Déterminer et indiquer la stabilité des émulsions diluées et des préparations sous forme d'émulsions selon la méthode CIPAC MT 20 ou MT 173.
Faculté d'écoulement, de vidage (faculté de rinçage) et de transformation en poussières.
Déterminer et indiquer la faculté d'écoulement des préparations granulées selon la méthode CIPAC MT 172.
Déterminer et indiquer la faculté de vidage (y compris du résidu de rinçage) des suspensions (par exemple suspensions concentrées, suspo-émulsions) selon la méthode CIPAC MT 148.
Déterminer et indiquer la faculté de transformation en poussières des poudres pour poudrage après une opération de stockage accélérée de mise en stockage conformément au point 2.7.1, selon la méthode CIPAC MT 34 ou une autre méthode appropriée.
Compatibilité physique et chimique avec d'autres produits, y compris les produits phytopharmaceutiques avec lesquels son usage sera autorisé 2.9.1.
Indiquer la compatibilité physique des mélanges en cuve sur la base de méthodes de testage interne.
Un test pratique serait une méthode alternative acceptable.
Déterminer et indiquer la compatibilité chimique des mélanges en cuve, sauf si l'examen des propriétés particulières des préparations établissait avec un degré de certitude suffisant qu'aucune réaction ne peut avoir lieu.
Dans de tels cas il suffit de donner cette information pour justifier qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la détermination pratique de la compatibilité chimique.
Adhérence et répartition sur semences.
Dans le cas de préparations pour le traitement des semences, analyser et indiquer la distribution et l'adhérence, selon la méthode CIPAC MT 175 pour la distribution.
Résumé et évaluation des données indiquées aux points 2.1 à 2.10.
Domaine d'utilisation, par exemple champ, serre, stockage de produits végétaux, jardin.
Le(s) domaine(s) d'application, existant(s) et proposé(s), pour des préparations contenant la substance active doit (doivent) être spécifié(s) parmi les suivants : - champs : utilisation en pleine terre comme en agriculture, horticulture, sylviculture, viticulture, - serre ; - jardins publics ; - désherbage des terres non cultivées ; - jardins domestiques ; - plantes d'intérieur ; - stockage de produits végétaux ; - autres (à préciser).
Effets sur les organismes nuisibles, par exemple poison par contact, par inhalation, poison stomacal, fongitoxique, etc., systémique ou non chez les végétaux.
Indiquer la nature des effets sur les organismes nuisibles : - action par contact ; - action sur l'estomac ; - action par inhalation ; - action fongitoxique ; - action fongistatique ; - déshydratant ; - inhibiteur de reproduction ; - autres (à préciser).
Spécifier si le produit est transloqué à l'intérieur des végétaux.
Modalités de l'utilisation envisagée, par exemple types d'organismes nuisibles combattus et/ou végétaux ou produits végétaux à protéger.
Fournir des précisions sur l'utilisation envisagée.
Le cas échéant, indiquer les effets obtenus, par exemple inhibition de la germination, retardement de la maturation, inhibition de la croissance de la tige, amélioration de la fertilité, etc.
Doses d'application.
Pour chaque méthode d'application et chaque usage, indiquer la dose d'application par unité traitée (ha, m2, m3), en grammes ou kilogrammes de préparation et de substance active.
Exprimer normalement les doses d'application en g ou kg/ha ou encore en kg/m3 et, si nécessaire en g ou kg/t ; pour les serres et les jardins domestiques, exprimer les doses d'utilisation en g ou kg/100 m2 ou g ou kg/m3.
Concentration de la substance active dans le support utilisé (par exemple dans le produit de pulvérisation dilué, les appâts ou les semences traitées).
Indiquer la teneur en substance active, selon le cas, en g/l ; g/kg ; mg/kg ou en g/t.
Décrire in extenso la méthode d'application, en indiquant, le cas échéant, le type d'équipement à utiliser ainsi que le type et le volume du diluant à utiliser par unité de surface ou de volume.
Nombre et calendrier des applications et durée de la protection.
Indiquer le nombre maximal d'applications avec leur calendrier.
Indiquer, le cas échéant, les stades de développement de la culture ou des végétaux ainsi que ceux des organismes nuisibles.
Si possible, préciser l'intervalle en jours entre deux applications.
Indiquer la durée de protection assurée pour chaque application et pour le nombre maximal d'applications.
Périodes d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour éviter des effets phytotoxiques sur les cultures ultérieures.
Le cas échéant, indiquer les périodes d'attente minimales entre la dernière application et le semis ou l'implantation des cultures suivantes, les périodes nécessaires pour prévenir des effets phytotoxiques sur les cultures suivantes, découlant des données figurant au point 6.6 de cette annexe.
Indiquer éventuellement les limitations quant au choix des cultures ultérieures.
Instructions d'emploi proposées.
Faire figurer les instructions proposées relatives à l'utilisation de la préparation sous forme imprimée sur les étiquettes et notices.
Autres informations sur le produit phytopharmaceutique.
Emballage (type, matériaux, dimension, etc.), compatibilité de la préparation avec les matériaux d'emballage proposés.
Décrire de manière exhaustive l'emballage à utiliser et le spécifier quant aux matériaux utilisés, mode de fabrication (par exemple extrudé, soudé, etc.), sa dimension et sa capacité, mention de son ouverture, le type de fermeture et le scellement.
Il doit être conçu conformément aux critères et lignes directrices spécifiés dans les "Directives de la FAO pour le conditionnement et le stockage des pesticides".
Déterminer et préciser l'adéquation de l'emballage, y compris les dispositifs de fermeture, sur le plan de la solidité, de l'imperméabilité et de la résistance à des conditions de transport et de manutention normales, selon les méthodes ADR 3552, 3553, 3560, 3554, 3555, 3556, 3558 ou les méthodes ADR appropriées pour conteneurs vrac intermédiaires et, si des fermetures inviolables pour les enfants sont nécessaires pour la préparation considérée, selon la norme ISO 8317.
Indiquer la résistance du matériau d'emballage au contenu selon la monographie GIFAP n° 17.
Méthodes de nettoyage de l'équipement utilisé pour l'application.
Décrire en détail les méthodes de nettoyage à utiliser pour l'équipement d'application et les vêtements de protection.
Analyser et indiquer de manière exhaustive l'efficacité de la méthode de nettoyage.
Les informations fournies doivent découler et être corroborées par des données fournies pour la (les) substance(s) active(s) et celles visées aux sections 7 et 8.
Le cas échéant, spécifier les périodes d'attente avant la récolte, les périodes de réintroduction et les périodes de retrait nécessaires pour réduire au maximum la présence de résidus dans ou sur les récoltes, végétaux ou produits végétaux ou dans des espaces ou emplacements traités, en vue de protéger l'homme et les animaux, par exemple : - délai d'attente avant la récolte (en jours) pour chaque culture concernée ; - délai de réintroduction (en jours) du bétail dans les zones de pâturage ; - délai de retour (en heures ou en jours) de l'homme dans les cultures, les bâtiments ou les espaces traités ; - délai d'attente (en jours) avant usage pour l'alimentation des animaux ; - période d'attente (en jours) entre l'application et la manipulation des produits traités ; - délai d'attente (en jours) entre la dernière application et l'ensemencement ou la plantation des cultures suivantes.
Si nécessaire, compte tenu des résultats des essais, fournir des informations sur toute condition agricole, phytosanitaire ou environnementale particulière dans laquelle la préparation peut ou ne peut pas être utilisée.
Méthodes et précautions recommandées en matière de manipulation, d'entreposage, de transport ou en cas d'incendie.
Indiquer les méthodes et les précautions recommandées concernant les techniques de manipulation (détaillées) pour le stockage, dans le magasin et chez l'utilisateur, des produits phytopharmaceutiques en vue de leur transport et en cas d'incendie.
Fournir, lorsqu'elles existent, les informations relatives aux produits de combustion.
Spécifier les risques probables ainsi que les méthodes et procédures à appliquer en vue de minimiser les dangers.
Indiquer les procédures à observer en vue de prévenir ou de minimiser la formation de déchets ou la rémanence du produit.
Le cas échéant, procéder à une évaluation selon ISO TR 9122.
Le cas échéant, indiquer la nature et les caractéristiques des vêtements et de l'équipement de protection proposés.
Les informations fournies doivent permettre d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de ceux-ci dans des conditions d'utilisation réalistes (par exemple dans les champs ou sous serres).
Si l'accident survient au cours du transport, du stockage ou de l'utilisation, indiquer les méthodes détaillées à suivre d'urgence ; ces méthodes comprennent : - la contention des fuites ; - la décontamination des terrains, véhicules et bâtiments ; - l'élimination des emballages endommagés, des absorbants et autres matériaux ; - la protection du personnel d'intervention et des assistants ; - mesures de premiers secours en cas d'accident.
Procédures de destruction ou de décontamination du produit phytopharmaceutique et de son emballage.
Des procédures de destruction et de décontamination doivent être mises au point pour de petites quantités (niveau de l'utilisateur) et de grandes quantités (niveau du magasin).
Les procédures doivent être conformes aux dispositions en vigueur concernant l'élimination des déchets, notamment toxiques.
Les moyens d'élimination proposés ne doivent pas avoir d'incidence inacceptable sur l'environnement et représenter les moyens d'élimination les plus pratiques et les plus efficaces possible sur le plan des coûts.
Possibilité de les neutraliser.
Décrire les procédures de neutralisation (par exemple par réaction avec un alcali pour former des composés moins toxiques) à utiliser en cas de fuites accidentelles, si ces procédures sont envisageables.
Evaluer, d'un point de vue pratique ou théorique, les produits obtenus après neutralisation et les préciser.
Dans de nombreux cas, l'incinération contrôlée dans un incinérateur autorisé est le seul moyen d'éliminer en toute sécurité des substances actives ainsi que des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, des matériaux contaminés ou des emballages contaminés.
Si la teneur en halogènes de la (des) substances(s) actives(s) contenus dans la préparation est supérieure à 60 p.
100, indiquer le comportement pyrolitique de la substance active dans des conditions contrôlées (y compris, le cas échéant, l'apport d'oxygène et le temps de séjour fixé) à 800 °C et la teneur en dibenzo-p-dioxines polyhalogenatées et en dibenzo-furanes des produits de pyrolyse.
Le demandeur est tenu de fournir des instructions détaillées relatives à la sécurité de l'élimination.
Décrire de manière exhaustive les autres méthodes d'élimination du produit phytopharmaceutique, emballages et matériaux contaminés, si elles sont proposées.
Fournir des informations concernant ces méthodes en vue d'établir leur efficacité et sécurité.
Etudes de toxicité.
Pour une bonne évaluation de la toxicité des préparations, des informations suffisantes sur la toxicité aiguë, l'irritation et la sensibilisation causées par la substance active doivent être disponibles.
Si possible, des informations supplémentaires sur le mode d'action toxique, le profil toxicologique et tout autre aspect toxicologique connu de la substance active doivent être présentées.
Compte tenu de l'influence que les impuretés et d'autres composants peuvent exercer sur le comportement toxicologique, il est essentiel que, pour toute étude proposée, une description détaillée (spécification) du matériel utilisé soit fournie.
Des tests doivent être effectués avec le produit phytopharmaceutique à autoriser.
Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets d'une exposition unique au produit phytopharmaceutique, et en particulier pour déterminer ou indiquer : - la toxicité du produit phytopharmaceutique ; - la toxicité du produit phytopharmaceutique par rapport à la substance active ; - l'évolution au cours du temps et les caractéristiques de l'effet avec des détails complets sur les modifications comportementales et les résultats macropathologiques éventuels d'un examen post mortem ; - si possible, le mécanisme d'action toxique ; - le danger relatif lié aux diverses voies d'exposition.
Si l'accent doit être placé sur l'estimation des niveaux de toxicité considérés, les informations obtenues doivent aussi permettre de classer le produit phytopharmaceutique selon la directive 78/631/CEE.
Les informations obtenues grâce aux essais de toxicité aiguë ont une valeur particulière pour l'évaluation des dangers que risquent de présenter des cas accidentels.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Un essai de toxicité aiguë par voie orale doit toujours être effectué, sauf si le demandeur peut justifier, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 78/631/CEE peut être invoqué.
Ligne directrice pour l'essai : L'essai doit être effectué conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 1 ou B 1 bis.
Dermale.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Un essai de toxicité aiguë par voie dermale doit toujours être effectué, sauf si le demandeur peut justifier, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 78/631/CEE peut être invoqué.
Inhalatoire.
But de l'essai : L'essai doit déterminer la toxicité par inhalation, pour les rats, d'un produit phytopharmaceutique ou de la fumée qu'il dégage.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : L'essai doit être effectué lorsque le produit phytopharmaceutique : - est un gaz, notamment liquéfié ; - est une préparation fumigène ou un fumigant ; - est utilisé à l'aide d'un équipement de nébulisation ; - est une préparation produisant de la vapeur ; - est un aérosol ; - est une poudre contenant une proportion significative de particules d'un diamètre 50 micro m (1 p.
100 sur la base du poids) ; - est appliqué par aéronef dans le cas où l'exposition par inhalation est pertinente ; - lorsque le produit phytopharmaceutique contient une substance active dont la pression de vapeur 1 x 10-2 Pa et doit être utilisé dans des espaces clos tels que des magasins ou des serres ; - doit être appliqué selon un procédé produisant une proportion significative de particules ou gouttelettes d'un diamètre 50 micro m (1 p.
But de l'essai : L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour la peau du produit phytosanitaire, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Le pouvoir d'irritation pour la peau du produit phytopharmaceutique doit être déterminé sauf si, comme il est indiqué dans la ligne directrice pour l'essai, il est probable que des effets graves sur la peau peuvent se produire ou que ces effets peuvent être exclus.
But de l'essai : L'essai doit permettre de mettre en évidence le pouvoir irritant pour les yeux du produit phytopharmaceutique, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Les essais d'irritation des yeux doivent être effectués sauf s'il est probable, conformément à la ligne directrice pour l'essai, que les essais peuvent être gravement nocifs pour les yeux.
Ligne directrice pour l'essai : L'irritation des yeux doit être déterminée conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 5.
But de l'essai : L'essai fournira des informations suffisantes pour évaluer le pouvoir du produit phytopharmaceutique de provoquer des réactions de sensibilisation de la peau.
Situations dans lesquelles les essais sont requis : Les essais doivent toujours être effectués sauf si la (les) substance(s) active(s) ou les coformulants sont reconnus pour avoir un pouvoir de sensibilisation.
Ligne directrice pour les tests : Les tests doivent être effectués conformément à la directive 92/69/CEE, méthode B 6.
Etudes complémentaires pour des combinaisons de produits phytopharmaceutiques.
But de l'essai : Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer les études visées aux points 7.1.1 à 7.1.6 pour une combinaison de produits phytopharmaceutiques, lorsque l'étiquette du produit comporte des indications d'utilisation du produit phytopharmaceutique avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou avec des adjuvants mélangés dans le réservoir de l'appareil de pulvérisation.
Les décisions relatives à la nécessité d'études complémentaires doivent être prises cas par cas compte tenu des résultats des études de toxicité aiguë relatives aux différents produits phytopharmaceutiques, de la possibilité d'exposition à la combinaison de produits en cause et des informations disponibles ou de l'expérience pratique concernant les produits en cause ou des produits similaires.
Les risques des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs dépendent des propriétés physiques, chimiques et toxicologiques du produit phytopharmaceutique ainsi que du type de produit (non dilué/dilué) et de la voie, du degré et de la durée d'exposition.
Des informations et des données suffisantes doivent être produites et relatées pour permettre une évaluation de l'intensité d'exposition à la (aux) substance(s) active(s) et/ou aux composés toxicologiquement importants du produit phytopharmaceutique susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées.
Elles doivent aussi fournir une base de sélection des mesures de protection appropriées, y compris l'équipement de protection individuelle à utiliser par les opérateurs et à indiquer sur l'étiquette.
Estimation de l'exposition de l'opérateur.
But de l'estimation : Une estimation doit être faite grâce à l'utilisation d'un modèle de calcul approprié, s'il existe, devant permettre une évaluation de l'exposition à laquelle l'opérateur sera probablement soumis dans les conditions d'utilisation proposées.
Situations dans lesquelles l'estimation est requise : Une estimation de l'exposition de l'opérateur doit toujours être effectuée.
Conditions d'estimation : Une estimation doit être faite pour toute méthode d'application et tout type d'équipement d'application proposés pour le produit phytopharmaceutique compte tenu des exigences résultant de l'application des dispositions prévues par la directive 78/631/CEE en matière de classement et d'étiquetage pour la manipulation du produit éventuellement dilué ainsi que des différents types et tailles de récipients à utiliser, des opérations de mélange et de chargement, de l'application du produit phytopharmaceutique, des conditions climatiques et du nettoyage et de l'entretien habituel de l'équipement d'application.
Tout d'abord, une estimation doit être faite dans l'hypothèse où l'opérateur n'utilise aucun équipement de protection individuelle.
Le cas échéant, une seconde estimation doit être faite dans l'hypothèse où l'opérateur utilise un équipement de protection efficace et disponible sur le marché.
Si les mesures de protection sont spécifiées sur l'étiquette, l'estimation en tiendra compte.
Mesure de l'exposition de l'opérateur.
But de l'essai : L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de l'exposition que l'opérateur est susceptible de subir dans les conditions d'utilisation proposées.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Les données effectives d'exposition concernant la (les) principale(s) voie(s) d'exposition doivent être relatées si l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée.
Cela est, par exemple, le cas si les résultats de l'estimation relative à l'exposition de l'opérateur fournis au point 7.2.1.1 indiquent que : - le(s) niveau(x) acceptable(s) d'exposition de l'opérateur (NAEO) fixé(s) en cas d'inscription de la (des) substance(s) active(s) à l'annexe I peut (peuvent) être dépassé(s) ; - les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le (les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, peuvent être dépassées.
Les données réelles d'exposition doivent aussi être relatées lorsque aucun modèle de calcul approprié ni aucune donnée appropriée ne sont disponibles pour effectuer l'estimation prévue au point 7.2.1.1.
Dans les cas où l'exposition cutanée est la voie d'exposition principale, un essai d'absorption par la peau ou une étude de toxicité dermale subaiguë, s'ils ne sont pas déjà disponibles, peuvent être des essais de remplacement utiles pour fournir les données nécessaires pour affiner l'estimation prévue au point 7.2.1.1.
Conditions d'essai : L'essai doit être effectué dans des conditions d'exposition réalistes tenant compte des conditions d'utilisation proposées.
Exposition des personnes présentes.
Les personnes présentes peuvent être exposées pendant l'application des produits phytopharmaceutiques.
Des informations et des données suffisantes doivent être relatées pour fournir une base de sélection des conditions d'utilisation appropriées, y compris l'interdiction des personnes présentes sur le lieu du traitement et les distances à respecter.
But de l'estimation : Une estimation doit être faite à l'aide d'un modèle de calcul approprié, s'il existe, pour permettre une évaluation de l'exposition probable des personnes présentes dans les conditions d'utilisation proposées.
Situations dans lesquelles l'estimation est requise : Une estimation de l'exposition des personnes présentes doit toujours être effectuée.
Conditions d'estimation : Une estimation de l'exposition des personnes présentes doit être faite pour chaque méthode d'application.
L'estimation doit être faite dans l'hypothèse où les personnes présentes ne portent aucun équipement de protection individuelle.
Des mesures d'exposition de la personne présente types peuvent être exigées lorsque les estimations font état d'une situation préoccupante.
Exposition des travailleurs.
Les travailleurs peuvent être exposés à la suite de l'application de produits phytopharmaceutiques, en pénétrant sur des terres ou dans des locaux traités ou en manipulant des végétaux ou des produits végétaux traités sur lesquels persistent des résidus.
Des informations et des données suffisantes doivent être relatées pour fournir une base de sélection des dispositions de protection appropriées, y compris les périodes d'attente et d'exclusion des lieux.
Estimation de l'exposition des travailleurs.
But de l'estimation : Une estimation doit être faite sur la base d'un modèle de calcul approprié, si ce modèle existe, afin de permettre une évaluation de l'exposition des travailleurs susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées.
Situations dans lesquelles l'estimation est requise : Une estimation de l'exposition des travailleurs doit toujours être effectuée.
Conditions d'estimation : Une estimation d'exposition des travailleurs doit être faite pour toute culture et pour toute tâche à effectuer.
Tout d'abord, l'estimation doit être faite sur la base des données disponibles concernant l'exposition escomptée dans l'hypothèse où le travailleur n'utilise pas d'équipement de protection individuelle.
Le cas échéant, une deuxième estimation doit être faite dans l'hypothèse où le travailleur utilise un équipement de protection efficace, disponible sur le marché.
Le cas échéant, une autre estimation doit être faite sur la base de données obtenues concernant la quantité de résidus désadsorbables dans les conditions d'utilisation proposées.
Mesure de l'exposition des travailleurs : But de l'essai : L'essai doit fournir des données suffisantes pour permettre une évaluation de l'exposition probable des travailleurs dans les conditions d'utilisation proposées.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : Les données relatives à l'exposition réelle par la (les) voie(s) d'exposition principale(s) doivent être relatées lorsque l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée.
Cela est, par exemple, le cas lorsque les résultats de l'estimation de l'exposition des travailleurs visée au point 7.2.3.1 indiquent que : - les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le (les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail peuvent être dépassées.
Les données réelles d'exposition doivent aussi être relatées lorsqu'aucun modèle de calcul approprié ni aucune donnée appropriée ne sont disponibles pour effectuer l'estimation prévue au point 7.2.3.1.
Dans les cas où l'exposition cutanée est la voie d'exposition principale, un essai d'absorption par la peau peut, s'il n'est pas déjà disponible, être un essai de remplacement utile pour fournir les données nécessaires pour affiner l'estimation prévue au point 7.2.3.1.
Absorption cutanée.
But de l'essai : L'essai doit donner une mesure de l'absorption par la peau de la substance active et des composés toxicologiquement importants.
Situations dans lesquelles l'essai est requis : L'étude doit être effectuée lorsque l'exposition cutanée est une voie d'exposition significative et que l'évaluation du risque indique qu'une valeur limite concernant la santé est dépassée.
Cela est, par exemple, le cas lorsque les résultats de l'estimation ou de la mesure de l'exposition de l'opérateur visées aux points 7.2.1.1 ou 7.2.1.2 indiquent que : - le(s) niveau(x) acceptable(s) d'exposition de l'opération (NAEO) fixé(s) en cas d'inscription de la (des) substance(s) active(s) peu(peuvent) être dépassé(s) ; - les valeurs limites fixées pour la substance active et/ou le(les) composé(s) toxicologiquement important(s) des produits phytopharmaceutiques conformément à la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, et conformément à la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, peuvent être dépassées.
Conditions d'essai : En principe, les données d'une étude d'absorption cutanée in vivo sur le rat doivent être relatées.
Si, lorsque les résultats de l'estimation utilisant les données relatives à l'absorption cutanée in vivo sont incorporés dans l'évaluation du risque, il subsiste une indication d'exposition excessive, il peut être nécessaire de réaliser une étude d'absorption comparative in vitro sur le rat et la peau humaine.
Ligne directrice pour l'essai : Utiliser des éléments appropriés de la directive 417 de l'O.
En ce qui concerne la conception des études, il peut être nécessaire de tenir compte des résultats des études d'absorption par la peau de la(des) substance(s) active(s).
Données toxicologiques disponibles concernant des substances non actives.
Si elle est disponible, présenter une copie de la notification et de la fiche de données relatives à la sécurité dans le cadre de la directive 67/548/CEE et de la directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses pour chacun des autres composants.
Toute autre information disponible devrait être présentée.
Les principes énoncés dans la présente annexe ont pour but d'assurer que les évaluations et les décisions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, pour autant qu'il s'agisse de préparations chimiques, se traduisent par l'application des exigences à l'article 7 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, par tous les Etats membres et avec toute la rigueur voulue en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.
Lors de l'évaluation des demandes et l'octroi des autorisations, les Etats membres : a) S'assurent que le dossier fourni est conforme aux exigences de l'annexe II, au plus tard au moment de l'achèvement de l'évaluation préalable à la décision, sans préjudice, le cas échéant, des articles 22 et 27 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; S'assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, de qualité, de logique et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évaluation appropriée du dossier ; Apprécient, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justifier la non-communication de certaines données ; b) Tiennent compte des données de l'annexe I concernant la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique qui ont été communiquées en vue de l'insertion de la substance active en question dans l'annexe I, ainsi que des résultats de l'évaluation de ces données, sans préjudice, le cas échéant, des articles 11 et 22 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; c) Prennent en considération les autres éléments d'information d'ordre technique ou scientifique dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytopharmaceutique ou aux effets nuisibles potentiels du produit phytopharmaceutique, de ses composantes ou de ses résidus.
Lorsque les données et informations communiquées sont suffisantes pour permettre de mener à bien l'évaluation d'une des utilisations proposées, la demande est évaluée et une décision est prise pour ladite utilisation.
Pendant le processus d'évaluation et de décision, les Etats membres collaborent avec les demandeurs afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d'emblée tout complément d'étude nécessaire en vue de l'évaluation appropriée de celui-ci, de changer quelque projet de condition d'utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente annexe ou de la présente directive.
Les Etats membres évaluent les informations visées dans la partie A, section 2, selon l'état des connaissances scientifiques et techniques en particulier : a) Ils apprécient l'efficacité et la phytotoxicité du produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation qui fait l'objet d'une demande d'autorisation ; b) Ils identifient et évaluent les dangers qu'il présente et apprécient les risques qu'il peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement.
Conformément à l'article 7 du décret du 5 mai 1994, qui établit notamment qu'ils tiennent compte de toutes les conditions normales d'utilisation et des conséquences de celles-ci, les Etats membres veillent à ce que les évaluations des demandes portent effectivement sur les conditions concrètes d'utilisation proposées, et notamment sur le but de l'utilisation, le dosage du produit, le mode, la fréquence et le moment de son application ainsi que la nature et la composition de la préparation.
Dans le cadre du processus de décision, ils recherchent les données ou points de décision critiques, dont l'élément d'incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque présenté.
Lorsque les principes spécifiques énoncés dans la section 2 prévoient l'emploi de modèles de calcul dans l'évaluation d'un produit phytopharmaceutique, ces modèles doivent : - fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents, sur la base d'hypothèses et de paramètres réalistes ; - faire l'objet d'une analyse, conformément au point 1.4 ; - être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions d'utilisation appropriées ; - se prêter aux conditions observées dans la zone d'utilisation.
Les Etats membres évaluent les données relatives à l'efficacité du produit phytopharmaceutique conformément à l'annexe II, compte tenu du degré de maîtrise ou de l'ampleur de l'effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes telles que : - le choix de la culture ou du cultivar ; - les conditions agronomiques, environnementales, y compris climatiques ; - la présence et la densité de l'organisme nuisible ; - le stade de développement de la culture et de l'organisme ; - la quantité de produit phytopharmaceutique utilisée ; - la quantité d'adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur l'étiquette ; - la fréquence et le calendrier des applications ; - le type d'équipement d'application.
Les Etats membres évaluent l'action du produit phytopharmaceutique dans un éventail de conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, susceptibles de se présenter dans la zone de l'utilisation proposée, et notamment : i) L'intensité, l'uniformité et la persistance de l'effet recherché en fonction de la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l'absence de traitement ; ii) Le cas échéant, l'incidence sur le rendement ou la réduction des pertes durant le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l'absence de traitements.
Absence d'effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux.
Les Etats membres évaluent l'ampleur des effets néfastes sur la culture traitée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d'utilisation proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s'il en existe et/ou avec l'absence de traitement : a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les données relatives à l'efficacité qui sont prévues à l'annexe II ; ii) Les autres renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique tels que la nature de la préparation, le dosage, le mode d'application, le nombre et le calendrier des applications ; iii) Tous renseignements pertinents sur la substance active qui sont prévus à l'annexe I, dont le mode d'action, la tension de vapeur, la volatilité et la solubilité dans l'eau. b) Cette évaluation porte sur : i) La nature, la fréquence, l'ampleur et la durée des efforts phytotoxiques observés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, qui les affectent ; ii) Les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques des principaux cultivars ; iii) La fraction de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des effets phytotoxiques ; iv) L'impact négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou des produits végétaux traités ; v) L'impact négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la propagation, en termes de viabilité, de germination, d'enracinement et d'implantation ; vi) Pour les produits volatils, l'impact négatif sur les cultures limitrophes.
Contrôle d'impact sur les vertébrés à combattre.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Tous les renseignements pertinents prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation, y compris les études toxicologiques et de métabolisme ; ii) Tous les renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris les études toxicologiques et les données relatives à son efficacité.
Impact sur la santé humaine et animale.
Les Etats membres évaluent l'exposition de l'opérateur à la substance active et/ou aux éléments toxicologiquement pertinents du produit phytopharmaceutique susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées, et notamment le dosage, le mode d'application et les conditions climatiques, en s'appuyant, de préférence, sur des données réalistes relatives à ladite exposition et, si celles-ci ne sont pas disponibles, en se servant d'un modèle de calcul approprié et validé. a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les études toxicologiques et de métabolisme prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO).
Il se fonde sur le niveau le plus élevé auquel aucun effet nocif n'est observé dans les essais chez l'espèce animale adéquate la plus sensible ou, si l'on dispose de données appropriées, chez l'homme lui-même ; ii) Les autres renseignements pertinents sur les substances actives, tels que les propriétés physiques et chimiques ; iii) Les études toxicologiques prévues à l'annexe II, y compris, le cas échéant, les études d'absorption cutanée ; iv) Les autres éléments d'information pertinents prévus à l'annexe II, tels que : - la composition de la préparation ; - les dimensions, la présentation et le type d'emballage ; - le domaine d'utilisation et la nature de la culture ou cible ; - la méthode d'application, y compris la manutention, le chargement et le mélange du produit ; - les mesures de réduction de l'exposition recommandées ; - les vêtements de protection recommandés ; - la dose d'application maximale ; - le volume minimal d'application par pulvérisation indiqué sur l'étiquette ; - le nombre et le calendrier des applications. b) Cette évaluation s'effectue pour chaque type de méthode et d'équipement d'application proposé pour l'utilisation du produit phytopharmaceutique, ainsi que les différentes sortes et dimensions de récipients, compte tenu des opérations de mélange, de chargement et d'application du produit ainsi que du nettoyage et de l'entretien de routine de l'équipement d'application.
Les Etats membres examinent les informations relatives à la nature et les caractéristiques de l'emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants : - le type d'emballage ; - ses dimensions et sa capacité ; - la taille de l'ouverture ; - le type de fermeture ; - sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de transport et de manutention ; - sa résistance au contenu et la compatibilité de l'emballage avec celui-ci.
Les Etats membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants : - la disponibilité et le caractère adéquat ; - le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climatiques.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les études toxicologiques et de métabolisme de la substance active prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d'exposition de l'utilisateur ; ii) Les études toxicologiques prévues à l'annexe II y compris les études d'absorption cutanée éventuelles ; iii) Les autres renseignements pertinents sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, tels que : - les périodes de réintroduction, périodes d'attente, nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux ; - la méthode d'application, et notamment la pulvérisation ; - la dose d'application maximale ; - le volume maximal d'application par pulvérisation ; - la composition de la préparation ; - les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux ; - les autres activités entraînant une exposition des travailleurs.
Les Etats membres évaluent les données toxicologiques prévues à l'annexe I, et notamment : - la détermination d'une dose journalière admissible (DJA) ; - l'identification des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les végétaux ou produits végétaux traités ; - le comportement des résidus de la substance active et de ses métabolites, depuis la date d'application jusqu'à la récolte ou, dans le cas d'utilisation après la récolte, jusqu'à la sortie d'entrepôt des produits végétaux.
Avant d'évaluer les teneurs en résidus observées durant les essais relatés ou dans les produits d'origine animale, les Etats membres examinent les éléments d'information suivants : - les données relatives à la bonne pratique agricole proposée, y compris les données concernant l'application prévues à l'annexe II et les intervalles à prévoir avant la récolte pour les utilisations proposées ou, dans le cas d'utilisation après la récolte, les périodes de rétention ou d'entreposage ; - la nature de la préparation ; - les méthodes d'analyse et la définition des résidus.
L'évaluation porte sur chaque utilisation proposée et tient compte des éléments suivants : i) Les conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique ; ii) Les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l'annexe II, ainsi que la répartition des résidus entre parties comestibles et non comestibles ; iii) Les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l'annexe I, et les résultats de leur évaluation ; iv) Les possibilités réalistes d'extrapolation des données entre cultures.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - le poids moléculaire ; - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - le taux de volatilisation ; - la constante de dissociation ; - la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol ; iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact avec les eaux souterraines destinées à la production d'eau potable dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux souterraines de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
En l'absence de modèle de calcul validé au niveau communautaire, les Etats membres appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol, telles que prévues dans les annexes I et II.
Cette évaluation prend également en compte les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l'eau qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - le poids moléculaire ; - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - le taux de volatilisation ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; - la constante de dissociation ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l'eau ; iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus ; v) Le cas échéant, les données disponibles relatives à la dégradation, et notamment la transformation et l'adsorption dans la zone saturée ; vi) Le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l'eau potable appliqués dans la zone d'utilisation envisagée ; vii) Le cas échéant, les données issues de la surveillance relatives à la présence ou à l'absence de la substance active dans les eaux souterraines qui résulte d'une utilisation antérieure de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active qui donne lieu aux mêmes résidus.
Les Etats membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact avec les eaux superficielles dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration prévisible à court et à long termes de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux superficielles de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées.
Cette évaluation prend également en compte les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l'eau qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - le poids moléculaire ; - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de la séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - le taux de volatilisation ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; - la constante de dissociation ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l'eau ; iv) Les voies d'exposition possibles : - l'entraînement ; - le ruissellement ; - les brumes de pulvérisation ; - la décharge par les égouts ; - la lixiviation ; - de dépôt via l'atmosphère ; v) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus ; vi) Le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l'eau potable appliqués dans la zone d'utilisation envisagée.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol, dans l'eau et dans l'air qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - la tension de vapeur ; - la solubilité dans l'eau ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; - la dégradation photochimique dans l'eau et dans l'air et l'identité des produits de dégradation ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans l'air.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des oiseaux et autres vertébrés terrestres au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme, et notamment pour la reproduction, auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées. a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques relatifs aux études toxicologiques consacrées aux mammifères et aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés, y compris en matière de reproduction, ainsi que les autres éléments d'information pertinents sur la substance active qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Tous les éléments d'information relatifs au produit phytopharmaceutique prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés ; iii) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. b) Cette évaluation porte sur les éléments suivants : i) Le sort et la diffusion, y compris la persistance et la bioconcentration, de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les différents éléments de l'environnement après l'application du produit ; ii) L'exposition probable des espèces susceptibles d'être exposées au moment de l'application ou par la présence de résidus, compte tenu de toutes les voies de contamination telle que l'ingestion du produit ou d'aliments traités, la prédation de vertébrés ou d'invertébrés, le contact avec les brumes de vaporisation ou la végétation traitée ; iii) Le calcul du ratio toxicité aiguë à court terme et, si nécessaire, à long terme/exposition.
Ces ratios sont les quotients respectifs de DL50, CL50 ou CSEO exprimés sur la base de la substance active et de l'estimation exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des organismes aquatiques au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées. a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques relatifs aux effets sur les organismes aquatiques qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active telle que : - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - le taux de volatilisation ; - le KOC ; - la biodégradation dans les systèmes aquatiques, en particulier la biodégradabilité du produit ; - la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les organismes aquatiques ; iv) Le cas échéant, autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. b) Cette évaluation porte sur les éléments suivants : i) Le sort et la diffusion des résidus de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans l'eau, dans les sédiments ou dans les poissons ; ii) Le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition pour le poisson et la daphnie.
Ce ratio est le quotient de CL50 ou CE50 aigu et de l'estimation de la concentration à court terme dans l'environnement ; iii) Le calcul du ratio inhibition de croissance/exposition pour les algues.
Ce ratio est le quotient de CE50 et de l'estimation de la concentration à court terme dans l'environnement ; iv) Le calcul du ratio toxicité à long terme/exposition pour le poisson et la daphnie.
Ce ratio est le quotient de CSEO et de l'estimation de la concentration à long terme dans l'environnement ; v) Le cas échéant, la bioconcentration dans le poisson et la possibilité d'exposition des prédateurs du poisson, dont l'homme ; vi) En cas d'application directe du produit phytopharmaceutique aux eaux superficielles, l'incidence sur l'eau, et notamment sur son pH ou sa teneur en oxygène dissous.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des abeilles communes au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées, si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long termes auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées. a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation - le mode d'action (par exemple : action régulatrice de la croissance des insectes) ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs à la toxicité pour les abeilles communes. iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. b) Cette évaluation porte sur les éléments suivants : i) Le ratio entre la dose d'application maximale en grammes de substance active par hectare et la DL50 par voie orale et par contact en microgrammes de substance active par abeille (quotients de danger) et, si nécessaire, la persistance de résidus sur ou dans les végétaux traités ; ii) Le cas échéant, les effets sur les larves d'abeilles, sur le comportement des abeilles et sur la survie et le développement de la colonie, après l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes et autres arthropodes utiles qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - la tension de vapeur ; - la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation ; - le mode d'action (par exemple : action régulatrice de la croissance des insectes) ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, tels que : - les effets sur les arthropodes utiles autres que les abeilles ; - la toxicité pour les abeilles ; - les données disponibles fournies par un criblage biologique primaire ; - la dose d'application maximale ; - le nombre maximal et le calendrier d'applications ; iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Les Etats membres apprécient la possibilité d'exposition des vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés au produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées, si cette possibilité est réelle, ils évaluent l'ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l'application du produit selon les conditions d'utilisation proposées. a) Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques sur la toxicité de la substance active pour les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les autres éléments d'information pertinents sur la substance active, tels que : - la solubilité dans l'eau ; - le coefficient de séparation octanol/eau ; - le Kd d'adsorption ; - la tension de vapeur ; - le taux d'hydrolyse en fonction du pH et l'identité des produits de dégradation ; - la vitesse de photodégradation et l'identité des produits de dégradation ; - les DT50 et DT90 pour la dégradation dans le sol ; iii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés ; iv) Le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. b) Cette évaluation porte sur les éléments suivants : i) Les effets létaux et sublétaux ; ii) La prévision de concentration à court et à long terme dans l'environnement ; iii) Le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition (qui se définit comme le quotient de la CL 50 et de la prévision de concentration initiale dans l'environnement) et du ratio toxicité à long terme/exposition qui se définit comme le quotient de la CSEO et de la prévision de concentration à long terme dans l'environnement ; iv) Le cas échéant, la bioconcentration et la persistance de résidus dans les vers de terre.
Lorsque l'évaluation prévue au point 2.5.1.1 n'exclut pas l'éventualité d'un contact entre le produit phytopharmaceutique et le sol dans les conditions d'utilisation proposées, les Etats membres évaluent l'impact de ladite utilisation sur l'activité microbienne, et notamment sur le processus de minéralisation de l'azone et du carbone dans le sol.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les renseignements spécifiques relatifs à la substance active, y compris les renseignements spécifiques concernant les effets sur les micro-organismes du sol non visés qui sont prévus à l'annexe I et les résultats de leur évaluation; ii) Tous les éléments d'information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l'annexe II, et notamment ceux relatifs aux effets sur les micro-organismes du sol non visés ; iii) Les cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus ; iv) Les informations disponibles provenant du criblage biologique primaire.
Pour l'analyse de la composition : La nature et la quantité de la ou des substances actives qui entrent dans la composition du produit phytopharmaceutique et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe II, et notamment : - la spécificité et la linéarité des méthodes proposées ; - l'importance des interférences ; - la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et reproductibilité interlaboratoire) ; iii) Les limites de détection et de détermination des méthodes proposées en ce qui concerne les impuretés.
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les données relatives aux méthodes d'analyse prévues à l'annexe II, et notamment : - la spécificité des méthodes proposées ; - la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et reproductibilité interlaboratoire) ; - le taux de récupération des méthodes proposées aux concentrations adéquates ; iii) Les limites de détection des méthodes proposées ; iv) Les limites de détermination des méthodes proposées.
Les Etats membres évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique, et notamment : - lorsqu'il existe une norme FAO adéquate, les propriétés physiques et chimiques visées dans cette norme ; - lorsqu'il n'existe pas de norme FAO adéquate, toutes les propriétés physiques et chimiques pertinentes pour la formulation, telles qu'elles sont exposées dans le "Manuel pour le développement et l'utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes".
Cette évaluation s'appuie sur les éléments d'information suivants : i) es données relatives aux propriétés physiques et chimiques de la substance active prévues à l'annexe I et les résultats de leur évaluation ; ii) Les données relatives aux propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique prévues à l'annexe II.
Lorsque l'étiquette proposée exige ou recommande d'utiliser le produit en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou adjuvants, les Etats membres évaluent la compatibilité physique et chimique de produits à mélanger.
Les Etats membres veillent à ce que les doses et les nombres d'application autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l'effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures n'entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Avant de délivrer l'autorisation, les Etats membres veillent à ce que l'étiquette du produit : - satisfasse aux dispositions de l'article 34 du présent arrêté ; - contienne en outre les données relatives à la protection des utilisateures exigées par la législation communautaire sur la protection des travailleurs ; - précise en particulier les conditions ou restrictions d'utilisation du produit phytopharmaceutique visées aux points 1, 2, 3, 4 ou 5 qui précèdent.
L'autorisation mentionne les indications figurant à l'article 6, paragraphe 2, points g et h, et paragraphes 3 et 4 de la directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) et à l'article 34, points f et g, du présent arrêté.
Avant de délivrer l'autorisation, les Etats membres : a) veillent à ce que le projet d'emballage soit conforme à la directive 78/631/CEE ; b) Veillent à ce que : - les procédés de destruction du produit phytopharmaceutique, - les procédés de neutralisation des effets défavorables du produit en cas de dispersion accidentelle, - les procédés de décontamination et de destruction des emballages soient conformes aux dispositions réglementaires pertinentes.
Toutefois : a) Lorsqu'une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel visées aux points 2.1, 2.2, 2.3 ou 2.7 ne sont pas parfaitement remplies, l'autorisation n'est accordée que si les avantages offerts par l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées l'emportent sur ses effets négatifs possibles.
Ces avantages peuvent : - favoriser les mesures de contrôle intégré et l'agriculture biologique et être compatibles avec elles ; - faciliter l'élaboration de stratégies de minimisation du risque de développement d'une résistance ; - répondre à la nécessité de diversifier davantage les types de substances actives ou modes d'action biochimiques utilisables dans le cadre de stratégies de prévention d'une dégradation accélérée dans le sol ; - réduire le risque couru par les opérateurs et par les consommateurs ; - réduire la contamination de l'environnement et atténuer l'impact sur les espèces non visées ; b) Lorsque les limitations des connaissances scientifiques et technologiques actuelles en matière d'analyse ne permettent pas de satisfaire parfaitement aux critères énoncés au point 2.6, une autorisation est accordée pour une durée limitée si les méthodes proposées se justifient comme étant adéquates pour les fins visées.
L'autorisation est réexaminée à l'expiration du délai accordé au demandeur ; c) Lorsque la reproductibilité des méthodes d'analyse proposées visées au point 2.6 a été vérifiée dans deux laboratoires seulement, une autorisation est accordée pour une durée de deux ans afin de permettre au demandeur de démontrer la reproductibilité de ces méthodes selon des normes reconnues.
Lorsqu'une autorisation a été accordée sur la base des exigences énoncées dans la présente annexe, les Etats membres peuvent, en vertu de l'article 7 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 : a) Définir, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à améliorer le rendement du produit phytopharmaceutique ; b) Définir, si possible, en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à réduire davantage les risques d'exposition après et pendant l'utilisation du produit phytopharmaceutique.
Lorsque l'étiquetage exige d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques spécifiques ou adjuvants, le mélange doit atteindre l'effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux points 2.1.1 à 2.1.4.
Une autorisation pour un produit phytopharmaceutique destiné à éliminer les vertébrés n'est délivrée que si : - la mort est synchrone avec l'extinction de la conscience, ou - la mort intervient de façon immédiate, ou - il y a réduction graduelle des fonctions vitales non accompagnées de signes de souffrance manifeste.
En outre, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect de la valeur limite établie pour la substance active et/ou les composantes toxiques du produit en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail et de la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.
Lorsqu'il n'existe pas de LMR communautaire (4) ou provisoire (nationale ou communautaire), les Etats membres établissent une LMR provisoire : les conclusions relatives aux niveaux fixés doivent être applicables dans toutes les conditions de nature à influencer les niveaux de résidus qui subsistent dans les cultures, telles que le calendrier, la dose, la fréquence et le mode d'application.
(4) On entend par "LMR communautaire" une LMR établie en application de la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ; de la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus pesticides sur et dans les céréales ; de la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ; de la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, dont les fruits et légumes, ou de la directive 91/132/CEE du Conseil du 4 mars 1991 modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux".
Lorsqu'il y a divergence entre les conditions d'utilisation nouvelles du produit phytopharmaceutique et les conditions dans lesquelles une LMR provisoire a été établie antérieurement au niveau national ou communautaire, les Etats membres n'autorisent le produit phytopharmaceutique que si le demandeur peut établir que son utilisation recommandée n'entraînera aucun dépassement de ladite LMR ou si une nouvelle LMR provisoire est définie par l'Etat membre ou la Commission.
Compte tenu de toutes les utilisations officielles, l'utilisation proposée ne doit pas être autorisée si la meilleure estimation possible de l'exposition des consommateurs est supérieure à la dose journalière admissible (DJA).
Il n'est pas accordé d'autorisation lorsque la substance active et, s'ils sont significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, les métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées : - lors d'essais au champ, subsistent dans le sol pendant plus d'un an (DT90 1 an et DT50 3 mois, ou - lors d'essais en laboratoire, forment des résidus extractibles dans des proportions supérieures à 70 p.
100 de la dose initiale après 100 jours et présentent un taux de minéralisation inférieur à 5 p.
100 en 100 jours, à moins qu'il soit établi scientifiquement que, dans les conditions pertinentes de terrain, l'accumulation dans le sol est insuffisante pour provoquer une teneur en résidus inacceptable dans les cultures ultérieures et qu'il ne se produit pas d'effets phytotoxiques inacceptables sur les cultures ultérieures ni d'impact inacceptable sur des espèces non visées, conformément aux exigences définies en la matière aux points 2.5.1.2, 2.5.1.3, 2.5.1.4 et 2.5.2.
2.5.1.2. a) Une autorisation n'est accordée que dans les cas suivants : 1.
Lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation proposées du produit phytopharmaceutique ne sont pas disponibles et que, sur la base de l'évaluation, il apparaît que, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable ne dépasse pas la plus faible des concentrations suivantes : i) la concentration maximale admissible fixée par la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; ii) La concentration maximale établie par la Commission lors de l'inclusion de la substance active dans l'annexe I, sur la base de données appropriées, notamment toxicologiques ou, lorsque celle-ci n'a pas été établie, la concentration correspondant à un dixième de la DJA établie lors de l'inclusion de la substance active.
Lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique sont disponibles et permettent de conclure que, dans la pratique, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable n'a pas dépassé ou ne dépasse plus et ne risque pas de dépasser la concentration maximale appropriée indiquée au point 1 qui précède. b) Indépendamment des dispositions du paragraphe a et lorsque la concentration indiquée au paragraphe a, point 1 ii, est supérieure à celle indiquée au paragraphe a, point 1 i, une autorisation conditionnelle, qui n'est pas une autorisation au sens de l'article 16 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et qui est limitée à une durée de cinq ans au maximum, peut être délivrée seulement dans le cas où les conditions énoncées aux points 1 ou 2 qui suivent sont satisfaites : 1.
Lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes aux conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique ne sont pas disponibles, chaque autorisation conditionnelle délivrée est soumise aux exigences suivantes : i) Sur la base de l'évaluation, il apparaît que, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable ne dépasse pas la concentration maximale indiquée au paragraphe a, point 1 ii ; ii) Il est assuré qu'un programme de monitoring adéquat couvrant des zones susceptibles d'être contaminées est instauré ou est prolongé dans l'Etat membre, selon des méthodes d'échantillonnage et d'analyse pertinentes, et permet d'estimer si la concentration maximale indiquée au paragraphe a, point 1 i, sera dépassée : il relève de la compétence de l'Etat membre concerné de décider qui devra supporter le coût de ce programme de monitoring ; iii) Le cas échéant, l'autorisation est assortie de conditions ou de restrictions concernant l'utilisation du produit en question, qui seront mentionnées sur l'étiquette, compte tenu des conditions phytosanitaires, agronomiques et environnementales, y compris climatiques, qui existent dans la région d'utilisation envisagée ; iv) Si nécessaire, l'autorisation conditionnelle est modifiée ou retirée conformément à l'article 20 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 lorsque les résultats de monitoring montrent que, malgré l'imposition des conditions ou des restrictions visées au point iii qui précède, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable dépassera la concentration indiquée au paragraphe a, point 1 i ; 2.
Lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation du produit phytopharmaceutique sont disponibles et permettent de conclure que, dans la pratique, après utilisation du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées, il n'y a pas de risque que la concentration de la substance active ou de métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable dépasse la concentration maximale indiquée au paragraphe a, point 1 ii, chaque autorisation conditionnelle délivrée est soumise aux exigences suivantes : i) Il est procédé à une investigation préalable de l'importance du risque que la concentration maximale indiquée au paragraphe a, point 1 i, soit dépassée et des facteurs impliqués ; ii) Il est assuré qu'un programme adéquat, constitué par des actions visées au paragraphe b, point 1 ii, iii et iv, est instauré ou est prolongé dans l'Etat membre pour garantir que, dans la pratique, la concentration ne dépassera pas la concentration maximale admissible indiquée au paragraphe a, point 1 i ; c) Si, à l'expiration de l'autorisation conditionnelle, les résultats du monitoring montrent que, dans la pratique, la concentration de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction résultant de l'utilisation du produit phytopharmaceutique, selon les conditions d'utilisation proposées, dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable a été réduite à un niveau approchant la concentration maximale admissible indiquée au paragraphe a, point 1 i, et s'il est estimé que d'autres modifications dans les conditions d'utilisation proposées pourraient assurer que la concentration prévisible sera réduite au-dessous de cette concentration maximale, une nouvelle autorisation conditionnelle, comportant ces modifications nouvelles, peut être accordée pour une seule période ne dépassant pas cinq ans. d) Un Etat membre peut à tout moment introduire des conditions ou restrictions appropriées à l'utilisation du produit en tenant compte des conditions locales phytosanitaires, agronomiques, environnementales, y compris climatiques, afin d'assurer le respect de la concentration indiquée au paragraphe a, point 1 i, dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à la directive 80/778/CEE.
Il n'est pas accordé d'autorisation si, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux superficielles : - dépasse, lorsque les eaux superficielles de la zone d'utilisation prévue ou celles provenant de cette zone doivent produire de l'eau potable, les valeurs fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres, ou - a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non visées, et notamment sur les animaux, conformément aux exigences établies en la matière au point 2.5.2.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle d'oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés si : - le ratio toxicité aiguë et à court terme/exposition pour les oiseaux et vertébrés terrestres non visés est inférieur à 10 sur la base de la LD50 ou le ratio toxicité à long terme/exposition inférieur à 5, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement l'absence d'impact inacceptable après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées ; - l'indice de bioconcentration (IBC, relatif aux tissus gras) est supérieur à 1, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement l'absence d'effets directs ou indirects inacceptables après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des organismes aquatiques si : - le ratio toxicité/exposition pour les poissons et la daphnie est inférieur à 100 pour l'exposition aiguë et à 10 pour l'exposition à long terme, ou - le ratio inhibition de la croissance des algues/exposition est inférieur à 10, ou - l'indice de bioconcentration maximal (IBC) est supérieur à 1 000 pour les substances actives facilement biodégradables ou à 100 pour celles qui ne le sont pas, dans les produits phytopharmaceutiques concernés, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur la survie des espèces exposées directement ou indirectement (prédateurs).
Il n'est pas accordé d'autorisation d'utilisation en cas d'exposition potentielle d'arthropodes utiles autres que l'abeille commune si plus de 30 p.
100 des organismes cobayes sont affectés lors des tests létaux et sublétaux en laboratoire effectués à la dose d'application maximale proposée, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur les organismes en question.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des micro-organismes du sol non visés si les tests de minéralisation de l'azote ou du carbone effectués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 p.
100 après cent jours, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées n'a pas d'impact inacceptable sur l'activité microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes.
Pour l'analyse de la composition : La méthode doit permettre de déterminer et d'identifier la ou les substances actives et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
Pour l'analyse des résidus : i) La méthode doit permettre de déterminer et de confirmer la présence de résidus significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ; ii) Le taux moyen de récupération doit être compris entre 70 p.
100, avec un écart type relatif inférieur ou égal à 20 p.
100 ; iii) La répétabilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires : Teneur en résidus (mg/kg), différence (mg/kg), différence en % : 0,01 , 0,005 , 50, 0,1 , 0,025 , 25, 1 , 0,125 , 12,5 , > à 1, 12,5.
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation à partir d'une représentation log-logarithmique ; iv) La reproductibilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires : Teneur en résidus (mg/kg), différence (mg/kg), différence en % : 0,01 , 0,01 , 100, 0,1 , 0,05 , 50, 1, 0,25 , 25, > à 1, 25.
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation à partir d'une représentation log-logarithmique ; v) En cas d'analyse des résidus présents dans les végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires, aliments pour animaux ou produits d'origine animale traités, la sensibilité des méthodes proposées doit satisfaire aux critères suivants, sauf lorsque la teneur maximale en résidus établie ou proposée correspond à la limite de détermination : Limite de détermination en fonction de la teneur maximale en résidus (LMR) proposée, provisoire ou communautaire : LMR (mg/kg), limite de détermination (mg/kg) : > à 0.5 , 0,1 , 0.5-0.05, 0,1-0,02 , < à 0.05, LMR x 0,5.
Lorsqu'il n'existe pas de norme FAO appropriée, les propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique doivent satisfaire aux exigences suivantes : a) Propriétés chimiques : La différence entre le contenu déclaré et le contenu réel de la substance active du produit phytopharmaceutique ne doit pas dépasser les tolérances suivantes, et ce pendant toute la durée de conservation du produit : Contenu déclaré (en g/kg ou g/l à 20 °C), tolérance : Jusqu'à 25, 15 % formulation homogène, 25 % formulation non homogène.
Au-dessus de 25 jusqu'à 100, 10 %.
Au-dessus de 500, 25 g/kg ou 25 g/l. b) Propriétés physiques : Le produit phytopharmaceutique doit satisfaire aux critères physiques (dont la stabilité pendant le stockage) définis pour le type de formulation approprié dans le "manuel pour le développement et l'utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes".
Lorsque l'étiquette proposée exige ou recommande d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou adjuvants et contient des indications sur la compatibilité de la préparation avec d'autres produits phytopharmaceutiques avec lesquels elle est mélangée, ces produits ou adjuvants doivent être physiquement et chimiquement compatibles dans le mélange.
Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- Les dispositions des titres Ier << Identité de la substance active >>, II << Propriétés physiques et chimiques de la substance active >>, III << Autres informations sur la substance active >> et V << Etudes de toxicité et de métabolisme sur la substance active >> de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions des titres Ier << Identité du produit phytopharmaceutique >>, II << Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytopharmaceutique >>, III << Données relatives à l'application >>, IV << Autres informations sur le produit phytopharmaceutique >> et VII << Etudes toxicologiques >> de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
- Le point 1.2 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe ; pour les études commencées avant la mise en vigueur de la modification de la présente annexe, l'information doit être recueillie conformément à des lignes directrices adéquates, validées à l'échelon national ou international, ou, en leur absence, à des lignes directrices acceptées par l'autorité compétente.
- Il est ajouté au point 1.3 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé les dispositions suivantes :
<< En particulier lorsqu'il est fait référence dans cette annexe à une méthode CE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une organisation internationale (par exemple l'O.
E.), les Etats membres peuvent accepter que l'information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si, au début des études, la méthode CE n'a pas encore été mise à jour.
- L'alinéa 2 du point 1 de l'article 16 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé et rédigé comme suit :
<< L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté.
(nom, adresse, y compris l'emplacement de l'installation)
Nom commun proposé ou accepté par l'ISO
(Organisation de normalisation internationale) et synonymes
Indiquer le nom et l'adresse du ou des fabricants de la substance active,
ainsi que le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la substance active est fabriquée.
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1996, M. Bourdon (Henri), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1995, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Genon.
Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
M. Michaudet (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier Bertrand,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
La raison sociale de la société Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Balay, Serge Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Délégation permanente est donnée à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D.
123-15 et du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Martin-Laprade (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 15 janvier 1996 relatif au comité d'orientation et de coordination placé auprès du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
- Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet :
- du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
- du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
- du directeur du patrimoine ;
- du directeur de la nature et des paysages ;
- du directeur général des impôts, chef du service des domaines ;
- du recteur de l'académie de Versailles ;
- du directeur du centre d'expérimentation zootechnique de Rambouillet ;
- du conservateur des résidences présidentielles ;
- du directeur de l'Office national de la chasse ;
- du directeur général de la Caisse nationale des monuments historiques ;
- du préfet des Yvelines ;
- de deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur du patrimoine, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 janvier 1996, M. Calmon (Laurent, Philippe, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service départemental des Pyrénées-Orientales), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 1996.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- l'achat de publications, journaux, revues.
- Le régisseur est nommé par décision du délégué du Gouvernement ordonnateur secondaire.
- L'arrêté du 13 janvier 1978 modifié instituant une régie d'avances auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1996, M. Bousquet (Alain) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 20 décembre 1995.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
M. Al Sarraf (Zaki), chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
M. Allal (Mohamed), radiologie : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
Mme Bardaune, née Podeanu (Ilinca), psychiatrie des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 03 ;
M. Barnat (Tahar), chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Bourganeuf ;
M. Beram (Moussa) : centre hospitalier de Bourges ;
M. Boabighi (André), chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain ;
M. Cirillo (Jean-Pierre), psychiatrie des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, secteur 58 G 03 ;
Mlle Commin (Véronique), médecine polyvalente : centre hospitalier de Chauny, service Médecine ;
M. Del Mazo, médecine polyvalente : centre de convalescence du Bignon-du-Maine ;
M. Gossare (Pierre), épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda, service DIM ;
M. Hallalel (Joseph), psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Flour, secteur 15 G 03 ;
M. Herszkowicz (Edouard), psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Grasse, secteur 06 G 01 ;
Mlle Ismail Allouche (Dina), psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 06 ;
M. Kebaili (Abdallah), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Cloud ;
M. Lamy (Dominique), médecine polyvalente gériatrique : centre de convalescence, cure ou réadaptation de La Meynardie, service Moyen et long séjour ;
M. Lang (Claude), psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 01 ;
M. Meurisse (Claude), médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Valenciennes, service SMUR urgences ;
M. Nasr (Nakhle), radiologie : centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
Mme Pennetier, née Geromini (Martine), pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Nantes ;
M. Pillot (Jean-David), médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Oyonnax, service SMUR urgences ;
M. Rombach (Alain), pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Chaumont ;
Mme Roumegoux, née Najac (Michelle), pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Cahors ;
M. Salah (Hottman), médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Calais ;
M. Sancenot (Jean-Claude), médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron ;
M. Sbai Idrissi (Mohamed), chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Eaubonne ;
Mme Vigneron, née Barachon (Jacqueline), génétique médicale : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein et dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers, par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein, et chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
M. Aresu (Pierre, Jean), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Perpignan ;
M. Bretagnolle (Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Gastro-entérologie, centre hospitalier de Chambéry ;
M. Feit (Jean-Patrick), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier d'Aubenas ;
M. Lantuejoul (Henri), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Flour ;
Mme Lapalus (Nadine), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Briançon ;
Mme Pinchon (Chantal), biologiste des hôpitaux, spécialité Biologie polyvalente, centre hospitalier du Vexin.
Mlle Tacquet (Maryse) : centre hospitalier de l'agglomération montargoise ;
M. Massin (Philippe) : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain ;
M. Clabeau (Jean-Jacques) : centre hospitalier d'Abbeville ;
M. Courant (Anne-Marie) : centre hospitalier intercommunal du haut Anjou (Château-Gontier) ;
Mme Garaud-Casanova, née Casanova (Jeannine), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Oyonnax, service Anesthésie-réanimation ;
M. Jaulin (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
M. Just (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Troyes ;
M. Lignereux (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arcachon;
M. Montefiore (Adolphe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ;
M. Pecourt (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville), service Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères.
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
M. Bombaron (Pierre), médecin des hôpitaux, spécialité Pneumologie : centre hospitalier de Mulhouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1997, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
M. Labory (Olivier), médecin des hôpitaux, spécialité Hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Arrêté du 3 mars 1998 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Livolant (Michel), directeur de l'institut de protection et sûreté nucléaire, est nommé membre de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité de premier représentant titulaire du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Arrêté du 26 février 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, Mme Castex (Claudie), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne à compter du 15 février 1998.
Arrêté du 25 février 1998 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (deuxième série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1998, la démission de M. Martinez (Joaquim), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Par décret en date du 5 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment :
M. Michel Champon, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Bertrand Munch ;
M. Jean-Yves Parssegny, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Luc Fulachier ;
M. Jacques Lair, président de la commission Formation de la Fédération nationale du bâtiment, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre-Marie Maury.
Décision no 98-182 L du 6 mars 1998
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant :
1o Dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;
2o Dans la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;
3o Dans la loi no 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17,
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe « les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » et détermine « les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;
Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'une commission, composée d'experts indépendants, et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entreprises publiques avant le transfert au secteur privé de la propriété de tout ou partie de leur capital ; qu'en revanche, le choix de la dénomination d'une telle commission, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles la concernant qui sont du domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire,
Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Paindessous (Franck), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, en remplacement de Mme Arderiu (Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 décembre 1997, M. Frigeri (Philippe), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Cheloudko.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit : a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ; b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l'Institution nationale des invalides (durée : dix minutes ; coefficient 1) ; Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.
L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution des invalides est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
- L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution des invalides est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l'article 3 du décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature au concours prévu au 3o de l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.
Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
Les médecins-chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou leurs adjoints respectifs ;
Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
Un surveillant des services médicaux ou la directrice de la crèche de l'Institution nationale des invalides, selon la branche concernée par le recrutement ;
- L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l'article 3 du décret no 92-454 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Mme Darcq (Dorothée, Anne-Marie), épouse Petrovick, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés ».
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1998 :
M. Berlan (Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 18 décembre 1998.
M. Copie (Jean-Paul), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Bardin (Henri), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Borriello (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Liorzou (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Palmier (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Manoury (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 29 septembre 1998, Mme Prodan (Rodica) est nommée agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) à compter du 7 septembre 1998.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise rue du Docteur-Jean-Héberling, à Dole (Jura), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une troisième gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital Laennec, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre médical d'Evecquemont, sis route d'Evecquemont, à Meulan (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital privé de Massy, sis avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'une gammacaméra tomographique multitête haute résolution dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Beaujon, sis 100, boulevard du Général-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de la gammacaméra Gammatome II, de marque Sopha Médical, mise en service en 1985.
La société civile professionnelle Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties, Pierre Casimiro, Isabelle Bodart,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Toulouse (Haute-Garonne), est dissoute.
La société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
M. Cadene (Serge, Léon, Joseph), M. d'Encausse de Ganties (Bernard, Robert, Maurice, Paul) et M. Casimiro (Pierre, Emmanuel, François) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
M. Lapeyre (Georges, Jean, Lucien) et Mlle Bodart (Isabelle, Elisabeth) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de la société civile professionnelle Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties, Pierre Casimiro, Isabelle Bodart, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
M. Raynaud (Guillaume, Pierre, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. d'Encausse de Ganties (Bernard, Robert, Maurice, Paul),
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Serge Cadene, Pierre Casimiro et Guillaume Raynaud, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister :
Eltenac.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent de 1998)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998 :
Les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de l'année 1998, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
- deux emplois de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 1998, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- deux emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
- un emploi d'attaché d'administration centrale (qualification analyste).
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 1998, aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- quatre emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- dix emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
- cinq emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 10 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt
Arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
- La lutte contre la brucellose ovine et caprine a pour objet :
1o La protection des cheptels ovins, caprins ou mixtes qualifiés, notamment par l'exclusion des circuits commerciaux des ovins et caprins provenant de cheptels non qualifiés ;
2o La maîtrise sanitaire des mouvements de transhumance ;
3o La qualification des cheptels ovins, caprins ou mixtes assainis ;
4o L'assainissement par l'application de mesures analogues des cheptels ovins, caprins ou mixtes infectés, quelle que soit la forme de brucellose constatée.
La prophylaxie est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins.
Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.
Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires met en oeuvre une politique de lutte sanitaire contre la brucellose ovine et caprine.
Elle est associée à une politique de lutte médicale lorsque la situation épidémiologique à l'égard de la brucellose ovine et caprine et/ou les mouvements de cheptels (transhumance) le justifient.
La définition, la mise en place et l'évolution de cette politique sont subordonnées à une concertation à l'échelon régional ou interrégional des autorités administratives départementales compétentes, après avis des organismes professionnels concernés et accord du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette concertation conduit soit à la mise en place coordonnée dans l'ensemble des départements concernés d'arrêtés préfectoraux pris sur proposition des directeurs des services vétérinaires, après avis de la commission définie à l'article 5 du décret du 4 juillet 1980 susvisé et définissant les modalités et la liste des communes d'application de la politique de lutte médico-sanitaire, soit, en cas de nécessité, à la mise en place d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'une politique de lutte médico-sanitaire est mise en place dans un ou plusieurs départements, celle-ci inclut une politique coordonnée de gestion de la transhumance entre les départements d'origine et les départements d'accueil.
- Le directeur des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la brucellose ovine et caprine avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes de défense sanitaire et, le cas échéant, d'autres organismes professionnels agricoles intéressés.
1o Exploitation : l'ensemble des unités de production d'ovins, de caprins et d'autres animaux d'espèces sensibles à la brucellose, regroupés habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
2o Cheptel ovin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce ovine élevés aux mêmes fins zootechniques et en l'absence de contact avec tout animal de rente d'une espèce sensible à la brucellose ;
3o Cheptel caprin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce caprine élevés aux mêmes fins zootechniques et en l'absence de contact avec tout animal de rente d'une espèce sensible à la brucellose ;
4o Cheptel mixte : toute unité de production comprenant des animaux des espèces ovine et caprine appartenant à une même exploitation et en contact occasionnel ou permanent, à quelque titre que ce soit ;
5o Cheptel d'engraissement d'une exploitation : toute unité de production d'ovins et/ou de caprins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.
- Chaque éleveur fait connaître par écrit au directeur des services vétérinaires son éventuelle adhésion à un organisme à vocation sanitaire et les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration.
Chaque cheptel ovin, caprin ou mixte doit être suivi par un seul vétérinaire sanitaire qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des animaux des espèces bovine, ovine et caprine entretenus dans la même exploitation.
Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions requises, des opérations prescrites ci-dessus, le directeur des services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition de l'éleveur en cause.
Sauf dans les cas prévus ci-dessus, la demande de changement de vétérinaire sanitaire doit être motivée par écrit et est recevable sous réserve du respect des conditions suivantes :
- accord du directeur des services vétérinaires et du vétérinaire sanitaire pressenti ;
- solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du vétérinaire sanitaire en titre.
De plus, pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose ovine et caprine ou de toute autre maladie dont la prophylaxie est organisée par l'Etat, ce changement ne peut intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie.
Pour les cheptels non qualifiés en matière de brucellose, un bilan sanitaire complet du troupeau doit être effectué en présence du directeur des services vétérinaires ou de son représentant par le vétérinaire sanitaire en titre avant l'échéance de son mandat.
- Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
- Conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, les épreuves de diagnostic et de dépistage de la brucellose ovine et caprine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
La liste des laboratoires agréés, régulièrement mise à jour, est établie par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Pour la recherche de la brucellose ovine et caprine, sont autorisées les méthodes suivantes :
1o Recherche de l'agent microbien par bactérioscopie ;
2o Diagnostic bactériologique avec isolement en laboratoire de l'agent microbien dans le prélèvement ;
3o Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné et/ou par épreuve de fixation du complément ;
4o Diagnostic allergique par injection palpébrale d'allergène brucellique ;
5o Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la brucellose ovine et caprine ou l'évolution de l'infection est interdite.
- Les réactifs destinés au diagnostic de la brucellose ovine et caprine doivent satisfaire aux conditions de préparation, de détention, de cession et de contrôle définies par l'arrêté du 16 juillet 1990 susvisé.
- Le directeur du laboratoire agréé transmet les résultats des épreuves de diagnostic au directeur des services vétérinaires ; ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
- Dans chaque département, le préfet fixe par arrêté la liste des abattoirs habilités à recevoir les animaux présents dans le département dont l'abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la brucellose ovine et caprine, et après consultation du préfet concerné si l'abattoir désigné est situé dans un autre département.
- Si la situation sanitaire de tout ou partie d'un département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après accord des partenaires intéressés et du directeur général de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sur le territoire concerné.
2212-2 (5o) du code des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent, dans ce but, à l'information des propriétaires ou détenteurs des animaux.
A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier, et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de cheptels pour lesquels l'infection brucellique a été confirmée, la liste mise à jour des exploitations de leur commune et des cheptels présents même à titre temporaire sur leur commune où se trouvent des animaux non indemnes, ainsi que la liste des exploitations et cheptels assainis.
Définitions relatives aux animaux
- Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce ovine ou caprine identifié conformément à la réglementation en vigueur est considéré comme :
1o Suspect d'être infecté lorsqu'il présente des résultats positifs à l'une des méthodes de diagnostic sérologique autorisées mentionnées à l'article 7 ou lorsqu'il présente des symptômes pouvant être rattachés à une infection brucellique ;
2o Atteint de brucellose réputée contagieuse lorsqu'en présence de symptômes ou non la suspicion d'infection est confirmée soit sur une base épidémiologique, soit par l'une ou plusieurs des méthodes de diagnostic mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et réalisées conformément à l'article 6 du présent arrêté ;
3o Officiellement indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne tel que défini aux articles 15 à 17 du présent arrêté ;
4o Indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un cheptel ovin ou mixte indemne tel que défini à l'article 18 et 19 du présent arrêté ;
5o Non indemne de brucellose lorsqu'il ne répond pas pour tout ou partie aux critères fixés aux 3o ou 4o du présent article.
Définitions relatives aux cheptels caprins, ovins ou mixtes
- Le cheptel caprin d'une exploitation obtient la qualification officiellement indemne de brucellose lorsqu'à la fois :
1o L'ensemble des caprins est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
2o Le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
3o Aucun symptôme de brucellose n'a été constaté dans ce cheptel depuis douze mois au moins ;
4o Aucun caprin n'a été vacciné contre la brucellose ;
5o Tous les caprins âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
a) Est identifié conformément à la réglementation en vigueur et accompagné d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel ;
b) Provient directement :
- soit d'un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne ;
- soit d'un cheptel mixte indemne s'il répond aux conditions suivantes :
i) N'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
ii) Etre isolé dans l'exploitation d'origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel et soumis, s'il est âgé de plus de six mois, avec résultats négatifs à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de trente jours à compter de sa mise en isolement.
7o Le cheptel caprin officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
- tous les caprins âgés de plus de six mois qui le composent sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
- tout caprin introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article ;
8o Toutefois, en cas de création de cheptel, la qualification est acquise si l'ensemble des animaux introduits répond aux conditions fixées au point 6o et est soumis dans les trente jours suivant l'introduction à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément avec résultats favorables.
Le non-respect de ces dispositions entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
- Le cheptel ovin d'une exploitation obtient la qualification officiellement indemne de brucellose lorsque, à la fois :
1o L'ensemble des ovins est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
4o Aucun ovin n'a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l'aide d'un vaccin autorisé et administré conformément aux dipositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
5o Tous les ovins âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout ovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
a) Est identifié conformément à la réglementation en vigueur et est accompagné d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel ;
- soit d'un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne :
- soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne et répond en outre aux conditions suivantes :
i) N'avoir jamais été vacciné contre la brucellose, ou l'avoir été depuis plus de deux ans dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 du présent arrêté ;
ii) Etre isolé dans l'exploitation d'origine ou de destination et préalablement à son introduction effective dans le nouveau cheptel et, s'il est âgé de plus de six mois, soumis à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de trente jours à compter de sa mise en isolement ;
7o Le cheptel ovin officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
- la fraction du cheptel définie ci-après est soumise annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
- tout ovin introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article ;
8o Lorsque le contrôle sanitaire d'un cheptel ovin ne s'applique qu'à une fraction des animaux de l'espèce ovine, celle-ci comprend :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
- 25 % au moins des femelles en âge de reproduction sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur le registre d'élevage.
Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble doit être contrôlé ;
- Le cheptel mixte d'une exploitation obtient la qualification officiellement indemne de brucellose lorsque, à la fois :
1o L'ensemble des animaux est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
4o Aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l'aide d'un vaccin autorisé et administré conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
5o Tous les animaux âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout animal, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
- soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne ;
ii) Etre isolé dans l'exploitation d'origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans le nouveau cheptel et, s'il est âgé de plus de six mois, soumis à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de trente jours à compter de sa mise en isolement ;
7o Le cheptel mixte officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
- tous les ovins âgés de plus de six mois, ou la fraction du cheptel ovin telle que définie à l'article 16, point 8o, et tous les caprins âgés de plus de six mois sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
- tout animal introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article ;
- Le cheptel ovin d'une exploitation obtient la qualification indemne de brucellose lorsque, à la fois :
4o Tous les ovins nés ou introduits avant l'âge de six mois dans le cheptel ont été vaccinés conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
5o Tous les ovins du cheptel âgés de plus de dix-huit mois pour les animaux vaccinés et de plus de six mois pour les animaux non vaccinés ont été soumis, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
- soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne ;
7o Le cheptel ovin indemne de brucellose d'une exploitation continue de bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
a) Les conditions du point 4o sont réunies ;
b) Tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
c) Tout ovin introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article.
Toutefois, dans le cadre d'une politique régionale définie en application de l'article 1er, il pourra être décidé de procéder à un contrôle par fraction des animaux ;
- Le cheptel mixte d'une exploitation obtient la qualification indemne de brucellose lorsque, à la fois :
4o Tous les animaux nés ou introduits avant l'âge de six mois dans le cheptel ont été vaccinés conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté ;
5o Tous les animaux du cheptel âgés de plus de douze mois pour les caprins et de dix-huit mois pour les ovins ont été soumis, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
7o Le cheptel mixte indemne de brucellose d'une exploitation continue de bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
b) Tous les caprins âgés de plus de douze mois et ovins âgés de plus de dix-huit mois sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
c) Tout animal introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article.
Toutefois, dans le cadre d'une politique régionale définie en application de l'article 1er, il pourra être décidé de procéder à un contrôle par fraction des ovins ;
- Un cheptel ovin ou mixte indemne de brucellose peut acquérir la qualification officiellement indemne de brucellose lorsque :
1o La mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire avec arrêt de la vaccination est décidée dans le cadre de la politique régionale telle que définie à l'article 1er ;
2o Depuis l'instauration de la prophylaxie prévue ci-dessus et pendant au moins deux ans :
a) Aucun animal né ou introduit dans ce cheptel n'a été vacciné contre la brucellose ou l'a été depuis plus de deux ans ;
b) L'ensemble des conditions relatives à l'obtention de la qualification officiellement indemne de brucellose prévues à l'article 16 pour un cheptel ovin et à l'article 17 pour un cheptel mixte sont respectées, sur les ovins de plus de dix-huit mois et sur les caprins de plus de douze mois en première année, et sur les animaux de plus de six mois en deuxième année.
Dispositions relatives aux allégements de rythme de contrôle
des cheptels et aux départements officiellement indemnes de brucellose
- Dans un département où est mise en oeuvre une politique de lutte contre la brucellose exclusivement sanitaire et lorsque le taux d'incidence annuelle des cheptels infectés ovins, caprins et mixtes est inférieur à 0,5 % des cheptels pris en charge pendant deux campagnes consécutives, le rythme de contrôle peut porter annuellement sur 30 % des cheptels ;
Lorsque ce taux est inférieur à 0,2 % au terme d'une période de contrôle triennal, le rythme de contrôle peut porter annuellement sur 20 % des cheptels ;
Lorsque ce taux est inférieur à 0,02 % au terme d'une période de contrôle quinquennal, les contrôles peuvent porter annuellement sur 10 % des cheptels.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cheptels assainis depuis moins de cinq ans ainsi qu'aux élevages producteurs de lait cru.
- Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation et sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques individuels prévus aux articles 15 à 19 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux ovins et/ou caprins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes d'engraissement :
1o Afin d'obtenir la dérogation, l'éleveur détenteur d'un cheptel ovin, caprin ou mixte d'engraissement doit s'engager à :
a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel ovin, caprin ou mixte d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 4 du présent arrêté une visite initiale de conformité du cheptel d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
c) N'introduire dans le cheptel d'engraissement que des ovins et/ou caprins issus de cheptels ovins et/ou caprins ou mixtes qualifiés vis-à-vis de la brucellose accompagnés des attestations sanitaires officielles correspondantes et en informer systématiquement les services vétérinaires ;
2o Afin de maintenir la dérogation, l'éleveur détenteur d'un cheptel ovin et/ou caprin ou mixte d'engraissement dérogataire doit s'engager à :
a) Respecter les conditions fixées aux points 1o, a et c, ci-dessus ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions ;
3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1o et 2o ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article.
- Les critères et les modalités retenus pour la reconnaissance d'un département officiellement indemne de brucellose sont précisés par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), qui établit la liste des départements concernés.
Vaccination antibrucellique
- Sauf dans les cas où elle est rendue obligatoire conformément à l'article 1er du présent arrêté, la vaccination antibrucellique des animaux de l'espèce ovine ou caprine est interdite.
Une instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles la vaccination d'un cheptel ovin ou mixte peut être effectuée par les vétérinaires sanitaires responsables conformément à une politique médico-sanitaire définie en application de l'article 1er du présent arrêté.
- Sans préjudice de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, seuls peuvent être utilisés les vaccins dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les vétérinaires sanitaires utilisateurs ne peuvent se faire délivrer ces vaccins qu'auprès d'établissements autorisés au sens de l'article L.
615 du code de la santé publique et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.
Police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
- Tout avortement ou ses symptômes chez une femelle de l'espèce ovine ou caprine, toute affection de l'appareil génital chez un mâle de l'espèce ovine ou caprine, ainsi que tout résultat positif à l'une des méthodes de diagnostic sérologique mentionnées à l'article 7 constitue une suspicion de brucellose réputée contagieuse.
A ce titre, tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde des animaux suspects est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal, conformément aux articles 226 et 227 du code rural, et d'isoler l'animal suspect jusqu'à confirmation ou infirmation de la brucellose.
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article 227 du code rural à visiter un animal suspect au sens de l'article 14 est tenu d'effectuer sans délai les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé ainsi que toutes autres investigations éventuelles demandées par le directeur des services vétérinaires permettant l'établissement du diagnostic de la maladie.
En cas de cheptel soumis à un contrôle par fraction notamment, il est procédé au contrôle de la totalité des animaux.
Tout cheptel ovin ou caprin dans lequel un animal au moins est reconnu atteint de brucellose réputée contagieuse au sens de l'article 14 du présent arrêté est considéré comme infecté et donne lieu à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre.
- Toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au directeur des services vétérinaires du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose.
- Lorsque l'existence de la brucellose ovine ou de la brucellose caprine est confirmée sur un animal en application des articles 26 et 27 du présent arrêté, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
1o Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise en place d'un inventaire individuel d'élevage des animaux de l'espèce ovine ou caprine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et, s'il y a lieu, vérification des vaccinations ;
2o L'exécution des contrôles sérologiques sur tous les animaux de l'espèce ovine ou caprine âgés de plus de six mois pour les animaux non vaccinés, de plus de douze mois pour les caprins vaccinés et de plus de dix-huit mois pour les ovins vaccinés présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose au moins par les épreuves à l'antigène tamponné et de fixation du complément décrites à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que sur tous les animaux des espèces sensibles détenus sur l'exploitation.
Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose.
En cas de résultat positif, tout contact des ovins et caprins du cheptel avec le chien infecté est prohibé.
Le traitement du chien doit être attesté par un vétérinaire ;
3o L'isolement sous la responsabilité de l'éleveur jusqu'à leur abattage des animaux de l'espèce ovine ou caprine présentant des résultats positifs, ainsi que tous les animaux positifs des espèces sensibles à la brucellose détenus sur l'exploitation ;
4o Le marquage et l'abattage de tout ou partie des animaux des espèces ovine ou caprine du cheptel.
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles peut être ordonné l'abattage total d'un cheptel ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles des animaux des autres espèces sensibles à la brucellose présents dans l'exploitation peuvent être abattus ;
5o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux, herbages ou pâtures de l'exploitation des animaux des espèces ovine ou caprine ou d'autres espèces sensibles à la brucellose provenant d'autres cheptels ;
6o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux des espèces ovine, caprine ou d'autres espèces sensibles à la brucellose sauf à destination directe de l'abattoir agréé désigné et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, qui doit être retourné au directeur des services vétérinaires.
Dans le cas d'une exploitation infectée comprenant plusieurs unités de production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux 5o et 6o du présent article en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production soient complètement distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
- Tous les animaux reconnus atteints de brucellose sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la pêche et découpant une surface circulaire de 20 mm de diamètre.
Les animaux derniers-nés issus de femelles marquées sont eux-mêmes marqués.
Ce marquage est effectué sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée.
Il est assuré par un agent du directeur des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire responsable de l'exploitation sur demande du directeur des services vétérinaires dans le délai de huit jours après notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux des résultats des épreuves de diagnostic à l'origine de la décision de marquage.
- 1o Tout animal soumis à l'obligation de marquage visé à l'article 29 ci-dessus ne doit quitter l'exploitation où il est isolé que sous le couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination établi par le directeur des services vétérinaires et délivré par le vétérinaire sanitaire responsable et indiquant le délai d'abattage de l'animal et l'abattoir de destination.
Le vétérinaire sanitaire responsable adresse immédiatement le compte rendu de marquage et de délivrance d'un laissez-passer - titre d'élimination au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Dans le cas où l'animal soumis à l'obligation de marquage rejoint son exploitation d'origine, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives.
Lorsque l'animal doit être dirigé vers un équarrissage ou sur un établissement d'abattage visé à l'article 11 du présent arrêté, le transfert doit s'effectuer sans rupture de charge et l'original du laissez-passer - titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
2o Jusqu'à ce que le cheptel ait recouvré sa qualification, les animaux de l'espèce ovine ou caprine ne peuvent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sous couvert d'un laissez-passer et sans rupture de charge, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve :
- soit de l'abattage par une attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le laissez-passer accompagnant les animaux et renvoyé à ce propriétaire sur sa demande expresse ;
- soit de la prise en charge par un équarrisseur par un certificat d'enlèvement délivré par ce dernier.
- Les animaux marqués doivent être abattus dans les quinze jours qui suivent la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux, des résultats des épreuves de diagnostic à l'origine de la décision de marquage.
Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation et du voisinage.
L'épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou gratuit en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
- 1o Dans les cheptels infectés, après l'enlèvement du dernier des animaux de l'espèce ovine ou caprine marqués conformément aux dispositions de l'article 29 du présent arrêté, traitement des animaux de l'espèce canine et élimination des animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose, un contrôle sérologique par épreuve à l'antigène tamponné et de fixation du complément doit être effectué à intervalles de six semaines au moins et deux mois au plus sur l'ensemble des animaux de l'espèce ovine ou caprine âgés de plus de six mois pour les animaux non vaccinés, de plus de douze mois pour les caprins vaccinés et de plus de dix-huit mois pour les ovins vaccinés, jusqu'à l'obtention d'un premier contrôle d'assainissement entièrement négatif.
2o Tout animal présentant un résultat positif à l'une ou l'autre des épreuves sérologiques du contrôle visé ci-dessus doit être marqué sous huit jours après la notification officielle des résultats.
3o A la suite du premier contrôle entièrement négatif, le cheptel est considéré comme assaini :
a) L'arrêté portant déclaration d'infection est remplacé par un arrêté de mise sous surveillance maintenant les interdictions définies à l'article 28 (5o et 6o) ;
b) La désinfection des lieux contaminés doit être réalisée sous réserve de l'achèvement des mesures prévues au 1o et 2o du présent article.
Un justificatif de désinfection devra être fourni par l'organisme habilité au directeur des services vétérinaires.
4o Afin d'attribuer une qualification au cheptel, l'ensemble des animaux âgés de six mois et plus (ou de douze mois et plus pour les caprins vaccinés et de dix-huit mois et plus pour les ovins vaccinés) doit être soumis avec résultats favorables :
- à un premier contrôle de qualification au moyen de l'épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément dans un délai de six semaines à deux mois à compter du contrôle d'assainissement favorable ;
- à un deuxième contrôle de qualification réalisé au moyen de l'épreuve à l'antigène tamponné associé à une épreuve de fixation du complément dans un délai de quatre à six mois à compter du premier contrôle de qualification.
5o Tout résultat positif à l'un de ces contrôles de requalification entraîne la reprise des contrôles d'assainissement.
En outre, tout animal présentant un résultat positif à l'une ou l'autre des deux épreuves sérologiques doit être marqué sous huit jours après notification officielle des résultats.
Cas particulier : suspension de qualification
- Lorsque dans un cheptel ovin, caprin ou mixte qualifié officiellement indemne depuis au moins deux ans sont réunies les conditions suivantes :
- respect strict des règles relatives à l'identification des animaux et aux introductions ;
- absence de constatation de signes cliniques de brucellose ;
- absence de lien épidémiologique direct ou indirect avec un cheptel déclaré infecté, établi sur la base d'une enquête épidémiologique approfondie,
des épreuves à l'antigène tamponné complétées par des épreuves de fixation du complément pratiquées sur la totalité des ovins et caprins du cheptel (ou la fraction contrôlée du cheptel) mettent en évidence un résultat positif :
- soit sur un animal au plus dans un cheptel de cinquante animaux ;
- soit sur 2 % au plus des animaux adultes dans un troupeau de cinquante animaux et plus ; pour les cheptels contrôlés par fraction, la décision de simple suspension se devant d'être étayée par un contrôle de la totalité des effectifs,
la qualification du cheptel au lieu d'être retirée peut être suspendue.
- Les règles de contrôle et de décision suivantes s'appliquent :
1o Les animaux positifs sont isolés ;
2o Dans un délai de trente jours, l'ensemble des animaux du cheptel est soumis à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément :
a) Si l'ensemble des résultats sont déclarés favorables, la qualification est réattribuée ;
b) Si les épreuves à l'antigène tamponné et/ou de fixation du complément ainsi réalisées présentent un résultat positif pour un ou plusieurs animaux autres que celui ou ceux ayant précédemment réagi, le cheptel est déclaré infecté ; le cheptel est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et les mesures prévues aux sections 2 et 3 ci-dessus s'appliquent sans délai ;
c) Si les épreuves à l'antigène tamponné et/ou de fixation du complément réalisées ne mettent pas en évidence de nouveaux animaux positifs, la qualification est réattribuée sous réserve que les animaux positifs soient abattus et que les certificats d'abattage correspondants soient retournés au directeur des services vétérinaires.
Le recours à l'épreuve d'intradermobrucellination peut, en outre, être envisagé dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Dans le cadre de la politique arrêtée en application de l'article 1er du présent arrêté, peuvent également être définies des mesures spécifiques de suspension dans les cheptels qualifiés indemnes.
d'animaux de l'espèce ovine et caprine
- Tout animal de l'espèce caprine reconnu non indemne de brucellose au sens de l'article 14 (5o) du présent arrêté à l'occasion d'une transaction commerciale doit être marqué sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les huit jours qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée.
Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du caprin non indemne peut être pratiqué après accord des deux parties soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur, qui reprend possession de l'animal.
Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le caprin rejoigne, sous couvert d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de huit jours prévu ci-dessus soit prolongé.
- La qualification du cheptel caprin ou mixte du dernier propriétaire d'un ovin ou caprin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 34-B du présent arrêté sont alors immédiatement applicables.
- L'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine est abrogé.
Décret du 13 octobre 1998 portant nomination du président du Conseil national des missions locales
Par décret en date du 13 octobre 1998, M. Michel Destot, président de la mission locale de Grenoble, est nommé président du Conseil national des missions locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, M. Compagne (André, Félix, René) est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, Mme Caudrelier, née Dardenne (Eliane), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée de Toulon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 12 (Salaires minima) du 18 juin 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 16 du 29 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, M. Viel (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R.
Mme Gaëlle Michelier-Lasne, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1998 ;
Mlle Virginie Clion, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 21 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1998, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
Au titre des officiers issus du recrutement semi-direct :
Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Max (Christian) », lire : « M. le colonel Max (Christian) ».
Arrêté du 8 octobre 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés pour une exposition
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 1998, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) et par le musée d'Archangelskoïe (Moscou, Fédération de Russie) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Giambattista Tiepolo » présentée au musée du Petit-Palais du 22 octobre 1998 au 24 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France, du 9 octobre 1998 au 12 février 1999.
Liste des oeuvres prêtées :
Musée de l'Ermitage : Mécène et les arts, Tiepolo, INV no 4, 69,5 x 89 cm ;
Musée d'Archangelskoïe, Le Banquet d'Antoine et Cléopâtre, Tiepolo, INV no 213, 340 x 600 cm ;
L'Entrevue d'Antoine et Cléopâtre, Tiepolo, INV no 214, 340 x 600 cm.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination pour 1998 du président et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1998, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'y exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aisne
- Dans le département de l'Aisne, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, porte B, 02016 Laon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aisne est abrogé.
212-1, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Marion (Rémy-Charles), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet de Langres.
Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Fozitec, comprimés (fiche posologique, aides de visite, document léger d'information, remis de visite) ;
Considérant que les résultats de l'étude Flight constituent l'axe principal de communication de ces documents ;
Or l'étude appelle les commentaires suivants qui nuisent à la pertinence des résultats présentés :
- étude ouverte non comparative impliquant une subjectivité de l'évaluation de la pression artérielle ;
- analyse uniquement basée sur la comparaison avant/après traitement ;
- un des critères de normalisation de la pression artérielle est discutable : PAS < 160 mmHg ;
- association possible du fozinopril à d'autres antihypertenseurs non inhibiteurs de l'enzyme de conversion (ce qui représente 20 % des patients) ;
- utilisant un questionnaire de qualité de vie original non validé ;
- présentant un certain nombre de données manquantes : l'analyse porte seulement sur 19 435 patients sur les 20 520 inclus.
Ainsi, pour ces raisons méthodologiques, l'étude ne permet pas de tirer de conclusions relatives à l'efficacité thérapeutique.
Aussi les allégations accompagnant les résultats présentés, telles que « Plus loin dans le rapport efficacité/tolérance, plus loin dans les modalités de prescription », ne sont pas justifiées ;
Considérant qu'ainsi ces documents ne présentent pas la spécialité Fozitec de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
Par ailleurs, cette étude n'était pas encore publiée et n'était donc pas référençable au moment de la diffusion de ces documents, ce qui ne contribue pas à donner une présentation objective de la spécialité Fozitec,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires
- Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont chargés de mettre en oeuvre la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la direction régionale à la tête de laquelle ils sont nommés, de diriger l'activité des services pénitentiaires situés dans leur circonscription géographique, d'organiser les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
Ils peuvent assurer également des fonctions de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et exercer à l'administration centrale des fonctions d'inspection concernant l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires.
- Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires sont classés, suivant leur importance décroissante, en deux groupes.
La liste des emplois de chaque groupe est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de directeur régional du groupe I comprend 5 échelons ; l'emploi de directeur régional du groupe II comprend également 5 échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe I pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et demi pour les échelons 1, 2 et 3 et à trois ans pour l'échelon 4.
La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe II pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :
1o Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;
2o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;
3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.
La proportion des emplois pourvus au titre des 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :
1o Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;
2o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;
3o Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.
- Les personnels nommés dans un emploi régi par le présent décret sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
- Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de leur groupe comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou, à défaut, au dernier échelon de ce groupe.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été nommés dans un emploi du groupe I sont reclassés sans conservation d'ancienneté d'échelon.
Les directeurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
Les personnels occupant un emploi de directeur régional perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- Pour les besoins du reclassement, il est créé un échelon provisoire dans le groupe I d'une durée de un an et demi et dans le groupe II d'une durée de deux ans.
Les directeurs régionaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés selon les modalités suivantes :
- Les directeurs hors classe et de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé, qui ont été nommés à l'emploi de directeur régional antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, le report de la date de leur nomination à ladite date.
L'ancienneté dans un emploi régi par le présent décret des fonctionnaires bénéficiant de cette disposition continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 8 août 1977 susvisé sont abrogés à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant autorisation du 11e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes
- Le 11e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du vendredi 11 septembre au samedi 19 septembre 1998, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Var, de Vaucluse et de l'Yonne ;
Décret n°98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R.
332-19 du code des assurances, les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I ».
- Il est créé un I à l'article R.
332-19 reprenant le texte de l'article ainsi modifié.
- Il est ajouté un II à l'article R.
- Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R.
La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre.
Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 septembre 1998, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 1998 est fixé à 3.
564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues.
Pour déterminer les objectifs à atteindre, ce schéma, notamment : 1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ; 2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ; 3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ; 4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ; 5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
La démission de Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Carole Thomas-Raquin, Alain Benabent, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin ;
Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin, et M. Benabent (Alain, Marc) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, agréé dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de trois secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Trois vacances sont constatées au 1er mai 1998, ce qui permettrait que deux postes soient offerts au titre du concours externe et un au titre du concours interne.
Décret du 29 juillet 1998 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Horbette (Brigitte), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de secrétaire générale, pour une durée de trois ans à compter du 7 août 1997.
Mme Horbette conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, M. Litzenburger (Daniel) est nommé notaire à la résidence de Seltz (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rieger (Thierry, René), qui a été nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) dénommée « Provence ».
a) Limites latérales : lignes brisée joignant les points :
Arc de cercle de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon (43° 36' 10'' N, 005° 06' 29'' E) joignant le point précédent au point : 43° 35' 00'' N, 005° 13' 20'' E.
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point (43° 32' 40'' N, 004° 48' 40'' E) joignant le point précédent au point : 43° 29' 01'' N, 005° 01' 27'' E.
Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point (43° 31' 00'' N, 004° 55' 00'' E) joignant le point précédent au point : 43° 34' 12'' N, 005° 00' 03'' E, 43° 42' 37'' N, 004° 47' 16'' E ;
- classe D lorsque la zone réglementée LF-R 77 n'est pas active ;
- classe E lorsque la zone réglementée LF-R 77 est active.
a) Limites latérales : identiques à la partie 2 ;
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point (43° 32' 40'' N, 004° 48' 40'' E) joignant le point précédent au point : 43° 25' 00'' N, 004° 57' 29'' E, 43° 24' 43'' N, 004° 57' 00'' E - 43° 42' 37'' N, 004° 47' 16'' E ;
Arc de cercle de 37 NM (68,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « MTG » (43° 23' 11'' N, 005° 05' 13'' E) joignant le point précédent au point : 43° 02' 58'' N, 004° 21' 57'' E - 43° 10' 00'' N, 004° 32' 30'' E ;
Arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point (44° 08' 00'' N, 004° 52' 00'' E) joignant le point précédent au point : 43° 58' 15'' N, 004° 53' 40'' E :
Classe E : de 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
(existence liée aux périodes d'activité
de la zone réglementée LF-R 71)
Arc de cercle de 37 NM (68,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « MTG » (43° 23' 11'' N, 005° 05' 13'' E) joignant le point précédent au point : 42° 46' 00'' N, 005° 10' 00'' E ;
(existence liée aux périodes d'activité de la S/CTR d'Orange)
L'arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronatique.
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la police générale.
La sous-direction a en charge les questions relatives au droit des personnes, aux titres d'identité et de voyage des Français, les questions de nationalité et de naturalisation ainsi que l'application des mesures d'éloignement à l'égard des étrangers ; ces questions impliquent donc la connaissance et l'application d'une réglementation complexe et variée.
La sous-direction est également chargée des affaires générales de la direction (personnel, matériel, informatique, archives et correspondance générale) ainsi que de la tutelle de l'institut médico-légal.
Pour accomplir ses différentes missions, le sous-directeur dispose de cinq bureaux pour un effectif d'environ 450 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers.
Le sous-directeur a pour tâche de poursuivre l'action de modernisation et d'adaptation des services d'incendie et de secours à l'exercice de l'ensemble de leurs missions.
A ce titre, il élabore les textes applicables aux services d'incendie et de secours et en assure la mise en oeuvre.
Le sous-directeur organise et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent.
Il exerce la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Il assure par ailleurs la gestion et le management des directeurs des services d'incendie et de secours ainsi que des officiers de sapeurs-pompiers.
Il a également en charge le développement des relations avec le secteur industriel du secours, dans le cadre des procédures d'agrément et de normalisation des matériels d'incendie et de secours, mises en place aux niveaux national et européen.
Il anime en outre les actions de soutien aux industriels français sur les marchés internationaux.
Pour l'aider dans ses différentes missions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux.
Résultats du tirage du samedi 24 octobre 1998 du Keno
- Huile essentielle de Mentha arvensis, partiellement démentholée (Mentha arvensis L. var. piperascs Malinv. et var. glabatra Holmes (indice de classement : T75306).
Pr NF CEI 60050-801.
- Chapitre 801 : acoustique et électroacoustique (indice de classement : C01801).
- Automatisation de la distribution à l'aide de systèmes de communication à courants porteurs.
- Partie 4-511 : protocole de communication de données.
- Administration des systèmes à l'aide du profil 61334-5-1.
- Protocole C1ASE (indice de classement : C46904-511).
- Automatisation de la distribution à l'aide des systèmes de communication à courants porteurs.
- Partie 6 : règle de codage A-XDR (indice de classement : C46908).
- Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters (indice de classement : C71213).
- Prescriptions pour les appareillages de lampes.
- Partie 1 : prescriptions générales et prescriptions de sécurité (indice de classement : C71247-0).
- Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur) (indice de classement : C71247-1).
- Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence (indice de classement : C71247-2).
- Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71247-3).
- Partie 2-4 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour lampes d'éclairage général (indice de classement : C71247-4).
- Partie 2-5 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage des transports en commun (indice de classement : C71247-5).
- Partie 2-6 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage des avions (indice de classement : C71247-6).
- Partie 2-7 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage de secours (indice de classement : C71247-7).
- Partie 2-8 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71247-8).
- Partie 2-9 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes à décharge à l'exclusion des lampes fluorescentes (indice de classement : C71247-9).
- Partie 2-10 : prescriptions particulières pour les onduleurs et les convertisseurs électroniques destinés à l'alimentation en haute fréquence des lampes tubulaires à décharge à démarrage à froid (tubes néon) (indice de classement : C71247-10).
- Proposition d'amendement à la CISPR22.
- Article 6 : limites des perturbations rayonnées.
- Article 11 : méthode de mesure des perturbations rayonnées (indice de classement : C91022AB).
- Partie 4 : connexions autodénudantes, non accessibles sans soudure.
- Règles générales, méthodes d'essai et guide pratique (indice de classement : C93490-4A1).
- Méthodes de mesure pour la détermination de l'impédance caractéristique et de l'affaiblissement de réflexion intrinsèque et de l'affaiblissement de réflexion AR (indice de classement : C93553-1A1F1).
- Spécification pour agrément de savoir-faire pour câbles multiconducteurs à paires symétriques et quartes pour transmission numérique.
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93553-1A1F4).
- Partie 2 : câble capillaire.
- Spécification intermédiaire (indice de classement : C93553-2A1F2).
- Partie 4 : câblage vertical.
- Agrément de savoir-faire (indice de classement : C93629-4).
- Partie 1 : spécification générique.
- Section 2 : méthodes de mesure des dimensions.
- Amendement 1 à la CEI 60793-1-2 (indice de classement : C93840-1-2A2).
Pr P 21-203-1A2.
- Escaliers en bois.
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P21203-2A1).
- Menuiseries en bois.
- Cartouches à usage dentaire pour anesthésiques locaux (indice de classement : S91113).
- Pièces à main dentaires.
- Moteurs électriques dentaires à basse tension (indice de classement : S91124).
- Queues.
- Partie 1 : queues en matériaux métalliques (indice de classement : S91132).
- Filtres des systèmes respiratoires utilisés en anesthésie et soins respiratoires.
- Partie 1 : méthode d'essai avec suspension microbienne monodispersée pour l'évaluation des performances de filtration (indice de classement : S95172).
- Validation et contrôle de routine pour la stérilisation par irradiation (indice de classement : S98103A1).
Pr NF EN 13312-1 - Biotechnologie.
- Critères de performance pour tuyauteries et instrumentation.
- Partie 1 : critères généraux de performance (indice de classement : X42119).
- Partie 2 : raccords (indice de classement : X42125).
- Partie 3 : dispositifs d'échantillonnage et d'inoculation (indice de classement : X42127).
- Partie 4 : tubes et tuyauterie (indice de classement : X42128).
- Partie 5 : robinetterie (indice de classement : X42129).
- Partie 6 : sondes d'instrumentation (indice de classement : X42132).
- Critères de performances des récipients.
- Partie 2 : dispositifs de protection vis-à-vis de la pression (indice de classement : X42134).
- Partie 3 : récipients sous pression en verre (indice de classement : X42135).
- Partie 4 : bioréacteurs (indice de classement : X42137).
- Partie 5 : cuves de décontamination (indice de classement : X42138 ).
- Partie 6 : colonnes de chromatographie (indice de classement : X42139).
- Partie 1 : critères généraux de performances (indice de classement : X42144).
- Essais de réception des machines de soudage et de coupage par faisceau laser CO2.
- Partie 1 : principes généraux et conditions de réception (indice de classement : A89701-1).
- Partie 2 : mesure de la précision du système de mise en oeuvre du faisceau en statique et en dynamique (indice de classement : A89701-2).
- Partie 3 : étalonnage des instruments de mesure de débit et de pression des gaz d'assistance (indice de classement : A89701-3).
H00040 Pr.
- Conditionnement en vue des essais (indice de classement : H00040).
- Récipients métalliques légers.
- Définitions et détermination des dimensions et des capacités.
- Partie 2 : récipients à usage général (indice de classement : H31100).
- Partie 1 : boîtes serties (indice de classement : H33004).
Q02004 Pr.
- Formats bruts.
- Désignation et tolérance pour la série principale et la série complémentaire, marquage et tolérances, modes d'expression du sens de fabrication (indice de classement : Q02004).
- Détermination de la couleur (C/2°).
- Méthode par réflectance diffuse (indice de classement : Q03104).
- Termes, définitions et qualités (indice de classement : Q12010).
- Détermination du coefficient de transmission de la vapeur d'eau.
- Partie 1 : méthode de la capsule pour feuils libres (indice de classement : T30018).
- Détermination de la réflexion spéculaire de feuils de peinture non métallisée à 20°, 60° et 85° (indice de classement : T30064).
- Poudres pour revêtements.
- Partie 9 : échantillonnage (indice de classement : T30499-9).
- Partie 2 : recherche des chlorures sur les surfaces nettoyées (indice de classement : T35502-2).
- Partie 3 : évaluation de la poussière sur les surfaces d'acier préparées pour la mise en peinture (méthode du ruban adhésif sensible à la pression) (indice de classement : T35502-3).
- Partie 4 : principes directeurs pour l'estimation de la probabilité de condensation avant peinturage (indice de classement : T35502-4).
- Partie 6 : extraction des contaminants solubles en vue de l'analyse.
- Méthode de Bresle (indice de classement : T35502-6).
- Spécifications pour abrasifs non métalliques destinés à la préparation par projection.
- Partie 7 : oxyde d'aluminium fondu (indice de classement : T35505-7).
- Protection contre les incendies dans les véhicules ferroviaires.
- Partie 3 : exigences de résistance au feu des éléments coupe-feu et des cloisons (indice de classement : F16001-3).
- Partie 5 : exigences de sécurité incendie pour l'équipement électrique, y compris celui des trolleybus, des autobus guidés et des véhicules à sustentation magnétique (indice de classement : F16001-5).
- Dimensions minimales des passages (indice de classement : E58051).
- Essais de laboratoire et critères de performance (indice de classement : E58053).
- Etude en laboratoire des structures de protection.
- Spécifications pour le volume limite de déformation (indice de classement : E58057).
- Dimensions ergonomiques des opérateurs et espace enveloppe minimal des postes de travail (indice de classement : E58058).
- Ceintures de sécurité et ancrages pour ceintures de sécurité (indice de classement : E58068).
- Marteaux.
- Spécifications techniques relatives aux marteaux avec tête en acier.
- Procédure d'essai (indice de classement : E71002).
- Partie 2 : prescriptions pour les queues des fraises à queue (indice de classement : E73521).
- Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes.
- Partie 1 : terminologie et performances requises (indice de classement : S75501-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la pénétration (indice de classement : S75501-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques (indice de classement : S75501-3).
- Appareils de protection respiratoires.
- Demi-masques filtrants à soupapes contre les gaz ou contre les gaz et les particules.
- Spécifications (indice de classement : S77101).
- Méthodes d'essais optiques (indice de classement : S77102).
- Méthodes d'essais autres qu'optiques (indice de classement : S77103).
SIDÉRURGIE ET PREMIÈRE TRANSFORMATION DE L'ACIER
- Aciers et alliages à base de nickel et de cobalt résistant au fluage (indice de classement : A35580).
- Revêtement interne antifriction pour le transport de gaz non corrosifs (indice de classement : A49715).
- Tubes d'acier utilisés comme cuvelage ou tubes de production dans les puits (indice de classement : M87207).
HABITAT - SPORTS ET LOISIRS
J38099 Pr.
- Systèmes à drosses et réas (indice de classement : J38099).
D14520 Pr.
- Spécifications des feuilles d'acryliques réticulées coulées pour les baignoires et receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D14520).
- Mesurage du bruit émis par les bateaux de navigation intérieur et portuaire (indice de classement : S30292).
- Analyse chimique des éluats.
- Détermination de : N ammoniacal, AOX, conductivité, Hg « indice phénol », COT, CN- à aisément libérables, F- (indice de classement : X30431).
- Emission de sources fixes.
- Dosage du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone et de l'oxygène.
- Méthodes automatisées (indice de classement : X43350).
- Détermination de la performance d'une méthode de mesurage dérivée d'une incertitude de mesurage déclarée (indice de classement : X43508).
- Documentation technique de produit.
- Partie 1 : termes relatifs aux dessins techniques.
- Généralités et types de dessins (indice de classement : E04501-1).
Z82485 Pr.
- Raisons et localisations d'échecs d'appels dans le protocole du système n° 1 de signalisation d'abonnés numérique (DSS1) et le système de signalisation n° 7 RNIS partie usager (ISUP) (recommandation UIT-T Q.
850 [1998], modifiée) (indice de classement : Z82485).
- Système de télécommunications cellulaire numérique (phase 2 +).
- Service de données par paquet via GSM (GPRS).
- Interface station mobile/système de station de base.
- Protocole commande de la liaison radio/commande des moyens d'accès (GSM 04.60 versions 6.1.0) (indice de classement : Z83349).
Pr NF ETS 300 542.
- Système de télécommunications cellulaire numérique (GSM phase 2).
- Compléments de service d'identification en ligne.
- Etape 2 (GSM 03.81 version 4.8.0) (indice de classement : Z83542).
- Spécifications de la partie application mobile (MAP) (GSM 09.02 version 5.10.0) (indice de classement : Z83974).
- Spécifications des essais de conformité de la station mobile.
- Partie 1 : spécification de conformité (GSM 11.10-1 version 5.6.0) (indice de classement : Z83607-1).
- Partie 3 : suite d'essais abstraits (ATS) pour la couche 3 (L 3) (GSM 11.10-3 version 4.23.0) (indice de classement : Z83607-3).
- Réalisation technique du service messages courts (SMS) en point à point (GSM 03.40 version 5.8.0) (indice de classement : Z83901).
- Dispositif de commande AT pour les équipements mobiles GSM (GSM 07.07 version 5.7.0) (indice de classement : Z83916).
- Spécifications de couche 3 à l'interface radiomobile (GSM 04.08 version 5.10.0) (indice de classement : Z83940).
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (CAD) (indice de classement : Z84392-10-6).
- Mobilité des terminaux sans cordon.
- Profil d'accès CTM (CAP).
- Partie 1 : sommaire (indice de classement : Z84371-1).
- Extrémité radio portable (indice de classement : Z84371-2).
- Spécification du profil de test (PTS).
- Extrémité radio fixe (indice de classement : Z84371-3).
- Bibliothèque des cas d'essais de l'interface commune (CI).
- Partie 1 : structure de suite d'essais (TSS) et objet des essais pour la couche commande des moyens d'accès (MAC) (indice de classement : Z84497-1).
- Partie 2 : suite de tests abstraits (ATS) pour la couche commande des moyens d'accès (MAC).
- Extrémité radio du portable (indice de classement : Z84497-2).
- Partie 3 : suite d'essais abstraits (ATS) pour la couche commande des moyens d'accès (MAC).
- Extrémité radio de la partie fixe (indice de classement : Z84497-3).
- Partie 4 : structure de suite d'essais (TSS) et objet des essais pour la couche commande de liaison de données (DLC) (indice de classement : Z84497-4).
- Partie 5 : suite d'essais abstraits (ATS) pour la couche commande de liaison de données (DLC) (indice de classement : Z84497-5).
- Partie 6 : structure de suite d'essais (TSS) et objet des essais pour la couche réseau.
- Partie 7 : suite d'essais abstraits (ATS) pour la couche réseau.
- Profil des données de services (DSP).
- Service générique de liaison de données (service de type C, classe 2) (indice de classement : Z84651).
- Transmission et multiplexage.
- Systèmes de faisceaux hertziens numériques (DRRS).
- DRSS à haute capacité transmettant en STM-4 ou 4 X STM-1 dans un canal à fréquence radio de 40 MHz fonctionnant par canal associé en bipolarisation (indice de classement : Z85277).
- Engrais à libération lente.
- Détermination de la vitesse de libération des éléments nutritifs.
- Méthode applicable aux engrais enrobés (indice de classement : U42605).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux d'AFNOR ouverts au public à Paris, ou être acquis au tarif en vigueur à AFNOR, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-42-91-55-34), où doivent être adressés les avis et observations.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
- Les dispositions des arrêtés des 4 août 1989, 23 septembre 1992 et 6 novembre 1995 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture sont abrogées.
Les commissions administratives paritaires en fonction sont maintenues jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
- En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après :
Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re classe, attachés principaux de 2e classe et attachés ;
Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;
Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;
Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ;
Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.
- huit membres titulaires représentant l'administration ;
- neuf membres titulaires représentant les directeurs, attachés principaux et attachés, dont :
- deux représentants des directeurs ;
- deux représentants des attachés principaux de 1re classe ;
- deux représentants des attachés principaux de 2e classe ;
- trois représentants des attachés.
- huit membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
- neuf membres titulaires représentant les adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs, dont :
- trois représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe ;
- quatre représentants des adjoints administratifs.
- six membres titulaires représentant les agents administratifs, dont :
- trois représentants des agents administratifs de 1re classe ;
- trois représentants des agents administratifs de 2e classe.
- cinq membres titulaires représentant les agents des services techniques, dont :
- deux représentants des agents des services techniques de 1re classe ;
- trois représentants des agents des services techniques de 2e classe.
- Les représentants titulaires de l'administration et du personnel sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re et 2e classe et attachés ;
Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint.
- Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 9 du présent arrêté :
- un représentant des attachés principaux de 1re classe et 2e classe ;
- deux représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
- deux représentants des agents des services techniques de 2e classe.
Le nombre des représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre d'agents du grade concernés est supérieur à 19.
Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonction dans le département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat des commissions administratives paritaires centrales.
- Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
- En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans chacune des commissions administratives paritaires centrales, chaque département est constitué en section de vote placée sous l'autorité du préfet.
Un bureau de vote est constitué par le préfet dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les préfets sont chargés de porter en temps utile à la connaissance des agents placés sous leur autorité la date du scrutin qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé :
Cette liste est affichée dans les locaux des préfectures, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, des secrétariats généraux pour l'administration de la police, des secrétariats généraux pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Une section de vote est constituée à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à l'intention des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture en position de détachement.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 3, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Sont admis à voter par correspondance les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
- Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996.
- La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1996.
Ces procès-verbaux sont transmis au bureau des affaires générales des personnels de préfecture immédiatement après l'élection, accompagnés des listes d'émargement et des plis et des bulletins jugés non valables.
Un bureau de vote central, composé du sous-directeur ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son réprésentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence, procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Le procès-verbal est transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les noms des représentants élus et de leurs suppléants sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage, par les soins des préfets, dès la communication qui leur en est faite par le bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vertu duquel tout agent ayant droit de vote peut contester la validité des opérations concernant l'élection des représentants du grade auquel il appartient.
Les réclamations sont transmises sans délai au bureau des affaires générales des personnels de préfecture par la voie hiérarchique.
- Les représentants du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des commissions administratives paritaires centrales.
Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional.
Les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté au sein d'un groupe.
La position d'activité comprend notamment, outre la situation d'exercice effectif des fonctions :
- les situations de congé prévues à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, notamment le congé de longue maladie ou le congé de longue durée ;
- la situation de temps partiel (notamment de cessation progressive d'activité CPA) ;
- la situation d'accomplissement d'une période d'instruction militaire ;
- la situation de congé administratif d'un agent d'un département d'outre-mer ;
Les fonctionnaires en position de congé parental ;
Les fonctionnaires en position de détachement qui sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
En outre, sont également électeurs :
Les fonctionnaires stagiaires qui sont en instance de titularisation après un avis favorable et dont la titularisation doit prendre effet à une date antérieure à celle des élections (et qui ne sont donc plus électeurs ni éligibles dans leur corps d'origine).
Elle est affichée dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général, du conseil régional, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations à ce sujet dans les conditions prévues à l'article 13, troisième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Sont éligibles, au titre d'une commission locale, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux visés à l'article 14, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
- Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions locales sont identiques à celles prévues par le présent arrêté pour les commissions centrales.
- Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 19 et à l'article 20 du présent arrêté.
- Les noms des représentants élus et de leurs suppléants sont portés par voie d'affichage et par les soins du préfet à la connaissance du personnel.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement pour chaque groupe les résultats constatés par le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement après l'élection au bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
- Les membres des commissions administratives paritaires centrales, ou locales, ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Arrêté du 12 octobre 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (personnels de préfecture) et fixant la date des élections
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 1998, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture est prorogé jusqu'au 31 mars 1999.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets jusqu'au 22 janvier 1999, 17 heures.
Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) pour les commissions centrales, jusqu'au 21 décembre 1998, 17 heures.
La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur pour les commissions centrales des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 24 décembre 1998, 17 heures.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 28 décembre 1998, 17 heures.
Arrêté du 16 octobre 1998 relatif au taux forfaitaire institué pour la détermination des quantités de composés organiques volatils récupérées dans les entrepôts fiscaux de production et de stockage d'huiles minérales
En l'absence d'un dispositif de comptage des quantités de composés organiques volatils récupérées dans un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles minérales, il est institué un taux forfaitaire permettant de déterminer ces quantités.
Le montant du taux forfaitaire est de 1,4 pour mille du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et de 1,5 pour mille à partir du 1er janvier 2001.
Il s'applique exclusivement aux volumes d'essences sortis des entrepôts susmentionnés à partir de postes de chargement permettant la récupération des composés organiques volatils.
Les unités de récupération de composés organiques volatils installées dans les entrepôts susmentionnés doivent être équipées d'un dispositif permettant de connaître la chronologie de leur fonctionnement.
Décret du 20 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cinq-Mars-la-Pile (station radar) (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Cinq-Mars-la-Pile (station radar) (Indre-et-Loire), no CCT : 037.52.096.
Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Cinq-Mars-la-Pile, Mazières-de-Touraine, Saint-Etienne-de-Chigny, Berthenay, Villandry et Langeais.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire (service des bases aériennes), 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
564-3, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1998, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 juillet 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe.
Arrêtés du 17 juin 1998 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1998, M. Valere (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 1998.
Arrêtés du 6 juillet 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 1998, Mme Debourvieux (Josiane, Andrée), épouse Persoud, ingénieur d'études de 2e classe, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 1997, M. Elizabeth (Georges), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Paris (création).
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Décret n°98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Sont créés deux établissements d'Etat, un lycée sis à Sada n° 976 0182 U et un collège à Pamandzi n° 976 0183 V.
Décret no 98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
- Sont créés deux établissements d'Etat, un lycée sis à Sada no 976 0182 U et un collège à Pamandzi no 976 0183 V.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciennes élèves de l'Ecole polytechnique féminine », dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine), 3 bis, rue Lakanal, qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs diplômés de la fondation EPF (AEPF) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée de l'armée », dont le siège est à Paris (7e), Hôtel national des invalides.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle, installés dans le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
L'autorisation est accordée audit centre pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle acquis en 1987.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre médico-chirurgical Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de transférer de l'hôpital Saint-Roch vers l'hôpital l'Archet II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, traitement des ovocytes en intraconjugal et en vue de don, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation de gamètes en vue de don et en intraconjugal, conservation d'embryons, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nice, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, il est refusé au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement de sperme est accordée au centre hospitalier d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hom, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes), hôpital Saint-Roch, de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est rejetée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-24 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F./Lyon Fourvière
Arrêté du 9 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Percy - Mont-Robin, commune de Percy, ANFR 050-06-021, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 19 octobre 1998 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des techniciens des cultures marines
- Le programme et la nature des épreuves ainsi que les règles d'organisation des concours interne et externe prévus pour le recrutement des techniciens des cultures marines sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le concours externe d'accès au corps des techniciens des cultures marines comporte quatre épreuves écrites :
Epreuve no 1 : composition française comportant le développement d'un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : composition sur un ou plusieurs sujets figurant au titre Ier du programme joint en annexe (1) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : exercice de mathématiques comportant un ou plusieurs problèmes figurant au titre II du programme joint en annexe (1) (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Epreuve no 4 : copie sur un calque d'un dossier topographique (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Le concours interne d'accès au corps des techniciens des cultures marines comporte quatre épreuves écrites :
Epreuve no 1 : rédaction d'un procès-verbal dressé à la suite d'une infraction constatée en matière de police des exploitations de cultures marines conformément au titre Ier du programme joint en annexe (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les trois autres épreuves sont communes avec celles du concours externe.
- Il est attribué à chacune des épreuves prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des épreuves est éliminatoire.
Tout candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total d'au moins 156 points pour l'ensemble des épreuves.
- A l'issue de chacun des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
Pour l'établissement de cette liste, priorité est donnée, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de copie sur calque d'un dossier et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, à celui ayant la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
- Un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts aux concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
- Le jury des concours est composé de fonctionnaires de catégorie A ou des personnels de même niveau et de techniciens des cultures marines de classe exceptionnelle et de classe supérieure nommés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1998.
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel (équipement, logement, transports, mer, tourisme).
Elle peut, en outre, être demandée et consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau des statuts), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, ou au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Montbrison, sur le territoire de la commune de Savigneux (département de la Loire).
Arrêté du 16 février 1998 portant nomination à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de président suppléant, en remplacement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
Décret n°98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont fixées ainsi qu'il suit.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ; - les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ; - les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ; - les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse : - les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ; - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ; - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ; - l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).
La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Il en informe le président de la caisse.
L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein.
- les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
- les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
- les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
- les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :
- les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
- l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).
- La caisse adresse au contrôleur d'Etat pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.
Le contrôleur d'Etat peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.
- Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7°) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit :
Centre de la formation syndicale CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (CEFU-UNSA), 32, rue Rodier, 75009 Paris ;
Centre fédéral de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas ;
Institut de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (IFS FA-FPT), 96, rue Blanche, 75009 Paris ;
Institut du travail de l'université Robert-Schuman (Strasbourg-III), 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine ;
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble (Pierre-Mendès France), domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
Institut du travail de l'université Montesquieu Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
L'arrêté du 11 décembre 1995 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1995-1996, au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
- La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit :
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
- M. Joël Gadbin, préfet en service détaché, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
Arrêté du 20 avril 1998 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1998, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- M. Sami Naïr est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services
- Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy est nommée directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, en remplacement de M. Pierre Soutou, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements cités ci-dessous :
Mlle Leveleux (Corinne), université d'Orléans ;
M. Saint-Bonnet (François), université de Poitiers ;
Mme Lovisi (Claire), épouse Saguez, université d'Angers ;
M. Boiron (Stéphane), université Nancy-II ;
M. Bigot (Grégoire), université de Bretagne-Sud.
Le règlement prévu à l'article R.
564-7 met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin.
A ce titre, ce règlement, notamment : 1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ; 2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ; 3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ; 4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ; 5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ; 6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, M. Giamis (Jean) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1998 et affecté auprès de l'université Montpellier-I (emploi no 41 PR 0176, Immunologie - immuno-pharmacologie).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Derrouch (Pierre), sous-préfet de 1re classe.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1995, qui diminue les recettes et les dépenses de 1 008 249 F (déduction faite des amortissements).
Arrêtés du 10 janvier 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
M. Ballet (René) ;
M. Barthès (Michel) ;
M. Boursier (Henri) ;
M. Canler (Philippe) ;
M m e Fabre (Ginette) ;
M l l e Jolivet (Martine) ;
M. Leclercq (Jean-Marie) ;
M m Levy (Rose-France) ;
M. Meneret (Claude) ;
M m e Michaut (Annie) ;
M. Pellegri (Paul) ;
M. Simunek (Pierre).
Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la rédaction et à la gestion des contrats avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la rédaction et à la gestion des candidatures des personnes à un contrat (bourse de thèse, séjour de recherche à l'étranger, manifestation scientifique,
demande de soutien pour participation à une étude ou recherche scientifique, etc.) avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie (D.
Le traitement permet les fonctions suivantes :
- rédaction et impression des contrats ;
Les informations nécessaires à la rédaction des contrats sollicités peuvent être saisies à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel : 36-15,
code DSDRET, mis en oeuvre sur un serveur de la D.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone personnel [facultatif]) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes obtenus [mentions, années],
diplôme en préparation, adresse du lieu d'étude) ;
- à la vie professionnelle (laboratoire ou organisme de travail, adresse,
téléphone, télécopie, correspondant à la D.
T., numéro de contrat antérieur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du contrat.
- les services de la D.
- les organismes contractant avec le ministère de la défense ;
- les laboratoires agréés par la D.
- L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la direction de la recherche et de la technologie (direction scientifique), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
Arrêté du 19 février 1996 autorisant l'exploitation d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 février 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage << Aliénor d'Aquitaine >>, situé à Dax (Landes).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date du présent arrêté.
Arrêté du 20 février 1996 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Arrêté du 2 février 1996 portant approbation de la modification des statuts portant sur le siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite << Entraide Hostater >>, reconnue d'utilité publique par décret du 7 février 1979, portant transfert de son siège social de Paris (7e), 9, rue Sébastien-Bottin, à Paris (15e), 40, rue Rouelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, M. Zerah (Dov),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 24 novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
L'agrément de la société civile professionnelle de notaires constituée par Mme Benoit-Touzet (Marie, Josèphe) et M. Zwick (Guy, Roger, Jean, François), notaires à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), est retiré par suite de sa dissolution ;
Mme Benoit-Touzet (Marie, Josèphe), notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), et M. Zwick (Guy, Roger, Jean,
François), notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère),
reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.
Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 ;
LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
Le titre de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte »
Le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé :
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
« Des droits du malade accueilli
dans l'établissement public de santé territorial
- La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour l'établissement public de santé territorial.
Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'accréditation définie à l'article L.
« L'établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
- Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
« Il est institué dans l'établissement une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
- L'établissement public de santé territorial est tenu de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical.
Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.
« Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens de l'établissement assurent l'information des personnes soignées.
Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
« L'établissement est tenu de protéger la confidentialité des informations qu'il détient sur les personnes qu'il accueille.
« Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
- Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé territorial est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de son activité.
- L'établissement public de santé territorial met en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'il accueille, notamment les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes âgées.
« L'évaluation et l'accréditation de l'établissement public
de santé territorial
- L'établissement public de santé territorial développe une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.
« L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à l'article L.
791-1, contribue au développement de cette évaluation dans le cadre des dispositions du chapitre IV du livre VIII du présent code.
- Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, l'établissement public de santé territorial doit faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.
« Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité de l'établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités de l'établissement à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
« La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
Dans un délai de cinq ans à compter du 31 décembre 1996, cette procédure devra avoir été engagée.
« Les réseaux de soins mentionnés à l'article L.
« En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
722-2, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
« L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci s'en est abstenu pendant le délai de cinq ans susmentionné.
« Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement, est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
« Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en cours.
« L'analyse de l'activité et les systèmes d'information
- L'établissement public de santé territorial procède à l'analyse de son activité.
« Dans le respect du secret médical et des droits des malades, il met en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.
« Les praticiens y exerçant transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
« Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration après avis de la commission médicale.
« Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret.
- L'établissement public de santé territorial transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à ses moyens de fonctionnement et à son activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de ses ressources et à l'évaluation de la qualité des soins.
« Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et de l'agence au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
« L'agence régionale de l'hospitalisation
territorialement compétente
- L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle y exerce ses compétences selon les règles définies au chapitre Ier B du titre Ier du présent livre.
« Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
- L'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article L.
722-1 conclut avec l'établissement public de santé territorial un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
« Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant de l'établissement public de santé territorial.
Il est conclu après délibération du conseil d'administration, prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
« Des organismes concourant aux soins, des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des instituts de recherche ou des universités peuvent être appelés au contrat, pour tout ou partie de ses clauses.
« Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique.
L'établissement adresse un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
722-2 détermine les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, et définit les conditions de mise en oeuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d'établissement approuvé.
« A cet effet, il décrit les transformations que l'établissement s'engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération.
« Il définit, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des priorités de santé publique et des propositions visées à l'article L.
Il prévoit les délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation visée à l'article L.
« Il favorise la participation des établissements aux réseaux de soins mentionnés à l'article L.
712-3-2 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au présent titre.
« Il précise les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines nécessaires pour la réalisation des objectifs.
« Il fixe les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les autres mesures nécessaires à sa mise en oeuvre et prévoit pour l'établissement cocontractant, le cas échéant et compte tenu de son activité, les objectifs pluriannuels de réduction des inégalités de ressources mentionnées à l'article L.
Il précise également les critères en fonction desquels les budgets de l'établissement peuvent évoluer selon le degré de réalisation des objectifs fixés.
« En cas d'inexécution du contrat, le directeur de l'agence peut, après mise en demeure restée sans effet, mettre en oeuvre les sanctions, notamment à caractère financier, prévues au contrat.
« En l'absence de conclusion du contrat prévu au présent article, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en tient compte dans l'exercice de ses compétences budgétaires.
- L'établissement public de santé territorial assure les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
« Il participe à des actions de santé publique, et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
- L'établissement public de santé territorial a pour objet de dispenser :
« 1o Avec ou sans hébergement :
« a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
« b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
« 2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, dans l'attente de la redéfinition desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998.
- L'établissement public de santé territorial concourt :
« 1o A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
« 2o A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
« 3o A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;
« 4o A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;
« 5o Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination ;
« 6o Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, à l'aide médicale urgente.
« Il assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier.
Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
- L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service public hospitalier dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense.
Il est ouvert à toutes les personnes dont l'état requiert ses services.
Il doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement assurant le service public hospitalier.
« Il dispense aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veille à la continuité de ces soins, à l'issue de leur admission ou de leur hébergement.
« Il ne peut établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.
Il ne peut organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement de l'établissement public de santé territorial.
Ils peuvent recourir à son aide technique.
Ils peuvent, par contrat, recourir à son plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation.
Toutefois, lorsque ce plateau technique est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
« En outre, l'établissement public de santé territorial coopère avec les médecins et autres professionnels de santé.
Il peut participer, en collaboration avec les médecins traitants, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
- L'établissement public de santé territorial peut comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
« Le service d'aide médicale urgente comporte un centre de réception et de régulation des appels.
« Son fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande.
Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.
« Le centre de réception et de régulation des appels est interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
« Les dépenses du centre de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'établissement public de santé territorial peut gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, conformément aux dispositions du titre VI du livre III du présent code.
- L'établissement public de santé territorial participe à la lutte contre les maladies mentales.
Il est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.
« Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins de réadaptation et de réinsertion sociale.
Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.
712-3-2 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte.
« La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui se prononce après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
- Le comité territorial de l'organisation sanitaire comprend :
« 1o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
« 2o Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de santé territorial ;
« 3o Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement ;
« 4o Des représentants des usagers de ces institutions et de cet établissement ;
« 5o Des représentants des professions de santé ;
« Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité territorial de l'organisation sanitaire sont fixées par voie réglementaire.
« Le comité territorial de l'organisation sanitaire assure les compétences définies par l'article L.
767 pour la conférence régionale de santé.
- Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur le montant total des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité territorial de l'organisation sanitaire.
- Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire.
Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.
712-19 du présent code, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
712-13, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour les projets relatifs à :
« 1o La création et l'extension de l'établissement public de santé territorial ;
« 2o La création, l'extension et la transformation des installations mentionnées à l'article L.
712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.
712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ;
« 3o La mise en oeuvre et l'extension des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L.
724-6, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est le comité territorial de l'organisation sanitaire.
« Les syndicats interhospitaliers
713-11 du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« L'établissement public de santé territorial
Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1o et au 5o.
« Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1o et au 5o, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
« Les représentants mentionnés au 1o sont désignés par les assemblées des collectivités qu'ils représentent.
« Le représentant du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement.
Il est entendu à sa demande.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement :
« 3o S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
« 4o S'il est agent salarié de l'établissement.
« Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière et au représentant de la commission du service de soins infirmiers.
« Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues ci-dessus au président du conseil général, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, par le conseil général.
« Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale d'établissement, celle-ci élit en son sein un remplaçant.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
« 1o Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat pluriannuel visé aux articles L.
722-3, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
« 2o Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
« 3o Le rapport prévu à l'article L.
726-6 ainsi que sur le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L.
174-1 du code de la sécurité sociale et 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
« 4o Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
« 5o Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
« 6o Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
« 7o Les conventions passées en application de l'article L.
712-3-2, les actions de coopération visées au chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
« 10o Le tableau des emplois permanents à l'exception de ceux mentionnés au 6o ainsi que ceux des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
« 13o Le règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
« 17o La création d'une structure prévue à l'article L.
- Les délibérations prévues par l'article L.
726-4 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
« 1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o et 8o à 16o sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent les dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement.
Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la délibération ainsi mise en cause.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception.
Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
« 2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1o, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
722-3, 2o, 3o, à l'exception du rapport prévu à l'article L.
726-6, 6o et 7o sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
« A l'exception de celles mentionnées au 3o, et sans préjudice de l'application de l'article L.
712-8, elles sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai déterminé.
Ce délai est de six mois pour les délibérations indiquées au 1o, de deux mois pour les délibérations indiquées au 2o et de trente jours pour les délibérations indiquées aux 6o et 7o.
Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Les délibérations mentionnées au 3o sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation dans les conditions fixées aux articles L.
- Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens qui paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
« Cette délibération et ce rapport sont transmis au représentant du Gouvernement dans un délai de huit jours à compter de la délibération.
- Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 3o de l'article L.
Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au plus tard avant le 15 octobre de l'année précédente.
Il est établi en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat mentionné aux articles L.
« Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par décret.
« Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montant global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de la dotation régionale définie à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée et, d'autre part, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L.
726-10, du contrat pluriannuel défini aux articles L.
722-3 et de son exécution, ainsi que de l'activité et des coûts de l'établissement, appréciés selon les modalités prévues aux articles L.
721-9 et comparés à ceux des autres établissements d'outre-mer et de métropole.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions modificatives pour faire connaître les modifications qu'il estime nécessaires.
Ce délai est fixé à trente jours pour les décisions modificatives qui ne modifient pas le montant total des dépenses et des recettes du budget.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces observations, le conseil d'administration peut faire de nouvelles propositions.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de trente jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs de prestations mentionnés respectivement aux articles L.
174-1 du code de la sécurité sociale et 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée.
S'agissant des décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à quinze jours à compter de la réception des propositions du conseil d'administration.
« Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la répartition des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
En sa plus prochaine séance, le conseil d'administration est informé de cette répartition.
Le budget ainsi réparti est exécutoire à compter de la date de sa transmission au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à l'établissement de délibérer sur une décision modificative prenant en compte les corrections budgétaires ainsi que l'ajustement de la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
« A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la décision modificative du budget, la rend exécutoire et arrête, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs de prestations.
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que cette répartition n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ou modifie la répartition des dépenses par groupes fonctionnels qu'il avait précédemment arrêtée, il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite.
- Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale des comptes, qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget.
Le président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes.
Il est assisté par le directeur de l'établissement.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le budget et le rend exécutoire.
Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
« En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificatives éventuelles.
- Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information.
Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
« Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement.
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel.
Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil d'administration dans sa plus proche séance.
« Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.
« Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.
« Organes représentatifs
- Il est institué dans l'établissement public de santé territorial une commission médicale d'établissement composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques qui élit son président et dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
« 1o Prépare avec le directeur le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
« 2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, conformément à la section 3 du présent chapitre ;
« 3o Prépare avec le directeur la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité visée à l'article L.
« 4o Organise la formation continue des praticiens visés au 3o de l'article L.
726-21 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants ; il exerce, en formation restreinte, les compétences relatives à la formation médicale continue des praticiens ;
« 5o Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, sur le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
722-3, sur le rapport prévu à l'article L.
726-6 sur le projet de budget, sur les comptes de l'établissement, ainsi que sur tous les aspects techniques et financiers des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
712-3-2, ainsi que sur les actions de coopération visées au chapitre V du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
« 7o Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;
« 8o Emet un avis sur le projet de soins infirmiers, tel qu'il est défini à l'article L.
« 9o Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment ceux intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de mise en oeuvre d'une politique d'intéressement ;
« 10o Est régulièrement tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers ;
« 11o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
726-20 et sur la désignation des responsables de ces centres.
« En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement, de son propre président, du tiers de ses membres ou du responsable d'une structure médicale telle que définie à l'article L.
726-17, la commission délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée et compte tenu de décisions prises par le conseil d'administration et le directeur en application des articles L.
« La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour préparer les décisions visées aux 1o et 2o du présent article.
« Le président de la commission médicale d'établissement est associé à la préparation du contrat pluriannuel prévu aux articles L.
- Il est institué dans l'établissement public de santé territorial un comité technique d'établissement présidé par le directeur, ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants du personnel, visés au 2o de l'article L.
726-21, élus par collèges définis par voie réglementaire, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pour chaque catégorie de personnel.
« La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants :
« Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
« Lorsque aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
« 1o Le projet d'établissement, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
722-3 et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
« 2o Le budget, le rapport prévu à l'article L.
726-6 et les comptes ainsi que le tableau des emplois ;
« 3o Les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
« 4o Les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
« 5o Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 7o La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
« 9o Les actions de coopération visées au chapitre V du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale.
« Organisation des soins et fonctionnement médical
- Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé, après avis conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte.
Le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte.
- Il est créé dans l'établissement public de santé territorial un service de soins infirmiers dont la direction est confiée à l'infirmier général, membre de l'équipe de direction.
« Une commission, présidée par le directeur du service des soins infirmiers et composée des différentes catégories de personnels du service de soins infirmiers, est instituée en son sein.
Elle est consultée dans des conditions fixées par voie réglementaire sur :
« 1o L'organisation générale des soins infirmiers et de l'accompagnement des malades dans le cadre d'un projet de soins infirmiers ;
« 2o La recherche dans le domaine des soins infirmiers et l'évaluation de ces soins ;
« 3o L'élaboration d'une politique de formation ;
« 4o Le projet d'établissement.
- L'établissement public peut mettre en place des procédures de contractualisation interne.
« A cette fin, les équipes médicales et paramédicales peuvent à leur initiative proposer au directeur de l'établissement la création de centres de responsabilité.
Ces propositions sont soumises pour avis à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement.
La décision du directeur est motivée.
« Le directeur peut également décider de créer un centre de responsabilité après avis de la commission médicale d'établissement, du comité technique d'établissement et des équipes médicales et paramédicales concernées.
« Le responsable de chaque centre de responsabilité est proposé par les structures médicales qui le composent parmi les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens qui en sont membres.
Le responsable est désigné par le directeur.
« Les centres de responsabilité bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur.
« Ces délégations de gestion font l'objet d'un contrat négocié par le responsable du centre avec le directeur.
Ce contrat définit également les objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
« Les personnels de l'établissement public de santé territorial
« 1o Des agents appartenant aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« b) Relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires et mis à disposition par des établissements publics de santé dans des conditions définies par voie de convention ;
- Le droit à la formation professionnelle continue est reconnu aux personnels de l'établissement.
« Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
« L'Etat participe aux dépenses exposées par l'établissement pour la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.
- Les personnels de l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire.
- La nomination des praticiens exerçant à temps partiel peut, sauf démission, être remise en cause dans les six mois qui précèdent l'expiration de chacune des périodes quinquennales d'exercice.
« Le conseil d'administration de l'établissement, agissant de sa propre initiative ou à la demande du médecin inspecteur régional de la santé de la Réunion, après audition de l'intéressé et avis de la commission médicale d'établissement, demande au représentant du Gouvernement, par une délibération motivée, de mettre fin aux fonctions de l'intéressé.
« Le représentant du Gouvernement statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme de la commission paritaire régionale de la Réunion.
« L'intéressé ou le médecin inspecteur régional de la santé de la Réunion peut exercer un recours à l'encontre de cette décision dans les deux mois de la notification qui leur en est faite, devant la commission nationale paritaire visée à l'article L.
« Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants.
« L'activité libérale des praticiens hospitaliers
- Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans l'établissement public de santé territorial sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après.
- L'activité libérale ne peut être exercée que par les praticiens nommés dans l'établissement public de santé territorial ; elle peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à condition :
« 1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans l'établissement ;
« 2o Qu'aucun lit ni aucune installation médico-technique ne soit réservé à l'exercice de l'activité libérale.
« La durée de l'activité libérale ne peut excéder le cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens.
Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire.
« En outre, s'agissant de greffes d'organes ou de tissu humain, aucun des actes ainsi exercés ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement, le transport ou la greffe.
- Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé territorial sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
« Ce contrat est approuvé par le représentant du Gouvernement après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans, renouvelable.
« Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 3o de l'article L.
- L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le représentant du Gouvernement lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et des stipulations du contrat ; cette décision est prise après avis ou sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions prises en application de l'alinéa précédent, doit statuer après avis de la commission nationale mentionnée à l'article L.
- Dans le respect des dispositions du chapitre III du présent titre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement public de santé territorial peut être autorisé à créer et à faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
« Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
712-8, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire.
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée.
Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
« Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du quart de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998.
D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.
Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
Les articles 17, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34 et 36 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée sont ainsi modifiés :
- Les cinquième à septième alinéas de l'article 17 sont ainsi rédigés :
« Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte et qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par l'établissement public de santé territorial acquittent directement les factures établies par cet établissement en application du 1o ci-dessus.
« 2o Par leur caisse d'assurance maladie, pour les personnes qui sont affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans des conditions fixées par décret.
« Par dérogation au premier alinéa, une participation proportionnelle aux tarifs déterminés en application de l'article 17 est laissée à la charge des assurés pour les analyses et examens prescrits par un médecin dans le cadre de son activité libérale.
- Dans le I de l'article 21, le mot : « sociale » est inséré après le mot : « contribution ».
- Le 2o du II de l'article 21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts de Mayotte et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Les revenus sont majorés des déductions et abattements au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts de Mayotte ainsi que ceux prévus pour l'adhésion à un centre de gestion ou à un cabinet comptable agréés par le représentant du Gouvernement.
« A défaut de référence fiscale, un décret précise les modalités de détermination du revenu à prendre en compte.
- Le II de l'article 22 est complété par un 9o ainsi rédigé :
- Dans le I de l'article 26, après les mots : « mentionnés au 4o », sont insérés les mots : « et du régime mentionné au 5o ».
- Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
« Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
- Le VII de l'article 23 est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa du I de l'article 25, les mots : « après avoir été approuvées par le représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de leur notification au représentant du Gouvernement, sauf opposition de celui-ci dans ce délai ».
- A la fin de la première phrase du I de l'article 26, sont insérés les mots : « , dans la limite de 10 % du produit de la contribution sociale instituée à l'article 21 ».
- Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale qui règle les litiges relatifs :
« 1o A l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie et à l'état d'inaptitude au travail ;
« 2o A l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 3o Aux décisions de la caisse de prévoyance sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires.
- Le tribunal de première instance de Mayotte connaît des litiges mentionnés aux I et II.
« L'appel des jugements statuant sur les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale est porté devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
L'appel des jugements statuant sur les litiges relevant du contentieux technique est porté devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
« Les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de première instance, les arrêts du tribunal supérieur d'appel de Mayotte et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail peuvent être attaqués devant la Cour de cassation.
« A l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie des juridictions ou assurant leur secrétariat, les dépenses de toutes natures résultant de l'application du présent article sont avancées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 29, les mots : « L.
- Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 30, les mots : « article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « de l'établissement public de santé de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ».
- A l'article 32, les mots : « jusqu'au 30 juin 1997 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 1998 ».
- A l'article 33, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».
- Pour les années 1998 et 1999, la contribution de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 12,5 millions de francs par an.
« En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions relatives au code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est ainsi rédigé :
- Le mandat de conseiller général de Mayotte est incompatible avec la fonction de directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil général.
Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, no 497 ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1998, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de séquençage » est approuvé.
« La dénomination du groupement est "Génoscope - Centre national de séquençage".
« Le siège social du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (deuxième publication 1998)
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou changeant d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié dans ce même Journal officiel.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES, VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
1er section : Droit privé et sciences criminelles
Université Paris-XII : Droit processuel, droit des affaires : 1101
Université Aix-Marseille-II : Macroéconomie financière internationale : 1245.
Université Aix-Marseille-II : Economie : 1607.
Université de Poitiers : Economie industrielle internationale : 0014.
Université Paris-XII : Mercatique (Master Business Administration) : 1135.
Décret no 98-921 du 8 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne,
Considérant qu'il est essentiel d'assurer la bonne application des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition portant sur les flux de personnes, de marchandises ou de capitaux et l'exacte perception des droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation ;
Considérant que le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits servant à leur fabrication constitue une menace grave pour la santé publique et la société ;
Vu la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Vu la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance administrative mutuelle en date du 5 décembre 1953,
- « Législation douanière » : les dispositions législatives et réglementaires que les autorités douanières des deux Parties sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation ou au transit de marchandises, à la circulation de fonds provenant de délits douaniers ou d'infractions à la législation sur les substances psychotropes et les produits stupéfiants, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
- « Autorités douanières » :
- pour la Partie française, la Direction générale des douanes et droits indirects ;
- pour la Partie polonaise, le Président de l'Office central des douanes et les services qui lui sont rattachés ;
- « Infraction douanière » : toute violation de la législation douanière ou toute tentative de violation de cette législation ;
- « Produits stupéfiants et substances psychotropes » : produits définis comme tels par la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et son annexe.
Les autorités douanières des deux Parties conviennent de se prêter mutuellement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à leurs législations douanières respectives.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas le recouvrement des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
Sur demande de l'autorité douanière de l'une des Parties, l'autorité douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant ou établies sur son territoire tous avis, décisions et autres documents émanant de la Partie requérante et concernant l'application de la législation douanière de cette dernière.
L'assistance fournie sur le fondement de la présente Convention s'effectue selon la législation douanière de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'autorité douanière de cette Partie.
Les autorités douanières des deux Parties se communiquent, spontanément et sans délai, tous renseignements dont elles disposent concernant :
a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées et présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de leurs législations douanières ;
d) Les personnes dont on peut penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions douanières ;
e) Les navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières ;
f) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions à la législation douanière ayant démontré leur efficacité.
Les autorités douanières des deux Parties se communiquent, sur demande écrite et aussi rapidement que possible, tous renseignements :
a) Extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
- les noms et adresses (identités dans le cas de personnes physiques) des personnes impliquées ;
Sur demande de l'autorité douanière de l'une des Parties, l'autorité douanière de l'autre Partie exerce, conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale sur :
a) Les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante comme s'adonnant habituellement à des activités contraires à la législation douanière ;
b) Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet à destination de son territoire d'un important trafic en infraction à sa législation douanière ;
c) Les lieux où sont entreposés des marchandises dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
d) Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport, dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière sur son territoire ;
e) Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
En vue de faciliter la poursuite des infractions à la législation douanière de leur Etat respectif, chaque autorité douanière procède, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autre autorité, à des enquêtes ou à des recherches, interroge les personnes suspectes, entend les témoins.
Elle communique les résultats de ces investigations à l'autorité requérante.
Les autorités douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières soient en relations directes en vue d'échanger des renseignements.
La liste des agents désignés à cet effet est notifiée à l'autorité douanière de l'autre Partie.
Les autorités douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisis d'infractions à la législation douanière, l'autorité douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou autorité.
Ces agents déposent, dans le cadre des limites fixées par l'autorité dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans le cadre de leurs fonctions.
Les autorités douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel tel que défini par leur droit interne.
Lorsque l'autorité douanière d'une Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'autorité douanière de l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Dans un tel cas, l'autorité requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Les informations obtenues en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par celle-ci que si l'autorité douanière qui les a fournies y a consenti expressément.
Les renseignements, communications et documents dont l'autorité douanière d'une Partie dispose en application de la présente Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle accordée par la législation interne de cette Partie aux informations d'origine nationale de même nature.
Les modalités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les autorités douanières des deux Parties.
Il est créé une Commission mixte composée des représentants des autorités douanières des deux Parties chargée d'examiner les problèmes posés par l'application de la présente Convention.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pas sa législation pour l'entrée en vigueur de cette Convention, laquelle prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Chacune des deux Parties contractantes peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation prend effet trois mois après la date de cette notification.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997, en double exemplaire en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur
Wieslaw Kaczmarek
Arrêtés du 5 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est le suivant :
Equipement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (programme 1998).
Arrêté du 13 août 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes est approuvé.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est approuvé.
Arrêté du 25 septembre 1998 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 670 554 133 F, pour l'exercice 1998.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles du code du travail susvisés est fixé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 à 315 444 F.
Créé par Arrêté 1998-09-25 JORF 20 octobre 1998 et rectificatif JORF 14 novembre 1998
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R.
731-8 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
731-8 du code du travail, et pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Lans-le-Villard (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Val Cenis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Montvalezan (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune d'Aussois (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1998, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 5 janvier 1999.
- soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant nomination à l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1998, sont nommés à l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers créé par le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 :
a) Au titre des représentants des élus locaux :
Sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux :
M. Taugourdeau (Martial), président du conseil général d'Eure-et-Loir, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. de Froment (Bernard) ;
M. Peyronnet (Jean-Claude), président du conseil général de la Haute-Vienne, en tant que membre suppléant.
Sur proposition de l'Association des maires de France, en tant que membres suppléants de MM. Galizi (Francis) et Proriol (Jean) :
M. Gaudy (Michel), maire de Florensac (Hérault) ;
M. Monmarson (Jacques), maire de Saint-Astier (Dordogne).
Sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France :
M. Burel (Gérard), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne ;
M. Lebreton (Claudy), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ;
M. Verite (Charles), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;
M. Baylet (Jean-Michel), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
M. de Crepy (Régis), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne ;
M. Revet (Charles), président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
b) Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en tant que membre titulaire :
M. le commandant Dumont (Lucien), du centre de secours de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise), en remplacement du commandant Bichot (Serge).
La période de trois années renouvelables mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 96-772 du 4 septembre 1996, applicable à la nomination ou à la désignation des membres de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, prend effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1996 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1996, il est mis fin sur leur demande, à compter du 1er décembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de :
Mme Nagy (Pierrette-Nicole), maître de conférences ;
M. Rouchier (André), professeur des universités.
Sont nommés, à compter du 1er décembre 1995, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours :
M. Fontaine (Roger), maître de conférences ;
M. Toussaint (Jacques), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade à compter du 1er février 1996 :
M. Caquet (Paul).
M. Tetart (Christian).
Arrêté du 1 mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
La mise à disposition de données en application de l'article L.
563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés par l'utilisation des données.
Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la charge du demandeur conformément à l'article R.
Arrêté du 1er mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
- Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsque le transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée, en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :
<< Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly.
- L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires :
Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier,
Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Londres Heathrow, Hyères (Toulon), Biarritz, Lyon Satolas, Porto, Mulhouse/Bâle, Pau, Lisbonne, Perpignan, Brest, Madrid, Ajaccio, Nîmes, Saint-Denis, Nantes ;
Grenoble, Bastia, Athènes, Clermont-Ferrand, Barcelone, Lorient, Malaga,
Palma de Majorque, Tenerife, Avignon, Francfort, Londres Stansted, Quimper,
Figari, Vienne ;
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Atlantique par l'arrêté du 5 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 5 avril 1995, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Atlantique est abrogé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.
A., 76, rue A.-de-Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado de Correos, 50004 Zaragoza (Espagne).
Arrêté du 23 février 1996 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 61 551 640 F.
Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 15 novembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Arrêté du 28 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le registre des inscriptions sera clos le 22 septembre 1998, délai de rigueur », lire : « La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 5 octobre 1998 ».
A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et le cas échéant de l'affranchissement postal.
La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998, par suite du décès de M. Couturier (Jean-Claude, Emmanuel, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Couturier et Gérard Legrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Couturier et Gérard Legrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Legrand, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998, M. Flattot (Marc), inspecteur des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 8 avril 1998.
Arrêté du 9 octobre 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Ancelin (Jean-Claude).
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de direction de 2e classe dans les établissements ci-après en vue d'être pourvus en application des dispositions des articles 10-II, 18 et 20-II du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Hôpital gérontologique et médicosocial de Plaisir (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 1 poste.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 août 1998, M. Saliba (Jean-François), Mme Aurégan (Michelle), M. Durand (Guy), M. Caraboni (Maurice), M. Gros (Bernard), Mlle Vidal (Sylvie) et M. Boisson (Christophe), attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1998, M. Gouesclou (Bruno), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998.
L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Décret du 21 octobre 1998 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique
- Mme Bernadette Lefort, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Didier Destremau.
Décret du 22 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1998, Mme Pelletey (Dominique), contrôleur de 2e classe des douanes, est nommée régisseur d'avances à la direction régionale des douanes d'Orly.
L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article R.
563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné :
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par le service ou l'établissement ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans les conditions prévues à l'article R.
3° Par courrier électronique et sans frais autres que ceux mentionnés à l'article R.
563-19, lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
M. Linois (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Mme Roure-Arnail (Françoise), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service d'administration centrale à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
M. Paulet (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
M. Rouxeville (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe au secrétariat d'Etat à l'industrie.
Décision du 5 août 1998 fixant la liste d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
1 M. Sajot (Laurent, Gérard) ;
2 Mlle Roger (Bethsabée, Clarisse, Emilie) ;
3 M. Berhabe (Raphaël, Jérôme) ;
4 M. Berthoix (Francis, André, Marie) ;
5 Mlle Frezza (Krystel) ;
6 Mlle Leonard (Gabrielle, Marie, Jeanne) ;
8 M. Tamain (Bruno, Jacques, Jean-Marie) ;
9 Mlle Lescaudron (Sandrine, Anne) ;
11 M. Clairin (Alexandre, François, Hervé, François, Xavier) ;
14 M. Danaradjou (Krishnaraj).
1 M. Courtade (Pascal, Manex) ;
2 M. Schach (Arnaud) ;
3 M. Gouraud (Alexandre, Philippe, Jacques) ;
4 M. Goulard de Curraize (Pierre, Emmanuel) ;
5 M. Henke (Gabriel) ;
6 Mlle Couturier (Lysiane, Claire-Odile) ;
7 M. Iggiotti (Damien, Benjamin) ;
8 M. Zeleznjak (Boris) ;
9 Mlle Florent (Marie-Pierre, Christiane) ;
11 M. Chrétien (Nicolas, Marie, Gérard) ;
12 M. Napal (Nicolas) ;
13 M. Lahmaidi (Karim) ;
14 Mlle Morinière (Laétitia, Renée, Marie) ;
17 M. Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre) ;
18 Mlle Gaillard (Sandrine, Pierrette) ;
19 M. Striffling (Florent, André) ;
21 Mlle Grassi (Magali, Marie-Claude) ;
22 Mlle Chevalier (Claire, Marie) ;
23 M. Delatte (Emmanuel) ;
24 M. Drevon (Bertrand, Alexandre) ;
25 M. Clavier (Laurent) ;
26 M. Petit (Gabriel, Henri, Raymond) ;
27 M. Gonzalez (Laurent) ;
28 M. Machet (Rémi, René-Clément) ;
29 M. Boin (Guillaume, Antoine) ;
30 M. Orsi (Noël, Pierre, Joseph) ;
31 M. Juaneda (Yann, Louis, Michel) ;
32 M. Fumery (Michaël, Julien, Désiré) ;
33 M. Helbecque (Charles-Edouard, René, Pierre) ;
36 Mlle Lefebvre (Ingrid) ;
37 M. Saunois (Laurent, Emmanuel) ;
38 M. Heride (Vincent, Louis, Jean-Christophe) ;
39 M. Sens-Salis (Laurent, Jacques, Charles) ;
40 M. Floury (Olivier, Paul) ;
41 M. Mellet (Sylvain, Maurice, Serge) ;
42 Mlle Michel (Anne, Laure, Bénédicte) ;
43 M. Blanc (Rémi, Joseph) ;
44 M. Gaumé (Christophe, Marie) ;
45 M. Guilbaud (Romain, Pierre, Paul) ;
46 M. D'Oliveira (Jérôme, Patrice, René) ;
48 M. Morazé (François, René) ;
49 Mlle Phelippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine) ;
50 Mlle Salaun (Marianne, Claudie) ;
51 M. Berrehuel (Bruno) ;
52 M. Ancele (Julien, Jacques) ;
53 M. De Péguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît) ;
54 M. Bis (Sébastien) ;
55 M. Lapie (Julien, René, Robert) ;
56 M. Machelon (Gilles, René, Jean, Yves) ;
58 Mlle Boucher (Céline) ;
59 M. Houdaille (Christophe, Michel, Jean) ;
60 M. Elkouby (Eric, Michel) ;
61 M. Deschamps (Fabien, David) ;
62 M. Savornin (Jean, Charles, Marc, Laurent) ;
63 M. Gitton (François-Pierre, Fernand, Julien) ;
64 M. Magot (David) ;
65 Mlle Blachere (Hélène, Aude, Geneviève) ;
66 M. Prigent (Olivier, Bernard) ;
67 M. Pasquier (Pierre, Jean) ;
68 M. Dourlen (Thomas, Julien, Rémy) ;
69 M. Decoudun (Thibault) ;
70 Mlle Wilzius (Sandrine, Nathalie) ;
71 M. Caye (David) ;
72 M. Dupont de Dinechin (Joseph, Marie, Augustin) ;
73 M. Jaloux (Mathieu, Louis, Laurent) ;
75 M. Benoît (Nicolas, Georges) ;
76 M. Bryant (Patrick) ;
77 M. Jal (Pierre) ;
78 M. Rond (Fabrice, Raphaël, Louis) ;
79 M. Goueffon (Stéphane, Daniel, René) ;
80 M. Georget (Jérôme, Marc, Louis) ;
81 M. Farcy (Steven, Abel, Stanislas) ;
82 M. Olié (Sébastien, Jean-Michel, François) ;
83 M. Madec (Benoît) ;
84 M. Ndong (Stéphane, Régis) ;
85 M. Feutren (Renaud, Guy, Yves) ;
86 M. Akhres (Nader) ;
87 M. Chassine (Thierry, François, Yves) ;
88 M. Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie) ;
89 M. Laroche (Patrice, Jean, Christian) ;
90 Mlle Bernadac (Aude, Marie, Agnès) ;
91 M. Meunier (Arnaud, Joachin, Jules) ;
92 M. Charlier (Fan, Gildas) ;
93 M. Guillou (Nicolas) ;
94 M. Leduc (Julien, Marcel) ;
95 Mlle Zucchini (Natacha) ;
96 M. Outtier (Philippe, Marie, Ghislain) ;
97 M. Mouton (Christophe, Vincent, Marie) ;
98 M. Hemon (Bertrand) ;
99 M. Dussere (Michaël, Mathieu) ;
100 M. Gioana (Guillaume, Soo) ;
101 M. Catros (Franck, Roger) ;
102 M. Hoff (François, Jean, Pierre) ;
103 M. Haïat (Régis, Yan) ;
104 M. Turpin (Jean, Max) ;
105 M. Hautcoeur (Stéphane, Guillaume) ;
106 M. Manscourt (Nicolas, Roger, Maurice) ;
107 M. Khadhraoui (Bassem) ;
108 M. Volay (Marc, Laurent) ;
109 M. Pascaud (Guillaume, Abel) ;
110 M. Boutillier (Arnaud, Jean, Marc) ;
111 Mlle Burriel (Sandrine, Anne, Laure) ;
112 M. Coppens (Rémi, Jean-Jacques) ;
113 M. Branchereau (Antony, Guillaume) ;
114 M. Dollinger (Nicolas, Désiré) ;
115 M. Mejani (Mohamed) ;
116 M. Devos (Maxime, François, Jean) ;
117 M. Barrere (Thibaut, Pierre) ;
118 M. Leclere (Guillaume) ;
119 Mlle Burguet (Virginie, Catherine) ;
120 M. D'amore (Jean-Robert, Charles) ;
121 M. Kermarrec (Emmanuel) ;
122 M. Richard (Olivier, Pierre) ;
123 M. Hibos (Marc) ;
124 M. Borne (Jean-Philippe, Maurice) ;
125 Mlle Dhommée (Céline, Jocelyne) ;
126 M. Le Louet (Florian) ;
127 M. Belleville (Damien, Rémi, Fernand) ;
128 M. Gresset (Nicolas, Fabien) ;
129 M. Bravo (Guillaume, Pierre, Joseph) ;
130 Mlle Riber (Pascale, Gabrielle) ;
131 M. Charrier (Antoine, Benjamin) ;
132 M. Fimes (Jérôme, Henri, Georges) ;
133 M. Esnault (Arnaud, Hubert, Marie) ;
134 M. Barbier (Johann, Bernard, Yves) ;
135 Mlle Le Pierrès (Nolwenn, Rozenn) ;
136 Mlle Cianfarani (Carine) ;
137 M. Terry (Rodolphe, Valéry, Max) ;
138 M. Doulet (Sébastien) ;
139 M. Rambaud (Laurent, Joël, Michel) ;
140 M. Grosjean (Samuel, Jean-Marie) ;
141 M. Auffray (Benoist, Jean) ;
142 Mlle Giai-Miniet (Ingrid, Evelyne) ;
143 M. Verhaeghe (François, Xavier, Alexis) ;
144 M. Marion (Julien) ;
145 M. Droit (Julien, Claude, Henri) ;
146 M. Du Pouget de Nadaillac (Christian, Louis, Jacques) ;
147 M. Marchesin (Eric) ;
148 M. Roche (Xavier, Hervé, Alain) ;
149 M. Gissot (Samuel) ;
150 M. Chaillou (Louis, François, Claude) ;
151 Mlle Schmitt (Priscilla) ;
152 M. Ronzano (Christophe) ;
153 M. Lode (Cédric) ;
154 M. Recrosio (Joseph, Martin, Pierre) ;
155 M. Baumont (Vincent) ;
156 M. Claret (Jérôme, Jean-Jacques, Francois) ;
157 M. Baussant (Benoît, Daniel, Maurice) ;
158 Mlle Michel (Stéphanie, Dominique) ;
159 Mlle Stanek (Anne, Adeline) ;
160 M. Vigot (Benoît, Christian) ;
161 M. Glotin (Jean-Baptiste, François) ;
162 M. Sachau (Guillaume, Alain) ;
163 M. Singer (Marc, Olivier) ;
164 M. Wierzbinski (Loïc, Francis, Joseph) ;
165 Mlle Denain (Sabine, Thérèse, Ginette) ;
166 M. Mollard (Matthieu, Patrick) ;
167 Mlle Veau (Sabrina, Joëlle) ;
168 Mlle Vanoudheusden (Emilie) ;
169 M. Goge (Olivier) ;
170 M. Boyer (Olivier, Christian, Gilles) ;
171 Mlle Guillemotte (Vanessa, Christine) ;
172 M. Raybaud (Marcel, Didier) ;
173 M. Thomas (Antoine, Gérard, Hubert) ;
174 M. Allegret (Pascal, Marie, Bernard, André) ;
175 Mlle Vermeulin (Alice, Eva) ;
176 M. Bourdon (Jérôme, Jean-Louis) ;
177 M. Labit (Paul, Alexandre, Maroine) ;
178 M. Mallégol (Morvan, Yves) ;
179 M. Isenbart (Jérôme, Nicolas) ;
180 M. Ducros (Ludovic) ;
181 M. Fabbri (Sébastien, Jean, Primo).
1 M. Pez (Cédric, Louis, Florent) ;
3 M. Trimbour (Jean) ;
4 Mlle Noël (Virginie, Pascale) ;
6 Mlle Jausons (Karine, Virginie, Jeanne).
1 M. Scalabre (Thomas, Virgile, François) ;
2 M. Laurent (Frédéric, Nicolas, Jacques) ;
4 M. Boucard (Franck, Maurice, Robert) ;
5 M. Soyer (Vincent) ;
6 M. Dawid (Alexandre, Waldemar) ;
7 M. Bertin (Laurent, Sébastien, Marie-Joseph) ;
8 Mlle Martaud (Gaëlle, Katia) ;
9 Mlle Lagny (Laure, Lucie, Daniele) ;
11 M. Thibaudon (Hubert, Volker, Alain) ;
12 M. Rouzeaud (Xavier, Jean-Louis) ;
13 M. Dekeyzer (Dimitri) ;
14 M. Piernot (Emmanuel, Jean, Gervais) ;
15 M. Payzac (Pierre-François) ;
16 M. Klein (Gilles, Olivier, Alain) ;
18 M. Besse (Philippe, Raymond) ;
19 Mlle Gagnepain (Sophie, Marie, Paule) ;
20 M. Drebet (Benoît, Gilbert, Marcel) ;
21 Mlle Ladous (Corinne) ;
22 M. Dalbignat (Philippe) ;
23 M. Martin (Pierre-Alain, Jean, Yves) ;
24 Mlle Sondag (Béatrice, Annie, Michèle) ;
25 M. Maas (Ludovic) ;
27 Mlle Pimouguet (Estelle) ;
28 M. Torrès (Sébastien, Henri, Marie) ;
29 Mlle Galichet (Fanny) ;
30 M. Pinto (Olivier) ;
31 M. Malard (Yann) ;
32 M. Dentraygues (Florian, René) ;
33 M. Bourdilleau (Marc, Pierre, Jacques) ;
34 M. Ba (Abdoul-Aziz) ;
35 M. Regniez (Loïc, Maurice) ;
36 M. Bahl (Mohan) ;
37 M. Gouze de Saint Martin (Eric, Gérard, François) ;
38 M. Gaudin (Ulrich, Camille) ;
39 M. Theron (Nicolas, Jean-Paul, Julien) ;
40 M. Piubeni (Christophe, Eugène, Léon) ;
41 M. Sabbag (Jean, Baptiste, Bruno, François, Pierre) ;
42 M. Chauderlot (Julien, Pierre, Alin) ;
43 M. Roman (Cédric, Mathieu) ;
44 M. Chauvet (Stéphane, Régis) ;
45 M. Riviere (Thomas, Philippe) ;
46 Mlle Renaud (Magali, Annick, Louise, Micheline) ;
47 Mlle Merklen (Anne-Laure, Marie-Claude) ;
48 M. Michel (Raphaël, Charles, Louis, Pierre) ;
49 Mlle Vidal (Laurence, Amandine, Nathalie) ;
50 M. Soulie (Cyril, Jean-Pierre) ;
51 M. Kaufmann (David, Ernest) ;
52 M. Charvoz (Ivan) ;
53 M. Michel (Jean, François) ;
54 M. Masson (Gaëtan, Jean-Paul) ;
55 M. Sorrentino (Marc, Philippe, Thierry) ;
56 M. Perrier (Jérôme, Vincent) ;
58 M. Stortz (Yvon, Roland, Jean, Charles) ;
59 M. Le Coq (Laurent, Yann) ;
60 M. Runarvot (Julien) ;
61 M. Visconti (Bruno, Edmond, Lucien) ;
62 Mlle Grolier (Maud, Françoise, Micheline) ;
63 M. Rocher (Eric, Jacques, Marcel) ;
64 Mlle Glenn (Jennifer, Josèphe) ;
65 M. Vallat (Jean-Baptiste, Christian) ;
66 M. Bonin (Christophe, Alain, Paul) ;
67 Mlle Geoffroy (Isaline, Christine, Marie) ;
68 M. Liébart (Vincent) ;
69 M. Clerget-Gurnaud (Benoit) ;
70 M. Boutillier (Florian, André, Raoul) ;
71 M. Le Compagnon (Frédéric) ;
72 M. Dubuc (Thomas, Alain, André) ;
73 M. Tondu (Thomas, Louis) ;
74 M. Brigadeau (Alexandre, Henri, Marie) ;
75 M. Denis (Christophe) ;
76 M. Buzogany (Gregory) ;
77 M. Boeglin (Stéphane, Jean-Claude) ;
78 M. Gendre (Cyril) ;
79 Mlle Troutier (Anne-Lise) ;
80 M. Raharijaona (Thibaut, Tefy) ;
81 Mlle Vibratte (Myriam) ;
82 M. Renard (Jean, Benoît, Xavier, Phillipe) ;
83 M. Servillat (Julien, Didier) ;
84 M. Beltran (Laurent, Jean) ;
85 M. Conan (Christophe) ;
86 Mlle Genté (Stéphanie, Brigitte, Claudie) ;
87 M. Helfer (Maxime, Pierre) ;
88 M. Curti (Romain, François) ;
89 M. Denoyes (Paul, Henry).
1 M. Romieu (Bertrand, Jean, Marie, Bruno) ;
3 M. Lassis (Alexandre, Simon) ;
4 M. Sanchez (David, Lionel, Michel) ;
6 M. Bassetto (Samuel, Jean) ;
8 M. Maire (Flavien, Emmanuel) ;
9 M. Sevestre (Guillaume, Marcel, Pierre) ;
12 Mlle Howlett (Claire) ;
13 M. Hennick (Sébastien) ;
14 M. Malet (Olivier, Henri).
1 M. Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël) ;
3 M. Cazanave (Nicolas, Pierre, Alfred) ;
8 M. Tendron (Gérald, Jean, René) ;
9 M. Centelles (Sylvain, Michel) ;
10 M. Brunel (Vianney, Marie, Thierry) ;
11 M. Blanc (Camille, Alexandre) ;
12 M. Lelievre (Grégoire, Charles, Marie, Bernard) ;
13 M. Sizun (Frank, Jean, Yvon) ;
14 M. Gignoux (Hervé, Bruno, Bernard) ;
15 M. Bournand (Yohann, Cédric) ;
17 M. Gravier (Bernard, Marie) ;
19 M. Baumann (Damien, Armand, Gérard) ;
20 M. De Mathan (Adrien, Xavier, Vincent) ;
21 M. Pomirol (Boris) ;
22 M. Azaïs (Jérôme, Marie, Denis) ;
23 M. Bonmarin (Arnaud) ;
25 M. Legendre (Julien, Aymeric, Romain) ;
26 M. Peyrissaguet (Guillaume, Jean, Baptiste) ;
28 M. Comis (Gautier, Guilhem, Laurent) ;
30 M. Jochaud du Plessix (Guillaume, Marie, Frédéric) ;
31 M. Piriou (Yves) ;
32 M. Obolensky (Dimitri) ;
33 Mlle Schneider (Stéphanie) ;
34 M. Gueorguiev Penev (Ivan, Assen) ;
35 M. Waché (Nicolas, Pierre, Robert) ;
36 M. Touzé (Sylvain, Jean-Paul, Joseph) ;
37 M. Maj (Guillaume, Daniel) ;
38 M. Berton (Emmanuel, Paul, Robert) ;
39 M. Koessler (Eric, Gaston, Pierre) ;
40 M. Reynaud (Pierre-Yves, Charles, Antoine) ;
41 M. Cauvet (Julien, François, Maxime) ;
42 M. Bergugnat (Jean-Baptiste, Louis) ;
43 M. De Lesquen du Plessis Casso (Hugues) ;
44 M. Chiry (Paul, Raymond, Michel) ;
45 M. Collin (Charles-Henri) ;
46 M. Nicolas-Guerrero (Matthieu) ;
47 M. Laléouse (Ivan, François, Yannick) ;
48 M. Brian (Thomas, Jean, Marie) ;
49 M. Faivre (François-Emmanuel, Charles, René) ;
50 M. Bornarel (Dominique, Christian, Marie) ;
51 M. Hédon (Emmanuel, Marie, François) ;
52 M. Gobert (Cédric, Gérard) ;
53 Mlle Marchi (Virginie) ;
55 M. Kocevski (Patrick) ;
56 M. Zenasni (Ali) ;
57 M. Dirberg (Guillaume, Gregory, Frédéric) ;
58 Mlle Hélouis (Aurélie, Madeleine, Rolande) ;
59 M. Le Riche (Yann, Vincent, Hervé) ;
60 M. Mercier (Bertrand, Denis, Antoine, Bienvenu) ;
61 M. Emery (Frédéric) ;
62 M. Gray (Xavier, Sylvain, Guillaume) ;
63 M. Morin (Richard, Erwann) ;
64 M. Darrigrand (Benoît) ;
65 M. Moulay (Florent, Arnaud) ;
66 M. Baquer (Sébastien, Pascal) ;
67 M. Charbonnier (Cyrille) ;
68 M. Dalorso (Frédéric, Etienne, Richard) ;
69 M. Hesnard (Benoît, René, Georges) ;
70 M. Dupuytrent (Cyril, Michel) ;
71 Mlle Theuillon (Gwladys, Emilie, Marie) ;
72 M. Renault (Alexandre, Michel, Henri, Marie) ;
73 M. Guiraud (Nicolas, Marie) ;
76 Mlle Flambeaux (Charlotte, Marie) ;
77 M. Ballot (Thomas, Eric) ;
78 M. Noël (Aurélien, Charles) ;
79 M. Laffont (Olivier) ;
80 Mlle Le Tourneau (Coralie, Séverine) ;
81 M. Caldéron (Mathieu, Robert, Maurice) ;
82 M. Lafon (Yoann, Arnaud) ;
83 M. Le Deun (Tangi, Laorans) ;
84 M. Merlin (Renaud, Yves, Marie) ;
85 M. Marty (Gaëtan, Philippe, Laurent) ;
86 M. Rigg (Matthieu, Georges, Roger) ;
87 Mlle Ferrec (Clarisse, Alice, Marie, Stéphanie) ;
89 M. Eymard (Sébastien) ;
90 M. Rey (Frédéric, Christian, Claude) ;
91 M. Herpin (Jean-Michel, René, André) ;
92 M. Hameau (Frédéric) ;
94 Mlle Tallot (Clémence, Natacha) ;
95 M. Durin (Bertrand, Paul) ;
96 M. Guilleron (Willyam) ;
99 M. Clerbout (Sébastien, Yves, Pascal) ;
100 M. Rouveure (Philippe, Nicolas, Raymond) ;
102 M. Kayser (Claude, Valery) ;
103 M. Riche (Alexandre, Laurent, Marie, Joseph) ;
104 M. Couvercelle (Cédric, Franck) ;
105 Mlle Sevellec (Armelle, Anne, Eglantine) ;
107 M. Grandin de l'Eprevier (Christophe, Pierre, Marie) ;
108 M. Traon (Pierre-David) ;
109 M. Larbre (Sébastien, Daniel) ;
110 Mlle Vergier (Maryline, Christine) ;
111 M. Basset (Olivier, Gilbert, Jean) ;
112 M. Lambert (Louis, Hervé, Charles, Marie, Jérôme) ;
113 M. Coloma (Laurent, Stéphane) ;
114 M. Edme (Nicolas, Daniel, Alain) ;
115 M. Bourdier (Sébastien) ;
116 M. Chivard (Arnaud, Pierre, Jean) ;
117 M. Bagot (Xavier, Marc, Marie) ;
118 M. Bossus (Fabien, Claude, Paul) ;
119 M. Evrard (Jérôme, Christophe, Frédéric) ;
120 M. Huichard (Florian, Julien, Roger) ;
121 M. Choblet (Samuel, Franck, Rémy) ;
122 M. Djidel (Slimane) ;
123 M. Aguilar (Thierry, Amédée, Félicien) ;
124 M. Cassourret (Romain, André, Georges) ;
125 M. Andreis (David, Lionel) ;
126 M. Fontes (Sébastien, Florent, Robert) ;
127 M. Vernet (Guillaume) ;
128 M. Tixier (Nicolas) ;
129 M. Carrere (Sébastien, Renaud) ;
130 M. Gabriel (Antoine) ;
131 M. Porodo (Jérôme, Yves, Félix, Gilbert) ;
132 M. Viot (José, Pierre) ;
133 M. Reibell Hazon de Saint Firmin (Laurent, Gérard,
134 Mlle Dupont (Reine) ;
135 M. Michel (Florent, Lucien) ;
136 M. Ratnayake (Duminda, Kenneth, Abeysuriya) ;
137 M. Guillemet (Fernand, Jacques, Maurice) ;
138 M. Volpelier (Yann, Jean-Marie, Roger) ;
139 M. Masson (Didier-Paul, Serge, Pierre) ;
140 M. Kaeser (Paul, Jean, André) ;
141 Mlle Suchon (Elisabeth) ;
142 M. Bigaut (Cyril, Denis) ;
143 M. Tourny (Vincent, David) ;
144 M. Champeix (Pierre, Germain, Dominique) ;
145 M. Roy (Cyrille, Maurice) ;
146 Mlle Guerber (Virginie) ;
147 M. Roggwiller (Arnaud) ;
148 M. Chanut (Gilles) ;
149 M. Sejourne (Matthieu, Jean-Marie, Bernard) ;
150 M. Prin (Jonathan, David, Christopher) ;
151 M. De Tanouarn (Philippe) ;
152 M. Coelho (Daniel, Fernandes) ;
153 M. Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius) ;
154 M. Caminel (Vincent) ;
155 M. Moraines (Christophe-Olivier, Pierre) ;
156 M. Gaucher (Damien, Sébastien) ;
157 M. Cartoux (Fabien, Xavier) ;
158 Mlle Gorzolka (Amandine, Géraldine, Luce) ;
159 M. Haddad (Nicolas) ;
160 M. Tuffier (Guillaume, Gérard, François) ;
161 M. Jugand (Cédric) ;
162 M. Massol (Olivier, Gilles) ;
163 M. Moquet (Benoît, Auguste, Jacques) ;
164 M. Malou (Sébastien, Claude, André, Alfred) ;
165 M. Adam (Damien, Albert, Amédée) ;
166 Mlle André (Gwladys, Anne) ;
167 M. Garcia (Sylvain, Jaques) ;
168 M. Fries (Julien, Paul, Albert) ;
169 M. Carbonnel (Vincent, Yves, Alain) ;
170 M. Chenevez (Olivier, Alfred) ;
171 M. Cabaret (Rémi, Maurice, Henry) ;
172 M. Peyrou (David, Ludovic, Gérald) ;
173 M. Macias (Guillaume, Jean, Henri) ;
174 M. Couderc (Matthieu, Nicholas) ;
175 M. Vaucquelin (Nicolas) ;
176 Mlle Urcun (Sonia, Elisabeth) ;
177 M. Chausseray (Laurent, Georges, Paul) ;
178 M. Néchal (Jérôme, Jean-Marie) ;
179 M. Limongi (Marc, Jacques) ;
180 M. Couderc (Frédéric, Nicolas, Michel) ;
181 M. Dingreville (Rémi, Philippe, Michel) ;
182 M. Mathe (Vincent, Paul, Jean) ;
183 M. Oyharcabal (Thierry) ;
184 M. Picavet (Gregory) ;
185 M. Botti (Nicolas, Marc) ;
186 M. Colin (Mathieu, Edouard, Guy, Didier) ;
187 M. Deniel (David) ;
188 M. Roquigny-Iragne (Guillaume, Philippe, Alexandre) ;
189 M. Genestier (Brice, Lucien, Marcel).
1 M. Torresan (Gilles, Eric).
1 M. Bouteiller (Emeric, Alix, Guy) ;
3 M. Colineaux (Sébastien, Eric) ;
4 M. Genoulaz (Jérôme) ;
5 M. Schneider (Eric) ;
6 M. De Bossoreille de Ribou (Arnaud, Joseph, Hubert) ;
7 M. Pineau (Frédéric, Pascal) ;
8 M. Bourdin (David) ;
9 M. Takouma (Michel, Koffi) ;
10 M. Auguste (Frédéric, Pierre, René) ;
11 M. Tarride (Sébastien, Rémi) ;
12 M. Chargros (Sébastien) ;
13 M. Totel (Jérôme, Pascal) ;
14 M. Boudrie (David, Eric) ;
15 M. De Backer (Frédéric-Roger) ;
16 M. Legeay (Sébastien, Jean-François) ;
18 M. Duch (Frédéric, Guillaume, René) ;
19 M. Mennessier (Romain, René, Jean) ;
20 M. Tessier (Julien, Thomas) ;
21 M. Bailly (Christophe, Jean, Baptiste, Adrien) ;
22 M. Barazeur (David) ;
23 Mlle Gadras (Vanessa, Chrystèle) ;
24 M. Hocepied (Frédéric, Laurent, Franck) ;
25 M. Marcourt (François-Xavier, Pierre, Noël) ;
26 M. Boisnel (Gregory, Serge) ;
27 M. Da Silva (Michel, José) ;
28 M. Robcis (Frédérick, Franck) ;
29 M. Duthieuw (Nicolas, Michel, Maurice) ;
30 M. Pradelles (Jérôme, Fabrice, Cédric).
Décision du 13 octobre 1998 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité bâtiment et travaux publics
Par décision du ministre de la défense en date du 13 octobre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers ci-après désignés :
Chef de bataillon Bosch (Philippe).
Capitaine Camiat (Bruno).
Lieutenant Coz (Jean-Charles).
Capitaine Danet (Eric).
Capitaine Dufresne (Rémi).
Lieutenant Fauquet (Claude).
Chef de bataillon Guéneau (Franck).
Lieutenant Meyer (Pascal).
Lieutenant Moysan (Eric).
Capitaine Oleszak (Johnny).
Capitaine Quaresemin (Philippe).
Capitaine Riberolles (de) (Gilles).
Capitaine Riche (Olivier).
Capitaine Rogier (Thierry).
Capitaine Thomas (Didier).
Capitaine Izidbih (Ould-Izidbih).
Lieutenant Sall (Mamadou).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 31 août 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence d'insertion de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 août 1998, est approuvé le compte financier pour 1997 de l'agence d'insertion de la Réunion.
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre IV relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique, de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié comme suit :
A la rubrique Maroc :
« Lycée Lyautey de Casablanca (groupés en gestion) », supprimer : « école Daudet ».
- M. Henri Nallet, député de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur régional à la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1998, M. Dorleans (Auguste), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Normandie, à Rouen, est nommé, à compter du 2 septembre 1998, à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de la Loire, à Rennes.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, M. Coadou Le Brozec (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de première instance de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1998, M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 28 mars 1998, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée, selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant territorialement compétent de l'établissement public.
La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l'article R.
563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation.
Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception.
Cet accusé de réception précise :
2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ;
3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ;
4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet.
Arrêté du 30 avril 1998 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 27 avril 1998 :
Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Arrêté du 22 avril 1998 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, sont nommés membres du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques au titre de l'année 1998, ouvert par l'arrêté du 9 avril 1998 :
M. Valier (Jacques), président, professeur à l'université Paris-X ;
Mme Baudinet (Françoise), épouse Renversez, professeur à l'université Paris-X ;
Mme Cazac (Anne), épouse Hanaut, professeur à l'université d'Evry ;
M. Halevi (Joseph), professeur à l'université Grenoble-III ;
M. Lautier (Bruno), professeur à l'université Paris-I ;
M. Morin (François), professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Percebois (Jacques), professeur à l'université Montpellier-I.
Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au C.
- Services de l'armée de terre :
Au 4o Direction centrale des transmissions :
Au lieu de : « M. le général Gwénaël Rolland, directeur », lire : « M. le général Jean Nouaux, directeur ».
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche
- Les dispositions du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé sont, à compter du 1er août 1996, modifiées pour ce qui concerne les ingénieurs d'études ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs des travaux agricoles : 1 emploi.
Arrêtés du 30 juin 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, sont nommés :
Centre hospitalier régional de Strasbourg : M. Castel (Paul), directeur général adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Decour (Gérard), directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Dewitte (Jean-Pierre), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Nantes.
Centre hospitalier régional de Lille : M. Caillet (René), directeur adjoint audit établissement.
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, à Plaisir : M. Baque (Alain), en détachement ;
Centre hospitalier de Rambouillet : M. Bouffies (Joël), directeur du centre hospitalier d'Orange ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) : M. Bouvier Muller (Emmanuel), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers ;
Centre hospitalier intercommunal du Léman : M. Bravais (Michel), secrétaire général dudit centre hospitalier intercommunal ;
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency : M. Forcioli (Pascal), directeur de service central au centre hospitalier de Montmorency ;
Centre hospitalier de Saintes : M. Guirand (Denis), directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier de Calais : M. Leclercq (François), en détachement ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant : M. Lopez (Gabriel), directeur du centre hospitalier de Péronne ;
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly : M. Lumineau (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine ;
Centre hospitalier de Roubaix : M. Maury (François), directeur de service central au centre hospitalier régional de Lille ;
Centre hospitalier de Landerneau : M. Ollivier (Gérard), en détachement ;
Centre hospitalier de Versailles : M. Ravelo de Tovar (Antoine), directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Centre hospitalier de Sud Réunion (Réunion) : M. Romanens (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier de Castres ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris : Mlle Sabotier (Françoise), directrice de 1re classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Postes de secrétaire général :
Syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines : M. Dupont (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville ;
Syndicat interhospitalier de Sud Sarthe : M. Foure (Gérard), en détachement ;
Syndicat interhospitalier de Strasbourg (SIHCUS) : M. Prange (Daniel) mis à disposition dudit établissement.
M. Beneteau (Dominique), directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Haustant (Arthur), directeur de 1re classe audit établissement.
Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Bourdon (Didier), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan : M. Brochon (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Vierzon ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Challet (Louis-Marie), directeur adjoint audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Devorest (Patrick), directeur du centre hospitalier de Calais ;
Centre hospitalier du Havre : M. Dubourg (Yves), tour extérieur ;
Centre hospitalier d'Alès : M. Fonters (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont ;
Centre hospitalier de Colmar : M. Germain (Michel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Novillars ;
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne : M. Gillet (Yvan), en détachement ;
Centre hospitalier régional de Rennes : M. Lambert (Jean-Claude), chargé des fonctions de directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : M. Maillard (Christian), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Reims : M. Pessione (Jean-René), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier d'Argenteuil : M. Plassais (Patrick), tour extérieur.
Postes de directeur de 1re classe :
Mme Bonnard (Marie-Aleth), directrice de 2e classe audit établissement ;
M. Gallon (Régis), directeur de 2e classe audit établissement ;
M. Gonin (Roland), directeur du centre hospitalier de Montmorency ;
Mme Lejeune-Vidalenc (Muriel), directrice de service central au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly ;
M. Marchand (Jean-Claude), directeur de 2e classe audit établissement ;
Mme Mayer (Andrée), directrice de 2e classe audit établissement ;
Mme Michel (Annick), directrice de 2e classe audit établissement ;
M. Pean (Jean-Michel), directeur de 2e classe audit établissement ;
M. Sutter (Alain), directeur de 2e classe audit établissement ;
Mme Bonnefoy (Sophie), directrice de 2e classe audit établissement ;
Mlle Geindre (Catherine), directrice de 2e classe audit établissement.
Hôpital local d'Evron-centre de cure de Sillé-le-Guillaume : M. Bey (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Challans et Machecoul ;
Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains : M. Cabanis (Jean-Jacques), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Lamalou-Bédarieux ;
Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme - Rue : M. Candas (Bernard), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Saint-Gaudens : M. Darde (Michel), directeur de l'hôpital de Trévoux ;
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys : M. Duriez (Jean-Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant ;
Maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert : Mme Dussaulx (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier de Feurs ;
Centre hospitalier de Doullens : M. Horville (Pierre), directeur de l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Thiers : M. Laffly (Pierre), directeur du centre hospitalier de Sèvres ;
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre : M. Millot (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteaubriant ;
Hôpital local de Neuville et Outarville : Mme Thiais (Danielle), directrice de la maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre - Henrichemont (chargée de fonction).
Centre hospitalier Stell, à Rueil-Malmaison :
M. Adam (Rémi), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
M. Yrondy (Jean-Luc), directeur adjoint au syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France ;
Centre hospitalier du Lamentin : M. Alexia (Christian), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay : M. Allegre (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Feurs ;
Centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire : Mme Auburtin (Anne), tour extérieur ;
Centre hospitalier de La Rochelle : Mme Barreteau (Andrée), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont-d'Or : Mlle Barthelemy (Suzanne), directrice adjointe au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ;
Centre hospitalier régional de Toulouse : M. Baylard (Christian), directeur du centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Berque (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier de Libourne ;
Centre hospitalier spécialisé de Brumath : M. Bickel (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Lorquin ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : M. Boisson (Thierry), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie : M. Caspard (Denis), directeur du centre médical du Vésinet ;
Centre hospitalier de Saint-Quentin : Mlle Caze (Ange-Marie), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier d'Auray : M. Conan (Pascal), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Rodez : M. Corget (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Belfort ;
Centre hospitalier de Soissons : Mme Egu (Mai), directrice du centre hospitalier de Saint-Affrique ;
Centre hospitalier régional de Rouen : Mlle Feret (Agnès), attachée de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Ferrari (Raynald), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Remiremont : M. Flot-Arnould (Laurent), attaché de direction au centre hospitalier de Cayenne ;
Centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol : M. Fradet (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens ;
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : M. François (Jacques), directeur du centre hospitalier de Châteaubriant ;
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze : M. Gans (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Montélimar ;
Centre hospitalier d'Eaubonne : M. Graffin (Jean-Pierre), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Châteauroux : M. Hebrard (Patrice), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional de Reims : Mme Herbelet-Jourdain (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc : Mme Illion (Marie-Claire), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Malo ;
Centre hospitalier du Mans : Mme Lamidey (Martine), attachée de direction au centre hospitalier d'Alençon ;
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron : M. Le Digarcher (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Sedan ;
Centre hospitalier spécialisé de Montbert : M. Lemoine (Patrice), en détachement ;
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly : M. Lesage (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise ;
Centre hospitalier d'Arpajon : Mme Mandopoulos-Clemente (Martine), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional d'Orléans : M. Mariage (Dominique), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Morbach (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Laon ;
Centre hospitalier régional de Fort-de-France : M. Poinsignon (Henri), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier régional de Nice : M. Queyrel (André), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Montauban : M. Vaubourgeix, directeur adjoint au centre hospitalier de Versailles ;
Centre hospitalier de Calais : M. Vidal (Dominique), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Vlamynck (Bernard), attaché de direction audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Dreux : Mme Vuadelle (Ghislaine), attachée de direction au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen ;
Centre hospitalier de Neufchâteau : M. Wenzler (Luc), directeur de l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine.
M. Gaubert (Yves), directeur adjoint au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris ;
Mme Gaussens (Evelyne), attachée de direction audit établissement ;
Mme Gerinier (Joële), tour extérieur ;
Mlle Heguy (Viviane), attachée de direction audit établissement ;
M. Kassel (Christophe), attaché de direction audit établissement ;
Mme Kefi (Hélène), attachée de direction audit établissement ;
M. Maron (Claude), attaché de direction audit établissement ;
M. Martin (Jean-Paul), directeur du centre hospitalier d'Hirson ;
M. Martin Martinière (Odon), directeur adjoint au centre hospitalier de Gonesse ;
Mme Narbutas (Elisabeth), attachée de direction audit établissement ;
M. Sudreau (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
M. Best (Nicolas), attaché de direction audit établissement ;
Mme Lorca (Françoise), attachée de direction audit établissement.
Hôpital local de Bourbonne-les-Bains : M. Beillouin (André), directeur de la maison de retraite de Gannat ;
Hôpital local de Saint-Chely-le-Malzieu : M. Bernard (Flavien), directeur de l'hôpital local de Bollène ;
Hôpital local de Nouzonville : Mme Caillot (Nicole), chargée des fonctions de directrice dudit établissement ;
Hôpital local de Crépy-en-Valois : M. Cap (Jean-Claude), chargé des fonctions de directeur dudit établissement ;
Maison de retraite de Cusset : M. Deschamps (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château ;
Maison de retraite de Joué-lès-Tours : M. Destrem (Renaud), directeur de l'hôpital local de Bellac ;
Hôpital local de Prades : M. Le Goff (André), directeur du centre hospitalier de Cernay ;
Hôpital d'Eu : Mlle Lyda (Agnès), attachée de direction audit établissement ;
Hôpital de Saint-Esprit : M. Marian (Joseph), directeur de l'hôpital des Trois-Ilets ;
Hôpital local de Doué-la-Fontaine : M. Mosconi (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de La Châtre ;
Maison de retraite de Liancourt : Mlle Parant (Marie-Madeleine), attachée de direction à l'hôpital local de Neuville et Outarville ;
Hôpital de Bourbon-l'Archambault : M. Reynet (Alain), directeur de la maison de retraite de Pontaumur ;
Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol - Viviers : M. Tana (André), attaché de direction à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
Mme Auberger (Jacqueline), directrice de 4e classe audit établissement ;
M. Goddat (Emmanuel), attaché de direction au centre de long et moyen séjour de Clichy-la-Garenne ;
Mme Lautru (Andrée), directrice de 4e classe audit établissement (chargée de fonction) ;
M. Le Chevallier (Pierre), directeur de 4e classe audit établissement ;
Mme Tchemenian (Michèle), directrice de 4e classe audit établissement (chargée de fonction) ;
Centre hospitalier de Basse-Terre - Saint-Claude, à Basse-Terre : M. Bouriat (Christophe), attaché de direction au centre hospitalier de Pau ;
Centre hospitalier de Riom-Aigueperse-Effiat : M. Bourquin (Marc), attaché de direction au centre hospitalier de Vichy ;
Centre de moyen et long séjour de Clichy-La Garenne : M. Caillou (Bertrand), attaché de direction au centre hospitalier de Montargis ;
Hospices civils de Lyon : M. Cano (René), directeur de 4e classe audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier d'Enval : Mme Dardel (Anne), attachée de direction au centre hospitalier de Mauriac ;
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron : M. Dumoutet (Marc), attaché de direction au centre hospitalier d'Annecy ;
Hôpital local de Beaugency - Meung-sur-Loire : M. Gibowski (Jean-Luc), directeur du centre de cure médicale du Lude ;
Hôpital local de Tournus-Romenay : M. Guillaume (Michel), en disponibilité ;
Centre de long séjour de Cornil : Mme Imbert (Françoise), chargée des fonctions d'attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Lamalle (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Colson ;
Centre hospitalier de Bergerac : M. Le Van (Yves), attaché de direction au centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
Centre hospitalier de Saint-Denis : M. Lecourt (Marc), attaché de direction au centre hospitalier de Calais ;
Hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire : M. Lotterie (François), directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille ;
Centre hospitalier de Vesoul : M. Mabileau (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel ;
Centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt : M. Malherbe (Pierre), attaché de direction aux hospices civils de Lyon ;
Centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence : M. Meilac (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse, à Marseille ;
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou : Mme Mercier (Colette), chargée des fonctions d'attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier d'Agen : M. Montamat (Hugo), directeur du centre hospitalier de Saint-Mihiel ;
Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains : M. Oliva (Louis), directeur de la maison de retraite de La Souterraine ;
Syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac : M. Passet (Didier), directeur de la maison de retraite de Grisolles ;
Centre hospitalier de Perpignan : Mlle Piquemal (Marie-Laure), attachée de direction au centre hospitalier de Narbonne ;
Maison de retraite de Bry-sur-Marne - EPMS d'Alfortville, à Bry-sur-Marne : Mme Richard (Dominique), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois ;
Centre hospitalier de Saint-Yrieix - La Perche : M. Rouille (Jean-François), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains ;
M. Saldumbide (Eric), directeur de la maison de retraite de Suresnes ;
Centre hospitalier de Gray : M. Scherrer (Jean-Michel), attaché de direction à la maison de retraite de Gorze ;
Syndicat interhospitalier d'Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil : Mlle Surena (Véronique), attachée de direction au centre hospitalier de Cambrai ;
Centre départemental Les Grands-Chênes - Saint-Denis, à Châteauroux : M. Thebault (Bernard), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Montereau : Mlle Thibault (Béatrice), mise à disposition dudit établissement ;
Centre hospitalier de Loches : Mme Vernade (Francelyne), chargée des fonctions d'attachée de direction audit établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. James Wilbur Ceaser, professeur de sciences politiques à l'université de Virginie (Etats-Unis).
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L.
564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.
563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences.
A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est nécessaire pour :
1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de l'environnement et du code de l'urbanisme ;
2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ;
4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et d'équipements.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1998.
M. Pont (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Calvo (Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 juin 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux docteurs Lemaire (Bernard) et Sulman (Charles), cessionnaires, pour l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de La Louvière, 69, rue de La Louvière, à Lille (Nord), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 6 juillet 1992 au bénéfice de la société civile professionnelle des docteurs Swynguedauw (Jacques), Besson (Paul), Sulman (Charles), Rouverand (Nicole) et Lemaire (Bernard), cédante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital de Bonneville (Haute-Savoie), en remplacement de l'équipement de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 décembre 1987.
Décision no 98-738 du 29 septembre 1998 portant abrogation de la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban
- La décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 22 septembre 1998.
Modification du règlement du jeu dénommé « Super Loto »
Le règlement du jeu dénommé « Super Loto », fait le 8 janvier 1997, publié au Journal officiel le 2 février 1997 et modifié le 10 mars 1997 et le 9 février 1998, par avis publiés au Journal officiel du 19 mars 1997 et du 25 février 1998, est modifié comme suit.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 8.1 est désormais rédigé comme suit à partir du sous-article 8.1.4 :
Au quatrième rang : les ensembles dans lesquels figurent 4 des 6 premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait, dit "numéro complémentaire".
Au sixième rang : les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6 premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait, dit "numéro complémentaire".
Au septième rang : les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6 premiers numéros extraits.
Les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6 premiers numéros extraits ne sont pas gagnants.
« Quatrième et cinquième rang ....................
« Sixième et septième rang ....................
« Le montant du gain unitaire du quatrième rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du cinquième rang.
Le montant du gain unitaire net du sixième rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du septième rang.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du haut Quercy est rattachée au poste comptable de Saint-Céré (département du Lot).
- Les gestions comptables du centre hospitalier de Barbezieux et du centre médical du château Saint-Bernard de Touvérac sont disjointes respectivement des postes comptables de Barbezieux-Saint-Hilaire et de Baignes-Sainte-Radegonde (département de la Charente).
- La gestion comptable du centre hospitalier « hôpitaux du Sud-Charente », issu de la fusion du centre hospitalier de Barbezieux et du centre médical du château Saint-Bernard, à Touvérac, est rattachée au poste comptable de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Arrêté du 2 avril 1998 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Rouvery (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 10 mars 1998.
Arrêté du 22 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.
Par décision no 98-35 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Lydia Radio pour sa liaison Perpignan vers Baixas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-935 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-61 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Saint-Michel Radio Présence pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Granet (Jacky), administrateur civil à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, à compter du 1er juillet 1998, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Lahaye (Alain), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L.
312-7, et par les établissements reconnus en application de l'article L.
361-2 sont homologués dans les conditions définies au présent chapitre.
Décision no 97-794 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
- L'autorisation accordée par la décision no 93-199 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : 41, La Chênaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Arrêté du 16 janvier 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin 1969) : sept places ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
- Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
M.), dont le siège social est 8, rue de l'Illy, 75008 Paris.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Arrêté du 15 octobre 1998 portant prorogation des fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 octobre 1998.
Arrêtés du 6 octobre 1998 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998, M. Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 juillet 1998, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998, M. Thelot (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes à compter du 23 juillet 1998, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Avenant no 7 du 22 avril 1998 (barèmes annexés).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Beauvais pour l'installation d'une gamma-caméra dans ses locaux, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise).
Arrêtés du 26 juin 1998 relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Coopérative COMAFEL (Lot-et-Garonne)
La coopérative COMAFEL, agréée le 26 juin 1998 sous le numéro N 2667, dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre, sur la circonscription territoriale suivante :
Coopérative des agriculteurs de la région
de Marmande - CADRAM (Lot-et-Garonne)
La coopérative des agriculteurs de la région de Marmande - CADRAM, dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre, sur la circonscription territoriale suivante :
- arrondissement de Bergerac, dans le département de la Dordogne ;
- arrondissement de Langon, dans le département de la Gironde ;
- arrondissement de Libourne, dans le département de la Gironde.
I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter.
Elle comprend les membres suivants : "-deux chefs d'établissement ; "-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; "-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ; "-trois représentants des parents d'élèves.
" II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
331-38 sont remplacés par les alinéas suivants : " L'affectation est de la compétence du vice-recteur.
Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit : "-un représentant du vice-recteur, président ; "-les chefs des établissements scolaires d'accueil ; "-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; "-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives.
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur.
331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article D.
331-43 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur.
Mme Sellam (Nicole), épouse Casse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Amalvy (Pierre, Claude, Raymond, Aimé), notaire associé, membre de la société Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Nicole Sellam-Casse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1998, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées stagiaires, au titre des emplois réservés :
M. Taffard (Serge).
M. Abiven (Claude).
M. Boeri (Jean-Luc).
M. Baudou (Jean-Noël).
M. Amen (Jean-Brice).
M. Ascencio (Guy).
M. Nivesse (Christophe).
M. Thorigny (Pascal).
Arrêtés du 1er octobre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1998, M. Decilap (Modéran), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 2e catégorie, 1re classe, du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Croix-Rivail (Martinique), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 octobre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 98-735 du 5 octobre 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998
- L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 35 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le lundi 19 octobre 1998 dans l'après-midi au siège du haut-commissariat (salle des Accords de Matignon), à Nouméa.
- Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les partis ou groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de RFO.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq, dont au moins un appartenant au parti ou groupement politique auquel est attribuée l'intervention.
- Au cours des interventions, les partis ou groupements politiques s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois :
- Si les partis ou groupements politiques interviennent partiellement dans une langue autre que le français (figurant en annexe), elle doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Lorsque les partis ou groupements politiques n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
- Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio de RFO Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
- Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
- Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordinateur.
- Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté et une demi-heure pour le maquillage et la préparation, de une heure pour l'enregistrement, et de une heure pour le montage.
Le bon à diffuser est cosigné par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant des lés de tissus de différentes couleurs, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
- Il sera remis aux partis ou groupements politiques un dossier relatif à la technique et à la décoration.
- Le studio comporte un chronomètre électronique, visible sur moniteurs par les intervenants, permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
- Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions et à la confection des bandes antennes.
- Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique, les prénoms et noms des intervenants.
Ces annonces sont écrites au moyen d'un synthétiseur d'écriture, sur un même fond et avec des caractères identiques pour chaque parti ou groupement politique et lues simultanément par un collaborateur de la société RFO.
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur le réseau RFO 1, entre le lundi 26 et le vendredi 30 octobre 1998 pour la première semaine et entre le lundi 2 et le vendredi 6 novembre 1998 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignés sont MM. Bonnemain (François) et Cotteret (Jean-Marie).
- L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonnée par M. Bergamo (Lucien), directeur des opérations à la Société française de production.
- Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Kounié, wêê, numèè-kapone, xârâguré, xârâcùù, mea, ajië, paieî, cèmutrî, vamalé, pijé, fwâi, némi, jawé, caac, yâlayu, kumak, yuanga, pwapwâ, pwaamèi, arhö, arhâ, orowé, nerë, neku, tîrî, drübea, faga uvéa, iaai, djehu, miny, nengone, hmawaveke-hmwaeke, haveke, haeke, bwatoo, waamwang, sishe.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 19 du 23 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture Force ouvrière,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant no 7 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 22 avril 1998 à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er mai 1998 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1998.
Arrêtés du 16 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense conseil international
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, M. Borel (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international (D.
I.) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Potton (Jean-Christophe).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 février 1996, M. Chaulot-Talmon (Jean-Louis),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1998, M. Fegar (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère, à Brest, en remplacement de M. Le Saos (Hervé), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision no 98-63 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Sud Besançon pour sa liaison Besançon (Studio) vers Besançon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-307 du 13 juin 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-111 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Craponne pour sa liaison Craponne-sur-Arzon (studio) vers Craponne-sur-Arzon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-424 du 14 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mars 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Trabuchet (Jacques), brigadier-major de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Décédé des suites de ses blessures reçues en service commandé le 19 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1998, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est placé en service détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe pour une durée de deux ans à compter du 13 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. François (Hubert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er août 1997 au 31 juillet 2002 auprès des Grands Moulins de Paris pour exercer des fonctions de recherche des gènes porteurs de critères qualitatifs des blés pour la panification française et mise au point de nouvelles variétés correspondant à ces critères au sein du centre de recherche.
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 10 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
Décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Maine-et-Loire, Loire-Atlantique et Vendée).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard de Sébastopol, 35000 Rennes, téléphone : 02-99-31-76-31, télécopie : 02-99-31-16-96), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 19 octobre 1998.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 16 novembre 1998, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 16 novembre 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mlle Dien (Nicole), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mme Cazanave (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépenses Visa V à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Lamy (Eric), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Leroy (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Laporte Patrick, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Emplois de 1re
et 2e catégorie
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi
Lorsque l'application des dispositions du II de l'article 10 du présent décret conduit à classer les greffiers en chef du deuxième grade à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, et s'ils y ont intérêt, la situation des intéressés est appréciée à la date de publication du présent décret.
La situation au 1er août 1995 des greffiers en chef nommés dans les emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 30 avril 1992 dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 avril 1992, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire ou dans un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de greffier en chef du troisième grade à un échelon déterminé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de greffier premier grade ou un grade assimilé.
L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
- Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel.
Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
« Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
« Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.
« Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.
« Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
- Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 30 avril 1992 est modifié comme suit en ce qui concerne les premier et deuxième grades :
- Le deuxième alinéa du 2o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant, à la même date, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
- Il est ajouté un troisième alinéa au 2o de l'article 6 du même décret ainsi rédigé :
« Lorsque l'application des dispositions des deux premiers alinéas du 2o du présent article ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre desdits alinéas est calculé en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Au titre du 1o de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :
« 1o Le concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes ou des titres exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
« Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
« c) Du directeur des services judiciaires ou de son représentant.
« 2o Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national.
« Les candidats mentionnés au présent 2o doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
« Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 % pour le concours externe et de 50 % pour le concours interne.
Toutefois, les places qui ne seraient pas pourvues par la nomination des candidats d'une catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
- A l'article 12 du décret du 30 avril 1992, au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
- Dans le premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le troisième grade de greffier en chef à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
- Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les agents d'établissements hospitaliers » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires ».
- Il est créée un article 16 bis rédigé comme suit :
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'un organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du troisième grade déterminé selon les modalités définies à l'article 15 du présent décret, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa.
- Au premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
- Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième grade, conformément aux dispositions ci-après :
« Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
- Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du premier grade, comme suit :
- Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans les emplois de la 1re ou de la 2e des catégories des emplois classés mentionnés à l'article 3 dans les conditions définies à l'article 28 ci-dessous.
« Le temps passé dans chacun des échelons est fixé comme suit :
« Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se le voir retirer dans l'intérêt du service.
- Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 3e échelon de ce grade et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
« Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après :
Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Corbières » dont le siège est à Paris (75116), 6, rue Picot.
Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable
- Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.
- Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
- Le secrétariat du Comité de la réglementation comptable est assuré par le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité.
- L'avis prévu à l'article 3 de la loi du 6 avril 1998 susvisée est réputé favorable en cas d'absence de réponse du Conseil national de la comptabilité au terme d'un délai de six mois.
En cas d'urgence constatée par le président du Comité de la réglementation comptable et mentionnée dans la saisine du Conseil national de la comptabilité, le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois mois.
Décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » est délimitée à l'intérieur des communes suivantes :
Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Julien, Saint-Lager, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Saint-Amour-Bellevue, Romanèche-Thorins, Pruzilly, Saint-Vérand, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine :
Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Romanèche-Thorins, Pruzilly, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation Beaujolais, en caractères identiques.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des réunions des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989 et des 27, 28 et 29 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay noir.
L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » un certain nombre de plants de Chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
La densité de plantation est comprise entre 8 000 et 13 000 ceps par hectare ;
L'écartement entre les ceps est au minimum de 0,8 m ;
Le seul mode de taille autorisé est la taille courte.
Chaque cep comporte de trois à cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs.
Le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep et le nombre de rameaux développés porteurs de grappes ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage, appelé localement émondage.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges ou rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 60 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 65 hectolitres par hectare.
La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne dépasse en aucun cas 72 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
Aucune quantité de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés entiers.
Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants, et bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur.
Les vins rosés proviennent exclusivement de raisins vinifiés en rosés, conformément aux usages locaux.
- Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine pour les vins rouges ou rosés dans le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogées.
Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 1998, page 9895, 1re colonne, article 12, avant-dernière ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 13 octobre 1998 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès des cycles de formation spécialisée d'une durée d'une année dans les domaines définis à l'annexe du présent arrêté.
- Chaque cycle de formation spécialisée est géré par un responsable pédagogique nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- L'admission dans les cycles de formation spécialisée a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes.
Peuvent se présenter à l'admission des cycles de formation spécialisée deux catégories de candidats :
1o Des ingénieurs diplômés, ou titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après ;
2o Des titulaires d'une maîtrise, ou d'un diplôme, français ou étranger, jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
Peuvent également être déclarés recevables, dans chacune des deux catégories, les dossiers des candidats français ou étrangers possédant un diplôme et une expérience professionnelle jugés équivalents aux diplômes précités par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
- L'admission dans chaque cycle de formation spécialisée est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après, qui dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
- La commission d'admission de chaque cycle de formation spécialisée est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée, désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- Les règlements particuliers des cycles de formation spécialisée sont annexés au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- A l'issue de la scolarité, le responsable pédagogique de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus.
Le comité de l'enseignement dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme ou du certificat de formation spécialisée.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme de la formation spécialisée aux élèves recrutés dans la première catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
Le directeur délivre le certificat de formation spécialisée aux élèves recrutés dans la 2e catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
Le diplôme de formation spécialisée et le certificat de formation spécialisée, dans chacun des domaines mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, peuvent porter mention d'une spécialité.
LISTE DES DOMAINES DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Environnement et sécurité.
Décret du 11 septembre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. François Sastourné, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (Orient), secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Tokyo, est nommé consul général de France à Wuhan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1998, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : M. Berthonnet (Jean-Charles) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : Mme Bujon (Véronique), épouse Barré ;
- au 2e échelon, avec 3 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 20 mai 1998 : M. Casa (Jean-Michel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Finaud (Marc) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : Mme Tramond (Nicole).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 4 septembre 1998, en application des articles 7, 8 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Magne (Roland), président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs et discothèques (CFHRD), est nommé au Conseil national du tourisme en qualité de délégué de section auprès du président de la section des affaires sociales, en remplacement de M. Malliet (Henri), ex-président de la CFHRD.
Décret du 22 mai 1998 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration
- M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêtés du 22 février 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 février 1996, M. Auque (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Plantegenest (Manuel) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la normalisation de la matière première conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'accord du 4 mai 1995 relatif à la normalisation de la matière première conclu dans le cadre du Cifog sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'à la modification de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1538/91 du 5 juin 1991 modifié.
- M. Patrice Molle, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, s'appliquent à l'émission no 1 du jeu << Goal >>, ayant le code jeu 33, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 mars 1996.
Avenant no 23 bis du 15 novembre 1995.
Application des garanties collectives de prévoyance.
Décret n°96-96 du 1 février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-96 du 1er février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
- Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L.
413-13, les taux de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D.
<< 1o Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du risque visé au 1o de l'article D.
242-6-3, des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital ;
<< 2o La majoration prévue au 1o de l'article D.
242-6-4 est diminuée de 30 p.
242-34 du code de la sécurité sociale, le mot : << modifié >> est remplacé par le mot : << notifié >>.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 1995, prenant effet le 1er janvier 1996, les communes de Berguette, Isbergues et Molinghem (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom d'Isbergues, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Isbergues.
Les territoires correspondant aux anciennes communes de Berguette et de Molinghem sont maintenus en qualité de communes associées.
Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle
- Le registre du cheval de selle comprend deux sections :
<< - section I : Sports équestres ;
<< - section II : Loisirs équestres.
<< D'autres sections peuvent être créées par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
- Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle :
<< - les étalons de race arabe, anglo-arabe, pur sang, selle français ou trotteur français déjà agréés pour produire dans le stud-book du cheval de selle français ;
<< - les étalons inscrits à la naissance à l'un des stud-books étrangers dont la liste figure en annexe au présent arrêté et agréés à la monte publique par ce stud-book.
<< - les étalons, appartenant à une race française ou étrangère reconnue en France, ou inscrits au registre du cheval de selle, après avis favorable d'une commission nationale désignée par le ministre chargé de l'agriculture comprenant des représentants de l'administration, de l'élevage et de l'équitation de loisirs et jugeant les candidats étalons sur leurs qualités de solidité, équilibre et caractère, dans l'optique de l'équitation de loisirs ou d'agrément.
Les tests auxquels doivent satisfaire les candidats étalons sont fixés par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
- L'arrêté du 17 novembre 1992 relatif à la production de chevaux de loisirs est abrogé.
Stud-books étrangers
Douze stud-books :
Hanovre ;
Koninklijk Warmbloed Paardenstamboek Nederland, KWPN (hollandais) ;
Westphalien ;
Irlandais ;
Holstein ;
Belgisch Warmbloed Paardenstamboek, BWP (belge) ;
Oldenburg ;
Rheinland ;
Stamboek Belgisch Sportpaard, SBS (belge) ;
Danish Warmblood Society, DWB (danois) ;
Swedish Warmblood Association, SWB (Suède) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mme Capelle (Frédérique), épouse Felix, inspecteur du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 juillet 1997.
A compter de la même date, Mme Felix est placée en service détaché auprès du département de la Charente en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Chant, Harpe et Formation musicale de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
Radio : Radio Mégawatts FM (Réunion) ;
Décision d'autorisation : no 95-586 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
Décision no 98-702 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 88-454 du 26 octobre 1998 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de radiotélévision française d'outre-mer (RFO) dans le territoire de Wallis-et-Futuna
- Les dispositions de la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 modifiée susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sur le site de Sigave 3 - Sa' Alauniu sont abrogées.
Nivel (Daniel, Emile, Jules), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 26 au 30 octobre 1998 :
Site : centre François-Rabelais, 1, place Victor-Hugo, 72960 Changé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DA/B 2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (tél.
Décret no 98-953 du 21 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
- READMISSION DES RESSORTISSANTS
Chaque Partie réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie requise.
La Partie requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie requise au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.
a) Document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
b) Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin et autres documents de même nature) ;
c) Autorisation et titres de séjour périmés ;
d) Photocopies de l'un des documents précédemment énumérés ;
e) Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante, avalisées par des déclarations de témoins consignées dans un procès-verbal ;
f) Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de la Partie requérante, à l'audition de l'intéressé.
Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à l'aéroport international de la Partie requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
- TRANSIT POUR ELOIGNEMENT
Chaque Partie, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la partie requérante.
La Partie requérante garantit à la Partie requise que l'étranger, dont le transit est autorisé, est muni d'un titre de transport pour le pays de destination.
La Partie qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à la Partie requise aux fins de transit s'il est nécessaire d'escorter la personne éloignée.
La Partie requise aux fins de transit peut :
- soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie qui a pris la mesure d'éloignement.
Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie qui a pris la mesure d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise aux fins de transit.
Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie requise aux fins de transit et sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie, à charge pour la Partie qui a pris la mesure d'éloignement de lui rembourser les frais correspondants.
La demande de transit pour l'éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties.
Les frais de transport jusqu'à l'aéroport international de l'Etat de destination ainsi que les frais liés à un éventuel retour sont à la charge de la Partie requérante.
Les autorités compétentes désignent :
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties d'autres accords internationaux.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996 dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Hector Gros Espiell
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Claudine Brosselin, attachée d'administration centrale, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées
L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, M. Martinot (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 1er octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Zone de Salon-de-Provence.
Site d'émission : abbaye de Sainte-Croix, route du Val-de-Cuech, 13300 Salon-de-Provence.
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel)
La liste portant attribution en 1997 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel), publiée au Journal officiel du 5 juin 1997, est complétée ainsi qu'il suit :
« M. Bretton (Christophe) ;
« M. Lepage (Germain) ;
« M. Pesson (Jean-Marc) ;
« M. Pisaneschi (Pascal).
614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".
614-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " des assemblées de province".
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L.
613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
RETRAIT D'UNE RECONNAISSANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1997, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs a été retirée pour l'organisme ci-dessous :
SCA Genetic'A (bovins, ovins, caprins) (Dordogne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1988 modifié et dans le secteur des caprins pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à la coopérative SCA Genetic'A, dont le siège social est établi à Verteillac (Dordogne), est retirée en raison du transfert de cette activité à la Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 1998, pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R.
251-1 du code de la sécurité sociale, fixé à 1 780 000 000 F, est augmenté de 17 600 000 F.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant la date des élections partielles à des conseils régionaux de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1998, est fixée au lundi 22 juin 1998 la date d'élections partielles dans les conseils régionaux de l'ordre national des pharmaciens du Centre, des Pays de la Loire et de Rhône-Alpes, en vue de la désignation de deux membres titulaires et d'un membre suppléant dans le département d'Eure-et-Loir pour le conseil régional du Centre, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant dans le département de la Vendée pour le conseil régional des Pays de la Loire et d'un membre titulaire et d'un membre suppléant dans le département du Rhône pour le conseil régional de Rhône-Alpes.
Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1999 pour les départements d'Eure-et-Loir et du Rhône, le 30 juin 2001 pour le département de la Vendée.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 2 avril 1998.
Les candidats de la région Centre (sauf département d'Eure-et-Loir) et des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne demandent au comité technique radiophonique de Poitiers (Acropole Rivaud, 1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers, téléphone [16] 49-41-27-09, télécopie [16] 49-41-22-19) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par les candidats, en cinq exemplaires, au comité technique radiophonique, au plus tard le 28 février 1996, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
N. au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du ou des sites d'émission souhaités ;
i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le Conseil (cf.
art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er février 1996, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Ile FM (971) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Nestar (Sylvestre, Florus), administrateur civil, chef du bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Piccoli (Evelyne).
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L.
Arrêté du 14 mai 1998 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 mai 1998, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1998-1999 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Irigoin (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Décision no 98-514 du 30 juin 1998 modifiant la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Avenant RMH du 8 avril 1998 ;
Avenant REGA du 8 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1998, M. Lardellier (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Jourdan (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Oliero (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er août 1998 au 3 juin 2000, retraite d'office, à compter du 4 juin 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, Mme Sylviane Tétart, inspecteur général de l'agriculture, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
- Après l'article 12 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé sont insérés les articles 12-1 à 12-3 ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Sylvie Esnault, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Guy Devaugermé, inspecteur général de l'agriculture, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies et de la logistique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Guy Devaugermé, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugermé, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Guy Devaugermé et Pierre Gérard, Mme Christine Sevestre, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Olivier Beth et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- Les articles 12 à 16-1 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
Il est institué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
Cette commission a pour mission : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Guillos (Gironde)
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Guillos (Gironde), no CCT : 033.53.304.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Guillos, Cabanac-et-Villagrains et Landiras.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en CMD de Bordeaux, caserne Pelleport, 9, rue de Cursol, 33998 Bordeaux Armées.
- Il est délivré à la société Air Open Sky une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Open Sky par l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est en cours de validité.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Corrèze (AFPIMAC), domicilée ZA Brive-Est, rue Léon-Lecornu, BP 165, Brive (19), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie totale de 7 055 629,49 F, dont 2 842 373,24 F correspondant à l'actif net restant à dévoluer au 31 décembre 1995, soit un actif de 3 391 371,94 F et un passif de 548 998,70 F, et 5 439 090 F d'engagements à financer des formations.
Décret n°98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
- Il est ajouté à l'article 57 du décret du 1er mars 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont également applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna à l'exception, d'une part, des deuxième et septième alinéas de l'article R.
524-10 du code rural institué par l'article 27, de l'article 31, de l'article R.
531-6 du code rural institué par l'article 32, du chapitre VI et des articles 42, 43, 52 et 53, d'autre part, pour le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, du chapitre V.
- L'article 197 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ».
Décret n°98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Convaincus que l'essor des échanges, de la coopération et des contacts entre les jeunes et les sportifs des deux Etats apporte une contribution importante à l'amitié franco-polonaise ;
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé le 20 mai 1966,
- la découverte et la pratique des langues polonaise et française ;
- les activités scientifiques et techniques et extra-scolaires ;
Les Parties contractantes s'efforcent de répartir les échanges de jeunes de façon équilibrée entre toutes les régions de leur pays tant sur le plan de l'origine géographique des participants que sur celui du lieu de réalisation des échanges.
Pour développer la découverte de la culture, de la civilisation et des modes de vie dans les deux Etats, les Parties contractantes favorisent la coopération et les échanges dans le domaine des sports, notamment en ce qui concerne :
- les équipes sportives et les rencontres de sportifs de toutes catégories d'âge et de niveau et en particulier de leurs équipes nationales et de leurs meilleurs clubs ;
- l'organisation en commun de stages d'entraînement dans les deux Etats ;
Les Parties contractantes encouragent le développement des contrats directs et la coopération entre les fédérations sportives et les clubs sportifs des deux Etats, notamment en ce qui concerne les jeunes.
Il procède régulièrement à l'élaboration d'un programme d'échanges et de coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports qui devra être examiné au cours du quatrième trimestre de l'année précédant la réalisation des opérations.
- l'Etat d'accueil prend à sa charge les frais de séjour, les frais liés au programme et, s'il y a lieu, les frais de transports locaux ;
- l'Etat d'envoi prend à sa charge les frais de voyage jusqu'au lieu de destination dans l'Etat d'accueil ainsi que les frais du voyage de retour ; il prend également en charge tous les frais d'assurance.
Les Parties contractantes, chacune de son côté, s'efforcent de faire bénéficier les jeunes provenant de l'autre Etat des avantages qu'elles accordent à leurs jeunes nationaux dans les domaines faisant l'objet du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Varsovie, le 1er juillet 1994, en deux exemplaires, en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
Andrzej Olechowski
Arrêté du 10 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- L'arrêté du 7 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1996 portant nomination aux conseils de département du Centre national de la recherche scientifique
Département Sciences physiques et mathématiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11 janvier 1996, sont nommés membres des conseils de département du Centre national de la recherche scientifique créés par l'arrêté du 10 mai 1991 :
M. Blaizot (Jean-Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Broyer (Michel), professeur à l'université Lyon-I.
M. Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I.
M. d'Haenens (Jean-Pierre), ingénieur, Thomson.
M. Kott (Laurent), professeur à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique.
M. Meyer (Yves), professeur à l'université Paris-IX.
Mme Nenner (Irène), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
Département Physique nucléaire et corpusculaire
M. Doubre (Hubert), professeur au Centre national de la recherche scientifique.
Département Sciences pour l'ingénieur
M. Dauchet (Max), professeur à l'université Lille-I.
M. Fantozzi (Gilbert), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Laprie (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Mariani (Joseph), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Salmer (Georges), professeur à l'université Lille-I.
M. Sanchez (Victor), directeur de recherche à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Sedel (Laurent), professeur à l'université Paris-VII.
Département Sciences de l'univers
M. Guedalia (Daniel), directeur de recherche à l'observatoire de Toulouse.
M. Lancelot (Joël), professeur à l'université Montpellier-II.
M. Le Pichon (Xavier), professeur au Collège de France.
M. Perrier (Christian), astrophysicien à l'observatoire de Grenoble.
M. Puget (Jean-Loup), directeur de recherche à l'université Paris-XI.
Département Sciences chimiques
M. Arribart (Hervé), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Grenier-Loustalot (Marie-Florence), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Lattes (Armand), professeur à l'université Toulouse-III.
M. Lhomme (Jean), professeur à l'université Grenoble-I.
M. Lhoste (Jean-Marc), directeur de recherche à l'université Montpellier-I.
M. Mathey (François), directeur de recherche à l'Ecole polytechnique.
M. Sevin (Alain), directeur de recherche à l'université Paris-VI.
Département Sciences de la vie
M. Chabre (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Gorodis (Christo), directeur de recherche à l'université Aix-Marseille-II.
M. Gouyon (Pierre), professeur à l'université Paris-XI.
M. Kondorosi (Adam), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Mounolou (Jean-Claude), professeur à l'université de Nice.
M. Munnich (Arnold), professeur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Pailhous (Jean), directeur de recherche à l'université Aix-Marseille-II.
M. Pessac (Bernard), directeur de recherche à l'université Paris-VI.
M. Van Der Rest (Michel), professeur à l'université Lyon-I.
M. Vincent (Jean-Didier), professeur au Centre national de la recherche scientifique.
M. Yaniv (Moshe), directeur de recherche à l'Institut Pasteur.
Département Sciences de l'homme et de la société
M. Aubin (Gérard), conservateur en chef de l'archéologie nationale.
M. Bardet (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV.
M. Lavroff (Dimitri), professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Le Mene (Michel), professeur à l'université de Nantes.
M. Levy-Garboua (Louis), professeur à l'université Paris-I.
M. Martin (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pottier (Richard), professeur à l'université Lille-I.
M. Wicherek (Stanislas), chercheur à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
M. Wunenberger (Jean-Jacques), professeur à l'université de Dijon.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son (A.
S.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Fréquence Laon R.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin (971) ;
- Mlle Vancauteren (Géraldine), Paris-Villemin.
- Mlle Van Cauteren (Géraldine), Paris-Villemin.
- M. Khamsouk (Sengkham), Paris-La Villette.
- Mlle Khamsouk (Sengkham), Paris-La Villette.
- Mlle Siepman (Kirsten), Paris-Belleville.
- Mlle Siepmann (Kirsten), Paris-Belleville.
- M. Guttierez (Laurent), Paris-Belleville.
- Mlle Wasquez (Laurence), Paris-Belleville.
- M. Guttierrez (Laurent), Paris-Belleville.
- Mlle Wacquez (Laurence), Paris-Belleville.
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère
- Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Le paragraphe 5 de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve pratique en vol pour l'obtention
de la qualification de vol aux instruments avion
Tout candidat à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion doit avoir reçu une formation sur un avion de même classe et/ou de type que celui utilisé pour cette épreuve pratique.
Le candidat doit détenir la qualification de classe et/ou de type de l'avion utilisé.
Les dispositions administratives pour confirmer l'aptitude du candidat à se présenter à l'épreuve pratique, y compris la mise à disposition de l'examinateur du dossier de formation du candidat, doivent être déterminées par le jury des examens du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le candidat doit réussir les sections 1 à 5 de l'épreuve pratique figurant au paragraphe 5.14 ci-après si un avion monomoteur est utilisé, ainsi que la section 6 figurant au paragraphe 5.14 ci-après si un avion multimoteur est utilisé.
Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec quelconque à l'épreuve pratique.
S'il n'a pas réussi toutes les sections de l'épreuve à l'issue de deux tentatives, le candidat doit effectuer un complément de formation déterminé par le jury des examens sur proposition de l'examinateur.
Le but de l'épreuve pratique est de simuler un vol réel.
Le trajet doit être choisi par l'examinateur.
Le candidat doit être apte à préparer et exécuter le vol à partir d'une documentation ordinaire.
Il doit prendre en charge la préparation du vol et vérifier que tout l'équipement et la documentation pour l'exécution de celui-ci sont à bord.
Le jury des examens doit fournir à l'examinateur les critères de sécurité à observer pendant le déroulement de l'épreuve.
Si le candidat décide d'interrompre l'épreuve pratique pour des raisons que l'examinateur ne juge pas satisfaisantes, il doit repasser la totalité de l'épreuve pratique.
Toutefois, si l'examinateur juge les raisons de l'interruption satisfaisantes, seules les sections non effectuées devront être passées lors d'un vol ultérieur.
L'examinateur peut mettre fin à l'épreuve à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète.
Le candidat doit piloter l'avion à partir d'une position lui permettant d'exercer les fonctions de commandant de bord et il doit passer l'épreuve comme s'il était le seul pilote à bord.
L'examinateur ne doit pas prendre part à la conduite de l'avion, sauf lorsqu'une intervention est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou pour éviter tout retard inacceptable dans la circulation aérienne.
Un pilote titulaire de la qualification d'instructeur de vol aux instruments avion exerce la fonction de commandant de bord.
Lorsque l'examinateur ou un autre pilote agit en tant que deuxième pilote au cours de l'épreuve, les privilèges du détenteur de la qualification de vol aux instruments sont limités aux opérations multipilotes.
Cette restriction est levée si le candidat réussit une autre épreuve pratique complète de qualification de vol aux instruments, comme s'il était seul pilote à bord d'un avion monopilote.
Les hauteurs/altitudes de décision, les hauteurs/altitudes minimales de descente et les points d'approche interrompue (MAP) doivent être déterminés par le candidat et acceptés par l'examinateur.
Le candidat doit indiquer à l'examinateur les vérifications et les actions qu'il effectue, notamment l'identification des moyens de radionavigation.
Les régimes du moteur et les vitesses doivent être décidés avec l'examinateur avant le début de l'épreuve et doivent être conformes à ceux indiqués dans le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'avion utilisé.
- manoeuvrer l'avion dans le cadre de ses limitations ;
- et garder le contrôle permanent de l'avion, d'une manière telle que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse jamais de doute.
L'examinateur doit tenir compte des conditions de turbulence, des qualités manoeuvrières et des performances du type d'avion utilisé.
- au début d'une remise des gaz
à la hauteur de décision : + 50 pieds/- 0 pied ;
Le contenu de l'épreuve pratique et les sections définies ci-après doivent être utilisés pour l'épreuve pratique.
La rubrique d de la section 2 et la section 6 de l'épreuve pratique peuvent, pour des raisons de sécurité, être effectuées sur un simulateur de vol d'un niveau jugé acceptable par le jury des examens précité.
de la qualification de vol aux instruments hélicoptère
Tout candidat à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère doit avoir reçu une formation sur un hélicoptère de même type que celui utilisé pour cette épreuve.
Le candidat doit détenir la qualification de type de l'hélicoptère utilisé.
Les dispositions administratives pour confirmer l'aptitude du candidat à se présenter à l'épreuve pratique, y compris la mise à disposition de l'examinateur du dossier de formation du candidat, doivent être déterminées par le jury des examens.
Le candidat doit réussir toutes les sections de l'épreuve pratique.
S'il n'a pas réussi à toutes les sections de l'épreuve à l'issue de deux tentatives, le candidat doit effectuer un complément de formation déterminé par le jury des examens sur proposition de l'examinateur.
Si l'examinateur juge les raisons de l'interruption satisfaisantes, seules les sections non effectuées devront être passées lors d'un vol ultérieur.
A l'apprécision de l'examinateur, toute manoeuvre ou procédure de l'épreuve peut être exécutée une seconde fois par le candidat.
L'examinateur ne doit pas prendre part à la conduite de l'hélicoptère, sauf lorsqu'une intervention est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou pour éviter tout retard inacceptable dans la circulation aérienne.
Un pilote titulaire de la qualification d'instructeur de vol aux instruments hélicoptère exerce la fonction de commandant de bord.
Cette restriction est levée si le candidat réussit une autre épreuve pratique complète de qualification de vol aux instruments, comme s'il était seul pilote à bord d'un hélicoptère monopilote.
- faire preuve du jugement et du comportement d'un aviateur ;
L'examinateur doit tenir compte des conditions de turbulence ainsi que des qualités manoeuvrières et des performances du type d'hélicoptère utilisé.
- Le sixième et dernier alinéa du paragraphe 7 (Epreuve de radiotéléphonie en langue anglaise) de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de succès, l'examinateur délivre au candidat une attestation.
Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques
Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (CERIT) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et l'exploitation des déclarations d'essais (système COLEOR) telles que mentionnées à l'article 5 (b) de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.
Les destinataires de ces informations sont : Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ; Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ; Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques
Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.
- Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 12 octobre 1998 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional dénommé « Réseau des établissements publics agricoles de formation et d'enseignement de Bourgogne » et de la composition de son conseil d'orientation et de coordination
- La convention constitutive du complexe régional REPAFEB, approuvée le 10 juillet 1998 par les membres actifs du conseil d'orientation et de coordination du CRIPT ainsi que par les conseils d'administration des établissements, membres associés intéressés par les objectifs du complexe, est approuvée.
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Dijon-Quétigny, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Beaune, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Semur-Châtillon, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Plombières-lès-Dijon, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Cosne-Nevers, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Plagny-Sermoise, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Château-Chinon, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mâcon-Davaye, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Etang-Charolles, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontaines, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Tournus, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Champignelles-Auxerre, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Champs-sur-Yonne, représenté par son directeur ;
2o Les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
- le chargé de formation professionnelle et apprentissage du service régional de la formation et du développement région Bourgogne ;
- les animateurs de chaque section ;
- le délégué régional du groupe régional Animation formation ;
- le délégué régional Informatique ;
- le délégué régional Ingénierie de formation ;
- le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne.
- Le chef du service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne est nommé président du complexe REPAFEB.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1998, M. Palanque (Bernard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 février 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mme Tahrat (Anne-Marie), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr.
II) à compter du 25 mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mlle Hernandez (Danielle), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn (gr.
II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr.
II) à compter du 15 juin 1998.
Décret du 5 juin 1998 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, M. Eric Giuily, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 12 avril 1998.
La démission de M. Eric Giuily est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 mars 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 juin 1998, M. Lecerf (Jacques), cadre de second niveau de La Poste, détaché depuis le 1er septembre 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré le 1er janvier 1998 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Blot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décision no 98-533 du 7 juillet 1998 portant renouvellement du mandat de membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris
Par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, M. Barberousse (Jean) et Mme Meadel (Cécile) sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris.
Leur mandat s'achèvera le 26 septembre 2002.
Décision no 98-532 du 3 juillet 1998 abrogeant l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Belgacom Téléport SA
- L'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Belgacom Téléport SA est abrogée.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant admission à la retraite (inspection de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 janvier 1996, Mme Hubin (Denise, Suzanne, Juliette), épouse Plamenevsky, inspecteur général de l'agriculture de l'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 1996.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, industriels et artisans de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 12 octobre au 2 novembre 1998 :
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L.
441-2, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées.
Elle signale dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, artisans, industriels de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 3 au 18 octobre 1998 :
Site : place du Boubay, 56140 Malestroit ;
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar du 19 au 31 octobre 1998 :
Décret du 14 octobre 1998 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Décoration avec traitement
Huot (André, Louis), 18 janvier 1916, maréchal des logis.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Perrette (Jean, François, Julien), 19 novembre 1898, capitaine, infanterie.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Capraro (Vittorio dit Victor), 5 décembre 1915, capitaine, infanterie.
Rageot (Henri, Ernest, Emile), 14 février 1915, lieutenant-colonel, infanterie.
Poirier (Marcel, Etienne), 12 juin 1923, général de brigade.
Bizard (Robert, Victor, Eugène), 8 novembre 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Genaux (Pierre, Dieudonné, Joseph), 18 mai 1913, commandant, cadre spécial.
Godey (Didier, René, Albert), 27 novembre 1923, colonel, infanterie.
Gracias (Robert, Jacques), 14 septembre 1928, adjudant, troupes de marine.
Lay (Louis, Jean), 5 février 1925, capitaine, troupes de marine.
Martin (Lucien, Emile, Marie), 12 décembre 1925, major, infanterie.
Veillet (Jean, Gildas, Auguste), 14 décembre 1923, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Rohellec (Joseph, René, Henri), 22 mars 1926, contre-amiral.
Décret n°98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Décret no 98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
- L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
« - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
« - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
« - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
« - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.
« Le délégué interministériel aux droits des femmes assiste aux réunions de l'observatoire.
« Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination, en liaison avec le délégué interministériel aux droits des femmes.
- Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes.
Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, recrutés par la voie des concours externe et interne, ou par voie de détachement, bénéficient d'une formation d'adaptation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.
Cette formation de huit semaines comprend : - un groupement d'une semaine au CNFE-PJJ, en début de stage, portant sur : - l'organisation du système judiciaire français ; - la protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens ; - les populations prises en charge ; - la fonction de psychologue à la PJJ ; - quatre semaines de stage auprès d'un psychologue référent de la PJJ ; - dix jours de groupe d'analyse clinique traitant des situations rapportées par les psychologues stagiaires ; - une semaine de regroupement au CNFE-PJJ, en fin de stage portant sur les écrits professionnels et le travail en équipe pluridisciplinaire.
Le stage pratique se déroule auprès d'un psychologue de la PJJ qui en organise, selon les orientations définies dans un protocole de stage et sous le contrôle du directeur du CNFE-PJJ, les modalités et le contenu.
Chacun de ces enseignements est confié à des intervenants appartenant à la PJJ ou à des enseignants extérieurs choisis par le directeur du Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ).
- Cette formation de huit semaines comprend :
- un groupement d'une semaine au CNFE-PJJ, en début de stage, portant sur :
- l'organisation du système judiciaire français ;
- la fonction de psychologue à la PJJ ;
- quatre semaines de stage auprès d'un psychologue référent de la PJJ ;
- dix jours de groupe d'analyse clinique traitant des situations rapportées par les psychologues stagiaires ;
- une semaine de regroupement au CNFE-PJJ, en fin de stage portant sur les écrits professionnels et le travail en équipe pluridisciplinaire.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 février 1998 relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 décembre 1999 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
- L'arrêté du 18 février 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 984 734 000 F.
- L'article 3 du décret du 31 mars 1998 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Perret (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M. Edgar Leblanc, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1998, Mme Armbruster (Marie-Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 mars 1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-32 du 30 janvier 1996 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Champetinaud (Alfred) dit << Jacques Fontaine >> est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 29 janvier 2000.
Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 janvier 1996 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, M.
Jacquemart (Jean-Paul), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est affecté en la même qualité, à compter du 15 décembre 1995, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Arrêté du 19 février 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1996
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 24 796 988 000 F répartis comme suit : 20 036 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996 ; 3 548 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1996 a été arrêté à 106,20 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 36,06 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 25,850 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 815 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuels 6 p.
Date de règlement : 1er février 1996.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1996, à 40 milliards de francs.
En moyenne, sur le mois de janvier 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 84,32 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de 24 796 988 000 F répartis comme suit :
Arrêté du 5 octobre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Celle-ci, dont le siège est à Marseille, est enregistrée sous le numéro 13-UR-1.
Arrêté du 7 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
- Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé entre : « Infection à Haemophilus influenza B » et « Oreillons » : « Infections à pneumocoque ».
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Hacene (Mahdi), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
M. Jossa (Edward), représentant le ministère de l'intérieur ;
M. de Casaban (François-Régis), M. Adnot (Philippe) et M. Bellion (Sylvain) représentant les associations d'élus locaux.
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
Arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
« Unité de spécialisation 2 : elle est constituée de deux épreuves, de même coefficient 1.
« La première épreuve consiste en la soutenance orale, pendant trente minutes, d'un mémoire professionnel élaboré par le candidat.
Ce mémoire ne peut excéder 30 pages dactylographiées.
On attend du candidat qu'il sache conduire une analyse réfléchie des pratiques en rapport avec l'option choisie.
Dix points sont affectés au mémoire et dix points sont affectés à la soutenance.
« La seconde épreuve, orale, comprend un exposé de quinze minutes suivi d'une interrogation de même durée par le jury, portant sur un sujet tiré au sort par le candidat qui dispose de trente minutes de préparation.
Ce travail porte sur les aspects pédagogiques et techniques concernant l'option choisie et doit faire apparaître les compétences nécessaires dans ce domaine.
Pour les candidats de l'option B, une épreuve de Braille est prévue en complément.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, François Mongin, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- L'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature à la direction du budget est abrogé.
Décret n°98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.
La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B.
La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier dénommé Maison forestière de Clédat, cadastré section AE nos 10 et 14, pour une superficie bâtie et non bâtie de 1 712 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Grandsaigne (Corrèze).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190-01587, à la rubrique Office national des forêts.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons et d'avenants le modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions dudit accord national professionnel, tel que modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion :
- du deuxième tiret et du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
- des mots << à la taxe d'apprentissage >> et << et au capital de temps de formation >> figurant au point 5 de l'article 2 ;
- du premier tiret du point 7 de l'article 2 ;
- des paragraphes a, c, d et e du point 6 de l'article 6.
Le huitième tiret du point 3 de l'article 2, tel que modifié par l'avenant no 1, est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Le premier tiret du point 8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30-IV (3o) de la loi de finances pour 1985 et de l'article R.
Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Le texte de l'accord susvisé et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21 en date du 22 juillet 1995 et no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rethel exercées par M. Devemy (Jean-François), sous-préfet de 2e classe.
Il a lieu un dimanche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, M. Latrille (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité d'expert au service du secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce au ministère des affaires étrangères, à compter du 1er novembre 1996, pour une période de deux ans.
Arrêté du 21 juillet 1998 fixant le nom du candidat déclaré admis au titre de l'année 1998 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1998, est déclaré admis au titre de l'année 1998 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne le candidat suivant : M. Precope (René).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1998, M. Grinspan (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1998.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant cessation de fonctions du directeur du musée de la musique de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Calas (Marie-France), directrice du musée de la musique de la Cité de la musique, à compter du 15 juillet 1998.
Arrêtés du 20 juillet 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Rameaud (Paul, Edouard), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 1998, M. Longeville (René, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, du lycée professionnel agricole de Châtellerault, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juillet 1998 :
Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
- en qualité de titulaire : M. Lafont (Jean), sous-directeur de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable ;
- en qualité de suppléant : M. Bernard (Jean-Marc), chargé de mission à la sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable.
Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne en tant que représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
- en qualité de titulaire : M. Vermeulen (Michel), chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- en qualité de suppléant : M. Chauvin (Xavier), commissaire à l'aménagement des Pyrénées.
Décision no 98-492 du 23 juin 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Les Pins Parasols située sur la commune du Cannet (Alpes-Maritimes)
- La société Arcom est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Pins Parasols située sur le territoire de la commune du Cannet.
Le programme Cartoon (sur le canal 10) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Cannet.
- La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autoristion.
Décision no 98-519 du 23 juin 1998 portant extension à la décision no 98-151 du 31 mars 1998 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
« L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM.
Arrêté du 1er mars 1996 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Coteaux de Pierrevert >>
<< 2o Encépagement :
<< Vins rouges et rosés : carignan, cinsault, grenache noir, mourvèdre,
oeillade, petite syrah, terret noir.
<< Vins blancs : clairette, grenache blanc, marsanne, picpoul, roussanne,
ugni blanc, vermentino.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nicolaieff (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Décret du 6 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
- M. Jacques Laureau, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M.
Antoine Blanca.
Décret n°96-180 du 11 mars 1996 portant création du " comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France "
Il est créé un " comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France ".
Ce comité est placé sous le haut patronage du Président de la République.
Le comité est chargé de parrainer et de coordonner les manifestations organisées par les collectivités publiques ou avec leur concours à l'occasion de la célébration du mille cinq centième anniversaire du baptême de Clovis et du mille six centième anniversaire de la mort de saint Martin de Tours.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux célébrations nationales.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la culture.
La composition du comité est fixée comme suit : Président : M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat.
Vice-président : M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire, administrateur délégué de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.
Vice-président délégué : M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membres de droit : Le Premier ministre ou son représentant ; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ; Le ministre de l'intérieur ou son représentant ; Le ministre de la culture ou son représentant ; Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; Le chancelier de l'Institut de France ou son représentant ; Le maire de Paris ou son représentant ; Le maire de Reims ou son représentant ; Le maire de Tours ou son représentant.
Personnalités : Mgr Jean Balland, archevêque de Lyon, primat des Gaules ; Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française ; M. Pierre Chaunu, membre de l'Institut ; M. Alain Decaux, de l'Académie française ; Mgr Gérard Defois, archevêque de Reims ; M. Georges Duby, de l'Académie française ; Mgr Joseph Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des évêques de France ; M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale de France ; M. Michel Fleury, archéologue, président honoraire de l'Ecole pratique des hautes études ; M. François Furet, ancien président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, professeur à l'université de Chicago ; Mgr Jean Honoré, archevêque de Tours ; M. Jacques Le Goff, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Emmanuel Le Roy Ladurie, professeur au Collège de France ; Son Eminence le cardinal Jean-Marie Lustiger, archevêque de Paris ; M. André Miquel, administrateur du Collège de France ; M. Pierre Nora, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France ; M. le pasteur Jacques Stewart, président du conseil de la Fédération protestante de France.
Les activités du comité prendront fin le 31 décembre 1997.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-180 du 11 mars 1996 portant création du << comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France >>
- Il est créé un << comité pour la commémoration des origines :
de la Gaule à la France >>.
Président : M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat.
Vice-président : M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire,
administrateur délégué de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.
Le Premier ministre ou son représentant ;
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
Le ministre de la culture ou son représentant ;
Le chancelier de l'Institut de France ou son représentant ;
Le maire de Reims ou son représentant ;
Le maire de Tours ou son représentant.
Mgr Jean Balland, archevêque de Lyon, primat des Gaules ;
Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française ;
M. Pierre Chaunu, membre de l'Institut ;
Mgr Gérard Defois, archevêque de Reims ;
M. Georges Duby, de l'Académie française ;
Mgr Joseph Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des évêques de France ;
M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Michel Fleury, archéologue, président honoraire de l'Ecole pratique des hautes études ;
M. François Furet, ancien président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, professeur à l'université de Chicago ;
Mgr Jean Honoré, archevêque de Tours ;
M. Jacques Le Goff, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Emmanuel Le Roy Ladurie, professeur au Collège de France ;
Son Eminence le cardinal Jean-Marie Lustiger, archevêque de Paris ;
M. André Miquel, administrateur du Collège de France ;
M. Pierre Nora, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France ;
M. le pasteur Jacques Stewart, président du conseil de la Fédération protestante de France.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat
Il est institué, auprès du ministre de la culture, une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat.
Cette commission est chargée de présenter au ministre de la culture des propositions de refondation portant sur les missions et les modes d'intervention de l'Etat en matière culturelle.
La commission, présidée par M. Jacques Rigaud, est composée des personnalités suivantes : MM. Jean Maheu, vice-président, Eric Giuily, vice-président ; Mmes Marie-Thérèse François-Poncet, Blandine Kriegel, Françoise de Panafieu, Danièle Sallenave, Martine Tridde, MM. François Baroin, Azouz Begag, Pierre Billard, Arnaud Cazin d'Honincthun, Michel Desmet, François Essig, Jean Jenger, Michel Laclotte, Roch-Olivier Maistre, Michel Orier, Eric Peuchot, Jack Ralite, Jean-Pierre Rioux, René Rizzardo, Joël Roman, Joël de Rosnay, Yves Sabouret, Christian Vanneste.
Elle se réunit, à l'initiative de son président, en formation plénière ou restreinte.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.
M. Marc Nicolas, chef du département des études et de la prospective, assure les fonctions de secrétaire général de la commission.
Les activités de la commission prendront fin le 1er juillet 1997.
- La commission, présidée par M. Jacques Rigaud, est composée des personnalités suivantes :
MM. Jean Maheu, vice-président, Eric Giuily, vice-président ; Mmes Marie-Thérèse François-Poncet, Blandine Kriegel, Françoise de Panafieu,
Danièle Sallenave, Martine Tridde, MM. François Baroin, Azouz Begag, Pierre Billard, Arnaud Cazin d'Honincthun, Michel Desmet, François Essig, Jean Jenger, Michel Laclotte, Roch-Olivier Maistre, Michel Orier, Eric Peuchot,
Jack Ralite, Jean-Pierre Rioux, René Rizzardo, Joël Roman, Joël de Rosnay,
Yves Sabouret, Christian Vanneste.
M. Geyl Roland, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er juin 1995.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 2 février 1996,
l'arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône est modifié ainsi qu'il suit :
<< Il peut se faire suppléer par M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bertrand Bache, administrateur civil, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Sylvain Demaret, administrateur territorial, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 1996, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Pierre Pouzoulet, sous-préfet, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Véronique Siboul, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement en date du 9 février 1996, M. Paquier (Olivier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de l'Agence financière près l'ambassade de France à Moscou, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 novembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 janvier 1996 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1996, page 878, 1re colonne, article 3, 3e ligne, au lieu de << ...
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 62 du 25 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
C. ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima applicables au 1er janvier 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 89 du 9 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique :
Comme membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire ;
Comme membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître ;
Comme membre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef du service de l'inspection générale des finances : M. Wallon (Dominique),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1996, M. Cirelli (Jean-François), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1996, Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, est, à compter du 31 janvier 1996 et pour une durée maximum de six mois,
nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Bertrand (Jean-Paul, Julien),
ancien notaire à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Socquet (Claude, Marie,
Théophile), ancien notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Lemaire (Marc, Victor, Marie,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), ancien notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à tâche, négocié dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et conclu à Blois entre :
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des salaires à la tâche des ouvriers vignerons ainsi que de fixer leurs montants.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales, en date du 12 mars 1996, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Rosset (Eugenio).
Colombel (Marc).
Lannes (Béatrice).
Bertheau (Philippe).
Martineau-Costes (Valérie).
Moreau (Anne).
Selves (Janick).
Agostini (Denis).
Morvan (Daniel).
Tranquart (François).
Laffon (Eric).
Ricolfi (Frédéric).
Andres (Christian).
Bienvenu (Thierry).
Guieu (Régis).
Maillet (Philippe).
Rogue (Patrick).
Lajoie-Mazenc (Isabelle).
Froissart (Marc).
Mion (François).
Cohen-Solal (Esther, Martine).
Flucklinger-Paquis (Véronique).
Albertini-Alain (Sophie).
Carrière (Christian).
Chamard-Neuwirth (Catherine).
Maurin (Max).
Meunier (Olivier).
Sougakoff (Wladimir).
Wintzenrieth-Aby (Marie-Agnès).
Lu (Louis).
Naas (Thierry).
Conraux-Villard (Odile).
Rabot-Rodier (Marie-Hélène).
Caubet (Alain).
Carrat (Fabrice).
Croisille (Laure).
Davi (Frédéric).
Campos Catafal-Guyotat (Lydia).
Plantaz (Dominique).
Schmitt (Didier).
Bourgault-Villada (Isabelle).
Calvas (Patrick).
Levy (Nicolas).
Touitou (Isabelle).
Lejus (Corinne).
Preckel (Marie-Pierre).
Bensimon (Gilbert).
Lornage-Santamaria (Jacqueline).
Pison-Rousseaux (Sophie).
Arnal (Françoise).
Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales).
1° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, instituée par les articles L.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté résistant et d'interné résistant, instituée par l'article R.
306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique, instituée par les articles R.
337 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh, instituée par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 ; Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie, instituée par les articles L.
388-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, instituée par l'article R.
227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission d'experts (A.
N.), instituée par les articles L.
227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, instituée par les articles R.
261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire, instituée par les articles L.
357 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, instituée par les articles L.
374 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance, instituée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 ; Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre, instituées par les articles R.
375 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission supérieure des soins gratuits, instituée par les articles L.
90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commissions contentieuses des soins gratuits, instituées par les articles L.
82 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commissions d'examens concernant les emplois réservés, instituées par les articles L.
417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commissions médicales concernant les emplois réservés, instituées par les articles L.
405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés, instituée par l'article R.
429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ; Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ; Commission des bonifications (A.
N.), instituée par l'arrêté du 22 février 1979 ; Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, instituée par le décret n° 95-906 du 9 août 1995.
2° Délégation à la mémoire et à l'information historique : Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, instituée par le décret du 13 octobre 1953 ; Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, institué par le décret du 2 décembre 1954 ; Commission nationale de l'information historique pour la paix, instituée par le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 ; Comité national consultatif de l'information historique pour la paix, institué par l'arrêté du 8 janvier 1986 ; Commissions départementales de l'information historique pour la paix, instituées par le décret n° 85-1498 du 30 décembre 1985 ; Commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, instituée par le décret n° 85-464 du 24 avril 1985 ; Commission consultative pour l'attribution de la mention : "Mort en déportation", instituée par l'arrêté du 5 avril 1991 ; Commission consultative pour l'attribution de subvention par le S.
G., instituée par l'arrêté du 21 avril 1992 ; Commission chargée d'étudier la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention "Mort pour la France" a été attribuée en vue de leur inscription sur le mur du Souvenir du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus, instituée par l'arrêté du 29 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 15 mars 1993 ; Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites soumises sous l'autorité de fait "Gouvernement de l'Etat français", institué par l'arrêté du 5 mars 1993 ; Le Haut Conseil de la mémoire combattante institué par le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997.
3° Institution nationale des invalides : Conseil d'administration prévu par la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides.
4° Office national des anciens combattants et victimes de guerre : Conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Commission d'action sociale du conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions aux associations (émanation de la commission d'action sociale) (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Conseils départementaux et commissions d'action sociale (décret n° 59-166 du 17 janvier 1959 modifié) ; Commission nationale des recours (aides et secours, décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre (décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ; Collège de l'oeuvre nationale du bleuet de France (arrêté du 31 octobre 1991) ; Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau (arrêté ministériel du 26 juillet 1961 modifié) ; Commission nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice (décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991).
LISTE DES INSTANCES DU MINISTERE
Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, instituée par les articles L.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté résistant et d'interné résistant, instituée par l'article R.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique, instituée par les articles R.
Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh, instituée par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 et le décret no 90-881 du 26 septembre 1990 ;
Commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie, instituée par les articles L.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, instituée par l'article R.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, instituée par les articles R.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire, instituée par les articles L.
Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, instituée par les articles L.
Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance, instituée par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 ;
instituées par les articles R.
Commission supérieure des soins gratuits, instituée par les articles L.
Commissions contentieuses des soins gratuits, instituées par les articles L.
Commissions d'examens concernant les emplois réservés, instituées par les articles L.
Commissions médicales concernant les emplois réservés, instituées par les articles L.
Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés, instituée par l'article R.
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ;
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées, institué par l'arrêté du 20 novembre 1984 ;
Commission des bonifications (A.
N.), instituée par l'arrêté du 22 février 1979 ;
Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, instituée par le décret no 95-906 du 9 août 1995.
2o Délégation à la mémoire et à l'information historique :
Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, instituée par le décret du 13 octobre 1953 ;
Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof, institué par le décret du 2 décembre 1954 ;
Commission nationale de l'information historique pour la paix, instituée par le décret no 85-1225 du 15 novembre 1985 ;
Comité national consultatif de l'information historique pour la paix,
institué par l'arrêté du 8 janvier 1986 ;
Commissions départementales de l'information historique pour la paix,
instituées par le décret no 85-1498 du 30 décembre 1985 ;
Commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales,
instituée par le décret no 85-464 du 24 avril 1985 ;
Commission consultative pour l'attribution de la mention : << Mort en déportation >>, instituée par l'arrêté du 5 avril 1991 ;
Commission consultative pour l'attribution de subvention par le S.
G., instituée par l'arrêté du 21 avril 1992 ;
Commission chargée d'étudier la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention << Mort pour la France >> a été attribuée en vue de leur inscription sur le mur du Souvenir du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus, instituée par l'arrêté du 29 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 15 mars 1993.
Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites soumises sous l'autorité de fait << Gouvernement de l'Etat français >>, institué par l'arrêté du 5 mars 1993.
3o Institution nationale des invalides :
Conseil d'administration prévu par la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides.
4o Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Conseil d'administration (décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Commission d'action sociale du conseil d'administration (décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration (décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions aux associations (émanation de la commission d'action sociale) (décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Conseils départementaux et commissions d'action sociale (décret no 59-166 du 17 janvier 1959 modifié) ;
Commission nationale des recours (aides et secours, décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre (décret no 59-166 du 7 janvier 1959 modifié) ;
Collège de l'oeuvre nationale du bleuet de France (arrêté du 31 octobre 1991) ;
Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau (arrêté ministériel du 26 juillet 1961 modifié) ;
Commission nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice (décret no 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991).
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
Décret du 12 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du relais hertzien du Temple (Gironde)
Par décret en date du 12 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du relais hertzien du Temple (Gironde), no C.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes du Temple et de Saumos.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
M. Trocme (Bruno, Michel, François) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel Barbry,
Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Huyghe (André, Roger, Julien, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 mars 1996, M. Raymond (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Berthod (Michel), administrateur civil, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Allain (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
La démission de M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile), notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile) ;
M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile) et M. Pouderoux (Serge) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph), huissier de justice à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice est nommée huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M.
Thermet (Henri, Jean), démissionnaire ;
M. Thermet (Henri, Jean), M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph) et M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph) est supprimé ;
La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, M. Heytienne (Gilles, Léon, Paul) est nommé notaire à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), office créé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : M. Brien (Mickaël), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Girardet (Mireille), agent administratif de 2e classe de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 1996.
Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996,
M. Roudil (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 février 1996, Mme Moulin (Geneviève, Bernadette), attaché administratif des services déconcentrés, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1996.
Arrêté du 8 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1995-1996
Arrêté du 29 janvier 1996 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure de la récolte 1995
- Les volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure sont modifiés,
pour la récolte 1995, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 1996 concernant les conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte de 1995
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Pour les petits de la maternelle >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 28, montée des Carmélites.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification et à la Commission nationale d'appel en allergologie
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 janvier 1996, sont nommés :
Membres de la Commission nationale de première instance de qualification en allergologie :
M. le professeur Bousquet (Jean), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Thivolet (Jean).
M. le professeur Godard (Philippe), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Michel (F.-B.).
Membres de la Commission nationale d'appel en allergologie :
Mme le professeur Brun (Janine), en qualité de présidente titulaire, en remplacement de M. le professeur Dry (Jean) ;
M. le professeur Tonnel (André-Bernard), en qualité de président suppléant, en remplacement de Mme le professeur Brun (Janine).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1995, Mme Boroukhoff, née Goulard (Odile), assistant technique de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite,
sur sa demande, à compter du 6 mai 1996.
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Drôme et Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord Salaires (Drôme et Isère) du 15 juin 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, publié au Journal officiel du 26 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Décret du 24 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >>
- Pendant une période transitoire de cinq ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée << Minervois >>.
<< Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> pendant deux années consécutives ou qui ne répondrait plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
<< Toutefois, une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.
<< La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés.
Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national des appellations d'origine.
Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Pour la récolte 1996, tout producteur de vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée << Minervois >> devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.
<< Il devra, en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 49 du 5 février 1996 (Salaires, classifications) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 avril 1996 relatif au budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1996
les prévisions de recettes et de dépenses du budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1996 sont fixées à 467 685 251 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, M. de Barbarin (Christian), maire de Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour représenter les communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement de M. Wilquin (Claude), maire de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, M. Coetmeur (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gr.
I) à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 19 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996 :
Est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche,
communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'attachés d'administration et de secrétaires d'administration de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale,
Le nombre d'emplois susceptibles d'être vacants dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 1 087.
Est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie,
zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques et informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales,
paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information,
communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).
La date limite de préinscription par Minitel est fixée au 17 mai 1996.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent avant la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessous.
Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier d'inscription.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs, le cachet de la poste faisant foi,
est fixée au 28 mai 1996.
Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination d'un membre du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 mars 1996, est nommé membre du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées :
M. Melyon (Gérard), maître de conférences à l'université Paris-I.
L'arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme Granet (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Arrêté du 18 avril 1996 portant homologation du règlement général d'un label régional et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional no 18-88 << Ardennes de France >>,
détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, concernant les produits suivants :
Cette prolongation de période probatoire d'homologation est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de l'agrément comme organisme certificateur de l'association Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : - << jambon sec, noix de jambon >> ;
Cet agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification des règlements techniques du label régional no 18-88 est assurée par l'association Ardennes de France (no LA 34).
Arrêté du 18 mars 1996 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session 1996 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne,
japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe,
suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 1996 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,
Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse,
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lyon, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Paris,
Rennes, Strasbourg, Réunion, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris,
Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice,
Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nice,
Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion, Strasbourg,
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille,
Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies, sauf les académies des Antilles et de la Guyane et de la Corse.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Strasbourg, Versailles.
- Les recteurs sont chargés dans leur académie de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
- Le C du III de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est intitulé : Régimes spéciaux et exonérations et l'article 294 A est rédigé ainsi qu'il suit :
L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5o du 2 de l'article 793 du même code.
- Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant le nombre total et la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 mars 1996, la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 janvier 1996 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de 1996 est fixée comme suit :
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division des concours de chercheurs [D.
LOI no 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2662 ;
Décret n°96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de livrets de développement durable doivent être agréés par le ministre chargé de l'économie.
Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un état mensuel décomposant ces concours en trois catégories : - ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ; - ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans le cadre de conventions de gré à gré, et - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le cadre de conventions de gré à gré.
Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des dépôts sur les livrets de développement durable, la limite de 10 p.
100 visée à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée s'apprécie en rapportant à l'encours total de ces comptes inscrit au 31 décembre 1995 dans ses livres, le total des concours accordés au titre des deux premières catégories susmentionnées.
Sont éligibles au financement visé à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée les dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 millions de francs.
Sont exclues les dépenses faisant partie d'une opération ou d'un programme pluriannuel voté avant le 31 décembre 1995 ainsi que les opérations visant au refinancement de la dette existante à la date de la signature du contrat de prêt.
NOTA : Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 art. 5 : Dans toutes les dispositions réglementaires, les références relative au Codévi dont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut souscrire des prêts sur ressources CODEVI-(1) dans la limite annuelle totale de 1 MF.
Cette limite est portée à 2 MF lorsque la collectivité locale ou le groupement comprennent plus de 10 000 habitants.
Le montant d'emprunt sur ressources CODEVI (1) que peut souscrire un groupement peut être augmenté à due concurrence des montants d'emprunt autorisés pour les collectivités locales qui le composent lorsque celles-ci ont, par délibération, explicitement renoncé à ce droit.
Ces délibérations sont annexées aux contrats de prêt signés par le groupement.
Lorsque les prêts sont contractés pour le financement de structures d'accueil temporaire, sous la forme d'usines-relais, d'ateliers-relais ou de bureaux-relais, pour les petites et moyennes entreprises en cours de création, la limite totale de 1 MF ou de 2 MF est portée à 3 MF.
NOTA : Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 art. 5 : Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut représenter jusqu'à 70 p.
100 du coût hors taxes de l'investissement à réaliser.
Le prêt a une durée maximale de quinze ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants.
100 des dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le groupement avant le 31 décembre 1997.
La totalité des dépenses éligibles doit avoir été engagée avant le 31 décembre 1998.
Le contrat de prêt porte la mention " prêt CODEVI " (1), décrit l'objet, indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement.
Il comporte la mention du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
L'octroi du concours par l'établissement de crédit fait l'objet d'un contrôle préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
L'absence de réponse par l'administration dans un délai de trois jours francs ouvrables à compter de la date à laquelle elle accuse réception de la transmission de la proposition de concours de l'établissement de crédit vaut accord implicite.
Dans les cas où les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne sont pas respectées, l'établissement ne peut mettre en place le prêt sollicité.
En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté.
En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des livrets de développement durable, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
- Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de comptes pour le développement industriel (CODEVI) doivent être agréés par le ministre chargé de l'économie.
Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un état mensuel décomposant ces concours en trois catégories :
- ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ;
- ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans le cadre de conventions de gré à gré, et - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le cadre de conventions de gré à gré.
Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des dépôts sur les comptes pour le développement industriel, la limite de 10 p.
Le prêt a une durée maximale de dix ans et est amorti, sans différé total ou partiel, par échéances ou amortissement constants.
Le contrat de prêt porte la mention << prêt CODEVI >>, décrit l'objet,
indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement.
En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des CODEVI, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 25 mars 1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
- Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue le 3 février 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
DE LA DELIVRANCE DES SOINS
AUX ASSURES SOCIAUX
Adaptation aux techniques nouvelles
De la constatation des soins exécutés
par un masseur-kinésithérapeute salarié
Du remboursement des soins de masso-kinésithérapie
Fixation de l'objectif national prévisionnel
d'évolution des dépenses
Fixation du plafond d'efficience
Dispositif de régulation et de qualité des soins
Suivi du dispositif de régulation : évolution
de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par :
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par :
et La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs,
Les parties signataires - compte tenu des besoins de la population en soins de masso-kinésithérapie et des choix économiques prévalant au moment de sa signature et de l'évolution des honoraires - se proposent dans la nouvelle convention nationale de retenir les priorités suivantes :
- maintenir la forme libérale de l'exercice de la masso-kinésithérapie ;
162-1 du code de la sécurité sociale ; - s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des dépenses de santé en matière de soins de masso-kinésithérapie, en prenant en compte les difficultés économiques de la conjoncture et ses conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Les parties signataires constatent toutefois que la contribution collective des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral ;
- mettre en oeuvre, dès qu'elles couvriront un champ suffisant de l'exercice de la masso-kinésithérapie, des références médico-kinésithérapiques opposables participant à la distribution de soins de qualité, sous réserve des textes législatifs et réglementaires nécessaires.
Afin de mettre en place des outils d'information rénovés, les parties signataires s'engagent à participer, par tous les moyens dont elles disposent, à la mise en oeuvre du codage des actes dès que les textes réglementaires issus de la loi du 4 janvier 1993 seront publiés.
Elles s'engagent aussi à poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence, dont l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels (N.
P.) constitue un élément essentiel.
La réalisation des conditions d'un partenariat conventionnel étroit et permanent, dans une confiance réciproque, est indispensable au succès des ambitions conventionnelles.
La présente convention s'applique, d'une part, à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes (1) exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
Pour être prises en charge, les prestations de masso-kinésithérapie doivent être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral.
Cette disposition exclut les masseurs-kinésithérapeutes salariés sous réserve de modification de la réglementation en vigueur.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les masseurs-kinésithérapeutes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention et les autres praticiens conventionnés, légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un masseur-kinésithérapeute qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les syndicats départementaux visés à l'article 19 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
Les caisses et les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes se réservent le droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à ne fournir aux masseurs-kinésithérapeutes que des feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire, comportant l'identification nominale et codée du masseur-kinésithérapeute et, le cas échéant, l'intitulé de la société ou les fac-similés qu'elles agréent.
Pour les soins donnés aux assurés, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les caisses ou les fac-similés agréés par celles-ci.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à y porter leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement, les masseurs-kinésithérapeutes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure même où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'absence de prise en charge de ces soins par la caisse d'assurance maladie.
Les caisses nationales et l'organisation ou les organisations syndicale(s) nationale(s) signataire(s) présenteront les modifications ou créations d'imprimés arrêtées d'un commun accord.
Pour faciliter les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, les parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage des nouvelles techniques, notamment informatiques.
L'utilisation de nouvelles techniques de transmission des informations dans le cadre conventionnel devra faire l'objet, le cas échéant, d'un avenant conventionnel.
Les parties signataires s'interdisent de mettre en oeuvre toute technique nouvelle de recueil ou de transfert des données (visant notamment à remplacer les feuilles de soins) sans information préalable de l'ensemble des partenaires conventionnels.
Le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document de facturation (2), pour chaque acte qu'il effectue, les indications se rapportant à celui-ci, telles que prévues par l'article L.
162-3 du code de la sécurité sociale et la réglementation en vigueur.
Pour les actes hors nomenclature, il porte la mention << H.
>> sur la feuille de soins ou le document de facturation.
La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit d'actes en série, doit être mentionnée au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels, dans la limite de la période de validité des feuilles de soins.
Le masseur-kinésithérapeute est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins,
l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne prévue à cet effet.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires, réserve faite des dispositions des articles 4 et 6, paragraphe 2.
En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus, le masseur-kinésithérapeute peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
Le masseur-kinésithérapeute remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par le masseur-kinésithérapeute, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Lorsque les actes sont effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié tel que visé à l'article 1er :
- les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification nominale du masseur-kinésithérapeute salarié ;
- le masseur-kinésithérapeute salarié appose seul sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires correspondants ; l'employeur ne doit signer que dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
Ces conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité sur l'application, par le masseur-kinésithérapeute prestataire des soins, des cotations de la nomenclature et des tarifs conventionnels en vigueur.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les cotations.
Le codage des actes de masso-kinésithérapie doit favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des soins.
Les syndicats et les caisses s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes dès lors que celui-ci sera mis en place ; un avenant à la convention en précisera les conditions.
Les parties signataires peuvent saisir la commission permanente de la N.
P. afin qu'elle se prononce sur toute difficulté d'application et d'évolution de la N.
Le malade règle directement au masseur-kinésithérapeute ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes prescrits pour lesquels le masseur-kinésithérapeute atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément aux dispositions de la présente convention et de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le masseur-kinésithérapeute porte, sur la feuille de soins, la mention : << acte gratuit >>.
Pour les actes concernant les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires : a) De pensions militaires ;
le masseur-kinésithérapeute se conformera à la réglementation en vigueur.
a) Actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier :
Pour les actes de masso-kinésithérapie effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :
- soit globalement à un praticien, exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins ;
- soit individuellement, à chaque masseur-kinésithérapeute ;
Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales particulières, le masseur-kinésithérapeute peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute indique sur la feuille des soins la mention : << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
Cette procédure ne pourra être utilisée que pour les dépenses engagées par l'assuré à l'occasion d'un traitement dont le coût total serait au moins égal à 30 AMK et donnant lieu à un remboursement à 100 p.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure,
appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (DE).
Le règlement des dossiers sera effectué directement par la caisse au masseur-kinésithérapeute.
Les modalités pratiques d'application de cette procédure sont définies en annexe II.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions définies au titre Ier et sur la base des tarifs fixés en annexe I de la présente convention.
Le masseur-kinésithérapeute est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son département d'exercice ainsi que l'adresse de son lieu d'exercice principal et/ou secondaire professionnel.
Il doit informer les caisses dans les meilleurs délais des modifications intervenues dans ses conditions d'exercice.
Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute a la qualité de salarié, dans les conditions fixées à l'article 1er de la présente convention, il doit faire connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualification de son employeur et l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, sous réserve de modification des textes réglementaires en vigueur.
Les masseurs-kinésithérapeutes, placés sous le régime de la présente convention, s'obligent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (3) et à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie par les caisses d'assurance maladie.
Le remplaçant d'un masseur-kinésithérapeute placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure à titre principal son activité de remplaçant.
Le masseur-kinésithérapeute remplacé s'interdit de toute activité dans le cadre conventionnel durant cette période.
Les masseurs-kinésithérapeutes, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Le masseur-kinésithérapeute, dans la limite de sa compétence et sous réserve de respecter la prescription médicale et les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demeure libre du choix de sa technique.
L'élaboration et la mise en place de références médico-kinésithérapiques opposables contribuent à l'amélioration de la qualité et du bon usage des soins.
En cas d'incertitude sur la nature ou le motif de la prescription, le masseur-kinésithérapeute doit retourner celle-ci au médecin traitant afin que puissent être apportés les compléments nécessaires.
Sans pour autant faire obstacle au règlement du dossier par la caisse, en cas de difficultés entre un médecin-conseil et un masseur-kinésithérapeute sur la cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur l'application de la nomenclature, les parties signataires préconisent que le médecin-conseil recueille auprès du masseur-kinésithérapeute intéressé et si besoin auprès du médecin prescripteur les explications nécessaires en vue d'aboutir à une conciliation.
Si des difficultés importantes et répétées persistent, le médecin-conseil et, à la requête du masseur-kinésithérapeute intéressé, le ou les syndicat(s) visé(s) à l'article 19 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au médecin-conseil-chef et au(x) président(s) du ou desdits syndicat(s) locaux ou à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir leurs activités dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement par voie d'avenant à la convention, avant le 1er décembre, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes de kinésithérapie pour l'année suivante.
La mise en oeuvre progressive de références médico-kinésithérapiques opposables participe à la régulation des dépenses de santé.
Les parties signataires s'engagent à constituer un groupe de travail afin de les élaborer dans les meilleurs délais et à conclure un avenant à la convention dès lors qu'elles considéreront que les références ainsi élaborées couvrent un champ suffisant de l'activité kinésithérapique.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes de kinésithérapie inscrits à la N.
P., y compris les frais et accessoires,
effectués par un masseur-kinésithérapeute et/ou son remplaçant et présentés au remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
Les parties signataires considèrent qu'il leur appartient de veiller au respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses arrêté conjointement pour l'année considérée.
Les parties signataires conditionnent donc les revalorisations tarifaires annuelles au constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées :
- d'une part, la réalisation des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie ;
- d'autre part, la mise en place et l'activité des instances conventionnelles.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de définir un plafond d'efficience compatible avec la qualité des soins sous réserve des mesures législatives et réglementaires nécessaires.
Ce plafond correspond à l'ensemble des actes inscrits à la N.
P. exprimés en coefficients effectués par un masseur-kinésithérapeute et/ou par son remplaçant,
remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
Ce plafond constitue un engagement des professionnels à maintenir leurs activités dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité dans l'attente de l'élaboration de références médico-kinésithérapiques opposables couvrant selon les parties signataires un champ suffisant de l'exercice de la profession.
A terme, les parties signataires s'engagent à élaborer des références médico-kinésithérapiques opposables couvrant l'ensemble du champ d'activité de la profession.
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses présentées au remboursement de masso-kinésithérapie est fixé annuellement par les parties signataires, par voie d'avenant à la convention, avant le 1er décembre de l'année qui précède son application.
Il prend en compte l'évolution démographique de la profession, le vieillissement de la population, la coordination des soins, les progrès médicaux ainsi que l'accord de régulation conclu avec les médecins.
Sous réserve des mesures législatives et réglementaires nécessaires, le plafond d'efficience est nationalement défini par les parties signataires avant le 1er décembre pour l'année à venir.
Il est révisable les années suivantes en fonction de l'évolution des actes inscrits à la N.
Lorsque la fixation du plafond n'a pas eu lieu dans le délai ci-dessus, le plafond de l'année précédente est reconduit.
Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement à 5 p.
Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir sur l'évolution du volume des actes effectués par les professionnels et de privilégier la qualité des soins.
Pour 1994, le plafond d'efficience d'activité individuelle compatible avec la distribution des soins de qualité a été par ailleurs fixé à 47 000 AMC et/ou AMK effectués et remboursés au cours de l'année civile.
Les parties signataires examineront les situations particulières liées à des modalités d'exercice spécifiques.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre de guide-interprète régional à certains titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs
- La carte professionnelle attestant du titre de guide-interprète régional est délivrée aux titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, qui justifient avoir obtenu :
1o Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve professionnelle de synthèse, << montage de produit touristique composé >> ;
2o Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve de << communication en langues vivantes étrangères A et B >> ;
3o L'attestation rectorale portant mention de la région présentée dans le cadre de l'épreuve facultative spécifique à l'option Accueil-animation professionnels dénommée << présentation d'un circuit touristique régional >>.
Une note égale ou supérieure à 12 sur 20 en langue vivante étrangère facultative permet de faire figurer une langue supplémentaire sur la carte professionnelle.
- Le directeur du tourisme et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre de la culture exercées par Mme Priscille Garcin, appelée à d'autres fonctions.
- M. Alain Derey est nommé conseiller au cabinet du ministre de la culture.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
- Des concours spéciaux (externe et interne) peuvent être organisés pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
- Les concours spéciaux externe et interne comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Epreuve no 2 (durée six heures ; coefficient 5) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de droit privé :
Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en annexe au présent arrêté (1).
Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.
Epreuve orale no 1 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 5) :
Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
Conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information.
Epreuve écrite no 3 (facultative) (durée deux heures ; coefficient 2) au choix du candidat :
a) Traduction, sans dictionnaire, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.
- Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ainsi que, le cas échéant,
l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité no 1 et no 3 et à l'épreuve orale d'admission no 1 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et à l'épreuve orale d'admission no 2.
En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission no 2 puis à l'épreuve orale d'admission no 1.
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et celui de l'épreuve écrite d'admission facultative no 3, option b, sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes :
- à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1] 42-44-18-62) ;
- sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16 janvier 1996, considérant que les laboratoires Houde, 1, terrasse Bellini,
92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Solupred 20 mg, document léger d'information, considérant que les indications : otite moyenne aiguë, otite externe, otite barotraumatique ainsi que laryngite et épiglottite mises en exergue dans le document ne sont pas validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui limite les indications en O.
L., notamment à certaines otites séreuses et surdités brusques, et considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Solupred 20 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 1er février 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, M. Herin (Daniel, Pierre, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1996.
Arrêtés du 1er février 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, M. Juredieu (Jean, Eugène), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 1er février 1996 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er février 1996, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 1er septembre 1995 placé, sur sa demande, en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général auprès de l'office public interdépartemental d'H.
M. de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise (OPIEVOY).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 portant détachement de M. Berçot (Jean-Pierre) sont modifiées comme suit :
<< M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1995 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 2 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1995 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M.
Michaud (Jean-Philippe) pour lequel il fallait lire : << M. Michaut (Jean-Philippe) >>.
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
1o Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;
2o Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1o ou du 2o du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
- Les dossiers constitués en application de l'article 1er ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé,
composée ainsi qu'il suit :
1o Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;
2o Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
3o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
4o Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27
1o Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1o ou du 2o du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
2o Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue par la disposition du II du même article 26 en indiquant, dans l'affirmative, les matières sur lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
La commission restreinte transmet ensuite le dossier, avec son avis, au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent pour statuer sur la demande d'inscription au tableau.
Lorsque le dossier de la demande d'inscription est complet, le conseil régional en délivre récépissé au demandeur.
1o Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
2o La copie certifiée conforme du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir.
Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
- Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 2 du présent décret.
De l'épreuve d'aptitude
- Le ministre chargé du budget établit en accord avec le ministre des affaires étrangères et après avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
1o La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
2o La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
- La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente-deux.
Concours externe : vingt-quatre places ;
Concours interne : huit places.
En outre, sept places dans la filière Exploitation sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er mars 1996.
Arrêté du 12 février 1996 fixant au titre de l'année 1996 les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves des concours externe et interne, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 1996 sont fixées aux 14 et 15 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de quatorze élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Par concours externe : cinq places ;
Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences :
Par concours interne : six places.
D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de six ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er mars 1996 en ce qui concerne le concours externe, au 15 mars 1996 en ce qui concerne le concours spécial et au 15 mars 1996 en ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel.
Arrêté du 12 février 1996 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
<< Est annulé le concours :
<< c) Emploi MCF-12-549 ; section C.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages, figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, sont données en annexe.
Valeurs de Co
Valeurs de Bo
Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
Logements à usage familial
Valeurs des garages enterrés ou incorporés au foyer
séparés ou accolés au foyer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Bischoff (Jean-Marc),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Strasbourg-III, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 janvier 1996, M. Dayan (Edouard), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, en qualité d'adjoint au directeur des affaires internationales, pour une période de deux ans à compter du 14 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Ghestin (Jacques),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1996.
Arrêté du 13 février 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Vernière, captée aux Aires-Lamalou (Hérault) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/VER/93.
Arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au Comité de la médaille des services militaires volontaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1996, sont nommés membres du Comité de la médaille des services militaires volontaires :
M. Gravier de Vergennes (Charles), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre.
M. Marais (Alain), capitaine de frégate de réserve de la marine nationale.
M. Talbot (Gérard), colonel de réserve de l'armée de l'air.
M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve du service de santé des armées.
M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie nationale.
M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve de la marine nationale.
Mme Debret (Marie, Antonia), épouse Jouannet, adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
M. Lambert (Francis), colonel de réserve de l'armée de terre.
M. Milliasseau (Damien), capitaine de vaisseau de réserve de la marine nationale.
M. Vanhamme (Maurice), colonel de réserve de l'armée de l'air.
M. David (Jean-Paul), colonel de réserve du service de santé des armées.
M. Dufoix (Jacques), major de réserve de l'armée de terre.
M. Cusinberche (Baudoin), maître principal de réserve de la marine nationale.
M. Merciris (Jean-Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
M. Marion (Philippe), maréchal des logis-chef de réserve de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination des membres du Comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-172 du 13 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Puttelange-aux-Lacs.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Puttelange-aux-Lacs, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Mariacher (Jean-Paul),
inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée.
Hérigault (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er mars 1996.
Carpentier (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er mars 1994), à compter du 1er mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Allal (Patrick), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.
Arrêté du 16 avril 1996 plaçant en position hors cadres (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1996, M. Meunier (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est placé, sur sa demande, en position hors cadres auprès de la société Thomson pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995 (régularisation).
Arrêté du 23 avril 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de l'Ecole nationale de la magistrature, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé maladie, en congé longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du 1 de l'article 2.
La liste des gens appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôts des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
- L'arrêté du 9 mars 1983 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêtés du 20 mars 1996 relatifs au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1995 est fixé à 1 515 323 615,44 F.
Décret du 3 avril 1996 portant détachement d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Poyer, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, M. Paraire (Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (gr.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1996,
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12 heures, entre le 2 mai et le 24 juin 1996.
Ils pourront également être expédiés, entre le 2 mai et le 19 juin 1996, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 13 mai au 21 juin 1996, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 24 juin 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28, 29 et 30 août 1996 à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1996, M. Louis (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999,
Arrêtés du 28 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 25 mars 1996, en qualité de membre titulaire : M. Gaudar (Emile), des personnels sédentaires des compagnies de navigation (C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-156 du 26 mars 1996 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- M. Raoul Rivrie est reconduit dans les fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Détroit susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 6 mai 1996 à 0 heure au 20 mai 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Détroit, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Martres (Jean-Pascal), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République islamique des Comores, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1995.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
Arrêté du 3 avril 1996 portant homologation de règlements techniques de labels et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'avenant no 1 du label no 08-87 << poulet blanc fermier >>, détenu par l'association Alsace volaille, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Est prolongée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel la période probatoire d'homologation du règlement technique du label no 16-91 << dinde fermière de Noël >>, détenu par l'association Alsace volaille,
maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Est homologué le règlement technique modifié du label no 06-94 << miel de sapin >>, détenu par le syndicat des producteurs de miel d'Alsace, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Est agréé l'organisme certificateur Association de certification des produits de qualité d'Alsace (Certiqual) (no LA 17), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification des labels agricoles concernant les produits suivants : poulet fermier, dinde fermière et miel de sapin.
La certification des trois règlements techniques homologués ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Certiqual.
Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel.
Arrêté du 4 avril 1996 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M. Desportes (François), administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse centrale de crédit coopératif, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995 afin d'exercer les fonctions de conseiller du président, puis à compter du 1er juin 1996 en qualité de directeur général adjoint.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, les dispositions de l'avenant no 70 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 20 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- des modifications des paragraphes c et d de l'article 34 bis de la convention, contenues dans l'article 2 de l'avenant.
Décret n°96-107 du 6 février 1996 relatif au rachat de cotisations par les conjoints collaborateurs et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-107 du 6 février 1996 relatif au rachat de cotisations par les conjoints collaborateurs et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
742-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << de deux années >> sont remplacés par les mots : << de six années >>.
742-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots << deux ans >> sont remplacés par les mots << six ans >>.
- Les personnes visées au 6o de l'article L.
qui adhèrent à l'assurance volontaire dans les conditions prévues aux articles D.
742-37, peuvent demander le rachat des cotisations d'assurance volontaire pour les périodes d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur, dans la limite de six années précédant la date d'affiliation au régime.
<< Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à l'article D.
<< Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.
<< L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
Avenant no 4 du 25 septembre 1995, à l'exclusion des modifications de l'article 30 de la convention contenues dans l'article 1er de l'avenant ;
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-07 en date du 23 mars 1996 (pour l'avenant no 4) et no 96-08 en date du 29 mars 1996 (pour l'avenant no 5), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Allègre (Jean-Paul), garde national de la chasse et de la faune sauvage ; 20 ans de services civils et militaires ; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 13 janvier 1996.
M. Isnard (Alain), garde national de la chasse et de la faune sauvage ; 17 ans de services civils ; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 13 janvier 1996.
Arrêté du 15 février 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé.
- La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Remplacer : << ... les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993...
>> par : << ... les candidats visés aux deuxième et septième alinéas de l'article 11 du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993...
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Arrêté du 13 février 1996 autorisant la société S.
Studios à augmenter sa participation au capital d'une société et à céder une partie de sa participation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, la société S.
Studios est autorisée à augmenter sa participation dans le capital de la société France Costumes, pour un montant de 1 640 000 F, et à la porter ainsi à 1 886 900 F, soit 18 869 actions de valeur nominale de 100 F, représentant 62,9 p.
Studios est autorisée à céder à l'Opéra national de Paris 5 100 actions de la société France Costumes, de valeur nominale de 100 F,
pour un prix de 510 000 F et porter ainsi sa participation à 1 376 900 F,
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1996, M. Sekely (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 13 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 12 février 1996, M. Rousset (Pascal), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès du ministère de l'outre-mer, en remplacement de M. Hor (Leng), à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 1994.
Arrêtés du 15 février 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d'innovation Finnolec.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Studio Images-1.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour les financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Studio Images-2.
– Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
– Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
– Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L.
– Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
– Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 février 1996 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
: cinq titulaires et cinq suppléants ;
: trois titulaires et trois suppléants ;
: deux titulaires et deux suppléants.
- Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter de la parution du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 1996 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour 1994
- Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
- L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
E. et détenus bruts
tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1) des exercices 1993 et 1994
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale (A.
S.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 février au 3 mars 1996 :
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à l'encontre de l'association Radio Uylenspiegel le 5 décembre 1995 :
Radio : Radio Uylenspiegel.
Décision d'autorisation : no 93-395 du 15 juin 1993.
Radio : Radio Gien (45).
Motif de la mise en demeure : puissance excessive, puissance nominale maximale de l'émetteur excessive.
Arrêté du 16 février 1996 portant extension d'un avenant régional (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 novembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-63 du 6 février 1996 portant extension à la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-64 du 6 février 1996 portant extension à la décision no 93-437 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la S.
Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM
Par délibération en date du 6 février 1996, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Musique
L'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Musique est abrogé.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté en ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la session de 1996, celles concernant l'épreuve orale de français de second groupe prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Le directeur des lycées et collèges et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1977 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Il est organisé une épreuve facultative de seconde langue (vivante et ancienne) de langue régionale ainsi qu'une épreuve facultative d'éducation artistique notées de 0 à 20.
- L'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifiée comme suit :
En ce qui concerne l'épreuve de contrôle d'enseignement général facultative, lire :
En ce qui concerne les épreuves facultatives, lire : << langue vivante II ou langue ancienne ou langue régionale : 20 minutes, éducation artistique (arts plastiques) : 3 heures >>.
Décret du 24 avril 1996 autorisant la cession d'une concession de mines d'or en Guyane
Par décret en date du 24 avril 1996, la cession de la concession de mines d'or dite << concession de Saint-Elie (Guyane) >> est autorisée au profit de la Société des mines de Saint-Elie S.
L., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-83 du 20 février 1996 portant transfert à la société d'économie mixte Câble de l'Est de l'autorisation no 93-642 du 28 septembre 1993 délivrée à la régie autonome de télédistribution de Ludres et relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle)
- La société d'économie mixte locale Câble de l'Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres, dans le territoire de la commune d'Heillecourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 93-642 du 28 septembre 1993 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-84 du 20 février 1996 portant transfert à la société d'économie mixte Câble de l'Est de l'autorisation no 93-641 du 28 septembre 1993 délivrée à la régie autonome de télédistribution de Ludres et relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ludres (Meurthe-et-Moselle)
- La société d'économie mixte locale Câble de l'Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres, dans le territoire de la commune de Ludres, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 93-641 du 28 septembre 1993 susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 29 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 1er février 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
Il convient de lire : << M. Leflon (Francis), pharmacien inspecteur en chef >>, au lieu de : << M. Leflon (Jacques), pharmacien inspecteur en chef >>.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1996, le nombre des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 29 décembre 1995 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre d'un des trois concours pourront, dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 23 avril 1996, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique, créées par l'arrêté du 18 février 1991 :
Mme d'Argouges (Christine), directeur des ressources humaines à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Caverni (Jean-Paul), directeur du Centre de recherche en psychologie cognitive, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Cotton (Claude-Marie), direction des technologies avancées, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Martin (Robert), professeur à l'université Paris-Sorbonne, directeur de l'Institut national de la langue française.
M. Pinard (Pierre), professeur des universités, directeur de recherche à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Thoulouze (Daniel), délégué régional à la recherche et à la technologie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Van Lerberghe (Patrice), secrétaire général du Comité national d'évaluation de la recherche.
Commission Valorisation économique, sociale
et culturelle de la recherche
M. Audidier (Yves), directeur du développement industriel du Groupe Soparind/Bongrain.
M. Brevard (Christian), président-directeur général de Brucker S.
M. Cassoux (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire de chimie de coordination de Toulouse.
M. Chabin (Jean-Claude), directeur général de la société Mecalectro.
M. Lazzari (Jean-Pierre), directeur général de la société Silmag.
M. Mabile (Michel), directeur des programmes à l'Aérospatiale.
M. Megnin (Jean-Pierre), directeur du développement de la société Louis Vuitton - Moët Hennessy.
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements.
Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet.
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-178 du 2 avril 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional France 3 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'environnement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, M. Vindimian (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour exercer les fonctions d'ingénieur délégué à l'environnement au sein de la direction scientifique et de la qualité.
Arrêté du 17 avril 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation de cinq pièces commémoratives de 500 F, de trois pièces commémoratives de 100 F et de quatre pièces commémoratives de 10 F
- La composition et les caractéristiques des cinq pièces commémoratives de 500 F, des trois pièces commémoratives de 100 F et des quatre pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres dont les originaux sont conservés dans des musées français :
Le Penseur, sculpture réalisée par Auguste Rodin ;
Le Fifre, peinture réalisée par Edouard Manet ;
La Source, peinture réalisée par Jean-Auguste, Dominique Ingres ;
Eléphant, vase rituel Zun en bronze de la fin de l'époque Shang (xiie, xie siècle avant J.-C.).
La gravure des revers des quatre séries de pièces et des avers des pièces représentant Le Penseur et l'Eléphant est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
La gravure des avers des pièces représentant Le Fifre et La Source est conforme aux modèles créés par M. Emile Rousseau, ancien graveur général des Monnaies.
Le premier des trois avers comporte la représentation du Penseur de Rodin,
les lettres << RF >>, le millésime 1996 et, sur le pourtour, au-dessous du motif, l'inscription : << Le Penseur >>.
Sur le socle de la statue du Penseur figure la signature d'Auguste Rodin.
Le deuxième avers comporte la représentation du Fifre de Manet, les lettres << RF >>, le millésime 1996, la signature d'Edouard Manet et, en légende, la mention : << Le Fifre >>.
Le troisième avers comporte la représentation de La Source d'Ingres, les lettres << RF >>, le millésime 1996, la signature de Jean-Auguste, Dominique Ingres et, en légende, la mention : << La Source >>.
Le quatrième avers comporte la représentation du vase rituel Zun Eléphant.
Ces pièces sont frappées en qualité Epreuve.
Thème Le Penseur :
Thèmes Le Fifre, La Source et Eléphant :
99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des trois thèmes ;
1 000, pour chacun des trois thèmes ;
15 000 exemplaires de 10 F en argent, pour chacun des trois thèmes.
pièces en qualité épreuve
Arrêté du 9 avril 1996 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 3 avril 1996 portant agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 08, l'Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.
S.), mairie de Charolles, 71120 Charolles, pour les produits suivants :
- << oie fermière >> ;
- << dinde noire fermière >> ;
- << poulet gris fermier >> ;
Arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-quatre.
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 : trente-deux places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : trente-deux places.
En outre, vingt-cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 janvier 1996, M. Jaussaud (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juillet 1996.
Décrets du 5 mars 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit : a) Emplois de catégorie A : - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ; - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ; - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ; - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ; - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères. b) Emploi de catégorie B : - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ; - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
- La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
a) Emplois de catégorie A :
- concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
- concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
- concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ;
- concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ;
- concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères.
b) Emploi de catégorie B :
- concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
- concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 4 avril 1996, M. Guepratte (Etienne), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période d'un an à compter du 11 avril 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 5 mars 1996, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Boyer (Dominique), au titre du Comité central des armateurs de France : M. Hekimian (Kévork), senior vice-président de la Compagnie maritime d'affrètement.
Décret n°96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique Maurice-Parienté
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la résidence thérapeutique Maurice-Parienté et en fonctions dans cet établissement à la date du 30 septembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais.
Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais.
Le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la résidence thérapeutique Maurice-Parienté, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Ces services ne pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique Maurice-Parienté
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-97 du 5 mars 1996 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région parisienne.
Cet appel aux candidatures concerne une fréquence en temps partagé.
L'autorisation délivrée dans le cadre du présent appel expirera en même temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures général lancé par le conseil par la décision no 91-830 du 20 octobre 1991, à savoir le 4 septembre 1997, à 22 heures.
Les candidats retirent un dossier au siège du comité technique radiophonique de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone : [16-1] 40-58-38-20, télécopie : [16-1] 45-79-00-26), auprès duquel ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 mars 1996.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en trois exemplaires, au plus tard le 15 avril 1996, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
- services associatifs éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A) ;
Cette catégorie se définit de la manière suivante :
b) Les statuts approuvés de l'association ;
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel présélectionne un nouveau candidat.
Contraintes : fréquence utilisable en temps partagé tous les jours, de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures.
Arrêté du 6 mars 1996 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature
Les agents placés sous son autorité auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article D.
313-30 du code de l'éducation sont le directeur adjoint, le secrétaire général et les chefs de département de l'établissement.
L'arrêté en date du 5 novembre 1980 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature est abrogé.
- Les agents placés sous son autorité auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article 14 du décret du 19 mars 1970 susvisé sont le directeur adjoint, le secrétaire général et les chefs de département de l'établissement.
Décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Etain - Rouvres, base d'Etain - Rouvres (Meuse)
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Etain - Rouvres, base d'Etain - Rouvres (Meuse), no C.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Elles grèvent, dans le département de la Meuse, le territoire des communes ci-après : Etain, Rouvres-en-Woëvre, Amel-sur-l'Etang, Eton et Lanhères.
Dans les zones primaires de dégagement B 1, C 1, D 1, F 1, il est interdit de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
Dans la zone primaire de dégagement C 2, il est interdit de créer tout ouvrage métallique, fixe ou mobile.
Les obstacles autres que métalliques ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 mètre de 0 à 100 mètres de distance du point de référence, et égale à 3,5 mètres de 100 à 200 mètres de distance du point de référence.
Dans la zone secondaire de dégagement B 2, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1 p.
100 de la distance les séparant du point de référence.
Dans la zone secondaire de dégagement F 2, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 p.
100 de la distance (rayon 2 000 mètres) les séparant du point de référence.
Le point de référence pris comme origine des distances est la base des installations.
Dans le secteur de dégagement B 3, les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 10 mètres.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Meuse (service Aménagement et urbanisme), 14, parc Bradfer, B.
Arrêtés du 31 janvier 1996 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 janvier 1996, M. Bertin (Jean-Marie), technicien supérieur de l'Office national des forêts, est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 26 juin 1995.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Néorecormon 500 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
Seropram 20 mg/0,5 ml (citalopram), solution à diluer pour perfusion, 0,5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lündbeck SA).
Radiations applicables un an après la date de publication au Journal officiel :
Néorecormon 500 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 10 flacons et 10 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 juillet 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable, tiré à part ; considérant que ce tiré à part mentionne que le fosinopril à la dose de 10 mg/j pendant dix jours chez 9 patients atteints d'insuffisance rénale chronique réduit la protéinurie de 21 à 23 % par rapport à la valeur initiale chez des patients présentant une néphropathie protéinurique et que le fosinopril réduit l'albuminurie chez des patients atteints d'hypertension artérielle essentielle et la protéinurie des patients insuffisants cardiaques ; considérant que, d'une part, l'indication de la spécialité Fozitec est limitée à : « hypertension artérielle - insuffisance cardiaque congestive » ; d'autre part, ces propriétés sur la fonction rénale ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fozitec ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Le retrait de M. Chauvin (Daniel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chauvin et Christophe Monnetreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Chauvin et Christophe Monnetreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Monnetreau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Jacheet (François, Marie, Louis) et de Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Jacheet et Odile Angot, épouse Jacheet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Jacheet (François, Marie, Louis) et de Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, la société civile professionnelle François Jacheet et Odile Angot, épouse Jacheet, notaires associés, est dissoute ;
M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain) est nommé notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle François Jacheet et Odile Angot, épouse Jacheet, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, sont nommés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date d'installation dans leurs fonctions :
M. Jean Klein, sur la chaire « développement international des entreprises » ;
M. Roland Portait, sur la chaire « gestion financière » ;
M. Marc Giget, sur la chaire « économie de la technologie et de l'innovation » ;
M. Philippe Reigné, sur la chaire « droit des affaires » ;
M. Jacques Igalens, sur la chaire « fonction personnel : gestion et développement ».
Arrêté du 8 septembre 1998 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite des concours d'entrée organisés en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1998, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée organisés en 1998 les candidats dont les noms suivent :
M. Chandelier (Joël).
M l l e Christophe (Delphine).
M. Conraux (Aurélien).
M l l e Fabris (Cécile).
M l l e Gordien (Marie-Estelle).
M l l e Horovitz (Pauline).
M l l e Leblanc (Anne-Elyse).
M. Lenègre (Florent).
M. Lyon-Caen (Nicolas).
M l l e Mary (Anne).
M l l e Moirez (Pauline).
M. Morand (Olivier).
M. Nawrocki (François).
M. Pénicaut (Emmanuel).
M. Sené (Xavier).
M. Lutz (Jean-François).
M. Manfrin (Frédéric).
M. Muth (Olivier).
M l l e Sanjuan (Agathe).
M. Studer (Sébastien).
M. Verdure (Marc).
M l l e Jestaz (Laure).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1998, M. Convert (Victor), préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Tressens (Jean-Claude), préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mai 1998 : M. Jaquinet (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Carapezzi (Philippe), attaché de préfecture, est nommé régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle de la société Sorélif Saône-Rhin
- La mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société par actions simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin,
dite S.
<< Sorélif Saône-Rhin >>.
Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'admission des titulaires de certains diplômes professionnels à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- A compter de la session de 1996, un recrutement par concours d'ingénieurs civils pour l'admission en première année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
- Un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fixe chaque année le nombre de places offertes.
- Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité sont communes avec celles organisées en vue de l'admission de titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, de certains brevets de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'I.
G. et des autres écoles nationales supérieures agronomiques.
- une épreuve de français (coefficient 1) consistant en un résumé de texte ; - une épreuve scientifique (coefficient 1) composée d'une série d'épreuves dans les disciplines suivantes : mathématiques, physique, chimie et biologie.
- Le jury d'admissibilité, qui comprend un représentant de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est celui de l'examen d'admissibilité ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, de certains brevets de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'I.
- un entretien avec le jury (coefficient 2) ;
- une présentation des travaux et observations faites par les candidats au cours des stages qu'ils ont effectués dans le cadre de leur préparation au brevet de technicien supérieur agricole (coefficient 3) ;
- une épreuve de langue vivante (coefficient 2).
Les résultats des épreuves écrites interviennent dans l'admission en les affectant du coefficient 3.
- Le jury du concours d'admission sur épreuves orales comprend,
outre le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant, qui préside, au moins quatre membres.
Le jury arrête la liste d'admission définitive et la soumet à la décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 7 février 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département de l'Ariège, conclue le 2 janvier 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège >> a pour objet de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur le département de l'Ariège.
- les communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun,
Tarascon, Mirepoix ;
- diverses associations.
Le siège social du groupement est situé 24, rue Delcassé, 09000 Foix.
Le champ géographique du groupement est l'ensemble du département de l'Ariège.
La démission de M. Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie), huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe Fananas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M.
Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie), démissionnaire ;
M. Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie) et M. Fananas (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Palseur (Jean-Noël, Stéphane) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde) ;
Le retrait de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël Palseur, huissiers de justice associés >>.
M. Gautie (Francis, Jean, Joseph) et M. Le Fur (Patrick) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yves Sarrieu et Jean-Pierre Castelnau, huissiers de justice associés,
Les retraits de MM. Sarrieu (Yves, Sylvain, Ernest) et Castelnau (Jean-Pierre, Hector), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yves Sarrieu et Jean-Pierre Castelnau, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Sarrieu et Jean-Pierre Castelnau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Gautie et Patrick Le Fur, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 janvier 1996 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1995
Le masseur-kinésithérapeute participe à la permanence des soins dans le cadre des lois et des textes qui l'organisent.
Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est complété, au paragraphe II-A in fine, par l'habilitation des autorités de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, comme indiqué en annexe ci-après.
TROISIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1995
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 21 décembre 1995, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est fixé en dépenses et en recettes à 7 580 792 F.
Circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
- Les moyens à mettre en oeuvre pour lutter
contre les dérives sectaires
Il m'apparaît à titre principal que la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant,
elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause.
Telle est au demeurant également la conclusion de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Pour ce qui concerne l'autorité judiciaire, de nombreux textes peuvent être utilisés, tant en matière pénale qu'en matière civile.
Il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est possible de citer les principaux d'entre eux, et de mettre en évidence l'ampleur de l'arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de l'individu et aux intérêts de la société.
Les activités les plus dangereuses des sectes peuvent tomber sous le coup de multiples infractions relevant soit du droit pénal général, soit du droit pénal spécial.
Pour ce qui concerne le droit pénal général, les infractions qui permettent de réprimer les agissements sectaires sont notamment les suivantes :
escroquerie, homicide ou blessures volontaires ou involontaires,
non-assistance à personne en danger, agressions sexuelles, proxénétisme,
incitation des mineurs à la débauche, séquestration de mineurs, violences,
tortures, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants.
Pour ce qui concerne le droit pénal spécial, l'on peut citer :
L'infraction prévue à l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat et punissant des peines de la cinquième classe de contraventions << ceux qui, soit par voies de fait,
violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte >> ;
Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice illégal de la médecine (art. L.
Les infractions au code de la construction et de l'habitation ;
Les infractions au code général des impôts, et notamment la fraude fiscale (art. 1741 du C.
Les infractions au code du travail (notamment la durée excessive ou le caractère clandestin du travail) ;
Les infractions à la législation sur l'obligation scolaire (loi du 28 mars 1882 ; ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 ; décret no 66-104 du 18 février 1966 ; décret no 59-39 du 2 janvier 1959 sur les bourses) ;
Les infractions au code de la sécurité sociale ;
Les infractions en matière douanière, notamment en ce qui concerne les déclarations de mouvements internationaux de capitaux (art. 464 du code des douanes).
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes s'est fait l'écho de certaines doléances quant à la réponse apportée par l'autorité judiciaire à la dénonciation de faits imputés à des organisations sectaires, qui n'auraient pas été poursuivis ou auraient été instruits trop lentement.
Au vu des éléments dont dispose la chancellerie, de telles doléances résultent pour la plupart de la simple incompréhension face à des décisions justifiées par la stricte application des règles régissant la matière pénale dans un Etat de droit.
Il est toutefois indispensable de prendre toute disposition utile afin que toute plainte ou dénonciation relative à des phénomènes sectaires soit étudiée avec vigilance et fasse l'objet d'une enquête systématique, afin qu'aucune personne ne puisse avoir le sentiment que de tels signalements sont inutiles, et afin que l'autorité judiciaire puisse être informée du développement d'une secte dans les délais les plus brefs.
De la même façon, les infractions techniques le plus souvent découvertes et constatées par des services spécialisés (inspection du travail, services fiscaux, douanes) devront faire l'objet d'une attention toute particulière et l'opportunité des poursuites devra être examinée dans un esprit de particulière sévérité.
En cas de classement sans suite, les motifs d'une telle décision devront être très précisément exposés au plaignant.
Dans l'hypothèse d'une information judiciaire, les éventuelles réquisitions aux fins de non-lieu devront être spécialement détaillées.
L'échange régulier d'informations avec les divers services de l'Etat concernés par le phénomène sectaire (services de police, autorités sanitaires, inspection académique, inspection du travail, etc.) est par ailleurs de nature à renforcer considérablement l'efficacité des moyens de lutte contre les dérives sectaires.
Il est donc indispensable que des rencontres périodiques soient organisées sous l'égide des parquets avec les administrations concernées afin d'améliorer la connaissance des organisations en cause et de leurs activités, et de faciliter ainsi la mise en oeuvre d'actions coordonnées propres à en réduire ou à en supprimer les dangers.
Le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a introduit, par ailleurs,
le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
Il conviendra donc, à chaque fois que les infractions retenues le permettront, de mettre en mouvement l'action publique à l'encontre des personnes morales constitutives de sectes ou liées à leurs activités, et de requérir à l'audience l'application résolue des peines qu'elles encourent aux termes des articles 131-37 et suivants du code pénal.
Enfin, il y a lieu de signaler que diverses associations de lutte contre les phénomènes sectaires sont susceptibles de fournir des éléments d'information d'autant plus précieux qu'elles comptent dans leurs rangs d'anciens adeptes de telles organisations.
La lutte contre les dérives sectaires en matière civile
Elle peut s'articuler autour des sanctions encourues par les associations ou des dispositions relatives à la protection des personnes.
De nombreuses sectes sont constituées sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Cette loi prévoit que, dans un certain nombre de cas, la dissolution d'une association peut être prononcée par le juge judiciaire, en l'espèce le tribunal de grande instance.
Il en va ainsi en cas d'inobservation des formalités de déclaration (art. 5 et 7), encore que ce chef de dissolution ne puisse être appliqué qu'à une association non déclarée qui ferait état d'une capacité qu'elle n'a pas ou à une association déclarée dont la déclaration serait irrégulière.
Par ailleurs, l'article 3 dispose que << toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet >>.
Pour ce qui concerne la protection des personnes, une attention privilégiée doit être apportée à la situation des mineurs, qui constituent souvent,
compte tenu de leur extrême vulnérabilité, des victimes particulièrement exposées des dérives sectaires.
Les dispositions des articles 375 et suivants du code civil constituent en l'état un moyen efficace d'éviter qu'ils ne soient soumis à une influence néfaste ou à un embrigadement dangereux, même s'il est vrai que leur mise en oeuvre est plus délicate lorsque leurs parents sont tous deux membres de la secte.
Dans ce dernier cas, le juge peut, en application de l'article 371-4 du même code, veiller à ce qu'il ne soit pas mis obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands-parents.
L'importance de l'enjeu exige que le ministère public prenne et soutienne en ce domaine toutes les initiatives de nature à permettre le repérage des situations de danger auxquelles sont confrontés les mineurs.
Le non-respect de l'obligation scolaire est à cet égard un indice particulièrement important.
Il convient, en outre, de témoigner d'une extrême vigilance lorsqu'un mineur est placé dans un établissement dont les liens avec des organisations sectaires seraient suspectés.
La diffusion des informations recueillies auprès des divers partenaires institutionnels est, de ce point de vue,
d'autant plus essentielle que les activités des sectes sont multiformes et tendent à se diversifier pour étendre, de manière parfois insidieuse, leur influence, notamment dans le domaine de la formation.
L'exercice vigilant des attributions civiles du ministère public, en dehors des cas prévus aux articles 375 et suivants du code civil, devrait permettre d'assurer au mieux la protection des personnes, majeures ou mineures,
soumises à l'emprise de mouvements sectaires, ainsi que de leur entourage.
A cet égard, les procédures de placement sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peuvent être une réponse adéquate pour les majeurs.
Aussi les magistrats du parquet chargés de ces attributions doivent-ils s'employer à établir une concertation efficace avec les juges aux affaires familiales et les juges des enfants, de telle sorte qu'ils puissent exercer utilement les prérogatives que leur attribuent les articles 424 et 429 du code de procédure civile et faire connaître leur avis sur les affaires dans lesquelles ils estiment devoir intervenir en tant que partie jointe, même lorsque la loi n'a pas prévu d'obligation spéciale de communication.
Vous voudrez bien continuer à me rendre systématiquement compte des procédures suivies dans votre ressort en ce domaine, me signaler toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en application des présentes instructions et me faire part de toute suggestion qui vous paraîtrait utile pour améliorer la lutte contre les dérives sectaires.
Liste de mouvements pouvant être qualifiés de sectaires.
Source : rapport de la commission d'enquête sur les sectes, publié dans les documents d'information de l'Assemblée nationale no 59/95 en date du 22 décembre 1995, pages 21 à 25, disponible à l'Assemblée nationale, vendu au prix de 40 F.
Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOTA : Décret 2001-34 2001-01-10 art. 8 : Le décret 96-163 est abrogé.
Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action.
Ce programme tient compte de la situation locale, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution, des systèmes de production et des pratiques agricoles, de la vulnérabilité du ou des aquifères concernés, de la présence de nitrates provenant d'autres sources que l'activité agricole.
Le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines.
Il comporte en particulier : - une analyse et un diagnostic de la situation locale ; - les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ; - les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de fertilisants ; - les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées ; - des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et d'élimination de ces effluents ; - les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue des cahiers d'épandage.
Le programme d'action détermine les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions qu'il fixe, sans que ces délais puissent excéder quatre ans à partir de la date à laquelle le programme a été arrêté.
Au terme du premier programme d'action quadriennal, la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, ne devra pas dépasser 210 kg par hectare et par an.
Cette limite ne pourra pas dépasser 170 kg par hectare et par an au terme du programme suivant.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement définit la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.
Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa.
Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs ainsi que des distributeurs d'eau, l'efficacité des programmes d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives : 1° A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ; 2° Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Toute ordonnance ou document délivré par un masseur-kinésithérapeute est rédigé lisiblement, en français, est daté, permet l'identification du praticien dont il émane et est signé par lui.
Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé,
l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action.
- une analyse et un diagnostic de la situation locale ;
- les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ;
- les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de fertilisants ;
- les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées ;
- des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et d'élimination de ces effluents ;
- les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue des cahiers d'épandage.
- Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives :
1o A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ;
2o Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société A.
A. par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des services réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine,
d'une part, les Antilles, la Réunion et la Guyane, d'autre part.
Marseille-Antananarivo (jusqu'au 30 juin 1996, à raison d'un aller-retour par semaine au maximum) ;
Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Bangkok-Nouméa) ;
Paris-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Papeete-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-Bangkok (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-Ho Chi Minh-Ville (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-La Havane (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-Nassau (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-Tokyo (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
Paris-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000) ;
Cayenne-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000).
- L'arrêté du 25 mars 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société A.
Arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipement terminaux de télécommunications
NOTA : Le texte des réglementations techniques adoptées peut être obtenu, en mentionnant la référence Afnor, à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
La liste des règlementations techniques nationales a été modifiée par arrêté du 23 juillet 1996 paru au JORF du 9 août 1996.
Les réglementations techniques nationales suivantes sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
RÉFÉRENCE OBJET RÉFÉRENCE Afnor Z 82005 P11 28 A - ed 2 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.
S., niveau 2, SAPI P (PUB), accès de base du terminal.
S., niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).
Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles : RÉFÉRENCE OBJET PARUTION au Journal officiel P10 10 A - ed 1 Spécification des points de compatibilité et des tests associés.
O. du 23 janvier 1994 (arrêté du 11 janvier 1994) P11 10 A - ed 1 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.
(interfaces S et T).
O. du 17 février 1993 (arrêté du 8 février 1993) P11 22 A - ed 1 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.
S.-VN3, niveau 1 de l'accès de base du terminal (côté la).
O. du 5 mai 1993 (arrêté du 26 avril 1993) P11 23 A Liste des tests pour l'agrément des équipements R.
S.-VN3, niveau 1 de l'accès de base de la TNA, côté usager (côté lb).
O. du 5 mai 1993 (arrêté du 26 avril 1993) P11 24 A - ed 1 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.
S.-VN3, niveau 1 de l'accès primaire du terminal (côté la).
S.-VN3, niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté la).
S.-VN3, niveau 2, SAPI P (PUB), accès de base du terminal.
S.-VN3, niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté la).
S.-VN3, niveau 2, SAPI P (PUP), accès primaire du terminal (côté la).
S.-VN3, niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté la).
S.-VN3, niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté la).
O. du 5 mai 1993 (arrêté du 26 avril 1993) P12 10 A - ed 1 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.
O. du 17 février 1993 (arrêté du 8 février 1993) P21 10 A - ed 1 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.
O. du 17 février 1993 (arrêté du 8 février 1993) P22 30 A - ed 1 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.
O. du 17 février 1993 (arrêté du 8 février 1993) P23 10 A - ed 1 Principes de test pour l'agrément des interfaces S/T des équipements R.
O. du 5 mai 1993 (arrêté du 26 avril 1993)
- Le texte des réglementations techniques adoptées peut être obtenu,
en mentionnant la référence Afnor, à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
339 815-0 Chlorhydrate de lidocaïne 1 p.
100 (50 mg/5 ml) Aguettant, solution injectable, ampoules de 5 ml (20) (laboratoires Aguettant).
100 (0,1 g/20 ml) Aguettant, solution injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
339 969-8 Gardénal 200 mg/4 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (laboratoires Spécia).
557 219-0 GH-RH Ferring 50 microgrammes, lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
V.), ampoule de lyophilisat + ampoule de solvant 1 ml (laboratoires Ferring S.
559 025-9 Roféron A 6.106 U.
I./ml (interféron alpha-2a), lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (S.
M.), lyophilisat en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1 nécessaire) (laboratoires Produits Roche).
M.), lyophilisat en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/10 nécessaires) (laboratoires Produits Roche).
559 440-6 Chlorure de sodium 0,9 p.
100 (0,045 g/5 ml) Renaudin, solution injectable,
ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Renaudin).
559 297-9 Chlorure de potassium 7,46 p.
100 (0,746 g/10 ml) Renaudin, solution injectable, ampoules de 10 ml (100) (laboratoires Renaudin).
559 157-2 Vancomycine Léo 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral (I.
V.), flacons (10) (laboratoires Léo).
Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ; - à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire, étudiant, apprenti, service national, autre situation) ; - à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits, périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ; - au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les bénéficiaires ; - les tiers délégués (perception des prestations) ; - les services de la caisse ; - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ;
- à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire,
étudiant, apprenti, service national, autre situation) ;
- à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits,
périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ;
- au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- les services de la caisse.
- Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir suivant :
Roye (Somme).
- Fait l'objet d'un transfert de propriété l'abattoir public suivant :
- Sont inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs ci-après désignés :
Il est interdit d'exercer la masso-kinésithérapie sous un pseudonyme.
Un masseur-kinésithérapeute qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
Arrêtés du 31 janvier 1996 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
En outre, une épreuve pratique complémentaire, destinée à vérifier des connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir, sera organisée (selon l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991) pour chacun des concours visés ci-dessus.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Western Wanted à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Country Rendez-vous Radio, pour la période du 17 au 26 juillet 1998 :
Site : Craponne-sur-Arzon (43).
Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et notifiée à l'opérateur concerné.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par des personnes agréées à cet effet par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les prélèvements sont réalisés sur des lots dans les parcelles en cours d'arrachage ou détenus par l'opérateur en vue de la commercialisation avant ou après triage, calibrage et conditionnement.
Constitue un lot un pallox de 800 kilogrammes maximum ou un ensemble de pallox homogènes provenant de la récolte d'un seul producteur et d'une seule parcelle culturale.
Chaque prélèvement constituant un échantillon est fractionné en deux parties : - une destinée aux examens analytique et organoleptique ; - une destinée au producteur, conservée comme témoin.
Un échantillon reconnu non conforme aux critères analytiques ou organoleptiques prévus à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée entraîne le déclassement du lot.
La décision de déclassement est notifiée aux intéressés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En cas de contestation du résultat du taux de matière sèche, le lot doit être stocké dans l'attente de la confirmation du résultat par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité notifient à l'intéressé la décision de déclassement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder trois jours à compter de la date portée sur le bulletin.
Tout déclassement lors de l'examen analytique ou organoleptique est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai de deux jours à compter de la date de notification du déclassement.
Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.
Un résultat non conforme entraîne la confirmation de l'invalidation.
En cas de résultat conforme, l'invalidation de la déclaration d'aptitude est levée.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.
- Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
- La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine et notifiée à l'opérateur concerné.
- Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine.
Chaque prélèvement constituant un échantillon est fractionné en deux parties :
- une destinée aux examens analytique et organoleptique ;
- une destinée au producteur, conservée comme témoin.
La décision de déclassement est notifiée aux intéressés par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient à l'intéressé la décision de déclassement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder trois jours à compter de la date portée sur le bulletin.
Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.
- Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.
L'exercice forain de la masso-kinésithérapie est interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ou pour la promotion de la profession.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées
« - concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
« - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
« Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire de la carte grise, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.
- A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1992 susvisé, les mots : « soit destinataires des procédures » sont remplacés par les mots : « soit destinataires des procès-verbaux ».
Arrêté du 23 avril 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes sur le site de Saqqara.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à la réglementation générale sur les régies d'avances.
- Peuvent toutefois être payés par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 50 000 F par opération :
- le matériel de chantier ;
- les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;
- les locations de matériel ;
- les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges y afférentes.
- Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, dans la double limite de 120 000 F et du montant des crédits ouverts pour ces activités de recherche au titre de l'année considérée.
En outre, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'agent comptable dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de paiement.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 1998 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace de M. Philippe de Mester.
- M. Jean-Louis Bonnet est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1998, M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Boilon (Daniel, Jean, Fernand), démissionnaire.
Décret no 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996 (1)
- L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 4 mai 1998.
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE
Amendement à l'article 1er
Remplacer le texte actuel du chiffre 3o par :
« a) Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993 ;
« b) Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993 ;
« c) Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers.
Ajouter un chiffre 7o libellé comme suit :
« 7o Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l'impôt préalable.
Arrêté du 20 août 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1998, l'offre de démission présentée par M. Savitch (Igor), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er août 1997.
Le masseur-kinésithérapeute protège contre toute indiscrétion les documents professionnels, concernant les personnes qu'il soigne ou a soignées, examinées ou prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations professionnelles dont il peut être le détenteur.
Le masseur-kinésithérapeute fait en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible.
A défaut, leur accord écrit doit être obtenu.
Décision du 21 août 1998 portant attribution du brevet technique essences
Par décision du ministre de la défense en date du 21 août 1998, le brevet technique essences est attribué aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Duffau (Daniel).
Ingénieur principal Weber (Rémi).
Ingénieur principal Decamps (Philippe).
Ingénieur principal Leao (Denis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1998, Mlle Nowack (Céline), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Clairon (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Avenant no 57 bis du 23 avril 1998.
L'ancien champ d'application de la convention collective faisant référence au code 754 de la nomenclature d'activités de 1959, l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 stipulant un champ d'application code NAF 52.4 C, il a été décidé de réécrire le champ d'application de la convention et de faire référence aux codes NAF correspondants :
- commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
- commerce de détail de fil à tricoter ;
- commerce de détail de linge de maison et de couvertures ;
- commerce de détail de mercerie et fournitures pour la fabrication de tapis, tapisserie et de broderies ;
- commerce de détail de bâches, parasols et cabas... en textile.
52.4 C Commerce de détail et d'habillement, notamment :
- commerce de détail d'articles d'habillement en tissus, étoffe ou fourrure ;
- commerce de détail d'accessoires du vêtement tels gants, cravates, bretelles, ceintures.
52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer :
- commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matière textile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Toulouse pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne), de la gamma-caméra de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 10 mai 1988 et de la gamma-caméra de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 19 novembre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avignon pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux, sis 305, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse), en remplacement de l'appareil de marque Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juillet 1985.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis 1, rue Leblanc, à Paris (15e).
Arrêté du 24 septembre 1998 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1998, M. Vignon (Jérôme), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
No 1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
No 4 Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;
No 5 Conseillers techniques de service social ;
No 6 Assistants de service social ;
No 7 Infirmier(e)s des services médicaux ;
No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement ;
No 9 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ;
No 11 Contrôleurs des transmissions ;
No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
No 14 Téléphonistes ;
No 15 Agents administratifs ;
No 16 Agents de service et agents des services techniques ;
No 17 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers professionnels.
La commission no 8, placée auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
- Les représentants de l'administration titulaires et suppléants,
au sein de ces commissions, sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
- Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
- Il est institué seize commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés et des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les officiers supérieurs.
des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 11o En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps.
- L'arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur de l'administration et des ressources humaines et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION DES
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité
- L'article 1er du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de neuf indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
<< Délégué à la qualité ;
<< Directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
NOTA : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 13, édité sous la référence Z 85 013, est basé sur la norme ETS 300-198 et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone [1] 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/13, édité sous la référence Z 85 013, est basé sur la norme ETS 300-198 et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone [1] 42-91-55-33).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de Mme Moravie (Rose-Marie), professeur des universités.
M. Dorville (François-Max), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Constructions métalliques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Constructions métalliques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant définition du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques aura lieu en 1998.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements d'entreposage des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé.
Les dispositions s'appliquent notamment aux denrées alimentaires réfrigérées, congelées ou surgelées.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux d'entreposage intégrés aux établissements de remise directe des aliments au consommateur mentionnés à l'arrêté du 9 mai 1995 et ceux mentionnés dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisés.
- Les prescriptions du présent titre s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article 1er.
Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des denrées alimentaires.
Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, ces locaux doivent offrir des conditions permettant de maîtriser les risques existant lors de l'entreposage, notamment :
a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment la prévention de la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les produits qui y sont entreposés, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures, tels les insectes et autres animaux ;
d) Etre aérés et ventilés afin de permettre une ambiance assurant la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs.
Les systèmes de ventilation ne doivent pas être une source de contamination des denrées alimentaires.
Ils doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
e) Etre convenablement éclairés ;
f) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation.
b) Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires.
Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d'habitation.
a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de vêtement dès lors qu'il peut être une source de contamination pour les denrées alimentaires ;
b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et de cabinets d'aisances équipés de cuvettes et d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace.
Ces cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
Les lave-mains sont alimentés en eau courante à température adéquate.
Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisances et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des denrées alimentaires, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains permettant d'éviter la recontamination après lavage.
Les installations sanitaires doivent être équipées d'une ventilation adéquate.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être maintenus en permanence propres et :
b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires, une désinfection adéquate ;
- Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par le décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.
- Les denrées alimentaires dont les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er savent ou auraient pu facilement estimer, en tant que professionnels et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'elles sont contaminées par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'elles contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'elles resteraient impropres à la consommation même après un tri, doivent être dûment identifiées et ne peuvent être entreposées que dans une zone spécifique.
- Les conditions de manutention et d'entreposage des denrées alimentaires doivent éviter toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé.
En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la contamination par des corps étrangers.
La présence d'animaux familiers dans les locaux où s'exercent ces activités est interdite.
De même, l'entreposage des denrées à même le sol, même emballées, est interdit sauf dans les lieux de stockage de matières agricoles brutes en vrac.
Toutes les denrées alimentaires susceptibles de s'altérer doivent être entreposées dans des conditions, notamment de température et d'hygrométrie, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
Les conditions de conservation mentionnées dans l'étiquetage des denrées alimentaires, conformément aux dispositions des articles R.
112-24 du code de la consommation, doivent être respectées durant toute la durée d'entreposage des produits.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 10, la température en tous points des denrées mentionnées ci-après ne doit pas être supérieure à :
+ 4 oC, pour les végétaux crus et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé ;
- 12 oC, pour les produits congelés ;
- 18 oC, pour les produits surgelés, conformément au décret du 9 septembre 1964 susvisé, les glaces et les sorbets.
Pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée et dans les limites définies par une analyse des risques selon les produits conformément aux dispositions de l'article 12, il est admis de soustraire les produits aux températures de conservation ci-dessus lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement-déchargement des produits aux interfaces entre le transport et le stockage.
Pour les aliments surgelés ainsi que pour les glaces et sorbets, la montée en température durant ces périodes ne doit pas excéder 3 oC à la surface des produits.
- La collecte des déchets et leur entreposage jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
- permettre le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
- éviter les risques de report de contamination sur les denrées alimentaires ;
Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers afin de s'assurer, pour ce qui concerne leurs activités, du respect des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté.
Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP », en particulier :
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus ;
- revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes de l'entreposage, les procédures établies ci-dessus.
Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent.
Il en est ainsi de la vérification des températures mentionnées à l'article 10 ci-dessus et des enregistrements de la température de l'air prévus à l'article 17.
Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er prennent les dispositions nécessaires afin que soient connues la provenance et la destination immédiate des produits entreposés.
Locaux de conditionnement des aliments
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont conditionnés ou reconditionnés et manipulés les aliments dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
a) Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'imperméabilité, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments ;
b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les denrées alimentaires.
Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées de protections contre les insectes qui doivent pouvoir être facilement enlevées pour le nettoyage.
Si l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées.
Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des contaminations.
Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation en eau potable, à la température adéquate.
Ces dispositifs doivent être nettoyés régulièrement.
Ils doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
- Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement doivent être organisées de telle façon qu'elles ne constituent pas un risque de contamination des denrées alimentaires.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa 2, ci-dessus, et sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires prescrites par les articles R.
112-24 du code de la consommation, un système doit être mis en place afin d'assurer la relation entre le produit reconditionné et le produit d'origine.
- Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces et sorbets d'une capacité de plus de 10 mètres cubes doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Lorsqu'un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son éventuelle application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la mention : « - 15 oC = tout aliment congelé » est remplacée par : « - 12 oC = tout aliment congelé ».
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°98-642 du 27 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-642 du 27 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots : « le service d'information et de relations publiques des armées » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication de la défense ».
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1998, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1998, M. Delignat-Lavaud (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Theuil (Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une période de deux ans, à compter du 23 février 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 avril 1998 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, l'arrêté du 15 avril 1998 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est modifié comme suit :
M. Diaw (Mouhamadou), au lieu de : « né le 5 octobre 1955 à Bogoma (Guinée) », lire : « né le 29 juin 1961 à Dakar (Sénégal) » ;
M. Slougui (Abdallah), au lieu de : « né le 1er janvier 1956 à Ovled (Algérie) », lire : « né le 1er janvier 1956 à Ouled-Boufaha (Algérie) ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Bonneau (Claude, Henri, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1998, par MM. Jean-Louis Debré, François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thèrèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carre, Georges Colombier, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Philippe Houillon, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Denis Jacquat, Jean-Jacques Jegou, Marc Laffineur, Edouard Landrain, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Alain Madelin, Christian Martin, Jean-François Mattei, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Dominique Paille, Arthur Paecht, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Ladislas Poniatowski, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Gilles de Robien, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, Guy Teissier, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Edouard Balladur, Jean Besson, Jean-Yves Besselat, Michel Bouvard, Philippe Briand, Louis de Brossia, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Pierre Frogier, Yves Fromion, René Galy-Dejean, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Jacques Kossowski, Pierre Lasbordes, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Dominique Perben, Michel Péricard, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Michel Terrot, Jean Ueberschlag, Léon Vachet et Mme Marie-Jo Zimmermann, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 8 juin 1998 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; qu'à l'appui de leur requête, ils invoquent la non-conformité à la Constitution, d'une part, de la loi tout entière, et d'autre part, de diverses dispositions prises isolément ; qu'ils estiment ainsi contraires à la Constitution les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 13 ;
Considérant que la loi déférée fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine, au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises ; qu'en outre, dans le but d'inciter les entreprises à réduire, par anticipation, d'ici l'une ou l'autre de ces échéances selon le cas, la durée du travail, tout en créant ou en préservant des emplois, la loi comporte un dispositif d'aides financières venant en déduction des charges patronales de sécurité sociale, dont la mise en oeuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de travail ; que la loi prévoit enfin divers aménagements relatifs, notamment, au régime du repos quotidien et des repos compensateurs, ainsi qu'à celui du travail à temps partiel ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 34 de la Constitution qui range dans le domaine de la loi « les principes fondamentaux... du droit du travail...
», de fixer la durée légale hebdomadaire du travail effectif et, dans ce cadre, d'instituer des mécanismes d'incitation financière propres à favoriser, dès l'entrée en vigueur de la loi, la réduction du temps de travail et la sauvegarde de l'emploi, cette disposition constitutionnelle, tout comme celle qui confie à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit syndical et de la sécurité sociale, ne sauraient dispenser le législateur, dans l'exercice de sa compétence, du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, en ce qui concerne en particulier les droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés ; que figurent notamment, parmi ces droits et libertés, la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle en particulier la liberté d'entreprendre, l'égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à l'emploi, le droit syndical, ainsi que le droit reconnu aux travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ;
Considérant que, s'agissant d'une réforme pouvant avoir des incidences sur le financement de la sécurité sociale, s'imposent en outre au législateur les dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ; qu'enfin, dès lors que sont aménagées ou complétées des compétences de collectivités territoriales, la loi doit respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative au regard du « droit à la négociation collective des partenaires sociaux » :
Considérant que les députés requérants font valoir que l'élaboration de la loi déférée n'ayant pas été précédée d'une concertation des partenaires sociaux, le « droit constitutionnel de participation déduit du Préambule de la Constitution de 1946 » a été méconnu ;
Considérant que ni les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi invoqué par les requérants, ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'obligent le Gouvernement à faire précéder la présentation au Parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail d'une négociation entre les partenaires sociaux ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de « clarté de la loi » et de l'incompétence négative du législateur :
Considérant que, pour mettre en cause la constitutionnalité de la loi tout entière, les requérants soutiennent que le législateur n'a pas fixé lui-même le contenu exact de la réforme de la durée légale du travail effectif qu'il a entendu instaurer ; qu'ils font valoir, en s'appuyant sur la combinaison des articles 1er et 13, que le législateur se serait en effet engagé à modifier, avant leur entrée en vigueur, les règles relatives à cette durée dont l'application est différée en 2000 ou 2002, selon l'effectif des entreprises, « en fonction des résultats de mesures d'incitation qui sont elles-mêmes déterminées dans la perspective d'une réforme incertaine » ; qu'en recourant à pareille « technique législative..., qui consiste à annoncer la règle nouvelle tout en la retenant », le législateur serait resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution ; que rendre ainsi le « contenu de la règle qui devra s'appliquer incertain », serait en outre « de nature à faire naître dans l'esprit des destinataires de la loi, l'idée erronée que les éléments de la loi sont d'ores et déjà fixés », ce qui contrevient, selon les requérants, à l'« exigence constitutionnelle de clarté de la loi » ;
Considérant que les requérants soulignent, par ailleurs, qu'en renvoyant à des textes réglementaires ou à des conventions le soin de fixer certaines mesures, le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ils précisent que seraient ainsi entachés d'incompétence négative les troisième et cinquième alinéas du VI de l'article 3, ainsi que les VII et VIII du même article ;
Considérant qu'il découle de l'article 34 de la Constitution que relève du domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est ainsi assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 1er critiqué fixe au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon l'effectif des entreprises en cause, l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail effectif des salariés de trente-neuf heures à trente-cinq heures par semaine ; qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître aucun principe, ni aucune règle constitutionnelle, de donner à cette mesure, qui, en l'état, est définie de façon suffisamment claire et précise pour satisfaire aux exigences découlant de l'article 34 de la Constitution, un effet différé ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 13 de la loi dispose que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 septembre 1999, après concertation avec les partenaires sociaux, un rapport établissant le bilan de l'application de la loi ; qu'il précise que ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations relatives à la réduction conventionnelle de la durée du travail prévues à l'article 2, ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement et sur l'organisation des entreprises ; que l'article 13 indique également que ce bilan tirera les enseignements de l'application de celles des dispositions de la loi dont l'entrée en vigueur est immédiate et précisera les orientations qui présideront à la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, l'organisation et la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement ; qu'il est enfin mentionné que le rapport du Gouvernement précisera les conditions et les effets de la réduction du temps de travail en fonction de la taille des entreprises ; que ces dispositions ne subordonnent pas l'application de la réforme prévue à l'article 1er de la loi à l'adoption de règles nouvelles ou complémentaires que le législateur pourrait le cas échéant adopter au vu du bilan de l'application de la loi déférée ; que les dispositions de l'article 13 de la loi ne sauraient lier le législateur ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel institue, sous forme d'une déduction du montant global des cotisations de sécurité sociale, une aide financière aux entreprises qui, tout en créant ou en préservant des emplois, réduisent la durée du travail avant les échéances fixées à l'article 1er de la loi ;
Considérant que cette disposition ouvre un droit à l'aide en question, sous réserve que la réduction du temps de travail soit organisée par un accord collectif de travail qui détermine, outre les échéances de la réduction du temps de travail, les modalités d'organisation et de décompte de ce temps, les conditions dans lesquelles les salariés sont prévenus en cas de modification de l'horaire, les modalités du suivi de l'accord ainsi que diverses autres dispositions intéressant notamment les salariés à temps partiel et, le cas échéant, les personnels d'encadrement ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise s'engage à procéder à des embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, l'aide est accordée par convention entre l'entreprise et l'Etat après vérification de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales ; que, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'aide est attribuée par convention, après vérification de la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions légales et compte tenu de l'équilibre économique du projet et des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements ;
Considérant que le troisième alinéa du VI de cet article, critiqué par les requérants, renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles « des majorations spécifiques peuvent être accordées... aux entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du salaire minimum de croissance » ; qu'en prévoyant le principe même de la majoration de l'aide accordée par l'Etat aux entreprises et en précisant les catégories de bénéficiaires de la majoration, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution, lequel, s'agissant du droit du travail et de la sécurité sociale, s'en tient à la détermination des principes fondamentaux ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire compétent, conformément à l'article 37 de la Constitution, pour fixer le montant de la majoration et pour déterminer les seuils d'effectifs d'ouvriers et les niveaux de rémunération donnant droit à la majoration, de définir ces critères de manière à éviter toute discrimination injustifiée entre entreprises et branches concernées ;
Considérant que le cinquième alinéa du VI de l'article 3 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de contrôle de l'exécution de la convention qui devra être passée entre l'entreprise et l'Etat, après les vérifications, ci-dessus mentionnées, prévues aux IV et V du même article ; que ledit décret précisera également les conditions de dénonciation et de suspension de la convention ; que celle-ci pourra prévoir le remboursement de l'aide par les entreprises qui n'auraient pas mis en oeuvre leurs engagements en matière d'emploi et de réduction du temps de travail ; que les conventions ainsi passées entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires de l'aide ne touchent à aucun principe fondamental du droit du travail ; que, dès lors, le législateur pouvait, comme il l'a fait, renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions du contrôle de leur exécution, de leur dénonciation ou de leur suspension ; qu'il appartiendra cependant au pouvoir réglementaire, comme aux autorités juridictionnelles, dans l'application des sanctions de suspension, de perte ou de reversement de l'aide, de veiller au respect des garanties constitutionnelles, notamment quant aux droits de la défense ;
Considérant que le VII de l'article 3 instaure un « dispositif d'appui et d'accompagnement », concrétisé par la « prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail », au bénéfice des branches ou des entreprises « notamment les plus petites d'entre elles » qui engagent une démarche de réduction du temps de travail et de réorganisation ; que la disposition en question prévoit en outre que les régions pourront, le cas échéant, participer à ce dispositif ; qu'en tant qu'il concerne l'aide apportée par l'Etat à la réalisation d'études préalables à la réduction du temps de travail, le VII de l'article 3 ne relève d'aucun des principes fondamentaux, ni d'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; qu'il reviendra au pouvoir réglementaire, chargé de l'application de cette disposition, de définir des critères d'attribution de l'aide en cause permettant d'éviter toute discrimination injustifiée entre les entreprises et les branches concernées ; qu'en attribuant compétence aux régions pour participer à ce dispositif, la disposition en cause, qui concerne la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, est suffisamment précise pour répondre aux exigences de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que le VIII de l'article 3 prévoit l'octroi d'une aide de l'Etat aux organisations syndicales représentatives au plan national, afin de soutenir les actions de formation des salariés mandatés pour la négociation des accords collectifs de travail visés par la loi déférée ; que, dès lors qu'elle précise la nature des organisations syndicales susceptibles de bénéficier de cette aide, la disposition critiquée, qui touche à un principe fondamental du droit du travail et du droit syndical, n'est pas entachée d'incompétence négative ; qu'il appartiendra aux autorités administratives chargées de l'attribution de l'aide d'éviter toute discrimination injustifiée en tenant compte des efforts de formation consentis par chacune des organisations syndicales concernées ;
Sur le grief tiré du caractère inopérant de certaines dispositions de la loi :
Considérant que les requérants reprochent au législateur le « caractère non normatif ou inopérant » de certaines dispositions de la loi ; qu'ainsi devraient être considérés comme sans effet juridique l'article 2 de la loi, ainsi que les I et VII de l'article 3 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi : « Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L.
132-30 du code du travail » ; que cette disposition est, selon ses termes mêmes, dénuée de portée normative ; qu'ainsi, elle ne peut être utilement arguée d'inconstitutionnalité ;
Considérant, d'autre part, que le I de l'article 3 précise les conditions dans lesquelles les catégories d'entreprises qu'il détermine bénéficieront d'une aide financière, dans les conditions ci-dessus évoquées, en réduisant la durée du temps de travail effectif avant les échéances fixées à l'article 1er de la loi, tout en créant ou en préservant des emplois ; que le VII du même article, ci-dessus analysé, prévoit, par ailleurs, la possibilité d'une prise en charge par l'Etat, avec le concours éventuel des régions, d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail qu'engageront les branches ou les entreprises ; que ces dispositions, loin d'avoir un caractère inopérant comme le soutiennent les requérants, conditionnent l'attribution d'aides financières aux entreprises ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Sur le grief tiré de la violation des dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale :
Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que la loi déférée au Conseil constitutionnel affecte gravement l'équilibre financier général de la sécurité sociale sans avoir été adoptée selon les formes et procédures prévues pour l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soulignent ainsi que les mécanismes institués par le VI de l'article 3 de la loi, qui prévoit que l'aide attribuée pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de travail vient en déduction du montant global des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, sont « de nature à modifier profondément les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et notamment les prévisions de recettes », en méconnaissance des dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et, plus précisément, de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ;
131-7 du code de la sécurité sociale, auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée d'application...
» ; que le législateur a inscrit, à l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, un crédit de 1 034,1 milliards de francs tenant compte, conformément à l'article L.
131-7 précité du code de la sécurité sociale, de la compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes de la sécurité sociale, y compris les charges de trésorerie y afférentes, induites par les abattements de cotisations devant être consentis aux employeurs ; que, dans ces conditions, et compte tenu, en tout état de cause, des délais nécessaires à la mise en oeuvre effective des aides en question, la loi déférée n'est pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que le grief invoqué doit donc être rejeté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et des droits et libertés des employeurs et des salariés :
Considérant que les auteurs de la requête soutiennent, en premier lieu, que la loi déférée affecte la liberté d'entreprendre « en ce qu'elle oblige l'employeur et les salariés à négocier en préjugeant le résultat de cette négociation et en l'imposant » ; qu'en deuxième lieu, ils indiquent que la loi « réalise une immixtion directe dans les droits et libertés des employeurs en imposant une durée de travail réduite par rapport aux besoins des entreprises, ... à seule fin de régler un problème social, l'exclusion, dont les entreprises ne sont pas responsables » ; qu'ainsi, aux échéances fixées par l'article 1er de la loi déférée, celle-ci contraindrait les employeurs à avoir recours, pour la même production, à un nombre supérieur de salariés, portant à la liberté d'entreprendre une atteinte injustifiée par l'objectif de réduction du chômage que s'assigne le législateur, objectif dont la réalisation n'est au demeurant nullement garantie, comme le démontrent de nombreuses expertises ; qu'enfin, ils soulignent que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel affecte la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant « une remise en cause des conventions collectives en vigueur, des contrats de travail individuels et des conditions de rémunération » ; qu'ainsi les atteintes portées aux principes de valeur constitutionnelle sus-évoqués seraient manifestement disproportionnées au regard de l'objectif de sauvegarde de l'emploi poursuivi par le Gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que ni l'article 2, ni l'article 3 de la loi déférée n'imposent de négociation collective ; que l'article 3 se borne à mettre en place un dispositif incitatif tendant à ce que le plus grand nombre d'entreprises engagent des négociations permettant de réduire la durée du travail avant les échéances fixées par l'article 1er ; qu'ainsi, le premier grief manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée ; qu'il revient par ailleurs au législateur de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, et notamment de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés ; qu'en réduisant, à l'article 1er de la loi, de trente-neuf à trente-cinq heures, la durée légale du travail effectif, en 2000 ou 2002, selon les cas, et en prévoyant, à l'article 3, un dispositif visant à inciter les employeurs à réduire la durée du travail avant ces échéances, le législateur a entendu, dans le contexte actuel du marché du travail, s'inscrire dans le cadre du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne saurait ainsi rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ;
212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : « Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L.
200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2002.
Elle est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
200-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel et de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit...
» ; qu'il résulte de ces dispositions que la réduction de la durée légale du travail effectif s'appliquera aux entreprises et établissements ci-dessus énumérés, aux échéances fixées selon l'effectif de salariés qu'elles comportent ; qu'en dépit des contraintes qu'elle fait peser sur les entreprises, cette règle nouvelle ne porte pas à la liberté d'entreprendre une atteinte telle qu'elle en dénaturerait la portée, alors surtout qu'il ressort des travaux préparatoires que sa mise en oeuvre s'accompagnera de mesures « d'aide structurelle » aux entreprises ;
Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en l'espèce, les incidences de l'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de la loi déférée sur les contrats de travail ainsi que sur les accords collectifs en cours, lesquelles sont au demeurant inhérentes aux modifications de la législation du travail, ne sont pas de nature à porter une telle atteinte à cette exigence ; que le grief doit donc être écarté ;
Sur le grief tiré de la violation du principe d'égalité :
Considérant que, selon les requérants, l'article 1er porte atteinte, à cinq reprises, au principe d'égalité ; qu'ils font valoir, en premier lieu, que la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît l'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elle impose « aux seules entreprises du secteur privé ayant une activité de production en France la charge de la lutte contre l'exclusion » ; qu'ils précisent, en deuxième lieu, que la charge imposée à ces entreprises sera d'autant plus importante que la main-d'oeuvre employée par l'entreprise est nombreuse, cette inégalité étant « sans rapport avec l'objet de la loi » ; qu'ils estiment, en troisième lieu, que le troisième alinéa du II de l'article 3 de la loi, qui prévoit que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'opérera pour le personnel d'encadrement selon des modalités particulières, est contraire au principe d'égalité dans la mesure où « la différence de traitement opérée par la loi entre les personnels cadres et non cadres des entreprises » est sans rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'ils considèrent, en quatrième lieu, que l'article 1er de la loi crée des inégalités entre entreprises, celles de plus de vingt salariés n'étant pas traitées de la même manière que les autres ; que les députés soutiennent enfin que la loi « crée une inégalité entre les salariés ayant la rémunération la plus faible » ; qu'ils font ainsi valoir que l'article 1er de la loi aboutirait « à faire coexister, au sein d'une même entreprise, des salariés payés au SMIC effectuant trente-cinq heures payées trente-neuf heures et des salariés effectuant trente-neuf heures payées quarante heures » ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé :
212-1 bis du code du travail, introduit par l'article 1er de la loi, que la réduction de la durée légale du travail effectif est applicable dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L.
200-1 du même code ; qu'ainsi, les entreprises appartenant au secteur public, qu'il s'agisse d'établissements publics industriels et commerciaux ou de sociétés, sont comprises dans le champ d'application de la loi ; qu'en conséquence le moyen tiré de ce que les entreprises du secteur public bénéficieraient d'un traitement plus favorable que celles du secteur privé manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort tant de l'exposé des motifs que des débats parlementaires que le législateur s'est assigné comme objectif primordial de diminuer le taux de chômage grâce aux effets positifs escomptés de la réduction de la durée du travail sur les effectifs employés par les entreprises du secteur concurrentiel ; que le champ d'application des dispositions de l'article 1er est en rapport direct avec le but ainsi fixé et fondé sur des critères objectifs et rationnels ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre les entreprises « les plus utilisatrices de main-d'oeuvre et les autres » :
Considérant qu'au regard de l'objet de l'article 1er, les entreprises les plus utilisatrices de main d'oeuvre sont, par nature, dans une situation différente des autres ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre les « petites entreprises » et les autres :
212-1 bis du code du travail s'applique, à compter du 1er janvier 2002, à toutes les entreprises qu'il mentionne, quel que soit leur effectif ; que la différence de traitement selon le nombre de salariés des entreprises a dès lors un caractère temporaire ; qu'en outre, en reportant au 1er janvier 2002, pour les entreprises employant vingt salariés au plus, l'entrée en vigueur de la disposition critiquée, le législateur a entendu laisser aux petites entreprises un délai d'adaptation supplémentaire, compte tenu des difficultés propres à la gestion du personnel dans de telles entreprises ; que la différence de traitement qu'il a ainsi instituée, fondée sur un critère objectif et rationnel, est inspirée par une raison d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de ladite disposition ; qu'il y a lieu, au surplus, de relever que, pour tempérer les effets de seuil déterminant la date d'application de la nouvelle durée légale du travail, l'article 1er, d'une part, précise qu'il ne sera pas tenu compte du dépassement du seuil de vingt salariés lorsque celui-ci survient entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 et, d'autre part, implique, en application de l'article L.
421-1 du code du travail, que la durée légale de trente-cinq heures s'appliquera, au 1er janvier 2000, aux entreprises dont l'effectif aura dépassé vingt salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre personnels cadres et non cadres :
Considérant qu'en vertu du II de l'article 3, les accords collectifs de réduction du temps de travail à la conclusion desquels est subordonnée l'aide aux entreprises instituée par le même article peuvent prévoir « les conditions particulières selon lesquelles la réduction s'applique aux personnels d'encadrement ainsi que des modalités spécifiques de décompte de leur temps de travail tenant compte des exigences propres à leur activité » ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité, de permettre aux accords prévus par l'article 3 de la loi déférée de fixer des conditions particulières de réduction du temps de travail pour le personnel d'encadrement, eu égard aux spécificités d'emploi de ce personnel ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre salariés rémunérés au salaire minimum de croissance, selon que leur durée de travail sera ou non affectée par l'article 1er :
Considérant que ce grief manque en fait, aucune disposition de la loi critiquée n'établissant la différence de traitement alléguée par les requérants ;
- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 1er, 2, 3 et 13 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, au A (Gendarmerie), tableau :
Au lieu de : « M. le général Robert Bernard », lire : « M. le colonel Christian Fouhety » ;
Au lieu de : « M. le colonel Henri Mazeres », lire : « M. le colonel Yves Hernandez ».
Au A (Direction des services financiers), au paragraphe VIII, modifier le premier alinéa comme suit :
« M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Michel Champonet, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment : »
a) Au paragraphe V, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Mme Françoise Gaudin, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
», lire : « Mme Marie-José Toulgoat, administrateur civil, chargée de la mission restructurations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.
b) Au paragraphe VII :
Au lieu de : « Mme Chantal Jourdan, administrateur civil, sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle », lire : « Mme Françoise Gaudin, administrateur civil, chargée des fonctions de sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle » ;
Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Michel Larrive », lire : « Mme le lieutenant-colonel Marie-Andrée Pierre ».
Au F (Direction des ressources humaines), paragraphe I, tableau :
a) A la colonne « Titulaires de la délégation » et à la colonne « Suppléants » :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau », lire : « M. l'ingénieur général Bruno Jourdain » ;
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Claude Hervieu », lire : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Crestin ».
Au I (Direction des constructions navales), au paragraphe I, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Pierre Gaudillière », lire : « M. l'ingénieur François Guégan ».
A l'article 19, paragraphe I, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Bellouard, sous-chef d'état-major Programmes-matériels par intérim », lire : « M. le général Gérard Saucles, sous-chef d'état-major Programmes-matériels » ;
b) A la colonne « Suppléants », en face de « M. le général Gérard Saucles, sous-chef d'état-major Programmes-matériels » :
Ajouter : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Bellouard » ;
c) A la colonne « Nature de la délégation », troisième ligne :
Au lieu de : « dans la limite de ses attributions », lire : « dans la limite de leurs attributions » ;
a) Au A (Armée de terre), au VII (Direction de la poste aux armées), tableau, à la colonne « Suppléant » :
Au lieu de : « M. Bernard Thérond », lire : « M. Christian Bosson » ;
b) Au C (Armée de l'air), au II (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
Au lieu de : « M. le commissaire général Lucien Vincent, directeur », lire : « M. le commissaire général Jean-Louis Stum, directeur ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, à l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots :
« Titulaire : M. Vergnes (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier ;
« Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours »,
« Titulaire : M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans ;
« Suppléant : M. Moinard (Daniel), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 1998, M. Jacques Roudier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, est nommée membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
Suppléante : Mme Boisson (Livia), en remplacement de M. Faye (Serge).
Décret du 12 février 1996 portant cessation de fonctions du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lautman (Jacques), en qualité de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure, à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
M. Bourges (Olivier), chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé, à compter du 10 septembre 1998, en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Arrêté du 7 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des emplois à pourvoir est fixé à trois.
La date limite de retrait des dossiers de candidature a été fixée au 18 mars 1996.
Les dates des épreuves seront fixées par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes, des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 5 juin 1996 au plus tard.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend : - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - un conseiller régional ; - un conseiller général ; - un maire.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation établit, le 22 avril 1996 au plus tard, les listes électorales des trois collèges des représentants des collectivités territoriales, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé : - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ; - le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus ; - le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
Les listes électorales sont envoyées le 23 avril 1996 au plus tard par le ministère aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 26 avril 1996 au plus tard.
Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Peuvent être candidats, pour représenter les communes, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents de conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les listes des candidats représentant les communes, celles des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 6 mai 1996 à 17 heures au plus tard.
Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation envoie le 9 mai 1996 au plus tard les listes de candidats aux préfets des départements, sièges de délégations.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 mai 1996 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Ils doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 20 mai 1996 à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention : Pour les représentants des communes : " Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Pour les représentants des départements : " Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : " M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, " Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le 22 mai 1996 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, le 5 juin 1996, à 17 heures, au plus tard.
La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote, le 6 juin 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation établit, le 22 avril 1996 au plus tard, les listes électorales des trois collèges des représentants des collectivités territoriales, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :
- le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
- le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus ;
- le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom,
prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Pour les représentants des communes :
>> Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
<< Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales,
sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale),
place Beauvau, 75800 Paris.
Par décret en date du 13 février 1996, M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M.
François Renvoisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour la durée restant à courir de son mandat, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont supprimées les mentions : << l'Observatoire économique et statistique des transports >> et << la direction de la Météorologie nationale >>.
<< La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction.
Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de ces secteurs d'activité.
<< La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret no 84-56 du 25 janvier 1984.
Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son action.
Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère.
- Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par l'association Qualité France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles détenu par Ecocert S.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des voies navigables ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les raisins
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- Les articles 10 à 19 du décret du 11 mai 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Pierrick Diguiny, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Joël Blondel et à Mme Anna Arrivabene, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mlle Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de Mlle Patricia Prat, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant transfert du siège d'une association
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le siège social de l'association Réunion des assureurs maladie des Antilles-Guyane (RAM des Antilles-Guyane) est transféré au 30, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 177, 97202 Fort-de-France Cedex.
Arrêté du 15 septembre 1998 relatif aux programmes des classes de troisième des collèges
Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième dans toutes les disciplines, à l'exception de ceux de deuxième langue vivante, et en classe de troisième à option Technologie, à l'exception de ceux d'histoire-géographie, d'éducation civique, de physique-chimie et de technologie, sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire 1999.
L'enseignement du français au collège : rappel des objectifs généraux.
L'enseignement du français au collège a pour finalité de permettre à chacun de former sa personnalité et de devenir un citoyen conscient, autonome et responsable.
Le collège est le niveau d'enseignement le plus élevé commun à tous les élèves ; lorsqu'ils le quittent, leurs itinéraires se diversifient, mais ils ont tous besoin des mêmes connaissances fondamentales dans les domaines linguistique et culturel.
Par ailleurs, approchant de l'âge de la majorité, ils deviennent des participants actifs de la vie sociale : ils doivent donc être tous en mesure de s'exprimer et de structurer leur jugement.
Cette finalité se traduit par les objectifs fondamentaux suivants :
- donner aux élèves la maîtrise des principales formes de discours,
- leur donner les moyens de former leur jugement personnel et de l'exprimer de façon à être entendus et compris,
- leur fournir les connaissances culturelles fondamentales nécessaires à la construction de leur identité,
- leur permettre d'enrichir leur imaginaire, et de s'initier à la compréhension des formes symboliques.
En ce qui concerne les formes de discours, la progression d'ensemble du collège est la suivante :
- en 6ème : étude de la narration, repérage de l'argumentation ;
- en 5ème et 4ème : étude approfondie de la narration conduisant à y intégrer la description et le dialogue, approche de l'explication, qui prépare l'étude de l'argumentation ;
- en 3ème : étude de l'argumentation, et poursuite de l'étude des autres formes de discours.
Objectifs de la classe de troisième
Dans le cadre des objectifs généraux du collège, la classe de troisième représente une étape décisive pour la maîtrise des discours.
Les apprentissages s'organisent selon trois directions essentielles.
La compréhension et la pratique des grandes formes de l'argumentation constituent pour les élèves l'innovation principale.
Leur étude associe celle des discours narratif, descriptif et explicatif.
La deuxième direction concerne l'expression de soi.
Celle-ci peut se manifester dans le récit ou l'argumentation, et mettre l'accent sur l'implication et l'engagement (opinion, conviction, émotion), ou au contraire la distanciation et le détachement (objectivité, distance critique, humour).
La prise en compte d'autrui, troisième direction, est envisagée à la fois dans sa dimension individuelle (dialogue, débat) et dans sa dimension sociale et culturelle (ouverture aux littératures étrangères, notamment européennes).
Ces objectifs orientent les pratiques de lecture, d'écriture et d'oral, combinées dans les séquences qui organisent l'année.
Lecture et expression sont toujours liées.
I - La lecture
A - Objectifs
Le principal objectif pratique de la lecture en troisième est de consolider l'autonomie des élèves face à des textes divers.
Les principaux objectifs de connaissance sont :
- l'étude de l'expression de soi,
- la prise en compte de l'expression d'autrui.
Dans cette perspective, l'année de troisième :
- met l'accent sur la lecture de textes autobiographiques et de poèmes lyriques ;
- ouvre davantage à la lecture d'œuvres étrangères ;
- accorde une place accrue à la lecture de textes à visée argumentative.
Dans le prolongement des années précédentes, les lectures portent sur des œuvres des XIXème et XXème siècles, sans exclure d'autres périodes.
Elles doivent être nombreuses et diversifiées, incluant la littérature pour la jeunesse, les textes documentaires, l'image.
Pour enrichir l'imaginaire, on a soin de multiplier et de diversifier les textes, en recourant largement à des lectures cursives.
On veillera dans tous les cas à éclairer le contexte des œuvres lues.
L'enjeu principal est la compréhension de leur sens.
L'appropriation de repères culturels est une finalité majeures des activités de lecture.
B - Textes à lire
a - Approche des genres
Autobiographie et/ou Mémoires : on engage la réflexion sur le discours autobiographique, on observe comment le narratif s'y associe souvent à l'argumentatif.
Poésie : on met l'accent notamment sur la poésie lyrique et la poésie engagée y compris la chanson.
Roman et nouvelle : on poursuit l'étude des formes narratives, en diversifiant les textes et les pratiques de lecture.
Théâtre : on souligne la relation entre le verbal et le visuel dans l'œuvre théâtrale.
b - Choix de textes et d'œuvres
Littérature pour la jeunesse
Les titres peuvent être choisis par le professeur dans la liste présentée en annexe des Documents d'accompagnement du programme, avec le souci de proposer au moins une œuvre humoristique.
Textes porteurs de références culturelles
- Une œuvre à dominante argumentative (essai, lettre ouverte, conte philosophique).
- Une œuvre autobiographique française.
- Un ensemble de textes poétiques du XIXème ou du XXème siècle.
- Une pièce de théâtre du XIXème ou du XXème siècle, française ou étrangère.
- Deux romans, ou un roman et un recueil de nouvelles, du XIXème ou du XXème siècle.
Ces œuvres, au choix du professeur, devront inclure au moins un titre pris dans les littératures européennes.
Les méthodes de lecture mises en œuvre se répartiront, à parts égales, entre la lecture cursive, l'étude de l'œuvre intégrale, l'approche par un ensemble d'extraits.
Textes documentaires
Pour conduire les élèves à une plus grande autonomie dans le choix et le maniement des documents, on développe l'usage de dictionnaires, d'usuels et d'ouvrages de références.
On leur apprend à consulter les banques de données, notamment informatiques et télématiques.
Dans l'étude de la presse, on distingue l'information du commentaire, on fait percevoir comment les informations on été sélectionnées et on dégage les spécificités du discours journalistique, en comparant par exemple le traitement d'un même sujet dans plusieurs journaux (écrits ou audiovisuels).
L'image
On travaille sur les relations entre le visuel et le verbal (cf. entre autres, Théâtre, ci-dessus B.a.).
Dans la perspective de l'argumentation, on étudie plus particulièrement l'image publicitaire et le dessin d'humour.
On aborde l'analyse du film en comparant le récit en image et le récit écrit (par exemple à travers une adaptation à l'écran d'une œuvre littéraire ou l'étude d'un scénario).
On développe l'esprit critique par l'analyse de productions audiovisuelles diverses (émissions télévisées, spots publicitaires, documentaires, fictions, etc.).
II - L'écriture
En classe de troisième, l'activité d'écriture a deux objectifs majeurs :
- perfectionner l'écriture de textes narratifs complexes,
- maîtriser l'exposé écrit d'une opinion personnelle.
Dans la continuité des cycles précédents, on conduit les élèves à produire des écrits fréquents et diversifiés (narration, description, explication, expression d'opinion), dans une progression d'ensemble régie par les deux objectifs ci-dessus.
B - Textes à écrire
a - Écriture à usage personnel
- prise de notes à partir d'un support écrit ou d'une communication orale, et reprise de ces notes en vue d'une utilisation précise,
- mise en ordre des idées et des informations,
- écriture et réécriture du brouillon,
- utilisation du traitement de texte.
b - Écriture pour autrui
- Réduction ou amplification d'un récit, d'un texte explicatif, d'un texte argumentatif simple, en fonction d'un contexte.
- Pratique du récit :
. rédaction de récits complexes ayant pour cadre le monde réel ou un monde imaginaire,
. récit dont la trame suit ou ne suit pas l'ordre chronologique, avec insertion de passages descriptifs et utilisation de paroles rapportées directement ou indirectement,
. récit à partir d'un récit donné avec changement de point de vue.
En particulier les élèves devront rédiger, dans l'année :
- le récit d'une expérience personnelle,
- un témoignage : relater un événement et exprimer sa réaction.
- Pratique de l'argumentation :
. présentation d'une prise de position étayée par un argument concret (exemple, fait historique...) et un argument abstrait (raisonnement) (compétence à maîtriser en fin de troisième),
. présentation de plusieurs opinions sur une question (compétence en cours d'acquisition).
Dans tous les cas, on fera saisir aux élèves la notion de paragraphe.
Les textes produits devront comporter une introduction, un développement et des éléments de conclusion.
La réalisation de textes d'une à deux pages correctement rédigés est une exigence minimale.
III - L'oral
L'objectif général est qu'en fin de troisième les élèves sachent :
- identifier les situations d'oral les plus usuelles de la vie personnelle, scolaire et sociale,
- distinguer l'écoute, le dialogue, l'exposé,
- se comporter de façon pertinente dans les différentes activités orales.
On poursuit les pratiques des années précédentes dans les domaines de la lecture à haute voix et de la récitation.
On approfondit, celle du compte-rendu oral en l'orientant vers l'initiation à l'exposé, et celle du dialogue en l'orientant vers la participation à un débat.
B - Textes à dire
a - Lecture et récitation orales
On continue à pratiquer :
- la récitation (en liaison avec les textes étudiés),
- la lecture à haute voix (en particulier les mises en voix et mises en espace simples de textes de théâtre).
b - Comptes-rendus et témoignages
On développe:
- la pratique du compte-rendu (à la suite d'une visite de monument, de lectures, de documents),
- la pratique du récit oral (témoignage, récit d'une expérience personnelle).
Il s'agit là d'oral préparé ; on conduira les élèves à se détacher progressivement de leurs notes, pour s'engager dans une expression orale plus improvisée.
Ces interventions orales devront avoir une certaine ampleur (plusieurs minutes) sans devenir pour autant de lourds exposés.
C - Dialogue, débat, exposé d'une opinion
Partant de la pratique des dialogues mise en œuvre en 5ème et 4ème, on amène les élèves à maîtriser :
- la formulation d'une question précise en fonction d'un destinataire (appelant à développer une information, à justifier un avis, etc.),
- l'écoute de l'énoncé d'autrui ; sa reformulation pour assurer la compréhension,
- l'expression d'une opinion personnelle.
Cette pratique pourra se faire en situation d'échange à deux (dialogue), ou en situation de groupe (débat).
Elle prendra appui sur des lectures (œuvres littéraires, presse, documents audiovisuels,...).
Diverses formes de simulations peuvent y être mises en œuvre (négociations, procès, émissions de radio ou de télévision, interviews).
Ces activités exigent une durée plus longue que celles présentées en B.
D - Les compétences à développer
L'ensemble des activités d'oral appelle et développe les compétences suivantes :
- adapter l'attitude, la gestuelle et la voix à la situation d'énonciation (prise en compte de l'espace, des interlocuteurs, des règles qui régissent les tours de parole),
- distinguer les registres de langue et choisir celui qui convient à la situation de communication (lexique, syntaxe, formes d'interpellation, marques de la politesse),
- écouter et reformuler le discours d'autrui (les reformulations sont un moyen privilégié d'évaluer la réussite de l'échange),
- faire des résumés, des synthèses ou des développements en s'entraînant, selon le cas, à la brièveté ou à l'amplification.
Les outils de la langue pour la lecture, l'écriture et la pratique de l'oral
L'étude de la langue est toujours liée aux lectures et aux productions des élèves.
En classe de troisième, ils doivent savoir déjà identifier les diverses formes de discours.
On approfondit donc l'étude de l'argumentatif et du narratif, en accordant au premier une place plus importante.
Le but de cette classe est que les élèves comprennent la notion de forme de discours, l'importance de la notion de point de vue, indissociable de celle d'énonciation, et sachent les mettre en œuvre.
Des moments spécifiques seront consacrés à des mises au point sur les outils de la langue, dans le cadre des séquences, en fonction des objectifs d'écriture, d'oral et de lecture.
Les notions qui apparaissent dans les listes qui suivent sont présentées comme des "outils".
Cela signifie que le professeur se préoccupe avant tout de les faire utiliser, en situation de production et de réception, puis, éventuellement et dans un second temps, de les nommer.
L'élève n'a donc pas à apprendre des listes de définitions abstraites et la part de métalangage qui apparaît ici s'adresse aux professeurs (ce point sera repris et complété dans le document d'accompagnement pour la classe de 3ème, et certaines notions explicitées).
B - Vocabulaire
Comme pour la 5ème et 4ème, l'étude du vocabulaire est envisagée selon différents niveaux d'analyse, en allant de l'organisation du lexique aux relations entre lexique et discours.
En liaison avec le discours argumentatif, l'accent est mis en classe de troisième sur la dimension axiologique du lexique.
- La structuration lexicale (préfixe, suffixe, radical, modes de dérivation, néologismes, emprunts).
Aperçus sur l'histoire de la langue, sur l'origine des mots français, sur l'évolution de la forme et du sens des mots, sur la formation des locutions.
- Les relations lexicales : antonymie, synonymie.
- Les champs lexicaux et les champs sémantiques, à travers la lecture et l'étude de textes.
- Le lexique et le discours :
. lexique et niveaux de langue,
. dénotation et connotation,
. lexique de l'évaluation méliorative et péjorative,
. lexique et expressivité : les figures (comparaison, métaphore, métonymie, périphrase, antithèse ; leur rôle dans la créativité et dans l'efficacité du discours).
Enrichissement du vocabulaire, notamment :
- vocabulaire abstrait avec l'étude de l'argumentation,
- vocabulaire de la personne (sensations, affectivité, jugement).
Les enchaînements lexicaux prévisibles par effet d'usage et les expressions toutes faites.
C - Grammaire
Les italiques indiquent les acquisitions propres à la classe de troisième ; les caractères romains : les notions déjà abordées en cycle central.
- Enoncé, énonciation :
- personnes, temps verbaux, adverbes, déterminants, dans l'énoncé ancré dans la situation d'énonciation ou coupé de la situation d'énonciation ;
- combinaison entre ces deux systèmes d'énonciation
- Modalisation : modalisateurs, modes, temps verbaux.
- Point de vue de l'énonciateur (approfondissements).
- Mises en relief, usage de la voix active et de la voix passive.
- Fonctions des discours (synthèses et combinaisons) :
. pôle narratif : raconter / décrire,
. pôle argumentatif : expliquer / argumenter.
"style indirect libre", marques d'oralité, récit de paroles.
- Actes de paroles.
- Effets des discours : persuader, dissuader, convaincre, émouvoir, amuser, inquiéter.
- Connecteurs spatio-temporels et logiques.
- Reprises pronominales et reprises nominales.
- Formes de progression.
- Organisation des textes : formes cadres et formes encadrées.
- Phrase simple et phrase complexe :
. fonctions par rapport au nom (expansion nominale, apposition, relatives déterminatives et explicatives),
. fonctions par rapport à l'adjectif (le groupe adjectival),
. fonctions par rapport au verbe (approfondissements),
. fonctions par rapport à la phrase (approfondissements).
- Coordination et subordination (étude des diverses subordonnées, notamment conjonctives).
- Étude du verbe :
. aspect verbal,
. forme pronominale,
. conjugaison : modes et temps des verbes du premier et du deuxième groupes et des verbes usuels du troisième groupe.
D - Orthographe
On distingue l'orthographe lexicale (ou orthographe d'usage) de l'orthographe grammaticale (formes verbales, accords en genre et en nombre, homophones grammaticaux).
- Orthographe lexicale :
. familles de mots et de leurs particularités graphiques,
. différentes formes de dérivation,
. homophones et paronymes.
- Orthographe grammaticale :
. formes verbales (notamment des radicaux, des modes, des temps, des homophones des formes verbales),
. accords dans le groupe nominal, dans la phrase verbale et dans le texte,
. marques de l'énonciation (ex.
: je suis venu / je suis venue).
L'évaluation cherche à valoriser les graphies correctes plutôt qu'à sanctionner les erreurs.
On propose aux élèves des exercices brefs, nombreux et variés, distinguant l'apprentissage (exercices à trous, réécritures diverses) et l'évaluation.
Les réalisations écrites des élèves donnent lieu à observation, interrogation sur les causes d'erreur, élaboration d'une typologie et mise en place de remédiation.
L'usage du dictionnaire doit être une pratique constante des élèves.
I - La place de la classe de troisième dans l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège
L'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de troisième s'inscrit dans les finalités intellectuelles, civiques, patrimoniales et culturelles définies en introduction des programmes de sixième.
Ces finalités prennent, au terme du collège, toute leur signification.
En fin de troisième les élèves doivent être capables de donner du sens au monde dans lequel ils vivent.
Le programme en offrant des clés de lecture et de compréhension critique est, avec l'éducation civique, un outil de formation du futur citoyen.
Enfin le programme de troisième prépare les élèves à aborder l'enseignement en lycée.
Le programme de troisième s'appuie sur les acquis des élèves.
Ceux-ci ont, en histoire, mémorisé les principaux repères chronologiques et culturels de l'histoire de la France, de l'Europe et du monde jusqu'au début du XXe siècle.
Ils ont acquis le vocabulaire essentiel de la discipline.
Ils ont été entraînés à donner sens à des documents patrimoniaux.
L'étude de l'histoire leur a donné une mémoire nationale et européenne, critique et ouverte aux autres cultures.
En géographie, après une première approche, en sixième, des cartes et des paysages du monde à l'échelle du globe, les classes de 5ème et de4ème ont leur a permis un parcours géographique qui les a familiarisés avec les différents territoires, continents et Etats.
En quatrième, ils ont étudié l'Europe et la France.
Le programme de troisième, au terme du collège, lie étroitement l'histoire et la géographie.
L'histoire a l'ambition de faire comprendre l'histoire du monde, de 1914 à nos jours ; la géographie de démonter les principaux mécanismes de son organisation actuelle et d'expliquer la place de la France.
Ainsi s'éclairent les finalités critiques et civiques de l‘enseignement de l'histoire et de la géographie et leurs liens étroits avec l'éducation civique.
II - Le programme de troisième
Les indications horaires proposées par le programme permettent d'apprécier l'importance relative de chaque thème d'étude.
