directions ou services concernés.
La DIRISI est dirigée par un directeur central, officier général.
Le directeur central de la DIRISI est assisté par trois officiers généraux :
- un directeur central adjoint qui le supplée ;
- un adjoint au directeur « emploi » pilotant l'activité des services centraux ;
- un adjoint au directeur « plans » coordonnant l'action des sous-directions et bureaux de la direction centrale.
La direction centrale de la DIRISI comprend :
- la sous-direction « management » ;
- la sous-direction « ressources-études prospectives » ;
- le bureau « sécurité des systèmes d'information » ;
- le bureau « affaires générales ».
La sous-direction « management » est chargée d'entretenir les relations avec :
- l'état-major des armées en tant qu'autorité de tutelle ;
- les bénéficiaires des prestations fournies par la DIRISI, notamment les états-majors des armées et état-major d'armée pour les systèmes d'information opérationnels et de communications, la délégation générale pour l'armement pour les systèmes informatiques scientifiques et techniques et le secrétariat général pour l'administration pour les systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
- les prestataires extérieurs.
Elle est par ailleurs chargée :
- d'assurer le pilotage et la coordination des prestations délivrées par la DIRISI ;
- de coordonner les actions de la DIRISI visant à répondre dans les délais aux besoins des opérations et des exercices ;
- de garantir le fonctionnement des systèmes d'informations et de communications nucléaires par un pilotage particulier.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « management » comprend :
- le bureau « pilotage-qualité » ;
- le bureau « clients prestataires » ;
- le bureau « management des systèmes d'information et de communication » identifiant et prenant en compte les particularités des milieux maritime, terrestre et aérien.
La sous-direction « ressources-études prospectives » assure la gestion de l'ensemble des ressources et mène les études prospectives d'adaptation continue de la DIRISI à l'évolution de ses missions et de son périmètre organique et fonctionnel.
- de définir de manière cohérente, dans une optique capacitaire, la stratégie d'évolution de l'ensemble des ressources (finances, ressources humaines, infrastructure, système d'information) de la DIRISI ;
- de gérer les ressources financières ;
- d'administrer les ressources humaines, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ;
- de participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou d'autres organismes du ministère de la défense au profit de la DIRISI ;
- d'assurer en permanence le bon niveau de prise en compte de la prévention des risques liés aux activités de la DIRISI, notamment en matière de marchés publics et d'hygiène et sécurité du travail ;
- d'élaborer les dossiers d'inspection ou de visite des organismes de la DIRISI.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « ressources-études prospectives » comprend :
- le bureau « organisation et ressources humaines » ;
- le bureau « budget-finances-comptabilité analytique » ;
- le bureau « études prospectives ».
Le bureau « sécurité des systèmes d'information » est chargé :
- d'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en oeuvre ;
- d'assister et de conseiller les responsables d'autres systèmes d'information du ministère dans son domaine de compétence ;
- d'assurer la direction technique des réseaux de chiffrement au profit des autorités qualifiées du ministère.
Le bureau « affaires générales » est chargé :
- d'assurer le fonctionnement courant de la direction centrale ;
- de mener les travaux relatifs à l'ensemble de la DIRISI, notamment en ce qui concerne la communication, la gestion du personnel et la sécurité.
Il est placé sous l'autorité d'un directeur adjoint.
- l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation en bureaux du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- l'arrêté du 16 juin 2006 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes ;
- l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par la ministre chargée de la santé, après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Le ministère chargé de la santé, propriétaire de la marque, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d'évaluation pour le logo du Programme national nutrition santé jusqu'au 31 décembre 2006 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU »
L'autorisation d'utilisation du logo est accordée pour une durée de un an maximum, renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « Cette action est conforme au » ou « Ce document est conforme au » sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr).
Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou direction de la santé et du développement social (DSDS) qui correspond à l'adresse de leur siège.
Après examen, les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure sont transmis à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
- les entreprises publiques ou privées sont adressés directement à l'INPES : INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis.
Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l'INPES par les DRASS ou DSDS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
L'emplacement et la taille donnée au logo PNNS seront en particulier simulés.
L'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est transmis au directeur général de la santé compétent pour prendre la décision d'autorisation.
L'avis peut proposer quatre types de décisions : une autorisation, une « autorisation sous réserve », un refus, une « attente d'amélioration du dossier ».
Dans ce dernier cas, l'INPES peut, le cas échéant suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...).
Cette décision ne préjuge en rien d'une future attribution.
« L'autorisation sous réserve » permet au pétitionnaire d'utiliser le logo, sans nouvel examen de son dossier, sous réserve d'avoir effectué strictement les modifications demandées.
Cette décision nécessite l'envoi des documents modifiés à l'INPES dès leur première diffusion.
Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition, les éléments de l'évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande de renouvellement/prolongation/réédition, et seront pris en compte dans l'avis rendu.
- l'INPES examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels l'action/le document/le programme fait référence.
- le contexte dans lequel se situe l'action : environnement immédiat de l'action, ensemble des conditions dans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise - tous supports confondus - en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec l'action proposée....
Les actions doivent viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes.
Le document de référence du programme national nutrition santé pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »).
L'action envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurent dans les guides publiés par l'INPES : « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » (septembre 2002), « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents » (septembre 2004), « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées » (octobre 2006), ou, le cas échéant, le guide destiné aux femmes enceintes (à paraître en 2007).
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées et visualisées de façon identique ou très proche de celle des documents élaborés dans le cadre du PNNS.
En l'absence de guide de référence, l'INPES peut demander un avis auprès de l'AFSSA, ou tout autre comité d'experts reconnu.
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents d'annonce ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé.
Ne sont pas non plus susceptibles de bénéficier du logo du programme national nutrition santé, les ouvrages et documents publiés par une édition commerciale, sauf si ces documents émanent des pouvoirs publics ou si leur finalité première n'est pas le transfert de connaissances mais la proposition d'activités pédagogiques.
Le programme, l'action ou le document soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doit pas faire référence ; ou constituer un document évolutif non contrôlable (site internet, présentation de type Power Point, sauf présentation définitivement figée, feuille ou panneau dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
En aucun cas, la mention PNNS (Programme national nutrition santé) ne peut s'étendre à la publicité d'une marque.
Les actions et documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnés, avec une courte présentation et le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire, sur le site internet du ministère chargé de la santé, thème nutrition, Programme national nutrition santé point 4.5.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue
La compensation par l'Etat mentionnée à l'article R.
243-9 du code de l'action sociale et des familles, de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L.
Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2007.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1ER DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1942
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'ARTICLE DE VOYAGE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS DE ROUEN,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS DE NANTES,
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L.
612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 2 février 1944 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
6 (MONTANT DE L'INDEMNITE) DE L'ARRETE DU 05-04-1943
Arrêté du 28 janvier 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1943, RAPPORT D'UNE NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 4 janvier 1944 REPRESENTATION DES DROGUISTES AU SEIN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS
Arrêté du 31 décembre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 30 juillet 2007 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Centre, est affecté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Cormier (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007, et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Décision du 23 juillet 2007 portant attribution des fonctions de chef de service des affaires européennes et internationales
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Françoise Travaillot, sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales, est chargée à compter du 27 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Cécil (Emile), attaché principal d'administration du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 5 mars 2004 auprès de l'inspection de l'armée de terre, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 4 août 2008.
A cette même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Résultats de l'événement n° 1 Cote & Score des samedi 4 août et dimanche 5 août 2007
Arrêté du 28 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL FREVENT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA LOCALITE D'ARRAS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 2007 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (ENERTRAG Amiénois SCS)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, ENERTRAG Amiénois SCS a été autorisé, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit Les Terres nobles, 80124 Bougainville.
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Opérations : additions, soustractions, divisions, multiplications.
Puissances, carrés, racines carrées, racines cubiques.
Mesures de longueurs, aires et volumes.
Capacités et poids, densité.
Mesures du temps et des angles.
Partages proportionnels.
Intérêts simples et composés.
Opérations sur les polynômes : développement et factorisation.
Identités remarquables du second degré.
Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue.
Systèmes linéaires de 2 équations à 2 inconnues, 3 équations à 3 inconnues (sans utilisation du pivot de Gauss).
Droites parallèles, perpendiculaires.
Angles : aigus, droits, obtus.
Propriétés des angles.
Médiatrice d'un segment.
Bissectrice d'un angle.
Triangles particuliers : isocèle, équilatéral.
Triangle rectangle : propriété, théorème de Pythagore et sa réciproque, cosinus, sinus et tangente d'un angle aigu.
Cercle.
Polygones, quadrilatères : trapèze, parallélogramme, rectangle, losange, carré.
Aires et périmètres des figures usuelles, longueur d'arcs.
Solides : parallélépipède rectangle ou pavé droit, prisme droit, pyramide, cylindre, cône, sphère.
Calculs de volumes.
Théorème de Thalès et sa réciproque.
Géométrie analytique
Repère orthonormé, orthogonal.
Coordonnées d'un point : abscisse et ordonnée.
Coordonnée d'un vecteur.
Coordonnées du milieu d'un segment.
Colinéarité, produit scalaire, orthogonalité.
Equations de droites : x = a, y = a, y = ax + b ; condition de parallélisme a = a', condition d'orthogonalité aa' = - 1.
Calculs de distance, application à la trigonométrie.
Généralités : parité, courbe représentative.
Fonctions usuelles : polynômes, rationnelles, racine carrée.
Etude des variations d'une fonction : dérivation, étude du signe, tableau de variations.
Equation de la tangente à une courbe en un point.
Limites des fonctions usuelles, asymptotes, position relative d'une courbe et de son asymptote.
Tracé d'une courbe, d'une tangente, d'une asymptote.
Lecture graphique.
Vocabulaire des statistiques : population, individu, échantillon, caractère qualitatif ou quantitatif.
Tableau, rangement en classes, effectifs, effectifs cumulés, fréquences.
Graphiques : diagrammes circulaires ou semi-circulaires, diagramme en bâtons, histogrammes.
Mesures de tendance centrales : moyenne, médiane.
Mesures de dispersion : étendue, variance, écart-type.
Vocabulaire des probabilités : expérience aléatoire, univers, événement, événement élémentaire, événement contraire, intersection et réunion de deux événements, événements incompatibles.
Probabilités sur un univers fini : somme des probabilités,
Equiprobabilité.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
La liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, reconnues en application de l'article D.
653-10 du code rural, est fixée en annexe du présent arrêté.
Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales, les races à petits effectifs et les races menacées définies aux articles 3, 4 et 5 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire au sens de l'article D.
Pour ces races, l'organisation de la sélection sur le territoire français est collective et se matérialise par la tenue d'un livre généalogique par un organisme agréé, sauf dérogation accordée après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Dans le cas d'une race internationale, la gestion zootechnique sur le territoire français est assurée depuis au moins cinq générations d'animaux.
Une race est dite locale, au sens de l'article D.
653-9 du code rural, si des liens suffisants avec un territoire spécifique sont démontrés, notamment si 30 % des effectifs sont situés dans un seul département ou 70 % dans trois départements limitrophes deux à deux.
Les effectifs sont ceux des femelles reproductrices présentes sur le territoire national selon les données du dernier recensement agricole.
La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Une race est dite à petits effectifs, au sens de l'article D.
653-9 du code rural, si elle présente sur le territoire national un effectif de moins de 5 000 femelles reproductrices pour les bovins, de 8 000 pour les ovins et caprins et de 1 000 pour les porcins.
Ces effectifs sont déterminés à partir des données du dernier recensement agricole et éventuellement complétés par ceux de l'institut technique en charge de l'espèce concernée.
- Une race est dite menacée si elle répond à l'une des conditions suivantes :
- son effectif global ou celui de ses reproducteurs actifs est insuffisant ;
- le programme de conservation ou d'amélioration génétique mis en oeuvre met en danger la diversité génétique intraraciale ;
- un cas de force majeure met en péril sa gestion zootechnique.
Ces éléments sont notamment évalués au moyen d'indicateurs dont les valeurs sont issues des systèmes nationaux d'information génétique mentionnés à l'article D.
- Une race menacée au sens du paragraphe I peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.
L'arrêté du 1er octobre 2004 relatif à la reconnaissance officielle des races des espèces bovine, caprine, ovine et porcine faisant l'objet d'un élevage sur le territoire national est abrogé.
Décision du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
Le 2 de l'article 3 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
A M. Patrick Simon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ».
– Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives.
Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2004 portant création de commissions interdisciplinaires au Centre national de la recherche scientifique
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Commission interdisciplinaire G : sciences de la communication.
« Commission interdisciplinaire G : sections n°s 1, 7, 8, 17, 25, 27, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40.
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage :
- les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie cynotechnique ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie cynotechnique ;
- les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section cynotechnique ;
- les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité « d'appui du commandement », ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
- les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité « d'appui au commandement ».
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité en rapport avec des « interventions spéciales » en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second soit, durant trois années au moins, comme chef de section, chef de groupe ou comme officier de permanence protection défense ;
Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteurs de sécurité de défense ou inspecteurs de sûreté navale.
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans un groupe, une section ou une compagnie cynotechnique.
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré, de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont servi durant trois années au moins dans une activité en rapport avec des « interventions spéciales » ou qui ont suivi le stage « protection et accompagnement d'autorité ».
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique :
Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Patry (Dominique), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 6 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 janvier 1937 COMMISSION DE REVISION DOUANIERE
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Alain Boulanger, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »
Un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » est mis en oeuvre par la direction de l'eau.
Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L.
214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux, le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L.
Cette application permet notamment l'édition de différents documents destinés aux pétitionnaires tant au cours de l'instruction du dossier que dans le cadre des contrôles et des suites administratives éventuelles, ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations conformément aux articles R.
Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure.
En l'absence de transaction pénale, elle permet l'enregistrement de la suite pénale donnée au procès-verbal par le procureur de la République.
Cette application permet également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle.
Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution.
Les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité sont également gérés par cet outil sur des données anonymisées.
Pour les pétitionnaires :
- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
Pour les contrevenants :
Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
- adresse de son administration de rattachement ;
- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est :
Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années.
Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (CERI) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP).
Pour les contrevenants au titre des articles L.
216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit.
Pour les agents de l'Etat et utilisateurs de l'outil CASCADE, dans les mêmes conditions que les pétitionnaires.
- les agents des services de l'Etat en charge de la police de l'eau ;
- les agents des services de l'Etat consultés pour avis sur les dossiers de police de l'eau ;
- les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité pour les données visées aux articles 3.
3 du présent arrêté relatives aux pétitionnaires et aux agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et à tout utilisateur de l'outil CASCADE.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 3.
2 du présent arrêté relatives aux contrevenants s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux.
Il permet l'édition de différents documents destinés notamment aux pétitionnaires ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations.
Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de l'activité des services de police de l'eau en matière d'instruction des autorisations et des déclarations au titre de la police de l'eau tant au niveau local, que régional ou national.
Le traitement permet de réaliser le bilan annuel national en matière de police de l'eau.
- numéro SIREN ou SIRET ;
- courriel (facultatif).
- mél professionnel ;
Les informations restituées par l'application CASCADE sont accessibles en consultation directe durant toute la période de validité de l'autorisation ou de la déclaration.
A l'issue de ces échéances, les données sont conservés jusqu'au 31 décembre de la dixième année.
Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du Centre d'études et de réalisation informatique (CERI) de Toulouse du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).
Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci.
Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction de l'eau.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant réintégration et admission à la retraite (mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juillet 2007, M. André Polti, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 août 2007, l'arrêté du 15 mai 2007 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Maurice Lathière, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DECASPL), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2007.
Arrêté du 3 août 2007 portant nomination à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de M. Buffin (Frédéric) à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
M. Frédéric Buffin est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Décision du 22 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
2 Fardel (Benoît).
3 Rémy (François, Thierry, Emmanuel).
9 Lacrèche (Marie-France, Christiane, Suzanne).
25 Corridor (Florence, Fernande, Noémie).
28 Reboul (Gaelle, Marie, Elisabeth).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 juillet 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Marlot-Secret (Florence), attachée d'administration de l'équipement.
M. Merad (Karim), attaché territorial.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 2 août 2007 :
M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
951-10-1 (VII) tel que modifié par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
951-10-1 (VII) du code du travail modifié.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions fiscales en la matière.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant opérationnel , en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants au titre de l'action sociale mise en oeuvre.
Cette interdiction ne s'applique pas au dirigeant opérationnel lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Arrêté du 5 août 2007 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 décembre 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 19 janvier 1970 BUDGET DE L'ENA POUR 1970
Adaptation des taux de contribution à la formation professionnelle continue.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
Avenant n° 62 du 15 novembre 2006 (trois barèmes annexés) ;
Avenant n° 63 du 15 novembre 2006 (un barème annexé) ;
Avenant n° 62 : modification des coefficients liés à la classification des emplois ;
Avenant n° 64 : salaires supérieurs aux minima.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Arrêté du 20 janvier 1970 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES ET TRANSFERT D'UNE CONCESSION, BOULOGNE-SUR-MER
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 26 décembre 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969
Arrêté du 26 décembre 1969 EXAMEN SPECIAL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ELEVE CHEF DE QUART (NOUVEAU REGIME)
Arrêté du 7 janvier 1970 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 16 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1966 SONT PROROGEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS COMITE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (SECTION POMMES DE TERRE PRIMEURS, CHOUX-FLEURS, ARTICHAUTS)
Arrêté du 27 janvier 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 novembre 1969 M. ROBERT CHABBAL EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 janvier 1970 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS REPRESENTANT LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clive Nicholas Jameson, domicilié lieudit Yvay, 35640 Martigné-Ferchaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Morel-Guillermaz, domicilié La Clé de Sol, 1100G, avenue Delonnaz, 74200 Allinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Allera, domicilié 12, impasse des Aloès, 06600 Antibes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Lautret, domicilié 74, impasse de Nerin-Marignan, 74140 Sciez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Simonin, domicilié 2 a, rue de la Tête-des-Broches, 88200 Saint-Nabord.
Arrêté du 27 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen de divers volumes dépendant d'un ensemble immobilier sis rue de l'Université à Saint-Etienne-de-Rouvray (Seine-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les volumes n°s 1, 2 et 7 dépendant d'un ensemble immobilier, sis rue de l'Université à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et cadastré section BW n°s 25 et 26, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.
Ces volumes figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) et sont définis ainsi qu'il suit :
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04373 à la rubrique « Instituts nationaux des sciences appliquées ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à 1'EURL SOLELER, dont le siège social est situé 8, zone d'activité de Manhity, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,12 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Mediaction, 17, avenue Judes-Turiaf, cité Dillon, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bricnet, domicilié 4, chemin des Ayres, 30740 Le Cailar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Mohring, domicilié 1, rue Sous-les-Vignes, 10130 Coursan-en-Othe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Robert, domiciliés lieudit La Brunellerie, 37380 Monnaie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Chardigny, domicilié impasse des Arènes, 71960 Prissé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Labuzan, domicilié 3, Le Carpoula, 33720 Landiras.
Décret du 10 avril 2007 portant nomination d'une conseillère à la cour d'appel de Caen (magistrature) - Mme Jocelyne Vallansan, épouse Omnes
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jocelyne Vallansan, épouse Omnes, professeure des universités, placée en position de détachement judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Jocelyne Vallansan, épouse Omnes, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination (ingénieurs généraux chargés de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2007, M. Patrice Devos, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général du bassin Loire-Bretagne à compter du 1er mars 2007, en remplacement de M. Philippe Cros.
Décision n° 2007-120 du 6 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Vire FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 susvisée, le nom du service : « Vire FM » est remplacé par : « VFM ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2007.
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
« Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : ».
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2007 complétant la liste des emplois de chef de mission
« Chef du service production au Centre national informatique d'Orléans ».
Arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat sont définies aux articles suivants et se substituent à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
La condition d'ancienneté requise est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fera parvenir au jury un dossier comprenant :
- un rapport décrivant ses fonctions ;
- tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
- un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée qui ne pourra être inférieure à trente minutes et qui se décompose en deux parties :
a) La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions ;
b) La deuxième partie, d'une durée d'environ vingt minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de chef de projet, notamment :
L'organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification, la conduite de projet ;
Le pilotage et l'encadrement d'une équipe, l'animation, la communication, la participation aux comités, les relations avec les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage ;
Les normes techniques, les architectures techniques, les innovations technologiques, les choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité ;
Le coût complet du projet, l'analyse de la valeur et la gestion des risques ;
Les évolutions de la direction du candidat et du ministère, de l'administration électronique et de la modernisation du service public ;
La gestion de la qualité, la maintenance, la production informatique ;
La passation des marchés publics, le suivi de l'exécution des marchés, les relations avec les prestataires externes ;
La sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité ;
L'environnement juridique de l'administration électronique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de chef de projet.
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
L'arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007, M. Marc Guigon, chargé de mission transports à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre suppléant à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en remplacement de M. Xavier Chauvin.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Roy (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Roy (Emmanuel), inspecteur de l'éducation nationale hors classe, est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 16 avril 2007, dans le département du Rhône, en remplacement de M. Renaudeau (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
M. Filâtre (Daniel), en remplacement de M. Hardouin (Francis), démissionnaire ;
M. Bellon (Bertrand), en remplacement de M. Leprince (Emmanuel), démissionnaire.
En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs :
M. Gouzènes (Laurent), en remplacement de M. Mayer (Hugues-Arnaud), démissionnaire ;
Représentant le monde économique, social et culturel :
Mme Schroeder (Anne), en remplacement de M. Arditty (Hervé), démissionnaire ;
Mme Escaich (Sonia), en remplacement de Mme Sorin (Christel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Sabatier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Guerin (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Pierre Guerin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biologie et pathologie de la reproduction dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Cayot (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Nathalie Cayot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité des aliments et technologie alimentaire dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Sakr (Soulaïman)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Soulaïman Sakr, maître de conférences des universités de classe normale à l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination du délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2007, M. Julien Emmanuelli est nommé délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 1er mai 2007.
Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'Ecole nationale de l'aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
2° D'organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l'école est habilitée à délivrer ;
5° D'organiser des examens et concours pour le compte d'autres administrations ou organismes.
Elle concourt à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d'ingénierie et d'expertise, en particulier à l'étranger.
L'école est administrée par un conseil d'administration qui est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la recherche et est dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration est composé de vingt membres :
- un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;
- le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé des transports ou son représentant ;
- quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
- un représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
3° Représentants du personnel et des élèves :
- deux représentants élus du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
- un membre élu du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
- deux représentants élus des élèves, dont un représentant des élèves ingénieurs de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Lorsqu'un membre cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer son mandat, il est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant son expiration.
Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de leur scolarité.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de désignation et, le cas échéant, d'élection des membres du conseil.
Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du conseil.
En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil sont gratuites.
Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale.
Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
L'ordre du jour est établi par le président.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.
1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
5 Le rapport annuel du directeur de l'école sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
9° La participation à des associations, à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l'école ;
12° Les catégories de contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public et toutes les questions pour lesquelles les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 lui donnent compétence.
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations mentionnées au 3° de l'article 7 sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le directeur de l'école est nommé dans les conditions fixées par le décret susvisé du 2 août 1993.
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il rend compte chaque année de sa gestion.
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et prépare le budget ;
4° Il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
5° Il a autorité sur les personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il organise les activités de formation initiale, de perfectionnement et de recherche ;
7° Il est responsable de la discipline, du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il est habilité à signer les grades et diplômes sur proposition du jury d'école.
Le directeur de l'école est assisté par un secrétaire général et un directeur des études et de la recherche nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études et de la recherche et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut en outre déléguer sa signature à leurs subordonnés.
Le conseil scientifique est composé de douze membres :
1° Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école ;
3° Le directeur et le directeur des études et de la recherche ;
5° Un représentant des personnels ;
6° Un représentant des élèves, ayant la qualité d'étudiant de 3e cycle.
Le conseil des études et de la recherche est consulté par le conseil d'administration sur :
2° L'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires, dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil d'administration sur la base des propositions du conseil scientifique ;
3° Les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
Le conseil des études et de la recherche est composé de seize membres :
1° Le directeur, ou son représentant, président ;
2° Le directeur des études et de la recherche, ou son représentant ;
3° Deux membres désignés par le directeur général de l'aviation civile ;
4° Quatre personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration ;
5° Deux représentants des départements d'enseignement désignés par le directeur ;
6° Deux représentants des personnels enseignants ;
7° Deux représentants des personnels chargés de fonctions de recherche ;
Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer un enseignement à titre accessoire.
1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut.
Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et de la recherche et avis du conseil d'administration ;
2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche.
Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes d'ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation.
Les modalités de recrutement et d'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche ;
4° Des stagiaires français ou étrangers participant à des actions de formation.
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs libres qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de militaire doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement qu'ils reçoivent, des droits et frais de scolarité et, s'il y a lieu, des frais afférents aux prestations de services qui leur sont fournies par l'école et dont le montant est fixé par le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de l'école sont :
1° Pour les élèves fonctionnaires ou stagiaires civils de la fonction publique française, celles prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Ces sanctions sont prononcées selon les modalités prévues par ce décret.
Les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de deux mois sont prononcées par le directeur.
Les autres sanctions sont prononcées par le ministre concerné, sur proposition du directeur ;
2° Pour les autres élèves, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire pour une durée maximale de deux mois, l'exclusion définitive de l'école.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur.
Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline de l'école.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'école sous réserve des dispositions du présent titre.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage ;
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'école peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des écoles, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou à des organismes privés pour des services ou travaux présentant un caractère d'intérêt général.
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice.
Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 27.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mlle Anne Laborie, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2007, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 septembre 2007, M. Michel Zeau, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2007.
- la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;
- la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n°s 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés.
Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
Dans l'intitulé du décret du 27 mai 1998 susvisé, entre les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » et : « et de directeur de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , de directeur délégué ».
- Les nominations dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les nominations dans les emplois de directeur délégué de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Il est ajouté après l'article 1er du même décret un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les nominations prévues à l'article 1er interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial.
1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur général de 1re classe de l'agriculture ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi terminant hors échelle ;
2° Dans les emplois de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt : les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
- L'emploi de directeur délégué comprend cinq échelons.
La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour le 4e échelon.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi d'accueil conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation au 2° de l'article 17 du décret du 6 avril 1995 susvisé et pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe est portée à un tiers, que ces nominations soient prononcées en application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du 2° de cet article, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Par dérogation au 2° de l'article 28 du décret du 6 avril 1995 susvisé et pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées en qualité d'ingénieur d'études de 2e classe est portée à un tiers, que ces nominations soient prononcées en application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du 2° de cet article, dans leur rédaction résultant du présent décret.
La proportion prévue au dernier alinéa du 2° de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé est portée à un tiers pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement titularisés depuis la publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 20 de ce même décret, dans sa rédaction résultant du présent décret.
La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement reclassés à la date de publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, en application de son article 37, est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 20 de ce même décret, tel que modifié par le présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion maximale des nominations susceptibles d'être prononcées dans les corps des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires et des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre des dispositions, respectivement, des seconds alinéas de l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires et du 2° de l'article 5 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées dans le corps considéré par concours, d'une part, et, d'autre part, des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Pendant la même période, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif du corps considéré en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, titularisés depuis la publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.
La situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat reclassés à la date de publication du décret du 30 mai 2005 susmentionné en application de son article 36 est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 21 de ce même décret dans sa rédaction résultant du présent décret.
- Les concours de recrutement dans les corps dont les statuts particuliers sont modifiés par le présent décret et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date desdits arrêtés d'ouverture.
- Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps mentionnés au chapitre Ier du titre Ier, aux chapitres Ier et II du titre III, aux chapitres Ier, II et IV du titre IV, au chapitre II du titre V, au chapitre Ier du titre VI, aux chapitres Ier, II, III et IV du titre VII, au chapitre Ier du titre VIII, aux chapitres Ier, IV et VIII du titre IX, et aux chapitres IV, V et VI du titre XI, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire relevant de ces corps, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier de leur corps dans sa version résultant du présent décret.
- Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps mentionnés au II sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions du statut particulier de leur corps en vigueur à la date de terme normal de leur stage ou de leur scolarité.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 1er août 1991 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les membres du corps des assistants de service social relevant de l'administration ouvrant le recrutement titulaires du grade d'assistant de service social principal.
« Ce recrutement a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du présent article.
- Les stagiaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social.
« Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
- Peuvent seuls être détachés dans les corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L.
L'article 4 du décret du 19 mars 1998 susmentionné est abrogé.
- Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné :
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.
Le 2° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées, qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat.
La proportion des nominations au choix est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
- Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont organisés dans les conditions ci-après :
« 1° Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
- Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 4.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » ;
L'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susmentionné est ainsi modifié :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, aux magistrats et aux agents des organisations internationales intergouvernementales, qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre années de services publics.
3° La dernière phrase du troisième alinéa du 2 est supprimée ;
Au ministère chargé de l'économie et des finances, ce choix est fait parmi les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau de cette administration, et au ministère chargé de la culture parmi les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Il est inséré dans le décret du 26 septembre 2005 susmentionné un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
« L'affectation des attachés dans ces services est prononcée après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, la proportion de « 3,5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».
1° Au II, les mots : « après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » sont remplacés par les mots : « après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » ;
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
L'article 11 du décret du 6 mars 1969 susmentionné est ainsi modifié :
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
2° Les deux derniers alinéas du IV sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus » sont supprimés ;
« Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application du I ci-dessus est calculé par application d'un pourcentage au nombre de conseillers des affaires étrangères nommés la même année à l'issue des recrutements prévus aux articles 10 et 11.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères sans pouvoir être inférieur aux deux tiers.
« 3° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« 1° Le concours externe aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
- Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 3° de l'article 19.
1° Au deuxième alinéa de l'article 21-1, les mots : « l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B ou de même niveau en application de l'article 20-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau ».
2° Au troisième alinéa, la référence à l'article 20-2 est remplacée par une référence à l'article 20.
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
« 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 cité à l'article 35.
« 1° Le concours externe aux candidats qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
- Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 33.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B ou de même niveau en application de l'article 34-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau ».
Le a du 2° de l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour la moitié au moins des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
- Les officiers de protection sont également nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année de la nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° de l'article 14 ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Les intéressés sont immédiatement nommés et titularisés au grade d'officier de protection et classés dans les conditions prévues à l'article 18.
« Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de protection au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du deuxième alinéa du présent article.
1° Au II, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Au III, les mots : « en application de l'article 20 ci-dessus » sont supprimés.
A l'article 9 du décret du 6 avril 1995 susmentionné, les mots : « et d'échelon » sont remplacés par les mots : « dont le nombre maximum est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, ainsi que les avancements d'échelon ».
1° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 86 » sont remplacés par les mots suivants : « des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans et » sont supprimés ;
« La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
A l'article 18 du même décret, après les termes : « sur titres et travaux, » sont insérés les termes : « éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, ».
- Les ingénieurs de recherche sont classés, lors de leur nomination, conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 20.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 18 à 20, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 26 du même décret sont abrogés.
1° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 86 » sont remplacés par les mots suivants : « des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans » sont supprimés ;
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Aux 1° et 3°, après les mots : « sur titres et travaux » sont insérés les mots : « , éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus comme équivalente à un diplôme d'ingénieur » sont remplacés par les mots : « comme équivalente à un diplôme d'ingénieur par la commission prévue à l'article 18 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 ».
- Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 29 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
A l'article 33 du même décret, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
A l'article 33-1 du même décret, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptible de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés.
A l'article 33-2 du même décret, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptible de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
« 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de recherche justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B.
La proportion des nominations susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« La proportion d'un cinquième prévue à l'alinéa précédent peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
2° Au dernier alinéa du 1°, après les mots : « la commission prévue à l'article 18 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 » ;
3° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche » ;
4° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques » sont remplacés par les mots : « et d'adjoints techniques ».
- Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 40 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 38 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
A l'article 72 du même décret, le mot : « conjoints » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
- Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats.
Cette évaluation consiste dans l'étude, pour chaque candidat, d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
En outre, un rapport d'activité, établi par le candidat, figure dans le dossier.
L'examen des titres et, le cas échéant, des travaux et du rapport d'activité peut être complété par une audition des candidats déclarés admissibles à l'issue de cette évaluation.
Au cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, les mots : « Dans la limite des emplois vacants » sont supprimés et le pourcentage de « 3,5 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % ».
- Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont recrutés :
« 1° Parmi les élèves ingénieurs admis aux concours d'entrée dans les écoles mentionnées à l'article 9, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves admis aux concours d'entrée dans les écoles qui sont également candidats à un emploi de fonctionnaire font l'objet d'un classement spécifique par un jury nommé par le ministre de l'agriculture ;
« 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise.
« Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % du nombre de postes offerts aux 1° et 2°.
« Le programme et les règles d'organisation du concours interne prévu au 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le nombre de postes offerts par écoles, par concours d'entrée et, le cas échéant, par filière au titre du 1° et par écoles au titre du 2°, la date d'ouverture et les modalités d'organisation du concours interne et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les postes ouverts au titre des 1° et 2° qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de l'une des deux voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats au titre de l'autre voie.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les lauréats des concours mentionnés à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « Les élèves ingénieurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « durée » est inséré le mot : « maximum » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et perçoivent en cette qualité la rémunération correspondant au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à titre exceptionnel » sont insérés les mots : « et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
« Lorsqu'ils sont nommés stagiaires, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions de l'article 18.
A l'article 17 du même décret, les mots : « des articles 18 à 23 » sont remplacés par les mots : « de l'article 18 ».
- Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6.
Il est fait application aux ingénieurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent décret.
Le deuxième alinéa du I de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du dernier grade détenu, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce grade, d'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au dernier grade détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon.
Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
L'article 10 du décret du 16 mai 1990 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
« Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
« 1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, autres que la spécialité archives, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'auraient pas été pourvus dans l'une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture » ;
2° Au 2°, les mots : « et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3° Au 3° les mots : « âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
La deuxième phrase de l'article 13 du même décret est supprimée.
« Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions du 2° de l'article 10 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
- Ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du III.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade » sont supprimés.
L'article 11 du décret du 14 mai 1991 susmentionné est abrogé.
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six », le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « , âgés de plus de trente-cinq » sont supprimés.
« Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission composée comme indiqué ci-dessus.
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et agents non titulaires » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de sept ans de services dans un emploi équivalent à celui d'ingénieur d'études.
3° Au deuxième alinéa du 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de dix ans de services sur un emploi équivalent à celui d'assistant ingénieur.
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
- L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte pour le classement à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
2° Au sixième alinéa, la phrase : « Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieurs de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir » est supprimée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont supprimés.
1° Au 2°, le chiffre : « neuf » est remplacé par le chiffre : « cinq », le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-huit ans » sont supprimés ;
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
1° Les quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15.
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « et agents non titulaires » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui d'assistant ingénieur ou de technicien de recherche.
3° Au dernier alinéa, les termes : « dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
« La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
- Les ingénieurs d'études sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 33 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
- L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des ingénieurs d'études, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture justifiant de huit années en position d'activité ou de détachement dans leur corps.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa ci-dessus.
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts, mentionnée à l'article 53.
Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15.
2° Au 2, les mots : « et agents non titulaires » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui de technicien de recherche.
A l'article 36-5, les mots : « dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
- Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
- L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des assistants ingénieurs, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche.
A l'article 62 du même décret, les mots : « et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplôme requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement » sont supprimés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du même décret est abrogé.
L'article 4 du décret du 23 mars 1992 susmentionné est modifié comme suit :
« 1° Soit aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
« 2° Soit aux candidats justifiant, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Les chefs de travaux d'art peuvent être nommés au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du II et du III ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens d'art comptant au 1er janvier de l'année de nomination neuf ans d'ancienneté, dont cinq de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le I de l'article 3 du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le concours externe sur épreuves est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans la spécialité du concours.
« Cette expérience est appréciée et validée par une commission créée par arrêté du ministre chargé de la culture.
« De plus, les candidats doivent être titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6.
- Le classement, lors de la nomination en qualité d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle stagiaires ou titulaires, est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du II.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attaché d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Après l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susmentionné, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
- Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susmentionné, les mots : « Dans la limite des emplois vacants » sont supprimés et le pourcentage de « 3,5 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % ».
L'article 7 du décret du 29 octobre 2004 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 sont nommés, dans leur spécialité, cadres de santé stagiaires pour une durée d'un an par le ministre de la défense.
« Les stagiaires sont classés lors de leur nomination au 1er échelon du grade de cadre de santé sous réserve des articles 9 à 12.
« La période effectuée en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
- Les cadres de santé civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de cadre de santé accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de nomination.
« Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte, dans les conditions fixées au présent article, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
2° Le sixième alinéa est abrogé.
Après l'article 2 du décret du 29 novembre 2006 susmentionné, il est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susmentionné est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 p. cent de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2°.
- Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
« Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 5 et 6, à la place desquels il est fait application des dispositions du B, C ou D ci-dessous.
2° Au C, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné » ;
3° Les dispositions des A, E, F, G, H et I sont abrogées.
La dernière phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 2 août 1995 susmentionné est remplacée par la phrase suivante :
« Le nombre des nominations prononcées à ce titre ne peut excéder le tiers des nominations prononcées au titre de l'article 8 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la même année ; ».
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 7 peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des inspecteurs en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 7.
Les dix premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs-élèves sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Le concours interne est ouvert, dans une proportion comprise entre le quart et la moitié des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de niveau de la catégorie B ou d'un niveau supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière justifiant de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« La répartition des emplois entre concours est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'article 10 du même décret, les mots : « dans la limite maximum de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « effectif budgétaire du corps » sont remplacés par les mots : « effectifs en position d'activité ou de détachement dans le corps ».
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du sixième des nominations effectuées par concours et par détachement » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » ;
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
A la première phrase de l'article 16 du même décret, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers ».
L'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susmentionné est abrogé.
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans et » sont supprimés ;
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « au 2° de l'article 235 » sont remplacés par les mots : « à l'article 235 ».
2° Au dernier alinéa, les termes : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
- Les ingénieurs de recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 73 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 70 du présent décret.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 67 à 70, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
2° Au cinquième alinéa, la phrase : « Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir » est supprimée.
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau II » et après les mots : « par la commission mentionnée à l'article 67 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
- Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'assistants-ingénieurs relevant du présent décret.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 82, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 94 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des secrétaires d'administration de la recherche de l'établissement, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau III » et après les mots : « par la commission prévue à l'article 67 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 » ;
2° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche, aux adjoints administratifs de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux agents d'administration de la recherche » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche » ;
3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, de secrétaires d'administration ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « de secrétaires d'administration ou d'adjoints techniques ».
A l'article 96, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 95, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
1° Au dernier alinéa, les mots : « à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » et les mots : « âgés de plus de trente-cinq ans » sont supprimés ;
« Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 15 à 17, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau II » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret ».
- Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
- Le classement dans le corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, les termes : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes :
« Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent y être inscrits les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation ou à celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau III » et les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret » ;
2° Au a du 2°, les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques, aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux adjoints techniques de recherche et de formation » ;
3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, de secrétaires d'administration, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « de secrétaires d'administration ou d'adjoints techniques ».
- Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
L'article 7 du décret du 27 novembre 1991 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les médecins de l'éducation nationale stagiaires sont classés, lors de leur nomination en application des articles 8-1 à 10-2, à un échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe déterminé sur la base des durées moyennes du temps passé dans chaque échelon fixées à l'article 12.
« Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée du stage.
1° Au premier alinéa, les mots : « et classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de deuxième classe dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et classés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».
- Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9, 10 et 10-1.
- Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II de ce même décret.
« Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des articles 9 à 10-1, de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susmentionné.
1° Au premier alinéa, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lors de leur titularisation, » sont supprimés.
- Les services accomplis en qualité de militaire ou au titre du service national sont pris en compte dans les conditions définies, selon le cas, à l'article 8 ou à l'article 11 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Au 2°, les mots : « âgés de moins de trente cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % du total des postes mis aux concours » sont supprimés.
- Les conservateurs des bibliothèques sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des bibliothèques, parmi les bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste de dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'un sixième du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, du 2° et du 3° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
- Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des conservateurs des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 5.
« Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions de l'article 12.
L'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.
« Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions de l'article 5 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
- Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du II.
- Le classement des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps de bibliothécaire relevant des dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, la durée de cinq ans est remplacée par celle de deux ans.
Au dernier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « budgétaire du corps » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps ».
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.
L'article 4 du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susmentionné est ainsi modifié :
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Au second alinéa du 2°, les mots : « dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours » sont supprimés.
- Les bibliothécaires sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste, de neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 6.
A l'article 18 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susmentionné est abrogé.
- Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique.
Ils ont alors autorité sur tous les personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
« 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau I ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
« Ce concours comporte une audition, par le jury, des candidats déclarés admissibles.
2° Au 3°, les mots : « et sont âgés de moins de quarante-cinq ans » sont supprimés ;
« 4° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année de nomination, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
« Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs de police technique et scientifique sont classés au premier échelon du grade d'ingénieur sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
- Le classement des personnes nommées dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 9 et 10 et par celles de l'article 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « recrutés en application du 3° de l'article 5 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au 1° de l'article 5 » sont supprimés.
L'article 4 du décret du 19 octobre 2005 susmentionné est abrogé.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 4° est fixée dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° et par la voie du détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
A l'article 39 du même décret, la proportion du « quart » est remplacée par celle du « tiers ».
L'article 5 du décret du 27 mars 1992 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés dans le corps des chefs de service éducatif, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de 1re classe parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article.
1° Au I, les mots : « Lors de leur titularisation, » sont supprimés.
2° Au II, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
- Toutefois, si cela leur est plus favorable que l'application des dispositions du I ou du II, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions d'un niveau comparable à celui de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, peuvent demander à être classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, de la moitié de leur durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique précise les professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
- Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 8.
L'article 6 du décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
« Au choix, dans la limite du tiers des nominations prononcées par concours et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Le nombre de postes offerts chaque année à la promotion au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du 2°.
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique.
Au cinquième alinéa de l'article 24, la référence aux dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires est remplacée par une référence au décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
« La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être supérieure au tiers du total des promotions.
« Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
« Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans un emploi du corps des greffiers en chef.
Au dernier alinéa de l'article 40 du même décret, la référence au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires est remplacée par une référence au décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
« 2° Dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les infirmiers surveillants justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
A la suite du 2° est ajouté l'alinéa suivant :
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du précédent alinéa.
Le premier alinéa de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseillers d'insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux du ministère de la justice peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est fixée dans la limite d'un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 26 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'alinéa précédent peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Lors de leur nomination, les stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Toutefois, si cela leur est plus favorable que l'application des dispositions du I, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions d'encadrement relevant du domaine du travail social, de l'enseignement et de la formation ou de l'animation sportive, culturelle et de loisirs, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, peuvent demander à être classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept ans, la moitié de la durée totale de leur activité professionnelle.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique précise les conditions d'application de l'alinéa qui précède.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 février 1996 susmentionné est supprimé.
- Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au I.
A l'article 18 du même décret, les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis » sont remplacés par : « des conditions requises ».
L'article 5 du décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
« 1° Un concours externe, pour 50 % des emplois offerts aux concours ouvert aux candidats qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle et qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice ; »
2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
- Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe peuvent être recrutés au choix, parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant atteint le 7e échelon de leur grade, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est fixée dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre de l'article 5 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre de postes offerts chaque année à ce titre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des alinéas précédents.
Le 1° de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au premier échelon du grade de directeur pendant la première année de leur stage et au deuxième échelon du même grade pendant la deuxième année, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence à l'article 13 est remplacée par une référence à l'article 12.
- Lors de leur nomination, les directeurs sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de celles de l'article 13 du présent décret.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés ;
« Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret mentionné à l'article 12 qui leur serait plus favorable.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1990 susmentionné est supprimé.
« Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, parmi les ingénieurs d'études sanitaires principaux ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« 1° Pour 70 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme de niveau I et du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole nationale de la santé publique ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % des emplois totaux mis aux concours » sont supprimés ;
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret sont supprimés.
« Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires principaux justifiant de deux ans de service dans le 2e échelon de leur grade.
« 1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II dans un domaine se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susmentionné est modifié comme suit :
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du tiers des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ; les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année de la nomination d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services civils dans un corps de catégorie B.
« Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« 1° Pour les deux tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » ;
2° La première phrase du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % des places mises aux concours » sont supprimés ;
Au 1° de l'article 25 du même décret, les mots : « déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ».
L'article 8 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
« 2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
3° Après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
« Ce taux est fixé par une décision du président-directeur général de Météo-France, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle technique de l'établissement.
La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la tutelle ainsi que, par voie d'affichage, au sein de l'établissement.
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les titulaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
« a) Parmi les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des sciences géographiques et parmi les lauréats d'un concours externe sur titres recrutés dans les conditions fixées à l'article 6-1 ; »
2° Au b, les mots : « Pour un dixième des emplois à pourvoir, » sont supprimés ;
3° Au c, les mots : « Pour un dixième des emplois à pourvoir, » sont supprimés ;
« La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au titre du b et du c est comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations par concours et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées, dans une proportion comprise entre 50 % et 60 %, par la voie de l'examen professionnel.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
« La liste des spécialités et les modalités d'organisation du concours sur titres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté relatif aux modalités d'organisation du concours peut prévoir que celui-ci comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier.
« Le nombre de recrutements opérés au titre du présent article ne peut excéder un septième du nombre de recrutements opérés par la voie des concours organisés au titre de l'article 7.
« Les postes non pourvus par la voie du concours sur titres peuvent être reportés sur les concours organisés au titre de l'article 7.
1° Au premier alinéa, les mots : « ouverts respectivement » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « par la voie d'un concours externe » ;
3° Au 2°, après les mots : « Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, », sont insérés les mots : « par la voie d'un concours interne ouvert ».
1° Au premier alinéa, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
- Les lauréats du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 sont nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des sciences géographiques.
« Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
« Les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
1° Au premier alinéa, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifier à cette date » sont remplacés par les mots : « justifier au 1er janvier de l'année des épreuves.
- Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pouvant être promus au grade d'avancement est déterminé par application d'un taux de promotion fixé, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent et exerçant des fonctions techniques.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les titulaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, y être intégrés.
« a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ;
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers » ;
A l'article 3 du décret du 5 novembre 1997 susmentionné, les mots : « l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du grade d'inspecteur principal ; » sont supprimés.
1° Au 2°, les mots : « d'âge et » sont supprimés ;
« 4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, et dans la limite du tiers des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix années de services effectifs dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, titulaires d'un des grades désignés ci-après :
« a) Contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes ;
« b) Officier de port adjoint.
« Ces recrutements peuvent également avoir lieu par voie d'examen professionnel, ouvert aux contrôleurs des affaires maritimes et aux officiers de port adjoints justifiant de six ans de services effectifs dans leurs corps.
« Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au choix peut être augmenté à due concurrence.
« 1° Aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Aux candidats titulaires d'un titre, brevet ou diplôme de la marine marchande ou de la marine nationale classé au moins au niveau II.
« Le concours est également ouvert aux candidats susceptibles de justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés aux 1° et 2° au 31 décembre de l'année du concours.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est supprimée.
« Les stagiaires sont classés à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
1° Les mots : « 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 17 à 21 ci-après » sont remplacés par les mots : « et classés en application des dispositions de l'article 16 » ;
- Les inspecteurs recrutés en application du 1° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 16 et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 5 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 4° de l'article 5.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Toutefois, si l'application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné ne leur est pas plus favorable, les inspecteurs qui justifiaient avant leur nomination d'une expérience professionnelle en matière de sécurité de la navigation ou de protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer, obtenue sous un statut autre que celui de fonctionnaire ou d'agent public, voient cette expérience prise en compte à raison des deux tiers de sa durée effective.
« Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer définit les activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Au deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ».
- Dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers des promotions prononcées au titre de l'article 26, peuvent également être nommés au choix inspecteur principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau d'avancement et, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade et au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de l'article 27.
L'article 4 du décret du 26 février 2001 susmentionné est modifié ainsi qu'il suit :
Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 10, 11 et 13 ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
« Pendant la durée de leur stage, les officiers de port sont classés à l'échelon d'officier de port stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de port est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 9.
« L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur classement dans le corps, à raison des deux tiers de la durée exigée au 2 de l'article 5 du présent décret.
A l'article 12 du même décret, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
« 4° Parmi les membres des corps des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 11.
Au 1° de l'article 6 du même décret, les mots : « ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
A l'article 10 du même décret, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier, en cette qualité et à cette même date » sont remplacés par les mots : « justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen ».
1° Au premier alinéa, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au moins, » sont supprimés ;
« Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat doivent avoir le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de contrôleur principal des travaux principal de l'Etat ou de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Au II de l'article 12 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19.
« Les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 19.
A l'article 18, les mots : « des articles 19 à 25 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».
Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret.
Le retrait de Mme Dupas (Nicole, Françoise, Jacqueline), épouse Trautvetter, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, est ainsi modifiée : « Grammagnac-Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés ».
222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
Arrêté du 18 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Prost (Jean-Marie, Oyend), notaire à la résidence d'Orgelet (Jura), est acceptée.
La démission de M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien), notaire à la résidence de Clairvaux-les-Lacs (Jura), est acceptée.
La démission de M. Teston (François, Jean), notaire à la résidence de Voiteur (Jura), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie Prost, Jean-Luc Suget, François Teston et Laurent Pontiroli, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Marc Rancurel, notaire associé, dissoute.
M. Prost (Jean-Marie, Oyend), M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien), M. Teston (François, Jean) et M. Pontiroli (Laurent, Henri, Gabriel) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence d'Orgelet (Jura) dont était titulaire M. Prost (Jean-Marie, Oyend) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Clairvaux-les-Lacs (Jura) dont était titulaire M. Suget (Jean-Luc, Gaston, Sébastien) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Voiteur (Jura) dont était titulaire M. Teston (François, Jean) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Marie Prost, Jean-Luc Suget, François Teston et Laurent Pontiroli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, M. Robat (Olivier, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Marseille (Jacques, Joseph, Marie), démissionnaire.
Décret du 7 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Kalfon (Thierry)
Par décret en date du 7 mai 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - M. Boche (Dominique)
M. Dominique Boche, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2007, aux fonctions de M. Jean-Martin Delorme, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 avril 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007, Mme d'Arailh (Gabrielle), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Kraus (Carine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Yvon Le Moullec, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information à la direction bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 13 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
Professeur des universités et assimilé
Mme Lucienne Deschamps, université Bordeaux-III, en remplacement de M. Paul Martin.
M. Noël Dutrait, université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Marc Kalinowski.
M. Michel Audiffren, université de Poitiers, en remplacement de M. Fabien Ohl.
Mme Françoise Anceaux, université de Valenciennes, en remplacement de Mme Nathalie Bonnardel.
Mme Agnès Vinet-Jullian, université d'Avignon, en remplacement de M. Charalambos Papaxanthis.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 316 des samedi 12 mai et dimanche 13 mai 2007
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.
Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R.
b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;
c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;
d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.
Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, M. Barnier (Thibaut, Henri, André) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. Robat (Olivier, René), démissionnaire.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.
Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers, à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies assurant un niveau de qualité et de fiabilité conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques : - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ; - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ; - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préambule Ont été retenues pour l'application des spécifications techniques les normes suivantes : - norme ISO 10602 (décembre 1994) NF 43-307 " Photographie.
- Spécifications pour la stabilité " ; - norme ISO 10977 (février 1993) " Photographies.
- Méthodes de mesure de la stabilité image " ; - norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 " Technologies de l'information.
- Formats d'échange de données biométriques.
- Partie 5 : données d'image de la face ".
Elles définissent les valeurs de caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité quant à l'évaluation de : - la résistance à la lumière ; - la résistance à la température et à l'humidité ; - la résistance à l'abrasion mécanique ; - les caractéristiques de l'image.
Ces spécifications ne concernent pas : - l'influence des timbres secs ou encrés ; - l'influence des plastifiants et des méthodes de plastification.
Résistance à la température et à l'humidité (conservation à l'obscurité) Les photographies devront résister trente jours à 60 °C et à 70 % d'humidité relative.
En outre, elles devront résister en atmosphère sèche pendant six heures à des températures de 90 °C et de 105 °C.
Résistance mécanique Les photographies devront résister à l'abrasimètre circulaire pendant une minute (abrasif à base de gomme chargée en craie, 100 tours/minute, force d'appui 500 grammes).
Résistance à la lumière Les photographies devront résister à une exposition lumineuse dont le spectre est équivalent à la lumière solaire derrière une vitre, soixante-douze heures à 60 °C (panneau noir), 100 000 lux et 50 % d'humidité relative.
2.4 Caractéristiques de l'image Les photographies devront être au format 35 mm (0/-1 mm) x 45 mm (0/-1 mm).
Elles devront répondre aux exigences prévues aux paragraphes suivants de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 : - éclairage du sujet et de la scène (§ 7.2.7) ; - ombres sur le visage (§ 7.2.8) ; - reflets (§ 7.2.10) ; - absence de surexposition ou de sous-exposition (§ 7.3.2) ; - mise au point et profondeur de champ (§ 7.3.3) ; - couleur non naturelle (§ 7.3.4) ; - amélioration de la couleur ou des niveaux de gris (§ 7.3.5) ; - distorsion radiale des objectifs photographiques (§ 7.3.6) ; - spécifications dimensionnelles (§ 8.3.1 à § 8.3.6 inclus).
2.5 Méthodes d'essai Echantillons soumis aux essais : Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur (30 x 40 cm, 9 couleurs plus 6 gris).
Critères d'évaluation : On ne doit constater aucune dégradation pouvant compromettre l'utilisation des photographies à la suite des essais spécifiés.
Matériel d'essai : Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques réglables en température et en humidité.
Les essais de résistance à la lumière seront pratiqués dans une enceinte de simulation aux expositions lumineuses.
Modalité d'instruction des demandes d'agrément Les demandes sont à formuler auprès de l'organisme habilité, par le fournisseur de papier ou par le fournisseur de système photographique dans le cas où les consommables qu'il utilise n'ont pas été agréés ou sont utilisés avec des procédés de traitement différents de ceux objet de l'agrément.
Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'article 1er de l'arrêté, l'organisme habilité, après examen du dossier, propose au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de prononcer l'agrément correspondant.
Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En cas de modification d'un système agréé qui comprend le procédé et ses consommables, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vie de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE
À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ
- norme ISO 10602 (décembre 1994) NF 43-307 « Photographie.
- norme ISO 10977 (février 1993) « Photographies.
- Méthodes de mesure de la stabilité image » ;
- norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 « Technologies de l'information.
- les caractéristiques de l'image.
- l'influence des plastifiants et des méthodes de plastification.
Résistance à la température et à l'humidité
(conservation à l'obscurité)
Les photographies devront résister trente jours à 60 °C et à 70 % d'humidité relative.
Les photographies devront résister à l'abrasimètre circulaire pendant une minute (abrasif à base de gomme chargée en craie, 100 tours/minute, force d'appui 500 grammes).
Les photographies devront résister à une exposition lumineuse dont le spectre est équivalent à la lumière solaire derrière une vitre, soixante-douze heures à 60 °C (panneau noir), 100 000 lux et 50 % d'humidité relative.
2.4 Caractéristiques de l'image
Les photographies devront être au format 35 mm (0/-1 mm) x 45 mm (0/-1 mm).
Elles devront répondre aux exigences prévues aux paragraphes suivants de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 :
- éclairage du sujet et de la scène (§ 7.2.7) ;
- ombres sur le visage (§ 7.2.8) ;
- reflets (§ 7.2.10) ;
- absence de surexposition ou de sous-exposition (§ 7.3.2) ;
- mise au point et profondeur de champ (§ 7.3.3) ;
- couleur non naturelle (§ 7.3.4) ;
- amélioration de la couleur ou des niveaux de gris (§ 7.3.5) ;
- distorsion radiale des objectifs photographiques (§ 7.3.6) ;
- spécifications dimensionnelles (§ 8.3.1 à § 8.3.6 inclus).
APTITUDE À LA CONSERVATION
DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ
Modalité d'instruction des demandes d'agrément
Délégation est donnée à M. Daniel Despontin, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
- Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R.
123-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R.
123-60 du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.
- Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R.
123-168 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R.
123-42, les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un, » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article » ;
2° Le 1° bis et le 3° sont supprimés.
Il est procédé, dans les articles ci-après, aux substitutions de référence suivantes :
123-128 : 6° et 7° à la place de 7° et 8°.
« En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R.
1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».
123-69, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article ».
« En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R.
« 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R.
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Dispositions propres aux personnes physiques
1° Le 18° est complété par les mots : « avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur » ;
123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
123-157, les mots : « tenus indéfiniment ou » sont supprimés après les mots : « les nom et prénoms des associés ».
« 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
« Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
« Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers.
« Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
« Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R.
« Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R.
« Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« De la publication d'avis relatifs à la société européenne
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.
« 3° Le lieu de son siège social ;
« 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
« 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
« 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
« Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.
« Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
« die Aktiengesellschaft ;
« die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
« die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
« die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
« de naamloze vennootschap ;
« de commanditaire vennootschap op aandelen ;
« de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
« aktieselskab ;
« kommanditaktieselskab ;
« anpartsselskab ;
« la sociedad anonima ;
« la sociedad en comandita por acciones ;
« la sociedad de responsabilidad limitada ;
« aktsiaselts ;
« osaühing ;
« yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
« yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
« la société anonyme ;
« la société en commandite par actions ;
« la société à responsabilité limitée ;
« la société par actions simplifiée ;
« részvénytársaság ;
« korlátolt felelosségu társaság ;
« the public company limited by shares ;
« the public company limited by guarantee and having a share capital ;
« the private company limited by shares or by guarantee ;
« sociétà per azioni ;
« sociétà in accomandita per azioni ;
« sociétà a responsabilità limitata ;
« Akciju sabiedriba ;
« sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
« komanditsabiedriba ;
« akcine bendrove ;
« uzdaroji akcine bendrove ;
« kumpanija pubblika ;
« public limited liability company ;
« kumpanija privata ;
« private limited liability company ;
« de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
« spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
« spólka komandytowoakcyjna ;
« spólka akcyjna ;
« sociedade anonima ;
« sociedade en commandita por acçoes ;
« sociedade por quotas ;
« akciová spolecnost » ;
« spolecnost s rucením obmedzenm' » ;
« delniska druzba ;
« druzba z omejeno odgovornostjo ;
« aktiebolag ;
« komaditna delniska druzba ;
« spolecnost s rucením omezenm ;
« L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L.
210-9, les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
225-73, les mots : « la direction » sont remplacés par les mots : « le directoire ».
225-138, les mots : « au cours des trois dernières séances de bourse » sont remplacés par les mots : « des cours des trois dernières séances de bourse ».
Au chapitre VI du titre III du livre II, les subdivisions : « Section 1.
Dispositions générales » et « Section 2.
Dispositions particulières aux sociétés anonymes » sont supprimées.
920-1, est insérée, après la référence : « , R.
950-1, est inséré, après la référence : « R.
« Sont radiées d'office les mentions des décisions énumérées ci-dessus, lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire.
« Sont en outre radiées d'office les mentions des décisions prévues au 16° lorsque, selon le cas :
« 1° Intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
« 2° Arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L.
« 3° Le dirigeant qui en fait l'objet n'exerce plus ses fonctions.
« Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
Arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.
442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de services du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.
442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 115 794 592 euros en valeur 2006.
Décret n°2007-921 du 15 mai 2007 relatif au diplôme national du brevet et modifiant le code de l'éducation.
- Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D.
- Pour les candidats non mentionnés à l'article D.
332-17, le brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D.
Arrêté du 23 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 juin 2007, terme de rigueur.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou intranet, ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La téléprocédure d'inscription est accessible par les sites intranet ou internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer aux adresses suivantes :
Internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement
Intranet : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au vendredi 15 juin 2007 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à la date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription peuvent être obtenus :
- soit par téléchargement sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
- soit par courrier ou visite auprès des services :
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'INFOCONCOURS (téléphone de 10 heures à 13 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00) au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
- soit déposé à la DDE de résidence (ou DREIF) au plus tard le vendredi 15 juin 2007 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exlusivement à la DDE de résidence (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 15 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 15 juin 2007, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.
Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
- Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé ne peuvent prendre la mer sans être munis des titres de sûreté maritime.
Les titres de sûreté maritime sont l'acte d'approbation du plan de sûreté du navire et le certificat international de sûreté, délivrés conformément aux prescriptions de ce règlement.
- Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prennent les mesures correspondant aux niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre en application de ce règlement.
Avant d'entrer dans un port étranger dont le niveau de sûreté est supérieur au sien, tout navire battant pavillon français accuse réception de ce niveau de sûreté et confirme à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il met en oeuvre les mesures et procédures de sûreté appropriées.
Lorsque le niveau de sûreté du navire est supérieur à celui du port d'escale étranger, le navire en informe l'autorité de ce port et l'agent de sûreté de l'installation portuaire intéressée mentionné à l'article 17 de la partie A du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 susvisé, dénommé dans le présent décret « code ISPS ».
Tout navire battant pavillon français soumis en vertu du 1 ou du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 aux prescriptions de ce règlement détient à bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret.
Tout navire battant pavillon français entrant dans le champ d'application de ce même règlement au titre du 3 de son article 3 compte tenu de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté que le ministre chargé des transports réalise est soumis aux mêmes obligations.
L'armateur de tout navire tenu de détenir un plan de sûreté remet au ministre chargé des transports une évaluation de la sûreté de ce navire, un projet de plan de sûreté et un plan général du navire identifiant les zones d'accès restreint.
L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de sûreté de ce navire.
Le plan de sûreté de tout navire comporte des dispositions particulières relatives à l'accès des agents de l'Etat et des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
Les dispositions de ce plan ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes au navire.
- Préalablement à la délivrance du certificat international de sûreté, tout navire visé aux articles 1er et 2 du présent décret est soumis à une visite de vérification initiale de sûreté effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires mentionné au 3 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé.
- L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification initiale de sûreté du navire peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes.
L'inspecteur de la sécurité des navires adresse au ministre chargé des transports le rapport de visite de vérification initiale de sûreté du navire.
- Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification initiale de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R.
- Au vu du plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports et du rapport de visite de vérification initiale de sûreté, le chef du centre de sécurité des navires compétent mentionné aux 1 et 2 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé délivre le certificat international de sûreté.
- Le certificat international de sûreté est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Il peut être prorogé une fois par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou par l'autorité consulaire pour une période qui ne peut excéder cinq mois à compter de sa date d'expiration dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
- Le certificat international de sûreté est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue ou par l'autorité consulaire, à l'issue d'une visite de vérification de la conformité du navire au plan de sûreté approuvé de celui-ci et aux arrêtés du ministre chargé des transports prévus au premier alinéa de l'article 15 du présent décret.
L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes.
Le renouvellement est prononcé pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration, hors prorogation éventuelle, du certificat existant.
- Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification et le renouvellement du certificat international de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R.
Avant l'approbation du plan de sûreté et la visite de vérification initiale de sûreté du navire, un certificat international de sûreté provisoire valable pour une durée de six mois non renouvelable peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue, ou à défaut par le consul :
a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de vérification initiale de sûreté pourra être effectuée ;
b) Aux navires entrant en service pour une navigation soumise aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
c) Aux navires en essais.
Le ministre chargé des transports peut déléguer la délivrance du certificat international de sûreté provisoire à un organisme de sûreté habilité.
Ce même organisme devra alors procéder à la visite de vérification initiale de sûreté du navire avant l'expiration de la durée de validité du certificat.
Le ministre chargé des transports peut exempter les navires battant pavillon français de l'obligation de détenir le certificat international de sûreté dans les conditions prévues par le chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 susvisée, dénommée dans le présent décret « convention SOLAS ».
Le certificat d'exemption peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Tout amendement à une disposition essentielle du plan de sûreté approuvé d'un navire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires.
a) Les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, d'explosifs, de substances nocives ou dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports ou des installations portuaires ;
b) L'identification des zones d'accès restreint à bord et les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones ;
c) Les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire ;
d) Les procédures permettant de faire face à une menace contre la sûreté du navire, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface entre le navire et l'installation portuaire ;
e) Les procédures permettant au navire de passer sans perdre de temps aux niveaux 2 et 3 de sûreté ;
f) Les procédures d'évacuation du navire en cas de menace contre la sûreté ;
g) Les procédures de sûreté concernant les relations entre le navire et l'armateur, les autres navires, les organismes nationaux désignés pour être les points de contact définis au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et les autorités compétentes en matière de sûreté ;
h) Les procédures de sûreté concernant l'interface entre le navire et les installations portuaires ;
i) Les procédures concernant le maintien en condition opérationnelle du système d'alerte de sûreté du navire.
- Durant la période de validité de son certificat international de sûreté, tout navire battant pavillon français subit, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports, au moins une visite intermédiaire de sûreté réalisée par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de sécurité des navires qu'il délègue, afin de vérifier le respect par le navire des conditions de délivrance des titres de sûreté.
- Tout navire battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 se trouvant dans les eaux sous souveraineté nationale peut subir une visite inopinée de la part d'un inspecteur de la sécurité des navires.
- A la demande du ministre chargé des transports, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut réaliser ou faire réaliser par un inspecteur de la sécurité des navires une visite spéciale pour répondre à toute question concernant la sûreté du navire.
- Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite intermédiaire ou la visite spéciale de sûreté du navire à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R.
- L'inspecteur de sécurité des navires ou l'organisme de sûreté habilité qui procède à une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté peut, après avoir, sauf en cas d'urgence, mis le propriétaire ou l'armateur à même de présenter des observations, retirer le certificat international de sûreté du navire s'il constate un manquement grave au plan de sûreté approuvé de celui-ci ou aux arrêtés du ministre chargé des transports concernant la sûreté des navires.
L'organisme de sûreté habilité en rend compte au ministre chargé des transports.
En cas de manquement grave aux obligations de sûreté du navire constaté lors d'une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté organisée en application de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé des transports peut retirer l'approbation du plan de sûreté du navire après avoir sauf en cas d'urgence mis le propriétaire ou l'armateur de celui-ci à même de présenter des observations.
Le retrait de l'approbation du plan de sûreté du navire entraîne le retrait de son certificat international de sûreté.
Le recours contentieux formé par l'armateur d'un navire ou son représentant contre la décision de refus d'approbation du plan de sûreté, la décision de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat international de sûreté ou la décision de retrait de cette approbation ou de ce certificat est précédé d'un recours administratif préalable adressé au ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports statue après avis de la commission de sûreté des navires.
Le requérant ou son représentant est entendu à sa demande par la commission.
Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections et visites nécessaires à l'examen du plan de sûreté d'un navire ou à la délivrance ou au maintien du certificat international de sûreté sont à la charge du demandeur.
Ce coût inclut les frais des déplacements des inspecteurs de sécurité des navires effectués à la demande de l'armateur pour les besoins des visites mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 8 du présent décret.
- Le capitaine est responsable de l'application du plan de sûreté du navire en mer et au port.
Il en informe l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour être le point de contact pour la sûreté maritime défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dénommé dans le présent décret « point de contact pour la sûreté maritime », ainsi que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port d'escale dans lequel le navire se trouve ou a l'intention de se rendre.
- L'agent de sûreté du navire mentionné à l'article 13 du présent décret est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en oeuvre des mesures de sûreté à bord du navire.
Il coordonne cette mise en oeuvre avec l'agent de sûreté de la compagnie mentionné au même article et l'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionné à l'article R.
- L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté de la compagnie et un agent de sûreté pour chaque navire, chacun pour une durée maximale de cinq ans.
La désignation en qualité d'agent de sûreté de la compagnie ou d'un navire est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article 14 ci-après et d'un certificat d'aptitude, dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l'agent de sûreté d'un navire est momentanément indisponible, l'autorité qui vise la décision d'effectif du navire peut autoriser un autre marin de l'armement ayant une expérience en matière de sûreté et la connaissance du plan de sûreté du navire à exercer provisoirement la fonction d'agent de sûreté de ce navire.
La durée du remplacement est limitée à trente jours ou à la durée de la traversée jusqu'au prochain port d'escale si elle est supérieure à trente jours.
L'armateur en informe les autorités compétentes des ports d'escale concernés.
Il est demandé par l'armateur, qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes.
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur.
L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues à l'article 13 ci-dessus.
Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'armateur qui devra, le cas échéant, procéder à la désignation d'un nouvel agent de sûreté.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
Les ministres chargé des transports et chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires.
Il est institué pour une durée de cinq ans une commission de sûreté des navires présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant.
Outre son président, cette commission comprend sept membres :
- un désigné par le ministre de l'intérieur ;
- un représentant d'armateurs de France nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des transports.
La commission de sûreté des navires donne au ministre chargé des transports un avis sur :
- les évaluations de sûreté et les projets de plan de sûreté des navires battant pavillon français tenus de détenir un plan de sûreté ;
- les projets d'amendement à une disposition essentielle d'un plan de sûreté approuvé ;
- les recours administratifs préalables prévus à l'article 10.
La commission de sûreté des navires peut en outre être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la sûreté des navires.
Le résultat de ces consultations est communiqué au groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires institué à l'article R 321-1 du code des ports maritimes.
- Tout navire étranger exerçant dans les eaux sous souveraineté française le droit de passage inoffensif ou le droit de transit sans entrave tels que définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 susvisée se conforme aux mesures de sûreté édictées par les autorités françaises et aux mesures complémentaires prises par le préfet maritime en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de la convention Solas et du code ISPS, notamment du 24 de l'article 4 de la partie B de ce dernier.
Il doit établir avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire une déclaration de sûreté conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code.
- Sous réserve des dispositions applicables aux ports et du II ci-après, le plan de sûreté approuvé par l'Etat du pavillon est opposable à bord du navire à l'équipage, aux exploitants du port, aux avitailleurs et entreprises concourant à l'exploitation du navire et à toute personne autorisée à monter à bord du navire.
Les dispositions du plan de sûreté du navire ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes à celui-ci.
- Outre les inspecteurs de la sécurité des navires et les personnes visées à l'article 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 susvisée, sont habilités à vérifier le respect par les navires des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :
a) Les officiers et agents de police judiciaire ;
b) Les agents des douanes ;
c) Les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ;
d) Les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ;
e) Les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ;
f) Les agents publics en charge de la sûreté désignés par le directeur général de la mer et des transports.
Ils ont libre accès à bord des navires et peuvent effectuer des inspections détaillées.
- Le ministre chargé des transports ou le préfet maritime peuvent ordonner le contrôle du certificat international de sûreté des navires en dehors des limites administratives des ports français.
Le ministre chargé des transports ou le préfet de département peuvent ordonner le contrôle du certificat international de sûreté des navires dans les ports français.
- Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé en dehors des limites administratives des ports français est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et, si le navire est étranger, du point de contact pour la sûreté maritime.
Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé à l'intérieur des limites administratives d'un port français est portée sans délai à la connaissance de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du préfet de département et, si le navire est étranger, du point de contact pour la sûreté maritime.
- Les agents désignés au I qui effectuent l'inspection détaillée d'un navire transmettent sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et, si le navire est étranger, au point de contact pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements constatés aux stipulations du chapitre XI-2 de la convention SOLAS ou à celles du code ISPS.
Lorsque le navire est étranger, les mêmes fonctionnaires saisissent le point de contact pour la sûreté maritime de leurs demandes d'accès aux sections confidentielles du plan de sûreté du navire auxquelles se rapportent les manquements, dans les conditions définies par le code ISPS.
- Dans le cas où une inspection justifie l'immobilisation du navire, les fonctionnaires qui ont effectué l'inspection notifient par écrit la décision d'immobilisation, à laquelle est jointe le rapport d'inspection, au point de contact pour la sûreté maritime, ou à défaut au consul, de l'Etat du pavillon.
La décision de lever l'immobilisation est également notifiée par écrit.
Les frais engendrés par l'inspection et l'immobilisation sont à la charge de l'armateur ou de son représentant sur le territoire français.
- Le ministre chargé des transports ou le préfet maritime peuvent ordonner l'inspection des navires dans les eaux sous souveraineté française, en dehors des limites administratives des ports.
Le ministre chargé des transports ou le préfet de département peuvent ordonner l'inspection des navires dans les ports français.
- Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un agent mentionné à l'article 20 du présent décret que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention SOLAS ou du code ISPS, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact pour la sûreté maritime.
Le point de contact pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés.
- Le point de contact pour la sûreté maritime communique aux armateurs des navires battant pavillon français les informations relatives aux niveaux de sûreté décidés par le Premier ministre.
1° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer ce navire sans certificat international de sûreté ;
3° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention SOLAS et au code ISPS de refuser d'établir une déclaration de sûreté avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
4° Le fait pour le capitaine d'un navire français ou étranger ou toute personne de faire obstacle à l'accomplissement d'une visite de sûreté, d'une inspection détaillée ou d'un contrôle de sûreté.
Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article 13 en fonction à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée dans le délai d'un mois à compter de cette date.
L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.
Les évaluations de sûreté et les plans de sûreté de navire approuvés par le ministre chargé des transports avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens de l'article 2 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur approbation.
Les certificats internationaux de sûreté de navire délivrés avant la date de publication du présent décret valent certificats internationaux de sûreté au sens de l'article 4 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur délivrance.
- Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont complétées comme suit :
- Le 4° du I du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un o ainsi rédigé :
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes " Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes " (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes " Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes " (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; 2.
Le 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
NOTA : Annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.
Les avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret et la liste des modifications apportées aux conventions de concession mentionnées au même article et aux cahiers des charges annexés à ces conventions font l'objet respectivement des annexes I et II du présent décret.
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTEREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est rédigé comme suit :
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus et à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
L'autoroute A 8 entre Aix-Ouest (noeud A 8/A 51) et la frontière italienne, d'une longueur d'environ 206 kilomètres.
La section dénommée rocade sud d'Aix-en-Provence, située entre le noeud A 8/A 51 (limite de la concession de la société Autoroutes du Sud de la France) et le diffuseur d'Aix - Val-Saint-André (ex-Aix-Est), a été construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
L'autoroute A 51 entre Aix-en-Provence-Nord et La Saulce, d'une longueur d'environ 130 kilomètres, y compris la déviation de Venelles.
La déviation de Venelles, d'une longueur d'environ 6 kilomètres, a été construite en première phase par l'Etat (une chaussée bidirectionnelle) et en seconde phase par la société concessionnaire (une seconde chaussée).
L'autoroute A 52 entre Châteauneuf-le-Rouge (noeud A 8/A 52) et Aubagne-Sud (raccordement à l'autoroute A 50), d'une longueur d'environ 26 kilomètres.
Deux bretelles autoroutières se raccordent à l'autoroute A52 :
a) La bretelle d'Auriol (A 520), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, dont le raccordement se situe au PR 16,6 de l'autoroute A 52 ;
La bretelle des Sollans (A 501), d'une longueur d'environ 2 kilomètres, reliant Aubagne-Nord (extrémité de l'autoroute A 501 non concédée) à l'autoroute A 52 au PR 21,2.
L'autoroute A 50 entre Aubagne-Sud (extrémité de l'autoroute A 50 non concédée) et Toulon-Ouest (ex-diffuseur du Pont-des-Gaux), d'une longueur d'environ 44 kilomètres.
L'autoroute A 57 entre Pierreronde (noeud A 57/A 570) et Le Cannet-des-Maures (noeud A 8/A 57), d'une longueur d'environ 45 kilomètres.
Les sections Pierreronde-Cuers-Sud (deux fois deux voies), d'une longueur d'environ 11 kilomètres, et Cuers-Sud-Cuers-Nord (une chaussée bidirectionnelle), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, ont été construites par l'Etat et remises au concessionnaire.
L'autoroute A 500, dénommée Bretelle de Monaco, d'une longueur d'environ 3 kilomètres, dont le raccordement se situe au PR 207,4 de l'autoroute A 8.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble les modifications apportées au cahier des charges annexée à celle-ci et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur à la date de leur approbation par décret en Conseil d'État.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble les modifications apportées au cahier des charges de la concession et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, seront supportés par la société concessionnaire.
Esterel, Côte d'Azur,
À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ ESCOTA
La déviation de Venelles, d'une longueur d'environ 6 kilomètres, a été construite en première phase par l'Etat (une chaussée bidirectionnelle) et dont la société concessionnaire a réalisé la seconde phase (une seconde chaussée).
b) La bretelle des Sollans (A 501), d'une longueur d'environ 2 kilomètres, reliant Aubagne-Nord (extrémité de l'autoroute A 501 non concédée) à l'autoroute A 52 au PR 21,2.
Les sections Pierreronde-Cuers-Sud (2 x 2 voies), d'une longueur d'environ 11 kilomètres, et Cuers-Sud-Cuers-Nord (une chaussée bidirectionnelle), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, ont été construites par l'État et remises au concessionnaire.
- Le 3 du 2.2. de l'article 2 est remplacé par les alinéas suivants :
- Après le 3 du 2.2. de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A la clôture des comptes 2006, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
- Le premier alinéa et le premier tableau du 3.3 de l'article 3 sont remplacés par l'alinéa et le tableau suivants :
« La section Aix-Manosque de l'autoroute A 51 comportera les échangeurs suivants réalisés dans les conditions ci-après :
- Au premier alinéa du 4.1.a et au troisième alinéa du 4.2 de l'article 4, les mots : « B.52 » sont remplacés par : « A.50 ».
- Au deuxième alinéa du 4.3 de l'article 4, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
de fournitures et de service
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de 2 millions d'euros HT et pour les marchés de fournitures et services dépassant le seuil de 240 000 euros HT, la société concessionnaire applique les règles prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du onzième avenant à la présente convention.
La société concessionnaire ne peut se prévaloir de la notion d'entreprises groupées ou liées pour se dispenser d'une procédure de mise en concurrence.
On entend par entreprise groupée, toute entreprise qui s'est groupée avec la société concessionnaire pour obtenir la concession.
On entend par entreprise liée à la société concessionnaire :
- toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de la société concessionnaire ;
- toute entreprise soumise directement ou indirectement à l'influence dominante de la société concessionnaire ;
- toute entreprise exerçant directement ou indirectement une influence dominante sur la société concessionnaire ;
- toute entreprise soumise à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une influence dominante sur la société concessionnaire.
L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité de son capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
La liste exhaustive des entreprises groupées et liées à la société concessionnaire est communiquée à l'autorité concédante et mise à jour en fonction des modifications qui interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
Elle est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui doivent préciser notamment que les personnalités siégeant à la commission ne peuvent, en tout état de cause, prendre part au vote s'ils ont un quelconque lien direct ou indirect avec les soumissionnaires concernés et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application du présent article.
La société concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou, selon le cas, de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce en ce qui concerne les conventions réglementées.
Si la société concessionnaire ne peut appliquer les modalités prévues à l'alinéa précédent pour des motifs d'urgence impérieuse liée notamment à la sécurité, incompatibles avec les délais exigés par la mise en oeuvre des procédures prévues au présent article, elle adresse à la commission des marchés, préalablement à la conclusion du marché strictement nécessaire au règlement de la situation ou dans les trois mois suivant la conclusion dudit marché si la commission n'a pu être préalablement saisie, un rapport spécial justifiant l'urgence impérieuse.
La commission des marchés, qu'elle ait été saisie préalablement ou postérieurement à la conclusion du marché, émet un avis transmis pour information au conseil d'administration ou, selon le cas au conseil de surveillance, puis à l'assemblée générale à l'occasion de la plus proche réunion.
Les règles internes définies par la Commission conformément au dixième alinéa, ainsi que la composition sont soumis à l'avis de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes instituée par le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004.
La Commission des marchés de la société concessionnaire transmet également à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes l'ensemble des avis qu'elle rend sur l'attribution des marchés.
Sous réserve des règles relatives aux secrets protégés, la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes peut rendre publics ces avis et peut demander à consulter tout marché particulier.
La société concessionnaire transmet, avant le 30 avril de chaque année, le rapport d'activité annuel de la Commission des marchés à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les frais de contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont à la charge de la société concessionnaire.
Le concédant désigne le service, ci-après dénommé "Autorité chargée du contrôle, chargé de contrôler l'exécution des obligations de la société concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des marchés de travaux, de fournitures et de services.
La société concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des marchés visés au paragraphe 6 bis.1, particulièrement par rapport à la ou aux dates de mise en service des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire.
La société concessionnaire est tenue d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle et de lui laisser en permanence le libre accès à tout point du chantier.
- Les 5e et 6e alinéas du 7.1 de l'article 7 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Autoroute A 52/A 50 :
Section C : Châteauneuf-le-Rouge-Toulon, bretelle d'Auriol (A 520) et bretelle des Sollans (A 501).
a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de l'application du paragraphe 7.2, dans la réalisation des constructions programmées visées au paragraphe 7.1 du présent article et dans la réalisation des élargissements de sections visés à l'article 9 du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces opérations de construction et d'élargissement est calculé section par section, tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2006 inclus, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la date de mise en service de chacune des opérations.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au paragraphe 7.1 du présent cahier des charges pour les constructions programmées au paragraphe 7.1 et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
b) Pour chaque section dont la mise en service est retardée ou susceptible d'être retardée, l'avantage financier pour la société est égal à 84 % du différentiel d'investissements capitalisé au taux k1 jusqu'à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation.
Pour les opérations intégrées dans le présent cahier des charges à la date du 11e avenant, le taux k1 est égal à 6,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe H au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
Le montant de la compensation est calculé dans les deux mois qui précèdent la fin de chaque échéance quinquennale à compter du 31 décembre 2006 inclus.
La mise en oeuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévues à l'article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies.
a) Elargissement de l'autoroute A 8 entre Châteauneuf-le-Rouge et Saint-Maximin : juin 2010 ;
b) Elargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile : mars 2013 ;
c) Elargissement de l'autoroute A 8 entre Saint-Augustin et Saint-Isidore : décembre 2008 ;
d) Elargissement de l'autoroute A 50 entre La Ciotat et Bandol : juin 2010 ; »
Dans le cadre de la politique gouvernementale du "1 % Paysage et Développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire contribue, sous réserve d'une participation des collectivités publiques intéressées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant et participant au développement cohérent et durable des territoires traversés, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
Le montant global des dépenses d'investissement et d'entretien à la charge de la société concessionnaire ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages.
La société concessionnaire accordera une attention particulière à l'intégration paysagère des ouvrages et des équipements connexes à réaliser ou en cours de réalisation.
Un soin particulier sera apporté aux études architecturales des nouveaux ouvrages d'art, afin de garantir leur bonne insertion dans les sites naturels et leur cohérence avec les caractéristiques des territoires traversés.
Des objectifs particuliers de qualité d'exploitation sont définis d'un commun accord, et par écrit, entre le concédant et la société concessionnaire, notamment en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à ses frais par la société concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 30 du présent cahier des charges de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La société entretient l'ensemble des dépendances et des ouvrages de la concession dans un souci permanent de préservation des espèces et des milieux, des ressources naturelles, du cadre de vie des riverains et d'intégration de l'autoroute dans les paysages traversés.
Ces objectifs sont définis d'un commun accord et par écrit entre le concédant et la société concessionnaire.
La société concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et fournit alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre possible d'usagers.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe Y au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation de la société, ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention, tant pour les personnels de la société concessionnaire que pour les services et entreprises liés par contrat avec elle.
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société concessionnaire se soumet aux obligations qui résultent des instructions en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
En cas de force majeure imposant l'interruption du trafic, le ministre chargé de la voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
La société concessionnaire met en oeuvre une politique d'écoute des usagers.
La société concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents, les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, la société fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'elle détient et toute autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique routière.
- Au 22.1.g de l'article 22, les mots : « Tronc commun A 52-B 52 » sont remplacés par les mots : « Section raccordement A 520-Pont-de-l'Etoile ».
- Au 22.3 de l'article 22, les mots : « B 52 » sont remplacés par : « A 52 et A 50 ».
- Le dernier alinéa du 25.2.
I de l'article 25 est rédigé comme suit :
Pour les exercices 2007 à 2011, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera égale à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majorée d'une hausse spécifique de 0,90 %.
En l'absence de contrat de plan entre l'Etat et la société concessionnaire, la majoration annuelle des tarifs de péage ne peut être inférieure à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire se concertent dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent.
Les coefficients des classes 2 et 5 sont au maximum égaux à 1,51 et 0,62 sur la période 2008-2011.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables à l'expiration d'un délai de quarante jours après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire est tenue de fournir à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent paragraphe 25.6 et au contrat de plan et de la réglementation en vigueur.
Si les tarifs fixés par le concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat de plan, la société est mise en demeure, par lettre motivée d'un (ou des) ministre(s) intéressé(s), de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, ou d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité.
« 25.8. a) Les sections suivantes de l'autoroute A 8 sont libres de péage pour le trafic interne :
- Rocade Sud d'Aix-en-Provence (noeud A 8/A 51/échangeur d'Aix-Val-Saint-André) ;
- Mandelieu/La Bocca/Mougins ;
- Saint-Laurent-du-Var/Nice-Promenade/Nice-Saint-Augustin ;
- Nice-Nord/Nice-Est ;
- Roquebrune/Menton.
b) Les sections suivantes de l'autoroute A 50 sont libres de péage pour le trafic interne :
Les Lecques/Le Castellet ;
Six-Fours/Châteauvallon/Toulon-Ouest ;
c) La section de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence/échangeur de Meyrargues est libre de péage pour le trafic interne.
d) La section de l'autoroute A 52/A 50 Aubagne-Est Nord/Carnoux/La Bédoule est libre de péage pour le trafic interne.
e) La section de l'autoroute A 57 Pierreronde/La Farlède/Les Terrins/Sainte-Christine/Cuers-Sud/Cuers-Nord est libre de péage pour le trafic interne.
Ces frais de recouvrement sont forfaitairement fixés à 60 euros hors taxes valeur juin 2003, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, par voie d'appel à la concurrence sauf exception dûment justifiée par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession.
Pour les installations servant des boissons, la société impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Faute pour l'Etat d'être en mesure d'établir le programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 38.2 dans le délai imparti au même article, la société concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant la notification par l'Etat d'une demande à cette fin, une garantie d'un montant égal au produit de 5 % de la valeur totale des amortissements constatés des ouvrages de la concession telle qu'elle ressort du bilan de la société et du coefficient TP(n)/TPo, où TP(o) est la valeur, pour le mois de février 2004, de l'index national des travaux publics TP01 tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et TP(n) est la valeur de ce même index au quatrième mois précédant le mois de constitution de la garantie.
Dans les mêmes conditions, la société concessionnaire communique une étude financière prévisionnelle consolidée au niveau de son groupe et portant sur le seul périmètre des activités de la concession autoroutière.
- les comptes consolidés et leurs annexes du groupe constitué par la société concessionnaire et l'ensemble de ses filiales ;
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés de toute société contrôlant la société concessionnaire ;
- les comptes propres de la concession, dans les conditions prévues par la directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 ;
La société concessionnaire communique deux fois par an, avant le 1er janvier et avant le 1er juillet, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale un rapport, réalisé à la date la plus proche possible de sa communication, comprenant l'état d'avancement des liaisons nouvelles et des opérations d'élargissement et indiquant le calendrier d'exécution et l'échéancier financier de chaque opération en projet et en construction.
Afin de veiller à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire, un commissaire du Gouvernement, représentant du concédant, assiste sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de la société.
La société concessionnaire lui communique tous les dossiers transmis ou remis aux administrateurs ainsi que ceux transmis ou remis aux membres des comités du conseil d'administration lorsque ces documents portent sur des questions ayant un lien ou un impact sur l'exécution du contrat de concession.
Dans les mêmes conditions, la société concessionnaire communique au commissaire du gouvernement les documents transmis aux actionnaires à l'occasion des assemblées générales.
Tous les documents lui sont transmis dans les mêmes conditions qu'aux administrateurs, membres des comités du conseil d'administration ou actionnaires.
« La société concessionnaire ne procède à aucun changement de ses statuts susceptible de porter atteinte à la bonne exécution du contrat de concession et de sa mission de service public.
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment notifié au concessionnaire.
En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles sera égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Le versement du montant de rachat interviendra le 30 juin de l'année de rachat.
Dans les trois mois suivant la notification du préavis de douze mois prévu au premier paragraphe du présent article, le concédant établira, après concertation avec le concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts :
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la société concessionnaire et à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date de prononcé du rachat.
Le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure et après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent cahier des charges à l'exception de ceux régis par les paragraphes 39.2, 39.4 et 39.7 ci-dessous.
Le montant de la pénalité par jour de retard ne peut être supérieur, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux paragraphes 39.2, 39.4 et 39.7 à 10 000 EUR.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent paragraphe 39.1, ne pourra excéder 10 millions d'euros par an, actualisé au coefficient K1.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux paragraphes 39.2, 39.4 et 39.7 et, sous réserves des dispositions de l'article 25, au paragraphe 39.5.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.1 du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions de l'article 7.2, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de trente jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.1, d'une pénalité journalière d'un montant de :
30 000 EUR pour les 120 premiers jours ;
60 000 EUR pour les 120 jours suivants ;
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé exprimé en valeur février 2004 versé au titre du présent paragraphe 39.2 ne pourra excéder 37 800 000 EUR, actualisé au coefficient K2.
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.1 dépasse 270 jours ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas en tout état de cause en mesure de respecter la date de mise en service prévue à l'article 7.1 augmentée de 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à 30 000 EUR valeur février 2004 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent paragraphe 39.4, ne pourra pas excéder 9 millions d'euros actualisé sur l'index TP01.
- tarifs ayant été appliqués par la société concessionnaire en méconnaissance de la procédure de dépôt prévu à l'article 25.6 du présent cahier des charges ;
Pour l'application des dispositions du paragraphe 39.3, la société concessionnaire sera tenue de constituer, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du préavis adressé par le concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une garantie d'un montant égal à 30 % du montant des études, procédures et investissements restant à réaliser à cette date jusqu'à la mise en service de la section considérée, ce montant étant apprécié par le concédant au vu des éléments en sa possession, notamment en application de l'article 35 du présent cahier des charges.
La garantie est produite au bénéfice du concédant sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du troisième alinéa de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai précité, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de 15 000 EUR, valeur février 2004, par jour de retard.
Ce montant est actualisé sur l'index TP01.
En cas de non-respect par la société concessionnaire des dispositions résultant des articles 20 et 35 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement, par jour de retard au-delà des dates de production des informations telles que prévues à l'article 35 ou, à défaut, de la date fixée par le concédant, d'une pénalité journalière d'un montant de 10 000 EUR valeur février 2004, actualisée sur l'index TP01.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.7 ne pourra excéder 3 millions d'euros par an, actualisé sur l'index TP01.
Toute cession partielle ou totale de la concession de conception, construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
La société concessionnaire ne pourra, sans l'accord préalable du concédant, participer, à quelque titre que ce soit, à une opération de fusion, absorption, apport, scission, dissolution sans liquidation ou toute autre opération de restructuration similaire susceptible de porter atteinte à sa capacité, notamment technique ou financière, de remplir les obligations mises à sa charge par le présent contrat de concession, en particulier aux termes de l'article 6.
- Dans la liste des pièces annexées au cahier des charges figurant à l'article 47, les rubriques « Autoroutes A 8, A et B 52 » et « Autoroutes A 52 et B 52 » sont remplacées par les rubriques suivantes :
« Autoroutes A 8, A 52 et A 50
Annexe n° 1 : Plan de financement ;
Annexe n° 2 : Prévisions de trafic (autoroute A 8).
Autoroutes A 52 et A 50
Annexe n° 1.d : Plan de financement de la section Châteauneuf-le-Rouge-Pas-de-Trêts (A 52) ;
Annexe n° 2 : Prévisions de trafic (A 52 et A 50) ;
Annexes A : Plans de situation (A 52 et A 50) ;
Annexes B : Tracés de l'autoroute (A 52 et A 50) ;
Annexes C : Profils en travers types (A 52 et A 50) ;
Annexes D : Instructions applicables au projet et dérogations ;
Annexes E : Documents indicatifs.
- Après l'annexe E, il est ajouté une annexe G et une annexe H rédigées comme suit :
DONNEES EVENEMENTIELLES LIEES À LA SECURITE ROUTIÈRE
H.a) Elargissement de l'autoroute A8 entre Châteauneuf-le-Rouge et Saint-Maximin :
H.b) Elargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile :
H.c) Elargissement de l'autoroute A 8 entre Saint-Augustin et Saint-Isidore :
H.d) Elargissement de l'autoroute A 50 entre La Ciotat et Bandol :
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jacques Tavernier, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est modifié comme suit :
- Le 4 du 1.2 est remplacé par l'alinéa suivant :
- Au 1.2, il est ajouté après le 9 un alinéa ainsi rédigé :
Le pont de l'échangeur de Roques reliant l'ex-RN 234 à l'autoroute A 64 au niveau de Muret.
- Au 1.3, il est ajouté après le 3 deux alinéas ainsi rédigés :
La section du contournement de Montauban de l'autoroute A 20 comprise entre le diffuseur n° 60 sur A 20 et le diffuseur n° 68 reliant A 20 et A 62, y compris les bretelles d'échangeur permettant le raccordement jusqu'au giratoire A 20/RD 820, d'une longueur de 16 km environ.
Sous réserve de leur classement dans la voirie autoroutière, la section de l'autoroute A 87 entre Sorges et La Monnaie de la RN 260 et la section de l'autoroute A 87 entre La Monnaie et Gatignolles de la RN 1160, d'une longueur de 8 km environ.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble les modifications apportées au cahier des charges annexé à celle-ci et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur à la date de leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
- Le 4 du 1.2 de l'article 1er est rédigé comme suit :
- Après le 9 du 1.2 de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Après le 3 du 1.3 de l'article 1er, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
- Le 3 du 2.2 de l'article 2 est rédigé comme suit :
- Après le 3 du 2.2 de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Les mentions du tableau du 3.2 de l'article 3 relatives à l'autoroute A 9 sont remplacées par les mentions suivantes :
- Les mentions du tableau du 3.2 de l'article 3 relatives à l'autoroute A 87 sont complétées par les mentions suivantes :
- Les mentions du tableau du 3.4 de l'article 3 relatives aux autoroutes A 11, A 61, A 64, A 83, A 20 et A 87 sont remplacées par les mentions suivantes :
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de 2 millions d'euros HT et pour les marchés de fournitures et services dépassant le seuil de 240 000 euros HT, la société concessionnaire applique les règles prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du douzième avenant à la présente convention.
L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, se faire assister par des experts, y compris extérieurs aux services de l'État.
La société concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des marchés visés au paragraphe 6 bis.1, particulièrement par rapport à la ou aux date(s) de mise en service des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire.
L'Autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire détenus par la société concessionnaire ou ses cocontractants tels que plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, compte-rendus de réunions.
- Les alinéas 1 à 19 du 7.1 intitulé « Définition du sectionnement et dates de mise en service » de l'article 7 sont rédigés comme suit :
a) Pour l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon :
- mise en service de la section Sorges-Murs-Erigné, avant le 30 juin 2012 ;
b) Pour l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand :
- mise en service de la section Thenon-Terrasson, avant le 30 juin 2008 ;
- mise en service de la section Brive Nord-Saint-Germain-les-Vergnes-dédoublement du RD 9, avant le 30 juin 2012 ;
- mise en service de la section A 71-A 72, cinq années après la publication du décret approuvant l'utilité publique ;
c) Pour le raccordement entre les autoroutes A 75 et A 9 : mise en service avant la plus tardive des deux dates suivantes : le 31 mars 2010 ou la date de mise en service par l'Etat du barreau de la Devèze ; »
- Les alinéas 22 et 23 du 7.1 de l'article 7 sont supprimés.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
Les dates de mises en service des élargissements et aménagements ne sont pas postérieures aux dates suivantes :
a) Dédoublement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Vedas et Vendargues : six années après la déclaration d'utilité publique ;
b) Elargissement de l'autoroute A 9 entre Perpignan et la frontière espagnole :
- section entre Perpignan Nord et Perpignan Sud : juin 2013 ;
- section entre Perpignan Sud et Le Boulou : décembre 2016 ;
c) Elargissement de l'autoroute A 63 entre Biriatou et Ondres :
- section entre Bayonne Sud et Bayonne Nord : décembre 2013 ;
- section entre Bayonne Nord et Ondres : décembre 2016 ;
d) Aménagements de l'autoroute A 64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 : quatre années après le classement dans la voirie autoroutière de cette section.
La société concessionnaire adresse chaque année au concédant un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'elle y a données ou qu'elle entend y donner.
- Le dernier alinéa du 25.2 (I) de l'article 25 est rédigé comme suit :
« Au 1er février 2007, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,057 c /km (HT), soit 7,245 c /km (TTC).
- Après le sixième alinéa du 25.2 (II) de l'article 25, il est inséré les deux alinéas suivants :
« Pour l'exercice 2007, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est majorée d'une hausse spécifique de 0,2 %.
Pour les exercices 2008 à 2011, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera égale à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique de 0,2 %.
- Les dixième à quinzième alinéas du 25.2 (II) de l'article 25 sont remplacés par les alinéas suivants :
- Après le i du 25.8 de l'article 25, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« j) la section du contournement de Montauban de l'autoroute A 20 comprise entre le diffuseur n° 60 sur A 20 et le diffuseur n° 68 reliant A 20 et A 62 est libre de péage ;
k) Les sections entre Sorges et La Monnaie de la RN 260 et entre La Monnaie et Gatignolles de la RN 1160 sont libres de péage.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.1 du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions de l'article 7.2, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de trente jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.1, d'une pénalité journalière d'un montant de :
- L'annexe 5 S est remplacée par une nouvelle annexe 5 S.
- Au 47.2 de l'article 47, il est ajouté après l'annexe X des annexes Y, Z, AA et AB ainsi rédigées :
Opérations de constructions.
Z.1 a) Pour l'autoroute A 87 Angers - La Roche-sur-Yon.
- pour la section La Roche-sur-Yon Est - La Roche-sur-Yon Ouest :
- pour la section Sorges - Murs-Erigné :
Z.1 b) Pour l'autoroute A 89 Bordeaux - Clermont-Ferrand :
- pour la section Thenon - Terrasson - Brive Nord
- pour la section Brive Nord - Saint-Germain-les-Vergnes :
Z.1 c) Pour le raccordement entre les autoroutes A 75 et A 9 :
Opérations d'élargissements ou d'aménagements.
Z.2 a) Pour le dédoublement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues :
Elle est due automatiquement par comparaison entre l'échéancier indiqué ci-dessous et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées.
Z.2 b) Pour l'élargissement de l'autoroute A 9 entre Perpignan et la frontière espagnole.
- section Perpignan Nord et Perpignan Sud :
- section entre Perpignan Sud et Le Boulou :
Z.2 c) Pour l'élargissement de l'autoroute A 63 entre Biriatou et Ondres.
- section Bayonne Sud / Bayonne Nord :
- section Bayonne Nord / Ondres :
Z.2 d) Pour l'aménagement de l'autoroute A 64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 :
A N N E X E AA
Autoroute A 20 : contournement de Montauban entre le diffuseur n° 60 sur A 20 et le diffuseur n° 68 reliant A 20 et A 62, y compris les bretelles d'échangeur permettant le raccordement jusqu'au giratoire A 20/RD 830 :
1AA Plan de situation.
2AA Tracé.
3AA Profil en long.
4AA Profil en travers.
5AA Échangeurs et limites de concession.
6AA Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien.
7AA Carrefour et rétablissement.
8AA Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
9AA Plan de financement.
10AA Travaux.
11AA Dispositions juridiques particulières.
A N N E X E AB
Autoroute A 87 : section comprise entre l'échangeur de Sorges et l'échangeur de Gâtignolle :
1AB Plan de situation.
2AB Tracé.
3AB Profil en long.
4AB Profil en travers.
5AB Échangeurs et limites de concession.
6AB Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien.
7AB Carrefour et rétablissement.
8AB Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
9AB Plan de financement.
10AB Travaux.
11AB Dispositions juridiques particulières.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé : « Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé : « Cette épreuve, dont la durée maximale est de vingt-cinq minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20.
« Toute note inférieure à 10 à l'une des épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire.
Après délibération du jury, le candidat qui totalise 30 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise.
Il reçoit une attestation de réussite indiquant pour chacune des épreuves la note obtenue.
« L'examen d'aptitude à la langue anglaise est organisé selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Le présent arrêté est applicable trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté un paragraphe 5 au b (Mesures transitoires) du FCL 1.005 ainsi rédigé ;
A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient avant cette date les privilèges de la radiotéléphonie en langue française sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre cette langue au niveau 6 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 1.028.
La mention correspondante est apposée sur la licence.
A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui, avant cette date, détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL.
1.200, et détiennent une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 1.028.
La durée de validité de la mention de compétence linguistique est apposée sur la licence et court jusqu'à la date où le titulaire obtient la délivrance ou le renouvellement d'une qualification de classe ou de type, d'une qualification d'instructeur, ou d'une autorisation d'examinateur, et au plus tard jusqu'au 5 mars 2011.
Toutefois, dans le cas de la délivrance d'une qualification de classe ou de type restreinte en application du paragraphe 5 du FCL 1.240, la validité de la mention de compétence linguistique court jusqu'au 5 mars 2011.
Cette même disposition s'applique aussi aux candidats ayant réussi l'examen mentionné au paragraphe FCL 1.028 avant le 5 mars 2008.
Lors du premier contrôle de compétence linguistique réalisé, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel il a été effectué, selon le niveau de compétence linguistique démontré en application du FCL 1.028.
- Le 1 du b du paragraphe FCL 1.025 est complété par les dispositions suivantes : « et, à compter du 5 mars 2008, par l'apposition d'au moins une mention de la compétence linguistique en état de validité.
- Il est inséré un paragraphe FCL 1.028 ainsi rédigé :
« FCL 1.028 Compétences linguistiques des personnels aéronautiques pour les communications radiotéléphoniques.
A la date du 5 mars 2008, tout titulaire d'une licence professionnelle de pilote d'avions ou candidat à une telle licence doit prouver qu'il est capable de parler et de comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, au moins au niveau 4 de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant en appendice 1 au FCL 1.028 et conformément aux spécifications relatives aux compétences linguistiques y figurant.
b) Epreuves de compétence linguistique :
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le titulaire d'une licence doit avoir apporté la preuve d'un niveau 4 ou plus en cette langue.
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier du navigant, le titulaire de la licence doit avoir satisfait à une épreuve complémentaire.
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue anglaise est requis, le titulaire de la licence doit faire la preuve au moins d'un niveau 4 en cette langue.
Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol à vue, cette preuve consiste en la réussite aux deux épreuves fixées par l'arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou anglaise selon les règles de vol à vue.
Cette preuve peut aussi être apportée par la réussite aux deux épreuves orales de l'arrêté du 27 janvier 2000 modifié relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments.
Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, cette preuve consiste en la réussite aux deux épreuves orales de l'examen fixé par l'arrêté du 27 janvier 2000 modifié relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments.
Les candidats ayant réussi ces épreuves sont classés suivant les modalités fixées en appendice 2 au FCL 1.028.
c) Contrôle du niveau de compétence linguistique :
Les pilotes dont le niveau de compétence linguistique est de niveau 6 acquièrent de manière définitive cette compétence.
La mention linguistique est apposée sur la licence.
Les pilotes dont le niveau de compétence démontré est inférieur au niveau 6 doivent se soumettre à un nouveau contrôle selon les intervalles suivants :
- les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 devront satisfaire à un nouveau contrôle au moins une fois tous les trois ans ;
- les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 5 devront satisfaire à un nouveau contrôle au moins une fois tous les six ans.
La mention linguistique correspondante est apposée sur la licence avec la date d'expiration en fonction du niveau.
Le contrôle du niveau de compétence linguistique peut être réalisé soit par la direction générale de l'aviation civile, soit par un examinateur désigné agissant dans le cadre d'un organisme approuvé à cet effet.
Les conditions de ces contrôles sont déterminées par arrêté.
Le niveau 6 ne peut être attesté que par un contrôle réalisé par la direction générale de l'aviation civile.
d) Validité, renouvellement, prorogation :
La durée de validité de la mention de compétence linguistique est de :
- 3 ans pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 ;
- illimitée pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence au moins égal au niveau 6 ;
Lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date d'expiration de la mention, la validité de la qualification court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
e) Tout titulaire d'une licence PPL (A) peut demander à se soumettre aux épreuves de compétence linguistique mentionnées aux b et c ci-dessus.
La mention correspondante est apposée sur sa licence conformément au c.
- Le 2 (XIII) du a du paragraphe FCL 1.075 est complété par les dispositions suivantes : « incluant les mentions sur les compétences linguistiques.
- La page 3 du format de la licence FCL contenu dans l'appendice 1 au FCL 1.075 est complétée par les dispositions suivantes : « Rubrique XIII : remarques : compétences linguistiques : (voir document annexé) ».
- A compter du 5 mars 2008, le paragraphe FCL 1.027 est abrogé.
A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient avant cette date les privilèges de la radiotéléphonie en langue française sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre cette langue au niveau 6 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 du FCL 2.028.
A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui, avant cette date, détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 2.200, et détiennent une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 2.028.
Toutefois, dans le cas de la délivrance d'une qualification de type restreinte en application du paragraphe 5 du FCL 2.240, la validité de la mention de compétence linguistique court jusqu'au 5 mars 2011.
Lors du premier contrôle de compétence linguistique réalisé, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel il a été effectué, selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5.
- Il est inséré un FCL 2.028 ainsi rédigé :
A la date du 5 mars 2008, tout titulaire d'une licence professionnelle de pilote d'hélicoptère ou candidat à une telle licence doit prouver qu'il est capable de parler et de comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, au moins au niveau 4 de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant en appendice 1 au FCL 2.028 et conformément aux spécifications relatives aux compétences linguistiques y figurant.
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le titulaire de la licence doit avoir apporté la preuve d'un niveau 4 ou plus en cette langue.
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier du navigant, le candidat doit avoir satisfait à une épreuve complémentaire.
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue anglaise est requis, le titulaire d'une licence doit avoir fait la preuve au moins d'un niveau 4 en cette langue.
- est illimitée pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence au moins égal au niveau 6.
Lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les 12 mois qui précèdent la date d'expiration de la mention, la validité de la qualification court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
e) Tout titulaire d'une licence PPL (H) peut demander à se soumettre aux épreuves de compétence linguistique mentionnées aux b et c ci-dessus.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe 2.9.2 du chapitre II (Règles générales) est ainsi rédigé :
« 2.9.2 Compétences linguistiques des personnels aéronautiques pour les communications radiotéléphoniques.
A la date du 5 mars 2008, tout titulaire d'une licence professionnelle de pilote d'avions ou d'hélicoptères ou candidat à une telle licence doit prouver qu'il est capable de parler et de comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, au moins au niveau 4 de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant en appendice 1 au 2.9.2.1 et conformément aux spécifications relatives aux compétences linguistiques y figurant.
Epreuves de compétence linguistique
Les candidats ayant réussi ces épreuves sont classés suivant les modalités fixées en appendice 2 au FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et au FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
2.9.2.3 Contrôle du niveau de compétence linguistique
2.9.2.4 Validité, renouvellement, prorogation
La durée de validité de la mention de compétence linguistique est :
- de trois ans pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 ;
- de six ans pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 5 ;
- est illimitée pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 6.
Dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré selon que le niveau de compétence linguistique démontré est de 4 ou 5.
Lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les 12 mois qui précèdent la date d'expiration de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
- Il est inséré un paragraphe 9.10 au chapitre IX (Dispositions transitoires) ainsi rédigé :
« 9.10 A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient avant cette date les privilèges de la radiotéléphonie à la langue française sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre cette langue au niveau 6 de l'échelle d'évaluation figurant en appendice 1 au paragraphe 2.9.2.1.
A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui, avant cette date, détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou qui avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 1.200 ou FCL 2.200, et détiennent une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au paragraphe 2.9.2.1.
Lors du premier contrôle de compétence linguistique réalisé, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 36e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel il a été effectué, selon le niveau de compétence linguistique démontré en application du paragraphe 2.9.2.
- A compter du 5 mars 2008, le paragraphe 2.9.1 est abrogé.
Il est ajouté un paragraphe 2.7.5 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi rédigé :
Tout titulaire d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptères peut demander à se soumettre aux épreuves de compétence linguistique prévues dans l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
APPENDICE 1 AUX PARAGRAPHES FCL 1.028, FCL 2.028 et 2.9.2.1
ÉCHELLE D'ÉVALUATION POUR LES ÉVALUATIONS DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
SPÉCIFICATIONS RELATIVES
AUX COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
Les personnels navigants :
a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face-à-face ;
b) S'exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l'information) dans un contexte général ou professionnel ;
d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal ;
e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.
AUX PARAGRAPHES FCL 1.028, FCL 2.028 et 2.9.2.1
Les deux dernières épreuves de l'examen fixé par l'arrêté du 27 janvier 2000 modifié relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments, sont notées en prenant en compte les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation indiqués dans la grille d'évaluation de l'appendice 1.
Le candidat ayant obtenu au moins 10 pour chacune des deux épreuves est déclaré avoir satisfait au maintien de son niveau de compétence en langue anglaise.
Il reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques, figurant en annexe au présent arrêté.
La plus faible des notes obtenues par le candidat détermine le niveau obtenu comme ci-après :
Les candidats qui ont suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP ou CPL/IR dispensée en anglais, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise au niveau 4.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, M. Patrick Olivier, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de directrice déléguée départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2007, Mme Edith Christophe, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice déléguée départementale des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 1er avril 2007.
Les organismes pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères établissant qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou 5 de l'échelle d'évaluation fixée en annexe 2 du présent arrêté.
c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions du présent arrêté et de ses annexes.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles des compétences linguistiques des personnels navigants mentionnés à l'article 1er, y compris le système qualité mentionné à l'article 8, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles des compétences linguistiques », ci-après dénommé « spécifications techniques ».
Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe 1 au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.
L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle qui doivent permettre de réaliser les contrôles linguistiques conformément aux dispositions des annexes 2 et 3, sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 3 ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par l'organisme habilité de responsabilités dans l'exécution des contrôles des compétences linguistiques et appliquées strictement.
Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permette de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures.
Le LPO doit démontrer qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétence linguistique (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité et une homogénéité satisfaisante dans les contrôles.
b) Détenir la compétence requise pour mener les contrôles ;
d) Avoir suivi au moins une séance de standardisation organisée par les services de l'aviation civile compétents.
Les LPE doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.
Ils doivent présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles.
Ils sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lors de ces inspections, les services compétents ont accès aux archives de l'organisme, aux documents d'approbation, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d'examinateurs, et à tout autre document jugé utile.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque pilote qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles, qu'ils soient effectués au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique, et le niveau linguistique obtenu.
Ce dossier doit être conservé au moins sept ans.
Toute modification apportée par la LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant, notamment par rapport aux organismes de formation linguistique.
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle
des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
La méthode de contrôle doit permettre d'établir que les personnels navigants :
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
46° 09' 49,4'' N, 006° 00' 04,4'' E - PASSEIRY VOR-DME « PAS » ;
46° 08' 22'' N, 006° 01' 38'' E - limite de FIR ;
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre le point : 46° 09' 49,4'' N, 006° 00' 04,4'' E - PASSEIRY VOR-DME « PAS » et le point : 45° 53' 46'' N, 006° 17' 11'' E ;
- niveau de vol 135 (4 100 m) entre le point : 45° 53' 46'' N, 006° 17' 11'' E et le point :
222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Arrêté du 4 novembre 1941 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AINSI QUE LES BIENS ET VALEURS LEUR APPARTENANT
Arrêté du 6 novembre 1941 AUTORISATION DE PERCEPTION D'UNE REDEVANCE AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES BIERES, A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES D'IMPORTATION
Arrêté du 18 novembre 1941 NOMINATION D'INTENDANT DE POLICE POUR LA REGION DE LYON
Arrêté du 7 novembre 1941 COMPLETE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 21 novembre 1941 COMITES CENTRAUX DE RATIONNEMENT
Arrêté du 29 octobre 1941 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMPTOIR DE REPARTITION DES EXPORTATIONS DE BOIS
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit.
Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
Arrêté du 29 octobre 1941 PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 11 novembre 1941 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE BOMBARDEMENT AUX INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE EN SERVICE DANS LES HOPITAUX MARITIMES SITUES DANS LES LOCALITES BOMBARDEES
Arrêté du 24 novembre 1941 INDEMNITE JOURNALIERE DE VIVRES DES AGENTS DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 24 mars 1942 INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AU PREPOSE FORESTIER DE L'OBSERVATOIRE DU MONT AIGOUAL
Arrêté du 7 avril 1942 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 11 avril 1942 PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
4 ET DU MODELE DE LICENCE DE L'ARRETE DU 24 décembre 1940
Arrêté du 6 septembre 1941 INDEMNITE DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 13 avril 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accés au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Arrêté du 3 février 1942 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 13 avril 1942 EXTENSION DE L'A.
DU 14-02-1942 : PROFESSIONS LIBERALES, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, SYNDICATS, SOCIETES CIVILES ET ASSOCIATIONS
Arrêté du 27 mars 1942 A EFFECTUER PAR LES ACHETEURS DE LIEGE BRUT
Arrêté du 15 avril 1942 INTENDANTS ADJOINTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Arrêté du 10 avril 1942 OCTROI D'UN CONTINGENT D'ALCOOL AUX PLANTEURS DE BETTERAVES
Arrêté du 15 avril 1942 INSTITUTION D'UNE COTISATION
Arrêté du 15 avril 1942 FIXE LA COTISATION SUR LES PATES ALIMENTAIRES A LA CHARGE DES SEMOULIERS POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 24 mars 1942 RELEVEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS ADJOINTS DES ASSURANCES SOCIALES (SEINE ET SEINE-ET-OISE) PREVUS PAR LE D.
Arrêté du 10 avril 1942 INDEMNITE POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 12 mars 1942 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DIRECTION AUX FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L.
228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
Arrêté du 4 avril 1942 RELEVEMENT DES SALAIRES ANORMALEMENT BAS DES EMPLOYES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES
Arrêté du 15 janvier 1943 INDEMNITE COMPENSATRICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CADRE LATERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 28 janvier 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 5 février 1943 SURSIS AUX JEUNES GENS ALLANT TRAVAILLER EN ALLEMAGNE.
MODIFIE L'ARRETE DU 02-07-42
Arrêté du 29 octobre 1943 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'ALCOOL AUX PLANTEURS DE BETTERAVES INDUSTRIELLES
Arrêté du 1 février 1943 ATTRIBUTION D'UN EXCEDENT D'ACTIF DE LA SOCIETE DITE GROUPEMENT DES CONSOMMATEURS DE CHARBON DE LA 17E REGION ECONOMIQUE, DISSOUTE LE 04 NOVEMBRE 1941
Arrêté du 25 janvier 1943 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 11 février 1943 DE NOMINATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 8 février 1943 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Arrêté du 3 février 1943 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Arrêté du 18 février 1943 CREATION DE ZONES RESERVEES DANS LES DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES, HAUTES-PYRENEES, HAUTE-GARONNE, ARIEGE ET PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 1 février 1943 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT MENAGER FAMILIAL
Arrêté du 5 février 1943 NOMINATIONS DE PRESIDENTS DANS LE COMITE CENTRAL DES 5 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 16 février 1943 INTERDICTION D'UTILISATION COMME FOURRAGE DU SEIGLE EN VERT
Arrêté du 11 novembre 1943 QUANTITES DE TOURTEAUX POUVANT ETRE EXPEDIEES EN FRANCHISE DU DROIT DE SORTIE A DESTINATION DES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 5 février 1944 REGLEMENTATION DE LA PATISSERIE
Arrêté du 19 octobre 1943 CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE DE L'ENERGIE DES MERS AUPRES DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS
Arrêté du 4 novembre 1943 MODIFIANT L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 18-07-1941 RELATIF AUX COMMISSIONS D'EXPERTISE D'ASSURANCE DES BETTERAVES INDUSTRIELLES ET DES SUCRES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE.
(COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS)
Arrêté du 10 novembre 1943 TRANSFERT EN BELGIQUE DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS BELGES : FRONTALIERS OU NON FRONTALIERS
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé.
Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur.
Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
Arrêté du 2 novembre 1943 INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE D'ARMISTICE DEMOBILISES
1 DE L'ARRETE DU 25-06-1943 CREANT LA COMMISSION CENTRALE DES BOIS DE MINE :
Arrêté du 17 novembre 1943 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES D'INTERET SCIENTIFIQUE ET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT COLONIAL
Arrêté du 2 novembre 1943 COMITE TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 10 novembre 1943 VINS MOUSSEUX : CONTINGENT ET REGIME POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 10 septembre 1943 COMITE CONTENTIEUX DES PRIX
Arrêté du 16 novembre 1943 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DE BLE, ET DE BLE ET DE SEIGLE DESTINEES A DES USAGES SPECIAUX
Arrêté du 22 octobre 1943 LE COMITE NATIONAL DE LA RECONSTRUCTION COMPREND UN PRESIDENT ET 22 MEMBRES
Arrêté du 24 novembre 1943 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRAISSINET :
Arrêté du 24 novembre 1943 NOMINATION DU PRESIDENT ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Arrêté du 6 novembre 1943 RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES ET DE BUREAU DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES :
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL REMIREMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE REMIREMONT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-DIE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE SAINT-DIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SENONES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE SENONES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-DIE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE SAINT-DIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL REMIREMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE REMIREMONT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'ASSURANCES DE LA REGION D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE ROUEN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 avril 1944 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET DE VICE-PRESIDENTS (SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES) DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DES ARDENNES,
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA REGION D'AMIENS,
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR D'ANGOULEME,
Arrêté du 7 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE
Arrêté du 6 avril 1944 COMMISSION CHARGEE DES ETUDES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DANS LA REGION PARISIENNE DU PARC OLYMPIQUE NATIONAL
Arrêté du 3 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS,TRANSFORMATION DES METAUX,SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE,INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAONE-ET-LORE
Arrêté du 16 mars 1944 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES DELEGUES REGIONAUX DU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE
Arrêté du 5 avril 1944 REVISION DES PENSIONS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 mars 1944 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES MINISTERIELS
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA FRANCHE-COMTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SEINE-INFERIEURE ET DE L'EURE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BRIVE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CORREZE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1937 CAUTIONNEMENT
Arrêté du 10 février 1937 RELATIF AUX MODELES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE LOCAL ET REGISTRE CENTRAL DU COMMERCE
Arrêté du 8 mars 1937 CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 13 mars 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTES-SAISONS
Arrêté du 19 mars 1937 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LA FABRICATION DU PAPIER
Arrêté du 5 mai 1937 FRAIS D'ATELIER
Arrêté du 14 mai 1937 EMPLOI DES MUSICIENS ETRANGERS DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, POUR LA DUREE DE L'EXPOSITION INTERNATIONALE
Arrêté du 27 mai 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 10 juin 1937 A L'A.
DU 21 MAI 1937, ART.
1 (ATTRIBUTION DE LA JOURNEE DE REPOS PAR ROULEMENT)
Arrêté du 10 juin 1937 M. YVES CHATAIGNEAU, AGREGE D'HISTOIRE, CHEF DE SECTION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 30 juin 1937 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES BOURSES DES VALEURS ET DE COMMERCE A COMPTER DU 1 JUILLET 1937.
ABROGE PARTIELLEMENT LE DECRET DU 28-06-1937
Arrêté du 29 juin 1937 FIXE LE TAUX MINIMA DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 13 avril 1970 LE DIRECTEUR REGIONAL DU GCR EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
Arrêté du 15 mai 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 24 avril 1970 INTERDICTION DE LA PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LE LAC DE BOUVANTE, SUR LA LYONNE (DROME)
Arrêté du 30 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU
Arrêté du 30 avril 1970 RELATIF AUX AUBERGES DE LA JEUNESSE ABROGE L'ARRETE DU 14 JUIN 1949
Arrêté du 29 avril 1970 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 13 mai 1970 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 6 mai 1970 AUTORISATION AU CENTRE UNIVERSITAIRE DAUPHINE DE DELIVRER LE DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 20 mai 1970 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 19 mars 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 12 janvier 1970 AUTORISATION AU PORT DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ROUTIERES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE PAR LE TUNNEL DU COL LACROIX
Arrêté du 18 janvier 1970 COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 29 janvier 1970 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 10 septembre 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 7 septembre 1970 DECONCENTRATION EN MATIERE DE PUBLICITE REALISEE AU MOYEN DES MACHINES A AFFRANCHIR CONCEDEES AUX USAGERS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1971
Arrêté du 27 août 1970 MODIFICATION DES RUBRIQUES NO 7 & NO 8 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1963
Arrêté du 1 septembre 1970 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE COMMUNE AUX MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 2 septembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 19 août 1970 MODALITES DU CONCOURS OUVERT AUX MAITRES AUXILIAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
43-BIS DU DECRET 65383 DU 20-05-1965 MODIFIE POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie
Le présent arrêté a pour objet de fixer les critères permettant de déterminer le comportement au feu des façades vitrées des bâtiments, la méthode d'essai et les critères de classement.
Les essais de façade vitrée sont effectués dans une construction à deux niveaux appelée L.
2 (local expérimental pour incendie réel à deux niveaux).
Cette construction comprend deux locaux superposés ayant chacun 4,30 mètres de longueur, 3 mètres de profondeur, 2,50 mètres de hauteur sous plafond : la face avant maintenue ouverte permet le montage de la façade à essayer.
Les autres parois sont complètement fermées, sauf la façade arrière qui comporte une porte munie à sa partie basse d'un registre permettant de régler l'arrivée d'air dans le local du premier niveau.
Les façades sont montées dans les conditions réelles de leur utilisation dans la construction ; les murs-rideaux notamment doivent être montés en avant des planchers et avec les mêmes dispositifs de fixation que ceux utilisés en réalité, et les panneaux de façade doivent être montés entre planchers en respectant le retrait prévu dans la construction.
Des rideaux légers combustibles sont placés derrière la fenêtre du deuxième niveau.
Une paroi verticale en matériau incombustible est montée au troisième niveau au droit de la façade sur une hauteur d'environ 2,50 mètres ; elle est doublée vers l'extérieur, dans le cas des façades à revêtement extérieur combustible, par un élément réel de la partie basse de la façade sur une hauteur d'environ 0,80 mètre.
Ce dispositif a pour but à la fois de faire la démonstration que le parement extérieur de la façade essayée situé au deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer et de donner à la nappe de flammes une forme qui corresponde à celle qu'elle aurait en réalité.
L'essai ne doit être effectué que si les conditions atmosphériques ne sont pas jugées défavorables par le responsable des essais.
Le foyer est constitué par des bûchers de bois déposés dans le local du premier niveau et d'une masse totale de 600 kilogrammes.
Leur combustion est réglée au moyen du registre prévu à l'article 2 ci-dessus, de façon que la moyenne des températures enregistrées au cours de l'essai suive, au moins pendant les premières trente minutes, la courbe température-temps définie par l'arrêté du 5 janvier 1959, avec une tolérance moyenne de 10. p.
Des thermocouples sont en outre placés en tous les points pour lesquels on estime nécessaire de disposer d'informations sur les températures atteintes, notamment en avant et au voisinage de la façade au deuxième niveau et dans le local de ce niveau.
Au cours de l'essai sont consignés tous les incidents, tels que destructions au premier ou deuxième niveau, inflammation du parement extérieur au deuxième ou éventuellement au troisième niveau, inflammation du rideau léger, passage de la flamme entre façade et plancher dans le cas des murs-rideaux.
L'amorce de façade montée au troisième niveau ne devra pas s'enflammer au cours de l'essai, faute de quoi l'élément ne pourra être classé.
L'extinction des foyers doit avoir lieu une heure après le commencement de l'essai.
A la fin de l'essai on mesure les distances verticales définies ci-après.
Dans les conditions de l'essai ci-dessus la classe de chaque panneau est caractérisée par l'indice C.
L'indice C représente la distance verticale minimum entre les parties non détruites au cours de l'essai situées de part et d'autre du plancher, cette distance ne pouvant excéder la distance séparant le haut de l'ouverture située dans le panneau du premier niveau du bas de l'ouverture située dans le panneau du deuxième niveau.
Pour les façades avec ouverture vitrée, on doit s'assurer qu'au cours de l'essai le parement extérieur du deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer.
Pour les façades montées en avant des planchers, les déformations éventuelles de celles-ci, sous l'effet du feu, ne doivent pas permettre que des flammes ou des gaz brûlants puissent passer d'un étage à l'autre entre les façades et les éléments de structure (planchers ou ossature).
Si ces conditions ne sont pas respectivement réalisées, l'élément ne pourra être classé.
Le procès-verbal de l'essai comportera une description détaillée avec croquis permettant une identification précise de l'élément lui-même et de ses éléments constitutifs, y compris l'indication de la charge calorifique, les résultats des mesures conduisant au classement, l'enregistrement des températures et du rayonnement ainsi que toutes les observations qualitatives mentionnées ci-dessus, y compris des photos prises avant, pendant et après essai.
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1970 CLASSIFICATION DES FACADES VITREES PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE
Arrêté du 28 septembre 1970 MODIFICATION DES ANNEXES A & B DE L'ARRETE DU 14-03-1969 :
Arrêté du 10 septembre 1970 PROTECTION DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE L'INCENDIE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au collège de Montech, situé lieudit Lacoste, RD 928, 82700 Montech.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Jallet, domicilié lieudit La Poyat, 73540 Esserts-Blay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Sajous, domiciliés 80, rue des Collonges, 69230 Saint-Genis-Laval.
Décision n° 2007-533 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-546 du 19 juin 2007 autorisant l'association Les Amis de Don Quichotte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'association Les Amis de Don Quichotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 autorisant l'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
L'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2007 portant nomination de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2007 :
M. Phillips (Jacky) ;
M. Neiter (Denis) ;
M. Vaucher (Marc) ;
M. Alabergere (Guillaume) ;
Mlle Lévy (Déborah) ;
M. Margueritte (Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, Mme Gueydan (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice générale de la commune de Paris, pour une période de trois ans à compter du 15 mai 2007.
Arrêté du 18 juillet 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Jeunot (Guillaume) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Roche, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Abroge Code de justice administrative - Sous-section 2 : Règles particulières aux greff...
Abroge Code de justice administrative - Sous-section 3 : Règles particulières au greffe...
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction.
222-9 du même code, les mots : « à son tribunal » sont remplacés par les mots : « dans sa juridiction ».
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.
Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.
Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés.
Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder.
2° Au troisième alinéa, devenant cinquième alinéa, les mots : « des personnels de préfecture » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
1° Le mot : « employés » est remplacé par le mot : « agents » ;
« Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours d'accès aux corps de l'intérieur et de l'outre-mer dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque des postes sont offerts dans les greffes, le jury du concours comporte au moins un membre nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
1° Le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « agents » ;
« Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.
Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R.
226-13 du même code, les mots : « et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif » sont remplacés par les mots : « qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint ».
1° Au 3°, les mots : « recense les » sont remplacés par les mots : « participe à la détermination des » et les mots : « propose au vice-président du Conseil d'Etat les » par les mots : « à la définition des » ;
2° Au 5°, les mots : « du cadre national des personnels des préfectures » sont remplacés par les mots : « nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » et les mots : « de ce cadre » sont remplacés par les mots : « de ces corps » ;
3° Au 6°, les mots : « relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels » sont remplacés par les mots : « intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé portent sur le programme annexé au présent arrêté.
Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.
Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.
La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen.
3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant de la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;
4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;
5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
3° Un extrait du registre du stage, tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen et la fait parvenir, accompagnée d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites.
L'organisation de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
L'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
Le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
L'épreuve est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance de l'épreuve.
Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une sera effectuée par le professeur de droit membre du jury.
Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20 ; elle est publique.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 20.
A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis.
Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
A l'exception des dispositions des articles 3 (5°) et 4 (5°), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE
Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
Mariage : devoirs et droits respectifs des époux.
Divorce et séparation de corps : conséquences quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux.
Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
Majorité, tutelle, émancipation.
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier, liquidation et partage de la communauté.
Successions et libéralités
Droit des obligations et droit des biens :
Contrats et obligations conventionnelles en général.
Usufruit, usage et habitation.
Acquisition et aliénation de la propriété immobilière : accession, vente, vente avec subrogation, vente à rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession, publicité foncière.
Expropriation forcée et ordre entre créancier.
Procédure et voie d'exécution, saisie immobilière et saisie attribution.
Prêts et sûretés
Principes de droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de donations et de successions.
Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
Droit des sociétés (civiles et commerciales) et des groupements.
Le chèque et les infractions à la législation le concernant.
Les baux commerciaux.
Urbanisme, plans d'occupation des sols.
Lotissement.
Ventes d'immeubles à construire, contrats de promotion immobilière - sociétés de construction.
Opérations immobilières des collectivités publiques.
Statut du fermage, baux ruraux.
Attribution préférentielle de fonds ruraux.
Groupements pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.
Déontologie, comptabilité
Acte notarié.
Statut du notariat.
Statut social des clercs et employés de notaire.
Responsabilité des notaires.
Comptabilité des notaires.
Tarifs des notaires.
Pratique des prêts hypothécaires, copies exécutoires à ordre.
L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
Régime d'imposition des plus-values immobilières.
Fiscalité des sociétés commerciales.
Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.
La valeur du point fonction publique retenue est de 53,9795 EUR.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques
Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant.
La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires.
Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 2007-2008.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L.
Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 EUR par mois, soit 9 264 EUR pour l'année considérée ;
4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 EUR par mois, soit 9 756 EUR par an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Tessier (Sébastien, François, Xavier) est nommé huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Tessier (François, Adrien, Emile), démissionnaire.
Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique
L'alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l'alpinisme, d'une part, et pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, d'autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l'environnement montagnard.
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2004 portant création du certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi complétée :
- « activités sports collectifs » créée par l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités sports collectifs ».
Arrêté du 3 septembre 2007 portant réintégration et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2007, Mme Fafournoux (Pascale), attachée d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de son intégration à la ville de Marseille en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 6 septembre 2007, M. Gérard Hamel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville, en remplacement de M. Gilles Carrez.
Arrêté du 20 juillet 2007 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 18 juin 2007, dont les noms suivent :
Barthelemy (Adrienne).
Boulay (Christine).
Rollin Delomier (Florence).
Arrêté du 20 août 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay, pour une durée de trois ans :
M. Bouillon (Jean-Paul).
M. Bromberg (André).
M. Foucart (Bruno).
M. Gianadda (Léonard).
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées :
M. Farnoux (Alexandre), professeur d'archéologie grecque à l'université Paris-IV Sorbonne et directeur de l'UFR d'histoire de l'art et d'archéologie ;
M. Pinon (Pierre), professeur d'histoire de l'architecture à l'Ecole d'architecture de Paris-Belleville.
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Roger Hibade, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de poste de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe), est placé en service détaché auprès de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) en qualité de directeur général des services, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établis-sements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 21 du 27 décembre 2006, Indemnité d'habillement pour les cavaliers d'entraînement.
Avenant n° 33 du 3 juillet 2007, abrogation de l'article 37 et modification de l'article 76 de ladite convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
Avenant n° 139 du 13 juillet 2007, modification des articles 29 (Classification des emplois), 80 (Rémunération des apprentis) et 97-1 (Délai de préavis) de la convention susvisée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés non cadres des exploitations maraîchères et légumières de plein champ.
La présente convention régit tous les travaux effectués dans tous les établissements dont le siège est situé sur le département de la Seine-Maritime, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs et salariés.
Le texte de la convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, à Rouen.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Delemazure (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Delemazure (Guillaume) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 16 août 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense et maintenu dans son emploi
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, M. Vitou (Pascal, Antoine) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense et maintenue dans son emploi
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mlle Rivenez (Marie) est promue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 9 septembre 2007 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Todor Dimitrov Peev.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Est nommé membre de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication, M. Esquerre (Arnaud), en remplacement de M. Costa (Pierre-Olivier).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mme Isabelle Tort, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire PUI Val-de-Garonne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Bruno François, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Grand projet de ville de Lille Métropole, en remplacement de M. Philippe Deleville.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, Mme Anne-Marie Julien, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Pays de Vannes, en remplacement de Mme Marie-Line Le Penru.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Modification de l'article 3 de l'annexe 4 à la convention collective nationale.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Cinq postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990, modifié par le décret n° 2007-1245 en date du 20 août 2007, portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, monuments historiques et inventaire, patrimoine scientifique, technique et naturel.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 12 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
M. Lacape (Franck, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blanquefort (Gironde).
Le retrait de M. Sauvetre (Jacques, Gérard, Marie, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marilyne Javerzac-Cazaillet et Franck Lacape, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :
1° Le président et le vice-président du Conseil national ;
2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ;
3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ;
4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ;
6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.
– Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi.
Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.
Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité.
Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.
– Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Le retrait de M. Veran (Jean-Pierre, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2007, Mme Berger (Chantal), magistrate, est nommée sous-directrice des greffes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 18 juin 2007.
Décision du 13 mars 2007 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2007, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
b) Membres représentant l'aviation militaire :
Le colonel Jean-Marc Le Garrec est nommé membre titulaire en remplacement du lieutenant-colonel Gilles Pascual.
Le lieutenant-colonel Hubert Grepin est nommé membre suppléant en remplacement du colonel Jean-Marc Le Garrec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 M. Berranen (Abdelhakim), né le 7 novembre 1968 à Alger (Algérie), demeurant 15, rue du Colonel-Fabien, 94110 Arcueil ;
2 Mlle Janvrin (Pascale), née le 4 novembre 1975 à Massy (France), demeurant 3, Les Muriaux, 35120 Saint-Broladre ;
3 M. Hakimi (Mohamed), né le 26 février 1973 à Casablanca (Maroc), demeurant Le Breil, 53170 La Bazouge-de-Chéméré ;
4 M. Bensmaili (Abdelatif), né le 22 juin 1969 à Khémis-Miliana (Algérie), demeurant 4, rue Jacques-Brel, 08000 Charleville-Mézières ;
5 M. Laribi (Mokhtar), né le 28 décembre 1964 à Tlemcen (Algérie), demeurant 18, avenue Jules-Ferry, 92240 Malakoff ;
6 M. Chalabi (Nadjib), né le 3 juillet 1951 à Tlemcen (Algérie), demeurant 2, rue des Oiseaux, 69240 Avrillé ;
7 M. Bouheddi (Amine), né le 16 août 1975 à Rabat (Maroc), demeurant 2, impasse Léonie-Roland, 69630 Chaponost ;
8 M. Idjenadene (Nabil), né le 12 juin 1978 à Boufarik (Algérie), demeurant 2, place de Paris, 69009 Lyon ;
9 Mme Laliche (Faïza), née le 4 janvier 1969 à El Biar (Algérie), demeurant 12, rue Marcel-Madoumier, 87100 Limoges ;
10 M. Benhabria (Kamel), né le 5 janvier 1967 à Alger (Algérie), demeurant 4, rue des Ecoles, 71480 Cuiseaux ;
11 Mlle Mokhtar (Rabia), née le 14 février 1965 à Alger (Algérie), demeurant Jardin de Paris, 9, rue Chateaubriand, 92320 Châtillon ;
12 Mme Kabi (Nadia), née le 4 août 1966 à Forbach (Moselle), demeurant 18, rue René-de-Buxeuil, 37800 Saint-Maure-de-Touraine ;
13 Mlle Michaud (Elise), née le 18 mars 1978 à Belfort (France), demeurant 3, rue des Prés, 68210 Dannemarie ;
14 M. Abdelhak (Younès), né le 6 février 1978 à Bordj-Ménaïel (Algérie), demeurant 6, rue Curie, 94700 Maisons-Alfort.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Le premier exercice comptable de l'établissement commence à la date de nomination du directeur de l'établissement.
Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, les articles 6 et 7 du décret du 25 septembre 1973 susvisé et les articles 12 à 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.
Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;
2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;
3° Participer au financement du logement des personnels militaires.
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :
1° Douze membres représentant l'Etat dont :
a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
b) Deux membres au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;
c) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné.
2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article 13.
1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours d'exercice.
Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds et un budget administratif ;
2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du régime dans le respect de l'article 23 ;
3° La convention mentionnée à l'article 22 ;
Les délibérations mentionnées à l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre de la défense.
Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal, par le ministre chargé de l'économie et celles du 1° de l'article 13, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé du budget.
Dans ce délai, le ministre intéressé peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.
Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis en oeuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du comité avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.
Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article 22 et lui en rend compte.
Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article 13 et des règles prévues à l'article 23, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;
3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en oeuvre de la convention mentionnée à l'article 22 ;
4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;
6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ;
7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.
Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Dans le respect de l'article 23, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.
A l'exception d'un montant maximal de 300 MEUR pouvant être investis par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article 4, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
La convention prévoit notamment :
1° Les orientations générales de la politique de placement ;
2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;
3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
A cette fin, elle fixe notamment :
1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;
2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;
3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :
1° L'encaissement des cotisations ;
2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;
3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
4° La tenue de la comptabilité du régime ;
5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
g) Les produits des dons et legs.
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;
c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
h) Les produits des dons et legs.
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.
Il peut être créé des régies de recette et des régies d'avance dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce même règlement ;
- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer prévues par le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
- à la prime aux féculeries prévue par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ;
- aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le règlement (CE) n° 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
- aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat.
L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Agence unique de paiement est abrogé.
Circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d'intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région, à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, en copie pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
La présente circulaire expose le dispositif et l'organisation mis en place en matière d'intelligence économique par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi).
Pour ce qui concerne le domaine de l'intelligence économique, qui contribue au développement des entreprises et accompagne les actions engagées à cette fin, la présente circulaire tire les conséquences de la nomination au Minéfi d'un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique qui s'est vu confier les compétences exercées jusqu'alors, dans ce domaine, par les services du haut fonctionnaire de défense du Minéfi et son réseau régional de chargés de mission de défense économique, telles que précisées par la circulaire ministérielle du 14 février 2002 relative à la défense économique (JO du 23 mars 2002, p.
5164), révisée par ailleurs.
En région, l'intelligence économique s'appuie désormais sur un réseau de chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), placés auprès des trésoriers-payeurs généraux de région.
La présente circulaire prend également en compte le dispositif de l'intelligence économique appliquée aux territoires (1).
Le réseau des CRIE permet ainsi aux trésoriers-payeurs généraux de région, responsables des pôles régionaux « gestion publique et développement économique », de disposer d'une organisation structurée leur permettant d'apporter dans les meilleures conditions leur concours en ce domaine aux préfets de région.
La politique publique d'intelligence économique
L'intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l'information qui est essentielle pour ses activités.
Ce dispositif a deux dimensions, l'une offensive et l'autre défensive.
D'un côté, il s'agit de rechercher, traiter et exploiter l'information utile.
De l'autre, il s'agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel.
La politique publique d'intelligence économique est destinée à la fois à accompagner les entreprises et à répondre aux besoins propres de l'Etat.
Les entreprises sont confrontées à deux risques principaux à l'égard de l'information et du patrimoine immatériel.
D'une part, la surabondance de l'information en rend l'accès difficile ; d'autre part, la captation des savoirs est une réalité de la concurrence internationale.
Les entreprises doivent disposer de l'information stratégique utile qui leur assure un avantage comparatif ainsi que de la capacité à la protéger et, d'une façon générale, des moyens de défendre leur patrimoine immatériel.
Dans une relation partenariale, l'Etat les accompagne dans cette démarche en leur facilitant l'accès à l'information, aux savoirs, aux technologies et aux marchés, en les soutenant dans leur développement international et en les aidant à se prémunir contre les pratiques déloyales.
Conçue comme un instrument de compétitivité et de maîtrise des risques, la politique d'intelligence économique est un facteur de soutien à l'innovation, qu'elle s'efforce par ailleurs de protéger des risques de prédation.
Une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises dont les moyens humains et techniques sont limités mais qui sont un puissant moteur de création d'emplois et une source essentielle de développement technologique.
La politique d'intelligence économique repose sur l'échange et la coopération entre les administrations, les entreprises, les associations et syndicats professionnels et interprofessionnels, les organismes consulaires, les établissements de recherche, d'enseignement et de formation.
Elle est le résultat d'un effort collectif, associant les secteurs public et privé.
L'Etat doit, en ce qui le concerne, anticiper les mutations, identifier les développements qui sont essentiels à l'indépendance économique et technologique du pays et assurer la défense des actifs et activités de nature stratégique, tant publics que privés.
La politique publique d'intelligence économique vise également à développer des stratégies d'influence en vue de faire valoir les positions de la France et de ses acteurs dans la production de normes - juridiques, techniques, etc.
- aux niveaux européen et international et, in fine, de promouvoir les intérêts économiques de notre pays et de nos entreprises.
Le Minéfi participe au dispositif interministériel piloté par le haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), et notamment au groupe permanent à l'intelligence économique et aux groupes de travail qui y sont rattachés.
Les services déconcentrés du ministère contribuent à la mise en oeuvre du dispositif territorial mis en place sous la responsabilité des préfets de région.
Le rôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique
Le Minéfi dispose d'une responsabilité essentielle dans la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique.
Il joue un rôle clé dans l'appui aux entreprises, tant en ce qui concerne le financement que l'aide à l'innovation, l'accompagnement dans le déploiement international, la défense de la propriété intellectuelle, la normalisation, le recensement et la diffusion des outils de veille, la sécurité informatique et la diffusion des échanges sur internet et toute autre action visant à favoriser le développement des entreprises.
Le ministère dispose d'importants moyens de collecte et de traitement de l'information et se place, à cet égard, parmi les principaux producteurs de connaissances utiles aux entreprises.
Le ministère est représenté au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), dont l'Etat est actionnaire.
Le Minéfi dispose de réseaux déconcentrés qui sont en relation avec les entreprises et qui, à divers titres, réalisent des actions d'intelligence économique : réseaux des trésoreries générales, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cellules-conseils aux entreprises des directions régionales des douanes, des directions régionales du commerce extérieur.
Il peut faire appel à différents organismes publics à réseaux (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, OSEO-ANVAR, Institut national de la propriété industrielle).
Il s'appuie aussi sur son réseau de missions économiques à l'étranger.
Le réseau des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), rattaché au service de coordination à l'intelligence économique, et placé auprès des trésoriers-payeurs généraux (TPG) de région, est, quant à lui, principalement consacré à la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique dans sa dimension territoriale telle qu'elle est définie par les préfets de région.
L'action de ces différents acteurs est mutualisée dans le cadre des pôles régionaux « gestion publique et développement économique ».
Les CRIE auprès des TPG de région sont au nombre de 23 (22 en métropole et 1 en Guadeloupe).
Ils forment un réseau auquel apportent leur concours, en matière d'intelligence économique, le responsable des affaires économiques de la trésorerie générale de Guyane ainsi que, pour la Martinique et l'océan Indien, les deux chargés de mission de défense économique (CMDE) en poste auprès des préfets des zones de défense, rattachés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Le dispositif du Minéfi relève du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique (CMIE).
Placé auprès du secrétaire général du ministère, le CMIE a vocation à travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des directions et services du Minéfi et à mutualiser leurs compétences multiples en matière d'intelligence économique.
Il représente le ministère dans les discussions interministérielles sur les questions d'intelligence économique.
Il est l'interlocuteur du haut responsable chargé de l'intelligence économique auprès du secrétaire général de la défense nationale.
Le CMIE dispose d'une structure centrale légère, le service de coordination à l'intelligence économique, à laquelle est rattaché le réseau territorial des CRIE placés auprès des trésoriers-payeurs généraux de région.
Le coordonnateur ministériel assure le recrutement des CRIE.
Le coordonnateur ministériel adresse aux CRIE des instructions générales, sous couvert des TPG de région, dans les conditions définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il définit la politique de formation pour ce qui les concerne.
Il examine et valide les colloques et séminaires consacrés à l'intelligence économique qu'ils peuvent être amenés à organiser, seuls ou conjointement, conçoit et leur adresse des publications qu'ils diffusent et valide les publications et supports d'information auxquels ils contribuent.
En tant que de besoin, le service de coordination à l'intelligence économique travaille, tant au niveau central que régional, en collaboration avec l'ADIT.
L'intelligence économique constitue l'un des volets de la politique de l'Etat en matière de développement économique régional, telle qu'elle est mise en oeuvre par les pôles régionaux « gestion publique et développement économique » (pôles GPDE).
L'intelligence économique peut être une composante du volet économique des plans stratégiques de l'Etat en région (PASER) et, le cas échéant, des schémas régionaux de développement économique (SRDE).
Elle participe aux démarches des pôles de compétitivité, dans les organes de gouvernance desquels les services de ce ministère (DRIRE, TPG de région) représentent l'Etat.
Les services déconcentrés du Minéfi sont partie intégrante du dispositif d'intelligence économique territoriale mis en place par les préfets de région.
A ce titre, le TPG de région, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et le directeur régional du commerce extérieur (DRCE) participent au comité de pilotage régional de l'intelligence économique.
Le trésorier-payeur général de région est assisté dans l'exercice de cette mission du CRIE, représentant du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique.
La trésorerie générale de région, la DRIRE, la direction régionale des douanes et droits indirects et la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont, par ailleurs, vocation à participer à l'élaboration et au suivi du plan régional de sécurité économique tel qu'il est défini dans la circulaire du 13 septembre 2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le coordonnateur ministériel veille à la cohérence de l'action des différentes directions du Minéfi en matière d'information et de sensibilisation des entreprises au développement et à la protection de leur patrimoine immatériel.
Il en est de même pour l'identification et la protection des entreprises considérées comme sensibles en raison du caractère stratégique de leur activité.
Il agit pour ce faire en liaison avec les services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense.
a) Le pôle régional « gestion publique et développement économique » (GPDE) :
En qualité de responsable du pôle GPDE, le TPG de région veille à ce que le pôle engage des actions mobilisant les différents services de manière à développer l'intelligence économique et à contribuer au développement économique durable.
Il s'agit tout d'abord de sensibiliser et de former les entreprises, principalement les responsables de PME, ainsi que les élus et les étudiants, aux méthodes et aux outils permettant de disposer de l'information économique et commerciale essentielle et de protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Les services de la trésorerie générale de région contribuent par ailleurs, aux côtés des DRIRE, des services des douanes et des services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, à l'identification et au suivi des entreprises dont les activités sont considérées comme sensibles pour la collectivité nationale compte tenu du caractère stratégique de leur activité.
Le TPG de région participe à la définition et la mise en oeuvre du schéma régional d'intelligence économique mis en place sous l'autorité du préfet de région.
Le TPG de région contribue à la diffusion d'une culture d'intelligence économique.
La trésorerie générale participe à la mise à disposition de l'information à destination des entreprises par le portail électronique MSE (Minéfi au service des entreprises : www.entreprises.minefi.gouv.fr), guichet unique pour les services de ce ministère.
Le TPG de région a une mission d'information, d'animation et de soutien de l'action des TPG de département en matière d'intelligence économique.
b) Le TPG de région est assisté du chargé de mission régional à l'intelligence économique (CRIE) :
Positionnement et attributions :
Au sein de la trésorerie générale de région, le CRIE assiste le TPG dans ses actions d'intelligence économique.
Il a vocation à être l'expert désigné par le TPG de région et l'interlocuteur privilégié du correspondant « intelligence économique » nommé par le préfet de région.
Le CRIE, dont la position est identifiée en tant que telle dans l'organigramme de la trésorerie générale de région, est placé directement sous l'autorité du chef du département de l'action et de l'expertise économique.
Le CRIE assiste le TPG de région au comité de pilotage régional de l'intelligence économique dont il peut être le secrétaire.
Il participe à l'élaboration du schéma régional d'intelligence économique.
Le TPG de région peut désigner le CRIE au sein du secrétariat du pôle GPDE afin d'assurer le suivi des actions d'intelligence économique mises en oeuvre par les différents services de l'Etat.
Le CRIE a un réseau de correspondants dans les différents services déconcentrés du Minéfi (DRIRE, DRCE, cellules conseil aux entreprises des douanes et centres de renseignement douanier), les organismes qui sont sous la tutelle de ce dernier (OSEO-ANVAR, INPI...), les services déconcentrés dépendant d'autres ministères (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministère de la recherche, ministère de la défense), les services de la région et des différentes collectivités territoriales, les organismes consulaires, le monde universitaire et les organismes de formation, etc.
Compétences et missions :
Le CRIE doit avoir une connaissance précise des entreprises de sa région et particulièrement des entreprises considérées comme sensibles du fait du caractère stratégique de leur activité.
Il établit, pour ce faire, dans le cadre du plan régional d'intelligence économique défini par le préfet de région, une base de données autorisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le CRIE apporte son concours à des opérations de sensibilisation et de formation des entreprises à l'intelligence économique, prend l'initiative d'en organiser avec des partenaires qui peuvent être des services de l'Etat, notamment des DRIRE, des collectivités territoriales, des organismes publics, des chambres consulaires, des groupements professionnels.
Il organise ou apporte son appui à des colloques et séminaires destinés aux entreprises.
Il assure la diffusion de documents, tels que plaquettes et brochures, guides pratiques, annuaires..., apportant informations et renseignements utiles sur les interlocuteurs des entreprises, le dispositif de soutien de l'Etat en leur faveur et les risques et les menaces qui peuvent affecter leur patrimoine immatériel.
Il contribue à développer des outils de sensibilisation et d'autodiagnostic à l'intention des entreprises, par exemple dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la sécurité des systèmes d'information.
Il peut participer à des opérations de formation (écoles et universités).
Il accorde une priorité particulière à des actions engagées à destination des pôles de compétitivité, tant pour ce qui est de la protection du patrimoine informationnel, en relation avec les autres administrations concernées, que de la recherche d'information sur l'environnement concurrentiel international.
En liaison avec la DRIRE, et sous l'autorité du TPG de région, le CRIE veille à établir un partenariat avec les structures de gouvernance des pôles de compétitivité de sa région afin que l'intelligence économique soit au coeur de leur dispositif.
Le CRIE contribue à la mise à disposition de l'information à destination des entreprises en alimentant, voire en coanimant le portail MSE, et en participant à la création de portails régionaux d'intelligence économique.
Enfin, le CRIE exerce ses missions en synergie avec certaines missions de défense économique que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, il assure, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du Minéfi, auprès du TPG de région (conseiller permanent du préfet de région pour les questions de défense économique).
Il en est ainsi notamment pour le suivi des établissements à régime restrictif.
Les missions des CRIE peuvent être précisées par une lettre de mission qui leur est adressée par le coordonnateur ministériel.
Le coordonnateur ministériel à l'intelligence économique me rendra compte des éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire, dont vous voudrez bien le tenir informé.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
A compter du 1er juillet 2006, l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
- taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 34 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
- taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 70 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
- taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 66 % du niveau 5 de la prime de technicité.
A compter du 1er janvier 2007, l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Duras pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant relatif aux cotisations pour la campagne 2006-2007
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 décembre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 décembre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006/2007 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires.
Les études vétérinaires ont pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice professionnel décrit dans le référentiel professionnel (1).
L'enseignement dispensé porte notamment sur les matières mentionnées dans la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée.
Les études vétérinaires sont organisées dans le cadre du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 susvisé et selon les dispositions du présent arrêté.
(1) Les annexes peuvent être consultées au bureau des formations de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Cinq années de formation sont organisées au sein des écoles nationales vétérinaires ou sous leur contrôle direct, après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé.
L'entrée par concours dans une école nationale vétérinaire emporte l'attribution par l'établissement de 120 crédits européens pour la formation scientifique générale suivie.
Les cinq années de formation dans les écoles nationales vétérinaires comprennent : - huit semestres de tronc commun.
La formation des septième et huitième semestres, essentiellement clinique et pratique, est consacrée à parts égales aux animaux de production et à la santé publique vétérinaire, d'une part, et aux animaux de compagnie et équidés, d'autre part.
Pour les étudiants s'orientant vers le domaine professionnel de la recherche, ces deux derniers semestres peuvent être remplacés par l'inscription, le suivi et la validation des deux derniers semestres d'un diplôme national de master ; - deux semestres d'approfondissement dans un ou des domaines professionnels mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les filières cliniques, l'équivalent d'un de ces semestres est consacré à la préparation de la thèse de doctorat vétérinaire.
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement.
Le volume horaire des enseignements magistraux ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés.
Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit premiers semestres.
Les écoles organisent les enseignements d'approfondissement dans les domaines professionnels suivants : animaux de production, animaux de compagnie, équidés, santé publique vétérinaire, recherche, industrie.
Le conseil d'administration de chaque école arrête l'organisation pédagogique de la formation qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés, une initiation à la recherche ainsi qu'une formation clinique et des stages.
La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel de diplôme.
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux étudiants qui ont validé les huit semestres de tronc commun.
Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, dont la validation permet de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire.
L'organisation de la formation vétérinaire fait l'objet d'une évaluation nationale périodique conduite par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui prend en compte les exigences définies au plan national et au plan européen.
A l'issue de cette évaluation, et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), sont prononcées les habilitations à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère le grade de master.
Les habilitations mentionnées ci-dessus sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivré aux étudiants, après soutenance de leur thèse selon les modalités des articles D.
Le nombre d'inscriptions en tant qu'étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à deux, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Le suivi des enseignements et des stages est obligatoire.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études.
Chaque année d'études ne peut être redoublée qu'une seule fois.
Le règlement des études de chaque école est porté à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Au cours des six premiers semestres, un stage peut être effectué dans une structure de recherche, notamment pour les étudiants qui se destinent à la recherche.
La formation d'une partie des dix semestres mentionnés à l'article 2 s'effectue dans un pays étranger, soit lors d'un stage, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée maximale de deux semestres.
Le partenariat institué avec les universités pour la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peut être étendu par convention de coopération scientifique et pédagogique pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du présent arrêté.
Cette coopération peut notamment concerner l'organisation d'enseignements spécifiques au sein du cursus vétérinaire ainsi que le développement d'activités de recherche et de formations doctorales ou la mise en oeuvre en partenariat de formations préparant au diplôme national de master.
Ces conventions peuvent également être conclues avec les autres universités ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur agricole.
Elles peuvent également être mises en place dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur prévus par l'article L.
L'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants qui sont en deuxième année d'école nationale vétérinaire à la date de publication du présent arrêté.
Ces étudiants peuvent prolonger leur formation d'une année supplémentaire.
En cas de redoublement, ils poursuivent leur cursus selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq années de formation dans les écoles nationales vétérinaires comprennent :
- huit semestres de tronc commun.
Pour les étudiants s'orientant vers le domaine professionnel de la recherche, ces deux derniers semestres peuvent être remplacés par l'inscription, le suivi et la validation des deux derniers semestres d'un diplôme national de master ;
- deux semestres d'approfondissement dans un ou des domaines professionnels mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivré aux étudiants, après soutenance de leur thèse selon les modalités des articles R.
Arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
La formation initiale est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé 180 crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS), à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
La formation professionnelle continue est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en trois étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante :
- une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et de personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommés par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études ainsi qu'une liste complémentaire.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au cycle d'études.
Le jury d'admission au cycle d'études de l'Institut national de l'audiovisuel est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
Le président du jury est désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le cycle de formation est organisé en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS).
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement semestrielles placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.
Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques.
Les unités d'enseignement sont capitalisables et définitivement acquises par les étudiants dès lors qu'elles ont été validées par les responsables pédagogiques.
L'enseignement comporte un cursus principal et une spécialité choisie par l'étudiant lors du dépôt de son dossier de candidature parmi les deux spécialités suivantes : gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques ; production audiovisuelle et numérique.
Le cursus principal comprend notamment des enseignements relatifs à l'histoire de l'audiovisuel, à l'économie de l'audiovisuel et au droit de l'audiovisuel.
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Il est décerné aux étudiants régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études.
Les étudiants ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Le projet de fin d'études donne lieu à un travail écrit personnel.
Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
L'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
Le projet de fin d'études fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale dont il assure la direction.
Il dirige l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription territoriale et organise les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
L'emploi de directeur interrégional comprend six échelons.
La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième et troisième échelons, trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
Peuvent seuls accéder au sixième échelon les directeurs interrégionaux occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur interrégional, de secrétaire général de direction interrégionale des services pénitentiaires et de directeur de certains établissements pénitentiaires.
Il peut également être chargé de missions auprès de l'administration centrale ou de l'inspection des services pénitentiaires.
Au sein l'administration centrale, il est chargé de l'encadrement et du pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières en matière notamment de sécurité et de gestion des personnes placées sous main de justice et qu'il a acquises dans les services déconcentrés.
La liste des emplois de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.
La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans.
Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les personnels nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.
Ils conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Les personnels occupant l'un des emplois régis par le présent décret sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
Les fonctionnaires et magistrats nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévu à l'article 7 du présent décret.
Néanmoins pour ceux qui ont été renouvelés dans leur emploi, les services accomplis ne sont pris en compte que dans la limite de cinq ans.
Par dérogation à l'article 3, un échelon provisoire, d'une durée de deux ans, est créé à la base de l'emploi de directeur interrégional.
Par dérogation à l'article 5, un échelon provisoire d'une durée de deux ans est créé à la base des emplois de directeur fonctionnel.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont reclassés dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 3 ou à l'article 11 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont reclassés selon les fonctions qu'ils exercent dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 5 ou à l'article 12 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les directeurs des services pénitentiaires hors classe, titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au a et au b du 1° de l'article 6, peuvent, s'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, solliciter leur nomination dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés.
L'avis est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dispose du pouvoir de nomination.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires les mots : « directeur régional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des services pénitentiaires ».
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 7.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 8.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 47.
Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Il est créé avant la section I un article D.
Il est créé à la section III un article D.
Il est inséré une section VI ainsi rédigée :
« Echange et location de parcelles
Décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Abondance » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage « Abondance » est un fromage à pâte pressée mi-cuite, fabriqué exclusivement avec du lait de vache, cru et entier, emprésuré.
Il se présente sous la forme d'une meule cylindrique plate d'une hauteur de 7 à 8 centimètres à talon concave et d'un poids de 6 à 12 kilogrammes.
Il présente une croûte emmorgée, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun.
La pâte est souple, fondante, non élastique, de couleur ivoire à jaune pâle.
Elle présente généralement quelques petites ouvertures régulières et bien réparties.
Elle peut présenter quelques fines lainures.
Il contient au minimum 48 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
La production de lait, la fabrication, l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton d'Alby-sur-Chéran : communes d'Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz.
Canton d'Annecy-le-Vieux : communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac, Villy-le-Pelloux.
Canton de Seynod : communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier.
Canton de Saint-Julien-en-Genevois : communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly, Vers.
Canton d'Evian-les-Bains : communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon, Vinzier.
On entend par « troupeau », au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de race laitière.
Le lait utilisé pour la fabrication provient exclusivement de vaches des races abondance, tarentaise ou montbéliarde.
L'appartenance à ces races est vérifiée selon les dispositions prévues dans le règlement technique d'application.
A partir du 1er janvier 2022, l'ensemble des troupeaux concernés par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance », à la date du 1er janvier 2006, est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le troupeau de chaque exploitation concernée par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « abondance » à la date du 1er janvier 2006 est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
Le troupeau de tout producteur de lait ayant souscrit une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée « abondance » après la date du 1er janvier 2006 est constitué d'un pourcentage minimum d'animaux de race abondance à chaque étape de l'échéancier individuel défini dans le règlement technique d'application.
La ration de base du troupeau est constituée d'au minimum 50 % d'herbe pâturée durant la période estivale.
Les aliments fermentés, sous forme d'ensilage ou non, sont interdits sur les exploitations agricoles produisant du lait destiné à la fabrication d'abondance.
Toutefois, les exploitations qui élèvent un autre troupeau que le troupeau laitier, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent distribuer ce type d'aliment à cet autre troupeau sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par des germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
A partir du 1er janvier 2010, la part de l'alimentation provenant de l'extérieur de l'aire géographique définie à l'article 2 ne peut représenter plus de 35 % de la matière sèche consommée annuellement par le troupeau.
Le chargement à l'hectare de surface fourragère, en moyenne annuelle sur l'exploitation, ne peut excéder 1,4 unité gros bovins (UGB) par hectare de surface fourragère principale.
A partir du 1er janvier 2022, la production de lait est limitée à 5 000 litres de lait par hectare de surface fourragère de l'exploitation réservée au troupeau, y compris la surface d'alpage pondérée retenue dans la déclaration PAC.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC « Abondance ».
Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Les producteurs fournissent aux services de contrôles tous les éléments relatifs aux achats d'aliments et de semences, notamment les factures, étiquettes et emballages, indiquant leur volume, leur composition et leur provenance.
Ces obligations s'appliquent également à l'achat de récolte sur pied.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant la surface fourragère, des dérogations temporaires aux dispositions concernant l'alimentation des animaux peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de la commission « Agrément conditions de production », afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
La durée minimale annuelle du pâturage des vaches laitières est de 150 jours, consécutifs ou non.
La distribution de fourrages secs pendant la période de pâturage est autorisée en appoint.
La distribution de fourrage en vert est autorisée dans les conditions prévues au règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
Les fourrages autorisés sont : l'herbe provenant des prairies permanentes ou temporaires, le maïs en vert, les betteraves fourragères, les foins et regains, la luzerne déshydratée en bouchons.
L'apport en luzerne en bouchons ne doit pas être supérieur à 3 kilogrammes par vache et par jour.
Les caractéristiques des fourrages sont décrites dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
Ils sont conservés dans des conditions qui respectent leur intégrité.
L'alimentation du troupeau est assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2010, cet apport est limité à 30 % maximum des besoins annuels en fourrages secs du troupeau.
L'abreuvement du troupeau avec le lactosérum issu de l'exploitation et issu d'une seule fabrication est autorisé.
Il ne peut être mélangé au lactosérum d'une autre fabrication et doit être consommé dans les 24 heures.
La distribution d'aliments complémentaires est limitée à 1 800 kilogrammes par vache laitière et par an et à 500 kilogrammes/UGB génisses et par an.
La liste des aliments complémentaires autorisés et interdits est inscrite dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
Le temps de tarissement entre deux vêlages est d'au minimum 45 jours.
Les conditions de traite sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La conservation et la maturation du lait à la ferme s'effectuent à une température comprise entre 4 et 14 °C, selon les modalités et dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire.
Pour la fabrication laitière, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais.
Les deux traites collectées doivent être emprésurées avant midi du jour suivant la traite la plus ancienne.
Si en fin de fabrication le volume de lait restant dans le tank à lait est inférieur à la moitié du volume de la cuve de fabrication, le report du lait est autorisé jusqu'à la fabrication suivante.
Pour la fabrication fermière, l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 14 heures après la fin de la traite la plus ancienne.
Lorsque l'atelier de fabrication est situé au sein d'une usine de fabrication de produits laitiers, le lait destiné à la fabrication d'abondance est collecté et stocké indépendamment des autres laits.
Les installations de dépotage et de stockage des laits sont clairement séparées.
La tenue des registres sur le stockage et l'utilisation des laits est obligatoire.
Dans le cas de transport du lait par camion compartimenté, le système de pompage doit éviter tout mélange de lait.
Les ateliers ne peuvent avoir une production annuelle supérieure à 5 millions de kilogrammes de lait pour les ateliers « laitiers » et 500 000 kilogrammes de lait pour les ateliers fermiers.
Tout traitement thermique du lait supérieur à 40 °C est interdit, ainsi que la bactofugation, l'ultrafiltration, la microfiltration ou tout traitement d'effet équivalent.
Dans les salles de fabrication de l'abondance, la détention de tout appareil ou installation permettant les traitements susvisés est interdite, à l'exclusion des chaudières de fabrication.
Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement avant l'emprésurage à une température comprise entre 30 °C et 35 °C.
L'ajout ou le retrait de crème est interdit.
A la fabrication, le lait cru et entier peut être additionné de ferments lactiques.
Ceux-ci proviennent d'une culture réalisée à partir d'une précédente fabrication ou de ferments du commerce répertoriés dans une « banque de ferments » constituée sous la responsabilité du syndicat interprofessionnel du fromage abondance qui en assure la communication aux opérateurs concernés et aux services de l'INAO.
La culture des ferments peut être réalisée soit sur milieu à base de sérum issu d'une précédente fabrication de fromage abondance, soit sur milieu lacté éventuellement déshydraté et reconstitué avec de l'eau.
Dans le cas d'utilisation de milieu lacté, celui-ci peut être élaboré en dehors de l'aire définie à l'article 2 et ne représente pas plus de 3 % du volume mis en fabrication.
L'ensemencement direct est autorisé.
La fabrication a lieu dans une cuve de cuivre ouverte.
A titre dérogatoire, les cuves en inox utilisées pour la fabrication d'abondance avant le 6 juillet 2006 peuvent être utilisées jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Les colorants de pâte et de croûte sont interdits.
Outre les matières premières laitières, le sel, la présure issue de caillette de veau et les cultures sélectionnées de ferments sont les seuls ingrédients, auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés.
Tout autre ajout est interdit.
Le caillé doit être découpé à l'aide de tranche-caillé à fil, à lame ou sapin, pour obtenir un grain de taille inférieure à 1 cm³.
Le caillé est porté progressivement en cuve de cuivre ouverte à une température variant de 45 à 50 °C.
Le temps de travail en cuve du début du décaillage au moulage ne peut être inférieur à 40 minutes.
Le fromage séjourne dans un cercle, dans une toile végétale ou synthétique lui recouvrant d'une ou de deux pièces, au moins les deux faces, pendant au minimum cinq heures afin de lui donner la forme et l'aspect toilé qui permet l'implantation de la microflore de surface spécifique de l'appellation Abondance.
Le type de cercle à utiliser est décrit dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
La durée de pressage ne doit pas être inférieure à sept heures.
Une partie du salage peut être effectuée en saumure à l'issue de la phase de fabrication.
L'usage des matériaux traditionnels, bois, cuivre, toile doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La période de préaffinage ne peut excéder dix jours à compter de la date de fabrication.
La température, lors du préaffinage, est comprise entre 7 et 16 °C.
L'affinage des fromages est réalisé sur des planches d'épicéa non rabotées, hormis sauf pendant les périodes de transport.
L'affinage des fromages est effectué en cave pendant une durée de cent jours minimum à compter de la date d'emprésurage à une température comprise entre 10 et 13 °C et une hygrométrie minimum de 90 %.
Il est conduit afin d'obtenir une croûte emmorgée et propre, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
Seules les exploitations qui répondent aux conditions suivantes peuvent utiliser la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
L'emprésurage intervient dans les quatorze heures qui suivent la fin de la traite la plus ancienne.
Chaque producteur dispose au minimum d'un atelier de transformation et l'utilisation commune d'un atelier est interdite.
Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations sont effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées, il s'agit :
- du décaillage à l'aide d'un tranche-caillé à fil ou sapin ;
- du soutirage et du moulage du fromage qui doivent s'effectuer dans le respect des usages locaux, loyaux et constants.
Chaque fromage doit être soutiré dans la cuve de fabrication à l'aide d'une toile et d'une baguette et placé directement dans le cercle utilisé pour le moulage.
La taille maximale des cuves est de 1 500 litres de lait.
A titre dérogatoire, les cuves de taille supérieure utilisées pour la fabrication d'Abondance avant le 6 juillet 2006 peuvent être utilisées jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- du retournement du fromage qui doit intervenir au moins une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage et au minimum deux fois dans les douze heures suivantes.
Le fromage de fabrication fermière affiné par un affineur peut également porter cette mention.
Pour protéger la morge, les fromages doivent être emballés individuellement.
Toutefois, lorsque les fromages sont destinés à un atelier de découpe, de conditionnement ou à un autre atelier d'affinage, ils peuvent en être dispensés à condition que le matériel de transport permette de ne pas altérer la croûte.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter trois faces croûtées ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
Le conditionnement des morceaux destinés à l'industrie de seconde transformation est autorisé sans présence de croûtes.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée et à l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les entreprises de transformation et d'affinage et les producteurs fermiers, et d'une manière générale toute entreprise intervenant dans les conditions de production, tiennent une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques d'identification et effectuent des inventaires réguliers.
En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer trimestriellement à l'organisme agréé les éléments statistiques mensuels se rapportant à leur activité (nombre de meules et quantités produites, nombre de meules en cours d'affinage, stockées, vendues, et déclassées).
Tout fromage destiné à la commercialisation sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée est identifié par une plaque spécifique.
Cette plaque assurant l'identification du fromage est apposée sur le talon de chaque meule au cours du pressage.
Cette plaque d'identification carrée et rouge, de 45 mm de côté pour les fromages fabriqués en laiterie et elliptique et verte ayant pour grand diamètre 75 mm et pour petit diamètre 40 mm dans les cas des fromages fermiers, doit porter les inscriptions suivantes imprimées en noir :
- le mot « France » en caractères de 6 mm de haut ;
- le mot « Abondance » et le code d'identification de l'atelier de fabrication en caractères de 8 mm de haut ;
- le mot fermier en caractère de 6 mm de haut pour les fromages de fabrication fermière ;
- le jour et le mois de fabrication sont indiqués sur le talon à proximité de la plaque d'identification au moyen de chiffres ou de lettres de caséine ou à l'aide d'encre alimentaire.
Ces indications ainsi que celles figurant sur la plaque d'identification doivent être visibles et lisibles jusqu'au moment de la vente.
Leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application.
L'étiquetage des fromages entiers ou en portions bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance ».
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et les papiers de commerce, à l'exception de la mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Tous les fromages mis en vente au rayon coupe devront porter sur une face une étiquette ou une mousseline.
Le décret du 23 mars 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
A l'annexe II, partie A, les lignes relatives à l'acétamipride, la méthoxyfénozide et le thiaclopride sont ajoutées conformément à la présente annexe.
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des comptes pour 2005 de divers organismes de l'institution des courses
Sont approuvés les comptes pour 2005 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques
A l'issue de la troisième visite, soit :
- le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage.
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 susvisé.
Les barèmes régionaux prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à 5 ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
L'arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
Décret n°2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au début du 3e alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « Les services du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement ».
- L'article 1er du même décret est complété par les alinéas suivants :
Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L.
451-2 du code du patrimoine et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.
Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L.
451-9 du code du patrimoine et prend en compte ses résultats.
Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa.
- Les 1° à 8° de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Dix représentants du ministère de la culture :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
- le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
- le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
- le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
- le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ;
6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
- Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's Coopé du 12 au 13 avril 2007 :
Site : école élémentaire, 30, rue des Ecoles, 41150 Mont-près-Chambord ;
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières.
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R.
Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2015 un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de quatre mois suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ;
3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle ;
Les ressources du fonds comprennent : 1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ; 2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ; 3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ; 4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er.
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant :
2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées notamment à l'information des téléspectateurs ;
3° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'article 4 et arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué pour une durée de trois ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont la diffusion est, en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre en France sur les sites d'émissions mentionnés dans les annexes de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2001 susvisée et en raison de la pénurie de fréquence, soit interrompue par l'extinction anticipée d'émetteurs résultant des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit perturbée en raison d'émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières.
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, les aides servies par le fonds peuvent bénéficier aux téléspectateurs résidents qui en font la demande dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou des perturbations mentionnées à l'article 1er affectant ces zones, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant les services de télévision dont la réception est affectée que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée par les interruptions ou les perturbations mentionnées à l'article 1er ;
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
a) Soit de la fourniture, et dans certains cas exceptionnels, de l'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre ainsi que de l'adaptation des antennes individuelles ou collectives ;
b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais d'acquisition et d'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre et d'adaptation des antennes individuelles ou collectives et de la distribution collective associée ;
c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir les frais d'équipement en autres moyens de réception et, le cas échéant, la prise en charge de tout ou partie du coût de l'abonnement à l'offre d'un distributeur de services, pour un montant équivalent à celui qui aurait été accordé à ce foyer s'il avait opté pour la réception de la télévision numérique terrestre.
Toutefois, en l'absence de réception de la télévision numérique terrestre dans la zone, le montant est équivalent à celui qui aurait été accordé pour la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ;
d) Soit de l'adaptation des antennes pour la réception en mode analogique lorsque les services de télévision peuvent être reçus d'autres émetteurs analogiques si cette solution est la moins onéreuse sur la zone ;
- Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L.
531-6 » sont remplacés par les mots : « des quatre premiers alinéas de l'article L.
- Au premier alinéa du VI, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde.
- Il est inséré avant le dernier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :
531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné à l'article R.
- Au dernier alinéa du I, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ».
- Au 2° du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné au I » sont insérés après les mots : « En cas de garde à domicile ».
- Au dernier alinéa du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants » sont insérés après les mots : « par une assistante maternelle ».
2 (TAUX DES INDEMNITES) DU DECRET DU 30-04-1929 RELATIF AUX INDEMNITES DES SYNDICS DES GENS DE MER ET GARDES MARITIMES
Arrêté du 3 novembre 1941 ARRONDISSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN PTT
Arrêté du 26 novembre 1941 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
3 DE LA LOI DU 06-04-1941 (DISPENSE D'INSCRIPTION AU PLAN, LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX EST INFERIEUR A 5 MILLIONS, POUR LES COLLECTIVITES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES ET LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS)
Arrêté du 13 novembre 1941 PERIODICITE DES DECLARATIONS STATISTIQUES
Arrêté du 27 novembre 1941 VINS A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 25 janvier 1944 TAUX D'INTERET ALLOUE AUX CAISSES
DU 14-08-1921 : FRAIS DE BUREAU DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 7 avril 1942 PAPIER ET CARTON
Arrêté du 15 avril 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 16 avril 1942 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES
Arrêté du 17 mars 1942 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 17 avril 1942 FINANCEMENT DES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES A LA MARTINIQUE (DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION PERCUE SUR LES RESSORTISSANTS DU GROUPEMENT)
Arrêté du 25 avril 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES
Arrêté du 27 avril 1942 RELATIF AU COMMISSARIAT GENERAL AUX CORPS GRAS, FONCTIONNEMENT
Arrêté du 28 avril 1942 SUSPENSION DES EXPEDITIONS DANS LA CREUSE
Arrêté du 16 août 1943 RECLASSEMENT AU SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET DES TRANSPORTS DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 20 mars 1942 ALCOOL DE TOPINAMBOURS
Arrêté du 10 avril 1942 IMPORTATION DE DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES.
BUREAU DE DOUANE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
Arrêté du 2 février 1943 TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ACCORDEE AUX GREFFIERS
Arrêté du 8 février 1943 PRIX DES PLOMBS ET SCELLES APPOSES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 20 janvier 1943 FIXANT LA COMPETENCE DE LA SECTION DES FONTES, FERS ET ACIERS
Arrêté du 1 octobre 1942 MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES
Arrêté du 11 février 1943 TAUX DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION D'HABITAT RURAL
Arrêté du 15 février 1943 MODIFICATION DU TAUX DE SUBVENTIONS EMUNEREES DANS LES TABLEAUX D ET F DU D.
DU 21 AVRIL 1939 RELATIF AUX CREDITS ET REGIMES DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX CIVILS
Arrêté du 20 janvier 1943 PORTANT FIXATION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 30 décembre 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS :
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL GRANGES-SUR-VOLOGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE GRANGES-SUR-VOLOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 mars 1943 DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS.
DATE DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN
Arrêté du 10 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ELBEUF, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'ELBEUF, LOUVIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE FONCTIONS DES CHEFS D'EQUIPE)
Arrêté du 11 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LA ROCHELLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DE LA CHARENTE-MARITIME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE POUR LES RECEVEURS PRINCIPAUX DE LA SEINE)
Arrêté du 18 novembre 1943 NOMINATION DES MEMBRES ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 23 novembre 1943 COMMISSION D'ETUDE POUR LA REPARTITION ET L'UTILISATION DU SERUM ANTIDIPHTERIQUE
Arrêté du 22 octobre 1943 COLLECTE ET REPARTITION DES HUITRES
Arrêté du 12 novembre 1943 relatif aux obligations des associations de pêche suivant la situation départementale de leurs lots
Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.
Si une association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue :
1° de constituer dans chaque département une section comprenant les membres domiciliés dans ce département ;
2° de s'affilier à chacune des fédérations départementales intéressées ;
3° de verser à chacune d'elles la part de cotisation fédérale qui lui revient d'après le nombre de membres de la section et au taux fixé pour le département ;
4° de réemployer, sous le contrôle de l'Administration et dans le département intéressé, toute somme qui pourrait être accordée au titre de dommages-intérêts, déduction faite des frais contrôlés de procédure ;
5° de verser la taxe piscicole pour l'ensemble des membres de la fédération du département dont dépend le siège social de l'association.
Arrêté du 12 novembre 1943 REGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREEES VALIDEE PAR L'ORD.
Arrêté du 13 novembre 1943 CUIR (BRANCHE : BOURRELLERIE-SELLERIE)
Arrêté du 30 novembre 1943 DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES AU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SOMME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 février 1944 APPLICATION DU D.
DU 27 DEC.
1942 : RECOUVREMENT DES RECETTES
Arrêté du 18 novembre 1943 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE PAR LE DECRET DU 20-06-1931 AUX SURVEILLANTS MILITAIRES DES TUILERIES ET DU PALAIS-ROYAL (8000 FRS)
Arrêté du 29 septembre 1943 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 5 février 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES (MM. LUSSAN, BAYON, WELSCH)
Arrêté du 7 février 1944 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 11 février 1944 COMITE DIRECTEUR INTERMINISTERIEL DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX
Arrêté du 16 février 1944 CREATION DE BREVETS
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GRENOBLE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GAP, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GAP, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DE L'AIN, DE SAONE-ET-LOIRE, ET DU JURA, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BOURG-DE-PEAGE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SAVOIE, DE LA HAUTE-SAVOIE, DE L'ISERE, DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHATEAUROUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'INDRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 avril 1944 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-10-1931 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES POUR TRANSPORT DE DEPECHES)
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (DETAILLANTS EN ALIMENTATION) DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (PATISSERIE, GLACE, CONFISERIE ET ASSIMILES) DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CUISINIERS ET D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL AIX-LES-BAINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET CUISINIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA SAVOIE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juillet 1937 EXTENSION DE LA CAISSE DE NANTES AU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 7 juillet 1937 COMITE DE CONTROLE DES PRIX
Arrêté du 12 juillet 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 22 juillet 1937 REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET A MOYEN TERME, RELATIVES A L'ACHAT ET A LA VENTE EN BOURSE DE CERTAINES RENTES
Arrêté du 29 juillet 1937 JOURNEES SUPPLEMENTAIRES DANS LES MINES DE FER
Arrêté du 31 août 1937 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE ET DE LA PREPARATION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX RETRAITES DES VIEUX TRAVAILLEURS
Arrêté du 20 septembre 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE TROYES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE, COTE D'OR, HAUTE-MARNE, YONNE, VOSGES, MEUSE, MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 30 septembre 1937 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Arrêté du 3 novembre 1937 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 27 novembre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS CERTAINES INDUSTRIES
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU MAINE-ET-LOIRE, LOIRE, INDRE-ET-LOIRE, SARTHE ET MAYENNE
Arrêté du 14 mai 1970 PORTANT REVOCATION DE JEAN-MARIE LE-BEUX, ADMINISTRATEUR DE L'INSEE
Arrêté du 21 mai 1970 EMPRUNT 3,5% 1952
Arrêté du 21 mai 1970 NOMINATION DE M. BERNARD TRICOT, PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE HEUMANN A COMPTER DU 26 MAI 1970
Arrêté du 13 mai 1970 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 mai 1970 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR PREVU A L'ART.
Arrêté du 22 mai 1970 DATE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1970 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 mai 1970 DES SPECIALITES DE CONTROLEUR PRINCIPAL ET DE CONTROLEUR DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 24 avril 1970 NOMINATION DES CORRECTEURS POUR L'ADMISSION A POLYTECHNIQUE EN 1970
Arrêté du 14 mai 1970 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 15 septembre 1970 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Arrêté du 31 août 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 20 août 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE (SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 21 septembre 1970 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 29 septembre 1970 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 9 novembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 9 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 9 novembre 1970 MODIFIE L'ARRETE DU 15-06-1970 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURYS ACADEMIQUES CHARGES DE FAIRE PASSER L'EPREUVE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 13 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX-II
Arrêté du 26 octobre 1970 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 10 novembre 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 12 octobre 1970 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2007, Mlle Moscillo (Adeline, Irène, Félicie) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier de Fréjus
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale permanente de contrôle du tunnel routier de Fréjus, en qualité de représentants du ministre de la défense :
M. le chef d'escadron Henrion (Richard), chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le capitaine Petry (Hervé), adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, M. Moquet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction des plans, du budget et de la gestion, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 novembre 2007.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix candidats dont les noms suivent :
1 Léglantier (Philippe, Pierre, Marie), air ;
2 Charles (Julien, Pierre), air ;
3 Jouguet (Audrey, Mathilde, Camille), air ;
4 Bourdin (Matthieu, Hasina, Joël), air ;
5 Di Santi (Bruno), air ;
6 Bourlet (Jonathan, Eugène), air ;
7 Dubois (Sylvie, Audrey), air ;
8 Becker (Laure, Isabelle, Anne), air ;
9 Heggart (Julien, Mickaël, David), air ;
10 Ros (Guilhem, Renaud), air.
Sont inscrits sur la liste complémentaire, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option exprimée, les candidats dont les noms suivent :
1 Lanfrey (Johanna, Sylvie), air, marine, terre ;
2 Zanello (Emma, Marie, Micheline), air, marine, terre ;
3 Leroy (Louis-Marie, Joseph), marine, air, terre ;
4 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), marine, air, terre ;
5 Crucet (Valentin), air, terre ;
6 Michel (Marc, Claude), marine, air, terre ;
7 Maillet (Pauline, Marion), marine, air, terre ;
8 Gerard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle), marine, air, terre ;
9 Chareyre (David, Guy), terre, air, marine ;
10 Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte), air, terre, marine ;
11 Lavigne (Céline, Adeline), air, terre ;
12 Itie (Emilie, Sarah), air, marine, terre ;
13 Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine), air, terre, marine ;
14 Cestre (Julien), marine, air, terre ;
15 Johanet (Christian, Philippe, Marie), marine, air, terre.
Décret du 29 août 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Boubé (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2007, M. Bernard Boubé, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
Au titre de l'expérience confirmée
en matière d'enseignement de la danse
Au titre de la renommée particulière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2006, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif au barème des salaires minimaux effectifs garantis et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national « métallurgie » du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Prime de pénibilité.
Fédération PACA-Corse SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne les accords portant sur les salaires et les indemnités de petits déplacements ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO et à la CGT, en ce qui concerne l'accord relatif à la prime de pénibilité.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis de table, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table dans un club, un comité départemental ou une ligue régionale pendant au moins une saison sportive dans les cinq dernières années ;
- être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité ;
- être capable de justifier d'une expérience de pratiquant du tennis de table pendant au moins trois saisons sportives.
- de la production d'une attestation d'encadrement en tennis de table pendant 250 heures au moins durant une saison sportive délivrée par un club, un comité départemental ou une ligue affilié à une fédération sportive agréée ;
- et de la production d'une attestation de licence en tennis de table délivrée par un comité départemental ou une ligue régionale affilié à une fédération sportive agréée et couvrant trois saisons sportives dans les cinq dernières années.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis de table » ;
- le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous ».
- être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
- le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le tennis de table en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », peuvent obtenir du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table », s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur :
- soit au sein d'une structure pongiste de la Fédération française de tennis de table ;
- soit au sein d'un centre d'entraînement ou d'un pôle labellisé par le ministre chargé des sports.
2° Et avoir réalisé un stage de formation continue d'un minimum de 32 heures organisé par la Fédération française de tennis de table dans les cinq dernières années.
L'arrêté du 7 mars 1996 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 7 mars 1996 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination et détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Wendt (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, chargé de rationaliser l'exercice des fonctions « support » des services locaux des services à compétence nationale et des services déconcentrés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) pour une durée de trois ans.
Le sapeur Elodie Grellier, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, affectée au centre d'incendie et de secours des Landes (79), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 28 août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. De Ricaud (Yves), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Afrique australe et océan Indien, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, Mme Christine Cuillerdier cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Alain Durafour cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Décret du 4 septembre 2007 portant nomination d'un professeur des universités associé à mi-temps - M. Lucas (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Lucas (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 4 septembre 2007 portant nomination d'un professeur des universités associé à mi-temps - M. Boccon-Gibod (Henry)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Boccon-Gibod (Henry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le premier alinéa de l'article 2 (Incapacité temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1).
L'article 6 (Cotisations) est étendu sous la condition que les cotisations qui sont dues pour le financement de la garantie légale de maintien de salaire résultant de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 susmentionné ainsi que pour le financement des prestations complémentaires en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient intégralement à la charge de l'employeur.
L'extension des effets et sanctions de l'accord mentionné à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accord du 6 juillet 2007 (barème annexé) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
Adresse du site : TDF, tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, 77300 Fontainebleau.
Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
Adresse du site : TDF, mont de Vernou, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
Décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) à la convention collective relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment)
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, sous l'autorité du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
La sous-direction des affaires administratives et financières est composée de 80 agents.
Le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
- le bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Le sous-directeur pilote les travaux pour la mise en place d'un suivi précis et complet de la dépense de l'Etat outre-mer, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés.
Il est chargé de la préparation du document de politique transversale.
Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du secrétariat d'Etat, en coordonne la mise en oeuvre et apporte un appui aux représentations de l'Etat outre-mer.
Le sous-directeur prendra une part active à la réforme de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, dans le cadre notamment d'un rapprochement et d'une mutualisation des fonctions supports liés au nouveau périmètre ministériel.
Il sera ainsi chargé d'organiser le transfert de certaines tâches vers d'autres directions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier vers la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières (DEPAFI) et de la direction des ressources humaines (DRH).
Il travaillera à la constitution d'un bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective.
Ce bureau sera, sous son autorité, chargé de conduire et de coordonner, en liaison avec la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC), les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par l'Etat outre-mer et d'établissement de synthèses territoriales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPDAEAH d'Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Bayon - Haigneville - Brémoncourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Haut de la Sue, 54290 Haigneville.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ayssènes - Le Truel, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Olomoucké tvaruzky (référence : IG/07/C182/30).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 47 du 22 septembre 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Par un arrêté du préfet du département de la Guyane en date du 29 juin 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle de la Guyane (GIP FCIP GUYANE) » est approuvée.
La dénomination du groupement est : « GIP formation continue et insertion professionnelle de la Guyane (GIP FCIP GUYANE) ».
- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération, entre différents partenaires socio-économiques de la zone guyanaise, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et organisation des sessions de validation dans les domaines liés aux diplômes de l'éducation nationale ;
- mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et d'animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des contrats aidés de l'éducation nationale, et liaison avec des dispositifs nationaux (par exemple : plan de cohésion sociale) ;
- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes employés par l'académie ;
- mise en oeuvre des actions liées à la formation de formateurs dans les domaines de la prévention des risques professionnels ;
- actions liées à la promotion des échanges à l'international, tant au niveau de la formation initiale que continue, appliquées tant aux élèves et stagiaires de la formation initiale ou continue qu'aux enseignants et formateurs ;
- toute autre action relevant de la politique académique de formation professionnelle continue, et concourant à l'amélioration de cette dernière en Guyane ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de la Guyane ;
- le collège Paul-Jean Louis, à Saint-Laurent-du-Maroni ;
- la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane ;
Le siège du groupement est situé au rectorat de la Guyane, site de Cepérou, BP 6011, 97306 Cayenne Cedex.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires.
Spécialité dénommée AVIPRO DILUDROP, solvant pour collyre :
Composition : Bleu patenté V (E 131) ; excipient QSP 1,0 ml.
Boîte de 10 flacons de 24 ml munis d'un adaptateur et d'un compte-gouttes : AMM n° 674600 2.
Spécialité dénommée AVIPRO ND C 131, lyophilisat pour suspension buvable oculaire et pour pulvérisation :
Composition : virus vivant de la maladie de Newcastle, clone 131 au minimum 106,0 DIE50 (*), au maximum 107,² DIE50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Boîte de 1 flacon de 500 doses : AMM n° 674585 3 ;
Boîte de 10 flacons de 500 doses : AMM n° 674587 6 ;
Spécialité dénommée NOROCARP COMPRIMÉS 20 MG, comprimé sécable :
Down, BT 35 6 JP, Royaume-Uni.
Modèles destinés à la vente : boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 674569 8 ;
Spécialité dénommée PO 21 DELTATYLO 100 %, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Franvet, zone industrielle d'Etriche, 49500 Segré.
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 100 000 000 UI ; excipient QSP 1 pot ou 1 sachet.
Sachet de 100 000 000 UI : AMM n° 674597 1 ;
Pot de 100 000 000 UI : AMM n° 674598 8.
Spécialité dénommée TYLOSINE BUVABLE NOÉ, poudre pour solution buvable.
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 100 000 000 UI. excipient QSP 1 sachet.
Sachet de 100 000 000 U1 : AMM n° 680905 6.
Spécialité dénommée : CARPROGÉSIC 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN ALFAMED, collier :
Boîte de 1 sachet de 1 collier : AMM n° 680143 9 ;
Carte de 1 coque de 1 collier : AMM n° 680329 5.
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DYMPILATE POUR CHAT ALFAMED, collier :
Spécialité dénommée SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE À LA TÉTRAMÉTHRINE POUR CHIEN OTELLO, shampooing :
Flacon de 200 ml : AMM n° 680343 8 ;
Spécialité dénommée SOGÉTYL 100 MUI POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX, PORCINS ET VOLAILLES, poudre pour solution buvable :
Pot de 100 000 000 U1 : AMM n° 680907 9.
Spécialité dénommée LADOXYN 500 MG/G GRANULÉS POUR SOLUTION BUVABLE POUR PORCS, granulé :
Titulaire : Lavet Pharmaceuticals And Services Ltd, Budapest, Otto Street 14, Hongrie.
Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) ; excipient QSP 1 g.
Boîte de 1 sachet de 100 g : AMM n° 681329 9 ;
Boîte de 1 sachet de 1 kg : AMM n° 681334 2 ;
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Barbes d'Or à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Barbes d'Or, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Barbes d'Or, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Est remplacé ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé :
Blé tendre d'hiver : Tibet.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
Orge d'hiver à 6 rangs : Oleron.
163-2 du code de la sécurité sociale pour DYNEPO figure en annexe II du présent arrêté.
Epoïétine delta
DYNEPO
DYNEPO 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie B/6 (CIP : 359 629-8).
DYNEPO 2 000 UI/ml, solution injectable en flacon B/10 flacons (CIP : 359 634-1).
Laboratoires SHIRE FRANCE SA.
L'époïétine delta est une protéine recombinante synthétisée avec la technologie d'activation génique : « Gene Activated Erythropoietin » utilisant une lignée cellulaire humaine, contrairement aux autres agents stimulant l'érythropoïèse (ASE) qui sont synthétisés sur lignée CHO.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière de 1 an réservée aux spécialistes en néphrologie, hématologie et en médecine interne.
Prescription autorisée aux médecins exerçant dans des services de dialyse à domicile.
DYNEPO est indiqué dans le traitement de l'anémie chez les patients atteints d'insuffisance rénale chronique.
Il peut être utilisé chez les patients sous dialyse et chez les patients non encore dialysés.
Le traitement avec DYNEPO devra être débuté par des praticiens expérimentés dans les domaines thérapeutiques mentionnés ci-dessus.
La dose de DYNEPO doit être adaptée individuellement, de manière à maintenir le taux d'hémoglobine dans les limites visées de 10 à 12 g/dl.
La dose initiale est de 50 UI/kg trois fois par semaine en administration intraveineuse, de 50 UI/kg deux fois par semaine en administration sous-cutanée.
L'érythropoïétine n'est pas utile pendant les trois premiers mois suivant la mise en route d'une dialyse péritonéale, en raison de l'augmentation du taux d'hémoglobine qui survient souvent durant cette période.
Adaptation de la dose
La dose devra être diminuée de 25 % si :
- le taux d'hémoglobine atteint 12 g/dl ;
- l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2,5 g/dl par période de 4 semaines.
La dose devra être augmentée de 50 % si :
- le taux d'hémoglobine descend au-dessous de 10 g/dl ;
- l'augmentation du taux d'hémoglobine est inférieure à 0,7 g/dl par période de 4 semaines.
En raison du temps requis pour l'érythropoïèse, un intervalle d'environ 4 semaines peut être nécessaire entre le moment de l'ajustement de la dose (début de traitement, augmentation, diminution ou arrêt) et un changement significatif du taux d'hémoglobine.
En conséquence, la fréquence de l'ajustement de la dose ne devra pas dépasser une fois par mois, sauf indication clinique contraire.
DYNEPO n'est pas indiqué pour la prise en charge de l'anémie associée au cancer.
Aucun ajustement spécial de la dose n'est nécessaire chez les patients âgés.
Les patients ayant une pathologie à hématies falciformes homozygote et une insuffisance rénale doivent être maintenus autant que possible à une concentration totale d'hémoglobine comprise entre 7 et 9 g/dl.
En raison d'une expérience clinique limitée, l'efficacité et la sécurité de DYNEPO n'ont pu être évaluées chez les enfants et les patients atteints d'insuffisance hépatique.
DYNEPO peut être administré par voie intraveineuse ou sous-cutanée.
Une auto-administration sous-cutanée est possible après formation par le personnel médical.
Chez les patients non dialysés, l'administration sous-cutanée est préférable.
La dose sous-cutanée hebdomadaire requise est inférieure à la dose requise en intraveineux.
Le site d'injection sous-cutané devra être changé à chaque nouvelle administration.
L'efficacité et la tolérance de DYNEPO (époïétine delta, administrée par voie IV) ont été évaluées dans une étude de phase III (HMR 4396A/3001) de non-infériorité versus EPOGEN (époïétine alpha) dans le traitement de l'anémie chez des patients ayant une insuffisance rénale chronique et nécessitant une hémodialyse.
EPOGEN est une spécialité non commercialisée en France, mais à rapprocher d'EPREX (la différence entre EPREX et EPOGEN est que la spécialité EPREX ne contient pas d'albumine humaine).
Cette étude de non-infériorité, randomisée 3 :1, en double aveugle, a inclus 748 patients (557 dans le groupe DYNEPO, 191 dans le groupe EPOGEN).
DYNEPO devait être considéré comme non inférieur à EPOGEN si la différence absolue des concentrations moyennes d'hémoglobine, évaluée entre la 12e et la 24e semaine de traitement entre les 2 groupes, était inférieure à un seuil de 1 g/dl.
La durée de cette étude a été de 24 semaines et a fait l'objet d'un suivi ouvert de 28 semaines.
Les caractéristiques des patients à l'inclusion dans la population ITTm (1) ont été similaires dans les 2 groupes de traitement.
L'âge moyen des patients dans les 2 groupes de traitement était de 56 ans.
Les doses administrées ont varié de 41,0 à 58,0 UI/kg dans le groupe DYNEPO et de 42,0 à 56,0 UI/kg dans le groupe EPOGEN.
Les traitements ont été administrés par voie intraveineuse, 3 fois par semaine, environ 30 minutes avant la fin de la séance d'hémodialyse.
Critère principal de jugement : hémoglobinémie moyenne dans les 2 groupes de traitement entre la 12e et la 24e semaine.
Critères secondaires de jugement :
- valeurs moyennes des taux d'hémoglobine ;
- valeurs moyennes des taux d'hématocrite ;
- taux de patients avec des valeurs d'hémoglobinémie au-dessus de 10 g/dl ;
- taux de patients avec des valeurs d'hématocrite au-dessus de 30 % ;
- posologies moyennes du traitement entre la 12e et la 24e semaine de traitement.
A l'inclusion, les valeurs d'hémoglobinémie étaient identiques dans les 2 groupes de traitement (11,16 g/dl dans le groupe DYNEPO, 11,13 g/dl dans le groupe EPOGEN).
Résultat sur le critère principal de jugement (analyse per protocole) :
La différence de l'hémoglobinémie entre DYNEPO et EPOGEN, évaluée entre la 12e et la 24e semaine de traitement dans la population per protocole, a été de 0,05 g/dl (IC 90 % [-0,12 ; 0,21], comprise dans l'intervalle de non-infériorité préalablement défini [- 1 g/dl à + 1 g/dl]).
L'analyse per protocole conclut à la non infériorité de DYNEPO par rapport à EPOGEN.
Les résultats observés sur les critères secondaires de jugement dans la population ITTm (1) n'ont pas différé entre les 2 groupes de traitement.
Les profils de tolérance de DYNEPO et EPOGEN sont comparables.
L'hypotension, les infections respiratoires supérieures, les crampes musculaires et les maux de tête ont été les événements indésirables les plus fréquemment observés.
Les effets indésirables liés aux traitements ont été des thromboses, des maux de tête, une hypertension et une anémie.
Ils ont concerné 9,1 % des patients du groupe DYNEPO (50/552) et 8,4 % des patients du groupe EPOGEN (16/191).
Les arrêts de traitement liés à un effet indésirable ont été observés chez 8,3 % des patients du groupe DYNEPO, 2,6 % des patients du groupe EPOGEN.
On ne dispose pas de données sur l'apparition d'anticorps anti-érythropoïétine responsables d'érythroblastopénies.
Le but du traitement est d'améliorer la survie, la qualité de vie des patients et de ralentir la survenue de complications, notamment cardiaques.
Devant tout patient ayant une insuffisance rénale chronique et une hémoglobinémie inférieure à 11 g/dl, il est recommandé de :
- proposer un traitement par un agent stimulant de l'érythropoïèse (ASE : érythropoïétine alpha ou bêta, ou darbepoetin alfa), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
Les bénéfices cliniques des ASE ne sont démontrés que chez les patients atteignant une cible d'hémoglobinémie supérieure à 11 g/dl.
Les ASE peuvent être administrés par voie intraveineuse ou sous-cutanée, sauf l'érythropoïétine alpha qui ne doit pas être administrée par voie sous-cutanée en raison de la majoration du risque d'érythroblastopénie.
Pour les patients en hémodialyse, la voie intraveineuse peut être préférée pour le confort du patient.
Chez les patients non hémodialysés, l'ASE est administré préférentiellement par voie sous-cutanée.
Les traitements complémentaires sont la supplémentation en fer, en vitamines (C, B12, acide folique) et en L carnitine.
Place de DYNEPO dans la stratégie thérapeutique
DYNEPO, époïétine delta, est un nouvel agent stimulant l'érythro-poïétine destiné à la prise en charge de l'anémie chez des patients atteints d'insuffisance rénale chronique.
Son schéma d'administration est comparable à celui des autres EPO disponibles.
Aucune amélioration en termes de commodités d'emploi ni de tolérance n'est attendue.
Il s'agit d'un moyen thérapeutique supplémentaire.
Le traitement avec DYNEPO devra être initié par des praticiens expérimentés dans les domaines thérapeutiques mentionnés ci-dessus.
La dose initiale est de 50 UI/kg trois fois par semaine en administration intraveineuse et de 50 UI/kg deux fois par semaine en administration sous-cutanée.
Avant d'envisager un traitement par DYNEPO, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
- hypersensibilité à l'époïétine delta ou à l'un des excipients de DYNEPO ;
En raison de réactions anaphylactoïdes pouvant survenir avec l'érythropoïétine et bien qu'aucune de ces réactions n'ait été observée avec DYNEPO, il est recommandé d'administrer la première dose du produit sous surveillance médicale.
Les données observées chez l'animal sont insuffisantes pour juger des effets sur la grossesse.
Il faudra être prudent en cas de prescription aux femmes enceintes.
En cas d'utilisation pendant la grossesse, une supplémentation en fer doit être envisagée chez la mère.
L'administration de DYNEPO chez la femme qui allaite doit être faite avec prudence, le passage dans le lait de DYNEPO n'étant pas connu.
La plupart des patients ayant une insuffisance rénale chronique ont des antécédents d'hypertension.
Les patients traités par DYNEPO peuvent avoir une augmentation de la pression artérielle ou une aggravation de l'hypertension existante.
Ainsi, chez les patients traités par DYNEPO, des mesures spéciales de surveillance et de contrôle de la pression artérielle devront être mises en place.
La pression artérielle devra être contrôlée de manière adéquate avant et pendant le traitement de manière à éviter des complications graves comme une crise hypertensive avec symptômes à type d'encéphalopathie et les complications qui lui sont liées (crises d'épilepsie, accident vasculaire cérébral).
Pendant le traitement par DYNEPO, une déficience absolue ou fonctionnelle en fer peut survenir.
C'est la cause la plus fréquente d'une réponse incomplète au traitement.
Ainsi, avant et pendant le traitement par DYNEPO, le taux de saturation de la transferrine et la ferritine sérique devront être déterminés.
Le taux de saturation de la transferrine devrait être de 20 % au moins, et la ferritine devrait être de 100 ng/ml au moins.
Si le taux de saturation de la transferrine chute au-dessous de 20 %, ou si la concentration de ferritine descend en dessous de 100 ng/ml, une supplémentation en fer devra être administrée.
Tous les patients nécessiteront, à la longue, une supplémentation ferrique pour augmenter ou maintenir la saturation de la transferrine et la ferritinémie à des taux qui assureront de manière adéquate l'érythropoïèse stimulée par DYNEPO.
Il est recommandé d'effectuer régulièrement un hémogramme complet et une numération plaquettaire.
Les valeurs de biochimie sérique comme la créatinine et le potassium devront être déterminées régulièrement au cours du traitement par DYNEPO.
Les augmentations de la pression artérielle peuvent nécessiter un traitement par antihypertenseurs ou l'augmentation de la dose d'une médication antihypertensive existante.
Une réduction de la dose de DYNEPO administrée doit également être envisagée.
Si les valeurs de la pression artérielle restent élevées, une interruption temporaire du traitement par DYNEPO peut être nécessaire.
Une fois l'hypertension contrôlée avec un traitement plus adéquat, le traitement par DYNEPO pourra être repris à une plus faible dose.
Le traitement peut donner lieu à une polyglobulie si le taux d'hémoglobine et l'hématocrite ne sont pas contrôlés avec attention et si la dose n'est pas ajustée de manière adéquate.
Si les limites visées sont dépassées, le traitement par DYNEPO devra être temporairement interrompu jusqu'au retour du taux d'hémoglobine et de l'hématocrite dans les limites visées.
Le traitement par DYNEPO pourra alors être repris à une dose inférieure.
Laboratoire titulaire de l'AMM : SHIRE FRANCE SA.
A conserver au réfrigérateur (entre + 2 °C et + 8 °C).
Conserver les seringues dans l'emballage extérieur pour les protéger de la lumière.
Les seringues préremplies non ouvertes peuvent être conservées non réfrigérées mais à une température inférieure à 25 °C pendant une période maximum de 5 jours.
La date de péremption révisée pour le stockage à moins de 25 °C ne peut être au-delà de la date de péremption établie conformément à la durée de conservation de 24 mois.
Après avoir été conservées à moins de 25 °C pendant 5 jours, les seringues préremplies doivent être jetées.
(1) ITTm : patients randomisés ayant reçu les traitements de l'étude et ayant présenté des mesures d'hémoglobinémie à l'inclusion et entre la 12e et la 24e semaine de traitement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, M. Michel Camus, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est à compter du 1er janvier 2008 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 6 février 2006 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance est ainsi modifié :
du personnel navigant officiers
M. Nettersheim (François-Xavier), représentant du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE/CGC), en remplacement de M. Beaufrere (Pierre).
Décret du 26 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS)
Par décret en date du 26 septembre 2007, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
- M. Jean de Gliniasty, directeur d'Afrique et de l'océan Indien, en remplacement de Mme Aline Kuster-Menager, appelée à d'autres fonctions ;
- M. André Pouillès-Duplaix, sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, en remplacement de M. Francis Stephan, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.
Délégation est donnée à Mme Lys Gleizes, chargée des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Laurence Janicot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale et dans la limite de leurs attributions :
- l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du personnel du centre, à l'exclusion des contrats de travail ;
- l'ensemble des actes juridiques attachés à l'exécution et au suivi des marchés publics ;
- l'ensemble des actes et décisions relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur.
Décision du 10 octobre 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Une consultation du personnel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité du CNG.
Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par la directrice générale du CNG et affiché clans les locaux de l'établissement sept semaines au moins avant la date du scrutin.
Ce même avis précise les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
- les fonctionnaires détachés auprès du CNG ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public employés par le CNG recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du CNG et elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions.
A l'expiration de ce délai, la directrice générale affiche, dans les quarante-huit heures, les modifications apportées à la liste électorale.
Pendant trois jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.
La directrice générale statue dans les quarante-huit heures.
A l'issue de ces délais, la liste électorale est close.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé, dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus, un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce scrutin est fixée selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Au premier comme, le cas échéant, au second scrutin, les actes de candidature doivent parvenir à la directrice générale du CNG cinq semaines au moins avant la date de la consultation.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente décision sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Ce délai est suspendu pour les organisations syndicales qui font l'objet de la procédure prévue au II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un bureau de vote auprès de la directrice générale du CNG.
Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice générale du centre ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration du CNG, selon des modèles fixés par elle.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ou qu'il dépose, contre récépissé, au secrétariat de la directrice générale, au plus tard jusqu'à l'heure d'ouverture du scrutin.
L'enveloppe n° 3, acheminée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont mises à part et sont annexées au procès-verbal :
- les enveloppes non conformes aux modèles fixés par l'administration ;
- les enveloppes n° 3 acheminées par la poste, parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou celles déposées au secrétariat de la directrice générale après l'heure d'ouverture du scrutin ;
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un deuxième scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente décision.
Si le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés, portant des signes de reconnaissance ou contenus dans des enveloppes portant de tels signes, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les enveloppes et bulletins non conformes aux modèles fixés par l'administration du centre.
Il détermine les quotients électoraux en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés, respectivement par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central et par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit, dans chacun de ces deux comités, à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral correspondant.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à répartir le sont suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires ainsi obtenus.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise.
Ces documents sont conservés par la directrice générale du centre.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation qui sont publiés par voie d'affichage par la directrice générale du centre.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale du CNG, qui statue dans les deux jours.
A l'expiration des délais prévus à l'article 15, une décision de la directrice générale du CNG détermine, compte tenu des résultats de la consultation, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du CNG, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans ces deux comités.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette décision à leur délégué de liste, les organisations syndicales considérées font parvenir à la directrice générale du CNG les noms des personnes qu'elles désignent en qualité de membres titulaires et suppléants dans ces deux instances.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme « Administration territoriale » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2007, des crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires.
Le FIAH permet de financer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
Le présent projet de décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Handicap et dépendance ».
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 71 890 EUR correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale, pendant les années universitaires 2006-2007.
Le mouvement s'effectue du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour 18 871 EUR, et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », pour 53 019 EUR qui relèvent du ministère des affaires étrangères et européennes, vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont la responsabilité incombe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Rocca (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Pierre Rocca, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Pierre Rocca, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes du Centre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2007, M. Gérald Meunier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Décret du 12 octobre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Clochard (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Clochard (Thomas), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 29 août 2007 portant détachement et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est détaché sur l'emploi de délégué interrégional et affecté, en la même qualité, à la délégation interrégionale Est à compter du 28 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Ansieau (Dominique).
M. Canovi (Olivier).
Mme Chambouvet (Marie-Christine).
Mme Dervieux (Lise).
M. Fanouillet (Jean-Christophe).
Mme Gauchenot (Isabelle).
M. Le Jeannic (Thomas).
Mme Perot (Yvonne).
M. Trouche (Thierry).
Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l'institut et trois sections :
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président.
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Les décisions et avis sont pris à la majorité.
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté.
Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.
La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Un avertissement peut également être prononcé par le directeur sans consultation de cette section.
Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en stage.
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant la section.
Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'étudiant puis se retire.
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section.
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée du directeur ou de son représentant, des étudiants élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.
Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut, notamment :
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie étudiante est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des étudiants, de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent :
- des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ;
- des périodes d'enseignement clinique : stages.
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.
Durant la période d'un congé pour maladie, les étudiants peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
En cas d'absence justifiée à une épreuve de mise en situation professionnelle, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'une seule fois, et si possible avant la fin de l'année de formation considérée ou, à défaut, au plus tard dans le mois qui suit l'entrée dans l'année supérieure.
Cette possibilité ne fait pas obstacle à la présentation de l'étudiant à l'épreuve de rattrapage, lorsque celle-ci est prévue.
En tout état de cause, aucun étudiant ne peut être présenté aux épreuves du diplôme d'Etat s'il n'a satisfait à l'ensemble des épreuves fixées pour l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes.
Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
Ces organisations peuvent avoir un but général, associations d'étudiants, ou particulier, associations sportives et culturelles.
Les organisations d'étudiants visées à l'article 50 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux.
Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent arrêté.
L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée :
a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Chapitre III : Dispositions concernant les locaux
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
Chapitre II : Droits des étudiants
Chapitre III : Obligations des étudiants
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS
Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur en électroradiologie médicale et de technicien en analyses biomédicales.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie des étudiants.
Le conseil pédagogique est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour.
Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du préfet de région.
L'ensemble de ses membres ont voix délibérative, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire.
Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat des membres est de trois ans.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis au conseil, d'assister à ses travaux.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président.
Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le compte rendu, après validation par le président du conseil, est adressé à l'ensemble de ses membres.
Le projet pédagogique de chaque année de formation : objectifs de formation, organisation générale des études, et notamment la date de rentrée de chaque année de formation, planification des enseignements et des périodes de congés, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances.
Le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe IV du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci.
Le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe V du présent arrêté.
a) Etudiants en difficulté pédagogique : le conseil peut alors proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans allongement de la formation ;
b) Etudiants ayant dépassé leur franchise dans les conditions définies à l'article 33 ;
c) Demandes de redoublement formulées par les étudiants, dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de celles-ci par les textes relatifs à la formation concernée ;
d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge.
Dans ce cas, le conseil pédagogique peut proposer une des possibilités suivantes : alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou le soumettre à une évaluation théorique et/ou pratique complémentaire en situation simulée au sein de l'institut selon des modalités fixées par le conseil.
A l'issue de cette évaluation, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ;
e) Modalités de reprise de la formation après une interruption de formation inférieure à trois ans, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ;
f) Demandes d'admission en cours de formation, à l'occasion ou non d'un redoublement, formulées par les étudiants pour un motif exceptionnel ;
g) Le cas échéant, les demandes des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire.
Concernant les points 1 et 2, lorsque le directeur ne souhaite pas suivre l'avis émis par le conseil pédagogique, il le convoque à nouveau afin de recueillir son avis.
Cette nouvelle délibération doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du conseil pédagogique.
Lors de cette nouvelle délibération, le directeur peut soumettre au conseil son projet initial ou un projet tenant compte de l'avis émis par le conseil lors de sa première délibération.
Pour les situations d'étudiants visées au 6, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
Pour les situations visées aux c et d du 6, l'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil.
La décision prise par le directeur de l'institut de formation est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique.
Le directeur de l'institut de formation rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.
Le conseil pédagogique est informé sur le budget de l'institut de formation.
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Le conseil de discipline est constitué en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.
La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté.
Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil de discipline est constitué par arrêté du préfet de région.
Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation.
La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur de l'institut de formation qui recueille préalablement l'accord du président.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant.
La présence des étudiants est obligatoire seulement aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages.
Toute absence aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise mentionnée à l'article précédent peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation.
La récupération de ces heures d'absence peut être répartie sur l'ensemble de la formation, jusqu'à la date de fin de formation.
Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques ne font l'objet d'aucune récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.
En cas de dépassement de cette franchise, après épuisement des possibilités de récupération mentionnées aux articles 31 et 32, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique dans les conditions prévues à l'article 10 en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
Il est déduit de la franchise prévue à l'article 30 du présent arrêté.
Le directeur de l'institut de formation peut, dans des cas exceptionnels, autoriser des absences, sans que celles-ci soient déduites de la franchise.
La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique.
Un telle interruption n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
L'étudiant qui souhaite interrompre sa formation pour des raisons personnelles doit adresser par écrit sa demande au directeur de l'institut de formation.
Il bénéficie de droit d'un report de formation et de la réintégration dans la formation, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 38.
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat.
En sus de ces deux jours, ils bénéficient, une seule fois pendant la durée des études, de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat.
Ils peuvent également bénéficier, en sus de ces absences, d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation.
Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés de la franchise visée à l'article 30.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin inspecteur de santé publique.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé.
Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil pédagogique.
Les mots : « conseil pédagogique » se substituent aux mots : « conseil technique » dans tout acte administratif en comportant la mention.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, à l'exception de celles relatives à la composition du conseil pédagogique et du conseil de discipline, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2007.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, les articles 2, 17 et 18 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, les articles 4, 8, 9 et 9 bis de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, les articles 4, 6 et 7 de l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié susvisé, les articles 2, 3 et 6 bis de l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié susvisé, les articles 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé et les articles 21 à 25 de l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié susvisé.
MOTIFS D'ABSENCE DONNANT LIEU À L'APPLICATION DE LA FRANCHISE, SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
Décès d'un parent au premier ou deuxième degré.
Naissance d'un enfant.
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE
Institut de formation en soins infirmiers
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou, le cas échéant, le directeur des soins ;
- un infirmier désigné par le représentant de l'Etat dans le département exerçant hors d'un établissement public de santé.
Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- trois enseignants permanents de l'institut de formation ;
- deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : la première, cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé, la seconde ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie
- le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
- le conseiller scientifique ;
- un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
- deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes, enseignants de l'institut de formation ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin au moins ;
- deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage.
Institut de formation en pédicurie-podologie
- le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie ;
- un pédicure-podologue diplômé d'Etat depuis trois ans au moins, désigné par le représentant de l'Etat.
- deux enseignants pédicures-podologues de l'institut de formation ;
- deux pédicures-podologues recevant des étudiants en stage.
Institut de formation en ergothérapie
- le directeur de l'institut de formation en ergothérapie ;
- un ergothérapeute désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
- deux enseignants de l'institut de formation ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé ;
- deux cadres de santé ergothérapeutes recevant des étudiants en stage.
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en ergothérapie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
Institut de formation de manipulateurs
- le directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- un manipulateur d'électroradiologie médicale désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
- deux enseignants de l'institut de formation, manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin spécialiste qualifié en radiologie ;
- deux cadres de santé manipulateurs d'électroradiologie médicale recevant des étudiants en stage.
Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales
- le directeur de l'institut de formation de techniciens en analyses biomédicales ;
- un technicien en analyses biomédicales désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
- deux enseignants de l'institut de formation, techniciens en analyses biomédicales ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ;
- deux cadres de santé techniciens en analyses biomédicales recevant des étudiants en stage.
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de technicien en analyses biomédicales a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Instituts de formation en soins infirmiers
Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique.
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au conseil pédagogique.
Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux enseignants élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.
Instituts de formation en masso-kinésithérapie
Le directeur de l'établissement de santé ou de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation ou son représentant.
Dans le cas où deux médecins ont été élus au conseil pédagogique au titre des personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, un tirage au sort est effectué pour désigner la personne siégeant au conseil de discipline.
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le représentant de l'Etat et siégeant au conseil pédagogique.
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique.
Instituts de formation en pédicurie-podologie
Un pédicure-podologue recevant des étudiants en stage, tiré au sort parmi les deux pédicures-podologues élus au conseil pédagogique.
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation élues au conseil pédagogique.
Un enseignant pédicure-podologue tiré au sort parmi les deux enseignants pédicures-podologues élus au conseil pédagogique.
Instituts de formation en ergothérapie
L'ergothérapeute désigné par le représentant de l'Etat et siégeant au conseil pédagogique.
Un enseignant ergothérapeute tiré au sort parmi les deux enseignants ergothérapeutes élus au conseil pédagogique.
Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement élues au conseil pédagogique.
Un enseignant manipulateur d'électroradiologie médicale tiré au sort parmi les deux enseignants manipulateurs d'électroradiologie médicale élus au conseil pédagogique.
Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux cadres de santé manipulateurs d'électroradiologie médicale recevant des étudiants en stage élus au conseil pédagogique.
Instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales
Un enseignant tiré au sort parmi les deux enseignants de l'institut de formation, techniciens en analyses biomédicales élus au conseil pédagogique.
Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux cadres de santé techniciens en analyses biomédicales recevant des étudiants en stage élus au conseil pédagogique.
Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat.
Contrefaçon
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites pénales.
Interdiction de fumer
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires...).
- les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
Dispositions concernant les locaux
Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 41 de l'arrêté du 21 avril 2007.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu'au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement.
Droits des étudiants
Les étudiants sont représentés au sein du conseil pédagogique et du conseil de discipline, conformément aux textes en vigueur.
Les représentants sont élus au début de chaque année scolaire.
Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 21 avril 2007.
Obligations des étudiants
Les étudiants doivent, pendant les stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil.
Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS
DES INSTITUTS DE FORMATION
- Suivi par la DRASS sur le bilan annuel pédagogique
Le contrôle du niveau de compétence en langue anglaise ou en langue française mentionné aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et 2.9.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, lorsqu'il est organisé par la direction générale de l'aviation civile, se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Le contrôle mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves qui sont notées en prenant en compte les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation de l'échelle d'évaluation figurant dans l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et FCL 2.028 de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé.
Le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 10 pour chacune des deux épreuves est déclaré avoir satisfait au maintien de son niveau de compétence en langue anglaise ou en langue française.
Il reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La première épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglais ou en français selon l'aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française suivant le cas, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français, suivant le cas.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de vingt-cinq minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française suivant le cas, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20.
Le bureau des examens de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle des compétences linguistiques.
- il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
Les chefs des services déconcentrés de l'aviation civile sont responsables du bon déroulement des épreuves dans leurs circonscriptions et veillent à l'application et au respect des procédures mises en place par le bureau des examens.