Elles représentent 80 % de l'horaire de référence afin de rendre possible une autonomie plus grande des enseignants, une adaptation aux caractères spécifiques de leur classe et donc aux besoins des élèves.
Cependant la cohérence exige que le programme soit étudié dans sa totalité.
Dans un premier temps, quelques cartes du monde actuel permettent des constats simples sur le monde et son organisation actuelle.
Le programme explique ces constats.
Sans nier la spécificité de chaque discipline, et sans imposer une progression annuelle, la présentation retenue souligne la complémentarité des deux disciplines.
La première partie est historique.
Son titre oriente l'étude autour des deux guerres mondiales, des totalitarismes et des difficultés des démocraties.
La deuxième partie propose de croiser les approches historiques et géographiques pour expliquer le monde d'aujourd'hui.
La troisième partie est plus spécifiquement géographique mais l'étude de trois puissances économiques majeures prend en compte les éléments d'histoire indispensables à l'explication de leur rôle.
La quatrième partie consacrée à la France croise enfin étroitement l'histoire et la géographie.
Mais l'ordre proposé n'est pas un ordre imposé, d'autres parcours sont possibles.
Les enseignants, s'ils respectent les thèmes majeurs du programme, sont libres d'organiser leur progression annuelle.
Comme pour la 5ème et la 4ème la liste des documents a un caractère indicatif.
Il est toujours loisible aux professeurs de proposer, en fonction des situations locales, de la nature des fonds documentaires disponibles ou des possibilités de coopération interdisciplinaire, d'autres documents que ceux qui sont suggérés par le programme, à condition que leur valeur signifiante soit attestée.
Afin que l'enseignement de l'histoire et de la géographie soit véritablement construction d'une culture et non juxtaposition de périodes ou de territoires, le programme de troisième reprend quelques-uns des repères chronologiques et spatiaux des programmes de sixième, de cinquième et de quatrième.
Ces repères ne prennent sens que dans leur relation à une période, à une culture, à une mémoire collective, à un territoire.
On vérifiera donc leur acquisition en évitant tout contrôle simplement mécanique de leur mémorisation.
III - Approches et méthodes
Les enseignants sont donc libres de leurs itinéraires, de leurs problématiques et de leurs méthodes ; ils doivent cependant veiller à respecter la cohérence d'ensemble de l'enseignement des deux disciplines : de la sixième à la troisième les élèves ont acquis progressivement des connaissances et des notions, ils ont pris l'habitude d'utiliser les démarches intellectuelles propres à l'histoire et à la géographie.
La classe de troisième est un aboutissement, il est donc essentiel de s'appuyer sur les acquis clairement identifiés des classes précédentes.
Les grands axes d'une pédagogie de l'histoire et de la géographie ont été précisés dans les précédents programmes et développés dans les documents d'accompagnement.
En classe de troisième, comme dans les classes précédentes, les élèves doivent être capables de pratiquer différents types de lecture (documentaire, analytique, cursive).
Face à un document (texte ou image) en histoire, face à une carte ou à un schéma en géographie, ils ont appris à identifier des informations.
En troisième ils peuvent repérer des informations plus nombreuses, les mises en relation sont plus complexes : les élèves confrontent et classent les données rassemblées.
Ainsi apprennent-ils la construction critique du savoir historique et géographique.
Depuis la classe de sixième les documents patrimoniaux sont "au cœur des programmes".
En classe de troisième les propositions sont plus diversifiées et donc la latitude de choix des professeurs est plus grande.
L'étude des œuvres et plus particulièrement des images (photographies, films, affiches...), si envahissantes au XXe siècle, constitue un moyen privilégié de l'apprentissage de l'esprit critique et de la citoyenneté.
Les élèves, depuis la sixième, ont été entraînés à élaborer, de manière autonome, quelques phrases simples.
En classe de troisième ils sont progressivement capables, à partir ou non de documents, de rédiger un paragraphe cohérent, de quinze à vingt lignes, impliquant la mise en ordre de connaissances et la recherche de facteurs d'explication.
En géographie ils apprennent à construire, à partir d'un fond de carte, un croquis explicatif et sa légende.
L'histoire et la géographie mettent en relation, de manière raisonnée, différentes informations, contribuant ainsi à la formation intellectuelle d'ensemble des élèves.
IV - Convergences avec les autres disciplines
L'enseignement de l'histoire et de la géographie rencontre naturellement les objectifs de l'enseignement du français : lecture documentaire et cursive, écriture de textes narratifs ; pratique, à l'écrit comme à l'oral, de l'argumentation raisonnée.
En histoire et en géographie comme en français, l'apprentissage de la lecture de l'image doit développer l'esprit critique.
Sur ce dernier thème l'enseignement de l'histoire et de la géographie rencontre également les arts plastiques.
L'éducation civique, enseignée par le même professeur, doit être étroitement coordonnée avec l'histoire et la géographie : l'apprentissage de la citoyenneté responsable s'appuie nécessairement sur la compréhension du monde actuel.
On veillera donc à croiser les deux programmes, en particulier l'étude de l'histoire et de la géographie de la France doit être articulée avec les approches de la citoyenneté, de l'organisation des pouvoirs de la République, de l'inscription de la France en Europe proposées par le programme d'éducation civique.
De même on coordonnera l'étude des relations internationales depuis 1945 et de la carte politique du monde actuel avec la cinquième partie du programme d'éducation civique consacrée à la défense et à la paix.
Enfin en histoire et en géographie, comme en éducation civique, l'apprentissage du débat démocratique est une finalité permanente.
Les convergences avec les autres disciplines ne doivent pas être négligées : l'histoire des sciences et des techniques, les problèmes de l'environnement, l'approche de cultures étrangères peuvent être coordonnées avec la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre, les langues vivantes.
La programmation annuelle doit être suffisamment souple pour permettre la construction convergente des savoirs.
Enfin les professeurs d'histoire et de géographie s'appuient sur les ressources du CDI ; en liaison avec les documentalistes, ils initient à la recherche documentaire autonome et à l'usage des technologies de l'information et de la communication.
Le monde d'aujourd'hui
On part de cartes du monde actuel pour montrer, à partir d'exemples choisis par les enseignants, comment l'histoire et la géographie peuvent conjointement aider à le comprendre.
I - 1914-1945 : guerres, démocratie, totalitarisme (17 à 21 heures)
La Première Guerre mondiale et ses conséquences (4 à 5 heures)
Après avoir situé chronologiquement les grandes phases militaires du conflit, on insiste sur le caractère total de cette guerre (économie, société, culture), sur les souffrances des soldats et les difficultés des populations.
Le bilan de la guerre inclut les révolutions de 1917 en Russie, la vague révolutionnaire qui suit et son écrasement.
L'URSS de Staline (2 à 3 heures)
L'étude porte sur la naissance de l'URSS et la construction d'un régime totalitaire qui impose la collectivisation de l'économie et l'encadrement de l'homme et de la société.
Les crises des années 1930, à partir des exemples de la France et de l'Allemagne (6 à 7 heures)
L'étude de l'Allemagne nazie met en évidence la substitution à une démocratie d'un régime de type fasciste.
On insiste sur les pratiques totalitaires d'un régime fondé sur le mythe d'une "race pure" et sur la volonté d'expansion qui conduit à la guerre.
Pour la France, dont la tradition démocratique est plus ancienne et plus solide, on montre la remise en cause du régime parlementaire, la violence de l'opposition droite-gauche, et l'expérience
du Front populaire.
Ces deux exemples permettent, dans le cadre européen, de présenter une vue d'ensemble des crises des années 1930 (aspects économiques, sociaux, politiques et culturels).
La Seconde Guerre mondiale (5 à 6 heures)
Les phases militaires de la guerre sont analysées à partir de cartes.
L'étude de l'Europe sous la domination nazie conduit à décrire les formes de l'occupation, la politique d'extermination des Juifs et des Tziganes et à définir collaborations et résistances.
Une place particulière est faite à l'histoire de la France : analyse du régime de Vichy, rôle de la France libre et de la Résistance.
Le bilan de la guerre conduit enfin à en évaluer les conséquences politiques, matérielles et morales et à expliquer la naissance de l'ONU.
Cartes : l'Europe et le monde en 1914.
L'Europe dans les années vingt.
L'Europe et le monde en 1942.
Documents : extraits du traité de Versailles.
Un roman ou un témoignage sur la guerre de 1914-1918.
Des affiches politiques et de propagande en France, URSS, Allemagne.
Filmographie : Jean Renoir -S.
Discours du Maréchal Pétain du 17 juin 1940.
Appel du Général de Gaulle du 18 juin.
Extraits du statut des juifs (1940).
Témoignages sur la déportation et le génocide.
Témoignages sur la Résistance.
II - Élaboration et organisation du monde d'aujourd'hui (19 à 23 heures)
De 1945 à nos jours : croissance, démocratie, inégalités (10 à 12 heures)
Géographie du monde d'aujourd'hui (9 à 11 heures)
La liaison étroite entre le programme d'histoire et celui de géographie constitue la spécificité de cette seconde partie.
La croissance économique, l'évolution démographique et leurs conséquences sociales et culturelles (3 à 4 heures)
Les échanges, la mobilité des hommes, l'inégale répartition de la richesse et l'urbanisation (7 à 8 heures)
La croissance économique et ses fluctuations, les évolutions démographiques contrastées depuis 1945 ont des conséquences sociales variables selon les Etats et les continents : transformation du travail, des niveaux et des modes de vie.
Ces évolutions ont aussi des conséquences géographiques à différentes échelles :
- l'accroissement de la circulation des hommes et des biens est étudiée à l'échelle mondiale ;
- en utilisant différents critères pour définir richesse et pauvreté, des cartes permettent de présenter et d'expliquer les contrastes entre les continents, entre les Etats (grandes puissances, pays émergents, pays pauvres) et au sein des sociétés ;
- l'accélération de l'urbanisation est étudiée à l'échelle de la planète et, à d'autres échelles, à partir de quelques exemples de paysages urbains.
Les principales étapes de l'évolution des relations internationales depuis 1945 (monde bipolaire, décolonisation, construction de l'Europe, dislocation des blocs) sont présentées en mettant en évidence les facteurs qui conduisent de la bipolarisation au monde d'aujourd'hui.
L'étude ne peut être exhaustive, pour les affrontements Est-Ouest on se limite à l'exemple de l'Allemagne et de Berlin ; pour la décolonisation aux exemples de l'Inde et de l'Afrique française.
Pour l'étude de la géographie politique du monde actuel, la notion de frontière (politique ou culturelle) sert de fil conducteur : multiplication des frontières d'une part (résurgence des nationalismes et des conflits locaux), tendance à l'effacement des frontières d'autre part dans le cadre des organisations régionales et mondiales.
Cartes : le monde bipolaire.
La population mondiale.
Les échanges mondiaux.
Les inégalités dans le monde.
Géographie politique du monde actuel et de ses zones de conflit.
De la guerre froide au monde 2.
Géographie politique du monde d'aujourd'hui (relations Est-Ouest, (2 à 3 heures) décolonisation, éclatement du monde communiste) (7 à 8 heures)
De la guerre froide au monde d'aujourd'hui (relations Est-Ouest, décolonisation, éclatement du monde communiste) (7 à 8 heures)
Géographie politique du monde (2 à 3 heures)
Documents : extraits de la doctrine Truman et de la doctrine Jdanov.
Discours de J.
Kennedy devant le mur de Berlin : "Ich bin ein Berliner" (23 juin 1963).
Un témoignage sur la décolonisation.
III - Les puissances économiques majeures (15 à 19 heures)
L'étude des puissances économiques majeures est essentiellement géographique.
Elle utilise cependant les éléments historiques indispensables à la compréhension de la situation actuelle.
Les États-Unis (6 à 7 heures)
Une présentation de l'immensité, du poids démographique et de la métropolisation du territoire introduit l'étude.
L'analyse porte sur quelques éléments qui rendent compte de la puissance mondiale des Etats-Unis (ressources, technologies, poids économique, puissance militaire, rayonnement culturel).
Le rôle joué par ce pays dans l'organisation du monde depuis 1945 permet d'éclairer quelques origines de sa puissance.
Le Japon (3 à 5 heures)
La présentation des caractères géographiques dominants du pays (insularité, exiguïté, concentration des hommes et des activités, faiblesse des ressources naturelles) introduit l'étude.
L'analyse porte sur la place et le rôle du Japon dans le monde (puissance industrielle, maritime, financière et commerciale, capacités innovatrices).
L'étude prend en compte la reconstruction politique sur le modèle américain de ce pays après sa défaite de 1945, son évolution originale entre tradition et modernisation rapide et l'influence qu'il exerce en Asie.
L'Union européenne (6 à 7 heures)
Après l'étude, au chapitre précédent, de l'origine et des grandes étapes de la construction européenne, on insiste ici sur l'originalité de ce pôle constitué d'une association d'Etats indépendants.
Sans décrire les institutions de l'Union européenne, on présente sa puissance économique et commerciale, sa volonté inégalement partagée d'élargissement et d'approfondissement, le rayonnement mondial des Etats qui la composent, les limites de son poids politique.
Cartes : l'organisation spatiale des Etats-Unis et du Japon.
L'Union européenne (carte politique).
IV - La France (15 à 19 heures)
Les mutations de l'économie française et leurs conséquences géographiques
On part des acquis de la classe de quatrième.
On présente les composantes et les mutations du système productif, agricole, industriel et de services, en soulignant le rôle des pouvoirs publics.
On analyse les grandes phases de la vie politique depuis 1945 en relation avec les transformations matérielles et culturelles de la société, de ses modes et cadres de vie, de ses aspirations.
Les institutions de la Cinquième République et les questions de défense sont étudiées en éducation civique.
La France puissance européenne et mondiale
L'histoire de la politique européenne de la France et des transformations de son rôle dans le monde introduit son étude géographique comme puissance largement ouverte sur l'Europe et le monde.
Les investissements, le tourisme, les liens établis par les mouvements migratoires, l'influence politique et culturelle permettent de caractériser la place de la France en Europe et dans le monde.
Cartes : les activités économiques.
Documents : préambule de la Constitution de 1946.
Extraits du Discours de Bayeux (1946).
Documents sur la décolonisation française.
Photos du général de Gaulle et de Konrad Adenauer à Reims (1963) et de François Mitterrand avec Helmut Kohl à Verdun (1984).
Documents sur les mutations de la société.
Annexe : repères chronologiques et spatiaux
Le programme de troisième constitue l'aboutissement de l'enseignement de l'histoire au collège.
Pour être étudié dans de bonnes conditions, il suppose acquis un sens de la durée sur le long et sur le court terme.
Dans cet esprit, un certain nombre de repères chronologiques et culturels mis en place les années précédentes doivent être connus.
Programme de troisième
Août 1914, début de la Première Guerre mondiale.
1917 : révolutions russes.
11 novembre 1918 : armistice.
1929, collectivisation des terres en URSS.
Janvier 1933 : Hitler, chancelier.
1935 : lois de Nuremberg 1936-1938 : grands procès de Moscou.
1936 : lois sociales du Front populaire..
Septembre 1939 : invasion de la Pologne.
18 juin 1940 : Appel du Général de Gaulle.
1944 : droit de vote des femmes.
Mai 1945 : capitulation allemande.
Août 1945 : Hiroshima.
1947 : Plan Marshall; indépendance de l'Inde.
1947-1958 : IVe République.
1957 : Traité de Rome.
1958-1969 : les années de Gaulle.
1981-1995 : les années Mitterrand.
1991 : éclatement de l'URSS.
1992 : Traité de Maastricht.
Le programme de troisième constitue l'aboutissement de l'enseignement de la géographie au collège.
Pour être étudié dans de bonnes conditions il suppose acquise la maîtrise de localisations fondamentales sans lesquelles l'étude de l'organisation du monde n'aurait pas de sens.
Les élèves doivent donc être capables d'identifier en les nommant ou en complétant une légende, ou de localiser sur un fond de carte les repères spatiaux suivants :
Grands repères terrestres : équateur, tropiques, cercles polaires.
Zones chaude, tempérées, froides.
Continents et océans.
Grandes chaînes de montagnes : Himalaya, Andes, Rocheuses, Alpes.
Forêts denses (Amazonie, Afrique centrale).
Déserts (Sahara).
Les grands fleuves : Nil, Congo, Gange, Yangzi, Amazone, Mississippi.
Les isthmes de Suez et de Panama ; le détroit de Gibraltar.
Population, États et villes d'Afrique, d'Asie et d'Amérique : les foyers de très fortes densités humaines, les mégalopoles américaines et japonaises.
Les États du Maghreb, l'Égypte.
L'Union indienne, la Chine, le Japon, les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Brésil.
Le Caire, Pékin (Beijing), Shanghai, Bombay, Calcutta, Tokyo, New-York, Los Angeles, Sao Paulo, Mexico.
L'Europe : les mers principales : Méditerranée, mer du Nord, mer Noire, mer Baltique.
Les grands fleuves : Volga, Danube, Rhin.
Les États de l'Europe.
Les États de l'Union européenne et leur capitale.
La France : les fleuves : Garonne, Loire, Rhône, Rhin, Seine.
Les montagnes : Alpes, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges.
Les grandes agglomérations : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Nancy, Nice, Paris, Strasbourg, Rennes, Rouen, Toulouse.
Les régions administratives, les DOM-TOM.
La classe de troisième
La classe de troisième marque la fin d'un cycle d'enseignement.
En éducation civique, les programmes sont construits, depuis la classe de sixième, sur une progression qui part de la personne pour aller vers le citoyen.
Le programme de la classe de troisième s'appuie donc sur les acquis antérieurs, principalement la première partie, qui approfondit des notions clés abordées les années précédentes.
Les thèmes étudiés visent à éduquer le jugement tant par la connaissance des institutions politiques que par la compréhension des logiques à l'œuvre dans la vie politique et sociale.
Ils favorisent l'appréhension concrète des valeurs et des principes qui fondent une démocratie vivante.
Une question fédère les thèmes du programme de la classe de troisième : que veut dire "être citoyen" aujourd'hui dans notre démocratie républicaine ?
La première partie, "Le citoyen, la République, la démocratie", explicite les fondements de notre vie politique ; elle le fait en reliant entre eux des éléments déjà étudiés dans les classes précédentes.
La seconde partie, "l'organisation des pouvoirs de la République", présente les institutions et l'administration du pays.
La troisième partie, "la citoyenneté politique et sociale", met l'accent sur la vie collective, les acteurs, les modes et les lieux de la participation politique et sociale.
Une quatrième partie, propose quelques thèmes d'actualité dans le débat public : le premier sur l'opinion publique et les médias est obligatoire, un autre thème peut être abordé au choix du professeur.
Une cinquième partie, " La défense et la paix ", définit les responsabilités de la France au moment où l'évolution du contexte mondial et européen change les données de la défense nationale.
Démarche
Les approches et les méthodes de l'enseignement d'éducation civique ont été précisées dans les précédents programmes et développées dans les documents d'accompagnement.
Les démarches pédagogiques privilégient l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.
Un travail est mené sur les représentations initiales que les élèves ont des notions étudiées.
L'étude de cas suscite la réflexion à partir de la commémoration d'événements historiques ou de faits tirés de l'actualité (élections, émissions télévisuelles, articles de presse, ...).
La maîtrise du vocabulaire de la citoyenneté, la connaissance des principales institutions politiques, la compréhension des articles essentiels de textes de référence et de la Constitution, la capacité d'argumenter et de mener une enquête, l'analyse de documents, écrits ou audiovisuels, la faculté d'argumentation, constituent les objectifs de la fin de troisième.
Ils déterminent le type d'évaluation organisée dans cette classe, particulièrement pour la préparation du brevet.
A partir d'un document simple (étude de cas, extrait du préambule de la Constitution, article de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, résultats d'élections...), les élèves répondent à deux ou trois questions permettant d'évaluer la connaissance et la compréhension des questions traitées dans le programme.
L'éducation civique suppose une démarche de projet qui répond à des missions cognitives et éducatives se donnant mutuellement sens.
Elle s'articule avec d'autres disciplines.
C'est pourquoi, il est souhaitable qu'en début d'année scolaire, une réflexion et une concertation de l'ensemble des enseignants et de l'équipe éducative, est organisée
En classe de troisième, plus encore que dans les classes précédentes, le programme d'histoire et de géographie est un appui indispensable.
La crise des démocraties dans l'entre-deux guerres intéresse la vie de notre démocratie contemporaine.
La dimension internationale, privilégiée en histoire et géographie, permet de situer dans son contexte la partie du programme portant sur la défense et la paix.
Les institutions de la Vème République sont analysées sous deux aspects : une présentation en éducation civique, nécessaire au développement logique du programme pour les élèves, et en histoire, plus en avant dans l'année scolaire, dans leur contexte historique.
D'autres convergences s'imposent.
Avec les sciences de la vie et de la Terre, pour évoquer les problèmes posés par les progrès de la science dans une démocratie.
La liaison avec l'enseignement du français va de soi pour des textes qui offrent un intérêt commun ; quant à la formation à l'argumentation et à la maîtrise du discours, elles sont inscrites dans le programme de français et participent à l'éducation du citoyen.
Les langues vivantes donnent l'occasion d'étudier différents types de systèmes démocratiques.
L'étude du vote favorise un travail avec les mathématiques, sur les notions de majorité, de proportionnalité, d'égalité.
Les médias prenant une part grandissante dans le monde actuel, la formation à la connaissance et à la maîtrise des techniques d'information et de communication souligne la nécessité des apprentissages documentaires, particulièrement au CDI.
Produits de l'histoire, les principes de la morale civique et du droit sont nécessairement impliqués dans l'exercice du pouvoir.
Dans une démocratie, ils en imposent les règles et fixent des limites à ce qu'il est légitime ou non de faire.
Le respect de ces principes distingue l'éducation du citoyen dans une démocratie de l'endoctrinement idéologique dans les États où ils sont bafoués.
I - le citoyen, la république, la démocratie (6 à 8 heures)
La citoyenneté se définit par l'appartenance à une communauté politique et par l'allégeance à un État.
En France, elle est liée à l'idée de démocratie et elle s'inscrit dans l'histoire de la construction de la nation.
Dans une démocratie, chaque citoyen est détenteur d'une part de la souveraineté politique ; directement ou par ses représentants, il participe aux choix et aux décisions qui concernent l'intérêt général.
Le citoyen est titulaire de droits et d'obligations, qui obéissent au principe d'égalité, indépendamment de ses appartenances particulières ou de ses convictions.
Dans chaque Etat, la loi détermine les conditions qui définissent le statut de citoyen.
Dans L'Union européenne, le traité de Maastricht donne une première approche de la définition des droits des citoyens européens.
Les valeurs, principes et symboles de la République
En France, les principes républicains et les valeurs auxquelles ils se rattachent sont énoncés par la Constitution : "Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale".
Ils sont le produit d'une élaboration historique et inspirent les lois et l'organisation des pouvoirs.
La République française a ses symboles : une devise (liberté, égalité, fraternité), un hymne national (la Marseillaise), un drapeau, une effigie (Marianne).
La démocratie
La République française est une démocratie.
Comme les autres Etats démocratiques (par exemple l'Allemagne et le Royaume Uni), elle respecte les principes suivants : la garantie des libertés fondamentales, la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique, la règle de la majorité, les voies de recours contre un excès de pouvoir.
- La Constitution de 1958 (Préambule, article 1er, titre premier),
- Loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État,
- Loi sur la nationalité
- Traité sur l'Union européenne - deuxième partie : la citoyenneté de l'Union, (articles 8, 8A, 8B, 8C, 8D),
- Convention européenne (préambule) - 1950.
II - l'organisation des pouvoirs de la république (8 à 10 heures)
Les institutions de la Vème République
La Constitution est la loi suprême.
Elle organise les pouvoirs.
Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.
Le rôle des différents pouvoirs est illustré par l'étude du cheminement de la loi, à partir de son élaboration (parlementaire, gouvernementale ou référendaire) jusqu'à sa mise en œuvre.
Le régime politique de la Vème République allie un pouvoir exécutif (le Président de la République et le Gouvernement) et un Parlement composé de deux assemblées (L'Assemblée Nationale et le Sénat).
L'articulation de ces pouvoirs est expliquée.
: L'autorité judiciaire a été étudiée en classe de 4ème.
L'administration de l'État et les collectivités territoriales
La France est un Etat unitaire.
On présente l'administration centrale, les magistratures (Conseil d'État, Cour des Comptes), l'administration territoriale (les préfets).
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont modifié les responsabilités et les fonctions respectives de l'État et des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
Ces différents niveaux de compétence sont distincts.
Les institutions françaises et l'Union européenne
Les principales institutions européennes sont présentées (Conseil des ministres, Commission européenne, Parlement, Cour de Justice).
À l'aide d'un exemple (politique agricole commune, politique de l'environnement, etc.), les étapes de la construction européenne sont mises en évidence.
Les élections
Le sens des élections et des modes de scrutin fait l'objet d'une réflexion.
On étudie quelques exemples de mode de scrutin (élection présidentielle, élections législatives, élections municipales, cantonales, régionales, élections européennes).
- La Constitution de 1958 (Titre II),
- Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 (notamment article 59), du 7 janvier et du 22 juillet 1983 (Titre I, articles 2 à 26).
III - la citoyenneté politique et sociale (4 à 6 heures)
La connaissance des acteurs de la vie politique et sociale (partis politiques, syndicats, associations ainsi que groupes de pression) met en évidence le pluralisme propre à une société démocratique.
Le citoyen dans la vie sociale
Aujourd'hui, dans une démocratie, l'exercice des droits économiques et sociaux fait partie de la citoyenneté (droit du travail, libertés collectives, droit syndical, droit d'association).
- La Constitution de 1958 (article 4),
- Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948-(articles 22- 23 et 24),
- La loi du 1er juillet 1901 sur les associations
IV - les débats de la démocratie (4 heures)
L'opinion publique et les médias (thème obligatoire)
La notion d'opinion publique est une notion couramment utilisée.
Son sens est précisé par une réflexion sur le rôle des médias et celui des sondages.
Un débat est mené sur l'éthique de l'information, les chances et les risques d'une connexion planétaire, les pratiques d'information et la différence entre le monde réel et le monde virtuel.
L'État en question (au choix)
La place et le rôle de l'État dans l'économie et la société sont un objet de débat permanent.
Les termes de ce débat sont expliqués en prenant un ou deux exemples (la protection sociale, le service public, la décentralisation...).
L'expertise scientifique et technique dans la démocratie (au choix)
Les progrès de la science et de la technique donnent une place accrue aux experts.
Les comités d'éthique et les commissions multiples jouent un rôle important.
Les débats qui concernent la gestion des déchets radioactifs et la recherche biologique et médicale permettent de comprendre l'enjeu démocratique que représente l'information des citoyens et la prise de conscience de leurs responsabilités.
La place des femmes dans la vie sociale et politique (au choix)
L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe républicain.
Les différenciations sociales et politiques qui existent nourrissent un débat sur la notion de parité.
- La loi du 1er juillet 1881 sur la liberté de la presse,
- La Constitution de 1958- Préambule et titre premier,
- Les lois du 29 juillet 1994 sur la bioéthique,
- La loi du 30 décembre 1991 : la recherche sur la gestion des déchets radioactifs,
V - la défense et la paix (4 heures)
La Défense nationale, la sécurité collective et la paix
Les missions de la défense nationale sont étudiées, dans le nouveau contexte mondial et européen.
Aujourd'hui, la sécurité collective est organisée au service de la paix définie par les principes de la charte des Nations Unies.
La solidarité et la coopération internationale
La responsabilité des États, le rôle des Nations Unies et de ses agences (pour les réfugiés, pour l'enfance, pour le développement), l'action des ONG sont mis en évidence.
- La Constitution de 1958 (articles 5 - 15 - 21 - 34 et 35),
- Charte des Nations Unies de 1945 (article 1 et chapitre 7),
- Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 - Titre V : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune.
Le latin au collège
L'étude du latin proposée en option aux élèves du collège s'étend sur les classes de 5ème, 4ème et 3ème.
Finalités et progression
Notre civilisation et notre langue héritent des cultures et des langues de l'antiquité.
L'apprentissage des langues anciennes a donc pour but de retrouver, d'interroger et d'interpréter dans les textes les langues et les civilisations antiques pour mieux comprendre et mieux maîtriser les nôtres dans leurs différences et leurs continuités.
La lecture et l'interprétation des textes latins doivent permettre à l'élève :
- de développer ses compétences de lecteur
- d'éveiller et de développer sa curiosité, de nourrir son imaginaire par la connaissance des mythes et des représentations du monde propres à l'Antiquité,
- d'enrichir et de mieux comprendre la langue française, en particulier par l'étymologie,
- de former son jugement par l'approche simple des modes de pensée antiques,
- d'apprendre à se situer dans l'histoire et à mieux comprendre le présent.
L'enseignement des langues anciennes contribue ainsi à sa mesure, par les plaisirs de la lecture, à la formation de la personnalité de chacun comme individu et citoyen conscient, autonome et responsable.
Il est donc en relation d'abord avec l'enseignement du français, mais aussi avec ceux d'histoire et d'éducation civique ; il renforce des compétences communes aux langues étrangères.
La lecture des textes est au centre de l'apprentissage, impliquant une pédagogie nouvelle.
Elle est complétée par l'étude de l'image, par l'observation des sites et par la visite des musées, en particulier des sites et des musées locaux.
Sa pratique est progressive mais l'élève est mis en contact d'emblée avec les textes.
Dans le prolongement de la lecture, il s'initie et s'exerce à la traduction.
L'apprentissage du vocabulaire et de la grammaire est subordonné à la lecture, c'est-à-dire à la rencontre, dans les textes, des faits de langue.
Le programme définit les progressions générales.
Il laisse au professeur le choix de l'organisation à l'intérieur de l'année.
L'objectif est qu'à la fin de la 3ème, l'élève sache lire et traduire un texte en rapport avec les centres d'intérêt et les éléments de langue abordés au cours de sa scolarité de collège.
Textes et thèmes
Le professeur choisit des textes authentiques en fonction des formes de discours et des centres d'intérêt prévus pour chaque niveau.
Dans les débuts de l'apprentissage, il peut avoir recours à des textes authentiques simplifiés.
Toutefois l'organisation du texte et l'ordre de la phrase, mots et propositions, sont conservés sans ajout et sans réécriture du texte.
La lecture d'extraits des grandes œuvres fonde une culture commune.
Les textes en traduction française sont utilisés pour mettre en perspective un extrait dans un ensemble de scènes, de fables, de chapitres, ou pour un travail de lecture défini.
Dans ce cadre, le professeur peut parfois faire appel à des textes d'époques différentes de la latinité classique et du Haut-Empire (des origines au néo-latin).
Le choix de ces textes se fait uniquement en fonction des thèmes au programme ayant trait à l'Antiquité.
L'apprentissage tire parti des connaissances historiques acquises en 6ème.
Il sollicite et renforce les compétences et connaissances de la classe de français.
On abordera en 5ème et 4ème : Rome, la vie quotidienne, le mythe et l'histoire ; en 3ème : Rome, le citoyen et la vie politique, la vie artistique.
En 5ème-4ème, on privilégie la lecture de récits, de descriptions et de dialogues ; en 3ème, on introduit l'argumentation.
On peut choisir des textes où ces dominantes sont diversement mêlées.
Les outils de lecture, lexique, morphologie, syntaxe, sont étudiés en fonction des types de textes.
La langue
Son apprentissage est organisé par la découverte, dans les textes, des faits de langue qui les constituent.
Les élèves disposeront en fin de collège d'un bagage de 800 à 1000 mots choisis en fonction de leur fréquence dans la langue latine et de leur productivité en français.
Une liste de référence est indiquée dans les documents d'accompagnement.
En traduisant eux-mêmes et en confrontant un texte ancien à une traduction française, les élèves s'interrogent sur la syntaxe et la morphologie latines en même temps que sur celles du français contemporain.
Les pratiques de lecture incluent des exercices variés, oraux et écrits, dont la récitation de textes authentiques ; la traduction et l'exercice de version sont des formes et des prolongements parmi d'autres de la lecture.
Les élèves complètent leur connaissance du vocabulaire en s'entraînant progressivement à l'usage des lexiques (à la fin de l'année de 5ème et en 4ème) puis du dictionnaire abrégé (à la fin de 4ème et en 3ème), parallèlement au maniement des dictionnaires en français (5ème).
Les ressources de l'audio-visuel et de l'informatique sont mises à profit chaque fois que possible.
Le programme de troisième
Perspectives d'ensemble
Comme dans les classes de 5ème-4ème, l'option latin ne vise pas à former des spécialistes mais à permettre à tous les élèves "de retrouver, d'interroger et d'interpréter dans les textes les langues et les civilisations antiques pour mieux comprendre et mieux maîtriser les nôtres dans leurs différences et leurs continuités".
L'objectif est qu'à la fin de la classe de 3ème, les élèves sachent lire et traduire un texte en rapport avec les centres d'intérêt et les éléments de la langue abordés au cours de leur scolarité.
Ainsi, la classe de 3ème s'inscrit dans les perspectives définies pour les classes de 5ème-4ème et en approfondit les apprentissages tout en s'ouvrant vers de nouveaux horizons.
Pour certains élèves, la 3ème marque le terme des apprentissages de latin, tandis que pour d'autres, elle est une étape vers l'enseignement du lycée.
Le professeur prend en compte cette situation.
Le programme proposé repose donc sur une articulation des compétences et des savoirs développés en 5ème et 4ème et ceux de 3ème.
Il s'inscrit dans une progression.
En 3ème, la lecture des textes reste au centre de l'apprentissage.
L'activité de traduction s'appuie sur l'activité de lecture et la complète.
Par étapes, les élèves acquièrent les compétences nécessaires à l'élaboration d'une traduction personnelle orale ou écrite.
L'accent est donc porté sur leur autonomie plus grande dans la pratique de la traduction : passages plus amples ou textes proposés sans aide.
Cet exercice, oral ou écrit, est proposé plus fréquemment.
Dans ce contexte, les élèves ont parfois à utiliser de manière plus méthodique une traduction française pour accéder au texte latin : par exemple, celle-ci permet de lire un long passage dont les élèves traduisent un extrait, elle est aussi une aide pédagogique à la compréhension d'un passage difficile.
L'étude des thèmes et textes est fondée sur les acquis de 5 ème - 4 ème.
Ainsi, par exemple, l'étude de la conquête de la Gaule sert de repère à celle de la personnalité de César, l'approche du cadre familial sert d'appui à celle du rôle de la gens dans la cité.
Les élèves replacent la vie quotidienne dans un contexte historique et dans une perspective politique.
CLASSES DE 5ÈME ET 4ÈME
CLASSE DE 3ÈME
lire une traduction
analyser une traduction
confronter une traduction au texte latin
utiliser une traduction pour produire une traduction
personnelle
ébaucher une traduction
élaborer une traduction
apprendre à traduire oralement
apprendre à traduire oralement et par écrit
Références culturelles
Rome et la Gaule
la personnalité politique de César
description de la gens et de la domus
le rôle politique de la gens
représentations du héros
la fonction politique de la représentation du héros
les loisirs et activités au quotidien
la signification politique des loisirs : mécénat, cercles et politiques
représentation de l'espace et du temps,
l'histoire et l'espace géographique
le Bassin méditerranéen
L'élève approfondit sa connaissance et sa pratique de la narration et de la description ; il aborde le récit à visée argumentative et la description (portrait, paysage...) orientée par un effet à produire sur le destinataire.
Ces derniers se situent soit dans un registre critique (satire, épigramme, portraits-charges, caricatures...), soit dans un registre laudatif (éloges du grand homme, de la campagne, apologies...).
L'étude de la langue est davantage centrée sur l'argumentation, c'est-à-dire sur les moyens lexicaux et grammaticaux mis en œuvre :
- pour émouvoir (susciter la haine, l'admiration, la pitié, la terreur, le rire),
- pour démontrer (la preuve, l'indice, l'argument, le témoignage),
- pour plaire.
L'étude de monuments est conduite dans la même perspective que la lecture des textes (contexte de production et visée).
À des élèves qui étudient le XXème siècle, ses systèmes politiques et économiques, ses crises sociales et politiques, il convient d'apprendre à se situer dans l'histoire et à mieux comprendre le présent.
Thèmes, textes et supports d'étude
Dans le prolongement du programme de 5ème-4ème, les thèmes retenus sont en rapport avec des moments clés de l'histoire de Rome : d e s textes narratifs, descriptifs, argumentatifs permettent aux élèves de découvrir des aspects divers de la société et de comprendre comment les Romains eux-mêmes la voyaient.
Points de vue sur la fin de la République et la guerre civile : acteurs et historiens.
César, Cicéron, Pompée, un noble popularis (Catilina, Clodius) ; trois regards : César, Cicéron, Cornélius Népos.
Auguste et le Principat.
- le Princeps.
- le mécénat, la production artistique et leur signification politique.
L'Empire romain à son apogée.
Trajan et Hadrien.
- l'extension de l'Empire.
- le renouveau de la société : classes traditionnelles et affranchis, les citoyens des provinces.
- un carrefour des cultures ; la vie littéraire : cercles et recitationes.
Textes et supports d'étude
Le professeur puisera en particulier dans le vivier d'œuvres suivant qui permettra une approche diversifiée des thèmes ; l'étude des sites et des monuments indiqués complètera cette approche.
Le document d'accompagnement en proposera des exemples.
- Catulle ; César ; Cicéron, Lettres et extraits du Pro Milone et des Catilinaires ; Cornélius Népos ; Salluste, Catilina (extraits brefs et simples).
Le Forum républicain, les Rostres.
- Horace ; Ovide ; Res gestæ Diui Augusti ; Tibulle ; Virgile ; Ara Pacis Augustæ.
- Discours de Claude pour l'intégration (Tacite, Annales XI, 24 ; la Table claudienne de Lyon) ; Histoire auguste ; Juvénal (extraits simples) ; Pline le Jeune, Lettres, Panégyrique de Trajan; Martial (extraits simples), Pétrone (extraits simples) ; Suétone, Vie des douze Césars ; Tacite, extraits simples de l'Agricola, de la Germanie, du Dialogue des orateurs.
Villas et sites à Rome et dans les provinces : Timgad, Tipaza, Djémila ; cités témoins de l'extension de l'Empire sous Trajan et Hadrien ; la Villa Hadriana.
La Colonne Trajane.
L'apprentissage du lexique, toujours en contexte, et sa mémorisation sont organisés autour des mots-outils et des champs lexicaux les plus fréquents dans les textes étudiés.
En 3ème, cet apprentissage s'appuie sur la connaissance du lexique acquis en 5ème et 4ème.
Les textes proposés à la lecture, croisant des thèmes déjà rencontrés, permettent la reconnaissance de mots connus et élargissent la connaissance du champ sémantique de tel terme (signum : "signe", "signal", "constellation", "image peinte ou sculptée, statue".
Des champs lexicaux sont complétés et d'autres sont ouverts, en réseaux.
L'approche de l'argumentation introduit à la connaissance des mots-outils qui organisent la démonstration et à celle d'un vocabulaire abstrait appartenant aux thèmes et textes étudiés.
300 à 400 mots nouveaux sont mémorisés, portant à environ 1 000 mots le bagage lexical des élèves en fin de collège.
Comme pour les classes de 5ème-4ème, la liste en est jointe dans le document d'accompagnement.
Le lexique mémorisé concerne :
- les valeurs sociales : dignitas et auctoritas...
- les activités de l'esprit,
- les débats politiques et la justice,
- les moyens et manières de persuader,
- l'art et la culture.
En 5ème et 4ème, l'accès à la lecture des textes, narratifs, descriptifs puis explicatifs, nécessite l'identification puis la mémorisation des éléments de syntaxe qui les constituent, par des apprentissages de plus en plus systématiques.
En 3ème, cet apprentissage méthodique et progressif permet aux élèves de reconnaître les caractéristiques d'un extrait en fonction des formes de discours auxquels il se rattache (narratif-descriptif, explicatif-argumentatif) et des situations d'énonciation.
Fondée sur une rhétorique élémentaire, l'approche des discours permet de rappeler et de consolider les acquis des deux années précédentes et de maîtriser, en les organisant de manière raisonnée, les éléments d'une syntaxe plus complexe.
Identifier et comprendre
- la situation d'énonciation et l'argumentation rhétorique,
- l'expression du but (ut, ne) et de la crainte (ne, ne non),
- l'expression de l'hypothèse,
- la relative au subjonctif et son contexte (valeurs causale, oppositionnelle, consécutive, finale),
- la concordance des temps : le gérondif,
- le groupe nom +adjectif verbal épithète : ad legendam historiam, (tempus) legendæ historiæ..., éventuellement.
Mémoriser
- les valeurs des modes indicatif, impératif, subjonctif : approfondissement,
- l'aspect verbal, - la cause, approfondissement : cause réelle et cause alléguée,
- le discours rapporté, approfondissement : l'interrogation indirecte, la comparaison, l'adjectif verbal d'obligation,
Les élèves mémorisent les faits de syntaxe à partir de leurs occurrences dans les textes lus de manière organisée mais non exhaustive.
- la quatrième et la cinquième déclinaisons,
- les pronoms et adjectifs indéfinis,
- les verbes déponents,
- les verbes uolo, nolo, malo, fero, fio,
- le parfait actif et passif du subjonctif,
- le participe et l'infinitif futurs,
- le gérondif et l'adjectif verbal.
Les diverses pratiques de 5ème et 4ème gardent leur place en 3ème.
Mais l'accent est mis sur les activités qui font appel à l'initiative personnelle et à l'esprit de synthèse.
Ainsi, traduire un texte de manière autonome devient, dans l'ensemble des pratiques de lecture de textes, un exercice plus fréquent, toujours en rapport avec le thème étudié.
Des exercices annexes comme la comparaison de plusieurs traductions d'un même passage complètent ponctuellement cet apprentissage.
Le commentaire des textes étudiés gagne progressivement en profondeur et en qualité littéraire.
Les élèves sont invités à s'interroger sur la visée d'un texte en analysant méthodiquement ses modalités : il en va de même pour l'étude de l'image et des monuments.
Les élèves ne se contentent plus de les décrire, ils établissent des rapports avec les textes qu'ils lisent parallèlement, en réfléchissant à leur signification dans leur époque, ils sont initiés aux codes culturels qui les régissent.
Aux exercices de repérage, d'identification et de maniement de formes nouvellement rencontrées s'ajoutent des temps de récapitulation lexicale, morphologique et syntaxique : la lecture d'un ou plusieurs extraits peut donner lieu à la mise au point des connaissances par l'organisation d'un tableau sur un réseau lexical, une famille de mots, un champ sémantique, des désinences ou les valeurs attachées à un cas, un temps, un mode.
Le grec au collège
L'étude du grec ancien est proposée en option aux élèves de 3ème.
L'étude du grec s'adressant à des élèves de 3ème contribue, par la connaissance de la cité athénienne du Vème siècle, à éveiller leur curiosité et à former leur jugement.
Comme en latin, la lecture des textes est au centre de l'apprentissage, impliquant une pédagogie nouvelle.
Les élèves apprennent dans les textes les éléments de la langue nécessaires à leur lecture.
L'accès progressif à une lecture autonome en langue grecque est facilité en particulier par une exploitation méthodique de la présentation bilingue.
Dans le prolongement de la lecture, les élèves s'initient à la traduction.
Ils enrichissent et comprennent mieux la langue qu'ils parlent grâce à l'étymologie des apports grecs dans le vocabulaire de la vie quotidienne et de la vie politique, dans les langages techniques et scientifiques.
La lecture des textes est complétée par l'étude de l'image, par la visite de musées et l'observation de sites.
Les ressources de l'audiovisuel, et, plus largement, celles des techniques nouvelles, sont mises à profit chaque fois que possible (cf.
Document d'accompagnement).
L'enseignement du grec contribue ainsi à sa mesure, par l'enrichissement linguistique et par la découverte et la lecture des textes, à la formation de la personnalité de chacun comme individu et comme citoyen autonome et responsable.
En relation avec le français, cet enseignement est aussi en relation avec l'histoire et l'éducation civique.
Il tire parti des connaissances et des compétences des classes de 6ème, 5ème et 4ème.
- en français : textes fondateurs (Odyssée, Enéide et Métamorphoses) en 6ème, héritage littéraire grec et latin chez La Fontaine et Molière en 4ème, étymologie et éléments d'histoire du lexique,
- en histoire : Athènes au Vème siècle.
Il prépare à la connaissance du programme d'histoire de la classe de seconde générale et technologique et à celle du programme de français des lycées.
Le programme définit des progressions générales.
Il laisse au professeur le choix de l'organisation au cours de l'année.
Thème et textes
La lecture d'extraits de grandes œuvres fonde une culture commune.
Les textes en traduction française sont utilisés pour un travail de lecture défini mais aussi pour mettre en perspective un extrait en langue originale dans un ensemble long - chapitre, scène.
Les outils de lecture, lexique, morphologie, syntaxe, sont étudiés en fonction des types de textes : narrations, dialogues, argumentations.
La cité athénienne au Vème siècle
- L'espace : géographie, topographie,
- La cité, mythe et histoire ; éclairages sur les mythes fondateurs et sur trois moments des relations avec les cités et peuples : les guerres médiques, la guerre du Péloponnèse, Philippe de Macédoine (éventuellement aperçus sur Alexandre).
- Les institutions : la religion (les grands cultes, le théâtre, les jeux et le sport) et le système politique au temps de Périclès,
- Quelques aspects remarquables de la vie quotidienne.
Les textes sont étudiés en groupements autour d'une problématique commune.
- Textes à lire en grec : extraits brefs et simples d'Esope ; Lucien ; orateurs attiques ; Xénophon ; épigrammes, chansons anacréontiques et proverbes.
- Vivier de textes dont l'élève lit des passages en traduction française, en rapport avec la cité athénienne : Aristophane ; Euripide, Ion ; Platon, Alcibiade, Apologie de Socrate, Criton ; Sophocle, Antigone, OEdipe à Colone.
Support d'étude
La frise des Panathénées
L'apprentissage de l'alphabet est l'occasion de préciser la nature des voyelles (longues-brèves, en combinaisons) et des consonnes (sonores, sourdes, aspirées, en combinaisons).
Les élèves repèrent ainsi le système des combinaisons phonétiques nécessaires à la compréhension de la morphologie.
Cet apprentissage peut-être l'occasion d'un contact avec le grec moderne.
Tous les mots présentés portent leur accent ; les élèves apprennent les règles les plus simples de l'accentuation qui leur permettent de distinguer le sens (accentuation des formes verbales, des homophones les plus courants (1) des démonstratifs), de même que les crases et les élisions courantes.
Ils découvrent le rôle des particules dans l'organisation des textes.
L'apprentissage du vocabulaire, toujours en contexte, et sa mémorisation sont organisés autour des mots-outils et des bases lexicales, préfixes et suffixes les plus fréquents dans les textes étudiés et les plus productifs en français.
Les élèves disposeront en fin d'année d'un bagage de 300 mots environ.
Une liste de référence sera indiquée dans le document d'accompagnement.
Mots - outils
- les éléments du paysage grec
- la vie quotidienne
- les classes et groupes sociaux
- les grandes institutions politiques et juridiques, la parole publique
- la religion (grands cultes) et jeux, théâtre et sport.
Les élèves repèrent et identifient :
- l'expression de la conséquence, l'expression du but repéré par les mots introducteurs ; la structure, les valeurs circonstancielles de la subordonnée participiale ;
- l'emploi des démonstratifs : fonction anaphorique et rôle dans l'énonciation ;
- l'emploi du relatif simple : cas et fonctions élémentaires.
Les élèves mémorisent :
- les éléments constitutifs de la phrase grecque
- les rapports entre la déclinaison grecque et les groupes fonctionnels en français ;
- l'article et la substantivation ;
- l'expression du temps et de la cause ; - la parole rapportée : la proposition infinitive et la proposition introduite par (1)
- le système de la déclinaison : noms de première, deuxième et troisième déclinaisons, adjectifs qualificatifs dont comparatif et superlatif (formes les plus courantes), participe présent et aoriste, actif et médio-passif ;
- le système de la conjugaison : l'indicatif actif et médio-passif (présent, imparfait, aoriste), l'impératif, le participe, l'infinitif actifs et médio- passifs des verbes en (1) (présent, aoriste) ; l'indicatif (présent et imparfait), l'impératif, le participe, l'infinitif du verbe (1)
- les pronoms personnels, les pronoms-adjectifs démonstratifs, (1)
- les désinences primaires et secondaires de l'indicatif (actif et médio-passif),
- les désinences de l'infinitif et du participe (actif et médio-passif, présent, aoriste) ;
- la place et les traitements phonétiques de l'augment,
- la place et les traitements phonétiques du sigma à l'aoriste.
Les élèves apprennent l'opposition entre les formations thématiques et athématiques et les désinences communes aux paradigmes présentés dans des tableaux synoptiques.
Les pratiques de lecture incluent des exercices variés, oraux et écrits : repérages et identifications, analyses, formulations d'hypothèses de lecture à partir de questions, leur justification, traduction de quelques lignes, résumés en français, comparaison avec une image, illustration d'image, récitation d'extraits...
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 octobre 1998, et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 octobre 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Arrêtés du 1er septembre 1998 portant rangement d'emplois de chef d'établissement hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, l'emploi de directeur de l'hôpital local de Charlieu et de la maison de retraite de Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-522 du 7 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Echirolles (Isère)
- La société TDF est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Echirolles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTM (sur le canal 15) ;
Le programme AB Animaux (sur le canal 22) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Echirolles.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Echirolles, une analyse de la situation du réseau au régard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-527 du 7 juillet 1998 complétant la décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- La société Canal Calédonie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
- L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Wimereux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iodie FM pour la période du 11 juillet au 17 août 1998 :
Site : Wimereux (62) ;
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales fédération départementale de la Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Séjour Jeunes pour la période du 13 juillet au 21 août 1998 :
Site : centre d'animation jeunesse, rue des Capucines, fermes de la Guérinière, 85340 Olonne-sur-Mer ;
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association Quiberon conseil communal des jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Baie de Quiberon pour la période du 15 juillet au 15 septembre 1998 :
Site : 18, rue Pouligner, 56170 Quiberon ;
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Léo-Lagrange Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Méga Chocolat, pour la période du 20 au 24 juillet 1998 :
Site : Trélazé ;
Arrêté du 30 juin 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, est approuvée la modification au budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998.
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L.
5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les activités de distribution d'excipients.
Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.
Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 du même décret est rédigée comme suit :
« Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
- Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par : « quarante-deux jours ».
« Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
« Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
« En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre moyen de voix le plus élevé tel que défini à l'article 37 pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre moyen de voix obtenu pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre moyen de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires locales ou départementales.
- Au cinquième alinéa du 2, les mots : « En cas d'égalité de suffrages » sont remplacés par : « En cas d'égalité du nombre moyen de voix obtenu ».
« Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.
« Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
- L'annexe au décret du 14 août 1992 susvisé est ainsi rédigée :
« Corps de catégories C et D
« Groupe 2 : Personnels des services de soins,
« Sous-groupe 1 : moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants de classe supérieure, aides de laboratoire de classe supérieure, aides de pharmacie de classe supérieure, aide d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ; ».
Arrêté du 22 juillet 1998 fixant le seuil des contrats et marchés des agences régionales de l'hospitalisation soumis à l'avis de la commission exécutive avant conclusion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le seuil du montant des contrats et marchés à partir duquel la commission exécutive émet un avis préalable à leur conclusion par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, conformément aux dispositions du décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hopitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article 13 (9o), troisième alinéa, du titre II de l'annexe au chapitre 1er, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, est égal au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics.
Le déroulement de la procédure de consultation des entreprises et d'ouverture des plis relatif à chaque marché ou contrat ainsi que le rapport d'exécution des marchés prévus au livre II du code des marchés sont portés à la connaissance de la commission exécutive.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tarifs de responsabilité
- Les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux inscrits au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Sont baissés de 2 % arrondis au franc le plus proche les tarifs des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er sous le code 301J03 Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie ;
Sont baissés de 8 % arrondis au franc le plus proche les tarifs des dispositifs médicaux inscrits :
- au chapitre 1er sous les codes :
- 301A02.4 Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert ;
- 301E01.3 Prothèse articulaire du genou ;
- 301E02 Ligament artificiel ;
- au chapitre 2 sous le code 302A05 Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert ;
- au chapitre 4 sous les codes :
- 304A01 Stimulateur cardiaque, à l'exception des stimulateurs cardiaques de la société Guidant inscrits par l'arrêté du 15 mai 1998 ;
- 304A02 Sonde de stimulateur cardiaque.
- Les tarifs des autres dispositifs médicaux inscrits au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), quel que soit le chapitre, sont baissés de 4 % arrondis au franc le plus proche, à l'exception des codes suivants pour lesquels les tarifs restent inchangés :
301B Implant digestif ;
301C Implant neurologique ;
301D Implant ophtalmologique ;
301F Implant oto-rhino-laryngologique ;
301G implant pleuropulmonaire.
- Est ajoutée à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 l'annexe suivante :
F., lieudit La Vierge, 07720 Viviers.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, reçoivent délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre susvisé :
M. Jacques Quastana, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
M. Hervé Masurel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Maryse Mucchielli, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
Georges Biondi, Yann Dyèvre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
4o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa :
MM. Didier Erard, capitaine de police, et Pierre Picaud, lieutenant de police.
sous-directeur du contentieux, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club pour hommes, éditions groupe << Paul Raymond Publications Ldt >>.
Arrêtés du 8 février 1996 portant nomination à la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 février 1996, M.
Villeneuve (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Demotte (Marc), membre de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, en qualité de représentant du Conseil supérieur des messageries de presse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1996, Mme Gutherin (Maryline), épouse Viennot, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est, pour la période du 12 juillet 1995 au 12 janvier 1996, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-46 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Sarthe
- A l'article 1er de la décision no 91-522 du 26 juin 1991 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Parabole Sarthe >> est remplacée par << R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-48 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 91-530 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vent du Large
- A l'article 1er de la décision no 91-530 du 26 juin 1991 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Vent du Large >> est remplacée par << R.
Vent du Large >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-33 du 30 janvier 1996 portant habilitation d'un agent placé sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- L'agent dont le nom figure à l'annexe à la présente décision est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'annexe fixe pour cet agent la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
Martin (Jean-Marie), technicien.
Arrêté du 23 février 1996 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la Commission nationale d'aménagement foncier
- Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article R.
121-16 du code rural susvisé est fixé, à compter de la publication du présent arrêté, à 160 F.
Le nombre de vacations allouées par dossier est déterminé par le président de la Commission nationale d'aménagement foncier selon l'importance des rapports présentés et ne peut être supérieur à huit.
Toutefois, ce plafond peut être fixé à quinze par dossier pour 50 p.
100 de l'ensemble des rapports déposés devant la commission.
Aucune indemnité n'est allouée aux rapporteurs qui, ayant la qualité de fonctionnaire en activité, sont chargés d'affaires dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Les indemnités dont peut bénéficier un même rapporteur au cours d'une année ne peuvent dépasser quarante vacations lorsqu'il a la qualité d'agent public en activité et quatre-vingts vacations dans les autres cas.
- L'arrêté du 3 février 1989 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la Commission nationale d'aménagement foncier est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien pour 1995, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées comme suit :
Après Lugrin (Didier), ajouter : << Lopez (Félix) >>.
Lacambre (Claude), contrôleur du Trésor, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration à compter du 15 février 1996.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 janvier 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Bouet (Jacques), 1er janvier 1995 ;
M. Prats (Michel), 2 février 1995 ;
M. Brehin (Jack) (service détaché), 13 avril 1995 ;
M m e Javelle (Annie), 27 mai 1995 ;
M m e Prince (Martine), 1er juin 1995 ;
M. Mourlon (Georges), 21 juin 1995.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, Mme Donetta (Evelyne), épouse Cordelle, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 8 janvier 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mlle Garreta-Font.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant affectation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1996, M. Perret (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, M. Rolland (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère du travail et des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 13 août 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès de la Société nationale de télévision France 2 de M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 juillet 1998.
M. Fratacci (Stéphane) est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privés au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Ecole supérieure du tourisme (EST), 51, rue Traverse, 29200 Brest ;
Section d'animateur culturel et touristique, durée du cycle : un an ;
Section mention complémentaire télébilletterie et service voyages, durée du cycle : un an ;
Ecole supérieure Saint-Thomas (ESUP), 31, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes ;
Section d'hôte ou hôtesse international, durée du cycle : un an.
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Formathèmes, 7, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier ;
Préparation au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers, durée du cycle : un an ;
Préparation au concours d'entrée dans les écoles de masseur-kinésithérapeute, durée du cycle : un an ;
Préparation au concours d'entrée dans les écoles d'orthophonie, durée du cycle : un an.
Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public
- La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique.
- un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale du Trésor public.
- Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'école, et comporte, notamment, les matières suivantes :
- disciplines juridiques (droit public, droit communautaire, droit privé).
- disciplines économiques (économie politique, économie régionale, statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique).
Leurs modalités (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'école, après approbation par le directeur de la comptabilité publique, et portées à la connaissance des inspecteurs stagiaires dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture du cycle spécialisé ;
- la seconde, en une conversation de quinze minutes avec le jury (coefficient 2).
2o Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chargés de travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école (coefficient 1).
Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites obligatoires est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites obligatoires, peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle d'enseignement professionnel.
- Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor public sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
- Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.
- Les inspecteurs stagiaires sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage pratique d'une durée de six mois.
- Le stage pratique visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs du Trésor public ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Le stage a pour objet de permettre aux inspecteurs du Trésor public de se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des connaissances et de l'apprentissage du commandement.
Pour atteindre ce but, il ne doit pas se dérouler dans le poste ou service d'affectation de l'inspecteur du Trésor public.
Les inspecteurs du Trésor public bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle, dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
- Sont dispensés du stage pratique à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée égale au moins à six mois.
Sont concernés les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement :
- qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale du Trésor public.
- Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 2 août 1995 susvisé avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel, sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les drapeaux.
Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle d'enseignement professionnel, sauf décision contraire si l'intéressé présente des motifs reconnus valables.
- L'arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.
Décret n°98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
Le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 27 août 1998, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est fixé à 39 500 F.
1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
- A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé, après : « - le service technique des technologies communes », sont ajoutés les mots : « - le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires ».
Décret du 7 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Cherves (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Cherves (Vienne), numéro ANFR 086/25/001.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Vienne (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 18 juin 1998 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
« Cherbourg-Guernesey (jusqu'au 30 juin 2003).
Le retrait ou la suspension sont prononcées sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 27 juin 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 1996, la première décision modificative au budget pour 1995 de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques fixe le montant des recettes et des dépenses à la somme de 26 213 456 F.
Comex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N.
<< Site d'émission : Notre-Dame de Montchamp, 26200 Malataverne.
Arrêté du 30 janvier 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 janvier 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Ris-Orangis >>, d'une superficie de 90 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 000 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-8, rue Crillon, à Paris (4e).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-9 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Présences chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 - Fourvière
F., lieudit Marmier, 01110 Hauteville-Lompnes.
Pan Communication et Publicité Ardèche Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voisine/programme Chérie FM
<< Site d'émission : lieudit Mont Bard, 07370 Sarras.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 février 1996, Mme Spiteri (Anne), épouse Lenoir, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 22 janvier 1996, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 3 avril 1996 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 relatif aux majorations annuelles, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 1996 publié au Journal officiel du 3 février 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes, dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées,
dont les secteurs sont :
- entreprise et administration ;
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ; - social, médico-social,
à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.
Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 16 février 1996,
sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996 :
Mme Lesiewicz (Marie-Christine), secrétaire administratif en chef ;
Mme Lecoustey (Chantal), secrétaire administratif en chef.
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un projet institutionnel.
Ce projet institutionnel définit :
1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre ;
5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans.
Il peut être révisé à tout moment.
Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-375 DC
Paris, le 1er avril 1996.
L'article 47 a pour objet d'autoriser le Gouvernement à procéder, par voie réglementaire, à la privatisation de certaines entreprises appartenant au secteur public de premier rang.
La délégation ainsi faite au pouvoir réglementaire est soumise à deux conditions cumulatives.
Les entreprises concernées doivent, au cours de l'exercice précédent, avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un milliard de francs et avoir un effectif salarié inférieur à mille personnes.
Selon les indications fournies par le Gouvernement, douze sociétés étaient concernées au 31 décembre 1994.
Ces dispositions sont contraires à l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que << la loi fixe les règles concernant (...) les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé >>.
Dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé que, si << l'article 34 de la Constitution n'impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur >>, << il appartient à celui-ci de poser des règles dont l'application incombera aux autorités ou aux organes désignés par lui >>.
Le Haut Conseil a ensuite opéré une distinction fondamentale entre << les entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement une partie du capital social et les autres entreprises, y compris celles où la majorité des participations directes ou indirectes appartient à l'Etat ou aux personnes publiques >>.
Il ressort donc de cette jurisprudence que si aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose que le transfert du secteur public au secteur privé obéisse, pour chaque catégorie, à des règles rigoureusement identiques, celles-ci doivent, par contre, être les mêmes dès lors que les opérations en cause s'inscrivent dans le cadre de l'une ou de l'autre de ces deux catégories.
En conséquence, et sans qu'il faille attacher une importance particulière à la taille des entreprises en cause, dès lors qu'il s'agit de sociétés appartenant au secteur public de premier rang, leur éventuel transfert du secteur public au secteur privé doit être fixé par la loi et obéir aux dispositions de l'article 7-I de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986.
On voit d'ailleurs mal en quoi la taille des entreprises considérées pourrait constituer un critère pertinent.
C'est, en effet, la nature de l'opération de privatisation qui justifie la compétence exclusive du législateur.
La seule atténuation à cette règle concerne les entreprises qui n'appartiennent pas au secteur public de premier rang et dont l'éventuelle privatisation obéit aux règles posées par la loi du 6 août 1986, dite loi de << respiration >> du secteur public.
La modification adoptée par le Parlement revient donc sur les termes de la loi du 2 juillet 1986 tels que déclarés conformes à la Constitution sous les strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986.
- Sur l'article 87-I
L'article 87-I adopté par le Parlement a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.
Il met ainsi en échec l'interprétation donnée par la Cour de cassation aux dispositions de l'article 5 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de l'immobilier.
Cette disposition, adoptée dans la précipitation par voie d'amendement parlementaire, est, pour de multiples raisons, contraire à la Constitution.
Ne seront évoquées que les plus importantes d'entre elles.
- Une très grave atteinte au principe
de la séparation des pouvoirs
L'article 87-I porte une atteinte très grave au principe de la séparation des pouvoirs.
Non seulement l'intervention du législateur est de nature à entraîner le rejet de la plupart des recours actuellement pendant devant la juridiction judiciaire, mais il interdit aux justiciables qui s'estiment lésés par une mauvaise application, de la part de certains établissements bancaires, des dispositions de l'article 5 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979, de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions compétentes.
Il y a là une atteinte particulièrement grave au principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans ses décisions no 79-104 DC du 23 mai 1979 et no 80-119 DC du 22 juillet 1980.
Le Haut Conseil a eu notamment l'occasion, dans cette dernière décision,
d'affirmer que << l'indépendance des juridictions est garantie >> et de rappeler qu'<< il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence >>.
Or, on se situe pleinement, dans la présente affaire, dans cette hypothèse.
Le législateur ne remet pas en cause l'interprétation dégagée par la Cour de cassation.
Il impose, en effet, aux prêteurs d'inclure, dans leurs offres de prêt, un échéancier complet des amortissements précisant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.
Mais il ne le fait que pour l'avenir, c'est-à-dire pour les contrats de prêts conclus postérieurement à la jurisprudence de la Cour de cassation, soit à partir du 1er janvier 1995.
Pour les périodes antérieures, il infirme totalement les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 telles qu'interprétées par la Cour de cassation.
On observera, en outre, que cette validation, prononcée avec un retard de presque deux années, intervient alors que la Cour de cassation ne s'est prononcée que par deux fois sur les dispositions litigieuses.
Toutes les questions soulevées par l'application de celles-ci sont loin d'être tranchées.
Il est, pour le moins, prématuré de considérer qu'il s'agit d'une jurisprudence définitivement établie et encore moins de conclure qu'elle sera, par nature, systématiquement défavorable aux établissements bancaires.
C'est nier totalement la mission du juge qui est d'interpréter et d'appliquer la loi en fonction des circonstances particulières à chaque espèce.
On relèvera, à ce propos, en ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, que le prononcé de cette sanction n'est pas automatique et relève du pouvoir d'appréciation du juge tant dans son principe que dans son quantum.
Le juge est ainsi investi par le législateur d'une fonction modératrice dont rien, au vu des jugements ou arrêts rendus à ce jour, ne permet de considérer qu'elle n'est pas remplie correctement.
L'intervention du législateur au travers des dispositions de l'article 87-I de la présente loi constitue donc bien une atteinte grave au principe de la séparation des pouvoirs.
On relèvera, au surplus, que l'intervention du législateur est ouvertement contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui disposent que << chaque partie devant avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne devant bénéficier d'un avantage substantiel sur son adversaire, ... lorsqu'un tribunal est saisi d'un litige qui oppose un individu à l'Etat à propos de droits et d'obligations de caractère civil, le législateur ne peut intervenir pour résoudre ce conflit spécifique et empêcher les tribunaux d'exercer effectivement leurs fonctions >>.
Or, on se trouve bien devant une mesure de validation législative exerçant directement ses effets sur la détermination de normes dont le juge doit faire application.
- Une atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition
Le Conseil constitutionnel a eu plusieurs fois l'occasion d'affirmer qu'il ne pouvait y avoir de mesure rétroactive de validation en matière pénale.
Il a, dans sa décision no 82-155 DC du 30 décembre 1982, étendu cette interdiction << à toute sanction ayant le caractère d'une punition >>.
Dans ce cas comme dans l'autre, l'article 87-I de la présente loi est ouvertement contraire à cette jurisprudence.
Les sanctions pénales prévues au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, notamment lorsque le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article 5, ne pourront être appliquées.
Le juge pénal ne pourra plus sanctionner l'établissement bancaire qui n'aura pas fourni un échéancier détaillé puisque le législateur aura, dans l'intervalle, réputé régulier ce défaut d'information.
En ce qui concerne les sanctions ayant le caractère d'une punition, la loi du 13 juillet 1979 (art. 31, dernier alinéa) a prévu, en cas d'inobservation des règles relatives à l'offre de prêt, que le prêteur << pourra... être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge >>.
S'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, il s'agit d'une véritable peine qui, pour l'établissement bancaire contrevenant, a bien le caractère d'une punition.
Or, l'article 87-I de la présente loi, en validant toute offre de prêt qui ne comporte que les mentions qu'il énumère, interdit au juge d'exercer le moindre contrôle sur le contenu et la qualité de celles-ci et de prononcer, s'il l'estime nécessaire, la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts.
La protection de l'emprunteur voulue par le législateur de 1979 sera, pour l'essentiel, vidée de son sens.
Pour ces deux raisons, l'article 87-I de la présente loi doit être déclaré non conforme à la Constitution.
- Une validation qui ne repose sur aucun motif
tiré de l'intérêt général
A supposer que le législateur ait eu la responsabilité d'intervenir directement dans les contentieux qui opposent des emprunteurs à certains établissements bancaires, encore aurait-il fallu que les dispositions adoptées reposent sur des motifs tirés de l'intérêt général.
Dans sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995, le Conseil constitutionnel a affirmé avec force que << si le législateur a la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de valider à la suite de l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée et dans le respect de cette dernière des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général >>.
Or, aucun motif d'intérêt général ne peut être invoqué à l'appui de la mesure de validation.
Il faut, en effet, partir de l'objectif poursuivi par la loi du 13 juillet 1979 qui est d'assurer à l'emprunteur une information préalable que celui-ci pourra mettre à profit pendant le délai de réflexion qui lui est reconnu et imposé.
Emprunter constitue pour de nombreux ménages une décision d'une particulière importance qui produira des effets pendant une durée généralement assez longue (dix ans, quinze ans ou vingt ans).
Elle doit donc être prise en toute connaissance de cause.
Or, l'établissement bancaire dispose, sans que cela présente pour lui la moindre difficulté, de tous les éléments d'information relatifs aux caractéristiques du prêt qu'il se propose de consentir.
Non seulement le recours à l'informatique rend extraordinairement facile la communication à l'emprunteur, pour un montant, une durée et un taux donnés,
d'un échéancier complet, mais il permet, souvent en temps réel, d'effectuer plusieurs simulations selon les paramètres retenus.
La remise de ces éléments d'information n'est, cependant, pas suffisante en elle-même.
Pour être efficace, elle suppose que l'emprunteur en comprenne la signification exacte.
Il doit, en particulier, savoir ce que lui coûtera le crédit qu'il s'apprête à conclure.
Or, selon les formules susceptibles de lui être proposées, le coût du crédit peut varier dans des proportions importantes.
La fourniture d'un échéancier détaillé constitue l'un des éléments d'information lui permettant de se faire une idée précise de ce coût.
Il appartient donc à l'établissement bancaire, dans le cadre de l'obligation de conseil qui lui incombe vis-à-vis de ses clients ou futurs clients, d'expliquer la signification précise des éléments d'information qu'il leur fournit.
Dans la pratique, cette information devra être adaptée à chaque client.
Les rapports qui se nouent ainsi entre l'établissement bancaire et l'emprunteur sont ceux d'un professionnel à l'égard d'un non-professionnel.
Ils sont donc, par essence, inégalitaires.
C'est pour rétablir un certain équilibre entre les parties que le législateur est intervenu en 1979 afin que le consentement de l'emprunteur soit << plus libre, plus conscient, plus réfléchi >> (J.
Ghestin, Traité de droit civil,
On ajoutera que les établissements de crédit, comme, dans un domaine voisin, les sociétés d'assurance, sont tenus à une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de leurs clients ou futurs clients.
Si la loi de 1979 a, en matière de prêts immobiliers, précisé le contenu de cette double obligation, elle n'a en aucune manière épuisé le sujet.
Il appartient, en effet, à chaque établissement bancaire d'apporter à ses clients toutes les informations qu'il juge utiles.
Tel élément d'information prévu dans cette loi pourra fort bien ne pas être adapté aux caractéristiques particulières de telle ou telle forme de prêt.
En outre, celles-ci évoluent et le législateur de 1979 ne pouvait envisager toutes les modalités que celles-ci peuvent revêtir.
Les dispositions de la loi de 1979 ne constituent, de ce point de vue, qu'un minimum.
Elles doivent être strictement appliquées, notamment lorsque les prêts proposés s'adressent à des ménages à faibles revenus.
Il est particulièrement choquant qu'un certain nombre de litiges soient nés à l'occasion de prêts en accession à la propriété (P.
En cas de litige,
il appartient au juge de se prononcer sur la qualité des informations fournies par l'établissement bancaire à son client en s'appuyant, certes, sur les dispositions impératives de la loi de 1979, mais aussi, plus généralement, sur la manière dont l'établissement a satisfait à l'obligation d'information et de conseil à laquelle, comme tout professionnel qui s'adresse à des non-professionnels, il est soumis.
Reste une dernière question qu'il faut évoquer, même si elle relève de l'évidence.
La fourniture d'un échéancier détaillé des amortissements constitue-t-elle un élément essentiel de l'information que l'établissement bancaire doit à ses clients ?
Le rapporteur, devant l'Assemblée nationale, de la loi de 1979, estimait que cette information devait permettre à l'emprunteur de mieux apprécier << la charge de son endettement par rapport à ses ressources actuelles et escomptées >>.
Dans une première réponse à une question écrite, le ministre de l'économie et des finances ne disait pas autre chose, affirmant, sans même se référer à l'appréciation souveraine des tribunaux..., que << l'échéancier doit préciser, pour chaque échéance, le montant du capital amorti, le montant des intérêts à payer pour la période ainsi que le montant des frais accessoires >> (réponse no 845, J.
O., Débats Sénat de septembre 1981).
Les auteurs de l'amendement litigieux ne disent d'ailleurs pas autre chose, qui confirment, en complétant la loi de 1979,
cette obligation pour les contrats de prêts postérieurs au 1er janvier 1995 réservant le cas des prêts à taux variable pour lesquels ce type d'information n'est pas pertinent.
Alors, pourquoi autant d'hésitations dans l'application de la loi ?
Pour deux raisons qui ne sont en aucune manière recevables.
Tout d'abord, la loi du 13 juillet 1979 renvoyait à un décret le soin de préciser ses modalités d'application (art. 37).
Ce décret n'a jamais été pris.
On relèvera que cette abstention du pouvoir réglementaire n'empêchait nullement l'application des dispositions de la loi.
Le ministre de l'économie et des finances a fait, ensuite, à une seconde question écrite, une réponse d'une rare hypocrisie.
L'autorité administrative estimait, en effet, << qu'il ne semble pas que l'offre de prêt doive nécessairement détailler le montant exact de chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.
Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il semble que le prêteur puisse se contenter d'indiquer, d'une part, le montant global des échéances annuelles ainsi que le montant de la dette en capital de l'emprunteur à la fin de chaque période annuelle et, d'autre part, le montant total des intérêts et le montant total des frais accessoires qui auront été payés après complet amortissement >> (réponse no 5607, J.
O., Débats Assemblée nationale, 5 avril 1982).
Cette interprétation, doublement conditionnelle,
n'a pas, en elle-même, de valeur.
En tout état de cause, elle ne lie pas le juge, ce que d'ailleurs elle rappelle fort opportunément.
On voit mal, au demeurant, pour quelle raison la seconde réponse de l'administration, avec les multiples précautions oratoires qu'elle comporte, devrait l'emporter sur la précédente.
Certains invoqueront, sans doute, les risques financiers que la jurisprudence de la Cour de cassation fait peser sur les établissements bancaires.
On observera, tout d'abord, que l'activité bancaire, comme d'ailleurs l'activité d'assurance, est, tout à fait normalement, exposée au << risque >> que constitue l'interprétation que le juge peut donner d'une loi, d'un texte réglementaire ou d'un contrat.
La seconde observation porte sur le long délai qui s'est écoulé entre le premier arrêt rendu par la Cour de cassation (16 mars 1994) et la date à laquelle le Parlement intervient dans le but de mettre en échec cette jurisprudence.
Si le risque financier est aussi important que ce que prétendent les rapporteurs généraux, devant l'Assemblée nationale comme le Sénat, il ne fallait pas attendre le mois de mars 1996, mais agir dans les semaines, voire les quelques mois, qui ont suivi le premier arrêt rendu par la Cour de cassation.
En ce qui concerne, justement, ce risque financier, aucune estimation sérieuse n'a été fournie aussi bien par le Gouvernement que par les rapporteurs généraux devant le Parlement.
On ne saurait, en tout état de cause, retenir comme hypothèse raisonnable une application maximale et systématique des sanctions prévues à l'article 31 de la loi de 1979.
Ce serait nier la mission du juge ainsi que les dispositions mêmes de la loi qui excluent toute automaticité puisqu'elles confient au juge la mission de décider ou non de l'application de la déchéance des intérêts et d'en déterminer, au cas par cas, la proportion.
En ce qui concerne le prononcé de la nullité du contrat, il faut rappeler qu'elle remet chacune des deux parties en l'état antérieur à la conclusion du contrat de prêt : le prêteur restitue les intérêts et l'emprunteur rembourse intégralement le montant du capital.
L'intérêt d'une telle opération semble, pour le moins, limité.
A supposer, ce que rien ne démontre, que les conséquences financières, pour les établissements de crédit, soient élevées, encore faudrait-il qu'il soit ainsi porté une atteinte grave et importante à l'ensemble du système bancaire.
Si celui-ci connaît des difficultés, elles ne sont en aucune manière dues aux prêts immobiliers.
En outre et surtout, il faut rappeler que la pratique que le Parlement vient de valider n'est nullement le fait de tous les établissements de crédit.
Il semble même, au vu des informations disponibles, qu'elle soit, pour l'essentiel, le fait d'un très petit nombre d'établissements.
Dans un cas comme dans l'autre, ce n'est nullement un intérêt général particulièrement digne d'intérêt que le législateur cherche à défendre, mais des intérêts particuliers qui, au surplus, ne concernent même pas l'ensemble de la profession bancaire.
Le seul intérêt général qui peut être invoqué est celui des emprunteurs.
Afin d'en assurer la défense, le législateur de 1979 a mis en oeuvre le principe de la prohibition de l'avantage excessif obtenu par un professionnel sur un non-professionnel par un usage abusif de sa position économique dominante.
L'article 87-I de la présente loi porte une atteinte grave à ce principe puisqu'il en renverse purement et simplement les termes en ce qui concerne les contrats de prêts immobiliers souscrits avant le 1er janvier 1995.
Aucun autre motif d'intérêt général de valeur supérieure ne peut raisonnablement être invoqué.
La présente loi de validation ne vise à défendre que des intérêts particuliers.
Si les dispositions de l'article 87-I devaient être confirmées, cela signifierait qu'une loi votée en 1979, pour assurer la protection des emprunteurs, se retournerait, maintenant, purement et simplement contre eux.
Pour toutes ces raisons, cette disposition doit être déclarée non conforme à la Constitution.
- De multiples atteintes au principe de l'égalité
On soulignera, enfin, que les atteintes au principe de l'égalité sont multiples.
Les atteintes à l'égalité entre les usagers.
La validation adoptée par le Parlement est ouvertement contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que la loi doit être la même pour tous.
Les emprunteurs qui n'auront pas bénéficié d'une application complète des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ne seront pas placés dans la même situation que ceux qui en ont bénéficié.
Les dispositions protectrices de la loi de 1979 n'auront pas produit les mêmes effets pour les premiers par rapport aux seconds.
Dans la mesure où seules les décisions de justice passées en force de chose jugée échappent à la validation législative, les justiciables qui, ayant engagé une procédure contentieuse qui n'a pas encore abouti ou n'est pas devenue définitive, auront, sur la base d'une loi dont l'objectif central était d'assurer leur protection, engagé des frais en pure perte.
Si, jusqu'à présent, le Haut Conseil a estimé que les lois de validation qui ne dérogent pas au principe de non rétroactivité des textes répressifs et qui réservent le cas des décisions de justice passées en force de chose jugée pouvaient ne pas être déclarées contraires à la Constitution, il a également estimé que les atteintes éventuelles au principe de l'égalité devant la loi ou devant les chargés publiques devaient être appréciées au regard de l'objet des diverses dispositions dont la conformité à la Constitution est contestée (décision no 86-223 DC du 29 décembre 1986).
Or, au cas particulier, la présente loi entend protéger, pour l'avenir, les emprunteurs en reprenant l'interprétation livrée par le juge sur la base de dispositions de la loi du 13 juillet 1979 et ôter, pour le passé, aux emprunteurs qui ont souscrit un contrat de prêt avant le 1er janvier 1995 l'essentiel de la protection que leur assurait justement cette loi du 13 juillet 1979.
A tout le moins, il faudrait, sauf à méconnaître le principe de l'égalité, réserver le cas des justiciables ayant engagé, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une procédure, que celle-ci ait ou non donné lieu à jugement.
L'atteinte à l'égalité entre les établissements bancaires.
Enfin, en validant les contrats de prêts reposant sur une offre de prêt incomplète, le législateur sanctionne indirectement les établissements bancaires qui ont rempli correctement leur mission d'information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.
En effet, ceux-ci ont pris la peine de fournir à leurs clients tous les éléments d'information nécessaires.
Or toute information a un coût.
Même si celui-ci est, au cas particulier, relativement limité, il pèse sur les conditions d'exploitation de tout établissement de crédit.
A l'inverse, ceux qui ont manqué à leur obligation d'information et de conseil se voient totalement absous.
Il y a là une atteinte manifeste à la concurrence entre les différents établissements bancaires.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les articles 47 et 87-I de la loi qui vous est déférée.
LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu et Gambier, les îles Marquises, les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
La Polynésie française est, au sein de la République, un territoire d'outre-mer doté d'un statut d'autonomie, qui exerce librement et démocratiquement, par ses représentants élus, les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi.
La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire ce territoire d'outre-mer au développement économique,
social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de son identité.
La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.
Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.
- L'Etat et le territoire veillent au développement de la Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
- Le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie française, de l'ordre public et du contrôle administratif.
DE L'AUTONOMIE
- La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire.
Le territoire et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.
- Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :
1o Relations extérieures, y compris en matière financière et commerciale, à l'exception des restrictions quantitatives à l'importation, du programme annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises, des règles de police vétérinaire et phytosanitaire, et sans préjudice des dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi ;
2o Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 28 (17o) ;
3o Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française et les autres points du territoire de la République après avis du gouvernement de la Polynésie française ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ;
4o Monnaie, crédit, change et Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 28 (20o) ;
5o Défense : importation, commerce et exportation de matériel militaire,
d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
6o Maintien de l'ordre, le président du gouvernement devant être informé des mesures prises ; police et sécurité en matière de circulation aérienne et maritime, sous réserve des dispositions de l'article 27 (11o) ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ; 7o Nationalité ; organisation législative de l'état civil ; droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de coopération et de mutualité [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]
; garanties [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.] des libertés publiques ; principes fondamentaux des obligations commerciales ;
principes généraux du droit du travail ;
8o Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 31 et 62 à 64, commissions d'office, service public pénitentiaire, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]
9o Fonction publique d'Etat ;
10o Administration communale ;
11o Enseignement supérieur et recherche scientifique, sous réserve des dispositions de l'article 27 (3o et 4o) et sans préjudice de la possibilité pour la Polynésie française d'organiser ses propres filières de formation et ses propres services de recherche ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement ;
12o Communication audiovisuelle, dans le respect de l'identité culturelle polynésienne ; toutefois, sans préjudice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Polynésie française peut créer une société de production et de diffusion d'émissions à caractère social, culturel et éducatif.
Les compétences de l'Etat définies au présent article s'exercent dans le cadre des procédures de concertation avec les autorités territoriales prévues à l'article 94.
DES INSTITUTIONS
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- L'Etat et le territoire exercent, chacun en ce qui le concerne,
leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine du territoire comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par l'article L.
27 du code du domaine de l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Le domaine public maritime du territoire comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers,
les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, telles que définies par les conventions internationales ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
Le territoire réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 6.
Du gouvernement de la Polynésie française
- Les institutions du territoire sont le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi les conseillers territoriaux au scrutin secret.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes des conseillers territoriaux sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des conseillers territoriaux présents.
Le vote est personnel.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin.
Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin.
Elles sont remises au président de l'assemblée au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
- Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats de l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française et les transmet immédiatement au haut-commissaire.
- Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française l'arrêté par lequel il nomme un vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés.
Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des conseillers territoriaux par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
A défaut de notification de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement de la Polynésie française, celui-ci est considéré comme démissionnaire.
Il est donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 19.
La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue à l'alinéa précédent.
Les attributions de chacun des membres du gouvernement de la Polynésie française sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
- Les membres du gouvernement doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et justifier avoir été domiciliés pendant au moins cinq ans en Polynésie française.
Ils doivent, en outre, satisfaire aux autres conditions requises pour l'élection des conseillers territoriaux.
Tout membre du gouvernement, qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 13 et 15 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
- Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.
Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur entrée en fonction.
Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.
A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président du gouvernement de la Polynésie française ou le ministre est réputé avoir renoncé aux fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française.
L'option exercée par le membre du gouvernement de la Polynésie française est constatée par un arrêté du haut-commissaire.
Cet arrêté est notifié au président du gouvernement de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au ministre intéressé.
- Il est interdit à tout membre du gouvernement de la Polynésie française d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.
Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.
- Lorsqu'un membre du gouvernement de la Polynésie française qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de ministre,
avait renoncé à son mandat de conseiller territorial, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son siège à l'assemblée de la Polynésie française au lieu et place du dernier conseiller territorial qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
- Le membre du gouvernement de la Polynésie française qui a la qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit.
Sous réserve des dispositions de l'article 16, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française.
Il en est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il est employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions de l'article 12, second alinéa, et des articles 14, 19, 78 et 79.
- La démission du gouvernement de la Polynésie française est présentée par son président au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Celui-ci en donne acte et en informe sans délai le haut-commissaire.
En cas de démission ou de décès du président du gouvernement de la Polynésie française ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12.
- La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.
Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française.
Cet arrrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
La nomination de nouveaux membres du gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.
Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 11, le président du gouvernement de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer aux dispositions de cet article et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 19.
- L'élection du président du gouvernement de la Polynésie française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française réunie conformément aux dispositions de l'article 47.
En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président du gouvernement de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure.
Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.
Jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la Polynésie française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.
- Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres, qui tient séance au chef-lieu de la Polynésie française.
Le conseil des ministres peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.
Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres.
Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance.
Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire, les questions dont il s'agit sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.
Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.
En accord avec le président du gouvernement de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.
- Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.
Attributions du gouvernement
- Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime de prestations sociales.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 16 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
- Le conseil des ministres est chargé collégialement et solidairement des affaires de la compétence du gouvernement définies en application de la présente section.
Les projets de délibération à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente sont arrêtés en conseil des ministres.
Les actes arrêtés en conseil des ministres sont signés par le président du gouvernement avec le contreseing des ministres chargés de leur exécution.
Le conseil des ministres prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.
- Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :
1o Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
2o Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
3o Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
4o Bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
5o Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
6o Prix, tarifs et commerce intérieur ;
7o Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
8o Restrictions quantitatives à l'importation ;
9o Agrément des aérodromes privés ;
10o Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique du territoire ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;
11o Sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures dont les rades et les lagons ; pilotage à l'approche et à la sortie des eaux intérieures.
- Le conseil des ministres :
1o Fixe le cas échéant le programme annuel d'importation ;
2o Crée et réglemente les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;
3o Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 4o Autorise la conclusion des conventions à passer avec les concessionnaires, fermiers et autres gestionnaires de service public territorial et arrête les cahiers des charges y afférents ;
5o Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;
6o Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;
7o Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;
8o Dans le respect des engagements internationaux de la République, approuve les programmes d'exploitation des vols internationaux ayant pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux s'y rapportant ;
9o Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
10o Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire ;
11o Décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom du territoire, y compris les actions intentées contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ;
transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 64 ;
12o Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour des codes ;
13o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]
15o Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire ;
16o Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels ;
18o Habilite le président du gouvernement, ou un ministre spécialement désigné à cet effet, à conclure les conventions de prêts ou d'avals dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française ;
19o Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées par l'office des postes et télécommunications ;
20o Assure le placement des fonds libres du territoire en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts du territoire ;
21o Autorise les investissements étrangers dans le cadre des règles en vigueur sur le territoire ;
22o Autorise l'ouverture des cercles et des casinos dans les conditions fixées par l'article 65 ;
23o Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ;
24o Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics territoriaux dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
- Le conseil des ministres nomme et révoque les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics.
Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française.
Il nomme également les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs particuliers, autres que les comptables publics agents de l'Etat, exerçant dans les services du territoire ou les établissements publics territoriaux.
- En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.
Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification de l'assemblée de la Polynésie française lorsque celle-ci est en session.
Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport à l'assemblée de la Polynésie française dès la session suivante.
La délibération de l'assemblée de la Polynésie française prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du conseil des ministres.
Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par l'assemblée de la Polynésie française, son application cesse à compter de la décision de l'assemblée.
- Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
- Le conseil des ministres est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
1o Définition et modification de l'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et des formations qui y sont assurées ainsi que des adaptations de leurs programmes pédagogiques ;
2o Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;
3o Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ;
4o Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; pour l'application du présent alinéa, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ;
5o Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le gouvernement de la République des chefs de subdivision ;
6o Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française.
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
- Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.
Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes du territoire, après adoption par le conseil municipal.
Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
- Il est créé auprès du conseil des ministres un comité territorial consultatif du crédit.
Ce comité est composé à parts égales de :
- représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
- représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire ;
- représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
- Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre intéressé le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
1o Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire ;
2o Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
3o Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;
5o Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes ;
6o Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles d'étranger.
Les actes en forme réglementaire sont pris avec le contreseing du ou des ministres chargés de leur exécution.
- Les décisions du conseil des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement de la Polynésie française.
- Le président du gouvernement représente le territoire de la Polynésie française.
Il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente.
Il prend par arrêté les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales et signe tous contrats.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française est le chef de l'administration territoriale.
Il nomme à tous les emplois de l'administration du territoire, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du président de l'assemblée de la Polynésie française.
Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 94.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.
- Le président du gouvernement assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
- Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du gouvernement pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat ou du territoire avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du gouvernement ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française aux négociations d'accords intéressant les domaines de compétence du territoire avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Le président du gouvernement ou son représentant peut être associé ou participer de la même façon aux négociations d'accords de même nature intéressant les domaines de compétence de l'Etat.
Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Le président du gouvernement peut être autorisé par les autorités de la République à représenter ce dernier au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations unies.
Attributions des membres du gouvernement
- Dans les conditions définies à l'article 40, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux, avec les administrations des Etats du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du territoire.
Les arrangements entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 36 et 92.
Le président du gouvernement, dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, négocie et signe au nom de la Polynésie française,
dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
La conclusion de ces conventions est autorisée par l'assemblée de la Polynésie française ou, lorsque la convention porte sur des matières ressortissant à la compétence du seul conseil des ministres, par ce dernier.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 36, 58 et 92.
- Les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président du gouvernement de la Polynésie française et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres.
Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.
De l'assemblée de la Polynésie française
- Les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent directement aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article 94, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services.
Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.
- L'assemblée de la Polynésie française est élue au suffrage universel direct.
- Tout conseiller territorial, qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un mois.
Au terme de ce délai, si la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire le déclare démissionnaire d'office.
- Lorsqu'un conseiller territorial aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie française, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée dans la dernière séance de la session.
Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée.
Celui-ci en informe le président du gouvernement de la Polynésie française et le haut-commissaire.
- L'assemblée de la Polynésie française siège au chef-lieu du territoire.
Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres.
- L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après.
La première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi du mois d'avril et dure soixante jours.
La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le troisième jeudi du mois de septembre et dure quatre-vingts jours.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la date d'ouverture de la session ordinaire est celle de la réunion de plein droit qui suit les élections, lorsque celles-ci ont lieu pendant la période normale d'une session ordinaire.
Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.
Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures.
- L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée par écrit, soit par le président du gouvernement de la Polynésie française, soit par la majorité absolue des conseillers territoriaux, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire.
La demande présentée par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par la majorité des conseillers territoriaux est notifiée au haut-commissaire.
Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures.
La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.
La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
- L'assemblée de la Polynésie française élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes conseillers territoriaux présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française.
Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
- L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié des conseillers territoriaux en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors être tenue quel que soit le nombre des présents.
Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par conseiller territorial.
Il est interdit pour l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française, du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de censure.
- L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.
Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre.
Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de Papeete par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
- L'assemblée fixe l'ordre du jour de ses délibérations sous réserve des dispositions de l'article 73 et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.
- Est nulle toute délibération de l'assemblée de la Polynésie française, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
- Les conseillers territoriaux perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de prestations sociales des conseillers territoriaux, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un conseiller territorial aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
- L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ; la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente.
Le règlement intérieur de l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission.
- La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire.
Ce vote est personnel.
La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 73.
La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance.
Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal, la voix de son président est prépondérante.
Il est dressé procès-verbal des délibérations.
Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Il sont signés par le président de la commission permanente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président.
- Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire de la République par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission permanente, chacun en ce qui le concerne.
Attributions de l'assemblée de la Polynésie française
et de la commission permanente
- Les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant cette date.
- Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres ou au président du gouvernement de la Polynésie française.
- L'assemblée de la Polynésie française vote le budget et approuve les comptes du territoire.
- L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amendes respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
L'assemblée de la Polynésie française peut également prévoir des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.
Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
- L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.
- Le droit de transaction peut être réglementé par l'assemblée de la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence.
Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
- Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries,
l'assemblée de la Polynésie française détermine, par délibération, les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public.
- Le territoire de la Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements publics à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Le territoire, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaires, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante concernée.
- L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée de la Polynésie française.
Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.
Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.
Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
- L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale.
Les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative sont transmises à l'assemblée de la Polynésie française lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant du champ d'application de la décision no 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent de matières ressortissant à la compétence territoriale.
- Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée de la Polynésie française dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 73 de la présente loi.
- Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
L'assemblée de la Polynésie française peut également adopter des voeux à l'occasion de la transmission des propositions d'actes communautaires visés à l'article 68.
Ces voeux sont adressés, selon les cas, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente au président du gouvernement de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
- Entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée de la Polynésie française ou qui lui sont adressées directement par le gouvernement de la Polynésie française lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence.
Elle émet aussi des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française par l'Etat est prévue, ainsi que les voeux mentionnés à l'article 70.
Les votes du budget annuel du territoire, du compte administratif du territoire, de la motion de censure sont exclus de la compétence de la commission permanente.
- L'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente est saisie soit de projets de délibération par le gouvernement de la Polynésie française, soit de propositions de délibération par les conseillers territoriaux.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 53 et du deuxième alinéa de l'article 57, le conseil des ministres peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets de délibération dont il estime la discussion urgente.
Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée de la Polynésie française ou la commission permanente doit émettre un avis.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée et de ses commissions.
En accord avec le président de l'assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par l'assemblée de la Polynésie française.
Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée de la Polynésie française sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française assistent de droit aux séances de l'assemblée et de ses commissions.
Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Ils peuvent se faire assister de commissaires.
- Les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont transmis, par leur président ou leurs vice-présidents, chacun en ce qui le concerne, sans délai et au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption, au président du gouvernement de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Le conseil des ministres peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie française dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement.
Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire.
L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.
- Le président du gouvernement adresse chaque année à l'assemblée de la Polynésie française :
1o Le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé avant l'ouverture de la session budgétaire ;
2o Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année civile écoulée, sur la situation économique et financière du territoire et sur l'état des différents services publics territoriaux.
Le président du gouvernement adresse à l'assemblée de la Polynésie française ou à la commission permanente, au moins quarante-huit heures avant la séance, un exposé des motifs à l'appui de chaque projet de délibération qui leur est soumis.
- L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des conseillers territoriaux.
L'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion de censure.
Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des conseillers territoriaux.
Chaque conseiller territorial ne peut signer, par session, plus de trois motions de censure.
- L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française.
Celui-ci assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 9.
- Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président du gouvernement de la Polynésie française.
Cette décision est notifiée au gouvernement de la Polynésie française et portée à la connaissance du Parlement.
L'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
Celles-ci doivent intervenir dans les trois mois.
Le gouvernement de la Polynésie française assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 9.
En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de besoin, le président de l'assemblée de la Polynésie française peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
- Le président de l'assemblée de la Polynésie française nomme les agents des services de l'assemblée.
Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services du territoire.
Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l'assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 28 (11o).
- Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut déléguer sa signature aux vice-présidents et aux responsables des services administratifs.
Du conseil économique, social et culturel
- Les procès-verbaux des séances de l'assemblée de la Polynésie française sont signés par le président de l'assemblée ou par le président de la séance.
- Le conseil économique, social et culturel est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de la Polynésie française.
- Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de la Polynésie française.
- Les membres du conseil économique, social et culturel doivent être de nationalité française, âgés de vingt et un ans révolus, être domiciliés depuis deux ans au moins en Polynésie française, y avoir la qualité d'électeur et exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
- Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, les membres du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française, les maires, les maires délégués et les adjoints.
- Des arrêtés du conseil des ministres pris après avis de l'assemblée de la Polynésie française fixent :
1o Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel qui ne peut être supérieur à celui des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
2o La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social et culturel ;
3o Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ;
4o Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ;
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir chaque année quatre sessions extraordinaires pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune.
Les séances du conseil sont publiques.
Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au Journal officiel de la Polynésie française.
DU DEVELOPPEMENT
- Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le gouvernement de la Polynésie française ou l'assemblée de la Polynésie française.
A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant dans sa compétence.
Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française.
Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social du territoire.
Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus publics.
DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT
ET DE L'ACTION DE L'ETAT
- Il est créé une commission paritaire de concertation entre l'Etat, le territoire et les communes.
- six représentants de l'Etat nommés par le haut-commissaire ;
- six représentants du territoire désignés par l'assemblée de la Polynésie française à la représentation proportionnelle des groupes ;
- six représentants des communes, à raison d'un représentant pour chacun des archipels énumérés à l'article premier de la présente loi, élu par les maires de cet archipel.
Cette commission est présidée alternativement pour un an par un représentant de chaque collège.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Ses travaux donnent lieu à des rapports qui sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
- Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes.
De la coordination entre l'Etat et le territoire
- A défaut de publication dans un délai de quinze jours au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence du territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.
Des concours de l'Etat
- La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française.
Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française,
fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.
Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.
Le président du gouvernement de la Polynésie française signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents, à l'article 95 de la présente loi et à l'article 5 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
- A la demande du territoire et par conventions, l'Etat peut apporter dans le cadre des lois de finances son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion.
En aucun cas ces conventions, passées dans les formes définies au deuxième alinéa de l'article 94, ne peuvent réduire les compétences dévolues au territoire par la présente loi.
- En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leur concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES
- Pour l'enseignement du second cycle du second degré, des conventions sont passées entre l'Etat et le territoire dans la forme définie au deuxième alinéa de l'article 94.
Elles ont notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition du territoire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert au territoire de la compétence relative au second cycle du second degré, ainsi que les obligations respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne, en particulier, la rémunération des personnels.
Les diplômes sanctionnant les enseignements du second cycle du second degré sont des titres nationaux délivrés selon des modalités prévues par les conventions visées au présent article.
- L'assemblée de la Polynésie française dispose de l'autonomie financière.
Le budget de l'assemblée de la Polynésie française est présenté et exécuté dans les mêmes formes et selon les mêmes règles que celles applicables au budget du territoire.
Les modifications sont approuvées par le bureau de l'assemblée dans les mêmes limites que celles fixées par l'article 103.
Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur.
Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable du territoire dans les conditions fixées à l'article 110, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de propositions préparées par une commission présidée par le président de la chambre territoriale des comptes, et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée de la Polynésie française.
Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement de la Polynésie française, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire auquel est annexé un rapport explicatif.
Le budget du territoire est en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
- L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française.
Ces crédits constituent une dépense obligatoire.
- Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire.
- Le président du gouvernement est l'ordonnateur du budget du territoire.
Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus à l'article 110.
- En matière de virements de crédits d'un chapitre à l'autre, la commission permanente ne peut y procéder que si ces virements interviennent à l'intérieur d'une même section du budget et s'ils sont maintenus dans la limite du quart de la dotation de chacun des chapitres intéressés.
- Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.
- Devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement, les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.
- Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de l'assemblée de la Polynésie française, du territoire et de ses établissements publics à caractère administratif.
Ce contrôle est organisé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir invoque l'illégalité de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ou celle d'actes pris en application de ces délibérations fondée sur l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes ou si ce moyen est soulevé d'office, le tribunal administratif transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois.
Le tribunal administratif statue dans les deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
DE L'IDENTITE CULTURELLE
- Le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis.
Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande.
- Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées.
La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires et dans les établissements du second degré.
Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires et dans les établissements du second degré par l'une des autres langues polynésiennes.
L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont à cet effet enseignées à l'école normale mixte de la Polynésie française.
- Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française qui en nomme les membres.
Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiés en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires.
- Le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française, le président et les conseillers territoriaux de la Polynésie française sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les dispositions de l'alinéa précédent recevront application lors des plus prochaines élections ou désignations des titulaires des fonctions indiquées ci-dessus qui interviendront après la publication de la présente loi.
- Dans l'exercice des compétences qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 (3o) en matière de télécommunications, la Polynésie française se substitue dans tous les droits et obligations de l'Etat résultant des concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
1o Dans le deuxième alinéa, après les mots : << et engager >>, sont insérés les mots : << , liquider et mandater >> ;
<< Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire.
274-5 du code des juridictions financières, les mots : << le président du gouvernement du territoire >> sont remplacés par les mots : << l'ordonnateur >>.
- Dans l'article 4 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires, les mots : << de membre de l'assemblée territoriale de Polynésie française, >> sont remplacés par les mots : << de conseiller territorial de la Polynésie française, >>.
- Une loi ultérieure fixera la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 7 en ce qui concerne les lagons de Mururoa et Fangataufa.
- Les dispositions de nature organique de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française sont abrogées, à l'exception de l'article 48.
Discussion le 31 janvier 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 1996.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, no 2589 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2635 ;
Corolleur (Alain, François, Fernand), de la frégate Jean Bart.
Desclèves (Emmanuel, Marie), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Faurès Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques), de la frégate Duquesne.
Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), de la frégate La Motte-Picquet.
Mellet (Philippe, Marie, Edouard), de la frégate Montcalm.
Montanié (Benoît, Marie, Alphonse), de la frégate Duguay-Trouin.
Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del), de la frégate Cassard.
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), du bâtiment de soutien santé Rance.
Fourmy (Henri, François), du transport de chalands de débarquement Orage.
Gaspard (Charles, Louis, Xavier), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Berry.
Geay (Eric, Marie, Yves), de l'aviso Commandant de Pimodan.
Gendre (Fabrice, Olivier, Charles), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Heyd (Charles, Michel), du chasseur de mines Cérès.
Houche (Gérard), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile d'Oléron.
Joly (Yves, Patrick), de la frégate Prairial.
L'Henaff (Jean-Michel), de la frégate Floréal.
Laborde (Richard, André, François), de la frégate Germinal.
Laroyenne (Hervé, Guy), de l'aviso Commandant Blaison.
Magne (Xavier, Georges), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Moréno (Daniel, Bernard, Charles), du bâtiment océanographique de première classe D'Entrecasteaux.
Nocq (Alain, Noël), de la frégate Ventôse.
Peju (Jean-Paul), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
Rostand (Alexis, Hervé, Marie), de l'aviso Amyot d'Inville.
Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges), de la frégate Nivôse.
Bezou (Nicolas, Marie), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Cervoni (Bernard, Jean, Raoul), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Collin (Tugdual, Hervé, Jacques, Marie), du chasseur de mines Croix du Sud.
Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre), de l'aviso Commandant Bouan.
Gérard (Philippe, Pascal), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Houette (Thierry, Marie, Patrick), du chasseur de mines Pégase.
Kerloch (Michel, Joseph, Marie), du chasseur de mines Cassiopée.
Lesven (André, Jean, Marie), du chasseur de mines Calliope.
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph), du chasseur de mines Lyre.
Vollette (Jean-Michel, Emile, Christian), de l'aviso Drogou.
Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul), du chasseur de mines L'Aigle.
Picard (Olivier, Michel), du bâtiment de transport léger Champlain.
Hervé (Yann, Robert), du patrouilleur de service public Cormoran.
Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques), du patrouilleur La Rieuse.
Brière de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard), du patrouilleur La Railleuse.
Hemmer (Laurent, Marie), du patrouilleur La Moqueuse.
Labaeye (Patrice, Jean), du patrouilleur L'Audacieuse.
Lamarca (Louis, Georges, Gabriel), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Arago.
Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie), du patrouilleur La Boudeuse.
Pagot (Christophe, Marie, Philippe), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Lapérouse.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), du patrouilleur La Fougueuse.
Velly (Bernard, Yves, Marie), du patrouilleur La Gracieuse.
Barboni (Gérard, Henri, Louis), du patrouilleur La Tapageuse.
Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques), du bâtiment école Léopard.
Mercherz (Yves, Marie, Jacques), du bâtiment hydrographique de première classe L'Espérance.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement : Vieuxbled
Hirth (André, Lucien), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Paulus (Bernard, Claude, René), du patrouilleur austral Albatros.
(Jean-Pierre), du remorqueur de haute mer Tenace.
Le capitaine de frégate : Pérennès (Ronan, Jean, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Corneille (Francis, Bernard), du sous-marin Sirène.
Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre), du sous-marin Bévéziers.
Scheidecker (Pascal, Charles, Armand), du sous-marin Psyché.
Azzis (Jean, Marcel), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.
Bonneville (Yves, Michel), de la marine et aéronautique navale en zone Sud de l'océan Indien et zone maritime Sud de l'océan Indien.
Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger), de la marine et aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Fouche (Dominique, Georges, Gérard), de la marine et aéronautique navale en Guyane et zone maritime Guyane.
Pares (Laurent, Xavier, Noël), de la marine à Mururoa.
Sollier (Olivier, Guy, Maurice), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M. Deguignet (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 décembre 1995.
Décret no 96-318 du 10 avril 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance
- Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 1 510 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er avril 1996, par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoé, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult,
René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet,
André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand Tardy, André Vezinhet et Henri Weber, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine le 5 avril 1996 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 47 et le I de l'article 87 ;
Considérant que cet article est relatif aux modalités de transfert au secteur privé de certaines entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'Etat quand elles ne sont pas entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative ; que son I limite l'obligation de procéder au transfert par voie législative à celles de ces entreprises dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard de francs à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ; que son II maintient les règles applicables aux transferts devant être approuvés par la loi pour les entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'Etat et qui, ne remplissant pas les deux critères susmentionnés, pourront désormais être transférées au secteur privé par approbation de l'autorité administrative ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font valoir que l'ensemble des entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'Etat ne peuvent être transférées au secteur privé qu'en vertu d'une disposition législative, sans que la taille de ces entreprises puisse constituer un critère pertinent, la nature de l'opération de privatisation de telles entreprises exigeant la compétence exclusive du législateur ;
Considérant que si l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, il n'impose pas que toute opération de transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur ; qu'il est loisible au législateur de déterminer des critères en fonction desquels ces transferts pourront être approuvés par les autorités ou organes désignés par lui comme il lui appartient de définir les règles applicables à de tels transferts ; que toutefois, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 34, le législateur ne saurait méconnaître aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en prévoyant que pourront être transférées au secteur privé sous condition d'approbation de l'autorité administrative, des entreprises dont plus de la moitié du capital est détenue par l'Etat et qui remplissent à la fois des conditions de taille et de chiffre d'affaires tout en maintenant à leur égard les procédures applicables aux entreprises dont le transfert doit être approuvé par la loi, le législateur a posé des règles qui ne sont contraires à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il appartiendra à l'autorité administrative compétente de s'assurer, sous le contrôle du juge, que ne seront pas concernés des services publics dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ; que dans ces conditions le grief invoqué par les auteurs de la saisine ne saurait être accueilli ;
Sur le I de l'article 87 de la loi :
Considérant que le I de cet article tend, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à déclarer régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
312-8 du code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L.
312-7 du même code et émises avant le 31 décembre 1994, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs variations ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent tout d'abord que cette disposition porterait une très grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en conduisant au rejet de la plupart des recours actuellement pendants devant la juridiction judiciaire et en interdisant aux justiciables s'estimant lésés par une mauvaise application de la loi de faire utilement valoir leurs droits devant le juge ; qu'ils font valoir au surplus à cet égard que l'intervention du législateur contreviendrait aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils affirment également que l'article 87-I porterait atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le législateur aurait procédé à une validation des offres de prêts ne reposant sur aucun motif tiré de l'intérêt général et qu'il chercherait au contraire à défendre des intérêts particuliers qui ne concernent même pas l'ensemble de la profession bancaire ; que les auteurs de la saisine soutiennent enfin que la disposition contestée porterait de multiples atteintes au principe d'égalité, tant entre les emprunteurs qu'entre les établissements bancaires ;
Considérant que s'il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence, ces principes ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie, dans un but d'intérêt général, les règles que le juge a mission d'appliquer dès lors qu'il ne méconnaît pas des principes ou des droits de valeur constitutionnelle ; que le fait que de telles modifications entraînent des conséquences sur des conventions en cours n'est pas en lui-même de nature à entraîner une inconstitutionnalité ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que d'une part, en disposant que seront réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
312-7 du même code, dès lors qu'ont été respectées un ensemble de conditions concernant les échéances de remboursement, le législateur a expressément fait réserve des décisions passées en force de chose jugée ; que d'autre part, s'il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de l'article 55 de la Constitution, il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de cette loi aux stipulations d'un accord international ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la conformité du I de l'article 87 aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le grief tiré d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ne saurait dans ces conditions être accueilli ;
Considérant que le I de l'article 87 n'a ni pour objet ni pour effet de permettre aux autorités judiciaires compétentes d'infliger des sanctions nouvelles à raison d'agissements antérieurs à la publication de la loi ;
qu'ainsi le moyen tiré d'une atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition manque en fait ;
Considérant par ailleurs qu'en déclarant régulières les offres de prêts ayant méconnu les dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
312-8 du code de la consommation, le législateur a entendu éviter un développement des contentieux d'une ampleur telle qu'il aurait entraîné des risques considérables pour l'équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité économique générale ; que le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne lui appartient pas de se prononcer en l'absence d'erreur manifeste sur l'importance des risques encourus ; que le législateur a pris soin de limiter la portée de la disposition contestée aux offres de prêts qui auront indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs variations ; qu'il résulte nécessairement de l'objet de la loi, d'une part que les emprunteurs qui n'ont pas bénéficié au moment de l'offre de prêt des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
312-8 précité se trouveront placés dans la même situation que ceux qui en ont bénéficié, d'autre part que les banques se trouveront au regard de ces dispositions dans la même situation qu'elles les aient ou non respectées ; enfin, que s'il résulte du I de l'article 87 que des emprunteurs se trouvent traités différemment selon que les litiges qui les opposent aux établissements prêteurs ont ou n'ont pas déjà été tranchés par les juridictions avant l'intervention du législateur, cette différence procède de l'interdiction faite au législateur de censurer les décisions des juridictions et d'enfreindre par là même le principe de séparation des pouvoirs ; que le I de l'article 87 doit dès lors être regardé comme ayant répondu à un but d'intért général et que les griefs tirés de la méconnaissance de ce dernier comme du principe d'égalité ne sauraient qu'être écartés ;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
- L'article 47 et le I de l'article 87 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
M. MICHEL CLAIRE
- M. Michel Claire est déclaré inéligible à l'Assemblée nationale, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 1998.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Toulouse (21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse téléphone : 05-61-23-65-80, télécopie : 05-61-23-65-48) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er octobre 1998.
Le secrétaire permanent du comité délivre un recépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 29 octobre 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Le manuel unique des procédures préanalytiques applicables comporte, pour les prélèvements effectués en dehors du laboratoire de biologie médicale ou de l'établissement de santé, les choix de transport, de rupture de charge et de stockage éventuel et leurs justifications, compte tenu des spécificités géographiques prises en compte par le schéma régional de santé.
Décret no 98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
- A l'article 4 du décret du 18 mai 1994 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
- A l'article 2 du décret du 26 janvier 1996 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 1998 » sont supprimés.
Décret du 25 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
Par décret en date du 25 mai 1998, M. Jean-François Hebert est nommé censeur, siégeant avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, sur proposition du ministre chargé de la défense.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ ».
La première émission sera disponible à compter du 28 mai 1998.
Remise du « lot automobile Espace »
ou du « lot automobile Twingo »
La remise de son lot au porteur d'un ticket comportant deux ou trois drapeaux à damier identiques découverts, selon les modalités du 3.3.2, sous la couche grattable de la case à gratter du deuxième jeu, s'effectue dans les conditions suivantes :
Le ticket est présenté pour contrôle à un courtier-mandataire de La Française des jeux.
Le terme « courtier-mandataire » utilisé dans le présent règlement concerne la personne agréée en cette qualité par La Française des jeux, les préposés du courtier-mandataire, tout centre de paiement de La Française des jeux.
Le terme « gagnant » utilisé ci-après s'applique au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.3.2 ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Après vérification de l'authenticité du ticket, le courtier-mandataire remplit un formulaire intitulé « Déclaration gagnant lot automobile », à partir des informations que doit lui fournir le gagnant : nom, prénoms, adresse, présentation d'un document officiel justifiant de son identité.
Lors du remplissage de la déclaration par le courtier-mandataire, le gagnant a la faculté de choisir la couleur du véhicule parmi celles sélectionnées par La Française des jeux.
Si le gagnant n'exerce pas cette faculté, le courtier-mandataire l'exerce à sa place.
Les autres caractéristiques du véhicule sont déterminées par La Française des jeux.
Le gagnant ne peut demander la modification d'une caractéristique quelconque du véhicule.
Le gagnant et le courtier-mandataire conviennent du lieu de remise du lot : chez un détaillant localisé dans le département du domicile du gagnant ou au centre de paiement régional de La Française des jeux.
Le gagnant s'engage à prendre ou faire prendre livraison du véhicule sur ce lieu et à en assumer dès lors tous les risques et responsabilités, notamment en matière d'assurance obligatoire.
En vue du retrait du véhicule, après son immatriculation, chez le représentant Renault par le courtier-mandataire, le gagnant doit donner mandat à ce dernier d'aller chercher le véhicule pour le conduire jusqu'au lieu de remise mentionné au 4.4.
Le gagnant peut donner mandat à un tiers de son choix de venir retirer son lot, notamment de prendre en charge le véhicule au lieu de remise mentionné au 4.4.
A cet effet, il doit remplir le formulaire de mandat qui lui sera présenté par le courtier-mandataire.
Le courtier-mandataire restitue le ticket gagnant à son titulaire, lui fait signer le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et lui en remet une copie.
Le gagnant doit conserver le ticket et le formulaire, car ils seront impérativement exigés lors de la remise du lot, le formulaire ne donnant à lui seul aucun droit à la remise d'un lot.
Le gagnant doit fournir au représentant Renault toutes les informations et documents exigés par la réglementation française en vue de l'immatriculation du véhicule selon l'une des deux formules fixées par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984, c'est-à-dire soit une immatriculation pour laquelle est délivré le certificat dit « carte grise » en série normale, soit une immatriculation provisoire pour laquelle est délivré un certificat spécial en série WW.
Les frais administratifs d'immatriculation selon l'une des deux formules ci-dessus ne sont pas à la charge du gagnant.
Si le véhicule doit être immatriculé à l'étranger, il appartient au gagnant d'accomplir, à ses frais, toutes les formalités et opérations nécessaires à l'exportation du véhicule et à son immatriculation à l'étranger.
Si le gagnant n'est pas en mesure de permettre l'immatriculation du véhicule selon l'une des conditions ci-dessus, dans les soixante jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », il ne peut prétendre à aucun lot.
La remise du lot au gagnant ou à son mandataire est subordonnée :
- à la remise au courtier-mandataire du ticket gagnant et du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » par le gagnant ou son mandataire ;
- à la vérification du ticket et des éléments figurant sur le formulaire ;
- à la signature en quatre exemplaires, par le gagnant ou son mandataire, du bordereau de transfert de propriété du véhicule, dont le courtier-mandataire remet un exemplaire au signataire, attestant que ce dernier assume, dès que le véhicule lui est livré, tous les risques et responsabilités relatifs au véhicule et que la personne qui le conduit lors de la livraison est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et est assurée conformément à la réglementation.
La remise du lot au gagnant ou à son mandataire doit intervenir à la date fixée par le courtier-mandataire, qui en informe le gagnant.
Pour les départements métropolitains, cette date se situe dans les dix à vingt jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », sauf indication contraire de La Française des jeux, notamment en cas d'allongement éventuel des délais de livraison du constructeur du véhicule.
Pour les départements d'outre-mer, cette date se situe dans le délai indiqué par le courtier-mandataire.
Le gagnant ou son mandataire est tenu de venir chercher le véhicule dans les délais fixés.
Si la livraison du véhicule n'intervient pas dans ces délais du fait du gagnant ou de son mandataire, La Française des jeux adressera au gagnant une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il doit procéder au retrait de son lot dans les huit jours qui suivent la présentation de la lettre et lui rappelant qu'il peut donner mandat à un tiers à cet effet, en utilisant le formulaire de mandat.
Faute pour le gagnant d'avoir donné suite à la lettre recommandée, La Française des jeux prendra toutes dispositions qui s'avéreraient nécessaires concernant le lot.
En aucun cas, le gagnant d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » ne peut en réclamer la contrepartie financière.
Le gagnant ayant rempli le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et/ou son éventuel mandataire autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leurs noms et/ou images sur tous supports.
Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot.
En cas de défaut de réponse, il ne peut prétendre à aucun lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu Top Départ.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Paiement des lots en numéraire
Les lots en numéraire sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », auprès d'un courtier-mandataire de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française.
Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » seront prescrits.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo ».
Les tickets du jeu « Top Départ », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu « Top Départ » implique l'adhésion au présent règlement.
(a) Le lot automobile Espace est composé des éléments suivants :
- un véhicule Renault Espace RXE 2.2 dT avec option « Peinture métallisée » selon le catalogue et les caractéristiques du constructeur Renault à la date du 2 février 1998 ; en cas de non-disponibilité ou d'évolution de ce modèle, La Française des jeux se réserve le droit de remettre un véhicule Renault Espace d'une version équivalente ;
- un bon d'achat utilisable dans les « Renault boutiques » ;
- du carburant.
(b) Le lot automobile Twingo est composé des éléments suivants :
- un véhicule Renault Twingo Pack, avec options « Direction assistée » et « Peinture métallisée », selon le catalogue et les caractéristiques du constructeur Renault à la date du 2 février 1998 ; en cas de non-disponibilité ou d'évolution de ce modèle, La Française des jeux se réserve le droit de remettre un véhicule Renault Twingo d'une version équivalente ;
(c) Les valeurs indiquées sur le tableau de lots ci-dessus et au recto du ticket sont des valeurs toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de publication du règlement.
Les valeurs indiquées sur le tableau de lots sont établies sur la base des prix d'achat, par l'organisateur du jeu, des véhicules, des bons d'achat et du carburant.
Les valeurs indiquées au recto du ticket de jeu sont établies sur la base des caractéristiques des véhicules, du catalogue du constructeur Renault et de son tarif public toutes taxes comprises, à la date du 2 février 1998, plus un bon d'achat utilisable dans les « Renault boutiques » pour sa valeur faciale et du carburant.
Les mots « Renault », « Renault boutiques », « Espace », « Twingo » et les déclinaisons de ces marques sont des marques déposées de la société anonyme Renault.
Les silhouettes des véhicules sur le recto du ticket sont des modèles déposés de la société anonyme Renault.
Chaque ticket comporte deux jeux.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de chiffres, de montants en francs et de symboles.
Tout porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot figurant au tableau de lots ci-dessus, dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des chiffres, des montants en francs ou des symboles répondant, jeu par jeu, aux caractéristiques des tickets gagnants décrites aux 3.3.1 et 3.3.2 ci-après.
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Premier jeu :
Situé sur la partie supérieure du ticket, ce jeu se compose de sept cases à gratter, chacune matérialisée avant grattage par un chronomètre.
Six de ces cases, respectivement intitulées « chrono 1 », « chrono 2 », « chrono 3 », « chrono 4 », « chrono 5 », « chrono 6 » constituent les chronomètres du joueur.
La septième case est intitulée « chrono officiel » ;
Le joueur gratte ces sept cases et fait apparaître des chiffres constituant des temps chronométrés.
Les deux premiers chiffres expriment les minutes et les deux derniers expriment les secondes.
Ainsi, à titre d'exemple, le temps de « une minute et trente secondes » est symbolisé par la mention « 01:30 ».
Sous la couche grattable de la septième case intitulée « chrono officiel » apparaît également un montant en francs ;
Si le temps découvert sous au moins un des six chronos du joueur est inférieur au temps découvert sous le chrono officiel, le joueur gagne la valeur de lot indiquée sous le temps du chrono officiel.
Dans cette case ne doit figurer qu'une valeur de lot et une seule.
Dans le cas contraire, le gain est composé de la valeur de lot la plus élevée et d'elle seule.
Deuxième jeu :
Situé dans la partie inférieure du ticket, ce jeu se compose d'une case à gratter intitulée « grattez ici » matérialisée avant grattage par la silhouette de deux véhicules.
Le joueur gratte cette case.
Si, sous la couche grattable, il découvre deux symboles identiques représentant chacun un drapeau à damier, il gagne le « lot automobile Twingo » tel que décrit à l'article 3.1 ci-dessus et s'il découvre trois symboles identiques représentant chacun un drapeau à damier, il gagne le « lot automobile Espace » tel que décrit au 3.1 ci-dessus.
La découverte de deux ou trois symboles identiques autres que le drapeau à damier ne permet pas de prétendre à un lot, quel qu'il soit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 1998, Mme Diebolt (Wanda), administrateur civil, est placée en service détaché en qualité d'administratrice générale de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 1er août 1997 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 29 janvier 1996 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1995
- Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est modifié, pour la récolte de 1995, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;
3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions ;
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence.
Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° du présent article.
Arrêté du 29 janvier 1996 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1995
- Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte de 1995, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.
Arrêté du 1er février 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er février 1996, sont accordées les autorisations d'exploiter comme eau minérale naturelle, après transport à distance, l'eau du captage << Petit-Escaldadou >> ; le mélange de l'eau des captages << Fanny >> et << Alcaline >> et le transport de l'eau de ce mélange ; le mélange << Le Vallon >> et le transport de l'eau de ce mélange ; captages situés à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales).
Ces autorisations sont accordées jusqu'au 27 août 2015.
Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes
Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-935 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antenne Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95.8
- L'autorisation accordée par décision no 91-191 du 22 février 1991 susvisée à l'association Antenne Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne Troyes FM 95.8 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-939 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Panach'
- L'autorisation accordée par décision no 91-197 du 22 février 1991 susvisée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach' est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Zone de Revin.
SLER pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Langres
SLER pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Langres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
SLER, 52200 Saint-Geosmes.
Arrêté du 12 janvier 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 1996, le nombre des emplois de catégorie B du ministère du travail et des affaires sociales offerts aux sous-officiers au titre de l'année 1996 est fixé à cinq postes de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1996, les ingénieurs-élèves des promotions 1992-1994 et 1993-1995 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Alsac (Jean-Baptiste).
M. Austerlitz (Frédéric).
M l l e Biget (Elisabeth).
M. Blanc (Christophe).
M. Bonnet (François).
M l l e Bouleau (Gabrielle).
M. Cavalier (Gérald).
M. Chauvel (Frédéric).
M. Chery (Vincent).
M l l e Chevin (Claire).
M l l e Cotillon (Anne-Cécile).
M l l e Cottin (Cécile).
M m e de Bourbon (Marie- Amélie), épouse Rozier de Linage.
M. Eudes (Xavier).
M. Goreaud (François).
M. Jacomet (Edouard).
M l l e Lefeuvre (Martine).
M. Levite (Hervé).
M. Masselot (Bertrand).
M. Mille (Raoul).
M. Pestour (Jean-Louis).
M. Peters (Eric).
M l l e Picq (Lydia).
M. Pruvot (Francis).
M l l e Tourreau (Pascale).
M l l e Truchon (Johanne).
M. Turenne (Julien).
M. Voisin (Laurent).
M. Waszkiel (Georges).
Arrêté du 2 février 1996 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1996, M. Laidain (Jean-Paul),
professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1995.
Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.
Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de docteur honoris causa à M. Diaz Diaz (Jesus, Ildefonso), professeur de mathématiques appliquées à l'université Complutense de Madrid (Espagne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1996, Mlle Roger (Christine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de la Commission européenne, pour exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président, pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1996.
Par décret en date du 5 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône :
Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : M. Jean Graujeman, en remplacement de M. Giacobino.
Région Bourgogne : M. Maurice Duvernois, en remplacement de M. Suguenot.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1995 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Aubertel (Jean-Philippe, Paul, Marie).
M. Barbier (Damien, Marie, Jacques, Hilaire).
M. Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
M. Brahimi (Sidé-Cheikh).
M. Counio (Guillaume, Benoît, Gil).
M. Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
M. Doceur (Charles, William).
M. Garrivier (Benoît, Philippe).
M. Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
M. Huot (Valéry).
M l l e Larose (Caroline, Solange, Marguerite).
M. Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Emile).
M. Loyer (Frédéric, Alfred).
M. Mercier (Damien, Silvain).
M. Morin (Lionel, Gilles, Jean).
M. Moser (Etienne, Jérémie).
M. Nguyen-Huy (Bao, Olivier).
M. Perrin (Jérôme, Alexandre).
M. Ripoche (Jean-François, Yves).
M. Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
M. Skenderoff (Hervé, Louis).
Officiers français des armées
Lieutenant de vaisseau (marine) Bazin de Jessey (Laurent, Jean-Marie).
Chef d'escadrons (terre) de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude).
Capitaine (air) Dibon (Xavier).
Capitaine (terre) Fatz (François, Roger, Claude).
Lieutenant de vaisseau (marine) Guillet (Christophe, Christian).
Capitaine (air) Lafitte (Jérôme).
Capitaine (air) Pellissier (Matthieu, Henri).
Chef d'escadrons (terre) Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri).
M l l e Batier (Evelyne).
M. Baudry (Bruno, Laurent).
M. Beaujouan (Xavier, Nicolas, Jacky).
M l l e Bellouch (Nahima).
M. Biojout (Raphaël, Marie).
M. Bonnet (Igor, Ivan).
M. Boscals de Reals (Thierry, Marie, Philippe).
M. Boulmezaoud (Tahar, Zamène).
M l l e Bracq (Cécile, Bernardine, Odile).
M l l e Busque (Chrystelle, Sylvie).
M. Caisso (Emmanuel, Rémi, Jacques).
M. Cany (François, René, Frédéric).
M l l e Charbit (Véronique, Christine).
M l l e Chevallier (Catherine, Marie, Marguerite, Cécile).
M. Chiche (Laurent, Emile).
M l l e Danicourt (Valérie, Françoise, Lucienne).
M. Dauvergne (Luc, André, Lucien).
M. De Rocquigny du Fayel (Eric, Armand, Marie).
M. Deguemp (Edouard, Arthur).
M l l e Demarty (Marine, Flore).
M. Di Cesare (Laurent).
M. Duault (Cyril, Dominique, Marie).
M l l e Duheron (Carole, Simone, Michèle).
M. Dumont (Eric, Olivier, Damien).
M. Dunant (Mathieu, René, Lucien).
M l l e Faurie (Caroline, Cristel, Sophie).
M. Fekkar (Eric, Daniel, Emmanuel).
M l l e Flandi (Laïla, Cécilia).
M. Floirac (Laurent).
M. Gérard (Ludovic.
M l l e Giordano (Caroline).
M l l e Goulard (Alexia, Noëlle, Marie, Emmanuelle).
M. Gros (Philippe, Robert, Serge).
M. Guenot (Pascal, Joseph).
M. Guinoiseau (Laurent, Claude, Michel, Gérard).
M l l e Havard (Corinne, Blanca, Maria).
M. Jullien de Pommerol (Eric, Henri, Marie, Gabriel).
M l l e L'Hévéder (Blandine, Bénédicte, Renée).
M l l e Lamarche (Frédérique, Nicole).
M. Larigauderie (Stéphane, Daniel, Georges).
M. Le Gouguec (Emmanuel, Louis, Emile, Alain).
M. Le Tutour (Vincent, Jean, Noël).
M l l e Leclerc (Anne-Marie, Christine).
M. Legall (Alain, Joël).
M. Martin (Pascal, Gérald).
M l l e Moraillon (Catherine, Anne, Laurence).
M l l e Morlet (Isabelle, Marie, Anne).
M. Périsic (Edi).
M. Phalippou (Olivier, Francis, René).
M l l e Rémy (Elisabeth, Dominique).
M l l e Renault (Caroline, Lucie, Juliette, Eliane).
M l l e Roques (Valérie, Danièle).
M. Rozental (Philippe, Alain).
M. Siri (Raphaël, Michel, François, Yves).
M l l e Sonnet (Emmanuelle, Anne, Sophie).
M. Squillaci (Edouard, André).
M l l e Tchéou (Geneviève, Brigitte).
M l l e Truong (Thi-Tuyet-Van).
M. Urcel (Olivier, Marc, Bernard).
M. Zaugg (Eric, Jean-Louis).
M. Ahmed Salem (Ould Moustapha), Mauritanie.
M. Benabdeslam (Moncif), Maroc.
M. Boulmakoul (Abdeljabbar), Maroc.
Enseigne de vaisseau (marine) Dupont (Yves, Paul, Gustave), Belgique.
Lieutenant (air) El Yassini (Mohamed), Maroc.
M. Locatelli (Sergio), Italie.
M. Martinez Gilsanz (Juan), Espagne.
M. Miaoui (Moez), Tunisie.
M. Pinciroli (Matteo), Italie.
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un consul général de France à Yaoundé
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Lucien Geara, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Douala, est nommé consul général de France à Yaoundé, en remplacement de M. Alain Cornaille.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 51 du 9 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III à la convention précitée.
Décret du 1er avril 1996 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, la démission présentée par M. Pierre Raynaud-Richard, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 31 août 1995.
M. Pierre Raynaud-Richard est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Houdard (Jacques, Louis, François),
ancien notaire à la résidence d'Epernay (Marne).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1996, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1996, aux officiers supérieurs du corps technique et administratif de la marine désignés ci-après :
- officier en chef de 2e classe Laluc (Fernand, Léon) ;
- officier en chef de 2e classe Ollivier (Marcel, Georges, Corentin).
Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, l'autorisation prévue à l'article L.
5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants de produits pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
5124-2, à exercer les activités mentionnées à l'article R.
1243-1, à l'exception de celles de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 1996, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier 1996, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Balmitgère (Dominique, Marie).
Capitaine de frégate Desgrée du Lou (Xavier, Marie).
Capitaine de frégate Tutenuit (Jean, Martin).
Capitaine de frégate Levayer (Michel, Alain).
Capitaine de frégate Bordes (Jean-Pierre, Marcel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1996, M. Christian Llena, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil à la direction du personnel et de l'administration pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Feuga (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (E.
N.), pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1995.
Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional no 6 (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 1996 portant attribution de fonctions (personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, M. Le Goff (René), directeur général adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, à compter du 1er avril 1996, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur général.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, M. Magne (Jean), maître de conférences hors classe de l'enseignement supérieur agricole, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux pour cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Grenoble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Courir à Grenoble, le 13 septembre 1998 :
Site : Grenoble (38).
Décision no 98-655 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des résidences Les Valmeux, Poteries, Les Blanchères, Les Boutardes et Les Eglantiers situé sur la commune de Vernon (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Les Valmeux, Poteries, Les Blachères, Les Boutardes et Les Eglantiers situées sur le territoire de la commune de Vernon.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vernon.
Décision no 98-656 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des résidences Clos Galot, Tour du Levant et Les Maraîchers situé sur la commune des Andelys (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Clos Galot, Tour du Levant et Les Maraîchers situées sur le territoire de la commune des Andelys.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Andelys.
Décision no 98-658 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du quartier du Stade situé sur la commune de Bernay (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du quartier du Stade situé sur le territoire de la commune de Bernay.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bernay.
Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des tissus, leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsqu'ils sont cédés en vue d'être distribués, les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaire prises en application de l'article L.
1211-6 ainsi qu'à celles prévues par les règles de bonnes pratiques et aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue à l'article L.
Lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont cédés en vue d'être préparés par l'établissement ou l'organisme à qui ils sont cédés, ils doivent être conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaire prises en application de l'article L.
Décision no 98-665 du 1er septembre 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision no 98-681 du 15 septembre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la Polynésie
- Il est procédé à un appel à candidatures pour l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la Polynésie.
Le présent appel à candidatures est réservé aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 10 novembre 1998 à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
(3) PAR de 2 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 105o et 1 200 W dans les directions d'azimuts 145o et 320o.
Décision no 98-682 du 15 septembre 1998 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Morne Rouge-L'Aileron.
Arrêté du 4 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 20 février 1998 portant interprétation de l'article 25 de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Avenant no 5 : fixation de l'indemnité de repas ;
Avenant no 6 : modification du titre II (Clauses relatives à l'apprentissage de la convention collective).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de :
M. Vinay (Jacki), chef d'établissement, à compter du 4 septembre 1995 ;
M. Andrieux (Christian), maître de conférences, à compter du 30 septembre 1995 ;
Mme Comiti (Claude), maître de conférences, à compter du 30 septembre 1995 ; M. Pierrard (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 30 septembre 1995.
Sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
M. Champollion (Pierre), inspecteur de l'éducation nationale ;
Mme Foerster (Cordula), maître de conférences ;
M. Sauger (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; M. Vallet (Bernard), professeur agrégé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de :
M. Tison (Pierre), maître de conférences, à compter du 1er septembre 1995 ; M. Andrieu (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de M. Quere (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Une comptabilité analytique portant sur les données économiques, financières et comptables relatives aux activités mentionnées à l'article R.
1243-1 est mise en place au sein de l'établissement ou de l'organisme autorisé.
Décret du 2 février 1996 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
Par décret en date du 2 février 1996, est abrogé le décret du 4 mars 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
M. Claude Boulle, sous-directeur de l'accès aux soins ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil,
chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
L'intitulé de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est ainsi modifié : Arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
- Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
- Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23.
Il est inséré dans l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé une section I nouvelle ainsi rédigée : Section I Avances Art. 1er.
- Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article 1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur branche d'activité.
- Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article 1158-1 du code rural.
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs ou des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
- Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à une branche d'activité.
Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.
Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article 1146 du code rural.
- Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p.
100 du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article 1160 du code rural.
- Dans la limite des crédits disponibles, la caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, à chacune des caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits dont elle peut disposer pour couvrir les charges des contrats de prévention.
Ce montant est proportionnel à l'effectif des établissements en dépendant de moins de 250 salariés appartenant à une branche d'activité, signataires d'une convention d'objectifs, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités de cette branche.
- Un contrat de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole et l'employeur qui souscrit à la convention d'objectifs.
Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle.
Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant ou à défaut des délégués du personnel.
- Chaque année, les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.
La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A la section II nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, l'article 12 nouveau est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 12.
- L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 p.
100 du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.
La section IV nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : Section IV Dispositions communes Art. 22.
- En vue de l'application des articles 11, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
- La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article 1158-1 du code rural, est fixée à 50 p.
Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
<< Arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles >>
- Il est inséré dans l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé une section I nouvelle ainsi rédigée :
Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre,
son financement et son contrôle.
<< La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année,
un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- A la section II nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, l'article 12 nouveau est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- La section IV nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Claude Villain, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Les administrateurs de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés pour trois ans.
Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils sont désignés.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Il délibère notamment sur son budget, son compte financier et ses opérations financières, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret.
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes : I.
- Il est tenu régulièrement informé de la situation des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée qui participent à la défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs.
Il entend, à sa demande, les dirigeants de ces sociétés.
Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut également demander auxdites sociétés toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
- Il est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée.
- Il donne son accord préalable pour toutes les dépenses de l'établissement et tous les concours qu'il accorde, dont le montant excède 100 millions de francs.
Il approuve les abandons de créances éventuels accordés au titre du prêt de 4,5 milliards de francs accordé pour permettre la seconde opération de défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs.
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance au ministre chargé de l'économie.
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
- à l'abandon de créances total ou partiel ;
- à la conclusion ou à la modification des conventions passées par l'établissement.
La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Le budget de l'Etablissement public de réalisation de défaisance pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente.
Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
- au budget de l'établissement ;
- La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat,
dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
Le directeur du Trésor est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
- La comptabilité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est distincte de celle de l'Etat.
- Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Les disponibilités de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
Elles peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
M. Loiseau (Bernard, Marie, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Deniau et Yves Robert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne) ;
Le retrait de M. Robert (Yves, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Deniau et Yves Robert,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-François Deniau et Yves Robert,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-François Deniau et Bernard Loiseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Sous réserve de la disposition du deuxième alinéa relative aux établissements de transfusion sanguine, l'établissement ou l'organisme autorisé met en place un conseil scientifique ou un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.
Les établissements de transfusion sanguine mettent en place un comité médico-technique, chargé notamment de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de mesures d'amélioration dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Le Fur (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil régional de la Réunion, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 avril 1996.
Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Arvis (Jean) ;
M. Roche (Jacques), président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Remond (Michel).
Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances :
Décret du 2 septembre 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, la démission de M. Cornuéjols (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Toulouse-I, est acceptée à compter du 15 avril 1998.
Décret du 9 septembre 1998 portant cessation de fonctions du directeur général de Gaz de France
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jacques Maire comme directeur général de Gaz de France.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. de La Motte de Broöns de Vauvert (Jean).
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Bretagne, en remplacement de M. de La Motte de Broöns de Vauvert (Jean).
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile à compter du 1er janvier 1998 :
Calvet (Michel) ;
Bonnet (Dominique) ;
Pineau (Michel) ;
Revel (Pascal) ;
Fulda (Bruno) ;
Deschamps (Michel).
Les établissements ou organismes demandeurs disposent des matériels décrits dans les règles de bonnes pratiques prévues par l'article L.
1245-6, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des tissus, de leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire et de réduire les risques, notamment de contamination, pour les receveurs et le personnel.
Décret du 28 septembre 1998 portant nomination du directeur général du Centre national de la danse
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Michel Sala est nommé directeur général du Centre national de la danse à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1998, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre du collège des professionnels : Mme Edeline (Marie-Hélène), en remplacement de M. Condroyer (Alain).
Est nommé président de la commission : M. le professeur Rault (Sylvain), de l'université de Caen.
M. Babut (Marc), ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Basquin (Danièle), responsable Réglementation produits dans une entreprise ;
Mlle Briens (Frédérique), maître de conférences à l'université de Caen ;
M. Cabridenc (Roger), écotoxicologue ;
Mme Cheron (Jacqueline), chef de service à l'Institut national de recherche et de sécurité ;
M. Deschamps (Pascal), consultant en évaluation des risques ;
M. Diderich (Robert), ingénieur écotoxicologue à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Devillers (James), directeur d'un centre de traitement de l'information scientifique ;
M. Forster (Roy), directeur scientifique d'un laboratoire de toxicologie expérimentale ;
Mme Fouley (Aurélie), maître de conférences à l'université de Reims ;
Mme Gard (Arielle), écotoxicologue dans une entreprise ;
M. Hendrickx (Bernard), toxicologue dans une entreprise ;
Mme Hesbert (Annie), toxicologue à l'Institut national de recherche et de sécurité ;
M. Lapie (Thierry), responsable Suivi des produits et environnement dans une entreprise ;
M. Larbaigt (Gérard), dirigeant d'une société de conseil et d'aide au développement ;
Mme Lasne (Claude), toxicologue ;
Mme Mercier (Odile), responsable Homologation dans une entreprise ;
M. Millischer (René-Jean), chef du service de toxicologie d'une entreprise ;
M. Peyrache (Jean-Claude), responsable Sécurité des produits dans une entreprise ;
M. Rivière (Jean-Louis), directeur de recherche à l'Institut national de recherche agronomique ;
M. Thybaud (Eric), responsable du laboratoire d'écotoxicologie à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- Sont nommés aux fonctions suivantes :
Haut conseiller scientifique : M. le professeur Jouany (Jean-Michel) ;
Vice-président : M. Cabridenc (Roger).
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des substances et préparations chimiques de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir la ministre chargée de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 9 octobre 1998.
Arrêté du 25 septembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel Employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel Employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant Salaires S 27 du 1er juillet 1998 à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-30 en date du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Décret n°98-675 du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 98-675 du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret du 14 février 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par décret en date du 14 février 1996, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 1996, M. Langlois (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996, M. Pichot (Bernard, Henri, Alphonse), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1996.
Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques de tissus ou de leurs dérivés ou de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés aux produits préparés ou conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement ou l'organisme sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place de procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
Arrêté du 19 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 23 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Arrêté du 15 février 1996 portant extension d'accords professionnels conclus dans les secteurs du transport et travail aériens
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini par l'avenant no 1 du 5 juillet 1995, les dispositions de :
a) L'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs du transport et travail aériens, à l'exclusion :
- des points 2 et 5 figurant à l'article 5 ;
b) L'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er ;
- des mots : << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 2 ; - des alinéas 3 et 4 de l'article 5 ;
- à l'article 7, des mots : << quatre >>, << correspondant à la taxe d'apprentissage >> et des mots : << à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au point 2 ;
- des dispositions figurant au premier et au troisième astérisque du point 4 ;
- des dispositions figurant au premier astérisque du point 5, des mots : << ou moins >> figurant au troisième astérisque de ce même point 5 et des mots : << les qualifications et >> figurant au quatrième astérisque dudit point 5 ; - à l'article 8, des dispositions figurant au premier, au cinquième et au sixième astérisque.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Les dispositions figurant au quatrième astérisque du point 5 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R.
c) L'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21 mars 1995.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet 1995, no 95-34 en date du 17 octobre 1995 et no 95-36 en date du 21 octobre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Arrêté du 8 février 1996 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1995
Arrêté du 5 février 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996,
les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1996 sont fixées à la somme nette de 64 733 117 F.
Arrêté du 15 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1996, M. Winghart (Jean-Antoine), président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er février 1996.
Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1996, M. Menager (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix, à compter du 15 mars 1996, en remplacement de M. Berard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 1996 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, M. Vermeulen (Patrice), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Tunis pour la période allant du 1er septembre au 30 novembre 1995 inclus.
M. Vermeulen (Patrice), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er décembre 1995.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Masteranim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 7 novembre 1998 au 7 mai 1999 :
Site : 7, rue Laplace, bâtiment A, 25004 Besançon Cedex.
Les établissements ou organismes demandeurs disposent de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire, conformément aux règles de bonnes pratiques prévues par l'article L.
Arrêté du 8 février 1996 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
- Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret susvisé est fixé, à compter de l'année 1995, à :
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 1994 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
Conseiller technique de service social : 13 046 F ;
Assistant de service social principal : 10 105 F ;
Assistant de service social : 7 146 F.
Par décret en date du 21 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour la période restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent :
M. Barraquand (Yves), président-directeur général de Delmas, en remplacement de M. Ferras (André) ;
M. Tranchard (Jean-Pierre), directeur général de la Compagnie générale maritime, en remplacement de M. Giuily (Eric).
Arrêté du 13 février 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit : << Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire, et en son absence, par M.
Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat.
Arrêté du 16 février 1996 portant nomination au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, Mme Grandin (Maryvonne), chef du bureau du développement des entreprises et de l'emploi à la direction des affaires économiques et internationales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre de représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret n°96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Réunion
Les électeurs sénatoriaux du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 14 avril 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Réunion
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, Mme Joly (Claude), épouse Kamil, adjoint administratif, est,
pour une période de six mois à compter du 15 février 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Fersen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 janvier 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin au maintien en activité en surnombre universitaire de MM. Kermarec (Jean) et Vasseur (Bernard), professeurs des universités - praticiens hospitaliers aux centres hospitaliers et universitaires de Nice (université de Nice) et de Bobigny (université Paris-XIII).
Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE situation II = NOUVELLE situation III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : I = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Ancienne situation II = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Nouvelle situation
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'article 8 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche est seul appelé à siéger lorsque la commission siège dans une formation restreinte ne comprenant qu'un seul représentant de l'administration.
- A l'article 12 du même décret, après les mots : « de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons, le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons.
« Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études hors classe ne peut dépasser 5 % du nombre total des emplois de ce corps.
« Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois de ce corps.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe ou au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
- Après l'article 33 du même décret sont insérés les articles 33-1 et 33-2 rédigés comme suit :
- Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent compter deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études de 2e classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 2e classe doivent compter un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
- Dans le tableau figurant à l'article 34 du même décret, les dispositions concernant le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'intitulé de la section 1 du titre III du même décret devient : « Recrutement et sélection professionnelle ».
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque l'application des dispositions des articles 17, 28, 37, 45, 55 ou 62 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion fixée par ces articles à 3,5 % de l'effectif budgétaire du ou des corps considérés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Aux articles 38, 46, 56 et 63 du même décret, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Arrêté du 23 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit en tant qu'il concerne les échelonnements indiciaires applicables aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs :
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Compagnie française de développement des fibres textiles
Par décret en date du 23 septembre 1998, M. Olivier Paquier, administrateur civil, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société Compagnie française de développement des fibres textiles, en remplacement de M. Christophe Marchand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 septembre 1998, M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1998, en application des articles L.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- en qualité d'administrateur titulaire, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle) ;
- en qualité d'administrateur suppléant, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter du 1er octobre 1998 :
M. le général d'armée (CR) de Percin-Northumberland (Pierre).
M. l'ingénieur général de l'armement (CR) Defourneaux (Marc).
M. Jezequel (Alain), préfet en congé spécial.
Mme Sainclivier (Jacqueline), première vice-présidente de l'université de Rennes.
M. Pietropaoli (Jean-François), doyen de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes.
M. Lecocq (Pierre), professeur des facultés à Lille-II.
M. Siquier (Jean), proviseur du Prytanée national militaire de La Flèche.
issus de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
M. le colonel Coulloume-Labarthe (Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 1998, le budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998, approuvé par l'arrêté du 4 novembre 1997, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 2 avril 1998 portant suppression d'une zone dangereuse dans la région de Mururoa (Polynésie française)
- La zone dangereuse identifiée NT-D 2 dans la région de Mururoa (Polynésie française) est supprimée.
- Toutes dispositions ou décisions provisoires relatives à cette zone dangereuse et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.
Arrêté du 5 mai 1998 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mai 1998, le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification dudit arrêté.
Le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement, sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement.
Décret du 26 mai 1998 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 26 mai 1998, est approuvée la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique) tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation qui comprend :
a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 26 planches ;
b) Un règlement ;
c) Les annexes suivantes :
- liste et plans des servitudes d'utilité publique ;
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Nantes.
- A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris (Orly)-Périgueux (jusqu'au 31 janvier 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 12 mai 1998 susvisée).
Décret n°98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Le décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Décret no 98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
- Le décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
Marque et type : PTC type 180 JD ;
Marque et type du moteur : John Deere type 6059 T ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1998, Mme Jourdan-Desforges (Corinne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 26 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, la démission de M. Joseph Schell, professeur du Collège de France, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 7 septembre 1998 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, Mlle Grisier (Anne), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Jean-François Stoll, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Jacques de Lajugie.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 1998 :
Est nommé président du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires : M. Philippe Lazar, président de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
Est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication : Mme Ann MacLachlan, journaliste à Nucleonics Week ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires :
M. Gérard Revol, membre de l'Assemblée nationale ;
M. Henri Revol, membre du Sénat ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale :
M. Pierre Galle, chef du service de médecine nucléaire de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil (Val-de-Marne) ;
M. Patrick Lagadec, codirecteur du groupement de recherche du Centre national de la recherche scientifique sur les risques majeurs et les situations post-accidentelles ;
M. Philippe Roqueplo, directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Jean-Paul Schapira, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Raymond Sené, chercheur honoraire au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Jean-Claude Wanner, ingénieur général de l'armement ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication :
M. Hervé Kempf, journaliste à La Recherche ;
M. Pierre Kohler, journaliste à RTL ;
M. Yves Leers, journaliste à l'AFP ;
Mme Jacqueline Meillon, journaliste au Parisien ;
Mme Françoise Monnier, journaliste à L'Express ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que représentants d'organisations syndicales représentatives :
M. Claude Bonnet, Confédération générale du travail ;
Mlle Geneviève Lesourd, Syndicat professionnel autonome de l'énergie nucléaire ;
M. Christian Lorin, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Jean Monnier, Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. François Rollinger, Confédération française démocratique du travail ;
M. Michel Weber, Confédération française de l'encadrement ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement :
M. Pierre Barbey, Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest ;
M. Pierre Delacroix, Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest ;
M. Jean-Pierre Morichaud, Forum plutonium.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin cinq ans après la date de parution de celui-ci au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 1998, Mme Ahmadi (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspectrice adjointe, pour une période de deux ans à compter du 4 mai 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour la période du 4 mai 1995 au 12 juillet 1995 inclus.
M. Gonnet (Michel) est maintenu en service détaché à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dans l'emploi de directeur de la comptabilité publique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juillet 1995.
Arrêté du 22 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19780)
10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.
Arrêté du 22 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre
Décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques, énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
- Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 avril 1996 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, est nommée notaire à la résidence de Braine (Aisne), en remplacement de M. Grange (Pierre), démissionnaire ;
La démission de M. Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude), notaire à la résidence de Braine (Aisne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Braine (Aisne) dont était titulaire M. Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude) est supprimé ;
Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, notaire à la résidence de Braine (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marcel Legrain au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e section (Hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Henri Baylon, décédé.
Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de rappel des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
1243-12 entreprend et coordonne les actions nécessaires.
La personne responsable notifie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mesure de rappel.
La démission de Mme Cottet (Martine), épouse Douche, notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), est acceptée ;
Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gendrot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
La raison sociale de la société Bernard Gendrot, notaire associé, est ainsi modifiée : << Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône) dont était titulaire Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est supprimé ;
La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité français pour la campagne mondiale contre la faim >>, dont le siège est à Paris (17e), 8, rue du Dobropol, qui s'intitulera désormais << Comité français pour la solidarité internationale - Campagne mondiale contre la faim >>.
Commercialisation au détail de produits carnés.
Décision du 5 avril 1996 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation conduisant au brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la session d'examen de l'année 1996
- Sont habilités à dispenser la formation conduisant au brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, en vue de la session d'examen au titre de l'année 1996 les établissements désignés ci-après :
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Christian Ayala, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Nicole Thomas, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 12 mars 1996 portant nomination d'un assistant ingénieur
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 mars 1996, M. Colombini (Alain, Michel, Antoine) est recruté en qualité d'assistant ingénieur à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1995 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, Mme Duval (Nicole) (délégation générale pour l'armement, sous-direction des bureaux du cabinet, Paris) est nommée et titularisée au choix dans le grade d'attaché de service administratif à compter du 22 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alberigo (Giuseppe), professeur d'histoire de l'Eglise à l'université de Bologne, directeur de l'institut des sciences religieuses à l'université de Bologne (Italie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 janvier 1996 :
M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 27 novembre 1995 ;
Mme Cazala (Anne), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à l'administration centrale à compter du 2 octobre 1995 ;
M. Latrille (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 11 octobre 1995 ;
M. Ravier (Christophe), ingénieur des télécommunications de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité d'attaché commercial à compter du 1er décembre 1995.
Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.
Ils tiennent ces conventions à la disposition de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des personnes chargées d'effectuer les inspections conformément aux dispositions de l'article R.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche :
M. Gérard Tobelem, professeur des universités - praticien hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Dauga (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mars 1996.
M. Dauga (Jean) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1996 et est radié des cadres à compter de la même date.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1995 admettant précédemment M. Dauga (Jean) à la retraite sont rapportées.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de production de charbon de bois, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995.
Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre II sont étendues sous réserve de l'application des articles R.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance,
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère)
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement instituées autour du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) (no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes ci-après :
Saint-Derrien, Plougar, Plougourvest, Bodilis, Saint-Servais et Plounéventer.
Dans les zones et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, B.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Blanc Jouvan (Xavier),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 1996.
M. Blanc Jouvan (Xavier) est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des constructions aéronautiques) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPMI dont la finalité est la gestion des missions effectuées par les personnels civils et militaires en service à l'atelier industriel de l'aéronautique (A.
- l'édition des ordres de mission ;
- la vérification des conditions d'assurance automobile (véhicules privés) ; - l'évaluation du coût des déplacements ;
- l'édition des feuilles de liquidation (indemnités de déplacement) ;
- la comptabilisation des frais de déplacement ;
- la gestion prévisionnelle des missions ;
- la gestion prévisionnelle des absences pour mission ;
- la gestion prévisionnelle du parc automobile (véhicules de service) ;
- la production de statistiques sur critères.
- à l'identité (nom et prénom) ;
- à la situation de famille (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- aux formations (intitulé des stages, régime indemnitaire) ;
- au lieu de résidence ;
- à la vie professionnelle (matricule, grade ou assimilation, groupe hiérarchique, résidence administrative, service d'affectation) ;
- au règlement par virement (numéro de compte personnel et identification de l'organisme teneur du compte) ;
- aux déplacements professionnels (destination, objet et durée du déplacement, dates et heures de départ et de retour, communes de départ et de retour, transports utilisés, réductions tarifaires, nourriture et hébergement éventuels par un organisme public ou privé, puissance fiscale du véhicule personnel utilisé, péages, distances parcourues, indemnités dues, avance perçue, paiement en numéraire ou par virement, numéro et montant du titre de transport) ;
- à l'assurance des véhicules privés (numéro minéralogique, date d'échéance de l'assurance, usage garanti, mentions diverses relatives aux justificatifs d'assurance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la fin de la quatrième année civile suivant celle du départ de l'agent de l'A.
- les services concernés de l'établissement (direction, régie d'avances,
comptabilité, département de gestion financière, service chargé de la gestion du parc automobile) ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
- Les dispositions de l'avenant no 105 du 13 février 1998 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 97-453 du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs
- Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais.
Dénommées dans la présente décision installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les conditions préalables à l'utilisation d'une installation de radioamateur sont les suivantes :
1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne et défini dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 susvisée ;
2o Etre titulaire d'un indicatif radioamateur attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
3o Avoir acquitté les taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.
- Les classes et équivalences CEPT des certificats d'opérateurs radioamateurs sont les suivantes :
- Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste, équivalent à la classe « A » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;
- Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste, équivalent à la classe « B » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisé ;
- Certificat d'opérateur radioamateur « Novice », sans équivalence CEPT.
Les bandes de fréquences utilisables par les radioamateurs des différentes classes précitées, les classes d'émission, les puissances maximales et les conditions pour chaque classe sont précisées à l'annexe 1.
- Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateur radioamateur comprennent les épreuves précisées au présent article :
1o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur novice « classe 3 » consiste en une épreuve comportant : vingt questions portant sur « la réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations du service amateur » en quinze minutes ;
2o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste « classe 2 » comporte l'épreuve du certificat radioamateur « classe 3 » et une épreuve comportant vingt questions techniques portant sur « la technique portant sur l'électricité et la radioélectricité » en trente minutes ;
3o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste « classe 1 » comporte les épreuves du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste « classe 2 » et une épreuve de réception auditive de signaux du code Morse à la vitesse de 12 mots par minute en deux parties portant sur un texte de 36 groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5%.
Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égal à 10 sur 20 à chaque épreuve.
Il sera accordé pour les épreuves mentionnées aux 1o et 2o du présent article :
Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au 3o du présent article les candidats ne devront pas avoir commis plus de quatre fautes maximum à chaque partie de l'épreuve.
En cas de réussite aux épreuves ne permettant pas l'accès à une classe de certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'après un délai d'un mois.
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les examens précités sous une forme adaptée à leur handicap.
Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs radioamateurs sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.
Les programmes des examens relatifs aux certificats d'opérateurs radioamateurs sont établis sur la base de la recommandation T/R 61-02 susvisée.
- L'utilisateur d'une station radioamateur doit :
1o Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur et d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
2o Signaler à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les trois mois, tout changement de domicile ;
3o Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ;
4o Utiliser ses installations avec son indicatif dans le cadre de la réglementation ;
5o S'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
6o Identifier, par son indicatif personnel, toutes périodes d'émissions de ses installations ;
7o Ne pas occuper ou s'attribuer une fréquence en permanence ;
8o Ne pas installer une station répétitrice pour un usage personnel, ou pour un groupe restreint ;
9o Utiliser une installation de radioamateur dont la commercialisation s'est faite conformément aux dispositions de l'article L.
34-9 susvisé ou dont la construction personnelle la rend conforme aux dispositions de la présente décision.
Les constructions personnelles sont des installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur ou des équipements mis sur le marché, conformément à la réglementation, qui ont des caractéristiques principales modifiées par l'utilisateur.
Les caractéristiques techniques à respecter lors de l'utilisation d'une installation radioamateur sont fixées notamment en annexe 3.
Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Les installations des services amateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un autre réseau indépendant ou à toute autre installation ou service de télécommunication ayant un statut non radioamateur.
L'utilisation d'une station répétitrice « hors site » est identifiée par un indicatif spécifique délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Une station répétitrice installée au domicile d'un radioamateur fonctionne sous son indicatif personnel.
Les conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées, notamment, à l'annexe 3.
Les opérateurs de « classe 3 » ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
- L'utilisation d'un équipement radioamateur est consignée par l'utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues à l'annexe 4.
Ce document doit être tenu à jour et présenté à toute demande des agents chargés du contrôle.
- L'indicatif radioamateur personnel doit être transmis en début et en fin de transmission.
Un indicatif spécial peut être attribué, pour une demande en relation avec l'activité du service d'amateur et d'amateur par satellite pour une période continue limitée à deux semaines.
L'utilisateur d'une installation radioamateur portable, mobile ou mobile maritime est tenu de faire suivre son indicatif respectivement de la lettre P, M ou MM, selon le cas.
Les indicatifs à deux lettres au suffixe de la « classe 1 » devenus disponibles peuvent être réattribués dans les conditions suivantes : les opérations de réattribution d'indicatifs sont annoncées publiquement et préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La liste des postulants est établie par l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction de l'ancienneté dans la « classe 1 » française.
Les indicatifs des radioamateurs morts pour la France ne sont pas réattribués.
La réattribution d'un indicatif est soumise aux taxes en vigueur.
Les postulants ne doivent pas avoir été l'objet d'une sanction.
Une grille de codification des indicatifs des installations de radioamateurs est établie en annexe 5.
- Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser une installation de radioamateur peut demander la suspension de son indicatif, en renvoyant son certificat, par lettre recommandée à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui accuse réception.
Le titulaire conserve le bénéfice de son certificat d'opérateur radioamateur.
- Les conditions d'utilisation en France d'un indicatif étranger du service amateur sont les suivantes.
Les titulaires d'un indicatif de radioamateur originaires d'un pays de l'Union européenne peuvent demander, sous réserve d'être installés en France pour un séjour supérieur à trois mois, un indicatif français de radioamateur (indicatif « F n Vxx »).
Les titulaires d'un indicatif de radioamateur originaires d'un pays appliquant la réciprocité dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT, ou dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, peuvent demander pour des séjours supérieurs à trois mois un indicatif « F/ indicatif national ».
Les titulaires d'un indicatif de radioamateur membres d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité, avec la France, dans le cadre de la recommandation T/R 61-01 de la CEPT ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois (exemples d'indicatifs : France métropolitaine, F/ indicatif national/P, pour les DOM, FR/ indicatif national/P).
Sauf accord particulier entre la France et le pays concerné, seuls les certificats de radioamateur d'un niveau équivalent aux classes 1 et 2 définies à l'article 3 de la présente décision sont l'objet des présentes mesures de réciprocité.
Les indicatifs français sont attribués aux radioamateurs étrangers dans les conditions fixées au présent article et à l'annexe 5, sous réserve de l'existence de dispositions réciproques dans les pays concernés.
- L'utilisation des installations de radioamateurs ne doit pas occasionner de perturbation aux installations radioélectriques, notamment aux installations de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux normes en vigueur.
Dès lors que les perturbations ne sont pas dues à une non-conformité de l'installation perturbée, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander des adaptations de l'installation du radioamateur sur la base des propositions des services compétents.
- Le titulaire est tenu de présenter son certificat d'opérateur et ses installations de radioamateur aux agents habilités chargés du contrôle.
Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est sanctionné par l'Autorité de régulation des télécommunications après notification à l'intéressé, tant à sa propre initiative que sur proposition de l'Agence nationale des fréquences et des départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.
Les sanctions sont le rappel au règlement, l'interdiction d'utiliser une ou plusieurs classes d'émissions et une ou plusieurs bandes de fréquences, la suspension temporaire ou la révocation de l'indicatif radioamateur.
Les principales associations nationales de radioamateurs seront consultées par l'Autorité de régulation des télécommunications avant notification à l'intéressé d'une sanction autre que le rappel au règlement.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut consulter des experts.
- Les titulaires d'autorisation administrative des groupes « A et B » sont reclassés suivant les dispositions suivantes :
Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de licence radioamateur du groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 » et les titulaires de licence radioamateur du groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 ».
Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 » à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe « A ».
Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe « A » et leur indicatif de type « FA 1 xyz ».
Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 » à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe « B ».
Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe « B » et leur indicatif de type « FB 1 xyz ».
La date de référence est la date d'attribution du certificat d'opérateur radioamateur.
Les titulaires de certificats d'opérateurs radioamateurs des groupes « C et E » à la date de la publication de la présente décision sont intégrés respectivement dans les « classes 2 et 1 » définies à l'article 3 de la présente décision.
- Les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la présente décision entreront en vigueur le 1er octobre 1998.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur demeurent applicables.
classes d'émissions autorisées en fonction des classes et des bandes de fréquences
MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPERATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPERATEUR RADIOAMATEUR
Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de technique portant sur l'électricité et la radioélectricité prévues à l'article 4 de la présente décision pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès à la classe 2 définie à la présente décision :
Les certificats militaires visés sont : Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection électromagnétique, Détection radio ALAT, Brevets des séries 300 et 400 dépannage radio ;
Les certificats militaires visés sont : Technique matériels d'abonnés, Technique installation, Technique supports-faisceaux hertziens numériques, Technique supports-télésurveillance, Technique commutation RITA, Technique commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie, Transmissions de données, technique réseaux transmissions de données, Technique détection et analyse des signaux électromagnétiques ;
c) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés techniques supports-matériels transmissions des corps de troupe (domaine télécommunications) antérieurs à juin 1995.
Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de technique portant sur l'électricité et la radioélectricité et de télégraphie prévues à l'article 4 de la présente décision pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès à la classe 1 définie dans la présente décision :
a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de 12 mots par minute) ;
Les certificats militaires visés sont : Exploitation des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radiocryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;
b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de 12 mots par minute) ;
Les certificats militaires visés sont : Exploitation radiocryptotélégraphiste, Ecoutes et radiogoniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes ;
c) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re, 2e classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivré par le ministre chargé des télécommunications.
Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats militaires, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont :
Pour l'armée de terre, M. le commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
Pour la marine nationale, M. le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer ;
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES A RESPECTER
LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOAMATEUR
Les équipements utilisés par les radioamateurs doivent être conformes aux conditions suivantes :
La fréquence émise par les émetteurs, dans leur condition normale d'utilisation, doit être repérée et connue avec une précision de ý 1 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, de 1.10-4 dans les bandes de 29,7 à 1 260 MHz et d'une précision équivalente dans les bandes supérieures à 1 260 MHz selon l'état de la technique du moment pour les stations de cette nature ;
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive de fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue.
Pour toutes classes d'émission et dans toutes les bandes, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable.
Dans ce but, la modulation de fréquence (classes F2A, F3E) ne doit pas produire une excursion de fréquence dépassant ý 3 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, ý 7,5 kHz de 29,7 à 440 MHz et au-delà.
La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisées.
Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, sera :
- d'au moins - 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 watts ;
- d'au moins - 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 watts.
Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en « V» d'impédance de 50 ohms, ne devront pas dépasser :
2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 et 0,5 MHz ;
1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 et 30 MHz pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.
Transmissions de signaux par stations répétitrices
Les stations répétitrices sont soumises aux conditions complémentaires suivantes.
Les transmisssions de données par voie radioélectrique se font dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications.
Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs délivrés par l'Autorité de régulation des télécommunications à toutes les étapes de la transmission.
Les stations répétitrices doivent transmettre leur indicatif en langage clair.
Les dispositions des protocoles ou logiciels informatiques utilisés doivent être conformes à la réglementation, notamment à la présente décision.
Les émissions de balises de fréquence sont effectuées dans les classes A1A, F1A ou F2A.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D'UTILISATION
Dans toutes les classes d'émissions, toute période de transmission de signaux doit être identifiable facilement par l'indicatif de l'installation sur la fréquence porteuse de l'émission.
Tous les documents transmis doivent en permanence être identifiables par l'indicatif de l'opérateur.
L'utilisation d'une installation de radioamateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
Journal de trafic
L'utilisateur d'un indicatif radioamateur est tenu de consigner dans un journal de trafic à pages numérotées, non détachables, les renseignements relatifs à l'activité de son installation.
Les renseignements notés sont les suivants : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appel des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission.
Ce document doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.
Le journal de trafic peut être tenu informatiquement, ou suivant des procédés adaptés pour les handicapés ou les non-voyants.
Radio-clubs
L'utilisation des installations radioamateur de radio-club est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles.
Le responsable des installations du radio-club est tenu de posséder un indicatif radioamateur de classe 1.
Les installations de radio-club sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l'indicatif du radio-club.
Le radio-club peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif radioamateur, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel.
Le journal est contresigné par le responsable du radio-club.
Stations répétitrices
La demande d'attribution d'indicatif pour une station répétitrice « hors site » est transmise par le demandeur à l'Autorité de régulation des télécommunications, elle doit contenir un dossier technique présentant les caractéristiques sommaires de l'installation projetée.
Le demandeur doit s'assurer, avant de transmettre sa demande à l'Autorité de régulation des télécommunications, de la compatibilité du projet avec les installations existantes.
Le titulaire de l'indicatif d'une station répétitrice est responsable des messages figurant sur son installation, il prend les dispositions, dans le cadre du droit, qu'il juge nécessaire pour l'application de cette disposition.
Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes à la présente décision et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES AMATEURS
Pour les pays de la CEPT (hors Union européenne) ou pour les pays hors CEPT mais ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, l'indicatif radioamateur délivré aux personnes concernées par l'Autorité de régulation des télécommunications est du format suivant : préfixe français (F, FY, TK, etc.) suivi d'une barre de fraction (/) puis de l'indicatif étranger (ex.
: FM/W2SY/P, TK/SP5MP/MM, F/VE2PX/M, etc.).
L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R.
1243-1 peuvent faire appel sur toute question relative aux activités médicales de cet établissement ou organisme, notamment la sélection clinique et biologique des donneurs et sur toute question relative aux relations éventuelles avec les praticiens utilisateurs de ces produits.
Ce ou ces médecins référents sont membres du conseil scientifique ou du comité médico-technique mentionné à l'article R.
Arrêté du 27 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995, les mots : « pour une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Coufflens tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1) :
Section C, no 381 d'une contenance de 4 a 14 ca, no 382 d'une contenance de 3 a 26 ca, no 383 d'une contenance de 3 a 84 ca, no 384 d'une contenance de 18 a 40 ca, no 569 d'une contenance de 34 ca, no 574 d'une contenance de 2 a 05 ca, no 630 d'une contenance de 15 ca, no 633 d'une contenance de 14 a 77 ca, au lieudit Salau, section D, no 319 d'une contenance de 3 a 40 ca, section C, no 364 d'une contenance de 39 ca, no 365 d'une contenance de 10 a 34 ca, no 368 d'une contenance de 9 a 32 ca, no 369 d'une contenance de 11 a 09 ca, au lieudit Las Costes, section D, no 396 d'une contenance de 3 a 68 ca, no 397 d'une contenance de 72 ca, au lieudit Les Peyrots, section D, no 435 d'une contenance de 95 ca, no 1183 d'une contenance de 2 a 29 ca à prendre sur une contenance totale de 5 a 63 ca, no 1189 d'une contenance de 46 a 69 ca à prendre sur une contenance totale de 56 a 06 ca, au lieudit Camp de Marc, section D, no 598 d'une contenance de 2 a 88 ca à prendre sur une contenance totale de 35 a 42 ca, no 610 d'une contenance de 95 ca à prendre sur une contenance totale de 27 a 04 ca, no 611 d'une contenance de 95 ca à prendre sur une contenance totale de 23 a 82 ca, no 907 d'une contenance de 45 ca, au lieudit Barzecalou, section D, no 612 d'une contenance de 1 a 34 ca à prendre sur une contenance totale de 16 a 82 ca, no 613 d'une contenance de 50 ca à prendre sur une contenance totale de 12 a 87 ca, no 659 d'une contenance de 40 ca à prendre sur une contenance totale de 5 a 70 ca, no 905 d'une contenance de 2 a 45 ca, au lieudit La Fourque, section C, no 247 d'une contenance de 4 a 70 ca, no 248 d'une contenance de 2 a 10 ca, no 249 d'une contenance de 18 a 20 ca, au lieudit Loumatrix, section C, no 321 d'une contenance de 37 a 94 ca, au lieudit Coumecaoude, sur le territoire de la commune de Coufflens (département de l'Ariège).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées (division Energie), 12, rue Michel-Labrousse, 31107 Toulouse.
Arrêté du 21 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de contribuer au financement de la construction d'un magasin de stockage sur le port de Rochefort.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Visan-Bollène, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et de l'enseignement artistique, à Mme Marie-Liesse Baudrez, MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, Mme Bernardin (Christine), épouse Tissier, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Décret du 1er octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche
Par décret en date du 1er octobre 1998, M. Pierre Mirabaud est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Michel Cadot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice), administrateur civil, détachée auprès d'Electricité de France en qualité de chef de pôle,
rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché auprès d'Electricité de France, en qualité de conseiller à la mission Europe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Décrets du 26 février 1996 portant détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, le conseil des ministres entendu, M. Michel Gaudin, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est placé en position de service détaché.
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R.
1243-12 et des personnes responsables intérimaires.
Lorsque la personne responsable ou la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il communique immédiatement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu'il a désignée.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer
Les montants des indemnités pour perte d'effets sont fixés ainsi qu'il suit : A.
- Indemnités pour perte d'effets (catégories long cours et grande pêche, cabotage et pêche au large, navigation et pêche côtière en francs) : 1re : 7 906, 6 483, 3 616.
- Majoration pour navires à passagers : Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après : - commandant, chef mécanicien, médecin, commissaire : 2 258 F.
- commandant en second : 1 546 F.
- premier maître d'hôtel : 1 134 F.
En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après : a) Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêche, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche en deuxième et troisième zone, pour perte : - d'un sextant : 2 248 F.
- d'une jumelle : 743 F.
- d'ouvrages techniques : 513 F. b) Aux médecins pour perte de trousse et livres de médecine : 3 133 F. c) Aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte : - d'outillage spécial : 616 F.
- d'ouvrages techniques : 513 F. d) Aux officiers radioélectriciens, pour perte : - d'outillage personnel : 356 F.
- d'ouvrages techniques : 356 F.
L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
- Les montants des indemnités pour perte d'effets sont fixés ainsi qu'il suit :
- Indemnités pour perte d'effets
- Majoration pour navires à passagers
Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :
- En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après :
a) Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande,
capitaines de pêche, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours,
élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche en deuxième et troisième zone, pour perte :
b) Aux médecins pour perte de trousse et livres de ......................................................
c) Aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :
d) Aux officiers radioélectriciens, pour perte :
Décret du 5 mars 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Philippe Monneveux, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en amélioration des plantes au même établissement à compter du 2 décembre 1995.
Décret du 5 mars 1996 portant nomination et titularisation (télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, les fonctionnaires désignés ci-après, admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de 1995, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er décembre 1995 :
M. Desclaud (Patrice), inspecteur principal des services d'études techniques ;
M. Caminondo (Guy), inspecteur principal des services d'études techniques ; M. Gerardin (Alain), inspecteur principal des services d'études techniques.
Décret du 5 mars 1996 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Renouard (Louis), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 23 août 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 29 février 1996 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
- Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Cette disposition prend effet à compter de la session de 1997 de l'examen du baccalauréat professionnel.
- La fiche relative au baccalauréat professionnel Hygiène et environnement publiée dans l'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1992 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour le baccalauréat professionnel est complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 mars 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au livre VI, titre III, chapitre 3, du code de la sécurité sociale, l'article D.
633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme désigné par la convention prévue à l'article R.
115-5 et dans les conditions prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
<< A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés,
sous peine des sanctions prévues à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Michaud (Patrick), receveur-percepteur des finances à la recette générale des finances de Paris, est nommé agent comptable de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle à compter du 19 septembre 1995.
Arrêté du 22 février 1996 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1995.
Ils sont nommés à la 3e classe à compter du 1er décembre 1995 :
Beauvais (Serge), établissement du matériel, Saint-Egrève ;
Duvernoy (Michel), direction des constructions navales, Brest ;
Cluzeau (Jean-Paul), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
Marcelli (Jean-Claude), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Paris ;
Beaude (Gérard), direction des constructions navales, Saint-Tropez ;
Charrault (Laurent), direction des systèmes terrestres et d'information,
Dialley (Jean-Louis), base aérienne 278, atelier de révision de l'armée de l'air 624, Ambérieu-en-Bugey ;
Tardieu (Jacques), direction des constructions navales, Paris ;
Collanges (Jean), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est,
Lantuejoul (Roland), direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
Ducrocq (Bernard), base aéronautique navale, Saint-Mandrier.
I.-Les établissements ou organismes demandeurs disposent de personnels médicaux, paramamédicaux et techniques qui exercent leurs missions sous l'autorité de la personne responsable ou de la personne responsable des activités mentionnée à l'article R.
II.-Le personnel paramédical et technique doit être en nombre suffisant pour assurer pendant les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme demandeur les activités mentionnées à l'article L.
III.-Dans le cadre de leurs missions, les personnels mentionnés au I respectent les bonnes pratiques définies en application de l'article L.
Avenant no 46 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 45 à l'annexe II (Employés) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 44 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 41 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1995.
O. pour tous les accords et à la C.
C. uniquement pour les avenants nos 44 et 41.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 1er mars 1996 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er mars 1996, l'association de financement de Nanterre Maintenant Gestion, dont le siège social est 13, rue Henri-Barbusse, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président de Nanterre Maintenant en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Nanterre.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société Antilles Contrôles, 18, avenue de Plateau-Fofo, 97233 Schoelcher :
- jusqu'au 1er mars 2001, pour la rubrique A 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
- jusqu'au 1er mars 1999, pour les rubriques E 1 et E 2 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- E 1 : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures ;
- E 2 : infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ;
infrastructures de transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, il est créé 28 lits de soins de longue durée et 117 lits de maison de retraite par transformation des lits de la section d'hospice du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
La capacité du service de soins de longue durée issu de la transformation des lits d'hospice du centre hospitalier de Melun est ainsi portée à 120 lits.
Arrêté du 14 mars 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
- Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
REGLEMENT No 96-02 DU 13 MARS 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu la loi no 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994 et no 96-01 du 23 février 1996,
Le taux d'intérêt nominal annuel des livrets d'épargne-entreprise visés au deuxième tiret de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est fixé à 2,5 p.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
(Annexes non reproduites voir JORF du 15 mars 1996 p.
Décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations classées
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubriques créées ou modifiées
nouvelles rubriques
continuité pour le classement des activités)
Rubriques supprimées et table de correspondance non exhaustive avec les (cette table n'est pas exhaustive des correspondances assurant la
Arrêté du 6 mars 1996 portant retrait de l'arrêté du 4 janvier 1996 créant un comité technique paritaire ministériel
- L'arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel est retiré.
- Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.
Lors de leur distribution ou de leur cession, les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des documents qui sont mentionnés à l'article R.
1211-22-2 ainsi que dans les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
1245-6 et permettant d'assurer leur traçabilité et leur sécurité.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thierry Perardel en qualité de conseiller technique.
- M. Thierry Perardel est nommé chef adjoint de cabinet.
Décision no 97-454 du 17 décembre 1997 relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs
- Les programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs sont définis en annexe de la présente décision.
PROGRAMME DE L'EPREUVE « LA REGLEMENTATION DES RADIOCOMMUNICATIONS ET LES CONDITIONS DE MISE EN EOEUVRE DES INSTALLATIONS DU SERVICE AMATEUR »
(Identique pour les certificats d'opérateurs radioamateurs novices,
radiotéléphonistes et radiotélégraphistes)
Règlement des radiocommunications de l'UIT
Définition du service d'amateur et du service d'amateur par satellite.
Définition d'une station d'amateur.
Article 32 du règlement des radiocommunications.
Bandes de fréquences du service d'amateur.
Régions radioélectriques de l'UIT.
Identification des stations radioamateurs, préfixes européens nationaux et dépendances.
Composition des indicatifs d'appel, utilisation des indicatifs d'appel.
Utilisation internationale d'une station amateur en cas de catastrophes nationales.
Résolution 640 du règlement des radiocommunications de l'UIT.
Réglementation de la CEPT
Les recommandations et les décisions de la CEPT concernant les radioamateurs.
Connaissance des textes essentiels du code des postes et télécommunications.
Connaissance de la réglementation nationale du service d'amateur et d'amateur par satellite.
Brouillages et protections
Brouillage des équipements électroniques
Brouillage avec le signal désiré.
Intermodulation.
Détection par les circuits audio.
Cause de brouillage des équipements électroniques
Champ radioélectrique rayonné par une chaîne d'émission.
Rayonnements non essentiels de l'émetteur.
Effets indésirables sur l'équipement : par l'entrée de l'antenne, par d'autres lignes, par rayonnement direct, par couplage.
Rapports de puissance correspondant aux valeurs en dB suivantes : 0 dB, 3 dB, 6 dB, 10 dB et 20 dB (positivies et négatives).
Rapports de puissance entrée/sortie en dB d'amplificateurs et/ou d'atténuateurs.
Adaptation (transfert maximal de puissance).
Relation entre puissance d'entrée et de sortie et rendement :
P sortie
P entrée
Puissance crête de la porteuse modulée (PEP).
Protection contre les brouillages
Mesures pour prévenir et éliminer les effets de brouillage.
Filtrage, découplage, blindage.
Protection électrique
Protection des personnes et des installations radioamateurs.
Alimentation par le secteur alternatif.
Hautes tensions.
Antennes et lignes de transmission
Types d'antennes
Doublet demi-onde alimenté au centre, alimenté par l'extrémité et adaptations.
Doublet avec trappe accordée, doublet replié.
Antenne verticale quart d'onde (type GPA).
Aérien avec réflecteurs et/ou directeurs (Yagi).
Antenne parabolique.
Caractéristiques des antennes
Impédance au point d'alimentation.
Gain d'antenne par rapport au doublet par rapport à la source isotrope.
Puissance apparente rayonnée (PAR).
Rapport avant/arrière.
Diagrammes de rayonnement dans les plans horizontal et vertical.
Lignes de transmission
Ligne bifilaire, câble coaxial.
Pertes, taux d'onde stationnaire.
Ligne quart d'onde (impédance).
Transformateur, symétriseur.
Boîtes d'accord d'antenne.
Extrait du code Q international
Table internationale d'épellation phonétique
PROGRAMME DE L'EPREUVE « LA TECHNIQUE PORTANT SUR L'ELECTRICITE ET LA RADIOELECTRICITE » POUR L'ACCES AUX CERTIFICATS RADIOTELEPHONISTE ET RADIOTELEGRAPHISTE
Electricité, électromagnétisme et radioélectricité
Conducteur, semi-conducteur et isolant.
Courant, tension et résistance.
Les unités : l'ampère, le volt et l'ohm.
La loi d'Ohm (U = RI).
Puissance électrique (P = UI).
L'unité : le watt.
Energie électrique (W = Pt).
La capacité d'une batterie (ampère-heure).
Les générateurs d'électricité
Générateur de tension, force électromotrice (fem), courant de court-circuit, résistance interne et tension de sortie.
Connexion en série et en parallèle de générateurs de tension.
Champ électrique
Intensité du champ électrique.
Blindage contre les champs électriques.
Champ magnétique
Champ magnétique entourant un conducteur.
Blindage contre les champs magnétiques.
Champ électromagnétique
Ondes radioélectriques comme ondes électromagnétiques.
Vitesse de propagation et relation avec la fréquence et la longueur d'onde (V = f.l).
Signaux sinusoïdaux
La représentation graphique en fonction du temps.
Valeur instantanée, amplitude : (E.max).
Umax
Valeur efficace (RMS) :
Ueff =
Période et durée de la période.
L'unité : le hertz.
Différence de phase.
Signaux non sinusoïdaux
Signaux basse fréquence.
Signaux carrés.
Représentation graphique en fonction du temps.
Composante de tension continue, composante d'onde fondamentale et harmoniques.
Signaux modulés
Modulation d'amplitude.
Modulation de phase, modulation de fréquence et modulation en bande latérale unique.
Déviation de fréquence et indice de modulation :
f mod
Porteuse, bandes latérales et largeur de bande.
Forme d'onde.
Puissance des signaux sinusoïdaux :
; U = Ueff ; I = eff.
L'unité : l'ohm.
Caractéristiques courant/tension.
Puissance dissipée.
Coefficient de température positive et négative.
L'unité : le farad.
La relation entre capacité, dimensions et diélectrique :
(aspect quantitatif uniquement)
Déphasage entre la tension et le courant.
Caractéristiques des condensateurs, condensateurs fixes et variables : à air, au mica, au plastique, à la céramique et condensateurs électrolytiques.
Courant de fuite.
Bobine d'induction.
L'unité : le henry.
L'effet du nombre de spires, du diamètre, de la longueur et de la composition du noyau (effet qualitatif uniquement).
La réactance XL = 2 pf .
Facteur Q.
L'effet de peau.
Pertes dans les matériaux du noyau.
Application et utilisation des transformateurs
Transformateur idéal Pprim = Psec.
La relation entre le rapport du nombre de spires et
N sec
Le rapport des tensions :
U prim
N prim
I sec
Le rapport des courants :
I prim
Le rapport des impédances (aspect qualitatif uniquement).
Les transformateurs.
Utilisation et application des diodes.
Diode de redressement, diode Zener, diode LED diode émettrice de lumière, diode à tension variable et à capacité variable VARICAP.
Tension inverse, courant, puissance et température.
Transistor PNP et NPN.
Facteur d'amplification.
Transistor effet champ canal N et canal P, FET.
La résistance entre le courant drain et la tension porte.
Le transistor dans :
- le circuit émetteur commun source pour FET ;
- le circuit base commune porte pour FET ;
- le circuit collecteur commun drain pour FET ;
- les impédances d'entrée et de sortie des circuits précités ;
- les méthodes de polarisation.
Dispositif thermoionique simple.
Circuits numériques simples.
Combinaison de composants
Circuits en série et en parallèle de résistances, bobines, condensateurs, transformateurs et diodes.
Impédance.
Réponse en fréquence.
Filtres séries et parallèles.
Impédances.
Fréquences caractéristiques.
Fréquence de résonance :
Facteur de qualité d'un circuit accordé :
fres
Largeur de bande.
Filtre passe bande, filtres passe-bas, passe-haut, passe-bande et coupe-bande composés d'éléments passifs, filtre en Pi et filtre en T.
Filtre à quartz.
Circuits de redressement demi-onde et onde entière et redresseurs en pont.
Circuits de filtrage.
Circuits de stabilisation dans les alimentations à basse tension.
Amplificateurs à basse fréquence (BF) et à hautes fréquences (HF).
Caractéristique amplitude/fréquence et largeur de bande.
Classes de polarisation A, A/B, B et C.
Harmoniques (distorsions non désirées).
Détecteur de modulation d'amplitude (AM).
Détecteur à diode.
Détecteur de produit.
Détecteur de modulation de fréquences (FM).
Détecteur de pente.
Discriminateur Foster-Seeley.
Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale unique (BLU).
Oscillateur
Facteurs affectant la fréquence et les conditions de stabilité nécessaire pour l'oscillation.
Oscillateur LC.
Oscillateur à quartz, oscillateur sur fréquences harmoniques.
Boucle de verrouillage de phase (PLL)
Boucle de verrouillage avec circuit comparateur de phase.
Récepteur super hétérodyne simple et double.
Schémas synoptiques
Récepteur CW (A1A).
Récepteur AM (A3E).
Récepteur SSB pour la téléphonie avec porteuse supprimée (J3E).
Récepteur FM (F3E).
Rôle et fonctionnement des étages suivants
(Aspect schéma synoptique uniquement)
Amplificateur HF.
Oscillateur (fixe et variable).
Mélangeur.
Amplificateur de fréquence intermédiaire.
Limiteur.
Oscillateur de battement.
Calibrateur à quartz.
Amplificateur BF.
S-mètre.
Silencieux (squelch).
Caractéristiques des récepteurs (description simple uniquement)
Canal adjacent.
Sélectivité.
Fréquence-image, fréquences intermédiaires.
Intermodulation, transmodulation.
Emetteurs
Emetteurs avec ou sans changement de fréquences.
Multiplication de fréquences.
Emetteur CW (A1A).
Emetteur SSB avec porteuse de téléphonie supprimée (J3E).
Emetteur FM (F3E).
Séparateur.
Etage d'excitation.
Multiplicateur de fréquences.
Amplificateur de puissance.
Filtre de sortie (filtre en pi).
Modulateur de fréquences, SSB, de phase.
Caractéristiques des émetteurs (description simple uniquement)
Stabilité de fréquence.
Largeur de bande HF.
Bandes latérales.
Bande de fréquences acoustiques.
Non-linéarité.
Impédance de sortie.
Puissance de sortie.
Déviation de fréquence.
Indice de modulation.
Claquements et piaulements de manipulation CW.
Rayonnements parasites HF.
Rayonnements des boîtiers.
Propagation et antennes
Couches ionosphériques.
Fréquence critique.
Fréquence maximale utilisable.
Influence du soleil sur l'ionosphère.
Onde de sol, onde d'espace, angle de rayonnement et bond.
Evanouissements.
Troposphère.
Influence de la hauteur des antennes sur la distance qui peut être couverte.
Inversion de température.
Réflexion sporadique sur la couche E.
Réflexion aurale.
Distribution du courant et de la tension le long de l'antenne.
Impédance capacitive ou inductive d'une antenne non accordée.
Guide d'ondes.
Impédance caractéristique.
Vitesse de propagation.
Pertes, affaiblissement en espace libre.
Lignes ouvertes et fermées comme circuits accordés.
Principe des mesures
Mesure de :
Tensions et courants continus et alternatifs ;
Erreurs de mesure ;
Influence de la fréquence ;
Influence de la forme d'onde ;
Influence de la résistance interne des appareils de mesure ;
Puissance continue et haute fréquence (puissance moyenne et puissance de crête) ;
Rapport d'onde stationnaire en tension ;
Forme d'onde de l'enveloppe d'un signal à haute fréquence ;
Pratique des opérations de mesure :
Appareils de mesure à cadre mobile, appareil de mesure multigamme (multimètre) ;
ROS mètre ;
Compteur de fréquence, fréquencemètre à absorption ;
Ondemètre à absorption ;
Oscilloscope et analyseur de spectre.
L'EPREUVE PRATIQUE DE RECEPTION AUDITIVE DE SIGNAUX DU CODE MORSE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'OPERATEUR TELEGRAPHISTE COMPORTE LE PROGRAMME SUIVANT
Les lettres de l'alphabet.
Les dix chiffres.
La virgule.
Le point d'interrogation.
La barre de fraction.
Le signe (+).
L'apostrophe.
L'attente (AS).
La fin de transmission.
Abréviations utilisées par le service amateur
Fin de transmission.
Signal utilisé pour interrompre une transmission en cours.
CQ
Appel généralisé à toutes les stations.
Onde entretenu, télégraphie.
Utilisé pour séparer l'indicatif d'appel de la station.
Invitation à émettre.
MSG
Message.
S'il vous plaît.
RST
Lisibilité, force du signal, tonalité.
Récepteur.
Signal.
TX
Votre.
Fin de vacation.
343 116-6 Uro-Tainer citrate de magnésium, solution pour irrigation vésicale, 100 ml en poche (B/10) (laboratoires B.
Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées en 1998.
Trois interrogations sont prévues : la première, à la création, porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2001 et 2003, porteront sur les conditions de développement des unités survivantes.
Les informations relatives au chef d'entreprise sont : l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
- Dans le département de la Manche, dont le siège de la direction départementale est fixé 407, avenue de Paris, BP 325, 50015 Saint-Lô Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 1er avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Manche est abrogé.
Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation
- Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
- Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R 361-45 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
« A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire.
« Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
« Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
« Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R.
361-30 du code des communes est modifié comme suit :
« Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R.
Au quatrième alinéa, les mots : « dans le jardin du souvenir » sont remplacés par les mots : « dans le lieu spécialement affecté à cet effet ».
« 3o Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R.
- Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
361-45-1 du code des communes, les mots : « à la demande de la famille » sont remplacés par les mots : « à la demande du plus proche parent ».
363-16 du code des communes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
Décret du 20 juillet 1998 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 20 juillet 1998, le décret du 17 juillet 1944 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier, sis à Orléans (Loiret), de la congrégation Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers est abrogé.
Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits doivent être autorisés, en application de l'article L.
1243-2, à effectuer ces activités de conservation et de distribution dans les conditions prévues par la présente section, à l'exception des articles R.
Arrêté du 7 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Esprit Telecom France est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les chapitres Ier et IX du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Esprit Telecom France.
Allocation de numéros et de blocs de numéros
et redevances dues
En outre, au vu des engagements repris au 1.1 (B) du chapitre Ier du présent cahier des charges, l'opérateur s'est vu réserver un chiffre E de sélection du transporteur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décision no 98-400 du 27 mai 1998 autorisant la SARL La Vague Médoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Vague Médoc programme Montmartre FM
- La SARL La Vague Médoc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc programme Montmartre FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 16 juin 1998 et jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau
Il est créé un comité d'experts dans le domaine de l'eau, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation, qui en assurent conjointement la présidence.
Il prend la dénomination d'" observatoire de l'eau ".
L'observatoire de l'eau exerce une fonction générale d'analyse, d'information et d'expertise sur : - la composition et l'évolution des différents éléments du prix de l'eau ; - l'évaluation de la qualité des services publics de distribution de l'eau et de l'assainissement, au regard des objectifs nationaux ou internationaux relatifs à la qualité des eaux distribuées et l'épuration des eaux usées domestiques ; - l'évaluation et la prospective économiques en matière d'eau et d'assainissement ; - les facteurs explicatifs de l'évolution du prix de l'eau, notamment les investissements, le mode de gestion et le mode de facturation.
L'observatoire de l'eau est saisi pour avis par ses présidents ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
L'observatoire de l'eau est composé des membres suivants : 1° Au titre des associations de consommateurs : - trois représentants et leurs suppléants, désignés par le Conseil national de la consommation ; 2° Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement : - deux représentants et leurs suppléants, proposés en leur sein par les représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement représentées au Comité national de l'eau ; 3° Au titre des associations de distributeurs d'eau : - deux représentants et leurs suppléants, désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ; 4° Au titre des élus locaux : - trois représentants et leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France (A.
; - un représentant et son suppléant, désignés par l'Association des présidents de conseils généraux (A.
; - un représentant et son suppléant, désignés par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (F.
; 5° Au titre des organismes de bassin : - deux présidents de comités de bassin et leurs suppléants, désignés par le ministre de l'environnement ; 6° Au titre de l'Etat : - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur général de la santé publique ou son représentant ; - le directeur de l'eau ou son représentant ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de l'observatoire et leurs suppléants autres que ceux du 6° sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation.
La durée du mandat des membres de l'observatoire, autres que les représentants de l'Etat, est de trois années, renouvelable.
Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les membres de l'observatoire ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les salariés représentant une association dans les conditions définies à l'article L.
225-8 du code du travail peuvent, en application dudit article, prétendre à un remboursement au titre du congé de représentation.
L'observatoire de l'eau établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré conjointement par la direction de l'eau et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un bureau permanent est chargé d'animer les travaux menés par l'observatoire de l'eau et de recueillir les données disponibles auprès des administrations et organismes concernés.
La direction de l'eau, en liaison avec les agences de l'eau, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettent leurs moyens d'expertise et d'étude à la disposition de l'observatoire de l'eau.
Le directeur de l'eau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un comité d'experts dans le domaine de l'eau,
auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation, qui en assurent conjointement la présidence.
- L'observatoire de l'eau exerce une fonction générale d'analyse,
d'information et d'expertise sur :
- la composition et l'évolution des différents éléments du prix de l'eau ;
- l'évaluation de la qualité des services publics de distribution de l'eau et de l'assainissement, au regard des objectifs nationaux ou internationaux relatifs à la qualité des eaux distribuées et l'épuration des eaux usées domestiques ;
- l'évaluation et la prospective économiques en matière d'eau et d'assainissement ;
- les facteurs explicatifs de l'évolution du prix de l'eau, notamment les investissements, le mode de gestion et le mode de facturation.
- L'observatoire de l'eau est composé des membres suivants :
1o Au titre des associations de consommateurs :
- trois représentants et leurs suppléants, désignés par le Conseil national de la consommation ;
2o Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement :
- deux représentants et leurs suppléants, proposés en leur sein par les représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement représentées au Comité national de l'eau ;
3o Au titre des associations de distributeurs d'eau :
- deux représentants et leurs suppléants, désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
4o Au titre des élus locaux :
- trois représentants et leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France (A.
5o Au titre des organismes de bassin :
- deux présidents de comités de bassin et leurs suppléants, désignés par le ministre de l'environnement ;
6o Au titre de l'Etat :
- le directeur général de la santé publique ou son représentant ;
Les membres de l'observatoire et leurs suppléants autres que ceux du 6o sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation.
Les membres de l'observatoire ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement calculées dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Colcombet (Yves), administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er janvier 1996.
Mme Melguen (Marthe), chercheur à l'Institut français pour l'exploitation de la mer, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1996, Mlle Dutilh (Colette),
inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 1996 et est radiée des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 1996, M. Stefani (Jacques) est nommé membre du Conseil national du crédit, au titre des organisations professionnelles, en remplacement de M. Didierjean (Marc).
Arrêté du 29 février 1996 portant revalorisation pour l'année scolaire 1995-1996 des taux de la prime pédagogique ainsi que de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
F. à Cognac (16).
Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Radio : Radio Pays de Langres (52).
Motifs de la mise en demeure : non-respect des caractéristiques techniques définies dans la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée ; puissance excessive.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996,
l'hélistation de Biscarrosse-Hourtiquets est fermée définitivement à toute circulation aérienne et supprimée.
La liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée en conséquence.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
<< - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse,
numéro fiscal, références bancaires).
<< Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal,
celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations.
Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L.
442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L.
442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L.
442-3 du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.
L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.
442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 175 F par enquête effectuée.
Décret du 14 février 1996 autorisant la cession de deux concessions de mines d'or en Guyane
Par décret en date du 14 février 1996, la cession des concessions de mines d'or dites << Renaissance >> et << La Victoire >> (Guyane) est autorisée au profit de la S.
Texmine, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
1243-6 sont suspendues ou retirées en tout ou partie, en application de l'article L.
1245-1, et notamment en cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement ou de violation des règles de bonnes pratiques prévues par l'article L.
1245-6, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis motivé du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Toutefois, cet avis n'est pas requis dans le cas d'une suspension provisoire d'urgence prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
La décision de suspension se prolonge jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctives demandées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'établissement et sa vérification par l'agence.
Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse, un mois avant le retrait, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure à la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1243-6 dans laquelle il lui précise les griefs et lui demande de mettre en œuvre des mesures correctives pour que l'établissement ou l'organisme soit en conformité avec les règles en vigueur.
La personne morale bénéficiaire de l'autorisation adresse sans délais une copie de cette mise en demeure à la personne responsable mentionnée à l'article R.
A compter de la date de réception de cette mise en demeure, la personne morale bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai fixé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elle adresse une copie de ces observations à la personne responsable.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1996, M. Dell'Agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, placé en position de détachement pour remplir son mandat de député à l'Assemblée nationale, est, à compter du 1er août 1995, promu au grade d'attaché principal de 1re classe et classé, en cette qualité, au 1er échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1996, Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, du 16 novembre 1995 au 31 juillet 1996, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, pour exercer les fonctions de conseiller chargé des questions internationales et des dossiers diplomatico-militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1996, M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 1996.
- Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 130 759 448 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 130 759 448 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les mots : << section ville du budget des affaires sociales, santé et ville >> sont remplacés par les mots : << section ville et intégration du budget aménagement du territoire, ville et intégration >>.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1er et 4 du décret du 29 décembre 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Décret du 19 février 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal
- M. Michel Peissik, ministre plénipotentiaire de 1re classe en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Xavier Fels.
Le retrait de M. Rigal (Jacques, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rigal et Denis Bruyère,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rigal et Denis Bruyère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Denis Bruyère, huissier de justice associé >>.
Décret n°96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 12 mai 1996.
Le décret n° 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.
Les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont distribués sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R.
1243-12 ou le cas échéant du responsable des activités mentionné à l'article R.
1243-12 à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
1211-6, ainsi qu'à celles prévues par les règles de bonne pratique et s'ils sont reconnus conformes aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue à l'article L.
Toutefois, des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire non conformes aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue à l'article L.
1243-2 peuvent être distribués si le praticien mentionné au premier alinéa atteste que l'état de santé du receveur justifie le recours à de tels produits et qu'en l'état des connaissances scientifiques et médicales l'avantage escompté pour le receveur est supérieur au risque encouru par celui-ci.
Décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
- Le décret no 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.
Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
- art. 46 AG-0 A (P)
Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
- Dans l'annexe III au code général des impôts, il est inséré,
après l'article 46 AG, un article 46 AG-0A ainsi rédigé :
<< Art. 46 AG-0A.
- Pour l'application du III de l'article 199 decies A du code général des impôts :
- Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts.
- Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B du code général des impôts est demandé, les conditions prévues au 3o de cet article s'apprécient en tenant compte du montant :
<< - du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
<< - des ressources du sous-locataire.
- Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
L'engagement de location prévu au I de l'article 199 nonies et au I de l'article 199 decies A ou à l'article 199 decies B du code général des impôts ;
La note annexe prévue au I de l'article 46 AA complétée, le cas échéant, du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B du code général des impôts est demandé, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire mentionné au 2 de l'article 46 AGA ainsi qu'un document faisant mention du montant annuel du loyer payé par le sous-locataire.
<< Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents mentionnés aux 2 et 4 ainsi qu'une note indiquant le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au I de l'article 199 decies A ou à l'article 199 decies B du code déjà cité.
- Lorsque le logement est acquis ou construit par une société mentionnée à l'article 199 decies ou à l'article 199 decies B du code général des impôts, les obligations déclaratives énumérées au III incombent à la société.
Les documents sont adressés selon les modalités prévues à l'article 46 AD.
<< Lorsque l'une ou l'autre des conditions d'application de l'article 199 decies A du code général des impôts cesse d'être remplie, les dispositions de l'article 46 AE sont applicables.
<< La société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées au présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-145 du 3 janvier 1996 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 avril 1996, M. Mitanchez (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de M. Goumare (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1996, Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er février 1996 et pour une période maximale de cinq ans, placée dans la position de détachement de longue durée auprès de la ville de Paris, sur un emploi de secrétaire général adjoint du conseil de Paris, pour exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du maire de Paris.
Arrêté du 5 avril 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace
Le centre de réception radioélectrique de Laval-Roquecezière (Aveyron) est classé en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Rozoy-sur-Serre (Aisne),
Lapleau (Corrèze), Mauressac (Haute-Garonne), Trèves-Autocom (Rhône),
Val-d'Isère - téléphérique de la Bellevarde (Savoie), Appelle (Tarn) et Verlhac-Tescou (Tarn-et-Garonne) sont classés en 2e catégorie.
Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, à Montpellier, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à Bastia, en remplacement de M. Aubry (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1996.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant no 29 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 1995 (Rémunérations annuelles garanties) à l'avenant du 5 décembre 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 24 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception du granit et des fibres-ciment)
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du granit et des fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial,
les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-07 bis en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 15 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, M.
Crepin-Leblond (Jean-Paul), conseiller commercial de 1re classe, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision no 98-403 du 27 mai 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- La SA Société d'exploitation de Radio Finance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Site d'émission : site SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
Décision no 98-404 du 27 mai 1998 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Régina
- L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Régina.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 16 juin 1998 et jusqu'au 3 mars 2002 à 24 heures.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 27 avril 2003.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
Décision no 98-421 du 6 mai 1998 modifiant la décision no 96-1029 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée
« Site d'émission : site TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon ;
Décision no 98-443 du 9 juin 1998 autorisant la SARL Couleur Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Bastia
- La SARL Couleur Méditerranée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bastia.
Site d'émission : site TDF, lieudit Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
Décision no 98-445 du 9 juin 1998 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- La SA Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical, date de mise en service.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o, 100 W dans le secteur d'azimut 230o/30o.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 15 au 21 juin 1998 :
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications Ltd à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans :
Du 3 au 7 juin 1998 en langue anglaise :
Site : circuit du Mans, lieudit Paddock 5, 72000 Le Mans.
Du 5 au 7 juin 1998 en langue japonaise :
Décret n° 98-457 du 8 juin 1998 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
- Le décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts est abrogé.
Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de vingt-cinq ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances.
A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à cinquante-cinq.
Les académiciens sont répartis en sept sections ainsi qu'il suit :
Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section.
de l'Académie des beaux-arts
Le secrétaire perpétuel est élu parmi les membres de l'académie disposant du droit de vote, dans les conditions prévues à l'article 40.
Il demeure membre de sa section.
Nul ne peut être candidat à cette fonction s'il n'a été installé académicien depuis au moins deux ans.
Nul ne peut être présenté à cette fonction s'il n'a été installé académicien depuis au moins deux ans.
A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative définie à l'article 19 ci-après, laquelle est complétée pour la circonstance par un membre désigné par chaque section en son sein.
Commission administrative centrale de l'Institut de France
Ces commissaires, élus chacun pour un an, sont rééligibles.
Ils ne peuvent appartenir tous deux à la même section ni à celle à laquelle appartient le secrétaire perpétuel.
L'académie constitue notamment une commission dont l'objet est d'approuver tout discours qu'un académicien est chargé de faire, soit en séance publique, soit à l'extérieur au nom de l'académie ; font exception les allocutions prononcées, le cas échéant, dans les circonstances visées à l'article 47.
Cette commission est composée de sept membres, à raison d'un académicien par section.
Pour l'application des dispositions du présent article, les discours prononcés sous la coupole doivent être remis au secrétaire perpétuel au moins quinze jours à l'avance.
A l'expiration d'un délai de deux semaines, il est donné lecture, en séance plénière, des lettres de candidature reçues ;
L'élection a lieu deux semaines après.
Les candidats peuvent, au cours de la période fixée à l'article précédent, présenter à l'académie un choix de leurs oeuvres.
Pour cette élection, le quorum est fixé aux trois cinquièmes des académiciens en exercice.
Le nom de la personnalité élue est soumis au ministre des affaires étrangères pour avis avant d'être transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Disposition particulière à l'élection d'un académicien,
d'un secrétaire perpétuel ou d'un associé étranger
Les académiciens perçoivent une indemnité prévue au budget du ministère de tutelle.
Les membres du bureau, accompagnés des académiciens de la section du défunt, ainsi que d'une délégation des autres sections, assistent aux obsèques, si possible en costume de l'Institut, sauf voeu explicite de la famille.
Décret du 22 juillet 1998 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale, inscrite au tableau d'avancement, est promue inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Mme Polve (Danièle), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée sous-préfet de La Flèche.
M. Barnier (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret n°96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 3 885 351,87 euros.
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 60 941 052,05 euros.
Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 25 486 236,88 FF (463 386 125 F CFP).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 399 747 073,88 FF (7 268 128 615 F CFP).
Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)
- Est autorisée la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente section au titre des assurances vieillesse et invalidité.
Les assurés qui ont obtenu avant le 1er juillet 1956 le bénéfice de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse, sont soumis au régime défini par ces dispositions.
Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 janvier 1996, Mme Chevalier (Claire), épouse Gaillard, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 13 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Brugère (Hubert), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse,
est nommé maître-assistant agrégé en hygiène et industrie des aliments d'origine animale au même établissement à compter du 3 décembre 1995.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant réintégration et affectation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Rastoin (Jean-Louis), enseignant-chercheur,
professeur de 1re classe, détaché auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 janvier 1996, M. Coudray (René) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 15 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 janvier 1996, M. Frikha (Mohamed) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 13 décembre 1995.
Arrêté du 7 février 1996 concernant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités de formation perçus par certains élèves des instituts régionaux d'administration ayant interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission
Une dispense de remboursement des traitements perçus au cours de la scolarité est accordée à M. Leost (Jean-Tanguy), élève de l'I.
Une dispense de remboursement des traitements et des indemnités perçus au cours de la scolarité est accordée à :
M. Dupont (Philippe), élève de l'I.
Mlle Hertschuh (Emmanuelle), élève de l'I.
M. Lenica (Freddy), élève de l'I.
M. Pucheux (Jean-Claude), élève de l'I.
Une dispense de remboursement des traitements et des indemnités de formation perçus au cours de la scolarité est accordée à :
M. Bernardin (Jean-Pierre), élève de l'I.
M. Descamps (Frédéric), élève de l'I.
Mlle Fras-Vitanen (Susanna), élève de l'I.
Mlle Hittenger (Barbara), élève de l'I.
M. de L'Estang du Rusquec (Stéphane), élève de l'I.
Mme Paone-Martin (Marie-Dominique), élève de l'I.
M. Racouchot (Christophe), élève de l'I.
M. Rault (Christian), élève de l'I.
Ces élèves seront néanmoins tenus de reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités de formation perçus pendant le mois précédant la date à compter de laquelle leur démission a été acceptée.
La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Regional Airlines par arrêté du 19 février 1996 susvisé est en cours de validité.
Bordeaux-Genève (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Nantes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Pau-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Rennes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Toulouse-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996).
- L'arrêté du 24 août 1994, modifié par arrêtés des 29 décembre 1994, 2 et 17 mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Regional, est abrogé.
Arrêté du 19 février 1996 portant nomination d'un chef de département
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 février 1996, M. Picard (Bertrand), professeur des universités (bactériologie, virologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Brest, est nommé dans les fonctions de chef du département de microbiologie - santé publique de l'hôpital Morvan pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 1er juillet 1998 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-675 du 8 septembre 1998 autorisant l'association Culture et expression locales Limersheim à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
- L'association Culture et expression locales Limersheim est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000.
Site d'émission : lieudit Firtischberg, 68240 Kayserberg.
Zone de Munster.
Site d'émission : lieudit Obersolberg, 68140 Eschbach-au-Val.
- avenant no 32 : de modifier l'article 18 (Salariés permanents) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision no 98-679 du 8 septembre 1998 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel et jusqu'au 18 mai 2003.
Zone de Marvejols.
Site d'émission : site TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Grèzes.
Au sens de la présente sous-section on entend par : 1° Certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des produits cités à l'article D.
653-106 et servant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration génétique des animaux ; 2° Contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article D.
653-106 ainsi que sur les informations contenues dans les certificats généalogiques et zootechniques correspondants ; 3° Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique et/ ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ; 4° Instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques zootechniques ; 5° Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans la directive n° 97/78/ CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et dont la liste est tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décision no 98-680 du 15 septembre 1998 autorisant l'association Korail océan Indien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal océan Indien (KOI)
- L'association Korail océan Indien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal océan Indien (KOI).
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de deux mois.
Site d'émission : lieudit Bois de Nèfles, 97411 Saint-Paul.
Site d'émission : chemin de Ligne, 97425 Les Avirons.
Site d'émission : lieudit Pavillon, 97422 La Saline.
Site d'émission : Piton des Cabris, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Site d'émission : lotissement Bras-Pistolet, 23, rue des Goyaviers, 97441 Sainte-Suzanne.
Site d'émission : lieudit Manapany-les-Gregues, 97480 Saint-Joseph.
Site d'émission : lieudit Petit Saint-Pierre, 97437 Saint-Benoît.
Arrêté du 28 août 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 1998, est fixé le modèle de formulaire S 2234 d (1) « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants.
- Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10831*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses de sécurité sociale (CGSS).
Décret du 25 mai 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. René Gourdin.
M. Dominique Pauly (en service détaché).
M. Lucien Balanger.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, M. Levy (Claude) est nommé président du conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décision no 98-373 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 28 mai 1998 à 22 heures et jusqu'au 18 mai 2003.
- M. Patrice Molle, préfet, est nommé conseiller au cabinet du ministre de la culture.
est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement de M. Jean-Luc Vialla, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure
Avenant no 2 à l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche des transports fluviaux à l'O.
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R.
434-22 du code de la sécurité sociale n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R.
En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.
Accord no 5 du 27 septembre 1994 ;
Avenant no 1 du 12 septembre 1995 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994.
Accord no 5 : organisation des temps de travail et prévoyance ;
Avenant no 1 : modification du titre II Prévoyance de l'accord no 5.
Arrêtés du 28 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 février 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Titulaire : M. Clement (Pascal), maire de Saint-Marcel-de-Félines (42) ;
Suppléants : M. Vasselle (Alain), maire d'Ourcel-Maison (60) ; M. Voisin (Michel), maire de Replonges (01) ;
Titulaire : M. Esteve (Gilbert), maire de Sélestat (67) ;
Suppléants : M. Bouquet (Jean-Pierre), maire de Vitry-le-François (51) ; M. Lebreton (Claudy), maire de Plénée-Jugon (22) ;
Titulaire : M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (74) ;
Suppléants : M. Grimaux (Michel), maire de Graye-sur-Mer (14) ; M. Bourdenet (Jean), maire de Voujeaucourt (25) ;
Titulaire : M. Wilquin (Claude), maire de Berck-sur-Mer (62) ;
Suppléants : M. de Barbarin (Christian), maire de Vauvenargues (13) ; M.
Montuelle (Marc), maire de Lourches (59) ;
Titulaire : M. Mertian de Muller (Daniel), maire de Buc (78) ;
Suppléants : M. Gosset (Claude), maire de Hondschoote (59) ; M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien (95) ;
Titulaire : M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors (27) ;
Suppléants : M. Desgranges (Jean), maire de Domérat (03) ; M. Levain (Jean), maire de Chaville (92) ;
Titulaire : M. Grand (Jean-Pierre), maire de Castelnau-le-Lez (34) ;
Suppléants : M. Merville (Denis), maire de Sainneville-sur-Seine (76) ; M.
Gilles (Jean), maire de Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
Titulaire : M. Rognard (Michel-Antoine), maire de Mâcon (71) ;
Suppléants : M. Auxiette (Jacques), maire de La Roche-sur-Yon (85) ; M.
Marti (André), adjoint au maire de Rezé (44) ;
Titulaire : M. Chanon (Jean-Marie), adjoint au maire de Lyon (69) ;
Suppléants : M. Pernes (Claude), maire de Rosny-sous-Bois (93) ; M. Teulet (Michel), maire de Gagny (93) ;
Titulaire : M. Souvet (Louis), maire de Montbéliard (25) ;
Suppléants : M. Bellec (Bernard), maire de Niort (79) ; M. Touzeau (Jean),
maire de Lormont (33) ;
Titulaire : M. Maille (Pierre), maire de Brest (29) ;
Suppléants : M. Gond (Michel), adjoint au maire d'Orléans (45) ; M.
Zuccarelli (Emile), maire de Bastia (2B) ;
Titulaire : M. Pavec (Pierre), maire de Vannes (56) ;
Suppléants : Mme Guillermin (Michèle), adjoint au maire de Fréjus (83) ; M. Vallet (André), maire de Salon-de-Provence (13) ;
Titulaire : M. Lagrange (Lucien), maire de Vigneux-sur-Seine (91) ;
Suppléants : M. Tardito (Jean), maire d'Aubagne (13) ; M. Clary (Alain),
maire de Nîmes (30) ;
Titulaire : M. Moscati (François), adjoint au maire de Marseille (13) ;
Suppléants : M. Barbier (Gilbert), maire de Dole (39) ; Mme Nicolas (Françoise), maire de Vandoeuvre (54).
Titulaire : M. Coanet (Philippe) ;
Suppléants : Mme Machu (Yvette) ; Mme Doneddu (Jacqueline) ;
Titulaire : M. Lapierre (Ronan) ;
Suppléants : M. Feuilloley (Robert) ; M. Sinoquet (Bernard) ;
Titulaire : Mme Kaiser (Véronique) ;
Suppléants : M. Camatte (François) ; Mme Martelat (Monique) ;
Titulaire : M. Lacour (Joël) ;
Suppléants : M. Pouchol (Alain) ; Mme Bestetti (Véronique) ;
Titulaire : M. Leproust (Gilles) ;
Suppléants : Mme Kerdraon (Régine) ; M. Boueri (Jean-Bruno) ;
Titulaire : M. Vermeire (Freddy) ;
Suppléants : M. Debeir (Vincent) ; M. Gauchet (Daniel).
Interco-C.
Titulaire : M. Guenego (Alexis) ;
Suppléants : M. Savoye (Jacques) ; M. Lestang (Yves) ;
Titulaire : Mme Adam (Claudine) ;
Suppléants : M. Martinez (Bernard) ; M. Dret (Jean-Jacques) ;
Titulaire : M. Voisine (Henri) ;
Suppléants : M. Nouveau (Dominique) ; M. Dardennes (Yves) ;
Titulaire : Mme Psaltopoulos (Jacqueline) ;
Suppléants : M. Lenay (Jean-Claude) ; M. Mitault (Michel) ;
Titulaire : Mme Thebault (Christiane) ;
Suppléants : Mme Nathan (Michèle) ; M. Cherifi (Moussa).
Titulaire : M. Ordronneau (Camille) ;
Suppléants : M. Becqueriaux (Jean-Claude) ; M. Lecadre (Jean-Claude) ;
Titulaire : M. Pougis (Robert) ;
Suppléants : M. Rosez (Didier) ; M. Lemaindre (Jean-Lou) ;
Titulaire : M. Becuwe (Serge) ;
Suppléants : M. Rolland (Henri) ; M. Coste (Maurice) ;
Titulaire : M. Berruer (Daniel) ;
Suppléants : M. Mauroux (Jean-Claude) ; M. Lefrere (Gilles) ;
Titulaire : Mme Ventre (Josette) ;
Suppléants : M. Sampieri (Louis) ; M. Lescure (Sylvain).
Titulaire : M. Breining (Antoine) ;
Suppléants : M. Boesch (Serge) ; M. Reiminger (Gérard) ;
Titulaire : M. Voisin (Gilbert) ;
Suppléants : M. Cabrol (André) ; M. Charles (Claude).
Titulaire : M. Ricot (René) ;
Suppléants : M. Gilliocq (Gérard) ; M. Zanetti (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Arnault (Jean-Pierre) ;
Suppléants : M. le colonel Guilloux (Michel) ; M. Duplessy (Jean-François).
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 6 mars 1996 portant concession de la médaille militaire
Décret du 6 mars 1996 modifiant le décret du 18 février 1994 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 6 mars 1996, sont nommés membres au Conseil national de la montagne, en qualité de représentants :
M. Michel Bouvard, en remplacement de M. Hervé Gaymard ;
M. Rudy Salles, en remplacement de M. Hubert Falco ;
M. Germain Authié, en remplacement de M. Raymond Bouvier ;
M. Jean Briane, en remplacement de M. Augustin Bonrepaux ;
Du Comité de massif des Pyrénées :
M. Augustin Bonrepaux, en remplacement de M. Claude Massoure ;
M. Alain Bayrou, en remplacement de M. Henri Savornin ;
M. Marcel Perrone, en remplacement de M. Michel Masse ;
M. Raymond Cerruti, en remplacement de M. Pierre Roux ;
De la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte :
M. Bernard Noël, en remplacement de M. Gérard Perissin Fabert.
Décision no 98-401 du 27 mai 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Décret n°96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.
Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité déterminée.
A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.
A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles L.
631-13 peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés dans ce but, d'autre part.
L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément : 1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des marchés ; 2° D'améliorer la qualité des produits ; 3° De régulariser les prix ; 4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions.
Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990
331-3 du code de la sécurité sociale est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressée déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base prise en compte est diminuée du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires s'y rapportant, selon les modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-934 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Enfants Vendeuvre
- L'autorisation accordée par décision no 91-192 du 22 février 1991 susvisée à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Enfants Vendeuvre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendeuvre-sur-Barse.
sous-directeur des personnels, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx et de M. Jacques Renard.
Arrêté du 16 février 1996 portant mutation de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, les maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférence des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993, les lots nos 103 (superficie utile de 447 mètres carrés) et 489 à 498 du règlement de copropriété ainsi que les 1 123/100 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier dénommé Le Britannia, sis 20, boulevard Eugène-Deruelle, à Lyon (Rhône), cadastré section AR no 3, tels au surplus que lesdits locaux figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02160, à la rubrique de Météo-France.
(1) Ce plan peut être consulté 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Gantier (Pierre, Louis, Germain, Maurice),
ingénieur des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1996.
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mai 1998, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, en tant que membre suppléant : Mlle Ponsonnet (Julie), en remplacement de M. Companie (Claude).
Décision no 98-546 du 3 juillet 1998 attribuant le chiffre 4 de sélection du transporteur à la société TELE 2 France
- La valeur « 4 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société TELE 2 France.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TELE 2 France.
5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L.
Décision no 98-572 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste (Essonne)
- La société Câble Services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Encyclopédia (sur le canal 14) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Paray-Vieille-Poste.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Paray-Vieille-Poste, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Sarns 3 M, installé en 1990 dans le service de chirurgie cardio-vasculaire et chirurgie cardiaque.
Arrêtés du 21 septembre 1998 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Charbaut (Philippe), directeur à Electricité de France et Gaz de France, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Delamarre (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, M. Meyer (Emmanuel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de tribunal administratif.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 1998, M. Duport (Jean-Pierre), préfet de la région Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine, en remplacement de M. Thoraval (Joël), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, M. Pernot (Jean-Marie) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre de l'industrie des aliments du bétail), en remplacement de M. Chambe (Maurice), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet.
II.-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
III.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé doivent être utilisées :
IV.-Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié et authentifié, exprime puis valide son vote.
Recommandation no 98-3 du 22 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998
Vu le décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 15 octobre 1998 :
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée à la consultation, la règle dite « des trois tiers », selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent chacun d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
Indépendamment de la règle dite « des trois tiers », les services de communication audiovisuelle veillent à l'accès à l'antenne des formations politiques non représentées au Parlement.
Tous les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne doivent pouvoir bénéficier d'un accès à l'antenne conforme aux principes de répartition des temps de parole de la campagne officielle radiotélévisée fixés par le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie.
S'agissant des interventions des personnalités politiques nationales liées à la consultation, les services de communication audiovisuelle veillent à respecter un équilibre entre les interventions du Gouvernement, de la majorité parlementaire, de l'opposition parlementaire et des partis non représentés au Parlement.
En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe défini au 1 du II.
Les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
Conformément à l'article 36 du décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne pourra être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance La Boétie, 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
Décret no 98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
« Le montant des crédits affecté à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
- Il est ajouté au même article un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions.
Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus.
Institution d'une Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fenntiss ;
Fixation des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et matériaux de Basse-Normandie.
Unicem de Normandie ;
Décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L.
761-14-1 du code de la santé publique, les réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et les réactifs mentionnés au 2o de l'article L.
512 du code susmentionné ne peuvent être mis sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, que s'ils ont fait préalablement l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues par le présent décret.
Un même enregistrement peut concerner une gamme de réactifs définie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
761-14-1 du code de la santé publique et du présent décret, on entend par réactifs ceux qui sont définis ou mentionnés au troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
- Le dossier de demande d'enregistrement est adressé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'Agence du médicament par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou déposé à l'agence contre récépissé.
1o La dénomination du réactif, accompagnée de l'indication de sa destination diagnostique et thérapeutique ;
2o Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas échéant, de l'importateur ;
3o La nature du ou des composants et, le cas échéant, la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du réactif ;
4o Toutes informations sur son intérêt diagnostique et thérapeutique ;
5o Le principe de la mesure et la description de la ou des réactions impliquées ;
6o Toutes précisions sur :
a) La spécificité et, le cas échéant, le seuil chiffré de la sensibilité du réactif ;
b) Les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs ;
c) Les valeurs de référence connues, exprimées de préférence dans le système international ;
7o Toutes précisions nécessaires à l'appréciation de la qualité et de la sécurité d'emploi du réactif ;
8o Les conditions de conservation, justifiées par les résultats des études de stabilité ;
9o Les conditions dans lesquelles le contrôle lot par lot du réactif est réalisé ainsi que les conditions de détention des bulletins de contrôle dont un modèle est joint ;
10o Le compte rendu des évaluations analytiques et cliniques ;
11o La maquette définitive de la notice d'utilisation comportant les mentions prévues au I de l'article 5 ;
12o La maquette définitive des étiquettes de tous les éléments du réactif et de l'emballage comportant les mentions prévues au II de l'article 5 du présent décret ;
13o Toutes informations nécessaires au codage des analyses dans le cadre du contrôle de la qualité des analyses de biologie médicale ;
14o Les références bibliographiques récentes concernant le réactif ;
15o Le document attestant du versement de la redevance forfaitaire prévue à l'article 19 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, établi selon des modalités définies par le directeur général de l'Agence du médicament.
Dans le cas où le ministre chargé de la santé a fixé par arrêté des conditions particulières en application du troisième alinéa de l'article L.
761-14-1, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter en outre les justificatifs du respect de ces conditions.
- Si le dossier défini à l'article 2 ci-dessus est complet et après avoir, le cas échéant, consulté la commission mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'enregistrement du réactif ou de la gamme de réactifs, objet de la demande.
Il communique aussitôt au demandeur le numéro d'enregistrement correspondant.
Si le dossier est incomplet, le directeur de l'Agence du médicament en informe sans délai l'auteur de la demande et l'invite à produire les pièces et justificatifs nécessaires.
- Toute modification qui affecte les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif doit être signalée à l'Agence du médicament par le bénéficiaire de l'enregistrement.
Dans le cas où cette modification est susceptible de changer la nature du réactif, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu de présenter une nouvelle demande d'enregistrement à l'agence.
- Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux produits dérivés du sang et aux radio-éléments artificiels, les informations suivantes, rédigées en langue française, doivent figurer, à l'intention de l'utilisateur, sur la notice et le conditionnement du réactif.
- La notice accompagnant chaque réactif doit comporter :
3o La nature du ou des composants principaux et, le cas échéant, la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du réactif ;
4o Toutes informations utiles sur son intérêt diagnostique et thérapeutique ;
6o Toutes précisions :
a) Sur la spécificité et, le cas échéant, le seuil chiffré de sensibilité du réactif ;
b) Sur les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs ;
7o Les règles de conservation ;
8o Le mode d'emploi, les précautions spéciales d'emploi, les limites éventuelles d'utilisation et de détection et, le cas échéant, la nécessité de faire appel à un équipement particulier ;
9o L'indication << usage in vitro >> ;
10o Si nécessaire, l'indication << danger >> ;
11o La mention de l'enregistrement du réactif auprès de l'Agence du médicament.
5000 du code de la santé publique, doivent comporter :
1o La dénomination du réactif ;
2o Le nom et l'adresse du distributeur ;
3o Le numéro d'enregistrement ;
6o Les conditions de conservation ;
7o La date limite d'utilisation ;
8o Le numéro de lot de fabrication.
Toutefois, lorsqu'il existe un conditionnement extérieur, le conditionnement primaire peut ne pas comporter le numéro d'enregistrement.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, préciser le contenu des informations prévues au présent article pour les réactifs qui nécessitent des précautions particulières d'utilisation.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Elle est chargée de donner, à la demande du ministre ou du directeur général de l'Agence du médicament, des avis sur :
a) Les dossiers de demande d'enregistrement de certains réactifs ;
b) La définition des critères de sensibilité et de spécificité ;
c) L'évaluation et la réévaluation de réactifs ;
d) Les conditions de vérification de leur spécificité, de leur sensibilité ainsi que la définition des limites d'utilisation.
La commission consultative est obligatoirement consultée, sauf en cas d'urgence, avant toute décision de retrait dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
- La commission consultative d'enregistrement des réactifs comprend des représentants de l'Etat, membres de droit, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et des représentants de l'industrie des réactifs.
Son président est nommé par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
L'Agence du médicament assure son secrétariat et prend en charge les frais de mission des membres de la commission autres que les représentants de l'Etat ainsi que ceux des experts consultés par la commission.
Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect au dossier examiné.
- Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence du médicament toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs,
susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.
- Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent décret, le directeur général de l'Agence du médicament le signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Au vu de la réponse et après avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut, à titre conservatoire, ordonner immédiatement le retrait du réactif par décision motivée.
En ce cas, la décision prise selon la procédure prévue à l'alinéa précédent doit intervenir dans un délai de deux mois.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur doit, y compris dans le cas d'un retrait conservatoire, procéder immédiatement, auprès des utilisateurs, au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs :
a) De céder, à titre gratuit ou onéreux, un réactif en vue de sa mise sur le marché sans avoir procédé à l'enregistrement de celui-ci auprès de l'Agence du médicament ou de mettre sur le marché un réactif non enregistré ;
b) De ne pas signaler à l'Agence du médicament toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif ;
c) De ne pas avoir procédé au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer l'utilisateur dans les conditions définies à l'article 5.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence du médicament toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ce réactif et dont il a eu connaissance.
- En cas de récidive des infractions prévues au présent article, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
- Le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 avril 1996, M. Despax (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 6 septembre 1987 au 1er mai 1990, à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 31 octobre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Yaoundé, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er juin 1987 au 5 septembre 1987, en mission à l'administration centrale ;
- du 2 mai 1990 au 30 octobre 1992, au service du budget et des affaires financières, en qualité de rédacteur,
Arrêtés du 15 avril 1996 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Bougenot (Patrick), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 avril 1996 portant nomination d'un délégué à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1996, M. Mecheri (Hervé), directeur territorial, est nommé délégué à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Arrêté du 21 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 mars 1996, le nombre des postes à ouvrir au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est globalement de 196 postes, à répartir comme suit :
- En cas d'empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, chef de service, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires du service relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Gerard (Louis, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Boulesteix (Daniel, André), ingénieur des travaux agricoles, en congé de longue durée depuis le 22 février 1993, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 22 février 1996 et admis,
sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Tisserand (Michel, André, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à six.
Concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié portant statut de ces agents) : trois places ;
Concours interne (prévu à l'article 7 [c] du même décret) : trois places.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 1996 pour le concours interne et au 22 mars 1996 pour le concours externe.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 903), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : [16-1] 41-17-52-21 ou [16-1] 41-17-54-95).
L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 1996, M. Doutriaux (Yves), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 26 février 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville-Aérodrome (Calvados)
A. no 1043 du 2 mai 1989 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville-Aérodrome (Calvados).
Le décret du 10 juillet 1970 est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, Z.
Pierre-Heuze, boulevard du Général-Vanier, à Deauville.
Arrêtés du 26 février 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, M. Pepy (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 1996, dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du groupe Sofrès.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er décembre 1995 :
M. Pierre (Jacques), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. De Wever (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Robbe (Pierre), maître de conférences des universités au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Justine (Jean-Lou), maître de conférences des universités au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Jeremie (Joël), ingénieur de recherche au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Ponge (Jean-François), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Mauget (Robert), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 1998.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jean Bassères, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-Baptiste Gillet, Jean-François Berthier et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet, Sylvie Guillouet et Sophie Lopez, directrices départementales du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de MM. Fernand Egéa et Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, et à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, M. Bichel (Olivier, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Hartstein (André), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
M. Buerch (Philippe, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci et Charles Lanteri, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci et Charles Lanteri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 11 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 11 juin 1998, M. Jean-Pierre Ronteix est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux.
Arrêtés du 2 juin 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, M. Gaudemard (Francis, Edmond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1978 auprès du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, M. Pinsard (André, François, Léon, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 26 février 1996 complétant l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier
- Est agréé pour assurer l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier le centre de formation de l'Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre (E.
T.), situé à Dinan (Côtes-d'Armor), en région Bretagne, pour une capacité d'accueil annuelle de quarante places.
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à la date de parution de l'arrêté et renouvelable après une évaluation de la formation réalisée par les soins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
- Le centre de formation de Strasbourg (Bas-Rhin) est agréé pour une capacité annuelle de vingt places.
Arrêtés du 26 février 1996 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- L'arrêté du 30 janvier 1995 portant refus d'agrément de l'accord d'établissement du 25 octobre 1994 du centre de l'Arche est annulé.
- Est agréé l'accord d'établissement du 25 octobre 1994 portant application aux personnels du centre de l'Arche situé au Mans des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951.
Arrêté du 1er mars 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
M. Ayala (Christian), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Thomas (Nicole), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Arrêtés du 29 février 1996 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Mme Vegas (Delphine), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
M. Coin (Gabriel) et Mme Reffet (Christine), en remplacement de Mme Vegas (Delphine) et de M. Fournier (Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1996, M. Touhet (Gaston), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1996.
les prévisions de recettes de l'exercice 1995 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont maintenues, suite à une annulation de subvention, par un prélèvement sur le fonds de roulement de la somme de 762 950 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, M. Rouland (Daniel) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L.
Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996 inclus.
Arrêté du 14 février 1996 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux.
Le nombre total des places offertes est fixé à trois.
Les dates des épreuves écrites et orales ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
Décret n°96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Relais du Temple au Sémaphore du Cap-Ferret traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Relais du Temple, no C.
033 06 005, au Sémaphore du Cap-Ferret, no C.
033 06 004, traversant le département de la Gironde.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes ci-après : Arès, Andernos-les-Bains et Le Temple.
Arrêté du 20 mars 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 14 mai 1996 à Paris et à Nantes.
Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications à Paris, au titre de l'année 1996, est fixé à trois.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 avril 1996 inclus,
Les candidatures, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels.
Arrêté du 1er mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés du 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994 et 19 janvier 1996 ;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 21 juin 1994,
Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Caudry (Nord) ;
Belfort (territoire de Belfort).
- L'abattoir suivant, inscrit sur la liste des abattoirs publics,
est transféré en propriété pour le compte de la collectivité suivante :
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L.
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'équipement rural de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Mention Génie sanitaire
M l l e Auge (Anne).
M. Bailly (Stéphane).
M. Bertaina (Patrick).
M l l e Bertrand (Magali).
M. Boinel (Grégory).
M l l e Bonvallet-Garay (Sonia).
M l l e Burle (Laurence).
M l l e Cadau (Sandrine).
M. Cardona (Jean-Michel).
M. Dangla (Jean-François).
M l l e Delaby (Françoise).
M. Delaplace (Cyril).
M. Delattre (Laurent).
M m e Di Costanzo (Laurence),
épouse Drane.
M l l e Dridi (Boutheina).
M l l e Durand (Isabelle).
M. Foltz (Patrice).
M. Fosse (Hervé).
M l l e Fusellier (Sylvie).
M. Genthial (Vincent).
M. Hebert (Stéphane).
M l l e Heilles (Alice).
M l l e Herbet (Corinne).
M. Jeampierre (Richard).
M. Kehrwiller (Jean-Marc).
M l l e Laboucarie (Caroline).
M l l e Leclerc (Corinne).
M l l e Lecouturier (Magali).
M l l e Maréchal (Annabelle).
M l l e Maréchal (Valérie).
M. Moracchini (Frédéric).
M l l e Muller (Olivia).
M l l e Nicolle (Hélène).
M. Polly (Laurent).
M. Proust (Sébastien).
M l l e Ramanda (Hanta Nirina).
M l l e Ravenet (Nathalie).
M l l e Retournay (Stéphanie).
M. Rivet (Stéphane).
M. Rogue (Olivier).
M. Rouxel (Jean-Michel).
M l l e Signoret (Florence).
M l l e Soares (Isabelle).
M. Soudais (Patrice).
M. Tani (Michel).
M l l e Toussaint (Stéphanie).
M l l e Touze (Nathalie).
M. Lepaon (Nicolas).
M l l e Pontier (Laure).
Tableau d'avancement (contrôle des assurances)
M. Tosetti (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 mars 1996, M. Colombani (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, affecté à l'administration centrale, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er décembre 1995, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 mars 1996 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Jarrige (Antoine), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à la date du 1er décembre 1995, avec une ancienneté conservée dans le 2e échelon de 1 an 10 mois 20 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 10 mois 20 jours, M. Jarrige (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon est promu au 3e échelon de sa classe à compter du 11 janvier 1996.
- La même délégation est donnée à M. Albert Villaeys, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
M. André Labarrière, chef du département de gestion des personnels ;
- Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juillet 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1998, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
- M. Jean-Luc Lebuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise-Yvelines, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Lebuy est maintenu en détachement.
- Mme Claire-Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Bouvet, retraité (1er tour).
- M. François-Xavier Donnadieu, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Donnadieu est maintenu en détachement.
- M. Jean-Claude Raynal, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Chabrun, retraité (2e tour).
Arrêté du 21 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie, du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1998, la répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement par concours externe des 21 postes d'adjoint administratif, spécialité Administration et dactylographie, des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1998 est la suivante :
Ardèche : 1 poste.
Aveyron : 1 poste.
Cher : 1 poste.
Doubs : 1 poste.
Eure : 1 poste.
Gers : 2 postes.
Indre-et-Loire : 1 poste.
Loiret : 1 poste.
Manche : 2 postes.
Haute-Saône : 1 poste.
Pas-de-Calais : 1 poste.
Yonne : 1 poste.
Picardie : 1 poste.
Nancy : 1 poste.
L'implantation géographique des 19 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sera fixée ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, M. Guedat (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 4 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités Métallier d'art et Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié autorisant au cours du quatrième trimestre de 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art, l'autre dans la spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services du Premier ministre est modifié comme suit :
<< L'épreuve d'admissibilité aura lieu le jeudi 14 mars 1996.
Décret n°96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret no 96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- La partie de l'annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indicaire est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT
Arrêté du 4 mars 1996 portant reconnaissance spécifique, au titre des fruits à coque, d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 mars 1996, est reconnue spécifiquement en qualité d'organisation de producteurs au titre des fruits à coque, pour les noix et cerneaux, l'union de coopératives agricoles Uninoix, sise à Martel (Lot).
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p.
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externes (premier et deuxième), au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à quarante.
Premier concours externe (prévu à l'article 6 [I, a, 1o] du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : dix-sept places ; Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [I, a, 2o] du décret no 91-56 du même décret) : onze places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 [I, b] du même décret) : six places ; Examen professionnel (prévu à l'article 6 [I, c] du même décret) : six places.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1996, M. Antonetti (Guy), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 mars 1996, M. Solnon (Jean), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1997.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Crepin-Leblond (Henri), le 1er janvier 1996 ;
Mme Fezou (France), épouse de Hartingh, le 1er janvier 1996 ;
M. Rougagnou (Michel), le 1er janvier 1996 ;
M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), le 1er janvier 1996 ;
M. Rouquié (Alain), le 1er janvier 1996 ;
M. Girard (Dominique), le 1er janvier 1996 ;
M. Nougarede (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
M. Gaussot (Jean-Michel), le 1er mars 1996 ;
M. Duqué (Richard), le 17 juillet 1996 ;
M. Rummelhardt (Jacques), le 17 juillet 1996 ;
M. Fieschi (Pascal), le 17 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1996, Mme Cordebas (Colette), épouse Neme, professeur des universités (science économique générale) à l'université Paris-II, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 1997.
L'intéressée est maintenue en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Durand (Robert), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 7 juillet 1995, dont deux ans au titre de la mobilité.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini et de M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, M. Jean Filliozat,
administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1996, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits, à compter du 1er août 1995, au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 Mme Brigue (Françoise), directeur, maison de retraite, à Vic-sur-Seille (Moselle) ;
2 M. Edeline (Michel), directeur, hôpital local, à Périers, et maison de retraite, à Vaudrimesnil (Manche) ;
3 M. Laurent (Pierre), adjoint au directeur, hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) ;
4 M. Suteau (Jean-Luc), attaché de direction, hospices civils de Lyon (Rhône) ;
5 M. Schwindenhammer (Guy), directeur, hôpital local, à Munster, et maison de retraite, à Wintzenheim (Haut-Rhin) ;
6 M. Chambon (Guy), attaché de direction, centre hospitalier, à Ussel (Corrèze) ;
7 M. Zonzon (Privat), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Pointe-Noire (Guadeloupe) ;
8 M. Kerbidi (Gérald), directeur, maison de retraite, à Lèves (Eure-et-Loir) ;
9 M. Leclercq (Jean-Marcel), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Mende (Lozère) ;
10 M. Auguste (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
11 M. Baldoureaux (Patrick), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
12 M. Bussy (Daniel), directeur, hôpital local, au Neubourg (Eure) ;
13 M. Essert (Jean-Paul), directeur, maison de retraite, à Orgelet (Jura) ;
14 Mme Lidureau (Nicole), directeur, maisons de retraite, à Mugron et à Pontoux-sur-Adour (Landes) ;
15 Mme Richard (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier, à Argenteuil (Val-d'Oise) ;
16 M. Toutain (Bernard), directeur, maison de retraite, à Pavilly (Seine-Maritime) ;
17 M. Cedelle (Serge), attaché de direction, centre hospitalier, à Guéret (Creuse) ;
18 Mme Bricout (Régine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Corbeil-Essonnes (Essonne) ;
19 Mme Gorenflot (Françoise), directeur, maison de retraite, à Clamart (Hauts-de-Seine) ;
20 M. Lorentz (Yannick), directeur, centre hospitalier au Pont-de-Beauvoisin (Isère) ;
21 Mme Neilz (Josette), attaché de direction, centre hospitalier, à Cognac et à Jarnac (Charente) ;
22 Mme Cheminant (Brigitte), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
23 M. Borne (Claude), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, M. Ducloux (Jean) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er janvier 1995.
Constructeur : Ammann Duomat Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, Z.
Désignation de l'engin compacteur tandem vibrant ; marque et type Ammann type AV 75 T.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 4L 1011F ; puissance et régime nominaux : 48,00 kW à 2 300 tours par minute.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Mikasa type MVR 65 W.
Marque et type du moteur : Robin type EY 15 D ; puissance et régime nominaux : 3,50 kW à 4 000 tours par minute.
- M. Jean-Paul Bolufer, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 mars 1996, M. Leservot (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée à compter du 15 octobre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Franco (Colette), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de M. Chereau.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
Par décret en date du 26 mars 1996, Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Michel Boyon.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 mars 1996, M. Bouille (Michel, Arthur), chef d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 juillet 1996.
Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 mars 1996, sont nommés élèves titulaires à la suite du concours spécial 1995 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
M. Autret (Romuald) ;
M. Bidaut (Fabien) ;
M. Chelius (Nicolas) ;
M. Renaud (Jean-Philippe).
Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Brusa (Gisèle), attaché d'administration centrale, désignée par le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
M. Beauvais (Laurent), représentant les communes ;
M. Mercier (Michel), représentant les départements ;
M. Vaillat (Michel), représentant les régions.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 26 mars 1996, M. Xavier Darcos est nommé membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Francis Balle.
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est crédité :
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds ;
2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à l'article D.
3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.
Le montant de cette participation est précisé par le règlement intérieur du fonds ;
4° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
5° Des recettes et produits divers.
II.-Il est débité :
1° Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à l'article précédent ;
2° Des frais de fonctionnement du fonds ;
3° Des dépenses exceptionnelles.
320 216-4 Erythrocine 1 000 mg, 8 sachets, poudre (laboratoires Abbott) (société française).
324 958-5 Erythrocine 1 000 mg (erythromycine), 10 sachets, poudre pour solution buvable (laboratoires Abbott) (société française).
325 721-9 Erythrocine 125 mg (erythromycine), 12 sachets, poudre orale (laboratoires Abbott) (société française).
320 215-8 Erythrocine 500 mg (erythrocine), 12 sachets, poudre pour solution buvable (laboratoires Abbott France).
304 042-5 Fludrocortisone 1 p.
100, benzododecinium dulcis, 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires Allergan France S.
326 981-4 Gentoptine (gentamicine, sulfate), 1 flacon de polyéthylène de 5 ml, collyre (laboratoires Allergan France S.
320 130-2 Vascuton, 30 gélules (laboratoires Allergan France S.
300 394-4 Amphosynthyl, 1 flacon de 30 ml, gouttes (laboratoires Amido).
300 393-8 Amphosynthyl, 60 granules (laboratoires Amido).
307 709-0 Oxyphylline, 8 suppositoires (laboratoires Amido).
307 705-5 Oxyphylline, 20 comprimés dragéifiés (laboratoires Amido).
307 704-9 Oxyphylline, 6 ampoules injectables de 5 ml (laboratoires Amido).
329 949-4 Cardioquine LP 250 mg (quinidine), 28 comprimés sécables à libération prolongée (laboratoires Asta Médica).
326 733-0 Ampecyclal (heptaminol, adenosine, phosphate), 30 gélules (laboratoires Sarget).
325 703-0 Anausin (metoclopramide), 30 gélules à libération prolongée (laboratoires Sarget).
326 034-5 Anausin (metoclopramide), 1 flacon de 60 ml, gouttes buvables et compte-gouttes (laboratoires Sarget).
326 035-1 Anausin (métoclopramide), 1 flacon de 200 ml, solution buvable (laboratoires Sarget).
315 919-0 Dicertan, 30 gélules (laboratoires Sarget).
318 954-1 Holoxan 1000, 1 flacon + ampoule solvant 14 ml, soluté injectable (laboratoires Sarget).
316 401-5 Solcoseryl, 6 ampoules de 2 ml, soluté injectable (laboratoires Sarget).
303 628-6 Enterospasmyl mucilagineux, 1 boîte de 250 g, granulés (laboratoires Bayer Pharma).
U./10 ml (55.6 U.PH EUR/10 ml), 1 ampoule de 10 ml, soluté injectable (laboratoires Bayer Pharma).
311 564-3 Zymofren à 10 000 U.
I./ml, 1 ampoule injectable de 2,5 ml (laboratoires Spécia).
I./ml, 1 flacon de 50 ml, soluté injectable (laboratoires Spécia).
323 447-7 Gramkod 500 mg (troleandomycine), 16 comprimés enrobés (laboratoires Leurquin).
329 622-5 Encade 25 mg (encainide), 30 gélules (laboratoires Allard).
324 999-3 Icacine 25 mg (dibekacine), 1 ampoule de 1 ml, solution injectable (laboratoires Bristol Myers Squibb).
318 947-5 Ovamezzo, 1 plaquette de 22 comprimés (laboratoires C.
324 092-8 Ovamezzo, 3 plaquettes de 22 comprimés (laboratoires C.
326 918-0 Martigenta (gentamicine, sulfate), 1 tube de 5 g, pommade ophtalmique (laboratoires Martinet).
321 260-7 Vasocet, 6 ampoules de 5 ml, soluté injectable (laboratoires Winthrop).
325 082-6 Spironone micronisée 50 mg (spironolactone), 20 comprimés enrobés (laboratoires Clin Midy).
328 521-0 Tibisan, 1 flacon de 250 ml, solution pour application locale (laboratoires Clin Midy).
325 050-7 Salgydal à la noramidopyrine, 10 suppositoires adultes (laboratoires Doms Adrian).
325 054-2 Salgydal à la noramidopyrine, 10 suppositoires enfants (laboratoires Doms Adrian).
304 555-3 Ophtaglobuline, 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires Faure [H]).
311 429-9 Vitacortisol, 1 flacon de 3 ml, collyre (laboratoires Faure [H]).
301 197-8 Bionutryl, 1 flacon pour perfusion de 500 ml.
323 590-4 Dextran 40 000, sorbitol biosedra, 1 flacon de 500 ml, soluté injectable (laboratoires Biosedra).
319 929-0 Parietrope, 10 suppositoires (laboratoires Biosedra).
326 263-4 Théophylline galephar 100 mg LP, 30 gélules à libération prolongée (laboratoires Galéphar).
326 259-7 Théophylline galéphar 250 mg LP, 30 gélules à libération prolongée (laboratoires Galéphar).
320 237-1 Suvipen 4000 (métampicilline), 1 flacon lyophylisat + flacon solvant,
préparation injectable (laboratoires Thérapeutique Moderne).
300 223-5 Alepsal 10, 20 comprimés (laboratoires Génévrier).
329 323-8 Betnesalic, 1 tube de 10 g, pommade (laboratoires Glaxo).
301 997-4 Ceporine 1 g injectable, 1 flacon + ampoule de solvant de 4 ml (laboratoires Glaxo).
319 095-2 Ceporine 250 mg injectable, 1 flacon + ampoule solvant de 2,5 ml (laboratoires Glaxo).
320 434-1 Dermoval crème, 1 tube de 20 g, crème (laboratoires Glaxo).
303 298-6 Dolipol intraveineux, 1 ampoule de 20 ml, soluté injectable (laboratoires Hoechst).
310 762-6 Transcycline 275 mg, 1 flacon injectable + solvant (laboratoires Hoechst).
303 810-9 Eucalyptine pénicilline 1 000 000 U., 5 suppositoires (laboratoires Janssen Le Brun).
318 839-8 Gyno Pevaryl, 1 tube de 78 g, crème vaginale à 1 p.
100 (laboratoires Cilag).
318 840-6 Gyno Pevaryl, 15 ovules (laboratoires Cilag).
330 377-0 Kalienor (chlorure de potassium), 30 comprimés enrobés sous plaquettes dose-unitaire (laboratoires Biosedra).
313 921-8 Hepatophal 250, 1 flacon verre + ampoule solvant de 10 ml, préparation injectable (laboratoires Laphal).
324 077-9 Purim, 20 comprimés (laboratoires Laphal).
304 172-6 Fucidine 250 mg, 6 comprimés dragéifiés (laboratoires Léo).
311 628-1 Fucidine, 1 boîte de 60 g, poudre aromatisée (laboratoires Léo).
305 515-4 Kaleorid, 24 comprimés dragéifiés (laboratoires Léo).
300 929-5 Bacitracine 500 U./G.
Monot, 1 tube de 15 g, pommade (laboratoires Monot).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-70 du 23 janvier 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Les Ormeaux, à Beauvais (Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la résidence Les Ormeaux, à Beauvais, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Deutche Welle (sur le canal 10) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la résidence Les Ormeaux, à Beauvais.
Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- L'agrément des produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée comporte :
- une << déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée >> des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ; - un << certificat d'agrément >> délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.
- La déclaration d'aptitude visée à l'article précédent comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées.
Elle est effectuée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Ces services en accusent alors réception.
- La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière est accompagnée des déclarations et obligations suivantes.
Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
- une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
- une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
- une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un document justificatif.
- La demande d'identification des vergers visée à l'article 3 précédent doit être souscrite avant le 1er mai de l'année de la récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- les références cadastrales de la parcelle ;
ainsi que tout autre élément exigé par la réglementation des produits en appellation d'origine contrôlée concernés.
Elle est annulée si aucune déclaration de production n'a été souscrite pendant trois années consécutives.
Le producteur concerné en est avisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la troisième récolte sans déclaration de production en appellation d'origine contrôlée.
Toute modification intervenant après la date de la demande de cette déclaration initiale, notamment à l'occasion d'arrachage, de plantations, de vente ou d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la date de ladite modification.
- La déclaration annuelle de production visée à l'article 3 du présent décret doit être souscrite avant le 31 décembre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- les surfaces totales des vergers du déclarant et leur production ;
- les surfaces des vergers du déclarant susceptibles de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et leur production,
et pour les producteurs de fruits vendant leur production à un collecteur ou un transformateur, les quantités livrées, le nom et l'adresse de ce dernier.
- La déclaration annuelle d'intention d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- La déclaration annuelle d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée.
Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.
- La vérification des conditions de production est placée sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Ses modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité national.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la filière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits produits pour la fabrication de produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée, à fabriquer le produit cidricole sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée et ce à compter du lendemain de la date de signification de cette invalidation.
Il est constitué une commission << des conditions de production >> pour chaque appellation d'origine contrôlée.
Elle a pour mission de donner au comité national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national des appellations d'origine les différents avis dans les cas prévus dans les décrets de chaque appellation d'origine contrôlée.
Cette commission << des conditions de production >> est nommée par ledit comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et du comité régional des produits cidricoles de l'Institut national des appellations d'origine.
Elle se compose de professionnels de la production et de la transformation.
La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée, après avis de la commission des << conditions de production >> définie ci-dessus.
Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une commission régionale d'appel désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité régional des produits cidricoles.
En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle déclaration d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à nouveau remplies.
- Les produits cidricoles ne peuvent être mis en circulation et commercialisés, sous une appellation d'origine contrôlée, sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après que ces produits ont obtenu un avis favorable à l'issue des examens analytique et organoleptique définis dans le décret relatif à chacune des appellations d'origine contrôlées concernées, et sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée.
Par ailleurs, les pommes, les moûts ou les cidres destinés à l'élaboration d'un produit en appellation d'origine contrôlée ne peuvent circuler, dans les conditions prévues par le décret de ladite appellation d'origine contrôlée,
qu'avec un document portant la mention << Produit destiné à l'élaboration de >> suivi du nom de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle ils sont destinés.
- Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé à cet effet par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense concerné et du comité régional des produits cidricoles.
- L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Des critères analytiques complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée peuvent être fixés par la commission des conditions de production définie à l'article 8 du présent décret, dans des conditions précisées dans l'arrêté défini à l'article 12 ci-après.
Les examens organoleptiques sont effectués par une commission d'experts dégustateurs, nommée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Elle se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce ainsi que de techniciens.
- Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.
Le retrait de M. Dejoie (Luc, Félix, Ferdinand, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Dejoie, Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société Luc Dejoie, Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Soriano (Christian, Patrick, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard d'Abrigeon et Lucien Affortit,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard) ;
La raison sociale de la société Bernard d'Abrigeon et Lucien Affortit,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard d'Abrigeon, Lucien Affortit et Christian Soriano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 18 mars 1996 portant homologation d'un label et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué le règlement technique du label no 01-96 << lentilles vertes du Berry >>, détenu par l'Association des lentilles vertes du Berry, 65-67,
avenue De Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges.
Cette homologation est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Le règlement technique de ce label peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est agréé l'organisme certificateur Qualicert (no LA 37), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification des labels agricoles concernant le produit suivant : lentilles.
La certification du règlement technique du label no 01-96 est assurée par l'organisme certificateur Qualicert.
Cet agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 14 mars 1996 portant nomination au comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres
- M. Bussereau (Dominique), député de la Charente-Maritime, est nommé président du comité d'orientation.
- Sont nommés membres du comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur action au sein d'entreprises industrielles ou de services du secteur des transports terrestres :
M. Bodel (Alain), président-directeur général de Faiveley ;
M. Bourgeois (Guy), directeur du cabinet du président de la R.
M. Burdeau (Michel), délégué général de l'Association française des sociétés d'autoroutes ;
M. de Charentenay (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques du groupe P.
A., Peugeot-Citroën ;
M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics ;
M. Dumerc (Jacques), directeur général de Novatrans ;
M. Martin (Jean-Claude), Fédération des industries des équipements pour véhicules ;
M. Olivier (Michel), directeur général adjoint de G.
C.-Alsthom Transports ;
M. Payan (Jean-Jacques), directeur de la recherche du groupe Renault ;
M. Pellegrin (Jacques), directeur de la recherche à la S.
M. Schuller (Christian), directeur de la division Détection de Dassault Electronique ;
M. Thollin (Patrick), président de la société Electricfil.
Au titre des personnalités représentatives des autorités organisatrices et des usagers des transports :
M. Cuillier (Francis), directeur de l'agence d'urbanisme de Bordeaux ;
M. Descours (Charles), sénateur de l'Isère, vice-président du groupement des autorités organisatrices de transport (G.
M. Dobias (Georges), vice-président du syndicat des transports parisiens ;
M. Etchelecou (André), France Nature Environnement ;
M. Graillot (André), directeur général du Port autonome du Havre ;
M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (F.
Au titre des personnalités représentatives des organismes de recherche impliqués dans le secteur :
M. Appert (Olivier), directeur général adjoint de l'Institut français du pétrole ;
M. Bernadet (Maurice), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du département Sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Laffont (Jean-Jacques), professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Ravalard (Yves), professeur à l'université de Valenciennes ;
M. Rousset (Jacques), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
M. Bovy (Philippe), professeur à l'Ecole polytechnique de Lausanne ;
M. Causse (Jean-Pierre), ancien directeur général adjoint du groupe Saint-Gobain ;
M. Dessus (Benjamin), directeur du programme Ecotech ;
M. Lafon (André), chef de centre de recherche à la délégation générale pour l'armement ;
M. le docteur Le Coz (Jean-Yves), directeur technique du laboratoire d'accidentologie et de biomécanique ;
M. Saglio (Robert), directeur général adjoint de Technicatome.
Au titre des représentants des ministères et des agences d'objectifs :
Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère chargé des transports, assisté d'un représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières et d'un représentant de la direction des transports terrestres ;
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère chargé de l'industrie, assisté d'un représentant du service des industries de communication et de service et d'un représentant du service de la technologie et de la stratégie ;
Le chef du service de la recherche et des affaires économiques au ministère chargé de l'environnement, assisté d'un représentant de la direction de la nature et des paysages et d'un représentant de la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou son représentant.
- M. de Charentenay (François) est nommé vice-président, chargé du suivi des recherches industrielles.
M. Descours (Charles) est nommé vice-président, chargé du suivi des recherches relatives aux systèmes de transport.
M. Dobias (Georges) est nommé vice-président, chargé du suivi des recherches stratégiques, scientifiques et technologiques.
- Sont nommés membres du bureau du comité d'orientation :
Le président du comité d'orientation désigné à l'article 1er ci-dessus ;
Les trois vice-présidents désignés à l'article 3 ci-dessus ;
Au titre des personnalités choisies en raison de leur implication dans les principaux secteurs d'activité des transports terrestres :
M. Bourgeois (Guy) ;
M. Dumerc (Jacques) ;
M. Thollin (Patrick).
Les six représentants des ministères et des agences d'objectifs désignés à l'article 2 ci-dessus.
Arrêtés du 8 mars 1996 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles
Le présent arrêté concerne la pomme de terre primeur.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Pour 1996, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 942 000 F, selon la ventilation suivante :
M. Pariset (Eric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de M. Pariset (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 mai 1996 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1996, M. Fraslin (Jean-Marc), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 3 mai 1996.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Wuhl (Simon), de nationalité française, université de Marne-la-Vallée.
M. L'Hermitte (Benoît), de nationalité française, université Paris-IV - Celsa.
Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. René Vial, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 1996.
Lemoult (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
Les dispositions du décret du 31 janvier 1996 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination de M. Benoît (Jean-Marc) et M. Le Gall (Gérard) en qualité de professeurs associés à l'université Paris-XII :
Au lieu de : << pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Nancy-II >>, lire : << pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation >>.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Landry (Yves), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1996, à l'université de La Rochelle.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 5 février 1996.
La convention règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale, ou établissements publics rattachés à la nouvelle nomenclature NAF 633 Z ;
- et les salariés permanents ou temporaires employés par les organismes de tourisme, tant sur le territoire français qu'européen, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale.
Avenant de salaires du 12 février 1996.
Décret n°96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.
Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
>> 2o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
<< La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
<< Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
<< Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats,
l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège visé à l'article R.
<< Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
<< Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement.
714-17-5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste visée au dernier alinéa de l'article L.
<< Le président du comité technique d'établissement, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.
714-18-14 du même code, les mots : << Paragraphe 3.
- Dispositions diverses >> sont remplacés par les mots : << Paragraphe 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1996, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1996, est ainsi composé :
Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Pisier (Evelyne), épouse Duhamel, professeur à l'université Paris-I ;
M. Lafon (Jacques), professeur à l'université Paris-I ;
M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
M. Mestre (Christian), professeur à l'université de Strasbourg ;
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 6 juin 1996 portant modifications de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs
- Au 3e point du I de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs, le membre de phrase : << dont un représentant des services déconcentrés >> est abrogé.
Décret n°96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole
Lorsqu'ils répondent aux conditions énoncées aux articles qui suivent, les accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises, lorsqu'ils bénéficient d'un même label agricole, visant à adapter l'offre à la demande par un développement coordonné de leur production, sont réputés conformes au 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.
Cette exemption s'applique également aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises, intégrés dans une même filière de production, bénéficiant d'une même appellation d'origine contrôlée ou portant la mention : "agriculture biologique".
Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes : - une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ; - un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ; - une limitation des capacités de production ; - en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ; - la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.
L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.
L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole
- Lorsqu'ils répondent aux conditions énoncées aux articles qui suivent, les accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises, lorsqu'ils bénéficient d'un même label agricole, visant à adapter l'offre à la demande par un développement coordonné de leur production, sont réputés conformes au 2o de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.
- Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :
- une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
- un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;
- une limitation des capacités de production ;
- en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
- la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.
Arrêté du 6 juin 1996 portant nomination à la Commission nationale des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation en date du 6 juin 1996, M. Auriac-Meilleur siégera à la Commission nationale des abattoirs en qualité de membre du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 11 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) est fixé comme suit (tarifs en francs) :
- Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le prix de vente au numéro à destination de la France sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 1996 (tarifs en francs) :
- L'abonnement aux microfiches des publications périodiques nationales suivantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques est supprimé :
Résultats (tous thèmes) ;
- Bulletin mensuel de statistique ;
- Annales d'économie et statistique.
- Pour les ventes au numéro et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition :
- d'un montant de 10 F pour tout envoi en France quel que soit le poids de l'envoi ;
- d'un montant de 20 F par produit pour tous les envois à l'étranger.
Dans le cas de certaines publications volumineuses (l'Annuaire statistique de la France, le Code officiel géographique, Données sociales), l'expédition est prévue par voie de surface.
Si le client souhaite l'envoi par voie aérienne, il devra s'acquitter d'une participation aux frais d'expédition de 100 F pour l'Annuaire statistique de la France et le Code officiel géographique, et de 60 F pour Données sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 février 1995 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications exercées par M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 1996 fixant pour l'année civile 1996 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Elève externe : 5 386 F ;
Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 6 763 F ;
Elève interne : 9 934 F.
Arrêté du 1er mars 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 1996, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie :
Laon-Gendarmerie : 002 09 001 ;
Monthenault : 002 09 052 ;
Landouzy-la-Ville : 002 09 062 ;
Arrêté du 12 mars 1996 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Leblanc (Maurice),
conseiller à la Cour de cassation, président de section, est désigné pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Arrêtés du 7 mars 1996 portant nomination de régisseurs d'avances (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-71 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-947 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Blanzat (Puy-de-Dôme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, Mlle Nidegger (Véronique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Arbois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 1996, M. Colli (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1e avril 1996.
Décret du 22 mars 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Bellevue (Martinique)
Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Bellevue.
Les dispositions du décret du 26 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Bellevue (Martinique) sont abrogées.
Arrêté du 5 mars 1996 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M.
Poyer (Jacques), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est placé en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
M. Danche (Didier, Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Choux, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Gérard Choux et Didier Danche-Proust, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 1996, M. Millet (Eric), professeur d'enseignement général de collège du ministère de l'éducation nationale, détaché depuis le 1er juillet 1991 dans un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré le 1er août 1995 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Avenant no 5 du 19 mars 1996 (trois annexes) ;
Avenant no 6 du 19 mars 1996 (une lettre annexée).
L'avenant no 5 fixe les salaires minima et porte attribution de nouveaux coefficients hiérarchiques ;
L'avenant no 6 modifie les classifications.
Arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 42 du 9 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au champ d'application des accords collectifs de travail temporaire
installées sur le territoire français, métropole et département d'outre-mer,
répertoriées sous le code NAF 74-5 B.
- Cet avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 7 mars 1996 et portant sur le même objet.
Accord du 26 avril 1996 (deux barèmes annexés).
Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 1996 (modificatif)
La liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 1996 publiée au Journal officiel du 8 juin 1996, page 8479, 2e colonne, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de << 10 Deruem (Bertrand), sergent >>, lire << 10 Deruem (Franck), sergent >>.
Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (personnels de direction d'établissements hospitaliers)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, sont nommés :
Centre hospitalier de Cambrai : M. Breton, directeur de service central au centre hospitalier de Valenciennes.
Centre hospitalier spécialisé de Brumath : M. Coignard, directeur de service central au centre hospitalier régional de Strasbourg.
Centre hospitalier régional de Strasbourg : Mlle Fiat, directeur du centre hospitalier d'Etampes.
Décrets du 13 mai 1996 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret en date du 13 mai 1996, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
M. Robert Stroppiana ;
M. Jean Marrou.
Mme Jacqueline Bonnamour.
M. Bernard Saugier.
M. Désiré-Georges Strullu.
Section Aménagements
et équipements agricoles et ruraux
M. Claude Gleizes.
M. Pierre Feillet.
Arrêté du 5 avril 1996 portant agrément de l'association Les Amis de la Terre du Val d'Ysieux
- L'association Les Amis de la Terre du Val d'Ysieux est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des deux départements du Val-d'Oise et de l'Oise.
Décret n°96-419 du 10 mai 1996 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire et à l'encépagement et au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret no 96-419 du 10 mai 1996 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire et à l'encépagement et au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée
<< 3o Titre alcoométrique maximum.
Toutefois, pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Val de Loire, Provence-Corse, Vallée du Rhône, Languedoc-Roussillon, Bourgogne pour les seuls vins vinifiés en pièces, et Sud-Ouest, ce seuil s'applique à la moyenne des vins enrichis d'une appellation donnée, pour la couleur considérée.
<< Un arrêté de campagne pris en application de l'article 6 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine fixe ces valeurs :
<< - lorsque tout ou partie de ces normes ne figure pas dans le décret définissant l'appellation d'origine contrôlée ;
- A l'article 1er du décret du 22 octobre 1987 susvisé,
l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Lyonnais >> est supprimée de la liste des appellations du comité régional Bourgogne.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et Vosges ;
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996, aux fonctions de M.
Segebarth (Christoph), en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Grenoble (université Grenoble-I).
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Tonic Saintonge Fréquence susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Tonic Saintonge Fréquence, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 1996, M. Gompertz (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Golf
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Golf, confère à son titulaire le titre de professeur de golf.
Il confère à son titulaire la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives.
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces visées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- L'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Golf, comprend trois épreuves :
Epreuve écrite (notée sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve écrite porte sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau.
Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation trente minutes ; exposé trente minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve orale porte sur l'organisation et la réglementation administrative et sportive nationale et internationale.
Les documents utiles pour la préparation de cette épreuve sont les suivants :
- les statuts et le règlement intérieur de la Fédération française de golf ; - les dispositions fédérales se rapportant à la délivrance des licences et au respect des obligations de contrôle médical et d'assurance des joueurs licenciés, aux rapports avec le Royal et Ancient Golf de Saint Andrews et l'Association européenne de golf ;
- les règlements des épreuves fédérales françaises amateurs et professionnels ;
- les circuits professionnels internationaux.
- Présentation et conduite de séance(s) de perfectionnement et/ou d'entraînement et/ou de formation de cadres (coefficient 3).
Celle(s)-ci porte(nt) sur la pratique du golf et son entraînement.
Elle(s) s'adresse(nt) à des éducateurs et/ou pratiquants.
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation d'une heure maximum lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la ou les séance(s).
Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique ainsi que sur la conduite de la ou des séance(s).
- Entretien avec le jury (coefficient 1 ; durée : trente minutes).
Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation des cadres fédéraux.
Le candidat doit effectuer quatre parcours de dix-huit trous, parcours arrêtés par le délégué aux formations sur proposition de la Fédération française de golf.
La moyenne des résultats enregistrés sur les trois meilleurs tours est transformée en note sur 20 selon le barème figurant ci-après :
Barème de l'épreuve pratique, brevet d'Etat, 2e degré :
- L'arrêté du 21 juillet 1985 modifié fixant les épreuves de l'examen spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option golf est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1996 portant création de la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques
- Il est créé, auprès des ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, une Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques (C.
- La commission formule un avis sur les demandes présentées par les candidats à la reconnaissance en tant que << centre de ressources technologiques >>.
Ces demandes sont transmises à la commission par le ministère chargé de la recherche.
- La commission comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, répartis en deux collèges et nommés en raison de leur compétence.
Le premier collège comprend quatre membres titulaires, dont le président de la commission, et quatre membres suppléants appartenant au monde industriel.
Le deuxième collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie.
Les membres de la commission sont nommés conjointement par les ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement par une personne du même collège pour la durée du mandat initial restant à courir.
- La Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques se réunit au moins trois fois par an.
Les modalités de son fonctionnement sont définies par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
- Le secrétariat administratif de la commission nationale est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Les ministères chargés de l'industrie et des petites et moyennes entreprises assistent aux travaux de la commission à titre d'observateurs.
- La commission établit un rapport annuel d'activité, qu'elle remet aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est ajouté au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IX intitulé : << Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire.
>> Le titre III de ce livre IX est intitulé : << Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions.
>> Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé : << Institutions de prévoyance >>.
- La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
- Toute institution de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : << Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale >>.
<< Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : << Union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale >>.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
<< Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent livre.
- Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités suivantes :
<< a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche professionnelle ou à une profession relevant du livre VII du code du travail, par la conclusion, pour la mise en oeuvre de l'article L.
912-1, d'une convention ou d'un accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ;
<< b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L.
911-5, d'un projet de l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes formes ou en étant parties à un accord ou une convention collective de groupe, participer à la constitution de l'institution ;
<< c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération concordante, d'une part, des représentants des entreprises adhérentes,
d'autre part, des représentants des membres participants tels que définis à l'article L.
- Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
- Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité mentionné à l'article L.
931-5, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de l'institution ou de l'union.
<< Le fonds d'établissement est de 2 500 000 F au moins lorsque celles-ci pratiquent les opérations mentionnées soit au a, soit au a et au b de l'article L.
931-1 et de 1 500 000 F au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées au b et au c du même article.
Il doit être intégralement versé en espèces préalablement à la constitution de l'institution ou de l'union telle que prévue à l'article R.
- Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire,
soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les noms et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apportée par chacun de ces derniers.
<< Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs,
de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport.
Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
<< Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés.
- Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur.
931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.
- En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de l'article R.
931-1-3, la commission paritaire ou le chef d'entreprise et les intéressés adoptent le projet de statuts de l'institution, approuvent les modalités de constitution du fonds d'établissement, prennent connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R.
931-1-7, constatent que l'institution dispose de moyens financiers suffisants et approuvent, le cas échéant, les projets de règlements ; ils nomment les membres du premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de l'institution lorsque ceux-ci ne l'ont pas été dans la convention ou l'accord.
<< Les statuts et les règlements de l'institution sont annexés, selon les cas, à la convention ou à l'accord collectif ou à l'accord ratifié par les intéressés.
<< L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir du dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les conditions posées par l'article L.
132-10 du code du travail ou de l'accord ratifié.
- En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au c de l'article R.
931-1-3 et les unions d'institutions de prévoyance, la première assemblée générale,
convoquée à la diligence des membres adhérents et des membres participants fondateurs, adopte le projet de statuts ainsi que les modalités de constitution du fonds d'établissement, prend connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R.
931-1-7, constate que l'institution ou l'union dispose de moyens financiers suffisants et approuve, le cas échéant, les projets de règlements ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
<< Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des membres adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants,
d'autre part, sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance.
<< L'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir de cet accord.
931-4 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'octroi de l'agrément, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
<< Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.
<< Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.
<< Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
<< Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
<< Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre.
- Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance qui obtient l'agrément administratif pour un risque principal relevant d'une branche ou sous-branche mentionnée aux 1, 2 et 16 a de l'article R.
931-2-1 peut également garantir des risques relevant d'une autre branche ou sous-branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal,
concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat qui couvre le risque principal.
- Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 de l'article R.
931-2-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre de garantie accessoire au bulletin d'adhésion ou au contrat couvrant le risque principal, des garanties complémentaires relatives à la couverture des risques d'atteintes corporelles, y compris l'incapacité de travail professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie.
La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.
<< Les garanties complémentaires au risque principal mentionnées au premier alinéa du présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
- L'agrément administratif est donné par branche aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
<< Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
- Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.
- L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.
- Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
- Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L.
931-4, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance doit présenter à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
Si l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci.
951-10, la commission peut saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L.
<< Redressement et sauvegarde
931-18, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 met une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de l'union.
Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union.
Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement,
du plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution.
- Lorsque la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance ne lui paraît pas conforme aux intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission de contrôle susmentionnée peut exiger que lui soit soumis pour approbation,
dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.
- Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R.
931-10-7, la commission de contrôle exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des articles L.
- Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé aux articles R.
931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
931-18, la commission de contrôle en avertit immédiatement l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou de confirmer ces mesures.
Pendant cette période de trois mois, les responsables de l'institution ou de l'union sont mis à même d'être entendus.
931-18, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des assurances est désigné par la commission de contrôle auprès de l'institution ou de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R.
- Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'institution ou de l'union concernée situés dans ces Etats.
- Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou d'un commissaire contrôleur des assurances ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
<< La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L.
elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou de l'union.
<< La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.
<< La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'institution ou l'union soient, dans les délais et conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés sur un compte bloqué.
Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de la commission ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
<< Les dirigeants de l'institution ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la section 9 du présent chapitre.
- Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats.
<< Cessation de validité, caducité
et retrait de l'agrément administratif
- Si une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou si, à l'exception des institutions attachées à une entreprise, une institution ou une union ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun bulletin d'adhésion à un règlement ou aucun contrat relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour la souscription de nouveaux bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la branche ou sous-branche considérée.
<< Sans délai, la commission de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
- A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté publié au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour les branches ou sous-branches considérées.
- En cas de transfert intervenant en application de l'article L.
931-16 ou du 6o du deuxième alinéa de l'article L.
951-10 et portant sur la totalité des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.
- Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de la commission de contrôle, dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission qui peut, en application du premier alinéa de l'article L.
951-7, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
<< Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
<< En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L.
- Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par l'institution ou l'union ont été intégralement et définitivement réglés aux membres participants et bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque le retrait d'agrément prévu à l'article L.
931-19 ou au 5o du premier alinéa de l'article L.
951-10 concerne une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance opérant également sur le territoire d'autres Etats de l'Espace économique européen,
le ministre chargé de la sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon le cas, en informe les autorités de contrôle de ces Etats.
- Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet, selon le cas, d'un retrait de l'agrément administratif par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle, celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des autres Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'institution ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et de la souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit.
Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R.
- L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée.
- Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
931-19, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à son encontre et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, le ministre peut prononcer le retrait d'agrément.
Il notifie sa décision à l'institution ou l'union concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
- L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
- Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnée respectivement aux articles L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance :
<< 1o De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
<< 2o De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des articles R.
931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé.
des institutions de prévoyance non-vie
<< Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
- Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
- Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 constate et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à retenir.
931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
931-2-1 est constituée, après déduction des pertes, des frais d'établissement ou de développement et des autres frais incorporels, par les éléments suivants :
Le fonds d'établissement constitué ;
La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;
Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;
Les excédents reportés ;
Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p.
100 de cette marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.
donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée par l'article L.
- En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres.
Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
<< a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :
<< Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.
<< De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents aux cotisations précitées.
<< Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
100 de la première tranche sont ajoutés 16 p.
<< Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
<< Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer,
constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.
<< De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.
<< Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches,
respectivement inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
<< Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
- Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R.
931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R.
<< Ce fonds ne peut être inférieur à 225 000 unités de compte de la Communauté européenne.
931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R.
931-2-1 est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants :
Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L.
<< a) Un montant représentant 50 p.
100 des excédents futurs de l'institution ou de l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ; un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs de l'excédent annuel estimé ;
<< b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
- En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions suivantes :
<< a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
<< Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux provisions mathématiques et de gestion et aux capitaux sous risque.
Il est égal à la somme des deux résultats suivants :
<< - le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p.
100 de la somme des provisions mathématiques et de gestion, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance,
sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 p.
<< - le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p.
100 des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
<< Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p.
100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.
<< b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations relevant des branches 20 à 22 :
<< Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par application de la méthode de calcul suivante :
<< - de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents auxdites cotisations ;
<< - le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne ; à 18 p.
<< - la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
<< c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p.
100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au premier résultat défini au a du présent article.
<< d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :
<< - lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 p.
100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au a du présent article ;
<< - lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1 p.
100 des provisions techniques relatives aux opérations directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
<< - lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre représentant 0,3 p.
100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
<< e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à un nombre représentant 4 p.
100 de la provision technique spéciale mentionnée à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à ladite section.
- Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
<< A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R.
931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6o dudit article.
Décret n°96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret n° 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret no 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
- A l'article 1er du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots :
<< dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >> sont remplacés par les mots : << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >>.
- Le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Décret du 2 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche
- Mme Marie-France Fezou, épouse de Hartingh, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. André Lewin.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, directeur adjoint, à MM. Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à MM. Hervé Grosskopf et Camille Mangin, administrateurs civils, et à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
directeur adjoint, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM.
Philippe Gauthier, Robert Forté, et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
François Tanguy, Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, de MM. Fernand Egéa et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault, Daniel Métayer, Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Arrêté du 28 mars 1996 portant nomination des membres des jurys de l'Institut universitaire de France
Jury des membres seniors
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1996, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
Boutot (Alain) ;
Connes (Alain) ;
Hoffmann (Jules) ;
Kagan (Henri) ;
Le Pichon (Xavier) ;
Moreau (René) ;
Parodi (Jean-Luc) ;
Quéré (Yves) ;
Saint-Julien (Thérèse) ;
Yaniv (Moshé) ;
Zagamé (Paul).
Ball (John) ;
Bleckmann (Albert) ;
Burke (Peter) ;
Calzolari (Pier Ugo) ;
Collen (Désiré) ;
Day (Peter) ;
Haefliger (André) ;
Key (Michael) ;
Naliwajek (Zbigniew) ;
Paravicini (Werner) ;
Woltjer (Lodewijk).
Le jury des membres seniors est présidé par M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV.
Jury des membres juniors
Aucouturier (Jean-Louis) ;
Broué (Michel) ;
Clavin (Paul) ;
Degos (Laurent) ;
Ferey (Gérard) ;
Fichant (Michel) ;
Franck (Robert) ;
Jami (Jacques) ;
Jaupart (Claude) ;
Lavroff (Dimitri) ;
Zink (Michel).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Caron (François), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Ferey (Gérard), professeur à l'université du Mans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-134 du 27 février 1996 modifiant la décision no 92-547 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.
- La décision no 94-218 du 12 avril 1994 modifiant la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée est abrogée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier, l'avenant no 75 du 28 février 1996 à ladite convention, conclu à Yzeure entre :
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes,
Cet avenant a pour objet de modifier les paragraphes A (Classification des emplois) et B (Salaire de l'apprenti) de l'annexe II (Conditions particulières applicables aux personnels des exploitations de maraîchage) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 38 du 9 février 1996 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage de Normandie,
- de modifier l'article 3 de l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à la convention précitée et l'article 74 de cette convention ;
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 5 mars 1996 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes :
Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité, ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser :
- des soins de suite ou de réadaptation ;
- des soins de longue durée ;
Toutes spécialités de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité ayant pour objet de dispenser :
- des soins aux détenus ;
- des soins aux toxicomanes ;
- des soins aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
Toutes spécialités de la discipline Biologie, de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé en vue d'assurer les fonctions de correspondant d'hémovigilance ;
Toutes spécialités de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un service ou une unité ayant pour objet de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse ;
Dans la discipline Chirurgie et spécialités chirurgicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
Dans la discipline Médecine et spécialités médicales, exclusivement dans les spécialités suivantes :
- épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale ;
Dans la discipline Odontologie, dans la spécialité Odontologie polyvalente.
L'arrêté du 18 février 1986 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées est abrogé.
Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité,
ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser :
Arrêté du 27 mars 1996 portant ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à quatre.
Le registre des inscriptions sera ouvert le lundi 1er avril 1996 et sera clos le mardi 30 avril 1996, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir seront reçues par la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris, à partir du lundi 1er avril 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1996, les épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 27 mars 1996 pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 5 juin 1996.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment)
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1995 relatif aux salaires ouvriers (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, NAF : 26-6 J), conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié.
Avenant no S 45 du 9 février 1996.
Fixation des salaires minima professionnels.
Fédération française des industries de corseterie ;
Rémunération annuelle garantie, rémunération des salariés à la mission,
indemnités de déplacement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mai 1996, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 :
Arrêtés du 11 juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article S 22 des statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Vilaine :
Deux postes d'enseignant spécialisé pour sourds (CAPEJS ou CAPSAIS A) peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés titulaires des diplômes requis ;
Deux postes de psychologue peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés titulaires des diplômes requis.
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et au siège de l'association Centre Alain-Savary, 4,
boulevard Volclair, à Rennes.
Décret du 24 avril 1996 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour 1995
Par décret en date du 24 avril 1996, le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour 1995 à : Médaille d'or : 150 ; médaille d'argent : 550 ; médaille de bronze : 1 500.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 1996, M. Jean-Baptiste (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er juin 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1996, M. Quemar (Georges), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 17 octobre 1995.
Arrêté du 6 juin 1996 portant nomination à la commission des stupéfiants et psychotropes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 juin 1996, M. Walcker (Jean-Luc) est nommé membre suppléant de la commission des stupéfiants et psychotropes, en remplacement de M.
Olievenstein (Claude).
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 janvier 1996, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 juin 1996.
Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 juin 1996.
Arrêté du 17 mai 1996 portant nomination au Conseil national de la vie associative
1o Au titre des représentants d'associations
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1996, sont nommés membres du Conseil national de la vie associative :
a) Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
Titulaire : M. Delarbre (Jean-Jacques), Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
Suppléant : M. Benamara (Kamel), association Faire.
Titulaire : M. Lienhard (Claude), Institut national des victimes et de médiation ;
Suppléant : Mme Chambon (Martine), Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire.
Titulaire : Mme Saintignon (Monique), Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
Suppléant : M. Deze (Bernard), Association nationale des directeurs d'établissements et des services pour inadaptés.
Titulaire : M. Coursin (François), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;
Suppléant : M. Baretje (Marcelin), Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale.
Titulaire : M. Guiraud (Antoine), Jeunesse au plein air ;
Suppléant : M. Soubry (Gérard), Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.
Titulaire : M. Quelvennec (Jean-Pierre), Fédération nationale des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Suppléant : M. Borgel (Christophe), Association de la fondation étudiante pour la ville.
c) Sur proposition du secrétaire d'Etat à la recherche :
Titulaire : M. Cabaret (Michel), Centre de culture scientifique, technique et industrielle ;
Suppléant : M. Dambrine (Christian), Association nationale de la recherche technique.
Titulaire : M. Barataud (Bernard), Association française contre les myopathies ;
Suppléant : M. Ezratti (José), Association Bernard-Grégory.
d) Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
Titulaire : M. Remond (Jacques), Carrefour national des associations d'habitants et des comités de quartier ;
Suppléant : M. Joste (Pierre), Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.
Titulaire : M. Dutheil (Philippe-Henri), association culturelle Thalassa ;
Suppléant : M. Mignon (Jean-Marc), Union nationale des associations de tourisme.
e) Sur proposition du ministre délégué au logement :
Titulaire : Mme Tregaro (Monique), Confédération syndicale des familles ;
Suppléant : Mme Millon (Patricia), Confédération générale du logement.
f) Sur proposition du secrétaire d'Etat aux transports :
Titulaire : Mme Leverrier (Ghislaine), Ligue contre la violence routière ;
Suppléant : M. d'Andréa (Gérard), Fondation pour la citoyenneté.
g) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
Titulaire : M. Wourgaft (Serge), Union des organisations internationales non gouvernementales établies en France ;
Suppléant : Mme Lagrange (Claire), association Patrimoine sans frontières.
Titulaire : M. Main (Bertrand), Ligue des droits de l'homme ;
Suppléant : M. Beaux (Marcel), Association francophone d'amitié et de liaison.
h) Sur proposition du ministre délégué à la coopération :
Titulaire : Mme de Leiris (Denise), Centre de recherche et d'information pour le développement ;
Suppléant : M. Gannat (Pascal), Fondation Raoul-Follereau.
Titulaire : M. Cohn-Bendit (Gabriel), Groupement des retraités-éducateurs sans frontières ;
Suppléant : M. Volpilhac (Patrick), Eclaireuses et éclaireurs de France.
i) Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales :
Titulaire : M. Castro (Sami), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
Suppléant : M. Pinon (Roland), Association nationale des communautés éducatives.
Titulaire : M. Marty (Louis), Union nationale des associations familiales ; Suppléant : M. Gallois (Jacques), A.
Titulaire : M. Bastide (Jean), Fédération nationale des centres sociaux ;
Suppléant : M. Serre (Roger), Institut de gestion sociale.
Titulaire : Mme Wahl (Bernadette), Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés ;
Suppléant : M. Lachaussée (Henri), Union nationale des amis et familles des malades mentaux.
Titulaire : M. Gevrey (Michel), Association pour adultes et jeunes handicapés ;
Suppléant : M. Ciccone (Louis), Comité national pour la promotion sociale des aveugles.
Titulaire : Mme Desaulle (Marie-Sophie), Association des paralysés de France ;
Suppléant : M. Simon (Jean-Luc), Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques.
Titulaire : M. Lagouanelle (Gilbert), Secours catholique ;
Suppléant : M. Coudron (Rémi), Union nationale des associations de soins et services à domicile.
Droits de la femme
Titulaire : Mme Gallard (Colette), Mouvement français pour le planning familial ;
Suppléant : Mme Bin-Heng (Maryvonne), Fédération nationale solidarité femmes.
Titulaire : Mme Groussin (Claude), Mouvement jeunes-femmes ;
Suppléant : Mme Babin (Brigitte), Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
Personnes âgées et retraités
Titulaire : Mme Bellanger (Jacqueline), Comité national des retraités et personnes âgées ;
Suppléant : Mme Albert (Hélène), Union nationale des offices de personnes âgées.
Titulaire : M. Pascal (Frédéric), Fondation pour la vie associative ;
Suppléant : M. Girodot (Jean-Louis), Comité national des groupements régionaux des coopératives, mutuelles et associations.
Titulaire : Mme Arnoult (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse ; Suppléant : M. Lapostolle (André), Fédération nationale des associations familiales des maisons d'accueil.
Titulaire : M. Lacarrière (Philippe), Centre national du volontariat ;
Suppléant : M. Minzière (Georges), Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi.
Titulaire : M. Bouzols (Charles), Comité national de liaison des régies de quartier ;
Suppléant : M. Héliot (Jean-Pierre), Comité national des entreprises d'insertion.
Titulaire : M. Clémente (Michel), Comité de liaison des boutiques de gestion ;
Suppléant : M. Escanez (José), Union nationale des missions locales rurales.
Titulaire : Mme Feuilhade (Chantal), Secours populaire français ;
Suppléant : Mme Facriste (Danièle), association Retravailler.
Titulaire : M. Beziers (Patrick), Association nationale des cadres de la fonction personnel ;
Suppléant : M. Millot (Nicolas), Jeunesse ouvrière chrétienne.
j) Sur proposition du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale :
Titulaire : M. Rondeleux (Daniel), Croix-Rouge française ;
Suppléant : M. Brugière (Michel), Médecins du Monde.
Titulaire : M. Le Cam (Yann), A.
Suppléant : Mme Chaignau (Anne), A.
k) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Lareng (Louis), Fédération nationale de la protection civile ;
Suppléant : M. Misslin (François), Association nationale des radios amateurs de la sécurité civile.
l) Sur proposition du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :
Budget et consommation
Titulaire : M. Huard (Christian), Association d'éducation et d'information du consommateur ;
Suppléant : Mme Jannet (Chantal), Union féminine, civique et sociale.
Titulaire : Mme Thiebault (Françoise), Conseil national des associations familiales laïques ;
Suppléant : M. Moreau (Gérard), Comité national des associations populaires familiales syndicales.
Titulaire : M. Mortier (Gilles), Fédération nationale des associations des familles rurales ;
Suppléant : M. Cosse (Jean-Pierre), Familles de France.
m) Sur proposition du ministre de l'environnement :
Titulaire : M. Davant (Pierre), France nature environnement ;
Suppléant : Mme Vanier (Marie-Laure), Fédération française de la randonnée pédestre.
Titulaire : M. Armirail (Edouard), Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Suppléant : M. Marquot (Louis), Fédération des chasseurs de l'Aube.
Titulaire : Mme Amirda (Annie), Les Amis de la terre ;
Suppléant : M. Senez (Michel), S.
S. environnement.
Titulaire : M. Touzan (Charles), La Coordination environnement ;
Suppléant : M. Burger (Jean), Ecole et nature.
n) Sur proposition du ministre de la culture :
Titulaire : Mme Bourlet (Annick), Fédération des sociétés d'amis des musées ;
Suppléant : M. Gins (Jean-Bernard), Fédération des écomusées et des musées de société.
Titulaire : M. Caillard (Marc), Enfance et musique ;
Suppléant : Mme Roy (Jacqueline), actions culturelles contre les exclusions et les ségrégations.
Titulaire : M. Lucas (Thierry), Comité de liaison interrégional pour le développement des entreprises culturelles ;
Suppléant : Mme Debry (Chantal), Union Rempart.
Titulaire : M. Tournier (Jean-Loup), Union nationale des jeunesses musicales de France ;
Suppléant : M. Henno (Olivier), Union régionale des associations culturelles et éducatives du Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : Mme Meauze (Françoise), Média télévision et téléspectateurs ;
Suppléant : M. Seveno (Maurice), La télé est à nous.
Titulaire : M. de Levezou de Vesins (Hugues), Conseil national des radios associatives ;
Suppléant : M. Pirot (Camille), la Presse sociale.
o) Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Titulaire : M. Charles (Pierre), Fédération nationale des foyers ruraux ;
Suppléant : M. Chosson (Jean-François), Peuple et culture.
Titulaire : Mme Soulier (Janine), Association d'aide à domicile en milieu rural ;
Suppléant : M. Jouve (Henry), Agriculteurs français et développement international.
p) Sur proposition du ministre délégué à la ville et à l'intégration :
Titulaire : Mme Rappaport (Lydie), Association des femmes relais de Montfermeil ;
Suppléant : M. Meterfi (Stéphane), association Débarquement jeunes.
q) Sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
Titulaire : M. Brassard (Gilbert), Fédération française des associations de commerçants ;
Suppléant : M. Houdusse (Jean-Paul), Association ouvrière des compagnons du tour de France.
r) Sur proposition du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre :
Titulaire : M. Bassan (Pierre), Fédération nationale des combattants républicains ;
Suppléant : M. Goujat (Jacques), Fédération nationale des prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
s) Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
Titulaire : Mme Mitrani (Monique), Guides de France ;
Suppléant : M. Blanc (Henri), Fédération française des maisons des jeunes et de la culture.
Titulaire : M. Quenault (Claude), Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France ;
Suppléant : M. Friedrich (Georges), Francas.
Titulaire : M. Da Costa (Philippe), Scouts de France ;
Suppléant : M. Seidenbinder (François), Union chrétienne des jeunes gens.
Titulaire : M. Dumoulin (Jean-Claude), Union des foyers des jeunes travailleurs ;
Suppléant : Mme Berlu (Nathalie), Service technique des activités jeunesse.
Titulaire : M. Mathien (Michel), Union française des centres de vacances ;
Suppléant : Mme Holleaux (Alice), Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs.
Titulaire : M. Michel (Jean-Marie), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
Suppléant : M. Zerbib (Jean-Charles), Fonds social juif unifié.
Titulaire : M. Sauvreneau (Alain), Fédération nationale Léo-Lagrange ;
Suppléant : M. Bourrieau (Jean), Coordination du travail volontaire.
Titulaire : M. Bernard (Pierre), Mouvement rural de la jeunesse chrétienne ; Suppléant : M. Cessot (Olivier), Maison des potes.
Titulaire : M. Auneau (Gérard), Fédération française de gymnastique volontaire ;
Suppléant : M. Venot (Marcel), Fédération française de canoë-kayak.
Titulaire : M. Daval (Roland), Union des centres de plein air ;
Suppléant : M. Gallien (Claude-Louis), Fédération nationale du sport universitaire.
Titulaire : M. Paillou (Nelson), Bordeaux étudiant sport ;
Suppléant : M. Boujon (Jean-Louis), Union nationale du sport scolaire.
Titulaire : M. Cheminade (Denis), Conseil interfédéral des sports nautiques ;
Suppléant : M. Leclercq (André), Comité national olympique sportif français.
2o Au titre des personnes qualifiées
Mme Duhamel (Nathalie).
Mme Ricard (Patricia).
M. Guillois (Thierry).
M. Masdoua (Jean-Pierre).
M. Philip (Olivier).
M. Raguet (Guillaume).
Décision du 16 avril 1996 portant transfert d'agréments de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 avril 1996, les agréments des produits explosifs dont la liste est donnée ci-après, attribués initialement à la société S.
E., sont transférés à la société Nobel Sport :
Le titulaire des présents transferts d'agréments est la société Nobel Sport, 12, quai Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
- Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F.
V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour :
- la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
- la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.
- L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :
- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.
- état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;
- code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;
- état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;
- caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination,
marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;
- conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.
- Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
- les services de police et de gendarmerie ;
- les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ; - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accord ;
- Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :
- date de vol ou date de découverte du véhicule ;
- marque du véhicule ;
- code du service inscripteur (vol ou découverte).
- La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.
La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.
- Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
conformément à l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale,
conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gomez (Alain), lieutenant de police ; 12 ans de services civils et militaires.
Avenant no 1 du 1er mars 1996 à l'annexe Légumes frais prêts à l'emploi de la convention collective.
Association des légumes frais prêts à l'emploi ;
Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur des affaires africaines et malgaches à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean Rochereau de la Sablière, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°96-453 du 24 mai 1996 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture
Crée Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 37 bis (VT)
Transfère Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 41 ter (M)
Décret no 96-453 du 24 mai 1996 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture
- Pour chacune des catégories, le recrutement peut se faire selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
<< 1o Sur titre ou attestation d'une expérience professionnelle ;
<< 2o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus pour les concours sur épreuves ou de quarante-cinq ans au plus pour les concours sur dossier, et justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
<< 3o Par concours interne réservé aux agents ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut ;
<< 4o Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux agents âgés de quarante ans au moins et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
<< Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement, ainsi que la proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne, sont fixés par décisions du directeur de l'agence centrale.
<< Le directeur de l'agence centrale assure la publicité préalable des emplois vacants proposés aux recrutements externe et interne.
- Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
- A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est inséré, entre le second et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
- L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
<< L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
<< Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les modalités d'application du présent article.
- A l'article 37 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Lorsqu'il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, l'agent a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans.
- Après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'agent peut, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, bénéficier d'un mi-temps thérapeutique si cela est de nature à favoriser son état de santé.
- Au 4o de l'article 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions du paragraphe b sont remplacées par les dispositions suivantes : << b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de six années pour l'ensemble de la carrière, par période maximale d'une année renouvelable une fois, chaque période devant être précédée d'une reprise effective d'une année.
Toutefois, dans le cas de poursuite d'études, cette durée peut être portée à quatre ans sans obligation de reprise.
- L'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé devient l'article 41 ter.
- Entre l'article 41 et l'article 41 ter du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
<< Les agents peuvent, dans l'intérêt du service et avec leur accord, être mis à disposition d'une administration d'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant, ainsi que d'un organisme public ou privé assurant une mission d'intérêt général, tant en France qu'à l'étranger.
<< La décision de mise à disposition est prise par le directeur de l'établissement et résulte d'une convention passée entre celui-ci et l'organisme d'accueil, et visée par le contrôleur d'Etat.
Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent et des éléments annexes à cette rémunération.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement.
<< La durée de la mise à disposition ne peut excéder deux ans renouvelables.
<< L'agent mis à disposition relève du présent décret.
Il continue notamment de percevoir la rémunération correspondant à son emploi, à l'exclusion de tout autre complément.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.
<< Sous réserve d'un préavis dont la durée est déterminée dans la convention, il peut être mis fin à cette mise à disposition à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires de la convention particulière ou de l'agent concerné.
<< Les autres conditions d'application du présent paragraphe sont définies par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
<< 2o Mise en disponibilité :
<< Un agent statutaire peut être mis en position de disponibilité pour occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme assurant une mission d'intérêt général.
Elle est accordée à la demande de l'agent pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois.
<< L'agent mis en position de disponibilité peut demander sa réintégration au directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
- A l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : << du décret du 10 août 1966 susvisé >> sont remplacés par les mots : << applicables aux fonctionnaires de l'Etat >>.
- L'agent qui atteint l'âge de cinquante-cinq ans, et remplit les conditions définies à l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut être admis, sur sa demande et sous réserve de l'intérêt du service, à bénéficier de la cessation progressive d'activité.
Il exerce son activité à mi-temps et perçoit, en plus de sa rémunération correspondant à un mi-temps, l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 5-2 de ladite ordonnance.
<< Le contrat de l'agent bénéficiaire cesse de plein droit de produire ses effets au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
<< Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le directeur de l'agence centrale par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Arrêté du 21 mai 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution C.
R.-Prévoyance, 39, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
- M. Christian Pouly, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Rocagel, retraité (4e tour).
- M. Christian Pallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de Mme Hackett, retraitée (5e tour).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, M. Simeray (Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor (gr.
Arrêté du 27 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires no 28 du 10 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-141 du 27 février 1996 modifiant la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le nombre de places offertes en 1996 au cycle terminal de la filière Formation promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Le nombre de places offertes en 1996 au cycle terminal de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à huit.
Le nombre de places offertes en 1996 au cycle terminal de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à douze.
Arrêté du 27 mars 1996 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de :
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux << salaires minimaux >> des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Jacquin (Astrid) est nommée agent comptable intérimaire au Centre national de documentation pédagogique pour la période du 2 janvier au 15 février 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 relatif aux emplois de chef de mission
- A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, les mots : << chef de la division Mines-énergie de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine >> sont remplacés par les mots : << adjoint au chef de la division Mines de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine >>.
Arrêté du 1er avril 1996 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996 :
M. Alexandre (Alain).
M. Collinet (Bruno).
M. D'At (Bertrand).
M. Guizerix (Jean).
Mme Tiganus-David (Mikaïla).
M. Valero (Patrice).
Mme Andreo (Claudine).
Mme Catherin (Sylviane).
M. Laffuste (Gérard).
Mme Meric (Edith).
Mme Raquin (Françoise).
M. Vargas (Angel).
97e avenant du 31 janvier 1996 à l'annexe I de la convention collective.
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
Revalorisation des barèmes des salaires minima garantis, de la valeur du point formation-qualification et de l'indemnité de panier de nuit.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, le nombre maximum des places mises en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé comme suit :
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) : trente-quatre places ; - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : six places ;
- concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : trente places ;
- concours dont les épreuves portent sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : trente places.
Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours portant sur le programme P'.
Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le programme P' seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours portant sur le programme M.
Le nombre des places mises en 1996 au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien supérieur,
soit d'un diplôme universitaire de technologie est fixé à cinquante-cinq.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat d'électronique à admettre en 1996 sur titres en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à treize.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis en 1996 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à deux.
Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1996 par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixé comme suit :
- en première année : deux ;
- en deuxième année : deux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1996, M. Bach (Louis), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, membre titulaire : M. Genevois (Didier), en remplacement de M.
Chevalier (Pierre).
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Sallenave (Danièle),
professeur d'université, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de Mme Kriegel (Annie), pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
A hauteur d'un plafond de 32 948 000 F rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications conformément aux modalités suivantes :
Arrêté du 5 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 3 131 596 F dont l'objet est la mise aux normes sanitaires des halles à marée du port de Port-Vendres.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 F en vue de participer à l'acquisition d'une calibreuse pour le port de l'île d'Yeu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Lebuy (Jean-Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de commissaire interministériel pour l'emploi pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et indutries connexes de Vaucluse
Syndicat des industriels de la métallurgie de Vaucluse ;
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 12 juin 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général dudit office.
- Le comité d'hygiène et de sécurité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le service central et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conformément aux dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
- Il est créé dans chaque maison de retraite et école de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général dudit office.
- L'arrêté du 27 janvier 1983 portant création du comité spécial d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'exequatur est accordé à M. Chassaignon (Rémy), consul honoraire de Finlande à Lille, avec juridiction sur le département suivant : Nord.
L'exequatur est accordé à M. Eskinazi (Eric, René, André), consul honoraire de Danemark à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants :
Calvados, Eure et Manche.
L'exequatur est accordé à M. Starnitzky (Erwin), consul général d'Allemagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Rigaud (Jacques), consul honoraire au consulat de Saint-Thomas-et-Prince à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure,
Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche,
Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Filippusdottir (Steinunn, Kristin), consul honoraire d'Islande à Caen, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados et Manche.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, M. Mahdi Hacene, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 1996.
Arrêté du 18 juin 1996 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Les quatre commissions permanentes, la commission temporaire des anciens combattants et la commission temporaire des Français à l'étranger du conseil se réuniront les 3 et 4 septembre 1996 et, en tant que de besoin, le 2 septembre 1996 dans l'après-midi.
Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.
Le montant annuel des crédits affectés au versement de la prime de service est fixé, pour chaque exercice, à 7,5 p.
100 du montant total effectivement engagé des traitements bruts des personnels ayant vocation à bénéficier de cette prime.
Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, le montant individuel de la prime de service est fixé en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.
La prime de service est versée mensuellement.
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées sur un compte spécial ouvert dans le budget de l'Institution nationale des invalides au sein du chapitre 64.
La prime de service n'est pas soumise à retenue pour pension.
La taxe sur les salaires afférents à la prime de service et la taxe sur les transports sont imputées sur les comptes qui supportent ces dépenses au titre des traitements.
Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides
- Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.
- La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.
Elle fait l'objet d'un acompte de 40 p.
100 versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente.
Les agents nouvellement arrivés sont, pour le calcul de la prime, affectés d'une note fictive égale à 15.
Le solde est payé en décembre sur la base de la note attribuée au titre de l'année en cours.
Le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans qu'il puisse excéder 17 p.
Les modalités de calcul sont fixées par décision du directeur de l'institution.
Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des congés annuels, des déplacements motivés par l'intérêt du service, des congés de maternité, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux et de celles prévues en application des articles 12, 13, 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu de la note chiffrée attribuée pour la période de référence par le directeur de l'institution.
En application de l'article 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
- Le décret no 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1996 est fixée comme suit :
1 M. Prugnieres (Charles-Henri) ;
2 Mme Crombet (Lucette) ;
3 Mme Gilbert (Odile) ;
4 Mme Crespo (Martine) ;
5 Mme Thimoleon (Françoise) ;
6 M. Sonor (Jean) ;
7 Mme Carlach (Marie-José).
M. Brocard (Vincent, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis-Pierre Poissonnier et André Poissonnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord) ;
Le retrait de M. Poissonnier (Louis-Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Louis-Pierre Poissonnier et André Poissonnier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Louis-Pierre Poissonnier et André Poissonnier, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Poissonnier et Vincent Brocard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996, M. Stephan (Christian), administrateur des postes et télécommunications, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Péronne.
- A compter du 1er novembre 1995, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 543 F par année scolaire et à 693,98 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 9 mai 1995 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Dubourdieu (Marc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 7 mars 1996 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, M. Rejenet (Paul, Henri, Maurice), notaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Varennes-Saint-Sauveur (Saône-et-Loire).
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1996
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 427 468 846,58 F.
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994, les organismes ci-après désignés reçoivent de la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 87 383 297,38 F.
- Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1996, sont les suivantes :
- Les sommes visées à l'article 5 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1996.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 février 1996 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation de formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
- L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, aux organismes suivants :
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail et des affaires sociales, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sources Evian, captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN.300/CAC/95.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 8 (Modification de la grille de salaires) du 6 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 1996 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1996 des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 1996, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1996 des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 25 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
1 M. Cedelle (Serge), attaché de direction, centre hospitalier, à Guéret (Creuse), à compter du 1er janvier 1996 ;
2 Mme Bricout (Régine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
3 Mme Gorenflot (Françoise), directeur, maison de retraite, à Clamart (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1996 ;
4 M. Lorentz (Yannick), directeur, centre hospitalier, au Pont-de-Beauvoisin (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
5 Mme Neilz (Josette), attaché de direction, centre hospitalier, à Cognac et Jarnac (Charente), à compter du 1er janvier 1996 ;
6 Mme Cheminant (Brigitte), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1996 ;
7 M. Borne (Claude), attaché de direction, Assistance publique -hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
8 Mlle Ourgaud (Michèle), directeur, centre de long et moyen séjour, à Séverac-le-Château (Aveyron), à compter du 1er janvier 1996 ;
9 M. Guillon (Michel), directeur, maison de retraite, à Viroflay (Yvelines), à compter du 1er janvier 1996 ;
10 M. Achain (Marcel), directeur, maison de retraite, à Harcourt (Eure), à compter du 1er janvier 1996 ;
11 Mme Leschaeve-Lucchinacci (Renée), directeur, maison de retraite, à Lillers (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1996 ;
12 M. Celli (Martin), directeur, hôpital local, à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
13 M. Jauze (Yves), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional, à Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
14 M. Chatelas (Christian), directeur, hôpital local, à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), à compter du 1er janvier 1996 ;
15 M. Paulot (Pierre), directeur, maison de retraite, à Saint-Pardoux-et-Mazières (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1996 ;
16 Mme Soyez (Edith), directeur, maison de retraite, à Marcq-en-Baroeul et Neuville-en-Ferrain (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
17 Mlle Dujas (Marie-Françoise), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
18 M. Duclou (Jean-Louis), directeur, maison de retraite, à Vertheuil (Gironde), à compter du 1er janvier 1996 ;
19 M. Bigeon (Jacques), directeur, centre hospitalier, à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1996 ;
20 M. Tana (André), directeur, maison de retraite, à Ganges (Hérault), à compter du 1er janvier 1996 ;
21 Mme Barthez (Françoise), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Lillebonne (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
22 M. Escriva (Jean-François), directeur, hôpital local, à Nogaro (Gers), à compter du 1er janvier 1996 ;
23 Mme Vincendet (Chantal), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
24 M. Piquereau (Didier), directeur, maison de retraite, à Cercy-la-Tour (Nièvre), à compter du 1er janvier 1996 ;
25 M. Vuidepot (Gérard), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
26 M. Aubineau (Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
27 M. Quenec'h de Quivilic (Michel), directeur, maison de retraite, à Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1996 ;
28 M. Minot (William), adjoint au directeur, maison de retraite, à Contes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1996 ;
29 Mme Ocler (Renée), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, à Dole (Jura), à compter du 1er janvier 1996 ;
30 Mme Ferlin (Myriam), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, à Port-la-Nouvelle (Aude), à compter du 1er janvier 1996 ;
31 Mme Pandini (Liliane), directeur, maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
32 M. Belmokhtar (Mahomet), directeur, maison de retraite, à Trun (Orne), à compter du 1er janvier 1996 ;
33 M. Gaubert (Pierre), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Saint-Jean-d'Angély - Matha (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
34 Mme Sailly (Nicole), directeur, hôpital local, à Bourg-Saint-Andéol - Viviers (Ardèche), à compter du 1er janvier 1996 ;
35 M. Naour (Edmond), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Morlaix et Plougonven (Finistère), à compter du 1er janvier 1996 ;
36 Mme Guigou (Yvette), directeur, maison de retraite, à Pignans (Var), à compter du 1er janvier 1996 ;
37 Mme Picault (Jacqueline), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher), à compter du 1er janvier 1996 ;
38 Mme Burel (Michèle), directeur, maison de retraite, à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), à compter du 1er janvier 1996 ;
39 M. Collet (Joseph), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Loudéac (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1996 ;
40 Mme Tana (Françoise), directeur, maison de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), à compter du 1er janvier 1996 ;
41 M. Boucarut (Gérard), directeur, maison de retraite, à Serrières (Ardèche), à compter du 1er janvier 1996 ;
42 M. Naudet (André), directeur, maison de retraite, à Montignac et Hautefort (Dordogne), à compter du 1er janvier 1996 ;
43 M. Bride (Jacques), directeur, maison de retraite, à Céret (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1996 ;
44 M. Lamoure (Jean-Marie), directeur, maison de retraite, à Argentat (Corrèze), à compter du 1er janvier 1996 ;
45 Mme Claudel (Danielle), adjoint au directeur, maison de retraite, à Golbey (Vosges), à compter du 1er janvier 1996 ;
46 M. Beraud (Michel), directeur, maison de retraite, à Bagé-le-Châtel (Ain), à compter du 1er janvier 1996 ;
47 Mlle Parant (Marie-Madeleine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Beauvais (Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
48 M. de Lanfranchi (Jean-Paul), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Vendôme (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1996 ;
49 M. Trautmann (Jean-Jacques), directeur, maison de retraite, à Chauvigny (Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
50 M. Casse (Michel), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 1996 ;
51 Mme Albizu (Marie-Pierre), directeur, hôpital local, à Gordes (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1996 ;
52 M. Baspeyre (Bernard), directeur, hôpital local, à Condat-en-Feniers (Cantal), à compter du 1er janvier 1996 ;
53 M. Tregouet (Louis), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Ploërmel (Morbihan), à compter du 1er janvier 1996 ;
54 M. Chenet (Michel), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Pontarlier (Doubs), à compter du 1er janvier 1996 ;
55 M. Bouyat (Jean-Michel), directeur, maison de retraite, à Châteauneuf-Eymoutiers (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
56 M. Caraco (Richard), attaché de direction, maison de retraite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
57 M. Servat (Guy), adjoint au directeur, hôpital, à Revel (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
58 Mme Fontbonne (Danielle), directeur, maison de retraite, à Riotord (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
59 M. Colombel (Jean-Claude), directeur, maison de retraite, à Montebourg - Saint-Vaast - Barf (Manche), à compter du 1er janvier 1996 ;
60 Mme Boulanger (Annie), directeur, maison de retraite, à Olivet (Loiret), à compter du 1er janvier 1996 ;
61 M. Labbe (Didier), directeur, centre hospitalier, à Trouville-sur-Mer (Calvados), à compter du 1er janvier 1996 ;
62 M. Body (Luc), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), à compter du 1er janvier 1996 ;
63 M. Desbrun (Daniel), directeur, maison de retraite, à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), à compter du 1er janvier 1996 ;
64 Mme Debray (Françoise), directeur, maison de retraite, à Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
65 Mme Vautrin (Nadine), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
66 Mme Montaut (Marie-Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Bar-le-Duc (Meuse), à compter du 1er janvier 1996 ;
67 M. Drouot (Christian), directeur, hôpital local, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1996 ;
68 M. Dambreville (Raymond), directeur, hôpital local, à Saint-Louis (Réunion), à compter du 1er janvier 1996 ;
69 M. Locca (Charles), directeur, hôpital local, à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
70 Mme Douence (Catherine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Dreux (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1996 ;
71 M. Desmoulin (Patrick), directeur, maison de retraite, à Chalais (Charente), à compter du 1er janvier 1996 ;
72 Mlle Marty (Marie-Joëlle), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Figeac (Lot), à compter du 1er janvier 1996 ;
73 M. Lamalle (Pierre), directeur, maison de retraite, à Fresnes (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
74 Mme Gorsse (Annie), adjoint au directeur, centre hospitalier, à La Flèche (Sarthe), à compter du 1er janvier 1996 ;
75 M. Blanchard (Jean-Loup), directeur, maison de retraite, à Pollionnay (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
76 M. Brajeul (Gilbert), directeur, centre hospitalier, à Puteaux (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1996 ;
77 Mme Mazou (Hélène), adjoint au directeur, centre hospitalier, à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1996 ;
78 Mlle Barbeau (Nathalie), directeur, centre hospitalier, à Guise (Aisne), à compter du 1er janvier 1996 ;
79 Mme Verlhac (Nelly), directeur, maison de retraite, à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
80 Mme Coste (Denise), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
81 M. Reignier (Alain), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 1996 ;
82 M. Labbe (Didier), directeur de 4e classe, syndicat interhospitalier, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
83 M. Nirlo (Gabriel), directeur, centre hospitalier, à Saulieu (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1996 ;
84 M. Léon (Hervé), adjoint au directeur, centre de cure médicale, à Tronget (Allier), à compter du 1er janvier 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Semeria (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 6 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, Mlle Nevers (Sandra), attaché d'administration centrale, est, à compter du 13 décembre 1995, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 3 avril 1996 relatif à la modification des dispositions du décret du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les dispositions du décret du 3 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Charles (Bernard) en qualité de professeur associé affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Tridon (Guy),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
est à compter du 13 juin 1996 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1996, Mme Duplaix (Christine), directeur financier, est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Stoffyn (Christian).
Arrêté du 22 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil d'Etat)
Mme Meingan (Christiane), attaché d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1996.
En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des articles L.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait de fournir de faux renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des biens soumis au recensement.
Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros lorsqu'elles sont commises dans les cas prévus à l'article L.
Circulaire du 2 février 1996 relative aux relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours
La circulaire du 18 septembre 1992 garde toute sa pertinence
et sa mise en oeuvre doit être poursuivie
Cette circulaire, élaborée sous l'égide de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité civile en concertation avec les représentants de sapeurs-pompiers et avec les services d'aide médicale urgente, définit de manière précise le rôle du service départemental d'incendie et de secours et du service d'aide médicale urgente lors des interventions de secours à personnes.
Ce partage de rôles est rendu possible par l'application de procédures opérationnelles et techniques reprise dans une convention départementale et adaptée aux spécificités locales.
Les trois idées forces de la circulaire du 18 septembre 1992 sont les suivantes :
- la mise en place d'une interconnexion effective entre le service départemental d'incendie et de secours et de le service d'aide médicale urgente ;
- la définition de la procédure du prompt secours ;
- la signature sous votre égide d'une convention départementale entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente.
La mise en place d'une interconnexion effective entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente
La qualité des moyens techniques de communication est une condition première pour que les deux services publics puissent répondre dans de bonnes conditions aux appels de plus en plus nombreux qui leur parviennent.
La qualité de la réponse apportée dépend, quant à elle, de la concertation qui doit, le cas échéant, s'établir entre les deux services publics.
Cette concertation est rendue possible grâce à l'interconnexion téléphonique entre les numéros d'appel 15, 17 et 18, prévue par la circulaire du 12 décembre 1994.
Au-delà, l'interconnexion assure à l'appelant un dialogue téléphonique sans rupture lorsque son appel bascule d'un service à l'autre.
L'interconnexion est rendue possible avec la centralisation du 18 qui,
malheureusement, n'est pas encore réalisée dans tous les départements.
Dans certains d'entre eux, il existe encore de multiples points d'aboutissement du 18 ce qui conduit au développement de relais : les centres de secours principaux destinataires du 18 renvoient l'appel vers le Codis.
Cette procédure est une cause de dysfonctionnement dans les transmissions des appels d'un service à l'autre.
Il va de soi que si, compte tenu de certaines particularités locales, le maintien de plusieurs centres de traitements de l'alerte (C.
A.) peut être envisagé, il est impératif que l'interconnexion soit établie entre eux, avec le Codis et le centre 15.
Dans certaines zones rurales, la couverture du 18 est même insuffisante.
Enfin, l'interconnexion radio à partir de la mise en place des réseaux secours et soins d'urgence (S.
U.) représente un facteur essentiel pour l'amélioration de la collaboration effective de deux services publics.
Le prompt secours est défini dans la circulaire du 18 septembre 1992 comme << l'action de secouristes agissant en équipes et qui vise à prendre en charge sans délai des détresses vitales ou à pratiquer des gestes de secourisme : "Son intérêt réside dans son caractère réflexe" >>.
La pratique montre que la conception du prompt secours varie d'un département à l'autre et s'éloigne parfois notablement de son critère essentiel : la détresse vitale.
Dans les conventions à conclure, et, bien sûr, dans l'application de celles déjà conclues, cette définition du prompt secours doit être rigoureusement respectée et sa mise en oeuvre faire l'objet d'une évaluation régulière.
C'est ainsi, par exemple, qu'un nombre élevé d'interventions dans le cadre du prompt secours non assorties d'interventions médicales ou de soins hospitaliers constitue une présomption de dysfonctionnements dans la coopération entre les deux services publics.
La mise en place d'outils statistiques indiquant la nature du prompt secours et la suite donnée à l'intervention est, dans cette perspective, un préalable indispensable.
La signature sous l'égide de l'Etat d'une convention départementale entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente
La circulaire du 18 septembre 1992 met en avant la nécessité de conclure,
sous votre autorité, une convention fixant les modalités de la coopération entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente dans le respect de leurs compétences respectives.
Cet objectif est essentiel car, en définitive, il permet de s'assurer de l'existence sur l'ensemble d'un département d'une réponse adaptée aux demandes de secours, ce qui suppose que chacun des services concernés dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions qui sont les siennes.
La convention évite ainsi, en termes de moyens, les redondances inutiles comme les insuffisances dangereuses pour la sécurité de nos compatriotes.
Cet objectif, faute sans doute d'une mobilisation des acteurs concernés, n'a pas été atteint :
- dans les deux tiers des départements les conventions n'ont pas été conclues alors même que, parfois, les dysfonctionnements entre les deux services publics ou avec les autres effecteurs du secours à personnes (médecins libéraux, ambulanciers...) plaidaient fortement pour cette solution.
Leur mise en oeuvre implique une forte mobilisation du représentant de l'Etat ;
- dans les autres départements, les conventions ne se sont pas toujours attachées à développer les procédures d'évaluation prévues par la circulaire du 18 septembre 1992.
Dans ces conditions, l'accord passé, faute d'être régulièrement réexaminé au vu de sa pratique, a pu être privé d'une bonne part de son intérêt.
Il va de soi que la mise en oeuvre de la circulaire du 18 septembre 1992 et en particulier de son dispositif conventionnel ne peut être différée plus longtemps.
Le temps est en effet venu d'assurer dans chaque département une réponse adaptée aux demandes de secours à personnes et d'aide médicale urgente.
Le développement d'une coopération harmonieuse entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente est une condition indispensable à la mise en place d'une telle réponse qui s'attachera, pour cela, au respect des préconisations qui suivent.
Une dynamique nouvelle doit accompagner la mise en oeuvre
dans chaque département de la circulaire du 18 septembre 1992
Cette dynamique nouvelle repose sur trois données essentielles :
- une implication plus forte de l'Etat dans la négociation et le suivi de conventions qui devrait être l'occasion d'une concertation avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par le secours à personnes et l'aide médicale urgente ;
- l'évaluation régulière des effets de la convention ;
- la formation des personnels des services départementaux d'incendie et de secours et des services d'aide médicale d'urgence.
Une implication plus forte de l'Etat
La conclusion et le suivi des conventions entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence passent par une implication plus forte de l'Etat et par une meilleure concertation de l'ensemble des acteurs concernés par le secours à personnes et l'aide médicale urgente
L'une des missions fondamentales reconnues à l'Etat est de garantir à tous nos concitoyens, quelles que soient les circonstances de temps et de lieu, le droit d'être secouru dans de bonnes conditions.
Il importe que cette mission puisse être remplie sur l'ensemble du territoire national.
Son succès dépend prioritairement d'une bonne coopération entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente ainsi que de l'attribution de moyens humains et matériels adaptés.
La préparation de la convention sera l'occasion d'identifier les difficultés préexistentes entre les deux services publics et d'y apporter les solutions appropriées.
Dans cette perspective, il vous appartient de mettre en place les dispositifs adaptés de concertation qui vous permettront d'exercer pleinement vos fonctions d'arbitrage.
La négociation de la convention sera donc menée sous votre autorité, ou celle d'un membre du corps préfectoral que vous déléguerez à cet effet, en association étroite avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Une meilleure concertation de l'ensemble des acteurs
concernés par le secours à personnes et l'aide médicale urgente
L'expérience acquise des conventions dans les départements où elles ont été signées montre que la recherche d'une complémentarité entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence implique l'association de deux séries d'acteurs essentiels.
Il s'agit en premier lieu des élus locaux, et notamment des maires qui en raison de leur pouvoir de police et de leur autorité sur les services d'incendie et de secours doivent être tenus informés de la négociation de cette convention et de ses objectifs.
Leur association constituera un facteur important de cohérence du dispositif en même temps qu'un moyen privilégié d'information des populations.
Une bonne diffusion des informations relatives aux différents numéros d'appel d'urgence permettra d'éviter, notamment en zone rurale, l'appel direct du centre de secours ou du S.
R. le plus proche, cette pratique retardant inévitablement l'intervention de moyens régulés de manière centralisée depuis le 15 ou le 18.
Il s'agit en second lieu des acteurs médicaux et des entreprises de transports sanitaires.
La convention entre le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence doit être l'occasion de structurer la réponse que peut apporter le secteur privé et libéral en ce domaine.
Les ambulanciers, les médecins libéraux devraient être associés à la convention de telle sorte que leur rôle et leurs responsabilités soient reconnues et clairement fixées.
La participation de ces acteurs doit permettre la mise en place d'une véritable organisation départementale du secours d'urgence à personnes.
Grâce à ce partenariat, la régulation médicale exercée par le centre 15 se trouvera facilitée.
Le permanencier pourra, en fonction de la nature de l'appel, dépêcher les secours médicaux les plus adaptés en sachant pouvoir compter sur leur disponibilité et leur compétence.
L'organisation de ces différents secours en réseaux doit favoriser la recherche de complémentarités et le refus des concurrences inutiles et coûteuses.
Des médecins spécifiquement formés et équipés peuvent être des effecteurs privilégiés pour les urgences situées dans des zones hors d'atteinte des S.
R. dans des délais rapides.
La participation de ces mêmes médecins au centre de réception et de régulation des appels médicaux (centre 15) ne pourra que faciliter la constitution de ces réseaux.
Si cette organisation doit garantir à chacun la possibilité d'être secouru grâce à un maillage satisfaisant du territoire, elle doit aussi éviter des conflits d'intervention entre les services publics concernés et des concurrences déloyales de ces mêmes services publics vis-à-vis du secteur libéral ou privé.
Ainsi, il va de soi que les procédures aboutissant à une organisation concertée entre les divers intervenants, médecins hospitaliers, médecins généralistes, médecins de sapeurs-pompiers, ambulanciers privés, doivent être clairement définies par des accords passés entre les différents partenaires.
Celle-ci est indispensable pour améliorer l'organisation mise en place et analyser les dysfonctionnements constatés pour les éliminer progressivement et examiner les modifications qu'il est souhaitable d'apporter.
Cette évaluation doit être conduite au moins une fois par an, sous votre autorité ou sous celle d'un membre du corps préfectoral, lors de la réunion du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Cette structure, créée par le décret no 87-964 du 30 novembre 1987, n'est,
semble-t-il, que rarement réunie alors même que la représentation de l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que celle des élus locaux, y est prévue.
Par ailleurs, il convient de favoriser les rencontres des représentants des deux services publics au sein de comités plus restreints et qui ne peuvent qu'être bénéfiques à une amélioration de leurs relations.
Les mésententes entre les deux services publics sont parfois le fait de conflits de personne, elles proviennent plus souvent d'une trop grande difficulté à remplir les missions faute de moyens appropriés, voire de redondances d'une partie de ces moyens, ce qui traduit, en définitive, une insuffisante organisation de la << chaîne >> des secours d'urgence dans le département.
La formation des personnels assurant la réception des appels d'urgence doit faire l'objet d'un examen particulier, compte tenu de leur rôle essentiel dans le traitement de ces demandes.
Les permanenciers réceptionnant les appels d'urgence au centre 15 et les stationnaires répondant au 18 reçoivent une formation initiale différente et leur perception de l'urgence et des réponses à y apporter n'est pas la même.
Au-delà de ces différences, il est essentiel que la réception des appels, qui est une phase capitale, fasse l'objet d'un traitement particulièrement attentif, aussi bien dans les relations avec l'appelant qu'avec le service public vers lequel l'appel sera, le cas échéant, réorienté.
Aussi, il est souhaitable que, dans la mesure du possible, des formations communes aux permanenciers et aux stationnaires soient organisées à l'initiative des deux services publics.
Vous vous attacherez à mettre en place de telles actions de formation sous les formes les plus appropriées et de faciliter les initiatives qui pourraient être prises en ce sens.
Cette formation commune trouvera pleinement sa justification avec la mise en place du 112, numéro d'appel unique des secours.
Vous veillerez personnellement à la mise en oeuvre des prescriptions de la présente circulaire et ne manquerez pas de rendre compte, sous double timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de son application.
Par ailleurs, nos deux départements ministériels se tiennent à votre disposition pour examiner la possibilité, si vous le jugez opportun,
d'effectuer dans votre département une mission d'information en sachant que seules quatre ou cinq candidatures pourront être retenues pour le prochain semestre.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1996 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
Association touristique des cheminots (A.
Organisme protestant de formation (C.
Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.
Francas ;
Fédération nationale des foyers ruraux (F.
Fédération sportive et culturelle de France (F.
Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.
Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ;
Institut national Léo-Lagrange (L.
Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.
Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.
Pionniers de France (P.
Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
- éclaireuses et éclaireurs de France (E.
- éclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.
- éclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.
Service technique des activités de jeunesse (S.
Union française des centres de vacances (U.
Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.
Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 27 des statuts de l'Association scolaire de la Favorite et de Sainte-Thérèse :
<< Un emploi de responsable administratif ou pédagogique peut être pourvu par un fonctionnaire placé en position de détachement.
>> Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du Rhône et au siège de l'association : 62, rue de la Favorite, 69005 Lyon.
Arrêté du 21 février 1996 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Cohen (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 2e échelon, est, à compter du 1er août 1995, placé en position hors cadres auprès du département de l'Essonne pour y exercer les fonctions de chargé de l'aménagement et du développement de l'Essonne pour une période de cinq ans.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M. Bozec (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat de 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1995, placé en position hors cadres auprès de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain pour y exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur : -à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ; -à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national.
Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.
Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.
Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits fixés par la norme NF EN 45011.
La certification réalisée par cet organisme doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.
Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).
La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.
L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ; L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ; L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ; L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ; L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ; L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz, sont abrogés.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ou applications exclues
Cette norme sera révisée en 2016
et NF D 36-121/ A1
Cette norme contient des exigences complémentaires à la norme NF EN 14800 (novembre 2007)
Raccords d'extrémité avec joint (s) d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique par prise de gaz de sécurité utilisant le gaz naturel et le gaz propane distribués par récipients
Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 2009/142/ CE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique-Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie
Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G ½ mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Robinetterie de gaz, basse pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar
Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux-Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)
Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service de 5 bar
Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets dits poussoirs (types F et F1)
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements-Partie 2 : régulateurs de type B
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 1 : composition d'étanchéité anaérobie
Pour installations gaz uniquement
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 2 : composition d'étanchéité non durcissante
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 3 : bandes en PTFE non fritté
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients-Flexibles de raccordement pour phase gazeuse
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles-Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique
Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h
Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs, inverseurs automatiques, ayant une pression maximum de détente de 4 bar, avec une capacité maximale de 150 kg/ h, dispositifs de sécurité associés et adaptateurs pour butane, propane et leurs mélanges-Application de la norme européenne EN 16129
L'utilisation de ces tubes sera interdite à compter du 1er juillet 2019.
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 1 : généralités
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 2 : tubes
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 3 : raccords
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 4 : robinets
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 5 : aptitude à l'emploi du système
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Accessoires électrosoudables-Temps de sécurité du cycle de soudage
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Robinets-Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires
(1) : Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.
(1) : Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.
- Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisés, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur : - à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
- à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
- Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
- L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ;
L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;
L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;
L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ;
L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ;
L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ;
L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mars 1996, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Desespringalle (Jacques), en remplacement de M. Gruat (Jean).
M. Gruat (Jean), en remplacement de M. Sauty (Gérard) ;
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Ardilly,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Laval,
administrateur civil, et Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1996, Mme Sanchez (Yvette), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 1996, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, Mlle Barelli (Dominique) et Mme Prévot (Laurence), inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, sont intégrées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er avril 1995 en qualité d'attaché.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Le montant annuel des attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé ne peut dépasser les maxima suivants :
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat
Il est créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (F.
Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie.
La gestion du F.
I. est assurée par un établissement d'enseignement support dans le cadre d'une convention conclue avec le recteur.
Le chef de cet établissement est ordonnateur des dépenses de rémunération, qui sont retracées dans un service spécial au sein du budget de l'établissement.
L'établissement support du F.
I. reçoit : - de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; - du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.
La rémunération des personnels de l'internat et de la demi-pension est assurée dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable par les trésoriers-payeurs généraux selon des dispositions fixées par voie d'instruction.
Les paiements ainsi effectués sont imputés d'office chaque mois sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de l'agent comptable de l'établissement support.
I. reçoit :
- de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;
- du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 17 février 1994 modifié fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 février 1996, considérant que les laboratoires Byk France, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé un publicité relative à la spécialité Eupressyl, document léger d'information ; considérant que ce document attribue à Eupressyl diverses propriétés pharmacologiques (amélioration de la sensibilité à l'insuline, du bilan lipidique et du bilan glucidique) non validées par l'autorisation de mise sur le marché et qu'il revendique ainsi un bénéfice clinique chez des patients ayant des facteurs de risque cardio-vasculaire associés à l'hypertension artérielle ; considérant que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la présentation d'un médicament doit être objective et doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
M. Ricardo Benedetti, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1996, Mme Kentzinger, née Bureau (Marguerite), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1996, M. Lantenois (Yannick), assistant technique des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, en remplacement de M. Frenois (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 février 1996 portant classement d'une route
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1996, est classée dans la voirie nationale la voie communale dite << voie d'Hyères >>, à Chambéry (Savoie), constituée du boulevard Henry-Bordeaux et des avenues de la Revériaz, du Repos et du Grand-Verger, d'une longueur de 2 408 mètres et figurée en trait rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, B.
1106, 73011 Chambéry Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
Rapport de M. Gérard Menuel, au nom de la commission des finances, n° 2492 ;
LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1)
- Il est inséré dans la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger un article 5-1 ainsi rédigé :
- 1o Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, ou qu'il est ou a été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1o de l'article 3 de la présente loi ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
<< 2o En cas de non-respect d'une injonction prise sur le fondement du 1o ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier.
- Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au 1o du I du présent article lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1o de l'article 3 de la présente loi.
- La loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est ainsi modifiée :
2o Au troisième alinéa, les mots : << Les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << Les personnes visées au premier alinéa du présent article >> ;
<< Les personnes visées au premier alinéa peuvent, dans des conditions fixées par le Conseil du marché à terme, participer aux négociations sur les marchés régis par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
<< Les établissements de crédit agréés en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent demander au Conseil des bourses de valeurs à être habilités pour négocier des valeurs mobilières.
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les bourses de valeurs créées sur proposition du Conseil des bourses de valeurs après avis de la Commission des opérations de bourse établissent elles-mêmes les règles relatives au fonctionnement du marché, à la suspension des cotations, à l'admission aux négociations des valeurs mobilières et à leur radiation.
<< Ces règles ainsi que l'avis de la Commission des opérations de bourse sont rendus publics.
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bourses de valeurs créées sur proposition du Conseil des bourses de valeurs après avis de la Commission des opérations de bourse décident de l'admission ou de la radiation des valeurs mobilières aux négociations, sauf opposition de la Commission des opérations de bourse.
<< L'institution financière spécialisée peut confier, sous le contrôle du Conseil des bourses de valeurs, à des sociétés dont elle assure directement le contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'enregistrement des négociations.
- Les bourses de valeurs en fonctionnement régulier placées sous le contrôle du Conseil des bourses de valeurs ainsi que les marchés fondés sur la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme et placés sous le contrôle du Conseil du marché à terme sont reconnus en qualité de marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993,
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Rapport de M. Gérard Menuel, au nom de la commission des finances, no 2492 ; Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 95-03 du 21 juin 1995 à la convention collective précitée, à l'exclusion : Des rubriques suivantes, figurant à l'article 1er :
Du membre de phrase : << mais, dans les deux cas, elles n'interviennent pas dans le calcul des heures supplémentaires >> figurant à l'article 15.
Le sixième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article D.
Le troisième alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de l'accord du 30 novembre 1995 sur les modalités de participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux jurys des certificats de qualification paritaire de la métallurgie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, M. Robert (Michel, Bernard, Henri) est nommé notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), office créé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-66 du 13 février 1996 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
- L'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-67 du 20 février 1996 complétant la décision no 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service des émetteurs de Rennes, Saint-Pern et Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
STATION DE FOUGERES
STATION DE PUY-SAINT-ROMAIN
Jean-Jacques Mouline, précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Port-Louis (île Maurice), en remplacement de M. Gérard Larome.
Le retrait de M. Godard (Michel, René, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Godard, Bruno Esperandieu et François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Godard, Bruno Esperandieu et François Martin notaires associés est ainsi modifiée : << Bruno Esperandieu et François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 février 1996 fixant les taux de l'allocation spécifique provisoire des ingénieurs du corps des télécommunications des postes et télécommunications
- Les taux moyens annuels de l'allocation provisoire prévue aux articles 1er et 2 du décret du 11 juin 1971 susvisé sont fixés de la manière suivante :
- L'arrêté du 15 juin 1993 fixant les taux de l'allocation considérée est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 26 février 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
a) Concours commun pour l'admission aux grandes écoles prévu par l'arrêté du 2 décembre 1977 portant organisation d'un concours unique pour l'admission à des grandes écoles :
- option M : soixante-quinze places ;
- option P' : cinquante-sept places ;
- option TA : une place.
b) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique (T') : quatre places.
- L'arrêté du 2 novembre 1992 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 27 février 1996 portant suppression d'une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 février 1996 et à compter du 12 octobre 1995, la sous-régie d'avances instituée à Bamenda au Cameroun est supprimée.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application de l'article L.
Arrêté du 1er mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Le sous-directeur du budget et des finances est désigné comme le représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
M. Ducreux (Didier) ;
M. Desprat (François -Charles) ;
M. Benoit (Olivier) ;
M. Piec (Christophe) ;
Mlle Gangloff (Christine) ;
Mlle Thiebaut (Véronique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Akoun (Monique), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 16 novembre 1989, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Borrely (Marie-Hélène), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Hary (Martine), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 15 avril 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformités des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ackermann (Maurice, Eugène), capitaine, troupes de marine.
Angelini (Roger, Francis, Emile), lieutenant-colonel, matériel.
Baudey (Emile, Théophile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bodénès (Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Braconnier (Louis, Armand, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Buchet (Jacques, Paul), général de brigade.
Busson (Henri, Eugène, Albert), chef d'escadron, artillerie.
Choisy (Bernard, Victor, Alfred), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Civet (Antoine, Cyrille, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Courtin (Serge, Charles, Théophile), commandant, cadre spécial.
Cuchet (Michel, Joseph, Hyacinthe), chef d'escadron, artillerie.
Devolder (Arthur, Jules), commandant, cadre spécial.
Ducat (Jacques, Paulin), capitaine, génie.
Durand (Jean, Marie, Stéphane), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Galliot (André, Joseph, Auguste), capitaine, transmissions.
Guéry (René, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Leca (Pascal, Antoine), capitaine, artillerie.
Payen (Gilbert, Jules, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Royer (Roger, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, artillerie.
Vignais (Bernard, Pierre, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dugas (Henri, Marius), adjudant-chef.
Agostini (Jacques, Marius, Joseph), général de brigade.
Guilloux (André, Gilbert, Fernand), général de brigade.
Bah (Souleymane), colonel, troupes de marine.
Barral (Jean, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Belbézier (Gaston, Henri), colonel, génie.
Boccanfuso (Antonin), commandant, cadre spécial.
Chauveau (Pierre, André), adjudant-chef, artillerie.
Chauveau de Quercize (Hubert, Hervé, Marie), général de division.
Chevrotin (Paul, Henry), capitaine, infanterie.
Collas (Daniel, Louis), chef de bataillon, infanterie.
Comerre (Jules, René), chef d'escadron, troupes de marine.
Conéjéro (Raphaël, Paul), capitaine, infanterie.
Coutures (Jacques, Adrien, Victor), colonel, cadre spécial.
Debaère (Edmond, Pierre, Alexandre), colonel, matériel.
Delattre (Michel, François, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Delcourt (André, Marie, Marc), général de brigade.
Delqué (René, Jean), colonel, troupes de marine.
Deltreuil (Guy, Roger), adjudant-chef, artillerie.
Durr (Célestin, Georges), capitaine, troupes de marine.
Elie (Jean, Marie), général de brigade.
Féménia (François), colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de Terre.
Fistolet (Gilbert, Jean, Jacques), adjudant-chef, infanterie.
Gentien (Henri, Louis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gros (Pierre, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Guillon (Fernand, Baptiste, Louis), général de brigade.
Helmling (Joseph, Robert), commandant, cadre spécial.
Herrscher (Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Huon (Théodule, Jean-Baptiste), sergent-major, infanterie.
Jambel (Claude, Emile), lieutenant-colonel, infanterie.
Jeandot (Paul, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine.
Lampis (Ezio, François), sergent-chef, infanterie.
Loridon (Jean, Claude, Marie), général de brigade.
Maillard (Maurice), général de brigade.
Mange (Alfred, Henri, Félicien), adjudant-chef, infanterie.
Marmottan (Georges, Francis, Gabriel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Meyrieux (Jean, Marie, Gaëtan), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Jean, Robert, Marcel), général de brigade.
Muglioni (Paul, Jean), adjudant, infanterie.
Percot (Jean, Léon, Firmin), adjudant-chef, troupes de marine.
Pfirrmann (Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Renaudin (Yves, Georges), colonel, train.
Rigault Jacomet (Jacques, Marie, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Savoyant (Jean, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Toulon (Léon), chef de bataillon, troupes de marine.
Viallet (René, François), capitaine, infanterie.
Vincent (Jean, Charles, Adrien), général de brigade.
Arnal (Jean, Antoine), contre-amiral.
Sciri (Edouard, Lucien, Louis), capitaine de frégate.
Boizard (Pierre, Alexandre, Amédé), colonel.
Delacourt (Bernard, Achille, Edouard), lieutenant-colonel.
Girou (Jean, Gabriel, Marie), lieutenant.
Haas (Charles, François, Léon), commandant.
Lamblin (Jacques), lieutenant.
Le Nenn (Marcel, Louis), lieutenant-colonel.
Ménard (Jacques, Charles, Marcel), commandant.
Molle (Georges, Victor, Joseph), capitaine.
Phalip (Guy, Lucien, Pierre), lieutenant-colonel.
Ployé (René, Georges), adjudant-chef.
Touroux (Guy, Joseph, Auguste), lieutenant-colonel.
Vendeuil (Pierre, Lucien), lieutenant-colonel.
Lozivit (Pierre, Louis, Marie), médecin principal.
Morati-Gentile (de) (Tiburce, Antoine, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Poulet (Michel, Jean), vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Chaudeur (Armand, Philippe, Joseph), lieutenant-colonel.
Adde (Jean, Georges, Armand), capitaine, infanterie.
Aillet (Jules, Marie, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Allard (René, Maurice), adjudant-chef, infanterie.
Alphand (Jacques, Roger), adjudant-chef, troupes de marine.
Biermé (Jean-Marie, Joseph, Edmond), lieutenant, génie.
Biret (Maximilien, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Bocquet (Charles, Albert, René), chef de bataillon, infanterie.
Brunet d'Evry (Henry, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Busto Montes (Marcos, Mariano), adjudant-chef, infanterie.
Coué (Serge, François), adjudant-chef, troupes de marine.
Courcy (Guy, Gilbert), adjudant-chef, infanterie.
Debernard (Roger), major, infanterie.
Ernoult (Clément, Roger, Noël), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Fondain (Jean-Pierre, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie.
Gautier (Nancy, Férréol), adjudant-chef, infanterie.
Gérard (Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Gourmelon (Paul, François, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Guillemenot (Henri), adjudant-chef, infanterie.
Le Cudennec (Jean, François, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Lu Cong (Sang), caporal-chef, troupes de marine.
Merlo (Alain, Fernand), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Petit (André), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Reynaud (Jacques, Jean), adjudant-chef, génie.
Schmied (Erhard), adjudant, infanterie.
Simon (Cyrille), adjudant-chef, infanterie.
Tardif (Louis, Joseph), adjudant-chef, infanterie.
Vernat (Jean, Pierre, François), adjudant-chef, infanterie.
Vincent (Gilbert, Marc, Léon), adjudant, troupes de marine.
Benoist de Beaupré (Michel), capitaine de vaisseau.
Boulio (Gaston, Bernard, Marie), capitaine de frégate.
Fédit (Jean, Georges, Antoine), major.
Guyétand (Jean-François, Régis, Marie), capitaine de vaisseau.
Pivin (Maxime, Georges), maître principal.
Rolland (Yvon, François, Louis), capitaine de frégate.
Tessier (Bernard, René, Marie), capitaine de frégate.
Bonnet (Clovis, Marc, Emile), adjudant-chef.
Boyer (Raymond, Jean, Albert), capitaine.
Cariou (Jean-paul), lieutenant-colonel.
Clerc (Jacques, Edouard, Louis), adjudant-chef.
Cromback (Roger, Paul, Aimé), adjudant-chef.
Ferry (Raymond, René), adjudant-chef.
Lanusse (Jacques, François), adjudant-chef.
Oyer (Jean-Claude, Victor, Fernand), adjudant-chef.
Mauguin (Lucien, Julien, Adrien), lieutenant-colonel.
Travers (Henri, Léonard, François), aumônier militaire.
Arroum (Ali), maréchal des logis-chef.
Jayet (Louis, Jean), lieutenant.
Martin (Paul, Germain), adjudant-chef.
Aubin de Blanpré (Jacques, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Ausset (Marc, Bernard, Philippe), colonel, infanterie.
Baldo (Francis, Laurent), colonel, artillerie.
Bernard (Alain, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bernetière (Alain, Robert), colonel, infanterie.
Boédec (Alain, Guillaume, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Canitrot (Jacques, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cattin (Gérard, Armand, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine.
Chapot (Pierre, Marie, Henri), colonel, artillerie.
Charton (Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Cheval (Jean, Alexandre), lieutenant-colonel, matériel.
Chopin (Bernard), colonel, transmissions.
Cochois (Jean-François, Louis, Jules), lieutenant-colonel, artillerie.
Compagnon (Georges), colonel, train.
Decouard (Jean, René), colonel, troupes de marine.
Démoulin (Marin, Arsène, Gilbert), colonel, matériel.
Desmullier (Raymond, René), colonel, infanterie.
Dupuy (Pierre, Aristide, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Firmin (André, Camille), major, groupe de spécialités état-major.
Fraisse (Daniel, Yves), colonel, artillerie.
Gafa (André, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Garriga (René-Claude), colonel, génie.
Gérard (Alain, Paul, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Giroud (Robert, Joseph), colonel, infanterie.
Icéaga (Henri, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Jacob (Pierre, Yvon), colonel, troupes de marine.
Joyandet (Claude, Paul, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Juillet (Alain, Pierre), colonel, infanterie.
Latapie-Bayro (Bernard, Jean), adjudant-chef, matériel.
Laurain (Claude, André), lieutenant-colonel, matériel.
Leblond (Jean), colonel, artillerie.
Lecler (Guy, Georges, Ernest), colonel, infanterie.
Legout (Gérard, Joseph, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lemière (Paul, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lescornel (Bernard, Lucien, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lespes (Jacques, Bernard, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Léthenet (Gabriel, Aimé), adjudant-chef, artillerie.
Limet (Jean-Pierre, François, Marc), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Loison (Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Lorinquer (Bernard, Raphaël), lieutenant-colonel, matériel.
Marion (Vincent), adjudant-chef, infanterie.
Martineau (Denis, Jean, Auguste), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Melote (Serge, Jean), major, infanterie.
Monnot (Jean-Yves, Guy), colonel, train.
Montech (Alain), colonel, infanterie.
Morand (Bernard), lieutenant-colonel, infanterie.
Nachajska (Adam), capitaine, matériel Rémy (Paul, Pierre, Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Romestaing (Jean, Emile, Henri), adjudant, infanterie.
Rossi (Georges), adjudant-chef, train.
Rozelet (Jean, Gaston, Raphaël), colonel, infanterie.
Sales (Jacques, Yves), colonel, transmissions.
Servent (Pierre, Jérôme), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Servoz (Robert, Adolphe), adjudant-chef, infanterie.
Signoret (Jean, Gustave, Alban), colonel, artillerie.
Tassel (Hubert, Alain), colonel, infanterie.
Thiry (François, Jean, Louis), colonel, troupes de marine.
Trichard (René, Pierre, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Trichet (Alain, Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Valentin (Constant, Edmond), adjudant, infanterie.
Wieruszewski (Wladislas), capitaine, troupes de marine.
Bruyère (Pierre, Gérard, Gabriel), capitaine de frégate.
Lorfeuvre (Henri, Joseph, Marie), maître principal.
Aubry (Raymond, Eugène), commandant.
Bellanger (Roger, Léon, Ferdinand), colonel.
Bellenger (Jean, Ferdinand, Emile), colonel.
Delétang (Louis, Jacques, Joseph), lieutenant-colonel.
Etienne-Verrier (Claude, André, Georges), colonel.
Metzger (Roland, Charles), adjudant-chef.
Perret (Paul, Auguste), adjudant-chef.
Sabard (Jean, Hubert), colonel.
Serent (Gilbert, Louis, Jules), capitaine.
Tiffanneau (Bernard, Marie), lieutenant-colonel.
Vidal (Roger), lieutenant-colonel.
Vinckier (Gérard, René, Robert), lieutenant.
Tissot (Etienne, René), médecin en chef.
- Mme Colette Horel, préfet de la Nièvre, est nommée préfet hors cadre.
M. Michel Lavenseau, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé préfet de la Nièvre.
- M. Roger Gros, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 octobre 2006.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 juillet, octobre, janvier et avril de chaque année.
Il est payable pour la première fois le 25 juillet 1996.
Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.
10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt.
Son montant est calculé par application de la formule suivante : 2 000 F x (<1 + T.
10 - 1 %> 1/4 - 1), arrondi au centime supérieur.
Le taux de l'échéance constante à dix ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 juillet,
octobre, janvier et avril de chaque année.
Son montant est calculé par application de la formule suivante :
G. du 26 février 1995 (un barème annexé) ;
H. du 26 février 1995 (deux barèmes annexés).
322 300-2 Bactrim forte I.
M., soluté injectable, ampoule de 3 ml (laboratoires Produits Roche).
M., soluté injectable, ampoules de 3 ml (6) (laboratoires Produits Roche).
311 572-6 Bactrim Roche (sulfamethoxazole-trimethoprime), comprimés (20) (laboratoires Produits Roche).
305 724-2 Larodopa Roche, gélules à 500 mg (100) (laboratoires Produits Roche).
306 190-1 Librium Roche 5 mg, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Produits Roche).
306 189-3 Librium Roche, capsules à 10 mg (50) (laboratoires Produits Roche).
307 023-1 Natulan, soluté injectable, ampoules (12) (laboratoires Produits Roche).
325 058-8 Veganine adulte, suppositoire à l'aspirine paracétamol (laboratoires Substantia).
309 649-5 Sinequan (doxepine), gélules à 10 mg (30) (laboratoires Pfizer).
P 1 351-3 Terramycine ophtalmique, pommade, tube de 5 g (laboratoires Pfizer).
308 304-4 Phosphore Sandoz << Forte >>, comprimés effervescents (20) (laboratoires Sandoz).
307 641-7 Osmogel, gel pour application locale, tube de 90 g (laboratoires Merck-Clevenot).
300 408-5 Amygdorectol, suppositoires adultes (6) (laboratoires Merck-Clevenot).
300 411-6 Amygdorectol, suppositoires enfants (6) (laboratoires Merck-Clevenot).
327 909-5 Amygdospray, collutoire, flacon pressurisé de 30 ml (laboratoires Merck-Clevenot).
305 238-0 Iliadine, 1 ampoule de 10 ml + 1 flacon nébuliseur gouttes nasales à 0,25 p.
100 (laboratoires Merck-Clevenot).
311 032-1 Uremiase, comprimés (60) (laboratoires Nogues).
303 920-9 Famel, sirop, flacon de 240 ml (laboratoires Etris).
335 585-0 Havrix, suspension injectable (IM), 1 seringue préremplie (laboratoires Smithkline Beecham).
303 375-0 Azulene Dulcis, collyre, flacon de 10 ml (laboratoires Allergan France S.
303 369-0 Dulcibleu, collyre, flacon de 10 ml (laboratoires Allergan France S.
326 934-6 Dulcion 4,5 mg dose quotidienne unique (dihydroergotoxine), lyophilisats oraux (30) (laboratoires Allergan France S.
301 143-5 Bile Totale Demel, suppositoires (10) (laboratoires Coopération Pharmaceutique française).
Le libellé des spécialités suivantes est abrogé :
337 124-0 Proflexil 10 mg (piroxicam), gélules (30) (laboratoires Doms-Adrian).
338 356-2 Proflexil 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets de 5 g (15) (laboratoires Doms-Adrian).
329 621-9 Actrapid H.
I./ml (insuline), solution injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique), et remplacé par :
337 124-0 Flexil 10 mg (piroxicam), gélules (30) (laboratoires Doms-Adrian).
338 356-2 Flexil 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets de 5 g (15) (laboratoires Doms-Adrian).
338 617-0 Velosuline H.
I./ml (insuline), solution injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
Arrêté du 20 février 1996 relatif au budget pour 1995 du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1995 (décision modificative no 2) sont minorées d'une somme nette de 635 263 F.
Arrêté du 19 février 1996 relatif au budget pour 1996 du Conservatoire botanique national de Porquerolles
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1996 (budget primitif) sont fixées à la somme nette de 7 566 220 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1996 (budget primitif) sont fixées à la somme nette de 18 425 801 F.
Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans-commerçants professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fedelec) ;
Syndicat de l'équipement de la maison (S.
C. et à la ......................................................
Arrêté du 1er avril 1996 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er avril 1996, la régie d'avances et de recettes instituée auprès du Centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque, République slovaque) pour son antenne de Bratislava est supprimée.
Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-146 du 27 février 1996 portant extension à la décision no 93-295 du 4 mai 1993 modifiée autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-147 du 27 février 1996 portant extension à la décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
Arrêté du 9 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1996, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de douze adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre, répartis comme suit :
En outre, cinq postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 2 avril 1996 à Paris.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 15 mars 1996, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le 15 mars 1996 au plus tard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations [Concours]), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Cances (Eric).
Chauve (Philippe).
Jourdain (Benjamin).
Jousselin (Emmanuel).
Leleu (Pierre).
Maire (Catherine).
Mey (Frédéric).
Notebaert (Nicolas).
Paasch (Marc).
Pesme (Jean).
Sportisse (Bruno).
Tran (Quang-Dang).
Ville (Jean-Bernard).
Allaz (Christophe).
Anglade (Jérôme).
Armand (Nicolas).
Arnaud-Battandier (Cédric).
Aubert (Guillaume).
Avedissian (Franck).
Baillard (Orlane).
Bastian (Laurent).
Benard (Jean-Philippe).
Berthon (Christophe).
Bienvenue (François).
Binse (Olivier).
Bire (Jérôme).
Bono (Ronan).
Bony (Christophe).
Boulard (Cyril).
Breton (Laurence).
Brival (Bruno).
Buffiere (Gilles).
Cattelan (Cyrille).
Cavrois (Laurent).
Cayatte (Grégoire).
Cayet (Nicolas).
Chain (Marie).
Charlin (Guillaume).
Cornille (Jérôme).
Dallot (Laurence).
De Vathaire (Jean-Noël).
Delabrouille (Gilles).
Demarti (Roland).
Distel (Matthieu).
Dominguez (Jean).
Doucerain (Antoine).
Ducaruge (Eric).
Eberhard (Colette).
El Khaoudari (Abdelhadi).
Evrard (Odile).
Fassi-Fehri (Nadia).
Fournier-Favre (Guillaume).
Gabrion (Vincent).
Garampon (Pierre).
Genthon (Isabelle).
Gouesse (Jean).
Grange (Antoine).
Gunster (Jorg).
Hartmann (Olivier).
Hillairet (Claire).
Holler (Samuel).
Hug (Christophe).
Jaouen (Cécile).
Jedrec (Stéphane).
Joubert (Michaël).
Jourdeuil (Jérôme).
Kervella (Cédric).
Kindmann (Marie).
L'Hermine (Stéphane).
Laurier (Cédric).
Lejeune (Jean).
Lemarchand (Régis).
Lepilleur (Bernard).
Lopes (Daniel).
Mange (Hubert).
Martel (Olivier).
Martigny (Serge).
Massart (Matthieu).
Monasse (Pascal).
Moreau (Paul-Louis).
Moureaux (Claude).
Muntaner (Bertrand).
Nahon (Michel).
Nayroles (Marianne).
Neveu (Guillaume).
Parodi (Jean).
Peltier (Manuel).
Picquet (Emmanuelle).
Point (Marlène).
Potin (Marc).
Quezel (Eric).
Ratti (Carlo).
Renouil (Gilles).
Rocquet (Anne).
Saint-Jean (Frédéric).
Schang (Christian).
Sitbon (Jenny).
Tahani (Nabil).
Teyssier (Patrick).
Travers (Laurent).
Valicon (Bruno).
Vidal (Alexandra).
Arrêté du 31 janvier 1996 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, sont nommés membres du Conseil national du sport universitaire :
Mme Cabrolier (Annie), responsable du service des sports de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, en remplacement de M. Vanel (Robert), en qualité de membre suppléant de la conférence des grandes écoles ;
M. Audit (Aimé), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de Lyon, en remplacement de Mme Missoum (Michèle), en qualité de membre titulaire du groupement national des directeurs des services interuniversitaires des activités physiques et sportives ;
M. Stiquel (Michel), directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université Paris-VI, en remplacement de M.
Bonifait (Christian), en qualité de membre suppléant du groupement national des directeurs des services interuniversitaires des activités physiques et sportives ;
M. Menaut (André), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Bordeaux-II, en remplacement de M. Laurent (Michel), en qualité de membre titulaire de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
M. Filippi (Paul), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paris-V, en remplacement de M. Lucas (Daniel), en qualité de membre titulaire de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
M. Lucas (Daniel), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Menaut (André), en qualité de membre suppléant de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
M. Vanel (Robert), directeur national de la Fédération nationale du sport universitaire, en remplacement de M. Guezille (Guy), en qualité de membre titulaire de la Fédération nationale du sport universitaire.
Décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
- Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut afférent à la première année de stage : 340.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 14 février 1996 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Gallandt (Jean-Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Quirion (Marcel, Gabriel), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Hascoët (Noël, Marcel, Emile), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Baron (Serge), technicien principal ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fisseux (Daniel), technicien principal ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hajas (Eric), ingénieur spécialisé ; 16 ans d'activités professionnelles,
M. Labernède (Francis), ingénieur ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Roger), technicien principal ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
Il est ajouté après l'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé une annexe IV, figurant ci-après, fixant les différentes unités de valeur de formation.
(annexes non reproduites) (Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
- L'article 36 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les arrêtés prévus au premier alinéa et fixant le contenu des unités de valeur et des formations déterminent les conditions dans lesquelles sont validées l'expérience professionnelle et les formations antérieures.
- Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants,
commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues au 1o de l'article 23, aux articles 25 et 26, au 1o de l'article 27 et à l'article 28, à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 31, à l'article 32 et à l'article 34.
<< Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, les lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de groupe et de chef de garde, les capitaines sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de centre de secours et de chef de colonne.
- Sont insérés après l'article 40 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé les articles suivants ainsi rédigés :
- Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'équipe et par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade de caporal est le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'agrès et des unités de valeur de formation spécialisées et par dérogation aux dispositions de l'article 27, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade d'adjudant est le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
- Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef de centre de secours principal, de chef de groupement et de chef de site, et par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 et 34, l'unité de valeur nécessaire en vue de l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
- Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris,
La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application de l'article L.
432-9 et du présent article détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse primaire participe aux frais de rééducation et de reclassement.
Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
- Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret no 89-938 du 29 décembre 1989,
modifié notamment par le décret no 96-117 du 14 février 1996.
- En application du 5o de l'article 1er du décret du 29 décembre 1989 précité, constitue également un investissement direct la prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou lorsque le locataire-gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.
- Pour l'application du titre V du décret précité :
a) Une société française dont les titres sont cotés sur un marché réglementé est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque la seule participation détenue par un non-résident ou par une entreprise française elle-même sous contrôle de non-résidents excède 20 p.
b) Une société française dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque des non-résidents ou des entreprises françaises elles-mêmes sous contrôle de non-résidents détiennent un pourcentage du capital ou des droits de vote supérieur à 33,33 p.
Les seuils de participation définis aux a et b ci-dessus ne constituent pas des règles absolues et l'administration peut retenir ou accepter un seuil différent afin de tenir compte de la réalité du contrôle exercé et,
notamment, d'éléments autres que le seul pourcentage détenu du capital ou des droits de vote.
Ainsi, les opérations concernant une même société ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur ensemble, qu'elles soient concomitantes ou successives, pour déterminer si elles ont le caractère d'investissements directs.
Une société française peut être considérée comme étant sous contrôle étranger, même lorsque la participation étrangère à son capital est très faible, si celle-ci est assortie d'une option sur tout ou partie des titres restants en faveur du détenteur de la participation étrangère ou si ce dernier octroie des prêts ou des garanties dont le montant permet de penser qu'il a la responsabilité du financement de la société ou encore si cette participation est accompagnée de l'octroi de brevets, de licences, de contrats commerciaux ou d'assistance technique mettant la société dans laquelle a lieu l'investissement sous la dépendance de l'investisseur ou de son groupe.
100 dans une société dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, lorsque l'acquéreur ou le souscripteur agit pour le compte de personnes, physiques ou morales, déjà actionnaires de la société ou est lié à ces personnes et que cette opération a pour effet de porter le total des participations contrôlées directement ou indirectement par un même groupe à plus de 20 p.
- Pour l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1989 précité et du présent arrêté, les sociétés contrôlées à plus de 50 p.
100 directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes actionnaires sont considérées comme appartenant au même groupe et constituant un seul et même investisseur.
- Pour l'application des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1989 précité, les déclarations administratives et les demandes d'autorisation sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du(des) investisseur(s) ; s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ;
En ce qui concerne l'entreprise objet de l'investissement : raison sociale, adresse, extrait K bis ou numéro SIREN, activité précise exercée, chiffre d'affaires et résultat du dernier exercice clos ;
En ce qui concerne l'investissement : répartition du capital avant et après l'opération déclarée, option éventuelle sur le solde du capital, montant total de l'opération.
S'agissant d'une demande d'autorisation préalable, le délai prévu à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 précité court à compter de la date de réception par le service intéressé d'une demande d'autorisation préalable complète.
Si la demande ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ce délai court à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
- Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en France.
La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier de ces événements.
- Donnent lieu à compte rendu :
- les opérations visées au premier tiret de l'article 13 du décret du 29 décembre 1989 précité, lorsque leur montant est supérieur à 10 000 000 F ;
- les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
- la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
- la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration ;
- les opérations visées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité.
Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :
- de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
- de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse,
liquidation, disparition, etc.
- Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations désignées à l'article 9 du présent arrêté.
- Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives,
les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).
- Pour l'application de l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité, une société étrangère est considérée comme étant sous contrôle français lorsque des résidents, directement ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle de résidents, détiennent plus de 20 p.
- La circulaire du 15 janvier 1990 modifiée relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France est abrogée.
Circulaire du 22 décembre 1995 relative à l'expérimentation de la comptabilité des communes M 14.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
l'avenant no 63 du 21 février 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de compléter l'avenant no 40 à la convention précitée afin d'étendre la garantie décès en cas de cessation d'activité du salarié dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 28 du 1er septembre 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
- A l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement, le paragraphe II (Viande de bovins) est ainsi rédigé :
<< Colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres coccygiennes) des bovins autres que les veaux, à moins que l'établissement soit en mesure de prouver qu'elle provient d'animaux nés après le 31 juillet 1991.
Arrêté du 5 février 1996 portant admission à la retraite (personnel de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 février 1996, M. Metin (André), directeur de 2e classe d'établissement social et médico-social public, directeur du centre pour polyhandicapés Les Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 1996.
- Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), l'inscription des variétés désignées ci-après :
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété ci-après :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés du :
14 mai 1979 (art. 1er pour la variété Monofix) ;
9 mai 1984 (art. 10 pour les variétés Polymoss, Poly Productiva et Monoval ; 3 juillet 1985 (art. 1er pour la variété Hicor) ;
23 mai 1986 (art. 1er pour les variétés Candi, Kiwi) ;
30 mai 1988 (art. 1er pour la variété Inula) ;
24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Armor, Régal, Ebène, Elit, Opale et Véga) ;
5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Alliance et Topaze) ;
1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Lacta, Aladin et Préférence) ; 19 août 1992 (art. 1er pour la variété Drakkar) ;
30 juin 1995 (art. 9 pour l'ensemble des variétés citées).
1er juin 1987 (art. 2 pour la variété Coka) ;
24 mai 1989 (art. 2 pour les variétés Aria et Artémis).
Arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les deux concours d'admission au cycle de formation des personnels de direction, prévus par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Ils sont annoncés au moins deux mois avant la date des épreuves par publication au Journal officiel.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative.
Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve facultative ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission et l'épreuve facultative ont lieu à Paris.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent : 1° Au choix du candidat après communication des sujets : - soit une composition rédigée en quatre heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ; - soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ; - soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un établissement ou un service social ou médico-social ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration de propositions de prise en charge et d'orientation.
A partir de l'étude de cas ainsi réalisée, l'épreuve doit permettre également l'exposé des idées et des faits politiques, économiques, sociaux ou culturels dont le cas étudié est le témoignage (coefficient 5).
2° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) : Législation de sécurité sociale (annexe IV) ; Législation d'aide sociale (annexe V) ; Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
3° Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) : Finances publiques (annexe VII) ; Economie (annexe VIII) ; Droit public et questions administratives (annexe II) ; Droit du travail (annexe III) ; Santé publique (annexe VI).
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent : 1° Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ; 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; 3° Un entretien avec le jury devant permettre de mesurer les capacités du candidat à gérer les ressources humaines et institutionnelles, son aptitude à l'animation d'une équipe, à la communication et à l'analyse de l'environnement (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I).
L'entretien s'effectue à partir d'un dossier, fourni au candidat, décrivant la situation d'un établissement (caractéristiques principales, nature de l'agrément, financeurs et tutelles, montant du budget, activité, effectif des salariés ...).
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative d'admission de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions parmi les suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol.
Cette épreuve d'une heure consiste en la traduction d'un texte sans dictionnaire (coefficient 1).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Il comprend : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - un inspecteur général des affaires sociales ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ; - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ; - un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales peuvent être adjoints au jury.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
La première et la troisième épreuve orale d'admission sont appréciées par deux sous-jurys de six membres chacun.
La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par deux examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué à l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats.
Les places offertes soit au premier, soit au second concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des personnels de direction, dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Ces listes sont établies conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale) avant la date de clôture des inscriptions.
Ces dossiers comprennent : A.
- Pour tous les candidats : 1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites et l'épreuve facultative.
Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ; 2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ; 3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
- Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves : - une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ; - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ; - une fiche d'état civil et de nationalité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ; - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ; - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions d'Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) de leur choix.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité des fonctionnaires désignés à cet effet.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats : 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 3° De sortir de la salle sans autorisation.
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les deux concours d'admission au cycle de formation des personnels de direction, prévus par le décret du 28 octobre 1994 susvisé,
sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve facultative ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
- soit une composition rédigée en quatre heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
- soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques,
- soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un établissement ou un service social ou médico-social ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration de propositions de prise en charge et d'orientation.
3o Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat,
- économie (annexe VIII) ;
1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux,
culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ;
3o Un entretien avec le jury devant permettre de mesurer les capacités du candidat à gérer les ressources humaines et institutionnelles, son aptitude à l'animation d'une équipe, à la communication et à l'analyse de l'environnement (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3 ; annexe I).
- Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative d'admission de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions parmi les suivantes : anglais, allemand, italien,
- le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
- un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
- quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
- deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
La première et la troisième épreuve orale d'admission sont appréciées par l'ensemble du jury.
La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales,
affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats.
1o Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites et l'épreuve facultative.
Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
2o Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 ;
3o Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4o Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
- une fiche d'état civil et de nationalité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.
1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3o De sortir de la salle sans autorisation.
- L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-13, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris, au prix de 32,40 F.
Arrêté du 28 février 1996 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, dans la direction mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 340 000 F à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 26 février 1996 portant délégation de pouvoirs au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone Sud de l'océan Indien
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone Sud de l'océan Indien.
- Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé).
- Le général commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue à la délégation générale pour l'armement
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines,
sous-direction de l'emploi et de la formation) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Gesfor-Défense >> dont la finalité principale est la gestion de la formation continue pour les personnels civils et militaires en service à la délégation générale pour l'armement (D.
- préparation du recensement des besoins de formation (édition de la fiche individuelle de formation, édition du plan individualisé de formation,
édition du cursus individuel) ;
- préparation du plan triennal et du programme annuel de formation (gestion de l'offre de formation, gestion des demandes de formation, gestion des personnels [coûts de formation]) ;
- réalisation du bilan annuel de formation (états statistiques).
- à l'identité (numéro matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom,
sexe, date de naissance) ;
- à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées],
nature, coût, durée, dates, priorités, degré des formations demandées) ;
- à la vie professionnelle (service d'affectation, date d'affectation,
catégorie, corps, grade, niveau, échelon, mode de recrutement, fonctions et activités exercées, coût d'une journée de formation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation dans un service de la D.
- les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;
- les responsables de la formation continue et leurs collaborateurs dans les établissements, services et directions de la D.
- la personne intéressée, notamment lors de l'entretien individuel annuel de formation ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du responsable de formation de l'établissement, service ou direction dont relève la personne intéressée.
- Le directeur de l'administration et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor, précédemment chef de poste à la trésorerie d'Ay-Champagne (Marne), est nommé agent comptable de l'université de Reims à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Senlis (Oise), est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris) à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 5 mars 1996 fixant le nombre de contrats offerts en 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1996, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
1 331 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
291 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
108 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
370 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Décret du 14 mars 1996 portant nomination au Conseil économique et social
Par décret en date du 14 mars 1996, sont désignés comme membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des entreprises publiques, en remplacement de MM. Michel Pecqueur et Michel Prada :
M. Jacques-Henri David ;
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mars 1996 portant nomination
Mlle Villez (Isabelle), éducatrice spécialisée ; 12 ans d'activités professionnelles et sociales, décédée dans l'exercice de ses fonctions le 16 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, Mme Mouton (Marie-Christine), épouse Lombard, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, à compter du 1er décembre 1995,
et affectée à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi DIRP 3107 (Physiopathologie de la douleur).
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Discipline Biologie moléculaire des eucaryotes
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences des membres suivants :
M. Moshe Yaniv.
M. Roger Balian.
Discipline Géologie
M. Claude Allègre.
M. Huy Duong Bui.
Discipline Biologie humaine et sciences médicales
M. Pierre Corvol.
Intergros et définition des objectifs de la formation professionnelle.
Union nationale des conditionneurs d'oeufs en coquille ;
Syndicat national des industriels en produits d'oeufs ;
Bauquis (Jean-Robert), chef d'escadron.
Bergot (Patrice, E.), chef d'escadron.
Bourges (François-Xavier), chef d'escadron.
Coroir (Alain, J., M.), chef d'escadron.
Daumont (Jean-Thierry), chef d'escadron.
Deudon (Pierre-Marie, C.), chef d'escadron.
Felten (Eric, J.-P.), chef d'escadron.
Fontenaille (Guy-Patrick), chef d'escadron.
Huberson (Gilles, M.), chef d'escadron.
Le Mouel (Philippe, C.), chef d'escadron.
Leriche (Philippe, A.), chef d'escadron.
Lizurey (Richard, P.), chef d'escadron.
Moulinie (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Schneider (Philippe, R.), chef d'escadron.
Tritsch (Michel, M.), chef d'escadron.
Vandenberghe (Jean-Michel), chef d'escadron.
Le candidat désigné ci-dessous est inscrit sur la liste complémentaire et est susceptible d'être admis au cycle du collège interarmées de défense en fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre de la session de 1996 :
Irjud (Christian, M.), lieutenant-colonel.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 24, de l'Association pour les produits de qualité Limousin certifiés (Certilim), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les produits suivants :
- << veau fermier nourri sous la mère >> ;
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation des règlements techniques :
- no 20-92 << veau fermier sous la mère >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, M. Massot (Jean), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Galmot (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 18 décembre 1995 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, M. Boisselier (Jackie) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
Constructeur : Caterpillar Inc., Etats-Unis.
Représenté en France par : Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.
Désignation de l'engin niveleuse ; marque et type Caterpillar type 12 H ES.
Constructeur : Multiquip Inc., Etats-Unis.
Représenté en France par : Putzmeister France, Z.
I., rue Jean-Jaurès,
Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
Désignation de l'engin : talocheuse lisseuse mécanique à conducteur porté ; marque et type : Whiteman type BRT 20 HTCSL.
L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Vibromax 2000 type AT 35.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 1994.
Décret du 19 avril 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (S.
T.), agréée par l'arrêté du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 avril 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (S.
T.) est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres des opérations groupées d'aménagement foncier (O.
F.) en cours définies au décret no 70-488 du 8 juin 1970 ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
T.) est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Par décret en date du 22 avril 1996, M. Jean-Luc Vialla est nommé membre du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Emmanuel Le Roy Ladurie.
Arrêté du 17 avril 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 40 740 F.
- L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée du Louvre est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis,
sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Décret n°96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le décret n° 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L.
221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L.
Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Le décret no 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Décret n°96-348 du 18 avril 1996 modifiant le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les moniteurs-éducateurs sont reclassés dans leur grade à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Décret no 96-348 du 18 avril 1996 modifiant le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique comprenant treize échelons.
<< L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans du 8e au 12e échelon.
Patrice Vermeulen, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière auprès de l'ambassade de France à Tunis, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1995.
- L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
Le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.
- L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994, pris en application de l'article L.
667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 1996 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Ducloux (Jean), ingénieur en chef géographe, à compter du 1er janvier 1995, date de sa nomination en qualité d'ingénieur général géographe.
Décret du 27 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Saint-Junien, Veyrac et Cieux (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Junien, Veyrac et Cieux (Haute-Vienne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, cité administrative, place Blanqui, 87000 Limoges.
La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, prévue à l'article L.
243-1-1, doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article.
Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise.
La demande de paiement fractionné prévue au même article doit être effectuée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations à percevoir de la date de cette demande jusqu'au douzième mois d'activité.
Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation.
Décret n°96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique,
de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE, D'UNE PART, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET, D'AUTRE PART, LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU CANADA, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1990 RELATIF A LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES ET A L'ACCORD DU 3 AOUT 1959 COMPLETANT LADITE CONVENTION
Arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1996
Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
- Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
(1) immatriculé au registre du commerce et des ......................................................
dûment habilité en vertu de ..........
(3) ci-après dénommé(e) << le cautionné >>, titulaire de l'autorisation donnée ......................................................
(5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé << la caution >> de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article 4-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : ..........
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier.
être fait appel.
- et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire.
Cet accord devra intervenir, conformément à l'article 23-3,
dernier alinéa, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné ;
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu d'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) :
a) La surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation ;
Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après exploitation ;
Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 1996 susvisé, à la deuxième colonne, les mots : << 338 722.9 Inipomp 40 mg, comprimés gastro-résistants (14) (laboratoire Synthelabo France) >> sont remplacés par : << 338 398.7 Inipomp 40 mg, comprimés gastro-résistants (14) (laboratoire Synthelabo France) >>.