A ce titre, ils nomment les chefs de centre d'examen et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire.
Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
Afin de garantir la confidentialité du contrôle, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le bureau des examens.
Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au bureau des examens mentionné à l'article 9.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultat sont les suivantes :
- l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du directeur du contrôle de la sécurité.
Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats.
Ils peuvent être affichés dans le centre d'examen et faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration.
Décret n°2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
4383-8, après les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant », sont ajoutés les mots : « après avoir vérifié que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, les différences substantielles ainsi relevées, ».
« Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier.
4383-14, après les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture », sont ajoutés les mots : « après avoir vérifié que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, les différences substantielles ainsi relevées, ».
« Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier.
Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière.
La bonification de six mois d'ancienneté prévue au II de l'article 2 et aux articles 13, 16, 19, 22, 25, 28, 31, 43, 46 et 51 est accordée, à compter du 1er juillet 2007, aux agents stagiaires et fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement, classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
A la fin de l'article 1er du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots : « le corps des infirmiers », sont ajoutés les mots : « auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ».
- Au II, après les mots : « du diplôme d'Etat d'infirmier », sont ajoutés les mots : « , ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, ».
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux infirmiers classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :
- Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » et le deuxième alinéa est précédé du chiffre « II ».
- Au premier alinéa, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et du paragraphe III de l'article 4 » et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 23-I » sont remplacés par : « aux II ou III ».
- Les agents nommés dans le corps des infirmiers régi par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er.
Le dernier alinéa du I de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent qui ne peut être titularisé est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
A l'article 26 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».
A l'article 27 du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 ou 19 », sont ajoutés les mots : « et au III de celui de l'article 4 ».
- Peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmier.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps mentionnés au présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ces corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent être intégrés dans le corps de détachement, sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- A l'article 37 du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et du III de l'article 4 ».
- A l'article 39-I du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et au III de l'article 4 ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots : « en sept corps classés en catégorie B », sont ajoutés les mots : « auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ».
- Au premier alinéa, les mots : « de pédicure délivrée en application de l'article L.
496 » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L.
- Après cet alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux pédicures-podologues classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, après les mots : « du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute », sont ajoutés les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.
A l'article 9 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux masseurs-kinésithérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret du 21 novembre 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.
A l'article 14 du même décret, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux ergothérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, après les mots : « du diplôme d'Etat de psychomotricien », sont ajoutés les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux psychomotriciens classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « les universités habilitées à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ».
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthophonistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
4342-3 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthoptistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
L'alinéa 2 de l'article 32 du même décret est supprimé.
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux diététiciens classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des diététiciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des diététiciens est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 37 du même décret, les mots : « Les concours prévus aux articles 2, 7, 12, 17, 22, 27 et 32 sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu à l'article 7 est ouvert ».
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « Sous réserve des dispositions du paragraphe II », les mots : « de l'article 4 et des paragraphes II et III », et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 38-1 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er ».
A l'article 42 du même décret, après les mots : « bonification d'ancienneté prévue au II », sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».
A l'article 49 du même décret, les mots : « des différents corps mentionnés au titre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes ».
- Peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois équivalent et justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
- A l'article 51 du même décret, après les mots : « des dispositions du II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et des II et III ».
- A l'article 53 du même décret, après les mots : « bonifications d'ancienneté visées au II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots : « en catégorie B », sont ajoutés les mots : « , auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » sont ajoutés les mots : « ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux préparateurs en pharmacie hospitalière classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
- Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté du même ministre fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
- Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire, en application de l'arrêté pris en application de la directive n° 92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 susvisée et fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, peuvent également être recrutées dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux techniciens de laboratoire classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des techniciens de laboratoire de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des techniciens de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 18 du même décret, les mots : « attribue le décret du 17 juillet 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « attribuent les articles R.
« Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale, ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
- Après les mots : « Le corps des manipulateurs d'électroradiologie » est ajouté le mot : « médicale ».
- Après les mots : « le grade de manipulateur d'électroradiologie » est ajouté le mot : « médicale ».
- Après les mots : « et le grade » sont ajoutés les mots : « de manipulateur d'électroradiologie médicale ».
- Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux manipulateurs d'électroradiologie médicale classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
« La proportion des manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 24 du même décret, les mots : « Les concours prévus au présent décret sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu à l'article 19 est ouvert ».
- Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « du paragraphe II » sont ajoutés les mots : « et III ».
« Les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er.
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, après les mots : « prévue au II », sont ajoutés les mots : « et III ».
« Peuvent être détachés dans l'un des corps de catégorie B régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois équivalent et justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps.
- Au dernier alinéa de l'article 37, après les mots : « des dispositions du II », sont ajoutés les mots : « et III ».
A l'article 39 du même décret, après les mots : « bonifications d'ancienneté visées au II », sont ajoutés les mots : « et III ».
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mai 2007, sont désignés en qualité de centres de référence des maladies rares labellisés pour une durée de cinq ans les centres suivants :
Maladies auto-immunes et maladies systémiques rares
Centre de référence des maladies auto-inflammatoires
Coordonnateur : professeur Isabelle Kone Paut, service de pédiatrie générale, hôpital Bicêtre, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Maladies cardio-vasculaires rares
Centre de référence des troubles du rythme cardiaque
Coordonnateur : professeur Philippe Chevalier, service de rythmologie, hôpital Louis-Pradel, hospices civils de Lyon.
Anomalies du développement embryonnaire d'origine génétique
Centre de référence des anomalies
du développement et des syndromes malformatifs
Regroupant le centre du professeur Patrick Edery, unité de génétique clinique pédiatrique, service de cytogénétique constitutionnelle, hôpital Debrousse, hospices civils de Lyon, et le centre du docteur Christine Francannet, service de génétique, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Coordonnateur : professeur Patrick Edery.
Maladies dermatologiques rares
Centre de référence des épidermolyses bulleuses héréditaires
Coordonnateur : professeur Jean Philippe Lacour, service de dermatologie, centre hospitalier universitaire de Nice.
Maladies hématologiques non malignes rares
Centre de référence des syndromes d'Evans,
des anémies hémolytiques et des cytopénies auto-immunes sévères
Coordonnateur : professeur Yves Perel, unité d'hémato-oncologie pédiatrique, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Centre de référence des mastocytoses
Coordonnateur : professeur Olivier Hermine, service d'hématologie clinique, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique - hôpitaux de Paris
Centre de référence du syndrome de transfusion foeto-foetale
Coordonnateur : professeur Yves Ville, service d'obstétrique et de médecine foetale, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye.
Maladies héréditaires du métabolisme
Centre de référence des surcharges en fer rares d'origine génétique
Coordonnateur : professeur Pierre Brissot, clinique des maladies du foie, centre hospitalier universitaire de Rennes.
Centre de référence des maladies rares
du métabolisme du calcium et du phosphore
Regroupant le centre du docteur Agnès Linglart, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique - hôpitaux de Paris, et le centre du professeur Agnès Linhardt, département de pédiatrie médicale, centre hospitalier universitaire de Limoges.
Coordonnateur : Dr Agnès Linglart.
Centre de référence des maladies métaboliques
Coordonnateur : professeure Pascale de Lonlay, service des maladies du métabolisme, hôpital Necker - enfants malades, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Maladies neurologiques rares
Centre de référence des pathologies neurovasculaires malformatives
Regroupant le centre du professeur Pierre Lasjaunias, service de neuroradiologie, hôpital Bicêtre, Assistance publique - hôpitaux de Paris, et le centre du professeur Pierre Landrieu ; service de neuropédiatrie, hôpital Bicêtre, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : professeur Pierre Lasjaunias.
Centre de référence des malformations
et maladies congénitales du cervelet
Coordonnateur : docteur Lydie Burglen, service de génétique et d'embryologie médicales, hôpital Armand-Trousseau, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des syringomyélies
Coordonnateur : professeur Fabrice Parker, service de neurochirurgie, hôpital Bicêtre, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies inflammatoires du cerveau
Coordonnateur : professeur Marc Tardieu, service de neuropédiatrie, hôpital Bicêtre, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence du syndrome de Gilles de la Tourette
Coordonnateur : professeur Yves Agid, Fédération des maladies du système nerveux, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence de la maladie de Pick et maladies apparentées (aphasie primaire progressive, dégénérescence cortico-basale, paralysie supranucléaire progressive)
Coordonnateur : professeur Bruno Dubois, Fédération des maladies du système nerveux, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des syndromes neurologiques paranéoplasiques
Coordonnateur : professeur Jérôme Honnorat, service de neurologie, hôpital Wertheimer, hospices civils de Lyon.
Maladies neuromusculaires
Coordonnateur : docteur Xavier Ferrer-Monasterio, département de neurologie, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Coordonnateur : docteur Claude Mignard, service de neurologie, centre hospitalier régional de la Réunion.
Maladies sensorielles rares
Centre de référence des malformations ORL rares
Coordonnateur : professeur Eréa-Noël Garabedian, service d'ORL pédiatrique et de chirurgie cervico-faciale, hôpital Armand Trousseau, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Autres maladies rares
Centre de référence du spina bifida
Coordonnateur : docteur Andréa Manunta, service d'urologie, hôpital Pontchaillou, centre hospitalier universitaire de Rennes.
Centre de référence des syndromes de Pierre Robin
et des troubles de succion/déglutition congénitaux
Coordonnateur : professeur Véronique Abadie, service de pédiatrie générale, hôpital Necker - enfants malades, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des malformations ano-rectales
et pelviennes rares
Regroupant le centre du professeur Sabine Sarnacki, service de chirurgie viscérale pédiatrique, hôpital Necker - enfants malades, Assistance publique - hôpitaux de Paris, et le centre du professeur Paul-Antoine Lehur, pôle digestif, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Coordonnateur : professeur Sabine Sarnacki.
Centre de référence des malformations rares
de la face et de la cavité buccale
Coordonnateur : professeur Marie-Paule Vazquez, service de chirurgie maxillo-faciale, hôpital Armand-Trousseau, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des pathologies
gynécologiques médico-chirurgicales rares
Coordonnateur : docteur Elisabeth Thibaud, unité d'endocrinologie et gynécologie pédiatriques, hôpital Necker - enfants malades, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre de référence des malformations des membres
Coordonnateur : docteur Didier Pilliard, service de rééducation orthopédique de l'enfant, hôpital national Saint-Maurice.
crânio-maxillo-faciales rares
Coordonnateur : professeur Philippe Pellerin, service de chirurgie plastique reconstructrice, hôpital Roger-Salengro, centre hospitalier universitaire de Lille.
Centre de référence de la hernie de coupole diaphragmatique
Coordonnateur : professeur Pascal de Lagausie, département de chirurgie pédiatrique, hôpital La Timone, Assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Centre de référence des maladies rares à expression psychiatrique
Coordonnateur : professeur David Cohen, service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
Dans le titre, après le mot : « psychologue » sont insérés une virgule et les mots : « des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe ».
Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « psychologue » sont insérés une virgule et les mots : « des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe », et après les mots : « manipulateur d'électroradiologie médicale » est inséré le mot : « diététicien ».
Au 1 de l'article 2, l'énumération des données composant le répertoire est remplacée par la suivante :
- identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- date de la dernière inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- interdiction d'exercice (nature, date de début, durée) ;
- pour chacune des activités professionnelles :
- diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;
- ou, s'agissant de l'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D.
- ou, s'agissant de la profession de diététicien, les certificats ou titres mentionnés à l'article L.
- ou, s'agissant de l'enregistrement en vue d'obtenir l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe, les informations précisant les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou l'autorisation délivrée dans les conditions des articles 8 ou 16 du même décret ;
- ou, s'agissant de la profession d'assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R.
- état de la carte (attente, demandée, refusée, émise) et date ;
- attributions spécifiques relatives aux expertises, aux agréments, ...
- qualifications ordinales ;
- spécialisations ;
- titres hospitaliers et statut ;
- date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou à la section ;
Les deux derniers alinéas du même paragraphe sont ainsi rédigés :
« Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats ou autorisations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.
« L'adresse personnelle et l'adresse électronique, demandées aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local sont facultatives.
Au 4 de l'article 3, les mots : « conseil de l'ordre » sont remplacés par le mot : « ordres ».
Le 8 du même article est complété par les mots : « ainsi que pour l'installation du répertoire partagé des professionnels de santé mis en oeuvre par cet organisme ».
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
- Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, le ratio prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré et fixé respectivement à 20 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure et à 25 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes arrêté à la somme nette de 1 818 145,54 EUR (un million huit cent dix-huit mille cent quarante-cinq euros et cinquante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 44 250,28 EUR (quarante-quatre mille deux cent cinquante euros et vingt-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
du 26 août 1965 - UNISSS (75629 Paris)
a) Avenant n° 01-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet le compte épargne temps.
b) Avenant n° 02-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet l'intégration au groupe 6 des chefs d'équipe en ESAT.
c) Avenant n° 03-2007 du 12 janvier 2007 ayant pour objet l'intégration au groupe 5 des personnels techniques « moniteurs d'atelier ».
du 31 octobre 1951 - FEHAP (75015 Paris)
Avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 concernant les cadres éducatifs et sociaux.
a) Avenant n° 2006-1 ayant pour objet la durée des mandats électifs du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
b) Avenant n° 2006-2 ayant pour objet l'organisation des transferts.
- Fondation Abbé Pierre-François Jamet
Accord du 21 décembre 2006 se substituant à l'accord du 27 octobre 2000 ayant pour objet l'organisation et l'aménagement du temps de travail.
- Résidence du Parc du château d'Abondant,
établissement d'accueil pour personnes âgées (28410 Abondant)
Accord du 23 novembre 2006 ayant pour objet les astreintes.
de l'enseignement public de la Loire (42100 Saint-Etienne)
a) Avenant n° 1 du 18 septembre 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
b) Accord du 18 septembre 2006 ayant pour objet le contrat de travail intermittent.
- Association ADAR du Quercy blanc
Accord d'entreprise du 1er septembre 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Association aide au maintien à domicile
du Gourdonnais (46300 Gourdon)
Note d'information du 28 juillet 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Association AFAD du Lot (46000 Cahors)
Note d'information du 1er juillet 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
a) Accord d'entreprise du 3 décembre 2006 ayant pour objet le rôle du CHSCT.
b) Accord d'entreprise du 3 décembre 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail des cadres de direction sous forme de jours de repos supplémentaires.
a) Avenant n° 4 du 26 octobre 2006 à l'accord du 29 juin 1999 et à ses avenants ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
b) Protocole d'accord partiel du 26 octobre 2006 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006.
- Association Essor (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 14 avril 2006 ayant pour objet la durée des mandats électifs.
de l'enfance et de l'adolescence de Seine-et-Marne (77000 Melun)
Accord d'entreprise du 27 septembre 2006 ayant pour objet la formation professionnelle et le droit individuel à la formation.
- Association pour le développement des services
d'aide à la personne (91300 Massy)
Accord d'entreprise du 24 octobre 2006 concernant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Mutualité de l'Ardèche (07002 Privas)
Accord collectif du 13 octobre 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.
de l'Aube (10011 Troyes)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2006 ayant pour objet les congés rémunérés pour enfants malades.
Accord collectif d'entreprise du 12 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
- Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
Avenant n° 4 du 4 septembre 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 modifiant le titre II, article II.3.3 ayant pour objet l'attribution de congés supplémentaires aux assistantes sociales.
de l'Yonne - UDAF (89000 Auxerre)
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les congés trimestriels.
Arrêté du 28 novembre 1941 ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE AUXQUELS PEUVENT ETRE EXPOSES LES BETTERAVES ET LES SUCRES
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
Arrêté du 2 décembre 1941 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AINSI QUE LES BIENS ET VALEURS LEUR APPARTENANT
Arrêté du 1 décembre 1941 INSTITUTION D'UNE CARTE POUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 19 novembre 1941 VERSEMENT DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE SUR LES FARINES PREVUE PAR L'ART.
5 DE LA LOI DU 10-08-1941 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DU PAIN POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 18 novembre 1941 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Arrêté du 2 décembre 1941 REPARTITION DES REGIONS DE POLICE EN ZONE NON OCCUPEE
Arrêté du 29 avril 1942 COMMISSION DES BATIMENTS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 17 avril 1942 SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TAXE DE CHANGE SUR LES TRANSFERTS DE FONDS
Chaque tribunal de grande instance comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile.
Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.
Arrêté du 2 mai 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 27 mars 1942 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE DE CERTAINS TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 9 mai 1942 CONTROLE FINANCIER DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX, EXERCE PAR LE DIRECTEUR DU CONTROLE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES (CONTROLE DES DOCUMENTS DE COMPTABILITE, SITUATION DES COMPTES COURANTS OUVERTS A CES ORGANISMES)
Arrêté du 8 mai 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 15 avril 1942 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 mai 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1941 ET DU 11-02-1941, ARTICLE 6 (PAIEMENT DE LA PRIME DE CONTRATS DE CULTURE)
Arrêté du 7 avril 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1940
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes des victimes.
Elle est présidée par l'un des magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République.
Arrêté du 26 février 1943 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DU SORGHO
Arrêté du 5 février 1943 DATES LIMITES DE PRODUCTION DES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET DE MAJORATIONS
Arrêté du 6 mai 1942 NOMINATIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 20 février 1943 INDEMNITES DE DIRECTION DES FONCTIONNAIRES DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE PREVUES PAR L'ART.
1 DE LA LOI DU 31-10-1941, MODIFIEES PAR L'ARRETE DU 29-10-1942
Arrêté du 17 février 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 24 février 1943 MODIFICATION DU TAUX DES SURESTARIES PREVU A L'ART.
Arrêté du 13 mars 1943 OCTROI DE LA PERSONNALITE CIVILE A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC, GOMMES ET RESINES, DU GROUPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET FORESTIERE COLONIALE
Arrêté du 3 mars 1943 COMPTOIR DE REPARTITION DES EXPORTATIONS DE BOIS
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.
Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Arrêté du 8 mars 1943 COMMISSION SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 22 février 1943 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE"
Arrêté du 22 février 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 114 DU 22 février 1943 SUR LE RAVITAILLEMENT DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE A PARTIR DU 01-05-1943
Arrêté du 15 février 1943 MODALITES D'ESSAIS DES SPECIALITES
Arrêté du 24 février 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS
Arrêté du 8 octobre 1943 PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Arrêté du 11 novembre 1943 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS AU SECRETAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES CHARGE DES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 15 mars 1943 CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE :
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES,(BRANCHE II CONFECTION), SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES DEPARTEMENTS DE HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, SOUS-SOL, (BRANCHE C MINES DE FER ET MINERAIS METALLIQUES), INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DES MINES DE FER DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU-GAZ-ELECTRICITE SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'EAU DU GAZ DE L'ELECTRICITE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE, EAU-GAZ-ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'EAU, DU GAZ DE L'ELECTRICITE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1943 NOMINATION DE 2 COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ADJOINTS AUPRES DES 2 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 23 novembre 1943 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1943 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETUDES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 1 décembre 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 26 MAI 1932 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE SAINT-ETIENNE,
Arrêté du 16 février 1944 FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B): IMPORTATIONS ET COMMERCES DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, TOURBIERES
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES FORESTIERS POUR GAZOGENES
Arrêté du 14 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA REGION D'ANGERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 janvier 1944 OBLIGATOIRE DES STOCKS DANS LES PEPINIERES
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE LILLE,
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet.
2° Les procureurs de la République adjoints ;
3° Les vice-procureurs de la République ;
4° Les substituts du procureur de la République.
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE L'AIN, DU JURA, DE SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL AIX-EN-PROVENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE SAVOIE ET DE HAUTE-SAVOIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DE L'AIN, DE SAONE-ET-LOIRE ET DU JURA, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-SAVOIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-SAVOIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU CHER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 avril 1944 FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE DIVERSES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1937 COMITE D'ETUDES DES TRANSPORTS POSTAUX
Arrêté du 31 décembre 1937 CAISSE INTERSYNDICALE DE LA REGION LYONNAISE
Arrêté du 12 janvier 1938 RECEPTION DES BETTERAVES PAR LA METHODE DITE "A LA PESEE GEOMETRIQUE"
Arrêté du 13 janvier 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE RENNES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ILLE-ET-VILAINE, COTES-DU-NORD, FINISTERE ET MORBIHAN
Arrêté du 28 janvier 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.
Arrêté du 9 février 1938 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE PERMIS TRANSPORT EN COMMUN ET POIDS LOURDS
Arrêté du 14 février 1938 FIXE LE TAUX MINIMA D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 1 mars 1938 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 28 février 1938 CONDITIONS ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES DES COLONIES
Arrêté du 9 mars 1938 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 avril 1938 COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE DIFFERENTES AGREGATIONS ET CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 15 avril 1944 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 8 avril 1938 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 INSTITUANT LES CONGES PAYES
Arrêté du 20 mai 1970 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 13 mai 1970 LES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DU 19-02-1969 RELATIFS AUX DEROGATIONS ACCORDEES A CERTAINES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, EN APPLICATION DE L'ART.
3) DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968, SONT RECONDUITES
Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du siège.
2° Les premiers vice-présidents ;
4° Les juges.
Arrêté du 26 mai 1970 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
1ER DE L'ARRETE DU 24-05-1968 : NOUVELLE REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 19 mai 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 19 mai 1970 NOMINATION DE M. BRUEL AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 20 mai 1970 NOMINATION DE M. VANDEPUTTE EN REMPLACEMENT DE M. WOERLY AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
En toute matière, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
Arrêté du 16 novembre 1970 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS AU GRADE D'OFFICIER DE PORT
Arrêté du 16 novembre 1970 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 30 octobre 1970 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE APPARTENANT AU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 18 novembre 1970 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 27 octobre 1970 PROGRAMME DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 22 octobre 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN (ECOLE DES SCIENCES) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique :
1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Arrêté du 17 octobre 1970 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 16 novembre 1970 MODELE ET CONDITIONS D'APPOSITION DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT DES TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE-ARTISAN
Arrêté du 23 novembre 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A13 (PARIS-NORMANDIE)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective et indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs (GIMM) ;
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23 mai 2007 sur le projet de décret relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 avril 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Ce projet de décret est pris en application du I de I'article 23-l de la loi du 10 février 2000 précitée.
Ce texte est de nature à contribuer au caractère transparent et non discriminatoire des relations entre les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux publics, en définissant explicitement les ouvrages qui composent le raccordement.
La définition du branchement génère des difficultés d'application et un risque d'insécurité juridique :
L'article 1er du projet de décret prévoit que le « branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou de l'appareil de sectionnement équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public [...]
Cette définition est moins précise que celle retenue par l'article 15 du modèle de cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique de juin 1992, qui a été précisée par les normes NF Cl5-100 et NF Cl4-100 rendues obligatoires par la réglementation, notamment par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à la réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.
L'article 15 précité prévoit que « sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée :
- à l'aval :
Pour leur part, les normes précitées ne sont pas, non plus, correctement prises en compte par le projet de décret.
En effet, la définition du projet de décret n'est pas applicable aux fusibles calibrés et plombés qui définissent la limite aval du branchement en l'absence de bornes de sortie du disjoncteur.
Elle n'est, en outre, pas applicable en l'état aux branchements à puissance limitée pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ou aux branchements à puissance surveillée pour une puissance supérieure à 36 kVA prévus par la norme NF C14-100, puisqu'un raccordement conforme à ces normes comprend à la fois un disjoncteur et un ou plusieurs dispositifs de sectionnement.
Dans ces conditions, la définition du branchement proposée par le projet de décret devait être précisée pour décrire la réalité des raccordements en basse tension et appliquer les normes précitées.
Les « installations de comptage » relevant du réseau public doivent être précisées :
En l'absence de définition précise des « installations de comptage », le projet de décret introduit une ambiguïté sur le statut de certains équipements servant au comptage, comme les réducteurs de mesure.
En effet, s'ils étaient inclus dans les « installations de comptage », comme le prévoit le projet de décret, ces équipements relèveraient alors des réseaux publics en application de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 précitée, qui prévoit que « les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution ».
Pour remédier à cette situation, il convient de se référer à la définition du dispositif de comptage retenue par la décision tarifaire du 23 septembre 2005, qui dispose que le « dispositif de comptage est constitué de l'ensemble des compteurs d'énergie active et/ou réactive au point de comptage considéré, des armoires, coffrets ou panneaux afférents, ainsi que, le cas échéant, des équipements complémentaires suivants qui lui sont dédiés : réducteurs de mesure BT, récepteurs de signaux tarifaires, dispositifs de synchronisation, appareils de mise en forme tarifaire des données de comptage, interfaces de communication pour la relève des compteurs, dispositifs de commande pour la limitation de la puissance appelée, boîtes d'essais ».
L'inclusion des « installations de comptage » dans l'extension, et uniquement dans le domaine de tension HTA, appelle les mêmes remarques que pour le branchement.
La définition de l'extension est susceptible de renchérir le coût des raccordements :
Selon l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 précitée, le raccordement comprend « la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
Les ouvrages d'extension ne peuvent donc inclure, comme il est prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du projet de décret, des ouvrages modifiés qui, de fait, correspondent au renforcement du réseau existant.
Au deuxième paragraphe de l'énumération du premier alinéa de l'article 2 du projet de décret, il conviendrait ainsi de définir ce qu'est une « liaison ».
Si l'on suppose qu'une liaison est une canalisation électrique reliant deux noeuds du réseau, tout nouvel ouvrage créé en parallèle de cette liaison en vue d'augmenter la capacité de transit du réseau correspond au renforcement de ce réseau.
Par conséquent, il ne peut pas être inclus dans les ouvrages d'extension.
En définitive, la définition de l'extension retenue par le projet de décret a pour conséquence d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements.
Cela pourrait conduire, selon la part des coûts qui sera couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, à une augmentation des contributions exigées des utilisateurs.
Il en résulterait un renchérissement du coût de raccordement pour les nouvelles installations de production.
La définition de l'extension n'est pas adaptée pour le domaine de tension HTB :
La définition des ouvrages d'extension n'est pas adaptée au raccordement d'un utilisateur au réseau public de transport d'électricité.
Par exemple, l'article 2 du projet de décret est inapplicable si l'on envisage le raccordement d'un utilisateur dont le domaine de tension de raccordement de référence est la HTB 3 (réseau à 400 kV par exemple), puisque la notion de « poste de transformation vers un domaine de tension supérieur » n'a pas de sens dans ce cas.
Cet article conduit, en outre, à inclure dans les ouvrages d'extension tout ouvrage créé ou modifié dans ce domaine de tension qui concourt à l'alimentation des installations du demandeur.
Le périmètre de facturation d'un tel raccordement serait significativement élargi au regard des règles de facturation actuelles.
Par conséquent, il est nécessaire d'adapter la définition des ouvrages d'extension figurant dans le projet de décret.
A défaut, le texte s'avérerait inapplicable pour certains raccordements.
L'absence de définition de certains termes nuit à la sécurité juridique :
De nombreux termes techniques figurant dans le projet de décret soumis à la CRE ne sont pas définis.
Cela pourrait générer un risque d'interprétations divergentes et être la source de contentieux entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics.
Pour éviter cette situation, il serait nécessaire que les termes techniques suivants soient définis : « accessoire de dérivation », « installations de comptage », « équipements terminaux », « liaison », « tableaux BT » et « ouvrages de génie civil ».
Des dispositions transitoires d'entrée en vigueur du décret sont nécessaires :
Le projet de décret devait préciser les modalités d'application aux demandes de raccordement en cours de traitement par les gestionnaires de réseaux publics à la date de sa publication.
En effet, selon les modalités retenues, le montant de la contribution du demandeur pourrait notablement varier.
Tout utilisateur ayant déjà reçu une proposition technique et financière (PTF) à la date de publication du décret, mais n'ayant pas encore donné son accord, devrait avoir la possibilité de le faire sans que cette proposition soit remise en cause.
La CRE recommande donc de prévoir un délai de quatre mois pour l'entrée en vigueur de ce projet de décret, à l'instar de celui prévu par les arrêtés relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production ou de consommation.
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Energie et services de Seyssel propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Energie et services de Seyssel couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne) en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) vacants dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 138 du 16 juin 2007, texte n° 195, NOR : SJSH0756185V, est annulé.
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.
Arrêté du 23 novembre 1970 ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DANS LES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives.
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe RG-1-R, art. 11 (V)
L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article.
Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation.
2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.
Les fonctionnaires voient leur note établie sur la base d'une note de référence de 25 points.
La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (25 points).
Au vu de la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, cette note peut rester stable, progresser ou régresser.
Les évolutions annuelles, pour le groupe de corps constitué par les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels et pour les autres corps, sont exprimées en points et fixées comme suit : + 0,3 : progression maximale ; + 0,2 : progression intermédiaire ; + 0,1 : progression minimale ; 0 : pas de progression ; de - 0,1 à - 1 : régression maximale.
L'évolution proposée est encadrée pour chacun des corps ou groupes de corps définis à l'alinéa précédent comme suit : - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression maximale de la note.
Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur ; - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression intermédiaire de la note.
Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
- Les chefs de service ayant pouvoir de notation à l'égard des fonctionnaires, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique, sont : A.
- Au siège : - pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B ou C, le directeur général de l'Office national des forêts.
- Dans les directions territoriales : - pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps considéré est au moins égal à 15 et lorsque son effectif est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts ; - pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur territorial et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts.
- Dans les directions régionales : - pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur régional lorsque l'effectif du corps dans la direction est au moins égal à 15 et lorsque l'effectif est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM ; - pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur régional et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM.
- Dans les agences : - pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, des adjoints administratifs, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps est au moins égal à 15 dans l'une des agences et lorsque l'effectif de 15 n'est atteint dans aucune des agences, le directeur général de l'Office national des forêts ; - pour les agents appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque leur nombre est au moins égal à 15 dans l'agence, le directeur de l'agence et lorsque leur nombre est inférieur à 15, le directeur territorial.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont notés par le directeur territorial lorsque l'effectif du corps dans la direction territoriale est au moins égal à 15 et lorsque ce nombre est inférieur à 15, par le directeur général de l'Office national des forêts.
Lorsqu'ils sont en poste au siège, les cadres techniques de l'Office national des forêts sont notés par le directeur général, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique.
- Les attachés administratifs de l'Office national des forêts, en fonctions dans cet établissement, sont notés par le directeur général, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique, quel que soit leur service d'affectation.
- Le directeur général de l'Office national des forêts note les fonctionnaires en position de détachement hors de l'Office national des forêts, sur proposition de l'organisme d'accueil.
- Les fonctionnaires en position d'activité affectés hors de l'Office national des forêts sont notés par le directeur général de l'Office national des forêts sur proposition de l'organisme d'affectation.
- Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps ou groupe de corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Office national des forêts, composée du directeur des ressources humaines, des directeurs territoriaux et du coordonnateur Corse-DOM.
Ces modalités comportent : 1° Un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et des concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs ; 2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office national des forêts, le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés.
- La fiche de notation datée et signée par le notateur est remise au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique direct.
Le fonctionnaire prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son supérieur hiérarchique.
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
A l'exclusion des membres des corps mentionnés aux articles 12 et 13, sont notés selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent les fonctionnaires affectés à l'Office national des forêts relevant de corps qui ne sont pas gérés par l'Office national des forêts.
Image que l'agent donne de lui-même
et du service
Aptitude à faire face aux situations
conflictuelles ou inhabituelles,
graves ou inattendues
Aptitude à entretenir des relations
ouvertes avec ses supérieurs, ses
collaborateurs et des interlocuteurs.
Respect de la discipline de groupe,
participation à la vie de groupe,
partage des tâches.
Capacité à prendre des initiatives
opportunes en fonction des
situations et des objectifs.
Discipline, ponctualité,
assiduité, disponibilité
Aptitude à respecter les instructions
d'un supérieur et les normes
régissant la vie des services.
techniques liées au
Capacité à maîtriser les aspects
techniques du poste occupé.
Connaissance de
Capacité à situer son travail dans le
processus global.
appréhender l'environnement d'une
action ou d'une décision.
Qualités d'expression
Aptitude à la rédaction de textes
écrits, correctement construits et
rédigés.
Capacité à écouter,
expliquer, convaincre
Capacité à l'écoute des clients et des
partenaires ; capacité à s'exprimer
clairement et avec précision.
Souci de formation et
de perfectionnement
Souci d'acquérir et de dispenser des
connaissances et aptitude à les
Aptitude à planifier le travail et à
dégager des priorités.
Aptitude à obtenir, dans l'action, des
résultats avec la plus grande
économie de moyens.
l'encadrement et à
l'animation d'une
équipe
Aptitude à instaurer ou à maintenir la
cohésion de groupe, à motiver ses
collaborateurs et à leur fixer des
objectifs réalistes.
déléguer et à rendre compte.
Capacité de décision et
sens des
Capacité à prendre, dans les délais
nécessaires au bon fonctionnement
du service, les décisions adaptées à
la situation.
Capacité à assumer
pleinement la responsabilité de ses
activités voire de celle de ses
Capacité à produire rapidement un
travail ou à mener de front avec
fiabilité plusieurs dossiers
Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts et aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps.
Cette évaluation comporte un entretien qui donne lieu à un compte rendu.
- le bilan des résultats de l'année écoulée : atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, recherche en commun des moyens et des solutions à mettre en oeuvre pour l'amélioration des points faibles ;
- les objectifs pour l'année à venir prenant en compte l'adéquation des objectifs avec les moyens mis à disposition ;
- les aspirations de l'agent en matière de développement de ses compétences, d'évolution professionnelle à court et moyen terme ;
- les souhaits individuels de formation exprimés par l'agent.
Il peut porter également sur la notation.
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent, établie par son supérieur hiérarchique direct.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent.
Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation, dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.
L'agent peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er et les fonctionnaires placés en position de détachement hors de l'Office national des forêts sont notés chaque année selon les modalités prévues à la présente section.
1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation.
Les évolutions annuelles, pour le groupe de corps constitué par les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels et pour les autres corps, sont exprimées en points et fixées comme suit :
+ 0,3 : progression maximale ;
+ 0,2 : progression intermédiaire ;
+ 0,1 : progression minimale ;
0 : pas de progression ;
de - 0,1 à - 1 : régression maximale.
L'évolution proposée est encadrée pour chacun des corps ou groupes de corps définis à l'alinéa précédent comme suit :
- seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression maximale de la note.
- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression intermédiaire de la note.
- Les chefs de service ayant pouvoir de notation à l'égard des fonctionnaires, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique, sont :
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B ou C, le directeur général de l'Office national des forêts.
- Dans les directions territoriales :
- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps considéré est au moins égal à 15 et lorsque son effectif est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts ;
- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur territorial et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts.
- Dans les directions régionales :
- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur régional lorsque l'effectif du corps dans la direction est au moins égal à 15 et lorsque l'effectif est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM ;
- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur régional et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM.
- Dans les agences :
- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, des adjoints administratifs, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps est au moins égal à 15 dans l'une des agences et lorsque l'effectif de 15 n'est atteint dans aucune des agences, le directeur général de l'Office national des forêts ;
- pour les agents appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque leur nombre est au moins égal à 15 dans l'agence, le directeur de l'agence et lorsque leur nombre est inférieur à 15, le directeur territorial.
Ces modalités comportent :
1° Un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et des concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs ;
2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office national des forêts, le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pour l'application de l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application de l'article 19 du même décret, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
A compter de la session 2017 et jusqu'à la session 2019 des concours, et par dérogation aux dispositions du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, le concours externe et le second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont organisés à Mayotte dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 du présent décret.
Peuvent se présenter au concours externe ouvert à Mayotte les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré.
- Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale sont nommés stagiaires sans avoir à remplir la condition mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le jury établit une liste complémentaire par ordre de mérite des candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir aux vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte accomplissent un stage d'une durée de deux ans.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'état ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Pour être titularisés dans le corps des professeurs des écoles, dans les conditions prévues à l'article 11, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier de la détention d'un master.
- Le second concours interne est ouvert :
- Pour se présenter au second concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou ayant validé une deuxième année de licence ou un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au second concours interne ouvert à Mayotte accomplissent un stage selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article 10.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du second concours interne ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 2, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A Mayotte, auprès du vice-recteur de Mayotte.
2° Dans le chapitre II, il est inséré une section 3-1 ainsi rédigée :
à la commission administrative paritaire de Mayotte
« 1° Quatre membres titulaires représentant l'administration ;
« 2° Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale et deux instituteurs régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
- Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et de deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste sur laquelle ils figurent ; ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
3° Au 1° de l'article 12 et à l'article 16, les mots : « du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs » sont remplacés par les mots : « des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ».
4° A l'article 13, les mots : « aux deux corps » sont remplacés par les mots : « à l'un des corps ».
A titre transitoire, les dispositions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables à Mayotte.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.
- Jusqu'au 1er septembre 2010, la répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé est la suivante : un professeur des écoles de classe normale et trois instituteurs du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
- Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 février 2005 susvisé, les mots : « la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret ».
- Le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est abrogé.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte constatée par un arrêté publié du vice-recteur de Mayotte.
Adresse du site : TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
Adresse du site : Towercast, rue de Bellevue, lieudit La Plagne, 78930 Guerville.
Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60200 Clairoix.
Adresse du site : TDF, lieudit Champ Cornu, 60400 Larbroye.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un recrutement pour l'accès au corps d'adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste d'hôte ou hôtesse d'accueil ;
1 poste d'opérateur ou opératrice au centre d'accueil téléphonique.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus au 1er janvier 2007, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue, et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) « Stendhal », 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-20), ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « pacte »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, DPAEP, bureau 1C (téléphone : 01-53-44-28-00), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Décret du 29 août 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - M. Rebeille-Borgella (Emmanuel)
Par décret en date du 29 août 2007, M. Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
En cas d'empêchement de M. Emmanuel Rebeille-Borgella, M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant.
Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le juge dont le rang est le plus élevé.
Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné ou, à défaut, par le juge dont le rang est le plus élevé.
121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap », associé aux spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I.
Le certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap », atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique l'animation d'activités physiques ou sportives durant lesquelles sont intégrées des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles, des personnes ayant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait de carences affectives et éducatives.
Cet animateur peut également, dans les conditions définies dans le référentiel professionnel présenté en annexe II, animer ces activités auprès de groupes constitués exclusivement par ces publics.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique dans un but d'intégration les actions suivantes :
- UC 1 : être capable de préparer un projet d'actions d'animation sportive à partir des caractéristiques des publics et de leurs environnements ;
- UC 2 : être capable d'animer des activités sportives intégrant des personnes ayant un handicap physique ou sensoriel ;
- UC 3 : être capable d'animer des activités sportives en prenant en compte les besoins singuliers des personnes.
Les dispenses et équivalences de certification sont obtenues dans les conditions définies en annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 août 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2007 est fixé à 16, réparties de la manière suivante :
Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) ;
Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0065) à Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR.
Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0065) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064) ;
Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0006) ;
Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Saint-Louis (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0009) ;
Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Mulhouse (Haut-Rhin, 068 014 0064) ;
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
Dreux (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0005) ;
Le Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) ;
Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) ;
Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) ;
Saint-Bomer (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0022) ;
Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0029) ;
Toury (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0032) ;
Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0044) ;
Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) ;
Décret n°2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
- Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques mentionnées au I doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
3° Justifier, en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ;
4° Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.
- Les dispositions précédentes sont indistinctement applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de dirigeant ou employé, de la détention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat obtenu dans l'un de ces Etats autres que la France et préparant à l'exercice de métiers comparables et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes ou, à défaut de la détention d'un tel diplôme, titre ou certificat, d'une expérience professionnelle de dix ans acquise dans des conditions équivalentes.
Pour l'application du 4° du II, ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de cuisinier, de la détention de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à la phrase précédente et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans acquise dans des conditions équivalentes.
Les conditions dans lesquelles ces justifications sont apportées sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le titulaire du titre mentionné à l'article 1er doit exercer personnellement une activité dans l'établissement.
Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er et lorsque le cuisinier mentionné à cet alinéa cesse définitivement son activité, le maître-restaurateur en informe immédiatement par écrit le préfet du département mentionné au premier alinéa de l'article 4.
Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à cet alinéa.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Ce cahier des charges, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et du tourisme, détermine à cette fin les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants :
1° Origine et transformation des produits utilisés ;
4° Equipements extérieurs.
Un audit externe est réalisé, aux frais du candidat, par l'un des organismes certificateurs mentionnés à l'article R.
115-5 du code de la consommation et qu'il choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce.
Cette liste comporte exclusivement les organismes qui ont déposé leur candidature en vue de leur inscription sur cette liste et qui justifient d'une compétence dans le domaine de la restauration.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans laquelle il exerce ses activités.
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.
Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
I.-Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la collectivité de Corse, du préfet de Corse, comprend :
1° Le préfet de région, ou, dans la collectivité de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ;
3° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national.
Les représentants de ces organisations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.
Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise les modalités de fonctionnement de la commission régionale.
II.-Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
- Le titre de maître-restaurateur, institué par l'article 244 quater Q du code général des impôts, est délivré aux personnes physiques qui dirigent, au titre de l'une des fonctions mentionnées au 2 du I du même article, une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.
- Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, le dirigeant doit justifier de l'une des conditions suivantes :
2° Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
3° Justifier, en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ;
4° Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.
Ces ressortissants justifient, au titre de leur fonction de dirigeant, de la détention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat obtenu dans l'un de ces Etats autres que la France et préparant à l'exercice de métiers comparables et, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes ou, à défaut de la détention d'un tel diplôme, titre ou certificat, d'une expérience professionnelle de dix ans acquise dans des conditions équivalentes.
Le titulaire du titre mentionné à l'article 1er doit exercer personnellement l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
5° Règles d'hygiène et de sécurité.
Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport ayant pour objet de vérifier la conformité de l'établissement au cahier des charges.
Ce rapport contient des conclusions motivées et précise si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige.
- Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, du préfet de Corse, comprend :
1° Le préfet de région, ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ;
2° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
3° Le délégué régional au tourisme ou son représentant ;
5° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national.
- Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Décret du 15 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - M. Scemama (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2007, M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Bertrand Schneiter.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Le capitaine de corvette Malavergne (Laurent, Francis) du chasseur de mines tripartite Céphée.
Pothier (Claire) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Sébastien (Vincent) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Le lieutenant de vaisseau Siret (Hervé, Michel, Pierre) du chasseur de mines tripartite Lyre.
Le capitaine de corvette sous contrat Thiéry (Olivier, Jean-Luc) du chasseur de mines tripartite Persée.
Le capitaine de corvette Thion (Pascal, Adrien, Marius) du chasseur de mines tripartite Eridan.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Thépaut (Daniel, René, Marie) du bâtiment de soutien de région Gazelle.
Le capitaine de frégate Bestard (Frank, Marc-Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
Décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007
Le I de l'article 1er de la décision susvisée du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 18 du règlement intérieur, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
A N N E X E À LA DÉCISION N° 2007-0705
130 du code des postes et des communications électroniques, le collège ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées soit par un membre du collège, soit par le directeur général, soit par un chef de service ou un autre agent de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le directeur général adjoint ou à défaut un collaborateur désigné par le président est chargé de le suppléer.
Suppléance du chef du service juridique
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service juridique, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres II et IV ci-après, sont exercées par son adjoint ou à défaut par tout autre collaborateur désigné par le directeur général.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le chef du service juridique ou son adjoint met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Dès lors que la saisine est complète, le chef du service juridique ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le chef du service juridique ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou part tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
11-1 du code des postes et des communications électroniques et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le chef du service juridique ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15.
Le chef du service juridique ou son adjoint fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d'accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
Dès réception des observations et pièces, le chef du service juridique ou son adjoint adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'Autorité leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le chef du service juridique ou son adjoint peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
Le chef du service juridique ou son adjoint en adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux autres parties.
Le chef du service juridique ou son adjoint convoque les parties à une audience devant le collège, y compris lorsque celui-ci se prononce sur une demande de mesure conservatoire.
Le collège délibère, hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du chef du service juridique, de son adjoint et des parties, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre Ier ci-dessus.
Règles de procédure applicables aux décisions prises en application des articles L.
En cas d'autosaisine ou si le directeur général considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande, il transmet le dossier au chef du service juridique ou son adjoint qui désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint et communique l'objet de la demande à la personne mise en cause.
36-8, le directeur général ne peut constater le non-lieu à poursuivre la procédure, qu'après que les parties aient été invitées par le chef du service juridique ou son adjoint à produire des observations écrites sur le rapport provisoire du rapporteur.
Le chef du service juridique ou son adjoint notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, l'exposé des faits et griefs à la personne mise en cause qui peut accéder alors à l'ensemble des pièces du dossier.
A l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier, et après que la ou les parties aient présenté leurs observations écrites ou que le délai qui leur était imparti pour le faire soit expiré, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier au collège.
Le chef du service juridique ou son adjoint convoque, sept jours francs au moins avant la date prévue, la personne mise en cause, et s'il y a lieu, l'auteur de la saisine, à une audience publique au cours de laquelle le rapporteur ou son adjoint présente son rapport.
Le collège délibère, hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du chef du service juridique, de son adjoint, le cas échéant des parties mentionnées à l'article 24 et de la personne mise en cause, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre Ier ci-dessus.
alerte professionnelle
Domaine : Droit-Économie et gestion d'entreprise.
Synonyme : dénonciation, n.f.
Définition : Révélation par le salarié d'une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d'irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l'entreprise ou à ceux de tiers.
Équivalent étranger : whistleblowing.
dénonciation, n.f.
Voir : alerte professionnelle.
Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile
Les événements et incidents d'aviation civile dont la liste est fixée par l'arrêté du 17 août 2007 susvisé sont rapportés dans un délai de 72 heures, sauf si un délai autre a été fixé par le protocole mentionné à l'article 4 du présent arrêté, au ministre chargé de l'aviation civile, à moins que, de l'avis de la personne qui en a connaissance, ils ne présentent manifestement aucun intérêt pour la sécurité aérienne.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne mentionnés à l'article R.
722-7 du code de l'aviation civile met en place un système garantissant la collecte, l'enregistrement et la transmission au ministre chargé de l'aviation civile des événements et incidents d'aviation civile et des informations s'y rapportant.
Ce système doit permettre l'identification, la sécurisation, l'enregistrement et la conservation des événements et incidents d'aviation civile, d'une manière propre à garantir leur qualité et leur confidentialité tout en permettant leur dépouillement et leur analyse.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne procède pour les événements et incidents d'aviation civile qu'il rapporte, lorsque la gravité de ces événements et incidents ou l'intérêt pour la sécurité aérienne le justifie, à une analyse permettant notamment d'établir les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Les éléments pertinents de cette analyse sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle cet événement ou incident a été porté à leur connaissance.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article, l'employeur ou le prestataire de services de la navigation aérienne transmet sans délai au ministre chargé de l'aviation civile toutes les informations relatives à un événement ou incident ou un ensemble d'événements et incidents d'aviation civile dont il dispose au moment de la demande du ministre.
Aux fins du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut conclure avec l'employeur mentionné à l'article R.
722-7 un protocole de transmission de données d'information de sécurité.
Sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, les événements et incidents d'aviation civile liés aux services de la navigation aérienne figurant au point D de l'annexe à l'arrêté du 17 août 2007 susvisé sont traités dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé avant leur transmission au ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article R.
Le système d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes rendus des événements et incidents d'aviation civile mentionné à l'article R.
722-6 du code de l'aviation civile prend notamment la forme d'une base de données.
Les noms et adresses des personnes impliquées dans les événements et incidents ne sont pas enregistrés dans cette base de données.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dispositions des articles R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 6 septembre 2007, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR).
Arrêté du 19 septembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 septembre 2007, M. Bernard Roche, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 7 mars 2008 et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Michel Fourcheraud, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
M. Nouredine Hamada.
Mme Annie Grimaux, épouse Carré.
M. Ali Selemani.
M. Ibrahim Madi.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini.
M. Issouffa Maoulida.
M. Saindou Assani.
M. Youssouf Moussa.
M. Radjabou Saidi Yahaya.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, Mme Bénédicte Mazas, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, est maintenue en position de service détaché dans cet emploi du 1er juin 2008 au 31 mars 2010 inclus.
Décret du 26 septembre 2007 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Mme Adeline (Laurence), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme Bidot, née Jaromij (Hélène), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Blanc (Frédéric), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
M. Blasco (Frédéric), maître de conférences, sciences physiques.
M. Bouillon (Didier), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Bousquet (Annie), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. Bouvier (Mathias), professeur agrégé, arts plastiques.
Mme Boyer-Roche, née Boyer (Marie-Claude), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Boyries (Pascal), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. Carosone (Philippe), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
M. Chaleix (Antoine), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Changeux (Françoise), inspectrice de l'éducation nationale, histoire-géographie.
M. Charpentier-Tity (Firmin Charles), professeur agrégé, mathématiques.
M. Costantini (Alain), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Darrouzet, née Landrevie (Catherine), professeure agrégée, lettres.
Mme De Butler, née Lidy (Simone), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. De Martel (Bruno), professeur agrégé, sciences physiques.
Mme Deat, née Dransart (Joëlle), professeure agrégée, mathématiques.
M. Déleris (Didier), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Desprez (Jean-Marc), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, secteur industriel.
M. Destrès (Antoine), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Dru (Isabelle), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles, secteur industriel.
M. Dubois (Charles), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, secteur industriel.
Mme Faller, née Uhl (Isabelle), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles, secteur biochimie biologie.
Mlle Fournier (Brigitte), professeure agrégée, sciences physiques.
M. Fricoteaux (Benoît), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme Geoffroy (Chantal), professeure agrégée, mathématiques.
Mme Godard (Florence), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Goldstein, née Kratzeisen (Sandra), professeure agrégée, arts plastiques.
M. Guichard (Patrick), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Guinez (Raoul), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Guyon, née Lebreton (Marie-Claude), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Houdu (Michel), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme Husson (Martine), professeure agrégée, lettres.
M. Jacquemin (Yvan), professeur agrégé, allemand.
Mlle Janier-Dubry (Françoise), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. Joz (Daniel), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Lachèze (Maxime), professeur agrégé, anglais.
Mme Lachnitt, née De Mercoyrol de Beaulieu (Catherine), professeure agrégée, lettres.
M. Lacombe (Jean-Jacques), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Lahaye (Didier), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Le Chapelier (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Lefebvre (Christiane), professeure agrégée, sciences économiques et sociales.
Mme Legrand, née Delpierre (Monique), professeure agrégée, lettres.
Mme Loisel (Annaick), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Louchet (Philippe), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Macé (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
M. Mahieu (Marc), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, secteur industriel.
Mme Maire (Anne-Marie), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Manes-Bonnisseau, née Manes (Chantal), professeure agrégée, anglais.
M. Mari (Gérard), professeur agrégé, espagnol.
M. Monin (Thierry), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, secteur industriel.
M. Mousset (Jean-Michel), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. Mouttapa (François), professeur agrégé, lettres.
M. Narbonne (Pierre), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, secteur biochimie biologie.
Mme Pérez-Wachowiak, née Pérez (Nathalie), professeure agrégée, espagnol.
M. Perrin (François-Marie), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Petit (Jean-Marc), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Petrynka (Laurent), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Picot (Agnès), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Rault, née Gregorio (Claudie), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Renault (Jean-Marie), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme Rismann, née Gray (Marie Anne), professeure agrégée, anglais.
Mme Roudneff, née Desaissement (Evelyne), professeure agrégée, mathématiques.
M. Rousseau (Claude), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
M. Sassi (Dominique), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Sénéchal (Daniel), professeur agrégé, lettres.
M. Seurat (Gérard), professeur agrégé, sciences physiques.
Mlle Staat (Véronique), professeure agrégée, anglais.
M. Stromboni (Gilbert), professeur agrégé, lettres.
M. Tiquet (Philippe), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Tréhet (Bruno), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. Trémulot (Alain), professeur agrégé, anglais.
M. Valéry (Vincent), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. Vallano (Joseph), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Vessière, née Pablo (Martine), professeure agrégée, mathématiques.
M. Virot (François), professeur agrégé, éducation musicale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, Mlle Ketty Roussas, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Nicaise Orizono.
Décision du 17 septembre 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont déclarées vacantes.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de six semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
Arrêté du 4 octobre 2007 portant prorogation du mandat des membres à une commission consultative paritaire (personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du groupement des moyens aériens)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 octobre 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du groupement des moyens aériens est prorogé jusqu'au 23 avril 2008.
Arrêté du 27 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles est ouvert à Mayotte au titre de l'année 2008 pour l'intégration d'instituteurs titulaires.
Le nombre d'emplois à pourvoir au premier concours interne et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du premier concours interne seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Mayotte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement à l'institut de formation des cadres de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de l'étang du Bourdeau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de l'étang du Bourdeau » (zone spéciale de conservation FR 7401125) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Creuse : Saint-Pardoux-Morterolles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de l'étang du Bourdeau figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 10 avril 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Poitou-Charentes, implantée dans le service d'explorations fonctionnelles du centre hospitalier universitaire de Poitiers, est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le Dr Maud Ottavy.
L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans.
Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
La convention mentionnée à l'article 5 du décret susvisé est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Arrêté du 23 avril 2007 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Liberia
L'ambassadeur de France au Liberia (Monrovia) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Liberia a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Jean-Louis Brinon, pour lequel il fallait lire : Jean-Marie Brinon.
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, Mlle Maud Aubier est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 15 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants en ergothérapie à compter de septembre 2007.
Décret n°2007-976 du 15 mai 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Modifie Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (MMN)
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Etablissement public du parc amazonien de Guyane : emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d'habitants ».
- emplois de catégories B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais ».
Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D.
213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles R.
213-29 du code de l'environnement continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L.
« Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
« Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au présent article :
- Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
« 1° La liste des conseils régionaux, des conseils généraux et des catégories de communes ou de groupements de communes représentés ;
« 2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés et des personnes qualifiées ;
- Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics.
- Les représentants mentionnés au 1° du II de l'article D.
« 1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ;
« 2° Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de l'assemblée des départements de France ;
« 3° Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France ;
« 4° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
« 1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les associations agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D.
Le président est élu par et parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D.
Le vice-président appartient à celui de ces deux collèges auquel le président n'appartient pas.
- Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.
« Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L.
- Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L.
- Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes.
Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à l'article L.
213-8, à l'exception de ceux relatifs au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances.
- Lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le taux des redevances en application de l'article L.
213-9-1, le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
« S'il ne se prononce pas dans ce délai ou s'il émet un avis défavorable, le conseil d'administration de l'agence de l'eau lui soumet, dans les deux mois qui suivent, de nouvelles propositions.
Le comité se prononce alors dans un délai d'un mois.
« Il est réputé avoir donné un avis conforme favorable s'il ne s'est pas prononcé dans ce délai.
« S'il émet un nouvel avis défavorable, le taux des redevances et les conditions générales d'aides de l'année précédente continuent de s'appliquer jusqu'à l'obtention d'un avis conforme.
« Les avis défavorables du comité doivent être motivés.
- Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est applicable aux comités de bassin.
« Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
- Les fonctions de président ou de membre du comité de bassin ne donnent pas lieu à rémunération.
« Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres ainsi que des personnes appelées à siéger avec voix consultative est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- L'agence de l'eau correspondant à la circonscription du comité de bassin assure son secrétariat.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondant à sa circonscription.
- Le comité de bassin institue une commission relative au milieu naturel aquatique composée :
« 1° Pour les trois quarts au moins, de membres du comité de bassin ;
« 2° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.
- La commission relative au milieu naturel aquatique est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux aquatiques.
Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin.
- L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
- Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D.
213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D.
436-43 du code de l'environnement, les mots : « de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, » sont supprimés.
- A l'exception de celles modifiant l'article R.
213-24, les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret.
Décret n°2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement.
Modifie Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.
216-3 » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L.
216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article » ;
« Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L.
216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement.
216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D.
« Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D.
216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale de conservation FR 5300029) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Arradon, Arzon, Auray, Baden, Bono, Crach, Le Hézo, Larmor-Baden, Locmariaquer, Noyalo, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Philibert, Sarzeau, Surzur, Séné, Theix, Vannes, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Penerf, marais de Suscinio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière de Penerf, marais de Suscinio » (zone spéciale de conservation FR 5300030) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Sarzeau, Surzur, Le Tour-du-Parc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière de Penerf, marais de Suscinio figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas » (zone spéciale de conservation FR 5300035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Laniscat, Mûr-de-Bretagne, Perret, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché ;
2° Dans le département du Morbihan : Sainte-Brigitte, Silfiac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le cadre de la convention nationale de travail de la conchyliculture
742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000, concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Salaires minima garantis au 1er août 2006.
Direction des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.
Arrêté du 14 novembre 1941 REMBOURSEMENT ANTICIPE DE DIVERS EMPRUNTS DE SINISTRES
Arrêté du 12 décembre 1941 INTENDANTS DE POLICE :
Arrêté du 6 décembre 1941 DU PREFET DE LA SEINE.
PRIORITE D'EMBAUCHAGE DES PERES DE FAMILLE.
POURCENTAGE IMPOSE PAR LA LOI DU 08-10-1940
Arrêté du 5 décembre 1941 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 14 décembre 1941 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 2 décembre 1941 INDEMNITE ANNUELLE DE FONCTIONS : PROFESSEURS D'ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 18 décembre 1941 REGLEMENTATION DES LINS EN PAILLE
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
Arrêté du 12 mai 1942 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (MINISTERE DE L'AGRICULTURE), ADMISSION DES ETUDIANTS JUIFS
Arrêté du 22 mai 1942 CONSERVATION, TRANSFORMATION, DISTILLATION ET TRAITEMENT INDUSTRIEL DES FRUITS FRAIS
Arrêté du 3 juin 1942 CONTRAT DE CULTURE - LEGUMES SECS
Arrêté du 22 mai 1942 AMENDE A LA SOCIETE DES MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS DES ALIMENTS DU BETAIL
Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice.
Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L.
512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.
Arrêté du 21 mai 1942 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 30 mai 1942 FRAIS D'HOMOLOGATION.
Arrêté du 8 avril 1942 VERRE : COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 20 mars 1943 NOMINATION D'UN INTENDANT ADJOINT DES AFFAIRES ECONOMIQUES, A VERSAILLES
DU 17-10-1939 RELATIF AUX DISPENSES DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 16-10-1939 (PREVENTION DE L'INTOXICATION BENZOLIQUE)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".
Arrêté du 25 mars 1943 AU D.
DU 16-10-1939 RECOMMANDATIONS POUR LES VISITES MEDICALES (ART.
Arrêté du 11 mars 1943 PORTANT FIXATION DES COURTAGES PAR DELIBERATION EN DATE DU 25-02-1943 DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS
Arrêté du 11 février 1943 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 1 mars 1943 DEROGATIONS A LA LOI NO 1121 DU 31 décembre 1942 POUR LES CHEVAUX DE TRAIT ENTIERS AGES DE PLUS DE DIX ANS
Arrêté du 25 mars 1943 NOMINATIONS DE MEMBRES DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 20 mars 1943 INDEMNITE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 24 janvier 1943 SOUS-SOL ET INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES
Arrêté du 25 mars 1943 INTERDICTION D'UTILISER LE COLZA ET LA NAVETTE COMME FOURRAGE OU ENGRAIS
Arrêté du 10 avril 1943 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DES PERSONNELS MILITAIRES ET ASSIMILES
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.
Arrêté du 10 mars 1943 DEFINITION DES SERVICES ACTIFS ET SEDENTAIRES DANS L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 3 avril 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 février 1943 CREANT DES ZONES RESERVEES LE LONG DES PYRENEES
Arrêté du 20 décembre 1943 INSTITUTION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION DES PRODUCTEURS DE RIZ ET MAIS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES COLONIALES
Arrêté du 29 novembre 1943 LE GROUPEMENT DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROMANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE ROMANS,
Arrêté du 29 septembre 1943 CONCERNANT LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 20 décembre 1943 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS PERMETTANT DE PRENDRE PART AU CONCOURS DE REDACTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions administratives dévolues aux magistrats du siège chargés du service des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour, à des auxiliaires de justice ou à des personnalités locales, non pourvus d'un mandat électif et réunissant des garanties de compétence et d'impartialité.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHES A C D) SIEGE SOCIAL PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES A C D) DU LIMOUSIN ET DU PERIGORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1943 AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE DISTILLERIES DE BETTERAVES.
(INDUSTRIELS ET ENTREPRISES CONCERNEES)
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHES A C D) SIEGE SOCIAL CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES A C D) DU ROUSSILLON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES A, C, D), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 APPLICATION DES A.
DES 21 JUIN ET 27-11-1943 EN MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance pour exercer ces fonctions.
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'EURE-ET-LOIR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'EURE-ET-LOIR ET DU LOIRET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE, DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL LUXEUIL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LUXEUIL, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU CALVADOS,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BLOIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU LOIR-ET-CHER,
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE VALENCIENNES ET D'AVESNES,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MENDE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA LOZERE,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARMANDE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU LOT-ET-GARONNE,
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL TARASCON-SUR-ARIEGE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARIEGE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES BASSES-ALPES,
Arrêté du 26 janvier 1944 TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS CONSENTIS PAR DES ORGANISMES D'HBM A DES PARTICULIERS
Arrêté du 5 avril 1944 COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18-09-1940
Arrêté du 24 mars 1944 EXONERATION DU PAIEMENT DE LA TAXE DE PEREQUATION SUR LES CARBURANTS FORESTIERS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS, ENTREPRENEURS DE CULTURE MECANIQUE, DE BATTAGE ET DE PRESSAGE DES PAILLES ET DES FOURRAGES
Arrêté du 13 avril 1944 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DEPLACEMENT DES AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS RECEPTIONNAIRES DETACHES EN USINE
Arrêté du 7 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA HAUTE-VIENNE,
Arrêté du 20 avril 1944 CONSEIL ACADEMIQUE DE PARIS
Arrêté du 14 avril 1944 CUIR
Arrêté du 19 avril 1944 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES : NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 25 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1944 SUR LA CONCENTRATION EN BOULANGERIE
Arrêté du 14 avril 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 22 avril 1938 MODIFIE L'ARRETE DU 26 MARS 1936 INSTITUANT UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE MAGASINS DE CHAUSSURES AU DETAIL
Arrêté du 23 juin 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE SAINT-DIE POUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 22 juillet 1938 NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS
- Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.
- Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Arrêté du 1 août 1938 POUDRAGE DES POMMES DE TERRE A L'ARSENIATE DE CHAUX
Arrêté du 17 août 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT : GARAGES AVEC ATELIERS DE REPARATION DE CERTAINES COMMUNES DE LA CHARENTE-INFERIEURE
Arrêté du 1 septembre 1938 ALLOCATION D'UNE RISTOURNE AUX SEMOULIERS QUI IMPORTERONT DES BLES DURS ETRANGERS POUR LA CONSOMMATION
Arrêté du 30 août 1938 TRAVAUX RESERVES DANS LES ADJUDICATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 5 septembre 1938 INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET DE BORD POUR LE CONTROLE DES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES
Arrêté du 9 novembre 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES BOULANGERIES DE LA LOIRE
Arrêté du 8 novembre 1938 DELAIS D'APPLICATION DANS CERTAINES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER
Arrêté du 26 janvier 1939 AUTORISATION DE LA VENTE ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS CYANURES DESTINES A L'AGRICULTURE
4 DE L'ARRETE DU 5 février 1969 : VALEUR DU RAPPORT ENTRE LE POIDS REEL DES MACHINES AGRICOLES ET LE POIDS A VIDE DU VEHICULE TRACTEUR
Arrêté du 28 mai 1970 MODIFICATION DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS ET COMITES SUIVANTS : COMMISSION DE L'ENERGIE ;
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale.
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Arrêté du 5 juin 1970 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 1 juin 1970 REPARTITION DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE POUR 1970
Arrêté du 28 mai 1970 DU JURY DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 4 juin 1970 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 novembre 1970 MODALITES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS STAGIAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 6 novembre 1970 RELATIF AU BUDGET DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE D'OSAKA POUR 1970
Arrêté du 3 novembre 1970 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Arrêté du 10 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1970
Arrêté du 23 novembre 1970 SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BATI-ALSACE
Arrêté du 8 décembre 1970 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969
Arrêté du 3 décembre 1970 FIXANT LES PROGRAMMES DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 4 décembre 1970 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 20 novembre 1970 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION FRANCHE-COMTE
1ER ET 2EME DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 (ART.
1 : PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS LES COMMISSIONS PARITAIRES CREEES SONT COMPETENTES
Arrêté du 11 décembre 1970 INDIQUANT LA RECETTE MOYENNE PAR KILOWATT-HEURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970
Arrêté du 27 novembre 1970 NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 11 décembre 1970 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres
Le tableau « Concours C : septembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique : 1 poste ».
Le tableau « Concours D : décembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :
- dans la discipline « Anesthésie-réanimation », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;
- dans la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique », au lieu de : « 2 postes », lire : « 0 poste » ;
- ajouter la discipline « Anatomie et cytologie pathologiques : 1 poste » ;
- ajouter la discipline « Chirurgie viscérale : 1 poste ».
Arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie)
Une régie d'avances est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les dépenses énumérées ci-après :
- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
- secours urgents ou exceptionnels ;
- aides pécuniaires à caractère social ;
- dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- dépenses occasionnées par l'activité en matière d'action sociale menée en direction des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- dépenses occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement pour Alger à 15 000 euros, pour Casablanca à 24 400 euros et pour Tunis à 7 000 euros.
Une régie de recettes est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les recettes énumérées ci-après :
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé respectivement pour Alger à 1 000 euros ; pour Casablanca à 4 000 euros et pour la Tunisie à 1 000 euros.
Les ordonnateurs secondaires des régies instituées aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont :
- pour l'Algérie : l'ambassadeur de France ;
- pour le Maroc : le chef du service des anciens combattants à Casablanca, ordonnateur secondaire délégué de l'ambassadeur de France à Rabat ;
- pour la Tunisie : le chef du service des anciens combattants à Tunis, ordonnateur secondaire délégué de l'ambassadeur de France à Tunis.
L'arrêté du 1er février 1994 et son modificatif du 11 septembre 1997 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc ; l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Casablanca (Maroc) et l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Tunis (Tunisie).
M. Mettendorff, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général ;
Mme Nathalie Boulard, chargée de l'intérim des fonctions de la mission des systèmes d'information placée auprès du secrétaire général ;
Mme Danièle Golinelli, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
Mme Dominique Huon de Penanster, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Catherine Laporte, adjointe de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Jocelyne Boudot, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Catherine Mir, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Pierre Mardegan, chef du département des urgences sanitaires ;
M. Georges Mezeray, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la mission de la qualité et du management ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Prost (Yannick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 26 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 août 2007, Mme Dominique Clusa Weber, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers pour la période du 1er septembre au 16 septembre 2007 inclus.
Liste d'admission au concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Est déclaré admis, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, le candidat dont le nom suit :
Sont inscrites sur liste complémentaire, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, les candidates dont les noms suivent, classées par ordre de mérite :
Desousa (Carla, Manuela).
Albert (Chantal, Joséphine), épouse Ambroise.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe.
Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, Mme Martinati (Céline), inspectrice des impôts, est nommée régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est en résidence à Nancy, en remplacement de Mme Revol (Delphine), à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2007, est transférée à la ville de Lisieux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lisieux avant le 7 octobre 1910 et conservés aux musées municipaux de Lisieux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, est transférée à la ville de Louviers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Louviers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Louviers.
Arrêté du 30 août 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
M. François Creze, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Michel Rancoule.
Avis n° 2007-0315 du 27 mars 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007022 et n° 2007023 relatives au prix des communications vers les numéros 097B de IC Télécom
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1).
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé2 (7), Kast et T-Online (8), les numéros 097B de Télémédia Networks (9), les numéros 087B de Completel (10) et enfin les numéros 087B et 097B de SFR (11).
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (12) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
Les décisions tarifaires n° 2007022 et n° 2007023 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 097B attribués à IC Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal » ou un publiphone et, d'autre part, les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de IC Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de IC Télécom est la suivante :
- à partir des DOM, les communications vers les numéros 097B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de IC Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de IC Télécom est la suivante :
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946 et n° 2006-1102 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel puis SFR dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel et SFR connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 097B de IC Télécom.
Elle constitue le premier palier tarifaire.
Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé2 (14) et des numéros 097B de Télémédia Networks.
Cette tarification est notablement plus élevée que celle décrite en II-1.1.
Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois supérieur (3,6 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels.
Cette tarification constitue le second palier tarifaire.
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs (exceptés Tiscali, Télé 2 et Télémédia Networks) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Il est possible de calculer le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs dès lors que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels et, pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.
Il est alors aisé de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
Choix du palier pour les appels vers les numéros 097B
de IC Télécom
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 097B de IC Télécom.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 097B déjà tarifées selon ce palier.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97866 Saint-Paul Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis fixant le nombre de postes et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007 a autorisé au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts.
- direction des services fiscaux des Hautes-Alpes (1 poste à Embrun) ;
- direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (1 poste à Antibes et 1 poste à Menton) ;
- direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (2 postes à Aix-en-Provence) ;
- direction des services fiscaux de la Savoie (1 poste à Chambéry) ;
- direction des services fiscaux de la Haute-Savoie (1 poste à Bonneville) ;
- direction des services fiscaux de Paris-Est (1 poste) ;
- direction des services fiscaux de Paris-Nord (1 poste) ;
- direction des services fiscaux de Paris-Ouest (1 poste) ;
- direction des services fiscaux des Yvelines (1 poste à Saint-Germain-en-Laye et 1 poste à Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
- direction des services fiscaux du Var (1 poste à Draguignan) ;
- direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord (1 poste à Nanterre) ;
- direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud (1 poste à Vanves et 1 poste à Sèvres) ;
- direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis (1 poste au Blanc-Mesnil et 1 poste à Livry-Gargan) ;
- direction des services fiscaux du Val-de-Marne (1 poste à Créteil) ;
- direction des services fiscaux du Val-d'Oise (1 poste à Cergy-Pontoise).
La date de clôture des dépôts des candidatures auprès des ANPE est fixée au 8 octobre 2007.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, VI bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Ils devront également déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence ANPE de leur domicile.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents administratifs des impôts.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des travailleurs indépendants (MGTI), dont le siège social est à Saint-Etienne (42029), 8, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Existence, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale des travailleurs indépendants.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Franche-Comté (MFC), dont le siège social est à Besançon (25042), 2, rue de Belfort, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, rue du Viaduc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Franche-Comté.
Arrêté du 3 septembre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Ouest
L'interrégion Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 19 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Lamberet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 janvier 2008.
Arrêté du 20 août 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Jacques Szpirglas, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, Mme Véronique Thibert, épouse Morland, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Didier Lecleire, à compter du 15 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, M. Pascal Herbain, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, M. David Baudron, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2007, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, M. Bernard Rouanet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de Mme Véronique Valleau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, Mme Monica Ré, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la recette des finances de Marseille - Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte, pour la période du 1er au 31 janvier 2007.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Loire Estuaire »
Par arrêté du préfet de région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 septembre 2007, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne », désormais dénommé « Loire Estuaire ».
La convention initiale a été approuvée par arrêté du 17 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004.
La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes, et auprès du préfet de région Pays de la Loire.
Le groupement d'intérêt public est régi par les articles L.
Sa dénomination est Loire Estuaire.
L'objet et les missions du GIP Loire Estuaire se déclinent comme suit :
Le groupement développera les missions qu'il a conduites au cours de la période 2000-2006, observations et communication de la Loire estuarienne de la Maine à la mer, études prospectives permettant de préparer la restauration à long terme de l'estuaire de l'aval de Nantes, schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire de la Loire.
Désigné par le préfet coordonnateur de bassin comme pilote du grand projet estuaire du contrat de projet interrégional « plan Loire » 2007-2013, le groupement est chargé de proposer une approche prospective cohérente et durable de l'estuaire, dans le cadre d'une réflexion associant, en particulier dans un comité d'estuaire, les acteurs concernés : services de l'Etat et établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, socioprofessionnels et associations.
Il assistera les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'opérations de restauration de la Loire estuarienne (études, organisation, définition, suivi et évaluation, préparation des phases suivantes), notamment l'opération expérimentale de restauration de l'estuaire aval, le relèvement de la ligne d'eau à l'amont de Nantes et la restauration des marais estuariens.
Les membres du GIP « Loire estuaire » sont les suivants :
L'Etat, représenté par le préfet de la région Pays de la Loire ;
L'Union maritime Nantes ports.
Il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit : Etat (21 %), Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (5 %), Voies navigables de France (2 %), région Pays de la Loire (21 %), département de la Loire-Atlantique (21 %), Nantes Métropole (21 %), communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (6 %), chambre de commerce et d'industrie de Nantes (1 %), chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire (1 %), Union maritime Nantes ports (1 %).
La répartition de la contribution financière des membres est précisée chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
La gestion du groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
- art. 74 S bis (V)
- art. 383 bis E (Ab)
Les articles 74 S bis et 74 S ter de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les articles 74 S bis à 74 S septies ainsi rédigés :
« Art. 74 S bis.
- Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération.
« Art. 74 S ter.
- Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
« a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins ;
« b. la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne autre que celle mentionnée au b ;
« e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI et qu'elle a été effectuée en France, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL.
« Art. 74 S quater.
- Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger.
Ces documents sont conservés par l'intermédiaire et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération.
En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.
« Art. 74 S quinquies.
- Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.
« En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.
« Art. 74 S sexies.
- La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :
« a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
« b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
« c. la date de l'opération ;
« d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien.
« Art. 74 S septies.
« Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.
« En cas d'exportation, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.
L'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1996 susvisé et au 1° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « code des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS
DE L'EXPERTISE COMPTABLE
Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux.
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.
Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit.
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.
Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance.
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2, 4, 6 et 7.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.
- Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
- Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.
Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme « autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ».
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont :
Devoirs envers les clients ou adhérents
Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à son terme normal.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.
En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Devoirs de confraternité
Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article 1er.
En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout fait susceptible de contribuer à l'instruction.
La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.
Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs professionnels.
A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction.
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité.
Devoirs envers l'ordre
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite.
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent :
Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
La décision n° 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Transfère Code pénal - art. R131-45 (T)
Crée Code pénal - art. R131-47 (M)
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)
- Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé du paragraphe 1 et du A de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : « des associations » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ».
« Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
« Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :
« 1° La copie des statuts de la personne morale ;
« 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ;
« 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
« Pour les associations, la demande comporte : »
131-15, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « les établissements publics », les mots : « , les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé ».
131-53 et, après l'article R.
« De la peine de sanction-réparation
- Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état.
Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué.
« Lorsque la réparation s'exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l'indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de faciliter l'exécution de la peine ou d'en vérifier l'exécution.
« De la peine de stage de sensibilisation
aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits.
« Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
« De la peine de stage de responsabilité parentale
- Le stage de responsabilité parentale prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant.
141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L.
« De la peine de confiscation d'un animal
- Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.
- Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.
« Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
1er devient l'article R.
1er-1 et il est inséré, au titre préliminaire, un article R.
- Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes :
« a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;
« b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.
- La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
« a) les statuts de l'association ;
« b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;
« c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
« d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.
- Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.
« Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
- Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu au 15° de l'article 41-2, les dispositions des articles R.
- Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'activité de jour prévue au 16° de l'article 41-2, celle-ci est exécutée sous le contrôle du délégué du procureur de la République, qui s'assure de son bon déroulement.
- Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L.
3413-4 de ce code, sous le contrôle du délégué du procureur de la République.
« De la transaction proposée par le maire
et de l'homologation par le procureur de la République
« La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire.
- Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transactio n.
« Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police ou au juge de proximité compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
- Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction.
« Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant.
- Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24, R.
131-28 du code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines sont exercées par le maire.
- Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.
« En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action publique.
41-3 inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre II par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 devient l'article R.
- Les deuxièmes phrases de l'article R.
« Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R.
632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; ».
49-2, les mots : « ou au moyen d'un chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
- Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée ou "parti sans laisser d'adresse, le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
49-8-1, les mots : « au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu » sont remplacés par les mots : « aux relevés d'identité prévus ».
49-11, les mots : « ou par chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
- Le titre XV du livre IV, comportant les articles R.
51-1, devient le titre XVII, sous l'intitulé suivant :
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS »
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION
ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME
57-8-1, les mots : « à un agent d'encadrement placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ».
1° Le c du 3° est complété par les mots : « ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve » ;
2° Au e du 3°, les mots : « 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ».
- Le paragraphe 2 de la section II du chapitre II du titre X du livre V et les articles R.
« Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R.
121-4, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP.
¹ à IP.
¹4 ou IA.
¹ à IA.
¹4 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
- Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :
« 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP.
« 2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : IP.²
« 3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :
³ lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
« 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :
³ lorsque la mission dure trois mois ou moins ;
4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;
5 lorsqu'elle dure plus d'un an ;
- Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République, personnes physiques habilitées :
« 1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP.
« 2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IP.
« 3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale : IP.8 ;
« 4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IP.9 ;
« 5° Pour une composition pénale :
« a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IP.¹0 ;
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP.¹¹ lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP.¹² lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice.
Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures.
« Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP.¹³.
« L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.
« Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IP.¹4.
- Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R.
« 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA.
« 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA.
« 3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 : IA.
« 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 : IA.
4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA.
5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;
« 5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA.
« L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
« L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
- Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège :
« 1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA.6 ;
« 2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IA.7 ;
« 3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale : IA.8 ;
« 4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IA.9 ;
« a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IA.¹0 ;
« b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA.¹² lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice.
« Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA.¹³.
« Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IA.¹4.
« En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page.
S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.
« Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
« Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.
« Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
- Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
« 1° 20 pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
« 2° 50 pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
« 3° 30 pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
« 4° 15 pour le service d'une audience du tribunal de police.
- Les dispositions des I et II du présent article entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par l'article R.
Le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« Des contraventions constatées
par les agents de police municipale
610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article L.
2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
a) Les paragraphes a, b et c deviennent respectivement les paragraphes b, c et d ;
b) Il est inséré un paragraphe a ainsi rédigé ;
c) Au paragraphe c, les mots : « aux arrêtés de police municipaux pris en application de l'article L.
2512-13 » sont remplacés par les mots : « qu'ils sont habilités à constater ».
« Agents de surveillance de Paris
Le premier alinéa du 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité.
Arrêté du 24 septembre 2007 relatif au « fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières »
Le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) constitue une base de données spéciale au sein du système d'information des douanes (SID), mise en oeuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'objectif du FIDE est d'aider à la prévention, la recherche et la poursuite des infractions graves aux lois nationales en permettant aux autorités des Etats membres de l'Union européenne, compétentes en matière d'enquêtes douanières, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres Etats membres qui enquêtent ou qui ont enquêté sur ces personnes ou entreprises.
La diffusion plus rapide des informations sur l'existence préalable ou concomitante d'enquêtes douanières sur une même personne ou entreprise dans différents Etats membres vise à renforcer l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres.
Ne peuvent donner lieu à un enregistrement que les données relatives à la personne ou à l'entreprise qui fait ou a fait l'objet d'un dossier d'enquête menée par l'administration des douanes, et :
- qui est soupçonnée de commettre, d'avoir commis, de participer ou d'avoir participé à la commission d'une infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou d'une amende d'au moins quinze mille euros ; ou
- qui a fait l'objet d'une constatation établissant l'une de ces infractions ; ou
- qui a fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire pour une de ces infractions.
Les données relatives à chaque personne ou à chaque entreprise concernée sont enregistrées dans des registres séparés.
La création de liens entre les registres de données n'est pas autorisée.
Chaque registre comporte :
- le domaine concerné par le dossier d'enquête ;
- la mention : « France », ainsi que le nom et les coordonnées du service de douane traitant et le numéro de dossier.
S'agissant des personnes, les données qui peuvent être enregistrées se limitent aux catégories suivantes : les nom, nom de jeune fille, prénoms et nom d'emprunt, les date et lieu de naissance, la nationalité et le sexe.
S'agissant des entreprises, les données qui peuvent être enregistrées se limitent aux catégories suivantes : la raison sociale, le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l'entreprise et l'identifiant TVA.
Les délais de conservation des données enregistrées dans le FIDE, qui courent à compter de la date d'introduction, sont les suivants :
- les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai d'un an sans que ne soit intervenu un acte d'enquête.
Cet acte d'enquête doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal.
La durée totale de conservation de ce type de données ne peut pas en tout état de cause excéder trois ans sans que la constatation d'une infraction ne soit intervenue.
Cet acte de constatation prend également la forme d'un procès-verbal.
La nécessité de conserver ces données fait l'objet d'un examen annuel par l'administration des douanes.
- les données relatives à des dossiers d'enquêtes closes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction, mais qui font l'objet soit d'une procédure judiciaire de jugement, soit d'une procédure administrative de transaction, ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de six ans ;
- les données relatives à des dossiers d'enquêtes closes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction puis à un jugement devenu définitif, ou à une transaction, ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans.
Dès que l'un des délais de conservation maximum institués ci-dessus est dépassé, les données concernées sont automatiquement effacées.
Si au cours ou à l'issue de l'enquête une personne ou une entreprise est définitivement mise hors de cause par l'administration des douanes ou par l'autorité judiciaire, les données qui lui sont relatives sont immédiatement effacées.
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le FIDE.
Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au système aux fins, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.
Pour l'exercice de sa responsabilité, le comité institué par l'article 16 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes accède également au FIDE.
Dans ce cadre et à cette fin, il peut utiliser directement les données ainsi obtenues.
Avec l'autorisation préalable de l'Etat membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, les données provenant du FIDE peuvent être communiquées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à d'autres autorités nationales, à des Etats non membres de l'Union européenne, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir.
Dans cette hypothèse, la DGDDI s'assure de la pertinence du fondement juridique d'une telle demande.
Elle veille également à la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises à des services situés hors de son propre territoire.
Dans ce cas, elle s'assure préalablement de l'existence de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Le transfert d'informations vers l'étranger s'effectue de manière dématérialisée et sécurisée.
Le droit d'accès permettant à une personne d'obtenir la rectification et, le cas échéant, l'effacement des données la concernant s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 15 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, sous les conditions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Si les données à caractère personnel qui font l'objet d'une demande d'accès ont été fournies par un autre Etat membre, il ne peut être réservé une suite favorable à cette demande qu'après que le fournisseur desdites données aura eu l'occasion de se prononcer.
En tout état de cause, il n'est pas fait droit à la demande de droit d'accès chaque fois que cette procédure peut porter atteinte à la finalité du système.
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice à la direction générale économique et financière de la Commission européenne, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Francis Salsmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Picardie, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. André Grégoire, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Didier Guédon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Titulaire : M. Ménard (Joseph), président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Vasseur (Guy).
Suppléant : M. Pruvot (Bernard), président de la chambre d'agriculture du Nord.
Titulaire : M. Cartier (Henri-Bernard), président de la chambre d'agriculture du Gers, en remplacement de M. Maroteix (Jacques).
Suppléant : M. Pontier (Michel), membre de la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon.
Titulaire : M. Deslandes (Serge), membre de la chambre d'agriculture de la Manche, en remplacement de M. Defloraine (Michel).
Suppléant : M. Defloraine (Michel), membre de la chambre d'agriculture de la Moselle, en remplacement de M. Deslandes (Serge).
En tant que représentant des transports maritimes :
Titulaire : M. Rondeau (Patrick), responsable des affaires techniques et de sûreté d'Armateurs de France, en remplacement de M. Wessels (Georges).
Titulaire : M. Sejeau (Wilfrid), conseiller régional de Bourgogne, en remplacement de M. Robert-Bancharelle (Christian).
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Berthier (Emmanuel)
M. Emmanuel Berthier, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Emmanuel Berthier est nommé en outre représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Nordmann (Paul, David) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ader (Rémi, Charles, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Larroze (Cindy), épouse Lanzeray, est nommée huissière de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne), en remplacement de M. Rodriguez (Laurent), démissionnaire.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 octobre 2007, Mme Rosine Bloch Michenaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 27 mai 2008.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, Mme Marie-Claire Reybel et M. Jacques Michel sont nommés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination des présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, sur proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Par arrêté du président du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Michel Brissonnet ;
M. Jean-Marc Duroy.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Péronne (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Péronne, place du Jeu-de-Paume, BP 90079, 80201 Péronne Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Décision n° 2007-366 du 3 mai 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la collectivité départementale de Mayotte
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 septembre 2006 :
Décision n° 2007-368 du 22 mai 2007 mettant en demeure la SARL Radio Basses internationale
La SARL Radio Basses internationale est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Stéréo 66 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tropical FM, du 20 mai au 12 juin 2007 et du 20 juin au 3 juillet 2007 :
Site : Couma de Las Quirro, 66600 Calce.
Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, l'arrêté du 22 février 2007 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil est modifié comme suit :
« - ministère de l'agriculture et de la pêche : 2 emplois.
Décision du 14 juin 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie les personnalités dont les noms suivent :
M. Beaugerie (Laurent).
Mme Colomb-Jung (Virginie).
M. Delchier (Jean-Charles).
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2004 instituant, auprès du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art :
Les conseillers pour les arts plastiques, représentants de l'administration :
Michel Griscelli, conseiller pour les arts plastiques de la région Rhône-Alpes ;
Isabelle Vierget-Rias, conseiller pour les arts plastiques de la région Ile-de-France.
Les personnalités compétentes dont les noms suivent pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 1er janvier 2007 :
Nathalie Ergino, directrice de l'Institut d'art contemporain de Villeurbanne ;
Vincent Pecoil, critique d'art ;
Anne Hindry, historienne d'art ;
Damien Sausset, commissaire indépendant ;
Nicolas Bourriaud, critique d'art, curateur indépendant ;
Pascale Lethorel-Daviot, éditrice, critique d'art ;
Valérie Favre, artiste.
Arrêté du 18 décembre 1941 INDEMNITE KILOMETRIQUE
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L.
Arrêté du 22 décembre 1941 RELATIF A LA REQUISITION DES BLES ET SEIGLES DETENUS PAR LES AGRICULTEURS A COMPTER DU 01-12-1941 ET CE, POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1941-1942
342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Arrêté du 1 juin 1942 REGLEMENTATION POUR L'AGREMENT DE SOCIETES
Arrêté du 31 mai 1942 CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE
2 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1940
Arrêté du 2 juin 1942 RECRUTEMENT DES CONTROLEURS TEMPORAIRES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007, M. Jean Baumes, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Claude Praud, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
343-8 n'est pas applicable à la Guyane.
Arrêté du 16 mai 1942 D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE : ELECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS-LYON
Arrêté du 21 décembre 1943 PART QUI DOIT REVENIR A LA FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES SUR LES COTISATIONS PERCUES PAR LES ASSOCIATIONS (POUR L'ANNEE 1944)
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE NANCY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU GAZ ELECTRICITE DE LA REGION DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA REGION DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE NEVERS ET DE LA REGION, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DU NORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TULLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA CORREZE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUCH, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU GERS,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE-PUY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA HAUTE-LOIRE,
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'HERAULT,
Arrêté du 8 décembre 1943 CREATION DE COMITES SOCIAUX REGION SUD-OUEST,FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL DES INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES
Arrêté du 8 novembre 1943 MOBILIER ET MATERIEL PROFESSIONNEL APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU DOUBS,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES ALPES-MARITIMES,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAR-LE-DUC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA MEUSE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ARRAS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS D'ARRAS,
Arrêté du 5 février 1944 REGLEMENTATION DE L'APICULTURE PASTORALE
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE D'ANGOULEME,
Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE DIJON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VICHY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ALLIER (ZONE SUD), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA LOIRE-INFERIEURE,
Arrêté du 15 octobre 1940 DISTRIBUTION DE MATIERES GRASSES
Arrêté du 12 octobre 1940 PRIX DE VENTE ET TRANSPORTS DES BLES DURS EN ALGERIE
Arrêté du 30 septembre 1940 TAXE UNIQUE SUR LES SUCRES POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1940 AU 30 SEPTEMBRE 1941
Arrêté du 19 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1935, PORTANT REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ.
(PRESSION MAXIMUM AUTORISEE)
Arrêté du 17 octobre 1940 PORTANT CREATION DE LA SECTION DES FONTES, FERS ET ACIERS
Arrêté du 17 octobre 1940 NOMINATIONS A LA SECTION DU CaoûtCHOUC, AMIANTE ET NOIR DE FUMEE
Arrêté du 21 octobre 1940 ORGANISATION DE LA REPARTITION DU PAIN DE SEIGLE
La contribution de l'employeur mentionnée aux articles L.
411-5 est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par les articles L.
Arrêté du 22 octobre 1940 DES QUANTITES DE SUCRE DETENU AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1939-1940
Arrêté du 22 octobre 1940 BISMUTH TERRIAL
Arrêté du 22 octobre 1940 FIXATION DU PRIX-LIMITE DES SEMOULES
Arrêté du 22 octobre 1940 PRODUITS DE PARFUMERIE
Arrêté du 22 octobre 1940 SELS DE MERCURE
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L.
411-11, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L.
Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
Arrêté du 27 décembre 1941 CULTURE DES PLANTES A PARFUM
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LURE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA HAUTE-SAONE,
DU 22-03-1924 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE PREPOSES DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 15 avril 1944 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE QUE DOIVENT PRESENTER LES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET D'INSPECTEURS MECANICIENS
Arrêté du 25 avril 1944 ASSIETTE ET TAUX DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (FAMILLE PROFESSIONNELLE DES ASSURANCES)
Arrêté du 25 avril 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.
Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L.
Elle comprend, en nombre égal : 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.
La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L.
Arrêté du 12 juin 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE)
Arrêté du 4 juin 1970 COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES MUSICALES QUI DEVIENT LA COMMISSION DES CONCERTS ET DES ACTIVITES MUSICALES (A PARTIR DE 1970)
Arrêté du 17 juin 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 68975 DU 08-11-1968 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE 1970-1971
Arrêté du 15 juin 1970 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 16 juin 1970 COMPLETE L'ART.
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BARJOLS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE BARJOLS,
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L.
411-20 ; 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ; 3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ; 4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ; 5° Le produit des publications ; 6° Le produit des participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ; 8° Les dons et legs ; 9° La rémunération des services rendus.
Arrêté du 27 avril 1944 COMMIS METREUR EN CIMENT ARME ET GENIE CIVIL (DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Arrêté du 20 avril 1944 COMMERCES DE L'ALIMENTATION CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET GERANTS DES MAISONS A SUCCURSALES DE LA REGION PARISIENNE, SIEGE SOCIAL PARIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CREIL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 avril 1944 D'UN SYNDICAT UNIQUE DES CADRES (BRANCHE : PHARMACIE) (REGION PARISIENNE), SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DE LA SANTE (BRANCHE PHARMACIE) QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 novembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE CHAMBERY POUR LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 29 décembre 1938 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1938 PAR LES ENTREPRISES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX.
Arrêté du 17 janvier 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE BORDEAUX, LE LOT-ET-GARONNE N'APPARTIENT PLUS A LA CIRCONSCRIPTION
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Feytiat (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Feytiat, résidence La Valoine, place de Leun, BP 106, 87221 Feytiat Cedex.
Arrêté du 13 février 1939 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Arrêté du 20 février 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES
Arrêté du 20 février 1939 PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 février 1939 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 6 mars 1939 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 9 mars 1939 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE L'AGREGATION D'ITALIEN
Arrêté du 5 avril 1939 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L.
Arrêté du 15 avril 1939 VACATIONS DES VOLONTAIRES ET REQUIS
Arrêté du 8 mai 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 19 mai 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU PERIMETRE URBAIN DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Arrêté du 5 juin 1970 PORTANT REPORT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
43-03, DE 1969 SUR 1970)
Arrêté du 22 mai 1970 MERITE SPORTIF.
MEDAILLE D'HONNEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 juin 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-09-1959 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION C)
Arrêté du 9 juin 1970 MODIFICATION DE LA LISTE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE COMPOSANT L'UNIVERSITE DE ROUEN ET FIGURANT A L'ARRETE DU 27-03-1969
Arrêté du 4 juin 1970 MODALITES D'ORGANISATION ET DATE DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE
Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L.
411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
Arrêté du 12 mai 1970 NOMINATION DE M. NOEL DUVAL MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE, EN REMPLACEMENT DE M. DEWAMBEZ
Arrêté du 1 juin 1970 NOMINATION DE M. PHILIPPE MORET, MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CASTAREDE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 juin 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET NON FONCTIONNAIRES, ET AUX ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 8 juin 1970 COMITE NATIONAL ET COMITES DEPARTEMENTAUX D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 8 juin 1970 NOMINATION DE M. MERCILLON, MEMBRE DE LA COMMISSION, DEPARTEMENT CARRIERES DE L'INFORMATION EN REMPLACEMENT DE M. GUILLEBEAU
Arrêté du 14 décembre 1970 INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 14 décembre 1970 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
Arrêté du 16 décembre 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LES PORTS DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ET FOLLE-ANSE
Arrêté du 7 décembre 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX JURYS DES CONCOURS INTERNES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CNRS
Arrêté du 27 novembre 1970 CREATION D'UN COMITE POUR L'ETUDE DES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE AUX PROBLEMES DE LA PHARMACIE AU SEIN DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 16 décembre 1970 ORGANISATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Arrêté du 8 décembre 1970 ASSIMILATION DES INTERNES DES HOPITAUX D'ABIDJAN AUX INTERNES DES HOPITAUX DE VILLE FRANCAISE DE FACULTE EN VUE DE L'INSCRIPTION AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE L'OBTENTION DE L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS
Arrêté du 8 décembre 1970 DES TITRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS D'AGREGATION DE SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 3 novembre 1970 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 4 janvier 1971 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Arrêté du 16 décembre 1970 MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES DES ECHANTILLONS DES LAITS LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE
Arrêté du 22 décembre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 22 octobre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS "COTES-DE-PROVENCE"
Arrêté du 22 octobre 1970 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES,MINERVOIS
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BROUSSAIS
Arrêté du 18 décembre 1970 NOMINATION DE M. CHARLES FRAPPART, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2006-1213 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le réseau qu'est autorisé à établir et à exploiter le titulaire avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Poitou-Charentes.
Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées d'ici au 25 juillet 2008.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Poitou-Charentes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Il appartient au titulaire, s'il souhaite installer un nouveau secteur d'émission point à multipoint utilisant des fréquences qui lui sont attribuées, de prendre les mesures garantissant l'absence de brouillage par sa future installation des assignations antérieures dans des bandes de fréquences adjacentes, en faisant les calculs d'interférence entre les sites qu'il installera et les installations existantes.
A titre indicatif, le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 était de douze fin juin 2006 et de sept fin septembre 2006.
Les obligations issues des engagements pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par la société HDRR France, ainsi qu'elle s'y est engagée dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations de la société HDRR France qui reprennent les engagements
pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société HDRR Multi Régions dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Poitou-Charentes n'est pas repris dans la présente annexe.
Obligations en matière
d'ampleur territoriale de déploiement
Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici au 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit, puis 80 % de la même population d'ici au 31 décembre 2013.
Obligations complémentaires en matière de collaboration
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature de la société HDRR Multi Régions à la procédure de sélection BLR.
Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra la liste des clients de son offre de gros, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Pour son offre destinée au grand public, le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD.
Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 et 2 Mb/s.
Le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD.
La garantie de temps de rétablissement est fixée à douze heures en heures ouvrées.
Une option sera disponible pour l'offre entreprise afin de disposer d'une garantie permanente de temps de rétablissement de quatre heures.
Obligation applicable à un actionnaire
du titulaire concernant l'accès aux sites
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,026 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,026 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L.
Arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
732-60 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 » et les mots : « définie au 1° l'article R.
732-61 » sont remplacés par les mots : « définie au 1° de l'article R.
Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
732-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés.
Au onzième alinéa du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
732-66 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
762-55, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger.
Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 août 2007 modifiant la décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur en chef Marc Howyan, chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines, dans les limites des attributions de la sous-direction ; » ;
M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans les limites des attributions de la sous-direction ; » ;
M. Benoît Tourment, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Christophe Roulle, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Jean-Henri Pyronnet, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une période de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 5 septembre 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, Mme Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du Conseil de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans, dont dix-sept mois et quinze jours au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 6 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Lelarge (Pascal)
Par décret en date du 6 septembre 2007, M. Lelarge (Pascal) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Issoire - M. Mekachera (Hamel-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil en position de service détaché, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Issoire.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie (n° 8235)
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 14 novembre 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Romain-Méhoncourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au-dessus des Rousses Terres, 54360 Romain.
Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Champcourt, 21440 Saint-Martin-du-Mont.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Mountain Wilderness » dont le siège est à Grenoble (38) ;
Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
- La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2007 portant désignation des agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Le chef du service des Français à l'étranger, le sous-directeur de l'administration des Français et son adjoint sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret du 10 août 2007 susvisé.
Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
L'arrêté du 14 novembre 2005 portant désignation des fonctionnaires habilités à légaliser les actes, pièces et documents présentés au ministre des affaires étrangères pour légalisation de signature est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
« 1° Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein du service commun des laboratoires de ce ministère, assistent les personnels scientifiques et participent sous leur direction aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche.
- département de l'Allier : cantons de Bourbon-l'Archambault, de Cérilly, de Chevagnes, de Domérat-Montluçon - Nord-Ouest, de Dompierre-sur-Besbre, de Hérisson, de Huriel, de Lurcy-Lévis, de Montluçon (1er et 4e canton), de Moulins-Ouest, de Moulins-Sud, de Neuilly-le-Réal, de Souvigny, d'Yzeure ;
- département du Calvados : arrondissement de Lisieux ;
- département du Doubs : arrondissements de Besançon et de Montbéliard ;
- département d'Eure-et-Loir : arrondissement de Dreux ;
- département du Jura : arrondissement de Dole ;
- département de l'Orne : cantons de Bazoches-sur-Hoëne, de Courtomer, d'Exmes, de Gacé, de La Ferté-Frênel, de L'Aigle-Est, de L'Aigle-Ouest, du Merlerault, de Longny-au-Perche, de Mortagne-au-Perche, de Moulins-la-Marche, de Tourouvre, de Trun, de Vimoutiers ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements d'Autun et de Chalon-sur-Saône et cantons de Bourbon-Lancy, de Digoin, de Gueugnon, de La Guiche, de Palinges, de Toulon-sur-Arroux ;
- département de l'Ain : cantons de Bagé-le-Châtel, de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Trivier-de-Courtes ;
- département de l'Allier : arrondissement de Vichy et cantons de Chantelle, de Commentry, d'Ebreuil, du Montet, de Marcillat-en-Combraille, de Montluçon (2e et 3e canton), de Montmarault, de Saint-Pourçain-sur-Sioule ;
- département du Calvados : arrondissements de Bayeux, de Caen, de Vire ;
- département de la Creuse : cantons d'Ahun, d'Aubusson, d'Auzances, de Bellegarde-en-Marche, de Bonnat, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Châtelus-Malvaleix, de Chénérailles, de Crocq, de Dun-le-Palestel, d'Evaux-les-Bains, de Guéret-Nord, de Guéret - Sud-Est, de Guéret - Sud-Ouest, de Jarnages, de Saint-Sulpice-les-Champs, de Saint-Vaury ;
- département du Doubs : arrondissement de Pontarlier ;
- département d'Eure-et-Loir : arrondissements de Châteaudun, de Chartres et de Nogent-le-Rotrou ;
- département du Jura : arrondissements de Lons-le-Saunier et de Saint-Claude ;
- département de la Loire : arrondissement de Roanne ;
- département de la Mayenne : cantons d'Ambrières-les-Vallées, de Bais, de Couptrain, de Horps, de Lassay-les-Châteaux, de Pré-en-Pail, de Villaines-la-Juhel ;
- département de l'Orne : cantons d'Alençon (1er, 2e et 3e canton), d'Argentan-Est, d'Argentan-Ouest, d'Athis-de-l'Orne, de Bellême, de Briouze, de Carrouges, de Domfront, d'Ecouché, de Flers-Nord, de Flers-Sud, de Juvigny-sous-Andaine, de La Ferté-Macé, du Theil, du Mêle-sur-Sarthe, de Messei, de Mortrée, de Nocé, de Passais, de Pervenchères, de Putanges-Pont-Ecrepin, de Rémalard, de Sées, de Tinchebray ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissements de Riom et de Thiers ;
- département du Rhône : cantons d'Amplepluis, de Beaujeu, de Lamure-sur-Azergues, de Monsols et de Thizy ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements de Louhans et de Mâcon et cantons de Charolles, de Chauffailles, de La Clayette, de Marcigny, de Paray-le-Monial, de Saint-Bonnet-de-Joux, de Semur-en-Brionnais ;
- département de la Sarthe : arrondissements du Mans et de Mamers.
Arrêté du 18 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Le nombre total d'emplois offerts à ces concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 8 octobre 2007.
Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le lundi 29 octobre 2007 à 17 heures, heure de Paris.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 29 octobre 2007, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, avant le vendredi 2 novembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 2 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 22 janvier 2008.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du deuxième trimestre 2008.
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
Décision du 16 août 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de santé des armées)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le médecin en chef Michel Bordaguibel-Labayle, chef de cabinet, dans le domaine de compétence du cabinet ;
M. le capitaine Guillaume Lepiller, adjoint au chef de cabinet, dans le domaine de compétence du cabinet ;
M. le capitaine Eric Bordas-Larribe, chef du centre de soutien technique du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du centre.
Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
Arrêté du 10 septembre 2007 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2007, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Bécassier de France, La Bécasse : gestion et chasse.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. Noël du Payrat (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, M. Christophe Noël du Payrat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique - M. Lalonde (Brice)
M. Brice Lalonde est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Jacques Bayle, inspecteur général des finances, à compter du 2 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, M. Jean-Claude, Marcel Subtil, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er octobre 1996 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délibération n° 2007-001 du 24 mai 2007 portant élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques
M. Jean Musitelli est élu président.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 21 Cote & Score du samedi 13 octobre 2007
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert au titre de l'année 2007 par l'arrêté du 27 août 2007 est fixé à 33.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85 ; mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Mlle Nathalie Avenia, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes, en remplacement de M. José Lanis, à compter du 2 mai 2007.
Arrêté du 6 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Quatre emplois de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Arrêté du 6 juin 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 6 juin 2007.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans le cadre de la convention nationale de travail de la conchyliculture
Accord du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I de l'article L.
621-8 et qu'elle établit, à l'occasion d'une opération d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé réalisée sur le territoire français, que des irrégularités ont été commises par la personne qui réalise l'opération ou par les établissements chargés du placement, elle en informe l'autorité de contrôle de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé ce document et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation, l'émetteur ou les établissements chargés du placement persistent à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé l'autorité de contrôle ayant approuvé le document et l'Autorité européenne des marchés financiers, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de ces mesures dans les meilleurs délais.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 15 novembre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III de M. Israël Fortunato, professeur des universités.
Confédération nationale de la triperie française (CNTP) ;
Avenant du 12 octobre 2006 (barème annexé).
Union des industries métallurgiques et des industries connexes de la Sarthe ;
Décision n° 2006-653 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
L'autorisation accordée par la décision n° 98-274 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau de Kermiriette.
Commune : Languidic (56440).
Décision n° 2006-655 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 98-278 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La SARL Réseau Ouest susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : mine du Haut-Montbeleux, 35133 Luitré.
Décision n° 2006-656 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 98-281 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
Zone de planification : Saumur.
Adresse du site : Les Caves Neuves, 49650 Allonnes.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association SAS RFM Entreprises et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau Coat Livagan.
Commune : Quimper (29017).
Décision n° 2006-662 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
Les statuts ou le règlement des OPCVM ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français.
Décision n° 2006-674 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2007, Mme Delapalme (Nathalie), conseillère des services du Sénat, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision du 11 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du service national)
A l'article 1er de la décision du 11 juillet 2006 susvisée, il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé :
M. Alain Bousquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007 et à compter du 5 juillet 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Barbière (Francine), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) »,
« Mlle Zanon (Muriel), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle).
Décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007) :
Arby (Thimothée, Cyril).
Bauer (Sébastien).
Beaud de Brive (Olivier, François, Marie).
Boland (Pauline, Louise, Désirée).
Bossart (Florianne, Léa, Cécile).
Boumard (Violaine, Anaïs, Marie).
Carillon (Thomas, Olivier).
Carlier (David, Hervé).
Chambrier (Isabelle, Yvette).
Charles (Julien, Pierre).
Cheminal (Benoît, Henri, Christian).
Cornuault (Julie, Roberta, Alexandra).
Costa (Muriel, Ingrid).
Coupé (Sébastien, Bertrand, Joseph).
D'Hervé (Gwenaëlle, Suzanne, Laurence).
Dorna (Damien, Brice).
Dupuis (Bertrand, Benoit).
Evain (Alexis, Michel, Marie).
Galisson (Julie, Corinne).
Giral (Marien, Georges, Emile).
Gonzales (Amélie, Joséphine, Dolorès).
Gremare (Benoît, Jean-Marc).
Jeannet (Jean-Karim, Guy).
Lapacherie (Ariane, Gabrielle, Flora).
Le Boucher d'Hérouville (Marion Laure, Monique).
Ledru (Arnaud, Jean, Georges).
Lépée (Thibault).
Luccisano (Romain).
Olivero (Olivia, Clara, Dany).
Pasquini (Francesca, Manon).
Pastor (Vanessa, Karine).
Petiot (Florence, Marie).
Plotard (Olivier, Marcel, Marie).
Richard (Willy).
Roquet (Sophie, Nicole, Monique).
Rozain (Vincent, Pierre, André).
Sauvaire (Cyrielle, Ida, Pierrette).
Spinhirny (Stéphane, Axel).
Valenduc (Sophie, Anne, Bénédicte).
Vanneste (Sarah, Christina).
Verdier (Camille).
Vial (Aude, Lucie).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-127 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-524 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
Adresse du site : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
Délégation est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil.
Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 29 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
- pour les candidats résidant en région parisienne (1), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35, Versailles : 01-39-66-21-28.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
– Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend :
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil régional fixe son siège.
« 1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ;
« 2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 161 et 550 ;
« 3° Dix-huit membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 551 et 2 500 ;
« 4° Vingt-quatre membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est au moins égal à 2 501.
« Seules les personnes physiques inscrites à un tableau régional ou à son annexe sont électeurs.
Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
- L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire.
« Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.
« La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
« Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.
- L'élection des membres du conseil régional a lieu au scrutin secret à deux tours.
Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes.
- Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
« Sont élus au second tour, dans la limite des sièges restant disponibles, les candidats ayant obtenu le plus de voix.
« Les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont appelés, dans l'ordre des résultats, à remplacer les membres du conseil régional postérieurement élus au conseil national.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « biennal » est remplacé par le mot : « triennal ».
A l'article 8, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« Le conseil régional ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents.
« Les membres du conseil régional appelés à se déporter en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont pris en compte pour le calcul du quorum.
- Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
« La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
« Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.
La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président.
- Lorsqu'un différend susceptible de donner lieu à l'action disciplinaire prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée est porté à sa connaissance et avant d'engager, le cas échéant, cette action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit.
« Le conseil régional en informe les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43.
« Le conseil régional fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
« Le médiateur est choisi parmi les membres élus du conseil national ou d'un autre conseil régional.
Il ne peut être membre d'une chambre de discipline.
Il satisfait aux conditions énoncées à l'article 131-5 du nouveau code de procédure civile.
« Le médiateur entend les personnes en cause et confronte leurs points de vue.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
« A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le conseil régional de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
« Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées devant les chambres de discipline ou dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.
« Il réunit au moins une fois par mois le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
« Tout membre du conseil régional qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
« Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région.
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21.
1° Au premier alinéa, les mots : « le récépissé » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
- Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
« Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
« Lorsque l'intéressé n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional, ou sur sa délégation, son président, le suspend après mise en demeure restée sans effet.
« La décision de suspension qui est notifiée à l'intéressé indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à trois mois.
« A compter de la production par l'intéressé, dans le délai indiqué par la décision de suspension, de l'attestation d'assurance, il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional, ou sur sa délégation, par le président.
« L'intéressé reçoit notification de la fin de la suspension.
- Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies, le conseil régional procède à la radiation de l'intéressé qui peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision.
Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
« Le dossier complet, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
« Le ministre se prononce par décision motivée.
- Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.
- Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
« 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
« 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
« 3° La date et le numéro d'inscription ;
« 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
« 5° Le ou les modes d'exercice ;
« 6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
« 7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
« Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
« Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour.
- Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
« Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département.
- Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
1° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
« Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique.
« Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
« La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
A l'article 30, après les mots : « se réunit » sont ajoutés les mots : « au moins une fois par mois ».
- Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si les deux tiers au moins de leurs membres en exercice sont présents.
« Tout membre du conseil national qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le conseil national établit le règlement intérieur de l'ordre qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture et publié au bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».
- La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau et à son annexe.
Son mode de calcul est identique pour toutes les régions.
Son recouvrement est assuré par le conseil national.
« Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.
Ces avis doivent parvenir au conseil national avant le 1er novembre et la décision du conseil national est notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux.
« Le produit des cotisations fait l'objet d'une répartition entre le conseil national et les conseils régionaux, prenant en compte le nombre d'inscrits, dont les modalités sont arrêtées, annuellement, par le conseil national après avis des conseils régionaux.
« Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires.
« Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes.
Ils sont préalablement informés de la date des séances.
Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la séance.
Les procès-verbaux des séances leur sont adressés.
« A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours.
- Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
« Fonctionnement des chambres régionales de discipline
- Le conseil régional assure le secrétariat et le fonctionnement et de la chambre régionale de discipline.
Les audiences se tiennent soit au conseil régional, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège.
« Le président et son suppléant sont désignés pour trois ans à chaque renouvellement du conseil régional.
« Les architectes désignés par le conseil régional de l'ordre cessent de plein droit de faire partie de la chambre régionale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire.
Dans ces cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional.
- Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article 39 du présent décret, soit le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège du conseil régional.
- La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.
« Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président.
Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.
« Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre.
« Le secrétaire communique, dans les mêmes délais, cette plainte au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et, dans le cas où elle émane de l'un des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, au président de ce conseil.
« Le président de la chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une affaire en première instance à une autre chambre régionale de discipline lorsqu'il constate que l'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité.
« Il peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables et donner acte des désistements.
- Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
- Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles.
« Lorsque la chambre régionale de discipline a été saisie, en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par un représentant de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes, agissant à la requête d'une personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci.
« Les déclarations que recueille le rapporteur sont consignées par écrit et signées par lui-même et par le déclarant.
En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.
« Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai.
Il en informe les parties.
- L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
« L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
« La convocation précise les faits qui la motivent.
« Le dossier de l'affaire comprenant, notamment, le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'architecte poursuivi et de son ou ses défenseurs, sans déplacement de pièces, au secrétariat de la chambre régionale de discipline, dix jours calendaires avant la date de l'audience.
« L'auteur de la plainte et, le cas échéant, la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent également prendre connaissance du dossier.
« Le texte du présent article figure sur la convocation.
- Le président de la chambre régionale de discipline, ou son suppléant, dirige les débats.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience si le respect de l'ordre public ou de la vie privée le justifie.
« Le président donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'architecte poursuivi et à l'audition des témoins.
« Il donne ensuite la parole à l'auteur de la plainte et, le cas échéant, à la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
« Sur autorisation du président, l'architecte poursuivi peut être interrogé par les membres de la chambre.
« L'architecte poursuivi ou ses défenseurs ont la parole les derniers.
« Si celui-ci n'est ni présent ni représenté et s'il a adressé un mémoire au président, le rapporteur donne connaissance du contenu de ce mémoire.
- L'architecte poursuivi comparaît en personne.
« En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
- Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.
« Tous les membres doivent être présents.
« Le rapporteur ne participe pas au délibéré.
- Les décisions de la chambre régionale de discipline sont motivées et mentionnent les noms des membres délibérants et du rapporteur.
« Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre ou le secrétaire.
« Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
« Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président de la chambre ou par le secrétaire.
Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« - à l'architecte poursuivi ;
« - à l'auteur de la plainte ;
« - au président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
« - au président du conseil régional dont dépend l'architecte poursuivi ;
« - au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional.
« Toute notification d'une décision disciplinaire comporte la mention selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès de la Chambre nationale de discipline dans un délai d'un mois à compter de ladite notification.
« Si la chambre a assorti sa décision d'une mesure de publicité, la décision précise les conditions de sa mise en oeuvre et les frais mis à la charge de l'architecte.
La décision peut, en outre, mettre à la charge de l'architecte poursuivi les frais engagés et, notamment, l'indemnité qui sera versée au gestionnaire ou au liquidateur désigné d'office par le conseil régional, en cas de suspension ou de radiation, en application du sixième alinéa de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
« Le conseil régional de l'ordre rend compte au président de la chambre régionale de discipline de l'exécution des décisions rendues.
« Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions de suspension et de radiation sont notifiées aux présidents des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu'aux préfets de région et de département du lieu d'exercice de l'architecte sanctionné.
« Fonctionnement de la Chambre nationale de discipline
- La Chambre nationale de discipline est la juridiction d'appel des chambres régionales.
Son siège est fixé au conseil national de l'ordre, qui en assure le secrétariat et le fonctionnement.
« Les audiences de la chambre peuvent se tenir en dehors du siège du conseil national de l'ordre.
« Le conseiller d'Etat, président, est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour trois ans à chaque renouvellement du conseil national.
« Les trois architectes, désignés par le conseil national, cessent de plein droit de faire partie de la Chambre nationale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire.
Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil national.
- Les décisions de la chambre régionale de discipline peuvent être déférées à la Chambre nationale de discipline par l'architecte sanctionné en première instance par les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43 ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
« L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jour de réception de la décision de première instance.
« Il est adressé au président de la Chambre nationale de discipline.
Il peut être reçu au secrétariat de ladite chambre par simple déclaration contre récépissé.
- La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.
« Le secrétaire de la Chambre nationale de discipline procède à l'enregistrement de l'appel et, en dehors des cas d'application du troisième alinéa du présent article, le notifie aux parties sous le contrôle du président.
Il en avise également le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et le président de la chambre régionale de première instance, en demandant à ce dernier de lui adresser le dossier de l'affaire.
« Le président de la Chambre nationale de discipline peut rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables et donner acte des désistements.
- L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
- Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.
« Exécution des sanctions disciplinaires
- Le président du conseil régional fixe la date d'exécution des sanctions disciplinaires dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la chambre de discipline par la personne sanctionnée.
« La suspension et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession d'architecte.
« La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de sa qualité d'architecte.
« Après un délai de trois ans, l'architecte radié du tableau ou de son annexe peut demander sa réinscription au conseil régional.
- Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
- Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des articles 640 et 643 du nouveau code de procédure civile.
Délégation est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 mai 2007, Mme Delacour (Véronique), épouse Perard, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mme Brousse (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse Blouin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « René Blondel et Daniel Gallet, notaires associés » à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Il est mis fin aux fonctions de M. Petitjean (Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés, à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
M. Petitjean (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dulac, Martine Dulac-Lamire et Frédéric Petitjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bellot (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Le retrait de M. Nonnenmacher (Willy, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rieg, Christophe Nonnenmacher et Bruno Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
612-14, le collège de supervision peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L.
En vertu du cinquième alinéa de l'article L.
612-15, le collège de supervision peut également donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de modification de participations dans une personne contrôlée, des mesures mentionnées aux articles L.
334-1 du code des assurances, de saisine du procureur de la République ou des autorités de concurrence, de constitution de partie civile, de manquement d'un commissaire aux comptes à une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, de mesures spécifiques à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce.
612-14, le président peut, après en avoir informé le collège de supervision, déléguer sa signature au secrétaire général ou au premier secrétaire général adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à d'autres agents des services.
– Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.
– Dans les matières relevant de sa compétence propre, le secrétaire général peut déléguer sa signature au premier secrétaire général adjoint ou à tout autre agent des services dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
– Lorsque le président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L.
612-14, il rend compte au collège de supervision des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa décision lors de sa plus prochaine réunion et au plus tard dans le mois qui suit sa décision.
– Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, Mme Jeanne, Marie Denis, épouse Viel, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2007.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 (un barème annexé).
Revalorisation des salaires minimaux.
Décision n° 2007-348 du 24 avril 2007 modifiant la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM
L'annexe I à la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Le Rest, 29400 Ploudiry.
La décision n° 2005-97 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Franc, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxerre-Venoy, Niederbronn-les-Bains, Saulnes, Sierck-les-Bains, Villerupt et Vitteaux.
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques.
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.
- les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
- le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
- la date de versement du don ou de la cotisation.
- les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques ; 2° Le décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques.
1° Le décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques ;
2° Le décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 14 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 13 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 123 pour le premier concours, 29 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Décision du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles.
Arrêté du 15 juin 2007 portant renouvellement d'un agrément d'un groupement visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 6 décembre 1979 à la société coopérative agricole Union Set, située 108, route de Beaugé, 72021 Le Mans Cedex 2, sous le numéro PH 79 224, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine, bovine, ovine et avicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 mars 1980 au Contrôle laitier et service aux éleveurs de la Sarthe « CLASEL », situé 126, route de Beaugé, 72018 Le Mans Cedex 2, sous le numéro PH 80 295, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
Arrêté du 23 décembre 1941 TAUX DE REAPPROVISIONNEMENT DE LA VIANDE
1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 1941 PRELEVEMENT AU PROFIT DE LA BOULANGERIE DE 20 POUR CENT SUR TOUS LES BOIS INTRODUITS DANS LE DEPARTEMENT
Arrêté du 31 décembre 1941 REGION DE LILLE :
M. le Président de la République a reçu le 27 juin 2007 :
Son Excellence M. Tchary Gueldyevitch Niyazov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Turkménistan ;
Son Excellence M. Hubert Heiss, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire de la République d'Autriche ;
Son Excellence M. Carlos Alberto de Icaza González, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains.
Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Jusqu'au 30 novembre 2007, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation à Mme Marie Prost-Coletta, administratrice civile hors classe, sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Françoise Planchon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions individuelles de gestion des personnels affectés à la direction générale du personnel et de l'administration relatives :
- aux modalités de service à temps partiel ;
- aux disponibilités ;
- aux congés formation ;
- aux congés bonifiés ;
- aux congés parentaux et congés de présence parentale ;
- aux congés de maternité, congés de paternité et congés d'adoption ;
- aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
- aux certificats de service non fait.
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Arrêté du 22 juin 1970 COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE DU TITRE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
Arrêté du 19 juin 1970 ET PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 14 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE DIJON
Arrêté du 14 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII
Arrêté du 18 décembre 1970 COMMISSION CONSULTATIVE INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE PERIPHERIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 10 décembre 1970 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 2 décembre 1970 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
451-90 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée d'une heure trente maximum, consiste en un questionnaire d'actualité comportant dix questions.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien (20 minutes) sous la responsabilité d'un formateur et d'un professionnel, à partir d'un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l'épreuve.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection.
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'auxiliaire de vie sociale et d'un professionnel exerçant dans un service d'aide à domicile, un établissement ou un service du champ de l'action sociale ou médico-sociale, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est dispensée, de manière continue ou discontinue, sur une amplitude comprise entre 9 et 36 mois.
L'enseignement théorique se décompose en six domaines de formation (DF) :
- DF 1 : connaissance de la personne : 105 heures ;
- DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : 91 heures ;
- DF 3 : accompagnement dans la vie sociale et relationnelle : 70 heures ;
- DF 4 : accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne : 77 heures ;
- DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : 91 heures ;
- DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : 70 heures.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique délivrée au sein des sites qualifiants est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation.
La formation pratique se déroule sous la forme de trois stages d'une durée cumulée de 16 semaines (560 heures).
Les stages sont référés à 3 des 6 domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
- DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : un stage d'une durée de 175 heures ;
- DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : un stage d'une durée de 210 heures ;
- DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : un stage d'une durée de 175 heures.
Ces stages sont effectués sur au moins deux sites qualifiants différents ; au moins l'un des deux stages référés aux domaines de formation 5 et 6 doit permettre au stagiaire d'intervenir au domicile des personnes aidées.
Les candidats en situation d'emploi d'intervenant à domicile n'effectuent qu'un stage de 175 heures hors structure employeur et auprès d'un public différent.
Dans tous les cas, les candidats doivent avoir appréhendé, au cours de leur formation ou de leur expérience professionnelle, deux publics différents, dont l'un fonctionnellement dépendant.
Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil, qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et d'autre part les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Des allègements de formation théorique peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
Les allègements de formation visés à l'article 6 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de celle-ci.
Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements et dispenses prévus pour chacun des diplômes en permettant.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle est composée du responsable de la formation, de représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Le référentiel de certification est composé de six domaines conformément à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté.
Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe 2 précitée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou par l'établissement de formation.
Les épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 : épreuve écrite de 1 h 30 à partir d'un questionnaire ;
Domaine de certification 2 : évaluation d'un rapport de stage ;
Domaine de certification 3 : épreuve orale à partir d'une étude de cas ;
Domaine de certification 4 : contrôle continu en cours de formation comprenant plusieurs épreuves pratiques ;
Domaine de certification 5 : évaluation et soutenance orale d'un dossier de pratique professionnelle ;
Domaine de certification 6 : épreuve écrite de contrôle de connaissances.
Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine.
Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages et du dossier de pratiques professionnelles.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification prise par le jury.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans.
A compter du 1er septembre 2007, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins trois activités réparties dans au moins deux des fonctions du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;
- accompagnement et aide aux personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne ;
- accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;
- participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du projet individualisé ;
- communication et liaison.
Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
En cas d'attribution avant la date de publication du présent arrêté d'un ou plusieurs modules de compétences, celui-ci ou ceux-ci demeurent acquis au candidat dans la limite de cinq années à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région selon les modalités suivantes :
- Les candidats ayant obtenu, à la date de publication du présent arrêté, la validation du module 1 « connaissances des publics » sont titulaires du domaine de compétences 1 « connaissance de la personne » défini par le présent arrêté sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir appréhender les conséquences des pathologies et déficiences dans la vie quotidienne des personnes ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 2 « pathologies - processus invalidants ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 2 « pathologies - processus invalidants » sont titulaires du domaine de compétences 1 « connaissance de la personne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir situer la personne aidée dans son contexte socioculturel ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 1 « connaissances des publics ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 3 « ergonomie » sont titulaires du domaine de compétences 2 « accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir aider, lorsque ces actes peuvent être assimilés à des actes de la vie quotidienne et en respectant les limites de ses compétences et l'intimité de la personne :
- à l'alimentation ;
- à la prise de médicaments ;
- à la toilette ;
- aux fonctions d'élimination.
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 4 « santé et hygiène ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 4 « santé et hygiène » sont titulaires du domaine de compétences 2 « accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir aider à la mobilisation, aux déplacements, à l'installation, à l'habillage et au déshabillage de la personne en respectant et en stimulant son autonomie ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 3 « ergonomie ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 5 « alimentation, repas » sont titulaires du domaine de compétences 4 « accompagnement et aide dans les activités ordinaires de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir réaliser l'entretien courant du linge et des vêtements » ;
- « savoir assurer le nettoyage des surfaces et matériels du logement » ;
- « savoir aider à l'aménagement de l'espace dans un but de confort et sécurité ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 6 « entretien du linge et du cadre de vie ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 6 « entretien du linge et du cadre de vie » sont titulaires du domaine de compétences 4 « accompagnement et aide dans les activités ordinaires de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir réaliser des achats alimentaires et participer à l'élaboration des menus » ;
- « savoir réaliser des repas équilibrés ou conformes aux éventuels régimes prescrits » ;
- « savoir motiver la personne aidée à manger et boire suffisamment ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 5 « alimentation, repas ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 7 « action sociale et ses acteurs » sont titulaires du domaine de compétences 6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir positionner son métier dans le champ de l'action sociale » ;
- « savoir définir et faire respecter ses propres limites dans un cadre professionnel » ;
- « savoir adopter des comportements qui manifestent le respect de la personne et de son lieu de vie ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 9 « exercice professionnel, responsabilité et déontologie ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 8 « animation et vie quotidienne » sont titulaires du domaine de compétences 3 « accompagnement dans la vie sociale et relationnelle ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 9 « exercice professionnel, responsabilité et déontologie » sont titulaires du domaine de compétences 6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir identifier les principaux dispositifs sociaux afin d'orienter la personne aidée vers les acteurs compétents » ;
- « savoir aider à la gestion des documents familiaux et aux démarches administratives.
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 7 « action sociale et ses acteurs ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 10 « mise en oeuvre de l'intervention » sont titulaires du domaine de compétences 5 « participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir établir une relation de confiance » ;
- « savoir articuler les aspects relationnels et techniques » ;
- « savoir travailler en coopération avec l'équipe (collègues, personnes aidées, famille, et autres partenaires) ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 11 « communication, liaison et relation d'aide ».
- Les candidats ayant obtenu la validation du module 11 « communication, liaison et relation d'aide » sont titulaires du domaine de compétences 5 « participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir identifier et comprendre les modifications de la situation de la personne et du contexte de travail » ;
- « savoir proposer des solutions alternatives adaptées » ;
- « savoir adapter son attitude et des techniques aux évolutions contextuelles » ;
- « savoir s'organiser dans l'espace et dans le temps ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 10 « mise en oeuvre de l'intervention ».
Le jury qui se prononce dans le cadre d'une évaluation complémentaire procède à la conversion, selon les modalités indiquées aux alinéas précédents, des modules dont le candidat a obtenu la validation avant la date de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé et de l'article 12 du présent arrêté, l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Manderrier, attaché en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Robert, Maurice Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Poitiers-Venours, site de Rouillé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L.
511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L.
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L.
315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux.
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud - M. Lecoq (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Tristan Lecoq, directeur du Centre international d'études pédagogiques, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Arrêté du 18 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juin 2007 :
Mme la docteure Mireille Hummer, membre suppléant du comité d'experts n° 2 (comité Est), démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir par Mme la docteure Françoise Bayoumeu, praticien hospitalier en anesthésie-réanimation.
Mme Brigitte Salmeron, membre suppléant du comité d'experts n° 4 (comité Sud), démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir par M. Bruno Tordjeman.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays de Gier (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier du Pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par décret en date du 7 septembre 2007, est classé parmi les sites du département du Var, sur le territoire des communes de Cavalaire-sur-Mer et du Rayol-Canadel-sur-Mer, l'ensemble formé par la « Corniche des Maures » (1).
Arrêté du 2 août 2007 portant transfert de l'aérodrome de Châteauroux-Déols à la région Centre
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome de Châteauroux-Déols est transféré à la région Centre à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département de l'Indre.
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département de l'Indre.
221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, la région Centre ou une autre personne qualifiée et désignée par celle-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département de l'Indre.
Ces documents distinguent les biens appartenant à la région Centre, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.
La région Centre est, à la date du transfert, substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers.
La situation foncière de l'aérodrome est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département de l'Indre.
Tout changement significatif dans les éléments figurant dans les documents mentionnés au présent article fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de la région Centre.
Toute évolution des éléments figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de la région Centre.
L'Etat verse à titre exceptionnel une subvention à la région Centre destinée à l'acquisition des parcelles BV 11, BV 67, BV 68 sises sur la commune de Déols et de la parcelle B 784 sise sur la commune de Coings.
Le montant de cette subvention est égal à 392 900 EUR, soit la valeur, hors frais d'acquisition, de l'aire de stationnement constituée des parcelles BV 68 et B 784 susmentionnées.
Les modalités de versement de cette subvention sont fixées par une convention à conclure entre l'Etat et la région Centre.
Des protocoles techniques peuvent être conclus entre les services de l'Etat et de la région Centre pour préciser les termes de la présente annexe.
La région Centre est compétente pour l'ensemble des fonctions relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome.
Les compétences de la région Centre sont exercées dans le respect de l'ensemble des dispositions techniques applicables, prévues notamment par le code de l'aviation civile.
La région Centre peut choisir de confier à un tiers l'exploitation de l'aérodrome.
L'agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l'aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par la région Centre.
L'acte par lequel la région Centre confie l'exploitation de l'aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l'ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait du code de l'aviation civile et de la présente annexe.
Au cas où un service d'information de vol d'aérodrome serait jugé nécessaire, la région Centre propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par l'Etat.
La région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant est compétent notamment pour les tâches suivantes :
La région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit les consignes d'utilisation et les horaires eu égard aux dispositions de l'article 12 de la présente annexe.
213-2 du code de l'aviation civile, la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant prête le concours de ses agents pour veiller au respect, dans l'emprise de l'aérodrome, des dispositions du code de la route et de celles de l'arrêté pris en application de l'article R.
La région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
1614-7 du code général des collectivités territoriales, la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant fournit à l'autorité administrative les informations statistiques liées à l'exploitation de l'aérodrome.
En particulier, la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit, pour les tâches prévues à l'article L.
L'autorité administrative communique à la région Centre ou, à sa demande, au tiers exploitant les statistiques recueillies par les services locaux de l'aviation civile, utiles à l'exploitation de l'aérodrome.
Dans ce cas, la région Centre et, le cas échéant, le tiers exploitant prêtent leur concours et fournissent tout document nécessaire.
Sur l'aérodrome considéré, le service de contrôle de la circulation aérienne et celui de météorologie aéronautique sont rendus par l'Etat et l'établissement public Météo-France selon les modalités et avec les moyens qu'ils jugent nécessaires et appropriés, aux horaires établis par l'Etat après consultation de la région Centre.
Lorsque l'Etat a la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage, en application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant met gratuitement à sa disposition les terrains nécessaires à leur implantation sur l'aérodrome et réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
En application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sur les emprises aéroportuaires relevant de sa compétence, la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant aménage et entretient les locaux nécessaires aux missions exécutées, pour les besoins de l'aérodrome, par les services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et par Météo-France, et met ces locaux gratuitement à la disposition de ces services.
La région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant réalise à ses frais les aménagements intérieurs de ces locaux ayant le caractère d'immeubles par destination.
La région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant assure l'éclairage, le nettoyage et le chauffage de ces locaux.
L'emplacement et la consistance de ces locaux et installations sont déterminés dans le cadre des programmes prévus à l'article 14 du présent arrêté et par accords particuliers à conclure entre la région Centre et les services intéressés, le directeur de l'aviation civile entendu.
La région Centre est associée à l'élaboration des plans de servitudes et est informée sur les procédures de navigation aérienne intéressant l'aérodrome.
L'Etat et la région Centre s'informent mutuellement des programmes d'équipement prévus sur l'aérodrome qui relèvent de leurs compétences respectives.
Les avant-projets sommaires de travaux ou de fournitures établis par la région Centre ou, le cas échéant, le tiers exploitant sont communiqués à l'autorité administrative lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire.
L'autorité administrative dispose du droit, dans un délai de deux mois, de prescrire ou de recommander, la région Centre entendue, les modifications qu'elle juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu'elle fait connaître.
Sont à la charge de la région Centre ou, le cas échéant, du tiers exploitant les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu'elle entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l'emprise de l'aérodrome.
Fermeture de l'aérodrome à l'initiative
de l'attributaire du transfert
La fermeture de l'aérodrome peut être prononcée à l'initiative de la région Centre.
En cas de fermeture prononcée à la demande de la région Centre, celle-ci supporte seule la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
Au cas où la fermeture de l'aérodrome serait prononcée, en application du code de l'aviation civile, à la suite d'un manquement de la région Centre aux obligations de la présente annexe ou de ce code, la région Centre supporte seule la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
– Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L.
330-3 doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Ces règles doivent permettre la prévention des risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et la protection de la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
Elles ne doivent pas entraver l'accès à ces systèmes de paiement au-delà de ce qui est nécessaire au regard de ces impératifs.
Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes :
a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes de paiement ;
b) Des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement, en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants ;
c) Des restrictions fondées sur la forme sociale.
– Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables :
a) Aux systèmes de règlements interbancaires définis à l'article L.
c) Aux systèmes de paiement gérés par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable de la gestion du système.
– Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L.
Mme Faivre (Sandrine).
M. Lagrange (Jean-Léon).
M. Jacques Le Pape est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Arrêté du 4 juillet 2007 établissant la liste d'admission à l'issue des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du corps des mines (année 2007)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, à l'issue des épreuves de l'examen professionnel organisé en 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des mines, la liste d'admission est établie comme suit :
1 Gaëtan Rudant.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire nationale (conseillers techniques du service social)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixée au mardi 27 novembre 2007.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un bureau de vote est constitué au sein de l'administration centrale.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 15 octobre 2007, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 19 octobre 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 23 octobre 2007, à 17 heures.
La liste des électeurs établie et arrêtée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera affichée dans chaque département et en administration centrale le vendredi 9 novembre 2007 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, soit jusqu'au 19 novembre 2007, à 17 heures, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées, dans les mêmes conditions, contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 15 octobre 2007, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 11 décembre 2007.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 29 octobre 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le mardi 27 novembre 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 15 janvier 2008.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 3 décembre 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le scrutin sera clos le mardi 27 novembre 2007, à 17 heures.
Le bureau de vote procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mardi 27 novembre 2007, à partir de 17 heures.
Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
Après l'article 317 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
- Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
- Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans lequel la taxe est exigible, à la mention, selon le cas, dans l'acte, que :
« 1° Le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ;
« 2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ;
« 3° Le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;
« 4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;
« 5° Le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans ;
« 6° Le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.
- Les éléments mentionnés au 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans.
- Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.
Dans la seconde phrase de l'article 255 de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « au III de l'article 150 VG », sont insérés les mots : « et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 ».
Arrêté du 7 septembre 2007 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2007, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 15505, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
Répartition au titre de l'année 2007
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les décisions d'agrément des personnes relevant de leur champ d'intervention.
Arrêté du 20 septembre 2007 portant modification de la composition du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 septembre 2007, l'article 3 (b) de l'arrêté du 5 mars 1996 est complété comme suit :
Le secrétaire général des ministères sociaux.
Le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant.
Le délégué à l'information et à la communication des ministères sociaux ou son représentant.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant organisation de la recherche historique au sein du ministère de la défense
La recherche relative à l'histoire de la défense au sein du ministère de la défense est animée par un comité directeur et par un conseil scientifique dont le secrétariat permanent est assuré par le centre d'études d'histoire de la défense.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère.
Il approuve le bilan annuel de la recherche historique et des activités scientifiques du ministère de la défense.
Il valide les programmes annuels ou pluriannuels d'activités scientifiques qui lui sont soumis et détermine les moyens qui leur sont alloués.
Il valide le programme annuel des colloques et des manifestations communes au ministère de la défense relatives à l'histoire de la défense.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense, outre son président, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant, comprend :
- le directeur délégué aux affaires stratégiques ;
- le président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense,
2° Trois personnalités qualifiées nommées, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du comité directeur pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense est l'instance d'évaluation de la recherche en histoire au sein du ministère de la défense.
Il exerce dans ce domaine des attributions de conseil, d'expertise et d'évaluation.
- d'assurer l'évaluation des travaux de recherche historique menés au sein du ministère de la défense ;
- de se prononcer sur la qualité scientifique des ouvrages et travaux qui lui sont proposés par le centre d'études d'histoire de la défense ;
- d'attribuer des prix et des aides à la recherche ;
- de proposer au comité directeur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense.
Ne relèvent pas de la compétence du conseil scientifique les études historiques à caractère opérationnel commandées au sein du ministère par les états-majors et les directions.
Elles peuvent néanmoins faire l'objet, avec l'accord exprès de ces derniers, d'une évaluation par le conseil scientifique.
- le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
- le secrétaire scientifique du département histoire du centre des hautes études de l'armement ;
- un représentant des centres de recherche des armées (CREC, IRENAV, CREA, CEREMS) désigné par son directeur en raison de sa compétence scientifique dans le domaine historique ;
- les deux conservateurs généraux chargés de la politique scientifique respectivement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et au service historique de la défense ;
2° Quinze personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Deux tiers sont nommés par le ministre de la défense et un tiers par le ministre chargé de la recherche.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi ces quinze personnalités, sur proposition du conseil, par arrêté des ministres concernés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le centre d'études d'histoire de la défense, placé sous l'autorité du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est chargé de préparer les travaux du conseil scientifique, d'entretenir le lien avec le monde universitaire et d'assurer la veille scientifique dans le domaine de l'histoire de la défense.
A ce titre, le centre d'études d'histoire de la défense :
- est tenu informé des recherches conduites au sein du ministère de la défense ;
- rassemble les programmes de recherche des services de la défense et les soumet pour validation au comité directeur, après avis du conseil scientifique ;
- établit le bilan annuel de la recherche historique et des activités scientifiques et le soumet pour approbation au comité directeur, après avis du comité scientifique ;
- centralise les travaux soumis à l'évaluation du conseil scientifique, dont ceux du prix d'histoire militaire et ceux susceptibles de recevoir, dans le cadre des subventions aux publications historiques, une aide à la publication du ministère de la défense ;
- assure le suivi des décisions prises par le comité directeur ;
- organise, en liaison avec les organismes du ministère, des colloques, ainsi que toute manifestation commune au sein du ministère relative à l'histoire de la défense ;
- élabore, passe et signe avec les étudiants, les universités, les établissements de recherche ou d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution d'allocations d'aide à la recherche ;
- procède à l'édition de travaux historiques ;
- établit le projet de budget annuel du centre.
Le centre d'études d'histoire de la défense dispose du comité pour l'histoire des anciens combattants qui lui est rattaché.
Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est un professeur des universités en activité nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
L'arrêté du 25 mai 2000 portant attributions et organisation du centre d'études d'histoire de la défense est abrogé.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement
1° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Nord-Ouest III, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 25 000 » ;
2° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Sud-Est VI, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 » ;
3° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Est IV, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 ».
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
- Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article R.
811-7 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire.
Elle se déroule en séance publique.
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé.
Décret n°2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
1° Les mots : « ou en phosphure d'hydrogène (phosphine) » sont supprimés.
2° Dans le tableau, la ligne relative au phosphure d'hydrogène est supprimée.
Arrêté du 28 décembre 1970 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE"
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2007, Mlle Marguerite, Marie, Pauline Gacon, attachée principale d'administration détachée depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2007.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant admission à la retraite (admission centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, Mme Marie-Thérèse, Anna, Georgette Laurent, épouse Gotorbe, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Hamard (Jacques, Damien, Jean), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2007, M. Alain, Charles, François Bolio, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2007.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2007, M. Alain Bellet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen ».
- Détermination de la résistance en flexion sous moment constant (indice de classement : B10-625PR).
- Détermination de l'absorption d'eau à la pression atmosphérique (indice de classement : B10-628PR).
Bétons.
- Essai de gel sur béton durci.
- Gel dans l'eau.
- Dégel dans l'eau (indice de classement : P18-424PR).
- Gel dans l'air.
- Principes généraux (indice de classement : P92-548PR).
- Roues monobloc.
- Procédure d'homologation technique.
- Partie 2 : roues en acier moulé (indice de classement : F01-136-2PR).
- Roues en acier moulé (indice de classement : F01-718PR).
- Dispositifs de fermeture et de verrouillage des équipements de protection du chargement contre les influences environnantes.
- Exigences de résistance mécanique, exploitation, marquage, maintenance et recyclage (indice de classement : F33-723PR).
Spécifications d'équipements pour le transport de patient.
- Partie 1 : systèmes généraux et équipement pour le transport de patient (indice de classement : S95-201-1PR).
- Pelles hydrauliques.
- Terminologie et spécifications commerciales (indice de classement : E58-010PR).
Gants de protection contre les rayonnements ionisants et la contamination radioactive (indice de classement : S75-505PR).
- Spécifications (indice de classement : S77-101PR).
- Méthodes d'essais optiques (indice de classement : S77-102PR).
- Méthodes d'essais autres qu'optiques (indice de classement : S77-103PR).
- Exigences (indice de classement : X50-131PR).
Filets de pêche.
- Méthode d'essai pour la détermination des dimensions de la maille.
- Partie 1 : ouverture de maille (indice de classement : G36-154-1PR).
- Système de largage rapide pour harnais de trapèze (indice de classement : J95-015PR).
Services aux personnes à domicile (indice de classement : X50-056PR).
Destruction sécurisée des documents confidentiels.
- Code d'usages (indice de classement : K20-002PR).
- Spécifications de contenu informationnel (indice de classement : Z52-033PR).
- Profil minimal du schéma spatial (indice de classement : Z52-034PR).
Tuyaux flexibles caoutchouc agrafés pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux (indice de classement : D36-132PR).
- Essais de corrosion aqueuse des alliages de zirconium utilisés dans les réacteurs nucléaires (indice de classement : A05-401PR).
- Essais de corrosion sous contrainte.
- Partie 8 : préparation et utilisation des éprouvettes pour évaluer les assemblages soudés (indice de classement : A05-501-8PR).
- Lingots et pièces moulées (indice de classement : A53-705PR).
- Traitements après revêtement sur fer ou acier pour diminuer le risque de fragilisation par l'hydrogène (indice de classement : A91-072PR).
- Etat de surface : surfacique.
- Partie 601 : caractéristiques nominales des instruments de mesure par contact (instruments à stylet) (indice de classement : E05-030-601PR).
- Partie 6 : classification des méthodes de mesurage de l'état de surface (indice de classement : E05-030-6PR).
- Partie 701 : étalonnage et étalons pour les instruments à contact (palpeur) (indice de classement : E05-030-701PR).
Raccordements de tubes métalliques pour transmissions hydrauliques et pneumatiques et applications générales.
- Partie 2 : connecteurs évasés à 37° (indice de classement : E48-064-2PR).
- Détermination du séchage à coeur et du temps de séchage à coeur.
- Méthode d'essai (indice de classement : T30-087PR).
Pigments à base d'oxydes de fer.
- Détermination de l'absorption d'eau (indice de classement : T51-166PR).
- Détermination de la dureté (technique par indentation) (indice de classement : T56-111PR).
- Termes et définitions (indice de classement : T76-001/A1PR).
- Détermination de la résistance électrique des composites et films d'adhésif (indice de classement : T76-410PR).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux d'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à l'AFNOR, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations.
Arrêté du 29 septembre 1940 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE DES PNEUMATIQUES D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLETTES
Arrêté du 29 septembre 1940 APPLICATION DES MESURES DE RATIONNEMENT A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 23 décembre 1970 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 23 décembre 1970 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 30 décembre 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (INTERIEUR A PM, CHAP.
31-22, DEPARTEMENTS OUTRE-MER)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Place, 56120 Pleugriffet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu.
Avis portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)
Par un courrier du préfet des Yvelines en date du 28 mars 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie de Mantes-en-Yvelines est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
Le groupement est dénommé : « Groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie en mécatronique ».
Le groupement a pour objet la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la plate-forme technologique en mécatronique du Mantois.
A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaboré, en concertation avec les membres du groupement, la stratégie de la plate-forme.
Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires aux actions réalisées par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, des établissements d'enseignement supérieur et par des laboratoires de recherche partenaires.
- le lycée général et technologique (LEGT) Charles de Gaulle, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Poissy, représenté par le proviseur ;
- le LEGT Jean Rostand, EPLE, sis à Mantes-la-Jolie, représenté par la proviseure ;
- le LEGT Léonard de Vinci, EPLE, sis à Levallois-Perret, représenté par le proviseur ;
- l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par la présidente, au titre de :
- l'institut universitaire de technologie de Mantes en Yvelines (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur ;
- l'institut des sciences et techniques des Yvelines (ISTY), sis à Versailles, représenté par la directrice ;
- l'association Mantes en Yvelines Développement, sise à Mantes-la-Jolie, représentée par le président ;
- la société par actions simplifiée EADS développement (SAS), sise à Suresnes, représentée par le président.
Le siège social du groupement est fixé dans les locaux de l'IUT de Mantes en Yvelines, 7, rue Jean-Hoët, 78200 Mantes-la-Jolie.
Le groupement est créé pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.
Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 du décret susnommé.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public précisées par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public (...).
Les voix des membres au sein du conseil d'administration sont réparties comme suit :
- quatre voix pour l'EPCSCP, soit deux voix pour chacun des instituts ;
- quatre voix pour les EPLE : soit deux voix pour le lycée Jean Rostand et une voix pour les lycées Charles de Gaulle et Léonard de Vinci ;
- une voix pour l'association Mantes en Yvelines développement ;
- une voix pour la SAS EADS développement.
Dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; leurs droits et obligations varient en fonction de leurs contributions et de leurs droits statutaires précisés par les articles 9 et 10 de la convention constitutive.
Arrêté du 13 mai 1939 ACCES DANS LES DEPENDANCES DU PORT SUBORDONNE A UNE AUTORISATION ECRITE (CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 2 juin 1939 S RESPECTIFS DE L'ETAT, DU GROUPEMENT ET DES SOCIETES
Arrêté du 6 juin 1939 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 15 juin 1939 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ART.
16 DU DECRET DU 21-04-1939 FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESORPTION DES PERSONNELS EN SURNOMBRE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
Arrêté du 19 juin 1939 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 juin 1939 RELATIF AU PAIEMENT D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES
Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile, présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, comporte les éléments suivants :
3° La présentation, par thèmes et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, par le règlement 2320/2002 susvisé et par les textes d'application des articles R.
282-6 du code de l'aviation civile, à l'exception des connaissances et savoir-faire dont l'acquisition ne peut être réalisée que pour l'adaptation à un poste de travail ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque thème et objectif pédagogique, en indiquant les thèmes et objectifs qui font l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations, conformément a minima au règlement 2320/2002 susvisé et aux textes d'application des articles R.
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, par référence aux textes d'application des articles R.
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation, par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue de délivrer le certificat de qualification professionnelle, sans préjudice de la réglementation en vigueur relative au conventionnement de ces centres par l'Etat ;
9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle transmet à la ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste par région des organismes de formation conventionnés par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de leurs centres de formation ;
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts énergétiques chinois » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « arts énergétiques chinois » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des arts énergétiques chinois, notamment chi gong, dao yin et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
- être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
- être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
- être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art énergétique ou martial chinois ;
- être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " et de l'attestation technique de troisième niveau en arts énergétiques chinois, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts énergétiques chinois en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " arts énergétiques chinois ", s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté :
Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts énergétiques chinois " délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans les arts énergétiques chinois ;
- et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement d'un art énergétique chinois.
Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour les arts énergétiques chinois à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
- et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts énergétiques chinois délivrée par la Fédération française de wushu.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
- le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
- le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
- le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
- le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
- le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
- tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- le brevet professionnel d'arts martiaux internes délivré par la Fédération française de wushu ;
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 8909, 1re colonne, dans le titre, et page 8911, 1re colonne, à la date :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Pologne, le Portugal, la Russie et la Suisse à l'exposition « Le chant du monde.
L'art de l'Iran safavide.
1501-1736 », organisée et présentée au musée du Louvre à Paris du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2007, M. Viel (François), administrateur civil hors classe, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Moscou (Russie) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenue en service détaché, sur l'emploi de chef de service, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans les services du Premier ministre, à compter du 30 juillet 2007 pour une durée de trois ans.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.
A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L.
Arrêté du 23 août 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 13 avril 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Peronne (Delphine), épouse Noguera, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson.
Mme Colin (Mireille), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson.
M. Layrisse (Christian), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de Mme Colin (Mireille).
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Castoldi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Castoldi, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2007.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Daccord (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montdidier, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Claude - M. Valentin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Claude exercées par M. Alain Valentin, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme d'Achon (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice des ressources humaines, directrice générale adjointe de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 29 août 2007 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Dulauroy (Jérémy) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de laboratoire de 1re et 2e classe sont reclassés dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de ce même grade, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret du 17 octobre 2000 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure compétente.
Durant cette période, les représentants du grade de directeur de 1re classe et les représentants du grade de directeur de 2e classe siègent en commun et représentent le grade de directeur de classe normale.
1° A la fin du premier alinéa sont insérés les mots : « et régi par le présent décret.
« Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, le grade de directeur de laboratoire de classe normale et le grade d'ingénieur.
« Le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
« Le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure comporte trois échelons.
« Le grade de directeur de laboratoire de classe normale comporte sept échelons.
« Le grade d'ingénieur comporte neuf échelons et un échelon de stage.
- Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire exercent leurs fonctions au sein du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ils sont affectés dans les laboratoires ou l'unité de direction de ce service.
- Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
« Ils peuvent diriger le laboratoire dans lequel ils sont affectés.
A ce titre, ils conduisent l'action des services placés sous leur autorité et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche.
3° Il est inséré un III avant les mots : « Les ingénieurs ».
- Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont recrutés dans le grade d'ingénieur :
« 1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialités, dans les conditions prévues à l'article 7, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieurs, d'une licence, d'un autre titre ou diplôme de niveau II ou d'une autre qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les conditions prévues à l'article 7, dans la limite de 50 % des postes offerts au titre des concours interne et externe, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« 3° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° augmentées, dans les conditions prévues au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
- Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues à l'article 12.
« Leur affectation est prononcée après celle des ingénieurs recrutés en application des 1° et 2° ayant achevé leur période de stage au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
« Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade d'ingénieur déterminé en application des dispositions de l'article 12.
- Les ingénieurs titularisés en application du 3° de l'article 5 et de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application du I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 précité, l'échelon de stage prévu à l'article 4 du présent décret est considéré comme un échelon d'élève.
- Les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel mentionné au I et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté conjoint du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Peuvent être également promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs.
« Le nombre de promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peut être supérieur au sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14.
3° Au troisième alinéa, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » et le mot : « budgétaire » est supprimé.
- Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale en application des articles 14 et 15 ci-dessus suivent une formation d'une durée de six mois.
- Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs de laboratoire de classe normale justifiant d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs de laboratoire de classe supérieure justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, le nombre : « 17 » est supprimé.
1° Les rubriques : « Directeur de laboratoire de 1re classe » et « Directeur de laboratoire de 2e classe » sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° La rubrique ingénieur est ainsi complétée :
Dans la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », est ajoutée la mention : « Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable.
Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 9 900 000 .
Décret du 17 septembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Racine (Pierre-François)
Par décret en date du 17 septembre 2007, M. Racine (Pierre-François), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).
Avis n° 2007-0448 du 10 mai 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007025 et n° 2007042 relatives au prix des communications vers les numéros 09X de Option Service
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé2 (7), Kast et T-Online (8), les numéros 097B de Télémédia Networks (9), les numéros 087B de Completel (10), les numéros 087B et 097B de SFR (11), et enfin les numéros 097B de IC Télécom (12).
Les décisions tarifaires n° 2007025 et n° 2007042 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09X attribués à Option Service pour d'une part les tarifs de base depuis un « abonnement principal », et d'autre part les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de Option Service est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de Option Service est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de Option Service est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de Option Service est la suivante :
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946, n° 2006-1102 et n° 2007-0315 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR et IC Télécom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR et IC Télécom connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 09X de Option Service.
Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois supérieur (3,6 c/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels.
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs (excepté Tiscali, Télé 2 et Télémédia Networks) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées.
Choix du palier pour les appels
vers les numéros 09X de Option Service
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 09X de Option Service.
1° Avant les mots : « Les enseignants-chercheurs », sont ajoutés les mots : « L'administrateur de l'Institut universitaire de France et ».
Le V et le VII de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé sont ainsi rédigés :
- Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration centrale.
Le I et le VII de l'article 4 du même arrêté sont ainsi rédigés :
Mme Flore Goddet, chef de la mission.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du même arrêté sont ainsi rédigés :
- A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
- M. Charles Simonnet, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le I de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
- M. Philippe Roger, adjoint au sous-directeur ;
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif ».
Décret du 18 septembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sartène - M. Del Grande (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sartène exercées par M. Marc Del Grande, sous-préfet.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 septembre 2007, Mlle Béatrice Marrec est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires.
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L.
621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. François Fouré est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 septembre 2007, M. Gastineau (François), attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, M. Franck Slaski, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Douai à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de Mlle Edith Luchez.
Arrêté du 28 août 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, SGEN-CFDT, sont nommés :
M. Cadart (Thierry), en remplacement de M. Villeneuve (Jean-Luc).
M. Vauchel (Guy), en remplacement de Mme Piécuch (Raymonde).
M. Ritzenthaler (Albert), en remplacement de M. Trillon (Daniel).
M. Devoulon (Joël), en remplacement de M. Deleuze (André).
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, SGEN-CFDT, sont nommés :
Mme Jarjat (Chantal), en remplacement de Mme Godart (Danielle).
M. Conchon (Dominique), en remplacement de Mme Renaud (Christine).
Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentant l'Union nationale des syndicats autonomes, UNSA Education, est nommée :
Mme Roques (Evelyne), en remplacement de Mme Ménard (France).
Arrêté du 31 juillet 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 6 janvier 2006 à l'issue du concours interne des 27 et 28 septembre 2005, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Vaucanson (Alexandre).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2007, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2007-2008 les personnes dont les noms suivent :
M. Boyer (Franck), université Aix-Marseille-III.
M. Cordero-Erausquin (Dario), université Paris-VI.
M. Dat (Jean-François), université Paris-VI.
M. Elbaz-Vincent (Philippe), université Grenoble-I.
M. Genestier (Alain), université Nancy-I.
M. Germain (Emmanuel), université de Caen.
M. Guaschi (John), université de Caen.
M. Guedj (Vincent), université Aix-Marseille-I.
M. Heiermann (Volker), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Kammerer (Clotilde), épouse Fermanian, université Paris-XII.
M. Lefèvre (Pascal), université d'Artois.
M. Monthubert (Bertrand), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie de Tarbes.
M. Nicolas (Jean-Philippe), université de Brest.
M. Panazzolo (Daniel), université de Mulhouse.
Mme Petermichl (Stefanie), université Bordeaux-I.
Mme Rigot (Séverine), université de Nice.
M. Toma (Matei), université Nancy-I.
M. Vu Ngoc (San), université Rennes-I.
Mme Alziary de Roquefort (Bénédicte), épouse Chassat, université Toulouse-I.
Mme Benabdallah (Assia), épouse Lagha, université Aix-Marseille-I.
M. Berthon (Christophe), université de Nantes.
Mme Bloch (Isabelle), institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine.
M. Bouchard-Denize (Bruno), université Paris-Dauphine.
Mme Butucea (Cristina), université Lille-I.
M. Cardot (Hervé), université de Dijon.
M. Chehab (Jean-Paul), université d'Amiens.
M. Descombes (Stéphane), université de Nice.
M. Druilhet (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
M. Duquesne (Thomas), université Paris-VI.
M. Enriquez (Nathanaël), université Paris-X.
M. Garet (Olivier), université Nancy-I.
M. Giacomoni (Jacques), université de Pau.
M. Gradinaru (Mihai), université Rennes-I.
M. Klein (Christian), université de Dijon.
M. Labbé (Stéphane), université Grenoble-I.
M. Loubes (Jean-Michel), université Toulouse-III.
M. Matzner-Løber (Eric), université Rennes-II.
Mme Maume-Deschamps (Véronique), université Lyon-I.
M. Patilea (Valentin), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Quenez (Marie-Claire), épouse Kammerer, université Paris-VII.
M. Raphaël (Pierre), université Toulouse-III.
M. Renard (Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Villeneuve (Stéphane), université Toulouse-I.
M. Artières (Thierry), université Paris-VI.
M. Bastide (Rémi), centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi.
M. Bennaceur (Hachémi), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Lens.
M. Bourgeois (Julien), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort.
Mme Boyer (Anne), université Nancy-II.
Mme Brauner (Nadia), épouse Vettier, université Grenoble-I.
Mme Choquet-Geniet (Annie), université de Poitiers.
M. Contassot-Vivier (Sylvain), université Nancy-I.
M. Daumas (Marc), université de Perpignan.
M. Diatta (Jean), université de la Réunion.
M. Domenger (Jean-Philippe), université Bordeaux-I.
M. Donsez (Didier), université Grenoble-I.
M. Feschet (Fabien), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Gensel (Jérôme), université Grenoble-II.
M. Jurie (Frédéric), université de Caen.
M. Lachaud (Jacques-Olivier), université de Chambéry.
M. Lanet (Jean-Louis), université de Limoges.
M. Laroussinie (François), université Paris-VII.
M. Leray (Philippe), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
Mme Mugnier (Marie-Laure), université Montpellier-II.
Mme Murisasco (Elisabeth), université de Toulon.
M. Nana (Laurent Tchamnda), université de Brest.
M. Novelli (Jean-Christophe), université de Marne-la-Vallée.
M. Paulin (Mathias), université Toulouse-III.
M. Pivert (Olivier), université Rennes-I, école nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Ponce (Jean), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Rioboo (Renaud), Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
M. Rosenberger (Christophe), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Routier (Jean-Christophe), université Lille-I.
M. Schwenk (Holger), université du Mans.
M. Tixeuil (Sébastien), université Paris-VI.
M. Treinen (Ralf), université Paris-VII.
Mme Yazici (Nihal), épouse Pekergin, université Paris-XII.
Mme Ziébelin (Danielle), université Grenoble-I.
M. Angot (Thierry), université Aix-Marseille-I.
M. Bellessa (Joël), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Bobroff (Julien), université Paris-XI.
Mme Briki (Fatma), épouse Chaouche, université Paris-XI.
M. Calvayrac-Castaing (Florent), université du Mans.
M. Collet (Eric), université Rennes-I.
M. Disseix (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
M. Durand (Olivier), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Faivre-Rouhaud (Annelise), université Montpellier-II.
Mme Gaigeot (Marie-Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Goiran (Michel), université Toulouse-III.
Mme Hénon (Sylvie), université Paris-VII.
M. Jeudy (Vincent), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Johann (Luc), université de Metz.
M. Kierren (Bertrand), université Nancy-I.
M. Loppacher Voirol (Christian), université Aix-Marseille-III.
Mme Masenelli-Varlot (Karine), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Menguy (Nicolas), université Paris-VI.
M. Olagnon (Christian), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Poncharal (Philippe), université Lyon-I.
Mme Porte (Agnès), épouse Trassoudaine, université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Raquet (Bertrand), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Roussel (Frédérick), université Lille-I.
M. Schieffer (Philippe), université Rennes-I.
Mme Stéphan (Odile), université Paris-XI.
M. Ban (Gilles), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Cacciari (Matteo), université Paris-VII.
M. Chaussard (Lionel), université Lyon-I.
M. Davesne (Dany), université Lyon-I.
M. Juillet (Olivier), université de Caen.
M. Mauger (François), université de Caen.
M. Nédélec (Patrick), université Lyon-I.
Mme Vignolo (Patrizia), épouse Gattobigio, université de Nice.
M. Vincent (Pascal), université Paris-VI.
M. Bielawski (Serge), université Lille-I.
Mme Chen (Li), épouse Yu, université Lyon-I.
M. Coudreau (Thomas), université Paris-VII.
M. Guéry-Odelin (David), université Toulouse-III.
M. Hare (Jean), université Paris-VI.
M. Heuraux (Stéphane), université Nancy-I.
M. Keller (Joaquim Arne), université Paris-XI.
M. Museur (Luc), université Paris-XIII.
M. Rannou (Pascal), université de Reims.
M. Rosmej (Frank Bernhard), université Paris-VI.
M. Zolla (Frédéric), université Aix-Marseille-I.
M. Almeida de Oliveira (Pedro), université Paris-XI.
M. Burg (Philippe), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
Mme Buyanova (Elena) épouse Savinova, université Strasbourg-I.
M. Cachot (Jérôme), université Bordeaux-I.
M. Chevalier (Sébastien), université de Dijon.
Mme Croutxé-Barghorn (Céline), université de Mulhouse.
Mme De (Emmanuelle), université de Rouen.
Mme Jensen (Bénédicte), épouse Mailhot, université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Lamonier (Jean-François), université Lille-I.
M. Marais (Stéphane), université de Rouen.
Mme Marichal (Claire), épouse Westrich, université de Mulhouse.
M. Monard (Gérald), université Nancy-I.
M. Oulyadi (Hassan), université de Rouen.
M. Remita (Samy), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Rodriguez (Vincent), université Bordeaux-I.
M. Therssen (Eric), université Lille-I.
M. Tran-Van (François), université de Tours.
M. Armspach (Dominique), université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie d'Illkirch.
M. Aukauloo (Ally), université Paris-XI.
M. Balaban (Teodor Silviu), université Aix-Marseille-III.
M. Bertus (Philippe), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
Mme Bulach (Véronique), université Strasbourg-I.
M. Campagne (Jean-Marc), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Constantieux (Thierry), université Aix-Marseille-III.
M. Costentin (Cyrille), université Paris-VII.
M. Cottet (Hervé), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Darcel (Christophe), université Rennes-I.
M. Deniau (Eric), université Lille-I.
Mme Ducki (Sylvie), épouse Wyett, Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Dupont (Laurent), université de Reims.
Mme Hissler (Muriel), université Rennes-I.
M. Le Gendre (Pierre), université de Dijon.
Mme Lemaire (Marielle), épouse Boivin, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Malfant (Isabelle), université Toulouse-III.
Mme Nardello (Véronique), épouse Rataj, université Lille-I.
M. Noiret (Nicolas), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Siffert (Stéphane), université du Littoral.
M. Virieux (David), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Vo Thanh (Giang), université Paris-XI.
Mme Zaparucha (Anne), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Becquart (Charlotte), université Lille-I.
M. Brylinski (Christian), université Lyon-I.
M. Caignaert (Vincent), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Chailan (Jean-François), université de Toulon.
M. Chaubet (Frédéric), université Paris-XIII.
M. Dacheux (Nicolas), université Montpellier-II.
M. Gloaguen (Jean-Michel), université Lille-I.
M. Grosso (David), université Paris-VI.
M. Ji (Vincent Ning), université Paris-XI.
Mme Miola (Christelle), épouse Delaite, université de Mulhouse.
Mme Rossignol (Sylvie), Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
M. Simon (Patrice), université Toulouse-III.
M. Szymczyk (Anthony), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Verelst (Marc), université Toulouse-III.
Mme Viart (Nathalie), université Strasbourg-I, école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
M. Vocanson (Francis), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Buchert (Thomas), université Lyon-I.
M. Forme (François), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Monier (Richard), université de Nice.
M. Peymirat (Christophe), université Toulouse-III.
Mme Terquem (Caroline), université Paris-VI.
M. Toublanc (Dominique), université Toulouse-III.
M. Vienne (Alain), université Lille-I.
M. Chazot (Gilles), université de Brest.
Mme Dousset (Sylvie), université Nancy-I.
M. Fluteau (Frédéric), Institut de physique du Globe de Paris.
M. Renard (François), université Grenoble-I.
M. Lopez (Michel), université Montpellier-II.
Mme Moatar-Bertrand (Florentina), université de Tours.
M. Trentesaux (Alain), université Lille-I.
M. Bencherif (Hassan), université de la Réunion.
M. Dubuisson (Philippe), université Lille-I.
M. Loisel (Hubert), université du Littoral.
M. Piazzola (Jacques), université de Toulon.
M. Roger (Jean-Claude), université Clermont-Ferrand-II.
M. Antczak (Emmanuel), université d'Artois.
M. Balayssac (Jean-Paul), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Biesheuvel (Arie), université Lyon-I.
M. Bigot (Régis), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Clamond (Didier), université de Nice.
Mme Djeridi (Henda), université de Brest.
M. Eyheramendy (Dominique), Ecole centrale de Marseille.
M. Gautier (François), université du Mans.
M. Geindreau (Christian), université Grenoble-I.
M. Ghiaus (Christian), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Guinot (Vincent), université Montpellier-II.
M. Jourdan (Franck), université Montpellier-II.
M. Legendre (Dominique), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique informatique, d'hydraulique et des télécommunications.
M. Linares (Jean-Marc), université Aix-Marseille-II.
M. Loukili (Ahmed), Ecole centrale de Nantes.
Mme Nore (Caroline), université Paris-XI.
M. Nouari (Mohammed), Institut national polytechnique de Lorraine, école nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Noumowe Nchambou (Albert), université de Cergy-Pontoise.
M. Sellier (Alain), université Toulouse-III.
M. Valle (Valéry), université de Poitiers.
M. Véron (Philippe), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Villard (Pascal), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Baron (Claude), épouse Lemeilleur, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Benoit-Cattin (Hugues), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Berthoumieu (Yannick), école nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux.
M. Bruniaux (Pascal), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Chanussot (Jocelyn), Institut national polytechnique de Grenoble, école nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
M. Debernard (Serge), université de Valenciennes.
M. Dieterlen (Alain), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
M. Farza (Mondher), université de Caen.
M. Fraisse (Philippe), université Montpellier-II.
M. Hoppenot (Philippe), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
Mme Mailhes (Corinne), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications.
M. Pascal (Jean-Claude), université Toulouse-III.
M. Poignet (Philippe), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Ruichek (Yassine), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Scorletti (Gérard), Ecole centrale de Lyon.
M. Yalaoui (Farouk), université de technologie de Troyes.
M. Autrique (Laurent), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
Mme Baillis Doermann (Dominique), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Bellettre (Jérôme), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Benelmir (Riad), université Nancy-I.
Mme Benyettou (Fadila), épouse Maroteaux, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
M. Bourgeois (Florent), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Buffière (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Bultel (Yann), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Causserand-Alexandrovitch (Christel), université Toulouse-III.
M. Delannoy (Yves), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Descombes (Georges), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Durand (Alain), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Goyeau (Benoît), école centrale de Paris.
Mme Guichardon (Pierrette), école centrale de Marseille.
M. Hébrard (Gilles), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Jaubert (Jean-Noël), Institut national polytechnique de Lorraine, école nationale supérieure des industries chimiques.
M. Maréchal (Pierre-André), université de Dijon, école nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
M. Meyer (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Schaer (Eric), Institut national polytechnique de Lorraine, école nationale supérieure des industries chimiques.
M. Schlatter (Guy), université Strasbourg-I, école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
M. Tatoulian (Michael), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Mme Thellier (Françoise), université Toulouse-III.
M. Vaca-Garcia (Carlos), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
Mme Vallières (Cécile), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Zahibo (Narcisse), université des Antilles et de la Guyane.
M. Allard (Bruno), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Bendahan (Marc), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Bournel (Arnaud), université Paris-XI.
M. Broquin (Jean-Emmanuel), Institut national polytechnique de Grenoble, école nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
M. Buret (François), Ecole centrale de Lyon.
M. Cathébras (Guy), université Montpellier-II.
M. Claudet (Bernard), université de Perpignan.
Mme Dabadie (Isabelle), épouse Dufour, université Bordeaux-I.
M. De Almeida Pereira Monteiro (Fabrice), université de Metz.
Mme Deguin (Thérèse), épouse Leblois, université de Besançon.
M. Dubard (Jean-Lou), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Erhel (Yvon), université Rennes-I.
M. Espanet (Christophe), université de Besançon.
M. Guérin (Charles-Antoine), université de Toulon.
Mme Haese (Nathalie), épouse Rolland, université Lille-I.
M. Kersalé (Yann), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
Mme Leguyader (Maryline), épouse Hélard, Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Lévêque (Jean), université Nancy-I.
M. Malec (David), université Toulouse-III.
Mme Migliaccio (Claire), université de Nice.
M. Moreau (Eric), université de Poitiers.
M. O'Connor (Ian), Ecole centrale de Lyon.
M. Perrin (Emmanuel), université Lyon-I.
M. Rhallabi (Ahmed), université de Nantes.
M. Tixador (Pascal), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Vairac (Pascal), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Zallat (Jihad), université Strasbourg-I, école nationale supérieure de physique.
M. Zouhdi (Saïd), université Paris-XI.
M. Abousalham (Abdelkarim), université Lyon-I.
M. Bocquillon Liger-Belair (Gérard), université de Reims.
M. Chabrière (Eric), université Aix-Marseille-II.
M. Charpentier (Bruno), université Nancy-I.
M. Duclos (Bertrand), université Lyon-I.
M. Fieschi (Franck), université Grenoble-I.
M. Gabriel (Bruno), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Ghisolfi (Laurence), épouse Nieto, université Toulouse-III.
M. Marty (Alain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Oulmouden (Ahmad), université de Limoges.
Mme Petit (Edwige), université de Caen.
M. Wendehenne (David), université de Dijon.
M. Becuwe (Philippe), université Nancy-I.
M. Chabannon (Christian), université Aix-Marseille-II.
Mme Commes-Maerten (Thérèse), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Galland (Franck), université Aix-Marseille-II.
Mme Gallego (Maria Eugénia), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Gieseler (Kathrin), université Lyon-I.
M. Guillemot (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II.
Mme Guiraud (Pascale), université de la Réunion.
Mme Moog (Christel), épouse Lutz, université Toulouse-III.
M. Biolley (Jean-Philippe), université de Poitiers.
M. Cano (Noël), université Clermont-Ferrand-I.
M. Claireaux (Guy), université de Brest.
M. Degrace (Pascal), université de Dijon.
Mme Gauthier-Erfanian (Chantal), université de Nantes.
M. Guinamard (Romain), université de Caen.
M. Hernould (Michel), université Bordeaux-II.
M. Mouzeyar (Said), université Clermont-Ferrand-II.
M. Wipf (Daniel), université de Dijon.
M. Garabetian (Frédéric), université Bordeaux-I.
Mme Giamberini (Laure), université de Metz.
M. Grémare (Antoine), université Bordeaux-I.
M. Jebbar (Mohamed), université de Brest.
Mme Michotey (Valérie), université Aix-Marseille-II.
Mme Mignot (Agnès), université Montpellier-II.
M. Mouillot (David), université Montpellier-II.
M. Sarrazin (François), université Paris-VI.
M. Voituron (Yann), université Lyon-I.
M. Brignolas (Franck), université d'Orléans.
M. Casane (Didier), université Paris-VII.
M. Chervin (Christian), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Gouspy (Marielle), épouse Adrian, université de Dijon.
M. Grève (Pierre), université de Poitiers.
Mme Mathieu (Florence), Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure agronomique de Toulouse.
M. Roudot (Alain-Claude), université de Brest.
M. Schwartz (Christophe), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Branchereau (Pascal), université Bordeaux-I.
M. Charpier (Stéphane), université Paris-VI.
M. Dickel (Ludovic), université de Caen.
M. Lelièvre (Vincent), université Strasbourg-I.
M. Libersat (Frédéric), université Aix-Marseille-II.
Mme Mélan (Claudine), université Toulouse-II.
M. Telliez (Frédéric), université d'Amiens.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Alain Reboul, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, en remplacement de M. Vincent Minaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers.
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le directeur général du Trésor pour demander une seconde délibération.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence L'Orée des bois, EHPAD de La Chapelle-d'Andaine (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence l'Orée des bois, 42, rue de Bagnoles, 61140 La Chapelle-d'Andaine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme, quai du Romerel, BP 10033, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats de l'événement n° 16 Cote & Score du mercredi 26 septembre 2007
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste prévue à l'article L.
Médicaments des hépatites B ou C », la spécialité suivante est ajoutée :
Arrêté du 6 septembre 2007 portant ouverture en 2008 de concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional Bourgogne en date du 6 septembre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008 conformément à l'arrêté du 17 août 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 14 décembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 19 novembre au vendredi 14 décembre 2007.
Bourgogne, centre interrégionnal des concours Nord-Est, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Bourgogne Nord-Est ci-dessus mentionné.
Par arrêté du délégué régional Nord - Pas-de-Calais en date du 7 septembre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008 conformément à l'arrêté en date du 17 août 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 14 décembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
CNFPT, délégation régionale Picardie, site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours Nord-Picardie ci-dessus mentionné.
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus.
Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Delbrel (Yann), professeur d'histoire du droit (université de Poitiers) ;
M. Hordern (Francis), maître de conférences en histoire du droit (université Aix-Marseille-II) ;
Mme Lhoumeau (Hélène), conservatrice du patrimoine (mission des archives nationales auprès des ministères du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la santé, de la jeunesse et des sports) ;
Mme Soubiran-Paillet (Francine), sociologue du droit ;
Mme Tufféry-Andrieu (Jeanne-Marie), maître de conférences (université Robert Schuman, Strasbourg-III) ;
M. Viet (Vincent), historien (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports).
Arrêté du 27 septembre 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Soichi (Youri) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Décision du 10 octobre 2007 portant nomination à la commission de contrôle des opérations de renouvellement des membres des instances nationales de concertation
Par décision du ministre de la défense en date du 10 octobre 2007, la commission de contrôle prévue à l'article 20 du décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire, portant application de l'article L.
4124-1 du code de la défense, est ainsi composée :
M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat honoraire.
- le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Picon-Dupré (René), contrôle général des armées ;
- le contrôleur général des armées Nicolardot (Philippe), secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- le capitaine de corvette Le Mée (Didier), en service à l'état-major de la marine nationale ;
- le major Lagrange (Philippe), en service à la base aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay (78).
Arrêté du 9 octobre 2007 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 octobre 2007, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Cadé (Daniel), détaché auprès de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Poilpot (Loïc), détaché auprès des services du Premier ministre, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Gauthier (Jean-Luc), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Groz (Roland), détaché auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 avril 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 18 avril 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 18 avril 2006, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 18 avril 2007.
M. Stéfani (Jean-Bernard), détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 avril 2005, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 18 avril 2006, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 18 avril 2007.
M. Gravey (Philippe), détaché auprès du Groupe des écoles des télécommunications (GET), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 3 mai 2005, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 3 mai 2006, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 3 mai 2007.
M. Berthet (Alain), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er juillet 2006, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er juillet 2007.
M. Boissière (Franck), détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes (Commission européenne), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er juillet 2006, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er juillet 2007.
M. Rivals (Jacques), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er juillet 2006, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er juillet 2007.
M. Joanblanq (Christophe), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er mai 2005, 1er échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er mai 2006, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er mai 2007.
M. Nabet (Daniel), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 25 mai 2005, 1er échelon 2e chevron avec ancienneté au 25 mai 2006, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 25 mai 2007.
M. Castellazzi (Mario), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Digne (Christophe), détaché auprès du Groupe des écoles des télécommunications (GET), 1er échelon 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Piau (Alain), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Le Gall (Jean-Luc), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
Mme Camus (Axelle), détachée d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Meyer (Marc), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2007.
M. Lacroix (Jean), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, détaché auprès de la préfecture de police, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après : 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 26 mai 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 26 mai 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 26 mai 2006, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 26 mai 2007.
M. Lallement (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications à La Poste, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er mai 2006, 1er échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er mai 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Pierre Thomas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 25 mars 2007 au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
M. Pierre Thomas est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
M. Pflimlin (Rémy) ;
Mme Jolas (Betsy) ;
M. Dubost (André) ;
b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
Mme Lefèvre (Brigitte), directrice de la danse de l'Opéra national de Paris ;
M. Loukos (Yorgos), directeur de la danse du ballet de l'Opéra de Lyon ;
M. Meyer (Dominique), directeur du théâtre des Champs-Elysées ;
M. Duchène (Christophe), directeur du conservatoire à rayonnement régional de Lille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Reda Garziz, domicilié route du Puy-Saint-Martin, 26160 Manas.
Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »
Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Le fichier peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Les procédures mentionnées au premier alinéa sont établies par les unités de la gendarmerie nationale, ou par des services de la police nationale et des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, lorsqu'une unité de gendarmerie est appelée à en assurer la continuation ou la conduite commune.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le fichier, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Le responsable du traitement est tenu de modifier les données enregistrées au fichier dès lors qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée compte tenu de ces suites judiciaires.
- photographie (personnes disparues et corps non identifiés) ;
Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
1° Pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, les personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la police nationale et par le directeur général des douanes et des droits indirects ou par les personnes ayant le rang d'officier ou appartenant à la catégorie A de la fonction publique auxquelles chaque directeur donne délégation.
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
5° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Seules celles des informations enregistrées dans le traitement automatisé JUDEX qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public, par les personnels de la gendarmerie et de la police nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, dans les conditions prévues au 1° de l'article 5.
Cette consultation peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
- Les durées de conservation des données à caractère personnel, décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement, obéissent aux règles suivantes :
1° Les données concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans.
a) Cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 225-10-1, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L.
3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
b) Quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
2° Les données concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans.
a) Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
b) Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
3° En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux 1° et 2° de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
4° La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent faire l'objet, dans le respect des engagements internationaux en vigueur, d'une transmission à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la gendarmerie nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Menaces de mort, de violences, d'attentats.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Agressions sexuelles.
Atteintes sexuelles sur mineur.
Trafic international de stupéfiants.
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Vol à main armée.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.
Evasion de détenus.
Infractions au régime des armes et munitions.
Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION
JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
Violences volontaires aggravées.
Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION
Vol avec violences sur personne vulnérable.
Décision du 15 novembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
Mme la commissaire colonelle Nicole Queurty, directrice adjointe du service logistique du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service, à compter du 13 novembre 2006 ; »
- Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :
1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
- Lorsque l'OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires :
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, M. Frédéric Bernardaud est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Décision n° 2006-677 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2005-681 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-682 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-683 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-691 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-694 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique R3
L'annexe I à la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Validation des bulletins du jeudi 7 décembre au vendredi 8 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le vendredi 8 décembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 8 décembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 8 décembre 2006.
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L.
225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
3° Il élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion.
Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
- Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;
c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) De la direction de la population et des migrations.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes) est fixé à 40.
- filière A (BCPST) : 6 postes ;
- filière A (MP) : 2 postes ;
- filière A (PSI) : 2 postes ;
- filière A (PC) : 2 postes.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Agro Paris Tech Nancy) : 8 postes dans la filière A (BCPST).
- filière B : 2 postes ;
- filière C1 : 2 postes.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 5 postes :
Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 5 postes :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, internet : www.engees.fr).
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF, Agro Paris Tech), 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44, internet : www.engref.fr).
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, internet : www.enitab.fr).
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (internet : www.enitac.fr).
Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (internet : www.enesad.fr).
« Délégation est donnée à MM. Paul Mennecier et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Directeur du cabinet : Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe ;
Chef de cabinet : M. David-Xavier Weïss ;
Conseiller du ministre pour les affaires réservées : M. Sébastien Menard.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. Mutz (Pierre)
M. Pierre Mutz, préfet de police de Paris (hors classe), est nommé préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Décret du 25 mai 2007 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. Faugère (Jean-Paul)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), exercées par M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bouillon (Stéphane)
M. Stéphane Bouillon, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre.
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.
Décret du 25 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Molle (Patrice)
M. Patrice Molle, préfet des Vosges, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe Franc, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé chef adjoint de cabinet du ministre.
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat.
M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe.
M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Stéphane Rouvé, administrateur civil.
M. Thibauld de La Haye Jousselin.
M. Geoffroy Didier.
Décision n° 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005
35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 définit le dispositif de financement des coûts nets imputables aux obligations de service universel.
20-39 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et communications électroniques.
20-40 du code des postes et communications électroniques, doivent être publiées préalablement par l'Autorité.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 16 octobre au 15 novembre 2006, dans sa décision n° 2006-1249 du 19 décembre 2006 publiée sur son site internet le 5 janvier 2007 et mentionnée au Journal officiel le 16 février 2007.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 ont été fournies par France Télécom le 29 septembre, le 6 octobre et les 7, 11 et 15 décembre 2006.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2006-0875 en date du 5 septembre 2006, en application du I de l'article L.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 22 novembre 2006.
Les attestations de conformité ont été publiées en annexes de la décision n° 2007-0003 du 23 janvier 2007.
Cette notice de déclaration a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est déroulée du 14 décembre 2005 au 2 janvier 2006, avant d'être adoptée par la décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 susvisée.
Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 20 juillet 2006.
Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Les zones non rentables sont par définition celles que l'opérateur ne desservirait pas dans ces conditions et le coût net de l'obligation de péréquation géographique des tarifs est la somme des coûts net des zones non rentables.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 19 décembre 2006 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 16 octobre au 15 novembre 2006.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2005, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 3,225 millions d'euros, représentant 0,118 million d'abonnés analogiques, soit 0,4 % du nombre de lignes principales analogiques, et situés dans les zones locales ayant moins de 7,5 habitants au km².
La forte baisse de la composante péréquation géographique constatée entre les années 2004 et 2005 est due à la hausse de l'abonnement associée à une diminution importante des charges constatées par France Télécom sur le périmètre des coûts comptabilisés dans le calcul du coût net du service universel.
Cette baisse des charges s'explique d'une part par une baisse des communications sur le réseau téléphonique commuté (RTC), et d'autre part par des changements de normes comptables ayant en particulier pour conséquence, à l'occasion du passage à l'IFRS, un allongement de durée de vie des actifs de la boucle locale.
20-34 a été mise en oeuvre le 1er juillet 2000.
Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de Mutualité sociale agricole), la renvoient à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitaient bénéficier du dispositif.
La réduction consentie par France Télécom s'élève en 2005 à 6,00 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire jusqu'au 3 mars 2005 et à 7,50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2005, conformément à l'arrêté susvisé du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2005.
Suite à l'évolution du cadre juridique et administratif d'aide aux personnes, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu le champ d'intervention des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des dettes d'eau, d'électricité et de téléphone.
Comme elle l'avait indiqué dans sa décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005, la composante « tarifs sociaux » du service universel se limite donc pour l'année 2005 au seul dispositif de la réduction sociale tarifaire, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques ne faisant plus l'objet d'une compensation au titre du service universel.
Il correspond à la prise en compte de 26 739 cabines dans les 24 669 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par le décret n° 04-1222 du 17 novembre 2004 susvisé et pour lesquelles l'activité publiphones est déficitaire.
Ce chiffre est en nette diminution par rapport à celui de l'évaluation provisionnelle de cette composante qui s'élevait à 20,927 millions d'euros.
Cette diminution s'explique par la réduction des coûts et l'augmentation des tarifs de la publiphonie mise en oeuvre à partir du mois d'août 2004 (cf. avis n° 04-634 du 22 juillet 2004 sur la décision tarifaire n° 2004104).
Hors appels induits et hors produits « Pages Jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 9 millions d'euros d'après les éléments fournis par France Télécom.
La partie de la composante relative aux « services de renseignements » présente un déficit de 12 millions d'euros, alors que celle relative aux « annuaires » est bénéficiaire.
Le rapport d'activité 2005 de France Télécom indique que le site « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 48,7 millions de visites par mois en décembre 2005, en hausse de 35,3 %.
Il indique que « 82 % des consultations de l'annuaire PagesJaunes donnent lieu à des contacts ».
A partir des données disponibles, et en prenant en compte une estimation de la part des appels induits effectués sur des réseaux alternatifs de celui de France Télécom, on peut évaluer le bénéfice net relatif aux appels induits à plus de 9 millions d'euros.
Le rapport financier 2005 de France Télécom indique que le chiffre d'affaires en France pour PagesJaunes est de 956 millions d'euros dont 638 millions pour les annuaires imprimés et 285 millions pour les services en ligne.
Le secteur d'activité annuaires présente un résultat d'exploitation de l'ordre de 400 millions d'euros, en tout état de cause très nettement supérieur à 9 millions d'euros sur le territoire français.
En conséquence, le coût net de la composante « Annuaire et service de renseignements » est nul.
L'évaluation des avantages
induits du fait d'être opérateur de service universel
Le bénéfice technique et commercial résultant
de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité)
L'avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, de par la modélisation en coûts évitables (cf. décision n° 04-1066 précitée).
L'Autorité évalue cet avantage à 0,076 million d'euros, en particulier du fait que le nombre d'abonnés déménageant d'une zone non rentable à une zone rentable est désormais très faible (le nombre d'abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003).
En ce qui concerne la péréquation géographique, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de 5 ans : ne doivent être considérés comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude.
Pour 2005, du fait de l'évolution des coûts et recettes de France Télécom, aucune zone non rentable en 2005 ne le deviendrait sur une période de 5 ans.
Il est attendu que les recettes des publiphones seront globalement stables à l'horizon des cinq prochaines années, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile.
Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en compte d'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service universel 2005.
Le bénéfice tiré de l'image de marque
associée à la position d'opérateur de service universel
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2005 a été effectuée en réappliquant la méthodologie développée par l'Autorité en 1999.
Elle consiste à évaluer le surprix qu'un client résidentiel consent à payer à l'opérateur en charge des composantes du service universel pour les services de téléphonie fixe analogique.
Les données sous-jacentes à cette évaluation sont recueillies par sondage auprès des abonnés résidentiels à la téléphonie fixe.
En 2006 le sondage a été réactualisé afin de tenir compte des évolutions de perception et de comportement des consommateurs survenues depuis le précédent sondage en 1999.
Comme en 1999, le sondage a été réalisé par une société spécialisée indépendante.
La forte baisse de l'avantage associée à l'image de marque s'explique essentiellement par la mise à jour du sondage qui sert de base au calcul du coefficient de surprix que consent à payer un client de l'opérateur en charge des composantes du service universel.
Il est en diminution par rapport aux années précédentes (125 millions d'euros en 2002, 53 millions d'euros en 2003, 33 millions d'euros en 2004), du fait en particulier de la baisse des coûts de la péréquation géographique, de la publiphonie et à la suppression de la prise en charge des dettes téléphoniques, ces baisses étant en partie compensées par la baisse des avantages immatériels.
L'Autorité considère au regard de ce montant que la charge ne saurait être considérée comme « non excessive » et qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, qui s'élèvent à 70 000 euros, niveau de montant validé par le comité de contrôle du fonds en date du 12 février 2007.
Depuis l'exercice définitif 2004, la Caisse des dépôts et consignations ne facture plus la TVA.
Suite à la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts et consignations lui a remis un récapitulatif des dettes, actualisées des intérêts courant jusqu'au 31 décembre 2006 vis-à-vis du fonds, pour chacun des opérateurs, pour les exercices 2000 à 2004.
A partir de ces états comptables, le comité de contrôle du fonds a adopté le 12 février 2007 la clôture définitive au 31 décembre 2006 du point de vue comptable des exercices 2000 à 2004.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chacun des exercices, les dettes actualisées au 30 avril 2007, date présumée des régularisations de l'exercice 2005 :
Au total, pour les exercices clôturés 2000 à 2004, le solde net des dettes du fonds actualisé au 30 avril 2007 se monte à - 1 142 737 euros.
Le coût du service universel 2005 est donc augmenté de ce montant (1 142 737 euros) afin de pouvoir régulariser les dettes des exercices clôturés.
- RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS
ENTRE LES OPÉRATEURS
Clé de répartition du coût du service universel
entre les contributeurs
Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques, publié au Journal officiel le 19 novembre 2004, précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel.
La décision n° 2006-0021 en date du 26 janvier 2006 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
Les contributeurs : les opérateurs
En conséquence, France Télécom est créditée de la totalité du coût net du service universel calculé en II-6.
Le montant porté au crédit de France Télécom comprend les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 2,020 millions d'euros, charge pour France Télécom de les reverser aux organismes et au prestataire concernés.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006).
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 33 974,404 millions d'euros soit une hausse de plus de 2,36 % par rapport au montant de l'année 2004.
Le montant total du financement du fonds de service universel (32,123 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 33 974,404 millions d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,09 % en 2005 (contre 0,10 % en 2004, 0,17 % en 2003 et 0,42 % en 2002).
L'Autorité a par ailleurs engagé des procédures de sanction appropriées à l'encontre des opérateurs non déclarants en application de l'article L.
20-39 du code des postes et communications électroniques, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
- la régularisation des dettes des exercices précédents clôturés, ces dettes étant réactualisées à la date d'échéance anticipée pour la régularisation définitive, en l'occurrence le 30 avril 2007.
Il convient à ce titre de noter que, d'une part, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice percevront des intérêts de retard (du fait de l'actualisation des dettes réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, en prévision de la clôture comptable définitive d'exercice et préalablement à la mutualisation des dettes mentionnée en II-9) et que, d'autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l'Autorité (auquel cas une régularisation des ces impayés interviendra lors d'une décision définitive relative à un autre exercice et postérieure à la clôture par le comité de gestion du fonds de l'exercice 2005).
Il convient d'ajouter à cette somme 70 000 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et 1 142 737 euros de régularisation des dettes des exercices 2000 à 2004.
La différence entre l'évaluation provisionnelle du coût du service universel pour l'année 2005 et son évaluation définitive provient essentiellement de la baisse des composantes de péréquation géographique, de la publiphonie, et dans une moindre mesure de l'arrêt de la compensation par le fonds de service universel des dettes téléphoniques.
Cette baisse est cependant en grande partie compensée par la baisse des avantages immatériels,
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2005, augmenté des frais de gestion et des impayés des exercices 2000 à 2004, est de 32 122 652 euros.
Contributions définitives au fonds de service universel
Détail des contributions définitives au fonds de service universel de l'année 2005
du groupe France Télécom
Décision n° 2007-355 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Le Moulin des arts
L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2007-364 du 3 mai 2007 modifiant les décisions n° 2000-1315 et n° 2000-1316 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France à Rouen pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCF Rouen
Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er des décisions n° 2000-1315 et n° 2000-1316 du 14 novembre 2000 susvisées, le nom du titulaire : « Radios chrétiennes en France à Rouen (RCF Rouen) » est remplacé par : « RCF Haute-Normandie » ; dans le titre et à l'article 1er de ces décisions, le nom du service : « RCF Rouen » est remplacé par : « RCF Haute-Normandie ».
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valable jusqu'au 17 mai 2008
Le résultat de délibération du 6 mars 2007 relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 17 mai 2008 est complété par la présente délibération.
Par une délibération du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valable jusqu'au 17 mai 2008.
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 7 avril 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 7 octobre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Tonic FM (Tonic FM)
Zone : Formerie (60), fréquence : 93,3 MHz.
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 6 avril 2008.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio les 14 et 15 mai 2007 :
Site : école des Chardons, 1, rue des Roses, 45000 Orléans.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR du 2 juin au 23 septembre 2007 :
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 25 mai 2007 :
Site : avenue François-Cevert, 72700 Allonnes.
En 2005, l'Autorité a mis en place un dispositif (1) de questionnaires adressés annuellement aux opérateurs intervenant sur les marchés des communications électroniques et visant à recueillir un ensemble d'informations quantitatives relatives à leur activité, indispensables à la conduite des analyses de marché prévues par le cadre réglementaire.
Ces informations sont précisées notamment au premier paragraphe (d) de ce même article.
Le questionnaire quantitatif adressé annuellement aux opérateurs permet à l'Autorité d'analyser les évolutions à l'oeuvre sur les différents marchés des communications électroniques.
Les informations recueillies contribuent ainsi à la capacité de l'Autorité à déterminer si les évolutions intervenues sur les différents marchés justifient un réexamen de la liste des marchés pertinents.
Plusieurs décisions d'analyses des marchés arrivent à échéance en 2007 et 2008.
Dès lors, le dispositif de recueil de données quantitatives conduit en 2007 est essentiel pour préparer les révisions de ces analyses de marché.
Le champ des informations demandées n'est pas restreint au strict périmètre des marchés pertinents actuellement définis.
Le questionnaire adressé en 2007 porte sur l'année 2006.
Toutefois, les informations sont également demandées pour l'année 2005, afin de fiabiliser les évolutions annuelles qui sont calculées et analysées par l'Autorité.
Le questionnaire annexé à cette décision a légèrement été modifié par rapport au questionnaire adressé aux opérateurs en 2006.
Les modifications introduites visent à prendre en compte les évolutions intervenues sur les services proposés sur certains marchés, ainsi que les besoins d'éclairage particuliers liés aux travaux de l'Autorité conduits depuis un an.
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 23 juin 2007.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe (2), sera publiée au Journal officiel de la République française.
0,124 EUR hors taxes (0,148 EUR TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
0,103 EUR hors taxes (0,123 EUR TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
En 2006, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP.
Les différentes offres validées par l'Autorité consistaient à vendre une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte 50 UTP » en série limitée.
Ces promotions se sont traduites à chaque fois par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 2 mai 2007 jusqu'à épuisement de la série limitée à 840 000 exemplaires.
Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 EUR hors taxes (7,40 EUR TTC).
L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
Avis n° 2007-0377 du 26 avril 2007 relatif à la conformité du catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé aux dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste
- Sur le cadre réglementaire
L'article 3 de la directive n° 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que les utilisateurs de services postaux bénéficient d'un droit à un service universel qui corresponde à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournie de manière permanente en tout point du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
1 et suivants du code des postes et des communications électroniques issus de la rédaction du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 susvisés précisent notamment les caractéristiques de l'offre du service universel que le prestataire du service universel postal est tenu d'assurer, et fixent les droits et obligations de celui-ci au titre de ses missions de service public.
La liste des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers, inclus dans l'offre de service universel postal, est ainsi fixée par l'article R.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques précise que :
« La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que les tarifs en vigueur.
Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 susvisé prévoit que :
« Le catalogue prévu à l'article R.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'article R.
Il résulte ainsi de cette disposition que le catalogue du service universel de La Poste devrait désormais être conforme au décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 susvisé.
Par conséquent, l'ensemble des produits et des prestations listés dans ce même catalogue doit donc satisfaire un certain nombre d'obligations fixées dans le décret.
L'Autorité relève que la procédure de mise en conformité n'a pas rigoureusement suivi les dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 susvisé.
En effet, l'Autorité a été saisie, dans un courrier enregistré le 5 avril 2007, par la direction générale des entreprises, et non par La Poste, comme le prévoit l'article R.
L'Autorité relève néanmoins que la procédure de mise en conformité prévue à l'article 2 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 semble renvoyer de façon inadéquate à l'article R.
1-1-10 dont l'objet est de viser les modifications substantielles apportées au catalogue sur les envois égrenés et non pas sur la mise en conformité initiale du catalogue dans les trois mois suivants la publication du décret n° 2007-209 du 5 janvier 2007.
De plus, la version du catalogue transmis par la direction générale des entreprises est datée du 1er mars 2007 alors que l'article 2 susvisé précise que le catalogue est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du décret relatif au service universel postal, le 7 janvier 2007.
Les obligations ainsi que les caractéristiques générales de l'offre du service universel précisées dans le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 sont notamment les suivantes :
- le service universel comprend l'offre des services d'envois postaux prévue à l'article R.
- les prestations relevant du service universel sont offertes à l'ensemble des usagers sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les prestations relevant du service universel doivent satisfaire des obligations d'accessibilité décrites à l'article R.
- la levée et la distribution des envois postaux du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables ;
- la levée dans les points de contact et dans les boîtes aux lettres accessibles sur la voie publique est à heure régulière ;
- un tarif unique est appliqué pour le courrier égrené aux envois à destination de l'ensemble du territoire métropolitain et pour la première tranche de poids des envois égrenés en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité ;
- les envois postaux recommandés relevant du service universel sont conservés en instance quinze jours calendaires si la distribution est impossible puis retournés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ;
- les prestations qui relèvent du service universel postal sont soumises à des objectifs de qualité de service fixés par un arrêté du ministre chargé des postes ;
- la qualité des prestations relevant du service universel postal est évaluée par La Poste qui porte le résultat de ces mesures à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- le traitement des réclamations est gratuit pour l'usager et la durée de leur traitement ne peut excéder deux mois.
En premier lieu, le décret opère une distinction claire entre le service universel des envois égrenés et le service universel des envois en nombre.
Ainsi l'obligation de péréquation porte-t-elle uniquement sur les envois égrenés.
L'Autorité souligne par ailleurs que conformément à l'article R.
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques La Poste transmet pour avis simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité les modifications substantielles du catalogue autres que tarifaires sur les envois égrenés alors qu'elle informe simplement l'Autorité et le ministre chargé des postes en cas de modification du catalogue portant sur les envois en nombre.
Il est à noter en outre que les informations contenues dans le catalogue du service universel intéressent principalement les utilisateurs, particuliers et professionnels, qui expédient du courrier égrené.
Ces utilisateurs peuvent engager des dépenses postales importantes au regard de leur budget sans disposer pour autant de toutes les informations utiles à leur décision.
C'est pourquoi l'Autorité rend le présent avis sur la base d'une analyse de la conformité du catalogue sur les produits égrenés avec les dispositions relatives aux obligations du service universel postal.
L'Autorité souligne l'importance de la lisibilité et de la transparence de l'offre de La Poste pour les utilisateurs de produits égrenés.
Ainsi l'Autorité estime que le catalogue du service universel doit fournir une information claire aux utilisateurs et cohérente avec les documents commerciaux à la disposition du public.
En second lieu, l'Autorité souligne que certaines offres ne figurent pas dans la liste des produits du service universel tout en étant comptabilisées dans le service universel.
Par exemple, lorsqu'une partie du chiffre d'affaires de ces produits est réalisée dans le secteur réservé, le chiffre d'affaires est entièrement comptabilisé dans le service universel.
De même, les frais terminaux perçus par La Poste au titre du courrier international entrant sont comptabilisés dans le service universel mais n'ont pas à apparaître dans le catalogue du service universel.
L'Autorité estime que cette logique comptable est bien distincte de celle qui vise à protéger les utilisateurs.
C'est pourquoi, et à partir de ces éléments, l'Autorité rend son avis sur la conformité du catalogue du service universel au regard des dispositions du décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal en se plaçant du point de vue des utilisateurs de courrier égrené.
- Sur la conformité de la liste des produits et services offerts par La Poste
au titre du service universel avec le décret relatif au service universel
1 du code des postes et communications électroniques dresse une liste de services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers que doit comprendre l'offre de service universel de La Poste :
2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;
d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ;
e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;
f) Le service de réexpédition des envois postaux ;
g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.
L'Autorité note que l'ensemble de ces produits et services est représenté dans l'offre du catalogue du service universel de La Poste, à l'exception des colis postaux recommandés internationaux jusqu'à 20 kilogrammes.
En outre, l'Autorité souligne que le service de recommandation comprend une preuve de dépôt, une preuve de distribution, une indemnisation en cas de perte, spoliation ou détérioration ainsi qu'un avis de réception optionnel.
L'Autorité relève ainsi que le produit « Colissimo international » constitue une prestation proche car ce produit inclut une preuve de dépôt, un suivi intégré pour certains pays, une livraison contre signature ainsi qu'une assurance selon les pays pouvant atteindre jusqu'à 210 EUR (1 500 EUR en option).
L'Autorité estime donc que ce produit peut se substituer au colis international recommandé si la possibilité de souscrire à l'option « avis de réception » qui figure dans le document « Colis - Tarifs au départ de France métropolitaine » est ajoutée au catalogue du service universel.
- Sur les prestations associées incluant une prestation
relevant du service universel
L'Autorité note qu'au titre de l'article R.
1-1-11 du code des postes et des communications électroniques, « lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires ».
L'Autorité relève que plusieurs prestations de La Poste listées ci-après incluent une composante du service universel au sens de l'article R.
Dans un souci de transparence pour les utilisateurs, l'Autorité estime donc que La Poste devrait clairement distinguer dans cette liste :
- les prestations éventuellement complètement autonomes des prestations offertes par La Poste au titre du service universel ;
- les offres commerciales qui utilisent un produit relevant du service universel postal pour lesquelles l'article R.
1-1-11 précité s'applique.
Une telle distinction serait plus facilement compréhensible pour les utilisateurs si le catalogue du service universel prévoyait une section séparée, à l'instar de versions antérieures du catalogue du service universel.
L'Autorité relève le manque de cohérence entre le catalogue du service universel, dans lequel n'apparaît aucune prestation associée, et l'offre commerciale de La Poste, dans laquelle elle présente des prestations relevant du service universel clairement associées à des prestations complémentaires.
L'Autorité estime que les exemples de prestations ci-dessous, concernant les envois égrenés, pourraient ainsi relever de l'article R.
1-1-11 du code, en tant que prestations associées incluant une composante de service universel.
En effet, une mention explicite à la « Lettre prioritaire » figure dans les documents décrivant l'offre commerciale de La Poste concernant les produits suivants :
- le « Prêt-à-poster » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'une enveloppe et de préaffranchissement ;
- le « Prêt-à-poster prestige France » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'une enveloppe illustrée et de préaffranchissement avec de « beaux timbres » (le terme « beau timbre » est utilisé dans le guide « Courrier - Tarifs au départ de France métropolitaine » du 15 janvier 2007) ;
- le « Poste livre » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'une pochette à bulle et de préaffranchissement ;
- le « Distingo suivi » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'une enveloppe indéchirable et imperméable, de suivi de l'envoi et de préaffranchissement.
De plus, une mention explicite à la « Lettre prioritaire internationale » figure également dans l'offre commerciale concernant le produit suivant :
- le « Prêt-à-poster prestige monde » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'une enveloppe illustrée et de préaffranchissement avec de « beaux timbres ».
Ensuite, une mention explicite à la « Lettre recommandée » figure dans l'offre commerciale concernant les produits suivants :
- la « Lettre recommandée électronique » comprenant une prestation complémentaire d'impression, d'affranchissement et de mise sous pli ;
- le « Prêt-à-recommander suivi » comprenant une prestation complémentaire de suivi et de fourniture du support d'écriture, de l'enveloppe et de préaffranchissement.
Enfin, une mention explicite au « Colissimo » figure dans l'offre commerciale concernant le produit suivant :
- le « Colissimo emballage » comprenant une prestation complémentaire de fourniture d'un emballage et de remise contre signature.
Finalement, l'Autorité estime que l'offre commerciale de La Poste sur l'ensemble de ces prestations, adossée aux mentions « Lettre prioritaire », « Lettre recommandée », « Colissimo », peut induire en erreur les utilisateurs.
En effet, ces prestations relèvent clairement du service universel.
A ce titre, elles sont soumises à des objectifs de qualité de service.
Par conséquent, il est très difficile pour un utilisateur non averti d'effectuer une distinction entre les prestations listées ci-dessus, qui sont hors du catalogue du service universel, d'une part, et les composantes du service universel qu'elles utilisent, d'autre part.
Concernant la question du traitement des réclamations, du point de vue des utilisateurs, La Poste traitant de façon identique les réclamations déposées sur des produits relevant du service universel et sur des produits hors du service universel, l'utilisateur n'est donc pas touché par le fait qu'une prestation relève ou non du service universel.
En effet, la seule différence concerne le traitement statistique des réclamations, pour lequel une distinction est bien opérée entre ce qui relève ou non du champ du service universel.
De plus, l'Autorité souhaite insister sur le fait que la commercialisation de l'ensemble des produits du colis domestique métropolitain prioritaire, qu'ils soient ou non proposés aux guichets sous la marque « Colissimo », peut également être problématique pour les utilisateurs.
En effet, l'offre « Colissimo emballage » n'est pas incluse dans le catalogue du service universel, alors que l'offre « Colissimo guichet » est inscrite dans ce même catalogue.
Pour l'Autorité, cette distinction implique notamment que le suivi de la qualité de service des « Colissimo emballage » ne relève pas du décret relatif au service universel et que la prestation « Colissimo emballage » n'est pas forcément disponible sur tout le territoire.
Plus généralement, l'Autorité estime que, lorsque deux offres fournissent des prestations proches mais que l'une relève du service universel et l'autre non, la communication commerciale de La Poste devrait effectuer une distinction claire, en veillant notamment à ce que l'utilisation d'une même marque ne puisse être source de confusion.
Finalement, l'Autorité estime que la gamme « Colissimo emballage » devrait relever du service universel.
En effet, dans un contexte de demandes croissantes de prestations fiabilisées d'envoi de colis égrenés de la part des utilisateurs particuliers ou professionnels, la question de l'importance de cette prestation par rapport à la prestation « Colissimo guichet » (pour laquelle l'utilisateur doit lui-même emballer son envoi) est clairement posée.
Le service universel, en tant qu'offre de base, devrait donc comprendre une telle prestation dans l'intérêt des utilisateurs.
- Sur l'information disponible
concernant la nature des prestations et les tarifs en vigueur
1-1-7 du code des postes et des communications électroniques, le catalogue des prestations relevant du service universel postal et du secteur réservé doit permettre de porter à la connaissance des usagers la nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppressions de ces offres et tarifs.
Les délais d'acheminement
L'Autorité note que les délais d'acheminement, même indicatifs, ne sont pas présentés pour certaines des offres du catalogue du service universel postal.
Les champs non renseignés concernent :
- les cécogrammes ;
- l'ensemble des produits internationaux ;
- les objets réexpédiés.
Par ailleurs, l'Autorité note que l'article R.
1 du code des postes et communications électroniques dispose que « les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt ».
1-1-8, la proportion d'envois prioritaires effectivement distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt doit satisfaire l'objectif de qualité de service arrêté par le ministre chargé des postes.
Les informations relatives aux délais d'acheminement apparaissant dans le catalogue du service universel, par exemple pour la « lettre prioritaire égrenée », mentionnent un délai d'acheminement « indicatif J + 1/J + 2 ».
L'Autorité estime que, pour l'ensemble des prestations soumises à un objectif de qualité de service, le délai de référence indiqué devrait être celui arrêté par le ministre chargé des postes.
C'est pourquoi, pour ces prestations, le catalogue devrait effectuer un renvoi vers la section concernant les objectifs de qualité de service.
Les mentions DOM et COM du catalogue
L'Autorité estime que les appellations DOM et COM utilisées plusieurs fois dans le catalogue devraient, dans un souci de lisibilité pour l'utilisateur, être clairement explicitées et être associées à une liste précise de destinations.
Emballage et conditionnement des colis
1-1-5 du code des postes et des communications électroniques, le catalogue du service universel doit préciser les conditions requises pour que le conditionnement et l'emballage soient adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport afin de permettre d'en préserver l'intégrité et la confidentialité.
L'Autorité estime que, dans la mesure où les colis « encombrants », « non stables », « sous forme de rouleaux », « non emballés ou mal emballés » sont soumis à un supplément tarifaire de 3,80 EUR (comme l'indique le document « Colis - Tarifs au départ de France métropolitaine » du 1er mars 2007), l'ensemble de ces qualifications devrait être défini dans le catalogue du service universel.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur la conformité du catalogue des prestations relevant du service universel postal et du secteur réservé au regard des dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste.
Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
NOTA : .-Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, vendu au prix de 7,94 Euros.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
451-13 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ; - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ; - être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans une fonction d'encadrement ou de trois ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ; - être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
451-13 du code de l'action sociale et des familles comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier les qualités d'expression écrite du candidat, ses capacités d'analyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société.
L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes, est destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession.
Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
Les candidats à la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale justifiant d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I sont dispensés de l'épreuve écrite.
La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et d'un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste, précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le diplôme et compte tenu du diplôme la nature et la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'inscrit dans l'espace européen de l'enseignement supérieur dans des conditions précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) : - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : 154 heures ; - DF 2 : management et gestion des ressources humaines : 196 heures ; - DF 3 : gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service : 154 heures ; - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 196 heures.
La formation pratique est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Elle se déroule sous la forme de deux stages d'une durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures).
Les stages sont référés à deux des quatre domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes : - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : un stage d'une durée de 240 heures ; - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : un stage d'une durée de 270 heures.
Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents.
Les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement bénéficient automatiquement d'un allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4.
Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès d'un public différent.
Les stages effectués par les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement ne sont pas soumis à la procédure de reconnaissance ni à la convention de site qualifiant susmentionnées.
Les candidats titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté peuvent bénéficier d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification dans les conditions prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes : - l'établissement dispensant la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale transmet à l'Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d'une telle dispense d'épreuve de certification et assortit ces demandes d'une proposition argumentée ; - l'Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle.
Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l'Etat dans les régions.
Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
Les allègements de formation et les dispenses d'épreuves de certification mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements et dispenses prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
451-15-1 du code de l'action sociale et des familles est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend quatre domaines de certification.
Chacun des domaines est validé par un contrôle continu, conformément à l'annexe 5 du présent arrêté et par une épreuve dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté et organisées comme suit : 1.
Trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique : - une épreuve relative à l'élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service ; - une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines ; - une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service.
Une épreuve relative à l'expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire organisée par l'établissement de formation.
Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'autre par l'établissement de formation.
Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines.
Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ce domaine selon les modalités précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.335-5 et R.335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales d'action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
- définition et conduite d'un projet d'établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
- management, gestion des ressources humaines et communication ;
- gestion économique, financière et logistique.
Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
L'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience élaboré conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs visés aux articles D.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 19 avril 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est abrogé.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
- être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ;
- être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
- être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans une fonction d'encadrement ou de trois ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
- être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
- DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : 154 heures ;
- DF 2 : management et gestion des ressources humaines : 196 heures ;
- DF 3 : gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service : 154 heures ;
- DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 196 heures.
Les stages sont référés à deux des quatre domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
- DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : un stage d'une durée de 240 heures ;
- DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : un stage d'une durée de 270 heures.
Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes :
- l'établissement dispensant la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale transmet à l'Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d'une telle dispense d'épreuve de certification et assortit ces demandes d'une proposition argumentée ;
- l'Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle.
Trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique :
- une épreuve relative à l'élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service ;
- une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines ;
- une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat.
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations mentionnées au I de l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, mentionnée à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,72 millions d'euros pour la mission nationale et de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 juin 2007, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la fédération chimie énergie (CFDT) :
M. Christophe Faucheux, en remplacement de M. Fabien Sibileau ;
Mme Catherine Lorquin, en remplacement de M. Jean-Philippe Boyard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Hebert, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 octobre 2007.
Décret du 20 juin 2007 portant radiation des cadres de la magistrature - M. Dumont (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 avril 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 avril 2007, M. Jean-François Dumont, juge au tribunal de grande instance de Lyon, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des libertés publiques.
Arrêté du 5 juin 2007 autorisant pour l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 4 septembre 2007, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 septembre 2007, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 octobre 2007.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 10 décembre 2007.
Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
Arrêté du 20 juin 2007 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Jacques Van Dem Borghe, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2007, au titre de la mobilité.
La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement.
L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues.
Arrêté du 1er juin 2007 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'action artistique », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Culturesfrance ».
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le groupement d'intérêt économique « Développement et insertion internationale » (DIAL) et le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
M. Hubert Redon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI).
M. Jean-Paul Triballier, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique « Développement et insertion internationale » (DIAL).
Arrêté du 12 juin 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, est intégrée dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe, à compter du 28 février 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Hausmann (Louis, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup Depaquy et Philippe Lepage, notaires associés, à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Julliard (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origne à compter du 18 octobre 2007.
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Jean-Paul Bolufer, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre du logement et de la ville.
Directeur du cabinet : M. Jean-Luc Tavernier.
Directeur adjoint du cabinet, en charge de la fonction publique : M. Philippe Caïla.
Directeur adjoint du cabinet, en charge du budget : M. Nicolas Calcoen.
Directeur adjoint du cabinet, en charge de la modernisation de l'Etat : M. Sébastien Proto.
Chef de cabinet : M. Vincent Talvas.
Modification de l'article 38 : Congés exceptionnels pour événements familiaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, à Argonay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, Argonay, 74370 Pringy.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Lamentin.
L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à l'article L.
131-15 peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « achats », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Portelli (Florence), épouse Guichet.
Cazajus (Corinne), épouse Sapin.
Landau (Eric).
Le Besque (Lenaig), épouse Quillet.
Kolder (Christian).
Maurin (Stéphane).
Moulin (Bruno).
Nuremberg (Alain).
Joyeau (Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « hydrodynamique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Chambenois (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « métrologie », la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Ould'hammou (Yamina), épouse Courneil.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Dautzenberg (Bertrand).
M. Polonovski (Jean-Michel).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
Avenant n° 48 du 14 novembre 2006, modification de l'article 30 (Rémunération des apprentis).
Syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint.
Ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les inspecteurs de l'administration sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur de l'administration, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Lorsque le reclassement intervient à indice égal, ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
- Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte à titre transitoire deux échelons provisoires correspondant aux premier et deuxième échelons du grade d'inspecteur général de l'administration prévus par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La durée normale de chacun de ces échelons est fixée à trois ans ; toutefois, elle peut être réduite d'un an dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les inspecteurs généraux de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade ; ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux membres du corps nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lors de leur promotion au grade d'inspecteur général de l'administration, ils sont classés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
En cas de classement à indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les représentants des inspecteurs adjoints et les représentants des inspecteurs à la commission administrative paritaire exercent respectivement les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur.
Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
« Les rapports relatifs aux missions mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef de service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration.
« Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
« Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
- Le dernier alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef de service de l'inspection générale de l'administration est nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
« L'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration comprend un échelon unique.
- Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration.
Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes.
- Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte deux échelons.
« La 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration comporte huit échelons.
- Les promotions et les nominations au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe en application du premier alinéa de l'article 8 sont prononcées par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
- Les inspecteurs de l'administration de 1re classe recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 8 sont nommés par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Leur titularisation, ainsi que celle des militaires recrutés en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense, est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Les inspecteurs de l'administration de 2e classe sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « inspecteurs adjoints » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'administration de 2e classe ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils sont classés au troisième échelon de la 2e classe de leur grade.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Au cinquième alinéa du même article, le mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 2e classe ».
« Les inspecteurs de l'administration recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont classés au septième échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, avec une reprise d'ancienneté de six mois.
« Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont recrutés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint le sixième échelon de la 2e classe de leur grade.
Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur.
« Après deux nominations prononcées au titre des dispositions du premier alinéa, il est procédé à une nomination au tour extérieur.
- Les cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les alinéas suivants :
« 3° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
- Le dixième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La titularisation est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant cette période d'un an sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé, qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Il est ajouté après le dixième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La période de détachement effectuée par les inspecteurs nommés en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense susmentionné est prise en compte pour l'application de l'article 10.
« Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application du premier alinéa de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.
- Au premier alinéa du même article, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 1re classe ».
- Les dispositions du second alinéa de l'article 8-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ils conservent le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans si cet indice est supérieur à celui de l'échelon terminal de la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 sont remplacées par les deux alinéas suivants :
« Dans la proportion de sept nominations sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
« Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
- Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa du même article, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 1re classe ».
- Dans la proportion d'une nomination sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration peuvent être nommés parmi les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 4° Directeurs d'administration centrale, de la préfecture de Paris ou des services administratifs de la préfecture de police ayant occupé pendant deux ans au moins l'une de ces fonctions ;
« 6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de Paris ou de la préfecture de police, sous-préfets de 1re catégorie, ayant accompli en ces qualités au moins cinq ans de services ;
« Ces nominations sont prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 8.
- Au premier alinéa du II du même article, les mots : « Deux emplois vacants sur dix dans le grade d'inspecteur général peuvent être pourvus » sont remplacés par les mots : « Deux nominations sur dix dans le grade d'inspecteur général de l'administration sont effectuées ».
- Le second alinéa du II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de l'administration dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
- Le premier et le deuxième alinéa du III du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du I du présent article et ceux nommés en application du II du même article qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont nommés à l'échelon dont l'indice de traitement est égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Lorsqu'ils bénéficient d'un indice de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine, leur ancienneté dans l'échelon auquel ils ont été nommés part du jour de leur nomination.
Lorsqu'ils bénéficient d'un indice de traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine, leur ancienneté dans l'échelon auquel ils ont été nommés part du jour où ils avaient obtenu cet indice, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
- A l'intérieur de chaque cycle de dix nominations, la troisième peut être effectuée dans les conditions fixées au I ci-dessus, la quatrième et la neuvième dans les conditions fixées au II ci-dessus.
- A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration qui est d'un an, la durée normale du temps passé dans chaque échelon est de deux ans.
Cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de service de l'inspection générale de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.
- Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
- Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
- Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
Au second alinéa de l'article 15, les mots : « et inspecteurs adjoints » sont supprimés.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur de l'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
« Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans.
« Au terme de leur période de mise à disposition ou de détachement, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont, selon les cas, remis à disposition ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.
« Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte vingt années au moins de services publics.
« Nul ne peut être intégré à la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte dix années au moins de services publics.
« La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après proposition du chef de l'inspection générale de l'administration et avis de la commission administrative paritaire.
« Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
- Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports.
Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.
Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
Arrêté du 11 juillet 2007 prolongeant la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Gris-Nez », au large de Dieppe (Seine-Maritime), accordé au GIE « Gris-Nez »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Gris-Nez », octroyé au GIE « Gris-Nez », quartier de l'Epinay, à Fécamp (76400), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 6 décembre 2011.
- L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant la SEML Sergies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SEML Sergies, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, à exploiter le parc éolien de Chantemerle, d'une puissance de 6 MW, localisé à Lusignan (département de la Vienne).
Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant la SAS Centrale éolienne de Scaër Miné Kervir à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Centrale éolienne de Scaër Miné Kervir, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit Loge Philippe, 29390 Scaër.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Cercle Paul Bert », dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 16 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie)
Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'arrêté du 8 janvier 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (annexe de l'Institut français de Prague) est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 8 janvier 1991 auprès de l'Institut français de Bratislava est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
L'arrêté du 1er décembre 1997 portant modification du montant de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 27 juin 1995 auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Aquitaine : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions.
Elle peut faire l'objet d'une actualisation chaque année.
Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.
Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces directeurs régionaux.
Arrêté du 26 juin 2007 portant abrogation de la mention complémentaire « façonnier de cheminées d'intérieur »
L'arrêté du 16 juin 1983 portant création de la mention complémentaire « façonnier de cheminées d'intérieur » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Arrêté du 12 octobre 1940 SUSPENSION DE L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Conformément à l'article 15 du décret 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les zones CIEM V, VI et VII, est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du brosme est donc interdite dans les zones CIEM V, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation FROM Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme provenant des zones CIEM V, VI et VII sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
Dans la section 1 et dans l'article 4 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » et « sapeur-pompier volontaire » ;
Lire : « sapeur ».
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Un article 22 bis ainsi rédigé est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
- Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au préalable, pour avis, la commission nationale chargée d'étudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction.
Un article 22 ter ainsi rédigé est inséré après l'article 22 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
- le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience pour les non-officiers, et la commission nationale précitée pour les officiers peuvent demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée.
Ils déterminent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
Arrêté du 1er août 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er août 2007, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques est fixée au mardi 4 septembre 2007.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale à l'intention des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris ou dans les préfectures des départements d'outre-mer.