Arrêté du 18 mars 1996 portant admission d'un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, M. Cario (Jean), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 mai 1996, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 19 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Landévennec et du Faou (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Landévennec et du Faou (Finistère).
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales
- Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales ayant compétence pour examiner dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- Ce comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales est présidé par le ministre.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 mars 1996, M. Latour (Jean-Louis), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Séoul en qualité de chef des services d'expansion économique en Corée.
Arrêté du 12 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
Institut national des sciences de l'univers, 3, rue Michel-Ange, B.
Groupe de recherche archéologique sous-marine (G.
M.), résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
- Les tarifs pratiqués pour la formation sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 1996, M. Galli (Philippe), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 11 janvier 1996, affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1996, Mme Pellissier (Sylvie), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Paris à compter du 1er février 1996.
La démission de M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chaton et Somborn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube) ;
La raison sociale de la société Chaton et Somborn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Chaton-Somborn-Marc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) dont était titulaire M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand) est supprimé ;
La société Chaton-Somborn-Marc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Troyes (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 2 février 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement : M. Delion (Jean-Marc), en remplacement de M. Soubeyran (Denis), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1996, deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste).
a) Soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
b) Soit de l'un des diplômes désignés ci-après :
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats,
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 avril au 24 mai 1996, délai de rigueur :
Décret du 18 avril 1996 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- M. Patrick Hermange, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 12 avril 1996 portant désignation d'un auditeur de la XVIIe session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 avril 1996, la liste des auditeurs de la XVIIe session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée comme suit :
<< M. Jolly (Patrick), secrétaire du comité de gestion des restaurants du comité d'entreprise du Crédit lyonnais à Paris, président de l'union départementale C.
C. de Paris >>,
<< M. Cuny (Jean-Claude), président de la Fédération des établissements de crédit et du Syndicat national de la banque C.
Arrêté du 16 avril 1996 portant homologation et agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité du géranium d'Alsace (no CC 12-95), détenu par l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'organisme certificateur Certiqual (no CC-08), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : pélargonium.
La certification du cahier des charges de certification de conformité du << géranium d'Alsace >> est assurée par Certiqual.
1 M. Fourage (Jean-Yves), directeur, centre hospitalier, à Pigeon-Bouillante (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1996 ;
2 M. Berdold (Roger), directeur, centre hospitalier, à Sainte-Menehould (Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
3 M. Paget (Claude), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
4 M. Guillot-Goguet (Gaël), attaché de direction, centre hospitalier,
Maubeuge (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
6 M. Maradene-Constant (Max), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
7 M. Alglave (Francis), directeur, centre hospitalier, à Rives et au Grand-Lemps (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
8 M. Chiambaretto (Guy), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
9 M. Daleau (Noël), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
10 M. Leval (Michel), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Sarreguemines (Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
11 M. Astier (Gérald), attaché de direction, centre hospitalier, à Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
12 M. Genet (Michel), attaché de direction, maison de retraite, à Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
13 M. Vayda (Claude), attaché de direction, centre hospitalier, à Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
14 M. Larcheveque (Didier), directeur, centre hospitalier, à Barentin (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
15 Mlle Froment (Lydie), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1996 ;
16 M. Borgne (Claude), directeur, hôpital local Poligny-et- Nozeroy (Jura), à compter du 1er janvier 1996 ;
17 M. Lefebvre (Philippe), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
18 Mme Gerain (Marie, Noëlle), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
19 M. Lassalle (Alain), directeur, centre hospitalier, Bapaume (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1996 ;
20 M. Girard (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
21 M. Lepretre (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1996 ;
22 M. Buzens (Yves), directeur, centre hospitalier, à Embrun (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1996 ;
23 M. Unhassobiscay (François), attaché de direction, centre hospitalier, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1996 ;
24 M. Gras (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ; 25 M. Enconniere (Eric), attaché de direction, centre hospitalier, à Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 1996 ;
26 Mme Cotard (Elisabeth), directeur, hôpital local, à Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
27 M. Berard (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
28 M. Fernandez (Joseph), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, à La Membrolle-Choisille (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
29 Mme Guillard (Nicole), directeur, maison de retraite, à Pantin (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1996 ;
30 M. Cabrieres (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
31 Mme Cailles (Laurence), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
32 M. Vives (Michel), directeur, centre de réadaptation, à Saint-Gobain (Aisne), à compter du 1er janvier 1996 ;
33 Mme Dedieu (Colette), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
34 M. Moissinac (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
35 Mme De Beaumont (Anne), attaché de direction, centre hospitalier, à Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
36 M. Hubert (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier, à La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
37 M. Rifflart (Frédéric), attaché de direction, centre hospitalier, à Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1996 ;
38 M. Faure (Jean), directeur, maison de retraite, au Bouscat (Gironde), à compter du 1er janvier 1996 ;
39 Mme Lacombe (Chantal), attaché de direction, hôpital de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1996 ;
40 Mme Burdel (Maryse), attaché de direction, centre hospitalier, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1996 ;
41 Mme Bouckenooghe (Danièle), directeur, maison de retraite, à Bléré (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
42 M. Chevalier (Henri), attaché de direction, centre hospitalier, à Verdun (Meuse), à compter du 1er janvier 1996 ;
43 M. Sicart (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier, à Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1996 ;
44 Mme Finkelstein (Pascale), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
45 Mme Perrier (Dominique), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
46 Mme Bouget (Annie), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Pierre (Réunion), à compter du 1er janvier 1996 ;
47 Mme Beaulieu (Christiane), directeur, maison de retraite, à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
48 M. Hartmann (Jean-Pierre), directeur, hôpital local, à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
49 Mme Dussaulx (Monique), directeur, centre hospitalier spécialisé, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
50 Mlle Lemaire (Maryse), attaché de direction, centre hospitalier, à Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
51 Mme Prince (Céline), directeur, hôpital local, à Excideuil (Dordogne), à compter du 1er janvier 1996 ;
52 M. Tome (Jean-François), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
53 Mme Neyrolles (Marie-Hélène), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1996 ;
54 M. Pecchini (Bernard), directeur, hôpital local, à Saint-Galmier (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
55 M. Huguet (Raynald), attaché de direction, centre hospitalier, à Vernon (Eure), à compter du 1er janvier 1996 ;
56 Mme Canonne (Edith), directeur, hôpital local, à Sées (Orne), à compter du 1er janvier 1996 ;
57 M. Guerinet (Yves), directeur, hôpital local, à Châtillon et Mézières (Indre), à compter du 1er janvier 1996 ;
58 M. Pomian (Jacques), directeur, hôpital local de Beaugency et Meung-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1996 ;
59 M. Lesparre (Marc), attaché de direction, centre hospitalier, à Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 1996 ;
60 M. Rave (Gilles), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1996 ;
61 M. Gravouil (Jean-François), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
62 Mme Kefi (Hélène), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
63 M. Escudier (Michel), attaché de direction, centre hospitalier, à Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 1996 ;
64 M. Dominique (Alain), attaché de direction, centre hospitalier, à Albertville (Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
65 M. Lemoine (Patrice), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Blain (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
66 Mlle Moussa (Amena), attaché de direction, centre hospitalier, à Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
67 M. Jacques (Jean-Noël), attaché de direction, centre hospitalier, à Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 1996 ;
68 Mme Cavalier (Monique), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
69 M. Tourreilles (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier, à Hyères (Var), à compter du 1er janvier 1996 ;
70 Mlle Lecomte (Véronique), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
71 M. Chagot (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
72 M. Ravier (François), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
73 M. Lalie (Alain), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1996 ;
74 Mlle Combemorel (Véronique), attaché de direction, centre hospitalier, à Longjumeau (Essonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
75 M. Walbecq (Jean-Luc), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
76 M. Del Sol (Fabrice), attaché de direction, centre hospitalier, au Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 1996 ;
77 M. Ventura (Claude), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
78 M. Lepidi (Antoine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1996 ;
79 M. Vrigneau (Yvon), attaché de direction, centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1996 ;
80 M. Fleury (José), directeur, hôpital local, à Belleville-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
81 M. Lannoy (Daniel), directeur, hôpital local, à Baugé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
82 M. Philibert (André), attaché de direction, centre hospitalier, à Vienne (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
83 M. Bernard (Marcel, Pierre), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1996 ;
84 M. Morette (Bruno), directeur, centre hospitalier, à Loudun (Vienne), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
85 M. Montagne (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier, à Valenciennes (Nord), à compter du 1er juin 1996 ;
86 M. Planchon (Gilles), directeur, centre hospitalier, au Blanc (Indre), à compter du 1er janvier 1996 ;
87 M. Frison (Monique), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1996 ;
88 M. Tardy (Georges), attaché de direction, maison de retraite, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
89 M. Goy (Christian), attaché de direction, centre hospitalier, à Rochefort (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
90 Mme Cabrol (Josette), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Montpon-Menestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 1996 ; 91 M. Veyrier (Marcel), attaché de direction, centre hospitalier, à Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 1996 ;
92 M. Kling (Gabriel), directeur, hôpital local, à Lamarche (Vosges), à compter du 1er janvier 1996 ;
93 M. Damiens (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1996 ;
94 Mme Farman (Gisèle), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
95 M. Cerdan (Francis), attaché de direction, centre hospitalier, à Castres (Tarn), à compter du 1er janvier 1996 ;
96 M. Batailler (Jean-Yves), directeur, hôpital local, à Beaucaire (Gard), à compter du 1er janvier 1996 ;
97 M. Pichon (Jean-Luc), attaché de direction, centre hospitalier, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
98 M. Pichet (Francis), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, à Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 1996 ;
99 M. Fivet (Michel), directeur, hôpital, à La Tour (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
100 M. Cailliot (Etienne), attaché de direction, centre hospitalier, à Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1996 ;
101 M. Boulangé (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Jury-lès-Metz (Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
102 Mlle Rouchy (Geneviève), attaché de direction, centre hospitalier, à Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 1996 ;
103 M. Grupeli (Jean-Charles), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
104 M. Exilie (Didier), directeur, centre hospitalier, à Eu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
105 Mme Maysonnave (Josette), directeur, hôpital local, à Yssingeaux-Montfaucon (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
106 M. Covilette (Michel), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
107 M. Marchetti (Maurice), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1996 ;
108 M. Benelli (Michel), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
109 M. Houadec (Yves), attaché de direction, centre hospitalier, à Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1996 ;
110 Mme Abgrall (Jeanine), attaché de direction, centre hospitalier, à Luçon (Vendée), à compter du 1er janvier 1996 ;
111 M. Bozabalian (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier, à Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1996 ;
112 M. Bourdaud Hui (Guy), directeur, hôpital local, à Pompey (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
113 M. Dupont (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier, à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
114 M. Debetz (Alain), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
115 M. Caillon (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), à compter du 1er janvier 1996 ;
116 M. Martin Martinière (Odon), attaché de direction, centre hospitalier, à Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
117 M. Baron (Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1996 ;
118 M. Boffard (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier, à La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
119 M. Veuillet (Marc), attaché de direction, centre hospitalier, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
120 M. Lesage (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier, à Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
121 Mme Baron-Dumon (Christine), attaché de direction, maison de retraite, à Gorze (Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
122 M. Schmidt (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
123 Mme Portier (Marie-Andrée), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
124 Mme Jacques (Hélène), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
125 M. Faulconnier (Bruno), directeur, centre hospitalier, à Clamecy (Nièvre), à compter du 1er janvier 1996 ;
126 M. Halloy (André), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
127 M. Simoniti (Jean-Claude), directeur, hôpital, à Saint-Sever-Villeneuve (Landes), à compter du 1er janvier 1996 ;
128 Mme Vautrin (Danielle), attaché de direction, centre hospitalier, à Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
129 Mme Ledunois (Edith), attaché de direction, centre hospitalier, à Mamers (Sarthe), à compter du 1er janvier 1996 ;
130 M. Mathis (Dominique), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, à Taverny (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
131 M. Prieur (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1996 ;
132 M. Pandolfi (Jean-Claude), attaché de direction, centre hospitalier, à Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er janvier 1996 ;
133 M. Daniel (Henri), directeur, hôpital local, à Pouancé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
134 Mme Cousseau-Bourdoncle (Thérèse), attaché de direction, centre hospitalier, à Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 1996 ;
135 M. Arnal (Bernard), directeur, hôpital local, à Lunel (Hérault), à compter du 1er janvier 1996 ;
136 Mme Mennetrier (Sylvie), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1996 ;
137 Mme Hubert (Jacqueline), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1996 ;
138 M. Schaff (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier, à Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1996 ;
139 M. Deveaux (Jean), directeur, hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard), à compter du 25 juin 1996 ;
140 M. Payet (Suzanne), attaché de direction, hôpital local, à La Rochefoucauld (Charente), à compter du 26 juin 1996 ;
141 M. Thomas (Jean-François), directeur, centre hospitalier, à Paimboeuf (Loire-Atlantique), à compter du 1er septembre 1996 ;
142 M. Tourez (Alain), directeur, centre hospitalier, à Gérardmer (Vosges), à compter du 1er novembre 1996 ;
143 M. Delbos (Jean-Pierre), directeur, maison de retraite, à Lapalisse (Allier), à compter du 1er janvier 1996 ;
144 M. Garoscio (Claude), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1996 ;
145 M. Pamart (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, à Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
146 M. Giray (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1996 ;
147 M. Spinnewyn (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
148 M. Charbonnel (Didier), attaché de direction, centre hospitalier, à Moulins-Yzeure (Allier), à compter du 1er janvier 1996 ;
149 Mme Ceugnart (Marie-Thérèse), attaché de direction, centre hospitalier, à Dole (Jura), à compter du 1er janvier 1996 ;
150 M. Didelon (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
151 Mlle Pain (Catherine), directeur, hôpital local, au Dorat (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
152 M. Blanchard (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
153 M. Grivaux (Jean-Frédéric), attaché de direction, centre hospitalier, à Lorient (Morbihan), à compter du 1er janvier 1996 ;
154 Mme Pacaud-Tricot (Mireille), attaché de direction, centre hospitalier régional, à Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1996 ;
155 M. Thomas (Vincent), attaché de direction, centre hospitalier, à Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1996 ;
156 M. Martinez (Eric), attaché de direction, centre hospitalier, à Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 1996 ;
157 M. Boyer (Olivier), attaché de direction, centre hospitalier, à Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1996 ;
158 M. Le Clanche (Marc), attaché de direction, syndicat interhospitalier, à Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
159 M. Laplanche (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier, à Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : << M. le capitaine de frégate Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine >>, lire : << M. le capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine >>.
Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
Décret n°96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
- A l'article 1er du décret du 13 mai 1974 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'ozone font également l'objet de mesures régulières selon les modalités prévues en annexe.
- Aux deux alinéas actuels, les termes : << au II de l'article 1er >> sont remplacés par les termes : << aux II et III de l'article 1er >>.
<< Un organisme, désigné par le ministre chargé de l'environnement, assure la comparaison des méthodes et des résultats des organismes agréés visés à l'alinéa précédent.
<< Information de la population et procédures d'alerte >>
- L'intitulé de la section 3 du même décret est ainsi rédigé :
- Il est inséré dans la section 3 du titre Ier du même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
- Le préfet organise l'information des populations concernées, si besoin en utilisant les moyens de communication radiotélévisés et les organes de presse, lorsque, dans une zone du département, la concentration de polluant dépasse :
<< 1o Le seuil d'information de la population, fixé en annexe au présent décret, au-delà duquel il existe des effets limités et transitoires pour la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée ;
<< 2o Le seuil de risque pour la population, fixé en annexe au présent décret, au-delà duquel il existe un risque pour la santé humaine en cas d'exposition de courte durée.
<< L'information comporte, après rappel du seuil dépassé, l'indication des dates, heures et lieux d'apparition de ces concentrations, des prévisions portant sur l'évolution, l'aire et la durée de la pollution, des personnes concernées et des précautions à prendre.
<< POLLUANT VISE : OZONE (03)
<< On définit quatre seuils de concentration (les valeurs sont exprimées en mg/m3 - l'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293o Kelvin et 101.3 kPa).
<< Seuil pour la protection de la santé
<< Concentration en ozone qui ne devrait pas être dépassée afin de sauvegarder la santé humaine en cas d'épisodes prolongés de pollution :
<< 110 mg/m3 pour la valeur moyenne sur huit heures ou valeur horaire équivalente.
<< Seuil pour la protection de la végétation
<< Concentration en ozone au-delà de laquelle la végétation peut être affectée :
<< 200 mg/m3 pour la valeur moyenne sur une heure ;
<< 65 mg/m3 pour la valeur moyenne sur vingt-quatre heures.
<< Seuil pour l'information de la population
<< Concentration en ozone au-delà de laquelle il existe des effets limités et transitoires pour la santé des catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée :
<< Seuil de risque pour la population
<< Concentration en ozone au-delà de laquelle il existe un risque pour la santé humaine en cas d'exposition de courte durée :
- Modalités de surveillance de la concentration
<< i) Aussi rapprochée que possible du risque individuel d'exposition
<< ii) De l'exposition de la végétation (forêts, écosystèmes naturels,
<< i) Le risque d'approcher ou de dépasser les seuils précédemment
<< ii) Il est probable qu'une des cibles visées au point 1 soit exposée.
L'objectif de la mesure des concentrations d'ozone dans l'air ambiant est l'évaluation :
des êtres humains à des valeurs supérieures aux seuils de protection de la santé ;
cultures, horticulture,...) en relation avec les valeurs figurant dans la partie Seuils de la présente annexe.
Les points de mesure sont situés dans des sites représentatifs au point de vue géographique et climatologique, et où :
définis est le plus élevé ;
Méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse :
<< Pour la détermination de l'ozone, la méthode d'analyse de référence est la méthode par absorption d'UV décrite dans la norme NF X43024, dans l'attente d'une norme européenne qui la remplacera.
<< Lors de l'utilisation des méthodes et instruments de mesure sur le terrain, les éléments suivants doivent être pris en considération :
La conformité des caractéristiques de fonctionnement de l'instrument de mesure avec celles indiquées par le constructeur, notamment le bruit de fond, le temps de réponse et la linéarité, doit être vérifiée initialement en laboratoire et sur le terrain ;
Régulièrement, l'instrument doit être totalement étalonné avec un photomètre UV de référence ;
Sur le terrain, les instruments doivent être contrôlés régulièrement, par exemple toutes les vingt-trois ou vingt-cinq heures.
<< En outre, la validité de l'étalonnage doit être vérifiée en faisant régulièrement fonctionner en parallèle un instrument étalonné conformément au point 1.
<< Si le filtre d'entrée de l'instrument est changé avant l'étalonnage,
l'étalonnage doit se faire après une période appropriée d'exposition (de trente minutes à plusieurs heures) du filtre aux concentrations d'ozone ambiantes ;
La tête d'échantillonnage doit être placée à une distance d'au moins 1 mètre de tout écran vertical afin d'éviter l'effet d'écran ;
L'ouverture de la tête d'échantillonnage doit être protégée de l'entrée de la pluie et des insectes.
Aucun préfiltre ne doit être utilisé ; << 6.
L'échantillonnage ne doit pas être influencé par les installations avoisinantes (le conditionnement d'air ou l'équipement de transmission des données) ;
La ligne d'échantillonnage doit être en matériau inerte (verre, PTFE, acier inoxydable, par exemple) qui ne s'altère pas en présence de l'ozone.
Elle doit être préalablement exposée à des concentrations d'ozone appropriées ;
La ligne d'échantillonnage entre la tête de prélèvement et l'instrument d'analyse doit être aussi courte que possible.
<< En particulier, le temps mis par l'échantillon de volume de gaz pour parcourir la ligne d'échantillonnage doit être aussi bref que possible (par exemple, de l'ordre de quelques secondes en présence d'autres gaz réactifs,
tels que le NO) ;
Toute condensation dans la ligne d'échantillonnage doit être évitée ; << 10.
La ligne d'échantillonnage doit être nettoyée régulièrement en fonction des conditions locales ;
La ligne d'échantillonnage doit être étanche et le débit doit être vérifié régulièrement ;
L'échantillonnage ne doit pas être influencé par des pertes de gaz de l'instrument ou du système d'étalonnage ;
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour prévenir des variations de température conduisant à des erreurs de mesure.
des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte six échelons.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre : 1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ; 2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
Créé par Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 - art. 3 JORF 2 décembre 2001
Le fonctionnaire nommé en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général du musée du Louvre, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte cinq échelons.
La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
- Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé dans son corps d'origine en position de détachement.
Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
Pour la première option de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité, la phrase : << La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat parmi les langages suivants : cobol, basic, pascal ;
>> est remplacée par la phrase suivante : << La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat (cobol, pascal,
La deuxième épreuve orale d'admission est remplacée par l'épreuve suivante : << 2o Une interrogation portant sur des questions administratives, de droit public et communautaire, ou sur des questions économiques et financières (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
<< Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours spécial externe et du concours spécial interne (interrogation orale portant sur des questions administratives, de droit public et communautaire, ou sur des questions économiques et financières) est fixé ainsi qu'il suit :
<< 1o Questions sur des questions administratives, de droit public et communautaire :
<< La Constitution du 4 octobre 1958 : institutions et mécanismes de la vie politique française ;
<< Notions générales sur l'organisation administrative ; les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
<< Principes généraux de l'activité administrative : principe de légalité,
<< Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats ;
<< Les juridictions administratives : organisation, attributions ;
<< Les principaux types d'actes communautaires ; les règlements et les directives ;
2o Questions économiques et financières :
<< Les facteurs de production ; la population et les divers types d'entreprises ;
<< Les salaires et les prix : la monnaie ;
<< Le budget ; grands principes du droit budgétaire ; la préparation et l'exécution du budget ; le contrôle de l'exécution du budget ;
<< La fiscalité ; généralités sur le système fiscal français.
Arrêtés du 3 avril 1996 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité,
M. Boeuf (Daniel), direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 1er mars 1996.
M. Delecroix (Michel), direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 1er mars 1996.
M. Valcke (Jean-Marc), direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 1er mars 1996.
M. Pouplier (Jacky), services centraux, à compter du 1er mars 1996.
M. Chatain (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Ariège, à compter du 1er mars 1996.
M. Buonanno (Rémy), direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du 16 mars 1996.
Mme Gleizes (Gisèle), épouse Kot, direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 1er juin 1996.
Mme Dupart (Maryse), épouse Burgalieres, direction des services fiscaux de la Charente, à compter du 1er juin 1996.
M. Simon (Alain), direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 1er juillet 1996.
M. Marionnet (Jean-Claude), direction des Monnaies et médailles, à compter du 16 juillet 1996.
M. Molinier (Michel), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 1er août 1996.
M. Audubert (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 1er août 1996.
M. Courthaliac (René), direction des services fiscaux de la Lozère, à compter du 16 septembre 1996.
M. Christien (Jean-Claude), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 1er octobre 1996.
M. Aubagnac (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 1er octobre 1996.
M. Paret (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 16 octobre 1996.
M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er novembre 1996.
M. Parayre (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Nièvre, à compter du 31 décembre 1996.
M. Perot (Hubert), direction des services fiscaux du Jura, à compter du 31 décembre 1996.
Mlle Koch (Danielle), direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 31 décembre 1996.
M. Jezequelou (Gilbert), direction des services fiscaux du Morbihan, à compter du 31 décembre 1996.
M. Pierre (Fernand), direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 31 décembre 1996.
M. Fevre (Jacky), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 31 décembre 1996.
M. Vasquez (Bernard), direction des services fiscaux de la Martinique, à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 601 à 609 et P 29 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier sis à Melun (Seine-et-Marne), cadastré section AV no 238 et BD no 54, pour une superficie totale de 3 hectares 2 ares 10 centiares.
L'ensemble des dix lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 12 avril 1996, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Hawtin (Geoffrey).
M. Valls Ortiz (Miguel).
Mme Rogers (Susan, Carol).
M. B'Chir (Mohamed, Mouldi).
M. Cluis (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Liotet (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 15 décembre 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Papavoine (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Vitet (Marie-Madeleine), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret n°96-306 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
Décret no 96-306 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
<< Le Conseil national du tourisme est composé de deux collèges : un collège de membres de droit et un collège de conseillers techniques.
<< Le collège des membres de droit est composé comme suit :
- Parlementaires et corps constitués :
<< - deux membres du Conseil économique et social désignés par son président, choisis dans la section Cadre de vie.
<< - les présidents des comités régionaux de tourisme (C.
T.) ou organismes en tenant lieu ou leurs représentants ;
<< - le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (F.
<< - le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (F.
<< - le président de la Fédération nationale des services de réservation-loisirs-accueil (F.
<< - le président de l'Association des présidents des conseils généraux ou son représentant ;
<< - le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été ou son représentant ;
<< - le président de l'Association nationale des élus de la montagne (A.
M.) ou son représentant ;
<< - le président de l'Association nationale des élus du littoral (A.
L.) ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (F.
<< - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (C.
<< - un représentant de la Confédération générale du travail (C.
<< - un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
<< - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
<< - un représentant de la Confédération générale des cadres (C.
<< - un représentant de la Fédération de l'éducation nationale (F.
<< - un représentant du Conseil national du patronat français (C.
<< - le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.) ou son représentant ;
- Représentants des professions du tourisme :
<< - le président de la Fédération nationale des gîtes de France ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération thermale et climatique française ou son représentant ;
<< - le président de l'association Tourisme en espace rural (T.
R.) ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération nationale des logis et auberges de France ou son représentant ;
<< - le président de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie ou son représentant ;
<< - le président de la Confédération française des industries de tourisme (COFIT) ou son représentant ;
<< - le président du Syndicat national des résidences de tourisme ou son représentant ;
<< - sept représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels-restaurants - débits de boissons) ;
<< - cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie et de restauration ;
<< - deux représentants des professions du camping et du tourisme en caravane.
- Représentants des organismes de voyages et des tours-opérateurs :
<< - le président du Syndicat national des agents de voyages (S.
V.) ou son représentant ;
<< - douze représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur.
- Représentants des associations de tourisme et du tourisme social : << - le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (U.
<< - le président de la Caisse nationale des allocations familiales (C.
<< - le président de l'Union nationale des associations familiales (U.
<< - le président de la Fédération nationale de la mutualité ou son représentant ;
<< - le président de l'Agence nationale pour les chèques vacances (A.
<< - le président du Centre de coopération pour la réalisation d'équipements de loisir (CECOREL) ou son représentant ;
<< - six représentants des associations de tourisme.
- Représentants des entreprises de transport à vocation touristique :
<< - seize représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme.
- Représentants des organismes bancaires et financiers :
<< - le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
<< - le président du Crédit national ou son représentant ;
<< - le gouverneur du Crédit foncier ou son représentant ;
<< - le président de la Sofaris ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.
<< - huit représentants d'organismes bancaires et financiers.
- Représentants d'organismes de valorisation du patrimoine culturel et naturel français :
<< - le président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ou son représentant ;
<< - le président de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
<< - le président du Comité national pour le fleurissement de la France ou son représentant ;
<< - le président du Comité national olympique français ou son représentant ;
<< - le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux ou son représentant ;
<< - le président de la Fédération française pour l'éducation à l'environnement en Europe ;
<< - le président de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (F.
<< - le président du Conseil national des arts culinaires (C.
- Représentants des entreprises d'animation touristique :
<< - le président du Syndicat de Casinos de France ou son représentant ;
<< - le président de l'Association nationale des professionnels de centres de congrès ou son représentant ;
<< - sept représentants d'entreprises d'animation touristique.
- Représentants d'organismes qualifiés intervenant dans le tourisme : << - le directeur du tourisme ou son représentant ;
<< - le chef de l'inspection générale du tourisme ou son représentant ;
<< - le président de Maison de la France ou son représentant ;
<< - le président de l'Agence française de l'ingénierie touristique (A.
<< - le président de l'Observatoire national du tourisme (O.
<< - le président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme (A.
<< - le président du Syndicat national de l'ingénierie de loisir, culture et tourisme (G.
- Représentants d'entreprises ou d'organismes éditeurs de cartes et guides touristiques :
<< - le président de l'Institut géographique national ou son représentant ; << - cinq représentants de sociétés d'édition de cartes et guides touristiques.
- Seize personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière de tourisme et nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- L'article 11 dudit décret est, dans sa dernière phrase, modifié comme suit :
<< Il comprend les cinq vice-présidents du conseil, les cinq délégués de section, les présidents des commissions en exercice ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
- A l'article 12 dudit décret, dans le premier paragraphe, les mots : << le délégué aux investissements et aux produits >> sont remplacés par les mots : << le président de l'Agence française d'ingénierie touristique >>.
- Aux articles 12 et 13 du même décret, les mots : << la direction des industries touristiques et de la délégation aux investissements et aux produits >> sont remplacés par les mots : << la direction du tourisme et l'Agence française d'ingénierie touristique >>.
- Aux articles 7, 11 et 12, les mots : << le directeur des industries touristiques >> sont remplacés par les mots : << le directeur du tourisme >>.
Par décret en date du 27 mars 1996, M. Luc Asselin de Williencourt est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Jean-François Casabonne-Masonnave, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire 1996-1997 sont majorés de 1,4 p.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 février 1996 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à racheter 83 278 actions Bergerac NC, d'une valeur nominale de 80 F, à la société Fiat CPEI.
La part de la Société nationale des poudres et explosifs au capital de la société Bergerac NC sera portée de 95 p.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de la société Regulus de 34 p.
Cette opération sera réalisée par achat de 2 400 actions d'une valeur nominale de 100 F.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure ;
351-1, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse communiquent aux caisses du régime général de sécurité sociale chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande, un relevé mentionnant le nombre total de trimestres d'assurance ou d'activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, de trimestres reconnus équivalents ainsi que le décompte de ce nombre par année civile.
Ces périodes décomptées suivant les règles propres à chacun des régimes susvisés sont prises en compte, telles qu'indiquées, par les caisses chargées de la liquidation de la pension de vieillesse prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 avril 1996, M. Malhouitre (Guy), inspecteur général d'Electricité de France et de Gaz de France, est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Le Gorrec (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 avril 1996, M. Tetart (Christian, Léon, Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1996.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 13 au 27 avril 1996.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous Monplaisir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 22 au 26 avril 1996.
Arrêté du 9 février 1996 relatif à la liste des sportifs Espoirs au 1er janvier 1996
sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Aéronautique, athlétisme, aviron, ball-trap, basket-ball, boxe, canoë-kayak, course orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, hand-ball, handisport, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation,
pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, sauvetage et secourisme,
ski nautique, sport de boules, squash, surf et skate, taekwondo, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, voile, vol à voile, vol libre,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 mai 1996, M. Gautier (Bertrand),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 15 mars 1996 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.
Décret du 19 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Sainte-Assise-C.
(Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Sainte-Assise-C.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
Arrêtés du 18 mars 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Andrieux (Daniel) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.
P., au titre de représentant des salariés.
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption la première phrase du premier alinéa de l'article R.
M. Morel (Bertrand, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude) ;
Le retrait de M. Robert (Michel, Bernard, Henri), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie,
La raison sociale de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 février 1996 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux
Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions de chef de dépôt
Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions de chef de dépôt adjoints
Adjoints techniques principaux
Agents techniques principaux
A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des agents techniques des haras régi par le titre Ier du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application de l'article 21 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au taux afférent au grade d'agent technique principal.
A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'adjoint technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des adjoints techniques des haras régi par le titre II du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application de l'article 23 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au taux afférent au grade d'adjoint technique principal.
L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1996, M.
Tisserand (André), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 15 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Coulvier (Michel), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Gelber (Jean-Marc), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine.
M. Schmitt (Bernard), maître de conférences à l'Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie, à Nancy.
M. Metz (Jean-Philippe), directeur du service commercial éducation France des éditions Pierron.
M. Fidanza (Charly), administrateur territorial du district de l'agglomération nancéenne.
En qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Pauly (Jean-Louis).
M. Chretien (Michel), chef des services départementaux du Trésor.
M m e Roger (Claudine), inspecteur d'académie de la Moselle.
M. Falga (Bernard), directeur régional aux affaires culturelles.
M. Parra (Chrisian), représentant la région.
M. Essermeant (Serge), représentant les départements.
M. Farinet (Jean-Marie), représentant les départements.
M. Fonroques (Jackie), représentant les communes.
Arrêté du 11 avril 1996 portant nomination du président du Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 avril 1996, M. Cabal (Christian), député du département de la Loire, est nommé président du Conseil national du bruit.
Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département mentionné à l'article L.
751-1, les prestations servies au titre de soins dispensés en France métropolitaine peuvent être versées par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins.
Arrêté du 29 mars 1996 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Cillard (Jean-Ulric), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est mis à disposition de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une période de trois ans à compter du 1er février 1996.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 29 mars 1996 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 mars 1996, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de financement du Mouvement des réformateurs du Rhône, dont le siège social est 14, cours Aristide-Briand, à Caluire (Rhône), retiré à la demande du parti.
Arrêté du 4 avril 1996 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les travaux d'établissements, dans le département de la Gironde, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Masquets-Saucats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Pichon (Jeanine), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Kourou (Cayenne), est nommée agent comptable de l'université d'Orléans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 16 février 1996 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 février 1996, les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le grade de chef des services régionaux de classe fonctionnelle, dans les conditions suivantes :
M. Redoute (Bernard), 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995 ; reliquat d'ancienneté : néant ;
M. Blanchier (François), détaché, 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995 ; reliquat d'ancienneté : néant ;
M. Oliet (Robert), 1er échelon, à compter du 19 décembre 1995 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Arrêtés du 21 février 1996 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, M. Demangeat (Maurice), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, M. Noël (Jean-Claude), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 février 1996 portant changement de nom d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé le changement de nom des mélanges << Evian-Nycea >>, << Evian >> en mélange << Source Cachat >> et du captage << Cachat >> en << Cachat-Sud >>.
Cette autorisation prend effet à partir de la date du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
- désignation par la Fédération des services de l'administration générale de l'Etat Force ouvrière (F.
- désignation par la Fédération Interco-C.
- désignation par la Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale.
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
Pour six sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant : - Fédération autonome des syndicats de police (F.
Pour trois sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- syndicat Alliance ;
Pour deux sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- Fédération nationale autonome de la police (F.
- syndicat catégoriel-police.
- Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.
- Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal, conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- La convention no 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,07 F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le délai imparti au premier alinéa de l'article L.
766-1 pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires est fixé à deux ans.
Les cotisations que doit acquitter l'intéressé lorsque sa demande est formulée après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa sont limitées à celles correspondant aux deux années qui précèdent la demande.
La caisse peut, sur demande de l'intéressé, autoriser un paiement échelonné de ces cotisations dans le délai maximum d'une année.
Le point de départ du délai mentionné au premier alinéa est fixé à la date à laquelle l'intéressé se trouvait dans l'une des situations suivantes : 1° Pour les travailleurs salariés visés au chapitre II, soit à la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ; 2° Pour les travailleurs non salariés visés au chapitre III, à la date à laquelle débute l'activité non salariée du travailleur dans un pays étranger ; 3° Pour les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger visés au chapitre IV, soit à la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit à la date de liquidation d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieillesse, lorsque la personne qui réside à l'étranger en devient titulaire ; Pour les diverses catégories d'assurés volontaires visés au chapitre V, la date à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de bénéficier de l'assurance volontaire.
L'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
766-1 est fixé à trente-cinq ans au plus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, à M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'armée de l'air
Le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (C.
C.) met en place dans les organismes relevant de l'armée de l'air, ou dans les organismes du ministère de la défense qu'il soutient, des autocommutateurs téléphoniques avec des finalités à l'usage de ces organismes et, éventuellement, à des fins privées pour la satisfaction personnelle des besoins des personnes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ; La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ; La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : Les commandants de base aérienne ; Les commandants d'unité et les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ; Les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ; Les agents habilités.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
Le général commandant air des systèmes d'information et de communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ; La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
Les commandants d'unité et les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Raynaud (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1996, sont inscrits au tableau de classement de l'année 1996 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
Arrêté du 5 mars 1996 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
l'oeuvre d'adoption Edelweiss Accueil, Le Villard, 73470 Nances, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Brésil.
Arrêté du 3 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Remplacer le 1 (4o) par les dispositions suivantes :
- Remplacer au 2, au titre des personnalités qualifiées, le nom de : << M. Decaux (Jean-Claude) >> par celui de : << M. Hanon (Bernard) >>.
- Le délégué aux arts plastiques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 1996 fixant le nombre maximal d'élèves étrangers à admettre au concours de l'Ecole polytechnique en 1996
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1996, le nombre maximal d'élèves étrangers à admettre à l'Ecole polytechnique en 1996 est fixé à quatre-vingts.
Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 avril 1996, est nommée membre du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.), comme personnalité compétente au titre des usagers ou activités connexes, jusqu'au 25 août 1998 : Mme Collin (Juliette), en remplacement de Mme Kriticos (Maria).
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, trois sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°) à la gestion du risque vieillesse et au service de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; 3°) à la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-152 du 5 mars 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud-Alsace
- L'article 1er de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée est modifié comme suit : << L'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Sud-Alsace.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de M. Christophe (Michel), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1996, M. Vaillant (Didier), attaché de préfecture du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mars 1994 en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Arrêtés du 20 mai 1996 portant habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1996, M. Agnard (Daniel), ingénieur-chimiste contractuel, est habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article R.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 mai 1996, M. Pancher (Alain), attaché de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales,
est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 9e échelon, à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion.
Site d'émission : lieudit L'Evêché, Saint-François, 97400 Saint-Denis.
Site d'émission : lieudit Ruisseau Blanc, 97417 La Montagne.
Site d'émission : 2e village, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Site d'émission : Grand Fond, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Site d'émission : Ravine Blanche, La Plaine des Cafres, 97430 Le Tampon.
Site d'émission : Piton du Calvaire, 97439 Petite-Ile.
Zone de Cilaos.
Site d'émission : Petit Matarum, 97413 Cilaos.
Décret n°96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU KIRGHIZISTAN
La République française et la République du Kirghizistan, dénommées ci-après les Parties,
Prenant acte de ce que la République du Kirghizistan est l'un des Etats successeurs de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques ;
La République française et la République du Kirghizistan s'engagent à développer entre elles, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l'intérêt mutuels.
Elles favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et kirghiz.
La République française et la République du Kirghizistan mettent en oeuvre leur coopération politique dans le cadre bilatéral ainsi qu'au sein des enceintes multilatérales.
Attachées aux valeurs universelles de liberté et de démocratie, elles coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
La République française et la République du Kirghizistan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République du Kirghizistan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque ceci leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions prises dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République du Kirghizistan et l'Union Européenne.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République du Kirghizistan respectent les obligations qui incombent à la République française du fait de son appartenance à l'Union Européenne.
La République française et la République du Kirghizistan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe.
La République française et la République du Kirghizistan soulignent l'importance de l'institution de l'Union Européenne qui permet de mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, de renforcer la coopération entre Etats européens et apporte une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier.
La République française et la République du Kirghizistan soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et plus particulièrement au sein du Forum de sécurité, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République du Kirghizistan d'adhérer au Traité de Non-Prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et la République du Kirghizistan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Elles favorisent les contacts entre ministères des Affaires étrangères et ministères chargés de la Défense, ainsi qu'entre Etats-majors des armées des deux Etats.
La République française et la République du Kirghizistan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, des ressources minières, du tourisme, des transports et des télécommunications.
La République française et la République du Kirghizistan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit à la République du Kirghizistan une assistance technique à la formation des cadres de l'économie, destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.
La République française et la République du Kirghizistan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
La République française et la République du Kirghizistan favorisent la coopération entre Parlements et parlementaires des deux Etats.
La République française et la République du Kirghizistan élargissent leur coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de la construction de l'Etat de droit.
La République française et la République du Kirghizistan encouragent les liens directs entre collectivités territoriales des deux Etats, en particulier les jumelages entre communes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
La République française et la République du Kirghizistan développent et approfondissent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique, en mettant l'accent sur la formation.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République du Kirghizistan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
notamment entre jeunes Français et jeunes Kirghiz.
Les Parties contribuent à l'élaboration régulière de programmes communs dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
La République française et la République du Kirghizistan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
La République française et la République du Kirghizistan élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République du Kirghizistan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Fait à Paris, le 3 juin 1994, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
François Mitterrand Pour la République du Kirghizistan :
Le Président de la République du Kirghizistan,
Askar Akaev Le Ministre des Affaires étrangères,
Alain Juppé Le Ministre des Affaires étrangères,
Rosa Otounbaeva
Arrêté du 17 mai 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement
- L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 9 mai 1996 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les questions portent sur les champs de compétence, les missions, l'organisation et les politiques du ministère chargé de l'équipement.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
- Le jury est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un membre en fonction d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement.
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Loi n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail (année 1996)
1 Mme Pocreaux (Nicole).
2 M. Trachet (Patrick).
3 M. Hemon (Daniel)).
4 Mme Bernard (Michèle).
5 M. Salingue (Pierre-Yves).
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots << 11,5 p.
Arrêté du 18 mars 1996 portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chercheur (femme ou homme) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 18 mars 1996, un concours sur titres et travaux (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant :
Le secteur d'activité et l'affectation du poste sont les suivants :
Gestion des territoires : un poste ;
Un chargé de recherche de 2e classe en forêt-paysage ;
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
44, 92163 Antony Cedex, au plus tard le 11 avril 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 12 avril 1996, date de clôture des inscriptions.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 40-96-61-15 ou 40-96-62-09).
Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination d'un élève à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996, M. Minot (Sébastien),
figurant en numéro 1 sur la liste complémentaire d'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995, est admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion << 1997-1999 >> après accomplissement de son service national.
Arrêté du 14 mars 1996 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
- Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1995, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Mlle Lalanne (Chantal) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
La raison sociale de la société Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Lalanne, Dominique Rassat et Chantal Lalanne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération effective garantie annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
162-22 dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ;
7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné ;
Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du 7° du présent article et des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales.
Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 1996, Mme Pépin, née Fauvel (Janine), attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1996, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1996, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense), en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1996.
Décret n°96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996.
(1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Arrêté du 1er mars 1996 portant nomination (commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1996, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
Mme Ledru (Patricia), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Guignard (Denis), appelé à d'autres fonctions, titulaire ;
Mlle Touati (Nina), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel
- Il est institué, auprès du directeur de l'administration et du personnel, un comité technique paritaire central composé de :
1o Au titre de représentants de l'administration : vingt membres, dont dix titulaires et dix suppléants ;
2o Au titre de représentants du personnel : vingt membres, dont dix titulaires et dix suppléants.
- Le comité technique paritaire central, visé à l'article 1er,
exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les arrêtés du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
- art. 46 quaterdecies G (M)
Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
- Au quatrième alinéa de l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Pour l'application du III ter >> sont remplacés par les mots : << Pour l'application du III ter et du III quater >>.
Arrêté du 5 mars 1996 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1996, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
MM. Assalit (Claude), Balahy (Laurent), Bouffier (Alain), Debonne (Olivier), Jubin (Jean-René), Lecomte (Thierry).
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 7 mars 1996, M. Duval (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Buey (Yves), appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 13 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Est agréé pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998 l'organisme suivant : Institut de physique nucléaire (I.
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996 les organismes énumérés ci-après :
Sigma Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
Salvarem, 69, rue Paul-Bert, B.
M 6 MSIS, Z.
Philitech, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau C.
4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Arrêté du 1er mars 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 1er mars 1996, M. Cavard (Alain), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de directeur du groupement postal le Métropolitain-Bobigny, pour une période de deux ans à compter du 10 avril 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 mars 1996 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à participer au groupement d'intérêt économique dénommé << Dyade >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1996, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à participer au groupement d'intérêt économique dénommé << Dyade >>.
Les droits statutaires revenant à chacun des membres du groupement sont également répartis entre ceux-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1996, la démission de Mlle Vivien (Pascale), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 1996.
- L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé est modifiée pour le département des Hautes-Alpes, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1o La Durance en aval du plan d'eau de la Saulce.
2o Le Buech en aval du pont de fer de Serres.
3o Le lac des Bouchards.
4o Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau visés ci-dessus, à l'exception de la Méouge, de la Blaisance, du Riou-de-Saint-Genis, de la Blème (affluents du Buech) et de leurs affluents.
5o La retenue de Serre-Ponçon, y compris le plan d'eau d'Embrun, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapierre sur la Durance, et à la cote 781 N.
F. pour tous les autres tributaires.
6o Le plan d'eau de la Saulce.
7o Le plan d'eau de Siguret.
8o Le lac d'Eygliers.
211-3 du code de l'aviation
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin)
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 30 novembre 1995 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 février 1996 portant prorogation du mandat des membres et du président du conseil des très grands équipements scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1996, le mandat des membres et du président du conseil des très grands équipements scientifiques, nommés par l'arrêté du 24 février 1994, est prorogé jusqu'au 30 juin 1996.
Arrêté du 23 février 1996 désignant le président de la commission d'admission des pourvois en cassation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1996, M. Vught (Gabriel), conseiller d'Etat,
est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 22 février 1996, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline), admise à cesser définitivement ses fonctions.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié comportent cinq sections :
- Europe orientale ;
- Extrême-Orient et Pacifique ;
- Un arrêté interministériel fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours et pour chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
- Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves linguistiques propres à chaque section et les épreuves facultatives de langue ainsi que les règles d'utilisation du dictionnaire.
- Epreuves communes à toutes les sections
1o Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Le programme figure en annexe I au présent arrêté.
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme figure en annexe II au présent arrêté.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les candidats ayant choisi l'option Droit public et questions consulaires.
Le programme figure en annexe III au présent arrêté ;
- soit en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives,
Le programme figure en annexe IV au présent arrêté.
Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 2).
Expression écrite en anglais à partir d'une ou plusieurs questions posées dans cette langue (durée : une heure ; coefficient 1).
- Epreuves propres à chaque section
a) Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3).
1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6 pour le concours externe ; coefficient 7 pour le concours interne).
2o Exposé d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation,
sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
3o Interrogation orale sur une ou plusieurs questions tirées au sort portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité : droit public et questions consulaires ou économie (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 3).
Les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté.
4o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions communautaires (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 3 pour le concours externe ; coefficient 2 pour le concours interne).
Le programme figure en annexe V au présent arrêté.
6o Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation dans cette langue (préparation trente minutes ; durée trente minutes ;
- Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives qui peuvent être toutes deux linguistiques ou générales ou l'une linguistique et l'autre générale.
1o Epreuves de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues facultatives ou obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire :
- épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente ; coefficient 1,5) ;
- épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie suivies d'une conversation dans cette langue (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1,5).
2o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les finances publiques (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ;
Le programme figure en annexe VI au présent arrêté.
3o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur la science politique et administrative (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme figure en annexe VII au présent arrêté.
- Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients,
un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 270.
Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans l'une ou plusieurs sections des deux concours externe et interne, faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront être attribuées par le jury à celui ou à ceux des candidats de la même section de l'autre concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
S'il subsiste, après application de la précédente disposition s'il y a lieu dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront être attribuées par le jury à celui ou ceux des candidats des autres sections des deux concours ayant totalisé le plus grand nombre de points, à condition que le nombre total de points qu'ils ont obtenu soit au moins égal à celui obtenu par le dernier candidat admis toutes sections confondues.
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la précédente disposition ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
A la même date, l'arrêté du 5 avril 1989 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
- Les programmes peuvent être consultés à la direction générale de l'administration (direction des ressources humaines, bureau des concours),
LOI no 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, no 290 (1995-1996) ;
Arrêté du 13 mai 1996 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Michel (Bernard), inspecteur général des finances, détaché en qualité de président de la Banque régionale de l'Ouest, est, à ce titre,
placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, Mme Ganne (Odile),
attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Van Hullebus (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Gérard (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Six (Bernard), attaché de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, Mlle Theurkauff (Marie-Christine), attaché de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er juillet 1994 en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1996-1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1996-1997 est composée ainsi qu'il suit :
M. Vauchez (André), directeur de l'Ecole française de Rome, président.
Sections Moyen Age
et Histoire moderne et contemporaine
M. Bercé (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, Mlle Leroy (Marie-Hélène) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
Arrêté du 19 février 1996 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1996 à la convention nationale de l'hospitalisation privée
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MISE A JOUR POUR 1996 DE L'ANNEXE
A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
Les parties signataires sont convenues de traiter l'écart résiduel 1995,
Le montant de chacun des sous-objectifs est défini par semestrialisation
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés,
représentée par M. Delafosse, président,
sont convenues le 9 février 1996, pour application de l'article L.
Pour 1996, les modalités d'application de l'accord tripartite concernent l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre-mer.
Le montant total des frais occasionnés, en 1996, par les soins délivrés dans les établissements de santé (avec hébergement ou en structure alternative) est calculé à partir du montant estimé des remboursements de l'assurance maladie pour 1995, augmenté du taux + 1,91 p.
L'estimation des montants remboursés en 1995 repose sur une prévision d'écart annuel à l'objectif 1995 de - 0,7 p.
Cette prévision a été réalisée à partir des résultats cumulés des trois premiers trimestres 1995 et d'un indicateur spécifique.
Au sein de ce taux d'évolution, une part négociée à + 0,4 p.
100, destinée à financer l'investissement P.
I., sera versée sous forme de majoration temporaire des tarifs, majoration qui sera supprimée au 31 décembre 1996.
Après déduction de ces 0,4 p.
100 du taux d'évolution global de + 1,91 p.
100, le montant des remboursements effectifs de l'assurance maladie, baptisé Objectif quantifié national 1996, correspond à une évolution de + 0,79 p.
100 de l'objectif 1995 rebasé (intégration des D.
M. et amélioration de l'exhaustivité des informations émanant de certains régimes).
C'est ce montant qui servira, dans la base statistique O.
N. nationale, à la mesure des écarts en taux entre remboursements et objectifs.
Les partenaires à l'accord tripartite sont convenus de fixer, avant la revalorisation tarifaire du 1er avril 1996 :
- les modalités de répartition de l'enveloppe d'harmonisation de 285 millions de francs entre les disciplines ;
- l'éventuelle différenciation entre les prévisions en volume de chaque discipline.
La détermination de ces deux éléments permettra de fixer, dans le cadre de l'objectif quantifié national 1996 négocié, les objectifs 1996 de chaque discipline.
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 5-2 de la mise à jour 1995 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée et conformément aux termes de l'accord tripartite 1996, il ne sera pas procédé à l'ajustement tarifaire du 31 décembre 1995 au 29 juin 1996 destiné à compenser les écarts entre remboursements et objectifs du premier semestre 1995.
En effet les partenaires ont traité cet élément en l'intégrant à une estimation globale de l'écart à la fin 1995 de - 0,7 p.
100, comme explicité à l'article 1er de l'accord tripartite 1996 et à l'article 2 de la présente annexe.
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 5-2 de la mise à jour 1995 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée et conformément aux termes de l'accord tri-partite 1996, il ne sera pas procédé à l'ajustement tarifaire du 30 juin 1996 au 30 décembre 1996 pour les raisons évoquées au paragraphe 4.1 de la présente mise à jour.
c'est-à-dire la différence entre l'écart réel à fin 1995 et l'écart de - 0,7 p.
100 ayant servi de base de négociation, comme un élément de la négociation de l'accord 1997.
L'objectif national clinique 1996 négocié se répartira en deux sous-objectifs :
des objectifs annuels obtenus après qu'auront été effectuées les opérations prévues à l'article 3 de la présente mise à jour.
Si les parties signataires en décident ainsi, les ajustements tarifaires du 31 décembre 1996 au 29 juin 1997 et du 30 juin 1997 au 30 décembre 1997 seront calculés sur la base des sous-objectifs respectifs des premier et deuxième semestres 1996 et des dépenses constatées au cours de ces mêmes semestres.
Les sommes dues aux établissements sont calculées sur la base des tarifs des prestations définies à l'article 11 de la convention type annexée à l'arrêté du 29 juin 1978 et des conventions et avenants types afférents aux structures alternatives.
Ces tarifs sont modifiés le dernier jour de chaque semestre en fonction du coefficient de fluctuation mentionné à l'article 6 de la présente annexe.
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte
Sont abrogés : L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ; Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ; L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ; L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ; Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ; Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ; Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
<< Des enquêtes
<< Des juridictions d'instruction
<< Du jugement des contraventions
<< Du casier judiciaire
<< De la cour criminelle
<< Des citations et des significations
- Il est créé dans le code de procédure pénale un livre VI rédigé ainsi qu'il suit :
<< Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte << Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
- A l'exception des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
- Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du tribunal de première instance" ;
<< De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
- Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
- Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit : << Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public.
- Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 à 29 sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.
- Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie,
des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations.
Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République.
Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
<< Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription administrative où siège le tribunal de police.
- Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat compétent.
Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
<< Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni d'un an de prison et 100 000 F d'amende.
- Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.
- Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible,
l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
<< Le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende.
<< Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance.
Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
- Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
- L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire.
Il est, dans ce cas, dispensé du serment.
- L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
- Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.
- Pour l'application des articles 127 et 133, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.
Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.
- Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.
- Pour l'application des articles 128 et 132, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 est porté à sept jours ouvrables.
<< Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.
- Pour l'application de l'article 191, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.
<< Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.
<< En cas d'empêchement d'un membre de la chambre d'accusation, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.
- Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
- Pour l'application de l'article 244, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247, la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.
- Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
<< 8 Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement.
- Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.
- Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
- Pour l'application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article,
les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :
<< - le président du tribunal de première instance, président ;
<< - le procureur de la République ou son délégué ;
<< - un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L.
<< - deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
- La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.
- Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
- Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
- Dans le territoire de la Polynésie française :
<< 2o Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20,
<< 3o Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;
<< 5o Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;
<< 6o Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ; << 7o Les délits prévus par la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
- Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna :
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 est donné par le procureur de la République.
- Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire.
<< S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.
- Pour l'application de l'article 410-1, si le prévenu est trouvé dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.
Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.
<< Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.
- Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
- Pour l'application de l'article 416 dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
<< Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 814.
- Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.
<< Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.
- Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.
- Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
<< Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
- L'article 706-9 est rédigé ainsi :
- La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
<< - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
<< - des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
<< - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.
<< Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer.
<< En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner,
aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
- Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
- Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
- La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
- La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire.
- La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
- Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1o à 8o dudit article.
- Pour l'application de l'article 768-1, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe du tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes morales dont le siège se situe dans le ressort du tribunal et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire territorial des entreprises et établissements, des fiches constatant les condamnations et déclarations mentionnées aux 1o à 4o dudit article.
- A l'exception des articles 191, 232, 235, 240, 243 à 267,
288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 529 à 530-3, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
- Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte :
<< Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : "chambre d'accusation" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur d'appel" ;
<< Les termes "tribunal de grande instance >> ou "tribunal d'instance " ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;
<< Les termes "cour d'assises" ou "la cour et le jury" sont remplacés par les termes : "cour criminelle" ;
<< Le terme "département" est remplacé par les termes "collectivité territoriale" ;
<< Le terme "préfet" est remplacé par les termes "représentant du Gouvernement" et les termes "arrêté préfectoral" par les termes "arrêté du représentant du Gouvernement".
<< De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<< Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le procureur de la République près ledit tribunal.
Celles qui sont attribuées au juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance.
- Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.
- Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
<< Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
- L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
- Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
- Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre d'accusation, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.
- La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs.
Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session,
sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République.
Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.
<< En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel.
- Le président de la cour criminelle adresse aux assesseurs qui l'assistent le discours prévu par l'article 304.
Ces derniers prêtent le serment prévu au deuxième alinéa du même article.
- Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.
- La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.
- Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
- Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République.
Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
- Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
- Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.
- Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.
- Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République.
- Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
- Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
- Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
- Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
<< Il tient également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
<< Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est créé, dans l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, un chapitre VI intitulé : << Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >> rédigé comme suit :
L'article 1er de l'ordonnance no 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;
Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
L'article 69 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
Les articles 8 à 10 et 12 de la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983 ;
L'article 14 de la loi no 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;
Les articles 2 et 3 de l'ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adpatation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;
Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ;
Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R.
642-13 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ; 4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ; 5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Décret no 96-227 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils du 14 avril 1977, signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils du 14 avril 1977, signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995,
EN REPUBLIQUE SOCIALISTE
Hanoi, le 28 septembre 1995.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS CIVILS DU 14 AVRIL 1977
Décret n°96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes),
signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 3 763 F par bénéficiaire.
- Le montant annuel de la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 628 F par bénéficiaire.
- L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Liste des stagiaires ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole, publiée au Journal officiel du 5 août 1995, est complétée ainsi qu'il suit :
<< Bohner (Hubert ; Forlen (Pascal) ; Girard (Laurent) ; Girard (Sylvie) ;
Gracieux (Christine) ; Grange (Géraud).
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Site : Brest (29) ;
Site : Yvre-l'Evêque (29) ;
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis des écoles publiques de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er mars au 30 avril 1996 :
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Actif, jusqu'au 31 août 1996 :
Site : espace Coluche, centre de loisirs et d'animation, 12, rue de Franche-Comté, 21110 Genlis ;
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci.
Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire qui le demande.
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Radio : NRJ Réunion ;
Motif de la mise en demeure : émission sur des fréquences non attribuées aux termes de l'autorisation.
La démission de M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Siorac-en-Périgord (Dordogne), est acceptée ;
M. Lamothe (Eric, Nelson) est nommé notaire à la résidence de Belves (Dordogne), en remplacement de M. Eymerit (Jean, Yves), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Siorac-en-Périgord (Dordogne) dont était titulaire M. Lamothe (Eric, Nelson) est supprimé ;
M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belves (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belves (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Siorac-en-Périgord (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 janvier 1996, Mme Ludwig (Simone), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est maintenue en position de détachement dans un emploi supérieur classé au 3e niveau en qualité de directeur de La Poste du Gard, pour une période de deux ans à compter du 11 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
1o Remplacer << La sous-direction des affaires administratives >> par << La sous-direction des affaires juridiques et administratives >> ;
2o Remplacer : << Le bureau des affaires juridiques internationales ; >> par les deux alinéas suivants :
<< Le bureau du droit international ;
3o Après l'alinéa : << Le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de documentation et des archives >>, ajouter le nouvel alinéa :
- Remplacer l'article 2 par le nouvel article 2 suivant :
- La sous-direction du patrimoine de la direction de l'administration générale comprend :
<< Le bureau du domaine et de l'urbanisme ;
<< Le bureau des affaires culturelles ;
<< Le bureau de l'habitat ;
<< Le bureau Localisations.
- A l'article 4, remplacer << Le bureau des immeubles ; >> par << Le bureau des immeubles et de l'affectation des locaux ; >>.
Michel Gaudin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Les voies de recrutement des élèves visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 susvisé sont :
a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 2 décembre 1977 susvisé, options M, P' et TA ;
b) Le concours spécial prévu par l'arrêté du 22 février 1962 susvisé.
- Les épreuves des concours portent sur les programmes définis par le ministère chargé de l'éducation nationale.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des concours organisés en 1996.
- L'article 5 (1o) de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé.
Décret n°96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
Décret no 96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
<< La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
<< Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations.
Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général)
- Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1o Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique,
économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe I au présent arrêté).
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe II au présent arrêté).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ;
coefficient 8 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe II au présent arrêté).
3o Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
- soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux (le programme figure en annexe III au présent arrêté) ;
- soit composition portant sur les questions communautaires (le programme figure en annexe IV au présent arrêté),
(durée : trois heures ; coefficient 6 pour le concours externe, coefficient 5 pour le concours interne ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
4o Epreuve de première langue étrangère :
Rédaction d'une note de synthèse en français à partir d'un dossier portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel ou sur l'évolution de la vie internationale.
Le dossier est composé de documents rédigés dans la langue choisie par le candidat parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien,
japonais, portugais, russe.
Ce dossier est suivi d'une ou plusieurs questions rédigées dans la langue de l'épreuve, auxquelles le candidat doit répondre dans cette même langue (durée : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
5o Epreuve de deuxième langue étrangère.
Traduction en français d'un texte rédigé dans l'une des langues énumérées ci-dessus, à l'exception de celle choisie au titre de l'épreuve précédente (durée : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
- Les candidats devront obligatoirement choisir l'anglais au titre de l'une des deux épreuves de langue étrangère.
L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais.
Ces dictionnaires ne doivent pas comporter de parties lexicales ou grammaticales.
- Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1o Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6 pour le concours externe, coefficient 7 pour le concours interne ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
2o Interrogation sur une ou plusieurs questions portant sur le droit public et les questions consulaires (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe V au présent arrêté).
3o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions communautaires (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté.)
4o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur les finances publiques (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 3 pour le concours externe, coefficient 2 pour le concours interne ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe VI au présent arrêté).
5o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la première langue (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 3 ;
6o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la deuxième langue (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
- Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une ou deux épreuves facultatives de langue consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat sur la liste suivante, à l'exception de celles choisies à titre obligatoire : albanais, amharique, allemand, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, bulgare, cambodgien, chinois, coréen,
danois, espagnol, finnois, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien,
japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mongol, néerlandais,
norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, portugais, roumain, russe,
serbo-croate, somali, suédois, swahili, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, turc, ukrainien, vietnamien (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1) (seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20).
un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 250.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales.
Le cas échéant, le jury établit une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
- La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé, les mots : << à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1985 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 >>.
A la même date, l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) est abrogé.
Arrêté du 16 février 1996 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1996
Arrêtés du 6 février 1996 portant autorisation de fabrication et d'utilisation d'un explosif destiné à usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1996, la commune de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1996, la commune d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence),
représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sauze.
Arrêté du 7 février 1996 portant habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 7 février 1996, Mme Bivas (Valérie), médecin contractuel, est habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 25 à 30, 167, 170 et 207 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative Desmichels >>, sis à Gap (Hautes-Alpes), cadastré section CM, no 202, d'une superficie totale de 31 ares 51 centiares.
Cet ensemble immobilier est et restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00268, au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Reverdin (Olivier), professeur de langue et littérature grecques à l'université de Genève (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 597 490 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Sibileau (Gérard), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 1er mars 1996.
M. Hacquin (Bernard), direction des services généraux et de l'informatique, à disposition, à compter du 1er mars 1996.
M. Lecomte (Loïc), direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er mars 1996.
M. Carrieu (Jean-Claude), direction régionale de Lorraine, à compter du 1er mars 1996.
Mme Aubert (Mireille), services centraux, à compter du 1er mars 1996.
Mme Davy (Annie), épouse Champagne, services centraux, à compter du 1er mars 1996.
M. Dumarest (Marcel), services centraux, à compter du 1er mars 1996.
M. Billiot (Joël), direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er mars 1996.
M. Vicaire (Pierre), direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 1er mars 1996.
M. Ruelle (Yves), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud, à compter du 16 mars 1996.
M. Bruniquel (Christian), Ecole nationale des impôts, à compter du 1er avril 1996.
M. Lecole (Gilbert), direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 1er mai 1996.
M. Bories (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er mai 1996.
M. Wuillai (Jean-Pierre), direction nationale des interventions domaniales, à compter du 1er juin 1996.
M. Pineau (Bernard), direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er juin 1996.
Mme Raimond (Mireille), épouse Heit, direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 16 juin 1996.
M. Lacaze (Yves), direction régionale de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er juillet 1996.
M. Thouement (Yves), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 16 juillet 1996.
M. Ponzevera (François), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 1er août 1996.
M. Florence (Albert), direction régionale d'Aquitaine, à compter du 1er août 1996.
M. Prince (Michel), direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 16 septembre 1996.
M. Honore (Roland), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 16 octobre 1996.
M. Vincent (Alain), direction des vérifications de la région Ile-de-France-Ouest, à compter du 1er novembre 1996.
M. Outin (Jean-Jacques), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 16 novembre 1996.
M. Thumann (Albert), direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 31 décembre 1996.
M. Roussillon (Michel), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 31 décembre 1996.
M. Abguillerm (Yvon), direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 31 décembre 1996.
M. Clarisse (Bernard), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 31 décembre 1996.
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L.
642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier.
Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Cheze (Marc), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er mars 1996 ;
M. Hennequin (Jean-Yves), direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 1er juillet 1996 ;
Mme Hautecoeur, épouse Le Bot (Bernadette), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 1er août 1996 ;
M. Kling (Alain), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 1er août 1996 ;
M. Venuat (Jean-Claude), direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 1er octobre 1996 ;
M. Copier (Dominique), direction des services fiscaux du Var, à compter du 16 octobre 1996 ;
M. Petit (Pierre), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 décembre 1996 ;
M. Even (Georges), direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 31 décembre 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.
- personnel d'administration et d'intendance :
- attachés d'administration et d'intendance ;
- professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux ;
- chefs des services pénitentiaires ;
- conseillers d'insertion et de probation.
- personnels d'intendance :
- attachés d'intendance ;
- professeurs techniques - chefs de l'enseignement professionnel et des travaux ;
- professeurs techniques d'enseignement professionnel ;
- éducateurs ;
Garantie décès pour les salariés partis en préretraite dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Institution d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Arrêté du 9 avril 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 mars 1996 complétant l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1995
- Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Rouch (Françoise), chef de service des affaires sanitaires et sociales, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er mai 1996, date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine.
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines au titre de représentant des salariés : M. Lefebvre (Constant), titulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Moutsopoulos (Evanghélos), professeur à l'université d'Athènes, docteur honoraire, membre de l'Académie d'Athènes (Grèce).
Listes d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1996 : concours Sciences, concours Sciences économiques et concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées aux paragraphes IV et V ci-après.
Abello (Hervé, M.)
Adoux (Benjamin, U.)
Aït-Ali (Karim) (série 2).
Aldebert (Thierry, J.-M.)
Allard (Jean-Baptiste) (série 2).
Ambrosi (Nicolas, M.)
Amini (Dahmane) (série 4).
Amorena (Pantxoa) (série 4).
Amos (Frédéric, C.)
Anfry (David, H.)
Araujo (Tony) (série 2).
Armange (Benoît, R.)
Arnal (Sophie, C.)
Asseman (Olivier, G.)
Aubry (Ludovic, J.)
Augier (Jean, J.
Bagnard (Pierre-Henri, M.)
Balduini (Arnaud, C.)
Barberet (Xavier, W.)
Barbu (David, F.)
Barrot (François, J.-B.)
Bazin (Frédéric, Y.)
Beausoleil (David, C.)
Becq (Guillaume, J.-P.)
Bellier (Raphaël, P.)
Bennani (Nordine, C.)
Benzaquen (Tanguy, J.)
Berbain (Olivier, D.)
Bertoli (Fabien, C.)
Bertrand (Benjamin, M.)
Bertrand (Frédéric, C.)
Bertrand (Nicolas, M.)
Béthune (Julien, L.
Beyer (Fabrice, J.
Bigot (Emmanuel, P.)
Bivaud (Eléonore, A.
Bletterie (Philippe) (série 2).
Boffy (Nathalie, G.)
Boineau (Xavier, M.)
Boireau (Gaëtan) (série 1).
Boissiere (Cédric, R.)
Boissiere (Virginie, F.)
Bonald (Xavier) (série 4).
Bonche (Carole) (série 4).
Bonfils (Charles-Henri, P.)
Bonis (Jérémie) (série 2).
Bontoux (Pascal) (série 4).
Bonvalet (Jean-Baptiste) (série 2).
Botella (Alberic, E.)
Boucher (Hugues, J.)
Boulanger (Rémi, P.)
Boulicot (Pierre, J.-C.)
Bouneou (Lionel, M.)
Bourboulon (Pierre-Yves) (série 1).
Bourreau (Xavier, J.)
Bouzzo (Vincent, M.)
Breton (Aster, L.)
Brice (Sandrine, M.)
Brière (Raphaël, P.)
Brin (Stéphane, Y.)
Brisse (François-Xavier, D.)
Brossard (Estelle, M.)
Bruggeman (Joffray) (série 4).
Brule (Virginie, M. P.)
Brunet (Julien, A.)
Bruyant (Pierre, F.)
Bruyere (Lilian, H.)
Bumb (Sébastien, J.
Bureau (Cédrik, C.)
Caillaux (Laurent) (série 3).
Callard (Julien, A.)
Callier (Cécile, C.)
Calmus (Antoine, H.)
Camus (Stéphane, M.)
Capdeville (Thibaut) (série 1).
Casara (Philippe, E.)
Casenave (Christophe, A.)
Catusse (Paul-Lionel, A) (série 2).
Cavalié (Cédric, P.)
Ceaglio (Eric, S.)
Cékanowski (Serge) (série 3).
Chabrun (Pierric, P.)
Chalet (David, J.)
Chambonneau (Laurent, B.)
Chanut (Jérôme, A) (série 4).
Charlet (Christophe, G.)
Charpentier (Christophe, B.)
Chastanet (Ronan, J.-M.)
Chastel (Didier, B.)
Chaumard (Mathieu, C.)
Chaussy (Julien, F.
Chazelle (Philippe, D.)
Cheret (Thibaut, M.)
Cheron (Bruno, M.)
Chevallier (François, J.)
Chilese (Christophe) (série 7).
Chollet (Loïc, R.)
Chorao (Alexandrin, A.)
Chosson (Franck, H.)
Cichowlas (Cyril, T.)
Clair (Laurent, M.)
Clappier (Benoît) (série 2).
Clavert (Sébastien, M.)
Coatanea (Yann) (série 2).
Colleter (Gildas) (série 3).
Collovald (Cyrille, R.)
Colombier (Grégory, L.)
Combaret (Nathaële, J.)
Comte (Cyprien, V.)
Contassot (Lionel) (série 4).
Conty (Jérôme, B.)
Corbinaud (Cédric, J.)
Couderc (Emmanuel) (série 4).
Coulon (Loïc, J.)
Croset (Marie-Caroline, J., C.)
Cuillandre (Cédric) (série 3).
Cutajar (Stéphane) (série 1).
D'Azambuja (Xavier, M.)
D'Harcour (Nicolas, A.
D'Oria (Marc) (série 1).
Dalstein (Nicolas, P.)
Daubigney (Olivier) (série 4).
Davadant (Jimmy, S.)
Daviau (Thierry, F.)
David (Olivier) (série 1).
Daviet (Charles-Emmanuel, A.)
De Bouteiller (André, M.)
De Cacqueray (Erwan) (série 1).
De Ferrieres de Sauveboeuf (Victor, M.)
De Grave (Arnaud) (série 5).
De Moncuit de Boiscuillé (Guillaume, F.)
De Poulpiquet de Brescanvel (Benoît, M.)
De Raguenel (Nicolas) (série 1).
De Roeck (Vianney) (série 1).
De Villardi de Montlaur (Raoul, M.)
Debèze (Bruno, M.)
Dejos (Sébastien, D.)
Delahaye (Matthieu, M., R.)
Delalande (Frédéric, Y.)
Delcourt (Florence) (série 3).
Delgranche (David, C.)
Delmas (Grégory) (série 3).
Deloffre (Alexandre, A.)
Delorme (Olivier) (série 1).
Depire (Alexandre, A.)
Derhay (Stéphan, N.)
Deschamps (Benoît, P.)
Desgrées du Loû (Geoffroy) (série 1).
Desmars (Jérôme) (série 3).
Devulder (Thierry, H.)
Dewas (Gauthier, J.)
Dezitter (Fabien, A.)
Di Masso (Frédéric, J.-L.)
Di Perno (Antoine, P.)
Diaz (Mikael, L.)
Dolbois (Nicolas, J.)
Dordhain (Sébastien) (série 2).
Dos Santos (David) (série 4).
Doumenc (Sébastien, J.-F.)
Dourlen (Frédéric, R.)
Drier de Laforte (Benoît, Y.)
Dropsy (Fabian, J.-M.)
Drouet (Guillaume, M.)
Drouy (Stéphane, L.)
Du Mouza (Cédric, G.)
Dubois (Damien, P.)
Dubreuil (Sylvain) (série 1).
Dubreuil (Xavier, J.)
Dufay (Philippe, G.)
Duffet (Michael, J.-C.)
Dufour (Samy, G.)
Dujardin (Jean-Guillaume, M.)
Dumont (Stéphane, A.)
Dumont d'Ayot (Cécile) (série 5).
Dupire (Gauthier, F.)
Dupuy (Paul-Henry) (série 1).
Duval (Jean-Laurent) (série 1).
Eickmayer (Thomas, J.)
Escher (Anne-Christine) (série 3).
Faucon (Frédéric, O.)
Fayollat (Quentin, C.)
Fazaeli (Kévin) (série 1).
Félicité (Jean-Baptiste) (série 3).
Fernando (Hervé, D.)
Ferront (Hervé, P.)
Feuilloley (Denis, F.)
Fierling (Grégory) (série 3).
Fournier-Bidoz (Sébastien, T.)
Frèrejean (Benoît, S.)
Fritzinger (Jean-Marc) (série 5).
Fuchs (Sébastien, P.)
Gaedke (Stéphane, D.)
Gallesio (Frédéric) (série 7).
Gallois (Bertrand, J.-M.)
Gallois (Thierry) (série 5).
Gand (Alexandre, G.)
Gandelot (Vivian) (série 5).
Garcia (Jean-Philippe) (série 7).
Garnier (Philippe, E.)
Gaury (Cédric) (série 5).
Gauthier (Benoît, E.)
Gautier (Jean-Paul, R.)
Gaviard (Arnaud, R.)
Gazal (Geraud, P.)
Gbiorczyk (Nicolas, J.)
Geay (Sébastien) (série 1).
Geels (Gaétan, S.)
Geffard (Nicolas, J.)
Gehin (Laurent, N.)
Gendronneau (Pierre, M.)
Genieys (Jean-Philippe) (série 5).
George (Rémi, D.)
Germain (Jennifer, E.)
Gest (Eric, P.)
Gibergue (Frédéric, P.)
Gicquel (Corinne, E.)
Giguet (David) (série 5).
Gil (Patrice, J., E.)
Godard (Alexandre, Y.)
Goeller (Marc, M.)
Gombart (Florence, N.)
Gomez (Benoît, R.)
Goncalves (Jean-Philippe) (série 6).
Gotter (Adrien, J.)
Gouret (Pierre-François) (série 7).
Grangier (Nicolas, J.)
Granier (Fabrice, R.)
Gratton (Eric, Y.)
Grente (Thomas) (série 1).
Grialou (Mathieu, X.)
Grifty (Stéphane, J.)
Grillet-Aubert (Lionel, J.)
Grimal (Olivier, J.-M.)
Gros (Richard) (série 7).
Guenault (Cédric, A.)
Guernalec (Franck, P.)
Guerry (Thomas, J.-P.)
Guet (Jérôme, P.)
Guillon (Pierre-Alain) (série 7).
Guillou (Raynald) (série 7).
Guimet (Laurent) (série 1).
Guyon (Pierre, C.)
Haond (Pierrick, M.)
Héam (Anne-Sarah, C.)
Hecq (Jérôme, P.)
Hémeury (Marc, F.)
Henry (Aurélien) (série 7).
Hergault (Sylvain, D.)
Hernandez (Christelle, R.)
Herry (Michel, J.)
Hilion (Arnaud, J.-F.)
Hoche (Geoffroy, G.)
Hugon (Bertrand, Y.)
Humbert (Sébastien, J.-P.)
Huot (Thomas, F.)
Husson (Benoît, N.)
Ibert (Sébastien, J.)
Jacoud (Marc, A.)
Jacquier (Grégory, S.)
Jay (Stéphane) (série 7).
Jayko (Frédéric, P.)
Jean (Anthony, A.)
Jeanne (Benjamin) (série 1).
Jeanselme (David, V.)
Jeuffrault (Cyrille, J.)
Jidenko (Nicolas) (série 2).
Jocteur Monrozier (Emmanuel, J.)
Jolivot (Thierry, G.)
Jondet (David, C.)
Jumel (Fabrice, S.)
Kergoat (Cyrille, G.)
Khan (Ahmad, H.)
Konieczny (Nicolas, J.)
Koudinoff (Nicolas, C.)
Kroeger (Robert, P.)
Kuhn (Julien, E.)
Lac (Géraud, J.)
Lachard (Pierre, O.)
Lachasse (Sébastien, F.)
Laclau (Jean-Charles) (série 2).
Ladous (Olivier, P.)
Lager (Lionel) (série 7).
Lagrée (Guillaume, J., L.)
Laignel (Sébastien, M.)
Lajoie (Fabrice) (série 7).
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, J.-L.)
Lallement (Romain, A., R.)
Lamarque (Régis, P.)
Lamarre (Vincent, M.)
Lamorlette (Xavier, P., J.)
Landreau (René) (série 7).
Lanéry (Bruno) (série 1).
Lassus (Gilles) (série 7).
Laugier (Philippe, A.)
Laurens (Fabrice, F.)
Lavanan (Gweltaz, T.)
Le Bihan (Victor, E.)
Le Guillou (Raphaël, J.-R.)
Le Maux (Camille, D.)
Le Miere (Eric, M.)
Le Pouézat (Christophe, H.)
Le Saux (Bertrand, H.)
Le Tutour (Christophe, J.)
Leclercq (Michael, R.)
Lecompte (Jérôme, C.)
Legros (Rodolphe, B.)
Lehnherr (Sébastien, T.)
Lemaire (Vincent, G.)
Lemiere (David, P.)
Lemonnier (Vincent) (série 5).
Leroy de La Briere (Luc) (série 5).
Lescure (Anne-Céline) (série 7).
Lextrait (Sébastien, W.)
Libert (Christophe) (série 7).
Liétard (Christophe, A.)
Linard (Pierre, R.)
Lira (Philippe, C.)
Longuet (Mathieu, J.)
Lopez (Damien, C.)
Louat (Jérôme, M.)
Louberssac (Stéphanie, M.)
Loye (Bertrand, G.)
Luppi (Paul, Marie, L.)
Luquet (Hervé, C.)
Madrigal (Nicolas) (série 8).
Majimel (Jérôme) (série 5).
Malbec (Nicolas, R.)
Malick (Gilles, A.)
Mallez (Ludovic, H.)
Maloux (Louis, P.)
Manen (Julien, D.)
Manjarres (Nicolas, L.)
Marcel (Didier, J.)
Marie (Christophe, S.)
Marti (François, D.)
Martin (Etienne) (série 1).
Martin (Hervé) (série 8).
Martin-Garin (Véronique) (série 8).
Martinez De Castilla (Jean-Sébastien) (série 7).
Martins Cambao (Manuel) (série 1).
Mary (Julien, G.)
Mauchand (Raphaël) (série 8).
Maugenest (Thibaut, L.)
Meloccaro (Denis) (série 8).
Menager (Aymeric, L.)
Mercier (Jérôme, J.-L.)
Merveilleux du Vignaux (Marc, M.)
Messager (Alain, M.)
Métais (Antoine, C.)
Metras (Jean-Charles) (série 8).
Michel (Damien) (série 4).
Miffre (Alain, R.)
Mignotte (Richard) (série 6).
Milan (Frédéric, J.)
Milanesi (Benoît, J., C.)
Miquel (Charles, C.)
Mistral-Bernard (Jean, E.)
Mocard (Emmanuel, P.-A.)
Moerel (Frédéric, B.)
Momy (Alban, A.)
Morand (Armelle, S., M.)
Moreau (Ghislain, R.)
Moreau (Marc, S.)
Morel (Alban-Theodose, M.)
Morin (Benoîte, C.)
Morvan (Jean-Gael) (série 5).
Moutier (Jérôme, D.)
Muller (Alexis, J., A.)
Munier (Richard, J.)
N'Zoutani (Mienandi, A.)
Nativel (David, R.)
Niquet Devalquenaire (Olivier, P.)
Nison (Benoist, J.-M.)
Nys (Jean-Daniel) (série 6).
Operiol (Laurent, R.)
Ottavi (Augustin, W.)
Pack (Frédéric, F.)
Pacqueteau (Pierre, H.)
Paillat (Emmanuel, H.)
Paintendre (Frédéric, C.)
Palacio (Delphine, D.)
Palazon (Marc, P.)
Pallanca (Isabelle, M.-T.)
Palomino (Francisco) (série 1).
Parisse (Sébastien, J.)
Pascale (Cristofe) (série 8).
Patinec (Régis, J., F.)
Pauvre (Philippe, P.)
Peaudeau (Marzhina, M.)
Péguet (Hugues, J.)
Peltriaux (Emmanuel, M.)
Penna (Fabien, H.)
Pérat (Cédric) (série 6).
Pern (Thierry, M.)
Person (Grégory, B.)
Peyrottes (Florence, P.)
Picard (Mathieu, J.-C.)
Pichancourt (Nicolas) (série 6).
Pichault (Yann, A.)
Pichereau (Marc) (série 2).
Pillet-Bernard (Marjolaine) (série 8).
Pinatton (Lionel) (série 8).
Pinon (Marc, S.)
Pisseloup (Aurélien) (série 6).
Pivot (Caroline-Sophie) (série 6).
Plane (Grégoire, F.)
Polivka (Dimitri, P.)
Poncelet (Thomas, J.)
Ponchier (Emmanuel, J.)
Porcher (Maxime, C.)
Potel (Christophe, J.)
Primard (Sébastien, C.)
Prunier (Luc, N., J.)
Pubert (Laurent, G.)
Putet (Alexandra) (série 6).
Quinsat (Jean, L.)
Rameau (Pascal) (série 6).
Ramirez (Raphaël, C.)
Ray (Martin, M.)
Renaud (Anthony, R.)
Rezig (Tarak) (série 6).
Richard (Christophe) (série 6).
Richard (Joseph, M.-P.)
Rigal (Laurent, P.)
Rigal (Sylvain) (série 8).
Rivet (Franck) (série 4).
Roger (Aymeric, P., J.)
Rome (Amanda, A.)
Rouet (Guillaume, T.)
Rousseau (Olivier, F.)
Roussel (Grégory, T.)
Roux (Christophe, C.)
Rouzaud (Jean-Pierre, A.)
Sabatier (Antoine, C.)
Sabatier (Gilles) (série 8).
Sagon (Grégory, A.)
Saint Blancard (Laurence) (série 8).
Salavert (Philippe, J.)
Sandahl (Véronique, M.)
Sans (Nicolas, L.)
Santos (Paul, G.)
Sarlatte (Bruno) (série 6).
Sauvaget (Stéphanie) (série 6).
Schildknecht (Laurent, B.)
Secher (David, G.)
Seguier (Laurent, R.)
Seneray (Thierry, J.)
Seriat (William) (série 4).
Serrand (Alain, A.)
Simon (Mathieu, L.)
Solelhac (François, A.)
Souberbielle (Benjamin, J.-L.)
Spet (Stéphane, D.)
Sporn (David, A.)
Sultan (Hervé) (série 2).
Szymanski (Eddy) (série 8).
Tacquet (Laurent, R.)
Tafani (Pauline, A.)
Tessier (Serge) (série 8).
Thomann (Olivier, M.)
Thomas (Hervé, J.)
Thomas (Stéphane, M.)
Tomas (Fabrice, P.)
Tourmente (Hervé, B.)
Tournier (Nicolas, M.)
Tramoni (Olivier) (série 4).
Tresgots (Renaud, B.)
Tridant (Jean-Philippe) (série 6).
Trifot (Vincent, G.)
Tromparent (Marie-Mélisande) (série 8).
Tuzi (Christophe) (série 6).
Vallette (Hugues, M.)
Vamparys (Matthieu, D.)
Vandersippe (Wilfried, C.)
Vartanian (Christian) (série 3).
Vautier (Jean-Philippe) (série 1).
Veillard (Guirec) (série 6).
Velut (Stéphane) (série 6).
Vermillard (Ferdinand, B.)
Veyradier (Christophe, A.)
Veyradier (Fabien, Y.)
Viallet (Nicolas, P.)
Vibert (Antoine, M.)
Vigilant (Franck, P.)
Villemin (Sébastien, C.)
Villepreux (Jérôme, F.)
Vitse (Frédéric) (série 1).
Voiselle (Eric, L.)
Vuidel (Laurent, M.)
Walker (Ariel) (série 6).
Watson (Samuel, H.)
Wattel (Laurent) (série 8).
Werkoff (Nicolas, S.)
Wichegrod (Alexandre, A.)
Wolf (Jean-Martin, J., M.)
Fofana (Abdou, A.)
- Liste des admissibles du concours Sciences économiques
Azaïs de Vergeron (Mathias, J., M.)
Baillieux (Alexandre, R., E.)
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, M., H.)
Bayada (Olivier, J., R.)
Benzo (Jean-Christophe, P.)
Bernard (Florian) (série 9).
Bernard de Courville (Alban-Emmanuel, J., B.)
Brumel-Jouan (Hubert, P.)
Cavalier (Jean, B., C.)
Clausier (Frédéric, M., M.)
Colin (Benoît, A.)
D'Astorg (Olivier, L., M., J.)
De Labretoigne du Mazel (Antoine, M., P.)
Delorme (Jean-Killian, D., H.)
Du Peloux (Aymeric, M., J.)
Dutheil de La Rochère (Matthieu, A., M.)
Galaud (Gilles) (série 9).
Gauthier (Florent, A., M.)
Gruel (Charles-Henri, J., F., M., J.)
Lamoureux (Jérôme, P., M.)
Le Bigot (François-Régis, M., Y.)
Legat (Geoffroi, R., J.)
Libessart (Rémi, Y.)
Malo (Alexandre) (série 9).
Martin (Cyrille, P., V.)
Matton (Jean-Baptiste, F., F., M.)
Morandini (Jean-Sébastien) (série 9).
Oldra (Nicolas, D., M., J.)
Philippotin (Nicolas) (série 9).
Pillebout (Pierre, D., R.)
Polge (Guillaume, S., M.)
Robveille (Romain, J.-C., P.)
Roque d'Orbcastel (Hervé, D., M.)
Roussel (Jacques, M., G.)
Sillard (Olivier, M.)
Simon (Valérie) (série 9).
- Liste des admissibles du concours D.
- Epreuves d'admission des concours Sciences
et Sciences économiques
Répartition des séries
Candidats : Sciences ;
Epreuves sportives : 30 juin et 1er juillet 1996.
Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, à l'E.
- Epreuve d'admission du concours ouvert
Cette épreuve se déroulera à la caserne Lourcine, 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris.
Les candidats devront être munis de l'attestation de réussite à la licence.
Ils seront convoqués individuellement une journée entre le 8 et le 17 juillet 1996.
Abiliou (Yann, Jacques) ;
Abrias (Philippe, Marc, Christian) ;
Afonso (José, Alexandre) ;
Aït Ali (Karim) ;
Amiache (David, Antoine) ;
Amos (Frédéric, Christian) ;
Anfry (David, Henri, Didier) ;
Arabi (Sébastien, Aymeric, Jean-Baptiste, Norbert) ;
Armange (Benoît, Ronand, Michel) ;
Arnaud (Frank, Wolfgang, Jacques, Karsten) ;
Aronowicz (Thomas, Dominique) ;
Avramides (Charalambos) ;
Balduini (Arnaud, Claude) ;
Barberet (Xavier, Wilfried, André) ;
Barbu (David, Francis) ;
Barge (Sylvain) ;
Barraud (Stéphanie, Josée) ;
Barrot (François, Jean-Baptiste) ;
Baudras-Chardigny (Louis, Marie, Etienne) ;
Baudry (Xavier, Guillaume, Arnaud) ;
Bauduin (Sébastien, Albert, Gérard) ;
Baugé (Lucas, André, Pierre) ;
Bazin (Frédéric, Yvon, Georges) ;
Beaudrix (Richard) ;
Becq (Guillaume, Jean, Paul, Claude) ;
Benarroche (Frank) ;
Benoist-Gironiere (Gwenaëlle, Marie, Chantal) ;
Bernard (Jean-Jacques, Louis) ;
Béthune (Julien, Léonard, Seymour) ;
Billon (Loïc) ;
Bischoff (Julien, Pierre, Albert, Marie) ;
Bivaud (Eléonore, Anne-Cécile) ;
Biver (Marc, Olivier) ;
Blanc (Eric, Edouard, Auguste) ;
Bletterie (Philippe) ;
Boissiere (Virginie, Françoise, Christelle) ;
Bonald (Xavier) ;
Bonche (Carole) ;
Bonnevay (Sylvie, Mireille) ;
Boucher (Hugues, Joffrey, Maurice) ;
Boulanger (Rémi, Philippe, Henri, Robert) ;
Bournat (Alexis, Paul, Narcisse) ;
Bouzzo (Vincent, Marcel, Jean, Paul) ;
Breton (Aster, Louis) ;
Breton (Olivier, Henri, Pierre) ;
Brice (Sandrine, Marie) ;
Brin (Stéphane, Yves) ;
Brokmann (Xavier) ;
Brunel (Vincent, André, Michel, Joseph) ;
Bumb (Sébastien, Jean-Georges) ;
Bureau (Cédrik, Cyril) ;
Callard (Julien, André) ;
Callier (Cécile, Claire, Marie-Louise) ;
Capron (Laurent, Jacques, Michel) ;
Casenave (Christophe, Alain) ;
Chaduc (Marc) ;
Chalet (David, Jocelyn, René) ;
Chanut (Jérôme, Antoine) ;
Chéret (Thibaut, Pierre, Marcel) ;
Chodorge (Maxime, Charles, Pierre) ;
Chosson (Franck, Henry) ;
Ciaravino (Marc, Thomas, Stéphane) ;
Clair (Laurent, Maurice, Charles) ;
Clément (Romain) ;
Colleter (Gildas) ;
Comte (Cyprien, Vincent, Noël) ;
Contie (Frédéric, Jean, Léon) ;
Courme (Laurent, François) ;
Croset (Marie-Caroline, Jean, Cécile) ;
Cultru (Nicolas, Jérôme, Fabien) ;
Dagorn (Yann, Christophe) ;
Dahenne (Olivier, Gontran, Georges) ;
Darne (Sébastien) ;
Daubigney (Olivier) ;
De Bony de Lavergne (Fabrice, Christophe) ;
De Bouteiller (André, Patrick, Michel) ;
De Chalus (Stéphane, Marie, Louis) ;
De Ferrieres de Sauveboeuf (Victor, Marie, Henri) ;
De Giovanni (Patrick, Daniel) ;
De Grave (Arnaud) ;
De Leffe (Arthur, Thierry, Hubert) ;
De Lignieres (Charles-Antoine, Georges, Henri) ;
De Moncuit de Boiscuillé (Guillaume, François, Hugues, Marie) ;
De Robillard (Quentin, Thierry) ;
De Roeck (Vianney, Jean, Marie) ;
De Thomassin de Montbel (Fleur) ;
Decobecq (Guillaume, Jean, René) ;
Decotte (Benjamin, Bernard, Robert) ;
Delannoy (Audrey, Marie-Louise, Albertine) ;
Delcourt (Florence, Danielle, Carmen) ;
Deloffre (Alexandre, Armand) ;
Demoucron (Guillaume, Alain) ;
Denis (Jean-Baptiste, Marie) ;
Derouin (Nicolas, François, Charles) ;
Descamps (Vanessa, Augusta, Marie) ;
Dezitter (Fabien, Alexandre) ;
Di Masso (Frédéric, Jean-Louis, Fabrice) ;
Di Perno (Antoine, Pierre, Manuel) ;
Domps (Frédéric) ;
Donjat (David, Paul) ;
Dorbath (Aurélie, Hélène) ;
Dropsy (Fabian, Jacques-Marie) ;
Druet (Emmanuel, Robert, Maurice) ;
Du Mouza (Cédric, Guy, André) ;
Ducas (Ludovic, Jeany, Michel) ;
Dufay (Philippe, Gérard, Pierre) ;
Dujardin (Jean-Guillaume, Marie) ;
Dumas (Edouard, Paul, Marie) ;
Dupuy (Paul-Henry) ;
Duval (Florent, Thierry, Antoine) ;
Eyssautier (Stéphan, Gérald) ;
Favreau (Matthieu, Guy, Marie) ;
Faye (Fabrice, Fernand, Francis) ;
Fazaeli (Kévin) ;
Ferront (Hervé, Pascal) ;
Flotte (Fabien, Pierre, Christophe) ;
Flouzat (Christophe, André, Henri) ;
Fritzinger (Jean-Marc) ;
Froment-Curtil (Jérôme, François, Louis) ;
Gajan (Bruno, Robert) ;
Gallesio (Frédéric) ;
Gallic (Stéphane, Geoffroy, Xavier) ;
Gallois (Thierry) ;
Gandelot (Vivian, Jocelyn) ;
Gatte (Frédéric) ;
Gaury (Cédric, Charles) ;
Gautier (Eric, Olivier) ;
Gautrot (Benoit, Didier, Marie) ;
Gavoty (Hervé) ;
Gazal (Géraud, Pierre, Jean-Marie) ;
Geels (Gaëtan, Sébastien) ;
Gehin (Laurent, Noël, Michel) ;
Gendronneau (Pierre, Marc, Hervé) ;
George (Rémi, Daniel) ;
Germain (Jennifer, Evelyne, Alexandra, Angélique) ;
Gillot (Marc) ;
Giraudet (Frédéric, Nicolas, Patrice) ;
Godard (Alexandre, Yannick, Laurent) ;
Golian (Richard, Jean, Pierre) ;
Gonzales (Frédéric, Alain, Roger) ;
Gourniet (Frédéric, Didier) ;
Granier (Cédric) ;
Granier (Fabrice, Roch, Lionel) ;
Gratton (Eric, Yves) ;
Grialou (Mathieu, Xavier, Etienne) ;
Grifty (Stéphane, Jacques, Ismaël, Mathieu) ;
Guénault (Cédric, Antoine, Jacques) ;
Gueny (Hubert, Marie, Yves) ;
Gueynard (Alexandre, Dominique) ;
Guibet (Vincent, Benoît, Cyril) ;
Guillou (Raynald) ;
Guimet (Laurent, Arnaud) ;
Hémeury (Marc, François) ;
Herry (Michel, Joseph, Minh Ngoc) ;
Hodot (Pierre, Georges) ;
Hutteau (François, Yves, Régis) ;
Iline (Julien, Raphël) ;
Jacquier (Grégory, Stéphane) ;
Jenvrin (Pascal, Marie, Michel) ;
Jidenko (Nicolas, Marcel) ;
Jimenez (Raphaël, José) ;
Jumel (Fabrice, Stéphane, Marc) ;
Khan (Ahmad, Hussain) ;
Koebel (Franck, Michel) ;
Kucma (Jean-Philippe, Gérald) ;
(Loïc, Xavier, Jean, Gilbert) ;
Lac (Géraud, Jacques) ;
Laignel (Sébastien, Manuel) ;
Lainé (Steeve, Laurent) ;
Lamorlette (Xavier, Pierre, Jacques) ;
Lannic (Christophe, Yves) ;
Laplanche (Olivier, Norbert) ;
Laugier (Philippe, Arnaud, Gwenolé) ;
Le Bruchec (Gwenaël, Jean, Marie) ;
Le Gall (Didier, François) ;
Le Loc'h (Ronan) ;
Le Maux (Camille, Daniel, Nicolas) ;
Le Saux (Bertrand, Honoré, Henri) ;
Le Saux (Nicolas) ;
Le Sellier de Chezelles (Jean, François, Marie) ;
Le Texier (Maxime, Jean-Marc) ;
Lecompte (Jérôme, Christophe) ;
Lecuyer (Bruno, Régis) ;
Ledrappier (François) ;
Lefebvre (Antoine, Louis, Maurice) ;
Legros (Rodolphe, Bernard) ;
Lehnherr (Sébastien, Thierry, Henri) ;
Lemaire (Vincent, Georges, Raoul) ;
Lescure (Anne-Céline) ;
Leveiller (Sabine, Annie, Jeanne) ;
Lhez (Nicolas, Jacques, Claude) ;
Lienard (Mathias, Emile, René) ;
Loubens (Guillaume, Arnaud, Marie, Joseph) ;
Loye (Bertrand, Gérard, Alexandre) ;
Mader (Julien, Marie, Alexandre) ;
Magnan (Jacques-Eric, Marie, Roger) ;
Maillot (Valérie, Isabelle, Joëlle) ;
Maïs (Sylvain, Pierre, Louis, Emmanuel) ;
Majimel (Jérôme) ;
Malick (Gilles, Aloyse) ;
Manjarres (Nicolas) ;
Marie (Christophe, Stéphane) ;
Marlin (Stéphane, Michel, Pierre) ;
Martin (Etienne, Guy, Aimé) ;
Martin (Hervé, Joël) ;
Martin (Stéphane, Alain) ;
Martins Cambao (Manuel) ;
Mary (Julien, Georges, Gaëtan, Carl) ;
Maubert (Frédéric, Marie, Michel, François) ;
Mauchand (Raphaël) ;
Maulet (Philippe, Christophe, Sébastien) ;
Mercier (Jérôme, Jean-Luc, Xavier) ;
Mery de Montigny (Geoffroy, Eric, Frédéric) ;
Meunier (Vivien, Edouard) ;
Michel (Frédéric, Gabriel) ;
Milan (Frédéric, Jacques) ;
Mille (Romain, Julien) ;
Moerel (Frédéric, Benoît, Nicolas) ;
Monnet (Hervé, Dominique, Jean) ;
Monroche (Olivier, Christopher, Andrew) ;
Monteil (Pascal, Marius, Alfred) ;
Morel (Alban, Théodose, Marie, Jean) ;
Morvan (Arnaud) ;
Morvan (Jean-Gaël) ;
Mougin (Céline, Aurélie) ;
Mutschler (Ralph, Ulrich) ;
Noury (Nicolas, Patrice) ;
Nuttin (Benjamin, François) ;
Oberhauser (Eric) ;
Olivier (Ronald, Chris) ;
Ottavi (Augustin, William, Quentin) ;
Palazon (Marc, Pascal) ;
Pasco (Yves-Marie) ;
Passemier (Jean-Emmanuel, Jacques, Romain) ;
Peaudeau (Marzhina, Monique) ;
Peguet (Hugues, Jean, Simon, Paul) ;
Peltier (Romain, Charles, Henri) ;
Penna (Fabien, Hans) ;
Person (Grégory, Bernard) ;
Petit (Marc, Roger) ;
Petot (Eric, Jean, Christophe) ;
Peyrottes (Florence, Patricia, Ginette) ;
Pham (Hong Cong, Tuyen) ;
Picarle (Stéphane, Henri, Michel) ;
Pichery (Guillaume, Henri) ;
Pierres (Jean-Blaise, Antonin) ;
Pincaud (Sidney, Mike, Illan) ;
Plane (Grégoire, François) ;
Platelle (Simon, Guy, Pierre) ;
Poncelet (Thomas, Jean, Grégoire) ;
Postel (Grégory, Aurélien, Marcel) ;
Pradelle (Tristan, Xavier, Rodolphe, Michel) ;
Primard (Sébastien, Claude, Benoît) ;
Proïetto (Grégory, Xavier-Boris) ;
Prunier-Mignot (Marie, Annick) ;
Quentric (Emmanuel, Erwan) ;
Quinsat (Jean, Louis) ;
Rajau (Vivian, David, Pascal) ;
Ramirez (Raphaël, Carlo, Miguel) ;
Ravier (Emmanuel, Jean, Marie) ;
Renaudot (Davis, Gilbert, Pierre) ;
Reucheron (Sébastien, André, Jean) ;
Rezig (Tarak) ;
Richaud (Vincent, Pierre-Marie, Gabriel) ;
Riette (Sébastien, Christian) ;
Rigal (Sylvain, Brice) ;
Robin (Laurent, Jacky, Pierre) ;
Roé (Gwenaël, Henri) ;
Rome (Amanda, Angélique) ;
Romey (Jean-Philippe, Maurice, Pierre) ;
Rousseau (Olivier, Frédéric) ;
Roux (Guillaume, Roland) ;
Roux (Stéphane, Jacques, Bernard) ;
Rouyre Mazet (Olivier, Gilbert, Claude) ;
Sabatier (Gilles) ;
Saint-Guilhem (Louis-Arthur, Camille) ;
Salavert (Philippe, Jean, Marie) ;
Saliou (Gwénaëlle) ;
Salson (Raphaël, Pierre, Jean) ;
Samson (Stéphane, Maurice) ;
Sarrazin (Olivier, Jean-Marc) ;
Schildknecht (Laurent, Bernard) ;
Schneider (Yannick, Denis) ;
Secher (David, Guy) ;
Seriat (William) ;
Servan (Guirec, Eric, Léon) ;
Simon (David) ;
Simon (Mathieu, Louis) ;
Spiess (Ferdinand, Charles, Raymond) ;
Sultan (Hervé) ;
Talidec (Benjamin, Alfred) ;
Tamaillon (Mathieu) ;
Thomas (Hervé, Jean, Robert) ;
Thomas (Stéphane, Mickaël, Wilfrid) ;
Thuillier (Benoit, Michel, Jean-François) ;
Tresgots (Renaud, Benoît, Pierre) ;
Trinh (Cong, Son) ;
Tromparent (Marie-Mélisande) ;
Trublin (Sébastien) ;
Turlan (Thierry, Olivier, Vincent) ;
Ufer (Sébastien, Fabien, Anthony) ;
Vasselin (Jean-Marie, Thierry, Marcel) ;
Verdier (David) ;
Verin (Eric, Laurent, Pascal) ;
Vermillard (Ferdinand, Blaise) ;
Veyradier (Fabien, Yves) ;
Vidal (Thibaut, Roland) ;
Volkov (Catherine) ;
Vonau (François, René, Christian) ;
Werkoff (Nicolas, Serge) ;
Windal (Gaëlle, Isabelle, Marie) ;
Yeurc'h (Bertrand) ;
Yvernault (Jérôme, Serge) ;
Zilber (Yvan, Julien).
Brindou (Joseph) ;
Fofana (Abdou, Abasse) ;
Merakchi (Nacim).
Bien qu'ayant obtenu un nombre total de points supérieur à la barre d'admissibilité, vingt et un candidats ont été éliminés pour notes insuffisantes dans une (ou plusieurs) matières.
Les épreuves orales ont lieu du 21 juin 1996 au 16 juillet 1996, à l'université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Paris (16e).
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
Titulaire : M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Ruellan (Rolande), appelée à d'autres fonctions.
Suppléante : Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Gourhant (Yvonne), appelée à d'autres fonctions.
Le mandat des membres désignés au présent arrêté expirera le 21 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement en date du 12 mars 1996, M.
Colas-Belcour (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 15 septembre 1995 au 14 septembre 2000 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de délégué à la qualité de la vie.
Arrêtés du 13 mars 1996 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1996, M. Sauterey (Raymond), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, M. Pilet (Charles, Arthur, Roger, Henri), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 1996.
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
- Sont nommés membres du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
En qualité de représentants des institutions européennes :
Conseil de l'Union européenne : le président du conseil ;
Parlement européen : M. de Habsbourg (Otto), député ;
Commission européenne : M. Santer (Jacques), président ;
Cour de justice des Communautés européennes : M. Rodriguez-Iglesias (Gil,
Carlos), président ;
Conseil de l'Europe : M. Tarschys (Daniel), secrétaire général ;
En qualité de représentants des établissements de formation ou de recherche :
Institut européen d'administration publique de Maastricht : le directeur général ;
Institut universitaire européen de Florence : M. Masterson (Patrick),
Collège d'Europe de Bruges : le recteur ;
Académie de droit européen de Trèves : M. Langes (Horst), président du conseil de fondation ;
En qualité de représentants des milieux économiques et financiers :
M. Castellano (Antonio), président du Centre européen des entreprises à participation publique ;
M. Guyot (Jean), inspecteur des finances, associé et administrateur de la banque Lazard ;
M. Lamfalussy (Alexandre), président de l'Institut monétaire européen ;
M. Perigot (François), président des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) ;
M. Trémège (Gérard), président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
En qualité de représentants des milieux universitaires :
M. Demaret (Paul), professeur à l'université de Liège, directeur des études juridiques au collège d'Europe de Bruges ;
M. Gantois (Michel), ancien président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, président du pôle européen universitaire de Nancy-Metz ;
M. Gilbert (Guy), professeur d'économie à l'université Paris-X Nanterre,
directeur du groupement de recherches sur l'administration locale en Europe (C.
M. Manin (Philippe), directeur de l'unité de formation et de recherche,
d'études internationales et européennes à l'université Paris-I ;
En qualité de représentants des syndicats et organisations professionnelles :
M. Gabaglio (Emilio), secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (C.
M. de Haas (Léonard), avocat au barreau d'Amsterdam, ancien président de l'Union internationale des avocats ;
M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
En qualité de représentants des administrations françaises :
Mme de Boisdeffre (Martine), secrétaire général du Conseil d'Etat ;
M. Cadet (Jean), secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
M. Denis (Jean-Claude), secrétaire général de la ville d'Angers ;
M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Rocchi (Jean-François), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
En qualité de représentants des fonctionnaires européens :
M. Le Theule (François-Gilles), président du comité de liaison des experts nationaux détachés auprès des institutions communautaires, représentant également l'Association des jeunes fonctionnaires européens ;
En qualité de représentants des établissements membres du G.
Les directeurs des établissements membres fondateurs ou actifs du G.
En qualité de représentants des milieux culturels et de la communication :
M. Voegele (Dominique), journaliste à la rédaction européenne de France 3 ; M. Zeldin (Théodore), écrivain.
- Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire représenter.
- M. Cadet (Jean), secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, est nommé président du comité d'orientation.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Arrêté du 12 mars 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Au paragraphe 1o (Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement), remplacer :
<< Le directeur régional du tourisme ou son représentant >>,
<< Le délégué régional au tourisme Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, M. Dhote (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995.
Le retrait de M. Revol (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1996, M. Menemenis (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er décembre 1995 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de chargé de mission, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des services aux collectivités locales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 13 et 15).
Régime invalidité-décès Article 15 I.
- Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : Est exclue du bénéfice de ces dispositions l'invalidité dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, sauf si l'assuré justifie au jour de la demande de pension du versement d'au moins dix cotisations annuelles.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, dans ce dernier cas, le service de la pension est subordonné à la justification par l'assuré, notamment par la production de son avis d'imposition, que son invalidité n'a pas donné lieu à l'attribution d'une pension tant auprès de régimes légaux que de régimes conventionnels.
Eventuellement, si le montant de la ou des autres prestations est inférieur à celui de la pension d'invalidité, un complément différentiel est servi à l'assuré.
- Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
<< Est exclue du bénéfice de ces dispositions l'invalidité dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, sauf si l'assuré justifie au jour de la demande de pension du versement d'au moins dix cotisations annuelles.
<< Toutefois, dans ce dernier cas, le service de la pension est subordonné à la justification par l'assuré, notamment par la production de son avis d'imposition, que son invalidité n'a pas donné lieu à l'attribution d'une pension tant auprès de régimes légaux que de régimes conventionnels.
<< Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. de Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofinergie IV.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1996, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999, dans les juridictions ci-dessous :
Mme Dorveaux (Simone), épouse Buisson.
Mme Fagard Sultan (Sylvie), épouse Moya.
M. Jarmasson (Guy).
M. Sensevy (François).
Mme Marche (Françoise), épouse Nicolas.
M. Carion (Yves).
Mme Lelong (Théodora), épouse Ramette.
Mme Hamel (Anne-Marie), épouse Mouchel.
Mme Baudoin (Yanik), épouse Lasnet.
Mme Laporte (Marie), épouse Bouy.
M. Berisot (Claude).
Mme Bertrand (France), épouse Mabille.
Mme Boetsch (Françoise), épouse Quentin.
Mme Pierre (Dominique).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1996 sont rapportées en tant qu'elles concernent Mme Sevajols (Isabelle), inspecteur principal à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris.
Mme Sevajols est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 8 avril 1996.
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date.
Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.
Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente.
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Belet (Gérard),
administrateur civil, détaché auprès du Fonds monétaire international en qualité d'économiste au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Physique des capteurs et mesures : M. François Lepoutre, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique.
Les démissions de M. Le Clec'h (Xavier, Charles, Marie), huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), et de M. Cuegniet (Gonzague,
Dieudonné, Joseph), huissier de justice à la résidence de Guer (Morbihan),
sont acceptées.
La société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), en remplacement de M. Le Clec'h (Xavier, Charles, Marie).
M. Le Clec'h (Xavier, Charles, Marie) et M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné,
Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office à la résidence de Guer (Morbihan) dont est titulaire M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph) est supprimé.
huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Guer (Morbihan), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- L'examen professionnel prévu à l'article 4 (I, d) du décret du 29 avril 1988 susvisé, modifié par le décret no 96-122 du 9 février 1996,
pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel et la date de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
Le mémoire consiste en un travail personnel du candidat, d'une trentaine de pages au maximum, original, permettant au candidat de proposer des suites concrètes se rapportant aux tâches auxquelles participe l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions de technicien du ministère chargé de l'industrie.
Les candidats adressent leur mémoire au bureau chargé des concours à la direction générale de l'administration et des finances un mois au maximum avant l'ouverture des épreuves.
L'étude d'un dossier de portée générale et l'étude de cas sont effectuées sur la base de documents fournis aux candidats avec la réglementation correspondante et portent sur les activités qui sont de la compétence normale des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ces épreuves sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer la synthèse, à rédiger un document clair et à en tirer les conclusions pratiques.
L'étude de cas vise, en outre, à apprécier l'utilisation par le candidat de ses connaissances techniques de base.
L'épreuve orale de technologie consiste en une interrogation sur la matière choisie par le candidat pour la seconde épreuve écrite.
L'entretien avec le jury porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Il doit permettre de porter un jugement sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Le programme des épreuves à option est précisé en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
- sept personnes dont un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Nul ne peut être admis à subir ces épreuves s'il n'a obtenu au moins la moitié du maximum des points pour les épreuves d'admissibilité.
- Les nominations en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie, dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.
- Le stage, d'une durée d'un an, prévu à l'article 10 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé est effectué, en tout ou partie, soit en administration centrale, soit à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou d'Alès, soit dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à la direction générale de l'administration et des finances (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-90 ou 43-19-20-70).
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commission, de courtage et de commerce dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation),
concernant l'ensemble des activités et produits répertoriés comme << commerce de gros et intermédiaires du commerce >>, essentiellement rassemblés sous les numéros N.
F. comportant le radical 51 de la nomenclature d'activités française en vigueur, à l'exclusion toutefois des cas ressortant des dispositions de l'article 1er bis ci-après.
La présente convention ne s'applique pas pour les entreprises de courtage intracommunautaire et/ou d'importation-exportation, ni à leur personnel rétribué uniquement à la commission, ni aux voyageurs, représentants et placiers (V.
P.), ni à leur personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimique 1re section ;
Arrêté du 11 avril 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la cotisation exportation
- Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 mars 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy,
Arrêté du 16 avril 1996 fixant les services du ministère de la jeunesse et des sports dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Essey-lès-Nancy.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre d'éducation populaire et de sports d'Essey-lès-Nancy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1996, M. Givelet (Xavier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R.
641-30, ainsi que le liquidateur.
Arrêté du 4 mars 1996 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, est approuvée la modification du règlement de la caisse de retraite d'Elf Aquitaine, tour Elf, 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie (Hauts-de-Seine), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret n°96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Décret no 96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- Dans l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé, les mots : << avant le 1er janvier 1993 >> sont remplacés par les mots : << avant le 30 septembre 1997 >>.
Décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe Dénouel à l'île Nou (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 12 mars 1996, sont autorisés et déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe Dénouel à l'île Nou (Nouvelle-Calédonie).
Les terrains sur lesquels ces travaux seront effectués sont d'une superficie d'environ 15 hectares et figurent au plan annexé audit décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce document au ministère de la défense (état-major des armées), 231, boulevard Saint-Germain, Paris, et à la direction mixte des travaux de la Nouvelle-Calédonie (quartier de l'Artillerie), rue des Frères-Carcopino, à Nouméa.
Décret n°96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Au premier alinéa, les mots : << comptant vingt-trois membres >> sont supprimés ;
Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
<< 11o Des parlementaires élus dans le département >> ;
<< Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,
qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental.
Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.
M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
- Pour l'application de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
- Le seuil fixé à l'article 1er n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est abrogé.
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.
642-18 est formé devant la cour d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1996, M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vouziers (non installé), est nommé sous-préfet hors cadre.
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour les motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1996 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1996, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 6 août 1996.
5o Incorporables en août au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 août 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1996 ;
6 Incorporables en septembre au titre des élèves officiers de réserve de la marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1996 ;
7o Incorporables en septembre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent, ainsi que les scientifiques du contingent de la marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1996.
Arrêté du 15 mai 1996 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 1996-1997 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 1996-1997 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-896 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : chemin du Phare, 97420 Le Port.
Arrêté du 12 avril 1996 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
M. Delissnyder (Jean-Claude), général de corps d'armée, inspecteur de l'artillerie.
M. Bérenger (Jean), professeur, université de Paris-Sorbonne.
M. Houdinet (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Lemaire (Gilles), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. L'Haridon (Erwann), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Burlett (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Galpin (Bertrand), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Virole (Jean), professeur de droit, avocat au barreau de Paris ;
M. David (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Boene (Bernard), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, école militaire de Paris ;
M. Rostaing (Philippe), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Sorel (Jean-Marc), professeur à l'université Rennes-I ;
M. Doher (Rolland), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Vidic (Steve), lieutenant-colonel, inspection de l'artillerie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Janin (Bruno),
administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Décret du 23 mai 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean,
François, Lucien).
M. le général de brigade de Hédouville (Hugues, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Heinzelmeier (Antoine, Jean).
M. le général de brigade Mallet (Hubert, Jacques).
M. le général de brigade Ribiollet (Marie-Antoine, Charles, Hugues).
M. le général de brigade Laffargue (François, Noël, Marie).
M. le général de brigade Bec (Pierre, Jean, Henri).
M. le général de brigade Pezzali (Jacques, Henri, Jean).
M. le général de brigade Tabourot (André).
M. le général de brigade Michot (Jean-Claude, Henri, Julien, Robert).
M. le général de brigade Champeau (Claude, Camille).
M. le général de brigade Vergniol (Daniel, Michel, Jean), nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à la même date.
M. le général de brigade Faupin (Alain, Marie, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Boileau (Michel, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guinard (Jean, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Friedrich (Bernard, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bouard (Jean, Louis), nommé commandant l'école d'application de l'infanterie à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Maillard (Jacques, Léon, Louis), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Cardon de Garsignies (Jacques, Philippe,
Marie, Daniel), nommé général adjoint << feux >> au général commandant la force d'action rapide et commandant la 19e brigade d'artillerie à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Bordron (Rémi, Firmin, Henri, Gabriel), mis à la disposition du général chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Reynaud (Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Dratch (Henri, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie de Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, Charles, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps technique et administratif Castel (Xavier, Claude,
Alain), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Rioufol (Alain, Maurice, André, Emmanuel).
M. le colonel du génie Trohel (Jacques, Georges, Auguste).
M. le colonel du génie Brousse (Jean-Luc).
M. le colonel des troupes de marine Prunier-Duparge (Dominique, Marie,
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Millier (Patrick, Marie, Bernard, Jules).
M. le colonel du corps technique et administratif Néron de Surgy (Yves,
Marie, Vincent, Jean, Michel).
M. le colonel de l'artillerie Lescasse (Roger, Joseph, André).
- M. le général de brigade Keller (Jacques, Philippe, Jean,
François) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade d'Alsace, délégué militaire départemental du Bas-Rhin à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade Faidherbe (Jacques, Raoul) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade Soubirou (André) est nommé commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé adjoint au général commandant la 2e division blindée à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade Lefèvre (Alain, Henri, Joseph) est nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à compter du 1er juillet 1996.
- M. le commissaire général de 2e classe Montels (Yves, Loïc,
Eugène, Albert), mis à la disposition du directeur central du commissariat de la Marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1996 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
M. le vice-amiral de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri).
M. le contre-amiral Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie).
M. le contre-amiral Christienne (Henri, Michel), nommé inspecteur des forces maritimes à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Coldeboeuf (Gérard).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel,
Marie, Bernard), nommé chef de la division << forces nucléaires >> à l'état-major des armées à la même date.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé directeur adjoint << plans logistique >> à la direction du renseignement militaire à compter du 15 juillet 1996.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Flageat (Jean, René),
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston) est nommé inspecteur technique des réserves et de la mobilisation du service de santé des armées.
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Deuffic (Roger).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Davoine (Jean-Marc, René), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Langhade (Yves, Marie, Gonzague) placé en position de service détaché est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1996 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de classe 1re classe de l'armement Rémon (Philippe,
Marie, Antoine, Jacques).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement David de Drézigué (Jean, Maurice, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pivet (Yann, François,
Yves, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Barrière (Michel, Pierre, Frédéric).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Liévens (Claude, Jean) est nommé adjoint au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique à compter du 1er juin 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert) est nommé chef du service technique des systèmes d'information et de l'électronique à la direction des systèmes terrestres et d'information, à compter du 1er juin 1996.
Les ordonnances rendues en application de l'article L.
642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Les épreuves orales auront lieu les 31 mai et 1er juin 1996.
Le nombre des places mises en concours est fixé à huit.
Décret n°96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes
- L'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre III du titre VI du livre III du code des communes est rédigé comme suit : << Sous-section II : Transport de corps vers un établissement de santé >>.
- Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.
Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.
<< Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.
<< L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
<< Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès.
<< L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical prévu à l'article L.
363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R.
<< Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.
<< Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à quarante-huit heures.
<< L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R.
- Le transport de corps d'une personne décédée pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès vers un établissement de santé est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
<< Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical prévu à l'article L.
363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R.
<< Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L.
671-11 du code de la santé publique, soit vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille.
Ce nouveau transport est subordonné à l'accord écrit du directeur de l'établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès.
Le médecin ne peut s'opposer au transport de corps que pour l'un des motifs prévus à l'article R.
<< Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.
Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l'issue des prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.
<< Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements.
363-8 du code des communes, les mots : << dix-huit heures >> sont remplacés par les mots : << vingt-quatre heures >> et les mots << trente-six heures >> sont remplacés par les mots << quarante-huit heures >>.
363-20 du code des communes, les mots : << nécessaires et même l'autopsie >> sont remplacés par les mots : << et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès >>.
364-9 du code des communes, les mots : << une autopsie >> sont supprimés.
- L'intitulé de la section III du chapitre IV du titre VI du livre III du code des communes est rédigé comme suit << Section III Moulages >>.
364-14 du code des communes, les mots : << ou à l'autopsie >> sont supprimés.
364-15 du code des communes, les mots : << ou l'autopsie >> et << d'autopsie >> sont supprimés.
394-8 du code des communes est rédigé ainsi qu'il suit :
Décret du 22 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
Par décret en date du 22 février 1996, M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 16 février 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, le nombre des postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à quatre-vingt-huit.
Concours externe : soixante-dix postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 février 1996, M. Bezeaud (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, à Troyes, à compter du 15 février 1996, en remplacement de M. Lecoeur (Constant), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 février 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes), dans les spécialités suivantes :
Responsable de l'option agroalimentaire : un poste ;
Directeur de la recherche : un poste.
Les épreuves se dérouleront :
- dans la spécialité Responsable de l'option agroalimentaire : le 14 mai 1996 ;
- dans la spécialité Directeur de la recherche : le 24 juin 1996.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (directeur adjoint M. Jean-Claude Duriez ; secrétaire général M. Gilles Cerisier) (téléphone : [16] 63-49-30-38).
M. Grillet (Alain, André, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Humbert (Jean, Claude, René, Louis), démissionnaire.
La démission de M. Grillet (Alain, André, Gabriel), notaire à la résidence de Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Sibottier (Patrice, Robert, Jean), démissionnaire.
M. Sibottier (Patrice, Robert, Jean) et M. Grillet (Alain, André, Gabriel) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Grillet (Alain, André, Gabriel) est supprimé.
La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 15 avril 1996 portant nomination au Bureau des longitudes
Poirier (Jean-Paul), physicien à l'Institut de physique du Globe de Paris et correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er mars 1996, en remplacement de M. Laclavere (Georges), décédé.
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Décret du 7 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Setiers-Mont-Audouze-Tarnac traversant le département de la Corrèze
Par décret en date du 7 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tarnac-Passif et Tarnac, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Setiers-Mont-Audouze-Tarnac, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Décision du 5 février 1996 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1996
Par décision du ministre de la défense en date du 5 février 1996, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1996 l'officier de marine désigné ci-après :
Le capitaine de corvette Gantelmi d'Ille (Eric, Robert, Stéphane, Marie).
Arrêté du 22 février 1996 portant admission à la retraite (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, M. Riviere (Jacques), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif de Villaine, à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, Mme Heim (Nathalie, Marie, Emma), épouse Chassignet, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de M. Muller (Pierre), nommé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mars 1996 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1995 (1er tour)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Mariani (Paul) est nommé, à compter du 1er janvier 1996, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) : service d'odontologie centre-ville (unité Gaston-Berger) (emploi no 582 PUOD 1052).
Le retrait de M. Blanc (Georges, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Blanc, Michel Blanc et André Masson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Blanc, Michel Blanc et André Masson, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Blanc et André Masson,
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Arrêté du 21 février 1996 complétant et modifiant le chapitre IV du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription et à la réinscription des stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre IV (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus des dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Abram (Pierre), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Arrêté du 14 mars 1996 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 1996, le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le lundi 1er avril 1996, à 15 heures.
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination au comité de direction du centre d'information sur les problèmes de population
En tant que membres du Haut Conseil
de la population et de la famille
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 3 juin 1996, sont nommés membres du comité de direction du centre d'information sur les problèmes de population :
M. Bardet (Jean-Pierre).
M. Levy (Michel-Louis).
dans le domaine de l'information
M. Herzlich (Guy).
M. Jammes (Robert).
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Brest au sein du service de pharmacologie fondamentale et clinique du centre hospitalier régional et universitaire de Brest.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Finistère (29), Morbihan (56).
Le retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, ladite société est dissoute.
5144-16 du code de la santé publique et accordé au centre régional de pharmacovigilance de Grenoble au sein du laboratoire de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué du département de l'Isère (38).
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication.
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R.
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.
Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
- A l'article 3 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << police urbaine >> sont remplacés par les mots : << sécurité publique >>.
- A l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << polices urbaines >> sont remplacés par les mots : << services de sécurité publique >>.
Tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe (année 1995) (Caisse nationale de crédit agricole)
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 1995 :
M. Allemand (Robert) ;
M. Leduc (Etienne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1996, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Chabrerie (Jean), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1991.
La démission de M. Chabrerie (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Nedelec (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme, pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 1995.
La démission de M. Parent (Louis, Joseph, André), notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Marvejols (Lozère) dont était titulaire M. Parent (Louis, Joseph, André) est supprimé ;
M. Boulet (Philippe, Jean, Marie), notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
<< En application du 1o de l'article 3 sont organisés :
<< a) Un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
<< b) Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
>> 2o Au dernier alinéa, la phrase : << Celui-ci arrête également la liste d'aptitude >> est supprimée.
- Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 6-1,
inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3.
- Au titre III est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux a et b de l'article 4 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, cette titularisation intervient au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée maximale de deux mois.
<< Lorsque ces stagiaires sont titularisés, ils sont placés au 3e échelon de la seconde classe du grade d'administrateur.
- Après le tableau figurant à l'article 13, est ajouté le tableau suivant :
Après le tableau figurant à l'article 1er, est ajouté le tableau suivant :
<< 1o Des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
2o Un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3o Un concours interne sur épreuves ouvert dans la ou les spécialités mentionnées à l'article 4 pour lesquelles un concours externe est ouvert, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours ; le nombre de postes ouverts au titre de ce concours est égal au sixième du nombre total de postes ouverts au titre de l'ensemble des concours externes mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus.
- Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 9-1,
inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévues au 1o de l'article 6.
- Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 7 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
<< Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder au corps de la conservation du patrimoine.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 11, 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
- Dans le cas où le Centre national de la fonction publique territoriale a confié par convention à l'Ecole nationale du patrimoine l'organisation de la formation initiale d'application, cette école délivre aux élèves conservateurs territoriaux du patrimoine un diplôme d'ancien élève.
<< En l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat d'aptitude aux élèves conservateurs.
- Au premier alinéa de l'article 14, les mots : << correspondant à l'ancienneté détenue en qualité de conservateurs stagiaires de deuxième classe >> sont remplacés par les mots : << prévu à l'article 1er du décret no 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine >>.
- La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
<< Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
<< 1o Le tableau concernant les échelons de stage est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o Après le tableau concernant l'échelon de stage, est ajouté le tableau suivant :
< Echelons d'élèves :
<< 1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
<< 2o Un concours externe ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ; ce concours comporte un examen des titres et travaux des candidats, suivi d'une audition ;
<< 3o Un concours interne sur épreuves ouvert pour un tiers du nombre total des postes à pourvoir au titre des 1o et 2o ci-dessus aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours ;
toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la condition d'ancienneté de services publics effectifs exigée des candidats est fixée à cinq ans.
<< Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder au corps des conservateurs de bibliothèques.
- La période de scolarité prévue à l'article 7-1 ainsi que la formation prévue aux articles 9 et 25 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
- Dans le cas où le Centre national de la fonction publique territoriale a confié par convention à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques l'organisation de la formation initiale d'application, cette école délivre aux élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques le diplôme de conservateur de bibliothèques.
<< En l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat d'aptitude aux élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques.
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : << correspondant à l'ancienneté détenue en qualité de conservateurs stagiaires de deuxième classe >> sont remplacés par les mots : << prévu à l'article 1er du décret no 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques >>.
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.
322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente.
Il désigne le poursuivant.
Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R.
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
322-63 du même code sont applicables au titre de vente.
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R.
La réitération des enchères est régie par les articles R.
Décret n°96-272 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois
Décret no 96-272 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois
- Le décret no 88-237 du 14 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé du décret no 88-237 du 14 mars 1988 susvisé, les mots : << relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des administrateurs territoriaux stagiaires >> sont remplacés par les mots : << relatifs à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires >>.
- La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé et la formation des administrateurs territoriaux stagiaires prévue à l'article 8 de ce même décret sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret, et notamment des sessions théoriques prévues à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé et du cycle de perfectionnement de spécialités prévu à l'article 8 de ce même décret, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Au premier alinéa, les mots : << cette formation >> sont remplacés par les mots : << ces formations >>.
<< Des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes :
<< - finances et gestion ;
<< - affaires juridiques et contentieux ;
<< - développement économique, social, culturel et sportif ;
<< - affaires sanitaires et sociales.
- A l'article 4, les mots : << la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux >> sont remplacés par les mots : << la liste d'aptitude prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé >>.
Au premier alinéa, le mot << 7 >> est remplacé par les mots << 6-1 >> ;
- L'article 6 est remplacé par les dipositions suivantes :
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves, aux stagiaires et aux autorités territoriales concernées.
<< A l'issue du cycle de perfectionnement prévu à l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours du cycle.
- Le décret no 93-155 du 29 janvier 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé du décret no 93-155 du 29 janvier 1993, les mots : << relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires >> sont remplacés par les mots : << relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs territoriaux stagiaires >>.
- La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires prévue à l'article 11 de ce même décret sont organisées sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- Lorsqu'en application de l'article 12 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.
<< Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements est fixé conformément aux articles 4 et 5 du présent décret.
- En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ; le président du Centre national de la fonction publique territoriale les fait connaître aux élèves, aux stagiaires et aux autorités territoriales concernées.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << conservateurs stagiaires >> sont remplacés par les mots : << élèves conservateurs et conservateurs stagiaires >>.
1o Au premier alinéa de cet article, les mots : << l'article 10 >> sont remplacés par les mots : << l'article 9-1 >>.
2o Au 2o de cet article, la dernière phrase est supprimée.
- Le cycle de formation prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de la conservation du patrimoine, aux techniques d'encadrement, à la gestion financière, aux marchés publics et à l'aide à la décision.
- Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 modifié, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
<< A l'issue du cycle de formation prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1991 précité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours du cycle.
- Dans l'intitulé du décret no 93-160 du 29 janvier 1993 susvisé, les mots : << relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires >> sont remplacés par les mots : << relatif à la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques et des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires >>.
- La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques prévue à l'article 7-1 du décret no 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé et la formation des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires prévue à l'article 9 de ce même décret sont organisées sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale.
1o A la première phrase du premier alinéa, les mots : << l'article 8 >> sont remplacés par les mots : << l'article 7-1 >> ;
2o Au 2o, la dernière phrase est supprimée.
- Le cycle de formation prévu à l'article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de l'information et aux techniques d'encadrement, à la gestion financière, aux marchés publics et à l'aide à la décision.
<< A l'issue du cycle de formation prévu à l'article 9 du décret du 2 septembre 1991 précité, le président du Centre national de la fonction publique porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours du cycle.
- L'article 1er du décret no 88-236 du 14 mars 1988 susvisé est supprimé.
Arrêté du 18 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1996, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire (femmes et hommes) est fixé à 286 :
179 aux concours externes ;
23 postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, l'académie de Limoges est autorisée à ouvrir un concours de recrutement externe au lieu d'un concours interne comme cela était initialement prévu.
La clôture du registre des inscriptions, dans l'académie de Limoges, ne pourra pas intervenir avant le jeudi 25 avril 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, l'arrêté du 26 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
<< Est autorisée dans le courant de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, sur titres et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
<< Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
<< Le nombre des postes offerts à ces trois recrutements est fixé à vingt-sept et se répartit comme suit :
<< Concours sur titres : seize postes ;
<< Les concours externe, sur titres et l'examen professionnel auront lieu respectivement :
<< Concours sur titres : à partir du 15 juin 1996 ;
<< Examen professionnel : 20 et 21 mai 1996.
<< Les dates de clôture des inscriptions sont respectivement fixées au 13 mai 1996 pour le concours sur titres et au 2 mai 1996 pour l'examen professionnel.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-90).
LOI no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (1)
- En vue de favoriser le développement des infrastructures et des services de télécommunications et de communication audiovisuelle, des expérimentations peuvent être autorisées, en dérogation aux dispositions législatives mentionnées aux articles 2 à 5, dans les conditions prévues par la présente loi.
Les projets d'expérimentation doivent présenter un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services mentionnés au premier alinéa, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
Les autorisations sont délivrées et les conventions sont conclues, en application des articles 2 à 5, après avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication, pour une durée adaptée aux nécessités de l'expérimentation et qui ne peut, en tout état de cause, excéder cinq ans.
Elles prévoient leur adaptation en cas de modification des dispositions législatives en vigueur.
Elles précisent les conditions dans lesquelles le titulaire présente un bilan de l'expérimentation et les critères de son évaluation.
Elles ne sont pas renouvelables dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente loi.
- En application de l'article 1er, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser :
1o L'établissement et l'exploitation d'infrastructures en vue de fournir au public, sur des sites géographiques limités et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes ;
2o A la demande ou après avis des communes, de leurs groupements, ou de syndicats mixtes, la fourniture, sur des réseaux établis ou exploités en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de tous services de télécommunications, y compris du service téléphonique entre points fixes.
Les dispositions du code des postes et télécommunications sont applicables à l'exception de celles du premier alinéa du I et du II de l'article L.
34-4, auxquelles il peut être dérogé en tant que de besoin.
L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur ceux des points énumérés du quatrième au dernier alinéa du I de l'article L.
33-1 qui trouvent leur application compte tenu des caractéristiques du projet d'expérimentation.
Dans les cas de fourniture au public du service téléphonique entre points fixes,
l'autorisation précise la contribution du titulaire aux obligations de service public correspondantes.
En outre, le titulaire de l'autorisation délivrée au titre du 1o ci-dessus est tenu de subordonner l'accès au réseau des fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée à l'observation par ces derniers de règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunese et du consommateur.
- En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de recourir à l'appel aux candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, mais dans le respect des critères prévus du huitième au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, autoriser l'usage de fréquences, pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre, selon des techniques de diffusion numérique ou de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
Cette autorisation ne peut être délivrée que pour un site géographique limité et, lorsque les services sont diffusés selon une technique de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en dehors des zones desservies par un réseau de distribution par câble, en utilisant des fréquences comprises dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion.
Les dispositions de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables à cette autorisation, à l'exception de ses articles 27, 28, 28-1, 70 et 70-1.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi, seules sont prises en compte les autorisations délivrées pour des services de télévision desservant une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 500 000 habitants.
Les articles 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliquent pas au titulaire de cette autorisation.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I.
Les services ainsi conventionnés sont regardés comme des services autorisés au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Les dispositions de cette loi, à l'exception de ses articles 25, 28 (premier alinéa), 28-1,
29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas), leur sont applicables, de même que les articles 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.
Les obligations prévues aux 2o et 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent, lorsqu'elles sont formulées en termes de pourcentages du temps de diffusion ou du chiffre d'affaires annuels, être définies globalement pour tout ou partie des services diffusés sur un même canal, selon des modalités précisées dans les conventions.
- En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut conclure des conventions selon les modalités prévues à l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, en vue de la diffusion par des technologies numériques sur un réseau câblé ou par satellite d'un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, si lesdits services sont mis simultanément à disposition du public et constitués de la reprise d'éléments de programmes provenant soit d'un service public ou privé de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne terrestre ou filaire, soit de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990.
Dans ce cas, les obligations prévues au 5o de l'article 33 de la loi précitée, lorsqu'elles sont formulées en termes de pourcentage du temps de diffusion, et celles prévues au 2o de l'article 70 de la même loi peuvent être définies globalement pour tout ou partie des services distribués.
- En application de l'article 1er, les conventions prévues aux articles 28 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent prévoir, selon les formes et conditions visées à ces articles, et pour tenir compte de la nature particulière des services, des adaptations aux règles prévues aux 2o et 3o de l'article 27, aux 3o et 5o de l'article 33 et à l'article 70 de ladite loi, pour les services de communication audiovisuelle autres que les services de téléachat, permettant la transmission de programmes à la demande, le cas échéant contre rémunération.
Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient, pour tout service qui transmet à la demande des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
les proportions des oeuvres européennes et d'expression originale française devant figurer dans le catalogue de programmes mis à la disposition du public, ainsi que la contribution du service au développement de la production cinématographique et audiovisuelle européenne et l'expression originale française et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Le délai à l'issue duquel les services visés au premier alinéa peuvent diffuser une oeuvre cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est identique à celui applicable aux vidéocassettes.
Aucun message publicitaire ne peut interrompre les programmes transmis à la demande.
- Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
- Un rapport d'information sur l'évolution des projets expérimentaux réalisés en application de la présente loi est remis, par le Gouvernement, au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur l'évaluation des expérimentations relatives à la communication audiovisuelle.
- A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Francis Saint-Ellier, au nom de la commission de la production, no 2437 ;
Avis de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2502 ;
Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, no 212 (1995-1996) ;
Avis de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, no 226 (1995-1996) ;
Arrêté du 25 mars 1996 approuvant la modification des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 mars 1996, est approuvée la modification des statuts et du règlement de l'Institution de retraite et de prévoyance du groupe Esso (IRPESSO), qui prend la dénomination d'Institution de retraite supplémentaire du groupe Esso (IRPESSO), 2, rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer, société française d'ingénierie
Par décret en date du 3 avril 1996, M. Jean Berthier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration du B.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996 pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Bruno Jactel, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 20 février 1996 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- L'article 2 bis de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer le pénultième alinéa par : << Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault), au sous-régisseur de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse), est fixé à 37 000 F.
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
M. Jean-François Soumet, conseiller technique ;
M. Roland Debbasch, conseiller technique.
Décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement
- Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.
Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
- Le comité interministériel de l'aide au développement définit les orientations de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel :
1o Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;
2o Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
3o Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.
Le ministre des affaires étrangères assure le secrétariat du comité en coordination avec le ministre chargé de la coopération.
Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
- Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.
Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
Décret no 96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret no 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
- Dans le titre et dans les visas, les mots : << article 155 >> sont remplacés par les mots : << article 135 >>.
<< L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article 135 du code de justice militaire, la personne incarcérée provisoirement ou placée en détention provisoire, le prévenu, ou le condamné dans le cas où il est impossible de le détenir dans une maison d'arrêt ou une prison prévôtale, est celle qui :
<< - en temps de paix, est habilitée par le ministre de la défense à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ;
<< - en temps de guerre, exerce les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 2, les expressions : << hommes du rang >> et << au juge d'instruction >> sont respectivement remplacées par les expressions : << militaires du rang >> et << à l'autorité ayant délivré le titre d'incarcération ou de détention >>.
<< Les détenus sont surveillés par des personnes de leur sexe.
<< La fouille a lieu en présence d'un officier du même sexe que la personne placée en détention.
- Les visites faites aux détenus sont autorisées par l'autorité ayant délivré le titre d'incarcération ou de détention.
<< - le président de la chambre de contrôle de l'instruction ;
<< - les défenseurs du détenu, agissant dans l'exercice de leur fonction,
sur présentation d'un permis portant mention de leur qualité ;
<< - l'officier général commandant la grande unité dont relèvent les locaux d'incarcération ou son officier général adjoint ou son chef d'état-major ;
<< - le médecin chargé du service sanitaire ;
<< - le chef de corps et le commandant d'unité dont dépendent les locaux ;
<< - les commissaires chargés de la vérification des comptes de l'unité dont dépendent les locaux ;
<< - les ministres du culte attachés à l'armée ;
<< - l'assistante du service social du corps ou de l'unité dont dépendent les locaux.
<< Les personnes incarcérées provisoirement, placées en détention provisoire ou prévenues, communiquent avec leurs défenseurs hors la présence d'un surveillant.
- Le président de la chambre de contrôle de l'instruction, le commissaire du Gouvernement et le médecin chargé du service sanitaire visitent, chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire et au moins une fois par trimestre, les locaux servant à la détention.
- A l'article 13, les mots : << , à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis, d'une suspension de peine, >> sont supprimés.
Décret du 25 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Claude Boulard, démissionnaire.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour intérieur) :
M. Christian Byk ;
Mme Madeleine Guidoni ;
M. Jacques Raybaud ;
M. Lionel Rinuy,
Le présent arrêté concerne l'oignon.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972.
COUR DES COMPTES Arrêté du 25 mars 1996 portant affectation de présidents de section (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 1996, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
Ferretti (Olivier), Lorraine ;
Bohnert (Bernard), Alsace ;
Petit (Pierrette), Ile-de-France ;
Colomé (Maud), Bourgogne ;
Giannini (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Louis (Jacques), Midi-Pyrénées ;
Basset (Jacques), Bretagne (à compter du 20 avril 1996).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 1996, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) :
M. Brochenin (Olivier) ;
M. Martin (Eric, André).
Section Europe orientale : M. Fantou (Hugues).
Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Blin (Louis).
Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Mathou (Thierry).
Section Afrique sub-saharienne et océan Indien : M. Gruenberg (Stéphane).
Section Europe centrale : Mlle Ferrari (Florence).
M. Lohest (Jean) ;
M. Magnier de Maisonneuve (Gaël).
Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Grosgurin (Jean-Marc).
Section Europe centrale : M. Bergamini (Patrice).
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R.
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Elles sont pures et simples.
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L.
Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
Arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 10 300 F.
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 8 900 F.
Commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel : 7 800 F.
Commissaire divisionnaire : 6 700 F.
Commissaire principal : 5 800 F.
Commissaire : 4 600 F.
Commissaire stagiaire : 1 190 F.
Autre chef de circonscription de sécurité publique : 2 500 F.
Godreche (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
- En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique.
Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé.
- L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait.
- de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
- de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
- des frais de police ;
- Les montants moyens mensuels de l'allocation de service sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions dans la limite de 110 p.
100 des montants moyens.
Décrets du 25 mars 1996 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 25 mars 1996, les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 18 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Neveu (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Limoges, pour une période de trente-six mois à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 février 1996, est nommé membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne : M. Seite (Paul), en remplacement de M. Pouliquen (Yves) ; son mandat expirera le 29 novembre 1997.
Arrêté du 1er février 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 1er février 1996, M. Bayle (Lucien), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la commune de Paris en vue d'occuper un emploi d'administrateur de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995, au titre de la mobilité.
en date du 26 février 1996, est approuvée la décision modificative no 3 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 185 764 000 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOTA : Le texte de la réglementation technique B 11-20 A peut être obtenu sous la référence Z 81 007 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) (service information aux entreprises), tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale B 11-20 A, édition juin 1995, intitulée Postes téléphoniques sans cordon CT0, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'arrêté du 7 mai 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R.
322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette déclaration.
Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Arrêtés du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- Le texte de la réglementation technique B 11-20 A peut être obtenu sous la référence Z 81 007 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) (service information aux entreprises), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Arrêté du 28 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement.
- soit par téléphone au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B,
92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00, de 12 heures à 17 heures), ou visite de 10 heures à 12 heures.
Arrêté du 13 mai 1996 portant nomination auprès du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990,
Mlle Fombeur (Pascale), auditeur au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Jodeau-Grymberg.
Arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième de collège
- Les disciplines enseignées dans les classes de sixième de collège sont les suivantes : français, mathématiques, langue vivante étrangère, histoire et géographie, éducation civique, sciences de la vie et de la Terre, technologie, arts plastiques, éducation musicale et éducation physique et sportive.
Toutes ces disciplines sont obligatoires.
- Pour l'organisation de ces enseignements dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base d'au moins vingt-six heures hebdomadaires par division.
La base retenue pour le calcul de ce contingent horaire correspond à la répartition suivante des moyens d'enseignement :
Français : six heures ;
Mathématiques : quatre heures ;
Langue vivante étrangère : quatre heures ;
Histoire-géographie : trois heures, dont une demi-heure consacrée à l'éducation civique ;
Sciences de la vie et de la Terre : une heure trente ;
Technologie : une heure trente ;
Enseignements artistiques deux heures - arts plastiques : une heure ;
- éducation musicale : une heure ;
Education physique et sportive : quatre heures.
- Cette dotation en heures d'enseignement est distincte de l'horaire-élève.
En tout état de cause, celui-ci ne doit pas être inférieur à vingt-trois heures et ne doit pas, sauf dérogation accordée au vu du projet de l'établissement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, être supérieur à vingt-quatre heures.
Au-delà de cet horaire d'enseignement, afin d'apporter une aide pédagogique aux élèves, deux heures au moins d'études dirigées ou encadrées sont organisées dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Dans le cadre de son autonomie pédagogique, chaque établissement utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis, en organisant notamment des enseignements en effectifs allégés ou en recourant à toute forme de diversification pédagogique.
Il est tenu compte, pour l'organisation des enseignements, de la priorité accordée à la maîtrise de la langue et au développement de l'éducation physique et sportive.
En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut mettre en place des dispositifs de consolidation des acquis des élèves, ou bien organiser, de façon dérogatoire et temporaire, une division différenciée dont les horaires et les programmes peuvent être spécialement aménagés sur la base d'un projet pédagogique.
L'admission d'un élève dans cette division est subordonnée à l'accord des parents (ou du responsable légal).
- L'arrêté du 14 mars 1977 fixant les horaires et effectifs des classes de sixième des collèges est abrogé.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 1996-1997, le contingent horaire attribué aux divisions de sixième et de cinquième qui est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er est affecté à la seule classe de cinquième, à raison de trois heures par division.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, sont nommés au Comité national de l'eau :
Titulaire : M. Lalet (Philippe), président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau, en remplacement de M. Pigeaud (Jean-Marie).
Titulaire : M. Pierre (Jean-Claude), secrétaire général de l'association Eau et rivières de Bretagne, en remplacement de M. Huglo (Christian).
Suppléant : M. Schockaert (Bernard), administrateur national de l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir, en remplacement de M. Pierre (Jean-Claude).
L'arrêté du 8 novembre 1990 est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1996 :
Les crédits ouverts en dépenses pour 1996 sont fixés à 4 081 947 000 F ;
L'équilibre est financé par un prélèvement exceptionnel de 133 541 000 F sur les ressources propres de l'établissement ;
Merlen (Sylvain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 6 septembre 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R.
322-48, deuxième et troisième alinéas, R.
322-62, troisième et quatrième alinéas et R.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 décembre 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1995 est fixée comme suit :
1 M. Boudet (Yves), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
2 M. Larome (Gérard), attaché principal d'administration centrale (ministère de la coopération) ;
3 M. Curtenat (Patrick), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
4 Mme Liouville (Evelyne), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
5 M. Valès (Jean-Marc), directeur divisionnaire des impôts (ministère de l'économie et des finances) ;
6 M. Defins (Philippe), inspecteur principal des douanes (ministère de l'économie et des finances) ;
7 M. Jacquemot (Pierre), maître de conférences des universités (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
8 M. Sallé (Joël), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
9 M. Salin (Christophe), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
10 M. Coquart (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
11 M. Diméglio (Jean-Louis), chef de service administratif (ministère de la défense) ;
12 Mme Prince (Martine), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
13 Mme Barrière (Danielle), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
14 M. Husson (Yves), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (ministère du travail et des affaires sociales) ;
15 M. Meddah (Nacer), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
16 Mme Blanc (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
17 Mme Sagnac (Claudie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
18 Mme Clément-Cuzin (Sylvie), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
19 M. Poyau (Jean-François), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications) ;
20 M. Sparfel (Roland), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ministère de l'économie et des finances) ;
21 M. Nicolas (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
22 M. Bouniol (Pascal), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
23 M. Molinès (José), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
24 M. Medjdoub (Améziane), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
25 M. Davies (Ronald), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
26 Mme Renard (Catherine), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications) ;
27 M. Rocca (Alain), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
28 M. Pouliquen (Bernard), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
29 M. Gavory (Gérard), attaché principal de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
30 M. Dadouche (Maurice), inspecteur principal des P.
(ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications) ;
31 M. Mougard (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
32 Mme Lefranc (Catherine), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
33 M. Henry (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation) ;
34 M. Amiel (Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère des anciens combattants et victimes de guerre) ;
35 M. Boluix (Bernard), conseiller d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
36 M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère du travail et des affaires sociales).
a) Au titre des attachés principaux d'administration centrale :
1 Mme Dutarte (Eliane), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
2 M. Pellegri (Paul), ministère de la défense.
b) Au titre des autres fonctionnaires de catégorie A :
1 M. Vallat (Yves), professeur agrégé (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
2 Mme Leydier (Jocelyne), attaché principal d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Rapone, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Maurice Joubert, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1996.
Décision du 22 février 1996 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance d'un essai clinique bicentrique chez des sujets infectés par le V.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique A.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies par le docteur Piketty, unité d'immunologie de l'hôpital Broussais, 96, rue Didot, 75014 Paris.
Cet essai vise à évaluer l'activité de la déhydroépiandrostérone (DHEA) chez les patients infectés par le V.
H. ayant un chiffre de lymphocytes CD 4 < 100 par mm3.
Le centre coordonnateur de l'essai bicentrique est l'unité d'immunologie de l'hôpital Broussais, 96, rue Didot, 75014 Paris.
- données épidémiologiques, cliniques et biologiques.
Ces données anonymisées sont conservées vingt ans.
Ces données sont transmises pour l'analyse statistique au docteur Alain Leplege, I.
M. U 292, hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc,
Arrêté du 6 mars 1996 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sèche-linge à tambour alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception des appareils combinés électriques lave-linge/sèche-linge.
- munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
- accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
- La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
- La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut,
toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
- les rapports d'essai et de mesure réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Les informations figurant sur l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
CLASSEMENT SELON L'EFFICACITE ENERGETIQUE
Sèche-linge à évacuation
Sèche-linge à condensation
- Référence du modèle établi par le fournisseur ;
- Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et exprimée en kilowattheures par cycle sur la base du cycle << coton sec >> ;
- Capacité de l'appareil en kilogrammes pour le cycle << coton >> déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
- Type d'appareil, à évacuation ou à condensation, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
La flèche est indiquée à la hauteur du type correspondant ;
- Niveau de bruit (facultatif) ;
Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un << label écologique communautaire >> en vertu du règlement (CEE) no 880/92, cette dernière information peut figurer ici dans une rubrique intitulée << label écologique communautaire >> dans laquelle est reproduit le logo du label ;
Capacité de l'appareil en kilogrammes de coton ;
Le cas échéant, consommation d'eau conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Temps de séchage pour le cycle << coton sec >> conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Les informations indiquées ci-dessus aux notes 5, 6, 7, 8 pour les programmes << coton prêt à repasser >> et << textiles à entretien facile >> si les appareils en question disposent de tels cycles ;
Les fournisseurs peuvent aussi indiquer les informations figurant aux points 5 à 8 pour d'autres cycles de séchage ;
La consommation annuelle moyenne d'électricité (et, le cas échéant,
d'eau), calculée sur la base d'une quantité de 150 kilogrammes pour le programme << coton sec >>, plus 280 kilogrammes pour le programme << coton prêt à repasser >>, plus 150 kilogrammes pour le programme << textiles à entretien facile >> et exprimée comme << consommation annuelle estimée d'une famille de quatre personnes utilisant généralement un sèche-linge électrique >> ;
Type d'appareil, à évacuation ou à condensation, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Niveau du bruit mesuré conformément à l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié.
Cette information est facultative.
Catégorie d'efficacité énergétique ;
Consommation d'eau par cycle (le cas échéant) ;
<< Consommation annuelle estimée d'une famille de quatre personnes >> ;
Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
Les tableaux suivants indiquent comment classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique :
- Il est mis fin, à compter du 8 avril 1996, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Denis Conus, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 mars 1996 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 mars 1996, M. Herrault (Christian), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension à compter du 9 septembre 1995.
- Avenant no 95-6 du 5 septembre 1995 relatif à l'intégration et au reclassement des monitrices d'enseignement ménager.
- Avenant no 4-95 du 10 novembre 1995 relatif au versement d'un complément de salaire dès le premier jour d'hospitalisation.
- Avenant no 185 du 27 octobre 1995 relatif à la revalorisation, au 1er novembre 1995, des grilles aides-ménagères et employés/personnels d'exécution, groupe 1 ;
- Avenant no 186 du 27 octobre 1995 relatif au financement au niveau local des indemnités kilométriques.
- Avenant no 1-95 du 13 avril 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
d'handicapés adultes (A.
- Accord du 7 juillet 1995 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p.
- Foyer d'accueil chartrain (F.
- Accord d'entreprise du 2 novembre 1995 relatif à l'application des congés trimestriels aux personnels du foyer d'accueil chartrain.
Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Dans le corps du décret du 5 janvier 1968 susvisé, les mots :
<< gouverneur de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << haut-commissaire de la République >>.
- A l'article 1er du même décret, les mots : << du deuxième alinéa >> sont supprimés.
- Des commissions administratives paritaires exerçant les attributions confiées à ces organismes par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat dans les conditions qu'il prévoit sont créées par arrêté du haut-commissaire de la République et placées auprès du secrétaire général.
Le haut-commissaire de la République nomme les représentants de l'administration.
<< Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à une commission administrative paritaire créée pour un corps auquel appartiennent des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans des services du territoire comprennent pour moitié des agents du territoire qui relèvent de ces services ou exercent un contrôle sur eux,
occupent des fonctions équivalentes à celles confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et sont proposés par le ministre territorial compétent.
- Les comités techniques paritaires prévus à l'article 4 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires sont créés par arrêté du haut-commissaire et placés auprès du secrétaire général.
<< Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du haut-commissaire.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment de la désignation.
Un arrêté du haut-commissaire établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, dans les conditions fixées par l'article 8,
deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 précité.
- La suspension, dans les conditions de l'article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret est prononcée par l'autorité de l'Etat à laquelle a été délégué le pouvoir disciplinaire ou, en l'absence de délégation de ce pouvoir, par le haut-commissaire de la République, lequel en rend alors immédiatement compte à l'autorité de l'Etat investie de ce pouvoir.
<< Lorsque le fonctionnaire est affecté dans un service du territoire,
l'autorité de l'Etat prononçant la suspension en informe sans délai le ministre territorial dont relève ce service.
- Lorsque, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le ministre territorial prononce à l'égard d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret une sanction du premier ou du deuxième groupe, il en informe sans délai l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination.
- La consultation du dossier et la procédure disciplinaire dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ont lieu au chef-lieu du territoire de la Polynésie française.
- Lorsque la sanction a été prononcée par une autorité du territoire, le ministre territorial dont elle relève, ou son représentant, peut être entendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant en commission de recours.
<< L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours est transmis au ministre intéressé ainsi qu'au ministre du territoire.
<< Si l'autorité territoriale qui a prononcé la sanction décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui avait été initialement prononcée.
<< L'autorité territoriale est substituée au ministre pour l'application des articles 17 et 18 du décret du 25 octobre 1984 précité.
- Il est créé dans le même décret un article 14-1 ainsi rédigé :
- L'affectation d'un fonctionnaire de l'Etat titulaire ou stagiaire soumis au présent décret dans un service du territoire est prononcée par arrêté de l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination après avis du ministre du territoire dont relève ce service.
Cet arrêté est notifié au ministre du territoire en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 précitée et, notamment, de l'affectation de ce fonctionnaire par l'autorité territoriale compétente sur un poste déterminé.
- En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat visés au I, la titularisation, la cessation progressive d'activité, la cessation définitive de fonctions, le placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont prononcés par l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination ou l'autorité de l'Etat ayant reçu délégation de cette dernière.
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.
Il statue dans les conditions prévues à l'article R.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
(a) atteste que ...
(b) 1° Est garanti par lui pour l'activité de ...
(c) 2° A déposé le ... au compte n° ... ouvert dans ses caisses une somme de ... au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994.
(b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
(c) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
(a) atteste 1° Qu'une caution d'un montant de ... a été donnée par lui à ...
(b) à compter du ...
(c) au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994 ; 2° Que ...
(b) est également garanti par lui pour l'activité de ...
(a) Avec indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit habilité à donner caution ou de l'entreprise d'assurance agréée à cet effet.
(c) Préciser la date retenue à la convention (par exemple : date de l'arrêté accordant l'habilitation).
(d) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995
POUR LES PRESTATIONS TOURISTIQUES
(Art. 48-4 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié
et art. 77 du décret no 94-490 du 15 juin 1994)
au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
214-14 du livre II du code rural relatif à la protection de la nature
Décret no 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de l'article R.
214-14 du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R.
214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.
<< Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs modifications.
<< Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
<< Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa.
Arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles
- La liste des départements pour la production de vins de table et celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
- L'Office national interprofessionnel des vins est chargé de la gestion de l'aide.
Mme Costeseque (Annie), épouse Quaranta.
2 M. Larôme (Gérard), attaché principal d'administration centrale (ministère de la coopération) ;
20 M. Sparfel (Roland), attaché principal de l'I.
Arrêté du 16 décembre 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 27 novembre 1995 paru au Journal officiel du 14 janvier 1996, tableau no 6, pour le dispositif médical Cardimax FX-2111, au lieu de : << Fabricant : Fukuda (Japon) >>, lire : << Fabricant : Fukuda Denshi Co-Ltd-Tokyo-Japon >> ;
Dans l'arrêté du 2 août 1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995, tableau no 1, pour le dispositif médical SL 110, homologation 4448-95-3, au lieu de << catégorie B 2 (Ostéodensimétrie) >>, lire << catégorie E 2 (Radiographie panoramique dentaire) >>.
Dans l'arrêté du 2 août 1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995, l'article est ainsi complété :
<< L'homologation accordée à la société Lilly France S.
A., 9, rue d'Estiennes-d'Orves, 92500 Rueil-Malmaison, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Ivac France S.
A., 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex :
<< P 300, dossier no 93/6071, no 3375-95-5, validité : 13 juin 1998.
- Il est procédé aux transferts de titulaires suivants :
L'homologation accordée à la société Siemens Audiologie S.
40, 93021 Saint-Denis Cedex 1, pour les dispositifs suivants, est transférée à la société Biotone S.
A., 30, rue E.-Cavell, 92400 Courbevoie :
Piccolino, no 2143-91-5.
L'homologation accordée à la société Oticon France S.
A., 37-39, rue J.-B.-Charcot, 92400 Courbevoie, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Prodition S.
A., 37-39, rue J.-B.-Charcot, 92400 Courbevoie Cedex : Personic 440, prothèse auditive, no 2696-3.
Les homologations accordées à la société Medical Universal, 31, rue du Repos, F-69007 Lyon, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Orion Corporation Soredex, Finndent, Nilsiankato 10-14, SF00511 Helsinki :
Dispositif SL-4 C/PT-11, no 4354-95-4 ;
SL-4 CE/PT-11/C, no 4355-95-4 ;
SL-4 CE/PT-11, no 4356-95-4.
Les homologations accordées à la société Medinov S.
A., zone industrielle Bapaume, 27-31, rue Langenieux, 42335 Roanne Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Medinov/AMP S.
A., zone industrielle Bapaume, 27-31, rue Langenieux, 42335 Roanne Cedex :
PTH Alliance cimentée no 2984-93-2 ;
PTH Alliance revêtue no 3396-93-2 ;
PTH Alliance II revêtue no 4600-95-3 ;
PTH Modulor no 2545-92-95-3 ;
PTH Autoblocante TM no 2545-92-95-3 ;
PTH type Charnley KS no 1826-90-5 ;
PTH Morphometric + à cimenter no 3170-92-95-3 ;
PTH Morphometric sans ciment no 3478-93-95-3 ;
PTH Morphometric + avec T 40 et HAP (en cours d'homologation) ;
PTH Morphometric + Spring no 3902-94-2 (en cours d'homologation) ;
PTH Morphometric I à cimenter no 4496-95-3 ;
PTH Morphometric I non à cimenter no 4495-95-3 ;
PTH Morphometric II non à cimenter no 3903-94-2 ;
PHT Morphométric V non à cimenter, no 4475-95-3 ;
PTH Morpho-adaptée, no 4476-95-3 ;
PTH Tribloquée II, no 4183-94-2 ;
PTH Alliance II inox à cimenter (en cours d'homologation) ;
PTH Morpholine non à cimenter (en cours d'homologation) ;
PTH Modulor 5o 43' et Cotyle Sophia II (en cours d'homologation) ;
PTH Choice non à cimenter (en cours d'homologation).
Les homologations accordées à la société Chiron Intraoptics, PAC, 2791,
route de Saint-Bernard, 06220 Vallauris, Sophia Antipolis, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Chiron Vision France,
321, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon :
LIO, famille CA, monobloc PMMA, modèles AC12U, AC13U, AC14U ;
LIO, famille CP, bicomposant PMMA, modèles CM14U, SK11U, SK14U ;
LIO, famille CP, monobloc PMMA, modèles SP13UB, SP14UB, SP15UB, SP16UB,
LIO, famille CP, monobloc PMMA, incision étroite, modèles SP17UB, SP18UB,
LIO, famille CP, monobloc PMMA, incision étroite, modèle C10UB ;
LIO, famille CP, bicomposant PMMA silicone, polyimide, incision étroite,
modèles C31UB, C40UB.
L'homologation accordée à la société Luer, 104, boulevard Saint-Germain,
75006 Paris, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Fournitures hospitalières S.
A., zone artisanale, 68990 Heimsbrunn :
PTH Pharo, no 3949-94-2.
- Il est procédé aux changements de désignations commerciales suivantes :
Les dispositifs médicaux suivants de la société Sorin Biomedica France S.
A., 9, rue Georges-Besse, bâtiment 4, 92164 Antony Cedex, changent de désignations commerciales :
Spiraflo PA 1230 - no 4560-95-1, se dénomme désormais Spiraflo PA 1230 G ;
Spiraflo NC 1485 - no 4510-95-3, se dénomme désormais Spiraflo NC 1485 G ;
Le dispositif médical suivant de la société Villa Sistemi Medicali S.p.
20090 Buccinasco (MI), via Delle Azalée, 3 (Italie), change de désignation commerciale :
Rotograph Plus, no 229-BD-89-94-4, se dénomme désormais Rotograph Digit.
Le dispositif médical suivant de la société Odam - F 67162, Wissembourg Cedex, B.
50, change de désignation commerciale :
Physiogard SM 786 P2, no 4520-95-3, se dénomme désormais Physiogard SM 786 P2 ST (no 4520-95-3).
Durée de validité : jusqu'au 21 février 1997 (sauf mention particulière)
Décrets du 1er mars 1996 approuvant les modifications des statuts de congrégations
Par décret en date du 1er mars 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation dite << Institut des soeurs de Saint-Joseph d'Aubenas >> (Ardèche), existant légalement en vertu d'une ordonnance du 22 février 1829.
Arrêté du 26 février 1996 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, M. de Lesquen (Henry), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Le tireur est garant du paiement.
Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Arrêté du 29 février 1996 portant homologation d'un label agricole et extension d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué le règlement technique du label no 09-95 << agneau fermier >> détenu par l'Association César, B.
Est étendu l'agrément de l'organisme certificateur no LA 09 << Union des labels agricoles du Sud-Est >> (U.
E.), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant l'agneau fermier.
Cette extension d'agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du règlement technique du label no 09-95 est assurée par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
Arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
321-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit : 1° Coqueluche ; 2° Diphtérie ; 3° Hépatite B ; 4° Infections à Haemophilus influenzae B ; 5° Infections à pneumocoque ; 6° Oreillons ; 7° Poliomyélite ; 8° Rage ; 9° Rougeole ; 10° Rubéole ; 11° Tétanos ; 12° Tuberculose.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit :
1o Coqueluche ;
2o Diphtérie ;
3o Hépatite B ;
4o Infections à Haemophilus influenzae B ;
5o Oreillons ;
6o Poliomyélite ;
7o Rage ;
8o Rougeole ;
9o Rubéole ;
10o Tétanos ;
11o Tuberculose.
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 (Salaires) (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-26 en date du 26 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 40 F.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1996, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Baiche (André), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Provence - Aix-Marseille-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, situé au lieudit Jas de Bouffan, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section PO, no 97, pour une superficie totale de 1 hectare 80 ares 1 centiare, tel, au surplus, que ledit ensemble figure entouré d'un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-05009 38001 1 12001 à la rubrique Etat (Enseignement supérieur et recherche).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Provence - Aix-Marseille-I.
Arrêté du 4 avril 1996 portant classement de stations régionales
- Les stations régionales désignées ci-après sont classées en 1re classe :
Washington, représentation permanente à New York, Bruxelles, Bonn, Rome,
Kuala Lumpur, Libreville.
- Les stations régionales désignées ci-après sont classées en 2e classe :
Abidjan, Beyrouth, Dakar, Djibouti, Manama, Nairobi, New Delhi, Pékin,
Pretoria, Tokyo.
- Le reclassement des stations régionales en 1re et en 2e classe prend effet à compter du 1er janvier 1995.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d'émission.
Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1996, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1996, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Achard (Jean-Marie), Loire-Atlantique ;
M. Aleix Tugas (Didier), Principauté d'Andorre ;
M. Alexandre (Eric), Eure-et-Loir ;
M. Amor (Marc), Aube ;
M. Arezki (Bachir), Pas-de-Calais ;
M. Auberger (Alain), Hautes-Alpes ;
M. Azema (Charles), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Baldachino (Eric), Gironde ;
M. Barrat (Dominique), Réunion ;
Mme Beck (Danielle), Bas-Rhin ;
Mme Bécourt, née Molineris (Madeleine), Isère ;
M. Belisaire (Joël), Réunion ;
M. Bergamo (Jean-Louis), Alpes-Maritimes ;
M. Blanc (Michel), Var ;
M. Bollier (Richard), Pas-de-Calais ;
M. Brabant (William), Gironde ;
M. Brazille (Stéphane), Sarthe ;
M. Bruel (Philippe), Puy-de-Dôme ;
M. Cabut (Jean-Pierre), Bas-Rhin ;
M. Cadet (Daniel), Réunion ;
M. Caillaud (Christian), Charente-Maritime ;
M. Caminade (Jacques), Tarn ;
Mme Carrot, née Doussot (Brigitte), Loire ;
Mme Cartron, née Martin (Annick), Seine-et-Marne ;
Mme Caumartin, née Galmes (Marie-Agnès), Seine-Maritime ;
M. Cellier (Laurent), Seine-Saint-Denis ;
M. Chanon (René), Loire ;
M. Charlot (René), Moselle ;
M. Chavrot (Michel), Hauts-de-Seine ;
M. Chinjoie (Jean-Yves), Réunion ;
M. Chollet (Marc), Landes ;
M. Ciannarella (Marc), Bouches-du-Rhône ;
M. Cnocquart (Philippe), Gironde ;
M. Costes (Dominique), Ille-et-Vilaine ;
M. Courtois (Eric), Loir-et-Cher ;
Mme Courtot (Gilberte), Bouches-du-Rhône ;
M. Criscuolo (Eric), Alpes-Maritimes ;
Mlle Cross (Caroline), Haute-Savoie ;
M. d'Olivier (Daniel), Isère ;
M. Dauphin (Marcel), Guyane ;
M. Debreux (Thierry), Lot ;
M. Delagnes (Alain), Aveyron ;
M. Derouet (Claude), Maine-et-Loire ;
Mlle Deroy (Jacqueline), Réunion ;
M. Desloques (Sébastien), Calvados ;
M. Desmurs (Bruno), Loiret ;
M. Dolazza (Jean-Pierre), Savoie ;
M. Dubernard (Guy), Gers ;
Mme Dubois, née Appleton (Claudine), Gard ;
M. Dupouy (Jean-Claude), Landes ;
M. Dupuy (Alain), Seine-et-Marne ;
M. Eouzan (Philippe), Côtes-d'Armor ;
M. Facq (Claude), Loiret ;
M. Ferret (André), Haute-Loire ;
M. Ferron (Jean-Claude), Ardennes ;
M. Flament (Serge), Eure-et-Loir ;
M. Fourtier (Hervé), Val-d'Oise ;
M. François (Jacques), Eure-et-Loir ;
Mme Franque (Michèle), Allier ;
M. Fusté Graell (Josep), Principauté d'Andorre ;
Mlle Gentil (Fabienne), Paris ;
M. Georget (Michel), Hauts-de-Seine ;
Mme Gource (Marie-José), Eure ;
M. Grisollet (Michel), Isère ;
M. Guegan (Romuald), Morbihan ;
M. Guerin (Hervé), Allier ;
Mlle Guesdon (Annie), Mayenne ;
Mme Guetemme (Anne-Marie), Nord ;
Mlle Guillesser (Monique), Finistère ;
Mme Guirado, née Catinaud (Chantal), Var ;
M. Herve (Christophe), Ille-et-Vilaine ;
M. Honorine (Patrick), Réunion ;
M. Huguet (Michel), Hérault ;
M. Ignacel (Eric), Moselle ;
M. Jailloux (Bernard), Loir-et-Cher ;
M. Jarret (François), Hauts-de-Seine ;
M. Jegu (Patrick), Mayenne ;
M. Jouannard (Pierre), Haute-Vienne ;
M. Lachaud (Pascal), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Lalande (Guillaume), Nièvre ;
Mme Lapier, née Chopinet (Evelyne), Loiret ;
Mme Lapostolle (Yolande), Charente-Maritime ;
M. Lehoussel (Pierre-Yves), Calvados ;
M. Lehoux (Jean-Pierre), Essonne ;
M. Lemasson (Stéphane), Rhône ;
M. Leperlier (Gilles), Somme ;
M. Lessort (Jean-Pierre), Réunion ;
M. Lestarquit (Christian), Marne ;
M. Letellier (Christian), Sarthe ;
M. Letort (Serge), Ille-et-Vilaine ;
M. Levannier (Denis), Essonne ;
M. Levrat (Michel), Côte-d'Or ;
Mme Mace, née Gaillet (Martine), Côtes-d'Armor ;
Mme Mahé, née Roinsolle (Annie), Haute-Garonne ;
M. Mairot (Fabrice), Bas-Rhin ;
Mme Malvezin, née Le (Soizick), Hérault ;
M. Marin (Gérard), Côte-d'Or ;
M. Marinaro (Lucien), Saône-et-Loire ;
M. Martin (Philippe), Haute-Marne ;
M. Martinet-Prive (Stéphane), Savoie ;
M. Massie (Patrick), Charente ;
M. Menny (Jean-Yves), T.
M. Mesrobian (Pascal), Essonne ;
Mme Metallo, née Serna (Martine), Moselle ;
M. Migot (Claude), Corrèze ;
M. Mirabel (Philippe), Puy-de-Dôme ;
M. Monturet (Gérard), Bas-Rhin ;
M. Morel (Christian), Bouches-du-Rhône ;
M. Morineau (Bruno), Loiret ;
M. Naussac (Jean-Luc), Réunion ;
M. Navarro (Pierre), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Nivet (Philippe), Deux-Sèvres ;
M. Novellino (Frédéric), Savoie ;
M. Ober (Patrick), Indre ;
M. Occhipenti (Bruno), Dordogne ;
M. Oubry (Marcel), Yvelines ;
M. Pascal (Arry), Guadeloupe ;
M. Passelaigues (Didier), T.
Mme Payan (Françoise), Paris ;
Mme Petie (Agnès), Gard ;
M. Pialat (Jean-François), Seine-et-Marne ;
M. Picot (Franck), Isère ;
M. Piget (Christian), Indre ;
M. Piroux (Serge), Haute-Loire ;
M. Piton (Bertrand), Aisne ;
M. Planté (Alain), Maine-et-Loire ;
M. Portalier (Jean-Paul), Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Pouzols (Philippe), Lot ;
Mme Prevel, née Poulain (Edith), Hauts-de-Seine ;
M. Puisais (Harris), Paris ;
M. Quere (Alain), Finistère ;
M. Rauscher (Patrick), Essonne ;
M. Renaut (Jean-Marc), Val-de-Marne ;
M. Reneaux (Didier), Meurthe-et-Moselle ;
M. Rivière (Hervé), Lot ;
M. Ronteix (Marcel), Creuse ;
M. Rossi (Patrick), Seine-et-Marne ;
M. Rubegue (Gilbert), Pyrénées-Orientales ;
M. Salmon (Jean-Michel), Territoire de Belfort ;
M. Sartre (Patrick), Haute-Loire ;
M. Sauvet (Serge), Charente ;
Mme Savinel (Dominique), Essonne ;
M. Schmitt (Jean-Paul), Haute-Vienne ;
M. Seux (Jean-Claude), Côte-d'Or ;
M. Sichel (Alain), Yvelines ;
M. Siegrist (Jean-François), Doubs ;
M. Suramy (Alain), Allier ;
M. Taillasson (Jean-Charles), Charente-Maritime ;
Mme Tanguy, née Mico (Ghislaine), Ille-et-Vilaine ;
M. Thiely (Jean-François), Saône-et-Loire ;
M. Victor (Serge), Saône-et-Loire ;
Mlle Wipliez (Véronique), Seine-Maritime ;
M. Zerbini (Ange), Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 15 avril 1996 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1996, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 20 février 1996 :
Mme Benedetti (Nadine), épouse Godfrin ; M. François (Philippe) ; Mme Grentzinger (Eve), épouse Raebisch ; Mme Haulotte (Murielle), épouse Cyferman ; M. Jully (Frédéric) ; Mlle Kempkes (Carole) ; Mlle Maurer (Sylvie) ; M.
Mazuy (Philippe) ; Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss ; Mlle Noussbaum (Astrid) ; Mme Periard (Véronique), épouse Passemar ; Mlle Schuller (Laurence) ; Mlle Schumacher (Marie-Pierre) ; M. Sersen (François) ; M.
Zobler (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1995, pour une durée de trois ans, les personnes dont les noms suivent :
M. Hugonnet (Christian), de nationalité française, Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
M. Seite (Jean-Marie), de nationalité française, Conservatoire national des arts et métiers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-102 du 27 février 1996 portant abrogation de la décision no 92-534 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-534 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, M. Viguier (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères,
pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
- A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié susvisé,
les mots : << elle est limitée à cinq années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à six années universitaires >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juin 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1996 :
Mlle Cassan (Isabelle) ; Mme Gabbay (Anne) ; Mme Morel-Le Bris (Blandine) ; Mlle Retat (Catherine) ; M. Bula (Romain).
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1996 :
Mme Falque (Florence, Geneviève, Marie-Germaine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Falque et Jean-Michel Falque, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carpentras (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Falque (Gérard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Gérard Falque et Jean-Michel Falque, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Falque et Jean-Michel Falque,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Falque et Florence Falque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 mars 1996, M. Richer de Forges (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de directeur adjoint de la direction technique et commerciale à Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Ile-de-France, à Fontainebleau, en remplacement de M. Laverne (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 mars 1996 fixant la liste des élèves de certains instituts régionaux d'administration autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1996 :
Mlle Trinquier (Magali), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, inscrite par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisée à titre exceptionnel à prolonger sa scolarité de un mois (du 1er avril au 30 avril 1996).
Mlle Jubon (Noëlle), élève de l'institut régional d'administration de Metz, inscrite par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisée à titre exceptionnel à recommencer la totalité de sa scolarité.
Arrêté du 5 février 1996 portant agrément de l'association Paysages de France
- L'association Paysages de France est agréée au titre de l'article L.
160-1 du code de l'urbanisme dans le cadre national.
Arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- M. Gothier (Maurice), président à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de M. Darrieutort (Jean-Pierre).
- Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
Transports en commun et voies navigables
M. Lefoulon (Michel), membre titulaire, et M. Estienne (Jacques), membre suppléant, sont remplacés par :
- l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de spécialité Transports terrestres, défense, sécurité civile auprès du président de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant ;
- l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de spécialité Eau-navigation auprès du président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
M. Maynadie (Jean) et M. Bouis (Emmanuel), membres titulaires, et M. Labaune (Jean) et M. Lame (Robert), membres suppléants, sont remplacés par l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de spécialité Routes auprès du président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
Equipement, logement
M. Boileau (André) et M. Ulivieri (François), membres titulaires, et M.
Bernardini (Christian) et M. Gisserot (Jacques), membres suppléants, sont remplacés par l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la sous-section Bâtiment de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
M. Dubois (Jacques), membre titulaire, et M. Valls (Paul), membre suppléant, sont remplacés par l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de spécialité Maritime auprès du président de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
M. Legrand (Jacques), membre titulaire, est remplacé par M. le chef du bureau des ressources et de la programmation à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Construction aéronautique et navigation aérienne
M. Aucouturier (René), membre titulaire, est remplacé par M. Lewden (Louis), ingénieur général de l'aviation civile, membre titulaire.
M. Levy (Francis), membre suppléant, est remplacé par M. Lardeur (Jean-François), ingénieur en chef de l'aviation civile, membre suppléant.
M. Billhouet (Henri), membre titulaire, est remplacé par M. Lehuerou Kerisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire.
M. Camares (Yves), membre suppléant, est remplacé par M. Sauter (Jean),
ingénieur en chef des ponts et chaussées, membre suppléant.
Formation aéronautique et contrôle technique
M. Aucouturier (René), membre suppléant, est remplacé par M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, membre suppléant.
M. Seneca (Jacques), membre titulaire, est remplacé par M. Lamboley (Guy),
M. Boiret (Philippe), membre suppléant, est remplacé par M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur en chef de la météorologie, membre suppléant.
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, est modifiée ainsi qu'il suit :
Fédération des industries mécaniques
Industries de biens d'équipement
M. Ducrest (Marc) est remplacé par Mme Alech Lasnier (Geneviève).
- Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 2 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
Pour le Centre, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale nos 3 et 4 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
- Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Andry (Jean-Michel) est remplacé par M. ou Mme le chef du service constructeur, académie de Créteil, membre titulaire.
M. Hodin (Jean-Pierre) est remplacé par M. ou Mme le chef de la division des affaires générales et financières, rectorat de Créteil, membre suppléant.
M. Berbard (Jacques) est remplacé par M. Bernard (Jacques), secrétaire général de l'inspection académique de la Loire-Atlantique, membre titulaire.
M. Proust (Jean-Claude) est remplacé par M. Renaudet (Gabriel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, lycée Jules-Verne, à Nantes,
M. Joly (Claude) est remplacé par M. ou Mme le directeur des finances,
rectorat de Bordeaux, membre titulaire.
Mme Bourgeois (Nicole) est remplacée par M. ou Mme le chef du bureau Division financière 1 (D.
1), rectorat de Bordeaux, membre suppléant.
Mme Child (Maud) est remplacée par M. ou Mme le chef de la division des affaires financières, rectorat de Lyon, membre titulaire.
Mme Denonjoux (Laurence) est remplacée par Mme Briat-Fressinet (Jacqueline), gestionnaire comptable, lycée Carriat, Bourg-en-Bresse, membre suppléant.
M. Villerot (Alain) est remplacé par M. Soulas (Jacques), secrétaire général de l'université Louis-Pasteur, Strasbourg-I, membre titulaire.
M. Bersy (Jean-Claude) est remplacé par M. Trognon (Robert), ingénieur régional de l'équipement, rectorat de l'académie de Nancy-Metz, membre suppléant.
Arrêté du 28 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Bedier (Jérôme) est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en remplacement de M. Petrich (René), démissionnaire.
Le mandat de M. Bedier (Jérôme) prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dont le terme est fixé au 24 juin 1996.
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions des avenants nos 46 et 47 du 3 mai 1995 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 46 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 24 de la convention, troisième et quatrième alinéa, la mise à disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés (art. R.
Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales
- Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour concourir à la réalisation des orientations fixées par la charte nationale pour l'installation.
Les conditions dans lesquelles l'Etat finance certaines actions de ces programmes sont précisées aux articles 2, 3 et 4.
- Dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, l'Etat peut financer :
- la mise en place du répertoire à l'installation dans chaque département,
en vue de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
particulièrement pour les installations hors cadre familial ;
- l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le cédant ;
- le diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée ;
- le soutien à la diversification des activités agricoles ;
- la réalisation des autres objectifs relatifs à l'installation inscrits dans le projet prévu à l'article L.
- les opérations groupées d'aménagement foncier prévues par le décret du 8 juin 1970 susvisé.
- Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :
Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau national du réseau des répertoires à l'installation.
Elle permet aussi, le cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation,
ainsi que de sensibilisation et de communication ;
Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :
a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;
b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;
c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues dans les contrats de plan.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ; - les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
- la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.
- Le préfet de région établit le programme régional au vu des propositions présentées par les préfets de département et en concertation avec les collectivités territoriales de la région.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
Le préfet de région arrête, après consultation de la conférence administrative régionale, la répartition de la dotation régionale entre les divers départements.
Les préfets de département prennent les décisions d'attribution correspondantes.
Le préfet de région peut toutefois décider,
après consultation de la conférence administrative régionale, qu'une partie de l'enveloppe sera répartie entre certaines actions du programme.
Il prend alors les décisions d'attribution correspondantes.
Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de leur exécution.
Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne peuvent représenter plus de 8 p.
100 du montant total des dotations de l'Etat affectées aux programmes.
La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est informé régulièrement de l'exécution du programme national et des programmes régionaux et départementaux.
313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques des Cars et de Limoges-Brégère (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date 1er mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques des Cars et de Limoges-Brégère (Haute-Vienne).
Arrêté du 1er mars 1996 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er mars 1996, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mise à disposition de la Banque mondiale en qualité de spécialiste en gestion du secteur public.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, M. Bournazel (Alain), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Dujardin (Bernard), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.
Société Trans Energ S.
Société Géo Chaleur.
Sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996 :
Mme Carrère d'Encausse (Hélène), membre de l'Académie française, historienne ;
M. Maheu (Jean), homme de lettres ;
M. Otchakowski Laurens (Paul), éditeur ;
M. Venet (Bernar), artiste plasticien.
Sont renouvelées en qualité de membres du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996 :
Mme Giroud (Françoise), ancien ministre, femme de lettres ;
Est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres, pour une période de cinq ans à compter du 25 janvier 1995 :
M. Girod (Francis), réalisateur de cinéma.
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Constructeur : Euclid-Hitachi Heavy Equipment, Inc.
Canada, représenté en France par Volvo Matériels TP France S.
A., 37, avenue Georges-Politzer, B.
Désignation de l'engin tombereau rigide ; marque et type Euclid type R 40.
Marque et type du moteur : Cummins type QTA 19 C-525E ; puissance et régime nominaux : 392,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1996, au paragraphe I de l'arrêté du 31 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, les mots : << soixante-sept >> et << quatorze >> sont remplacés respectivement par les mots : << soixante-trois >> et << treize >>.
Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par ABG France, 5, rue Ampère, B.
120, 69685 Chassieu Cedex.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 6L 913 ; puissance et régime nominaux : 106,00 kW à 2 150 tours par minute.
Les caisses de Crédit mutuel agricole et rural sont régies par les règles fixées à la section 3, à l'exception des dispositions visant spécifiquement les caisses de Crédit agricole mutuel soumises aux dispositions de l'article L.
Elles ont pour organe central la Confédération nationale du crédit mutuel.
Elles doivent adhérer à la Fédération du Crédit mutuel agricole et rural, qui elle-même adhère à la Confédération nationale du crédit mutuel.
Désignation de l'engin pompe à béton stationnaire ; marque et type Putzmeizter type BSA 1406 D.
Arrêté du 28 mars 1996 relatif au budget pour 1995 du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1995 sont majorées de la somme nette de 1 836 732 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribuée à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, une parcelle de terrain située 1, rue Henri-Lasné, dénommée << résidence universitaire Chanzy >>, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrée section EV, no 437, pour une superficie totale de 5 447 mètres carrés, telle, au surplus, qu'elle figure délimitée par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Constructeur : Fiori S.p.
(Italie), représenté en France par FDI-Sambron, route de Nantes, B.
Désignation de l'engin autobétonnière ; marque et type Fiori type DB 200.
Arrêté du 12 avril 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 avril 1996, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), sous-directeur des organismes de recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard),
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, Mme Philippe-Viallard (Sylvie), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégrée, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1996, M. Boudot (Maurice),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 15 avril 1996 érigeant en service à comptabilité distincte un centre départemental de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, le centre départemental de documentation pédagogique du Tarn est érigé en service à comptabilité distincte à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Mangion (Camille), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er avril 1996 jusqu'au 11 décembre 1998.
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Duhamel (Pierre),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêtés du 13 mars 1996 portant prolongation d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars 1996, est prolongé l'agrément de l'organisme certificateur Sequal Agroalimentaire (no CC 03-91), 191, rue de Vaugirard, Paris (15e), pour la certification de conformité du produit suivant : miel.
Cette prolongation d'agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 13 mars 1996 portant agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en date du 13 mars 1996, est agréé l'organisme Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : pommes.
Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Mlle Mounier (Marie-Eve), Paris-Villemin.
- Mme Guis (Isabelle), épouse Haegeli, Strasbourg.
- M. Morales (José), Marseille-Luminy.
- Mlle Girard (Mathilde), Paris-La Seine.
- Mlle Frontin (Christine), Marseille-Luminy.
- M. Jatareu-Conte (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Davodeau (Valérie), Marseille-Luminy.
- M. Palmade (Jean), Marseille-Luminy.
- Mlle Pont (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. San-Nicolas (Francis), Marseille-Luminy.
- Mlle de Malet (Claire), Marseille-Luminy.
- Mlle Zuber (Florence), Paris-La Seine.
- M. Bonino (Fabrice), Marseille-Luminy.
- Mme Avanzini (Muriel), épouse Garcia, Marseille-Luminy.
- M. Jaulin (François), Marseille-Luminy.
- M. Challet (Jean-Eric), Nantes.
- M. Huart (François), Paris-Villemin.
- Mlle Ackermann (Sophie), Marseille-Luminy.
- Mlle Bacrie (Florence), Paris-Villemin.
- Mlle Romoli (Fabienne), Marseille-Luminy.
- Mlle Belhassine (Rim), Normandie.
- Mlle Bertrandy (Sophie), Marseille-Luminy.
- M. Lacombe (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Marchal (Sacha), Marseille-Luminy.
- M. Poire (Arnaud), Strasbourg.
- Mlle Gulian (Annie), Marseille-Luminy.
- Mlle Amadei (Crystel), Marseille-Luminy.
- Mlle Barnathan (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. Destremau (Romain), Paris-La Seine.
- Mlle Donzelli (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. Fremcourt (Joseph), Paris-La Seine.
- M. Manacorda (Jean-Philippe), Marseille-Luminy.
- Mlle Marchand (Marine), Paris-La Seine.
- M. Auger (Jean-Louis), Paris-La Seine.
- M. Diouf (Mamadou), Marseille-Luminy.
- Mlle Heu (Anne-Laure), Marseille-Luminy.
- M. Mouri (Tami), Paris-La Seine.
- Mlle Penot (Hélène)), Paris-La Seine.
- Mlle Burtinovic (Sonia), Paris-La Seine.
- M. Faguais (Nicolas)), Paris-La Seine.
- Mlle Marre (Cécile), Paris-La Seine.
- Mlle Perraudin (Claire), Paris-La Seine.
- M. Filipkowski (Eric), Paris-Tolbiac.
- Mlle Ould Ferhat (Sophie), Paris-La Seine.
- M. Rolland (Guillaume), Paris-La Seine.
- M. Esteban (Pascal), Marseille-Luminy.
- Mlle Guigard (Marie-Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Groslier (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Pinel (Pascal), Nantes.
- Mlle Dolowy (Iga), Nantes.
- Mlle Botti (Brigitte), Nantes.
- Mme Dauce (Anne), épouse Cossec, Nantes.
- M. Dudon (Aymeric), Nantes.
- Mlle Galpin (Valérie), Nantes.
- M. Leclerc (Anthony), Normandie.
- Mlle Megimbir (Noely), Nantes.
- M. Boulard (Jean-Luc), Normandie.
- M. Chauvel (Pierre), Normandie.
- M. Guillon (Olivier), Normandie.
- M. Hergott (Quentin), Paris-Villemin.
- M. Peltier (Hervé), Nantes.
- M. Raimondi (Jean-Louis), Strasbourg.
- M. Billaud (Fabrice), Paris-Conflans.
- M. Dauguet (Emmanuel), Paris-Conflans.
- M. David (Frédéric), Paris-Conflans.
- M. Deson (Sylvain), Paris-Conflans.
- M. Fleury (Alain), Paris-Conflans.
- Mlle Gaspar (Béatrice), Paris-Conflans.
- M. Gatineau (Stéphane), Paris-Conflans.
- M. Hervier (Cyrille), Paris-Conflans.
- Mlle Martinez (Laurence), Paris-Conflans.
- M. Massamba (Bufuidi), Paris-Conflans.
- M. Medioni (Philippe), Paris-Conflans.
- M. Nguyen (Duc Huy), Paris-Conflans.
- M. Ramos Vaz (José), Paris-Conflans.
- Mlle Smadja (Oriane), Paris-Conflans.
- M. Tabrizian (Neamatollah), Paris-Conflans.
- M. Walter (Olivier), Paris-Conflans.
- M. Cottrell (Stéphane), Paris-La Seine.
- M. Vidalie (Pascal), Paris-La Seine.
- M. Benabdallah (Khalid), Paris-La Seine.
- M. Lugand (Remi), Normandie.
- Mlle Bernard (Marie-Pierre), Normandie.
- M. Guiffard (David), Normandie.
- M. Deloy (Stéphane), Strasbourg.
- Mlle Koelsch (Nathalie), Strasbourg.
- Mme Roy (Sylvie), épouse Deloy, Strasbourg.
- Mlle Calmes (Patricia), Strasbourg.
- M. Heinitz (Stéphane), Strasbourg.
- M. Kubler (Henri), Strasbourg.
- M. Brinkert (Mathieu), Strasbourg.
- M. Belkasmi (Abdelmoumene), Nantes.
- M. Lanchais (Bruno), Paris-La Seine.
Décret du 19 mars 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 19 mars 1996, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Brosse (Claudius), préfet honoraire ;
M. Gressier (Claude), ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juin 1996, M. Lebuy (Jean-Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 17 juin 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p.
Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.
Chaque substance est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont fixées par décret.
Nul ne peut se voir délivrer l'agrément s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'agrément est celui prévu par la législation de cet Etat.
Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné doivent faire l'objet d'un marquage permettant de connaître leur nom tel qu'il est mentionné dans cette liste.
Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les précurseurs de drogues sont tenues de déclarer sans délai au ministre chargé de l'industrie toutes opérations, telles que commandes ou transactions inhabituelles, lorsque celles-ci laissent à penser que ces substances peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
La personne responsable mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs des drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers consigne dans ses écritures, dès qu'elle en a connaissance, l'existence de toute transaction portant sur des précurseurs de drogues, lorsqu'elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette transaction peut être liée à l'utilisation à des fins illicites d'un précurseur de drogues.
Toute information de nature à modifier la portée de la déclaration prévue à l'article 6 doit être immédiatement communiquée au ministre chargé de l'industrie.
Pour les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 6, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui, de bonne foi, a fait cette déclaration.
Aucune action en responsabilité civile ou administrative ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre une personne physique ou morale qui a fait de bonne foi une déclaration mentionnée à l'article 6.
Ces dispositions s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas apportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
A la demande du ministre chargé de l'industrie, les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er lui communiquent les informations de caractère global sur lesdites opérations.
Ces personnes sont, en outre, tenues de fournir au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il leur demande sur toute commande de substances inscrites sur la liste établie par l' annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et par l' annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés ou sur toute opération dans laquelle interviennent certaines de ces substances.
Les délais dans lesquels doivent être fournies les informations visées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les agents de l'administration des douanes et les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations inscrites dans la présente loi ainsi que des textes pris pour son application par une personne qui y est assujettie, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
a) Accéder aux établissements et aux locaux professionnels dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné ou à partir desquels il est fait commerce desdites substances ;
b) Prendre communication et copie de l'agrément de la personne mentionnée à l'article 2 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation au transit et à la destruction desdites substances ;
c) Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions suspectes.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, ou le procureur de la République saisi en application des dispositions des articles 706-76 du code de procédure pénale ou 67 bis du code des douanes, est informé de la demande desdits agents et peut s'opposer à ce qu'il y soit fait droit, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au premier alinéa à continuer à délivrer les documents permettant de procéder aux transactions suspectes, les agents ne s'exposent à aucune responsabilité pénale du fait de ces actes.
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.
En l'absence du directeur de l'établissement ou de son représentant ainsi qu'au cas où un refus d'accès aux locaux est opposé aux agents mentionnés à l'article 10, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui saisi par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre chargé des douanes, peut ordonner que les contrôles et prélèvements soient effectués.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne contrôlée, dans le délai et selon des modalités précisés par décret, et l'original est adressé au ministre chargé de l'industrie.
Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par les articles 2 ou 21 de la présente loi , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie peut, compte tenu de la gravité des manquements, prononcer, par une décision motivée, une amende dont le montant est fixé comme il suit :
1° Amende d'un montant pouvant atteindre au maximum 100 000 €, en cas de défaut d'agrément de l'opérateur, dans les conditions prévues à l'article 2 ;
2° Amende d'un montant pouvant atteindre au maximum 50 000 €, en cas de mise à disposition par l'opérateur à titre gratuit ou onéreux de substances à des personnes non agréées dans les conditions prévues à l'article 2.
Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai et au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée pouvant ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros par manquement.
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 500 € si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Lorsqu'un procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 12 constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article 10, le ministre chargé de l'industrie invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du procès-verbal, la personne ayant opposé ce refus à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée et accorde à la personne ayant opposé le refus un délai de huit jours pour mettre fin à son opposition.
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 5 000 € si la personne concernée persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.
- En cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation mentionnées à l'article 6, le ministre chargé de l'industrie peut, après avoir mis à même la personne concernée de présenter ses observations, prononcer à l'encontre de l'opérateur, par décision motivée, l'une des sanctions suivantes en fonction de la gravité du manquement :
c) L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité pendant une durée qui ne peut excéder un an ;
d) La suspension temporaire de l'agrément pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans.
- En cas de réitération du manquement, le ministre chargé de l'industrie peut, en suivant les mêmes règles de forme et de procédure, soit retirer l'agrément mentionné à l'article 2, soit prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 200 000 €, soit infliger cumulativement ces deux sanctions.
Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor.
Les décisions du ministre chargé de l'industrie prises en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 sont susceptibles de recours de pleine juridiction.
L'article 1er et le titre II de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception, dans les articles 13, 14 et 15, des mentions relatives au règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 du Conseil des Communautés européennes précité.
Dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes menant, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérations mentionnées à l'article 21 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie ou au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
Les personnes mettant à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, dans les territoires d'outre-mer ou les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des substances des 1re et 2e catégories doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires.
Une attestation du destinataire doit préciser l'usage des substances.
Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances de 2e catégorie, un décret en Conseil d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées et, lorsque les quantités en cause ne dépassent pas un certain seuil, les conditions dans lesquelles l'obligation mentionnée au premier alinéa peut être levée.
Directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Directive 93/46 de la Commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109 du Conseil.
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, n° 2578 ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1995-1996) ;
LOI no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
- La fabrication, la transformation, le transport, le stockage,
le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sont soumis aux dispositions de la présente loi.
La liste de ces substances, regroupées en trois catégories selon la nature et la gravité du risque qu'elles présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, est fixée par décret.
Chacune des catégories est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
- Les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées,
transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
- Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 2 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
- Les personnes mettant à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit des substances des 1re et 2e catégories doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires.
Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances de 2e catégorie, un décret en Conseil d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées et, lorsque les quantités en cause ne dépassent pas un certain seuil, les conditions dans lesquelles l'obligation mentionnée au premier alinéa peut être levée.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXTRACOMMUNAUTAIRES
- Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 1er doivent faire l'objet d'un marquage permettant de connaître leur nom tel qu'il est mentionné dans cette liste.
- Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances inscrites sur la liste du décret prévu au même article sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie toutes opérations, telles que commandes ou transactions inhabituelles, lorsque celles-ci laissent à penser que ces substances peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Ces personnes sont, en outre, tenues de fournir au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il leur demande sur toute commande de substances inscrites sur la liste établie par le décret prévu à l'article 1er ou sur toute opération dans laquelle interviennent certaines de ces substances.
- Les agents de l'administration des douanes et les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations inscrites dans la présente loi ainsi que des textes pris pour son application par une personne qui y est assujettie.
a) Accéder aux établissements et aux locaux professionnels dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste fixée par le décret prévu à l'article 1er ou à partir desquels il est fait commerce desdites substances ;
b) Prendre communication et copie de l'agrément de la personne mentionnée à l'article 2 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdites substances ;
- Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.
- Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par l'article 2 de la présente loi ou par le premier alinéa du 1 de l'article 2 bis du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai et au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée pouvant ordonner le paiement d'une amende au plus égale :
1o Pour les mises à disposition de tiers à titre onéreux faites sans agrément, au total du chiffre d'affaires réalisé par ces mises à disposition sans agrément depuis le 1er janvier de la troisième année précédant l'année de la constatation du manquement ;
2o Pour les fabrications, transformations et mises à disposition de tiers à titre gratuit faites sans agrément, au triple de la valeur en stock des produits à la date de la constatation du manquement.
- Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par les articles 3, 4 ou 5 de la présente loi ou par le 2 de l'article 2 bis ou le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 3677/90 du 13 décembre 1990 précité, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai et au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une décision motivée pouvant ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 10 000 F par manquement.
- En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 3677/90 du 13 décembre 1990 précité, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière de 1 000 F si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 5 000 F si la personne concernée persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.
- La présente loi ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, no 2578 ;
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, M. Pretot (Xavier), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Décret n°96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Le corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer est supprimé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979 Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer Attaché de préfecture Classe Echelon Classe Echelon Hors classe Après 8 ans Après 6 ans Après 3 ans Avant 3 ans 1re classe 5e 5e 4e 3e 1re 2e 2e Après 3 ans Avant 3 ans 2e 1er
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter du 1er janvier 1979.
Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Pecastaing (Pierre-Joseph, Julien, Denis) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Armengaud (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Gatimel, démissionnaire.
Le retrait de M. Coquelin de Lisle (Gilles, Edouard, Raymond, Joseph),
notaire associé, membre de la société Gilles Coquelin de Lisle, Dominique Nigen et Paul Scouarnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Gilles Coquelin de Lisle, Dominique Nigen et Paul Scouarnec, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Nigen et Paul Scouarnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Caen au sein du laboratoire de pharmacologie et explorations fonctionnelles B du centre hospitalier et universitaire de Caen.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).
Arrêté du 30 mai 1996 autorisant l'aliénation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, est autorisée l'aliénation par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 hectares 78 ares 30 centiares.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Tours au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Tours.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Cher (18),
Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-269 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stéréo Centre, programme Vibration
Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stéréo Centre, programme Vibration, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 avril 1996 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), général d'armée.
Décret n°96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes
Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.
R.), France Télécom Mobiles International (F.
I.) et France Télécom Mobiles Services (F.
S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).
Décret no 96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes
Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un consul général de France à Naples
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, Mlle Josiane Couratier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 2e échelon, délégué permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est nommée consul général de France à Naples, en remplacement de M. Alain Moureau.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), général d'armée.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992, instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les dispositions du rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.
- L'extension des effets et sanctions du rectificatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit rectificatif.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- Le texte du rectificatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L.
525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Barème des salaires minima mensuels garantis au 1er janvier 1996.
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.
Avenant du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective.
Arrêtés du 27 février 1996 portant cessation de fonctions de déléguées régionales aux droits des femmes
Par arrêté du ministre délégué pour l'emploi en date du 27 février 1996, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Guadeloupe de Mme Jacoby-Koaly (Muriel) à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 7 février 1996 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants de la faune sauvage locale ou étrangère
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants de la faune sauvage siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes :
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'alimentation et direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, mission Musées.
- Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, sont nommés, pour une durée de quatre ans :
1o Au titre des responsables d'établissement :
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Rigaud (Robert), suppléants ;
M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Hovette (Christian), M. Galliot (Gérard), suppléants ;
Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Riddell (Michaël), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
M. Gay (Pierre), titulaire ; M. Deschanel (Jean-Paul), M. Caille (Patrick), suppléants ;
M. Ciarpaglini (Pierre), titulaire ; M. Raymond (Yves), M. Liauzu (Bernard), suppléants.
2o Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant :
M. Renvoise (Claude), titulaire ; M. Berthier (Jean-Luc), Mme Gauthier (Claude-Anne), suppléants ;
M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan),
M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Fornairon (Philippe), Mme Todisco (Martine), suppléants.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 février 1996, M. Garroux (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 12 mai 1996.
Arrêté du 12 février 1996 fixant au titre de l'année 1996 les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie et de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves écrites du concours interne d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 22,
Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de l'Institut national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie prévu par l'arrêté du 12 février 1996 auront lieu le 4 juillet 1996.
Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie prévu par l'arrêté du 12 février 1996 auront lieu le 4 juillet 1996.
Les sujets de l'examen professionnel prévu par l'arrêté du 12 février 1996 seront remis aux candidats le 2 mai 1996.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mai 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1996 :
M. Barbier (Anthony) ;
Mlle Bidondo (Agnès) ;
Mlle Blanc (Laurence) ;
Mlle Chabrillat (Pascale) ;
M. Faure (Bertrand) ;
M. Le Men (David) ;
Mme Lemasson (Annie) ;
M. Lepetit (Yann) ;
M. Perego (Michel) ;
Mlle Riehl (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 1996, M. Thomazeau (François), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 auprès du groupe U.
P., est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de directeur général Finance auprès du groupe Athena Assurances, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Bellifa (Lakhdar), président d'associations d'anciens combattants et de rapatriés.
M. Birquy (Marcel), président départemental d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Djaadoud (Mansour), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lopez (Maurice), porte-drapeau d'une union nationale de combattants d'Afrique du Nord ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taieb (Adda), trésorier général d'une association de rapatriés ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Arrêtés du 1er avril 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, M. Creuzet (Yves, René) est nommé notaire à la résidence de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Creuzet (Robert, Lucien, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, par suite du décès de M. Caton (Alex, Fernand, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alex Caton, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche),
Arrêté du 13 février 1996 portant nomination à la Commission nationale technique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1996, M. Ipperti (Christian), attaché principal d'administration centrale, est désigné en tant que membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1996, M. Quastana (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, Mme Viarrouge (Marie-Thérèse), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres,
sur sa demande, à compter du 5 août 1996 et est admise à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1996, Mme Chatenet, née Grieb (Eliane), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1996, en application des articles L.
4 (1e) et L.
Circulaire du 15 mai 1996 relative à l'utilisation de la couleur sur chaussée
- Signalisation par marquage des chaussées :
- Emploi de la couleur sur chaussée : directives
L'utilisation de << l'effet couleur >> en matière d'aménagement est de nos jours de plus en plus fréquente, en milieu urbain comme en rase campagne.
La coloration des revêtements se matérialise aussi bien par l'emploi de pavés,
d'enrobés, d'enduits, de résines ou de peintures...
De plus, le développement des techniques de fabrication et de mise en oeuvre a généré l'apparition de colorations de plus en plus variées, dont la tenue dans le temps s'est améliorée.
Si l'usage actuel de la couleur sur chaussée n'est pas réglementé, il ne doit en aucun cas détériorer le niveau de sécurité.
D'où la nécessité de se conformer à certaines conditions d'utilisation.
Par conséquent, tout emploi de la couleur sur chaussée, quels que soient les techniques et les matériaux utilisés, doit respecter les principes généraux suivants :
Respect de la signalisation réglementaire :
Comme cela est rappelé au chapitre Ier, la signalisation par marquage des chaussées doit se faire conformément à la réglementation ;
L'usage de la couleur ne doit entraîner aucune confusion possible avec le marquage réglementaire, de jour comme de nuit, par tous les temps et après vieillissement.
Il ne doit nullement en affaiblir la lecture ou nuire à sa bonne compréhension.
Enfin, il ne doit pas dévaloriser la signalisation réglementaire.
Ainsi, à titre d'exemple d'emplois à proscrire : la coloration en rouge vif de certains passages piétons (plate-forme colorée au niveau du passage ou coloration entre les bandes blanches).
Ce traitement a pour effet de dévaloriser les autres passages piétons << classiques >>.
De plus, le passage piéton tel qu'il est prévu dans la réglementation est un signal parfaitement bien perçu et compris par l'usager.
La coloration en rouge diminue généralement le contraste de nuit entre les bandes blanches et la chaussée,
donc l'identification du passage.
Exigences sur les caractéristiques de surface :
Les exigences concernant les caractéristiques de surface des revêtements colorés doivent être identiques à celles habituellement adoptées pour les couches de roulement.
Concernant la préoccupation essentielle de l'adhérence, il convient de se référer à la circulaire no 88-78 du ministère de l'équipement (direction des routes) du 1er septembre 1988.
Par ailleurs diverses normes << produit >> relatives à des matériaux enrobés hydrocarbonés destinés aux couches de roulement donnent également des spécifications en la matière.
Il est bien évident qu'il faut veiller à la pérennité de ces caractéristiques afin d'assurer en tout temps aux usagers des conditions de sécurité de circulation satisfaisantes.
- Emploi de la couleur sur chaussée : recommandations
La couleur constitue un langage, un moyen de communication avec les usagers : piétons, cyclistes, automobilistes...
Son emploi doit par conséquent contribuer à rendre l'aménagement de l'espace plus lisible.
A cette fin, il convient d'assurer la cohérence des aménagements entre eux.
L'homogénéité des traitements sur un réseau est également nécessaire afin de garantir la compréhension des messages transmis.
Selon ce principe de cohérence et d'homogénéité, des orientations générales en matière d'emploi de la couleur sur chaussée ont été définies.
Elles constituent des premières recommandations que vous trouverez dans l'annexe technique ci-jointe.
Par ailleurs, il a été mis en place un groupe de travail sur le thème de << la coloration des revêtements et la sécurité routière >>.
Les travaux en cours de ce groupe, qui ont permis d'établir les orientations générales citées ci-dessus, aboutiront à terme à la publication de recommandations plus précises quant à l'emploi de la couleur sur chaussée, accompagnées éventuellement des textes réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
La signalisation par marquage de chaussées doit être réalisée dans les conditions définies par la réglementation.
En ce qui concerne l'emploi de la couleur sur chaussée, dans l'attente des conclusions de la réflexion sur << la coloration des revêtements et la sécurité routière >>, nous vous demandons de porter le contenu de cette circulaire à la connaissance des directions départementales de l'équipement et des collectivités locales afin que soient respectés les principes et les orientations précédemment énoncés.
Toute initiative qui ne s'inscrit pas dans le cadre décrit par cette circulaire devra être soumise au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sous le timbre de la direction de la sécurité et de la circulation routières, qui pourra autoriser son expérimentation dans un processus comportant suivi et évaluation.
Les expérimentations de cette nature contribueront à l'enrichissement de la connaissance technique collective sur le sujet.
Enfin, nous souhaitons que le S.
(1) et le C.
(2) soient tenus informés des réalisations, effectuées dans l'esprit de cette circulaire, mais qui présentent un caractère particulier ou innovateur.
Les études détaillées de ces réalisations alimenteront elles aussi les réflexions du groupe de travail.
- Les annexes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère no 96-17 du 30 juin 1996, au prix de 19,40 F, disponible aux Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
(2) Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.
Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, n° 2155 ;
Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 186 (1995-1996) ;
Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances (1995-1996) ;
LOI no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (1)
- Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 5 bis ainsi rédigé :
- Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part,
des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
<< Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 50 000 F d'amende.
OFFICE PARLEMENTAIRE
D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
- Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé :
- Les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous.
- Il est inséré, après l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, un article 6 quinquies ainsi rédigé :
- Il est institué un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
<< - du président et du rapporteur général de la commission des finances ainsi que d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit ;
<< L'office est présidé, alternativement, pour un an, par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et par le président de la commission des finances du Sénat.
<< 1o Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
- L'office reçoit communication de tous renseignements d'ordre administratif et financier de nature à faciliter sa mission.
Il est habilité à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
<< Pour la réalisation des études, l'office peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.
<< L'office dispose d'un budget doté à part égale par les deux assemblées.
Ses dépenses sont financées et exécutées comme les dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditons fixées à l'article 7 ci-après.
Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no 2155 ;
Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 186 (1995-1996) ;
Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 mai 1996.
- Mme Nicole Ferrier, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Patrick Gerard.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 9 du 22 février 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- M. Bernard Bigot, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Pierre Potier, membre de l'Institut, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juin 1996 fixant les montants des indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les montants annuels maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
- L'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 6 juin 1996 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités
Le présent arrêté organise, compte tenu de la création des sections 18, 35 et 36 par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités pour les professeurs des universités et maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 modifié qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales en vue du renouvellement des membres du Conseil national des universités au 1er mai 1995, ainsi que pour les assistants de l'enseignement supérieur.
Le rattachement des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'effectue comme suit : Les personnels relevant des précédentes sections 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art, 35 Physique et chimie de la Terre et 36 Géologie et paléontologie sont respectivement rattachés aux sections 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art, 35 Structure et évolution de la Terre et des autres planètes et 36 Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère.
Toutefois, les personnels relevant des précédentes sections 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art, 35 Physique et chimie de la Terre et 36 Géologie et paléontologie peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe I précitée.
Pour les assistants, la demande de rattachement est transmise au rectorat dont ils relèvent.
Les demandes doivent parvenir impérativement au bureau compétent dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En outre, les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement aux sections 18, 35 ou 36 créées par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, pour les assistants, au rectorat, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux indiqués à l'alinéa précédent.
NOTA : (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section.
DEMANDE DE RATTACHEMENT Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement d'affectation : Section d'origine (1) : Je demande à être rattaché(e) à la section : 18 : Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ; 35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ; 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ; Autre (1).
Fait à , le Signature Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ; - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4, à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils relèvent.
- Le rattachement des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'effectue comme suit :
Les personnels relevant des précédentes sections 18 << Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Physique et chimie de la Terre >> et 36 << Géologie et paléontologie >> sont respectivement rattachés aux sections 18 << Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Structure et évolution de la Terre et des autres planètes >> et 36 << Terre solide :
Toutefois, les personnels relevant des précédentes sections 18 << Arts :
plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Physique et chimie de la Terre >> et 36 << Géologie et paléontologie >> peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe I précitée.
DEMANDE DE RATTACHEMENT
Je demande à être rattaché(e) à la section :
18 Arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique,
sciences de l'art ;
Signature Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;
- pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,
à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
(1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Millancourt (René), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Bourlard (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du personnel et des services
- L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du personnel et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
- La direction du personnel et des services, outre les chargés de mission auprès du directeur pour la gestion des corps des services déconcentrés, comprend :
<< La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement constituée par :
<< - le bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale ;
<< - le bureau des personnels d'encadrement des services déconcentrés ;
<< - le bureau des personnels non titulaires.
<< La sous-direction de la gestion des personnels techniciens,
administratifs et d'exploitation constituée par :
<< - le bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services déconcentrés ;
<< - le bureau des personnels de catégorie C des services déconcentrés, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;
<< - le bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales ;
<< - le bureau des personnels du permis de conduire et du contrôle des transports terrestres.
<< La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires constituée par :
<< - le bureau du budget et des rémunérations principales ;
<< - le bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires ;
<< - le bureau de la titularisation et des réformes statutaires ;
<< - le bureau de la réglementation générale et du contentieux.
<< La sous-direction des affaires sociales constituée par :
<< La sous-direction des services et de la décentralisation constituée par : << - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
<< - le bureau des missions, de l'organisation des services et de la décentralisation ;
<< - le bureau de la modernisation et de la vie des services ;
<< - le bureau de la logistique des services déconcentrés.
<< La sous-direction du recrutement et de la formation constituée par :
<< - le bureau de la formation initiale et continue ;
<< - le bureau des services communs du recrutement et de la formation.
<< La sous-direction de l'informatisation des services constituée par :
<< - le bureau des méthodes et des techniques ;
<< - le bureau de l'animation du développement informatique dans les services ;
<< La mission du réseau technique.
<< La mission évaluation et prospective.
- La fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité, à partir des mots : << Bureau des personnels non titulaires (GA 3) >>, est ainsi rédigée :
<< Bureau des personnels non titulaires (GA 3) :
<< Politique et gestion des personnels non titulaires de toutes catégories, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire :
<< - contractuels sur contrat 1946 (décret du 18 juin 1946) ;
<< - contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 (arrêté du 10 juillet 1968) ;
<< - contractuels d'études d'urbanisme (circulaire D.
<< - contractuels des bases aériennes (décret du 16 juin 1948) ;
<< - contractuels de l'architecture (non-enseignants des écoles d'architecture et autres contractuels, par exemple : culture) ;
<< - personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du règlement D.
<< - personnels non titulaires à gestion déconcentrée des services déconcentrés et des organismes techniques ;
<< - architectes-conseils ;
<< - contractuels économistes des transports ;
<< - contractuels régis par le règlement intérieur national (R.
<< Suivi des effectifs réels des personnels non titulaires ;
<< Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation permanente ;
<< Aide à la valorisation des qualifications des personnels ;
<< Participation à la mise en oeuvre de la politique de titularisation et des réformes concernant ces personnels.
- L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
administratifs et d'exploitation (DPS/GB) comporte :
<< Bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services déconcentrés (GB 1) :
<< Gestion prévisionnelle et administrative :
<< - des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
<< - des techiciens des travaux publics de l'Etat ;
<< - des corps d'administration centrale ;
<< - des assistants de service social ;
<< - des agents de services et des agents de services techniques (administration centrale et services déconcentrés) ;
<< - des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers (administration centrale et services déconcentrés) ;
<< - des personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles,
Marly et Saint-Cloud ;
<< - des ouvriers professionnels et des experts techniques des services techniques ;
<< - des personnels des parcs nationaux : techniciens, agents techniques ;
<< Suivi des effectifs ;
<< Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières (titularisation, droit d'option, etc.).
<< Bureau des personnels de catégorie C de services déconcentrés, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers (GB 2) :
<< Gestion prévisionnelle et administrative du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat des spécialités Voies navigables et ports maritimes,
Mécaniciens-électriciens et Phares et balises, des corps des chefs d'équipe et des agents d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, du corps des moniteurs vérificateurs et électromécaniciens de phare ;
<< Gestion déconcentrée : corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et corps des chefs d'équipe et des agents d'exploitation des spécialités Routes et bases aériennes, ouvriers des parcs et ateliers,
auxiliaires des ports maritimes et des voies navigables, corps assimilés,
auxiliaires de remplacement, inscrits maritimes des phares et balises ;
<< Gestion prévisionnelle et administrative des corps des services déconcentrés et d'administration centrale, conducteurs d'automobile et téléphonistes ;
<< Gestion déconcentrée et pour partie prévisionnelle et administrative (pour les actes de gestion restant centralisés) des corps de services déconcentrés des catégories C, dessinateurs, agents et adjoints administratifs ;
<< Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières (titularisation, etc.).
<< Bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales (GB 3) :
<< - études générales sur les effectifs ;
<< - développement d'outils de suivi ;
<< - mise en place de tableaux de bord ;
<< - études prévisionnelles et prospectives.
<< Actions horizontales :
<< - dossiers du personnel ;
<< - commissionnements, cartes professionnelles ;
<< - élections C.
<< - personnel S.
<< - application de la loi de 1982 ;
<< Bureau des pensions (GB 4) :
<< Instruction et liquidation des droits à pension des fonctionnaires et ouvriers de parcs et de leurs veuves et orphelins ;
<< Capital-décès des fonctionnaires de l'administration centrale ;
<< Allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires ;
<< Pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique ;
<< Retenues pour la retraite des agents détachés ;
<< Validation des services auxiliaires ;
<< Régimes de retraite complémentaires de la sécurité sociale ;
<< Affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'Ircantec ;
<< Informations et conseils en matière de retraite (rachats des cotisations, questions posées en cas de titularisation) ;
<< Contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers de parcs ;
<< Contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
<< Bureau des personnels du permis de conduire et du contrôle des transports terrestres (GB 5) :
<< - du corps des inspecteurs du permis de conduire ;
<< - des personnels contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire ;
<< - des contrôleurs des transports terrestres et adjoints de contrôle ;
<< Gestion des agents de l'ex-O.
- La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (DPS/SF) comporte :
<< Bureau du budget et des rémunérations principales (SF 1) :
<< Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services ;
<< Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction - examen des projets ayant une incidence financière ;
<< Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative ;
<< Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires suivi des mesures budgétaires ;
<< Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels ;
<< Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire ;
<< Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires ;
<< Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation ;
<< Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours ;
<< Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des D.
<< Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères ;
<< Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement ;
<< Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire ;
<< Bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2) :
<< Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale ;
<< Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale ;
<< Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services extérieurs ;
<< Observatoire des rémunérations ;
<< Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires ;
<< Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants ;
<< Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des directions et des services spécialisés ;
<< Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale ;
<< Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires ;
<< Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires ;
<< Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
<< Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés ;
<< Contentieux des rémunérations complémentaires ;
<< Liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires ;
<< Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF 3) :
<< Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la titularisation ;
<< Etablissement des plans de travail et des calendriers d'opérations ;
<< Propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction ;
<< Conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions ; préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées : effectifs concernés, transformations d'emplois ;
<< Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
<< Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :
<< - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnes titulaires ;
<< - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire ;
<< - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et ouvriers ; auxiliaires des services extérieurs ;
<< - coordination générale en matière de statuts ;
<< Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
<< Bureau de la réglementation générale et du contentieux (SF 4) :
<< Application de la réglementation générale de la fonction publique ;
<< Interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application ;
<< Questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires et agents ;
<< Problèmes touchant la durée et les horaires de travail ;
<< Réglementation relative aux frais de déplacement ;
<< Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical :
<< - création des comités techniques paritaires et des commissions administratives (ou consultatives) paritaires ;
<< - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de représentativité des organisations syndicales ;
<< - secrétariat du comité technique paritaire central ;
<< - application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
<< Banque de données juridiques :
<< - conception générale du service télématique de la B.
<< - constitution de la banque de données :
<< - sélection des thèmes nouveaux à traiter ;
<< - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison avec les unités compétentes et les utilisateurs ;
<< - codification des textes juridiques à retenir ;
<< - enregistrement sur support informatique ;
<< - test et présentation sur Minitel ;
<< - mise à jour des documents (fiches et textes) ;
<< - amélioration et enrichissement du service télématique ;
<< Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents, et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions) :
<< - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour :
<< - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations, organisations...) de la direction du personnel et des services ;
<< - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B ;
<< - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D ;
<< Exécution des décisions juridictionnelles :
<< - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
<< - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe ;
<< Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés.
- La sous-direction des services et de la décentralisation (DPS/SD) comporte :
<< Bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs (SD 1) :
<< Gestion prévisionnelle des effectifs et de leur répartition entre les services en cohérence avec leurs missions dans le cadre des plans objectifs moyens ;
<< Participation à la préparation des mesures budgétaires en matière d'emplois ;
<< Gestion opérationnelle des effectifs ;
<< Administration des bases de données permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
<< Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services pour ce qui concerne la fonction personnel ;
<< Participation à la conduite de réflexions prospectives portant sur l'évolution des profils d'emplois et des métiers.
<< Bureau des missions, de l'organisation des services et de la décentralisation (SD 2) :
<< Etudes prospectives et participation aux travaux interministériels relatifs à l'évolution des missions des services, aux réformes des structures administratives de l'Etat, aux politiques de déconcentration et de décentralisation ; incidences sur l'organisation des services ;
<< Conduite de réflexions relatives à l'adaptation de l'organisation des services aux enjeux des politiques publiques et des territoires, notamment au niveau régional, départemental et infra-départemental ;
<< Préparation des textes relatifs aux structures et aux missions des services du ministère ;
<< Instruction de dossiers et rédaction de textes concernant l'organisation des directions d'administration centrale ;
<< Elaboration de directives ministérielles sur l'organisation des services déconcentrés, conseil et assistance pour leur mise en oeuvre ;
<< Conseil et assistance aux services déconcentrés pour la définition et la mise en oeuvre de leurs projets de réorganisation ;
<< Instruction des décisions d'approbation de l'organisation des services déconcentrés ;
<< Gestion des bases de données relatives à l'organisation des services ;
<< Evolution des services déconcentrés du ministère dans le cadre de la décentralisation ; mise en oeuvre de la décentralisation dans ces services,
application des lois de décentralisation, suivi des relations avec les collectivités territoriales, notamment avec les départements ;
<< Participation au pilotage du compte de commerce des parcs ;
<< Elaboration de la politique du ministère et de la réglementation en matière de prêts de concours techniques aux collectivités territoriales et organismes divers (application de la loi du 29 septembre 1948) ; assistance aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre de cette politique et l'application de la réglementation ; intervention des services déconcentrés pour d'autres départements ministériels.
<< Bureau de la modernisation et de la vie des services (SD 3) :
<< Conception et suivi des démarches de relations contractuelles ;
<< Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services, notamment pour la gestion et le management ;
animation de ces démarches et en particulier des réseaux correspondants ;
assistance et conseil aux services pour leur mise en oeuvre ; assistance à la conduite des actions impliquant des consultants ; recueil d'informations et diffusion de recommandations sur les pratiques des services ;
<< Développement des capacités de pilotage stratégique interne aux services et développement de la culture de gestion ;
<< Assistance aux services déconcentrés pour l'élaboration des plans objectifs moyens (POM) ; exploitation des POM pour la connaissance des services ;
<< Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'ouverture des services vers les usagers ;
<< Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la démarche qualité ;
<< Impulsion et suivi des démarches d'innovation et participation à la mise en oeuvre de la politique des brevets d'invention ;
<< Maîtrise d'ouvrage d'outils dans le domaine de la gestion des services déconcentrés ;
<< Organisation des rencontres de l'équipement ;
<< Participation, en liaison avec le bureau des missions et de l'organisation des services, aux actions de conseil et d'assistance aux services déconcentrés pour la définition et la mise en oeuvre de leurs projets de réorganisation.
<< Bureau de la logistique des services déconcentrés (SD 4) :
<< Elaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des moyens de fonctionnement de ces services :
<< - programmation des crédits globalisés des centres de responsabilité ;
<< - programmation des moyens de déplacement des personnels et des frais de bureau des autres services.
<< Programmation et répartition des crédits relatifs à l'équipement immobilier des services déconcentrés :
<< - instruction des affaires immobilières ; programmation financière et allocation des crédits d'investissement et de grosses répartitions ;
<< - suivi des programmes départementaux annuels d'équipement et d'entretien ;
<< - suivi des opérations concertées d'aménagement et de construction de locaux administratifs conduites à l'échelon interministériel et programmation des crédits correspondants ;
<< - instruction des affaires domaniales ; procédures immobilières liées à la réorganisation des services et à la décentralisation, locations d'immeubles ;
<< - instruction des schémas directeurs départementaux des implantations de l'Etat pour les intégrer dans le plan de localisation du ministère établi sous la responsabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
<< - participation à la commission interministérielle de la politique immobilière ;
<< Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales pour l'ensemble de ce champ d'activité.
Décret n°96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R.
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
Les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mai 1995 inclus.
Les requêtes qui relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris ou du tribunal administratif de Versailles après le 31 mai 1995, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er septembre 1996 sont transmises au tribunal administratif de Melun par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Melun.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Paris ou le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Melun.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R.
<< Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône,
<< Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
<< Versailles : Essonne, Val-d'Oise, Yvelines ;
- Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
<< Dijon : deux chambres ;
<< Lyon : cinq chambres ;
<< Marseille : six chambres ;
<< Rennes : quatre chambres ;
<< Rouen : deux chambres ;
<< Toulouse : trois chambres ;
- Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections.
<< Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges,
Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ;
<< Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille et Nice ;
<< Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon,
Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy et Strasbourg ;
<< Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;
<< Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris,
Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
M. Allies (Christian), université Lille-I, 11 mois ;
M. Dimancescu (Dan), université de Nantes, 21 mois ;
M. Merad Boudia (Adbelhamid), université Grenoble-II, 1 an ;
M. Rey (Patrick), université Toulouse-I, 9 mois ;
M. Van der Ghinst (Pierre), université Nancy-II (I.
T A), 1 an.
M. d'Arvisenet (Hugues), université Paris-II ;
M. Bali (Hamid), université de Marne-la-Vallée ;
M. Bellec (Gilles), université Paris-IX ;
M. Beraudo (Jean-Paul), université Paris-I ;
M. Bismut (Claude), université Paris-IX ;
M. Bouscant (Rémy), université de Tours ;
M. Britton (Philip), université Lille-II ;
M. Brocart (Jean-François), université de Rouen ;
M. Choisy (Michel), université Rennes-II ;
M. Croue (Charles), université Lille-I ;
M. Cumenal (Didier), université de technologie de Compiègne ;
M. Ducrocq (Thierry), université Lille-I ;
M. Duparc (Jean-Bernard), E.
T. de Roubaix ;
M. Dutrus (Michel), université de Nantes ;
M. Fabre (Dominique), I.
M. Gayon (Pierre), E.
M. Gry (Yves), université Nancy-II ;
M. Hureaux (Roland), I.
M. Huyghe de Mahenge (Yves), université Aix-Marseille-III ;
M. Jayet (Hubert), université Lille-I ;
M. Lebosse (Jean-Claude), université de Nantes ;
M. Le Friant (Philippe), université de Saint-Etienne ;
M. Lichterowicz (Pierre), université de Nantes ;
Mme Maury (Suzanne), épouse Silland, université Lyon-II ;
Mme Moulai-Khatir (Fadila), épouse Barkat, université d'Orléans ;
M. N'Guyen (Duc-Qui), université de Tours ;
M. Nicolaieff (Bernard), I.
M. Ohl (Daniel), université d'Orléans ;
M. Pequignot (Michel), université Paris-XIII (I.
T. de Saint-Denis) ;
M. Pretot (Xavier), université Paris-II ;
M. Quintane (Guy), université de Rouen ;
M. Rigaudiat (Jacques), université Paris-I ;
M. Santo (Michel), université de Perpignan ;
M. Simon (Jacky), université de Cergy-Pontoise ;
M. Sitbon (Victor), C.
Décret n°96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Créé par Décret 96-361 1996-04-29 JORF 30 avril 1996 et rectificatif JORF 11 mai 1996
Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3-1 pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3-1 pour les demandeurs d'emploi.
Décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, le nombre << 100 >> est remplacé par le nombre << 110 >>.
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, après les termes : << pour l'application du présent décret >>, sont insérés les mots : << et sous réserve de l'article 3-1 >>.
- Il est créé dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 p.
100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés occupés par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 p.
<< - des productions relevant des activités classées sous les rubriques 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
<< - la production de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture.
<< Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclarations(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3 bis pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3 bis pour les demandeurs d'emploi.
Arrêté du 28 mars 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est complété par l'adjonction d'un troisième paragraphe ainsi rédigé :
<< La répartition des sièges entre lesdites organisations s'effectue à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, au vu des résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires des corps présents dans les écoles, établissements d'enseignement et services relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Arrêté du 4 avril 1996 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire Prevot (Christian), du centre d'études et de développement informatique du matériel de l'armée de terre (Versailles), est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 18 avril 1996 :
Sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans :
M. Cailliau (Etienne) ;
M. Cariolle (Daniel) ;
M. Husson (Didier) ;
Mme Merlivat (Liliane) ;
M. Monaco (André) ;
M. Nival (Paul) ;
M. Rainelli (Pierre) ;
M. Schlich (Roland) ;
Mme Veber (Pascale).
Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Cadet (Jean-Paul) ;
M. Guille (Alain) ;
M. Cayre (Patrice) ;
M. Caumette (Pierre) ;
M. Le Pichon (Xavier).
M. Le Pichon (Xavier) est nommé président du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes), est modifié comme suit :
<< Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente-cinq.
<< Concours externe : vingt-six places ;
<< En outre, dix places dans la filière Exploitation sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
<< Deux places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Centre
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Centre.
Site d'émission : lieudit Les Marnes, 18260 Assigny.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, M. de La Tullaye (Jean), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 novembre 1998, M. Finidori (François), attaché principal d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 1999, en application des articles L.
24 (I, 1o) et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1998, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
M. Dejaegher (Michel).
M. Giacobbi (Michel).
M. Pin (Dominique).
M l l e Auer (Laurence).
M l l e Malaussena (Caroline).
M. Fers (Patrick).
M l l e Le Fraper du Hellen
M m e Forbin (Sylvie).
M. Boissy (Philippe).
M. Manville (Yves).
M. Chappedelaine (Bernard).
M m e Carta-Le Vert (Sylvaine).
La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Par décret en date du 14 décembre 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Mme Brevan (Claude), architecte urbaniste en chef de l'Etat, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Daubigny (Jean) ;
M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau E 1 à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Martel (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 avril 1996, Mme Puyo (Gisèle), secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 16 novembre 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er août 1995 dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés s'établit comme suit :
1 Jaget (Claudine).
2 Le Corguille (Henri).
4 Michel (Paulette).
1 Wojcieckowski (Gilbert).
2 Armenoult (Georges).
Liste d'admissibilité aux concours d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1996, catégorie Baccalauréat (sections Médecine et Pharmacie)
Ecole du service de santé des armées, 147, cours de la Marne, 33800 Bordeaux.
Alassoeur (Gaël).
Alazard (Thomas).
Anizan (Magalie, Hélène, M.).
Arnaud (Amélie,
Geneviève, F.).
Barthes (Nicolas, François).
Baup (Cédrick, Jean, C.).
Belin (Cédric, Philippe).
Benistan (Christophe,
Philippe, R.).
Bichot (Sylvain, René-Marie).
Boulicot (Céline, Marie).
Bourdeverre (Mathieu,
Broustaut (Jérôme, Cyril).
Castagnede (Hugues).
Castagnon (Vincent).
Chagneau (Benoît, Joseph, F.).
Chevallereau (Pierre).
Choo-Kun (Julien).
Choron (Florian, Sylvain).
Cortes (Olivier, Michel, P.).
Dassie (Ghislaine, Marie- Claude).
Delarue (Antoine, Julien, P.).
Duron (Sandrine, Madeleine).
Dutasta (Fabien, Charles, H.).
Fenolland (Jean-Rémi, Pascal,
Floch (Aymeric, Xavier).
Gagnon (Nicolas, Christian, F.).
Gegoue (Raphaël, Michel, L.).
Goumi (Scarlett, Angèle, A.).
Guiguet (François, Joël, P.).
Guillotreau (Julien, Lucien).
Guimbertaud (David, Olivier).
Hauquin (Nicolas, Michel).
Hoppenreys (Laurent,
Christophe, J.).
Jeanne (Marina).
Jourdanet (Jérôme).
Kerloc'h (Sophie, Marie).
Laban-Mele (Sonia).
Labrousse (Hélène, Elisabeth).
Lahille (Bénédicte, Marie).
Landy (Christian-Bernard,
Lassara (Damien, René, C.).
Le Gac (Marie-Suzanne,
Leveque (Stéphanie).
Liegeois (Jérôme).
Lundi (Guillaume, Charles, G.).
Malgras (Brice, Marie).
Marhem (Fabienne, Marie- Anne, M.).
Mateos (Sandra, Pierre, M.).
Mezouaghi (Kheira).
Millac (Frédéric, Patrick).
Moraine (Christophe,
Moras (Jean-Baptiste,
Dominique, M.).
Moreau (Elodie, Céline).
Noel (Nicolas, André).
Nougayrede (Bruno,
Petit (Ludovic, Claude, J.).
Peuziat (Solène, Armelle).
Philippe (Alexandre, Auguste).
Pierre (Jonathan, Benjamin, Y.).
Pradoura (Frédéric, Pierre, G.).
Prompt (Adeline, Corinne).
Rabiller (Jean, Baptiste, Gilles).
Raymond, (Marie-Pierre,
Thérèse, M.).
Rivière (Mathieu, Claude, L.).
Rivoal (Isaure, Caroline, M.).
Roques (Sophie, Dominique).
Schwartz (David).
Sirac (Xavier).
Talarmain (Eugénie, Marie- Louise).
Tollu (Isabelle, Geneviève, E.).
Vaugeois (Alice, Denise, J.).
Veyrieras (Jean-Baptiste,
Zirphile (Xavier, Jean, M.).
Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle,
Aubert (Jérôme, Jocelyn).
Bedes (Stéphanie, Marie).
Belletante (Matthieu,
Jacques, H.).
Bencivenga (Cécile, Marie, D.).
Benkaifer (Morad).
Bertaud (Thibault).
Bessiere (Charles, Victor).
Boisson (Nicolas).
Boudergue (Jean-Marie,
Boussaud (Marie, Anne, A.).
Bouvard (Elise, Claude, J.).
Chambefort (Cécile,
Michèle, F.).
Cortes (Laëtitia, Myrielle).
Cure (Jean-Baptiste, Michel).
Daligand (Heidi, Cécile, A.).
Duband (Olivier, André, G.)
Duhoux (Alexandre, Emile, H.).
Dunyach (Carole,
Françoise, D.).
Durand (Pierre).
Faucher (Gaël).
Fernandez (Marlène, Marie, O.).
Ferriere (Nicolas, Jean-Pierre).
Fiard (Delphine,
Raymonde, T.).
Patricia, C.).
François (Michel, Louis).
Frère (Adrien, Sylvain).
Gallo (Florence).
Gardella (Florence, Pascale).
Girard (Diane, Peggy).
Glas (Ludivine).
Gruber (Yannick, Nicolas).
Grunberg (Romain, Patrick, F.).
Lacroix (Guillaume, Pierre, M.).
Laffanour (Nicolas, Gilbert, B.).
Le Pape (Erwan, Mathilde, M.).
Le Peillet (Damien,
Joseph, M.).
Mangin (Christine, Valérie).
Marechaux (Sylvestre, Nicolas, Noël).
Martinet (Yann, Jean-Marc).
Moris (Michaël, Jean-Louis, F.).
Moussu (Marie-Eve).
Panet (Audrey, Annick, F.).
Pigeon (Pierre-Olivier).
Pittet (Bénédicte).
Prat (Nicolas, Jean, G.).
Prunet (Bertrand, Olivier, F.).
Renault (Emmanuelle,
Maud, A.).
Saillet (Christophe, Marie, M.).
Schaeffer (Laurent, Gilbert, L.).
Schmitt (Marie-Isabelle, Alice, E.).
Soupe (Amélie).
Tecles (Odile, Sabine, L.).
Tournus (Léonard, Jacques).
Villibord (Nadège, Hélène, J.).
Vitiello (Laurent, Philippe, G.).
Vo (Xuan, Thuy).
Zimmermann (Eline, Gabrielle, T.).
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal).
Aletti (Marc, Pierre, H.).
Allard (Anne, Sophie).
Arthaud (Jean-François, Paul, R.).
Artus (Jérôme, François, N.).
Avondo (Aurélie, Monique, R.).
Ballot (Anne, Cécile, B.).
Bedubourg (Gabriel, Alain).
Belhommet (Thibaut, Max, D.).
Beliah (Jean, Léonard, S.).
Berenguer (Mathieu, Georges).
Bernard (Jérôme, Raymond, L.).
Berquier (Céline, Michèle, C.).
Bertrand (Angélique,
Stella, M.).
Bisconte (Sébastien,
Armand, J.).
Bocle (Geoffrey).
Bonnardot (Benjamin,
Bonnenfant (Sandra, Sophie).
Bourdeaux (Guillaume).
Bourre (Jean-Cyril, Nicolas).
Bregeon (Jean-François, René).
Cabrol (Sandra, Agustina, M.).
Cardon (Nicolas).
Carfantan (Cyril, Joseph, P.).
Caron (Amélie, Odile).
Casimir (Dennis-Raphaël,
Chapuis (Catherine, Agnès, G.).
Charnole (Angélique,
Marie, O.).
Chavarot (André).
Chereau (Guillaume,
Vitantonio).
Creff (Sandrine).
Cresp (Gérôme, Hervé, G.).
Cuignet (Antoine, Marie, C.).
Damas (Vincent, Edouard).
Delattre (Cécile, Marie, C.).
Delteil (Sidoine, Louis, M.).
Demarcus (Vincent, Albert, M.).
Depouilly (Ambroise, Marie).
Descraques (Sarah, Marie, N.).
Dickes (Jean-Bernard, Hugue).
Domenech (Philippe, Jean-Daniel).
Druet (Emilie, Réjane, J.).
Dugauguez (Sébastien, Manuel).
Dumurgier (Julien, Louis, C.).
Dupas (Diane, Coriandre).
Dupuy (Michaël, Pierre).
Entine (Fabrice, Albert, S.).
Ferrer (Marie-Hélène, Carmen, G.).
Fortier (Jean-Yves, Denis, A.).
Fourmond-Contray (Aline, France, M.-J.).
Foussard (Christian).
François (Delphine).
Galland (Sigolène).
Garnier (Stéphane, Constant).
Halbert (Cécile, Isabelle).
Hillion (Sophie, Yannick, A.).
Insisienmay (Sonesadeth).
Jabot (Guillaume, Stéphane).
Kervella (Yann-Ehouarn,
Gwendal, C.).
Kessler (Thierry, Jean-Marie).
Lebourg (Guillaume,
Bertrand, O.).
Leguillier (Aymeric, Loïc, E.).
Lemos (Elisabeth, Marie).
Leone (Cathie, Jacqueline,
Gracieuse).
Loarer (Gwion, Vari, A.).
Louisfert (Emmanuelle,
Véronique, M.).
Lupo (Christophe, Jacques).
Maillot (Laurence, Anne).
Mauricette).
Mary (Solenn, Marie-Elizabeth).
Mayer (Fanny).
Meaudre (Valérie, Sylvie, M.).
Midekin (Christine).
Monteil (Virginie, Carinne, N.).
Munier (Julie, M.).
Nau (Antoine, Marie, J.).
Novelli (Stéphane, Olivier, R.).
Noyon (Cathy, Anne-Marie).
Palou (Nadège, Renée, C.).
Pasquier (Pierre, Marie, F.).
Pelletier (Emilie, Marie).
Perin (Soazig, Gisèle, M.).
Petitpre (Fabien, Guillaume).
Petitqueux (Emmanuelle,
Karine, M.).
Pitet (Sandrine).
Plane (Guillaume, Jean).
Poirier (Hundi).
Rabiller (Mathieu, Pierre, J.).
Renaudon (Denis, Morgan).
Roux (Béatrice, Hélène, S.).
Sage (Pauline, Catherine, A.).
Salley (Stéphanie,
Augustine, G.).
Samy (Julien, Serge).
Sittner (Aurélie).
Tensi (Julien, Alain).
Tourneur (Laetitia, Aurore, J.).
Trafi (Myriam, François, M.).
Tymciu (Ghislaine, Sophie).
Vanni (Matthieu, Philippe, P.).
Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, M.).
Vaylet (Jean-Baptiste,
Emmanuel, F.).
Vialan (Aurélien, Serge, N.).
Villette (Jean-Christophe,
Violin (Yann-Laurent,
Sylvain, G.).
Weigert (Romain, Kurt, J.-M.).
Wemaere (Jacques, Marie, F.).
Zardet (Vincent, Arnaud).
Décret du 9 juillet 1996 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1996, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrat placé en position de service détaché auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 27 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Décret du 9 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Par décret en date du 9 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) :
Représentants du ministre délégué à la coopération :
M. Michel Colin de Verdière, sous-directeur du développement économique et de l'environnement ;
M. Christian Oquet, chef du département Afrique de l'Ouest et Caraïbes.
Représentant du ministre de l'économie et des finances :
M. Christophe Marchand, chef du bureau Zone franc - Afrique sub-saharienne et océan Indien à la direction du Trésor.
Représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Michel Roseau, administrateur civil à la direction du budget.
Représentant du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Gérard Bertrand, chef de la division Textile à la sous-direction de la mission textile-importations.
Représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
M. Christian Berger, sous-directeur des affaires bilatérales.
Représentant de la Caisse française de développement :
M. Pierre Buchaillard, directeur délégué.
M. Michel Fichet ;
M. Didier Picard.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Michaud (Maurice), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, la répartition par compte et chapitre des recettes et crédits ouverts au budget primitif du musée Rodin est modifiée pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 42 571 098 F (décision modificative no 1).
Arrêtés du 27 novembre 1998 relatifs au budget d'agences de l'eau pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 68 418 038,50 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 mai 1996 portant détachement (Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Munoz (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération), pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, à compter du 20 janvier 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant la date des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal est fixée au mardi 4 mai 1999.
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, publiée au Journal officiel du 21 mars 1995 (page 4401), est complétée ainsi qu'il suit :
<< Cathalo (Cécile).
M. Les Capucins, 70100 Gray.
Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
Accord départemental de l'Ain du 1er mars 1996 (1 annexe).
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 28 du 16 avril 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai, 1er juillet et 1er octobre 1996.
Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie : 1.
Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle : a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ; b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ; c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ; d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ; 2.
Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ; 3.
Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
A. approvisionnement ;
A. céréales ;
A. oléo-protéagineux ;
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination au comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 18 avril 1996, sont nommés membres du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans :
M. Berard (Jean-Jacques) ;
M. Coudeville (Jean-Michel) ;
M. de Panafieu (Philippe) ;
M. Faury (François) ;
M. Ferrari (Achille) ;
M. Grall (Georges) ;
M. Thomas (Jean-Raymond) ;
M. Usseglio-Polatera (Jean-Marc).
M. Marbach (Christian) est nommé président du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999 :
Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration, à compter du 1er janvier 1999, et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M l l e Amailland (Christine) ;
M. Beaulieu (Arthur) ;
M. Belpois (Jean-Hugues) ;
M l l e Bertrand-Felix (Joëlle) ;
M. Bourgeon (Patrick) ;
M. Burel (Christian) ;
M. Couget (Pierre) ;
M. Coutot (David) ;
M. Davidenko (Alain) ;
M m e Floran (Gessat) (Solange) ;
M. Foltzer (Stéphane) ;
M. Fumey (Dominique) ;
M l l e Gaertner (Cécile) ;
M. Hillier (Patrice) ;
M. Idir (Akli) ;
M l l e Lascar (Valérie) ;
M. Loison (Didier) ;
M m e Luisetti (Golles) (Annick) ;
M l l e Maire (Françoise) ;
M. Marmot (Patrice) ;
M. Montembault (Thomas) ;
M. Nudelmann (Stéphane) ;
M. Peyret (Jean-François) ;
M m e Rousset (Berges) (Maryse).
MM. Avoine (Gildas), Lavastre (Samuel), Leprevost (Julien) et Severin (David), candidats admis au concours spécial externe, seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration et affectés en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 8 février 1999 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Michel Cullin est nommé secrétaire général adjoint de l'Office franco-allemand pour la jeunesse à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 février 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 avril 1998 audit accord, à l'exclusion :
- des termes : « arrêté du 2 avril 1997 » figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'article 1er de l'avenant ;
- de l'intitulé de l'article 2 de l'avenant ;
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de décembre 1998
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 janvier 1999 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 1999 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Décision no 99-25 du 18 janvier 1999 portant rectification à la décision no 98-884 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 96-427 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
A la page 109 du Journal officiel du 1er janvier 1999, dans l'article 1er de la décision no 98-884 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 96-427 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 :
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée au 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L.
612-2 ou au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
613-34 de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise détienne des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
Arrêtés portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Nistar (Jean-Pierre), directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour exercer les fonctions de directeur général des services financiers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes est complété de la façon suivante :
Il est introduit un troisième alinéa à l'article 1er de la convention collective nationale :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises répertoriées sous le code NAF 741 J ayant une activité de coiffure définie aux alinéas précédents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 5 132 129 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe s'établit comme suit :
1 Colombie (Ervé).
1 Limouzin (Annie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Payen (Jean-Philippe), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 6 janvier 1999 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Grosgeorge (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie de Montbrison (Loire) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Loire ;
Mme Buhl-Lambert (Jacqueline), receveur des finances de 1re catégorie d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
M. Carré (Jean-Claude, William), receveur des finances de 1re catégorie de Montluçon (Allier) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Allier ;
M. Girard (François, Marie, Napoléon), receveur des finances de 1re catégorie de Dole (Jura) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin ;
M. Rimark (Francis, Guy), receveur des finances de 1re catégorie de Châtellerault (Vienne) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne ;
M. Thébault (Alain, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Val-d'Oise ;
M. Flamicourt (Michel, Ernest, René, Jean), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Omer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Dax (Landes) (1re catégorie), en remplacement de M. Ditsch, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Tixeire (Georges, Joseph, Léon), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, est affecté à la recette des finances de Briey (Meurthe-et-Moselle) (1re catégorie) ;
M. Faure (François, Noël, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est affecté à la recette des finances de Thiers (Puy-de-Dôme) (1re catégorie) ;
M. Descamps (Gérard, François, Adolphe), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Aveyron, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Rifault (André, Louis, Joseph), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris (cycle 1998, B, 4e tour, receveurs des finances) ;
M. Le Mapihan (Alain, Gustave, Yannick), receveur des finances de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) (1re catégorie) (cycle 1998, B, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Lorenzini (Gilbert, Henri), receveur des finances de Guingamp (Côtes-d'Armor) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Guingamp (Côtes-d'Armor) (1re catégorie) (cycle 1998, B, 6e tour, receveurs des finances) ;
M. Arragon (Claude, Pierre, Bernard), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Somme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de Marseille Municipale (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie) (cycle 1998, B, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Vincent (Jean-Marie), receveur des finances de Louviers (Eure) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône ;
M. Faure (Patrick), receveur des finances de Montélimar (Drôme) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
M. Viviant (Jacky, Jean, André), receveur des finances de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord ;
M. Coucke (Pascal, Arthur, Albert), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la paierie générale du Trésor, est nommé receveur des finances et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1998, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Chaix (Michel, Gabriel, Louis, Marius), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1998, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 1998, M. Levi (Guy), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998, M. Peyrard (Thierry) et Mme Penine (Mireille), attachés principaux de 2e classe d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1998, M. Nougayrede (Philippe), vétérinaire inspecteur principal, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne à compter du 11 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles :
1 M. Baleine (Pierre).
2 M. Salles-Parfouby
3 M. Louisy (Julien).
4 M. Charpantier (André).
5 M. Lesage (René).
7 M. Larose (Pierre).
13 M. Puy (Gérard).
14 M. Gendron (Dominique).
14 bis M. Poyet (Vincent).
15 Mme Burki (Paule),
épouse Dupin.
16 M. Molle (Bruno).
16 bis M. Renault (Hubert).
18 M. Delancret (Jean).
19 M. Devimeux (Thierry).
19 bis M. Loustau (Jean-Marc).
20 M. Grimpret (Christian).
21 M. Aubin (Léonard).
22 M. Groux (Didier).
22 bis Mlle Hervé (Catherine).
23 M. Barrau (André).
24 M. Nival (Christian).
25 M. Montagneux (Gérald).
26 M. Chandelier (Pierre).
27 Mme Lieres (Monique),
épouse Bories.
29 M. Colin (Gérard).
30 M. Batiot (Serge).
31 M. Leyris (Jean).
32 M. Sauger (Jean-Paul).
33 M. Brugneaux (Michel).
34 M. Flament (Jean-Luc).
35 Mme Bussiere (Eliane),
épouse Palluet.
36 M. Pradier (Bernard).
37 M. Senechal (Jean).
38 M. Cuccuru (Philippe).
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du musée Gustave-Moreau, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Décret du 3 mai 1996 portant prorogation du mandat des membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
- Le mandat des membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique élus et nommés à compter du 4 mai 1992 pour une durée de quatre ans est prorogé jusqu'au 3 mai 1997 inclus.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés,
- Est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence :
M. Michel Peltier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.
Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
Décret du 2 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 2 mai 1996, M. Emmanuel Le Roy Ladurie est nommé au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Saffache.
Décret n°96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
351-5-1 du code du travail est remplacé par les trois alinéas suivants :
<< Le débiteur peut former opposition au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
<< Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'alinéa précédent, l'opposition est formée auprès du tribunal du lieu où l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
<< Le secrétariat-greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'organisme créancier.
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.
La convocation à comparaître vaut citation.
351-5-2 du même code, les mots : << Dès qu'il a connaissance de l'opposition >> sont remplacés par les mots : << Dès réception de la convocation >>.
Arrêté du 5 avril 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 1996, page 5851, 4e ligne, au lieu de << ... téléphérique de la Bellevarde...
téléphérique Bellevarde...
Chervet (Philippe), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mai 1996, Mme Nicolas (Joëlle), attaché de service administratif des services déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 4 juin 1996 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône)
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) à l'occasion du sommet du G 7, du 27 au 29 juin 1996.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée à l'armée de l'air à l'occasion du sommet du G7, les 27, 28 et 29 juin à Lyon, il est créé une zone interdite temporaire appelée zone << P >>.
Cercle de 18 NM centré sur le VOR.DME de Lyon-Satolas (45o43'33''N - 05o05'30''E).
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que : - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles participant au sommet ;
- les aéronefs de la défense ;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette manifestation, et sujets à accréditation permanente de la préfecture du Rhône pendant la durée de cette opération ;
- les aéronefs en IFR à destination ou au départ de Lyon-Satolas, Lyon-Bron, Grenoble - Saint-Geoirs et Villefranche-Tarare ;
- les aéronefs en IFR en transit sur les voies aériennes ;
- les aéronefs ou activités préalablement accrédités, exceptionnellement,
par le préfet du Rhône, en provenance ou à destination d'un aérodrome (ou d'une hélisurface) situé dans l'emprise de la zone << P >>.
Du jeudi 27 juin 1996, à 6 heures, au samedi 29 juin 1996, à 19 heures.
Organisme gestionnaire ; CDC de Lyon Mont-Verdun, en dehors de l'EAC de classe D, indicatif : Rambert, fréquence VHF 134,650 MHz.
IFR : suivre les instructions du contrôle d'approche de Lyon-Satolas.
VFR accrédités par la préfecture du Rhône, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
Plan de vol obligatoire, avec en adresse LFXVYWYX (BIV de Lyon Mont-Verdun), et comportant en case 18 le numéro d'accréditation ;
Contact radio obligatoire sur la fréquence 134,650 MHz, cinq minutes avant de pénétrer dans la zone ;
Remarque : intense activité aéronautique à la périphérie de cette zone,
prudence recommandée.
131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite << P >> sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement d'un mois à un an (art. L.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux règles de l'aviation civile a été commise,
l'accréditation peut être suspendue ou retirée, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Avant le 25 juin 1996 : bureau plans opérations, zone aérienne de défense-Sud, 13898 Aix-en-Provence Armées (téléphone 42-39-50-90, Fax 42-39-50-91).
Après le 25 juin 1996 : préfecture du Rhône, cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-61-60-60).
Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture du Rhône une semaine avant le vol, préfecture du Rhône (cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense), 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-61-60-60).
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Boès-Saint-Pierre-du-Mont-E.
F. traversant les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Pierre-du-Mont-E.
F. et Saint-Pierre-du-Mont (Landes), situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Boès-Saint-Pierre-du-Mont-E.
(tronçon Saint-Pierre-du-Mont-E.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Landes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 27 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Pau (tronçon Artigues-près-Bordeaux-Lembeye) traversant les départements de la Gironde,
des Landes, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la station de Saint-Pierre-du-Mont, modifiées par les présentes dispositions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M. Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy,
ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Philippe Mangé, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 juin 1996 portant nomination au comité consultatif des foires et salons
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 juin 1996, sont nommés membres du comité consultatif des foires et salons :
En qualité de représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
M. Aby (Jean-François), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, en remplacement de M. Geronimus (René) ;
Mme Frybourg (Michèle), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en remplacement de M. Sonolet (Henri-Claude) ;
M. Bousquet (Jean-Claude), président du conseil économique et social du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Franck (Timothée).
M. Aby, Mme Frybourg et M. Bousquet sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 10 mai 1996 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le premier avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
- Un exemplaire de l'avenant et un exemplaire de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de
<< b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de
<< c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la
<< d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de
<< e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur
<< f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de
<< g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de
<< h) Les sections de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, comprises entre
<< j) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise
<< k) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la
<< l) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation
<< m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles
<< o) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à
<< p) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec
<< q) La bretelle autoroutière de raccordement Ouest de Peyrehorade
<< a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre
<< b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise
<< c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62,
dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Quyollet, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié comme suit :
Sections, ouvrages et installations annexes en service.
257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales).
concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de La Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse ;
l'autoroute A 89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
l'autoroute A 720, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l'Ouest de Lempdes ;
Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées).
<< i) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.
670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.
23, au Nord-Est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km.
Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire) et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A 11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la R.
309, d'une longueur de 3,4 km ;
572 à l'Ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
avec l'autoroute A 7 à l'Est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A 7-Salon).
(A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ;
<< n) La section La Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Fontenay-le-Comte-Ouest (Vendée) de l'autoroute A 83,
l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain Sud (B.
S.), d'une longueur de 1 km ;
l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi.
(Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la R.
Sections, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat et remis à la société concessionnaire :
l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
entre l'échangeur de Tarbes-Est (Hautes-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la R.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M. Lena (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 25 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1
- Les chapitres 5 et 9 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1995 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM 1
Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux :
<< 900 - 904 MHz et 906 - 910 MHz, appelée bande basse ;
<< 945 - 949 MHz et 951 - 955 MHz, appelée bande haute.
<< Ultérieurement, dans les limites décrites au paragraphe 5.2 du présent chapitre, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes :
<< Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros dans le département de la Réunion sont de la forme PQ MC DU.
<< Les groupes de numéros définis par les deux premiers chiffres PQ (85) et (86) dans le plan de numérotation actuel de la Réunion sont alloués à l'exploitant.
<< En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, le groupe de numéros défini par ses deux premiers chiffres PQ (87) dans le plan de numérotation actuel pourra être alloué à l'exploitant après que celui-ci en aura fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'allocation.
Les blocs de numéros correspondants seront portés au cahier des charges de l'exploitant.
<< Les dispositions prévues aux précédents alinéas resteront valables après le passage à la numérotation à dix chiffres, dont la mise en place est prévue le 18 octobre 1996.
<< En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros alloués à l'exploitant pourront être modifiés, après consultation préalable de ce dernier.
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)
Propositions de loi n° 406 (1994-1995), n° 255 (1994-1995), n° 361 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, n° 2443 ;
LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)
- Le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
<< Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence,
de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
<< Responsabilité des élus
- Il est créé, au chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 ainsi rédigée :
- Le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
2511-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots << à L.
- Il est créé, au chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 ainsi rédigée :
- Le président du conseil général ou un vice-président ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
- Il est créé, au chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 ainsi rédigée :
- Le président du conseil régional ou un vice-président ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.
2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
- Après l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 bis A ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
<< Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Propositions de loi no 406 (1994-1995), no 255 (1994-1995), no 361 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, no 2443 ; Discussion et adoption le 22 février 1996.
Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, no 2728 ; Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret du 1er août 1978 susvisé et, le cas échéant, de la subvention à la coopération, dans les conditions définies par le présent arrêté et son annexe.
La décision d'attribution de la prime d'orientation fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière et son montant maximum.
La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de l'aide, délai qui ne peut excéder trois ans : en outre, l'autorité administrative compétente constate la caducité de sa décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision si les investissements n'ont pas été engagés.
Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou, pour les opérations d'intérêt régional, le préfet peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans.
La décision précise également les conditions particulières mises à sa validité.
En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat à l'entreprise.
Le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt du dossier complet de demande.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux programmes ayant fait objet du dépôt d'une lettre d'intention ou d'une autorisation de début de travaux antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
La prime d'orientation et, le cas échéant, la subvention à la coopération sont versées, dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandat émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le préfet.
Le montant de chaque versement est calculé par application du taux de l'aide aux dépenses justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé.
Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.
Celle-ci n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été satisfaites.
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, après avis du comité n° 6 du Fonds de développement économique et social ou, pour les opérations d'intérêt régional, du préfet, après avis de la conférence administrative régionale.
Sauf autorisation préalable du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou, pour les opérations d'intérêt régional, du préfet, la cession, par le bénéficiaire, des investissements subventionnés avant l'expiration d'un délai de cinq ans pour le matériel et de dix ans pour les immeubles à compter de leur acquisition ou de l'achèvement des travaux entraîne de droit l'annulation de la totalité des aides accordées et leur reversement.
Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Investissements de stockage, conditionnement et mise en marché : - de fruits et légumes frais ; - de produits horticoles ; - de semences et plants ; - de vins tranquilles ou effervescents ; - d'oeufs, de miel et autres produits agricoles non transformés.
2° Investissements de séchage, de stockage et de conditionnement : - de céréales et oléoprotéagineux, à l'exception des investissements relatifs à la construction et à l'équipement des silos portuaires et de transit ; - de fourrages et sous-produits de l'agriculture ; - de tabac non préparé ; - de plantes aromatiques, médicinales et condimentaires à l'exception des activités relevant de la classe 15 8° R de la Nomenclature d'activité française : - lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à 10 millions de francs et que le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise est inférieur à 100 millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou, à défaut, chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice) ; - qui ne constituent pas l'accessoire d'une activité de commerce de détail ; - qui ne sont pas classés en catégorie 1 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-331 du 4 avril 1991.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les programmes d'investissements présentés par les entreprises dont l'activité dépasse sensiblement le cadre régional ou détenant une part significative d'un marché d'importance nationale peuvent faire l'objet d'une instruction au niveau national.
Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, après avis du comité no 6 du Fonds de développement économique et social ou, pour les opérations d'intérêt régional, du préfet,
après avis de la conférence administrative régionale.
- Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.
INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL OU ASSIMILES A DES INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, TROISIEME ALINEA, DU DECRET No 82-390 DU 10 MAI 1982
1o Investissements de stockage, conditionnement et mise en marché :
- de fruits et légumes frais ;
- de produits horticoles ;
- de semences et plants ;
- de vins tranquilles ou effervescents ;
- d'oeufs, de miel et autres produits agricoles non transformés.
2o Investissements de séchage, de stockage et de conditionnement :
- de céréales et oléoprotéagineux, à l'exception des investissements relatifs à la construction et à l'équipement des silos portuaires et de transit ;
- de fourrages et sous-produits de l'agriculture ;
- de tabac non préparé ;
- de plantes aromatiques, médicinales et condimentaires à l'exception des activités relevant de la classe 15.8 R de la Nomenclature d'activité française.
3o Investissements de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires :
- lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à 10 millions de francs et que le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise est inférieur à 100 millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou, à défaut, chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice) ;
- qui ne constituent pas l'accessoire d'une activité de commerce de détail ; - qui ne sont pas classés en catégorie 1 en application des dispositions de l'article 1er du décret no 91-331 du 4 avril 1991.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o ci-dessus, les programmes d'investissements présentés par les entreprises dont l'activité dépasse sensiblement le cadre régional ou détenant une part significative d'un marché d'importance nationale peuvent faire l'objet d'une instruction au niveau national.
Décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative
- Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
- Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.
Il établit au cours de chaque mandature un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.
- Sur décision du Premier ministre, il peut être constitué au sein du Conseil national de la vie associative des groupes de travail associant des représentants des associations et des administrations concernées, en vue d'étudier toutes questions relatives à la vie associative.
- Le Conseil national de la vie associative est composé :
1o De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de compétence de chacun des ministres ci-après :
- trois membres sur proposition du ministre de la justice ;
- trois membres sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
- un membre sur proposition du ministre chargé des transports ;
- deux membres sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé de la coopération et du développement ;
- sept membres sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé des droits de la femme ;
- un membre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées et des retraités ;
- trois membres sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un représentant des associations de lutte contre le sida ;
- un membre sur proposition du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
- quatre membres sur proposition du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont un représentant des associations favorisant l'insertion par l'activité économique ;
- un membre sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- trois membres sur proposition du ministre chargé du budget et de la consommation ;
- quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- quatre membres sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
- un membre sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- un membre sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
- douze membres sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- deux membres sur proposition du ministre chargé des techniques de la communication ;
- un membre sur proposition du ministre chargé des anciens combattants ;
2o De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.
- Les membres du Conseil national de la vie associative et les suppléants sont nommés pour trois ans.
Il est mis fin au mandat des membres et des suppléants du Conseil national de la vie associative lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Aucune association ne peut être représentée par plus d'une personne, qu'il s'agisse d'un titulaire ou d'un suppléant.
- Les ministres mentionnés à l'article 4 désignent chacun un représentant ayant voix consultative au Conseil national de la vie associative.
Chaque représentant est convoqué à toutes les réunions du conseil.
- Le Conseil national de la vie associative choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
- Il est institué au sein du Conseil national de la vie associative un bureau permanent composé :
- des deux vice-présidents ;
- de douze membres élus en son sein par le conseil.
- Le secrétariat du conseil est assuré conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Le Conseil national de la vie associative adopte un règlement intérieur approuvé conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.
Dans l'intervalle des sessions, le bureau permanent a compétence pour connaître de toutes questions relevant des missions du conseil.
- Le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative est abrogé.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 1999, il sera procédé dans le courant de l'année 1999 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
Arrêtés du 1er février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Capens-Pamiers et Pamiers-Foix, sur le territoire des communes de Montaut et de Pamiers, dans le département de l'Ariège.
Décret n°99-88 du 10 février 1999 modifiant certaines dispositions du décret n° 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication.
Décret no 99-88 du 10 février 1999 modifiant certaines dispositions du décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
- Le c de l'article 3 ainsi que les d des articles 4, 5 et 6 du décret du 27 février 1998 susvisé sont supprimés.
« a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
« - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
« - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles.
« a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
« a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1998, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est fixé en dépenses et en recettes à 8 434 006,81 F.
Arrêté du 16 mars 1999 relatif au budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998 sont majorées de la somme nette de 1 024 485 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 16 mars 1999 relatif au budget pour 1999 du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1999 sont fixées à la somme nette de 31 834 586 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1998, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 33 % du capital du GEIE EUROSLAT.
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 17 mars 1999 relatif au budget pour 1999 du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1999 sont fixées à la somme nette de 21 321 276 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1999, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Etang del Sale », sis à Aléria (Haute-Corse) et cadastré section C nos 60, 62, 63, 67, 69 à 71 et 227 à 236 pour une superficie totale de 280 hectares 32 ares 67 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B0-00184 à la rubrique Services pénitentiaires.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Strasbourg-III, les mots : « Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ) ».
Décret du 24 juin 1996 portant nomination du directeur du Centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, Mme Fouquet (Annie) est renouvelée, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi.
Arrêtés du 7 mars 1996 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1996, M. Berthet (Pierre) est titularisé en qualité de chargé d'études de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé au 2e échelon de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 juin 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif à la qualité et à la présentation des marchandises commercialisables
T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du C.
T., 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 20 juin 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Val-d'Oise
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Val-d'Oise >> est approuvée.
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.
Arrêté du 21 juin 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la campagne << pommes >> de 1996
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la campagne << pommes >> de 1996, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1996-1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 janvier 1996, le centre hospitalier régional de Brest (Finistère) est autorisé à transférer du site du Morvan vers le site de la Cavale blanche,
les autorisations concernant les activités de transplantation rénale, de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, de traitement de l'insuffisance rénale chronique, d'accueil et de traitement des urgences adultes, de réanimation médicale et chirurgicale, ainsi que les équipements matériels lourds suivants : deux scanographes, un appareil d'angiographie numérisée,
une caméra à scintillation, un caisson hyperbare, deux consoles de circulation sanguine extracorporelle, douze générateurs d'hémodialyse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens, type Gyroscan S 15, d'une puissance de 1,5 telsa, dans les locaux de l'hôpital Tenon, par un appareil de même puissance dans les locaux dudit établissement, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Arrêté du 8 mars 1996 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine, O.
>>, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine, O.
>> a pour objet d'améliorer la connaissance des emplois et des qualifications et de leurs liens avec la formation en Lorraine, en exerçant en tant qu'outil d'aide à la décision les missions suivantes :
- regrouper et mettre à la disposition des utilisateurs des données statistiques en provenance de sources diverses sur l'emploi, la formation professionnelle et les qualifications ;
- détecter des besoins non satisfaits, proposer et développer des réalisations nouvelles ;
- donner un avis, à la demande des partenaires, sur des besoins exprimés,
sur les études et les méthodologies employées ;
- devenir un lieu de ressources où coopèrent décideurs des politiques de l'emploi, d'insertion et de formation professionnelle, producteurs et détenteurs des informations statistiques et des études ;
- animer des réflexions communes aux partenaires lorrains, éditer des publications et proposer des services de nature à faciliter cette réflexion commune.
- l'Etat, ministère du travail et des affaires sociales, représenté par le préfet de région ;
- la région Lorraine représentée par le président du conseil régional.
Le siège social du groupement est situé 6, boulevard du 21e-Régiment-d'Aviation, espace Stanislas, Nancy.
Le groupement est constitué pour la durée du contrat du plan Etat-région 1994-1998.
La champ géographique du groupement est la région Lorraine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1996, M. Brisquet (Yannick), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, nommé juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1995, date de son installation dans ses nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M. Dubost (Daniel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er décembre 1995, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances de 2e classe.
Arrêté du 30 avril 1996 relatif au budget de fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
les prévisions de recettes et de dépenses du budget de fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour 1996 sont fixées à 914 584 222 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, M. Leblanc (Sylvain),
attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de l'imagerie médicale des hôpitaux de La Roche-sur-Yon et de Luçon est rattachée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon Hôpitaux (département de la Vendée).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, le détachement auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale de M. Philizot (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est renouvelé pour la période du 11 novembre 1995 au 17 décembre 1995 inclus.
M. Philizot (François) est maintenu en position de détachement en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1995.
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
Avenant no 44 S du 30 janvier 1996 ;
Majoration du salaire minimum professionnel ;
Arrêté du 7 février 1996 portant nomination d'un membre de la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 février 1996, est nommé membre de la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991, en qualité de membre nommé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé : M. Rhim (Renaud), en remplacement de M. Cervel (Jean-François), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 22 mai 1996 fixant le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1996 est fixé à vingt-neuf.
Concours d'entrée en première année vingt-sept postes Section A : dix-huit postes ;
Section B : neuf postes.
Concours d'entrée en deuxième année : deux postes.
Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces vingt-neuf postes.
Décrets du 13 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Par décret en date du 13 mai 1996, M. Michel Roseau, administrateur civil,
est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances (direction du budget), en remplacement de M. Lucien Scotti, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Roseau est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Janin (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à compter du 15 octobre 1995, placé en position hors cadres auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, pour y exercer les fonctions de directeur de l'appui aux entreprises, pour une période de cinq ans.
Décret no 96-395 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.
V.-Est européen, entre Paris et Strasbourg
- Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.
V.-Est européen entre Paris et Strasbourg, conformément au rapport et au document graphique au 1/25 000 (schéma d'ensemble long terme) annexés au présent décret (1).
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des communes de : Belleau, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bouresches, Brasles,
Château-Thierry, Chierry, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne,
Etampes-sur-Marne, Etrepilly, Nesles-la-Montagne, Nogentel et Verdilly, au siège du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne, 1, avenue de l'Europe, 02400 Château-Thierry, ainsi qu'à la préfecture de l'Aisne, 2,
rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique d'Haguenau, quartier Thurot (Bas-Rhin), C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Journu (Olivier, Jacques, Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 11 du 1er mars 1995 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
La démission de M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence de Mirande (Gers), est acceptée ;
La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mirande (Gers),
en remplacement de M. Calmels (Georges, Henri, André) ;
M. Calmels (Georges, Henri, André), Mme Calmels (Françoise, Pauline,
Madeleine), épouse Sentenac, et M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Crachereau (Guy, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Cotten (Jean, Auguste, Roger, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant approbation d'une décision modificative no 2 du budget du centre d'études de l'emploi pour 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi pour 1995 sont majorées d'une somme de 1 573 369,75 F réparties par comptes et par chapitres.
Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1995 sont majorés d'une somme de 1 573 369,75 F répartie par comptes et par chapitres.
Décret no 96-438 du 22 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Manche
- Les électeurs sénatoriaux du département de la Manche sont convoqués le 7 juillet 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
- Les conseils municipaux du département de la Manche sont convoqués le 16 juin 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination au Comité national des registres
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 1999, sont nommées membres du Comité national des registres les personnalités qualifiées suivantes :
et en santé publique
M. le professeur Amouyel (P.).
M. le docteur Bailly (C.).
M. le professeur Bréart (G.).
M. le professeur Briançon (S.).
Mme le docteur Cordier (S.).
M. le professeur Daurès (J.-P.).
M. le docteur Estève (J.).
En tant que spécialistes dans les domaines
couverts par les registres
M. le professeur Komadja (M.).
M. le professeur Lyonnet (S.).
M. le professeur Maraninchi (D.).
Mme le docteur Robert (E.).
Arrêté du 1er avril 1999 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 1999, Mme Hayat (Edith), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) en qualité de chef du département des affaires sanitaires et sociales à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 8 avril 1999 portant nomination de représentants aux élections aux conseils centraux de certaines sections et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 avril 1999 et en application des articles 6, 13 et 21 de l'arrêté du 3 mai 1946 modifié, sont nommés en qualité de représentants du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens les pharmaciens dont les noms suivent :
Mme Caubel (Danièle), pharmacienne générale de santé publique, titulaire.
Mme Pochet (Arila), pharmacienne inspectrice de santé publique, suppléante lors des élections des membres du conseil central.
Mme Richart (Florence), pharmacienne inspectrice de santé publique, suppléante lors des élections des membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens siégeant au titre de la section B.
Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, titulaire.
Mme Falhun (Françoise), pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, suppléante.
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L.
39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.
Décret du 14 avril 1999 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
Section de composition musicale
M. Charles Trenet.
Section de peinture
M. Olivier Debré, au fauteuil précédemment occupé par M. Georges Cheyssial.
Arrêté du 18 mars 1999 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, les onze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 1999, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1999, M. Porteous (Marc), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1999, Mlle Caillet (Geneviève), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1999, en application des articles L.
Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires
Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend au moins trois membres : - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président ; - au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des services judiciaires.
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président ;
- au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mai 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, déclarés aptes à être titularisés par l'arrêté du 25 mars 1996, sont titularisés le 1er avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et classés à cette date dans les conditions suivantes :
Mme Augustin (Christel), attaché d'administration centrale, 3e échelon,
ancienneté dans l'échelon du 4 septembre 1995 ;
Mme Fourche (Evelyne), attaché d'administration centrale, 2e échelon,
ancienneté dans l'échelon du 1er avril 1996 ;
Mlle Henriot (Marie-Rose), attaché d'administration centrale, 2e échelon,
Arrêté du 17 mai 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1996 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est modifié ainsi qu'il suit : pour l'école de sages-femmes de Poissy, les termes : << C.
I. de Poissy >> sont remplacés par les mots : << Centre hospitalier intercommunal de Poissy >>.
Au titre de la représentation d'E.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des directions, des services et exploitations :
Au titre de la représentation de G.
Au titre de la représentation conjointe d'E.
F. et de G.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Martin
- Les autorisations accordées par décision nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993 susvisées à l'association Radio Saint Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Martin sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
F., lieudit Les Petites Maisons, 37600 Loches.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, est autorisée l'aliénation d'un ensemble immobilier domanial, cadastré section EL nos 211, 332 et 334, pour une contenance totale de 14 433 mètres carrés, situé boulevard de la Moselle et rue Henri-Barbusse, à Lille (Nord).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-01001 à la rubrique Impôts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Jeunesse feu vert - Fondation Robert-Steindecker >>, dont le siège est à Paris (11e), 23, avenue Philippe-Auguste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 mai 1996, M. Fouilloux (Claude), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 1996.
M. Dupont (Daniel), ministre plénipotentiaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1996.
Arrêté du 30 mai 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1996 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de cinq.
Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Cayenne.
L'épreuve orale se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne).
M. : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1996, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 17 mai 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1996, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté en date du 29 février 1996, par lequel a été fixé le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1996 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970,
sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les sous-préfets :
<< Sous-préfets : quatre.
Arrêté du 17 mai 1996 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 mai 1996, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont désignés en qualité de représentants des salariés agricoles pour la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (C.
<< Titulaire : M. Arnaud (Jacques), en remplacement de M. Goury (Pierre) ;
<< Suppléant : M. Goury (Pierre), en remplacement de M. Arnaud (Jacques).
Arrêtés du 24 avril 1996 portant renouvellement de maîtres de conférences associés de médecine générale à mi-temps (disciplines médicales)
(Unité de formation et de recherche de médecine de Marseille)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 24 avril 1996, les six praticiens dont les noms suivent sont renouvelés en qualité de maître de conférences associés de médecine générale, à mi-temps, et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 31 août 1999 (pour une deuxième et dernière période).
M. Bourgeois (Michel), PAMG 1579.
(Unité de formation et de recherche de médecine de Nantes)
M. Chambonet (Jean-Yves), PAMG 1590.
de Broussais Hôtel-Dieu)
M. Van Es (Philippe), PAMG 3157.
(Unité de formation et de recherche de médecine de Poitiers)
(Unité de formation et de recherche de médecine de Reims)
M. Meyer (Pierre), PAMG 1086.
(Unité de formation et de recherche de médecine de Rennes)
M. Rosenzweig (Claude), PAMG 1489.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Gueorgui Khomenko, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de Bretagne occidentale, pour une durée de 9 mois à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 3 mai 1996 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 1996, Mme Ricard (Eliane), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 24 avril 1996, M. Saffroy (Roger) est renouvelé en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'Unité de formation et de recherche de médecine de Nancy (université Nancy-I) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 10 mai 1997, date à laquelle l'intéressé atteindra la limite d'âge.
Il sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1996, M. Bitan (Freddy), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Destouesse (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. de Mari (Eric), université de La Rochelle ;
M. Lauranson (Christian), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Pena (Marc), université d'Angers ;
M. Richard (Hugues), université Nancy-II ;
M. Roumy (Franck), université de Reims.
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, M. Bouquillard (Olivier) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er avril 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Ghuysen (Jean-Pierre), inspecteur général des transports et des travaux publics, est nommé membre titulaire de la délégation française de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Legrand (Maurice).
M. Ghuysen (Jean-Pierre) est nommé chef de la délégation française.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Balderacchi (Jean).
Mme Baudet (Véronique), épouse Muller.
Mlle Betton (France).
M. Bruttin (Jean).
Mlle Fortin (Laurence).
Mme Marinot (Hélène).
M. Ramassamy (Georges-André).
L'épreuve orale se déroulera à Paris le 13 juin 1996.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << P >>, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e classe.
M. Carava (André), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Limoux, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo
Il est interdit d'importer en vue de la mise sur le marché, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Pour l'application du présent décret les jeux vidéo, les consoles de jeux vidéo et les logiciels de jeux vidéo s'entendent des produits visés aux sous-catégories 36 50 42 et 36 50 43 de la nomenclature, approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et permettant la diffusion d'images comportant des stimuli pouvant favoriser la crise d'épilepsie photosensible, c'est-à-dire la succession rapide d'images ou la répétition de figures géométriques simples, d'éclairs et d'explosions.
Sont, toutefois, exclus du champ d'application du présent décret les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts.
- Les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés du texte de mise en garde prévu à l'annexe I.
Ce texte est inclus dans une notice placée dans la boîte qui les contient.
- L'emballage des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo doit comporter l'avertissement suivant : "Attention : chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice jointe."
Cet avertissement est porté en caractères blancs sur une étiquette rouge ou un encart de même couleur prévu sur l'emballage imprimé, d'une longueur minimum de 8 centimètres et d'une hauteur minimum de 6 centimètres pour les emballages des consoles de jeux susceptibles d'être connectés à un écran, et d'une longueur minimum de 3 centimètres et d'une hauteur minimum de 2 centimètres pour les emballages des logiciels et des jeux non susceptibles de connexion.
Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit : - apposer de manière visible, lisible et indélébile l'avertissement suivant sur chaque machine : "Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières.
Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement."
; - apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible par les joueurs, conforme aux dispositions de l'annexe II et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 centimètre.
Seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables : 1° D'importation en vue de la mise sur le marché, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public à titre gratuit ou onéreux de jeux vidéo, de consoles de jeux vidéo ou de logiciels de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde prévu au I de l'article 3 et de l'avertissement mentionné au II de l'article 3 ; 2° De non-apposition, dans les conditions prévues à l'article 4, de l'avertissement et de l'affiche mentionnés au même article, dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou par votre enfant.
- Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo.
Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran.
Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
- Avertissement sur l'épilepsie.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d'images ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions.
Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d'épilepsie.
Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation.
Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo.
Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien.
Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo.
Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo : - évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ; - assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ; - en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
Décret no 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo
- L'emballage des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo doit comporter l'avertissement suivant :
<< Attention : chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice jointe.
<< Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des
- Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
- apposer de manière visible, lisible et indélébile l'avertissement suivant sur chaque machine :
précautions d'emploi particulières.
- Seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables :
1o D'importation en vue de la mise sur le marché, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public à titre gratuit ou onéreux de jeux vidéo, de consoles de jeux vidéo ou de logiciels de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde prévu au I de l'article 3 et de l'avertissement mentionné au II de l'article 3 ;
2o De non-apposition, dans les conditions prévues à l'article 4, de l'avertissement et de l'affiche mentionnés au même article, dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux.
A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION D'UN JEU VIDEO
PAR VOUS-MEME OU PAR VOTRE ENFANT
- Précautions à prendre dans tous les cas
pour l'utilisation d'un jeu vidéo
Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran,
jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision,
contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
AVERTISSEMENT CONCERNANT LES RISQUES D'EPILEPSIE ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE L'UTILISATION D'UN JEU VIDEO
En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo :
- évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
- assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1996, Mme Gay (Marie, Françoise, Mireille), épouse Hugounenc, est nommée notaire à la résidence de Fréjus (Var), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Calzat (Pierre), sous-préfet de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 15 mai 1996.
Arrêté du 9 mai 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mai 1996, les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont ainsi répartis :
: quatre sièges ;
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.
Par décret en date du 14 mai 1996, M. Bernard Jully est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences touchant les activités de l'établissement ou de ses connaissances des aspects régionaux de l'activité charbonnière, en remplacement de M. Thierry Klinger.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1996, M.
Lapierre (Francis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle,
affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
- M. Alain Jolivet, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en remplacement de M. Jean-Michel Yolin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mai 1996 portant acceptation de démission (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1996, la démission de M. Lafabrie-Raymond (Jean-Patrick), huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mai 1996, M. Caquet (Paul, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1996.
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Midi-Pyrénées en 1996.
Poitou-Charentes, 13 bis, rue Saint-Hilaire, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de vingt-huit postes à répartir comme suit :
100) quatorze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : huit postes ;
- spécialité Musée : deux postes ;
100) huit postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : cinq postes ;
100) six postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : six postes.
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de première couronne en 1996.
Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de cent quarante-neuf postes à répartir comme suit :
100) soixante-quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : cinquante-quatre postes ;
- spécialité Documentation : quatre postes ;
100) quarante-cinq postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quarante postes ;
100) quarante postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quarante postes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours externe, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, un concours interne,
spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de la Martinique en 1996.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de treize postes à répartir comme suit :
100) six postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quatre postes ;
100) quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : deux postes ;
100) trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : trois postes.
Arrêté du 18 avril 1996 fixant les dates des épreuves des concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 avril 1996 :
Les dates des épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les mercredi 2 octobre et jeudi 3 octobre 1996.
L'examen des dossiers du concours sur titres aura lieu à compter du mercredi 2 octobre 1996.
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L.
39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1996, M. Capdevielle (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Pau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1996.
Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur ; - situation familiale ; - situation dans son logement actuel ; - situation professionnelle ; - situation économique et financière.
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
- situation dans son logement actuel ;
Radiation applicable dès parution au Journal officiel :
Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination à la commission consultative des services de télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 avril 1996, est nommé membre de la commission consultative des services de télécommunications :
M. Debroeck (Eric), chef du département Régulation nationale et européenne à la direction des relations extérieures de France Télécom, en remplacement de M. Le Mouël (Yves).
Arrêté du 23 avril 1996 relatif à l'accès des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues à l'examen de guide-interprète régional
Les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, mentions : - langues, littératures et civilisations étrangères ; - langues étrangères appliquées, sont autorisés à se présenter à l'examen de guide-interprète régional.
Le directeur du tourisme et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, mentions :
sont autorisés à se présenter à l'examen de guide-interprète régional.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996, M. Seppecher (Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles du département du Var.
Arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves en 1996 en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 1996, le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves en première année dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit pour l'année 1996 pour les concours organisés sur les programmes des classes préparatoires et pour les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales :
être reportées sur le concours réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales.
(1) Des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
M. le contrôleur adjoint des armées Ferragne (André, François, Henri) ;
M. l'administrateur civil hors classe Séguin (Pierre, Maurice, René).
Arrêté du 20 mars 1996 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 (sauf les voies navigables de l'Ouest)
- La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables de l'Ouest) est fixée pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 conformément au tableau ci-après :
TABLEAU DES CHOMAGES POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL 1996 AU 31 MARS 1997
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 1996, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 1er échelon, M. Hwang (Yann), Mme Caudal (Odile), épouse Bouchard, et M. Truquet (Philippe) à compter du 1er janvier 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, tel que modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 57 du 19 mai 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
- A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, remplacer les mots : << les agents vacataires ayant un an d'activité continue >> par les mots : << les agents vacataires ayant dix mois d'activité continue >>.
- Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka
- Mme Elisabeth Maeght, épouse Dahan, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Madrid, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 1996, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 1994 et libérés de leurs obligations du service national, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1996-1998 à compter du 1er janvier 1996 :
M. Biard (Jérôme) ;
M. Burgard (Louis-Roch) ;
M. Donnat (Francis) ;
M. Félix (Arnaud) ;
M. Garandeau (Eric) ;
M. Laprevote (François- Charles) ;
M. Le Maire (Bruno) ;
M. Mondoloni (Frédéric) ;
M. Oudot de Dainville (Etienne) ;
M. Querenet Onfroy de Breville (Eric) ;
M. Radanne (Raphaël) ;
M. de Schietere (Brice) ;
M. Seam (Sujiro) ;
M. Silvent (Franck) ;
M. Strassel (Christophe).
La candidate dont le nom suit, nommée élève à l'Ecole nationale d'administration et autorisée à reporter sa scolarité d'une année, est nommée élève à l'Ecole nationale d'administration et rattachée à la promotion 1996-1998 à compter du 1e janvier 1996 :
M. Arhoul (Kléber) ;
M. Bouttera (Hedi) ;
M. Casas (Didier) ;
M l l e Clion (Virginie) ;
M. Danièle (Jean-Marc) ;
M l l e Estival (Nathalie) ;
M. Forget (Cyril) ;
M m e Graviere (Troadec) (Isabelle) ;
M. Harel (Grégoire) ;
M l l e Isodoro (Cécile) ;
M m e Jacquey (Vazquez) (Bénédicte) ;
M. Journès (Frédéric) ;
M m e Laroche (Roy) (Marie-Dorothée) ;
M l l e Le Rigoleur (Anne) ;
M. Martinon (David) ;
M. de Mazieres (Olivier) ;
M m e Michelier (Lasne) (Gaëlle) ;
M. Mochon (Jean-Philippe) ;
M. Olléon (Laurent) ;
M. Séré (Jean-Marc) ;
M. Ulmann (Yves) ;
M. Wendling (Claude).
Serc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Arrêté du 29 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à douze élèves.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle proche de leur domicile.
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable.
Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.
- Les postes comptables des services déconcentrés de Westhoffen et de Wasselonne (département du Bas-Rhin) sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Wasselonne.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant la date des élections des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du C.
S. est fixée au 12 septembre 1996 ; les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 juin 1996 inclus.
- Le cabinet du ministre délégué aux affaires européennes est ainsi complété :
Chargé de mission, chargé de la communication :
M. Pierre-Jérôme Henin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1996 après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1996, sont déclarés admis au titre de l'année 1996, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les trois candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
1 Mme Forest, née Pointeau (Agnès) ;
2 M. Barret (Christian) ;
3 M. Guinvarch (Hervé).
Décret du 24 mai 1996 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, M. Michel Avignon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon,
conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Guatemala, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de Mme Nicole Tramond.
Par décret en date du 22 mai 1996, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Jean-Noël Turcat, affecté à la section Marine militaire ;
M. André Comolet-Tirman, affecté à la section Navigation et océanologie ;
M. Michel Voelckel, affecté à la section Droit et économie,
Décret du 21 mai 1996 portant réintégration et détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thil (Philippe), magistrat du second grade, en disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire et placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995.
Décret du 23 mai 1996 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique) en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M.
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor à la trésorerie générale du Calvados (Caen), est nommé agent comptable de l'université de Rouen à compter du 1er février 1996.
Décret n°96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant no 8 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Glimet (Emmanuel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'administrateur civil, chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures, pour une période de deux ans à compter du 13 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 50 du 5 février 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 mai 1996, M. Dorsemaine (Jean), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 28 mai 1996, en remplacement de M. Chove (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture en date du 10 mai 1996, Mme Lambolez-Leclercq (Fabienne), administrateur civil affecté au ministère de la culture, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre de la mobilité.
Raphael (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 1996.
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.
Arrêté du 2 avril 1996 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 avril 1996, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996 : Mme Guillou (Marie-Thérèse), secrétaire technique de classe exceptionnelle et Mme Damiens (Sylviane), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Le retrait de Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), membre de la société d'exercice libéral Marie-Françoise Deligne, huissier de justice associé, Selarl, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), est accepté ;
Par suite du retrait de Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette),
M. Rochard (Yvon, Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de la société d'exercice libéral Marie-Françoise Deligne, huissier de justice associé, SELARL, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, M. Veau (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe.
Arrêtés du 28 mai 1996 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Bagnoles-de-l'Orne (Orne), la mention << en complément de la phlébologie >> est supprimée dans le libellé relatif à l'orientation : Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Marc-Olivier Dupin est reconduit dans ses fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
F., château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
- Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
Du droit d'examen exigé pour l'inscription au cerficat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des hôtes de passage ;
Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction de documents ;
Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1996, sont affectés, à compter du 1er mars 1996, dans les administrations de l'Etat ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Mme Clément-Cuzin (Sylvie).
M. Boluix (Bernard).
Mme Barriére (Danielle).
M. Diméglio (Jean-Louis).
Mme Lefranc (Catherine).
M. Henry (Jean-Michel).
M. Amiel (Michel).
M. Dadouche (Maurice).
M. Gavory (Gérard).
M. Husson (Yves).
M. Mougard (Jean-Michel).
M. Salin (Christophe).
M. Boudet (Yves).
M. Curtenat (Patrick).
M. Defins (Philippe).
M. Meddah (Nacer).
M. Medjdoub (Améziane).
M. Nicolas (Jean-Luc).
Mme Prince (Martine).
M. Rocca (Alain).
M. Valès (Jean-Marc).
M. Jacquemot (Pierre).
M. Poyau (Jean-François).
Mme Sagnac (Claudie).
M. Bouniol (Pascal).
M. Larôme (Gérard).
Arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués
- Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) pour les dépenses en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.
- Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du ministère du travail et des affaires sociales peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-127 du 5 mars 1996 autorisant l'association O.
E. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- L'association O.
E. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
Arrêté du 20 mars 1996 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
Après << Médecine, chirurgie et odontologie >>, le 1 est remplacé par :
Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques.
Pour la génétique médicale :
conduite pratique à tenir devant ou face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : une heure, cotée de 0 à 30).
- L'annexe I de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la discipline Médecine, après la spécialité intitulée << Gastro-entérologie et hépatologie >> est ajoutée la spécialité << Génétique médicale >>.
- Après le cinquième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
<< Pour la génétique médicale, le jury est composé de huit membres et comprend un membre de chaque composante de l'urne des praticiens hospitaliers.
- L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme suit :
Au III : << Constitution des jurys des spécialités différenciées >> sont ajoutés les alinéas suivants :
<< a) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée par l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
<< b) L'urne des praticiens hospitaliers est constituée, à part égale :
<< - de praticiens hospitaliers de la discipline Biologie exerçant dans les spécialités Génétique et Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction ;
<< - de praticiens hospitaliers de la discipline Médecine exerçant dans les spécialités Pédiatrie et Médecine de la reproduction et gynécologie médicale.
<< Le jury est composé de :
<< - quatre membres tirés au sort à partir de l'urne des personnels enseignants et hospitaliers de la spécialité ;
<< - quatre membres tirés au sort à partir de l'urne des praticiens hospitaliers, dont :
<< - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction (discipline Biologie) ;
<< - un praticien exerçant dans la spécialité Génétique (discipline Biologie) ;
<< - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Médecine de la reproduction et gynécologie médicale (discipline Médecine) ;
<< - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Pédiatrie (discipline Médecine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-123 du 5 mars 1996 autorisant l'Association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense
Zone de Riom-ès-Montagnes.
Site d'émission : lieudit Le Sedour, 15400 Riom-ès-Montagnes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-125 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d'émission : lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Gomel (Dominique),
inspecteur de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 6 septembre 1994 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Mme Leroy (Raymonde), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Hauduc (Marie-Louise).
Mme Prime (Claire), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 11 avril 1996 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofygram.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 avril 1996, M. Auvaro (Jean-Pierre) est nommé représentant titulaire, à titre consultatif, du syndicat des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz de la région parisienne, à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, dont le mandat est renouvelé.
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est l'extension des salles d'embarquement et de transit de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mars au 20 avril 1996 :
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles d'être admis au recrutement par concours sur titres d'officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, en fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre du concours 1996
Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
- En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et de région aérienne s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées.
<< Les pouvoirs délégués par le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les arrêtés d'application du décret no 90-144 du 14 février 1990.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
Est approuvée à la convention nationale, et ses annexes, conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est approuvée à la convention nationale, et ses annexes,
conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Du remboursement des soins infirmiers
Les remplaçantes
Infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par ....
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes, représentée par ....
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par ....
162-12-2 du code de la sécurité sociale sont convenues le 5 mars 1996 des termes de la convention qui suit :
Les parties signataires ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de ses annexes sont désignées sous le terme de << parties signataires >> et on entendra sous le terme de << caisses >> :
- les caisses régionales d'assurance maladie des professions indépendantes.
Conscientes des besoins de la population en matière de soins infirmiers, les parties signataires se proposent, dans la nouvelle convention nationale, de poursuivre les objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers ;
- respecter le libre choix du praticien par le malade ;
- maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière.
Les parties signataires se déclarent conscientes des difficultés économiques de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Elles contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à la maîtrise concertée des dépenses de santé dans le maintien d'un système de distribution de soins de qualité.
Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des infirmières (1) libérales, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
Les parties signataires considèrent que les infirmières d'exercice libéral doivent pouvoir participer à l'évolution du système de soins.
A cette fin, elles apportent une attention particulière à la place de l'exercice libéral infirmier dans les alternatives à l'hospitalisation, la prévention et l'éducation sanitaire.
Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité, à un haut niveau de remboursement, et de maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière, les parties signataires de la convention ont souhaité poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence dont le codage des actes et l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont deux des éléments essentiels de l'évolution des dépenses de soins infirmiers remboursés par l'assurance maladie.
Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une amélioration des conditions de l'exercice libéral qui valorise l'acte infirmier et le rôle propre de l'infirmière dans le système de santé.
Compte tenu de son caractère novateur, les parties signataires souhaitent une adaptation régulière des dispositions conventionnelles.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses régionales d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet et au domicile du malade.
Ces actes sont dispensés par des infirmières exerçant à titre libéral, ou salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire dès lors que les soins sont tarifés à l'acte.
Sont donc exclues du champ d'application de la convention les infirmières exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un centre de santé agréé, ainsi que celles exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances au sens du droit commercial.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les infirmières légalement autorisées à exercer en France.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les infirmières ayant légalement le droit d'exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une infirmière qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des infirmières de leur circonscription au regard de la présente convention.
Le (ou les) syndicat(s) département(aux) visé(s) à l'article 23 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
Les caisses et le (ou les) syndicat(s) d'infirmières libérales se réservent le droit de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Pour les soins dispensés aux assurés, les infirmières s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins conformes au modèle type fourni par les caisses - ou les fac-similés agréés par celles-ci - et comportant l'identification nominale et codée de l'infirmière et, le cas échéant,
l'intitulé de la société.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées, les infirmières s'engagent à y porter leur identification complète y compris leur numéro d'identification.
La feuille de soins est remise à l'assuré après acquit des honoraires par l'infirmière, hormis les cas prévus par des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter la ou les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins toutes indications utiles prévues par l'article L.
Elle doit mentionner la prestation des soins au jour le jour en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels.
S'il s'agit d'actes en série, l'infirmière doit indiquer au jour le jour les soins qui ont été dispensés.
Elle peut ne donner l'acquit des soins que lorsque la série de séances est achevée, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 ci-dessus.
L'infirmière est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins, le montant des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale.
Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu des honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.
Par exception au paragraphe 6 ci-dessus, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une infirmière remplaçante, les honoraires peuvent être encaissés par l'infirmière exécutant habituellement les actes ; l'infirmière remplaçante doit toutefois apposer sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
Les caisses rechercheront les moyens permettant une meilleure identification des infirmières remplaçantes au travers, le cas échéant, de l'attribution de feuilles de soins pré identifiées à leur nom.
L'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsque les actes sont effectués par une infirmière salariée d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire :
- les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur suivie de l'identification nominale et codée de l'infirmière ;
- l'infirmière appose sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires correspondants ;
- l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
Ces trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure d'hébergement, les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement ou structure accueillant des personnes âgées où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'absence de prise en charge de ces soins par l'assurance maladie.
Les infirmières s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les cotations.
Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le codage des actes infirmiers doit favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des soins.
Les parties signataires entendent promouvoir des soins de haute qualité, par une prise en charge globale des malades par les infirmières comportant notamment l'analyse de situation des patients, l'accomplissement de leur rôle propre, les contrôles préalables à l'exécution des soins, la surveillance et le dépistage des réactions immédiates et des effets secondaires, la relation d'aide thérapeutique, la transmission des informations et l'identification des besoins en suppléances.
En cas de difficultés entre un médecin-conseil et une infirmière sur la cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur l'application de la Nomenclature générale des actes professionnels, le médecin-conseil et, à la requête de l'infirmière intéressée, le ou les syndicats visés à l'article 23 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au médecin-conseil chef et au(x) président(s) du (ou desdits) syndicat(s) ou à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil s'abstient de donner au malade une appréciation sur le traitement et les soins effectués.
En cas de refus médical ou administratif de prise en charge des soins, le contrôle médical veille à ce que les procédures soient très précisément signifiées aux services administratifs des caisses, responsables de leur communication.
Le malade règle directement à l'infirmière ses honoraires.
Seuls donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés.
l'infirmière porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
Dans les conditions et limites définies à l'annexe II ci-jointe,
l'infirmière peut, sur demande de l'assuré, accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l'infirmière indique sur la feuille de soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
L'infirmière ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les infirmières placées sous le régime de la présente convention, dans les conditions définies aux titres Ier, II et IV et sur la base des tarifs définis au titre IV de la présente convention.
Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur cabinet professionnel et de transmettre l'attestation de (ou des) formation(s) pour l'exercice de certains soins tels que prévus à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Il appartient aux caisses de s'assurer que les conditions d'activité libérale sont bien respectées pour l'exercice sous convention.
Le cabinet professionnel peut être, soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe.
Lorsqu'une infirmière a la qualité de salariée d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire, elle doit faire connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualité de son employeur, ainsi que l'indication de son propre numéro de sécurité sociale.
Les infirmières doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession, dans un délai de deux mois maximum.
Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins infirmiers par les caisses d'assurance maladie.
La remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de se conformer aux règles suivantes :
- être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an renouvelable ;
- ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;
- conclure un contrat avec l'infirmière remplacée dès que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée ;
- ne pas remplacer une infirmière interdite d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux pendant la durée de la sanction ;
- justifier d'une activité professionnelle préalable telle que définie à l'article 9 de la présente convention dès lors qu'il s'agit d'un début d'exercice libéral sous convention ou d'un premier remplacement sous convention.
Il appartient à l'infirmière remplacée de vérifier que sa ou son remplaçant(e) remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement sous convention.
En outre, la caisse d'assurance maladie pourra en tant que de besoin demander la communication du contrat de remplacement ainsi que le motif (maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-73 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 91-632 du 28 juin 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Granges-Narboz (Doubs)
Arrêté du 12 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 70 du 20 octobre 1995 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mai 1996 portant désignation des personnalités participant aux travaux du comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1996, sont désignés pour siéger avec voix consultative au comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat, lorsqu'il examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat :
M. Mansillon (Yves), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne ;
M. Prieur (Denis), préfet de Saône-et-Loire ;
M. Joutart (Jacques), trésorier-payeur général de l'Ain ;
M. Lacave (Jean-Marc), directeur départemental de l'équipement de la Sarthe.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Léopold Bellan >>, dont le siège est à Paris (8e) 64, rue du Rocher.
Décret du 29 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 29 mai 1996, M. Philippe de Fontaine Vive est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'économie et des finances et en remplacement de M. Gilles Denoyel.
Décret n°96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- L'article R.* 343-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
- Le cinquième alinéa du 3o est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5o du présent article.
Peuvent également être pris en compte pour le calcul du revenu disponible, dans la limite de 20 p.
100 du revenu de référence national, les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but lucratif ; >> II.
- Au deuxième alinéa du 5o, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus de 50 p.
100 de son temps de travail et retire au moins 50 p.
100 de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p.
100 du revenu global de l'exploitant.
- Au troisième alinéa de l'article R.* 343-9 du code rural, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée des activités de production agricole.
- Au 1o de l'article R.* 343-12 du code rural, les chiffres : << 120 p.
100 >> sont remplacés par les chiffres : << 140 p.
- La première phrase de l'article R.* 343-13 du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de production agricole.
- A l'article R.* 343-18 du code rural :
<< Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum fixées aux articles R.* 343-5 et R.* 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son exploitation ont conduit à lui prescrire.
- Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article R.* 343-12.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 25 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1996 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Entreprise est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1996, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995, à l'université d'Angers :
M. Kurkowski (Jean-Marie) ;
M. Trouve (Renaud).
Arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Les sommes recouvrées à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants sont rattachées par voie de fonds de concours, après un prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation selon les modalités suivantes :
Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant
Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.
Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, n° 58 (1995-1996) ;
LOI no 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant (1)
Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 58 (1995-1996) ;
Arrêté du 8 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, à l'animation, à l'enseignement, à l'organisation et à la promotion du rugby.
outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie ou une photocopie certifiée conforme du diplôme d'éducateur fédéral du 2e cycle (dans les deux filières) délivrée par la Fédération française de rugby à la suite des stages de validation ou d'une équivalence de ce diplôme accordée par la Fédération française de rugby.
Ecrit (coefficient 2, durée : trois heures).
L'épreuve porte sur les connaissances générales de l'activité.
Oral (coefficient 2, préparation vingt minutes, entretien vingt minutes maximum).
L'épreuve porte sur l'environnement socio-économique et juridique du rugby et l'esprit sportif du rugby :
- les statuts de la F.
- les obligations réglementaires pour l'enseignement, l'encadrement et l'animation du rugby, la formation des éducateurs fédéraux ;
- les règlements généraux de la F.
- titre Ier (art. 101 à 132 et 186 à 200) ;
- titre VI (annexes 3 et 7).
Une présentation écrite et une conduite de séance (temps de préparation : quarante minutes, conduite de séance : vingt minutes, coefficient 3).
Cette épreuve se déroulera après tirage au sort d'une séance d'initiation ou d'une séance d'entraînement.
Le candidat préparera par écrit une séance d'une heure trente.
Aucun document n'est autorisé pour la préparation.
Le jury indiquera la ou les parties de la séance à conduire.
Le candidat sera jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
Un entretien avec le jury (coefficient 1, durée : vingt minutes).
La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la séance réalisée.
Une épreuve comportant la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du rugby (coefficient 3).
Un tableau de bonification en fonction de l'âge des candidats est joint en annexe I.
Le candidat peut être dispensé de cette épreuve s'il fournit une attestation de performance signée du D.
N. conformément au barème joint en annexe II.
Un oral (coefficient 1, temps de préparation vingt minutes, exposé vingt minutes maximum).
L'épreuve porte sur les règlements officiels du jeu (à XV et à effectif réduit).
- L'arrêté du 21 mai 1986, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1991, fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 1996, l'arrêté du 22 mars 1996 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents, des contrôleurs du service des transmissions et des inspecteurs des transmissions est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << 13 avril 1996 à 17 heures >>, lire << 12 avril 1996 à 17 heures >>.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1996, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction générale des impôts), pour les besoins de son fonctionnement, les lots nos 60 à 63 du règlement de copropriété ainsi que les 219/5 200 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 27-29, rue Blomet, à Paris (15e), cadastré section CG no 66,
pour une superficie au sol de 722 mètres carrés, tel au surplus que ces locaux figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03648 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie et des finances à la rubrique Impôts.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fonciers de Paris, 25-27, place de la Madeleine, 75380 Paris Cedex 08.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996 et pour compter du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 2 avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (corps des mines)
Avancement au grade d'ingénieur général des mines
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 avril 1996, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1995 :
7 M. Arlette (Guy).
8 Abord de Chatillon (Renaud).
Avancement au grade d'ingénieur en chef des mines
16 M. Daudin (Remi).
Avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines
1 Ducrocq (Philippe).
2 Cattaert (Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996 et pour compter du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure sont modifiées comme suit :
Décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et modification du décret du 20 septembre 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 10 avril 1996, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
Dans le tableau annexé au décret du 20 septembre 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Soissons à Givet, colonne 4, au lieu de << 5,790 >>, lire << 15,790 >>.
Arrêté du 25 mars 1996 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1996 portant admission à la retraite à compter du 1er août 1996 de M. Curutchet (Robert), commissaire principal de la police nationale, sont rapportées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1996, Mme Boyer (Béatrice), attachée d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Guers (Gérard), attaché d'intendance, à compter du 3 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 juin 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et classés dans les conditions suivantes :
Mlle Baillargeau (Sophie) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er avril 1996 ;
M. Drouet (Hervé) : 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 1996 ;
Mlle Venin (Agnès) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er avril 1996.
225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
- L'arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Arrêté du 7 juin 1996 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 1996, la décision modificative no 2 au budget 1995 de l'Institut de l'enfance et de la famille, minorant les prévisions de recettes et de dépenses de 241 500 F, est approuvée.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Bordeaux instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Halfaoui (Hamid), en remplacement de M. Bernagaud (Georges) ;
M. Recape (Didier), en remplacement de M. Descamps (Maurice).
Décret n°96-535 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-535 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées
- L'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus.
Les taux et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sans que la prime maximum susceptible d'être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 3,5 p.
100 du traitement budgétaire de l'emploi.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
222-6 et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L.
225-25 font l'objet d'un document établi par le conseil national.
Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
Ce document précise : 1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ; 2° Les modalités de levée du secret ; 3° Les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l'article L.
147-2, de son vivant ou après son décès ; 4° Les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au placement et à l'adoption plénière de l'enfant ; 5° Le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ; 6° La nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1996, M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel) est nommé notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), en remplacement de M. Charton (Jean-Jacques), atteint par la limite d'âge.
Par décret en date du 12 juin 1996, est classé parmi les sites du département de l'Ardèche l'ensemble formé par le cirque de Gens, les méandres de la Ligne et les défilés de Ruoms, sur les communes de Chauzon, Labeaume et Ruoms (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ardèche et dans les mairies de Chauzon,
Labeaume et Ruoms.
Décret du 20 juin 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1996, M. Pierre Guillaume, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Marc Augé, démissionnaire.
Arrêtés du 6 juin 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le programme d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères-Le Palyvestre (tranche 1996).
Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article II-1-2 et du dernier alinéa de l'article II-2-2-3.
L'article I-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
L'article II-2-4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Arrêté du 13 juin 1996 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Il est créé au sein de chaque direction ou délégation une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
- La composition de chaque commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, président ;
b) Siègent avec voix consultative :
- L'arrêté du 25 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 juin 1996, M. Sapor (Claude) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise à compter du 20 mai 1996.
Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société A.
est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< Paris-Paramaribo, jusqu'au 31 mai 2001.
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), la mention << en complément des maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques >> est supprimée dans le libellé relatif à l'orientation Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L.
Il atteste sur ce document :
-que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
-que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R.
147-22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.
Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant.
Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L.
224-5, soit au document prévu à l'article R.
Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.
Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de l'accord du 10 janvier 1996 (Prolongation de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'antépénultième alinéa de l'article 2.
Décret n°96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R.
Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R.
- Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1980 susvisé les dispositions suivantes :
317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêt maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R.
Arrêté du 11 juin 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 1996, le budget primitif de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1996 est fixé (virements internes) à 36 682 502 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
- L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Citicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, Chérie FM Lyon, Chérie FM Grenoble
F., belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy.
Arrêtés du 4 avril 1996 portant reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'association Guyamer, dont le siège social est fixé au Larivot, 97300 Cayenne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés à compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du territoire de la région Guyane française.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des crevettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1996, Mme Bied-Charreton (Véronique), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1996, Mme Lepaih (Ghislaine) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers.
Arrêtés portant admission à la retraite (services du Trésor public)
Dubernet (Christian), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Libourne (Gironde), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les correspondants départementaux prévus à l'article R.
147-21 établissent un compte rendu annuel de leur activité.
Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 est établi ainsi qu'il suit :
M m e Legot (Marie-Christine).
M m e Germain (Nicole).
M m e De Guisa (Claire).
M m e Esposito (Magali).
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi concerne les personnes privées comme les personnes publiques.
Toutefois, certaines de ses dispositions sont plus contraignantes pour les personnes de droit public et les personnes privées exécutant une mission de service public (voir point 2.6).
L'emploi de la langue française pour la commercialisation
L'emploi de la langue française dans les manifestations,
L'emploi de la langue française dans les entreprises
Les articles 8, 9 et 10 de la loi modifient le code du travail afin de
Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu'ils soient
- les contrats non écrits, par exemple certains contrats à durée
- les contrats signés à l'étranger, même s'ils sont destinés à être
Lorsque l'emploi faisant l'objet d'un contrat ne peut être désigné que
3o Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions
4o Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des
Sont, en particulier, considérés comme tels les documents comptables ou
Les documents visés aux 2o et 4o ci-dessus peuvent comporter une
Il s'agit des offres publiées dans les journaux, revues ou écrits
Par auteur de l'offre, on entend le cabinet de recrutement ou la
1o Les documents reçus de l'étranger ou destinés à des personnes de
2o Les offres d'emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire
3o Les offres d'emploi ou de travaux insérés dans des publications
permettre à tout salarié français d'employer le français comme langue de travail.
Ils prévoient en outre qu'un salarié étranger peut bénéficier d'une traduction, dans sa langue, de son contrat de travail.
L'usage de la langue française est obligatoire pour :
1o Le contrat de travail ;
exécutés sur le territoire français ou à l'étranger.
Ne sont pas concernés :
exécutés totalement ou partiellement sur le territoire français.
par un terme étranger intraduisible, celui-ci doit être accompagné d'une description en français de l'emploi.
les notes de service et tous autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur (réglementation d'hygiène et de sécurité, règles relatives à la discipline) doivent également être établis en français.
dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail ;
techniques nécessaires à l'exécution d'un travail (par exemple : les livrets d'entretien utilisés par un service de maintenance).
En outre, le respect des règles de sécurité à l'intérieur de l'entreprise implique que les modes d'emploi ou d'utilisation de substances ou de machines dangereuses d'origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français.
traduction en une ou plusieurs langues étrangères.
5o Les offres d'emploi ou les offres de travaux à domicile ;
périodiques concernant des services à exécuter sur le territoire français,
quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur ainsi que des services à exécuter hors du territoire français si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.
personne dont l'adresse figure dans l'offre d'emploi ou de travaux.
Sont exceptés des obligations ci-dessus :
nationalité étrangère, en particulier les documents liés à l'activité internationale d'une entreprise ;
français, dont l'auteur ou l'employeur sont étrangers ;
rédigées, en tout ou en partie, en langue étrangère comme, par exemple, les publications éditées dans les régions frontalières ou destinées à des étrangers vivant en France.
L'emploi de la langue française dans l'enseignement
- les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des
- les enseignements dispensés en langues étrangères par des professeurs
En outre, la procédure de cotutelle de thèse, définie par un arrêté du
- les formations effectuées dans le cadre de l'enseignement des langues
L'article 11 de la loi prévoit que le français est la langue de l'enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires.
La loi s'applique à tous les établissements d'enseignement, publics ou privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d'enseignement et à toutes les formations.
Sont néanmoins dispensés des obligations édictées par la loi :
élèves de nationalité étrangère ;
- les établissements dispensant un enseignement à caractère international.
Il s'agit, par exemple, des établissements offrant des formations en langues étrangères et en langue française, et comprenant au minimum 25 p.
100 d'élèves ou d'étudiants étrangers ;
associés ou invités étrangers.
Ces enseignements peuvent donner lieu à une évaluation en langue étrangère.
18 janvier 1994 du ministre chargé de la recherche, prévoit que la thèse est rédigée dans l'une des langues nationales des deux pays concernés et complétée par un résumé dans l'autre langue ;
et cultures régionales ou étrangères : sont visées les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 p.
100 du volume total des enseignements de ces sections.
L'emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel
Les articles 12 et 13 de la loi modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d'inciter l'ensemble des services émettant depuis le territoire national au respect de la langue française et au développement de la francophonie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est responsable de l'application de la loi du 4 août 1994 dans le secteur audiovisuel, veille à l'emploi obligatoire du français dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, hormis les exceptions prévues par la loi.
En cas de constatation d'infractions dans ce domaine, le conseil peut prendre les sanctions prévues par la loi du 30 septembre 1986.
L'emploi de la langue française par les personnes publiques
La loi vise les personnes morales de droit public, c'est-à-dire l'Etat,
1o Lorsque des inscriptions et annonces visées à l'article 3 de la loi
Un décret précisera, dans le domaine des transports internationaux, les
2o Aux termes de l'article 5 de la loi, seuls les contrats passés par
3o Les personnes publiques ou chargées d'une mission de service public
4o L'article 7 de la loi étend aux personnes privées bénéficiant d'une
5o A l'exception des marques de fabrique, de commerce ou de service déjà
L'interdiction ne s'applique pas aux marques constituées d'une
La loi impose, dans certains cas, aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public des obligations plus contraignantes que celles fixées pour les personnes de droit privé.
les collectivités territoriales et les établissements publics placés sous la tutelle de ceux-ci, ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public pour les activités qu'elles exercent dans le cadre de cette mission.
Les obligations particulières qui s'imposent à ces personnes sont les suivantes :
émanent de personnes publiques ou chargées d'une mission de service public et qu'il est estimé utile d'en faire une traduction - par exemple, si ces inscriptions et annonces s'adressent notamment aux voyageurs ou visiteurs étrangers - les traductions doivent être au moins au nombre de deux.
dérogations éventuelles tenant compte des contraintes techniques et financières liées à la mise en conformité des infrastructures et moyens de transport.
des personnes publiques gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national peuvent être établis dans une langue autre que le français ou contenir des expressions ou termes étrangers dont les équivalents français existent.
Tous les autres contrats, quels qu'en soient l'objet et la forme, auxquels une personne publique ou chargée d'une mission de service public est partie,
doivent comporter une version originale en langue française.
qui organisent une manifestation, un colloque ou un congrès sont soumises aux obligations imposées par l'article 6 de la loi aux organisateurs privés.
Elles sont en outre tenues de prévoir un dispositif de traduction pour permettre, d'une part, aux personnes s'exprimant en français de se faire comprendre de tous les participants et, d'autre part, aux auditeurs qui ne connaissent que le français de comprendre les interventions faites en langue étrangère.
Il peut ne pas s'agir d'un dispositif de traduction simultanée.
subvention publique l'obligation, faite aux personnes publiques ou chargées d'une mission de service public, d'accompagner d'au moins un résumé en français les publications, revues et communications établies en langue étrangère qu'elles diffusent en France.
Ce résumé doit être représentatif du texte en cause et ne pas se limiter, par exemple, à en reprendre les têtes de chapitre.
utilisées avant le 7 août 1994, les marques constituées d'une expression ou d'un terme étrangers ne peuvent être employées par des personnes publiques ou chargées d'une mission de service public.
Cela vaut pour les marques qui ont été choisies par ces organismes pour désigner un bien, produit ou service,
dont ils sont titulaires et qu'ils utilisent dans l'exercice de leur mission de service public.
expression ou d'un terme étrangers dont n'existe aucun équivalent dans les termes français approuvés dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Contrôle de l'application de la loi
Rôle de la délégation générale à la langue française
La délégation générale à la langue française, qui a pour mission de coordonner et de promouvoir la politique en faveur de la langue française,
est chargée de veiller à la bonne application de la loi du 4 août 1994.
A ce titre, elle conduit les actions d'informations nécessaires pour faire respecter la législation par les milieux professionnels et les usagers.
Lorsqu'elle est saisie de manquements à la loi, elle adresse des avertissements aux organismes concernés.
Elle est associée aux mesures de contrôle prises par les services habilités à rechercher et constater les infractions à la loi et s'assure de la mise en oeuvre de ce texte par les agents publics.
Elle instruit, en liaison avec le ministère de la justice, les dossiers des associations qui demandent un agrément (cf. point 3.3) et elle suit l'activité des associations agréées.
En outre, elle établit chaque année avant le 15 septembre, pour le Parlement, le rapport prévu par l'article 22 de la loi sur l'application de cette même loi et des textes concernant le statut de la langue française dans les institutions internationales.
Pour ce faire, les administrations et organismes publics concernés lui adressent chaque année avant le 1er juillet les informations relatives à la mise en oeuvre, dans leurs services, de la législation sur l'emploi de la langue française.
Sanctions encourues et administrations
chargées de relever les infractions
Le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi (publié au Journal officiel du 5 mars 1995) a défini les infractions aux articles 2, 3, 4, 6 et 9-II de la loi et fixé les sanctions pénales correspondantes.
Il s'agit de contraventions de la 4e classe.
Les infractions aux articles 9-I et 10 de la loi sont sanctionnées respectivement sur la base des articles R.
152-4 (contravention de la 4e classe) et R.
361-1 (contravention de la 3e classe) du code du travail.
Les infractions à l'article 12 de la loi relèvent de la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le non-respect des dispositions des articles 5, 8 et 9-IV de la loi entraîne l'inopposabilité du texte ou des dispositions établis en langue étrangère.
En outre, toute subvention publique peut être retirée, en tout ou en partie, à un bénéficiaire qui ne se conformerait pas à la loi.
Dans le cas particulier d'inscriptions apposées exclusivement en langue étrangère sur un bien appartenant à une personne publique, l'usage du bien peut être retiré au contrevenant.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux articles 2, 3, 4, 6, 9-I, 9-II et 10 de la loi les officiers et agents de police judiciaire ainsi que, pour les seules infractions à l'article 2, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.
F.), de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts, les vétérinaires inspecteurs, les préposés et les agents techniques sanitaires, les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Rôle des associations agréées
Un arrêté du 3 mai 1995 du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la justice (publié au Journal officiel du 12 mai 1995) a agréé cinq associations de défense de la langue française en vue de leur permettre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi.
Entrée en vigueur de la loi
Selon l'article 23 de la loi, les dispositions de l'article 2 devaient entrer en vigueur à la date de publication du décret d'application et celles des articles 3 et 4, six mois après cette première date.
Le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi ayant été publié au Journal officiel du 5 mars 1995, l'intégralité de la loi du 4 août 1994 est devenue applicable en France depuis le 7 septembre 1995.
Les biens et produits qui ont été introduits sur le territoire national avant le 7 mars 1995, date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, ont pu être commercialisés sous leur présentation initiale jusqu'à écoulement des stocks, et au plus tard jusqu'au 7 mars 1996.
Vous voudrez bien saisir la délégation générale à la langue française de toute question concernant l'application de la présente circulaire.
(1) 36-17 NORMATERM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 août 1995.
M. Jacques Antonetti, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1e avril 1996.
Mme Marie-Florence Bochard, administrateur territorial de 1re classe, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
M. Michel Durand, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
Mme Christine Foucher-Gros, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
M. Hugues Fuzere, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
M. Damien Lemoine, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
Mme Michelle Sanson, administrateur de la ville de Paris de 1re classe, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
M. Pierre-Henri Vray, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
M. Jean-Paul Wyss, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 5 F en métal commun
- Les pièces commémoratives de 5 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1996 pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore la mise en circulation en 1796 des premières monnaies métalliques libellées en francs.
La gravure des pièces est conforme au modèle établi et exécuté par les graveurs des Monnaies et médailles d'après le type créé en vertu de la loi du 15 août 1795 par Augustin Dupré pour la pièce de 25 grammes d'argent.
A l'avers, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, sont gravés les mots : << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, sont gravés la légende : << République française >>, ainsi que, au centre, la valeur faciale 5 F et, au-dessous, le millésime 1996.
PIECE DE 5 F COMMEMORATIVE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 1996, M. Kelle (Jérôme) et Mlle Mayot (Valérie) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1996, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M. Texier-Neyrat (François), 6e échelon.
Mme Buxeraud (Andrée), 7e échelon.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 1996, sont nommés membres du conseil d'administration public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministre du budget :
Membre titulaire : M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget ;
Membre suppléant : Mlle Lautman (Sophie), attachée d'administration centrale à la direction du budget.
Décret n°96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Décret no 96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- A l'article 1er du décret no 93-146 du 3 février 1993 susvisé, les termes << ingénieurs subdivisionnaires 379-701 >> sont remplacés par les termes << ingénieurs subdivisionnaires 379-750 >>.
147-2, des copies et des renseignements prévus à l'article L.
147-5, des plis prévus aux articles L.
571-2, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'article R.
147-25, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.
Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments
<< Publicité pour les médicaments auprès du public
<< Publicité pour certains produits et objets
<< Générateurs, trousses et précurseurs
<< Produits mentionnés à l'article L.
<< Produits et objets contraceptifs
autres que les médicaments et les préservatifs
<< Publicité en faveur des entreprises et établissements
pharmaceutiques et des officines de pharmacie
- Au livre V, titre Ier, du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les sections 1 à 4 du chapitre IV intitulé << Réglementation de la publicité >> sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Tous les éléments contenus dans la publicité pour un médicament, lorsque celle-ci est admise, doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5128, ou, pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
601-3, aux renseignements figurant dans le dossier d'enregistrement.
- Toute entreprise exploitant un médicament doit se doter d'un service chargé de la publicité au sens de l'article L.
551, placé sous le contrôle du pharmacien responsable, qui s'assure du respect des dispositions de la présente section, et notamment de la validité scientifique des informations diffusées.
<< L'entreprise doit conserver un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence du médicament, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
551-3, toute publicité pour un médicament auprès du public doit :
<< 1o Etre conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament ;
<< 2o Comporter au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa de l'article L.
<< a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le médicament ne contient qu'un seul principe actif ;
<< a) Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en préconisant un traitement par correspondance ;
<< b) Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou médicament ;
<< c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du médicament ;
<< d) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
<< f) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à la consommation du médicament concerné ;
<< g) Assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;
<< h) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
<< i) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ;
<< j) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies ou à des lésions ;
<< k) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans le corps humain ;
<< l) Se référerait à des attestations de guérison ;
<< m) Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise sur le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ;
<< n) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
- Le visa de publicité mentionné à l'article L.
551-5 est délivré par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R.
<< Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a été donné sur la publicité concernée.
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence du médicament communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R.
- Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
<< Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
551-5 est prononcé par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission de contrôle mentionnée à l'article R.
<< Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être mis à même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite,
être entendu par la commission.
<< En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus.
La commission doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
<< Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
551-6 doit être adaptée à ses destinataires.
Elle doit préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au moins les informations suivantes : << a) La dénomination du médicament ;
<< b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;
<< c) La forme pharmaceutique du médicament ;
<< d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à la bonne administration du médicament ;
<< e) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;
<< f) La (ou les) propriété(s) pharmacologique(s) essentielle(s) au regard des indications thérapeutiques ;
<< g) Les indications thérapeutiques et les contre-indications ;
<< h) Le mode d'administration et si nécessaire la voie d'administration ;
<< j) Les effets indésirables ;
<< k) Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ;
<< l) Les interactions médicamenteuses et autres ;
<< m) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
<< n) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du traitement journalier ;
<< o) La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie, ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à l'article L.
- Toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
<< Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée.
<< La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière qui serait susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
- Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R.
5143-5-5, la publicité ne peut être effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.
- Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne visée à l'article L.
551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé :
<< 1o Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R.
<< 2o Des informations prévues aux n et o de l'article R.
<< 3o De l'avis le plus récemment rendu public qu'a émis sur ce médicament la Commission de la transparence, mentionné à l'article R.
163-8 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit :
<< a) Soit d'un médicament contenant un nouveau principe actif ;
<< b) Soit d'un médicament faisant l'objet d'une nouvelle appréciation de l'amélioration du service médical rendu, définie à l'article R.
163-3 du code de la sécurité sociale, ou d'une nouvelle appréciation de l'apport thérapeutique pour les médicaments qui ne bénéficient que de l'agrément pour les collectivités publiques, mentionné à l'article L.
<< c) Soit d'une nouvelle spécialité essentiellement similaire à une autre définie à l'article R.
551, le dépôt de publicité pour un médicament, prévu à l'article L.
551-6, doit avoir lieu pour toute forme d'information, telle qu'elle est définie par l'article L.
551, communiquée aux professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion :
<< a) De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes mentionnées à l'article L.
<< b) Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
<< c) Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels, en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage ; constitue un parrainage toute contribution au financement desdits réunions ou congrès ;
<< d) Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
- Le directeur général de l'Agence du médicament peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
<< En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après avis de la commission mentionnée à l'article R.
5054, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.
- Le directeur général de l'Agence peut, après avis de la commission prévue à l'article R.
<< a) Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la campagne publicitaire ;
<< b) Interdire la publicité, ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents,
d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.
<< Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été avisé et, s'il le désire, entendu par la commission.
- En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence peut suspendre, sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions applicables.
5054 doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
- Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues au présent article peuvent être prises en cas d'usage abusif ou détourné du médicament qui fait l'objet de la publicité.
- Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L.
551-8 ne peuvent être remis que dans les conditions suivantes : << a) Chaque fourniture d'échantillons doit répondre à une demande écrite,
datée et signée, émanant du destinataire ;
<< b) Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon doit être identique au plus petit conditionnement commercialisé ;
<< c) Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R.
5143-5-5, les échantillons ne peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la prescription ;
<< d) Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons doit organiser en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;
<< e) Chaque échantillon doit être accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R.
<< Le directeur général de l'Agence du médicament peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.
- Les dispositions de la section 1 du présent chapitre, à l'exception de l'article R.
5048, sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs définis aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
5047-5 sont applicables à la publicité pour les produits mentionnés à l'article L.
<< Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec les éléments figurant dans l'autorisation, lorsque celle-ci existe.
- Toute publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L.
Etre conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ;
Comporter au moins :
<< a) La dénomination du produit ainsi que sa composition ;
<< b) Les informations indispensables au bon usage du produit ;
<< c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur,
- La publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L.
658-11 ne peut comporter aucun élément qui :
<< a) Suggérerait que l'effet du produit est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ;
<< b) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à la consommation du produit concerné ;
<< c) Assimilerait le produit à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;
<< d) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
<< e) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du produit sur le corps humain ;
<< f) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des lésions ; << g) Se référerait à des attestations de satisfaction ;
<< h) Insisterait sur le fait que le produit a reçu une autorisation.
- Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit mentionné à l'article L.
Elle doit préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au moins les informations suivantes :
<< a) La dénomination du produit ;
<< b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ;
<< c) La forme d'utilisation ;
<< d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs avec la dénomination ;
<< e) Le ou les numéros d'autorisation ;
<< f) La ou les propriétés pharmacologiques essentielles, les indications,
les contre-indications fixées par l'autorisation ;
<< g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi ;
<< h) Les effets indésirables.
5047-5 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnées par l'article 3 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée.
<< Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
- Toute publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
<< a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;
<< a) Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ;
<< b) Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le marché ;
<< c) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;
<< d) Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce produit ou de l'objet dans le corps humain ;
<< e) Se référerait à des attestations de satisfaction.
- Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit ou objet défini à l'article R.
Elle doit préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter les informations essentielles suivantes :
<< a) La dénomination du produit ou de l'objet ;
<< b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ; << c) La forme d'utilisation ;
<< d) Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;
<< e) Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché ;
<< f) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ;
<< Les demandes de visa et les dépôts de publicité doivent être accompagnés soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R.
5046-4, l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la santé.
5052 est adressée au ministre chargé de la santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
<< a) Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de prospectus ;
<< b) D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de publicité.
<< Elle doit en outre indiquer l'adresse du ou des lieux de fabrication du produit.
<< a) Le nom et la composition du produit ;
<< b) Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
- Le dépôt de publicité prévu à l'article L.
551-10 est effectué auprès du ministre chargé de la santé.
Il doit être accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
<< Toute publicité destinée aux professionnels de santé doit préciser la date à laquelle elle a été établie.
551-1, le ministre chargé de la santé peut prendre les mesures prévues à l'article R.
510-9-2, la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels,
procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.
- Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L.
<< La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants :
<< a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
<< b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
<< c) La nature et le montant du don ;
<< d) L'objet du don.
- Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions de la section 1 du présent chapitre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet figurant à la section 2 du même chapitre, elle est régie par les dispositions de cette section.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier,
émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament.
- a) La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, mentionnée à l'article R.
5015-52, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
<< Cette annonce devra être préalablement communiquée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
<< b) Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés au I de l'article R.
5015-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur des activités mentionnées au a ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
- Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au public dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur de cette dernière, hormis le nom et l'adresse du pharmacien.
<< Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de :
<< a) Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
<< d) Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
<< f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant ;
<< g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
<< h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le président de la commission prévue à l'article R.
Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R.
<< a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
<< b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
<< c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;
<< d) Deux représentants de la presse médicale ;
<< e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite médicale ;
<< f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
<< g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.
<< Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
- A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
<< La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament peut demander à la commission d'entendre des experts.
<< L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament ou, lorsqu'il s'agit de dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L.
551-10, par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du directeur général de l'Agence du médicament.
<< Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
<< Des groupes de travail peuvent être créés, notamment en vue de préparer les avis de la commission, par le directeur général de l'Agence du médicament ou, pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L.
<< Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
- La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence du médicament.
<< Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
<< Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament.
Le secrétariat des groupes de travail est assuré par l'Agence du médicament ou, pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L.
551-10, par la direction générale de la santé.
<< Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
<< Les experts et les rapporteurs de la commission doivent également adresser la déclaration précitée à l'Agence du médicament ou, lorsque les dossiers examinés concernent des produits mentionnés à l'article L.
<< Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
- La commission émet les avis prévus par les articles R.
- La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence du médicament ou de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :
<< 1o Les pratiques promotionnelles risquant :
<< a) De détourner l'usage d'un médicament des caractéristiques fixées dans l'autorisation de mise sur le marché ;
<< b) D'inciter à une consommation dans des conditions non conformes au bon usage du médicament ;
<< 2o Le déroulement de campagnes publicitaires ;
<< 3o L'utilisation promotionnelle des différents médias.
<< La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier de tout groupement ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.
<< Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
- La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence du médicament ou de sa propre initiative des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence du médicament.
- La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
- La section 6 du même chapitre devient la section 5.
1o A l'avant-dernier alinéa, les mots : << directeur de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés par les mots : << directeur général de la santé >>.
2o Au dernier alinéa, les mots : << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés par les mots : << direction générale de la santé >>.
5135 du code de la santé publique, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du public prévues au premier alinéa de l'article L.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L.
601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, en raison d'un risque possible pour la santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 juin 1996, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que :
Titulaire : M. Dumont (Jean-Jacques), ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Suppléant : M. Sahuc (Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Circulaire du 28 mai 1996 relative à la mise en oeuvre des emplois de ville
- MISE EN OEUVRE DES EMPLOIS DE VILLE
Les jeunes jusqu'au niveau du baccalauréat (niveau IV)
Tous les jeunes de niveau VI, V bis, V et IV, âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, peuvent bénéficier des emplois de ville et des nouvelles règles de financement de l'Etat attachées à ce contrat, équivalentes à 75 p.
100 du coût afférent à l'embauche la première année d'exécution du contrat et jusqu'à 35 p.
100 de ce coût la cinquième année ou à 55 p.
100 par an pendant cinq ans.
La politique menée en faveur des quartiers en difficulté suppose en effet également l'embauche de personnes qualifiées ou à même de se qualifier rapidement : elle risquerait d'être entravée par un ciblage des publics recrutés portant exclusivement sur un public non diplômé.
Toutefois, l'effort en direction des publics les moins qualifiés reste la priorité et doit être poursuivi et amplifié.
Vous veillerez à ce que l'employeur ne recrute pas systématiquement des jeunes de niveau IV, ce qui reviendrait à écarter les jeunes de bas niveau de qualification du bénéfice de ces contrats.
Les jeunes résidant dans les grands ensembles
et quartiers d'habitat dégradé
La géographie de la politique de la ville a fait l'objet d'une actualisation des << grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé >> dont la liste figure dans le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L.
Seuls les jeunes résidant dans ces grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé peuvent bénéficier des emplois de ville : les demandes visant à recruter un jeune qui n'y réside pas doivent être orientées, le cas échéant, vers un autre dispositif de la politique de l'emploi.
L'employeur demande à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire le maire, si le jeune recruté remplit ou non la condition de résidence prévue à l'article L.
Il joint l'attestation à la demande de contrat emploi de ville.
En revanche, vous pourrez accepter la conclusion de conventions d'emplois de ville même si le siège de l'organisme employeur ou l'activité exercée se situent en dehors du quartier dégradé.
Dans tous les cas, les critères d'âge et de résidence s'apprécient à la date de conclusion de l'emploi de ville, ce qui rend sans effet le fait que le jeune soit amené ensuite à déménager en cours de contrat dès lors que le jeune y est domicilié à la date d'entrée dans le contrat.
Dispense d'un contrat emploi-solidarité préalable
Par dérogation aux dispositions régissant les contrats emploi consolidé, le recrutement sur un emploi de ville n'est pas conditionné par l'accomplissement d'un contrat emploi-solidarité (C.
S.) préalable : aucune durée minimale effectuée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ne peut être donc demandée à l'intéressé préalablement à son embauche au titre de ce contrat.
Il s'agit des organismes employeurs habilités à conclure des contrats emploi consolidé tels qu'ils figurent à l'article L.
En conséquence, sont compris notamment dans le champ d'application de la mesure les organismes visés par la circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité (publiée au Journal officiel du 18 mai 1990), rappelés en annexe I à la présente circulaire.
L'ensemble des dispositions régissant
les contrats emploi consolidé sont applicables
En dehors des dispositions particulières précisées dans la présente circulaire, l'ensemble des dispositions régissant les contrats emploi consolidé sont applicables, notamment :
Les dispositions relatives à la nature du contrat : ce contrat est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit privé passé en application de l'article L.
Il peut être à temps partiel ou à temps plein ;
Les dispositions relatives à la durée de l'emploi consolidé : il doit être conclu pour une durée initiale d'au moins douze mois dans la limite d'une durée totale de soixante mois ;
Les dispositions relatives au régime juridique du contrat emploi consolidé précisées notamment dans la circulaire du 29 juillet 1994 (circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 94-22 du 5 décembre 1994), sauf pour les questions nos 12 à 26 et 49 relatives aux publics adultes et qui sont sans objet dans le présent dispositif.
L'aide de l'Etat
L'aide de l'Etat, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est calculée comme suit à partir du total de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle : 75 p.
100 la première année d'exécution du contrat ;
100 pendant les cinq premières années du contrat.
Enchaînement entre un contrat emploi consolidé (C.
C.) signé sur la base de l'article 102 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 et un emploi de ville
L'article 102 de la loi no 95-116 en date du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a ouvert à titre expérimental le bénéfice des emplois consolidés aux jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires d'un diplôme inférieur au niveau V et résidant dans un grand ensemble et quartier d'habitat dégradé défini par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
Les embauches sur ce type de contrat étaient autorisées pour les seules collectivités locales jusqu'au 31 décembre 1995.
Afin de préserver la continuité de l'intervention de l'Etat et des collectivités locales auprès de ces publics jeunes, avant la mise en oeuvre des emplois de ville, le Gouvernement a décidé de proroger cette mesure jusqu'au 30 juin 1996 (art. 9 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996).
Cependant, le dispositif Emploi de ville offre un champ d'application plus large ainsi que des conditions de prise en charge par l'Etat plus favorables.
C'est pourquoi, dès l'entrée en vigueur des emplois de ville, l'employeur ayant embauché un jeune dans le cadre de l'article 102 bénéficie du taux de prise en charge le plus avantageux (soit 75 p.
100 dès la première année),
par avenant à la convention et régularisation au terme de la première année du contrat.
Formation du jeune en emploi de ville
La création d'emplois durables bénéficiant d'une aide d'une durée maximale de cinq ans permet notamment l'engagement d'un parcours professionnel sans rupture et l'acquisition d'une qualification s'inscrivant dans une filière de métiers identifiés.
Vous trouverez en annexe II une liste non exhaustive de secteurs et types d'activités dans lesquels des besoins d'emplois de service ont pu être repérés.
En conséquence, vous devez utiliser davantage encore les instruments existants afin de parvenir à une montée en qualification significative du jeune en emploi de ville :
Formation financée par l'Etat : afin d'encourager le développement,
aujourd'hui insuffisant, des actions de formation prises en charge par l'Etat, vous veillerez à ce que chaque jeune puisse bénéficier d'une formation adaptée.
Les crédits formation accompagnant le contrat emploi consolidé pourront être utilisés, à savoir une allocation plafonnée à 400 heures par contrat sur la base de 22 F de l'heure, soit 8 800 F ;
Formation pilotée par les conseils régionaux, opérateurs de droit commun de la formation professionnelle, en particulier par la négociation d'une priorité accordée aux emplois de ville dans les programmes régionaux pour l'emploi des jeunes ;
Formation organisée par les employeurs : budget formation des collectivités locales, des établissements publics et des associations loi 1901 ; ressources des organismes collecteurs de la formation continue (Fonds d'assurance formation, offices professionnels collecteurs agréés) de branche et interprofessionnels ;
En complément des mesures de formation, je vous invite à développer les mesures d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires des emplois de ville, ainsi que le soutien au développement des projets et activités utilisant les emplois de ville.
Ces mesures pourront être financées à partir du fonds d'intervention pour la ville, et sont éligibles aux crédits du Fonds social européen (F.
E.), programme F.
V., au titre de l'objectif 3.
Vous vous référerez à la circulaire du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et du délégué à l'emploi en date du 19 mars 1996, qui fixe les objectifs de ce programme, les règles d'intervention du F.
E. et le cadre d'utilisation, ainsi que les répartitions régionales du programme.
Utilisation d'un nouvel imprimé
La conclusion de l'emploi de ville est subordonnée à la signature préalable pour chaque bénéficiaire d'un formulaire type entre l'Etat et l'employeur,
dont le modèle est joint en annexe IV.
Les modalités d'instruction de la demande de convention sont les mêmes que celles définies dans la circulaire du 9 octobre 1992 relative à la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue des C.
(circulaire publiée au Bulletin officiel précité no 92-23 du 20 décembre 1992).
- UN OBJECTIF AMBITIEUX QUI DOIT MOBILISER
L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES LOCAUX
Un objectif ambitieux
Afin de lutter efficacement contre l'exclusion sociale et professionnelle qui menace les jeunes habitant les quartiers en difficulté, le Gouvernement a retenu l'objectif de 100 000 entrées dans le dispositif des emplois de ville en quatre ans.
La réalisation de cet objectif suppose une mobilisation efficace afin d'atteindre 25 000 entrées dès 1996 et 25 000 entrées chacune des trois années suivantes.
Afin d'assurer cette mobilisation, des objectifs sont fixés pour chaque département comportant un ou plusieurs quartiers concernés par la mesure,
selon la répartition qui figure en annexe III.
Cette répartition a été élaborée en tenant compte notamment de la proportion de population en zone urbaine sensible dans le département.
A l'intérieur de l'objectif régional - soit la somme des objectifs départementaux - le préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut opérer en tant que de besoin une modification de la répartition entre départements.
Enfin, ces objectifs pourront être revus à l'occasion d'une régulation nationale sur la base des résultats obtenus au 1er octobre 1996.
Des actions de mobilisation et de promotion adaptées
Les emplois de ville constituent l'une des mesures les plus importantes du Pacte de relance pour la ville.
Ils permettront en effet une insertion professionnelle durable des jeunes des quartiers en difficulté.
Nous vous invitons donc à assurer la meilleure information et la mobilisation la plus efficace des administrations concernées ainsi que des employeurs potentiels.
Un << quatre pages >> emplois de ville, destiné aux jeunes, aux réseaux locaux d'animation de la politique de la ville, de l'emploi des jeunes et aux employeurs, vous sera communiqué.
Il précisera le cadre juridique et le coût résiduel à la charge de l'employeur : il sera diffusé à 100 000 exemplaires et portera les timbres du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la ville.
Vous pourrez notamment vous appuyer sur un comité
de pilotage chargé de la promotion des emplois de ville
Ce comité de pilotage, présidé par le préfet, regroupera notamment le sous-préfet à la ville, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (D.
S.), le directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.
S.), un représentant de l'agence locale pour l'emploi dans le département, un représentant de la ou des mission(s) locale(s) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.
O.), le chargé de mission C.
S. et le(s) coordinateur(s) emploi-formation.
Il associera notamment un représentant du conseil régional et du conseil général lorsqu'ils sont partie prenante au dispositif, ainsi que les élus territorialement compétents.
Dès l'entrée en vigueur du dispositif, il sera chargé de promouvoir les emplois de ville en appuyant les démarches innovantes et efficaces.
Il pourra rechercher des cofinancements avec les collectivités territoriales en utilisant notamment le fonds partenarial, ainsi que le dispositif Emploi local d'insertion en vue d'animer des opérations pilotes associant les élus : charte Qualité emplois de ville, parcours de professionnalisation, plan de formation...
Le comité de pilotage aura également pour objectif d'agir sur l'offre d'emploi en suscitant auprès des organismes employeurs des offres d'emploi pour les publics les moins qualifiés et en améliorant les conditions d'accueil des jeunes en emploi de ville.
Cette action sur l'offre pourra se traduire aussi par des opérations de mailing à partir d'une lettre de présentation du dispositif envoyée à tous les employeurs habilités à recruter des jeunes sous emploi de ville.
Une campagne en direction des jeunes
Le comité de pilotage associe à cette mobilisation les chefs de projet et maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de la politique de la ville, les représentants des missions locales et des P.
O., notamment dans le cadre des espaces Jeunes, afin de faire connaître aux jeunes les emplois de ville par des réunions d'information au niveau du quartier.
Les missions locales et P.
O. ainsi que les agences locales pour l'emploi agissant dans le cadre des espaces Jeunes sont notamment chargées d'assurer l'information auprès des jeunes, de travailler à la mise en relation des jeunes avec les employeurs potentiels et de répercuter leur attente au comité de pilotage.
Elles participeront au suivi des bénéficiaires des emplois de ville.
Il est souhaitable que ces organismes installent dans le quartier une antenne commune servant de point d'information ou se joignent à une plate-forme de service public telle que visée par la circulaire du 28 mars 1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de service public.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargées d'assurer le suivi et la préparation de la réinsertion des jeunes sous emploi de ville, en concertation avec les autres composantes du service public de l'emploi.
Les chargés de mission C.
assureront plus particulièrement cette mission.
Vous voudrez bien tenir informées de l'application de la présente circulaire la délégation à l'emploi (mission Insertion professionnelle) et la délégation interministérielle à la ville (mission Cohésion sociale - activité et emploi).
Vous leur ferez connaître sous un mois l'organisation départementale retenue (composition, actions de mobilisation engagées).
Ces deux services sont à votre disposition pour vous apporter l'aide dont vous pourriez avoir besoin dans la mise en oeuvre de ce programme, initié au bénéfice des jeunes des quartiers, auquel le Premier ministre et le Gouvernement accordent une attention toute particulière.
- Les quatre annexes de la présente circulaire ainsi que les circulaires du 19 mars 1996 relative au programme F.
V. et du 28 mars 1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de service public peuvent être consultées dans les préfectures et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 10 juin 1996, Mlle Bodonyi (Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1996.
Décret du 13 juin 1996 portant acceptation de démission (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, la démission de M. François Goulard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
M. Goulard sera soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1996, Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine),
épouse Delcloy, est nommée notaire à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leblond (Bernard, Marie-Joseph,
Michel), démissionnaire.
Décret du 23 avril 1996 modifiant le décret du 22 mars 1996 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, le décret du 22 mars 1996 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille est modifié comme suit :
<< Jean-Michel Bardet >>, lire : << Jean-Pierre Bardet >> ;
<< Jacques Commailles >>, lire : << Jacques Commaille >> ;
<< Michel Louis Levy >>, lire : << Michel Louis Lévy >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Guglielmi (Jean), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Jacques Seval, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, Mme Fourneyron (Valérie), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995, à l'université de Rouen.
Arrêté du 15 avril 1996 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
- Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires ci-dessus ont lieu exclusivement par correspondance, elles se déroulent à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et selon les modalités décrites ci-après :
<< 1o Un délégué pour les élections est désigné par décision du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, il est assisté d'une commission électorale ;
<< 2o Une commission électorale veille à la bonne organisation des élections, elle est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées à l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires, et en nombre égal de représentants de l'administration titulaires et suppléants désignés par décision du directeur de l'établissement ;
<< 3o La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la commission électorale ;
<< Des listes d'électeurs peuvent être établies pour chaque unité et adressées aux directeurs d'unités aux fins de consultation et vérification sur place par les agents concernés ;
<< 4o Les listes de candidats établies par les organisations syndicales doivent être déposées auprès du délégué pour les élections au moins un mois avant la date du scrutin ;
Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures, les contestations éventuelles et organise le scrutin ;
<< A cette occasion, la commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages ;
<< 6o Lorsque le dépouillement des votes auquel donne lieu l'élection n'est pas assuré par un système automatique, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
<< L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
<< Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe T", qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement ses nom, prénom, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée ;
<< Quel que soit le mode de dépouillement retenu, les suffrages doivent parvenir au délégué pour les élections avant le jour fixé pour le dépouillement des votes et ne doivent, à peine de nullité, comporter ni rature ni signe de reconnaissance.
Les plis parvenus postérieurement sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception ;
<< 7o Un bureau de vote central est constitué au siège de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Il rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des élus.
Il est présidé par le délégué pour les élections ;
<< 8o Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
Dans ce cas, si l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'approbation du ministre chargé de la recherche ;
<< 9o Lorsque le dépouillement des votes est assuré par un système automatique, les opérations de vote se déroulent de la façon suivante :
<< a) Les électeurs sont destinataires d'un document comportant :
<< - une notice de vote ;
<< - l'intitulé de chaque liste ;
<< - les nom, prénoms, corps et grade de chaque candidat ;
<< - une étiquette autocollante comportant un code-barre ou système équivalent identifiant chaque liste de candidats ;
<< - un bulletin de vote prenant la forme d'une carte de vote détachable ;
<< b) L'expression du vote se manifeste par l'apposition sur la carte de vote de l'étiquette autocollante décrite ci-dessus.
Cette carte de vote ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
<< c) L'électeur insère cette carte de vote dans une enveloppe dite "enveloppe T", qui comporte un code-barre ou système équivalent identifiant ses nom, prénoms, grade, corps, affectation et les références de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
L'enveloppe T comporte en outre l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée ;
<< L'électeur cachette l'enveloppe T, sur laquelle il appose sa signature ; << d) Les enveloppes T sont acheminées au bureau de vote central ;
<< e) Le dépouillement des votes s'effectue selon les modalités suivantes : << Le jour du scrutin, les enveloppes dites "enveloppes T" font l'objet d'une lecture automatique.
Une fois les votes émargés par système informatique, il est procédé au dépouillement automatique ;
<< Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations en signalant les éventuels incidents de dépouillement et le fait contresigner par les mandataires de liste ;
<< Les votes peuvent être déclarés nuls, notamment dans les cas suivants :
<< - enveloppes T parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ; << - enveloppes T multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
<< - enveloppes T ne comportant pas le nom du votant ou dont l'identification est impossible ;
<< - carte de vote comportant une mention ou un signe distinctif ;
<< Lorsque le dépouillement des votes n'est pas assuré par un système automatique, il s'effectue comme suit :
<< a) Le jour du scrutin, le président du bureau de vote central ouvre les enveloppes dites "enveloppes T", vérifie si toutes les indications prévues au 6o ci-dessus y figurent, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes renfermant le bulletin de vote ; << b) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit ;
<< c) Le président du bureau de vote central rédige un procès-verbal des opérations en signalant les éventuels incidents de dépouillement et le fait contresigner par les mandataires de liste ;
<< d) Les votes peuvent être déclarés nuls, notamment dans les cas suivants :
<< - enveloppes T ne comportant pas le nom du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
<< - enveloppe de vote comportant une mention ou un signe distinctif ;
<< - enveloppe de vote comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;
<< - vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.
Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Jurançon >> et << Jurançon sec >>
- a) Appellation " Jurançon sec " :
<< Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon sec ",
les vins doivent provenir de moûts récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 11 p.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes de sucre.
<< Les vins doivent présenter une teneur en sucres résiduels au plus égale à 4 grammes par litre.
<< b) Appellation " Jurançon " :
<< Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon ", les vins doivent provenir de moûts récoltés à surmaturation et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12 p.
<< Les vins doivent présenter une teneur en sucres résiduels au moins égale à 35 grammes par litre.
- Pour prétendre respectivement aux appellations " Jurançon sec " ou " Jurançon ", les vins doivent répondre aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux rendements des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.
Pour l'appellation " Jurançon sec " :
<< Le rendement de base, visé à l'article 1er de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vigne en production.
Pour l'appellation " Jurançon " :
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations " Jurançon sec " et " Jurançon ".
<< Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation " Jurançon sec " ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de classement de cette appellation, prévu à l'article 4 de ce décret, et la quantité déclarée dans l'appellation " Jurançon ", affectée d'un coefficient K.
<< Le bénéfice de l'appellation " Jurançon " ou de l'appellation " Jurançon sec " ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant des vins ayant droit aux appellations " Jurançon sec " ou " Jurançon " doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
<< Mode de plantation :
<< La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au maximum de 1,30 mètre.
<< L'intervalle entre les rangs doit être au maximum de 2,80 mètres, cette disposition n'étant pas applicable pour les vignes installées sur des terrasses.
<< Mode de taille :
<< Seule est autorisée la taille longue, le cep portant deux arcures au maximum et vingt-deux yeux au maximum.
<< En tout état de cause, le nombre d'yeux productifs ou fertiles à l'hectare doit être inférieur à 60 000, cette disposition n'étant pas applicable pour les vignes installées sur des terrasses.
<< Pour les vignes installées sur des terrasses, seule est autorisée la taille longue, le cep portant deux arcures au maximum et vingt-deux yeux au maximum productifs ou fertiles.
<< La surface de palissage utile doit être au minimum de 5 000 mètres carrés par hectare, cette disposition n'étant pas applicable pour les vignes installées sur des terrasses.
Il s'agit de la surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils majorée de vingt centimètres.
- Pour bénéficier de l'appellation " Jurançon ", les vins doivent provenir de raisins arrivés à surmaturation et récoltés lors d'au moins deux tries successives manuelles.
<< La vinification doit être conforme aux usages locaux.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, de l'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus qui sont interdits.
- Le décret du 17 octobre 1975 susvisé est complété par l'article suivant :
- Les vins à appellation d'origine contrôlée " Jurançon " peuvent être déclarés et présentés avec la mention particulière " Vendanges tardives " si les conditions ci-dessous sont respectées :
<< - le viticulteur a adressé au service de l'Institut national des appellations d'origine une demande préalable afférente aux parcelles susceptibles de produire un vin bénéficiaire de la mention " Vendanges tardives " ;
<< - les vendanges sont issues des cépages suivants : petit manseng ou gros manseng, à l'exclusion de tout autre ;
<< - les lots de vendanges présentent une richesse en sucre minimale de 272 grammes par litre.
Cette condition de production nécessite le contrôle des services de l'Institut national des appellations d'origine sur déclaration préalable obligatoire ;
<< - les vins n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement ;
<< - le titre alcoométrique volumique total des vins finis est supérieur ou égal à 16 p.
<< - la date de début de ces vendanges spécifiques est au minimum postérieure de cinq semaines à celle fixée pour le ban des vendanges de l'appellation " Jurançon " ;
<< - pour les vins bénéficiant de l'appellation " Jurançon ", suivie de la mention " Vendanges tardives ", le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ne pourra être délivré par l'Institut national des appellations d'origine qu'au plus tôt dix-huit mois après la récolte.
Ils devront être présentés,
dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée sous leur mention particulière ;
<< - les vins bénéficiant de l'appellation " Jurançon ", suivie de la mention " Vendanges tardives ", doivent présenter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.
Par arrêté en date du 9 mai 1996, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs : Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation :
M. Badel (Dominique), directeur général de Esso Saf ;
M. Champagne (Guy), directeur adjoint de Gaz de France ;
M. Fournier (Dominique), président-directeur général de Exxon Chemical ;
M. Lemonde (Jean-Paul), directeur raffinage de Elf Antar ;
M. Percevault (Jean-Dominique), président-directeur général de services pétroliers de Schlumberger ;
M. Proust (Pierre), directeur des ressources humaines et de la communication de Total ;
M. Long (Bernard), directeur du personnel ingénieurs et cadres de Renault ; M. Schneebeli (Christian), président-directeur général de Mobil Oil Française.
Au titre des personnalités représentant l'enseignement supérieur ou la recherche :
M. Combarnous (Michel), professeur à l'université de Bordeaux ;
M. Company (Jean-Claude), directeur du raffinage de Total RD ;
M. Frade (Gilbert), directeur adjoint de l'Ecole des mines de Paris ;
- pour la discipline Exploration, développement et exploitation des gisements : M. Tremolieres (Paul), professeur à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
- pour la discipline Raffinage, pétrochimie, gaz : Mme Travers (Christine), enseignant-chercheur à l'Institut français du pétrole/Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
- pour la discipline Moteurs et utilisation des hydrocarbures, économie et gestion : M. Favennec (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
M. Becdelievre (Charles), directeur des relations humaines de Technip ;
M. Naurois (Jacques de), directeur général corporate planning de Pétrofina International ;
M. Rappeneau (Gilles), directeur général chargé des métiers pétroliers de EAP ;
M. Poluzot (Jean-François), directeur division développement technique et planning de Sogedac.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Arrêté du 7 mai 1996 portant agrément d'un agent de direction à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, M. Marié (Jean-Luc) est agréé pour exercer les fonctions de directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Décret n°96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOTA : Décret 96-493 du 6 juin 1996 art. 3 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 1996 ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche visé à l'article D.
118-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.
Les contrats conclus du 16 janvier 1995 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la première année du cycle de formation, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F.
Pour la deuxième année du cycle de formation, les contrats conclus du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1994 ouvrent droit, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 4 000 F, et les contrats conclus du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F.
Les contrats conclus du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la troisième année du cycle de formation, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 4 000 F.
118-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux versements visés aux trois alinéas précédents.
Toutefois, les heures de formation dispensées avant le 31 décembre 1995 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majoration applicable aux versements au titre du soutien à l'effort de formation effectués en 1996.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
versée aux employeurs d'apprentis
- Il est inséré au titre Ier du livre Ier de la troisième partie (Décrets) du code du travail un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L.
117-14 ouvrent droit, en application de l'article L.
118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire composée :
<< a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis,
intervenant à l'issue des deux premiers mois visés à l'article L.
117-17 lorsque l'embauche est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage ;
<< b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin de ce cycle.
<< Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité compensatrice forfaitaire.
<< Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L.
117-9 ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.
- Le montant des versements prévus à l'article D.
118-1 est fixé par le tableau figurant ci-après, sous réserve des dispositions suivantes :
<< a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;
<< b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
- Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois visés à l'article L.
117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.
<< Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du jeune.
<< Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération, et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
<< L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D.
118-1 est liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
- L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
<< a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en application du quatrième alinéa de l'article L.
115-2, ou, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L.
<< b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L.
Les contrats conclus du 16 janvier 1995 au 31 décembre 1995 ouvrent droit,
pour la première année du cycle de formation, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995,
Arrêté du 6 mai 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile
- En application des articles 31, 33 et 34 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité du travail au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) chargé d'assister le comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cinq membres suppléants représentant l'administration ;
Sept membres titulaires représentant le personnel ;
Sept membres suppléants représentant le personnel ;
Le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
- Les membres du comité sont nommés par arrêté ministériel.
Décret du 7 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. François Bonnemain est nommé membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de M. Georges-François Hirsch, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
147-2, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article R.
147-25, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national : 1° La date et l'objet de ces demandes et déclarations ; 2° La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ; 3° Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir : a) Leur nom et leurs prénoms ; b) Le nom et le prénom usuel des parents ; c) Leurs date et lieu de naissance ; d) Leur adresse ; e) Leur nationalité ; 4° Les mentions relatives : a) À la date et au lieu de l'accouchement ; b) À la date et au lieu de remise de l'enfant ; c) À l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ; d) Aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.
5° La mention : a) De la date de l'accusé de réception prévu par l'article R.
147-13 ; b) Des courriers échangés en application des articles L.
147-8 ; c) Des coordonnées du correspondant local du conseil national ; d) Du recueil du consentement exprès à la levée du secret ; e) Du refus opposé à la levée du secret ; f) Du décès éventuel du ou des parents de naissance ; g) De l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ; h) De la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ; i) De la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
147-6 ; j) De la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article R.
147-17 ; k) De la clôture provisoire ou définitive du dossier.
Arrêté du 28 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 31 janvier 1996 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Michel Cadot est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Pierre-René Lemas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 1996,
Mme Prioux (Christiane) est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret du 24 avril 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
en qualité de représentant du Parlement, pour la durée de son mandat parlementaire, en remplacement de M. Alain Pluchet, démissionnaire.
Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
A l'article 2, ajouter : << la génétique médicale >> entre << l'endocrinologie et maladies métaboliques >> et << la gynécologie-obstétrique >>.
Au 1o, ajouter : << la génétique médicale >> entre << l'endocrinologie et les maladies métaboliques >> et << les maladies de l'appareil digestif >>.
Au 2o, supprimer : << la génétique médicale >>.
<< 7o L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline.
>> Au 9o, les mots : << la génétique médicale >> sont supprimés.
Il est créé un 11o nouveau, ainsi rédigé :
<< 11o Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique médicale sont les suivantes :
<< - endocrinologie et maladie métaboliques ;
<< - médecine thermale et climatologie médicale ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1996, M. Vincent (Pierre), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er mars 1996, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe,
détaché dans l'emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de la mission de contrôle des activités financières, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article R.
Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Accord du 25 avril 1996 (trois barèmes annexés).
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle du 22 mai 1995.
Modification de l'accord relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Celluforme revendiquant les actions suivantes : << Disperse la cellulite et provoque l'élimination des toxines.
La peau d'orange diminue, provoquant une diminution de la peau d'orange et des toxines, agissant efficacement et directement sur les zones cellulitiques >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Slendertone, 29,
rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Celluforme.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Supprimer la rubrique : << Etats-Unis, centre d'examens des Etats-Unis, à Washington >>.
- La dévolution des disponibilités, ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du centre, s'effectuera au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
- M. Le Moal, agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'administrateur civil, chef de bureau, au service de la législation fiscale, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l'article R.
147-8 chargées d'assister le conseil national.
Arrêté du 22 février 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Sport boules
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Sport boules, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'animation, à l'initiation et à la conduite d'entraînements permettant l'optimisation de la performance en sport boules.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
1o Ecrit (durée trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve comporte une ou plusieurs questions relatives aux aspects scientifiques et techniques du sport boules :
- filières énergétiques et amélioration du VO 2 max ;
- musculation du train porteur ;
- tests d'évaluation.
Gestes fondamentaux :
- lancers de points et de tirs ;
- évaluations techniques.
- programme d'entraînement ;
- fatigue et récupération ;
- approche psychologique ;
- analyse de la performance.
2o Oral (préparation trente minutes ; exposé trente minutes ;
Cette épreuve porte sur l'environnement socio-économique et juridique du sport boules :
- organisation et fonctionnement de la Fédération française du sport boules ;
- pratique sportive de haut niveau : organisation, structures et moyens ;
- le sport boules en milieu scolaire ;
- le sport boules au niveau international : organisation, fonctionnement,
compétition.
1o Présentation et conduite d'une séance (préparation : trente minutes ;
Cette épreuve consiste en la présentation et la conduite d'une séance portant sur l'initiation ou le perfectionnement.
Dans l'un et l'autre cas, un groupe de jeunes joueurs issus d'un centre de formation bouliste (entre 6 et 8 jeunes) est mis à la disposition du candidat ainsi que le matériel nécessaire (cibles, boules, barres, supports, quilles, etc.).
Le sujet de l'épreuve est tiré au sort.
Le candidat bénéficie de trente minutes pour observer le groupe et préparer la séance et de trente minutes pour mettre en oeuvre des exercices propres à améliorer les comportements observés.
1o Réalisation de performances (coefficient 3) :
Le candidat participe obligatoirement à une épreuve de point et tir ciblés en opposition (coefficient 1,5).
Par ailleurs, chaque candidat doit concourir au choix, dans l'une des deux épreuves suivantes (coefficient 1,5) :
- tir progressif (individuel) ;
- tir de précision (individuel).
Ces épreuves se déroulent conformément au règlement technique international.
L'épreuve de point et tir ciblés se disputant en opposition, dans l'hypothèse d'un nombre impair de candidats, chacun d'entre eux effectuerait deux passages et se verrait attribuer une note correspondant à la moyenne de ses deux prestations.
Le barème de notation est le suivant :
2o Oral (coefficient 1) :
Cette épreuve porte sur les règlements généraux de la Fédération française du sport boules, sur le code d'arbitrage.
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Sport boules, est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 1996 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé, le mot << quatorze >> est remplacé par le mot << onze >>.
- A l'exception des commissions administratives paritaires nos 1, 2 et 5, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 1o Un délégué pour les élections est désigné par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, il est assisté d'une commission électorale ;
<< 2o Une commission électorale veille à la bonne organisation des élections, elle est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires, et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement ;
<< 3o La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la commission électorale ;
<< A cette occasion, la commisssion électorale informe les électeurs des modalités de l'expression des suffrages ;
<< Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe dite "enveloppe T" qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
<< 7o Des bureaux de vote spéciaux sont constitués, en tant que de besoin,
au siège du Centre national de la recherche scientifique.
Ils sont présidés par des membres de l'administration du Centre national de la recherche scientifique ;
<< Un bureau de vote central rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des élus.
L'enveloppe T comporte, en outre, l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée ;
<< L'électeur cachette l'enveloppe T sur laquelle il appose sa signature ;
<< d) Il n'y a pas lieu de constituer des bureaux de vote locaux.
Les enveloppes T sont acheminées au bureau de vote central ;
<< a) Le jour du scrutin, le président de chaque bureau de vote ouvre les enveloppes dites enveloppes T, vérifie si toutes les indications prévues au 6o ci-dessus y figurent, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes renfermant le bulletin de vote ; << b) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit ;
<< c) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les mandataires de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de vote central ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Barberan (Gérard), receveur-percepteur des finances à la trésorerie de Lambesc (Bouches-du-Rhône), est nommé agent comptable de l'université de Provence (Aix-Marseille-I) à compter du 1er janvier 1996.
Décrets du 20 mai 1996 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, ont été ratifiées les élections de M. Jean Blancou, docteur-vétérinaire, docteur ès sciences, directeur de recherche de classe exceptionnelle, directeur général de l'Office international des épizooties, et de M. Jacques Sevestre,
docteur-vétérinaire, docteur ès sciences, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, délégué général de l'Association des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agronomique, agroalimentaire,
horticole et vétérinaire de Rennes, Nantes et Angers (Agrena), en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
- M. Maurice Quenet, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Claude Lambert.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1996) est fixé dans les différentes régions comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
Arrêté du 21 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait de dossiers au concours qui débutera le 9 juin 1999 est fixée au 10 mai 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 14 mai 1999, terme de rigueur.
Arrêtés du 7 juin 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1996, le centre de réception radioélectrique de Véranne, mont Pilat, Crêt-de-Bote (Loire), no C.
Décret n°96-560 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Décret no 96-560 du 18 juin 1996 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
<< Pour porter le titre d'ancien assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, il est nécessaire de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
<< Lorsque les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ont bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.
713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement.
- Les personnels titulaires relevant du présent chapitre en position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à disposition dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
<< Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement.
Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
147-28, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- A l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé, le dernier tiret << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et des études économiques ou son représentant >> est remplacé par : << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant >>.
Arrêté du 15 mai 1996 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 1996, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Toulemon (Roger), inspecteur général des finances, à compter du 3 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef de mission au commissariat à la réforme de l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1995 portant radiation des cadres et admission à la retraite de M. Toutain (Roger) sont modifiées comme suit :
<< M. Toutain (Roger), directeur du travail de 1re classe à l'administration centrale (délégation à l'emploi), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 1996.
Arrêté du 18 juin 1996 portant promotion à la 1re classe au titre de l'année 1996 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1996, l'arrêté du 7 décembre 1995 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1996 est modifié comme suit en ce qui concerne Mme Leroy-Bouveyron (Martine) :
<< Mme Leroy-Bouveyron (Martine), administrateur civil de 2e classe,
affectée au secrétariat général du Gouvernement, est promue, à compter du 1er janvier 1996, administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 1994).
Décret no 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, initialement reconnue par le décret du 19 novembre 1937, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Communes de : Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Bourg-Saint-Andéol,
Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cornas, Félines, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peyraud, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols,
Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Péray, Talencieux, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vion.
Communes de : Beaumont-Monteux, Bouchet, Chanos-Curson, Crozes-Hermitage,
Erôme, Gervans, Larnage, La Roche-de-Glun, Livron-sur-Drôme, Mercurol,
Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze,
Montbrison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue, Piégon, Pont-de-l'Isère, Rochegude,
Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes,
Saint-Uze, Serves-sur-Rhône, Suze-la-Rousse, Tain-l'Hermitage, Taulignan,
Tulette, Venterol, Vinsobres.
Communes de : Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues,
Chusclan, Codolet, Comps, Connaux, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Le Pin, Lirac, Montfrin, Orsan,
Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse (section A du cadastre mis à jour pour l'année 1934), Pouzilhac, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sabran,
Sauveterre, Saze, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts,
Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan,
Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet,
Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm,
Saint-Victor-la-Coste, Tavel, Tresques, Valliguières, Vénéjan,
Communes de : Chavanay, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône,
Saint-Pierre-de-Boeuf, Vérin.
Communes de : Ampuis, Condrieu, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons.
Communes de : Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson,
Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne,
Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes,
Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, Sablet,
Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde,
Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues,
Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux,
déposés à la mairie des communes intéressées.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, les vins doivent répondre aux conditions d'encépagement suivantes : a) Vins rouges et rosés :
Cépages principaux : grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir.
100 de l'encépagement sauf pour les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar (Drôme).
Cépages secondaires : carignan noir, cinsaut noir, counoise noire, muscardin noir, camarèse noir, vaccarèse noir, picpoul noir, terret noir, grenache gris, clairette rose.
Les cépages secondaires ensemble ou séparément ne doivent pas représenter plus de 30 p.
En outre, l'encépagement pour les vins rouges et rosés pourra comporter des cépages indiqués ci-dessous pour les vins blancs, dans une proportion maximum de 5 p.
100 pour les vins rouges et de 20 p.
100 pour les vins rosés.
Cépages principaux : grenache blanc, clairette blanche, marsanne blanche,
roussane blanche, bourboulenc blanc, viognier blanc.
Cépages secondaires : ugni blanc, picpoul blanc.
Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
Cépages principaux : grenache, clairette, syrah, mourvèdre, picpoul, terret noir, picardan, cinsaut, roussette ou roussane, marsanne, bourboulenc,
viognier et carignan.
Le pourcentage de carignan dans l'encépagement ne pouvant dépasser 30 p.
Cépages secondaires : counoise, muscardin, vaccarèse, pinot fin de Bourgogne, mauzac, pascal blanc, ugni blanc, calitor, gamay noir à jus blanc, camarèse.
Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne pouvant dépasser 30 p.
Tout producteur de vin de l'appellation contrôlée définie par le présent décret, possédant dans son exploitation des parcelles contenant des hybrides, ne pourra revendiquer le droit à l'appellation.
- Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Cette superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les souches.
La période d'établissement du cordon de Royat, pour tous les cépages conduits selon ce mode, sera limitée à deux ans au maximum.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 52 hectolitres par hectare, lies et bourbes comprises.
Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 60 hectolitres par hectare, lies et bourbes comprises.
Enfin, la production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne pourra en aucun cas dépasser 75 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement aura été relevé.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 11 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût pour le cépage syrah, à 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages rouges, et à 178 grammes par litre de moût pour les cépages blancs.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimal pourra être abaissé à 10,5 p.
100, le titre alcoométrique volumique total maximal ne devant pas dépasser 13 p.
100 pour les lots enrichis, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
L'enrichissement est limité au maximum à deux degrés.
Pour les vins rouges et rosés, l'enrichissement pourra être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle, soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >>, les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Les raisins doivent être récoltés et amenés en cave dans un état sanitaire convenable, et vinifiés conformément aux usages locaux.
Les moûts et vins bénéficient de toutes les pratiques autorisées par la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne le rapport de la vendange, le contenu des bennes est limité à quatre tonnes en récolte manuelle et à trois tonnes en récolte mécanique.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention << appellation contrôlée >> en caractères très apparents.
L'étiquetage de ces vins ne pourra comporter aucune mention de cépages sous quelque forme que ce soit, sauf, éventuellement, dans l'histoire du vin et dans des caractères dont la dimension ne devra pas dépasser le tiers de la dimension du nom de l'appellation figurant sur l'étiquette rassemblant les mentions obligatoires.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Le décret du 19 novembre 1937 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône >> est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Plongée subaquatique
<< Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
option Plongée subaquatique, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juin 1996, M. François Perol, inspecteur des finances, chef du bureau Marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme suppléant au commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de Mme Françoise Palle-Guillabert.
Arrêté du 5 mars 1996 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industrie du granit)
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 (industrie du granit), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1996, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 109 260 000 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.
Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
Centre de formation sécurité incendie, 39, avenue du Gard, 54460 Liverdun ; Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Agop Formation, avenue de l'Evêché, 11400 Saint-Papoul ;
3 P Formation, 11, rue de Rochechouart, 75009 Paris.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Formasécu, 412, route de Rouen, 27310 Bourg-Achard ;
Protection et sauvegarde du patrimoine, 10, avenue du 1er-Mai, Z.
Les Glaises, 91124 Palaiseau Cedex.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au troisième degré de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)
441-3, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de << ses ressources >>, lire << ces ressources >>.
- M. André Barbé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre du travail et des affaires sociales à compter du 1er avril 1996.
Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
- Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-dix-huit membres.
Cinquante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée.
La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes, de la famille et de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
Vingt-six membres représentent les ministres et organismes sociaux intéressés, soit :
- trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
- deux représentants du ministre chargé des droits des femmes ;
- un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale.
- Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes.
Le conseil supérieur peut également procéder à des auditions de personnalités qualifiées.
- Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes élues pour trois ans parmi les membres du conseil supérieur nommés au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle nomme son président pour un an.
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en son lieu et place.
Elle établit un rapport annuel d'activité du conseil supérieur.
- Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumettent son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 du présent décret.
- Un rapport d'activité du centre de documentation est présenté une fois par an au conseil supérieur par le service des droits des femmes.
- Le décret no 74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1996 portant désignation au comité des finances locales institué par l'article L.
Par décret en date du 21 mai 1996, M. Serge Morvan, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François Lucas.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Thévenard (Maurice), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1994.
Arrêté du 15 mai 1996 portant titularisation (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 1996, Mlle Delaye (Isabelle), traducteur stagiaire du ministère des affaires étrangères, est titularisée en qualité de traducteur de 2e classe, 1er échelon, à compter du 2 janvier 1996.
147-28 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier.
Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.
Décret du 21 mai 1996 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
Mme Antoinette Halle.
Mme Arlette Playoust.
M. Joseph Cesari.
M. Jacques Vilain.
M. Gérard Moyse.
M. Michel Clement.
M. Jean Aubert.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, en remplacement de M.
Zeller, inspecteur général des finances.
Arrêté du 30 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-sept.
Conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ces places sont réparties comme suit :
En outre, six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger le 27 septembre 1996.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29 juillet 1996 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue et de l'épreuve facultative (langue vivante étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Schmeltz (Guy), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 1996, président de section à la commission des recours des réfugiés, instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 30 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- Au 2o de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1996 susvisé, les mots : << (préparation : trente minutes, interrogation : trente minutes) >> sont remplacés par les mots << (durée quinze minutes) >>.
Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial
- A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
- Le courtier de fret fluvial mentionné à l'article 1er du présent décret doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais délivre le certificat d'inscription à tous les courtiers de fret fluvial opérant sur le territoire métropolitain.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
- Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
- L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
- La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.
- Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.
- Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
- L'inscription au registre des courtiers de fret fuvial habilite à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Son bénéfice est personnel et incessible.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
- Sous réserve des dispositions de l'article 10, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites.
- Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut autoriser la poursuite de l'activité pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
- Toute modification au registre visé à l'article 2 du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.
- Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers de fret fluvial.
En qualité de magistrat délégué à la formation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Hovaere (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Poitiers, pour un mandat de quatre ans.
En qualité de directeur de centre de stage
M. Tcherkessof (Olivier), procureur de la république près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, pour un mandat de quatre ans.
En qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins
de sept ans de services effectifs depuis sa première installation
M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Château-Salins, dont le mandat prendra fin le 31 janvier 1998.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi de l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
Sont nommés pour un an membres de la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est :
Mme Hennebert (Marion) ;
Mme Jacob (Irène) ;
Mme Mochiri (Hélène) ;
M. Deleau ((Pierre-Henri) ;
Mme Legargeant (Romaine) ;
Mme Masson (Laetitia) ;
Mme Sales (Juliette) ;
Est nommé pour un an expert auprès de la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1990 précité : M. Chapron (Joël).
L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1990 précité est abrogé.
Décret du 31 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 31 mai 1996, M. Le Houedec (Donatien) est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Félix Darve.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, a été ratifiée l'élection de M. Jean-Paul Rousseau, docteur-vétérinaire, docteur ès sciences, professeur à l'université Paris-VII, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Arrêté du 22 mai 1996 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 22 mai 1996, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996 est fixé conformément au tableau ci-annexé :
Paris-V : 90 Paris-VII : 66 ......................................................
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les raisins
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Simon (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Décret n°96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Au chapitre V du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
- Le b de l'article D.
325-10 est complété ainsi qu'il suit :
Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-254 du 25 avril 1996 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation no 92-309 du 14 avril 1992 susvisée accordée à l'association Radio Menez Bre est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Radio Menez Bre et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 22 mai 1996 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du maire de Paris en date du 22 mai 1996, Mlle Billard (Lise), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, au service du contrôle d'Etat, à compter du 1er juillet 1995, pour une période de 1 an 7 mois 19 jours, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 15 mai 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mai 1996, M. Ascher (François), professeur d'aménagement et d'urbanisme à l'université Paris-VIII, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô
- Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé << Groupement interconsulaire de la Manche >> (G.
- Les domaines d'intervention du G.
M. sont la formation,
l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
- Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :
1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans tout Etat partie à ladite convention ;
2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale ;
3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des enfants.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 28 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional, complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions dudit accord.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993,
- du paragraphe 1-4 de l'article 1e ;
- du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ; - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
<< - le cinquième tiret du troisième alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
<< - le dernier alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
>> L'exclusion du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
<< - des termes : << les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p.
100 sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 1996 :
M. Antonetti (Jacques), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bochard (Marie-Florence), au tribunal administratif de Paris ;
M. Durand (Michel), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Foucher-Gros (Christine), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Fuzere (Hugues), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Lemoine (Damien), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Sanson (Michelle), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Vray (Pierre-Henri), au tribunal administratif de Nice ;
M. Wyss (Jean-Paul), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Van Herzele (Pierre), au tribunal administratif de Lille.
Arrêté du 27 novembre 1998 relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
- Les écoles nationales supérieures agronomiques, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage sont autorisées à recruter par la voie d'un concours commun C des élèves de première année parmi les titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou encore d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans certaines options et spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
- Une commission composée des directeurs des établissements concernés est réunie à l'initiative du directeur général de l'enseignement et de la recherche avant le 1er mars de chaque année sous la présidence du directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou de son représentant pour déterminer les listes des options et spécialités des BTSA, BTS et DUT ouvrant l'accès aux écoles l'année civile suivante.
Cette commission est également réunie chaque année à l'initiative du président du jury du concours sous la présidence du directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou de son représentant pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels présentés par les candidats.
La validation est prononcée par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours ou son représentant, en application de l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé.
- Le concours, commun aux différentes écoles, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont le programme est défini par l'arrêté du 25 juillet 1995 modifié susvisé.
- A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement des candidats est établi par le jury au vu des résultats des épreuves écrites affectés du coefficient 2 et des résultats des épreuves orales affectés du coefficient 8.
Lorsque des candidats admis au concours ont obtenu un nombre total de points identique ils sont départagés en prenant en compte leur note d'entretien avec le jury.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'ensemble des épreuves écrites.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par le jury et arrêtée par décision des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon le rang de classement, le titre, l'option et la spécialité du diplôme leur ayant permis de se présenter au concours et les préférences exprimées.
Pour chaque session, les modalités du concours, le nombre maximum de places offertes par école ainsi que la composition du jury, qui comprend nécessairement un représentant de chacune des écoles concernées, sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de l'agriculture.
- A titre transitoire, les options et spécialités des BTSA, BTS et DUT requises pour se présenter au concours de la session de 1999 sont identiques à celles qui étaient requises pour se présenter au concours de la session de 1998.
- l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980, du 22 mai 1984 et de l'arrêté du 19 août 1991 ;
- l'arrêté du 12 février 1985 portant admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
- l'arrêté du 6 mars 1990 portant admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy de titulaires de certains brevets de technicien supérieur.
- La directrice de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension et élargissement de l'avenant no 32 du 16 décembre 1996 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
Arrêté du 14 janvier 1999 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1999
- Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il est procédé en 1999 sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires définies ci-dessous :
- agent recenseur et agent recenseur des communautés, pour l'ensemble de la période d'activité : 2 170 F ;
- délégué, pour chaque période mensuelle d'activité : 3 180 F.
- A titre dérogatoire, et sur leur demande expresse, l'Institut national de la statistique et des études économiques pourra se substituer aux communes, qui ne sont pas immatriculées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort duquel elles sont situées, pour accomplir les formalités déclaratives relatives aux agents recenseurs et verser les cotisations afférentes.
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 74 (Salaires) du 19 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 29 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998.
Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale prévue à son article 6.
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions du protocole d'accord Salaires du 11 avril 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le barème des appointements minimaux des E.
Décrets du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret en date du 12 mars 1996, M. Pierre Chassigneux est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de personnalité désignée au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides, en remplacement de M. Pierre Verbrugghe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-76 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-4 du 12 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-72 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-946 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cébazat (Puy-de-Dôme)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Bindi (Jeannine), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du 1e janvier 1996.
Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996 susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie.
Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).
Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes : - identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ; - dispositions réglementaires applicables ; - nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ; - référence aux normes ou spécifications techniques ; - nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ; - date et lieu de signature de la déclaration.
Les éléments constituant la documentation technique de fabrication sont les suivants : - plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ; - plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ; - règles techniques appliquées ; - normes ou autres spécifications techniques utilisées ; - notice d'instructions ; - dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type.
Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.
Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.
Elle doit, en outre,
comprendre les précisions suivantes :
- identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
- dispositions réglementaires applicables ;
- nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
- référence aux normes ou spécifications techniques ;
- nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
- Les éléments constituant la documentation technique de fabrication sont les suivants :
- plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ;
- plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ;
- règles techniques appliquées ;
- normes ou autres spécifications techniques utilisées ;
- dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
- Les éléments constituant le marquage de conformité sont les suivants :
<< Conformes aux dispositions du décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux électrificateurs de clôture.
>> Ces éléments doivent avoir la même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 11 octobre 1995 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales,
détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur administratif et financier auprès de l'Office de protection contre les rayons ionisants (O.
I.) pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-78 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-881 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saintes (Charente-Maritime)
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
Des magistrats, des fonctionnaires des autres services de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 1996, M. Jean (René), chargé de mission contractuel de niveau I de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 11 mars 1996, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Hautcoeur (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 1996, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 353 268 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-982 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 mai 1996, M. Schweisguth (Bertrand) est nommé président du comité scientifique du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-278 du 7 mai 1996 modifiant la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
F., La Côte Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-275 du 23 avril 1996 modifiant la décision no 95-630 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM
- L'annexe à la décision no 95-630 du 13 juin 1995 susvisée est modifiée comme suit << Site d'émission lieudit Crête des Trénières,
Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995 (rectificatif)
Page 8174, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de : << ... à l'article 5 du présent décret.
>>, lire : << ... au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
>> ; 11e ligne, au lieu de : << ... à l'article 4 du présent décret >>, lire : << ... au premier alinéa de l'article 4 du présent décret >> ;
Même page, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
COMPTE ANALYTIQUE DE LA LIAISON : -
Type d'appareil Capacité de l'appareil Temps de vol par rotation 1.a.......
Heures de vol sur la période Heures de vol de mise en place sur la période 1.a Hors heures de vol de mise en place et heures de vol des appareils affrétés.
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 1.b.......
Nombre d'appareils affectés à la liaison Nombre de passagers sur la période Passagers par vol Sièges offerts sur la période Nombre de fréquences sur la période Coefficient de remplissage 1.b Préciser le nombre d'appareils réservés exclusivement pour cette liaison ou, si le(s) appareil(s) utilisés sur la liaison est (sont) également utilisé(s) pour l'exploitation d'autres services, indiquer le ratio (heures de vol sur la liaison)/(heures de vol totales de(s) appareil(s) utilisé(s) (dans ce cas,
le nombre d'appareils affectés à la liaison peut ne pas tre entier).
hors taxes 1.e Hors taxes : hors T.
A., taxes de sécurité-sûreté et de ......................................................
commissions aux agences 1.f Hors taxes : hors T.
A., taxes de sécurité-sûreté et de péréquation.
Fret en kilogramme sur la période.
Tarif de base par kilogramme 1.g......
Recette moyenne par kilogramme hors taxes 1.g Hors taxes : hors T.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Looten (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Morbihan à compter du 3 juin 1996.
Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mlle Orance (Jessie), agent administratif de 2e classe et régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine depuis le 22 septembre 1995, est, à compter du 22 mars 1996, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Bernier (Claude), épouse Gallier, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Valeri.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1995, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-293 du 19 mars 1996 portant extension à la décision no 96-161 du 19 mars 1996 autorisant la S.
Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 relatif à l'organisation de la session 1996 des examens des brevets de technicien supérieur
- Les dates du début des épreuves des brevets de technicien supérieur fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 1995 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 9 mai 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 12 avril 1996 annulant et reportant certaines épreuves d'admissibilité du concours externe du C.
S. et du C.
P. correspondant (session de 1996)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, les épreuves d'admissibilité suivantes du C.
S. externe et du C.
P. qui ont eu lieu le 27 mars 1996 sont annulées et reportées à la date du 2 mai 1996.
Elles se dérouleront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
De 9 heures à 15 heures : composition française.
Section Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, espagnol
De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue étrangère.
Section Documentation : épreuve à option
De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise ou en langue allemande ou en langue espagnole.
Section Langues régionales : épreuve à option
De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise ou en langue espagnole.
De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise.
Les épreuves écrites d'admissibilité suivantes du C.
P. qui étaient fixées au 28 mars 1996 sont reportées au 3 mai 1996.
De 9 heures à 11 h 30 : étude grammaticale d'un texte français antérieur à 1500.
De 14 heures à 16 h 30 : étude grammaticale et stylistique d'un texte en langue française postérieur à 1500.
De 9 heures à 13 heures : épreuve de traduction.
Par décret en date du 17 avril 1996, ont été désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration :
1o En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Charles de Courson, député ;
2o En qualité de représentant du Sénat : M. Yann Gaillard, sénateur.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jacques Perreault, chef de service au ministère de l'économie et des finances ;
M. Nicolas Jachiet, sous-directeur au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 9 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 15 janvier 1996 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M. Pierre Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avrril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, il est mis fin, à compter du 29 février 1996, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Joseph Gombert, administrateur civil, en service détaché.
Le président du conseil départemental veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés.
Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L.
223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
Arrêté du 5 avril 1996 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
- L'arrêté du 27 juillet 1995 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Arrêté du 9 avril 1996 portant extension d'un accord modifié par avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994 et no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 37 F et de 43 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S.
23 du 11 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 6 décembre 1995 (deux barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1996, Mme Ramon (Monique-Edwin), épouse Massoni, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 1er mars 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la justice.
Arrêté du 21 juin 1996 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis motivé sur l'équivalence entre les titres ou diplômes délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne et les diplômes français requis pour l'inscription au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1996, sont nommés membres de la commission chargée d'émettre un avis motivé sur l'équivalence entre les titres ou diplômes délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne et les diplômes français requis pour l'inscription au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans :
M. Thavaud (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, président ;
M. Couchez (Gérard), professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Seuvic (Jean-François), professeur à l'université Nancy-II ;
M. Vallat (Yves), chef du département des affaires internationales de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme de Nucheze (Chantal), chef du bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La démission de M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave), avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) ; M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) et Mme Bach (Valérie, Colette), épouse Wassermann, sont nommés avoués associés.
Arrêté du 23 avril 1996 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires comme spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, M. Cissé (Vakaba) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions dudit avenant.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 2 mai 1996 portant retrait d'agrément d'une association de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 mai 1996, est prononcé, à la demande du parti, le retrait d'agrément de l'association de financement d'Ecologie et société, dont le siège social est 27, rue du Vercors, à Saint-Egrève.
Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental.
Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance.
Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
Arrêté du 13 mai 1996 portant approbation du budget du centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi pour 1996 sont fixées à la somme de 27 231 819 F (H.
Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composition de la commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et enseignements artistiques
Il est créé une commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en application du décret du 3 mars 1993 susvisé.
Sont désignés en qualité de membres élus : Représentants de la spécialité Théâtre : M. Wurtz (Jean-Pierre) (titulaire) ; M. Deschamps (Yves) (suppléant).
Représentants de la spécialité Musique : M. Decoust (Michel) (titulaire) ; M. Blanc (Daniel) (suppléant).
Représentants de la spécialité Danse : M. Deschamps (Didier) (titulaire) ; M. Le Cardeur (Jérôme) (suppléant).
Représentants de la spécialité Arts plastiques : M. Kaeppelin (Olivier) (titulaire) ; M. De Bengy (Jean) (suppléant).
Les personnalités qualifiées dont les noms suivent, désignées par le ministre de la culture, siègent à la commission d'évaluation technique : Titulaires : M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg ; M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris ; Mme Adret (Françoise), chorégraphe ; M. Gassiot-Talabot (Gérald), critique d'art. Suppléants : M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ; M. Foures (Henri), compositeur ; M. Roullier (Quentin), responsable de la danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; M. Viatte (Germain), directeur du Musée national d'art moderne.
La présidence de la commission d'évaluation technique est assurée par Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale, ou par son remplaçant, M. Klein (René), chef du service du personnel et des affaires sociales.
La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé : - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 1) ; - répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).
Les séances de la commission d'évaluation technique ne sont pas publiques.
Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission d'évaluation technique que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général.
Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.
Représentants de la spécialité Théâtre :
M. Wurtz (Jean-Pierre) (titulaire) ;
M. Deschamps (Yves) (suppléant).
Représentants de la spécialité Musique :
M. Decoust (Michel) (titulaire) ;
M. Blanc (Daniel) (suppléant).
Représentants de la spécialité Danse :
M. Deschamps (Didier) (titulaire) ;
M. Le Cardeur (Jérôme) (suppléant).
Représentants de la spécialité Arts plastiques :
M. Kaeppelin (Olivier) (titulaire) ;
M. De Bengy (Jean) (suppléant).
- Les personnalités qualifiées dont les noms suivent, désignées par le ministre de la culture, siègent à la commission d'évaluation technique :
M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris ;
Mme Adret (Françoise), chorégraphe ;
M. Gassiot-Talabot (Gérald), critique d'art.
M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ;
M. Foures (Henri), compositeur ;
M. Roullier (Quentin), responsable de la danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
M. Viatte (Germain), directeur du Musée national d'art moderne.
- La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé :
- répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).
- Le secrétariat de la commisison d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs de la direction de l'administration générale.
Arrêté du 17 mai 1996 modifiant les règles de provisionnement des contrats d'invalidité et d'incapacité
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Champagne-Ardenne >> est approuvée.
Arrêté du 12 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai de chaque année.
L'enquête présente deux parties : - un questionnement fixe ; - un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages.
La partie variable de mai 1996 porte sur " l'économie des services de proximité ".
Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité, et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
L'enquête présente deux parties :
- un questionnement fixe ;
- un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité,
et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.
Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L.
147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant leur réception.
Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.
Décret du 22 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Colomiers-Toulouse-Air Inter traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 22 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Colomiers et Toulouse-Air Inter, situées sur le parcours du faisceau hertzien Colomiers-Toulouse-Air Inter.
Les dispositions du décret du 11 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cadours traversant les départements de la Haute-Garonne et du Gers sont, en ce qui concerne la station de Colomiers, complétées par les présentes dispositions.
- La gestion de la nouvelle commune issue de la fusion des anciennes communes de Béthune et Beuvry est rattachée à la trésorerie de Béthune Municipale (département du Pas-de-Calais).
- Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ex-commune de Beuvry sont transférées de la trésorerie de Beuvry à celle de la perception de ville de la recette des finances de Béthune (département du Pas-de-Calais).
- Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 est fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, Mlle Gueydan (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 7 août 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-189 du 2 avril 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Lydia Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud.
Décret n°96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
- Le dernier alinéa de l'article 35 ter du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
- Il est inséré, après l'article 35 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé, un article 35 quater ainsi rédigé :
- A l'intérieur d'une même exploitation tout surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis à autorisation.
<< Ces surgreffages de vignes sont autorisés dans la limite de contingents annuels, fixés par appellation ou groupe d'appellations, en tenant compte des besoins du marché, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
<< Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues au présent article sont fixés globalement ou par appellation ou par groupe d'appellations par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense des appellations concernées.
<< Peuvent notamment être retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations.
<< Les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Office national interprofessionnel des vins et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
<< La décision d'octroi ou de refus d'autorisation doit être motivée.
<< Sont exemptés de cette autorisation les surgreffages réalisés à l'intérieur d'une même exploitation sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation concernée ou d'une autre appellation d'origine, qu'elle soit plus générale ou plus restreinte.
Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Perrin (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 juillet 1995 au 15 juillet 2000 auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de directeur.
Décision du 19 mars 1996 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne pour 1996
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 1996, le nombre de places offertes aux différents concours d'élèves pilotes de ligne au titre de l'année 1996 est fixé comme suit :
Quatre places pour la filière S ;
Six places pour la filière U ;
Six places pour la filière P.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant reçu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (option Electronique)
Diplôme délivré le 15 décembre 1995, promotion 1991 : M. Vaillant (Philippe).
Diplôme délivré le 2 février 1996, promotion 1992 : M. Erhard (Philippe).
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L.
222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Décret du 13 mars 1996 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 13 mars 1996, M. Claude Veyssière-Pomot, conservateur général du patrimoine, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 8 mars 1996 complétant l'arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1996, les dispositions de l'arrrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
<< 144 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 postes aux travailleurs handicapés.
COUR DES COMPTES Arrêté du 6 mars 1996 portant affectation
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mars 1996, les rapporteurs mis à disposition des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1995 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1996
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé, effectuer les modifications suivantes :
a) En ce qui concerne le recensement général de la population du territoire de Polynésie française, lire << septembre 1996 >> au lieu de << avril 1996 >> ;
b) En ce qui concerne le recensement général de la population du territoire de Nouvelle-Calédonie, lire << avril 1996 >> au lieu de << septembre 1996 >>.
Arrêtés du 8 mars 1996 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 mars 1996, Mme Sevajols (Isabelle), inspecteur principal à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 15 mars 1996.
Arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2, un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'établissement.
- Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions : 75,10 F ; Médecins conseillers techniques : 70 F ; Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.
En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L.
- Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions : 75,10 F ;
Médecins conseillers techniques : 70 F ;
Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.
Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 1er mars 1996 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des éclaireuses et éclaireurs unionistes de France >>, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), 15, rue Klock, qui s'intitulera désormais << Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que l'institut du Vernet, résidence de la Gare, 2, rue Erckmann-Chatrian, 57400 Sarrebourg, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Laurand revendiquant les actions suivantes : << Comment passer de la taille 52 au 40 ?..., vous permettra de stabiliser votre poids que vous ayez 3 ou 25 kilos en trop, une méthode qui a l'avantage de vous faire maigrir sans fatigue et vous faire perdre du poids là où il faut, grâce à l'institut du Vernet je me suis transformée, du 52 je suis passée au 40,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut du Vernet, résidence de la Gare, 2, rue Erckmann-Chatrian,
57400 Sarrebourg, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Laurand.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au déroulement et à l'évaluation de l'année de stage organisée en vue de l'admission au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
NOTA : Décret 2003-1359 du 30 décembre 2003 art. 15 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est supprimée.
L'évaluation validant l'année de stage effectuée par les professeurs stagiaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les professeurs stagiaires sont nommés à compter du 1er septembre de l'année scolaire.
Ils sont affectés dans un centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles.
Ils suivent une formation d'une durée de six semaines.
Le jury national est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministère de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et les professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade.
Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline, il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
Le jury peut comprendre en outre d'autres personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la formation par apprentissage ou de la formation professionnelle continue.
Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire.
Ce dossier comporte notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la ou de l'une des disciplines de la section de recrutement du professeur stagiaire, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
Cette inspection se déroule au cours d'une situation de formation en rapport avec la discipline de la section de recrutement du professeur stagiaire.
Le groupe de formation est constitué soit par des élèves, soit par des apprentis, soit par des stagiaires de la formation professionnelle continue se préparant à l'acquisition soit de certificats d'aptitude professionnelle agricole, soit de brevets d'études professionnelles agricoles, soit des baccalauréats professionnels, soit de brevets de technicien agricole.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis, le président du jury désigne une formation restreinte, composée au moins d'un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de recrutement.
Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement en rapport avec la section de recrutement de deux heures maximum devant des élèves, ou des apprentis, ou des stagiaires de la formation professionnelle continue, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués et des actions de formation qu'il aura pu suivre.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement par option la liste des candidats déclarés admis au premier grade des professeurs du lycée professionnel agricole.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats qui perdent la qualité de professeur de lycée professionnel du premier grade stagiaire.
La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Arrêté du 6 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 février 1996 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Melun
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès du tribunal administratif de Melun.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de ce tribunal administratif est fixé à 25 000 F.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article.
- Il est institué, auprès du tribunal administratif de Melun, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
M. Desforges (Guy, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Michon et Michel Le Goff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Le Goff (Michel, Jean, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Michon et Michel Le Goff, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Michon et Michel Le Goff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Michon et Guy Desforges, huissiers de justice associés >>.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L.
Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Arrêtés du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
Arrêté du 6 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne du 26 mars 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 1993 à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1995 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1996, M. Duhamel (Pierre-Mathieu) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires en qualité de représentant du ministre chargé des douanes et droits indirects, en remplacement de M. Vialla (Jean-Luc) pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 7 juin 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure au secteur des cordonniers industriels
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels et dans les mêmes conditions.
Mlle Chane-Ky (Daisy) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Côme Rosaire et Aliette Morville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Côme Rosaire et Aliette Morville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Côme Rosaire, Aliette Morville et Daisy Chane-Ky, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Turot (Jérôme), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, à compter du 1er avril 1996 et pour une période maximale de trois ans, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Par décret du Président de la République, du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Christian Llena, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Arrêté du 11 juin 1996 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1996, M. Helmer (Jean-Yves), délégué général pour l'armement, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M.
Conze (Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Auvergne pour une période de quatre mois à compter du 1er septembre 1995,
Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil mis à disposition, au titre de la mobilité, est détachée auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne pour une période d'un an et huit mois à compter du 1er janvier 1996, au titre de la mobilité.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement, ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Arrêté du 26 avril 1996 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 avril 1996, M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Muntaner y Rotger (Poncio).
Décret du 17 mai 1996 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissais (Manche)
Par décret en date du 17 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissais, dans le département de la Manche.
Avenant no 22 du 22 septembre 1998 (une annexe).
Actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modification de certaines dispositions conventionnelles.
Cet avenant remplace l'article 1er des Dispositions générales de la convention collective relatif au champ d'application, qui est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous :
a) Fabrication :
- de produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ;
- de produits d'extraction végétale et animale ;
- de produits biologiques et orthopédiques ;
- de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la Nomenclature d'activités française (NAF) annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, notamment dans les classes suivantes : 24.4 A (Fabrication des produits pharmaceutiques de base), 24.4 D (Fabrication d'autres produits pharmaceutiques) ;
b) Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe suivante : 24.4 D pour la fabrication de réactifs de laboratoire ;
c) Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L.
606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il s'agit des médicaments à usage de la médecine vétérinaire, 24.4 D pour la fabrication d'autres produits à usage de la médecine vétérinaire ;
d) Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1 Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3 B (Analyses, essais et inspections techniques) ;
e) Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L.
Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une AMM auquel il n'est lié que par un contrat commercial ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l'AMM.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il y a contrat commercial, 74.8 D pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques ;
f) Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux activités visées aux a, b et c ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial.
g) Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe 51.4 N pour le commerce de gros des produits à usage vétérinaire ;
h) Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 51.1 R pour les services d'intermédiaires du commerce de gros en produits pharmaceutiques, 51.4 N pour le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques.
La référence à la Nomenclature d'activités française (NAF) n'est donnée qu'à titre indicatif ; elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale exercée par l'entreprise ou l'établissement, telle que définie aux différents paragraphes ci-dessus.
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux holdings, sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études de ces entreprises ainsi qu'à leurs annexes ou dépendances : ateliers, entrepôts, bureaux...
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux organisations professionnelles (classe 91.1 C), patronales et consulaires (classe 91.1 A) et associatives (quelle que soit leur classe), dont l'activité principale se rapporte aux activités visées dans le présent champ d'application.
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR) ;
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1999
673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 51 152 000 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 3 février 1999 portant ouverture au titre de l'année 1998 des concours de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 1999, sont ouverts au titre de l'année 1998 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de six maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur.
Les 6 postes offerts aux concours (3 externes et 3 internes) se répartissent entre les spécialités suivantes :
Electricien, électrotechnicien : 1 poste interne ;
Imprimeur, photographe : 1 poste interne ;
Peintre, décorateur, miroitier : 1 poste externe ;
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 postes (1 interne et 2 externes).
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les brevets d'études professionnelles constituent le programme des épreuves.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès à l'emploi de maître ouvrier du ministère de l'intérieur, autorisés par l'arrêté du 21 janvier 1999, aura lieu le 15 avril 1999.
L'épreuve écrite aura lieu à Lognes (77).
Les épreuves pratique et orale auront lieu à Lognes ou à Paris.
La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée à quatre heures pour l'ensemble des spécialités ouvertes.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 mars 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes écrites de dossier d'inscription s'effectueront uniquement par voie postale et seront adressées au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Elles seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 5 et le 10 mars 1999, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet, de 10 heures à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 mars 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet sont respectivement disjointes des postes comptables de Castres-Ville et de Mazamet (département du Tarn).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, issu de la fusion des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet, est rattachée au poste comptable de Castres-Ville.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est arrêté à la somme nette de 5 327 800 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Nancy est approuvé.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 237 900 F, est fixé en dépenses à 9 718 875,42 F et en recettes à 9 018 875,42 F (décision modificative no 1).
Sorano Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès-Le Vigan
Sorano Languedoc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès-Le Vigan.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 10 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 avril 1996, M. Cressard (Jean-Dominique),
attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré à compter du 1er septembre 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. Delpech (Laurens), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er février 1996,
Décret du 24 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 avril 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône), no C.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mlle Vezard (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 26 février 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Joigny.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 22 avril 1996, M. Gonzalez (Serge), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale, 6e échelon, au ministère de l'outre-mer, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1995, est promu attaché principal de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1995.
La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L.
522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. De Croone (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 4 avril 1996.
Décret n°96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 75 euros.
Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 42 euros pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.
Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
- Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 500 F.
Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 280 F pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.
- La majoration par rapport à la redevance visée à l'article 1er,
prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, est portée à 183 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 127 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
- Le décret no 93-1251 du 16 novembre 1993 modifiant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est abrogé.
Arrêté du 13 mai 1996 portant radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mai 1996, Mme Bouillaguet (Huguette),
attaché principal d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1996.
Mme Bouillaguet (Huguette) est radiée des cadres à compter du 1er mars 1996 et admise à la retraite à la même date.
Arrêté du 10 mai 1996 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale du Conseil d'Etat au titre de l'année 1995 et intégration dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, M. Denis (Jean-Michel), inspecteur central de La Poste, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 29 septembre 1995.
A compter de la même date, M. Denis (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 13 mai 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Gerstheim et d'une partie de la forêt domaniale de Daubensand sur le territoire de la commune de Gerstheim (Bas-Rhin)
sous la dénomination de << forêt de protection de Gerstheim >> et << forêt domaniale de Daubensand >>, les parties de territoire de la commune de Gerstheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 158 hectares 63 ares 21 centiares, dont 153 hectares 93 ares 80 centiares pour la forêt de protection de Gerstheim et 4 hectares 69 ares 41 centiares pour la forêt domaniale de Daubensand.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Gerstheim.
Arrêté du 25 avril 1996 approuvant le cahier des charges de la concession d'outillage public et de terre-pleins de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de Caen-Ouistreham
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 25 avril 1996, est approuvé le cahier des charges de la concession d'outillage public et de terre-pleins de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de Caen-Ouistreham.
Le texte de cet arrêté, de même que le cahier des charges y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Calvados, service maritime, hôtel de l'équipement, La Pierre Heuzé, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen.
Arrêté du 22 avril 1996 portant approbation du budget d'une agence de l'eau pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 816 530 000 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000 Melun, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking,
revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, ..., définitivement, ..., >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000 Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. David (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en remplacement de M. Becker (Dominique), pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Burgaud (Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 1996, M. Roseau (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 7 juin 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Penaud (Jean), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996.
des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 7 juin 1996, Mme Forest (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, prise en charge dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture depuis le 1er janvier 1985, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. Kaszynski (Marc) est nommé directeur de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais.
Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1996.
Arrté du 17 mai 1996 portant acceptation de démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1996, l'offre de démission présentée par M. Baraou (Richard), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 15 novembre 1995 (à titre de régularisation).
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée, en remplacement de M. Meddah (Nacer), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (I.
Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléante de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
Décret n°96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au I du paragraphe C :
Au troisième alinéa du 1o, les mots : << par citation individuelle ou >> sont supprimés.
- Au I du paragraphe D :
a) Au troisième alinéa du 1o, les mots : << ou d'une action d'éclat homologuée par citation individuelle >> sont supprimés ;
b) Les 4o et 5o sont ainsi rédigés :
<< 4o Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
<< 5o Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation >> ;
c) Il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
<< 6o Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
- Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle.
227 du même code, les mots : << des offices départementaux et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre >> sont remplacés par les mots : << des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre >>.
- Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R.
<< a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
<< b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations.
262 du même code, les mots : << désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >> sont remplacés par les mots : << nommés par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres des personnes proposées >>.
310 du même code, les mots : << nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >> sont remplacés par les mots : << nommés par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres des personnes proposées >>.
342 du même code, les mots : << désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du préfet >> sont remplacés par les mots :
<< nommés par le préfet >>.
1o Les mots : << Un représentant de la Résistance intérieure française (R.
F.) désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >> sont remplacés par les mots : << Un représentant de la Résistance intérieure française (R.
F.) nommé par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens membres de la R.
F. et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres de la personne proposée >> ;
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet,
sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
Arrêté du 23 mai 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
<< Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 40 600 F par an à compter du 1er janvier 1996.
<< Le montant du capital décès est fixé à 18 700 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 20 mai 1996, M. Bouquillard (Olivier), attaché d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, pris en charge dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture depuis le 1er octobre 1992, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 avril 1996, M. Bretaud (Jean-Jacques) est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile à compter du 1er janvier 1995 au 5e échelon (avec une ancienneté conservée au 26 mars 1993).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1002 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-423 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lycée pilote innovant, parc du Futuroscope, 86130 Jaunay-Clan.
Chorus Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.
M. programme Europe 2
Chorus Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C.
M. programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Picton Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Poitiers
Picton Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Poitiers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Niort
Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
F., lieudit Les Chateliers, 79008 Amailloux.
F., lieudit Les Beaudières, 45140 Ingre.
F., Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
F., château d'eau La Patte d'Oie, 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
F., Rouille Côteaux, 36250 Saint-Maur.
F., lieudit Les Beaudières, 45140 Ingré.
F., lieudit Champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture
- L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture est modifié comme suit :
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 ;
Est ajoutée l'exclusion suivante :
- du troisième alinéa du paragraphe intitulé << Durée minimale de formation ouverte >> de l'article 4.
<< Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1996 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation conformément aux modalités suivantes :
Arrêté du 28 juin 1996 portant ouverture du concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, le concours professionnel organisé au titre de l'année 1996 pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction aura lieu le 15 octobre 1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 29 février 1996.
Le nombre de postes offerts est de vingt-huit.
Les emplois à pourvoir sont vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Prémontré (Aisne) : un poste d'attaché de direction ; Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé Bel-Air, à Charleville-Mézières (Ardennes) :
un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier d'Ancenis et Oudon (Loire-Atlantique) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : un poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite d'Arc-en-Barrois et Châteauvillain (Haute-Marne) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) : un poste d'attaché de direction ;
Etablissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) : un poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite de Liancourt (Oise) : un poste de directeur ;
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (Pas-de-Calais) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer-d'Helfaut (Pas-de-Calais) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Gray (Haute-Saône) : un poste d'attaché de direction ; Hôpital de Digoin et Marcigny (Saône-et-Loire) : un poste de directeur ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) : un poste d'attaché de direction ;
Hôpital local d'Yvetot (Seine-Maritime) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines) : un poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite d'Argenton-Château (Deux-Sèvres) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier spécialisé de Dury-lès-Amiens (Somme) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Draguignan (Var) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) : un poste d'attaché de direction.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le mardi 15 octobre 1996 dans les centres suivants : Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris et Rennes, ainsi que dans les centres ouverts dans les départements et territoires d'outre-mer.
2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 19 août 1996, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Niquet (Vincent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 4 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du médicament
Par décret en date du 4 juillet 1996, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence du médicament au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de médicament à usage humain :
M. le professeur Dangoumau (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier de pharmacologie ;
M. le professeur Nicolas (Guy), professeur des universités - praticien hospitalier en cardiologie ;
M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
M. Mesure (Bernard), président du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;
M. Cousteix (Pierre-Jean), médecin-conseil national adjoint, délégué pour les affaires scientifiques et médicales à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Craplet (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1996, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion, est nommé sous-préfet de Thann.
Birmingham (Daphné, Didiéra) ;
Converset (Céline, Renée, A.)
Dandrieu-Bergez (Eléonor, Marie, J.)
Lacroix (Mathieu, Yves) ;
Lemettre (Thomas, Jean, L.)
Nasser (Ibrahim, François) ;
Ramdani (Céline, Angélique, C.).
Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juin 1996 portant modification de la régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nantes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 juin 1996, l'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nantes est modifié comme suit :
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Crée Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888
Crée Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 2 bis (M)
" Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.
I., II., III., IV., V., VI., VII.
- Sous réserve des droits nés des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'Université française du Pacifique :
1° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'Université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Pendant un délai qui expirera avec la mise en place des organes prévus au I ci-dessus et, au plus tard, quinze mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé sur le fondement du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce dernier texte.
Modifié par Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 57 JORF 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2001
Abrogé par Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 62 4° JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
I. et II -(Paragraphes abrogés)
- Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
I.-L'article 7, le 2 de l'article 27, les articles 41, 44 et le titre XII, à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
II.-L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 59 bis, 59 ter, 60 bis, 62, 64, 64 A et 67 bis ainsi que le titre XII du code des douanes, à l'exception du a de l'article 350 et des articles 352 bis, 352 ter et 391, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
A.-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
B.-Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire ;
C.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 64 A, 387 et 432 bis, 390 et 427 font l'objet des adaptations suivantes :
1° A l'article 7, les mots : " ministre du budget " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ; le taux :
2° A l'article 64 A, les mots : " les départements " sont remplacés par les mots : " le territoire " ;
3° A l'article 390, les mots : " ministre du budget " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire " ;
" 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point de vue fiscal.
5° La référence à l'article 459 du code des douanes dans les articles 387 et 432 bis (2) est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
D.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431,4 32 bis (2) et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.
P., conformément au tableau ci-après :
Article 60 bis : 10 000 à 270 000 F C.
Article 403 : 5 000 F C.
Article 410 : 20 000 à 360 000 F C.
Article 437 : 18 000 ou 36 000 F C.
P. et 4 000 F C.
E.-Il y a lieu de lire :
1° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ou de : " directeur " ;
2° " comptable du Trésor " au lieu de : " receveur " ;
3° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance " ;
5° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel ".
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 29 bis (V)
Crée Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 19 (AbD)
Modifié par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.
- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.
A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'ancienneté de service et de diplôme exigées des intéressés.
L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Modifie Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (V)
Modifie Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L15 (Ab)
Abroge Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L21 (Ab)
- La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
381-6 du code des communes sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion.
A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
- Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.
- Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :
b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.
Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.
Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L.
- Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L.
755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.
Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L.
- La loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est ainsi modifiée :
- Le titre de la loi est ainsi rédigé : << Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
- La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
<< Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
- Est puni de 50 000 F à 500 000 F d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :
<< 1o De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;
<< 2o De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.
- Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 50 000 F à 500 000 F d'amende.
- Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 10 000 F à 100 000 F d'amende.
- En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double.
Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.
- Pour l'application du présent article aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en francs C.
P. ci-après :
<< - paragraphes I et II : 900 000 à 9 000 000 F C.
<< - paragraphe III : 180 000 à 1 800 000 F C.
- Les infractions sont recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second, les officiers en second des bâtiments de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les gardes jurés, les prud'hommes pêcheurs, les syndics des gens de mer, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes ainsi que, en ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les personnes énumérées à l'article 11 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<< Les officiers et agents chargés de la police des pêches énumérés ci-dessus peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.
<< Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment de ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
- A l'article 4, après les mots : << dans le port français le plus rapproché >>, sont insérés les mots : << en vue des contrôles ou vérifications à faire.
Ils procèdent alors à la pose des scellés et conservent les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente >>.
- Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi les armateurs du navire de pêche, qu'ils soient ou non propriétaires, à raison des faits des capitaine et équipage de ce navire.
- Les poursuites sont portées devant le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, devant le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : << comme il est dit à l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << comme il est dit à l'article 6 >>.
- Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
<< Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés et les gendarmes de la marine.
Si l'infraction a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être remises par des agents de la force publique.
<< Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement.
<< Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
- Après l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 précitée, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7, du 23o de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces réglementations territoriales.
- Les peines prévues par la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large des Terres australes et antarctiques françaises, par les amendes suivantes :
- article 4 : 50 000 à 500 000 F ;
- article 9 : 500 000 F d'amende.
- La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
- Après le quatrième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< - de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; >> II.
- Au second alinéa de l'article 6, les mots : << , au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : << administrateur des affaires maritimes chef du quartier des affaires maritimes >>, sont insérés les mots : << ou le chef du service des affaires maritimes >>.
<< Les dispositions de la présente loi sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la collectivité territoriale de Mayotte, des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
Europa et Bassas de India, à l'exception, dans les territoires d'outre-mer,
- A l'article 14, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
<< Dans les territoires d'outre-mer, les infractions aux dispositions des textes visés à l'article 1er de la présente loi sont recherchées et constatées par les agents énumérés à l'article 3 de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
- La loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil est complété par un article 5 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
- A l'article 1er, il y a lieu de lire :
<< a) Au premier alinéa : "des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés" au lieu de : "visés à l'article 1779 (3o) du code civil" ;
<< b) Au deuxième alinéa : "désigné par le président du tribunal de première instance ou du tribunal mixte de commerce" au lieu de : "désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce" ;
<< c) Au dernier alinéa : "fixée par arrêté du haut-commissaire de la République", au lieu de : "fixée par décret".
- La présente loi entre en vigueur dans ces territoires le 1er janvier 1997.
- Il est inséré, dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, deux articles 15-2 et 15-3 ainsi rédigés :
- La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
<< Pour son application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 "agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet" au lieu de "agréé dans des conditions fixées par décret".
- La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
- Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République" au lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret".
- La loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
- Les articles 1er, 2, 3, 4 et les deux premiers alinéas de l'article 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
- A l'article 3, il y a lieu de lire : "le haut-commissaire de la République ou son représentant" au lieu de : "le ministre chargé de l'économie ou son représentant".
<< Pour l'application du présent article au territoire de la Nouvelle-Calédonie, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en francs C.
<< - au premier alinéa : 10 800 000 F C.
<< - au cinquième alinéa : 21 600 000 F C.
<< Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les officiers et agents de police judiciaire recherchent et constatent les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi.
<< Pour l'application du présent article au territoire de la Nouvelle-Calédonie, la valeur " 25 000 F " est remplacée par la valeur "450 000 F C.
- Au début du deuxième alinéa de l'article 5, il y a lieu de lire : "Des délibérations du congrès" au lieu de : "Des décrets".
- La présente loi s'applique dans ce territoire aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
- L'intitulé du titre II du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé :
<< Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon >> II.
- Le siège du tribunal supérieur d'appel et celui du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du I de l'article 5 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.
- Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est complétée par un article 37 ainsi rédigé :
- La présente loi, à l'exception des articles 24, 35 et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
<< Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article 10, les mots : "ou de dation au sens de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont supprimés.
<< Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3o de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au 3o de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot "notaires", il y a lieu d'insérer les mots : "et des cadis".
<< Les II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complétée par trois articles, 71, 72 et 73, ainsi rédigés :
- La présente loi ainsi que les dispositions toujours en vigueur de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée s'appliquent aux territoires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sous réserve,
d'une part, des compétences exercées par ces territoires en vertu des statuts qui les régissent, d'autre part, des dispositions des articles 72 et 73 ci-après.
- L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé dans les territoires mentionnés à l'article précédent est une université constituée de deux centres respectivement implantés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et de services communs.
Son président est un enseignant-chercheur de nationalité française.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son mandat est de cinq ans non renouvelable immédiatement.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration, qui comprend de trente à quarante membres répartis dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles 28, 30 et 31, au vu des orientations proposées par le conseil d'orientation en matière de formation et de recherche.
Les centres universitaires sont dotés d'un conseil de centre et dirigés par un directeur nommé sur proposition de ce conseil.
Le conseil de centre, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, est constitué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 33 de la présente loi.
Il exerce les compétences prévues au troisième alinéa du même article.
Le directeur du centre peut, dans les cas déterminés par le conseil d'administration, conclure au nom de l'établissement les contrats et conventions afférents au centre universitaire.
Chaque centre universitaire est doté d'un budget propre intégré au budget de l'établissement.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de représentation des territoires au sein des conseils.
- Pour l'application de la présente loi aux territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus, les mots : "planification nationale ou régionale" sont remplacés par les mots : "planification nationale ou territoriale", le mot "régions" par le mot "territoires", le mot "départements" par le mot "territoires" et en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie par le mot "provinces", les mots : "conseils régionaux" par les mots : "assemblée territoriale" et en ce qui concerne la Polynésie française par les mots : "conseil des ministres du territoire".
<< Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par la présente loi, sous réserve des compétences prévues au troisième alinéa de l'article 14 et au cinquième alinéa de l'article 43 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
<< Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables dans ces territoires.
- Sous réserve des droits nés des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur du décret no 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'Université française du Pacifique :
1o Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'Université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2o Les décisions, les délibérations, avis, propositions ou approbations, les désignations ou élections et les contrats ou conventions relatifs à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Pendant un délai qui expirera avec la mise en place des organes prévus au I ci-dessus et, au plus tard, quinze mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé sur le fondement du décret no 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce dernier texte.
- L'article 61 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi modifié :
1o Les mots : << des deux derniers alinéas des articles 21 à 25 >> sont remplacés par les mots : << du dernier alinéa de l'article 22, des deux derniers alinéas des articles 21 et 25 >> ;
<< A l'article 22, les mots : "décrets en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "la réglementation territoriale", et, aux articles 24, 27 et 30,
les dispositions prévoyant que les commissaires aux comptes sont choisis sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont remplacées par des dispositions prévoyant que les commissaires aux comptes sont choisis selon la réglementation territoriale en vigueur.
- Le titre V de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 28 et à l'article 29, les références :
<< 18 et 25 à 27 >> sont remplacées par les références : << 18, 25, 26 et 27 >>.
- Au second alinéa de l'article 30, les références : << et 19 à 24 >> sont remplacées par les références : << , 19 à 24 et 26 bis >>.
- Le II de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- L'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour leur application dans le territoire de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles L.
121-44 et sont regroupés dans une section VII intitulée : "Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat".
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 10, et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le II de l'article 7 de la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par action simplifiée est complété par les mots : << à l'exception de son article 4 >>.
- La loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par un article 19 ainsi rédigé :
- La loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est complétée par un chapitre IX ainsi rédigé :
<< Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.
- Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
<< Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance" ; les mots "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
<< Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.
DANS LE TERRITOIRE
Dispositions modifiant la législation du travail
- Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, de l'administrateur supérieur aux îles Wallis-et-Futuna ou du représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et de la loi du 29 mai 1874 portant promulgation aux colonies des lois du 3 décembre 1849 et du 29 juin 1867 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France.
Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais.
L'étranger est, dans les meilleurs délais, informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.
Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi.
Hors des limites de la Grande-Terre en Nouvelle-Calédonie et de l'île de Tahiti en Polynésie française, ce délai est porté à trois jours.
Il est porté à cinq jours à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie française en ce qui concerne les îles australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises.
Il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'Etat, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l'une des mesures suivantes :
1o La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
2o A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
L'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai fixé au quatrième alinéa.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de quatre jours par ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui et dans les formes indiquées au cinquième alinéa en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une mesure prévue au premier alinéa du présent article et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de ce document.
Les ordonnances mentionnées aux cinquième et huitième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le territoire.
- L'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : << et dépendances >> sont remplacés par les mots : << sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés >>.
Il est inséré, après le premier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
<< Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 9, 9-1 et 10 bis.
- L'article 9 est remplacé par deux articles 9 et 9-1 ainsi rédigés :
- Dans le cas de résilation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
<< La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages et intérêts.
<< Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus, à un délai-congé.
La durée de cette ancienneté et des délais-congés qui s'y rapportent est fixée par une délibération du congrès.
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par délibération du congrès en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
<< L'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs du licenciement.
<< Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant fixé par délibération du congrès.
Cette indeminté, qui ne peut être inférieure à un montant fixé par délibération du congrès, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue au quatrième alinéa de l'article 9-1.
- Il est ajouté, à la fin du dernier alinéa de l'article 10 bis, après les mots << aux dispositions prévues pour le délai-congé >>, les mots << par le deuxième alinéa de l'article 9-1 >>.
- Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par le congrès du territoire.
Sa durée totale ne peut, compte tenu de celle des éventuels renouvellements, excéder un an.
Une délibération du congrès détermine le nombre et les conditions de renouvellement ainsi que les cas dans lesquels la durée totale peut être portée à titre exceptionnel à trois ans.
<< Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
<< Une délibération du congrès fixe les modalités de son versement ainsi que les cas dans lequels elle n'est pas due.
Le taux de cette indemnité est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par une délibération du congrès.
<< Le contrat à durée déterminée est écrit.
A défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.
<< Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis dans les cas et selon les modalités prévus par délibération du congrès.
<< Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée, à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles, par délibération du congrès.
- Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale contracte avec un entrepreneur qui, sans être propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, recrute la main-d'oeuvre nécessaire à l'exécution du contrat et que cet entrepreneur l'exécute dans les locaux ou les dépendances de l'entreprise de son cocontractant, ce dernier est tenu de se substituer à l'entrepreneur en cas de défaillance de celui-ci pour le paiement des salaires et des congés payés des salariés de l'entrepreneur ainsi que pour les obligations résultant de la réglementation territoriale sur le régime des assurances sociales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les prestations familiales.
<< Dans ce cas, le salarié lésé et l'organisme de prévoyance sociale du territoire peuvent engager, en cas de défaillance de l'employeur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.
- Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.
<< En tout état de cause, la compensation ne pourra s'effectuer que sur la partie de la rémunération supérieure au salaire minimum garanti en vigueur sur le territoire.
<< Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3o ci-dessus, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
<< Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.
- L'article 27 est remplacé par trois articles 27, 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :
- Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 28,
les créances de salaires des salariés et apprentis privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles du débiteur sont celles ci-après exprimées :
<< 1o Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
<< 2o Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
<< 3o L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 12 ;
<< 4o L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévu à l'article 9-1 ;
<< 5o Les indemnités dues pour les congés payés ;
<< 6o Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions de l'article 9-1 de la présente ordonnance pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article 28-1 de la présente ordonnance et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
- Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
<< 1o Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier,
reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques.
Ils n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ;
<< 2o Dans les conditions fixées par le 3o de l'article 31 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le capitaine, l'équipage et les autres personnes engagées à bord d'un navire.
- L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer un droit de rétention dans les conditions fixées à l'article 571 du code civil.
<< Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les délibérations du congrès.
<< S'il s'agit de véhicules automobiles, le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois.
- Les créances résultant d'un contrat de travail ou d'apprentissage sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
<< 1o Par le privilège établi par l'article 28-1 ;
<< 2o Par le privilège établi par l'article 27, pour les causes et montants définis à cet article.
<< Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi par l'article 28-1 doivent être payées par l'administrateur, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure du redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 28-1.
<< A défaut de disponibilité, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
- Sans préjudice des règles fixées à l'article 28, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions suivantes :
<< Lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail et d'apprentissage ainsi que celles dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue, doivent,
<< Ce plafond est fixé par une délibération du congrès.
<< Les rémunérations prévues au deuxième alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dits, mais encore tous les accessoires, et notamment l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 9-1 et l'indemnité de fin de contrat mentionnée à l'article 12.
<< En outre, les indemnités de congés payés doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par le troisième alinéa du présent article.
<< L'obligation prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que les enfants âgés de quatorze ans révolus effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé et sous réserve de l'accord préalable de l'inspection du travail.
Une délibération du congrès fixe les conditions d'application du présent alinéa.
<< Toutefois, la réglementation territoriale peut prévoir, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, une autre période de sept heures consécutives comprises entre 20 heures et 5 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
<< A défaut de réglementation, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprises entre 20 heures et 5 heures pouvant être substituée à la période prévue au premier alinéa.
<< A défaut de réglementation territoriale, de convention ou d'accord collectif étendu, l'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
<< Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
<< Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives ou réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
<< Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par une délibération du congrès.
<< Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire.
<< Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 73 ou aux délibérations du congrès prises pour leur application.
<< Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical, notamment par la méconnaissance des articles 59, 60, 62, 73 et 75 de la présente ordonnance qui le définissent ou des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
<< Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et 75 de la présente ordonnance ou des délibérations du congrès prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
<< Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles 73 et 75 ou aux délibérations du congrès prises pour leur application.
- Toute infraction aux dispositions de l'article 15-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.
P.) et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.
- A l'article 136, les mots : << par la méconnaissance des articles 104, 105 et 106 >> sont remplacés par les mots : << par la méconnaissance des articles L.
- Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les articles L.
121-12, à l'exception du cinquième alinéa, L.
321-6 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date du 4 février 1995.
121-15-1 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
121-19 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
- Le titre VI du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
<< Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné.
2o Après les mots : << l'ordonnateur >>, la fin de l'article L.
262-49 est ainsi rédigée : << et celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse écrite >> ;
- Lorsque les vérifications mentionnées à l'article L.
262-3 sont assurées sur demande du haut-commissaire, les observations que la chambre territoriale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
4o Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
263-20, les mots : << de deux mois >> sont remplacés par les mots : << d'un mois >> ;
- Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Le texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Il est inséré, au titre III de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, un article 28-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 1er à 12 du titre Ier et celles du titre IV de la présente loi sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
<< 1o Les a, b, c, d et e de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< "a) Entreprises régies par le code des assurances ;
<< "b) Organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de retraite ou de prévoyance complémentaires ;
<< "c) Sociétés mutualistes pour la gestion des risques visés à l'alinéa premier ;
<< 2o Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du régime territorial de protection sociale" ;
<< 3o A l'article 10, les mots : "quelle que soit la loi" sont remplacés par les mots : "quel que soit le texte législatif ou réglementaire" ;
<< 4o Il est inséré, aux I, II, III, IV et V de l'article 29, après les mots "date de publication de la présente loi", les mots "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
<< 5o Au deuxième alinéa du V de l'article 29, la date : "le 31 décembre 1996" est remplacée par la date : "le 1er janvier 2003".
- La loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants est complétée par un article ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.
<< Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux contrats conclus après la date de publication du présent article au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998, à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire.
- L'article 7, le 2 de l'article 27, les articles 41, 44 et le titre XII, à l'exclusion de l'article 244, du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
- L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 59 bis, 59 ter, 60 bis, 62, 64, 64 A et 67 bis ainsi que le titre XII du code des douanes, à l'exception du a de l'article 350 et des articles 352 bis, 352 ter et 391, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
- Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
- Toute référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire ;
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 64 A, 387 et 432 bis, 390 et 427 font l'objet des adaptations suivantes :
1o A l'article 7, les mots : << ministre du budget >> sont remplacés par les mots << haut-commissaire de la République >> ; le taux << 20 p.
2o A l'article 64 A, les mots : << les départements >> sont remplacés par les mots : << le territoire >> ;
4o A l'article 427, le 6o est ainsi rédigé :
<< 6o Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point de vue fiscal.
5o La référence à l'article 459 du code des douanes dans les articles 387 et 432 bis (2) est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
- Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis (2) et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C.
1o << chef du service des douanes >> au lieu de : << directeur général des douanes >> ou de : << directeur >> ;
2o << comptable du Trésor >> au lieu de : << receveur >> ;
4o << tribunal de première instance >> au lieu de : << tribunal de grande instance >> ou de : << tribunal d'instance >> ;
5o << tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle >> au lieu de : << tribunal correctionnel >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, les mots << chaque année >> sont remplacés par les mots << tous les deux ans >>.
- Il est inséré, à la fin du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, un article 63 bis ainsi rédigé :
- Le présent titre, à l'exception de son article 63, est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
<< Pour son application à ce territoire :
<< 1o Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité" ;
<< 2o A l'article 40, les mots : "de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
<< 3o Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est remplacé par le mot : "provinces" ;
<< 4o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret no 60-356 du 9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de la réglementation territoriale" ;
<< 5o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".
au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Tiers non coopérateurs
<< Capital social et dispositions financières
<< Agrément - Contrôle
<< Fédérations de coopératives et associations nationales
de révision - Sociétés de caution mutuelle
<< Conseils et commissions compétents
en matière de coopération agricole
<< Dispositions pénales - Dispositions d'application
<< Transformation - Dissolution - Liquidation
- Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre VIII ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
"des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L.
522-1 tel que modifié par l'article L.
521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L.
522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
522-1, après les mots : "des intérêts agricoles",
sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche".
522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
<< "9o L'institut calédonien de participation".
<< Il est ajouté un 10o à l'article L.
<< "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
<< "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
<< "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L.
<< "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article."
523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
"de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L.
<< "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L.
"fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
526-2, après les mots "définies à l'article L.
523-1", sont ajoutés les mots "tel que modifié par l'article L.
529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
- Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
- Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
531-2, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
"constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
"autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".
- Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
- Il est ajouté, après l'article 29 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un article 29 bis ainsi rédigé :
- Sont également applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent :
<< - la loi no 56-745 du 30 juillet 1956 ;
<< - l'article 26 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ;
<< - l'article premier de la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 ;
<< - les articles 64-II et 64-III de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 ;
<< - l'article 32-I de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 ;
<< - les articles 1er à 19 de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 ;
<< - les articles 64 et 66 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
- Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations".
- Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans".
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Régime communal de la Polynésie française
- La loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française est ainsi modifiée :
- Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : << sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
<< Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés.
- Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale contracte avec un entrepreneur qui, sans être propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, recrute la main-d'oeuvre nécessaire à l'exécution du contrat et que cet entrepreneur l'exécute dans les locaux ou les dépendances de l'entreprise de son cocontractant, ce dernier est tenu de se substituer à l'entrepreneur en cas de défaillance de celui-ci pour le paiement des salaires et des congés payés des salariés de l'entrepreneur ainsi que pour les obligations résultant de la réglementation territoriale sur le régime de prévoyance, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les prestations familiales.
<< Dans le cas ci-dessus cité, le salarié lésé et l'organisme de prévoyance sociale du territoire peuvent engager, en cas de défaillance de l'employeur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.
<< En tout état de cause, la compensation ne pourra se faire que sur la partie de la rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur sur le territoire.
<< 5o Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissements, des règlements de travail, des usages, des dispositions de l'article 7 de la présente loi pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article 22-1 de la présente loi et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.
<< 2o Dans les conditions fixées par le 3o de l'article 31 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le capitaine, l'équipage et les autres personnes engagées à bord du navire.
<< Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française.
- L'article 22 est remplacé par deux articles 22 et 22-1 ainsi rédigés : << Art. 22.
<< Ce plafond est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
<< Les rémunérations prévues au deuxième alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dits mais encore tous les accessoires, et notamment l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 7.
<< Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
- L'article 50 est remplacé par trois articles 50 à 50-2 ainsi rédigés :
- Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées à l'article 50-1 et exercées dans les conditions prévues par cet article.
Il est également interdit d'avoir recours sciemment,
directement ou par personne interposée, au service de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
<< Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage, la réparation de dommages causés aux logements des particuliers du fait de la survenance d'une catastrophe naturelle.
- Est réputé clandestin l'exercice habituel d'une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui,
intentionnellement :
<< a) Ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite ;
<< b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu'elle emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l'inscrit pas sur un registre d'embauche ;
<< c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre, même avec l'accord du travailleur, un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées.
- Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier :
<< a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ;
<< b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
<< c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 50-1.
- Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre Ier, un chapitre III ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
<< Cette autorisation de travail peut autoriser l'étranger à ne travailler que dans une zone géographique, une catégorie professionnelle ou une profession déterminée.
- Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
- A l'article 87, les mots : << du service du travail >> sont remplacés par les mots : << du service de l'inspection du travail >>.
- Il est inséré, dans l'article 114, un premier alinéa ainsi rédigé :
<< Toute infraction aux interdictions définies à l'article 50 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 10 000 F (18 180 F C.
- Il est inséré, après l'article 114, un article 114-1 ainsi rédigé : << Art. 114-1.
- Toute infraction aux dispositions de l'article 50-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende (545 400 F C.
P.) et, en cas de récidive, une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.
- La loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1o Il est inséré, après les mots : << - les articles L.
121-11 >>, les dispositions suivantes << sous réserve des modifications ci-après << a) L'article L.
Dans les communes composées de communes associées dispersées sur plusieurs îles, lors du renouvellement général des conseils municipaux la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le troisième mardi et au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet."
<< "Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par la majorité des membres en exercice du conseil municipal."
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
<< "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure."
<< d) Il est inséré, après l'article L.
121-10-1 applicable dans la rédaction suivante :
<< "Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos.
<< b) Il est inséré, après l'article L.
- Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal."
<< "Cette personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services extérieurs de l'Etat.
<< "Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
- Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
<< "Il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.
Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal."
3o Les mots : << - l'article L.
121-26 à l'exception des troisième et dernier alinéas ; >> sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure.
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
121-28 à l'exception des 5o, 7o et 9o et sous réserve >> sont remplacés par les mots << - l'article L.
121-28 à l'exception des 5o et 7o à 9o et sous réserve : >> ;
5o Les mots << dans le 8o, de supprimer les mots "prévues à l'article L.
<< "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
<< "1o De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;
<< "2o D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus."
- Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du territoire aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de service territoriaux des administrations financières.
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints."
<< "Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs."
- Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au chef de subdivision administrative ; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le haut-commissaire ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Ils continuent l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions des articles L.
122-16, jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
<< "Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le chef de subdivision."
<< e) Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L.
122-11, trois alinéas applicables dans la rédaction suivante :
" << Le même article est complété par un alinéa applicable dans la rédaction suivante :
122-23 >>, les dispositions suivantes : << sous réserve de la modification ci-après :
<< Il est ajouté au même article un 15 applicable dans la rédaction suivante ;
8o Sont ajoutées, après les mots : << - les articles L.
- Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune.
La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune."
- Sur proposition du maire, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis."
- Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.
<< "Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du conseil municipal de la commune concernée.
<< "Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.
<< "Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante,
l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
<< "Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa décision.
Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
<< "Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise."
- Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin.
L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
<< "Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant,
mairie annexe des communes membres de l'établissement public."
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L.
- Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect.
Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
<< "Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations."
- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive."
163-18 sous réserve des mesures d'adaptation prises en tant que de besoin par décret >>, les dispositions suivantes << sous réserve des modifications ci-après << a) Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
163-5, un alinéa applicable dans la rédaction suivante :
<< "La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
163-12 est applicable dans la rédation suivante :
ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.
<< "Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
<< "Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du haut-commissaire, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité.
<< "Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L.
122-9 pour le maire et les adjoints."
- Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
<< "Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
<< "- du vote du budget ;
<< "- des décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre ;
<< "- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
<< "Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau."
- Le président est l'organe exécutif du syndicat.
<< "Il prépare et exécute les délibérations du comité.
<< "Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
<< "Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
<< "Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
<< "Il est le chef des services que le syndicat crée.
<< "Il représente le syndicat en justice."
- Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
<< "La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
163-10, s'appliquent les règles suivantes :
<< "- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
<< "- le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.
<< "- pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
<< "Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions."
<< f) Il est inséré, à l'article L.
<< "Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire après avis des conseils municipaux."
164-8 >>, les dispositions suivantes << sous réserve de la modification ci-après << - l'article L.
- Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.
<< "Il peut être créé, par l'autorité supérieure, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.
<< "Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
<< "Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme de l'assemblée territoriale, la liste des communes intéressées.
<< "La décision institutive détermine le siège du district."
- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement."
121-15-1 du code des communes telles que rendues applicables par l'article 3 de la présente loi s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
166-5 tel que rendu applicable par l'article 6 de la présente loi.
<< Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer des dispositions de l'article L.
si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L.
163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat.
La décision de modification est prise par le haut-commissaire.
1o Il est inséré, après les mots : << - l'article L.
211-3 sous réserve de substituer un arrêté du haut-commissaire à l'arrêté interministériel >>, les dispositions suivantes << - l'article L.
211-4 dans la rédaction suivante << "Art. L.
- Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
212-12 >>, les dispositions suivantes : << sous réserve des modifications ci-après :
- Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus et, sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.
<< "Le budget primitif doit être voté :
<< "- avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ;
<< "- avant le 15 avril de l'année de renouvellement des conseils municipaux.
<< "A défaut de respect des délais mentionnés ci-dessus, le budget est réglé par l'autorité supérieure.
<< "Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
212-4-1 ci-dessus et de l'article L.
212-11 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal,
jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dès lors qu'ils sont devenus exécutoires dans les conditions fixées à l'article L.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
<< "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.
241-6, sont assortis en annexe :
<< "1o De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
<< "2o De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
<< "3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.
Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à l'année 1996 ;
<< "4o Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ;
<< "5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F (9 090 900 F C.
P.) ou représentant plus de 50 p.
100 du budget de l'organisme ;
<< "6o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
<< "Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
<< "Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
- A l'article 8, après les mots : << - les articles L.
221-10 >>, il est inséré les dispositions suivantes : << sous réserve de la modification ci-après >> :
- Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.
Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p.
100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
- Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas 30 F."
Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du haut-commissaire.
<< "Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes."
3o Les mots :
- Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement affecté :
<< "1o Au développement de la station par les travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
<< "2o En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ;
<< "3o A favoriser la fréquentation de la station."
- Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune."
233-31 sous réserve de la suppression des termes "à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation" ; >>, les dispositions suivantes :
- Dans la commune où elle est instituée, la période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par délibération du conseil municipal."
- Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire."
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire."
233-34 sous réserve de la suppression des termes "instituée par la loi du 8 octobre 1919" >>, les mots << et du remplacement des mots "stations" et "station" par les mots : "communes" et "commune" >> ;
7o Les mots : << - les articles L.
- Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé."
- L'arrêté du haut-commissaire qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes."
233-33 les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L.
- Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.
Le montant de cet acompte est égal à 50 p.
100 du produit de la taxe versée l'année précédente.
<< "Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L.
233-42 est inférieure à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période."
233-43, sous la réserve qu'un arrêté du haut-commissaire soit substitué au règlement d'administration publique ; >> sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
<< "Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L.
233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée."
- La taxe de séjour forfaitaire est établie par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L.
Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L.
<< "La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par arrêté du haut-commissaire."
- Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire,
pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.
Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception."
- La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L.
- La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L.
- Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe ;
- A l'article 10, il est inséré, après les mots : << - les articles L.
1o Les dispositions suivantes : << sous réserve de la modification ci-après :
241-2 est complété par un alinéa applicable dans la rédaction suivante :
2o Les dispositions suivantes : << - l'article L.
<< "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
<< "Ce délai est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p.
241-3 bis dans la rédaction suivante :
- Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales."
- Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
<< "Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable."
- Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat."
- La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat."
- Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
<< "Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles."
- Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
- Au livre III "Administration et services communaux", titre II "Services communaux", sont applicables :
aux services communaux
- Le ministre chargé des territoires d'outre-mer, chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour mission d'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables aux services communaux et intercommunaux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie."
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception.
<< Dispositions communes aux régies,
et de l'autonomie financière
- Les communes et les syndicats de communes peuvent être autorisés, dans les conditions prévues par le 6o de l'article L.
323-2, à exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé.
Conformément aux dispositions du 6o de l'article L.
121-38, les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation du haut-commissaire, à moins que le règlement intérieur soit conforme à un règlement type."
- Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :
<< "- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;
- Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés ou apurés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge ou apure les comptes de la commune."
- Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au décret en Conseil d'Etat prévu au 1o de l'article L.
- L'autorisation éventuellement accordée pour exploiter un service en régie peut être retirée, à toute époque, par le haut-commissaire, le conseil municipal entendu :
<< "1o Lorsque la régie n'a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits ;
<< "2o Dans les cas prévus spécialement pour chaque nature de services par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 3o de l'article L.
323-7, et notamment lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique."
<< "1o Ils déterminent, parmi les services susceptibles d'être assurés en régie par les communes, ceux qui sont soumis au contrôle technique de l'Etat ;
<< "2o Ils approuvent les règlements intérieurs types auxquels doivent se conformer ces services ;
<< "3o Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée".
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et établissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies."
Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses."
314-1 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
- Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :
<< "- soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;
<< "- soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
<< "Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif, industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats des communes."
- A l'article 13, il est ajouté, après les mots : << - les articles L.
- Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants prise dans les conditions prévues au 6o de l'article L.
121-39, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
<< "Ces délibérations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire."
- Le texte du code des communes applicable en Polynésie française sera publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
328-3 du code rural est complété par les mots : << , à l'exception des articles L.
324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française >>.
<< Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L.
351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L.
- La loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est complétée par deux articles 18 et 19 ainsi rédigés :
- La présente loi est applicable aux sociétés d'économie mixte créées par les communes ou leurs groupements dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception des articles 7 et 10 à 17.
<< L'article 2 est applicable dans la rédaction suivante :
- La participation au capital social des actionnaires autres que les communes et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 p.
- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations des conseils municipaux à l'article L.
121-39, tel qu'il a été rendu applicable à la Polynésie française par l'article 3 de la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française.
<< "Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des comptes annuels.
<< "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant de l'Etat."
- Pour l'application de la présente loi dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
<< 1o "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
<< 2o "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements".
- La loi no 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable au territoire de la Polynésie française à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 et des articles 16 et 17.
Pour son application dans le territoire, l'article 15 est ainsi rédigé :
- Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque,
directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes condamnées en application de ladite loi."
- La loi no 67-547 du 7 juillet 1967 tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction est complétée par un article 18 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable au territoire de la Polynésie française à l'exception de l'article 13.
- La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
- Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
- L'article 36 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi rédigé :
- Il est institué, dans le territoire de la Polynésie française, une commission de conciliation obligatoire en matière foncière,
dont le siège est à Papeete.
Les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.
1o Un magistrat ou un avocat, en exercice ou honoraire, président ;
2o Une personne que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions ;
3o Selon l'archipel concerné, une personne choisie en fonction de sa compétence et de sa connaissance particulière des problèmes fonciers locaux.
Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants désignés en nombre égal, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près ladite cour.
Deux des trois membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, doivent maîtriser une langue polynésienne.
- La procédure est engagée devant la commission instituée au premier alinéa à la demande de toute personne ayant un intérêt personnel et direct au litige.
Les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation.
Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
La saisine de la commission ou l'examen par celle-ci, dans la limite du délai prévu par le second alinéa du VII, suspend les délais de prescription.
- La commission informe de l'ouverture de la procédure le président du tribunal de première instance ou de la section détachée.
Lorsque la juridiction compétente a été directement saisie, elle renvoie l'affaire à la commission.
Toutefois, elle ne procède pas à ce renvoi si les chances de succès de la mission de conciliation sont irrémédiablement compromises ou si les circonstances de la cause exigent qu'il soit statué en urgence.
Si l'affaire est en état d'être jugée et que toutes les parties en manifestent la volonté, la juridiction ne procède pas à ce renvoi.
- La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile et se faire communiquer toutes informations utiles à la résolution du litige par les administrations et les officiers publics et ministériels concernés.
- La commission veille au bon déroulement de l'instruction du dossier et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s'être assurée de l'accord des parties sur la répartition entre elles des frais ainsi occasionnés et de la consignation préalable d'une somme suffisante.
- La commission s'efforce de concilier les parties.
Si, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des parties, celles-ci peuvent, selon le cas, saisir le tribunal de première instance ou la section détachée, ou reprendre l'instance.
Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction le dossier et lui fait connaître les informations qu'elle a recueillies ainsi que, le cas échéant, les constatations auxquelles elle a procédé.
- En cas de conciliation, même partielle, il est établi un procès-verbal la constatant, signé par le président de la commission et les parties.
L'original de ce procès-verbal est adressé sans délai au tribunal de première instance ou à la section détachée.
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Si les parties en expriment la volonté dans le procès-verbal, elles peuvent demander au président du tribunal de première instance ou de la section détachée de donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
- Une convention entre l'Etat et le territoire pourra prévoir que le service territorial des affaires de terres sera mis à disposition de la commission de conciliation.
- Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date de leur publication.
- Les règles de la procédure suivie devant la commission ainsi que les conditions d'indemnisation de ses membres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique,
social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
25-7 du code de la route sont applicables au territoire de la Polynésie française dans la rédaction suivante :
- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions du code de la route territorial, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique,
l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L.
25-7, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, aliénés ou livrés à la destruction.
<< Indépendamment des mesures prévues à l'alinéa ci-dessus, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant une durée excédant sept jours peuvent être mis en fourrière.
25, et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,
les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
25-3 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier du territoire.
- Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière,
d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
<< Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits,
pendant un délai de deux ans.
A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis au territoire.
<< Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules automobiles.
- Dans toutes les lois applicables à la Polynésie française, les références au gouvernement du territoire et au président du gouvernement du territoire sont remplacées respectivement par celles au gouvernement de la Polynésie française et au président du gouvernement de la Polynésie française et la référence à l'assemblée territoriale par celle à l'assemblée de la Polynésie française.
- Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 tel que modifié par l'article 44 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, après les mots : << l'enfant né à Mayotte >>, sont insérés les mots : << ou dans les îles Wallis-et-Futuna >>.
Dispositions communes aux collectivités territoriales
de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dispositions relatives au notariat
- Au début du II de l'article 38 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer,
aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est insérée la disposition suivante :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Il est rétabli, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, un article 68 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
<< Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
Dans l'article 7, les mots "greffiers" et "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
- Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, un article 13 ainsi rédigé :
- Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
<< Les attributions dévolues aux établissements d'utilité publique visés par les articles 4 et 5 sont exercées, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de la Martinique et dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, par ceux existant dans le département de la Réunion et dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
- Les marchés conclus par la collectivité territoriale de Mayotte et ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics sont soumis aux dispositions relatives à la publicité, à la mise en concurrence et à l'exécution prévues par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Les articles 9 à 13 de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complétée par un article 88 ainsi rédigé :
- Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés :
- Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
- Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
- Le 3o de l'article 1er de l'ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics est abrogé.
- L'ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi modifiée : I.
15, les mots : << aux interdictions visées aux articles L.
21 >> sont remplacés par les mots : << à l'interdiction visée à l'article L.
20 du code précité est ainsi rédigé :
<< Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.
24 (3o) >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
<< Associés tiers non coopérateurs
<< Fédérations des coopératives agricoles
- Il est inséré, après le titre VI du livre V, un titre VII ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L.
524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".
"peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".
<< "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret."
<< "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret."
<< "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique."
- Le chapitre X du titre II du livre V est abrogé.
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 10 à 17.
- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations des conseils municipaux au premier alinéa de l'article L.
121-39 du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable à Mayotte par l'article 3 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes.
<< "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant du Gouvernement."
- Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
<< 1o "La collectivité territoriale de Mayotte, les communes et leurs groupements", au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
<< 2o "Les assemblées délibérantes de la collectivité territoriale, des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements".
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 p.
100 maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
- L'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- A l'article 1er de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les références : << des titres Ier, II, >>, sont ajoutées les références : << III, III bis et IV >>.
- L'article 2 du même texte est ainsi rédigé :
- Le transfert des compétences à la collectivité territoriale en application de l'article 1er donne lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L.
Cette compensation évoluera à l'avenir comme la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.
<< Après avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales fixe le montant de cette compensation.
- Le troisième alinéa de l'article 3 du même texte est supprimé.
- La Caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par convention, être chargée de tout ou partie de la gestion de l'aide sociale.
La Caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 p.
100 du montant des cotisations encaissées annuellement.
- Des décrets ou, en tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation et d'application du présent titre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L.
63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
RELATIVES A L'OUTRE-MER
- La loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des deuxième à neuvième alinéas de l'article 2.
<< Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, peuvent continuer à pratiquer cette activité.
- Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
<< Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
- L'allocation pour jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L.
<< Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial mentionné à l'article L.
<< L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
<< Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
3o Il est rétabli une section 11 ainsi rédigée :
- L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L.
<< L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L.
4o La section 13 est ainsi rédigée :
Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil a eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.
- Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi : a) L'article L.
b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1o de l'article L.
Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article L.
832-2 du code du travail est complété par les mots : << , et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi >>.
- Dans le même alinéa, les mots : << de longue durée et >> sont remplacés par les mots : << de longue durée, >>.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L.
<< Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
- Il est inséré, après le 5o de l'article L.
<< Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L.
442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion,
pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés.
<< Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers.
<< Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article L.
472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de coopération économique.
<< Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
- L'article 40 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un VII ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mars 1996, M. Pichon (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 19 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission en 1996 à l'Ecole centrale de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission sur épreuves en première année de l'Ecole centrale de Lille est fixé comme suit pour l'année 1996 :
Arrêté du 19 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en 1996
Le nombre maximum de places mises au concours d'accès en cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en 1996 est fixé à soixante-cinq.
Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'entrée en première année du cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à vingt-quatre.
Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'entrée en première année du cycle de formation d'architectes, réservé aux étudiants du cycle préparatoire à l'école précitée, est fixé à six.
Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) :
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques du type A :
Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 4 (2 pour l'option B et 2 pour l'option C), sur le concours portant sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T).
Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'entrée en première année du cycle de formation d'ingénieurs, réservé aux étudiants du cycle préparatoire à l'école précitée, est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'entrée en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'école précitée, réservé aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur, est fixé comme suit :
Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis en 1996 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à huit.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques susceptibles d'être admis en 1996 en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mars 1996 portant élargissement d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1995.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 11 mars 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions :
- du premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
- du deuxième avenant E.
M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
- du troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée,
Arrêté du 7 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table
S.) du premier degré, option Tennis de table, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'organisation et à la promotion du tennis de table.
- une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national précisant que le candidat est titulaire du grade d'entraîneur fédéral << 35 Technique >> ;
- une attestation de réussite à l'examen d'arbitre premier degré (grade A 1), délivrée par la ligue régionale de tennis de table du candidat ;
- une attestation du meilleur classement obtenu, pour tous les candidats classés, délivrée par :
- la ligue régionale du candidat pour les classements inférieurs à la première série ;
- la Fédération française de tennis de table pour les classements 1re série.
a) Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur la connaissance technique de l'activité :
- les aspects techniques, tactiques, physiques et psychologiques du tennis de table ;
- les aspects pédagogiques de l'apprentissage et de l'entraînement en tennis de table ;
b) Une épreuve orale (préparation trente minutes ; exposé dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2) portant sur l'environnement socio-économique et juridique du tennis de table :
- analyse du club et de son environnement ;
- animation et développement du club ;
- différents cadres d'emploi en tennis de table ;
- organisation de compétitions.
Le candidat devra organiser, présenter et conduire deux séances :
- une séance d'initiation pour un groupe d'enfants scolarisés en école primaire ;
- une séance de perfectionnement technique avec des joueurs classés (niveau maximum).
Pour chaque séance, le candidat tirera un sujet au choix et sera noté sur : a) Un texte de présentation et la conduite de la séance (préparation :
trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1,5 pour chaque séance).
b) Un entretien avec le jury portant sur le contenu technique et le déroulement de la séance.
Il permet au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de sa séance (durée : quinze minutes ; coefficient 0,5 pour chaque entretien).
a) Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques relatives au tennis de table (coefficient 3) :
Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en deux manches gagnantes.
Les joueurs classés qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ; dans ce cas, il se verront attribuer la note correspondant au meilleur classement obtenu, selon le barème ci-après :
Toutefois, un lot de raquettes sera mis à sa disposition après le tirage au sort pour qu'il puisse choisir celle(s) qui lui paraîtra(ont) le mieux adaptée(s) à la démonstration qu'il doit effectuer.
dans ce cas, ils se verront attribuer la note de l'épreuve de démonstration du grade fédéral << 35 Technique >> figurant sur l'attestation de réussite à ce diplôme (jointe au dossier d'inscription) signée par le directeur technique national.
b) Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française de tennis de table (préparation 20 minutes ; entretien 20 minutes ;
- les statuts et le règlement intérieur ;
- les règlements administratifs ;
- les règlements sportifs ;
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 seront proposés à l'admission définitive à l'examen de formation spécifique << tennis de table >> du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
- L'arrêté du 14 avril 1986 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis de table, est abrogé à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Météorologie nationale)
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé, les systèmes d'exploitation NOS/VE et OS/2 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996.
M. Legal (Claude) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 14 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1996, Mme Benoist (Nicole), attaché principal d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Coulon (Gisèle), à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1996, Mme Rose (Christine), chef surveillant du cadre national des préfectures, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1995, en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1995 :
No 1 M. Texier-Neyrat (François) ;
No 2 Mme Buxeraud (Andrée).
Arrêté du 29 mai 1996 portant cessation de fonctions d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 mai 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Sanite (Léon), directeur régional de l'environnement de la Guyane.
Arrté du 9 mai 1996 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, M. Tessier (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-997 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash
- L'autorisation accordée par décision no 91-456 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Zone d'Henrichemont.
Site d'émission : lieudit La Belle Chaume, 18300 Sancerre.
Décret du 22 avril 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Bagneaux >> (Aube et Yonne) à la société Triton France
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bagneaux et Courgenay, dans l'Yonne, et de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vanne, Saint-Benoît-sur-Vanne et Vulaines, dans l'Aube, sont concédées à la société Triton France.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Bagneaux >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
affiché aux préfectures de l'Aube et de l'Yonne, et, dans les sept communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Triton France, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 avril 1996, M. Grassineau (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Arrêté du 15 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants ingénieurs de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs de la mission de la recherche est fixée au vendredi 21 juin 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au ministère de la culture (direction de l'administration générale, bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le jeudi 23 mai 1996, à 17 heures au plus tard.
Le vote aura lieu uniquement par correspondance, affranchie au tarif postal en vigueur ; les enveloppes devront parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Darquier (Paule), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, le nombre des postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1996-1997 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-annexé :
Arrêté du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1995, M. Jean (Pierre), inspecteur régional des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, M. Vialla (Jean-Luc), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 26 février 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
- Est acceptée la dévolution au 29 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation F.
Crédit mutuel-Bischenberg, chemin de Kilbs,
67870 Bischoffsheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 2 432 436 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1996, M. Falconi (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, sur un emploi d'administrateur civil de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 26 juin 1995, au titre de la mobilité.
- Il est délivré à la société Lor'Air Aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Avenant Salaires du 28 mai 1996 à l'annexe III (un barème annexé).
Arrêté du 29 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Les concours prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont organisés par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle ; la non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
- Pour chaque concours ouvert pour l'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche, le jury établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire dont les proportions sont fixées par le décret du 5 novembre 1993 susvisé.
- La reconnaissance de l'équivalence des diplômes détenus par les candidats avec les diplômes requis pour l'accès aux concours externes, prévue aux articles 67 (1o), 82 (1o), 95 (1o), 107 (1o), 122 (1o), 136, 171 et 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doit être demandée par ceux-ci au directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
- Les jurys sont constitués conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche prévus à l'article 1er du 31 mai 1994 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles 33, 34 et 35 de l'arrêté du 14 septembre 1993 susvisé.
CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS ET NOMINATION DES CANDIDATS RECUS
- Les dispositions prévues aux articles 37 à 39 de l'arrêté du 14 septembre 1993 susvisé relatives aux conditions d'accès aux concours externes et à la nomination des candidats reçus sont applicables aux candidats aux concours exceptionnels prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994 susvisé.
Arrêté du 28 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,
l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, à l'exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-292 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
Jazz Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz
- L'article 1r de la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-296 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée et complétée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Canal Réunion.
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Canal Réunion par la décision no 90-262 susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Salazie 1 - Belouve.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bernard d'Espagnat au siège d'académicien titulaire, vacant dans la section de philosophie, en remplacement de M. Henri Gouhier, décédé.
Philippe Rousselot, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
- Les fonctionnaires de l'éducation nationale énumérés ci-après peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé ainsi qu'il suit :
Recteurs : 15 666 F ;
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 10 446 F ;
Inspecteurs d'académie adjoints : 5 220 F.
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin 1996, M. Heilbronner (François), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 20 juin 1996 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juin 1996, il est organisé un scrutin pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R.
Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation au plus tard le 30 décembre 1996, délai de rigueur.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 6 septembre 1992 modifié susvisé est fixé à 22 047 F.
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 4 401 F.
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 41 778 F.
- L'arrêté du 17 novembre 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, M. Fouque (Thierry), attaché principal d'administration centrale, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour exercer les fonctions d'ingénieur de projet au centre d'expertise << Approvisionnement >> d'E.
Services à compter du 1er novembre 1995 pour une durée de cinq ans.
Boubennec (Stéphane, Frédéric), second maître fourrier.
Doin (Emmanuel, Marie), second maître transmetteur.
Monfort (Pierre), second maître secrétaire.
Premel (Maud, Josée, Henriette), maître contrôleur d'aéronautique.
Kerdreux (Laurent), maître transmetteur.
Rouls (Isabelle, Geneviève, Marie), assistante sociale.
Foulard (Denis), premier maître détecteur.
Galliot (Franck), second maître fourrier.
Arrêté du 28 juin 1996 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire) :
Docteur Anduze-Acher (Bernard) ;
Docteur Blangonet (Louise-Anne) ;
Docteur Cornu (Geneviève) ;
Docteur Gros (Gilles) ;
Docteur Guillaumot (Hélène) ;
Docteur Millet (Jacques) ;
Docteur Nicolet (Jean-Luc) ;
Docteur Paris-Percot (Claude).
- M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Delhumeau (Guy, Marie, André, Marcel),
ancien notaire à la résidence de Bouillé-Loretz (Deux-Sèvres).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-975 du 30 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la société Radio France.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Jean Courtial, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 10 avril 1996, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er avril 1996 :
M. Baux (Jacques), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, Paris ;
M. Boutin (Guillaume), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, Paris ;
Mlle Durand (Patricia), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Paris ;
Mlle Gibralta (Roseline), état-major de la marine, Paris ;
Mlle Jacquot (Thérèse), circonscription militaire de défense de Besançon,
M. Jarjir (Nouri), direction centrale du service national, Compiègne ;
Mlle Lepand (Sophie), commissariat de l'armée de terre, Strasbourg ;
Mlle Maupois (Anita), direction de l'administration générale, Paris.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de la Guadeloupe >> est approuvée.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 avril 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 avril 2001 à la société Alpes Contrôles S.
A., domiciliée 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
<< A1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ; << D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Pau
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << C.
M.-Adour >> est approuvée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique d'Orange, quartier Labouche (Vaucluse), C.
Arrêté du 1er avril 1996 portant affectation définitive au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à l'établissement public S.
F. d'immeubles domaniaux à Drancy (Seine-Saint-Denis)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996 :
Est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des routes) un ensemble immobilier sis 246-256, rue de la République et rue Diderot, sans numéro, à Drancy, cadastré sections AN, no 110, et AO, no 44, pour une superficie totale de 2 960 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré vert sur le plan no 1 annexé audit arrêté.
Est affecté à titre définitif à la Société nationale des chemins de fer français un ensemble immobilier sis 132, 134, 140 et 167, rue Faidherbe, à Drancy (Seine-Saint-Denis), cadastré section BC, nos 35, 36, 39 et 223, pour une superficie totale de 3 890 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré orange sur le plan no 2 annexé audit arrêté.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00608 à la rubrique Routes.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle de l'immeuble visé à l'article 1er est établie au profit du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à la rubrique Routes.
Conformément à l'article 4 de la convention foncière susvisée, l'opération ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 320, avenue Couturier, 93000 Bobigny, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'agriculture ayant reçu le diplôme d'ingénieur en agriculture en 1995
La liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan est modifiée ainsi qu'il suit :
Deffontaines (Ludovic), en remplacement de Effontaines (Ludovic) ;
De Poitevin (Frédéric), en remplacement de Poitevin (Frédéric) ;
De Roquette-Buisson (Thibaut), en remplacement de Roquette-Buisson (Thibaut).
Liste complémentaire des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes, par le ministre de l'intérieur, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996
1 M. Vandiere de Vitrac d'Abzac (Henri de), détachement.
2 M. Delzant (Eric), détachement.
3 M. Perrin (Emile-Robert), détachement.
4 M. Furst (Xavier de), détachement.
M. Delannoy (Jean), président de l'Académie nationale du cinéma.
M. Racine (Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
M. Turcat (André), président de l'Académie nationale de l'air et de l'espace.
M. Cartan (Henri), universitaire, membre de l'Institut.
M. Clement (Philippe), président honoraire de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris.
M. Daufresne de la Chevalerie (Xavier), ambassadeur de France.
Mme Desroches (Clémence, Christiane), épouse Noblecourt, membre de l'institut d'Egypte, inspecteur général honoraire des musées ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Douzou (Pierre), membre de l'Institut, conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie atomique.
M. de Rosen (Léon), consultant international, ancien haut conseiller du programme des Nations unies pour l'environnement.
M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances, membre du Conseil économique et social.
Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
Rapport de M. Marcel Roques, au nom de la commission des lois, n° 2523 ;
- Avant l'article 1er de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, il est inséré un titre Ier ainsi intitulé : << Titre Ier.
- Après l'article 11 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un titre II ainsi intitulé : << Titre II.
- Dispositions particulières portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.
- La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre Ier de la présente loi et par les dispositions ci-après.
Ces dernières s'appliquent, outre aux navires battant pavillon français :
<< - aux navires battant pavillon d'un Etat partie à la convention de Vienne contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes autre que la France, ou régulièrement immatriculés dans un de ces Etats, à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ;
<< - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
- Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants se commet à bord de l'un des navires visés à l'article 12 et se trouvant en dehors des eaux territoriales, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat,
chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.
DES MESURES PRISES A LA DEMANDE OU AVEC L'ACCORD D'UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE VIENNE
- Après l'article 13 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé : << Chapitre Ier.
- Des mesures prises à la demande ou avec l'accord d'un Etat partie à la convention précitée faite à Vienne le 20 décembre 1988 >>.
DE LA COMPETENCE
DES JURIDICTIONS FRANCAISES
- Lorsqu'il décide la visite du navire, à la demande ou avec l'accord d'un Etat partie à la convention précitée, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants.
<< Ils sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de toute personne se trouvant à bord de celui-ci.
- Le commandant peut ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés lorsque des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées en mer doivent être diligentées à bord.
<< Le déroutement peut également être ordonné vers un point situé dans les eaux internationales lorsque l'Etat du pavillon en formule expressément la demande, en vue de la prise en charge du navire.
- Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de l'article 17 de la convention de Vienne ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français.
- Après l'article 14 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un chapitre II ainsi intitulé : << Chapitre II.
- De la compétence des juridictions françaises >>.
- Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des arrangements particuliers sont conclus entre les Etats parties à la convention de Vienne.
<< Les arrangements particuliers sont transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagnés des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire.
<< Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.
- Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, peuvent constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs selon les modalités suivantes :
- Le procureur de la République compétent est informé préalablement et par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions.
<< Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours qui suivent les opérations.
- Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des produits stupéfiants ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, ou qui paraissent servir à la commettre.
<< Les produits, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.
<< Les perquisitions et saisies peuvent être opérées à bord du navire en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
- En France métropolitaine, le tribunal compétent est soit le tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime, soit le tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.
<< Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située au siège du délégué du Gouvernement.
<< En matière criminelle, les dispositions de l'article 706-27 du code de procédure pénale sont applicables.
- Après l'article 17 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un titre III ainsi intitulé : << Titre III.
Rapport de M. Marcel Roques, au nom de la commission des lois, no 2523 ;
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine
Le présent arrêté définit les conditions zootechniques applicables aux opérations de récolte et de transfert d'embryons dans les espèces chevaline et asine.
Les opérations de récolte et de transfert d'embryons appliquées aux espèces chevaline et asine ne peuvent être effectuées que dans les centres de transferts d'embryons agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Un centre de transfert d'embryons est agréé pour la récolte, l'examen, le traitement, le conditionnement, le stockage et la mise en place des embryons.
Les conditions minimales d'équipement et de fonctionnement figurent en annexe au présent arrêté.
L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article L.
241-1 du code rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.
Les transferts d'embryons sont autorisés dans certaines races et suivant des critères et des méthodes fixés par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission du stud-book de la race concernée.
Seules peuvent faire l'objet d'une récolte d'embryons les juments préalablement déclarées auprès du haras national dont elles dépendent suivant des modalités fixées par le service des haras.
L'identité de la jument donneuse de l'ovule origine de chaque embryon, dite jument donneuse, et celle de l'étalon qui l'a fécondée doivent être parfaitement connues.
En conséquence, les hémotypes des deux reproducteurs doivent être déterminés préalablement à toute opération de collecte d'embryon.
Le centre de transfert d'embryons doit tenir à jour un carnet à souches de fiches de récoltes et de transfert d'embryons délivré par le service des haras.
Ces fiches sont à numérotation continue et conformes au modèle fixé par le chef du service des haras.
Une fiche est établie à chaque tentative de collecte.
En cas de collecte fructueuse, il est établi autant de fiches que d'embryons collectés.
Les fiches sont transmises au haras national dont dépend le centre.
La souche est conservée par le centre pendant une période d'au moins cinq ans après le transfert ou la cession des embryons.
Les documents de monte sont tenus conformément aux instructions données par le service des haras.
Sauf utilisation immédiate au moment de la récolte, tout embryon collecté doit être identifié par apposition des renseignements suivants sur un élément indissociable : - identification du centre de transfert ayant réalisé la collecte ; - identification de la jument donneuse ; - identification de l'étalon ; - date de la récolte.
Les embryons conservés doivent être placés dans des conditionnements individuels stériles.
Le stockage doit être effectué dans un centre de transfert agréé.
Un centre de transplantation d'embryons ne peut délivrer d'embryons en France qu'aux centres de transfert d'embryons agréés par le ministre de l'agriculture.
Un centre de transfert d'embryons ne peut délivrer d'embryons dans un Etat membre de l'Union européenne qu'à un centre agréé par l'autorité compétente.
L'embryon doit alors être accompagné d'un certificat zootechnique délivré par le service des haras conforme aux normes européennes en vigueur.
Un centre de transplantation d'embryons ne peut recevoir d'embryons que d'un centre agréé en France ou d'un centre agréé par l'autorité compétente du pays concerné.
Dans ce dernier cas, l'embryon doit être accompagné d'un certificat zootechnique délivré par l'autorité compétente et conforme aux normes européennes en vigueur.
Le contrôle de filiation par les groupes sanguins des produits issus de transferts d'embryons est obligatoire.
Ces contrôles sont à la charge des éleveurs.
Sauf convention contraire, les embryons conservés appartiennent au propriétaire de la jument donneuse.
En cas de vente de la jument donneuse, l'état du stock des embryons existants et des gestations en cours doit être communiqué à l'acquéreur.
Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.
La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.
Elle est accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes : - un extrait de casier judiciaire du responsable du centre datant de moins de trois mois ; - une déclaration du responsable attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture, visée du vétérinaire d'équipe ; - une copie de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine du responsable, délivrée par le ministère chargé de l'agriculture et du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent du vétérinaire d'équipe ; - un descriptif des installations et des équipements ; - le cas échéant, les statuts et le règlement intérieur de la personne morale propriétaire du centre.
La commission d'agrément est composée : - du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant, président ; - d'un expert désigné par le service des haras ; - d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ; - de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées ; - du directeur des services vétérinaires dont dépend le centre ou de son représentant.
La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres, dont le président, sont présents.
La commission rend un avis circonstancié après avoir effectué une visite du centre et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, service des haras.
Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture.
A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.
L'agrément est annuel.
Il peut être modifié, suspendu ou retiré, y compris en cours de saison de monte, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La décision est notifiée au responsable du centre par le chef du service des haras et elle est immédiatement exécutoire.
Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
Elle est également communiquée au directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre.
Les locaux utilisés pour les opérations de récolte et de transfert doivent être séparés des lieux d'hébergement des animaux.
Des locaux séparés doivent être prévus pour : - les opérations de collecte ou de mise en place de l'embryon ; - la recherche et la manipulation de l'embryon ; - le nettoyage du matériel.
Ces locaux doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.
Le laboratoire doit compter : - un dispositif permettant de maintenir les liquides de collecte à une température de 37 °C ; - une loupe binoculaire pour la recherche d'embryon ; - une méthode de stérilisation de l'atmosphère (hotte à flux laminaire).
L'embryon sera lavé par au moins dix passages dans des bains de liquide de collecte afin d'être débarrassé des impuretés avant sa mise en place ou son stockage.
Le matériel utilisé pour la collecte doit être soigneusement lavé et désinfecté ou stérilisé entre chaque collecte.
Le matériel en contact avec l'embryon lors des opérations de recherche, manipulation, stockage et mise en place de l'embryon doit être stérile ou à usage unique.
- Un centre de transfert d'embryons est agréé pour la récolte,
l'examen, le traitement, le conditionnement, le stockage et la mise en place des embryons.
- Un centre de transfert d'embryons doit être placé sous la responsabilité technique d'une personne titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire et de la licence de chef de centre d'insémination artificielle équine.
- PROPRIETE
- Sauf utilisation immédiate au moment de la récolte, tout embryon collecté doit être identifié par apposition des renseignements suivants sur un élément indissociable :
- identification du centre de transfert ayant réalisé la collecte ;
- identification de la jument donneuse ;
- identification de l'étalon ;
- date de la récolte.
PROCEDURE D'AGREMENT
DES CENTRES DE TRANSFERTS D'EMBRYONS
Elle est accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :
- un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier) ou du responsable (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
- les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ; - une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et le transfert d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
- une copie du diplôme de docteur vétérinaire et de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine, délivrée par le ministère chargé de l'agriculture, du demandeur ou de la personne employée par le centre, techniquement responsable ;
- si le responsable technique n'est pas le demandeur, d'une attestation signée des deux intéressés ;
- un descriptif des installations et des équipements.
- du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant,
- d'un expert désigné par le service des haras ;
- d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ;
- de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées.
La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres,
dont le président, sont présents.
CONDITIONS MINIMALES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE TRANSFERT D'EMBRYONS
Des locaux séparés doivent être prévus pour :
- les opérations de collecte ou de mise en place de l'embryon ;
- la recherche et la manipulation de l'embryon ;
- le nettoyage du matériel.
Le laboratoire doit compter :
- un dispositif permettant de maintenir les liquides de collecte à une température de 25 et 37 oC ;
- une loupe binoculaire pour la recherche d'embryon ;
- une méthode de stérilisation de l'atmosphère (hotte à flux laminaire).
Le matériel en contact avec l'embryon lors des opérations de recherche,
manipulation, stockage et mise en place de l'embryon doit tre stérile ou à usage unique.
- Il est mis fin, à compter du 2 mai 1996, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Jacques Gounon, appelé à d'autres fonctions.
Lacme, type Clos 2000 N, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro LAC DACE 423012 P ;
Lacme, type Clos 1800, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéo LAC DACE 423013 P ;
Euroguard, types B 180 et ESB 25, alimentés par piles 9 V et 6 V et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie, présentés par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck,
68500 Guebwiller, et enregistrés sous le numéro ELE DACE DK 94-04782 P ;
Euroguard type B 250, alimenté par piles 9 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 94-01021 P.
Euroguard, type B 500, alimenté par piles ou batterie 9 V et 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 94-04396 P ;
Euroguard, type A 2000, alimenté par batterie 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 106810-03A P ;
Euroguard, types A 3000 et A 5000, alimentés par batterie 12 V et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie, présentés par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck,
Euroguard, types N 12000, N 8000 et N 5000, alimentés par secteur 220/240 V, présentés par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistrés sous le numéro ELE DACE DK 95145A P ;
Euroguard, type N 1500, alimenté par secteur 220/240 V, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 113393A P ;
Euroguard, type S 1500, alimenté par batterie 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 94-04393 P ;
Euroguard, type N 150, alimenté par secteur 220/240 V, présenté par la société Equipement professionnel pour l'élevage, 51, rue Théodore-Deck, 68500 Guebwiller, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 94-00824 P ;
PEL, type PEL 7, alimenté par 6 piles 1,5 V ou batterie 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société A.
A., zone d'activité en Prêle, 01480 Savigneux, et enregistré sous le numéro PEL DACE 413 787 P.
- Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'appui de la demande d'homologation ; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 avril 1996, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine, et Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale, sont nommées à compter du 20 janvier 1996, au titre du ministère chargé de la culture, en qualité de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, pour une durée de trois ans, en remplacement respectivement de M. de La Tour d'Auvergne (Géraud) et de M. Godderidge (Jean-Paul).
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Bretagne en 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Bretagne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de cinquante et un postes à répartir comme suit :
100) vingt-cinq postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quatorze postes ;
- spécialité Musée : sept postes ;
100) quinze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : dix postes ;
100) onze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : onze postes.
Décret no 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des personnes recherchées, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes ou mentionnant la qualité de déserteur ou d'insoumis.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'avenant no 95/3 (Salaires) du 8 novembre 1995 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996, M. Delbeque (Jacques), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1996, M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Madrid pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995,
au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-88 du 13 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Verny (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Verny, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans à compter de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autorisation d'exploitation.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Verny.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Verny, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Besson (Joseph), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Biannic (Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Faure (Didier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 21 juillet 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 21 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Arrêtés du 29 février 1996 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 février 1996, M. Clerjeau (Michel), directeur de recherche de 2e classe, est pris en charge par voie de détachement en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1995 et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-98 du 13 février 1996 modifiant la décision no 95-305 du 6 juin 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
F., lieudit En Fays, 21500 Montbard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-100 du 13 février 1996 modifiant la décision no 95-308 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
F., lieudit Fort Lachaud, 21200 Grand-Charmont.
Arrêté du 24 juin 1996 retirant l'agrément d'un centre de formation assurant l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier
- L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : << Centre de formation des ambulanciers du Greta d'Avignon (Vaucluse) : 40 >> sont supprimés.
Arrêté du 24 mai 1996 fixant les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française, compte de commerce) aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) et des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1996 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires à chacun des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) et des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées.
Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mai 1996, M. Raffi (Alain, Paul), ingénieur en chef d'agronomie,
en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1996.
Arrêté du 6 mai 1996 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 mai 1996, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national de la Vanoise de M. Nicoud (Gérard) en qualité de président, et de M. Tournier (Hubert) en qualité de vice-président.
Arrêté du 19 avril 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 19 avril 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence du médicament :
M. le professeur Douay (Luc), en qualité de représentant de l'Agence française du sang, en remplacement de M. Tanzer ;
M. le professeur Carbon (Claude), en qualité de chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M.
Lockhart (Alain) ;
M. le professeur Douay (Luc) et M. le professeur Carbon (Claude) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir pour les membres du conseil scientifique.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de formation des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1996, M. Dorion (Georges), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie ;
M. Dollonne (André), directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Dans le cas où M. Dorion (Georges) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Péricard (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1996, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Titulaire : M. Defloraine (Michel), en remplacement de M. Sesmat (Louis).
Suppléant : M. Durousseau (Michel), en remplacement de M. Barbier (Patrick).
Pour représenter les milieux socio-professionnels
Suppléant : M. Barbier (Patrick), en remplacement de M. Strebler (Jean-Claude).
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au Conseil national des transports
En qualité de membre du Parlement
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 28 mai 1996 :
M. Joly (Bernard), sénateur de la Haute-Saône, en remplacement de M. Lenglet (Charles-Edmond).
Mme Coutelle (Catherine), vice-président du district de Poitiers, suppléante de M. Feugère (Serge), en remplacement de M. Normand (Jean).
M. Sené (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération chalonnaise, en remplacement de M. Boissiéras (Jacques) ; suppléant : M. Choné (Charles), président du district urbain de Nancy.
M. Schneiter (Jean-Louis), président du district urbain de Reims, en remplacement de M. Corajoud (Jean-Louis) ; suppléant : M. Philip (Christian), président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
Représentant du ministre de l'équipement,
Mme Decombe (Catherine), chargée des politiques régionales à la sous-direction politique agricole et rurale de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, suppléante de M. Cazale (Marcel), en remplacement de M. Gaye (Bernard).
M. Fa (Pierre), secrétaire général de la S.
Bénard (Jean-François) ; suppléant : M. Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme S.
M. Lagoutte (Jacques), directeur adjoint fret de la S.
F., en remplacement de M. Peter (Jacques), suppléant de M. Toubol (Armand),
directeur fret.
M. Meylan (Georges), président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels (C.
I.), en remplacement de M. Drouin (Georges) ; suppléant : M. de Chauveron (Jean), délégué général de la C.
M. Taillanter (Francis), directeur général délégué exploitation de la S.
F., en remplacement de M. Fève (Michel) ; suppléant : M. Gourgouillon (Denis), directeur général adjoint infrastructures.
Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers, en remplacement de M. Auxiette (Jacques) ; suppléant : M. Feugère (Serge),
président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération roannaise.
M. Poinssot (Alain), directeur général délégué clientèles, en remplacement de M. Fève (Michel) ; suppléant : M. Toubol (Armand), directeur fret de la S.
F., en remplacement de M. Bénard (Jean-François) ; suppléant : M.
Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme S.
Maires ou présidents d'autorités organisatrices
de transport urbain
M. Lapaire (Jean-Pierre), vice-président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléannaise, en remplacement de M.
Normand (Jean) ; suppléant : M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne.
Mme Gaxie (Marie-Jeanne), chef du bureau de la surveillance du réseau routier de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Canet (Gérard) ; suppléant : M. François (Gérard), adjoint au chef du bureau.
En qualité de représentants des entreprises concourant
à l'activité de transport
M. Vieu (Pierre), directeur des ressources humaines de la S.
F., en remplacement de M. Houillon (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Gobbi (Pierre),
autorités organisatrices
Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers, en remplacement de M. Dethier (André), suppléante de M. Corajoud (Jean-Louis),
président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne.
Boissiéras (Jacques), suppléant de M. Solignac-Lecomte (François), président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise.
M. Bruneau (Patrick), directeur adjoint Grandes lignes de la S.
F., en remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : Mme Sibert (Céline),
directeur des affaires socio-économiques et politiques de la direction Grandes lignes.
M. Chauvineau (Jacques), directeur de l'action régionale de la S.
F., en remplacement de M. Roumeguere (Philippe) ; suppléant : M. Magnan (Yves),
président de Cariane.
M. Moynot (Guy), directeur général du Sernam, en remplacement de M. Pépy (Guillaume) ; M. Maillard (Dominique), directeur de l'économie, de la stratégie et des investissements de la S.
F., suppléant de M. Toubol (Armand), en remplacement de M. Moynot (Guy).
M. Flinois (Jean-Luc), directeur général de Geodis, suppléant de M. Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme S.
en remplacement de M. Broussaud (Charles-Henri).
Arrêtés du 3 mai 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. François (Pierre), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1996.
Mme Perruchot-Vesque (Nicole), inspecteur principal de la formation professionnelle, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. De Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, précédemment mis à disposition de la Cour des comptes, est détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes du 1er mars 1995 au 31 août 1996 inclus.
Arrêté du 1er avril 1996 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable :
Abitbol (Luc, Marcel, Pascal).
Agnes (Jean-Yves, Guy, Bienaimé).
Ah-Sane (Erick).
Aknin (Daniel, Mikaël, Guy, Jonas).
Allain (Jean-Claude).
Alvarez (Marie, Carmen).
Amblard (Muriel, Pascale), épouse Meyer.
André (Laurence, Anne-Marie).
Arbonnier (Philippe, Christian).
Arnaud (Hélène, Dominique).
Arthur (Ghislaine, Françoise, Jacqueline), épouse Ely.
Ative (Jocelyne).
Attal (Franck).
Ayme (Dominique, Patricia).
Ba (Youssouf).
Baguet (Franck, Bernard).
Bahri (Brahim).
Baillot (Franck, Marcel, Camille).
Balanant (Jean-Claude).
Barreau (Cécile, Marie, Anne), épouse Maze.
Barrel (Pierre, Hubert, Lucien, Jules).
Batut (Olivier, Jean, Antoine).
Baud (Maurice, Paul).
Baumann (Jean-Marc).
Beal (Michel, Marie, Joseph).
Becaud (Pierre, Jacques, Henri).
Bechraoui (Sami).
Beierlein (Laurence).
Bejanin (Hugues, Etienne, Armand).
Bellaize (Franck, Eric, Jean-Marie).
Bellet (Martine, Gabrielle, Michèle).
Bellier (Daniel, Roland, Jean).
Beloeuvre (Hervé, Luc).
Benielli (Paul).
Berdugo (Gilbert).
Berger (Pierre, Fabien).
Berger (Thierry, Michel).
Bernard (Annie, Laure), épouse Dulon.
Berthoux (Marion), épouse Cizeron.
Bertin (Patrick, Christian, Léon).
Berton (Catherine, Odette, Andrée).
Bertrand (Jean-Jacques).
Besombes (Yves, Laurent).
Beyer (Alain, Laurent).
Bigonneau (Valérie).
Bigot (Isabelle, Denise).
Bisseliches (Jérôme, Max).
Bodelet (Patrick, Jean-Marie).
Bonnal (Geneviève, Marie, Madeleine), épouse Valadier.
Bonnet (Pierre, René, Marcel).
Bordja (Jean-Marc, Georges).
Boucher (Emmanuelle).
Bourdaud'hui (Eric, Jean).
Bourde (Matthieu, Georges, Marie, Raoul).
Bourrely (Hélène, Béatrice).
Bozier (François, Pierre, Alexandre).
Brandon (Christian, Rémy, Maxime).
Branellec (Thierry, Gaston, Marie).
Bresson (Marie-Catherine, Anne, Josèphe), épouse Boinay.
Brion (Gérard).
Brossais (Nathalie, Claire, Marie-Louise).
Brouard (Arnaud, Elie, Victor).
Brouillet (Jean-Luc, Pierre, Louis).
Brousse (Patrick, Raymond).
Brun (Gilles, Claude, Yves).
Cadas (Lionel, Rémy, René).
Camous (Mireille, Françoise, Madeleine).
Campagna (Antoine).
Campion (Philippe, Pierre).
Canta (Isabelle, Sarah).
Carcagno (Catherine, Denise), épouse Poujol.
Carre (Isabelle, Maryse).
Cartoux (Sylvie), épouse Royet.
Cavalli (Marie, Dominique), épouse Constant.
Cavelier (Benoît, Patrice, Stéphane).
Cestier (Paul, Louis).
Chabbert (Pierre, Pascal).
Champy (Laurent, Maurice, Bertin).
Charbit (Laurent, Jacques).
Charbonnier (Eric, Jean, Marcel).
Charlotte (Thierry, André).
Chemel (Sylvie).
Cheron (Olivier, Patrice, Dominique).
Chevalerias (Nadine, Annie), épouse Wirion.
Chudeau (Bruno, Jean).
Cluzel-Martinot (Sophie, Marie), épouse Sarrat.
Cocquart (Isabelle, Simone, Jeanne).
Corfias (Catherine).
Cottier (Pascal, Claude, Bernard).
Couderc (Michel, Bernard, Daniel).
Couderc (Philippe).
Coulibaly (Nawelepenan).
Coursolle (Frank, Georges).
Covo (Caroline), épouse Roumiantzeff.
Damarey (Martial, Henri, Georges).
Damas (Didier).
Darquet (Jean-Michel, Marie).
Davoult (Christian, Marcel).
De Geuser (Emmanuel, Marie).
De Roaldes du Bourg (René, Philippe, Marie).
Debatte (Pierre-Vincent, Robert).
Debeer (Laurence, Yvette, Danièle), épouse Kedziora.
Delcourt (François, Thierry, Emmanuel).
Delolme (Eric, Jean, Marie).
Delos (Frédérique, Heidi), épouse Schepens.
Demuyter (Florent, Pierre).
Derhy (Messod).
Desarmeaux (François, Georges).
Despres (Pascal, Jack).
Desrayaud (Jean-Charles, René).
Devaux (Odile), épouse Zeller.
Devillers (Hervé, Tersy, Marie).
Diener (Dominique, Christian, Oscar).
Dolaine (Olivier, François, Luc).
Donnadieu (Pierre, Guillaume, Roger).
Dorise (Carole, Danièle, Hélène), épouse Plessis.
Drogou (Françoise, Marie).
Duhalde (Olivier, Henri).
Dupet (Chantal), épouse Ledieu.
Dupont (Franck, Philippe, René).
Duport (Marie-Claude, Bernadette, Michèle), épouse Masson.
Duportail (Philippe, Alain).
Dupuy (Xavier, Gérard).
Duquesnoy (Sylvain, Lucien, René).
Durand (Stéphane, Marcel, Fernand).
Durand (Vincent, Paul, Charles).
Durieux (Vincent, Jean, Gabriel).
Dussuchal (Marc, André).
Dutto (Denis, Jean, Philippe).
Ecarnot (Didier, Jacques, Simon).
El Mengad (Farid).
Ettouati (Franck, Charles).
Fabert (Etienne, Marie).
Faivre-Duboz (Eric, Bernard).
Fajgeles (Thomas, Philippe).
Faudemer (Jean-Fabien, Patrick, Louis).
Faudot (Véronique).
Faure (Nathalie, Christine), épouse Cros.
Fehr (Patrick).
Ferrie (Jean-Marc, Edouard, Alexandre).
Ferrua (Franck, Stephen).
Fiacre (Bruno, Roger, Marie).
Flicoteaux (Vincent, Antoine).
Fontenas (Sylvie, Elisabeth).
Foucard (Annie, Marie, Solange).
Foucault (Olivier, Pierre, Jean).
Fourt (Sylvie, Thérèse, Blanche), épouse Agha Seyed Javad Eslam.
Fraisse (Didier, Paul, Laurent).
Frehaut (Frédéric, Claude).
Gabriel (Florence, Marie).
Galland (Thierry, André, Marie).
Garino (Marie-Thérèse, Yvonne, Jacqueline, Françoise).
Gascoin (Nathalie, Charlotte, Chantal).
Gaudet (Bernard, Dominique).
Gaultry (Gérard, Hardouin, Léon).
Gérard (Guy, Joseph, Alexandre, Pierre-François).
Gieules (Jean-Marc, René).
Giffard (Pascal, Lucien, Jean).
Giquel (Marie-Laure, Emma).
Givaudan (Isabelle, Marie, Félicie), épouse Martinent.
Glemet (Dominique, Marie, Bernard).
Gorriz (Alexandre, André, Alban).
Goyer (Pascal).
Gramfort (Gabrielle, Suzanne).
Grisoni (Didier, Paul).
Grolleau-Raoux (Gilles, Pierre).
Gueremy (Serge, Henri, Georges).
Guillaud (Pierre, Marc, Jean).
Guillaume (Brigitte, Catherine, Béatrice), épouse Blevin.
Guillo (Guy, Robert, Marie).
Guillou (Pascal, Roger, Philippe).
Guirauden (Jérôme, Pierre, Georges).
Gurrera (Serge, Manuel, Joseph).
Guyomard (Emmanuelle, Christine, Béatrice).
Guyon (Magali, Marie-Louise).
Hannequart (Bruno, André, Yves).
Hanouet (Philippe, Roland).
Happy (André, Clovis).
Harissart (Stéphane, Christophe).
Hautois (Joël, Laurent, Bernard).
Heitz (Christian, Jean-Claude).
Helias (Hervé, Jean-Yves).
Herbaux (Jean-Christophe, Norbert, Pauline).
Herbreteau (Mireille, Ginette, Gabrielle), épouse Magri.
Hervet (Thierry, Jean, Yves).
Hervouet des Forges (Luc, Pierre).
Hoteit (Radwan).
Hurteloup (Sophie, Rosette), épouse Macé.
Inial (Annie, Marie, Josée), épouse Le Gall.
Jammes (Olivier, François, Marie).
Jammet (Michel, Jean, Pierre).
Jean (Sylvie, Claude, Marie).
Jeanville (Elsa, Elisabeth), épouse Adelaïde.
Jezequel (Maryvonne).
Joanny (Marie-Luce, Hélène, Germaine), épouse Moissenot.
Joly (Jacqueline).
Joseph (Yann).
Jossier (Pascal, Roger).
Jourjon (Dominique, Marie, Joseph), épouse Castaing.
Julien (Frédéric, Christian).
Jungerman (Marc, Guillaume, Simon).
Kerhaignon (Valérie, Marie-Louise).
Khelifi (Lazhar).
Knell (Julien, Charles, Benjamin).
Krencker (Myriam, Véronique).
La Joie (Erik, Marcel, Marino).
Labardant (François).
Labbe (Bruno, Jerry).
Laiymani (Mohamed).
Lasalle (Jean-Christophe).
Lauriac (Paul, Jean-Marie, Jacques).
Lavigne (Jean-Louis, Fernand, Henri).
Le Guiner (Jean-Marie, Marcel, Ambroise).
Le Lay (Laurent, André).
Le Querre (Chantal).
Le Tallec (Frank, Roland, Stéphane).
Lecomte (Sylvie, Françoise, Gilberte), épouse Duffau.
Leduc (Serge, Jean-Louis).
Lefebvre (Sophie, Marie-Madeleine).
Legros (Isabelle, Catherine).
Legros (Isabelle), épouse Bazeille.
Lelaidier (Catherine, Andrée, Marie), épouse Sannier.
Lemoine (Jean-Marc).
Lepeltier (Samuel, Marie, François).
Leroux (Jean, Gilles, Jacques, Marie).
Leroux (Sylvie, Henriette, Laurence), épouse Dingalala.
Leroy (Bertrand, Robert, Maxime).
Levene (Pascal, Jean, Paul).
Levy (Sammy, Franck).
Li Vecchi (Antonin).
Liebert (Isabelle, Micheline, Andrée).
Lojean (Marie-Madeleine, Félicia), épouse Decanis.
Lorain (Pascal, Pierre, Edmond).
Lorillard (Anne, Denise, Renée), épouse Aupic.
Lorillou (Carole, Nicole, Cécile).
Lotrian (Annie, Marie, Françoise).
Louvencourt (Sylvie, Georgette, Geneviève), épouse Bochler.
Luce (Alain, Jean, René).
Lugagne Delpon (Hubert, Fulcrand, Marie, Joseph).
Mace (Jean-Yves, Florent, Francis).
Maillach (Hélène, Louise, Jacqueline), épouse Tanguy.
Malige (Franck, Marie, Jean).
Mamadou (Moustapha).
Mampaey (Coralie, Christiane, Antoinette).
Maraval (Monique, Brigitte).
Marcel (Valérie).
Marchal (Frédérique, Léone, Georgette), épouse Carre.
Marchand (Gérard).
Marduel (Christine, Elisabeth, Charlotte), épouse de Menthon.
Marenco (Eric, Pierre, Albert).
Masson (Yves, Guy, Denis).
Masson (Reine, Janine, Camille), épouse Diarra.
Matheu (Philippe, Jean-François, Joseph).
Mehler (Pascal, Richard).
Menon (Yves, Théophile, Denis).
Mercier (Christine, Léonie, Georgette).
Merel (Benoît, Jacques, François).
Meunier (Laurence).
Michaud (Philippe, Marcel).
Michel (Jean-Luc, Marc).
Mielcarek (Frédéric, Marie, Maurice, Christian).
Miramont (Valérie, Sylvie, Marie).
Morel (Jean-Marc, Christian).
Moulin (Franck, Laurent).
Moulis (Daniel, Léon, Michel).
Moullec (Jean-Loïc, Michel).
Moutenet (Philippe, Albert).
Muller (Dominique, Claude).
Murat (Jean-Louis).
Nanquette (Alexis, Marie, Louis, Ghislain).
Nguyen (Duc-Qui).
Nouvet (Alain).
Noyer (Gilles, Michel).
Nyuiadzi (Yawo, Dzifa).
Paper (Xavier).
Parreau (Bernard, François).
Pauly (Jean-Claude).
Pax (Olivier, Michel, Norbert).
Payet (Patrick, Alain, Bernard).
Payet (Nathalie), épouse Thomas de Montpreville.
Peltriaux (Eric, Gérard, Claude).
Penot (Gilles, Yves).
Perotti (Christophe, Marcel, Gérard).
Picard (Emmanuel, Emile, André).
Pinard (Patrick, Gervais).
Pirus (Jean-François).
Poinsard (Laurent, Etienne, Xavier).
Potiron (Pascal, Donatien, Jean, Marie).
Pourtier (Michel, Lucien).
Pradal (Philippe).
Prost-Boucle (Marc, Louis, Gabriel).
Proust (Laurent, Jean, Henri).
Puaud (Sylvie, Danielle, Mauricette), épouse David.
Puigsarbe (Didier, Christian, Pierre).
Querol (Fabien, Jean, Antoine).
Queron (Thierry, François, Noël).
Quilin (Richard).
Quilliou (Françoise), épouse Hamon.
Rabault (Denis, Jean, Philippe).
Rami (Emma).
Reboul (Florence, Monique, Marie).
Rech (Gérald, Jean, Louis).
Renauldon (Jérôme, François, Yvan).
Renier (Jean-Marc, Michel).
Renucci (Hervé, François).
Ribes (Christophe, Pierre).
Richard (Nelly, Madeleine).
Robert (Fabrice, Nicolas).
Rohlinger (Sophie, Lucienne, Clémence), épouse Derrey.
Rollin (Denis, René, Clément).
Ropion (Alain, Charles).
Rosier (Florence, Colette, Suzanne), épouse Martin.
Rous (Christine, Rose, Marie).
Rovera (Laurent, Louis, Pierre).
Royer (Marie-Dominique).
Sabran (Nicolas, Marie, Michel).
Sadoun (Eric).
Sappey (Jean-Noël, Christophe).
Sauclieres (Olivier, Jean, Michel).
Sauvan (Catherine, Jeannine, Marie).
Schattemann (Valérie, Danielle, Anne), épouse Boudoul.
Schoch (Bruno, Gérard).
Sellam (Etoile), épouse El Fassy.
Semerdjian (Serge, Hervé, Philippe).
Serpinet (Hugues, Joseph).
Severac (Nathalie).
Siboni (Anny, Sylvia, Martine), épouse Zerbib.
Soler (Frédéric, Emile, Xavier).
Spandonis (Philippe, Valentin).
Stevenard (Karine, Marie).
Suissa (Elie, Patrick).
Sultan (Thierry, Salomon, Jean).
Suszylo (Christophe, Mathieu).
Swiatek (Sylvie, Marie, Léonie).
Tabourot (Valérie, Bernadette, Anne), épouse Olivier.
Tallon (Gilles, André, René).
Tamet (Gilles, André).
Tardy (Evelyne, Aimée, Josette), épouse Bassand.
Terrier (Pierre, Gabriel, René).
Tiffouin (Jacky, Marcel).
Tomati (Lucien).
Tosti (Véronique, Elisabeth), épouse Malet-Vigneaux.
Tran (The Linh).
Tresarrieu-Besincq (Arnaud, Henri, Victor).
Tummino (Christophe, Richard).
Un (Prathna).
Vadrot (Laurence, Isabelle, Marie).
Vanderrusten (Pierre, Jean, Alphonse).
Vanhamme (Didier, Marcel, Bruno).
Vaux (Michel).
Viau (Marie-Agnès, Anne).
Vicens (Patrick, Roger).
Vidal (Aude).
Vonau (Jean, Mathieu).
Voreux (Pierre, Emmanuel, Joseph).
Wallaert (Loïc, Guy, Max).
Weiss (Adrien, Joseph).
Woinet (Roland, François).
Zagouri (Nicole).
Zapater (Frank, Georges).
Abecassis (Harry).
Abergel (Laurent, David).
Abraham (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
Achard (Cécile, Thérèse), épouse Saint Jean.
Agazzi (Jean-Pierre, Luc, Mario).
Agossou (Hugues, Simplice, Mahaugnon).
Albin (Corinne, Claire, Nathalie).
Alfonse (Nathalie, Alix, Michelle).
Allegre (Régis, Edmond, Roger).
Alonso (Pablo).
Ameganvi (Essivi, Espoir).
Amiel (Elisabeth), épouse Brami.
Ang (Kuy, Kheang).
Appremont (Philippe, Michel, Marius).
Aranguren (Xavier).
Arrivault (Eric, André, Roger).
Artisien (Anne, Monique), épouse Hazebrouck.
Aubert-Couturier (Fabrice, Michel).
Auriault (Xavier, Marie, Paul, Michel).
Autin (Philippe, André, Maurice).
Avril (Philippe, Hubert, Aimé).
Azorin (Marc, Antoine).
Baia (Dominique).
Baldit (Jean-Yves, Paul).
Barbaray (Dominique, Simone, Renée).
Barrague (Philippe).
Basset (Karine, Simone, Laurence).
Baudin (Frédéric, Stéphane, Roger).
Bazin (Philippe, Patrick, Marcel, Bruno).
Behar (Marc, Raphaël).
Bel (Jean-François, Félix, Antoine).
Belay (Rose-Anne, Marie), épouse Pecot.
Benazet (Carole, Gisèle, Christine).
Benchaya (Raphaël).
Benech (Philippe, Jean-Marc).
Benedetti (Jean-Pierre, Frédéric, Michel).
Berissi (Philippe, Michel).
Berthod (Jean-Marc).
Bertin (Michel, Claude, Emile).
Bessiere (Michel, Yves, René, André).
Beyna (Hervé, Romain).
Bialais (Patrice, René, Michel).
Bicais (Philippe, Alain, Roger).
Birenholz (Antoine, Charles, Jean).
Bismuth (Didier, Joseph).
Blais (Benoît, Christian, Jean-Marie).
Boez (Virginie, Aldégonde), épouse Hutin.
Boher (Jean, Désiré, Albert).
Bosredon (Sylvie).
Bouaziz (Madjid).
Bouchet (Didier, Pierre, Louis).
Bouhelier (Emmanuel, Joseph, François).
Boulanger (Eric, Pierre, Edmond).
Bounet (Marc, François, Maurice).
Bourbigot (Annick, Louise, Marie).
Bourdel (Odile, Aline, Claudine), épouse Batut.
Bourgeois (Christine, Paulette, Michèle).
Bourguignon (Luc, Claude, Vincent).
Boyer (Gérard, Jean, Louis).
Boyer (Pierre, Christian, Michel).
Brenier (Pascale, Mireille, Juliette).
Briand (Lydia, Marie, Jeanne).
Brunot (Philippe, Jean-Luc).
Brustolin (Corinne, Valérie).
Buchser (Michel, Pierre, Marcel).
Buil (Frédéric, Marc, Will).
Buisson (Sylvie, Marie-Jeanne).
Burdot (Françoise, Josette).
Busnel (Jean-François, Bernard).
Campora (Philippe, Pierre).
Cardy (Thierry, Olivier, Yves).
Carlier (Laurent, Raymond, Louis).
Carrive (Olivier, Pierre).
Carron-Cabaret (Alain, Louis).
Cassin (Pascal, Bernard, Marie).
Castinel (Guy, Pierre, Régis).
Chaker (Abdelkrim).
Chanroux (Carole, Valérie, Yvette).
Chanudet (Nathalie, Odile).
Charlet (Sophie).
Chazalon (Christophe, Henri).
Chemineau (Marc, Marie, Paul).
Chevallier (Rémy, Jean-Marie).
Chodron de Courcel (Benjamin, Marie, Charles, Robert).
Chomienne (Philippe, Jacques).
Cionini (Bernard, Robert).
Clerc (Christine, Marie), épouse Guibard.
Cohen (Stéphane, Jacques).
Coint-Bavarot (Arnaud, Jean, Jacques).
Colin (Pascal, Jacques, Fernand, Henri).
Colin (Elisabeth, Paule, Françoise), épouse Abrial.
Collet (Estelle, Pascale, Jocelyne).
Combes (Alain, Lucien, Michel).
Conan (Sylvie).
Connes (Anne-Marie).
Cornet (Micheline, Marie, Henriette).
Cotleur (Philippe).
Couillard (Daniel, Albert, Emile).
Courandier (Catherine, Marie, Françoise), épouse Ollivier.
Courchinoux (Isabelle), épouse Cafaro.
Cournut (Catherine, Marie, Dominique).
Coutellier (Mireille, Bernadette), épouse Molina.
Creusevault (Marie, Paule), épouse Molina.
Croisey (Bertrand, Claude).
Dagnaud (Alexandre, Pierre, Jean).
Dahan (Michèle, Anna).
Danet (Franck, Thierry, Jean-Claude).
De Angelis (Frédéric, Paul, Antoine).
De Bonafos de Belinay (Bertrand, Marie, Louis).
De Moncuit de Bois Cuille (Lionel, Marie, Jean).
Dechambre (Olivier, Jean).
Dekleermaker (Jean-François, Louis).
Delannoy (Claude, Emile).
Delaroux (Claire, Fernande, Roberte), épouse Grude.
Delepaux (Claire, Anne, Brigitte).
Delezenne (Henri, Théodule, Louis, Bernard).
Dembele (Myriam, Elisabeth).
Denat (Dominique, Pierre, Marius).
Denaud (Laurent, Jean, Henri).
Dengler (Olivier, Noël).
Denis (Frédéric, Paul).
Denivet (Karine, Elisabeth), épouse Ampe.
Dervyn (Olivier, Jocelyn, Yves).
Des Rieux (Olivier, Pierre, Yves, Marie).
Desenfans (Arnaud, Louis, Léon).
Detre (Christian, Pierre, René).
Develay (Jean, Fernand).
Develay (Jean-Christophe, André).
Diadhiou (Safietou, Alima, Karine), épouse Bry.
Diebolt (Marc, Gérard).
Dinari (Mohamed, Fouzi).
Dorelle (Jean-Mathieu, Marie, Georges).
Dorier (Pierre, Alfred).
Douguet (Ariane, Isabelle).
Drouilly (Olivier, Robert, Gaston).
Ducam (Patricia, Madeleine).
Duclaux (Nathalie, Marie, Martine), épouse Dubois.
Duflot (Corinne), épouse Renart.
Duhamel (Philippe, Sylvain, Jacques).
Duong (Alexandre, Oscar).
Dupetit (Philippe, René, Octave).
Durget (Christian).
Dutau (Marc, Jean, Henri).
Duval (Sophie, Agnès, Marie).
Duverge (Patrick, Maurice, André).
Ellies (Marc, Pierre, Jean-Marie).
Esclair (Sylvie, Eudoxie, Maria).
Etchegoin (Marie, Christine).
Fabre (Eric).
Faugerou (Catherine, Claude).
Favier (Alain, Xavier, Pierre).
Favro (Sylvie, Anne, Madeleine, Danielle).
Finet (François, Rémi, Emile).
Flament (Jeanne, Marie, Thérèse), épouse Duvoux.
Flamme (Emmanuel, Serge).
Fleury (Laurent, Jean-Marc).
Florin (Céline, Elise).
Fonquernie (Laurence, Constance, Charlette).
Fontaine (Alain, Bernard).
Forin-Soularue (François, Roger, Pierre).
Fouillet (Florence, Dominique, Maryvonne), épouse Guiheux.
Fournier (Philippe, Jean-Paul).
Frank (Olivier).
Fresse (Thierry, Nicolas).
Friess (Sandrine, Berthe, Alice), épouse Dontenville.
Fritz (Maurice, Antoine).
Gabe (Christian, Michel).
Gabelle (Sabine, Andrée), épouse Charlet.
Gaillard (Michelle, Renée).
Gaillat (Jean-Yves).
Galienne (Olivier, Pierre, Jacques).
Galofaro (Philippe, Jean-Marie).
Gardie (Nadine, Nicole, Marie-Madeleine, Christine).
Garrido (Antonio).
Gauteur (Jocelyn, Maxime, Valentin).
Gautier (Thierry, Marie, Pierre, Dominique).
Gayet (Benoit, Bruno).
Geneau de Lamarliere (Anne, Marie-Thérèse).
Genestine (Frédéric, Pierre).
Gerandal (Clotilde, Régine, Annie).
Gerard (Pierre, Robert, Henry).
Ghefsi (Géraldine).
Ghesquier (Suzanne, Marcelle).
Giampiccolo (Marc, André).
Giudicelli (Roland, André, Mario).
Gizard (François, Marie, Dominique).
Gnahou Tonhonde (Joseph).
Gomart (Matthieu, Michel, Marie).
Gonzalez (Laurent, Denis).
Goriaux (Patricia, Marie, Françoise).
Goulaouic (Pascal).
Guasch (Franck, Simon, Joseph).
Guerin (Laurent, Noël).
Gueunet (Alain, Michel).
Guyon (Pierre).
Hannecart (Laurence, Noëlle, Isabelle).
Hemmen (Valérie, Laurette), épouse Duboc.
Henry (Pascal, Christian, Charles).
Herbette (Guillaume, Jean, Daniel, Marie).
Hermet (Véronique, Andrée, Françoise).
Hespanha (Christine).
Heyraud (François, Christophe, Richard).
Hillion (Jean-François, Henri).
Hoba (Aka).
Hocq (Benoit, Marie, René).
Hoenner (Pierre, Aimé, Alphonse).
Hottin (Véronique), épouse Chatelain.
Humbert (Alain, Joseph, Nicolas).
Hunckler (Jean-Marie, Joseph).
Ichard (Jean-Pierre, François).
Israel (Daniel).
Jacques (Annabelle, Corinne).
Jacquin (Vincent, Raymond, Frédéric).
Janvier (Edith, Roberte, Armande).
Javet (Michel, Serge).
Jerabek (Roger-Pierre, Max).
Joe (Myriam, Mireille, Jeanne).
Joseph (Pascal, Ferdinand, Faloge).
Jubin (Valérie, Thérèse, Marie, Marcelle).
Junod (Stéphane, Cédric).
Kerrouault (Laurence, Danielle, Michelle).
Kolb (Anne-Marie).
Kolb (Sylvie).
Kotingan (Eustache, Gustave).
Kulinski (Valérie).
Labboz (Jean-Marcel).
Labreze (Bruno).
Lacombe (Jean-Paul, Auguste).
Lacourty (Jean-Michel, Marie, Pierre).
Lafarge (Olivier, Géraud, Jacques).
Lafond (Nathalie), épouse Morera.
Lajarriges (Alain, Robert).
Laloum (Frank, Joseph).
Lamirault (Magali, Marilyn, Patricia), épouse Buguinet.
Larnouhet (Didier, Jean).
Lasnier (Denis, Maurice, Jacques).
Lasry (Emmanuelle, Catherine), épouse Cajgfinger.
Lavorel (Philippe, Roger).
Le Bellegard (Rozenn), épouse Moslonka.
Le Calonnec (Régis, Yann, Olivier).
Le Denmat (Bernard, Yvon, Robert).
Le Ferrand (Carine, Emilienne, Marguerite).
Le Guern (Laurence, Claude).
Le Guillous (Philippe, Pierre).
Le Moigne (Hervé, Dominique, François).
Le Pape (Sophie, Marie).
Le Peuvedic (Catherine, Thérèse, Marie).
Leclercq (Christine, Raymonde, Marguerite).
Lefebvre (Olivier, Laurent, Frédéric, Victor).
Lefevre (Jean-François, Jacques).
Legoupil (François, Gaston).
Leguerinais (Bruno, Claude, Alain).
Letourneux (Françoise, Hélène, Cécile).
Levi (Thierry, Philippe, Michel).
Levy (Eric, David).
Lii (Nelson).
Loison (Sophie, Mireille), épouse Mordrel.
Lom (Patrick, Jean-René).
Lordinot (Marie, Frédérique, Louise).
Lorho (Bruno, Albert, Marie).
Lotz (Olivier, Christophe, Jean, Noël).
Luxey (Denis).
Luziau (Florence), épouse Luzik.
Mabille (Gaëlle, Sophie).
Mader (Nicole, Nadine, Lisette), épouse Landeau.
Magnon (Christian).
Malfroy (Anne-Josèphe, Georgina, Andrée), épouse Babillot.
Martin (Jocelyn, Jean-François, René).
Martin (Pierre-Marie, Noël).
Martinelli (Bruno, Francesco).
Maynard (Alexandre, Raphaël, Pierre).
Menestrier (Isabelle).
Messika (Philippe, Félix).
Messina (Eric, Roger).
Métais (Isabelle, Marguerite, Fernande).
Michel (Corinne, Suzanne, Jacqueline), épouse Labart.
Mienciel (Ludivine, Magali), épouse Tourel.
Miviere (Sylvie).
Molton (Thierry, Christophe).
Montagnier (Alain, Michel, Albert).
Moreau (Delphine, Sophie), épouse Cabon.
Moth (Samuel, Dieudonné).
Motrieux (Jean-Michel, Franck).
Munch (Maryline, Rose), épouse Sanner.
Navelot (Marie-Laure, Bernadette), épouse Wasselin.
Negri (Richard, André, Charles).
Neumann (Olivier, François).
Nez (Isabelle, Claude, Aline).
Ngue (Rémy, Emmanuel).
Nguyen (Kieu-Hanh), épouse Guzelian.
Nicol (Stéphane, Patrick, Michel).
Nieto (Thierry, René).
Nioche (Olivier, Thierry).
Njall Bikok (Jules, Alain).
Noel (Jean-François, Roger).
Noel (Laurence).
Oziol (Bernadette, Camille, Victoria).
Palezis (Hubert, Marcel, Etienne).
Palmade (Jean-Marc).
Paulian (Marianne, Françoise, Jeanne).
Pedram (Kambiz).
Penven (Martine, Renée, Michèle).
Perera (Benoît, Marie, Bernard, Paul).
Perez (Nathalie, Sophie).
Perron (Nathalie, Nicole).
Peter (Jean-Marie, Charles).
Petit (Nicolas, Yves, Marie).
Picot (Jean-Marc).
Pierrat (Patricia).
Piette (Fabrice, Joël, Dominique).
Pitard (Stéphane, André).
Podvin (Laurent, Fabrice).
Pohu (Jean-Luc, René).
Poirier (Géraldine, Henriette, Yvonne).
Ponthot (Christophe, Paul, Yves).
Potet Marolleau (Jean-Yves, Patrick).
Poulin (Hubert, Francis).
Pourcelot (Philippe, Simon, Alfred).
Pourcher (Valérie, Renée, Hervé).
Praquin (Nicolas, Henri, Jean).
Prost (Laurent, Claude).
Puzin (Frédéric, Louis).
Quelennec (Joseline, Maryvonne), épouse Jezequel.
Quessaud (Nathalie, Elise, Anne), épouse Daniel.
Quintero-y-Perez (Miguel, Christino, Michel, Yvon).
Rahard (Thierry, Maxime).
Raimondi (Carole, Dominique, Marcelle).
Ramel (Philippe, Roger, Paul).
Rebel (Xavier, Jean, Emmanuel).
Remiet (Agnès, Louise).
Rey (Aimé, Paul, Henri, Xavier, Frédéric).
Rey (Jean-Michel).
Ricard (Philippe).
Richard (Corinne, Renée, Adrienne), épouse Trosset.
Rigolot (Benoit, Philippe, Bernard).
Ripault (Marc, Joël).
Rivière (Stéphane, Gilbert, Laurent).
Rivière-Prost (Clotilde, Agnès).
Robert (Christine, Elisabeth), épouse Abikhzir.
Rodach (Stéphane, Marc).
Roger (François, Pierre, Gabriel).
Rolland (Luc, Michel).
Romagnoli (Patrick).
Roustier (Jean, Nicolas).
Roux (Caroline, Marie, Elisabeth), épouse Rey.
Rozencwajg (Nadine), épouse Fain.
Salomon (Jean-Pierre, Georges).
Salvaggio (Michel).
Sanchez (Magali, Jeanne, Victoria).
Santin (Fabienne, Maggy).
Schneider (Kayi, Enyonam).
Schryve (Denis, Marie, Bruno).
Schultz (Brigitte), épouse Geny.
Schwob (Laurence, Geneviève).
Screve (Arnaud, Jean, Fred).
Seghboyan (Jean-Luc).
Selvarangame.
Sene (Carine, Marie, Claudie), épouse Gaudin.
Seznec (François, Jean-Marie).
Simeon (Frédérique), épouse L'Hours.
Simon (Bertrand, Michel, Jean).
Simon (Catherine, Marie, Geneviève).
Simon (Jean, Michel, Georges, Alain).
Simonin (Françoise).
Sorin (Valéry, Pierre, Marie, Christophe).
Sourdeau (Laurent, Christian, Olivier).
Subias (Jean-Fabrice, Blaise, Maurice, André).
Sueur (Antoine, Philippe, Claude).
Sussan (Nicolas, Jean-Pierre).
Szafir (Philippe, Isidore).
Taillepied de Bondy (Georges-Amaury, Louis).
Tatrie (Gérard, Louis, René).
Tenaillon (Marc, Jean, Georges).
Tessier (Elisabeth, Brigitte), épouse Roumegoux Rouvelle.
Thielen (Carmen, Marie, Dorothée).
Thiry (Emmanuel, Denis, Bernard).
Tirot (Bruno, Marie, Philippe).
Tordjman (Alain, Jacques).
Tort (Eric).
Touitou (Thierry, Richard, Fred).
Troffer-Charlier (Guy, André, Robert, Edmond).
Urvoy (Michèle, Yvonne, Lucienne), épouse Guillou.
Vadot (Frédéric, Claude).
Valcrose (Alain).
Valla (Thierry).
Varillon (Hervé, Jean-Claude).
Vaslier (Sylvia, Marguerite, Marie), épouse Ginguene.
Vautherin (Olivier, Bernard).
Verbrugge (Anne, Suzanne, Marie).
Verdon (Pascal, Yves, Georges).
Vergnon (Florence).
Verilhac (Franck, Eric, Lionnel).
Verschaeren (Alain, Patrick).
Vicari (Christine, Andrée).
Vidal (Philippe, Jean, Denis).
Vieilledent (Marc, André).
Viennot (Valérie, Geneviève), épouse Turba.
Vignon (Alain).
Vincens Bouguereau (Laure, Guillemette, Claude).
Zuber (Gilles, Alain).
Zurcher (Christian, Yves, Claude).
Zurita (Maryline, Thérèse, Rosario).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996, M. Sarda (Michel), vice-président, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1996.
Décret n°96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.
Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.
Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Arrêté du 10 avril 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Plongée subaquatique
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Plongée subaquatique, confère à son titulaire l'aptitude et la qualification professionnelle nécessaires au perfectionnement technique et à la formation des cadres en plongée subaquatique ainsi qu'à la direction technique des établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités concernées.
Il atteste d'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités de la plongée subaquatique.
générale, pédagogique et technique.
Ecrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de la plongée subaquatique (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).
Cet écrit comportera deux groupes de questions notés chacun sur 10.
L'un des groupes traitera des aspects théoriques de l'activité, l'autre de connaissances pratiques en rapport avec l'activité d'un éducateur sportif du deuxième degré de plongée subaquatique.
L'annexe I fixe le cadre général de ces groupes de questions.
Oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale ainsi que sur l'environnement économique, social et juridique de la plongée subaquatique (noté sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ; exposé : trente minutes maximum ; coefficient 1).
L'annexe II fixe le cadre général de cette épreuve.
Présentation et conduite de deux séances (coefficient 3).
Cette épreuve est subdivisée en deux séances (chaque séance : notée sur 20 ; préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, coefficient 1,5) :
- l'une des séances doit permettre au candidat d'utiliser une situation d'enseignement pratique pour former un éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
- l'autre doit permettre au candidat d'utiliser une situation d'enseignement théorique en salle pour former un éducateur sportif, option Plongée subaquatique.
Les sujets doivent fixer le thème, le niveau de préparation des éducateurs et seront directement appliqués à l'exercice des prérogatives de l'éducateur sportif du premier degré de plongée subaquatique.
L'annexe III précise les conditions de réalisation de l'épreuve théorique.
Entretien avec le jury portant sur la préparation et la présentation d'un rapport de stage de formation (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le rapport devra comporter une douzaine de pages dactylographiées et devra être remis au jury, en double exemplaire, à l'ouverture de la session.
Le rapport et l'entretien devront mettre en évidence les capacités du candidat à concevoir et organiser la formation des éducateurs mais également à diriger l'activité.
Des moyens audiovisuels pourront être utilisés.
Le stage d'une durée d'au moins trente-cinq heures devra se dérouler au cours d'une formation régionale de cadres organisée par le ministère de la jeunesse et des sports, la Fédération française d'études et de sports sous-marins (F.
M.) ou la Fédération sportive et gymnique du travail (F.
Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou plusieurs difficultés techniques relatives à la plongée subaquatique définies en annexe IV.
Elle est constituée de cinq difficultés techniques.
Chacune des difficultés est notée sur 20 et affectée d'un coefficient.
La somme des coefficients est égale à 10.
Le total des points obtenus pour les cinq difficultés techniques est divisé par 10 (somme des coefficients) et multiplié par 2 pour obtenir la note définitive de l'épreuve (note sur 20 affectée du coefficient 2).
Si l'une des difficultés n'est pas réalisée dans les conditions minimales prévues, elle est considérée comme éliminatoire.
Peuvent être dispensés de l'épreuve technique les titulaires du brevet de moniteur fédéral deuxième degré, délivré par la F.
M. Dans ce cas, la note obtenue à l'épreuve technique de ce titre fédéral délivré par le président de la commission technique nationale sera prise en compte dans les conditions de validité définies à l'article 3.
Cette note sera communiquée au candidat, sur sa demande, et attestée par le directeur technique national de la F.
M. afin d'être versée dans son dossier d'inscription ou présentée au président du jury à l'ouverture de la session d'examen.
Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique ou technique dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Pour l'épreuve technique, la note ne pourra être conservée au-delà d'une durée de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de réussite.
option Plongée subaquatique, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la date de sa parution.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Balfour (Michael, Selby), président d'honneur d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bauer (Ekkehardt), chef de la division Réacteur de l'institut Laue-Langevin de Grenoble ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Declerck (Luc, Norbert, Donatiaan), président-directeur général d'une entreprise ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Li (Ogg), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Linden (John), directeur des financements d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Mankowska, née Czarkowska-Golejewska (Clémentine), retraitée, écrivain ;
M. Raïs (Hassan), fonctionnaire international à l'Unesco ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gerz (Jochen), artiste ; 28 ans d'activités professionnelles.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 4 avril 1996, MM. Mathieu (Claude), Vermeesch (Jean-Marie), Gouait (Gabriel),
inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1995.
Arrêté du 7 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
- L'article 12 (3, a) de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le quatrième alinéa est remplacé par :
<< Des classes d'analyse et histoire de la musique, d'analyse et esthétique, d'histoire de la musique et d'esthétique, pour la discipline Culture musicale ; >>.
Arrêté du 13 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à sept.
Les dates des épreuves de l'examen professionnel sont fixées aux 17 et 18 juin 1996.
revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, ..., rapidement, définitivement, un taux de réussite supérieur à 90 p.
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1,
place Praslin, 77000 Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Avis relatif à l'extension d'un accord, modifié par un avenant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de la France métropolitaine
Annexe no 35 du 19 décembre 1994 ;
Avenant no 1 du 26 janvier 1996 à cette annexe.
L'annexe porte adhésion à l'O.
Forco.
L'avenant no 1 précise notamment le champ d'application de cette annexe, qui est ainsi formulé :
Sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation-exportation (C.
E. brochure 3100), même dans le cas où leur siège est situé hors de France et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France, mais en ne visant exclusivement que celles qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur :
- de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics ;
- d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels ;
- d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires ;
- de produits alimentaires spécialisés divers tels que conserves,
préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires),
fruits et légumes secs.
Décret n°96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
<< c) Les autres entreprises publiques et sociétés nationales si elles sont titulaires d'une autorisation spéciale, accordée lorsqu'elles réunissent les caractéristiques et conditions suivantes :
<< - leur capital social est détenu en majorité, directement ou indirectement, soit par une entreprise ou plusieurs entreprises publiques ou sociétés nationales ne figurant pas sur la liste de l'article 4 du présent décret, soit par une de ces entités et une ou plusieurs entreprises visées aux a et b ci-dessus ;
<< - elles ne reçoivent des collectivités publiques aucune subvention d'exploitation ;
<< - elles ne sont pas en position de monopole pour leur activité principale ;
<< - les prix de leurs produits et services ne sont pas soumis à une législation spécifique.
<< Pour bénéficier de l'autorisation prévue ci-dessus, l'entreprise dépose une demande auprès du secrétariat de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée après avis de cette commission ; elle est, toutefois, réputée acquise en l'absence de décision expresse notifiée à l'entreprise, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
- Sont ajoutés à l'article 2 du décret du 26 novembre 1987 susvisé un deuxième alinéa et un troisième alinéa ainsi rédigés :
<< En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L.
442-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
<< En ce qui concerne les entreprises qui entrent dans le champ d'application du c de l'article 1er du présent décret et qui, antérieurement, étaient soumises de plein droit aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, les accords conclus en vertu de ces dispositions continuent d'être appliqués.
La conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est, dans ces entreprises,
subordonnée à l'autorisation visée au c de l'article 1er du présent décret.
- La liste des entreprises publiques fixée par l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacée par la liste suivante :
<< Caisse des dépôts-développement.
<< Compagnie financière Hervet.
<< Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
<< Aérospatiale.
<< Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.
Arrêté du 25 mars 1996 fixant la date des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1996, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de trois conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont l'ouverture est autorisée par l'arrêté du 7 mars 1996, auront lieu le 22 avril 1996.
Lefebvre (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte.
Décret du 28 mars 1996 portant nomination du directeur de l'architecture
- M. François Barré est nommé directeur de l'architecture au ministère de la culture.
Décret du 5 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie
- M. Bernard Poncet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de Mme Jane Debenest.
Décret no 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
- L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française des Terres australes françaises par tous les navires battant pavillon français ou étranger, à l'exception de ceux pratiquant la pêche scientifique ou expérimentale, est soumis aux dispositions du présent décret.
- L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.
- Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.
Les totaux admissibles de captures peuvent tre répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.
- Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.
L'attribution d'une licence tient compte :
a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;
b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;
d) Des antériorités de pêche ;
e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.
Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à l'armateur.
- La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche.
a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;
b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et équipements de pêche utilisés ;
d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si l'administrateur supérieur en fait la demande.
- La durée de validité de la licence ne peut excéder une année.
Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
- La licence peut être retirée sans indemnité par l'administrateur supérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
a) Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ; b) Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque ;
c) Les renseignements fournis pour l'obtention de la licence étaient inexacts.
Lorsque la licence est retirée avant son terme de validité, le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une licence, soit à un autre armateur, soit, à l'exception du cas mentionné au c, au même armateur, pour un autre navire.
Les conditions de réattribution d'un reliquat de quotas sont identiques à celles de la délivrance d'une licence prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, à l'exception des conditions de délai pour le dépôt de la demande.
- Dans les secteurs géographiques non couverts par un total admissible de captures, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires concernés, une autorisation de pêche appelée permis.
L'attribution d'un permis tient compte :
a) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
b) De la participation de l'armateur aux campagnes exploratoires ;
c) Des antériorités de pêche ;
d) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.
Le régime de l'autorisation délivrée sous forme de permis est le même que celui défini aux articles 5 à 8 (1er alinéa) du présent décret pour la licence.
- L'administrateur supérieur détermine par arrêté les règles relatives à l'exercice de la pêche maritime concernant :
a) Dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces, les caractéristiques des navires autorisés à pêcher ;
b) Les procédés et modes de pêche ;
c) Les caractéristiques, le nombre par navire et les conditions d'emploi des filets, engins et équipements de pêche autorisés ;
d) La taille ou le poids minimal des captures de certaines espèces ;
e) Les captures accessoires ou accidentelles ;
f) Les rejets en mer des déchets, dont les déchets de production ;
g) La tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement des captures ainsi que la transmission des statistiques de pêche au ministre chargé de la pêche et aux organismes scientifiques compétents ;
h) Le contrôle des pêches autorisées.
L'administrateur supérieur détermine également par arrêté les interdictions de pêche partielles ou totales et les interdictions de pêche avec certains filets, engins ou équipements de pêche.
- Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté de l'administrateur supérieur qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar sur les engins d'un certain encombrement.
Les filets, lignes, engins et équipements de pêche doivent être marqués des lettres et du numéro du navire dont ils proviennent.
- Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'article 5 ci-dessus, cet observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.
- Les dispositions du décret du 25 avril 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent l'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 septembre 1978 susvisé, en tant qu'ils concernent les Terres australes françaises, sont abrogés.
- Le présent décret est applicable au 1er avril 1996.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mars 1996, est approuvée la modification des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (C.
C.), 8, boulevard Vauban, 59024 Lille Cedex,
Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Nantes
- Les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996 pour les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais : - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine contrôlées ;
- aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance
A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L.
Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée du minimum réglementaire de la marge.
Les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches 1, 2 et 16 (a) mentionnées à l'article R.
931-2-1 établissent un état C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A).
Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R 931-2-1 établissent un état C 6 Vie capitalisation selon le modèle ci-dessous (B).
- Etat C 6 Non-vie I.
- Minimum réglementaire de la marge de solvabilité (art. R.
- Calcul par rapport aux cotisations Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations Se répartissant en : Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus F x 0,18 = Tranche supérieure à 10 000 000 d'écus F x 0,16 = Total (a 1) Charge de sinistres du dernier exercice (nette de cessions) = = (b) Charge de sinistres du dernier exercice (brute de cessions) (c) Montant de b, s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50 Premier résultat [(a 1) x (c)] = B.
- Calcul par rapport aux sinistres Période de référence : les trois derniers exercices : 1.
Sinistres payés (affaires directes et acceptations) pendant la période de référence, nets de recours 2.
Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence A déduire : 3.
Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée au début de la période de référence 4.
Moyenne annuelle : 1/3 de (4) Se répartissant en : Tranche inférieure à 7 000 000 d'écus F x 0,26 = Tranche supérieure à 7 000 000 d'écus F x 0,23 = Total (a 2) Second résultat [(a 2) x (c)] ÉTAT RÉCAPITULATIF Premier résultat Second résultat Montant de la marge à constituer résultat le plus élevé FONDS DE GARANTIE (a) Minimum absolu du fonds de garantie (225 000 écus) (b) 1/3 du montant de la marge à constituer Fonds de garantie : montant le plus élevé de (a) et (b) II.
- Eléments constitutifs de la marge de solvabilité (art. R.
Emprunts pour fonds de développement (1).
Titres ou emprunts subordonnés : - à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total ; - à durée déterminée, dans la limite du quart du total.
Eléments incorporels figurant au bilan.
Sous-total : marge bilan.
Plus-values résultant d'une sous-évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.
Total 1 à 8.
- Etat C 6 Vie capitalisation I.
931-10-7) TITRE Ier VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (Branches 20 et 21, sauf complémentaires) Premier résultat (a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance : Affaires directes et acceptations (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 Premier résultat [(a) x (c) x 0,04] = Second résultat (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance (a 1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans (a 2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans (a 3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50 (d) (a 1) x (c) x 0,003 = (e) (a 2) x (c) x 0,0015 = (f) (a 3) x (c) x 0,001 = Second résultat [(d) + (e) + (f)] TITRE II OPÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES À DES BULLETINS D'ADHÉSION À DES RÈGLEMENTS OU CONTRATS CORRESPONDANT À DES OPÉRATIONS CLASSÉES AUX BRANCHES 20, 21 ET 22 Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations Se répartissant en : Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus F x 0,18 = Tranche supérieure à 10 000 000 d'écus F x 0,16 = Total (a) Charge de sinistres du dernier exercice (nette de cessions) = = (b) Charge de sinistres du dernier exercice (brute de cessions) (c) Montant de (b), s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50 Résultat [(a) x (c)] = TITRE III CAPITALISATION (Branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte) (a) Provisions mathématiques (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 Résultat [(a) x (c) x 0,04] = TITRE IV OPÉRATIONS LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT (Branche 22) OPÉRATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMÉES EN UNITÉS DE COMPTE (Branche 24) Premier résultat a) Provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance : Affaires directes et acceptations (a 1) Avec risque de placement (a 2) Sans risque de placement lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (3) (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 (d) (a 1) x (c) x 0,04 = (e) (a 2) x (c) x 0,01 = Premier résultat [(d) + (e)] Second résultat (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50 Second résultat [(a) x (c) x 0,03] TITRE V GESTION DE FONDS COLLECTIFS (Branche 25) a) Fonds gérés (a 1) Avec risque de placement (a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (4) (b) Rapport de rétention : Rapport entre le montant des fonds gérés nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des fonds gérés bruts des cessions et rétrocessions en réassurance = (c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85 (d) (a 1) x (c) x 0,04 = (e) (a 2) x (c) x 0,01 = Résultat [(d) + (e)] TITRE VI OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES À LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (a) Provision technique spéciale (b) Provision mathématique théorique (c) Montant (a) s'il est inférieur ou égal à (b), sinon montant (b) Résultat [(c) x 0,04] ÉTAT RÉCAPITULATIF Titre Ier : Premier résultat Second résultat Titre II : Résultat Titre III : Résultat Titre IV : Premier résultat Second résultat Titre V : Résultat Titre VI : Résultat (a) Montant de la marge à constituer : total des résultats FONDS DE GARANTIE (a) Minimum absolu du fonds de garantie (600 000 écus) (b) 1/3 du montant de la marge à constituer (c) 50 % de (b) = 1/6 du montant de la marge à constituer (d) Fonds de garantie : montant le plus élevé de (a) et (b) (e) Minimum à couvrir en éléments A de la marge de solvabilité : Montant le plus élevé de (a) et (c) II.
931-10-6) Les éléments sous B ou C peuvent être admis sur demande et justification apportée par l'institution ou l'union.
Titres ou emprunts subordonnés : - à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B + C) ; - à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B + C).
Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif, dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.
Total A (1 à 8).
Part des excédents futurs de l'institution ou de l'union (7) : a) Excédent annuel estimé ; b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à dix ans).
Total B = [(a) x (b) x 0,5].
Plus-values résultant de surestimation d'éléments de passif (autres que les provisions techniques).
Total des éléments constitutifs (A + B + C).
(1) Joindre le détail.
(2) Après affectation des résultats.
(3) On ne tient pas compte des bulletins d'adhésion ou des contrats qui ne comportent pas de risque de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
(4) On ne tient pas compte des contrats qui ne comportent pas de risque de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
(7) Joindre le détail du calcul.
<< Institutions de prévoyance
et opérations de ces institutions
<< Marge de solvabilité des institutions
de prévoyance non-vie
de prévoyance vie
- Le code de la sécurité sociale est complété par une annexe ainsi rédigée :
<< DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES ET INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE
Les sociétés contrôlées dans les conditions définies à la section II du chapitre VI du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.
931-1-5 doivent notamment indiquer :
<< a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ;
<< b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R.
- Toute demande d'agrément administratif présentée par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance en application de l'article L.
<< a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R.
931-2-1, des branches ou sous-branches que l'institution ou l'union se propose de pratiquer ;
<< b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'institution ou l'union se propose d'opérer ;
<< c) La convention, l'accord collectif ou l'accord ratifié et le récépissé de dépôt mentionnés au I de l'article R.
931-1-9 ou le procès-verbal intégral mentionné au II de ce même article ;
<< d) Un exemplaire des statuts ;
<< e) La liste des membres du conseil d'administration et des directeurs,
ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes, avec les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux.
Le dossier défini à l'article A 931-2-2 doit être fourni par chacune de ces personnes ;
<< f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
Un document précisant la nature des risques que l'institution ou l'union se propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;
Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations de la branche mentionnée au 26 de l'article R.
931-2-1, une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ;
s'il s'agit d'opérations de la branche mentionnée au 24 de l'article précité, le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments ;
Les principes directeurs que l'institution ou l'union se propose de suivre en matière de réassurance, la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec l'institution ou l'union ;
La description de l'organisation administrative et des structures de développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose l'institution ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de résultats et bilans prévisionnels ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des garanties, sinistralité,
<< - les prévisions relatives à la marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du présent livre ;
La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance doit posséder conformément aux dispositions de la section 10 précitée ;
Les liste et certificat relatifs à la constitution du fonds d'établissement visés à l'article R.
931-1-7 et une note détaillant les éléments constitutifs de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 précitée ;
Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'institution ou de l'union.
- En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le même que celui prévu au I du présent article.
- Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent produire un état descriptif de leurs activités.
La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que, durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des institutions relevant du présent livre ;
Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une mesure équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;
<< Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent également produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France.
<< a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution de prévoyance ou de l'union ;
<< d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général de l'institution ou de l'union ;
<< e) Le dossier défini à l'article A 931-2-2 relatif au mandataire général de l'institution ou de l'union ;
<< f) Un programme d'activité relatif à la succursale envisagée comportant les pièces mentionnées au I, a et f (1, 3 et 4), de l'article A 931-2-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;
<< g) Un programme d'activité complémentaire relatif à la succursale envisagée comportant les pièces mentionnées au I, f (2 et 9), de l'article A 931-2-1.
<< Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la succursale, des informations mentionnées aux a, c, d et f du présent article.
931-6 est accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d et f de l'article A 931-2-3, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une attestation de la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
<< La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'institution ou à l'union.
- La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'institution ou l'union d'une communication du ministre chargé de la sécurité sociale lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.
931-8 est communiqué par l'institution ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et au ministre chargé de la sécurité sociale.
La communication au ministre chargé de la sécurité sociale est accompagnée des documents mentionnés à l'article A 931-2-3 affectés par le projet de modification.
931-8, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A 931-2-4 qui font l'objet d'une modification.
<< La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale du projet de modification visé au premier alinéa du présent article à condition que le ministre ait, dans ce délai, notifié le projet de modification conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
- Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux 7 des articles R.
<< 1o Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
<< 2o Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution ou de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
<< 3o Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
- Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
- Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
<< Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4o du paragraphe I du présent article.
<< Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
L'absence de décision notifiée à l'institution ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
<< Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 p.
100 des titres émis, à condition d'informer la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 des rachats effectués.
- Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4o du I du présent article.
- L'excédent annuel mentionné au 6, a, de l'article R.
931-10-6 pour le calcul des excédents futurs résulte de la moyenne arithmétique des excédents réalisés au cours des cinq dernières années.
<< L'excédent de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat technique des opérations vie, auquel sont ajoutées les participations des membres participants aux excédents autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice.
Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.
- Le facteur mentionné au 6, a, de l'article R.
931-10-6 par lequel l'excédent annuel estimé peut être multiplié représente la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion ou contrats, corrigée comme il est dit au troisième alinéa du présent article.
Ce facteur ne peut excéder dix.
<< La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins d'adhésion ou contrats à la même date.
Ce calcul s'effectue,
après accord de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, à partir de la cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.
<< Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.
- Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent chaque année, à compter de l'exercice 1996, l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé au présent arrêté d'après leurs comptes mentionnés à l'article L.
MARGE DE SOLVABILITE
(brute de cessions)
Tranche supérieure à 7 000 000 d'écus F x 0,23
Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus F x 0,18 ......................................................
Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence......
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R.
262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R.
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M. Rey (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé directeur à la préfecture de Paris.
M. Jean-Claude Hardouin, professeur des universités.
Conseiller pour les affaires parlementaires
M. Philippe Peyrat, attaché d'administration centrale, précédemment attaché parlementaire.
M. François Perret, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie.
M. Jean-Yves Moreau.
M. Jean-Pierre Alix, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Thierry Eder, secrétaire administratif.
- Les communes de Saint-Maurice-en-Cotentin et Saint-Georges-de-la-Rivière sont disjointes du poste comptable de Portbail et rattachées à celui de Barneville-Carteret, dans le département de la Manche.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de représentants de l'Etat :
M. Defrance (Gustave), directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement, en qualité de titulaire et M. Copigneaux (François), sous-directeur des produits et des déchets à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant ;
M. de Fontaine Vive (Philippe), chef du bureau E.
1 à la direction du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en qualité de titulaire et Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en qualité de suppléante ;
M. Delage (Patrick), administrateur civil au bureau 7 A à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget, en qualité de titulaire et Mlle Biton (Corinne) attachée d'administration au bureau 7 A à la direction du budget, en qualité de suppléante ;
M. Cheron (Jacques), chargé de mission au département énergie, technologies de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche, en qualité de titulaire et M. Clin (François), chargé de mission au département énergie, technologies de l'environnement et des ressources minérales, en qualité de suppléant ;
M. Levy (Jean-Didier), adjoint au chef du service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle des énergies (S.
E.), représentant le ministre chargé de l'industrie, en qualité de titulaire et Mme Germain (Nicole), chargée de mission au S.
E., en qualité de suppléante ;
M. Guérin (Philippe), directeur général de l'alimentation, représentant du ministère chargé de l'agriculture, en qualité de titulaire et Mme Pasternak (Andrée), chargée des questions d'environnement au sein du bureau de la réglementation, de la sous-direction recherche, innovation et réglementation, en qualité de suppléante ;
M. Béard (Francis), chef du bureau des risques des milieux et de l'alimentation, représentant le ministre de la santé, en qualité de titulaire et Mme Boudot (Jocelyne), chargé de mission à la sous-direction de la veille sanitaire, en qualité de suppléante ;
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales,
représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en qualité de titulaire et M. Saint-George (Gérard), attaché d'administration centrale au bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant.
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- en tant que représentants des conseils régionaux : M. Vissac (Guy),
vice-président du conseil régional d'Auvergne, maire de Langeac, en qualité de titulaire et M. Pommarel (Pierre), conseiller régional d'Auvergne, en qualité de suppléant ;
- en tant que représentants des conseils généraux : M. Leroy (Philippe),
président du Conseil général de la Moselle, en qualité de titulaire et M.
Schmitt (Jean-Paul), vice-président du Conseil général du Haut-Rhin, en qualité de suppléant ; M. Collard (Henri), sénateur et vice-président du Conseil général de l'Eure, en qualité de titulaire et M. Corneloup (Pierre), vice-président du Conseil général de Saône-et-Loire, en qualité de suppléant ;
- en tant que représentants des conseils municipaux : M. Delevoye (Jean-Paul), président de l'Association des maires de France, maire de Bapaume, en qualité de titulaire et M. Lalonde (Brice), maire de Saint-Briac-sur-Mer, en qualité de suppléant ; M. Herisson (Pierre),
vice-président de l'Association des maires de France, maire de Sevrier, en qualité de titulaire et M. Mudry (Raymond), maire de Marignier, en qualité de suppléant ; M. Pelissard (Jacques), maire de Lons-le-Saunier, en qualité de titulaire et M. Furminieux (René-Pierre), adjoint au maire d'Oullins, en qualité de suppléant ; M. Jourdain (Dominique), maire de Château-Thierry, en qualité de titulaire et M. Daniel (Jean-Claude), maire de Chaumont, en qualité de suppléant ; Mme Fontenas (Pierrette), maire de Tarnos, en qualité de titulaire et M. Bosino (Jean-Pierre), maire de Montataire, en qualité de suppléant ; M. Patriat (François), maire de Chailly-sur-Armançon, en qualité de titulaire et M. Dinet (Michel), maire de Vannes-le-Chatel, en qualité de suppléant.
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en tant que personnalités qualifiées :
- au titre des associations de protection de l'environnement : Mme Elsen (Liliane), secrétaire nationale de l'association France Nature Environnement, en qualité de titulaire et M. Legrand (Patrick), président d'honneur de l'association France Nature Environnement, en qualité de suppléant ; M.
Bonnemains (Jacky), président de l'association Robin des Bois, en qualité de titulaire, et Mlle Nithart (Charlotte), responsable Campagne déchets à l'association Robin des Bois, en qualité de suppléante ;
- au titre des chambres de commerce et d'industrie : M. Lhomme (Pierre),
président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Sens, en qualité de titulaire et M. Beylich (Daniel), membre associé de la chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, vice-président de la commission environnement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en qualité de suppléant ;
- au titre des entreprises concernées : M. Lehoux (Jean-Pierre),
administrateur délégué de la Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, en qualité de titulaire et M. Tisseuil (Jean-Luc), délégué général adjoint de la Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, en qualité de suppléant ; M. Le Dore (Yann-Marie), président de la Fédération nationale des activités de déchets et de l'environnement, en qualité de titulaire et M. Fourment (Pierre), président du Syndicat national des industries du déchet et de l'environnement, en qualité de suppléant ; M. Pin (Dominique), président du Syndicat national des activités du déchet, en qualité de titulaire et M. Dupoux (François), président du Syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et industriels, en qualité de suppléant ; M. Henri (Michel), C.
Packaging (représentant du C.
F.), en qualité de titulaire et Mme Besenval (Violaine), fédération des industries mécaniques, en qualité de suppléante ; M. Chomel (Amédée),
fédération du commerce et de la consommation (représentant du C.
F.), en qualité de titulaire et M. Declemy (Sylla), responsable environnement Carrefour France, en qualité de suppléant ; M. Giard (Philippe), Peugeot PSA (représentant du C.
F.), en qualité de titulaire et M. Marty (Yvon),
Alcatel Alsthom, en qualité de suppléant.
L'arrêté du 27 juillet 1993, portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
- Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
- La demande d'homologation dans le cas des enceintes sportives à construire est présentée selon les modalités suivantes :
a) Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :
- aux forces de police et/ou de gendarmerie nationales ;
- aux services d'incendie et de secours ;
- au service d'aide médicale urgente ;
- au dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ;
Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Le contenu des pièces 1, 3 à 8, 10 et 11 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.
- La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :
- les pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, désignées à l'article précédent, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;
- La déclaration visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé est accompagnée des pièces 1, 3, 12, 16 et 17 mentionnées ci-dessus.
- Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
Affichage de l'avis d'homologation
- Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogues à celles prévues pour l'octroi de l'homologation initiale :
- dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article 2 du présent arrêté sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ;
- dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article 3 du présent arrêté sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18).
Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
- Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un << avis d'homologation >> dont le modèle est reproduit à l'annexe III.
Cet avis, dûment rempli par le propriétaire sous sa responsabilité ou l'exploitant sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation, comporte les indications suivantes :
- la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ; - l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;
- L'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public est abrogé.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du personnel et des services, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 7 juin 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité central d'hygiène et de sécurité et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au sein du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
- L'arrêté du 10 avril 1984 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996, en application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 80 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit :
L'arrêté du 26 avril 1994 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Arrêté du 7 juin 1996 portant nomination au comité technique permanent des barrages
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 juin 1996, est nommé membre du comité technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : M. Dunglas (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Corda (Raymond).
Arrêté du 6 mai 1996 portant approbation d'une élection à la commission permanente du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 mai 1996, est approuvée l'élection à la commission permanente du Parc national de Port-Cros de M. Guerout (Max) en qualité de président.
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, les dispositions de l'alinéa 1 (a) de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
« Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies et de l'information et des postes, service de l'environnement économique, international et de l'emploi :
« Membre titulaire : Mme Arcier (Agnès), en remplacement de M. Robin (Edmond).
Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L.
262-9, celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L.
Elle mentionne également la surface de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, avec les indications prévues à l'article R.
262-8 ainsi que le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.
S'il s'agit d'une partie d'immeuble, la promesse doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
La qualité des travaux est établie par une note technique indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement.
Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée à la promesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Geffroy (Hélène), épouse Delinot, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 28 décembre 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Kuska.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mlle Le Mene (Véronique), agent administratif de deuxième classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de M. Conill.
M. Reisenthel (Philip, Louis, Sidney) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Cocheme, Valérie Kraut et Philip Reisenthel, avoués associés ».
Mme Fily (Véronique, Marie-Thérèse), épouse Scognamillo, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Faure (Jean-Claude, Alidas), notaire associé, membre de la société Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Le Falher (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton et associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Le Breton et associés est ainsi modifiée : « Emile-François Le Breton, Marie-Claude Le Breton, François Faucon, Marc Louvel, Jérôme Le Breton, Jean-François Le Falher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel), notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lorans (Patrick, Louis, Marie), démissionnaire ;
M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) et M. Lorans (Patrick, Louis, Marie) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) est supprimé ;
La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Henry (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I, à compter du 1er octobre 1998, l'intéressé ayant été nommé professeur à l'Ecole des mines d'Alès à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Alain Dorison, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Baig (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie détaché auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1997.
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, Mmes Bernardie (Françoise) et Nicod (Laurence) et M. Bonnissent (Jean-Christophe), attachés d'administration centrale, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord du 25 janvier 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1996 publié au Journal officiel du 18 avril 1996.
Décret n°96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des véhicules volés, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes.
Décret no 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1996, M. Viard (Serge), chef adjoint de service administratif, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24-1 du code des pensions à compter du 6 août 1996.
Décret n°96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993 (1)
- Echanges cinématographiques
PROCEDURES D'APPLICATION
CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie,
Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur pays, d'enrichir leurs rapports culturels et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
- en Turquie : le ministère de la culture, direction de la cinématographie.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience professionnelle confirmée.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national turc ou de résident en Turquie,
soit de ressortissant ou de résident d'un pays de la Communauté économique européenne.
Les travaux de prise de vues en studio, de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ci-après.
Sous réserve de l'approbation des Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.
Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation,
l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Turquie.
Dans les festivals et les compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.
Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, la Turquie, et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les Autorités compétentes des deux pays se concerteront afin de déterminer entre elles les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux pays.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le premier jour du mois du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Ankara, le 18 octobre 1993.
François Dopffer Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République de Turquie :
Gulsen Karakadioglu Sous-secrétaire d'Etat au ministère de la culture
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Amis de Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 2 mai au 2 juin 1996.
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L.
262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
- L'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation est donnée à Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les oignons
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-260 du 14 mai 1996 portant abrogation de l'annexe III de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III de la décision no 95-571 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1996, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Dars (Jacques), directeur d'une collection spécialisée aux éditions Gallimard ;
Mme Herail (Francine), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Martin (Claude), secrétaire général adjoint au ministère des affaires étrangères ;
M. Semah (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 20 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 7 décembre 1995 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, M. Le Miere (Benoît), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1996, le retrait de M. Rumeau (Robert, Pierre, Marius), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Robert Rumeau, Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Rumeau,
Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés,
est ainsi modifiée : << Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 avril 1996 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1995
Opion M
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1996, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1995 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
1 M. Maizières (Cédric).
3 Mlle Lechenne (Laurence).
6 M. Guilleret (Romain).
8 M. Stamm (Guillaume).
10 Mlle Ligout (Véronique).
12 Mlle Dannet (Laurence).
16 Mlle Orhan (Gaëlle).
17 M. Marchal (Nicolas).
30 Mlle Genay (Sandrine).
32 M. Fourrier (Cédric).
34 M. Chemain (Jérôme).
46 Mlle Moriceau (Anabelle).
48 Mlle Lépine (Stéphanie).
53 M. Billiard (Emmanuel).
Option M Etranger
2 M. Nguoghia Koutsop (Stève).
1 Mlle Anfossi (Stéphanie).
3 M. Callamand (Stéphane).
10 M. Laroppe (Francis).
11 M. Engel (Mathieu).
12 Mlle Davin (Marguerite).
20 Mlle Kraemer (Florence).
21 M. Haddad (Stève).
23 Mlle Boulay (Anne-Cécile).
27 Mlle Sepulchre (Véronique).
37 M. Lang (Pierre).
38 M. Gautheron (Sébastien).
42 M. Faysse (Pierre-Marie).
45 M. Larzilliere (Renaud).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jean Roigt, directeur du travail hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
La révision visée à l'article L.
262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R.
262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.
Arrêté du 20 mai 1996 portant publication du nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 19 mai 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1996, le nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français à l'étranger dans la circonscription électorale de Lomé, à l'issue du scrutin du 19 mai 1996, est le suivant :
Arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1996 ouvert aux titulaires de certains diplômes d'études universitaires générales en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement de Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 1996, le nombre maximum de places mises au concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Mathématiques, informatiques et application aux sciences, et mention Sciences de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement de Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l'année 1996 :
Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement de Brest :
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de M. Patrick Stéfanini.
- M. Patrick Stéfanini est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Arrêté du 23 avril 1996 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 avril 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Amiri (Rachid).
M. Baudin (Jean-Marc).
M. Bélot (Eric).
M. Bonniol (Réginald).
M. Bordère (Serge).
M. Carmona (Rafaël).
M. Cellier (Eric).
M. Check (Aly).
M. Couret (Christian).
M. Crévassol (Joël).
M. Delprat (Jean-François).
M. Fabbro (Frédéric).
M. Foury (Joël).
M l l e Genouël (Françoise).
M. Guignard (Florent).
M. Kasmi (Mustapha).
M. Lasneau (Laurent).
M. Liard (Sylvain).
M. Manzagol (Jean).
M. Maury (Franck- Christophe).
M. Perez (Joseph).
M l l e Perge (Florence).
M. Potron (Guy-Noël).
M. Sanchez (Jean-Raymond).
M. Sureau (Denis).
M m e Draux (Christine),
épouse Tacussel.
M. Thuin (Christophe).
M. Toguem Ngueté (Emmanuel).
M. Turpin (Jean-Marc).
M. Vert (Christophe).
Arrêté du 13 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1996 et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de deux professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (C.
A.) énumérés ci-après :
A. no 9, discipline Aménagement rural ;
A. no 3, discipline Pathologie végétale.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 3 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme Marchi-Fontanarosa (Marie-Catherine), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 3 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un maître de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1996 et en application des dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un maître de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femme ou homme).
Ce concours est ouvert dans l'établissement, discipline et section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs (C.
A.) suivants :
Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au vendredi 30 août 1996.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 18 avril 1996 relatif à la composition de la commission spécialisée du ministère de la justice compétente en matière de travaux de décoration des équipements immobiliers à réaliser au titre du 1 p.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture en date du 18 avril 1996, sont nommés, pour une période de trois ans renouvelable une fois, membres de la commission spécialisée du ministère de la justice, compétente en matière de travaux de décoration :
M. Faucher (Pierre), peintre, ou, en cas d'empêchement, M. Messac (Yvan),
M. Lyon (Dominique), architecte, ou, en cas d'empêchement, Mme Sehadji (Nasrine), architecte ;
M. Piguet (Philippe), spécialiste des arts plastiques, ou, en cas d'empêchement, M. Vezin (Luc), spécialiste des arts plastiques.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L.
262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur.
Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix.
La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article R.
Cette attestation est annexée aux documents contractuels.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant classement et délimitation d'un secteur sauvegardé
- Un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 4 décembre 1998 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays
- Au titre de l'article 6, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, un contingent de 1 013 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.
- L'ONIVINS transmet ses propositions pour décision individuelle au préfet de département du siège de l'exploitation.
Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 fixant le cursus des études vétérinaires
Il est inséré, entre le troisième alinéa et le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent, après réussite d'un concours spécifique, être admis directement en deuxième cycle ; »
Au dernier alinéa, les mots : « concours prévus aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « concours prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ».
Arrêté du 11 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 1998, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Titulaire : Mme Jacquot (Sophie), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale ;
Suppléante : Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.
Pour l'application du a et du b de l'article L.
262-4, la consistance des travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment vendu dans lequel il se trouve et qui font l'objet de travaux.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
262-4, le contrat doit mentionner une date indicative de livraison des travaux.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 23 du 9 juin 1998 (Indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 21 octobre 1998 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décision no 98-906 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 97-864 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe VI à la décision no 97-864 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 98-909 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 97-494 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque
« Site d'émission : 5 bis, route Stratégique, 95330 Domont.
Arrêté du 14 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 54 places.
- Les dossiers devront être retirés jusqu'au 21 mai 1999 inclus puis déposés auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat ou envoyés par lettre recommandée jusqu'au 7 juin 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'homme de l'art visé aux articles R.
262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au titre de ces articles.
Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
Arrêté du 8 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1999 :
Est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques et informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
Est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques et informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
Pour la zone Sud-Ouest (académies de Bordeaux, Montpellier et Toulouse) :
Pour la zone Sud-Est (académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon et Nice) :
Pour les DOM (académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion) :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 20 mai 1999.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
- Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Olivier de Mazières, administrateur civil, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier.
Arrêté du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
« - un diplôme permettant l'inscription en année de licence scientifique ou technique dans une université française.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture
- L'article 2 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est modifié de la manière suivante :
Arrêté du 14 avril 1999 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1999, Mme Mazodier (Myriem), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 9 mars 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et à compter de la même date, radiée dudit corps, l'intéressée étant nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale.
Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R.
262-4, et reçus au sens de l'article R.
262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.
Cette convocation est notifiée à l'acquéreur ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au moins quinze jours avant la date prévue pour la livraison ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Le procès-verbal de réception des travaux est annexé à la convocation.
En cas d'absence de l'acquéreur, la constatation de la livraison des travaux est faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
La constatation de la livraison fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
Cette déclaration tient lieu de procès-verbal tel que visé à l'article L.
La constatation de la livraison est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification vaut livraison à la date de cette réception.
Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1999, M. Gosselin (Charles) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Toutée (Henri).
Arrêté du 2 août 1996 fixant les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Trampoline et sports acrobatiques
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Trampoline et sports acrobatiques, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement technique et à la formation des cadres, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion de la discipline.
- Pour faire acte de candidature, le candidat doit, outre les pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé :
- indiquer le choix de sa spécialité parmi les suivantes :
- fournir une attestation de réussite au diplôme de juge national de la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques (F.
A.) dans la spécialité qu'il aura choisie.
Epreuve écrite (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée trois heures) Elle porte sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de la spécialité choisie par le candidat selon le programme fixé en annexe.
Epreuve orale (notée sur 20 ; coefficient 1 ; préparation : trente minutes ; exposé trente minutes maximum) Cette épreuve porte sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale de la spécialité choisie par le candidat.
Présentation et conduite d'une séance (notée sur 20 ; coefficient 3 ;
préparation une heure ; présentation puis conduite de séance trente minutes maximum).
Le candidat est jugé sur :
- la présentation écrite de la séance ;
- la capacité à élaborer un plan d'entraînement à court ou moyen terme en fonction des objectifs et des conditions définis par le jury ;
- le choix :
- des outils didactiques ;
- des méthodes d'apprentissage ;
- des attitudes d'enseignement (entre autres : qualité des démonstrations, des aides et des parades ; aptitudes à l'observation et à la correction ;
strict respect des règles de sécurité) ;
- la connaissance des programmes fédéraux.
Cette séance porte sur la pratique de la spécialité choisie par le candidat et s'adresse à des sportifs de haut niveau (voir annexe).
Entretien sur un rapport de stage (noté sur 20 ; coefficient 1 ; durée trente minutes maximum) (voir annexe).
L'entretien avec le jury porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux.
Prestation physique dans la spécialité choisie par le candidat : (notée sur 20 ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, les règles de compétition de la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques seront appliquées selon le tableau figurant en annexe.
Toutefois, les candidats pourront être dispensés de l'épreuve s'ils fournissent un certificat signé du directeur technique national attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve, dans des conditions contrôlées par la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques.
Dans ce cas, le candidat se verra attribuer une note correspondant à son appartenance à l'une des catégories du tableau figurant en annexe, valable pour les trois spécialités.
Les candidats pourront également demander à conserver le bénéfice de la note déjà obtenue à ce titre lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique ou technique dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
- Le membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Trampoline et sports acrobatiques, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Lavialle (Olivier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 4 décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 4 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement au choix de commissaires de police pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1996, les commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police, établie au titre de l'année 1996 :
Delepine (Michèle) ;
Chautrand (Jean-Claude) ;
Damien (Olivier) ;
Dal'Colletto (Jean) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Amestoy (Sylvie), épouse Maury, greffier du 3e grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Mivielle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 juillet 1996, M. Evrard (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Carcassonne (Aude) à compter du 25 juillet 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée au centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Lapeyronie (service d'urologie), route de Ganges, à Montpellier (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime).
MM. Sibert et Grise sont agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de tranfert d'embryons est refusée au centre hospitalier régional de Rouen.
Il est refusé aux docteurs Clavier, Le Moine et Descargues l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de transfert d'embryons.
Il est refusé à Mme Clavier, MM. Le Moine et Descargues l'agrément pour être portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Lille, hôpital Jeanne-de-Flandre, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
M. Leroy, Mmes Billiard-Leroy, Desrousseaux-Thomas, Lefebvre-Maunoury sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et le recueil d'ovocytes en vue de dons.
M. Rigot est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à MM. Collier, Gauthier et Mme Kinoo-Letombe l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de transfert d'embryons, recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons.
Il est refusé à M. Leroy l'agrément pour être porté responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L.
262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L.
262-1, sont exécutés.
Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation.
Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de l'art, désigné par accord entre les parties.
En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier Saint-Philibert, 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord).
Arrêté du 16 avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1996, l'inspecteur des transmissions dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement après examen professionnel, au grade d'inspecteur principal des transmissions :
M. Palanque (Jean-Marc).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique du Tertre-Rouge, 6, chemin de Guetteloup, au Mans (Sarthe).
MM. Briere, Mouchel et Poizat sont agréés au titre de l'article R.
M. Poizat est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Il est refusé à M. Wurtz l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes, de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Il est refusé à MM. Briere et Mouchel l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Arrêté du 1er août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 août 1996 pour le concours externe et au 30 septembre 1996 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 1996 pour le concours externe et au 7 octobre 1996 pour le concours interne.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone.
Par décret en date du 2 août 1996, M. Yves Michot est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle,
en qualité de personnalité, en remplacement de M. Louis Gallois.