Le scrutin se déroulera à l'urne et par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 modifié susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le mercredi 12 septembre 2007, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au lundi 17 septembre 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 20 septembre 2007, à 17 heures.
La liste électorale sera affichée le mercredi 10 octobre 2007, à 17 heures au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au jeudi 18 octobre 2007, à 17 heures, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 22 octobre 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être formulées, dans les mêmes conditions, contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le mercredi 12 septembre 2007, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 8 novembre 2007.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures sera alors fixée au mercredi 26 septembre 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 25 octobre 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 13 décembre 2007.
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures sera alors fixé au mercredi 31 octobre 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le scrutin sera clos le jeudi 25 octobre 2007, à 17 heures.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le jeudi 25 octobre 2007, à partir de 17 heures.
Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant le programme de l'enseignement de physique-chimie au collège pour la classe de quatrième
Le programme de l'enseignement de la classe de quatrième de physique-chimie du collège tel que fixé par l'annexe 4 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
- L'introduction est remplacée par :
« Dans le prolongement de l'école primaire, après la phase de sensibilisation et l'approche phénoménologique de la classe de cinquième, le programme de la classe de quatrième aborde des grandeurs et des lois de l'électricité.
Il introduit la notion de molécule pour expliquer notamment les états physiques de la matière et les transformations physiques ; les transformations chimiques sont interprétées en utilisant la notion d'atome.
L'enseignement reste orienté vers l'expérimentation par les élèves dans le cadre d'une démarche d'investigation chaque fois que possible (cf.
Introduction commune à l'ensemble des disciplines scientifiques § III.
Par un questionnement judicieux, les séances introductives doivent permettre l'émergence des représentations préalables des élèves.
En complément de l'étude de l'eau en cinquième, l'étude de l'air, dans la partie A (De l'air qui nous entoure à la molécule), conduit à introduire la notion de molécule.
La partie B (Les lois du courant continu) s'appuie sur des mesures d'intensité, de tension et de résistance.
La loi d'Ohm est étudiée à ce niveau.
La partie C (La lumière : couleurs et images ; vitesse de la lumière) prolonge le programme de cinquième par la notion de couleur.
La formation d'images à travers une lentille convergente et le rôle de l'oeil viennent compléter cette étude.
Des ouvertures en direction de l'histoire des sciences sont mentionnées pour contribuer à éveiller la curiosité des élèves.
Certaines parties du programme peuvent être traitées de façon coordonnée par des professeurs de disciplines différentes en s'appuyant sur les thèmes de convergence qui abordent d'importants sujets de société (cf.
Thèmes de convergence).
- Partie A - De l'air qui nous entoure à la molécule :
Durée conseillée : « 10 semaines » est remplacée par « 11 semaines ».
- Partie B - La deuxième partie du tableau du point B2 (Un dipôle : la résistance) est remplacée par :
- « Partie C - La lumière : couleurs et images ; propagation de signaux :
Durée conseillée : 10 semaines » est remplacée par :
« Partie C - La lumière : couleur et images :
Durée conseillée : 9 semaines.
- Partie C : le point C3 est remplacé par :
« C3 - Vitesse de la lumière :
Les élèves ont revu en cinquième que la lumière se propage en ligne droite.
L'introduction de la vitesse de la lumière permet de définir la notion de vitesse et de travailler les puissances de 10 et les ordres de grandeur.
C'est aussi l'occasion d'aborder un autre exemple de relation de proportionnalité.
En ce qui concerne la vitesse de la lumière, l'enseignant se limitera à des calculs simples non répétitifs.
Le recours à l'histoire des sciences est recommandé.
Dans un souci de simplification, le choix a été fait d'appeler "vitesse la célérité de la lumière.
Arrêté du 1er août 2007 portant création d'une section internationale britannique au collège Robert Schuman de Reims (académie de Reims)
Il est créé au collège Robert Schuman de Reims (académie de Reims) une section internationale britannique.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen ".
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 septembre 2007
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site : www.education.gouv.fr.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international " aura lieu en 2008.
Caractère européen du diplôme
Ce diplôme a été élaboré en commun avec les autorités compétentes des pays européens suivants :
- Espagne : Ministerio de Educación y Ciencia ;
- France : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
- Grèce : Organisation pour la formation et l'enseignement professionnels (OEEK) ;
- Italie : Ministero della Publica Istuzione ;
- Pays-Bas : Kenniscentrum Handel ;
- Portugal : Ministério da Educação ;
- Roumanie : Centrul National de Dezvoltare a Invatamantului ;
- Slovénie : Center RS za policno izobrazevnje ;
- Suisse : Office fédéral de la Formation professionnelle et de la Technologie.
Adapté en fonction des spécificités de chacun, ce diplôme est validé ou en cours de validation dans l'ensemble de ces pays.
D'autres pays européens ayant manifesté leur intérêt sont susceptibles de l'adopter.
Référentiel commun des activités professionnelles
BTS Commerce international à référentiel commun européen (1) .
(1) Chacun des pays adopte une dénomination spécifique, la dénomination générique étant advanced technician in international trade .
Le technicien supérieur en Commerce international à référentiel commun européen contribue au développement international durable de l'entreprise par la commercialisation de biens et/ou de services sur les marchés étrangers et l'optimisation des achats dans un contexte de mondialisation.
Il/elle est chargé(e) de mettre en œuvre les choix stratégiques et de coordonner les opérations internationales entre les différentes fonctions de l'entreprise et/ou les partenaires extérieurs.
Grâce à son travail d'analyse et de remontée d'informations, il/elle permet à l'entreprise de réagir aux évolutions de son environnement.
Dans le cadre de cette entreprise, le/la titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen remplit les missions suivantes :
- études et veille commerciales internationales ;
- vente à l'export ;
- achat à l'import ;
- coordination des services supports à l'import et à l'export ;
- gestion des relations dans un contexte pluriculturel.
Il/Elle doit mener une veille permanente pour collecter des informations sur les marchés étrangers afin de préparer les décisions commerciales.
Il/elle prospecte à l'achat et à la vente, élabore des offres adaptées, vend et participe au processus de négociation à l'achat.
Il/elle assure le suivi administratif et commercial des ventes et des achats et coordonne les services supports et les prestataires extérieurs.
Il/elle exerce l'ensemble de ces missions dans un contexte pluriculturel.
Les emplois visés, très diversifiés et de statuts hétérogènes, rendent difficile un repérage exhaustif.
Le/la titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen accède, en fonction de son expérience, de la taille de l'entreprise et des opportunités, à plusieurs niveaux de responsabilité.
Il/Elle peut donc occuper les emplois suivants (liste non exhaustive) :
- Assistant(e) commercial(e) export
- Assistant(e) import
- Assistant(e) transitaire
- Assistant(e) du responsable de zone
- Assistant(e) du chef de produit
- Assistant(e) aux achats à l'international.
- Commercial(e) export
- Chargé(e) de mission à l'international
- Agent de fret
- Responsable de zone
- Responsable de l'administration des ventes
- Acheteur international
- Agent en développement commercial
Types d'entreprises et de services
Ce métier s'exerce principalement en relation avec une clientèle de professionnels dans les domaines suivants :
- sociétés de négoce (société d'import-export, distributeur, grossiste...), y compris les entreprises du commerce électronique ;
- toute entreprise industrielle et commerciale, en particulier les PME-PMI ;
- prestataires de services (transporteur, transitaire, banques, assurances...)
- organismes de conseil et d'appui (chambres de commerce et d'industrie, collectivités territoriales) ;
- sociétés de services d'accompagnement à l'international.
La place du titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen varie en fonction des structures et des missions de l'organisation qui l'emploie :
- au sein d'une PME-PMI non structurée à l'export, il/elle dépend directement du chef d'entreprise ou du responsable commercial ;
- au sein d'une entreprise structurée à l'export, il/elle est sous la responsabilité, selon les cas, d'un responsable export, d'un responsable de zone, d'un responsable marketing et/ou commercial (France et export), d'un responsable des achats, d'un responsable d'administration des ventes...
- au sein d'un organisme d'appui au développement international ou d'un prestataire de services, il/elle est sous la responsabilité du chef de service concerné.
Environnement technique et économique de l'emploi
Les modifications de cet environnement, considérables depuis une décennie, connaissent aujourd'hui une forte accélération sous l'influence de différents facteurs :
- l'intégration continue de nouveaux pays, dans l'Union européenne, crée de nouvelles perspectives de relations commerciales et d'emplois, dans un cadre de concurrence élargi ;
- le développement technologique continu, en rapprochant les acteurs du commerce international, nécessite de nouvelles compétences et implique des qualifications accrues, notamment dans le domaine des échanges par voie électronique ;
- la mondialisation des échanges entraîne de profondes transformations dans les relations entre entreprises.
Ce développement accroît la variété et la complexité des opérations de commerce international, exige la maîtrise des langues étrangères et offre de nouvelles opportunités facilitant l'insertion et la mobilité professionnelles.
Toutes ces mutations nécessitent une mise à jour continue des connaissances du titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen et un maintien permanent de ses compétences.
Le titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen exerce son activité auprès :
- de la clientèle internationale (actuelle et potentielle) de l'entreprise ;
- de ses fournisseurs étrangers (actuels et potentiels) ;
- des prestataires de services (actuels et potentiels) agissant dans le cadre des activités à l'international.
Cette activité implique :
- la maîtrise de plusieurs langues étrangères ;
- une ouverture à l'interculturel ;
- l'utilisation permanente des technologies de l'information et de la communication ;
- des déplacements à l'étranger ;
- le respect de la législation, des règles d'éthique et de déontologie.
Récapitulatif des activités professionnelles confiées
Activité 1 - études et veille commerciales internationales
Mener une veille commerciale permanente (recherche documentaire)
Recueillir de l'information à l'étranger (recherche terrain)
Préparer la prise de décision.
Activité 2 - vente à l'export
Prospecter afin d'élaborer une offre adaptée
Vendre à l'export
Assurer le suivi des ventes.
Activité 3 - achat à l'import
Élaborer une base de données sur les fournisseurs potentiels
Participer au processus de négociation à l'achat
Assurer le suivi des achats.
Activité 4 - coordination des services supports à l'import et à l'export
Effectuer le montage des opérations import-export
Assurer le suivi documentaire des opérations import-export
Coordonner le contrôle de qualité et garantir l'utilisation de pratiques loyales et éthiques.
Activité 5 - gestion des relations dans leur contexte pluriculturel
Produire des messages en intégrant les éléments interculturels
Animer un réseau relationnel pluriculturel.
Tableau descriptif des activités professionnelles définies
A1 - ÉTUDES ET VEILLE COMMERCIALES INTERNATIONALES
T1A1 - Mener une veille permanente pour collecter des informations sur les marchés étrangers à partir de sources documentaires
Procédures (à respecter) et méthodes (à utiliser)
Matériels et logiciels
Informations internes
Plaquette d'entreprise
Notes d'informations
Rapports des commerciaux
Rapports d'études existants
Documentation commerciale, technique, charte éthique
Agendas, plannings
Documentation juridique (normes, règlements, etc.)
Documents sur la concurrence Informations sur les pays et les marchés
Annuaires professionnels
Contraintes de temps, de qualité de l'information, réglementaires et éthiques, de coût de l'information
Protocoles relatifs aux informations (accès, diffusion, mise à jour, confidentialité)
Recherche, sélection et validation de l'information en mobilisant les matériels et logiciels courants
Poste de travail connecté au réseau de l'entreprise, avec un accès à l'Internet, imprimante et numériseur
Télécopieur, téléphone
Logiciels de bureautique, outils de travail collaboratif
Protocoles d'accès aux informations
Droits d'accès, abonnements à des bases de données documentaires
- Un travail organisé
- Une définition des priorités
- Une information pertinente et actualisée sur les marchés
- Le respect des budgets et des délais impartis
- Un système d'information commerciale opérationnel
T2A1 - Recueillir de l'information sur le terrain pendant ses missions à l'étranger ou en activant ses réseaux de contacts.
Descriptif de la mission
Carnet d'adresses dans le pays de destination Informations socio-économico-politiques du pays
Conditions climatiques, démographie, risques sanitaires Informations à qualifier
Codes culturels et professionnels du pays
Procédures du T1A1 plus :
contraintes réglementaires du pays
Recherche, sélection et validation de l'information dans un contexte interculturel et dans un contexte nomade, en mobilisant les logiciels et matériels adaptés
Équipement nomade (ordinateur portable, téléphone mobile, assistant personnel - PDA, GPS, etc.) équipés pour la veille commerciale Logiciel de traitement d'enquête
- Une information optimale sur les nouvelles opportunités commerciales internationales recueillies sur le terrain
- Un élargissement et/ou une fidélisation du réseau de contacts
- Un système opérationnel d'information sur les entreprises et la détection des opportunités et menaces pour l'entreprise
T3A1 - Constituer un dossier documentaire afin de préparer une décision commerciale
Modèle de rapport
Rapports d'études (antérieurs ou achetés à cette occasion)
Prise de décision Transmission de l'information
Analyse, exploitation, mise en forme et diffusion de l'information mobilisant les logiciels et circuits de l'information adaptés
Logiciels de bureautique
Logiciel de gestion de bases de données relationnelles
Logiciel de gestion de la relation client
Logiciel de PréAO et de PAO
Outils du travail collaboratif
Logiciel de traitement d'enquête
- Une proposition de plan d'action pour la collecte et le traitement d'information
- Une information sélectionnée pertinente
- L'élaboration d'un cahier des charges pour sous-traiter une étude
- Des recommandations d'action à destination des décideurs
A2 - LA VENTE À L'EXPORT
T1A2 - Prospecter afin d'élaborer une offre adaptée
Descriptif des objectifs de la prospection
Bases de données clients et prospects
Cibles de prospection
Informations sur les clients et prospects
Plan d'action commerciale
Programmation de l'opération
Budget de l'opération
Guides d'entretien
Modèles de publipostages
Règles juridiques de protection de la vie privée
Utilisation de l'information client
Réglementation informatique et libertés
Normes de diffusion (postales, électroniques, etc.)
Langue vivante des clients
En contexte international :
Sélection de la cible
Choix du mode de prospection
Réalisation des outils de prospection
Mise en œuvre de la prospection
Suivi de la prospection
Logiciel de publipostage électronique (e-mailing), de gestion de publipostage par télécopie (fax mailing), PAO
Logiciel de téléprospection (Telephone Computer Integration)
- Un fichier ciblé et qualifié de prospects
- Un plan de prospection
- La mise en œuvre d'une communication efficace avec les prospects
- L'évaluation de la prospection
- Le suivi de la prospection
- Une offre adaptée
T2A2 - Vendre à l'export
Résultats de la prospection
Modèles de contrats
Plan de vente
Conditions commerciales
Liasse documentaire à l'export
Codes culturels et professionnels du pays cible
Démarche de vente de l'entreprise
Contraintes commerciales (marge de négociation, réglementation...)
Contraintes administratives à l'international
Adaptation de l'offre aux attentes du client
Techniques de communication interpersonnelle (prise en compte de l'interculturel)
Techniques de négociation en contexte international
Matériel informatique nomade, téléphone, logiciel de création des offres
Site de commerce électronique (e-commerce), logiciel de gestion des catalogues en ligne
- Un plan de négociation
- Des supports de négociation
- La conduite maîtrisée de l'entretien de vente
- La préparation d'un contrat qui formalise l'accord
T3A2 - Assurer le suivi des ventes
Contrat commercial
Contrats avec les prestataires de service
Planigramme
Procédures internes de traitement des commandes
Traçage de la commande
Signalement des incidents
Indicateurs de qualité
Suivi des commandes
Traçabilité et signalement des incidents
Gestion des incidents et conflits, voire contentieux
Remontée d'information (reporting)
Règles d'éthique
Gestion des risques, gestion des incidents, prise de décision, fidélisation
Logiciel d'échange de données informatisé (EDI)
Logiciel de logistique
Logiciels de gestion de la relation client
- Le suivi et la gestion des commandes
- Un service de qualité offert au client
- La mise à jour du fichier client et du système d'information commerciale
A3 - L'ACHAT À L'IMPORT
T1A3 - Élaborer une base de données sur les fournisseurs potentiels
Information internes
Base des fournisseurs référencés
Cahier des charges de l'offre d'achat
Conditions générales d'achat
Annuaires, portails, sites de sourçage (sourcing)
Normes et réglementation du marché concerné
Données tirées de tiers certificateurs pour les fournisseurs et pour le pays Informations interculturelles
Procédures d'achat et d'appel d'offres (contraintes de temps, de qualité de l'information, réglementaires et éthiques, et de coût)
Référencement
Les méthodes de sélection, de validation et de mise en forme de l'information mobilisant les logiciels adaptés
Logiciel de bases de données relationnelles (SGBDR) avec accès aux fournisseurs,
Liaison internet
Droits d'accès sur les portails et sites d'approvisionnement en ligne (e-procurement)
Sites d'information sur les pays et sur les sociétés
Cédérom de textes réglementaires
- Une identification des fournisseurs potentiels
- La création d'une base de fournisseurs potentiels
- La présélection des fournisseurs potentiels
- La mise à jour de la base de données fournisseurs
T2A3 - Participer au processus de négociation à l'achat
Liste des fournisseurs présélectionnés
Offres reçues
Réglementation des marchés (douane)
Outils d'aide à l'achat
Codes culturels et professionnels des pays sources
Passation d'offre
Sélection, validation des offres des fournisseurs, méthode des scores
Méthodes de négociation à l'achat
Droits d'accès à des places de marché
Tableur
Logiciels et droits d'accès à des sites d'appels d'offres internationaux
- L'élaboration et la diffusion d'un appel d'offre, d'une demande d'offre
- Une analyse des offres reçues
- Une préparation optimale de la réunion d'achat
- La préparation de la décision de choix des fournisseurs
T3A3 - Assurer le suivi des achats
Tableau de suivi des achats
Base de données fournisseurs
Contrats d'achat
Exécution du contrat
Suivi administratif de la livraison
Évaluation de la performance des fournisseurs
Logiciel de gestion de la chaîne logistique (supply chain), de filtrage des données (scoring), de traçage des commandes
Messagerie électronique
- Une coordination et une réalisation efficaces de la commande
- Une gestion satisfaisante des incidents
- Une évaluation de l'efficacité de la prestation des fournisseurs
- Une mise à jour de la base de données fournisseurs
A4 - LA COORDINATION DES SERVICES SUPPORTS À L'IMPORT ET À L'EXPORT
T1A4 - Choisir des prestataires
Base des prestataires existants
Contrat principal à exécuter
Procédures d'achat ou de vente de l'entreprise
Offres de services des prestataires
Informations sur les prestataires issues de tiers certificateurs
Recrutement des partenaires (contraintes de temps, de qualité de l'information, réglementaires et éthiques et de coût)
Rédaction des contrats de prestation
Normes et règlements en vigueur
Charte éthique de l'entreprise
Méthodes de sélection, de validation et de recrutement des prestataires, prise de décision mobilisant les outils adaptés
Sites et portails de prestataires du commerce international
Logiciel de gestion électronique de documents (GED)
- Le choix du prestataire de service approprié et fiable pour toutes les opérations qui doivent être externalisées
- Un suivi adéquat des activités du prestataire de service
T2A4 - Assurer la gestion documentaire des opérations
Liasse documentaire
Contrat principal
Choix de l'entreprise en matière d'assurances, de transports, de financement, de risques de change
Gestion documentaire des opérations d'import ou d'export
Normes (qualité)
Règles éthiques
Choix des incoterms et calcul des coûts associés, prise en compte des contraintes juridiques, prise de décision
Logiciels de gestion électronique de documents (GED), de gestion de la chaîne logistique (supply chain), d'échange de données informatisé (EDI ou Web EDI)
- Une gestion efficace et permettant une traçabilité des activités d'achat et de vente
- Un échange d'informations avec les intervenants internes et externes permettant d'optimiser la communication et le traitement des commandes
T3A4 - Assurer le suivi des activités supports
Contrats de prestataires de services
Documents de suivi des opérations
Planigramme (ou diagramme de Gantt) de suivi des opérations
Base de données sur les prestataires de services
Contrôle qualité Suivi des opérations
Gestion et résolution des incidents
Gestion de projet, management des sous-traitants, management des risques, prise de décision
Logiciel de gestion de la chaîne logistique (supply chain)
- Une gestion efficace des opérations suivies
- Des partenaires et des processus de travail répondant aux critères de qualité et aux normes internationales
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles
- Un échange optimal d'informations afin de créer des processus de travail et un rendement efficients
A5 - LA GESTION DES RELATIONS DANS LEUR CONTEXTE SOCIOCULTUREL
T1A5 - Produire des messages en intégrant le contexte socioculturel de la relation
Données interculturelles à caractère professionnel
Bases de données du réseau (organisations, partenaires, personnels)
Données socioculturelles
Charte graphique, modèles d'écrits professionnels
Descriptif précis de la relation
Codes professionnels et culturels du pays
Protocoles de communication de l'entreprise et des partenaires
Techniques de communication interpersonnelles et de groupe dans un contexte pluriculturel en LVE
Logiciels de gestion de bases de données relationnelles
Cédérom de modèles d'écrits professionnels
Télécopieur, imprimante
Dictionnaires professionnels
- Une bonne compréhension des pratiques professionnelles et de l'environnement socio-économique et culturel des pays
- Une diffusion de l'information utile sur les pratiques commerciales des différents pays auprès des collaborateurs concernés
- Une communication adaptée aux personnes et aux situations
- Une communication efficace, en langues étrangères, dans les relations d'affaires intégrant les codes et les normes du pays étranger concerné
T2A5 - Animer un réseau relationnel pluriculturel
Descriptif précis de la relation (objectifs, moyens matériels, humains)
Tableaux de bord ou de suivi des partenaires
Contraintes de temps et de coût
Protocoles relationnels
Codes de communication interculturels
Animation, techniques d'entretien, conduite de réunion, organisation d'événements, communication persuasive en LVE
Logiciel de PréAO
Vidéoprojecteur, sonorisation Logiciels de bureautique
- Une base de données des contacts opérationnelle et à jour
- Un réseau de contacts actif et fiable
Référentiel commun de certification
Tableau descriptif des unités de certification définies en commun
UNITÉS DE
UC1 - Marketing international
UC11 - étude commerciale et approche des marchés étrangers
UC11S1 - mener une veille commerciale permanente (recherche documentaire), collecter l'information à l'étranger, s'assurer de sa fiabilité et de sa pertinence au regard de la recherche
UC11S2 - analyser et sélectionner l'information commerciale et repérer les contraintes réglementaires sur les marchés étrangers
UC11S3 - élaborer le cahier des charges pour sous-traiter des études et assurer le suivi de sa mise en œuvre sur le marché étranger
UC11S4 - formuler des recommandations pour établir un plan d'action opérationnel conforme à la politique commerciale de l'entreprise et aux conclusions de l'analyse diagnostique du marché étranger
UC11S5 - analyser et établir la synthèse de l'information collectée
UC11WC1 - organiser les priorités de travail, établir le planning de travail et être autonome dans l'organisation de son travail
UC11WC2 - être attentif aux opportunités et aux menaces détectées dans l'environnement
UC11WC3 - adopter un mode de raisonnement commercial
1 Marketing international
1.1 Démarche marketing
1.2 Principes et structures du marché
1.3 Plan marketing
1.4 Veille et études de marché
1.5 Analyse diagnostique à l'export
1.6 Stratégies d'internationalisation
1.7 Réseaux supports pour l'internationalisation
2.1 Techniques de recherche d'informations
3.1.1 Indicateurs économiques, humains et sociaux
3.1.2 Indicateur du développement et des échanges à l'international
3.1.3 Adaptation de l'économie nationale au sein de l'économie internationale
3.1.4 Principes d'organisation des échanges internationaux
3.1.5 Tendances principales des échanges mondiaux
3.2.1 Zones particulières
3.2.2 Notation et risques pays
3.2.3 Identités
3.2.4 Ressources naturelles et humaines
3.3 Environnement réglementaire et juridique
3.3.1 Système juridique
3.3.2 Champ de réglementation (normes, certification, échanges de règlements)
3.3.3 Cadre juridique international
3.3.4 Réglementations douanières et fiscales
4.1 Analyse statistique (statistiques descriptives et méthodes de prévision)
5.1 Communication professionnelle écrite (outils de communication interne)
UC12 - système d'information commerciale
UC12S1 - utiliser les techniques appropriées pour collecter l'information disponible sous tous supports
UC12S2 - organiser et évaluer le processus de collecte et de traitement de l'information
UC12S3 - utiliser et mettre à jour une base de données de contacts d'affaires
UC12S4 - mettre à jour et enrichir régulièrement le système d'information commerciale
UC12S5 - communiquer pour préparer la décision
UC12WC1 - mener une veille informationnelle méthodique
2.2 Composantes et fonctionnalités d'une configuration informatique
2.5 Base de données clients et prospects
5.2 Coût et efficacité de l'information
5.3 Management de l'information
UC2 - Vente export
UC21 - prospection et suivi des clients / partenaires
UC21S1 - identifier et sélectionner les cibles en accord avec les caractéristiques spécifiques des marchés étrangers
UC21S2 - évaluer les potentialités des clients actuels
UC21S3 - organiser la prospection et communiquer avec les clients potentiels
UC21S4 - analyser, évaluer et suivre la prospection
UC21S5 - constituer, gérer et mettre à jour un réseau de contacts pertinent et pluriculturel
UC21S6 - animer un réseau de vente et un portefeuille de clients
UC21WC1 - communiquer avec les contacts, utiliser et élargir le réseau de contacts professionnels
UC21WC2 - être loyal et prendre en considération les intérêts de l'entreprise
UC21WC3 - travailler en équipe
1 Marketing international 1.8 Plan de prospection
1.9 Analyse de la demande sur le marché
1.10 Analyse commerciale et financière des clients et des prospects
1.11 La qualité du service au client
1.12 Réseaux de distribution
5.4 Communication interpersonnelle (communication verbale, non verbale, techniques de conduite d'entretiens en face-à-face et au téléphone)
5.5 Communication écrite (outils de communication externe)
UC22 - négociation
UC22S1 - rédiger une offre adaptée
UC22S2 - préparer et organiser la mission de vente
UC22S3 - négocier en langue étrangère avec des clients/partenaires étrangers
UC22WC1 - pratiquer l'écoute active et l'empathie
Définition et adaptation d'une offre commerciale (produit/service)
7.2 Outils d'aide à la vente (argumentaires, supports de vente...)
7.3 Rapports et comptes rendus commerciaux
4.2 Coûts, marges, prix et tarifs douaniers
4.3 Analyse statistique des ventes
4.4 Analyse de la valeur client
4.5 Budget de trésorerie et de vente
4.6 Facturation, TVA
UC3 - Achat à l'import
UC31 - sélectionner les sources pour identifier les fournisseurs potentiels
UC31S1 - identifier les fournisseurs potentiels
UC31S2 - sélectionner les fournisseurs potentiels
UC31WC1 - préparer un plan de travail et une liste de priorités
UC31WC2 - S'assurer du respect des normes et des standards de qualité
8 Marketing achat
8.2 Circuits et réseaux d'approvisionnement
8.3 Principes de fonctionnement des places de marchés, des plates-formes d'achats, des enchères en ligne
8.4 Modalités de recherche de fournisseurs potentiels
8.5 Critères de choix de fournisseurs potentiels
UC32 - organiser la négociation
UC32S1 - envoyer la demande d'offre aux fournisseurs présélectionnés
UC32S2 - préparer et organiser la négociation avec un fournisseur étranger
UC32S3 - évaluer les offres et les fournisseurs
UC32WC1 - adopter une attitude loyale et savoir préserver les intérêts de son entreprise
8.6 Processus d'achat : identification des besoins et des spécifications
8.7 Appel d'offre international - demande d'offre
8.8 Régimes douaniers et gestion des risques
8.9 Outils et méthodes d'évaluation et de comparaison des offres et des fournisseurs
8.10 Contrat d'achat
4.8 Composantes du coût de revient à l'import
4.9 Budgets des approvisionnements et des achats
4.10 Modalités d'évaluation de la performance des fournisseurs
7.4 Négociation à l'achat
UC4 - Management et gestion des opérations du commerce international
UC41 - sélectionner des prestataires de service pour les opérations de commerce international
UC41S1 - identifier et rechercher des prestataires de service pour les opérations du commerce international (assurance, logistique, finance)
UC41S2 - réaliser une analyse qualitative et quantitative des différents prestataires de service en fonction de critères établis
UC41S3 - évaluer les performances des prestataires de service
UC41S4 - communiquer et négocier avec des prestataires de services potentiels
UC41S5 - fournir les éléments nécessaires aux services compétents de l'entreprise afin d'établir des contrats de partenariat ou de prestation de services
2.7 Outils logiciels de gestion des opérations de commerce international
2.8 EDI (échange de données informatisé) et Web EDI
9.1 Décision et processus de prise de décision
10 Techniques du commerce international
10.1 Prestataires de service des opérations internationales
10.2 Critères de choix de prestataires potentiels
10.3 Choix entre l'externalisation et l'internalisation des opérations de commerce international
10.4 Suivi des prestataires sélectionnés
UC42 - assurer le suivi documentaire des opérations
UC42S1 - coordonner l'administration des ventes et des achats
UC42S2 - réaliser le suivi de la chaîne documentaire (import et export)
UC42S3 - définir et appliquer des solutions alternatives et adaptées afin de surmonter les difficultés rencontrées
UC42S4 - réaliser le contrôle de qualité
UC42S5 - assurer la gestion de la qualité de service clients (Service Relationship Management, SRM)
UC42WC1 - s'assurer du bon déroulement des opérations en mettant en œuvre les procédures appropriées, éviter les problèmes et les conflits
UC42WC2 - allouer de manière optimale le temps et les ressources
UC42WC3 - établir des relations stables avec les partenaires pertinents
10.5 Logistique internationale
10.6 Incoterms
10.7 Moyens de transport, tarification, choix et contrats
10.8 Gestion de la chaîne documentaire des opérations internationales
10.9 Moyens et techniques de paiement
10.10 Modes de financement des opérations commerciales courantes (à l'export et à l'import)
10.11 Gestion des procédures douanières
10.12 Modes de couverture des risques (commercial et politique, transport, non-conformité...)
10.13 Contrats de vente et de distribution dans un contexte international
10.14 Politique de prix
10.16 Propriété intellectuelle, brevets et marques
4 Outil de gestion
4.11 Gestion des comptes clients et gestion de trésorerie
9.3 Planification et gestion du temps
UC5 - Gérer les relations dans un contexte pluriculturel
UC51 - langue étrangère des affaires A
UC51S1 - cadre européen de référence pour les langues - niveau B2
UC52 - langue étrangère des affaires B
UC53 - management et communication interculturels
UC53S1 - rassembler, analyser et sélectionner des informations sur les processus décisionnels et les méthodes de négociation dans différents pays
UC53S2 - rassembler des informations sur les pratiques sociales et culturelles afin de communiquer efficacement avec les contacts étrangers
UC53S3 - intégrer, appliquer et enrichir le réseau multiculturel de contacts étrangers
UC53S4 - animer, stimuler et gérer le réseau de vente et des contacts
UC53WC1 - tirer profit de l'expérience, mettre en œuvre les bonnes pratiques
UC53WC2 - prendre en considération les différences culturelles du monde des affaires
11 Management et communication interculturels
11.1 Modèles de communication interculturelle
11.2 Modèles de management interculturel
11.3 Management d'équipes multiculturelles (communication interpersonnelle, réunions, communication de groupe)
11.4 Pratiques culturelles (coutumes)
3.3.5 Cadre juridique des relations du travail pour les individus et les groupes (Code du travail)
1.13 Animation des réseaux de vente (agents, importateurs, distributeur final, équipes virtuelles, rémunération, motivation, stimulation, contrôle)
Tableau de passage du référentiel commun de certification au référentiel français de certification
Correspondance unités de certification (UC) définies en commun et unités de certification (UC) France
UNITÉS DE CERTIFICATION DÉFINIES EN COMMUN
UNITÉS DE CERTIFICATION FRANCE
UC4 - études et veille commerciales
UC6 - économie et droit internationaux
UC41 - analyse diagnostique des marchés étrangers
UC42 - exploitation du système informatique
UC2 - vente à l'export
UC51 - prospection et suivi de clientèle
UC52 - négociation - vente
UC4 - management et gestion des opérations de commerce international
UC6 - gestion des opérations import-export
UC31 - sélection des sources pour identifier les fournisseurs potentiels
UC41 - sélection des prestataires de service pour les opérations de commerce international
UC61 - montage des opérations d'import-export
UC32 - organisation de la négociation
UC62 - conduite des opérations d'import-export
UC2 - langues vivantes étrangères
UC6 - économie et droit
UC3 - économie - droit
UC1 - culture et expression françaises
Référentiel français de certification (2)
ATTITUDES PROFESSIONNELLES
UC41CP1 - mener une veille commerciale permanente (recherche documentaire), collecter l'information à l'étranger, s'assurer de sa fiabilité et de sa pertinence au regard de la recherche
UC41CP2 - analyser et sélectionner l'information commerciale et repérer les contraintes réglementaires sur les marchés étrangers
UC41CP3 - élaborer le cahier des charges pour sous-traiter des études et assurer le suivi de sa mise en œuvre sur le marché étranger
UC41CP4 - formuler des recommandations pour établir un plan d'action opérationnel conforme à la politique commerciale de l'entreprise et aux conclusions de l'analyse diagnostique du marché étranger
UC41CP5 - analyser l'information collectée et en établir la synthèse
UC41AP1 - organiser les priorités de travail, établir le planning de travail et être autonome dans l'organisation de son travail
UC41AP2 - être attentif aux opportunités et aux menaces détectées dans l'environnement
UC41AP3 - adopter un mode de raisonnement commercial
UC42CP1 - utiliser les techniques appropriées pour collecter l'information disponible sous tous supports
UC42CP2 - Organiser et évaluer le processus de collecte et de traitement de l'information
UC42CP3 - utiliser et mettre à jour une base de données de contacts d'affaires
UC42CP4 - mettre à jour et enrichir régulièrement le système d'information commerciale
UC42CP5 - communiquer pour préparer la décision
UC42AP1 - mener une veille informationnelle méthodique
(2) Les savoirs associés détaillés sont précisés à la suite de ce tableau.
UC51CP1 - identifier et sélectionner les cibles en accord avec les caractéristiques spécifiques des marchés étrangers
UC51CP2 - évaluer les potentialités des clients actuels
UC51CP3 - organiser la prospection et communiquer avec les clients potentiels
UC51CP4 - analyser, évaluer et suivre la prospection
UC51CP5 - constituer, gérer et mettre à jour un réseau de contacts pertinent et pluriculturel
UC51CP6 - animer un réseau de vente et un portefeuille de clients
UC51CP7 - rassembler, analyser et sélectionner des informations sur les processus décisionnels et les méthodes de négociation dans différents pays
UC51CP8 - rassembler des informations sur les pratiques sociales et culturelles afin de communiquer efficacement avec les contacts étrangers
UC51CP9 - intégrer, mettre en œuvre et enrichir le réseau multiculturel de contacts étrangers
UC51CP10 - animer, stimuler et gérer le réseau de vente et des contacts
UC51AP1 - communiquer avec les contacts, utiliser et élargir le réseau de contacts professionnels
UC51AP2 - être loyal et prendre en considération les intérêts de l'entreprise
UC51AP3 - travailler en équipe
UC51AP4 - tirer profit de l'expérience, mettre en œuvre les bonnes pratiques
UC51AP5 - prendre en considération les différences culturelles du monde des affaires
UC52CP1 - rédiger une offre adaptée
UC52CP2 - préparer et organiser la mission de vente
UC52CP3 - négocier en langue étrangère avec des clients/partenaires étrangers
UC52AP1 - pratiquer l'écoute active et l'empathie
UC61CP1 - identifier les fournisseurs potentiels
UC61CP2 - sélectionner les fournisseurs potentiels
UC61CP3 - identifier et rechercher des prestataires de service pour les opérations du commerce international (assurance, logistique, finance)
UC61CP4 - réaliser une analyse qualitative et quantitative des différents prestataires de service en fonction de critères établis
UC61CP5 - évaluer les performances des prestataires de service
UC61CP6 - communiquer et négocier avec des prestataires de service potentiels
UC61CP7 - fournir les éléments nécessaires aux services compétents de l'entreprise afin d'établir des contrats de partenariat ou de prestation de service
UC61AP1 - préparer un plan de travail et une liste de priorités
UC61AP2 - s'assurer du respect des normes et des standards de qualité
UC62CP1 - envoyer la demande d'offre aux fournisseurs présélectionnés
UC62CP2 - préparer et organiser la négociation avec un fournisseur étranger
UC62CP3 - évaluer les offres et les fournisseurs
UC62CP4 - coordonner l'administration des ventes et des achats
UC62CP5 - réaliser le suivi de la chaîne documentaire (import et export)
UC62CP6 - définir et appliquer des solutions alternatives et adaptées afin de surmonter les difficultés rencontrées
UC62CP7 - réaliser le contrôle de qualité
UC62CP8 - assurer la gestion de la qualité de service clients (Service Relationship Management, SRM)
UC62AP1 - adopter une attitude loyale et savoir préserver les intérêts de son entreprise
UC62AP2 - s'assurer du bon déroulement des opérations en mettant en œuvre les procédures appropriées, éviter les problèmes et les conflits
UC62AP3 - allouer de manière optimale le temps et les ressources
UC62AP4 - établir des relations stables avec les partenaires pertinents
S1 - Études et veille commerciales internationales
S11 - Marketing international
S11.1 - la démarche marketing
Concept de marketing, objectifs, évolution
Concept de marketing stratégique et de marketing opérationnel
S11.2 - structure et fonctionnement d'un marché
Composantes d'un marché en termes d'offre : notion de concurrence directe et de concurrence élargie, situations concurrentielles
Composantes d'un marché en termes de demande (analyse de la demande, différents clients, processus d'achat et comportements d'achats)
Agrégats et ratios d'analyse de marché
Identification des circuits et des réseaux de distribution (formes de distribution finale et intermédiaire)
Identification des vecteurs de la communication commerciale
Différents environnements d'un marché
S11.3 - plan marketing
Composantes et cohérence d'un plan de marchéage
Concept de produit et /ou de service
S11.4 - veille
Principes et enjeux de l'intelligence économique
Outils et méthodes de veille (dont étalonnage ou benchmarking)
Sources d'informations spécifiques à l'international
Veille concurrentielle, commerciale, économique, technologique, juridique et réglementaire
Système d'information marketing (SIM) : définition, utilité, composantes
S11.5 - études de marché
Principales techniques d'étude de marché
Spécificités des études internationales
Contenu d'un cahier des charges
Contenu d'une étude pays et méthodologie d'une étude pays
Risques pays (politiques et commerciaux)
Contenus et méthodologie d'une étude documentaire sectorielle
Contenu et méthodologie des études ad hoc
S11.6 - diagnostic export
Contenu et méthodologie d'un diagnostic interne export (bilan forces/faiblesses)
Finalités du diagnostic externe, bilan menaces/opportunités
Tableau de synthèse des diagnostics interne et externe (grille forces/faiblesses/opportunités/menaces ou SWOT)
S11.7 - stratégie d'internationalisation
Processus et stratégies de développement à l'international
Critères de sélection de marchés
Matrice de sélection de marchés
S11.8 - réseaux de soutien à l'internationalisation
Dispositifs d'appui au développement international des entreprises
S12 - Géopolitique
S12.1 - environnement géopolitique
Situations géographiques : diversité, équipements et infrastructures, ressources naturelles
Caractéristiques sociales et politiques d'un marché-pays : nationales, régionales, linguistiques, religieuses, démographiques, ethniques, institutionnelles et politiques Indicateurs du risque pays
S12.2 - grandes zones géopolitiques
Identification, spécificités et évolution des zones géopolitiques
S13 - Outils de gestion commerciale
S13.1 - statistiques descriptives
Séries statistiques simples et doubles
Présentation des données, tableaux et graphiques
Lecture et interprétation des données chiffrées d'études de marché
Caractéristiques de tendance centrale et de dispersion
Pourcentages, indices simples
Notion et interprétation d'indices synthétiques (indices de prix, indices de volume)
Séries chronologiques et variations saisonnières
Méthodes de prévision
S13.2 - gestion du temps
Principes et outils
S14.1 - communication écrite (en relation avec les enseignements de LVE)
Courriers commerciaux
S15 - Droit spécifique au commerce international
S15.1 - approche des différents cadres juridiques internationaux
Droit spécifique du commerce international (conventions internationales bilatérales et multilatérales, Lex mercatoria)
Principaux systèmes juridiques (Common Law, Civil Law, autres)
S2 - Informatique commerciale
S2.1 - le système d'information et les technologies de l'information
Modélisation des processus, typologie des organisations informatiques (monoposte, réseaux fermés, réseaux ouverts)
Architecture du système informatique d'une entreprise (matériel, logiciel)
Systèmes d'exploitation, poste de travail (ergonomie et organisation), format des données, stockage et archivage
Réseaux informatiques (LAN, WAN), notions d'intranet, d'extranet
S2.2 - techniques de recherche d'informations
Organisation des systèmes d'information, qualification de l'information
Notions de portail, site, banque de données, moteur de recherche
Gestion documentaire, thésaurus et indexation
Méthodes d'accès : protocole d'interrogation de moteur de recherche
Composantes du coût de l'information
Critères d'efficience de l'information recueillie
S2.3 - utilisations professionnelles des logiciels bureautiques (en liaison avec la communication écrite)
Texteur : fonctions de base et avancées (feuilles de style, suivi des modifications, protection des documents, partage de documents, liaisons avec les autres logiciels, gestion des objets)
Tableur : fonctions de base et avancées (dictionnaire des noms, tableau d'analyse, graphiques, fonctions, tableaux croisés dynamiques)
PréAO : fonctions de base et avancées (modèles, feuilles de styles, charte graphique, animations, présentation en étoile, intégration de son, image, vidéo, diffusion)
S2.4 - outils de communication électronique
Messagerie électronique (client de messagerie, webmail)
Fonctionnalités et logiciels de travail collaboratif (gestionnaires de tâches, agendas partagés, plates-formes collaboratives, Forum, Wiki, blogs, audio- et vidéoconférences)
Informatique nomade (fonctionnalités des PDA, téléphonie, GPS ; synchronisation des données)
Gestion électronique des documents (GED), échange de données informatisé et web-échange de données informatisé, efficacité et réactivité au service du consommateur (Efficient Consumer Response)
S2.5 - bases de données
Bases de données : principes et fonctions (normes de construction des bases de données, standardisation des données)
Système de gestion de bases de données (SGBD), fonctions de base (modèle relationnel, tables, relations, format des données, requêtes simples et croisées, extractions, vues, modifications de la structure)
S2.6 - protection des données
Sécurisation d'accès aux données (procédures, gestion des droits d'accès...)
Transferts d'informations (cryptage, procédures de transfert...)
S3 - Prospection et suivi de clientèle
S31.1 - concept et particularités du marketing international
Spécificités du plan de marchéage à l'international
Politiques marketing à l'international (marketing standardisé, adapté, mixte)
S31.2 - segmentation, ciblage, positionnement
Segmentation : concept, objectifs et démarche (critères, conditions d'efficacité, techniques de segmentation 20/80, ABC, RFM...)
Critères de choix des cibles et stratégies de marché
Positionnement : concept, critères, sélection d'un positionnement (lecture de cartes perceptuelles)
S31.3 - prospection internationale
Techniques de prospection internationale (manifestations commerciales, missions individuelles et collectives, marketing direct et internet)
Outils de prospection internationale
Structure d'un budget de prospection
Aides à la prospection internationale
S31.4 - politique d'offre à l'international (produit, prix)
Politique de produit à l'international (dimension technique et commerciale)
Politique de prix à l'international et méthodes de fixation de prix
Qualité du service au client
S31.5 - politique de présence à l'étranger
Critères de choix d'un mode de présence
Modes d'accès aux marchés étrangers : typologie, caractéristiques
Prise en compte des particularités de l'appareil commercial du pays cible
Critères de choix des intermédiaires
Outils et techniques d'animation des réseaux de vente
S31.6 - politique de communication internationale
Spécificités de la communication à l'international
Outils et actions de la communication internationale
S32.1 - éléments d'appréciation de la valeur d'un partenaire
Composantes d'un bilan
Composantes d'un compte de résultat
Notion de cycle d'exploitation Interaction entre fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie nette
Ratios d'activité (rotation des stocks, durée de crédit clients et fournisseurs)
Ratios de performance (taux de marge commerciale, taux de marge bénéficiaire, taux de marge brute, rentabilité financière, rentabilité économique, ratios de solvabilité)
S32.2 - éléments de suivi de l'activité commerciale
Outils d'analyse des ventes
Outils d'analyse de la performance commerciale (équipe commerciale et partenaires)
Principales fonctionnalités des logiciels de gestion commerciale
Principales fonctionnalités des logiciels de gestion de la relation clients
S32.3 - budgets
S33.1 - communication interpersonnelle
Caractéristiques de la communication interpersonnelle (communication verbale, non verbale, contexte, rétroaction, facteurs de perturbation, comportements facilitateurs, évaluation)
Techniques de conduite d'entretiens en face-à-face et au téléphone
S34.1 - protection internationale de la propriété intellectuelle
Brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur
S34.2 - contrats de distribution à l'international
Contrats types (distribution exclusive, agence, franchise, cession de savoir-faire, cession de brevet)
Contrats de distribution et respect du droit de la concurrence
S4 - Communication et management interculturel
S41.1 - communication de groupe (en relation avec les enseignements de management des organisations interculturelles)
Styles de relation et d'autorité dans les groupes
Techniques de gestion de réunions
Conditions d'efficacité de la prise de parole en public
S42 - Management interculturel des organisations
S42.1 - concepts de base de l'analyse interculturelle
Concept de culture
Composantes d'une culture nationale, stéréotypes
Grilles d'analyse culturelle
S42.2 - communication et négociation interculturelle (en relation avec l'enseignement de LVE et de communication et négociation commerciale)
Identification des styles de management
Identification des styles de négociation
S42.3 - approche socioculturelle (en relation avec l'enseignement de langue vivante)
Caractéristiques de la vie quotidienne (habitat, alimentation, loisirs...) et des structures sociales et familiales
Particularités des relations au travail (conditions et temps de travail, représentation professionnelle)
Protocole des affaires, codes et usages culturels en milieu professionnel
S42.4 - culture et pratiques managériales (en relation avec l'enseignement de LVE)
Pratiques dominantes par pays ou par zone (styles de management et cultures nationales)
Gestion des équipes multiculturelles (gestion des différences culturelles, gestion des rapports de force et des conflits)
S5 - Négociation vente
S51 - Négociation
S51.1 - éléments constitutifs du prix
Calculs commerciaux de base (taux de marge, taux de marque, coefficient multiplicateur)
Hiérarchie des coûts
Notion de coût complet et de coût partiel
Calcul du coût de revient export
Coûts fixes et coûts variables, compte de résultat différentiel, seuil de rentabilité
Coût marginal
Calcul du prix à l'export
Mode d'élaboration des tarifs export
S51.2 - présentation de l'offre
Démarche d'analyse de la demande d'offre
Présentation de l'offre (contenu de l'offre et présentation matérielle, pro forma)
S51.3 - techniques de négociation
Caractéristiques d'une négociation vente
Stratégies de négociation
Plan de négociation, de la préparation au suivi de la vente
Notion de marges de négociation
Plan de découverte
Argumentaire Spécificités de la négociation entreprise/consommateur
Spécificités de la négociation entreprise/entreprise et/ou entreprise/distributeur
Méthodes de communication persuasive (argumentation, gestion des conflits et des objections)
S52.1 - contrats commerciaux internationaux
Notions sur le contrat international, détermination de la loi applicable
S52.2 - contrat de vente à l'international
Conditions générales de vente/d'achat, clauses usuelles d'un contrat de vente internationale
Garanties d'exécution du contrat
Convention de Vienne
S6 - Gestion des opérations d'import-export
S61 - Marketing achat
S61.1 - fonction achat
Enjeux de la fonction achat
Organisation de la fonction achat
Typologie des achats
Types de certification des fournisseurs
S61.2 - internationalisation des achats et sourçage (sourcing)
Critères d'internationalisation des achats
Sources d'information spécifiques à l'achat international, sourçage en ligne (e-sourcing)
Principes de fonctionnement des places de marchés, plates-formes d'achats, enchères en ligne
S61.3 - préparation de la négociation achat
Cahier des charges à l'achat
Demande d'offre
Outils et méthodes d'évaluation des offres et des fournisseurs
Spécificités de la négociation achat
S61.4 - outils de suivi des achats
S62 - Techniques du commerce international
S62.1 - logistique
Concept de logistique internationale et son évolution (supply chain management)
Acteurs de la logistique et leurs métiers
Avantages et inconvénients de la sous-traitance logistique
S62.2 - incoterms
Rôle et enjeux
Typologie des incoterms
S62.3 - modes de transport
Avantages et contraintes des différents modes de transport
Organisation des expéditions selon les modes de transport
Rôle et responsabilités des auxiliaires de transport
Principes de tarification du fret international et des opérations annexes
Critères et méthodes de choix d'une solution de transport
S62.4 - gestion documentaire des opérations internationales
Principes et enjeux de la gestion documentaire à l'international
Composantes de la chaîne documentaire
Enjeux de la dématérialisation des documents
Fonctionnalités de logiciels de gestion export
S62.5 - instruments et techniques de paiement
Typologie des différents instruments de paiement
Critères de choix d'un instrument de paiement
Techniques de paiement à l'international
Conditions de mise en œuvre et incidences sur la rentabilité et la sécurité de l'opération
S62.6 - mode de financement des opérations courantes
Besoins de financement liés aux opérations internationales
Calculs financiers (intérêts simples)
Instruments de financement à court terme (en particulier escompte et mobilisation de créances)
S62.7 - opérations intracommunautaires
Incidences fiscales des opérations intracommunautaires
Mécanismes de la TVA et de la TVA intracommunautaire, obligations déclaratives et documentaires
S62.8 - opérations avec les pays tiers
Organisation du dédouanement (service douane ou prestataire)
Procédures de dédouanement (incidences du choix de procédures, déroulement des procédures de droit commun et principe de fonctionnement des procédures simplifiées)
Régimes douaniers (identification du régime douanier adapté à l'opération)
Évaluation de la dette douanière et paiement
Fonctionnalités de Prodouanes
S62.9 - gestion des risques
Typologie des risques des opérations internationales (de non-paiement, de change, de transport, de non-conformité, interruption de marchés)
Pour chacun des risques identifiés : évaluation des risques, méthodes de prévention, techniques de couverture, conséquences et incidences pour l'entreprise
S63.1 - règlement des litiges
Solutions contractuelles : recours aux juridictions étatiques, recours à l'arbitrage
S63.2 - cadre juridique du transport international
Conventions internationales de transport
S7 - Économie, droit, management des entreprises
Partie économique
Objectifs et positionnement
L'enseignement d'économie vise à donner une culture commune dans le domaine de l'environnement économique des entreprises.
Les thèmes abordés sont axés sur la compréhension des facteurs économiques agissant sur la prise de décision des principaux agents.
Ils sont en relation avec les grands débats actuels dont ils posent les enjeux pour la société.
L'objectif est donc de fournir aux étudiants les moyens de prendre le recul nécessaire à la compréhension de ces débats et de construire des raisonnements mobilisant des notions et mécanismes économiques afin d'en rendre compte.
A ce titre, cet enseignement doit contribuer à la construction intellectuelle et à la formation citoyenne des étudiants.
L'enseignement d'économie a également pour objectif d'être un enseignement d'appui, en cohérence avec les enseignements professionnels.
Il s'agit de comprendre l'information économique, de la sélectionner, de l'analyser à l'aide de quelques repères théoriques et d'en cerner les effets et enjeux.
Que ce soit par la monnaie, la politique économique de l'État, les décisions des organisations internationales, la situation du commerce extérieur... les variables économiques affectent la situation des entreprises.
Par le nombre de compétences demandées, cet enseignement place donc l'étudiant en situation d'étude du macro-environnement de l'entreprise, pour en identifier les composantes, en analyser les conséquences probables et étudier leurs réactions.
Les transversalités nombreuses, tant avec le programme de droit qu'avec celui de management des entreprises, mais également avec les enseignements professionnels, doivent être relevées pour que cet enseignement conserve cet objectif.
L'enseignement de l'économie en BTS tertiaire prend appui sur les programmes d'économie des classes de première et de terminale.
Le programme, réparti sur l'ensemble des deux années, est organisé autour de six grands thèmes :
- La coordination des décisions économiques par l'échange
- La création de richesses et la croissance économique
- La répartition des richesses
- Le financement des activités économiques
- La politique économique dans un cadre européen
- La gouvernance de l'économie mondiale
L'étude de l'économie est placée d'emblée dans un environnement international ; chacun des thèmes du programme prend donc en compte cette dimension.
Le premier thème permet de rappeler et d'approfondir des savoirs de base, indispensables à la connaissance économique, tels que les notions de marché, d'échange, de prix, de monnaie, le rôle de l'État et les décisions des agents.
Les compétences mobilisent des connaissances et des méthodes qui permettent à l'étudiant de s'approprier et d'exploiter les informations économiques à sa disposition.
Le nombre de thèmes et leurs périmètres ont été volontairement limités, afin de laisser une large place à l'analyse de situations réelles et à la réflexion.
De ce point de vue, l'analyse de documents à la source, publiés par des institutions telles que l'INSEE, la Banque de France, la BCE, la Banque mondiale ou encore l'OMC doit être privilégiée.
L'étude de documents d'analyse (revues, presse...) peut cependant être intéressante, notamment pour faire apparaître des argumentations opposées.
Dans tous les cas, l'objectif est d'analyser des situations économiques réelles à la lumière des mécanismes et théories, en s'appuyant sur une argumentation construite.
- Le tableau en deux colonnes : la première colonne définit les thèmes d'études et fournit la structure du programme ; la seconde colonne indique le sens et la portée de l'étude des thèmes, elle précise également les compétences attendues et évaluées lors de l'examen.
Le sens et la portée de l'étude indiquent le cahier des charges que l'on se fixe en termes d'objectif de compréhension.
- Les indications complémentaires : elles précisent le contenu et les limites du programme, formulent des recommandations pédagogiques et indiquent des auteurs incontournables.
Les références théoriques doivent être considérées comme des outils de compréhension des situations économiques et sont indispensables au développement de l'analyse critique des étudiants.
Outre la maîtrise des notions propres à l'économie et des compétences rattachées à chacun des thèmes, l'étudiant doit être capable de :
- rechercher et valider une information économique ;
- exploiter une documentation économique ;
- synthétiser une documentation économique ;
- analyser des faits économiques ;
- identifier et mobiliser des mécanismes et théories économiques pour comprendre ces faits ;
- développer une argumentation cohérente et structurée.
THÈME 1 : La coordination des décisions économiques par l'échange
(durée indicative : 20 h, cours et évaluation)
L'échange sur les marchés (13 h)
Le prix et les décisions des agents économiques
Le système économique contemporain accorde une place centrale au marché pour organiser les échanges et la production.
Dans une économie de marchés concurrentiels, les offreurs et les demandeurs de biens et services, de travail, ou de capitaux se confrontent pour déterminer les conditions de leur échange.
Il en découle la détermination d'un prix de marché, information essentielle qui contribue à assurer une coordination de multiples décisions économiques (consommation, production, investissement).
La monnaie dans l'échange
Les échanges s'effectuent par l'intermédiaire d'une monnaie qui doit posséder certaines qualités pour remplir ses fonctions.
La variation de la masse monétaire exerce une influence sur les décisions des agents économiques et affecte l'activité économique notamment par le biais des prix.
L'État et le fonctionnement du marché
Le fonctionnement des marchés nécessite l'intervention de l'État.
D'une part, il s'assure que les conditions de fonctionnement des marchés sont respectées en créant un cadre institutionnel adapté, il est alors notamment garant de la qualité des informations produites.
D'autre part, il est amené à pallier les défaillances du marché (biens publics, externalités) quand celui-ci ne parvient pas à mettre en adéquation offre et besoins des agents.
- Analyser l'influence du niveau d'un prix ou de ses variations sur les décisions d'agents économiques
- Expliquer les variations de l'offre et de la demande sur un marché
- Identifier et analyser des dysfonctionnements de marchés
- Identifier et analyser des défaillances de marchés
- Analyser les effets de la quantité et de la qualité de la monnaie sur les décisions des agents économiques
La dimension internationale de l'échange (7 h)
L'ouverture des économies
L'ouverture des économies a permis une forte progression des échanges internationaux, même si tous les pays et secteurs ne sont pas impliqués dans la concurrence internationale au même degré.
La situation est mesurée par des indicateurs tels que le taux d'ouverture de l'économie.
Les échanges internationaux peuvent donner lieu à des opérations de change qui consistent en la conversion d'une monnaie en une autre.
Le taux de change et son évolution influencent les décisions économiques des agents.
Les flux internationaux d'échanges de marchandises et de services sont enregistrés dans le compte des transactions courantes.
Les fondements de l'échange international
L'échange international se justifie par l'intérêt qu'y trouvent les coéchangistes.
Les fondements de l'échange international peuvent s'expliquer par la complémentarité des économies et la logique de spécialisation (commerce interbranches).
Ils reposent également sur une logique de similitude telle qu'on la retrouve dans le commerce intra-branche.
Ils constituent des éléments explicatifs de décisions économiques en matière d'échanges internationaux.
Les flux mondiaux d'échange de marchandises et de services (par pays et par produit) reflètent la division internationale du travail.
- Apprécier le degré d'ouverture d'une économie ou de secteurs
- Interpréter les soldes du compte des transactions courantes
- Identifier les influences du taux de change sur la décision d'agents économiques
- Analyser les flux internationaux de biens et de services
THÈME 2 : La création de richesses et la croissance économique
Les finalités de la croissance (9 h)
L'amélioration du niveau de vie
La création de richesses permet la distribution de revenus aux agents économiques et la satisfaction de leurs besoins individuels et collectifs par la consommation.
L'indicateur usuel de la création de richesses est le produit intérieur brut (PIB), résultat comptable de l'activité de production.
Sa variation est un indicateur de la croissance économique qui permet d'élever le niveau de vie matériel moyen des populations.
Le développement se distingue de la croissance par sa nature qualitative et suppose une adaptation des structures et institutions de la société.
Toutefois, la croissance entretient une relation d'interdépendance avec le développement.
Le niveau de développement et de bien-être des différentes nations s'apprécie par des indicateurs qui viennent compléter et relativiser la portée du PIB par habitant.
Le développement durable vise à concilier, par la préservation de certaines ressources, un objectif de croissance actuelle avec la satisfaction des besoins des générations futures.
Désormais inscrit dans des textes internationaux, l'objectif de développement durable suppose des changements institutionnels et comportementaux profonds.
Le niveau du développement durable est appréhendé à l'aide de nouveaux indicateurs.
- Apprécier la situation d'un pays ou d'une région en termes de niveau de vie et de développement.
- Analyser les politiques de développement durable mises en place par les pouvoirs publics.
- Analyser l'influence du développement durable sur les processus de décision des agents économiques
2.2 La dynamique de la croissance (11 h)
Les facteurs de croissance
La dynamique de croissance repose sur plusieurs déterminants économiques.
L'analyse des facteurs de croissance permet de quantifier les contributions respectives du facteur travail et du facteur capital et fait apparaître le rôle souvent prépondérant du progrès technique, qui permet d'élever la productivité globale.
Les analyses contemporaines montrent les limites d'une croissance extensive et mettent en avant le rôle de certains investissements (en formation de capital humain, en recherche et développement ou en infrastructures) dans la dynamique et la pérennité de la croissance.
L'intervention de l'État contribue à la réalisation de tels investissements.
Les firmes multinationales dans l'économie mondiale
Les firmes multinationales européennes et mondiales sont des acteurs importants de la mondialisation actuelle et de la division internationale du processus productif.
Les investissements directs à l'étranger (IDE) traduisent des stratégies diverses d'implantation de ces firmes et produisent des effets contrastés tant dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine.
- Identifier et caractériser les contributions respectives des facteurs d'offre à la croissance
- Caractériser les facteurs de développement économique
- Repérer et analyser les flux d'IDE
- Analyser les effets des stratégies des firmes multinationales sur les pays d'accueil et les pays d'origine
THÈME 3 : La répartition des richesses
Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages (8 h)
Le partage inégal des revenus et du patrimoine
La répartition des richesses créées par les activités de production s'effectue en deux temps.
Tout d'abord, la répartition primaire rémunère les facteurs de production, elle est au cœur de la question du partage de la valeur ajoutée.
Puis, dans un second temps, la répartition secondaire modifie la répartition primaire par des mécanismes de redistribution destinés à la corriger.
Au terme de ces opérations de redistribution, on observe des inégalités de revenu disponible et de niveau de vie.
La répartition du patrimoine exerce une influence sur les inégalités de revenus.
Dans les pays développés, la croissance ne s'accompagne pas toujours d'une réduction des inégalités et de la pauvreté.
La formation des salaires
La plus grande partie des inégalités de revenus s'explique par les mécanismes de formation des revenus du travail.
De nombreux facteurs expliquent ces inégalités, notamment économiques comme la productivité du travail et la rareté ou sociaux comme l'éducation.
Le progrès technique et le développement de la concurrence internationale jouent également un rôle important dans la formation des salaires et le creusement des inégalités salariales.
Dans un certain nombre de pays, notamment développés, l'État intervient pour fixer un salaire minimum sur le marché du travail.
- Décrire et caractériser la répartition des revenus et du patrimoine
- Analyser les modalités de formation des salaires
- Analyser les inégalités de revenus dans les pays développés
3.2 La politique de redistribution (8 h)
Les objectifs et les instruments de la redistribution
Dans de nombreux pays, l'État intervient, à des degrés divers, pour réduire les inégalités économiques et sociales (logique de solidarité) et assurer une couverture des risques sociaux (logique d'assurance).
Pour atteindre ces objectifs, il utilise différents instruments tels que la fiscalité, les transferts sociaux et les services publics.
L'efficacité économique et sociale de la redistribution
La politique de redistribution comporte de nombreux aspects positifs tant sur le plan économique (soutien à la croissance) que social (réduction des inégalités, accès aux services de santé et d'éducation, croissance démographique, élévation de l'espérance de vie).
La difficulté à réduire de manière significative les inégalités et le coût de cette politique de redistribution pose les questions de son efficacité, des modalités de son financement et de l'ouverture de services publics à la concurrence.
- Caractériser et analyser les différents instruments de la redistribution en France
- Repérer les justifications et les orientations de réformes de la politique de redistribution
La répartition des richesses au niveau mondial (4 h)
Une répartition inégale
La croissance des revenus au niveau mondial s'est accompagnée d'inégalités accrues entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres.
Toutefois, les pays en voie de développement ont connu des évolutions très contrastées.
Certains sont engagés dans une phase de rattrapage des pays avancés, d'autres au contraire restent à l'écart de toute dynamique de croissance et sont classés parmi les pays les moins avancés .
- Repérer les inégalités de richesse au niveau mondial
THÈME 4 : Le financement des activités économiques
Les différentes modalités de financement (2 h)
Le financement des activités économiques est réalisé de manière interne par voie d'autofinancement et/ou de manière externe en recourant au système monétaire et financier.
Le financement externe est direct lorsqu'il se réalise sur les marchés de capitaux à court terme (le marché monétaire) ou à long terme (le marché financier).
Il est indirect lorsqu'il résulte d'opérations de crédit effectuées par les institutions financières.
Le marché financier et son rôle économique (6 h)
Le financement des agents et l'allocation des ressources
En permettant, aux agents qui souhaitent placer leurs ressources disponibles, de souscrire des valeurs mobilières émises par des entreprises ou des collectivités publiques, notamment l'État, le marché financier primaire draine une partie de l'épargne pour contribuer au financement à long terme des investissements et favoriser la croissance.
La liquidité des titres et l'évaluation des actifs
Le marché financier secondaire, organisé sous la forme d'une bourse de valeurs, permet la réalisation des transactions entre ceux qui souhaitent vendre des titres et ceux qui désirent les acquérir.
Il assure ainsi la liquidité des titres cotés.
Ces transactions s'effectuent à un prix, le cours, qui se fixe selon la loi de l'offre et de la demande.
Par la fixation du cours pour une action donnée, le marché financier contribue à déterminer la valeur d'une entreprise.
- Identifier et comparer les divers modes de financement des activités économiques
- Analyser les différentes fonctions du marché financier
Les institutions financières et leur rôle (6 h)
L'intermédiation financière et la spécificité de l'activité bancaire
L'intermédiation financière est l'activité développée par les institutions financières qui interviennent pour faciliter l'adéquation, en quantité et en qualité, de l'offre à la demande de capitaux pour des agents qui ne souhaitent ou ne peuvent pas passer par les marchés financiers.
Dans le cadre du financement intermédié, les institutions financières octroient des prêts par transformation financière de l'épargne qu'elles ont collectée auprès des agents économiques.
Les banques accordent également des prêts par création monétaire.
Cette dernière est régulée par l'action des autorités monétaires sur la liquidité bancaire afin d'assurer la stabilité monétaire.
Des relations de complémentarité avec le marché financier
Les institutions financières, qui assurent une partie très importante du financement des activités économiques, permettent de pallier les imperfections et les défaillances du marché financier en diminuant les coûts de transaction, en assumant le risque lié aux opérations de prêt et en limitant les conséquences de l'asymétrie d'information.
Par ailleurs, elles ont été amenées à intervenir de façon beaucoup plus active sur les marchés de capitaux.
- Caractériser et analyser le rôle des institutions financières dans le financement de l'économie
- Mettre en évidence les relations de complémentarité et d'interdépendance qui existent entre les institutions financières et le marché financier dans le financement de l'économie et de la croissance
La globalisation financière et l'efficacité du financement international des activités économiques (6 h)
L'efficacité du financement des activités économiques au niveau mondial
La globalisation financière doit permettre une meilleure allocation des ressources financières à l'échelle internationale et donc un financement plus efficace des activités.
Il devrait en résulter une croissance accrue au niveau mondial et le rattrapage des pays en développement.
De plus, les innovations financières nées de la concurrence entre places financières offrent des instruments visant à assurer une protection contre les risques.
L'accroissement des risques
La globalisation financière a accru l'ensemble des risques au niveau mondial.
Elle conduit à une instabilité qui atteint le système financier dans son ensemble et donne naissance à des crises qui se propagent rapidement d'une place à une autre.
Les interdépendances entre la sphère financière et la sphère réelle peuvent conduire à un ralentissement de l'activité économique voire à une récession.
- Identifier les effets attendus de la globalisation financière
- Caractériser et repérer les principaux flux financiers internationaux
- Identifier les risques financiers au niveau mondial
THÈME 5 : La politique économique dans un cadre européen
L'appréciation de la situation économique (7 h)
La situation économique
La situation économique est caractérisée par l'état des grandes variables économiques et sociales qui, à un moment donné, révèle la situation d'une branche, d'une région ou de l'ensemble de l'économie nationale.
Elle est évaluée à partir d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs construits et observés par des institutions publiques ou privées, nationales ou internationales.
L'étude de la situation économique repose sur des variables de court terme (analyse conjoncturelle) et des éléments de long terme qui visent à repérer les effets des transformations des structures.
L'appréciation par les agents économiques
L'appréciation de cette situation aura un impact sur les décisions des agents économiques.
- Exploiter une note de conjoncture
- Analyser une situation économique donnée en distinguant les éléments conjoncturels des éléments structurels
- Comparer et interpréter des situations conjoncturelles nationales dans l'espace européen
La mise en œuvre des politiques économiques (13 h)
Les politiques économiques regroupent l'ensemble des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre d'une part des objectifs de stabilisation de la conjoncture et, d'autre part, des objectifs de long terme (croissance durable).
Ces deux volets interagissent.
Des instruments sont utilisés de manière coordonnée par des institutions publiques.
Les objectifs, comme les instruments, sont soumis à des contraintes régionales (UE) et internationales (OMC, FMI).
La politique conjoncturelle
Les objectifs conjoncturels concernent la recherche de l'équilibre en matière de croissance, d'emploi, de prix et d'échanges commerciaux.
Les principaux instruments utilisés sont la politique budgétaire et la politique monétaire, qui peuvent être accompagnées de politiques spécifiques (politique des revenus, politique des prix,...).
La politique budgétaire recourt à la dépense publique et à la fiscalité pour réguler l'activité économique, en agissant sur l'offre ou la demande.
Dans la zone euro, les politiques budgétaires sont soumises au respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
La politique monétaire recourt au contrôle de la masse monétaire pour assurer la stabilité des prix et agir sur l'activité économique.
Les banques centrales utilisent des instruments influençant la liquidité des banques et le taux d'intérêt.
La Banque Centrale Européenne définit et conduit la politique monétaire pour la zone euro.
La politique structurelle
La politique structurelle cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l'économie nationale.
Dans l'Union Européenne la politique structurelle relève essentiellement de l'autorité des États membres mais également de décisions communautaires.
Les limites à l'efficacité des politiques économiques
Les politiques budgétaires ne produisent pas nécessairement les résultats attendus en raison de l'effet d'éviction et des anticipations des agents.
Elles butent également sur des contraintes de financement et d'endettement public.
Dans la zone euro, le PSC formalise ces contraintes.
Les décisions de politique monétaire prises par les banques centrales doivent être crédibles pour les agents économiques et leur impact dépend de l'élasticité de la consommation et de l'investissement au taux d'intérêt.
La BCE a pour objectif, par ses statuts, la stabilité des prix, ce qui conditionne la prise en considération d'autres objectifs.
- Interpréter les mécanismes à l'œuvre dans les politiques économiques
- Repérer les limites des politiques économiques nationales.
- Analyser les conséquences de mesures de politique économique sur la situation économique
- Identifier les effets d'une politique annoncée sur l'activité de l'entreprise
THÈME 6 : La gouvernance de l'économie mondiale
La régulation du marché mondial des biens et services (10 h)
Les enjeux d'une organisation du commerce mondial
La libéralisation du commerce mondial devrait conduire à des gains mutuels pour chacun des pays participant aux échanges.
Individuellement un pays peut cependant essayer de profiter de l'ouverture des autres pays tout en conservant des mesures destinées à protéger sa propre économie.
En l'absence d'un processus de régulation des échanges de biens et services sur le marché mondial, des comportements opportunistes peuvent avoir tendance à se développer.
Afin d'éviter ces comportements et favoriser la croissance mondiale, des règles communes ont été instituées dès 1947 afin de supprimer progressivement les entraves au libre-échange.
Aujourd'hui, une organisation internationale, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est chargée de cette gouvernance.
Les principes de fonctionnement de l'Organisation Mondiale du Commerce
L'OMC assure la gouvernance mondiale des échanges de biens et services en permettant l'émergence de règles, négociées entre pays dans le cadre de cycles de négociation (Rounds) et précisées par la jurisprudence de l'Organe de règlement des différends (ORD).
Cette organisation est donc source d'un droit international qui régit le commerce mondial.
Les limites à la gouvernance des échanges mondiaux
La gouvernance mondiale du commerce par l'OMC se heurte à des obstacles de nature différente : difficulté à faire émerger de nouvelles règles et à étendre le libre-échange à de nouveaux domaines.
Les accords régionaux ou bilatéraux se multiplient, au détriment du multilatéralisme reposant sur un consensus mondial.
- Identifier les instruments de régulation du commerce mondial
- Identifier et analyser les limites de l'OMC dans la gouvernance de l'économie mondiale
- Analyser un litige commercial et son règlement par l'ORD
La coopération internationale, une offre de biens publics mondiaux (10 h)
La notion de bien public mondial
Les biens publics mondiaux tels que la qualité de l'air, la santé, la connaissance, conduisent à envisager une approche nouvelle de la coopération internationale.
Elle se justifie par la défaillance d'un État seul, à produire de tels biens.
Aussi, doivent-ils être l'objet d'interventions coordonnées des pouvoirs publics, appuyés parfois par l'action d'ONG.
La gestion d'un bien public mondial
Selon les cas, la gestion de biens publics peut être déléguée à des institutions, à un marché ad-hoc ou prévue dans un protocole.
Ces modalités contraignantes ou incitatives affectent les décisions et l'activité économiques.
Cependant, la gestion des biens publics se heurte à des conflits d'intérêts.
- Caractériser un bien public mondial
- Analyser les modes de gestion associés à ces biens et leurs impacts sur l'activité économique
- Analyser les actions mises en œuvre par les organisations économiques internationales
Il convient de rappeler que l'échange s'explique par l'efficacité de la division du travail qui conduit à la spécialisation des individus.
L'accent est porté sur le comportement économique des agents dans l'échange.
Cet échange s'opère sur différents marchés qui, pour nombre d'entre eux, ont aujourd'hui une dimension internationale.
L'échange sur les marchés
Le fonctionnement du marché repose sur un certain nombre de règles qui déterminent un cadre institutionnel.
Bien entendu, les règles de concurrence sont essentielles.
La présentation du fonctionnement réel du marché doit être privilégiée, à partir d'exemples concrets, par rapport à une présentation normative de la concurrence pure et parfaite.
Les exemples choisis doivent permettre de faire ressortir les éléments de ce cadre institutionnel, tels que la garantie de bonne exécution des contrats, l'accès à l'information et la confiance mutuelle des intervenants sur le marché.
Le prix constitue la variable d'ajustement de l'offre et de la demande, en ce sens qu'il permet de rendre compatibles les décisions d'offrir et de demander, formulées par les multiples agents économiques.
Parce qu'il est notamment un indicateur de rareté, le prix peut influencer la décision des agents de produire ou d'acheter.
Cependant, une décision économique se comprend aussi comme une analyse coût/avantage/risque qui intègre les anticipations des agents.
Elle concerne tout autant un investisseur qu'un consommateur, ou encore un épargnant.
Les agents économiques sont amenés à faire des prévisions qui les conduisent à une prise de risques que l'on met en évidence à partir d'exemples concrets de situations d'arbitrages.
Il s'agit de définir la masse monétaire (quantité de monnaie en circulation dans une économie) et d'expliquer sa mesure par le biais des agrégats de monnaie.
Cette présentation ne doit pas conduire à une explication exhaustive de chaque agrégat monétaire, mais doit se borner à en montrer la logique de degré de liquidité décroissant (à partir de quelques actifs monétaires).
L'étude des effets de l'évolution de la masse monétaire sur la croissance économique et sur le niveau général des prix doit préparer la compréhension de la politique monétaire.
Il ne s'agit pas ici de présenter les approches dichotomique et intégrée de la monnaie.
Les qualités attendues de la monnaie dans l'échange peuvent être appréciées à partir de critères relatifs à la confiance qu'elle inspire et à sa stabilité (interne et externe).
Il est nécessaire de garantir les conditions de fonctionnement des marchés par un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence.
L'État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés.
A l'aide d'exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l'État/le régulateur :
- oriente les marchés en corrigeant les insuffisances d'information ;
- régule les marchés en faisant respecter la concurrence ;
- contribue ainsi à instaurer un climat de confiance.
De plus, les marchés présentent des défaillances, en terme d'allocation, parce qu'ils ne peuvent permettre la rencontre entre offreurs et demandeurs (biens publics, externalités).
Il est tout d'abord nécessaire de rappeler les notions de bien public et d'externalité puis d'en donner des exemples pour montrer, selon les cas, que l'offre et la demande ne s'expriment pas, ne se rencontrent pas sur un marché.
L'État peut alors se substituer au marché pour assurer la production ou le financement de biens publics.
Il peut également orienter les décisions des agents économiques en matière de production d'externalités par le biais de taxes et de subventions, ou encore créer un marché comme celui des droits à polluer.
La dimension internationale de l'échange
L'approche repose essentiellement sur l'analyse d'indicateurs.
La présentation des flux d'échanges sectoriels et géographiques (par pays/ par produits) et l'enregistrement des transactions avec l'extérieur s'appuient sur le cas de la France.
On montre ainsi, par des exemples, que tous les secteurs de l'économie ne sont pas ouverts au même degré sur le reste du monde, et qu'il existe des secteurs abrités et des secteurs exposés à la concurrence mondiale.
En outre, la comparaison des taux d'ouverture montre que tous les pays ne sont pas ouverts sur l'extérieur de manière égale.
Ces différences résultent en partie des différences de taille du marché intérieur (territoire, population) entre les pays, de leur plus ou moins grande spécialisation productive.
Les échanges internationaux (biens, services, capitaux) nécessitent des échanges de monnaies/devises entre elles.
Il suffit de présenter le taux de change comme le prix d'une monnaie exprimé en une autre monnaie, et qui varie selon l'offre et la demande sur le marché des changes.
Il n'est pas demandé de procéder à l'étude des déterminants des taux de change, ni à la présentation des différents régimes de change.
Les décisions des agents économiques sont influencées par les variations de taux de change.
Les consommateurs arbitrent entre des biens produits localement ou des biens en provenance de l'extérieur.
Les producteurs procèdent de même et peuvent également être conduits à modifier leurs décisions d'implantations de leurs unités de productions.
Les effets du taux de change sur les décisions des producteurs et consommateurs doivent être compris en tenant compte de l'élasticité de la demande par rapport au prix et en distinguant compétitivité prix et hors prix.
Cependant, il ne s'agit pas ici de présenter les modèles de la courbe en J, ni le théorème des élasticités critiques.
Le solde des transactions courantes doit être interprété en termes de capacité ou de besoin de financement de la Nation.
L'échange international se justifie par l'intérêt qu'y trouvent les coéchangistes : il s'agit de s'approvisionner en biens non disponibles sur le territoire national, ou dont la qualité et le coût sont différents de ceux des biens que l'on trouve sur le territoire national.
Pour interpréter les échanges extérieurs d'un pays, les flux de biens et services mondiaux comme résultats des décisions économiques, il est demandé de faire référence aux fondements théoriques de l'échange international : les avantages comparatifs (Ricardo), les dotations en facteurs de production (HOS), la différenciation (Krugman).
Les finalités de la croissance
Il convient de montrer que le produit intérieur brut est le résultat d'une production de biens et services marchands et non marchands et d'apprécier les contributions respectives des différents secteurs et branches d'activité à sa réalisation.
L'étude de la production de richesses ne doit pas être ici dissociée de ses finalités, à savoir, la distribution de revenus et l'emploi de ceux-ci : la consommation et l'épargne.
A partir d'exemples, il importe de montrer que la croissance économique s'accompagne d'une hausse des revenus moyens et, au-delà, d'un niveau de consommation plus élevé.
Il est nécessaire de revenir sur la distinction entre PIB en valeur (€ courants) et PIB en volume (€ constants) et d'insister sur les notions de taux de croissance du PIB et de PIB par habitant.
L'étude ne doit pas se focaliser sur le seul cas de la France, mais doit permettre aux étudiants de comparer les niveaux de richesse des pays.
Il convient pour cela d'utiliser les rapports produits par les organismes internationaux (Eurostat, FMI, OCDE par exemple).
La distinction entre croissance et développement économiques est effectuée à partir de critères sociaux, économiques et démographiques.
Il existe une relation réciproque entre croissance et développement, la croissance est une condition préalable au développement et un certain seuil de développement est nécessaire pour amorcer un véritable décollage économique.
Les effets économiques de la croissance sur le développement sont étudiés en apportant une attention particulière aux transformations de la structure des emplois par type de qualification et par secteurs d'activité (phénomène de tertiarisation de l'économie).
Les effets sociaux sont appréciés en termes de formation et de conditions de vie.
Les imperfections propres aux indicateurs usuels du niveau de bien-être (PIB et PIB par habitant) ont conduit les économistes à renouveler la réflexion sur la notion de développement et à construire de nouveaux indicateurs de mesure.
Sur le premier point, une analyse de la notion de développement proposée par Amartya Sen doit être effectuée, tandis que sur le second point, il importe de mener avec les étudiants une réflexion critique sur les nouveaux indicateurs de développement et de bien-être en exploitant les indicateurs de développement humain (IDH) et de pauvreté humaine (IPH 1 et 2).
Les exemples sont à puiser dans l'histoire économique récente des pays développés, mais également des pays en développement.
La notion de développement durable est née de préoccupations sociales et écologiques corrélatives à certaines conséquences négatives de la croissance.
Elle pose la question des finalités de la croissance dans des termes nouveaux et ouvre un débat sur les conditions de sa mise en œuvre pratique.
La croissance et le développement économiques rencontrent certaines limites liées notamment à l'insuffisante prise en compte des externalités de production et de consommation dont la manifestation principale est l'altération de certaines ressources (renouvelables ou non) et l'apparition de contraintes d'environnement.
Il s'agit de prendre la mesure de ce phénomène à travers des exemples significatifs (raréfaction des ressources pétrolières, surexploitation des ressources halieutiques, réchauffement climatique) et d'en envisager les conséquences possibles sur la société.
Face à ces limites, une place de plus en plus importante est accordée à l'idée de développement durable, dont il convient d'analyser les contours et les implications exactes.
En ce sens, il importe d'en présenter les axes sociaux et environnementaux et les principes : solidarité, précaution, participation.
Il s'agit d'en montrer l'influence sur les processus de décisions publiques ou privées.
Le niveau du développement durable est appréhendé à l'aide de nouveaux indicateurs tels que par exemple l'indicateur du progrès véritable , la mesure de l'empreinte écologique des activités humaines ou le PIB vert .
Les politiques de développement durable prennent principalement la forme d'actions en faveur de la préservation de l'environnement.
Pour inciter les agents économiques à modifier leurs comportements, les autorités (nationales ou internationales) disposent d'un certain nombre d'instruments réglementaires (ex : normes d'émission de gaz polluants), économiques (ex : mise en place de marchés de droits à polluer) ou fiscaux (ex : écotaxes).
La dynamique de la croissance
L'objectif est que les étudiants comprennent que la pérennité de la croissance économique suppose une mobilisation de ressources économiques portée par un haut niveau de progrès technique.
La croissance résulte d'une part grandissante de la richesse nationale affectée à l'épargne puis à l'investissement national et/ou d'une ouverture du pays aux capitaux étrangers.
Le rythme de la croissance ne peut être poursuivi durablement qu'à la condition d'introduire du progrès technique.
Cet aspect est illustré à partir de l'exemple concret d'un pays.
Le rôle des connaissances et du progrès technique peut être examiné à travers les travaux précurseurs de Schumpeter qui distingue plusieurs formes d'innovations.
La dynamique de croissance est impulsée par des grappes d'innovations à l'origine d'un mouvement de destruction créatrice et de cycles longs (l'étude des cycles Kondratiev n'est pas demandée).
Mais l'introduction des innovations nécessite la réunion d'un certain nombre de conditions institutionnelles liées notamment au fonctionnement des marchés des biens et services, du travail et du crédit.
L'étude des effets de l'introduction des NTIC sur la croissance et la productivité peut servir d'illustration.
L'analyse économique montre également que le progrès technique est le résultat d'investissements dans différents domaines : l'éducation, la recherche, l'innovation, les infrastructures.
Toutefois, dans ces différents domaines, les défaillances de marché conduisent les pouvoirs publics à intervenir sous différentes formes (financement direct, incitations fiscales et juridiques) devant être présentées à partir d'exemples concrets.
Acteurs majeurs de la mondialisation de l'économie, les firmes multinationales occupent une place particulière dans le fonctionnement de l'économie en général et dans la dynamique de croissance en particulier.
Du fait de leur poids économique, leurs décisions en matière d'investissement, d'organisation et de localisation de la production ont un impact fort sur les trajectoires de croissance des nations.
Cet aspect peut être illustré en prenant appui sur une étude des flux d'investissements directs étrangers (IDE).
L'analyse des principaux critères qui déterminent la localisation des activités doit être menée dans le souci de les hiérarchiser et de les relativiser les uns par rapport aux autres.
Les actions des États pour rendre leur territoire attractif sont notamment à prendre en compte.
Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages
La répartition des revenus entre les individus constitue un enjeu du partage de la valeur ajoutée.
Les revenus primaires des ménages comprennent la rémunération des salariés, les revenus de la propriété et les revenus de l'entreprise individuelle.
Il convient de constater la part de chacun de ces revenus et son évolution.
Les transferts de revenus (prélèvements obligatoires et prestations sociales) modifient la répartition primaire pour former le revenu disponible.
L'étude des inégalités de revenu disponible des ménages doit s'appuyer sur des outils statistiques (décile, centile, rapport inter-décile, courbe de Lorenz, coefficient de Gini ; sans demander les calculs aux étudiants).
Certains travaux (Simon Kuznets) ont mis en évidence que les inégalités tendent à augmenter au cours des premières phases de développement d'un pays, avant de se stabiliser, puis de se réduire.
Mais l'observation des faits peut aussi contredire ce constat car la croissance peut s'accompagner d'une augmentation des inégalités économiques et d'un accroissement de la pauvreté.
Cette dernière est notamment définie à partir du seuil de pauvreté.
L'hétérogénéité du facteur travail (distinction travail qualifié et peu qualifié, différences de productivité) et les mécanismes économiques expliquent la formation des salaires et leurs écarts.
On doit alors montrer l'impact du progrès technique et de l'exposition à la concurrence internationale des pays à bas salaire sur l'évolution des inégalités salariales.
L'analyse de la formation des salaires doit également prendre en compte des facteurs sociaux, comme l'influence des syndicats ou encore le niveau de formation.
Enfin, l'État intervient dans un certain nombre de pays pour limiter la baisse des salaires qui résulterait des mécanismes du marché.
Une attention particulière est portée au cas français et au rôle du SMIC.
La politique de redistribution cherche à atteindre des objectifs de lutte contre les inégalités et de protection contre les risques sociaux.
Pour cela, l'État dispose de plusieurs instruments.
Parmi ces instruments, la fiscalité joue un rôle crucial, notamment par le système de progressivité de l'impôt.
Le système de protection sociale, en France, au travers notamment des prestations sociales (RMI, allocations familiales...) a pour objectif de couvrir la population contre les risques sociaux sans pour autant négliger l'objectif de lutte contre les inégalités économiques et sociales.
Ainsi il convient d'indiquer que ce système repose à la fois sur une logique d'assurance et sur une logique de solidarité, entraînant de ce fait une redistribution horizontale et une redistribution verticale.
Les services publics jouent également un rôle très important dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté en permettant au plus grand nombre d'accéder à des services essentiels (sécurité, justice, éducation, logements...).
Il ne s'agit pas d'être exhaustif sur cette question.
Mais il convient de faire comprendre aux étudiants, par des exemples pertinents, comment les dépenses publiques, au même titre que les impôts et les transferts sociaux, permettent de redistribuer les revenus .
La politique de redistribution a permis des progrès sociaux importants en matière d'éducation, de santé et d'amélioration du niveau de vie.
Elle est également considérée comme un outil de soutien à la croissance.
Il est important ici d'évoquer l'analyse keynésienne mais également les enseignements de la croissance endogène concernant notamment la valorisation du capital humain.
Les mécanismes et l'efficacité de la redistribution sont cependant aujourd'hui remis en cause, que ce soit dans le cadre de la politique fiscale (poids des prélèvements obligatoires dans un contexte de concurrence internationale), du système de protection sociale (déficit de la sécurité sociale, coût du travail) ou de la réglementation des services publics (les directives européennes ouvrent à la concurrence des secteurs considérés en France comme étant du domaine du service public).
Ainsi les contraintes qui pèsent sur le système de protection sociale aboutissent à revoir son système de financement.
Par ailleurs, afin de le rendre plus efficient et de résoudre le problème d'un déficit récurrent, de nombreuses réformes ont été engagées ces dernières années en France.
En raison de leur diversité et de leur complexité, seuls les principes fondamentaux touchant aux réformes des systèmes de retraite et de santé sont présentés.
La répartition des richesses au niveau mondial
Les effets de la mondialisation sur la réduction des inégalités de richesse entre pays sont ambigus.
Certes, un certain nombre de pays émergents sont parvenus à accroître leur PIB/habitant en mettant en place les conditions d'un décollage économique par une politique d'investissement et d'ouverture largement soutenue par l'État.
Toutefois, il convient de rappeler que les inégalités internes restent très fortes dans ces pays.
En revanche, les pays les moins avancés sont largement restés en dehors de l'augmentation de la richesse mondiale.
A l'aide d'indicateurs pertinents (dont certains sont évoqués dans le thème 2), on s'attache à montrer qu'il existe une fracture importante entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres.
Les différentes modalités de financement
Par la distinction entre financement interne et financement externe d'une part puis entre finance directe et finance indirecte d'autre part, cette partie doit mettre en évidence les différentes voies permettant d'assurer le financement des activités économiques.
A cette occasion, le marché monétaire est simplement défini.
Le marché financier et son rôle économique
Le marché financier primaire assure une partie du financement des investissements nécessaires à l'amélioration de la compétitivité et à la croissance économique.
Il concerne toutefois essentiellement les grandes entreprises qui ont accès au marché pour procéder à des augmentations de capital.
Cependant, l'introduction de PME sur le marché financier devient progressivement plus facile, notamment depuis la création d'un marché qui leur est dédié.
Le fonctionnement du marché est contrôlé par une autorité de régulation.
Le marché secondaire assure la liquidité des titres, il permet l'échange des valeurs mobilières sur un marché organisé et la fixation d'un prix, le cours.
Le cours dépend des anticipations des agents notamment sur les profits et les dividendes.
Cependant, il convient de faire remarquer que de nombreux facteurs peuvent, en fait, expliquer sa variation: on met particulièrement l'accent sur le mimétisme des agents économiques.
La capitalisation boursière ainsi obtenue constitue un mode de détermination de la valeur de l'entreprise.
Les institutions financières et leur rôle
Les institutions financières participent au financement de l'économie par l'octroi de prêts.
Elles assurent ainsi une fonction d'intermédiation bancaire qui permet de réduire les coûts de transaction (frais de recherche de l'information et de prospection, acquisition d'un savoir-faire) et les risques pour les clients.
Il convient de distinguer le cas de l'existence d'une épargne préalable (transformation financière) et l'octroi de prêts par création monétaire.
Les banques ne limitent pas leurs activités au crédit.
Elles procèdent également à une intermédiation sur titres (marchéisation).
Cette étude est limitée aux principes sans que soit décrite la nature des titres émis.
Les conséquences pour les banques ne sont pas étudiées.
Il n'est pas demandé d'expliquer les théories des coûts de transaction et des asymétries d'information mais uniquement de retenir les éléments explicatifs des activités des banques.
La globalisation financière et l'efficacité du financement international des activités économiques
On attend de la globalisation financière une meilleure allocation des ressources à l'échelle internationale en facilitant la mobilité des capitaux et en permettant la stimulation des secteurs et pays les plus dynamiques.
Ces échanges sont favorisés par la suppression des obstacles à la libre circulation des capitaux et la généralisation du recours aux nouvelles technologies.
La présentation des flux financiers au niveau mondial doit se limiter à la répartition de l'épargne mondiale.
L'accroissement de risques
Deux catégories de risques doivent être distinguées :
- risques de solvabilité, de contrepartie ou de crédit (liés à l'éventuelle défection du débiteur) ;
- risques de marché liés aux variations des cours boursiers.
Les comportements des agents (par exemple le mimétisme) conduisent à une augmentation de ces risques.
On s'appuiera sur des exemples concrets pour montrer les interdépendances entre sphère financière et sphère réelle en identifiant les principaux canaux de transmission (effet de richesse, difficulté des banques à prêter).
Dans l'espace européen, les politiques économiques nationales s'inscrivent dans un marché unique et, pour les États membres de la zone Euro, dans une zone monétaire commune.
L'appréciation de la situation économique
Cette situation résulte d'ajustements conjoncturels sur les divers marchés affectant notamment les prix, la valeur de la monnaie, l'emploi, le commerce extérieur, et de facteurs structurels liés à l'état des ressources productives (capital humain et technique, ressources naturelles), ainsi que de l'organisation de la production et des échanges (structure des marchés, ouverture à la concurrence internationale, globalisation financière...).
Dans l'espace européen, les interdépendances croissantes rendent la conjoncture nationale très sensible à la conjoncture des grands partenaires économiques.
La situation économique est observée par des institutions nationales, publiques (INSEE) ou privées, mais aussi par des institutions internationales (BCE, OCDE, FMI).
Elle est appréhendée à court terme à partir de l'analyse des données conjoncturelles (taux d'inflation, taux de croissance, taux de chômage, solde de la balance commerciale).
Cette situation conjoncturelle, doit ensuite être éclairée par la prise en compte d'éléments structurels tels que la structure des marchés, le niveau d'éducation, le chômage de longue durée, le niveau de vie, les dépenses de R & D, le niveau de compétitivité et le degré d'ouverture internationale.
Il convient de faire observer que l'interaction des facteurs conjoncturels et des facteurs structurels rend toute analyse particulièrement complexe.
L'appréciation de la situation économique n'exige pas la production d'informations par les étudiants mais uniquement leur analyse.
De même, il ne s'agit pas de s'interroger sur la fiabilité des indicateurs ni de leur demander de les construire, mais de comprendre le mécanisme des indices et des indicateurs afin d'interpréter convenablement les données fournies.
Les déséquilibres, qui affectent à court terme l'évolution des prix, des revenus, de l'emploi, des finances publiques et la répartition de la richesse, exercent un effet immédiat sur les décisions des agents et donc sur le marché de l'entreprise.
L'évolution du pouvoir d'achat et la modification des prix relatifs, par exemple, modifie le comportement des ménages et leur arbitrage entre revenu et épargne.
La mise en œuvre des politiques économiques
Toute politique économique se caractérise par un ensemble interdépendant d'objectifs, d'instruments, et d'outils de contrôle, articulée autour d'actions à portée conjoncturelle et d'actions à portée structurelle.
Mais cette présentation doit également mettre l'accent sur l'interaction et la coordination des actions engagées, ainsi que sur le fait que ces politiques s'inscrivent dans un cadre européen et international qui en contraignent la mise en œuvre.
Les objectifs de la politique conjoncturelle sont synthétisés par les indicateurs du carré magique de Kaldor (taux d'inflation, taux de croissance, solde de la balance commerciale, taux de chômage).
Tout en évoquant d'autres politiques complémentaires (politique des revenus, politique de l'emploi...), l'étude de la politique conjoncturelle est limitée à la politique budgétaire et à la politique monétaire.
Le budget de l'État est utilisé soit à des fins de soutien à la croissance par un accroissement des dépenses budgétaires ou par une baisse de la fiscalité, soit à des fins anti-inflationnistes par des mesures inverses.
Il exerce également un rôle de stabilisateur automatique conjoncturel qui résulte du fonctionnement du système des prélèvements obligatoires et de transferts.
Les effets d'entraînement de la politique budgétaire font référence au mécanisme du multiplicateur keynésien.
Il faut montrer également, en cohérence avec le thème 3, que la politique budgétaire poursuit aussi un objectif de cohésion sociale, soit au niveau national (par la politique fiscale, la redistribution et l'offre de services publics), soit au niveau européen (Europe sociale).
La politique monétaire dans la zone euro est placée sous la responsabilité de la BCE.
La réalisation de l'objectif final assigné à la politique monétaire (la stabilité des prix), suppose la définition d'objectifs intermédiaires : une norme de progression de la masse monétaire et la détermination du taux de change.
La compréhension de la politique monétaire passe par l'explication du fonctionnement de ses instruments (open market, réserves obligatoires) et de leurs effets.
La politique monétaire est également utilisée, par le biais des taux d'intérêt, pour agir sur l'activité économique.
Il convient donc mettre en évidence les principaux canaux par lesquels les décisions de la politique monétaire atteignent des variables de l'économie réelle (par exemple, impact d'une variation du taux d'intérêt sur la décision d'investissement, influence exercée par une modification de la politique du crédit, incidence du taux de change sur le coût des importations et exportations).
Les politiques structurelles, dans l'Union Européenne, relèvent essentiellement de la souveraineté des États et s'inscrivent dans la stratégie de Lisbonne.
Elles visent à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d'autorités indépendantes de régulation.
Dans le cadre de ces politiques (politique de la concurrence, politique agricole, politique de l'environnement, ou politique sociale), l'Union européenne cherche à supprimer les obstacles économiques à la croissance en améliorant la flexibilité des économies, ce qui réduit le rôle des politiques économiques traditionnelles.
Les politiques structurelles de l'Union Européenne s'appuient sur la coordination des politiques économiques par les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE).
Il convient de montrer d'une part l'interaction entre les deux volets de la politique économique et d'autre part que les mesures prises peuvent produire des effets pervers.
Les politiques économiques nationales sont contraintes par les effets de la mondialisation dans les domaines productif (stratégies des FMN), monétaire (la politique des banques centrales peut être contrée par les mouvements internationaux de capitaux), et budgétaire (le pacte de stabilité et de croissance réduit les marges de manœuvre budgétaire des États).
La politique budgétaire est contrainte par la règle de soutenabilité budgétaire destinée à s'assurer de la fiabilité des engagements financiers de l'État, pour éviter notamment l'effet boule de neige .
Par ailleurs, l'imposition de règles budgétaires dans l'Union européenne (le PCS d'Amsterdam) limite l'utilisation discrétionnaire du déficit budgétaire et réduit les possibilités de mettre en œuvre une politique budgétaire capable de relancer la croissance économique en période de ralentissement.
Enfin, sur un plan plus théorique, la politique budgétaire est limitée par les effets d'éviction, par la désincitation au travail et à l'épargne (Laffer) et par les diverses anticipations des agents.
La politique monétaire doit être menée avec précaution dans la mesure où les mécanismes monétaires peuvent ralentir la croissance ou favoriser le retour de l'inflation (par la variation des taux d'intérêt).
De même, l'internationalisation des marchés de capitaux impose la prise en compte des taux d'intérêt offerts sur les marchés financiers internationaux (à mettre en relation avec le thème 4.4).
Par ailleurs, dans le cadre de la zone euro, les effets de la politique monétaire n'ont pas nécessairement le même degré d'efficacité sur les économies des États membres compte tenu de l'hétérogénéité des structures productives, des marchés du travail, du degré d'ouverture à l'international et des différents rythmes de croissance des économies nationales des États membres.
La régulation du marché mondial des biens et services
En s'appuyant sur les connaissances acquises par les étudiants lors des thèmes précédents, il s'agit d'abord de rappeler que les effets attendus de la libéralisation et de l'augmentation du commerce mondial sont positifs : stimulation de la concurrence internationale donc de l'innovation et de la croissance, convergence des rémunérations, rattrapage des pays les moins avancés.
Une coordination internationale est nécessaire pour fixer les mêmes règles (devoirs, droits, sanctions applicables) à tous les pays et éviter un comportement de passager clandestin de la part de pays qui profiteraient de l'ouverture des autres tout en continuant à se protéger.
Mise en œuvre par le GATT en 1947, cette coordination est aujourd'hui assurée par l'OMC.
Il ne s'agit pas de retracer l'historique de cette organisation.
L'étude du fonctionnement de l'OMC doit amener à découvrir comment cette organisation assure la gouvernance mondiale des échanges de biens, en permettant l'émergence de règles, avec pour objectifs affichés une plus grande liberté, mais aussi une plus grande équité du commerce mondial.
Ces règles :
- sont négociées par les pays membres dans le cadre de cycles (Rounds) qui doivent mener à des accords précisant des droits et obligations qui s'appliquent à tous.
On s'attache à identifier les enjeux du cycle de négociation en cours ;
- naissent aussi de la jurisprudence lors du règlement des litiges commerciaux entre les pays membres dans le cadre de l'Organe de règlement des différends (ORD) ;
- comprennent les règles d'exception comme la clause de la nation la plus favorisée, la clause de sauvegarde, les dérogations qui tiennent compte des particularités des pays.
De plus, l'OMC apporte une expertise pour les pays quant à leur politique commerciale et une assistance spécifique pour les pays en développement.
Il faut relever deux types de limites :
- la recherche du consensus qui constitue un puissant frein en cas de désaccord profond entre les pays, or les thèmes des négociations portent souvent sur des sujets qui cristallisent les tensions ;
- la régionalisation et la multiplication des accords bilatéraux : ces zones contrarient la régulation par l'OMC d'une part en regroupant des pays qui pèsent plus lourd dans les négociations (et, a fortiori, en amoindrissant encore le pouvoir des petits pays isolés) et d'autre part en instaurant, à l'intérieur des zones, des règles qui deviennent autant d'entraves au commerce pour les pays extérieurs.
Des exemples doivent illustrer ce propos.
L'étude de l'ensemble de ces limites pourrait être illustrée par le biais d'un thème de négociation non aboutie, à choisir par le professeur dans l'actualité récente.
La coopération internationale, une offre de biens publics mondiaux
Il convient tout d'abord de définir précisément ce que sont les biens publics mondiaux (Kindelberger).
La définition retient deux conditions (non-rivalité et non-exclusion).
Un bien public est pur quand ces deux conditions sont remplies, et impur lorsqu'une seule condition est remplie.
La non-rivalité peut-être remise en cause en cas de saturation et la non exclusion quand un droit d'accès empêche certains acteurs d'accéder à la ressource.
Ce sont des biens qui concernent tous les pays, à des degrés divers.
Pourtant à long terme tous les pays sont affectés et sans qu'aucun, seul, n'ait les moyens de les produire.
Cette partie s'appuie sur des exemples concrets sélectionnés, en fonction notamment de l'actualité, parmi les différents biens publics mondiaux dans des domaines tels que la santé, l'environnement, le patrimoine culturel ou encore la connaissance et l'information.
Cette énumération n'est pas exhaustive, il s'agit, à partir d'exemples, de cerner l'intérêt de la notion et les spécificités des biens publics mondiaux.
En s'appuyant, sur le thème 1, nous pouvons expliquer que le recours à des institutions supranationales devient nécessaire mais que cette gestion des biens publics mondiaux nécessite des négociations aboutissant à la signature de protocoles ou l'instauration de marchés ad hoc (exemple : le marché des permis d'émission négociables).
Il est important de montrer que la production ou l'exploitation d'un bien public diffère de la production d'un bien de consommation courante.
De nouvelles formes de gouvernance doivent pallier les carences et les limites des initiatives privées pour ces biens dont les enjeux dépassent les frontières nationales et les horizons à court terme (exemple : la protection de l'air).
Il est également important de préciser que dans un contexte où intervient une multiplicité d'acteurs, la régulation des biens publics mondiaux s'impose autant à cause d'une défaillance des marchés que celle des États.
Les réponses apportées dans des protocoles d'accord ou autres formes de gestion, transférées dans les réglementations et les pratiques nationales, vont modifier l'action des agents économiques par la contrainte (fiscalité) ou des incitations (campagnes d'information).
Enfin, la question des biens publics mondiaux ouvre une réflexion sur la notion de gouvernance mondiale pour assurer leur production, leur préservation et leur utilisation.
La gouvernance porte en particulier sur le partage des responsabilités et le financement des actions.
Cette partie doit s'appuyer sur des exemples de biens publics mondiaux et leurs modes de gestion spécifiques.
Partie juridique
L'enseignement du droit, commun aux sections de techniciens supérieurs tertiaires, vise un triple objectif :
- Un objectif à caractère professionnel, qui consiste à préparer l'insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu'individu, que comme élément d'une organisation en relation avec différents partenaires.
- Un objectif à caractère opérationnel visant à acquérir les compétences et les connaissances permettant de :
• maîtriser les règles de droit qui s'appliquent aux différents acteurs économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portée de ces règles, dans un contexte national et international ;
• disposer des compétences méthodologiques en matière de recherche et d'analyse d'une documentation juridique, de mise en œuvre d'outils et de normes en usage dans le domaine du droit ;
•analyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de proposer des solutions argumentées.
- Un objectif à caractère culturel, visant la réflexion personnelle, dans le but de mesurer la portée du droit, son caractère évolutif et sa fonction d'organisation et de régulation des activités économiques et sociales.
Le référentiel traite principalement du droit de l'activité et, à ce titre, mobilise différentes branches du droit.
Il est organisé autour de cinq grands thèmes couvrant l'ensemble des deux années de formation :
1 - L'individu au travail
2 - Les structures et les organisations
4 - L'immatériel dans les activités économiques
5 - L'entreprise face au risque
Le nombre de thèmes et leur périmètre ont été volontairement limités, afin de laisser une large place à l'analyse de situations concrètes et à la réflexion.
Les principes généraux qui ont présidé à la définition de ces thèmes sont en lien direct avec l'objectif d'insertion professionnelle à l'issue du BTS pour les étudiants.
Cette approche devrait également favoriser la poursuite d'études professionnalisées ou générales.
Contexte global d'étude
Le référentiel est organisé sous la forme d'un ensemble de thèmes visant à guider la réflexion sur des problématiques que le titulaire d'un diplôme professionnel supérieur doit s'approprier pour être en mesure de se situer dans l'environnement qui sera le sien lorsqu'il exercera une activité professionnelle donnée.
À chaque fois que l'occasion se présente, l'étude est placée dans le contexte juridique communautaire et prend appui sur une ou plusieurs situations concrètes dont l'observation et l'analyse reposent sur la connaissance des éléments de droit positif concernés et permettent l'acquisition des compétences du référentiel.
Les points de droit spécifiques aux différentes spécialités de BTS concernées par ce référentiel, ne sont pas abordés dans cette étude, mais dans les unités du domaine professionnel de ces diplômes, ce qui confère à ce référentiel une portée générale mais non exhaustive.
Les capacités générales telles qu'être capable :
- d'accéder à une documentation juridique au moyen d'outils adaptés ;
- d'analyser des documents juridiques et de qualifier une situation juridique contextualisée ;
- d'identifier les éléments de droit positif qui s'appliquent à cette situation et de les mobiliser dans le cadre d'un raisonnement ou d'une argumentation juridique ;
- de produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d'une réflexion et d'une argumentation construites ;
- d'expliciter le sens et la portée des règles de droit et de quelques éléments significatifs de jurisprudence ;
- de s'interroger sur les évolutions du droit français, notamment en lien avec celles du droit communautaire ;
sont transversales à l'ensemble des thèmes étudiés.
Chaque thème du référentiel est organisé sous la forme d'un tableau à trois colonnes, précédé d'une introduction délimitant le périmètre du thème et indiquant l'esprit général dans lequel il doit être traité.
La première colonne présente l'organisation de la thématique, autour d'un nombre limité de sous thèmes.
La deuxième colonne précise le sens et la portée de l'étude ainsi que les compétences visées (qui figurent en caractères gras dans cette colonne).
La troisième colonne fait référence aux éléments de droit
ORGANISATION DE LA THÉMATIQUE
ÉLÉMENTS DE DROIT POSITIF
Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle.
Le choix de cette activité entraîne l'application d'un ou de plusieurs régimes juridiques.
Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur.
Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.
L'objectif de l'étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :
- que la relation de travail peut s'inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l'égard d'un employeur privé ou public, soit dans un contexte d'indépendance ;
- que les spécificités de chacun d'eux s'analysent en référence à l'intérêt général ou à l'intérêt de l'entreprise.
L'exercice d'une activité professionnelle nécessite de la part de l'individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l'emploi, l'indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque ...
- Liberté d'établissement, liberté de circulation, liberté d'entreprendre, liberté de travail, droit à l'emploi (121-1)
- Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit de recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2)
- Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d'accès, droits et obligations du fonctionnaire (121- 3)
- Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d'existence, droit d'accès à la profession, droits et obligations (121-4)
- Particularités du régime juridique : Indépendance ou subordination, durée de l'engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie (121-5)
- Identifier les différents régimes juridiques d'exercice de l'activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée
- Apprécier l'opportunité du choix d'un statut dans une situation donnée
- Analyser tout ou partie d'un engagement professionnel
- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d'accès à une profession et d'une procédure de recrutement
L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle
Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l'employabilité.
Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d'évolution.
Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l'activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement.
Le droit intervient pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement.
L'enjeu de cette partie est de s'interroger sur les dispositifs d'adaptation mis en place par le législateur, d'une part pour anticiper les évolutions de l'activité économique et d'autre part, pour protéger le salarié face à ces mutations.
- Formation professionnelle, adaptation à l'emploi (122-1)
- Modification des conditions de travail, transfert d'entreprise (122-2)
- Rôle des représentants des salariés (122-3)
- Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4)
- Analyser des dispositifs de formation professionnelle
- Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques
- Apprécier l'efficacité de l'information et de la protection des salariés dans une situation donnée
L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié
Le contexte économique de concurrence accrue exerce une influence sur la sphère juridique dont il convient de mesurer le sens et la portée.
La relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective.
- Négociation collective : acteurs, objets, procédures d'adoption, principe d'articulation des niveaux de négociation.
Enjeux et conséquences (123-1)
- Identifier les enjeux d'une négociation collective
- Repérer l'articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée
Le thème de l'individu au travail est abordé à partir de situations concrètes.
On privilégie une approche dynamique du droit amenant les étudiants à apprécier le sens et la portée de la règle.
L'étude des différents régimes juridiques doit se limiter aux grands principes qui les régissent en évitant tout excès de technicité.
Il convient de les aborder en parallèle, afin de mettre en évidence leurs points communs et leurs spécificités.
(121-1) Il s'agit de montrer, au travers d'exemples, l'importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d'accès à l'emploi mais aussi leur relativité en pratique : le droit d'obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d'entreprendre qui permet à l'employeur de choisir ses collaborateurs, par exemple.
(121-2) L'étude relative au régime du salarié de droit privé invite à s'intéresser au contrat de travail et au droit du recrutement.
On insiste, à partir d'exemples, sur la subordination dans la relation de travail d'une part, sur l'application de l'égalité de traitement, sur le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche d'autre part, afin de faire réfléchir sur l'équilibre institué.
On s'attachera à qualifier chaque contrat étudié, c'est à dire à mettre en relief l'élément du contrat permettant de le rattacher à une catégorie juridique et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
Après avoir rappelé succinctement les obligations (inhérentes au lien de subordination) et le socle minimal de droits (régime juridique) que la règle confère au salarié de droit privé, on montre au travers d'exemples que l'insertion de clauses contractuelles favorise l'adaptation des salariés de l'entreprise à l'évolution du contexte économique.
Seules sont envisagées la clause de mobilité et celle de non concurrence dont on étudie les conditions de validité.
(121-3) Les fonctionnaires n'étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s'agit de limiter l'étude aux principales caractéristiques de leur statut : conditions de recrutement, d'avancement d'échelon et de grade, de rémunération.
Seuls les principaux droits et obligations relatifs au statut de fonctionnaire sont étudiés.
Pour ce qui est des droits, l'étude porte surtout sur ce qui est spécifique (le droit à la protection).
En ce qui concerne les obligations, il convient de mettre en évidence les obligations spécifiques : obligation générale de servir, obligation de réserve, discrétion professionnelle, obéissance hiérarchique.
(121-4) À travers l'exemple du commerçant et/ou d'un membre de profession libérale, on étudie les principes qui régissent la déclaration d'existence, les conditions d'accès à la profession ainsi que leurs restrictions et leur raison d'être.
(121-5) L'exercice du choix d'un régime juridique de travail s'expérimente dans des situations concrètes à partir de critères donnés : indépendance ou subordination.
Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l'intérêt visé (l'intérêt légitime de l'entreprise pour les salariés, l'intérêt général pour les fonctionnaires, ou l'intérêt privé de l'indépendant).
On limite la présentation de la déontologie comme l'ensemble des règles que se donne une profession.
Caractéristique d'une profession libérale, elle s'étend de plus en plus aux autres régimes.
On montre au travers un nombre limité d'exemples que ce droit professionnel traduit la demande de contrôle qui émane, d'une part, de la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées et, d'autre part, de la profession qui a besoin d'afficher une garantie de qualité .
Pour le fonctionnaire, la déontologie s'exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle en étant assuré par l'État.
Les chartes professionnelles ou d'entreprises, les codes de bonne conduite se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d'entreprise, acte unilatéral de l'employeur...).
(122-1) En matière de formation professionnelle et d'adaptation à l'emploi.
Il convient de montrer au travers d'exemples :
- que les dispositifs mis en place visent à assurer l'employabilité du salarié ;
- qu'au-delà du droit à la formation ou de l'obligation de se former le droit permet d'articuler les différents dispositifs de formation, notamment dans le cadre de la négociation collective.
(122-2) Les modifications inhérentes aux conditions de travail, à la localisation de l'activité sont envisagées pour le salarié de droit privé et le fonctionnaire ; on se limite à l'étude des objectifs et des grands principes qui régissent la modification du contrat de travail, l'obligation d'information et la recherche d'adaptation ou de reclassement du salarié préalable à la décision de licencier ainsi que la continuité du contrat de travail lors du transfert de l'entreprise.
(122-3) Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l'adaptation de l'entreprise et de ses salariés aux évolutions de l'activité professionnelle.
A ce titre, ils disposent de droits spécifiques qu'il convient de souligner.
L'accent doit être mis sur les deux outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le plan de sauvegarde de l'emploi, tout en soulignant la différence entre grandes entreprises et PME.
(122-4) On ne traite dans cette partie que le cas du salarié de droit privé.
L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail.
Là encore, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié.
Il convient uniquement de présenter les mesures relatives au licenciement économique, au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de modification des conditions de travail par le salarié, ainsi qu'à la démission.
Pour les licenciements, on s'attache à en étudier les principes et leur raison d'être : respect du contradictoire, énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité pour licenciement, consultation des instances représentatives et mesures de reclassement pour le licenciement collectif pour motif économique.
La protection de la relation de travail dans le cadre international, communautaire et européen, fait l'objet d'une étude succincte à partir d'exemples issus de la réalité économique.
L'ouverture des marchés conduit à des délocalisations mais aussi à l'arrivée en France d'entreprises étrangères créatrices d'emplois, impliquant la mobilité des salariés et conduisant à la mise en place progressive d'un droit social communautaire et européen.
(123-1) Force est de constater que la négociation collective prend le pas sur la règle générale ; il s'agit là d'une évolution importante du droit français qui engendre des répercussions pour le salarié et sur laquelle il importe de s'interroger.
- que le législateur intervient pour donner force de loi à un texte élaboré par les partenaires sociaux ;
- que la hiérarchie des normes en droit du travail est bousculée (on peut envisager à partir d'exemples l'articulation entre l'accord national interprofessionnel, la convention de branche et l'accord d'entreprise) ;
- que le principe de faveur, qui organise notamment la relation entre les différents niveaux de normes conventionnelles, est remis en cause ;
- que les procédures d'adoption évoluent, le principe majoritaire étant introduit à tous les niveaux de négociation ;
- que le monopole de négociation accordé par la loi aux organisations syndicales représentatives des salariés est le principe mais qu'il connaît des exceptions.
THÈME 2 : Les structures et les organisations (durée indicative 15 heures)
Introduction au thème
L'individu au travail exerce dans diverses organisations (entreprise privée ou publique, association, coopérative) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s'inscrit dans un cadre juridique.
Les structures juridiques évoluent afin de s'adapter à leur environnement et à leurs objectifs.
Structures juridiques et organisations entretiennent une relation complexe.
Si la finalité de l'organisation conditionne le choix du statut, la structure juridique peut être une contrainte pour le développement de l'organisation.
Le choix a été fait de limiter le champ de l'étude à deux aspects de ce thème : la création et la pérennité de l'entreprise.
Référentiel associé
Le choix d'une structure juridique
La création d'une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d'effectuer des opérations juridiques.
Le choix de cette structure juridique dépend des motivations du créateur.
Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers.
Il s'agit de mettre en évidence les vocations possibles d'un statut : organisation de l'entreprise, organisation patrimoniale.
Le développement peut susciter un changement de structure.
Il peut s'agir notamment de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des décideurs.
- But lucratif ou non lucratif (221-1)
- Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité (221-2)
- Structures juridiques et évolution (221-3)
- Identifier les motivations du ou des créateur (s)
- Justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée
La pérennité de l'entreprise
L'entreprise peut connaître des difficultés.
La prévention est privilégiée par le droit.
Le législateur se fixe trois objectifs : le redressement de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers.
L'étude prend appui sur les finalités du droit des entreprises en difficulté.
Il convient également de montrer que le droit des entreprises en difficulté est un droit marqué par la nécessité d'arbitrages entre des intérêts contradictoires : intérêt de l'entreprise, des salariés, des créanciers.
L'étude de ce thème est centrée sur les objectifs des mesures et non sur la technicité des règles de droit.
- Cessation des paiements.
Procédures : conciliation sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (222-2)
- Conséquences de la procédure pour les créanciers dont les salariés (222-3)
- Analyser les difficultés d'une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser
Les étudiants des sections de techniciens supérieurs sont amenés à contribuer à la création de richesses dans des organisations du secteur marchand ou non marchand.
L'étude des entreprises publiques est écartée compte tenu de leurs spécificités bien que les étudiants puissent intégrer ce type de structures.
L'objectif de cette partie n'est pas de présenter de manière exhaustive les différentes structures.
Il s'agit, en se limitant aux structures privées, de montrer au travers de quelques exemples que le choix d'un statut s'effectue à partir des finalités poursuivies et des motivations du créateur.
Par exemple, la recherche par l'entrepreneur de l'optimisation fiscale le conduit à choisir une forme juridique soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque les résultats sont substantiels.
L'étude peut intégrer, en tant que de besoin, l'évolution du droit des sociétés au niveau communautaire et national.
(221-1) La finalité de l'organisation peut être lucrative (société, entreprise individuelle) ou non lucrative (coopérative, association).
Il convient de montrer que la frontière entre organisation à but lucratif et organisation à but non lucratif est de plus en plus ténue.
(221-2) Les motivations du créateur sont appréhendées à partir des objectifs d'organisation du patrimoine de l'entreprise.
Les motivations patrimoniales conduisent à s'interroger sur les structures qui permettent de protéger le patrimoine du créateur.
Il convient de distinguer les structures à responsabilité limitée de celles à responsabilité illimitée et de montrer que les premières ne protègent pas systématiquement le patrimoine du créateur.
Les différences principales entre les situations personnelles, régimes matrimoniaux et PACS, sont évoquées au regard des objectifs de protection visés.
En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, on se limite à l'évocation des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
La motivation sociale pose la question du choix du statut social du créateur.
Ce dernier peut notamment avoir le statut de salarié ou celui de travailleur indépendant.
L'étude a pour objectif de montrer que les différences s'estompent entre ces différents statuts.
La motivation fiscale conduit à choisir un régime d'imposition de la personne ou de la structure.
L'étude se limite à cette seule distinction.
Les motivations liées au fonctionnement de l'entreprise sont relatives à l'exercice du pouvoir et aux possibilités de financement.
Elles prennent en compte également la capacité de la structure à générer de la souplesse dans le cadre de la liberté contractuelle.
L'objectif de l'étude est de montrer que le pouvoir se mesure à la quantité de capital détenu et de droits de vote.
La notion d'intuitu personae doit être abordée.
Les motivations financières conduisent à choisir une structure juridique par rapport aux possibilités de financement en termes de capitaux propres et d'ouverture de capital.
Il est important de montrer les écueils rencontrés par les structures disposant de faibles capitaux propres et qui doivent alors recourir à des garanties.
(221-3) Les organisations s'inscrivent normalement dans un processus de croissance.
Des préoccupations patrimoniales, financières ou stratégiques sont à l'origine d'une évolution de la structure juridique.
L'apport en société de l'entreprise individuelle et la modification de la forme sociale trouvent aussi leur justification dans la croissance de l'activité économique de l'organisation.
Ils permettent de limiter les conséquences patrimoniales des risques liés à l'activité économique, de trouver les nouveaux partenaires nécessaires à l'extension de l'activité, ou encore de répondre à une préoccupation patrimoniale, notamment lors d'une transmission.
En préambule de l'étude il convient de montrer que, dans le contexte de l'entreprise en difficulté, la question de la pérennité de l'entreprise n'a pas toujours été appréhendée de la même façon par le droit.
Après le temps des faillites, celui de la séparation de l'homme et de l'entreprise, celui du redressement, est venu le temps de la sauvegarde et de l'anticipation.
Des objectifs différents ont ainsi été assignés au droit des entreprises en difficulté.
(222-1) Les statistiques prouvent que la détection précoce des difficultés et la mise en œuvre de réponses adéquates permettent le sauvetage de l'entreprise.
Plusieurs dispositifs de prévention cohabitent afin de lever les inhibitions des chefs d'entreprise réticents à saisir la justice.
La détection des difficultés suppose en premier lieu une transparence de l'information assurée par l'obligation de publier les comptes.
Plusieurs personnes ou organes peuvent déclencher l'alerte afin d'attirer l'attention du chef d'entreprise : le comité d'entreprise, les associés et surtout le commissaire aux comptes et le président du tribunal de commerce.
(222-2) L'étude s'attache à démontrer que le droit des entreprises en difficulté propose des procédures choisies par le chef d'entreprise et des procédures subies.
Les critères de choix de la procédure sont explicités afin de mettre l'étudiant en capacité d'indiquer le choix le plus pertinent.
Parmi les critères possibles on retient le niveau de difficultés, la confidentialité, les effets de la procédure sur la gestion du chef d'entreprise, le rôle des créanciers, le maintien de l'emploi, l'aspect contractuel ou judiciaire, les risques de sanction.
(222-3) Les créanciers sont de véritables acteurs des procédures.
À ce titre, ils possèdent des droits spécifiques : le paiement de leurs créances est un des objectifs du traitement des difficultés de l'entreprise.
Cependant tous les créanciers ne sont pas traités de la même façon.
Le principe de distinction entre créanciers chirographaires et créanciers privilégiés doit être présenté.
Il est important de montrer que les créanciers qui participent au sauvetage de l'entreprise bénéficient de garanties de paiement accrues.
Les salariés sont des créanciers particuliers du fait du caractère alimentaire de leur créance.
Il convient de présenter les mécanismes de protection qui leurs sont appliqués.
THÈME 3 : Le contrat, support de l'activité de l'entreprise (durée indicative 15 heures)
Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses.
Il apparaît comme un élément de stabilité des relations mises en place par les entreprises dans leur activité économique.
C'est également un outil d'adaptation aux évolutions du contexte économique, notamment international.
C'est enfin un instrument de sécurisation des transactions entre les parties.
Pour ces raisons les relations juridiques entre les partenaires, privés et/ou publics, s'entrecroisent, se complexifient et exigent la mise en œuvre de règles particulières.
La relation contractuelle trouve sa source dans un accord libre de volontés.
Celui-ci crée un lien juridique obligatoire et relatif.
Les possibilités de contrats sont innombrables sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs (art.6 C.civ.).
Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires ; ce qui est voulu par les contractants n'est pas nécessairement utile et juste.
Le droit cherche à instaurer un équilibre entre utilité économique et justice contractuelle.
Seules les relations entre professionnels sont étudiées.
Le contrat de consommation est abordé au thème 4, sous l'aspect du contrat électronique.
Les relations contractuelles entre partenaires privés
Les contrats entre professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités.
En particulier, la force du principe de l'autonomie de volonté s'amoindrit, d'autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple.
Les contrats conclus entre professionnels le sont rarement en un seul moment.
Les enjeux étant importants, la conclusion du contrat est souvent précédée d'une longue période de négociation ponctuée d'accords préparatoires dont il convient de qualifier la nature juridique.
Les relations contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui s'engage et le signataire du contrat, ce que permet la technique de la représentation juridique.
La multiplication des échanges conduit à standardiser les clauses des contrats mais laisse aux parties une marge de créativité contractuelle.
Le législateur et le juge sont amenés à intervenir de plus en plus fréquemment pour encadrer cette créativité.
L'aménagement du contrat en matière d'exécution et d'évolution permet de garantir la pérennité de la relation. dans le cadre des objectifs de l'entreprise.
Dans certains cas, la rupture de la relation peut s'imposer.
- Conditions de validité des contrats passés entre professionnels (321- 1)
- Négociation : processus et représentation (321- 2)
- Loi contractuelle : clauses particulières, exécution, évolution, résiliation, résolution (321-3)
- Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle
- Apprécier l'opportunité, la validité et les effets juridiques d'arrangements contractuels
- Rédiger et/ou adapter tout ou partie d'un contrat
Les relations contractuelles avec la personne publique
Les contrats que peuvent passer les entreprises privées ne sont pas exclusivement de droit privé.
Elles sont appelées également à passer des marchés publics.
La qualité particulière d'un des contractants (personne publique) appelle l'application de règles impératives se rattachant au droit public tant au niveau de la formation que de l'exécution.
- Caractéristiques du contrat administratif : qualité des parties et clause exorbitante de droit commun, ou contrat lié à l'exécution du service public (322- 1)
- Formation du contrat : négociation et marché public, procédures de passation.
- Exécution du contrat : prérogative de la puissance publique, résiliation unilatérale (322-3)
- Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique
- Analyser une relation contractuelle et ses effets juridiques
L'objectif général du thème est d'étudier le contrat du point de vue de l'entrepreneur au regard de l'évolution du droit des obligations.
Les aspects liés au droit de la concurrence ne sont pas abordés.
L'étude de ce thème prend appui sur plusieurs exemples choisis parmi les contrats suivants : approvisionnement, production, distribution, transport.
(321-1) L'étude de la notion de contrat permet de préciser sa place au sein des actes juridiques puis des conventions.
Le contrat crée un lien juridique obligatoire (la liberté est aliénée dès l'engagement) et relatif, au service d'une finalité économique et sociale.
L'étude doit s'attacher à démontrer que les grands principes issus de la théorie de l'autonomie de la volonté ont évolué afin de remédier à l'inégalité de fait entre contractants.
Afin de produire le lien juridique créateur d'obligations, le contrat doit être légalement formé.
Il convient de se demander si les parties ont voulu cet accord et si elles étaient aptes à le vouloir.
Il faut ensuite s'interroger sur le contenu du contrat en recherchant ce que les parties ont voulu et pourquoi elles l'ont voulu.
La question de la détermination du prix est choisie afin de mettre en évidence les spécificités liées aux conditions de validité des contrats conclus entre professionnels.
(321-2) L'étude doit montrer que la période précontractuelle est placée sous le double signe de la liberté et de la bonne foi.
À partir d'exemples d'actes préparatoires (pourparlers, promesse de contrat, avant contrat, par exemple) l'acte est qualifié et le moment de l'engagement est déterminé.
Le mécanisme de la représentation est expliqué à partir d'un exemple.
L'étude se limite à l'examen des trois éléments que sont : l'origine du pouvoir de représentation, la prise de qualité du représentant et la volonté de contracter.
(321-3) L'un des objectifs de ce point est de rappeler le principe de la force obligatoire du contrat.
Ce dernier est la loi des parties et suppose une exécution de bonne foi c'est-à-dire loyale et coopérative.
L'autre objectif est de mettre en évidence la structure d'un contrat à partir des clauses qu'il peut contenir.
Les clauses contractuelles peuvent être source de déséquilibre entre les parties ; il convient de montrer que le juge peut dépasser la volonté de celles-ci en imposant de nouvelles obligations dans le but de restaurer l'équilibre contractuel au nom de la loyauté et de la solidarité.
L'exécution des contrats entre professionnels s'échelonne dans le temps.
Elle est soumise à des transformations du contexte économique et social.
Des clauses particulières permettent d'anticiper les difficultés d'exécution et les évolutions.
L'étude prend appui sur quelques clauses : clause de dédit, de réserve de propriété, d'indexation, de renégociation, limitative de responsabilité, pénale.
Les clauses ne sont pas étudiées pour elles-mêmes mais dans le but de mettre en évidence les objectifs voulus par l'entreprise lors de leur rédaction.
Si les clauses n'atteignent pas leur objectif l'inexécution du contrat peut être constatée.
On différencie résolution et résiliation du contrat.
L'exception d'inexécution n'est pas abordée.
L'étude de la responsabilité contractuelle est reportée au thème 5.
Les relations entreprises - personnes publiques (322)
Ces actes juridiques ont pour objet l'exécution d'une prestation pour le compte d'une personne publique : fournitures, travaux ou services.
Les relations, généralement bilatérales, peuvent être plus complexes si l'exécution du marché est confiée pour partie à des sous-traitants.
(322-1) Le contrat administratif est un contrat doté de caractéristiques particulières compte tenu des exigences du service public.
Il est conclu par une personne publique.
La jurisprudence le reconnaît soit car il contient des clauses exorbitantes de droit commun, soit car il est lié à l'exécution du service public.
Le marché public est une forme de contrat administratif.
(322-2) L'ordre public est un enjeu économique considérable.
La commande publique représenterait une part croissante du PIB.
Face à une telle tendance, les finalités du droit des marchés publics ont sensiblement évolué.
Il s'agit de la protection des deniers publics, de la lutte contre la corruption et de la recherche de l'efficacité administrative.
Dans cette approche, une place particulière est accordée à l'empreinte laissée par la construction communautaire qui vise à favoriser la concurrence.
Les marchés publics sont soumis au Code des marchés publics.
Ils obéissent à des principes fondamentaux : le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
La définition des marchés publics repose sur deux éléments : des contrats et des personnes.
Les personnes sont les pouvoirs adjudicateurs , c'est-à-dire l'ensemble des personnes publiques concernées par le Code des marchés publics et les opérateurs économiques publics (cas d'une personne publique intervenant comme fournisseur d'une autre personne publique) ou privés.
Ces personnes passent des contrats à titre onéreux dont l'objet porte sur des travaux, des fournitures et des services.
Les règles relatives à la formation de ces contrats manifestent à la fois une limitation des pouvoirs de la personne publique quant au choix du cocontractant et une extension de ceux-ci quant à l'imposition d'un cahier des charges.
Le droit des marchés publics est un droit des procédures et ces dernières sont nombreuses.
Toutefois, elles tendent à s'aligner sur la procédure de l'appel d'offre.
L'étude se limite donc à cette dernière.
Les règles de l'appel d'offre concernent essentiellement la détermination du seuil rendant obligatoire le recours à cette procédure ainsi que ses principaux stades.
De ce point de vue l'étude doit être strictement limitée.
D'abord on présente le lancement de l'offre qui suppose la rédaction des documents actuels et la réalisation d'une publicité.
Ensuite, le pouvoir adjudicateur examine les offres et choisit l'une d'entre elles.
Ce choix obéit à des critères qu'il convient de présenter dans leur diversité et leur spécificité.
Enfin, la procédure s'achève par diverses formalités.
A ce stade on met l'accent sur la manifestation du consentement de l'adjudicateur et sur les informations qui doivent être fournies aux entreprises non retenues de manière à respecter l'obligation de transparence formulée par le Code des marchés publics.
(322-3) Le contrat administratif a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public.
Il en résulte que, dans l'intérêt général, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes.
L'étude se limite au pouvoir de résiliation unilatérale.
THÈME 4 : L'immatériel dans les relations économiques (durée indicative 20 heures)
Il est nécessaire d'avoir étudié le thème relatif aux relations contractuelles avant d'aborder l'étude de l'immatériel dans les activités économiques.
Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel.
Par ce dernier terme il faut entendre ce qui est incorporel c'est-à-dire ce qui ne peut pas être touché, ce qui ne tombe pas sous les sens .
Ce thème repose sur l'idée que l'immatériel est aujourd'hui nécessaire au développement des activités économiques et contribue à la création de valeur.
Les courants d'affaires passent, de plus en plus souvent, par des flux d'informations dématérialisés échangés par des partenaires potentiels.
Ces flux se rencontrent dans la phase de négociation comme dans la phase de formation des relations d'affaires.
Il convient de limiter l'étude aux principes généraux qui régissent l'immatériel dans les relations économiques et, plus particulièrement, d'éviter tout développement à caractère technique dans le traitement de ce thème.
Enfin, le choix est fait de ne pas aborder les éléments immatériels tels que le fonds de commerce et les brevets.
Le contrat électronique
Les activités économiques exigent le support d'un contrat.
À l'origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels.
Ces moyens peuvent être très intrusifs.
Ils supposent donc une protection spécifique du cocontractant.
L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat.
Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution.
Toutefois, comme ils s'effectuent dans l'univers virtuel, ils supposent le développement de règles spécifiques et / ou une adaptation des règles de l'univers matériel à celui de l'immatériel.
- Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l'ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence (421-1)
- Contrat électronique : écrit électronique, étapes du processus de formation du contrat électronique, exécution du contrat électronique et paiement électronique (421-2).
- Apprécier la validité de tout ou partie d'un contrat électronique et expliciter ses effets juridiques
- Apprécier si l'offre commerciale électronique est conforme au droit positif
- Rédiger et qualifier quelques clauses d'un contrat électronique
Les productions immatérielles
Les activités économiques intellectuelles sont directement concernées par la dématérialisation.
Non seulement les productions intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques mais ceux-ci peuvent aussi être le support d'une utilisation, d'une reproduction ou d'une représentation d'éléments protégés ou protégeables par le droit de la propriété intellectuelle.
Dans la société de la connaissance, les créations numériques jouent un rôle de plus en plus fondamental.
Elles sont source de valeurs nouvelles et doivent être protégées.
- Droit d'auteur et univers numérique : régime général, droits des auteurs, défense du droit (422-1)
- Droit des créations numériques : bases de données, sites Internet (422-2)
- Déterminer les moyens de protection à mettre en œuvre dans une situation donnée et en apprécier la pertinence
- Caractériser les éléments principaux d'une protection et son évolution
L'immatériel et la protection de la personne
L'information est devenue une valeur essentielle de l'activité économique.
À ce titre elle est particulièrement convoitée par les organisations.
Le développement des activités numériques et les performances croissantes des outils informatiques favorisent la collecte et le traitement de données, particulièrement à caractère personnel.
Les personnes bénéficient de droits et libertés qui sont protégés par le droit en toutes circonstances y compris dans le monde virtuel ou lors de l'utilisation d'outils informatiques.
Le développement des TIC permet d'envisager l'expansion de formes particulières d'organisation du travail qui peuvent avoir un impact sur le régime juridique des personnes au travail.
- Données à caractère personnel : notion, traitement, règles de protection des droits de la personne, obligations des responsables du traitement, organes de contrôle (423-1)
- Respect des données à caractère personnel collectées lors de conclusion et de l'exécution du contrat de travail.
- Statut des formes particulières de travail salarié : application des règles générales du droit social ; aménagements spécifiques.
- Apprécier la légalité d'une situation au regard de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle
- Caractériser les éléments principaux de cette protection et son évolution
- Rédiger et qualifier quelques clauses d'un document relatif à l'usage des TIC
L'étude des différentes parties de ce thème doit être illustrée par l'analyse de situations concrètes mettant en œuvre des éléments immatériels courants.
(421-1) L'offre commerciale électronique est encadrée afin de préserver l'intérêt du cocontractant.
La vente à distance existe depuis le XIXe siècle.
Elle présente de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication moderne.
La vente par Internet efface les frontières.
Dès lors se posent des problèmes relatifs à l'application de la norme dans l'espace et à l'effectivité de la protection du cocontractant.
La complexité juridique s'en trouve accrue.
L'étude doit se limiter à quelques principes qui ont pour but d'aider le cocontractant à mieux gérer les contrats de la vie quotidienne.
Il ne s'agit pas d'étudier des dispositifs juridiques qui peuvent devenir rapidement obsolètes mais de montrer comment on peut utiliser des principes de protection aujourd'hui consacrés.
En tant que de besoin, ces principes sont présentés dans une double approche communautaire et nationale.
Ils s'accompagnent d'une nécessaire interrogation sur leur effectivité et leurs limites.
L'étude relative au contrat électronique invite à une double réflexion.
D'une part, il s'agit de s'interroger sur la détermination de la loi applicable : on précise les enjeux et difficultés de cette détermination.
Seuls les critères de détermination du droit applicable sont présentés.
L'étude est effectuée dans un cadre communautaire et national.
Les questions relevant du droit international ne sont pas abordées.
D'autre part, il s'agit d'étudier les spécificités du contrat électronique aux différents stades de sa formation et de son exécution.
Les productions immatérielles, plus particulièrement numériques, donnent naissance à des valeurs économiques nouvelles qu'il faut encourager et dans une certaine mesure protéger.
Le numérique devient alors objet de droit et nécessite un cadre juridique approprié.
L'étude se déroule selon deux axes.
D'une part, on s'interroge sur le droit de la création intellectuelle à l'heure virtuelle : que devient le droit d'auteur ?
Quelle efficacité offre t-il encore ?
D'autre part, le développement de l'immatériel s'accompagne d'objets juridiques nouveaux qui brouille les cadres traditionnels et concourt au développement d'un droit de l'immatériel.
(422-1) La partie relative au droit d'auteur et au numérique est présentée dans l'environnement juridique national.
Quand des textes de droit communautaire existent, leur influence est soulignée.
Ces considérations générales ont pour but de préciser les conditions de la protection des œuvres et les personnes protégées.
Le cas du créateur salarié n'est pas évoqué.
L'étude des droits des auteurs permet de montrer ce que le droit moral et les droits patrimoniaux deviennent dans un univers numérique.
(422-2) La partie relative au droit des créations numériques est replacée dans l'environnement juridique national.
Les influences du droit communautaire sont soulignées en tant que de besoin.
Après avoir défini la notion de base de données, on se limite à la présentation de sa nature composite, sans étudier les conflits possibles entre les différents titulaires de droits.
La notion de site s'appréhende à travers les particularités de sa nature juridique particulière ainsi que les moyens permettant de le protéger.
Enfin, on porte un regard critique sur l'efficacité de ces différentes protections.
(423-1) Il s'agit, après avoir fait un rappel de ces notions, de montrer que les TIC démultiplient les risques d'atteintes aux droits et libertés des individus.
En se fondant sur la protection des données à caractère personnel on peut montrer pourquoi et comment le droit met en place des autorités de régulation.
Il faudra souligner que cette protection se fait nécessairement dans le cadre communautaire et national.
(423-2) L'employeur peut dans le cadre de ses pouvoirs apporter certaines restrictions à l'usage des technologies de l'information et de la communication par ses salariés.
Il faut montrer comment, les pouvoirs de contrôle et de surveillance peuvent être mis en œuvre de manière adaptée aux nouvelles technologies mais toujours contraints par la garantie des libertés fondamentales.
Les TIC sont aussi des outils au service de l'employeur.
Elles facilitent la gestion des informations recueillies lors des opérations de recrutement (concernant l'ensemble des candidats, recrutés ou non) et tout au long de l'exécution du contrat de travail Les conditions de validité du système de recueil des données ainsi que les obligations de l'employeur peuvent être étudiées en montrant qu'il s'agit d'une transcription des garanties des droits et libertés fondamentaux.
(423-3) Les TIC peuvent induire de nouvelles formes d'organisation du travail dont le cadre juridique doit être étudié en ce qu'il a de commun avec les statuts existants et en ce qu'il entraîne de nécessaires adaptations, l'exemple du télétravail peut servir d'illustration.
Dans ce contexte, il convient de présenter les différentes sources de droit et en particulier l'importance du droit négocié.
THÈME 5 : L'entreprise face au risque (durée indicative 20 à 25 heures)
L'objectif général de ce thème est de déterminer le dispositif juridique pertinent pour anticiper et couvrir les risques auxquels l'entreprise peut être exposée ou que son activité peut générer et d'en apprécier les effets.
Le contrat, par les clauses qu'il comporte, la protection des créations immatérielles, envisagés dans les thèmes 3 et 4 peuvent être un outil de gestion du risque ; leur étude, réactivée sous l'angle du risque, prend sa place dans ce thème.
La nature transversale de ce thème suppose qu'il soit traité en dernier car il renvoie ou emprunte des notions envisagées précédemment.
Le risque est un événement dont l'occurrence aléatoire est susceptible de causer un dommage aux personnes et/ou aux biens.
Le droit s'est historiquement saisi des risques personnels, probabilisables et prévisibles, en développant une indemnisation fondée sur la faute.
Le développement industriel, la croissance économique, ont généré de nouveaux risques.
La mondialisation les multiplie et accélère la diffusion des dommages.
Certains risques peuvent avoir des incidences collectives : leur survenance peut provoquer un nombre important de victimes sans toutefois permettre l'identification du responsable.
En outre, la perception du risque évolue : dans un contexte de valorisation de la personne, la demande sociale exige davantage de sécurité et conduit à la mise en place de mécanismes de collectivisation par les assurances ou par l'État.
À côté du mécanisme traditionnel de la responsabilité, le législateur a imaginé de nouveaux dispositifs.
Identifier le risque pour protéger
La faute et le risque constituent les fondements de la responsabilité civile.
Le risque apparaît historiquement dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans certains domaines d'activité générant des dommages accidentels.
Le fait générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui, s'il se réalise, peut donner lieu à un dommage.
Dans les deux cas, le droit prévoit une réparation.
Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité civile délictuelle connaît alors un vaste mouvement d'objectivation et de collectivisation.
En outre, le regard du droit s'élargit : de la prise en compte du risque individuel au risque collectif.
Sa préoccupation majeure est de prévenir, garantir les droits, réparer les dommages subis et éventuellement réprimer.
Le droit témoigne de la volonté de privilégier la victime.
La saisie du risque par le droit s'est effectuée de manière pragmatique et concerne différentes branches du droit.
- Risque : notion, effets.
- De la faute au risque : objectivation de la responsabilité et socialisation du risque.
- Caractériser le risque inhérent à une situation professionnelle donnée et déterminer le droit applicable
- Analyser l'évolution des principes juridiques en matière de risques
Anticiper le risque pour éviter sa réalisation
Face à l'apparition de nouveaux risques et à la volonté sociale d'en éliminer les conséquences négatives, la prévention consiste à anticiper afin de prendre les mesures permettant de les éviter ou de les réduire.
Le principe de prévention s'applique notamment à la préservation de la santé au travail, au risque technologique et environnemental.
Si le risque est inconnu (environnement, santé publique, sécurité alimentaire) il est impossible de le prévenir, il s'agit alors de guider les actes du décideur en renforçant l'expertise, la transparence, l'anticipation.
Le principe de précaution doit permettre un bon équilibre entre anticipation et prudence d'une part, développement et innovation d'autre part.
Le risque sécurité inhérent aux ventes de biens et services articule les principes de prévention et de précaution.
- Principe de prévention (522-1)
- Principe de précaution (522-2)
- Obligation de sécurité (522-3)
- Déterminer le dispositif juridique adapté pour prévenir un risque
- Analyser la pertinence juridique de clauses insérées dans un contrat au regard de l'anticipation de risques recherchée
Assumer le risque
L'activité de l'entreprise peut générer des dommages corporels, matériels et moraux qui engagent sa responsabilité.
Le droit commun de la responsabilité civile permet à la victime d'un dommage d'obtenir réparation en invoquant la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Lorsque le dommage est dû à la défectuosité d'un produit, la responsabilité du fournisseur fait l'objet d'un régime légal spécifique.
Les biens sont exposés à des événements accidentels.
Souscrire un contrat d'assurances de biens permet de transférer les risques que l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer seule.
L'assurance de responsabilité a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l'activité de l'entreprise.
Le poids de la réparation repose sur la collectivité des assurés à travers les primes qu'ils versent.
Avec l'obligation légale de s'assurer, le champ est libre à l'extension de la responsabilité.
Les fonds de garantie ou d'indemnisation assurent la réparation de dommages sans le préalable d'une recherche de responsabilité et contribuent à réaliser une véritable socialisation du risque.
Un transfert de responsabilité s'opère de l'individu à la collectivité par le recours à ces fonds d'indemnisation.
- Notions de dommage, de réparation, de responsabilité contractuelle et délictuelle (523-1)
- Notions de producteur et de produit, conditions de mise en œuvre, causes d'exonération (523-2)
- Notion de sinistre, de bien assurable, de garantie, principe de mutualisation, spécificités du contrat d'assurance de biens, spécificités du contrat d'assurance de responsabilité (523-3)
- Indemnisation de la victime par des fonds de garantie (523-4)
- Identifier les garanties nécessaires pour se prémunir de risques
- Délimiter le contenu et l'étendue des garanties dans une situation donnée
- Identifier la nature juridique de la responsabilité dans une situation donnée
- Analyser une situation de dommage
- Analyser tout ou partie d'un contrat d'assurance
(521-1) L'objectif de cette introduction est de cerner la notion de risque et d'en présenter la diversité au travers d'exemples : le risque lui-même évolue dans le temps et sa perception se modifie.
Il convient d'insister sur l'absence d'approche intégrée du risque : le droit s'est constitué par sédimentation au fur et à mesure de l'apparition de nouveaux risques.
En outre, il importe d'insister sur son caractère évolutif : la conception subjective de la faute fondée sur le comportement de l'individu va laisser peu à peu la place à une responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Cette évolution s'est opérée sous le double effet de l'accroissement des activités dangereuses lié à l'évolution technologique et à la valorisation de la personne.
Il importe d'illustrer l'évolution de la prise en compte du risque au travers d'exemples puisés dans le domaine des accidents du travail (loi du 9 avril 1898), de la responsabilité du fait des produits défectueux...
(521-2) Le mouvement d'objectivation de la responsabilité qui conduit à s'attacher davantage à la réparation du dommage plutôt qu'au seul comportement du sujet responsable nécessite d'assurer une collectivisation de la responsabilité afin de diluer la charge de l'indemnisation.
On se limite à quelques exemples illustrant le mécanisme de mutualisation induit par l'assurance et celui de solidarité mis en jeu dans la socialisation du risque.
Il convient de faire réfléchir sur ces deux aspects de choix de société : la collectivisation garantit l'effectivité de la réparation mais altère la responsabilité individuelle.
Anticiper le risque pour éviter sa réalisation : prévention et précaution (522)
Il s'agit de montrer que 2 principes juridiques sont à l'œuvre et d'insister sur leur raison d'être :
(522-1) - Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d'éviter objectivement un risque, ce qui suppose sa connaissance.
La prévention passe d'abord par l'évaluation du risque.
L'objectif est de montrer et de justifier au travers d'exemples, la centralité de la prévention en matière de protection de la santé du salarié au travail sous l'impulsion du droit communautaire : le législateur et le juge s'attachent désormais à construire une véritable politique de protection de la santé en milieu de travail reconnue dès lors comme une composante essentielle de la politique de santé publique.
L'obligation de résultat de sécurité à charge de l'employeur est étudiée au travers de la méthodologie de la prévention imposée : repérer le risque et l'identifier pour le supprimer en le combattant à la source ; s'il ne peut être éradiqué, mettre en place des protections collectives et individuelles.
L'ensemble est complété par une exigence d'information et de formation.
De plus, la notion de santé au travail s'élargit par l'ajout non seulement de la référence à la santé mentale par le biais notamment du harcèlement moral mais aussi par la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles, notamment d'origine psychosociale.
Cet élargissement symbolise une nouvelle appréhension plus globale de l'individu au travail.
Il est nécessaire de traiter cette partie en articulation étroite avec les pratiques professionnelles de référence de chaque diplôme.
Le rôle de l'inspecteur du travail, du médecin du travail, du CHSCT est approché au regard des objectifs visés ; les droits d'alerte et de retrait en cas danger grave et imminent sont traités à partir d'exemples.
(522-2) - Le principe de précaution, qui est invoqué si le risque est inconnu car il est alors impossible de le prévenir.
La précaution est une attitude et un principe d'action face à un risque potentiel plausible bien qu'encore incertain d'un point de vue scientifique.
Il convient de montrer à partir d'exemples la genèse de ce principe général introduit en droit communautaire par le traité de l'Union européenne signé à Maastricht, sa portée juridique, son évolution ou éventuelle transformation.
Il est souhaitable d'illustrer ce principe par des exemples puisés dans le cadre de l'environnement, de la santé publique ou de la sécurité alimentaire notamment.
Les enjeux de la constitutionnalisation de ce principe sont à évoquer.
(522-3) Le risque sécurité en matière de vente de biens et services est appréhendé, au travers d'exemples, comme l'illustration type de l'articulation des principes de prévention et de précaution.
Il convient de présenter le contenu de l'obligation de sécurité, le rôle des pouvoirs publics en cas de danger grave et immédiat ainsi que son rôle en matière de prévention.
(523-1) Le dommage est une condition indispensable de la mise en œuvre de la responsabilité civile.
On montre au travers d'exemples la variété des dommages qui résultent de la lésion d'intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime.
Le dommage est une notion évolutive : l'apparition du préjudice écologique en est une illustration.
Les conditions et modalités de la réparation sont évoquées quant à leurs principes.
On rappelle à cette occasion l'obligation de sécurité de résultat inhérente à la responsabilité contractuelle et la responsabilité de plein droit du commettant du fait de son préposé dans la responsabilité délictuelle.
(523-2) La responsabilité du fournisseur de produits défectueux évince la responsabilité de droit commun.
Il importe de montrer au travers d'exemples que ce régime transcende la règle classique du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Il convient d'envisager les principes qui la régissent et leur raison d'être.
(523-3) L'assurance et la mutualisation : après avoir énoncé le principe de l'assurance, il y a lieu de montrer que l'assurance de biens est susceptible de garantir efficacement l'organisation contre les risques qui la menacent (incendie, inondation ...) et qui pèsent sur son patrimoine (immeubles, équipements, stocks, valeurs corporelles, fonds de commerce...).
Le contrat d'assurance de responsabilité couvre un dommage causé à autrui par une organisation : il est à envisager au travers d'exemples en fonction des principes qui les caractérisent.
On insiste sur l'obligation d'informer à charge de l'assureur, de loyauté à charge de l'assuré, sur les inclusions/exclusions, sur les effets juridiques attendus lors de la réalisation du risque.
Il convient de s'interroger sur la raison d'être de la mutualisation de la réparation, sur ses intérêts et limites.
(523-4) La socialisation du risque permet de rappeler que la société refuse la fatalité et évolue vers une exigence croissante de sécurité.
Cette forme de collectivisation permet l'indemnisation de risques mal identifiés a priori ou dont le coût prohibitif rend difficile la couverture par le seul jeu des mécanismes classiques d'assurance.
Au travers d'exemples d'indemnisation des catastrophes naturelles, du risque terroriste ou de contamination ..., on montre le développement du recours à des fonds d'indemnisation, système mixte combinant solidarité et assurance et on s'interroge sur les enjeux d'une telle évolution.
L'étude de ce dernier point ne peut s'achever sans évoquer succinctement la prise en compte de l'intérêt général au travers de la sanction pénale, notamment sous l'impulsion du droit communautaire, à partir d'un exemple issu de l'actualité.
Partie 1 - Finaliser et décider
I - entreprendre et diriger (26 heures)
Entreprendre et gérer (6 heures)
- L'entrepreneuriat renvoie à une dynamique d'action et à un engagement dans un projet collectif.
- Entreprendre n'est pas une simple succession d'opérations juridiques et de gestion.
- Entreprendre consiste en premier lieu à repérer des opportunités de développement, puis à prendre les risques nécessaires pour créer l'activité nouvelle correspondante ou dynamiser une activité existante
- La logique entrepreneuriale implique donc une capacité à anticiper, à se projeter et à innover.
Elle suppose également la mise en œuvre d'un projet entrepreneurial cohérent articulant contraintes, compétences et ressources.
- La logique entrepreneuriale fondée sur la prise de risques se distingue ainsi de la logique managériale qui consiste, pour le manager, à optimiser les ressources qui lui ont été confiées.
- Ces deux logiques peuvent cependant coexister au sein d'une même entreprise.
- Caractériser et distinguer les logiques entrepreneuriale et managériale mises en œuvre dans les entreprises ;
- Identifier et analyser les enjeux liés à chacune de ces logiques ;
- Montrer en quoi elles peuvent être complémentaires.
Finaliser, mobiliser et évaluer (8 heures)
La finalité de l'entreprise
- L'entreprise a une finalité qui ne peut se réduire à la maximisation du profit.
Elle reflète les aspirations de la communauté humaine qui constitue l'entreprise et se décline également en termes de biens et services offerts à la clientèle.
La responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)
- La mise en œuvre de cette finalité pose la question de la responsabilité de l'entreprise en matière éthique, sociale et environnementale.
Le management stratégique et le management opérationnel
- L'analyse des différentes séquences du management (fixation d'objectifs, mobilisation des ressources et contrôle des résultats) permet de conduire une réflexion sur l'articulation entre les dimensions stratégique et opérationnelle du management.
- La performance est le corollaire du management.
Elle doit s'apprécier au regard de la finalité et des objectifs de l'entreprise, sur la base de critères pertinents.
- Caractériser la finalité d'une entreprise donnée ;
- Montrer la cohérence entre finalité et objectifs ;
- Repérer les dispositifs liés à la RSE et leur cohérence avec la finalité de l'entreprise
- Définir les critères de la performance et construire des indicateurs appropriés.
Diriger et décider (12 heures)
- Le processus décisionnel est un processus complexe fortement influencé par le style de direction.
Il intègre également une multitude de facteurs tels que la structure de l'entreprise, le niveau de rationalité, la nature de la décision par exemple.
- L'analyse du processus décisionnel permet de comprendre comment les deux logiques entrepreneuriale et managériale peuvent s'articuler dans une même entreprise.
Les parties prenantes et les contre-pouvoirs
- La gouvernance constitue un mode d'arbitrage entre les intérêts contradictoires des différentes parties prenantes, internes et externes à l'entreprise, sources éventuelles de contre-pouvoirs.
- Caractériser les styles de direction ;
- Analyser le mode de gouvernance de l'entreprise.
II - élaborer une stratégie (34 heures)
Définir une démarche stratégique (6 heures)
La notion de stratégie
- Les dirigeants fixent des objectifs et prennent des décisions stratégiques en cohérence avec la finalité et le(s) métier(s) de l'entreprise.
Les étapes de la démarche stratégique
- La démarche stratégique comporte différentes étapes, variables selon la taille de l'entreprise, son métier, la multiplicité de ses domaines d'activités stratégiques et les caractéristiques, en particulier technologiques, de son environnement.
- Identifier les étapes de la démarche stratégique d'une entreprise donnée ;
- Analyser les déterminants de cette démarche ;
- Repérer les domaines d'activité stratégique (DAS) et les critères de la segmentation stratégique.
Établir un diagnostic stratégique (14 heures)
Étape préalable indispensable à toute décision, le diagnostic de l'entreprise ou de ses domaines d'activité stratégique (DAS) conditionne les différents choix stratégiques.
L'analyse de l'environnement
- L'analyse de l'environnement global et des forces concurrentielles permet de dégager les menaces et les opportunités.
- Les outils d'analyse et de connaissance du marché (études de marché, du comportement du consommateur) éclairent et fondent les choix stratégiques.
Les stratégies seront ensuite définies en tenant compte des ressources humaines (notamment en termes de compétences), financières et matérielles que l'entreprise détient ou qu'elle devra acquérir.
Les ressources stratégiques disponibles
- Pour réaliser ce diagnostic stratégique, l'entreprise dispose de différents outils d'analyse qui sont utilisés tant au niveau de chaque domaine d'activité qu'au niveau global, selon une double perspective interne et externe.
- Étudier l'environnement global et les forces concurrentielles de l'entreprise ;
- Mettre en œuvre les outils de diagnostic stratégique ;
- Réaliser un diagnostic ou une partie de diagnostic.
Effectuer des choix stratégiques (14 heures)
Les options stratégiques (stratégies globales / stratégies de domaine)
- Les résultats du diagnostic, après l'étude des différentes alternatives possibles, tant au niveau global qu'au niveau de chaque domaine d'activité, conduisent à la définition d'orientations stratégiques.
Cette étude doit être adaptée aux spécificités et au contexte de chaque entreprise.
- Identifier et expliquer les choix stratégiques d'une entreprise ;
- Déterminer les alternatives stratégiques possibles pour une entreprise donnée et analyser leurs enjeux.
Les modalités de développement stratégique
Pour cela, elle peut se développer par croissance organique, par croissance externe ou faire appel à des partenaires (croissance conjointe).
Par ailleurs, elle peut choisir de mener sa stratégie au niveau national ou international.
- Repérer et justifier les modalités de développement stratégique choisies par une entreprise donnée ;
- Proposer des modalités de développement pertinentes pour une entreprise afin d'apporter des éléments de réponse à une situation donnée.
Partie 2 - Mettre en œuvre la stratégie
III - adapter la structure (16 heures)
Choisir une structure (8 heures)
La raison d'être d'une structure
- Pour répondre à sa finalité, toute entreprise doit se doter d'une structure sans laquelle elle serait rapidement menacée d'entropie.
La structure peut être définie comme une combinaison d'éléments et de mécanismes qui visent à répartir, coordonner et contrôler les activités de l'entreprise, afin que celle-ci puisse atteindre avec efficience et efficacité ses objectifs stratégiques.
- L'observation des entreprises montre cependant qu'il n'y a pas de déterminisme structurel, car de nombreux facteurs peuvent influencer la manière dont une entreprise se structure.
À côté de la stratégie mise en œuvre, l'environnement, le système technique, la taille, l'âge et la culture, sont également à prendre en compte.
Les principales configurations structurelles
- Toute structure d'entreprise apparaît donc comme le produit de principes généraux d'organisation et de contingence spécifiques à chacune d'elle.
- Cette conjonction permet de caractériser un certain nombre de structures types qui peuvent se combiner pour faire émerger des structures hybrides.
Faire évoluer la structure (8 heures)
Les configurations structurelles flexibles
- Si de nombreuses structures traditionnelles restent observables, de nouvelles formes organisationnelles ont progressivement émergé.
- Les nouveaux enjeux d'une économie globalisée imposent en effet des formes d'organisation flexibles et organiques : organisation transversale, organisation par projet, organisation innovatrice (adhocratie), organisation en réseau.
La dynamique structurelle
- Les entreprises qui évoluent dans cet environnement voient désormais leur structure rapidement menacée d'obsolescence, du fait notamment de réorientations stratégiques de plus en plus fréquentes.
- L'instabilité des structures provoque en conséquence de fréquents changements organisationnels qu'il est nécessaire de gérer et de maîtriser.
- En théorie, le succès de ces changements organisationnels suppose que ce processus soit anticipé, planifié et collectif.
Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, le changement se produit le plus souvent dans un contexte de crise et d'urgence, ce qui provoque de nombreuses résistances au sein des entreprises concernées.
- Identifier une structure flexible et analyser les causes de sa mise en œuvre ;
- Montrer l'incidence des choix stratégiques et de l'évolution de l'environnement sur l'adaptation des structures ;
- Mettre en évidence les difficultés et les enjeux relatifs à l'évolution des structures.
IV - mobiliser les ressources (44 heures)
Mobiliser les ressources humaines (20 heures)
La mise en œuvre de la stratégie exige la mobilisation des ressources humaines en vue d'atteindre les objectifs prévus.
Les ressources humaines participent pleinement à la création de valeur dans l'entreprise.
L'adaptation des ressources humaines aux objectifs stratégiques
- Assurer l'adéquation entre les ressources et les besoins suppose la mise en place d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines tant sur le plan quantitatif (les emplois) que qualitatif (les compétences).
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut devenir ainsi un support de l'action stratégique.
- La flexibilité constitue un enjeu majeur des politiques de gestion des ressources humaines.
L'entreprise adapte ses effectifs en fonction des stratégies mises en œuvre, de l'intensité de l'activité qui en résulte et des contraintes liées au contexte socio-économique.
Toutefois, la flexibilité peut comporter des limites dont l'entreprise doit tenir compte.
- La formation et, de manière plus générale, le développement des compétences peuvent être sources d'avantages concurrentiels et contribuent à la satisfaction et à l'épanouissement des salariés.
- Évaluer les besoins en ressources humaines dans une situation contextualisée ;
La motivation et l'implication des salariés
- La motivation des salariés est généralement considérée comme un facteur de performance.
Les fondements de la motivation portent essentiellement sur la satisfaction des besoins des salariés.
- Le mode de rémunération, la formation, la gestion de carrière, l'enrichissement des tâches sont des outils qui permettent de prendre en compte les différents facteurs de motivation.
- La culture d'entreprise est un facteur d'homogénéisation des comportements et d'implication des salariés.
Le partage de valeurs peut permettre aux dirigeants d'éviter les conflits ou de faciliter leur résolution en suscitant l'adhésion des salariés à des objectifs communs.
La culture d'entreprise peut être source d'avantage concurrentiel et sa prise en compte est indispensable à la réussite d'un processus de changement organisationnel.
- Repérer les facteurs déterminants de la motivation ;
- Choisir les leviers de motivation qui concilient l'objectif de l'entreprise et la satisfaction du besoin de l'individu ;
- Établir le lien entre la culture d'une entreprise donnée et l'implication des salariés.
Optimiser les ressources technologiques et la connaissance (14 heures)
L'organisation de la production
- En matière de technologie et d'organisation de la production, l'entreprise doit réaliser des choix stratégiques différents selon sa taille, ses ressources, la nature de son activité et son environnement.
La politique d'innovation
- Pour s'assurer un avantage concurrentiel, l'entreprise doit optimiser la gestion de son patrimoine technologique et réduire la durée du processus d'innovation.
Cette politique intègre notamment la recherche-développement et la gestion des brevets.
Le management des connaissances
- La conservation des connaissances et des compétences, leur collecte et leur diffusion sont un défi technique et managérial pour les entreprises.
- La localisation des différents experts dans l'entreprise, le partage des savoirs et des compétences visent à constituer une mémoire de l'entreprise contribuant durablement à sa compétitivité.
- Justifier le choix d'organisation de la production d'une entreprise ;
- Analyser les enjeux et les modalités d'une politique d'innovation ;
- Analyser les enjeux et les modalités d'une politique de management des connaissances.
Financer les activités (10 heures)
- L'entreprise doit assurer l'adéquation entre la stratégie choisie et les moyens financiers dont elle dispose ou peut disposer.
L'objectif est de définir les besoins liés au cycle d'exploitation et ceux liés au cycle d'investissement et d'envisager l'impact des décisions stratégiques sur les besoins et les modes de financement.
Le choix d'un mode de financement
- Le choix d'un mode de financement dépend de facteurs tels que le risque et le coût.
- Choisir les modes de financement adaptés aux besoins d'exploitation et d'investissement.
THÈME 1.1 : Entreprendre et gérer
Le champ de l'entrepreneuriat recouvre plusieurs logiques de création ou de développement d'activités (J.
Schumpeter).
La création d'une nouvelle entreprise est la forme la plus pure de l'entrepreneuriat mais la reprise d'une entreprise existante s'inscrit également dans cette démarche.
La logique entrepreneuriale répond à une série de questions concrètes que tout entrepreneur est conduit à se poser lorsqu'il élabore son projet : comment répondre aux opportunités offertes par l'environnement ?
Quels choix commerciaux exercer ?
Comment évaluer et collecter les capitaux nécessaires ?
Quelle structure juridique envisager ?
Quelles options organisationnelles mettre en œuvre ?
Cette partie doit s'appuyer nécessairement sur des cas concrets permettant de saisir la réalité du processus entrepreneurial et d'apprécier la diversité des compétences qu'un entrepreneur doit mettre en œuvre au cours de ce processus.
Cette partie n'a pas vocation à présenter une méthodologie opérationnelle de création ou de reprise d'entreprise, mais plutôt à faire référence à un état d'esprit et une démarche globale.
Ainsi, les outils de l'analyse mercatique ne sont pas étudiés ; de même, les modalités d'élaboration du plan de marchéage ou du plan d'affaires sont volontairement simplifiées.
Alors que la logique entrepreneuriale s'appuie sur la recherche d'opportunités et la prise de risques, la logique managériale vise à optimiser l'allocation des ressources dans une optique de continuité d'exploitation.
THÈME 1.2 : Finaliser, mobiliser et évaluer
La finalité de l'entreprise est influencée par les valeurs personnelles et les aspirations des dirigeants et des associés, les statuts et l'histoire de l'entreprise, les attentes du personnel, les contraintes imposées par l'environnement (P.
La finalité de l'entreprise se définit aussi en termes de services rendus à la clientèle.
Les entreprises reconnaissent leur responsabilité sociétale en mettant en œuvre différentes actions ou dispositifs qu'il convient d'étudier par l'étude de cas concrets.
Les notions de développement durable et d'investissement socialement responsable (ISR) sont abordées à cette occasion.
Quelle que soit la forme de l'entreprise (privée ou publique, mutuelle ou coopérative), le management consiste à :
- fixer des objectifs et choisir les voies pour les atteindre ;
- coordonner les initiatives individuelles et orienter l'action collective vers la réalisation des objectifs fixés en mobilisant les membres de l'organisation autour d'objectifs communs ;
- s'assurer de la pertinence des moyens employés et évaluer les résultats obtenus.
Le management se décline selon l'horizon temporel.
À court terme, la dimension opérationnelle s'avère prégnante.
Les managers effectuent des choix organisationnels contraints par le coût des ressources.
À plus long terme, certains peuvent imposer leur vision du devenir de l'entreprise.
La performance s'articule en deux volets : l'efficacité et l'efficience.
La notion d'efficience illustre la relation entre ressources utilisées et résultats obtenus tandis que la notion d'efficacité permet d'évaluer le degré de réalisation des objectifs.
L'évaluation de la performance permet de comparer les résultats obtenus avec les objectifs initiaux et de mettre en évidence des écarts significatifs.
Elle est ainsi à l'origine du déclenchement d'actions correctrices qui permet d'assurer à court terme la régulation du fonctionnement de l'entreprise.
Les tableaux de bord, qu'ils soient stratégiques ou opérationnels, constituent un support d'information privilégié à destination des décideurs (A.
Sloan, D.
Norton et R.
Kaplan).
On pourra, à travers différentes situations de management, examiner les qualités d'une évaluation efficace et élaborer des tableaux de bord en adéquation avec les situations présentées.
Il convient d'apprécier la pertinence des indicateurs choisis et d'évaluer les besoins en information afin d'actualiser les indicateurs en temps utile.
Il ne s'agit pas de présenter une liste exhaustive d'indicateurs abstraits, ni d'étudier les tableaux de bord opérationnels spécifiques à une fonction d'entreprise mais d'identifier, dans une situation contextualisée, les critères de performance les plus pertinents en liaison avec la stratégie définie.
THÈME 1.3 : Diriger et décider
Le processus décisionnel peut se décomposer en plusieurs étapes allant de l'identification du problème au choix d'une solution satisfaisante et à l'évaluation de son efficacité.
Des facteurs de contingence comme les styles de direction (R.
Likert) influencent la prise de décision et déterminent sensiblement le choix des solutions adoptées.
L'analyse du processus décisionnel ne doit pas être réduite à la présentation d'une succession d'étapes, mais doit permettre, par le recours systématique à l'exemple, de repérer les logiques entrepreneuriale et managériale et d'analyser leur articulation.
L'étude de la diversité des décisions mettra en évidence que les décisions présentent des contenus, induisent des effets sur l'activité et l'entreprise et s'appuient sur des processus qui diffèrent selon leur degré de répétitivité, selon leur horizon temporel, selon le domaine de gestion où elles s'exercent et selon le niveau hiérarchique où elles sont prises.
Si le décideur recherche la solution optimale, il est le plus souvent contraint d'adopter une solution simplement satisfaisante compte tenu des informations dont il dispose et de sa capacité à comprendre la situation à laquelle il se trouve confronté (H.
La nature des relations qui se nouent entre les acteurs au sein de l'organisation et avec les partenaires extérieurs influence de façon déterminante le mode de gouvernance dans l'entreprise.
Le dirigeant doit en permanence arbitrer entre les attentes des différentes parties prenantes qui peuvent constituer autant de contre-pouvoirs (R.
M. Cyert et J.
March, M. Crozier).
THÈME 2.1 : Définir une démarche stratégique
La notion de stratégie revêt différentes facettes comme le montre la distinction effectuée entre les notions de stratégie délibérée et de stratégie émergente (H.
Mintzberg).
La démarche stratégique s'appuie généralement sur celle mise en évidence par l'école de Harvard (modèle LCAG : Learned, Christensen, Andrews, Guth).
L'étude de cette démarche stratégique, à partir d'exemples concrets, doit insister sur la définition des notions d'objectifs et de décisions stratégiques en montrant que ces objectifs sont spécifiques à chaque entreprise et fonction des attentes et intentions des différentes parties prenantes.
Cette démarche comprend non seulement l'analyse FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) mais aussi des étapes en aval de la décision stratégique (mise en œuvre de la stratégie et contrôle de cette stratégie).
L'aspect contingent de cette démarche doit être plus particulièrement souligné, celle-ci pouvant notamment être différente selon qu'il s'agit d'une PME ou d'une grande entreprise, d'une entreprise mono ou multi-activités.
Dans le cas d'une entreprise multi-activités, l'étape du diagnostic stratégique doit être étudiée au niveau de chaque domaine d'activité (ce qui nécessite une définition de la segmentation stratégique de l'entreprise et une distinction avec la segmentation marketing) et au niveau global.
THÈME 2.2 : Établir un diagnostic stratégique
Le diagnostic stratégique est abordé tant au niveau de l'entreprise mono-activité (plutôt de petite taille) que de l'entreprise multi-activités (plutôt de grande taille).
Les outils utilisés pour ce diagnostic sont présentés en mettant en évidence les différents niveaux auxquels ce diagnostic est mené : diagnostic de domaine ("business") / diagnostic global "corporate") qui peuvent être confondus dans une PME ou dans une entreprise mono-activité.
Ainsi dans le premier cas, les outils développés par M. Porter (les forces de l'intensité concurrentielle, les groupes stratégiques, la chaîne de valeur) permettent de faire ressortir les sources d'un avantage concurrentiel.
Dans le second, la méthode d'analyse PESTEL met en évidence les influences politiques, économiques, sociologiques, technologiques, écologiques et légales.
La double dimension interne et externe dans laquelle s'inscrit le diagnostic stratégique doit aussi être mise en évidence.
En ce qui concerne plus particulièrement l'approche par les ressources et les compétences (E.
Penrose), on distingue d'abord les ressources tangibles (ex : équipements, ressources financières et humaines dans leur dimension quantitative) des ressources intangibles (ex : réputation, image, savoirs et savoir-faire du personnel, savoir organisationnel et managérial, ressources technologiques) puis les compétences générales et distinctives (ou fondamentales (G.
Hamel et C.
Prahalad), celles-ci pouvant être spécifiques à un domaine d'activité ou plus transversales.
Mené à l'aide d'études de cas, le diagnostic aboutit systématiquement à une synthèse mettant en évidence les forces et faiblesses de l'entreprise face aux menaces et opportunités de l'environnement.
THÈME 2.3 : Effectuer des choix stratégiques
Le choix des orientations et des modalités de développement stratégique est notamment contingent à la taille, aux ressources financières et plus largement, aux capacités de l'entreprise.
Une comparaison entre entreprises d'un même secteur d'activité permet d'abord d'insister sur le fait que les choix stratégiques effectués par les dirigeants de PME peuvent être différents de ceux effectués par les dirigeants des grandes entreprises.
Il s'agit ensuite de mettre en évidence les différences de choix stratégiques qui peuvent encore exister entre entreprises similaires d'un même secteur d'activité.
L'étude des options stratégiques conduit à montrer, en particulier dans le cas de l'entreprise multiactivités, que les choix se font à deux niveaux nécessairement complémentaires : ils conduisent à la définition de stratégies globales et de stratégies de domaine.
Lors de l'analyse de ces différentes stratégies, il convient de faire ressortir les tenants et les aboutissants des choix effectués au niveau global - en termes de spécialisation/diversification (I.
Ansoff), intégration/externalisation - ainsi qu'au niveau de chaque domaine d'activité en termes de domination par les coûts/différenciation/ focalisation (M. Porter) afin de conforter ou d'établir un avantage concurrentiel.
L'étude des voies de développement stratégique passe par celle des modalités possibles de croissance de l'entreprise (organique, externe, conjointe) qu'il importe de distinguer précisément.
La pertinence du choix de ces modalités de croissance doit être appréciée, à partir d'exemples d'entreprises.
Quant à l'internationalisation, il s'agit d'en analyser les raisons, les modalités et de montrer qu'elle peut relever d'une stratégie de domaine ou d'une stratégie globale, ou encore découler du type de croissance choisie.
Dans tous les cas, l'approche doit privilégier la PME, plus facilement observable dans l'étude de situations concrètes.
THÈME 3.1 : Choisir une structure
Dans son acception traditionnelle, la structure désigne l'architecture générale d'une entreprise, et est représentée schématiquement et de manière réductrice par l'organigramme en reposant sur la division fonctionnelle et les liens hiérarchiques, cette représentation de l'entreprise apparaît insuffisante pour rendre compte de la diversité des situations observées. la pertinence de la structure est aujourd'hui davantage recherchée à travers son aptitude à assurer la coordination et le contrôle des activités.
Choisir une structure revient ainsi à déterminer le degré de centralisation, le niveau de division du travail entre les différentes unités, ainsi que les mécanismes de coordination assurant la cohérence de l'ensemble des actions menées au sein de l'entreprise.
L'observation du monde de l'entreprise montre à la fois une très grande diversité d'organisations et la présence d'invariants structurels.
C'est à la fois cette unité et cette diversité qu'il convient de mettre en évidence ici.
L'étude des théories de la contingence doit permettre d'identifier les différents facteurs qui influencent la structure, ainsi que les auteurs qui les ont mis en évidence (P.
Lawrence et J.
Lorsch, J.
Woodward, A.
Parmi ces facteurs, il s'agit d'insister sur le rôle particulier que joue la stratégie.
La combinaison de ces différents éléments conduit à caractériser un certain nombre de structures types : simple, fonctionnelle, divisionnelle, matricielle.
Les approches de H.
Mintzberg et de M. Aoki doivent être présentées de façon complémentaire.
Parallèlement à la structure formelle, la structure informelle correspond à la manière dont les membres du personnel gèrent effectivement leurs relations.
Elle est constituée de flux d'échanges interpersonnels qui se superposent à la structure formelle pour détourner ses contraintes.
THÈME 3.2 : Faire évoluer la structure
Les trente dernières années ont été marquées par l'émergence de nouvelles configurations structurelles plus organiques, afin de répondre aux aléas d'un environnement devenu plus ouvert et plus incertain : instabilité des marchés, innovations technologiques, individualisation des demandes des clients, nouvelles exigences des salariés et des actionnaires.
Pour répondre à ces enjeux, les entreprises ont dû faire évoluer leur structure pour gagner en flexibilité et en réactivité.
Les caractéristiques principales de ces nouvelles structures concernent la réduction des niveaux hiérarchiques, une gestion plus transversale des activités sur la base de processus (notion de reengineering, M. Hammer et J.
Champy), la redéfinition des frontières de l'entreprise avec le recours croissant à des stratégies d'externalisation et de partenariat (entreprise réseau).
L'obsolescence accélérée des structures contraint les entreprises à changer pour s'adapter.
Ce thème a pour objectif d'analyser la dynamique des structures en insistant sur sa grande variabilité selon les entreprises et leur mode de management.
Le changement peut ainsi être dirigé mais il est également spontané, il peut être rapide mais aussi évolutif.
Les principaux déterminants à mettre en évidence sont la croissance des effectifs et du chiffre d'affaires, l'élargissement du marché, le rôle des technologies de l'information et de la communication et les réorientations stratégiques.
Il convient également de montrer que cette évolution des structures est génératrice de crises (L.
Greiner) et de résistances au changement : représentations des dirigeants, jeux d'acteurs (M. Crozier), inertie de la culture d'entreprise.
Cette étude doit prendre appui sur des cas d'entreprises qui présentent les changements organisationnels réalisés.
THÈME 4.1 : Mobiliser les ressources humaines
L'homme est au cœur de l'entreprise.
Il prend des décisions, agit, innove et produit.
Ses compétences constituent une ressource stratégique clé, source d'avantages concurrentiels durables.
Il convient donc de gérer cette ressource afin qu'elle contribue à la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Elle s'analyse en termes quantitatif et qualitatif en relation avec la stratégie.
L'adaptation aux besoins se traduit par la mise en place de politiques de recrutement, de réduction des effectifs, de flexibilité du temps de travail, d'impartition, de formation professionnelle.
La gestion prévisionnelle, permet d'anticiper les conséquences engendrées par les changements d'environnement mais aussi de stratégie sur les ressources humaines.
Par exemple, une stratégie d'externalisation de la production suppose d'envisager la reconversion de certains salariés grâce à la formation, le départ en retraite d'autres ou encore des licenciements.
À l'inverse, une entreprise qui cherche à se diversifier par une croissance interne peut mettre en place des plans de recrutement, de promotion et de formation.
La pyramide des âges, le budget de formation, les indicateurs sociaux sont des exemples d'outils d'aide à la gestion des ressources humaines.
L'objectif de cette partie n'est pas de décrire de façon exhaustive l'ensemble des tâches dévolues à la fonction ressources humaines de l'entreprise mais de montrer comment, en accompagnant la mise en oeuvre de la stratégie, la gestion des ressources humaines contribue à la réussite et à la compétitivité de l'entreprise.
Les théories fondatrices comme la théorie des besoins d'A.
Maslow et la théorie bifactorielle de F.
Herzberg semblent incontournables mais d'autres théories (théorie des attentes de V.
Vroom) permettent de développer des problématiques plus actuelles.
L'étude succincte de ces théories doit mettre en évidence la diversité des facteurs de motivation et la difficulté à établir une relation motivation/performance de manière certaine.
La notion de culture est abordée à partir d'exemples d'entreprises afin de montrer d'une part qu'elle doit être en adéquation avec la mise en oeuvre de la stratégie mais que d'autre part elle comporte ses propres limites.
Cette partie est l'occasion de revenir sur les divergences qui peuvent exister entre les parties prenantes internes à l'entreprise pour montrer comment la culture a pour objectif de réduire ces divergences par la promotion de valeurs communes et le développement de l'implication des salariés.
La théorie du décideur politique de R.
March peut être abordée dans cette partie.
THÈME 4.2 : Optimiser les ressources technologiques et la connaissance
L'objectif n'est ni de détailler la fonction de production de l'entreprise, ni de présenter de façon complète les différents modes de production existants.
Il s'agit de montrer comment les choix et l'interaction entre la stratégie et l'organisation de la production sont réalisés.
Il ne s'agit pas de se limiter aux seuls biens mais de mettre en évidence les spécificités qui peuvent exister dans la production de services.
Par exemple, la mise en place d'une stratégie de domination par les coûts peut conduire une entreprise industrielle à privilégier une production favorisant les économies d'échelle, en flux poussés ou en flux tirés selon les cas.
Une entreprise de service peut mettre en place un mode d'organisation taylorien avec des procédures extrêmement standardisées.
La veille technologique, la mise en oeuvre d'une démarche qualité, la recherche et développement ou l'acquisition de brevets sont les modalités de la politique d'innovation à étudier.
Cette politique peut être menée en partenariat avec d'autres organisations.
Le management des connaissances répond à la nécessité de conserver, d'enrichir le capital de connaissances et de compétences de l'entreprise afin de les mettre à disposition des salariés dans le but d'accroître leur efficience.
La connaissance ne se confond pas avec l'information, elle est porteuse de sens et de savoir-faire pour les acteurs.
Il importe de montrer qu'une démarche de management des connaissances ne se réduit pas à une simple question technique, mais qu'il induit un changement culturel au sein de l'entreprise pour conduire à un meilleur partage des savoirs.
Il faut éviter une approche trop théorique pour privilégier l'étude de différentes expériences concrètes menées dans les entreprises.
THÈME 4.3 : Financer les activités
Cette partie vise à établir un lien entre la politique de financement et la stratégie choisie.
Les différents modes de financement (autofinancement, augmentation de capital, emprunt, crédit bail et concours bancaires) sont étudiés dans le cadre de situations contextualisées.
Par exemple une stratégie de croissance peut générer une variation du besoin en fonds de roulement et conduire au choix d'un mode de financement approprié.
Si le choix des modes de financement est fonction de différents critères, seuls le risque et le coût sont étudiés.
Les techniques financières ne sont pas au programme et il n'est pas demandé de faire des calculs.
Pour l'étudiant de section de techniciens supérieurs en commerce international, cette étude est une composante de la formation professionnelle et la maîtrise de deux langues vivantes étrangères constitue une compétence fondamentale pour l'exercice de la profession.
On s'attachera à développer les activités langagières de compréhension et de production à l'écrit (comprendre, produire, interagir), mais également les compétences orales (comprendre, produire, dialoguer) dans une langue de communication générale, tout en satisfaisant les besoins spécifiques à l'utilisation de la langue vivante dans l'exercice du métier en inscrivant les textes et les tâches dans le domaine professionnel.
Le niveau à atteindre est celui fixé dans les programmes pour le cycle terminal (BO hors série no 7 du 28 août 2003) en référence au Cadre européen commun de référence pour les langues (*) : le niveau B2 pour la langue vivante A et le niveau B1 pour langue vivante B.
Dans le Cadre européen commun de référence (CECRL), le niveau B1 est défini de la façon suivante : un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne.
Le niveau B2 est défini de la façon suivante : peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité.
Au niveau B1, un élève peut se servir avec une correction suffisante d'un répertoire de tournures et expressions fréquemment utilisées et associées à des situations plutôt prévisibles.
Au niveau B2, un élève a un assez bon contrôle grammatical et ne fait pas de fautes conduisant à des malentendus
La compétence lexicale d'un élève au niveau B1 est caractérisée de la façon suivante :
Celle d'un élève au niveau B2 est caractérisée de la façon suivante :
Peut varier sa formulation pour éviter de répétitions fréquentes, mais des lacunes lexicales peuvent encore provoquer des hésitations et l'usage de périphrases
Outre les particularités culturelles liées au domaine professionnel dans les différentes langues étudiées (écriture des dates, unités monétaires, unités de mesure, sigles, abréviations, heure), on s'attachera à développer chez le futur technicien supérieur la connaissance des pays dont il étudie la langue, (contexte socioculturel, normes de courtoisie, us et coutumes, comportement dans le monde des affaires, situation économique, vie des entreprises ..) connaissance indispensable à une communication efficace qu'elle soit limitée ou non au domaine professionnel.
Les domaines pertinents pour l'enseignement/apprentissage des langues sont au nombre de quatre : personnel, public, éducationnel et professionnel Afin d'éviter des redondances avec le programme de terminale et de risquer ainsi de démotiver les futurs techniciens supérieurs, on s'attachera à développer les différentes activités langagières en relation avec le domaine professionnel.
Le choix des domaines pour lesquels on rend l'étudiant opérationnel a des conséquences qui vont loin dans la sélection des situations, des buts, des tâches, des thèmes et des textes (CECRL page 41).
Niveau à atteindre pour la LV2 :
Pour atteindre cet objectif, l'étudiant aura pris l'habitude de :
- planifier ce qu'il veut dire et les moyens de le dire en tenant compte de l'effet à produire sur les destinataires ;
- utiliser des périphrases et des paraphrases pour compenser des lacunes lexicales et structurales ;
- relever ses erreurs habituelles et surveiller consciemment son discours afin de les corriger.
Exemples de tâches de niveau B1 et B2 adaptées au contexte professionnel pour de futurs TS dans le secteur tertiaire
- reproduction et/ou reformulation de messages reçus afin d'en faciliter la compréhension pour un interlocuteur : B1 (*)
- production et transmission de messages en rapport avec l'activité professionnelle
• description d'une activité, d'un règlement, d'un agenda, d'un organigramme compte rendu d'un stage, d'un travail ou d'une synthèse écrite présentation d'un produit, d'une entreprise, d'un poste de travail :
- B2 : peut faire une description claire et détaillée
• exposé fait devant des collègues pour expliquer les raisons d'une prise de décision ou les raisons pour laquelle une proposition a été acceptée ou rejetée, justifier une façon de faire, exposé des avantages et/ou des inconvénients d'un produit, d'une option, présentation orale à partir d'une préparation assistée par ordinateur :
- B1 : peut faire un exposé simple, direct et préparé et sait expliciter les points importants avec précision
- B2 : peut faire un exposé clair et préparé avançant des raisons pour ou contre, un point de vue et en présentant les avantages et les inconvénients d'options diverses
• explication d'un problème :
- B1 : donner brièvement raisons et explications relatives à des opinions, projets et actions
- B2 : expliquer un point de vue sur un problème en donnant les avantages et les inconvénients d'options diverses
• annonce d'une décision :
• argumenter une décision :
- B1 : peut développer une argumentation suffisamment pour être compris
Peut enchaîner des arguments avec logique
(*) Il s'agit d'une exigence pour le niveau B1, qui est donc considérée comme acquise en B2.
Peut aborder sans préparation une conversation sur un sujet familier, exprimer des opinions personnelles et échanger de l'information sur des sujets familiers, d'intérêt personnel ou pertinent pour la vie quotidienne (par exemple, la famille, les loisirs, le travail, les voyages et les faits divers).
- intervenir de manière adéquate dans une discussion en utilisant des moyens d'expression appropriés ;
- commencer un discours, prendre la parole au bon moment et terminer la conversation quand il/elle le souhaite bien que parfois sans élégance ;
- utiliser des expressions toutes faites pour gagner du temps, pour formuler son propos et garder la parole ;
- faciliter le développement de la discussion en donnant suite à des déclarations faites par d'autres interlocuteurs et en faisant des remarques à propos de celles-ci ;
- soutenir la conversation sur un terrain connu en confirmant sa compréhension, en invitant les autres à participer etc.
- poser des questions pour vérifier qu'il/elle a compris ce que le locuteur voulait dire et faire clarifier les points équivoques.
- varier la formulation de ce qu'il/elle souhaite dire ;
- s'adapter aux changements de sujet, de style et de tons rencontrés normalement dans une conversation.
- répondre aux questions qui suivent un exposé ou une annonce (demande d'explication par exemple) ;
• B1 : peut gérer les questions qui suivent mais peut avoir besoin de faire répéter
• B2 : peut répondre aux questions qui suivent avec aisance
- participer à un entretien, une interview :
• B1 : peut exprimer poliment accord ou désaccord, donner brièvement raisons et explications, fournir des renseignements concrets mais avec une précision limitée
• B2 : peut prendre l'initiative lors d'un entretien en résumant ce qu'il a compris et en approfondissant les réponses intéressantes
- échanger des informations pour réaliser une tâche, organiser une activité ou un déplacement, résoudre un problème concret et collecter des informations pour en rendre compte :
- obtenir des biens et des services (fixer un rendez vous, établir un planning), négocier avec des clients, des fournisseurs ou des prestataires en face à face ou au téléphone :
• B1 : peut prendre rendez vous, gérer une plainte, réserver un voyage ou un hébergement et traiter avec des autorités à l'étranger
• B2 : peut gérer une négociation pour trouver une solution à un problème (plainte, recours)
- participer à une réunion de travail en langue étrangère :
• B1 : peut échanger des informations factuelles et exprimer clairement son point de vue mais a du mal à engager un débat
• B2 : peut participer activement pour exprimer, justifier et défendre son opinion, répondre à des suggestions et en faire, évaluer des propositions
B1 - Peut comprendre les points principaux d'une intervention sur des sujets familier rencontrés régulièrement au travail, à l'école, pendant les loisirs, y compris des récits courts.
- anticiper la teneur du message à partir d'indices situationnels de façon à en identifier sa fonction et orienter son écoute;
- émettre des hypothèses et prédire sur ce qui va suivre à partir des données de la situation afin de libérer sa mémoire à court terme ;
- repérer les différents protagonistes et leurs relations ;
Ce qui est attendu des étudiants au niveau B1 ou B2 variera selon le type de texte (*) :
- entretiens d'embauche :
• B1 : peut suivre les points principaux d'une discussion conduite dans une langue simple
• B2 : peut suivre, même avec des efforts une conversation qui se déroule à vitesse normale
- conversations téléphoniques : demande d'informations, commande, prise de rendez vous, plaintes diverses :
- émissions de radio ou de télévision en relation avec le domaine professionnel : table ronde, documentaire, conférence, témoignage d'experts, journal télévisé ou radiodiffusé :
- communication en langue étrangère dans son domaine de spécialité lors d'un séminaire ou d'un stage dans un pays étranger ou dans le cadre d'un colloque, d'une conférence, d'un discours, d'un exposé :
• B1 : peut suivre le plan général d'un exposé court et simple, peut suivre une conférence à condition qu'elle soit clairement articulée et que la présentation soit simple et directe
• B2 : peut suivre l'essentiel d'un exposé, d'une conférence, d'un discours assez longs et complexes
- annonces et messages courants: ordres, consignes pour exécuter une tâche, règlement, mode d'emploi, procédure à suivre :
• B2 : peut comprendre en détail annonces et messages courants si la langue est standard et le débit normal
(*) Est définie comme texte toute séquence discursive (orale et/ou écrite) inscrite dans un domaine particulier et donnant lieu comme objet ou comme visée, comme produit ou comme processus, à activité langagière au cours de la réalisation d'une tâche.
CECRL page 15.
Les textes proposés ici ne sont que des exemples, le professeur pourra en élargir la palette.
- anticiper la teneur du texte à partir de la connaissance préalable qu'il/elle a du sujet et des éléments périphériques (iconographie, type de texte, titre, présentation..)
- courts écrits quotidiens, prospectus et courts documents officiels : questionnaire, notice, règlement, matériel publicitaire, dépliants pour des voyages, catalogue de produits ou de services, petites annonces du type offres d'emploi ciblées, atlas, pages web, sites d'entreprises, annuaires professionnels, organigrammes, enquêtes de satisfaction, plaquette d'entreprise, conditions générales de vente, tarifs, factures, contrats de vente et d'achat, documentation commerciale, documents relatifs à l'expédition, la douane, l'assurance, le paiement :
• B1 : comprendre l'information pertinente
• B2 : comprendre dans le détail
- correspondance : courriels, lettres d'affaire (commande, demande de rendez vous, réclamation) :
• B1 : saisir l'essentiel du sens
- articles de journaux : courts articles de presse traitant du marketing ou de la distribution, d'entreprises ou de l'ouverture de nouveaux marchés, articles de presse de vulgarisation présentant un service, un produit, courts articles traitant du pays étranger :
- rapports, articles longs de la presse spécialisée :
• B1 : identifier les principales conclusions et reconnaître le schéma argumentatif sans en comprendre nécessairement le détail si le texte est clairement articulé
• B2 : relever les points pertinents dans un texte long et complexe, prélever les informations nécessaires à une réutilisation, les classer, les synthétiser
• B1 : comprendre le mode d'emploi d'un appareil s'il est direct, non complexe et clairement rédigé
• B2 : comprendre en détail les instructions longues et complexes : mode d'emploi, consignes de sécurité, description d'un processus ou d'une marche à suivre.
• B1 : prélever les informations nécessaires à une réutilisation, les classer à condition que les documents soient courts et directs
• B2 : exploiter des sources d'information multiples afin de sélectionner les informations pertinentes et en faire la synthèse
Production écrite générale
- analyser les consignes afin d'identifier les mots clés qui vont le renseigner sur le type d'écrit à produire (convaincre, décrire, définir, argumenter, comparer, expliquer, raconter)
- mobiliser ses connaissances afin de prévoir la structure du texte à produire, les idées, les moyens linguistiques pertinents
- rédiger un CV (B1)
- rédiger des descriptions sur des sujets relatifs à son domaine professionnel : mode d'emploi d'un appareil, produit ou service ; préparer des supports de vente : plaquette, fiche produit :
• B1 : descriptions détaillées et articulées.
Des erreurs de langue subsistent mais ne gênent pas la lecture
• B2 : descriptions claires et détaillées.
Les erreurs de syntaxe sont rares et corrigées à la relecture
- rédiger un rapport à l'issue d'un stage ou d'un travail particulier :
• B1 : brefs rapports informatifs avec justifications
• B2 : en apportant des détails pertinents, des justifications pour ou contre un point de vue particulier et en expliquant les avantages et les inconvénients de différentes options
- rendre compte de documents ou d'éléments prélevés à l'écrit et/ou à l'oral :
• B1 : peut résumer une source d'informations factuelle et donner son opinion
Interaction écrite
B1 - Peut écrire des notes et lettres personnelles pour demander ou transmettre des informations d'intérêt immédiat et faire comprendre les points qu'il/elle considère importants.
B2 - Peut relater des informations et exprimer des points de vue par écrit et s'adapter à ceux des autres.
- repérer le destinataire
- adapter son discours au destinataire
- répondre à un courrier électronique (B1) ;
- remplir un questionnaire personnel ou concernant un poste de travail ou l'entreprise (B1) ;
- prendre un message et y répondre concernant une demande d'information ou l'explication d'un problème (B1) ;
- écrire des lettres à des fournisseurs, des clients pour donner des informations, passer une commande, lancer des invitations, régler un conflit, faire une réclamation, rédiger une lettre de motivation :
• B1 : pour apporter une information directe
• B2 : de façon structurée en soulignant ce qui est important et en faisant des commentaires.
- rédiger une note à destination d'un collègue ou d'un service ou d'un supérieur :
• B1 : peut rédiger un message pour rendre compte d'une conversation téléphonique et une note qui communique efficacement en faisant comprendre les points qu'il/elle juge importants
• B2 : peut rédiger une note efficace en soulignant ce qui est important et en faisant des commentaires
A1 - Veille commerciale
COMPÉTENCES, APPRENTISSAGES
SUPPORTS, RESSOURCES,
Recueillir de l'information en ligne
- Maîtriser la terminologie Internet
- Utiliser un moteur de recherche
- Naviguer sur des sites étrangers
- Bases de données, sites web, sites d'entreprise, presse spécialisée
- Simulation de recherche
Recueillir de l'information sur le terrain
- Se repérer dans l'organisation hiérarchique des entreprises pour s'adresser au bon interlocuteur
- Optimiser la visite des manifestations commerciales
- Annuaires professionnels ; organigrammes ; plaquettes d'entreprises ; cartes de visite ; catalogues de salon ; catalogues de produits d'entreprise
- Entraînement à la lecture rapide
- Analyser/synthétiser
- Condenser/Développer
- Exploiter des sources hétérogènes pour en extraire l'information pertinente
- Relever les points-clefs d'un texte complexe ; faire ressortir les articulations logiques d'un discours ; savoir distinguer les faits des opinions ; repérer des points de vue différents
- Rédiger une synthèse à partir de notes hiérarchisées, en fonction d'un objectif défini au départ
- Faire un exposé oral à partir de notes succinctes, en utilisant des auxiliaires de présentation orale
- Effectuer ces opérations en passant d'une langue à l'autre
- Notes, comptes-rendus, études de marché ; rapports de stage, monographies d'entreprise, articles de presse
- Réalisation d'une revue de presse
- Étude de notes de synthèse afin de mettre en évidence leurs caractéristiques : comparaison avec documents initiaux pour étudier ce qui a été conservé, supprimé, réorganisé, reformulé
- Exposés oraux
- Contractions de textes croisées (écrites et orales)
Communiquer avec des prospects
- Prendre des rendez-vous au téléphone ; percevoir et contourner les filtres
- S'approprier les codes sociaux et les usages
- Etablir des contacts formels et informels
- Informer sur des programmes, des produits, des activités
- Rédiger des documents commerciaux de base (devis, lettre, bon de commande)
- Enregistrements de communications téléphoniques
- Simulations de communications
- Extraits de films et reportages
- Divers types de courriers avec leurs codes propres (structure, présentation, mise en page, formules d'usage)
- Rédaction de courriers
Négocier en face à face
- Planifier ce que l'on veut dire en tenant compte de l'effet recherché
- Préparer la négociation (recherche et sélection d'informations)
- Identifier les styles de négociation
- Présenter la situation, les problèmes éventuels
- Demander précisions, apporter clarifications
- Présenter des options
- Anticiper des objections
- Repérer un changement d'humeur, un revirement, une incertitude dans le ton ou l'attitude de l'interlocuteur
- Nuancer sa pensée ; atténuer ses énoncés ; moduler sa voix
- Exprimer une concession
- Exprimer l'accord et le désaccord avec fermeté et diplomatie
- S'acheminer vers un résultat ; prendre acte que l'objectif est atteint
- Enregistrements d'interviews, de face à face ; vidéos de séminaires et colloques ; vidéos de réunions
- Analyse rhétorique (discours de la persuasion)
- Analyse gestuelle
- Discrimination auditive et imitation du schéma intonatif
- Simulations, jeux de rôle
Gérer le déroulement de la commande
- Compétences épistolaires (voir ci-dessus)
- Maîtrise du conflit (apprendre à le prévenir, en prendre acte, le gérer, y mettre un terme)
- Rhétorique de la conciliation et de l'apaisement.
- Terminologie juridique des réclamations
- Liasses documentaires
- Documents relatifs à l'export, au transport, aux douanes
- Échanges de courriers et de courriels d'accompagnement d'une commande.
Lettres de réclamation ; factures
- Rédaction de courriers mettant en jeu le rappel de dates, les formules d'excuses, d'engagement de réclamation
A2 – Achat-vente
– Informer sur des programmes, des produits, des activités – Rédiger des documents commerciaux de base (devis, lettre, bon de commande)
– Enregistrements de
communications téléphoniques – Simulations de communications – Extraits de films et reportages – Divers types de courriers avec leurs codes propres (structure, présentation, mise en page, formules d’usage)
– Anticiper des objections – Repérer un changement d’humeur, un revirement, une incertitude dans le ton ou l’attitude de l’interlocuteur – Nuancer sa pensée ; atténuer ses énoncés ; moduler sa voix – Exprimer une concession – Exprimer l’accord et le désaccord avec fermeté et diplomatie
– Discrimination auditive et imitation du schéma intonatif – Simulations, jeux de rôle
– Maîtrise du conflit (apprendre à le prévenir, en prendre acte, le gérer, y mettre un terme) – Rhétorique de la conciliation et de l’apaisement.
– Documents relatifs à l’export, au transport, aux douanes – Echanges de courriers et de courriels d’accompagnement d’une commande.
A3 - Interculturel
Adapter son comportement et sa communication en fonction des Usages : maintien, discours
- Prendre conscience de l'importance de la
- Distance sociale
- Volume de la voix
- Code vestimentaire
- Gestuelle dans la communication
- Occupation de l'espace (salle de réunion, lieu public, lieu privé)
- Savoir repérer le ton, l'ironie, les affects, les sujets de prédilection, les sujets tabous
- Contextualiser les énoncés
- Apprécier comment plaisanter de quoi avec qui
- Percevoir les indices de familiarité chez un interlocuteur
- Manuels de savoir-vivre moderne
- Enregistrement d'émissions de niveaux culturels différents (radio, TV)
- Courts extraits de films, de reportages dans la rue, l'entreprise
- Vidéos de réunions, de cérémonies officielles ; vidéos amateur (Dailynotion ; Youtube)
- Photographies des transports en commun, d'une salle de classe, d'un grand magasin, du stand d'un salon.
- Presse quotidienne, écrite, parlée, télévisuelle, hebdomadaire, généraliste, diplomatique
- Vidéos d'humoristes
Appréhender l'impact des différences culturelles dans le management des organisations
- Identifier l'importance accordée à la hiérarchie
- Appréhender la valorisation de l'âge, du diplôme, de la mobilité interne, externe
- Connaître l'ampleur de l'engagement syndical
- Identifier d'autres réseaux de solidarité
- Repérer la judiciarisation des pratiques
- Percevoir l'étanchéité ou la porosité vie professionnelle/vie privée
- Présentation de l'organigramme
- Étude de plusieurs CV montrant qualification et parcours des cadres
- Dossiers de contentieux
- Tracts
- Newsletter comité d'entreprise ; les cadeaux d'entreprise
- Biographies d'hommes d'affaires
Connaître le territoire, la langue (s), la culture (s)
- Mettre en relief l'importance des éléments suivants dans la construction de la culture
- Géographie (particulièrement économique) du pays
- Grandes lignes de son histoire
- Religions, croyances, mythes fondateurs
- Fêtes religieuses et laïques, rites de passage
- Conception de la famille
- Place de la femme dans la société
- Arts et lettres, goûts et couleurs
- Place du sport
- Guides, cartes et plans
- Articles de presse culturelle émissions de radio, de TV
- Publicités saisonnières, promotions autour d'une fête
- Vidéos de défilés et processions, pèlerinages
- Enquêtes sociologiques, sondages d'opinion, blogs
- Représentation de la famille dans le message publicitaire
- Reproduction d'œuvres, sites de musées, vidéos de manifestations sportives
- Extraits de séries TV cultes, de films, magazines de cuisine, sites de restaurants
A4 - Travailler à l'étranger
Rechercher un emploi
- Déchiffrer sans malentendu une offre d'emploi
- Rédiger un CV, une lettre de motivation en respectant les usages du pays
- Passer un entretien d'embauche
- Annonces de la presse spécialisée
- Entraînement à la lecture pour
- Déchiffrer euphémisations ; contenus implicites
- Exemples de CV
- Rédaction de plusieurs CV pour la même personne selon les offres disponibles
- Simulations et jeux de rôle
Travailler dans une société multinationale
- Participer à une réunion en langue étrangère
- Présenter oralement et par écrit un projet
- Rendre compte oralement et par écrit d'une visite, (toutes compétences mobilisées dans les deux tableaux précédents
Voir tableaux précédents
Unités communes à plusieurs spécialités de BTS et dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme
Pour les dispenses de l'unité U1, se référer à l'arrêté du 24 juin 2005 (BO no 28 du 21 juillet 2005).
Les bénéficiaires de l'unité culture générale et expression d'une spécialité de BTS qui souhaitent se présenter à une autre spécialité sont, à leur demande, dispensés de l'épreuve correspondant à l'unité culture générale et expression .
U3 - Environnement juridique et économique
Pour les dispenses de l'unité U3 environnement juridique et économique , se référer à l'arrêté du 24 juin 2005 (BO no 28 du 21 juillet 2005).
Les bénéficiaires de l'unité U3 environnement juridique et économique d'une spécialité de BTS du secteur tertiaire qui souhaitent se présenter à une autre spécialité de BTS du secteur tertiaire sont, à leur demande, dispensés de l'épreuve correspondant à l'unité environnement juridique et économique .
Diplômes donnant droit à dispense de certaines unités du BTS Commerce international à référentiel commun européen
U2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
U3 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET
BTS agricole tertiaire
DEUG / licence / maîtrise sciences économiques
DEUG / licence administration économique et sociale
DEUG / licence gestion
DEUG / licence économie gestion
DEUG / licence en droit
DEUG / licence langue étrangère appliquée
DEUST banques, organismes financiers et de prévoyance
Licence management et gestion des entreprises
Licence commercialisation de produits financiers
Licence de banque
Garantes de la qualité de la formation et de son adaptation aux opportunités et contraintes des métiers commerciaux visés, les périodes en entreprise constituent un gage d'insertion professionnelle.
La qualité des périodes en entreprise repose sur un engagement pédagogique des trois partenaires suivants :
- l'entreprise d'accueil, qui confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme ;
- l'étudiant, qui définit avec l'entreprise et l'équipe pédagogique les objectifs et les contenus de ses missions en entreprise ;
- l'équipe pédagogique, qui encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences et des savoirs.
Elle veille notamment à ce qu'ils soient transférables à des situations professionnelles comparables.
Les entreprises accueillant des étudiants en BTS Commerce international doivent proposer des biens et/ou des services à une clientèle de particuliers ou de professionnels (utilisateurs, prescripteurs, revendeurs, distributeurs, transporteurs, transitaires, agent commercial...).
Les périodes en entreprise ont pour objectif de permettre à l'étudiant d'acquérir et/ou d'approfondir ses compétences professionnelles en situation réelle de travail et d'améliorer sa connaissance du milieu professionnel et de l'emploi.
Elles s'inscrivent dans la progression élaborée par l'équipe pédagogique et induisent naturellement une approche interdisciplinaire qui combine des savoirs et compétences issus des enseignements professionnels et généraux.
Elles sont également le lieu naturel de l'utilisation des technologies de l'information commerciale et de la communication.
Particulièrement valorisées lors des épreuves du BTS Commerce international, les périodes en entreprise servent de support direct à deux épreuves professionnelles : E51 Prospection et suivi de clientèle et E62 Conduite des opérations import et export.
Elles constituent donc les moments privilégiés :
- pour nourrir le dossier d'analyse et de conduite d'opérations de prospection commerciale internationale ;
- pour étudier et/ou participer à la mise en œuvre d'une opération d'import-export dans ses dimensions administratives, organisationnelles et relationnelles.
Les périodes en entreprise prennent la forme d'un stage en milieu professionnel obligatoire pour les candidats scolaires relevant d'une préparation présentielle ou à distance.
Les stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle de l'équipe pédagogique dont relève l'étudiant.
Chaque période de stage en entreprise fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'étudiant et l'entreprise d'accueil.
La convention de stage doit préciser :
- la durée et le calendrier du stage ;
- les modalités de suivi du stagiaire par les professeurs de l'équipe pédagogique responsable de la formation de l'étudiant.
Pendant le stage en entreprise, l'étudiant a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
Afin d'en assurer le caractère formateur, le stage est placé sous la responsabilité pédagogique des professeurs assurant les enseignements professionnels.
Cette équipe pédagogique est responsable de l'explicitation des objectifs du stage, de sa mise en place, de son suivi et de l'exploitation qui en est faite.
Elle doit veiller à informer les responsables des entreprises d'accueil des objectifs du stage et plus particulièrement des compétences qu'il vise à développer.
Deux périodes de stage en entreprise seront mises en place, la première se déroule en fin de première année et la seconde en cours de deuxième année.
Première période de stage en entreprise
La première période de stage en entreprise se déroule en première année sur une durée minimale de huit semaines dont quatre semaines au minimum à l'étranger, de préférence dans un pays non francophone.
Elle implique la présence continue du stagiaire en entreprise pendant la durée du stage.
Dans le cas d'un prolongement sur la période de vacances scolaires, la convention de stage avec l'entreprise en précisera les modalités, sous réserve du respect d'une période de quatre semaines consécutives de repos pendant les vacances d'été.
Le ou les stages de première année doivent permettre de développer les compétences relatives à la prospection clientèle.
Au cours du stage à l'étranger, la prospection clientèle peut être menée vers un pays tiers, sur le marché national étranger ou éventuellement vers la France.
Si une partie de la période de stage se déroule en France, l'action de prospection sera obligatoirement en direction d'un pays étranger.
Un cahier des charges décrivant les objectifs et modalités de cette mission est remis à l'entreprise d'accueil.
La recherche de l'entreprise d'accueil est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique chargée du module Prospection et suivi de clientèle .
Deux heures d'aide à la mobilité et au partenariat sont proposées facultativement au(x) professeur(s) de l'équipe afin de faciliter cette recherche et de mettre en place des relations de partenariat avec les entreprises d'accueil.
Deuxième période de stage en entreprise
La deuxième période de stage s'effectue en France ou à l'étranger, obligatoirement dans une entreprise réalisant des opérations de commerce international (importation, exportation, dédouanement, transport et logistique, techniques bancaires) permettant entre autres de travailler sur une chaîne documentaire.
Elle implique la présence continue du stagiaire en entreprise pendant quatre semaines au minimum.
La recherche de l'entreprise d'accueil est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique chargée des modules Gestion des opérations d'import-export .
Deux heures d'aide à la mobilité et au partenariat sont proposées facultativement au(x) professeur(s) de l'équipe afin de faciliter cette recherche et mettre en place des relations de partenariat avec les entreprises d'accueil.
Missions de prospection export pour le compte d'une entreprise française
Des missions de prospection export peuvent être organisées par les équipes pédagogiques dans le cadre de la préparation de l'épreuve Prospection et suivi de clientèle .
Ces missions donnent lieu à signature d'une convention de stage conforme à la réglementation en vigueur (précisant en outre les périodes et les lieux de déplacement à l'étranger) entre les représentants de l'entreprise et l'établissement de formation.
Pendant la mission, l'étudiant a obligatoirement la qualité d'étudiant stagiaire et non de salarié.
En fin de mission, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'entreprise signataire de la convention.
Pour les apprentis, les attestations de stage sont remplacées par la photocopie du contrat de travail ou par un certificat de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise.
Les activités effectuées au sein de l'entreprise doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel et seront précisées en annexe des certificats ou contrat de travail remis par l'employeur.
a) Candidat en situation de première formation ou en situation de reconversion
La durée de stage est de douze semaines dont quatre au minimum à l'étranger.
Dans tous les cas, quatre semaines au minimum de présence continue en entreprise à l'étranger devront être effectuées.
L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans des activités relevant du domaine du commerce international.
Les activités doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
Les activités effectuées au sein de l'entreprise doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel et seront précisées en annexe des certificats de travail remis par l'employeur.
Aménagement de la durée de stage
La durée obligatoire minimale du stage est de douze semaines, dont quatre au minimum à l'étranger.
En cas d'impossibilité majeure justifiée de la réalisation d'un séjour à l'étranger, le recteur d'académie peut accorder une dérogation.
Le candidat devra alors justifier de la totalité de la durée de stage en France.
Cette durée peut être réduite, soit pour une raison de force majeure dûment constatée, soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement à une durée qui ne peut être inférieure à huit semaines dont trois au minimum à l'étranger.
Les candidats ayant échoué a une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments de notes et du regard porté par le jury, effectuer un stage en entreprise permettant d'acquérir les compétences requises pour la validation de l'épreuve E51 Prospection et suivi de clientèle et/ou l'épreuve E62 Conduite des opérations import-export.
Toutefois, les candidats scolaires redoublants doivent effectuer les stages que leur établissement organise.
Horaires d'enseignement
Étude et veille commerciales internationales
Étude et veille des marchés étrangers
Informatique commerciale
Prospection et suivi de clientèle
Communication et management interculturels
Négociation vente
Négociation vente en LVE
Gestion des opérations d'import-export
Langue vivante C
Aide au partenariat et à la mobilité
Accès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires de l'établissement
1 - A regrouper sur le premier semestre, et si nécessaire en demi-classe.
2 - Dont 2 heures en co-enseignement avec la négociation vente en langue étrangère c'est à dire assurées conjointement par le professeur en charge de l'enseignement de négociation-vente et des professeurs en charge des enseignements de langue vivante de spécialité.
3 - Pour chacune des langues de spécialité offertes par l'établissement.
4 - 3 heures pour les élèves issus de terminale STG ou de baccalauréat professionnel.
7 - Compte tenu des 2 heures de co-enseignement en négociation-vente en langue étrangère.
8 - Ces horaires incluent les semaines de stage obligatoire en entreprise.
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat
Voie de l'apprentissage dans un établissement habilité
Voie de formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé Enseignement à distance
E2 Langues vivantes étrangères
Ponctuelle écrite orale
E3 Environnement juridique et économique
Sous-épreuve : Économie et droit
Sous-épreuve : Management des entreprises
E4 Études et veille commerciales
Sous-épreuve : Analyse diagnostique des marchés étrangers
Sous-épreuve : Exploitation du système d’information
Ponctuelle orale et pratique
E5 Vente à l’export
Sous-épreuve : Prospection et suivi de clientèle
Sous-épreuve : Négociation vente en langue vivante étrangère
E6 Gestion des opérations d’import-export
Montage des opérations d’import-export
Conduite des opérations d’import-export
(1) Durée de préparation.
E2 Langues vivantes étrangères Coefficient 10
La liste des langues autorisées est la suivante : allemand, anglais, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, hébreu.
Cependant, les candidats n'ayant pas obtenu leur diplôme au titre de l'arrêté du 24 juillet 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur commerce international à référentiel commun européen, et n'ayant pas validé les unités U 21 et U 22, pourront représenter ces deux unités dans la langue initialement choisie.
Langues A : U21 coef.
Langues B : U22 coef.
L'épreuve a pour but d'évaluer au niveau B2 pour la langue A et au niveau B1 pour la langue B les activités langagières suivantes :
- production écrite-interaction écrite
Evaluation de l'écrit : durée 3 heures, coefficient 2 (même coefficient pour la langue A et la langue B)
3 exercices de même pondération
1) Compréhension : Rédiger en français, sur la base d'un texte ou d'un dossier à caractère économique ou commercial en langue étrangère dont la longueur n'excèdera pas le tiers du document original, un compte rendu restituant les éléments essentiels
2) Expression écrite : rédiger en développement d'un sujet proposé, lié ou non à la thématique du texte ou des textes supports pour la compréhension, un texte argumenté de façon méthodique (avantages et inconvénients, justifications pour ou contre, idées principales et secondaires) n'excédant pas 300 mots.
Le sujet sera en rapport avec le domaine professionnel.
3) Interaction écrite : élaboration en langue étrangère d'une lettre commerciale à partir d'éléments donnés en français,
L'usage du dictionnaire unilingue est autorisé.
Evaluation de la compréhension et de l'expression orales : durée 20 minutes, préparation 20 minutes coefficient 3 pour la langue de spécialité (langue A) et 3 pour l'autre langue (langue B)
Le titre du ou des enregistrements sera communiqué aux candidats.
Deux écoutes espacées de 2 minutes d'un ou de deux documents audio ou vidéo, suivies d'une restitution orale et d'un entretien en langue vivante étrangère.
a) écoute
Longueur des enregistrements : Leur durée n'excèdera pas trois minutes maximum.
Dans le cas de deux documents (longueur d'enregistrement maximale de 3 minutes pour les deux), on veillera à ce qu'ils soient de nature différente : dialogue et monologue.
Nature des supports : Les documents enregistrés audio ou vidéo seront de nature à intéresser un étudiant de commerce international sans toutefois présenter une technicité excessive.
On peut citer en exemple les documents relatifs à l'emploi (recherche, recrutement, relations professionnelles....) à l'environnement économique, à la vie en entreprise ...
Il pourra s'agir de monologues, dialogues, discours, discussions, commentaires de journaux télévisés, émissions de radio.
On évitera les articles de presse ou tout autre document conçus pour être lus.
b) restitution orale et entretien (durée 20 minutes)
Dans un premier temps, le candidat rendra compte de façon autonome de ce qu'il a compris (5 minutes environ)
Puis suivra un entretien destiné à l'amener à préciser certains points, à s'assurer de la compréhension des éléments essentiels et/ou de certains détails, voire à faire part de ses réactions si la compréhension est satisfaisante.
Il est constitué de deux situations d'évaluation de poids équivalent, subdivisées pour chacune en compréhension et production
1ère situation d'évaluation :
Evaluation de l'écrit : durée 3 h maximum
1) Compréhension : Rédiger en français, sur la base d'un texte ou d'un dossier à caractère économique ou commercial en langue étrangère dont la longueur n'excèdera pas le tiers du document original, un compte rendu restituant les éléments essentiels (sur 20)
2 ) Expression : rédiger un développement sur un sujet proposé, lié ou non à la thématique du texte ou des textes supports pour la compréhension, un texte argumenté de façon méthodique (avantages et inconvénients, justifications pour ou contre, idées principales et secondaires) n'excédant pas 300 mots.
3 ) Interaction : élaboration en langue étrangère d'une lettre commerciale à partir d'éléments donnés en français.
2ème situation d'évaluation :
Evaluation de l'oral : durée de l'épreuve : 15 mn maximum avec 30 minutes de préparation.
La compréhension porte sur des documents supports authentiques, audio ou vidéo
Il y aura deux passages du document sonore, eux-mêmes espacés de 2 mn.
Déroulement de l'épreuve (durée 15 mn maximum)
Dans un premier temps, le candidat rendra compte de façon autonome et en français de ce qu'il a compris (5 minutes au maximum ; note sur 10)
Production (prise de parole en continu)
Le candidat aura choisi un point d'intérêt dans le document, qu'il présentera ensuite plus précisément à l'examinateur en LVE (5 minutes au maximum ; note sur 15).
Lors de ces deux premières phases, celui-ci n'interrompt pas le candidat.
Production (interaction) : l'examinateur prend ensuite la parole pour engager avec le candidat un dialogue relatif au sujet abordé.
(5mn maximum; note sur 15)
E3 - Économie, droit, management des entreprises
L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans ces deux domaines, ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations juridiques et économiques
Chaque partie fait l'objet d'une évaluation indépendante, notée de 0 à 20.
La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier supérieur.
Modalités et critères de l'évaluation
Cette partie de l'épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la partie juridique de l'unité 3.1 du référentiel du diplôme.
L'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à :
- analyser des documents juridiques et qualifier une situation juridique contextualisée ;
- déterminer les éléments de droit positif qui s'appliquent à cette situation et les mobiliser dans le cadre d'un raisonnement ou d'une argumentation juridique ;
- expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée d'une règle de droit et/ou d'une décision de justice ;
- produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié et témoignant d'une réflexion construite par rapport aux questions posées.
Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d'un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat.
La correction est assurée par un professeur ayant en charge l'enseignement du droit dans une section de technicien supérieur tertiaire.
Le contrôle en cours de formation se présente sous la forme d'une situation d'évaluation écrite, portant sur la partie juridique de l'unité U3.1.
Cette situation est caractérisée par une durée, une notation, un niveau d'exigence et des critères d'évaluation identiques à ceux décrits dans l'épreuve sous sa forme ponctuelle.
Cette partie de l'épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la partie économique de l'unité 3.1 du référentiel du diplôme.
Outre, la maîtrise des savoirs et les compétences spécifiques indiquées dans le programme, la partie économique de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à :
- identifier et mobiliser les mécanismes et les théories économiques qui s'appliquent à la situation analysée ;
- exposer ses analyses et ses propositions de manière cohérente et argumentée ;
- produire un écrit utilisant le vocabulaire économique approprié et témoignant d'une réflexion construite par rapport aux questions posées.
Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d'un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques, et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées.
La correction est assurée par un professeur ayant en charge l'enseignement de l'économie dans une section de technicien supérieur tertiaire.
Le contrôle en cours de formation se présente sous la forme d'une situation d'évaluation écrite, portant sur la partie économique de l'unité U3.1.
E3.2 - Management des entreprises
Elle vise à évaluer les savoirs et les compétences acquis par le candidat ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser des pratiques de management des entreprises.
- analyser le fonctionnement, les modes de management, les choix stratégiques et opérationnels, la structure de l'entreprise ;
- identifier, expliciter et caractériser le ou les problèmes de management ;
- analyser la situation à l'aide des outils pertinents ;
- établir un diagnostic (ou une partie de diagnostic) préparant une prise de décision ;
- proposer des solutions pertinentes et envisager leur mise en œuvre dans le contexte présenté ;
- argumenter ses analyses et ses propositions.
Elle prend la forme de l'étude d'une ou plusieurs situations concrètes de management.
- la description d'une situation contextualisée de gestion d'entreprise qui soulève un ou plusieurs problèmes de management,
- une série de questions permettant de présenter le travail à réaliser par le candidat.
Elle est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement du management des entreprises en section de technicien supérieur tertiaire.
La première situation vise à évaluer les savoirs et compétences relevant de la première partie du référentiel intitulée finaliser et décider , la seconde situation vise à évaluer les savoirs et compétences relevant de la seconde partie du référentiel intitulée mettre en œuvre la stratégie .
Chaque situation est d'une durée maximale de 2 heures.
Dispositions concernant les unités U41 - U42 - U51 - U52 et U62
Le dossier support de l'épreuve est transmis selon une procédure mise en place par chaque académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
U41 - Analyse diagnostique des marchés étrangers
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat à mener une veille commerciale permanente, à collecter de l'information économique, juridique, sociale et commerciale relative à un marché étranger et à préparer la prise de décision commerciale internationale.
Les compétences suivantes sont évaluées :
- UC41CP5 Analyser et établir la synthèse de l'information collectée.
Les attitudes professionnelles suivantes sont évaluées :
Les savoirs associés suivants sont mobilisés :
S11.1 Démarche marketing
S15.1 L'approche des différents cadres juridiques.
L'évaluation des compétences implique la mobilisation des savoirs associés cités précédemment et s'appuie sur les critères suivants :
- efficacité de la gestion du temps et de l'organisation du travail ;
- rigueur de la recherche et de la sélection des informations ;
- qualité de l'analyse et de la synthèse des informations ;
- cohérence des conclusions et recommandations ;
- qualité de la communication écrite.
Les objectifs, les contenus et les critères d'évaluation sont identiques quelle que soit la modalité d'évaluation.
Le candidat se présente en fonction du calendrier de passage élaboré par l'établissement de formation.
Situation d'évaluation 1 (coefficient 2) - étude d'un marché étranger
Interrogation 15 minutes au maximum.
À partir d'un cahier des charges proposé par une entreprise ou l'équipe pédagogique, le candidat réalise l'étude d'un marché étranger.
La situation d'évaluation s'appuie sur un dossier personnel élaboré par le candidat (dix pages au maximum, hors annexes).
Ce dossier, présenté selon les règles de la communication écrite professionnelle, doit comporter :
- une présentation du contexte de l'étude ;
- une description de la méthodologie de recherche d'informations présentant explicitement le planning de réalisation de l'étude, les supports et les sources ;
- une analyse critique des sources utilisées ;
- une synthèse organisée des informations traitées mettant en évidence des données pays et des données sectorielles ;
- le cas échéant, un cahier des charges pour sous-traiter une étude permettant de collecter des informations complémentaires nécessaires ;
- des annexes constituées des informations brutes collectées.
Déroulement de la situation d'évaluation (oral d'une durée de 15 minutes au maximum)
Le dossier support de l'épreuve est mis à la disposition de la commission d'évaluation une semaine avant la date fixée pour l'interrogation.
Le candidat présente son dossier pendant 5 minutes.
La commission d'évaluation s'entretient pendant 10 minutes au maximum avec le candidat sur les techniques et méthodes qu'il a utilisées à l'occasion de la réalisation de l'étude présentée.
- UC41CP3 Élaborer le cahier des charges pour sous-traiter des études et assurer le suivi de sa mise en oeuvre sur le marché étranger.
Attitude professionnelle évaluée
Composition de la commission d'interrogation
La commission est composée de deux membres : un professeur chargé de l'enseignement ayant ou ayant eu l'étudiant en unité de formation Études et veille commerciales et un professionnel.
En cas d'absence du professionnel, celui-ci pourra être remplacé par un professeur chargé de l'un des enseignements Études et veille commerciales , Vente à l'export , Gestion des opérations d'import-export .
Situation d'évaluation 2 (coefficient 2) - diagnostic à l'international
À partir du dossier présenté lors de la situation d'évaluation précédente, éventuellement enrichi, ou à partir d'un dossier proposé par une entreprise ou l'équipe pédagogique, le candidat établit un diagnostic interne et externe en vue de préparer une décision de développement international.
La situation d'évaluation s'appuie sur un dossier personnel élaboré par le candidat (cinq pages au maximum).
- un diagnostic interne ;
- un diagnostic externe ;
- des conclusions et des recommandations dans le respect de la stratégie de l'entreprise.
Attitudes professionnelles évaluées
Un dossier est fourni au candidat.
Ce dossier comprend des informations relatives à un marché étranger et à une situation d'entreprise.
Certains des documents peuvent être en langue anglaise.
En fonction de cette situation, le candidat peut être amené à :
- présenter une méthodologie de recherche d'informations ;
- proposer une analyse critique des sources utilisées, le cas échéant, un cahier des charges pour sous-traiter une étude permettant de collecter des informations complémentaires nécessaires ;
- identifier les problèmes ;
- établir des conclusions et des recommandations dans le respect de la stratégie de l'entreprise ;
- établir un diagnostic interne et externe en vue de préparer une décision de développement international.
La commission de correction est composée d'un professeur chargé de l'enseignement Études et veille commerciales .
U42 - Exploitation du système d'information
Cette épreuve permet d'évaluer, dans un contexte professionnel de collecte et traitement de l'information commerciale, les compétences des candidats dans le domaine de l'utilisation de l'outil informatique, à présenter et diffuser l'information commerciale en respectant les contraintes techniques et éthiques.
La validation de cette épreuve couvre l'ensemble des compétences du C2i niveau 1 ainsi que des compétences spécifiques au domaine professionnel.
- UC42CP3 Utiliser et mettre à jour une base de données de contacts d'affaire
L'attitude professionnelle suivante est évaluée :
Cette unité mobilise les savoirs associés suivants :
S2.1 Composantes et fonctionnalités d'une configuration informatique
S2.2 Techniques de recherches d'informations
S2.3 Utilisations professionnelles et fonctionnalités des logiciels bureautiques
- adaptation des supports à la situation de communication ;
- maîtrise des outils de travail collaboratif ;
- maîtrise des outils numériques de recherche d'informations ;
- maîtrise de l'utilisation des bases de données ;
- capacité à enrichir le système d'information ;
- respect de la sécurité et de l'intégrité du système d'information commerciale.
Situation d'évaluation 1 (coefficient 1) - recherche et exploitation d'informations
Situation orale et pratique.
Interrogation 15 minutes au maximum sur poste informatique.
L'évaluation prend appui sur les travaux menés par le candidat en matière de recherche, de mise en forme d'informations et de mise à jour du système d'information.
Ces travaux partent d'une situation professionnelle fournie par une entreprise ou l'équipe pédagogique.
À partir d'un dossier structuré rassemblant les travaux effectués dans leur variété, le candidat présente pendant 5 minutes au maximum les outils numériques de recherche d'information utilisés, les modalités d'interrogation des bases de données auxquelles il a eu recours et les techniques de mise à jour des bases de données mises en œuvre.
La commission d'interrogation s'entretient ensuite avec le candidat pendant 10 minutes au maximum.
L'entretien porte sur les techniques de collecte et de diffusion de l'information qu'il a mises en œuvre, sur les fonctionnalités des logiciels et des outils de communication électronique qu'il a utilisés.
La commission peut demander au candidat une manipulation à partir d'un poste de travail relié à un réseau et connecté à Internet.
La commission d'interrogation est composée de deux professeurs intervenant en Études et veille commerciales internationales ou Vente à l'export ou Gestion des opérations d'import-export dont l'un au moins ayant ou ayant eu l'étudiant en unité de formation Informatique commerciale.
Situation d'évaluation 2 (coefficient 1) - communication professionnelle
À partir d'un ensemble d'informations collectées et organisées préalablement dans le cadre d'une situation professionnelle fournie par une entreprise ou par l'équipe pédagogique, le candidat est mis dans une situation de communication précise et produit, au cours de sa formation et sous le contrôle de son formateur, les supports adaptés en utilisant les outils bureautiques.
L'ensemble de ces supports est fourni à la commission d'interrogation une semaine avant l'évaluation.
Lors de l'évaluation, le candidat est amené à présenter pendant 5 minutes la situation de communication dans laquelle il a été placé et les supports qu'il a produits en fonction de cette situation.
L'entretien avec la commission d'interrogation qui suit cette présentation porte sur la justification du choix des outils et supports.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être amené à faire une démonstration à partir des logiciels qu'il a utilisés.
Compétence évaluée
Épreuve pratique et orale (coefficient 2).
L'évaluation prend appui sur des travaux menés personnellement par le candidat d'une part en matière de recherche, de mise en forme d'informations et de mise à jour du système d'information, et d'autre part en matière de communication de ces informations.
Le support de l'interrogation est un dossier témoin (cinq pages au maximum hors annexes) des travaux effectués par le candidat.
- la définition de la situation professionnelle de départ : objet et cadre de la recherche d'informations et précision de la situation de communication de ces informations ;
- la définition de l'environnement informatique utilisé : réseaux, matériels et logiciels ;
- la définition de l'accès aux informations utilisées en particulier les bases de données ;
- la description de l'organisation du travail et en particulier le temps consacré aux travaux en fonction de la mission confiée ;
- la liste structurée des travaux effectués en fonction de la mission confiée.
En annexe au dossier figurent sur support numérique et sur support papier les productions du candidat.
En outre, il comporte également une attestation de la conformité du contenu du dossier aux travaux réellement réalisés par le candidat.
Celle-ci est établie par les formateurs dispensant les enseignements d'informatique commerciale.
Ce dossier est fourni au jury avant les épreuves, à une période fixée par le recteur de l'académie.
Le candidat apporte le jour de l'épreuve tout document qu'il estime pouvoir venir en appui de sa prestation.
Le contrôle de conformité du dossier est effectué par les autorités académiques avant l'interrogation.
Il est alors considéré comme présent mais non validé et ne peut se voir délivrer le diplôme.
Tout candidat sans dossier est donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien.
En conséquence, il est alors considéré comme présent mais non validé et ne peut se voir délivrer le diplôme.
Lorsque le dossier remis par un candidat ne respecte pas certaines contraintes définies dans l'arrêté portant création du diplôme ou ses annexes (volume, règles formelles de présentation...), il convient d'interroger le candidat dans les conditions normales de l'épreuve.
Les lacunes constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à l'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.
Dans un premier temps, à partir du dossier qu'il a fourni, le candidat présente la situation professionnelle traitée et justifie les travaux effectués pendant 10 minutes au maximum.
Pendant le reste du temps imparti à l'épreuve, la commission d'interrogation s'entretient avec le candidat.
Cet entretien porte sur l'organisation du travail, les techniques de collecte et de diffusion de l'information qu'il a mises en œuvre, sur les fonctionnalités des logiciels et des outils de communication électronique qu'il a utilisés.
Le candidat doit s'assurer que le centre d'examen dispose des ressources nécessaires à sa prestation.
En cas de ressources spécifiques, il devra les fournir, les installer et s'assurer de leur bon fonctionnement préalablement à l'interrogation.
La commission d'interrogation est composée d'un formateur assurant l'enseignement d'informatique commerciale en BTS Commerce international.
U51 - Prospection et suivi de clientèle
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences professionnelles acquises par le candidat au cours du ou des stages menés en France et/ou à l'étranger et/ou au cours d'une mission export.
Elle porte sur la préparation et la conduite d'une prospection commerciale intégrant les caractéristiques spécifiques des marchés cibles et sur les aptitudes du candidat à analyser une situation d'entreprise étrangère en ayant une approche socioculturelle.
Elle s'appuie à la fois sur les savoirs acquis par le candidat lors de sa formation et sur son expérience en entreprise, en particulier à l'étranger.
- UC51CP9 Intégrer, appliquer et enrichir le réseau multiculturel de contacts étrangers
- UC51AP4 Tirer profit de l'expérience, mettre en oeuvre les bonnes pratiques
S31.3 La prospection internationale
S31.4 La politique d'offre à l'international
S31.5 La politique de présence à l'étranger
S31.6 La politique de communication internationale
Contrats de distribution
S41.1 Communication de groupe
S42.2 Communication et négociation interculturelle
S42.3 Approche socioculturelle
S42.4 Culture et pratiques managériales.
L'évaluation des compétences est liée à la mobilisation professionnelle des savoirs associés et s'appuie sur les critères suivants :
- qualité de la démarche d'identification et de sélection de la cible de la prospection ;
- maîtrise des outils et techniques de prospection ;
- maîtrise des outils et techniques d'évaluation de la prospection ;
- qualité de l'analyse de l'impact des variables socioculturelles ;
- pertinence de l'intégration de l'impact des variables socioculturelles dans la démarche de prospection ;
- capacité à gérer des relations dans un contexte étranger.
Les critères d'évaluation sont identiques quelle que soit la modalité d'évaluation.
Situation d'évaluation - activités de prospection à l'international dans un contexte interculturel
Durée : 30 minutes au maximum.
Le candidat doit fournir à la commission d'interrogation, préalablement à l'épreuve, une synthèse écrite de dix pages au maximum (hors annexes) portant sur son expérience de prospection dans un contexte interculturel, vécue au cours de son stage à l'étranger ou lors d'une mission export ou éventuellement dans le cadre d'un stage en France.
Dans le cas d'une prospection en direction de la France, le contexte interculturel s'appréciera au travers des particularités de l'organisation et du management de l'entreprise dans laquelle ou pour laquelle l'étudiant a réalisé son stage à l'étranger.
Ce dossier est conçu à l'aide de données et de documents réels dont certains peuvent être proposés en langue étrangère.
- un descriptif de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise commanditaire de la mission dans son contexte géographique, organisationnel et commercial (trois pages au maximum) ;
- une présentation du contexte commercial, organisationnel et culturel de la prospection à laquelle le candidat a participé ;
- la méthodologie suivie lors des activités de prospection du candidat et les adaptations nécessaires mises en œuvre pour créer et développer des relations professionnelles dans le pays où les prospects sont situés ;
- le résultat de l'action de prospection replacé dans un contexte commercial, budgétaire et interculturel ;
- l'analyse de l'action de prospection et de la gestion des relations professionnelles dans le contexte du stage.
À partir du dossier, le candidat présente oralement, pendant 15 minutes au maximum, la méthodologie employée pour conduire la prospection.
Il peut être amené à expliciter les choix de cibles, en cohérence avec la stratégie commerciale de l'entreprise, présenter les différentes composantes du plan d'action commerciale sur le marché visé, les moyens d'évaluation d'un partenaire, ainsi que les actions concrètes de prospection.
Il doit en outre mettre en exergue l'impact des variables socioculturelles dans sa démarche de prospection et montrer comment il en a tenu compte dans sa gestion des relations dans un contexte étranger.
Le candidat s'entretient ensuite pendant 15 minutes au maximum avec le jury.
Le questionnement vise à préciser le contenu du dossier support présenté par le candidat et à approfondir des points de méthodes et/ou de techniques.
La commission d'interrogation est composée du formateur assurant la formation du candidat en Prospection et suivi de clientèle et d'un professionnel ; à défaut, de deux professeurs assurant l'enseignement de Prospection et suivi de clientèle , de Communication et management interculturel , de Négociation-vente .
Un cas portant sur une situation d'entreprise liée à l'approche d'un marché étranger est fourni au candidat.
Ce cas est conçu autant que possible à l'aide de données et de documents inspirés d'une situation réelle.
Il regroupe des informations relatives :
- aux caractéristiques du marché dans sa dimension économique et dans ses particularités socioculturelles ;
- aux caractéristiques de l'entreprise, des produits, de la clientèle dans toutes leurs dimensions.
Certains des documents fournis peuvent être proposés en langue anglaise.
- définir des cibles, en cohérence avec la stratégie commerciale de l'entreprise, présenter les différentes composantes du plan d'action commerciale sur le marché visé, évaluer la valeur d'un partenaire, proposer des actions concrètes de prospection, élaborer un budget de prospection et des propositions de financement de cette prospection ;
- proposer des adaptations en fonction des spécificités repérées du marché ainsi que de l'organisation et du management spécifique des entreprises sur ce marché étranger.
Composition de la commission de correction
La correction de cette épreuve est assurée par un formateur assurant l'enseignement de Prospection et suivi de clientèle .
U52 - Négociation-vente en langue étrangère
L'objectif visé est d'apprécier la capacité du candidat à :
- mobiliser ses connaissances en matière de communication et négociation dans un contexte pluriculturel ;
- mener une analyse critique et adapter une offre commerciale à un client étranger ;
- conduire une négociation ;
- communiquer en langue étrangère en situation de négociation-vente.
La langue étrangère est la même que celle choisie par le candidat pour l'unité U21.
Les compétences professionnelles suivantes sont évaluées :
Éléments constitutifs du prix
Techniques de négociation
Contrats commerciaux internationaux
Contrats de vente
Que ce soit en forme ponctuelle ou en contrôle en cours de formation, les critères d'évaluation sont les suivants :
- Qualité de l'analyse de la situation de négociation
- Adaptation de la préparation de la négociation à la situation et au client
- Adaptation de la stratégie de négociation adoptée
- Maîtrise des techniques de vente
- Qualité de l'argumentation et écoute active du client
- Maîtrise de la relation de face à face dans un contexte interculturel
- Qualité de la communication en langue étrangère
- Capacité à proposer une solution adaptée
Situation 1 : préparation de la vente
Un dossier portant sur la demande d'un client et comprenant des informations relatives au marché et à l'entreprise concernés est fourni au candidat par les interrogateurs.
Ce dossier présente une situation concrète et précise permettant de réaliser une préparation de vente, conçue autant que possible à l'aide de données et de documents inspirés d'une situation réelle.
Certains des documents fournis peuvent être proposés en langue anglaise ou dans la langue vivante étrangère choisie par le candidat pour cette épreuve.
À partir du dossier fourni, le candidat mène, au cours de sa formation et sous le contrôle de son formateur, une analyse de la situation de préparation de vente, définit l'offre commerciale adaptée au client étranger identifié et propose des outils d'aide à la vente.
Il remet sa production à la commission d'interrogation avant l'évaluation sous la forme d'un dossier de préparation à la vente.
Compétences professionnelles évaluées :
- Pertinence de la stratégie de négociation adoptée
Le candidat présente, pendant 5 minutes maximum, l'offre commerciale qu'il a construite et les outils qu'il a conçus pour assurer le succès de cette présentation.
Pour cela, il peut être amené, selon la situation d'entreprise qui lui est soumise à définir et préparer les points négociables, réaliser des outils d'aide à la vente et des supports de communication, évaluer les risques commerciaux et politiques, prendre en compte les règles culturelles et éthiques, évaluer les conséquences de différences éventuelles en termes de coûts, dates limites et risques.
À l'issue de cette présentation, le jury s'entretient, pendant 10 minutes au maximum, avec le candidat.
Cet entretien porte sur les techniques et méthodes employées par le candidat pour construire son approche client et sur les raisons de ses choix.
La commission est composée d'un professeur assurant l'enseignement de vente à l'export et d'un professionnel, à défaut de deux professeurs assurant l'enseignement de vente à l'export, d'étude et veille ou de gestion des opérations import-export.
Situation 2 : négociation vente en langue étrangère
Évaluation de la langue étrangère : coefficient 1
Négociation vente : coefficient 2
Orale durée : 25 minutes maximum
Le candidat dispose avant la date prévue pour le passage de l'évaluation d'une fiche de prospection.
Cette fiche contient des informations issues du dossier de prospection du candidat et/ou créées par la commission d'interrogation.
Cette fiche est établie dans la langue vivante étrangère choisie par le candidat pour cette épreuve.
Le candidat simule en langue étrangère, pendant 15 minutes au maximum, tout ou partie d'un entretien de vente avec un client étranger.
Le candidat s'entretient ensuite, en français, pendant 10 minutes au maximum avec le jury sur des points de méthodologie et de techniques afin de préciser sa démarche.
La commission sera composée du formateur assurant l'enseignement de vente à l'export et d'un enseignant assurant l'enseignement de langue étrangère concernée.
La présence d'un professionnel, troisième membre de la commission, est souhaitable.
Un des membres de la commission d'interrogation est désigné pour jouer le rôle du client.
Coefficient 4 décomposé comme suit :
L'épreuve comprend deux parties distinctes :
L'épreuve repose sur un dossier (6 pages maximum) élaboré strictement personnellement par le candidat.
Ce dossier synthétise les informations nécessaires pour mener une négociation-vente avec un client étranger :
- présentation du contexte commercial (marché étranger ciblé, entreprise exportatrice) ;
- présentation du contexte de la négociation (mode d'approche des prospects ciblés, caractéristiques des prospects ciblés) ;
- présentation de l'offre de l'entreprise exportatrice (produits, conditions de vente, tarifs, conditions commerciales...)
- énumération des outils d'aide à la vente utilisés.
Le dossier du candidat est mis à disposition de la commission d'interrogation dans les conditions définies par la circulaire nationale d'organisation.
À partir du dossier remis, la commission d'interrogation construit une situation de négociation.
Celle-ci est proposée au candidat lors de la période de préparation.
Le candidat dispose de 40 minutes pour découvrir plus précisément son client, se fixer une stratégie de négociation et adapter son offre et son argumentation.
Dans un premier temps, face à la commission d'interrogation, l'un des interrogateurs jouant le rôle du client, le candidat simule en langue étrangère, pendant 15 minutes au maximum, l'entretien de vente.
Dans un second temps, le candidat échange, pendant 25 minutes maximum, avec le jury sur :
- l'analyse de sa prestation lors de l'entretien de vente ;
- la constitution de son dossier et en particulier la construction de son offre commerciale et des supports d'aide à la vente qu'il a élaborés.
La commission d'interrogation sera composée d'un formateur assurant l'enseignement de négociation-vente et d'un formateur assurant l'enseignement de négociation-vente en langue étrangère d'autre part.
U61 - Montage des opérations import-export
L'évaluation porte sur les capacités d'analyse et de résolution de problèmes lors du montage d'opérations commerciales d'achat et de vente à l'international.
L'objectif est de vérifier les aptitudes du candidat à :
- analyser des situations commerciales réelles ;
- choisir les méthodes et techniques appropriées et les mettre en œuvre ;
- rechercher et proposer des solutions réalistes permettant de résoudre efficacement les problèmes posés ;
- justifier les décisions en mobilisant les savoirs associés.
S61.1 La fonction achat
S61.2 L'internationalisation des achats et le sourçage (sourcing)
S61.3 La préparation de la négociation achat
S61.4 Les outils de suivi des achats
S62.1 La logistique
S62.2 Les incoterms
S62.4 La gestion documentaire des opérations internationales
S62 7 Les opérations intra-communautaires
S62.8 Les opérations avec les pays tiers
S63.4 Le règlement des litiges
S63.5 Le cadre juridique du transport international
La commission de correction apprécie :
- la compréhension du contexte professionnel ;
- la maîtrise des connaissances et des savoir-faire mobilisés ;
- la prise en compte des objectifs et le respect des contraintes ;
- la rigueur d'analyse et de synthèse ;
- la pertinence des méthodes et outils utilisés ;
- le réalisme, la cohérence et la pertinence des solutions proposées ;
- la clarté des explications et de l'argumentation.
Cette épreuve ne se passe que sous forme ponctuelle.
L'épreuve prend appui sur l'étude d'une situation réelle comportant nécessairement un volet vente à l'export et un volet achat à l'import.
Elle consiste à résoudre les problèmes d'assemblage des prestations des parties prenantes internes à l'entreprise et externes à une opération de commerce international.
La situation proposée s'inspire d'un cas réel.
La correction est assurée par un formateur enseignant la gestion des opérations d'import-export, dans des sections préparant au brevet de technicien supérieur Commerce international.
U62 - Conduite des opérations d'import-export
Épreuve ponctuelle orale.
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences opérationnelles acquises par le candidat en entreprise.
L'évaluation porte sur le suivi des opérations d'import et/ou d'export dans le respect du contrôle de la qualité et de la garantie de l'utilisation des bonnes pratiques.
S62.7 Les opérations intracommunautaires
S62.9 La gestion des risques
- Pertinence de l'analyse du processus logistique et des solutions retenues
- Qualité de l'analyse de l'efficacité de la prestation des prestataires de service
- Qualité de l'analyse des solutions logistiques retenues par l'entreprise
- Pertinence de l'analyse du rôle de chaque document dans le processus d'import-export
- Pertinence de l'analyse des incidents potentiels et de solutions proposées
- Qualité de la communication avec les intermédiaires.
L'étudiant devra faire ressortir la méthodologie utilisée par l'entreprise pour organiser ses opérations internationales, analyser les choix retenus et, le cas échéant, faire des préconisations pour améliorer le processus.
Il pourra également être amené à organiser lui-même une opération d'import et/ou d'export.
À cette occasion, il aura contacté les prestataires de l'entreprise ou choisis par ses soins, collecté et/ou rassemblé les documents adéquats et assuré le suivi de la bonne exécution de cette opération.
Entretien relatif à la conduite d'opérations import-export (durée : 30 minutes)
Le dossier support de l'épreuve (cinq pages au maximum)
Le candidat doit produire un dossier présentant son activité et les diverses missions qu'il a réalisées en entreprise au titre de sa formation ou de son expérience professionnelle, durant son stage de deuxième année dans une entreprise ayant des activités de commerce international.
À l'occasion de cette épreuve, il est procédé à la vérification de la conformité administrative des périodes en milieu professionnel à effectuer obligatoirement par le candidat, en particulier en ce qui concerne la durée minimale.
Le candidat est donc tenu de fournir les certificats de stage ou les attestations de travail délivrés au cours de sa formation.
Le dossier fourni par le candidat au jury est structuré en deux grandes parties :
- un descriptif de l'entreprise dans son contexte géographique, organisationnel et commercial (trois pages au maximum) ;
- un descriptif des activités confiées dans le cadre du stage de suivi des opérations d'import-export dans leurs dimensions administrative, organisationnelle et relationnelle.
En dehors de ce dossier fourni au jury avant les épreuves, à une période fixée par le recteur de l'académie, le candidat apporte le jour de l'épreuve tout document qu'il estime pouvoir venir en appui de sa prestation.
Ce dossier, outre sa partie administrative relevant de la réglementation générale des stages, comporte une attestation de la conformité du contenu du dossier aux activités et missions réellement réalisées par le candidat.
Celle-ci est établie par l'entreprise (ou les entreprises) d'accueil.
En conséquence, il est considéré comme présent mais non validé et ne peut se voir délivrer le diplôme.
Déroulement de l'entretien
L'entretien se déroule en deux étapes :
- une présentation par le candidat du cadre de son expérience en entreprise pendant 10 minutes au maximum sans qu'il soit interrompu ;
- un entretien général avec le candidat sur son expérience en entreprise pendant le reste du temps.
Lors de sa présentation le candidat s'attachera à mettre en évidence :
- le contexte professionnel des activités menées (entreprise, secteur d'activité) ;
- les procédures de qualité et d'éthique mises en place par l'entreprise ;
- les opérations d'import-export les plus significatives auxquelles il a été associé.
Il peut utiliser les supports qu'il désire à l'appui de sa présentation et il procède à une auto-évaluation de son activité.
Lors de l'entretien, la commission d'interrogation est amenée à faire préciser les méthodes, techniques et connaissances mobilisées afin d'apprécier la maîtrise du candidat.
La commission d'interrogation est composée d'un formateur chargé des enseignements de gestion des opérations d'import-export et d'un professionnel.
En cas d'absence du professionnel, celui-ci sera remplacé par un formateur chargé des enseignements de gestion des opérations d'import-export.
Épreuve facultative EF1 - Langue vivante étrangère C
Entretien en langue étrangère à partir d'un ou de plusieurs documents (texte, document audio ou vidéo) en relation avec le domaine professionnel.
La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente des langues vivantes étrangères obligatoires.
BTS commerce international
E2 Communication en langues vivantes étrangères
- LVE A
- LVE B
E4 Stratégies, opérations, gestion en commerce international *
Analyse diagnostique des marchés étrangers + Montage des opérations d’import-export
E5 Conduite et présentation des activités en commerce international
E6 Exploration de marché(s) étranger(s)
EF1 LVE C
* Le report de la note de U4 concerne U41 et U61 : U 41 et U 61 recevront le même report de note.
Aucune équivalence n’est donnée pour les épreuves suivantes du nouveau BTS commerce international à référentiel commun
- Sous-épreuve : Exploitation du système d’information (U42)
- Sous-épreuve : Négociation vente (U52)
Culture Générale et
Synthèse niveau 1
Expression personnelle niveau 1
Production orale niveau 1
Production écrite niveau 1
Compréhension orale niveau 1
Compréhension écrite niveau 1
Création et répartition des richesses dans une économie de marché
Gouvernance économique et financière
Approche juridique du travail et des organisations
L'immatériel et le risque dans les relations économiques
Management des
Finaliser et décider
144h Mettre en œuvre la stratégie
Etude et veille des marchés
Diagnostic des marchés étrangers
UF42M1 Techniques informatiques d'études et veille commerciales internationales
Prospection et suivi de
288h + 8 semaines stage
Méthodologie de la prospection à l'international
Mise en œuvre et suivi de la prospection à l'international
semaines de
stage à
l'étranger
180h dont 72h de co-
Offre commerciale à l'international
Négociation vente à l'export
Montage des opérations
d'import-export
Gestion documentaire des
activités d'import-export et
suivi des activités support
36h + 4 semaines de stage
Financements à l'international
Les achats à l'international
Gestion documentaire des activités d'import export et suivi des activités supports
Unités de certification
Environnement juridique et économique
Etudes et Veille commerciales
Analyse diagnostic des marchés étrangers
Etude et veille des marchés étrangers
Négociation vente en langue étrangère
180h dont 72h de co-enseignement
Gestion documentaire des activités
d'import export et suivi des activités
UF 1 - Culture Générale et Expression - 16 ECTS
UF1M1 - Synthèse niveau 1 - 2 ECTS - 24h
Lien avec la certification : UC1 - Culture Générale et Expression - Coefficient 5
Finalité en relation avec la certification
Synthèse niveau 1 : rédaction de présentation d'un corpus (thème choisi par le formateur)
Construire une culture commune
Dominantes
Réception et production
1re année - deux séquences
Connaître et respecter les conditions préalables et indispensables à toute communication orale.
En respectant le sujet, les données du problème, le ou les objectifs fixés ;
Situations de formation :
Lecture silencieuse d'un ou plusieurs textes
Activités langagières : faire dialoguer les éléments du corpus (lexique de l'acquiescement, de l'opposition, de la concession, ...)
UF1M2 - Expression personnelle niveau 1 - 2 ECTS - 24h
Expression personnelle niveau 1 : rédaction d'une réponse argumentée relative à une question sur le thème choisi par le formateur en mobilisant les textes et les documents du corpus.
Comprendre (et rendre compte de sa compréhension)
Reformuler un message
Activités langagières : lexique des idées et notions abstraites, des domaines culturels ; identifier les situations d'énonciation et de communication (analyse des effets des différences d'énonciation)
Expression personnelle niveau 2 : rédaction d'une réponse argumentée relative à une question sur le thème choisi par le formateur en mobilisant les textes et les documents du corpus et de la séquence
1re année - deux séquences - prérequis UF1M2
Apprécier un message
Apprécier les données d'une situation vécue (évènement, conduite, débat, etc.)
Exposé bref, entretien préparé en temps limité ; exposé (seul ou à plusieurs)
Commentaire de documents non textuels
Rechercher des exemples et des illustrations documentaires pour argumenter un point de vue
Lecture d'images fixes isolées ou en séquence, lecture de films
Activités langagières : appréhension (rapide) et investissement des catégories de l'argumentation ; entrainement à l'expressivité ; lexique des sentiments, des sensations (notamment les verbes).
Synthèse niveau 2 : rédaction d'une synthèse d'un corpus de 2 à 3 documents non contradictoires relevant de la presse ou de l'essai sur le thème n°1 du programme annuel
2e année - une séquence - prérequis UF1M1
2.6 Préparer une conclusion (de la synthèse)
3. restructurer un message
Recherche méthodique sur un ensemble de notions à coordonner Constitution d'un dossier
Audition d'un message oral (revue de presse, exposé, discours argumenté)
Activités langagières permettant des structurations discursives, des transferts d'un discours à l'autre.
Approfondissement de la syntaxe de la concision (nominalisation hypéronymie, relations syntaxiques, ...)
Expression personnelle niveau 2 : rédaction d'une réponse argumentée relative à une question relative à la problématique d'un corpus en mobilisant les textes du corpus, les lectures de l'année et sa culture personnelle (thème n°1 ou thème n°2 du programme annuel)
Produire un message en rapport avec une problématique
2e année - deux séquences - prérequis UF1M2‐UF1M3
2.6 Préparer une conclusion (de l'expression personnelle)
Nuancer, relativiser, si besoin, l'expression de sa pensée
Commentaires de textes, développement composé, essai, ...
Activités langagières permettant la relativisation, la formulation de jugement et d'appréciation personnelle ;
Travail lexical et syntaxique de l'expression de l'abstraction :
- Explicitation de nuances entre texte ou document
- Reformulation en production écrite pour aboutir à un bilan critique
- choix conscients des formes d'énonciation
- mobilisation des connaissances et ressources
- prise de position par rapport à des thèses variées et contradictoires
- structuration de la pensée personnelle
Synthèse niveau 3 : rédaction d'une synthèse à partir d'un corpus de 3 à 4 documents, pouvant être contradictoires et de genres variés -presse, essais, littérature, documents visuels (thème n°2 du programme annuel)
Synthétiser
Synthèse de documents de nature, d'époques, de point de vue différents
Activités langagières permettant :
- la construction d'une culture (approfondissement de la lecture de l'image ; tissage et mémorisation)
- la reformulation avec exercices de réduction
- le dialogue entre les textes et les documents
- la structuration des synthèses et gestion des contraintes (temps et forme)
UF 21 - Langue vivante étrangère A - 16 ECTS
UF21M1 - Production orale niveau 1 - 2 ECTS - 27h
Lien avec la certification : UC21 - Langue vivante étrangère A - Coefficient 5
Production orale (prise de parole en continu et production orale en interaction)
Adapter son propos au destinataire
Prendre la parole à partir de notes, de fiches, d'organigrammes, de diaporamas
- Présenter une entreprise, son organisation, les prestations offertes, une activité spécifique, un produit, un règlement intérieur, etc.
- Rendre compte d'un stage ou d'un travail réalisé à l'étranger
Reformuler un document lu ou une prestation orale entendue
Expliquer une décision prise par un chef d'entreprise ou un cadre
Justifier un point de vue, un choix
Expliquer la réaction d'un client, d'un cadre, etc.
Informer et répondre à un client ou à un fournisseur au téléphone ou en face à face
Donner les raisons d'un problème (retard de livraison, avaries, etc.)
Activité langagière évaluée en fin de parcours : production orale (prise de parole en continu et production orale en interaction)
UF21M2 - Production écrite niveau 1 - 2 ECTS - 27h
Présenter des faits de manière cohérente
Trier et classer des informations
Commenter
Reformuler pour expliciter
Rédiger différents courriers commerciaux :
- Une lettre, un courrier électronique pour faire ou répondre à une réclamation, lancer ou répondre à une invitation, excuser un retard, etc.
- Un devis, un bon de commande
- Une facture
- Une note de service pour reformuler un courrier de réclamation
Activité langagière évaluée en fin de parcours : production écrite
UF21M3 - Compréhension orale niveau 1 - 2 ECTS - 27h
Comprendre les points principaux et quelques détails de récits courts ou de discussions simples (langue standard et rythme normal)
Comprendre en face à face ou au téléphone :
Une demande de rendez‐vous
Une commande
Une demande de renseignements
Une réclamation concernant une demande
Comprendre des consignes, une annonce dans un lieu public ou sur un répondeur
Effectuer une tâche à partir de consignes orales (mode d'emploi par exemple)
Activité langagière évaluée en fin de parcours : compréhension orale
UF21M4 - Compréhension écrite niveau 1 - 2 ECTS - 27h
Comprendre les points essentiels des textes factuels et les grandes lignes des schémas argumentatifs
Trier et hiérarchiser l'information
Lecture autonome
Lire des documents d'entreprise, de la documentation, des dépliants, des petites annonces, des courriers commerciaux afin de :
- Trouver une information nécessaire
- Exécuter une tâche
- Réagir en conséquence
- Faire une synthèse
Lire un article de presse pour s'informer sur un pays étranger
Activité langagière évaluée en fin de parcours : compréhension écrite
2e année - prérequis UF21M1
Donner des exemples pertinents
Soutenir son point de vue
Réagir aux propos de son interlocuteur pour soutenir la communication
Participer activement (éventuellement) sans préparation à une discussion sur un thème/ une problématique étudiés : expliquer pourquoi quelque chose pose problème, discuter de la suite à donner, comparer les solutions proposées (Par ex : lors d'une discussion sur un projet collectif).
Comparer des propositions, discuter de ce qu'il faut faire, où il faut aller, ce qu'il faut choisir, etc.
(Par exemple, lors de la préparation d'un déplacement professionnel)
- Après un exposé, répondre à une série de questions, avec aisance et spontanéité.
- Approfondir un aspect de son exposé, sans avoir recours à ses notes.
- Dans une conversation, souligner ce qui me semble important et transmettre son inquiétude, son étonnement, sa colère ou sa satisfaction devant des prises de position.
- Exprimer ses idées et ses opinions avec précision et les défendre en donnant des explications, des arguments et des commentaires (prendre la parole pendant un débat et la garder suffisamment pour pouvoir exposer son opinion).
- Interrompre une discussion pour résumer les prises de parole des participants et mettre en relief les avantages et inconvénients des différentes positions représentées.
Faire des bilans intermédiaires lors d'une discussion en groupe
S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets relatifs à ses centres d'intérêt personnel ou professionnels
Développer un point de vue et expliquer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
- Raconter ou décrire en détail des situations vécues, observées ou imaginées.
(au retour d'un séjour à l'étranger).
- Développer une argumentation personnelle en mettant en évidence les avantages et inconvénients de positions.
(lors d'une discussion sur la méthode à adopter pour réaliser un projet ou une recherche.)
- Faire un exposé, une présentation ou une description en insistant sur les points importants et les éléments significatifs et en illustrant son propos par des exemples pertinents.
(après une recherche personnelle ou en groupe dans un but spécifié
- Rendre compte en détails d'expériences ou d'observations sur des thèmes culturels, interculturels ou sociaux.
(mettre en évidence le contexte d'un événement ou d'un rapport)
- Développer spontanément un point lors d'exposé afin de réagir aux questions ou remarques des auditeurs, modifier l'ordre des points
Démontrer
Reformuler en interprétant un message
Écrire des textes clairs et détaillés sur une grande gamme de sujets relatifs à des centres d'intérêt personnels et professionnels
- décrire son lieu de travail, les différentes fonctions des membres de son équipe et comment le travail est organisé
(Rendre compte de la façon dont on a participé à un travail collectif)
Écrire un rapport en transmettant une information ou en exposant des raisons pour ou contre une opinion donnée
- écrire un rapport qui développe une argumentation en apportant des justifications pour ou contre un point de vue particulier et en expliquant les avantages ou les inconvénients de différentes option (à l'issue d'un débat sur une problématique professionnelle)
- synthétiser des informations et des arguments issus de sources diverses.
(Présenter de façon cohérente plusieurs documents sur un même sujet).
Écrire des lettres qui mettent en valeur le sens attribué aux événements ou expériences
- prendre position sur des événements ou à propos d'avis différents, en faisant apparaître clairement différents points de vue (en rendant compte d'un article argumentatif).
Comprendre en détail une langue standard (supports plus longs ou plus complexes)
Argumentation complexe
- Comprendre les points principaux des programmes télévisés sur des sujets familiers si la langue est assez clairement articulée (reconnaître les sujets abordés dans des reportages ou documentaires portant sur un point du programme et en comprendre l'essentiel).
- Comprendre des informations spécifiques simples (suivre globalement les explications données dans un documentaire ou dans un reportage sur une institution.)
- Suivre les points principaux d'une longue discussion, à condition qu'elle soit clairement articulée (reconnaître tous les thèmes abordés et comprendre globalement les avis formulés.)
Comprendre l'information contenue dans la plupart des documents enregistrés ou radiodiffusés, dont la langue est clairement articulée
- Comprendre la plupart des journaux et des magazines télévisés, un documentaire, une interview
- Identifier correctement l'humeur, le ton, etc., du locuteur (reconnaître si un locuteur est ironique, critique ou élogieux).
Reconnaître le point de vue et l'attitude du locuteur ainsi que le contenu informatif de son discours (distinguer dans un document ou dans un exposé ce qui relève du point de vue personnel et ce qui relève de la transmission d'informations.
Activité langagière évaluée en fin de parcours : communication orale
Compréhension plus détaillée et plus rapide du support
Identification des points de vue
- obtenir renseignements, idées et opinions de sources hautement spécialisées dans son domaine.
- comprendre des articles spécialisés hors de son domaine à condition de se référer à un dictionnaire de temps en temps pour vérifier la compréhension de lexique spécifique.
- comprendre des articles et des rapports sur des problèmes liés au domaine général ou au domaine professionnel et dans lesquels les auteurs adoptent une position ou un point de vue particuliers.
- lire avec un grand degré d'autonomie en adaptant le mode et la rapidité de lecture à différents textes et objectifs et en utilisant les références convenables de manière sélective
- Posséder un vocabulaire de lecture large et actif mais pourra avoir des difficultés avec des expressions peu fréquentes
Activité langagière évaluée en fin de parcours : communication écrite
UF 22 - Langue vivante étrangère B - 16 ECTS
Lien avec la certification : UC22 - Langue vivante étrangère B - Coefficient 5
Participer activement (éventuellement) sans préparation à une discussion sur un thème/ une problématique étudiés : expliquer pourquoi quelque chose pose problème, discuter de la suite à donner, comparer les solutions proposées (Ex : lors d'une discussion sur un projet collectif).
2e année - neuf séquences - prérequis UF2M2
- décrire son lieu de travail, les différentes fonctions des membres de son équipe et comment le travail est organisé (Rendre compte de la façon dont on a participé à un travail collectif)
Économie - Droit - Management des entreprises
Mettre en œuvre la stratégie
UF 31 - ECONOMIE - DROIT - 8 ECTS
UF31 M1 - Création et répartition des richesses dans une économie de marché - 2 ECTS - 72 h
Lien avec la certification : UC31 - Économie et droit - Coefficient 3
Mobiliser des connaissances économiques relevant du champ spécifié pour analyser des situations économiques
Exposer des analyses économiques de manière cohérente et structurée
Synthèse et argumentation
Identifier des faits, des mécanismes économiques
- Identifier des dysfonctionnements et des défaillances de marchés.
- Repérer les flux d'IDE.
- Caractériser les différents instruments de la redistribution en France.
Analyser des faits et des situations économiques et mobiliser des théories économiques
- Analyser des dysfonctionnements et des défaillances de marchés de marchés.
- Analyser les flux d'IDE
- Analyser les différents instruments de la redistribution en France
- Construire des raisonnements mobilisant des notions et mécanismes économiques afin d'en rendre compte.
Recherche et validation d'une information économique
Exploitation d'une documentation économique
Synthèse d'une documentation économique
Analyse des faits économiques
Développement d'une réponse argumentée
UF31M2 - Régulation économique et financière - 2 ECTS - 72 h
- Caractériser le rôle des institutions financières dans le financement de l'économie
- Identifier les limites de l'OMC dans la gouvernance de l'économie mondiale
- Analyser le rôle des institutions financières dans le financement de l'économie.
- Analyser les limites de l'OMC dans la gouvernance de l'économie mondiale.
UF31M3 - Approche juridique du travail et des organisations - 2 ECTS - 72 h
Mobiliser des connaissances juridiques relevant du champ spécifié pour analyser des situations juridiques
Analyser des situations juridiques et proposer des solutions adaptées dans le cadre d'un raisonnement ou d'une argumentation juridique
Analyse et argumentation
Analyser des documents juridiques et identifier des éléments de droit positif qui s'appliquent à une situation donnée
- Analyser une relation contractuelle avec une personne publique et ses effets juridiques
Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié
- Rédiger une réflexion construite par rapport aux questions juridiques posées
Recherche de documentation juridique
Analyse des documents juridiques
Qualification de situations juridiques contextualisées
Production d'écrits argumentés
UF31 M4 - L'immatériel et le risque dans les relations économiques - 2 ECTS - 72 h
- Caractériser les éléments principaux de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle et son évolution
UF 32 - MANAGEMENT - 4 ECTS
UF32M1 - Finaliser et décider - 2 ECTS - 72 h
Lien avec la certification : UC32 - Management des entreprises - Coefficient 2
Mobiliser des savoirs et compétences relevant du champ spécifié pour analyser des pratiques de management des entreprises
Analyser des problèmes de management et proposer des solutions argumentées
Identifier et caractériser des modes de management et/ou des choix stratégiques et opérationnels
- Caractériser et distinguer les logiques entrepreneuriales et managériales mises en œuvre dans les entreprises et identifier les enjeux liés à chacune de ces logiques;
Analyser une situation de management à l'aide d'outils pertinents
- Analyser les enjeux liés aux logiques entrepreneuriales et managériales mises en œuvre dans les entreprises et montrer en quoi elles peuvent être complémentaires;
- Analyser les déterminants de la démarche stratégique;
Proposer des solutions pertinentes et argumenter ses propositions
Recherche d'information sur les pratiques de management des entreprises
Exploitation de cas pratiques permettant d'analyser le fonctionnement, les modes de management, les choix stratégiques et opérationnels ainsi que la structure de l'entreprise
Analyse de cas pratiques
Réalisation de diagnostic préparant la prise de décision
Développement d'une analyse et de propositions argumentées
UF32M2 - Mettre en œuvre la stratégie - 2 ECTS - 72 h
Identifier et caractériser des modes de management ou des choix stratégiques et opérationnels
Montrer l'incidence des choix stratégiques et de l'évolution de
l'environnement sur l'adaptation des structures ;
Etude et veille
des marchés étrangers
UF 41 - Études et veille des marchés étrangers - 14 ECTS
UF41M1 - Marketing international - 8 ECTS - 126h
Lien avec la certification - UC41 Analyse diagnostique des marchés étrangers - Coefficient 4
Veiller sur les marchés étrangers, analyser, sélectionner l'information commerciale dans le cadre d'une démarche organisée
En centre de formation
Etude(s) de marché(s) internationaux tirées de situation réelles didactisées
Activités et tâches :
A1 Etudes et veille commerciales internationales
A1T1 Mener une veille permanente pour collecter des informations sur les marchés étrangers à partir de sources documentaires
A1T2 Recueillir de l'information sur le terrain pendant ses missions à l'étranger ou en activant ses réseaux de contacts.
UC41CP3 : Élaborer le cahier des charges pour sous-traiter des études et assurer le suivi de sa mise en œuvre sur le marché
Savoirs et limites de savoir:
Identification des vecteurs de la communication commerciale Différents environnements d'un marché
S115 Etudes de marché
Caractéristiques sociales et politiques d'un marché‐pays : nationales, régionales, linguistiques, religieuses, démographiques, ethniques, institutionnelles et politiques
Indicateurs du risque pays
UF41M2 - Diagnostic des marchés étrangers - 6 ECTS - 90h
Établir un diagnostic export et formuler des recommandations en tenant compte de la démarche d'internationalisation de l'entreprise, et en tirant partie du réseau de soutien à l'export
Diagnostic export tiré de situation(s) réelle(s) didactisée(s)
Prérequis UF41M1
A1T3 Constituer un dossier documentaire afin de préparer une décision commerciale
UC41CP4 : Formuler des recommandations pour établir un plan d'action opérationnel conforme à la politique commerciale de l'entreprise
UF 42 - Informatique commerciale - 6 ECTS
UF42M1 - Informatique commerciale - 6 ECTS - 108h
Lien avec la certification - UC42 Exploitation du système d'information - Coefficient 2
Le module permet d'acquérir la culture informatique du C2i niveau 1 dans un contexte d'études de marché internationales et initier les étudiants à la manipulation des bases de données
Collecte, organisation, traitement et présentation d'informations commerciales pour des situations réelles didactisées dans un environnement numérique, exploitation et enrichissement de bases de données existantes
Les activités support pour la mise en œuvre des compétences sont issues des mises en situation des modules UF41M1 UF41M2
S21 Le système d'information et technologies de l'information
PréAO : fonctions de base et avancées, (modèles, feuilles de style, charte graphique, animations, présentation en étoile, intégration de son, image, vidéo, diffusion)
Fonctionnalités et logiciels de travail collaboratif (gestionnaires de tâches, agendas partagés, plate formes collaboratives, Forum, Wiki, blogs, audio et vidéo conférences)
Gestion Electronique des Documents (GED), Echange de Données Informatisé et web‐Echange de Données Informatisé, Efficacité et Réactivité au service du consommateur (Efficient Consumer Response)
Offre commerciale à l'export
UF 51 - Prospection et suivi de clientèle - 10 ECTS
UF51M1 - Méthodologie de la prospection à l'international - 3 ECTS - 144h
Lien avec la certification - UC51 Prospection et suivi de clientèle - Coefficient 3
Ce module permet d'identifier et sélectionner les cibles, évaluer les potentialités des clients et organiser la prospection
Opérations de prospection vente dans un contexte international
A2 Vente à l'export
A2T1 Prospecter afin d'élaborer une offre adaptée
Politique de prix à l'international et les méthodes de fixation de prix
UF51M2 - Mise en œuvre et suivi de la prospection à l'international 7 ECTS - 144h + 8 semaines de stage à l'étranger
Ce module permet d'intégrer les variables culturelles dans l'approche du prospect et la formulation de l'offre.
Il correspond également au stage de prospection d'une durée de 8 semaines dont 4 au moins à l'étranger.
Il doit permettre à l'étudiant de réaliser une opération de prospection de clientèle étrangère, de suivre et évaluer la prospection réalisée.
En centre de formation + en stage ou en mission en milieu professionnel
Module prérequis : UF51M1
A5 Gestion des relations dans leur contexte pluriculturel
A5T1 Produire des messages en intégrant le contexte socioculturel de la relation
A5T2 Animer un réseau relationnel pluriculturel
S321 Eléments d'appréciation de la valeur d'un partenaire
Interaction entre fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie nette
S322 Eléments de suivi de l'activité commerciale
UF 52 - Négociation vente - 10 ECTS
UF52M1 - Élaboration d'une offre commerciale à l'export - 3 ECTS 72h
Lien avec la certification - UC52 Négociation vente en LV étrangère - Coefficient 4
Ce module prépare la négociation vente à l'international et vise à apprendre à produire une offre adaptée.
Préparation d'une négociation vente à l'international
A2T2 Vendre à l'export
S511 Eléments constitutifs du prix
Notion de coûts complets et de coûts partiels, Calcul du coût de revient export
Présentation de l'offre (contenu de l'offre et présentation matérielle, proforma)
UF52M2 - Négociation vente à l'export 7 ECTS - 180h dont 72h en co-enseignement
Ce module prépare l'étudiant à produire un plan et des supports de négociation et à préparer un contrat.
Il doit permettre à l'étudiant de conduire un entretien de vente en langue étrangère.
Situations professionnelles
Préparation d'une négociation vente à l'international - Entretien vente à l'export en LVE
En co-enseignement entre un professeur de LV A et un professeur d'économie et gestion
A2T3 Assurer le suivi des ventes
Argumentaire,
Spécificités de la négociation Entreprise/Consommateur
Gestion documentaire des activités d'import-export et suivi des activités supports 8 ECTS
suivi des activités supports
de stage
UF 61 - Montage des opérations import-export - 12 ECTS
UF61M1 - Transport logistique - 0 ECTS - 90h
Lien avec la certification - UC61 Montage des opérations d'import-export - Coefficient 4
Ce module doit permettre au candidat d'organiser des opérations de transport et de logistiques d'une opération d'importation ou d'exportation.
Préparation des opérations d'import-export, achat, logistique, finance, gestion des risques, douane
A4 Coordination des services support à l'import et à l'export
A4T1 Choisir des prestataires
UC61CP3 : Identifier et rechercher des prestataires de service pour les opérations du commerce international (assurance, Logistiques, finances)
UC61CP7 : Fournir les éléments nécessaires aux services compétents de l'entreprise afin d'établir des contrats de partenariat ou de prestation de services.
S627 Opérations intra- communautaires
Mécanisme de la TVA et de la TVA intra-communautaire, obligations déclaratives et documentaires
Evaluation de la dette douanière et paiement
Typologie des risques des opérations internationales (non paiement, de change, de transport, de non-conformité, interruption de marchés).
UF61M2 - Financements à l'international - 0 ECTS - 72h
Ce module doit permette à l'étudiant de choisir des solutions en matière de paiement, de financement, de couverture des risques financiers et de change dans une activité d'import ou d'export
UF61M3 - Achats à l'import - 0 ECTS - 36h
Ce module doit permettre à l'étudiant d'organiser la relation avec le fournisseur et le suivi des achats à l'international.
Pré-requis UF41M1 UF42M1 UF42M2
A3 Achat à l'import
A3T1 Élaborer une base de données sur les fournisseurs potentiels
A3T2 Participer au processus de négociation à l'achat
A3T3 Assurer le suivi des achats
UF 62 - Gestion documentaire des activités d'import-export et suivi des activités supports - 8 ECTS
UF62M1 - Gestion documentaire des activités d'import-export et suivi des activités supports - 8 ECTS - 36h + 4 semaines de stage
Lien avec la certification - UC62 Conduite des opérations d'import-export - Coefficient 2
Ce module doit permettre au candidat d'assurer la gestion documentaire et de gérer les incidents dans les opérations d'import-export.
En centre de formation + stage en entreprise en France ou à l'étranger
Conduite des opérations d'import-export, achat, logistique, finance, gestion des risques, douane
A4T2 Assurer la gestion documentaire des opérations
UC62CP3 Evaluer les offres et les fournisseurs
UC62CP4 : Coordonner l'administration des ventes et des achat
UC62AP3 : Allouer de manière optimale le temps et les ressource
Arrêté du 20 juillet 1939 VENTILATION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 18 août 1939 PROPRIETES BATIES
Arrêté du 26 août 1939 PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939
Arrêté du 22 juin 1970 STAGE PEDAGOGIQUE D'AGREGATION ; FORMATION PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNELLE D'AGREGATION
Arrêté du 20 mai 1970 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AUX INTERPRETES OFFICIELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 24 juin 1970 PORTANT AFFECTATIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-07-1970
Arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène
Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, l'utilisation et le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisée à compter du 4 août 2007, date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau régie par l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, dans les zones géographiques suivantes :
- domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer ;
- partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement ;
- étangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de la Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Les détenteurs d'appelants doivent mettre en oeuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Décision n° 2006-1204 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
Conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz que le titulaire est autorisé à utiliser
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Basse-Normandie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Basse-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Dégagement progressif d'une partie des fréquences BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz
L'utilisation actuelle du lot BLR.
2, par les faisceaux de transport des chaînes de télévision nationales, est en cours de dégagement.
A titre indicatif, le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 était de 12 fin juin 2006 et de 7 fin septembre 2006.
aux champs électromagnétiques.
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infra-structures d'autres opérateurs BLR ;
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Basse-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe.
Obligations complémentaires en matière de collaboration avec les collectivités
Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, le titulaire a l'obligation de lui céder ou de mettre à sa disposition la totalité du spectre sur les zones géographiques rurales non couvertes par son réseau, sous réserve de l'accord de l'Autorité.
La mise en oeuvre de ces cessions ou mise à disposition est soumise à l'accord ou à l'agrément de l'Autorité.
Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à la demande et sous couvert du secret des affaires.
Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra à l'Autorité tous les éléments traduisant le travail accompli (tels que comptes rendus de réunions, de tests, etc.), à la demande et sous couvert du secret des affaires.
Obligation applicable à un actionnaire du titulaire concernant l'accès aux sites
Décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Limousin.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Limousin n'est pas reprise dans la présente annexe.
Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici le 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit, puis 90 % de la même population d'ici au 31 décembre 2013.
Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 à 2 Mb/s.
Décision n° 2006-1211 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Pays de la Loire.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Pays de la Loire, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Compte tenu du rythme de dégagement des bandes de fréquences 3,4-3,6 GHz utilisables pour la boucle locale radio tel qu'il est anticipé, il est probable que les quantités de fréquences qu'il est prévu d'attribuer à chaque opérateur BLR ne seront pas disponibles entièrement au moment de l'attribution.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Pays de la Loire n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2006-1212 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Picardie.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Picardie.
Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées d'ici le 25 juillet 2008.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Picardie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Conditions techniques applicables aux limites géographiques de l'autorisation entre opérateurs BLR
utilisant la même bande de fréquences
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Picardie n'est pas repris dans la présente annexe.
Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, le titulaire a l'obligation de lui céder ou de lui mettre à disposition la totalité du spectre sur les zones géographiques rurales non couvertes par son réseau, sous réserve de l'accord de l'Autorité.
Arrêté du 17 août 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Mme Billiot (Nadège), épouse Pageon, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.
Arrêté du 13 août 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, Mme Bonneville (Françoise, Carole), épouse Crozes, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, Mme Lemaître (Hélène, Régine) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2007, Mme Randrianarisona (Bako, Hasina), épouse Lecoules, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
M. Darrois (Jean-Michel), Institut d'études politiques de Paris.
M. Dubois (Michel), université Lyon-I.
Mme Laffue (Nicole), université Aix-Marseille-III.
M. Strassel (Christophe), Ecole normale supérieure.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables au programmpe du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 267 671 185 EUR en autorisations d'engagement et de 2 816 522 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 7 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montluçon (Allier).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montluçon (direction des ressources humaines), BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 411, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée :
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
- le département de la Loire-Atlantique, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département du Val-d'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département de Loir-et-Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
- le département de la Vienne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département de l'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
- le département de la Charente, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. Arnold Migus, directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
M. Riadh Cammoun, directeur du laboratoire LIST au Commissariat à l'énergie atomique-centre de Saclay.
M. Michel Cosnard, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, Sophia-Antipolis.
Mme Alice Dautry, directrice générale de l'Institut Pasteur.
M. Pierre Tambourin, directeur général du groupement d'intérêt public Génopôle à Evry.
M. Yann Barbaux, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS.
Mme Pascale Briand, directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Jean-Pierre Bourguignon, directeur de l'Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette.
M. Bernard Dubuisson, conseiller scientifique du délégué général à l'armement.
M. Marc Lazar, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Christiane Schwartz, conseillère spéciale du directeur exécutif du groupe France Télécom, recherche et développement.
Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs.
222-23-1 du code de l'éducation peut être modifié par décret.
Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues concerné dans les trois mois suivant cette date.
Leur existence ne peut être mise en cause tant que le Conseil national de l'ordre ne s'est pas prononcé sur les dérogations prévues à l'article R.
- Par dérogation à la règle énoncée à l'article R.
4322-44 du même code et pour permettre au pédicure-podologue d'adapter son mode d'exercice aux prescriptions du code de déontologie, la poursuite de l'exécution d'un contrat de bail commercial conclu antérieurement peut être autorisée par le Conseil national de l'ordre après avis motivé du conseil régional de l'ordre compétent, dans une limite de neuf ans.
Cette dérogation n'est pas cessible.
- Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les pédicures-podologues en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur, au conseil régional dont ils relèvent, qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sur l'honneur devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.
- Le pédicure-podologue exerce sa mission au service de l'individu et la personne humaine.
- Tout pédicure-podologue doit entretenir et perfectionner ses connaissances notamment en participant à des actions de formation continue et à des actions d'évaluation des compétences et pratiques professionnelles telles que prévues à l'article L.
- Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes dans des locaux commerciaux.
- Le pédicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs moeurs, leur situation sociale ou de famille, leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
« - à lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre pédicure-podologue ou à un autre professionnel de santé ;
« - à agir en toute circonstance avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
« - à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil régional de l'ordre en cas de difficultés avec un patient.
- Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles.
- Lorsqu'un pédicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes.
Lui sont interdites toutes pratiques tendant à les abaisser dans un but de concurrence ou de détournement de clientèle.
- Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visites, sont :
« - ses noms, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse, numéros de téléphone, télécopie, courriels, jours et heures de consultation ;
« - ses diplômes, certificats, titres ou autorisations enregistrés conformément à l'article L.
- Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage public, quel qu'en soit le support, sont :
« Son nom, ses prénoms, son adresse professionnelle et les numéros de téléphone et télécopie professionnels correspondant à celle-ci.
« - être exacte, exhaustive et actualisée ;
« - ne comporter que ses noms, prénoms et titres, diplômes, certificats et autorisations enregistrés conformément à l'article L.
- Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à son lieu d'exercice sont ses noms, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres et fonctions reconnus conformément à l'article R.
« Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet.
- Les annonces sans caractère publicitaire concernant l'ouverture, la fermeture, la cession ou le transfert de cabinet sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du conseil régional de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction, leur présentation et leurs modalités de diffusion.
Sont également interdits l'usage de diplômes, certificats ou de titres non autorisés par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.
- Le pédicure-podologue ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
« Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière.
« Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de l'ordre de cette dernière doit donner son avis motivé.
« Le conseil régional de l'ordre doit informer immédiatement le Conseil national de l'ordre de la dérogation accordée.
- N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité public ou privé.
- Les autorisations de cabinets secondaires prévues aux articles R.
4322-80 sont accordées pour une période de trois ans renouvelables.
Toutefois l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.
- Il est interdit à un pédicure-podologue de donner ou de prendre en gérance un cabinet de pédicure-podologue, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du ou des conseils régionaux de l'ordre intéressés.
- Le pédicure-podologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et des moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la sécurité des patients ainsi que la bonne exécution des soins.
Il ne peut avoir plus d'un assistant.
« Toutefois, si les besoins des patients le justifient, la création d'un poste d'assistant supplémentaire peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues du lieu d'exercice du cabinet principal.
- Le pédicure-podologue qui a été remplaçant, assistant ou collaborateur d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un poste où il entrerait en concurrence avec celui-ci, sous réserve d'accord entre les intéressés ou, à défaut, d'autorisation du conseil régional de l'ordre accordée en fonction des besoins de la santé publique.
- Le pédicure-podologue ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil régional de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant l'année qui suit son départ, sauf accord entre les intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil régional de l'ordre.
« Les décisions du conseil régional de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.
- Toute association ou société entre pédicures-podologues doit faire l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.
- En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des héritiers, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
4322-12 du présent code, l'exercice habituel de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Copie de ces contrats accompagnée de l'avis du conseil régional de l'ordre est transmis au Conseil national de l'ordre.
- Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des évènements sportifs.
« - de patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2007, M. Henri Guaino, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition de la présidence de la République à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 octobre 2007 :
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat :
En tant que représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Chevalier (Benoît), membre suppléant :
Mme Maleplate (Caroline).
En tant que représentant du ministre chargé du tourisme, en remplacement de Mme Sorel (Lydie) :
Titulaire : M. Williatte (Patrick).
Suppléant : M. Lebert (Pierre-Yves).
En tant que représentant du ministre chargé l'emploi, en remplacement de M. Martinot (Bertrand), membre suppléant :
M. Ramain (Pierre).
En tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Rubio (Danièle) membre suppléant :
M. Simon (Patrick).
En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de Mme Taillot (Maryel), membre suppléant :
Mme Sorel (Lydie).
Est nommée membre du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de Mme Martin (Laurence), membre suppléant :
Mme Veitl (Sylvia).
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007, Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 4 octobre 2007.
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers à temps partiel ont été modifiées par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région.
Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même établissement qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
6152-41, sollicitent une intégration ;
6152-301 du code de la santé publique, valable cinq ans, de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'Andorre.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
Pour chacun des établissements choisis, le candidat doit préciser la spécialité au titre de laquelle il postule.
Deux curriculum vitae attestés, datés et signés, sur lesquels figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
- en cas de changement de nationalité, une copie de la carte d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
Les dossiers déposés auprès du préfet de région, pour les candidatures en psychiatrie uniquement, devront comporter en sus 10 exemplaires du curriculum vitae attestés, signés et agrafés.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel :
- d'une part, dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A) ;
- d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires (B).
- Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés
dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local)
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel
situés dans les centres hospitaliers universitaires
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé
(centre hospitalier et hôpital local) (BA)
La transformation de la société civile professionnelle Joseph Alexandre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vico (Corse-du-Sud), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. Alexandre (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre Joseph, notaire associé, SELARL.
Le retrait de M. Alexandre (Joseph, Désiré, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre Joseph, notaire associé, SELARL, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Alexandre (Joseph), notaire associé, SELARL est ainsi modifiée : Alexandre (Dominique), notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007, M. Villard (Nicolas, Jacques, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Martin et Bernard Monin, notaires associés, à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Ringeisen (Claude, Gérard) est nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Beringer (François, Pierre, Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 mai 2006.
Arrêté du 25 octobre 2007 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, la démission de M. Ringeisen (Claude, Gérard), notaire à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
- outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
a) Le directeur de l'administration territoriale de l'Etat en charge du sport, membre de droit, ou son représentant ;
b) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
a) deux représentants du mouvement sportif élus parmi les associations [ou sociétés sportives] affiliés à des fédérations françaises agréées ;
b) Le président de la collectivité territoriale ou son représentant.
Le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon-Langlade ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
Arrêté du 25 avril 1944 HYGIENE
Arrêté du 27 avril 1944 COMMERCES DIVERS
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAONE-ET-LOIRE,
Arrêté du 15 avril 1944 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LE DORYPHORE POUR L'ANNEE 1944
Arrêté du 3 mai 1944 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 17 avril 1944 INDEMNITES POUR IMMOBILISATION DE LA VOITURE DES AGENTS DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 24 avril 1939 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 2 mai 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE RENNES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN
Arrêté du 5 mai 1939 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 19 mars 1939 AUTORISANT L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION A PRESENTER SON PROGRAMME DE TRAVAIL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES TRAVAUX DE NORMALISATION EN VUE DE BENEFICIER DE SUBVENTIONS
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 63 du 4 juillet 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les candidats doivent soit être titulaires de l'agrégation du second degré et titulaires du master ou du diplôme d'études approfondies, soit justifier de titres jugés équivalents par la commission d'admission compétente.
Candidature administrative adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études DGRH A 1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et comprenant les pièces suivantes :
Je, soussigné, ai l'honneur
de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
- Epoque moderne ;
- Epoque contemporaine.
de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
(**) Barre les mentions inutiles.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Flour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Marie Aimée Méraville, La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Modificatif au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, texte n° 111, version électronique.
L'avis modificatif de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, vacant au centre hospitalier de Mulhouse »,
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance (SMARIP), dont le siège social est 2, rue Laborde Paris (8e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour partie à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte, dont le siège social est 21, rue Laffitte Paris (1er), pour partie à la mutuelle Prado Mutuelle, dont le siège social est 485, avenue du Prado Marseille (8e), et pour partie à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est 154, rue Anatole-France Levallois-Perret (92599).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 octobre 2007, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire, qui sera créée en application de l'arrêté du 4 octobre 2007, est fixée au 6 décembre 2007.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination de la directrice de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Catherine Teule-Martin, maître de conférences, est nommée directrice de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III pour une durée de cinq ans.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Arrêté du 24 octobre 2006 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2006, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2007.
Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2007 pour les deux concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 29 janvier 2007 et le vendredi 23 février 2007, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 23 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours (filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 24 postes, répartis comme suit :
Directeur dans l'établissement ci-après :
Institut de rééducation psychothérapique Le Prat, à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne).
Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier d'information générale ;
2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R.
3° Un plan de situation élargi ;
4° Le plan de masse et des abords ;
5° Le ou les plan (s) des tribunes ;
6° Le plan des aires de jeux ;
7° Le plan des locaux et des espaces réservés :
a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales ;
b) aux services d'incendie et de secours ;
c) au service d'aide médicale urgente ;
d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R.
111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;
10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
12° L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;
b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Mario Leger, 1460, chemin Valentin, 97440 Saint-André.
Décision du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 9 décembre 2005, est approuvée sous réserve de la suppression de l'antépénultième alinéa de l'article 18.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES
Cinq ans après sa création, les organisations et organismes membres du GIP-MDS veulent lui donner un nouvel essor.
Ils réaffirment leur volonté de travailler ensemble pour simplifier les formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements dans le respect des responsabilités de chacun.
Ils souhaitent faire du service « Net-entreprise » un outil commun à tous les organismes de protection sociale (OPS), offrant aux entreprises et aux tiers déclarants des services répondant à leurs attentes, garantissant leur qualité et leur permanence, la sécurité juridique et le respect de la confidentialité des données échangées.
Ils souhaitent favoriser la simplification des déclarations des entreprises :
- en faisant de « Net-entreprise » leur point d'accès unique pour les déclarations multi-organismes tout en garantissant l'autonomie des flux financiers porteurs des droits contributifs des salariés affiliés ;
- en ouvrant de nouvelles perspectives pour le portail « Net-entreprise » offrant aux entreprises la possibilité d'accéder à l'ensemble des services spécifiques de chaque membre du GIP-MDS à partir de celui-ci de façon sécurisée.
L'association des OPS au sein du GIP-MDS doit permettre à chacun d'entre eux d'atteindre un haut niveau de service, à un coût moindre que si chacun poursuit isolément le même objet.
Dans ce but, les membres souhaitent que pour atteindre ses objectifs le GIP-MDS s'appuie sur les solutions existantes et qu'il privilégie l'utilisation des ressources des membres.
Le groupement doit inscrire son action dans un plan d'orientation stratégique triennal, élaboré par le comité d'orientation stratégique et approuvé par le conseil d'administration.
Les institutions et les organismes, membres du groupement, ont pris acte de la volonté réaffirmée de l'Etat de continuer à veiller à la bonne mise en oeuvre de ces objectifs, comme en témoigne la lettre de mission annexée à la présente convention qui a été adressée par les ministres compétents au président du conseil d'administration lors de sa nomination.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM).
La Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP).
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles selon une procédure unique, dématérialisée en EDI ou EFI, accompagnée d'une offre de télépaiement.
Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le développement d'une offre de service commune dénommée « Net-entreprise », qui comprend deux activités :
a) La mise en service de leur point d'accès unique aux procédures de réception et de transmission de chacune des déclarations sociales multi-organismes dématérialisées ;
b) La mise en service d'un portail de liens permettant d'accéder aux services spécifiques des organismes membres, de façon sécurisée grâce, en particulier, au site d'inscription générique.
Ces tâches, d'intérêt communautaire, recouvrent :
a) Le recueil des attentes des entreprises et des tiers déclarants, conjointement avec les OPS concernés ;
b) L'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces attentes et la définition des modalités de conception, de développement, d'hébergement et d'accès.
La solution élaborée devra faire l'objet d'une analyse économique visant à atteindre une maîtrise des coûts telle que prévue dans le préambule ;
c) La planification et le suivi de la mise en oeuvre des solutions qui auront été retenues afin qu'elles soient accessibles pour les déclarants.
d) Le groupement propose toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existants avec ceux de Net-entreprise ;
e) La veille technologique et juridique adaptée aux services proposés.
f) La promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;
g) L'élaboration d'un référentiel des données communes demandées aux déclarants tout en oeuvrant pour un rapprochement des normes de représentation de celles-ci en cas de différence entre les OPS.
Les membres du groupement conservent la liberté de développer et de proposer pour leur propre compte les services spécifiques qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission dès lors que ces services n'ont pas un objet similaire à ceux mis en place par le groupement, ou qui répondraient à une commande des pouvoirs publics prise après consultation des partenaires sociaux.
A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été conférées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut :
a) Effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services ;
b) Assurer l'exploitation de tels produits ou services,
dans le cadre d'une transparence des coûts pour les OPS non concernés.
Le siège du groupement est fixé au 25, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Décret du 1er décembre 2006 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Clément (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Mathias Clément est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Décret du 1er décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Benedetto (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Benedetto (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
1 siège, en remplacement de Mme Hélène Thomas.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09, pour le 29 décembre 2006 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Richard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Avis de concours et de vacance d'un emploi de chef de la musique de la police nationale
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007 a ouvert un concours pour le recrutement d'un chef de la musique de la police nationale.
Le chef de la musique de la police nationale est un contractuel de la fonction publique.
- les 19 et 20 septembre 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
- entre les 22 et 26 octobre 2007 : épreuves d'admission.
Pour faire acte de candidature les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
a) Soit appartenir à un corps de la police nationale et être titulaire de deux prix ou titres mentionnés ci-après, dont un titre, au moins, concernant la direction d'orchestre, ou l'attestation reconnue d'une compétence professionnelle affirmée en ce domaine :
- premier prix d'un conservatoire national supérieur de musique (Paris ou Lyon) ;
- prix acquis dans un établissement d'enseignement supérieur de musique à l'étranger ;
- certificat d'aptitude à l'enseignement dans les conservatoires ou écoles de musique, délivré par le ministère de la culture ;
- titres obtenus dans les concours internationaux de direction d'orchestre ou d'écriture, reconnus par le ministère de la culture ;
- directeur d'une école nationale de musique ;
- directeur d'un conservatoire national de région ;
- titres obtenus dans les concours musicaux internationaux, reconnus par le ministère de la culture.
Les équivalences sont laissées à l'appréciation du jury ;
b) Soit être militaire ou fonctionnaire civil n'appartenant pas aux cadres de la police nationale, titulaire des mêmes prix ou titres que ci-dessus ;
c) Soit, n'étant pas fonctionnaire civil, remplir les conditions d'accès à la fonction publique et posséder les mêmes prix ou titres que ci-dessus ;
d) Soit être professeur dans un conservatoire supérieur de musique, ou titulaire d'une chaire d'enseignement musical dans l'enseignement musical dans l'enseignement supérieur, et posséder un titre, au moins, concernant la direction d'orchestre, ou attester d'une compétence professionnelle affirmée en ce domaine.
Le chef de la musique de la police nationale est responsable de la direction artistique, de l'administration et de la gestion de la musique de la police nationale.
La musique de la police nationale :
- participe aux cérémonies officielles organisées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la direction générale de la police nationale, tant à Paris qu'en province ;
- participe aux autres cérémonies et manifestations pour lesquelles son concours a été accordé par la direction générale de la police nationale, sur le territoire national ainsi qu'à l'étranger ;
- donne des concerts au profit d'organismes publics ou privés dans les conditions fixées par la direction générale de la police nationale.
Deux épreuves écrites d'admissibilité, consistant :
En une épreuve d'orchestration pour orchestre d'harmonie, d'une oeuvre inédite pour piano (durée : 8 heures ; coefficient 1) ;
En la rédaction d'un rapport sur un thème professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Quatre épreuves d'admission comprenant :
Une épreuve de travail d'orchestre (coefficient 1) ;
Une épreuve de direction d'orchestre sur une oeuvre originale imposée, pour orchestre d'harmonie, et une épreuve sur une oeuvre de jazz ou variété imposée (coefficient 2) ;
Une épreuve de direction d'une musique en exercice (prise d'arme, défilé, cérémonie officielle) (coefficient 1) ;
Une épreuve d'aptitude générale comportant un entretien avec le jury (coefficient 2).
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau du recrutement de la police nationale), 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 13 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Validation des bulletins du lundi 28 mai au samedi 2 juin 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 2 juin 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
Mme Sophie Palin, attachée d'administration centrale.
Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
A M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles.
Délibération n° 2007-079 du 25 avril 2007 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des vérifications
La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
M. Gwendal Le Grand, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Thierry Cardona, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Décision n° 2007-357 du 24 mai 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (radio et télévision) et RFI en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007
Les émissions télévisées et radiotélévisées prévues à l'article L.
167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (télévision et radio) et RFI, aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
CAMPAGNE OFFICIELLE EN VUE DES ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN 2007 - PREMIER TOUR
France 3, vers 11 h 25 avant le 12/13.
France 4, vers 16 heures.
France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air.
RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
RFI, aux horaires précisés à l'article 6 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Emissions petit format en rediffusion
France 4, vers 22 h 15 du lundi 28 mai au jeudi 7 juin, vers 23 h 15 les vendredis 1er et 8 juin, vers minuit du mardi 12 juin au jeudi 14 juin et vers 23 h 15 le vendredi 15 juin.
France 5, vers 22 h 20 avant la rediffusion de C dans l'air.
France 3, vers 22 h 55 immédiatement avant le Soir 3.
LÉGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN 2007 - SECOND TOUR
Emissions petit format rediffusion
Considérant que le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, a fait paraître une publicité, diffusée via une annonce presse, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Résultats prouvés !
Hanches jusqu'à - 20,5 cm ; cuisses jusqu'à - 8,15 cm ; tailles jusqu'à - 26 cm ; bras jusqu'à - 6 cm » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre Didierlaurent n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il est composé de documents se limitant à décrire l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode et son mode de fonctionnement, d'un test effectué sur quatorze personnes comportant des biais méthodologiques (aucune information sur les conditions de réalisation de ce test, absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) et un test comportant des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) ainsi que des incohérences concernant l'effectif étudié qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2007.
Sciences du vivant (2 postes)
Emploi type : ingénieur en recherche clinique et épidémiologique, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (1 poste).
Emploi type : ingénieur de recherche en caractérisation de systèmes naturels, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste).
Sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication (1 poste)
Emploi type : ingénieur de recherche et de développement en équipements scientifiques, Agro Paris Tech de Nancy (1 poste).
sciences et techniques de la géomatique appliquée (1 poste)
Emploi type : ingénieur de recherche en techniques des sciences humaines et sociales, Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (1 poste).
Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (3 postes)
Emploi type : responsable de l'enseignement et de la pédagogie, Agro Paris Tech de Montpellier (1 poste).
Emploi type : responsable de la valorisation de la recherche, Agro Paris Tech Paris (1 poste), Montpellier SupAgro (1 poste).
Regroupement de branches d'activités professionnelles.
Diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements supérieurs publics relevant du ministère chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article R.
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été déterminée par une commission.
- aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, par la commission mentionnée ci-dessus, à l'un des diplômes ci-dessus ;
- aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente, par cette commission, à l'un des diplômes ci-dessus.
Les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent, ou ont élevés effectivement, sont dispensés de diplômes (fournir une fiche familiale d'état civil).
a) Les ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de sept années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Les fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'ingénieur d'études ou d'assistants ingénieurs et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les ingénieurs d'études et pour assistants ingénieurs ;
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un des corps mentionnés au a ci-dessus et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ;
d) Les agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.
Un agent ayant répondu successivement à différentes situations mentionnées aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans sa situation d'origine.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 14 juin 2007.
Date limite de dépôt des dossiers : 26 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Epreuve d'admissibilité : la présélection sur dossier aura lieu à partir du 17 septembre 2007.
Epreuve orale d'admission : à partir du 22 octobre 2007.
Le lieu de l'épreuve orale sera précisé dans la convocation adressée aux candidats participant à cette épreuve.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55), mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
– Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et de la communication, et à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services, et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Pascal Luciani, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission modernisation, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération des sapeurs-pompiers de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Sapeur-pompier de 2e et de 1re classe
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sapeurs-pompiers de Mayotte autres que le dernier échelon de chaque grade sont fixées respectivement à un an et neuf mois.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte sont reclassés dans le grade correspondant à celui qu'ils détiennent et aux fonctions qu'ils exercent à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
Dans la limite de la durée maximale exigée à l'article 2 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte titulaires ou non titulaires classés dans les échelles de rémunération prévues à l'article 1er remplissant les conditions fixées aux II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et à l'article 5 du présent décret ont respectivement droit à être intégrés ou, sur leur demande, vocation à être titularisés, selon le grade qu'ils détiennent, dans le cadre d'emplois de major et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ou dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la formation initiale du cadre d'emplois et de la formation d'adaptation à l'emploi du grade d'accueil de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés ou titularisés dans les conditions suivantes : 1° Les sapeurs-pompiers titulaires de Mayotte sont classés dans le grade de sapeur-pompier professionnel équivalent, à un échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient, sans ancienneté ; 2° Les sapeurs-pompiers non titulaires de Mayotte sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis : a) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ; b) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, sans conservation de l'ancienneté.
Le contrôle des acquis prévu à l'article 5 s'exerce suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.
Les services effectués en qualité de sapeur-pompier de Mayotte titulaire avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs de sapeur-pompier professionnel.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole : a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la formation initiale du cadre d'emplois et de la formation d'adaptation à l'emploi du grade d'accueil de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés ou titularisés dans les conditions suivantes :
1° Les sapeurs-pompiers titulaires de Mayotte sont classés dans le grade de sapeur-pompier professionnel équivalent, à un échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient, sans ancienneté ;
2° Les sapeurs-pompiers non titulaires de Mayotte sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis :
a) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ;
b) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 12 juin 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Gréoux-les-Bains.
Commune de Gorbio (1).
Commune de Joncels (1).
Commune de Barrou (1).
Commune de Coudeville-sur-Mer (1).
Commune de Contrières (1).
Commune de Febvin-Palfart (1).
Commune de Eslourenties-Daban (1).
Communes de Amendeuix-Oneix (1), Arbonne, Arhansus (1), Cambo-les-Bains (1), Ciboure, Espelette (1), Juxue (1), Larressore (1), Larceveau-Arros-Cibits (1), Louhossoa (1), Mouguerre (2), Ostabat-Asme (1), Souraide (1), Uhart-Mixe (1), Ustaritz (1) et Villefranque (1).
Communes de Ahetze (2), Arancou (1), Arcangues (1), Ascain, Bassussary (1), Bayonne (1), Bidart, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Palais (1), Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare.
Commune de Sélestat.
Communes de Brignais (2), Charly (2), Irigny, Millery, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Vénissieux (1), Vernaison-et-Vourles (2).
Commune de Groisy (1).
Communes de Châteaufort, Chevreuse, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle (2) et Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Communes de Gif-sur-Yvette et Villiers-le-Bâcle (1).
Mouvement de terrain de juillet à septembre 2006
Commune de Saint-Quentin.
Commune de Plesnoy.
Communes de Adé, Agos-Vidalos, Arcizac-Adour, Arcizac-Ez-Angles, Argelès-Gazost, Arrayou-Lahitte, Arrodets, Artalens-Souin, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Astugue, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Bagnères-de-Bigorre, Barlest, Beaucens, Bénac, Berbérust-Lias, Boô-Silhen, Bordes, Bourg-de-Bigorre, Bourréac, Campan, Cauterets, Cheust, Esparros, Esquièze-Sère, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, La Barthe-de-Neste, Labassère, Laborde, Laloubère, Lanne, Lau-Balagnas, Layrisse, Les Angles, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Momères, Montgaillard, Montignac, Orincles, Ossen, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ousté, Ouzous, Pierrefitte-Nestalas, Pouzac, Préchac, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pastous, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Ségus, Séméac, Sère-Lanso, Sinzos, Tarbes, Uz, Vier-Bordes, Villelongue et Visker.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 octobre 2006
Arrêté du 8 juin 2007 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe (échelle 5) est de 16.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Spécialité dénommée : VITAMINE KI INJECTABLE TVM, solution injectable :
Composition : phytoménadione 10,0 mg ; excipients QSP 1 ml.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 6 ampoules de 5 ml : AMM n° 679986 6.
Spécialité dénommée : MEDESEDAN, solution injectable :
Composition : détomidine (sous forme de chlorhydrate) 8,36 mg ; excipients QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon verre de 5 ml : AMM n° 679998 4 ;
Boîte de 5 flacons verre de 5 ml : AMM n° 679999 0 ;
Spécialité dénommée : QUANTUM DOG DA2PPI/L, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat : virus atténué de la maladie de Carré (souche Distemperoid) 4,5 - 6,0 DICT50 (*), adénovirus canin de type 2 atténué (souche Ditchfield) 3,9 - 6,0 DICT50 (*), parvovirus canin atténué (souche SAH 2b) 5,2 - 6,0 DICT50 (*), virus parainfluenza canin atténué (souche Philips Roxane) 4,8 - 6,1 DICT50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Solvant : leptospira interrogans sérovar Icterohaemorrhagiae (souche 115 inactivée) 40 Hamster PD80 (**), leptospira interrogans sérovar Canicola (souche 117 inactivée) 40 Hamster PD80 (**) ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 doses de 1 ml de solvant : AMM n° 674539 1 ;
Spécialité dénommée : QUANTUM DOG PI/L, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat : virus parainfluenza canin atténué (souche Philips Roxane) 4,8 - 6,1 DICT50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 674542 2 ;
Spécialité dénommée : LEVENTA, solution buvable :
Titulaire : Intervet International BV, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
Composition : lévothyroxine (sous forme sodique) 0,97 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 30 ml et de 1 applicateur de 1 ml : AMM n° 674536 2 ;
Boîte de 6 flacons de 30 ml et de 6 applicateurs de 1 ml : AMM n° 674537 9 ;
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse
Le bilan de la carte sanitaire des activités de greffes rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 31 août 2007.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007 autorisant l'Etablissement public du musée du Louvre à accepter une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2007, l'Etablissement public du musée du Louvre est autorisé à accepter la donation grevée de charges et conditions consentie en sa faveur par Son Altesse Royale le Prince Alwaleed Bin Talal Bin Abdulaziz Alsaud, selon les termes de l'acte authentique de donation en date du 3 janvier 2007.
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.
Arrêté du 24 mai 2007 relatifs à la présidence des chambres régionales de discipline de l'ordre des pharmaciens (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2007 :
M. Raymond Chabrol, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Alsace ;
M. Christophe Michel, conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Alsace ;
M. Bernard Leplat, président à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Aquitaine ;
M. Jean-Marc Vié, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Aquitaine ;
M. Dominique Naves, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Aquitaine ;
M. François Gourdon, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Auvergne ;
M. Hervé Drouet, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Auvergne ;
M. Gilles Mathis, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Basse-Normandie ;
Mme Nathalie Tiger-Winterhalter, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Basse-Normandie ;
M. Patrice Beaujard, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Bourgogne ;
Mme Odile Dorion, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Bourgogne ;
M. Alain Sudron, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Bretagne ;
M. Laurent Marechal, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Bretagne ;
Mme Catherine Baliteau, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommée président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Centre ;
Mme Magali Daverton, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Centre ;
Mme Catherine Monbrun, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommée président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Claude Pauzies, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Champagne-Ardenne ;
M. José Thomas, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Franche-Comté ;
Mme Sophie Tissot, conseiller au tribunal administratif de Besançon, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Franche-Comté ;
Mme Karine Jorda-Lecroq, conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommée président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Haute-Normandie ;
Mme Audrey Macaud, conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Haute-Normandie ;
Mme Micheline Martel, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Ile-de-France ;
M. Stéphane Brotons, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Ile-de-France ;
Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Ile-de-France ;
Mme Martine Montagnier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Ile-de-France ;
Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommée président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon ;
M. Eric Souteyrand, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon ;
M. Henri Louis-Sidney, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Limousin ;
M. Patrick Gensac, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Limousin ;
M. Pascal Job, président assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Lorraine ;
Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Lorraine ;
M. Hervé Expert, conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrénées ;
M. Jean-Claude Fauré, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrénées ;
M. Michel Courtin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Marc Paganel, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Jean-Pierre Dussuet, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Pays de la Loire ;
M. Bruno Echasserieau, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Pays de la Loire ;
M. Olivier Gaspon, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Picardie ;
Mme Guénaëlle Haudier, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Picardie ;
M. Michel Chamard, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Poitou-Charentes ;
Mme Ghislaine Fraysse, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Poitou-Charentes ;
M. Jacques Lagarde, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Jean-Fabrice Sauton, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Bruno Bachoffer, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Daniel Lanz, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes ;
Mme Anne Meyer, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommée président suppléant de la chambre régionale de discipline de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international.
Cette sous-direction comprend trois bureaux et est chargée d'exercer les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines :
- du droit public, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques ;
- du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que des questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale), aux relations extérieures des Communautés européennes ;
- du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats).
Elle est chargée d'apporter, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables.
Le titulaire du poste doit posséder une culture et une pratique juridiques avérées en droit public et des qualités managériales solides.
Il devra également faire preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'un grand sens de la négociation et de l'opérationnel et de compétences relationnelles développées tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international.
Avis portant extension d'un avenant relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans les industries électriques et gazières
133-8 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
Cet avenant à un accord du 25 janvier 2007 porte sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des mandats des représentants du personnel siégeant au sein des institutions représentatives du personnel de la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGT et à la CFTC-CMTE.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de prestations visées à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
- l'avenant n° 62 du 15 novembre 2006, modifiant les coefficients liés à la classification (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième paragraphes (directrice de salon 1er échelon et directrice de salon) du barème intitulé « Barème de classification du personnel cadres et assimilés de la fourrure et pelleterie », annexé audit avenant, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 63 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée.
Décision du 15 juin 2007 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
M. Didier Dalin, membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section III B du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Christian Charriere-Bournazel.
Décision du 21 juin 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse Fraternelle Vie, dont le siège social est à Lille (59882), 150 rue d'Athènes, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement de l'article R.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007 a autorisé au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents d'administration du Trésor est fixé à 14.
- 3 postes à la trésorerie générale d'Evreux (27) ;
- 4 postes à la trésorerie générale de Nanterre (92) ;
- 3 postes à la trésorerie générale de Colmar (68) ;
La date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE est fixée au 1er août 2007.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 1er au 7 septembre 2007.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est fixée à compter du 15 septembre 2007.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau VI, V bis et V).
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents des services techniques des services déconcentrés du Trésor.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à la communauté d'agglomération du pays voironnais, située 40, rue Mainssieux, BP 363, 38511 Voiron Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,82 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique du pays voironnais, route de Saint-Jean, 38500 Coublevie.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Almus France, Biogaran, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Medicom Consultancy Ltd, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Téva Classics, Torlan, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 19 juin 2007 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2007.
L'arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié est abrogé.
Décision du 19 juin 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
- Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction.
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, adjoint à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur les communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (Deux-Sèvres).
Avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22
Les HCFC sont des substances appauvrissant la couche d'ozone stratosphérique et, à ce titre, soumises au règlement n° 2037/2000 du 29 juin 2000.
Les HCFC, notamment le R-22, sont utilisés comme fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération et de climatisation.
Le règlement n° 2037/2000 établit un calendrier d'élimination des HCFC :
- interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de climatisation chargés avec un HCFC à compter du 1er janvier 2004 ;
- interdiction de stocker et d'utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l'entretien de tels équipements à compter du 1er janvier 2010 ;
- interdiction de stocker et d'introduire des HCFC, même recyclés, à compter du 1er janvier 2015.
Il sera donc interdit, au-delà de cette date, de charger ou recharger un équipement avec un HCFC, le stockage de fluide étant considéré comme une recharge.
Les pouvoirs publics attirent l'attention des professionnels concernés sur une probable difficulté d'approvisionnement en R-22 recyclé, et ce dès 2010.
Il est donc de la responsabilité des différents acteurs de mettre en place dès aujourd'hui une politique sérieuse et cohérente de maîtrise des émissions.
Cette démarche responsable consiste à :
- s'assurer du confinement (*) des équipements ;
- réaliser les travaux susceptibles d'améliorer le confinement (*) ;
- faire appel à du personnel compétent ;
- récupérer les HCFC en fin de vie de l'installation ;
- programmer des actions de conversion ou remplacement dès aujourd'hui.
Dans le cas où des solutions technologiques alternatives répondraient mieux aux besoins, il est important de noter qu'une réaction trop lente de la part des investisseurs pourrait générer une pénurie de main-d'oeuvre de personnels qualifiés susceptibles de réaliser les travaux.
Les pouvoirs publics incitent donc les détenteurs d'équipements à faire rapidement un audit de leur parc et à anticiper la conversion, voire le remplacement de leurs équipements actuels au R-22, au profit d'équipements répondant aux normes et réglementations en vigueur, en particulier en termes de confinement des fluides frigorigènes qu'ils utilisent et d'efficacité énergétique.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Parois de douche, publié le 9 août 1997, page 11900, NOR : ECO19700397V.
La certification de ce référentiel est supprimée à compter du 14 juin 2007, à la demande de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR Certification, par lettre du 14 juin 2007, Réf.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 juin 2007 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2007 de la deuxième session de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2007, la deuxième session au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouverte par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cet examen sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites et orales de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont fixées à compter du mardi 13 novembre 2007.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
Au chapitre 2 « Domaine d'application des règles de l'air » de l'annexe « Règles de l'air » à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, le 2.1.1 est remplacé par ce qui suit :
Les règles de l'air s'imposent également aux aéronefs appartenant à l'Etat, ou affrétés, loués ou utilisés par ses services, lorsque les conditions d'exécution de leur mission sont compatibles avec ces règles générales.
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien en état de validité de la qualification permettant d'assurer le service d'information de vol et d'alerte sont définies par le présent arrêté et ses annexes.
La qualification est dénommée dans le présent arrêté « qualification AFIS ».
Conditions de délivrance de la qualification AFIS.
Tout candidat à l'obtention d'une qualification AFIS doit :
b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté ;
La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) au sens du règlement (CE) n° 2096 / 2005 susvisé , dans le présent arrêté dénommé " prestataire de services AFIS ", auprès du responsable de l'échelon local de l'aviation civile territorialement compétent.
II.-Est également reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Qui a exercé le service d'information de vol et d'alerte à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession,
b) Et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats membres qui ne règlemente pas cette profession et attestant qu'il a été préparé à l'exercice du service d'information de vol et d'alerte.
III.-Afin d'obtenir la reconnaissance mentionnée aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences qu'elle a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive sont substantiellement différentes en termes de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la fonction d'agent AFIS.
Après vérification des qualifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la qualification AFIS qui autorise son titulaire à rendre le service.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à sa demande et le demandeur n'est pas autorisé à rendre le service.
IV.-Tout ressortissant mentionné au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de service si :
1° Il est légalement établi dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité d'agent AFIS ;
2° Il a exercé la fonction d'information de vol et d'alerte dans un ou plusieurs Etats membres à plein temps pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat membre d'établissement.
Lors de la première prestation de services, il doit adresser une déclaration écrite au responsable local de la direction de la sécurité de l'aviation civile, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles.
Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au responsable de l'aviation civile de s'assurer que l'intéressé, dans l'exercice de la fonction d'information de vol et d'alerte, ne présente pas d'insuffisance professionnelle susceptible de nuire à la circulation aérienne.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le responsable de l'aviation civile informe l'intéressé du résultat de la vérification ou procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, il précise au prestataire les informations complémentaires à fournir et que la décision sera prise dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.
En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles de la personne et celles que la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS sur le territoire français permet d'acquérir, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la circulation aérienne, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme, il est offert à la personne la possibilité de démontrer qu'elle a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude.
Cette épreuve lui est proposée dans le mois qui suit la décision mentionnée au précédent alinéa, afin que la prestation puisse être réalisée avant la fin de ce mois.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la déclaration mentionnée au quatrième alinéa par le responsable local de l'aviation civile et le demandeur n'est pas autorisé à rendre le service.
Le demandeur se voit offrir la possibilité de se représenter à l'épreuve d'aptitude.
V.-L'accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, peut être autorisé au cas par cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-les différences entre l'activité professionnelle exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession règlementée en France sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
-l'activité professionnelle peut être séparée d'autres activités relevant du service AFIS ;
VI.-S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités d'agent AFIS, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Il est exigé du demandeur qui a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles qu'il comprenne la langue ou les langues utilisées dans la radiotéléphonie sur l'aérodrome.
I.-Par dérogation au paragraphe 2.1, est reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat membre de la l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer les fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
2-1-1.-Les titulaires d'une qualification AFIS délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, doivent disposer d'une mention linguistique dénommée "mention anglais AFIS" apposée sur leur qualification.
2-1-2.-Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément aux dispositions des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a de l'article 2-1-1 ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b de l'article 2-1-1.
2-1-3.-A compter de la date de délivrance de la mention anglais AFIS, les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique B1 tel que prévu à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 2-1-1 du présent arrêté.
Format et caractéristiques de la qualification AFIS.
Le format et les caractéristiques de la qualification AFIS sont conformes à l'annexe 4 du présent arrêté.
Durée de validité de la qualification AFIS.
La qualification AFIS a une durée de validité de trois ans renouvelable.
Elle peut être renouvelée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 11.
Exercice de la qualification AFIS.
La qualification reconnaît à son titulaire l'autorisation d'exercer sur un aérodrome déterminé.
Pour rendre le service d'information de vol et d'alerte sur un autre aérodrome, le titulaire de la qualification doit suivre avec succès une formation théorique et pratique locale et satisfaire aux évaluations correspondantes.
Tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit avoir suivi avec succès une formation théorique initiale, dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La mise en oeuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
La durée de la formation locale est comprise entre deux et vingt-quatre semaines.
Elle doit tenir compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité du responsable de la formation locale, désigné par le prestataire de services AFIS.
Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui doit justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification.
Le formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique.
Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation du prestataire AFIS.
A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'évaluation est effectuée par un évaluateur désigné.
Celui-ci délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation initiale.
Cette attestation de réussite a une durée de validité de douze mois.
A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Tout candidat à l'évaluation pratique doit justifier d'au moins deux mois de formation locale.
Le responsable de la formation locale atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.
Ces deux mois peuvent être réduits à deux semaines pour un candidat titulaire d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome ou justifiant d'une compétence reconnue de contrôleur d'aérodrome.
Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
a) L'évaluation théorique est écrite et, à la discrétion de l'évaluateur, peut être complétée par une évaluation orale.
En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de la formation se prononce en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation.
c) L'évaluateur délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation locale.
Cette attestation, valable deux mois, autorise l'intéressé à fournir les services d'information de vol et d'alerte dans l'attente de la délivrance de la qualification AFIS.
Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an.
La totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 doit être abordée.
Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures mentionnées à l'alinéa précédent.
Le responsable de la formation locale du prestataire de services AFIS établit et valide le programme de maintien du niveau de compétence.
Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien du niveau de compétence.
Le ou les formateurs délivrent les attestations justifiant que les titulaires de la qualification AFIS ont suivi avec succès chaque séance de maintien des compétences.
Le responsable de la formation locale complète le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné, sur la base des attestations délivrées.
Renouvellement de la qualification AFIS.
Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification.
a) Une attestation du prestataire AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.
Interruption d'exercice de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois, tout titulaire d'une qualification doit avoir suivi une formation de remise à niveau.
La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions.
A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent.
La mise en oeuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
Pour les prestataires AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci-dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné.
Une qualification conforme au présent arrêté leur est délivrée.
b) les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une qualification à l'issue de la période probatoire de 6 mois.
c) les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cette décision.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités d'évaluation des programmes mentionnés aux articles 6 à 9 du présent arrêté sont fixés par instruction.
La décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté ne répondent pas nécessairement à toutes les situations.
Au cas où son application aurait des conséquences non prévues, une dérogation peut être demandée à l'autorité.
Celle-ci ne peut être accordée que s'il est démontré qu'elle garantit et aboutit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
I.-Les généralités
-les différents intervenants : gestionnaire, direction générale de l'aviation civile (DGAC), département, région, préfecture, gendarmerie, douanes, chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI), sécurité civile, armée de l'air, aéroclubs, avitailleurs, etc.
II.-Le cadre réglementaire général
des services AFIS
-les règles relatives aux inspections de piste, la mise en oeuvre du balisage et les travaux ;
-le péril aviaire ;
-la mise en oeuvre du service d'alerte ;
III.-Les communications
IV.-La météorologie
V.-Le système de management de la sécurité
VI.-Les facteurs humains
VII.-Divers
PROGRAMME DE FORMATION ET D'EVALUATION PRATIQUES LOCALES
La manoeuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
L'information sur l'aire de manoeuvre.
La gestion du péril aviaire.
La mise en oeuvre des procédures d'alerte.
La mise en oeuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE LA QUALIFICATION (RECTO ET VERSO)
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 165 du 19/07/2007 texte numéro 7 à l'adresse suivante :
b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation théorique et pratique conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations théoriques et pratiques conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le candidat auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
Formation théorique et pratique initiale.
Tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique initiale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui agit alors en qualité de formateur.
Pour être autorisé à dispenser la formation, l'agent AFIS formateur doit être titulaire de la qualification AFIS de l'aérodrome concerné et justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification.
Lorsque l'organisme AFIS a été créé récemment ou que l'activité saisonnière de l'aérodrome ne permet pas de remplir la condition d'expérience mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut agréer un autre formateur.
Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation de l'organisme AFIS.
Evaluation théorique et pratique initiale.
A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique et pratique initiale dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les évaluations théoriques et pratiques initiales sont effectuées par des évaluateurs désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'évaluateur délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation initiale.
Tout candidat à l'évaluation pratique doit justifier d'au moins deux mois de service effectif.
a) L'évaluation théorique peut, à la discrétion de l'évaluateur, être écrite et/ou orale.
b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site de l'organisme AFIS, et comporte une séance sur la position en situation de trafic significatif.
Sa durée est de deux heures minimum, sans excéder trois heures.
Mise en oeuvre du programme.
Le responsable de la formation locale du prestataire AFIS est responsable de la mise en oeuvre du programme de maintien du niveau de compétence.
Ce programme est dispensé par un agent AFIS, qui agit alors en qualité de formateur.
Pour être autorisé à dispenser le programme de maintien de compétence, l'agent AFIS formateur doit être titulaire de la qualification AFIS de l'aérodrome concerné et justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondantes à la qualification.
A l'issue de chaque séance de maintien des compétences, le formateur doit compléter le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné et lui délivrer une attestation apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.
Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente avant la date d'expiration de sa qualification.
A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
Pour les organismes AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci-dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné.
Une qualification conforme au présent arrêté leur est délivrée par la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
- les différents intervenants : gestionnaire, direction générale de l'aviation civile (DGAC), département, région, préfecture, gendarmerie, douanes, chambre de commerce et d'industrie (CCI), sécurité civile, armée de l'air, aéroclubs, avitailleurs, etc.
- Le cadre réglementaire général
(Voir page suivante.)
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
212-13 du code rural est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Outre son président, elle est composée des membres suivants :
Le chef du bureau des matières premières à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
Le chef de la mission des systèmes d'information à la direction générale de l'alimentation ;
Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ;
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ;
Le chef du bureau de la génétique animale à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
Le chef du bureau des bovins et des ovins à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
Le chef du bureau des porcs, des volailles et de la diversification à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres à la sous-direction du cheval de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
Le chef du bureau du développement des territoires et de la montagne à la sous-direction du travail et de l'emploi de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
Le chef du service central d'enquêtes et d'études statistiques du secrétariat général ;
Le chef du bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente à la sous-direction du financement de l'agriculture de la direction des affaires financières et de la logistique ;
Le directeur général des Haras nationaux ;
Le directeur de l'Office de l'élevage ;
Un représentant des directions départementales des services vétérinaires ;
Un représentant de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ;
Un représentant de France génétique élevage ;
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le secrétariat de la Commission nationale d'identification est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour.
Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.
A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Les arrêtés portant constitution d'une Commission nationale d'identification bovine, d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine et d'une Commission nationale d'identification porcine, tous datés du 20 septembre 2001, sont abrogés.
Décision du 27 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, M. Olivier Caillou, secrétaire général, reçoiet délégation à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1323-12 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'Agence, des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du brevet d'études professionnelles bois et matériaux associés
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 398 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 28 selon la répartition suivante :
Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'administration qui réalise le recrutement :
- pour les recrutements en administration centrale et en région Ile-de-France par le bureau du recrutement SRH 2C de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
- pour les autres recrutements par :
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine ;
l'Institut national des jeunes sourds de Paris ;
l'Ecole nationale de santé publique de Rennes.
Cet avis de recrutement indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir et réparti par spécialité ;
Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R.
322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».
La fiche d'information thérapeutique relative à Zomacton qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
- traitement à long terme d'un retard de croissance lié au syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique.
ZOMACTON 10 mg/ml, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable multidose, boîte unitaire.
ZOMACTON 4 mg, poudre et solvant pour solution injectable en multidose, boîte unitaire.
Laboratoire FERRING SAS.
ZOMACTON (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique produite par une souche d'E. coli qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
ZOMACTON est indiqué :
- dans le traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance ;
- dans le traitement à long terme d'un retard de croissance lié au syndrome de Turner, confirmé par l'analyse chromosomique.
La posologie de ZOMACTON doit être adaptée à chaque patient.
La durée du traitement, en général de plusieurs années, dépend du bénéfice thérapeutique obtenu.
L'administration sous-cutanée d'hormone de croissance peut entraîner une raréfaction ou une augmentation du tissu adipeux au site d'injection.
Il est donc préférable d'alterner les sites d'injection.
Déficit de sécrétion de l'hormone de croissance :
La dose recommandée est de 0,17 à 0,23 mg/kg de poids corporel par semaine (soit environ 4,9 à 6,9 mg/m² de surface cutanée) administrée par voie SC en 6 à 7 injections par semaine (soit une injection quotidienne de 0,02 à 0,03 mg/kg de poids corporel ou 0,7 à 1,0 mg/m² de surface cutanée).
La dose totale hebdomadaire de 0,27 mg/kg ou 8 mg/m² de surface cutanée ne devra pas être dépassée (soit jusqu'à 0,04 mg/kg/jour).
La posologie recommandée est de 0,33 mg/kg de poids corporel par semaine (approximativement 9,86 mg/m² de surface corporelle) administré par voie SC en 6 à 7 injections par semaine (soit une injection quotidienne de 0,05 mg/kg de poids corporel ou 1,40 à 1,63 mg/m² de surface cutanée).
La dose requise de ZOMACTON 10 mg/ml est administrée au moyen du dispositif sans aiguille ZOMAJET VISION X ou avec une seringue ordinaire.
Chez l'enfant, l'hormone de croissance (growth hormone, GH) permet de corriger le retard de croissance lié à un déficit somatotrope.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner).
Ces séries ne sont pas représentatives des patients traités actuellement car les déficits moins sévères bénéficient d'un traitement par la GH.
La taille finale est plus élevée lorsqu'un déficit gonadotrope est associé au déficit somatotrope, lorsque le traitement par la GH a été précoce et lorsque le retard statural était modéré.
Il existe des cas de patients non répondeurs, pour lesquels aucun facteur prédictif n'a actuellement été identifié.
Le traitement par GH ne permettant pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées, il est important de bien peser la décision d'instauration du traitement par hormones stéroïdiennes sexuelles.
Le spécialiste habilité doit s'assurer que l'enfant répond aux critères de mise sous traitement ; l'absence de contre-indications doit être vérifiée ; la spécialité prescrite doit posséder l'indication requise.
Il est recommandé d'utiliser dans les dosages comme étalon une GH recombinante (1 mg = 3 UI) et les résultats sont exprimés en mUI/l (ou en mg/l).
- un déficit complet en GH : 2 épreuves < 10 mUI/l (3,3 mg/l) ;
- une éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 mUI/l (3,3 mg/l à 6,6 mg/l).
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 mUI/l (6,6 mg/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
En cas de déficit partiel associé à une surcharge pondérale > 20 %, les résultats des tests de stimulation de l'hormone de croissance sont faussement abaissés et difficilement interprétables.
L'âge osseux sera réalisé tous les ans, surtout autour des âges de la puberté.
> 15 ans ou taille > 170 cm chez le garçon ;
> 13 ans ou taille > 160 cm chez la fille.
Ces critères d'arrêt du traitement pourront être discutés en cas de déficit sévère en hormone de croissance, si le potentiel statural génétique n'est pas atteint.
Cette spécialité est à manipuler en respectant des conditions rigoureuses d'asepsie :
ZOMACTON doit être reconstitué avec le solvant fourni par le laboratoire.
La solution reconstituée ne doit pas être agitée vigoureusement car cela peut dénaturer le principe actif.
ZOMACTON 4 mg contient un conservateur, l'alcool benzylique, susceptible d'entraîner des réactions d'hypersensibilité.
ZOMACTON 4 mg peut être administré soit à l'aide d'une seringue, soit avec ZOMAJET2 VISION, dispositif sans aiguille.
ZOMACTON 10 mg contient un conservateur, le métacrésol, susceptible d'entraîner des réactions d'hypersensibilité.
ZOMACTON 10 mg peut être administré soit à l'aide d'une seringue, soit avec ZOMAJET VISION X, dispositif sans aiguille.
A conserver au réfrigérateur (entre + 2 °C et + 8 °C) dans l'emballage extérieur, à l'abri de la lumière.
Après reconstitution, le flacon doit être conservé en position verticale ; la solution peut être conservée au maximum pendant 28 jours entre + 2 °C et + 8 °C, à l'abri de la lumière pour ZOMACTON 10 mg ; pendant 14 jours entre + 2 °C et + 8 °C pour ZOMACTON 4 mg.
Renouvellement de la prescription initiale à la même posologie (même posologie par kg ou par m²), dans les périodes intermédiaires, possible par tout médecin.
La prescription doit être rédigée sur une ordonnance de médicament d'exception.
Laboratoire titulaire de l'AMM : FERRING SAS.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'endoprothèse coronaire ENDEAVOR de la société MEDTRONIC FRANCE SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS », avant le code 3138851, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif au dispositif de réparation méniscale par voie arthroscopique J.-FAST PDS et la radiation du dispositif de réparation méniscale par voie arthroscopique J.-FAST PROLENE de la société MITEK-ETHICON SA inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », la rubrique « Société MITEK-ETHICON SA » est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », le code 3142137 correspondant au Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ETHICON, J.
FAST PROLENE » de la société MITEK-ETHICON SA est supprimé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 18 mai 2007.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Le Douaron (Eric)
M. Eric Le Douaron, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique à compter du 3 septembre 2007.
Décret du 1er août 2007 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais - M. Guillon (Pierre)
Par décret en date du 1er août 2007, M. Pierre Guillon, directeur des sciences de l'ingénieur au CNRS, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du laboratoire, en remplacement de M. Michel Combarnous, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juillet 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Xavier Loth-Guichard, bureau 3BEPII à la direction du budget, en remplacement de M. Vincent Divry.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chakelian (Stéphanie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Molina (Sylvie), épouse Jolivet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Rigot (Patricia), épouse Parra, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007, afin d'exercer les fonctions de consul général à San Francisco.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article 54 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article 55 du même décret.
Les règles à appliquer lors de la mise en oeuvre du remboursement prévu à l'article 55 du décret précité sont les suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute formation prévue dans les annexes et débutant après le 31 août 2007.
Restauration, hôtellerie et loisirs :
a) Sous-officiers :
b) Officiers :
c) Ressources humaines :
d) Restauration, hôtellerie et loisirs :
e) Infrastructure :
g) SIC (systèmes d'information et de communication) :
h) Sécurité publique :
i) Opérations en milieu aéronautique :
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55,
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, le jury prévu à l'article R.
M. Barthélemy Jobert, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Paris-IV.
Mme Caroline Mathieu, conservatrice en chef au musée d'Orsay.
Me Patrick Armengau, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Avignon.
Me Yves Wetterwald, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nice.
Me Guy Martinot, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise.
M. Xavier Raguin, conseiller, chargé de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Jacques Vilain, conservateur général, chargé de mission à la direction des musées de France.
Me Vincent Fraysse, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris.
Me Thierry Pomez, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Troyes.
Me François Peron, commissaire-priseur judiciaire à Melun.
Mme Carole Bonnier, professeure à l'ESCP-EAP.
M. Heine Jessen, professeur d'allemand à l'Ecole du Louvre.
Mme Noëlle Molina, professeure d'espagnol à l'Ecole du Louvre.
Mme Monica Hamard-Preti, professeure d'italien à l'Ecole du Louvre.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la direction du commissariat en région aérienne Nord ».
1° A la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux.
» sont remplacés par les mots : « Bordeaux.
2° A la rubrique « Air » :
- Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.
- Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées
Au 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la direction des approvisionnements en produits de santé, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ; ».
Au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, les mots : « études et prospectives » sont remplacés par les mots : « études et pilotage ».
- le bureau "conventions, brevets et droits aux soins ;
- le bureau "gestion hospitalière ;
- le bureau "contrôle de gestion hospitalier ».
- le bureau "politique de formation ;
- le bureau "condition du personnel et masse salariale ».
- le bureau "relations internationales ;
- le bureau "politique du ravitaillement et des équipements ;
- le bureau "audit ».
- le bureau "programmation et préparation du budget ;
- le bureau "gestion financière et suivi des projets ;
- le bureau "comptabilités et analyse financière ».
L'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 1 075 076,49 (un million soixante-quinze mille soixante-seize euros et quarante-neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 93 470,28 (quatre-vingt-treize mille quatre cent soixante-dix euros et vingt-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, M. Etienne Champion, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès du conseil général de Seine-Saint-Denis pour une période de deux ans à compter du 3 juillet 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décision du 20 juin 2007 portant admission à la retraite (Météo-France)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 juin 2007, M. Aubert (Jean-Claude), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er août 2007, Mlle Constance Valigny, administratrice de l'INSEE, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Goyer (Sophie), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 2007, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 1er échelon en conservant une ancienneté de 1 an 9 mois 20 jours.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Bernard Gueguen, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décision n° 2007-428 du 19 juin 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société TF1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion dans les zones de Commercy et Farinole.
La société nationale de programme TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme TF1 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Décision n° 2007-0506 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les obligations issues des engagements pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par la société Altistream, ainsi qu'elle s'y est engagée dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations de la société Altistream qui reprennent les engagements
pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société Maxtel dans le cadre de la procédure de sélection.
Le titulaire a l'obligation de s'assurer que, à l'échéance de 2013, 99,50 % de la population a au moins accès à une offre haut débit à 512 kbits/s quel que soit l'opérateur.
Pour une demande de la collectivité ou d'un opérateur sur les zones blanches, le prix est prédéfini à 1 .
Décision n° 2007-0605 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général de la Dordogne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Dordogne
Le conseil général de la Dordogne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département de la Dordogne.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité, notifiée au conseil général de la Dordogne et publiée au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département de la Dordogne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département de la Dordogne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Les obligations issues des engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine, dans son dossier de candidature à la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général de la Dordogne pour le département de la Dordogne, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général de la Dordogne, qui reprennent les engagements
pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par le conseil régional d'Aquitaine dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Aquitaine n'est pas reprise dans la présente annexe.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer, directement ou via son délégataire, une offre de service de vente en gros d'accès en BLR haut débit, à l'exclusion d'une offre de détail.
Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal.
Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée.
La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Porto sont exercées par l'ambassadeur de France à Lisbonne.
A cette date, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Portugal et le consul général de France à Porto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Action Reflex Import, route de Beauchêne, 03250 Saint-Clément.
LioHand Evasion, chemin des Rocs, 03700 Brugheas.
Original Graffic Style, 1, chemin des Noyers-Callais, 03800 Mazerier.
SARL Bertrand Debost, architecte expert, 102, avenue de Vichy, BP 46, 03700 Bellerive-sur-Allier.
ACD 2, Digne-les-Bains
Diligence Express, Vaumeuilh
Petra Terra, Saint-Michel-l'Observatoire
SCAB 04, Saint-Etienne-les-Orgues
SARL The Natural Step, chemin des Peyras, 05220 Monetier-les-Bains.
Azur Menuiserie Estrade Patrice, 1850 RN 85, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey
Compagnons des énergies solaires, 1478, chemin de la Plaine, 06370 Mouans-Sartoux.
Société coopérative réunie, 16, avenue Léopold-Furel, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey.
SSIAD Se Pourta Ben, 62, boulevard de la République, Le Normandy, 06400 Cannes.
ITDT (Impressions et teintures de Tournon), avenue de Lyon, 07300 Tournon-sur-Rhône.
SARL Amaryllis Informatique, 24, rue Delcassé, 09000 Foix.
SARL FORMàSCOP, 1, rue de la Porte-de-Foix, 09240 La Bastide-de-Serou.
SARL Imprimerie de Ruffie, BP 113, 09001 Foix Cedex.
Société Châlets de So, Las Pujals, route des Lacs, 09460 Mijanes.
Aube Machines Spéciales (AMS), 8, rue Gustave-Eiffel, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Escalier Bois Averonais, ZA de Bessières, 12420 Sainte-Geneviève-sur-Argence.
Acoplast version 2, 1, rue Copernic, ZI Nord BP, 62011 Arles Cedex.
Acting First, domaine du Grand Pin, 3, rue de la Pie, 13500 Martigues.
Apast Pyrotechnie, 32, rue de l'Alliance, 13015 Marseille.
Art 13, 11, boulevard Oddo, 13015 Marseille.
ATEM (Atelier de travaux électromécaniques du Midi), 1, traverse Mardirossian, 13015 Marseille.
Batidesign, villa Surcouf, avenue des Calanques, 13600 La Ciotat.
Canopée, zone commerciale les Arcades, avenue Auguste-Chabaud, 13130 Tarascon.
Daki Ling, 45 A, rue d'Aubagne, 13001 Marseille.
Delagarde Compagnons Façadiers, 6, impasse du Terminus, 13015 Marseille.
Digital Consultant, 25, boulevard Vauban, 13006 Marseille.
EP2C, 37, avenue Jean-Jaurès, 13270 Fos-sur-Mer.
Fadisferm, ZA de la Plaine du Caire, lot n° 16, 13830 Roquefort-la-Bedoule.
Métal Projekt, 2460 route des Milles, ZI Les Jalassières, 13510 Eguilles.
Peinture et plafond, 278, avenue de la Capelette, 13010 Marseille.
Pour l'autonomie par la coopération économique (PLACE), 12, rue Louis-Grobet, 13191 Marseille Cedex 20.
SCOP L'Acacia, chemin des Toupies, 13320 Bouc-Bel-Air.
ARTECH SAILING TEAM, 10, quai Gaston-Lamy, 14000 Caen.
Regards d'enfants, 58, rue Eustache-Restout, 14000 Caen.
SARL Etudes et conseils en développement durable et gestion de projets (SCOP SARL EDG), 7, impasse B du Mont-Coco, 14000 Caen.
SARL FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES FTPA, ZA des Hautes Varendes, 14680 Bretteville-sur-Laize.
Conception Construction Bois Habitation, 1, chemin du Quéroy, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Au fil des vagues, 16, rue Audran, 17000 La Rochelle.
SARL SCOP Kreabat, 99, rue des Gonthières, 17140 Lagord.
Ledjo, 60 avenue Gabriel Dordain, Saint-Florent-sur-Cher.
Z CIE Clermont Vallet, 10, boulevard du Salan, 19100 Brive.
BCB (Bourgogne Chantier Bâtiment), 26, rue des Lilas, BP 42, 21110 Genlis.
Des Outils et des Hommes, 23, rue George-Sand, 21300 Dijon.
Armor sécurité Ker-Uhel, place Saint-Yves, n° 1 bis, bâtiment B, 22300 Lannion.
Au Goût de l'Equité, route de Rostrenen, 22340 Maël-Carhaix.
Emeraude cuir, place de Châteaubriant, BP 16, 22130 Plancoët.
Le Panier Bio, 39, route de la Bruyère, 22300 Saint-Michel-en-Grève.
SARL Lerco, La Gouverdière, 22250 Tremeur.
CFIM TP, Maison de l'emploi et de la formation, place Joaquim-Duchalard, 23300 La Souterraine.
Saint Antoine Production, Moulin Neuf, 24410 Saint-Antoine-Cumond.
SARL Atelier de Pierre, Puytraud, 24800 Nantheuil.
SARL Passerelle, 77, rue Alphée, 24000 Périgueux.
Aciers comtois, 40, rue Dampierre, 25420 Voujeaucourt.
City Déclic, 19, rue de Jésus, 25530 Vercel-Villedieu-le-Camp.
JV gestion, ZA Brunelle, écosite val de Drôme, 26400 Eurre.
BRG SA, 46, rue du Maréchal-Leclerc, BP 513, 27702 Les Andelys.
SOCOPAG, 33, rue Gustave-Roger, 27130 Verneuil-sur-Avre.
Awen Paysage, Cargo Atelier, Box 8, ZA de Toul Ar Rannig, 29470 Plougastel-Daoulas.
Escalier Prosper, 39, route de Plouzané, ZA de Lanhir, 29280 Locmaria-Plouzane.
L'Ilot Bio, parc d'activités du Moros, 29900 Concarneau.
Murs Murs, 109, avenue de la Gare, 29100 Douarnenez.
SETHES, ZA de Mespol, 29290 Saint-Renan.
A2, 6 rue Mistral, 30210 Ledenon.
Aredis SCOP, 10 rue des Bosquets, 30230 Bouillargue.
Mine de Talents, 15, avenue Rollin, 30140 Anduze.
Module 6, 21, rue de la République, 30300 Beaucaire.
INOVE, 34, rue de Rémusat, 31000 Toulouse.
Les Ecuries d'Athéna, 65, allées Charles-de-Fitte, 31300 Toulouse.
Movimento, 5, port Saint-Sauveur, 31000 Toulouse.
STIG (Service télédistribution d'installations générales), 4, rue Marceau, 31400 Toulouse.
Gers Initiatives, 3, rue du 14-Juillet, 32600 Isle-Jourdain.
Ethiquitable, Biopôle ZI, passage Saint-Martin, 32500 Fleurance.
Société de services automobiles, RD.
Biomedinat, 5, rue de Dublin, Parc Aquatechnique, 34200 Sète.
DB Ingénierie, Parc M. Dassault, ZAC Deves Expension, rue Louis-Blériot, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
ECBA (Etudes conception bâtiments assistance), Le Villon, 7, rue A.
- Deport, 34500 Béziers.
Eledo, 13, avenue Pasteur, 34190 Ganges.
Eté Hérault, 4, rue de la Méditerranée, 34302 Agde.
Panik, 2 bis, rue des Tourterelles, bâtiment 3, appartement 30, 34090 Montpellier.
APR (Applications-Peintures-Revêtements), 12, rue des Landelles, immeuble Hercule, 35510 Cesson-Sévigné.
Bebs Bargilliat-Simon bureau d'études, 6, boulevard Victor-Planson, 35120 Dol-de-Bretagne.
CEBI (Couverture étanchéité bardage isolation), 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
Sur liste 2006.
Emrenn, 2, rue de la Source, 35320 La Couyère.
EPBI (Entreprise de bâtiment et partitions intérieures), rue Jean-Marie-David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pacé.
INTREA SCOP SARL, campus Ker-Lann, Louis de Broglie, 35170 Bruz.
SCOM (Société de construction d'ouvrages métalliques), Les Landes, BP 57, 35420 Louvigné-du-Désert.
SCOP KOPO - Technic Bois, ZA La Mongervalaise 2, 35520 La Mézière.
Comirem, Espace Entreprises Châteauroux-Déols, place Marcel Dassault, ZIA, 36130 Déols.
Infologis, ZI La Martinerie, 36130 Diors.
AGC (Arts graphiques de Chartreuse), 72, boulevard Denfert-Rochereau, 38500 Voiron.
Agence Trait d'Union, 196 C, rue du Rocher-du-Lorzier, Centr'Alp, 38430 Moirans.
T.EAU, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Cabinet Pierre Robin, 34, route de Four, 38090 Vaux-Milieu.
ECM (Entreprise de chaudronnerie et de maintenance), 14, avenue de Chantereine, BP 233, 38305 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Médiatice-Centre d'activités nouvelles du pays des couleurs, 38510 Arandon.
Mille images, 41 bis, rue de l'Abbé-Grégoire, 38000 Grenoble.
Pamplemoos, 4, boulevard Clemenceau, 38000 Grenoble.
Woodscoop, ZI Chartreuse Guiers, 38380 Entre-Deux-Giers.
Biss'am, 3, rue Louis-Legrand, 39140 Bletterans.
SARL Juratri, 155, rue du Levant, BP 101, 39003 Lons-le-Saunier Cedex.
SARL Abrilop, Le Manon, 39310 Septmoncel.
CEMA (Centre d'étude mécanique d'Aquitaine), ZI, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
DAULOUED'ALU, ZA Lacomian, 40230 Tosse.
EAT (Euro Aquitaine Transport), 4, place Raymond-Poincaré, 40000 Mont-de-Marsan.
BOSCOP, 31, rue des Marguerites, 44700 Orvault.
Ceally, 1, rue Michel-Ange, 44600 Saint-Nazaire.
GEFI Ingénierie, 63 bis, route de Sainte-Luce, 44300 Nantes.
Imprimerie contemporaine, parc d'activités La Madeleine, 11, rue E.
- Branly, BP 47515, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire.
Liléo, 3, rue Albert-Schweitzer, 44700 Orvault.
LOC des quatre chemins, ZA Les Quatre Chemins, 44330 Mouzillons.
MCM (Menuiserie, charpente, maçonnerie), 7, rue Philippe-Lebon, 44800 Saint-Herblain.
PLBI (Pays de Loire-Bretagne ingénierie), La Porte du Forum, 298, route de Vannes, 44700 Orvault.
SOCODEP (Société coopérative de dépannage), rue Galilée, parc de la Bouvre, 44340 Bouguenais.
Square société coopérative d'urbanisme et architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
Titi Floris, 7, rue Alphonse-Laveran, 44700 Orvault.
SCOVAL, 6, clos Bordeaux, 45190 Tavers.
SARL SCOP O Chêne, Mas del Sol, 46100 Cambes.
Alliance Formations, 145, avenue Henri-Barbuse, 47000 Agen.
Les Bateliers de la Malène, 48210 La Malène.
Sauce Cévennes, Salsièges, 48400 Bedoues.
Compagnie JO Bithume, rue de la Papeterie, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
SARL Paysagistes du Haut-Anjou, Le Pont-des-Boires, 49330 Etriche.
SARL Coup de Pouce 49, La Malterie, 49250 La Menitre.
SARL Le Sceno, 2, square Georges-Brassens, 49100 Angers.
Ambulances de la Selune, 21, rue de la Rivière, 50600 Parigny.
Escaliers Normands, zone industrielle La Capelle, 50000 Saint-Lô.
SCP Taxis de la Côte, 9, place Desdevises-du-Dézert, 50430 Lessay.
Automatisme Vinicole Ingénierie, 19, rue des Vignes, 51390 Janvry.
COFAPEGES, 48, rue de Barbâtre, 51100 Reims.
Coopérative rémoise d'électricité chauffage sanitaire, rue l'Escaut, BP 544, 51069 Reims Cedex.
COSF (Coopérative ouvrière starnacienne de fabrication), 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
DCFC (Diffusion conception formulation chimique), 4, rue des Essios, 51100 Bezannes
SCA (Société des conducteurs associés), 83, rue de la Verrerie, 51220 Courcy.
Viandes Service, 2, rue du Docteur-Gibout, 51110 Bazancourt.
Société nouvelle La Commande numérique, 9, rue de la Vallée, 52200 Saint-Geosmes.
Coodémarrage 53, 6, rue du Laurier, 53000 Laval.
Bourcelot, 121, rue du Général-Leclerc, 54640 Tucquenieux.
DG Habitat Couverture 54, 42, rue Pierre-et-Marie-Curie, 54550 Pont-Saint-Vincent.
Les Nouveaux Etablissements Baldini, 2, avenue du Charmois, BP 4, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Urbanéo Concept, 7, rue de la Légion-Etrangère, 54000 Nancy.
Rénovation Sud Bretagne, 4, rue du Poulprio, 56450 Theix.
Sittelle Création, Coat Moustoir, 56480 Cleguerec.
CCSE (Chauffage climatisation sanitaire électricité), 2 A, rue Charles-Desgranges, ZI, 57200 Sarreguemines.
Annay Couverture, le Bourg, Annay, 58450 Neuvy-sur-Loire.
SFCB, 12, rue de la Roche, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
Archéopole, 53, rue Bonte-Pollet, 59000 Lille.
CISN (Construction Industrielle SCOP Nord), 815, rue du Faubourg-d'Esquerchin, 59553 Cuincy.
COPAS (Conseils en Pratiques et Analyses Sociales), 2 bis, rue des Jardins, 59800 Lille.
Equation Lumière, 28, rue Ingres, 59100 Roubaix.
Graines d'affaires, actipole, 102 avenue de Suwalki, 59760 Grande-Synthe.
Graines de Bâtisseurs, 2, route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche.
Haxakama, 19, place Vanhoenackaer, 59000 Lille.
HYGEOS, CI CIEL, parc scientifique de la Haute Borne, 5, rue Héloïse, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Idéalis, 8, avenue Pierre-Brossolette, 59280 Armentières.
MARKETUBE, Zone d'Emploi Saint-Roch, 59520 Marquette-lez-Lille.
Résonance, 25, Grand-Place, 59100 Roubaix.
SNFC (Société Nouvelle Fourmisienne de Cartonnage), 2, rue de l'Entrepôt, 59611 Fourmies.
Toucouleur, 22, rue Rosa-Bonheur, 59100 Roubaix.
Traverse SCOP, 118, rue Dordin, 59260 Hellemmes.
Via, 130, avenue Clemenceau, 59500 Douai.
CAP 3C, BP 70035, 60434 Noailles Cedex.
CAP 3C, 138, rue Guillaume-Cale, 60600 Breuil-le-Vert.
Courants Electriques Forts et Faibles, BP 80125, 60201 Compiègne.
Edition du Tremplin, 15, rue Blaise-Pascal, 60180 Nogent-sur-Oise.
PARIS (Production d'anticorps réactifs immunologiques et services), 21, quai du Clos-des-Roses, 60200 Compiègne.
Le Toit, RN 138, Les Grouas Valframbert, BP 252, 61007 Alençon Cedex.
ACE (Activ-Coeur Environnement), place de la République, 62790 Courcelles-lès-Lens.
ALFI (Assistance logiciels formation informatique), 14, rue du Stade, 62250 Landrethun-le-Nord.
Germes d'activités, 2, pavillon Adler, grande résidence, BP 159, 62303 Lens Cedex.
L'Artésienne, zone industrielle de l'Alouette, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
Renov'sièges, ZI du Lobel, 6, rue Jules-Verne, 62575 Blendecques.
SNIE, 112, rue de l'Eglise, 62330 Isbergues.
Carreau Plus, 22, rue Robert-Marchadier, 63000 Clermont-Ferrand.
Comb'at, 4, route de Theix, 63700 Saint-Eloy-les-Mines.
Transports montagnards, 4, rue de l'Industrie, 63800 Cournon.
Un autre séjour, 14, place du Vigheot, 63160 Billom.
Agian, Z A Ur Xabaleta, 64640 Helette.
Baïgura, ZA Ur Xabaleta, 64640 Helette.
CITBA (Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour), zone industrielle de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn.
COPELEC-Réseaux électriques et éclairage, zone artisanale Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
COREBA (Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour), zone industrielle, BP 16, 64240 Hasparren.
Cote Ouest Peinture, 1, rue du Docteur-Schweitzer, 64100 Bayonne.
EKHI Electronic, pépinière d'entreprises, 61, rue de Tréville, 64130 Mauléon-Soule.
Ernat, route de Pau, immeuble La Fourcade, 64300 Orthez.
Harilan, chemin Harguin-Karrika, 64990 Villefranque.
Idekalu PVC, zone artisanale Zalionda, 64240 Hasparren.
La Montoise d'Electromécanique, route nationale 117, Mont, 64300 Orthez.
Les Développements Durables, 4, rue du Port Vieux, 64200 Biarritz.
STM (Serrurerie tuyauterie maintenance), 6, rue de la Galupe, zone artisanale Frédéric, 64100 Bayonne.
Société coopérative d'exploitation du bureau Couecou, villa Aranoa, RN 10, 64200 Biarritz-la-Négresse.
Garage Armanet, 8, avenue François-Mitterrand, 65600 Semeac.
GCAU (Groupe coopérative architecture et urbanisme), 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
MGL (Mécanique générale lourdaise), rue Ampère, zone industrielle de Saux, 65105 Lourdes Cedex.
CBAO (Conception de béton assistée par ordinateur), espace entreprises Méditerranée, 66000 Rivesaltes.
Perspectives, résidence Dauder-de-Serva, 4-6, place Marcel-Oms, 66000 Perpignan.
SECAU, 43, boulevard Arago, 66600 Rivesaltes.
Alternative Assistance, 63, rue du Général-de-Gaulle, 67300 Schiltigheim.
Artenreel Agaca, 8, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg.
Batitou, zone artisanale, rue de la Rochotte, 67130 Russ.
COLIBRU, 28, rue des Forges, BO 10064, 67131 Schirmeck Cedex.
Europ Télécom, 2, rue du Marschallhof, 67100 Strasbourg.
Face Formation, 1, rue du Marais, 67800 Bischheim.
Platrerie Becker et Cie, 8, rue du Château, 67610 La Wantzenau.
PROFINEST, 1, rue du Héron, 67300 Schiltigheim.
SCOT La Cigogne, 2 A, rue du Ried, 67720 Weyersheim.
Société alsacienne de granit (ALGRA), 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Eichhoffen.
Cocyclique Ingénierie, 25, rue d'Ensisheim, 68890 Reguisheim.
Mader, ZI, 7, rue de la Plaine, BP 69, 68502 Guebwiller Cedex.
ABC Design (Agencement Bois Concept Design), 67, rue Aristide-Briand, Bâtiment 4, lot 6, 69800 Saint-Priest.
ACERPEP groupe INSTEP, 100, rue des Fougères, 69009 Lyon.
BATICOOP, 18, rue des Frères-Lumière, BP 21, 69680 Chassieu Cedex.
CDBE, Espace Carco, 20-24, rue Desnos, 69120 Vaulx-en-Velin.
CEFRA (Centre d'études, de formation et de recherches appliquées), 240, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.
Coopérative Nouvelle d'Electricité, 37, rue Francine-Fromont, ZA Est, BP 210, 69515 Vaulx-en-Velin Cedex.
Coordination études générales, 24, avenue Joannès-Masset, Les Passerelles, 69009 Lyon.
Elits Propreté, 13 bis, Gerié, 69003 Lyon.
Etamine, 6, rue du Méboud, 69120 Vaulx-en-Velin.
Ethiquable Gourmand, 241, rue du 4-Août-1789, 69100 Villeurbanne.
France Partenaires, croix Grande-Borne, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
Go Déco, 2, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire.
GRAPHIBO, 27, rue Jacques-Monod, 69120 Vaulx-en-Velin.
GRIEPS, 74, chemin du Grand-Roule, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyons.
Groupe Moules RP, 34, rue de l'Avenir, 69740 Génas.
La Maison de la danse, 8, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon.
Les Serruriers de Lyon, 177, avenue Franklin-Roosevelt, 69150 Decine.
LS Service, 41, rue Château-Gaillard, 69100 Villeurbanne.
MIRI (Maintenance Instrumentation Régulation industrielle), ZA Les Andres, BP 20, 69126 Brindas.
Résurgence, ZI Le Caillou, 17, rue Jules-Verne, 69630 Chaponost.
SRTD, 3, place Bertone, 69004 Lyon.
TDMI (Théâtre Danse Musique Image), BP 1027, 69201 Lyon Cedex 01.
TGI (Technique gestion informatique), 15, rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Zen Emois, 25, rue de la République, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
AMB (Agencement et Menuiserie bressanne), le bourg, 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
Ateliers du Nord-Ouest, le bourg, 71460 Culles-les-Roches.
Coopérative bressane d'articles de sport, ZA du bois de Rampes, 71330 Saint-Germain-du-Bois.
LM2B, 8, allée du Bois-des-Dames, 71330 Saint-Germain-du-Bois.
Clés en Mains 72, 7 bis, rue de Belle-Ile, 72190 Coulaines.
Morlet, 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
SCETEC, 15, rue Louis-Breget, 72100 Le Mans.
Société pour l'économie des pérations, 10, boulevard des Ravalières, 72560 Change.
Ades Electricité, 35, résidence Sainte-Anne, 73290 La Motte-Servolex.
Alpévasion, 7, rue du Docteur-Constantin-Ros, 73500 Fourneaux.
Atelier Cooperim, 725, faubourg Montmélian, espace affaires, 73000 Chambéry.
Garin Frères, 15, allée des Frênes, ZI du Vernay, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
AATTC, 27, avenue de l'Ile-de-France, 74100 Annemasse.
ACET (Agence de communication et d'enseignements techniques), 10, cité d'Angoulême, 75011 Paris.
Altervia Consulting, 60, rue de Richelieu, 75002 Paris.
ANER (Aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis), 34, rue de la Prévoyance, 75019 Paris.
Bakadunn, 108, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
Bearstech, 42, boulevard Sébastopol, 75003 Paris.
COPETRANS, 8, rue Catulle-Mendès, 75017 Paris.
CPA Experts, 112 B, rue Cardinet, 75017 Paris.
EMI-CFD (Ecole des métiers de l'information CFD), 7-9, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
GESTE (Groupe d'études sociales techniques et économiques), 113, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
LC2 Consultants, 4, place Louis-Armand, tour de l'Horloge, 75603 Paris Cedex 12.
Le Frêne, 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Lumière et Bois, 49, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris.
Maâthee, 14, rue Soleillet, 75020 Paris.
Pegs'n co, 39, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris.
SCORE 2D, 9, rue de Moscou, 75008 Paris.
SDN (Service démolition nettoyage), 25-27, rue de Bôrego, 75020 Paris.
SOAA (Société d'architecture et d'aménagement), 33, galerie Vero-Dodat, 75001 Paris.
Société coopérative Actant Production, 2, impasse Erard, 75012 Paris.
SORET (Société de réalisation d'études techniques), 12, rue de Vouillé, 75015 Paris.
SPESS, 1, passage du Génie, 75012 Paris.
Voliges Scop, 49, rue Doudeauville 75018 Paris.
Zanzibar Edition, 3, rue Versigny, 75018 Paris.
ACAUM (Atelier de conception architecturale et d'urbanisme de Monbadon), 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
Auxichimie, 626, rue de Griolet, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
CST (Chaudronnerie soudure tuyauterie), ZI de Notre-Dame-de-Gravenchon, 21, rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Maugard Espaces Verts, Bezeuville-le-Grenier, 161, route de Calmare, 76210 Bolbec.
SCOP Blanc Mod', cap Longpaon, rue d'Alsace-Lorraine, 76160 Darnetal.
SCOPEHM (SCOP d'électronique, d'hydraulique et mécanique), 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe Cedex.
Scop Services, 1, rue Lucien-Vallée, appartement 93, 76140 Le Petit-Quevilly.
SPRA (Services et prestations de réception et d'animation), hameau de la Fontaine, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville.
STM (Société de tuyauterie maintenance), parc Les Roselières, BP 24, 76700 Harfleur.
TCH (Trans Coop Havraise), 11, rue du Pont-V, BP 124, 76051 Le Havre Cedex.
Cabinet Espere, 40, rue Saint-Honoré, 77300 Fontainebleau.
CFCA (Compagnie francilienne de chauffages appliqués), 1 bis, rue Charles-Pathé, 77173 Chevry-Cossigny.
Les Plombiers Briards, 17, rue de la Fontaine, 77700 Bailly Romainvilliers.
ASCI (atelier sellerie coopérative IDF), 27, rue de Valence, 78410 Flins-sur-Seine.
CTC (Coopérative de techniciens de la construction), 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz, bâtiment C, 78000 Versailles.
GTB (Groupe technique béton), 2, rue Gutenberg, 78990 Elancourt.
Normalisation traitements de surface, 12-14, rue des Osiers, ZI du Marais, 78310 Coignières.
Travaux publics services, 54, rue André-Bretonnet, 78970 Mézières-sur-Seine.
ACSOR (Assistant chantier coordination sécurité, organisation réglementation), La Motte-Jacquelin, 79270 Sansais.
Carrosserie industrielle niortaise, ZA La Grande Laidet, 2-8, rue Alfred-Nobel, BP 38314, 79043 Niort Cedex.
CETP (coopérative d'électricité et travaux publics), zone industrielle, route de Mauléon, 2, rue Julien-Bonneton, BP 60235, 79142 Cerizay Cedex.
CETP Industrie, zone industrielle, route de Mauléon, 2, rue Julien-Bonneton, BP 10275, 79142 Cerizay Cedex.
CETP-UTIC, zone industrielle, route de Mauléon, 2, rue Julien-Bonneton, BP 80244, 79142 Cerizay Cedex.
COMEBO (Coopérative Métallurgique du Bocage), route de Fontenay, Clazay, 79300 Bressuire.
ECF Centre Ouest Atlantique, route de La Mothe, 79260 La Crèche.
Genty SA, ZI La Clielle, BP 31, 79270 Frontenay-Rohan-Rohan.
Groupe électrique force travaux publics, 51, avenue de la Morinière, Châtillon-sur-Thouet, BP 46, 79202 Parthenay Cedex.
Imprimerie Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
Les Matapeste, 40, rue Terraudière, 79000 Niort.
M.-Ry, 20 boulevard Bernard-Palissy, BP 53, 79200 Parthenay.
MSI (Mécano soudure industrielle), ZA du Poirier, rue des Pinsons, 79200 Le Tallud.
PVF (Production de vêtements à façon), 24, rue Blaise-Pascal, 79000 Niort.
SCODEC, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
SETPA (Société épannaise de travaux publics et agricoles), ZA Les Sablonnières, 79270 Epannes.
SOCOFA, 4, rue du Pont-au-Loup, ZI Les Trois Journaux, BP 13, 79170 Chizé.
STECO (Société de travaux d'électricité et chauffage de l'Ouest), 26, rue de Bellune, BP 8531, 79025 Niort Cedex 9.
Trans Gâtine, Grand-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
Cannelle et Cumin, 1, Grand-Rue, 80250 Remiencourt.
La Ferme Equestre, 3, rue d'Erondelle, 80110 Demuin.
Letuppe, 98, rue de Paris, Muille Villette, 80400 Ham.
Neuronnexion, 57, rue de Paris, 80000 Amiens.
CET Infra, 100, avenue du Général-de-Gaulle, 81000 Albi.
Kavéa, 5, rue Paul-Cézanne, 81000 Albi.
Letdic, ZA de la Centrale, Villa de l'ingénieur, 81400 Carmaux.
Regate, 6, avenue Emilie-de-Villeneuve, 81100 Castres.
SITELEC (Société industrielle tarnaise d'électricité), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
Trio Elec, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, 81400 Carmaux.
Ambiances DJ Light 83, 47, rue Antoine-Lombard, 83300 Draguignan.
AMS (Animal multi service), centre canin, 34, rue Denis-Litardi, Parc Saint-Antoine, 83000 Toulon.
Bâtiments travaux services, 10, rue Pomme-de-Pin, 83000 Toulon.
Matraloc, 8, lotissement Saint-Bernard, ZI Camp Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Bregaillon, 28, rue du Docteur-Lonchamps, BP 1041, 83057 Toulon Cedex.
Prex Conseils, 1, traverse des Roches, 83110 Sanary-sur-Mer.
AEC Audio Médias, 185, rue du 12e-Régiment-des-Zouaves, ZI Courtine, 84000 Avignon.
Avs'Elect, 126, chemin de Seden, BP 71, 84170 Monteux.
CCSP, 278, allée des Hirondelles, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue.
CTO (Coopérative de transports orangeoise), 400, rue du Portugal, BP 134, 84104 Orange Cedex.
G.-GDBAT, 7, lotissement Le Ventoux 2, 84150 Jonquières.
Netmedia, 379, chemin du Clos de Serres, 84200 Carpentras.
PMS, 22, rue Aristide-Briand, 84510 Caumont-sur-Durance.
ABPV (Amélioratrice Bovine du Poitou et de la Vendée), 7, boulevard André-Malraux, BP 16, 85170 Belleville-sur-Vie.
CMCY (Construction métallique chaudronnerie yonnaise), ZI La Colonne, route d'Aizenay, BP 12, Poire-sur-Vie, 85170 Belleville-sur-Vie.
CAJEV (Coopérative d'aménagement de jardins et d'espaces verts), impasse Watt, ZAC Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
CEMAD (Coop d'ébénisterie, menuiserie, agencement, décoration) 16 bis, rue du Gardeau, 85130 La Verrie.
ECCS (Electricité, chauffage, cuisines, sanitaire), rue Le Corbusier, ZI Les Plesses, BP 1832, 85118 Les Sables-d'Olonne.
Le Rabot vendéen, rue d'Alexandrie, Les Lucs-sur-Boulogne, 85170 Belleville-sur-Vie.
Top Confection, route de La Roche, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
BET (La Boîte en Bois), Le Grand-Breuil, 86400 Saint-Pierre-d'Exideuil.
BONNES, Le Cerisier, 17, rue de la Vallée d'Anguin, 86900 Saint-Julien-l'Ars.
CCB (Charpentes constructions bois), ZA de Larnay, 86580 Biard.
Formascope, ZI du Sanital, Tecnhoforum, 86100 Châtellerault.
Merceron, ZI Nord, 16, allée d'Argenson, 86100 Châtellerault.
Phytovienne, Le Pradeau, Pouzious, 86300 Chauvigny.
SICOB (Société industrielle de charpentes et ossatures bois), ZA de Saint-Saviol, 86400 Civray.
SCOFAB (Société coopérative ouvrière fer aluminium bois), 33, rue des Petites-Vallées, BP 222, 86006 Poitiers Cedex.
Caféine, Ester Technopole, BP 6941, 87069 Limoges Cedex.
Kréon technologies, Ester Technopole, BP 6905, 87069 Limoges Cedex.
L'Atelier du Vitrail, 10, rue F.-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges Cedex.
Objectifs, 3, rue Auguste-Renoir, 87570 Rilhac-Rançon.
Société nouvelle Mocoeur, route de Limoges, 87300 Bellac.
AJW Services, 363, rue de Bourgogne, 88500 Juvaincourt.
Delaitre-Batiments, 17, rue Pont-de-Cleurie, 88120 Le Syndicat-Vagney.
DRTP, 45, rue Faubourg-du-Pont, chemin de la Fontaine-des-Pierres, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
Les Compagnons couvreurs Epineuil patrimoine, 8, rue des Dannots, 89700 Epineuil.
L'Yonne républicaine Communication, 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre.
Melisey électronique, route de Tonnerre, 89430 Melisey.
TTB (Tous travaux bâtiment), 11, faubourg Saint-Nicolas, 89460 Cravant.
ATB (Atelier de transformation du bois), 5, rue des Vosges, 90110 Romagny-sous-Rougemont.
Abaq, 54, rue de Mauregard, 91400 Gometz-La-Ville.
ATGT (Association de topographes géomètres et techniciens d'études), 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
ECRT (Etude, conception et réalisation de travaux), 69, rue Armand-Louis, 91710 Vert-le-Petit.
ICOREF (Institut coopératif recherche étude formation), 22, rue Jean-Jacques-Rousseau, 91260 Juvisy-sur-Orge.
SERA (Société d'études et réalisation automobiles), 10, avenue du Québec, bâtiment D.
1, BP 545, 91948 Courtaboeuf.
SNF (Société nationale de façonnage), 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau Cedex.
STPEE (Société de travaux publics et entreprises électriques, 9, avenue de l'Atlantique, ZA de Courtaboeuf, BP 47, 91942 Les Ulis Cedex.
TPU (Travaux publics urbains), 59, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers.
VYSC (Val-d'Yerres Val-de-Seine services à domicile), 3, résidence Le Vieillet, 91840 Quincy-sous-Sénart.
Cabinet Coulon et associés, 11, rue de Fontenay, 92340 Bourg-la-Reine.
COFRANSEL (Coopérative française de sellerie), ZA Urba Parc, bâtiment C3, lotissement 33, 2, boulevard de la Libération, 93284 Saint-Denis Cedex.
ETI (Electricité, téléphonie et informatique), ZI La Poudrette, 14, allée du Luxembourg, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
Origine Boutique, 62, rue Robespierre, 93100 Montreuil.
Primabatir, 80, rue de Paris, 93100 Montreuil.
CEDAET (Conseil, étude et développement appliqués aux entreprises et aux territoires), 13, avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi.
COBATECO (Construction bâtiment études et conception), 4, rue des Beaumonts, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Notre Petite Entreprise, 55, rue de Joinville, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Scop Equité, 12, avenue Maurice-Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine.
Scop La Souris, 1, promenée Jeanne-Hachette, 94200 Ivry-sur-Seine.
Transports MP (Moto Presse), 86, avenue Georges-Clemenceau, 94360 Bry-sur-Marne.
Union des compagnons paveurs, 2 ter, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Aéra Traductions, 19, rue Pasteur, bâtiment A, 95130 Le Plessis-Bouchard.
Société ARBA (Société des arts et bâtiments d'Ile-de-France), 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
COBTR (Coopérative ouvrière bâtiment transport de la Réunion), 174, chemin Tan-Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
COO.GAR, 76, rue du Lieutenant-Becker, 97300 Cayenne.
COR (Coopérative ouvrière de la Réunion), 1, voie de Liaison portuaire, BP 119, 97823 Le Port Cedex..
E.net Réunion, 18, rue de la Martinique, ZAC Foucherolles, 97490 Sainte-Clotilde.
Hydrokarst Oi, 77, route de Cambaie, BP 76, 97460 Saint-Paul.
Arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues étrangères pour l'école primaire
Les programmes de langues étrangères pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Ces programmes entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 28 juin 2002 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Le point II, intitulé « Ecole maternelle », de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2007 est modifié comme suit :
- au chapitre « Introduction », est maintenu l'ensemble du point 3.1 « Le langage au coeur des apprentissages », à l'exclusion de la phrase finale : « Dès la grande section, elle met les enfants en situation de commencer à apprendre une nouvelle langue », qui est supprimée ;
- au chapitre « Le langage au coeur des apprentissages », le point 7 « Premier contact avec une langue étrangère » est supprimé.
Arrêté du 6 août 2007 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure pour la session 2008
Leibniz, G.
W., Essais de Théodicée sur la bonté de Dieu, la liberté de l'homme et l'origine du mal, Edition de J.
Brunschwig, Paris, GF-Flammarion, 1969.
Aristote, Physique, traduction, présentation, notes, bibliographie et index par P.
Pellegrin, Paris, GF-Flammarion, livres I à IV.
Représentations de la passion
Madame de La Fayette, La Princesse de Clèves, édition Ph.
Sellier, Livre de poche Classique n° 374.
Balzac, Le Lys dans la vallée, édition de G.
Séginger, Livre de poche Classique n° 1461.
Proust, Un amour de Swann, dans Du Côté de chez Swann, édition d'A.
Compagnon, Folio Classique n° 1924, p.
Agriculture, élevage et alimentation dans le monde.
Le dodécaphonisme sériel, ou la conquête d'un nouvel ordre musical.
Schoenberg, Fünf Klavierstücke op.
23 (éd.
William Hansen).
Anton Webern, Konzert op.
Universal).
Claudio Monteverdi et l'invention de l'opéra.
Partition de référence :
Orféo, chant et piano, Novello 070214.
Raphaël et le raphaélisme au xvie siècle.
Art et pouvoir politique de la fin du Moyen Age à nos jours.
Fritz Lang aux Etats-Unis (1936-1956).
Le comique cinématographique.
Première question :
Beaumarchais, Le Mariage de Figaro, in Théâtre, éd.
Jean-Pierre de Beaumarchais, LGF-Livre de poche, 1999, Classiques modernes.
Jean-Jacques Rousseau, Lettre à d'Alembert, Flammarion, 2003, collection GF.
Deuxième question :
Nicolaï Gogol, Le Revizor, Actes Sud-Papiers, 1992.
Vsevolod Meyerhold, Essais, Actes Sud-Papiers, 2005.
Vie religieuse et réforme ecclésiastique en Occident, de la fondation de Cluny (910) au 4e concile de Latran (1215).
(Commentaires du jury et bibliographie indicative consultables sur le site internet de l'Ecole normale supérieure.)
Ludwig Tieck, Märchen aus dem « Phantasus », RUB 18240.
Georg Trakl, Fünfzig Gedichte.
Ausgewählt von Hans-Georg Kemper, Stuttgart, Reclam.
Ernest Hemingway, The Short Stories : The First Forty-Nine Stories with a Brief Introduction by the Author.
Scribner Book Company, 1995.
William Congreve, The Way of the World, in The Way of the World and Other Plays, Harmondsworth : Penguin Classics, edited by Eric S.
Rump, 2006.
Abdelrahman Mounif, Mudun al-milh, toutes éditions.
Hoda Barakat, Hârith al-miyâh, toutes éditions.
Gabriel García Márquez, El amor en los tiempos del cólera, toutes éditions.
Cervantes (Miguel de), Novelas ejemplares, édition suggérée : Harry Sieber, Madrid, Cátedra, 2 vol.
Daliah Rabikovitch, Tehom qoré, Hakibbutz Hameuchad, Tel-Aviv, 1976, p.
Yehoshua Kenaz, Moment musiqali, Hakibbutz Hameuchad, Tel-Aviv, 1980, p.
Eugenio Montale, Ossi di seppia, Milano, Mondadori, coll.
« Oscar poesia del 6900 », 2003.
Giovan Battista Marino, Amori, éd.
Alessandro Martini, Milan, Biblioteca Universale Rizzoli, 1995 ou rééditions ultérieures.
Mori Ôgai, dans le recueil Mori Ôgai zenshu (tome 2), les nouvelles suivantes : Sanbashi, fushinchu, Hanako, dokushin, édition Chikuma bunko.
Hori Tatsuo, dans le recueil Kaze tachinu, édition Shinchô bunko, kaze tachinu (p.
Andrzej Stasiuk, Przez rzeke, Wyd.
« Czarne », Wolowiec, 2001.
Ewa Lipska, Drzazga, Kraków, Wydawnictwo Literackie, 2006.
Couto Mia, Cada homem é uma raça, ed.
Caminho, 9e ed., 2005.
Helder Herberto, Os passos em volta, ed.
Assirio e Alvim, 1963.
Gogol, Revizor, toutes éditions.
Fonvizin, Brigadir.
Les candidats peuvent utiliser l'édition de leur choix, mais on prendra pour texte de référence celui que donne la bibliothèque électronique lib.ru à l'adresse suivante :
http://az.lib.ru/f/fonwizin d i/text 0010.shtml.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
Est ajouté : « centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan) » ;
Est supprimé : « maison de retraite de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ».
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 174 739 en autorisations d'engagement et de 411 275 en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 209 751 068 EUR en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 209 751 068 EUR en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2006, édition électronique, texte n° 4, dans l'annexe, « 1.
Recto », dernière ligne :
Au lieu de : « Inscriptions en encre à effet variable »,
Lire : « Inscriptions en encre à effet optique variable ».
Arrêté du 20 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés »
L'arrêté du 11 juin 1987 portant création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Décision du 21 juin 2007 portant admission (ingénieurs militaires des essences)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, le capitaine Maquignon (Eric), armée de terre (BSPP), est inscrit sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle.
Le présent arrêté et ses annexes III et IV sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2007.
Il est créé un brevet des métiers d'art de la dentelle à deux options : fuseaux et aiguille, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art de la dentelle est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la dentelle est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle arts de la dentelle.
La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines.
Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis en annexe III du présent arrêté.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle : - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art de la dentelle ; - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art de la dentelle et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la dentelle.
A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option.
Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la dentelle soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la dentelle soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art de la dentelle par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le brevet des métiers d'art de la dentelle est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats titulaires de l'une des deux options du brevet des métiers d'art de la dentelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent alors que l'épreuve E1 du domaine A1 de l'option postulée.
Les candidats ajournés à l'une des deux options du brevet des métiers d'art de la dentelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux deux options.
Ils présentent, d'une part, les domaines communs ou épreuves communes du domaine A1 auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, l'épreuve professionnelle spécifique du domaine de l'option postulée.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art de la dentelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle :
- les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art de la dentelle ;
- les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art de la dentelle et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la dentelle.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, la démission de M. Magne (Sylvain), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, M. Redon (Serge), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 juillet 2007.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination au conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » et au conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
M. Christophe Deschamps est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Yves Da Ros, démissionnaire.
M. Guy Merieau est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Jean Bonnet, démissionnaire.
Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2007, M. Hourdin (Hugues) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de M. Aicardi (Maurice).
Arrêté du 27 mars 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
Mme France Poret ;
M. Jean-Louis Gauthier ;
M. Thierry Pothet ;
M. Eric Quenault ;
M. Jean-Louis Deroide ;
M. Jean-Michel Martinet ;
M. Bernard Grenier ;
M. Dominique Inizan ;
M. Gérard Nocella,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Frédéric Le Goff ;
Mme Sylvie Mouyon-Porte ;
M. Angel Tapia-Fernandez ;
M. Alain Calmette ;
M. Arnaud Pinguet ;
Mme Monique Martelet ;
M. Gérard Touchet ;
M. Laurent Martini ;
M. Patrick Bouleau ;
M. Philippe Vandais ;
M. Michel Letienne ;
M. Patrick Raynaud ;
Mme Marie-France Le Bozec ;
Mme Marie-Odile Franconie,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de la transformation des volailles par l'avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 1er janvier 2007 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 avril 2007 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 avril 2007, Mme Ceresa (Laurence), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de première conseillère à compter du 16 avril 2007 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Résultats des tirages du Loto n° 27 du mercredi 4 avril 2007
Spécialité dénommée : BAYCOX BOVIS, suspension buvable :
Spécialité dénommée : FLUNIXINE 5 % NORBROOK, solution injectable :
Spécialité dénommée : BONAMAM SOLUTE BUVABLE, solution buvable :
Titulaire : Bonapp, 5, rue Camille-Guerin, 51450 Bétheny.
Composition : Conium maculatum 6 CH, Calcarea fluorica 6 CH, Apis mellifica 6 CH, Bryonia alba 6 CH, Hepar sulfur 6 CH, Phytolacca decandra 6 CH, Rana bufo 4 CH, Solidago 2 CH, excipient QSP 1 ml.
Ampoule de 5 ml : AMM n° 679820.0 ;
Spécialité dénommée : BONAMAM SOLUTE INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée : NOBILIS DHV, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : virus atténué de l'hépatite du canard, type 1 souche E53C11 au minimum 2,6 logo10 DLO50 ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : TORVAC RSV, suspension injectable :
Titulaire : Virbac, lre-Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros.
Composition : virus respiratoire syncytial bovin, souche 127 inactivé au minimum 2.105 cellules SW129NM7 exprimant l'antigène BRSV ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Spécialité dénommée : MEDETOR, solution injectable :
Spécialité dénommée : DURAMUNE DAP, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : virus de la maladie de Carré, souche Onderstepoort, 10²,5 à 104,8 DICT50(*) adénovirus canin type 2, souche V197, 104,8 à 107,0 DICT50(*), parvovirus canin, souche SAH, 104,7 à 106,5 DICTS50(*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
(*) DICT50 : dose infectieuse sur culture de tissu.
Boîte de 10 flacons de lyophilisat de 1 dose et de 10 flacons de solvant de 1 ml : AMM n° 679919.7 ;
Spécialité dénommée : DURAMUNE DAP + L, lyophilisat et solution pour suspension injectable :
Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Flandres et du littoral au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance.
Arrêté du 30 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l'année 2007
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,040.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2006 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « haltérophilie » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est inséré un article 4-1 à l'arrêté du 19 août 2005 susvisé ainsi rédigé :
- Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie.
A l'annexe IV « Exigences préalables » du même arrêté, les mots : « assistant animateur national » sont remplacés par les mots : « assistant animateur régional ».
Il est ajouté une annexe V au même arrêté ainsi rédigée :
« Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "haltérophilie, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2006 pour une durée de deux ans, dont dix-neuf mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, Mme Anne-Marie Noel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargée du secrétariat général, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Georges Gutierrez, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, Mlle Stéphanie Gauthier, attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de M. Olivier Brochenin, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Guyot (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 avril 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
représentantes des collectivités territoriales
M. Collomb (Gérard), président de la communauté urbaine du Grand Lyon.
M. Caillaud (Dominique), député-maire de Saint-Florent-des-Bois.
M. Balageas (François), maire d'Eaubonne.
- Au titre des représentants des ministères
Titulaire : M. Gaudin (Denis), chef du bureau de la coordination interministérielle à la sous-direction de la gestion des risques.
Suppléant : M. Beaudroit (Marc), directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Ariège.
En qualité de représentant du ministre chargé de la coopération
Titulaire : M. François (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Suppléant : Mme Forge (Isabelle), chargée de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense
Titulaire : le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées.
Suppléant : le lieutenant-colonel Barra (Jean-Christophe), chef de la section géographique militaire du bureau géographique interarmées.
Titulaire : Mme Robic (Marie-Claire), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Suppléant : M. Kergomard (Claude), professeur à l'Ecole normale supérieure.
Titulaire : M. Estraillier (Pascal), chargé de mission au département « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et de la communication » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Suppléant : M. Boucher (Claude), chargé de mission au département « sciences de la Terre et de l'Univers, géo-environnement, aéronautique, transports, espace » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : Mme Campana (Mireille), sous-directrice des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne à la direction générale des entreprises.
Suppléant : M. Dossier (Jean-Michel), chargé de mission au bureau énergie, environnement, ingénierie et matériels mobiles spécialisés à la direction générale des entreprises.
Titulaire : M. Meyer (Marc), chef du service du développement de l'administration électronique à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Suppléant : M. Jaquemet (Clément), chargé de mission au service du développement de l'administration électronique à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Titulaire : Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
Suppléant : Mme Desmarest-Parreil (Agnès), sous-directrice des affaires financières et internationales à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
Titulaire : M. Frémiot (Jacques), chef de la mission d'information géographique à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
Suppléant : M. Gay (Hervé), secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports.
Titulaire : M. Salgé (François), chargé de mission pour le développement de l'information géographique à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléant : M. Colin (Didier), chargé de la sous-direction des technologies de l'information à la direction générale du personnel et de l'administration.
Titulaire : M. Forray (Nicolas), sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique à la direction générale de l'administration.
Suppléant : M. Ecobichon (Claude), chargé de mission au bureau des systèmes d'information à la direction générale de l'administration.
Titulaire : Mme Bovar (Odile), conseillère, responsable de l'Observatoire des territoires à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Suppléant : Mme Hurel (Karine), chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Titulaire : M. Cros (Philippe), président du conseil des systèmes d'information.
Suppléant : M. Würtz (Michel), chef du département de l'information géographique.
Titulaire : Mme Pinçon (Geneviève), coordinatrice de l'atlas de l'architecture et du patrimoine à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Suppléant : M. Biscop (Jean-Luc), chef du département du système d'information de l'architecture et du patrimoine à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Titulaire : Mme Lévy (Martine), chargée de mission auprès du sous-directeur des affaires économiques.
Suppléant : M. Abiven (Jean-Michel), chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.
M. Riallant (Yves), secrétaire général de l'Association française pour l'information géographique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2007, M. Alain, Paul, Léon Boudon, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 27 mars 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Michel, Robert Jonard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Claude, Jean, Louis Chereau, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, Mme Nadine, Françoise, Christine Vatin, épouse Deborde, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mai 2007.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des personnes qualifiées :
Mme Blanc Chaléard (Marie-Claude), historienne ;
M. El Yazami (Driss), délégué général de l'association Génériques ;
M. Joutard (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Noiriel (Gérard), historien ;
Mme Ponty (Janine), historienne ;
M. Viet (Vincent), historien.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Suppléant : M. Claude Barbay, en remplacement de M. Philippe Leveque.
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne (n° 9771)
Les dispositions de l'avenant n° 140 du 13 novembre 2006 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 décembre 1970 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 9 décembre 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 décembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les élèves aides-soignants visés à l'article 2 du décret susvisé du 17 décembre 1970 bénéficient de la rémunération afférente à l'indice brut 145 (indice majoré 151).
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1970 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 14 décembre 1970 D'ADMISSION AU 1ER CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (SESSION 1970)
2 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 (LISTE DES TERRITOIRES)
Arrêté du 14 décembre 1970 D'ADMISSION AU 2E CONCOURS D'ACCES AUX IRA
Arrêté du 3 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-10-1970 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES : SERVICE SOCIAL
Arrêté du 2 décembre 1970 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 14 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 16-07-1965 ET DE L'ARRETE DU 14-03-1969 RELATIVEMENT A L'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, SPECIALITE HORTICULTURE
Décret du 30 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Roumare comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime)
Sont classées sous la dénomination de « forêt de protection de Roumare », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Val-de-la-Haye dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 4 924 hectares 37 ares 83 centiares.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.
La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
Décision du 21 juin 2007 portant préreconnaissance d'un groupement de producteurs de fruits et légumes
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à la société coopérative agricole Fruits de la Réunion, dont le siège social est situé à Saint-Louis (Réunion), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2006 et affecté, à la même date, à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Décret du 21 novembre 2006 portant nomination au Haut Conseil de la mémoire combattante
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2006, sont nommés membres du Haut Conseil de la mémoire combattante :
M. Guéna (Yves), en remplacement de M. Pasquini (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Jacob (François), en remplacement de M. Chamoux (François), jusqu'au terme du mandat qu'il exerce au sein de l'Institut de France.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 novembre 2006, M. Ferrandery (Michel), chef de bureau à la direction générale des entreprises, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Pesteur.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 20 juin 2005 au 31 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Il est inséré au titre III du livre III du code de l'aviation civile, après l'article R.
342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.
« Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.
Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission.
Le I et le II de l'article R.
330-6 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
- L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.
- Les aides de laboratoire sont recrutés par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 18.
2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 septembre 2005 susmentionné ».
- Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide de laboratoire ou d'aide principal de laboratoire.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Au 1 de l'article 35 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
- Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire.
- Le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Sont abrogés dans le même décret le titre Ier, les articles 27 à 31 inclus et les articles 45 à 47 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, le bien culturel suivant : Henri Rousseau, Forêt tropicale avec singes, 1910, huile sur toile, inv.
1982.76.7, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 2 janvier au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Deux chefs-d'oeuvre pour Laval », au musée du Vieux-Château de Laval, du 15 janvier au 15 avril 2007.
M. Michel Delpuech, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre à compter du 23 mai 2007, en remplacement de M. Jacques Gérault, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après : postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale :
Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) : 1 poste chargé(e) des services économiques ;
1° Gestionnaire des centres de santé et missions transversales ;
3° Chargé(e) du plan directeur et des travaux.
Autres emplois, directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après : postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale :
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) : 1 poste chargé(e) des finances ;
Centre hospitalier de Laon (Aisne) : 1 poste chargé(e) des services économiques et logistiques ;
Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, à Gap (Hautes-Alpes) : 1 poste pôle « offre de soins, finances et pilotage » ;
Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) : 1 poste chargé(e) des services économiques ;
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste chargé(e) de mission ;
Groupe hospitalier Sud Ardennes, à Rethel (Ardennes) : 1 poste chargé(e) des affaires économiques et logistiques ;
Centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (Ariège) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines et des pôles médicaux ;
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Narbonne (Aude) : 1 poste chargé(e) de la stratégie, de la qualité et des affaires générales ;
Centre hospitalier de Rodez (Aveyron) : 1 poste chargé(e) des affaires médicales et de la qualité ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste chargé(e) des services économiques ;
Centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) : 1 poste chargé(e) des affaires médicales et des affaires générales (le profil est susceptible d'évoluer) ;
Centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste chargé(e) des affaires financières et du pôle patient ;
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon et Villers-Bocage (Calvados) : 1 poste chargé(e) des services logistiques et SIH ;
Centre hospitalier de Bayeux (Calvados) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) : 1 poste chargé(e) de la qualité, de la communication et des affaires générales ;
Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) : 2 postes :
1° Chargé(e) des affaires médicale ;
2° Chargé(e) des systèmes information, de l'informatique et des réseaux ;
Centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) : 1 poste chargé(e) des affaires générales, financières et de la clientèle ;
Centre hospitalier spécialisé Vauclaire, à Montpon-Ménestérol (Dordogne) : 1 poste chargé(e) des services financiers ;
Centre hospitalier de Sarlat (Dordogne) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) : 1 poste chargé(e) du système d'information ;
Centre hospitalier de Montélimar (Drôme) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure) : 1 poste chargé(e) de mission ;
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure) : 1 poste chargé(e) des finances et du système d'information ;
Centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère) : 1 poste chargé(e) des affaires médicales et référent(e) des pôles « médecine-urgences-réanimation » et « SSR-personnes âgées » ;
Hôpital local d'Uzès (Gard) : 1 poste chargé(e) des affaires générales, du système d'information, de la qualité et de la communication ;
Centre hospitalier d'Alès (Gard) : 1 poste chargé(e) des ressources logistiques et techniques ;
Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) : 1 poste directeur(trice) de pôle à orientation « gestion sociale » ;
Centres hospitaliers de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande et maison de retraite de Coutras (Gironde) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services financiers au centre hospitalier de Libourne ;
2° Chargé(e) des services économiques et financiers au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Pellegrin ;
2° Chargé(e) de la recherche à la direction générale ;
Centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) : 2 postes :
1° Directeur(trice) d'établissement annexe ;
2° Chargé(e) des achats, de l'équipement et de la logistique ;
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura) : 1 poste directeur(trice) de site (CHI Orgelet - Arinthod - Saint-Julien) et responsable de la qualité et de la gestion des risques ou des systèmes d'information ;
Centre hospitalier de Dax (Landes) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines et de la qualité ;
Centre hospitalier régional de Saint Etienne (Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Puy-en-Velay et hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) : 1 poste direction des affaires financières, de l'analyse de gestion et du système d'information.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services logistiques et des travaux ;
2° Chargé(e) de la direction de la qualité et des affaires générales ;
Centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste directeur(trice) administratif, financier et du système d'information ;
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste chargé(e) de l'analyse de gestion ;
Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) : 1 poste chargé(e) du système d'information, de la qualité et des usagers ;
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 poste chargé(e) des affaires médicales et des affaires générales ;
Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg-Octeville (Manche) : 3 postes :
2° Analyse de gestion et missions transversales ;
Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste adjoint(e) au directeur ;
Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) : 2 postes :
1° Chargé(e) des ressources logistiques ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier du Haut Anjou, à Château-Gontier (Mayenne) : 1 poste chargé(e) des finances, des affaires générales, des usagers et de la communication ;
Centre hospitalier de Laval (Mayenne) : 1 poste chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales, des affaires générales et de la qualité ;
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 4 postes :
Centre hospitalier spécialisé de Laxou (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste chargé(e) du pôle qualité efficience ;
Maternité régionale Adolphe Pinard de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste adjoint(e) au directeur ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 1 poste adjoint(e) au directeur des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) : 1 poste chargé(e) des affaires financières, du système d'information et des relations avec la clientèle ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 2 postes :
1° Chargé(e) du syndicat interhospitalier « femme-enfant » et référent(e) du pôle « femme-enfant » ;
Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) : 1 poste coordonnateur(trice) du pôle « clientèle-qualité » ;
Etablissements hospitaliers de Sarreguemines (Moselle) : 1 poste responsable de site (centre hospitalier général) ;
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier du Quesnoy (Nord) : 1 poste coordinateur(trice) du pôle administratif et logistique et responsable des services logistiques ;
Centre hospitalier de Beauvais et hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Creil (Oise) : 1 poste chargé(e) des finances et des admissions ;
Centre hospitalier de Compiègne (Oise) : 2 postes :
1° Chargé(e) des affaires générales, de l'informatique et de la communication ;
2° Chargé(e) des finances et des admissions ;
Centre hospitalier de L'Aigle (Orne) : 1 poste chargé(e) des services économiques, logistiques et finances ;
Centre hospitalier de Flers de l'Orne (Orne) : 1 poste chargé(e) des services économiques, des finances et du contrôle de gestion ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé (Orne) : 1 poste chargé(e) de la logistique, des travaux et de l'informatique ;
Etablissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) : 1 poste chargé(e) des services économiques, des services techniques, de la blanchisserie, de la restauration et du système d'information hospitalier ;
Hôpital local d'Hesdin (Pas-de-Calais) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) : 1 poste chargé(e) des affaires médicales et de la coopération sanitaire ;
Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste chargé(e) des finances et du contrôle de gestion ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services financiers ;
Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste chargé(e) des services économiques et financiers ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) : 2 postes :
1° Adjoint(e) au directeur responsable du pôle de gestion des finances, du système d'information et de la qualité ;
2° Adjoint(e) au directeur responsable du pôle de gestion des investissements et de la logistique ;
Centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) : 2 postes :
1° Secrétaire général(e) et responsable de la qualité ;
2° Chargé(e) des travaux et des services techniques de maintenance ;
Centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin) : 2 postes :
1° Chargé(e) des finances, de la clientèle et de la qualité ;
2° Chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et informatiques ;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centres hospitaliers de Thann et Cernay et maison de retraite de Bischwiller (Haut-Rhin) : 1 poste chargé(e) des finances, du système d'information et du projet d'établissement ;
Centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin) : 1 poste responsable du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles ;
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône) : 1 poste adjoint(e) au directeur ;
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône) : 1 poste chargé(e) de la qualité et de la communication ;
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) : 2 postes :
2° Chargé(e) du secrétariat général ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et Loire) : 1 poste chargé(e) de la direction de la qualité, de l'évaluation et de la gestion des risques ;
Syndicat interhopitalier du pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et Loire) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, au Mans (Sarthe) : 1 poste chargé(e) des affaires générales ;
1° Hôpital Louis Mourier : chargé(e) des finances, des services économiques et de l'hospitalisation ;
2° Hôpital européen Georges Pompidou-Broussais : chargé(e) des services économiques ;
3° Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière : adjoint(e) au directeur ;
4° Groupe hospitalier Raymond Poincaré-Berck : chargé(e) des services financiers ;
5° Groupe hospitalier Joffre-Dupuytren : chargé(e) des ressources humaines ;
6° Groupe hospitalier Cochin : chargé(e) de la stratégie et des affaires médicales ;
7° Hôpital Robert Debré : chargé(e) des finances ;
8° Siège : direction des affaires générales : chargé(e) de l'organisation et de la modernisation ;
9° Siège : direction des systèmes d'information : chargé(e) des ressources ;
10° Siège : direction du développement des ressources humaines : directeur(trice) adjoint(e) au département prospective, métiers et nouvelles organisations ;
11° Siège : direction du développement des ressources humaines : chef du projet nouvelle gouvernance ;
12° Siège : direction du développement des ressources humaines : conseiller(ère) carrière ;
13° Siège : pôle AVEC : auditeur(trice) junior ;
14° Siège : direction générale : chargé(e) des investissements et de la maintenance ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris) : 2 postes :
1° Chargé(e) des travaux et du système d'information ;
2° Responsable du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France ;
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste chargé(e) de la direction de l'analyse, de la prospective et des activités médicales ;
Centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) : 1 poste contrôleur de gestion ;
Centre hospitalier de Nemours et maison de retraite de Beaumont-en-Gâtinais (Seine-et-Marne) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) : 1 poste chargé(e) des finances, de la qualité et des relations avec les usagers ;
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 poste chargé(e) des achats et de la logistique ;
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : 1 poste chargé(e) des finances, du système d'information et de la facturation ;
Centre hospitalier de Montdidier (Somme) : 1 poste chargé(e) des services économiques et de la logistique ;
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn) : 1 poste chargé(e) des finances, des équipements lourds et des travaux ;
Hôpital local départemental du Luc-en-Provence (Var) : 1 poste chargé(e) des finances et du système d'information ;
Centre hospitalier de Draguignan (Var) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Apt (Vaucluse) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la communication ;
Centre hospitalier de Cavaillon et Lauris (Vaucluse) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Carpentras et Sault (Vaucluse) : 1 poste mise en oeuvre du contrôle de gestion (50 %) et chargé(e) de l'aide administrative à deux pôles d'activité (50 %) ;
Centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse) : 1 poste chargé(e) des services économiques et logistiques, des travaux, des systèmes d'information, de la qualité et de la gestion des risques ;
Centre hospitalier de Châtellerault (Vienne) : 1 poste chargé(e) des affaires générales, de la qualité, des relations avec les usagers et de la communication ;
Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Dié - Senones - Fraize (Vosges) : 1 poste chargé(e) des affaires générales et de la qualité ;
Centre hospitalier de Remiremont (Vosges) : 1 poste chargé(e) des finances, de la qualité et des systèmes d'information ;
Syndicat interhospitalier d'Auxerre-Tonnerre (Yonne) : 1 poste chargé(e) des finances et des ressources humaines sur le site de Tonnerre ;
Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) : 1 poste chargé(e) des finances, de la clientèle et des personnes âgées ;
Centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres et Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine) : 1 poste chargé(e) des finances et du système d'information ;
Centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste chargé(e) du système d'information et de l'organisation ;
Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste chargé(e) des services économiques, des marchés et de la logistique ;
Centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services économiques, des travaux et des systèmes d'information ;
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 4 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Colson, à Fort-de-France (Martinique) : 1 poste chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier du Lamentin (Martinique) : 1 poste chargé(e) des services économiques et logistiques ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) : 1 poste chargé(e) de la logistique, des travaux et de la qualité ;
Etablissement public de santé mentale de Saint-Paul (la Réunion) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services financiers et du système d'information ;
Centre hospitalier Sud Réunion, à Saint-Pierre (la Réunion) : 1 poste ;
Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis (la Réunion) : 1 poste chargé(e) des affaires financières et du système d'informations ;
Etablissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou (Mayotte) : 2 postes :
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Néris-les-Bains (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Néris-les-Bains, 16, rue Voltaire, 03310 Néris-les-Bains.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, 78830 Bullion.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de la Bresse louhannaise, 350, avenue Fernand-Point, 71502 Louhans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Ouest guyanais (Guyane française), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
1 poste domaine techniques biomédicales ;
1 poste domaine gestion logistique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Rodez : 1 poste branche gestion technique, option thermique et climatique, fluides ;
- hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt : 1 poste branche informatique, option production et exploitation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Considérant que Stop-Dépendances, 720, avenue Villeneuve-d'Angoulême, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.stop-dependances.site.voila.fr, en faveur de la méthode « Stop-Dépendances » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans le sevrage tabagique et dans des situations pathologiques telles que l'insomnie, les névralgies, les ulcères, l'arthrite ou l'arthrose, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « La light-thérapie est sans doute la réponse à vos problèmes : pour lutter contre vos dépendances (tabac, alcool, drogues, etc.), pour perdre du poids, pour combattre la déprime, l'angoisse, l'insomnie, pour soulager vos douleurs » ;
- « Méthode Stop-Dépendances » ;
- « Avec Stop-Dépendances, vous suivrez un traitement hautement efficace qui agit sur vous suivant des principes appliqués et reconnus depuis des siècles : la thérapie de la lumière ou "light-thérapie » ;
- « (...) déclenche la modification de vos substances analgésiques (...) naturelles.
Ces dernières (...) ont pour effet d'aider votre organisme à réduire ses dépendances et à lui permettre de surmonter ses maux » ;
- « (...) force est de constater l'efficacité des remèdes et traitement des méthodes dites "alternatives du type de celle appliquée sur vous par Stop-Dépendances » ;
- « elle agit par physiologie, c'est-à-dire que votre corps va développer lui-même ses propres défenses contre ses défaillances ou ses dépendances pour revenir à son état originel » ;
- « vertus curatives » ;
- « les faisceaux lumineux infrarouges sont appliqués sur certaines zones sélectionnées de votre corps, stimulant ainsi certains de vos neurotransmetteurs sécrétant des endorphines (analgésiques naturels), qui servent à réduire vos douleurs, (...) mais également toutes vos dépendances.
Votre consommation régulière de tabac cause une triple dépendance : physique, psychique, comportementale.
Stop-Dépendances vous aide à être enfin libres !
- « traitement de désaccoutumance au tabac (...) efficace » ;
- « traitement anti-tabac » ;
- « (...) contribuer à surmonter votre anxiété et les effets indésirables liés à l'arrêt du tabac.
Vous ne serez donc plus en état de dépendance, ni en état de manque » ;
- « dépression nerveuse continue » ;
- « Vous voulez perdre du poids !
- « La méthode anti-poids de Stop dépendances vous aidera à perdre du poids, mais aussi à perdre des centimètres à divers endroits, taille, hanches, cuisses, etc.
- « perdre du poids... et des centimètres » ;
- « Vivre sans douleurs (...)
Vous souffrez de douleurs inflammatoires, rhumatismales, arthrosiques, musculaires ou liées au stress, ce n'est peut-être pas irrémédiable.
Si les traitements classiques n'ont pas ou plus d'effet sur votre douleur, que vous pensez ne plus pouvoir être soulagé, il existe peut-être un moyen de vous aider à ne plus souffrir en permanence.
Grâce à son importante performance en ce qui concerne la stimulation d'hormones et du tissu, la light-thérapie est utilisée avec succès dans de nombreuses indications thérapeutiques ou symptômes psychosomatiques, par des personnes habilitées pour effectuer un diagnostic préalable, comme par exemple : acné, arthrite, arthrose, blessures ligamentaires ou musculaires, brûlures (...), cicatrices, cicatrisation, dégénérescence nerveuse, désaccoutumance au tabac, alcool, drogue, douleur spontanée ou chronique, eczéma, fractures, gangrènes diabétiques, greffes de peau, maladies du tissu "mou, conjonctif, herpès, inflammations, insomnies, irritation de la gencive, lumbago, maux de dents, psoriasis, neuropathie diabétique, névralgies, ostéo arthrite (...), sciatique, suppurations chroniques, plaies, syndrome dépressif (...), trichophytie, ulcères, zona, etc.
- « lors du traitement avec l'appareil bio-stimulant (...), l'organe réagit à la stimulation et redémarre son activité.
Que votre problème soit chronique ou aigu, de toute façon, une réaction positive se fera ressentir très rapidement.
- « un seul objectif : vous aider à lutter contre le tabac (...), le poids ou la douleur, dans les conditions que nous vous avons promises, c'est-à-dire rapidement et sans "souffrance.
Considérant que le dossier justificatif fourni par Stop-Dépendances n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des éléments techniques relatifs à l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode et à des éléments concernant les effets bénéfiques pour la santé de la luminothérapie en général, mais pas de la méthode « Stop-Dépendances » en particulier, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode « Stop-Dépendances » n'ait été fournie,
la publicité, effectuée par Stop-Dépendances, 720, avenue Villeneuve-d'Angoulême, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Stop-Dépendances », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République tchèque, la Russie, la Suède et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Picasso cubiste » présentée au musée Picasso (Paris) du 18 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2007 au 7 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et à M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et à M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Arrêté du 4 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Directeur du cabinet : M. Vincent Champain.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 juin 2007.
Décret du 13 juin 2007 portant cessation de fonction d'un directeur d'administration centrale - M. Guillaume (Marc)
Il est mis fin, à compter du 15 juin 2007, aux fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, Mlle Larapidie (Géraldine, Vanessa) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de M. Babulaud (Jean, Pierre, Michel), démissionnaire.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du recteur de l'académie d'Amiens - M. Larzul (Tanneguy)
M. Tanneguy Larzul, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, sont renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées :
M. Lagarde (Xavier), directeur industriel et de la qualité de la société SAGEM.
M. Moskwa (Pierre), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2007 et à compter du 30 mai 2007, l'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
L'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture - M. Ligeard (Christian)
M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours est fixé à 10, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administration de l'Etat.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves et les dates des épreuves.
La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 115 du 19 mai 2007, texte n° 18, version électronique, article 1er (I), paragraphe intitulé « Note de synthèse », à la sixième ligne :
Au lieu de : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité.
Lire : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions.
Arrêté du 6 juin 2007 portant habilitation de l'Agence française pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, l'Agence française pour l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Népal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, l'Agence française pour l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Ukraine.
Décision du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources.
Après l'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable.
Arrêté du 13 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 13 juin 2007 fixant le siège social de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Le siège social de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine est situé 13, rue du Châtellier, à Brest (29200).
Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les groupes de travail suivants, rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée et chargés d'élaborer les projets de monographies et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5112-6 susvisé, dans leurs domaines de compétence :
- groupe de travail Pharmacopée - drogues et extraits d'origine végétale ;
- groupe de travail Pharmacopée - formulaire national ;
- groupe de travail Pharmacopée - homéopathie ;
- groupe de travail Pharmacopée - huiles essentielles ;
- groupe de travail Pharmacopée - liste des plantes médicinales ;
- groupe de travail Pharmacopée - préparations allergéniques.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membre des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 15 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance est fixé à 2.
Arrêté du 15 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie est fixé à 10.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du secrétaire général des affaires européennes - M. Briatta (Gilles)
M. Gilles Briatta, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
NOTA : Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I " référentiel professionnel " du présent arrêté.
451-42 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ; - être titulaire du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; - être titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; - avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé.
451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession, compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement.
Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé extérieur à l'établissement de formation.
Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est dispensée de manière continue ou discontinue en trois ans.
Elle comporte 1 450 heures d'enseignement théorique et 2 100 heures (60 semaines) de formation pratique.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) : DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 450 heures.
DF 2 : conception et conduite de projet éducatif spécialisé : 1re partie : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ; 2e partie : conception du projet éducatif spécialisé : 200 heures.
DF 3 : communication professionnelle en travail social : 1re partie : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ; 2e partie : coordination : 125 heures.
DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles : 1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures ; 2e partie : travail en partenariat et en réseau : 125 heures.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III " référentiel de formation " du présent arrêté.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 60 semaines (2 100 heures) se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de 28 à 36 semaines (980 à 1 260 heures) et d'au moins deux stages d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures).
Ces stages, dont l'un s'effectue obligatoirement dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatifs d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les candidats en situation d'emploi d'éducateur spécialisé effectuent au moins deux stages d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures) chacun hors structure employeur auprès d'un public différent.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur éducateur répondant aux conditions de l'article 10 du présent arrêté effectuent un stage d'une durée d'au moins 20 semaines (700 heures).
Toutefois, s'ils sont en situation d'emploi d'éducateur spécialisé, ils n'effectuent que 8 semaines (280 heures) minimum de stage hors structure employeur auprès d'un public différent.
Pour les autres candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de stage minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
Cette période de stage minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation.
Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage.
Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le responsable du stage.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements de formation dans la limite maximale de : a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats : - titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ; - titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ; - titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et ayant exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; b) Deux tiers de la durée de formation pour : - les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ; - les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention carrières sociales ; - les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou de puéricultrice.
NOTA : Arrêté du 20 juin 2007 art. 18 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 à l'exception de son article 10 qui ne rentre en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2009.
Les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur justifiant, à compter du début de leur formation à ce diplôme, d'un ou plusieurs contrats de travail à un poste éducatif, d'une durée totale cumulée d'au moins deux ans sont dispensés du domaine de formation 1 " accompagnement social et éducatif spécialisé " et des premières parties des domaines de formation 2, 3 et 4 dénommées " participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé ", " travail en équipe pluriprofessionnelle " et " implication dans les dynamiques institutionnelles " ainsi que des épreuves de certification s'y rapportant.
Les allègements de formation visés aux articles 8 et 9 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci.
Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification conformément à l'annexe II " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie conformément à l'annexe II précitée.
Ces épreuves comprennent : Domaine de certification 1 : entretien sur les pratiques professionnelles ; Domaine de certification 2 : présentation et soutenance d'un mémoire ; Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ; Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
Par ailleurs, les domaines de certification 2, 3 et 4 comportent une évaluation organisée en cours de formation.
Pour valider chacun des domaines 1, 2 et 4, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
Pour valider le domaine de certification 3 " communication professionnelle en travail social ", le candidat doit avoir validé chacune des parties " travail en équipe pluriprofessionnelle " et " coordination ".
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages ainsi que le mémoire, le dossier de pratiques professionnelles et le journal d'étude clinique en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 17, soit dans le cadre des dispenses prévues aux articles 8 et 10, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de certification.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'exception des dispositions de l'article 10 qui ne rentrent en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2009.
L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allègements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé entamées à compter du 1er septembre 2007.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition de la profession et du contexte de l'intervention
L'éducateur spécialisé, dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d'insertion, aide au développement de la personnalité et à l'épanouissement de la personne ainsi qu'à la mise en œuvre de pratiques d'action collective en direction des groupes et des territoires.
Son intervention, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, s'effectue conformément au projet institutionnel répondant à une commande sociale éducative exprimée par différents donneurs d'ordre et financeurs, en fonction des champs de compétences qui sont les leurs dans un contexte institutionnel ou un territoire.
L'éducateur spécialisé est impliqué dans une relation socio-éducative de proximité inscrite dans une temporalité.
Il aide et accompagne des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration et d'insertion.
Pour ce faire, il établit une relation de confiance avec la personne ou le groupe accompagné et élabore son intervention en fonction de son histoire et de ses potentialités psychologiques, physiques, affectives, cognitives, sociales et culturelles
L'éducateur spécialisé a un degré d'autonomie et de responsabilité dans ses actes professionnels le mettant en capacité de concevoir, conduire, évaluer des projets personnalisés ou adaptés à des populations identifiées.
Il est en mesure de participer à une coordination fonctionnelle dans une équipe et de contribuer à la formation professionnelle d'autres intervenants.
L'éducateur spécialisé développe une fonction de veille et d'expertise qui le conduit à être interlocuteur et force de propositions pour l'analyse des besoins et la définition des orientations des politiques sociales ou éducatives des institutions qui l'emploient.
Il est en capacité de s'engager dans des dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales.
L'éducateur spécialisé intervient dans une démarche éthique qui contribue à créer les conditions pour que les enfants, adultes, familles et groupes avec lesquels il travaille soient considérés dans leurs droits, aient les moyens d'être acteurs de leur développement et soient soutenus dans le renforcement des liens sociaux et des solidarités dans leur milieu de vie.
L'éducateur spécialisé intervient principalement, mais sans exclusive, dans les secteurs du handicap, de la protection de l'enfance, de la santé et de l'insertion sociale.
Il est employé par les collectivités territoriales, la fonction publique et des associations et structures privées.
d'une relation, diagnostic éducatif
éducatif de la personne ou du groupe
et conduite d'une action socio-éducative au sein d'une équipe
d'un cadre d'analyse et d'une expertise des pratiques éducatives et sociales
- S'approprie et analyse les informations concernant la commande sociale et la situation de la personne ou du groupe.
- Etablit une relation éducative avec la personne, la famille ou le groupe.
- Elabore un diagnostic éducatif, une hypothèse d'intervention socio-éducative et préfigure un projet individuel adapté à la situation de la personne (ou du groupe) et en cohérence avec le projet institutionnel ou le mandat.
- Mobilise les ressources de l'environnement de la personne ou du groupe.
- Mobilise les ressources de la personne ou du groupe et développe ses capacités.
- Exerce une fonction symbolique permettant la distinction des rôles et places dans une société ; rappelle les lois et règles sociales permettant à la personne ou au groupe de s'y inscrire en tant que citoyen.
- Accompagne la personne ou le groupe dans la construction de son identité et de sa singularité dans le respect le plus large possible de ses choix et de son intimité.
- Co-construit une intervention adaptée aux attentes et/ou aux besoins de la personne (ou du groupe) en cohérence avec la commande sociale et le projet institutionnel.
- Réalise et ajuste les projets sociaux et éducatifs dans un système d'acteurs multiples.
- Intervient en qualité de référent de la personne ou du groupe vis-à-vis de l'institution dans un rôle de régulation.
- Contribue à la mise en oeuvre du projet : gestion logistique et financière d'activités, ou de séquences collectives, de nature socio-éducative.
- Evalue les actions menées dans le cadre du projet social ou éducatif, ou des mesures individuelles assurées.
- S'implique dans une structure sociale ou au sein d'une équipe éducative et dans un travail pluridisciplinaire et coopératif de personnes relevant de professionnalités différentes.
- Echange les informations nécessaires aux besoins d'un milieu professionnel au sein duquel la communication est à la fois institutionnelle et informelle.
- Prête une attention permanente à l'évolution des connaissances techniques et théoriques du champ social ou éducatif afin de maintenir une pratique adaptée à ces évolutions.
- Capitalise de manière permanente les acquis de l'expérience individuelle et collective par une formalisation de ceux-ci, en vue de faire progresser et de partager son propre savoir
Instaurer une relation.
Favoriser la construction de l'identité et le développement des capacités.
Assurer une fonction de repère et d'étayage dans une démarche éthique.
Organiser une intervention socio-éducative individuelle ou collective.
Animer la vie quotidienne.
- Conception et conduite de projet éducatif spécialisé :
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif :
Observer, rendre compte et analyser les situations éducatives.
Participer à la mise en œuvre d'un projet éducatif.
Conception du projet éducatif :
Etablir un diagnostic socio-éducatif.
Concevoir un projet éducatif.
Evaluer le projet éducatif.
S'inscrire dans un travail d'équipe.
Elaborer, gérer et transmettre de l'information.
Elaborer et partager une information adaptée aux différents interlocuteurs.
Assurer en équipe la cohérence de l'action socio-éducative.
- Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles :
Implication dans les dynamiques institutionnelles :
Etablir une relation professionnelle avec les partenaires.
Situer son action dans le cadre des missions de l'institution et de son projet.
Veille professionnelle : s'informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.
Développer des actions en partenariat et en réseau et contribuer à des pratiques de développement social territorialisé.
Développer et transférer ses connaissances professionnelles.
- Savoir recueillir et analyser des informations et des documents concernant la commande sociale et la situation de la personne ou du groupe.
- Savoir observer les attitudes et comportements des usagers.
- Savoir développer une écoute attentive et créer du lien.
- Savoir identifier et réguler son implication personnelle.
- Savoir repérer et mobiliser les potentialités de la personne ou du groupe.
- Savoir repérer et respecter les déficiences, incapacités et handicaps.
- Savoir mettre en oeuvre des actions adaptées dans le respect des droits et aspirations de la personne.
- Savoir adopter une posture éthique.
- Savoir favoriser l'expression et la communication - Savoir expliciter les normes et usages sociaux.
- Savoir aider la personne à se positionner
- Savoir favoriser l'apprentissage des règles de vie collective.
- Savoir se positionner auprès de la personne aidée en tant qu'adulte de référence.
- Savoir comprendre une situation.
- Savoir exploiter une relation d'échange.
- Savoir affiner ses objectifs de travail.
- Savoir instaurer une coopération avec la famille et les proches.
- Savoir concevoir et mener des activités de groupe et rendre compte de leur budget.
- Savoir proposer des axes d'animation.
- Savoir prévenir et repérer les situations de maltraitance.
- Savoir repérer, apprécier en équipe les indices inquiétants concernant la santé ou la mise en danger des personnes confiées.
- Savoir inscrire la vie quotidienne de l'individu ou du groupe dans une dimension citoyenne.
- Savoir contribuer à l'épanouissement de l'individu au sein du collectif.
- Savoir utiliser les techniques de gestion des conflits
Participer à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif.
- Savoir collecter et analyser des données et des observations.
- Savoir formaliser et restituer les éléments recueillis.
- Savoir évaluer l'apport des activités au projet éducatif.
- Savoir réajuster l'action éducative en fonction de cette évaluation.
- Savoir tenir compte des éléments qui caractérisent une situation individuelle, des groupes ou un territoire dans la réponse éducative.
- Savoir mettre en lien des constats avec l'environnement social et économique.
- Savoir mobiliser les ressources, projets et réseaux internes et externes à l'institution.
- Savoir prendre en compte la place et le rôle des familles.
- Savoir anticiper les difficultés, ajuster et réguler les actions.
- Savoir rendre compte de l'évolution du projet.
- Savoir réaliser la synthèse d'approches pluri-professionnelles permettant d'établir un diagnostic socio-éducatif.
- Savoir intégrer un diagnostic socio-éducatif à un projet personnalisé.
- Savoir identifier le cadre de sa mission et participer à l'élaboration d'une stratégie d'équipe.
- Savoir poser des hypothèses d'action éducative en fonction d'un diagnostic.
- Savoir formaliser les étapes et objectifs d'un projet.
- Savoir faire le bilan des actions menées et des objectifs atteints.
- Savoir présenter le bilan des actions menées et des objectifs atteints.
- Savoir rechercher et prendre en compte les analyses des différents acteurs du projet personnalisé.
- Savoir coopérer avec d'autres professionnels, solliciter leur avis, leurs connaissances, leurs compétences.
- Savoir transmettre ses propres analyses.
- Savoir confronter ses analyses.
- Savoir sélectionner des informations pour les transmettre en protégeant la vie privée des personnes ou le caractère confidentiel des informations saisies.
- Savoir traiter et conserver des informations.
- Savoir donner du sens aux informations pour une aide à la décision.
- Savoir construire et rédiger des analyses.
- Savoir argumenter des propositions.
- Savoir écrire la synthèse d'une situation.
- Savoir utiliser les nouvelles technologies.
- Savoir élaborer des courriers et des textes synthétiques et analytiques.
- Savoir produire des documents transmissibles à des tiers (juges, autorités de contrôle etc.).
- Savoir animer une réunion de travail.
- Savoir soutenir et accompagner les orientations d'une équipe.
- Savoir organiser la cohérence des interventions des différents membres d'une équipe.
- Savoir représenter son service.
- Savoir adapter son mode de communication aux partenaires.
- Savoir négocier avec les personnes, les institutions.
- Savoir contribuer à l'élaboration du projet institutionnel.
- Savoir intégrer son action dans le cadre du projet institutionnel.
- Savoir prendre en compte les évolutions des problèmes sociaux.
- Savoir actualiser ses connaissances professionnelles.
- Savoir capitaliser les expériences professionnelles.
- Savoir prendre de la distance par rapport à ses pratiques professionnelles.
Développer des activités en partenariat et en réseau et contribuer à des pratiques de développement social territorialisé.
- Savoir identifier les partenaires institutionnels de son environnement et connaître leur culture.
- Savoir établir des relations avec l'ensemble des acteurs.
- Savoir conduire des actions conjointes avec les partenaires de l'intervention sociale, sanitaire, scolaire et culturelle.
- Savoir argumenter des propositions dans le cadre de l'élaboration de projets territoriaux de politique sociale.
- Savoir animer un réseau de professionnels.
- Savoir décoder les positionnements et les stratégies de l'ensemble des acteurs.
- Savoir s'auto-évaluer.
- Savoir appliquer les méthodologies de recherche.
- Savoir assurer une fonction de tutorat pour la formation des futurs professionnels.
- Savoir transmettre des valeurs, connaissances et méthodes professionnelles et les traduire dans les pratiques.
DOMAINE DE
CADRE DE L'ÉPREUVE
et lieu de l'épreuve
DC 1 : Accompagnement social et éducatif spécialisé
Epreuve : pratiques professionnelles
Epreuve orale s'appuyant sur :
- un dossier sur les pratiques professionnelles ;
- les évaluations des sites de stage.
Le dossier de pratiques professionnelles d'une quinzaine de pages environ est élaboré par le candidat en référence au domaine de compétence 1 à l'occasion des stages effectués.
Ce dossier comportera une dimension descriptive relative aux pratiques du candidat et aux pratiques observées ainsi que leur analyse au regard d'éclairages conceptuels.
Le jury prendra également en considération les évaluations réalisées par les sites de stage sur la base des indicateurs du domaine de compétences 1.
Epreuve en centre d'examen organisée par le Recteur.
Oral : coefficient 1.
Dossier + évaluations :
coefficient 1 (note attribuée avant l'audition du candidat).
COMPÉTENCES REPÉRÉES
INTERROGATEURS
ou correcteurs
Evaluer de manière contradictoire grâce au document élaboré par le candidat et les observations du site de stage le positionnement du candidat au niveau des pratiques professionnelles.
Epreuve orale d'une durée de 30 minutes
2 interrogateurs dont 1 professionnel (n'ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique)
DC2 : Conception et conduite de projet éducatif spécialisé.
1re partie : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif.
Epreuve : Etude de situation
Epreuve écrite : à partir d'une situation (3 à 6 pages) fournie au candidat.
Le candidat synthétise la compréhension qu'il a de la situation.
Il en analyse les différents paramètres au regard de ses connaissances et de sa pratique professionnelle.
Il émet des hypothèses lui permettant d'élaborer des propositions.
Epreuve organisée en cours de formation par l'établissement de formation.
Evaluer les capacités d'observation, d'analyse et de restitution des situations éducatives.
Evaluer la capacité du candidat à émettre des hypothèses fondées sur ses observations et ses connaissances des publics.
1 correcteur (formateur ou professionnel)
2e partie : conception du projet éducatif.
Epreuve : présentation et soutenance d'un mémoire.
Soutenance orale d'un mémoire sur une problématique éducative élaboré par le candidat.
Le mémoire d'un volume d'environ 50 pages (annexes non comprises) est noté par les interrogateurs avant la soutenance.
Oral : coef 1.
Ecrit : coef 1.
(Note attribuée avant l'audition du candidat)
Evaluer la capacité du candidat à approfondir une problématique éducative synthétisant ses éléments de connaissance théorique et les acquis issus de sa pratique professionnelle.
Epreuve orale d'une durée de 30 min.
(N'ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique)
DC3 : communication professionnelle 1re partie : travail en équipe pluri-professionnelle
Epreuve : entretien à partir d'un journal d'étude clinique
Entretien à partir d'une série d'observations relatives à une intervention socio-éducative.
Dans ce journal d'étude clinique de 5 à 10 pages, le candidat centrera son analyse sur le travail en équipe :
- place de l'équipe dans l'organisation ;
- Apports de l'équipe dans l'intervention.
- Analyse de son rôle d'éducateur au sein de l'équipe
Evaluer la manière dont les aspects communication et travail en équipe pluri-professionnelle ont été pris en compte par le candidat durant sa formation.
2 interrogateurs (1 formateur + 1 professionnel)
DC3 : communication professionnelle.
2e partie : coordination.
Epreuve : validation par le site de stage d'écrits professionnels.
Le candidat doit faire valider par les sites de stage des écrits professionnels de nature différente à destination de tiers (comptes rendus de réunions, synthèses, rapports de comportement, note au juge...) élaborés dans le cadre des stages.
L'établissement de formation transmet au jury le dossier contenant les écrits validés (3 au minimum) par les sites de stages.
Validation réalisée en cours de formation par les sites de stages.
Validation non compensable avec la 1re partie du DC3
Evaluer les compétences acquises par le candidat dans les activités de coordination.
Référent professionnel + responsable hiérarchique
DC4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles.
1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles.
Epreuve : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
Etude d'une situation proposée au candidat relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnels (10 pages maxi).
Le candidat, après une partie synthétique exposant les cadres réglementaires, partenaires identifiés, incidences financières et buts poursuivis, est invité à produire une analyse présentant notamment les difficultés, contraintes et contradictions en s'appuyant sur les documents fournis et ses connaissances.
Vérifier les capacités du candidat à se déterminer et à se positionner de façon argumentée dans les dynamiques institutionnelles.
2e partie : travail en partenariat et en réseau.
Epreuve : travail en partenariat et en réseau.
- un dossier sur le travail en partenariat et en réseau ;
Le dossier d'une quinzaine de pages environ est élaboré par le candidat à l'occasion d'un stage.
Le jury prendra également en considération les évaluations réalisées par le site de stage sur la base des indicateurs du domaine de compétences 4.2.
Evaluer de manière contradictoire grâce au document élaboré par le candidat et les observations du site de stage le positionnement du candidat au niveau du travail en partenariat et en réseau.
2 interrogateurs (1 professionnel + 1 formateur) n'ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique.
DF1 : Accompagnement social et éducatif spécialisé
La personne de la naissance à la fin de vie
Approche pluridisciplinaire : physiologique, psychologique, sociologique, socio économique, philosophique...
Le processus de développement de la personne
La construction identitaire
Les conditions de la participation à la vie sociale et ses freins
Approche des processus de socialisation, d'insertion et d'intégration :
Les divers espaces de socialisation
Approche de la compréhension du système familial
Les facteurs de cohésion sociale
Les représentations sociales, les phénomènes culturels
Freins au processus de socialisation, d'insertion et d'intégration :
Les phénomènes de discrimination et facteurs d'exclusion (socio-économiques, culturels, psychologiques...)
Les dysfonctionnements du milieu familial
Les situations de handicaps et pathologies
Les troubles du développement et de l'apprentissage
Les phénomènes de maltraitance
Les conduites à risque
Assurer une fonction de repère et d'étayage dans une démarche éthique Organiser une intervention socio-éducative individuelle ou collective
Fonctionnement collectif et place de la personne
Le rapport dialectique entre les contraintes collectives et le respect des individus
Elaboration des décisions collectives et apprentissage de la citoyenneté
La vie en groupe, approche des phénomènes de groupe, gestion des conflits
L'organisation de la vie collective
L'action éducative :
Les fondements :
Approche historique du travail social et de l'éducation spécialisée
Approche pluridisciplinaire de la relation éducative
Notions fondamentales de pédagogie
Le rapport à la règle et expression de la singularité dans l'action éducative
Approche éthique de la fonction éducative
Pédagogie de l'expression
Les méthodes d'observation
L'approche pédagogique du quotidien
Médiations éducatives
Gestion d'un budget d'activités
Approche des éléments budgétaires d'un établissement
Accompagnement de l'élaboration d'une posture et d'une méthodologie professionnelles
Analyse de pratiques - Suivi de formation
Approches méthodologiques liées au domaine de formation (observation, synthèse, compte rendus...)
Appropriation de méthode de travail (auto-formation, atelier d'écriture, recherche documentaire...)
DF2 : 1re partie :
Approche globale de la notion de projet
La construction des différents projets
Les différents projets : associatif et institutionnel ; éducatif, pédagogique et thérapeutique
Le projet personnalisé et la notion de référent
Approche des processus d'évaluation
DC 2 - 1re partie
L'accompagnement du projet éducatif de l'usager
La place de la personne dans la construction de son projet
L'usager et ses groupes d'appartenance
Les visées du projet La gestion du projet (temporalité, moyens, réglementation, évaluation)
Participer à la mise en oeuvre d'un projet éducatif
Les supports et cadres de l'action éducative
Les techniques éducatives, leur mise en oeuvre et leur évaluation
Le quotidien et son organisation
L'analyse de situations
Connaissances des gestes d'urgence et conduites à tenir
La place des familles dans l'action éducative
Les compétences des familles et leur rôle dans un projet d'intervention
La prise en compte et les conséquences de la relation contractuelle entre l'institution et la famille
DF2 : 2e partie
Conception du projet éducatif spécialisé
Méthodologie de recueil, d'analyse et d'exploitation de données relative à une situation individuelle ou à la situation d'un groupe
La dynamique du projet individualisé dans une approche territorialisée
Méthode et outils d'analyse d'un territoire
Méthode et outils de construction d'un diagnostic socio-éducatif
Notions sur l'évaluation
Place de l'évaluation dans les projets éducatifs
Approche des méthodes d'évaluation
Méthodologie de recherche en travail social
DC2 - 2e partie
Compréhension de l'organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- outils d'analyse des organisations
- l'équipe et ses différents modes de fonctionnement
- les acteurs : statut, rôle, fonction, enjeux
- compréhension des dysfonctionnements institutionnels
- la question de l'usure professionnelle
Travail en équipe pluri-professionnelle S'inscrire dans un travail d'équipe
Les enjeux de la communication au sein de l'institution
- les différents vecteurs de transmission de l'information (écrit, oral, nouvelles technologies)
- approche concrète des supports : les différents écrits professionnels
- traitement de l'information dans une approche déontologique en tenant compte du contexte juridique
- cohérence fonctionnelle et rapports hiérarchiques
- la communication informelle
Elaborer des documents communicables à des tiers
- méthodologie et élaboration
- l'écrit dans l'accompagnement éducatif et/ou social : commande sociale, droit des usagers, éthique
- analyse et fonctionnement des différents types de réunions
- méthodes d'animation de réunions
- outils de régulation
- mobilisation et soutien des compétences
Cadre institutionnel, administratif, juridique et politique relatif à l'éducation spécialisée
- l'organisation administrative et politique de la France et de l'Europe
- les différents dispositifs, établissements et services de l'action éducative, sociale et médico-sociale :
Approches des politiques sociales, médico-sociales, éducatives et d'insertion professionnelle
Approche des cadres juridiques
Notions de droit civil et de droit pénal
Notions de droit du travail
Code de l'action sociale et des familles (droit des établissements et services médico-sociaux, droits des usagers)
La construction de projets ou de dynamiques multi-partenariaux
- les notions de partenariat et de réseaux
- les différentes formes de contractualisation
- partage et mutualisation
- les différentes cultures professionnelles et institutionnelles
Observation et analyse d'une dynamique territoriale
- approche multi-factorielle d'une dynamique territoriale (démographie, économie, santé, culture...)
- les évolutions du lien social
Action éducative et territoire
- coopération et médiation en travail social
- approche des pratiques de développement social local (DSL)
- initiation aux ressources et processus de la formation professionnelle continue
- approche du travail social et éducatif dans d'autres contextes culturels
d'état
d'éducateur
d'éducateur technique
relatif aux
fonctions d'animation
ou diplôme d'Etat
et du sport
Accompagnement social
et éducatif spécialisé
Conception et conduite
de projet éducatif spécialisé
Dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense des épreuves de certification s'y rapportant.
Maquette nationale mise en crédits ECTS
Formation préparant au diplôme d'état d'éducateur spécialisé
de formation théorique
de travail personnel estimé
de travail totale
Dont crédits ECTS affectés aux épreuves de certification
ET : dossier pratiques professionnelles et évaluation sites de stages : 8
EOCF : Etude de situation : 2
ET : Mémoire et soutenance : 6
EOCF : validation écrits professionnels par site de stage : 2
ET : Entretien journal d'étude clinique : 5
CC : Oral avec dossier sur partenariat/réseau et évaluation des sites de stage : 2
ET : Epreuve écrite : 5
EOCF : épreuve organisée en cours de formation - ET : épreuve terminale
Le temps de stage est ici réparti, sur la base de la règlementation, comme suit : DC1 : 22 semaines - DC2 : 22 semaines - DC3 : 8 semaines - DC4 : 8 semaines
ATTESTATION DESCRIPTIVE DU PARCOURS SUIVI
Formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Le directeur, la directrice de l'établissement de formation :
INFORMATIONS SUR L'ETUDIANT
Nom(s) patronymique :
Numéro d'identification de l'étudiant
A accompli un parcours de formation dont le descriptif figure dans l'annexe jointe
INFORMATIONS GENERALES SUR LA FORMATION
Autorités responsables de la formation et de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur- Ministère chargé des affaires sociales
Conditions d'accès à la formation
Baccalauréat et épreuves d'admission
Durée du parcours complet
Niveau du diplôme
180 crédits européens
Le diplôme d'Etat atteste de la maîtrise de quatre domaines de compétences (DC)
Année académique
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié
DESCRIPTIF DU PARCOURS SUIVI
Domaines de compétences validés à l'entrée en formation
SEMESTRE 1.............2.............3.............4.............5.............6 (entourer le choix) (1)
INTITULÉS DES MODULES
(1) Le semestre 6 est validé par la réussite aux épreuves de certification
- être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
- être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
- être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
- être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
- être titulaire du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
- être titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
- avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé.
DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 450 heures.
DF 2 : conception et conduite de projet éducatif spécialisé :
1re partie : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
2e partie : conception du projet éducatif spécialisé : 200 heures.
DF 3 : communication professionnelle en travail social :
1re partie : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ;
2e partie : coordination : 125 heures.
DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles :
1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures ;
2e partie : travail en partenariat et en réseau : 125 heures.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements de formation dans la limite maximale de :
a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats :
- titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
- titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
- titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et ayant exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
b) Deux tiers de la durée de formation pour :
- les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ;
- les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention carrières sociales ;
- les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou de puéricultrice.
Domaine de certification 1 : entretien sur les pratiques professionnelles ;
Domaine de certification 2 : présentation et soutenance d'un mémoire ;
Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ;
Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Arrêté du 15 juin 2007 portant intégration dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché dans le corps des conseillers économiques, est intégré dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique hors classe à compter du 6 avril 2007.
Arrêté du 6 juin 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2007, sont inscrits sur le tableau complémentaire d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Pascale Barbier, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
2 M. Fernand Carreras, DRASS Midi-Pyrénées.
3 M. Eric Deswert, détaché EFS Normandie.
4 Mme Marie-Dominique Furet, DGS.
5 Mme Hélène Kerbrat, DRASS Centre.
6 Mme Bérengère Monnier, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7 M. Philippe Murat, DRASS Aquitaine.
8 Mme Elisabeth Pfletschinger, DRASS Lorraine.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 27 février 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
M. ÉRIC BELLET
Vu la requête présentée par M. Eric Bellet, demeurant à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), enregistrée le 15 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Bellet est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Eric Bellet est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
M. PATRICK FOURNIER ET AUTRE
Vu 1° la requête présentée par M. Patrick Fournier, demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés les 18, 19 et 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 8e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête présentée par Mme Isabelle Chayé-Mauvarin, demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés le 20 juin 2007, et tendant aux mêmes fins ;
Considérant que les requêtes de M. Fournier et de Mme Chayé-Mauvarin sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe.
Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
- Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter » ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction n'est pas applicable aux bureaux de vote dotés d'une machine à voter ;
Considérant que les autres allégations de M. Fournier et de Mme Chayé-Mauvarin sont sans incidence sur la régularité du scrutin ou ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Les requêtes de M. Patrick Fournier et de Mme Isabelle Chayé-Mauvarin sont rejetées.
Arrêté du 22 juin 2007 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 22 août 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé (1) au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation du circuit.
L'organisation de compétition nocturne, à l'exception du Bol d'or, est proscrite.
Les essais nocturnes doivent être exceptionnels et ne concerner qu'un nombre limité de véhicules.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juin 2007, M. Frédéric Pechenard, directeur général de la police nationale, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Michel Gaudin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 juillet 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - M. Guillaume (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 juin 2007.
M. Marc Guillaume est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 10 juillet 2007, secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la présidence d'un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
Mme Françoise Magnier, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, est nommée président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, Mme Marie-Thérèse, Berthe Paulhan, épouse Courtes, attachée d'administration, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Didier, Henri, Nicolas Saintomer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 septembre 2007, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Santens (Patrice, Eugène), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Le Fresne, à Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2007.
Arrêté du 21 juin 2007 portant admission en 2006 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
M. Ameho (Yann).
M. Appert (Henri).
M. Baron (Clément).
Mlle Bovo (Angela).
M. Boyer (Germain).
M. Branlard (Emmanuel).
M. Briant (Marc).
M. Cerrina (Gauthier).
M. Chapuy (Marc).
M. Charlemagne (Pierrick).
M. Charles (Roman).
M. Choquet (Charles).
M. Coassy (Romain).
Mlle Crevel (Flore).
Mlle d'Andurain (Marie).
Mlle De Brouwer (Gabrielle).
Mlle Dufresne (Alicia).
M. Figon (Bastien).
M. Gabarrou (Sylvain).
M. Galvin (Pierre).
M. Godard (Emmanuel).
M. Hess (Mathieu).
M. Jourdain (Gauthier).
M. Jullien (Xavier).
M. Kerr (Grégoire).
Mlle Leportier (Morgane).
M. Nobelen (Florent).
M. Oudin (Simon).
M. Patris (Hubert).
M. Pavageau (Adrien).
M. Petit (Tristan).
M. Popis (Olivier).
Mlle Raquin (Floriane).
M. Reese (Samuel).
M. Ribière (Vincent).
M. Ristorcelli (Thomas).
M. Rizzo (Maxime).
M. Sebellin (Paul).
Mlle Shan Ching Seong (Jenna).
Mlle Siles (Chloé).
M. Sluys (Dimitri).
M. Tardivel (Simon).
M. Trillo (Jean-François).
M. Vallart (Jean-Baptiste).
M. Bouanani (Nabil), (Maroc).
M. Kfoury (Fares), (Liban).
M. Andrieu (Antoine).
M. Blais (Benoit).
M. Blanc (Rémi).
M. Chapuzet (Corentin).
M. Chesnel (Lucas).
M. de Rocca-Serra (Raphaël).
M. Delporte (Louis).
M. Draber (Nicolas).
M. Durant (Antoine).
M. Foray (Pierre-Olivier).
M. Garbi (Vincent).
M. Lever (Vincent).
M. Longrois (Thomas).
Mlle Molinier (Juliette).
M. Paquier (Florent).
Mlle Sanson (Claire).
Mlle Simonet (Pauline).
Mlle Tauzin (Chloé).
Mlle Thibault (Marie-Laure).
M. Voland (Etienne).
M. Kadaoui Hachi (Ahmed), (Espagne).
M. Arnaudon (Alexandre).
M. Autrusson (Nicolas).
Mlle Bâcle (Caroline).
M. Becquin (Guillaume).
M. Biscay (Adrien).
M. Bossard (Ronan).
M. Brion (Nicolas).
M. Eckmann (Axel).
M. Faure (Olivier).
M. Filez (Antoine).
M. Flament (Thomas).
M. Gaillardon (Bastien).
M. Giboin (Olivier).
Mlle Guillé (Amaïa).
M. Lambert (William).
M. Larroque (Damien).
M. Lauchenauer (Maxime).
M. Lecrubier (Vincent).
Mlle Locart (Cécile).
M. Lutz (Matthias).
M. Maveau (Kévin).
Mlle Nguyên Duc (Lauren).
Mlle Olivier (Solenne).
Mlle Pardessus (Sophie).
M. Pascal (Lucas).
M. Petitfils (Enguerran-Amaury).
M. Picard (Thomas).
M. Robert (Michaël).
M. Rognant (Pierre).
Mlle Seyve (Emilie).
Mlle Souhaite (Noémie).
M. Steenbakker (Erik).
M. Vautherin (Bruno).
Mlle Vidal-De Saint Jean (Florie).
M. Manterola Solans (Ainhoa), (Espagne).
M. Bargeton (Etienne).
M. Campana (Jérémy).
M. Dulong (Jérôme).
M. Lécossais (Anthony).
M. Szalkiewicz (Alexandre).
- Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5-I de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Clairin (Alexandre-François), capitaine (air).
M. D'Oliveira (Jérôme), capitaine (air).
Mlle Gambs (Sophie), capitaine (air).
Mme Guénin (Céline), épouse Cournault, lieutenant de vaisseau (mer).
M. Piriou (Yves), lieutenant de vaisseau (mer).
M. Roussel (Pierre), lieutenant de vaisseau (mer).
- Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5-III de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les titulaires d'un master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Boero-Rollo (Jean-Grégoire).
M. Frechou (Damien).
M. Imbert (Julien).
M. Lecourt (Stéphen).
M. Lhéritier (Fabien).
M. Monjo (Guillaume).
Mlle Moreau (Laurène).
- Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'armement, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Deckers (Jean).
M. Guedon (Amaël).
M. Jaillet (Elyès).
M. Lenck (Jean-Charles).
M. Natolot (Thomas).
M. Roux (Gautier).
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'Ecole polytechnique, en application de l'article 5 b du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5 II de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Brusselaars (Nicolas).
M. Dechoux (Yannick).
M. Garnier (Gildas).
Mlle Levé (Claire).
M. Matuszewski (Lionel).
M. Poletti (Fabien).
M. Signoret (Emmanuel).
M. Thomann (Jérôme).
Mlle Tantaoui El Araki (Kawthar), (Maroc).
- Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les auditeurs étrangers :
M. Alacevich (Roberto) (Italie).
M. Bastida Virgili (Benjamin) (Espagne).
M. Boada Bauxell (Josep) (Espagne).
M. Capron (Alexandre) (Belgique).
M. Claeys (Mathieu) (Belgique).
M. Delacroix (Christian) (Belgique).
M. Descouvemont (Nicolas) (Belgique).
M. Dion (Jean-Michel) (Canada).
M. Iali-Beaucage (Laurence) (Canada).
M. Jakubowski (Julien) (Suisse).
M. Jauniaux (Pierre) (Belgique).
M. Jenny (Philipp) (Suisse).
M. Lamolle (Denis) (Belgique).
M. Loiacono (Giovanni) (Italie).
M. Lopes Ferreira (Ivo) (Portugal).
M. Meouchi (Thierry) (Italie).
M. Nicks (Jean-Louis) (Belgique).
M. Nyman (Stig Johan) (Suède).
Mlle Paquay (Véronique) (Belgique).
M. Ratto Gomez (Jose Luis) (Espagne).
Mlle Robichaud (Maude) (Canada).
M. Sapora (Eugenio) (Italie).
M. Suau Cuadros (Xavier) (Espagne).
M. Vannunen (Raphaël) (Belgique).
M. Weirig (Antoine) (Luxembourg).
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeurs, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Moulin (Luc), commandant (terre).
M. Benziane (Lotfi), lieutenant (air), Algérie.
M. Sahraoui (Zakaria), capitaine (terre), Algérie.
M. Ojeda (Julio), lieutenant (air), Chili.
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de stagiaire de doctorat, en application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Simöes (Alberto Mota), capitaine (terre), Brésil.
Agent de la fonction publique
M. Hurter (Christophe), DGAC.
XXIIe rapport de la Commission
Depuis une vingtaine d'années, les accidents de la vie courante résultent moins des activités quotidiennes que de la pratique d'une activité sportive ou d'un loisir.
Reflet de cette tendance, en 2006, la Commission de la sécurité des consommateurs a rendu publics neuf avis qui ont été consacrés aux activités de sports et de loisirs, parmi lesquels les luges pour enfants, la prévention des accidents de vélo et la nécessité du port du casque, le manque de fiabilité de certaines alarmes à détection d'immersion pour piscines privées, les risques que font courir les quads pour enfants, la sécurité des matériels d'attraction équipant les parcs de loisirs et les manèges forains...
L'action des professionnels et des pouvoirs publics en matière de normalisation et l'information mise à disposition du consommateur y sont également clairement présentées.
Le cédérom qui accompagne l'ouvrage comporte le texte intégral des avis rendus en 2006 et les décrets publiés après avis de la Commission ainsi que la liste des avis rendus depuis 1985.
La Constitution du 4 octobre 1958 (n° 1738)
Textes mis à jour au 1er juin 2007
La Constitution du 4 octobre 1958, texte juridique fondamental des institutions de la République et du Gouvernement, l'organisation et le fonctionnement des deux assemblées - Sénat et Assemblée nationale - ainsi que les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Les autres composantes de la Ve République sont aussi abordées, notamment le Conseil constitutionnel et le régime juridique des collectivités territoriales.
La Constitution est complétée par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui définit les notions de liberté et de loi, par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirmant l'égalité des droits, le droit à l'éducation, le droit d'asile et par la Charte de l'environnement de 2004 qui porte au niveau constitutionnel les principes fondamentaux du droit à un environnement protégé et du développement durable.
Les dernières révisions constitutionnelles qui concernent le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité du Président de la République et l'interdiction de la peine de mort sont intégrées dans l'ouvrage.
2007, Journaux officiels- la Documentation française, 112 p.
Le Commerce dans les zones franches urbaines
Direction du commerce, de l'artisanat, des services
et des professions libérales (DCASPL)
Cet ouvrage présente une image précise et approfondie de l'implantation des établissements commerciaux au sein et à proximité de chacune des 79 zones franches urbaines de la métropole.
Elaboré à partir de sources professionnelles, il montre, par une cartographie détaillée et de nombreux tableaux, que la plupart des zones franches urbaines bénéficient d'une densité satisfaisante de commerces.
Il indique également la nature et la répartition de ces établissements en hypermarchés, supermarchés, « maxi-discomptes », commerces spécialisés de plus de 300 mètres carrés, magasins de proximité.
Ce document intéressera plus particulièrement les administrations et les collectivités territoriales concernées par la redynamisation des zones franches urbaines mais aussi les écoles de commerce ainsi que les universités en économie, géographie, urbanisme et aménagement du territoire.
2007, la Documentation française, 204 p., tableau, cartes.
Les Dotations en capital pour les jeunes
Faut-il doter les jeunes d'un capital de départ pour les aider dans leurs premiers pas d'adultes ?
Cette idée séduisante se concrétise aujourd'hui dans plusieurs pays, du Royaume-Uni au Canada en passant par la Hongrie.
La France, où la situation des jeunes est devenue un sujet de préoccupation majeure, ne peut ignorer cette nouvelle piste d'action.
Par lettre de mission en date du 12 juillet 2006, le Premier ministre a demandé au Centre d'analyse stratégique d'examiner les initiatives prises à l'étranger et leurs éventuelles déclinaisons en France.
Le rapport passe au crible les dispositifs créés ou en projet, du Child Trust Fund britannique au Baby Bonus singapourien.
Les objectifs poursuivis, qu'il s'agisse de l'encouragement à l'épargne ou d'un réveil nataliste, ne correspondent pas nécessairement au contexte français, mais ces expériences permettent de repérer les paramètres essentiels et les écueils à éviter.
La dotation en capital doit-elle être universelle ou ciblée sur les plus défavorisés ?
L'utilisation du viatique doit-elle être libre ou contrôlée ?
Et surtout, comment articuler cette dotation avec les aides publiques existantes ?
Le rapport dessine alors trois scénarios possibles pour l'instauration d'un tel dispositif en France.
Sans perdre du vue ni la question du financement ni celle de la responsabilisation des publics visés, les dotations en capital devant être conçues comme un moyen pour les populations en difficulté de se réapproprier leur destin.
Grégory Boutherin
Le risque accru de prolifération des armes nucléaires et la convoitise que suscitent les armes biologiques et chimiques au sein d'organisations criminelles constituent une préoccupation majeure de la communauté internationale, comme le montre l'actualité diplomatique et politique.
C'est sur ce terrain que l'étude livre une analyse stimulante, riche d'expertises juridiques, stratégiques et politiques ; la démarche s'inscrit dans la perspective nouvelle d'un « deuxième âge nucléaire », théorisé dans les années quatre-vingt-dix, qui rend compte des changements intervenus du fait de l'érosion de la dissuasion bipolaire, de la diffusion des technologies à double usage et des menaces émanant d'acteurs au comportement quelque peu erratique.
L'auteur expose ici avec conviction des pistes nouvelles, une prospection hardie dont les analyses juridiques sont précises et les aspects techniques, si ardus qu'ils soient, clairement présentés dans leur contexte diplomatique et politique.
Issu d'une thèse, cet ouvrage constitue un important moyen de compréhension d'un domaine resté jusqu'ici très prudemment exploré par les juristes.
L'auteur : Grégory Boutherin est docteur en droit au Centre d'études et de recherches internationales et communautaires et officier de l'armée de l'air (Centre de recherche de l'armée de l'air, CReA, Salon-de-Provence)
2007, la Documentation française, collection « Monde européen et international », 546 p., cartes.
De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine
Rapport d'évaluation 2006
Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale
de la rénovation urbaine (ANRU)
La nouvelle refonte de la politique de la ville autour des deux acteurs centraux que sont l'ANRU et l'ACSé (Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) constitue une mesure permettant de coordonner les projets urbains et socio-économiques.
Au terme d'une année de fonctionnement, le comité d'évaluation et de suivi dresse un bilan positif de l'ampleur des moyens financiers mobilisés pour la période 2003-2014, souligne les difficultés de mise en oeuvre de cette politique concertée, et présente - point par point - les préconisations destinées à gérer le Plan national de rénovation urbaine (PNRU) au plus près des réalités du terrain.
Sous la direction de Thierry-S.
Renoux
Les « droits fondamentaux » sont des droits essentiels et substantiels, au point qu'ils sont le fondement même des autres droits : droits de la personne, physique ou morale, droits du groupe, d'expression individuelle ou collective...
La protection des droits fondamentaux - notion parfois confondue avec celles, voisines, de droits de l'homme ou de libertés publiques - apparaît comme la condition sine qua non de l'existence d'un Etat de droit, qui garantisse tout autant la séparation des pouvoirs que la préservation des valeurs démocratiques.
Sous l'influence de normes internes (jurisprudence, législation, « bloc de constitutionnalité »), externes (Conseil de l'Europe, ONU), ou communautaires (droit européen), diverses institutions ont contribué, au fil du temps, à assurer une protection effective et toujours plus étendue des libertés et droits fondamentaux.
Au sommaire de cette étude structurée en 27 fiches
Avant-propos : Thierry Renoux.
Origine et sources :
Droits de l'homme, droits fondamentaux : histoire et concepts (Stéphane Caporal).
Les mécanismes européens de protection des droits de l'homme (Pierre Truche ; Audrey Senatore).
Les sources internes et externes (Audrey Senatore).
Encadré : « Le droit à l'environnement, un droit fondamental ?
(Amandine Capitani).
Régime juridique, statut et aménagement des libertés et droits fondamentaux :
Théorie des droits fondamentaux, hiérarchie des normes et séparation des pouvoirs (Thierry Renoux).
Régime répressif, régime préventif, déclaration préalable (Audrey Senatore).
Protection juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux par les juridictions judiciaires (Guy Canivet).
Protection juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux par les juridictions administratives (Jean-Michel Belorgey).
Protection non juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux (Jean-Michel Belorgey).
Les mécanismes internationaux de protection des libertés et droits fondamentaux (Jean Dhommeaux).
Les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des droits fondamentaux (Sébastien Robbe).
Droits et libertés de la personne :
Droit au respect de la dignité de la personne humaine et droits associés (Eric Martinez).
Le droit de propriété (Nicolas Deleuze).
La liberté d'aller et venir (Francis Donnat).
Le droit au respect de la vie privée (Anne-Laure Debono).
Droits et libertés de l'esprit :
Liberté d'opinion, liberté de croyance et de religion, laïcité (Jean-Marie Pontier).
La liberté d'expression (Xavier Magnon).
La liberté de communication (Xavier Magnon).
Droit à l'éducation, liberté d'enseignement et liberté de recherche (Michel de Villiers).
Droits-garanties :
Les droits de la défense (Emmanuel Piwnica).
Encadré : présomption d'innocence, détention provisoire, dignité de la personne détenue (Emmanuel Piwnica, Jorge Mendes Constante).
Le droit à la sûreté personnelle (Jorge Mendes Constante).
Le droit à l'égalité (Ferdinand Mélin-Soucramanien).
Les droits fondamentaux des étrangers (Jean-Marie Delarue).
Droits de la personne dans la sphère publique :
Les libertés de réunion, de manifestation et d'association (Jean-Loup Charrier).
Liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre, liberté contractuelle (Laurence Desfonds).
Droit de travailler et droits de la personne au travail (Marc Véricel).
Droit à la protection sociale et droit à la protection de la santé (Marc Véricel).
Indépendance et libertés des partis politiques (Jean-Marie Denquin).
2007, la Documentation française, collection « Les notices de la Documentation française », 200 p.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC)
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) a été créé par la loi de février 2001 qui confère à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale.
Sa mission a été élargie par le plan Climat 2004 qui demande à l'ONERC de coordonner ces actions d'adaptation en France et de préparer un cadre stratégique d'ensemble.
La stratégie nationale d'adaptation exprime le point de vue de l'Etat sur la manière de préparer le territoire à affronter les bouleversements nés d'une dérive climatique planétaire qui affecteront aussi bien les modes de vie des Français que l'ensemble des secteurs d'activités du pays.
Cette stratégie a été élaborée dans le cadre d'une large concertation, menée par l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, impliquant les différents secteurs et la société civile.
Elle a été validée par le Comité interministériel pour le développement durable, réuni le 13 novembre 2006 par le Premier ministre.
Stratégie nationale d'adaptation au changement climatique
Ministère de l'écologie, du développement
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
A l'échelle internationale, les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) insistent sur le fait que, même si tout est mis en oeuvre pour éviter les dérèglements climatiques (par la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ces dérèglements sont inévitables, du fait de l'inertie du système climatique, et demandent désormais inéluctablement pour tous une nécessaire adaptation.
Le présent document, qui a bénéficié de la contribution de nombreux organismes et ministères à travers diverses consultations, se situe comme une étape intermédiaire entre le diagnostic tiré par les scientifiques et la mise en oeuvre d'un plan d'action.
Face au réchauffement climatique, le groupe de travail relève quatre objectifs prioritaires et propose une vision d'ensemble et des principes d'action, d'ores et déjà déclinables sur le terrain quels que soient les thématiques abordés ou les niveaux géographiques étudiés.
Ce cadre et ces recommandations ont ainsi avant tout pour objectifs de pouvoir mobiliser l'ensemble des acteurs concernés et de donner une légitimité aux actions à mettre en oeuvre.
Office des publications officielles
des Communautés européennes (OPOCE)
L'Europe en chiffres (avec cédérom)
Cette nouvelle édition présente un panorama statistique sur l'Union européenne (Etats membres et les pays candidats).
La plupart des données couvrent la période 1995-2005 et certaines d'entre elles portent également sur les pays tels que les Etats-Unis et le Japon.
Avec près de 400 tableaux statistiques, graphiques et cartes, cet annuaire porte sur la population, l'éducation, la santé, les conditions de vie et de bien-être, le marché du travail, l'économie, le commerce international, l'industrie et les services, les sciences et les technologies, l'environnement, l'agriculture, la sylviculture et la pêche, ainsi que les régions européennes.
Le chapitre « Au-devant de la scène » de cette 11e édition est consacré aux statistiques de l'énergie.
Sont proposés en annexe le glossaire, la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), la nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), la classification type pour le commerce international (CTCI) ainsi que les symboles statistiques, abréviations et acronymes.
La présente édition de l'annuaire ne tient pas compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ni de l'adhésion de la Slovénie à la zone euro en 2007, dans la mesure où les données ont été extraites et analysées en 2006.
Le cédérom inséré en fin d'ouvrage contient la version électronique de l'annuaire au format PDF, tous les tableaux et graphiques au format Excel et d'autres informations statistiques.
2007, OPOCE, 378 p., statistiques graphiques.
La mise en oeuvre des recommandations du 3e sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de I'Europe (Varsovie, mai 2005) s'est traduite en 2006 par le lancement de plusieurs campagnes européennes en particulier : « Construire une Europe pour et avec les enfants », « Lutte contre la traite des êtres humains » lancée sous le slogan « L'être humain - pas à vendre », « Tous différents, tous égaux », « Stop à la violence domestique faite aux femmes » et « Dosta !
», campagne de sensibilisation sur les Roms.
Le Kosovo a constitué une préoccupation politique majeure du Conseil de l'Europe qui, grâce à sa Commission de Venise, a offert ses compétences pour l'élaboration du futur statut de la région et a continué d'apporter son expertise pour la mise en oeuvre des normes européennes en matière de protection des droits de l'homme, des droits des minorités, de décentralisation, de protection du patrimoine culturel et du dispositif constitutionnel.
A la suite du référendum du 21 mai, qui a ouvert la voie à son indépendance, la République du Monténégro a déposé sa candidature auprès du Conseil de l'Europe.
La Serbie, de son côté, continue d'assumer la qualité de membre du Conseil de l'Europe, jusqu'alors dévolue à l'Union d'Etat de Serbie-Monténégro.
Le Conseil de l'Europe a été la première organisation à se pencher sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux, dans les Etats membres, de personnes suspectées de terrorisme.
L'Assemblée parlementaire et le secrétaire général ont chacun mené des enquêtes qui ont révélé que les Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont pas mis en place de sauvegardes juridiques efficaces contre ces pratiques violant la Convention européenne des droits de l'homme.
Code du patrimoine (n° 20053)
Ce code est la version consolidée à jour au 4 juin 2007
Le patrimoine est entendu comme l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou privée qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Cinq chapitres abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques.
Le code du patrimoine comprend, par ailleurs, des dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (protection et acquisition de biens culturels ; institutions relatives au patrimoine culturel) et à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat.
Des tables de concordance des articles du code aux textes d'origine, et des textes d'origine aux articles du code, sont également proposées avec la liste des textes modificatifs aux ordonnances ou aux lois précédentes.
Une table analytique générale et un index alphabétique permettent de repérer rapidement les textes recherchés.
Ce nouveau code présente le double intérêt de réunir des dispositions jusque-là dispersées et celui de rendre ce droit plus accessible à tous.
Convention collective non étendue
Production cinématographique (n° 3048)
IDCC : 435 - Acteurs
IDCC : 14 - Techniciens
IDCC : 294 - Ouvriers indépendants de studios
IDCC : 388 - Cadres, agents de maîtrise et assistants
des auditoriums cinématographiques
Convention collective nationale des acteurs de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (IDCC : 435)
Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950 (IDCC : 14).
Convention collective nationale des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique du 1er août 1960 (IDCC : 294).
Convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques du 30 juin 1964, mise à jour le 1er octobre 1969 (IDCC : 388).
Accords spécifiques artistes musiciens.
- ou le code IDCC : 435, 14, 294 ou 388,
La violence des mineurs
Les violences urbaines de l'automne 2005.
Autopsie d'un phénomène inédit (Olivier Hassid).
Les violences urbaines de novembre 2005 : une affaire de bandes ?
(François Haut, Henri Hope).
Violences en milieu scolaire : une crise de l'école ?
(Philippe Reymond).
Des bandes délinquantes juvéniles au crime organisé violent (Xavier Raufer).
Jeunes, police et évolution du contrôle social (Jean-Louis Loubet Del Bayle).
La protection judiciaire de la jeunesse : une administration à la croisée des chemins (Manuel Palacio).
La violence des jeunes, un enjeu pour la politique éducative ?
(Patricia Boudou, Johanna Dagorn).
Fractionnalisation et terrorismes : la perspective organisationnelle (Jean-Jacques Rosa).
Comment traiter demain les conséquences en matière de sécurité de l'explosion des flux immatériels ?
(Francis Etienne).
Chronique de la violence adolescente à Argenteuil (Dominique Desveaux).
Introduction à la rubrique : intelligence économique (Gérard Pardini).
La légitime défense économique (LDE) : une alternative à la non-gouvernance mondiale ?
(Christophe Stalla-Bourdillon, Sébastien Nunes).
La relation de la puissance publique avec l'entreprise (Bernard Daudé).
Vie des organisations :
Présentation de l'INHES.
Les policiers municipaux, de Virginie Malochet (par Anne Wuilleumier).
L'émergence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice (par Sophie Garcia-Jourdan).
Compte rendu du colloque AGIS sur le terrorisme.
Séminaire : « Police de proximité et police de voisinage ».
« Cahiers de la sécurité », n° 1, nouvelle série, juillet-septembre 2007, 128 p.
Deux fois par an, les numéros spéciaux de la revue présentent les actes des ateliers de la concurrence et des ateliers de la consommation organisés chaque trimestre.
Ces manifestations sont présidées et animées par des personnalités faisant autorité dans leur domaine, des spécialistes dont le travail et la réflexion se situent au centre des problématiques traitées.
Les actes des ateliers
Ce numéro rend compte de deux tables rondes consacrées à « l'économie de l'immatériel » et de deux ateliers de la concurrence, « les actions civiles à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles » et « grande distribution et concurrence ».
Enfin, s'agissant de la consommation, il retrace également les débats de deux ateliers réunis autour de la problématique des rapports entre « l'exclusion et la consommation » et entre « les soins et la consommation ».
L'économie de l'immatériel (Tables rondes du 11 juillet 2006), présidés par Jean-Pierre Jouyet et Guillaume Cerutti.
Les actions civiles à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles (Atelier de la concurrence du 4 octobre 2006), présidé par Laurent Cohen-Tanugi.
Exclusion et consommation (atelier de la consommation du 30 novembre 2006), présidé par Eric Briat et Dominique de Gramont.
Grande distribution et concurrence (atelier de la concurrence du 6 décembre 2006), présidé par Louis Vogel.
Soins et consommation (atelier de la consommation du 13 décembre 2006), présidé par Marie-Laure Alby et Jérôme Franck.
« Concurrence et consommation », n° 153, numéro spécial, juin 2007, 104 p.
Quelle Union méditerranéenne ?
Comparer Euromed aux autres « régions Nord-Sud » (Pierre Beckouche).
Maghreb et Méditerranée : quelques questionnements sur les options de la géopolitique (Grigori Lazarev).
La reconnexion des Nord et des Sud : l'émergence de la région méditerranéenne ou la théorie des « quartiers d'orange » (Jean-Louis Guigou).
La région euroméditerranéenne : défis et état des lieux de la coopération régionale et sous-régionale (Juan Prat y Coll).
Pour une solidarité stratégique euro-maghrébine (Jean Dufourcq).
Le modèle est-asiatique de développement et l'Etat face à la mondialisation : le cas sud-coréen (Dae-Hee Le).
Guyane française, les mésaventures de l'euro en Amérique latine (Damian Jacubovich et Isabelle Hidair).
Déterminants de la multinationalisation des firmes (Sofi ane Toumi).
Jean-François Daguzan, Terrorisme(s), Abrégé d'une violence qui dure (Roger Bensadoun).
Gerhard Schröder, Ma vie et la politique (Eugène Berg).
Pierre Jacquet et Laurence Tubiana (dir.), Regards sur la terre.
Dossier « Energie et changements climatiques » :
Edouard Bard (dir.), l'Homme face au climat.
Edouard Bard, l'Homme et le climat, une liaison dangereuse.
Michel Destot, Achille Ferrari, Philippe Girard, Energie et climat.
Réponses à une crise annoncée (Eugène Berg).
Pierre-Philippe Combes, Thierry Mayer, Jean-François Thisse, Economie géographique, l'intégration des régions et des nations, (Eugène Berg).
Pierre Lassieur, L'Arrivée de la Turquie, commentaire critique de son histoire (Eugène Berg).
« Géo-économie », n° 42, été 2007, 144 p.
L'immigration au coeur du débat
Le Congrès, des midterms à 2008 (François Vergniolle de Chantal).
L'Immigration au coeur de la relation Mexique - Etats-Unis (Cecilia Imaz).
La Nouvelle Politique américaine d'immigration en débat (Barthélémy Courmont et Catherine Croisier).
Que reste-t-il de la communauté transatlantique ?
(Esther Brimmer).
Les Relations euro-américaines, ou le « désaccord théorique imparfait » (Tod Lindberg).
La relation avec la France, un test pour l'Amérique (Paul Saunders).
Retour sur l'antiaméricanisme (Yannick Mireur).
Le pouvoir institutionnel local et la question sociale aux Etats-Unis (David Giband).
Josef Joffe, Hyperpuissance, la tentation impériale de l'Amérique, Denis Lacorne (dir.), Les Etats-Unis.
Thomas E.
Mann et Norman J.
Ornstein, The Broken Branch, how Congress is failing America and how to get it back on Track.
« Politique américaine », n° 8, été-automne 2007, 144 p.
La santé comme moteur de la croissance
Les dépenses de santé explosent ?
Tant mieux !
(Olaf Storbeck - Handelsblatt).
« A votre santé !
» et à encore plus de croissance !
(Stefan Bergheim - Deutsche Bank Research).
La maîtrise des dépenses de santé est-elle souhaitable ?
(Philippe Ulmann - Revue d'économie financière).
Rendre la France plus attractive pour les industries pharmaceutiques (François Rain - Réalités industrielles, Annales des Mines).
Les statistiques du secteur de la santé.
Croissance des dépenses de santé : les solutions des pays développés.
Typologie des systèmes de santé.
Les principaux acteurs de la recherche médicale dans le monde.
Réformer la fiscalité française pour faire face à la concurrence fiscale (Jacques Le Cacheux - Reflets et perspectives de la vie économique.)
L'Europe sociale entre mythe et réalité (Claire Aubin - Droit social).
Les enjeux du commerce équitable (Delphine Pouchain et Matthias Knol - Ecoflash).
Suède : les politiques actives du marché du travail (Dominique Anxo et Harald Nicklasson - Revue internationale du travail).
Question écrite... à la Commission, sur le commerce parallèle des médicaments, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales, sur la question du dépôt des brevets par les PME françaises, et réponse.
Sites de l'Union européenne.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 855, 1er juillet 2007, 76 p.
Le Tourisme fluvial en France en 2006
ODIT France
Premier réseau européen de par son étendue, avec 8 500 km de voies navigables qui touchent le quart de la population française, le réseau français offre la possibilité de relier les deux façades maritimes Atlantique-Manche/Méditerranée.
Il propose une large interconnexion avec les réseaux du nord-est du territoire et des caractéristiques naturelles et historiques d'une étonnante diversité.
Autant d'atouts pour susciter l'intérêt des clientèles française et étrangère à la recherche d'un « autre tourisme ».
Ce cédérom présente un panorama de ce secteur et évoque les possibilités de développement.
2007, ODIT France, collection « Observation touristique », série « Analyses et perspectives », n° 8, cédérom, 30 EUR.
http :// www. collectivites-locales. gouv. fr/ dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 html
L'échange de données et de documents électroniques s'opèrent entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l'article 1er en respectant une norme informatique dénommée "protocole d'échange standard d'Hélios" à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange.
Le représentant légal de l'organisme public souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) à l'issue du processus de validation fonctionnelle et sur la base d'un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette décision d'adhésion, ainsi formalisée, mentionne notamment :
a) La date de mise en oeuvre du protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes par l'organisme public pour les transmissions de fichiers à l'application Hélios de la DGFiP ;
b) La nature et les caractéristiques des données et des documents transmis par la voie électronique ;
c) La modalité de transmission retenue, et en particulier le recours ou non à un dispositif de transmission homologué pour l'envoi des données et des documents électroniques au système Hélios, ainsi que la réception de données électroniques en provenance du système Hélios ;
d) La possibilité, pour la collectivité ou l'établissement, de renoncer à l'échange des données et documents dématérialisés conformément à la norme du protocole d'échange standard d'Hélios, et les modalités de mise en oeuvre de cette renonciation.
La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 5.
En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure.
En cas de signature électronique d'un fichier comportant à la fois de tels bordereaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune de ces pièces.
Dans le cas contraire, la signature de la certification du caractère exécutoire devra être transmise avec la pièce justificative électronique.
Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves des données et des documents dématérialisés échangés ou lorsqu'il est empêché d'accéder aux données et documents électroniques transmis par l'ordonnateur.
Sans convention spécifique préalable et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8, les ordonnateurs et les comptables publics des organismes publics visés à l'article 1er peuvent s'échanger des fichiers informatiques comportant des informations budgétaires et comptables en respectant la version la plus récente des protocoles décrits en annexe des instructions budgétaires et comptables propres à chaque catégorie d'organismes publics :
INDIGO, MAIDEP, MAIREC ou BUDMRE, pour les transmissions électroniques de données, de l'ordonnateur au comptable, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ;
OCRE, RIO ou RETDEB, RETCRE ou RETTIER, pour les transmissions électroniques de données, du comptable à l'ordonnateur, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ;
HTITRE, HMANDAT ou HBUDGET, pour les transmissions électroniques de données, de l'ordonnateur au comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
HREREC, HREDEP ou HRECPT, pour les transmissions électroniques de données, du comptable à l'ordonnateur des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
OFFICE, pour les transmissions électroniques de données relatives au quittancement, de l'ordonnateur au comptable des offices publics de l'habitat gérés conformément aux règles de la comptabilité publique ;
ORDREC ou ORESTE, pour les transmissions électroniques de données relatives au quittancement, du comptable à l'ordonnateur des offices publics de l'habitat gérés conformément aux règles de la comptabilité publique ;
ROLMRE, pour les transmissions électroniques de données relatives aux rôles, de l'ordonnateur au comptable, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ;
FLUOR, pour les transmissions électroniques de données relatives aux rôles, du comptable à l'ordonnateur, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local ;
L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article 1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l'autorité duquel il est placé et l'ordonnateur concernés par le cochage par chacun d'entre eux de la zone " validation " dans l'application CDG-D de la direction générale des finances publiques.
Lorsque le protocole d'échange standard est mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 1er pour la dématérialisation des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux les récapitulant, il peut aussi être utilisé pour transmettre les pièces justificatives dématérialisées associées suivant l'une des deux modalités suivantes : a) Les pièces justificatives sont transmises, au sein du même flux électronique, dans les zones dédiées à cette fin (modèle de flux) ; b) Les informations identifiant les pièces justificatives sont transmises au sein du même flux électronique, les pièces justificatives étant archivées et consultables sur une plate-forme de stockage sécurisée et référencée selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget (modèle de stock).
L'homologation a pour objet de certifier la conformité au cahier des charges annexé au présent arrêté des dispositifs techniques proposés aux ordonnateurs par les tiers de transmission dans le cadre de l'option ouverte par l'article 11 du présent arrêté.
L'homologation du tiers de transmission est subordonnée au respect des obligations générales énumérées à l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales et au respect des obligations techniques décrites dans le cahier des charges en annexe n° 1 du présent arrêté.
L'homologation de tout ou partie d'un dispositif de transmission est prononcée par le ministre en charge du budget sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information agréés et référencés pour les domaines " techniques informatiques et réseaux " par les services du Premier ministre, conformément au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
Le responsable du dispositif de transmission sécurisée, dénommé commanditaire, peut adresser à la direction générale des finances publiques du ministère en charge du budget une demande d'homologation dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend : -une description du dispositif de transmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ; -toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
Il est émis un accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine : -le dispositif objet de l'homologation ; -les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ; -le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ; -le coût et les modalités de paiement de l'évaluation à la charge du commanditaire.
Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation agréés qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information remet un rapport au commanditaire et à la direction générale des finances publiques du ministère en charge du budget.
Le commanditaire et l'administration valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné.
Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, l'administration établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
L'administration peut, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, procéder, en lien avec le commanditaire, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le dispositif de transmission ainsi homologué peut être mis en oeuvre par un ou plusieurs tiers de transmission et utilisé pour le compte de plusieurs collectivités et établissements publics locaux.
Le rapport d'homologation est notifié par l'administration au commanditaire et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans.
Toute prolongation au-delà de cette période nécessite une nouvelle évaluation du dispositif.
Si, pendant cette période, des modifications substantielles du dispositif homologué interviennent, le commanditaire opère une nouvelle saisine du centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information pour que son certificat d'homologation soit complété pour les prendre en compte.
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être annulée par arrêté du ministre en charge du budget.
Le ministère en charge du budget ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de transmission et de leurs conséquences pour les organismes publics visés à l'article 1er qui les mettent en oeuvre.
Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission.
La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale des finances publiques d'une convention de raccordement.
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de l'organisme public visé à l'article 1er atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Ces conditions de dématérialisation permettent le jugement du compte de gestion par la chambre régionale des comptes ou l'apurement administratif prévu à l'article L.
Sa mise en oeuvre s'effectue dans le cadre de la charte nationale partenariale de dématérialisation et des conventions-cadres nationales, prises en application de cette charte, publiées à l'adresse électronique suivante :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo struct fina loca/comp loca/dema chai.html.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, lorsqu'ils choisissent d'effectuer par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D.
L'échange de données et de documents électroniques peut s'opérer entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en respectant une norme informatique dénommée « protocole d'échange standard d'Hélios », qui est actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange.
Le représentant légal de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
a) La date de mise en oeuvre du dispositif d'échange de données et de documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable concernés ;
b) La nature et les caractéristiques des données et des documents transmis par la voie électronique ; concernant la prise en charge comptable, le choix du caractère probant des données électroniques se substituant dès lors aux documents sur support papier, pour les mandats, les titres, les bordereaux de dépense ou les bordereaux de recette ;
c) Les modalités de transmission retenues, et en particulier le recours ou non à un dispositif de transmission homologué pour l'envoi des données et des documents électroniques au système Hélios, ainsi que la réception de données électroniques en provenance du système Hélios ;
La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur.
En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.
1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur au moyen d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Dans ce dernier cas, la signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l'article D.
La transmission par un ordonnateur, sous forme de données électroniques authentifiées par une signature électronique dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté, de mandats de dépenses, de titres de recettes, de pièces les justifiant et de bordereaux de mandats et de titres dispense l'ordonnateur de produire ces mêmes documents sur support papier.
Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l'égard du comptable public que de la chambre régionale des comptes.
Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces comptables et justificatives sur support papier.
Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur peut assurer l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier.
Sans convention spécifique préalable, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités et établissements publics locaux peuvent s'échanger des fichiers informatiques comportant des informations budgétaires et comptables en respectant la version la plus récente des protocoles décrits en annexe des instructions budgétaires et comptables propres à chaque catégorie de collectivité et d'établissement public local :
Le protocole d'échange standard d'Hélios est utilisable, au choix de l'ordonnateur, quel que soit la collectivité territoriale ou l'établissement public local, en remplacement de l'un quelconque des protocoles cités à l'article 7 du présent arrêté, selon les modalités décrites au chapitre 1er.
Après conclusion d'une convention de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le comptable supérieur du Trésor public compétents, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats de dépenses, leurs titres de recettes et leurs bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sous forme de données et de documents électroniques.
Le comptable public peut communiquer aux ordonnateurs des données électroniques sur l'état d'exécution des opérations de dépenses ou de recettes.
Le recours au protocole d'échange standard d'Hélios, dans ses versions 2 et suivantes, est recommandé pour l'échange de ces données et de ces documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable.
Néanmoins, des modalités différentes de transmission de ces données et de ces documents électroniques peuvent être utilisées dans l'attente de l'adhésion de l'ordonnateur au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes.
Ces modalités dérogatoires doivent être préalablement définies par la convention conclue entre l'ordonnateur, le comptable et la chambre régionale des comptes compétents.
Cette convention est ainsi conclue conformément au modèle de convention défini au niveau national pour chaque catégorie de pièces justificatives.
La liste des conventions-cadres nationales en vigueur est publiée à l'adresse électronique suivante :
Si la convention déroge au modèle de convention-cadre nationale ainsi publié ou porte sur une catégorie de pièces ne faisant pas l'objet d'un modèle de convention disponible, elle doit préalablement être soumise par le comptable concerné à l'avis de la direction générale de la comptabilité publique.
Le cahier des charges, annexé au présent arrêté, des procédures de transmission de données et de documents électroniques, opérées conformément à l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales, est approuvé.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit à un dispositif de transmission mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission, soit à la passerelle de transmission sécurisée d'Hélios.
La collectivité ou l'établissement public local peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en oeuvre un dispositif de transmission.
Le recours à un dispositif de transmission mis en oeuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations.
Le dispositif technique de transmission, choisi par la collectivité territoriale ou l'établissement public local, est homologué dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté.
Dans le cas de l'utilisation de la passerelle de transmission sécurisée d'Hélios, la collectivité territoriale ou l'établissement public local respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale de la comptabilité publique.
Lorsque le protocole d'échange standard est mis en oeuvre par la collectivité ou l'établissement public local pour la dématérialisation des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux les récapitulant, il peut aussi être utilisé pour transmettre les pièces justificatives dématérialisées associées suivant l'une des deux modalités suivantes :
a) Les pièces justificatives sont transmises, au sein du même flux électronique, dans les zones dédiées à cette fin (modèle de flux) ;
b) Les informations identifiant les pièces justificatives sont transmises au sein du même flux électronique, les pièces justificatives étant archivées et consultables sur une plate-forme de stockage sécurisée et référencée selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget (modèle de stock).
Le responsable du dispositif de transmission sécurisée, dénommé commanditaire, peut adresser à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget une demande d'homologation dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
- une description du dispositif de transmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
- le dispositif objet de l'homologation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'évaluation à la charge du commanditaire.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information remet un rapport au commanditaire et à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget.
Le ministère en charge du budget ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de transmission et de leurs conséquences pour les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux qui les mettent en oeuvre.
La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale de la comptabilité publique d'une convention de raccordement.
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.
Le cahier des charges de la transmission, approuvé par arrêté du ministre du budget et de la réforme de l'Etat, constitue l'un des supports juridiques de la transmission des données et documents dématérialisés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux au comptable public.
- le présent arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales et approuvant notamment le présent cahier des charges ;
- un formulaire d'adhésion devant être signé par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local souhaitant transmettre des données et documents électroniques respectant le protocole d'échange standard via un dispositif de transmission homologué.
Ce formulaire est rappelé en annexe 2 du présent arrêté.
Un dispositif homologué peut être mis en oeuvre par un ou plusieurs opérateurs, appelés tiers de transmission.
La mise en oeuvre effective et le raccordement d'un dispositif de transmission homologué sont subordonnés à la signature préalable entre l'opérateur du dispositif (tiers de transmission) et la direction générale de la comptabilité publique d'une convention de raccordement respectant un modèle arrêté par cette dernière.
La gestion comptable et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est l'une des missions fondamentales du réseau du Trésor public.
Conformément au code général des collectivités territoriales, au code de la santé publique, à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les fonctions de comptable public de ces organismes publics locaux sont exercées par les comptables directs du Trésor.
En qualité de comptable public, le comptable direct du Trésor tient les comptes de la collectivité ou de l'établissement.
L'application informatique Hélios des comptables directs du Trésor vise à améliorer le service rendu aux ordonnateurs locaux avec trois objectifs majeurs :
- unifier le système d'information dédié au secteur public local autour d'un coeur unique ;
- développer l'action du réseau du Trésor public grâce à une offre de services enrichie ;
Hélios a également pour objet d'améliorer le service rendu aux ordonnateurs locaux grâce à une gamme de prestations enrichies.
Sous l'impulsion du pôle national de dématérialisation de la direction générale de la comptabilité publique, une charte nationale partenariale pour la dématérialisation de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local a été signée le 7 décembre 2004 par le directeur général de la comptabilité publique, les quatorze associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, les cinq administrations centrales de l'Etat concernées et les juridictions financières.
Elle est consultable sur internet à l'adresse électronique suivante : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo otherfiles fina-loca/docs- divers/chartedemat.pdf
C'est sur la base des principes arrêtés par cette charte que les partenaires nationaux susvisés ont adopté une convention-cadre nationale le 16 décembre 2005.
Cette dernière fixe les modalités de la dématérialisation des pièces justifiant les dépenses et les recettes des organismes publics locaux émises par les ordonnateurs locaux et transmises à leur comptable public au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios (format XML).
Ce protocole, dans ses versions n° 2 et ultérieures, permet non seulement de dématérialiser les titres de recettes, les mandats de dépenses ainsi que les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres, mais aussi les pièces qui justifient ces pièces comptables, notamment les factures.
Cependant, cette orientation, reposant sur un seul mode de dématérialisation et un seul vecteur de transmission pour l'ensemble des échanges à finalité comptable, est complétée par une définition des modalités de transmission de ce flux unique à valeur probante par le présent cahier des charges.
Le protocole PES et les signatures
- la signature électronique dite « métier » des bordereaux de mandats de dépenses et des bordereaux de titres de recettes conférant un caractère probant à ces pièces comptables tant vis-à-vis du comptable public que de la chambre régionale des comptes ;
- la signature électronique dite « technique » ou de « transmission » des fichiers de données et de documents électroniques intitulés « PES Aller ».
Par souci de simplification, lorsque tous les bordereaux sont signés par la même personne faisant fonction d'ordonnateur, la signature globale du fichier par l'ordonnateur constituera une signature « métier » de l'ensemble des bordereaux.
La génération des signatures est du ressort de chaque organisme public local émetteur des fichiers.
La transmission ne constitue qu'une étape dans la chaîne de travail entre le système d'information de l'organisme public local et le progiciel Hélios du réseau du Trésor public qui permet d'identifier des étapes de production, de validation et de transmission des fichiers.
- la production du flux (fichier PES Aller) par le progiciel financier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local ;
- la validation du flux par l'autorité compétente de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, le cas échéant ;
- la transmission sécurisée du flux via le dispositif de transmission choisi par la collectivité territoriale ou de l'établissement public local ;
- la production par Hélios d'un accusé de réception du flux qui est soit positif (intégration du flux dans Hélios), soit négatif (rejet du flux : PES Ack, PES Nack) ;
- la transmission sécurisée de l'accusé réception du flux par Hélios à son émetteur via le même dispositif de transmission qu'à l'aller ;
- la prise en compte par le progiciel financier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local de l'accusé de réception du flux (en vue de sa correction puis de sa réémission).
En fin de chaque exercice, l'ensemble de ces flux PES transmis par la collectivité territoriale ou de l'établissement public local sont intégrés au compte de gestion du comptable public communiqué au juge des comptes.
Ce processus est complété, suivant les souhaits exprimés par la collectivité territoriale ou l'établissement public local, par la transmission à ce dernier de flux dits retour, de manière asynchrone, donnant des informations sur les opérations comptables réalisées par le comptable public (paiements, encaissements,...)
- la validation technique du flux par le progiciel financier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local et son intégration.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transmettre des fichiers à Hélios à l'aide d'un dispositif de transmission homologué.
Par dispositif de transmission, on entend l'ensemble constitué par les outils (matériels et logiciels), ainsi que les documents décrivant les modalités de mise en oeuvre et d'exploitation de ces outils, permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre et de recevoir de façon dématérialisée des données et documents électroniques au format PES.
Pour transmettre des données et documents électroniques au comptable public, chaque organisme public local doit recourir soit à la passerelle SSL de transmission d'Hélios, soit à un dispositif de transmission homologué conformément au présent cahier des charges.
Il est libre de choisir le dispositif qui lui convient, disponible sur le marché, à la condition qu'il ait bien été préalablement homologué par la direction générale de la comptabilité publique.
Par exemple, un même dispositif de télétransmission pourra être homologué par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application ACTES) et par la direction générale de la comptabilité publique (application Hélios).
Le dispositif de transmission peut être mis en oeuvre par un tiers de transmission (TdT).
- un organisme public local mutualisant la mise en oeuvre d'un dispositif homologué pour le compte de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics locaux ;
- une collectivité territoriale ou un établissement public local mettant en oeuvre un dispositif homologué spécifique pour son propre compte.
L'opérateur de transmission doit respecter les obligations suivantes :
Le dispositif de transmission homologué garantit la transmission sécurisée de flux électroniques entre les collectivités et le Trésor public, via le service d'échange d'Hélios.
La direction générale de la comptabilité publique met en place les infrastructures nécessaires à la réception et au stockage des données et documents électroniques reçus.
Elle met également à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux la liste des dispositifs de transmission homologués à l'adresse électronique suivante : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo struct fina loca/comp loca/dema chai.html.
Les personnels du réseau du Trésor public sont utilisateurs du progiciel Hélios, afin d'exercer leurs missions rappelées supra.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux utilisent un dispositif de transmission homologué pour transmettre leurs données et documents électroniques, ces dispositifs pouvant être interfacés ou non avec leurs propres outils informatiques (progiciel financier, en particulier).
Le tiers de transmission (public ou privé) met en oeuvre un dispositif de transmission homologué et garantit le respect du présent cahier des charges et des dispositions de la convention de raccordement susvisée.
Le dispositif de transmission a vocation à envoyer à Hélios des données de prise en charge comptable sous forme électronique associées à des pièces justificatives également sous forme électronique conformément au protocole d'échange standard.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif doit prévoir que ces mécanismes feront l'objet de mises à jour régulières conformément aux prescriptions des éditeurs de ces mécanismes.
Le dispositif doit permettre a minima l'émission et la réception des flux de données XML vers le service d'échange d'Hélios, selon le format du protocole d'échange standard PES (PES versions 1.5 et supérieures).
La convention de raccordement signée par l'opérateur du dispositif prévoit que cette liste doit pouvoir être fournie à la direction générale de la comptabilité publique ou à l'organisme public local à leur demande, et qu'elle fera l'objet d'un archivage sur une période minimale de huit années.
Modalités d'exploitation et gestion
des incidents de fonctionnement
Une collectivité territoriale ou un établissement public local doit pouvoir transmettre à tout moment ses données et documents électroniques au moyen de son dispositif de transmission homologué.
Les conventions de raccordement, signées par les opérateurs des dispositifs de transmission, précisent que la direction générale de la comptabilité publique peut imposer à chaque opérateur de telles limitations, et que la mise en oeuvre de ces limitations doit être effective dans les quatre heures ouvrables suivant la demande.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif doit préciser explicitement les modalités de prise en compte des demandes de limitation des flux de la DGCP.
Le dispositif de télétransmission doit également être capable de stocker provisoirement des transmissions venant de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, afin de faire face à une limitation des flux ou à un arrêt provisoire, prévu ou non, du service d'échange d'Hélios.
Dans la convention de raccordement, l'opérateur s'engage à adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker des données transmises par les organismes publics locaux, sans les transmettre au service d'échange d'Hélios pendant deux jours ouvrés.
Le dispositif de télétransmission doit intégrer les mécanismes de relance automatique permettant de garantir l'acheminement des flux des organismes publics locaux à Hélios sans intervention complémentaire de ces derniers, même en cas d'indisponibilité du service d'échange d'Hélios.
La convention de raccordement prévoit qu'en cas d'incident de transmission de fichier vers Hélios l'opérateur du dispositif de transmission, avant de contacter la direction générale de la comptabilité publique afin de résoudre l'incident, effectue toutes les opérations de diagnostic interne sur le dispositif permettant d'identifier les causes, les conséquences et les voies de résolution.
Les fichiers XML transmis au serveur d'échange DGCP sont compressés au format zip, afin de limiter la volumétrie échangée.
Afin de transmettre et de recevoir les fichiers via le service d'échange d'Hélios, le dispositif homologué utilise les protocoles de transfert PESIT ou FTP au travers d'une interconnexion VPN Lan2Lan avec le réseau Rubis de la DGI/DGCP.
Le dispositif est capable d'ouvrir et de maintenir une interconnexion VPN Lan2Lan IPSec avec le réseau de la direction générale de la comptabilité publique (spécifications détaillées fournies avec la convention de raccordement fournie par la DGCP).
Le dispositif devra s'authentifier, d'une part, au travers de la mise en oeuvre de l'interconnexion Lan2Lan, d'autre part, au travers des paramètres d'identification PESIT ou FTP.
Le dispositif est capable de mettre en oeuvre l'interconnexion VPN Lan2Lan avec authentification par clé secrète ou certificat « serveur ».
Le dispositif est capable de communiquer en utilisant une adresse IP fixe publique, utilisée pour mettre en oeuvre à l'interconnexion Lan2Lan.
Le dispositif est capable d'accepter les transmissions d'information par des organismes publics locaux, s'authentifiant avec des certificats référencés par l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
La liste de ces certificats est consultable à l'adresse électronique suivante sur internet : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement transmet des informations à destination d'Hélios, avant d'en effectuer le transfert effectif à Héros, le dispositif contrôle la validité du certificat d'authentification utilisé au regard de la liste de révocation mise à disposition par l'Autorité de certification.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement transmet des informations à destination d'Hélios, avant d'en effectuer le transfert effectif, le dispositif contrôle que le certificat présenté par la collectivité ou l'établissement appartient bien à une collectivité ou à un établissement (ou à un de ses agents) inscrit dans le référentiel mentionné ci-dessus.
Pour les transmissions d'information en provenance des organismes publics locaux, le dispositif comprend des mécanismes garantissant que la confidentialité et l'intégrité des données de la collectivité ou de l'établissement au cours de la transmission.
Dans le cas où PESIT est utilisé, le dispositif est capable de déposer le fichier dans un répertoire donné du serveur PESIT du service d'échange Hélios, en s'authentifiant avec identifiant et mot de passe et en utilisant les paramètres PESIT communiqués par la DGCP.
Dans le cas où FTPs est utilisé, le dispositif est capable de déposer le fichier dans un répertoire donné du serveur FTPs du service d'échange d'Hélios, en s'authentifiant avec identifiant et mot de passe et en utilisant les paramètres FTP communiqués par la DGCP.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif de transmission précise explicitement la prise en compte organisationnelle et technique des modalités, décrites ci-dessus, de gestion de l'adressage IP, clés privées et mots de passe, et les échanges avec le service d'échange d'Hélios sur le sujet.
Le dispositif de télétransmission dispose d'un certificat serveur afin d'assurer l'authentification mutuelle par certificat avec les agents ou infrastructures des collectivités clientes.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif précise les mesures de protection de la clé privée du certificat serveur du dispositif, qui devra être conforme au référentiel général de sécurité.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif détaille les processus de mise à jour du paramétrage du dispositif permettant d'accepter, pour l'authentification des collectivités, uniquement les certificats conformes au référentiel général de sécurité.
Le référentiel inclut les certificats d'authentification utilisés par chaque collectivité ou établissement raccordé.
La documentation de mise en oeuvre et d'exploitation du dispositif prévoit que les certificats présentés par les collectivités ou les établissements pour l'authentification sont valides (contrôle total de la chaîne de confiance et de la CRL).
FORMULAIRE D'ADHÉSION AU PES D'HÉLIOS
La collectivité territoriale ou l'établissement public local : (*)
Qualité (sélectionner) : (*)
La présente adhésion porte sur la transmission de flux de données et de documents électroniques selon les modalités techniques suivantes (cocher les cases correspondant au choix de l'ordonnateur) :
Tiers de transmission homologué (*).
Passerelle de transmission Hélios (*).
Autres modalités pour le PESV1, précisez lesquelles :
En cas de recours à un tiers de transmission, précisez lequel (*) :
La présente adhésion porte sur les flux de données et de documents électroniques suivants (cocher les cases correspondant au choix de l'ordonnateur, par grandes catégories d'opérations comptables puis, au sein de chacune de ces catégories, par flux) :
Domaine PES recette (flux pour l'exécution des recettes) (*) Flux Aller.
Flux dématérialisés en matière de recettes :
Titres de recettes émis par l'ordonnateur et à prendre en charge par le comptable (*).
Bordereaux, récapitulant les titres de recettes, signés de l'ordonnateur (*).
Rôles collectifs (pour les recettes de masse) (*).
Etat des encaissements avant émission de titres P503 retourné à l'ordonnateur (*).
Domaine PES dépense (flux pour l'exécution des dépenses) (*) Flux Aller.
Flux dématérialisés en matière de dépenses :
Mandats de dépenses émis par l'ordonnateur et à prendre en charge par le comptable (*).
Bordereaux, récapitulant les mandats de dépenses, signés de l'ordonnateur (*).
Domaine PES budget (flux budgétaires) (*) Flux Aller.
Budget primitif (2), budget supplémentaire et décisions modificatives (*).
Compte administratif ou compte financier (*).
Domaine PES actif (flux inventaire) (*) Flux Aller.
Domaine PES passif (flux emprunt) (*) Flux Aller.
Domaine PES marché (flux de commande publique) (*) Flux Aller.
Flux dématérialisés en matière de marché :
Fiche de recensement des marchés (*).
Domaine PES pièces justificatives (flux de pièces justificatives dématérialisées à l'appui des mandats de dépenses et des titres de recettes).
En complément du présent formulaire, les pièces justificatives transmises via la version 2 du PESV2 font l'objet d'une convention de dématérialisation conclue par l'ordonnateur, le comptable public et la chambre régionale des comptes.
Les informations suivantes sont donc données à titre indicatif :
Pièces justifiant la paye (*).
Pièces justifiant les dépenses d'aide sociale (*).
Délibérations et arrêtés (*).
Pièces de passation des marchés (*).
Factures justifiant les dépenses (*).
Factures de recette (avis des sommes à payer) (*).
Autres pièces justificatives, précisez lesquelles :
Les flux de documents et données électroniques, ci-dessus cochés, seront authentifiés par l'ordonnateur au moyen d'un certificat de signature électronique, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom du tiers de confiance : (*)
Référence et date du certificat : (*)
Logiciel de signature : (*)
La présente adhésion prend effet dans les conditions suivantes :
Progiciel(s) émettant les flux PES :
Date prévue de la première transmission :
L'utilisation du protocole d'échange standard version 2 d'Hélios, par la collectivité ou l'établissement ci-dessus désigné(e), pour les seuls flux cochés ci-dessus, emporte de facto dématérialisation des documents papier correspondant qui n'ont plus à être transmis sur support papier tant au comptable public susvisé qu'à la chambre régionale des comptes compétente.
La collectivité territoriale ou l'établissement public local susnommé(e) s'engage à respecter strictement les conditions de la dématérialisation approuvées par le comité de la structure nationale partenariale de dématérialisation.
Toute modification, à son initiative, fera l'objet de la signature et de la transmission d'un nouveau formulaire d'adhésion.
Conditions de mise en oeuvre : à compléter par le seul pôle dématérialisation (DGCP) :
Date de validation PES (éditeur) sur les flux concernés : / /.
Période de validation PES (éditeur non validé à ce jour) : du / / au / /.
Période de validation PES (collectivité) : du / / au / /.
Date de mise en oeuvre prévisionnelle : / /.
Ce document est à adresser par le signataire au pôle national de dématérialisation de la DGCP, programme Hélios, immeuble Maille Nord III, 9-10, porte de Neuilly, 93192 Noisy-le-Grand (avec copie au comptable assignataire ainsi qu'a la chambre régionale des comptes compétente).
(*) Toutes ces zones doivent être obligatoirement complétées.
Le cas échéant, cocher la case correspondante.
(2) Ou état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD).
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Décret du 9 juillet 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Thélot (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 octobre 2007.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Cadot (Michel)
M. Michel Cadot, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. Fratacci (Stéphane)
M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat en position de service détaché, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé préfet de l'Aisne.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Riffaut (Philippe)
M. Philippe Riffaut, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 27 juin 2007 portant désignation des auditeurs diplômés de la dix-huitième session nationale d'études (2006-2007) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juin 2007, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la dix-huitième session nationale d'études (2006-2007) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Abergel (Alain), expert-comptable ;
Allain (Eric), chef de département, EDF ;
Ankaoua (William), commissaire divisionnaire ;
Aron (Thierry), administrateur, Sénat ;
Baba (Salim), chef du secrétariat général de la direction des unités républicaines de sécurité à Alger ;
Bautheac (Patrick), colonel des sapeurs-pompiers ;
Bertoncini (Dominique), commissaire divisionnaire ;
Beurnier (Thibault), avocat ;
Bolot (Didier), colonel de gendarmerie ;
Bonnaud (Pascal), colonel de gendarmerie ;
Boudier (Elisabeth), première adjointe au maire, ville de Rouen ;
Bouzbib (Ari), vice-président, affaires gouvernementales Europe, Moyen-Orient, Afrique, GEMALTO ;
Brient (Luc), responsable sécurité, AXYTRANS ;
Bugeaud (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Caillibotte (Maryvonne), magistrate, conseillère pour la justice auprès du Premier ministre ;
Cailloz (Thierry), colonel de gendarmerie ;
Calmes (Gisèle), directrice d'hôpital ;
Cardebat (Bernard), audit interne-superviseur, AREVA ;
Carel-Fatigon (Pierre-Olivier), responsable politique de la ville et sûreté affaires sociales, OPTILE ;
Castets (Henri), commissaire divisionnaire ;
Chedid (Mourad), général des forces de sécurité intérieures de la République du Liban ;
Cormier (Pierre-Yves), colonel de gendarmerie ;
Cornu (Philippe), enseignant-chercheur ;
Craplet (Pascal), sous-préfet ;
Delbauffe (Guillaume), conseiller technique, ministère de la défense ;
Deschamps (Philippe), administrateur civil, ministère de l'intérieur ;
Diarra (Boubacar Baba), chef de cabinet du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali ;
Donnefoy (Gérard), auditeur sécurité/sûreté, Média-Saturn ;
Dupif (Hélène), commissaire divisionnaire ;
Dupont (Bernadette), sénatrice ;
Durand-Delacre (Pierre), administrateur civil, direction générale des douanes et droits indirects ;
Favre (Alain), commissaire divisionnaire ;
Favre (Jean-Michel), directeur, CFC France ;
Felkay (Michel), contrôleur général ;
Fesneau (Françoise), déléguée à la médiation de proximité, association Yvelines Médiation ;
Fichot (Christophe), commissaire divisionnaire ;
Fraquet (Jean-Yves), sous-préfet ;
Fuilla (Claude), médecin en chef des armées ;
Gally (Isabelle), sous-préfète ;
Gaudin (Denis), sous-préfet ;
Geffroy (Olivier), chef de cabinet, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Gontier (Fernand), commissaire divisionnaire ;
Guibert (Amaury), journaliste, France 2 ;
Guilbaud (Serge), administrateur civil, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Guyot (Françoise), magistrate ;
Hardy (Françoise), commissaire divisionnaire ;
Huberson-Thievenaz (Sophie), secrétaire générale, SNELAC ;
Imbert (Véronique), magistrate ;
Ishida (Katsuhiko), commissaire divisionnaire de police, 1er secrétaire à l'ambassade du Japon en France ;
Jomier (Alain), magistrat ;
Jost (Alain), délégué du directeur de l'unité sécurité des réseaux, RATP ;
Jouanneau (Hervé), journaliste, La Gazette des communes ;
Julliard (David), administrateur civil hors classe, ministère de l'intérieur ;
Kerber (Brice), délégué régional Ile-de-France Est, CNRS ;
Léger (François), commissaire divisionnaire ;
Legrand (Gérard), commissaire divisionnaire ;
Lepers (André), directeur des transports urbains blaisois, KEOLIS ;
Leriche (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Lorot (Pascal), commissaire, Commission de régulation de l'énergie ;
Loyer (Maxence), administrateur, Assemblée nationale ;
Lutz (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Maridet (Michel), secrétaire général, chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
Moisan (Jean-Paul), professeur de génétique médicale ;
Monlouis-Félicité (Frédéric), directeur des relations clients Europe, Moyen-Orient, Afrique, Business Objects ;
Montacer (Ilham), sous-préfète ;
Montiel (Daniel), commissaire divisionnaire ;
Moroni (Danielle), attachée à la mission sécurité confidentialité, RTE ;
Mostacchi (Jean-Charles), chargé de mission près le directeur des systèmes d'information, ministère des affaires étrangères ;
Noirot (Patrick), responsable sécurité des organisations, Airbus SAS ;
Pattin (Michel), colonel de gendarmerie ;
Pesch (Gérard), directeur du pôle conseil en sécurité, Thales ;
Picaud (René), directeur de l'unité de contrôle service bus, RATP ;
Picheral (Jean-François), sénateur ;
Pillon (Jean-Michel), directeur adjoint, direction générale des douanes et des droits indirects ;
Pinoteau (Armand), chargé de mission ;
Rabany (Antoine), agent de sûreté des installations portuaires, terminaux de Normandie ;
Ravier (François), sous-préfet ;
Regnouf de Vains (Pierre), directeur développement et marché foncier, Veolia ;
Ribeiro (Michel), commissaire divisionnaire ;
Roussel (Bruno), administrateur civil, ministère de l'intérieur ;
Sadak (Stéphane), colonel des sapeurs-pompiers ;
Salvini (Marc), chef de bureau, ministère de la justice ;
Schneider (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Serfaty (Nathalie), responsable du service d'aide à la régularisation administrative au Fonds social juif unifié ;
Serniclay (Dominique), commissaire divisionnaire ;
Siritzky (David), administrateur, Assemblée nationale ;
Sirven (Marc), chef de département, direction générale pour l'armement ;
Soudani (Karim), responsable marketing, EADS SODERN ;
Spitz (Anne-Marie), conseillère, Gaz de France ;
Striebig (Damien), colonel de gendarmerie ;
Sudre (Dominique), ingénieur commercial grands comptes, France Télécom ;
Tessier (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Thélot (Patrick), président-directeur général, SOFINORD ;
Thuru (Marie-Danièle), gérante de société, THURU développement ;
Tijardovic (Stéphane), commissaire divisionnaire ;
Trémoureux (Carl), adjoint affaires industrielles au président de la section études générales, Conseil général de l'armement ;
Trnka-Daniel (Claudine), avocate ;
Tuffal (Jean-Michel), directeur des services généraux, LVMH ;
Vion (Pascal), directeur de maison d'arrêt ;
Voiglio (Eric), chirurgien des hôpitaux ;
Wieczorek (Elisabeth), maître de conférences ;
Wurtz (Christophe), magistrat ;
Ysquierdo-Hombrecher (Jacqueline), consultante, VEILLESUD DEEPSIGHT CTT.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juillet 2007, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin à compter du 11 juin 2007.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du délégué interministériel à l'orientation - M. Thomas (Bernard)
M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel à l'orientation, en remplacement de M. Pierre Lunel, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie - M. d'Aubert (François)
Par décret en date du 18 juillet 2007, M. François d'Aubert est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-François Hébert, démissionnaire.
Arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 207 postes selon la répartition suivante :
- pour les recrutements en administration centrale et en région Ile-de-France : le bureau du recrutement SRH 2C de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices ;
- les directions de la santé et du développement social organisatrices ;
- les établissements publics organisateurs.
Cet avis de recrutement indiquera :
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels :
Feuilles d'études, 1773, dessin, inv.
Bataille navale d'Ecnome, illustration pour le « Spectacle de l'histoire romaine » de Philippe Prétot, 1763, aquarelle, inv.
Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Gabriel de Saint-Aubin », présentée au musée du Louvre du 27 février au 26 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 4 mai 2007 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Gilles Benarroche, Hauts-de-Seine.
M. Romain Citerne, Puy-de-Dôme.
M. Franck Courjal, Morbihan.
M. Franck Gibert, Puy-de-Dôme.
M. Alain Gilardi, Mayenne.
Mlle Eddie Latrasse, Saône-et-Loire.
Mlle Sandrine Pouzadoux, Puy-de-Dôme.
Décret du 17 juillet 2007 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères - M. Desazars de Montgailhard (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2007, M. Desazars de Montgailhard (Jean), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 18 juilllet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Alain Le Fevre, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Elisabeth Panthou, épouse Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Alain Chauvet, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, délégué à la chambre détachée de Cayenne.
Mme Claude Neher, épouse Schraub, conseillère à ladite cour.
Mme Charlotte Didier, épouse Dintilhac, conseillère à ladite cour.
Mme Odile Mondineu, épouse Hederer, conseillère à ladite cour.
M. Claude Terreaux, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence Turbe-Bion, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Martine Taillandier-Thomas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Christine Dumesnil, épouse Lagrange, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Evelyne Ban, épouse Gil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Gérard Picque, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Didier Safar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Anne-Marie Gaber, épouse Marion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Guyon, épouse Nerot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
Mme Isabelle Schoonwater, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Alain Alcufrom, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Guillaume Wickham, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Eloi Buat-Menard, auditeur de justice.
Mme Sylvie Lefaix, auditrice de justice.
Mme Alice Thibaud, auditrice de justice.
M. Renaud Halem, auditeur de justice.
Mme Estelle Coyer, auditrice de justice.
Mme Noémie Nathan, auditrice de justice.
M. André Paccalin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise Mothes, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Eric Neveu, auditeur de justice.
M. Pierre-Olivier Amedée-Manesme, auditeur de justice.
Mme Sophie Havard, auditrice de justice.
Mme Evelyne Sire-Marin, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Christine Huertas, épouse Servella, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
M. Denis Salas, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Vincent Le Gaudu, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Françoise Rimailho, épouse Sarfati, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Maryse Lesault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Paule Aste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Vincennes.
Mme Nicole Baratin, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Olivier Geron, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Patrice Kurz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Annie Lesot, épouse Bergougnous, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Christine Lethiec, épouse Msika, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Marianne Azoulay, épouse Dahan, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mme Valérie Amand, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Sophie Brinet, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Roger Le Loire, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Thierry Fragnoli, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement : Mme Valérie Dervieux, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Cécile Tharasse, épouse Gaye, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Brigitte Hennekinne, épouse Grosjean, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Michèle Jenny, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
M. Rémy Moncorge, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Gaëlle Dejoie, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne Mure, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Clichy.
Mme Virginie Tilmont, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Emmanuelle Quindry, épouse Capon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Julien Senel, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie Mathe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Gilles Revelles, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Christiane Durand, épouse Duplouye, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Laure Comte, juge au tribunal de grande instance de Sens chargée du service du tribunal d'instance de Sens.
Mme Antoanela Florescu, épouse Patoz, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Florence Gouache, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne Molina, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Cécile Viton, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Annick Benoist, épouse Redon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Nicolas Aubertin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Cécile Pendaries, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Aline Batoz, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Yann Daurelle, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Paul Huber, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Géraldine Rigollot, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement : Mme Pénélope Postel-Vinay, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Odile Boubert, épouse Deyres, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Laurence Belhamdi, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Valérie Petit, épouse Blanchet, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Sophie AZRIA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Bérengère Epstein, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Philippe Bourion, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Bruno Thouzellier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Géraldine Bouzard, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Stéphane Hardouin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Catherine Theron, épouse Lufi, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Stéphanie Tacheau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Bruno Nataf, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nicole Goerens, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Amandine de La Harpe, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Agnès Labregère, épouse Delorme, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Marc Lifchitz, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge : Mme Ludivine Tondeux, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Aurélie Lallart, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tonnerre : Mme Charlotte Girault, épouse Carre, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Pierron, auditrice de justice.
Mme Guillemette Meunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Laurence Bermann, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Camille Garros, épouse Lignières, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Hélène Rabecq, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Claire d'Urso, épouse Bonnell, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Raphaëlle Agenie, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Catherine Bruere, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence Marques, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Raincy : M. Pascal Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Joëlle Lehy, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Ghislaine Leveque, épouse Cala, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Valérie Baudrillard, épouse Nourrain, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Malika Cottet, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Carvin.
Mme Chloé Tanguy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Katia Dubreuil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Guillaume Portenseigne, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nathalie malet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Matthieu Bonduelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : M. Johan Denis, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laëtitia Costantini, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Audrey Prodhomme, auditrice de justice.
M. Guillaume Valette-Valla, auditeur de justice.
Mme Adélaïde Camier-Weber, auditrice de justice.
Mme Marie Lambling, auditrice de justice.
Mme Jeanne Bastard, auditrice de justice.
Mme Marion Potier, auditrice de justice.
Mme Amélie Pison, auditrice de justice.
M. Nicolas Peron, auditeur de justice.
Mme Ophélie Champeaux, auditrice de justice.
Mme Florence Ollivier, auditrice de justice.
Mme Evelyne Monpierre, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Sophie Lecarme, épouse Meunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne Barriera vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Ludovic Andre, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : M. Cyrille Vignon, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Marie-Laurence Geffroy, épouse Alexis-Montrosier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes : M. Christophe Baconnier, auditeur à la Cour de cassation.
Juge : Mme Dominique Pittilloni-Raymond, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge d'instruction : M. Jean-Baptiste Acchiardi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Danielle Delorme, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie Laval, épouse Mattheos, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Elise Naigeon, auditrice de justice.
Mme Aude Duret, épouse Montpeyroux, auditrice de justice.
Mme Julie Rouillard, auditrice de justice.
Vices-présidentes :
Mme Carole Chegaray, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire-Marie Horeau, juge audit tribunal.
Mme Caroline Davroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Philippe Devoucoux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Claire Halimi, épouse Dechelette, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Marie-Charlotte Bouillot, épouse Dreux, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile Boichot, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Montargis.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Longjumeau :
Mme Emilie Dondelle, épouse Des Robert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
M. Vincent Aldeano-Galimard, auditeur de justice.
Mme Hélène La Salmonie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Marc de Cathelineau, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carine Sonnois, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Juge de l'application des peines : Mme Magali Guyot, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Château-Salins.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Pierre Coquel, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine Morin, juge audit tribunal.
Mme Caroline Jadis-Pomeau, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Florence Jacques, épouse Biddau, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Charlotte de Cabarrus, auditrice de justice.
M. Balia Désiré Bationo, auditeur de justice.
Mme Nastasia Dragic, auditrice de justice.
M. Grégoire Lefebvre, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Josiane Herault, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Arnaud Borzeix, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne :
Mme Catherine Valantin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie Harou, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Emmanuelle Wachenheim, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Nathalie Khokholkoff, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Mongay, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Morgane Le Douarin, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Frédéric Digne, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Chene, juge audit tribunal.
Juge : Mme Elodie Gallot, épouse Legrand, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge d'instruction : Mme Emilie Thubin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge de l'application des peines : M. Vincent Castelli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Nathalie Giberay, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
M. Hervé Charles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Emmanuelle Masson, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Joigny : M. Emmanuel Joos, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens : M. Robin Planes, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie Martin, épouse Da Silva Valente, auditrice de justice.
Mme Claire Goy, épouse Desplan, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
M. Pierre Pelissier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Régine Grenappin, épouse Capra, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Xavier Goux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Claire Vernimmen, auditrice de justice.
Mme Sandrine Lalande, auditrice de justice.
Mme Anne Bron, auditrice de justice.
M. Daniel Leimbacher, avocat général près la cour d'appel de Papeete.
Mme Anne-Marie Le Dimna, inspectrice des services judiciaires.
M. Roland Banton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
M. Michel-Simon Journo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Laëtitia Monnier, épouse Ciuffoni, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Cathy Mancipoz, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Emilie Gossart, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. William Fezas, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteaudun : M. François Bouriaud, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux : M. Stéphane Vautier, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Arnaud Viornery, auditeur de justice.
Mme Nicole Combot, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Masseron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Elisabeth Herlaut, épouse Boigeol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie Daunis, épouse Sanchis-Peris, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Christophe Regnard, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Thomas Cassuto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne Lagarde, épouse Lamoril, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire Thepaut, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine : Mme Laurence Huguenin, épouse Sinquin, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Bénédicte Rivet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Michèle Chopin, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Raymonde Gastineau, épouse Reviron, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : M. Xavier Serrier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clichy : Mme Brigitte Hugon-Majoux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Sophie Bardiau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Jean-Louis Bernadeaux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Daniel Guyot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sidonie Vernhes-Dessart, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laëtitia Felici, épouse Petit, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Juliette Lancon, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Lucile de Maublanc, auditrice de justice.
Mme Astrid Granoux, auditrice de justice.
Mme Magali Tabareau, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Armelle Briand, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Angélique Heidsieck, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Béatrice Penaud, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Karine Lacombe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Sannois : M. Jean-Michel Aubac, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge : Mme Elsa Michel, épouse David, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Juge des enfants : Mme Christel Boynton, épouse Navellou, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Frédérique Ripoll-Fortesa, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Céline Guillet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Guillaume Maigret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Jacqueline Amato, épouse Lafaye, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles et chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Vice-président : M. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Gallaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Michel Berges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet : Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Françoise Manlay, épouse Jeanjaquet, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle Vanrell, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Blandine Gardey de Soos, épouse Deraisme, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Marine Ramspacher, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Catherine Lyon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Nathalie Helot, épouse Gautier, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Karine Roussy-Sabourin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Président de la chambre de l'instruction : M. Raymond Muller, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Juge placée auprès du premier président : Mme Céline Azema, auditrice de justice.
Avocat général : M. Jean-Paul Cavailles, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Hélène Heyte, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Franck Ollier, auditeur de justice.
Juge : M. Olivier Naboulet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Substitute du procureur de la République : Mme Roseline Clerisse, épouse Passebois, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Auch : M. Hervé Leclainche, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge d'instruction : Mme Emilie Boddington, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Geneviève Jarlan, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lectoure : Mme Myriam Saunier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
M. Baptiste Porcher, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Carole Combres, auditrice de justice.
Juge : Mme Eva Lima, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Ardeeff, épouse Gare, auditrice de justice.
Mme Patricia Genovese, épouse Deroubaix, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Jacques Mallet, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Jacques Lecomte, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Claude Djiknavorian, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Hubert Ruff, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Véronique Imbert, épouse Gouton, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Christian Ghigo, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Claude Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Magali Vincent, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Nathalie Roche, auditrice de justice.
M. Laurent Sebag, auditeur de justice.
Mme Marine Bruneu, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Yoland Labonne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Serge Cavaillez, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Nicolas Ruby, auditeur de justice.
Mme Sophie Boyer, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Dominique Usciati, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Benoît Vandermaesen, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : Mme Justine Aubriot, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine Zarb, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Emmanuelle Libertino, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Caroline Salviejo, épouse Serre, auditrice de justice.
M. Jean-Luc Pain, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Bernadette Charriton, épouse Malgras, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Pascale Boyer, épouse Bazzoli, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance d'Hyères.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Chemama, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus : Mme Laurence Godron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Nicolas Kerfridin, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Loudun.
Mme Sophie Guichon, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. François Beyls, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Anne Darmstadter, conseillère à la cour d'appel de Montpellier du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Olivia Giron, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Virginie Hoflack, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : M. Martial Renaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie Marchelli, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Brigitte Raybaud, épouse Turrillo, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Josy-Danielle Olini, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Hélène Giami, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
M. Guy Pisana, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Françoise Rieux, épouse Balesi, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise Fillioux, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Corinne Sautour, épouse Mannoni, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Evelyne Kitanoff, épouse Barault, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Hervé Durante, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : M. Edouard Durand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Serge Bocoviz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécilia Zehani, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Christine Saunier, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christophe Tukov, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Philippe Mescle, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Véronique Maugendre, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Olivier Caracotch, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie Fuchez, épouse Thouvenot, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Catherine Ginoux, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon : Mme Marie-José Franco, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie Vallet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-procureur de la République : M. Jacques Robert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Jean-Bruno Massard, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Dominique Tatoueix, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Laurent Sabatier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Benoît Persyn, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Buffoni, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Fabienne Karrouz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Evelyne Piquet, épouse Camerlynck, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Julie Delorme, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadine Barret, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Présidente de chambre : Mme Christiane Blache, épouse Berkani, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen du premier grade.
M. Claude Maucorps, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Jean-Claude Bonnan, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Céline Mechin, auditrice de justice.
Mme Anaïs Tabeling, auditrice de justice.
Mme Cécile Houede, auditrice de justice.
Mme Charlotte Gazzera, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Nicolas Souffrin, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Marc Menet, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Charles Gouilhers, auditeur de justice.
M. Pierre Rouviere, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Céline Semeriva, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance d'Epernay.
Juge des enfants : Mme Martine Brancourt, épouse Delettre, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier : M. Xavier Pradel, auditeur de justice.
Mme Marie Hirigoyen, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Maud Marty, auditrice de justice.
Mme Céline Le Roux, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie Cazenave, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Juge : M. Jean-Louis Malenfant, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal de grande instance de Montdidier.
Mme Alix Le Masson, auditrice de justice.
M. Jean-Christophe Gayet, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Jeanne de la Lande de Calan, épouse Pernias, auditrice de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Compiègne :
Mme Rachel Rein, juge au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Mme Clémence Jacqueline, auditrice de justice.
Vice-président : M. Eric de Valroger, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Juge des enfants : Mme Viridiana Chardon, auditrice de justice.
Mme Sophie Jouan, auditrice de justice.
Mme Caroline Abiven, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Claire Desbordes, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Blandine Leroy, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Peronne
Juge d'instruction : M. Jordane Duquenne, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Péronne : Mme Caroline Guillemain, auditrice de justice.
Juge : Mme Anne Lespy-Labaylette, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Lahaye, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marie Troussard, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Jia-Xin Wang, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jacques Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Marie Seltensperger, épouse Valissant, juge audit tribunal.
Juge : M. Fabrice Foucart, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge de l'application des peines : M. Patrick Gouez, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadine Duboscq, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge : Mme Sonia Norval, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Fontaine, auditeur de justice.
Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Jean-Marc Lavergne, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Avocat général : M. Jean-Jacques Bignon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Julie Bernier, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Laëtitia Guerrini, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Sonia Goncalves, épouse Fabre, juge au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Juge des enfants : Mme Aude Helbert, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente : Mme Anita Ribet, épouse Le Roux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
M. David Rousseau, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Alice Matis, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Mohyne Gorieux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Conseillère : Mme Catherine Girard-Alexandre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Substitut du procureur général : M. Olivier Nagabbo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-président : M. Gérard Pons, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean Guary, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Substitute du procureur de la République : Mme Solange Cantisano, épouse Genevois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Béatrice Bugeon, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
M. Dominique Lenfantin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric Almendros, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de la Réunion.
Conseiller : M. Jean-Claude Picard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Régine Bonnal, épouse Hua, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Juge : Mme Lydie Limou, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Belfort : M. Edgard Pallieres, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Substitute du procureur de la République : Mme Estelle Hourany, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-François Leveque, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Danielle Ecochard, épouse Pollet, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Mariette Auguste, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole.
M. Xavier Baisle, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra Morot, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sophie Mougenot, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Camille Miansoni, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Juge d'instruction : Mme Anne Givaudand, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Claire Bonnieux, auditrice de justice.
M. Louis-Marie Cheminade, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Catherine Massieu, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marie-Paule Lafon, présidente du tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Henriette Marie, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai du premier grade.
Conseiller : M. Eric Veyssiere, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge de l'application des peines : Mme Solenne Motyl, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire : Mme Tatiana Pacteau, épouse Guillet, juge au tribunal de grande instance de Cahors chargée du service du tribunal d'instance de Figeac.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie Veyssiere, épouse Grassian, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Sébastien Piffeteau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Mme Tiphaine Leon-Dumortier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac : Mme Sylvie Cormery, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Juge de l'application des peines : Mme Christelle Gomez, épouse Petit, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Fabienne Clement, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais.
M. Gilles Tocanne, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rochefort.
Vice-président : M. Pierre Frezet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Gadret, épouse Figerou, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge : Mme Jacqueline Descout, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nontron : M. Pierre Cousturian, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargé du service du tribunal d'instance de Gannat.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Ellul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitut du procureur général : M. Bernard Salvador, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sophie Valensi, auditrice de justice.
Mme Sylvie Barucco, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Juge : Mme Pascale Ballerat, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourges : Mme Fabienne Pouget, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond : M. Charles Jeaugey, auditeur de justice.
Mme Anne-France Lusseau-Perinetti, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vierzon et chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Bataille, auditeur de justice.
Juge : Mme Patricia Boncoeur, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux : Mme Pauline Le Gourierec, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun : M. Emmanuel Goyon, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Line Buraud, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Fredon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Juge de l'application des peines : M. Thomas Joseph, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Château-Chinon : Mme Pascale Duteil, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Henri Ody, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Juge placée auprès du premier président : Mme Emilie Devars, auditrice de justice.
Mme Céline Cuquemel, auditrice de justice.
Mme Marie Le Verre, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Alexis Gautier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence Romieux, épouse Delahaye, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Anne-Laure Bergere, auditrice de justice.
Mme Alice Perego, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Camille-Julia Guillermet, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches : M. Pierre-Olivier Danino, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal d'instance d'Auray.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie Aleksic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances.
Premier vice-président : M. Thierry Hanouet, président du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Virginie Lureau, épouse de Crouzet-Zebel, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Mme Nathalie Herin, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Caen et chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Sylvie Gasnier, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrice Lachapelle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Elvire Gouault, épouse Gouarin, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Bertrand Gouarin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Sébastien Gance, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Sylvie Suply, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-procureur de la République : M. Bruno Albisetti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie Soubeiran, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cherbourg : M. Laurent Manhes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge de l'application des peines : Mme Gwenaëlle Koskas, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah Huet, auditrice de justice.
Juge : Mme Christina Rinaldis, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne Bazier, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Michel Rotaru, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches.
Juge : Mme Yasmina Belkaid, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Magalie Giffrain, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Joséphine Lilbert, auditrice de justice.
Mme Chantal Mennecier, épouse Mertz, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
M. Alexandre Grozinger, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Bernard Landot, conseiller à la cour d'appel de Besançon du second grade.
Juge placée auprès du premier président : Mme Céline Parisot, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Florence Lareal, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belley.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Pascale Crutchet, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville : Mme Karine Ducottet, épouse Calmand, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Vice-président : M. Jérôme Lazard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Pascale Sauvadet, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-président : M. Jean-Yves Durand, vice-président au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente : Mme Annette Petreaux, épouse Vulliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Edith Perrin, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Rosabelle Moscato, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Morisot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Conseillère : Mme Isabelle Person, épouse Diepenbroek, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Suzanne Goutailler, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar : M. Maurice Barth, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue.
Juge : Mme Fabienne Litzler, épouse Ludwig, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath.
Juge d'instruction : Mme Marie-Blanche Regnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Mulhouse :
Mme Monique Levantue, épouse Kleinclaus, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Mme Sabrina Benarrous, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Rihm, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Bérengère Gautheron, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Leïla Mechri, épouse Doyen, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mme Marie-Catherine Marchioni, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller.
Mme Cécile Fabre, épouse Meyer, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau : M. Olivier Ruer, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Audrey Agnel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme Véronique Bastos, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge des enfants : Mme Béatrice Le Fevre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge d'instruction : M. Thierry Lefevre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge de l'application des peines : Mme Elise Torabi, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Alexandra Andelfinger, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Hélène Blondeau-Patissier, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal de Strasbourg.
Mme Dominique Greff-Bohnert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Guy Lecuyer, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Juge de l'application des peines : Mme Alicia Vivier, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge des enfants : Mme Sophie Parat, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Xavier Moissenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente : Mme Leslie Charbonnier, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Juge d'instruction : M. Arnaud Grecourt, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier : Mme Cendra Leblanc, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Emily Bandel, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Parguel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge des enfants : Mme Julie Lemasson, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dijon : M. Romain Leblanc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-François Bohnert, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Eugénie Avazeri, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Géraldine More, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Tribunal de grande instance de Macon
Vice-procureur de la République : M. Frédéric Jacques, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
M. Alain Courtois, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Maurice Zavaro, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christian Tallinaud, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France du second grade.
M. Cyril Carbonnel, conseiller à la cour d'appel de Nancy du second grade.
Mme Pascale Metteau, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Mariane Alvarade, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Renaud Deloffre, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Eric Bienko Vel Bienek, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Loïc Grillet, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Ludovic Lestel, auditeur de justice.
Mme Dalia Balciunaityte, auditrice de justice.
Mme Emilie Champs, auditrice de justice.
Mme Valentine Morel, auditrice de justice.
M. Jérôme Piques, auditeur de justice.
Mme Perrine Vermont, auditrice de justice.
M. Jacques Doremieux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Patrick Leleu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Norbert Dornier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elodie Jung, auditrice de justice.
Mme Aude Woillez, épouse Grosbois, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : M. Frédéric Metzger, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Agnès Fallenot, épouse Chereau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Alexandra Mattioli, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Muriel Desurmont, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Jean-Philippe Ott, auditeur de justice.
M. Guillaume Bourin, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Elodie Kerdudo, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Sophie Tuffreau, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Marianne Simoens, épouse Velghe, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Carvin.
M. Hugues Mory, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
M. Hervé Ballereau, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Anne Olivier, épouse Joseph, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Delphine Degroote, auditrice de justice.
M. Simon Gilot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Myriam Gast, épouse Meyer, auditrice de justice.
Mme Clara Mehaye, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Manuel Delmas-Goyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge de l'application des peines : Mme Elise Hibon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carvin : Mme Laëtitia Fenart, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
Mme Noémie Roche, auditrice de justice.
Mme Sarah Hourtoule, épouse Delos, auditrice de justice.
Mme Michèle Lefeuvre, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge : M. Hervé Allain, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Odile Simart, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Céline Creplet, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : M. Gaël Coudassot Berducou, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Calais :
Mme Aude Bubbe, auditrice de justice.
Mme Morgane Jumel, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Marie-Christine Pattyn-Le Nourricier, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge des enfants : M. Julien Orhant, auditeur de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Douai : M. Daniel Bertin, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargé du service du tribunal d'instance d'Arras.
Mme Céline Mathorez, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Agnès Talon, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Julie Astorg, auditrice de justice.
Juge : Mme Fabienne Guy, épouse Averty, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Juge de l'application des peines : Mme Ombline Craighero, épouse Parry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Virginie Lecointe, auditrice de justice.
Mme Daisy Toussaint, auditrice de justice.
Mme Florence Schulmann, auditrice de justice.
Mme Julie Denoyelle, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Florent Crouhy, auditeur de justice.
Mme Nourith Azoulay, épouse Reliquet, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Agnès Watson, épouse Marquant, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Roubaix et chargée des fonctions de juge des enfants.
M. René Zanatta, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Déborah Bohee, juge audit tribunal.
M. Christophe Le Gallo, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Anne Colle, épouse Regent, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Catherine Delfosse, épouse Guieu, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-François Le Pouliquen, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Pauline Mimiague, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Gisèle Delcambre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Marie-Christine Soyez-Martin, épouse Bourgeois, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Marc Chemin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sophie Chounavelle, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Antoine Gros, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie Andre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Aurélie Le Falc'her, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique Moyal, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Isabelle Facon,, épouse Vandycke, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Jean-Louis Babelaere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Annelise Cau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Delphine Reygrobellet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Françoise Guillemin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Anne David, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Patrick Sendral, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge : Mme Laurence Johanet, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Juge des enfants : Mme Elisabeth Bres, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : M. Samuel Tillie, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Maria Bimba Amaral, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Yves Nava, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Baptiste Miot, auditeur de justice.
M. Christophe Niel, auditeur de justice.
Président de la chambre de l'instruction : M. Thierry Malleret, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Mme Hélène Pirat, présidente du tribunal de grande instance de Belley.
Mme Arlette Gaillard, épouse Maunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Jean-Michel Allais, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Mme Catherine Brun, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Brigitte Carlot, épouse Demarche, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Sabri Nasri, auditeur de justice.
Mme Véronique Gimeno, auditrice de justice.
M. Christophe Salort, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Stéphane Javet, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Céline Chastel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Célia Escoffier, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Nathalie Gouy-Pailler, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Marie-Pascale Blanchard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
M. Martin Delage, vice-président au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie Muracciole, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Juge : M. Frédéric Blanc, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Juge de l'application des peines : M. Guillaume Girard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Laleure, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Estelle Cros, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Pierre Rieux, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Philippe Silvan, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Claudine Philippe, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal Vergucht, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence : M. Hervé Lemoine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Mme Monique Thomas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Anabelle Melka, juge au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance de Tournon.
Juge d'instruction : M. Jean-Luc Cros, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-procureure de la République : Mme Fiammetta Esposito, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Vice-procureur de la République : M. André Meykuchel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Mireille Meunier, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge placé auprès du premier président : M. Alain Carillon, auditeur de justice.
Avocate générale : Mme Odile Valette, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Georges Borg, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Brigitte Lesueur, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : Mme Cécile Lasfargues, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Mme Marie-Sophie Lebegue, épouse Waguette, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
M. Laurent Waguette, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge : Mme Catherine Dayre, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance du Blanc.
Mme Géraldine Voisin, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Bellac.
Vice-procureur de la République : M. André Sarlin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge de l'application des peines : Mme Annabelle Barres, auditrice de justice.
M. Bernard Chauvet, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Riom du premier grade.
M. Jean-Paul Mathieu, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Dominique Brejoux, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Bruno Liotard, président du tribunal de grande instance d'Auxerre.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jacques Buisson, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble du premier grade.
Mme Marie Stagnara, épouse Lacroix, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Marie-Claude Revol, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Pierre Gramaize, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Françoise Pirsch, épouse Clement, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Catherine Vilpoux, épouse Zagala, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Agnès Chauve, épouse Noyer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
M. Pierre Bardoux, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Yolande Rognard, conseillère à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Juge placé auprès du premier président : M. Antoine Molinar-Min, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Julien Augereau, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne de Rego, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Substitut du procureur de la République : M. Aurélien Buffart, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux : Mme Patricia Benguigui, épouse Monleon, conseillère à la cour d'appel de Lyon du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Aurélien Bailly-Salins, auditeur de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Berthet, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Evelyne Allais, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : M. Michel Noyer, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Laurence Villette, épouse Richard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Stéphanie Joscht, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Juge des enfants : Mme Béatrice Lemaire, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Marie Thevenet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Raphaël Vincent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Francis Montoy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Mme Claire Jacquin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Rozenn Huon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. David Aumonier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Emmanuelle Jouffrey, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Geneviève Goureau-Gonnet, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge : Mme Sophie Vernet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne : M. Ambroise Catteau, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie Gayton, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. François-Régis Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François Gominet, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Vice-procureure de la République : Mme Dominique Djochgounian, épouse Missonnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Marie-Dominique Pury, épouse Martin, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Laurence Fournel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle.
Mme Catherine Jamet, épouse Mailhes, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Juge placée auprès du premier président : Mme Caroline Froehlicher, auditrice de justice.
M. Léon-Michel Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Agnès Moinard, épouse de Bosschere, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Pierre Jund, auditeur de justice.
M. Jean-Philippe Rey, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne Fabert, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle : M. Michel Albagly, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Catherine Dulon, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Mme Lucienne Zanotti, épouse Moitry, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Nicolas Faltot, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Stanislas Massonie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg : Mme Anne Klein, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali Raffaele, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président : M. Christian Seyler, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Forbach : M. Albert Berger, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge : M. Fabrice Mazille, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Delphine Chojnacki, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Jean-Luc Frey, auditeur de justice.
M. Philippe Leonardo, auditeur de justice.
Mme Carine Fontaine, auditrice de justice.
Juge : Mme Sabine Reeb, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Sandrine Ribeiro-Fernandes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Vincent Rouvre, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de l'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Julie Conradt, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa Teurnier, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Daniel Bachasson, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jacques Rey, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
M. Jacques Raynaud, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Hervé Blanchard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Stéphanie Hebrard, épouse Patry, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Lodève.
M. Philippe de Guardia, conseiller à la cour d'appel de Nîmes du second grade.
Mme Claire Ougier, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Jean-Philippe Lejeune, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Magali Venet, épouse Lejeune, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Hyrailles, épouse Fulla, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Renée Perrier, épouse Timar, juge au tribunal de grande instance de Castres.
Juge : M. Michel Soriano, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
M. Jean-Hugues Desfontaine, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emma Bellotti, juge au tribunal de grande de Béziers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne : Mme Nathalie Azouard, épouse Matelly, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-président : M. Jacques Fournie, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Florence Giordana, épouse Treguier, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Marianne Rochette, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge : Mme Nathalie Leclerc épouse Petit, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge d'instruction : M. Thomas Meindl, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lodève : M. Frédéric Denjean, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Narbonne : Mme Marika Vivancos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Romanello, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Marion Benos, auditrice de justice.
Mme Anne Mettetal-Maxant, auditrice de justice.
Mme Isabelle de Combettes de Caumon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Stéphane Renard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Substitut du procureur de la République : M. Boris Duffau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président : M. Jean-Louis Is, vice-président au tribunal de grande instance d'Aurillac du second grade.
Juge d'instruction : Mme Séverine Contival, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Amandine Abegg, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Espalion : Mme Muriel Duchange, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cusset.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Gabriel Deboos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Président de chambre : M. Bernard Cunin, président du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Agnès Coftier épouse Cordier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
M. François Giordani, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Sandrine Guiot épouse Mlynarczyk, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
M. Michel Iognat-Prat, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Florence Berthold épouse Froissart, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
M. Yannick Ferron, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gueorgui Varbanov, auditeur de justice.
Juge : Mme Anaïs Riegert, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Caroline Attal, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel : M. Eric Gallic, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Substitute du procureur de la République : Mme Géraldine Frizzi, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Clotilde Bellino, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Dumain, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Valérie Lacour, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Ludivine Lamouroux, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Jacques Lafosse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Morgane Robitaillie, auditrice de justice.
Mme Anne-Valérie Lablanche, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Marie Homassel épouse Gobin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Jean-Marie Caronna, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Virginie Kaplan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Vincent Lemonier, auditeur de justice.
Vice-président : M. Bertrand Gautier, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Juge de l'application des peines : Mme Camille Tissot, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Véronique Oliviero, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Blin-Dumouchel, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Dominique Bruzy, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie Bonnin-Baudrier, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Françoise Fournier épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Alain Reynaud, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
M. Yves Rouquette, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
M. Christian Lernould, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Isabelle Thery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance d'Orange.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nathalie Dominique, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie Mollard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Cramier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Frédérique Rocher, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Ben Hamida, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-procureur de la République : M. Jacques Giffault, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orange : Mme Sophie Vallin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge : Mme Véronique Leger, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Juge d'instruction : Mme Jennifer Jouhier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey Trafi, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bernard Courazier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes : M. Hervé Lagarrigue, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes : M. Christophe Rolland, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mme Estelle Moreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-présidente : Mme Agnès Defour épouse Vareilles, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Juge d'instruction : Mme Adeline Boudry, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Largentière : M. Thibault Graffin, auditeur de justice.
M. Franck Alzingre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Mme Alexandra Guerin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Thierry Monge, vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Isabelle Wintherlig épouse Raimbaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Laëtitia Chevallier, auditrice de justice.
Mme Catherine Heron, auditrice de justice.
Mme Marie Anthouard, auditrice de justice.
Mme Aurélia Gandrey, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Cécile Belouard, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Châteaudun.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Gerard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Juge : Mme Stéphanie Maulet-Frebling, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Olivia Luche-Rocchia, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Blandine Jaffrez, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Grange, auditrice de justice.
Vice-président : M. Dominique Kirchner, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Michèle Couturier, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Grimaud, épouse Berard, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-procureur de la République : M. Jean-François Couret, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président : M. Gilles Michaud, vice-président au tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier Weisphal, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours : M. Jean-Michel Augustin, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge : Mme Alice Verdier, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge des enfants : Mme Dorothée Mercier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Martine Dubois, épouse Gache, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Roger Negre, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Philippe Bertrand, président du tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Patricia Sorondo, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance d'Orthez.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne : M. Philippe Bricogne, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Juge : Mme Stéphanie Ausbart, épouse Massart, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Claude Augey, juge au tribunal de grande instance de Dax chargé du service du tribunal d'instance de Dax.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Rehm, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Clémentine Chovin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Stéphanie Loreau, épouse Aouine, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Vice-président : M. Jean-Pierre Lajournade, vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac.
Juge : Mme Corinne Daburon, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président : M. Philippe Ballu, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-procureure de la République : Mme Anne Fourniols, épouse Gout, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Président de chambre : M. Alain Costant, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux du premier grade.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aude Favoulet, auditrice de justice.
Avocate générale : Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie Martins, épouse Guedes, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Parthenay : M. Emmanuel Breard, juge au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Vervins.
Juge d'instruction : Mme Mélanie Mistral, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Lennon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge : Mme Nadine Gaillou, juge au tribunal de grande instance de Bressuire chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : Mme Anne-Marie Carrau, épouse Thibault, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melle : Mme Catherine Poncet, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Dubief, auditeur de justice.
Juge : Mme Carole Barral, épouse Jacob, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Loudun : M. Xavier Augiron, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Procureur de la République adjoint : M. François Casassus-Builhe, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge de l'application des peines : Mme Valérie Collet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-procureure de la République : Mme Natacha Rateau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge : M. Jérôme Dupre, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Yannick Le Goater, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-président : M. Jean-Pierre Franco, président du tribunal de grande instance de Riom.
Mme Claire Mouret, épouse Chaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Odile Legrand, épouse Mansion, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Doriane Trombi, auditrice de justice.
M. Camille Siegrist, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Martine Boniol, épouse Capron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Juge : Mme Emilie Vandenberghe, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Mélanie Martinent, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M. Julien Stortz, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Epernay : Mme Françoise Simon-Suisse, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François : M. Christian Donnadieu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Cécile Delazzari, auditrice de justice.
Mme Elsa Evrard, auditrice de justice.
M. Cédric Mestre, auditeur de justice.
Mme Jennyfer Picoury, auditrice de justice.
Mme Emilie Senne, épouse Flasaquier, auditrice de justice.
Mme Aurélie Dechambre, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne de Pingon, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : M. Olivier Lambert, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jacques-Edouard Andrault, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Véronique Maussire, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Mme Corinne Barlon, épouse Fouquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Emilie Coueffeur, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique Dalle, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Mme Tania Jewczuk, auditrice de justice.
M. Jean-Cédric Gaux, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Audrey Sposito, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Troyes : Mme Isabelle Gandais, auditrice de justice.
Mme Sandra Moulayes, auditrice de justice.
M. Arnaud Laraize, auditeur de justice.
M. Jonathan Roz, auditeur de justice.
Mme Catherine Gouee, épouse Le Francois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Marc Janin, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Patrick Jezegabel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Hélène Virecoulon, auditrice de justice.
Mme Mélanie Gehin, auditrice de justice.
Avocat général : M. Michel Abrial, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Mans.
Substitut du procureur général : M. Jean-Luc Desport, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-procureurs placés auprès du procureur général :
M. Jean-Pierre Ollivaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Stéphane Cantero, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Gérard Legname, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Catherine Fransois, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Frisque, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete.
Juge : Mme Marylène Le Cleac'h, épouse Chever, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge de l'application des peines : M. Pierre Jourdin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nevers.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Le Tallec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire Sourdin, épouse Rioult, juge au tribunal de grande instance de Coutances.
Juge : Mme Emilie Herve, épouse Dupire, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Frédérique Ropars, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Katherine Le Port, épouse Kernanet, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auray : Mme Céline Mathieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente : Mme Elisabeth Gautier-Queinnec, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargée du service du tribunal d'instance de Loudéac.
Juge : Mme Marguerite Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge des enfants : Mme Claire Triquigneaux-Maugars, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Elise Thevenin, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Aurélie Daoust, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Bertrand Rouede, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Sylvie Detriche, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
M. Hervé Perrussel, juge au tribunal de grande instance de Vannes chargé du service du tribunal d'instance de Ploërmel.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Annick Rossignol, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Nathalie Ramage, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Juge : M. David Zouaoui, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimperlé : M. Kenan Le Berre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. David Jobard, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Aurélie Gueroult, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
M. Alain Kerhoas, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alexis Contamine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : Mme Lisa Gamgani, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Mélanie Frenel, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Procureure de la République adjointe : Mme Brigitte Ernoult, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Céline Maigne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. Frédéric Teillet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge : M. Marc Meynial, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Juge d'instruction : M. Pierre Mesnard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guingamp.
Juge d'instruction : Mme Anne-Laure Maduraud, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine Debordes, épouse Lissillour, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf : M. Jean-François Zedda, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Substitute du procureur de la République : Mme Michèle Henrot, épouse Pierson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-président : M. Patrick Cassan-Ferrier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Substitut du procureur de la République : M. Arnaud Marie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Michel Rancoule, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Henry Robert, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Conseiller : M. Vincent Nicolas, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitute du procureur général : Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Mona Popescu, auditrice de justice.
Vice-président : M. Denis Goumont, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rodez.
Mme Isabelle Liauzu, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour et chargée du service du tribunal d'instance de Murat.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour : Mme Elsa Bargues, auditrice de justice.
Vice-président : M. Michel Sornay, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Juge : Mme Mélanie Jalicot, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme Véronique Bordes, épouse Hubert, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Procureur de la République adjoint : M. Alain Durand, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute du procureur de la République : Mme Vanina Lepaul-Ercole, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Amélie Duranton, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine Duprat, épouse Combaret, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Yves Dubuy, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Juge des enfants : Mme Marie-Camille Bardou, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Mathe, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Cristofe Valente, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Bahuon, auditrice de justice.
Vice-président : M. Noël Picco, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Substitut du procureur de la République : M. Yoan Combaret, auditeur de justice.
Mme Marie-Ange Leprince, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Dominique Bertoux, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Chantal Mantion, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Baptiste Haquet, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Claire Pian, auditrice de justice.
Mme Raphaëlle Bove, auditrice de justice.
Mme Marie-Charlotte Le Roy, épouse Berger, auditrice de justice.
M. Yann Richard, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Pierre Jeanjean, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Marie-Dominique Ballot, épouse Jaillet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Maxime Antier, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs Leborgne, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle Poidevin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique Veillard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : M. Damien Brunet, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Leïla Goutas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance des Andelys : Mme Françoise Guyomard, épouse Tourin, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Odile Baur, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Elodie Blier, auditrice de justice.
Mme Cécile Gressier, auditrice de justice.
Vice-président : M. Dominique Le Moigne, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Anne Semelet, épouse Denisse, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Alice Grunenwald, épouse Hedrich, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge d'instruction : M. Marc Hedrich, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
Procureur de la République adjoint : M. François Pucheus, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie Arzuffi, auditrice de justice.
Vice-président : M. Olivier Folscheid, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christel Simon, épouse Haquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Juge : Mme Sandra Potier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge d'instruction : Mme Saïda Kelati, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Dreux, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Emmanuelle Houssaye-Dirasse, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
M. Amaury Lacote, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Président de chambre : M. Patrice de Charette de la Contrie, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Luc Martin, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge placé auprès du premier président : M. Alain Fouquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Bernard Rouch, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Mollemeyer, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Béatrice Nuyens, épouse Curvale, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance de Lectoure.
Juge des enfants : Mme Gwenola Kerbaol, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anissa Oumohand, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence Di Rollo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Juge d'instruction : Mme Sun Yung Lazare, épouse Artigues, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-président : M. Thomas Le Monnyer, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Dominique Pettoello, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Moulis, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge : Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Procureur de la République adjoint : M. Richard Bometon, avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Kern, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Conseillère : Mme Marie-Hélène Pavon, épouse Cabannes, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nadine Piquemal, épouse Conquet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge placé auprès du premier président : M. Brice Hansemann, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jeanne Cheenne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Gaëlle Martin, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sandrine Lemahieu, auditrice de justice.
M. Nicolas Leclainche, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Charles-Andor Fogarassy, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Président de la chambre de l'instruction : M. Pascal Fau, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
Président de la chambre détachée à Cayenne : M. André Parant, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Yves Benhamou, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Marie-Noëlle Ivanes, épouse Abba, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Avocate générale : Mme Michèle Bernard, épouse Requin, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Nadège Tacite, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Tiphaine Personnic, auditrice de justice.
M. David Percheron, auditeur de justice.
Mme Caroline Tharot, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Quitterie Lasserre, épouse Benhamou, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Myriam Bendaoud, épouse Acchiardo, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge : Mme Carole Goddalis, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Isbled, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Président de chambre : M. Hervé Protin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Olivier Froment, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Danielle Salducci, épouse Camberou, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion : Mme Patricia Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Bigot, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Juge : Mme Maud Lepine, juge au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance de Largentière.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion : Mme Sabine Beuchee, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Sami Ben Hadj Yahia, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Cécile Morillon, épouse Demay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Franck Zientara, vice-procureur placé auprès du procureur général près ladite cour.
Juge d'instruction : M. Donatien Le Vaillant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Catherine D'Herin, épouse Le Vaillant, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Danièle Caillet, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Plantard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureur de la République : M. Thomas Michaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra Moreau, auditrice de justice.
Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Colette Clement, épouse Barthez, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
M. Jean-Philippe Duroche, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
M. Thierry Reveneau, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sabine Boyer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Eric Martin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Mme Valérie Delnaud, épouse Le Gal, substitute du second grade.
M. Ludovic Jariel, substitut du second grade.
Mme Catherine Mathieu, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Mme Corinne Arrault, substitute du second grade.
M. David Allonsius, substitut du second grade.
Substituts, à compter du 3 septembre 2007 :
Mme Marie Lieberherr, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Isabelle Roques, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
M. Samuel Gillis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Emmanuel Grandsire, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Géraldine Gueho, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Régis Pierre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne.
Mme Valérie d'Abrigeon, épouse Dezeuze, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Stéphen Almaseanu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Anne-Françoise Astruc, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Bénédicte Bertrand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Philippe Bruey, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Maxence Delorme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
M. Vincent Deveille, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Carla Fontinha, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Caroline Gaussen, épouse Calbo, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Mme Claire-Agnès Marnier, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Elie-Victor Renard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Thomas Rondeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Inspectrices :
Mme Claudine Angeli-Troccaz, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 3 septembre 2007 : Mme Charlotte Trabut, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Christophe Valissant, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, et à Mme Marie Seltensperger, épouse Valissant, vice-présidente audit tribunal.
M. André Ribes, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais, et à Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Emmanuel Planque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Christine Defoy, épouse Planque, juge audit tribunal.
M. Bertrand Gouarin, juge au tribunal de grande instance de Caen, et à Mme Elvire Gouault, épouse Gouarin, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
M. Christian Tallinaud, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai, et à Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, conseillère à ladite cour.
M. Laurent Waguette, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, et à Mme Marie-Sophie Lebegue, épouse Waguette, vice-présidente audit tribunal.
M. Jean-Philippe Lejeune, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, et à Mme Magali Venet, épouse Lejeune, vice-présidente audit tribunal.
M. Dominique Le Moigne, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, et à Mme Danielle Lacoste, épouse Le Moigne, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
M. Contamine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Aurélie Gueroult, vice-présidente audit tribunal.
M. Marc Hedrich, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, et à Mme Alice Grunenwald, épouse Hedrich, juge des enfants audit tribunal.
M. Donatien Le Vaillant, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, et à Mme Catherine d'Herin, épouse Le Vaillant, juge de l'application des peines audit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, Mme Durando (Martine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe de la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Lagorce (Anne-Hélène).
Le retrait de M. Besnard (Marc, Maxime), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Honfleur (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Deschamps, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Navarret (Jean-Louis, Camille, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Navarret et Jean-Marc Navarret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laloubère (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Navarret et Jean-Marc Navarret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Jean-Marc Navarret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 sauf installations électriques pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2007.
M. Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux.
Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2007.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
L'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »
Après le dernier alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L.
Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L.
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, M. Loïc Laisne, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant détachement (inspecteurs généraux des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Régis Pelissier, inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur de projets recherche et développement à la direction des retraites pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2007.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Décision n° 2007-440 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et CanalSatellite
- Sur la recevabilité de la demande de la société NRJ 12
Dans son mémoire initial, la société NRJ 12 demande au Conseil « de regrouper, sur le plan de services de CanalSatellite, les dix-huit chaînes de la TNT dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui, sans nécessairement imposer une numérotation de 1 à 18, doit permettre au téléspectateur de faire défiler ces dix-huit chaînes dans l'ordre ».
Dans son mémoire en réplique, elle soutient que « l'exposition optimale consisterait à respecter la numérotation logique de chaque chaîne de la TNT, mais afin de tenir compte de la liberté commerciale des distributeurs de services il conviendrait à tout le moins que les chaînes de la TNT, et en particulier NRJ 12, soient traitées de manière "équitable et non discriminatoire ».
Compte tenu du traitement non discriminatoire revendiqué par la société NRJ 12, le conseil estime que la demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 12 dans le plan de services de CanalSatellite.
Etant donné que cette demande vise à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne NRJ 12 soit mise à la disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
- Sur la saisine du Conseil de la concurrence
Le conseil, réuni en assemblée plénière le 19 décembre 2006, a décidé de saisir le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de la présente demande de règlement de différend.
Par courrier en date du 20 février 2007, le Conseil de la concurrence a fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il avait décidé « de ne pas se saisir d'office de la situation créée par les pratiques de numérotation des chaînes sur le marché de la distribution des chaînes de télévision ».
Il estime que les litiges portés devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel soulèvent en réalité un problème de principe sur le mode d'exposition des chaînes par les distributeurs et appellent une réponse générale sur le choix d'une organisation de la numérotation qui soit conforme aux règles prévues par la loi du 30 septembre 1986 et tienne compte de la nécessaire préservation des équilibres du secteur audiovisuel dans son ensemble.
Le Conseil de la concurrence ajoute : « L'autorité de concurrence peut constater et sanctionner, au cas par cas, d'éventuelles pratiques de discrimination de la part d'opérateurs dominants.
Elle peut aussi recueillir de leur part des engagements susceptibles de répondre à ses préoccupations de concurrence et clore l'affaire après avoir rendu obligatoires de tels engagements.
Mais elle ne peut apporter, par la voie contentieuse ou négociée, de réponse satisfaisante à la question de principe évoquée plus haut, qui relève au premier chef de la compétence du régulateur spécialisé qu'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Sur le bien-fondé de la demande de la société NRJ 12
Sur la discrimination alléguée par la société NRJ 12
La société NRJ 12 soutient que la numérotation qui lui est attribuée dans le plan de services de CanalSatellite serait discriminatoire en ce que les nouvelles chaînes de la TNT évolueraient dans le même univers concurrentiel que les chaînes historiques, avec les mêmes dépenses et les mêmes ressources.
Le Conseil relève que, même si les dispositions du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent de favoriser les chaînes gratuites de la TNT, elles n'ont à s'appliquer que lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un appel à candidatures.
Ensuite, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, une différence objective de situation permet de justifier une différence de traitement, dès lors que celle-ci est en rapport avec l'objet de la décision qui l'établit.
En l'espèce, il apparaît que les chaînes diffusées en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain préalablement à leur diffusion en mode numérique, dites « historiques », sont dans une situation différente des autres chaînes gratuites de la TNT, pouvant justifier une différence de traitement du point de vue de la numérotation par les distributeurs de services.
Ainsi, sur le plan économique, plusieurs éléments montrent l'existence d'une différence objective de situation, dans la mesure où les chaînes « historiques » représentent environ 75 % d'audience cumulée sur la TNT et où elles appartiennent à des univers concurrentiels différents.
En effet, même si le modèle économique de ces deux catégories de chaînes repose sur l'accès au marché publicitaire, les espaces publicitaires commercialisés par les chaînes « historiques » n'apparaissent pas substituables à ceux qui sont commercialisés par les nouvelles chaînes de la TNT.
Au regard des différences dans le tarif pratiqué au même horaire, les espaces publicitaires des chaînes « historiques » et des autres chaînes gratuites de la TNT correspondent à des besoins différents des annonceurs.
Cela se traduit notamment par des chiffres d'affaires très différents, dans un rapport de 1 à plus de 100.
Partant du constat qu'il existe des éléments de fait qui distinguent les chaînes « historiques » des autres chaînes de télévision, tels que l'antériorité, la reconnaissance de leur identité éditoriale par le public ou l'expérience acquise dans le domaine audiovisuel, le législateur a tenu compte de cette différence de situation en permettant qu'elles bénéficient, seules, d'un traitement particulier.
Il impose ainsi au conseil d'autoriser la reprise intégrale et simultanée en mode numérique des chaînes « historiques » dont les programmes sont diffusés en mode analogique.
De même, il reconnaît aux seules chaînes « historiques » le bénéfice d'un « canal bonus » pour un second service en mode numérique.
Les critères d'audience, de continuité d'occupation du numéro et d'appartenance à un univers concurrentiel particulier peuvent justifier une différence de traitement du point de vue de la numérotation.
Le conseil estime donc qu'il y a bien adéquation entre l'objet de la discrimination et la différence de situation.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs
de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
La société NRJ 12 allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de CanalSatellite serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
Le conseil rappelle que cette recommandation ne s'applique qu'aux distributeurs de la TNT, et en aucun cas aux distributeurs de télévision n'utilisant pas des fréquences assignées par lui.
Sur l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986
La société NRJ 12 soutient que l'unité dans l'exposition des chaînes gratuites de la TNT serait conforme aux dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui impose aux distributeurs de services de faire droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers.
Aux termes de cet article, « Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision [gratuite hertzienne] tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.
Ces dispositions visent à permettre l'accès des chaînes hertziennes gratuites aux décodeurs.
C'est le cas de la chaîne NRJ 12, qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société CanalSatellite.
Par ailleurs, cet article donne aux chaînes hertziennes gratuites un accès aux « outils de référencement ».
Or, dans sa décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, le Conseil constitutionnel a spécifié qu'il s'agissait exclusivement des « guides électroniques de programme ».
L'accès aux « outils de référencement » ne concerne donc pas la numérotation.
Enfin, les distributeurs doivent faire droit aux demandes d'accès aux décodeurs « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».
Ces dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, qui concerne les conditions économiques d'accès, dans un cadre général commun à tous les réseaux de communications électroniques, sans considération relative à la numérotation.
En outre, dans sa décision susmentionnée, le Conseil constitutionnel a souligné, concernant l'article 34-4 précité, que « le législateur a entendu concilier la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle avec l'intérêt, général s'attachant à la possibilité donnée aux éditeurs d'accéder aux décodeurs des distributeurs, laquelle favorise la diversification de l'offre de programmes et la liberté de choix des utilisateurs ».
Ainsi, il n'apparaît pas que le législateur ait entendu imposer aux distributeurs de services, en plus de l'obligation d'accès et de référencement des chaînes gratuites de la TNT, des obligations particulières en matière de numérotation.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société NRJ 12 ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 12 lui soit attribué par la société CanalSatellite.
Sur l'intérêt des téléspectateurs à disposer des numéros logiques
attribués aux chaînes de la TNT
La société NRJ 12 estime que la numérotation logique attribuée par le conseil aux chaînes de la TNT serait conforme à l'intérêt des téléspectateurs.
En premier lieu, le conseil considère que l'organisation des plans de services des distributeurs peut être fondée soit sur la numérotation logique qu'il a attribuée aux chaînes de la TNT, soit sur une numérotation par thématiques.
L'organisation des plans de services par thématiques est étroitement liée au développement de la distribution de la télévision.
Le conseil reconnaît la pertinence d'un classement par thématiques depuis plusieurs années.
En outre, depuis les débuts du développement des plates-formes de télévision payante, les distributeurs ont généralement organisé leurs plans de services selon un classement par thématiques, afin de mieux répondre à la demande des téléspectateurs qui semblent déterminer leur choix de programme avant tout par rapport à une thématique donnée.
Cette analyse est confirmée par celle des autorités de concurrence aux niveaux national et européen.
Ainsi, la Commission européenne a pu identifier, notamment dans la décision du 14 août 2002 Sogecable/Distrisat Digital/Via Digital, l'existence des marchés spécifiques des chaînes de cinéma et de sport.
De même, le Conseil de la concurrence a identifié un marché spécifique de la thématique information dans sa décision n° 03-D-59 du 9 décembre 2003.
Cette délimitation a été effectuée notamment au regard des habitudes de consommation des téléspectateurs.
Ainsi, le conseil estime que l'organisation par thématiques des plans de services est dans l'intérêt des téléspectateurs.
En outre, dans sa recommandation du 6 décembre 2005, le conseil a posé des éléments de principe pour la numérotation et notamment spécifié que « la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes ».
Dans la mesure où les conditions qui prévalaient alors n'ont pas sensiblement évolué, le conseil considère que les principes exposés pour la TNT peuvent être étendus à l'ensemble des vecteurs de distribution de la télévision payante et des chaînes quel que soit leur modèle économique, et notamment que les chaînes soient gratuites ou payantes.
Par ailleurs, selon l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction qui résulte de la loi du 5 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
A cet égard, l'organisation des plans de services par thématiques, en présentant de manière contiguë des chaînes proposant des programmes similaires, permet le développement d'une concurrence loyale entre les éditeurs.
Lors de leur audition le 30 novembre 2006, les représentants de chaînes thématiques de l'ACCeS ont d'ailleurs affirmé leur attachement à l'organisation des plans de services par thématiques.
En effet, il a été précisé que « depuis de nombreuses années les éditeurs sont regroupés par ensembles thématiques.
C'est d'ailleurs le choix du consommateur qui souscrit un abonnement.
Cette situation est valable en France comme à l'étranger ».
En conséquence, le conseil estime que l'organisation par thématiques est à même d'assurer, outre l'intérêt des téléspectateurs, la réalisation de l'objectif d'équité entre les chaînes.
Or diverses thématiques figurent parmi les chaînes gratuites de la TNT, notamment généralistes, jeunesse, information.
Imposer ces chaînes dans les dix-huit premiers numéros romprait le principe de l'organisation par thématiques.
Ainsi l'argumentation tirée par la société NRJ 12 de ce que la numérotation attribuée par le conseil aux chaînes sur la TNT serait la seule admissible dans l'intérêt des téléspectateurs doit être écartée.
De tout ce qui précède, il résulte que la demande présentée par la société NRJ 12 doit être rejetée.
La demande de règlement de différend présentée par la société NRJ 12 est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Décision n° 2007-443 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NextRadioTV et CanalSatellite
- Sur la recevabilité de la demande de la société NextRadioTV
La première série de conclusions présentées par la société NextRadioTV tend à ce que le conseil déclare que la société CanalSatellite est tenue d'attribuer le numéro 15 à la chaîne BFM TV dans son plan de services.
La société CanalSatellite souligne que cette demande serait nouvelle et contradictoire avec la demande présentée initialement dans sa saisine, visant à ce qu'elle positionne BFM TV de manière contiguë à LCI et I-Télé, et que la présentation d'une telle demande additionnelle porterait atteinte au respect du principe du contradictoire, et serait donc irrecevable.
La société NextRadioTV ayant modifié sa demande à titre principal à l'occasion de ces observations en réplique, la société CanalSatellite a été en mesure d'y répondre dans ses mémoires ultérieurs.
En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que cette modification ait pu porter atteinte au respect du principe du contradictoire.
La société NextRadioTV demande au conseil, à titre subsidiaire, de positionner BFM TV de manière non discriminatoire et équitable dans le classement thématique des chaînes d'information généralistes, étant précisé par ailleurs que le seul positionnement équitable et non discriminatoire dans un classement thématique serait un positionnement voisin des chaînes LCI et I-Télé.
Etant donné que cette demande vise à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne BFM TV soit mise à la disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
- Sur le bien-fondé de la demande de la société NextRadioTV
Sur la demande principale de la société NextRadioTV
A l'appui de cette demande, la société NextRadioTV énonce les arguments suivants :
L'article 34-4 imposerait aux distributeurs de services de procéder à une numérotation qui tienne compte du statut dérogatoire des chaînes de la TNT ;
Les éditeurs de la TNT seraient soumis à des obligations particulières qui justifieraient un traitement privilégié dans la présentation qui est faite de leur service dans les offres des distributeurs ;
Le principe de neutralité technologique imposerait une présentation uniforme des chaînes selon les différentes plates-formes ;
L'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux équipements de réception de la TNT imposerait aux distributeurs que les chaînes de la TNT soient ordonnées selon leur numéro logique, sauf intervention spécifique de l'utilisateur ;
La numérotation logique serait la seule numérotation objective, à même de satisfaire l'objectif de non-discrimination, en ce qu'elle ne conduit pas le distributeur à porter une appréciation nécessairement subjective sur le contenu des programme.
La société NextRadioTV soutient que le distributeur de services serait tenu par l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 de procéder à une numérotation des chaînes de la TNT qui tienne compte du statut dérogatoire des chaînes concernées, qui ne seraient pas dans une situation identique à celle des chaînes conventionnées.
Ces dispositions visent en premier lieu à permettre l'accès des chaînes hertziennes gratuites aux décodeurs.
C'est le cas de la société NextRadioTV, qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société CanalSatellite.
En deuxième lieu, elles donnent aux chaînes hertziennes gratuites un accès aux « outils de référencement ».
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société NextRadioTV ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 15 lui soit attribué par la société CanalSatellite.
Sur les obligations particulières des chaînes de la TNT
Le régime applicable à l'autorisation des services de télévision numérique terrestre, prévu aux articles 27, 28 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est différent de celui des chaînes conventionnées, spécifié aux articles 33 et 33-1.
Cette différence se traduit notamment par certaines obligations supplémentaires pour les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre.
Par ailleurs, conformément aux principes posés par le législateur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT.
S'agissant des chaînes gratuites du secteur privé, le III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, [le Conseil supérieur de l'audiovisuel] favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus ».
Toutefois, même si ces dispositions permettent de favoriser les chaînes gratuites de la TNT, elles n'ont à s'appliquer que lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un appel à candidatures.
Ainsi, le régime particulier des chaînes gratuites de la TNT n'octroie pas à celles-ci un droit à une présentation uniforme ou privilégiée sur l'ensemble des vecteurs de la télévision numérique.
Sur le principe de neutralité technologique
L'objectif de neutralité technologique, tel que décrit dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, impose que la réglementation technologique ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie.
Le conseil considère que cet objectif n'impose pas aux distributeurs de numéroter les chaînes de la TNT selon le numéro logique dont elles disposent dans le cadre de leur diffusion hertzienne terrestre.
Sur l'arrêté du 27 décembre 2001
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre « fixe les spécifications techniques minimales auxquelles sont conformes, en l'absence d'information contraire, les terminaux de réception mis sur le marché sur le territoire français qui permettent la réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, selon la norme EN 300 744 ».
Cet arrêté ne concerne que les offres par voie hertzienne terrestre.
Le conseil estime donc que l'argumentation de la société NextRadioTV, selon laquelle cet arrêté concernerait les terminaux des distributeurs de services payants sur les plates-formes satellites, doit être écartée.
Sur le caractère objectif de la numérotation logique
La numérotation logique qui a été attribuée par le conseil aux chaînes de la TNT par décision du 26 juillet 2005 présente un caractère objectif, en ce qu'elle ne repose pas sur une décision d'un distributeur fondée sur des considérations éventuellement subjectives.
Cependant, elle ne constitue pas la seule numérotation objective : des numérotations fondées sur des critères eux-mêmes objectifs et vérifiables, tels que l'audience ou l'antériorité d'occupation du numéro, peuvent présenter un caractère objectif.
En particulier, une numérotation peut être fondée sur des critères de programmation, comme c'est le cas lorsque le plan de services d'un distributeur est organisé selon un classement par thématiques, et peut présenter ainsi un caractère objectif dans la mesure où les considérations qui président au classement des chaînes reposent sur des critères vérifiables, tels que les volumes de programmation ou les termes de la convention signée entre le conseil et la chaîne.
Ainsi, l'exigence d'objectivité de la numérotation ne doit pas nécessairement se traduire par l'application de la numérotation logique définie par le conseil.
De tout ce qui précède, il ressort que la demande présentée à titre principal par la société NextRadioTV doit être rejetée.
Sur la demande subsidiaire de la société NextRadioTV
Le positionnement de BFM TV dans le plan de services de CanalSatellite
Le conseil a pris connaissance des changements intervenus dans le plan de service de CanalSatellite le 19 décembre 2006, en particulier de la modification de l'ordre des chaînes au sein de la thématique « Information » (I-Télé, LCI, Euronews, LCP, BFM TV, Bloomberg TV, France 24, CNN, BBC World, CNBC Europe).
La convention signée entre le conseil et la société NextRadioTV stipule, en son article 3-1-1, que « le service [BFM TV] est consacré à l'information, notamment à l'information économique et financière.
Le conseil considère donc que c'est à juste titre que la société CanalSatellite classe BFM TV au sein de la thématique « information ».
Par ailleurs, le conseil estime que les différences de langues justifient un traitement différencié de cette chaîne par rapport aux chaînes anglophones CNN, BBC World et CNBC Europe.
Concernant la chaîne Euronews, sa charte éditoriale mentionne que cette « chaîne européenne de télévision multilingue d'information [propose] un programme d'information en continu ».
Sa programmation la classe dans la catégorie des chaînes d'information généralistes, et son ancienneté dans le plan de services de CanalSatellite pourrait justifier son classement auprès de chaînes d'informations I-Télé et LCI.
En revanche, BFM TV se distingue des chaînes d'information I-Télé, LCI et Euronews en ce qu'elle est consacrée notamment à l'information économique et financière.
Cette caractéristique la rapproche de la chaîne Bloomberg TV et pourrait justifier d'un traitement différencié d'I-Télé et LCI.
Par ailleurs, les obligations de service public pourraient constituer une justification objective du positionnement antérieur de LCP par rapport à BFM TV dans le plan de services.
En conséquence, le conseil estime qu'un traitement discriminatoire de BFM TV par rapport aux chaînes d'informations LCI et I-Télé du point de vue de la numérotation n'est pas établi.
La présence de BFM TV sur la « mire » de CanalSatellite
La société NextRadioTV affirme que la chaîne BFM TV ne serait pas présente sur la « mire » (ou mosaïque de présentation des chaînes) de CanalSatellite, et qu'elle serait sous-représentée sur le site internet du distributeur.
Elle considère que ces éléments seraient constitutifs d'un traitement discriminatoire de la société CanalSatellite à l'encontre de BFM TV.
Le conseil estime que les pièces versées à l'appui de ces affirmations, ainsi que les éléments en réponse de la société CanalSatellite, ne permettent pas d'apprécier la réalité d'un traitement discriminatoire.
Il résulte de ce qui précède que la demande subsidiaire présentée par la société NextRadioTV doit être rejetée.
La demande de règlement de différend présentée par la société NextRadioTV est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NextRadioTV et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, suivi des carrières, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2007-429 du 19 juin 2007 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aix-en-Othe, Arinthod, Cluny, Eurville-Bienville, Lapoutroie, Massilly, Montigny-sur-Aube, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche, Venarey-les-Laumes, Vézelay, Villeneuve-sur-Yonne, Vincelles, Villereversure et Auxerre.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour les stations d'Aix-en-Othe, Lapoutroie, Montigny-sur-Aube, Venarey-les-Laumes et Vézelay, avant le 21 juillet 2007 pour les stations de Cluny, Massilly, Eurville-Bienville, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Villeneuve-sur-Yonne et Auxerre et avant le 28 juillet 2007 pour les stations d'Arinthod, Saint-Clément-sur-Valsonne et Villereversure.
Décision n° 2007-438 du 19 juin 2007 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
L'association Fréquence Sud est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Décision n° 2007-483 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de programmes régionaux par le service de télévision à caractère national dénommé France 3
L'annexe à la présente décision complète l'annexe 1 à la décision du 10 juin 2003 susvisée.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
Les émissions devront avoir commencé dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007.
Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Lloyd Adriatico SpA, dont le siège social est à Trieste, largo Ugo Irneri (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA), dont le siège social est à Milan, corso Italia 23.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Lloyd Adriatico SpA par la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA).
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
- Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
- Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires.
- Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.
« La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal.
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;
« 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
« 3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
« Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.
« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale.
Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.
« Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive.
- Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :
« "2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?
- A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
- Dans l'article 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code ».
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L.
3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
- Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
- Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L.
« En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.
1° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 » sont remplacés par les mots : « par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) » ;
- La première phrase de l'article 723-31 du même code est complétée par les mots : « et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1.
« La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L.
3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;
- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
LOI n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présent loi (2).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Roselyne Montel.
M. Wahlen (Jérôme, Marcel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Colleuil (Philippe, Gérard, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Jérôme Wahlen et Martine Godefroy-Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Le retrait de M. Masurel (Gilles, Nicolas, André), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Masurel, Thery, Laurent, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Masurel, Thery, Laurent, avoués associés, est ainsi modifiée : « Thery, Laurent, avoués associés ».
Arrêté du 6 août 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, Mlle Palazzo (Catherine, Carole) est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication, pour une durée de 5 mois et 29 jours à compter du 18 septembre 2007.
L'intéressée demeure rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, M. Luc Paraire est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 16 août 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination (directeurs des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Didier Couteaud, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne à compter du 1er octobre 2007.
Un « tirage événementiel », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007 et 26 juillet 2007, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006 et le 9 mars 2007, avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 28 septembre 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies
-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;
-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131
X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Un bilan annuel est transmis à cet effet.
-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4
XII.-Le décret mentionné au I de l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.
XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Le XI entre en vigueur à la même date.
XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008.
Ce rapport rend notamment compte :
-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.
XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.
-Code général des impôts Art. 200 quaterdecies
II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.
III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro.
Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ;
Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C
VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G
IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis
XI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater
XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A
XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007.
Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L.
225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.
Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L.
225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi.
A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L.
Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois.
Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.
VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L.
225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article.
Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.
Abrogé par LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 61 ;
Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59 ;
Avis de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 58 ;
Discussion les 10 à 13 et 16 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 2007.
Discussion les 25 à 27 juillet 2007 et adoption le 27 juillet 2007.
Discussion et adoption le 1er août 2007.
- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L.
713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L.
713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L.
212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L.
713-8 du code rural et, pour les salariés relevant du II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L.
Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L.
713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa.
Elle s'applique de même aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L.
212-9 du code du travail ou du III de l'article L.
212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L.
212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L.
212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L.
421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L.
773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
- L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l'article L.
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
- Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L.
713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».
- Après le e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a.
241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L.
- Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.
Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
- La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.
- Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
- Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article dans des conditions fixées par décret.
Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L.
812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
- Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
- Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81 quater.
- Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
725-3 du code rural pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.
- Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L.
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.
242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés ;
c) Dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, le mot : « horaire » est supprimé ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L.
« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.
131-4-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l'article L.
131-4-2, tel qu'il résulte du 1°, et la dernière phrase du III bis de l'article L.
241-10 sont complétés par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-6-4, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-14 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
752-3-1 est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
981-6 du code du travail est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
- Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
741-4, le mot et la référence : « et L.
713-1, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° ».
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
- Le I de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu'il s'applique au I.
- Le décret mentionné au I de l'article L.
- Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
- Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008.
- Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale.
Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;
- Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
- Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.
- Le I s'applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
- L'article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
- L'intitulé du tableau II de l'article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans le II, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
4° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
- Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
- Le I de l'article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
- Après l'article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 .
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
- Dans le 5° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
- Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
- Après l'article 796-0 du même code, sont insérés deux articles 796-0 bis et 796-0 quater ainsi rédigés :
- Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
- Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.
- Dans le II de l'article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
- Dans le 1° du I de l'article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
- Dans le troisième alinéa du I de l'article 990 I du même code, les mots : « de l'article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter ».
- Dans le second alinéa de l'article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : « , à l'exception du conjoint survivant, ».
- Le 1 du II de l'article 150-0 A du même code est abrogé.
- Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
- Dans le 1° du III de l'article 150-0 D bis du même code, les mots : « A l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, » sont supprimés.
- L'article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange.
- Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A » ;
« Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C.
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
4° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : « ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ;
- Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
- Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-0 ter » ;
- Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
« 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
« 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
- Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
- Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable » sont remplacés par les mots : « de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « , au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
« Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : » ;
b) Le a est complété par les mots : « dû au titre des revenus mentionnés au 4 » ;
c) Le b est complété par les mots : « établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
d) Dans le c, après les mots : « non bâties », sont insérés les mots : « , établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
e) Dans le d, après les mots : « d'habitation », sont insérés les mots : « , établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
f) Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L.
245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ;
« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4.
3° Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions » sont supprimés ;
« a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis.
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.
Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ; »
c) Dans le c, le mot et la référence : « et 9° » sont remplacés par les références : « , 9°, 9° ter et 33° bis » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « rectifiés ayant servi de base à ces impositions » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du droit à restitution ».
- La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
- Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
- Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
181 du même livre est ainsi rédigée :
- Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
- Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ;
2° Dans le premier alinéa, après les mots : « sa souscription au capital », sont insérés les mots : « initial ou aux augmentations de capital » et, après les mots : « aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, » ;
« b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
- Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 .
« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
« c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision.
Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition.
Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 par an.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 .
L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
- Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
- La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 .
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.
- Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
- Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :
- Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 , 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L.
- Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
- La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 .
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
- Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
- Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.
Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
- Après l'article 757 B du même code, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
Dons consentis
en application de l'article 885-0 V bis A
- Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A.
- Après l'article 150 undecies du même code, il est inséré un article 150 duodecies ainsi rédigé :
- En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.
« Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I de l'article 150-0 A, la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu au I de l'article 885-0 V bis A est ajoutée au montant des cessions réalisées au cours de la même année.
- Dans le 7 de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
- Le premier alinéa du e du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ».
- Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007.
225-42-1 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
225-22-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L.
225-42 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l'article L.
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.
« L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues.
- Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L.
Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.
Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 19 et 20 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L.
115-4 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.
- Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 18.
Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :
1° Les départements mentionnés au II du même article 142 sont autorisés à déroger à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L.
Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du même article 142, ils sont autorisés à déroger à l'article L.
322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;
2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142, depuis une durée qu'il détermine.
Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du présent I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142 tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article ;
3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L.
4° La convention mentionnée au IX du même article 142 détermine les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ;
5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X du même article 142 ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.
- Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation.
Le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas au revenu de solidarité active.
- Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, le présent article n'est pas applicable.
- Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l'article 19.
La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée à l'alinéa précédent, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.
- Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation et de la durée de reprise d'activité.
Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l'allocation de parent isolé.
- L'allocation mentionnée au II est financée par l'Etat et servie selon les mêmes règles que l'allocation de parent isolé en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.
Son régime fiscal est celui de l'allocation de parent isolé.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
- Les engagements réciproques au regard de l'emploi du bénéficiaire et de l'Etat font l'objet d'un décret qui prévoit, notamment, les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés.
- Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.
Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa du même article L.
524-1, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l'expérimentation.
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d'enfant cesse d'être remplie.
Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d'isolement.
Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l'allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint.
- La durée de l'expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au I.
- Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée.
Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les départements et territoires où est mis en oeuvre le revenu de solidarité active et le montant du revenu garanti mentionné au II.
- Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'Etat dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
- Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 19 de la présente loi.
Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
1° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionné à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
2° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 à 20, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 21.
Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante.
Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques ".
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 8 (VT)
Le présent arrêté et ses annexes II a et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007.
Il est créé un brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " est rattaché à la grille horaire n° 1 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Le référentiel de certification brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " figure en annexe II b au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D.
337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " comporte sept épreuves, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II a au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques " par la voie de l'examen prévu aux articles D.
337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles " métiers de l'électronique " et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles " systèmes électroniques industriels et domestiques ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles " métiers de l'électronique " est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2008.
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nectaire".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le Saint-Nectaire est un fromage exclusivement fabriqué avec du lait de vache emprésuré, à pâte pressée, non cuite, fermentée et salée, se présentant sous la forme d'un cylindre légèrement détalonné de 20 à 24 cm de diamètre et de 3,5 à 5,5 cm de hauteur et dont le poids n'excède pas 1,850 kg.
Sa durée minimale d'affinage est de 28 jours après entrée en cave.
Le Saint-Nectaire peut également être fabriqué dans un format réduit, de 12 à 14 cm de diamètre et 3,5 à 4,5 cm de hauteur et dont le poids n'excède pas 0,650 kg.
Dans ce cas, la durée minimale d'affinage prévue au présent alinéa est réduite à 21 jours après entrée en cave.
Le fromage présente un croûtage, similaire sur les deux faces, à moisissures rases.
Selon le degré d'affinage, elles sont blanches, brunes ou grises, pouvant laisser apparaître un fond de couleur crème à orangé, avec présence éventuelle de fleurs jaunes et/ou rouges.
Les fromages uniformément blancs ou uniformément orangés ou uniformément noirs sont exclus.
La teneur en matière grasse est de 45 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
La teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire peut également se présenter sous forme de portions conditionnées, présentant obligatoirement une partie croûtée caractéristique de l'appellation.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait et la fabrication du fromage sont effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : Département du Cantal Arrondissement de Saint-Flour : Canton d'Allanche : les communes d'Allanche, Landeyrat, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas et Vernols ; Canton de Condat : toutes les communes.
Arrondissement de Mauriac : Canton de Champs-sur-Tarentaine : toutes les communes.
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand : Canton de Rochefort-Montagne : les communes d'Aurières, La Bourboule, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Orcival et Vernines ; Canton de Saint-Amant-Tallende : les communes d'Aydat, Cournols, Olloix, Saulzet-le-Froid et Le Vernet-Sainte-Marguerite.
Arrondissement d'Issoire : Canton d'Ardes : les communes d'Anzat-le-Luguet, Ardes, La Chapelle-Marcousse, Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, La Godivelle, Mazoires, Rentières, Roche-Charles, La Mayrand et Saint-Alyre-ès-Montagne ; Canton de Besse et Saint-Anastaise : toutes les communes ; Canton de Champeix : les communes de Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Saint-Nectaire, Saurier et Verrières ; Canton de Tauves : les communes de Labessette, Larodde, Singles et Tauves ; Canton de La Tour-d'Auvergne : toutes les communes.
L'affinage des fromages est effectué dans les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal.
Le lait utilisé pour la fabrication des fromages provient de troupeaux laitiers définis comme suit : - le troupeau comprend l'ensemble des vaches laitières et les génisses de renouvellement présentes sur l'exploitation.
Ces animaux font l'objet d'une alimentation spécifique ; - les vaches laitières sont les animaux en lactation et les animaux taris ; - les génisses sont les animaux compris entre le sevrage et leur première mise-bas.
A compter du 1er janvier 2012, 80 % des vaches laitières de chaque exploitation apte à produire du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2015, les vaches assurant la production du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique de production du lait définie à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, pour raisons sanitaires ou pour les races à faible effectif, présentes sur l'aire de production pour lesquelles la demande d'animaux serait supérieure à l'offre reconnue par les services de l'INAO, cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation après avis de la commission agrément conditions de production.
Cette mesure concerne les races suivantes : - salers ; - ferrandaise ; - abondance ; - simmental française ; - brune.
Les vaches laitières bénéficient d'une surface fourragère suffisante.
Le chargement à l'hectare n'excède pas 1,4 UGB sur la surface fourragère principale.
L'épandage des engrais et amendements minéraux et organiques est autorisé selon des normes et règles précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La ration de base des vaches laitières est composée exclusivement d'herbe provenant de l'aire géographique définie au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
La prairie permanente représente au moins 90 % de la surface en herbe de l'exploitation.
Une prairie permanente est une prairie qui n'a pas fait l'objet d'un retournement depuis cinq ans au moins.
Le pâturage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 140 jours par an.
Durant cette période, tout affouragement en vert est interdit.
Hors période de pâturage, l'herbe distribuée sous forme de fourrage sec avec un taux de matière sèche supérieur à 80 % représente quotidiennement au moins 50 % de la ration de base des vaches laitières, exprimée en matière sèche.
A compter du 31 décembre 2020, les fourrages fermentés sont interdits dans l'alimentation des vaches laitières.
Le seul fourrage conservé autorisé est l'herbe récoltée sous forme de fourrage sec avec un taux de matière sèche supérieur à 80 %.
Dans tous les cas, la complémentation ne peut pas dépasser 30 % de la ration totale exprimée en matière sèche pour l'ensemble des vaches laitières et sur l'année.
La ration de base des génisses est composée exclusivement d'herbe, dont au moins 40 % provient de l'aire géographique telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Les génisses destinées au renouvellement des vaches laitières d'une exploitation apte à produire du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire sont présentes sur l'exploitation et soumises aux mêmes conditions d'alimentation que les vaches laitières au plus tard à partir d'une durée de trois mois précédant leur première lactation.
Les compléments alimentaires des vaches laitières et des génisses sont prévus à l'article 2-2 du règlement technique d'application.
Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixés dans le règlement technique d'application.
L'implantation de cultures trans-géniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC Saint-Nectaire.
Les producteurs fournissent aux services de contrôles les factures relatives aux achats d'aliments et semences et tout élément (étiquettes et emballages) indiquant la composition de ces aliments ou semences.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires aux dispositions concernant l'alimentation des animaux peuvent être accordées par les services de l'INAO, après avis de la commission agrément conditions de production, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Après la traite, le lait destiné à la fabrication laitière est stocké en tank réfrigéré.
Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures, soit 4 traites maximum.
Dans le cas de fabrication laitière au lait cru, la durée de stockage est ramenée à 24 heures, soit 2 traites maximum.
Le lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire est collecté séparément lors de tournées de ramassage spécifiques et stocké indépendamment des autres laits.
Sa traçabilité est assurée par un enregistrement et permet d'identifier les tournées de ramassage et les tanks de stockage.
La collecte, le stockage et les éléments de traçabilité sont établis de manière indépendante pour le lait cru et le lait traité thermiquement.
Le lait destiné à la fabrication fermière entre en fabrication dès son transfert à la fromagerie, qui intervient sitôt la traite terminée.
Le report et le mélange de traite sont interdits.
Pour être considéré comme fromage au lait cru, le lait entrant en fabrication ne doit pas être chauffé au-delà de 40 °C ni être soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en microorganismes.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel, le chlorure de calcium, et enfin, pour les seules productions laitières définies à l'article 6, l'eau à la fin de délactosage.
Les colorants de surface (E 172 - oxyde de fer, et E 160 b - jaune rocou) sont autorisés jusqu'au 31 août 2008.
La conservation par congélation du fromage en blanc est autorisée dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et dans le règlement technique d'application.
Les dispositions concernant l'eau dans le lait pour délactosage partiel du caillé en AOC Saint-Nectaire figurant à l'annexe 2 prévue à l'article 2 du décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières sont abrogées.
Le présent article s'applique à la production en laiterie jusqu'au 31 décembre 2012.
Le lait destiné à la fabrication laitière peut être utilisé cru ou traité thermiquement.
Il peut être standardisé en matière grasse, non en matière protéique.
S'il est utilisé cru, il est emprésuré dès son arrivée à la fromagerie.
S'il est traité thermiquement, le traitement thermique intervient au maximum 24 heures après son arrivée à l'usine.
Le lait ne peut subir qu'un seul traitement de pasteurisation ou thermisation.
La durée totale entre l'arrivée du lait à l'usine et l'emprésurage n'excède pas 48 heures.
L'emprésurage s'effectue à une température de 30 à 33 °C, il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
La durée de coagulation est comprise entre 18 et 35 min.
Le décaillage est effectué de façon mécanique afin d'obtenir un grain de 2 à 5 mm.
Le caillé peut subir alors un délactosage conformément aux dispositions prévues au règlement technique d'application.
Le caillé obtenu après soutirage du sérum subit un prépressage mécanique afin d'obtenir un préformage des pains de caillé.
Le moulage est réalisé dans des moules de 21 cm de diamètre ou 13 cm de diamètre, perforés, garnis ou non d'une toile.
La durée du pressage est adaptée au type de matériel utilisé.
Elle ne peut être inférieure à une heure pour les fromages de grand format, à une demi-heure pour les fromages de petit format.
Le salage est réalisé en saumure ou au sel sec.
Le salage en saumure intervient en sortie de pressage, et satisfait aux conditions précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le salage au sel sec est réalisé sur les deux faces du fromage.
Les fromages observent ensuite une période de ressuyage d'au moins 24 heures, à une température comprise entre 6 et 10 °C.
Une durée minimale de 48 heures est requise entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
Le présent article s'applique à la production fermière.
En fabrication fermière, le lait est utilisé cru et entier, n'ayant subi aucune modification en matière grasse ou protéique.
L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 30 et 33 °C.
Il est réalisé exclusivement à partir de présure.
Le décaillage et le prépressage sont effectués de façon manuelle ou mécanique.
Le délactosage est interdit.
Le moulage est réalisé dans des moules garnis d'une toile de lin ou de coton, définis dans le règlement technique d'application.
Le salage est effectué à sec et en moule sur les deux faces du fromage.
Le pressage a une durée minimum de 10 heures, la température de la salle est comprise entre 18 et 22 °C inclus.
Après démoulage, les fromages sont placés en chambre froide, équipée d'une ventilation permettant un bon ressuyage de la surface, à une température de 6 à 10 °C pendant une durée minimale de 24 heures et maximale de 8 jours avant leur collecte et leur entrée en cave d'affinage.
Une durée minimale de 48 heures s'écoule entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
Les fromages entrés en cave d'affinage subissent au moins deux lavages avec de l'eau additionnée ou non de sel et/ou, jusqu'au 31 août 2008, de colorants.
Ils sont ensuite frottés et retournés au moins une fois par semaine, pendant la durée minimale d'affinage du fromage, pour l'obtention d'un croûtage régulier.
La température de la cave est comprise entre 6 et 12 °C, avec une hygrométrie relative de 90 % minimum.
Les pratiques d'affinage font l'objet d'un enregistrement défini au règlement technique d'application.
La congélation des fromages en blanc est autorisée selon des modalités définies au règlement technique d'application.
Les tonnages entrés en congélation sont limités à 7,5 % maximum de chacune des productions laitières et fermières pour chaque entreprise d'affinage, l'année précédente servant de référence.
La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire d'affinage des fromages définie au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
On entend par fromage en blanc un fromage âgé de dix jours au plus, à compter de sa date d'emprésurage, qui n'a subi aucune opération d'affinage et qui a été conservé à une température inférieure ou égale à 10 °C en chambre froide.
Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet.
Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante.
Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril n'a plus droit à l'appellation.
Les dates d'entrée et de sortie de congélation des fromages sont consignées sur un registre, tel que cela est précisé au règlement technique d'application.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires aux dispositions concernant la congélation des fromages en blanc peuvent être accordées par les services de l'INAO, après avis de la commission agrément conditions de production.
Tout fabricant demande au préfet du département dans lequel est situé son atelier de fabrication l'attribution d'un numéro matricule permettant l'identification de cet atelier.
Ce numéro matricule est composé de : - l'indicatif du département pris dans le code officiel géographique ; - une ou plusieurs lettres majuscules caractérisant l'atelier ; - une ou plusieurs lettres indiquant la commune, telles que définies au règlement technique d'application.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire portent une marque indélébile apposée au cours du pressage sur une face.
En production fermière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme elliptique et portant en noir les inscriptions ci-après : au-dessus du grand diamètre, le mot Saint-Nectaire ; en bas du grand diamètre, le mot fermier ; entre les deux, l'un au-dessus de l'autre, le numéro du fromage et le code d'immatriculation de l'atelier de fabrication.
En production laitière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme carrée et portant en noir les inscriptions ci-après : à la partie supérieure, le mot Saint-Nectaire et successivement l'un en dessous de l'autre le numéro du fromage, le code de l'atelier de fabrication et le mot laitier.
Les plaques de caséine, fermières et laitières, sont numérotées.
La remise à zéro est effectuée à la première commande de l'année.
En l'attente de l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection, ces plaques sont distribuées pour l'AOC Saint-Nectaire par l'organisme agréé au sens de l'article D.
641-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'INAO, proportionnellement à la quantité de lait transformé conforme à l'AOC mis en fabrication par l'atelier.
L'organisme agréé tient un registre de distribution des plaques.
Ces plaques sont retirées au fabricant, par les services de l'INAO ou par l'organisme agréé, en cas de suspension de l'usage de l'AOC ou invalidation de la déclaration d'aptitude.
Les plaques sont conçues pour garder leur lisibilité jusqu'à la sortie de la cave d'affinage.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Chaque opérateur tient à disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière des entrées et des sorties de lait et/ou de fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Le contenu des principaux documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les transformateurs en production laitière et les affineurs, y compris les producteurs fermiers affinant à la ferme, doivent communiquer mensuellement, à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation, les éléments statistiques se rapportant à leur activité, collecte de lait, production de fromages, collecte de fromages, quantités entrées et sorties cave, quantité entrées et sorties congélation.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
- des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.
L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.
La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation Saint-Nectaire.
Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées.
En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation Saint-Nectaire.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Saint-Nectaire est abrogé.
La production de lait et la fabrication du fromage sont effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton d'Allanche : les communes d'Allanche, Landeyrat, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas et Vernols ;
Canton de Condat : toutes les communes.
Canton de Champs-sur-Tarentaine : toutes les communes.
Canton de Rochefort-Montagne : les communes d'Aurières, La Bourboule, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Orcival et Vernines ;
Canton de Saint-Amant-Tallende : les communes d'Aydat, Cournols, Olloix, Saulzet-le-Froid et Le Vernet-Sainte-Marguerite.
Canton d'Ardes : les communes d'Anzat-le-Luguet, Ardes, La Chapelle-Marcousse, Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, La Godivelle, Mazoires, Rentières, Roche-Charles, La Mayrand et Saint-Alyre-ès-Montagne ;
Canton de Besse et Saint-Anastaise : toutes les communes ;
Canton de Champeix : les communes de Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Saint-Nectaire, Saurier et Verrières ;
Canton de Tauves : les communes de Labessette, Larodde, Singles et Tauves ;
Canton de La Tour-d'Auvergne : toutes les communes.
Le lait utilisé pour la fabrication des fromages provient de troupeaux laitiers définis comme suit :
- le troupeau comprend l'ensemble des vaches laitières et les génisses de renouvellement présentes sur l'exploitation.
Ces animaux font l'objet d'une alimentation spécifique ;
- les vaches laitières sont les animaux en lactation et les animaux taris ;
- les génisses sont les animaux compris entre le sevrage et leur première mise-bas.
Cette mesure concerne les races suivantes :
Ce numéro matricule est composé de :
- l'indicatif du département pris dans le code officiel géographique ;
- une ou plusieurs lettres majuscules caractérisant l'atelier ;
- une ou plusieurs lettres indiquant la commune, telles que définies au règlement technique d'application.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
La viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » doit satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.
- l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
- l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
- l'engagement :
- à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
- à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
- à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
- à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;
- à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des animaux et des produits et le déroulement des manipulations.
Les agneaux et les carcasses revendiqués en appellation d'origine contrôlée sont comptabilisés séparément des autres.
Les agneaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée sont identifiés après l'agnelage et dès leur conduite sur les secteurs autonomes identifiés à l'aide de marques indélébiles et visibles sur l'animal.
Au cours de la période d'élevage, les éleveurs effectuent les déclarations suivantes :
- un inventaire des reproducteurs incluant la race ou l'origine des animaux ;
- une déclaration d'agnelage ;
- une déclaration de mise au marais salé accompagnée d'un calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé ;
- une déclaration d'entrée en finition.
Au cours de la phase d'abattage des agneaux, les ateliers d'abattage transmettent le document de transport ovins des agneaux concernés.
Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production et de contrôle des déclarations et des registres définies par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Prés-salés de la baie de Somme ».
L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production ou les déclarations ou registres en cause.
En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'à l'organisme agréé.
La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément.
Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 9 précité.
L'examen organoleptique des carcasses consiste en un contrôle visuel sur la base des critères définis à l'article 7 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et sur la base d'un barème complémentaire de notation, ainsi qu'un contrôle documentaire du respect des conditions de production.
L'examen organoleptique est effectué par un agent habilité par le directeur de l'INAO.
En cas de décision favorable à l'issue de l'examen organoleptique, la carcasse est agréée et fait l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précité par l'agent habilité.
En cas de décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné qui est invité à faire valoir ses observations et peut demander un nouvel examen de la carcasse.
En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par une commission « agrément produit ».
Les membres de cette commission sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Une décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crottin de Chavignol ou Chavignol".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Crottin de Chavignol ou Chavignol les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol sont des fromages obtenus par coagulation lactique du lait de chèvre entier et cru, avec addition d'une faible quantité de présure.
Le Crottin de Chavignol ou Chavignol a une croûte fine ivoire avec ou sans moisissures blanches ou bleues allant jusqu'à un stade plus foncé, voire marron pour des fromages dits repassés : le fromage repassé étant un fromage bleu affiné en atmosphère confinée lui conférant son caractère moelleux.
Le Crottin de Chavignol ou Chavignol a une forme de cylindre plat très légèrement bombé à la périphérie.
Les arrêtes sont arrondies.
Le diamètre central est supérieur aux diamètres haut et bas.
Cette caractéristique est la conséquence du retournement en moule obligatoire.
Les fromages Crottin de Chavignol ou Chavignol présentent les caractéristiques analytiques suivantes : - la matière sèche totale est comprise entre 37 g et 45 g par fromage ; - la matière grasse est de 45 % de la matière sèche ; - le poids en sortie d'entreprise est compris entre 60 g et 90 g.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes suivantes : Département du Cher Arrondissement de Bourges : Canton des Aix-d'Angillon : toutes les communes ; Canton d'Argent-sur-Sauldre : les communes d'Argent-sur-Sauldre et Blancafort ; Canton d'Aubigny-sur-Nère : les communes d'Aubigny-sur-Nère et Oizon ; Canton de Baugy : toutes les communes ; Canton de Bourges : la commune de Bourges ; Canton de La Chapelle-d'Angillon : toutes les communes ; Canton de Charost : les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Amon, Morthomiers, Plou, Poisieux, Primelles, Saint-Florent-sur-Cher, Le Subdray et Villeneuve-sur-Cher ; Canton d'Henrichemont : toutes les communes ; Canton de Léré : toutes les communes ; Canton de Levet : toutes les communes ; Canton de Lury-sur-Arnon : les communes de Cerbois, Lazenay, Limeux, Preuilly et Quincy ; Canton de Mehun-sur-Yèvre : toutes les communes ; Canton de Saint-Doulchard : toutes les communes ; Canton de Saint-Martin-d'Auxigny : toutes les communes ; Canton de Sancergues : toutes les communes ; Canton de Sancerre : toutes les communes ; Canton de Vailly-sur-Sauldre : toutes les communes ; Canton de Vierzon II : les communes de Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent et Vouzeron.
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond : Canton de Châteauneuf-sur-Cher : les communes de Corquoy et Serruelles ; Canton de Dun-sur-Auron : les communes de Bussy, Lantan, Osmery, Raymond, Saint-Denis-de-Palin et Saint-Germain-des-Bois ; Canton de Nérondes : toutes les communes.
Département du Loiret Arrondissement de Montargis : Canton de Briare : les communes de Bonny-sur-Loire, Faverelles, Ousson-sur-Loire et Thou ; Canton de Châtillon-sur-Loire : toutes les communes ; Canton de Gien : les communes de Coullons, Poilly-lès-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire et Saint-Martin-sur-Ocre.
Arrondissement d'Orléans : Canton de Sully-sur-Loire : la commune de Cerdon.
Département de la Nièvre Arrondissement de Cosne-sur-Loire : Canton de La Charité-sur-Loire : les communes de La Charité-sur-Loire, Narcy, Raveau et Varennes-lès-Narcy ; Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Nord : toutes les communes ; Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Sud : toutes les communes ; Canton de Donzy : la commune de Donzy ; Canton de Pouilly-sur-Loire : les communes de Bulcy, Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Tracy-sur-Loire ; Canton de Saint-Amand-en-Puisaye : les communes d'Arquian et Saint-Vérain.
L'ensemble du troupeau caprin (chèvres adultes après première mise bas) d'une exploitation dont le lait est destiné en totalité ou en partie à la production de fromages en appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol répond aux dispositions suivantes : Le troupeau doit être composé de chèvres de race Alpine à compter du 1er janvier 2017.
La mise en conformité des troupeaux pourra se faire par croisement d'absorption.
Toute utilisation de boucs ou de semences (en insémination artificielle) autres qu'alpins est interdite (la référence est le standard alpin français).
Le désaisonnement de tout ou partie du troupeau est autorisé.
Le système d'alimentation doit répondre aux dispositions suivantes : 75 % minimum de la ration alimentaire totale journalière mise à disposition du troupeau laitier sont produits dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus à compter du 1er janvier 2017.
Elle est composée comme suit : Les fourrages représentent au minimum 50 % de la matière sèche de la ration quotidienne à compter du 1er janvier 2010 ; ils sont intégralement produits en zone d'appellation Crottin de Chavignol ou Chavignol à compter du 1er janvier 2017.
Ils sont constitués au minimum de 70 % d'herbe, de foin ou d'enrubanné à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, les systèmes d'alimentation basés sur la distribution exclusive de paille et de concentrés sont interdits.
Les concentrés et déshydratés, tels que définis dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret représentent au maximum 50 % de la matière sèche de la ration quotidienne et sont, au minimum, pour moitié produits en zone d'appellation Crottin de Chavignol ou Chavignol à compter du 1er janvier 2010.
Le règlement technique d'application précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire.
A l'exception de l'enrubannage tel que défini au règlement technique d'application, l'utilisation d'ensilage pour l'alimentation du troupeau caprin est interdite à compter du 1er janvier 2010.
Le règlement technique d'application précise les modalités spécifiques prévues pour l'utilisation de l'ensilage sur les exploitations possédant plusieurs ateliers d'élevage, dites mixtes.
La surface herbagère minimale effectivement utilisée annuellement pour l'alimentation du troupeau caprin est de 1 hectare pour 12 chèvres et elle est située dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus à compter du 1er janvier 2017.
L'achat de fourrages est autorisé dans les conditions définies dans le règlement technique d'application.
En conséquence, la superficie herbagère propre à l'exploitation doit être de 1 ha pour 24 chèvres.
En cas de pénurie accidentelle de fourrage et/ou de matières premières de la ration complémentaire notamment due à des aléas climatiques, et afin d'assurer le maintien du troupeau, les services de l'INAO peuvent à titre temporaire, après avis de la commission des conditions de production prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers, autoriser des achats de fourrages ou de matières premières provenant de l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol est un lait de chèvre cru, non homogénéisé, n'ayant subi aucun traitement tel que défini dans le règlement technique d'application.
Il provient au plus des quatre dernières traites et est mis en oeuvre au maximum dans les 24 heures suivant la dernière traite.
Une préparation biologique du lait est possible par ensemencement et prématuration du lait.
Elle s'effectue à 10 °C minimum et pendant 24 heures maximum.
Le caillage est de type mixte à dominante lactique et dure au minimum 24 heures.
La dose de présure peut varier entre 1 et 4 ml/100 L pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont, selon les usages la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, le chlorure de calcium et le sel.
L'ensemencement direct par des flores du commerce est interdite, celles-ci doivent être préalablement cultivées sur du lait de chèvre de l'AOC Crottin de Chavignol ou Chavignol.
L'égouttage se fait par un préégouttage sur toile puis en moule tronconique, avec au moins un retournement lui conférant sa forme caractéristique.
Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : diamètre inférieur maximal : 5,5 cm, diamètre supérieur maximal : 7,5 cm et hauteur maximale : 8 cm.
Le préégouttage est obligatoire.
Le tranchage du caillé est interdit, ainsi que toute pratique visant à accélérer l'égouttage en bac avant le préégouttage.
La production peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé.
En cas d'utilisation de caillé congelé, celui-ci doit être réincorporé en mélange avec du caillé frais.
Le taux maximum de réincorporation de caillé congelé est de 50 %.
Ce taux s'entend à des extraits secs équivalents.
La congélation, le stockage et la décongélation se feront intégralement dans la zone définie à l'article 2 du décret susmentionné.
La réincorporation du caillé congelé se fait dans un délai maximum de 15 mois après congélation à compter du 1er janvier 2010.
Le salage se fait au sel sec, dans la masse ou en surface.
Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions de fabrication.
La durée minimum d'affinage est de 10 jours à compter du jour de moulage.
Pour les affineurs, la période de transport puis de stockage avant salage à une température positive et inférieure à 10 °C ne peut pas excéder 72 heures et n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage.
L'affinage se déroule en deux phases : - une première phase, de 5 jours minimum, à plus de 10 °C et plus de 70 % d'humidité relative pour permettre l'implantation de la flore de surface.
- une deuxième phase sous température positive jusqu'à l'âge minimum de 10 jours après moulage.
L'affinage se déroule sans autre modification d'atmosphère que celles entraînées par la maîtrise de la température et de l'humidité de l'air.
L'affinage sous film, dans l'huile, les alcools, les vins, les herbes et aromates divers, ainsi que le cendrage sont interdits.
Tout emballage modifiant l'atmosphère est interdit.
Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions d'affinage, de conditionnement et de commercialisation.
Pour les fromages dits repassés, les fromages après une phase d'affinage classique leur permettant d'acquérir un recouvrement bleuté, sont affinés en atmosphère confinée.
Le stockage sous vide avant ramassage des fromages est interdit.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage ou lot de fromages d'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol vendu directement au consommateur par le producteur devra être accompagné d'une étiquette, signe distinctif de l'AOC.
Tout fromage vendu par un intermédiaire devra porter une étiquette individuelle.
L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que la mention " Appellation d'origine contrôlée ".
Le nom de Crottin de Chavignol ou Chavignol suivi de la mention Appellation d'origine contrôlée doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
L'emploi de tout autre qualificatif ou de toute autre mention accompagnant le nom de ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des qualificatifs d'affinage ;
- de la mention fabrication fermière ou fromage fermier ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation Crottin de Chavignol ou Chavignol est abrogé.
Les fromages « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
- la matière sèche totale est comprise entre 37 g et 45 g par fromage ;
- la matière grasse est de 45 % de la matière sèche ;
- le poids en sortie d'entreprise est compris entre 60 g et 90 g.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes suivantes :
Canton des Aix-d'Angillon : toutes les communes ;
Canton d'Argent-sur-Sauldre : les communes d'Argent-sur-Sauldre et Blancafort ;
Canton d'Aubigny-sur-Nère : les communes d'Aubigny-sur-Nère et Oizon ;
Canton de Baugy : toutes les communes ;
Canton de Bourges : la commune de Bourges ;
Canton de La Chapelle-d'Angillon : toutes les communes ;
Canton de Charost : les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Amon, Morthomiers, Plou, Poisieux, Primelles, Saint-Florent-sur-Cher, Le Subdray et Villeneuve-sur-Cher ;
Canton d'Henrichemont : toutes les communes ;
Canton de Léré : toutes les communes ;
Canton de Levet : toutes les communes ;
Canton de Lury-sur-Arnon : les communes de Cerbois, Lazenay, Limeux, Preuilly et Quincy ;
Canton de Mehun-sur-Yèvre : toutes les communes ;
Canton de Saint-Doulchard : toutes les communes ;
Canton de Saint-Martin-d'Auxigny : toutes les communes ;
Canton de Sancergues : toutes les communes ;
Canton de Sancerre : toutes les communes ;
Canton de Vailly-sur-Sauldre : toutes les communes ;
Canton de Vierzon II : les communes de Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent et Vouzeron.
Canton de Châteauneuf-sur-Cher : les communes de Corquoy et Serruelles ;
Canton de Dun-sur-Auron : les communes de Bussy, Lantan, Osmery, Raymond, Saint-Denis-de-Palin et Saint-Germain-des-Bois ;
Canton de Nérondes : toutes les communes.
Canton de Briare : les communes de Bonny-sur-Loire, Faverelles, Ousson-sur-Loire et Thou ;
Canton de Châtillon-sur-Loire : toutes les communes ;
Canton de Gien : les communes de Coullons, Poilly-lès-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire et Saint-Martin-sur-Ocre.
Canton de Sully-sur-Loire : la commune de Cerdon.
Arrondissement de Cosne-sur-Loire :
Canton de La Charité-sur-Loire : les communes de La Charité-sur-Loire, Narcy, Raveau et Varennes-lès-Narcy ;
Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Nord : toutes les communes ;
Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Sud : toutes les communes ;
Canton de Donzy : la commune de Donzy ;
Canton de Pouilly-sur-Loire : les communes de Bulcy, Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Tracy-sur-Loire ;
Canton de Saint-Amand-en-Puisaye : les communes d'Arquian et Saint-Vérain.
L'ensemble du troupeau caprin (chèvres adultes après première mise bas) d'une exploitation dont le lait est destiné en totalité ou en partie à la production de fromages en appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » répond aux dispositions suivantes :
Le troupeau doit être composé de chèvres de race Alpine à compter du 1er janvier 2017.
Le système d'alimentation doit répondre aux dispositions suivantes :
75 % minimum de la ration alimentaire totale journalière mise à disposition du troupeau laitier sont produits dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus à compter du 1er janvier 2017.
Les fourrages représentent au minimum 50 % de la matière sèche de la ration quotidienne à compter du 1er janvier 2010 ; ils sont intégralement produits en zone d'appellation « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » à compter du 1er janvier 2017.
L'affinage se déroule en deux phases :
- une première phase, de 5 jours minimum, à plus de 10 °C et plus de 70 % d'humidité relative pour permettre l'implantation de la flore de surface.
L'étiquette doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, ainsi que le logo INAO et la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007 relatif à l'attribution d'un complément exceptionnel à la rémunération des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Un complément exceptionnel à la rémunération due au titre du mois de décembre 2006 est attribué aux agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives remplissant les conditions définies au présent décret.
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu : - soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ; - soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :
- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Francisco José de Goya y Lucientes, Hutiles trabajos, lavis d'encre noire et grise sur papier, premier quart du xixe siècle, ce dessin issu de l'Album aux bords noirs constituant une oeuvre caractéristique, par la virtuosité de son exécution et sa grande qualité esthétique, de l'art graphique de Goya (1746-1828) et formant un témoin magistral du talent de cet artiste espagnol majeur.
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet 2007.
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 18 avril 2007, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, M. Baslé (Patrick), attaché principal d'administration centrale, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
M. Jean-Claude Gardes, université de Bretagne occidentale, en remplacement de M. Alain Ruiz.
M. Jacques Clavier, université de Bretagne occidentale, en remplacement de M. Guy Boucher.
M. Nicolas Barrier, université de Caen, en remplacement de M. Stéphane Jobic.
M. Christophe Bourlier, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Aziz Benlarbi-Delai.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises
- La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A ce titre, en liaison avec ladite Autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
- prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;
- participe, en liaison avec les autres administrations compétentes, et notamment les services chargés de la sécurité civile, à la définition d'une organisation technique de crise en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioatives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
- assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d'information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
- contribue, en liaison avec les services du ministre des affaires étrangères, à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est informée des propositions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'elle peut également solliciter.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 avril 2007 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 5 avril 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Bruno Guerra.
Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.
- Les mots : « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
- Après le mot : « associations » sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléantes ».
Décret n°2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.
Modifie Code de l'environnement - art. D436-1 (AbD)
a) Au 6°, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
b) Au 7°, les mots : « dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e catégorie ».
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Louis-Charles Viossat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2007, les nominations des membres des formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont rectifiées ci-après.
Aux quatre premiers alinéas de l'arrêté du 28 février 2007 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au présent arrêté ».
Pour la commission des statuts, au 2° de l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « Union syndicale Solidaires, fonctions publiques et assimilés » est remplacée par la rubrique suivante :
Pour la commission de recours, au 1° de l'annexe 2 du même arrêté :
- La rubrique « Ecologie, développement durable » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur, recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Jeunesse et sports » est remplacée par la rubrique suivante :
Pour la commission de la formation professionnelle, au 1° de l'annexe 3 du même arrêté, la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur, recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
Pour la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité, au 1° de l'annexe 4 du même arrêté :
- La rubrique « Défense » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Cour des comptes » est remplacée par la rubrique suivante :
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Teissier (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Liénard (Laurent, Franck).
M. Vuillet-A-Ciles (Marc, Georges, Marcel).
Mme Deniau (Karine, Céline).
M. Mullot (Philippe, Dominique, Emile).
Mme Le Sage (Sylvie, Caroline).
Mlle Neziroski (Fatimée).
Mlle Gayraud (Laétitia, Juliette, Anne).
M. Cadino (Jean-Philippe, Henri).
M. Giovanangeli (Antoine, Philippe, Laurent).
M. d'Orléans (Baudouin, Armand, Olivier, Marie).
M. Lefebvre (Nicolas, Philippe, Marie).
Le major de réserve Lefèbvre (François, André).
M. Camuzat (Pascal).
L'adjudant-chef de réserve Robiquet (Jean-Luc, Henri).
Mlle Nicol (Gaëlle).
L'adjudant-chef de réserve Bauer (Martial, Jean-Marie).
L'adjudant de réserve Fenogli (Dominique, Jean, Maurice).
Arrêté du 6 avril 2007 portant autorisation du Tour auto Lissac du 23 au 28 avril 2007
Le Tour auto Lissac, organisé par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national du lundi 23 au samedi 28 avril 2007, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Aveyron, Cantal, Charente, Corrèze, Dordogne, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loire, Lot, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Yvelines.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris en tant que de besoin par chaque préfet respectivement compétent.
Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation).
Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les programmes des enseignements de mathématiques, de sciences de la vie et de la Terre, de physique-chimie du collège
Les programmes de l'enseignement des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre, de physique-chimie du collège ainsi que l'introduction commune et les thèmes de convergence relatifs à ces disciplines sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour les classes de sixième, cinquième et quatrième et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour la classe de troisième.
Les dispositions concernant les enseignements des mathématiques et des sciences de la vie et de la Terre pour la classe de sixième et celles concernant les enseignements des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie pour le cycle central figurant respectivement dans les arrêtés du 6 juillet 2004 et du 25 juillet 2005 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les dispositions concernant les enseignements des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie pour la classe de troisième figurant dans l'arrêté du 15 septembre 1998 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Avenants à la convention médicale
A V E N A N T N° 1 7 BIS
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,
A l'annexe 8.13 de la convention nationale, les alinéas 1 à 5 du point 8.13.3 sont remplacés par :
- soit égale à une journée entière, entendue comme 7 heures de formation effective hors temps de pause et de repas ;
Le dispositif du médecin traitant place le médecin généraliste au coeur de l'organisation et de la coordination des soins.
Les parties signataires se sont attachées à renforcer les missions du médecin traitant, notamment dans le domaine de la prévention, de la permanence des soins et de la formation professionnelle continue.
La convention nationale prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif permettant la convergence du médecin traitant et de l'option médecin référent.
A cet effet, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, fixer les modalités de versement d'une indemnité individuelle, proportionnelle et dégressive afin d'assurer cette convergence.
Les dispositions de l'article 1.1.5 « Cas des praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sont remplacées par ce qui suit :
« Les parties signataires ont convenu de la nécessité de réexaminer la situation des options conventionnelles, notamment celle de l'option médecin référent, afin d'assurer sa convergence avec le dispositif du médecin traitant.
Les parties signataires conviennent d'attribuer, en fonction de la situation de chaque médecin référent concerné, une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive calculée en fonction du nombre de patients adhérents au médecin référent au 12 février 2005 et selon les modalités définies en annexe au présent avenant.
Par ailleurs, les patients qui ont choisi leur médecin référent comme médecin traitant et leurs ayants droit continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Les dispositions de l'annexe 8-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatives à l'option conventionnelle du médecin référent sont abrogées, exceptées celles concernant l'application de la dispense d'avance des frais prévues aux articles 5-9 et 5-12 du chapitre 8-15-1 et article 6 du chapitre 8-15-2, maintenues jusqu'au 31 décembre 2009.
Vu le protocole d'accord signé le 21 décembre 2006 entre les parties signataires à la convention nationale des médecins libéraux relatif aux bénéficiaires de la CMU-C, et notamment son point 4,
Les parties conventionnelles réaffirment solennellement leur attachement à l'égalité d'accès aux soins : tous les assurés, quel que soit leur niveau de revenu, doivent pouvoir bénéficier des soins qui leur sont nécessaires.
Les parties conventionnelles rappellent également leur refus de toute discrimination.
Les discriminations sont inacceptables et contraires à l'éthique médicale.
Elles constatent d'ailleurs que l'immense majorité des professionnels de santé, et notamment des médecins, partagent ces valeurs et soignent chaque jour tous leurs patients sans aucune distinction, si ce n'est celle de leur besoin de soins.
S'appuyant sur les préconisations formulées par le ministre de la santé et des solidarités le 19 décembre 2006 et leur protocole d'accord en date du 21 décembre 2006, les parties conventionnelles ont souhaité décider des mesures à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour répondre aux difficultés rencontrées.
L'UNCAM s'engage à informer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle de leurs droits à être soignés en dispense d'avance de frais par l'ensemble des professionnels de santé et des procédures mises en place pour résoudre les difficultés d'accès aux soins et de refus de soins.
L'UNCAM s'engage à rappeler à l'ensemble des acteurs ses devoirs, notamment la nécessité de respecter le parcours de soins pour bénéficier de la meilleure prise en charge et de la coordination des soins.
L'assurance maladie s'engage également à accompagner les personnes en situation de précarité et à améliorer l'information donnée aux bénéficiaires de la CMU-C lors d'une nouvelle ouverture de droit ou du renouvellement de leur droit à ces prestations et à inciter à cette occasion les bénéficiaires de ces prestations qui ne l'ont pas encore fait à choisir leur médecin traitant.
Les professionnels qui assurent la dispense d'avance de frais ont droit à un remboursement rapide des soins assurés.
Pour ce faire, l'assurance maladie s'engage à tenir les objectifs fixés par l'Etat dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion en termes de délais tant pour la délivrance des cartes Vitale aux bénéficiaires de la CMU-C que pour le remboursement effectif des soins.
A cet effet, un bilan des délais de remboursement et de délivrance des cartes Vitale sera réalisé par l'assurance maladie, d'ici le 31 mars 2007.
Une analyse du processus de renouvellement des droits sera réalisée dans les mêmes délais.
L'UNCAM rappellera aux professionnels de santé les finalités de la couverture maladie universelle et des obligations qui leur incombent en application des textes réglementaires.
Les caisses d'assurance maladie informeront quant à elles les commissions paritaires locales des saisines du conseil de l'ordre qu'elles pourraient être amenées à réaliser en cas de refus de soins.
La situation des assurés dont la caisse de rattachement n'est pas connue sera examinée dans le cadre du groupe de travail sur les simplifications administratives.
Par ailleurs, les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
A la suite du troisième alinéa de l'article 7.2 de la convention nationale, est ajouté : « Par dérogation, à titre transitoire et au plus tard jusqu'à la fin de la présente convention, lorsqu'à l'occasion d'une consultation auprès d'un bénéficiaire de la CMU complémentaire, le médecin correspondant, indépendamment de son secteur d'exercice, a facturé une majoration de coordination et qu'il est constaté que l'assuré n'avait pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l'organisme d'assurance maladie au praticien au titre de la dispense d'avance des frais.
Au premier alinéa de l'article 1.4.4 de la convention nationale, après : « et en dehors des cas d'urgence et/ou d'éloignement occasionnel du patient », est ajouté : « et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire ».
« Les médecins ne peuvent facturer de dépassements sur ces actes qu'en cas d'exigence particulière du patient, au sens du point a de l'article 4.3 de la présente convention.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, les partenaires conventionnels conscients de l'importance des actions de prévention et d'éducation sanitaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire, et afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les jeunes, ont convenu, par le présent avenant de déterminer les modalités de participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgées de 6 à 18 ans et ce conformément, à ce qui est déjà prévu dans le cadre de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, cotés respectivement par les lettres clés SCM, KC, Z de la NGAP dont le champ est précisé à l'article 1er de l'avenant n° 15 à la convention nationale.
- Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie(s) intrabuccale(s) rémunérée(s) sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
- pour la réalisation de un ou deux clichés : 11 euros ;
Conformément à l'avenant n° 15, les soins de prévention bucco-dentaire peuvent être réalisés en accès spécifique.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent consulte le médecin stomatologiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les 6 mois qui suivent la date d'anniversaire.
En ce qui concerne les soins consécutifs éventuels, dans l'attente de la possibilité de leur télétransmission, la feuille de soins bucco-dentaire habituelle acquittée est adressée directement par le bénéficiaire ou l'assuré dont il dépend à l'organisme d'affiliation en vue du remboursement, sauf dans les cas de dispense d'avance des frais prévus par la loi.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à permettre la télétransmission de cet examen et des soins consécutifs à partir du 1er janvier 2007.
- respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale en s'interdisant l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention ;
- accompagner la mise en oeuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins stomatologistes ;
- impact de la mise en oeuvre du dispositif sur l'activité des stomatologistes ;
- impact de la mise en oeuvre du dispositif sur le comportement des bénéficiaires (recours aux soins ou recours à l'examen par exemple), par tranche d'âge et par cible ;
Modalités de suivi par les instances conventionnelles
Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles.
Le suivi par la commission paritaire nationale
La commission paritaire nationale confie à un comité paritaire de suivi qu'il désigne, le soin de suivre l'application du dispositif, d'en analyser les effets et de proposer d'éventuels aménagements.
Celui-ci coordonne et oriente l'application du dispositif au niveau local.
Les commissions paritaires locales
Les commissions paritaires locales examinent les conditions d'application du dispositif de prévention bucco-dentaire et tiennent informée la commission paritaire nationale.
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité.
Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, M. Desmarest (Thierry), président de Total SA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques, en remplacement de M. Folz (Jean-Martin).
Décret du 16 avril 2007 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mme Fouace (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Sophie Fouace est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur à compter du 4 mai 2007 :
M. Hénin (Pierre-Yves), président de l'université Paris-I, sur proposition de la conférence des présidents d'université.
M. Collet (Lionel), président de l'université Lyon-I, sur proposition de la conférence des présidents d'université.
M. Carbone (Pierre), directeur du service commun de la documentation de l'université Paris-XII.
Mme Touchelay (Corinne), directrice du service commun de la documentation de l'université de Tours.
Mme Girard (Christine), directrice du service interétablissements de coopération documentaire de Bordeaux.
M. Hénin (Pierre-Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, Mme Sophie Goyer, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 58 du 7 juillet 2006 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal officiel du 17 janvier 2007.
Le texte de cet avenant a été déposé le 7 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Période d'essai) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant n° 7 du 10 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Niort entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Prime d'ancienneté) et de créer, dans la convention, un article 45 bis intitulé : « Congés d'ancienneté ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007
Les candidats à l'élection du Président de la République figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel de la République française font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le mercredi 25 avril 2007, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le samedi 28 avril 2007, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour du scrutin.
Ils sont mis, à compter du lundi 23 avril 2007, à la disposition des candidats remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures, soit pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, soit pour le tournage d'une émission d'une durée supérieure à deux minutes.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ne peut être dissocié.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission d'une durée supérieure à deux minutes.
Les documents sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné au deuxième alinéa.
Il est mis à la disposition des candidats deux cellules stations infographiques.
- une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ;
- deux heures pour chaque émission d'une durée supérieure à deux minutes.
Trois cellules de post-production sont affectées au montage des émissions.
Pour les émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Ils disposent de 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ; 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée supérieure à deux minutes ;
Ils disposent alors de 30 minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes et 45 minutes pour le montage final des émissions d'une durée supérieure à deux minutes ;
France 2, France 3, France 4, France 5, RFO (télévision et radio), France Inter et RFI veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse est vacant à compter du 25 juin 2007.
Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de détachement.
Les dossiers de candidature accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70, courriel : secgeneral@cira.gouv.fr).
Décret n°2007-702 du 3 mai 2007 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, régis par le décret du 17 novembre 1993 susvisé, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Par dérogation aux dispositions du même article, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées par inscription sur liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et du 2 du même article 6 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
243-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues, pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008, par les articles R.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
133-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues : 1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ; 2° Au titre de l'année 2009, pour la régularisation au titre de l'année 2007.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
612-5 du code de la sécurité sociale, applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est conservée pour les inscriptions effectuées avant cette date.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :
- Les organismes de recouvrement du régime général mentionnés aux articles L.
752-4 peuvent, en application du I de l'article L.
133-6-4, si aucune autre cotisation ou contribution sociale n'est due par le travailleur indépendant, effectuer toute opération de recouvrement amiable jusqu'au trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte et proposer à l'intéressé un échéancier de paiement qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
« Les majorations de retard et les pénalités exigibles peuvent faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme concerné soit en cas de paiement intégral dans le délai de trente jours suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement, soit dans le cadre de l'échéancier de paiement mentionné au premier alinéa.
Cette remise est effectuée dans les conditions fixées au I de l'article R.
« Le directeur de l'organisme de recouvrement concerné procède, si les conditions prévues à l'article R.
243-19-1 sont remplies, à une remise automatique des majorations et pénalités.
« Toutefois, aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L.
- Le régime social des indépendants assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement lorsque le travailleur indépendant est déjà redevable de cotisations ou contributions sociales ou en l'absence de paiement intégral ou d'octroi d'un échéancier de paiement avant le trente et unième jour suivant la date mentionnée au premier alinéa du I.
« La remise des majorations et pénalités peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R.
243-20, sauf si celles-ci portent sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L.
« L'encaissement des cotisations et contributions sociales en cause est effectué par les organismes mentionnés au I.
752-4, après une vérification des déclarations transmises par un travailleur indépendant, effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Cette caisse assure la mise en recouvrement des sommes dues à l'issue de cette vérification.
« Lorsque le contrôle est effectué dans les conditions définies à l'article R.
243-59-3, le procès-verbal de contrôle, faisant état des observations de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement, est, par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R.
243-59, transmis à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève le cotisant contrôlé, pour mise en recouvrement des sommes dues.
« L'encaissement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement suite à une vérification des déclarations ou à un contrôle est effectué par les organismes de recouvrement mentionnés au I de l'article R.
« La caisse de base du régime social des indépendants assure, le cas échéant, le recouvrement contentieux de ces cotisations et contributions sociales.
- Il est institué entre le régime social des indépendants et les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale un comité national et des comités locaux de concertation et de coordination, chargés de mettre en oeuvre les missions de coordination définies au 2° bis de l'article L.
- Le comité national de concertation et de coordination comprend :
« 1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
« 2° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
« 3° Le directeur de chaque caisse nationale ou son représentant ;
« 4° Quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale ;
« 5° Quatre directeurs des organismes de recouvrement du régime général ou leurs représentants, désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Le comité national se réunit au moins deux fois par an et à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du comité national et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le comité national est chargé de veiller à l'application concertée et coordonnée pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales des orientations nationales définies par le régime social des indépendants, conformément aux articles L.
133-6-5, en matière de recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de contrôle.
« Il peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des propositions aux autorités compétentes de l'Etat.
« Le comité national établit chaque année un rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
- Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le ressort territorial de chaque caisse de base du régime social des indépendants.
« 1° Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
« 2° Deux agents de direction de la caisse de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur de cette caisse ;
« 3° Deux directeurs des organismes de recouvrement du régime général dont le siège est situé dans le même ressort territorial, ou leurs représentants.
« Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant et le président ou un administrateur issu du collège des travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au 3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.
« Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant dans la circonscription assiste aux réunions et représente l'Etat auprès du comité local.
« Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du président ou du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants, du président ou de l'administrateur ou de l'un des directeurs des organismes de recouvrement mentionnés au 3°.
« Le comité local veille à l'application, de façon concertée et coordonnée, des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s'assure que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière harmonisée.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Comité national de concertation et de coordination.
- La commission d'action sociale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L.
« 1° Définir, dans le respect des objectifs définis, conformément au 4° de l'article R.
611-18, par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L.
611-7, les orientations générales de l'action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime ;
« 2° Définir les critères généraux de la mise en oeuvre de cette action sociale ;
« 3° Etablir un bilan annuel de cette mise en oeuvre.
- La commission d'action sociale comprend :
« 2° Six représentants des travailleurs indépendants, désignés en son sein par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour la durée de leur mandat au conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'agence centrale issus du collège des travailleurs indépendants, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant, assistent aux réunions de la commission à titre consultatif.
« Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de l'article R.
611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Pour chaque branche et régime mentionnés à l'article L.
611-2, le plafond des ressources utilisables pour la mise en oeuvre de l'action sociale est fixé dans le cadre des conventions, mentionnées aux articles L.
611-7, conclues entre l'Etat et, respectivement, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
« Le taux de prélèvement opéré chaque année, au titre de l'action sociale, sur les ressources de chaque branche et régime mentionnés à l'article L.
611-2 est déterminé par le rapport entre le montant des aides attribuées au cours de la même année par le régime social des indépendants au titre de la prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants à chacune des branches ou à chacun des régimes et le montant de leurs recettes.
« Le prélèvement sur les ressources du régime social des indépendants s'effectue, pour chacune de ces branches et chacun de ces régimes, à due proportion de leur prise en charge respective au titre de l'aide accordée pour le paiement des sommes dues.
- L'action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès du régime social des indépendants est affectée au paiement des sommes dues dans les conditions prévues au III de l'article L.
- La répartition des crédits du fonds national d'action sociale entre les caisses de base s'effectue dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L.
611-7, en fonction de critères définis par la commission d'action sociale.
244-2 sont applicables au recouvrement par les caisses de base du régime social des indépendants des cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article L.
133-6, dues auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou à la date limite de paiement.
133-20, le directeur de la caisse de base peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R.
243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L.
243-20, par la commission de recours amiable de la caisse de base, sur proposition du directeur de celle-ci.
« Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de la caisse de base a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.
- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne.
Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.
« Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement.
A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.
En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R.
« La date de prélèvement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.
- Les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les cotisations définitives prévues aux articles L.
635-5 sont prélevées du mois de janvier au mois d'octobre.
Chaque prélèvement est égal à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente est exigible en deux versements d'égal montant, effectués par prélèvement aux mois de novembre et décembre.
Toutefois, il est exigible en un seul versement lorsque son montant est inférieur au montant du versement mensuel provisionnel de l'année en cours ou au seuil de recouvrement fixé en application du premier alinéa de l'article L.
« Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé au plus tard le 30 novembre.
« Toutefois, pour le premier incident de prélèvement mensuel au cours d'une année civile, la date limite de paiement est reportée à celle de l'échéance suivante.
Les majorations de retard ne s'appliquent qu'à compter du deuxième incident de prélèvement mensuel au cours de la même année civile.
133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les cotisations définitives prévues aux articles L.
635-5 par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
« L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, en cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens du dernier alinéa de l'article R.
242-16, l'option doit intervenir dans les trente jours suivant le début ou la reprise d'activité pour prendre effet dès cette date.
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente est exigible le 5 novembre.
Le trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant au plus tard le 30 novembre.
- Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R.
635-5 restant dues pour l'année en cours sont prélevées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 1er novembre de l'année considérée.
Le cas échéant, le solde de cotisations provisionnelles et le complément résultant de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente sont prélevés :
133-26 si la demande de renoncement est reçue avant le 31 août ;
« 2° Lors des échéances restantes de l'année en cours si la demande est reçue après cette date.
- Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R.
133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
136-3 et à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
- En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens du dernier alinéa de l'article R.
242-16, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles et des cotisations définitives prévues aux articles L.
635-5 ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R.
« 1° En cas de prélèvement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du prélèvement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
« 1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
133-6-2 doit être souscrite pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives, dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;
« 2° Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité ;
« 3° Si l'intéressé a versé l'intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop-versé est ou bien imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou bien est remboursé à l'intéressé dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la déclaration unique ;
« 4° Le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de trente jours suivant l'envoi de l'avis d'appel du complément.
« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants.
Pour les personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée à cet effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales et, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux français.
Cette convention fixe notamment les modalités de transmission des informations ainsi recueillies entre les organismes concernés.
- Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l'article L.
133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
c) Dans le troisième alinéa, après la référence : « L.
131-6-1 », sont insérés les mots : « ou celles du cinquième alinéa de l'article L.
d) Dans le quatrième alinéa, après la référence : « L.
131-6-1 », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L.
642-2 » et les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « de ces articles » ;
a) A la deuxième phrase, après les mots : « par acte d'huissier de justice », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « l'acte d'huissier », sont insérés les mots : « ou la lettre recommandée ».
Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article R.
241-2 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
« 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;
« 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L.
613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux.
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 % » sont remplacés par les mots : « sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa » ;
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
- Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des articles R.
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R.
133-26, les personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent » ;
243-24, les mots : « les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
- Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même année.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.
« Deux représentants du régime social des indépendants, dont le directeur général ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration de la caisse nationale, assistent également aux séances, avec voix consultative.
« 3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants.
612-9, les mots : « Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à l'assuré » sont remplacés par les mots : « La caisse de base du régime social des indépendants ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adressent au cotisant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant qualifié de l'organisme conventionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'organisme conventionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « à la charge soit de la caisse de base, soit de l'organisme conventionné » sont remplacés par les mots : « à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
612-13, après les mots : « ou par l'organisme conventionné », sont insérés les mots : « pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
612-15, les mots : « et l'organisme conventionné » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
« Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril, aux membres des professions libérales qui ont eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de l'année précédente la déclaration de revenus mentionnée à l'article R.
b) Dans le dernier alinéa, sont insérés, après les mots : « caisse de base », les mots : « du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « et recouvrée par l'organisme conventionné » sont remplacés par les mots : « par la caisse de base du régime social des indépendants et recouvrée par cette caisse ou par l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
631-2, les mots : « le recouvrement des cotisations impayées du groupe des professions artisanales visées à l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières » ;
11° Il est inséré, après le chapitre Ier du titre IV, un chapitre II intitulé « Organisation financière » et comprenant une section 1 ainsi rédigée :
133-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues :
1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ;
Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par : « Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ».
- Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire.
Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.
Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
Dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée "URSSAF-Interlocuteur unique, parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de Paris-région parisienne.
« La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R.
243-6 s'achève dans les conditions suivantes :
« 1° Une proposition de rattachement à une URSSAF-Interlocuteur unique est adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.
« 2° En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre URSSAF-Interlocuteur unique.
« Dans tous les cas, la notification de la décision finale du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est faite par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un descriptif des modalités pratiques de mise en place du dispositif.
243-3 du même code, les mots : « selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
243-6 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de chaque année ».
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007
Le montant des recettes et des dépenses du budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007, à titre provisoire, à 840 920 euros.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'entretien avec le jury.
Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public
Il est créé un fichier informatisé, dénommé « fichier études d'impact », destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R.
Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.
Ce fichier indique, pour chaque travail ou projet d'aménagement soumis à étude d'impact au titre du code de l'environnement :
- la description du projet qui fait l'objet de l'étude d'impact ;
- le cadre de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet (l'identité de l'autorité décisionnaire, le type et la date de la décision) ;
- l'identité (nom et adresse) du maître d'ouvrage ;
- l'identité (nom et adresse) de l'auteur de l'étude d'impact ;
- le lieu de consultation de l'étude d'impact.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace « ASPA ».
Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
712-16 du code monétaire et financier deviennent les articles R.
712-14 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.
564-1 du même code, il est ajouté les mots suivants : « ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le texte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le syndicat des vignerons de la région d'Arles-Pavillon du Canal, 2, chemin du Barriol, 13200 Arles ; la fédération des caves coopératives des Bouches-du-Rhône, maison des agriculteurs, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 :
Vin de pays des Alpilles.
Il est inséré le département de la Gironde :
Syndicat des producteurs de vins de pays de l'Atlantique, chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, maison de l'agriculture et de la forêt, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex :
Vin de pays de l'Atlantique.
Il est inséré le département du Rhône :
Le centre inter-appellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), 210, boulevard Victor-Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône :
Vin de pays des Gaules.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Scrabble »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Ce règlement est applicable à compter du 11 décembre 2006.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 404 463 lots d'une valeur totale de 1 830 120 euros pour chaque bloc de 1 500 000 unités de jeu à 2 euros, conformément au tableau ci-après :
Le joueur peut, en cliquant sur la zone « Cliquez ici pour choisir le plateau de jeu », faire défiler les plateaux de jeu proposés afin de sélectionner la représentation graphique de l'unité de jeu avec laquelle il souhaite jouer.
L'unité de jeu comporte deux zones de jeu : la première zone est représentée par un chevalet sur lequel reposent sept jetons et sur lequel figure la mention « Grattez ici » et la seconde zone est représentée par un plateau du jeu Scrabble, comportant 5 mots inscrits verticalement ou horizontalement, soit :
1 mot de 3 lettres ;
et 1 mot de 7 lettres.
Il ne peut pas y avoir sur une même unité de jeu deux mots ou plus comportant le même nombre de lettres.
Chaque mot ne peut pas comporter deux lettres identiques.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de lettres occultées avant la mise à la disposition du joueur de l'unité de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du chevalet sont au nombre de 7 et représentent chacun une lettre de l'alphabet distincte.
Les éléments que le joueur peut découvrir sous la couche grattable du plateau de jeu sont des lettres inscrites en noir.
Ces lettres correspondent à celles découvertes sous la couche grattable du chevalet.
Ces lettres sont identiques à celles des mots mentionnés au sous-article 4.2 et sont disposées de la même manière.
Il est également possible de découvrir sous la zone grattable du plateau de jeu un ou deux symboles multiplicateurs décrits au sous-article 4.6.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », il doit gratter virtuellement, au moyen de sa souris d'ordinateur, la zone du chevalet ainsi que, sur la zone du plateau de jeu, les lettres correspondant aux lettres découvertes sous la couche grattable du chevalet.
Toutes ces zones doivent être découvertes par le joueur afin de terminer la partie.
A défaut, un message s'affichera sur l'écran précisant au joueur qu'il doit gratter sur le plateau de jeu les lettres correspondantes à celles découvertes sous le chevalet.
Si, grâce aux lettres découvertes sous le chevalet, le joueur reconstitue entièrement un des mots du plateau de jeu décrits au sous-article 4.2, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de lettres composant le mot entièrement reconstitué par le joueur grâce aux lettres découvertes sous le chevalet.
Les combinaisons possibles et les lots correspondant sont les suivants :
- le mot reconstitué est un mot de 3 lettres : 2 EUR ;
Il n'y a pas de cumul possible de gains.
Si le mot entièrement reconstitué par le joueur grâce aux lettres découvertes sous le chevalet comporte une lettre encadrée par le symbole « Bonus » représenté sur l'unité de jeu, le gain déterminé conformément au sous-article 4.5 peut être multiplié par 2 ou par 3, selon les modalités ci-dessous :
- le gain est multiplié par 2 si l'une des lettres contenues dans le mot entièrement reconstitué par le joueur est encadrée par le symbole « Bonus » représenté sur l'unité de jeu et est de couleur noire sur fond blanc.
Seuls les mots de 3, 4 et 5 lettres peuvent comporter un symbole multiplicateur permettant de multiplier le gain éventuel par 2 ;
- le gain est multiplié par 3 si l'une des lettres contenues dans le mot entièrement reconstitué par le joueur est encadrée par le symbole « Bonus » représenté sur l'unité de jeu et est de couleur blanche sur fond grisé.
Il ne peut pas y avoir de multiplication possible avec des nombres autres que les nombres 2 et 3.
Il ne peut pas y avoir de symboles multiplicateurs dans des mots comportant 6 et 7 lettres.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie offerts par internet.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 532 834 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à remédier à un défaut de répartition entre programmes des crédits de titre 2 du ministère de la culture et de la communication.
Au sein de la mission « culture », les ouvertures de crédits sur les programmes 131 et 175 sont intégralement gagées par des annulations sur le programme 224.
Le mouvement représente 4 532 834 en provenance du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ainsi répartis :
968 684 sur le programme 131 « création » ;
3 564 150 sur le programme 175 « patrimoines ».
Dès la première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de la culture et de la communication s'est attaché à répartir sa masse salariale sur les actions de ses quatre programmes, conformément à la présentation des autorisations budgétaires par destination requise par la LOLF.
Or, l'exécution budgétaire fait apparaître une insuffisance des crédits de rémunération sur les programmes 131 et 175.
A contrario, un excès de crédits est constaté sur le programme 224.
Le défaut de répartition du titre 2 entre les programmes résulte du contexte particulier de la construction budgétaire 2006, caractérisé par l'absence de base budgétaire de référence.
L'expérience de la gestion 2006 et le développement de procédures et d'outils de pilotage adaptés devraient conduire à réduire les risques d'écart pour l'exercice 2007.
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge.
A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 20 624 823 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que transfert d'emplois de 434 en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est destiné à financer la rémunération des agents publics gérés et payés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leur activité au sein de services d'autres départements ministériels et dont les crédits et emplois correspondants sont en conséquence inscrits dans les plafonds d'emplois et de crédits de titre 2 de programmes relevant de ces ministères.
Ce décret, réalisé à la demande des ministères effectivement employeurs, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Rémunération des personnels en fonction au ministère de la culture et de la communication
Des services du ministère de la culture et de la communication, notamment les écoles d'architecture, emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 384 ETPT, pour un montant de rémunérations global de 16 376 000 .
La gestion de la paie de ces agents est assurée par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission culture » où ces crédits sont consommés.
Rémunération des personnels en fonction au ministère de la santé et des solidarités
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du ministère de la santé et de la solidarité emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer exerçant principalement des missions de maitrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.
En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission solidarité et intégration » où ces crédits sont consommés.
Rémunération des personnels en fonction au ministère de l'éducation nationale,
Les rectorats d'académie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer exerçant principalement des missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.
En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission "enseignement scolaire » où ces crédits sont consommés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Tani, domicilié 15, rue Léo-Ferré, 44130 Blain.
Circulaire du 21 mai 2007 relative au concours sur titres organisé en vue du recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut des commissaires de l'air ;
Arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air ;
Instruction n° 160/DEF/DCCA/BRH/FORM du 21 janvier 2005 relative à l'organisation et au déroulement des concours sur titres en vue du recrutement dans le corps des commissaires de l'air.
Un concours sur titres sera organisé en 2007 en vue d'assurer un recrutement dans le corps des commissaires de l'air.
Pourront y prendre part les titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplôme conférant le grade de master en application du décret n° 99-747 du 30 août 1999 et délivré par l'une des écoles de commerce suivantes :
Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC) ;
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (ESSEC) ;
Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires (ESCP-EAP) ;
Ecole de management de Lyon (EM Lyon) ;
Ecole des hautes études commerciales de Lille-Nice (EDHEC).
Diplôme d'expertise comptable délivré conformément au décret n° 81-536 du 12 mai 1981 portant sur les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable.
Diplôme d'ingénieur en informatique délivré par l'une des grandes écoles suivantes, sur le fondement du décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 et de l'arrêté du 16 juin 2003 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé :
Ecole centrale des arts et manufactures (Centrale Paris - ECP) ;
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris (ENST Paris).
Il sera fait application de l'arrêté du 19 mai 2004 précité et de l'instruction citée en troisième référence.
Les dossiers de candidature, pouvant être retirés sur demande au bureau des ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, devront comprendre :
un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire ainsi que l'expérience professionnelle du candidat ;
la copie de l'un au moins des diplômes cités au 1 du présent texte, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
un certificat médical établi par un médecin militaire, mentionnant le SIGYCOP, constatant l'aptitude du candidat ;
le cas échéant, le consentement de l'administration d'emploi pour le candidat fonctionnaire ou contractuel, ou une autorisation de changement d'armée pour le candidat issus d'une autre armée ;
trois notices individuelles de demande d'habilitation modèle 94/A, dûment complétées ;
le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense.
Les dossiers d'inscription seront adressés à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (téléphone : 01-45-52-34-54), pour le 1er juin 2007, date de rigueur.
Le concours se déroulera à Paris, sur la base aérienne 117 Balard, le 20 juin 2007.
Conformément à l'arrêté cité en deuxième référence, les épreuves de sélection, orales et publiques, consisteront en :
un entretien de culture générale permettant de cerner les connaissances du candidat, portant notamment sur des questions d'actualité (sans préparation : trente minutes, coefficient 5) ;
une interrogation et une conversation en langue anglaise (sans préparation : quinze minutes, coefficient 2) ;
une note d'aptitude générale décernée par le jury en considération du comportement général du candidat durant les épreuves (présentation, maturité, ouverture et vivacité d'esprit, facultés de raisonnement et d'expression, maîtrise de soi) et de son parcours scolaire et professionnel présenté dans le dossier d'inscription (coefficient 3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2007, M. Jolivet (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 8 septembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décision du 21 mai 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite des concours sur titres organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers appartenant aux corps des médecins et des pharmaciens des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin en chef Berger (Valérie, Christine), épouse Petitcol.
Le médecin en chef Champier (Gilles, Michel).
Le médecin principal Lely (Laurent).
Le médecin principal Fenoglio (Henri, Joseph, François).
Le médecin en chef Constantin (Pascal, Laurent, André).
Le médecin principal Berliat (Gérald, Antony, René).
Le médecin principal Taton (Philippe, Pierre).
Le médecin en chef Borge (Eric, Yves, Charles).
Le médecin principal Leyral (Jérôme, Lillian, Michel).
Le médecin principal (TA) Peduzzi (Frank).
Le médecin principal Astaud (Cécil, Gilles, Emmanuel).
Le médecin en chef Romary (Patrick, Jean-Paul).
Le médecin en chef Chambon (Robert, Yves).
Le médecin en chef de Kobor (Willyam, Erick).
Le médecin en chef Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie).
Le médecin en chef Le Masson (Jean-Michel, Marie).
Le médecin en chef Vergez-Larrouget (Claude, Henri).
Le médecin en chef Dampierre (Henry, Nicolas, Jean, Auguste).
Le médecin en chef Boissin (Jacqueline, Cécile, Josée).
Domaine de compétences « préparation physique
et environnements particuliers »
Le médecin en chef Pons (Christophe, François).
Le médecin en chef Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles).
Le médecin en chef Martenot (Gérard, Pierre).
Le médecin en chef Orthlieb (Jean-Bernard, Françis, Marie).
Le médecin en chef Angot (Emmanuel, Roger, Marie).
Le médecin en chef Trillat (Hubert, Pierre, Marie).
Le médecin en chef Nguyen-Tu (An).
Le médecin en chef Vitart (Paul, Dieudonné, Yves, Marie).
Le médecin en chef Perrichot (Christian, Paul, Marguerite, Marie).
La pharmacienne en chef Chêne (Marie-Pierre, Catherine), épouse Dassé.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Deux accords du 4 avril 2007 (barème annexé).
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2006
Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, la politique de l'eau et la protection de la biodiversité.
b) La police de l'exploitation des carrières ;
c) La protection, la police et la gestion des eaux ;
d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
5° Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.
- Au titre de l'énergie et des matières premières, il élabore et met en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et la compétitivité de l'économie.
Il prépare les actions relatives à ce dernier objectif conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
3° Il élabore les règles techniques relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.
- Au titre de l'aménagement du territoire, il participe à la détermination de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a autorité sur les services mentionnés dans le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment :
2° L'inspection générale des services des affaires maritimes ;
3° L'inspection générale de l'enseignement maritime ;
4° L'inspection générale du travail des transports ;
5° Le service de défense et de sécurité ;
6° Le délégué à l'action foncière ;
8° La direction générale du personnel et de l'administration ;
9° La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre du logement et de la ville ;
11° La direction générale de la mer et des transports ;
à l'exception de l'inspection générale du tourisme et de la direction du tourisme placées sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 19 mai 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, et notamment :
1° Le service de l'inspection générale de l'environnement ;
3° La direction générale de l'administration ;
8° La délégation au développement durable ;
9° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionné au décret du 19 mai 2000 susvisé.
Il dispose de la mission interministérielle de l'effet de serre instituée par le décret n° 92-528 du 16 juin 1992.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a en outre autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de l'énergie et des matières premières et de sécurité industrielle, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
1° A autorité sur la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur la direction générale des entreprises pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité industrielle ;
3° Dispose du Conseil général des mines ;
4° Dispose en tant que de besoin du secrétariat général mentionné au décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 et de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Pour l'exercice de ses attributions au titre de la mer, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dispose du secrétariat général de la mer.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des ministères qui peuvent concourir à la préparation et à la mise en oeuvre de cette politique.
Il peut notamment faire appel au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales et au secrétariat général du ministère de l'agriculture.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, peut faire appel au centre d'analyse stratégique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
217 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville .
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de politique de la ville et, sous réserve des compétences du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées.
3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :
-le délégué interministériel aux personnes handicapées.
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :
III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :
IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.
V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'offre de soins.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
- Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur :
- la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
- Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur :
- la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
- Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction de la population et des migrations.
- Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
- Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
- Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 161.
Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
Arrêté du 23 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2007 :
Docteure Bénédicte Brouard ;
Docteure Marie-Claude Lamasson ;
Docteure Marie-Laure Savary ;
Docteure Géraldine Gauthier ;
Docteure Dominique Semeraro ;
Docteure Marie-José Moquet ;
Docteure Raymonde Despres ;
Docteure Catherine Bellut-Robinet ;
Docteure Eliane Menuet ;
Docteur Pascal d'Hulster ;
Docteure Anne-Yvonne Garnier ;
Docteure Isabelle Badarelle ;
Docteure Marie Graftieaux ;
Docteure Yasmina Zouaoui ;
Docteure Dominique Gourhand-Gambet ;
Docteur Bernard Henry ;
Docteure Véronique Cliquet ;
Docteur Philippe Delecourt ;
Docteur Thierry Cliquet ;
Docteur Thierry Nayagom ;
Docteure Colette Pichon ;
Docteur Stéphane Bunetel ;
Docteur François Grange ;
Docteure Florence Godin-Audic ;
Docteure Catherine Abel ;
Docteure Carol Trimoreau ;
Docteure Isabelle Wager ;
Docteure Marielle David-Lecoeur ;
Docteure Giselda Losardo-Massuelle ;
Docteur Olivier Le Men.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif à un nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
133-12 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE, sect.
17-01-1986, « Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et autres »).
En effet, si cet arrêt annule partiellement l'arrêté ministériel portant élargissement de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 relatif aux voyageurs, représentants, placiers (VRP) en tant qu'il s'applique aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, l'ANI demeure applicable aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.
L'article 4 (Rémunération minimum des négociateurs non cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP, de l'ANI du 3 octobre 1975 relatif aux VRP.
Le dernier alinéa de l'article 8 (Préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
751-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.954), aux termes desquelles, en aucun cas, ni un contrat de travail ni un accord collectif ne peuvent prévoir un préavis de démission plus long, ce qui serait le cas en l'espèce pour l'ensemble des VRP ayant le statut de cadre et moins de deux ans d'ancienneté (trois mois de préavis).
En effet, tant l'article L.
751-5 du code du travail que l'article 12 de l'ANI de 1975 susmentionné prévoient un préavis de démission d'un mois pour les VRP ayant un an d'ancienneté et de deux mois pour une ancienneté de deux ans.
L'article 9 (Clause de non-concurrence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
121-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc.
10 juillet 2002, arrêt n° 2725 et Cass. soc.
4 décembre 1990, arrêt n° 4591).
Ainsi, une clause de non-concurrence n'est licite qu'aux conditions cumulatives qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoie le versement d'une contrepartie financière.
La clause doit être restreinte à un secteur d'activité déterminé afin que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation, ses connaissances et à son expérience professionnelle ;
- l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier paragraphe de l'article 10 (Modification de l'article 32 de la convention.
- Préavis contrat à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12 (Modification de l'article 34 de la convention.
- Départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
Le paragraphe 37-2 de l'article 15 (Modification de l'article 37 de la convention.
- Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- l'avenant n° 34 du 15 juin 2006, relatif aux salaires minima et au bonus exceptionnel de 1000 , à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Protocole d'accord du 23 avril 2007 (trois annexes).
Salaires minimaux et diverses indemnités.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Avenant n° 37 du 20 avril 2007 (cinq barèmes annexés).
Salaires, prime de vacances et diverses indemnités.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de chef de service.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de la régulation et de la sécurité.
Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.
Il est composé de cinq sous-directions :
- la sous-direction de la politique de la concurrence ;
- la sous-direction de la politique de la consommation et de la sécurité ;
- la sous-direction des produits agricoles et alimentaires ;
- la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce ;
- la sous-direction des services et des réseaux.
Le titulaire du poste doit posséder une solide culture économique.
Spécialité dénommée HIPRABOVIS PNEUMOS, émulsion injectable :
Titulaire : Laboratorios Hipra SA, avd.
La Selva, 135, 17170 Amer-Gerona, Espagne.
Composition : leucotoxine inactivée de Mannheimia haemolytica (biotype A, sérotype A1) > 2,8 RI (*) Histophilus somni (souche Bailie, inactivée) > 3,3 MAT (**) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Spécialité dénommée COBACTAN IU, suspension intra-utérine :
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 0,900 0 g ; excipient QSP 1 applicateur de 25 g.
Boîte de 1 sachet de 1 applicateur de 25 g, de 1 sonde et de 1 gant : AMM n° 679951 8 ;
Boîte de 10 sachets de 1 applicateur de 25 g, de 1 sonde et de 1 gant : AMM n° 679952 4.
Spécialité dénommée COLISTINE CEVA 2 MUI/ml SOLUTION BUVABLE POUR PORCINS ET VOLAILLES, solution buvable :
Titulaire : Ceva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 2 MUI ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée TETRASOLUB, poudre pour solution buvable :
Pot de 50 g : AMM n° 679970 2 ;
Pot de 1 kg : AMM n° 679971 9 ;
Sac de 10 kg : AMM n° 679972 5 ;
Spécialité dénommée COLOMBOVAC PMV/POX, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
- lyophilisat : poxvirus vivant du pigeon, souche DD 10 ³,5 DICC50 ; excipient QSP 1 dose.
- suspension : virus inactivé de la maladie de Newcastle, souche LaSota > 7 log2 unités IHA (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,2 ml.
Boîte contenant 1 flacon de 50 doses de lyophilisat et 1 flacon de 50 doses de suspension : AMM n° 679961 3.
Spécialité dénommée NOBIVAC TRICAT TRIO, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : calicivirus félin vivant atténué, souche F9 au moins 4,6 log1O UFP (*), virus herpès vivant atténué de type 1, souche G2620A au moins 5,2 log1O UFP (*), virus vivant atténué de la panleucopénie féline, souche MW-1 au moins 4,3 log1O DICC5O (**) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Spécialité dénommée RIMIFIN 20 mg COMPRIMES CHIENS, comprimé :
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 6 comprimés sécables : AMM n° 679737 6 ; boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés sécables : AMM n° 679738 2 ; boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679739 9 ; boîte de 3 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679740 7 ; boîte de 5 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679741 3 ; boîte de 6 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679743 6 ; boîte de 7 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679744 2 ; boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679745 9 ; boîte de 14 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679746 5 ; boîte de 18 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679747 1 ; boîte de 20 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 679748 8 ; boîte de 1 plaquette thermoformée de 14 comprimés sécables : AMM n° 679749 4 ; boîte de 2 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679750 2 ; boîte de 3 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679751 9 ; boîte de 4 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679752 5 ; boîte de 5 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679753 1 ; boîte de 6 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679754 8 ; boîte de 7 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679755 4 ; boîte de 10 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 679756 0 ; flacon de 6 comprimés sécables : AMM n° 679757 7 ; flacon de 10 comprimés sécables : AMM n° 679758 3 ; flacon de 14 comprimés sécables : AMM n° 679760 8 ; flacon de 20 comprimés sécables : AMM n° 679761 4 ; flacon de 28 comprimés sécables : AMM n° 679762 0 ; flacon de 30 comprimés sécables : AMM n° 679763 7 ; flacon de 42 comprimés sécables : AMM n° 679764 3 ; flacon de 50 comprimés sécables : AMM n° 679766 6 ; flacon de 60 comprimés sécables : AMM n° 679767 2 ; flacon de 70 comprimés sécables : AMM n° 679768 9 ; flacon de 84 comprimés sécables : AMM n° 679769 5 ; flacon de 98 comprimés sécables : AMM n° 679770 3 ; flacon de 100 comprimés sécables : AMM n° 679772 6 ; flacon de 140 comprimés sécables : AMM n° 679773 2 ; flacon de 180 comprimés sécables : AMM n° 679774 9 ; flacon de 200 comprimés sécables : AMM n° 679775 5.
Spécialité dénommée : ARRIVAL, solution injectable :
Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 679939 8 ; boîte de 10 flacons de 20 ml : AMM n° 679940 6 ; boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679941 2 ; boîte de 10 flacons de 50 ml : AMM n° 679942 9 ; boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 679943 5 ; Boîte de 10 flacons de 100 ml : AMM n° 679944 1 ; boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 679945 8 ; boîte de 10 flacons de 250 ml : AMM n° 679946 4 ; boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 679947 0 ; boîte de 2 flacons de 500 ml : AMM n° 679948 7 ; boîte de 4 flacons de 500 ml : AMM n° 679949 3 ; boîte de 5 flacons de 500 ml : AMM n° 679950 1.
Spécialité dénommée : GALLIMUNE SE + ST, émulsion injectable :
Composition : Salmonella enteritidis phage type 4, inactivée 42 UPI (*), Salmonella thyphimurium, souche DT 104, inactivée 149 USA (**) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
Les concentrations sont exprimées en fonction du titre en anticorps obtenu lors du teste d'activité.
Une unité (U) correspond à un titre en anticorps de 1.
Flacon de 1 000 doses : AMM n° 679959 9 ;
Spécialité dénommée : AQUAVAC VIBRIO SB INJECTION, suspension injectable :
Composition : Listonella [Vibrio] anguillarum inactivée, souche 78 SKID RPS60 (*) 75 % après administration, Vibrio ordalii (= Listonella [Vibrio] anguillarum O2) inactivé, souche SC275 RPS60 (*) 75 % après administration ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : AQUAVAC VIBRIO SB ORAL, émulsion buvable :
Spécialité dénommée : DOLOREX 10 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET CHIENS, solution injectable :
Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 679974 8 ; boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679975 4.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1982, au médicament vétérinaire dénommé Gastrochat, comprimé, des Laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Gastrochat,
Considérant l'absence d'établissement responsable de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Gastrochat,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Gastrochat des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la libération des lots de la spécialité.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la mostelle de fonds est donc interdite dans les divisions CIEM VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la mostelle de fonds provenant des divisions CIEM VIII et IX sont également interdits.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VII f et g est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et g pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole provenant des divisions CIEM VII f et g sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Orain (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 2 juillet 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Leyrit (Christian)
M. Christian Leyrit, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme Delaporte (Sophie)
Par décret en date du 21 juin 2007, Mme Sophie Delaporte, adjointe au directeur général des collectivités locales, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Marc-René Bayle, appelé à d'autres fonctions.
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Menat (Pierre)
M. Pierre Menat, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de la coopération européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 20 juillet 2007, en remplacement de M. Gilles Briatta, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme Andreani (Pascale)
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée directrice de la communication et de l'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et porte-parole du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse - M. Mattei (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 juin 2007 portant cessation de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. Telle (Serge)
Il est mis fin aux fonctions de M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences - M. Miquel (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, l'ingénieur général de l'armement Arnaud Miquel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
M. Jean-Pierre Poletti, commissaire aux comptes à Villers-lès-Nancy, titulaire, en remplacement de M. Jean Cornet.
M. Patrick Marjollet, commissaire aux comptes à Nancy, suppléant, en remplacement de M. Dominique Thomassin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mlle Debah (Lila).
Vu la requête présentée par M. Benoît Meyer, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 18 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Meyer se borne à invoquer « le manque de débats, de démocratie et de pluralisme en France surtout sur les chaînes de radio et de télévision » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
MME AUDREY ARIAPOUTRI
Vu la requête présentée par Mme Audrey Ariapoutri, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans les bureaux n°s 622 et 625 de la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que, par sa requête, Mme Ariapoutri fait valoir qu'elle n'a pas pu exercer, comme le prévoit l'article L.
67 du code électoral, ses prérogatives de déléguée d'un candidat, à savoir contrôler les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix et inscrire ses observations au procès-verbal ; qu'une telle requête ne constitue pas une réclamation d'un électeur ou d'un candidat dirigée contre l'élection d'un député ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
La requête de Mme Audrey Ariapoutri est rejetée.
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus.
Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-Leriche, BP 40252, 67504 Haguenau Cedex.
Délégation est donnée à M. Vincent Roger, directeur du cabinet, et à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 100,28 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,54 euros.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I "référentiel professionnel" du présent arrêté.
Les épreuves d'admission en formation, mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
L'épreuve écrite d'admissibilité permet à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats.
L'épreuve orale d'admission permet à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou d'un des diplômes mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté ou d'un baccalauréat ou d'un diplôme européen ou étranger réglementairement admis en dispense du baccalauréat ou lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur extérieur à l'établissement de formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur est dispensée de manière continue ou discontinue en deux ans.
DF 2 : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
DF 3 : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ;
DF 4 : implication dans les dynamiques institutionnelles :
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 28 semaines (980 heures) se déroule sous la forme de deux ou trois stages, d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures).
Les candidats en situation d'emploi de moniteur-éducateur effectuent au moins un stage d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures) hors structure employeur auprès d'un public différent.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de stage minimale de 8 semaines (280 heures) est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
Des allégements de formation théorique ou de stages complémentaires peuvent en outre être accordés par les établissements de formation aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Les allégements de formation visés à l'article 7 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci.
Le protocole d'allégement élaboré par l'établissement de formation précise les allégements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allégements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'une note de réflexion ;
Domaine de certification 2 : entretien avec le jury sur le parcours de formation pratique ;
Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un dossier thématique élaboré par le candidat ;
Par ailleurs, les domaines de certification 1, 3 et 4 comportent chacun une évaluation organisée en cours de formation.
Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que la note de réflexion et le dossier thématique en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 14, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé.
L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur entamées à compter du 1er septembre 2007.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap, pour le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration et d'insertion, en fonction de leur histoire et de leurs possibilités psychologiques, physiologiques, affectives, cognitives, sociales et culturelles.
Il élabore son intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet institutionnel répondant à une commande sociale éducative exprimée par différents donneurs d'ordre et financeurs, en fonction de leurs champs de compétences : intervention individuelle (administrative ou judiciaire), collective ou territorialisée.
Il intervient dans une démarche éthique qui contribue à créer les conditions pour que les enfants, adultes, familles et groupes avec lesquels ils travaillent aient les moyens d'être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie.
Le moniteur-éducateur assure une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favorise l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes...).
Il peut ainsi mettre en place et encadrer des médiations éducatives et des activités de soutien scolaire, d'insertion professionnelle ou de loisirs.
Il veille à la qualité de l'animation des structures dans lesquelles les personnes vivent.
Les actes de la vie quotidienne sont un support essentiel à son intervention.
Il contribue, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de projets personnalisés ou adaptés auprès des personnes accompagnées.
Grâce à sa connaissance des situations individuelles, il contribue à l'élaboration de ces projets personnalisés et participe au dispositif institutionnel.
Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents.
Il peut contribuer à l'éducation d'enfants ou d'adolescents ou au soutien d'adultes présentant des déficiences sensorielles, physiques ou psychiques ou des troubles du comportement.
Dans ce contexte, il assure une relation éducative avec ces personnes, organise et anime leur quotidien, en les accompagnant dans l'exécution des tâches quotidiennes.
Il contribue ainsi à instaurer, restaurer ou préserver leur autonomie.
Il peut également intervenir auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes en difficulté d'insertion.
Par son accompagnement quotidien, conduit dans une visée de socialisation et d'intégration, le moniteur-éducateur aide à améliorer l'adaptation sociale de ces personnes.
Les moniteurs éducateurs interviennent principalement, mais sans exclusive dans les institutions du secteur du handicap, de la protection de l'enfance, de la santé et de l'insertion sociale assurant une prise en charge collective des publics.
Exercice d'une relation éducative
au sein d'un espace collectif
Animation et organisation de la vie
quotidienne dans une visée de
socialisation et d'intégration
Participation au
dispositif institutionnel
Engage et s'inscrit dans une relation avec chaque personne par la disponibilité à l'autre, l'écoute, l'observation, la compréhension :
- se rend disponible et partage des moments individuels et collectifs de la vie quotidienne ;
- suscite la rencontre et se montre attentif aux capacités des personnes dans toutes leurs formes d'expression - veille à l'intégrité physique et morale des personnes dont il a la charge ;
- préserve l'intimité et la vie privée des personnes.
Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets individuels :
- observe et comprend la situation des personnes accompagnées ;
- situe la particularité des personnes dans un contexte social et familial ;
- prend en compte le projet des personnes et leur désir dans l'élaboration des actions éducatives.
Anime et régule la vie de groupe afin de susciter une dynamique structurante entre individu et collectif ;
- favorise un climat de coopération et de solidarité entre les individus ;
- garantit la place et la parole de chacun au sein du collectif ;
- œuvre à la transmission, à la compréhension et aux respect des règles, assume l'autorité.
Soutient l'inscription des personnes dans l'organisation spatio-temporelle de la vie quotidienne :
- respecte le rythme de chacun ;
- accompagne l'alternance collectif-individu ;
- crée les conditions d'apprentissage des actes de la vie quotidienne ;
- contribue à l'amélioration du cadre de vie.
Se situe et agit au sein d'une équipe pluri-professionnelle :
- tient compte du projet et des missions institutionnels ;
- identifie les différents acteurs et les instances ;
- repère les statuts et fonctions,
- connaît les politiques sociales et les cadres juridiques liés à son intervention.
Concourt à l'élaboration de l'action éducative :
- communique ses observations et ses remarques ;
- rend compte de ses pratiques ;
- produit des écrits professionnels ;
- assure un tutorat pour la formation des futurs professionnels.
Œuvre au développement des potentialités et à la compensation des difficultés des personnes dont il à la charge :
- développe l'estime de soi par la valorisation ;
- prend en compte les besoins essentiels et
- prend en compte la singularité, les rythmes et les attentes des personnes ;
- assure une fonction de repère et d'étayage ;
- veille à la sécurité physique des personnes.
Interroge et réajuste ses pratiques :
- s'interroge et interroge les dimensions éthiques ou déontologiques impliquées dans les pratiques ;
- exerce un sens critique et participe en équipe à l'analyse des pratiques éducatives ;
- repère la pertinence et les limites des pratiques ;
- a conscience des valeurs institutionnelles et associatives.
Construit et anime des activités dans les domaines des apprentissages, des loisirs, de la culture dans et hors de l'institution :
- propose des activités de techniques éducatives comme support à une fonction de médiation,
- prend en compte les contextes et les milieux dans lesquels ces activités s'inscrivent.
Favorise l'autonomie et la promotion des personnes et des groupes en créant des situations et des opportunités d'interaction avec l'environnement social :
- inscrit les personnes et les groupes dans une dimension citoyenne ;
- pense et met en œuvre des situations dedans et dehors de l'établissement ;
- favorise l'émergence de projet collectif, de coopération.
Participe à l'élaboration et la mise en œuvre d'actions éducatives, dans le cadre d'un projet global :
- repère les besoins ;
- prend en compte la place et le rôle de la famille et/ou des tutelles ;
- définit des objectifs et moyens d'une action dans le cadre d'un projet plus global ;
- organise et met en place ;
- propose, évalue, réajuste et rend compte.
Appuie l'intégration en milieu ordinaire par des actions de soutien et de médiation :
- mobilise les ressources de l'environnement et en favorise l'accès ( école, monde du travail, de la culture et des loisirs...).
Aider à la construction de l'identité et au développement des capacités.
Animer la vie quotidienne au sein de l'établissement ou du service.
Concevoir et mener des activités de groupe.
Observer, rendre compte et contribuer à l'évaluation des situations éducatives.
Savoir prendre en compte la situation de la personne ou du groupe.
Savoir repérer et respecter les déficiences, incapacités, handicaps et les facteurs qui font obstacle au parcours individuel des personnes.
Savoir proposer et mettre en oeuvre des activités susceptibles de permettre la progression de la personne aidée dans le respect de ses droits et aspirations.
Savoir s'interroger et interroger les dimensions éthiques ou déontologiques impliquéesdans les pratiques.
Savoir favoriser l'expression et la communication.
Savoir utiliser des techniques de gestion de conflits.
Savoir utiliser les actes de la vie quotidienne et de la vie collective comme support des apprentissages.
Savoir inventer et organiser des activités dans une visée socio-éducatives.
Savoir analyser les besoins des personnes et contraintes des activités.
Savoir élaborer, gérer et rendre compte du budget des activités menées.
Savoir respecter le cadre juridique des activités
Savoir collecter des données et des observations.
Savoir évaluer ses actions dans le cadre du projet éducatif.
Savoir réajuster son action en fonction de cette évaluation.
Savoir faire des propositions pour l'élaboration du projet éducatif.
Savoir mettre en œuvre des activités dans le respect du projet éducatif.
Savoir prendre en compte les ressources, projets et réseaux internes et externes à l'institution.
Savoir coopérer avec d'autres professionnels de son service, solliciter leur avis, leurs connaissances, leurs compétences.
Savoir transmettre ses propres observations.
Savoir confronter ses observations.
Savoir rédiger les comptes rendus des situations éducatives.
Savoir se présenter et présenter son service.
Savoir adapter son mode de communication aux différents partenaires.
Connaître le cadre juridique et les missions de l'institution.
Connaître le projet institutionnel et/ou associatif.
Savoir identifier les différents acteurs.
Savoir établir avec ces acteurs les relations nécessaires et justifiées par la mission confiée.
Cadre de l'épreuve et lieu de l'épreuve
Epreuve : présentation et soutenance d'une note de réflexion.
Evaluation des capacités du candidat à conduire des activités à destination d'un groupe.
Soutenance orale d'une note de réflexion.
Avant de répondre aux questions du jury, le candidat présente de manière synthétique en 5 minutes environ sa note de réflexion d'une quinzaine de pages sur l'accompagnement social et éducatif spécialisé de personnes ou de groupes.
Evaluation par le site de stage des capacités du candidat à conduire des activités à destination d'un groupe sur la base des indicateurs des compétences "animer la vie quotidienne de l'établissement ou du service" et "concevoir et mener des activités de groupe".
Détermination des notes effectuée à partir des évaluations, conjointement et paritairement par des référents professionnels et des formateurs.
Ecrit : coefficient 1
Evaluation organisée en cours de formation : coefficient : 1
Interrogateurs ou correcteurs
Epreuve terminale : évaluer les capacités de réflexion du candidat sur l'accompagnement éducatif et social.
Epreuve en cours de formation : évaluer les capacités d'animation du candidat.
Etablir une relation.
Assurer une fonction de repère et d'étayage.
Animer la vie quotidienne de l'établissement ou du service.
Epreuve terminale : épreuve orale d'une durée de 20 minutes.
Lors d'un entretien oral, évaluation, réalisée sur le terrain, des activités conduites par le stagiaire et de la formalisation qu'il en fournit.
Cette évaluation est réalisée à partir d'une grille fournie dans le livret de formation.
2 interrogateurs (n'ayant pas de lien avec le candidat notamment durant sa formation théorique ou pratique).
Dmaine de compétences
Cadre de l'épreuve et
lieu de l'épreuve
DC2 : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé.
Epreuve : entretien avec 2 membres du jury portant sur la formation pratique.
Entretien avec 2 membres du jury qui porte sur l'expérience de stage du ME à partir du dossier de stages comprenant :
les projets de stages du ME ;
- les évaluations des stages réalisées par les terrains de stage ;
- le compte rendu de la visite de stage ;
- un écrit du ME pour chaque stage rendant compte de sa participation à la mise en œuvre du projet éducatif (environ 5 pages).
Epreuve terminale : déterminer si le candidat a su construire au cours de sa formation un positionnement professionnel.
Observer, rendre compte et contribuer à l'évaluation des situations éducatives Participer à la mise en œuvre d'un projet éducatif.
Entretien 30 minutes.
DC3 : travail en équipe pluriprofessionnelle.
Entretien à partir d'un dossier thématique.
Evaluations des capacités du candidat travailler en équipe pluriprofessionnelle.
Entretien à partir d'un dossier, élaboré par le candidat, se rapportant à un domaine professionnel abordé sous divers angles.
Le dossier ne devra pas excéder 20 pages.
Evaluations par un site de stage des capacités du candidat à travailler en équipe pluriprofessionnelle sur la base des indicateurs de la compétence "s'inscrire dans un travail d'équipe".
Dossier support :
Evaluation(s) organisée(s) en cours de formation : coefficient 1.
Epreuve terminale : évaluer les capacités du candidat à réunir des informations pertinentes sur un domaine professionnel donné et à les mettre en forme.
Epreuve en cours de formation : évaluer les capacités du candidat à travailler en équipe pluriprofessionnelle.
Lors d'un entretien oral, évaluation, réalisée sur le terrain, à partir d'une grille fournie dans le livret de formation.
DC4 : implications dans les dynamiques.
Composition sur le cadre institutionnel et la position du ME.
Etude d'une situation proposée au candidat relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnels (20 lignes maxi).
Les principaux axes de réponse attendus sont indiqués au candidat (cadres réglementaires, partenaires identifiés, incidences financières, buts poursuivis etc.).
Le candidat aura le choix entre deux situations proposées.
Evaluation d'un écrit sur le repérage du cadre institutionnel et la position du ME par rapport aux missions de l'institution à partir d'une expérience de terrain (stage ou exercice professionnel).
Evaluation organisée en cours de formation :
Epreuve terminale : connaissance des politiques sociales, des cadres juridiques et institutionnels de l'action sociale.
Epreuve en cours de formation : vérifier les capacités du candidat à se déterminer et à se positionner de façon argumentée dans les dynamiques institutionnelles.
Situer son action dans le cadre des missions de l'institution et de son projet "Veille professionnelle" : s'informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.
Epreuve écrite d'une durée de 1 h 30.
Epreuve organisée par l'établissement de formation en fonction de son projet pédagogique.
Domaines de compétences visés
Les visées du projet.
La gestion du projet (temporalité, moyens, réglementation, évaluation).
Les techniques éducatives, leur mise en œuvre et leur évaluation.
Approches méthodologiques liées au domaine de formation (observation, synthèse, compte
rendus...).
- approche concrète des supports : les comptes rendus d'intervention.
Cadre institutionnel, administratif, juridique et politique des dispositifs éducatifs et d'action sociale :
Approche du fonctionnement partenarial et en réseau.
Analyse de pratiques.
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou d'un des diplômes mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté ou d'un baccalauréat ou d'un diplôme européen ou étranger réglementairement admis en dispense du baccalauréat sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
DF 4 : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures.
Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.
Décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
Au II de l'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots : « répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».
Le troisième alinéa du I de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « oeuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « d'expression originale française ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au g de l'article 2, les mots : « de gérer le service social des pêches maritimes » sont supprimés.
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Arrêté du 21 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (femmes et hommes).
La date limite de préinscription est fixée au 28 août 2007.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 18 novembre 2007.
Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite se déroulera le 11 octobre 2007 à Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris*, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion ; Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 5 décembre 2001 à la coopérative d'éleveurs d'ovins COPAGNO, située route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 01 552, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 21 février 1980 à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Genetic'A (24), située domaine du Perrier, 24140 Maurens-Villambard, sous le numéro PH 80 274, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
1° Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
2° Au a du II, les mots : « des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 a de l'article 158 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ».
3° Au b du II, la valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R.
532-3 » sont remplacés par les mots : « de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R.
821-4 du même code, après les mots : « aux articles R.
532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
815-9 et multiplié par 1,25, ».
Arrêté du 27 juin 2007 portant organisation des groupes hydrographiques et océanographiques du service hydrographique et océanographique de la marine
Les groupes hydrographiques et océanographiques comprennent :
- des éléments chargés de levés hydro-océanographiques à bord de bâtiments militaires ou navires civils ;
- des éléments chargés de levés par des moyens légers ou non dédiés à l'hydrographie ;
- des éléments chargés du soutien à terre des deux types d'éléments précités.
Le directeur général du SHOM fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre, la dénomination, la composition et la répartition géographique des groupes hydrographiques et océanographiques.
Les groupes hydrographiques et océanographiques disposent de moyens attribués par le SHOM qui les détient en pleine propriété.
Des moyens supplémentaires peuvent être mis à leur disposition selon des conditions et modalités définies par des conventions particulières.
Les moyens matériels dont disposent les groupes hydrographiques et océanographiques comprennent :
a) Des moyens matériels appartenant en pleine propriété au SHOM :
Ces équipements scientifiques peuvent être mobiles ou installés de manière fixe sur les porteurs dédiés principalement aux activités hydro-océanographiques.
Leur acquisition et leur maintien en condition opérationnelle sont du ressort du SHOM, le cas échéant, avec le concours de la marine nationale.
Une convention entre le SHOM et la marine nationale établit les responsabilités respectives pour les matériels du SHOM indissociables des installations de la marine au sein desquelles ils sont implantés.
b) Des moyens matériels mis à la disposition du SHOM par le ministère de la défense :
Les moyens suivants sont employés par les groupes hydrographiques et océanographiques en respectant un potentiel défini dans le contrat d'objectifs et de moyens passé entre le SHOM et le ministère de la défense :
- des bâtiments de la marine nationale ou affrétés par celle-ci ;
- des navires civils ;
- des aéronefs du ministère de la défense.
Les moyens suivants sont placés en dotation auprès des groupes hydrographiques et océanographiques :
- des embarcations ;
- des engins de manutention et de levage ;
- des moyens de télécommunication.
Les modalités d'emploi et de planification de l'utilisation des moyens de la défense sont définies par une convention entre le SHOM et l'autorité organique de ces moyens.
Les modalités d'emploi et de planification de l'utilisation des moyens civils mis à disposition par la défense sont définies par des conventions entre le ministère de la défense, le SHOM et le gestionnaire de ces moyens.
Les groupes hydrographiques et océanographiques disposent de locaux à terre, implantés dans les bases navales de la marine nationale.
Des conventions entre le SHOM et le ministère de la défense précisent le périmètre des emprises occupées par ces locaux et les modalités du soutien apporté au SHOM par la marine nationale au titre de ces emprises.
L'affectation dans les groupes hydrographiques et océanographiques du personnel engagé par le SHOM est arrêtée par le directeur général du SHOM.
L'affectation des personnels de la défense est décidée par leur direction du personnel, en application de conventions particulières entre le ministre de la défense et le SHOM.
Les modalités financières des soutiens apportés par le ministère de la défense au SHOM sont fixées par convention.
Le programme d'activité de chaque groupe hydrographique et océanographique est défini par le directeur général du SHOM en fonction du contrat d'objectifs et de moyens passé par cet établissement.
Ce programme est révisé annuellement.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, des conventions peuvent préciser des modalités particulières d'établissement des programmes d'activité des groupes hydrographiques et océanographiques.
Des travaux non programmés peuvent être entrepris en complément ou en remplacement des travaux programmés, afin de répondre à des situations d'urgence dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Le directeur général du SHOM nomme le directeur de chaque groupe hydrographique et océanographique.
Ces directeurs sont chefs de service au sens de la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Ils sont responsables de l'exécution du programme annuel et de l'emploi opérationnel de l'ensemble des moyens confiés au groupe ou mis temporairement à sa disposition pour l'exécution des travaux hydro-océanographiques.
Les directeurs techniques de chaque groupe hydrographique et océanographique sont nommés par le directeur général parmi le personnel du SHOM ayant les qualifications reconnues par l'organisation hydrographique internationale pour l'exercice de responsabilités en matière de sécurité de la navigation.
Ils sont responsables de la qualité des travaux, en particulier de leur conformité aux normes nationales ou internationales.
L'arrêté n° 3 du 26 janvier 1972 modifié portant organisation et fonctionnement des missions hydrographiques, océanographiques, géodésiques du service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de la marine et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination (directeur du musée Hébert)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2007, Mme Isabelle Julia, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directeur du musée Hébert à compter du 1er janvier 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie
133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération Ouest SCOP du BTP ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007.
Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.
CAPEB Languedoc-Roussillon ;
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE ET AUTRES
M. RENAUD LE MAILLOUX ET AUTRES
Vu la requête n° 2007-3451 présentée par M. Renaud Le Mailloux, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans les 16 circonscriptions des Bouches-du-Rhône pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale et, subsidiairement, celles ayant conduit à l'élection d'un député dans la 2e circonscription de ce département ;
Vu la requête n° 2007-3452 présentée par M. Richard Lapujade, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 20 juin 2007, ainsi que son mémoire ampliatif présenté dans les mêmes conditions le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales à titre principal dans l'ensemble du territoire national, subsidiairement dans les 21 circonscriptions de Paris et, plus subsidiairement, dans sa 21e circonscription ;
Vu la requête n° 2007-3535 présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales dans les 12 circonscriptions des Yvelines et, subsidiairement, dans sa 7e circonscription ;
Vu la requête n° 2007-3536 présentée par M. William Dupré, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 21 juin 2007 et tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales sur l'ensemble du territoire national ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du territoire national, dans les 16 circonscriptions des Bouches-du-Rhône, dans les 21 circonscriptions de Paris et dans les 12 circonscriptions des Yvelines :
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
- Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce texte qui garantit à toute personne un droit à disposer d'un recours juridictionnel utile devant une autorité nationale compétente en cas de violation des droits garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques est compatible avec les stipulations de l'article 2 de cette convention ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; qu'il en résulte que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du territoire, dans les 16 circonscriptions des Bouches-du-Rhône, dans les 21 circonscriptions de Paris et dans les 12 circonscriptions des Yvelines sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, dans la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône, dans la 21e circonscription de Paris, et dans la 7e circonscription des Yvelines :
Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges des députés entre circonscriptions ne respecte pas le principe d'égalité des électeurs devant le suffrage garanti par l'article 25 du pacte international des droits civils et politiques ;
Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 3 et 24 de la Constitution et de l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L.
125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, sa carence est, en tout état de cause, sans incidence sur la sincérité et la régularité des opérations électorales propres à chacune des circonscriptions en cause ; que par suite les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées,
Les requêtes de MM. Renaud Le Mailloux, Richard Lapujade, Stéphane Hauchemaille et William Dupré sont rejetées.
Avis relatifs à des renouvellements d'agrément d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 juillet 2007, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 26 juillet 2007, à l'agence Di To Di, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Diffusion technique française DTF, les tarifs en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du Traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre le crime et la criminalité sous toutes ses formes,
Soucieux de poursuivre leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, initiée dans le cadre de l'Accord bilatéral signé à Paris le 4 juillet 1989 dans ce domaine,
Souhaitant augmenter l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre le crime et la criminalité à caractère économique et financier,
Sans préjudice des autres Accords et accords internationaux conclus entre elles, les Parties (la République française et la Fédération de Russie) mènent une coopération technique et opérationnelle et s'accordent mutuellement assistance dans tous les domaines qui se révéleront utiles, et notamment :
La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
La lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations ;
La lutte contre la criminalité à caractère économique et financier, notamment le blanchiment des produits du crime, et le financement du terrorisme ;
La lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation de la prostitution par des tierces personnes, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants ;
La lutte contre les faux et les contrefaçons des moyens de paiement et documents d'identification ;
La lutte contre le vol et le trafic illicite des biens culturels et des objets d'art ;
La lutte contre le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires et radioactives, de substances toxiques et de produits bactériologiques, ainsi que d'autres matériaux dangereux et technologies à usage civil et militaire ;
La lutte contre l'immigration illégale et les autres infractions s'y rapportant ;
La lutte contre les atteintes à la sûreté des moyens de transport, y compris leur prévention ;
La lutte contre la criminalité dans le domaine informatique, y compris celle liée à l'utilisation de l'Internet et d'autres moyens de communication.
Cette coopération s'opère dans le respect des législations nationales.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et les obligations des Parties découlant d'autres Accords internationaux, y compris ceux portant sur l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition.
Dans la mise en oeuvre du présent Accord, interviennent notamment les autorités compétentes suivantes :
- le parquet général de la Fédération de Russie ;
- le ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie ;
- le comité de surveillance financière de la Fédération de Russie ;
- le service fédéral des garde-frontières de la Fédération de Russie ;
- le service fédéral de la police fiscale de la Fédération de Russie ;
- le comité d'Etat des douanes de la Fédération de Russie ;
- le ministère des finances de la Fédération de Russie.
- le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement, par voie diplomatique, de toute modification de la structure et de la dénomination des autorités compétentes.
Les organes cités au point 1 du présent article peuvent conclure entre eux des arrangements techniques, en précisant notamment les formes de coopération envisagées et les modalités de mise en oeuvre concrète des actions retenues, pourvu qu'ils ne contredisent pas les termes du présent Accord et les législations nationales des Parties.
Les Parties créeront un groupe de travail commun composé de représentants de leurs autorités compétentes, agissant sous l'égide de leur ministère des affaires étrangères respectif, chargé d'apprécier l'avancement de la mise en oeuvre de l'Accord et d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité de la coopération engagée.
La transmission d'informations ou l'offre d'assistance dans le cadre du présent Accord a lieu sur la demande ou à l'initiative de l'une des Parties.
a) La dénomination des autorités compétentes à l'origine de la demande ;
b) La dénomination des autorités compétentes auxquelles est adressée la demande ;
c) L'objet de la demande ;
d) L'objectif de la demande ;
e) Toute autre information susceptible de contribuer à l'aboutissement de la demande.
Au cas où la Partie destinataire de la demande considère que l'information transmise est insuffisante pour son exécution, elle peut demander une information complémentaire.
Les demandes et réponses sont transmises par écrit en utilisant y compris les moyens techniques de transmission de l'information.
En cas d'urgence, les demandes peuvent être transmises oralement, à condition d'être confirmées sans délai par écrit.
Si l'exécution de la demande n'est pas de la compétence de l'autorité qui la reçoit, celle-ci doit la transmettre aux autorités compétentes en tenant compte de l'avis préliminaire de l'autorité compétente à l'origine de la demande.
Les demandes et informations sont transmises aux autorités compétentes de l'autre Partie, dans la langue de la Partie interrogée ou dans celle de la Partie demandeuse avec une traduction, en cas de nécessité, dans la langue de la Partie interrogée ou dans une langue choisie entre les deux Parties pour cet échange.
La Partie interrogée prend à sa charge sur son propre territoire les dépenses liées à la réalisation de la demande.
En ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale et les autres infractions s'y rapportant, notamment les filières d'immigration, ainsi que les fraudes documentaires, les Parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord.
Pour empêcher toutes les activités illégales liées à la production et au trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures nécessaires coordonnées et, dans le cadre de leur législation nationale, procèdent à des échanges :
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et précurseurs, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi qu'à tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher, et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention des Nations Unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ;
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties échangent, dans le respect de leur droit interne, des informations relatives :
Aux actes de terrorisme en préparation ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
Les Parties procèdent, dans le respect de leur droit interne, à des échanges d'informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
Chaque Partie prend, à la demande de l'autre, les mesures permises par la législation de son Etat, si elles apparaissent nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord ;
Les Parties coopèrent, sous forme de mesures coordonnées d'assistance réciproque y compris en personnel nécessaire et en matériel sur la base d'arrangements complémentaires signés par les autorités compétentes ;
La mise en oeuvre de la coopération technique fait l'objet d'une programmation régulière.
Saisie d'une demande de coopération tant technique qu'opérationnelle, formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter, si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux dispositions du droit interne en matière de secret de la procédure pénale ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
Toute action ou ensemble d'actions entreprises pour la mise en oeuvre du présent Accord, en incluant des moyens automatiques ou sans leur utilisation, et qui concernent toute information sur une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, sont effectués conformément à la législation interne de chaque Etat et aux normes applicables du droit international.
En vue d'assurer leur protection, les données confidentielles communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont soumises aux conditions suivantes :
a) La Partie destinataire de données visées au présent Accord ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon sa propre législation.
b) La Partie émettrice s'assure du caractère exact et complet des données communiquées.
En transmettant des données confidentielles, la Partie émettrice indique le délai de leur conservation prévu par sa législation nationale.
Si elle constate que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire, celle-ci doit corriger ces données ou les détruire.
c) L'émission et la réception de données confidentielles doivent être enregistrées.
Les Parties s'échangent la liste des autorités ou des services susceptibles d'avoir accès aux données enregistrées.
d) L'accès aux données est défini par la législation interne de l'Etat auquel la personne intéressée adresse sa demande.
La transmission des données à la personne qui les demande n'est possible qu'après le consentement de la Partie qui les a communiquées.
e) Les autorités compétentes de la Partie qui a, à sa demande, reçu les données, informe les autorités compétentes de la Partie émettrice de leur usage et des résultats obtenus.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat et dans le respect des dispositions de cet accord.
Les échantillons, informations et équipements techniques transmis dans le cadre du présent Accord ne peuvent être livrés à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis initialement.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
Elle n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
Fait à Paris, le 10 février 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 euros à compter du 1er août 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Claire Hee (Cotza) est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2007, conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2007 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère de la santé, de la jeunesse de des sports.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant : 1° Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit six titulaires, six suppléants ; 2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ; 3° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ; 4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit deux titulaires, deux suppléants.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé sont électeurs.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire, les personnels mentionnés à l'article 2 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, le collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin : -au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; -au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins, (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : evrard. merciersante. gouv. fr ; marie-francoise. zolereducation. gouv. fr.
Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidatures pour chacun des quatre collèges.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
La date du scrutin est fixée au lundi 25 octobre 2007.
Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation.
Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er juin 2007.
L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote sont prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Il est constitué dans chaque bureau de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement.
Elle est composée : - du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou de son représentant ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales : du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 8 ci-dessus.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au maximum : - douze noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; - quatre noms de candidats de son collège, s'il appartient au collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Chaque électeur émarge la liste électorale en regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin.
Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Chaque électeur votant par correspondance doit adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct.
Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition.
Celle-ci doit être revêtue au verso de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
Ces mêmes pièces sont fournies par l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux autres électeurs, sur leur demande.
Seuls les votes par correspondance parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte.
Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants.
Les électeurs peuvent y assister.
Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Sont considérés comme nuls : 1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ; 2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ; 3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ; 4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait faire connaître ; 5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ; 7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire : -au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; -au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la civilité, le nom, le prénom, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.
Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix : 1.
Collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; En qualité de titulaire : - les six premiers.
En qualité de suppléant : - les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaire et les trois premiers élus en qualité de suppléant sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1°).
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du cinquième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé.
Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; En qualité de titulaire : - les trois premiers.
En qualité de suppléant : - les quatrième, cinquième et sixième.
Collège des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; En qualité de titulaire : - les trois premiers.
Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; En qualité de titulaire : - les deux premiers.
En qualité de suppléant : - les troisième et quatrième.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Les résultats sont proclamés par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant :
1° Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit six titulaires, six suppléants ;
2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
3° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit deux titulaires, deux suppléants.
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
- au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
- au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : evrard.mercier@sante.gouv.fr ;
marie-francoise.zoler@education.gouv.fr.
- du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou de son représentant ;
- parmi les personnes inscrites sur les listes électorales : du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
- du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au maximum :
- douze noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
- six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- quatre noms de candidats de son collège, s'il appartient au collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait faire connaître ;
5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
Collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- les six premiers.
- les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
- les trois premiers.
- les quatrième, cinquième et sixième.
Collège des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- les troisième et quatrième.
M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources, études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bertrand Lahogue, directeur du service central « opérations, logistique », dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Yves Malinowski, directeur du service central « projets, achats », dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Bernard Vadam, chef de la cellule « coordination, synthèse, pilotage, architecture » du service central « projets, achats », dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Paul Do Moinho, secrétaire administratif ;
Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central « projets, achats » désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef du bureau ordonnancement ;
Mme Nancelle Morant, attachée d'administration ;
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Daignière, chef du bureau ressources ;
M. Arnaud Pichon, attaché d'administration ;
M. le sous-lieutenant Yannick Dufour ;
Mme Maryse Duquesne, secrétaire administrative.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Metz désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Ghislaine Reinartz, attachée d'administration ;
Mlle Audrey Caramelle, secrétaire administrative ;
M. le major Jean-Philippe Bourez.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Lyon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le commandant Thierry Bolteau ;
M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Frutos ;
Mme Marie-Renée Blanc, technicienne du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Bordeaux désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. l'adjudant-chef Gérard Le Cacheur ;
M. l'adjudant-chef Didier Tresserres.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Rennes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et et aux opérations de régulation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur adjoint ;
M. le chef de bataillon Jean-Christophe Decourcelle ;
Mme Gwénola Le Tallec, secrétaire administrative ;
M. l'adjudant-chef Jean-Luc Delemarre.
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le colonel Jean-Philippe Lambert, chef de corps ;
M. le lieutenant-colonel Pierre Blanc, chef du bureau finances marchés ;
Mme Catherine Bossant, secrétaire administrative.
Décision du 17 juillet 2007 modifiant la décision du 9 juillet 2004 modifiée portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires.
a) De proposer des recommandations dans le domaine des recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ou de tatouage ;
b) Le cas échéant, d'examiner toute information déclarée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche, susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la réalisation de cette recherche biomédicale ;
c) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation des recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ou de tatouage nécessitant des compétences spécifiques ;
d) De donner un avis sur l'efficacité et la sécurité des produits solaires et de proposer des recommandations dans ce domaine.
- Le groupe de travail est composé de dix personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques ou de tatouage, de recherches cliniques, de dermatologie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie et de photobiologie.
Les membres du groupe de travail sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
- Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission de cosmétologie.
Décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (rectificatif)
A l'article 3, au lieu de : « I », lire : « Art. 3.
Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Au premier alinéa de l'article 2 (2°), au lieu de : « 7 février 2006 », lire : « 27 février 2006 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural (rectificatif)
Page 12354, tableau n° 46, troisième colonne intitulée « Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies », après l'alinéa 7° (L'emploi d'explosifs), il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Le broyage, le concassage, le criblage, le sciage et l'usinage de pierres et de produits minéraux ;
10° Le broyage, le concassage, le criblage, le compactage, le transport pneumatique, le conditionnement et le séchage par ventilation de matières organiques ;
11° L'abattage et le tronçonnage des arbres ; ».
Page 12355, tableau n° 46, deuxième colonne intitulée « Délai de prise en charge », la phrase : « Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
Il est ajouté à la première colonne intitulée « Désignation des maladies » un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale
- Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des droits d'entrée et des droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet).
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, ajouter :
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros et d'un montant d'encaisse maximal fixé à 1 000 euros.
- Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1966 et des dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1966, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service.
Le régisseur est autorisé à effectuer le paiement des dépenses par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet).
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, le montant de : « 40 000 euros » est remplacé par le montant de : « 7 000 euros ».
- Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé deviennent respectivement articles 5 et 6.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 1 094 369,67 EUR (un million quatre-vingt-quatorze mille trois cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 64 517,35 EUR (soixante-quatre mille cinq cent dix-sept euros et trente-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Limousin, arrêté à la somme nette de 957 814,95 EUR (neuf cent cinquante-sept mille huit cent quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 29 205,30 EUR (vingt-neuf mille deux cent cinq euros et trente centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, arrêté à la somme nette de 1 182 147,74 euros (un million cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-sept euros et soixante-quatorze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 8 044,69 euros (huit mille quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 174 093,93 euros (un million cent soixante-quatorze mille quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-treize centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 50 926,74 euros (cinquante mille neuf cent vingt-six euros et soixante-quatorze centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 655 675,38 euros (six cent cinquante-cinq mille six cent soixante-quinze euros et trente-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 30 447,17 euros (trente mille quatre cent quarante-sept euros et dix-sept centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.
5311-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit ou groupe de produits.
Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est complétée comme suit :
Charransol (Philippe), contrôleur ;
Guigonnat (Jean-Jacques), contrôleur ;
Lartisant (François), contrôleur ;
Rocheteau (Frédéric), contrôleur.
Arrêté du 20 février 1970 FIXE LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 28 janvier 1970 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1E DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1969 (TAUX DES VACATIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS VISES PAR LE DECRET 61592 DU 09-06-1961)
Arrêté du 19 janvier 1970 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 18 février 1970 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 24 février 1970 NOMINATION DE M. EMILE BIASINI EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE SAINT-MARC, PRESIDENT DE LA MISSION
Arrêté du 11 février 1970 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 19 février 1970 AUTORISANT L'EMPLOI D'EXPLOSIFS DE CLASSES DIFFERENTES DANS UN MEME TROU DE MINE PROFONDE VERTICALE
Arrêté du 10 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 19 février 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05 février 1969 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES ART.
R100, R106 A R108, R110 A R117 ET R137 DU CODE DE LA ROUTE (01-07-1970)
5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.
5311-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi.
Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.
Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au détail ayant acquis ou cédé des lots concernés et ayant connaissance de la décision est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Arrêté du 11 février 1970 MODIFIE L'ARRETE DU 06-01-1970 : COMPLEMENT A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 17 février 1970 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (2 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 4 février 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 12 février 1970 INSTITUTION D'UN PEAGE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI 53-301 DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 18 février 1970 MODIFICATION DU 1ER AL.
3 DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1962 SUR LE RELOGEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 12 février 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie municipale touristique et sportive de Barèges.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la régie municipale touristique et sportive de Barèges remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Arrêté du 12 février 1970 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 EST ETENDU AUX PERSONNELS DE LA REGIE MUNICIPALE TOURISTIQUE ET SPORTIVE DE BAREGES (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 février 1970 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES STATUTS DES UNIVERSITES
Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L.
3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".
Arrêté du 12 février 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX PREPARATEURS AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF ET AU CORPS DES SECRETAIRES GREFFIERS
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de prévoyance concernant les exploitations et entreprises agricoles du Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 à la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 29 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié la délibération du 20 février 2007 relative à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne.
L'audition de la société T1 K SARL pour le projet T1 K, initialement prévue le jeudi 29 mars 2007, à 18 h 30, est fixée au vendredi 30 mars 2007, à 8 h 45.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montluçon (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe
A l'avis de concours sur titres ouvert au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, texte n° 105 (NOR : SANH0720039V), est retiré le poste spécialité informatique.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 5 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Laon, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 26 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs, formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. François Riffaud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. Dominique Gaillardot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L.
Arrêté du 22 mars 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Michel Peyronnet, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Angoulême, en remplacement de Mme Marylise Parent, épouse Collier, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Deslandes (Johnny), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Jacquot (Didier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2007.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions des avenants n° 42 du 15 novembre 2005 et n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 21 février 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire est ainsi modifié :
Les lignes 12 et 43 sont modifiées comme suit :
« 12 Buron, née Hamann (Florence) ».
« 43 Marie (Brigitte) (sous réserve de mobilité) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Ringwald, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), à compter du 10 octobre 2007.
Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 26 mars 2007 :
Conseiller technique, chef du service de presse
M. Arnaud Nouvion.
Décision du 21 mars 2007 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2007 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 mars 2007, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2007 l'officier dont le nom suit :
Le lieutenant Marais (Frédéric, François, Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du GIP assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), en qualité de coordonnateur d'un projet FASEP au Maroc pour la période du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2007.
Arrêté du 30 mars 2007 portant maintien en détachement
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Fournel (Jérôme)
Par décret en date du 5 avril 2007, M. Fournel (Jérôme) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mongin (François).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 6 septembre 2006 :
M. Drevon (Bertrand) ;
M. Petitcol (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2007, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 16 avril 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Pourplanche (Christine), épouse Chene
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Pourplanche (Christine), épouse Chene, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Artois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006 relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et la société Nationale Suisse assurances vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet.
Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie par la société Suravenir.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie.
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts
La liste et le classement en deux groupes des emplois de chef de service comptable de première catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Les listes des emplois de chef de service comptable de deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixées respectivement en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE
DÉPARTEMENTS OU DIRECTIONS
DÉNOMINATION DES POSTES
1er sous-groupe
Agence comptable des impôts de Paris.
2e sous-groupe
SIE-C 8e Champs-Elysées.
SIE-C Lyon 5e arrondissement.
Hauts-de-Seine-Nord.
SIE-C Nanterre-La Défense.
SIE-C 10e Porte-Saint-Denis.
SIE-C Lille-Nord.
Poste comptable de la direction des grandes entreprises.
SIE-C Bobigny.
SIE-C Nice-Ouest.
SIE-C Bordeaux-Aval.
SIE-C Versailles-Nord.
SIE-C Créteil.
SIE-C Paris 15e Saint-Lambert.
SIE-C Marseille 2e/ 15e/ 16e.
SIE-C Evry-Ville-nouvelle.
SIE-C Toulouse-Centre.
SIE-C Montpellier-Sud.
SIE-C Aix-en-Provence-Sud.
SIE-C Strasbourg-Nord.
SIE-C Nantes-Sud-Est.
SIE-C Grenoble-Belledonne.
SIE-C Toulon-Nord-Ouest.
SIE-C Melun-Ville.
SIE-C Cergy-Pontoise-Ouest.
SIE-C 11e Saint-Ambroise.
Hauts-de-Seine-Sud.
SIE-C Boulogne-Billancourt-Nord.
SIE-C Rennes-Est.
SIE-C Annecy.
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE
SIE-C Metz-Ouest.
SIE-C Arras-Ouest.
SIE-C Chambéry.
SlE-C Colmar-Est.
SIE-C Quimper-Ouest.
SIE-C Saint-Etienne - Sud.
SIE-C Vannes-Golfe.
SIE-C La Rochelle-Est.
SIE-C 6e Notre-Dame-des-Champs.
SIE-C Avignon-Est.
SIE-C Dijon-Nord.
SIE-C Rouen - Ville (à compter du 28 juillet 2007).
SIE-C Pau-Nord.
SIE-C Bourg-en-Bresse.
SIE-C Caen-Ouest.
SIE-C Saint-Denis de la Réunion-Ouest.
SIE-C La Roche-sur-Yon - Nord.
SIE-C Chartres.
SIE-C Orléans-Ouest.
SIE-C Fort-de-France - Ville.
SIE-C Mâcon.
SIE-C Perpignan-Agly.
SIE-C Basse-Terre - Sud.
SIE-C Clermont-Ferrand - Nord-Est.
SIE-C Besançon-Ouest.
SIE-C Valence-Sud.
SIE-C Saint-Brieuc - Ouest.
SIE-C Valenciennes-la Rhonelle.
SIE-C Nancy - Sud-Est.
SIE-C Chalons-en-Champagne.
SIE-C Tours-Est.
SIE-C Carcassonne.
SIE-C Evreux-Nord.
SIE-C Blois.
SIE-C Le Mans-Nord.
SIE-C Albi.
SIE-C Mont-de-Marsan.
SIE-C Agen.
SIE-C Troyes - Nord-Est.
SIE-C Niort.
SIE-C Périgueux-Ouest.
SIE-C Montauban.
SIE-C Laon.
SIE-C Rodez.
SIE-C Auxerre.
SIE-C Tarbes.
SIE-C Saint-Lô.
SIE-C Poitiers-Nord.
SIE-C Angoulême-Ville.
SIE-C Limoges-Est.
SIE-C Amiens-Nord.
SIE-C Auch.
SIE-C Moulins.
SIE-C Nevers.
SIE-C Bourges-Sud.
SIE-C Lons-le-Saunier.
SIE-C Charleville-Mézières.
SIE-C Laval-Ouest.
SIE-C Épinal - Sud-Est.
SIE-C Le Puy.
SIE-C Bastia.
SIE-C Ajaccio.
SIE-C Alençon.
SIE-C Tulle.
SIE-C Gap.
SIE-C Cahors.
SIE-C Privas.
SIE-C Aurillac.
SIE-C Chaumont.
SIE-C Vesoul.
SIE-C Châteauroux - Val-de-l'Indre.
SIE-C Guéret.
SIE-C Digne-les-Bains.
SIE-C Bar-le-Duc.
SIE-C Foix.
SIE-C Belfort-Nord.
SIE-C Mende.
SIE-C Nîmes-Ouest (à compter du 27 décembre 2007).
SIE-C Angers-Nord (à compter du 29 mai 2007).
SIE-C Beauvais (à compter du 28 juin 2007).
LISTE DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPOTS-SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
SIE Cannes-Ouest.
SIE Cannes-Est.
SIE Valbonne.
SIE Marseille 5e/6e.
SIE Aix-en-Provence - Nord.
SIE Salon.
SIE Narbonne (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
SIE Dijon-Sud.
SIE Toulouse-Est.
SIE Limoges Nord-Ouest (ajouté avec effet du 10 mai 2008).
SIE Montpellier-Est.
(supprimé à /c du 17 mars 2007).
Montpellier-Nord (supprimé à compter du 3 juin 2008).
SIE Sète (supprimé à compter du 31 décembre 2008).
SIE Arcachon.
SIE Bordeaux - Sud-Est.
SIE Libourne.
SIE Roanne (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
SIE Nantes - Nord-Est.
SIE Orléans-Est.
SIE Epernay.
CDI-SIE Saint-Avold.
SIE Roubaix-Nord.
SIE Biarritz.
SIE Perpignan-Réart (supprimé à compter du 4 août 2008).
SIE Perpignan-Têt.
(supprimé à /c du 1er septembre 2007)
SIE Lyon-Est.
SIE Givors.
SIE Villefranche-sur-Saône.
SIE Lyon-Villeurbanne.
SIE Lyon 6e arrondissement.
SIE Lyon-Ouest
SIE Lyon Presqu'Île (ajouté avec effet du 31 décembre 2007)
SIE Strasbourg Est (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
Savoie SIE Moûtier
SIE Annemasse (supprimé à compter du 31 août 2008).
SIE Bonneville.
SIE 9e Ouest.
SIE Paris 1er arrondissement.
SIE Paris 3e arrondissement.
SIE 2e Vivienne.
SIE 9e Est.
SIE 10e Lariboisière/Jemmapes.
SIE 2e Bonne-Nouvelle.
SIE 8e Roule-Artois.
SIE 8e La Madeleine.
SIE 8e Europe-Rome.
SIE 17e Les Ternes.
SIE 17e La Plaine Monceau.
SIE 8e Europe-Haussmann.
SIE 7e Gros-Caillou/Varennes.
SIE 16e Chaillot.
SIE 15e Grenelle/Javel.
SIE 16e Muette.
SIE 16e Auteuil.
SIE Chelles
SIE Castres (ajouté avec effet du 1er novembre 2007)
SIE Saint-Quentin-en-Yvelines.
SIE Saint-Tropez.
SIE Cavaillon.
SIE Carpentras.
SIE Challans.
SIE Corbeil.
SIE Arpajon.
SIE Massy-Sud.
SIE Levallois-Perret.
SIE Nanterre-Ville.
SIE Courbevoie.
SIE Issy-les-Moulineaux.
SIE Boulogne-Billancourt - Sud.
SIE Saint-Ouen.
SIE Cergy-Pontoise - Est.
SIE Garges-Gonesse - Est
CDI-SIE Trévoux.
SIE Soissons (supprimé avec effet du 31 décembre 2007)
SIE Vichy.
SIE Cagnes-sur-Mer.
SIE Antibes.
SIE Nice-Extérieur.
(supprimé avec effet du 30 janvier 2008)
SIE Montpellier Est (ajouté avec effet du 17 mars 2007)
SIE Narbonne.
(supprimé avec effet du 1er septembre 2007)
SIE Marseille 7e/ 9e/ 10e.
SIE Aubagne.
SIE Marseille 1er.
SIE Marseille 8e.
SIE Marignane.
SIE Caen-Nord.
SIE La Rochelle-Ouest.
SIE Beaune.
SIE Saint-Brieuc-Est.
SIE Bergerac.
SIE Besançon-Est.
SIE Valence-Nord.
SIE Montélimar.
SIE Romans-sur-Isère.
SIE Dreux.
SIE Morlaix.
SIE Alès.
SIE Nîmes-Est.
SIE Toulouse-Sud-Est.
SIE Toulouse-Nord-Ouest.
SIE Toulouse-Sud-Ouest
SIE Bordeaux-Mérignac.
SIE Bordeaux-Centre.
SIE Bordeaux-Bouscat.
SIE Lunel.
SIE Béziers-Méditerranée.
SIE Sète (ajouté à compter du 31 décembre 2008).
SIE Grenoble-Chartreuse.
SIE Vienne.
SIE Grenoble-Grésivaudan.
SIE Dax-Nord-Ouest.
SIE Dax-Sud-Est.
SIE Roanne.
SIE Saint-Nazaire-Sud-Est.
SIE Saint-Nazaire-Nord-Ouest.
SIE Reims-Est.
(supprimé avec effet du4 juin 2007)
SIE Lorient-Nord.
SIE Metz-Centre.
SIE Metz-Nord.
SIE Lille-Centre.
SIE Lille-Seclin.
SIE Roubaix-Sud.
SIE Senlis.
SIE Creil.
SIE Calais.
SIE Boulogne-sur-Mer.
SIE Perpignan-Têt (ajouté avec effet du 1er septembre 2007)
SIE Perpignan-Réart (ajouté à compter du 4 août 2008).
SIE Haguenau.
CDI-SIE Sélestat.
SIE Schiltigheim.
SIE Molsheim.
CDI-SIE Saverne.
SIE Mulhouse-Université.
SIE Lyon 8e-Vénissieux.
SIE Lyon-Presqu'île.
(supprimé avec effet du 31 décembre 2007)
SIE Lyon-Bron (ajouté avec effet du 31 décembre 2007)
CDI-SIE Seynod.
SIE Thonon-les-Bains.
SIE Annecy-le-Vieux.
SIE Annemasse (ajouté à compter du 31 août 2008).
SIE 10e Saint-Martin.
Est SIE 12e Quinze-Vingts.
SIE 20e Charonne.
SIE 19e Amérique.
SIE 20e Lachaise.
SIE 12e Picpus.
SIE 11e Marguerite.
SIE 19e Villette.
SIE 11e Roquette.
SIE 8e Roule-Hoche.
SIE 18e Grandes-Carrières-Sud.
SIE 17e Batignolles.
SIE 16e Dauphine.
SIE 15e Necker
SIE 13e La Gare.
SIE 14e Alésia.
SIE 6e Odéon.
SIE 14e Montparnasse.
SIE 13e Maison-Blanche.
SIE Lagny-sur-Marne.
SIE Noisiel-Marne-la-Vallée.
SIE Roissy-en-Brie.
SIE Sénart-Lieusaint.
SIE Meaux-Ouest.
SIE Versailles-Sud.
SIE Saint-Germain-en-Laye-Nord.
SIE Versailles-Ouest.
SIE Plaisir.
SIE Rambouillet.
SIE Poissy.
SIE Fréjus.
SIE Hyères.
SIE Draguignan-Nord.
SIE Toulon-Nord-Est.
SIE Brignoles.
SIE Sens.
SIE Massy-Nord.
SIE Yerres.
SIE Suresnes.
SIE Neuilly-Nord.
SIE Nanterre-Sud-Ouest.
SIE Neuilly-Sud.
SIE Clichy.
SIE Asnières-sur-Seine.
SIE Gennevilliers.
Sud SIE Montrouge.
SIE Sèvres.
SIE Le Blanc-Mesnil.
SIE Saint-Denis-Ville.
SIE Aulnay-sous-Bois.
SIE Pantin.
SIE Neuilly-sur-Marne.
SIE Noisy-le-Sec-Ouest.
SIE Montreuil-Ouest.
SIE Montreuil-Est.
SIE Livry-Gargan.
SIE L'Hay ·-les-Roses.
SIE Saint-Maur-des-Fossés.
SIE Maisons-Alfort.
SIE Choisy-le-Roi.
Argenteuil-Extérieur.
SIE Argenteuil-Ville.
SIE Ermont-Est.
SIE Basse-Terre-Nord-Lamentin.
SIE Fort-de-France-Extérieur.
SIE Saint-Pierre-de-la-Réunion.
PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE
PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
Décret n°2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, XI, il est inséré un 2° bis intitulé : « Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite », qui comprend l'article 41-00 A bis rédigé comme suit :
Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170 ;
Le document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'a acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont il dépend lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170.
615-43-8 du code rural, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2007 à :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les 25 candidats dont les noms suivent :
Beikbaghban (Mohammad).
Bensaid (Djamila).
Borella (Valérie).
Durand (Ludovic).
Flais (Karl).
Fodoup Fotso (Louis).
Kaletka (Christophe).
Laporte (Jacques).
Lassegue (Alexis).
Laurent (Ludovic).
Leleu (Caroline).
Lemesle (Christophe).
Menager (Nathalie).
Nicolaï (Marie-Noëlle).
Pantaloni (François).
Peiffer (Hubert).
Pons (Franck).
Ramu (Jean-Charles).
Revol (Audrey).
Robert (Audrey).
Villanova (Elise).
Wollaert (Gilles).
Décret n° 2007-623 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires pour 2007 annexée à l'arrêté du 16 février 2007 est modifiée conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département du Calvados, chef-lieu de la région Basse-Normandie.
Le préfet du département du Calvados reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son siège est situé à Paris.
Il peut être transféré par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prise sur proposition du conseil d'administration.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie assure une mission de formation, de diffusion de la culture scientifique dans la société et d'animation du débat public autour du progrès scientifique et technologique et de son impact sur la société.
Pour l'exercice de ces missions : l° Il organise chaque année une session nationale qui réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à la recherche et d'étudier les relations entre science et société.
Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales ; 2° Il anime le débat public sur les finalités de la recherche, ses enjeux économiques, sociaux et politiques, ses méthodes, ses résultats et son évaluation afin de favoriser les relations entre la science et la société ; 3° Il diffuse ses analyses auprès des responsables publics et privés en vue de construire une culture collective de la recherche et de l'innovation ; 4° Il anime et soutient le réseau des anciens auditeurs ; 5° Il concourt à l'évolution de l'enseignement des sciences et des technologies en associant des représentants de l'éducation à ses travaux.
Il développe la sensibilisation à la recherche et à l'innovation en partenariat avec les autorités académiques, les collectivités et l'Union européenne ; 6° Il apporte son concours aux organismes publics et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour la promotion des enseignements universitaires dans son domaine de compétence ; 7° Il peut faire réaliser des études sur les relations entre la science et la société.
Les personnes admises à suivre les sessions de l'institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Elles sont choisies parmi : 1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ; 2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation.
Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ; 4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ; 5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ; 6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
A l'issue des sessions nationales, régionales et internationales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui les ont suivies.
L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil d'enseignement.
Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-neuf membres.
Il est composé, outre son président : 1° De trois membres de droit : a) Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; b) Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De six représentants de l'Etat, nommés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'industrie ; 4° Du président de l'association des anciens auditeurs ; 5° De six personnalités qualifiées parmi lesquelles : a) Quatre membres désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour leur compétence scientifique, leur compétence d'administrateur de la recherche publique ou privée ou pour leurs responsabilités dans la société civile ; b) Deux anciens auditeurs désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 7 sont nommés pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée.
Le président du conseil d'administration est choisi à raison de ses qualités scientifiques éminentes.
Il est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son mandat est de trois ans.
La limite d'âge du président est fixée à soixante-dix ans.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur celle des deux tiers de ses membres.
Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
6° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
7° Les règles générales de passation des conventions ;
8° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
10° Les programmes de l'institut ;
12° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels contractuels ;
D'une façon générale, le conseil d'administration se prononce sur toute question qui lui est soumise par son président ou par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Il en est de même des décisions prises par le directeur sur délégation du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article 12 sont approuvées par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour être exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 5° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'institut est nommé pour trois ans, par décret sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du président du conseil d'administration.
Il peut être renouvelé deux fois.
Il rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; 4° Il prépare et exécute le budget ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Il conclut les conventions.
Il en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ; 8° Il a autorité sur les personnels affectés à l'institut, à l'exception de l'agent comptable ; 9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ; 10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société.
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en raison de leur compétence.
Il est présidé par le président du conseil d'administration.
Le directeur de l'institut assiste à ses réunions.
Le conseil scientifique est consulté par le conseil d'administration sur les grandes orientations de l'établissement, notamment en matière pédagogique, sur la programmation à trois ans et sur le choix des personnes intervenant dans les sessions.
Il évalue la formation et les intervenants, en lien avec les auditeurs.
Il apporte son expertise sur les rapports de la science et de la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
Le conseil d'enseignement, présidé par le directeur de l'institut, est consulté sur : 1° L'organisation des enseignements et des études ; 2° Le recrutement des auditeurs ; 3° L'évaluation du travail des auditeurs.
Il contribue à l'animation du réseau des anciens auditeurs.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement sont fixées par le règlement intérieur.
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires, militaires ou magistrats détachés, en disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition, ainsi que des agents contractuels, recrutés dans les conditions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conditions de mise à disposition des personnels contractuels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ; 2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ; 3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ; 4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ; 5° Les produits résultant de la vente des publications ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ; 9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants ; 2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ; 3° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 1er prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.
Jusqu'à la nomination des membres mentionnés aux 4° et 5° b de l'article 7, le conseil siège valablement en leur absence.
A titre transitoire et par dérogation au 2° de l'article 12, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ces missions :
l° Il organise chaque année une session nationale qui réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à la recherche et d'étudier les relations entre science et société.
2° Il anime le débat public sur les finalités de la recherche, ses enjeux économiques, sociaux et politiques, ses méthodes, ses résultats et son évaluation afin de favoriser les relations entre la science et la société ;
3° Il diffuse ses analyses auprès des responsables publics et privés en vue de construire une culture collective de la recherche et de l'innovation ;
4° Il anime et soutient le réseau des anciens auditeurs ;
5° Il concourt à l'évolution de l'enseignement des sciences et des technologies en associant des représentants de l'éducation à ses travaux.
Il développe la sensibilisation à la recherche et à l'innovation en partenariat avec les autorités académiques, les collectivités et l'Union européenne ;
6° Il apporte son concours aux organismes publics et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour la promotion des enseignements universitaires dans son domaine de compétence ;
7° Il peut faire réaliser des études sur les relations entre la science et la société.
1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation.
Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;
4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;
6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
Il est composé, outre son président :
1° De trois membres de droit :
a) Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
3° De six représentants de l'Etat, nommés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'industrie ;
4° Du président de l'association des anciens auditeurs ;
5° De six personnalités qualifiées parmi lesquelles :
a) Quatre membres désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour leur compétence scientifique, leur compétence d'administrateur de la recherche publique ou privée ou pour leurs responsabilités dans la société civile ;
b) Deux anciens auditeurs désignés par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Le directeur de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Il adresse chaque année aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche le rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut prévu au 9° et les programmes prévus au 10°.
Il leur soumet en particulier ses recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société et sur le développement d'une culture scientifique, technique et de l'innovation.
Pour les matières énumérées aux 4°, 8° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine.
Le directeur lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article 12 sont approuvées par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
8° Il a autorité sur les personnels affectés à l'institut, à l'exception de l'agent comptable ;
9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements sur les rapports entre la science et la société.
Le conseil d'enseignement, présidé par le directeur de l'institut, est consulté sur :
1° L'organisation des enseignements et des études ;
2° Le recrutement des auditeurs ;
3° L'évaluation du travail des auditeurs.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
5° Les produits résultant de la vente des publications ;
8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
1° Les frais de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants ;
2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
3° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux revêtements de sols sportifs intérieurs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les revêtements de sols visés ici sont ceux destinés aux installations multisports intérieures.
Ils sont en matériaux synthétiques ou en bois.
Ils sont conditionnés en pots, en rouleaux, en panneaux ou en feuilles.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 est la norme NF EN 14904: 2006.
Le tableau ci-après indique, pour ces revêtements de sols sportifs intérieurs :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Validation des bulletins du lundi 30 avril au mardi 1er mai 2007 jusqu'à 14 h 55.
Les matches se dérouleront le mardi 1er, le mercredi 2 et le jeudi 3 mai 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 1er mai 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le mardi 1er ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 3 mai 2007.
Validation des bulletins le samedi 5 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mai 2007.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 avril 2007, M. Salomon (Robert) est nommé président de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. de Roquette-Buisson (Jean).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 avril 2007, M. May (Gilbert) est nommé membre de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Clavel (René).
Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris : M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angers : M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Guy Jean, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montbrison : Mme Nathalie Riomet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers : M. François Mallet, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Guy Desaint-Denis, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rochefort : M. Bruno Karl, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : M. Jacques Stoll, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : M. Christian Combes, conseiller à la cour d'appel d'Agen du second grade.
Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : Mme Elisabeth Beaume, épouse Blanc, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bruno Marcelin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de :
M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller pour le budget et l'administration générale, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 avril 2007 ;
M. Thierry Duclaux, conseiller pour le dialogue social, appelé à d'autres fonctions, à compter du 25 avril 2007.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Michel Mosimann, administrateur civil, conseiller pour l'immobilier et des affaires intérieures, exerce en outre les fonctions de conseiller pénitentiaire et budgétaire.
Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, le nombre de postes d'interne mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées sont fixés selon le tableau ci-annexé.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - M. Léger (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Philippe Léger est nommé président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2006, M. Pichard (Romuald) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de quatre mois à compter du 12 novembre 2006.
L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)
Par décret en date du 4 décembre 2006, sont nommés administrateurs de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Luc Aubineau, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
M. Daniel Vasseur, administrateur civil, sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Luc Valade, administrateur civil hors classe, chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Marc Spielrein, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, Mme Vittemant, née Rose-Marie Schneider, trésorière-payeuse de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Haute-Corse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Mme Vittemant est, par nécessité de service, maintenue dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, M. Michel Strecker, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2006, est approuvée la disposition suivante, figurant au dernier alinéa de l'article 4 des statuts de l'association déclarée dite Association Robert Debré pour la recherche médicale :
« L'Association Robert Debré pour la recherche médicale pourra faire appel pour assurer sa gestion à des personnels fonctionnaires notamment du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche détachés dans l'association : deux emplois d'assistant de direction et un emploi de directeur.
Arrêté du 9 mai 2007 portant réintégration pour ordre et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, M. Colin (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2007.
A compter de cette même date, M. Colin (Christian) est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du parquet général.
Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales garanties dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
Convention collective du 19 décembre 2006 (3 annexes).
Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :
Sont liées par la présente convention collective les entreprises visées par l'annexe 2 sur son champ d'application professionnel.
La présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions de l'article 1.1 ci-dessus, pour leur personnel des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des deux sexes des entreprises entrant dans les champs d'application professionnel et territorial définis ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel en vertu des avenants annexés à la présente convention.
Le champ d'application défini par l'article 1.1 des « Dispositions générales » comprend les activités suivantes :
Métallurgie et première transformation
des métaux non ferreux
Fabrication de demi-produits en aluminium
et autres métaux légers
Fabrication de demi-produits en plomb,
zinc et cadmium
Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe L.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif,
d'outillage agricole
Toutefois, les entreprises procédant à la fabrication et à l'installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air sont soumises à la clause d'attribution figurant au paragraphe 1 à la fin du présent champ d'application.
Enfin, les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que s'ils appartiennent à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale.
Fabrication de moteurs à combustion interne
autres que pour l'automobile et l'aéronautique
Fabrication de transmissions hydrauliques
et pneumatiques
Fabrication de turbines thermiques
et hydrauliques et d'équipement de barrages
Fabrication de machines pour les industries
alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures
textiles et de machines à coudre industrielles
Fabrication de machines pour les industries du papier,
du carton et des arts graphiques
Sont visées toutes les activités classées dus ce groupe.
Fabrication de matériel de mines et déforage
ET DE MATÉRIEL DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
de grande puissance ou à haute tension
Fabrication d'appareillage industriel
à basse tension, de relais, de matériel de signalisation
Fabrication de machines tournantes
et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance
Fabrication d'équipements d'automatisation
de processus industriels
Fabrication de fils et câbles
isolés pour l'électricité
Fabrication et installations d'ascenseurs,
monte-charge et escaliers mécaniques
Fabrication d'appareillage
électrique d'installation
et d'appareils d'éclairage à bas voltage
FABRICATION DE MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE
MÉNAGER ET PROFESSIONNEL
Fabrication d'appareils de radiologie
et d'électronique médicale
Fabrication de matériel professionnel
électronique et radioélectrique
Fabrication de composants passifs
et de condensateurs fixes
Fabrication de tubes électroniques
et de semi-conducteurs
Fabrication d'appareils radiorécepteurs
et de téléviseurs
de machines à laver le linge et à laver la vaisselle
Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage
de l'eau et de chauffage de l'air non électriques
ET D'AUTRES MATÉRIELS DE TRANSPORT TERRESTRE
Sont visées toutes les activités classées dons ce groupe.
Fabrication de pièces et équipements
spécifiques pour automobiles
Construction de véhicules militaires
Construction de carrosseries, bennes, remorques,
autres que de tourisme
pour cycles et motocycles
Fabrication et réparation de matériel ferroviaire
roulant et d'autres matériels de transport guidé
Fabrication de propulseurs d'aéronefs
et d'équipements de propulseurs
Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux
FABRICATION D'INSTRUMENTS
ET DE MATÉRIELS DE PRÉCISION
Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs,
d'instruments de métrologie
Fabrication de lunettes pour la correction
et la protection de la vue
Fabrication de matériel photographique
et cinématographique
Industries commues à l'imprimerie
Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz l'extension ne sera pas demandée.
Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze
et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires
Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées est soumise à la clause d'attributions figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe 1).
Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe 1 : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe 1.
Dans ce groupe sont exclus les commerces d'import-export.
Toutefois il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.
Réparation de véhicules automobiles
Dans ce groupe sont soumises - à l'exception des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe 11, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.
Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l'électronique et, d'une manière générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classe 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I).
Dans le groupe 59.11 : Importation de machines et matériels de bureau, à l'exclusion des négociants réparateurs.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension ne sera pas demandée pour cette activité.
Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article R.
Les demandes de communications électroniques mentionnées à l'article R.
10-17 du code des postes et des communications électroniques sont transmises à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en application de l'article R.
10-20 du même code, sur support amovible remis à un agent de la CNCIS.
Le support amovible mentionné à l'article 1er dispose d'un dispositif de sécurisation par chiffrement ou, à défaut, est remis à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sous pli scellé.
Le présent arrêté détermine :
-les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
-les règles de fonctionnement des jeux ;
-les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D.
-les principes de surveillance et de contrôle.
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés.
L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par l'article L.
Cette autorisation est temporaire.
Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.
Durée de la saison des jeux.
L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.
Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L.
1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par son assemblée délibérante.
Après le vote indiqué ci-dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L.
Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article L.
1411-5 du même code ; celle-ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.
Elle dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations demandées.
Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou les entreprises ayant présenté une offre.
Il saisit ensuite le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé.
A l'issue de son vote, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux.
La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans.
La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu.
Pour toutes les demandes d'ouverture et pour les demandes de transfert lorsque l'enquête n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes : L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
Son arrêté est publié dans la commune par voie d'affiches et dans un journal d'annonces légales.
Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance.
Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés.
Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet.
Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier.
Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune d'implantation du casino ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat.
Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.
Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges.
Dès qu'il a reçu les pièces de l'enquête citée à l'article précédent, le sous-préfet communique le dossier au préfet, qui le transmet, avec son avis motivé, au ministre en charge de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Le dossier comprend les pièces suivantes, en double exemplaire :
1° La copie de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune (art. L.
2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique ;
3° Pour les demandes d'ouverture, une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur 5 ans montrant la viabilité économique du projet ;
5° Deux exemplaires du cahier des charges, avec la copie de la délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le signer ;
6° Le permis de construire accompagné du plan de l'établissement ;
7° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels le concessionnaire jouit de l'immeuble d'implantation du casino, ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle le concessionnaire a souscrit un bail de location de l'immeuble ;
8° En cas de personne morale demanderesse, un K bis et une copie de ses statuts, accompagnés, pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives, pour les sociétés pas actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société demanderesse.
En cas de personne physique demanderesse, une fiche d'état civil accompagnée d'une notice biographique et d'un extrait K ;
10° Dans l'hypothèse où l'exploitant est inchangé, pour les demandes d'autorisation après adoption d'un nouveau cahier des charges, une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L.
1411-3 du code général des collectivités territoriales) et un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) pour les mêmes périodes ;
11° Pour les demandes d'ouverture, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur) ;
12° Le cas échéant, la copie de la délibération du conseil municipal adoptée après l'enquête ;
13° L'avis motivé du préfet sur la suite à réserver à la demande, accompagné des pièces relatives au déroulement de l'appel d'offres ;
14° Pour les demandes d'ouverture de casinos, l'avis motivé du préfet de région.
Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.
Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ;
2° L'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement ou de transfert ;
3° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) pour les mêmes périodes ;
4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, les pièces de l'enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l'enquête, certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête, registre d'observations et avis du commissaire enquêteur), accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ;
6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.
7° La composition du comité de direction ;
8° L'avis motivé du préfet.
- avenant (s) au cahier des charges ;
- nouveau plan de l'établissement ;
- modificatif au titre de propriété ;
- nouveaux statuts de la société exploitante ou nouveau K bis ;
- dossiers des nouveaux membres du comité de direction.
Définition du nombre de machines à sous par table de jeux.
Le nombre de machines à sous autorisées mentionné à l'article R.
321-14 du code de la sécurité intérieure répond aux conditions suivantes :
Pour la première table installée de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure , à l'exception des jeux visés au m du 1° et au f du 2°, sont autorisées 50 machines à sous, pour chacune des tables suivantes sont autorisées 25 machines à sous.
Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé à l'alinéa précédent.
Pour assurer une offre diversifiée de jeux, une table de chaque jeu exploité doit être ouverte au moins une fois par semaine, en moyenne mensuelle.
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées.
Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une augmentation du nombre total de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ;
2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle-ci a nécessité un avenant au cahier des charges ;
4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ;
L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée pour :
6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les opérations visées du 1° au 4°.
Les opérations visées ci-dessus donnent lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux, de même que les opérations visées au 2° de l'article 32.
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6, 7 et 9 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
Notification de l'arrêté d'autorisation.
Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.
Directeur responsable et membres du comité de direction.
- Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable.
Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence dans la commune d'implantation du casino ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
Lorsque le casino exploite des machines à sous, un des membres du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle.
- Si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société, la personne à qui a été accordée l'autorisation de jeux remplit les fonctions de directeur responsable.
Elle doit s'adjoindre comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
- Si le casino est exploité par une société, celle-ci doit être constituée conformément à la loi française et son siège doit être fixé dans la commune où se trouve le casino.
S'il s'agit d'une société en commandite, c'est le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions qui remplit les fonctions de directeur responsable.
- Les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Pour la direction du service des jeux, le directeur responsable a la faculté, tout en conservant la direction de l'ensemble de tous les services du casino, de se faire suppléer par un membre du comité de direction agréé à ce titre par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable du casino conserve, lorsqu'il en est ainsi, la pleine responsabilité du fonctionnement de l'établissement.
- Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne point remplir des fonctions électives dans la commune siège de l'établissement.
L'agrément du directeur responsable est national.
En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur.
Le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné.
L'agrément des membres du comité de direction est national.
Lors de l'agrément initial, chaque membre du comité de direction doit faire connaître au ministère de l'intérieur le ou les casinos où il souhaite être agréé en cette qualité et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions.
S'il souhaite compléter ou modifier ces données, il devra en informer préalablement le ministère de l'intérieur pour pouvoir, le cas échéant, exercer ses fonctions dans un nouvel établissement.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou révoquer le directeur responsable ou les membres du comité de direction, soit en cas d'inobservation du cahier des charges ou des prescriptions des arrêtés ministériels, soit pour des motifs d'ordre public.
Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction sont notifiées en toute hypothèse au directeur responsable et, le cas échéant, aux intéressés.
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet.
En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la double signature du directeur et d'un membre du comité de direction.
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté.
Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, dans un délai raisonnable, pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
Il appartient au directeur responsable de s'assurer que les membres du comité de direction suivent ou ont suivi une formation préalable leur permettant de disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ainsi que d'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu.
Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir été agréés.
La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur responsable du casino.
Outre l'avertissement, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.
Il est interdit aux employés du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail dans l'établissement.
Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.
Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article R.
321-33 du code de la sécurité intérieure de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée.
Documents à fournir à l'autorité administrative.
Le directeur responsable du casino est tenu :
1° D'adresser au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
2° De remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux ;
Huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation.
Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Dans les locaux où l'accès du public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité.
Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéoprotection.
Le système de vidéoprotection doit couvrir les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée et, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes.
Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.
Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino.
La direction du casino doit refuser l'entrée des salles aux mineurs, même émancipés, et aux personnes qui font l'objet d'une interdiction par le ministre de l'intérieur.
Elle peut de même refuser l'entrée aux personnes ayant fait l'objet d'une limitation volontaire d'accès avec cet établissement.
La direction du casino peut refuser l'accès à son établissement à toute personne qu'elle estime susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux.
Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Admission dans les salles de jeux de hasard : L'accès aux salles où fonctionnent les jeux de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes exclues des salles de jeux par décision du ministre de l'intérieur.
A l'entrée des salles de jeux, la permanence de ce contrôle est assurée par des personnels agréés par le ministre de l'intérieur.
Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.
Par ailleurs, les prestataires extérieurs intervenant dans le casino peuvent disposer d'un moyen apparent de reconnaissance ne leur conférant pas le droit de jouer.
Les pièces permettant de justifier l'identité sont : Pour les nationaux, la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
Une pièce nominative émise par le casino sur présentation desdits documents peut également être présentée, dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé est systématiquement opérée à chaque entrée.
Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les étrangers, toute pièce établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et communautaires, c'est-à-dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte d'identité nationale pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière).
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux.
Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Le directeur a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue et pour décider, notamment, que la tenue de soirée, à partir d'une heure fixée à l'avance, est de rigueur pour pouvoir y pénétrer.
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre, ou par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le directeur responsable du casino et les membres du comité de direction sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut.
Heures des séances de jeux.
Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux.
Les horaires de fermeture des machines à sous sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation.
Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au-delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance mais sans toutefois que ces jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption.
Le préfet peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture.
Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt-quatre heures, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black-jack, au punto-banco, au stud poker, au hold'em poker et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous est autorisée, avec information préalable du service territorial de police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits.
Effets de l'autorisation de jeux et modalités d'adaptation de l'offre de jeux.
L'offre de jeux prenant en compte la saisonnalité pourra être modifiée aux conditions fixées ci-après :
1° Adaptations soumises à autorisation :
Le directeur responsable peut solliciter des dispositions particulières d'ouverture des salles ou tables de jeux différentes de celles prévues par l'article 31.
La demande dûment motivée doit être adressée au ministre de l'intérieur, au plus tard un mois avant la date d'effet envisagée.
Opérations de banque autorisées dans les casinos.
Les casinos peuvent également faire effectuer ces opérations par la banque chargée de la négociation des chèques.
Sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, cette banque peut ouvrir à cet effet, dans les locaux du casino, un bureau annexe.
L'installation de ce bureau est subordonnée à la souscription par la banque d'un engagement écrit de se conformer aux règlements administratifs et à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur responsable est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
"Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos :
- les mineurs, même émancipés ;
- les fonctionnaires ou militaires en uniforme en dehors de l'exercice de leur mission ;
- les personnes en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents ;
- les personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion."
2° Une affiche indiquant que :
1° Indiquant que :
2° Reproduisant les dispositions suivantes :
Toutefois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
L'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent.
- Un avis précisant le taux minimal et maximal des mises et le montant des avances, et indiquant :
Par des jetons ou plaques ou titres de valeur fournis par l'établissement à ses risques et périls (décret du 22 décembre 1959)."
Le change s'effectue soit à la caisse, soit, pour les joueurs assis à table, par l'intermédiaire d'un employé chargé exclusivement de cette fonction, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée à l'avance par la direction, et qui se tient debout devant le croupier, et reproduisant l'article 58 et l'article 57 relatifs au texas hold'em poker du présent arrêté."
Jeux de contrepartie : mention du nom de chaque jeu de contrepartie proposé dans le casino et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 38 du présent arrêté.
Reproduisant les dispositions de l'article 51 du présent arrêté et les extraits suivants de l'article 54 : "Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de 52 cartes.
a) Rouge ou noir ;
b) Couleur ou inverse.
Dans ce cas (refait) les dispositions de l'article 52 relatives au zéro de la roulette s'appliquent.
Reproduisant les dispositions de l'article 55-1 du présent arrêté.
Reproduisant, outre les règlements particuliers à l'établissement pour l'entrée des joueurs ou tireurs dans le jeu, les extraits suivants des articles 55-6 et 55-7 du présent arrêté :
Reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 51 et les articles 55-10, 55-11 et 55-12 du présent arrêté concernant le jeu de la roulette anglaise ;
Reproduisant les dispositions de l'article 55-14 du présent arrêté concernant le jeu du punto banco ;
c) Reproduisant les dispositions des articles 55-20 et 55-20-1 du présent arrêté concernant le jeu de l'ultimate hold'em poker ;
d) Reproduisant les dispositions des articles 55-21 et 55-21-1 du présent arrêté concernant le jeu du poker trois cartes ;
e) Reproduisant les dispositions des articles 55-22, 55-22-1, 55-22-2 du présent arrêté concernant le jeu du rampo;
Reproduisant les dispositions des articles 57-5 et suivants du présent arrêté concernant l'organisation de tournois de poker avec la mise en jeu de lots.
Reproduisant l'avis suivant :
Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié.
Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces ayant cours en France, soit des jetons.
Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) ou ses représentants dans les services territoriaux de police judiciaire, sont chargés du contrôle et de la sincérité du fonctionnement de ces jeux.
Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre de change peut-être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
Les registres de change sont détenus à chacune des caisses de jeux de contrepartie, jeux de cercles, formes électronique de ces jeux, jeux de machines à sous.
Il ne peut être procédé à aucune opération de change de devises étrangères à table.
Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs, à des guichets spéciaux ou à des caisses, soit, pour les joueurs assis à table, par l'intermédiaire d'un employé chargé exclusivement de cette fonction et qui se tient debout devant le croupier, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée par le directeur responsable.
Le montant de cette somme est inscrit sur le carnet modèle n° 11 affecté à la table.
Lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et plaques, il établit un bon indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés, d'autre part, les plaques ou billets à changer.
Le bon est signé par lui et par un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table.
Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à une caisse et se fait remettre, par un caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés.
Il revient auprès du changeur auquel il remet les jetons et plaques réclamés en échange des plaques ou billets à changer.
Le bon est conservé à la caisse où l'opération a été effectuée puis centralisé en fin de séance dans une caisse unique.
Aux jeux de contrepartie énumérés à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité, les enjeux sont constitués par des jetons ou des plaques.
Aux jeux de contrepartie informatisés énumérés à l'alinéa c du même décret, les enjeux sont représentés par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé.
En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France, par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé.
Le change ne peut s'effectuer qu'en caisse, qu'aux tables de jeu et qu'aux appareils automatiques de change.
Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du "marbre".
Il annonce à haute voix "monnaie de 20 Euros".
Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte.
Il place le billet ou la plaque sur l'étage inférieur du "marbre".
Il passe avec son rateau la monnaie devant le client.
Il place ensuite ostensiblement le billet dans une boîte fermée à clé ou la plaque dans la caisse.
Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée.
Les changes de plaques éventuellement nécessaires en cours de partie sont effectués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent.
Les jeux de cartes utilisés dans les casinos sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie.
Les casinos peuvent faire insérer un logo ou une marque indécelable à l'oeil nu permettant de distinguer les jeux de cartes utilisés.
Chaque jeu de cartes porte un numéro d'ordre qui lui est attribué par le fabricant.
Ce numéro d'ordre doit être reporté au moment de la réception sur le carnet de prise en charge (modèle n° 19).
Ce carnet, visé par un des fonctionnaires de police chargé de la surveillance, est conservé avec les jeux de cartes ou sixains neufs ou usagés, dont l'établissement est détenteur, dans une armoire de dimension suffisante pour les contenir, tous portant en gros caractères la mention " dépôt des cartes ", placée en évidence dans la salle de jeux et fermant à clé.
L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.
Les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle peuvent à tout moment en requérir l'ouverture pour vérification.
Les jeux de cartes ou sixains usagés ou déclarés hors d'usage par le casino doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.
Cette opération est effectuée en présence d'un fonctionnaire de police qui vérifie que les jeux de cartes sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées.
Il vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
Les casinos ne peuvent se procurer des jeux ou sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu'aux casinos et dans les conditions prévues par le présent article.
Leurs bons de commandes, extraits d'un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police chargés de la surveillance de l'établissement.
Les sixains ou les jeux de cartes ne sont extraits du dépôt de cartes qu'au moment où il en est fait usage.
S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu.
Le système de vidéoprotection enregistre l'opération et doit permettre de vérifier si la bande de contrôle est intacte.
Dans tous les cas, les cartes sont aussitôt après étalées sur la table, les figures en dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement.
Le croupier procède à leur comptée et à leur vérification.
Elles sont ensuite retournées sur le tapis et mélangés à plat, les figures en dessous.
Les cartes qui ont servi à une séance précédente sont mélangées de la même manière.
Dans l'un ou l'autre cas, le mélange est effectué en un seul tas, les doigts écartés, et les cartes sont ramassées par petits paquets, en ayant soin de ne pas les détacher du tapis et de ne pas modifier l'ordre résultant du mélange, aucune carte ne devant être ni déplacée ni piquée.
En cours de partie, à la fin de chaque taille, avant d'effectuer le mélange, le croupier sépare les cartes en deux tas.
Il retourne ensuite en une seule fois le premier tas sur le second et procède au mélange ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.
Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant.
Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter.
Toute disparition de cartes parmi les jeux en compte, constatée à quelque moment que ce soit, doit être immédiatement signalée, avec toutes indications utiles sur les conditions dans lesquelles elle est intervenue, au fonctionnaire de police chargé de la surveillance présent dans l'établissement ou à défaut au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Il en est de même lorsqu'une ou plusieurs cartes sont trouvées en trop ou lorsque sont découvertes des cartes portant des marques ou paraissant étrangères au jeu d'origine.
Le casino ne doit utiliser que des cartes en parfait état.
Les jeux hors d'usage, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire à cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.
Mélangeur-distributeur automatique de cartes de jeux.
Les casinos peuvent utiliser un mélangeur automatique de cartes de jeu pour le stud poker, le black jack, le punto banco, le hold'em poker, le texas hold'em poker, la bataille et l'ultimate hold'em poker.
Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement.
L'utilisation du mélangeur est optionnelle et peut, au choix de l'exploitant, n'être adoptée que sur une partie seulement des tables de jeu du casino.
A.-Pour le stud poker, le hold'em poker, texas hold'em poker et l'ultimate hold'em poker, le mélangeur automatique de cartes agréé est utilisé parallèlement au déroulement habituel du jeu.
L'utilisation de deux jeux de cartes est requise, l'un est rouge, l'autre est bleu et les cartes, soumises à agrément préalable, sont plastifiées.
En début de séance, la présentation aux joueurs et le contrôle des deux jeux de cartes s'effectuent conformément à l'article 55-16 du présent arrêté.
Les opérations de mélange et de coupe du jeu de cartes ne sont plus nécessaires.
A la demande d'un joueur, le capot de la machine est ouvert pour constater qu'aucune carte ne s'y trouve.
Une fois la présentation et le contrôle des cartes effectués, le premier jeu est introduit dans l'appareil qui procède au mélange, puis la carte bleue est placée dans le réceptacle de sortie.
Le deuxième jeu est alors introduit dans l'appareil, provoquant la sortie du premier jeu.
Le retrait du premier jeu du réceptacle de sortie de l'appareil entraîne le mélange du second jeu.
Le jeu peut alors commencer sans qu'il soit nécessaire de pratiquer une coupe supplémentaire.
A la fin d'une partie, la carte bleue est à nouveau placée dans le réceptacle de sortie et les 52 cartes du jeu installé sont introduites dans le mélangeur.
Le jeu qui se trouve dans l'appareil sort dans le réceptacle.
Le croupier s'en saisit pour engager la partie suivante.
En fin de séance, les deux jeux de cartes sont récupérés par le croupier ; le capot du mélangeur est ouvert par le croupier pour que les joueurs puissent vérifier qu'aucune carte ne s'y trouve.
Après respect des procédures visées à l'article 40 du présent arrêté, les jeux de cartes sont remisés dans l'armoire à cartes.
B.-Pour le black jack, le mélangeur automatique de cartes doit être muni de l'embout distributeur prévu pour ce jeu.
Avant le début du jeu, le croupier doit soulever le capot de l'appareil couvrant la roue qui reçoit les cartes afin de presser le bouton de mise en marche.
Sur sollicitation d'un joueur, il doit montrer l'absence de carte dans la machine.
L'employé règle, par pression sur les touches de contrôle, le jeu de black jack afin d'afficher sur l'écran " black jack 6 jeux ".
Une fois le capot refermé, l'appareil est prêt à son utilisation.
Le croupier peut alors préparer les cartes conformément à l'article précédent, en comptant et en vérifiant les cartes des six jeux.
Celles-ci sont ensuite introduites dans le mélangeur, figures apparentes, par paquets de 52 environ.
Une fois la totalité des six jeux insérés et après le mélange automatique opéré par l'appareil, la première carte apparaît, face cachée, dans l'embout distributeur.
La partie se déroule comme avec un sabot manuel, les cinq premières cartes étant brûlées.
A la fin de la première main, les cartes utilisées pour le jeu, ainsi que les cartes brûlées, demeurent dans le réceptacle.
Ces cartes ne sont réintroduites dans l'appareil qu'à l'issue de la donne suivante, et avant de proposer des cartes supplémentaires.
Le jeu se poursuit de la même manière, le décalage ainsi créé permettant de répondre à toute demande tardive de vérification émise par un joueur.
En fin de séance, les cartes sont retirées manuellement de l'appareil, le mélangeur est déconnecté et les jeux de cartes sont remisés dans l'armoire à cartes.
C.-Pour le punto banco, le mélangeur automatique de cartes est utilisé parallèlement au déroulement habituel du jeu.
Avant le début du jeu, le croupier doit soulever le capot de l'appareil couvrant la roue qui reçoit les cartes afin d'appuyer sur le bouton de mise en marche.
L'employé règle, par pression sur les touches de contrôle afin d'afficher sur l'écran " 6 jeux ".
La partie se déroule comme avec un sabot manuel, la première carte retournée figure au-dessus.
La valeur de cette carte (les figures valant 10 pour cette opération) indique le nombre de cartes qui seront " brûlées " avant de commencer le jeu.
A la fin de la première main, les cartes utilisées pour le jeu et les cartes " brûlées " sont réintroduites dans l'appareil.
Le jeu se poursuit de la même manière avec les cartes utilisées, qui sont réintroduites dans l'appareil avant le début de chaque nouvelle donne.
En fin de séance, les cartes sont retirées manuellement de l'appareil, le mélangeur est déconnecté et les jeux de cartes sont remis dans l'armoire à cartes après vérification.
Orphelins.
Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article R.
321-16 du code de la sécurité intérieure, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés "orphelins".
Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées.
Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins.
Toutefois, les montants des tickets dont la durée de validité est expirée ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une restitution.
Le compte "orphelins" se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque saison.
Avance à faire à chaque caisse.
Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table ou à défaut, de l'employé de jeu chargé de cette responsabilité.
Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée, sous réserve des dispositions de l'article 53.
Les avances doivent être pourvues, en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change.
Les avances à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement.
Ce chiffre est précisé à l'article 49 et le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
Aux autres jeux de contrepartie, les avances sont calculées en fonction du minimum des mises comme il est précisé à l'article 49.
Un carnet d'avances spécial, tenu dans les conditions prévues à l'article 69, est affecté à chaque caisse et porte le même numéro que cette caisse.
Formalités à remplir pour reconnaître l'exactitude des avances et de l'encaisse restant en fin de partie.
Au moment de la mise en service effective de chaque tableau ou table des jeux de contrepartie, les jetons et plaques constituant l'avance de la caisse correspondante sont apportés de la caisse centrale de l'établissement à ce tableau ou à cette table dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse.
Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier.
La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances.
Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie.
A la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance, le ou les carnets d'avances doivent rester sur la table devant le chef de partie ou le chef de table.
A la fin de la séance, l'encaisse est vérifiée, comptée, appelée à haute voix et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée.
Sous la surveillance du système de vidéoprotection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Les pourboires de la table reçoivent le même traitement.
Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection.
Fonctionnement des jeux.
Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante.
Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ainsi que le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le casino est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
Le directeur responsable du casino en avise immédiatement les personnes visées à l'alinéa 1 du présent article.
Installation des jeux de la boule et du vingt-trois.
Chacune des tables disposées autour de l'appareil porte un numéro d'ordre si elle ne comporte qu'un seul tableau.
Dans le cas contraire, le numéro d'ordre est attribué non à la table elle-même mais à chaque tableau desservi par un croupier différent.
Tous les employés affectés à ces jeux, à l'exception des seuls chefs de partie, doivent être chargés successivement soit de lancer la boule au jeu de la boule, soit d'actionner le cylindre au jeu du vingt-trois, suivant un ordre de roulement établi par la direction, sans qu'aucun d'eux puisse être spécialisé dans l'emploi.
Toutes les fois que la disposition des tables le permet, le chef de partie ou le chef de table se tient en face du lanceur et non à côté de lui.
Fonctionnement des jeux de la boule et du vingt-trois.
Les seuls appareils autorisés sont, au jeu de la boule, les appareils à neuf numéros et, au jeu du vingt-trois, les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.
Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes : 1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ; 2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
Toutefois, lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
Au jeu du vingt-trois, l'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent.
Il annonce " Rien ne va plus " avant d'effectuer cette manoeuvre.
Il peut être fait usage des combinaisons suivantes : Miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3, ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise.
Lorsque le numéro 13 sort, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
A la boule comme au vingt-trois, le joueur gagnant conserve dans tous les cas sa mise et peut la retirer du jeu.
Le casino n'est pas admis à fixer un maximum pour l'ensemble des mises appartenant à des joueurs différents et placées sur un numéro plein ou sur une chance simple, sauf présomption d'association entre joueurs.
Les cinquante-deux segments de couleur se décomposent de la façon suivante :
24 segments de couleur orange ;
12 segments de couleur verte ;
8 segments de couleur bleue ;
4 segments de couleur rouge ;
2 segments de couleur violette ;
1 segment de couleur blanche ;
1 segment de couleur noire.
Le personnel affecté à la table comprend un croupier.
Avant chaque séance, un membre du comité de direction et le croupier vérifient le bon fonctionnement de la roue et consignent l'opération sur la main courante prévue à cet effet.
Le croupier chargé d'assurer le fonctionnement du jeu est placé entre la roue et la table de jeu.
Un miroir peut être placé sur la table de jeu afin de permettre au croupier de visualiser le résultat de chaque tirage sans être contraint de se détourner du champ de vision de la table.
Une fois la roue immobilisée et le marqueur définitivement arrêté dans l'un des segments, le croupier annonce à haute voix la couleur gagnante et désigne ostensiblement à l'aide d'un marqueur la couleur gagnante sur la table de jeu.
Le croupier ramasse alors les enjeux perdus et procède, par joueur, au paiement après avoir annoncé dans le détail le montant des gains respectifs.
Les paiements doivent toujours être effectués dans l'ordre croissant des gains de chaque joueur si plusieurs joueurs sont gagnants.
Installation des caisses de chaque tableau.
Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.
A la boule et à la roue de la chance, il est interdit de renfermer tout ou partie de l'encaisse dans des caisses encastrées dans les tables.
Seul est autorisé l'usage de boîtes mobiles, découvertes et assez peu profondes pour que les jetons restent entièrement visibles.
Au vingt-trois, chaque tableau est muni d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette.
Cette caisse, amovible, est encastrée dans la table entre le croupier et la sphère et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Interruption des séances.
Aucune somme ne doit être laissée dans les caisses des tables de jeux entre les séances.
L'encaisse est comptée et les inscriptions réglementaires faites au carnet d'avances toutes les fois que la partie est interrompue.
Néanmoins, quand il s'agit d'une interruption momentanée en cours de séance, ces opérations peuvent être remplacées par le dépôt de la totalité de l'encaisse : à la boule et à la roue de la chance, dans une boîte spéciale pour chaque tableau, disposée comme il est dit à l'article précédent, munie d'un couvercle composé d'un grillage ou d'une plaque de verre et fermant à clé et, au vingt-trois, dans la caisse décrite à l'article précédent.
L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable, d'un membre du comité de direction ou du chef de partie ou du chef de table chargé de fermer les boîtes ou les caisses au moment où la partie s'interrompt et de les ouvrir lorsqu'elle reprend.
Cette manière de procéder n'est admise qu'à la triple condition : 1° Qu'il s'agisse d'une interruption de courte durée : dans le cas, par exemple, où les jeux ne fonctionneraient que pendant les entractes du spectacle ; 2° Que les boîtes ou les caisses demeurent à la table ; 3° Que les appareils ne soient pas recouverts et qu'un employé au minimum reste à son poste.
Toutes les formalités réglementaires prévues à l'article 43 doivent toujours être remplies à la fin de chacune des séances.
Avances à la caisse.
Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant.
Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu en cours de séance, est égal à celui de l'avance initiale.
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
A l'intérieur de cette caisse, et si l'établissement accepte les billets aux tables, est placé un coffret à billets amovible et fermant à clé.
Le casino peut, en cas d'interruption de séance : - soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ; - soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de les ouvrir lorsque la séance reprend.
La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.
Fonctionnement de la roulette française.
Les seuls appareils autorisés sont les roulettes à trente-six numéros et un zéro.
Le matériel de la roulette se compose d'un cylindre agréé à l'intérieur duquel se trouve un plateau mobile.
Ce plateau, dont la partie supérieure présente une surface lisse, est divisé en 37 cases séparées par de petites cloisons.
Les cases alternativement rouges et noires sont munies chacune d'un des numéros compris entre 1 et 36 et d'un zéro qui n'est ni rouge, ni noir.
A chaque fin de partie, le cylindre doit être enfermé au moyen d'un couvercle fermant à clé.
Le personnel affecté à chaque appareil comprend : - un chef de table, un sous-chef de table, quatre croupiers et deux bouts de table, pour les roulettes à deux tableaux ; - un chef de table, deux croupiers et un bout de table, pour les roulettes à un tableau.
Le chef et le sous-chef de table doivent se placer vis-à-vis et en face du cylindre.
Les croupiers se placent au centre de la table, respectivement à droite et à gauche du chef et du sous-chef de table.
Les bouts de table s'installent aux extrémités de la table.
Tous les croupiers affectés au jeu de la roulette française doivent être chargés successivement du lancement de la bille sans qu'aucun d'eux puisse être spécialisé dans l'emploi.
Les croupiers doivent se remplacer mutuellement, suivant un ordre de roulement établi par la direction du casino.
L'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent et lancer la bille dans le sens inverse.
Dans le cas où un jeton vient à tomber dans le cylindre pendant le mouvement de rotation, le croupier doit arrêter le jeu puis reprendre la bille et la lancer de nouveau.
Tant que la force centrifuge retient la bille dans la galerie, les joueurs peuvent continuer à miser, mais dès que le mouvement de la bille se ralentit et que celle-ci est sur le point de tomber dans le cylindre, le croupier annonce " Rien ne va plus ".
Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 37 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants, et frappe de son râteau sur la table ledit numéro pour le désigner ostensiblement au public.
Les paiements aux joueurs gagnants et l'encaissement des masses perdues sont effectués par les croupiers du centre.
Deux de ceux-ci, un pour chaque tableau, enlèvent les enjeux perdus par les joueurs, les deux croupiers du centre paient les mises qui ont gagné, seules sont considérées comme ayant participé au jeu les mises effectivement placées sur le tableau au moment du " Rien ne va plus ".
Les paiements doivent toujours être effectués dans l'ordre suivant : colonnes et douzaines, chances simples (rouge, noir, impair, pair, passe et manque) transversales, carrés, chevaux et en dernier lieu numéros pleins.
Les bouts de tables ont pour mission de placer les mises à la demande des joueurs présents à la table et d'exercer une surveillance toute particulière sur les enjeux en vue d'éviter les erreurs, contestations ou fraudes.
Il est interdit aux chefs et sous-chefs de table de manipuler, pour quelque cause que ce soit, des espèces, des plaques ou des jetons, pendant qu'ils occupent ces fonctions.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette française.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes : A.
- Chances multiples : Mise sur un numéro plein, qui rapporte 35 fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros, qui rapporte 17 fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros), qui rapporte 11 fois la mise ; Mise sur un carré (quatre numéros comprenant éventuellement le zéro), qui rapporte 8 fois la mise ; Mise sur un sixain (six numéros), qui rapporte 5 fois la mise ; Mise sur une douzaine ou une colonne, qui rapporte 2 fois la mise ; Mise à cheval sur deux douzaines ou colonnes (vingt-quatre numéros), qui rapporte 1/2 fois la mise ; B.
- Chances simples : Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte 1 fois la mise ; Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36), qui rapporte 1 fois la mise ; Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs), qui rapporte 1 fois la mise ; Que ce soit en chances simples ou multiples, le joueur conserve sa mise.
Dans le cas où le numéro sortant est le zéro, deux solutions s'offrent au joueur qui a misé sur une chance simple : 1° Retirer la moitié de sa mise, l'autre moitié étant versée à la caisse de la table ; 2° Laisser la totalité de la mise " en prison ".
Lorsque le joueur a adopté cette solution et que le numéro sortant n'est pas le zéro, les mises placées " en prison " qui devraient gagner reprennent purement et simplement leur liberté.
Les autres sont définitivement perdues.
Si le zéro sort une seconde fois, une troisième fois, etc., le même choix est laissé au joueur étant donné que la valeur initiale de sa mise est considérée comme ayant perdu 50 % de sa valeur à chaque sortie du zéro.
Lorsque le zéro sort au dernier coup de la séance, le joueur est tenu d'accepter le remboursement de la moitié, du quart, du huitième, etc., de sa mise initiale suivant qu'il s'agit de la première, seconde, troisième sortie du zéro.
Maxima et minima des enjeux à la roulette française.
Le maximum est fixé : 1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ; 2° Sur les chances multiples à : Numéro plein : 30 fois le minimum des mises ; Cheval : 60 fois le minimum des mises ; Transversale : 100 fois le minimum des mises ; Carré : 120 fois le minimum des mises ; Sixain : 200 fois le minimum des mises ; Douze numéros : 500 fois le minimum des mises ; Vingt-quatre numéros : 2 000 fois le minimum des mises.
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation ; il peut également l'augmenter si le minimum des mises pratiqué est supérieur au minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par l'article 49.
Fonctionnement du trente-et-quarante.
Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes.
Les cartes doivent être d'un tarotage à teinte unie et de même couleur.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le trente-et-quarante.
Le mélange a lieu dans les conditions fixées par l'article 40 sous cette réserve qu'il est effectué successivement et exclusivement par les croupiers affectés à chaque table, le croupier "tailleur" mêlant les cartes en dernier lieu.
En cours de partie, il ne doit jamais y avoir plus de quatre cartes de coupe sur la table de jeu ; après la coupe, le croupier place une carte rouge avant les cinq dernières cartes du sixain.
Cette carte marque la fin de la partie et annule le coup dès qu'elle apparaît ; les cinq cartes du talon sont ensuite étalées figure contre le tapis et comptées à haute voix.
Toute carte détachée et découverte par erreur doit être immédiatement "brûlée".
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes, pour lesquelles ils reçoivent l'équivalent de leur mise :
Le point se compte entre 30 et 40, les figures valant 10 points, les autres cartes étant comptées pour leur valeur.
La première rangée de cartes est invariablement pour "noir".
Les enjeux exposés sur les chances perdantes sont aussitôt enlevés, et ce n'est qu'ensuite que les paiement ont lieu, ceux-ci s'effectuant obligatoirement chance par chance en commençant toujours par inverse noir ou rouge et couleur, et par la masse la plus éloignée du croupier.
Lorsque deux rangées de cartes forment le même point, le coup est nul, sauf lorsqu'à ces deux rangées il est de 31.
Maxima et minima des enjeux au trente-et-quarante.
Le maximum est égal à mille fois le minimum des mises.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de trente-et-quarante.
Fonctionnement de la roulette "dite américaine".
Le matériel de la roulette dite américaine se compose d'un cylindre agréé à l'intérieur duquel se trouve un plateau mobile.
Les cases alternativement rouges et noires portent chacune l'un des numéros compris entre 1 et 36, à l'exception de deux d'entre elles, ni rouge ni noire, diamétralement opposées, et où figure un zéro et un double zéro.
Dix boîtes ou compartiments transparents, nettement séparés les uns des autres et destinés à recevoir un jeton sans valeur déterminée sur lequel est placé le marqueur indiquant la valeur donnée aux jetons de cette couleur par le joueur, seront fixés sur le rebord du cylindre.
Ils pourront également être placés sur un socle épousant l'arc extérieur du cylindre de bois, de façon à ce que leur base soit à hauteur du rebord de ce cylindre.
De dimensions restreintes, la table ne permet l'installation que de sept joueurs, l'usage de la double table peut être autorisé.
Le personnel affecté à chaque appareil comprend un chef de table, un croupier et, éventuellement, un employé.
Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.
Il dispose des marqueurs qu'il remet au croupier à la demande de celui-ci, mais ne manipule ni jetons ni plaques en cours de partie.
Le croupier responsable de la manoeuvre de l'appareil doit, obligatoirement, actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent et lancer la bille en sens inverse.
Dans le cas où le jeton vient à tomber dans le cylindre pendant le mouvement de rotation, le croupier doit arrêter le jeu, puis reprendre la bille et la lancer de nouveau.
A chaque coup, il doit, lorsqu'il n'est pas assisté par un employé, reconstituer les piles de jetons de couleur avant de lancer la bille.
Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 38 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants.
Il ramasse les enjeux perdus et procède par joueur au paiement des combinaisons gagnantes après avoir annoncé dans le détail le montant de chacune d'elles.
Les paiements doivent toujours être effectués dans l'ordre suivant ; colonne, passe, impair, noir, rouge, pair, manque, douzaine, transversale, carré, chevaux et, en dernier lieu, le numéro plein, et se font avec des jetons de couleur à valeur indéterminée propres au joueur gagnant.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette américaine.
- Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur trois numéros qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (quatre numéros) qui rapporte huit fois la mise ; Mise sur cinq numéros (0, 00, 1, 2, 3) qui rapporte six fois la mise ; Mise sur un sixain (six numéros) qui rapporte cinq fois la mise ; Mise sur une douzaine ou une colonne qui rapporte deux fois la mise.
- Chances simples : Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur manque (1 à 18) ou passe (19 à 36) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs) qui rapporte une fois la mise.
Dans tous les cas le joueur gagnant conserve sa mise et peut la retirer.
Lorsque le zéro ou le double zéro sortent, toutes les mises sur les chances simples sont perdantes.
Maxima et minima des enjeux à la roulette américaine.
S'il n'use pas de cette faculté chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table.
Le maximum des mises est fixé : 1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ; 2° Sur les chances multiples : Numéro plein : 20 fois le minimum des mises ; Cheval : 40 fois le minimum des mises ; Transversale : 60 fois le minimum des mises ; Carré : 80 fois le minimum des mises ; Cinq numéros : 100 fois le minimum des mises ; Sixain : 120 fois le minimum des mises ; Douze numéros : 240 fois le minimum des mises.
Pour les combinaisons d'un numéro ou pour les combinaisons qui peuvent être associées entre elles par un ou plusieurs numéros sur le tapis, le joueur ne peut placer qu'un nombre égal de pièces sur chacune d'elles, dans les limites du minimum et du maximum des mises sur le numéro plein.
Fonctionnement du black-jack.
Le jeu du black-jack se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le black-jack.
Des joueurs debout peuvent miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui-ci et dans les limites du maximum de mise autorisé pour la main, ils ne peuvent toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives.
Les joueurs peuvent user des possibilités de jeu suivantes :
1° Jeu simple et black-jack :
Lorsque toutes les mises ont été déposées, le croupier distribue une carte pour chaque main en commençant à sa gauche et en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.
A l'issue de ce tour, il se donne une carte, puis distribue une seconde carte, toujours dans le même ordre, à chaque main.
- autoriser un joueur à abandonner la partie, après distribution des deux premières cartes et avant tout tirage supplémentaire à la table, ce qui entraînera la perte de la moitié de sa mise ;
- limiter le nombre de cases qui puissent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ;
- interdire à tout joueur de tirer une nouvelle carte à 21.
Il propose ensuite des cartes supplémentaires aux titulaires des mains.
La situation de chaque main est déterminée avant qu'une offre soit faite à la suivante, chaque joueur pouvant refuser ou demander des cartes supplémentaires une par une, jusqu'à ce qu'il s'estime satisfait.
Lorsqu'une main obtient un point supérieur à 21, elle a perdu et le croupier ramasse immédiatement les cartes et la mise avant de passer à la main suivante.
Lorsque tous les joueurs ont déterminé la situation de leurs mains, le croupier tire une ou plusieurs cartes pour lui-même.
S'il a 17 points ou plus, il est obligé de rester, il ne peut prendre de cartes supplémentaires ; s'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus.
Le croupier, après avoir déterminé et annoncé un point, procède au ramassage des mises perdantes et au paiement des mises gagnantes dans l'ordre prévu, de droite à gauche.
Si le croupier a plus de 21 points, il paie toutes les mises encore sur le tapis, s'il n'a pas atteint 21, il ramasse les mises des mains qui ont un point inférieur au sien et paie celles qui ont un point supérieur au sien.
Leurs titulaires peuvent retirer leurs mises et leurs cartes sont brûlées.
Les paiements se font à égalité, mais si un joueur fait un "black-jack", c'est-à-dire 21 points avec deux cartes, il est payé à raison de 3 pour 2.
Le "black-jack" l'emporte toujours sur 21 points obtenus avec plus de deux cartes.
Lorsque la première carte du croupier est un as, les joueurs peuvent s'assurer contre le "black-jack" de la banque.
Le croupier propose cette assurance lorsqu'il a donné la deuxième carte à tous les joueurs, qui ne peuvent plus s'assurer dès qu'ils ont tiré une autre carte.
Le joueur qui s'assure dépose sur la ligne "assurance" face à son enjeu une mise égale à la moitié de sa propre mise.
Après que la situation de chaque joueur a été déterminée, si le croupier tire un 10, il ramasse les mises perdantes et paie les assurances à raison de 2 pour 1.
S'il n'a pas réalisé un "black-jack", il ramasse les assurances et encaisse ou paie les autres mises comme dans le jeu simple.
3° Les paires :
Lorsqu'un joueur reçoit, aux deux premiers coups, deux cartes de même valeur, il peut considérer qu'il a deux mains séparées.
S'il utilise cette possibilité, il doit engager une mise égale à sa mise initiale sur l'une des cartes.
Ces deux cartes et ces deux mises sont alors considérées comme des mains séparées et indépendantes ayant toujours chacune sa valeur et sa destinée propres.
Le joueur reste, tire et joue dans les conditions du jeu simple, déterminant la situation de la main la plus à sa droite avant de passer à la suivante.
Si pour l'une de ces mains il obtient lors de la première distribution une deuxième carte formant une nouvelle paire, il peut à nouveau la séparer et déposer une autre mise égale.
Lorsqu'un joueur partage une paire d'as, il ne lui est permis de tirer qu'une seule carte pour chaque as.
Si un joueur partage une paire d'as ou une paire de cartes valant 10 points et s'il totalise 21 points avec la deuxième carte tirée, ce point n'est pas considéré comme un "black-jack" et n'est payé qu'à égalité.
La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur affiché, de limiter les paires aux cartes similaires, excluant ainsi les cartes différentes mais de valeur identique.
Elle peut également limiter le nombre des paires que peut constituer un même joueur.
4° La double mise ou "down for double" :
Quel que soit le nombre de points obtenu avec ses deux premières cartes, il peut doubler sa mise.
Dans ce cas, il n'a droit qu'à une seule carte supplémentaire.
La double mise est autorisée pour toutes les mains, y compris les paires.
Toutefois, la direction du casino peut, dans son règlement intérieur, en exclure la possibilité en ce qui concerne les paires.
Paire de même couleur totalisant 20
Maxima et minima des enjeux au black-jack.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du black-jack.
Le maximum des mises par case est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.
Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Ce maximum s'entend par main et peut être dépassé dans le cas d'un joueur assis, titulaire de plusieurs mains dans les conditions prévues à l'article 55-4 ci-dessus, dans celui des paires et dans celui des doubles mises ou "down for double".
Installation du craps.
Le jeu de craps se joue avec deux dés de couleurs différentes, en matière transparente, de surface polie, de 20 à 25 mm de côté.
Les bords doivent être tranchants, les angles, vifs et les points, marqués à ras.
Des numéros d'ordre attribués par le fournisseur et des sigles particuliers à l'établissement doivent apparaître sur une face du dé sans nuire à son équilibre.
Les bords polis ou biseautés, les coins arrondis et les points concaves sont interdits.
Le nombre maximal des paires de dés que le casino peut détenir est fixé par le ministre de l'intérieur.
Les établissements autorisés à pratiquer le craps ne peuvent se procurer les dés que chez des fournisseurs agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer ces types de dés qu'aux établissements autorisés à pratiquer le jeu.
Leurs bons de commande, extraits d'un carnet modèle 21, doivent être visés par un fonctionnaire de police chargé de la surveillance de l'établissement.
Le numéro et le sigle des dés doivent être reportés au moment de la réception sur le carnet de prise en charge modèle 19.
Les dés sont enfermés dans l'armoire de dépôt de cartes prévue à l'article 39 ci-dessus.
Les dés usagés ou abîmés sont détruits en présence d'un fonctionnaire de police habilité au contrôle de l'établissement, qui vérifie que les dés n'ont été ni plombés, ni pipés et vise l'inscription correspondante sur le carnet de prise en charge.
Une paire est utilisée en cours de partie, les deux autres étant en réserve dans la cavité prévue à cet effet dans la table pour être substituées à la première, en cas de besoin.
Les numéros et les sigles des dés en service à une table de craps sont inscrits sur un registre spécial avec la mention de la date, de l'heure de leur utilisation ainsi que le numéro de la table.
Le directeur responsable ou un membre du comité de direction décide à chaque séance, sous sa responsabilité, de la dotation des tables en paires de dés et appose sa signature en regard de l'inscription portée sur le registre ci-dessus.
A la fin de chaque séance, les dés sont contrôlés au micromètre, à l'équerre et avec un appareil du type "Balancing Galiper" pour l'équilibre.
Mention de cette vérification est portée sur le registre spécial accompagnée des noms et signatures du chef de table et du directeur ou du membre du comité de direction qui y auront procédé ainsi éventuellement que de leurs observations.
Le personnel affecté à chaque table de craps comprend un chef de table, deux croupiers et un préposé aux dés ou stickman (un chef de table et un croupier sur les tables à 6 joueurs maximum).
Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements.
Les croupiers sont chargés de ramasser les mises perdantes, de placer, s'il y a lieu, les mises sur la case représentant le point et de payer les mises gagnantes.
Ils effectuent également, à la demande des joueurs, les opérations de change, d'espèces et de jetons.
Le stickman est chargé de vérifier le bon état des dés en tant que de besoin en cours de partie, de les passer aux joueurs et est seul habilité à faire les différentes annonces nécessitées par le déroulement du jeu.
Fonctionnement du craps.
Le nombre des joueurs pouvant prendre place à chaque table n'est pas limité.
Le tireur peut demander que les dés soient changés avant de tenter un lancer.
Il ne peut toutefois le faire dans la série des coups joués pour retrouver le nombre désigné comme point.
Les dés sont lancés dans le sens de la longueur de la table et de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins a frappé le bord opposé au tireur.
En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table, et chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le stickman annonce "Coup nul".
Après un certain nombre de séries, le chef de partie ou le chef de table peut décider de changer les dés.
Le stickman annonce alors "Les dés changent" et pousse devant le tireur avec la canne les six dés mis en service.
Le tireur en prend deux pour les lancer et les quatre autres sont remis à la vue des joueurs dans la boîte prévue à cet effet.
Le tireur doit avoir déposé une mise soit sur la mise ligne dite win soit sur la ligne dite don't win avant de jeter les dés ; il peut en outre jouer à son gré sur toutes les autres chances possibles.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des quatre catégories de chances suivantes :
- Les chances simples qui, toutes, se paient à égalité, à savoir :
1° Le win qui se joue au premier jet.
Cette chance gagne avec 7 ou 11, perd avec 2, 3 ou 12.
Pour tout autre total, le résultat est suspendu et le nombre sorti devient le point.
Un croupier indique alors celui-ci en plaçant un cabochon sur la case portant ce numéro.
La mise sur win est ensuite gagnante si le point se répète, perdante si le 7 sort ou en attente pour tout autre chiffre.
Les dés changent de mains lorsque le 7 qui fait perdre cette chance sort ;
2° Le don't win qui se joue au premier jet.
Cette chance gagne avec 2 ou 3, perd avec 7 ou 11 et fait coup nul avec 12.
Pour tout autre total, le résultat est suspendu et le chiffre sorti devient le point.
La mise sur don't win est ensuite gagnante si le 7 sort et perdante si le point se répète ;
3° Le come qui se joue à n'importe quel moment de la série après le premier jet.
Cette chance gagne si le 7 ou le 11 sort au cours du jet qui suit immédiatement le dépôt de la mise et perd, dans les mêmes conditions, avec 2, 3 ou 12.
Pour tout autre total, la mise est placée sur la case portant le numéro sorti et, à partir du jet suivant, elle gagne si le point où elle est déposée sort, perd avec le 7 ou reste en attente avec tout autre numéro ;
4° Le don't come qui se joue à n'importe quel moment de la série après le premier jet.
Cette chance gagne si le 2 ou 3 sort au cours du jet qui suit immédiatement le dépôt de la mise, perd, dans les mêmes conditions, avec le 7 ou 11 et fait coup nul avec 12.
Pour tout autre total, la mise est placée sur la case arrière portant le numéro sorti et, à partir du jet suivant, gagne si le 7 sort ou perd si le point sur lequel elle est placée sort ;
Les mises placées sur win, don't win, come ou don't come ne peuvent être retirées et doivent jouer jusqu'à ce qu'elles aient gagné ou perdu ;
5° Le field qui se joue à n'importe quel moment de la partie, chaque coup étant décisif.
Cette chance gagne si, lors du jet qui suit immédiatement le dépôt de la mise, le total des dés forme 2, 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 et perd pour tout autre total.
Elle se paie double si le 2 ou le 12 sort et à égalité pour les autres points ;
6° Le big 6 qui se joue à n'importe quel moment de la partie.
Cette chance gagne avec un 6 formé de n'importe quelle façon et perd si le 7 sort.
La mise peut rester ou être retirée sur les coups non décisifs ;
Cette chance gagne avec un 8 formé de n'importe quelle façon ou perd si le 7 sort.
8° Under 7 qui se joue à n'importe quel moment de la partie.
Cette chance gagne si le total des points formé par les dés est inférieur à 7 et perd si ce total est égal ou supérieur à 7 ;
9° Over 7 qui se joue à n'importe quel moment de la partie.
Cette chance gagne si le total formé par les dés est supérieur à 7 et perd si ce total est égal ou inférieur à 7.
- Les chances multiples qui toutes peuvent se jouer à n'importe quel moment de la partie, à savoir :
1° Les hard ways qui se jouent sur les totaux 4, 6, 8 ou 10 formés par les doubles, les mises pouvant être retirées après les coups non décisifs.
Ces chances gagnent si le double choisi sort et perdent avec le 7 ou si le total du nombre est formé autrement que par les doubles.
Le double 2 et le double 5 sont payés 7 fois la mise, le double 3 et le double 4, 9 fois la mise ;
2° Le jeu du 7 qui se paie 4 fois la mise.
Cette chance gagne si le 7 sort et perd avec tout autre total ;
4° L'any craps qui se paie 7 fois la mise.
Cette chance gagne si le 2, le 3 ou le 12 sort et perd avec tout autre total ;
5° Le craps 2 qui se paie 30 fois la mise.
8° Le horn qui se paie 4 fois la mise.
Cette chance qui associe les craps et le jeu du 11, gagne si 2, 3, 12 ou 11 sort et perd avec tout autre total.
- Les chances associées, qui ne peuvent être jouées que si la chance simple correspondante, dont le point doit être connu, a déjà été engagée, suivent le sort de celle-ci, mais peuvent toujours être retirées après un jet non décisif, à savoir :
1° La chance associée du win dont la mise se place à proximité et à l'extérieur de la chance simple correspondante.
Cette chance gagne avec le point, perd avec le 7 et fait coup nul avec tout autre total.
La mise est payée 2 pour 1 si le point est 4 ou 10, 3 pour 2 s'il est 5 ou 9 et 6 pour 5 s'il est 6 ou 8 ;
2° La chance associée du don't win dont la mise se place en porte-à-faux soit sur la mise principale de la chance simple correspondante, soit à proximité de celle-ci.
Cette chance gagne avec le 7, perd avec le point et fait coup nul avec tout autre total.
3° La chance associée du come dont la mise se place en porte-à-faux soit sur la mise principale de la chance simple correspondante, soit à proximité de celle-ci.
Cette chance gagne, perd ou fait coup nul dans les mêmes conditions que le come et est payée comme la chance associée du win.
4° La chance associée du don't come dont la mise se place en porte-à-faux soit sur la mise principale de la chance simple correspondante, soit à proximité de celle-ci.
Cette chance gagne, perd ou fait coup nul dans les mêmes conditions que le don't come et est payée comme la chance associée du don't win.
- Les place bets qui peuvent se jouer à tout moment sur les numéros 4, 5, 6, 8, 9 ou 10 et peuvent être retirés en cas de coup non décisif, à savoir :
1° Le right bet dont la mise se place, selon la position du joueur, à cheval sur les lignes avant ou arrière du numéro choisi.
Cette chance gagne si le point correspondant sort avant un 7, perd avec le 7 ou fait coup nul.
2° Le wrong bet dont la mise se place dans la case arrière du numéro choisi et est différenciée par l'employé à l'aide d'une contremarque portant "Wrong Bet".
Cette chance gagne si le 7 sort avant le point correspondant, perd si c'est ce point qui sort ou fait coup nul.
Minimum et maximum des mises au craps.
Sur les chances simples, le maximum des mises ne peut être inférieur à cent fois, ni supérieur à mille fois le minimum de chaque table.
Sur les chances multiples, le maximum des mises est calculé de telle sorte que le gain possible est au moins égal à celui permis par le maximum sur les chances simples et au plus égal à trois fois ce gain.
Sur les chances associées du win et du come, le maximum des mises est déterminé par le montant des mises effectivement placées sur les chances simples correspondantes.
Sur les chances associées du don't win et don't come, le maximum des mises est fixé en fonction du point joué, à savoir pour 4 et 10 à 200 % du montant de la mise effectivement placée sur la chance simple correspondante, pour 5 et 9 à 150 % de ce montant et pour 6 ou 8 à 120 % de ce montant.
Sur les right bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal au maximum des mises sur les chances simples pour 4, 5, 9 et 10, ou à 120 % de ce maximum pour 6 et 8.
Sur les wrong bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal à 125 % du maximum des mises sur les chances simples pour 6 et 8, à 160 % de ce maximum pour 5 et 9 et à 220 % de ce maximum pour 4 et 10.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du craps.
Fonctionnement de la roulette anglaise :
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 51 s'appliquent à la roulette anglaise.
Un bloc de sept compartiments transparents, nettement séparés les uns des autres, et destinés à recevoir un jeton de couleur sans valeur déterminée sur lequel est placé le marqueur indiquant la valeur donnée aux jetons de cette couleur par le joueur est fixé en position surélevée à hauteur du rebord du cylindre.
Une série de jetons sans valeur déterminée et subdivisée en sept couleurs différentes est mise à la disposition des joueurs sur chaque table.
La série de jetons d'une même table comporte la même marque distinctive qui lui est propre.
Le casino a la possibilité d'utiliser des plaques d'une valeur de vingt jetons.
De dimension restreinte, la table ne permet l'installation que de sept joueurs assis.
L'usage de la double table peut être autorisé.
Le personnel affecté à la table comprend un croupier et éventuellement un employé supplémentaire.
Des trieuses automatiques de jetons peuvent être utilisées.
Un chef de table, affecté au contrôle de deux tables au plus, est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.
Il dispose des marqueurs qu'il remet aux croupiers à la demande de ceux-ci, mais ne manipule ni plaques, ni jetons, ni espèces, en cours de partie.
Au début de la partie, il vérifie si toutes les séries de jetons de couleur sont complètes.
L'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lancer la bille dans le sens inverse.
Tant que la force centrifuge retient la bille dans la galerie, les joueurs peuvent continuer à miser, mais dès que le mouvement de la bille se ralentit et que celle-ci est sur le point de tomber sur le cylindre, le croupier annonce "rien ne va plus".
Quand la bille est définitivement arrêtée dans l'une des trente-sept cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnantes et le désigne ostensiblement au public.
Le croupier a la faculté de placer les mises à la demande des joueurs titulaires d'une couleur.
Les mises en plaques ou jetons de valeur ne sont acceptées que sur les chances simples.
Lorsque les tapis sont dotés d'un "hippodrome", la présence d'un chef de table par table de jeu est obligatoire.
Seules sont considérées comme ayant participé au jeu les mises effectivement placées sur le tableau au moment du "rien ne va plus".
Exceptionnellement, un enjeu peut être représenté par des plaques et jetons de valeur si le change en jetons de couleur n'a pu se faire avant le "rien ne va plus".
Le croupier ramasse les enjeux perdus et procède par joueur au paiement des combinaisons gagnantes après avoir annoncé dans le détail le montant de chacune d'elles.
Les paiements doivent toujours être effectués, à hauteur et dans l'ordre suivant :
Colonnes, passe, impair, noir, rouge, pair, manque, douzaines, sixains, transversale, carrés, chevaux et pleins ; ils se font avec des jetons de couleur propres au joueur gagnant.
Le paiement à hauteur s'effectue à l'aide de piles de jetons que le croupier sépare par comparaison à une pile étalon de vingt jetons.
Avec l'autorisation du membre du comité de direction, du chef de partie ou du chef de table, le paiement d'une combinaison gagnante peut comporter des plaques et jetons de valeur.
Les jetons de couleur reçus en pourboire par les employés de jeu sont immédiatement changés au marbre selon la procédure décrite à l'article 38 du présent arrêté en jetons de valeur correspondante.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette "anglaise".
Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ;
Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ;
Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ;
Mise sur un carré (quatre numéros comprenant éventuellement le zéro) qui rapporte huit fois la mise ;
Mise sur un sixain (six numéros) qui rapporte cinq fois la mise ;
Mise sur une douzaine ou une colonne qui rapporte deux fois la mise ;
Mise à cheval sur deux douzaines ou colonnes (vingt-quatre numéros) qui rapporte une demi-fois la mise.
Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ;
Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36) qui rapporte une fois la mise ;
Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs) qui rapporte une fois la mise.
Dans tous ces cas, le joueur gagnant conserve sa mise et peut la retirer.
Dans le cas où le numéro sortant est le zéro, les mises placées sur les chances simples perdent de moitié.
Elles sont ramassées par le croupier, un change est effectué, et chaque joueur ayant joué sur ces chances est payé de la moitié de sa mise.
Maxima et minima des enjeux à la roulette "anglaise".
Le joueur a également la possibilité en cours de partie de donner une autre valeur à ses jetons de couleur.
Une nouvelle couleur lui sera attribuée après qu'aura été effectué le change des jetons de couleur reçus précédemment.
A la fin de la séance ou lorsqu'il quitte la table, le joueur doit convertir ses jetons de couleur en jetons de valeur.
Le maximum des mises est fixé :
1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ;
2° Sur les chances multiples à :
- numéro plein : 20 fois le minimum des mises ;
- cheval : 40 fois le minimum des mises ;
- transversale : 60 fois le minimum des mises ;
- carré : 80 fois le minimum des mises ;
- sixain : 120 fois le minimum des mises ;
- 12 numéros : 240 fois le minimum des mises ;
Fonctionnement du punto banco.
Le jeu du punto banco se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes d'un tarotage à teinte unie, trois d'une couleur et trois de l'autre, de même format que les cartes de baccara et de black-jack.
Les jeux peuvent servir plusieurs fois, mais ils doivent être remplacés par des jeux neufs dès qu'ils ne sont plus en parfait état.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation, à l'usage et au mélange des cartes sont applicables aux jeux employés pour le punto banco.
Au commencement de la partie, la coupe, faite à l'aide d'une carte de couleur bleue, est proposée au joueur assis immédiatement à la gauche du croupier, puis elle passe au joueur suivant et ainsi de suite, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.
Après la coupe, une carte d'arrêt de couleur rouge est placée à la fin du sixain, entre les dixième et onzième cartes.
Lorsque cette carte apparaît, le coup en cours doit être terminé, mais aucun autre coup ne peut être donné.
Les cartes sont ensuite placées dans un distributeur ou sabot, d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur, et disposées de telle façon qu'elles descendent automatiquement vers l'orifice de l'appareil et qu'elles ne puissent en sortir qu'une à une.
Au début de chaque taille, le croupier tire une carte et la retourne figure au-dessus.
L'affectation des sabots aux différentes tables est faite par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou par un employé responsable, en évitant que, d'une manière systématique, les mêmes sabots soient toujours affectés aux mêmes tables.
Cette affectation sera constatée par une mention portée sur le carnet d'avances.
Le personnel affecté à chaque table comprend :
Un chef de table, un croupier dit "tailleur" et deux croupiers dits "payeurs".
Ces deux croupiers qui travaillent debout doivent se placer face au croupier "tailleur", qui est assis.
Sous la surveillance d'un chef de partie, le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.
Les deux croupiers "payeurs" sont chargés de procéder, l'un sur le tableau n° 1, l'autre sur le tableau n° 2, au ramassage des mises perdantes et au paiement des mises gagnantes.
Ils effectuent également les changes de monnaie à table.
L'usage du marbre est obligatoire.
Le croupier "tailleur" procède au mélange des cartes, dirige la partie, invite les joueurs à miser et arrête les jeux.
Il surveille le placement des mises et la sortie des cartes du sabot, fait respecter les tableaux du tirage, fait "tabler" les points et les annonce en précisant la chance gagnante.
Enfin, lorsque cela est nécessaire, il aide le ou les croupiers à placer certains enjeux.
Il est muni d'une palette.
Le nombre de valets de pied ne doit, en aucun cas, dépasser un pour deux tables.
Il est interdit aux valets de s'immiscer dans tout ce qui a trait au déroulement du jeu proprement dit.
Parmi le personnel, seul le chef de partie ou le chef de table a la faculté d'intervenir pour l'attribution des places assises.
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'extraire les cartes du sabot, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis.
Il est au maximum de seize.
La numérotation se fait dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Des joueurs debout peuvent participer au jeu.
L'usage de tables de punto banco ne comportant que sept cases réservées au maximum à trois joueurs par case est autorisé.
Dans ce cas, un croupier chargé des deux fonctions de "tailleur" et de "payeur" est affecté à chacune de ces tables.
Il extrait les cartes du sabot et les dispose alternativement sur les emplacements marqués punto et banco.
Les cartes ont leur valeur nominale.
L'as vaut un, les valets, dames, rois, dits "bûches" et les dix valent zéro.
Le point est déterminé en additionnant, selon le cas, la valeur de chacune des deux ou trois cartes jouant pour chaque chance.
Il n'est pas tenu compte du chiffre des dizaines, seul est pris en considération le chiffre des unités.
La chance gagnante est celle qui réalise le point "neuf" ou celui qui se rapproche le plus de neuf avec deux cartes au minimum et trois au maximum.
Au début de la partie, le sabot revient de droit au joueur assis à la place n° 1.
Lorsque ce dernier perd le coup, le sabot est confié au joueur assis immédiatement à sa droite, l'attribution se faisant toujours suivant le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Le joueur qui prend ainsi "la main" devient "le banquier" ou "l'ayant main" ; il est tenu de donner au moins un coup.
Les joueurs ne peuvent faire usage que de trois combinaisons punto, banco et égalité.
Le joueur "banquier" peut jouer indifféremment sur punto ou banco ; il conserve le sabot tant que banco gagne.
Toutefois, il peut passer la main avant, sans enchère, au joueur placé à sa droite qui a la faculté de la refuser ; le sabot est alors offert au joueur suivant et ainsi de suite.
Lorsque banco perd, la main passe obligatoirement.
Si tous les joueurs refusent la main, le croupier "tailleur" fait office de banquier, mais dès que la main tombe, le sabot est proposé au joueur assis immédiatement à sa droite, et ainsi de suite.
Les employés vérifient que toutes les mises sont conformes, correctement placées et que leur montant, par joueur, est compris entre le minimum et le maximum autorisés.
Le "tailleur" annonce "Rien ne va plus" ; dès lors, aucune mise n'est acceptée.
Il fait signe ensuite au joueur, qui détient momentanément le sabot, de sortir les cartes, figure en dessous à la droite du sabot.
La première et la troisième cartes reviennent à punto, la deuxième et la quatrième à banco.
Le "tailleur" prend à l'aide de sa palette les cartes jouant pour punto et les passe au joueur qui a exposé la mise la plus élevée sur cette chance.
Ce dernier retourne les cartes.
Le "tailleur" annonce le point.
Si le joueur refuse de prendre la main et si aucune mise n'a été exposée sur punto, c'est le croupier "tailleur" qui prend les cartes et "table" le point devant lui.
Le joueur "banquier" retourne ensuite les cartes jouant pour banco.
Le tailleur annonce également le point et fait éventuellement tirer une troisième carte, figure en dessus, pour punto ou banco, le point de punto étant déterminé en premier.
Le tirage de cette troisième carte est conditionné par les tableaux de tirage suivants, que le "tailleur" est chargé de faire appliquer.
Le joueur "banquier" ne peut pas prendre les cartes pour punto, même s'il a exposé la mise la plus élevée sur cette chance.
Tableau de tirage de punto
POINT AVEC 2 CARTES
TIRER
RESTER
BANCO NE PEUT TIRER
Avec deux cartes, lorsqu'il a 0, 1 ou 2, banco tire sauf si punto fait un abattage.
Inversement, si banco a 8 ou 9, il fait un abattage et punto ne peut tirer.
Valeur de la 3e carte donnée à punto
POINTS DE BANCO
R : reste ; T : tire
Lorsque le coup est déterminé de manière définitive, le "tailleur" annonce le point de banco, puis le point de punto, et finalement les chances gagnantes.
Les croupiers "payeurs" procèdent au ramassage des mises perdantes puis au paiement des mises gagnantes en commençant toujours par celles qui sont placées le plus près d'eux.
Les gains de punto sont payés à égalité, les gains de banco sont payés 19 pour 20 et les gains d'égalité 8 pour 1.
Dans ce dernier cas, pour les enjeux sur punto et banco, le coup est nul.
Pendant la durée des opérations de paiement les cartes doivent demeurer sur la table de façon à laisser aux joueurs la possibilité de contrôler le point ; elles sont ensuite introduites par le tailleur dans un réceptacle dénommé "polochon", qui doit être fermé par un couvercle entre deux introductions de cartes.
Il est interdit d'extraire les cartes du sabot avant l'arrêt des jeux par le "tailleur".
Les cartes détachées ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, être réintégrées dans le sabot ; le banquier est tenu de donner le coup dès qu'il a détaché une seule carte.
Tout faux tirage annule le coup dans la mesure où celui-ci ne peut être rétabli immédiatement.
La carte sortie par erreur doit alors être brûlée, elle ne peut être utilisée pour le coup suivant.
Tout "banquier" qui fait un faux tirage est tenu de passer la main.
Maxima et minima des enjeux au punto banco.
Les mises des joueurs exclusivement représentées par des jetons doivent être exposées, dans les limites du maximum et du minimum, avant la distribution des cartes.
Ce minimum ne peut être qu'un multiple de 20.
Il en est de même des mises exposées par les joueurs, jusqu'à concurrence du maximum appliqué à la table.
Le coefficient choisi peut être changé en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Le jeu du stud poker de casino se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes, de même type et de même format que les cartes de black-jack et de punto banco.
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis.
Il effectue quatre autres tours, toujours dans le même ordre, en distribuant une carte à chaque main et une à lui-même.
Dans tous les cas, les joueurs, après reconnaissance de leur main, disposent immédiatement leurs cartes, figures cachées, bien en évidence sur le tapis à la vue du croupier.
Il compare sa main à celle de chaque joueur individuellement, annonce à haute voix la combinaison gagnante, procède au ramassage des chances perdantes et au paiement des mains gagnantes.
Achat de carte :
Pour améliorer son jeu, le joueur peut décider d'acheter une carte, pour le montant de sa mise initiale.
Pour cela, en même temps qu'il "relance", le joueur place la carte dont il veut se défausser sur la "bande de paiement", espace du tapis entre le croupier et le joueur, souvent matérialisé par une bande en demi-lune (portant l'inscription : la banque joue avec as/roi ou mieux), la mise étant placée sur la carte.
Dès cet instant, le joueur ne peut plus toucher ses cartes.
Le croupier, dans l'ordre de distribution, distribue au joueur une carte ouverte, qu'il place devant la carte défaussée, avant de ramasser celle-ci ainsi que la mise.
Le joueur ne touche à aucun moment la carte achetée.
A noter que l'achat d'une carte entraîne la perte du bénéfice du bonus dont la mise est aussitôt récupérée par le croupier.
La comparaison du jeu du croupier avec le jeu des joueurs et le paiement s'effectuent ensuite selon les règles habituelles du jeu du stud poker de casino.
Le barème de paiement des combinaisons gagnantes demeure celui prévu à l'article 55-17 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Le bonus permet au joueur, moyennant une mise supplémentaire, de percevoir un gain en plus du paiement de sa relance gagnante, à condition d'avoir dans son jeu une combinaison au moins égale à la "couleur".
Ce gain lui est acquis même si le croupier n'est pas qualifié.
Le paiement du bonus s'effectue selon un barème affiché, après, le cas échéant, le paiement de la relance, le croupier annonçant "bonus payé".
Il en résulte que si le croupier est qualifié et que le joueur a une main inférieure, il ne perçoit pas le bonus et perd sa mise.
Le bonus doit être joué avant la fin de la donne.
Dans la pratique, le joueur mise sur le bonus en même temps qu'il place sa mise initiale.
Le montant de la mise pour y participer est égal à 1/5 du minimum pratiqué (0,20 euro, 2 x 0,20 euro, 1 euro, 2 euros, 4 euros...).
Le barème de paiement du bonus est le suivant :
Couleur : 100 fois la mise du bonus ;
Full : 150 fois la mise du bonus ;
Carré : 1 000 fois la mise du bonus ;
Quinte flush : 2 000 fois la mise du bonus ;
Quinte royale : 5 000 fois la mise du bonus.
A noter que lorsque le croupier n'est pas qualifié, le joueur ayant misé sur le bonus et relancé, qui estime avoir une combinaison gagnante, l'annonce à haute voix et seules ses cartes sont retournées, pour vérification, par le croupier.
Combinaisons autorisées au jeu du stud poker.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes : 1 paire : 1 fois la mise ; 2 paires : 2 fois la mise ; Brelan : 3 fois la mise ; Quinte : 5 fois la mise ; Couleur : 8 fois la mise ; Full : 10 fois la mise ; Carré : 20 fois la mise ; Quinte flush : 50 fois la mise ; Quinte royale : 100 fois la mise.
Minima et maxima des enjeux au stud poker :
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Fonctionnement du hold'em poker de casino.
Le jeu du hold'em poker de contrepartie se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes.
Le jeu doit être neuf et peut servir plusieurs fois.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation, à l'usage des cartes sont applicables au jeu du hold'em poker de contrepartie.
Dans ce cas, l'utilisation de deux jeux de cartes de format américain et de couleurs différentes est requise.
Le croupier affecté à la table anime la partie et contrôle son bon déroulement, invite les joueurs à miser.
Le montant minimum de l'avance de la table est déterminé en fonction du minimum des mises, par le tableau présent à l'article 49 du présent arrêté.
Un chef de table, qui ne peut être affecté au maximum qu'au contrôle de 2 tables, est responsable de la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.
Un joueur suffit pour assister à la comptée et à la vérification des cartes.
Pour commencer la partie, les joueurs doivent mettre des mises équivalentes sur la première mise (Ante) et sur la case SUPER ANTE.
Ils peuvent également miser sur la case BONUS.
Une fois toutes les mises disposées devant les joueurs présents et assis, le croupier distribue les cartes.
De gauche à droite, il donne deux cartes faces cachées à chaque joueur, puis à lui-même.
Les joueurs, sans les montrer, regardent leurs cartes et ont maintenant le choix de :
a) Ne rien faire ;
b) Mettre une mise sur la case A 3 ou A 4, égale à 3 ou 4 fois leur première mise (Ante).
Une fois leur mise effectuée, les joueurs ne peuvent ni miser à nouveau, ni changer leur mise.
Le croupier procède alors à la donne des cartes collectives au centre de la table.
Il "brûle" une carte, puis retourne les trois cartes suivantes (le flop).
Les joueurs qui n'ont pas encore misé sur les cases A 3 ou A 4 ont le choix :
a) Ne rien faire ou
b) Miser sur la case A 2, égale à 2 fois la valeur de leur première mise (Ante).
Ensuite, le croupier "brûle" une carte, puis retourne une quatrième carte ("le Turn") sur le tapis.
Les joueurs qui n'ont pas misé sur les cases A 2, A 3 ou A 4 ont le choix de :
a) Abandonner ;
b) Mettre une mise sur A0,5 T (Turn) égale à la moitié de leur première mise.
Ensuite, le croupier "brûle" une carte, puis retourne la cinquième et dernière carte ("le River") sur le tapis.
Les joueurs qui ont misé sur la case A0,5 T (Turn) ont le choix de :
b) Miser sur la carte A0,5 R (River) avec une mise égale à la moitié de leur première mise.
La banque retourne ses 2 cartes et annonce sa meilleure combinaison de 5 cartes en utilisant les 5 cartes ouvertes en commun au centre de la table.
La banque a besoin d'au moins une paire pour être qualifiée.
Quand la banque se qualifie :
Partant de droite à gauche, la banque combine les 2 cartes de chaque joueur avec les 5 cartes en commun pour obtenir le meilleur jeu de 5 cartes.
a) Si la main du joueur est meilleure que la banque, les cases premières mises (Ante) et les cases A 4, A 3, A 2, A 0, 5 T et A 0, 5 R gagnent l'équivalent des mises respectives.
La mise sur la case Super Ante est payée selon le tableau des paiements ci-dessous, repris sur le tapis à partir de la combinaison Quinte :
Quinte flush royale : 500 pour 1 ;
Quinte flush : 50 pour 1 ;
Carré : 10 pour 1 ;
Full : 3 pour 1 ;
Couleur : 3 pour 2 ;
Quinte : 1 pour 1.
Pour toutes combinaisons inférieures, la mise reste sans être ni payée ni ramassée.
b) Si la main du joueur perd contre la banque, la mise sur Ante est perdue, les mises sur les cases A 4, A 3, A 2, A 0, 5 T et A 0, 5 R ainsi que la case Super Ante sont perdues.
c) Quand les mains sont équivalentes, les mises sur les cases A 4, A 3, A 2, A 0, 5 T et A 0, 5 R, Ante et la case Super Ante restent au joueur sans gain ni perte.
Quand la banque ne se qualifie pas :
La banque, partant de droite à gauche, paie l'équivalent de la 1re mise (Ante) à chaque joueur.
Il effectue ce paiement avant de regarder la combinaison de chaque joueur.
Toutes les autres mises, à l'exception du bonus (voir ci-après) ne sont ni payées ni ramassée.
Jeu et paiement du Bonus :
La case Bonus est facultative et indépendante du reste du jeu.
Les mises qui y sont placées ne peuvent en aucun cas excéder dix fois le montant de la mise initiale dans la limite du maximum autorisé à la table.
La case Bonus est payée à partir du brelan, et selon le tableau de paiements ci-dessous et repris sur le tapis, dans tous les cas, banque qualifiée ou non, main du joueur supérieure à la banque ou non :
Brelan : 3 pour 1.
Aussi, si la banque ne se qualifie pas, le croupier, pour les clients ayant misé sur la case Bonus, ouvre leur jeu et paye ou ramasse la mise selon que la main du joueur est supérieure ou non au brelan.
Le coup est nul quand les joueurs échangent des informations sur le contenu de leurs mains respectives.
Par ailleurs, quelle que soit leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français ; seul l'usage des termes anglais employés au Hold'em poker de contrepartie est autorisé.
Les cartes des joueurs sont, dans tous les cas, distribuées figures cachées.
Le fait qu'un joueur jette ses cartes faces cachées est considéré comme abandon de jeu.
Les joueurs ne peuvent suivre, relancer ou manifester une quelconque intention qu'à leur tour.
L'engagement d'un joueur est effectif dès lors que ses jetons sont déposés au-delà de la ligne qui est devant lui.
Fin de la partie :
Une demi-heure avant la fermeture réglementaire, les trois dernières donnes sont annoncées.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes : La carte la plus haute : 1 paire ; 2 paires ; Brelan ; Quinte ; Couleur ; Full ; Carré ; Quinte flush ; Quinte flush royale.
Minima et maxima des enjeux au hold'em poker de casino.
Le montant et la composition de l'encaisse sont fixés à l'article 49 du présent arrêté.
Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
Fonctionnement de l'ultimate hold'em poker.
Le jeu de l'ultimate hold'em poker se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables au jeu de l'ultimate hold'em poker.
Un mélangeur automatique de cartes peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 du présent arrêté.
Le croupier affecté à la table anime la partie et contrôle son bon déroulement.
Il invite les joueurs à miser et assure également la distribution des cartes.
Le montant minimum de l'avance de la table est déterminé, en fonction du minimum des mises pratiqué, par le tableau figurant à l'article 49 du présent arrêté.
Un chef de table, qui ne peut être affecté au maximum qu'au contrôle de deux tables, est responsable de la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.
Le joueur ne dispose que d'une seule main et ne peut pas miser sur des emplacements vacants.
Pour commencer la partie, le joueur place des mises d'un montant équivalent sur les cases Ante et Blind.
Il peut également miser sur la case bonus Trips.
Une fois toutes les mises disposées devant les joueurs, le croupier distribue les cartes.
A l'issue de la donne, après avoir pris connaissance de sa main, le joueur peut soit ne rien faire, soit mettre une mise sur la case Play égale à 3 ou 4 fois sa mise Ante.
Le croupier retourne ensuite les trois premières cartes qui déterminent le Flop.
Si le joueur n'a pas déjà misé sur Play, il peut maintenant miser 2 fois sa mise Ante ou passer à nouveau.
Le croupier découvre ensuite les deux dernières cartes communes du Board.
Si le joueur n'a pas encore misé sur Play, soit il renonce, et place ses cartes, faces cachées, à hauteur de la case Ante, soit il mise une fois sa mise Ante.
Le croupier retourne ensuite ses deux cartes et annonce sa meilleure combinaison.
1) Si les cartes du joueur battent celles du croupier, ses mises Ante et Play sont payées une fois la mise.
La mise de Blind est payée seulement si la combinaison gagnante du joueur est au moins une quinte.
Si le joueur bat le croupier avec moins d'une quinte, la mise Blind n'est ni gagnante, ni perdante.
2) Si le croupier a une combinaison supérieure à celle du joueur, le joueur perd les mises de Blind, Ante et Play.
En cas d'égalité, les mises restent au joueur sans gain ni perte.
Le croupier doit avoir au moins une paire pour être qualifié.
Si la banque n'est pas qualifiée, la mise Ante est redonnée au joueur et les mises Trips, Play et Blind jouent.
Tableaux de paiement :
TRIPS
Maxima et minima des enjeux au jeu de l'ultimate hold'em poker.
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de l'ultimate hold'em poker.
Fonctionnement du poker trois cartes.
Le jeu du poker trois cartes se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes, de même type et de même format que les cartes de black-jack et de punto banco.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation, à l'usage et au mélange des cartes sont applicables aux jeux employés pour le poker trois cartes.
Le personnel affecté à la table comprend : un chef de table, qui ne peut être affecté au maximum qu'au contrôle de deux tables et un croupier-tailleur.
Les joueurs ne disposent que d'une seule main.
Préalablement à la distribution des cartes, les employés de la table vérifient que toutes les mises sont conformes, correctement placées et que leur montant, par joueur, est compris entre le minimum et le maximum autorisés à la table.
Il effectue deux autres tours, toujours dans le même ordre, en distribuant une carte à chaque main et une à lui-même.
Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure cachée.
C'est seulement à l'issue de la donne que les joueurs prennent connaissance de leur main et décident de renoncer ou de relancer.
En cas de renonce, le joueur annonce "passe" et pose ses cartes, face cachée, à hauteur de la case MISE.
En cas de relance, le joueur place le même montant que sa mise initiale sur la case JOUER et pose ses cartes, face cachée, à hauteur de la case afin que le croupier les dispose ensuite devant la case.
Si la main du croupier ne possède pas la combinaison Dame ou mieux, il annonce "pas de jeu" et procède au paiement des seules mises initiales avant d'étaler, compter et brûler les cartes.
La mise JOUER est conservée par le joueur.
Si la main du croupier possède la combinaison Dame ou mieux, le jeu se poursuit.
En cas d'égalité entre les combinaisons composées de moins de trois cartes, la main gagnante est celle qui comporte en complément la ou les cartes les plus fortes.
En cas d'égalité parfaite, la mise initiale et la mise de relance sont conservées par le joueur.
En cas de main gagnante, la mise initiale est payée à égalité sauf pour les combinaisons :
Brelan : payé 4 fois la mise.
Suite couleur : payé 5 fois la mise.
La relance est toujours payée à égalité quelle que soit la combinaison du joueur.
Le bonus permet au joueur qui a relancé de percevoir un gain, à condition d'avoir dans son jeu une combinaison au moins égale à la "suite".
Si le croupier est qualifié, le joueur qui a une main inférieure à la banque, tout en ayant dans son jeu une combinaison au moins égale à la "suite", perçoit le bonus.
Suite : 1 fois la mise du bonus ; Brelan : 4 fois la mise du bonus ; Suite couleur : 5 fois la mise du bonus ;
Paire Plus :
Le Paire Plus est un jeu de bonus, facultatif, qui permet au joueur, moyennant une mise supplémentaire, d'être payé à condition d'avoir dans son jeu une combinaison au moins égale à une paire.
Ce gain lui est acquis quelle que soit la combinaison du croupier, et indépendamment du fait qu'il soit payé ou non de sa mise initiale.
Le paiement est effectué selon le barème suivant : 1 paire : 1 fois la mise ;
Couleur : 3 fois la mise ; Suite : 6 fois la mise ; Brelan : 30 fois la mise ; Suite couleur : 40 fois la mise.
La mise Paire Plus est placée par le joueur dans la case prévue à cet effet au-dessus de la case de la mise initiale, et avant le début de la donne par le croupier.
Elle est ramassée, ou payée, par le croupier en même temps que la mise initiale et la relance.
A noter que lorsque le croupier n'est pas qualifié, le joueur ayant misé sur paire Plus et qui estime avoir une combinaison gagnante, l'annonce à haute voix.
Ses cartes sont alors retournées par le croupier pour vérification, et sa mise payée s'il y a lieu.
Minima et maxima des enjeux au poker trois cartes :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du poker trois cartes.
Installation du rampo.
Le jeu du rampo se joue avec deux dés de couleurs différentes, en matière transparente, de surface polie, de 20 à 25 mm de côté.
Les établissements autorisés à pratiquer le rampo ne peuvent se procurer les dés que chez des fournisseurs agréés par le ministre de l'intérieur et qui s'engagent à ne délivrer ces types de dés qu'aux établissements autorisés à pratiquer les jeux de dés.
A chaque séance, deux paires de dés en parfait état et différentes de celles utilisées lors de la précédente séance sont mises à la disposition de chaque table.
Une paire est utilisée en cours de partie, l'autre étant en réserve dans la cavité prévue à cet effet dans la table pour être substituée à la première, en cas de besoin.
Les numéros et les sigles des dés en service à une table de rampo sont inscrits sur un registre spécial avec la mention de la date, de l'heure de leur utilisation ainsi que le numéro de la table.
Le personnel affecté à chaque table de rampo comprend un chef de table et un croupier.
Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements, il veille à l'affichage du numéro sortant.
Le croupier est chargé de ramasser les mises perdantes, de placer, s'il y a lieu, les mises sur la zone rampo (entre la courbe blanche et le sigle rampo) et de payer les mises gagnantes.
Fonctionnement du rampo.
Le nombre des joueurs pouvant prendre place à chaque table est limité à huit.
Chaque joueur utilise les jetons de l'une des huit couleurs dédiées.
Les couleurs sont attribuées aux joueurs dans leur ordre d'arrivée à la table.
Un marqueur vertical permet, pour les clients qui le désirent, d'attribuer au jeton de couleur, une valeur supérieure au minimum de la table.
Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche du croupier, puis dans le sens des aiguilles d'une montre.
Le croupier passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table.
Le tireur peut demander que les dés soient changés avant de tenter un lancer ; dans ce cas, le croupier annonce "les dés changent".
Toutefois, les dés ne peuvent pas être changés lors d'une tentative de rampo.
Les dés sont lancés de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins ait frappé le bord opposé au tireur.
En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table, et chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le croupier annonce "Coup nul".
On dit qu'il y a "rampo" lorsque le tireur réalise le même numéro qu'au coup précédent.
Le paiement de chaque numéro dépend du lancer suivant, sauf pour le numéro 7 pour lequel il n'y a pas de "rampo" et fera perdre la main au lanceur.
Le croupier annoncera "les dés changent de main" et proposera les dés au joueur situé à la gauche de ce dernier.
Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.
Les joueurs peuvent faire usage des deux catégories de chances suivantes :
Rouge, noir, vert, jaune 4 fois la mise
Blanc 3 fois la mise
Les numéros :
2 & 12 30 fois la mise (170 fois en cas de rampo).
7 4 fois la mise.
Aucune mise ne peut être déposée à cheval sur deux chances.
Les mises sur les couleurs et sur le numéro 7 seront payées immédiatement, les mises gagnantes sur les autres numéros seront réservées et payées en fonction du lancer suivant.
Dans le cas où un joueur voudrait retirer une mise avant le "rampo", celle-ci lui serait payée au minimum prévu.
A l'annonce du numéro et de la couleur gagnants, le croupier ramasse les mises perdantes et procède au paiement des chances gagnantes en commençant par la zone rampo, puis par les couleurs et enfin, il déplace les éventuelles chances gagnantes sur la zone rampo.
En fin de partie, le chef de table annonce les trois derniers lancers.
Minimum et maximum des mises au rampo.
Le maximum des mises est fixé à 40 fois ce minimum sur les numéros, 200 fois ce minimum sur les couleurs.
Fonctionnement du sic-bo.
Combinaisons autorisées au jeu du sic-bo.
Maximum et minimum des enjeux au sic-bo.
Utilisation des carnets de tickets.
Les retenues opérées au profit de la cagnotte à tous les jeux dits de cercle donnent lieu à l'annulation par détachement d'un carnet à souches de tickets d'égale somme.
Toute souche n'ayant plus son ticket attenant représente ainsi une retenue d'égale valeur entrée dans la cagnotte et il suffit de totaliser les souches dont les tickets ont été détachés au cours d'une même séance pour connaître immédiatement le produit de la cagnotte.
Les tickets sont détachés du carnet séance tenante et ostensiblement par le croupier.
Les règles de détail relatives à la proclamation à haute voix du montant des tickets détachés, à l'annulation des tickets de leurs souches, etc., varient selon la nature du jeu et sont indiquées aux articles suivants.
Chaque table de baccara ou d'écarté porte un numéro d'ordre distinct ; les numéros des tables des différents jeux de cartes forment une série unique et ininterrompue et ne doivent jamais être changés en cours de saison.
Les carnets de tickets, remis aux casinos comme il est dit à l'article 82, restent affectés à des tables déterminées, dont ils portent ostensiblement le numéro sur la couverture.
Un timbre à date est apposé de manière très lisible sur la souche du premier ticket de chaque carnet au moment même où ce carnet est mis en service et il est apposé de nouveau et avant l'ouverture de la cagnotte, au dos de la souche de la page précédente qui correspond au premier ticket à détacher au commencement de chaque séance suivante, en ayant soin de bien marquer la séparation entre les tickets détachés à une séance et ceux détachés à la séance suivante, par un trait au crayon bleu portant tant sur le recto des souches que sur le verso précédent.
La seule mention à porter sur la couverture du carnet est la date à laquelle il a été terminé.
Ces opérations sont effectuées, en dehors de la table de jeu, par l'employé chargé de conserver les carnets de tickets dans l'intervalle des séances et de les remettre à la disposition des croupiers.
Même quand il y a eu interruption dans la partie, toutes les opérations d'une même journée sont considérées comme afférentes à une seule séance si la cagnotte n'a pas été comptée en cours de journée.
Il peut aussi être fait usage pour chaque table de jeux d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé de la retenue au profit de la cagnotte.
Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer et du gain versé au joueur gagnant.
La somme retenue est introduite dans la cagnotte par le croupier.
Le comptage et l'enregistrement de la cagnotte sont réalisés dans les conditions prévues aux articles 56-2 et 71 du présent arrêté.
Chaque table de baccara ou d'écarté possède une cagnotte distincte, portant le même numéro que la table.
Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement.
Comptage des cagnottes.
En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.
L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie de sa signature.
En fin de partie, la comptée de la cagnotte spécifique du bad beat jackpot est effectuée par table, en présence des employés de la table, du caissier et d'un membre du comité de direction.
Après rapprochement avec un état informatique certifié par le membre du comité de direction, le montant du de la retenue collectée en cours de séance est immédiatement inscrit par le caissier sur le "registre du bad beat jackpot", modèle 8 quater, sous le contrôle du membre du comité de direction.
En cas de différence en plus dans la cagnotte, le croupier saisit un montant supplémentaire de retenue de façon à ajuster le montant des retenues tel qu'il figure sur la machine automatique.
En cas de différence en moins, celle-ci est supportée par la caisse du casino.
Dans tous les cas, c'est le montant le plus élevé, de celui de la cagnotte ou de l'état informatique, qui est retenu.
Sur le même registre, à chaque fin de séance de jeux, le montant affiché par le bad beat jackpot est renseigné et validé par le membre du comité de direction.
Le registre peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations
Fonctionnement du texas hold'em poker.
Le jeu du texas hold'em poker se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes à teinte unie.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables au jeu du texas hold'em poker.
Le croupier affecté à la table anime la partie et contrôle son bon déroulement, invite les joueurs à miser et opère la retenue au profit de la cagnotte.
A défaut d'une salle consacrée uniquement au texas hold'hem poker dont l'accès est soumis à l'enregistrement de l'identité des joueurs, les casinos exploitant ce jeu doivent agencer un espace qui lui est dédié spécifiquement et dont l'accès est soumis au même enregistrement.
Les dispositions de l'article 31 relatives aux heures des séances pour les jeux dits de cercle sont applicables aux tables de texas hold'em poker.
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis ou au nombre de places assises numérotées.
Il est au maximum de dix.
L'attribution des places assises est effectuée par le chef de partie ou un membre du comité de direction, de façon aléatoire.
Le montant de la cave peut être modifié en cours de séance et au début d'une partie dans les conditions prévues à l'article 57-3 du présent arrêté, à condition d'avoir procédé au préalable à la détermination du montant de la cagnotte de la partie terminée.
Chaque joueur reçoit deux cartes qu'il est tenu de protéger.
Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l'usage des termes anglais employés au texas hold'em poker est autorisé.
Le montant de la relance est déterminé en fonction de la version de hold'em pratiquée.
Il perd sa mise Le croupier, ramasse les cartes, les compte puis les brûle ;
Ces enjeux ramassés sont placés au centre la table et constituent le pot.
- il peut ouvrir : il dépose une mise au moins égale à la big blind de la table, mais uniquement si le joueur précédent n'a pas déjà ouvert ou a s'il a passé ;
Durant un tour d'enchères, un joueur a la possibilité d'engager la totalité de son tapis en enjeu sans dépassement des maxima de relance établis selon la version de hold'em pratiquée.
Le croupier demande au premier joueur à avoir relancé lors du dernier tour d'enchères de procéder à l'abattage de ses deux cartes puis à tous les autres joueurs lui succédant en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.
Dans tous les cas, la meilleure main est déterminée par une combinaison de cinq cartes à partir des sept cartes à disposition des joueurs.
En cas d'égalité entre les combinaisons composées de moins de cinq cartes obtenues par deux joueurs ou plus, la main de cinq cartes gagnante sera celle qui comportera en complément, issues de la main du joueur ou du board, la ou les cartes les plus fortes.
En cas d'égalité parfaite, le pot sera partagé entre toutes les mains ex aequo.
Il y a égalité parfaite lorsque les joueurs ont la même combinaison composée de cinq cartes issues de leurs deux cartes ou de l'une de leurs deux cartes et du board, ou seulement du board.
A l'issue de l'opération de retenue, le croupier remet au gagnant la totalité du pot minorée de la retenue.
Pour arrêter la partie, la dernière main devra être annoncée préalablement.
Combinaisons autorisées au jeu du texas hold'em poker.
Retenue au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker.
Chaque table de texas hold'em poker possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.
Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit :
- à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ;
- à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros et 50 000 euros, la retenue est respectivement plafonnée à 10 %, 5 %, 3 % et 1 % de la cave initiale pratiquée.
Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu du texas hold'em poker.
Minima des enjeux au texas hold'em poker.
Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables ou en cours de séance, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
Le montant de la cave initiale, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table et en début de partie par le directeur responsable de casino.
Versions de jeu autorisées au texas hold'em poker.
Trois versions de jeu du texas hold'em poker peuvent être pratiquées dans les casinos :
- le texas hold'em limit : le montant de chaque relance est limité jusqu'à un montant maximum nommé le cap ;
- le texas hold'em pot limit : le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot.
- le texas hold'em no limit : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du tapis de chaque joueur.
La relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance (sauf dans le cas d'un "tapis").
Le directeur responsable a la possibilité de déterminer, à chaque début de séance, la version de texas hold'em pratiquée à la table de jeu.
La version du hold'em pratiquée et ses modalités spécifiques font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public.
Fonctionnement du Omaha poker 4 high.
Combinaisons autorisées au jeu d'Omaha poker 4 high.
Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high.
Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.
Minima des enjeux au Omaha poker 4 high.
Versions de jeu autorisées au Omaha poker 4 high.
Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire), du préfet au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais.
Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au moins 21 jours à l'avance en lui transmettant un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé.
Constitution des lots.
Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction de la retenue au profit de la cagnotte.
Un tournoi de poker, est organisé sous la forme d'une compétition dans laquelle tous les joueurs commencent avec le même nombre de jetons.
Lorsqu'un joueur a perdu tous ses jetons, il est éliminé de la compétition.
Le tournoi s'achève lorsqu'un joueur a gagné tous les jetons.
Le tournoi peut consister en :
- un tournoi multitables sans rachat de cave ;
- un tournoi multitables à "rachat" qui permet aux joueurs de se recaver pour un montant limité.
Ces rachats ne peuvent être effectués qu'en première partie de tournoi selon les modalités fixées par le règlement du tournoi.
Ce tournoi peut porter sur une ou sur plusieurs séances.
Lorsque le tournoi à table unique porte sur une séance, le directeur responsable est tenu d'en aviser le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au moins soixante-douze heures à l'avance.
Lorsqu'un tournoi à table unique est annulé à la dernière heure, faute d'un nombre suffisant de participants, il peut être reporté au lendemain ou les jours suivants, sous réserve que le directeur responsable en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent dans les plus brefs délais.
Le tournoi échelonné sur plusieurs séances fait l'objet d'un calendrier joint au règlement mentionné à l'article 57-5, alinéa 3.
Avant le commencement de la saison des jeux, le directeur responsable adresse au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent une note précisant le numéro de la table de jeu affectée aux tournois de poker à table unique.
Les dates et modalités d'inscription au tournoi sont fixées par le règlement.
L'inscription à un tournoi de texas hold'hem poker est strictement réservée aux personnes majeures et non interdites de jeu.
La direction du casino organisateur peut de même refuser l'inscription au tournoi aux personnes ayant fait l'objet d'une limitation volontaire d'accès avec cet établissement.
L'inscription à un tournoi de poker impose l'achat de la cave initiale.
Les demandes d'inscription sont formalisées par un bulletin comportant au minimum les renseignements relatifs à l'état civil et l'adresse de la personne.
Les inscriptions sont validées par le casino qui procède aux vérifications d'usage avant de les enregistrer.
Un récépissé valant admission à participer au tournoi est ensuite remis au joueur.
En remettant ou en transmettant leur formulaire d'inscription au tournoi dûment signé et approuvé au casino, les candidats en acceptent sans réserve les présentes règles.
Les bulletins d'inscription sont conservés par l'établissement organisateur à des fins d'archivage.
Au début de chaque tournoi, les participants doivent confirmer leur inscription sur le site organisateur et justifier de leur identité.
De même, les gagnants doivent présenter un document d'identité valide pour percevoir leur prix.
Le jeu en équipe, les remplacements et le jeu assisté par un tiers ou un artifice technique sont interdits.
Les salariés du casino et les personnels agréés ne peuvent pas participer en tant que joueurs aux tournois.
Programmation du tournoi.
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance.
En cas d'annulation ou d'arrêt du tournoi pour motif grave dans les conditions de l'article 57-9 du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leur droit d'inscription et de leur cave, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.
Sécurité et sincérité du jeu durant le tournoi.
Le directeur responsable du casino hôte désigne un responsable du tournoi choisi parmi les membres du comité de direction.
Ce responsable prend le titre de "directeur du tournoi".
Le directeur du tournoi peut expulser temporairement ou définitivement du tournoi un participant dont le comportement serait de nature à perturber le déroulement de la partie en se rendant coupable de manoeuvres frauduleuses durant le tournoi ou en occasionnant du scandale.
Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Toute tentative faite pour compromettre ou altérer le déroulement du tournoi sera passible d'exclusion, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Le directeur du tournoi peut suspendre ou arrêter un tournoi lors de son déroulement pour motif grave.
Il veille à préserver les intérêts des joueurs encore en lice.
Toutes les décisions concernant, d'une part, l'organisation, l'ordonnancement, l'interprétation des règles du tournoi et, d'autre part, le droit à participer des joueurs incombent au directeur du tournoi.
Les décisions prises par le directeur du tournoi ainsi que ses arbitrages sont souverains, sous réserve du respect du règlement intérieur.
Les règles du tournoi et la description de son déroulement sont tenus à la disposition des participants.
Attribution des places-prix.
Les tables ainsi que les places d'origine et celles durant tout le tournoi sont attribuées par le casino aux joueurs inscrits, par sélection aléatoire effectuée manuellement ou par ordinateur, sans recours d'aucune sorte, la décision du casino étant souveraine.
La composition des prix est liée au nombre d'inscrits et au type de tournoi concerné.
Ces prix ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
La structure des prix est établie au début de chaque tournoi ou à la fin de la période de rachat s'il s'agit d'un tournoi à rachats de caves.
Retenue sur les lots au profit de la cagnotte.
L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots.
Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.
Matériels de jeu.
Les jetons utilisés dans un tournoi de poker sont des jetons non négociables dédiés exclusivement aux tournois et réputés sans valeur en dehors des tables du tournoi et au terme de celui-ci.
Les cartes utilisées dans les tournois de poker pourront être personnalisées.
Les dispositions des articles 39, 40 et 40-1 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes y sont applicables.
Toutefois, lorsque les tournois ont lieu dans des locaux annexes, le décachetage des sixains est effectué en présence du public qui est appelé à vérifier si la bande de contrôle est intacte.
Les règles du jeu applicables aux tournois de poker.
Fonctionnement du baccara.
Au baccara chemin de fer, il est fait usage de six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre.
Au baccara à deux tableaux, il doit être obligatoirement fait usage de cartes neuves à chaque séance.
On emploie trois jeux de cinquante-deux cartes, deux d'une couleur et un de l'autre pour la banque dite " limitée " et six jeux, trois d'une couleur et trois de l'autre pour la banque dite "ouverte".
Les cartes sont mélangées ainsi qu'il est dit à l'article 40.
Après la coupe, une carte d'arrêt est placée à la fin du jeu avant les sept dernières cartes au baccara chemin de fer et avant les dix dernières cartes au baccara à deux tableaux.
Lorsque cette carte apparaît, aucun autre coup ne doit être donné.
Les sabots détenus par chaque casino doivent être déposés soit dans l'armoire servant de dépôt de cartes si ses dimensions le permettent, soit dans une armoire spéciale répondant aux mêmes conditions ; ils doivent être numérotés par l'établissement.
Un inventaire constamment à jour en est tenu sur un carnet de prises en charge des jeux de cartes dont un certain nombre de pages est réservé à cet effet.
L'affectation des sabots aux différentes tables est faite par le directeur ou un employé responsable au début de chaque séance en évitant que d'une manière systématique les mêmes sabots soient toujours affectés aux mêmes tables.
Cette affectation sera constatée par une mention portée à la colonne 3 du carnet d'enregistrement des cagnottes.
Il est interdit en toute circonstance de détacher des cartes (c'est-à-dire de les extraire des sabots) avant l'arrêt des enjeux par le croupier.
Les cartes détachées ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, être réintégrées dans le sabot, le joueur est tenu de donner le coup dès qu'il a détaché une seule carte.
Si, dans un cas particulier, le directeur responsable du casino ne croit pas devoir appliquer la règle ainsi posée dans toute sa rigueur, la carte ou les cartes détachées doivent obligatoirement être "brûlées", le joueur prenant la suite n'étant pas admis à les utiliser.
Au baccara à deux tableaux, comme au baccara chemin de fer, le minimum des enjeux est fixé par l'établissement et peut varier pour les différentes tables, suivant les convenances particulières des casinos, mais il ne saurait, en aucun cas, être inférieur à 1 euro.
Le casino a également toute latitude pour fixer, au baccara à deux tableaux à banque limitée, le minimum et le maximum des banques et, au baccara chemin de fer, le minimum et le maximum soit de la mise initiale, soit des bancos.
Un seul croupier et un seul changeur doivent être affectés à chaque table déterminée.
Le nombre des valets de pied ne doit, en aucun cas, dépasser un, par quatre tables ou fraction de quatre tables.
Il est interdit aux valets de s'immiscer dans tout ce qui a trait aux jeux, aux cartes, aux jetons ou aux carnets de tickets.
Sous peine de renvoi immédiat, il est interdit aux valets de pied et à tous autres employés de marquer des places à l'avance aux tables de jeu et d'intervenir pour l'attribution des places assises.
Il n'est fait d'exception à cette règle que pour le chef de partie ou le chef de table et pour le changeur d'une table où les joueurs ont la faculté de se faire inscrire à l'avance.
Emploi des carnets de tickets au baccara.
Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.
Ces opérations sont effectuées dans l'ordre suivant :
1° Le croupier annonce la somme retenue et l'isole bien en vue, à proximité de l'ouverture de la cagnotte ;
2° Il détache les tickets correspondants ;
3° Il verse ostensiblement la somme dans la cagnotte.
Les tickets sont, après leur détachement, laissés quelques instants sur la table de jeu de manière que l'on puisse les contrôler mais, dès ce moment, ils n'ont plus aucune valeur et ils doivent être déchirés avant le coup suivant.
Le montant de la retenue est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine.
Il ne peut jamais y avoir simultanément en service à la même table des carnets de tickets de plus de trois valeurs différentes.
Il peut être fait usage de la machine automatique visée à l'article 56-1 du présent arrêté.
Taux de la cagnotte au baccara.
La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
Au baccara à deux tableaux, elle est fixée à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les cartes.
Fonctionnement de la banque ouverte.
Le baccara à banque ouverte ne peut être pratiqué dans les casinos spécialement autorisés qu'à une seule table, dont le fonctionnement est limité à deux séances par jour, séparées par le dîner.
A chacune des séances, le nombre des tailles est de deux maximum.
L'heure exacte du début de chaque séance doit être indiquée au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Il est interdit de monopoliser le jeu de baccara à banque ouverte au profit de tel ou tel banquier.
A la seule condition d'avoir préalablement justifié, par un dépôt soit dans les caisses du casino, soit dans celles d'une banque agréée à l'avance par l'administration du casino, de la possession d'une somme liquide suffisante pour pouvoir payer tous les enjeux sans que la responsabilité pécuniaire du casino puisse, en aucun cas, se trouver engagée, tous les joueurs peuvent tailler au baccara à banque ouverte.
En cas de concurrence, la banque est adjugée par tirage au sort.
Les casinos peuvent adjuger la banque par tailles ou par séances.
Il est interdit de fixer un maximum aux mises des pontes.
Ces dernières ne peuvent être constituées que par des sommes égales à 1 euro ou des multiples de 1 euro.
Demeure interdit tout procédé qui consisterait à pratiquer le baccara à banque ouverte en dehors des dispositions réglementaires auxquelles ce jeu est soumis.
Retenue au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte.
1° La retenue au profit de la cagnotte est déterminée à raison de 1,25 % :
a) Du montant total des sommes misées par les pontes toutes les fois que le banquier gagne sur les deux tableaux ;
b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ;
c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre.
2° La retenue doit obligatoirement être effectuée avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse que le croupier détient pour le compte du banquier.
Dès que les cartes ont été abattues, le croupier fait le compte des sommes exposées sur chaque tableau : il annonce à haute voix :
1er tableau, X euro (gagnant ou perdant ou égalité) ;
2e tableau, X euro (gagnant ou perdant ou égalité).
Quand le coup est gagné sur les deux tableaux par le banquier, il annonce le total des mises.
Quand un tableau est gagnant pour le banquier et l'autre perdant, il annonce la différence entre les mises du tableau gagnant et les mises du tableau perdant, si ces dernières sont plus faibles.
Puis il annonce le montant de la somme à verser à la cagnotte ; il détache des tickets pour une valeur égale et il effectue la retenue de ladite somme qu'il verse ostensiblement dans la cagnotte.
Fonctionnement de l'écarté.
Pour la partie d'écarté, on fait usage de trois jeux de trente-deux cartes d'un tarotage à teinte unie.
Chacun de ces trois jeux, de couleur différente, est employé alternativement par les joueurs après chaque donne.
Il doit être obligatoirement fait usage de jeux neufs à chaque séance nouvelle.
Les mises doivent être des multiples de 10 centimes d'euro avec minimum d'enjeu de 10 centimes d'euro.
Il est délivré à chaque personne désirant prendre part au jeu de l'écarté avec paris une fiche portant un numéro d'ordre, la date du jour et le numéro de la séance.
Les joueurs munis d'une de ces fiches sont seuls admis à ponter et à s'inscrire pour tenir les cartes.
Au début de la séance, il est procédé à l'appel, par ordre d'inscription, des numéros portés sur les fiches de chacune des personnes, qui se sont fait inscrire pour tenir les cartes.
Si l'une ou plusieurs de ces personnes ne répondent pas à l'appel de leur numéro, l'appel continue jusqu'à ce que l'une d'entre elles y réponde et prenne place à la table de jeu.
Il est procédé de même pour son vis-à-vis.
Après chaque partie, le joueur perdant quitte sa place et est remplacé par un autre joueur désigné comme il est dit plus haut.
Il en est de même au cas où le joueur gagnant renonce à tenir plus longtemps les cartes.
Rôle des employés affectés aux tables d'écarté.
A chaque table sont affectés deux employés chargés :
L'un de battre les cartes, d'inscrire les joueurs qui ont demandé à prendre la main et de procéder à l'appel prévu à l'article précédent ;
L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer la retenue au profit de la cagnotte, de détacher les tickets de contrôle et de payer le côté gagnant.
Les joueurs étant en face l'un de l'autre et avant le commencement de la partie, les personnes désirant ponter désignent à l'employé chargé de la comptabilité des enjeux le joueur sur lequel elles entendent parier.
Elles remettent à cet employé le montant de leur mise en lui présentant en même temps leur fiche.
L'employé reçoit les mises, les inscrit au fur et à mesure de leur réception sur un carnet spécial où il mentionne le numéro de la fiche et, en regard, le montant de l'enjeu.
Les mises déposées sur chacun des deux côtés sont réunies en une seule masse.
Si les deux masses sont inégales, l'employé les égalise en retirant du côté le plus chargé la somme en excédent, laquelle est restituée aux derniers inscrits ayant parié de ce côté.
Bien qu'il ne constitue pas à proprement parler un document de la comptabilité spéciale des jeux, le carnet dont il est question à l'alinéa précédent doit être tenu très régulièrement et présenter sur la couverture le numéro de la table d'écarté à laquelle il est affecté, ainsi que la date du jour où il a été commencé.
Avant l'ouverture de chaque séance, le timbre à date est apposé sur ledit carnet à la suite des opérations de la séance précédente et l'employé chargé de le tenir porte ensuite pour chaque coup, en dehors du détail des enjeux, les indications suivantes :
1° Le numéro du coup (série ininterrompue de numéros par séance) ;
2° Le total des sommes tenues de chaque côté et, s'il s'agit de la partie dite "chouette", le montant de la chouette ainsi que le total des sommes tenues en dehors ;
3° Le montant de la retenue opérée au profit de la cagnotte ainsi que les numéros des tickets détachés pour représenter la valeur de cette retenue.
Afin de ne pas retarder la marche de la partie, l'employé attend, pour porter ces différentes indications sur le carnet, que les cartes soient données.
Le carnet spécial à l'écarté rentre dans la catégorie des documents qui doivent être tenus à tout moment à la disposition des agents chargés de la surveillance ou du contrôle.
Fonctionnement de la chouette.
Les articles précédents sont applicables à la partie dite "chouette", où seul un joueur à qui la chouette a été adjugée, dans les mêmes conditions que la banque au baccara à deux tableaux, joue contre tous les autres.
Cependant, les dispositions finales de l'article 63 ne conservent leur effet qu'à l'égard du joueur prenant place en face du chouetteur.
Si la totalité des mises venait à dépasser le montant de la chouette, les joueurs pourraient ponter du côté chouette et il sera procédé, pour égaliser les masses, comme il est dit à l'article 64.
Même dans ce dernier cas, la table doit être disposée de telle sorte que personne ne soit placé derrière le chouetteur et ne puisse voir son jeu.
Le chouetteur est admis à remettre une fois le montant de la chouette, moyennant le paiement d'une retenue au profit de la cagnotte égale à la retenue primitive, mais si la chouette saute une seconde fois, elle doit être mise de nouveau aux enchères.
Taux de la cagnotte à l'écarté.
La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
A la chouette, la retenue est de 5 % sur le montant de la chouette adjugée sans que le chouetteur ait aucun droit nouveau à acquitter tant que la chouette n'a pas sauté.
Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.
Emploi des carnets de tickets à l'écarté.
Dès que le total des enjeux tenus de chaque côté a été déterminé, l'employé chargé de tenir le carnet spécial prévu à l'article 64 détache le nombre de tickets nécessaires pour représenter 5 % de ce total, comme il est dit à l'article 59 pour le baccara et avant que les cartes n'aient été données.
Toutefois, à la partie dite "chouette", ces opérations sont effectuées d'une manière différente selon qu'il s'agit du premier coup de la chouette ou des coups suivants.
Au premier coup, l'employé détache, avant que les cartes n'aient été données, le nombre de tickets nécessaires pour représenter la valeur de la retenue à opérer sur le montant de la chouette adjugée et, s'il y a lieu, la retenue de 5 % sur les sommes tenues en dehors de la chouette.
Aux coups suivants il ne détache, dans les mêmes conditions, que les tickets représentant 5 % de ces dernières sommes et il attend le résultat du coup pour détacher en cas de gain du côté des pontes 5 % des sommes tenues sur la chouette par ces derniers.
Si c'est le chouetteur qui a gagné, il n'y a aucune retenue à opérer sur ces mêmes sommes.
D'autre part, et ainsi qu'il est dit à l'article 64, l'employé inscrit à son carnet, dès que les cartes ont été données, les numéros des tickets qu'il vient de détacher.
Il peut être fait usage de la machine automatique à l'article 56-1 du présent arrêté.
Matériel d'exploitation du bingo.
Fonctionnement du bingo.
Gains du jackpot progressif.
Taux de la cagnotte.
Constitution et paiement des lots.
Incidents de partie.
Règles particulières applicables du bingo " au forfait ".
Programmation du bingo " au forfait ".
Régularité et sincérité au jeu du bingo " au forfait ".
Les formes électroniques des jeux mentionnés à l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle.
Elles permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R.
321-16 du code susvisé, d'engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux.
Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés.
Fonctionnement de la table de punto banco électronique.
Dispositions particulières du punto banco électronique.
Les appareils mentionnés à l'article D.
Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement précréditée, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article R.
321-16 du code précité, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent selon les modalités suivantes :
- sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 2 euros, fonctionnant avec des mises unitaires maximales de 50 euros, par la mise en place d'un dispositif de vigilance ;
- sur les autres machines à sous, par la mise en place d'un dispositif de contrôle répondant aux obligations fixées par le code monétaire et financier.
Le montant de la limite d'insertion des sommes permettant l'achat de crédits sur l'appareil ne doit pas être supérieur à la limite de paiement automatique de la machine.
Le montant de la limite de paiement ne peut dépasser le montant à partir duquel la contribution sociale est prélevée sur les gains réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 68-20.
Ces appareils ne peuvent être exploités que si les autres jeux autorisés par l'arrêté d'autorisation sont ouverts à la clientèle dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
Toutefois, dans le cadre d'un jackpot progressif mystère, la combinaison peut être gagnante sans correspondre à une combinaison préétablie.
Le gain est délivré soit directement par la machine en pièces de monnaie, en jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître le montant du gain, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé, soit indirectement en caisse, lorsqu'il s'agit de gros lots dits "jackpots" ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
Plusieurs machines peuvent être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif dont le montant sera affiché et pourra faire l'objet de publicité à l'extérieur de l'établissement.
Des machines situées dans plusieurs casinos peuvent être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif multisites (JPM).
Ce dispositif technique est soumis à agrément.
Sont soumis à agrément du ministre :
1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 68-1 ci-dessus ;
2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
3° Les sociétés chargées par les casinos de la gestion technique des jackpots progressifs multisites, des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées, de tout autre système monétique ou de la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
L'agrément prévu au 1° de l'article 68-2 du présent arrêté est sollicité par le constructeur.
- la présentation technique en langue française de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
- le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 68-4 du présent arrêté.
Statut des établissements de fourniture et de maintenance.
L'agrément prévu au 2° de l'article 68-2 du présent arrêté est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).
Agrément des SFM et des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs.
1° La demande d'agrément présentée par le président, les directeurs généraux ou les gérants de la société demanderesse ;
2° La présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et éventuellement celle du groupe auquel elle appartient, son organisation administrative et technique et sa situation financière.
- une fiche signalétique de chaque correspondant local de la société.
3° S'agissant des SFM, la présentation des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées ;
S'agissant des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté, un dossier et une présentation des spécifications techniques des systèmes dont l'exploitation est proposée.
4° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
- un extrait de leur casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
Aucun dirigeant ou collaborateur de la société qui a obtenu l'agrément ne peut prendre son service avant l'obtention de cet agrément.
Les demandes d'agrément des SFM sont déposées et enregistrées à la préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la première opération de la société ou du département spécifique.
Les sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté adressent leur demande d'agrément au ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'agrément est notifié au représentant qualifié de ces sociétés.
Une société qui a obtenu l'agrément ministériel est seule titulaire de cet agrément qui est incessible et qui ne peut pas être exploité directement ou indirectement par des tiers.
Obligations incombant aux SFM.
Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
- contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ;
- livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- lors de la mise en service, fourniture des règles de jeux énoncés en français ;
- vérifications systématiques lors de la mise en service des machines et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
- paramétrage des limites d'insertion et de paiement automatique des machines équipées d'un accepteur de billets, de tickets, de cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé ;
- modification du taux de redistribution des machines et de la valeur unitaire des mises ;
- visites techniques périodiques prévues à l'article 68-30 du présent arrêté ;
- fourniture des pièces détachées ;
- maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 68-28 du présent arrêté prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
Le registre de contrôle technique (modèle n° 26) est annoté du compte rendu des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 68-19 du présent arrêté, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
Ces sociétés ont pour mission :
- la fourniture des systèmes de gestion des JPM ;
- la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- leur maintenance.
Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique.
Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles nos 26 et 26 "JPM”).
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.
- l'installation des systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
Le registre de contrôle technique (modèle n° 26) est annoté du compte rendu des interventions sur les systèmes précités par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
Nature des transactions.
Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
- la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
- le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
- le numéro de série de chaque machine ;
- les noms des destinataires ;
- les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Exportation, destruction des machines usagées.
Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter, soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules SFM.
Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro de série).
Plaque d'identification.
Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 6 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
Dispositifs généraux :
Toute machine en service dans un casino doit comporter au minimum :
- un système d'affichage lumineux situé de façon très visible sur le front de la machine qui se déclenche quand un joueur a gagné un jackpot non payé directement et en totalité par la machine ;
- un système électronique qui empêche un joueur d'actionner la machine après délivrance d'un jackpot nécessitant un paiement manuel et qui oblige l'intervention d'un préposé pour mettre la machine à nouveau en service ;
Compteurs obligatoires :
- Toute machine en service dans un casino non équipée d'un dispositif de cartes de paiement, de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé doit comporter au minimum les compteurs de contrôle automatique, à sept chiffres minimum, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine :
Ces compteurs enregistrent le nombre de pièces ou de jetons sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons ou pour être acheminés directement dans les locaux techniques par un système de convoyage et les crédits générés par l'insertion des billets ;
- deux compteurs des sorties, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent soit le nombre de pièces ou de jetons payés directement par la machine à la clientèle, soit le nombre de crédits gagnés ;
- deux (ou trois) compteurs des gains manuels des jackpots et de lots cumulés, un (ou deux) électroniques, un électromécanique, dont la fonction est d'enregistrer le nombre de pièces ou de jetons payés manuellement par la caisse au titre des gains de jackpots et de lots cumulés dépassant la limite de paiement automatique de la machine.
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par un compteur électronique des jackpots, d'une part, et un compteur électronique des lots cumulés, d'autre part.
Le cas échéant, lorsqu'un accepteur de billets est en place :
- deux compteurs de billets supplémentaires, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits générés par l'insertion des billets.
Les compteurs susvisés ne peuvent être remis à zéro ou voir modifier leur affichage par intervention manuelle.
- Toute machine en service dans un casino équipée d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé doit comporter au minimum les compteurs de contrôle automatique, à sept chiffres minimum, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine :
- deux compteurs des entrées, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits joués ;
- deux compteurs des sorties, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits gagnés ;
- un compteur électronique des recettes qui enregistre :
a) Le nombre de pièces ou de jetons sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons ou pour être acheminés directement dans les locaux techniques par un système de convoyage.
b) Et éventuellement les crédits générés par l'insertion des billets.
c) Et éventuellement les crédits générés par l'insertion des tickets ;
- un compteur électronique des billets qui enregistre le nombre de crédits générés par l'insertion des billets ;
- un compteur électronique des gains manuels des jackpots et des lots cumulés dont la fonction est d'enregistrer les gains payés manuellement par la caisse au titre des gains de jackpots et de lots cumulés dépassant la limite de paiement automatique de la machine.
Le montant de ces gains peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des jackpots, d'une part, et du compteur électronique des lots cumulés, d'autre part.
Les machines équipées d'un système de tickets entrants et sortants ou d'un système monétique similaire agréé doivent être dotées :
- d'un compteur électronique des entrées totalisant le nombre de crédits, insérés par le biais d'un ticket ou d'un système monétique similaire agréé.
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par ce compteur et celui des tickets non négociables ;
- d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre de crédits payés par la machine par le biais d'un ticket ou d'un système monétique similaire agréé.
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des tickets et celui des tickets non négociables.
Les machines équipées d'un système de carte de paiement précréditées doivent être dotées :
- d'un compteur électronique des entrées totalisant le nombre d'unités électroniques crédités sur la machine depuis la carte ;
- d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre d'unités électroniques crédités par la machine sur la carte.
La remise à zéro se fait automatiquement lorsque le nombre cumulé de crédits joués dépasse la capacité numérique du compteur.
Les données issues des compteurs décrits au paragraphe B du présent article doivent être sauvegardées par un système informatique, agréé au vu d'un rapport d'expertise, permettant l'exploitation d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique.
L'ensemble des compteurs électroniques et électromécaniques visés aux A et B du présent article peuvent fonctionner en crédits ou en valeur.
Monnayeurs et mises.
Les machines à sous susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou des jetons de valeur équivalente doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques.
La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 du présent arrêté.
Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.
Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé :
- une trémie qui se trouve à l'intérieur même de la machine et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement par la machine ;
- une boîte située dans le socle de support de la machine qui reçoit les pièces ou jetons introduites et non redistribuées aux joueurs.
- une boîte qui reçoit les billets et/ou les tickets introduits doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine.
Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine.
Toute machine à sous doit être dotée de deux dispositifs de fermeture au moins, le premier donnant accès à la partie supérieure de l'appareil, le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et de tout dispositif de fermeture supplémentaire justifié par l'installation d'un dispositif particulier (accepteurs de billets, ticket in, ticket out).
Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et du mécanicien ou de l'employé chargé de l'opération à effectuer pour les casinos de 75 machines à sous au plus.
Les clés des dispositifs d'ouverture de la partie supérieure et inférieure de l'appareil sont détenues par le membre du comité de direction ou le directeur responsable.
Le dispositif d'ouverture de la boîte à billets et/ou tickets est détenu par le caissier.
Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction.
Modification des taux de redistribution, des mises et des éléments modulables.
Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Chaque casino est autorisé à exploiter des machines à sous, dans les limites définies par l'arrêté d'autorisation de jeux, conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1959 modifié.
Cette autorisation peut être retirée totalement ou partiellement à un casino en cas de non-application délibérée des dispositions de l'article 31 du présent arrêté.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
Déplacements de machines.
Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé.
Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif du déplacement de la machine, la date et l'heure du mouvement.
Le retour de la machine après réparation est également mentionné dans les mêmes conditions sur ce registre.
Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino (ou l'employé chargé de l'opération pour les casinos de 75 machines à sous au plus) et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
Gains de jackpots ou de lots cumulés.
Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
Le caissier remplit un bon de paiement ; il y porte, ainsi que sur le registre des jackpots et gains cumulés, les mentions suivantes :
- numéro casino de la machine sur laquelle le jackpot ou les lots cumulés ont été gagnés ;
- combinaison des figures constituant le jackpot ;
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 du présent arrêté sera annoté du paiement effectué.
Un registre des jackpots progressifs est tenu.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des jackpots et gains cumulés et le registre des jackpots progressifs peuvent être établis par procédé informatique.
Jackpots progressifs.
Une machine à sous ou plusieurs appareils reliés entre eux peuvent alimenter un jackpot progressif.
Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s).
Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment.
Dans ce cas, le casino en informe le ministre de l'intérieur dans les quinze jours qui précèdent ;
Jackpots progressifs multisites.
Un jackpot progressif mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans des établissements différents constitue un jackpot progressif multisites.
Celui-ci peut éventuellement comporter un ou des sous-jackpot(s) progressif(s) masqué(s) dont l'incrémentation permet d'alimenter la base de départ du JPM suivant.
Le JPM doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.
Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent du JPM.
Il est renseigné, avant l'ouverture de l'ensemble des casinos adhérant au JPM, du montant affiché du JPM ainsi que de la valeur des compteurs électroniques "entrées” de chaque machine connectée au système.
Chaque fin de mois, et lors du gain du JPM, le directeur responsable de chaque casino participant adresse à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux), par courrier électronique, la valeur des compteurs "entrées” électroniques et électromécaniques, le montant de l'incrémentation du mois écoulé, ou à la date du gain, de chaque appareil connecté ainsi que le montant affiché par le JPM.
L'arrêt d'un JPM peut intervenir dans les conditions décrites au troisième alinéa de l'article 68-20-1 du présent arrêté.
En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote-part d'incrément.
Si un nouveau jackpot progressif multisites est créé avant le 31 octobre de l'année en cours, seuls les casinos adhérant à ce nouveau jackpot progressif multisites peuvent récupérer cet incrément versé temporairement au registre des orphelins.
Celui-ci est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif multisites.
Dans le cas contraire, il entre définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 du présent arrêté.
Si un casino souhaite se retirer du JPM, il informe le ministre de l'intérieur dans les quinze jours qui précèdent son retrait.
Le jour du retrait, il établit, par machine, un bon d'incrémentation à concurrence du montant des incréments du jackpot principal et éventuellement du sous-jackpot progressif masqué constaté au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier gain.
A la fin du mois de son retrait, il déduit le montant de ces incréments de son produit brut des jeux.
Gains de jackpot progressif multisites (JPM).
Pour le casino qui verse le montant du gain du jackpot, dès que le JPM est gagné, le caissier remplit un bon de paiement dans les conditions visées à l'article 68-20 du présent arrêté en l'attribuant à la machine ayant déclenché le jackpot.
Pour l'ensemble des casinos adhérents au système, dès que le JPM est gagné, l'ensemble des machines connectées cessent de fonctionner.
Le caissier de chaque casino remplit, pour chaque machine connectée, un bon d'incrémentation en y portant les mentions suivantes :
- le nom du casino ;
- le numéro de casino et d'emplacement de la machine ;
- le montant de la quote-part des incréments réalisés sur l'appareil ainsi que le montant du jackpot progressif de départ pour la machine gagnante.
Ce bon est signé par le membre du comité de direction et le caissier.
Lors du paiement du JPM, le registre modèle n° 28 S JPM (modèle 28 S "JPM”) est annoté du montant du gain et de la valeur des compteurs électromécaniques et électroniques "entrées" de chaque machine connectée au système.
Une avance est nécessaire sur une machine si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un jackpot ou des lots cumulés ou si une machine est nouvellement mise en service.
L'employé qui constate que la trémie est vide informe le membre du comité de direction et le caissier.
Ce dernier remplit un bon d'avance machine en indiquant le numéro d'emplacement et le numéro constructeur de la machine, la date et l'heure, la dénomination des pièces ou des jetons nécessaires, le montant de l'avance.
Ce bon est signé au minimum par le caissier et le membre du comité de direction.
Il est possible en cours de séance d'effectuer des avances préventives pour les machines dont le niveau de trémie est faible.
L'employé réapprovisionne en pièces ou en jetons la machine sous le contrôle du membre du comité de direction.
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 du présent arrêté sera annoté de l'avance effectuée en caisse.
Les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l'article 41 du présent arrêté s'appliquent aux machines à sous.
En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine.
Cette opération est reportée sur l'état de rapprochement (modèle n° 31).
Lorsque les paiements effectifs par caisse s'avèrent inférieurs aux jackpots et aux lots cumulés évalués à partir du compteur, la différence est réputée correspondre à des gains non réclamés.
Elle entre dans la catégorie des orphelins.
Le carnet de comptabilité, visé à l'article 73 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
Validité des tickets.
Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés.
A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.
Orphelins issus du JPM.
L'incrément issu de l'arrêt d'un JPM visé à l'article 68-20-2 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.
Son montant est déduit, par chaque casino, de son produit brut réel global le dernier mois de la saison.
Fausses pièces et monnaies étrangères.
Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé.
En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets dans les machines à sous.
Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il est procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.
Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et visé à l'article 73 du présent arrêté.
Relevé des compteurs.
Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé de jeux qui a effectué l'opération.
- les montants affichés par les compteurs définis à l'article 68-11 du présent arrêté.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant.
Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change.
Elle fonctionne sous la responsabilité du caissier spécialement affecté à cette tâche.
Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.
Dans les casinos qui exploitent 75 machines à sous et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de table, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte.
Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de table et aux machines à sous.
Sous les mêmes conditions, une caisse commune peut également être mise en place dans les casinos de plus de 75 machines à sous, dès lors que l'ensemble de ces appareils automatiques fonctionnent avec des tickets entrants/sortants ou tout autre système monétique similaire agréé.
Dans tous les cas, l'installation d'une caisse commune est soumise à la validation préalable du chef du service de police judiciaire territorialement compétent.
A l'ouverture, l'encaisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement précréditées ou par tout autre système monétique.
Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
Le paiement par la caisse d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale.
Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux.
Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
Dans tout casino où fonctionnent plus de 75 machines à sous doivent être présents au minimum :
- un membre du comité de direction ;
- un caissier ;
- un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 68-20 du présent arrêté ;
Un registre de contrôle technique des machines (modèle n° 26) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 68-6, 68-12, 68-15 et 68-19 du présent arrêté ;
Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement.
Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Documents de contrôle technique à utiliser pour le JPM.
Les dirigeants de l'établissement doivent en outre utiliser les documents suivants :
Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) tenu au jour le jour conformément aux dispositions des articles 68-20-2 et 68-20-3 du présent arrêté ;
Un registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux articles 68-6 et 68-6-2, 68-12, 68-15 et 68-19 du présent arrêté.
Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.
Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 68-6 du présent arrêté rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant des bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique.
Ces obligations incombent également au personnel des casinos lorsqu'il effectue des opérations de dépannage et d'entretien courant sur les machines à sous.
Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils.
Ils ne peuvent le communiquer à quiconque hormis les services administratifs compétents.
Tous les cent vingt jours d'exploitation au moins, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle, portant notamment sur les limites d'insertion et de paiement automatique des machines équipées d'accepteur de billets, de tickets ou de tout autre système monétique.
Les techniciens concernés inscrivent les remarques et conclusions sur le registre de contrôle technique.
Les dirigeants et les salariés des SFM ainsi que ceux des sociétés visées à l'article 68-2 du présent arrêté ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous et des systèmes informatiques agréés.
Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté et des SFM, où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
- ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
- ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
- ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés ou des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté ou des SFM.
Le ministre de l'intérieur autorise par arrêté la tenue de l'expérimentation en précisant la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu.
a) Pour les jeux de tables, des carnets spéciaux sont tenus par table ou tableau.
Ils décrivent par séance :
- pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance (carnets d'avances modèle n° 10) ;
- pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction (carnets d'enregistrement des cagnottes modèles n° s 11 et 11 ter).
b) Pour les jeux de contrepartie électroniques sont établis :
- un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) tenu par appareil sur lequel sont retracés les résultats de la séance ;
- un état mensuel du relevé des compteurs des jeux électroniques (modèle n° 33).
c) Pour les jeux de cercle électroniques sont établis :
- un état journalier tenu par table de jeu électronique (modèle n° 7) ;
- un carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11 quater).
Les résultats figurant sur ces carnets spéciaux, ce registre de comptabilité ou ces états sont récapitulés, par table ou tableau, par jeu électronique sur un registre de contrôle (modèle n° 12) qui doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée.
d) Pour les jeux des machines à sous sont établis :
- un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, visé à l'article 68-25 du présent arrêté (modèle n° 32) ;
Le montant du produit brut mentionné sur ce dernier état et les résultats du registre de contrôle susvisé sont ensuite reportés sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
Cotés et paraphés avant tout usage par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, les différents registres et carnets (modèles nos 10, 10 bis, 11, 11 ter, 11 quater, 12, 29, 32, 33 et 35) sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce.
En cas d'erreurs, les rectifications sont faites à l'encre rouge et elles sont approuvées en toutes lettres par le directeur ou le membre du comité de direction qui le remplace.
Lorsque la gestion comptable est informatisée, les documents de la comptabilité spéciale peuvent être établis par informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique.
- Carnets d'avances.
Pour les jeux de contrepartie, il est tenu autant de carnets d'avances distincts qu'il y a de tables ou de tableaux alimentés chacun par une caisse recevant une avance distincte.
Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 10 et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de la caisse, de la table ou du tableau auxquels il est affecté.
Après inscription des résultats de la séance sur le carnet afférent à chaque tableau, le directeur responsable ou un membre du comité de direction est tenu de vérifier l'exactitude de cette inscription et de la certifier du mot "exact" suivi de sa signature.
Les carnets d'avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée.
A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté.
L'usage du carnet d'avances est obligatoire et l'inscription directe au registre de contrôle des opérations concernant les jeux de contrepartie n'est admise sous aucun prétexte.
Lorsque le casino utilise une table réversible au cours d'une même séance, il doit ouvrir un nouveau carnet d'avances.
A la boule et au vingt-trois, les avances initiales enregistrées sur chaque carnet comportent toutes, pour un même jeu, le même montant.
Aux autres jeux de contrepartie, les carnets d'avances peuvent être visés par les fonctionnaires de contrôle.
Jeux de contrepartie électroniques.
- Registre de comptabilité.
Pour les jeux de contrepartie électroniques, il est ouvert un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) pour chaque appareil de jeux, destiné à comptabiliser, poste de jeu par poste de jeu, les résultats de la séance.
- au jour le jour, les avances par la caisse aux postes de jeux ;
- le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets et tickets in et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;
- le montant des tickets émis par chaque poste de jeu.
Il permet d'établir, pour chaque poste de jeu, le montant du produit réalisé au cours de la séance.
Ce dernier montant est égal à la comptée physique et électronique, diminuée des avances et des tickets émis par l'appareil.
Le produit des différents postes est ensuite cumulé, afin d'obtenir le produit brut de l'appareil qui est reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).
Le registre de comptabilité est visé chaque jour par un membre du comité de direction.
Jeux de cercle - Carnet d'enregistrement des cagnottes.
Pour les jeux de cercle, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a de tables de jeux.
Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet.
Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 11 et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de la table à laquelle il est affecté.
Au début de la journée (ou de la séance si la cagnotte est comptée plusieurs fois dans la même journée), sont inscrits sur le carnet la date (et s'il y a lieu le numéro de la séance) dans la colonne 1, l'heure d'ouverture dans la colonne 2, les noms des croupiers et changeurs dans la colonne 3, la valeur et le numéro du premier ticket à détacher de chaque carnet dans les colonnes 4 et 5.
En cours de partie, sont portées successivement les heures d'interruption et de reprise des séances, ainsi que la valeur et le numéro du premier ticket à détacher de chaque nouveau carnet mis en service.
A la fin de la partie, est apposé le timbre à date sur la souche du dernier ticket détaché de chaque carnet et sont servies les colonnes 6, 7 et 8 du carnet pour déterminer la somme qui doit être trouvée dans la cagnotte d'après le nombre et la valeur des tickets détachés.
Lorsqu'il est fait usage d'un appareil automatique, le montant calculé de la cagnotte enregistrée en fin de séance est inscrit dans la colonne 8.
Toutes ces opérations doivent être faites avant l'ouverture de la cagnotte, sur le carnet lui-même et sans qu'il soit permis de faire un brouillon sur une feuille volante ou sur un carnet auxiliaire.
Toutefois, dans les casinos possédant de nombreuses tables de baccara, les deux opérations, détermination d'après le carnet de la somme qui doit être trouvée dans la cagnotte, d'une part, ouverture et comptage de la cagnotte, d'autre part, peuvent être faites simultanément et contradictoirement par des employés différents.
Lesdites opérations ont toujours lieu en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.
Si la cagnotte, dont le montant est inscrit dans la colonne 9 du carnet, représente exactement la somme inscrite dans la colonne 8, il n'y a plus qu'à remplir les colonnes 12 à 15 dudit carnet, qui donnent les chiffres à reporter au registre de contrôle (modèle n° 12).
Dans le cas contraire, la différence est inscrite, selon son sens, dans la colonne 10 ou la colonne 11 du carnet :
- si la différence est en plus, les tickets nécessaires pour rétablir l'équilibre sont détachés, le numéro du dernier de ces tickets étant indiqué dans la colonne 13 du carnet ; le timbre à date est apposé immédiatement sur la souche du dernier ticket détaché pour combler cette différence ;
- si la différence est en moins, elle est supportée par la caisse du casino.
Aucune compensation n'est admise entre les erreurs constatées en sens inverse à des tables différentes.
Lorsqu'il est fait usage d'un appareil automatique et qu'une différence en plus dans la cagnotte est constatée, le croupier saisit un montant supplémentaire de pot de façon à ajuster le montant des retenues tel qu'il figure sur la machine avec le montant de la cagnotte.
Dans tous les cas, c'est le plus élevé des deux chiffres figurant l'un dans la colonne 8, l'autre dans la colonne 9 du carnet, qui doit être inscrit dans la colonne 15 pour être reporté au registre de contrôle susvisé.
Jeux de baccara :
Les carnets d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) mis en service aux tables de baccara à deux tableaux (banque limitée ou banque ouverte) reçoivent le numéro d'ordre correspondant au numéro de la table auquel ils sont affectés ainsi que la mention "Baccara à banque limitée" ou "Baccara à banque ouverte".
Ils sont tenus dans les conditions prévues par le présent article sous les réserves suivantes :
- au début de chaque séance le nom du banquier est inscrit sur le carnet d'enregistrement des cagnottes.
Dans le cas où la banque ne serait pas tenue par le même banquier durant toute la séance, les opérations intéressant chacun des banquiers successifs seront décrites distinctement, le nom de chacun de ceux-ci étant inscrit en tête ;
- la colonne 3 des carnets d'enregistrement des cagnottes est subdivisée en colonnes 3 et 3 bis, la première étant destinée à recevoir le nom du ou des banquiers, la seconde celui des croupiers et changeurs.
Carnet d'enregistrement des cagnottes.
- Jeux de cercle électroniques.
Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques.
Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 11 quater et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de l'appareil de jeu auquel il est affecté.
Ils sont annotés du montant des retenues au profit de la cagnotte sous le contrôle et la responsabilité du membre du comité de direction qui porte dans la colonne d'observation du carnet la mention "certifié exact" suivie de sa signature.
Le montant est ensuite reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).
Jeux de tables, registre de contrôle.
Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle, par table pour les jeux de contrepartie et par poste de jeu pour leur forme électronique et totalisés par journée.
L'administration du casino décrit ces comptes sans interligne sur un registre de contrôle conforme au modèle n° 12.
Le registre de contrôle retrace les résultats donnés par :
a) Les carnets d'enregistrement des cagnottes aux jeux de cercle (modèle n° 11) ainsi que le carnet servi à l'occasion des tournois de Texas hold'em poker (modèle 11 ter) ;
b) Les carnets d'avances aux jeux de contrepartie (modèle n° 10) ;
c) Le registre de comptabilité pour les jeux électroniques (modèle n° 10 bis).
Dès que les résultats d'une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle.
A la fin de chaque journée, le registre est totalisé, arrêté en toutes lettres et visé par le directeur responsable du casino ou celui des membres du comité de direction qui le remplace momentanément et par un autre membre du comité de direction.
Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats des journées précédentes sont reportés, en fin de journée, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et les jeux de cercle électroniques et en recette ou en dépense pour les jeux de contrepartie et les jeux de contrepartie électroniques selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte.
En aucun cas, il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale du casino entre les bénéfices des jeux de cercle et de la forme électronique de ces jeux et les pertes des jeux de contrepartie et de la forme électronique de ces jeux.
Jeux des machines à sous, carnets de comptabilité des machines à sous.
Les paiements, par caisse, d'avances à la machine à sous ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des articles 68-20 et 68-21 du présent arrêté ;
- à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Lorsque la machine à sous, reliée à un système de jackpot progressif multisites, est gagnante au titre d'un mois, le carnet de comptabilité y afférent est annoté du montant des incréments versés au titre du jackpot progressif multisites, cumulé avec le montant du jackpot initial de l'appareil et pour information du montant global du jackpot progressif payé.
Pour les autres machines à sous reliées au système, le carnet de comptabilité sera annoté des seuls incréments versés au titre du JPM.
Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous.
1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement et valeur des tickets émis) du carnet de comptabilité ;
2° à la valeur unitaire des mises ;
La comptabilité générale du casino est établie à partir de cet état, le compte de tiers " produit brut des jeux " étant crédité par le débit du compte " caisse jeux-machines à sous " pour le montant du produit réel des jeux.
L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous est dûment certifié et signé par le directeur du casino et un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Le dernier jour du mois, le montant total du produit réel des jeux des machines à sous de la période est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13) décrit à l'article 75 du présent arrêté.
- Carnets des prélèvements.
- par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ;
- le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74 du présent arrêté.
Tenue d'une comptabilité particulière.
La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque société commerciale exploitante d'un casino ou au titulaire de l'autorisation de jeux si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société est obligatoire.
Cette comptabilité est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable particulier fixé par arrêté interministériel des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre à condition que ceux-ci respectent en tout point les règles générales du plan comptable visé à l'alinéa précédent.
Comptabilité des plaques, jetons.
Les casinos doivent ouvrir, parmi leurs comptes de tiers, un compte particulier intitulé " plaques et jetons " afin de retracer globalement chaque jour les opérations d'achat et de vente par la clientèle des plaques et jetons utilisés aux tables de jeux.
Le compte est crédité du montant des achats de la clientèle et débité du montant des plaques et jetons dont celle-ci demande le remboursement.
Ce compte ne joue qu'avec le compte-caisse.
Le montant des plaques et jetons constituant les cagnottes ou les caisses des jeux en fin de partie fait l'objet de débits au compte particulier indiqué ci-dessus en même temps que le compte " Produit brut des jeux " est crédité du montant des versements dont se sont accrues les cagnottes ou les caisses.
Aux jeux de contrepartie, cette double opération n'est passée qu'en cas de gain du casino ; en cas de perte, le montant des plaques et jetons perdus fait aux deux comptes ci-dessus l'objet d'écritures inverses.
S'agissant de jetons ou cartes de paiement utilisés pour les machines à sous, les opérations d'alimentation en jetons et cartes de paiement de la caisse ou de dépôt, par cette caisse, des jetons et cartes de paiement excédentaires figurant dans son encaisse, font l'objet d'écritures réciproques entre les comptes " caisse des jeux-machines à sous " et " jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt ".
La caisse est débitée des entrées de jetons et des cartes de paiement par le crédit du compte " jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt " et elle est créditée des sorties par le débit du même compte.
Par contre et à l'inverse des procédures suivies pour les jeux de cercle et de contrepartie, aucune, aucune écriture n'est constatée en comptabilité générale lors des opérations de change avec la clientèle, celles-ci étant exclusivement effectuées par la caisse des jeux-machines à sous et ses démembrements.
D'autre part, les casinos constatent sur un " registre des plaques jetons et cartes de paiement " (modèle n° 16) les séries mises en service.
Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, plaques et cartes de paiement et le nombre de celles effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.
Au début et à la mi-saison des jeux, les casinos procèdent à un recensement des plaques, jetons et cartes de paiement en service.
Ils en portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
Police des jeux.
La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui.
Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Registre spécial d'observations.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque.
Registre de liaison et demandes d'information.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Ce registre peut être consulté par les agents visés à l'article 88 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 1954 ainsi que les arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos sont abrogées.
Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et 82, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
- les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits « machines à sous » ;
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par la loi du 15 juin 1907 susvisée.
Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de la loi du 15 juin 1907 susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L.
Le prélèvement stipulé par le cahier des charges au profit de la commune doit avoir la même assiette que le prélèvement de l'Etat et supporter en particulier les abattements supplémentaires prévus pour le calcul de ce dernier ; son taux ne doit, en aucun cas, être supérieur au maximum prévu à l'article L.
Pour toutes les demandes d'ouverture et pour les demandes de transfert lorsque l'enquête n'a pas porté sur le site définitif d'implantation, le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux ;
1411-3 du code général des collectivités territoriales) et un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
1° La demande de renouvellement précisant les jeux demandés, leurs horaires d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ;
3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L.
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'extension à de nouveaux jeux de table.
Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités, accompagnée du plan d'implantation de ces machines ou jeux ;
2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension ;
Modifications simplifiées de l'autorisation de jeux.
L'exploitant, pour modifier le nombre de tables de jeux autorisées, le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux, doit adresser une demande d'autorisation en ce sens au ministère de l'intérieur.
Il en fait de même lorsqu'il souhaite substituer un jeu de table à un autre jeu de table, à la condition que le nombre total de tables de jeux installées reste inchangé, ou ne plus exploiter un jeu de table.
Ces modifications ne font pas l'objet d'un examen par la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 précité.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 à 8 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
Le préfet en adresse, en outre, une ampliation au maire.
Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget, qui la transmet au trésorier-payeur général du département concerné.
S'agissant du directeur responsable, l'agrément demeure propre à chaque établissement.
En cas de changement de directeur responsable, le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné.
S'agissant des seuls membres du comité de direction, cet agrément est national.
Une carte d'agrément peut leur être délivrée, à leur demande, s'ils souhaitent être agréés dans plusieurs établissements.
La révocation entraîne interdiction de pénétrer dans les salles de jeux.
Le directeur responsable lorsqu'il s'absente plus de trois jours est tenu d'en aviser le chef du service des renseignement généraux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du Trésor, chef de poste, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéosurveillance doivent avoir été agréés.
Une carte d'employé de casinos autorisant à travailler dans tous les casinos français est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère chargé de l'économie et des finances, du budget et du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.
Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 10 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée.
1° D'adresser au préfet, par l'intermédiaire du commissaire de police chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
2° De remettre au chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux.
3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux) :
Avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ;
Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux commenceront ;
Communications à faire et documents à fournir au trésorier-payeur général ou son représentant et au comptable du Trésor chef de poste.
1° De porter à la connaissance du trésorier-payeur général ou de son représentant ainsi qu'à celle du comptable du Trésor, chef de poste, dans les quarante-huit heures de la notification de l'arrêté d'autorisation du ministre de l'intérieur, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux telles qu'elles sont fixées par cet arrêté ;
2° De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances de jeux autorisés et d'aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l'avance, de toute modification ou modulation apportée aux heures précédemment indiquées ;
3° D'informer le trésorier-payeur général ou son représentant ainsi que le comptable du Trésor, chef de poste, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l'avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;
4° De transmettre aux mêmes fonctionnaires, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;
5° De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification mensuelle sur place, deux photocopies certifiées conformes des feuillets numérotés du carnet des prélèvements, valant décompte contradictoire des prélèvements à verser au Trésor au titre du mois qui vient de prendre fin, et conformément aux prescriptions de l'article 75 du présent arrêté ;
6° De donner au trésorier-payeur général ou à son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste, huit jours au moins à l'avance, la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation ;
7° De transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l'état d'attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d'une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires » ;
8° D'adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison, un exemplaire de la situation mensuelle du dernier mois de la saison (modèle n° 5).
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéosurveillance.
Le système de vidéosurveillance doit couvrir les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée et, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes.
Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et 28 jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.
Les casinos disposeront d'un délai de dix-huit mois à la parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions.
2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino.
Le directeur responsable doit faire tenir un fichier des exclus de jeu.
Ce fichier peut être informatisé dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino.
Admission dans les salles de jeux de hasard :
L'accès aux salles où fonctionnent les jeux de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes exclues des salles de jeux par décision du ministre de l'intérieur.
Les pièces permettant de justifier l'identité sont :
Pour les nationaux, la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
4° Les fonctionnaires du service des courses et des jeux de la direction générale de la police nationale ;
5° Les fonctionnaires de police chargés spécialement de la surveillance du casino ;
7° Le directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit chargée spécialement du contrôle des casinos ainsi que le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
8° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances ;
9° Le trésorier-payeur général du département, son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste, chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, le comptable municipal de la commune où est situé le casino ;
10° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt-quatre heures, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino, et au comptable du Trésor, chef de poste, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table est autorisée, avec information préalable du service local des renseignements généraux au moins huit jours avant l'opération.
Toutefois, lorsqu'elle est organisée dans une salle de jeux, elle doit se terminer une heure avant l'ouverture des jeux de table au public.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
A condition d'en informer le sous-directeur des courses et jeux au ministère de l'intérieur, le chef du service des renseignements généraux locaux et le comptable du Trésor chef de poste huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans la limite de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux.
Dans les salles de jeux où sont exploités les jeux de la boule et du vingt-trois :
Le change des espèces contre des jetons ou des plaques à la boule et au vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier.
« Les avances de caisse, de même que l'encaisse, restant en fin de partie sont comptées ostensiblement devant le public et assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails et qu'elles soient clairement identifiables sur les enregistrements du système de vidéosurveillance.
Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées.
Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 EUR peuvent être assurés contre le « refait » moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu.
Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1, 55-18-2 et 55-18-3 du présent arrêté concernant le jeu du hold'em poker de casino.
Reproduisant les dispositions des articles 57 et suivants du présent arrêté concernant le jeu du Texas hold'em poker.
« Aux jeux de contrepartie, les avances de caisse, de même que l'encaisse restant en fin de partie, sont comptées assez lentement pour que ceux-ci soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéosurveillance.
Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'Intérieur ou ses représentants dans les départements, ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou leurs représentants sont chargés du contrôle et de la sincérité du fonctionnement de ces jeux.
Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par l'article D.
Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor, chef de poste, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges.
Aux jeux de contrepartie informatisés énumérés à l'alinéa c du même décret, les enjeux sont représentés par des billets, par des jetons, des ticket, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé.
Il annonce à haute voix « monnaie de 20 EUR ».
Le système de vidéosurveillance enregistre l'opération et doit permettre de vérifier si la bande de contrôle est intacte.
Toute disparition de cartes parmi les jeux en compte, constatée à quelque moment que ce soit, doit être immédiatement signalée, avec toutes indications utiles sur les conditions dans lesquelles elle est intervenue, au fonctionnaire de police chargé de la surveillance présent dans l'établissement ou à défaut au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino.
Les casinos peuvent utiliser un mélangeur automatique de cartes de jeu pour le stud poker, le black jack, le punto banco, le hold'em poker et le Texas hold'em poker.
- Pour le stud poker, le hold'em poker et le texas hold'em poker, le mélangeur automatique de cartes agréé est utilisé parallèlement au déroulement habituel du jeu.
- Pour le black jack, le mélangeur automatique de cartes doit être muni de l'embout distributeur prévu pour ce jeu.
- Pour le punto banco, le mélangeur automatique de cartes est utilisé parallèlement au déroulement habituel du jeu.
Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ».
Le versement est fait en fin de saison au comptable du Trésor chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, qui délivre au casino une quittance à souches valant décharge.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet et au trésorier-payeur général ou son représentant.
Les avances à la boule et au vingt-trois sont fixées à un chiffre uniforme pour toutes les caisses d'un même établissement.
A la boule et au vingt-trois, le ou les carnets d'avances doivent rester sur la table devant le chef de partie ou le chef de table.
Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les assistants puissent les suivre dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéosurveillance.
Toute personne présente peut demander communication du carnet d'avances pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées à haute voix.
Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant et le comptable du Trésor, chef de poste.
Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes :
2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
A la boule, il est interdit de renfermer tout ou partie de l'encaisse dans des caisses encastrées dans les tables.
Néanmoins, quand il s'agit d'une interruption momentanée en cours de séance, ces opérations peuvent être remplacées par le dépôt de la totalité de l'encaisse : à la boule, dans une boîte spéciale pour chaque tableau, disposée comme il est dit à l'article précédent, munie d'un couvercle composé d'un grillage ou d'une plaque de verre et fermant à clé et, au vingt-trois, dans la caisse décrite à l'article précédent.
Cette manière de procéder n'est admise qu'à la triple condition :
1° Qu'il s'agisse d'une interruption de courte durée : dans le cas, par exemple, où les jeux ne fonctionneraient que pendant les entractes du spectacle ;
2° Que les boîtes ou les caisses demeurent à la table ;
3° Que les appareils ne soient pas recouverts et qu'un employé au minimum reste à son poste.
Le casino peut, en cas d'interruption de séance :
- soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;
- soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de les ouvrir lorsque la séance reprend.
Le personnel affecté à chaque appareil comprend :
- un chef de table, un sous-chef de table, quatre croupiers et deux bouts de table, pour les roulettes à deux tableaux ;
- un chef de table, deux croupiers et un bout de table, pour les roulettes à un tableau.
Mise sur un numéro plein, qui rapporte 35 fois la mise ;
Mise à cheval sur deux numéros, qui rapporte 17 fois la mise ;
Mise sur une transversale (trois numéros), qui rapporte 11 fois la mise ;
Mise sur un carré (quatre numéros comprenant éventuellement le zéro), qui rapporte 8 fois la mise ;
Mise sur un sixain (six numéros), qui rapporte 5 fois la mise ;
Mise sur une douzaine ou une colonne, qui rapporte 2 fois la mise ;
Mise à cheval sur deux douzaines ou colonnes (vingt-quatre numéros), qui rapporte 1/2 fois la mise ;
Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte 1 fois la mise ;
Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36), qui rapporte 1 fois la mise ;
Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs), qui rapporte 1 fois la mise ;
Que ce soit en chances simples ou multiples, le joueur conserve sa mise.
Dans le cas où le numéro sortant est le zéro, deux solutions s'offrent au joueur qui a misé sur une chance simple :
1° Retirer la moitié de sa mise, l'autre moitié étant versée à la caisse de la table ;
2° Laisser la totalité de la mise « en prison ».
Le maximum est fixé :
1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ;
Douze numéros : 500 fois le minimum des mises ;
Vingt-quatre numéros : 2 000 fois le minimum des mises.
Mise sur trois numéros qui rapporte onze fois la mise ;
Mise sur un carré (quatre numéros) qui rapporte huit fois la mise ;
Mise sur cinq numéros (0, 00, 1, 2, 3) qui rapporte six fois la mise ;
Mise sur manque (1 à 18) ou passe (19 à 36) qui rapporte une fois la mise ;
2° Sur les chances multiples :
Cinq numéros : 100 fois le minimum des mises ;
Le personnel affecté à chaque table de craps comprend un chef de table, deux croupiers et un préposé aux dés ou stickman.
Avec l'autorisation du chef de partie ou du chef de table, le paiement d'une combinaison gagnante peut comporter des plaques et jetons de valeur.
Fonctionnement de la roulette « anglaise » électronique (en attente du résultat des expérimentations en cours).
Il ne saurait être inférieur à 1 EUR.
Le barème de paiement des combinaisons gagnantes demeure celui prévu à l'article 57-17 de l'arrêté du 23 décembre 1959.
Le montant de la mise pour y participer est égal à 1/5 du minimum pratiqué (0,20 EUR, 2 x 0,20 EUR, 1 EUR, 2 EUR, 4 EUR...).
1 paire : 1 fois la mise ;
2 paires : 2 fois la mise ;
Brelan : 3 fois la mise ;
Quinte : 5 fois la mise ;
Couleur : 8 fois la mise ;
Full : 10 fois la mise ;
Carré : 20 fois la mise ;
Quinte flush : 50 fois la mise ;
Quinte royale : 100 fois la mise.
Les mises qui y sont placées doivent être comprises entre le minimum et le maximum des mises autorisées à la table, qu'elles soient inférieures ou supérieures à celles placées sur Ante et Super Ante.
1 paire ;
Les prélèvements opérés au profit de la cagnotte à tous les jeux dits de cercle donnent lieu à l'annulation par détachement d'un carnet à souches de tickets d'égale somme.
Toute souche n'ayant plus son ticket attenant représente ainsi un prélèvement d'égale valeur entré dans la cagnotte et il suffit de totaliser les souches dont les tickets ont été détachés au cours d'une même séance pour connaître immédiatement le produit de la cagnotte.
Il peut aussi être fait usage pour chaque table de jeux d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé du prélèvement au profit de la cagnotte.
Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, du prélèvement à opérer et du gain versé au joueur gagnant.
La somme prélevée est introduite dans la cagnotte par le croupier.
Une sommation des prélèvements est effectuée en fin de séance par l'édition d'un historique.
Le chef de partie, ou le chef de table placé sous sa surveillance, est affecté au contrôle de deux tables au plus pour assurer la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.
Avant le début de la séance ou lorsque toutes les places aux tables de jeu sont attribuées, les joueurs ont la possibilité de se faire inscrire sur une liste d'attente qui est placée sous la responsabilité du chef de partie.
En cas d'égalité entre les combinaisons de deux joueurs ou plus, faisant appel à moins de cinq cartes, la main la plus forte sera celle comportant la carte du joueur la plus élevée en dehors de ces combinaisons.
Le croupier soumet le pot au prélèvement opéré au profit de l'établissement.
Le montant du prélèvement est immédiatement versé dans la cagnotte encastrée dans la table de jeu.
A l'issue de l'opération de prélèvement, le croupier remet au gagnant la totalité du pot minorée du prélèvement.
Prélèvement au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker.
Le taux du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine.
Le taux du prélèvement fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
Organisation de tournois de texas hold'em poker avec mise en jeu de lots.
Les casinos peuvent organiser des tournois de texas hold'em poker, avec mise en jeux de lots, dans leurs salles de jeux ou des locaux annexes situés dans leur enceinte.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur et du trésorier-payeur général ou de son représentant et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins deux mois à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans le même délai.
Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le correspondant local du service des courses et jeux dans le délai précité en tenant à sa disposition un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé.
Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et, au minimum, d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction du prélèvement au profit de la cagnotte.
A titre promotionnel, les casinos organisateurs peuvent apporter une participation complémentaire à la constitution des lots, également en espèces.
En aucun cas la participation complémentaire apportée par les casinos organisateurs ne peut dépasser un montant de 250 000 EUR.
Au terme d'un an à compter de la publication du présent arrêté, ce montant pourra être adapté en fonction des conclusions d'un bilan de l'activité des tournois de texas hold'em poker dans la période écoulée.
Ce bilan, établi par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget notamment sur la base d'un rapport commun des syndicats professionnels représentatifs des casinos remis au ministre chargé de l'intérieur et au ministre chargé du budget, relèvera notamment les risques éventuels ou constatés au regard de l'ordre public et de l'ordre social engendrés par ces tournois et en particulier par le niveau des lots et participations complémentaires.
Un tournoi de texas hold'em poker, jeu défini par l'article 57 du présent arrêté, est organisé sous la forme d'une compétition dans laquelle tous les joueurs commencent avec le même nombre de jetons.
- un tournoi à table unique auquel ne peuvent participer que 10 joueurs au maximum par séance.
Lorsque le tournoi à table unique porte sur une séance, le directeur responsable est tenu d'en aviser le chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et le comptable du Trésor chef de poste au moins soixante-douze heures à l'avance.
Avant le commencement de la saison des jeux, le directeur responsable adresse au chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et au comptable du Trésor chef de poste une note précisant le numéro de la table de jeu affectée aux tournois de texas hold'em poker à table unique.
Ces tournois peuvent être organisés dans la limite de 100 par année.
Cette limite pourra être revue au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au vu du bilan visé à l'article 57-6 du présent arrêté, établi par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
L'inscription à un tournoi de texas hold'em poker impose l'achat de la cave initiale.
Une seule préinscription ou inscription est admise par personne et par tournoi.
Elle ne peut être cédée à un tiers, même à titre gracieux.
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et le comptable du Trésor chef de poste au minimum 72 heures à l'avance.
Prélèvement sur les lots au profit de la cagnotte.
Un prélèvement de 4 % au profit de la cagnotte est opéré sur le montant des achats de caves.
L'enregistrement du prélèvement au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots.
Les jetons utilisés dans un tournoi de texas hold'em poker sont des jetons non négociables dédiés exclusivement aux tournois et réputés sans valeur en dehors des tables du tournoi et au terme de celui-ci.
Les cartes utilisées dans les tournois de texas hold'em poker pourront être personnalisées.
Les règles du jeu applicables aux tournois de texas hold'em poker.
Les règles du texas hold'em poker, jeu défini par l'article 57 du présent arrêté, s'appliquent aux tournois de texas hold'em poker sous réserve de variantes et précisions figurant dans un règlement intérieur tenu à la disposition des joueurs.
Au baccara à deux tableaux, comme au baccara chemin de fer, le minimum des enjeux est fixé par l'établissement et peut varier pour les différentes tables, suivant les convenances particulières des casinos, mais il ne saurait, en aucun cas, être inférieur à 1 EUR.
Les tickets représentant la valeur du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.
1° Le croupier annonce la somme prélevée et l'isole bien en vue, à proximité de l'ouverture de la cagnotte ;
Le prélèvement est, au baccara chemin de fer, fixé à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
Au baccara à deux tableaux, il est fixé à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
L'heure exacte du début de chaque séance doit être indiquée au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circulation, où se trouve le casino et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste.
Ces dernières ne peuvent être constituées que par des sommes égales à 1 ou des multiples de 1 .
Prélèvement au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte.
1° Le prélèvement au profit de la cagnotte est déterminé à raison de 1,25 % :
2° Le prélèvement doit obligatoirement être effectué avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse que le croupier détient pour le compte du banquier.
1er tableau, X (gagnant ou perdant ou égalité) ;
2e tableau, X (gagnant ou perdant ou égalité).
Puis il annonce le montant de la somme à verser à la cagnotte ; il détache des tickets pour une valeur égale et il effectue le prélèvement de ladite somme qu'il verse ostensiblement dans la cagnotte.
L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer le prélèvement au profit de la cagnotte, de détacher les tickets de contrôle et de payer le côté gagnant.
3° Le montant du prélèvement opéré au profit de la cagnotte ainsi que les numéros des tickets détachés pour représenter la valeur de ce prélèvement.
Le chouetteur est admis à remettre une fois le montant de la chouette, moyennant le paiement d'un prélèvement au profit de la cagnotte égal au prélèvement primitif, mais si la chouette saute une seconde fois, elle doit être mise de nouveau aux enchères.
Le prélèvement au profit de la cagnotte est fixé à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
A la chouette, le prélèvement est de 5 % sur le montant de la chouette adjugée sans que le chouetteur ait aucun droit nouveau à acquitter tant que la chouette n'a pas sauté.
Au premier coup, l'employé détache, avant que les cartes n'aient été données, le nombre de tickets nécessaires pour représenter la valeur du prélèvement à opérer sur le montant de la chouette adjugée et, s'il y a lieu, le prélèvement de 5 % sur les sommes tenues en dehors de la chouette.
Si c'est le chouetteur qui a gagné, il n'y a aucun prélèvement à opérer sur ces mêmes sommes.
Les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987, dits « machines à sous », sont des appareils automatiques de jeux de hasard.
Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article 7 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, la mise en oeuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
Lorsque ces appareils acceptent des billets de banque ils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent par la mise en place d'un dispositif de vigilance selon les modalités suivantes :
Sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 0,50 EUR, et jusqu'à la date de transposition par décret de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, date à laquelle une évaluation sera effectuée, par la fixation d'un plafond de 50 EUR de mise unitaire ;
Sur les autres machines à sous, par la mise en place d'un dispositif de contrôle répondant aux obligations fixées par l'article D.
Ces appareils ne peuvent être exploités que si les autres jeux autorisés par l'arrêté d'autorisation sont ouverts à la clientèle.
Le gain est délivré soit directement, en pièces de monnaie, en jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître le montant du gain, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé, par la machine, soit indirectement en caisse, lorsqu'il s'agit de gros lots dits « jackpots » ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
Des machines situées dans plusieurs casinos peuvent être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif multisites.
Ce dispositif technique sera soumis à agrément.
3° Les organismes chargés par les casinos de gérer des tâches d'intérêt commun comme la gestion de jackpots multisites ou la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
L'agrément prévu par le paragraphe 1er de l'article 67-2 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
- la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
- le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 67-4 ci-dessous.
L'agrément prévu par le paragraphe 2 de l'article 67-2 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
3° La présentation succincte des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées ;
Charges et obligations incombant aux SFM.
- vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
- visites techniques périodiques prévues à l'article 67-30 ;
- maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 67-28 prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
Le registre de contrôle technique est annoté du compte rendu des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 67-19, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Revente, destruction des machines usagées.
- huit compteurs au minimum de contrôle automatique, à sept chiffres minimum, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine :
Ces compteurs enregistrent soit le nombre de pièces ou de jetons sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons ou pour être acheminés directement dans les locaux techniques par un système de convoyage, soit le nombre de pièces ou de jetons sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons ou pour être acheminés directement dans les locaux techniques par un système de convoyage et les crédits générés par l'insertion des billets ;
Dans le cas ou la machine est équipée d'un système monétique autre que celui destiné à recevoir ou émettre des pièces ou jetons, les compteurs des sorties doivent enregistrer le nombre de crédits gagnés ;
- deux compteurs des gains manuels des jackpots et éventuellement de lots cumulés, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui figurent sur les machines ne payant pas totalement et directement tous les gains et dont la fonction est d'enregistrer le nombre de pièces, de jetons ou d'unités de la carte de paiement payés manuellement par la caisse spéciale au titre des gains de jackpots et de lots cumulés.
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des jackpots, d'une part, et des compteurs des lots cumulés, d'autre part.
Enfin, chaque machine équipée d'un système de tickets agréé ou de tout autre système monétique agréé devra être dotée :
- d'un compteur électronique des entrées totalisant le nombre de crédits insérés par le biais d'un ticket ou d'un système monétique ;
- d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre de crédits payés par la machine par le biais d'un ticket ou d'un système monétique ;
Les règles du jeu énoncées en français, la valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements qui s'y rapportent doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Monnayeurs, mises.
Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou des jetons de valeur équivalente.
Les machines à sous peuvent aussi être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir une carte de paiement précréditée prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, d'un dispositif susceptible de recevoir un ticket crédité ou tout autre système monétique agréé.
Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuées par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits seront convertis en crédit.
Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes, destinés à recevoir notamment les pièces de monnaies, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé :
Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et de l'employé chargé de l'opération à effectuer.
Les clés des dispositifs d'ouverture de la partie supérieure et inférieure de l'appareil sont détenues par le membre du comité ou le directeur responsable.
Le dispositif d'ouverture de la boite à billets et/ou tickets est détenu par le caissier.
Modification du taux de redistribution, des mises et des éléments modulables.
Les casinos ont la possibilité d'appliquer un taux de redistribution des mises propre à chaque machine.
Toute modification du taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM, qui certifie l'opération en portant mention sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Les casinos peuvent procéder à la modification des éléments modulables des machines à sous à hauteur de 50 % du parc par année.
Sont exclus de la définition des éléments modulables les changements de taux et ou dénominations, et ne seront par conséquent pas pris en compte dans le calcul du quota autorisé de modification.
Les modifications de taux ou de valeur unitaire des mises et d'éléments modulables peuvent ensuite entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur et du comptable du Trésor, chef de poste, quinze jours au moins avant la transformation effective.
Chaque casino est autorisé à exploiter des machines à sous, dans les limites définies par l'arrêté d'autorisation de jeux, conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1959.
Pour toute augmentation du parc de machines à sous, le casino présente une demande d'autorisation simplifiée définie à l'article 8 du présent arrêté.
Cette autorisation peut être retirée totalement ou partiellement à un casino en cas de non-application délibérée des dispositions de l'article 31.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous s'élevant au maximum à 10 % de la dotation autorisée.
Une machine à sous de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une autre machine.
Emplacements, locaux.
Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité.
Un registre des jackpots progressifs (modèle n° 28 S) est tenu.
Lorsque plusieurs appareils sont connectés entre eux afin d'alimenter un jackpot progressif, celui-ci ne peut-être arrêté en cours d'exploitation qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation.
Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut ensuite intervenir à tout moment sous réserve d'en informer le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les huit jours qui précèdent.
En cas de suppression d'un jackpot progressif dans un même établissement, et sans constitution d'un nouveau, le casino doit affecter immédiatement la somme incrémentée au registre des orphelins.
Le casino a la possibilité de récupérer l'incrément d'un progressif jusqu'au 31 octobre de l'année en cours ; passé ce délai, la somme ne peut plus être récupérée.
Dans le cas où le casino souhaite récupérer l'incrément d'un progressif versé temporairement au registre des orphelins, l'opération peut être réalisée sur un jackpot progressif existant ou à créer dans une dénomination égale de même type et sur une ou des machines ayant des programmes de paiement de même type.
La somme incrémentée sera ainsi ajoutée à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou d'un jackpot existant.
Le registre des orphelins sera renseigné à cette occasion en rouge de la valeur de l'incrément du progressif ainsi récupéré en faisant apparaître la référence de l'inscription primitive et sera signé du membre du comité et du caissier.
En cas de jackpot mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans différents établissements, les registres correspondants (registre des jackpots et gains cumulés et registre des jackpots progressifs) doivent impérativement être établis par procédé informatique sécurisé, de telle sorte qu'ils soient partagés en ligne entre les casinos concernés.
L'employé qui constate que la trémie est vide, informe le membre du comité et le caissier.
Les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l'article 41 s'appliquent aux machines à sous.
Dans la comptabilité générale du casino, le compte de tiers orphelins est crédité par le débit du compte de tiers produit brut des jeux.
Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor.
En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets ou tout titre de valeur dans les machines à sous.
Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
Ces résultats sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèles 32), certifié par le membre du comité et l'employé de jeux qui a effectué l'opération.
- le numéro d'emplacement dans le casino ;
- les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé ;
- les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les tickets ou tout autre système monétique ;
- les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les accepteurs de billets.
L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous, visé à l'article 74 du présent arrêté, est établi à cette occasion.
Dans les casinos qui exploitent cinquante machines et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de tables, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte.
Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de tables et aux machines à sous.
A l'ouverture, l'encaisse de la caisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
L'encaisse attribuée à la caisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets ou tout autre système monétique ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement pour les casinos disposant d'un tel système.
Dans tout casino où fonctionnent plus de cinquante machines doivent être présents au minimum :
- un membre du comité de direction spécialisé ;
Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 67-20 ;
Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 67-6, 67-12, 67-15 et 67-19 ;
Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement.
Interventions techniques exercées sur les machines à sous.
Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 67-6 ci-dessus rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique.
Tous les quatre-vingt-dix jours d'exploitation au moins, et en tout cas une fois par saison, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle.
Les dirigeants et salariés des SFM ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous.
Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère de l'économie, des finances et du budget concernés exercent les prérogatives suivantes :
- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos et des SFM où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
- ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés des SFM.
Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
Pour les jeux de tables, des carnets spéciaux sont tenus par table ou tableau.
a) Pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance (carnets d'avances modèle n° 10) ;
b) Pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction (carnets d'enregistrement des cagnottes modèles n° 11 et 11 ter).
Les résultats figurant sur ces carnets sont récapitulés par table ou tableau et par journée sur un registre de contrôle (modèle n° 12) qui doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée.
c) Pour les jeux des machines à sous sont tenus :
- un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, visé à l'article 67-25 du présent arrêté, qui permet de fixer le produit brut théorique des jeux des machines à sous (modèle n° 32) ;
- un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35) établi à partir des documents visés aux deux alinéas précédents.
Les résultats de ce dernier état et du registre de contrôle susvisé sont ensuite reportés sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
Cotés et paraphés avant tout usage par le comptable du Trésor, chef de poste, les différents registres et carnets (modèles n° 10, 11, 11 ter, 12, 13 et 29) sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce.
Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement revenant à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l'article 75 du présent arrêté.
Lorsque la gestion comptable est informatisée, les carnets d'avance de la comptabilité peuvent être établis par informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique.
Jeux de contrepartie, carnets d'avances et de comptabilité.
Carnets de comptabilité :
Pour les jeux électroniques, il est tenu un registre de comptabilité selon le modèle correspondant pour chaque poste de jeux destiné à comptabiliser les résultats de la séance.
Pour les jeux de cercle et leur forme électronique, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a de tables de jeux.
Lorsqu'il est fait usage d'un appareil automatique et qu'une différence en plus dans la cagnotte est constatée, le croupier saisit un montant supplémentaire de pot de façon à ajuster le montant des prélèvements tel qu'il figure sur la machine avec le montant de la cagnotte.
Jeux de baccara, carnet d'enregistrement des cagnottes.
Ils sont tenus dans les conditions prévues par l'article 70 du présent arrêté sous les réserves suivantes :
- la colonne 3 des carnets d'enregistrement des cagnottes est subdivisée en colonne 3 et 3 bis, la première étant destinée à recevoir le nom du ou des banquiers, la seconde celui des croupiers et changeurs.
Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle, par caisse pour les jeux de contrepartie et par poste de jeux pour leur forme électronique et totalisés par journée.
c) Le carnet de comptabilité pour les jeux électroniques (modèle 10 bis) ;
d) Le montant des frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats des journées précédentes sont reportés, en fin de journée, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et en recette ou en dépense pour les jeux de contrepartie selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte.
En aucun cas, il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale du casino entre les bénéfices des jeux de cercle et les pertes des jeux de contrepartie.
Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine.
- au jour le jour, les avances à la machine et les gains payés en caisse.
- à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets et tickets et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Il permet d'établir, par machine, lors de chaque comptée, le montant du produit réel des jeux réalisé de la période écoulée depuis la dernière comptée.
Chaque carnet de comptabilité est signé par un membre du comité de direction.
Jeux des machines à sous, état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous.
Le dernier jour du mois, un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur, les données relatives :
- d'une part, au produit théorique des jeux figurant sur l'état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32) décrit à l'article 67-25 du présent arrêté.
Ce produit théorique est constitué par le produit du montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de crédits joués enregistré par le compteur des entrées, par la valeur de l'unité de mise de la machine et du complément à 100 du taux de redistribution de la machine.
Pour le calcul, le nombre le plus élevé des entrées affiché par le premier ou le deuxième compteur des entrées est retenu ;
- d'autre part, au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).
L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Le dernier jour du mois, les montants totaux du produit théorique et du produit réel des jeux sont reportés sur le carnet de prélèvements (modèle n° 13).
Prélèvements, carnets des prélèvements.
Sur un carnet de prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...), sont reportés :
- par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) ;
- le dernier jour du mois, les montants totaux de l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74 du précédent arrêté.
- le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercle, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total des produits, réel et théorique, des machines à sous réalisés au cours du mois considéré.
Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut des jeux depuis le début de la saison (1er novembre de l'année N-31 octobre de l'année N + 1) ;
- l'assiette des différents prélèvements et leurs éléments de calcul.
Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, doit vérifier le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et les autres documents de comptabilité, notamment ceux visés à l'article 68 du présent arrêté.
Ce montant est arrêté en toutes lettres et certifié par la signature du comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction.
En ce qui concerne les appareils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante :
Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé au 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 modifié susvisé à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même correspondant au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés en caisse, du montant des gains non réclamés et des tickets émis par la machine.
Toutefois, s'il est constaté, lors de la dernière liquidation mensuelle de la saison, que la sommation du produit théorique des jeux de chaque appareil, lui-même égal au montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, est supérieur au produit réel des jeux, le calcul des prélèvements est directement effectué à partir du produit théorique des jeux sur les feuillets du carnet de prélèvements du dernier mois de la saison considérée.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de prélèvements peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Décompte contradictoire des prélèvements.
Après certification par le comptable du Trésor du carnet de prélèvements (modèle n° 13) dans les conditions prévues à l'article 75 du présent arrêté, le directeur responsable du casino établit deux photocopies de chaque feuillet numéroté du carnet des prélèvements, pour le mois considéré.
Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements (modèle n° 13) et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
Elles sont remises au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de leur établissement.
Elles sont produites régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de trois photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités.
Versement des prélèvements.
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires :
- dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle et la forme électronique de ces jeux ;
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements (modèle n° 13) pour les jeux de contrepartie et la forme électronique de ces jeux ainsi que les appareils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983.
Le directeur est constitué comptable de ces fonds à partir de ce moment.
Ils sont mis en réserve pour être exactement versés au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de la vérification, ou le lendemain, si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
Ces délais sont de rigueur et ne peuvent être dépassés sous aucun prétexte.
L'emploi, même momentané, de ces fonds à un autre usage constitue un détournement au détriment de leurs bénéficiaires et entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux.
Le directeur responsable peut en lieu et place de cette mise en réserve lui substituer une garantie bancaire permettant d'assurer le versement des fonds au comptable du Trésor, chef de poste, dans les délais visés ci-après.
Cette garantie doit être constituée avant le commencement de la saison des jeux auprès d'un établissement bancaire établi en France.
Son montant revu annuellement doit correspondre à un douzième du montant des prélèvements versés au titre de l'année précédente, majoré de 5 %.
L'attestation bancaire de garantie doit être communiquée au comptable du Trésor, chef de poste, par le casino au plus tard à la date d'ouverture de la saison des jeux.
Dès lors que le comptable du Trésor, chef de poste, constate, le jour de son contrôle sur place, que le casino n'est pas en mesure de s'acquitter de ses prélèvements, il demande sans délai à l'établissement bancaire la mise en oeuvre immédiate de la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de règlement du montant des prélèvements garantis par l'établissement bancaire dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la réception de la demande visée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du budget peut demander au ministère de l'intérieur le retrait de l'autorisation de jeux.
Tout incident dans le versement des fonds intervenant au cours du même exercice et postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie bancaire entraîne le retrait immédiat de l'autorisation de jeux.
Modalités de calcul des prélèvements.
Les prélèvements sont liquidés par saison des jeux, à savoir la période allant du 1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante.
A la saison des jeux suivante, les prélèvements sont calculés au premier euro de produit brut des jeux.
Aucune compensation n'est admise entre le montant dû des prélèvements au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison de jeux antérieure.
En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée en cours de saison des jeux, les rectifications nécessaires, la restitution au casino des sommes payées en trop ou le complément de prélèvements à réclamer à l'établissement de jeux ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement du prochain carnet de prélèvements (modèle n° 13) qui suit la constatation de l'erreur.
En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée après clôture de saison des jeux concernée, il n'y a pas lieu de procéder à la rectification du carnet de prélèvements (modèle n° 13) du dernier mois de la saison en cause.
Le comptable du Trésor chef de poste établit un décompte de fin de saison valant pièce justificative du remboursement à opérer au profit du casino ou du versement complémentaire à réclamer auprès de celui-ci.
L'excédent de versement, constaté en fin de saison des jeux au titre des prélèvements résultant de pertes excédentaires subies aux jeux de contrepartie durant le dernier mois de la saison, donne lieu à un remboursement par le trésorier payeur général.
Il est alors procédé par voie de l'établissement d'un décompte de fin de saison.
Il en est de même pour l'excédent de versement autre que celui visé à l'alinéa précédent, quel qu'en soit l'origine, constaté au titre d'une saison de jeux clôturée.
Le directeur est tenu, à toute réquisition, de donner communication sur place et sur pièces, dans les meilleurs délais, des documents de la comptabilité générale et de la comptabilité spéciale des jeux aux agents chargés de la surveillance mentionnés à l'article 88.
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article 78.
Si le comptable supérieur du Trésor ou le comptable chef de poste estime que les opérations ne peuvent pas être décrites d'une façon satisfaisante à l'aide de ces registres et documents, il peut prescrire la tenue de tels autres registres ou documents « usités dans le commerce » ou visés au plan comptable général (cf. titre Ier, Dispositions générales, Livres obligatoires).
Chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative établie, datée, conformément aux prescriptions du plan comptable général et susceptible d'être présentée à toute demande.
Tous les documents de comptabilité de l'année courante et des dix années précédentes ainsi que les pièces justificatives des opérations doivent, sans exception aucune, être mis à la disposition des agents vérificateurs.
Ces agents peuvent se faire justifier de l'existence des fonds qui, d'après les écritures, doivent se trouver en caisse.
Ils peuvent exiger la présentation de tous les documents détenus par l'établissement et établis par les banques ou établissements de crédit avec lesquels le casino est en rapport.
Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes : 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros.
Les casinos adressent à l'imprimeur la commande de carnets de tickets qu'ils ont, au préalable, fait viser par le comptable du Trésor chef de poste.
Il expédie les carnets de tickets conformément à la commande et adresse au comptable du Trésor chef de poste ayant visé la commande la déclaration de livraison ; celle-ci, établie selon le modèle approuvé par le ministère chargé du budget (modèle n° 15) mentionne le numéro, la date de visa de la commande et les quantités livrées par valeur.
Le comptable du Trésor établit, lors du plus prochain contrôle sur place, la conformité des carnets de tickets reçus avec la déclaration de livraison.
Il paraphe et revêt la couverture de chaque carnet de tickets du cachet du poste comptable selon les besoins prévisibles de l'établissement pour assurer le service des différentes tables de jeux pendant un mois.
Les carnets de tickets non paraphés sont stockés de manière sécurisée par le casino en attendant leur emploi.
L'imprimeur établit, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre chargé du budget et au ministre de l'intérieur.
Les carnets de tickets ne peuvent être utilisés par le casino que s'ils sont revêtus du paraphe et du cachet du comptable du Trésor chef de poste.
Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable du Trésor chef de poste un reçu qui détaille le contenu de la remise.
Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable du Trésor chef de poste.
Contrôle du produit brut des jeux.
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget sont chargés, conformément aux articles 89 et 90 du présent arrêté, d'assurer le contrôle du produit brut des jeux de contrepartie, des jeux de cercles, des formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle ainsi que celui des jeux des machines à sous.
Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour la surveillance des jeux de contrepartie, autres que la boule et le vingt-trois, de la forme électronique de ces jeux ainsi que celle des machines à sous.
Le directeur responsable du casino verse au comptable du Trésor chef de poste le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent.
Le tarif de ces frais est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Le décompte des frais autres que ceux relatifs au contrôle des machines à sous doit apparaître sur le registre de contrôle dont il est question à l'article 72, en face des résultats de caisse.
Remboursement des frais de contrôle.
Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les frais de contrôle sont liquidés, par type de jeux de contrepartie, par jour et par table en fonction du nombre de tables de chacun de jeux de contrepartie ayant effectivement été ouvertes, c'est-à-dire dont les encaisses ont été reconnues et consignées dans le carnet d'avances.
L'exigibilité des frais de contrôle autres que ceux afférents aux machines à sous est exclusivement liée à la présence dans le casino d'un des agents visés à l'article 88 du présent arrêté qui matérialisera sa surveillance en renseignant et en signant le registre spécial d'observations.
En tout état de cause, une table par type de jeu au moins est considérée comme étant en service tout au long de la durée de l'autorisation de jeux.
Aucun frais n'est perçu à partir du quatrième jour suivant celui au cours duquel le directeur responsable du casino a fait connaître, par lettres recommandées respectivement adressées au préfet, au comptable du Trésor chef de poste et au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, son intention de cesser momentanément de pratiquer un ou plusieurs des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
A moins que les lettres ci-dessus ne mentionnent expressément la date de remise en service de la table ou des tables concernées, le casino ne peut procéder à ladite remise en service qu'après en avoir avisé le préfet, le comptable du Trésor chef de poste et le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, dans les conditions et délais auxquels est soumise la cessation momentanée de la pratique des jeux.
La lettre du casino adressée au préfet est transmise par ce haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur.
Celle qui est reçue par le comptable du Trésor chef de poste est remise au trésorier-payeur général ou son représentant au moment du versement des recettes encaissées dans les conditions indiquées à l'article suivant.
Pour les machines à sous, les frais de contrôle sont liquidés en fin de saison des jeux selon les modalités de l'article 67-32 du présent arrêté.
Versement des frais de contrôle.
Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les sommes à la charge du casino sont arrêtées par le comptable du Trésor chef de poste à la fin de chaque mois et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial (modèle 17).
Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice, et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.
Ces bordereaux, établis en double exemplaire, sont signés concurremment par le comptable du Trésor chef de poste, par le directeur et par un membre du comité de direction.
Il est laissé une expédition entre les mains du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor chef de poste et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement des autres prélèvements afférents à la même période.
L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor chef de poste, l'autre est produite à l'appui de son versement mensuel à la trésorerie générale.
Le montant de ces recettes est imputé au budget général de l'Etat.
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et des jeux ou dans un service local des renseignements généraux ;
3° Les inspecteurs des finances ;
4° Les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget spécialement affectés à la mission d'audit de la direction générale de la comptabilité publique ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste.
5° Le comptable du Trésor, chef de poste, chargé d'assurer le contrôle de l'assiette et de la liquidation des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos est le receveur municipal de la commune où est situé le siège du casino, sauf circonstances particulières qui imposent de désigner un comptable du Trésor d'une autre localité.
En outre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et du budget peuvent, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de leur département.
Le directeur responsable du casino est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'économie, des finances et du budget, d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du casino situé le plus près possible des salles de jeux.
Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget vis-à-vis des casinos.
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle.
Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.
Les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeux, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc.
Le rôle des agents du min istère chargé du budget consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur responsable du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit de l'Etat, de la commune, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement.
La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 16) coté, paraphé et visé par le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.
Les agents chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour les années 2006 et 2007 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé les dispositions relatives aux corps des professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et professeurs de lycée professionnel, mentionnées au « 1.
Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du 1er et du 2e degré », sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions des points 4 à 10 de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 mai 2007, la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006, est fixée à 12 postes au titre de l'année 2007 au bénéfice des secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 et autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) au titre de l'année 2007
Est fixé au titre de l'année 2007 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations pourront être prononcées au titre de 2007 dans la limite des contingents suivants :
Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret précité :
32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
31 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.
Choix par voie d'inscription sur une liste établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret précité : 27 postes.
Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 juillet 2007, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, pièce 323, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 avril 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Hardinghen (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 23 avril 2007 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation Laprade-Lamothe-Montravel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Laprade-Lamothe-Montravel, de la station de comptage et d'interconnexion de Lamothe-Montravel et des postes de sectionnements de Montpeyroux, Le Pizou et Saint-Aulaye.
Cette canalisation traverse les communes de Laprade (département de la Charente), Eygurande-Gardedeuil, Lamothe-Montravel, La Roche-Chalais, Le Pizou, Minzac, Montpeyroux, Moulin-Neuf, Servanches, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Privat-des-Prés et Villefranche-de-Lonchat (département de la Dordogne).
Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
- Au A de l'annexe, le titre : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement » est modifié comme suit : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois ».
- Au A de l'annexe, après le titre, il est inséré un sous-titre libellé comme suit :
« a) Produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement ».
- Au A de l'annexe, remplacer : « Classe 36.12.
Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11.
Mobilier métallique de bureau et de magasin.
Mobilier métallique de magasin.
» ; supprimer « 36.12.11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour le mobilier métallique de bureau ».
- Au A de l'annexe, replacer « 36.14.11 Meubles métalliques divers » après « Classe 36.14.
Autres meubles et services associés, pour les postes : ».
- A la fin du A de l'annexe, est inséré :
« b) Produits, activités et prestations relevant des industries du bois.
Classe 20.10 Bois profilés et sous-produits du bois, pour le poste :
20.10.90 Service d'imprégnation à façon des bois.
Classe 20.20 Panneaux et placages à base de bois, pour les postes :
20.20.11 Contreplaqués.
20.20.13 Panneaux plaqués, revêtus, mélaminés ou stratifiés à l'exclusion des panneaux de particules surfacés mélaminés.
20.20.15 Finition des contreplaqués et panneaux à base de bois.
20.20.22 Bois densifiés en blocs, planches, lames, profilés.
Classe 20.30 Charpentes et menuiseries de bâtiment, en bois et services associés, pour le poste :
20.30.12 Panneaux pour parquets, y compris coffrages en bois pour béton et éléments en bois pour bardage ou couverture (bardeaux).
Classe 20.51 Objets divers en bois et services associés, pour les postes :
20.51.11 Manches, montures et outils en bois.
20.51.14 Autres ouvrages en bois à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois ; cercueils ; tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ; cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.
Classe 26.65 Ouvrages en fibre-ciment et services associés, pour le poste :
26.65.11 Ouvrages en bois-ciment ».
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1942 EMPRUNT EMIS PAR LE CREDIT NATIONAL POUR 5 MILLIARDS DE FRANCS AU MAXIMUM EN OBLIGATIONS DE 2000 FRANCS AMORTISSABLES EN CINQUANTE ANS D'UN INTERET ANNUEL DE 70 FRANCS
Arrêté du 19 janvier 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient de prendre une mesure de soins psychiatriques décidée en application de l'article L.
3213-1 ou met fin à une telle mesure, il en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et la famille de l'intéressé.
III.-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à Saint-Barthélemy, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, aux frais de l'administration.
Arrêté du 18 octobre 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 18 janvier 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 20 janvier 1941 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUX CORPS GRAS
Arrêté du 24 janvier 1942 CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE DES MILITAIRES ATTEINT DE TUBERCULOSE OUVERTE
Arrêté du 16 janvier 1942 MODIFICATION ET COMPLEMENT DES ARRETES DES 23 NOVEMBRE 1940 ET 7 MAI 1941 RELATIFS AUX TAUX DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX CIVILS
Arrêté du 12 janvier 1942 INSPECTION GENERALE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 janvier 1942 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 30 décembre 1941 CREATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 15 juillet 1942 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L.
3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil achemine l'intéressé, dès son arrivée, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L.
3212-1 est mise en œuvre, selon la réglementation applicable localement.
II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du II de l'article L.
3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L.
3213-1 selon la réglementation applicable localement.
Arrêté du 30 juin 1942 RESTRICTION DE TRANSPORTS PAR VOIES FERREES ET PAR WAGONS COMPLETS SUR LES PARCOURS INFERIEURS A 25 KM
Arrêté du 16 juillet 1942 CONTROLE PREVENTIF DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULAIRE ASSISTANT LE DIRECTEUR GENERAL POUR CE CONTROLE
Arrêté du 25 juillet 1942 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET CREATION D'UN MELANGE DE POIVRE
Arrêté du 24 juillet 1942 INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR AU PERSONNEL DU CADRE METROPOLITAIN DE LA STATION RADIOTELEGRAPHIQUE INTERCOLONIALE DE FORT-DE-FRANCE
Arrêté du 25 juillet 1942 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Arrêté du 21 juillet 1942 NOMINATIONS
Arrêté du 22 août 1942 RELATIF A LA VALEUR MOYENNE DE REFERENCE EN 1943 POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 30 juillet 1942 AGREMENT DES GROUPEMENTS ET NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DES GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT SUIVANTS.:
Arrêté du 17 août 1942 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1942
Arrêté du 22 août 1942 CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
II.-De même, le représentant de l'Etat prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
III.-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux.
En outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes et à l'ordre public.
Arrêté du 1 juillet 1942 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 23 juillet 1942 EXTENSION DES DL DES 10-11-1939 ET 01-06-1940 (STABILISATION)
Arrêté du 30 juin 1942 REGION D'ORLEANS : NOMINATION D'UN INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 22 juillet 1942 INTERVENTION DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE POUR LA REMISE EN ETAT DE CULTURE D'EXPLOITATIONS OU DE PARCELLES ABANDONNEES
Arrêté du 11 août 1942 TRANSMISSION PAR TELEGRAMME DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES
Arrêté du 28 avril 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR
Arrêté du 17 mai 1943 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 23 avril 1943 SPECTACLES
Arrêté du 12 novembre 1942 REGLEMENTATION DU TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS ET SUBURBAINS ET DES SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU PAR TROLLEYBUS ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
Arrêté du 29 décembre 1942 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 48 HEURES (RESEAUX METROPOLITAIN) POUR LES AGENTS DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 17 juin 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 8 juillet 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 17 juillet 1943 COTISATION METROPOLITAINE ET COTISATION SPECIALE PERCUES PAR LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DU COMMERCE COLONIAL SUR SES RESSORTISSANTS EN INDOCHINE
Arrêté du 13 juillet 1943 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 21 juin 1943 FIXATION DES SALAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RESSORTISSANT AUX INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX
Arrêté du 21 mai 1943 A L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942.
SOCIETES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE TRAVAUX RESERVES (PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 11 juin 1943 ECOLE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
Arrêté du 31 mai 1943 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Arrêté du 1 juin 1943 DU DOSSIER D'INSPECTION PREVU A L'ART.
53 DE LA LOI DU 11 SEPT.
Arrêté du 1 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941, ARTICLE 3 (QUANTITE DE DENREES EXEMPTEES DE RATIONNEMENT)
Arrêté du 28 juin 1943 ORGANISATION DES CENTRES DESTINATAIRES, COMITE DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 27 mai 1943 COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ORLEANS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
(MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-04-1944)
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA FAMILLE DU CUIR DU MANS,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA FAMILLE DU CUIR DE BAYONNE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIBOURNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LIBOURNE,
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE LILLE,
Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
1° Des biberons à tube ;
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ;
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL VESOUL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA HAUTE-SAONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERPIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES PYRENEES-ORIENTALES,
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CORDONNIERS ET BOTTIERS, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS ET BOTTIERS DE LA FAMILLE DU CUIR DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE BAYONNE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE CUIRS-BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE LA REGION DE TOULOUSE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE PAU,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE BOURRELLERIE-SELLIERS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS BOURRELLERIE-SELLIERS DE LA LOCALITE DE CAEN,
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement.
Le dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité.
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE CUIRS BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GUERET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA CREUSE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA ROCHE-SUR-YON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA COIFFURE DE LA VENDEE,
Arrêté du 1 avril 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 1 avril 1944 PRODUCTION DES METAUX : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 13 mai 1944 ECOLE NATIONALE DES HARAS
Arrêté du 2 mai 1944 INDEMNITES POUR DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS
Arrêté du 3 mai 1944 CUIR
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL HALLUIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'HALLUIN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA REGION CLERMONTOISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 mai 1944 FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE MARSEILLE, COMPOSITION
Arrêté du 23 février 1970 MOYENNE NATIONALE DES SURFACES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT LA MISE EN VALEUR CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU CHEF D'EXPLOITATION (22HA)
Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L.
Toutefois, seules les dispositions de l'article L.
5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.
Arrêté du 24 février 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 28 février 1970 NOMINATION DE M. SOUBIRAN EN REMPLACEMENT DE M. AMAND AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 20 février 1970 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 12 janvier 1909 INSTITUANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES ET FIXANT LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 4 juillet 1910 E ET REMPLACE L'ARRETE DU 4 août 1908
Arrêté du 19 décembre 1910 CONCERNANT LA COLORATION ARTIFICIELLE DES PRODUITS DE LA SUCRERIE ET DE LA CONFISERIE
Arrêté du 15 novembre 1913 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
151-5, deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.
Arrêté du 21 janvier 1914 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE COMMIS ET DE COMPTABLES
Arrêté du 26 février 1970 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT D'UNE COMMISSION DE FIXATION DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENANT AU PERSONNEL NON TITULAIRE DE CETTE ADMINISTRATION
Arrêté du 10 mars 1970 DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DES P ET T (15-05-1970)
6 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1957 (MESURE DE DECONCENTRATION)
Arrêté du 27 février 1970 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 mars 1970 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 19 juin 1970 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.DEVENU: COMITE INTERMINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (CIAS)
Arrêté du 6 juillet 1970 MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ANNEXE A L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962
Arrêté du 3 juillet 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 juin 1970 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE SUPERIEUR DANS LA SPECIALITE LABORATOIRE D'ANALYSES BIOLOGIQUES
Arrêté du 3 juillet 1970 MODIFIE L'ARRETE DU 19-02-1970
Arrêté du 17 mars 1970 PORTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'INTERGROUPE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET INADAPTEES
Arrêté du 9 juillet 1970 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 3 juillet 1970 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
I.-Les établissements de l'élevage sont chargés :
2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D.
3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification selon les dispositions de l'article D.
5° De procéder à l'identification des animaux importés des pays tiers selon les modalités définies à l'article D.
6° De procéder à l'identification des animaux chez un détenteur et au maintien de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de l'identification prévues à l'article D.
8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D.
II.-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence en application du 1° du I du présent article.
Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).
Dans les communes autorisées à procéder à l'inscription des délibérations du conseil municipal sur feuilles mobiles, le maire désigne deux agents, l'un à titre de titulaire, l'autre à titre de remplaçant, qui seront responsables de cette inscription.
Dans les petites communes, il sera possible de ne désigner qu'un seul agent responsable.
Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.
Chaque feuille mobile porte au recto à gauche les mentions :
Ville de Conseil municipal (séance du............).
Le maire décide si les feuilles sont dactylographiées au recto et au verso ou si seul le recto peut être utilisé : dans ce cas, le verso est annulé par un trait oblique.
Une marge technique de 60 mm est prévue à gauche du recto ; cette marge doit être également conservée à droite du verso si les feuilles sont utilisées au recto et au verso.
En plus de cette marge technique, une autre marge de 60 mm doit être prévue pour le report des mentions d'approbation de la délibération.
Les feuilles destinées à l'inscription des délibérations sont conservées dans trois classeurs provisoires.
Les classeurs provisoires sont, préalablement à leur mise en service, présentés à l'autorité de tutelle qui cote et paraphe chacune des feuilles contenues dans chacun d'eux.
Les feuilles sont cotées au recto, à l'angle supérieur droit : le numéro de cote est composé de deux éléments : le premier comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année considérée, le second constitué par une suite numérique représentant la pagination.
Les feuilles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation ; elles sont retirées des classeurs provisoires, sous le contrôle du fonctionnaire responsable, au fur et à mesure des besoins.
Pour l'application du présent arrêté, les délibérations sont tapées en trois exemplaires.
Chacun de ces exemplaires est constitué par une feuille portant la même cote et prise comme il est indiqué à l'article 6 dans chacun des classeurs provisoires.
Les blancs pouvant exister entre deux affaires ou deux séances sont immédiatement annulés par un trait oblique.
Tout mot ou membre de phrase rayé ou ajouté soit à la main, soit à la machine, est visé par le maire ainsi que par l'agent responsable.
Chaque feuille clôturant une séance rappelle les numéros des délibérations prises, indique le nombre de mots raturés ou ajoutés et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou éventuellement la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.
La seconde frappe est, après signature, placée dans un autre classeur provisoire qui, seul, peut être consulté par les contribuables et autres intéressés.
La troisième frappe est, également après signature, transmise dans la huitaine à l'autorité de tutelle pour être classée à sa date dans un classeur conservé à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Cette transmission s'ajoute à la transmission prévue à l'article 41 du Code de l'administration communale.
Au cas où avant la transmission prévue à l'alinéa 3 de l'article 9 une ou plusieurs feuilles ayant trait à une séance auraient été perdues ou rendues inutilisables, les trois exemplaires correspondant aux feuilles perdues ou détériorées sont remplacés par des feuilles identiques mais qui ne sont ni cotées ni paraphées.
Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles.
Cette mention est rappelée expressément dans le libellé de la page sur laquelle seront recueillies les signatures des conseillers municipaux dans les conditions prévues pour les mots raturés à l'alinéa 3 de l'article 8.
Si le procès-verbal avait déjà été signé, il est procédé à une nouvelle signature pour l'ensemble de la séance.
Les trois exemplaires de l'ensemble de la séance sont alors adressés, accompagnés des feuillets devenus inutilisables, à l'autorité de tutelle.
Celle-ci donne un numéro bis aux nouvelles feuilles, le paraphe et retourne ensuite au maire l'original et le deuxième exemplaire.
Au cas où, après la transmission prévue à l'alinéa 3 de l'article 9, une ou plusieurs feuilles ayant trait à une séance auraient été perdues ou rendues inutilisables, il en est immédiatement rendu compte à l'autorité de tutelle.
Celle-ci fait alors procéder, sur des feuilles identiques portant des numéros bis, cotées et paraphées, à la reconstitution des feuilles perdues ou rendues inutilisables, sur la base de l'exemplaire déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Les feuilles du classeur contenant les frappes originales sont reliées de façon définitive chaque année ou dès que le nombre de feuilles est suffisant pour composer un volume.
Ce volume constitue dès lors le seul registre officiel des délibérations.
Le dernier registre de l'année comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.
L'arrêté d'autorisation pris par le préfet, sur avis favorable du directeur départemental des services d'archives, fixe les règles retenues.
Il sera affiché à la mairie et publié dans les principaux journaux locaux ainsi qu'au Bulletin officiel des actes administratifs du département.
L'autorité de tutelle fait effectuer tout contrôle nécessaire pour s'assurer de la stricte exécution du présent arrêté.
Le directeur général des Archives de France et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Arrêté du 17 juillet 1970 DATE DE L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 24 juin 1970 DELEGATION PROVISOIRE DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 10 juillet 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE 1969 AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DEUX)
Arrêté du 3 décembre 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX 1 & 2 ANNEXES A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L.
632-9 exerçant la même activité.
Arrêté du 3 décembre 1970 INTERETS ALLOUES EN 1969 AUX SOCIETES MUTUALISTES (29 024 066,69FRS)
Arrêté du 24 novembre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PLURIDISCIPLINAIRE DE LUMIGNY
Arrêté du 15 octobre 1970 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 21 juillet 1970 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 10 juillet 1970 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 12 novembre 1970 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE LA REGION DE DIJON
Arrêté du 8 décembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
DES ARRETES DU 13-02-1969 ET MODIFICATION DES ART.
5 & 6 (3E AL.)
DES ARRETES DU 15-12-1969
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement.
Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent.
Arrêté du 30 novembre 1970 MODIFICATION DES PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE II DES ARRETES DU 24-10-1952 ET DU 16-06-1955: BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT ET ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 30 novembre 1970 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME, LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU.
MODIFIE LE PARAGR.
14 DE L'ARRETE DU 30-10-61 (DEMONTAGE DES ECROUS TETES DE BOULON OU DE VIS)
Arrêté du 23 novembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 27 novembre 1970 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Avis n° 2007-0613 du 5 juillet 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007070 et n° 2007071 relatives au prix des communications vers les numéros 09X de El Hadri
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Télécom (cf. note 1) .
Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (cf. note 2) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
Les décisions tarifaires n° 2007070 et n° 2007071 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09X attribués à El Hadri pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou un publiphone et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de El Hadri est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de El Hadri est la suivante :
Le prix est supérieur à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09X de El Hadri sont facturées sans modulation horaire : 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
- à partir des DOM, les communications vers les numéros 09X de El Hadri sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de El Hadri est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de El Hadri est la suivante :
Tarifs des appels vers les numéros 087B ou 09X existants
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946, n° 2006-1102, n° 2007-0315, n° 2007-0448, n° 2007-0488 et 2007-0494 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B ou 09X de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom connaissent donc ainsi tous la même tarification.
Pour la tarification des appels vers les numéros 087B ou 09X des autres opérateurs dont le niveau tarifaire ne paraîtrait pas raisonnable au regard des taux de marge constatés, France Télécom a mis en place un second palier tarifaire.
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a notamment vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 09X des différents opérateurs engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées.
Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 09X de El Hadri, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que, compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par El Hadri, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 09X des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) serait le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Il est possible de calculer le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 09X des opérateurs alternatifs dès lors que l'on dispose pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels, et pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.
Il est alors aisé de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 09X de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
Choix du palier pour les appels vers les numéros 09X de El Hadri
France Télécom envisage donc d'appliquer le deuxième palier tarifaire aux appels vers les numéros 09X de El Hadri.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du deuxième palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09X déjà tarifées selon le premier palier.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007070 soumise le 25 juin 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 25 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Albi.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex 9.
Arrêté du 11 juin 2007 relatif au renouvellement d'habilitations d'organismes de sûreté maritime reconnus
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, pour les domaines cités dans le tableau ci-après, à compter du 17 décembre 2006.
La société suivante dispose de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 17 décembre 2006.
A cette même date, son domaine d'intervention est étendu ainsi qu'il est précisé dans le tableau ci-après :
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, pour les domaines cités dans le tableau ci-après, à compter du 17 mars 2007.
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 17 mars 2007.
A cette même date, leur domaine d'intervention est étendu ainsi qu'il est précisé dans le tableau ci-après :
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucauld.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, 16110 La Rochefoucauld.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nantiat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence André Virondeau, 87140 Nantiat.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 août 2007, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2007 et, après avis sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 22 août 2007 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 23 août 2007, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R.
Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.
Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
112-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux comptables » sont supprimés.
- Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R.
Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour.
« La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats.
- A la fin du troisième alinéa du même article, est insérée la disposition suivante : « Elle adopte les rapports, après avoir pris connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés.
Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L.
- Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application de l'article R.
112-17 sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions, ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de l'article R.
Les projets sont communiqués par le premier président aux ministres et aux représentants des collectivités et organismes intéressés.
Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire.
La chambre du conseil arrête le texte des rapports selon les modalités prévues à l'article R.
Les réponses sont annexées aux rapports publiés.
Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République.
- Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public.
Ces derniers adressent leurs réponses à la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé.
Ces réponses sont annexées aux observations publiées par la Cour.
Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
A compter du 1er janvier 2008, le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais est chargé de la police et la gestion des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le préfet de région de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bernard Maire, contrôleur général de la police nationale, à M. Michel Marquer, administrateur civil, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
4° Les ordonnances de délégation et les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, direction des ressources humaines, 13, rue Eugène-Luthérer, 88191 Golbey Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône à Gray (Saône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70014 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 341 du samedi 8 septembre 2007
Résultats de l'événement Cote & Score n° 11 du samedi 8 septembre 2007
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, M. Nicolas Barret, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2008.
Décret du 28 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - M. Wendling (Claude)
Par décret en date du 28 septembre 2007, M. Claude Wendling, sous-directeur à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Pincet (Patrick), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Roudil (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, M. Jacquemard (Jean-Robert), président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiéee.
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R.
127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution de l'article D.
3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être notifié ;
4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.
L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, M. Dany Busnel, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est placé en service détaché pour suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, en qualité de stagiaire, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination (secrétaires généraux de chambre régionale des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2007, Mme Juliette Fourès, attachée principale d'administration, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er avril 2007.
324-1 du code des assurances, la société Ecureuil Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Ecureuil Vie par la société CNP Assurances.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Ecureuil Vie.
324-1 du code des assurances, la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, et à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri-Champion.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD.
Avis de vacance d'un emploi de délégué régional au tourisme
Est vacant l'emploi de délégué régional au tourisme en Bourgogne.
Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
Ce poste est installé résidence Le Marais, 10, avenue du Maréchal-Foch, 21000 Dijon.
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun.
Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont connues du bénéficiaire du service.
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins.
Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny, 8, rue Renoir, 77610 Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, il est mis fin, le 5 octobre 2007, au détachement de M. Trabarel (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques.
Le même jour, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, il est mis fin, le 1er janvier 2008, à la mise en position hors cadres de M. Le Moigne (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de la société DCN (DCN - Services Brest), en qualité de chargé de la gestion des emplois et des compétences, niveau 22.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
Lycée international Alexandre Dumas à Alger : Mme Diot Brigitte ;
Lycée français Jean Renoir à Munich : Mme Marie-Noëlle Robin ;
Lycée français à Vienne : M. Olivier Gilbert ;
Lycée Chateaubriand à Rome : M. Luc Pierru ;
Lycée Lyautey à Casablanca : M. Henri Estienne ;
Lycée Victor Hugo à Marrakech : Mme Charlotte Santa-Cruz ;
Lycée français Gustave Flaubert à La Marsa : M. Pierre Piccamiglio.
Avenant n° 5 du 31 juillet 2007 (deux annexes).
Rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
- La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L.
- Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
- Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;
Le titre Ier du livre V du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dessins ou modèles communautaires
1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
Dans le même code, les articles L.
521-5 sont ainsi rédigés, l'article L.
521-6 est ainsi rétabli, l'article L.
521-7 est ainsi rédigé et sont insérés trois articles L.
- L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
- Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.
- Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
« Les documents ou informations recherchés portent sur :
« a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
« b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende.
Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au premier alinéa de l'article L.
521-7 du même code, sont insérés six articles L.
« Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
« Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
« Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
« Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou si le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé la demande prévue par l'article L.
521-14 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
- Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure.
- Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
- Pendant le délai de la retenue visée aux articles L.
Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Contentieux des dessins ou modèles communautaires
- Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
- Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
- Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L.
Le deuxième alinéa (a) de l'article L.
« a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.
- A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L.
614-9, cette traduction...
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
- Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en oeuvre des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
« a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
« b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.
615-14 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ».
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L.
615-2 du même code, les mots : « d'une licence de droit, » et la référence : « L.
613-10, » sont supprimés, et après la référence : « L.
« Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
622-7 du même code est ainsi rédigé : « Les articles L.
« b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
- Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.
- En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
- En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
« Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé la demande prévue par l'article L.
716-8-1 du même code, sont insérés cinq articles L.
- Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure.
- Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L.
716-14 du même code sont ainsi rédigés et l'article L.
- Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L.
716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefaisants facteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Le titre II du livre VII du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Indications géographiques » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier intitulé : « Généralités » ;
« Actions civiles
- Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.
« b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
« c) Les noms des vins de qualité produits dans une région déterminée et les indications géographiques prévues par la réglementation communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole ;
« d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses.
- L'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
« Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.
- Toute personne ayant qualité pour agir pour une atteinte à une indication géographique peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à celle-ci.
« La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits portant prétendument atteinte à une indication géographique, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte à l'indication géographique, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
« Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action pour atteinte à l'indication géographique est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire.
- L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets portant prétendument atteinte à une indication géographique ainsi que de tout document s'y rapportant.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets portant prétendument atteinte à une indication géographique.
- Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits portant atteinte à une indication géographique ou qui fournit des services utilisés dans des activités portant atteinte à une indication géographique ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
- Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication géographique et le préjudice moral causé à la partie lésée du fait de l'atteinte.
- En cas de condamnation civile pour atteinte à une indication géographique, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme portant atteinte à une indication géographique et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est intitulée : « Dispositions communes ».
« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.
- Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
- Si la demande lui est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
« a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
« b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.
- Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
- En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.
« La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.
331-2 du même code, les mots : « par les organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
332-l du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; »
« Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie réglementaire ; »
« 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
4° Dans l'avant-dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant.
332-2 du même code est ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi...
332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
« Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la quinzaine de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L.
Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédures et sanctions » ;
343-1 est ainsi rétabli et l'article L.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données.
« Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est complété par trois articles L.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits prévus et réprimés au présent chapitre encourent :
« Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
335-2, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;
615-1, le mot : « contrefait » est remplacé, deux fois, par le mot : « contrefaisant » ;
3° A la fin des a et b des articles L.
716-10, le mot : « contrefaite » est remplacé par le mot : « contrefaisante ».
- Dans le 1 de l'article 215 et le 4 de l'article 369 du code des douanes, le mot : « contrefaites » est remplacé par le mot : « contrefaisantes ».
- Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article 56 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
162-1, par deux fois dans l'article L.
162-2 et dans la première phrase de l'article L.
2° Dans les deux derniers alinéas de l'article L.
163-3, le mot : « contrefait » est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;
2339-11 du code de la défense, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
- Dans le premier alinéa de l'article 442-2, l'article 442-7, le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 442-13, les articles 443-1, 443-2, 443-4 et 444-1 et les 1° et 2° de l'article 444-3 du code pénal, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
224-2 du code forestier, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
- Dans le 1 de l'article 428 du code des douanes, les mots : « sous tous régimes douaniers » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa (a) des articles L.
716-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sous tout régime douanier » et « sous tous régimes douaniers » sont respectivement supprimés.
- Dans le 4 de l'article 38 du code des douanes, le mot : « contrefaite » est remplacé par les mots : « contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L.
513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ».
- Le 6° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
- Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.
« Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
« Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Le propriétaire et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction.
- Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
- Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation.
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quinquies ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en diffusant les résultats », sont insérés les mots : « , en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon » ;
« Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
- La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, 7 et 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2006 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
M. Pierre Sargos, président de chambre à la Cour de cassation.
M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice ;
Mme Marianne Raingeard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Anne Debet, professeure à la faculté de droit Paris-XII ;
Mme Natalie Fricero, professeure de droit à l'université de Nice.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2007, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Validation des bulletins du lundi 7 au mercredi 9 mai 2007 jusqu'à 20 h 25.
Les matches se dérouleront le mercredi 9 mai 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 9 mai 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 mai 2007.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Alsace), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Décision n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Rappel de la situation avant la mise en oeuvre
de la portabilité des numéros mobiles en Antilles Guyane
Les opérateurs mobiles présents dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont demandé, en septembre 2004, à l'Autorité d'intervenir dans le cadre d'une demande d'arbitrage relative à la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles, et plus particulièrement en ce qui concerne le choix du processus client à retenir, à savoir simple ou double guichet.
L'Autorité avait alors indiqué être favorable à la mise en place d'un processus de simple guichet.
Cet arbitrage en faveur du simple guichet a été conforté par le fait qu'aucun investissement notable n'avait été réalisé en vue de l'ouverture commerciale d'un tel service par les opérateurs mobiles de la zone concernée.
L'Autorité avait également souhaité attirer l'attention des opérateurs sur les modalités de mise en place d'un tel processus qui, pour répondre aux objectifs assignés à la portabilité, se doit d'être identique pour tous les opérateurs concernés et adapté à l'attente des clients en termes de simplicité.
C'est dans ce cadre que des travaux entre les opérateurs mobiles concernés sous l'égide de l'Autorité ont été menés.
Ces travaux ont fait l'objet d'une organisation sous la dénomination « groupe portabilité mobile Antilles Guyane » (« GPMAG »), constitué des cinq opérateurs de communications électroniques mobiles (1).
Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de conforter l'approche de l'Autorité concernant le choix d'un processus de simple guichet.
La directive « service universel » susvisée dispose, en son article 30, relatif à la portabilité des numéros :
Les Etats membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leurs numéros, quelle que soit l'entreprise fournissant le service :
« a) Dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique, et
« b) Dans le cas de numéros non géographiques, en un lieu quelconque.
Le présent paragraphe ne s'applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation de ces compléments de services.
44 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) dispose :
L'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ajoute les alinéas suivants à l'article L.
« Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné.
Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
Le décret du 27 janvier 2006 susvisé publié au Journal officiel le 28 janvier 2006 introduit dans le code un article D.
II qui dispose que :
« Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises en application de l'article L.
36-6 précise les modalités d'application du présent article, concernant notamment :
- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.
Par ailleurs, le décret précité prévoit en son article 2 que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La mise en oeuvre au 1er avril 2006 des nouvelles dispositions législatives et réglementaires précitées ont nécessité d'importants travaux réalisés par les opérateurs mobiles de la zone Antilles-Guyane dans le cadre du GPMAG.
Le GPMAG a été organisé en plusieurs groupes de travail en fonction des missions suivantes :
- le groupe processus client : définition du processus de portabilité du point de vue de l'abonné et du point de vue des opérateurs ;
- le groupe système d'information : spécification des besoins d'échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en Antilles-Guyane.
Il s'agit notamment d'une description informatique des besoins du groupe de travail processus client ;
- le groupe réseau : détermination des interfaces techniques entre les réseaux concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles, en prenant compte du mode de routage direct entre les opérateurs du GPMAG ;
- le groupe économie et reversement : définitions des principes de facturation interopérateur des communications et des actes de portage.
Les travaux menés par le GPMAG, d'une part, et les évolutions législatives et réglementaires des conditions de la portabilité déjà réalisées ou décidées, d'autre part, ont permis de retenir les principes suivants pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles dans la zone Antilles-Guyane :
- un processus client sur la base d'un système de simple guichet : l'abonné demande directement au nouvel opérateur (ci-après « l'opérateur receveur ») de son choix la portabilité de son numéro, à charge pour cet opérateur de résilier le contrat existant entre le client et son opérateur d'origine (ci-après : « l'opérateur donneur ») ;
- le portage effectif intervient dans un délai nominal de six jours calendaires et dans les dix jours calendaires maximum suivant la demande de l'abonné (sauf demande expresse) ;
- sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat entre l'opérateur donneur et l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
D'un point de vue juridique, si la portabilité des numéros mobiles est un droit pour l'abonné, ce droit induit l'obligation pour chaque opérateur de répondre favorablement à de telles demandes.
C'est pourquoi il appartient désormais à l'Autorité de formaliser, au vu du lancement de la portabilité en Antilles-Guyane et des travaux menés jusqu'à présent, la définition des obligations des opérateurs mobiles dans la zone précitée.
L'objet de la présente décision est donc de préciser, conformément à l'article D.
406-18-II du CPCE, ces obligations, qui se décomposent entre :
- obligations individuelles, opposables à chaque opérateur ;
- obligations régissant les relations interopérateurs.
La portabilité dite simple guichet est effective dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy depuis le 1er avril 2006, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L.
L'Autorité s'est attachée à ce que cette décision s'inscrive en cohérence avec, d'une part, les travaux menés par les acteurs au sein du GPMAG et, d'autre part, avec la mise en oeuvre effective de la portabilité en Antilles-Guyane depuis le 1er avril 2006 (2).
Cette décision a donc pour objet de consolider la pratique existante de la portabilité dans ces départements en lui apportant un socle juridique stable.
Les obligations individuelles des opérateurs portent notamment sur les modalités de mise à disposition des informations nécessaires au portage d'un numéro pour un abonné et à son information sur les conséquences d'une demande de portabilité.
Les obligations régissant les relations interopérateurs définissent principalement les modalités techniques de gestion des flux inter-opérateurs suite à une demande de portabilité d'un abonné.
- DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA PORTABILITÉ MOBILE
ANTILLES-GUYANE ET ENJEUX
Ainsi qu'elle l'a rappelé précédemment, l'Autorité considère que la portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant la mise en oeuvre d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs.
A cette fin et à la différence d'un changement classique d'opérateur, la portabilité nécessite la mise en oeuvre d'une coordination et de procédures communes entre les opérateurs concernés s'agissant du traitement d'une demande de conservation du numéro.
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la portabilité des numéros mobiles aux Antilles-Guyane au regard des enjeux.
La mise en oeuvre d'un processus simple pour l'abonné et pour les opérateurs
Le processus de portabilité dite simple guichet permet à l'abonné de contacter directement le nouvel opérateur de son choix en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur donneur.
Dans ce cadre, l'abonné mandate l'opérateur receveur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur donneur, et notamment résilier le contrat conclu avec l'abonné.
La mise en oeuvre d'un tel système nécessite pour les opérateurs concernés (donneur et receveur) le développement de relations spécifiques afin de traiter la demande de l'abonné.
Le respect du délai de portage fixé à dix jours calendaires maximum
Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont limité le délai de portage à dix jours calendaires maximum, sauf demande expresse de l'abonné.
Les travaux menés par les opérateurs du GPMAG ont permis de définir un délai nominal de portage (3) dans le cadre du processus de portabilité de six jours calendaires.
Ce délai court, conformément à l'article D.
406-18 du CPCE, à compter de l'expiration des délais prévus en application du code de la consommation lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation.
Par ailleurs, les travaux au sein du GPMAG ont permis de définir que chaque opérateur concerné par une demande de portabilité doit respecter des délais maximums en ce qui concerne les échanges interopérateurs et ce, afin de permettre de satisfaire l'obligation relative au délai maximum de portage précédemment cité.
Ainsi, pour une demande de portabilité dite « cas simple » correspondant à une demande de trois numéros maximum, l'opérateur receveur doit envoyer cette demande à l'opérateur donneur dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 12 heures ouvrées dans tous les cas.
Pour une demande dite « cas complexe » (quatre numéros et plus), l'opérateur receveur doit envoyer cette demande à l'opérateur donneur dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
Suite à la réception de cette demande, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais.
Ainsi, pour un cas simple, l'opérateur donneur doit envoyer sa réponse dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
Pour un cas complexe, l'opérateur donneur doit envoyer sa réponse dans les 16 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas.
Suite à la réception de la réponse d'éligibilité, l'opérateur receveur dispose d'un délai de 6 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 8 heures ouvrées dans tous les cas pour transmettre les informations nécessaires au portage du numéro à l'ensemble des opérateurs mobiles du GPMAG.
La notion d'heure ouvrée est définie au protocole d'accord signé par les opérateurs du GPMAG comme « les heures travaillées c'est-à-dire : du lundi au vendredi sauf jours fériés et chômés nationaux et spécifiques à la zone Antilles-Guyane » (4), soit de 8 h à 18 h (5) et plus précisément de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Les modalités de refus d'une demande de portabilité par les opérateurs
Tout abonné peut, en principe, changer d'opérateur en conservant son numéro.
Il convient toutefois de prendre en compte certaines situations pour lesquelles la portabilité n'est pas envisageable.
Seul l'opérateur receveur ou l'opérateur donneur peut refuser une demande de portabilité pour des motifs légitimes.
Ainsi, l'opérateur receveur peut refuser la portabilité entrante en cas de demande de portabilité incomplète ou erronée et il lui incombe de vérifier que le demandeur de la portabilité est bien le titulaire du numéro mobile à porter (ou une personne dument mandatée par celui-ci).
Quant à l'opérateur donneur, il vérifie notamment que la demande de portabilité porte sur un numéro mobile concordant avec l'identité du titulaire correspondant.
Il peut également refuser la demande de portabilité pour d'autres motifs que le GPMAG a définis en se fondant sur la décision n° 2004-1126 susvisée, relative à une demande de portabilité de numéro mobile en métropole.
Néanmoins, l'Autorité porte une attention toute particulière sur le motif d'inéligibilité relatif au critère de numéro inactif.
En effet, la dernière définition donnée dans la décision précitée précisait que les numéros mobiles « résiliés ou suspendus (vol ou fraude) » n'étaient pas éligibles à la portabilité.
Pour autant, l'Autorité considère qu'un numéro qui fait l'objet d'une demande de suspension temporaire, du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné suite par exemple à une perte ou un vol de terminal, ne doit pas être considéré comme inactif étant donné que ce dernier ne fait pas l'objet d'une interruption pérenne du service ni d'une résiliation et que ce numéro est toujours affecté à l'abonné.
Il est donc important de ne pas créer une barrière artificielle à la portabilité dans ces circonstances.
Enfin, les cas de suspension temporaire à l'initiative de l'opérateur sont en général liés à l'existence d'un litige (existence d'impayés notamment) entre l'opérateur et son abonné.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de préciser que, conformément aux textes en vigueur, le droit à la portabilité du numéro ne pouvait pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné et ne pourrait constituer une voie supplémentaire pour obtenir, le cas échéant, le recouvrement des sommes impayées.
Eléments nécessaires au traitement d'une demande de portabilité d'un abonné
Les travaux menés par le GPMAG ainsi que l'expérience acquise par l'Autorité dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité simple guichet ont montré la nécessité pour l'abonné d'avoir, dans le cadre de sa demande, une information aussi claire et précise que possible, ce qui doit se traduire par des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'opérateur receveur d'une part et l'opérateur donneur d'autre part.
Pour effectuer une demande de portabilité, l'abonné doit fournir, notamment, à l'opérateur receveur deux informations que sont :
- le numéro mobile (de la forme 06ABPQMCDU ci-après « MSISDN ») objet de la demande ;
- l'identité du titulaire du MSISDN (c'est-à-dire pour les abonnés mobiles grand public les nom(s) et prénom(s) ; pour les abonnés mobiles entreprises (toute personne morale) la dénomination sociale et/ou le code SIREN et le nom du gestionnaire de flotte à qui a été affectée un numéro mobile).
Ainsi, il appartient à l'opérateur receveur, responsable de l'ensemble des procédures administratives, de s'assurer de la capacité du demandeur à faire une demande de portabilité sur un numéro mobile donné.
Les risques associés à la méconnaissance des conséquences d'une demande de portabilité
Il est nécessaire que l'abonné soit au fait des conséquences du portage effectif de son numéro.
Dans ce cadre, l'Autorité considère justifiée l'obligation faite aux opérateurs receveurs d'informer l'abonné, avant l'acceptation de sa demande, sur les aspects suivants :
- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité ;
- la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son opérateur ;
Enfin, pour donner un maximum de visibilité à l'abonné dans le cadre de sa demande, l'opérateur receveur l'informe de la date et de la plage horaire du portage de son numéro et ce, dans le cadre des dispositions légales relatives au délai maximum d'un portage.
De même, lorsque l'opérateur donneur notifie à l'opérateur receveur l'inéligibilité de la demande, ce dernier doit en informer l'abonné dans les meilleurs délais tout en précisant le motif.
Les risques associés à la reconquête d'un abonné suite à une demande de portabilité
Lors de sa mise en oeuvre pratique, la portabilité induit un échange d'informations entre opérateurs receveur et donneur suite à la demande d'un abonné.
Ainsi, le processus de portabilité de « simple guichet » permet au demandeur de déléguer la gestion de sa demande de résiliation auprès de l'opérateur receveur, facilité qui déroge au processus classique de changement d'opérateur (sans portabilité), mais qui est indispensable pour offrir un processus simple et fluide pour l'abonné.
Or, cette procédure permet également de porter à la connaissance de l'opérateur donneur la volonté de son abonné de porter son numéro et donc de résilier le contrat afférent à la ligne objet de la demande de portabilité.
99-6 du CPCE, « les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
Ainsi les informations relatives à la demande de portabilité de l'abonné, et donc de sa demande de résiliation, ne doivent pas fournir à l'opérateur donneur un avantage concurrentiel sur le marché de détail, notamment par rapport à l'opérateur receveur.
Par conséquent, l'opérateur donneur ne peut transmettre à ses services commerciaux, les informations mises à sa disposition qu'après validation de l'éligibilité de la demande de portabilité du demandeur et à la transmission de cette information à l'opérateur receveur et ce, dans le seul but de donner effet à la demande de résiliation du contrat liant l'abonné à l'opérateur donneur.
Par ailleurs, la mise en place d'un système SMS permet un traitement automatisé d'informations nécessaires à toute demande de portabilité pour les abonnés mobiles.
Ces informations sont : l'identité du titulaire du numéro mobile, le numéro mobile concerné et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que celle-ci n'est pas échue.
Dans ce cadre, ce système automatisé a pour objet exclusif de diffuser ces informations et ne peut donc, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour d'autres actions.
Ainsi, le système SMS n'a pas pour but d'être utilisé en tant qu'instrument commercial, comme par exemple, la détection d'un abonné envisageant de quitter son opérateur, ce qui constituerait un abus par rapport à la finalité de cette fonctionnalité.
Les risques liés à la double facturation et au double engagement de l'abonné
La mise en oeuvre d'un processus simple et rapide de portabilité pour l'abonné peut induire un risque de double engagement et de double facturation dans les cas où l'abonné n'aurait pas conscience d'être soumis à une durée minimale d'engagement auprès de son opérateur donneur lors de sa souscription auprès de l'opérateur receveur.
En effet, un abonné auquel les dispositions contractuelles relatives à la durée minimale d'engagement sont toujours opposables, se verra facturé lors de la résiliation de son contrat avec l'opérateur donneur les sommes dues au titre de ces dispositions.
A l'instar du marché mobile métropolitain, ce risque est également conséquent dans la zone Antilles-Guyane.
Il est donc important que l'abonné soit informé, en amont de sa souscription (avec demande de portabilité) auprès de l'opérateur receveur, de la durée d'engagement éventuellement restante au titre de son contrat auprès de l'opérateur donneur.
C'est pourquoi l'Autorité impose aux opérateurs la mise en place, dans le cadre des modalités relatives à la mise à disposition d'informations aux abonnés mobile, d'un mécanisme permettant à ces derniers de connaître facilement la date de fin de la période minimale d'engagement lorsque celle-ci existe et ce, sans pour autant renforcer les risques de reconquête du client par l'opérateur donneur inhérents au double guichet.
L'abonné sera donc informé notamment de la date de fin d'engagement de son contrat avec son opérateur donneur par l'envoi d'un SMS faisant suite à l'appel à un serveur dédié.
Par ailleurs, il est à noter que contrairement à la métropole, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne mettent pas en oeuvre de « relevé d'identité opérateur » (« RIO ») (6), code qui a pour but de protéger les opérateurs contre le risque d'erreur d'identification du numéro objet de la demande de portage.
En effet, la conceptualisation du RIO en métropole a été tardive par rapport à la mise en oeuvre et le lancement du processus de portabilité simple guichet dans la zone Antilles-Guyane (1er avril 2006).
En outre, le processus de portabilité dans la zone précitée est actuellement dans une phase d'observation et aucun élément ne montre la nécessité de mettre en oeuvre le RIO.
Néanmoins, à la lumière du bilan faisant suite au lancement du RIO en métropole, et eu égard à celui de mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles dans la zone Antilles-Guyane, l'Autorité étudiera l'opportunité de la mise en oeuvre du RIO s'il est avéré qu'il est dans l'intérêt des consommateurs des départements concernés.
- DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROCESSUS DE PORTABILITÉ
D'UN NUMÉRO MOBILE EN ANTILLES-GUYANE
L'objet de cette partie est de décrire de manière générale le processus de portabilité des numéros mobiles dans la zone Antilles-Guyane mis en oeuvre dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Cette description porte sur le processus, du point de vue de l'abonné d'une part et du point de vue des opérateurs concernés par une demande de portabilité d'autre part.
Du point de vue d'un abonné
Du point de vue de l'abonné, le processus de portabilité correspond à trois étapes distinctes que sont :
- la phase de souscription d'une nouvelle offre avec demande de portabilité auprès de l'opérateur receveur ;
- la phase de suivi de la demande correspondant à la confirmation de la validité de la demande ;
- la phase de portage (« bascule ») correspondant à l'ouverture de la ligne chez l'opérateur receveur, à la résiliation de la ligne de l'opérateur donneur et à la prise en compte de ce portage par l'ensemble des opérateurs du GPMAG.
La phase de souscription d'une offre avec demande de portabilité
Lors d'une souscription à une offre auprès d'un opérateur receveur, l'abonné présente concomitamment une demande de portabilité du numéro.
Après avoir été informé par l'opérateur receveur des conséquences de sa demande de portabilité et des modalités d'acceptation de celle-ci, l'abonné le mandate pour effectuer l'ensemble des actions et actes juridiques nécessaires à sa demande de portabilité, élément permettant à l'opérateur receveur de se charger pour le compte du demandeur de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre de sa demande auprès de l'opérateur donneur.
Par là même, l'opérateur receveur devient le seul interlocuteur de l'abonné concernant sa demande de portabilité, au même titre qu'en ce qui concerne sa souscription.
Dans ce cadre, l'opérateur receveur informe l'abonné des conditions nécessaires à la réussite du portage (« conditions d'éligibilité ») et l'informe des conséquences de sa demande :
- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ;
- la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
- la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement dont l'information est disponible par le biais du serveur SMS ;
- les modalités d'accès par l'abonné au serveur SMS.
L'abonné a la possibilité d'appeler un serveur SMS dédié l'informant notamment de la date de fin d'engagement de son contrat si elle existe et n'est pas échue, afin que celui-ci souscrive un nouveau contrat tout en ayant connaissance de la possibilité d'être dans une situation de double engagement.
L'opérateur receveur vérifie la capacité de l'abonné à demander la conservation de son numéro.
Si l'ensemble de ces conditions est respecté, l'opérateur receveur finalise la demande de l'abonné en lui indiquant la date et la plage horaire à laquelle le portage sera réalisé, ce jour correspondant à un jour ouvré (du lundi au vendredi compris, sauf jours fériés (7).
Le délai de portage nominal est de six jours calendaires et ne peut être supérieur à dix jours sauf si l'abonné indique à l'opérateur receveur une date spécifique (exemple : une date correspondant à la fin du délai contractuel d'engagement du contrat de l'abonné auprès de son opérateur donneur).
Toutefois, si les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation ou de renonciation sont applicables, le délai de portage précité ne court qu'à compter de l'expiration de ce droit.
L'opérateur receveur vérifie la conformité de la demande de portabilité avec le plan national de numérotation (8) et notamment la correspondance entre le numéro objet de la demande et l'implantation géographique du demandeur.
La phase de suivi de la demande de portabilité
Suite à la souscription avec demande de portabilité de l'abonné, deux situations peuvent se présenter en fonction de « l'éligibilité » ou non de sa demande.
En effet, l'opérateur receveur doit envoyer la demande de portabilité à l'opérateur donneur, afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande.
L'opérateur donneur vérifie l'identité du demandeur, il contrôle également à partir de chaque numéro mobile contenu dans la demande :
- s'il n'y a aucune autre demande de portage en cours pour le numéro examiné ;
- si le numéro est actif au moment de l'examen d'éligibilité.
Si ces conditions d'éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l'opérateur donneur qui le notifie à l'opérateur receveur afin de finaliser la demande de l'abonné.
A l'inverse, si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'opérateur donneur notifie l'opérateur receveur du (des) motif(s) d'inéligibilité de cette demande.
L'abonné est informé par ce dernier dans les meilleurs délais du (des) motif(s) d'inéligibilité de sa demande de portabilité et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre éligible sa demande.
Dans une telle situation, l'Autorité recommande à l'opérateur receveur d'informer l'abonné des conséquences de l'inéligibilité de sa demande de portabilité sur sa souscription.
Le jour du portage effectif du numéro, l'abonné, après avoir changé de carte SIM, est à même de téléphoner avec sa nouvelle offre et de recevoir des appels sur le même numéro.
La période d'interruption de service est définie comme la période pendant laquelle l'abonné ne dispose pas de l'ensemble de ses services (appels entrants et sortants), que ce soit chez l'opérateur donneur ou l'opérateur receveur.
Sur ce point, l'Autorité a encouragé, durant les travaux menés par le GPMAG, à ce que la durée d'interruption de service soit la plus courte possible pour les abonnés et homogène quels que soient les opérateurs concernés.
C'est dans ce cadre qu'a été déterminée, en adéquation avec les possibilités techniques des opérateurs, une durée d'interruption de service ne pouvant, le jour du portage, dépasser deux heures.
Enfin, l'Autorité étudiera la possibilité de réduire ce délai d'interruption de service.
Du point de vue d'un opérateur
Dans le cadre d'une demande de portabilité, les opérateurs concernés doivent nécessairement communiquer selon un protocole commun dont l'objet est de permettre la réalisation du portage.
A cette fin, chaque opérateur du GPMAG est concerné par la réalisation d'un portage et doit effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de la bascule afin d'offrir une bonne qualité de service du point de vue de l'abonné le jour du portage effectif.
Les opérateurs mobiles du GPMAG ont décidé de mettre en oeuvre le routage direct (9) pour les appels mobiles à destination des numéros mobiles portés intra GPMAG.
Dans ce cadre, les opérateurs receveur, donneur, attributaire (10) mais également l'ensemble des opérateurs mobiles de la zone Antilles Guyane (cités ci-après « opérateurs mobiles tiers ») sont informés de la réalisation du portage effectif d'un numéro mobile.
Par ailleurs, contrairement à la métropole, il est à noter qu'il n'existe pas pour la zone Antilles Guyane, à la date de la présente décision, d'entité de gestion commune de la portabilité.
Dès lors, afin d'assurer la cohérence des données entre tous les opérateurs mobiles, une opération de consolidation et d'actualisation des informations des numéros portés entre les opérateurs du GPMAG est effectuée de manière synchronisée et régulière.
L'opérateur receveur envoie à l'opérateur donneur les informations nécessaires à la demande de l'abonné.
Ces informations, nécessaires à la vérification de l'éligibilité de la demande de l'abonné par l'opérateur donneur, sont :
- la date ainsi que la tranche horaire durant laquelle se déroulera le portage du numéro.
A la réception de la demande de portabilité, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de la demande de l'abonné et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur.
En cas d'inéligibilité de la demande de l'abonné, l'opérateur donneur indique de manière claire et précise le motif d'inéligibilité de cette demande à l'opérateur receveur.
Suite à une réponse d'éligibilité positive par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur se charge de confirmer à l'opérateur donneur ainsi qu'à l'ensemble des opérateurs mobiles (attributaire et tiers) du GPMAG la date et la tranche horaire du portage du numéro concerné afin de mettre à jour leurs bases de numéros portés dans l'objectif de pratiquer le routage direct.
Par ailleurs, le principe de simple guichet implique que seul l'opérateur receveur a la possibilité de réaliser, pour le compte de l'abonné, les actes administratifs nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce contexte, l'opérateur receveur est le seul opérateur pouvant annuler la demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cas, la demande de résiliation qui découle de la demande de portabilité est de facto annulée.
L'abonné qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son opérateur sort du processus de portabilité « simple guichet » pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun conformément aux conditions générales de vente souscrites auprès de l'opérateur.
Conformément aux travaux techniques menés au sein du GPMAG, il a été défini un système se découpant en trois opérations distinctes et nécessaires pour le jour du portage du numéro et qui sont décrites ci-après :
- l'opérateur receveur active le numéro porté sur son réseau et effectue les opérations de mise à jour de son réseau.
La finalisation de cette étape coïncide avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des appels sortants ;
- les opérateurs mobiles tiers effectuent les opérations de mise à jour de leurs réseaux afin de permettre le routage direct des appels à destination du numéro porté ;
- l'opérateur donneur résilie le numéro et met à jour son réseau.
- tous les opérateurs mobiles du GPMAG confirment l'opération de bascule, par voie électronique à l'opérateur receveur en utilisant les flux des systèmes d'information.
Afin d'assurer une qualité de service efficiente et une durée d'interruption de services réduite pour l'abonné le jour du portage, et ce en corrélation avec la capacité technique des acteurs du GPMAG, l'Autorité a déterminé que la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage ne pourra être supérieure à deux heures.
Evolutivité des obligations des opérateurs
Afin d'améliorer notamment la qualité de service offerte aux abonnés, l'Autorité étudiera, postérieurement à la mise en oeuvre de la présente décision dans le cadre d'un bilan qui sera mené en concertation avec les opérateurs mobiles concernés, la nécessité de renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs en ce qui concerne plus particulièrement :
- la mise à disposition d'informations, qui définit la période d'accessibilité du serveur SMS pour l'abonné ainsi que le délai d'envoi de la notification via SMS suite à l'interrogation de ce système par l'abonné ;
- la mise en oeuvre du RIO ;
- les délais d'échange d'informations entre les opérateurs suite à une demande de portabilité.
1° Numéro mobile : numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée de l'Autorité.
2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.
3° Abonné mobile : personne physique ou morale utilisant le service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a été affecté un numéro mobile.
4° Offre mobile entreprise : toute offre de services mobiles non accessible à une autre entité que les entreprises, associations ou entités publiques.
5° Abonné mobile identifié par un SIREN : tout abonné dont le code SIREN a été enregistré par l'opérateur mobile dans sa base de données des abonnés.
6° Abonné mobile entreprise : tout abonné ayant souscrit à une offre mobile entreprise, ainsi que tout abonné mobile identifié par un SIREN.
7° Abonné mobile grand public : abonné ne répondant pas à la définition de l'abonné mobile entreprise.
8° Identité du titulaire : il s'agit pour l'abonné mobile grand public des nom(s) et prénom(s) ; pour l'abonné mobile entreprise, de la dénomination sociale et/ou du code SIREN et du nom du gestionnaire de flotte à qui a été affecté un numéro mobile.
9° Portabilité ou conservation d'un numéro mobile : droit pour un abonné, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile, dans le respect des règles d'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
10° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information, et l'opérateur attributaire ainsi que les opérateurs mobiles tiers prennent acte de ce transfert et mettent à jour leurs propres systèmes d'information.
11° Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné.
13° Cas simple : il s'agit de toute demande de portabilité faite par l'abonné auprès de l'opérateur receveur comprenant entre un et trois numéros mobiles au maximum.
14° Cas complexe : il s'agit de toute demande de portabilité faite par l'abonné auprès de l'opérateur receveur concernant plus de trois numéros mobiles.
La présente décision s'applique, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, aux opérateurs attributaires de numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros dans les départements et/ou collectivités précités.
Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur dans les formes précisées par celui-ci.
Cette demande ne peut-être qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service mobile.
Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté.
La résiliation de ce contrat est conditionnée au portage effectif du numéro.
Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro et de la possible inéligibilité de sa demande.
Il informe également le demandeur de la date prévue pour le portage effectif du numéro.
Si l'opérateur donneur informe l'opérateur receveur que la demande est inéligible, celui-ci en informe l'abonné dans les meilleurs délais.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro.
- L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants :
- incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
- demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et l'identité du titulaire.
- L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné que dans les cas suivants :
- données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et l'identité du titulaire ;
- numéro mobile inactif au moment de la demande de conservation du numéro par le demandeur : la demande doit porter sur un numéro actif ;
- numéro mobile inactif, après que le numéro a été déclaré éligible et avant la date de portage du numéro : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif la veille du jour de portage ;
- numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée.
- En cas d'incident technique exceptionnel impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Obligation de mise à disposition d'informations aux abonnés.
- Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés mobiles un serveur SMS accessible par un numéro dédié.
Ce serveur spécifique à la portabilité des numéros doit être librement et gratuitement accessible depuis la ligne mobile de l'abonné, sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
- le cas échéant, de la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que celle-ci n'est pas échue.
Le serveur SMS a pour seule finalité la mise à disposition des informations précitées.
Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment de fidélisation de leurs abonnés.
Le serveur SMS est accessible pour tout abonné mobile, dans les meilleurs délais et au maximum dans les sept jours calendaires qui suivent l'activation du numéro de l'abonné.
Les opérateurs rendent public les numéros permettant d'accéder au serveur SMS.
Dans le cas d'un abonné mobile, le message délivré par le serveur SMS est le suivant :
- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur dédié par l'appelant : « [Nom] [Prénom] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA].
- dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont le contrat est non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement.
- où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] est les dix premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [06ABPQMCDU] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
Dans le cas où il s'agit d'un abonné mobile entreprise, le message délivré par le serveur SMS est le suivant :
- lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement non échue à la date d'interrogation du système automatisé : « [dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA].
- dans les autres cas : « [dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont le contrat est non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement.
- où « [dénomination sociale] » est le dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; [06ABPQMCDU] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
L'abonné mobile a la possibilité de consulter plusieurs fois le serveur SMS dédié à la portabilité.
- La mise à disposition par les opérateurs des informations du I du présent article est gratuite pour le demandeur.
- Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
Obligations d'information de l'abonné par l'opérateur receveur.
- Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné des modalités suivantes relatives à sa demande de portage :
- les modalités d'accès au serveur SMS qui permet à l'abonné de vérifier l'existence, le cas échéant, d'une date de fin de durée minimale d'engagement non échue.
L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximal de dix jours conformément à l'article D.
406-18-I du code des postes et des communications électroniques.
- Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur en informe l'abonné en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'informations.
Le serveur SMS dédié à la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 8 heures à 20 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas, et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
- Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
- pour un cas simple (maximum 3 numéros) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 12 heures ouvrées dans tous les cas ;
- pour un cas complexe (4 numéros et plus) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
- Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum :
- Une fois que la demande de conservation du numéro a été acceptée par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur planifie le portage du numéro du demandeur dans un délai de 18 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas, sauf demande expresse de date de portage par l'abonné.
Obligations de qualité de service le jour de portage.
L'opérateur receveur informe l'opérateur donneur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers du portage du numéro demandé.
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à deux heures.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Annulation d'une demande de portabilité par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné et l'opérateur donneur est également annulée.
L'opérateur donneur ne peut, suite à une demande de portabilité, informer ses services commerciaux de la résiliation du contrat de l'abonné avant envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux au 1er avril 2007
Barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0015 cEUR/kWh.
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
Tegaz propose une baisse de 2,86 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 2,86 /MWh au 1er avril 2007.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Tegaz.
Tarifs de Total Energie Gaz en application au 1er avril 2007 (hors taxes)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
Décision du 30 avril 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option méthodes d'analyse vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue de Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81000 Albi, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La période transitoire est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères.
Arrêté du 12 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'alinéa 4 de l'article 11 des statuts du Syndicat national des téléphériques de France, ainsi rédigées :
« Il [le président] peut s'adjoindre toute personne compétente pour le fonctionnement du syndicat, et, en particulier, un fonctionnaire détaché de l'administration pour occuper l'emploi de directeur ou de chargé de mission.
La nomination dans l'un de ces emplois est prononcée avec l'approbation du Gouvernement.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges (Haute-Vienne).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale de classe E, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la CTR 2 Limoges-Bellegarde
et de la zone LF-R 51 lorsqu'elle est active)
Arc de cercle, sens horaire, de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle, sens anti-horaire, de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle, sens anti-horaire, de 7 Nm (12,96 km) de rayon, centré sur :
45° 39' 29'' N, 000° 19' 00'' W, joignant le point précédent au point 45° 41' 39'' N, 000° 09' 29'' W ;
Arc de cercle, sens anti-horaire, de 7 Nm (12,96 km) de rayon, centré sur 45° 39' 29'' N, 000° 19' 00'' W, joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le compte rendu de gestion, le compte financier 2005 et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
L'ensemble des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci, et notamment les biens immobiliers non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer).
Des arrêtés du ministre de l'équipement établiront la liste de ces biens à partir de laquelle les mises à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques seront effectuées.
Les dettes et créances subsistant à la fin de la liquidation sont gérées, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne » dans le cadre de la convention de mandat du 30 mai 2005.
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12 (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81 (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes).
Les 10 % restants, soit 1 996 077,31 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.
Les excédents complémentaires dégagés dans le cadre du mandat visé à l'article 2 seront versés annuellement, sur la base du compte rendu de gestion établi par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, selon les modalités de l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués
Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur : - la surveillance de l'évolution de ces populations ; - des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation ; - le tir, le piégeage et le déterrage.
L'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels.
Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte.
Cet arrêté préfectoral précise également la nature des informations à recueillir chaque année et les modalités de leur transmission au préfet.
L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L.
Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L.
251-21 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction.
Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L.
Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
Dans les départements où une lutte collective est décidée, le préfet établit un bilan annuel des luttes incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits.
Ce bilan est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.
L'emploi de produits visés aux articles L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et R.
427-10 du code de l'environnement pour lutter contre le ragondin et le rat musqué ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et seulement jusqu'au 31 mai 2009.
Une telle autorisation ne peut pas être accordée dans les zones urbanisées, les réserves naturelles, ni les parcs nationaux.
Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que : -dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ; -dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ; -dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte.
Dans les cas exceptionnels où la lutte chimique est autorisée, le projet d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1er ci-dessus est soumis pour avis à la chambre d'agriculture du département, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
L'arrêté préfectoral précise également : -la part respective des différents moyens de lutte ; -les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ; -les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral organise explicitement la transition vers l'abandon de l'empoisonnement dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le présent arrêté interministériel vaut autorisation d'emploi de la bromadiolone et de la chlorophacinone au titre de l'article R.
427-10 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il détermine.
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA LUTTE CHIMIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 6 I.-Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L.
253-17 du code rural et de la pêche maritime, contenant de la bromadiolone pour lutter contre le ragondin, ou de la chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué.
Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de mise sur le marché de ces produits doivent être strictement respectées.
Ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, ainsi qu'aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L.
Ils ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les appâts empoisonnés doivent être contenus dans des emballages portant la mention " réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés " en caractères très apparents.
II.-Ces produits peuvent se présenter sous forme de concentrats destinés à la fabrication d'appâts frais, ou bien d'appâts prêts à l'emploi.
Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts frais sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L.
Le lieu de préparation des appâts frais et le nom de la personne chargée d'empoisonner les appâts font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
III.-Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable, par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé, envoie un avis de traitement aux maires des communes concernées ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux interlocuteurs techniques départementaux du réseau Sagir, animé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés, ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission.
Lorsque les appâts sont préparés localement, cet avis fait mention de leur lieu de préparation.
Cet avis est affiché dans les mairies des communes concernées au moins sept jours avant le début des opérations.
IV.-De façon à limiter au maximum les risques de consommation par des espèces autres que le ragondin ou le rat musqué, les appâts doivent être déposés sur des radeaux fixes éloignés des berges.
En cas d'impossibilité, ils doivent être déposés en profondeur dans les galeries de ces rongeurs ou au fond de faux terriers.
V.-Le port de gants étanches et d'une combinaison de type 4 (protection contre les produits chimiques liquides) pour éviter tout contact avec la peau est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et des autres matériels utilisés.
Afin d'éviter toute contamination, les opérateurs sont vigilants sur le respect de l'hygiène à toutes les étapes de la lutte chimique ; un lavage systématique des gants, suivi d'un lavage des mains, est nécessaire.
VI.-Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément au point VII ci-dessous.
Les cadavres des rats musqués et des ragondins doivent être recherchés et détruits pendant et après chaque campagne d'empoisonnement, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
VII.-Les concentrats, les préparations fabriquées à partir de ces concentrats, les appâts non utilisés, les appâts non consommés, les emballages ayant été en contact avec ces produits, les eaux de rinçage, ainsi que les cadavres empoisonnés sont éliminés conformément aux articles L.
Les récipients et les autres matériels ayant été en contact avec ces produits doivent être soigneusement nettoyés.
En aucun cas, ils ne doivent être utilisés pour des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
VIII.-Un suivi des produits et des appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme ou entreprise, qui transmet au moins une fois par an les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
IX.-Les appâts destinés à lutter contre le rat musqué se présentent sous forme : -d'appâts prêts à l'emploi pour rats musqués, colorés en rouge dosant 0, 005 % de chlorophacinone ; -ou d'appâts humides pour rats musqués, dosant 0, 005 % de chlorophacinone, colorée en rouge, appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais, dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
X.-Les appâts destinés à lutter contre le ragondin se présentent sous forme d'appâts humides pour ragondins, dosant 0, 01 % de bromadiolone par kilo d'appâts, colorée en rouge, appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais, dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur :
- la surveillance de l'évolution de ces populations ;
- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation ;
- le tir, le piégeage et le déterrage.
251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
253-1 du code rural et R.
Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que :
- dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ;
- dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ;
- dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte.
L'arrêté préfectoral précise également :
- la part respective des différents moyens de lutte ;
- les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
- les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA LUTTE
CHIMIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 6
- Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L.
253-17 du code rural, contenant de la bromadiolone pour lutter contre le ragondin, ou de la chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué.
- Ces produits peuvent se présenter sous forme de concentrats destinés à la fabrication d'appâts frais, ou bien d'appâts prêts à l'emploi.
Le lieu de préparation des appâts frais et le nom de la personne chargée d'empoisonner les appâts font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
- Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable, par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé, envoie un avis de traitement aux maires des communes concernées ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux interlocuteurs techniques départementaux du réseau Sagir, animé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- De façon à limiter au maximum les risques de consommation par des espèces autres que le ragondin ou le rat musqué, les appâts doivent être déposés sur des radeaux fixes éloignés des berges.
- Le port de gants étanches et d'une combinaison de type 4 (protection contre les produits chimiques liquides) pour éviter tout contact avec la peau est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et des autres matériels utilisés.
- Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément au point VII ci-dessous.
- Les concentrats, les préparations fabriquées à partir de ces concentrats, les appâts non utilisés, les appâts non consommés, les emballages ayant été en contact avec ces produits, les eaux de rinçage, ainsi que les cadavres empoisonnés sont éliminés conformément aux articles L.
- Un suivi des produits et des appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme ou entreprise, qui transmet au moins une fois par an les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
- Les appâts destinés à lutter contre le rat musqué se présentent sous forme :
- d'appâts prêts à l'emploi pour rats musqués, colorés en rouge dosant 0,005 % de chlorophacinone ;
- ou d'appâts humides pour rats musqués, dosant 0,005 % de chlorophacinone, colorée en rouge, appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais, dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
- Les appâts destinés à lutter contre le ragondin se présentent sous forme d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,01 % de bromadiolone par kilo d'appâts, colorée en rouge, appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais, dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
Arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R.
715-1 du code rural sont annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles est remplacé par le présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE VISITE D'INFORMATION PRÉVUE AUX ARTICLES R.
L'entreprise d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de
L'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de .......
(dénomination, adresse), représenté par M. ........ en qualité de chef d'établissement,
Cocher la case concernée en fonction du cas visé :
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d'une visite d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole désigné(s) ci-dessous :
Nom de l'élève (des élèves) concerné(s) :
Enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateurs :
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d'une visite d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole ........ pour l'année scolaire .......-........
Dans ce cas, l'établissement d'enseignement ....... s'engage à informer l'entreprise par écrit avant la visite prévue des éléments suivants :
Nom du (ou des) enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateurs :
L'organisation de la visite est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement d'enseignement.
Cette visite d'information a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique, professionnel et social, en liaison avec les programmes d'enseignement.
Au cours de cette visite d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements, découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel.
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer des travaux légers mentionnés à l'article R.
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l'élève.
Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la visite en milieu professionnel ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la visite, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
La présente convention est portée à la connaissance des parents ou du responsable légal.
Le chef de l'établissement
Visa du (des) enseignant(s) (uniquement pour les visites ponctuelles).
CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX SÉQUENCES D'OBSERVATION PRÉVUES AUX ARTICLES R.
L'entreprise d'accueil (nom, raison sociale et adresse) ,
représentée par (nom) en qualité de ,
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice de l'élève dénommé ......
(nom, prénom, date de naissance), d'une séquence d'observation rendue obligatoire par le programme officiel de la classe ...... dans laquelle il est inscrit.
Cette séquence d'observation se déroulera du ...... au
Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins et scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer la séquence d'observation qui fait l'objet de la présente convention.
Cette séquence d'observation a pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique, professionnel et social en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Elle s'adresse aux élèves des filières générales, technologiques, professionnelles ou alternées.
Si cette séquence d'observation est collective, les modalités d'encadrement des élèves au cours de cette séquence d'observation sont fixées par l'établissement dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
L'élève peut être admis à effectuer individuellement cette séquence d'observation, sous réserve que lui soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et qu'elle soit effectuée sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
L'employeur associe l'élève aux activités de l'entreprise qui l'accueille en veillant à ce que sa participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Par ailleurs, l'élève est tenu à un devoir de discrétion professionnelle.
Au cours de cette séquence d'observation, l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter des travaux légers tels que définis à l'article R.
Les activités auxquelles l'élève est associé sont précisées dans le titre II de la présente convention (dispositions particulières d'ordre pédagogique).
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période ainsi que les modalités d'assurance sont définies dans le titre II de la présente convention (dispositions particulières d'ordre financier).
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en oeuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement de stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
A ce titre, le chef de l'entreprise d'accueil doit renseigner la partie correspondante du titre II (dispositions particulières d'ordre pédagogique).
Du fait de son statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise.
Une gratification peut toutefois lui être versée.
Si le montant de cette gratification ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantage en nature compris, aucune cotisation sociale n'est due.
L'élève ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente convention.
A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
Ils doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche.
Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures du matin et après 22 heures le soir.
Pour les élèves de moins de 16 ans, le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures.
- soit, en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;
- soit, en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.
Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la séquence d'observation ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur les trajets aller-retour menant au lieu de la séquence d'observation ou au domicile.
761-14 du code rural, les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef d'établissement d'enseignement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole (ou la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace-Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer), dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
Le chef d'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre pédagogique figurant au titre II de la présente convention.
Le chef d'établissement d'enseignement et le chef d'entreprise se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En tout état de cause, le chef d'entreprise peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
La présente convention s'applique aux stages ainsi qu'aux séquences pédagogiques de l'enseignement à rythme approprié, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire, et ce dans la limite de temps qu'il précise.
Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme.
Si le chef d'entreprise occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
En tout état de cause, pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire (en qualité de stagiaire ou en qualité de salarié) ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.
Dispositions d'ordre pédagogique
Une annexe pédagogique sera rédigée.
Elle constitue un document qui doit renseigner l'ensemble des rubriques listées ci-après :
- nom et qualité du maître de stage ;
- nom du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique (ou de son représentant) ;
- dates de la (des) période(s) de stage ;
- objectifs du stage et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (de la classe) concerné(e) ;
- principales activités du stagiaire ;
- place du stage dans l'évaluation.
Les obligations du chef d'entreprise sont notamment de :
- présenter au stagiaire l'évaluation des risques propres à son entreprise et commenter de manière pédagogique avec lui les risques auxquels il est susceptible d'être exposé et les mesures prises pour y remédier ;
- diriger et contrôler le stagiaire par la désignation d'un maître de stage chargé d'assurer ce suivi ;
- permettre au stagiaire de préparer son rapport, en lui accordant le temps nécessaire.
Visa du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique (ou de son représentant).
Une annexe financière sera rédigée et précisera les conditions :
- de restauration ;
- d'assurances :
- pour l'établissement d'enseignement,
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature du chef d'entreprise et du chef d'établissement d'enseignement, à l'élève et/ou son représentant légal ainsi qu'au maître de stage et au professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.
(en trois exemplaires)
Visa du maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise).
Visa du stagiaire (et/ou de son représentant légal).
CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D'INITIATION PRÉVUS
(nom, prénom, date de naissance), d'une période de stage d'initiation en entreprise rendue obligatoire par le programme officiel de la classe de .............., dans laquelle il est inscrit.
Ce stage se déroulera du .............. au ..............
Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer le stage ou la séquence pédagogique au sens de l'article R.
813-42 du code rural qui fait l'objet la présente convention.
Ce stage, ou cette séquence pédagogique au sens de l'article R.
813-42 du code rural, a pour objectif de permettre à l'élève de découvrir différents milieux professionnels.
Il est organisé dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie.
Au cours de ce stage d'initiation, l'élève peut effectuer des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
L'employeur veille à ce que la participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
L'élève est par ailleurs tenu à un devoir de discrétion professionnelle.
Ce stage est réalisé sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
Les activités auxquelles l'élève participe sont précisées dans le titre II de la présente convention (dispositions particulières d'ordre pédagogique).
Au cours de ce stage d'initiation, l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
234-21 du code dutravail.
Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise.
Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile.
En tout état de cause, pour les jeunes de moins de 16 ans, cespériodes hors temps scolaire (en qualité de stagiaire ou en qualité de salarié) ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.
- principales tâches confiées au stagiaire ;
- diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités par la désignation d'un maître de stage chargé d'assurer ce suivi ;
- faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et à la progression pédagogique du stagiaire :
- si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel et ses conditions d'utilisation (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, formation...).
Le chef d'entreprise doit ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation ;
CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL PRÉVUS AUX ARTICLES R.
(dénomination, adresse), représenté par M.
en qualité de chef d'établissement,
(nom, prénom, date de naissance) d'une période de stage d'application en entreprise rendue obligatoire par le programme officiel de la classe d'enseignement technologique ou professionnel de
dans laquelle il est inscrit.
Ce stage se déroulera du
813-42 du code rural, a pour objectif de permettre à l'élève de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Au cours de ce stage d'application, l'élève peut procéder à des manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils, lorsqu'elles sont nécessaires à la formation.
Au cours de ce stage d'application, l'élève ne peut en aucun cas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL PRÉVUES AUX ARTICLES R.
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice de l'élève dénommé (nom,
prénom, date de naissance) d'une période de formation en milieu professionnel rendue obligatoire par le programme officiel de la classe d'enseignement technologique ou professionnel de , dans laquelle il est inscrit.
Cette période de formation en milieu professionnel se déroulera du au
Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer la période de formation ou la séquence pédagogique au sens de l'article R.
Cette période de formation en milieu professionnel ou cette séquence pédagogique au sens de l'article R.
813-42 du code rural, est prévue dans le cadre d'un diplôme professionnel, technologique ou conduite dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L.
Elle est organisée dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie.
L'employeur veille à ce que la participation de l'élève aux activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Cette période de formation est réalisée sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
Au cours de cette période de formation en milieu professionnel, l'élève mineur, remplissant les conditions d'âges requises, peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article R.
234-22 du code du travail à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève mineur, remplissant les conditions d'âges requises, peut être autorisé, en application des dispositions du code du travail et notamment de l'article R.
234-22 dudit code, par dérogation de l'inspecteur du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits.
Il ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage.
Il s'agit notamment des véhicules, machines, appareils d'exploitation ou produits chimiques, phytosanitaires ou agents biologiques.
La demande de dérogation doit comporter d'une part la liste des machines ou travaux normalement interdits pour lesquels la demande est sollicitée et d'autre part une autorisation accordée par le professeur ou le moniteur d'atelier.
Cette autorisation est accordée par le ou les professeurs techniques concernés.
Elle a pour objet de valider l'utilité pédagogique d'utiliser tel ou tel matériel, en cohérence avec le référentiel de formation et la maturité du jeune.
L'avis d'aptitude médicale aura été préalablement donné soit par le médecin chargé de la surveillance des élèves, soit par le médecin du travail.
La demande de dérogation est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail.
En tout état de cause, le chef d'entreprise peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée à la période de formation en milieu professionnel en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
- dates de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel ;
- objectifs de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (de la classe) concerné(e) ;
- place de la (des) période(s) de formation en milieu professionnel dans l'évaluation ;
- en cas d'exécution de travaux ou d'utilisation de matériel soumis à la dérogation prévue à l'article R.
234-22 du code du travail, indiquer si la dérogation a été obtenue et joindre la copie du document ;
(1) Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer les séquences d'observation qui font l'objet de la présente convention.
(1) Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer le stage ou la séquence pédagogique en milieu professionnel qui fait l'objet de la présente convention.
(1) Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer le stage ou la séquence pédagogique qui fait l'objet de la présente convention.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne ventes directes)
L'Office de l'élevage détermine, pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'office notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2007-2008.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles D.
- les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D.
- une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2007-2008.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D.
654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
En application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée, en application du présent arrêté.
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2007-2008, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'Office de l'élevage en cours de campagne.
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
2° Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
Arrêté du 23 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 23 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit obtenue par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'une des adresses indiquées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT Aquitaine, centre interrégional des concours, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex ;
CNFPT Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
CNFPT Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
CNFPT Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional des concours d'Aquitaine ci-avant mentionnée.
Arrêté du 20 décembre 1941 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 25 juillet 1942 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE CARTE DE JARDINAGE ET AUX MODALITES DE DISTRIBUTION DE SEMENCES POUR LA CAMPAGNE 1942 1943
Arrêté du 17 août 1942 CONSTITUTION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS
Arrêté du 8 juillet 1942 CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 31 juillet 1942 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 15 juillet 1942 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa de l'article L.
a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements ;
b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ;
c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ;
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six départements ;
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept départements ;
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R.
d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R.
f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R.
g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;
h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;
i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans.
Arrêté du 25 juillet 1942 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT: RECUPERATION DES BOYAUX
Arrêté du 9 janvier 1942 EXTENSION A CERTAINS PRODUITS DU REGIME DE DECLARATION PREVU PAR L'ARRETE DU 11 août 1941
Arrêté du 1 août 1942 INSPECTION DE LA SALUBRITE DES VIANDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 28 août 1942 INDEMNITES REPRESENTATIVES POUR LA REGION DE RENNES
Arrêté du 18 août 1942 RELATIF AU PORT D'ORAN : RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES
Arrêté du 13 août 1942 RAVITAILLEMENT EN VINS PROVENANT D'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 7 juillet 1942 OUVERTURE EN 1942 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA ZONE NON OCCUPEE
Arrêté du 18 août 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1942 ENTRE LA FRANCE ET : L'AFGHANISTAN, LA CHINE, LE JAPON ET LA THAILANDE
Arrêté du 1 juillet 1943 COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE D'EXAMEN DES RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES
Arrêté du 3 juillet 1943 DU COMITE DE GESTION : ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 15 avril 1943 APPLICATION DU TITRE II DU DECRET 2003 DU 30-06-1942 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1942-1943 A L'EXCLUSION DE L'ART.
Arrêté du 13 juillet 1943 PORTANT RECENSEMENT ET INTERDICTION DE VENTE DU DIAMANT BRUT
Arrêté du 1 juillet 1943 REGLEMENTATION DES SYNDICATS D'INITIATIVE
Arrêté du 15 juillet 1943 FIXANT LES EQUIVALENCES DE DIPLOMES EXIGES POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 22 août 1942 DELAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES WAGONS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Arrêté du 5 septembre 1942 SUSPENSION DE L'ART.
DU 24-04-1942 PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE ET SIX MOIS APRES LA CESSATION DES HOSTILITES (ZONE DE LA NAVIGATION AU LONG COURS)
Arrêté du 4 août 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 28 JUILLET 1933 RELATIF A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES MATIERES COMBUSTIBLES
20, 22 (ECOLES D'AGRICULTURE), 33, 34 (ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MENAGER), 36 (ECOLES D'AGRICULTURE SAISONNIERES) DU DECRET DU 09-09-1937
Arrêté du 7 juillet 1943 LIVRAISON DIFFEREE DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16 AVRIL 1942
Arrêté du 19 juillet 1943 CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'EQUIPEMENT MILITAIRE, HARNACHEMENT DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LA REGION DE LILLE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE LA BASSE-NORMANDIE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL AUTUN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE SAONE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA NIEVRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 août 1943 INSPECTION GENERALE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 28 juillet 1943 FAMILLE DU SOUS-SOL : REGION DU NORD BRANCHE "MINES DE HOUILLE"
Arrêté du 10 août 1943 CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION PARISIENNE,
Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU SUD-EST DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER, CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU SUD-OUEST,
Arrêté du 19 novembre 1943 CUIR.
CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS ET PEAUX DE LA REGION DE LYON,
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R.
311-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de chacun desdits exercices, sur le prix de revient des immeubles donnant droit à l'attribution des primes.
En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value.
Lorsque, dans le cas d'une transmission entre vifs intervenue antérieurement à la publication du décret n° 61-856 du 31 juillet 1961, modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment en vigueur de l'article 13 de ce dernier décret, pour le maintien des primes à son profit, les primes afférentes à la période postérieure à la date du transfert de propriété deviendront, en outre, imposables dans les conditions de droit commun.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES DE L'EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 RELATIVE A LA FABRICATION DES PIECES DE 20 CENTIMES EN FER
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURE DU LOIRET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL FOURMIES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE FOURMIES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1943, NOMINATIONS RAPPORTEES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS DE LA FAMILLE PAPIER CARTON :
Arrêté du 19 février 1944 CENTRE NATIONAL DE COOPERATION ARTISANALE
Arrêté du 24 février 1944 CUIR : SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE PAU
Arrêté du 23 février 1944 AGREMENT D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE POUR LE TRANSPORT D'ANIMAUX
Arrêté du 23 février 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 14-12-1943, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS FAMILLE SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE NANCY; ORLEANS; LIMOGES; LILLE;
Arrêté du 1 août 1919 RELATIF A LA PROCEDURE DE PRELEVEMENT ET D'ANALYSE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET DU 29-01-1919 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 27 décembre 1907 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 ET FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CANDIDATS AU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 4 mai 1908 CONCERNANT LE TRI PREALABLE, LA PERCEPTION DES TAXES, LE NOMBRE MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM DES EXEMPLAIRES A COMPRENDRE DANS LES PAQUETS ; AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIVRAISON DANS LES GARES ET DANS LES BUREAUX DE POSTE
Arrêté du 25 mai 1908 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Arrêté du 26 avril 1921 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 29 novembre 1921 INDEMNITES AU GREFFIER ET AU PERSONNEL DU GREFFE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
Arrêté du 31 mai 1922 RELATIF AUX SOMMES A CONSIGNER EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCE
Arrêté du 29 décembre 1922 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL DES AGENTS AUXILIAIRES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, ET DES PHARES ET BALISES (RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISCIPLINE, DEPLACEMENTS, CONGES
2 DE L'ARRETE DU 11 NOVEMBRE 1919 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES DES COURS DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX DU SUD-OUEST
Arrêté du 13 mars 1923 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 16 mars 1923 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 4 mai 1923 MODE DE CONSTATATION DES OPERATIONS
Arrêté du 5 mai 1916 ANT AUX CONTRIBUABLES LA FACULTE D'ACQUITTER AU MOYEN DE CHEQUES LEURS CONTRIBUTIONS DIRECTES,TAXES ASSIMILEES ET AUTRES TAXES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE AUX PERCEPTEURS
Arrêté du 28 juillet 1916 AUTORISANT LE PAIEMENT PAR CHEQUES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS DES MONOPOLES
Arrêté du 10 janvier 1919 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 12 mars 1970 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 10 mars 1970 NOMINATION DE M. DE SOLMINIHAC COMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1E février 1970
Arrêté du 11 mars 1970 NOMBRE MAXIMUM DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR L'ANNEE 1970 A CERTAINS MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE (TRENTE)
Arrêté du 19 février 1970 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 4 mars 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 9 mars 1970 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE DES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DU VAL-D'OISE, DES YVELINES ET DE PARIS
Arrêté du 16 mars 1970 VALEUR DU POINT DE RETRAITE : 5,56 FRS A PARTIR DU 01-01-1970
Arrêté du 26 mars 1970 DATES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN DOCUMENTALISTE
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A.
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160.
Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret.
Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.
A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
Arrêté du 11 mars 1970 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 18 mars 1970 COMPLETE LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES DESIGNES A L'ART.
2-1E DU DECRET 691265 DU 31-12-1969 PORTANT STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 2 février 1970 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 13 mars 1970 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 9 mars 1970 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 29-06-1967 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DANS CERTAINS HOTELS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 10 mars 1970 RELATIF AU TITRE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 17 août 1962
Arrêté du 24 juin 1970 MODELE D'IMPRIME POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 (CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE)
Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.
Arrêté du 10 juillet 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :
Arrêté du 15 juillet 1970 AGREMENT D'AERO-CLUBS (36E LISTE)
Arrêté du 9 juillet 1970 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 20 juillet 1970 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 29 juillet 1970 TAUX DE LA REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 1 juillet 1970 AGREMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
– La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.
– La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
– Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Arrêté du 22 juin 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 66940 DU 8 décembre 1966 (CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE UN DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE)
Arrêté du 15 juin 1970 INTERDICTION DE LA PECHE DE LA SARDINE ET DE L'ANCHOIS AU CHALUT PELAGIQUE EN MEDITERRANEE
Arrêté du 17 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-05-1963 FIXANT LA LISTE DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (COMPLEMENT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 17-05-1963 : ENSAE, ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE)
Arrêté du 10 juillet 1970 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 17 juillet 1970 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 mars 1970 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS (STATUT ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL)
Arrêté du 23 juillet 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.
Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
Arrêté du 9 novembre 1970 PROROGATION POUR 1970-1971 DES DISPOSITIONS DU DECRET 6961 DU 18-01-1969
Arrêté du 28 octobre 1970 INSCRIPTION AUX TABLEAUX A & C DE SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 28 octobre 1970 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 10 novembre 1970 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LAUREAU, MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. VANDEVENTER HENRI, DECEDE
Arrêté du 11 décembre 1970 TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 novembre 1970 M. RENE POUJAUD EST ADJOINT, A TITRE CONSULTATIF, A LA DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, APPELEE A STATUER, CONFORMEMENT A L'ART.
440 DU CODE, SUR LES DECISIONS RENDUES A L'ECHELON DEPARTEMENTAL
Arrêté du 30 octobre 1970 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Arrêté du 20 octobre 1970 EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CEINTURE DE SECURITE ET EN ANCRAGE POUR CEINTURE DE SECURITE ABROGE ET REMPLACE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1969
Arrêté du 24 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES HUMAINES (STRASBOURG II)
Arrêté du 20 novembre 1970 conditions des prêts consentis par la caisse de prets aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 19 novembre 1970 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DE L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 3 novembre 1970 MENT DES BOURSES NATIONALES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 1 octobre 1970 RELATIF A L'UNIFORME ET AUX TENUES DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 9 octobre 1970 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, LE SERVICE OU L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
112-4 et la première phrase du premier alinéa de l'article R.
212-3 du code des juridictions financières, sont insérées les dispositions suivantes :
Par décret en date du 31 août 2007, le décret du 4 avril 1874 autorisant l'établissement particulier de Niort de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Niort seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L.
13 AA et à l'article L.
13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel
Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R.
132-17 du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Gaudens - M. Honore (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Nicolas Honore, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, Mme Scorbiac (Nelly), attachée principale d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'ONAC, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2007, sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent :
Benfenati (Nicolas), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
Berthomieu (Stéphane), direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Boulanger (Viviane), épouse Thomas, direction des travaux maritimes, Brest.
Briquet (Emmanuel), état-major de l'armée de terre, Paris.
Brun (Frédéric), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Clement (Aurélien), centre de doctrine d'emploi des forces, Paris.
De Oliveira (Cédric), établissement du génie, Paris.
Douale (Olivier), direction régionale du génie d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Francescutti (Patrick), centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres.
Meyer (Pascal), établissement du génie, Strasbourg.
Tousch (Etienne), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Buffeteau (Olivier), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris.
Lescarret (Marc), direction de la protection de la sécurité de la défense, Malakoff.
Lohezic (Franck), direction de la protection de la sécurité de la défense, Malakoff.
Nallatamby (Aravamoudane), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Boutin (Christophe), base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
Bridoux (Aline), service des programmes navals, Paris.
Calvi (Jean-Christophe), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Delanoe (Nadine), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Durand (Sylvain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre.
Lannes (Christophe), établissement du génie, Nancy.
Marmaroli (Sébastien), direction des travaux maritimes, Brest.
Marsalle (Philippe), centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Pasquier (Sandrine), épouse Buffeteau, centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Rosec (Guy), section technique de l'armée de terre, Versailles.
Sambourg (Laurent), direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Vermaux (Thierry), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Sanciaume (David), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Gouriou (Pascal), centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Parena (Alain), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Bonhomme (François), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Galatrie (Jérôme), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Bernard (Patrick), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Joyeux (Philippe), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
Houtteville (Alrike), laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, base navale de Brest.
Jeanne (Guy), direction des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Lamaison (Matthieu), sous-direction des bureaux des cabinets, Paris.
Garnier (Olivier), 12e base de soutien du matériel, détachement de Gien.
Baert (Fabienne), service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Charpentier (Damien), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Delcros (David), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Fiou (Régis), centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Capdeville (Daniel), 12e base de soutien du matériel, détachement de Gien.
Adan (Matthias), service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Boucrot (Pascal), direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Cislo (Carl), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Pineau (Véronique), épouse Del Volta, direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre.
Saliou (Christophe), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
Pricot (Samuel), service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Pieters (Rémi), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Masse (Gilles), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Oumouzoune (Khaddouj), direction centrale des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Presotto (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Bensussan (Pascal), centre d'essais en vol, Istres.
Bregerie (Eric), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Chudeau (Frédéric), établissement du génie, Metz.
Parisse (Denis), centre d'essais en vol, Toulouse.
Vandenbussche (Luc), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie) - M. Derumigny (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Philippe Derumigny, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie).
Décret du 31 août 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme - Mme Bardeche (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Marie-Paule Bardeche, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie) - M. Bernard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Michel Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie).
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Décret du 31 août 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Cher - Mme Benlarbi (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Malika Benlarbi, sous-préfète hors cadre, est nommée directrice de cabinet du préfet du Cher.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. Etienne (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Eric Etienne, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois à compter du 27 juin 2007.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse - M. Le Vely (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Cyrille Le Vely, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Guyane - M. Tissot (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Christophe Tissot, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Amilhat (Jean), né le 29 avril 1925 à Cantenac (Gironde), décédé le 24 juillet 1943 à Wittlich (Allemagne).
Ammer (Lucien), né le 20 décembre 1919 à Spicheren (Moselle), décédé le 19 janvier 1945 à Gielnow (Russie).
Ancelin (Franck, Abel, Léon), né le 15 avril 1917 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 25 avril 1945 en Allemagne.
Baum (Georg), né le 6 février 1887 à Tarnowitz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben (Albert, Fernand), né le 20 avril 1913 à Paris (10e) (Seine), décédé en février 1945 en Allemagne
Ben Aioun (Fabien, André), né le 6 août 1918 à Oran (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Amoussi (Simon), né le 13 juillet 1900 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 7 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Ben Arros (Annette), née le 16 février 1920 à Saïda (Algérie), décédée le 25 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ben Asouly (Semtob, Roger), né le 4 juillet 1913 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 22 avril 1945 à Hamereine (Allemagne).
Ben Attar (Moïse, Maurice), né le 8 juin 1905 à Nîmes (Gard), décédé fin janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Adolphe), né le 28 octobre 1935 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Elie, Roger), né le 6 mars 1928 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Judas), né le 12 mars 1892 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Marie, Mireille), née le 8 janvier 1930 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Prosper, André), né le 14 juin 1921 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou, née Darmon (Rachel), le 4 août 1895 à Oran (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Ittah, née Hiahiani (Esther) le 12 juillet 1898 à Tiaret (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Ittah (Moïse), né le 2 février 1888 à Tiaret (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benadon (Jacques), né le 11 janvier 1923 à Paris (15e) (Seine), décédé le 11 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Benahim (Albert), né le 12 février 1882 à Tanger (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benaiteau (Yves, Ernest, Célestin, Emile), né le 28 janvier 1915 à Bierné (Mayenne), décédé courant mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Benard (Eugène, Georges), né le 10 novembre 1901 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 20 novembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Benard (Paul, Ernest, Edmond), né le 26 janvier 1921 à Mailly-Champagne (Marne), décédé en février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Benattar (Zahra), née le 27 mai 1923 à Saint-Fons (Rhône), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benavada (Samuel), né le 4 mars 1927 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benbassat (Moïse), né le 5 avril 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 6 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Benbassat, née Levy (Zimboul) le 17 février 1903 à Plovdiv (Bulgarie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bendayan (Albert), né le 8 mars 1935 à Sale (Maroc), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bendayan (Clarisse), née le 30 août 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bendayan (Jacques), né le 17 janvier 1935 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bendayan (Simi, Simone), née le 31 janvier 1931 à Sale (Maroc), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beneat (Hervé, Jean, Marie), né le 4 septembre 1923 à Ergué-Gabéric (Finistère), décédé le 24 avril 1945 à Wöbbelin (Allemagne).
Benedetti (Dominique), né le 30 juin 1913 à Aullène (Corse), décédé le 17 septembre 1944 à Castelfranco (Italie).
Benedic, née Cerf (Joséphine) le 21 septembre 1883 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benedic (Marcel, Camille), né le 21 janvier 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benedick (Alfred), né le 24 avril 1920 à Goerlingen (Bas-Rhin), décédé le 9 août 1943 à Brandenbourg (Allemagne).
Benenson (Roger, Henri), né le 13 avril 1900 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Drutte (Allemagne).
Benet (Joseph), né le 15 juillet 1912 à Sidamunt (Espagne), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Benet (Pédro), né le 29 avril 1919 à Sidamunt (Espagne), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Benevelli (Marius, Eugène, Léon), né le 22 avril 1904 à Grasse (Alpes-Maritimes), décédé le 13 juillet 1944 en Allemagne.
Benezra (Vital), né en juin 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benforado (Fortunée), née le 15 avril 1878 à Constantinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benhaim (Maklouf, René), né le 25 février 1907 à Oran (Algérie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beniacar (Sadia), né en 1913 à Aydine (Turquie), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Benier (Charles, Jean, Louis), né le 30 janvier 1923 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 11 mai 1945 à Eggenfelden (Allemagne).
Benkemoun (Charles, Chaloum), né le 28 avril 1900 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bresolin (Louis), né le 13 février 1909 à Bassano (Italie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caterino (François), né le 23 septembre 1890 à Corato (Italie), décédé le 15 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Cathala (Roger, Louis), né le 26 avril 1922 à Rouairoux (Tarn), décédé le 18 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Cathelin (Fernand, Armand, Albert), né le 29 octobre 1907 à Paris (6e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Cau (Paul), né le 2 août 1919 à Bordeaux (Gironde), décédé le 16 mai 1945 à Meyenburg (Allemagne).
Cauchois (Robert, Louis), né le 30 août 1917 à Château-du-Loir (Sarthe), décédé le 12 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Cauchy (Jean, Michel, Auguste, Urbain, Fernand), né le 26 novembre 1915 à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Caujolle (Hélier, François, Jean), né le 15 juillet 1920 à Daumazan (Ariège), décédé le 23 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Caumes (Gaston, Aimé, Edouard), né le 18 octobre 1920 à Montpellier (Hérault), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Causson (Louis, Gustave, Georges), né le 1er avril 1923 à Bouillon (Belgique), décédé entre le 8 février 1945 et le 1er juin 1945 en Allemagne.
Dagron (Edouard, Edmond, Henri), né le 15 mars 1903 à Mamers (Sarthe), décédé en mai 1945 à Sachsenbramen (Allemagne).
Dagron (Georges, Jean), né le 30 septembre 1886 à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 15 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Dahan, née Sebbane (Mimah) le 9 octobre 1897 à Nedromah (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dahm (François), né le 7 janvier 1881 à Moyeuvre-la-Grande (Moselle), décédé le 3 février 1944 à Metz (Moselle).
Daillot (Paul, Léon), né le 13 avril 1906 à Jezainville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Dairaine (Robert, Florent, Maurice), né le 6 avril 1898 à Abbeville (Somme), décédé en août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Daireaux (Philibert, Désiré, Léon), né le 25 mars 1907 à Anneville-sur-Mer (Manche), décédé le 1er juin 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Dalaine (Fernand), né le 24 février 1893 à Machault (Seine-et-Marne), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Dalery (François), né le 10 janvier 1899 à Virey-le-Grand (Haute-Saône), décédé le 11 avril 1945 à Floridsdorf (Autriche).
Dalla Mura (Joseph, Symphorien), né le 22 août 1921 à Lyon (Rhône), décédé le 28 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Dall'agnol (Mario, Antonio), né le 18 décembre 1911 à Kandergrande Milboby (Suisse), décédé courant mai 1945 à Leipzig (Allemagne).
Dallet (Paul, Antoine, Serge, Henri), né le 10 janvier 1913 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Dalloz (Léon, Urbain), né le 30 août 1987 à Villard-Saint-Sauveur (Jura), décédé le 28 avril 1945 à Marienberg (Allemagne).
Dalloz (Lucas, Georges), né le 23 août 1920 aux Moussières (Jura), décédé le 15 juin 1944 à Wieda (Allemagne).
Dalmais (Gustave, Adrien), né le 21 juillet 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 15 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Daltroff (Albert), né le 22 juillet 1885 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Daltroff, née Jacob (Léa) le 8 décembre 1885 à Vantoux (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Daly (René, Emile), né le 2 septembre 1918 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 7 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Edine (Raymond, Albert, Eugène), né le 14 décembre 1904 à Tourville (Manche), décédé en captivité en Allemagne (sans autres renseignements).
Egea Diaz (Andres), né le 29 avril 1901 à San Javier (province de Murcie) (Espagne), décédé le 24 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Ehrman (Abraham, David), né le 3 juillet 1890 à Tarnow (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrman (Joseph), né le 7 décembre 1895 à Satoral Jaujhely (Hongrie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eiss (Lipa), né en 1899 à Bircza (Pologne), décédé le 8 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
El-Ahmi (Sion, Haï), né le 16 janvier 1877 à Constantine (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amram (David), né en 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Ancel, née Helfman (Haia, Leia) le 27 août 1890 à Tecuci (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bem (Chaïm, Majer), né le 19 avril 1899 à Brzeziny (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Ben Aich (David, Fernand), né le 3 juin 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Ben Aich, née Levy (Sarah) en 1922 à La Havane (Cuba), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Ben Aim (Maurice), né le 4 septembre 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ben Arros, née Algrante (Fortunée) le 5 décembre 1892 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mai 1944 en Allemagne.
Ben Arros (Prosper), né le 6 janvier 1866 à Oran (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 mai 1944 en Allemagne.
Ben Asra (André), né le 19 décembre 1915 à Mascara (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ben Asra (Lucien), né le 18 décembre 1925 à Mascara (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ben Assayag (David), né le 14 mai 1901 à Reibell (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ben Ayoun (Albert), né le 4 avril 1908 à Frenda (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ben Daoud, née Kalifa (Jeanne) le 6 mai 1896 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Daoud (Maklouf), né le 25 juillet 1897 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Haim, née Touati (Julie) le 22 octobre 1892 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ben Haim (Salomon), né le 26 décembre 1896 à Aïn Temouchent (Algérie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou, née Medioni (Esther) le 8 janvier 1903 à Misserghin (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Ben Hamou (Marcelle, Estelle), née le 28 octobre 1923 à Tlemcen (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ben Harrous (Joseph, Youssef), né le 4 juin 1890 à Tiaret (Algérie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Ben Isry (Renée, Noélie), née le 25 décembre 1910 à Prevost Paradol (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Ben Loulou (Charles, Chaloum), né le 9 septembre 1908 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Loulou (Mardochée), né le 17 août 1912 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ben Loulou (Moïse, Mouchi), né le 24 septembre 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Benadiner (Edouard), né le 15 décembre 1899 à Kiev (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Benaich (Maurice, Sauveur), né le 27 janvier 1906 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Benaiche (Isaac), né le 4 juillet 1908 à Telouet (Maroc), décédé le 12 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Benaiche, née Serruya (Sara) le 15 mai 1908 à Tetouan (Maroc), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 (sans autres renseignements).
Ben-Altabé (Salomon), né le 5 janvier 1903 à Brousse (Asie Mineure), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Ben-Asra (Albert), né le 10 avril 1909 à Mascara (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Benayoun (Abraham), né le 13 avril 1923 à Ain el Arba (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Benayoun (Perle, Paulette), née le 28 juin 1921 à Oran (Algérie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Benchana (Isaac), né le 27 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benczkowski (Hertz), né le 13 décembre 1895 à Betchotow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid (Abraam), né le 15 août 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid (Albert), né le 11 novembre 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid (Arlette), née le 12 novembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid, née Kazes (Boina) le 12 juillet 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid (Simone, Andrée), née le 30 mai 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bendavid (Vidal), né le 17 février 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 en Allemagne.
Bender (Josek, Chaïm), né le 30 janvier 1901 à Lowicz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bender (Szmul, Mendel), né le 25 octobre 1906 à Grodzisk (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bendjoya (Michon, Moïse), né en 1905 à Cassaba (Asie Mineure), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Bendler (Volf [Victor]), né le 26 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Benedict (André, Jacques), né le 15 décembre 1905 à Paris (1er) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Benezra (Behor), né le 2 décembre 1904 à Aidin (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Benezra (Marie), née le 3 avril 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 16 mars 1943 en Allemagne.
Bengas (Moïse, Haïm), né en 1904 à Verria (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Benguigui (Adolphe), né le 28 septembre 1930 à Oran (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Albert), né le 5 janvier 1902 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (André, Joseph), né le 2 mai 1935 à Oran (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui, née Dray (Djohar) le 30 janvier 1901 à Ain Temouchent (Algérie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Elie, Roger), né le 10 février 1921 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Hélène), née le 6 mai 1927 à Oran (Algérie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Huguette), née le 16 août 1938 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Jacqueline), née le 8 avril 1940 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Moïse), né le 1er février 1913 à Tlemcen (Algérie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Benguigui (Samuel, Saoud), né le 4 novembre 1892 à Oran (Algérie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Yahya), né le 1er juillet 1899 à Fez (Maroc), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benguigui (Yvonne), née le 3 mars 1933 à Oran (Algérie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Benhaim (Joseph), né le 16 avril 1912 à Oran (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benhaim, née Akoka (Olga, Germaine) le 25 juin 1913 à Oran (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benhaqui (Aaron), né le 2 juillet 1904 à Oran (Algérie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Beniacar (Michel, Nissim), né le 13 novembre 1937 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Beniaes (Joseph), né en 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Benichou (Claude, Louis), né le 20 octobre 1938 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Colette), née le 20 octobre 1938 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Emile), né le 12 février 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Janine, Paule), née le 19 juillet 1936 à Mostaganem (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Jean), né le 19 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Ben-Ichou, née Zakouri (Julie) le 30 avril 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Benichou (Juliette, Marie), née le 23 septembre 1931 à Saïda (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Lucienne, Viviane), née le 11 octobre 1928 à Saïda (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou, née Weyl (Marcelline) le 2 mars 1892 à Paris (6e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Benichou, née Zagori (Renée) le 11 septembre 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benichou (Simone, Léonie), née le 5 août 1926 à Saïda (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Yaya, Menahem), né le 6 août 1902 à Saïda (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou (Yvette), née le 28 août 1942 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benichou, née Touboul (Zari) le 26 novembre 1902 à Saïda (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benioumoff (Bentzé), né le 15 avril 1878 à Kiev (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 31 mars 1943 en un lieu inconnu.
Benisti (Simon, Edouard), né le 29 avril 1908 à Alger (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Benkel, née Fiszman (Chaja, Laja) en 1894 à Zwolen (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benkel (Chil, Pejsach), né le 6 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benkel (Jankiel), né le 24 juin 1924 à Zwolen (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Benkemoun (David, Raymond), né le 13 juillet 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benkemoun (Jacob, Alfred), né le 24 juillet 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benkemoun (Joseph), né le 21 juillet 1876 à Oran (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benkemoun (Judas), né le 27 septembre 1883 à Oran (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Benkemoun, née Aknin (Sultana) le 26 janvier 1887 à Ain Temouchent (Algérie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cattan, née Couneo (Estréa) en 1899 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cattan (Mathéo), né en 1886 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Daffan (Jacques, Yaco), né le 22 juin 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Dahan (Gaston, Ichoua), né le 16 mars 1895 à Oran (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédé sans autres renseignements.
Dahan (Messaoud), né le 28 janvier 1905 à Tlemcen (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dahan (Moïse), né le 25 août 1916 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Daie (Jacob, Edouard), né le 15 janvier 1899 à Bone (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Daikhowski, née Pokbruchitzki (Taube) en 1895 à Slownic (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Daitz (Maurice), né le 26 juillet 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Dalem (Georges, Amédée), né le 10 juin 1866 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Dalfen (Eva, Thérèse), née le 14 mars 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dalfen (Léon), né le 13 août 1899 à Koloméa (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dalfen, née Schenker (Rosa) le 3 juin 1917 à Budapest (Hongrie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dalicz, née Rammay (Haia, Sarah) le 3 octobre 1990 à Rovno (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Dalicz (Jules), né le 17 juillet 1887 à Czernovitz (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Eber (Anchel), né le 12 décembre 1877 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Edelstein (Simon), né le 14 juillet 1867 à Moinesti (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Edelstein (Sylvain), né le 27 juillet 1906 à Paris (2e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Edynak, née Garochenski (Berthe) le 17 juin 1916 à Paris (13e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Diancey (Côte-d'Or).
Edynak (Jeannine, Renée), née le 29 juin 1941 à Paris (13e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Diancey (Côte-d'Or).
Effrosse (Georges), né le 20 septembre 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Egher (Léon), né le 16 janvier 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ehrlich (Borek), né le 5 avril 1895 à Koszynce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Eichenbronner (Stéphan), né le 19 janvier 1900 à Ilmenan (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Eilenberg, née Wajsbaum (Sura) le 24 juin 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Einsenberg (Chana), née le 3 janvier 1926 à Jaworow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Eiole (Jean), né le 12 février 1933 à Maisons-Alfort (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Eizenberg (Robert), né le 31 janvier 1940 à Paris (20e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Ejerwajs, née Harendorg (Ester) en 1905 à Wlocclawek (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ejerwals (Fiszel), né en 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ejzenberg (Chaïm, Josef), né le 22 décembre 1898 à Biala (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Elbaum, née Maliniak (Chaja) le 9 septembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au titre des emplois réservés d'adjoints administratifs de 2e classe stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2007, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Vigier (Francis).
M. Basquin (Jean-Pierre).
Mme Donnen (Patricia).
M. Schuster (Jean-Paul).
Décret du 19 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. Hamel (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2007, M. Gérard Hamel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, M. Bertrand Deschodt, directeur départemental du Trésor public, est mis en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de Voies navigables de France à compter du 1er janvier 2007 pour une durée maximale de trois ans.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U.
Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.
– Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
– Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de l'article 160 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions définies au II, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de La Poste.
Les cadres de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités d'encadrement ou d'expertise qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de La Poste, de complexité croissante selon qu'ils sont cadres de premier ou de second niveau.
Le corps des cadres de La Poste comprend le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons et d'un échelon exceptionnel et le grade de cadre de second niveau doté de quinze échelons.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.
Les cadres de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°.
Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont une année dans leur grade et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de cadre professionnel et de technicien supérieur.
Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
En aucun cas, le nombre total des postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste prévu au 1° de l'article 14 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 1re classe ou de chef d'établissement de 2e classe.
Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.
Les cadres de second niveau recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du II de l'article 11.
Les concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles.
Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l'article 5 est limité à trois par an.
Les concours et examens prévus aux articles 5 et 14 peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves.
La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation générale de ces concours et examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les cadres de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres de premier niveau de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
- Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste nommés dans le grade de cadre de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Cadre de second niveau de La Poste
Cadre de premier niveau de La Poste
Les cadres de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, dans l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une certaine formation ;
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-901 du 22 juillet 2015, pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les cadres de premier niveau de La Poste nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L.
Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président de France Télécom.
Les fonctionnaires de catégorie A ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 14.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R.
Les cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d'avancement, la liste d'aptitude et les listes d'admission aux concours, prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé, ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres de La Poste régi par ce même décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les cadres professionnels de La Poste et les techniciens supérieurs de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
2° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
Les agents professionnels qualifiés de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution.
Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste assurent, en outre, des travaux nécessitant une compétence particulière.
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de douze échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel, d'agent de service, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat.
3° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre du concours et de l'examen professionnel prévus aux 1° et 2°.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au 2° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, les candidats recrutés au titre des 1°, 2° et 3° doivent en outre être en possession du permis de conduire B (tourisme) au jour de leur nomination.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, prévu au 1° de l'article 12, les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, de préposé, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie et d'assistant administratif.
Les agents professionnels qualifiés de second niveau recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du II de l'article 10.
Le concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles.
Le concours et l'examen prévus aux articles 5 et 12 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves.
La liste des titres requis est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 1° de l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
- Les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents professionnels qualifiés régi par le présent décret.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
Les agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d'avancement, la liste d'aptitude et les listes d'admission aux concours, prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé, ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents professionnels qualifiés régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents professionnels qualifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents professionnels qualifiés régi par ce même décret.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret.
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
a) Les agents professionnels de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent de service, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales dont cinq années dans leur grade.
2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est abrogé en ce qui concerne les dispositions applicables aux grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste.
Arrêté du 23 août 2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Est habilitée, au titre de l'article R.
61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile la société Elmotech, 114 bis, rue Michel-Ange, 75116 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :
Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;
Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;
Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;
Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L.
931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L.
481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
423-1-1 du même code pour :
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à onzième alinéas de l'article L.
b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L.
411-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c.-les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents et au 6° bis est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°.
Les dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
365-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L.
365-4 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de l'article L.
411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces activités ;
411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;
Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;
Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L.
423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes :
a.-zone d'aménagement concerté ;
b.-lotissements ;
c.-zone de restauration immobilière ;
d.-zone de résorption de l'habitat insalubre.
e.-opérations de rénovation urbaine.
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.
Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies.
9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L.
Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.
Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p.
100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant déduction des ristournes.
Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Pierre Grégory, vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de M. Patrick Hetzel.
Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant de modification du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 9 juillet 2007 portant modification de l'article 34 du titre III « Dispositions financières » de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R.
723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, intitulée « Section 5 - Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés », comporte les articles R.
723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de l'article L.
- L'affiliation au régime de base du conjoint collaborateur lui ouvre droit en fonction de ses cotisations au quart ou à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
Arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R.
Le dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, mentionné à l'article R.
1321-50-IV, doit fournir des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé, dans les conditions d'utilisations préconisées.
Le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau adresse le dossier de demande, en quatre exemplaires, au ministre chargé de la santé.
Pour être recevable, le dossier comprend au minimum les informations suivantes, rédigées en langue française :
- nom ou raison sociale du responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine et adresse ;
- appellation commerciale du produit ou du procédé de traitement d'eau ;
- description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé : mode d'action, identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement de l'eau, nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou le procédé peut être utilisé ;
- synthèse de l'efficacité du procédé de traitement, dans les conditions d'utilisation préconisées, vis-à-vis du (ou des) paramètre(s) cible(s) ;
- présentation du caractère innovant du produit ou du procédé proposé, au regard des groupes de produits et procédés définis en application de l'article R.
1321-50-I du code de la santé publique et des dispositions spécifiques applicables à ces groupes ;
- indications relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
- copie des brevets d'invention, le cas échéant ;
- présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché, telle que précisée à l'annexe 1 ;
- preuves de l'innocuité sanitaire du produit et du procédé de traitement de l'eau, telles que précisées à l'annexe 2 ;
- preuves de l'efficacité du procédé de traitement de l'eau, telles que précisées à l'annexe 3.
Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure allégée définie à l'article 3 du présent arrêté.
Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté.
La procédure et les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent figurer dans une publication officielle accessible à tous les opérateurs économiques.
Les autorisations visées à l'article 2 sont transmises au ministre chargé de la santé, qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé sur la base d'un dossier réduit.
Le dossier réduit comporte :
- description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé : mode d'action, mode de mise en œuvre et de contrôle au laboratoire et sur le " terrain " ; identification du (ou des) paramètre (s) cible (s) du traitement de l'eau, nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou le procédé peut être utilisé ;
- références relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et / ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
- avis de l'organisme scientifique notifié ayant procédé à l'évaluation du produit ou procédé de traitement accompagné de sa traduction en français ;
- présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché, tel que prévu à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- traduction en français ou en anglais du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ;
- références du (ou des) organisme (s) scientifiques ayant réalisé les analyses et / ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (accréditation pour les paramètres mesurés au minimum).
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT OU DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT D'EAU PRÉCONISÉES PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ
Conditions d'utilisation du produit ou du procédé préconisées pour le traitement de l'eau, comportant notamment les conditions de préparation du produit ou du procédé, le mode de mise en oeuvre, les doses de traitement préconisées, le temps de contact minimum et/ou maximum avec l'eau, la nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou procédé est proposé.
Informations sur les conditions de régénération du produit de traitement, le cas échéant : produits ou techniques utilisés, fréquence de régénération conseillée.
Informations sur les effluents issus du traitement de l'eau et leur mode de gestion : nature et devenir des supports de traitement saturés, des eaux de lavage, des effluents de désinfection ou de régénération des supports de traitement.
- pour le stockage et la manipulation du produit ou du procédé ;
- avant la mise en eau de l'installation de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Projet d'étiquetage du produit ou du procédé et copie de la notice de vente présentant notamment la nature du produit ou du procédé de traitement de l'eau proposé, les conditions d'utilisation préconisées et toute autre information à l'attention des utilisateurs.
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'INNOCUITÉ SANITAIRE DU PRODUIT ET DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
- Preuves de l'innocuité sanitaire du produit
Description des principales étapes de fabrication du produit.
Description de la formulation chimique détaillée du produit, adressée sous pli confidentiel : identification de l'ensemble des constituants (minéraux, métalliques et organiques) utilisés pour la fabrication du produit, composition en masse du produit, informations sur les impuretés principales, mineures et/ou toxiques.
S'il s'agit d'un produit de désinfection d'eau destinée à la consommation humaine, couvert par la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (usage TP 5) : rôles et statuts de toutes les substances entrant dans la composition chimique du produit (substances actives, autres constituants et but de leur présence dans le produit).
Mention, pour chaque constituant, du nunéro CAS (Chemical Abstract Service) ou du numéro EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et référence aux listes positives de référence de substances autorisées pour entrer dans la fabrication des matériaux entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Résultats d'étude sur la toxicité à court, moyen et long terme : toxicité aiguë, données de cancérogénèse, mutagénèse et de toxicité pour la reproduction, données relatives à l'écotoxicité et à la toxicité aiguë du produit fini.
Les résultats des expérimentations toxicologiques doivent être accompagnés de procès-verbaux d'expérience ou de références bibliographiques précises et complètes ; les protocoles expérimentaux doivent être réalisés par des laboratoires spécialisés compétents et indépendants.
Méthodes d'analyse permettant de vérifier la composition du produit.
Méthodes de contrôle de la teneur résiduelle en produit dans l'eau pouvant être mise en oeuvre en laboratoire et/ou in situ.
- Preuves de l'innocuité sanitaire du procédé de traitement
Preuves de l'innocuité sanitaire de l'ensemble des matériaux et objets entrant au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, mis en oeuvre dans le procédé de traitement, au regard des dispositions fixées à l'article R.
Preuves de l'innocuité sanitaire des produits annexes, mis en oeuvre éventuellement pour le conditionnement, la régénération ou la désinfection du produit ou pour la mise en oeuvre du procédé de traitement (ces preuves seront présentées en suivant les recommandations mentionnées à l'annexe 3).
Données sur les risques potentiels de relargage dans l'eau de substances constitutives du produit et quantification (par calcul ou par mesure).
Description des réactions éventuelles avec les composés chimiques, en particulier avec les autres produits de traitement de l'eau ou les matières organiques.
Incompatibilités éventuelles entre ces produits ou procédés et les matériaux des installations d'eaux destinées à la consommation humaine.
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
Preuves de l'efficacité du procédé de traitement, dans les conditions d'utilisation préconisées, vis-à-vis du (ou des) paramètre(s) cible(s) affiché(s) (paramètres chimiques ou microbiologiques) au regard des performances d'efficacité annoncées ;
Les preuves de l'efficacité du procédé peuvent reposer sur des résultats d'essais réalisés, sur pilote - en laboratoire ou in situ - aux concentrations et dans les conditions d'utilisation préconisées.
Dans le cas où les essais seraient réalisés in situ, l'eau produite ne pourra pas être distribuée à la population pour la consommation humaine pendant la durée des essais et jusqu'à l'obtention d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les essais devront être réalisés par un organisme scientifique indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit et/ou du procédé.
Les analyses d'eau devront être réalisées par un laboratoire indépendant et soit accrédité en matière d'analyse d'eau, soit tenant compte des critères de performance des méthodes d'analyse fixées par l'arrêté du 17 septembre 2003 susmentionné et des documents normalisés existant décrivant les protocoles analytiques à mettre en oeuvre.
Description de la variation potentielle de cette efficacité en fonction des caractéristiques de l'eau à traiter et notamment de la température, du pH et de la dureté totale et de ses conséquences sur les conditions d'utilisation.
Informations sur la rémanence du produit de traitement dans l'eau.
Données sur les risques potentiels de formation de sous-produits indésirables issus du traitement et/ou de la dégradation des produits : identification et quantification de leur formation.
Préconisations fournies à l'attention de l'utilisateur vis-à-vis des moyens de contrôle du bon fonctionnement et de l'efficacité du procédé de traitement.
- Preuves de l'innocuité sanitaire
du procédé de traitement
Décret du 19 septembre 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par décret en date du 19 septembre 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées en date du 27 juin 2007 approuvant le projet de modification des surfaces actuellement affectées à l'Etablissement public du palais de la Découverte.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Calvados
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service départemental d'archéologie du Calvados est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Calvados est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Époque contemporaine, avec spécialité en archéologie du bâti.
Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.
Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
Arrêté du 21 septembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, 1'inscription prononcée par arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 21 juin 1972 CREATION D'UN BEP AU METRE DE BATIMENT
Arrêté du 26 juin 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET D'INSPECTEUR AU SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DU CHIFFRE
Arrêté du 27 juin 1972 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE DES BOVINS
Arrêté du 16 juin 1972 HAUT COMITE MEDICAL
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
Arrêté du 29 juin 1972 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 août 1971 SONT RECONDUITES JUSQU'AU 01-07-1973
Arrêté du 20 juin 1972 COMMISSION DE REFORME
Arrêté du 22 juin 1972 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 23 juin 1972 RELATIF AU CAP DE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE
Arrêté du 23 juin 1972 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS ARTISTIQUES DELEGUES DE LA CREATION ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 20 juin 1972 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES A DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 6 juin 1945 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. PONS EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères :
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargé des fonctions de sous-directeur des opérations immobilières du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.
Décret n°2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.
- Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.
621-75 et le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables à la collecte des céréales
621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.
« Dans ce cas, le collecteur agréé autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.
« Agrément des collecteurs
- La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
« 1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ;
« 2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation.
- L'agrément comme collecteur est subordonné aux conditions suivantes :
- En ce qui concerne les personnes physiques :
« 1° Justifier de leur qualité de commerçant, par leur inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
« 2° Avoir leur domicile en France ou dans la Communauté européenne ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des sanctions mentionnées à l'article D.
- En ce qui concerne les personnes morales :
« 1° Etre constituées conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
« 2° Avoir en France ou dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement ;
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
- L'agrément des collecteurs de céréales est délivré par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional compétent.
« Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général.
Ce recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.
« Obligations des collecteurs agréés
- Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
- Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L.
Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.
- Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'office.
« Les personnels de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.
- Les collecteurs agréés établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article D.
621-115 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D.
621-79, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.
« Les collecteurs agréés non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
- L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D.
621-77 retire, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été sanctionnés en application de l'article L.
621-33 du code rural, ou qui se trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.
« Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
- Indépendamment des sanctions prévues à l'article L.
621-33, l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D.
621-81 peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
« - la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
« - le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D.
« La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément.
La décision de suspension de l'agrément doit être motivée.
Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.
« Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures dans les conditions mentionnées à l'article D.
3° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 et le paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 3 sont abrogés.
621-115 les mots : « , de l'établissement de crédit concerné pour les opérations ayant bénéficié de l'aval dudit office » sont supprimés.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 11 mai 2007.
DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « captane, folpel » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « captane » et « folpel ».
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Lorsque, par application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel retire, pour une zone géographique déterminée, l'autorisation d'usage d'une fréquence en mode analogique dont un éditeur de services de télévision à vocation nationale est titulaire, il respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ; 2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ; 3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ; 4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ; 5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement.
S'il a formulé des observations en application du 3°, l'éditeur du service intéressé les fait connaître au Gouvernement.
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque, par application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel retire, pour une zone géographique déterminée, l'autorisation d'usage d'une fréquence en mode analogique dont un éditeur de services de télévision à vocation nationale est titulaire, il respecte les conditions suivantes :
1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ;
2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ;
3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ;
4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ;
5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement.
Décret n°2007-872 du 14 mai 2007 relatif à la désignation d'une " Capitale européenne de la culture " pour 2013
Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée " Capitale européenne de la culture " durant l'année 2013.
Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres : - six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ; - sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.
Le jury désigne son président parmi les membres nommés par les institutions et organes européens précités, dans les conditions prévues au 2 de l'article 6 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
Il désigne également en son sein un rapporteur chargé de préparer et de rendre compte de ses délibérations.
Les débats du jury ne sont pas publics.
Les frais de déplacement et de séjour des six membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection, convoqué par le ministre chargé de la culture, au cours d'un entretien destiné à apprécier l'adéquation de chaque candidature avec les critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
Cet entretien consiste, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel et, d'autre part, en un questionnement de la ville candidate par le jury de sélection, également limité à trente minutes.
Le jury de sélection établit une liste restreinte de villes pré-sélectionnées et formule des recommandations.
La délibération du jury est prise à l'unanimité de ses membres présents.
Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une même liste restreinte de villes candidates, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents.
Si ces conditions de majorité ne sont pas atteintes, le jury procède à une nouvelle délibération à la majorité simple des membres présents.
La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères, conformément au rapport du jury de sélection.
Les villes candidates figurant sur la liste restreinte mentionnée à l'article 3 complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection, et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection.
Le jury de sélection se réunit une seconde fois sur convocation du ministre chargé de la culture, pour procéder à la sélection définitive.
L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates, que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection, au vu des critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection au cours d'un entretien consistant, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel complété suivant les recommandations du jury de sélection et, d'autre part, en un débat entre la ville candidate et le jury de sélection, d'une durée limitée à une heure.
Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une ville, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents.
Le jury adopte une recommandation en vue de la désignation d'une ville candidate au titre de la " Capitale européenne de la culture " pour l'année 2013.
Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au 3 de l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
Le nom de la ville retenue est arrêté par le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères, conformément à la recommandation du jury de sélection.
Les informations pour la participation au concours sont portées à la connaissance des villes candidates par la voie d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres :
- six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ;
- sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.
Décret n°2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé.
Les radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé et les dispositions du présent décret.
Les radiophysiciens conçoivent, préparent et mettent en oeuvre des études et des opérations dosimétriques personnalisées, des procédures de suivi technique des appareils utilisant les radiations ionisantes, en imagerie médicale, radiothérapie, curiethérapie, médecine nucléaire et des procédures de suivi qualitatif dans le respect des règles de radioprotection.
Leurs missions et leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les radiophysiciens sont recrutés parmi les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ayant validé une formation spécialisée prévue par le même arrêté.
Les radiophysiciens titulaires d'un diplôme exigé pour l'exercice des missions énumérées à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur recrutement, d'une majoration d'ancienneté de deux ans.
Cette majoration est portée à quatre ans pour les titulaires d'un doctorat.
Pour les services accomplis en qualité de radiophysicien antérieurement à leur recrutement par un établissement public de santé, les intéressés peuvent en outre bénéficier d'une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue, sans pouvoir excéder quatre années.
Ces majorations et reprise d'ancienneté ne peuvent être accordées qu'une seule fois.
Les radiophysiciens contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé dans un établissement public de santé conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans ces fonctions à l'occasion de tout nouveau recrutement par l'un des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les radiophysiciens font l'objet d'un entretien périodique d'évaluation, conduit par leur supérieur hiérarchique direct.
Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l'intéressé au regard des objectifs assignés, les objectifs pour la période à venir, ses besoins éventuels de formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.
b) 190,68 € pour les autres produits.
Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R120 Sélestat en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 120 Sélestat (Bas-Rhin) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Arrêté du 10 mai 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2007, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture prévu au I de l'article 14 du décret du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'un questionnaire à choix multiple portant sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions d'un adjoint technique et de trois questions à réponses courtes à caractère professionnel.
Les sujets de cette épreuve relèvent d'une des cinq dominantes du métier suivantes, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription : sécurité et accueil du public, présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou d'un château, intégration sur rayonnage et récolement, établissement d'un tableau de service, conservation du patrimoine écrit (durée : deux heures ; coefficient : 2).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'adjoint technique de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes ; coefficient : 3).
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la culture.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Le présent arrêté est également applicable à l'examen professionnel prévu au VI de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 mai 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var)
A l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé, remplacer les mots : « alinéas a, b, c, d, e, g et i » par les mots : « alinéas a, b, e et g ».
A l'article 2 du même arrêté, remplacer : « 178 800 » par : « 146 800 ».
A l'article 3 du même arrêté, remplacer les mots : « le centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), et le service des programmes navals, à Toulon (Var) » par les mots : « le centre d'essais de lancement de missiles (site de la Méditerranée), à Toulon (Var), et l'unité de management opérations d'armement navales, à Toulon (Var) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Alexandre Rodtchenko et Varvara Stéphanova, photographe Victor Temine, photomontage Dans la région du lac Hasan, contretype, inv.
484-3/11, appartenant à la Maison de la photographie de Moscou (Russie), prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Aivazovski Noé descendant du mont Ararat, huile sur toile, inv.
G-4156/10087, appartenant à la Galerie nationale d'histoire d'Erevan (Arménie), prêtée à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peintures en Arménie, 1830-1930 », présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 20 juin 2007 au 19 août 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2007 au 31 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée
Sont arrêtées les activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation ainsi que la liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma, annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation
et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France.
Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits.
Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Liste de dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma
Arrêté du 26 avril 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2007 (1er tour)
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Ce document doit être adressé :
Dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy, cap Fréhel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap d'Erquy, cap Fréhel » (zone spéciale de conservation FR 5300011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Fréhel, Plurien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy, cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles » (zone spéciale de conservation FR 5300009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles, figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno » (zone spéciale de conservation FR 7300829) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arignac, Bédeilhac-et-Aynat, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Sinsat, Surba, Ussat, Verdun.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Pechs de Foix, Soula et Roquefixade, grotte de l'Herm (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pechs de Foix, Soula et Roquefixade, grotte de l'Herm » (zone spéciale de conservation FR 7300842) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arabaux, Foix, L'Herm, Leychert, Montgaillard, Pradières, Roquefixade, Saint-Jean-de-Verges, Soula.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pechs de Foix, Soula et Roquefixade, grotte de l'Herm figure en annexe au présent arrêté.
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Arrêté du 30 août 1942 RAMASSAGE DES GLANDS
Arrêté du 10 juillet 1942 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, ETABLISSANT LE REGLEMENT DE LA REPARTITION DES SEMENCES DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1942-1943 (ART.
9 DE LA DECISION : CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE COMMISSIONS DE REPARTITION DE POMMES DE TERRE DE SEMENCE)
Arrêté du 28 août 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 31 janvier 1942 APPROBATION DES BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE POUR 1942
Arrêté du 3 février 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 6 DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL, SUR LA REPARTITION DES MATIERES PREMIERES
Arrêté du 26 janvier 1942 FRAIS DE REPRESENTATION COLONIES
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités.
L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 septembre 1942 ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Arrêté du 3 août 1942 CREATION DE LA COMMISSION PROVISOIRE
Arrêté du 28 août 1942 LOCALITES DANS LESQUELLES LES PERSONNELS ET AGENTS DE L'ETAT BENEFICIENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 4633 DU 31-10-1941
Arrêté du 19 septembre 1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-09-1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Arrêté du 16 septembre 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 5 juillet 1943 INDEMNITE AUX AGENTS CHARGES DU CALCUL ET DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PERCUES AU PROFIT DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 28 juillet 1943 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART.
4 DE LA LOI NO 141 DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES
L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L.
Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.
425-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
122-1 si les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord du préfet.
Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente section.
Arrêté du 6 août 1943 MODIFICATION DE LA LISTE DU 12 JUIN 1942
Arrêté du 9 août 1943 CREATION DU GROUPEMENT AUXILIAIRE DES INDUSTRIES ET COMMERCES TEXTILES
Arrêté du 1 octobre 1942 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : FIXATION DES COURTAGES
Arrêté du 8 septembre 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES, POUR LES SOUS-SECTIONS LOCALES (MADAGASCAR, GUADELOUPE) ET LES SECTIONS METROPOLITAINES (ELEVAGE ET INDUSTRIES DE LA PECHE)
Arrêté du 25 juin 1943 CREATION DE LA COMMISSION CENTRALE DES BOIS DE MINE
Arrêté du 19 juillet 1943 INDEMNITES
Arrêté du 9 août 1943 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE CONTROLEE
Arrêté du 13 août 1943 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX OFFICIERS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 août 1943 CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Le montant et la durée des primes sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Le montant et la durée des bonifications d'intérêt qui leur sont, le cas échéant, substituées, sont fonction de la durée et des conditions des prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Les conditions de ces prêts, définies par arrêté des deux ministres, peuvent être fixées compte tenu, notamment, de l'évolution des ressources des emprunteurs.
Arrêté du 4 août 1943 MODALITES D'APPLICATION DE LA FRANCHISE POSTALE AUX OBJETS DE CORRESPONDANCE VISES DANS LA LOI DU 21 JUIN 1943
Arrêté du 17 août 1943 COTISATIONS LOCALES, CONCERNANT L'INDOCHINE, DES TRANSPORTEURS AERIENS ET FERROVIAIRES, DES MANUTENTIONNAIRES, ACCONIERS ET TRANSITAIRES, DES POUSSES ET CYCLO-POUSSES, DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 17 août 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1942 RELATIF AUX COTISATIONS DUES AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS COLONIAUX, CONCERNANT SON APPLICATION EN INDOCHINE
Arrêté du 31 juillet 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS
Arrêté du 19 août 1943 CONSTITUTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA COTE D'OR
Arrêté du 6 août 1943 GESTION DU FONDS DE COMPENSATION
Arrêté du 4 janvier 1944 NOMINATION DE M. ROBERT DARIGOL COMME DELEGUE GENERAL DU CENTRE D'INFORMATION DES OUVRIERS
Arrêté du 30 décembre 1943 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 8 décembre 1943 CREATION DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R.
323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1.
A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2.
A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3.
A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ; 4.
A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
Arrêté du 28 juillet 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL FLIXECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA VALLEE DE LA NIEVRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 août 1943 RECLASSEMENT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ADMINISTRATION CENTRALE) DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 27 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE POITIERS, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 février 1944 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE AUX CHEFS ET SOUS-CHEFS OUVRIERS DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 4 mars 1944 REGIME POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 22 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA COTE D'OR,
Arrêté du 26 octobre 1920 ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL DES FORCES HYDRAULIQUES ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES SERVICES DES FORCES HYDRAULIQUES DU SUD-OUEST ET DU SUD
Arrêté du 21 février 1921 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, NAVIGATION INTERIEURE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS ET COURTIERS DE FRET DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA REGION NORD-SEINE, CENTRE-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 mars 1944 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS
Arrêté du 22 février 1944 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA 3E SECTION (GRAINES POTAGERES), ET D'UN MEMBRE DE LA SECTION 4 (GRAINES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES)
Arrêté du 25 février 1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS PRIVES
Arrêté du 19 février 1944 MARQUAGE D'ESPECES ET D'ORIGINE DU CANTAL FERMIER, CANTAL LAITIER, LAGUIOLE-AUBRAC, SALERS ET FROMAGES SIMILAIRES
Arrêté du 28 février 1944 LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE EST RATTACHE A LA QUINZIEME REGION BETTERAVIERE
Arrêté du 1 mars 1944 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 13 mars 1944 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DE BANQUE
Arrêté du 13 mars 1944 SALAIRES DES EMPLOYES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES SOCIETES D'ASSURANCE (SEINE)
Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 juin 1923 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 26 juin 1923 MODIFICATION DES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ARCHIVES
Arrêté du 19 mars 1970 CREATION AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 19 mars 1970 INSTITUANT UNE COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES POUR MOTEURS THERMIQUES A ALLUMAGE ELECTRIQUE ET FIXANT SES ATTRIBUTIONS
Arrêté du 9 mars 1970 EQUIVALENCE DE LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION MUSICALE ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 4 mars 1970 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 4 août 1924 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DES FONDATIONS ET L'ADMINISTRATION FINANCIERE DE L'INSTITUT DE FRANCE.
(REGLEMENT PUBLIE EN ANNEXE).
ABROGE LES ARRETES MINISTERIELS DU 20-12-1916 ET 28-09-1923
Arrêté du 9 décembre 1924 NOMINATION DES AGENTS DU SERVICE DES FORCES HYDRAULIQUES DU SUD-OUEST
Arrêté du 22 juillet 1925 FIXANT LA TENUE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Arrêté du 10 février 1926 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES BREVETS ET LICENCES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 18 juillet 1926 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE.
CONDITIONS FORMALITES ABROGE ARRETE DU 16-03-1923
9 DE L' ARRETE DU 18-07-1926 : VALIDITE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES PERMIS DELIVRES DANS LES COLONIES, TERRITOIRES SOUS MANDATS, PROTECTORATS DESIGNES
Arrêté du 25 mai 1927 REGLES DES EXAMENS, DU STAGE ET DES MESURES TRANSITOIRES PREVUS PAR LE DECRET DU 22-05-1927
Arrêté du 11 mars 1970 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU CUIVRE ET DE L'ALUMINIUM
Arrêté du 4 mars 1970 DU CALAGE ALTIMETRIQUE ET DE SON UTILISATION
Arrêté du 25 mars 1970 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 mars 1970 LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1966 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 juillet 1970 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 7 juillet 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE PORT-CROS (VAR)
Arrêté du 21 juillet 1970 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES DE L'ESPECE FETUQUE ROUGE
Arrêté du 27 juillet 1970 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT PAR HECTOLITRE ET POUR CHAQUE CATEGORIE
1ER DE L'ARRETE DU 14-03-1964 (CLASSEMENT DES POSTES DE SOUS-PREFETS)
Arrêté du 19 mars 1970 ORGANISATION DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule suivante : K = 0,95-R/ CM x N dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R.
351-5 ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants : -bénéficiaire isolé : 1,40 ; -ménage sans personne à charge : 1,80 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
Arrêté du 19 mars 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE ROYAN (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 17 mars 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 25 février 1970 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 23 juillet 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 juillet 1970 RELATIF AUX CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 7 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 10 juillet 1970 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 10 juillet 1970 MODALITES DES CONCOURS DE CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration alloue aux administrateurs visés à l'article L.
423-13 une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux séances plénières de cette instance.
Le conseil peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la participation des administrateurs aux réunions du bureau, des commissions prévues par la loi ou les règlements en vigueur et des commissions formées au sein du conseil d'administration en application de l'article R.
Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de déplacement des administrateurs.
Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application des règles prévues aux alinéas précédents, en particulier le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux administrateurs.
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des autorisations d'absence.
Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission, dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les membres du conseil d'administration ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.
Arrêté du 10 juillet 1970 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 1 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE PROVENCE (AIX-MARSEILLE I)
Arrêté du 22 décembre 1970 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT M. JEAN LAFONT ET DU SECRETAIRE GENERAL M. ANDRE LOTH, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 décembre 1970 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 décembre 1970 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 31 juillet 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 juillet 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DE L'INTERGROUPE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS AUX PERSONNES AGEES
Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative.
Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R.
421-8, ainsi qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou d'empêchement définitif.
Arrêté du 4 août 1970 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS MODIFICATION DES ARTICLES 2 (PARAGR.
1 & 2), 4, 5 (PARAGR.
Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DU 1ER DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 (LES CAPITAUX COMPRENANT LES FRAIS D'APPAREILLAGE SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A DIX-HUIT FOIS LE MONTANT ANNUEL DES RENTES)
Arrêté du 26 novembre 1970 PORTANT ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (PREMIER MINISTRE ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 21 décembre 1970 MAJORATION DES CREDITS DE DEPENSES OUVERTS EN 1970 AU TITRE DU COMPTE "CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 28 décembre 1970 NOMINATION DE MM. ROLLAND ET REYNAUD, COMME MEMBRES DU CONSEIL DE LEGISLATION PENALE
Arrêté du 2 décembre 1970 HABILITATION AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL D'INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 10 décembre 1970 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN SCIENCES BIOLOGIQUES
Arrêté du 23 décembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 2 janvier 1970 AUTORISATION PAR LA SNCF.
D'EMISSION DE BONS A DIX ANS
Arrêté du 18 décembre 1970 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 novembre 1970 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 24 janvier 2007 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 18 du 19 janvier 2007, revalorisation des salaires et valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2007.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Avenant n° 161 du 28 novembre 2006, mise en place d'un complément de garantie santé pour les cadres.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault.
Groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
Syndicat des producteurs de raisins de table ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault.
Arrêté du 4 janvier 1971 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 31 août 2007
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux boisseaux en terre cuite et céramique du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux boisseaux en terre cuite et céramique pour conduits de fumée tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 1806.
Les références de la norme et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2008.
Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
Les organismes HLM énumérés à l'article L.
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains équipements de régulation du trafic routier du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté à certains équipements de régulation du trafic routier tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12352 et NF EN 12368.
Les références des normes harmonisées, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2008.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux revêtements de sols sportifs intérieurs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux revêtements de sols sportifs intérieurs tels que définis par la norme NF EN 14904.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les revêtements de sols qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.
La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir et de lutter contre les violences lors de manifestations sportives, notamment en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords et dans les enceintes sportives, en facilitant le suivi et la surveillance des supporteurs à risque ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction, en permettant à l'autorité préfectorale, le cas échéant, de mieux apprécier le comportement d'ensemble adopté par les intéressés à l'occasion de différentes manifestations sportives et en réalisant des statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes : 1° Données relatives à la personne : - identité (nom, prénom, alias et sexe) ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - adresse ; - le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ; - la photographie.
2° Données relatives à la mesure d'interdiction : - la nature administrative ou judiciaire de la décision ; - la date de la décision ; - la date de sa notification ; - la durée de la validité de la décision ; - le champ géographique ; - le type de manifestations concernées ; - l'obligation de pointage ou non ; - le lieu de pointage ; - l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ; - la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.
Dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étranger qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux.
Ces données à caractère personnel portent : - sur les données mentionnées à l'article 2 (1°) ; - sur les informations relatives aux sanctions pénales, aux mesures judiciaires ou administratives d'interdiction prononcées à l'encontre des ressortissants français ou non à l'occasion de manifestations sportives à l'étranger.
Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration du prononcé de la décision d'interdiction sous réserve des engagements internationaux.
- Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département : - les personnels de la direction centrale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental de la sécurité publique dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central de la sécurité publique ; - les personnels de la direction centrale des renseignements généraux individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental des renseignements généraux dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central des renseignements généraux ; - les personnels de la préfecture de police (direction de la police urbaine de proximité [DPUP], direction de l'ordre public et de la circulation [DOPC], renseignement généraux de la préfecture de police de Paris [RGPP]), individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.
- Sont destinataires de la totalité ou, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leur mission, d'une partie des données mentionnées aux articles 2 et 3 : - les préfets de département et à Paris, le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale ; - les autorités judiciaires ; - les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement départemental ; - les fédérations sportives agréées ; - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 susvisée, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières.
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données relatives à la personne :
- identité (nom, prénom, alias et sexe) ;
- le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;
2° Données relatives à la mesure d'interdiction :
- la nature administrative ou judiciaire de la décision ;
- la date de la décision ;
- la date de sa notification ;
- la durée de la validité de la décision ;
- le champ géographique ;
- le type de manifestations concernées ;
- l'obligation de pointage ou non ;
- le lieu de pointage ;
- l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;
- la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.
Ces données à caractère personnel portent :
- sur les données mentionnées à l'article 2 (1°) ;
- sur les informations relatives aux sanctions pénales, aux mesures judiciaires ou administratives d'interdiction prononcées à l'encontre des ressortissants français ou non à l'occasion de manifestations sportives à l'étranger.
- Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département :
- les personnels de la direction centrale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental de la sécurité publique dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central de la sécurité publique ;
- les personnels de la direction centrale des renseignements généraux individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental des renseignements généraux dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central des renseignements généraux ;
- les personnels de la préfecture de police (direction de la police urbaine de proximité [DPUP], direction de l'ordre public et de la circulation [DOPC], renseignement généraux de la préfecture de police de Paris [RGPP]), individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.
- Sont destinataires de la totalité ou, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leur mission, d'une partie des données mentionnées aux articles 2 et 3 :
- les préfets de département et à Paris, le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement départemental ;
- les fédérations sportives agréées ;
- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 susvisée, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières.
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre (notamment les vétérinaires comportementalistes diplômés des écoles nationales vétérinaires françaises) peut être inscrit sur la liste départementale prévue à l'article L.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où il exerce son activité professionnelle.
- l'identité du praticien et l'adresse professionnelle où l'évaluation comportementale d'un chien pourra être effectuée ;
- la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d'une qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
La demande est accompagnée d'une lettre indiquant notamment les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine de l'évaluation comportementale ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
Dans cette lettre le vétérinaire stipule son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Elle mentionne l'identité du vétérinaire praticien et son adresse professionnelle, la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire, ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
Elle fait l'objet d'une mise à jour permanente pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires.
Elle est tenue à la disposition des maires.
Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.
Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 19 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Comberedonde (Gard) est acceptée.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, la date limite d'inscription à l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est reportée au 12 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Siret (Lionel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décision du 11 septembre 2007 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Carbona (Thierry), né le 4 juillet 1970 à Saint-Etienne, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, agent du service des plaintes au sein de la direction juridique.
- Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, agent de la direction juridique.
- Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes au sein de la direction juridique.
- Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Le Grand (Gwendal), né le 2 mars 1975 à Paris, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, chef de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
- Padova (Yann), né le 29 mars 1967 à Paris, secrétaire général.
- Phan (Judicaël), né le 24 février 1975 à Versailles, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
- Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, agent du service des affaires européennes et internationales.
- Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directrice juridique.
M. Lemaire (Laurent, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Le retrait de M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nadine Perseau et Laurent Lemaire, huissiers de justice associés ».
Décision du 5 septembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Azur Vie par la société MMA Vie qui se substituera, en tant que coassureur, à Azur Vie pour les contrats qui avaient été transférés à cette dernière par MMA Vie Assurances Mutuelles.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA Vie Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.
Un emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est susceptible d'être vacant en septembre 2007.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources éditoriales et documentaires.
Le sous-directeur dispose de trois départements et d'une cellule « formation en ligne », qui constituent une équipe de plus de cent trente collaborateurs aux profils de compétences très variés.
Il assure aussi le pilotage d'un certain nombre de projets transverses pour le compte du comité de direction :
- le département des périodiques, des collections et du conseil éditorial est chargé d'élaborer les contenus des publications dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale et qui couvrent les champs des institutions, de l'action des pouvoirs publics et de leur environnement ainsi que des politiques publiques.
Il est chargé de développer une expertise éditoriale pour le compte des organismes publics.
Il contribue à l'élaboration des produits diffusés en ligne et assure le pilotage éditorial de nombreux projets de coédition réalisés avec les grands éditeurs français ;
- le département de l'information publique est chargé d'élaborer, d'organiser et de gérer des produits dans le domaine de l'information pratique et générale des usagers de l'administration et des citoyens, produits qui sont diffusés par l'ensemble des sites de la Documentation française (service-public, vie-publique, ladocumentationfrancaise et formation-publique).
Ce département assure la coordination éditoriale des ressources publiques mobilisées pour les produits et les services destinés à l'information de ces publics ;
- le département des centres documentaires élabore et gère des produits et des services documentaires en vue de leur mise à disposition locale.
Il contribue à l'élaboration des produits diffusés en ligne.
La sous-direction participe dans son ensemble à la réalisation de produits en ligne destinés à la formation des agents publics comme des futurs fonctionnaires (concours administratifs).
Elle assure aussi le pilotage éditorial des préparations en ligne aux concours et des modules de formation développés notamment avec des partenaires publics et privés.
- une formation universitaire de haut niveau ;
- une expérience éditoriale ;
- une bonne expertise dans le domaine des TIC et de l'ingénierie documentaire ;
- une connaissance approfondie des institutions et des politiques publiques ainsi que de l'actualité internationale ;
- des compétences relationnelles et de négociation ;
- une capacité prouvée de travailler en équipe ;
- le goût de l'initiative et de l'innovation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française (téléphone : 01-40-15-70-05).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Le dossier devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ; il comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH, bureau A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier sera également envoyée, dans ce même délai, au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60, télécopie : 01-53-70-87-60).
Arrêté du 11 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France ».
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Schilte (André)
M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. André Schilte est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Douai en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.
M. Frigéri (Philippe), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine), est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Yves Barou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de l'animation du projet EIFEL à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Frigéri.
M. Guiraud (Gaëtan, Georges), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de l'animation du projet EIFEL à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Vandewoestyne.
M. Praud (Claude, Bernard), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de Mlle Antoinette Laurence, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Ruoss (William, Jean, Rodolphe), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme Claudine Offermans, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Viénot (Rémi), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Ruoss.
M. Le Coq (Jean-Pierre, Fernand, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la justice, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Viénot.
M. Kieffer (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Christian Menou, placé en service détaché.
M. Laulagnier (Jean-François, Marie), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du déploiement interrégional d'Hélios à la trésorerie générale du Loiret, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Poissy (Yvelines), en remplacement de M. Régis Delmas qui a reçu une autre affectation.
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'outre-mer, est affectée en qualité de chef de service comptable, chargée de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.
M. Dessimoulie (Bernard, Robert), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Vienne, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Draguignan (Var), en remplacement de M. Norbert Guillot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Malnuit (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du déploiement interrégional d'Hélios à la trésorerie générale de la Somme, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Vienne, en remplacement de M. Dessimoulie.
M. Despontin (Daniel, Victor, Dang-Viet), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'éducation nationale, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Georges Tixeire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Boudier (Jean-Pierre, Henri), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'éducation nationale, en remplacement de M. Despontin.
M. Vauchot (Claude), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information pour le secteur public local, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Jean Turlure, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel (Christian, Marcel, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Martinique, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'outre-mer, en remplacement de Mme Lange.
M. Foucret (Alain, Fred), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique du pôle national sur la dématérialisation dans le secteur public local, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique de la direction du programme Hélios.
M. Juanchich (Pierre, Raymond), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du déploiement interrégional d'Hélios à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Claude Arragon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Perronne (Claude, Georges, Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la préfiguration de la recette des finances de la paierie départementale du Nord, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Nord.
M. Chalamel (Hervé, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lille centre hospitalier universitaire (Nord), est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la justice, en remplacement de M. Le Coq.
M. Conan (Michel, François), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé, en qualité d'adjoint, du contrôle financier en région à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Alain Paton, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Morin (François), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Oise, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale du Loiret, en remplacement de M. Jean-Marc Verdier, placé en service détaché (cycle 2006, B, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Effa (Etienne), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique de la sous-direction des recettes de l'Etat, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2006, B, 8e tour, candidat au choix du Gouvernement).
M. Reynaud (Jean-François, René), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 2007, A, 1er tour, receveurs des finances).
M. Cournet (Patrice), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du centre éditique à la trésorerie générale du Rhône (cycle 2007, A, 2e tour, receveurs des finances).
M. Rousseau (Denis, Jean-Marie), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, en remplacement de M. André Rifault qui a reçu une autre affectation (cycle 2007, A, 3e tour, receveurs des finances).
M. Jarnigon (Didier, Philippe, Roger), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale pour l'étranger, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pôle d'activités nationales à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Cournet (cycle 2007, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Mure (Christian, Jean-Marc), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale du Bas-Rhin, en remplacement de M. Kieffer (cycle 2007, A, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Gaonac'h (Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste de la trésorerie principale de Brest-Bellevue (Finistère), est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Martinique, en remplacement de M. Michel.
M. Abalain (Jean-Louis, Marie), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret, en remplacement de M. Laulagnier.
Mme Guillarmé (Françoise), receveuse des finances en service détaché, est affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Le Beherec (Gérard, Michel), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Drôme, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, en remplacement de M. Yvon Meyer qui a reçu une autre affectation (cycle 2007, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
M. Gautier (Benoît), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions (cycle 2007, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions Numériques ;
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 4, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Dakota Pharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Substipharm les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb et Pfizer les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Arrêté du 10 octobre 2007 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Stéphane Austry est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat associé.
Décret du 9 octobre 2007 portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole nationale des chartes - M. Arabeyre (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, M. Patrick Arabeyre, chargé de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole nationale des chartes, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, Mme Anne Jamme, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjointe à la Trésorerie de Paris 20e arrondissement, 1re division, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Frédéric Pilaud, inspecteur du Trésor public, en fonction auprès de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, est placé en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement pour exercer les fonctions d'adjoint du chef de bureau à l'agence comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 49 du 8 janvier 2007 relatif aux minima garantis, au régime de prévoyance et aux indemnités particulières à l'accord collectif national susvisé.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif au contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 avril 2007 portant création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 28 septembre 2007 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 septembre 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 4 septembre 2007 :
Après concours spécial
M. Bourdette (Vincent).
M. Ardilouze (Constantin).
Mlle Manley (Lorraine).
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - Mme Bergeal (Catherine)
Mme Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de M. Jérôme Grand d'Esnon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, Mme Lecomte (Brigitte, Michèle), épouse Merlet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Renaud et Anne Decorps-Scherbeck, notaires associés à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Mme Pourias (Véronique, Paule, Elisabeth), épouse Goukassow, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain Maingot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Maingot, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Maingot et Véronique Goukassow, huissiers de justice associés ».
3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à l'article R.
M. Rey (Guillaume) et M. Debergue (Pierre, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Rey (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, Guillaume Rey, Pierre, François Debergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Rouans-Saint-Révérend-La Chapelle-Achard » et du poste de distribution publique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie dans le département de la Vendée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Rouans-Saint-Révérend-La Chapelle-Achard » d'une longueur de 520 mètres et du poste de distribution publique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, situés dans le département de la Vendée.
La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
- La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les 1 et 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé sont complétés, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
« Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay-Bouhouch, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Etienne, attaché principal d'administration, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, ne peut excéder 464 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal au tiers du nombre total d'agents détachés sur l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et sur l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe.
L'arrêté du 6 mars 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend dix parties, sont définies ci-après :
puis arc de cercle, de sens horaire, de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W joignant le point précédent au point 44° 35' 27'' N, 000° 50' 01'' W ;
(à l'exclusion de la CTA 1 de Bordeaux lorsqu'elle est active)
puis arc de cercle, de sens horaire, de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W joignant le point précédent au point 44° 42' 23'' N, 001° 01' 23'' E ;
arc de cercle, de sens anti-horaire, de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W joignant le point précédent au point 45° 17' 41'' N, 001° 06' 28'' W ;
arc de cercle, de sens anti-horaire, de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W joignant le point précédent au point 44° 58' 50'' N, 000° 00' 44'' E ;
(à l'exclusion de la CTA1 de Bordeaux
(à l'exclusion de la zone LF-R 49H2 Cognac
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Décision du 2 mai 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 mai 2007, le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est prorogé pour une période de six mois à compter du 7 mai 2007.
331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L.
3641-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de dix-huit ans.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article L.
L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de lutte, de la discipline suivante :
L'exequatur est accordé à M. Ospina Cruz (Carlos Eduardo), en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Bernard (Patrick), en qualité de consul honoraire de la République du Panama à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Gironde et les Landes.
L'exequatur est accordé à M. Rinck (Jean-Jacques), en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2007, M. Jean-François Lesne, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Jean-Yves Audouin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 29 mars 2007 à Tahiti (Polynésie française), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Burns Atani (Polynésie française) ;
M. Henri Billault (Polynésie française) ;
M. Xavier Bonnet (Polynésie française) ;
M. Moerani Bredin-Tumahai (Polynésie française) ;
Mlle Marinella Hauata (Polynésie française) ;
M. Luc Leroy (Polynésie française) ;
M. Maori Pani (Polynésie française) ;
M. Johnny Teturu (Polynésie française).
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Montalet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Montalet » (zone spéciale de conservation FR 7300948) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Tarn : Lacaune.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Montalet figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de la Grésigne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la Grésigne » (zone spéciale de conservation FR 7300951) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Puycelci.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Grésigne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Republique française.
A compter du 1er mai 2007, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2007 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, M. Dauenhauer (Olivier), inspecteur principal des impôts, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
M. Dauenhauer (Olivier) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 28 mars 2007 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L.
45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, Mme Mireille Le Reveille, inspecteur du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Le Reveille (Mireille) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Le Reveille (Mireille) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 avril 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense » : M. Lelarge (Pascal), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, préfet, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L.
2124-1 du code de la commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Arrêté du 24 septembre 1942 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 14 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Arrêté du 9 février 1942 MODIFICATION DES ARRETES DU 16-12-1939 ET DU 15-11-1941.
Arrêté du 30 décembre 1941 AVANCES AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE POUR LE PAIEMENT DES PRIMES AUX CULTIVATEURS
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
Arrêté du 4 février 1942 REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 27 janvier 1942 FIXATION DE LA REDEVANCE MISE A LA CHARGE DES MEUNIERS EFFECTUANT DES MOUTURES COMMERCIALES DE BLE ET DE SEIGLE POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 9 septembre 1942 CUIRS
Arrêté du 9 octobre 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 8 octobre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 5 octobre 1942 REDEVANCE SUR LES VINS PROVENANT DES RECOLTES ANTERIEURES A CELLES DE 1942
Arrêté du 31 août 1942 RELATIF A L'APPROBATION PAR LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER DES MARCHES ET TRAITES PASSES POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU MEDITERRANEE-NIGER
Arrêté du 13 octobre 1942 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension.
Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce.
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue à l'article L.
Arrêté du 15 octobre 1942 FAMILIAL DE L'INDEMNITE DE SEPARATION
Arrêté du 29 juillet 1943 INSTITUTION DES COMITES COMMUNAUX DES CEREALES : APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1943 (MARCHE DES CEREALES)
Arrêté du 28 juillet 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL FLIXECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA SOMME ET DE L'OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 octobre 1942 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 17 octobre 1942 INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES
Arrêté du 28 octobre 1942 DE REVOCATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Arrêté du 16 octobre 1942 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INFORMATION D'UNE COMMISSION DE MARCHES CHARGEE DE L'EXAMEN DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX MARCHES INTERESSANT LES DIFFERENTS SERVICES DE CETTE ADMINISTRATION
Arrêté du 29 octobre 1942 INDEMNITES FORFAITAIRES DE FONCTIONS DES PERSONNELS DES CORPS D'INSPECTION DE L'ETAT (INSPECTEURS, CONTROLEURS ETC)
Arrêté du 19 août 1943 ADMISSION AUX POSTES VACANTS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R.
1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 12 août 1943 VERRE (REGION PARISIENNE) CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES CADRES, VERRE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 31 août 1943 CONSOMMATION FAMILIALE DES PRODUCTEURS DE VIN POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BRANCHE 3 DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 juin 1943 CREATION D'UN SYNDICAT EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE A), SIEGE SOCIAL BULLY-LES-MINES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE BULLY-LES-MINES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 août 1943 COMMISSION CENTRALE DES BOIS DE MINE
Arrêté du 14 août 1943 RELATIF A LA PROTECTION DE LA TRUITE COMMUNE
Arrêté du 22 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BLOIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DU LOIR-ET-CHER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Arrêté du 13 août 1943 REGLES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ECONOME D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC
Arrêté du 13 août 1943 REGLES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEUR D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC
Arrêté du 22 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX DU CHER,
Arrêté du 19 novembre 1943 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 9 décembre 1943 CONSERVATION DES MARCS DE RAISIN EN VUE DE L'EPEPINAGE
Arrêté du 23 décembre 1943 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 22 décembre 1943 COMMISSION D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE A LA PECHE
Arrêté du 23 décembre 1943 L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1943 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST COMPLETE (6 NOUVEAUX MEMBRES DONT UN FACULTATIF)
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie :
1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ;
2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
4° Du cours supérieur d'armement,
reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant.
Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".
Arrêté du 15 février 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCATION PROFESSIONNELLE AUX INDUSTRIES ET COMMERCE DU CaoûtCHOUC ET DE L'AMIANTE
Arrêté du 3 mars 1944 PORTANT SUPPRESSION DE LA SECTION DES FONTES, FERS OU ACIERS
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DAX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES LANDES,
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'AUDE,
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE ROUEN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ROANNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
(MODIFICATION PAR L'ARRETE DU 05-07-1944)
Arrêté du 16 mars 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
DU 29-06-1942 (CONVENTIONS D'AFFRETEMENT)
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
Arrêté du 14 mars 1944 APPLICATION DU D.
DU 4 MARS 1944 (RELEVEMENT DU PRIX DES ETIQUETTES DE SALUBRITE DES COQUILLAGES)
Arrêté du 14 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU TARN,
Arrêté du 1 mars 1944 RELATIF AUX BOURSES SANS PARQUET : SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 17 février 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 14 mars 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R.
2352-34, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 29 novembre 1928 CREATION
Arrêté du 5 mars 1970 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ESPACE RURAL
Arrêté du 25 juillet 1929 DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
Arrêté du 26 décembre 1929 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 24 janvier 1930 CONSISTANCES DES SERVICES DES FORCES HYDRAULIQUES DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX
Arrêté du 27 mai 1930 RECRUTEMENT DES GARDES DOMANIAUX DES EAUX ET FORETS
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L.
1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :
ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
HAUT FONCTIONNAIRE
Antilles (siège à Fort-de-France).
Guyane (Siège à Cayenne)
Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion).
Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.
Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa).
Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française (siège à Papeete).
Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Arrêté du 8 août 1930 ALLOCATION DU COMBATTANT
Arrêté du 12 août 1930 EXONERANT CERTAINES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 26 novembre 1930 PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE DE SEVRES
Arrêté du 25 mars 1970 MODALITES DES RECRUTEMENTS D'INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE
Arrêté du 26 mars 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 14 mars 1970 CONDITIONS D'EVICTION ET MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES INTERNATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES
Arrêté du 14 mars 1970 MESURES A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES
Arrêté du 31 juillet 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATERIAUX ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R.
1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
Arrêté du 25 mars 1970 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 27 mars 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-05-1970, DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES MEDECINS, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX FIXES PAR L'ANNEXE N0 1 DE L'ARRETE DU 24-03-1966
Arrêté du 3 avril 1970 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU GCR ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 10 août 1970 PRIX D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LILLE
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article R*.
4139-21 est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOURS
Arrêté du 29 décembre 1970 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE ET DE TERMINALE PREPARATOIRES AU BREVET
Arrêté du 22 décembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 JANVIER 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 24 décembre 1970 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 20 juillet 1970 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES
Arrêté du 6 août 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 21 décembre 1970 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 31 décembre 1970 PERIODES D'INTERDICTION DES EPREUVES SPORTIVES SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION POUR 1971
Arrêté du 11 décembre 1970 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 8 janvier 1971 NOMINATION DE MME PAULE BARROIS, SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS)
Arrêté du 8 décembre 1970 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DANS UN SERVICE SPECIAL ET DANS LES SERVICES REGIONAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 décembre 1970 PCM
Arrêté du 26 octobre 1970 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 15-06-1966 (COTISATION A VERSER POUR VALIDATION DE SERVICES POUR L'ACCESSION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Arrêté du 17 décembre 1970 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE
Décision du 29 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs interministériels pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs interministériels pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le nombre total des postes offerts auxdits concours est fixé à 22.
Concours externe : le nombre total des postes offerts au concours externe est fixé à 9.
Ceux-ci sont répartis de la manière suivante :
OFPRA : 5.
Concours interne : le nombre total des postes offerts au concours interne est fixé à 13.
En outre, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :
et 1 poste à l'OFPRA sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les candidats affectés à l'INSEE seront nommés uniquement sur des postes de secrétaire, à la direction générale, à Paris.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 6 au 26 septembre 2007 inclus, terme de rigueur.
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 26 septembre 2007, à 17 heures ;
- sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, jusqu'au 26 septembre 2007 ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 26 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.
- par téléchargement : www.insee.fr, rubrique agenda/événements, jusqu'au 26 septembre 2007, à 17 heures ;
- sur place, à l'INSEE, section concours et examens, bureau 1157, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, jusqu'au 26 septembre 2007 ;
- par lettre adressée à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, concours adjoint INSEE/OFPRA, bureau 1157, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, jusqu'au 26 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par la voie postale, jusqu'au 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), et exclusivement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints de protection ou des adjoints administratifs de l'INSEE, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de la puissance publique.
Leur avancement de grade ou promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision conjointe du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du jury seront nommés par décision conjointe du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 octobre 2007 en région parisienne.
Arrêté du 6 août 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher, adoptée par cette chambre lors de ses délibérations en date du 25 novembre 2005 et du 17 novembre 2006.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de Loir-et-Cher, 12, place Jean-Jaurès, 41000 Blois.
Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, adoptée par ce conseil régional lors de ses délibérations en date du 26 janvier 2006 et du 26 octobre 2006.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, 4, rue d'Escures, BP 21964, 45009 Orléans Cedex 1.
Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)
2° Des recettes de faible montant.
Le régisseur de recettes peut autoriser les mandataires expressément désignés par lui à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 400,00 euros.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé ci-dessus, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 150,00 euros par opération pour les paiements en numéraire, par chèque ou par virement.
Peut en outre être payée par l'intermédiaire de la régie d'avances toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire après information préalable du directeur général de la comptabilité publique.
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir, pour le fonctionnement du service, les valeurs suivantes :
Le régisseur d'avances peut accorder aux mandataires expressément désignés par lui des avances pour réaliser tout ou partie des opérations de dépenses définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le régisseur d'avances peut autoriser les mandataires à détenir tout ou partie des valeurs mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Le régisseur d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées dont la nature est précisée à l'article 5 du présent arrêté.
Le régisseur remet à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.
La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur ainsi que la durée du mandat.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des collectivités territoriales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le thème du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, en vue de la session des concours 2009
En vue de la session des concours 2009, la seconde partie du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « Les fonctions du droit dans la société contemporaine ».
La période de référence pour le suivi de l'actualité juridique liée à ce thème s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2008.
1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2007, Mme Damilleville (Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affectée au ministère de la justice en qualité de chargée de mission auprès du chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à compter du 1er juin 2007, pour un an, dont trois mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er septembre 2007 portant nomination du directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2007, M. Marc Missud, attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de Mme Francine Delval, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à la date du 1er septembre 2007, aux fonctions de M. Marc Missud en qualité de secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs.
M. Marc Missud est chargé à cette même date de l'intérim des fonctions de secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2007, M. Roux (Jean-Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) à compter du 9 septembre 2007.
Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 juin 2007, est nommé en qualité de membre suppléant représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction, au titre des fabricants de produits de la construction :
M. Patrick Ponthier.
Arrêté du 6 août 2007 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 août 2007 :
Mme Anne-Lise Didierjean, fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, est nommée membre du comité technique de l'électricité en tant que personnalité qualifiée.
M. Etienne Anselm, responsable du département maintenance et expertise réseaux à Electricité de Strasbourg, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité, en remplacement de M. Jean Lieb.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Limousin exercées par M. Denis Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L.
557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé du projet d'Union de la Méditerranée - M. Le Roy (Alain)
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, est nommé ambassadeur chargé du projet d'Union de la Méditerranée.
Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut recruter :
« 1° Des agents sur contrat pour des besoins occasionnels ou saisonniers conformément à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
« 2° Des agents sur contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions qui ne présentent pas un caractère permanent ou lorsque la nature des fonctions et le besoin du service le justifient.
Ces agents sont engagés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
Un contrat renouvelé au-delà d'une durée totale de six ans devient un contrat à durée indéterminée.
« Les agents recrutés au titre du présent article sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de base » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du a de l'article 15 du même décret, les mots : « le décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 18 du même décret, les mots : « aux titres III et IV » sont remplacés par les mots : « aux titres III, IV et V ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons de chacune des classes du groupe 2 relèvent des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- 1° La catégorie des agents d'exécution compose le groupe 3 qui comporte les quatre classes suivantes :
« a) Les 1re, 2e et 3e classes qui comptent chacune onze échelons ;
« b) La hors-classe qui compte sept échelons.
« Les agents appartenant à ce groupe exercent des fonctions d'adjoint administratif.
Ils sont chargés de travaux de gestion administrative et comptable ; les agents ayant atteint la 1re classe et la hors-classe peuvent se voir confier l'encadrement d'autres agents.
« 2° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la hors-classe sont fixées conformément au tableau suivant :
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des 1re, 2e et 3e classes sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« 3° Les modalités de classement et d'avancement de classe dans le groupe 3 sont les mêmes que celles prévues au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la 1re, de la 2e et de la 3e classes ; elles sont les mêmes que celles prévues au II du même article 3 pour l'avancement de la 1re classe à la hors-classe.
- Les agents du groupe 3 sont recrutés par concours dans la 2e classe et par une commission de sélection dans la 3e classe, dans les conditions suivantes :
« 1° Les agents de la 2e classe sont recrutés par un concours externe ouvert sans condition de diplôme et par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux personnels contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu'aux agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comptant au moins un an de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
« Le pourcentage du nombre total des postes à pourvoir soit par le concours externe, soit par le concours interne, est compris entre 25 % et 75 % de ce nombre.
Il est fixé par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les postes non attribués à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre.
« 2° Les agents de la 3e classe sont recrutés par une commission de sélection dans les conditions définies à la section I du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans la 1re classe.
A l'article 42 du même décret, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur classe ».
- Peuvent être promus à la 2e classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 3e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur classe.
- 1° La catégorie des agents d'exécution de la spécialité police compose le groupe 4 qui comporte les trois classes suivantes :
« a) La classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
« b) La classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
« c) La classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage qui compte huit échelons.
« Les gardes chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont chargés des missions de police et de missions de recherche et de développement en matière de faune sauvage.
Les gardes chefs principaux et les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage peuvent être chargés de l'encadrement des brigades de garde.
« 2° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage sont fixées conformément au tableau suivant :
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage et de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« 3° Les modalités de classement pour l'avancement dans le groupe 4 sont les mêmes que celles définies au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui avancent dans la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage ; elles sont les mêmes que celles définies au II du même article 3 pour l'avancement de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage à la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage.
- Peuvent être promus dans la classe de garde chef principal, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette classe.
- Peuvent être promus dans la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ayant atteint le 5e échelon de leur classe et comptant au moins six ans de services effectifs dans cette classe.
Après l'article 68 du même décret, il est ajouté un titre V et un titre VI ainsi rédigés :
AUX PERSONNELS OUVRIERS
- Les personnels ouvriers participent soit à la gestion et à l'entretien des territoires, propriétés et réserves de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de ceux qui lui sont confiés, soit au bon fonctionnement des implantations administratives ainsi que de l'atelier de reprographie des productions et publications relatives aux travaux et études des agents de l'établissement.
« Ces agents sont dotés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'effets d'habillement et des équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils ont été dotés.
- Les personnels ouvriers sont des personnels d'exécution classés dans une catégorie unique comprenant une 1re et une 2e classes qui comptent chacune 11 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la 1re et de la 2e classe sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Les modalités de classement et d'avancement de classe dans la catégorie des personnels ouvriers sont les mêmes que celles prévues au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la 1re classe et de la 2e classe.
- Les personnels ouvriers sont recrutés après un entretien avec un jury, parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un diplôme de niveau équivalent ou, à défaut, justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle conduisant à une qualification équivalente.
« Les modalités d'organisation de cet entretien ainsi que la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les conditions d'appréciation de la pratique professionnelle mentionnée ci-dessus sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
« Les candidats recrutés dans la catégorie des ouvriers sont soumis à une période d'essai d'une durée de six mois, le cas échéant reconductible dans les conditions prévues à l'article 10.
- Peuvent être promus à la 1re classe, au choix par inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les ouvriers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette classe.
- Les agents assimilés à la catégorie B appartenant aux deux premières classes du groupe 2 de la filière administrative et du groupe 3 de la filière technique sont reclassés dans les nouvelles grilles de rémunération dans les conditions fixées à l'article 13-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Les agents appartenant au groupe 3 de la filière administrative, à l'exception de ceux qui appartiennent à la hors-classe, sont reclassés dans ce même groupe 3 conformément aux dispositions de reclassement prévues à l'article 11 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné lorsqu'ils relèvent de la 2e classe de ce groupe et aux dispositions de reclassement prévues à l'article 12 du même décret lorsqu'ils relèvent de la 1re classe de ce groupe.
- Les agents appartenant au groupe 3 de la filière administrative relevant de la hors-classe sont reclassés dans le même groupe et dans la même classe conformément au I de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Par dérogation à l'article 41 dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pendant une durée de deux ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe ayant deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans la 1re classe.
- Les agents appartenant au groupe 5 de la filière technique relevant de la 1re classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage sont reclassés dans ce même groupe 5 et dans la même classe, conformément aux dispositions de reclassement prévues à l'article 11 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Ces agents sont immédiatement reclassés dans le groupe 4 dans la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage mentionnée à l'article 62 en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon.
- Les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe, appartenant au groupe 4, sont reclassés dans la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage mentionnée à l'article 62 conformément aux dispositions du I de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les gardes chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 4 sont reclassés dans la même classe mentionnée à l'article 62 conformément au tableau suivant :
Sont ajoutés, dans le même décret, les articles 80 et 81 rédigés comme suit :
- A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dispose d'un délai de trois mois pour proposer aux ouvriers employés au sein de l'établissement leur intégration dans la catégorie des personnels ouvriers prévue au titre V ci-dessus.
« Les ouvriers rémunérés sur la base des coefficients III-1, III-2, III-3 prévus par la décision n° 94/1427 du 15 mars 1994 sont intégrés dans la 2e classe de la catégorie des personnels ouvriers.
« Les ouvriers rémunérés sur la base des coefficients IV-2 et III-4 de cette même décision sont intégrés dans la 1re classe de la catégorie des personnels ouvriers.
« Les intégrations s'effectuent dans chacune des classes à un échelon doté d'un indice permettant d'assurer aux intéressés une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient antérieurement.
- Les personnels ouvriers disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition d'intégration pour apporter leur réponse au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les agents, qui, à l'issue de ce délai, n'ont pas demandé, ou accepté, leur intégration dans la catégorie des ouvriers continuent à être régis, à titre individuel, par les dispositions qui leur étaient antérieurement appliquées.
Les articles 40 et 58, le chapitre II de la section 3 du titre IV et les articles 66 à 68 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes d'Orle (Ariège) est acceptée.
Décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins.
La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
- Les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.
A l'article 7, les mots : « l'âge ou » sont supprimés.
- S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte.
A l'article 9, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
A la troisième phrase, le mot : « Statthalter » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur » et le membre de phrase situé après le mot : « nécessaire » est supprimé.
La quatrième, la cinquième et la sixième phrases sont supprimées.
La huitième phrase est ainsi rédigée :
A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Le présent arrêté fixe les modalités de dispenses partielles ou totales de la formation ainsi que les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience relatives à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, recrutés à l'issue du concours sur titres tel que défini à l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules : - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ; - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ; - module 3 : fonction de formation (unité 1), définis en annexe I du présent arrêté.
Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels recrutés par voie de détachement, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules : - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ; - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ; - module 3 : fonction de formation (unité 1), définis en annexe I du présent arrêté.
Une commission nationale de validation des acquis de l'expérience, dont la composition figure à l'article 5 du présent arrêté, est mise en place en vue de valider, dans les conditions définies ci-après, tout ou partie de l'expérience acquise par les infirmiers d'encadrement appelés à suivre la formation conduisant à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels défini dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
Cette commission est composée comme suit : Membres de droit : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ; -le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Autres membres : -un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ; -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ; -un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ; -un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; -un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le candidat souhaitant acquérir le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par la procédure de validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme, tel que défini dans l'annexe I du présent arrêté.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des responsabilités d'encadrement, de niveau groupement ou de niveau chefferie santé, auprès d'équipes de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au sein des services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours.
La durée totale d'activité exigée est de trois ans.
Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.
Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, recrutés à l'issue de l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant : d'une part, aux enseignements relatifs aux modules : - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ; - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ; - module 3 : fonction de formation (unité 2) ; et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Ils doivent suivre les unités 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation totale des acquis de l'expérience correspondant : d'une part, aux enseignements relatifs aux modules : - module 1 : la fonction d'encadrement (unités 1 et 2) ; - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ; - module 3 : fonction de formation (unités 1 et 2) ; et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant : d'une part, aux enseignements relatifs aux modules : - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ; - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ; - module 3 : fonction de formation (unité 2) ; et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Ils doivent suivre l'unité 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon des modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION Formation théorique MODULE 1 La fonction d'encadrement (160 heures) Objectifs Définir et comprendre, en début de formation, le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires.
Déterminer la place et le rôle du cadre au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en général et des services de santé et de secours médical (SSSM) en particulier.
Identifier le rôle et les missions du cadre et découvrir les modes de management utilisés, notamment en service départemental d'incendie et de secours.
Développer ses aptitudes à communiquer efficacement.
Appréhender les différentes phases du processus permettant d'intégrer la dimension éthique dans la prise de décision.
Organiser, animer et coordonner le travail d'équipe.
Favoriser la motivation et encourager les projets professionnels.
Anticiper les évolutions de son environnement immédiat au plan technique, humain, juridique, économique.
Programmer et coordonner les activités de sa filière professionnelle en fonction des objectifs et des ressources.
Adapter et enrichir son projet professionnel.
Contenus Unité 1 (80 heures) I.
- Notions de psychologie L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
La psychologie des groupes et des individus.
La psychologie dans le travail.
- Notions de sociologie L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
La sociologie des groupes et des organisations.
La sociologie du travail.
- Notions de communication L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
Les outils de la communication.
Les outils et la gestion de l'information.
- Notions générales de droit Les sources du droit.
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
Le droit civil et le droit du travail.
Les responsabilités juridiques.
- Notions générales d'économie et de finances publiques Les concepts et notions de base de l'économie.
Les agents économiques et la comptabilité nationale.
Unité 2 (80 heures) VI.
- Le cadre législatif et réglementaire en SDIS L'histoire des institutions et les références législatives.
Histoire et philosophie du SSSM, esprit de la loi de 96.
Le SDIS établissement public : - responsabilités ; - organisation ; - aspects fonctionnels et opérationnels ; - départementalisation.
Organisation du SSSM : - référentiel ; - missions ; - compétences ; - responsabilités ; - réseau fonctionnel et partenaires.
Police administrative, chaîne de commandement.
Les règles d'exercice des professions de santé.
Le droit syndical et les instances de représentation des sapeurs-pompiers et personnels administratifs et techniques.
Dimension politique de la défense et de la sécurité civiles.
Actualité sociale chez les sapeurs-pompiers.
Actualité dans le domaine de la santé en défense et sécurité civiles.
- Financement et budgets des SDIS Le financement et le budget des SDIS : ressources, tutelles et procédures.
Gestion financière des SDIS, budget du SDIS et de ses services.
La gestion économique : équipements, locaux, stocks, consommables et petit matériel.
Les outils de gestion et de contrôle : centres de responsabilités, tableaux de bord, outils de gestion médicalisée ; informatique, archivage des informations.
- La fonction de cadre L'histoire et l'évolution de la fonction.
Le cadre et la fonction d'encadrement.
Les missions, fonctions et rôles de l'encadrement : missions, fonctions et rôles de l'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers, cumul des charges de cadre et d'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Analyse et perspectives d'évolution des métiers dans le monde de la santé et dans celui de la défense et de la sécurité civiles.
- L'organisation et les conditions de travail a) Les structures et leur fonctionnement : - organisation hiérarchique, fonctionnelle, relations entre services du SDIS, transversalité ; - exercice du protocole chez les officiers de sapeurs-pompiers, tenues et cérémonies ; - relations avec les tutelles (intérieur, santé), coopération entre services de l'Etat. b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail en milieu sapeur-pompier : - organisation du travail dans les différents secteurs d'activité : casernement, activités sportives, interventions, colonnes de renforts, missions de projection, détachements de secours spécialisé ; - analyse des charges physiques, psychiques et mentales ; - soutien psychologique des SP et gestion du stress chez les agents des SDIS. c) Ergonomie. d) L'hygiène et la sécurité : - prévention des risques en milieu sapeur-pompier ; - sécurité des locaux et installations ; - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - suivi des protocoles d'hygiène : véhicule de secours et d'assistance aux victimes, tenues et équipements de protection individuelle, locaux.
- Pratiques de management appliquées aux fonctions d'infirmier d'encadrement en SDIS Démarches d'organisation du travail appliquée à l'activité d'aptitude médicale.
Démarches d'organisation du travail liée aux activités fonctionnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Démarches d'organisation du travail liée aux activités opérationnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : marche générale de opérations appliquée au SSSM ; place du SSSM dans la chaîne de commandement ; méthode de raisonnement tactique appliquée ; coordination et supervision des soins infirmiers en soutien sanitaire et soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers (incendies, plongée, sauvetage déblaiement...)
; secours médical ; dispositifs sanitaires et chaînes médicales ; interventions à caractère chimique, biologique, bactériologique, nucléaire, radiologique ; colonnes de renfort extradépartementales, détachements de secours spécialisés...
Exercices de cadres en salles et mises en situation d'encadrement sur le terrain ; simulations sur le terrain ou en simulateur dédié.
Responsabilité et gestion des aspects statutaires des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et autres agents du SDIS placés sous leur autorité.
Coopération et interactions des métiers : application infirmiers-pharmaciens : gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux ; applications médecins-infirmiers-pharmaciens-vétérinaires : hygiène individuelle et collective, logistique et hygiène alimentaire en casernement et intervention, hygiène appliquée au secours à personnes ; coopération interservice du SDIS : rédaction des cahiers des clauses techniques administratives et particulières.
Ethique et déontologie : éthique de l'officier ; savoir être ; cohérence comportementale du cadre de santé, officier du SSSM.
Ethique et déontologie en situation de crise majeure avec nombreuses victimes.
MODULE 2 Analyse des pratiques et initiation à la recherche (80 heures) Objectifs Appréhender la démarche professionnelle au travers de ses pratiques et savoirs.
Appréhender les concepts de recherche et maîtriser les méthodologies et outils de la recherche.
Etre capable de réaliser une démarche de recherche appliquée au domaine professionnel.
Etre capable de conduire l'analyse d'une situation de travail à l'aide de cadres conceptuels préétablis.
Etre capable de conduire l'analyse critique d'une publication.
Contenus I.
- Définition et références théoriques L'épistémologie.
Les objets et champs de l'analyse des pratiques.
Les types et niveaux de recherches.
- Méthodologie d'analyse des pratiques Les démarches cliniques.
La dimension culturelle des pratiques.
Les modes de transmission des savoirs.
L'analyse méthodologique des pratiques.
- Méthodologie de la recherche L'investigation et la documentation.
L'analyse et la problématique.
L'élaboration et la validation d'hypothèses.
L'échantillonnage, le groupe test et l'expérimentation.
L'analyse et l'exploitation des résultats.
- Outils d'analyse des pratiques et de la recherche Les enquêtes, les études de cas.
Les outils d'information : banque de données, publications.
Les outils de recueil : questionnaires, interviews, entretiens, sondages.
Les outils de traitement : analyse de contenu, statistiques.
- Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques professionnelles et de la recherche appliquée Les techniques et technologies professionnelles.
Les domaines, disciplines et champs professionnels.
- Analyse des pratiques, recherche et éthique La législation et la réglementation.
Le Conseil national d'éthique, la Commission nationale informatique et liberté.
MODULE 3 Fonction de formation (160 heures) Objectifs Maîtriser les méthodes et les techniques pédagogiques.
Identifier les besoins en formation des personnels du service de santé et de secours médical (SSSM).
Mettre en oeuvre les actions de formation nécessaires.
Participer à la formation des infirmiers, des autres personnels du SSSM, des sapeurs-pompiers.
Organiser les conditions de réussite de la formation.
Evaluer les résultats.
Acquérir les outils de gestion financière et matérielle des actions de formation.
- La pédagogie a) L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux. b) Les démarches, méthodes et modèles : - projets, stratégies et modalités pédagogiques ; - contenus et référentiels de formation ; - méthodes et méthodologie d'évaluation ; - exposé, analyse et synthèse, commentaire ; - travaux de groupe, travaux dirigés. c) Les outils et supports pédagogiques ; - fonds et recherche documentaires ; - aides et supports audiovisuels et informatiques. d) Les facteurs de mise en oeuvre de la formation : - potentialités, aptitudes et capacités ; - relation formateur-étudiants, besoins et motivations ; - rôle du formateur, pédagogie adaptée à l'adulte.
- L'organisation et l'évaluation des systèmes pédagogiques a) Les procédures et protocoles de l'apprentissage professionnel initial et continu ; b) La planification et l'organisation de la formation professionnelle initiale et continue ; c) La démarche de certification et l'évaluation qualitative et quantitative de la formation professionnelle initiale et continue.
- La gestion de la formation a) La gestion et le financement des écoles et instituts de formation initiale ; b) La gestion et le financement de la formation continue ; c) La gestion des locaux, équipements et outils pédagogiques.
Unité 2 (80 heures) IV.
- Le cadre législatif et réglementaire de la formation L'histoire de la formation en sécurité civile et les références législatives.
La réglementation dans la fonction publique territoriale et dans les filières des sapeurs-pompiers, aspects réglementaires des formations des personnels du SSSM.
- L'organisation et les dispositifs de formation a) Les formations concernant les personnels de santé des SSSM : - formations initiales et d'adaptation à l'emploi : conditions d'accès, programmes, diplômes, commission de validation des acquis ; - formations complémentaires et spécialisées : typologie des actions, conditions d'accès ; - formation continue, maintien et perfectionnement des acquis ; - l'enseignement des premiers secours aux sapeurs-pompiers : réglementation, programmes, responsabilités du service de santé, rôle du cadre. b) Les structures et le fonctionnement des établissements de formation : - écoles départementales, Ecole d'application de la sécurité civile, Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, CNFPT ; - organismes de formation continue ; - relations avec les tutelles, les relations interservices SSSM et formation des SDIS.
- L'apprenant et la formation a) Droits et obligations de formation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. b) Les relations avec l'autorité d'emploi, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), le lieu de stage et les patients, conventions de stage et assurances.
Stages La planification, les modalités et la nature des stages sont déterminées dans le cadre d'un projet pédagogique en harmonie avec l'ensemble des concepts de formation d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers, tout en valorisant les thèmes d'application à l'exercice des fonctions d'encadrement en SSSM de SDIS.
Les objectifs de stage sont essentiellement centrés sur l'exercice des fonctions de cadre.
Les stages peuvent se dérouler en France ou à l'étranger.
L'ENSOSP, qui coordonne la formation, doit garantir la qualité pédagogique sur les lieux de stages conventionnés, ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat des stagiaires par des personnels qualifiés.
Il est mis en place une procédure de livret individuel de suivi de stage comprenant, entre autres, les rapports de stages établis par les stagiaires, ainsi que les documents d'évaluation de leurs capacités par l'encadrement du service ou organisme d'accueil.
D'une durée totale de 9 semaines, les stages se répartissent comme suit : Stage fonctionnel : 3 semaines : Stage en SDIS, après établissement d'une convention ENSOSP-SDIS d'accueil, définissant, entre autres, les objectifs précis et modalités pratiques.
Mise en situation tutorée lors d'activité d'encadrement fonctionnel en SDIS : animation, coordination d'équipe, activités de gestion administrative et financière, ressources humaines du SSSM, en groupement territorial ou fonctionnel de SDIS, ou en chefferie santé départementale.
Stage opérationnel : 3 semaines : Stage en SDIS, après établissement d'une convention ENSOSP-SDIS d'accueil, définissant, entre autres, les objectifs précis et modalités pratiques.
Mise en situation tutorée lors d'activité d'encadrement opérationnel en SDIS : conception, organisation des activités opérationnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, supervision des soins infirmiers lors des soutiens sanitaires et soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers en intervention, secours médical, dispositifs sanitaires curatifs ou préventifs en groupement territorial ou " opérations " de SDIS, ou en chefferie santé départementale.
Participation à des gardes ou astreintes opérationnelles avec le tuteur.
Stage formation : 3 semaines : Ce stage, tutoré, a lieu au sein de l'ENSOSP, d'un établissement de formation relevant de la défense et de la sécurité civiles, d'une école départementale de SDIS ou de tout autre établissement ou organisme de formation ayant passé convention avec l'ENSOSP afin de permettre au stagiaire d'atteindre les objectifs fixés.
La globalité des notions de planification, gestion et d'encadrement relatives aux formations données ou reçues par le SSSM est présentée en insistant sur les aspects conduisant à des projets adaptables dans le SDIS d'origine du stagiaire.
L'écriture des objectifs pédagogiques spécifiques est réalisée en partenariat ENSOSP - directeur départemental du service d'incendie et de secours et chefferie SSSM du département dont l'agent en formation est issu-responsable de l'établissement d'accueil du stagiaire.
ÉVALUATION DE LA FORMATION THÉORIQUE MODULE TYPE D'ÉVALUATION NOTATION Module 1 Fonction d'encadrement Contrôle de l'acquisition des savoirs conceptuels théoriques UNITÉ 1 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de psychologie, sociologie et communication ; Note sur 20, moyenne exigée.
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de droit, économie et finances publiques.
Note sur 20, moyenne exigée.
UNITÉ 2 - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de cadre législatif et réglementaire en SDIS, financement, budgets des SDIS et fonction de cadre.
Evaluation des pratiques professionnelles - présentation orale d'une démarche d'organisation d'activité fonctionnelle ; - présentation d'une démarche d'organisation d'activité opérationnelle, lors d'exercice de cadres ou de mise en situation d'encadrement sur le terrain ou en simulateur dédié.
2 notes sur 20, 12/20 exigé pour chaque épreuve.
Module 2 Analyse des pratiques et initiation à la recherche Une épreuve écrite de 2 heures évaluant le savoir-faire cognitif : analyse de documents et mise en évidence des principales idées de recherche appliquée à une situation d'exercice professionnel infirmier ainsi que des principaux outils à utiliser.
Module 3 Fonction de formation Contrôle de l'acquisition des savoirs conceptuels théoriques - une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 1 ; Note sur 20, moyenne exigée.
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 2 .
Travail collectif et individuel oral : production et présentation de supports pédagogiques relatifs à une séquence de formation préparée en sous-groupe.
Chaque stagiaire reçoit une note de groupe, sur 20, pour les documents élaborés par le groupe et une note individuelle sur 20 pour la mise en oeuvre pédagogique partielle, lors d'une présentation personnelle en séance plénière.
Moyenne exigée pour les deux notes.
ÉVALUATION DES STAGES Cette évaluation est réalisée par le tuteur du stagiaire, selon le mode certificatif, au moyen d'une grille d'évaluation élaborée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qui en définit les critères, compte tenu des différents objectifs fixés.
Le tuteur du stagiaire y porte une appréciation littérale commentée et conclut à la validation ou à la non-validation du stage concerné.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, recrutés à l'issue du concours sur titres tel que défini à l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
- module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
- module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
- module 3 : fonction de formation (unité 1),
définis en annexe I du présent arrêté.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels recrutés par voie de détachement, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
Cette commission est composée comme suit :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
- le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
- un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
- un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
- un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, recrutés à l'issue de l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation totale des acquis de l'expérience correspondant :
- module 1 : la fonction d'encadrement (unités 1 et 2) ;
- module 3 : fonction de formation (unités 1 et 2) ;
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
Définir et comprendre, en début de formation, le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires.
- Notions de psychologie
L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
- Notions de sociologie
- Notions de communication
- Notions générales d'économie
et de finances publiques
Les concepts et notions de base de l'économie.
- Le cadre législatif et réglementaire en SDIS
L'histoire des institutions et les références législatives.
Le SDIS établissement public :
- aspects fonctionnels et opérationnels ;
- départementalisation.
Organisation du SSSM :
- réseau fonctionnel et partenaires.
- Financement et budgets des SDIS
Le financement et le budget des SDIS : ressources, tutelles et procédures.
- La fonction de cadre
L'histoire et l'évolution de la fonction.
- L'organisation et les conditions de travail
a) Les structures et leur fonctionnement :
- organisation hiérarchique, fonctionnelle, relations entre services du SDIS, transversalité ;
- exercice du protocole chez les officiers de sapeurs-pompiers, tenues et cérémonies ;
- relations avec les tutelles (intérieur, santé), coopération entre services de l'Etat.
b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail en milieu sapeur-pompier :
- organisation du travail dans les différents secteurs d'activité : casernement, activités sportives, interventions, colonnes de renforts, missions de projection, détachements de secours spécialisé ;
- analyse des charges physiques, psychiques et mentales ;
- soutien psychologique des SP et gestion du stress chez les agents des SDIS.
c) Ergonomie.
d) L'hygiène et la sécurité :
- prévention des risques en milieu sapeur-pompier ;
- sécurité des locaux et installations ;
- suivi des protocoles d'hygiène : véhicule de secours et d'assistance aux victimes, tenues et équipements de protection individuelle, locaux.
- Pratiques de management appliquées
aux fonctions d'infirmier d'encadrement en SDIS
Démarches d'organisation du travail appliquée à l'activité d'aptitude médicale.
Analyse des pratiques et initiation à la recherche
Appréhender la démarche professionnelle au travers de ses pratiques et savoirs.
- Définition et références théoriques
L'épistémologie.
- Méthodologie d'analyse des pratiques
Les démarches cliniques.
L'investigation et la documentation.
- Outils d'analyse des pratiques et de la recherche
Les enquêtes, les études de cas.
- Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques
professionnelles et de la recherche appliquée
Les techniques et technologies professionnelles.
- Analyse des pratiques, recherche et éthique
La législation et la réglementation.
Fonction de formation
Maîtriser les méthodes et les techniques pédagogiques.
a) L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux.
b) Les démarches, méthodes et modèles :
- projets, stratégies et modalités pédagogiques ;
- contenus et référentiels de formation ;
- méthodes et méthodologie d'évaluation ;
- exposé, analyse et synthèse, commentaire ;
- travaux de groupe, travaux dirigés.
c) Les outils et supports pédagogiques ;
- fonds et recherche documentaires ;
- aides et supports audiovisuels et informatiques.
d) Les facteurs de mise en oeuvre de la formation :
- potentialités, aptitudes et capacités ;
- relation formateur-étudiants, besoins et motivations ;
- rôle du formateur, pédagogie adaptée à l'adulte.
- L'organisation et l'évaluation des systèmes pédagogiques
a) Les procédures et protocoles de l'apprentissage professionnel initial et continu ;
b) La planification et l'organisation de la formation professionnelle initiale et continue ;
c) La démarche de certification et l'évaluation qualitative et quantitative de la formation professionnelle initiale et continue.
a) La gestion et le financement des écoles et instituts de formation initiale ;
b) La gestion et le financement de la formation continue ;
c) La gestion des locaux, équipements et outils pédagogiques.
- Le cadre législatif et réglementaire de la formation
L'histoire de la formation en sécurité civile et les références législatives.
- L'organisation et les dispositifs de formation
a) Les formations concernant les personnels de santé des SSSM :
- formations initiales et d'adaptation à l'emploi : conditions d'accès, programmes, diplômes, commission de validation des acquis ;
- formations complémentaires et spécialisées : typologie des actions, conditions d'accès ;
- formation continue, maintien et perfectionnement des acquis ;
- l'enseignement des premiers secours aux sapeurs-pompiers : réglementation, programmes, responsabilités du service de santé, rôle du cadre.
b) Les structures et le fonctionnement des établissements de formation :
- écoles départementales, Ecole d'application de la sécurité civile, Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, CNFPT ;
- organismes de formation continue ;
- relations avec les tutelles, les relations interservices SSSM et formation des SDIS.
- L'apprenant et la formation
a) Droits et obligations de formation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
b) Les relations avec l'autorité d'emploi, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), le lieu de stage et les patients, conventions de stage et assurances.
La planification, les modalités et la nature des stages sont déterminées dans le cadre d'un projet pédagogique en harmonie avec l'ensemble des concepts de formation d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers, tout en valorisant les thèmes d'application à l'exercice des fonctions d'encadrement en SSSM de SDIS.
D'une durée totale de 9 semaines, les stages se répartissent comme suit :
Stage fonctionnel : 3 semaines :
Stage en SDIS, après établissement d'une convention ENSOSP-SDIS d'accueil, définissant, entre autres, les objectifs précis et modalités pratiques.
Stage opérationnel : 3 semaines :
Stage formation : 3 semaines :
Ce stage, tutoré, a lieu au sein de l'ENSOSP, d'un établissement de formation relevant de la défense et de la sécurité civiles, d'une école départementale de SDIS ou de tout autre établissement ou organisme de formation ayant passé convention avec l'ENSOSP afin de permettre au stagiaire d'atteindre les objectifs fixés.
ÉVALUATION DE LA FORMATION THÉORIQUE
Cette évaluation est réalisée par le tuteur du stagiaire, selon le mode certificatif, au moyen d'une grille d'évaluation élaborée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qui en définit les critères, compte tenu des différents objectifs fixés.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant convocation des électeurs de la première circonscription électorale d'Allemagne et de la circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka pour l'élection de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Sont convoqués le dimanche 2 décembre 2007 pour l'élection de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
- les électeurs de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) ;
- les électeurs de la circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka (chef-lieu : New Delhi).
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale locale).
Délégation est donnée à M. Michel Conan, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 11 octobre 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence - M. Nasse (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence à compter du 9 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007, Mme Barbara Brossard, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de Mlle Solenn Le Cam, à compter du 1er octobre 2007.
Décision du 19 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Les articles 9 et 10 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée sont remplacés par les suivants :
- Délégation est donnée à M. le général Rémy Frétille, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté :
« 1° A M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté ;
« 2° A M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études.
Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants
Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).
Arrêté du 19 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997, modifié par les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 6 juillet 2006, relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le nombre des emplois offerts est fixé à quatre.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 6 novembre 2007.
Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88, mél : am.boulard@afssa.fr).
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal
6122-10 relatif aux activités de diagnostic prénatal présente les résultats portant sur : 1° Les éléments mentionnés à l'article R.
6122-32-2 ; 2° Les éléments spécifiques suivants : a) Activité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : - nombre de patients ; - nombre total d'analyses réalisées, par catégories, mentionnées à l'article R.
2131-1 ; - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ; - nombre d'embryons et de foetus atteints ; - modalités de suivi des patients après rendu des résultats. b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité de diagnostic prénatal : - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ; - règlement intérieur le cas échéant ; - système d'information et modalités d'archivage ; - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ; - organisation de la maintenance des équipements et matériels. c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification. d) Pratiques professionnelles : - existence de procédures d'assurance qualité pour la réalisation des analyses biologiques ; - origine et type des échantillons traités dans le laboratoire ; - coopérations avec partenaires extérieurs.
Identification et modalités de collaboration ; - circuit des transmission et modalités de délivrance des résultats des analyses biologiques ; - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée. e) Accessibilité : - délai moyen pour la réalisation des analyses, par catégories, mentionnées à l'article R.
2131-1 ; - délai moyen de transmission des résultats des analyses biologiques, par catégories, mentionnées à l'article R.
2131-1 ; - organisation de la continuité de l'activité. f) Evaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans : - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ; - résultat des contrôles réglementaires portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ; - organisation des vigilances ; - démarche qualité - auto-évaluation.
Le document relatif à l'évaluation présente également les projets de la structure autorisée sur les items mentionnés à l'article 1er pour la durée du renouvellement de l'activité.
Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6122-10 relatif aux activités de diagnostic prénatal présente les résultats portant sur :
2° Les éléments spécifiques suivants :
a) Activité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
- nombre de patients ;
- nombre total d'analyses réalisées, par catégories, mentionnées à l'article R.
- pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
- nombre d'embryons et de foetus atteints ;
- modalités de suivi des patients après rendu des résultats.
b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité de diagnostic prénatal :
- description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
- règlement intérieur le cas échéant ;
- système d'information et modalités d'archivage ;
- entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
- organisation de la maintenance des équipements et matériels.
c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
- masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
d) Pratiques professionnelles :
- existence de procédures d'assurance qualité pour la réalisation des analyses biologiques ;
- origine et type des échantillons traités dans le laboratoire ;
- coopérations avec partenaires extérieurs.
Identification et modalités de collaboration ;
- circuit des transmission et modalités de délivrance des résultats des analyses biologiques ;
- mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
- participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
- mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
e) Accessibilité :
- délai moyen pour la réalisation des analyses, par catégories, mentionnées à l'article R.
- organisation de la continuité de l'activité.
f) Evaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
- certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
- résultat des contrôles réglementaires portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ;
- organisation des vigilances ;
- démarche qualité - auto-évaluation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Philippe Maffre, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté pour une durée de trois ans.
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Abadie (Pierre-Marie)
Par décret en date du 20 septembre 2007, M. Pierre-Marie Abadie, directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. François Jacq.
I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes :
1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L.
214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article L.
Les règles de procédure applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à autorisation ;
3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ;
4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique.
Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;
1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué.
Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables.
Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué.
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Grossi (Jean-Louis), attaché principal d'administration, 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 septembre 2007, M. Yvon Garnier, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 mai 2008.
Résultats de l'événement n° 25 Cote & Score des samedi 27 et dimanche 28 octobre 2007
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans.
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission.
Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés.
Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis prévus aux articles 10 et 11.
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits.
Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L.
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8 que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition.
Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction.
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite.
Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation signalée.
S'il l'estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 162 ;
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d'aucune autorité.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans.
Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.
230-1 et dans le cinquième alinéa de l'article L.
340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
- Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », sont insérés les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
- Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition.
Elles proposent alors son report.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission.
Lors des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire.
Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article.
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté.
Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé.
Après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur en chef de classe normale
L'avis de concours sur titres organisé au centre hospitalier de Dunkerque en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 220 du 22 septembre 2007, texte n° 85, est annulé.
Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mayotte.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Joyeuse (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Joyeuse, rue du Docteur-Pialat, 07260 Joyeuse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
- les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement vacant au centre hospitalier de Mulhouse ».
Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce statut relatives au classement des agents lors de leur recrutement, les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l'agence pour assurer la continuité des missions qui lui sont transférées le sont, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, sur un type d'emploi relevant d'une catégorie et classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la délégation interministérielle à la ville, compte non tenu de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 18-1 dudit statut.
Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas le maintien d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou à un type d'emploi de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
Les modalités de ce classement, et notamment les éléments qui composent la rémunération brute globale mentionnée ci-dessus, sont approuvées par arrêté des ministres de tutelle de l'agence, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée des services effectifs accomplis à la délégation interministérielle à la ville jusqu'à la date de recrutement par l'agence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de l'agent au sein de l'établissement pour l'examen des droits à la formation, à l'avancement et à la promotion, ainsi que pour les droits aux congés pour raison de santé prévus par le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R.
312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les matériels de guerre de la catégorie A2 qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R.
Arrêté du 1 octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires.
Champ d'application et objet : Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre : - des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ; - des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ; - des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ; - des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).
La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L.
Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.
Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.
L'analyse du risque foudre : L'analyse du risque foudre identifie les besoins de prévention et de protection, pour garantir le respect des exigences de sûreté et de radioprotection assignées à l'INBS.
Elle évalue les risques d'agression des installations par la foudre et les conséquences possibles de ses effets directs et indirects sur la sûreté des installations, les travailleurs, les populations ou l'environnement.
En tenant compte de la sensibilité des équipements susceptibles d'être agressés, des installations de protection et des mesures de prévention éventuellement existantes, l'analyse du risque foudre identifie les dispositions de prévention et de protection à mettre en place et en donne la liste.
L'analyse du risque foudre est à fournir dans le dossier de demande d'autorisation d'une installation nouvelle.
Elle est passée en revue et, le cas échéant, mise à jour lorsque des modifications sont apportées aux installations et à l'occasion des évaluations périodiques du référentiel de sûreté.
L'étude technique : En s'appuyant sur les résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique définit précisément, en justifiant leur efficacité, les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que leurs modalités spécifiques de contrôle et de maintenance.
Elle précise, parmi ces dispositifs, les éléments importants pour la sécurité qui relèvent d'un processus formel d'assurance de la qualité.
Les mesures de prévention : La prévention a pour objet de mettre une installation dans une configuration qui la mette à l'abri des événements redoutés dus aux effets de la foudre.
Le passage dans une telle configuration est réalisé avant tout risque avéré et imminent de foudroiement.
Les mesures de prévention sont initiées grâce à l'exploitation d'informations fournies par des dispositions de prévisions d'activité orageuse dont l'efficacité doit être justifiée.
Pour les opérations qui conduisent à une mise en sûreté dans un délai supérieur au préavis qu'apportent les systèmes d'alerte foudre, seules les mesures techniques de protection peuvent réduire le risque dû à la foudre.
Le système de protection : Le système de protection est mis en place en conformité avec les exigences résultant de l'étude technique.
Il comprend, en tant que de besoin, un réseau de terre et de masse adapté, une installation extérieure de protection contre la foudre (IEPF) et une installation intérieure de protection contre la foudre (IIPF).
Le système de protection est fourni avec une documentation de contrôle et de maintenance.
Le système de protection fait l'objet d'une vérification initiale avant recette de l'installation.
Suivi en exploitation : I.
- Les règles de contrôle et de maintenance des dispositifs de prévention et de protection, applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles à l'occasion de modifications ou de travaux ou après sollicitation par un impact de foudre, sont définies et figurent dans les règles générales d'exploitation de l'installation.
Elles sont consignées dans une notice de contrôle et de maintenance.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet de vérifications complètes et de vérifications simplifiées selon la périodicité précisée par les normes citées à l'article 1er du présent arrêté ou une périodicité à justifier.
Le détail de ces vérifications est décrit dans la notice de contrôle.
- Des dispositions permettant de déceler et d'enregistrer la survenance de coups de foudre sont mises en place.
Lorsqu'un coup de foudre est enregistré sur le site, les différents systèmes de protection contre la foudre concernés par l'impact font l'objet d'une vérification simplifiée conforme aux données de la notice de contrôle et de maintenance.
- Lorsque l'une des opérations de contrôle (périodique, après travaux ou suite à un foudroiement) fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de cette réalisation, des mesures compensatoires sont mises en place, visant un niveau de sécurité équivalent.
- Les documents justificatifs du respect des articles 2 à 6, ainsi que les rapports de vérification sont tenus à la disposition des inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 du code de la défense susvisé.
- L'analyse du risque foudre fait partie du référentiel de sûreté des installations individuelles.
Pour les installations existantes, elle constitue une mise à jour de ce référentiel.
- Un document trace l'historique des équipements participant à la protection contre les effets de la foudre.
- Un historique de l'exploitation des installations de protection contre la foudre dans leur environnement est intégré au bilan annuel du retour d'expérience de l'exploitant.
- Les personnels de l'exploitant concernés par la prévention et la protection contre la foudre ont des connaissances suffisantes.
- Les intervenants extérieurs (bureau d'étude, installateur, bureau de contrôle) détiennent une compétence reconnue dans le domaine de la protection contre la foudre.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute nouvelle installation visée à l'article 1er ci-dessus.
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation de création est déposé après la publication du présent arrêté.
- Les installations existantes feront l'objet d'une analyse du risque foudre dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté.
Les mises en conformité qui s'avéreraient nécessaires seront réalisées dans un délai de cinq ans après la publication du présent arrêté.
- Pour les installations en cours de création, l'analyse du risque foudre et la mise en place éventuelle de protections spécifiques sont intégrées au processus de réalisation de l'installation.
Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations visées à l'article 1er ci-dessus seront déposés avant le 1er janvier 2014 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs définie à cet effet.
Arrêté du 1er octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires
Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre :
- des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ;
- des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).
L'analyse du risque foudre :
L'analyse du risque foudre identifie les besoins de prévention et de protection, pour garantir le respect des exigences de sûreté et de radioprotection assignées à l'INBS.
L'étude technique :
En s'appuyant sur les résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique définit précisément, en justifiant leur efficacité, les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que leurs modalités spécifiques de contrôle et de maintenance.
La prévention a pour objet de mettre une installation dans une configuration qui la mette à l'abri des événements redoutés dus aux effets de la foudre.
Le système de protection :
Le système de protection est mis en place en conformité avec les exigences résultant de l'étude technique.
Suivi en exploitation :
Délégation est donnée à Mme Anne Fendt, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Délégation est donnée à MM. Thierry Roche, agent contractuel, et à Thierry Peyrard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. Hubert Gicquelet, administrateur civil, et à Stéphane L'Host, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Julie Narbey, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs culturels nationaux.
Délégation est donnée à M. David Zivie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières.
Délégation est donnée à MM. Sylvain-Karl Gosselet et Alexandre Galland, attachés d'administration de la ville de Paris, détachés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachés d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Sophie Moussette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à M. Pierre Coural, administrateur civil, et à Mme Marie-Eve Laurent, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la politique des personnels.
Délégation est donnée à Mme Sophie Perdrial, attachée principale d'administration, à Mme Bernadette Jugan, attachée d'administration, et à Mme Jacqueline Gomez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires.
Délégation est donnée à MM. Dominique Hérondelle, et Arnaud Vuille, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée d'administration, et à M. Pierre Gervais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Délégation est donnée à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Picault, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et d'enseignement.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration, à M. Axel Villechaize et à Mme Claudine Coquard-Patry, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée Courty, attachée principale d'administration, et à Mme Laure Tercieux, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, directeur territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Christine Knauber, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la formation.
Décision n° 2007-868 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions n° 2002-764 du 28 mai 2002 et n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur les zones de Bricquebec et Granville est transférée à la SAS Pub 7.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Essec voix étudiante (REVE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé REVE FM pendant la période du 1er octobre 2007 au 4 juin 2008.
Site : Gergy-Pontoise (95).
Puissance apparente rayonnée : 20 W.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007.
Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
Gaz de Bordeaux propose une baisse de 1,30 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Bordeaux a transmis, le 29 août 2007, des éléments de coûts en réponse à demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,30 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX
EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Gaz de Bordeaux propose une baisse de 0,165 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Bordeaux a transmis le 29 août 2007 des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,165 cEUR/kWh.
DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants », dont le siège est à Paris (75).
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie comprend les départements des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, Mlle Patou (Laeticia, Mélanie, Karine) est nommée huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Bodziak (Astrid, Jeanine, Lucia), épouse Dillies, démissionnaire.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, seconde série (session 2007)
M. Barral (Philippe, Marc, Eric).
Mlle Branco (Olivia)
Mme Chwastyk (Valérie, Michèle), épouse Maret.
M. Guillouet (Jean-Marie, André).
Mme Hanquier (Cathy, Cindy, Francine).
Mlle Marquet (Christine, Pascale).
M. Mylander (Thibaut, Jacques).
M. Rebel (Laurent, Stéphane).
M. Rouviere (Renaud, Nicolas, Eugène).
Mlle Ruggeri-Guiraudou (Marion).
Mlle Squecco (Virginie, Michelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mme Karine Alix-Jenczewski, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2005, est titularisée à compter du 1er février 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mlle Thi-thanh-Ha-Frédérique Nguyen, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2006, est titularisée à compter du 1er février 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mme Hélène Brives-Beaume, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée à compter du 1er septembre 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
Protocole d'accord du 7 mars 2007 (un barème annexé).
Groupement national des carrossiers réparateurs de la Réunion (GNCR) ;
Décision n° 2007-292 du 6 mars 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur aient pu être mises en oeuvre.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 30 juin 2007 les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2007, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR AIENT PU ÊTRE MISES EN OEUVRE
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4213813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Haut-Rhin : Bergheim, Colmar, Grussenheim, Guemar, Holtzwihr, Illhaeusern, Jebsheim, Ostheim, Riedwihr, Saint-Hyppolyte, Wickerschwihr.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin, figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 mai 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministre chargé du logement :
- M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Boucher (Sylvain) ;
- M. Boucher (Sylvain), adjoint aux directeurs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Lelarge (Pascal).
Arrêté du 14 mai 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2007, M. Pierre Benet, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination du directeur de l'institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2007, M. François Aguillon, professeur des universités, est nommé directeur de l'institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, pour un mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. François Melle, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 31 août 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Anne-Marie Brocard, épouse Laffy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2007, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, M. Jean Lamy est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant titulaire du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » : M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Lelarge (Pascal).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2007, M. Bruno Lhuissier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Savoie à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2006 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement agricole, en qualité de :
M. Fayolle (Jean-Pascal), en remplacement de M. Michel (Jean-Joseph).
M. Nembrini (Jean-Louis), en remplacement de M. Debbasch (Roland).
Mme Arnold (Elisabeth), en remplacement de M. Goursolas (Jean-Marc).
M. Saint-Girons (Bernard), en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
M. Josse (Philippe), en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Antoine).
Représentant des chambres d'agriculture
Mme Aymès (Sylvie), en remplacement de Mme Baudot (Lucie).
Représentants de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (FSU)
M. Chassagnette (Frédéric), en remplacement de M. Dachicourt (Alain).
M. Bleunven (Olivier), en remplacement de Mme Cazaux (Ginette).
Représentants de la Fédération CFDT des syndicats généraux
M. Hédrich (Philippe), en remplacement de M. Locicero (Didier).
M. Locicero (Didier), en remplacement de M. Trillon (Gérard).
M. Trillon (Gérard), en remplacement de M. Richard (Gérard).
Représentants des Syndicats nationaux de la Confédération générale du travail - Force ouvrière du ministère de l'agriculture (CGT-FO)
M. Deparis (Jean-Marie), en remplacement de M. Briand (Jean-Pierre).
M. Lepaulmier (Patrick), en remplacement de M. Larrère (Jean-Luc).
Mme Allory-Sarraute (Sophie), en remplacement de M. Collet (Gilles).
M. Cohen (Jean-Raymond), en remplacement de Mme Herboux (Marie-Claude) (SUD-Rural).
M. Scherrer (Christian), en remplacement de Mme Figueira (Marie) (SUD-Rural).
Représentants de l'Union fédérale agricole de la Fédération
des parents d'élèves de l'enseignement public (UFA-PEEP)
M. Rouillard (Albert), en remplacement de Mme Dupont (Geneviève).
Mme Dupont (Geneviève), en remplacement de M. Noyer (Philippe).
Mme Lantrain (Annie), en remplacement de M. Grosclaude (Jacques).
Mme Kerkhove (Anne), en remplacement de M. Tremel (Thierry).
M. Bovi (René), en remplacement de M. Legrandjacques (Denis).
M. Le Helloco (Jean-François), en remplacement de Mme Daniel (Josette).
Représentants de la Fédération des conseils
M. Lambrecht (Gilbert), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges).
M. Raoult (Paul), en remplacement de M. Lambrecht (Gilbert).
Représentant des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privé ayant passé un contrat avec l'Etat désignés par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)
M. Bénistant (Daniel), en remplacement de Mme Angel (Régine).
Représentants des associations familiales rurales
désignés par l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. Guimet (Joseph), en remplacement de M. Leroy (André).
M. Leroy (André), en remplacement de Mme Mouzay (Thérèse).
Représentant de l'Association
des industries agroalimentaires (ANIA)
Mme Christot (Micheline), en remplacement de M. Thieffry (Augustin).
Représentants de la Fédération nationale des syndicats
M. Bontour (Thierry), en remplacement de M. Renouard (Gérard).
Mme Savy (Françoise), en remplacement de Mme Corre (Hélène).
Représentant des Jeunes Agriculteurs (JA)
M. Bélard (Jean-Yves), en remplacement de Mme Viriat (Cécile).
Représentants de la Coordination rurale
M. Simon (Eric), en remplacement de Mme Béraud (Camille) (ANIA).
M. Desouche (Xavier), en remplacement de Mme Christot (Micheline) (ANIA).
Représentant de la Fédération générale
agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT)
Mme Marès (Sylvaine), en remplacement de Mme Marès (Sylvie).
Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, Mme Monique, Geneviève Wyers, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
A cette date, elle est maintenue en activité en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 952-10 du code de l'éducation, jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, Mme Michèle, Jeanne, Yolande Merlin-Lamas, épouse Loux, attachée d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 2 septembre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 17 octobre 1942 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 14 février 1942 RELEVEMENT DES SALAIRES ANORMALEMENT BAS
Arrêté du 16 octobre 1942 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA 3E SECTION : "GRAINES POTAGERES"
Arrêté du 20 octobre 1942 FIXANT LE TAUX D'ETABLISSEMENT DES TRAVAUX DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ETABLIS AUX FRAIS DE L'ETAT
Arrêté du 22 octobre 1942 COMMISSIONS COMMUNALES & DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE & DE REMEMBREMENT
Arrêté du 24 septembre 1942 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 29 septembre 1942 TRANSFORMATION DES METAUX CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 29 octobre 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Arrêté du 26 octobre 1942 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE DES OLEAGINEUX EN FRANCE
Arrêté du 1 septembre 1943 VERIFICATIONS MEDICALES ORDONNEES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 11 novembre 1942 COMPLETE L'ARRETE DU 11 août 1941 (DECLARATION ET CONTROLE DE STOCKS DE PRODUITS, DENREES)
Arrêté du 19 novembre 1942 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 septembre 1942 RELATIF AUX ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 13 août 1943 DES JURYS DE CONCOURS, DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 13 août 1943 PIECES A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS AUX DIFFERENTS POSTES MEDICAUX DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 6 septembre 1943 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DU CREDIT AUX COLONIES
Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R.
Arrêté du 15 juillet 1943 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ABEILLES, REGLEMENTATION ET DECLARATION DES RUCHES
Arrêté du 28 août 1943 REDACTEURS TEMPORAIRES DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 9 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD) SIEGE SOCIAL LENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE LENS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A), SIEGE SOCIAL HENIN-LIETARD, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A, MINES DE HOUILLE) D'HENIN-LIETARD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A) SIEGE SOCIAL BRUAY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE BRUAY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A), SIEGE SOCIAL BULLY-GRENAY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE BULLY-GRENAY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A), SIEGE SOCIAL ANZIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) D'ANZIN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 août 1943 ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS FIXANT LES TAUX DE LA TAXE A LA PRODUCTION APPLICABLES AUX SUCRES, PATES ET CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 août 1943 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. DADAT).
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PROVISOIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES METIERS D'ART ET FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
Arrêté du 10 janvier 1944 EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Arrêté du 10 janvier 1944 COMMERCES DIVERS NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. LAMBERT) NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PROVISOIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DIVERS (M. LAMBERT)
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (MME LEONETTI)
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. RIVOIRE)
Arrêté du 1 décembre 1943 AU D.
(STES OUVRIERES DE PRODUCTION)
Arrêté du 5 janvier 1944 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1942 EN CE QUI CONCERNE LES GEOMETRES AGREES
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LOURDES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DES HAUTES-PYRENEES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAMIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'ARIEGE,
Arrêté du 11 mars 1931 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 23-08-1955 EN CE QUI CONCERNE LA CAP NO 4 (CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 2 avril 1970 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 9 octobre 1931 RELATIF AU COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 mars 1932 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA METHODE OFFICIELLE POUR LA RECHERCHE ET LE DOSAGE DE L'AMIDON INCORPORE A LA MARGARINE
Arrêté du 4 août 1932 COMITES DEPARTEMENTAUX.ALLIER,AISNE, ALPES-MARITIMES,LOIRE INFERIEURE,OISE
Arrêté du 30 septembre 1932 SIGNAUX ET INDICATIONS ANNONCANT LES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET LES CROISEMENTS
Arrêté du 6 novembre 1932 APPLICATION AU BLE DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1932 (INSCRIPTION D'UNE VARIETE DE BLE AU CATALOGUE)
1 DE L'ARRETE DU 18-07-1926, MODIFIE PAR ARRETE DU 01-08-1930
Arrêté du 31 mai 1933 CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE
Arrêté du 13 juillet 1933 LA DATE D'OUVERTURE DU SERVICE DE LA DISTRIBUTION PAR EXPRES DES MANDATS DE POSTE A DECOUVERT EST FIXEE AU 1 août 1933
Arrêté du 5 août 1933 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DE LA ROULETTE ET DU TRENTE ET QUARANTE
Arrêté du 12 mars 1970 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 6 avril 1970 COMITE DE RENOVATION RURALE DES ZONES D'ECONOMIE MONTAGNARDE
Arrêté du 26 mars 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Arrêté du 20 mars 1970 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 avril 1970 PORTANT REPORT DE CREDITS (PM CHAP.
37-01 A 37-01, SERVICES GENERAUX, DE 1969 SUR 1970)
Arrêté du 2 juillet 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU DE PARIS (CHU DE LARIBOISIERE)
Arrêté du 2 juillet 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU DE PARIS (CHU DE PITIE-SALPETRIERE)
Arrêté du 31 juillet 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 1 avril 1970 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 2 avril 1970 NOMINATION DE M. BELLANGER COMME SUPPLEANT DE M. COURBOT, A L'ASSEMBLEE ET A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES, EN REMPLACEMENT DE M. LAINE.
M. MAZUEL EST MAINTENU COMME SUPPLEANT DE M. COURBOT
Arrêté du 13 avril 1970 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL
Arrêté du 25 mars 1970 INSCRIPTIONS ET RADIATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 5 mars 1970 COMMISSION D'ETUDE CONTRE LE BRUIT
Arrêté du 3 avril 1970 NOMINATION DE M. HALBOUT, EN REMPLACEMENT DE M. MELINAND
Arrêté du 31 juillet 1970 MODALITES DE NOMINATION ET D'INSTALLATION DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS STAGIAIRES
Arrêté du 4 août 1970 COMMISSION NATIONALE D'HEMODIALYSE ET DE TRANSPLANTATION
Arrêté du 1 juillet 1970 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 20 juillet 1970 EFFECTIFS DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE VISE AUX 3E ET 4E DE L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE CAEN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Modifié par Arrêté 1984-05-09 art. 1, art. 2 JONC 18 mai 1984 en vigueur le 1er août 1984
Les récépissés destinés aux personnes qui, exerçant ou faisant exercer par des préposés une profession ou activité ambulante, sont astreintes à en effectuer la déclaration dans les conditions définies par l'article 1er de la loi n° 69-3 du 13 janvier 1969 et l'article 1er du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, sont délivrés sous la forme d'une carte conforme au modèle ci-annexé.
La photographie que tout requérant doit déposer à l'appui de sa demande de livret spécial de circulation, de livret de circulation, de carnet de circulation ou de duplicata d'un de ces titres sera conforme à la norme NF-Z 12010 homologuée le 29 février 1956.
Il existe deux modèles de livret spécial de circulation : Le premier, dit modèle A, est destiné : 1° Aux personnes qui, astreintes par la loi à détenir ce titre de circulation, exercent pour leur propre compte à titre habituel une activité professionnelle dans des conditions entraînant immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; 2° A l'épouse, aux ascendants, descendants légitimes et enfants naturels reconnus des personnes visées au 1° ci-dessus.
Le second, dit modèle B, est destiné aux personnes qui sont employées par un professionnel titulaire du livret spécial modèle A et à celles qui l'accompagnent habituellement.
Le livret spécial de circulation (modèles A et B), le livret de circulation et le carnet de circulation sont respectivement conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel, modifiés par arrêté du 18 janvier 2001, publié au JORF 6 février 2001, en vigueur le 1er mars 2001).
Lors de la délivrance du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le préfet ou le sous-préfet qui attribue ce titre établit une notice conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté.
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
Arrêté du 21 août 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
2, 3, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-01-1969 PORTANT CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 août 1970 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE
Arrêté du 6 août 1970 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 17 septembre 1970 NOMINATION DE M. ROBERT GENTHIAL, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1970 NOMINATION DE MM. JEAN STEIB ET JEAN-CLAUDE BOUSQUET, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. MARC FERRE ET BERNARD THAREAU, MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION
16 ET 19 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION, MODALITE ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION DES BRIGADES
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R.
Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations intéressées.
Arrêté du 1 octobre 1970 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 68103 DU 30 JANVIER 1968 PORTANT APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE LE 22 août 1958 ET LE 22 JUILLET 1966
Arrêté du 2 octobre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET POUR CERTAINS EMPLOIS SPECIAUX
Arrêté du 16 septembre 1970 APPROBATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1970
Arrêté du 25 septembre 1970 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES EXPOSITIONS (COMPOSITION)
Arrêté du 25 septembre 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1970 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART.
60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-12-1969 ET DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-01-1970 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)
Arrêté du 6 octobre 1970 CENTRE UNIVERSITAIRE DE TOULON
Arrêté du 29 septembre 1970 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2007, M. Saint-Geours (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées en qualité de président, pour la durée de ses fonctions, à compter du 1er mai 2007.
4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Saponaro (Michel, Antoine, François) est nommé notaire à la résidence de Verny (Moselle), en remplacement de M. Schiltz (Jean-Marie, Camille), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 31 octobre 2006.
Le retrait de M. Baïkoff (Cyrille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (15e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés ».
M. Lapegue (Stéphane, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charentes-Maritimes).
Le retrait de M. Denat (Guy, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Ragey, Stéphane Lapegue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 juillet 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2007, M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers médecins et pharmaciens étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 13 août 2007, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié (spécialiste du service de santé des armées) dans les disciplines hospitalières est attribué à compter du 1er septembre 2007 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin commandant Harket (Anass).
Le médecin commandant Zyani (Mohammad).
Le médecin commandant Moudden (Mohammed Karim).
Le médecin commandant Mounguengui Mounguengui (Dieu-Donné).
Le médecin commandant Abelkassem (Lhabib).
Le médecin capitaine Sylla (Tabara), épouse Diallo.
Le médecin commandant Yassari (Mohsine).
Le médecin commandant Zioua (Toufiq).
Le médecin commandant El Haddad (Abdellatif).
Le médecin lieutenant-colonel major Owono (Jean Placide).
Le médecin commandant Goundhale (Omar).
Le médecin commandant Lekassa (Pierrette), épouse Mouchopéda.
Le médecin commandant Abouélalaa (Khalil).
Le médecin commandant Chégri (Mustapha).
Le pharmacien commandant El Kartouti (Abdeslam).
Le pharmacien commandant Boukhira (Abderrahman).
Décision n° 2007-639 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Diffusion de tous moyens de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio libertaire
L'association Diffusion de tous moyens de communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libertaire.
Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
Décision n° 2007-653 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Vieille Eglise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
Bassin à scène biblique avec Jacob et Esaü, H.
1er Baur, Augsbourg, c.
MZ 523 ;
Bassin avec scène mythologique, A.
Wickert, Augsbourg, c.
Bassin au jeu de bague, E.
1er ou I.
Warnberger, Augsbourg, c.
Bassin à la « Reddition des Turcs », L.
1er Biller, Augsbourg, c.
Paire de chenets au figures de « l'Afrique et l'Asie », J.
Kullian et L.
Lang, Augsbourg, c.
MZ 361 et MZ 362,
appartenant au musée d'Etat du Kremlin, Moscou (Russie), prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Quand Versailles était meuble d'argent », présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, grand appartement du roi, du 19 novembre 2007 au 9 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 octobre 2007 au 28 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 1er octobre 2007, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au lundi 1er octobre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 17 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 31 octobre 2007 à Mayotte.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Louis-Frédéric Mermet, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
Le retrait de M. Amoravieta (Laurent, Patrice, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 septembre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
M. Alain Leroux, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Dubos ;
M. Jean-Jacques Bignon, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Leroux.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant désignation des membres du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2007, sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal :
M. le professeur Lansac (Jacques) ;
M. le docteur Niney (Jacques) ;
M. le professeur Dommergues (Marc) ;
M. le professeur Frija (Guy) ;
M. le docteur Marelle (Philippe).
Représentant les usagers :
Mme Feinstein (Marie-Claude) ;
Mme Ravilly (Sophie).
Représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
Mme Ravel (Dominique).
Représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
Mme la docteure Kahn-Bensaude (Irène).
Représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
Mme Curat (Anne-Marie).
Représentant la Société française de radiologie :
M. le professeur Guibaud (Laurent) ;
Mme la professeure Adamsbaum (Catherine).
Médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal :
M. le professeur Ville (Yves).
Représentant le collège de l'échographie foetale :
M. le docteur Bessis (Roger).
Représentant le Collège national des gynécologues et obstétriciens français :
M. le docteur Jeny (Roland).
Représentant le Syndicat national de l'union des échographistes :
M. le docteur Kolf (Philippe).
M. le docteur Ardaens (Yves) ;
Mme la docteure Haber (Saranda).
Représentant le Syndicat des gynécologues-obstétriciens français :
M. le docteur Huynh (Bernard) ;
M. le docteur Rozan (Marc-Alain).
M. le professeur Lansac (Jacques) est désigné comme président du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Arrêté du 3 août 2007 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Christian Caradec, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
Mme Martine Mouzat, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Dordogne ;
M. Pierre Lacroix, directeur du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Wattignies.
Mme Françoise Tetard, ingénieure au centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre d'histoire sociale du xxe siècle ;
Mme Marianne Lassus, professeure agrégée d'histoire ;
M. Michaël Attali, maître de conférences à l'unité de formation et de recherche en activités physiques et sportives, université Joseph Fourier, Grenoble-I ;
M. Jean-Claude Richez, responsable de l'unité de recherche, des études et de la formation (UREF) à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
Mme Monique Berlioux, championne de natation, ancienne directrice exécutive du Comité international olympique (CIO), présidente d'honneur de la Fédération des internationaux du sport français ;
Mme Chantal Bruneau, conseillère technique et pédagogique supérieure à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
M. Philippe Callé, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) de la Haute-Savoie ;
Mme Françoise Got, présidente de la Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne (EPMM) sport pour tous ;
M. André Leclercq, membre du bureau exécutif du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), membre du Conseil économique et social, président de l'Académie nationale olympique française (ANOF).
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association par ses membres ;
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin
133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Durée du travail et repos hebdomadaire et quotidien.
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (URSTL) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) et de son avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accord et avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord : régime de prévoyance.
Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises de la région Rhône-Alpes (Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Isère 38, Loire 42, Rhône 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74).
Le présent accord a pour champ d'application professionnel celui défini par la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Avenant : modification de l'article 2 de l'accord régional cité ci-dessus.
APICIL ;
Habillement Rhône-Alpes ;
Avenants n° 17 et n° 18 du 4 juillet 2007.
Avenant n° 17 : financement du fonds d'aide au paritarisme ;
Avenant n° 18 : révision de la classification.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 17 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 18.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
M. Charissoux (Denis), chef du bureau 3MIRES à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Sine (Alexandre).
Mlle Cesari (Laetitia) du bureau 3MIRES à la direction du budget, suppléante, en remplacement de Mlle Bueno (Claire).
M. Lebrun (Dominique), inspecteur général de l'équipement, membre titulaire, en remplacement de M. Dormagen (Jean-Marie).
M. Bougneres (Alain), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de mission Ile-de-France à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, suppléant.
M. Maniere (Roger) sous-directeur de la coopération universitaire et de la formation professionnelle à la direction générale de la coopération internationale et du développement, membre titulaire.
Mme Renauld-Portier (Marie-Claude), chef du bureau de la mobilité étudiante à la direction générale de la coopération internationale et du développement, suppléante, en remplacement de M. Brichard (Jean-Pierre).
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 portant nomination des membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, la liste des membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007 est modifiée comme suit :
M. Bernard Junod est remplacé par M. Rémi Demillac en qualité de représentant du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet « conception et mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
Il a pour mission de conduire le premier contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense (CFMD) destiné à développer les pratiques managériales des cadres civils et militaires du ministère de la défense.
En outre, il dirigera le CFMD.
Il aura pour mission à ce titre :
- de concevoir et puis de conduire la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) du CFMD.
Ce COM doit consolider la vocation du CFMD à intervenir au profit d'un nombre croissant de cadres militaires et civils du ministère de la défense, élargir le champ des expertises enseignées (contrôle interne, qualité, comptabilité et finances entre autres) ;
- de mener les travaux relatifs au regroupement des centres de formation intervenant au profit des personnels civils ;
- de proposer au secrétaire général pour l'administration, toute amélioration permettant de mieux répondre aux besoins des armées, de la gendarmerie et plus généralement du ministère de la défense ;
- d'organiser et conduire la formation des auditeurs du cycle supérieur du management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense ;
- d'organiser et de conduire la formation de stagiaires civils et militaires aux pratiques modernes de management.
Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une expérience longue et variée du management, une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois (inspection générale des finances)
Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, pris en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre trois emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2008 au titre de l'année 2007.
Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par simple demande au service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
La demande de formulaire peut être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante : igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet https://www.minefe.gouv.fr et, d'autre part, sur l'intranet Alizé du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 21 décembre 2007, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 21 décembre 2007, avant 18 heures.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Fréquences, à la société nationale de programme France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 290,99 à la date du 24 juillet 2007.
Le nombre de vacations, par rapport déposé, est fixé par le président de la commission des sanctions de l'Autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de chef de service.
- est chargé de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc, des relations qu'entretiennent les pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avec les institutions financières internationales ainsi que des processus d'intégration régionale en Afrique subsaharienne ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur »
Le syndicat Saumur Puy Notre-Dame a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 73, rue Plantagenêt, 49100 Angers ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, 49100 Angers.
Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Golbey.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Feytiat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Ehpad de Feytiat, résidence la Valoine, place de Leun, 87221 Feytiat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu x du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-2 du code du travail, les mots : « , cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre » sont supprimés.
513-2 du même code, les mots : « de l'année de l'élection générale » sont supprimés.
- La délégation particulière d'autorité mentionnée au III de l'article L.
513-1, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite.
Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.
513-5 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions propres à la section de l'encadrement, aux employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, 7° et 12° de l'article L.
- Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'établissement où s'exerce son activité principale.
« L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.
- Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l'article L.
513-1, l'activité principale de l'électeur employant un salarié est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés.
Elle est choisie par l'électeur s'il emploie plus de trois salariés.
- L'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribué dans le répertoire tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en application des articles R.
123-234 du code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1), à la date fixée en application de l'article R.
« Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L.
513-1, relèvent de la section de l'agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
- Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses.
- L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
513-3, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la commune d'inscription.
513-3, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude.
- Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L.
513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci.
- Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale.
- Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans les conditions fixées par les articles R.
513-15-5, et à leur envoi aux mairies des communes concernées.
513-14 » sont remplacés par les mots : « suite à la consultation prévue à l'article R.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission administrative prévue au III de l'article L.
513-3 est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés.
Elle donne un avis au maire sur cette liste » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « documents mentionnés à l'article R.
513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application des articles R.
513-17 » sont remplacés par les mots : « observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R.
- Le maire préside la commission prévue au III de l'article L.
« Le maire tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.
- La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l'article R.
513-19, au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation.
Toutefois, dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie annexe de cet arrondissement.
« Tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
- La contestation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
513-3 indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
« Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception.
- Le recours formé contre la décision du maire est porté, dans les formes prévues à l'article R.
« Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées.
Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l'article R.
513-21-2, la référence au « huitième alinéa de l'article L.
513-3 » est remplacée par une référence au « premier alinéa du IV de l'article L.
« Les contestations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L.
513-3 sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
513-21-2 est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
513-26 du même code, les mots : « , alinéas 1 et 5, R.
- Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective de candidature qui précise :
« 1° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;
« A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L.
513-3-1 et une déclaration individuelle de chacun des candidats de la liste signée par le candidat et énumérant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
« Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
513-2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
« Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.
513-2, sa déclaration individuelle fait état de la ou des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.
- et contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la condition fixée par le troisième alinéa de l'article L.
513-6 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés aux articles R.
« Il est délivré au mandataire de la liste régulière un reçu d'enregistrement.
« Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'enregistrement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de candidatures », sont ajoutés les mots : « qui sont régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R.
513-35 » sont remplacés par les mots : « le dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l'article R.
« Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, à la régularité et à la recevabilité des listes sont portées, dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article R.
513-37 ou de la notification de la décision de refus du préfet d'enregistrer la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
513-36, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.
Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe.
- Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
1° Les mots : « d'un double » sont supprimés.
2° Les mots : « des commissions administratives mentionnées à l'article L.
513-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée au III de l'article L.
- Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsque celles-ci disposent des moyens pour les établir.
« 1° Les noms, les prénoms et domicile de l'électeur ;
« 2° La section et le collège dont il relève ;
« 3° Le bureau de vote dont il dépend ;
« 5° L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
« 6° Les horaires d'ouverture du bureau de vote.
1° Au premier alinéa, les mots : « par la mairie » sont remplacés par les mots : « par voie postale » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.
513-45 du même code, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
« Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application de l'article L.
513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R.
2° Le deuxième aliéna est complété par les mots : « et pour des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R.
3° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur départemental de la concurrence et de la consommation » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1.
» sont remplacés par les mots suivants : « imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure ».
513-52 du même code, les mots : « ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « précédant l'élection » sont ajoutés les mots : « et le jour de celle-ci » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet.
Cet ordre est conservé pour l'ensemble des sections.
513-58 du même code, le deuxième alinéa est supprimé.
« 4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
« 5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
« 6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
« 7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
« 8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
« 10° Les bulletins non conformes à l'article R.
513-100 du même code, après les mots : « bureau centralisateur » sont insérés les mots : « pour les deux collèges.
513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».
- Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Le pourvoi est suspensif.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes invite, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
513-119 du même code, les mots : « au septième alinéa de l'article L.
513-3, à partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
513-3 à partir des déclarations nominatives mentionnées au même article ».
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V et aux articles R.
513-24 (deux fois), R.
513-112 (deux fois) du même code, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par le mot : « greffe ».
Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Someil (Romaric), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Bas-en-Basset (Haute-Loire), 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Tué au cours d'une mission de secours en forêt.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
3° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
5° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
7° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
8° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du droit public et du contentieux, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau du droit administratif et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
2° M. Régis Sarnel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel SETRA, cadre D, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
6° M. Yves Darlot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Jean-François Morel, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
4° M. Pierre Miet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale ;
2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
3° M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, conseillère d'administration de l'équipement, chargée de la mission des études et des rémunérations.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Paul André, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint du sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
2° M. Pierre-Yves Eyraud, conseiller d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
5° M. François Leyrat, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques ;
4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels d'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Anne-Marie Le Guern, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Justine Nicolay, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
4° Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
2° Mme Laurence Navarre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Martine Espariat, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Corinne de la Personne, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
2° Mme Chantal Guélot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° M. Bruno Codarini, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sylvie André, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
4° Mme Pascaline Tardivon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des compétences et des qualifications, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires financières ;
2° M. Marc Vie, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
3° M. Jacky Pichot, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau comptable ministériel ;
4° M. José Badufle, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
6° Mme Martine David, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
7° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
8° M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
9° Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Baumann, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la notation et de l'évaluation au sein de la sous-direction du développement professionnel.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Faustino Da Silva, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets par intérim ;
2° M. Patrice Braida, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau d'administration des données et d'expertise ;
3° M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé vétérinaire, chef de la mission « REHUCIT » ;
4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « CHORUS ».
1° Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée du département des relations sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Nadège Courseaux, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée du département des affaires générales ;
3° M. Jean-François Lacroux, ingénieur des travaux publics de l'Etat, conseiller en gestion et en management.
L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant enregistrement ou fin d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Conducteur(trice) de chien de sécurité
au contact du public.
- Département environnement et
- unité formation prévention.
Ecole européenne de l'art et des matières.
Technicien du spectacle vivant option
son, option lumière.
Institut général des techniques du
spectacle (IGTS).
Medi Azur.
Cours d'esthétique privé à option
humanitaire et sociale (CODES).
générale de la police nationale
- Direction de la formation de
Union nationale des maisons familiales
rurales d'éducation et d'orientation.
Osmose entreprises / AFDCC.
Agent de développement et d'animation
du tourisme réceptif.
Université d'Aix-Marseille-III - Paul
Cézanne.
Chef d'atelier de maintenance des
systèmes automatisés et asservis.
Ecole supérieure et d'application du
matériel (ESAM).
matériels de sécurité radiologique et
Chef d'atelier de maintenance
Développeur-intégrateur de solutions
formation Colmar.
Formateur pour publics en difficulté.
Institut de formation d'animateurs de
collectivités (IFAC 38).
Formateur en activités physiques
Animatrice de vente en parfumerie et
Giorgifont SA.
Enquêteur judiciaire.
Responsable de production option génie
industriel, génie électrique, génie
microélectronique (manager technique).
Institut national polytechnique de
Grenoble (INPG).
Responsable de gestion des ressources
Institut des professions des affaires et du
commerce (IPAC).
L'école multimédia / vocation graphique.
Association régionale du travail social de
- Institut régional du travail
social de Bretagne.
ESAM Design.
- Ecole supérieure des arts
DDLM L'école bleue.
Institut de développement des arts
appliqués (IDAA).
- L'institut supérieur
des arts appliqués (LISAA).
Responsable Import-Export.
(IUT) Bordeaux Montesquieu.
Ecole supérieure de gestion (ESG).
Institut de management de l'Ecole
supérieure de gestion.
Institut international du multimédia.
Pôle universitaire Leonard de Vinci.
Isart digital, Institut supérieur de l'art
Responsable de communication et de
- Institut supérieur de
communication et de marketing.
Administrateur de systèmes
(DHEPS-REPS).
Université de Strasbourg-II.
- Département de formation
continue (UMB-DFC).
Responsable d'établissement et de
services pour personnes âgées.
Association nationale des cadres du social
(Andesi).
Restaurateur du patrimoine.
Ecoles de Condé / Condé-Paris SA.
ESM-A Marne-la-Vallée.
supérieure de management en
alternance de Marne-la-Vallée.
Responsable du management de
l'environnement (MDE).
CCI de La Rochelle.
- Groupe sup de co
Manager de la stratégie et des
ressources de l'entreprise.
- Tecomah.
Conservatoire européen d'écriture
audiovisuelle (CEEA).
Ecole supérieure d'assurances.
Ecole supérieure privée des ressources
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et la durée :
CQP Technicien expert après-vente automobile.
CPN des services de l'automobile.
nationale pour la formation automobile (ANFA).
CQP Chef après-vente.
CQP Réceptionnaire après-vente.
CQP Carrossier-peintre.
CQP Chef des ventes pièces de rechange et
CQP Chef des ventes véhicules particuliers /
véhicules utilitaires / véhicules industriels.
CQP Magasinier vendeur confirmé pièces de
rechange et accessoires.
CQP Opérateur service rapide.
CQP Opérateur spécialiste service rapide.
CQP Peintre confirmé.
CQP Tôlier confirmé.
CQP Vendeur itinérant pièces de rechange et
CQP Téléconseiller(ère).
CPNEFP de la mutualité.
- Observatoire de l'emploi
et des métiers en mutualité (OEMM).
CQP Conseiller(ère) mutualiste.
CQP Assistant(e) commercial(e).
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'enregistrement de la certification suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20 000 à 90 000 euros hors taxes
Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 à 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro SIREN, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il constitue l'échantillon de référence pour l'année civile suivante, appelée année de référence.
Les acheteurs publics qui constituent l'échantillon de référence pour une année de référence donnée enregistrent chaque contrat, marché et accord-cadre mentionnés à l'article 1er et notifiés durant l'année de référence.
Ces contrats, marchés et accords-cadres sont identifiés au moyen du numéro comportant dix-huit caractères, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé :
- les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance intervenant postérieurement à la notification.
Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre :
a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
b) Le montant maximal hors taxe du contrat ;
c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ;
d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ;
e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ;
f) Le numéro SIREN du fournisseur.
Ces informations sont retracées dans un fichier électronique par l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre et qui transmet annuellement les données de ce fichier électronique à l'Observatoire économique de l'achat public.
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.
Pour l'année 2008, les données relatives aux contrats, marchés et accords-cadres notifiés au cours du premier trimestre 2008 seront communiquées au plus tard fin avril 2008.
Nonobstant cette transmission partielle, l'ensemble des contrats, marchés et accords-cadres notifiés en 2008 fera l'objet d'une transmission annuelle conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2007
Pour l'exercice 2007, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 517 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,9795 EUR.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 8,76 EUR.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 EUR.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
Les tarifs mentionnés respectivement aux 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts sont remplacés par les tarifs suivants : « 8,75 EUR/t », « 7,2 EUR/t ».
Décision du 27 juin 2007 portant déclassement et remise au domaine d'un ensemble immobilier domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, une partie de l'ensemble immobilier domanial sis route de Cézanne, Le Tholonet, dans le département des Bouches-du-Rhône, cadastrée B 1538, d'une contenance de 2 604 mètres carrés, issue de la scission de l'unité immobilière répertoriée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00738, cadastrée B 0844, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) n'a plus l'utilité, peut être cédée à la commune du Tholonet.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1), est déclassé et remis à France Domaine aux fins d'aliénation.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R.
La liste mentionnée au premier alinéa de l'article R.
14-10-18 du code de l'action sociale et des familles comprend les actes suivants :
1° Les décisions et délibérations relatives aux principes selon lesquels doit être réparti le montant annuel des dépenses mentionnées à l'article L.
2° Les décisions et délibérations relatives à la fixation et à la modification du budget prévisionnel ;
3° Les décisions et les délibérations relatives aux comptes financiers de la caisse.
Un protocole conclu entre l'Etat et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, révisable à la demande des parties, mentionne les décisions et délibérations autres que celles citées à l'article 1er qui font également l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une transmission aux services de l'Etat compétents.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2007 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
Procédure de proposition au ministre des membres
a) Les membres du Haut Conseil de la santé publique et des comités techniques permanents sont choisis après appel public à candidatures et sélectionnés selon les modalités ci après ;
b) La compétence des experts du HCSP est établie après examen de leur dossier par un comité de sélection réuni par le directeur général de la santé ;
c) La compétence des experts des CTP est établie après examen de leur dossier par un comité de sélection réuni par le président du HCSP ;
d) Les personnes dont la compétence a été reconnue et qui ont été choisies pour être membres du HCSP ou des CTP y siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer ;
e) La liste est proposée au ministre chargé de la santé.
a) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au directeur général de la santé qui les diffuse à l'ensemble des membres avant la séance de vote ou au début de celle-ci ;
b) Le vote se fait à bulletin secret ;
d) Des procurations peuvent être données par les membres absents à un présent de leur choix.
Nul ne peut être bénéficiaire de plus d'une procuration.
A l'issue du vote, les noms du président et du vice-président sont rendus publics par communiqué de presse et sur le site internet du HCSP.
Vice-présidence des commissions spécialisées,
élection des présidents et vice-présidents
a) Chaque commission spécialisée se dote au moins d'un vice-président, élu parmi les personnalités qualifiées par les membres ayant voix délibérative.
Si une commission se dote de plusieurs vice-présidents, notamment en raison de l'existence de plusieurs sections, le président désigne un premier vice-président qui le supplée.
En présence du président et sous réserve de son accord, le vice-président ou les vice-présidents peuvent assister aux séances du collège sans voix délibérative ;
b) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au président du HCSP qui les diffuse à l'ensemble des membres de la commission avant la séance de vote ou au début de celle-ci ;
c) L'élection du président et celle du vice-président se font à main levée, sauf demande d'un vote à bulletin secret par un membre ayant voix délibérative.
Chacune fait l'objet d'un vote distinct ;
d) Les procurations suivent les mêmes règles que pour la présidence du HCSP.
Procédure de proposition au ministre pour la création
et la composition des comités techniques permanents
a) La création d'un comité technique permanent est proposée selon des critères établis par la (ou les) CS de rattachement.
Cette création est validée par le collège ;
b) La composition du comité technique permanent est proposée par la (ou les) CS de rattachement.
Le(s) président(s) de la CS lance(nt) un appel à candidatures et procède(nt) à un examen et à un classement des dossiers par un comité de sélection présidé par le président du HCSP ;
c) Conformément aux dispositions de l'article R.
1411-46 du code de la santé publique, le texte de création et de composition ainsi que la liste de nomination des membres issus de cette sélection sont proposés au ministre.
Election des présidents des CTP
Elle suit les mêmes règles que celles de l'élection du président des commissions spécialisées du HCSP.
Les présidents des CTP assistent, sans voix délibérative, aux séances de la commission spécialisée à laquelle ils sont rattachés.
LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL
a) Les membres du Haut Conseil de la santé publique (collège et commissions spécialisées), ainsi que les membres des CTP, font à l'occasion de leur nomination une déclaration au président du Haut Conseil de la santé publique mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis au HCSP, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient (L.
Ces déclarations sont rendues publiques sur le site internet du HCSP dans une forme simplifiée.
En l'absence de déclaration, les membres ne peuvent pas siéger.
A l'occasion de sa nomination, le président du Haut Conseil de la santé publique fait la déclaration décrite à l'alinéa précédent au directeur général de la santé ;
b) Les membres des groupes de travail temporaires remplissent une déclaration d'intérêts pour la durée de leur collaboration.
Elle est rendue publique dans les mêmes conditions ;
c) Les personnes auditionnées ponctuellement déclarent au début de l'audition leurs intérêts dans le cadre du sujet considéré ;
d) Les membres précités ne peuvent, en outre, recevoir des avantages en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit de la part des entreprises, établissements ou organismes visés au 6 a (art. L.
e) Les membres du HCSP et des comités techniques permanents qui ont des liens avec des entreprises, établissements ou organismes visés au 6 a sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment au nom du HCSP dans une manifestation publique, dans la presse écrite ou audiovisuelle (art. L.
f) Le président et le vice-président du HCSP, les présidents et les vice-présidents des commissions spécialisées ainsi que le secrétariat général sont garants des principes d'indépendance.
g) Si un conflit d'intérêt concerne le président, le vice-président le supplée.
S'il concerne le président et le vice-président ou le rapporteur d'un dossier, ces derniers ne peuvent pas exercer leurs fonctions.
Dans ce cas, les membres du groupe désignent un président ad hoc ou bien un nouveau rapporteur est désigné par le président ;
h) Les membres, sollicités en dehors du cadre du HCSP, peuvent, s'ils le souhaitent, faire mention de leur appartenance aux instances du Haut Conseil.
Ils ne doivent en aucun cas laisser à penser qu'ils représentent ces instances ou qu'ils expriment l'avis de ces dernières ;
i) Les membres ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée, conformément à l'article L.
b) Dans les comptes rendus de réunion et dans la formulation des avis du HCSP ou des commissions spécialisées, il est veillé à garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret, notamment industriel.
b) Le président du HCSP rend publics les rapports et avis adoptés dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux pouvoirs publics par tout moyen à sa convenance et notamment en les rendant disponibles sur le site internet du HCSP ;
c) Sur le site du HCSP sont en outre publiés : la liste des membres avec leurs CV abrégés et leurs déclarations d'intérêt simplifiées, le programme des réunions (collège, commissions spécialisées, CTP), les ordres du jour des réunions passées, la liste des saisines et la liste des groupes de travail mis en place.
a) Une saisine urgente transmise directement à une commission spécialisée est traitée sous la responsabilité de son président.
Celui-ci en informe le collège ;
b) Le président destinataire de la saisine met en place, en lien avec les agences sanitaires si elles sont concernées, les modalités de travail du collège, de la commission spécialisée, de la section concernée ou encore d'un groupe de travail temporaire selon les nécessités.
Dans ce dernier cas, le président destinataire de la saisine nomme un président du groupe qui conduit les travaux.
Ce groupe, composé de membres du HCSP, peut s'adjoindre des personnalités extérieures si nécessaire ;
c) Quand l'urgence ne permet pas la réunion physique du groupe pour répondre à la saisine, le président du groupe assure le débat et l'élaboration de l'avis par conférence téléphonique ou visioconférence ;
d) Dans ces cas d'urgence, quand le débat a eu lieu et/ou que l'avis a été élaboré, la commission spécialisée concernée (ou le collège) peut avoir recours à une consultation par courrier électronique.
Les membres sont alors invités à remplir dans un délai déterminé le bulletin qui leur est adressé.
Sont exclus de cette consultation les avis de nature nominative ;
e) Tout avis rendu sans réunion physique et après consultation par courrier électronique est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante de la commission concernée.
Dans le cas où une séance s'est conclue par un avis voté par le collège ou une commission spécialisée, mais dont la rédaction définitive est formalisée après la réunion, un accord définitif sur le texte peut être donné après consultation par courrier électronique.
ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE
a) Le collège se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président ;
b) A chaque réunion du collège, les présidents des commissions spécialisées rendent compte des travaux de leur commission.
Modalités de travail
a) Le secrétariat scientifique, tenu par le secrétariat général, prépare l'ordre du jour des séances sous l'autorité du président.
Il est responsable de la préparation et de la diffusion des documents nécessaires à la séance, du suivi de la réunion et de la rédaction du projet de compte rendu de la séance ;
b) Les documents préparatoires font l'objet d'une diffusion restreinte aux seuls membres du HCSP.
Ils ne sont en aucun cas diffusés à des tiers ;
c) Le compte rendu indique les personnes convoquées et les personnes présentes.
La feuille d'émargement est archivée et disponible dans le dossier ;
d) Le compte rendu est destiné à retracer à partir des rapports présentés et des commentaires formulés l'ensemble des arguments scientifiques débattus, y compris les avis minoritaires, en vue de l'élaboration de l'avis ;
e) Le compte rendu est mis à l'ordre du jour de la séance suivante pour approbation ;
f) Le secrétariat scientifique assure l'archivage des dossiers, avec l'ensemble des pièces ayant conduit aux avis, conseils et propositions, permettant de reconstituer les conditions de leur élaboration.
Travaux programmés
a) Chaque année, le collège élabore les axes prévisionnels de travail du HCSP et les transmet aux commissions spécialisées afin qu'elles élaborent sur cette base leur programme de travail qu'elles transmettent en retour au président du Haut Conseil de la santé publique.
Le programme de travail complet est adopté par le collège, au plus tard au 1er mars de l'année considérée ;
b) Le collège est garant du bon déroulement du programme annuel de travail ;
c) La réalisation, tous les cinq ans, du rapport d'analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l'influencer est pilotée par le collège qui en définit l'architecture.
Les différentes commissions sont sollicitées pour y contribuer ;
d) Le collège élabore chaque année un rapport d'activité du HCSP.
Celui-ci est adopté au plus tard le 1er juin de l'année suivante.
a) Le collège définit la recevabilité des demandes et saisines correspondant aux missions et compétences que la loi lui a attribuées ;
b) A la réception de chaque saisine, le collège ou la commission spécialisée destinataire procède avec l'aide du secrétariat scientifique à son analyse, vérifie les coordinations nécessaires avec les agences sanitaires et, en accord avec l'auteur de la saisine, la reformule si nécessaire afin d'assurer une réponse opérationnelle ;
c) Le Haut Conseil de la santé publique peut s'autosaisir d'un sujet qu'il juge d'intérêt dans son champ de compétence ;
d) Toute autosaisine réalisée par une commission spécialisée ou un CTP est soumise à la validation du collège.
DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
a) Chaque commission spécialisée se réunit autant de fois que nécessaire pour répondre aux demandes et aux saisines avec un minimum de quatre fois par an ;
b) Sauf urgence, la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents de séance est adressée aux membres et au collège une semaine au moins avant la date de réunion.
Préparation et suivi des travaux
Les modalités de travail décrites à l'article 12 sont applicables.
Chaque année, les commissions spécialisées élaborent leur programme de travail conformément aux dispositions de l'article 13 a du présent règlement.
a) La tenue des réunions et la conduite des débats et des délibérations sont assurées par les présidents ou, en leur absence, par les vice-présidents selon des modalités communes définies ci-après ;
b) Chaque séance débute par un examen des conflits d'intérêts qui ont été préalablement analysés par le secrétariat général.
Si un membre présente un lien avec le dossier considéré, il ne prendra pas part au vote ni aux délibérations, comme indiqué à l'article 6 i du présent règlement.
Ces éléments seront portés au compte rendu de séance ;
c) Lors de l'engagement d'un nouveau travail (ou d'une saisine), le programme de travail préparé par le secrétariat scientifique fait l'objet d'une concertation en amont avec la direction générale de la santé et avec les agences sanitaires, membres de droit, qui peuvent prendre en charge une partie du travail dans le cadre de leur structure.
Le plan de travail, soumis à la commission, est validé par le président ;
d) Afin de préparer les travaux des commissions, un ou plusieurs rapporteurs peuvent être désignés par le président, parmi les personnalités qualifiées, pour procéder à l'étude d'un dossier particulier ou d'une question générale afin de rédiger et présenter le rapport en séance.
Si le thème le justifie, le rapporteur peut ne pas être membre du HCSP.
Cette désignation est assortie d'un mandat et d'un délai pour le dépôt du rapport ;
e) Sur proposition de son président ou de plus de la moitié de ses membres, une commission spécialisée peut auditionner toute personne dont la contribution paraît de nature à éclairer ses débats ; ces personnes ne sont pas présentes lors des délibérations et des conclusions sur la base desquelles est rédigé l'avis ;
f) Au premier examen d'une saisine, en vue de préciser le contexte l'ayant motivée et d'apporter aux experts toute information utile à l'expertise scientifique, les auteurs de la saisine peuvent être auditionnés.
DES COMITÉS TECHNIQUES PERMANENTS
a) Le collège peut proposer la création d'un comité technique permanent sur proposition ou avec l'accord de la (ou des) commission(s) spécialisée(s) à laquelle (auxquelles) il sera rattaché ;
c) Le président et les vice-présidents de la (ou des) commission(s) spécialisée(s) à laquelle (auxquelles) les comités techniques permanents sont rattachés en sont membres sans voix délibérative.
CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES,
Opportunité
a) Un groupe de travail temporaire est constitué pour répondre à une question ou une thématique spécifique dans le cadre des activités générales du HCSP ou à l'occasion d'une saisine ;
b) Un groupe de travail temporaire est constitué lorsque la question nécessite le recours à plusieurs experts extérieurs au HCSP pour toute la durée de l'élaboration de la réponse.
a) Un groupe de travail temporaire est composé à la demande du collège ou d'une commission spécialisée.
Il est rattaché au collège ou à une commission spécialisée en fonction du thème.
Son président est nommé par le président du HCSP ou de la commission spécialisée.
Le groupe comporte au moins un membre du HCSP ;
b) Le président du groupe de travail en définit la composition, choisit un rapporteur si nécessaire, et des membres qui sont soit du HCSP, soit des personnalités choisies pour leur compétence ;
c) La composition du groupe, sa durée, le nom de son président et celui de son rapporteur, le mandat, la définition de la production attendue et le délai de sa réalisation sont portés à la connaissance du collège.
Elle fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission spécialisée qui l'a proposé ou du collège.
Lorsqu'un avis est émis par le groupe, celui-ci est soumis pour validation à la commission spécialisée ou au collège.
a) Les rapports émanant des commissions spécialisées, des comités techniques permanents ou des groupes de travail temporaires sont signés par les personnes qui ont produit un travail effectif pour leur réalisation ;
b) Les avis minoritaires peuvent être publiés en annexe des rapports si leurs auteurs le demandent ;
c) Les avis et conseils du HCSP émis à partir des rapports sont signés par le président du HCSP ou par le président de la commission qui a produit les rapports.
b) La communication sur les travaux du HCSP passe premièrement par la mise en ligne des productions sur le site internet spécifique au HCSP ;
c) La revue trimestrielle Actualité et dossiers en santé publique est le vecteur privilégié des travaux du HCSP en direction des professionnels de santé publique ;
d) Chaque année, le HCSP organise une journée scientifique à l'occasion de la sortie de son rapport d'activité.
La liste trimestrielle des bénéficiaires que le président du HCSP doit adresser au directeur général de la santé est validée par le collège.
a) Les membres participant aux travaux du HCSP et les experts extérieurs convoqués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat ;
b) Si le Haut Conseil sollicite des membres ou des experts extérieurs pour effectuer une mission ou une enquête, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés sur la même base.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2007, la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
accompagnées de leur locatisation
Liste de dépôts de sang accompagnée de leur localisation
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité.
S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
Avis relatif aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Le Grand Domaine, 44590 Derval.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Martin-les-Eaux située mairie, village, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,33 kW photovoltaïques, est localisée à l'Atelier Biotec, lieudit Les Coupiers, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Extraits de l'avenant n° 3 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
« La gestion du centre de formation d'apprentis de l'académie de Lyon (CFA AL) ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 février, 23 février et 30 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.
Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, GE Healthcare SA, Mayoly-Spindler, Merck Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatifs à la suppression d'autorisations de mises sur le marché de médicaments vétérinaires
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé Poutic, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Ornis, 11 bis, rue des Buttes, 56230 Questembert ;
Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R.
5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
Considérant que le carbaryl a été jugé cancérigène ;
Considérant que le médicament vétérinaire Poutic contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poutic du laboratoire Ornis est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Antigale Biove, solution pour application cutanée, et dont le titulaire est laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
Considérant que le médicament vétérinaire Antigale Biove contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Antigale Biove des laboratoires Biove est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à :
2 308 euros pour le président ;
917 euros pour le rapporteur général ;
696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être alloué aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 392 euros par mois.
Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.
Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2007, sont nommés au titre de représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, au Conseil supérieur de l'énergie :
M. Alain Chaigneau (Suez), titulaire, en remplacement de M. Patrick Buffet ;
M. François Dupoux (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement - FG3E), titulaire, en remplacement de M. Armand Burfin.
Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite, par limite d'âge et maintien en surnombre, d'un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, M. Philippe, Jean-Louis Dorchies, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 12 juin 2007.
A cette date, il est maintenu en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article L.
952-10 du code de l'éducation, jusqu'au 1er septembre 2010 au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, M. Alain, Philippe, André Quicroix, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
Temps de déplacement professionnel.
Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
Avenant n° 24 : dispositions spécifiques aux cadres ;
Avenant n° 25 : mandat des représentants élus du personnel.
Union nationale des missions locales et PAIO (UNML), en ce qui concerne les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 24 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 25.
Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 janvier 2007, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Saft Power Systems, dont le siège social est situé 10, rue Jean-Perrin, ZA n° 1, 37170 Chambray-lès-Tours.
Arrêté du 17 novembre 1941 RELATIF AU CONTROLE DES STOCKS, A LA REPARTITION ET A LA DISTRIBUTION DU PAIN ET DE LA FARINE
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire : 1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ; 2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R.
412-1 ; 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 2 février 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1941 ART.
30 (VENTE DE CAFE OU SUCCEDANES)
Arrêté du 12 février 1942 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 20 février 1942 PORTANT REMUNERATION DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT GENERAL AUX CORPS GRAS
Arrêté du 20 février 1942 REGIONS BETTERAVIERES ET COMMISSIONS REGIONALES
Arrêté du 30 octobre 1942 PRIMES DE RENDEMENT ET INDEMNITES DE TRAVAIL AUX AGENTS DE L'INTENDANCE, INFIRMIERS EUROPEENS, PERSONNELS MILITAIRES INDIGENES DES SECTIONS DE COMMIS, OUVRIERS D'ADMINISTRATION, AGENTS MILITAIRES EUROPEENS, INDIGENES DETACHES DES CORPS DE TROUPE
Arrêté du 20 février 1942 COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 21 février 1942 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX
Arrêté du 22 février 1942 ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
Arrêté du 24 février 1942 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE TOURNEES ACCORDEES AU PERSONNEL DES SERVICES REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.
Arrêté du 28 février 1942 COMITE CONSULTATIF (LOI DU 22-07-1941), COMPLEMENT A L'ARRETE DU 15-10-1941
Arrêté du 12 février 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS.
Arrêté du 18 novembre 1942 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES RECHERCHES AGRONOMIQUES
Arrêté du 29 octobre 1942 FIN DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE QUEENSLAND INSURANCE COMPANY LTD
Arrêté du 29 octobre 1942 FIN DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE MERCANTILE INSURANCE COMPANY
Arrêté du 11 août 1942 NOMINATIONS
Arrêté du 13 octobre 1942 ALLOCATION D'ATTENTE POUR IMMEUBLES DETRUITS CONSIDERES COMME DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 19 octobre 1942 ALLOCATION D'ATTENTE
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Arrêté du 30 octobre 1942 AGREMENT DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES TOURTEAUX
Arrêté du 5 novembre 1942 CREATION D'UNE TAXE DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DU COMITE DE GESTION DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS DE LA REGION DE GRASSE
Arrêté du 10 novembre 1942 COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE
Arrêté du 9 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD) SIEGE SOCIAL ANICHE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) D'ANICHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 décembre 1942 MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF ET DE CONTROLE DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE AVEC VOIX DELIBERATIVE ET CONSULTATIVE
Arrêté du 5 décembre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 26 novembre 1942 ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 décembre 1942 COMITE CONSULTATIF DES QUESTIONS JUIVES
Arrêté du 25 juillet 1943 SERVICE DE L'ENFANCE DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL : COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'ENFANCE DEFICIENTE ET EN DANGER MORAL
Arrêté du 10 août 1943 COMITES DEPARTEMENTAUX PRIVES POUR LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 25 août 1943 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941 VALIDE PAR ORDONNANCE DU 17-07-1941
Arrêté du 15 septembre 1943 SOLDE ET ACCESSOIRES DES TROUPES COLONIALES ET METROPOLITAINES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES COLONIES ET ADMINISTRATION DU DETACHEMENT DE GENDARMERIE STATIONNE AUX COLONIES
Arrêté du 20 septembre 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES :
Arrêté du 1 septembre 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS
Arrêté du 24 septembre 1943 TAUX DES RATIONS DU MOIS D'OCTOBRE 1943
Arrêté du 13 septembre 1943 PROCEDURE SPECIALE D'IMMATRICULATION DES VELOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 50 ET 125 CM3 ET PROCEDURE DE DECLARATION DES ANCIENNES BICYCLETTES A MOTEUR AUXILIAIRE
Arrêté du 23 septembre 1943 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 23 septembre 1943 PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS D'INSTALLATION ET DE PREMIER FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DE FAMILLE
Arrêté du 17 septembre 1943 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : HOMOLOGATION DES DECISIONS 30 (CALIBRAGE DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE) ET 31 (CONDITIONS TECHNIQUES DE SELECTION ET MULTIPLICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE)
327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
Elle en informe le propriétaire par lettre simple.
Arrêté du 19 septembre 1943 CORPORATION DE LA BOUCHERIE
Arrêté du 2 octobre 1943 AUGMENTATION DE LA RATION DE PAIN
Arrêté du 6 janvier 1944 SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE EMPLOYEURS DANS LA BRANCHE ACD DE BRETAGNE
1ER DU D.
DU 26-06-1931 : INGENIEURS, INSPECTEURS, ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE BUREAU DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 7 octobre 1943 TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PERCUE PAR LA SOUS-SECTION DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC, GOMMES ET RESINES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 23 novembre 1943 OCTROI D'AVANTAGES EN NATURE AUX PRODUCTEURS DE PEPINS DE RAISIN
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE ET DES LANDES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 janvier 1944 SOUS-SOL : BRANCHES "MINES DE HOUILLE", "MINES DE FER", "MINERAIS DIVERS ET CARRIERES MINIERES"
Arrêté du 16 décembre 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, circulant entre 40 et 44 tonnes.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE BORDEAUX POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE MARSEILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 16 décembre 1942 AUX ENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 7 juillet 1931 RELATIF AU COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 11 août 1931 DES LABORATOIRES AGREES
Arrêté du 8 mars 1944 NOMINATIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS UNIQUES DES INGENIEURS, DES AGENTS DE MAITRISE, DES OUVRIERS, DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DE LA FAMILLE DU CUIR DE LYON ET CLERMONT-FERRAND,
Arrêté du 27 janvier 1934 REGLEMENTATION DU BREVET D'ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
Arrêté du 10 juillet 1934 RELATIF AU REPORT PAR LES COMMERCANTS ET LES MEUNIERS DES BLES DE LA RECOLTE 1933, QUI N'ONT PAS ETE PAYES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 août 1934 DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE FROID UTILISEES POUR LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 20 mars 1970 COMPLEMENTAIRE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 29 octobre 1934 FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS A DESIGNER PAR LES TRANSPORTEURS PAR EAU DANS CHACUNE DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28-10-1934
Arrêté du 17 décembre 1934 ORGANISATION DES VOYAGES OFFICIELS
Arrêté du 22 décembre 1934 INSTALLATIONS ELECTRIQUES A BORD DES NAVIRES A PASSAGERS
Arrêté du 20 février 1935 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 31 décembre 1934 RELATIF AU PAIEMENT PAR CHEQUE DES DROITS ET IMPOSITIONS
Arrêté du 12 mars 1935 RELATIF A L'INDICATION DE DATE DE FABRICATION DES LAITS CONCENTRES ET EN POUDRE
Arrêté du 1 mai 1935 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DE LA VIANDE
130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.
Arrêté du 8 mai 1935 RECEPTION DES BETTERAVES DANS LES FABRIQUES DE SUCRE ET LES DISTILLERIES
2 DE L'ARRETE DU 13-04-1934 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSPECTION SANITAIRE DES CULTURES DE POMMES DE TERRE DESTINEES A LA SEMENCE (ADMISSION A L'EXERCICE DU CONTROLE DES CULTURES)
Arrêté du 8 avril 1970 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS DES DES PERSONNELS AUX EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Arrêté du 2 avril 1970 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
2 DE L'ARRETE DU 27-07-1962 INSTITUANT UN CENTRE D'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT A NOUMEA
Arrêté du 1 avril 1970 APPLICATION DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 5 août 1970 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX
Arrêté du 2 avril 1970 AUTORISATION POUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOFIREM
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE CRETEIL)
Arrêté du 2 avril 1970 CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 3 avril 1970 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Arrêté du 5 août 1970 MODIFICATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL APPROUVE PAR L'ARRETE DU 20 décembre 1962
Arrêté du 12 août 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DES FINANCES)
Arrêté du 30 juillet 1970 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR 1969
Arrêté du 10 août 1970 INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA DOCUMENTATION
Arrêté du 20 août 1970 NOMBRE D'EMPLOI D'ATTACHES D'ADMINISTRATION PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (TROIS)
Arrêté du 7 août 1970 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL
Arrêté du 26 mai 1970 LE NOMBRE "10 000" FIGURANT DANS LES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 31-10-1961 EST REMPLACE PAR "30 000" : FIXATION DU MONTANT A PARTIR DUQUEL LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RELATIVES A DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A DES MARCHES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE TUTELLE
Arrêté du 11 août 1970 COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Arrêté du 18 septembre 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR EPREUVES DE CERTAINS PERSONNELS DES OFFICES HLM.
MODIFICATION DES ARTICLES 4, 6, 8 ET ABROGATION DES ARTICLES 12 ET 14 DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1955
Arrêté du 24 août 1970 relatif au brevet de technicien électronicien
Arrêté du 20 août 1970 instituant une redevance d'équipement dans le port de pêche de Binic (Côtes-‎du-nord)‎
I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R.
411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.
2 DE L'ARRETE DU 20-06-1969 QUI EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN A COMPTER DE LA SESSION 1970
Arrêté du 9 octobre 1970 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 4 septembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BREST
Arrêté du 15 septembre 1970 CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES ET LES EMPLOIS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 70-313 DU 3 AVRIL 1970
Arrêté du 4 octobre 1970 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 13 octobre 1970 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
43-03 ET 43-04 A DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 30 septembre 1970 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
– En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le...
" (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
– Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule.
– Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
– Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 8 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les aciers de construction visés par le présent avis sont les profils creux soudés ou sans soudure, cylindriques, de forme ronde, carrée, rectangulaire ou ovale.
Ils peuvent être conditionnés en bottes souvent de 6 à 15 mètres de longueur et de 1 à 3 tonnes.
Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux boisseaux en terre cuite/céramique pour conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les boisseaux en terre cuite/céramique pour les conduits de fumée simple paroi.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mai 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2011.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à M. Alain Favier, domicilié lieudit Hameau de Cal, 30580 Navacelles.
Ce parc éolien, d'une capacité de production de 200 kW, est localisé à Ronc-Del-Suc (section C), lieudit Saint-Paul-le-Froid, 48000 Grandrieu.
– Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R.
543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../...
" (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature.
Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.
– Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
– Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 30 août 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Denis Simonneau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 août 2007 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, le mercredi 31 octobre 2007 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, contre récépissé, à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Morteau (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Morteau, 9, rue du Maréchal-Leclerc, BP 73115, 25503 Morteau Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Joyeuses, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sur le bois du Renard, 57340 Lidrezing.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 5 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles deviennent les sections 6 et 7 et il est inséré dans ce même chapitre, après la section 4, une section 5 comprenant les articles R.
« Sécurité des personnes hébergées dans des établissements
médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
- Sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L.
162-24-1 du code de la sécurité sociale les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
- Ces établissements doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge rendue nécessaire par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
« 2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le représentant légal de l'établissement.
- Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, une section 4 comprenant l'article R.
« Sécurité des établissements de santé
en cas de défaillance du réseau d'énergie
- Les établissements de santé autres que ceux mentionnés au II pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation.
- Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire aux deux obligations prévues au 1° du I ci-dessus.
233-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
« Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 1952 portant création du Centre technique du bois
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1952 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le centre technique industriel mentionné au premier alinéa, dénommé Centre technique du bois et de l'ameublement depuis le 25 février 1983, prend la dénomination d'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) à compter du 1er septembre 2007.
- L'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) exerce les activités assignées aux centres techniques industriels par l'article L.
342-2 du code de la recherche dans les domaines de la sylviculture, de l'exploitation forestière, et dans ceux de la production, de la transformation, de l'utilisation et de la distribution du bois, et des produits à base de bois, de la pâte à papier et de l'ameublement.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L.
Avis relatif à l'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une oeuvre d'intérêt patrimonial majeur dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée Paul Dubois - Alfred Boucher de Nogent-sur-Seine de l'oeuvre d'intérêt patrimonial majeur suivante : sculpture en marbre, Persée et la Gorgone, de Camille Claudel.
Cette oeuvre a été présentée au Salon de 1902 et constitue un rare témoignage d'une sculpture de Camille Claudel de grandes dimensions à une époque où celle-ci s'éloigne de l'art de Rodin et revient au classicisme de ses premières créations.
La tête de la Gorgone est, en outre, très vraisemblablement un autoportrait de l'artiste.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et oeuvres d'intérêt patrimonial majeur peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif à la composition du jury du concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2007, le jury du concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés, ayant exercé les fonctions de président d'université, est composé ainsi qu'il suit :
- Professeurs des universités membres élus du Conseil national des universités :
Mme Anne Laude, université Paris-V.
Mme Brigitte Chauvin, université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Christian Lexcellent, ENS de Besançon.
M. Gérard Mary, université de Reims.
M. Yves Lichtenberger, université de Marne-la-Vallée.
M. Philippe Tchamitchian, université Paul Cézanne.
La direction de l'administration pénitentiaire recrute au titre de l'année 2007 un surveillant de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle en Nouvelle-Calédonie (centre pénitentiaire de Nouméa).
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter le centre pénitentiaire de Nouméa (Camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex) afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
Le dossier doit être déposé auprès du service des ressources humaines du centre pénitentiaire de Nouméa.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 22 octobre 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
III.-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
IV.-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
V.-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie.
Arrêté du 12 septembre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Monthermé » et du poste de détente et de livraison de la distribution publique de Monthermé, dans le département des Ardennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 septembre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Monthermé », d'une longueur de 2 kilomètres, et du poste de détente et de livraison de la distribution publique de Monthermé, situés dans le département des Ardennes.
La canalisation et le poste de détente et de livraison mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 17 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" selon la modalité des unités capitalisables.
Il est créé un brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole".
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" est joint en annexe I.
Il comporte un référentiel professionnel, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.
Lorsque le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont : Deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ; Six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ; Deux unités techniques choisies telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ; Deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Les candidats au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " doivent avoir suivi une formation généra le, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre et en milieu professionnel.
Cette durée peut être réduite comme le prévoit l'article D.
811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après positionnement des candidats.
811-165-7 est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation.
Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues dans le référentiel du diplôme joint en annexe I.
Les candidats au brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" souhaitant bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des diplômes et titres et la liste des unités capitalisables correspondantes du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" cr éé par la présent arrêté, acquises, respectivement, par équivalence.
Le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" tel que prévu dans le présent arrêté est mis en place à compter du 1er septembre 2008.
A partir de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" pr évu dans le présent arrêté.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R.
372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants : - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") est abrogé.
A la date du 1er septembre 2008, les candidats ayant obtenu au moins une unité capitalisable du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") institué par l'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") peuvent faire valoir les unités capitalisables obtenues et valides pour l'obtention du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" te l que prévu dans le présent arrêté, selon les équivalences précisées dans l'annexe III.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 2 (VD)
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site http://www.chlorofil.fr/.
UC DU BP REA ANCIEN 1990
UC DU BP REA RÉNOVÉ 2007
UCT1, UCT2, UCP3 et UCP1
UC3, UC5 et UC6
UCARE gestion du travail »
UCARE commercialisation »
Lorsque le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont :
Deux unités techniques choisies telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre et en milieu professionnel.
811-165-5 du code rural, après positionnement des candidats.
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des diplômes et titres et la liste des unités capitalisables correspondantes du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par la présent arrêté, acquises, respectivement, par équivalence.
A partir de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » prévu dans le présent arrêté.
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
A la date du 1er septembre 2008, les candidats ayant obtenu au moins une unité capitalisable du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») institué par l'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») peuvent faire valoir les unités capitalisables obtenues et valides pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » tel que prévu dans le présent arrêté, selon les équivalences précisées dans l'annexe III.
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site www.chlorofil.fr.
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE DES DIPLÔMES OU TITRES
ET LES UC DU BPREA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UC DU BPREA CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 1990 MODIFIÉ ET LE BPREA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure de commerce de Troyes est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « école internationale de management » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague D figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2007, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 21 juin 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Thierry Clausse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2007 au 31 mars 2012 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional de Poitou-Charentes - Limousin.
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III.-Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...)
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Pascal Augier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, à compter du 12 novembre 2007, en remplacement de M. Claude Magnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Jean-François, Henri, André Soufflet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2007.
Décision du 26 septembre 2007 modifiant la décision du 24 avril 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de brigade aérienne Philippe Leheup, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ; ».
M. le colonel Vincent Tesnière, adjoint au sous-chef "emploi-soutien dans la limite des attributions du sous-chef "emploi-soutien ; ».
M. le colonel Gérard Latour, dans la limite des attributions du sous-chef "emploi-soutien.
Décision du 2 octobre 2007 modifiant la décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
A l'article 2 de la décision du 2 juillet 2007 susvisée, le « 1 », le « 2 », le « 3 », le « 4 », le « 8 », le « 9 », le « 10 », le « 11 », le « 13 », le « 15 », le « 18 », le « 25 », le « 26 », le « 30 », le « 31 », le « 32 », le « 33 » et le « 40 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme la lieutenante-colonelle Maryse Mestrallet, chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
M. le commandant Christian Blas, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
Mme la lieutenante Catherine Chevrey, chef de la mission Accord du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
M. le pharmacien général inspecteur Claude Avaro, directeur des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
Mme la commandante Soisic Lebreton, chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
Mme la lieutenante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
M. le lieutenant Michel Gaston, chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ; » ;
M. Tony Lachages, adjoint administratif principal, agent du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ; » ;
M. le commandant Thierry Dietrich, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ; » ;
Mme la capitaine Chantal Gibert, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; » ;
M. le sergent-chef Nicolas Stéphan, adjoint au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ; » ;
M. le sergent-chef Jean-Michel Tran, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ; » ;
Mme la commandante Brigitte Larwa, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ; » ;
M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Lozahic, adjoint au chef du service finances-comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ; » ;
M. le capitaine Bernard Acard, chef du service finances-comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ; » ;
Mme la capitaine Frédérique Ascione, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ; » ;
Mme la capitaine Katia Simonou, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon.
Arrêté du 1er octobre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.
Décision du 27 septembre 2007 abrogeant la décision du 23 novembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques chez l'homme de badiane de Chine (ou anis étoilé, lllicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale
La décision du 23 novembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation, à des fins thérapeutiques chez l'homme, de badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale est abrogée.
Arrêté du 21 août 2007 portant habilitation d'un centre de formation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2007, le DEFEDEM (département de formation des enseignants de la musique) de Lille, rue Alphonse-Colas, 59000 Lille, est habilité à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique.
Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Le comité technique paritaire de l'administration centrale est placé, à compter de la date du présent arrêté, auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de la culture.
La secrétaire générale assure la présidence du comité technique paritaire de l'administration centrale.
En cas d'empêchement, la directrice adjointe de l'administration générale est chargée de la suppléer.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense :
- M. Michel Miraillet, directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Jean de Ponton d'Amécourt ;
- M. l'amiral Pierrick Blairon, major général des armées, en remplacement de M. le général d'armée aérienne Hervé Le Riche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2007, Mme Palud-Gouesclou (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de chef du service des transports routiers à la direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 septembre 2007, Mme Heimburger (Evelyne), ingénieure des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2007, avec jouissance immédiate.
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Seine - M. Mouliné (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Jean-Jacques Mouliné, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vendôme, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mme Wozniak (Jacqueline), épouse Zielinski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lille - Loos - Sequedin à compter du 1er novembre 2007.
Elle est assujettie à un cautionnement.
M. Le Cam (Alan, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Bomet (Jean, Philippe, Francis, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bomet, Cyrille Chevallier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cyrille Chevallier, Alan Le Cam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland) ; suppléant : M. Roque (Jean-Daniel), chef de bureau des programmes d'enseignement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc).
M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
M. Le Goff (Thierry), directeur général des ressources humaines, en remplacement de M. Duwoye (Pierre-Yves).
b) Désignée par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Mme Anki-Zuccarello (Gisèle), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi, suppléante, en remplacement de Mme Kébé (Nadine).
Mme Giami (Anne), directrice adjointe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Bossière (Maryse).
M. Belot (Roger), président-directeur général de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), en remplacement de M. Duhaime (Clément).
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jean (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Jean (Rémy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, Mme Marie, Laure Chaix, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2007.
Décret du 29 octobre 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Donegani (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Donegani (Jean-Marie), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (science politique) et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, sont nommées membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Cécile Engrand, en remplacement de M. Christophe Sotin.
- Sociologie, normes et règles
Mme Anne Levade, en remplacement de M. Rostane Mehdi.
Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations dispensées à ces différentes catégories d'étudiants, à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue qui sont régies par les dispositions de l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
313-35 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement prévu à l'article L.
313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au c du 2° de l'article R.
313-9, aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.
L'assiette de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée à l'article R.
313-17, les mots : « et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de l'article R.
313-45, la section VII du chapitre III du titre Ier du livre III, les articles R.
Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.
Au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré l'article R.
264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L.
264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Dans la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II, la sous-section 2 est supprimée et les sous-sections 3 à 7 deviennent respectivement les sous-sections 2 à 6.
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixée à l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus relatif aux passeports électroniques, les mots : « une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
1° Les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article.
Arrêté du 27 avril 2007 abrogeant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur tour
L'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur tour est abrogé à compter du 15 décembre 2007.
Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L.
« Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos.
Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
- Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.
142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° Les sous-sections 1 et 2 de la même section sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Composition du conseil général
« Fonctionnement du conseil général
- Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
« Chaque membre du comité monétaire du conseil général, autre que le gouverneur et les sous-gouverneurs, peut en outre percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par le conseil général dans la limite du quart de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
3° La sous-section 2 de la section 3 devient la sous-section 3 de la section 2 et les articles R.
« Le comité monétaire du conseil général
- Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur.
- Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.
« Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France.
Une indemnité de représentation peut leur être allouée.
144-3, les termes « , au comité central d'entreprise » sont supprimés.
Il est ajouté après le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du conseil général qui délibère et statue sur les comptes.
144-5, les mots : « après avis du conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « après avis du gouverneur ».
144-6, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
« Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.
- Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, respectivement, de ce conseil ou de ce comité.
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de pêche et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
M. Gérard Bontemps.
M. Olivier Falchi.
M. André Maquet.
M. Alain Mocaer.
M. Henri Plauche-Gillon.
M. Gérard Sandraz.
Au titre des personnalités choisies parmi les représentants des secteurs suivants : représentant de l'organisation professionnelle rassemblant l'ensemble des acteurs du secteur forêt bois papier, représentants de la recherche, de l'enseignement technique supérieur et des organismes techniques, des entreprises de la construction, du monde de la préservation, du négoce
M. Jean-Marie Caurette.
M. Pierre-Olivier Drege.
M. Dominique Juillot.
M. Benoît Lefebure.
M. Alain Maugard.
M. François Poulingue.
Il est recommandé de s'y référer (cf. art. R.
5° Les candidats remplissant les conditions légales requises pour l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien et inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l'article R.
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences ; pour chacun des établissements choisis, le candidat doit préciser la spécialité au titre de laquelle il postule.
Il peut indiquer le pôle dans lequel il souhaite être affecté ;
- en cas de changement de nationalité, une copie de la carte nationale d'identité pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien hospitalier à temps partiel :
- Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans les structures suivantes :
1 poste à l'institut régional de formation des infirmiers spécialisés ;
1 poste à l'institut de formation des ambulanciers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. Prieto (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Gilles Prieto, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, à compter du 22 novembre 2007.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 octobre 2007, M. Dominique Warnier, administrateur civil hors classe, conseiller du directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Michel Guilbaud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 26 octobre 2007, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers : Mme Labouysse-Laleu (Isabelle), membre de l'association de consommateurs Familles de France, en remplacement de Mme Crespel (Véronique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Valéry Charbonnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne pour servir à l'Office européen de lutte antifraude.
L'intéressée est rattachée au groupe 8, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Arrêté du 4 mars 1942 RELATIF A LA DECLARATION DES PRODUITS TARTREUX
Arrêté du 23 février 1942 AVANCES SUR FRAIS DE DEPLACEMENT (SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX)
Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes n'y pourvoient pas, leur épuration et l'élimination des boues produites.
Ils peuvent assurer également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
Arrêté du 12 février 1942 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION PREVUES PAR L'ART.
77 DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Arrêté du 8 mars 1942 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES
Arrêté du 18 février 1942 DELEGATION DE POUVOIRS AU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE POUR PASSER LES MARCHES DE TRAVAUX AINSI QU'AUX DELEGUES REGIONAUX POUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Arrêté du 1 mars 1942 D'AGENTS PLACES DANS LA POSITION EN SURNOMBRE
Arrêté du 13 mars 1942 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 4 novembre 1941 DU PREFET REGIONAL DE ROUEN
Arrêté du 13 mars 1942 INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Arrêté du 13 mars 1942 DES COMMISSIONS D'ACHAT DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L.
3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.
Arrêté du 25 février 1942 COURS MOYEN DES EAUX-DE-VIE AU 4EME TRIMESTRE 1941
Arrêté du 25 février 1942 EAUX-DE-VIE NATURELLES
Arrêté du 25 février 1942 ALCOOLS DIVERS IMPLIQUANT UNE OPERATION A CARACTERE INDUSTRIEL OU CERTAINES MANIPULATIONS
Arrêté du 12 février 1942 PAIEMENT DES PENSIONS PAR MANDAT-CARTE, POSTAL OU VIREMENT DE COMPTE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS : SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE, EURE-ET-LOIR ET OISE
Arrêté du 5 décembre 1942 CONTINGENT PROVISOIRE DE VINS BLANCS DES CHARENTES OU DE L'ARMAGNAC SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES A LA DISTILLERIE
Arrêté du 12 décembre 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL LOCAL DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 26 novembre 1942 PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE : CONTRIBUTION SUR LE MONTANT DES IMPORTATIONS
Arrêté du 11 décembre 1942 ATTRIBUTION DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES ET A LEURS OUVRIERS
Arrêté du 14 décembre 1942 A L'A.
DU 13 décembre 1941 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 14 décembre 1942 AVANCES AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SINISTRES
Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L.
Arrêté du 5 décembre 1942 AUTORISATION DE PRODUCTION D'ALCOOL (INDUSTRIELS ET ENTREPRISES CONCERNES)
Arrêté du 7 décembre 1942 ALLOCATION ALLOUEE AUX EMPLOYES DE MAIRIE CHARGE DE RECUEILLIR LES DECLARATIONS POUR LA CULTURE DE L'OLIVIER
Arrêté du 24 août 1942 MODALITES DE CLASSEMENT ET EMBAUCHE (BORDEAUX ET ANNEXES)
Arrêté du 18 novembre 1942 FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION
Arrêté du 17 septembre 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 19 décembre 1942 NOMINATION DE PRESIDENTS DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES TRANSPORTS, AU TITRE DES SOUS-SECTIONS LOCALES EN INDOCHINE
Arrêté du 18 décembre 1942 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, 1ERE SECTION "CEREALES DE SEMENCE" NOMINATION D'UN MEMBRE (SECTION GRAINES POTAGERES)
Arrêté du 7 octobre 1943 PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES :
Arrêté du 18 septembre 1943 FAMILLE DU SOUS-SOL : BRANCHE "MINERAIS DIVERS ET CARRIERES MINIERES"
Arrêté du 18 septembre 1943 FAMILLE DU SOUS-SOL : BRANCHES
Arrêté du 24 septembre 1943 NOMINATIONS DES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES
Arrêté du 15 septembre 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE LA CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURE (BRANCHE 1) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL PARIS
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE UNIQUE DE LA CONFECTION FEMININE (CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 octobre 1943 FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS D'ACHAT DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 7 octobre 1943 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 12 octobre 1943 FORMALITES ET DELAIS DES DECLARATIONS DE SINISTRES
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 11 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL HOMECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DU BASSIN DE L'ORNE,
Arrêté du 11 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL HOMECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES PRODUCTIONS DES METAUX DU BASSIN DE L'ORNE,
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LYON ET SA BANLIEUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 janvier 1944 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART.
Arrêté du 7 janvier 1944 INDEMNITES FORFAITAIRES DE FONCTIONS DES PERSONNELS DES CORPS D'INSPECTION DE L'ETAT (INSPECTEURS, CONTROLEURS, ETC.)
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE TOURS,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA RIVE NORD DE LA SEINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MAUBEUGE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE PRODUCTION DES METAUX DE MAUBEUGE,
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE NANCY,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE ROUEN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 mars 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 16-12-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE CLERMONT-FERRAND; AU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS SOL (BRANCHE B) DE LYON
Arrêté du 2 mars 1944 S AUX FINS D'IMMATRICULATION, D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AU REPERTOIRE DES ARTISANS MAITRES
Arrêté du 29 mars 1944 NOMINATION DE M. COYNE COMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ORGANISME D'ETUDE DE L'ENERGIE THERMIQUE DES MERS
Arrêté du 24 mars 1944 TOULOUSE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE MARSEILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 avril 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 11 juin 1935 M. GEORGES DAYRAS, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM, EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. NOEL
Arrêté du 13 juillet 1935 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN EXECUTION DU D.
DU 13 JUILLET 1935 (TRANSPORTS DE MARCHANDISES)
Arrêté du 20 mars 1970 MODIFICATION DU 1ER VISA, DE L'ART.
3 (2EME, 4EME ET 5EME AL.), DE L'ART.
1 ET 2), DE L'ARRETE DU 01-07-1968 SUR LE REGLEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LES CORPS DES INGENIEURS D'ARMEMENT
Arrêté du 25 novembre 1935 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 6 décembre 1935 TAXES SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS
Arrêté du 21 mars 1936 RELATIF A L'EMPLOI DES BLES AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS DE PRISE EN CHARGE
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.
Arrêté du 12 mai 1936 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1933 COMPLETE L'ART.
7 (CONFORMITE DE TOUT APPAREIL AGREE AVEC LES INDICATIONS DE LA NOTICE DESCRIPTIVE - MONTAGE DU PROJECTEUR)
Arrêté du 11 mai 1936 FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION ET DE LA COUTURE EN GROS POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS (SEINE)
Arrêté du 31 mars 1970 CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 8 avril 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1970 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES
Arrêté du 10 avril 1970 MODALITES DE L'EXAMEN PROBATOIRE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'INFIRMIER ET ELEVE INFIRMIERE, DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DANS LES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 7 avril 1970 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 15 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Arrêté du 25 mars 1970 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER ET L'ART.
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental.
Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5.
Arrêté du 21 juillet 1970 M. RIMAREIX EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. PANNIER
Arrêté du 23 mars 1970 NOMINATION DE M. KREITMANN EN REMPLACEMENT DE M. FABRE AU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 7 avril 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES
Arrêté du 19 mars 1970 REPARTITION PAR DISCIPLINE DES CANDIDATS QUI POURRONT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1970 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGREGES
Arrêté du 9 mars 1970 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT DE MARSEILLE, AMIENS, CAEN, CLERMONT-FERRAND, LILLE, LYON, SAINT-NAZAIRE, NICE, TOULON, SCEAUX, VILLE-D'AVRAY, VILLETANEUSE, LANNION, LE HAVRE, METZ ET TOULOUSE
Arrêté du 21 avril 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 7 juillet 1970 relatif à la composition de la commission nationale de coordination des ‎établissements de soins comportant hospitalisation
Arrêté du 4 août 1970 fixant la durée de carrière des emplois de direction des services administratifs ‎communaux
Arrêté du 30 juin 1970 relatif aux émisions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.
Arrêté du 12 août 1970 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 11 août 1970 INTERDISANT L'IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER METROPOLITAIN (Y COMPRIS LA CORSE) AINSI QUE DANS LES DOM DES PLANTES ET PARTIES DE PLANTES VIVANTES APPARTENANT AUX GENRES "CITRUS", "FORTUNELLA" ET "PONCIRUS"
Arrêté du 20 août 1970 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Arrêté du 25 août 1970 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 9 juillet 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 1 octobre 1970 ABROGE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1965
Arrêté du 9 octobre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES DOUANES TUNISIENNES A DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
1ER DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1969 MODALITES D'OCTROI DES AVANCES SUR SOUTIEN FINANCIER
Arrêté du 17 septembre 1970 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 8 octobre 1970 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE PARIS (UNIVERSITE DE PARIS-V AVENUE DE VERSAILLES)
Arrêté du 5 octobre 1970 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR 1971
3 BIS DE L'ARRETE DU 08-05-1958
Arrêté du 19 octobre 1970 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 25 septembre 1970 REMPLACE LES ART.
2 A 16 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Arrêté du 7 octobre 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 15 octobre 1970 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 20 octobre 1970 ET PROGRAMME DES CONCOURS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE (FILIERE EXPLOITATION)
Arrêté du 8 octobre 1970 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 16 octobre 1970 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.
« Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
811-166-8, les mots : « unité(s) de contrôle » et les mots : « unité(s) de contrôle capitalisable(s) » sont remplacés par les mots : « unité(s) capitalisable(s) ».
« Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel.
811-166-4, les mots : « d'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation » sont complétés par les mots : « et d'une formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines ».
Arrêté du 13 juillet 2007 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole Coopérative des éleveurs de Bigorre-CEB 65, dont le siège social est situé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est retirée, à compter du 1er avril 2007, suite à la fusion entre la société coopérative agricole Coopérative des éleveurs de Bigorre-CEB 65 et la CEIA.
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R.
231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles
L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté.
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
Dans le titre de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Aux articles 1er et 2 du même arrêté, les mots : « L'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social.
Les épreuves écrites auront lieu le vendredi 18 janvier 2008.
Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3/ comme suit :
Les candidats devront adresser cette confirmation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- ceux en résidence en Polynésie française, auprès du vice-rectorat de cette collectivité ;
- ceux des autres collectivités, auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée conformément au tableau ci-après :
Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Arrêté du 28 août 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes et internes pour le recrutement dans le corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et spécialité B « sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70 au titre de l'année 2007.
Spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) »
Cinq postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.
Ce complément forfaitaire n'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions.
Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues aux articles 22 à 29 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé.
Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 23 août 2007 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
OBI 250806
Une prime de 15 points pour le chargé d'étude près du chef du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section finances du bureau du personnel et de l'administration.
M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau organisation et administration de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Patrick Lambert, attaché principal d'administration, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Béatrice Schroetter, attachée principale d'administration, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget et des finances ;
Mme Caroline Cochet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du budget et des finances ;
Mme la commandante Catherine Vincent, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement ;
Décision du 27 août 2007 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Franck Capini, administrateur civil, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission ;
M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Christian Léourier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Hervé Lemoine, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Vincent Prestat, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ;
M. Patrick Seychelles, attaché d'administration, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
Mme Annick Jeandidier, attachée principale d'administration, chef du bureau du logement ;
Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2007-2008 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2007 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints techniques de formation et de recherche)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche est fixée au 22 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 septembre 2007, Mme Mady Saby, née Poisson, attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
Décret du 13 septembre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature - M. Thony (Jean-François)
M. Jean-François Thony, magistrat en position de détachement, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 25 septembre 2007.
Mme Galmiche (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse Bresson, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Usage (Côte-d'Or).
Le retrait de Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lupatin et Jocelyne Bresson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Accord national du 7 juin 2007 sur les équivalences de nuit.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
Les dispositions de l'article 2, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Renouf (Sylvie) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest à Plougastel-Daoulas (Finistère) à compter du 30 novembre 2007.
Mme Renouf (Sylvie) est appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest à Plougastel-Daoulas (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. Dominique Chassard, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 2007.
Décret du 20 septembre 2007 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, et promotion, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Clémot (Michel, Alain).
A M. le général de division Coulloumme-Labarthe (Jean).
M. le général de brigade Gallet (Gilles, Georges, Joseph).
M. le colonel du matériel de Vasselot de Régné (Philippe, René, Assomption).
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de brigade Prieur (Joël, Patrick, William) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er novembre 2007.
M. le général de brigade Estrate (François, Yves, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 28 septembre 2007.
M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude) est nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 28 septembre 2007.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Josse (Franck, René, Pierre), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er novembre 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Teyssonnières (Bernard, Alain), nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et commandant de la brigade technique à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé commandant en second des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de commandant en second de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Baillet (Claude, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2007.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 décembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection, du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis), jusqu'au 31 janvier 2009.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), jusqu'au 31 décembre 2007.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 17 novembre 2007 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Dérosier (Christian, Patrick, Clovis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lory (Didier, Albert, Jean).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Buisson (Yves, Etienne, Jean).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2007.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 20 novembre 2009.
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Chaudiron (Françoise, Paule).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Gallou (Yvon, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Chabierski (Marc, André).
A M. le médecin chef des services de classe normale Iriart-Sorhondo (Jean-Pierre, Claude).
A M. le médecin chef des services de classe normale Saissy (Jean-Marie, Antoine, Ernest).
A M. le médecin chef des services de classe normale Maitrot (Raymond, Claude, Marcel, Henri).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charton (Frédéric, André, Edmond), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et de chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Buey (Yves, Philippe, Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cousquer (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Baudel (Alain, Roger, Pierre).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de la politique d'exportation à la direction du développement international à compter du 1er octobre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé chargé de mission pour l'innovation participative à la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement à la direction des ressources humaines à compter du 1er octobre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud) est nommé chef du service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2007.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise - Mme Remik-Adim (Odile)
Mme Odile Remik-Adim, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Bernard Amaudric du Chaffaut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai
Par décret en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai en qualité de représentants de l'Etat :
M. Michel Champon.
M. Emmanuel Glimet.
M. Michel Filhol.
M. Jean Gautier.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, M. Patrick Bini, directeur d'hôpital hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2006, de l'article 24 du décret du 18 décembre 2006 et de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisés, les décisions individuelles susceptibles de produire des effets à l'égard des tiers, prises par le collège, le président, le secrétaire général, le directeur des contrôles, ou le directeur des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage sont publiées sur le site internet de l'AFLD.
Cette publication rend la décision opposable et ouvre les délais de recours contentieux.
Les appels d'offres passés par l'Agence française de lutte contre le dopage en procédure adaptée sont publiés sur le site internet de l'agence.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2007, M. Simon (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de M. Vienne (Jean-Philippe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2007 à l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L.
933-4 du code du travail, lesquelles prévoient, en ce qui concerne le droit individuel à la formation, une prise en charge des dépenses effectivement réalisées (et non d'un forfait) ne pouvant aboutir à une prise en charge supérieure au coût réel supporté par l'entreprise, et, d'autre part, de l'article R.
964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation mais pas l'allocation de formation ou la rémunération des stagiaires.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 30 juin 2007.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Les CQP de la filière exploitation portuaire) et du dernier alinéa de l'article 5 (Organismes de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le présent accord a en effet été déposé sans annexe.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Accès aux CQP) ainsi que le b (Validation des acquis de l'expérience) de l'article 6 (Conditions d'obtention des CQP) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
900-2 du code du travail, aux termes desquelles, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Décision n° 2007-706 du 5 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant la société France 4 à la société Numericable
Il est donné acte du désistement de la société France 4 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4 et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 5 septembre 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Arrêté du 3 octobre 2007 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2007, l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006, prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne :
MME GENEVIÈVE ABADIA
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Abadia, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri Plagnol ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme Abadia ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. Plagnol ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Geneviève Abadia est rejetée.
SÉNAT, HÉRAULT
MME KARINE CHEVALIER
Vu la requête n° 2007-4002 présentée par Mme Karine Chevalier, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour la désignation d'un sénateur et tendant, à titre principal, à ce que le Conseil constitutionnel proclame la requérante élue en lieu et place de M. Couderc et, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Raymond Couderc, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Chevalier, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Couderc, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;
Vu la décision ordonnant une enquête prise le 2 octobre 2007 par la section chargée de l'instruction ;
Vu le procès-verbal d'audition du chef du bureau des élections de la préfecture du département de l'Hérault en date du 12 octobre 2007 ;
Vu le procès-verbal d'audition du président du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 12 octobre 2007 ;
Vu les observations de M. Couderc et de Mme Chevalier enregistrées le 24 octobre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Sur le grief relatif aux bulletins manuscrits ne mentionnant pas le nom du remplaçant du candidat :
Considérant que M. Couderc a été proclamé élu sénateur à l'issue du second tour de l'élection qui s'est tenue dans le département de l'Hérault le 26 août 2007, par 933 voix contre 826 à Mme Chevalier ; que cette dernière relève que, selon les mentions portées sur les procès-verbaux des opérations électorales, 210 bulletins n'indiquant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat, dont 160 portant le seul nom de M. Couderc et 50 portant le seul nom de Mme Chevalier, ont été regardés comme valables par le bureau du collège électoral ; que la requérante soutient que ces bulletins n'auraient pas dû être pris en compte et demande au Conseil constitutionnel de les déduire des résultats, de constater qu'elle a obtenu 776 voix contre 773 à son adversaire et, à titre principal, de la proclamer élue en lieu et place de M. Couderc ;
315 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs : « Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants » ; qu'aux termes de l'article R.
170 du même code, également applicable à cette élection : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ...
Considérant que si, en application de ces dispositions, les bulletins manuscrits ne mentionnant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat doivent, en principe, être regardés comme nuls, il résulte de l'instruction que, lors du second tour de scrutin de l'élection litigieuse, les présidents des bureaux de certaines sections électorales ont indiqué aux électeurs qui, en l'absence de bulletins imprimés s'apprêtaient à voter au moyen de bulletins manuscrits, qu'il n'était pas nécessaire d'y porter le nom du remplaçant ; qu'il est en outre établi que les noms des deux candidats et de leurs remplaçants respectifs étaient affichés dans chaque isoloir ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'indication erronée donnée aux électeurs et en l'absence de doute sur l'intention de ceux qui ont émis leur suffrage au moyen d'un bulletin où ils se sont bornés à porter le nom du candidat d'élire également son remplaçant, dont ils ne pouvaient ignorer l'identité, il n'y a pas lieu d'invalider ces suffrages ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la déclaration de candidature de M. Couderc au second tour de scrutin :
Considérant que la circonstance que la déclaration de candidature souscrite par M. Couderc en vue du second tour de scrutin, déposée par la remplaçante de l'intéressé à l'issue du premier tour, a été établie et signée à l'avance, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité et ne saurait justifier l'annulation de l'élection ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu ni de modifier les résultats proclamés par le collège électoral ni d'annuler les opérations électorales,
La requête de Mme Karine Chevalier est rejetée.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Energie et services de Seyssel propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Energie et services de Seyssel a transmis, le 27 août 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz nature1l en distribution publique au 1er octobre 2007.
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,01 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,01 cEUR/kWh.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gedia au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Gedia propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gedia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
DE GEDIA APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie
931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2006 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2008 sont les suivants :
334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 50 000 000 est porté à 53 100 000 et le seuil de calcul fixé à 35 000 000 est porté à 37 200 000 ;
- les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 000 000 sont portés à 3 200 000 ;
334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 000 000 est porté à 5 400 000 .
Délibération n° 60 du 6 septembre 2007 portant prorogation de la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 nommant le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage
La nomination de M. de Ceaurriz (Jacques), professeur des universités, est prorogée pour une durée de deux ans, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est créé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le directeur de projet aura pour mission de développer la mise en perspective stratégique et l'évaluation des politiques dans leur dimension territoriale : définition, hiérarchisation, quantification des objectifs et indicateurs de résultat, programmation des actions, mise en place des conditions d'une évaluation.
Cette mission suppose une étroite coordination avec l'ensemble des directions centrales et déconcentrées du ministère.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté ayant une bonne connaissance des services déconcentrés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination au comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2007, est nommé membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Vannimenus (Jean), en remplacement de Mme Hulin (Danièle).
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, Mme Anoutchka Chabeau, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à une attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 8 octobre 2007, M. Michel Rouyre, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal intérimaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Gaëtan Guiraud.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-811 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée.
A N N E X E RÉSEAU R 2
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2007-824 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée.
Décision n° 2007-828 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-831 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Au terme de cet article, le directeur, choisi parmi les personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de quatre semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne (n° 8212)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 janvier 2007 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 mars 2007 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 15 mars 2007 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, tel que complété par son avenant n° 47 du 6 janvier 2005.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2007 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Avenant n° 3 du 16 juillet 2007 à l'accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création du PEI et du PPESVI « épargne salariale-professions libérales ».
Actualisation de l'accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002.
Décision n° 2007-907 du 9 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 autorisant l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Studio 5 FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 susvisée, le nom du service « Studio 5 FM » est remplacé par : « Phare FM Cornouaille ».
Décision n° 2007-0820 du 2 octobre 2007 modifiant la décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-1171 en date du 23 novembre 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à l'opérateur dans la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1942 RELATIF AU COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 17 mars 1942 RENTES 4% 1925
Arrêté du 12 mars 1942 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 5 février 1942 INSPECTION GENERALE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 26 mars 1942 RELATIF A LA RECUPERATION DES CORNES, ONGLONS ET SABOTS
Arrêté du 23 mars 1942 PARTICIPATION DES CAISSES DE COMPENSATION AU REMBOURSEMENT DE FRAIS A L'ETAT
Arrêté du 19 mars 1954 EXPLOSIFS DE MINES A L'INTERIEUR
Arrêté du 4 mars 1954 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 16 février 1954 SOURCE, AUTORISATION D'EXPLOITATION
Arrêté du 30 mars 1954 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 18 mars 1954 CATEGORIES DE PERSONNELS DU SE A LA MARINE MARCHANDE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 18 décembre 1942 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, 3EME SECTION "GRAINES POTAGERES" NOMINATION D'UN MEMBRE (SECTION CEREALES DE SEMENCE)
Arrêté du 17 décembre 1942 RELATIF A LA PRODUCTION ET UTILISATION DES MATIERES OLEAGINEUSES VEGETALES D'ORIGINE METROPOLITAINE
Arrêté du 18 décembre 1942 REGLEMENTATION DE L'ACHAT DE FUMIER DE CAVALERIE JUSQU'AU 31-01-1943 AUPRES DES FOURNISSEURS HABITUELS
Arrêté du 24 décembre 1942 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE JANVIER 1943
Arrêté du 22 décembre 1942 INDEMNITE DE DIRECTION ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 31 décembre 1942 TAUX DES TAXES A LA PRODUCTION APPLICABLES AUX SUCRES, PATES ET CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 14 décembre 1942 PEREQUATION DES PRIX DE LA FIBRANNE VISCOSE
Arrêté du 29 décembre 1942 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION (PTT)
Arrêté du 15 novembre 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 31 décembre 1941 (SUR CLASSEMENT DES COMMUNES) POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE
Arrêté du 29 décembre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS REGIONAUX DE PRODUCTION :
Arrêté du 13 octobre 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1949, 1950, 1951
Arrêté du 13 octobre 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR LES EXERCICES 1949, 1950, 1951
Arrêté du 19 octobre 1954 MODIFICATION DES ARRETES DES 17, 24 AVRIL, 31 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 22 octobre 1943 CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION, DES COMITES RATTACHES AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE
Arrêté du 12 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NIORT, INTITULE, SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 octobre 1943 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES ET DES CARBURANTS
Arrêté du 21 octobre 1943 FIXATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA FARINE EN PAIN
Arrêté du 11 septembre 1943 INSTITUTION, AUPRES DU CONSEIL NATIONAL CORPORATIF AGRICOLE D'UN COMITE DE LIAISON ENTRE LES FEDERATIONS CORPORATIVES DU CREDIT AGRICOLE ET DE LA COOPERATION
Arrêté du 6 octobre 1943 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE M. RENE RICHARD
Arrêté du 2 novembre 1943 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 août 1943 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE SOLIDARITE POUR LES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 28 avril 1955 RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE PASSEUR BENEVOLE
Arrêté du 2 mai 1955 EXTENSION AU MAROC DE L'A.
DU 05-04-1955 PORTANT OUVERTURE D'UNE SESSION DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX
Arrêté du 27 avril 1955 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE,
Arrêté du 13 janvier 1944 REGLEMENTATION ET CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE PERIGUEUX
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL ANNECY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 janvier 1944 MARINE DE COMMERCE : COMITE SOCIAL REGIONAL MEDITERRANEE (COTE METROPOLITAINE) NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 29 décembre 1943 DISPENSANT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE SE CONFORMER A CERTAINES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 4 MARS 1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS (ARTICLES 1ER, 2 PARAG 1ER ET 4)
Arrêté du 31 janvier 1944 CLASSEMENT DES AGENTS POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEES, D'INTERIM ET D'HOTEL (AGENTS RECRUTES SUR CONTRAT)
Arrêté du 18 décembre 1943 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 22 janvier 1944 CREATION DE COMITES SOCIAUX REGIONS SUD, SOUS-SOL, BRANCHE COMMERCE ET IMPORTATION DU CHARBON ET EXPLOITATION DE LA TOURBE,
Arrêté du 3 février 1944 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES : FIXATION A PARTIR DU 1 JANVIER 1944
Arrêté du 2 février 1944 LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 23 (PARAGR.
1 ET 3) DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 EST PORTE A HUIT MOIS
Arrêté du 14 août 1956 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LIMOGES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE DIJON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 mars 1944 COMITE TECHNIQUE FRANCO-MUSULMAN DES EMISSIONS DE LA FRANCE MUSULMANE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA REGION DE LYON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL AIX EN PROVENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE D'AIX-EN-PROVENCE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DU SUD DE PARIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CHALONS-SUR-MARNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE CHAMPAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE SAINT-ETIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE QUERCY-LAURAGAIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 juin 1936 M. JULES MOCH, EST CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 24 juillet 1936 REPEUPLEMENT DES ETABLES DANS LES EXPLOITATIONS EN COURS D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 16 avril 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-91 A ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
31-01, 31-04, 31-91, 31-92, 33-91) ET DE L'EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 13 août 1936 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 octobre 1936 TAUX MINIMUMS D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES PAR LES DECRETS DES 29 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1936
Arrêté du 21 septembre 1936 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE
Arrêté du 24 octobre 1936 ENTREPRISE DES FORCES HYDRAULIQUES ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 30 novembre 1936 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22 MARS 1936 RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 15 avril 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-05-1970, DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM, FIXES PAR L'ARRETE DU 21-09-1966
Arrêté du 15 avril 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
2 ET 6 DE L'ARRETE DU 23-02-1968 (ART.
2 : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ADMIS A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS, ELEVES DE PREMIERE ANNEE)
Arrêté du 15 avril 1970 MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART.
1ER ET SUPPRIME LE PARAGRAPHE 2EME DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX)
Arrêté du 16 avril 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966 (C)
Arrêté du 2 avril 1970 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 17 avril 1970 NOMINATIONS, ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 19 mai 1970 NOMBRE DE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 21 avril 1970 MODALITES D'ENCAISSEMENT DES DROITS D'EXAMEN ET DE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES AFFERENT AU BACCALAUREAT ET AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 29 avril 1970 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 28 AVRIL 1970 (PORTANT PUBLICATION DES POSTES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION ET NON POURVUS APRES LES OPERATIONS PREVUES AUX ART.
Arrêté du 27 avril 1970 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
2 (ZONES DE PIERRELATTE ET MARCOULE) ET MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES DE L'ARRETE DU 21-03-1969, PRIS EN APPLICATION DU DECRET 69285 DU 21-03-1969 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET D'UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
MODE D'UTILISATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES
Arrêté du 12 avril 1970 MEDAILLE D'HONNEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Arrêté du 31 août 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS TECHNICIENS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 26 juin 1970 relatif aux modèles des demandes d'agrément des services médicaux du travail.
Les demandes d'agrément des services médicaux du travail doivent être adressées en triple exemplaire au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en utilisant selon le cas la formule A ou la formule B figurant en annexe du présent arrêté.
((Pour les modèles de formule A ou B, consulter la brochure J.
L'arrêté du 22 décembre 1952 modifié est abrogé.
Arrêté du 26 juin 1970 MODELES DES DEMANDES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 28 juillet 1970 CREATION DE GROUPES DE REMUNERATION SE SUBSTITUANT AUX ECHELLES DE TRAITEMENT INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 5 août 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 20 août 1970 DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PARIS
Arrêté du 8 septembre 1970 ADJONCTION D'UN TITRE VI BIS "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AFFAIRES IMMOBILIERES" ET D'UN ART.
12 BIS L'ARRETE DU 27 JANVIER 1967
Arrêté du 20 octobre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE ROUEN
Arrêté du 31 août 1970 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DES BLOUCHOLEURS, COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 5 octobre 1970 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 octobre 1970 OUVERTURE EN 1971 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 9 octobre 1970 ANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-09-1968 PORTANT A QUATRE POUR L'ANNEE 1965 LE NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CADRE NORMAL)
Arrêté du 20 octobre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 15 octobre 1970 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 octobre 1970 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 28 octobre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 28 octobre 1970 MONTANT PREVISIONNEL DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR 1971
Arrêté du 1 octobre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DE LA CORRECTION DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT CONSTITUES POUR L'ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE
Arrêté du 28 octobre 1970 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES RELATIFS AUX REGIMES DU CAPET (SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES)
Arrêté du 30 octobre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE METZ
1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1969 : TAUX DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 octobre 1970 COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1970 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1970 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DACTYLOGRAPHES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décision du 11 septembre 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
L'instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er novembre 2007 prévue par la décision du 20 juillet 2007 susvisée est retirée pour le groupe générique Ibuprofene 400 mg comprimés enrobés - Advil.
Considérant que Babywell, BP n° 40003, 75421 Paris Cedex 09, a fait paraître une publicité en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, diffusée sur le site www.babywell.fr, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- Allergolux : « L'Allergolux ou Medinose ou Bionase contribue efficacement au traitement des symptômes des allergies respiratoires : rhumes de foins, allergies respiratoires ; il vous permettra (...) d'aider à prévenir et de traiter les symptômes des allergies respiratoires » ;
- « Coussin orthopédique ; soutien thérapeutique » ;
- simulateurs de l'aube : « agir sur la déprime hivernale (Seasonal Affective Disorder) » ;
- lampes de luminothérapie genial light « thérapie lumineuse ; les conséquences de cette situation [déficit en lumière naturelle] peuvent conduire à la dépression, à un manque de tonus, à des insomnies ou à de la mélancolie, soit autant de symptômes que l'on regroupe sous le vocable de "déprime automnale ou hivernale ; par le biais de l'exposition régulière à une lumière à fort coefficient de lux au cours d'une période donnée, les symptômes du SAD (Seasonal Affective Disorder ou Troubles Affectifs Saisonniers) peuvent s'estomper, voire disparaître, sans recours à des médicaments » ;
- « de nombreux médecins prescrivent souvent de la luminothérapie aux personnes qui souffrent de la dépression saisonnière, du SAD (Seasonal Affective Disorder) ou TAS (Troubles Affectifs Saisonniers).
Les symptômes du SAD sont entre autres la déprime, la dépression, l'impuissance, la diminution d'activité et ainsi la prise de poids, l'envie de sucreries, les maux de tête, l'irritabilité, etc.
; sur l'humeur : la dépression, la culpabilité, la sous-estime, le désespoir, l'apathie, le vide, la perte de sensations, l'irritabilité, la perte de contacts humains, l'anxiété, l'inaptitude à tolérer le stress, la dépersonnalisation, l'obsession, les pensées paranoïaques, l'hypomanie, le transport d'humeur, l'hyperactivité, la perte de sommeil ; sur le système neuro-végétatif : la fatigue, la léthargie, les problèmes de sommeil, l'hypersomnie habituelle et la difficulté de rester éveillé, le sommeil parfois perturbé et un réveil matinal trop précoce, un besoin maladif d'hydrates de carbone, l'hyperphagie et la prise de poids, la perte de la libido, une basse température du corps, des courbatures & douleurs musculaires ; sur le système cérébral : faiblesse de mémoire, faible concentration, retards moteurs et intellectuels » ;
- « (...) symptômes dépressifs (...) symptômes neuro-végétatifs » ;
- « (...) dépressions majeures non saisonnières ou récurrentes, bipolaires ou unipolaires, l'hypothyroïdie, l'hypoglycémie, les maladies virales ou post-virales chroniques, par exemple la maladie d'Epstein-Barr » ;
- « problèmes dépressifs ou psychiatriques liés à la maladie » ;
- « la lumière (...) influence (...) la sécrétion hormonale d'autres fonctions végétatives, ainsi que d'une façon générale le système immunitaire » ;
- « en dessous de ce seuil, la glande pinéale sécrète de la mélatonine (somnifère) en quantité importante qui peut produire les perturbations suivantes : endormissement et apathie, insomnie, sommeil superficiel, déséquilibre hormonal, impuissance, déprime, diminution d'activité » ;
- Masseur de tête : « (...) suppression de vos maux de tête ; stimule la circulation du sang et développe la relâche d'endorphines dans le corps ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Babywell à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Babywell, BP n° 40003, 75421 Paris Cedex 09, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Hydroform, allée de Christus, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'hydromassage diffusée sur le site internet : www.hydroform.fr revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « Les effets des fines bulles d'air des bains gazeux sur le corps humain... les sels minéraux et les oligo-éléments viennent compenser les déficits entraînés par le mode de vie moderne » ;
- « Le tapis de bain d'hydromassage effervescent du Dr Frenkel (...) dans la prévention et le traitement des maladies chroniques » ;
- « (...) effets partiels d'un bain d'hydromassage effervescent sur le système cardio-vasculaire (...) les organes respiratoires, la digestion, etc.
- « La circulation du sang dermique augmente de 115 % pendant un bain d'hydromassage effervescent » ;
- « Dans les cas de douleurs articulaires ou musculaires, les effets combatifs exercés (...) par le bain d'hydromassage effervescent ne se fait pas uniquement par le système nerveux et par engourdissement de la douleur » ;
- « En cas de problèmes nerveux, (...) états anxieux l'utilisation du bain d'hydromassage est fortement recommandée, l'ozone ayant une propriété sédative reconnue.
Il en est de même pour toutes les affections dermatologiques telles que psoriasis, eczéma où là aussi les propriétés microbicides et bactéricides de l'ozone sont exploitées.
Enfin, les bains d'hydromassage sont conseillés pour les enfants en cas de lymphatisme, anémie, scoliose (...) améliorations sur les sensibilités de douleurs en durée et en valeur, les améliorations de certains mouvements et une diminution considérable dans la prise de médicaments essentiellement antalgiques et sédatifs (plus de 60 % dans bon nombre de cas) » ;
- « tapis de bain médical (...) traitement ultra-efficace » ;
- « traitements, réponses thérapeutiques ; rhumatologie, arthrite goutteuse, périarthrite rhumatoïde, arthrose, gonarthrose (genoux), goxarthrose (hanche), cervicarthrose (cou), lumbago aigu/chronique, sciatique vertébrale ou paralysante ; traumatologie, neurologie, dermatologie, troubles circulatoires, affections intestinales (...) maladies infantiles » ;
- « Rhumatisme et arthrose : l'action désinfectante et antibactérienne de l'ozone, (...) permet d'atténuer considérablement la douleur ; Appareil respiratoire et système nerveux : l'inhalation de l'air ozonisé au cours de l'hydromassage a une action bénéfique générale sur les organismes qui souffrent d'asthme, d'insomnie, de manque d'appétit, d'asthénie etc.
; appareil circulatoire : le bain massage combat tous les troubles veineux et artériels (...) activant la circulation vasculaire et la dilatation des capillaires ;.
(...) combattant ainsi (...) l'acné, l'eczéma.
Il a un effet cicatrisant et constitue un excellent désinfectant et antiphlogistique dans les différents types d'infection gynécologique » ;
- « (...) dissout la couche adipeuse accumulée dans les tissus sous-cutanés (...) stimule la circulation en ayant une action bénéfique sur l'acné, les boutons et les furoncles (qui proviennent en grande partie d'un excès de sébum) et aussi sur les tissus irrités ou sur les plaies.
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il se limite à une description du mode de fonctionnement de la méthode d'hydromassage « Hydroform » et du prétendu mécanisme d'action des bulles, à des documents techniques sur celle-ci ainsi qu'à une bibliographie relative à l'hydromassage de manière générale, mais ne comporte aucune étude clinique relative spécifiquement à la méthode « Hydroform »,
la publicité effectuée par Hydroform, allée de Christus, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydromassage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à :
Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 7 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme France de Bourguignon.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 août 2007, Mme Anne Rossell, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour la période du 29 juin 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 août 2007, M. Thevenet (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Jacqueline Miller Voyatzakis, conseillère économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2008, en application des articles L.
Arrêté du 27 août 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007 :
Sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire (ITII Loire) au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
En contrats d'apprentissage :
M. Abdessemed (Axel).
M. Amaniou (Frédéric).
M. Audrit (Grégory).
M. Bachelard (Olivier).
Mlle Chomette (Anne-Sophie).
M. Convert (Jérémie).
M. Costes (Baptiste).
M. Desarzens (Vincent).
Mlle Dupré (Charlotte).
M. Durand (Grégory).
M. Durand (Olivier).
M. Faure (Marc).
M. Fernandes (David).
M. Godinho (Guillaume).
M. Grillot (Jean-Antoine).
M. Guérin (Stéphane).
M. Guichard (Florian).
M. Heyraud (Sylvain).
M. Huteau (Sylvain).
M. Joyau (Julien).
M. Labadi (Julien).
M. Lafarge (Damien).
M. Laforet (Vincent).
M. Le Bail (Pierre).
M. Lehot (Bertrand).
M. Martins (Cédric).
Mlle Meyer (Julie).
M. Olivier (Jérémy).
Mlle Parron (Paméla).
M. Pastre (Daniel).
M. Peguin (Frédéric).
M. Rondy (Christophe).
M. Stener (Yann).
M. Treilles (Christophe).
M. Utard (Nicolas).
M. Verhaeghe (Jonathan).
Mlle Antoniazzi (Maëva).
M. Barbe (Daniel).
M. Beve (Renaud).
M. Bouilhol (Aurélien).
M. Bouquet (Arnaud).
M. Canipel (Alexandre).
Mlle Chaumarat (Céline).
M. Chausse (Julien).
M. Chenaud (Marc).
M. Cheuret (Jean-Baptiste).
M. Chevallard (Philippe).
M. Chomette (Edouard).
Mlle Darrieulat (Marie-Clémentine).
M. Deat (Emmanuel).
M. Dumas (Fabrice).
M. Entemeyer (Rémi).
M. Fatahir (Cédric).
M. Fournet Fayard (Pierrick).
M. Gierens (Clément).
Mlle Goudard (Julie).
Mlle Gravillon (Céline).
M. Hurel (Logan).
Mlle Jette (Emilie).
Mlle Margulies (Solène).
M. Martin (Julien).
Mlle Masse (Maude).
M. Michaut (Christophe).
M. Nicolier (Damien).
Mlle Oulghazi (Zaïda).
M. Parin (Thibault).
M. Picon (Nicolas).
M. Piejoujac (Florian).
M. Prolhac (Kilian).
M. Ruard (Guillaume).
M. Sala (Frédéric).
Mlle Savoye (Delphine).
M. Seyssiecq (William).
M. Silloray (Charley).
M. Vauzelle (Guillaume).
M. Vinand (Stéphane).
M. Vioux (Tony).
M. Balichard (Robin).
M. Belin (Jack).
M. Bertrand (Nicolas).
M. Boudarel (Loïc).
M. Boulzat (Aurélien).
M. Bryssine (Sébastien).
M. Caraguel (Clément).
Mlle Chereau (Angélique).
M. Chevallier (Clément).
M. Choual (Sabri).
M. Cottier (Jean-Michel).
M. Delorme (Damien).
Mlle Deny (Madeline).
Mlle Ducret (Bénédicte).
M. Fernandez (Cédric).
M. Garcia (Yoni).
Mlle Garcia (Elodie).
M. Georjon (Damien).
M. Girard (Thomas).
Mlle Grobel (Alice).
M. Guyomar (Loïc).
M. Hautcoeur (Ludovic).
M. Jambon (Gary).
M. Jedrey (Pierre-Antoine).
Mlle Kalay (Nurten).
M. Lanard (Nicolas).
M. Laurisse (Jérôme).
Mlle Marty (Caroline).
M. Mendes (Julien).
Mlle Rony (Mathilde).
M. Savary (Jérôme).
Mlle Seignobos (Charlotte).
M. Seux (Vincent).
M. Tran (Hong Giai).
M. Verne (Thibaut).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Bruno Briand, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Gagny, en remplacement de M. Alain Rutman, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Gérard, Francis, Maurice Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2007.
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ;
Modification du titre II « Emplois d'assistant(e) dentaire », du titre IV « Autres emplois en cabinet dentaire » et du titre V « Travaux de secrétariat » de l'annexe I de la convention collective.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, Mme Janvier (Mylène), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne), à compter du 19 octobre 2007, en remplacement de Mme Duhamel (Béatrice), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche
La présente convention collective règle les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs, à une activité bâtiment, dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, ou engagés par eux dans ces départements et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 est organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration :
- ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2007 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ;
- comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon.
Dispositions transitoires fixées par l'article 29 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
Les membres des corps intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche qui remplissaient les conditions requises pour présenter les épreuves de sélection au grade d'attaché principal à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, soit le 30 septembre 2005, ou auraient rempli ces conditions dans les deux ans suivant cette date, soit jusqu'au 30 septembre 2007, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour présenter les épreuves du présent examen professionnel.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) jusqu'au 11 octobre 2007 sur : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 25 octobre 2007, dernier délai, au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG/SRH, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Décret du 13 septembre 2007 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux sociétés : « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) », « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO) » et « Dragages Transports et Travaux maritimes (DTM) »
Il est accordé aux sociétés « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA), « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO) et « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), conjointes et solidaires, la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier », portant sur les fonds du domaine public maritime au large de la partie des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 300, du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique européen compensé (Europe 50) :
Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Arrêté du 30 août 2007 autorisant la société 3CB SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société 3CB SAS, dont le siège social est situé 8-10, rue Villedo, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 420 MW, localisée lieudit Les Primots, 03500 Bayet.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz sont déclarées vacantes à compter du 7 février 2008.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié, relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Caen : 3 postes ;
Hôpital local d'Orbec : 1 poste ;
Centre hospitalier de Lisieux : 1 poste ;
Centre hospitalier de Vire : 2 postes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Murat (Cantal).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2007, M. Ménard (Charles), chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Boisson (Thomas).
Spécialité dénommée ACTIFED ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 493 976 6 :
- Code identifiant de présentation : 380 213-1 ou 34009 380 213 1 8 7 (7 comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée AMIGRE 100 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 999 675 3 :
MÉDIS ehf.
Composition : sumatriptan 100 mg (sous forme de succinate de sumatriptan), pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : 377 961-0 ou 34009 377 961 0 1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 962-7 ou 34009 377 962 7 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 963-3 ou 34009 377 963 3 0 : (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 965-6 ou 34009 377 965 6 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 966-2 ou 34009 377 966 2 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 967-9 ou 34009 377 967 9 8 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 968-5 ou 34009 377 968 5 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 969-1 ou 34009 377 969 1 0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 971-6 ou 34009 377 971 6 0 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 972-2 ou 34009 377 972 2 1 (3 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 973-9 ou 34009 377 973 9 9 (4 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 974-5 ou 34009 377 974 5 0 (6 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 352-1 ou 34009 380 352 1 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 353-8 ou 34009 380 353 8 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 354-4 ou 34009 380 354 4 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 355-0 ou 34009 380 355 0 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 356-7 ou 34009 380 356 7 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 357-3 ou 34009 380 357 3 5 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 359-6 ou 34009 380 359 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 361-0 ou 34009 380 361 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 362-7 ou 34009 380 765 7 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 363-3 ou 34009 380 363 3 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 365-6 ou 34009 380 365 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 366-2 ou 34009 380 366 2 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 367-9 ou 34009 380 367 9 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 368-5 ou 34009 380 368 5 5 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 369-1 ou 34009 380 369 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 371-6 ou 34009 380 371 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 372-2 ou 34009 380 372 2 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 373-9 ou 34009 380 373 9 5 (7 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 374-5 ou 34009 380 374 5 6 (12 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 375-1 ou 34009 380 375 1 7 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 376-8 ou 34009 380 376 8 5 (18 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 377-4 ou 34009 380 377 4 6 (21 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 378-0 ou 34009 380 378 0 7 (24 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 379-7 ou 34009 380 379 7 5 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 380-5 ou 34009 380 380 5 7 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 381-1 ou 34009 380 381 1 8 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 983-2 ou 34009 570 983 2 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 984-9 ou 34009 570 984 9 0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 985-5 ou 34009 570 985 5 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 986-1 ou 34009 570 986 1 2 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 987-8 ou 34009 570 987 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 988-4 ou 34009 570 988 4 1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 989-0 ou 34009 570 989 0 2 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 990-9 ou 34009 570 990 9 1 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 991-5 ou 34009 570 991 5 2 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 992-1 ou 34009 570 992 1 3 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 993-8 ou 34009 570 993 8 1 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 994-4 ou 34009 570 994 4 2 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 377 934-3 ou 34009 377 934 3 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 936-6 ou 34009 377 936 6 7 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 937-2 ou 34009 377 937 2 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 938-9 ou 34009 377 938 9 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 939-5 ou 34009 377 939 5 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 940-3 ou 34009 377 940 3 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 942-6 ou 34009 377 942 6 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 943-2 ou 34009 377 943 2 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 944-9 ou 34009 377 944 9 7 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 945-5 ou 34009 377 945 5 8 (3 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 946-1 ou 34009 377 946 1 9 (4 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 947-8 ou 34009 377 947 8 7 (6 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 948-4 ou 34009 377 948 4 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 949-0 ou 34009 377 949 0 9 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 950-9 ou 34009 377 950 9 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 951-5 ou 34009 377 951 5 9 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 952-1 ou 34009 377 952 1 0 (12 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 953-8 ou 34009 377 953 8 8 (18 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 382-8 ou 34009 380 382 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 383-4 ou 34009 380 383 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 385-7 ou 34009 380 385 7 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 386-3 ou 34009 380 386 3 7 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 388-6 ou 34009 380 388 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 389-2 ou 34009 380 389 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 390-0 ou 34009 380 390 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 391-7 ou 34009 380 391 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 392-3 ou 34009 380 392 3 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 394-6 ou 34009 380 394 6 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 395-2 ou 34009 380 395 2 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 396-9 ou 34009 380 396 9 6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 397-5 ou 34009 280 397 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 398-1 ou 34009 380 398 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 399-8 ou 34009 380 399 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 400-6 ou 34009 380 400 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 401-2 ou 34009 380 401 2 8 (7 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 402-9 ou 34009 380 402 9 6 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 403-5 ou 34009 380 403 5 7 (21 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 404-1 ou 34009 380 404 1 8 (24 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 405-8 ou 34009 380 405 8 6 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 406-4 ou 34009 380 406 4 7 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 407-0 ou 34009 380 407 0 8 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 408-7 ou 34009 380 408 7 6 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 995-0 ou 34009 570 995 0 3 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 996-7 ou 34009 570 996 7 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 997-3 ou 34009 570 997 3 2 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 999-6 ou 34009 570 999 6 1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 000-2 ou 34009 571 000 2 5 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 001-9 ou 34009 571 001 9 3 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 002-5 ou 34009 571 002 5 4 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 571 003-1 ou 34009 571 003 1 5 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; 571 004-8 ou 34009 571 004 8 3 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE SPECIFAR 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 023 429 2 :
Composition : amlodipine 10 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine), pour une gélule.
- Code identifiant de présentation : 380 074-1 ou 34009 380 074 1 1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 29 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 072-9 ou 34009 380 075 9 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 073-5 ou 34009 380 073 5 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 5 mg, gélule (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 051 487 8 :
Composition : azithromycine 250 mg (sous forme d'azithromycine monohydraté), pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 380 253-3 ou 34009 380 253 3 0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 380 255-6 ou 34009 380 255 6 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 380 256-2 ou 34009 380 256 2 0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 380 257-9 ou 34009 380 257 9 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PTCFE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée BROMAZEPAM RATIO 6 mg, comprimé quadrisécable, code identifiant de spécialité : 6 985 161 9 :
- Codes identifiants de présentation : 380 258-5 ou 34009 380 258 5 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 955-9 ou 34009 570 955 9 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LEXOMIL ROCHE COMPRIMÉ-BAGUETTE, comprimé quadrisécable (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée BUDENOSIDE AEROCID 400 microgrammes/dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 795 700 4 :
Composition : budésonide 400 microgrammes, pour une dose de poudre.
- Codes identifiants de présentation : 379 789-0 ou 34009 379 789 0 3 (50 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose) ; 379 790-9 ou 34009 379 790 9 2 (100 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose) ; 570 873-2 ou 34009 570 873 2 6 (200 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose) (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée BUDESONIDE AEROCID 100 microgrammes/dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 801 428 0 :
- Code identifiant de présentation : 379 794-4 ou 34009 379 794 4 3 (200 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose) (décision du 29 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 792-1 ou 34009 379 792 1 4 (100 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose) ; 379 793-8 ou 34009 379 793 8 2 (200 doses de poudre pour inhalation avec inhalateur multidose (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée BUDESONIDE H3 Santé 100 microgrammes/dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 801 428 0 :
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE ALMUS 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 072 577 9 :
Laboratoire Biogaran.
- Codes identifiants de présentation : 379 738-7 ou 34009 379 738 7 8 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 739-3 ou 34009 379 739 3 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 740-1 ou 34009 379 740 1 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 741-8 ou 34009 379 741 8 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANOR 100 mg, gélule (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE REF 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 702 511 0
Spécialité dénommée CLETIN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 046 253 8 :
Beaufour Ipsen Pharma.
Composition : macrogol 4000 10 g, pour un sachet-dose.
- Codes identifiants de présentation : 379 504-6 ou 34009 379 504 6 6 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 10) ; 379 505-2 ou 34009 379 505 2 7 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 20) ; 379 506-9 ou 34009 379 506 9 5 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 50) ; 570 776-7 ou 34009 570 776 7 9 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 100) (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée DOLKO 100 mg, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 005 863 8 :
Composition : paracétamol 100 mg, pour un suppositoire.
- Code identifiant de présentation : 378 510-2 (10 suppositoires sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) (décision du 16 mai 2007).
Spécialité dénommée ELUSANES SALICAIRE, gélule, code identifiant de spécialité : 6 589 154 1 :
Plantes et Médecines.
Composition : salicaire (extrait sec hydroalcoolique (50 % V/V)) 200 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 378 264-1 ou 34009 378 264 1 9 (flacon de 30 gélules [PEHD], fermé par un bouchon polypropylène) ; 378 265-8 ou 34009 378 265 8 7 (flacon de 60 gélules [PEHD], fermé par un bouchon polypropylène) ; 378 266-4 ou 34009 378 266 4 8 (boîte de 30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/VDC/Alu], 15 gélules par plaquette) ; 378 267-0 ou 34009 378 267 0 9 (boîte de 60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/VDC/aluminium], 15 gélules par plaquette) (décision du 16 mai 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE ALTER 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 751 731 8 :
- Codes identifiants de présentation : 379 678-4 ou 34009 379 678 4 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 679-0 ou 34009 379 679 0 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 680-9 ou 34009 379 680 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 681-5 ou 34009 379 681 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 682-1 ou 34009 379 682 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 708-0 ou 34009 379 708 0 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 838-2 ou 34009 570 838 2 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 839-9 ou 34009 570 839 9 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 840-7 ou 34009 570 840 7 3 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE EG LABO 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 626 332 2 :
- Codes identifiants de présentation : 380 020-9 ou 34009 380 020 9 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 021-5 ou 34009 380 021 5 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 022-1 ou 34009 380 022 1 8 (100 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 7 mai 2007).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/ 20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 356 568 9 :
Jelfa Pharmaceutical Company.
- Codes identifiants de présentation : 379 376-8 ou 34009 379 376 8 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 377-4 ou 34009 379 377 4 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 30 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 379-7 ou 34009 379 379 7 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 380-5 ou 34009 379 380 5 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 273 983 8 :
Spécialité dénommée GLIBENCLAMIDE Sandoz 2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 049 714 0 :
- Codes identifiants de présentation : 380 227-2 ou 34009 380 227 2 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 228-9 ou 34009 380 228 9 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 229-5 ou 34009 380 229 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 230-3 ou 34009 380 230 3 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 232-6 ou 34009 380 232 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HEMI-DAONIL 2,5 mg, comprimé sécable (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 815 122 2 :
- Codes identifiants de présentation : 380 242-1 ou 34009 380 242 1 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 243-8 ou 34009 380 243 8 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 244-4 ou 34009 380 244 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 245-0 ou 34009 380 245 0 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 246-7 ou 34009 380 246 7 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DAONIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée GRANISETRON MERCK 2 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 463 910 3 :
Composition : granisétron 2 mg (sous forme de chlorhydrate de granisétron), pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 380 224-3 ou 34009 380 224 3 8 (boîte de 1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 226-6 ou 34009 380 226 6 7 (boîte de 5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 2 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, code identifiant de spécialité : 6 149 768 4 :
Composition : granisétron 1 mg (sous forme de chlorhydrate de granisétron), pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 379 957-0 ou 34009 379 957 0 2 (3 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 1 ampoule) ; 379 958-7 ou 34009 379 958 7 0 (3 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 5 ampoules) ; 379 959-3 ou 34009 379 959 3 1 (3 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10 ampoules) ; 379 960-1 ou 34009 379 960 1 3 (3 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 20 ampoules) ; 379 961-8 ou 34009 379 961 8 1 : 3 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 30 ampoules) ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie intraveineuse (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE SUBSTIPHARM 1 000 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 304 540 0 :
Galenix Développement.
Composition : metformine 1 000 mg (sous forme de chlorhydrate de metformine), pour un comprimé dispersible ou orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 379 476-2 ou 34009 379 476 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 477-9 ou 34009 379 477 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 478-5 ou 34009 379 478 5 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 479-1 ou 34009 379 479 1 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 481-6 ou 34009 379 481 6 6 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 482-2 ou 34009 379 482 2 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 483-9 ou 34009 379 483 9 5 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 484-5 ou 34009 379 484 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 485-1 ou 34009 379 485 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 486-8 ou 34009 379 486 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 487-4 ou 34009 379 487 4 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 488-0 ou 34009 379 488 0 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 489-7 ou 34009 379 489 7 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 490-5 ou 34009 379 490 5 7 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 38 0 088-2 ou 34009 380 088 2 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 089-9 ou 34009 380 089 9 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 090-7 ou 34009 380 090 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 091-3 ou 34009 380 091 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 093-6 ou 34009 380 093 6 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 094-2 ou 34009 380 094 2 2 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 095-9 ou 34009 380 095 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 096-5 ou 34009 380 096 5 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 097-1 ou 34009 380 097 1 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 098-8 ou 34009 380 098 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 099-4 ou 34009 380 099 4 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 100-2 ou 34009 380 100 2 2 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 124-9 ou 34009 380 124 9 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 125-5 ou 34009 380 125 5 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 126-1 ou 34009 380 126 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 127-8 ou 34009 380 127 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 128-4 ou 34009 380 128 4 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 129-0 ou 34009 380 129 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 130-9 ou 34009 380 130 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 131-5 ou 34009 380 131 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 132-1 ou 34009 380 132 1 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 133-8 ou 34009 380 133 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 919-2 ou 34009 570 919 2 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 920-0 ou 34009 570 920 0 9 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 921-7 ou 34009 570 921 7 7 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 922-3 ou 34009 570 922 3 8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 924-6 ou 34009 570 924 6 7 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 925-2 ou 34009 570 925 2 8 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE GNR 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 119 846 1 :
- Codes identifiants de présentation : 380 190-1 ou 34009 380 190 1 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 191-8 ou 34009 380 191 8 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 192-4 ou 34009 380 192 4 7 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 193-0 ou 34009 380 193 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 935-8 ou 34009 570 935 8 7 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 936-4 ou 34009 570 936 4 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 937-0 ou 34009 570 937 0 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 938-7 ou 34009 570 938 7 7 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE GNR 45 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 297 4918 :
- Codes identifiants de présentation : 380 198-2 ou 34009 380 198 2 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 199-9 ou 34009 380 199 9 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 200-7 ou 34009 380 200 7 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 201-3 ou 34009 380 201 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 203-6 ou 34009 380 203 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 939-3 ou 34009 570 939 3 8 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 940-1 ou 34009 570 940 1 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 941-8 ou 34009 570 941 8 8 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 45 mg, comprimé orodispersible (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV, code identifiant de spécialité : 6 028 254 7 :
- Codes identifiants de présentation : 380 008-9 ou 34009 380 008 9 4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 380 009-5 ou 34009 380 009 5 5 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule 570 896-2 ou 34009 570 896 2 7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 570 897-9 ou 34009 570 897 9 5 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 570 898-5 ou 34009 570 898 5 6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 899-1 ou 34009 570 899 1 7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 901-6 ou 34009 570 901 6 6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; 570 902-2 ou 34009 570 902 2 7 : 4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 059 852 0 :
Ebewe Pharma.
- Codes identifiants de présentation : 570 943-0 ou 34009 570 943 0 0 (50 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 944-7 ou 34009 570 944 7 8 (100 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 7 mai 2007).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 868 755 8 :
Medac GmbH.
- Codes identifiants de présentation : 570 432-6 ou 34009 570 432 6 1 (poudre contenant 50 mg d'oxaliplatine en flacon [verre] ; boîte de 1) 570 433-2 ou 34009 570 433 2 2 (poudre contenant 100 mg d'oxaliplatine) en flacon [verre] ; boîte de 1) (décision du 14 mai 2007).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, oudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 606 129 9 :
Spécialité dénommée PACLITAXEL CTRS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 637 019 2 :
- Codes identifiants de présentation : 570 927-5 ou 34009 570 927 5 7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 928-1 ou 34009 570 928 1 8 (17 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 929-8 ou 34009 570 929 8 6 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 7 mai 2007).
Spécialité dénommée PARACETAMOL Sandoz 500 mg, comprimé effervescent sécable, code identifiant de spécialité : 6 175 256 9 :
- Codes identifiants de présentation : 380 261-6 ou 34009 380 261 6 0 (8 comprimés en tube [polypropylène] muni d'un bouchon [polyéthylène]) ; 380 262-2 ou 34009 380 262 2 1 (16 comprimés en tube [polypropylène] muni d'un bouchon [polyéthylène]) (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée RANITIDINE DCI PHARMA 50 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 111 169 1 :
Composition : ranitidine 50 mg (sous forme de chlorhydrate de ranitidine), pour 1 ampoule de 2 ml.
- Code identifiant de présentation : 380 012-6 ou 34009 380 012 6 6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC INJECTABLE 50 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (décision du 7 mai 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 051 233 6 :
- Codes identifiants de présentation : 380 023-8 ou 34009 380 023 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 024-4 ou 34009 380 024 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 025-0 ou 34009 380 025 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 026-7 ou 34009 380 026 7 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 027-3 ou 34009 380 027 3 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 029-6 ou 34009 380 029 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 380 030-4 ou 34009 380 030 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 380 031-0 ou 34009 380 031 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 380 032-7 ou 34009 380 032 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 380 033-3 ou 34009 380 033 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 380 035-6 ou 34009 380 035 6 7 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 380 036-2 ou 34009 380 036 2 8 (30 comprimés en pilulier [PP]) ; 380 037-9 ou 34009 380 037 9 6 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 31 mai 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE QUALIHEATH 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 300 145 7 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 965 884 4 :
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN MEDIS 100 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 080 031 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 865-1 ou 34009 377 865 1 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 866-8 ou 34009 377 866 8 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 867-4 ou 34009 377 867 4 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 868-0 ou 34009 377 868 0 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 869-7 ou 34009 377 869 7 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 870-5 ou 34009 377 870 5 5 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 871-1 ou 34009 377 8711 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 872-8 ou 34009 377 872 8 4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 873-4 ou 34009 377 873 4 5 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 874-0 ou 34009 377 874 0 6 (3 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 875-7 ou 34009 377 875 7 4 (4 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 876-3 ou 34009 377 873 3 5 (6 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 294-1 ou 34009 380 294 1 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 295-8 ou 34009 380 295 8 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 296-4 ou 34009 380 296 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 297-0 ou 34009 380 297 0 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 298-7 ou 34009 380 298 7 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 299-3 ou 34009 380 299 3 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 300-1 ou 34009 380 300 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 301-8 ou 34009 380 301 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 302-4 ou 34009 380 302 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 303-0 ou 34009 380 303 0 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 304-7 ou 34009 380 304 7 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 305-3 ou 34009 380 305 3 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 307-6 ou 34009 380 307 6 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 308-2 ou 34009 380 308 2 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 309-9 ou 34009 380 309 9 0 : 24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 310-7 ou 34009 380 310 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 311-3 ou 34009 380 311 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 313-6 ou 34009 380 313 6 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 314-2 ou 34009 380 314 2 3 (7 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 315-9 ou 34009 380 315 9 1 (12 comprimés en flacon [PEHD] ; 380 316-5 ou 34009 380 316 5 2 (14 comprimés en flacon [PEHD] ; 380 317-1 ou 34009 380 317 13 (18 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 318-8 ou 34009 380 318 8 1 (21 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 319-4 ou 34009 380 319 4 2 (24 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 320-2 ou 34009 380 320 2 4 (28 comprimés en flacon [PEHD] ; 380 321-9 ou 34009 380 321 9 2 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 322-5 ou 34009 380 322 5 3 (50 comprimés en flacon [PEHD] ; 570 959-4 ou 34009 570 959 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 960-2 ou 34009 570 960 2 1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 961-9 ou 34009 570 961 9 9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 962-5 ou 34009 470 962 5 0 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 963-1 ou 34009 570 963 1 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 964-8 ou 34009 570 964 8 9 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 965-4 ou 34009 570 965 4 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 966-0 ou 34009 570 966 0 1 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 967-7 ou 34009 570 967 7 9 (100 comprimés en flacon [PEHD] ; 570 968-3 ou 34009 570 968 3 0 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 970-8 ou 34009 570 970 8 0 (500 comprimés en flacon [PEHD] ; 570 971-4 ou 34009 570 971 4 1 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
- Codes identifiants de présentation : 377 844-4 ou 34009 377 844 4 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 845-0 ou 34009 377 845 0 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 846-7 ou 34009 377 846 7 2 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 847-3 ou 34009 377 847 3 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 849-6 ou 34009 377 849 6 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 850-4 ou 34009 377 850 4 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 851-0 ou 34009 377 851 0 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 852-7 ou 34009 377 852 7 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 853-3 ou 34009 377 853 3 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 855-6 ou 34009 377 855 6 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 856-2 ou 34009 377 856 2 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 857-9 ou 34009 377 857 9 2 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 858-5 ou 34009 377 858 5 3 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 859-1 ou 34009 377 859 1 4 (3 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 861-6 ou 34009 377 861 6 4 (4 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 862-2 ou 34009 377 862 2 5 (6 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 863-9 ou 34009 377 863 9 3 (12 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 864-5 ou 34009 377 864 5 4 (18 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 324-8 ou 34009 380 324 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 325-4 ou 34009 380 325 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 326-0 ou 34009 380 326 0 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 327-7 ou 34009 380 327 7 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 328-3 ou 34009 380 328 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 330-8 ou 34009 380 330 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 331-4 ou 34009 380 331 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 332-0 ou 34009 380 332 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 333-7 ou 34009 380 333 7 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 334-3 ou 34009 380 334 3 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 336-6 ou 34009 380 336 6 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 337-2 ou 34009 380 337 2 4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 338-9 ou 34009 380 338 9 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 339-5 ou 34009 380 339 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 340-3 ou 34009 380 340 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 342-6 ou 34009 380 342 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 343-2 ou 34009 380 343 2 5 (7 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 344-9 ou 34009 380 344 9 3 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 346-1 ou 34009 380 346 1 5 (21 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 347-8 ou 34009 380 347 8 3 (24 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 348-4 ou 34009 380 348 4 4 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 349-0 ou 34009 380 349 0 5 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 350-9 ou 34009 380 350 9 4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 380 351-5 ou 34009 380 351 5 5 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 972-0 ou 34009 570 972 0 2 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 973-7 ou 34009 570 973 7 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 974-3 ou 34009 570 974 3 1 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 976-6 ou 34009 570 976 6 0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 977-2 ou 34009 570 977 2 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 978-9 ou 34009 570 978 9 9 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 979-5 ou 34009 570 979 5 0 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 980-3 ou 34009 570 980 3 2 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 982-6 ou 34009 570 982 6 1 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 453 224 7 :
Composition : sumatriptan 100 mg (sous forme de succinate de sumatriptan), pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 379 803-3 ou 34009 379 803 3 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 805-6 ou 34009 379 805 6 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 806-2 ou 34009 379 806 2 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 807-9 ou 34009 379 807 9 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 808-5 ou 34009 379 808 5 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 809-1 ou 34009 379 809 1 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 811-6 ou 34009 379 811 6 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 188-7 ou 34009 380 188 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 510 312 6 :
- Codes identifiants de présentation : 379 795-0 ou 34009 379 795 0 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 796-7 ou 34009 379 796 7 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 797-3 ou 34009 379 797 3 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 799-6 ou 34009 379 799 6 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 800-4 ou 34009 379 800 4 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 801-0 ou 34009 379 801 0 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 802-7 ou 34009 379 802 7 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 186-4 ou 34009 380 186 4 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 187-0 ou 34009 380 187 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 mai 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE ZYDUS 250 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 277 248 9 :
Composition : terbinafine 250 mg (sous forme de chlorhydrate de terbinafine), pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 380 290-6 ou 34009 380 290 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 380 291-2 ou 34009 380 291 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 29 mai 2007).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE BIOGARAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 271 363 3 :
Composition : dichlorhydrate de trimétazidine 35 mg, pour un comprimé pelliculé à libération modifiée.
- Codes identifiants de présentation : 379 986-0 ou 34009 379 986 0 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 987-7 ou 34009 379 987 7 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 988-3 ou 34009 379 988 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 990-8 ou 34009 379 990 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 991-4 ou 34009 379 991 4 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 992-0 ou 34009 379 992 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 993-7 ou 34009 379 993 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 994-3 ou 34009 379 994 3 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 996-6 ou 34009 379 996 6 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 432-5 ou 34009 380 432 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 30 mai 2007).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE NOR 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 302 815 5 :
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE REF 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 015 402 4 :
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE SEL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 795 525 2 :
Décret n° 2007-1383 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COOPÉRANT EN MATIÈRE DE FORMATION DES UNITÉS DU MAINTIEN DE L'ORDRE
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces signé à Bruxelles le 19 juin 1995 ;
Considérant le Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine signé à Paris le 16 juin 1992, ainsi que l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés signé à Paris le 7 décembre 1999 ;
Compte tenu de l'intérêt commun des Parties pour la mise en place par le Gouvernement de la République française auprès du Gouvernement de l'Ukraine (notamment au ministère de l'intérieur de l'Ukraine), du conseiller coopérant en matière de formation des forces du maintien de l'ordre,
Au sens du présent accord, l'expression « conseiller coopérant » s'entend de l'officier de la gendarmerie nationale placé à la disposition du commandant des troupes de l'intérieur de l'Ukraine par la République française.
L'expression « personnes à charge » s'entend du conjoint du coopérant ou des enfants qui sont à sa charge.
Le présent accord établit les principes généraux et les modalités de l'activité du conseiller coopérant.
La durée du séjour du conseiller coopérant est définie par écrit d'un commun accord entre les Parties.
Rémunéré par la partie française, il exerce ses fonctions auprès de la direction générale des troupes de l'intérieur du ministère de l'intérieur de l'Ukraine.
Le conseiller coopérant prête assistance et conseil au ministère de l'intérieur de l'Ukraine sur les sujets ou réformes se rapportant notamment : à la création du centre de formation des spécialistes pour les unités du maintien de l'ordre, la transmission de connaissances et l'échange d'expériences en matière de formation des forces du maintien de l'ordre, à l'élaboration de programmes d'étude.
Le conseiller coopérant conserve son statut d'officier de la gendarmerie nationale du ministère de la défense de la République française pendant la durée de sa mission.
Pendant la durée de sa mission, le conseiller coopérant se conforme au rythme de travail applicable à la direction générale des troupes de l'intérieur du ministère de l'intérieur de l'Ukraine ; outre les congés annuels auxquels il a droit, il bénéficie des jours fériés officiels du ministère de l'intérieur de l'Ukraine.
Le ministère de l'intérieur de l'Ukraine met à disposition du conseiller coopérant un bureau dans les locaux de la direction générale des troupes de l'intérieur et facilite son accès au bureau ainsi que l'accès de ses visiteurs.
Le Gouvernement de la République française peut interrompre de sa propre initiative, après information préalable de la partie ukrainienne ou à la demande du Gouvernement de l'Ukraine, la mission du conseiller coopérant, notamment si l'assistance dispensée par ce dernier s'avère insuffisante.
L'accès du conseiller coopérant aux informations classifiées se fait conformément à l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine du 7 décembre 1999.
Toutes les informations classifiées produites ou échangées dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord sont utilisées, communiquées, stockées, traitées et protégées conformément à l'accord ci-dessus mentionné.
Préalablement à sa prise de fonction au sein de la direction générale des troupes de l'intérieur du ministère de l'intérieur de l'Ukraine, le conseiller coopérant prend connaissance de la législation ukrainienne en vigueur en matière de confidentialité et de responsabilité en cas de divulgation de renseignements dont il aura pu avoir connaissance lors de l'exercice de sa mission.
Les frais liés au séjour sur le territoire ukrainien du conseiller coopérant ainsi que des personnes à sa charge (y compris l'assistance médicale à laquelle les intéressés pourraient avoir recours) ne sont pas couverts par la partie ukrainienne.
Tout différend ou toute divergence d'interprétation qui pourrait apparaître au cours de l'application du présent accord est résolu par la voie de consultation entre les deux Parties.
Le présent accord peut être modifié ou complété d'un commun accord écrit entre les Parties.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour la durée annuelle suivante, sauf si l'une des deux Parties informe l'autre, au plus tard deux mois avant le terme de la période en cours, de son intention d'y mettre fin.
Fait à Kiev, le 16 mai 2007 en quatre exemplaires originaux, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Jean-Paul Veziant,
en Ukraine
Vassyl Petrovytch Tsouchko
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le sixième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si ce rapport unique est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessous.
Le septième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Il est ajouté un nouvel article 58-7-5 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
- La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "2 chevaux et est répartie de la manière suivante :
20/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 ordre.
15/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 désordre.
25/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "3 chevaux.
- Le calcul des rapports "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux s'effectue en application des dispositions des paragraphes I, II, et III de l'article 58-5, en remplaçant les références aux articles 58-6 et 58-7 par, respectivement, des références aux paragraphes II et III ci-dessous.
a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévus aux paragraphes b et e de l'article 58-3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 désordre.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, le calcul de répartition est effectué en application du paragraphe III b ci-dessous.
b) Dans le cas d'arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes a et d de l'article 58-3-I ci-dessus, le rapport net "4 ordre doit être au moins égal au rapport net "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net à payer au rapport "4 ordre est alors égal au rapport net à payer au rapport "4 désordre, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous.
Si le rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe III b ci-dessous.
- Proportion des rapports "4 désordre, "3 chevaux :
Lorsque les dispositions ci-dessus sont appliquées dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes c de l'article 58-3-I, les termes rapport net "4 désordre s'entendent au sens du rapport unique visé audit paragraphe et les termes masse à partager "4 désordre au sens des masses à partager ayant servi au calcul de ce rapport unique.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes I et II ci-dessus, ou si le rapport net "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les rapports sont établis de la manière suivante.
Lorsque les dispositions ci-dessus sont appliquées après celles du paragraphe II, les calculs de répartition sont effectués conformément à celles prévues au paragraphe b ci-dessous.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "3 chevaux ; le rapport net payé "4 désordre est alors égal à deux fois le rapport net "3 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe b ci-dessous.
b) Si, après application du paragraphe a ci-avant, le rapport net "4 désordre se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, ou se trouve supérieur au rapport net "4 ordre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe b, ou si le rapport net "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition s'effectuent comme suit :
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié soit par quatre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, soit par deux dans le cas visé au paragraphe IV, paragraphe b.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à quatre fois le rapport net "3 chevaux dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, ou à deux fois le rapport net payé "3 chevaux dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe b, et le rapport net payé "4 désordre est égal à deux fois le rapport "3 chevaux.
Si ce rapport unique brut "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 6 ci-dessous.
- La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "3 chevaux et "2 chevaux et est répartie de la manière suivante :
- Les calculs des rapports "4 ordre et "4 désordre s'effectuent en application des dispositions des paragraphes I et II de l'article 58-5, en remplaçant les références aux articles 58-6 et 58-7 par des références au paragraphe II ci-dessous.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport "4 désordre est inférieur à 1,10 , les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 7 ci-dessous.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées aux paragraphes I et II ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal au rapport net "4 désordre.
- La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux.
Le solde de cette masse à partager est réparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 ordre.
Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour chacune des combinaisons payables "4 ordre.
Si le rapport "4 ordre est inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18.
Si ce dernier rapport est toujours inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ajouté le minimum d'enjeux suivant :
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 EUR.
Arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables
811-165-4 du code rural, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.
L'évaluation de la formation réalisée selon la modalité des unités capitalisables est organisée en douze unités.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel est définie dans les annexes de chacun des arrêtés de création des options de ce diplôme.
Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs brevets professionnels.
Tout organisme dispensateur de formation professionnelle doit être habilité dans les conditions prévues à l'article D.
811-165-6 et à l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Dans les centres de formation habilités pour un cycle de formation, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
La durée de validité d'une unité capitalisable est de cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis les douze unités capitalisables prévues par l'arrêté de création du diplôme.
Lorsqu'une unité capitalisable commune à plusieurs options du diplôme est acquise au titre de l'une d'entre elles, elle est réputée acquise pour les autres options, dans la limite de sa validité.
Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoit, des équivalences peuvent être obtenues entre unités capitalisables d'un même diplôme ou d'option de diplômes différents.
L'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2007 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général à la Cour des comptes
M. Rémi Frentz, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Caffet (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 17 septembre 2007 au 8 mai 2008 :
Site : institut médico-éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association foyer socio-éducatif du collège de Mélisey à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs, du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008 :
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Proximédia à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Flash FM, pour la période du 23 septembre 2007 au 22 juin 2008.
Site : TDF, La Croix de l'Arbre, Limoges (87000).
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 7 octobre 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 7 avril 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
du lycée Louis Armand (RMZ)
SAS Europe 2 Entreprises (Europe 2)
SAS FG Concept (FG)
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 5 novembre 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 mai 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Dynassoplus (Radio Active)
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.
Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est défini comme suit :
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquels ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
- lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire visée au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour la commission, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Ce scrutin est organisé dans les même conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur auprès duquel elle est instituée ou son représentant.
La commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Les suppléants de la commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes est abrogé.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Poplimont (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Poplimont (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 22 août 2007 relative à la requête en déclassification en date du 27 juillet 2007 de Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré :
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 30 mai 1991 de la direction centrale du service de santé des armées (17 pages) ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents n° 378 du 9 février 1991, n° 4106 du 24 février 1991, n° 1326 du 24 mars 1991, des lettre et notes du 16 février 1991, du compte rendu daté du 16 février 1991 (référencé n° 81/CAB) ;
- ordre d'opérations n° 1 du 11 février 1991, page 3 « arme chimique... et LRM » et annexe n° 5 « NBC » ;
- ordre d'opérations modificatif n° 1 du 18 février 1991, page 66, annexe n° 5 « NBC » ;
- ordre d'opérations n° 2 du 1er REC du 13 février 1991, page 2, § 113 « menaces particulières et permanentes », pages 6 et 7, point 4 « besoins en renseignements », page 15 « consignes "NBC », page 50, annexe 8 « la défense chimique » et page 57 « coordination groupe décontamination chimique » ;
- catalogue des enseignements tirés de la guerre du Golfe du 3 août 1993, page 90 « DETALAC », page 91 « équipement ANP », page 92 « vêtement de protection » ;
- rapport de synthèse du 6 août 1991, pages 57 à 61 « la fonction santé » ;
- rapport du 4 mars 1991 du 1er régiment de spahis, page 8, point 15 « santé » ;
- rapport du 2 mars 1991 du 4e régiment de dragons, annexe n° XI, page 18 « NBC ».
Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, 27, route de Bouchemaine, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cè Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Moulin à Cheval, RD 214, route de Tricot 80500 Montdidier.
Avis relatif à la fixation des niveaux de l'indicateur n° 1 « disponibilité des postes de stationnement » du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris
Le niveau d'objectif, le niveau minimum (mI1) et le niveau maximum (MI1) de l'indicateur n° 1 « disponibilité des postes de stationnement » mentionné à l'article II-2-1 (a) du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006 est fixé comme suit d'un commun accord entre les parties :
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Est vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier d'Angoulême est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine gestion logistique, option restauration », lire : « domaine techniques biomédicales ».
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 4 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
La commission centrale de recensement des votes, constituée par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2007 en vue de l'élection des représentants des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, s'est réunie le lundi 8 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 3 novembre 2007, des dix-neuf normes françaises suivantes :
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les oiseaux (indice de classement : U47-101).
- Réfection de façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères.
- Equipement de guidage de câble/cordage.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : J37-231-1).
- Manutention manuelle.
- Partie 2 : actions de pousser et de tirer (indice de classement : X35-110-2).
- Partie 3 : manipulation de charges faibles à fréquence de répétition élevée (indice de classement : X35-110-3).
- Mise en oeuvre et maintenance des séparateurs de liquides légers et débourbeurs (indice de classement : P16-442).
- Exigences de sécurité pour les systèmes robot (indice de classement : E61-120).
- Aciers pour béton armé.
- Aciers soudables lisses.
- Barres et couronnes (indice de classement : A35-015).
- Aciers soudables à verrous.
- Partie 1 : barres et couronnes (indice de classement : A35-016-1).
- Partie 2 : treillis soudés (indice de classement : A35-016-2).
- Aciers soudables à empreintes.
- Treillis raidisseurs (indice de classement : A35-028).
- Mode opératoire pour le soudage par points des aciers à bas carbone revêtus et non revêtus (indice de classement : A89-061).
- Roulements à rouleaux cylindriques à une rangée.
- Dimensions des arrondis des rondelles d'épaulement et des bagues côté sans épaulement (indice de classement : E22-386).
- Outils pour le travail du bois.
- Partie 1 : outils de fraisage, lames de scies circulaires (indice de classement : E73-521-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 3 novembre 2007, des dix-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la composition de la fraction stérolique.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : T60-232).
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les oiseaux (homologuée le 20 janvier 2005) (indice de classement : U47-101).
- Détermination de la teneur en eau (méthode de routine) (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : V03-311).
- Thé et thé soluble sous forme solide.
- Détermination de la teneur en caféine.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : V05-323).
- Essai de comparaison par paires (homologuée le 5 septembre 2006) (indice de classement : V09-012).
- DTU 42.1 Norme d'exécution des travaux.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : P84-404-1).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : P84-404-2).
- Tracteurs à chenilles et chargeuses à chenilles.
- Commandes du conducteur (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-012).
- Sites de production comprenant des robots manipulateurs industriels.
- Prévention des accidents d'origine mécanique (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : E61-120).
- Emballages pour matières radioactives.
- Essai d'étanchéité au contenu (homologuée le 25 novembre 1977) (indice de classement : M60-301).
NF A35-015 (octobre 1996).
- Ronds lisses soudables (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-015).
- Barres et couronnes soudables à verrous de nuance FeE500.
- Treillis soudés constitués de ces armatures (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-016).
- Armatures constituées de fils soudables à empreintes.
- Partie 1 : barres et couronnes (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-019-1).
- Partie 2 : treillis soudés (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-019-2).
- Dimensions des arrondis des rondelles d'épaulement et des bagues côté sans épaulement (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E22-386).
- Partie 1 : outils de fraisage, lames de scies circulaires (homologuée le 20 août 2005) (indice de classement : E73-521-1).
- Homopolymères polyamides.
- Détermination des matières extractibles par le méthanol bouillant (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T51-036).
Arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur, ingénieur en chef ;
- commission administrative paritaire n° 1 bis : ingénieur principal d'exploitation, ingénieur d'exploitation ;
- commission administrative paritaire n° 2 : chef de fabrication, chef de fabrication adjoint ;
- commission administrative paritaire n° 3 : maître graveur, graveur ;
- commission administrative paritaire n° 4 : chef mécanicien, adjoint technique mécanicien ;
- commission administrative paritaire n° 5 : chef d'atelier principal, chef d'atelier.
L'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Contrat de travail avec une entreprise établie en France - cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « CE - toutes activités professionnelles » et autorisation provisoire de travail.
- A l'appui d'une demande d'autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d'une carte de séjour portant la mention « CE - toutes activités professionnelles » ou d'une autorisation provisoire de travail, l'employeur produit les pièces suivantes :
2° Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;
3° Un extrait à jour K bis s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;
4° Les statuts de la personne morale, s'ils existent ;
5° La licence d'entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;
6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;
8° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;
9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
10° L'arrêté de nomination, le cas échéant ;
11° Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L'employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6° et 7° s'ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois.
Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
En cas de besoin, l'administration peut en outre demander à l'employeur de produire :
- la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l'ensemble artistique ;
- la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
- A l'appui d'une demande d'autorisation de travail en faveur d'un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2°, 3°, 6° et 8° du présent article ainsi que :
- la copie de la licence d'agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande ;
- la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département du siège de l'agence de mannequins où se trouve le siège social de l'agence si elle se propose d'engager un mineur de seize ans et qu'elle est dépourvue de l'agrément mentionné à l'article L.
- A l'appui d'une demande d'autorisation de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2°, 3°, 4°, 6° et 8°, ainsi que :
- la copie de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants ;
- la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s'il se propose de produire un mineur de seize ans.
- Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
- les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
- les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
- dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l'article L.
763-4 du code du travail, s'il n'a pas été fourni lors de la demande initiale.
Salariés en mission - carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».
A l'appui d'une demande d'autorisation de travail tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :
1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
2° Le formulaire CERFA correspondant à cette situation ;
3° L'extrait à jour K bis pour l'entreprise établie en France ;
4° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger ;
6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l'entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
7° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié lorsque celui-ci réside à l'étranger ;
Lorsque l'employeur est établi à l'étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
9° L'attestation d'emploi de l'entreprise établie à l'étranger ou contrat de travail initial, justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois ;
10° Le certificat de détachement ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
12° Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
En cas de besoin, l'administration peut demander à l'employeur de produire :
- la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l'avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;
L'employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s'ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois.
Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
- le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Salariés détachés - carte de sejour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.
A l'appui d'une demande d'autorisation de travail en faveur d'un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :
- pour les salariés venant en France dans le cadre d'une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d'une même entreprise, les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de celles visées au 9° ;
- pour les salariés relevant des autres cas de détachement : les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :
- pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
- pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
- Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
- Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend :
- la lettre de rupture du contrat de travail ;
- l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC ;
- son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend :
- Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend :
Si l'étranger travaille :
- une attestation d'emploi.
Si l'étranger est demandeur d'emploi :
- le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.
La demande de renouvellement de la carte « salarié en mission » comprend, dans le cas d'un détachement :
- les justificatifs fournis par l'employeur attestant que la mission du salarié détaché n'a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
- la déclaration mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
- le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (*).
Les documents présentés à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
314-204 du code de l'action sociale et des familles deux articles D.
342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L.
313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet.
« Ces frais sont pris en charge lorsque :
« 1° Le plan pluriannuel de financement prévu à l'article R.
314-20 a été approuvé par le président du conseil général qui tarife l'hébergement ;
« 2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R.
« 3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R.
« 4° Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R.
« 5° Les liquidités permanentes de l'établissement ou du service ne dépassent pas un niveau égal ou supérieur à trente jours d'exploitation.
« Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations.
« Afin de couvrir les frais financiers, ils sont, ensuite, imputés en produits de la section tarifaire afférente à l'hébergement par une reprise sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
- Sans préjudice de l'application de l'article D.
314-205 pour les établissements relevant de l'article L.
313-12, dans les établissements et services relevant de l'article R.
314-1, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes :
« 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R.
« 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L.
314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ;
314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. Joram (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Frédéric Joram, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Europhta, Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants :
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007
L'annexe de l'arrêté du 11 mai 2006 susvisé est modifiée, au titre de l'année 2007, ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie A » sont supprimées les dispositions relatives au corps des attachés d'administration centrale.
A la rubrique « Corps ministériels de catégorie A », les dispositions relatives au corps des personnels administratifs des services déconcentrés sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le tableau inscrit à la rubrique « Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie C » est remplacé par le tableau suivant :
A la rubrique « Corps ministériels de catégorie C », les dispositions relatives aux corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Plainchamp, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Seugnon, chemin rural dit Le Reux-Chemin, section A, parcelle 1530, 55500 Menaucourt.
Décision du 23 octobre 2007 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2008
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la justice et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles L.
341-4 du code de la recherche et l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que par le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement et la présente convention.
Il est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.
Le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est constituté entre :
Le siège du groupement est fixé par l'assemblée générale au cours de sa première réunion qui se tiendra à Ajaccio (article 5 de la convention constitutive).
Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans.
Ce délai peut être prorogé un seule fois par l'accord unanime des membres de droit du groupement, exprimé au moins six mois avant l'expiration de la publication de la présente convention et après approbation de l'autorité publique ayant approuvé celle-ci.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public.
Les règles particulières applicables sont celles des établissements publics industriels et commerciaux fixées dans l'instruction M 9 - 5.
Décision n° 2007-0834 du 4 octobre 2007 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006 prévu par l'article R.
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2006-0979 susvisée, relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005.
Les valeurs des paramètres pertinents pour établir le taux définitif 2006 utilisé pour calculer le coût du service universel sont les suivantes :
- taux sans risque réévalué à la hausse à 3,8 %, contre 3,4 % pour 2005, conformément à l'évolution de l'indice TEC 10 en moyenne en 2006 ;
- prime de marché de 5 % : l'Autorité s'est appuyée sur les différentes études et analyses dont elle a eu connaissance pour retenir la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
- beta cible retenu pour les actions France Télécom de 1, conformément aux précédentes décisions de l'Autorité ;
- prime de dette maintenue à 1 %.
Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 13,4 %, et le coût de la dette à 4,8 %.
Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 10 %.
20-37 du code des postes et communications électroniques, l'Autorité retient donc la valeur de 10 % pour le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2006 des coûts nets correspondant aux articles R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Paul Nappez de Morteau (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Paul Nappez, 9, rue du Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 17 octobre 1941 RELEVEMENT DES TRAITEMENTS MENSUELS DES EMPLOYES TITULAIRES ET AUXILIAIRES DE BANQUE : BAREME DES NOUVEAUX SALAIRES : PUBLICATION EN ANNEXE DU BAREME DES NOUVEAUX SALAIRES
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Beurre de Bresse »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Beurre de Bresse" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Beurre de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Beurre de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Beurre-de-Bresse.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Beurre-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Beurre de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Décret n° 2007-1591 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en matière de coopération universitaire, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en matière de coopération universitaire, signé à Caracas le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VENEZUELA EN MATIÈRE DE COOPÉRATION UNIVERSITAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après désignés « les Parties »,
Vu l'Accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Caracas le 15 novembre 1974, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, désireux de renforcer leur coopération universitaire,
Le présent Accord Complémentaire a pour objet de renforcer et développer, sur la base du bénéfice mutuel, la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français et vénézuéliens.
Pour ce faire, les Parties s'engagent à mettre en oeuvre conjointement des programmes de formation à et par la recherche (spécialisation, doctorat et post-doctorat) ou des projets de recherche de haut niveau en faveur des institutions, chercheurs, enseignants et étudiants participant à ces programmes ou projets.
La mise en oeuvre du présent Accord complémentaire est confiée à des Comités nationaux désignés par les instances compétentes respectives.
Pour la Partie française, le Comité est désigné et coordonné par le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie.
Pour la Partie vénézuélienne, le Comité est désigné et coordonné par le « Consejo Nacional de Investigaciones Científicas y Tecnológicas (CONICIT) », la « Fundación Gran Mariscal de Ayacucho (FUNDAYACUCHO) » et le « Núcleo de Consejos de Desarrollo Científico, Humanistico y Tecnológico » et équivalents (CDCHT).
Les deux Comités sont chargés de :
a) publier périodiquement des appels à proposition dans chaque pays ;
b) évaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à propositions ;
c) procéder à une sélection des projets préalablement évalués lors d'une réunion annuelle conjointe tenue alternativement en France et au Venezuela ;
d) proposer la programmation des moyens à attribuer aux projets en cours ou retenus ;
e) élaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales compétentes et leur proposer des priorités d'action ainsi que, le cas échéant, des mesures visant à faciliter l'application du présent Accord ;
f) faciliter, dans le respect des législations en vigueur dans chaque Etat, les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires respectifs.
Cet Accord Complémentaire est mis en oeuvre sous la forme de projets élaborés conjointement par des équipes françaises et vénézuéliennes, selon les normes en vigueur dans chacune des institutions impliquées.
Les programmes ou projets doivent engager des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.
Toutefois, les instances nationales compétentes peuvent définir, d'un commun accord, des priorités publiques ou privées, thématiques ou géographiques.
La durée maximum des programmes ou projets est de quatre ans.
Chaque projet fait l'objet d'une évaluation pendant son exécution.
Des prolongations exceptionnelles peuvent être accordées au cas par cas, après évaluation.
Pour chaque projet les comités désignent conjointement un coordinateur français et un coordinateur vénézuélien.
Les coordinateurs sont les responsables scientifiques du projet et sont chargés de veiller à son bon fonctionnement.
Les coordinateurs remettent, chaque année, au comité national compétent, un rapport d'exécution et une proposition d'action pour l'année suivante.
Si les comités portent une appréciation défavorable sur l'avancement du projet, ils peuvent décider de le réorienter ou de l'interrompre.
Le Comité national peut faire appel à des experts pour participer à l'évaluation des rapports d'exécution présentés par les coordinateurs.
Les coordinateurs remettent un rapport final dans un délai de deux (2) mois après la fin du projet.
Les projets peuvent inclure l'une ou plusieurs des activités suivantes :
Mission de travail d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et vénézuéliens.
Formation doctorale d'étudiants français à temps complet au Venezuela ou par des séjours alternés en France et au Venezuela, notamment dans le cadre de procédures de co-tutelles, selon les normes et politiques de la Partie française.
Formation doctorale d'étudiants vénézuéliens à temps complet en France ou par des séjours alternés au Venezuela et en France, notamment dans le cadre de procédures de co-tutelles, selon les normes et politiques de la Partie vénézuélienne.
Formations post-doctorales par l'échange d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et vénézuéliens.
Réalisation d'activités complémentaires aux études doctorales, telles que colloques ou séminaires, sur proposition conjointe des deux Parties.
Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des deux Parties, les règles de prise en charge des dépenses sont les suivantes :
Les salaires des enseignants et des chercheurs impliqués dans les projets sont pris en charge par leur établissement d'origine.
Pour la réalisation de missions sur les territoires de l'une des Parties des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'autre Partie, les coûts relatifs au voyage sont pris en charge par la Partie qui envoie la mission et les frais de séjour par la Partie qui la reçoit.
Les bourses ou crédits éducatifs de spécialisation doctorale des étudiants de l'une des Parties (y compris pendant la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie) et leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie qui les envoie.
Les frais d'inscription universitaire, ainsi que les coûts relatifs à la tutelle pédagogique spécifique sont à la charge de la Partie qui les reçoit.
Chacune des Parties prend à sa charge les dépenses suivantes :
a) frais occasionnés par l'organisation des réunions annuelles et le séjour des représentants de l'autre comité y participant.
b) frais de diffusion induits par la promotion, sur son territoire national, des programmes d'échanges définis par le présent Accord Complémentaire.
c) prime d'assurance pour la couverture des frais médicaux et des éventuels rapatriements sanitaires des doctorants, enseignants-chercheurs, et, d'une manière générale, de tout expert accueilli par l'autre Partie au titre de ce programme.
Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des recherches conjointes font l'objet de conventions spécifiques signées entre les institutions et ceci dans le respect des normes juridiques en vigueur dans les deux pays et des engagements assumés par ceux-ci dans le cadre des accords internationaux en la matière.
Le présent Accord Complémentaire ne fait pas obstacle au développement d'autres relations franco-vénézuéliennes dans le domaine de la recherche et de la formation à la recherche scientifique et technologique.
Il ne s'oppose pas aux accords déjà existants.
Le présent Accord Complémentaire entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales.
Il peut être dénoncé par l'une des deux Parties signataires avec préavis de six (6) mois notifié par écrit et par la voie diplomatique.
La dénonciation éventuelle ne devra pas avoir d'incidence sur les projets en cours dont la continuité sera assurée sauf décision contraire des Parties.
Fait à Caracas, le 25 janvier 1999, en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Patrick Villemur,
Miguel Angel Burelli Rivas,
Décret n° 2007-1593 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Nairobi le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE POUR LA PROMOTION DE LA MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ÉTABLI PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC)
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné comme la Partie française
Et le gouvernement de la République gabonaise, ci-après désigné comme la Partie gabonaise,
Rappelant que la République française et la République gabonaise sont Parties à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la « Convention ») et Parties au protocole de Kyoto à la CCNUCC (ci-après « le protocole »),
Conscients que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,
Rappelant les dispositions de la Convention, et notamment ses articles 4.3, 4.4, 4.5 et 11.5, qui soulignent l'importance de la coopération entre pays développés et pays en développement pour faire face aux enjeux du changement climatique,
Rappelant l'article 12 du protocole, ainsi que les décisions adoptées par les 7e, 9e et 11e Conférences des Parties à la Convention et la 1re réunion des Parties au protocole concernant le mécanisme de développement propre (MDP) et qui définissent les modalités et les procédures pour leur mise en oeuvre,
Affirmant leur engagement à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre du MDP adoptée, par la Conférence des Parties à la Convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au protocole de Kyoto (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP (CE MDP),
Exprimant leur volonté à développer un processus durable de coopération en matière de changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre du MDP,
Objectif général de l'accord
L'objectif général du présent accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre, avec la participation d'entités françaises, de projets de réduction, d'évitement ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre au Gabon.
Ces projets doivent permettre le transfert des Unités de Réduction Certifiées des Emissions (URCE) résultant des activités qui s'y rattachent, dans le respect des dispositions de l'article 12 du protocole de Kyoto et des décisions adoptées par la CP, CP/RP.
Ces projets devront contribuer au développement durable du Gabon.
Les deux Parties s'engagent à assurer le niveau de coopération indispensable à leur mise en oeuvre.
Les autorisations de participation à un projet MDP accordées par les Parties au présent accord à une entité publique et/ou privée, l'approbation du projet qui en découle et le transfert des URCE correspondantes se font dans le respect des dispositions prises par la CP, la CP/RP et le Conseil exécutif du MDP (CE MDP).
Les décisions relatives au partage des URCE issues des projets MDP couverts par le présent accord seront prises conjointement par les entités participant à ces projets et l'Autorité nationale désignée par la Partie gabonaise pour l'approbation des projets MDP, qui en tiendra informée l'Autorité nationale désignée par la Partie française.
Les Parties gabonaise et française se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech (décisions 15/CP7 et 17/CP7) et par toute autre décision prise par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP relatives à l'engagement de projets MDP, notamment la désignation de l'autorité nationale compétente pour l'évaluation et l'approbation desdits projets.
Champ des projets
Cet accord concerne la mise en oeuvre de projets MDP dans les domaines prioritaires suivants :
- la substitution énergétique dans le secteur industriel ;
- le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement l'énergie éolienne, solaire, hydroélectrique ;
- la récupération, le torchage et la valorisation énergétique des gaz de décharges de déchets ménagers ;
- la récupération et la valorisation énergétique des boues et du biogaz des stations d'épuration des eaux usées urbaines ;
- le développement de la cogénération ;
- la séquestration biologique du carbone.
Contribution des deux Parties
La Partie française, en concertation avec la Partie gabonaise, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP au Gabon :
- en facilitant et en encourageant la participation d'entités françaises, publiques ou privées, au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP au Gabon en les informant notamment du portefeuile de projets MDP potentiels au Gabon ;
- en informant les entités françaises sur les conditions techniques, institutionnelles et financières de mise en oeuvre de ces projets ;
- en facilitant, le cas échéant, l'acquisition par des acheteurs potentiels des URCE résultant de projets MDP au Gabon ;
- en veillant à l'application, par son Autorité nationale désignée, d'une procédure efficace pour autoriser des entités françaises, publiques ou privées, à participer aux projets MDP et pour agréer individuellement chacun de ces projets par la délivrance d'une Lettre Officielle d'Agrément (LOA), conformément aux obligations incombant aux pays de l'annexe B du protocole de Kyoto.
La Partie gabonaise contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP :
- en mettant en place, sous l'autorité de son Autorité nationale désignée, une procédure efficace pour autoriser les entités volontaires à participer aux projets MDP et pour approuver ces projets, et en diffusant l'information concernant les lignes directrices, les critères et les procédures nationales d'approbation des projets au titre du MDP ;
- en émettant, par le biais de son Autorité nationale désignée (AND), les lettres officielles d'agrément (LOA) des projets MDP qui respectent les exigences et les critères nationaux, établis par la Partie gabonaise conformément aux dispositions de l'article 12.5 du protocole de Kyoto et aux décisions pertinentes adoptées par la CP, la CP/RP ou le CE MDP ;
- en communiquant à la Partie française les informations relatives aux possibilités de mise en oeuvre de projets MDP au Gabon ;
Dans les deux mois qui suivent sa signature, les Parties gabonaise et française désignent des points de contact nationaux chargés de la mise en oeuvre du présent accord.
Ces points de contacts nationaux faciliteront la communication entre les institutions compétentes des Parties et entre les entités intéressées par des projets MDP afin d'atteindre au mieux l'objectif général du présent accord.
Ils devront établir un rapport conjoint annuel auprès de leurs administrations respectives destiné à dresser un état des actions de coopération engagées ou en cours de définition dans le cadre du présent accord.
Les deux Parties oeuvrent pour faciliter l'échange et la coordination entre leurs AND pour l'évaluation et l'approbation de projets MDP.
Les deux Parties facilitent l'accès, pour les participants aux projets MDP, aux informations et expertises permettant la détermination des lignes de base et de l'additionnalité, la surveillance et la vérification des réductions nettes, et concernant d'autres questions pouvant survenir lors du développement ou de la mise en oeuvre des projets MDP.
Les deux Parties respecteront la propriété des URCE.
Elle sera définie d'un commun accord entre les entités participant à ces projets et l'Autorité Nationale Désignée gabonaise, et spécifiée dans les contrats concernant ces projets.
Les Parties s'engagent à promouvoir leur coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans les domaines les plus importants de l'économie, notamment dans le domaine de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
De même, les Parties s'engagent à renforcer leur dialogue sur les thèmes débattus dans le cadre de la Convention ou du protocole, notamment ceux ayant trait à la préparation des négociations portant sur l'avenir du régime de lutte contre le changement climatique.
Validité et amendement
Le présent accord entre en vigueur dès la date de sa signature par les deux Parties.
Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du protocole de Kyoto, ni les réductions d'émissions et la capture du carbone réalisées après l'année 2012, selon les décisions prises par la CP/RP relatives à de futures périodes d'engagement.
Le présent accord est valide jusqu'au terme de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans sauf déclaration inverse de l'une des deux Parties, par écrit et par voie diplomatique, six mois avant la fin d'une période de renouvellement.
Chaque Partie peut cesser d'appliquer le présent accord si elle en informe l'autre Partie, par voie diplomatique, six mois avant la date de la dénonciation.
Cette possibilité de dénonciation de l'accord ne remet toutefois pas en cause la réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent accord, et n'affecte pas la validité ou la propriété des URCE générées par ces projets, conformément aux décisions des contrats de ces projets.
Le présent accord peut être amendé par les deux Parties d'un commun consentement exprimé par écrit.
Fait à Nairobi, le 16 novembre 2006 en deux exemplaires en langue française.
Georgette Koko
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Véronique Dan, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Viguié, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux échanges européens et à la mobilité des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aude Bourhis, chargée de mission, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 6 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours (interne et externe) et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement.
La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 18 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements relatifs à ces recrutements, s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 20 mars 1954 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 2 avril 1954 APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 03-02-1950
Arrêté du 30 mars 1954 MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE DE REESCOMPTE DE LA SARRE
11 DE L'ARRETE DU 4 février 1952
Arrêté du 5 mars 1954 EXERCICE 1952 : COMPTE ADMINISTRATIF DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 6 avril 1954 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE PERCUE AU PROFIT DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS FRANCAIS DE TERRE CUITE, DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DE LA PORCELAINE FRANCAISE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE
Arrêté du 27 mars 1954 CAISSE AUTONOME NATIONALE
Arrêté du 5 avril 1954 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 27 mars 1954 ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES.
AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE
Arrêté du 27 mars 1954 AGREMENT DU SYNDICAT DE LA RIZERIE FRANCAISE
Arrêté du 8 octobre 1954 COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Arrêté du 5 avril 1954 CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES POUR LES VACANCES AUX ETUDIANTS ET ELEVES BOURSIERS
Arrêté du 6 avril 1954 D'ACCORD ENTRE CPPOSS (PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES) ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 18 mars 1954 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN 1954 DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 9 octobre 1954 RECEPISSE DE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES (CARTES GRISES) : RENOUVELLEMENT
Arrêté du 18 octobre 1954 REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL AUTORISE DES COMPTES DE PECULE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES FRANCAIS EN SERVICE AU CAMBODGE, AU LAOS ET AU VIETNAM
Arrêté du 2 septembre 1954 NOUVEAUX INDICES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS BENEFICIAIRES DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE OU DE L'ECHELON FONCTIONNEL PREVUS PAR LE D.
Arrêté du 8 octobre 1954 COMMISSION PERMANENTE CHARGEE D'EXAMINER LES QUESTIONS INTERESSANT LES AGENTS DE TRAVAUX ET CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 19 octobre 1954 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OPHTALMOLOGIE
Arrêté du 26 octobre 1954 REMUNERATION DES INSPECTEURS DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Arrêté du 26 octobre 1954 ALCOOLS DE MELASSES : PRIX D'ACHAT
Arrêté du 28 octobre 1954 A LA LISTE DES MATERIELS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA BAISSE DE 15%
Arrêté du 27 octobre 1954 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE MATERIAUX FIBRAGGLO
Arrêté du 25 avril 1955 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 27 octobre 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMBALLAGES LEGERS EN BOIS
Arrêté du 27 octobre 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DU MATERIEL INDUSTRIEL AGRICOLE ET MENAGER EN BOIS
Arrêté du 29 octobre 1954 ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE L'ELEVE GUEMANFF
Arrêté du 4 avril 1955 LIMITES PERMISES POUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES MONTS-DE-PIETE
Arrêté du 5 mai 1955 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Arrêté du 29 avril 1955 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 27 avril 1955 PAYEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES VOYAGES D'ETUDES DES AUDITEURS DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1955 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 avril 1955 OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 7 mai 1955 RECEPISSE DE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DATE LIMITE REPORTEE AU 1 JUILLET 1955.
REMPLACE LES ART.
1 ET 3 DE L'ARRETE 09-10-1954
Arrêté du 6 mai 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1ER BIS DE L'ARRETE DU 2 août 1950 (DEMANDES DE PRIMES NON PRISES EN CONSIDERATION DU FAIT DU PRIX DE REVIENT AU METRE CARRE)
Arrêté du 16 mai 1955 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 23 août 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 23 août 1956 RECONDUCTION DE LA COMMISSION DES PECHES MARITIMES AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN POUR LE TROISIEME PLAN
Arrêté du 14 août 1956 RETRIBUTION DES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX RELATIFS AUX PUBLICATIONS, COMPTES-RENDUS ET RECHERCHES DE L'ACADEMIE DES SCIENCES (INSTITUT DE FRANCE)
Arrêté du 17 août 1956 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 13 août 1956 MULTIPLICATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE SEMENCES DE VARIETES ETRANGERES D'ESPECES FOURRAGERES NON INSCRITES AU CATALOGUE
Arrêté du 22 août 1956 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE
Arrêté du 23 août 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 25 juillet 1956 CONSEIL GENERAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 août 1956 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 22 août 1956 RECRUTEMENT, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE VACATEURS POUR LA LIQUIDATION DES DOSSIERS DE PECULE DES PRISONNIERS DE GUERRE OU DE LEURS AYANTS-CAUSE
Arrêté du 25 août 1956 ABROGE L'A.
Arrêté du 25 juin 1956 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 25 août 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 1 mars 1957 ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE
Arrêté du 28 août 1956 MISE EN SERVICE D'UN IMPRIME POUR L'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ETAT.
(IMPRIME NO 1215)
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GUERET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA CREUSE,
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 mars 1957 RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
DU 03-01-1953 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DE SERVICE DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Arrêté du 11 mars 1957 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVE DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 POUR LES ALCOOLS RECTIFIES, POUR LES FLEGMES TITRANT OU NON A 90 DEGRES
Arrêté du 7 mars 1957 CREATION DU COMITE PRIMAIRE DE GESTION POUR LA PROPAGANDE ET LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES SUR LES MARCHES ETRANGERS
Arrêté du 2 mars 1957 SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 mars 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORDEAU DETONANT DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 11 mars 1957 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 11 mars 1957 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE BUREAU D'ETUDES, POUR LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES
Arrêté du 15 décembre 1936 TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES PAR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1936 FIXANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 17 décembre 1936 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CUMULS
Arrêté du 11 janvier 1937 CONDITIONS DE RECEPTION DES BANDAGES ASSIMILES AUX PNEUMATIQUES : ESSAIS, CLASSIFICATION, CONDITIONS STATIQUES ET DYNAMIQUES D'EMPLOI, LIMITES D'USURE, MARQUES, CONTROLE DE FABRICATION, FRAIS DES ESSAIS, MESURES D'APPLICATION
Arrêté du 17 octobre 1957 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 571156 DU 17 OCTOBRE 1957 AU 21 OCTOBRE 1957
Arrêté du 27 septembre 1957 FIXE LES INDEMNITES DE LOGEMENT ALLOUEES PAR DEPARTEMENT AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 16 octobre 1957 RHUM
Arrêté du 15 octobre 1957 DELEGATION AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT EN MATIERE DE MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 15 octobre 1957 NOTATION DES MEMBRES DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 17 octobre 1957 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL A SUBIR PAR LES AGENTS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES RECLASSES DANS L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF (TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TOURISME)
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée :
Arrêté du 15 octobre 1957 PORTANT REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
1 DE L'ARRETE DU 20-12-1956 CONCERNANT LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 30 avril 1970 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 avril 1970 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 29 avril 1970 MODELE DU LIVRET SCOLAIRE CONCERNANT LES ELEVES DES SECTIONS DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'EDUCATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 24 avril 1970 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1969
Arrêté du 13 mai 1970 PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES AUX CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS
Arrêté du 13 mai 1970 OUVERTURE DE CONCOURS EN 1970 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS
Arrêté du 24 avril 1970 TAUX DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE CONTROLE MEDICAL SPORTIF EXTRA SCOLAIRE
Arrêté du 8 avril 1970 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 29 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 ET 3 DE L'ARRETE DU 01-09-1965 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(NATURE DES EPREUVES ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN)
1ER DE L'ARRETE DU 09-10-1970 (EXAMEN DE CAPITAINE COTIER : ADMISSIBILITE)
Arrêté du 31 mars 1971 CHIFFRE DE LA POPULATION DE CERTAINES COMMUNES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 8 septembre 1970 CREATION D'UNE SECTION EXPERIMENTALE DESTINEE AUX CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUTRE QU'UN IUT, POUR L'ANNEE 1970-1971, AU DEPARTEMENT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TOURS
Arrêté du 8 septembre 1970 CENTRE UNIVERSITAIRE DE PERPIGNAN
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et des a, b, c, h et i de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation, d'expédition et de transport des armes et de déclaration des ventes effectuées.
Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal.
Arrêté du 27 août 1970 FIXATION DES VALEURS TOTALES ANNUELLES DES SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL EN MATIERE DE REBOISEMENT
Arrêté du 3 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1970
Arrêté du 2 septembre 1970 ATTRIBUTIONS DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 septembre 1970 GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 1 septembre 1970 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 septembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22-02-1963 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 25 août 1970 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NICE
2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L.
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants autorisés.
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS - KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 20 octobre 1970 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET LES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 26 octobre 1970 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 2 novembre 1970 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 16 octobre 1970 RELATIF AUX ETATS-MAJORS NATIONAUX DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 4 novembre 1970 INTERDICTION DE VENTE DE LA REVUE "L'HEBDO HARA-KIRI" AUX MINEURS DE 18 ANS, D'EXPOSITION ET DE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES
Arrêté du 6 novembre 1970 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
1ER & 2 DE L'ARRETE DU 12 août 1969
Arrêté du 13 octobre 1970 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NICE
Arrêté du 18 septembre 1970 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963
Arrêté du 6 octobre 1970 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE) EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DU DECRET 69697 DU 18-06-1969
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Claude, François, Marius, Bernard Abadie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Guingamp Kernilien, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Noirel (Stéphane, Thierry) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier (n° 7008)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 de l'avenant susmentionné (Modification de l'article 9-3 Mise en oeuvre du DIF : calcul des droits) est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa
La SA Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa.
La présente décision sera notifiée à la SA Alfa Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : IDF Média, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, tour Gallieni, 93170 Bagnolet.
Décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
Décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music Box
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box.
Décision n° 2007-680 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes
Décision n° 2007-681 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais/NRJ Compiègne
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais/NRJ Compiègne.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 8 août 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par la société Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société La Mondiale Europartner SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif aux concours pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes)
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2007.
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant (4 postes)
Emploi type : technicien biologiste
Agro Paris Tech de Massy (1 poste).
Emploi type : technicien des systèmes naturels
Agro Paris Tech de Nancy (1 poste).
Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale
Emploi type : technicien en expérimentation végétale
Branche d'activité professionnelle B : sciences des aliments et des biomolécules (1 poste)
Emploi type : technicien chimiste
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique (2 postes)
Emploi type : technicien d'exploitation et de maintenance
Agro Paris Tech de Paris (1 poste).
Montpellier Sup Agro de Florac (1 poste).
Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition (1 poste)
Emploi type : technicien en audiovisuel, multimédia, infographie
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale (4 postes)
Emploi type : technicien en maintenance et entretien du patrimoine
Montpellier Sup Agro de Montpellier (1 poste).
Emploi type : technicien en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste).
Ce concours est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles.
- baccalauréat, brevet supérieur, brevet de technicien ;
- diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien, statisticien ou conducteur radioélectricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire ;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé, ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dont l'équivalence avec le baccalauréat aura été reconnue par une commission.
Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau IV et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par une commission.
a) Les adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement.
b) Les fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au a.
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a.
d) Les agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a.
Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnés aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
Date limite de dépôt des dossiers : 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve d'admissibilité pour le concours externe : 29 novembre 2007.
Date de l'étude des dossiers pour le concours interne : à partir du 3 décembre 2007.
Date de l'épreuve orale d'admission pour les concours externe et interne : à partir du 4 février 2008.
Le lieu de l'épreuve orale sera précisé dans la convocation aux candidats participant à cette épreuve.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS - bureau des concours), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55 ; mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
Montant par page traduite
L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
Montant par soirée
Commission de type 1
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit :
Arrêté du 25 octobre 1945 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DEGAGER LES PRINCIPES D'UNE REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est d'au moins 10,5 mètres carrés.
Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits, pour une surface d'au moins 10 mètres carrés par lit.
L'écart entre chaque lit est de 1,5 mètre au moins.
Les fenêtres des chambres et de l'ensemble des locaux sont situées à une hauteur permettant notamment aux jeunes handicapés en fauteuil roulant de bénéficier constamment d'une vue sur l'extérieur.
Arrêté du 25 octobre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 25 octobre 1945 PROVISOIRE DES CENTRES D'OBSERVATION ET DES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 octobre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES
Arrêté du 25 octobre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS : EXPLOITATION ET RECHERCHE D'HYDROCARBURES
Arrêté du 29 octobre 1945 EXTENSION DE L'A.
DU 12-06-1945 (INTERPROFESSIONNEL) AUX EMPLOYES DE BUREAU
Arrêté du 31 octobre 1945 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 30 octobre 1945 SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 5 novembre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 31 octobre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CREE AU SEIN DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE, EN VERTU DE L'ART.
Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont accessibles, sans danger et facilement utilisables par les enfants ou adolescents.
Le matériel devra, dans toute la mesure du possible, se rapprocher du matériel normalement utilisé par les enfants non handicapés, tout en pouvant être adapté à chacun des problèmes individuels rencontrés par les enfants ou adolescents.
Arrêté du 31 octobre 1945 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EPURATION
Arrêté du 31 août 2007 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2007, Mme Câm-Vân Helmholtz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est chargée, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2007, M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Claude Giraud.
Arrêté du 14 novembre 1946 APPLICATION DE L'ARRETE DU 9 août 1945 AUX MEMBRES DU CORPS EXPEDITIONNAIRE D'EXTREME-ORIENT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DE CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS ET ELEVES, VICTIMES DE LA GUERRE DE 1939-1945
Arrêté du 18 novembre 1946 APPLICATION DANS CERTAINS CANTONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-08-46 INSTITUANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
Arrêté du 14 novembre 1946 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 19 novembre 1946 NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 18 novembre 1946 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR LES MISSIONS DE REORGANISATION DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES
Arrêté du 18 novembre 1946 RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES A LA FABRICATION DE MENUISERIE EN SERIE, DE BARAQUEMENTS, BARAQUES, HANGARS EN BOIS, MAISONS DEMONTABLES
Arrêté du 20 novembre 1946 SUPPRESSION DE LA CARTE DE NEGOCIANTS POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET LES FRUITS SECS PREVUE PAR LES ARRETES DES 11 février ET 16 JUILLET 1941
Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre.
Une baignoire ou une installation de douches avec siphon de sol est exigée à raison d'une pour au plus quatre enfants.
La baignoire comporte une main courante.
Un dégagement assez grand est prévu dans la pièce pour une aide éventuelle et l'utilisation de matériel de portage.
L'établissement prévoit un espace suffisant pour l'installation de tables de change.
Des toilettes adaptées et accessibles pour tout type de handicap, sans aide pour un certain nombre d'entre elles et avec aide pour d'autres, sont installées, à raison d'un bloc-toilettes commun pour quatre enfants ou adolescents.
Arrêté du 9 novembre 1946 INSTITUTION D'UNE SECTION DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 19 novembre 1946 FILMS D'ENSEIGNEMENT : ETABLISSEMENT D'UN VISA
Arrêté du 20 novembre 1946 RELEVEMENT DES SALAIRES
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance, dont le siège social est à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prémalliance-Prévoyance, dont le siège social est à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance.
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Philippe Naas, attaché d'administration de l'aviation civile, chef de cabinet ;
- M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
- M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
- M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Cherel, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;
M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest.
Arrêté du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1945, ARTICLE 4 (SUPPLEMENT DE PRIX POUR COUVERTURE DE FRAIS D'EXPLOITATION)
L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès principaux.
Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.
Les murs sont protégés par des pare-chocs et des revêtements adaptés et sont munis de mains courantes.
Des installations de soulève-malades, fixes ou mobiles, sont prévues dans les locaux de rééducation, dans certains sanitaires et dans l'infirmerie.
L'établissement dispose d'un matériel d'oxygénothérapie et d'aspiration.
Le personnel soignant reçoit la formation nécessaire à son utilisation sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement en cas d'urgence et dans l'attente de l'intervention des services spécialisés.
Arrêté du 4 juillet 1947 ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1947
Arrêté du 9 juillet 1947 RELATIF A LA VENTE LIBRE PROVISOIRE DE CERTAINES CHAUSSURES
Arrêté du 27 juin 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 30 juin 1947 TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 10 juillet 1947 CONDITIONS DE L'EXAMEN D'ENTREE AUX ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 15 juillet 1947 DEROGATIONS GENERALES AUX PROHIBITIONS EDICTEES PAR LE DECRET 471337 DU 15 JUILLET 1947 ET PRECISIONS SUR CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CE DECRET
Arrêté du 15 juillet 1947 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER
Arrêté du 11 octobre 2007 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports
Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.
La composition de la commission créée à l'article 1er est fixée comme suit :
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D.
Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
- Les membres du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R.
6147-2, au b du 3° des articles R.
6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
- 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R.
6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R.
6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R.
716-3-30 d'une part, aux articles R.
716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la section 4, les articles R.
6147-50 et R*.6147-51 deviennent les articles R*.
- L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé rattaché à la ville de Paris.
« Elle gère les hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre hospitalier universitaire.
Chaque hôpital ou groupe hospitalier relève d'un groupement hospitalier universitaire au sein duquel est organisée, conformément au projet d'établissement, l'offre de soins et sont préparées et mises en oeuvre les conventions hospitalo-universitaires.
« L'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce les missions définies au chapitre Ier du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et international.
« Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions de la présente section.
- Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est composé de cinquante-deux membres ainsi répartis :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant dix-huit membres :
« a) Le maire de Paris, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre du conseil d'administration ;
« b) Neuf représentants de Paris, dont un en qualité de représentant du département de Paris, désignés par le conseil de Paris ; ce chiffre est porté à dix lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a, renonce également à être membre du conseil d'administration ;
« c) Six représentants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à raison de deux représentants pour chacun de ces départements, désignés par leurs conseils généraux ;
« d) Deux représentants de la région Ile-de-France, désignés par le conseil régional ;
« 2° Un collège des personnels comportant dix-huit membres :
« a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;
« b) Huit autres membres de la commission médicale d'établissement élus par elle ;
« c) Un représentant de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élu par celle-ci en son sein ;
« d) Huit représentants des personnels désignés, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant quatorze membres :
« a) Un membre du Conseil d'Etat, nommé pour une durée de trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
« b) Deux membres nommés sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
« - un médecin non hospitalier n'ayant pas d'activité dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« - un représentant non hospitalier des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« c) Huit autres membres nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont quatre nommés sur proposition du ministre chargé du budget ;
« d) Trois représentants des usagers, nommés sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les associations agréées en application de l'article L.
« 4° Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale, élus pour une durée de trois ans par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités de Paris.
« La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
6147-2, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
6143-27, celles des cinq premiers alinéas de l'article R.
6143-30 ne sont pas applicables au conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
6143-12, le nombre de voix à prendre en compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement.
« Pour l'application des 3° à 5° de l'article R.
6143-26, les attributions dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le ministre chargé de la santé.
- Un représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des commissions de surveillance mentionnées à l'article R.
6147-25, participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Outre les personnes prévues à l'article R.
6143-22, assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de tutelle mentionné à l'article L.
6147-1, le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants, le trésorier-payeur général et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article R.
« Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées à l'article L.
« En outre, il délibère sur le règlement intérieur type des hôpitaux et des groupes hospitaliers.
- Le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 3° de l'article L.
« Les décisions prises en vertu du présent article sont signées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président suppléant, qui doit en rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.
« Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment à cette délégation de compétence.
- Le conseil d'administration peut déléguer aux commissions de surveillance prévues à l'article R.
6147-25 ses attributions consultatives relatives :
« 1° Aux candidatures et à la nature des missions confiées aux consultants, en application de l'article L.
« 2° Aux contrats d'exercice d'une activité libérale, en application de l'article L.
« 3° Aux demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004.
« Les avis ainsi émis par la commission de surveillance sont transmis au conseil d'administration.
« Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général
- Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L.
6143-7, ainsi que ceux qui lui sont conférés par les articles 103 et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs de l'établissement, aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires.
Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.
« Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ses compétences en matière de marchés publics.
Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données.
- Le conseil exécutif de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce, dans les conditions définies à l'article L.
6143-6-1, les attributions prévues au même article.
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale mentionné au troisième alinéa de cet article est élu par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités de Paris.
- Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« En cas de vacance du poste de directeur général, le secrétaire général en assure l'intérim.
En cas de vacance simultanée des postes de directeur général et de secrétaire général, la personne assurant l'intérim du directeur général est désignée par le ministre chargé de la santé.
La désignation de la personne assurant l'intérim du secrétaire général intervient dans les mêmes conditions, après avis du directeur général.
« Les instances représentatives centrales
- La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce les attributions définies à l'article R.
Elle peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des groupes hospitaliers mentionnés à l'article R.
6144-31 ses compétences consultatives en ce qui concerne :
« 1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à l'article L.
« 2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre ;
« 3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L.
« 4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion :
« a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;
« b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du chapitre II du titre V du présent livre ;
« c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V du présent livre ;
« d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
« 5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« 6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
« 7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique ;
« 8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004.
« Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale d'établissement.
- La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à l'article R.
6144-8, cinq présidents de comités consultatifs médicaux, élus par l'ensemble des présidents de ces comités, dont un président de comité consultatif médical d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier de soins de suite et de soins de longue durée.
« Le président de la commission médicale d'établissement est élu dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
Son vice-président est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
6144-8 et les cinq présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
- Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
- A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comité technique d'établissement institué par l'article L.
6144-3 est dénommé comité technique central d'établissement.
« Il est présidé par le directeur général ou son représentant, et constitué conformément aux dispositions des articles R.
- Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, relevant des matières énumérées à l'article R.
- Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
- A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L.
6146-9 est dénommée commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Elle exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux, groupes hospitaliers et groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les attributions prévues à l'article R.
Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R.
Toutefois, elle peut comporter jusqu'à quarante-huit membres.
« Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette commission.
« Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général
- Chaque groupement hospitalier universitaire est dirigé par un directeur exécutif et chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est dirigé par un directeur.
Les directeurs exécutifs et les directeurs sont nommés par le directeur général.
« Le directeur exécutif de chaque groupement hospitalier universitaire assure la conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
« Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.
« Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives.
« Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur attribuer le directeur général, les directeurs de l'établissement, les directeurs exécutifs de groupements hospitaliers universitaires, les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou occupent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B, ainsi qu'aux praticiens responsables de pôle d'activité.
- Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :
« 1° Un conseil exécutif local ;
« 2° Une commission de surveillance ;
« 3° Un comité consultatif médical ;
« 4° Un comité technique local d'établissement ;
« 5° Une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Un comité technique local est créé dans chaque service général.
- Le conseil exécutif local, présidé par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, associe à parité :
« 1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par lui, dont le directeur de soins ;
« 2° Le président du comité consultatif médical et des praticiens désignés par cette instance, dont au moins la moitié exercent les fonctions de responsables de pôle d'activité.
« Le conseil exécutif local assiste le directeur dans la conduite de l'hôpital ou du groupe hospitalier, selon des modalités définies par le règlement intérieur type mentionné à l'article R.
- Pour les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en Ile-de-France, la commission de surveillance est composée de dix-sept membres :
« 1° Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;
« 2° Trois membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de l'arrondissement dans lequel l'hôpital ou le groupe hospitalier a son siège, ou trois représentants du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
« 3° Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris désigné par lui ; pour les autres communes, le maire de la commune siège ou le représentant qu'il désigne ;
« 4° Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par ce comité en son sein ;
« 5° Un représentant de la commission locale de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 6° Trois représentants des personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 7° Trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dont un médecin non hospitalier n'ayant pas d'activité dans l'hôpital, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs ;
« Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de surveillance, est nommé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement ou du groupe hospitalier.
- Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la commission de surveillance est composée de douze membres, répartis conformément au I sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° Au 4° , les mots : "des membres élus sont remplacés par les mots : "un membre élu ;
6143-12, à l'exception des dispositions de son 4°, sont applicables à la commission de surveillance.
6143-12, le nombre de voix à prendre en compte est celui des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement.
- La liste nominative des membres de chaque commission de surveillance est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
- La commission de surveillance élit son président parmi les membres prévus aux 2°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
« Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances.
Il présente les questions qui sont soumises à la commission.
Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou leurs représentants peuvent assister aux séances de la commission.
- Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la commission de surveillance.
6143-28 sont applicables à la commission de surveillance.
« La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président.
- Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration en application de l'article R.
6147-9, la commission de surveillance est consultée sur :
« 1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« 2° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
« 3° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des effectifs rémunérés et les résultats du suivi et l'analyse de l'exécution de cette section ;
« 4° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie conformément aux dispositions de l'article L.
« 5° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 6° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
« 7° Le rapport de la commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionné à l'article L.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la commission de surveillance.
« La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
Ces voeux sont adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au président de la commission de surveillance et en informe simultanément le directeur de l'hôpital ou du groupe.
- La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par les dispositions des articles R.
« Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la commission médicale d'établissement en application de l'article R.
6147-14, le comité consultatif médical est consulté sur :
« 2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de cette section ;
« 6° La nomination des praticiens responsables de pôle, des chefs de service et des autres responsables des structures internes des pôles ;
« 7° La formation du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local.
- Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des personnels de direction.
« Le comité technique local de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidé par le directeur général ou son représentant.
- Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux dispositions des articles R.
Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R.
- Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants :
« 1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
« 6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de l'article R.
« 8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local ;
- Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions du comité consultatif médical.
Un représentant du comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique local.
- La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est placée sous la présidence du directeur des soins désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
« La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R.
Ses avis sont transmis à la commission centrale.
- Sans préjudice des dispositions du III de l'article R.
6147-35, le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de l'établissement.
« Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R.
6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général.
- Il est institué une commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
« Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
- A l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée et au-delà d'un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier.
- Les délibérations du conseil d'administration autres que celles relevant de la compétence du conseil de tutelle en application de l'article L.
6147-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
« Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées à l'article R.
6143-32 et au chapitre V du présent titre sont, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par le conseil de tutelle.
- Le conseil de tutelle est présidé à tour de rôle par chacun des ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6147-1 ou par chacun de leurs représentants.
« Il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration.
« Les délibérations du conseil de tutelle sont prises à l'unanimité des membres présents.
« Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur financier assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur général peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
« Le secrétariat du conseil de tutelle, la préparation et le suivi de ses délibérations sont assurés à la diligence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
- La date limite de transmission au conseil de tutelle du rapport préliminaire mentionné au 3° de l'article L.
6143-1, accompagné de la délibération correspondante, est, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixée au 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.
« La date limite d'arrêt des comptes mentionnée à l'article R.
6145-46 est fixée au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
« Les décisions modificatives prises, dans les conditions prévues à l'article R.
6147-8, après le 31 décembre sont transmises au conseil de tutelle au plus tard le 31 janvier suivant.
Elles sont réputées approuvées sauf opposition expresse de l'un des membres du conseil de tutelle dans les dix jours suivant la réception de la décision.
- Les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de l'article R.
6145-66 s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont définies par les arrêtés prévus respectivement au premier alinéa et au 2° de cet article.
- Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R.
- Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prépare un rapport d'activité annuel qui est communiqué au conseil d'administration et transmis au conseil de tutelle.
et Assistance publique-hôpitaux de Marseille
- Les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des établissements publics de santé rattachés respectivement à la ville de Lyon et à la ville de Marseille.
« Ces deux établissements sont des centres hospitaliers universitaires constitués de plusieurs hôpitaux et groupes hospitaliers.
« Les dispositions du chapitre II du présent livre et celles du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
- Le conseil d'administration des Hospices civils de Lyon est composé de trente-neuf membres ainsi répartis :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant seize membres :
« a) Le maire de Lyon, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre du conseil d'administration ;