- MM. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros,
ingénieur des ponts et chaussées :
- Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet,
attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes,
- M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif,
directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, M. Laurent Maubon, Mme Evelyne Cohen et Mme Yolande de Brosses, agents contractuels, Mme Danièle Fagot et M. François Chenu, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, Mme Malika Moha et M. Pierre Messali, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès du directeur, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer au titre des monnaies étrangères les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses dont la nature et le montant rendraient obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public,
les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
Michel Pot, Frédéric Sans et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre,
attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que MM. Sans et Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L.
262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée des réserves.
Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des travaux faisant l'objet du contrat.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre des circulaires sur les parents d'enfants français
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes,
sollicitée par la polyclinique Saint-André, sise 18, rue de l'Ecu, à Reims (Marne), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques (service d'urologie), sis place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs).
M. Bittard est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de cette activité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la polyclinique du centre Les Cigognes, sise 5, rue Percy, à Besançon (Doubs).
MM. Guedj et Lellouche sont agréés au titre de l'article R.
Les autorisations de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue de don et de recueil par ponction de spermatozoïdes sont refusées à la polyclinique des Cigognes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par la clinique Spontini, sise 70 bis rue Spontini à Paris (16e), est refusée.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 13 novembre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord sur les taux effectifs garantis du 13 novembre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments désignés par le mandat si ces bâtiments comportent des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur d'autres bâtiments concernés par le mandat ;
- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'institut mutualiste Montsouris, sis 42, boulevard Jourdan à Paris (14e).
M. Sarot est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Mme Letur-Kornisch n'est pas agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de transfert d'embryons.
Décret du 1er août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Varennes-sur-Allier (Allier)
Par décret en date du 1er août 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Varennes-sur-Allier (Allier) (no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Dans les zones et secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Aix-Marseille pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen pour l'exercice 1997 est approuvé.
Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L.
262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant.
Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L.
262-1 et qui rendent à l'état neuf :
1° Soit la majorité des fondations ;
2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés :
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.
Décret n°98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 28, par un article 28 bis ainsi rédigé :
- Les agents détachés dans le grade de directeur régional, ainsi que les délégués promus à ce grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et la date de publication du décret no 98-961 du 29 octobre 1998, bénéficient, à la date de leurs détachement ou promotion, des dispositions de l'article 28 ci-dessus.
- Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 30, par les articles 30 bis et 30 ter ainsi rédigés :
- Si l'application des dispositions combinées des articles 25, 28 et 31 du présent décret a pour effet de classer des membres du nouveau grade de délégué principal de 1re classe, lors de l'un des deux premiers avancements d'échelon qui suit leur reclassement dans ce grade, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade de directeur régional, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur régional reclassés délégués principaux de 1re classe en application de l'article 28 sont autorisés à se présenter aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de directeur prévues à l'article 17, qui seront organisées jusqu'au 31 décembre 1999.
Les délégués principaux de 1re classe promus au grade de directeur en application des dispositions du présent article sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.
Toutefois, ceux d'entre eux qui sont classés à un échelon provisoire sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1999, sont inscrites sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1998 :
Popincourt (Marie-Claude) ;
Gaucheron (Marie-France).
Arrêté du 22 octobre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1998, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de 1998 pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est de 180.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58 ou 01-40-15-86-58).
Arrêtés du 23 septembre 1998 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 septembre 1998, sont nommés directeurs dans les établissementrs sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de La Fouillouse (Loire) : Mme Bandelier (Christiane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Neulise (Loire) ;
Maison de retraite de Mer (Loir-et-Cher) : M. Barrat (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) : Mme Berthod-Kalck (Viviane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Hôpital local de Mauvezin (Gers) : M. Burnouf (Dominique), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Pont-sur-Seine-Villenauxe (Aube) : M. Champeaux (Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite d'Attichy (Oise) ;
Maison de retraite de Muzillac (Morbihan) : M. Courtel (Dominique), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Allaire (Morbihan) ;
Maison de retraite de Noisiel (Seine-et-Marne) : Mme Dewet-Chevet (Hélène), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) ;
Maison de retraite de Plabennec (Finistère) : Mme Le Berre (Lucile) (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe), détachée en tant que coordinatrice de l'action gérontologique au centre communal d'action sociale de la ville de Morlaix (Finistère) ;
Maison de retraite de Belpech (Aude) : M. Nicolic (Michel), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude) ;
Maison de retraite de Pontaumur (Puy-de-Dôme) : M. Passemard (André), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Arlanc (Puy-de-Dôme) ;
Hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) : M. Pesnelle (Philippe), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) à l'hôpital local de Carentan (Manche) ;
Maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) : M. Schwob (Jean-Marc), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local d'Ornans (Doubs) ;
Maison de retraite d'Usson-en-Forez (Loire) : M. Zurro (Claude), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Noiretable (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998, M. Michel (Olivier, Paul) est nommé notaire à la résidence de Meylan (Isère), office créé.
Décret du 4 septembre 1996 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- Mme Françoise de Panafieu est nommée délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Claude Harel.
- En cette qualité, Mme Françoise de Panafieu aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs des postes ci-après de l'expansion économique à l'étranger, tel qu'il avait été fixé par l'arrêté du 9 juin 1993, est ainsi modifié :
Arrêté du 4 septembre 1996 modifiant les dispositions des articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatifs à la tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code
- L'article 41 bis de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Au début de l'article, les mots : << de travail à façon >> sont remplacés par les mots : << de travaux >> ;
<< S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.
Au premier alinéa, les mots << au II >> sont remplacés par les mots << au 1 du II >> ;
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quater de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : << visés aux articles 41 bis et 41 ter >> sont remplacés par les mots : << visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter >>.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << aux articles 41 bis et 41 ter >> sont remplacés par les mots : << au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter >>.
Décret n°96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à : 30 p.
100 à compter du 1er juillet 1996 ; 35 p.
La réception prévue à l'article L.
262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L.
Les garanties prévues à l'article L.
262-2 commencent à courir à compter de la réception.
Décret no 96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. David Kessler, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juillet 1996, M. Belhandouz (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la société Lafarge Ciments, usine de Martres-Tolosane, 31220 Martres-Tolosane,
est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la polyclinique du Parc, 3, rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Marty (Bertrand), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique,
pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la circonscription territoriale de Dijon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Le solde est payé à la livraison.
Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L.
La constatation de l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux, ou de l'achèvement de la totalité des travaux, est faite par un homme de l'art tel que défini à l'article R.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L.
Si le contrat prévoit des pénalités de retard, le taux de celles-ci ne peut excéder le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la conclusion du contrat majoré de 2 points.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique Sainte-Claire, 54, rue Alberic-Calonne, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, Mme Racic (Brigitte), adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêtés du 7 août 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret du 8 août 1996 portant nomination du rapporteur général de l'observatoire interministériel sur les sectes
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Antoine Guerrier de Dumast est nommé rapporteur général de l'observatoire interministériel sur les sectes.
Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1995 (premier tableau)
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33001 à 33030 B.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitements du sperme en intraconjugale, de traitement d'ovocytes en intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en intraconjugale en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée à l'hôpital des Diaconesses, sis 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Mme Skiada est agréée au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation avec micro-manipulation est refusée à l'hôpital des Diaconesses.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation d'activité.
Fédération de la ganterie de France ;
Arrêté du 8 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1996, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à sept.
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : quatre places ;
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), B.
<< 1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative.
<< 2o Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
<< 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
<< 4o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale.
<< MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme Marie Battestini, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac ;
Mlle Stasuzzo (Philippine), greffière du troisième grade, est, à compter du 9 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac.
Il est, à compter du 2 novembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Uzès ;
Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Uzès, en remplacement de Mme Caulet.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination d'assesseurs suppléants du tribunal de première instance de Nouméa
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1998, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
En qualité de suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xolawawa (Daniel) :
M. Kollen (Robert-Yves), en remplacement de M. Dunoyer (Philippe).
En qualité de suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille :
M. Mattei (Lucien), en remplacement de M. Dumte (Philippe).
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et des microtechniques de Besançon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, M. Gelin (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et des microtechniques de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant réintégration et détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 8 décembre 1998, M. Simonnet (Jacques), sous-préfet en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 1998.
M. Simonnet (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en qualité d'assistant technique pour être mis à la disposition de la République de Haïti pour exercer les fonctions de chef du projet d'appui à la formation des cadres de l'administration haïtienne, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1998.
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L.
271-4 doivent avoir été établis depuis :
271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
Modifie Code de la consommation - art. R*331-7 (T)
Crée Code de la consommation - art. R*331-10-1 (T)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
- Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
« Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.
« Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances.
« Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.
« Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.
331-4 du même code, les mots : « et des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « l'Association française des établissements de crédit ».
331-5 du même code, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».
- Le mot : « sommaire » est remplacé par le mot : « détaillé ».
- Il est ajouté, après la dernière phrase, la phrase suivante : « Le courrier adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L.
Le courrier reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
331-4 du code de la consommation et précise que la contestation du débiteur est formée par déclaration motivée remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
331-10-1 nouveau du même code, il est créé un article R.
331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par application du barème prévu à l'article R.
Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
331-11 du même code est complétée par la phrase suivante :
« ... et indique, le cas échéant, que celle-ci est opérée à la demande du débiteur ».
- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi intitulée :
« Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication »
- La suspension, en application du premier alinéa de l'article L.
331-5, des voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au secrétariat-greffe du juge de la saisie immobilière.
Lorsque la saisine du juge intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres membres de la commission.
Lorsque le juge est saisi à l'initiative du débiteur, le secrétariat-greffe en avise la commission par lettre simple.
« La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
- Dans le cas où lui est délivrée la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien), le débiteur en informe la commission sans délai.
« Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L.
331-5, elle saisit le juge en adressant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par lettre simple une demande de remise de l'adjudication, cinq jours au moins avant la date prévue pour cette dernière, telle qu'elle est fixée par la sommation susmentionnée, en fournissant les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et en précisant en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.
« Le secrétariat-greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Au deuxième alinéa, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « ordonnance ».
- Il est inséré, après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant.
331-7 », sont ajoutés les mots : « ou au premier alinéa de l'article L.
- Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L.
La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose.
« La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.
331-19-1, après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.
« En cas d'application des 3o et 4o de l'article L.
331-7 ou du premier ou du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale.
331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article.
331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R.
« Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L.
332-3 du même code, après les mots : « ou d'irrégularité de la procédure, » sont ajoutés les mots : « ou lorsque les mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 sont infondées, ».
- Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L.
332-2, l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par le secrétariat-greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
- Il est créé au titre IV du livre III de la partie réglementaire du même code un article R.
- A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R.
331-8, le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
442-17 du code du travail, les mots : « par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
» sont remplacés par les mots : « soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 18 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 17.
Concours externes (prévus à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 12 places :
- premier concours à dominante juridique et économique : 8 places ;
- deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 4 places ;
En outre, une place sera offerte à un travailleur handicapé par la voie contractuelle.
Décret du 27 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
- M. Philippe Ritter est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès d'une direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Borja de Mozota et Jean-François Blarel, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Marc Daniel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et M. Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, et M. Alain Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, M. Joël Couronne, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, M. Luc Hallade, administrateur civil, et Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages de coopérants du service national.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mme Françoise Sellier, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Jean-Georges Lavit, inspecteur en chef des monuments historiques, et M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
- Les arrêtés du 29 décembre 1995 et du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 1998 prononçant le retrait d'une concession de mines de manganèse
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, il est mis fin à la concession de mines de manganèse dite « de Grand Filon » (Saône-et-Loire).
Arrêté du 22 décembre 1998 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation de la société Union minière France SA à la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes dite « concession de Cubières » (Lozère) est acceptée.
Arrêté du 23 décembre 1998 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 décembre 1998, les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés, pour l'année 1999, dans les mêmes conditions que celles prévues par cet arrêté.
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel
Les personnes pratiquant des opérations de change manuel et d'échange manuel sont tenues d'informer le consommateur selon les modalités du présent arrêté.
Les opérations de change manuel consistent à acheter et à vendre des devises étrangères.
Les opérations d'échange manuel consistent à échanger des monnaies des Etats de l'Union économique et monétaire, liées entre elles par une parité fixe.
- Les personnes procédant à titre habituel aux opérations visées à l'article 1er ci-dessus affichent les conditions afférentes à ces opérations dans les lieux où cette activité est exercée.
Ces informations doivent être également visibles de l'extérieur, lorsque le chiffre d'affaires afférent à ces opérations représente plus de 5 % du chiffre d'affaires total de l'établissement.
Sont dispensées de l'obligation d'affichage définie à l'alinéa précédent les personnes procédant à titre occasionnel aux opérations visées à l'article 1er ci-dessus dès lors que l'existence de cette activité ne donne pas lieu à affichage.
- Les opérations de change font l'objet d'un affichage distinct de celui des opérations d'échange ou, à défaut, d'une présentation séparée si le support d'affichage est unique.
Les cours de change, les taux de conversion, les cours bilatéraux indicatifs et les commissions ou les frais de change ou d'échange sont affichés dans des caractères de taille égale.
Il en va de même pour les inscriptions sur les propositions et bordereaux de change ou d'échange.
L'affichage précise de la même façon les modalités de change ou d'échange différentes en fonction des moyens de paiement utilisés (billets, chèques de voyage ...).
FEUILLET DE RENVOI
- L'affichage des conditions des opérations de change comporte au minimum les informations suivantes : - les cours de change de l'euro vis-à-vis des principales devises (à l'achat et à la vente), auxquels peuvent être substitués, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les cours correspondants des devises en francs français ; - les modalités de calcul des frais et commissions éventuellement perçus.
Les cours d'achat de devises par le changeur sont présentés à la gauche des cours de vente lorsque les deux cours sont affichés simultanément.
Est prohibée toute inscription laissant croire que les opérations ne donneraient pas lieu à perception de frais ou de commission, alors que ceux-ci seraient inclus dans les cours retenus.
- Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du cours de change net pour l'opération projetée.
Le cours de change net d'un euro est égal à sa contre-valeur en devises après prise en compte des frais et commission afférents à l'opération considérée.
- Avant de procéder au change, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition de change qui détaille les conditions de l'opération projetée.
Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau de change.
Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur.
Les bordereaux de change sont en outre numérotés de façon continue.
Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque devise changée : - le cours de change de l'euro retenu pour l'opération, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours correspondant des devises en francs français ; - le montant des devises apportées par le consommateur ainsi que la valeur correspondante en euros, cette dernière indication étant facultative pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ; - le montant en euros des frais et commissions éventuellement perçus en sus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur de ces frais et commission en francs français ; - le cours de change net, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours net correspondant des devises en francs français ; - le montant des devises remises au consommateur après l'opération.
Au contraire des autres caractéristiques de l'opération de change, le cours de change net peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné.
Créé par Arrêté 1998-12-30 JORF 6 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1999 rectificatif JORF 6 mars 1999
- L'affichage des conditions des opérations d'échange comporte au minimum les informations suivantes : - les taux de conversion et les cours bilatéraux correspondants des opérations le plus souvent traitées ; - les modalités de calcul des frais et commissions.
Est prohibée toute utilisation de taux de conversion ne correspondant pas aux parités fixées pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
- Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du taux de frais et commission pour l'opération projetée.
Le taux de frais et commission est égal au rapport entre le montant en euros des frais et commissions, d'une part, et la contre-valeur en euros des monnaies apportées par le consommateur, d'autre part.
- Avant de procéder à l'échange, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition d'échange qui détaille les conditions de l'opération projetée.
Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau d'échange.
Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur.
Les bordereaux d'échange sont en outre numérotés de façon continue.
Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque monnaie échangée : - le montant des monnaies apportées par le consommateur ainsi que la contre-valeur en euros ; - le montant en euros des frais et commissions perçus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur correspondante en francs français : - le taux de frais et commission ; - les taux de conversion utilisés ; - le montant des monnaies remises au consommateur après l'opération.
Au contraire des autres caractéristiques de l'opération d'échange, le taux de frais et commission peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné.
Il est exprimé en pour cent avec deux chiffres après la virgule.
Les dispositions ci-dessus entrent en application le 1er janvier 1999, à l'exception de la mention sur les bordereaux du cours de change net et du taux de frais et commission et de l'information préalable sur ces valeurs, qui ne seront obligatoires qu'à compter du 1er juillet 1999.
L'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel est abrogé.
- L'affichage des conditions des opérations de change comporte au minimum les informations suivantes :
- les cours de change de l'euro vis-à-vis des principales devises (à l'achat et à la vente), auxquels peuvent être substitués, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les cours correspondants des devises en francs français ;
- les modalités de calcul des frais et commissions éventuellement perçus.
Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque devise changée :
- le cours de change de l'euro retenu pour l'opération, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours correspondant des devises en francs français ;
- le montant des devises apportées par le consommateur ainsi que la valeur correspondante en euros, cette dernière indication étant facultative pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ;
- le montant en euros des frais et commissions éventuellement perçus en sus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur de ces frais et commission en francs français ;
- le cours de change net, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours net correspondant des devises en francs français ;
- le montant des devises remises au consommateur après l'opération.
- les taux de conversion et les cours bilatéraux correspondants des opérations le plus souvent traitées ;
- les modalités de calcul des frais et commissions.
Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque monnaie échangée :
- le montant des monnaies apportées par le consommateur ainsi que la contre-valeur en euros ;
- le montant en euros des frais et commissions perçus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur correspondante en francs français :
- le taux de frais et commission ;
- les taux de conversion utilisés ;
- le montant des monnaies remises au consommateur après l'opération.
Arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer
Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « auprès de la direction », est ajouté le mot : « générale » ; après les mots : « aux sinistrés en métropole », sont ajoutés les mots : « et dans les départements et territoires d'outre-mer ».
« Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes imputables sur le budget des charges communes au chapitre 46.02, article 10, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités en métropole et au chapitre 46.02, article 20, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités dans les départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- La liste des écoles figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
- Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir, à Dzaoudzi (Mayotte), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre régional de télémesure de Labattoir, à Dzaoudzi (Mayotte), no CCT : 976.02.071.
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L.
271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R.
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L.
271-6, en méconnaissance de l'article R.
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 30 décembre 1998 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 30 décembre 1998, le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64.08.03 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 1 490 962 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cyclo 3 Fort, gélules (brochure d'information) ; considérant que ce document fait état de propriétés pharmacologiques de la spécialité Cyclo 3 Fort non validées par l'autorisation de mise sur le marché, à savoir : diminution de l'adhésion leucocytaire à l'endothélium postcapillaire ;
action anti-oedémateuse ; amélioration du drainage lymphatique ; protection de la cellule endothéliale contre l'hypoxie ; propriétés hémorhéologiques ;
inhibe significativement l'accroissement de la perméabilité aux macromolécules sous l'effet de la bradykinine, du leucotriène B4 et de l'histamine ; considérant qu'il est fait état d'une étude chez l'animal testant une interaction ruscus/diltiazem, dont la présentation des résultats suggère un mode d'action sur les canaux calciques, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que, par conséquent, ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélules,
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, M. Lecerf (Jean-René) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les collectivités territoriales, en remplacement de M. Lamaire (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 août 1996, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau :
Suppléant : M. Duval (Jacques), en remplacement de Mme Gaigniot (Sylvie).
Son Excellence M. Satrio Budihardjo Joedono qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Indonésie ;
Son Excellence Mme Gloria Regina Montenegro Passarelli de Chirouze qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
Son Excellence M. Carlos de Benavides y Salas qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne ;
Son Excellence M. Stefan Meller qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
Son Excellence M. Ronald Sanders qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Antigue et Barbude.
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, sis 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 32, autorisé le 13 décembre 1973, mis en service en 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression du Sagittaire 32.
Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses.
A cette fin, elles prennent toutes mesures d'organisation et de coordination internes à ces régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, sis 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux du centre de radiothérapie à la clinique du Bon-Secours, place de la Préfecture, à Arras, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai 1996, l'arrêté du 18 octobre 1995 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande déposée par la société à responsabilité limitée Société Champagne-Lorraine d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Garnier, gérant, en vue du remplacement d'un scanographe General Electric CT Pace par un scanographe de classe 3 dans les locaux de la clinique François-Ier, sise 2, place Robert-Creux, à Saint-Dizier (Haute-Marne), est confirmé.
Arrêté du 5 août 1996 fixant la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'entrée pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'entrée pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, organisé en septembre 1996, est fixée ainsi qu'il suit :
Gentile (Marc).
Audigier (Régis).
Lastennet (Gilles).
Loison (Erwan).
Louedec (Patrick).
Arrêté du 5 août 1996 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée pour l'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée ouverts les 4, 5 et 6 septembre 1996 pour l'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Laville (Dominique), anglais.
Cassius (Laurent), anglais.
Meullenaere (Amaury), anglais.
Pereira-Silva (Pascal), anglais.
Piel (Christian), anglais.
Rosand (Laure), allemand.
Stephan (Jean-Luc), néant.
Succo (Lionel), anglais.
Gourlet-Herreman (Christine), néant.
Jacquot (David), anglais.
Veziers (Loïc), anglais.
Imprez (Bruno), anglais.
Leroux (Stéphane), anglais.
Rouyer (Benoît), anglais.
Lastennet (Gilles), anglais.
Oba'a Abena (Roger), néant.
Brouyer (Jacques), anglais.
De Laurens de Lacenne (Thierry), anglais.
Léger (Marc), anglais.
Chablat (Agnès).
Cras (Jérôme).
Desachy (Sylvie).
Grand (Lucile),
épouse Tapia.
Icard (Rosine),
épouse Lheureux.
Baptiste (Pierre).
Foissey (Colette).
Amouroux (Christine),
épouse Lancestremère.
Charnier (Jean-François).
Renaudeau (Olivier).
Ducoureau (Bertrand).
De Font Reaulx (Dominique).
Arrêté du 25 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de géomètres du cadastre du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1999.
Trois centres d'examen seront ouverts, un à Papeete, un aux îles Sous-le-Vent et un aux îles Marquises en Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.
Arrêté du 22 août 1996 fixant le nombre de postes ouverts au titre de l'année 1996 aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 août 1996, le nombre total des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1996 est fixé à onze (dont deux pour la ville de Paris).
Deux postes au concours interne :
- spécialité Archéologie : un poste ;
- spécialité Musées : un poste pour la ville de Paris.
Neuf postes au concours externe :
- spécialité Archives : cinq postes ;
- spécialité Musées : deux postes (dont un pour la ville de Paris).
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Décrets du 1er février 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
M. Huchet (Jean-Charles), département de la Haute-Saône, à Vesoul, en remplacement de M. Naçabal (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 1999.
Seine-Saint-Denis (Bobigny)
M. Delahaye (Jean-Paul), département de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de Mme Rozé (Odile), appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Rey en qualité de conseiller technique du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er février 1999.
- M. Clément Théaudin est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er février 1999.
- M. Philippe Ritter, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1998, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Attagnant (Patrick), Pas-de-Calais ;
M. Badoc (Alain), Moselle ;
M. Badoud Offtinger (Eymeric), Isère ;
M. Badi (Frédéric), Jura ;
M l l e Bardet (Christelle), Seine-Saint-Denis ;
M. Beneteau (Alain), Haute-Corse ;
M. Bihan (Régis), Loire-Atlantique ;
M. Bonneau (Patrick), Morbihan ;
M. Bordes (Sergio), TOM ;
M l l e Breteau (Christelle), Sarthe ;
M. Brizard (Bernard), Lot-et-Garonne ;
M l l e Brunet (Isabelle), Moselle ;
M. Caraman (David), Var ;
M. Carnemolla (Alain), Var ;
M m e Chalvet, née Berger (Brigitte), Côtes-d'Armor ;
M. Chapuis (Pierre), Val-d'Oise ;
M m e Gauthier, née Charrier (Marie-Renée), Vendée ;
M. Chauffour (Patrick), Puy-de-Dôme ;
M. Clomenil (Pascal), Seine-et-Marne ;
M. Crouzet (Jean-Pierre), Seine-Saint-Denis ;
M. Dambrine (André), Pyrénées-Atlantiques ;
M m e Daujard (Eliane), Hauts-de-Seine ;
M. Degenetais (Wilhelm), Bouches-du-Rhône ;
M. Denis (Charles), Haute-Corse ;
M. Devier (Patrice), Armées ;
M. Dinaux (Dominique), Seine-et-Marne ;
M. Donche (Jean-Michel), Haute-Savoie ;
M. Donot (Thierry), territoire de Belfort ;
M m e Durin (Christine), Isère ;
M. Elie (Alain), Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Ertzbischoff (Yvan), Vosges ;
M. Fabbretti (Claude), Alpes-Maritimes ;
M. Faucher (Jacques), Lot ;
M. Faust (Maurice), Saône-et-Loire ;
M. Feret (Bernard), Deux-Sèvres ;
M. Ferrier (Denis), Val-d'Oise ;
M. Fimeyer (Gilles), Meurthe-et-Moselle ;
M. Fridli (James), Bas-Rhin ;
M m e Galland (Thérèse), Indre-et-Loire ;
M. Gaspari (Jean-François), Haute-Corse ;
M. Gautier (Bruno), Oise ;
M. Gautier (Frédéric), Loire-Atlantique ;
M. Gérard (Bruno), Orne ;
M. Gidrol (Eric), Loire ;
M. Gour (Patrick), Ille-et-Vilaine ;
M. Granal (Joël), Rhône ;
M. Grimault (Armel), Armées ;
M. Guerchet (Nicolas), Isère ;
M. Guillaume (Denis), TOM ;
M. Guillouet (Alain), Vosges ;
M. Hemery (Patrice), Savoie ;
M. Hervé (Sébastien), Cher ;
M. Ianiro (Jérôme, Jean), Ain ;
M. Jardeaux (Michel), Lozère ;
M. Jean-Louis (Charles), Nouvelle-Calédonie ;
M. Jullien (Jean), Meuse ;
M. Kaplinsky (Jean-Pascal), Finistère ;
M. Laurant (Jean-Paul), Vosges ;
M. Le Flohic (Pascal), Eure ;
M. Leuge (Bernard), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Lloret (Serge), Gironde ;
M l l e Loubet (Florence), Aube ;
M. Madelpuech (Sébastien), Var ;
M. Madelrieux (Jean-Marc), Yvelines ;
M. Magnin (Frédéric), Isère ;
M. Magry (Jean-Marc), Rhône ;
M. Marini (Patrice), Savoie ;
M. Martin (Joël), Orne ;
M. Mossiat (Claude), Côte-d'Or ;
M. Moulin (Edgar), Bouches-du-Rhône ;
M. Muller (Richard), Moselle ;
M. Muller (Yves), Loiret ;
M. Neff (Joël), Haut-Rhin ;
M. Nicolleau (Pascal), Vienne ;
M. Oeillet (Michel), Meuse ;
M. Olivier (Patrick), Haute-Saône ;
M. Onzon (Thierry), Puy-de-Dôme ;
M. Pfiffer (Jean-Marie), Marne ;
M. Pierre (Didier), Aveyron ;
M. Pinardon (Christophe), Indre ;
M. Poidevain (Philippe), Haut-Rhin ;
M m e Poilane-Bernard, née Poilane (Yveline), Loire-Atlantique ;
M. Raimbault (Jean-François), Maine-et-Loire ;
M. Remond (Lionel), Oise ;
M. Renard (Hervé), Meurthe-et-Moselle ;
M. Ricoul (Serge), Loir-et-Cher ;
M. Riondy (Pierre-Michel), Savoie ;
M. Rosset (Pierre-Yves), Isère ;
M. Roussel (Thierry), Meurthe-et-Moselle ;
M. Rouxel (Erwann), Val-de-Marne ;
M. Savary (Patrick), Isère ;
M. Schamber (Karl), Aisne ;
M. Stoessel (Jean-Albert), Haute-Saône ;
M. Taillade (Michel), Lot ;
M. Tarot (Alain), Sarthe ;
M. Theis (Sylvain), Ille-et-Vilaine ;
M. Tichit (Alain), Lozère ;
M l l e Vanmoen (Maria-Cécile), Alpes-Maritimes ;
M. Velghe (Rudolf), Côte-d'Or ;
M l l e Veret (Mélanie), Loire-Atlantique ;
M. Verge (Michel), Allier ;
M. Vergne (Eric), Gironde ;
M. Vermond (Rudolf), Hérault ;
M. Vincent (Jérôme), Var ;
M. Vioux (Eric), Côte-d'Or ;
M. Wagagne (Olivier), Somme ;
M. Zielinski (Loïc), Dordogne.
- Mme Lyne Cohen-Solal est nommée conseillère technique chargée de la communication et des relations avec la presse.
Arrêté du 20 juin 1996 retirant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination d'un chef de service à temps plein
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1995 sont retirées en ce qui concerne M. Constantinesco (André) au centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service jeunesse Rezé (A.
J.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juin au 29 novembre 1996.
Site : Rezé (44).
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services ou avances envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise, même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale en exécution de dispositions légales ou réglementaires.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ses services dans le but spécifié au premier alinéa du présent article sera puni d'une amende de 1 500 euros (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros (2).
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - contravention de 5° classe.
(2) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - délit.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Site : Bernay (27).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive et culturelle du réseau des écoles privées de La Chapelle-Palluau, Grand'Landes-Palluau,
Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Récré à Cinq pour la période du 14 au 21 juin 1996.
Site : Grand'Landes (85).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Temps de Domme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Domme du 15 juin au 15 septembre 1996.
Site : Domme (24).
Arrêté du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Décret n°99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
:EP 4:1er éch:Sans ancienneté:
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe II = SITUATION nouvelle : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe III = ANCIENNETÉ conservée EP = Echelon provisoire Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps qui devra intervenir avant le 30 juin 1999.
Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
« Décret relatif au statut du corps des techniciens supérieurs
d'études et de fabrications du ministère de la défense »
« Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « des corps techniques » sont supprimés.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications comportent » sont remplacés par les mots : « le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications comporte ».
- Au 2o du premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « décret no 72-279 du 12 avril 1972 » sont remplacés par les mots : « décret no 92-23 du 8 janvier 1992 ».
« Par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir quatre années au moins de services effectifs.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « pour chaque branche » sont supprimés.
La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Peuvent être détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et exerçant des fonctions techniques.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps dans lequel ils sont détachés.
- Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ».
- Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 25 janvier 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour l'aliénation la parcelle de terrain cadastrée BD no 148 située en bordure de la RN 76 sur le territoire de la commune Saint-Doulchard (Cher), d'une superficie totale de 431 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans annexés audit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
815-15, un recours gracieux contre les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1999, M. Le Lostec (Christian), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er février 1999.
Décret n°96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Décret no 96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
<< Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou Partie à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992.
Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les oeuvres d'origine canadienne doublées au Canada.
Mme Gaillot (Viviane), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er février 1999 ;
Mlle Hebrard (Christine), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 janvier 1999, M. Provost (Ariel) est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 18 janvier 1999 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination de contrôleurs des transmissions (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 1999, la nomination de M. Dère (François), en qualité de contrôleur des transmissions stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcée par arrêté du 3 décembre 1998, est rapportée.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques, branche Techniques et emploi des systèmes d'armes, est attribué aux officiers de marine désignés ci-après :
Capitaine de frégate d'Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
Capitaine de frégate d'Arco (Augustin, Jean).
Capitaine de frégate Humeau (Gilles, Paul, Marie).
Capitaine de frégate Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
Capitaine de corvette Bouchacourt (Jean).
Capitaine de corvette Chaineau (Jean-Philippe, Arnaud, Xavier).
Capitaine de corvette Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
Capitaine de corvette Rolland (Jean-Philippe, Marie).
Capitaine de corvette Lecoq (Antoine, Marie).
Capitaine de corvette Desgrées du Loû (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
Capitaine de corvette Gérard (Dominique, Georges, Roger).
Capitaine de corvette Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie, Joseph).
Capitaine de corvette Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel).
Capitaine de corvette Rebour (François, Pierre, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1999 :
Lorgnier du Mesnil (Christophe).
Tailliez (Guy).
Heber-Suffrin (Michel).
Fongaro (Elisée).
Tiercelin (Jean-Robert).
Feger (Jean).
Lilin (Charles).
Pinguet-Rousseau (Jean-Claude).
Combes (Bernard).
Roux (Pierre) (en service détaché).
Guellec (Ambroise).
Juillet de Saint Lager (Patrice).
Veridique (Georges).
Bernard (Alain) (en service détaché).
Bartet (Jean-Hugues).
Delacroix (Philippe) (en service détaché).
Dassonville (Alain).
Guinaudeau (François).
Robert de Saint Vincent (Emmanuel) (en service détaché).
Nassiet (Yvon).
Auzanneau (Vincent).
Le Lourd (Philippe) (en service détaché).
Lafont (Eric).
Remy (François).
Richer de Forges (Yves) (en service détaché).
Plantey (Jacques) (en service détaché).
Chaumont (Jean-François).
Tetu (Alain).
Marseille (Jean-Claude).
Truchot (Claude) (en service détaché).
Piegay (André).
Roussel (Pierre) (en service détaché).
Brugnot (Gérard).
Poher (Joseph).
Revel (Alain).
Gadelle (François) (en service détaché).
Netter (Louis).
Rillie (Michel) (en service détaché).
Flammarion (Jean-Paul).
Frigola (Michel) (en service détaché).
Bonnaire (Pierre).
Devos (Patrice).
Taillier (Michel).
Martinel (Philippe) (en service détaché).
Mary (Christian).
Pruvot (Patrick).
Colin de Verdiere (Michel) (en service détaché).
Loudiere (Daniel).
Godineau (Xavier).
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, Mme Brigitte Cahen, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Ile-de-France, est nommée inspecteur général de la jeunesse et des sports (3e tour).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juin 1996, l'arrêté du 9 octobre 1995 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'autorisation d'une activité de réadaptation cardiaque dans 10 lits de médecine à la clinique médicale Lavalette, à Montpellier (Hérault), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy pour exercer la chirurgie cardiaque et utiliser un appareil de circulation sanguine extra-corporelle installé dans le service de chirurgie cardiaque à l'hôpital d'adultes du Brabois, sis 2, rue du Morvan, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la fondation Hôpital Saint-Joseph, 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Besançon (Doubs) pour remplacer l'un des appareils de circulation sanguine extra-corporelle actuellement installé dans le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'hôpital Saint-Jacques.
Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil de C.
C. remplacé (ensemble Sarns Travenol).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, l'arrêté du 17 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire refusant la création de 10 lits de soins de suite par transformation de 10 lits de maison de retraite à l'hôpital local de Candé (Maine-et-Loire) est confirmé.
Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 janvier 1999, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
M. Sautrot (Jean-Michel) ;
Mme Babin (Faustine).
Arrêté du 21 janvier 1999 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif à compter du 3 novembre 1998 :
M. Oléron (Jean-Marc), direction des services financiers, Paris ;
Mlle Davin (Corinne), direction des services financiers, Paris ;
Mme Lepareur (Catherine), épouse Coussière, état-major de l'armée de terre, Paris ;
M. Scaduto (Thierry), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 24 et 25 juin 1998, les lauréats dont les noms suivent :
M. Duval (Laurent).
M l l e Mace (Marion).
M. Libson (Matthieu).
M. Trincheri (Renaud).
M m e Palanche (Véronique)
épouse Catanese.
M. Crenicy (Frédéric).
M. Leclair (Lionel).
M l l e Beauvisage (Laurence).
M m e Ratinaud (Dominique),
épouse Cruciani.
M l l e Breton (Muriel).
M. Renaudin (Mathieu).
M l l e Derynck (Nathalie).
M. Quesada (Geoffray).
M l l e Tournois
(Marie-Bénédicte).
M. Romarin (Vianney).
M l l e Paindavoine (Colomba).
M. de Belay (Frédéric).
M l l e Chopard (Fabienne).
M l l e Lehmann (Delphine).
M l l e Benazet (Anne).
M. Hougard (Pierre).
M. Darliguie (Pierre-Henri).
M. Chassard (Laurent).
M. Jouslin de Noray
M. Tisseyre (Jean-Jacques).
M l l e Passaga (Valérie).
M l l e Cathala (Valérie).
M l l e Azulay (Sylviane).
M l l e Ghanem (Latifa).
La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er novembre 1998.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er novembre 1998.
La nomination de M. Hougard (Pierre) prend effet le 1er décembre 1998.
La nomination de M. Darliguie (Pierre-Henri) prend effet le 1er janvier 1999.
La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
La nomination de l'ensemble de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
M. mobile des hôpitaux du Languedoc en vue de l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par résonance magnétique nucléaire desservant les centres hospitaliers de Béziers, Narbonne, Sète est rejetée.
Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- La sous-section 2 du chapitre III du titre VI du décret du 27 novembre 1991 susvisé est complétée par les articles suivants :
- Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement :
<< 1o Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux ;
<< 2o A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
- Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit local.
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission prévue à l'article 241-3 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.
<< A défaut, la caisse doit, après délibération des conseils de l'ordre concernés, se regrouper avec une ou plusieurs autres caisses en une caisse commune satisfaisant à cette obligation.
- Au premier alinéa de l'article 239 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : << au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse >>, sont ajoutés les mots : << et à la commission prévue à l'article 241-3 >>.
- A l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la phrase : << Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel >> est supprimée.
- Après l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré l'article suivant :
- Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom.
- Après l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont insérés les articles suivants :
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
pris après avis du Conseil national des barreaux, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
- Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
<< La commission prévue à l'article 241-3, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse en sont destinataires.
- Il est institué une commission de contrôle chargée de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
<< Cette commission est composée du président du Conseil national des barreaux, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, du président de la Conférence des bâtonniers, du président de l'Union nationale des caisses d'avocats.
<< La commission élit son président ainsi que celui de ses membres appelé à remplacer le président si celui-ci est absent ou empêché.
<< La commission peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux,
- La commission peut, à tout moment, au vu notamment des rapports établis par les commissaires aux comptes, émettre des avis ou recommandations à l'attention des caisses.
<< Elle peut également, à tout moment, soit d'office, soit sur demande du bâtonnier ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège d'une caisse, procéder ou faire procéder, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs avocats qu'elle désigne à cet effet, au contrôle des caisses.
<< Les avocats ainsi désignés ne peuvent être membres du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
<< Ils peuvent se faire assister, avec l'accord de la commission, d'une ou de plusieurs personnes de leur choix.
<< Les caisses sont tenues de leur remettre l'ensemble des documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
<< A l'issue de leurs investigations, ils dressent un rapport.
- Lorsque le rapport révèle des manquements aux règles et obligations prévues par le présent décret, ou par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission, soit d'office, soit sur saisine du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, peut prendre l'une des mesures prévues à l'article 241-6.
<< Le ou les bâtonniers et le président de la caisse sont invités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à fournir leurs observations.
Ils disposent pour le faire d'un délai d'un mois.
- La commission de contrôle peut émettre des avis et recommandations.
Elle peut également enjoindre aux caisses de mettre fin aux manquements mentionnés à l'article 241-5.
Elle veille à l'exécution de l'obligation prévue à l'article 237-1, alinéa 2.
<< En cas de carence des organes de gestion de la caisse, de risque de non-représentation des fonds, effets et valeurs déposés ou de manquement aux règles d'affectation des produits financiers prévues à l'article 235-2, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse.
<< L'avocat ainsi désigné ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
Il tient régulièrement informé le procureur général ainsi que la commission de contrôle.
<< Si l'urgence le requiert, la commission de contrôle peut suspendre le fonctionnement de la caisse et en organiser l'administration provisoire.
- La commission rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
<< Les décisions de la commission sont motivées et exécutoires par provision.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Le sursis à exécution peut être prononcé.
- A l'article 242 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : << du barreau dans le ressort duquel le bureau est établi >> sont remplacés par les mots : << de son barreau >>.
Arrêté du 21 juin 1996 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1996, les bâtiments B, C, D et E ainsi que le tènement foncier non bâti dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 8, place Winston-Churchill, à Limoges (Haute-Vienne), cadastrés section DM no 20 pour une superficie respective de 2 092 mètres carrés, 119 mètres carrés, 176 mètres carrés, 103 mètres carrés et 1 583 mètres carrés (soit une contenance totale bâtie et non bâtie de 4 073 mètres carrés), actuellement sous la main de la délégation aux arts plastiques,
seront désormais utilisés par la direction des musées de France.
Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1),
sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-00573, à la rubrique Délégation aux arts plastiques.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction des musées de France.
(1) Ce plan peut être consulté au bureau des affaires immobilières de la direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale destinés aux anciens élèves du centre non titulaires de l'option comptable ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la qualité d'ancien élève du centre.
Une dispense de tout ou partie des enseignements de technique comptable constituant la première partie du cycle peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
Le jury est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats.
En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'épreuve écrite d'admissibilité permettant de valider les connaissances de technique comptable prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Les épreuves dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF sont les suivantes : Epreuve d'admissibilité : L'épreuve est une étude de cas visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
Cette épreuve, dont la durée est de quatre heures, est notée sur 20.
L'accès à la deuxième partie de la formation est conditionné par l'obtention à cette épreuve d'une note égale ou supérieure à 10.
Epreuves d'admission : La première épreuve est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
Chaque épreuve écrite est notée par deux correcteurs au moins.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note de 0 à 20.
La délivrance du certificat est acquise pour les candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées un total égal ou supérieur à 24 sur 40.
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut, dans le respect des textes en vigueur et sur avis conforme de la commission pédagogique et du conseil d'administration, introduire dans le dispositif toute mesure visant à garantir le niveau de la formation dispensée (test de validation de pré-requis avant l'entrée en formation, amélioration du contenu des enseignements, allongement de la durée de la formation, découpage des modules de formation, notamment).
Il est également chargé d'établir le règlement intérieur de la formation et de l'examen.
- Les épreuves dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF sont les suivantes :
L'épreuve porte sur l'établissement d'écritures, la détermination et l'analyse des résultats comptables d'un organisme de sécurité sociale.
La première épreuve, situant le candidat dans une fonction d'agent comptable, consiste en la rédaction d'un document intéressant un thème comptable ou financier et destiné à un public interne ou externe à l'organisme.
La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes portant notamment sur les connaissances acquises au cours des sessions d'enseignement théorique et du stage pratique.
- Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 1995-1996 autorisés à redoubler par le jury dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de l'épreuve écrite d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée en 1996.
- Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut, dans le respect des textes en vigueur et sur avis conforme de la commission pédagogique et du conseil d'administration, introduire dans le dispositif toute mesure visant à garantir le niveau de la formation dispensée (test de validation de pré-requis avant l'entrée en formation, amélioration du contenu des enseignements, allongement de la durée de la formation,
découpage des modules de formation, notamment).
Arrêté du 19 juin 1996 portant radiation (ingénieurs de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 juin 1996, M. Thual (Olivier), ingénieur de la météorologie de 1re classe (1er échelon), est radié des cadres du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Météo-France) à compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 juin 1996 portant modification de la régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris
- L'intitulé de la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est remplacé par : << régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris,
Ile-de-France et région Centre >>.
Arrêté du 28 juin 1996 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Pr Allemand (Hubert) ;
Pr Choutet (Patrick) ;
Pr Devulder (Bernard).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, Mme Harel (Josette), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Toulouse.
Le retrait de M. Vicente (Léo, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Farinelli et Léo Vicente, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Roland Farinelli et Léo Vicente, notaires associés, est ainsi modifiée : << Roland Farinelli, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation d'une modification apportée aux statuts de l'association Enfants et développement en assemblées générales extraordinaires du 9 novembre 1994 et du 25 novembre 1995
- Sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 8 bis des statuts de l'association Enfants et développement :
<< En outre, six postes de responsable de programme ou de consultant technique peuvent être confiés à des magistrats ou des fonctionnaires de l'Etat (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la justice et de l'agriculture) en service détaché.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Basse-Normandie >> est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
Mme Brulant (Monique), à compter du 5 juin 1995 ;
M. Gervaiseau (Patrick), à compter du 29 avril 1995 ;
M. Morette (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 27 du 30 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Allet (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 6 mai 1996.
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des cotisants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.
Les cotisants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 mars 2001 au cabinet Kupiec et Debergh S.
L., domicilié à Garonor, bâtiment 13, cellule A, B.
532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
<< C 1 : ouvrages de bâtiment dans les spécialités Installations électriques et électromécaniques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde
- L'autorisation accordée par la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 susvisée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : chemin d'Argile, 76290 Epouville.
Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen
Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1994 les personnes dont les noms suivent :
M l l e El Asmar (Aline) ;
M m e Guilanpour-Rad, née Rajabalitabar-M (Behechte) ;
M m e Ndemanga, née Maradas Nado (Geneviève) ;
M m e Newbert, née Daneshmand (Nassim) ;
M l l e Perrot (Christiane) ;
M m e Slimani, née Menai (Nadia).
Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
Site d'émission : silo à grains Jeusselin, 72600 Mamers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
- L'autorisation accordée par la décision no 91-529 du 26 juin 1991 susvisée à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, ancien hôpital américain, 27000 Evreux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande de la clinique Saint-Augustin à Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Il est refusé à MM. Bochereau, Couteau et Wetzel d'être portés responsables de ces activités.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nancy pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'hôpital de Brabois, sis rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de l'appareil Sophy Caméra dont l'installation a été autorisée le 24 septembre 1991.
171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.
711-1 ou relevant de l'article R.
711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 19 avril 1999 portant nomination d'un chef de service (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 avril 1999, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 avril 1999, M. Guidice (Georges), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 7 avril 1999 portant nomination à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1999, sont nommés à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs :
M. Demarne (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agroalimentaires de Massy ;
M. Benard (Patrick), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Magne (Jean), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par décision no 99-151 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université d'Evry-Val d'Essonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier les locaux de l'institut universitaire de technologie d'Evry-Brétigny à Evry et Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Par décision no 99-178 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Digital Equipment France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Par décision no 99-213 en date du 10 mars 1999 la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission à Chaulnes sur l'autoroute A 1 et le transfert du site d'émission de Coutevroult vers le site d'émission de l'aire de repos de Prévilliers sur l'autoroute A 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».
Il abroge et remplace, à compter de sa publication, le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, modifié le 12 juin 1998 et le 9 mars 1999, avec publication des modifications au Journal officiel du 16 juin 1998 et du 12 mars 1999.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » nos 1 et 2 (codes jeu 48830 et 48831, correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), qui sont actuellement en cours de commercialisation et s'appliqueront aux émissions de tickets qui seront commercialisées ultérieurement.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets.
La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 121 496 lots d'une valeur totale moyenne de 2 963 834 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Chaque ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets.
Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles comportant les lettres « TV », sous ou sur lesquelles figure le mot « TELE », ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot, dès lors qu'il a fait apparaître sur un ticket du jeu « Millionnaire », après grattage de la pellicule protectrice de la surface de jeu, trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres.
Le montant de son lot est égal au montant unitaire de ces trois sommes, qui ne se cumulent pas.
Le porteur d'un ticket sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres « TV » participe à un tirage au sort appelé « tirage Millionnaire », selon les modalités décrites ci-après.
Le montant de son lot est déterminé lors de ce tirage au sort.
Le lot minimum garanti est de 100 000 F et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 F.
Inscription des gagnants en vue de la participation
au « tirage Millionnaire »
Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres « TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire, après présentation du ticket gagnant à un représentant de La Française des jeux qui vérifie son authenticité.
Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au porteur du ticket de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire » et notamment de décliner son identité.
Les termes « gagnant 3 TV » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités de l'article 3.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Le gagnant 3 TV conserve le ticket gagnant et le formulaire mentionné à l'article 4.1, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du « tirage Millionnaire ».
Les date, heure et lieu du « tirage Millionnaire » auquel le gagnant 3 TV est inscrit lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
La participation du gagnant 3 TV au « tirage Millionnaire » est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du « tirage Millionnaire » et le paiement du lot au gagnant 3 TV.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Millionnaire ».
Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Les conditions et modalités pratiques de participation au « tirage Millionnaire » sont fixées par La Française des jeux.
Elles sont communiquées au gagnant 3 TV et doivent être acceptées par ce dernier avant participation au « tirage Millionnaire ».
Tout gagnant 3 TV peut désigner un mandataire pour participer au « tirage Millionnaire » et percevoir le lot, en son nom et pour son compte.
En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer au « tirage Millionnaire » et de percevoir ensuite le lot, en leur nom et pour leur compte.
Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet, Il peut être donné à tout moment jusqu'au début du « tirage Millionnaire », selon les conditions et modalités pratiques de participation à ce tirage fixées par La Française des jeux visées à l'article 5.1.
Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au « tirage Millionnaire », en qualité de gagnants 3 TV ou de mandataires.
Le « tirage Millionnaire » se déroule en présence d'un huissier de justice.
Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du tirage et le lot gagné, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
Le gagnant 3 TV s'engage à participer à l'intégralité du « tirage Millionnaire ».
Les gagnants 3 TV qui ne participent pas au « tirage Millionnaire » ne peuvent prétendre au paiement d'un lot tel que défini à l'article 6.
Le « tirage Millionnaire » fait l'objet d'un enregistrement d'une émission de télévision, dont une cassette vidéo est envoyée par la suite à chaque gagnant 3 TV.
La Française des jeux se réserve le droit de diffuser ou non cet enregistrement sur une ou plusieurs chaînes de télévision.
Le gagnant 3 TV autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement de l'émission de télévision du « tirage Millionnaire » le concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national.
Détermination des lots 3 TV lors du « tirage Millionnaire »
Le « tirage Millionnaire » consiste pour le gagnant 3 TV à tourner une roue de tirage au sort décrite ci-dessous.
La roue est composée d'un grand plateau et d'un petit plateau qui sont superposés, solidaires et concentriques.
Pour le grand plateau de la roue : 75 segments et une boule de couleur.
6 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 de francs ;
6 segments d'un montant unitaire de 700 000 F ;
Pour le petit plateau de la roue : une boule de couleur différente de la première, trente-six emplacements possibles pour cette boule, et une étoile composée de douze branches figurant au centre.
Chaque branche détermine un bonus d'un montant unitaire de 100 000 F.
Pendant les rotations, les deux boules doivent être libres de leurs mouvements.
Lorsque la boule du grand plateau est définitivement arrêtée sur un segment, elle indique le lot correspondant à ce segment.
Lorsque la boule du petit plateau est définitivement arrêtée sur l'un des douze emplacements correspondant aux douze branches de l'étoile génératrices de bonus, elle permet de gagner le bonus de 100 000 F.
Les lots ainsi déterminés se cumulent, sauf en cas de lot à 1 000 000 de francs acquis sur le grand plateau de la roue auquel il n'est pas ajouté de bonus.
Si la boule du petit plateau de la roue s'arrête définitivement sur l'un des vingt-quatre autres emplacements (entre les branches de l'étoile), le gagnant ne peut prétendre à l'augmentation, égale au montant du bonus, de son lot acquis sur le grand plateau de la roue.
Les lots acquis lors du « tirage Millionnaire » peuvent ainsi être les suivants :
200 000 F, c'est-à-dire 100 000 F + un bonus de 100 000 F ;
ou 1 000 000 de francs.
Les lots mentionnés ci-dessus ne peuvent se cumuler.
Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Au-delà de cette limite, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots acquis lors du « tirage Millionnaire » sont payés par chèque à l'issue du tirage.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu dénommé « Millionnaire », publié au Journal officiel de la République française.
Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, seront prescrits.
La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire participer les gagnants 3 TV au « tirage Millionnaire » et pour leur payer leur lot, à condition que ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire ».
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous les couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Pour les tickets comportant trois symboles avec les lettres « TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Les tickets du jeu « Millionnaire », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Millionnaire », publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » implique l'adhésion au présent règlement.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 1999 d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série, troisième concours)
SESSION OUVERTE LE 1er MARS 1999
Mlle Behais (Nathalie) ;
Mlle Boubekeur (Malika) ;
Mme Denonfoux (Josiane), épouse Fayolle ;
M. Fernex (Alain) ;
Mlle Jeanvoine (Elisabeth) ;
Mme Jourdain (Marie-Christine), épouse Brisset ;
Mlle Labat (Christine) ;
Mme Leys (Bénédicte), épouse Laine ;
Mme Mauchet (Chantal) ;
Mme Menaut (Sylvie), épouse Valentin ;
Mlle Nicolet (Sophie) ;
Mme Raulot (Michèle), épouse Moreau ;
M. Tocqueville (Laurent) ;
Mme Toesca (Joëlle), épouse Zonino ;
M. Waddington (Gilles).
La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours.
A défaut de régularisation par l'assuré, la décision de suspendre le versement desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles R.
La suspension du droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou respecte l'échéancier qui lui a été accordé.
Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration et par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, le droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
861-1, s'il a été admis au bénéfice d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Jaeger (Martin), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 janvier 1999.
Décret du 10 décembre 1998 portant fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret en date du 10 décembre 1998, est approuvée la fusion de la congrégation des soeurs de Saint-Paul de Chartres (Eure-et-Loir) avec la congrégation des soeurs de Sainte-Marie de la Famille (Paris 15e), dont le décret du 28 décembre 1988 ayant accordé à cette dernière la reconnaissance légale est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé, les mots : « à la norme DCS 1800 » sont remplacés par les mots : « à la norme GSM ».
- La société Bouygues Télécom participe financièrement, dans les conditions prévues par l'avis susvisé et selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION DCS F3
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Caraïbe Mobiles dans les départements des Antilles et de la Guyane.
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau DCS F3, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service DCS F3 et désireux d'utiliser le service DCS F3.
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service DCS F3 et désireux d'utiliser le service DCS F3.
Il est autorisé à étendre ce réseau aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ces liaisons fixes d'infrastructures sont constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
L'opérateur fournit au public, sur le territoire métropolitain, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Il est autorisé à fournir le même service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
L'opérateur peut également proposer à ses clients les autres services prévus par la norme GSM.
L'offre par l'opérateur d'autres services non prévus par la norme GSM est soumise aux procédures définies par le code des postes et télécommunications.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions obligatoires en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM, dont il doit être membre dans le cadre de la présente autorisation.
L'opérateur prend en charge le tiers de la contribution financière de l'administration française au protocole d'accord GSM.
a) Territoire métropolitain
A la fin de l'année 1998, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 85 % de la population métropolitaine.
Au 1er juillet 2000, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population métropolitaine.
Conformément aux engagements pris par l'opérateur dans le cadre des dispositions de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, l'opérateur devra étendre, à partir de l'année 2000, la couverture de son réseau pour un montant d'investissements au moins équivalent au montant des exemptions dont il aura bénéficié.
Il devra participer et fournir les informations nécessaires aux travaux de l'Autorité de régulation des télécommunications qui permettront de définir cette extension de couverture visant spécifiquement des zones faiblement peuplées et non couvertes à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L.
Les paramètres permettant de déterminer ces zones seront fixés par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation des opérateurs, et prendront en compte, dans la mesure du possible, l'inscription de l'extension de couverture de chaque opérateur dans le prolongement de sa couverture existante.
En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans un département d'outre-mer, des obligations de couverture propre à ce département seront fixées.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers visiteurs sur son réseau.
Dans ce cas, il respecte les dispositions du paragraphe 13.3.
En vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux GSM F1, GSM F2 et DCS F3, le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs sur les réseaux GSM F1, GSM F2 et DCS F3 obligatoire dans certaines zones géographiques.
Une telle décision ne pourra être prise que lorsque les exploitants de ces trois réseaux auront rempli les obligations de couverture figurant au paragraphe 1.4 de leur cahier des charges, à l'exception de celles liées aux dispositions de l'article L.
Cette éventuelle décision devra permettre à ces trois opérateurs d'augmenter d'une manière comparable la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs.
Conformément aux engagements pris par l'opérateur en application de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, l'opérateur doit passer, dès que cela sera techniquement faisable, au moins un accord d'itinérance avec un système mobile satellitaire autorisé en France.
Il doit également satisfaire dans des conditions non discriminatoires les demandes des autres opérateurs de systèmes satellitaires.
Ces accords devront être conformes à l'accord standard d'itinérance défini par l'association du protocole d'accord GSM.
Ils seront notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur met en oeuvre les équipements, y compris radioélectriques, et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Dans les dix plus grandes agglomérations françaises, la qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments :
- elle doit être au moins égale à 95 % dans les villes, telles que définies par l'INSEE, faisant partie de ces dix plus grandes agglomérations françaises ;
- elle doit être au moins égale à 85 % dans le reste de ces agglomérations.
Dans le reste de la zone de couverture, elle est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 %.
Une campagne de mesures réalisée par un tiers pour le compte de l'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année la qualité de service du réseau de l'opérateur, selon une méthodologie commune aux opérateurs concernés par cette étude.
L'opérateur est associé à la définition de la méthodologie de cette enquête.
Il finance le coût de la réalisation des mesures sur son réseau.
Il a accès aux résultats de cette enquête le concernant.
des fréquences radioélectriques de gestion
Le montant forfaitaire des redevances de gestion relatives aux fréquences GSM est fixé à un million de francs par an.
des fréquences de la bande GSM
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
La disponibilité sur l'ensemble du territoire métropolitain s'entend sous réserve des conditions d'utilisation définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
c) Redevances de mise à disposition et de gestion relatives aux fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructures
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5, attribué à titre préférentiel, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal de type 2 ou 3, attribué à titre prioritaire, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
Pour les liaisons fixes exploitées dans des canaux ni préférentiels ni prioritaires, l'opérateur acquitte une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
En application de la décision no 97-339 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 17 octobre 1997, l'opérateur est exempté de la part de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques.
L'Autorité de régulation des télécommunications est chargée de veiller au respect des engagements pris par l'opérateur.
a) Appel à destination d'un poste radioélectrique
A l'intérieur du territoire métropolitain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique, dont le tarif est fixé par l'opérateur, est totalement imputé au poste demandeur.
En dehors du territoire métropolitain, les principes tarifaires prévus dans les accords d'itinérance s'appliquent.
La convention d'interconnexion décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraisons des liaisons identifiées.
Capital de l'opérateur
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital des exploitants de réseaux GSM F1 ou GSM F2.
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Au lieu de : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) », lire : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ».
Supprimer : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ».
Supprimer : « L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Ajouter : « L'épreuve de sciences physiques comprend deux parties :
« L'interrogation de physique pourra prendre diverses formes : interrogation sur un sujet en référence au programme de maîtrise ou de classe préparatoire, ou à partir d'un article scientifique dont il sera demandé de faire l'analyse et la synthèse.
« L'entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Au lieu de : « - épreuve de mécanique et d'automatisme (coefficient 4) », lire : « - épreuve de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ».
Au lieu de : « - un sujet de mécanique », lire : « - un sujet de mécanique des constructions ».
- Le directeur de la recherche et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions
« - le service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale.
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs.
« Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
1° Le montant total des frais d'acquisition des produits délivrés incluant, le cas échéant, l'honoraire de dispensation, le montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé.
g) La part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.
Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux)
- le fichier national transfrontières.
- La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- La sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective comprend :
- le bureau des ports et aéroports ;
- le bureau des frontières terrestres ;
- le bureau Organisation et prospective.
- L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant organisation en bureaux de la sous-direction de l'administration territoriale
- La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
- L'arrêté du 16 juillet 1987 portant organisation de la sous-direction de l'administration territoriale est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, Mme Ruffet (Marie-Louise), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris, en remplacement de Mme Fève (Françoise).
Arrêté du 28 juin 1996 portant approbation du compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1996, le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est approuvé pour l'exercice 1993 à hauteur de 69 633 474,34 F tant à l'actif qu'au passif.
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1996, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en qualité de cadre supérieur, depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-directeur, au ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er octobre 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, Mme Bourlet (Josette), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mai 1995.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Meistermann (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, 2e classe, 1er échelon, est, à compter du 1er octobre 1995, placé en position hors cadres auprès de la Compagnie française de navigation rhénane, pour y exercer les fonctions de directeur général,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à : M. Muller (Maurice, Edmond), professeur de chirurgie orthopédique à l'université de Berne (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Denhez (Aline) est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de l'aviation civile,
1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril 1995.
162-57, les dépenses définies à l'article R.
162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 avril 1996, Mlle Grezel (Delphine), maître assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 25 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 1996, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1996, M. Prevel (Jean-François), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 19 avril 1996.
Radio : Skyrock Bretagne, à Lanester, zone de Lorient (56) ;
Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
Décret no 96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
- Les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
<< - moins de 2 000 inscrits : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
<< - entre 2 000 et 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
<< - plus de 3 000 inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants.
- Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil interrégional de l'ordre, les membres dudit conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
<< - le premier groupe : deux sages-femmes ;
<< - le deuxième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de cinq ou six ;
<< - le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre ou cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
- Lors de la première constitution des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la durée du premier mandat des membres est déterminée comme suit :
<< - le premier groupe : six ans ;
<< - le deuxième groupe : quatre ans ;
<< - le troisième groupe : deux ans.
<< La répartition des sages-femmes élues entre ces trois groupes est déterminée par tirage au sort lors de la constitution du conseil interrégional.
- Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres dudit conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L.
<< - le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs ;
<< - le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ; << - le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des troisième et cinquième secteurs.
- Après l'article 15 du même décret, les mots : << Election des membres du conseil régional >> sont remplacés par les mots : << Election des membres du conseil interrégional >>.
- Aux articles 15, 16 et 19 du même décret, les mots : << conseil régional >> sont remplacés par les mots : << conseil interrégional >>.
Arrêté du 24 mai 1996 portant nomination auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et auprès de la Banque française du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 1996 :
M. Musca (Xavier), inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur, en remplacement de M. Villeroy de Galhau (François) ;
M. Dubreuil (Jean-Pierre), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Banque française du commerce extérieur, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mai 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié de la façon suivante :
Le concours ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1996 est annulé dans la spécialité Probabilités statistiques (1 poste).
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R.
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés.
Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.
Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
<< Les demandes visées au premier alinéa doivent...
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au a, les mots : << dernier alinéa de l'article 39 quinquies D >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa de l'article 39 quinquies D >> ; Au b, les mots : << des cinq premiers alinéas de l'article 39 quinquies D >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D >> ;
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2o, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.
>> (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 12-II.)
En première partie, titre II, il est créé un chapitre I ter intitulé << Le droit de contrôle des entrepôts >> comprenant les articles L.
- Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
>> (Loi no 92-683 du 22 juillet 1992, art. unique.)
Les mots : << de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots : << des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée >>.
(Lois no 85-98 du 25 janvier 1985, art. 19 et 140, et no 94-475 du 10 juin 1994, art. 70.)
Cet article est complété par un deuxième alinéa qui reprend les dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 1647 E ainsi modifié :
<< Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée à raison desquels la situation du contribuable a été appréciée au regard des dispositions du I de l'article 1647 E du code général des impôts sont affectés ultérieurement par des rehaussements effectués en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices, les cotisations de taxe professionnelle correspondantes peuvent être établies et mises en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les bénéfices correspondant aux rehaussements.
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les mots : << prévue à l'article R.
950-24 du code du travail >> sont remplacés par les mots : << prévue aux articles R.
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est inséré un article R.
- Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R.
- Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996,
Mme Florentin (Francine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de Strasbourg, en remplacement de M. Rudnik (Edouard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, M. Faisnel (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile, en remplacement de M. Le Bars (Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Dumaz (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Vanicat (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Boesch (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Toulon, en remplacement de M. Bouillard (Claude).
Décret du 24 juin 1996 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, M. Michel Jeanjean, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Polynésie française, en remplacement de Mme Anne Boquet, administrateur civil hors classe, réintégrée dans son corps d'origine.
M. Jeanjean sera placé en position de service détaché.
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R.
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : "être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires" est déclarée acquise.
- La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat annexée à l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé est remplacée par la liste présentée en annexe du présent arrêté.
Pour ces deux dernières options, une unité capitalisable d'adaptation régionale et ou à l'emploi (U.
E) relative aux produits antiparasitaires est exigée.
Soit d'un des modules de qualification professionnelle suivants, en association avec le module Q.
1 Sciences et techniques agronomiques communes aux productions végétales :
6 : conduite de productions végétales ;
15 : protection des cultures, les remèdes ;
21 : conduite des cultures pérennes ;
21 : installation, entretien des espaces verts ;
29 : entretien, protection du vignoble et récolte.
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (F.
L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (E.
A.) de Dijon ;
L'Institut national de promotion supérieure agricole (I.
A.) de Dijon ; Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (C.
L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux forestiers (E.
Les Barres à Nogent-sur-Vernisson ;
A.) de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon ;
L'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace (I.
E.) de Lille ;
T.) de biologie appliquée << option Agronomie >>.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de moyen séjour Les Sapins, situé à Ceyrat (63122), est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 610 429 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale est fixée au jeudi 8 avril 1999.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e), avant le mardi 23 février 1999, à 16 heures.
Arrêté du 22 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Métropole : Amiens, Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rouen et Toulouse.
- soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
- soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales où les postes sont ouverts.
Arrêté du 26 juin 1996 relatif aux dénominations de vente admises des pectinidés
Les coquillages de la famille des pectinidés, lorsqu'ils sont présentés en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé, doivent être commercialisés soit sous la dénomination "saint-jacques" complétée du nom scientifique de l'espèce et du pays d'origine, soit sous la dénomination "saint-jacques" complétée seulement du nom scientifique de l'espèce lorsque le pays d'origine figure déjà en caractères bien apparents sur la même face de l'étiquette que la dénomination.
Les mentions prévues à l'article 1er peuvent être remplacées par la dénomination "pétoncle" lorsqu'il s'agit de pectinidés appartenant aux espèces Chlamys varia et Chlamys opercularis ou le terme "vanneau" lorsqu'il s'agit de l'espèce Chlamys opercularis.
Les emballages et étiquettes conformes aux dispositions de la réglementation antérieure pourront continuer à être utilisés pendant un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L.
351-7 du présent code par le régime général et le régime des salariés agricoles est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n°96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R.
Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R.
351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996.
- A compter du 1er juillet 1996, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux E.
M. (employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)
En application de l'article 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Modification du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel E.
M. (employés, techniciens,
dessinateurs, agents de maîtrise) qui vise principalement l'activité suivante :
Rubrique no 26-5 A - Fabrication de ciments :
- fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries) ;
- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.
Rubrique no 26-5 C - Fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments.
Rubrique no 14-1 C - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique no 26-5 A.
Rubrique no 26-5 E - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique no 26-5 A) et leur appartenant,
étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Fixation des rémunérations annuelles garanties, de la valeur du point et des primes de panier, de fin d'année et de vacance.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1998 sont prorogées jusqu'au 1er janvier 2000 en ce qui concerne la spécialité :
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Gandouly (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 septembre 1996.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
613-2 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
Arrêté du 3 mai 1996 relatif à un détachement (administration préfectorale)
Saugier (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Le retrait de M. Solmon (François-Robert, Daniel, Roger, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Hupel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sondes vésicales
- Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au code 103S04 Sondes vésicales, les conditions de prise en charge sont modifiées ainsi :
- Sondes vésicales :
<< Pour être pris en charge, chaque conditionnement de sonde doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes :
<< - le numéro de code TIPS complet (chiffres et lettre) ;
<< - à compter du 14 juin 1998, la mention des initiales CE et le numéro d'identification de l'organisme habilité ;
<< - le nombre de sondes contenues dans le conditionnement ;
<< - le tarif de responsabilité unitaire ;
<< - le tarif de responsabilité du conditionnement ;
2o Le paragraphe : << Toutefois, à compter du 1er juin 1996 [...] d'un numéro d'agrément de prise en charge.
Arrêté du 3 mai 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
- Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié :
<< Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés de l'équipement >>.
- Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Rossillon (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 11 août 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
M. Solmon (François-Robert, Daniel, Roger, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Brault,
Patrice Dedieu et Marc Weber, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Compiègne (Oise) ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Brault, Patrice Dedieu et Marc Weber, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Brault, Patrice Dedieu, Marc Weber et François-Robert Solmon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Dyevre (Yann), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,
pour une période de deux ans à compter du 11 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale.
Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des assurés qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse.
Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.
Arrêté du 28 juin 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 juin 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 2 243 614,44 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
- M. Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès de M. Charles Millon, ministre de la défense.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, M. Gowy (Ghislain), directeur détaché auprès du conseil général de Seine-et-Marne, est réintégré pour ordre dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les concours externes et internes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre II du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activité professionnelle et, s'il y a lieu, par spécialités conformément à l'article 71 dudit décret.
- Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 72 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
- Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Au sein de ce jury, le ministre peut constituer des sections de jury.
Dans ce cas, le jury procède à une péréquation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections.
- Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour participer avec les membres du jury à la correction de ces épreuves.
- Pour chacun des concours prévus par le présent arrêté, le jury peut, dans les mêmes conditions que celles présidant à l'établissement de la liste des candidats admis, établir une liste complémentaire conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les candidats aux concours d'assistant ingénieur, de technicien, d'adjoint technique et d'agent technique de formation et de recherche peuvent choisir de subir une épreuve facultative supplémentaire portant sur la connaissance d'une langue étrangère si l'arrêté fixant le programme du concours l'autorise, dans la branche d'activité professionnelle et le cas échéant la spécialité considérées.
Cet arrêté définit la nature et la durée de cette épreuve.
Pour les candidats au concours externe, cette épreuve facultative intervient lors de la phase d'admission.
A cet effet, les candidats aux concours font connaître en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature s'ils désirent subir l'épreuve facultative.
Celle-ci est notée de 0 à 20 et est dotée d'un coefficient 1.
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de la note 10 sur 20.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves.
Il arrête également la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours ainsi que la liste des candidats définitivement admis.
- Pour chacun des concours externes ou internes organisés en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées, dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission,
puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire, par le ministre chargé de l'agriculture.
- Dispositions relatives aux concours externes
- Les concours externes ouverts en vue des recrutements dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 affectée d'un coefficient.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
Est éliminatoire toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant.
Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admission et d'admissibilité, après application des coefficients correspondants, en tenant compte, le cas échéant, des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée :
Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études : à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens : à l'épreuve orale de la phase d'admission ;
Pour le recrutement des adjoints techniques et des agents techniques : à l'épreuve professionnelle de la phase d'admission.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique définissent, par branche d'activité professionnelle, et, s'il y a lieu, par spécialité, d'une part, le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques de formation et de recherche, d'autre part, le programme de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques de formation et de recherche.
- Dispositions relatives aux concours internes
- Les concours internes pour l'accès aux corps de fonctionnaires de formation et de recherche comportent deux épreuves.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, en tenant compte, le cas échéant, des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
- La phase d'admissibilité consiste en l'étude, par le jury, d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
Elle consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions d'ingénieur de recherche telles qu'elles sont définies à l'article 14 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Elle consiste, après une préparation de quinze minutes, en un entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une question tirés au sort par le candidat.
Cet entretien doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs de recherche (durée : de trente-cinq à quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 27 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Cet entretien doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs d'études (durée : de trente-cinq à quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
- Concours externes d'accès aux corps
de personnels techniques de formation et de recherche
Elle consiste, à partir d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet relevant de la spécialité dans laquelle l'emploi est mis au concours et du programme correspondant, en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note de synthèse comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer à la fois les capacités professionnelles des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse,
leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à remplir les fonctions confiées aux assistants ingénieurs telles qu'elles sont définies à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé (durée : de trente-cinq à quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
- Recrutement des techniciens
- La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de questions.
- Les épreuves d'admission comprennent une épreuve professionnelle et une épreuve orale.
Elle consiste en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir.
Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser.
La durée de l'examen, par le jury, du travail ou des travaux réalisés est fixée entre trente et quarante-cinq minutes par candidat, non compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail ou desdits travaux, fixé par l'arrêté de programme.
Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury.
Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
- Recrutement des adjoints techniques
- Recrutement des agents techniques
- L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite.
Elle consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, des connaissances professionnelles de base nécessaires pour exercer les fonctions postulées.
- L'épreuve d'admission comporte une épreuve professionnelle qui consiste, sur décision du jury, en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve pratique relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir afin d'apprécier la façon dont se comportent les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
Sa durée est comprise entre quarante-cinq minutes et une heure.
- Les concours internes pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche comportent les épreuves ci-après :
1o Etude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, ses notes, les appréciations écrites les accompagnant, lorsqu'il y a lieu ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle obligatoirement établi par le directeur ou le responsable de l'établissement où il est affecté.
En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, le dossier doit comprendre un rapport d'activité établi par le candidat.
Le rapport d'activité est facultatif pour les agents de la catégorie C qui décident de le faire figurer, le cas échéant, au dossier.
Le rapport portant sur l'aptitude professionnelle du candidat est communiqué à celui-ci pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
En fonction du niveau des emplois postulés, ce rapport indique notamment la contribution du candidat aux missions de formation et de recherche, ses capacités d'adaptation et de communication, son aptitude au management et à l'encadrement ainsi que sa capacité d'analyse et de synthèse.
2o Audition des candidats par le jury portant, d'une part, sur leurs connaissances générales, d'autre part, sur leurs connaissances professionnelles dans la spécialité des emplois mis au concours.
La durée de cette audition est fixée à trente minutes pour les concours internes d'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Elle est fixée à vingt minutes pour les concours internes d'accès aux autres corps de personnels techniques de formation et de recherche prévus par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 mai 1996 portant ouverture en 1996 de trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1996, l'arrêté du 13 mai 1996 portant ouverture en 1996 de trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2o, << Le concours interne est ouvert aux candidats : (...)
<< - et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1996.
<< La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours) 32, rue de Babylone, 75700 Paris :
<< - au plus tard le 24 mai 1996, délai de rigueur, pour les concours externe et interne ;
<< - au plus tard le 4 octobre 1996, délai de rigueur, pour le troisième concours.
<< La notice individuelle d'inscription devra être déposée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours) 32, rue de Babylone, 75700 Paris :
<< - au plus tard le 28 juin 1996, délai de rigueur, pour les concours externe et interne ;
Décret du 23 mai 1996 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (Basse-Normandie et Pays de la Loire)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Normandie-Maine, les territoires des communes de :
Canton d'Alençon-Ouest : Colombiers, La Ferrière-Bochard, Gandelain,
Hesloup, La Lacelle, Mieuxcé, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri-le-Gérei,
Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Nicolas-des-Bois ;
Canton d'Alençon-Est : Radon, Vingt-Hanaps ;
Canton de Carrouges : Beauvain, Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La Chaux, Ciral, Fontenay-les-Louvets, Joué-du-Bois, La Lande-de-Goult, Livaie, Longuenoë, Le Mesnil-Scelleur, La Motte-Fouquet,
Rouperroux, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois,
Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert,
Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Ouen-le-Brisoult,
Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Sauveur-de-Carrouges ;
Canton de Domfront : Avrilly, Ceaucé, Champsecret, Domfront, La Haute-Chapelle, Lonlay-l'Abbaye, Rouellé, Saint-Bomer-les-Forges,
Saint-Brice, Saint-Gilles-des-Marais ;
Canton de La Ferté-Macé : Antoigny, Couterne, La Ferté-Macé,
Magny-le-Désert, Méhoudin, Saint-Maurice-du-Désert,
Saint-Michel-des-Andaines, La Sauvagère ;
Canton de Juvigny-sous-Andaine : Bagnoles-de-l'Orne, La Chapelle-d'Andaines, Geneslay, Haleine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou,
Saint-Denis-de-Villenette, Sept-Forges, Tessé-Froulay, Tessé-la-Madeleine, La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais ;
Canton du Mêle-sur-Sarthe : Aunay-les-Bois, Boitron, Bursard,
Coulonges-sur-Sarthe, Essai, Hauterive, Laleu, Marchemaisons, Le Menil-Brout, Menil-Erreux, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai,
Saint-Léger-sur-Sarthe, Les Ventes-de-Bourses ;
Canton de Messei : La Coulonche, Dompierre, La Ferrière-aux-Etangs ;
Canton de Mortrée : La Bellière, Francheville, Saint-Christophe-le-Jajolet, Vrigny ;
Canton de Passais-la-Conception : Saint-Fraimbault, Torchamp ;
Canton de Pervenchères : Saint-Julien-sur-Sarthe ;
Canton de Sées : Le Bouillon, La Chapelle-près-Sées, La Ferrière-Béchet,
Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-la-Gérard, Sées, Tanville.
Canton de Barenton : Barenton, Ger, Saint-Georges-de-Rouellé ;
Canton de Mortain : Saint-Jean-du-Corail.
Canton d'Ambrières-les-Vallées : Ambrières-les-Vallées ;
Canton de Bais : Saint-Pierre-sur-Orthe ;
Canton de Couptrain : Couptrain, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Saint-Calais-du-Désert ;
Canton d'Evron : Virmacé ;
Canton de Lassay-les-Châteaux : Le Housseau-Brétignolles,
Lassay-les-Châteaux, Rennes-en-Grenouilles, Thuboeuf, Sainte-Marie-du-Bois ; Canton de Pré-en-Pail : Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Pré-en-Pail, Ravigny, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Samson ;
Canton de Villaines-la-Juhel : Gesvres, Villepail.
Canton de La Fresnaye-sur-Chédouet : Aillières-Beauvoir, La Fresnaye-sur-Chédouet, Louzes, Neufchâtel-en-Saosnois, Saint-Rigomer-des-Bois ;
Canton de Fresney-sur-Sarthe : Assé-le-Boisne, Saint-Georges-le-Gaultier,
Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Paul-le-Gaultier, Sougé-le-Ganelon ;
Canton de Mamers : Saint-Rémy-du-Val, Villaines-la-Carelle ;
Canton de Saint-Paterne : Ancinnes, Bourg-le-Roi, Livet-en-Saosnois,
Canton de Sillé-le-Guillaume : Crissé, Le Grez, Mont-Saint-Jean,
Pézé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Saint-Rémy-de-Sillé, Sillé-le-Guillaume.
- Le parc naturel régional de Normandie-Maine est régi par la charte adoptée par la région Basse-Normandie le 15 décembre 1995 et par la région Pays de la Loire le 12 février 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de la région Basse-Normandie et de la région Pays de la Loire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-233 du 7 mai 1996 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages
Zone d'Ornans.
Site d'émission : site du Château, 25290 Ornans.
Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 25 juin 1996 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
- La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est modifiée comme suit :
Arrêté du 27 juin 1996 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des études et des développements de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau de l'organisation et du contrôle de gestion ;
- le bureau des règlements ;
- le bureau des moyens informatiques.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des matériels de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend : - le bureau des matériels aériens ;
- le bureau des matériels d'armement ;
- le bureau des matériels de télécommunications ;
- le bureau des matériels d'environnement ;
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau du budget et des programmes financiers ;
- le bureau des marchés et des questions juridiques ;
- le bureau des comptes de gestion.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des établissements de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau technique et logistique ;
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 juin 1996, M. Sondaz (Louis), directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des entreprises exclues de la nationalisation.
Arrêté du 19 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration du centre techique Cuir, chaussure, maroquinerie au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. Mercier (Emile), en remplacement de M. Kelian (Gérard), démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 19 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis (V)
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, n° 2655 ;
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2834 ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1995-1996) ;
LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
- L'article 5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Lorsqu'il saisira ledit juge des enfants ou ledit président par requête, il pourra requérir la comparution à délai rapproché du mineur en application de l'article 8-2.
<< Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1.
Cette convocation, qui vaudra citation à personne, entraînera l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
3o Au quatrième alinéa, les mots : << l'interrogatoire de première comparution >> sont remplacés par les mots : << l'audience >> ;
4o Après le septième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
<< La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.
<< La convocation mentionnée aux alinéas précédents peut être également délivrée en vue de la mise en examen du mineur.
- Après l'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'il sera saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, le juge des enfants constatera l'identité du mineur et s'assurera qu'il est assisté d'un avocat.
- Si les faits ne nécessitent aucune investigation supplémentaire, le juge des enfants statuera sur la prévention par jugement en chambre du conseil et, s'il y a lieu, sur l'action civile.
<< Lorsqu'il estime que l'infraction est établie, le juge des enfants pourra :
<< - s'il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ont déjà été effectuées, prononcer immédiatement l'une des mesures prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 8 ou, encore, ordonner une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues par l'article 12-1 ;
<< - s'il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ont déjà été effectuées mais envisage de prononcer l'une des mesures prévues aux 5o et 6o de l'article 8, renvoyer l'affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil, qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois ;
<< - s'il constate que les investigations sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ne sont pas suffisantes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil, qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois.
Il recueillera des renseignements sur la personnalité du mineur et sur la situation matérielle et morale de la famille dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 8.
<< Dans le cas où le juge des enfants fait application des dispositions de l'un ou l'autre des deux alinéas qui précèdent, il pourra ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime, avec son accord, ou dans l'intérêt de la collectivité.
- Si les faits nécessitent des investigations supplémentaires, le juge des enfants procédera comme il est dit aux articles 8 et 10.
- Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Quelles que soient les procédures de comparution, le mineur et les parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant, sont simultanément convoqués pour être entendus par le juge.
Ils sont tenus informés de l'évolution de la procédure.
1o Dans le premier alinéa, les mots : << l'éducation surveillée >> sont remplacés par les mots : << la protection judiciaire de la jeunesse >> ;
<< Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 8-3.
- Après l'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, sont insérés un article 8-2 et un article 8-3 ainsi rédigés :
- En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, s'il constate que les diligences et investigations prévues par l'article 8 ont déjà été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure antérieure, et qu'elles sont suffisantes, et si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires, requérir du juge des enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, qu'il ordonne la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants ou devant la chambre du conseil dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.
<< Dans ce cas, le mineur sera immédiatement présenté au juge des enfants,
qui constatera son identité et l'informera qu'il a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'auront pas fait le choix d'un avocat, le juge des enfants fera désigner sur-le-champ par le bâtonnier un avocat d'office.
L'avocat pourra consulter le dossier dans lequel le juge aura préalablement versé les renseignements sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation dont il dispose et communiquer librement avec le mineur.
Le magistrat notifiera au mineur les faits retenus à son encontre ainsi que leur qualification juridique et, l'avocat ayant été entendu,
recueillera ses déclarations par procès-verval.
Les formalités prévues par le présent alinéa sont mentionnées au procès-verbal à peine de nullité.
<< Si le juge des enfants fait droit, à l'issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat.
Les représentants légaux du mineur en seront avisés par tout moyen.
Jusqu'à la comparution du mineur, le juge des enfants pourra, le cas échéant, ordonner les mesures prévues aux articles 8, 10 et 11.
<< Si le juge des enfants ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République, il rendra, à l'issue de la présentation du mineur, une ordonnance motivée dont copie sera remise sur-le-champ au mineur, à son avocat et au procureur de la République.
<< Le procureur de la République pourra interjeter appel de cette ordonnance au plus tard le jour suivant la notification de la décision.
Cet appel sera notifié au mineur, à ses représentants légaux et à son avocat.
Il sera porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant qui statuera au plus tard dans les quinze jours de sa saisine.
La transmission du dossier de la procédure pourra être faite par tout moyen et, notamment, par télécopie.
<< Le mineur, ses représentants légaux et son avocat pourront présenter au président de la chambre spéciale des mineurs toutes observations utiles par écrit.
<< Le président de la chambre spéciale des mineurs pourra, soit confirmer l'ordonnance du juge des enfants, soit ordonner la comparution du mineur devant le tribunal ou devant la chambre du conseil.
Le juge des enfants sera aussitôt avisé de la décision.
Lorsque le renvoi aura été ordonné, le procureur de la République devra citer le mineur à comparaître dans le délai fixé par le président de la chambre spéciale des mineurs.
Jusqu'à la comparution du mineur, le juge des enfants demeurera compétent pour ordonner, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 8, 10 et 11.
- En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, faire application des dispositions de l'article 8-2, sous réserve que les conditions prévues au premier alinéa de cet article soient remplies.
<< Le juge des enfants devra statuer dans les cinq jours de la réception de ces réquisitions.
Son ordonnance sera susceptible d'appel dans les conditions prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article 8-2.
<< Le procureur de la République pourra saisir le président de la chambre spéciale des mineurs ou son remplaçant lorsque le juge des enfants n'aura pas statué dans le délai de cinq jours.
Cette saisine sera notifiée au mineur, à ses représentants légaux et à son avocat qui pourront présenter au président de la chambre spéciale des mineurs ou son remplaçant toutes observations utiles par écrit.
- Au début du premier alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : << Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur >>, les mots : << âgé de seize ans >> sont supprimés.
- Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans.
<< Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine pourra être également ordonné lorsque le tribunal pour enfants considérera que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient.
L'affaire sera alors renvoyée à une audience qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois.
<< Le tribunal pour enfants qui ajourne le prononcé de la mesure éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1.
<< Les dispositions des articles 132-63 à 132-70-1 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, no 2655 ;
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, no 2834 ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, no 403 (1995-1996) ;
La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base.
Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D.
Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mlle Belascain (Dominique), attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1993, est intégrée dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 13 mai 1996 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef au titre de 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef.
Le nombre d'emplois du grade provisoire de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle est fixé à cinq.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16,
jusqu'au 31 mai 1996 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle écrite et orale se dérouleront à partir du 21 juin 1996 à Paris et à Nantes.
Arrêté du 30 avril 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- A l'article 6 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, la date : << 30 avril 1996 >> est remplacée par la date : << 30 juin 1996 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme Wieliczko (Wanda), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports par M.
Dominique-Marland (Clément).
Décret du 15 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Erp-Seix traversant le département de l'Ariège
Par décret en date du 15 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Seix et Ustou, situées sur le parcours du faisceau hertzien Erp-Seix (tronçon Seix-Ustou).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 52 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des personnels ouvriers et administratifs à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 1996, Mme Desselas (Caroline), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er juillet 1990 au 16 novembre 1993, à l'ambassade de France à Pretoria, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 17 novembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Nairobi, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er janvier 1985 au 6 mai 1985, en mission à l'administration centrale ;
- du 7 mai 1985 au 13 avril 1986, à la direction des projets de développement ;
- du 14 avril 1986 au 17 juillet 1988, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
- du 18 juillet 1988 au 30 juin 1990, à la direction d'Amérique, en qualité de rédacteur,
Lebrot (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er juin 1995 au 25 septembre 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Le détachement de M. Lebrot (Jacques), sous-préfet, en qualité d'administrateur civil, est renouvelé pour la période du 26 septembre 1995 au 31 mai 1997 inclus.
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L.
755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996 :
Sont affectés à titre définitif au ministère de la culture et attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 95-463 du 27 avril 1995, les immeubles suivants :
- aire de brûlage située à Versailles, cadastrée section BY, no 2, pour une superficie de 54 ares 88 centiares ;
- poste de Bailly situé à Versailles, cadastré section BY, no 24, pour une superficie de 2 ares 3 centiares,
telles que ces parcelles figurent sur les plans ci-annexés.
Sont également attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour l'exercice de ses missions les parcelles désignées ci-après ainsi que l'ensemble des immeubles qu'elles supportent, dépendant du domaine national de Versailles et situés sur les communes de Versailles, Bailly et Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) :
Sur la commune de Versailles :
Les parcelles cadastrées :
BY, no 53, pour une superficie de 22 ares 8 centiares : hôtel de Pompadour, 7, rue des Réservoirs ;
BY, no 54, pour une superficie de 6 hectares 66 ares 68 centiares : château en totalité y compris les ailes et les cours intérieures à l'exception des locaux du Congrès, ailes des ministres, réservoirs de l'aile Nord, pavillon des roulettes, bâtiment des acteurs, 1, rue des Réservoirs, commun de Monsieur, avant-cour, cour royale, cour de marbre, pavillon Massips,
arrière-cours et bâtiments des jardiniers, 4-6, rue de l'Indépendance-Américaine, à l'exception des parties de ces bâtiments utilisées par le Sénat ou l'Assemblée nationale ;
BY, no 56, pour une superficie de 3 ares 94 centiares : hôtel du Petit Contrôle, 12, rue de l'Indépendance-Américaine.
Trianons :
BY, no 3, pour une superficie de 10 ares 89 centiares : fabriques du hameau ;
BY, no 4, pour une superficie de 36 hectares 78 ares 64 centiares : jardin anglais ;
BY, no 5, pour une superficie de 64 ares 10 centiares : Petit Trianon, grand commun de Trianon, pavillon français, pavillon frais, poste des gardes de la place, belvédère, temple de l'Amour ;
BY, no 6, pour une superficie de 81 ares 62 centiares : théâtre de la reine, laiterie, glacières, régie ;
BY, no 7, pour une superficie de 27 ares 61 centiares : pavillon de Jussieu ;
BY, no 8, pour une superficie de 13 ares 43 centiares : orangerie de Jussieu ;
BY, no 9, pour une superficie de 2 hectares 75 ares : serres et pépinières de Châteauneuf ;
BY, no 10, pour une superficie de 35 ares 33 centiares : orangerie de Châteauneuf ;
BY, no 11, pour une superficie de 25 ares : pavillon de Châteauneuf ;
BY, no 12, pour une superficie de 53 hectares 28 ares 63 centiares : jardins et parc du Grand Trianon ;
BY, no 13, pour une superficie de 83 ares 75 centiares : château du Grand Trianon (à l'exception des espaces utilisés par la présidence de la République et mis à la disposition du ministère des affaires étrangères) ;
BY, no 14, pour une superficie de 3 ares 31 centiares : postes des avant-cours ;
Petit parc :
BY, no 49, pour une superficie de 4 ares 20 centiares ; BY, no 50, pour une superficie de 60 ares ; BY, n 51, pour une superficie de 63 centiares ; BY,
no 52, pour une superficie de 1 are 49 centiares ; BY, no 57, pour une superficie de 87 centiares ; BY, no 58, pour une superficie de 33 ares 5 centiares ; BY, no 60, pour une superficie de 11 ares 62 centiares :
supportant le poste de la grille de la Reine et le terrain voisin et les postes des grilles de Neptune, du Dragon, des premières cent marches, des deuxièmes cent marches, du mail ;
BY, no 59, pour une superficie de 25 ares 50 centiares ; BY, no 61, pour une superficie de 48 ares 93 centiares : fleuriste, jardin clos ;
BY, no 62, pour une superficie de 76 hectares 9 ares 70 centiares : terrasse du château, parterres, allées, bosquets, bassins, orangerie, fabriques contenues dans la première enceinte du parc royal ;
BY, no 15, pour une superficie de 23 hectares 93 ares 32 centiares ; BY, no 16, pour une superficie de 274 hectares 81 ares 54 centiares : massifs boisés, allées, grand canal contenus dans la deuxième enceinte du parc royal ;
BY, no 17, pour une superficie de 21 hectares 80 ares 97 centiares ; BY, no 18, pour une superficie de 1 hectare 22 ares 63 centiares ; BY, no 19, pour une superficie de 1 hectare 23 ares 18 centiares ; BY, no 20, pour une superficie de 1 hectare 54 ares 97 centiares ; BY, no 21, pour une superficie de 7 hectares 78 ares 88 centiares ; BY, no 22, pour une superficie de 2 hectares 43 ares 53 centiares ; BY, no 23, pour une superficie de 21 hectares 46 ares 25 centiares ; BY, no 25, pour une superficie de 2 hectares 52 ares 75 centiares ; BY, no 26, pour une superficie de 6 ares 34 centiares ; BY, no 34, pour une superficie de 4 hectares 98 ares 59 centiares : supportant la ferme de Gally ;
BY, no 28, pour une superficie de 8 hectares 42 ares 10 centiares : pavillon de Choisy et pâtures de l'accroissement ;
BY, no 36, pour une superficie de 50 ares 13 centiares : pavillon des Matelots et sablière ;
BY, no 37, pour une superficie de 3 ares 37 centiares : poste de la grille des Matelots ;
BY, no 38, pour une superficie de 9 ares 89 centiares : restaurant de la Flotille ;
BY, no 39, pour une superficie de 1 hectare 1 are : petite Venise ;
BY, no 40, pour une superficie de 3 ares 47 centiares : petit pont ;
BY, no 41, pour une superficie de 24 hectares 80 ares, 36 centiares : plaine aux crapauds ;
BY, no 42, pour une superficie de 8 ares 55 centiares : poste de la porte Sainte-Antoine et bergerie ;
BY, no 43, pour une superficie de 13 hectares 36 ares 50 centiares ; BY, no 44, pour une superficie de 2 hectares 37 ares 75 centiares ; BY, no 45, pour une superficie de 2 hectares 33 ares 13 centiares ; BY, no 46, pour une superficie de 2 hectares 4 ares 64 centiares : supportant les anciennes pépinières Saint-Antoine ;
BY, no 47, pour une superficie de 72 centiares : poste des Jambettes ;
BY, no 48, pour une superficie de 2 ares 96 centiares : poste de la grille de Cérès ;
BY, no 63, pour une superficie de 91 ares 55 centiares ; BY, no 64, pour une superficie de 61 ares 17 centiares ; BY, no 65, pour une superficie de 1 hectare 53 ares 50 centiares ; BY, no 66, pour une superficie de 2 hectares 39 ares 75 centiares ; BY, no 67, pour une superficie de 1 are 72 centiares : supportant la ménagerie, gendarmerie, poulinière, ferme, poste de la ferme,
la grange, le pavillon du jardinier, poste de la gendarmerie et poste de la ménagerie.
Eléments de l'ancien parc :
BX, no 10, pour une superficie de 5 hectares 67 ares 9 centiares ; BX, no 11, pour une superficie de 89 ares 80 centiares ; BX, no 12, pour une superficie de 10 ares 4 centiares : terrains bordant la route nationale 10 ; BX, no 13, pour une superficie de 8 ares 45 centiares ; BX, no 14, pour une superficie de 10 ares 68 centiares : poste du Bouillon ;
BX, no 18, pour une superficie de 5 ares 52 centiares ; BX, no 19, pour une superficie de 5 ares 94 centiares ; BX, no 20, pour une superficie de 3 hectares 96 ares 18 centiares : allée des Matelots ;
BX, no 22, pour une superficie de 3 hectares 62 ares 50 centiares : stand de tir ;
BX, no 24, pour une superficie de 1 hectare 7 ares 31 centiares ; BX, no 25, pour une superficie de 3 ares, 55 centiares : poste de la pièce d'eau des Suisses et jardins ;
BX, no 27, pour une superficie de 23 hectares 64 ares 74 centiares ; BX, no 28, pour une superficie de 14 hectares 7 ares 24 centiares : pièce d'eau des Suisses, bassin et assise foncière ;
BX, no 86, pour une superficie de 3 ares 75 centiares : glacière de Satory.
Dépendances dans la ville de Versailles :
AH, no 96, pour une superficie de 7 ares 48 centiares : salle du Jeu de paume, 1, rue du Jeu-de-Paume ;
AH, no 186, pour une superficie de 15 centiares ; AH, no 213, pour une superficie de 93 centiares ; AH, no 215, pour une superficie de 2 hectares 74 ares 46 centiares : la Petite Ecurie et maréchalerie ;
AE, no 382, pour une superficie de 1 hectare 73 ares 15 centiares : la Grande Ecurie à l'exception des espaces affectés au ministère de la défense ; BR, no 35, pour une superficie de 50 ares 87 centiares : hôtel des Menus-Plaisirs, 22, avenue de Paris.
Sur la commune de Bailly :
La parcelle cadastrée AI, no 16, pour une superficie de 1 hectare 80 ares 90 centiares : ferme de Gally (porte de Maintenon).
Sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole :
La parcelle cadastrée AH, no 14, pour une superficie de 4 hectares 8 ares 27 centiares : ferme de Gally,
telles que ces différentes parcelles figurent sur les plans ci-annexés.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient réalisées sur les parcelles précitées.
Les parcelles ci-dessus désignées sont inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-1113, 780-1144, 780-1167, 780-1171, 780-1195, 780-1831 sous les rubriques Musées de France, Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Décision no 98-915 du 22 décembre 1998 portant extension à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
- Cette décision abroge la décision no 96-872 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée.
Décision no 99-7 du 6 janvier 1999 modifiant la décision no 96-925 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEM PROMAG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan
« Site d'émission : site SOGETEC, 39, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
Décision no 99-9 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 96-386 du 16 avril 1996 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
« L'association Radio Camargue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue.
Décision no 99-11 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 98-182 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Cagnac et ses amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac.
Décision no 99-15 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 98-129 du 24 mars 1998 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
« L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL.
Décision no 99-17 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
« Les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon sont placées, au centre hospitalier régional de Grenoble-La Tronche, laboratoire de biochimie B, sous la responsabilité exclusive de Mmes Guiraud et Richard et de M. Favier.
Zone de Auxerre.
Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Dijon, Skyrock Besançon
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Dijon, Skyrock Besançon.
Site d'émission : rue du Petit-Chaudame, 25000 Besançon.
La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population du territoire.
Elle définit les besoins et les priorités de santé du territoire.
La conférence de santé est composée de représentants de l'Etat, du territoire, de la chefferie, de l'agence de santé, des organismes de prévoyance sociale, des usagers ainsi que de personnalités qualifiées en matière sanitaire et sociale.
Les règles relatives à la désignation de ses membres et à son mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Décrets du 14 avril 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Thierry Delegue, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Daniel Bour, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Bernard Theret, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, M. Tran Quoc Viet (Philippe), agent contractuel de catégorie exceptionnelle, est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts par intégration à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi des jeunes dans les branches du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de :
- l'avenant no 69 du 17 décembre 1998 modifiant l'article 3 (Commission paritaire) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 12-1 relatif aux déplacements effectués à l'intérieur de l'horaire de travail ;
- des mots : « le forfait avec référence à un horaire annuel » figurant au premier alinéa du point IV (Forfaits) ;
- et de l'article 14 (Forfait avec référence à un horaire annuel) de la première partie de l'accord ;
- du dernier alinéa du point III (Prise des repos) figurant à l'annexe I.
La première partie de l'accord est étendue sous les réserves suivantes :
- l'article 4.2 (Pause) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le dernier alinéa du point 4-3-2-1 (Travail par roulement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase du point 11-5 (Repos) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 15 (Forfait sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa du point I (Détermination de l'horaire collectif) de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier tiret du point IX (Heures effectuées au-delà de l'horaire annuel) de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La deuxième partie de l'accord est étendue sous les réserves suivantes :
- le deuxième alinéa de l'article 1er (Principe) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du point IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- l'article 4 (Personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- le premier alinéa de l'article 5 (Mise en place de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le dernier alinéa dudit article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 8 (Détermination du public Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point 6 de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord professionnel, complété par un avenant, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du chapitre relatif au compte épargne temps est exclu de l'extension.
Le second alinéa du second point du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire de travail ainsi que le second point du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 3 du chapitre relatif au temps partiel concernant le travail à temps partiel annualisé sont exclus de l'extension.
Le second alinéa de l'article 5 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le septième tiret du second alinéa de l'article 7 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire du travail et le second alinéa du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 2 du chapitre sur le temps partiel sont étendus, sous réserve de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui prévoit la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son avenant.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (en ce qui concerne l'accord) et no 99-07 en date du 2 avril 1999 (en ce qui concerne l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Les termes « de 48 heures » qui figurent au point 7 de l'article 2 sont exclus de l'extension, le plafond visé devant être celui prévu par le point 4 de l'article 2.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La seconde phrase du premier alinéa relatif au sixième paragraphe (Annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos) de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le septième tiret du cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le troisième alinéa du premier paragraphe (Forfait avec référence à une base horaire précise) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail et du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le second paragraphe (Forfait sans référence à une base horaire précise) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement
Pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le retrait partiel des fonds déposés au titre d'un plan d'épargne-logement porte sur le capital et peut intervenir, par dérogation à l'article R.
315-30 du code de la construction et de l'habitation, si le plan a été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait.
Il ne peut être effectué qu'un retrait par plan, d'un montant minimum de 3 000 F, et sous réserve que le capital inscrit au compte du souscripteur ne soit pas ramené à une somme inférieure à 10 000 F.
Les retraits opérés par des personnes occupant la même résidence principale ne peuvent excéder 100 000 F au total.
315-31 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code précité est conservé au souscripteur qui procède au retrait partiel du capital inscrit à son compte dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et utilise les fonds retirés conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Pour les plans d'épargne-logement clôturés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque les intérêts acquis évalués à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement ne sont pas pris en compte en totalité pour le calcul du montant d'un prêt, les intérêts résiduels d'un montant au moins égal à 400 F peuvent ouvrir droit à un autre prêt dans le délai prévu à l'article 4 ci-après.
315-39 du code de la construction et de l'habitation, le retrait définitif des fonds opéré sur un plan d'épargne-logement à l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant deux ans, lorsque ce retrait est effectué entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
315-39 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le retrait des fonds, à l'arrivée du terme d'un plan d'épargne-logement, a été effectué entre le 1er janvier 1995 et le 15 juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit au prêt jusqu'au 1er octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-287 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 96-263 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kreol FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kreol FM
- La décision no 96-263 du 21 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kreol FM est complétée par une annexe V ci-jointe.
Arrêté du 26 avril 1996 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 1996
- A compter de la rentrée universitaire 1996, la liste des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
- A compter de la même date, une formation conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Métrologie contrôle qualité sera mise en place, à titre expérimental, au sein de l'institut universitaire de technologie de Nancy B, dans un département ouvert à Lunéville.
L'organisation de cette formation est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe peut être communiquée sur demande écrite adressée à la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.
S.-B 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 13 mai 1996 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Lepaysant (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Caen, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Marill (Alain), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 septembre 1996 ;
M. Achilli (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 30 novembre 1996.
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages.
Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.
La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Les géomètres experts stagiaires doivent accomplir leur stage sous la responsabilité et la surveillance d'un maître de stage géomètre expert.
Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée.
Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre sont validées par le conseil régional de la circonscription dans laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à l'article 5.
Une commission des stages est instituée auprès de chaque conseil régional.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission, qui comprend notamment des géomètres experts et des conseillers de l'enseignement technologique.
Cette commission examine les rapports établis par les stagiaires et entend ces derniers.
Elle contribue en outre à l'évaluation de l'organisation des stages et peut faire toutes propositions et suggestions qu'elle estime nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les stages.
Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts .
I.-Sous réserve des dispositions du III, un ressortissant ou une personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionné à l'article 7 est reconnu qualifié au sens du b du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 s'il détient une attestation de compétences ou un titre de formation qu'un de ces Etats autre que la France ou une entité infra-étatique requiert pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer.
II.-Sous réserve des dispositions du III, est également reconnu qualifié le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui détient une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'il a été préparé à l'exercice de la profession de géomètre expert, et qui a exercé cette profession à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes dans un des Etats ou entité infra-étatique précités qui ne réglemente pas cette profession.
Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de la profession de géomètre expert et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats ou entité infra-étatique mentionnés à l'article 7 ou faisant l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat ou cette entité infra-étatique.
III.-Outre les conditions fixées aux I et II, le ministre chargé de l'urbanisme peut décider que le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 accomplira un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumettra à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification :
a) Lorsque la formation du ressortissant ou de la personne physique mentionnés à l'article 7 porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre ;
b) Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ou dans l'entité infra-étatique où le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 a acquis ses qualifications professionnelles et qu'elles font l'objet d'une formation portant sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 fait état.
Préalablement à sa décision, le ministre vérifie si les connaissances acquises par le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir tout ou partie des différences mentionnées aux a et b.
Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou l'entité infra-étatique où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de la profession en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ou de cette entité infra-étatique.
Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8.
La demande de reconnaissance de qualification est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Il est institué une commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification.
Cette commission est placée auprès du ministre chargé de l'urbanisme.
Ses membres sont nommés par arrêté de ce ministre pour une durée de trois ans.
a) Quatre représentants de l'Etat, choisis sur proposition respectivement du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre de l'agriculture ;
b) Trois représentants de l'ordre des géomètres experts, choisis sur proposition de son conseil supérieur ;
c) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière et choisies par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
d) Trois enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur géomètre choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président de la commission est désigné en son sein par le ministre chargé de l'urbanisme.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé, le ministre chargé de l'urbanisme pourvoit sans délai à son remplacement.
Le mandat de la personne ainsi désignée prend fin à l'échéance du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les affaires dont la commission prévue à l'article 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.
L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le respect des dispositions des articles 7, 7-1 et 7-2.
La commission procède à une comparaison entre la formation requise en France pour exercer la profession de géomètre expert et celle reçue par le demandeur.
Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au sens du a ou du b du III de l'article 7-1, la commission vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir tout ou partie de cette différence.
Lorsque la commission recommande que le demandeur accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, son avis porte sur la durée et le contenu du stage et sur la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude.
Le cas échéant, elle fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l'épreuve d'aptitude.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 11, le ministre chargé de l'urbanisme décide que le demandeur doit accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, la décision ministérielle doit comporter la mention selon laquelle le choix en est laissé au demandeur.
A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai de deux mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualification.
Ce délai n'est opposable que si la décision ministérielle en a fait mention.
Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
Le stage d'adaptation prévu à l'article 11 est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et est effectué en France sous la responsabilité soit d'un géomètre expert désigné par le conseil supérieur de l'ordre, soit après accord du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une entreprise.
Sa durée, éventuellement prorogée comme il est dit ci-après, ne peut excéder trois ans, dont au moins la moitié doit être effectuée en cabinet de géomètre expert.
Le conseil régional dans la circonscription duquel le stage a été accompli statue sur la validation de ce stage après avis de la commission prévue à l'article 5.
En cas de validation, le ministre chargé de l'urbanisme reconnaît la qualification du demandeur.
Dans le cas contraire, il peut soit rejeter la demande de reconnaissance de qualification, soit prolonger la durée du stage, dans les limites prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
La décision ministérielle est motivée.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Lorsque l'épreuve a été subie avec succès, le ministre chargé de l'urbanisme reconnaît la qualification du demandeur.
Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.
Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.
Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts.
Le tableau comprend :
La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel en tant que salariés, en tant que collaborateurs libéraux dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou en tant qu'associés ;
La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés de géomètres experts prévues aux 1° à 3° de l'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ;
Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite :
1° Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ;
3° La date et le numéro d'inscription au tableau ;
4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification ;
5° Le mode d'exercice de la profession ;
6° Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire et des permanences dont elle assure la responsabilité.
La section du tableau réservée aux personnes morales comporte :
1° La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ;
2° L'adresse du siège social et du cabinet principal ;
3° Les noms et prénoms des géomètres associés avec indication de leurs fonctions dans la société ;
4° Le cas échéant, l'adresse des bureaux secondaires et permanences ainsi que le nom des géomètres experts qui en assurent la responsabilité.
Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes.
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée.
Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance.
La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique.
Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information préalable du conseil régional.
La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été acceptée.
Elle se substitue à celle du conseil régional.
Le rejet de la demande de l'intéressé ne peut être prononcé sans que celui-ci ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance.
Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.
Le géomètre expert, personne physique dont la demande d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional en prononçant la formule suivante : "Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession".
Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur.
Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert.
Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré.
Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.
Le géomètre expert qui a notoirement et sans raison sérieuse cessé toute activité professionnelle peut être radié du tableau par une décision motivée du conseil régional, après mise en demeure de reprendre son activité restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement et peut être déférée au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Un cabinet de géomètre expert devient vacant par suite du décès, de l'empêchement, de la radiation ou de la démission de son titulaire.
Une société de géomètres experts devient vacante pour les mêmes motifs dès lors que le ou les géomètre(s) expert(s) associé(s) restant en exercice ne détient(nent) plus la majorité prévue au 2° de l'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Le conseil régional constate la vacance et désigne un géomètre expert pour assumer la responsabilité du cabinet vacant.
La durée de la vacance ne peut dépasser un an.
Ce délai peut être prorogé sur autorisation du conseil supérieur.
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.
Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
Le bureau principal est installé dans la circonscription du conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres experts est inscrit au tableau de l'ordre.
Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription régionale.
Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements nécessaires audit exercice.
La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert.
Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.
Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.
Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire.
Il est situé à proximité dudit chantier.
Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute autre clientèle ou tiers.
Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.
Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.
Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.
Les personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, en constituant entre eux soit une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée susvisée, soit une société en participation régie par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, soit un groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiée susvisée.
Ces sociétés et groupements n'exercent pas la profession de géomètre expert et ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre.
Les membres demeurent individuellement soumis aux règles applicables à la profession de géomètre expert.
Ils doivent déposer au conseil régional tout projet de statuts ou de modification des statuts de ces sociétés et groupements.
Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment, des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Lorsqu'il y a lieu de demander une conciliation en application du sixième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, une telle demande est adressée au président du conseil régional dans le ressort duquel le géomètre expert qui en prend l'initiative est inscrit au tableau.
Le conseil régional compétent doit rechercher par tout moyen la conciliation des contestations ou conflits d'ordre professionnel.
Il accomplit toute diligence à cette fin.
Le président du conseil régional, à l'issue de la procédure de conciliation, dresse, selon les cas, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation signé par les intéressés.
Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.
Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement.
Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation.
Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement, suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré, le tout de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel de géomètre expert.
Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
-la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les références et la période de validité du contrat ;
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants :
-une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ;
-lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.
A ces documents sont jointes en tant que de besoin leurs traductions en langue française.
La déclaration prévue à l'article 39 est aussi accompagnée de ces documents en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.
Il doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les dispositions du précédent alinéa.
En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires prévues au dernier alinéa de l'article 24 de cette loi prononcées dans les conditions de l'article 82 et des chapitres II, III et IV du titre VI du présent décret.
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce professionnel.
Les dispositions de l'article 36 sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent le professionnel aux géomètres experts, géomètres experts associés ou sociétés de géomètres experts.
Sur demande du professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts désigne le président de conseil régional chargé de procéder à la conciliation.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts.
Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle.
Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art. Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité.
Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.
Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances.
Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
Le géomètre expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles.
Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment en les accueillant au sein de son cabinet.
Le géomètre expert fixe les limites des biens fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ainsi que de tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité.
Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts.
Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents.
Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la dépense.
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Le géomètre expert doit communiquer au confrère qui lui en fait la demande copie des documents topographiques en sa possession fixant les limites des biens fonciers énumérés dans la demande.
Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés par la recherche de documents, ainsi que l'établissement et l'envoi de cette copie.
Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.
Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction.
Il doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de nature à déconsidérer la profession.
La publicité est communiquée par le géomètre expert au conseil régional de l'ordre.
Le géomètre expert autorisé à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière peut, dans le respect des dispositions du présent article, faire de la publicité sur cette activité, notamment dans les publications spécialisées.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité d'agent public, des fonctions comportant la surveillance ou le contrôle de l'exécution des études et travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, ainsi que l'attribution et la gestion de marchés concernant les mêmes missions.
Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
En cas de cessation d'activité, il les confie à un géomètre expert en activité.
A défaut, il doit les remettre gratuitement au conseil régional de l'ordre, qui ne peut refuser de les prendre en dépôt.
Le conseil régional en assure la conservation jusqu'à leur remise à un géomètre expert en activité.
Les sièges et les ressorts des conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef-Lieu de circonscription, Départements de la circonscription régionale :
Amiens : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne.
Dijon : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Paris : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.
La répartition de ces membres entre les femmes et les hommes tient compte de leur proportion respective dans l'effectif inscrit au tableau de l'ordre de chaque circonscription.
Les membres du conseil régional sont élus pour six ans.
Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Les élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.
Sont électeurs les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Les géomètres experts électeurs sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil régional.
La date de l'assemblée générale est fixée par le conseil régional en accord avec le commissaire du Gouvernement, au moins trois mois à l'avance.
L'assemblée générale procède, sous la présidence du commissaire de Gouvernement ou de son délégué, à l'élection de chaque membre du conseil régional au scrutin secret majoritaire à trois tours.
Seuls les électeurs présents prennent part au vote.
Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au troisième tour de scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.
En cas de partage égal des voix, à ce troisième tour, le géomètre expert qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités de la convocation de l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.
Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin.
Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la vacance.
Dans sa composition résultant du renouvellement par tiers et à l'issue de l'assemblée générale qui y a procédé, le conseil régional élit successivement en son sein, sous la présidence du commissaire du Gouvernement ou de son délégué, le président, le premier vice-président, le trésorier et le secrétaire.
Il peut en outre élire un deuxième vice-président.
L'élection a lieu au scrutin secret et en présence des deux tiers au moins des membres du conseil régional.
Seuls les présents prennent part au vote.
Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des membres du conseil régional.
En cas de partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
Le mandat de deux ans des président, vice-président, trésorier et secrétaire du conseil régional commence le 15 juin.
Toutefois, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil régional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, le premier vice-président lui succède pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un vice-président, le trésorier ou le secrétaire cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l'élection de son remplaçant, selon les modalités prévues à l'article 64, pour la durée restant à courir jusqu'à ce terme, le cas échéant, après que le conseil régional aura été complété dans les conditions prévues à l'article 63.
Le conseil régional se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
A défaut, le conseil régional est convoqué de nouveau sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Le conseil régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Si l'un des membres du conseil régional le demande, le vote a lieu à bulletins secrets.
En cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote.
Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement.
Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les modalités de fonctionnement des conseils régionaux sont fixées en tant que de besoin par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le président du conseil supérieur fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le calendrier des opérations électorales.
Ce calendrier est diffusé aux présidents et aux membres des conseils régionaux.
Il est porté à la connaissance des autres membres de l'ordre.
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.
Les bulletins sont, à peine de nullité, adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur.
Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Le dépouillement public a lieu dès la clôture du scrutin au siège du conseil supérieur, en présence du commissaire du Gouvernement.
La liste des candidats est établie par ordre décroissant de suffrages obtenus.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats sont classés par ordre croissant de numéro d'inscription à l'ordre.
Sont proclamés élus les quatre premiers candidats de cette liste.
Le mandat des membres du conseil supérieur commence le 15 juin de l'année impaire.
Toutefois, lorsque, pour quelque cause que ce soit, un membre du conseil supérieur cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la période restant à courir jusqu'à ce terme selon le cas : a) S'il s'agit d'un président de conseil régional, par son successeur dans cette fonction, désigné comme il est dit à l'article 65 ; b) S'il s'agit d'un membre élu, en procédant dans les trois mois de la vacance à une élection selon les modalités des articles 69 à 73.
Les membres élus du conseil supérieur sont rééligibles.
Dans sa nouvelle composition, le conseil supérieur est convoqué par le commissaire du Gouvernement pour élire, en son sein, sous la présidence de ce dernier, le président, le premier vice-président, deux vice-présidents, le trésorier et le secrétaire.
Ceux-ci constituent le bureau du conseil supérieur.
L'élection a lieu au scrutin secret et en présence des deux tiers au moins des membres du conseil supérieur.
Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des membres du conseil supérieur.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil supérieur cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, le premier vice-président lui succède pour la période restant à courir jusqu'à ce terme.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président, un vice-président, le trésorier ou le secrétaire cessent leurs fonctions avant le terme de leur mandat, il est procédé à l'élection de leur remplaçant, selon les modalités de l'article 76, pour la durée restant à courir jusqu'à ce terme, le cas échéant après que le conseil supérieur aura été complété dans les conditions prévues à l'article 74.
Le conseil supérieur se réunit sur la convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il ne délibère valablement que si plus de la moitié au moins de ses membres sont présents.
A défaut, le conseil supérieur est convoqué de nouveau et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Le conseil supérieur se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Si l'un des membres du conseil supérieur le demande, le vote a lieu à bulletins secrets.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil supérieur fait connaître le sens de son vote.
Le siège du conseil supérieur est fixé à Paris.
Le conseil supérieur établit son budget.
Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation nationale annuelle prévue à l'article 17 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Le conseil supérieur établit le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil supérieur.
Il entre en vigueur après approbation par le commissaire du Gouvernement.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
La surveillance exercée par le conseil régional au titre de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée s'étend à l'ensemble de l'activité professionnelle des géomètres experts et sociétés de géomètres experts, notamment en matière d'application des règles de l'art, de respect de la déontologie ; d'organisation, de fonctionnement, de comptabilité et d'assurance du cabinet.
Elle vise à contrôler le respect des règles applicables à la profession.
Le conseil régional prodigue aux géomètres experts tous conseils et recommandations leur permettant de se perfectionner et d'améliorer la qualité du service rendu à la clientèle.
Chaque année, le conseil régional désigne, de façon à assurer un contrôle périodique des différents cabinets, le cas échéant à la demande du commissaire du Gouvernement, les cabinets devant être contrôlés.
Pour chaque cabinet, il nomme deux contrôleurs, dont l'un doit être membre du conseil régional.
Ils sont désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le géomètre expert ou la société de géomètres experts sont prévenus au moins un mois à l'avance.
Ils peuvent demander une fois le report de la date choisie.
Les contrôleurs ont tous pouvoirs d'information : ils ont notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables du cabinet contrôlé.
Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du conseil régional.
Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.
Chaque conseil régional rend compte annuellement au conseil supérieur des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
Le conseil supérieur en délibère lors de la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.
Pour les faits qui ont eu lieu hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil régional, le premier vice-président lui est substitué.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil supérieur, le premier vice-président lui est substitué.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du Gouvernement.
Il est présidé par le président du conseil régional.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement par le commissaire du Gouvernement ou son délégué.
Le conseil régional peut aussi se saisir d'office.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un ou plusieurs rapporteur(s) pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Le ou les rapporteur(s) a ou ont qualité pour procéder à l'audition du géomètre-expert et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lorsqu'il(s) a ou ont achevé l'instruction, le ou les rapporteur(s) transmet(tent) le dossier, accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au président du conseil régional.
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par le ou les rapporteur(s).
Le géomètre expert poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
Elle comporte la reproduction de l'article 97.
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces.
L'auteur de la plainte peut, dans les conditions fixées à l'article 97, prendre connaissance du dossier disciplinaire.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui le constituent assiste à la séance.
Le géomètre expert poursuivi comparaît en personne en audience publique.
Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou un avocat ou par l'un et l'autre.
Un membre des conseils de l'ordre ne peut être choisi à cet effet.
Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil régional siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer outre.
Le président du conseil régional préside l'audience qui est publique et dirige les débats.
Il peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de cette audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.
Il donne la parole aux plaignants et à la personne qui a engagé l'action disciplinaire.
L'intéressé et son défenseur parlent les derniers.
Après avoir entendu les parties et hors leur présence, le conseil régional en formation disciplinaire délibère.
Il peut ordonner un complément d'enquête.
Dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure dont la date est communiquée aux parties.
Les décisions disciplinaires doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.
Elles sont inscrites par le président du conseil régional et le commissaire du Gouvernement, ou son délégué, sur un registre spécial coté.
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.
Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ;
-au plaignant ;
-au commissaire du Gouvernement et à son délégué ;
-le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce.
Toute notification d'une décision disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès du conseil supérieur dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et, le cas échéant, le président du conseil régional dans la circonscription duquel le géomètre expert poursuivi est inscrit au tableau reçoivent par tous moyens copie pour information des décisions disciplinaires.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale d'agrément des géomètres experts).
Les décisions de suspension ou de radiation sont communiquées pour information à tous les présidents des conseils régionaux, au président de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers et au sous-directeur responsable des affaires foncières cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux, lorsqu'elles ne sont plus susceptibles d'un appel devant le conseil supérieur.
Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est composé : a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à l'affaire ; b) Du commissaire du Gouvernement.
Il est présidé par le président du conseil supérieur.
L'appel peut être interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement.
Dès réception d'un appel, le président du conseil supérieur le notifie aux autres parties.
Il en informe le conseil régional ayant statué en première instance.
Ce dernier lui communique l'intégralité du dossier.
Les affaires sont instruites par une commission d'instruction constituée au sein du conseil supérieur.
Cette commission est composée de membres du conseil supérieur désignés lors de chaque renouvellement par le conseil supérieur.
La commission d'instruction se réunit au siège du conseil supérieur.
Les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts, dans le respect du principe du contradictoire.
La commission d'instruction entend les parties à leur demande ou à son initiative.
La commission ou un membre de celle-ci désigné par son président a qualité pour recueillir les témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires.
Lorsqu'elle a achevé l'instruction, la commission établit son rapport qui constitue un exposé objectif des faits.
Celui-ci, accompagné du dossier, est transmis au président du conseil supérieur.
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par un membre de la commission.
Les parties sont convoquées à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les témoins.
La convocation comporte la reproduction de l'article 111.
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil supérieur, sans déplacement des pièces.
Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui la constituent assistent à la séance.
L'intéressé comparaît en personne en audience publique.
Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou par un avocat ou par l'un et l'autre.
Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer outre.
Le président du conseil supérieur préside l'audience qui est publique et dirige les débats.
Le président donne tout d'abord la parole à un membre de la commission d'instruction pour la lecture du rapport.
Après avoir entendu les parties et hors leur présence, le conseil supérieur en formation disciplinaire délibère.
Elles sont inscrites par le président du conseil supérieur et le commissaire du Gouvernement sur un registre spécial coté.
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.
Ces décisions sont en outre communiquées pour information :
-à tous les présidents des conseils régionaux ;
-au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;
-au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert.
Pendant la durée de la sanction, la personne suspendue ne peut faire état de la qualité de géomètre expert et n'est plus mentionnée au tableau de l'ordre.
La personne radiée du tableau de l'ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'ordre.
Si le géomètre expert suspendu ou radié exerce à titre individuel, le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour que les affaires en cours confiées à ce géomètre expert soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions.
Il en est de même en cas de suspension ou de radiation d'une société de géomètres experts ou du seul associé ou de tous les associés exerçant la profession de géomètre expert dans une société de géomètres experts.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètre experts toutes informations sur les sanctions disciplinaires et sur les sanctions de même nature que celles mentionnées au 2° (a) de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, passées en force de chose jugée et prononcées dans ces Etats à l'encontre d'un géomètre expert.
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts dans le territoire duquel un géomètre expert exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité :
-toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du géomètre expert.
Si le géomètre expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer pour défaut d'assurance prévue à l'article 9-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, mention en est faite ;
-les peines disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce géomètre expert.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent titre.
Un géomètre expert ne peut exercer une activité d'entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière ou ces deux activités qu'après y avoir été autorisé par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts de la circonscription où il est inscrit au tableau de l'ordre.
Les demandes d'autorisation sont présentées et instruites dans les formes que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Lorsque la demande est complète, le conseil régional délivre au demandeur un récépissé.
Les décisions y afférentes sont motivées.
Les décisions portant autorisation d'exercer une activité immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts.
Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts qui justifient de leur aptitude par la production : a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans après le baccalauréat ; b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ; c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :
1° Qui produisent l'attestation de compétences ou le titre de formation qu'un des Etats mentionnés à l'article 7 prescrit pour exercer l'activité sur son territoire ;
2° Ou qui produisent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'ils ont été préparés à l'exercice de l'activité, et qui ont exercé cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats mentionnés à l'article 7 qui ne réglemente pas cette activité.
Ces attestations et titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat d'origine.
Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.
Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de l'activité d'entremise ou de gestion immobilière et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
La structure et le niveau de la formation professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats mentionnés à l'article 7 ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat.
Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de cette activité en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 127 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : -la référence aux dispositions législatives et réglementaires ; -la raison sociale de l'entreprise d'assurance ; -la période de validité du contrat ; -le nom et l'adresse du souscripteur ; -l'étendue et le montant des garanties.
Le conseil régional veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 8-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.
Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet.
Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités.
Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis de l'Autorité des normes comptables, par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.
La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.
Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Les écritures afférentes à l'activité de chaque géomètre expert sont retracées dans un sous-compte individuel ouvert simultanément à l'octroi de l'autorisation prévue à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités de fonctionnement, par rubrique au nom de chaque mandant, des sous-comptes individuels.
Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et, dans le cas où les fonds reçus sont déposés dans la caisse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.
L'assurance prévue au quatrième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est contractée par le conseil supérieur auprès d'une entreprise d'assurance.
Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'autrui, à l'occasion de l'exercice de leurs activités d'entremise et de gestion immobilières, par les géomètres experts autorisés à exercer ces activités.
La garantie d'assurance prévue à l'article 135 s'applique en cas d'insolvabilité du géomètre expert, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
L'auteur de la sommation et le géomètre expert avisent sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts de la sommation.
Le géomètre expert ne peut recevoir pour le compte d'autrui des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur.
Le non-respect de cet engagement ne décharge pas l'assureur de l'obligation de remboursement prévue à l'article 135 dans les limites de la garantie souscrite.
Le géomètre expert ne peut négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat d'entremise immobilière précise son objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre expert ainsi qu'à peine de nullité, sa durée de validité.
Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Le mandataire n'est autorisé à verser pour un montant maximal, à recevoir ou à détenir des fonds, effets ou valeurs, ou à en disposer à l'occasion d'une opération immobilière dont il assure l'entremise que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse du mandat.
Le mandataire doit, dans le délai stipulé, et en tous cas dans les huit jours de l'opération, informer le mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé.
Il lui remet dans les mêmes conditions copie de la quittance ou du reçu délivré.
Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération immobilière dont il assure l'entremise que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.
Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui ont la charge, sont portés dans l'engagement des parties.
Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le géomètre expert ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le géomètre expert ne peut exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins du géomètre expert, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat.
Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Le mandat ne peut autoriser le mandataire à recevoir pour le compte du mandant ou de tiers d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux dont la perception est la conséquence de l'administration de biens d'autrui.
Le mandataire ne peut recevoir lesdits fonds, effets ou valeurs qu'en vertu d'une clause expresse du mandat.
Le mandat précise les conditions de la reddition des comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Avis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au mandant par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds.
Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Pour chacune des deux activités immobilières visées aux sections 1 et 2 du présent chapitre, le géomètre expert doit tenir un registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'urbanisme.
Les mandats sont mentionnés sur ce registre par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Dans le cas visé à l'article 141 où le géomètre expert représente la personne morale qu'il administre, la décision de nomination est mentionnée à sa date sur le registre.
Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
Le géomètre expert est tenu de présenter les mandats et les registres des mandats à toute demande du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ou sur délégation de celui-ci, à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts surveille dans sa circonscription l'exercice des activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière par les géomètres experts.
Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts répond sans délai aux demandes d'informations du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts relatives à l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières des membres de l'ordre.
Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.
Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité.
Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres personnes qualifiées.
Le contrôle peut être provoqué par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
Dans ce cas, il peut être effectué sans préavis.
Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.
Les contrôleurs doivent porter immédiatement à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts les faits de nature à compromettre la sécurité des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le mois suivant l'achèvement des opérations de contrôle.
Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre et d'y faire apparaître les rémunérations perçues dans chacune de ses activités par le géomètre expert, au cours des trois derniers exercices comptables.
Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional de l'ordre des géomètres experts, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.
Chaque conseil régional de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en délibère à la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Les dispositions relatives à la discipline des géomètres experts sont applicables à ceux-ci dans l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.
Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peuvent être prononcées contre le géomètre expert qui a manqué aux devoirs de la profession dans l'exercice d'une activité immobilière.
Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.
Le décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret n° 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.
Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La durée du stage des candidats qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en sont régulièrement dispensés est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La durée du stage d'adaptation auquel sont éventuellement soumis les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par la décision du ministre chargé de l'architecture dans les conditions prévues par l'article 11 du présent décret.
- Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Les géomètres experts stagiaires titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre ou les géomètres experts stagiaires ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent accomplir leur stage sous la responsabilité d'un maître de stage géomètre expert.
Le stage peut être effectué en partie au sein d'une administration ou d'une entreprise après accord du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
La moitié au moins du stage doit être effectuée dans un cabinet de géomètre expert.
- Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre et par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont validées par le conseil régional de la circonscription dans laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à l'article 5.
De la reconnaissance de qualification
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent être reconnus qualifiés en application des dispositions des b et c de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doivent en adresser la demande au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent décret.
La demande de reconnaissance de qualification doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Cette commission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
Elle est composée de : a) Quatre représentants de l'Etat, choisis sur proposition respectivement du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre de l'agriculture ;
c) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière et choisies par les ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
Le président de la commission est désigné en son sein par le ministre chargé de l'architecture.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé, le ministre chargé de l'architecture pourvoit sans délai à son remplacement.
- Les affaires dont la commission prévue à l'aricle 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.
- L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le respect des conditions énumérées aux b et c du 4o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La commission procède à une comparaison entre la formation requise en France pour exercer la profession de géomètre expert et celle reçue par le demandeur dans son Etat d'origine ou son Etat de provenance.
Lorsque la commission recommande que le demandeur accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, elle propose la durée et le contenu du stage et la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
- Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'architecture statue sur la demande de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.
Le demandeur dont la qualification a été reconnue peut solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou adresser au conseil régional territorialement compétent la déclaration préalable à l'exécution de travaux sous le régime de la libre prestation de services prévu par l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
- Lorsque, en application des dispositions de l'article 11, le ministre chargé de l'architecture décide que le demandeur doit accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, la décision ministérielle doit comporter la mention selon laquelle le choix en est laissé au demandeur.
A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai de deux mois,
le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualification.
- Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
- Le stage d'adaptation prévu à l'article 11 est effectué en France sous la responsabilité soit d'un géomètre expert désigné par le conseil supérieur de l'ordre, soit après accord du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, sous celle d'une administration ou d'une entreprise.
Le déroulement du stage, son évaluation et, le cas échéant, sa validation sont effectués conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.
En cas de validation, le ministre chargé de l'architecture reconnaît la qualification du demandeur.
Du tableau de l'ordre
Tableau et inscription
- L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont pas couvertes par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état.
Lorsque l'épreuve a été subie avec succès, le ministre chargé de l'architecture reconnaît la qualification du demandeur.
La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel ou en tant qu'associés ;
La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés de géomètres experts prévues aux 1o à 3o de l'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
1o Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ;
2o L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
3o La date et le numéro d'inscription au tableau ;
4o Le diplôme ou le titre pris en considération pour l'inscription ;
5o Le mode d'exercice de la profession ;
6o Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire et des permanences dont elle assure la responsabilité.
1o La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ;
2o L'adresse du siège social et du cabinet principal ;
3o Les noms et prénoms des géomètres associés avec indication de leurs fonctions dans la société ;
4o Le cas échéant, l'adresse des bureaux secondaires et permanences ainsi que le nom des géomètres experts qui en assurent la responsabilité.
- Les demandes d'inscription au tableau et de modification de l'inscription au tableau sont accompagnées des pièces prévues à l'article 19 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée établissant la nationalité, la capacité, l'âge et la qualification du demandeur, tels que prévus à l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 précitée.
Ces demandes sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'architecture.
- La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été rejetée.
- Le géomètre expert, personne physique dont la demande d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional en prononçant la formule suivante :
<< Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession.
Démission et cabinets vacants
De l'honorariat
Une société de géomètres experts devient vacante pour les mêmes motifs dès lors que le ou les géomètre(s) expert(s) associé(s) restant en exercice ne détient(nent) plus la majorité prévue au 2o de l'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
- Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts et géomètres experts associés qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les géomètres experts honoraires et géomètres experts associés honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
Un géomètre expert ou un géomètre expert associé ne peut être responsable de plus d'un bureau secondaire.
Lorsqu'il est responsable d'un bureau secondaire, le géomètre expert ou géomètre expert associé ne peut tenir plus d'une permanence.
Lorsqu'il n'est pas responsable d'un bureau secondaire, il ne peut tenir plus de deux permanences.
- La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert ou un géomètre expert associé.
Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert ou du géomètre expert associé.
Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts Le bureau de chantier relève du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel il se situe.
- La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
La demande d'autorisation comporte l'identité du géomètre expert ou géomètre expert associé responsable, le cas échéant la raison sociale de la société de géomètres experts, l'adresse et une description sommaire des locaux dans lesquels le demandeur souhaite s'installer, le nombre et la qualité des personnes qu'il est prévu d'y employer ainsi que les équipements dont l'installation est envisagée, et, le cas échéant, la durée prévisible du chantier en vue duquel l'ouverture est sollicitée.
Dès que la demande est complète, récépissé en est délivré au demandeur par le conseil régional.
L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée acquise si, dans le délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé de la demande complète, le conseil régional compétent ne s'y est pas opposé par une décision motivée.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la demande d'autorisation et précise le contenu du dossier à joindre.
Le conseil régional peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires, abroger l'autorisation prévue à l'article 30 en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre.
Il doit au préalable mettre en demeure le géomètre expert de se conformer auxdites dispositions dans un délai raisonnable.
Si la mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai fixé par le conseil régional, ce dernier invite, au moins quinze jours à l'avance, le géomètre expert poursuivi à présenter ses observations lors de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas.
La décision est prise par le conseil régional.
Elle est motivée et peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article 18.
Elle est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué.
De l'assurance obligatoire
- Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, en constituant entre eux soit une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée susvisée, soit une société en participation régie par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, soit un groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiée susvisée.
- Les géomètres experts, les sociétés de géomètres experts et les professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment,
des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
De la conciliation des conflits d'ordre professionnel
- Le présent titre est applicable aux professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée et venant accomplir, dans les circonscriptions des conseils régionaux, une activité professionnelle occasionnelle relevant du 1o de l'article 1er de ladite loi.
- Les professionnels mentionnés à l'article précédent peuvent faire usage en France de leur titre de formation dans leur Etat d'origine et, éventuellement, de son abréviation dans la langue de cet Etat.
Ce titre doit être suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
- Préalablement à l'exécution de la prestation de services comprenant des travaux prévus au 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, le professionnel mentionné à l'article 37 doit adresser une déclaration au conseil régional dans le ressort duquel la prestation doit être réalisée.
La déclaration est souscrite en langue française.
- les nom, prénoms et qualités du déclarant ;
- l'adresse de son lieu d'établissement dans un Etat membre ou un Etat partie autre que la France ;
- la nature et la localisation de la prestation ainsi que la date prévisionnelle d'exécution de cette dernière.
A cette déclaration sont jointes les pièces justifiant que le professionnel remplit les conditions fixées à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, accompagnées en tant que de besoin de leur traduction en langue française.
La liste de ces pièces est arrêtée par le ministre chargé de l'architecture.
- Le professionnel mentionné à l'article 37 communique au conseil régional toute modification affectant la déclaration qu'il a souscrite, et,
pour ceux d'entre eux dont la validité est limitée dans le temps, toute prorogation ou tout renouvellement de documents venus à expiration.
- Sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi, le professionnel qui satisfait aux obligations des articles 37 à 39 est tenu au respect des règles qui s'imposent aux géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment celles du code des devoirs professionnels et celles relatives à l'incompatibilité en droit français entre l'exercice de la profession de géomètre expert et celui d'autres activités ou professions.
- Les dispositions du chapitre III du titre II du présent décret sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent les professionnels mentionnés à l'article 37 exécutant les prestations de services et les géomètres experts, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts.
CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS
- En cas de manquement aux dispositions du présent titre, les professionnels mentionnés à l'article 37 sont soumis aux dispositions du titre VI du présent décret relatives à la discipline des géomètres experts et passibles des peines disciplinaires mentionnées au dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est établi le professionnel concerné communication des renseignements professionnels concernant ce dernier.
Elle informe cette autorité de toutes décisions prises.
Règles personnelles
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.
Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.
Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité.
Devoirs envers les clients
Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs,
notamment en les accueillant au sein de son cabinet.
- Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent chapitre.
- Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés par l'établissement et l'envoi de cette copie.
Toutefois, l'affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit.
Relations avec l'ordre
- Le géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans la zone d'activité habituelle du cabinet du géomètre expert auprès duquel il a exercé depuis moins de deux ans des fonctions d'employé ou de stagiaire, sauf accord dudit géomètre expert.
- Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'ORDRE
Des conseils régionaux
Constitution des conseils régionaux
- Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts les références des travaux exécutés en application du 1o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur.
Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que fixe le conseil supérieur.
- Sont électeurs les géomètres experts et géomètres experts associés inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
- Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés de nationalité française, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Elles peuvent être regroupées par listes.
En cas de partage égal des voix, à ce troisième tour, le géomètre expert ou le géomètre expert associé qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la mêmee date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
Fonctionnement en matière administrative
Le conseil régional se prononce à mains levées à la majorité des voix des membres présents.
Constitution du conseil supérieur
- Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés de nationalité française, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
- Les déclarations individuelles de candidature sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux.
Les bulletins sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur.
Toutefois, lorsque, pour quelque cause que ce soit, un membre du conseil supérieur cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la période restant à courir jusqu'à ce terme selon le cas :
a) S'il s'agit d'un président de conseil régional, par son successeur dans cette fonction, désigné comme il est dit à l'article 65 ;
b) S'il s'agit d'un membre élu, en procédant dans les trois mois de la vacance à une élection selon les modalités des articles 69 à 73.
Fonctionnement administratif du conseil supérieur
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président, un vice-président, le trésorier ou le secrétaire cessent leurs fonctions avant le terme de leur mandat, il est procédé à l'élection de leur remplaçant,
selon les modalités de l'article 76, pour la durée restant à courir jusqu'à ce terme, le cas échéant après que le conseil supérieur aura été complété dans les conditions prévues à l'article 74.
Le conseil supérieur se prononce à mains levées à la majorité des voix des membres présents.
SURVEILLANCE, CONTROLE ET DISCIPLINE
De la surveillance et du contrôle
- Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du nouveau code de procédure civile.
De la compétence et de l'organisation
de la juridiction disciplinaire
- Pour les faits commis dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.
Pour les faits commis hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
De la procédure disciplinaire devant le conseil régional
- Le président du conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède ou fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.
Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le président.
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.
Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.
- Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un rapporteur pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du géomètre-expert et,
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier,
accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au président du conseil régional.
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par le rapporteur.
- au géomètre expert poursuivi ;
- le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et, le cas échéant, le président du conseil régional dans la circonscription duquel le géomètre expert poursuivi est inscrit au tableau reçoivent copie pour information des décisions disciplinaires.
De l'appel et de la procédure disciplinaire
devant le conseil supérieur
- Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est composé :
a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à l'affaire ;
b) Du commissaire du Gouvernement.
De l'exécution des sanctions disciplinaires
- La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas,
interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert.
De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts
DES ACTIVITES ACCESSOIRES D'ENTREMISE
ET DE GESTION IMMOBILIERES
De l'autorisation d'exercer à titre accessoire
une activité d'entremise ou de gestion immobilières
- Les géomètres experts stagiaires, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts sont soumis aux dispositions du présent titre dans lequel l'expression << le géomètre-expert >> s'entend en tant que de besoin des personnes énumérées ci-dessus.
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui, d'une manière accessoire ou occasionnelle, se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2o de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent titre.
Du caractère accessoire de l'activité de gestion
et d'entremise immobilière
- Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immoblière les géomètres experts qui justifient de leur aptitude par la production :
a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans après le baccalauréat ;
b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ;
c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les géomètres experts qui sont autorisés à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière sont tenus de conserver à cette activité, par rapport à leur activité principale telle que définie à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, un caractère accessoire, dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du I de l'article 8-1 de la loi précitée.
Le caractère accessoire de l'une ou l'autre des activités immobilières, ou des deux, s'apprécie en comparant, sur une période déterminée, le montant de la rémunération tirée de cette ou de ces activités à la rémunération totale perçue par le géomètre expert pour l'ensemble de son activité.
La rémunération du géomètre expert ou de la société de géomètres experts est, selon le régime d'imposition choisi, égale aux recettes ou au chiffre d'affaires réalisés dans chacune des activités, tels qu'ils résultent des déclarations souscrites à l'intention de l'administration fiscale.
De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle
- La période de référence à prendre en considération pour apprécier le caractère accessoire est celle des trois derniers exercices comptables pour lesquels les résultats sont connus.
- Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité accessoire d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
De la comptabilité et des règlements pécuniaires
Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis du Conseil national de la comptabilité, par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
- Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque, en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée générale des copropriétaires a pris la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, l'obligation de dépôt résultant du premier alinéa ne s'applique pas.
Dans ce cas, le géomètre expert avise la caisse des règlements pécuniaires de l'ouverture de ce compte et procède annuellement à la déclaration à ladite caisse des sommes qui y ont transité.
- Le géomètre expert ne peut procéder aux règlements pécuniaires afférents à son activité d'entremise ou de gestion immobilière que par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 132, du compte postal ou bancaire séparé.
De l'assurance au profit de qui il appartiendra
- Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès de la caisse des règlements pécuniaires.
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.
Des mandats
Mandat d'entremise immobilière
Le géomètre expert ne peut exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur,
somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Mandat de gestion immobilière
- A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre,
notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
- Pour chacune des deux activités immobilières visées aux sections 1 et 2 du présent chapitre, le géomètre expert doit tenir un registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'architecture.
Surveillance, contrôle et discipline
Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre.
Des activités accessoires d'entremise et de gestion
immobilières permises aux sociétés de géomètres experts
Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrôle auquel fait procéder le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait apparaître un dépassement des limites fixées au I de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
- Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont,
sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Dispositions transitoires et mise en oeuvre
- Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124.
- Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion immobilière.
- Les géomètres experts dont l'activité de gestion immobilière dépasse, à la date de publication du présent décret, les limites fixées par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de cinq ans.
Ce délai court du début du premier exercice comptable suivant la publication du présent décret.
Les géomètres experts qui, au terme du délai prévu, n'auront pas mis leur situation en conformité avec les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 précitée seront passibles des poursuites et peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 7 mai 1946 précitée.
- Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.
- Le décret no 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret no 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret no 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1996 et à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, dont la fonction est définie par l'article R.
a) L'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 ;
b) L'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.
4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Chaumont pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de l'équipement Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 13 juin 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital américain de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de l'appareil Apex 209 dont l'installation a été autorisée le 3 août 1989.
Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM
Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Mortagne-au-Perche.
Site d'émission : lieudit Le Chêne, 61400 Saint-Langis-les-Mortagne.
Zone d'Argentan.
Site d'émission : lieudit La Gatine, 61500 Tanville.
Zone de La Ferté-Macé.
F., lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
Site d'émission : lieudit Signal de Charlemagne, 61220 La Coulonche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Léon-Bérard, centre régional de lutte contre le cancer de la région Rhône-Alpes, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée d'un système de détection en coïncidence dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), en remplacement de l'appareil Bodyscan dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel, sollicitée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), est refusée.
Il est refusé à Mmes Bruand, Demlavelle, Piedimonté et Veyrat d'être portées responsables de cette activité.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Guyane Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Guyane (973) ;
Décision d'autorisation : no 94-33 du 18 janvier 1994 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la Banque asiatique de développement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
4311-2, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.
4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché depuis le 1er mai 1986, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général délégué à la gestion et à la production auprès de la Société nationale de radiodiffusion, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 13 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 2 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 25 novembre 1998 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 99-177 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault pour sa liaison entre Amboise (Indre-et-Loire) et Château-Renault (Indre-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-176 du 24 février 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-181 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences simplex 446,1 750 MHz et 446,4 250 MHz sont attribuées à la société Air France pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 modifiée de l'Autorité.
Par décision no 99-214 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquence 466,4 500-456,4 500-466,6 625-456,6 625, 466,9 500-456,9 500, 467,0 000-457,0 000, 468,6 250-458,6 250 et 469,4 875-459,4 875 MHz sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et dix couples de fréquences sont restitués, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 et par la décision no 99-213 du 10 mars 1999 de l'Autorité.
Avis relatif à l'extension d'accords relatifs à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agroalimentaires
L'un des accords porte, dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Le second accord reconduit certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Leur champ d'application comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
Produits exotiques ;
Glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Biscuiterie, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers - L'Alliance 7 ;
Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Arrêté du 13 avril 1999 portant rangement d'emplois de chef d'établissement et de secrétaire général d'établissements d'hospitalisation publics, de maisons de retraite publiques et d'hospices publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 avril 1999, les emplois de chef d'établissement et de secrétaire général figurant sur la liste ci-après sont rangés :
- En 1re classe
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn).
- En 2e classe
Syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale (Côte-d'Or).
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant aux opérations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris
- Dans le département de Paris, dont le siège de la direction départementale est fixé 57, boulevard de Srasbourg, 75010 Paris, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Paris est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne
- Dans le département de l'Essonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, rue du Grand-Vaux, 91360 Epinay-sur-Orge, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- Le centre d'action éducative dont le siège est fixé rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, est un établissement régional qui assure les fonctions d'hébergement collectif (36 places), d'hébergement individualisé (4 places) et d'insertion scolaire et professionnelle (92 places).
- L'arrêté du 26 juillet 1998 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Essonne est abrogé.
Avenant no 3 : modification du premier paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 Champ d'application :
<< La présente convention conclue dans le cadre des articles L.
131-1 et suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.
M., entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air.
L'activité de l'industrie de plein air correspond :
<< - aux activités d'exploitation de terrains de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature I.
code N.
<< - aux activités des campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;
<< - aux personnels de terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, sans but lucratif, couverts par la convention collective nationale étendue du tourisme social et familial.
>> Avenant no 4 : aménagement et organisation du temps de travail.
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (F.
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région Ile-de-France, est nommé au titre de représentant titulaire du ministère chargé de l'intérieur au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, Mme Kiffer (Odile), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 7 août 1998.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 1998, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Birraux (Alain) ;
Buzens (Pierre) ;
Champetier (Claude) ;
Chevalerias (Pierre) ;
Demars (Bernard) ;
Deroide (Jean-Louis) ;
Kehailia (Francis) ;
Décision no 98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications
- Le dossier de demande d'évaluation de conformité d'un équipement terminal de télécommunications comporte :
Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas, le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de l'attestation de conformité ;
L'objet et les caractéristiques de l'équipement accompagnés d'une documentation technique devant permettre l'évaluation de conformité de l'équipement aux exigences essentielles.
- des dessins de conception et de fabrication, des listes de composants, sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ;
- les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au regard :
- soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'elles permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau français ;
Ces informations sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignements dont le modèle est remis par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Les attestations CE de type le cas échéant, les déclarations ou certificats de conformité aux exigences de sécurité électrique et en matière de compatibilité électromagnétique, applicables en vertu de la législation en vigueur ;
Le justificatif du paiement de la taxe de constitution du dossier.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-868 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société immobilière du palais des congrès (SIPAC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-867 du 21 octobre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-870 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe et le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V du même arrêté, sont attribués au centre hospitalier régional de Metz-Thionville dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-869 du 21 octobre 1998 de l'Autorité dans les conditions suivantes :
- les canaux nos 49 et 51 du plan 38 B, pour ses liaisons à Thionville (Moselle) ;
- le canal no 17 du plan 13 B, pour sa liaison entre Metz et Thionville.
Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 25 juin 1998 (6 annexes), complétée par un additif du 25 juin 1998 à l'avenant no 41.
La présente convention a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonctions et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location, quel que soit le régime juridique de l'employeur.
Toutefois, ne sont pas visés par le présente convention les personnels répondant à la définition donnée ci-dessus mais qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale (personnel des offices d'HLM) ou sont inclus dans le champ d'application d'une convention nationale propre à la branche (par exemple, cas des SA d'HLM dont l'ensemble du personnel relève de la convention collective nationale des SA d'HLM du 19 juin 1985).
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des propriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (1).
Il en est de même lorsque la mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.
Le mandataire est tenu d'appliquer le statut du personnel du mandant et en aucun cas celui dont relève son personnel propre.
Il est d'ailleurs rappelé que, pour l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux seuils d'effectifs, le personnel relevant de la présente convention se rattache à l'effectif du mandant (de droit sous la forme d'un établissement distinct) et non à celui du mandataire.
Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession.
Elles acquerront même valeur et même champ d'application que la présente convention.
Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
« Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Formation initiale et formation continue des conducteurs de véhicule.
Arrêtés du 7 mai 1996 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de seigle hybride
- Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée de production de semences de seigle hybride, dite << zone no 1, Sud Chartres >>, sur le territoire des communes suivantes :
Canton d'Auneau : Aunay-sous-Auneau, Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Francourville,
Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Léthuin,
Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean,
Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Sainville,
Santeuil, Saint-Léger-des-Aubées, Umpeau, Vierville, Voise ;
Canton d'Authon-du-Perche : Les Autels-Villevillon, Luigny, Moulhard ;
Canton de Bonneval : Alluyes, Bouville, Le Gault-Saint-Denis,
Meslay-le-Vidame, Saumeray, Vitray-en-Beauce ;
Canton de Brou : Brou, Bullou, Dampierre-sous-Brou, Dangeau,
Mézières-au-Perche, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Unverre, Vieuvicq, Yèvres ;
Canton de Chartres Nord-Est : Chartres, Coltainville ;
Canton de Chartres Sud : Berchères-les-Pierres, Le Coudray, Gellainville,
Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours ;
Canton de Chartres Sud-Ouest : Barjouville, Corancez, Dammarie,
Fontenay-sur-Eure, Fresnay-le-Comte, Luisant, Mignières, Morancez, Thivars,
Canton de Courville-sur-Eure : Chuisnes, Courville-sur-Eure, Fruncé,
Orrouer, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce ;
Canton d'Illiers-Combray : Bailleau-le-Pin, Blandainville, La Bourdinière-Saint-Loup, Cernay, Charonville, Les Châtelliers-Notre-Dame,
Chauffours, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite,
Illiers-Combray, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Meslay-le-Grenet,
Nogent-sur-Eure, Ollé, Saint-Eman, Sandarville ;
Canton de Janville : Baudreville, Gouillons, Levesville-la-Chenard ;
Canton de La Loupe : Champrond-en-Gâtine, Les Corvées-les-Yys, Friaize,
Saint-Denis-des-Puits, Le Thieulin, Villebon ;
Canton de Lucé : Amilly, Cintray, Lucé ;
Canton de Thiron-Gardais : Chassant, Combres, La Croix-du-Perche, Frazé,
Happonvilliers, Montigny-le-Chartif, Nonvilliers-Grand'Houx ;
Canton de Voves : Allonnes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé,
Louville-la-Chenard, Montainville, Moutiers-en-Beauce, Ouarville, Pézy,
Prasville, Reclainville, Rouvray-Saint-Florentin, Theuville,
Villeneuve-Saint-Nicolas, Voves.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, 15, place de la République, à Chartres.
- Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de seigle ou comprenant du seigle autre que pour la production de semences de seigle hybride (prébases et bases) est interdite.
- La date, avant laquelle les producteurs de semences doivent indiquer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de seigle hybride à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 20 septembre de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Le non-respect de l'article 2 entraînerait la destruction de la culture de seigle ou des plantes de seigle présentes dans une autre culture.
Cette destruction devra intervenir avant l'épiaison du seigle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-542 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sillé FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Sillé-le-Guillaume.
Site d'émission : cité scolaire Paul-Scarron, route du Mont-Saint-Jean,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dreux Culture et Foi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 91-539 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Dreux Culture et Foi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Marsauceux, 28500 Mézières-en-Drouais.
Site d'émission : 17, rue du Village, 28300 Poisvilliers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98
- L'autorisation accordée par la décision no 91-533 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
West FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.
West FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Saint-Calais.
Site d'émission : lieudit Les Forêts, 72120 Saint-Calais.
Normandie Multi-Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Cherbourg
Normandie Multi-Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Cherbourg, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, route de Vasteville, 50130 Octeville.
Zone des Pieux.
F., château d'eau, bourg de Grosville, 50340 Les Pieux.
Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D.
- Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
Arrêté du 4 décembre 1998 relatif au contrôle financier de l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau, ainsi qu'à l'assemblée générale.
Le trésorier lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de présenter toutes mesures susceptibles de le rétablir.
- le budget de fonctionnement détaillé de l'association, précisant les effectifs et leur rémunération ainsi que leur régime indemnitaire, y compris les prévisions de recrutement de contractuels à durée déterminée dans l'année civile considérée ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un tiers, et dont le montant est supérieur ou égal à 300 000 F ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur ou égal à 300 000 F.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant ouverture de l'aérodrome d'Angers-Marcé au trafic aérien international
- L'aérodrome d'Angers-Marcé est ouvert au trafic aérien international selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Poux (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 mars 1999.
Désignation de l'engin pompe centrifuge ; marque et type Wacker type PG 3.
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 suivants :
- La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
- L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
- Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement.
Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
- Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal,
celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.
- Les dispositions des points 10 et 11 de l'annexe II, chapitre Ier, de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé sont abrogées.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nevers
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers.
Zone de Château-Chinon.
de la section sociale du Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommé membre suppléant à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant du Conseil d'Etat :
M. Robineau (Yves), en remplacement de Mme Moreau (Yannick).
L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Wacker type DPU 9070.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-366 du 4 juin 1996 autorisant la Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne.
Zone d'Arnay-le-Duc.
F., forêt Tardet, 21360 Painblanc.
Zone de Beaune.
F., lieudit La Justice, 21190 Saint-Aubin.
F., lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
Décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension civile de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales et exerçant l'une de celles mentionnées en annexe au présent décret.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.
Adjoint au responsable des services régionaux (régions importantes et moyennes).
Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans les domaines de gestion suivants : indemnisation du chômage ; suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions ; sécurité des personnes et des locaux ; liquidation de la paie.
Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommée membre suppléant de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
Mme Martin (Catherine), en remplacement de M. Denoix (Gilbert).
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les instituts de formation préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
- Le 1o de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine.
Pour les candidats aux instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales, ce certificat précise notamment que l'étudiant est indemne de dyschromatopsies incompatibles avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine.
Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er mai 1999 au 31 août 1999.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ; M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Baudesson de Chanville (Jean-François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Beaulier (Michel), président du tribunal de grande instance de Dole ;
Mme Berger (Chantal), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
M. Bernard (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
M. Bigey (Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Bonan (Fabien), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Breillat (Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; M. Brun (Jean-Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Caillibotte (Maryvonne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Capitaine (Christine), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Chapelle (André), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Charruault (Christian), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Garrigues (Jean-Charles), juge au tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Gravie Plande (Marie-José), juge au tribunal de grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance de Pau ;
M. Ingall-Montagnier (Philippe), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Draeher (Philippe), magistrat en position de détachement, secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mme Josie (Murielle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Kamara (Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Kimmerlain (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Paris ; Mme Lai (Christine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Mme Lapasset (Elisabeth), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Laurens (Dominique), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Léon (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
M. Louvier (Jacques), magistrat en position de détachement (services du Premier ministre) ;
Mme Maillard (Claude-Odile), conseiller au tribunal administratif de Nantes ;
M. Mericq (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Douai ;
M. Meslin (Benoît), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Petitprez (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
M. Picca (Jean-Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Raynaud (Olivier), magistrat en position de détachement (Commission des opérations de bourse) ;
M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Schoendoerffer (Henriette), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Signoret (Michèle), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Vonau (Dominique), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Arrté du 3 juillet 1996 modifiant la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1995
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 3 juillet 1996, les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1995 sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an, dans la catégorie Senior au lieu de la catégorie Elite.
Cressard (Jean-Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 août 1996, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 1996, M. Durante (Jean-Philippe), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, à Laon, exercées par M. Jeudy (Hugues), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Jeudy (Hugues) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Danguy des Deserts (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Modification de la convention collective.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
Arrêté du 2 novembre 1998 complétant l'arrêté du 27 février 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les fournisseurs de matériels du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- L'arrêté du 27 février 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les fournisseurs de matériels du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété par un avenant no 1 joint en annexe du présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT No 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL SIGNE LE 1er SEPTEMBRE 1990 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET L'USDIFAMED PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT TYPE No 1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE Ier DU TIPS APPROUVEE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1992 (JO DU 2 AVRIL 1992)
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président ....................
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par son président ....................
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président ....................
L'Union syndicale des distributeurs de fauteuils roulants et appareils médicaux, représentée par son président ....................
les parties signataires sont convenues de compléter la convention type annexée au protocole susvisé par un avenant type no 1.
La convention type est complétée par un avenant type no 1 fixant le cahier des charges des règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile.
Le président de la Caisse centrale
Le président de l'union syndicale
des distributeurs de fauteuils roulants
et appareils médicaux,
Levaux
AVENANT TYPE No 1
A LA CONVENTION TYPE APPROUVEE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1992 (JO DU 2 AVRIL 1992) ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DE MATERIELS DU TITRE Ier DU TIPS FIXANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE
La caisse régionale d'assurance maladie de ....................
La Mutualité sociale agricole de ....................
La caisse régionale d'assurance maladie des professions indépendantes de ....................
Les syndicats de fournisseurs de matériels médicaux mis à disposition pour traitement à domicile, représentés par ....................
La convention type est complétée par une annexe V fixant le cahier des charges des règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile.
Le président de la caisse régionale
Le représentant régional
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE
A DISPOSITION DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE
Inscrit au titre Ier du TIPS
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les règles de mise à disposition du matériel de perfusion à domicile dans le cadre de la Nomenclature et de la tarification du TIPS, sans donner lieu à un surcoût de prise en charge.
Modalités de mise à disposition du matériel
et de ses accessoires
Le prestataire de services doit mettre à la disposition du patient le matériel et les accessoires nécessaires à la perfusion, conformément à la prescription médicale et à la durée de la cure.
Le fournisseur peut toutefois, en accord avec le prescripteur, substituer une marque de dispositif médical à une autre.
Dans ce cas, le dispositif médical doit répondre aux mêmes performances, à un même tarif de responsabilité figurant au TIPS.
Livraison et formation à l'utilisation
Les volumes livrés et facturés ne doivent pas excéder une période de vingt-huit jours de traitement.
La mise à disposition du matériel nécessaire à la première cure est assurée par un(e) infirmier(e) ou un(e) technicien(ne) compétent(e) faisant partie du personnel du prestataire de service.
- la livraison des dispositifs et accessoires médicaux ;
- l'assistance technique (démonstration du remplissage, de l'utilisation, du branchement des dispositifs médicaux) auprès de l'infirmier(e) soignant(e) du patient chargé(e) des soins ;
- l'éducation du patient et de son entourage, en ce qui concerne la bonne utilisation du matériel et l'information sur les incidents possibles.
Le prestataire de services doit fournir au malade :
- un livret patient comprenant les nom, adresse de la société prestataire, numéro de téléphone du service d'astreinte de la société ;
- une notice sur le fonctionnement du matériel délivré : le texte doit être rédigé en français et accessible à tous dans sa compréhension.
Le prestataire de services assure :
- une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept auprès du patient et/ou de son infirmier(e) soignant(e) ;
- une intervention à domicile en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel au plus tard dans les douze heures qui suivent l'appel.
Reprise du matériel
Le prestataire assure la reprise du matériel réutilisable et annote le livret du patient.
Désinfection et contrôle du matériel réutilisable
Le prestataire assure :
- le nettoyage et la désinfection du matériel avec des produits de désinfection conformes aux normes et selon les procédures standardisées indiquées par le fabricant ;
- la vérification du bon fonctionnement de l'appareil, en particulier les alarmes, le changement des piles avant reconditionnement et remise en circulation ;
- le contrôle des débits des systèmes actifs.
Le stockage permet de garantir la stérilité du matériel non réutilisable.
Il doit être réalisé dans des conditions optimales en particulier de température et d'hygrométrie.
Il doit conserver l'intégrité de l'emballage.
Le prestataire de services :
- s'engage à respecter les règles de matériovigilance et de traçabilité conformément aux textes en vigueur ;
- s'engage à donner aux agents des caisses d'assurance maladie et des services médicaux toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leurs contrôles médico-techniques, en présence du responsable de la société prestataire.
Diffuseur portable
La mise à disposition du matériel nécessaire à la première cure est assurée par un(e) infirmier(e) et un(e) technicien(e) compétent(e) faisant partie du personnel du prestataire de services.
- l'assistance technique (démonstration de remplissage, de l'utilisation, du branchement des dispositifs médicaux) auprès de l'infirmier(e) soignant(e) du patient chargé(e) des soins ;
Le prestataire de services doit fournir au malade une notice d'utilisation du matériel et un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire.
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ;
b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
Arrêté du 17 mai 1996 portant nomination du directeur d'une agence de l'eau
Guillard (Philippe) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Boulan (Michel).
M. Guillard prendra ses fonctions à compter du 8 juillet 1996.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 31 mai 1996, M.
Dabezies (Gilles), conseiller commercial, détaché en qualité de directeur général auprès de l'agence de coopération technique industrielle et économique, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ramael (Patrick), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur temporaire, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1996, M. Galopin (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Palisson (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications du 18 octobre 1995 au 5 février 1996.
Arrêté du 9 mai 1996 portant nomination à la commission centrale des appareils à pression
Représentants du ministère chargé de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 mai 1996, sont nommés membres de la commission centrale des appareils à pression pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 :
M. Scherrer, conseil général des mines.
MM. Goellner et Noguera, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
M. Flandrin, direction de la sûreté des installations nucléaires.
M. Clause, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Centre ; suppléant : M. Gilbert.
M. Desliard, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Ile-de-France ; suppléant : M. Mangeot.
M. Gaumy, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Nord - Pas-de-Calais ; suppléant : M. David.
M. Perret, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Rhône-Alpes ; suppléant : M. Robert.
Représentant du ministère de la défense
M. Lebeau, ingénieur en chef de l'armement ; suppléant : M. Lesuffleur.
Représentant du ministère chargé des transports
M. Barthelemy, ingénieur général des mines ; suppléant : Mme Roumier.
Représentant du ministère chargé de l'environnement
M. Guerin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; suppléant : Mlle Valleix.
Représentant du Commissariat à l'énergie atomique
M. Acker ; suppléant : M. Gibert.
Représentant de l'Association française de normalisation
Mme Moulinier ; suppléant : M. Boillot.
Représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés
M. Kerbrat, Société nationale des chemins de fer français ; suppléant : Mlle Celerier ;
M. Berge, Electricité de France ; suppléant : M. Reiller.
M. Dubois, Gaz de France ; suppléant : M. Hourriez.
M. Lafrance, Fédération française de l'acier ; suppléant : M. Roche.
M. Fallouey, Syndicat de l'industrie des tubes étirés et laminés sans soudure en acier.
M. Gerandal, Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ; suppléant : M. Taffard.
M. Crespin, Union syndicale des constructeurs de matériel aéraulique,
thermique, thermodynamique et frigorifique ; suppléant : M. Legin.
M. Vantalon, Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles ; suppléant : M. Mellet ;
M. Salomon, Union française de l'industrie du pétrole ; suppléant : M.
Poupet.
Mme Martin, chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydride carbonique ; suppléant : M. Barthélemy ;
M. Cherfaoui, centre technique des industries mécaniques ; suppléant : M.
Handtschoewercker ;
M. Anicet, Comité français du butane et du propane ; suppléant : M. Bernard.
M. Secretin, union des industries chimiques ; suppléant : M. Simier.
M. Beaulieu, société Gec Alsthom Stein-Industrie ; suppléant : M. Marsault.
M. Grandemange, société Framatome ; suppléant : M. Thomas.
M. Rousseau, institut de soudure ; suppléant : M. Protin.
M. Florin, groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ; suppléant : M. Kennel.
M. Brandone, Association pour la sécurité des appareils à pression.
M. Marez, Association française des ingénieurs en appareils à pression ;
suppléant : M. Théophile.
M. Doroszcuk, Bureau Veritas ; suppléant : M. Couderc.
M. Bunsell, maître de recherches à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Desperier, ancien directeur technique au sein de la société L'Air liquide.
M. Desse, ancien directeur de la technologie à la société Grande paroisse S.
M. François, professeur à l'Ecole centrale.
M. Gakyère, ancien ingénieur en chef à l'institut de soudure.
M. Havard, ingénieur en chef de l'armement (génie maritime) à la société Technicatome.
M. Hervo, ingénieur en chef à la société générale de techniques et d'études.
M. Chagniot, ancien conseiller à la direction technique de L'Air liquide.
M. Noël, ingénieur en chef de l'armement (génie maritime).
M. Jamet, ingénieur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
M. Pitrou, ingénieur en chef de la société Entrepose-TSI.
M. Valibus, chargé de mission à Electricité de France (Production et transport).
M. Tartour, chef du service qualité à la société métallurgique de Gerzat.
M. Barrachin, ingénieur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
M. Fremiot, professeur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Président : M. Scherrer, ingénieur général des mines ;
Rapporteur général : M. Goellner, ingénieur en chef des mines ;
Rapporteur général adjoint : M. Flandrin, ingénieur en chef des instruments de mesure ;
Secrétaire : M. Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 mai 1996, le budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996, approuvé par l'arrêté du 3 janvier 1996, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 3 juin 1996 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juin 1996, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, sont rapportées à la demande des intéressés.
M. Bousquet (Philippe).
M. Legens (Michel).
M. Choussat (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux, sur le territoire de la commune de Lisieux (département du Calvados).
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L.
- A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, la disposition suivante est ajoutée :
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 novembre 2003.
Arrêté du 30 novembre 1998 approuvant la modification des servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Nancy-Azelot (Meurthe-et-Moselle) :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Burthecourt-aux-Chênes, commune sur le territoire de laquelle sont assises les nouvelles servitudes.
Arrêté du 13 mai 1996 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1996 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 1996, page 7636, 2e colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de << ... la décision modificative no 1...
>>, lire << ... le budget...
- Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
<< M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ORIGINES DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES CONSTATEES
Arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 juin 1996, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1996, Mlle Berthelet (Marie-Anne), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 10 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française d'hygiène mentale, dont le siège est à Paris (8e), 11, rue Tronchet, qui s'intitulera désormais Ligue française pour la santé mentale.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 21 juin 1996 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 juin 1996, l'agrément de l'association de financement de l'Union populaire pour la libération de la Guadeloupe, dont le siège social est chez M. Perutin (Lucien), Castelbon, Baie-Mahault (Guadeloupe), est retiré d'office.
Arrêté du 20 juin 1996 portant nomination et acceptation de démission aux groupes d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation
Groupe d'experts Prothèses articulaires
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 juin 1996, sont nommés membres des groupes d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation :
M. Marotte (J.-H.)
(centre chirurgical de la Porte-de-Pantin) ;
M. Dambreville (A.)
(clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, Quimper) ;
M. Fessy (H.)
M. Van de Velde (D.)
(clinique du Parc, Saint-Saulve).
Groupe d'experts Prothèses mammaires internes
Mme Koeger (A.-C.)
(hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris).
La démission de M. le docteur Suzanne (F.) est acceptée à compter du 17 février 1996.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,
auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Metz (Roland), en remplacement de M. Pascré (Roger).
Arrêté du 13 juin 1996 portant changement de discipline et mutation (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 juin 1996, M. Charron (Dominique), professeur des universités - praticien hospitalier en hématologie (47e section, 1re sous-section), relève, à compter du 1er septembre 1996, de la discipline Immunologie (47e section,
3e sous-section) du Conseil national des universités (disciplines médicales) et, à la même date, l'intéressé est muté du centre hospitalier et universitaire de Paris - La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI) au centre hospitalier et universitaire de Paris - Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII) en immunologie (option biologique), service d'immunologie biologique, hôpital Saint-Louis, emploi no 473 PU-PH 0901.
Décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.
49 à l'Ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la R.
2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.
2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil,
conformément aux plans de zonage, règlements et listes des emplacements réservés annexés au présent décret.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 20 février 1996 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant à l'article 33 de la convention, 9o Prime de vacances, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-17 du 14 juin 1996,
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Une épreuve écrite (durée de l'épreuve trois heures) Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier.
Une épreuve orale (durée de l'épreuve : préparation 30 minutes ;
interrogation de 20 à 30 minutes) :
Conversation avec les membres du jury sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif.
Ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat est invité à répondre à des questions tirées au sort portant :
D'une part, sur le système éducatif français et l'organisation générale de son administration ;
D'autre part, sur l'une des deux options suivantes, selon le choix exprimé par le candidat lors du dépôt de son dossier d'inscription :
- soit option A : notions générales sur l'administration française ;
- soit option B : notions générales sur la gestion des établissements d'enseignement.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de sécrétaire administratif de classe exceptionnelle est arrêtée par les recteurs, chacun dans leur académie, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste.
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université,
un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
- Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre en place une organisation commune, pour les académies considérées, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 25 juillet 1996, vendu au prix de 14 F,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Danjou (Francis, Henri, Pierre), ancien notaire à la résidence de Roncq (Nord).
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 12 août 1996 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de :
- l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ; - l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996.
- L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, Mme Roge,
née Bielsa (Colette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, détachée auprès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 5 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
100) en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 septembre 1996 inclus et la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 1996, délai de rigueur.
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu exclusivement à Paris (Lognes), et celles du concours interne à Paris (Lognes) et à Toulon.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 60-37-12-24 ou 60-37-12-29).
L'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.
A.) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant multisite à usage partagé utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (C.
Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant Il s'agit de l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.
A.) autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé utilisant les fréquences 71,0500, 71,1500, 71,3500 et 71,7000 MHz, composé de plusieurs sites radioélectriques destinés à une couverture nationale.
Le réseau Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites par le chapitre II du présent cahier des charges.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique et ne peut être transférée à un tiers.
Utilisateurs Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services du Commissariat à l'énergie atomique, des filiales dont il a la tutelle, des services de secours et de sécurité publics ou privés, de sociétés intervenant en liaison avec le C.
A. dans le cadre de son activité.
Conditions particulières d'établissement et d'exploitation du service Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements terminaux radioélectriques (fixes, mobiles et portatifs) qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
Dans l'hypothèse où l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique exploite des installations radioélectriques fonctionnant sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges, ces installations radioélectriques doivent préalablement à leurs établissement et exploitation faire l'objet d'une demande de licence d'autorisation individuelle.
Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain La mise à disposition des fréquences 71,0500, 71,1500, 71,3500 et 71,7000 MHz s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
L'utilisation des fréquences est nationale.
Conditions d'attribution ou de retrait de nouveaux canaux Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et télécommunications de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Protocoles Les conditions techniques et les protocoles utilisés pour l'exploitation du réseau radioélectrique indépendant du Commissariat à l'énergie atomique sont ceux applicables aux réseaux radioélectriques indépendants autorisés conformément à l'article L.
Les réseaux de tiers ainsi constitués sont indépendants de l'autorisation de l'exploitant Commissariat à l'énergie atomique.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant acquitte au début de chaque année une redevance de gestion de ses réseaux dont le montant est de 50 000 F.
Redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique du réseau de l'exploitant et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au 1er janvier de chaque année des redevances dont le montant est le suivant : 200 000 F par fréquence VHF définie au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges mise à disposition sur le territoire national.
Description du réseau radioélectrique
et attestation de licence
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (C.
Il s'agit de l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique (C.
Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites par le chapitre II du présent cahier des charges.
L'autorisation est strictement personnelle à l'établissement public Commissariat à l'énergie atomique et ne peut être transférée à un tiers.
Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services du Commissariat à l'énergie atomique, des filiales dont il a la tutelle, des services de secours et de sécurité publics ou privés, de sociétés intervenant en liaison avec le C.
Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements terminaux radioélectriques (fixes, mobiles et portatifs) qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
Arrêtés du 14 juin 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Nay-Bourdettes (canton de Nay-Bourdettes - Est et Nay-Bourdettes - Ouest,
arrondissement de Pau) la portion de territoire de Bourdettes.
Bourdettes est érigée en commune distincte de Nay-Bourdettes, qui prend le nom de Nay.
Nay, 3 589 habitants ;
Bourdettes, 297 habitants.
Le conseil municipal de Nay-Bourdettes est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Nay et de Bourdettes sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion de territoire de Garris.
Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.
Saint-Palais, 1 949 habitants ;
Garris, 282 habitants.
Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 17 juin 1996, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996 est établi ainsi qu'il suit :
Mme Blatin (Martine).
UNSFA de la Loire-Atlantique ;
UNSFA de Maine-et-Loire ;
1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à une commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L.
1142-5 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mai 1996.
M. Brun (André), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 1996.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux (session de 1996)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 avril 1996, les épreuves écrites et orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux sont fixées aux 29 et 30 mai 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mai 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
M. Cabirol (Jean-Lucien), adjoint au maire de Toulouse, chargé de l'urbanisme ;
M. Gaignard (Romain), vice-président de l'université de Toulouse-Le Mirail ; Mme Gaud (Florence), chef de service du Pact-Arim de Midi-Pyrénées ;
M. Jacquart (René), chef du département informatique du centre d'études et de recherche de Toulouse ;
Mme Roux-Loupiac (Nicole), architecte D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, Mme Jonet (Jeannine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1996.
Le retrait de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli et Alain Arnaud, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli et Alain Arnaud, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis et Marie-Josée Biganzoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 7 juin 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des mines)
Au grade d'ingénieur en chef des mines
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 juin 1996, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement pour 1996 :
No 1 M. Saint Germain (Hugues de), en service détaché.
No 2 M. Kahn (Philippe).
No 3 M. Lafitte (Olivier).
No 4 M. Bivas (Pierre).
No 5 M. Pierre (Daniel), en service détaché.
No 6 M. Trombone (Eugène).
No 7 M. Cacheux (Michel).
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'infirmier ou l'infirmière fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'infirmier ou d'infirmière.
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin susvisé comprend trois parties :
<< - une part fixe ;
<< - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
<< - un complément lié à l'exercice de responsabilités ;
<< Ce complément indemnitaire peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi conçu :
<< Les valeurs moyennes annuelles, en points d'indice majoré, du complément indemnitaire sont fixées dans le tableau joint en annexe.
Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
- L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est complété comme suit : << ainsi que les modalités de modulation du complément indemnitaire >>.
Arrêté du 27 juin 1996 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 26 mars 1996 Salaires (région Picardie), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 26 mars 1996 Indemnité de petits déplacements (région Picardie),
Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés.
Accord Salaires du 27 mars 1996 (barème annexé).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 6 B du 26 avril 1996, conclu à Paris entre :
Le retrait de M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
31 63, annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994 (1)
31 63, annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
Ayant examiné, à sa soixante-troisième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention :
Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention qui figurent dans les annexes à la présente résolution ;
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1995 ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998,
à moins que, avant ces dates, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er janvier 1996 (1) ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er juillet 1998,
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant dans les annexes à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la résolution et de ses annexes aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE 2 A LA RESOLUTION MSC.
Ajouter ce qui suit après le titre :
« (Les paragraphes 2.9 à 2.12 de la présente règle s'appliquent à tous les navires).
Après l'alinéa 8 du paragraphe 2, ajouter les nouveaux alinéas 9 à 12 ci-après :
Tous les tuyautages extérieurs d'alimentation en combustible à haute pression situés entre les pompes à combustible à haute pression et les injecteurs de combustible doivent être pourvus d'un système de gainage capable de contenir le combustible en cas de défaillance du tuyautage à haute pression.
Toutes les surfaces dont la température dépasse 220 oC et avec lesquelles le combustible pourrait entrer en contact en cas de défaillance du circuit de combustible doivent être convenablement isolées.
Les tuyautages de combustible liquide doivent être munis d'écrans ou autres dispositifs de protection appropriés pour éviter dans toute la mesure du possible que le combustible liquide ne coule ou ne soit projeté sur des surfaces chaudes, dans des prises d'air des machines ou autres sources d'inflammation.
Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.9 à 2.11 au plus tard le 1er juillet 2003 ; toutefois, à la place du système de gainage prévu au paragraphe 2.9, on peut installer un écran approprié sur les machines dont la puissance est inférieure ou égale à 375 kW et dont les pompes à injection de combustible desservent deux ou plusieurs injecteurs.
Dans le paragraphe 3 existant, remplacer : « 2.7 et 2.8 » par « 2.7, 2.8, 2.10 et 2.11 ».
Supprimer le paragraphe 5.1 existant et renuméroter les paragraphes 5.2 et 5.3 qui deviennent les paragraphes 5.1 et 5.2.
Au paragraphe b, remplacer : « Tempêtes tropicales (ouragans aux Antilles, typhons dans la mer de Chine, cyclones dans l'océan Indien et tempêtes de même nature dans les autres régions) » par : « Tempêtes tropicales (*) ».
Au paragraphe b, ii, remplacer : « Transmettre journellement par voie radioélectrique » par : « Transmettre deux fois par jour, par radio (**) ».
Ajouter la nouvelle règle V/22 ci-après :
a) Les navires dont la longueur, telle que définie à la règle III/3.10, est d'au moins 45 mètres, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
i) Depuis le poste d'où le navire est commandé, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas être obstruée sur plus de deux longueurs de navire ou sur plus de 500 mètres, si cette seconde distance est inférieure, sur 10o d'un bord et de l'autre, dans toutes les conditions de tirant d'eau, d'assiette et de charge en pontée ;
ii) Aucune des zones aveugles créées par la cargaison, des apparaux de levage ou d'autres obstacles situés à l'extérieur de la timonerie sur l'avant du travers qui obstruent la vue de la surface de la mer depuis le poste d'où le navire est commandé ne doit dépasser 10o.
L'arc total des zones aveugles ne doit pas dépasser 20o.
Les secteurs dégagés situés entre des zones aveugles doivent être supérieurs à 5o.
Toutefois, la visibilité décrite à l'alinéa a, i, ne doit comporter aucune zone obstruée supérieure à 5o ;
iii) Le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter un arc d'au moins 225o, qui s'étend depuis l'avant jusqu'à 22,5o au moins sur l'arrière du travers, d'un bord et de l'autre du navire ;
iv) Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225o qui commence à l'avant, sur le bord opposé, à 45o au moins par rapport à l'axe du navire et s'étend à l'arrière, sur le même bord, à 180o par rapport à l'axe du navire ;
v) Depuis le poste de barre principal, le champ de vision horizontal à l'avant doit représenter un arc de 60o au moins de part et d'autre de l'axe du navire ;
vi) Le bordé du navire doit être visible depuis l'aileron de passerelle ;
vii) Le bord inférieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit se trouver à une hauteur au-dessus du pont aussi faible que possible.
viii) Le bord supérieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit permettre à une personne dont les yeux se trouvent à une hauteur de 1 800 millimètres au-dessus du pont du château de voir l'horizon vers l'avant depuis le poste d'où le navire est commandé lorsque le navire tangue par mer forte.
Si l'administration estime qu'une hauteur d'yeux de 1 800 millimètres n'est ni raisonnable ni pratique, elle peut la réduire jusqu'à un minimum de 1 600 millimètres ;
ix) Les fenêtres doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Afin de contribuer à éviter les reflets, les fenêtres avant de la passerelle doivent former avec la verticale un angle de 10o au moins et de 25o au plus, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb ;
Le vitrage des fenêtres ne doit être ni polarisé ni teinté ; et
Quelles que soient les conditions météorologiques, il doit être possible, en permanence, de voir clairement à travers deux au moins des fenêtres avant de la passerelle de navigation et de plus, en fonction de la configuration de la passerelle, à travers un nombre additionnel de fenêtres offrant une vue dégagée.
b) Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent, si cela est possible dans la pratique, satisfaire aux prescriptions des paragraphes a, i et a, ii.
c) Lorsque l'administration juge que la présente règle ne peut être appliquée à des navires en raison de leur conception inhabituelle, il convient de prévoir des agencements qui assurent un niveau de visibilité aussi proche que possible du niveau prescrit dans la présente règle.
(*) « Cyclone tropical » est le terme générique le plus couramment utilisé par les services météorologiques nationaux.
Les termes ouragan, typhon, forte tempête cyclonique, etc. sont également utilisés, selon l'emplacement géographique dont il s'agit, pour désigner les tempêtes les plus fortes.
(**) Se reporter aux règles IV/7.1.4 et IV/7.1.5 des amendements de 1998 à la Convention SOLAS de 1974 concernant les radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Hamm, type HD 90.
Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : Caterpillar type PS-360 B.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 T ; puissance et régime nominaux : 74,00 kW à 2 200 tours par minute.
Arrêté du 1er décembre 1998 fixant la composition du jury de l'examen de sortie en 1999 des élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, M. Perrot (Jean-Marc), professeur de droit du travail à l'université Lyon-II, est nommé président du jury de l'examen de sortie en 1999 des élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
M. Eberle (Michel), directeur de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
M. Febvre (Jean-Bernard), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Clermont-Ferrand ;
M. Guyon (Christian), professeur de sciences économiques à l'université de Nice ;
M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Merle (Jean-Pierre), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole ;
M. Poisneuf (François), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
M. Trouillet (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour l'épreuve de comptabilité :
M. Amiot (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher ;
M. Costa (Georges), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre.
Dans le cas où M. Perrot (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Guyon (Christian).
Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.
Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
- Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Corps des chargés d'enseignement et corps des adjoints d'enseignement : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants.
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement : quatre représentants des professeurs agrégés, neuf représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : quatre représentants des professeurs agrégés, neuf représentants des professeurs certifiés et un représentant des adjoints d'enseignement ;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement : neuf représentants des professeurs certifiés et un représentant des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : neuf représentants des professeurs certifiés et un représentant des adjoints d'enseignement ;
Pour la documentation : un représentant des adjoints d'enseignement et huit représentants des professeurs certifiés.
<< les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.
<< les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.
- Il est ajouté, après l'article 12-2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, un article 12-3 rédigé comme suit :
- La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le ministre chargé de l'éducation nationale.
S'agissant des commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
<< Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin.
- Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé, un article 4-1 rédigé comme suit :
- La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission administrative instituée par l'article 4 ci-dessus.
<< Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps visé par le présent décret est ainsi fixé : deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants, deux membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel du premier grade ; six membres titulaires, six membres premiers suppléants, six membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du deuxième grade ;
un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant, représentants des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du deuxième grade.
- Il est ajouté, après l'article 7 du décret no 87-495 du 3 juillet 1987 susvisé, un article 7-1 rédigé comme suit :
- La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée,
s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 30 avril 1996 relatif au passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1996, il a été décidé que, dans l'attente de la suppression du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains, les conditions particulières de sécurité de la traversée de ce passage à niveau par les véhicules routiers sont arrêtées par le préfet des Pyrénées-Orientales.
L'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire à tout trafic routier est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 1996, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : Mme Roussel (Odile) ;
Au 1er échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : Mme Mayeur-Barsacq (Elisabeth) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : Mme Rybalka-Trichet (Aline) ;
Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Eybalin (Nicolas) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : Mme Maysounave (Marie-Hélène) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Chavance (Claude) ;
Au 1er échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Silva (Joseph) ;
Au 1er échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Djokovic (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 1 an, 7 mois et 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Prom (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Le Gargasson (Daniel) ;
Au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Richard (Olivier) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Lenoir (Jean-Claude) ;
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Malinas (Charles) ;
Au 1er échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Asvazadourian (Jean-Pierre) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Guérin (Philippe) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Falconi (Jean-Louis) ;
Au 1er échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Meyer (Joël) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Wauquier (Thomas) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 2e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Villemain (Jacques) ;
Au 2e échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Schuh (Jean-Marin).
Les organismes délivrant les titres de formation mentionnés à l'article L.
4311-15 transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire la profession d'infirmière ou d'infirmier, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant atteint le niveau de formation prévu à l'article 4311-12-1.
Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >> (Aisne, Marne et Seine-et-Marne), à la société Midland Madison Petroleum Company
- Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >>, d'une superficie de 383 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne.
affiché aux préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >> (Seine-et-Marne, Marne et Aisne), aux sociétés Midland Madison Petroleum Company et Hadson France, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >>, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne.
affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 3 juin 1996 portant promotion et nomination de receveurs des finances
Mme Quiniou (Gisèle, Laurence, Marie-Thérèse), receveur des finances,
affectée à la trésorerie générale du Calvados en qualité de chargée de mission spéciale, est nommée receveur des finances de 1re catégorie et maintenue dans ses fonctions (cycle 1995, A, 9e tour, receveurs des finances) ;
M. Sibert (Christian), directeur départemental du Trésor public, affecté à la trésorerie générale du Doubs en qualité de chargé de mission spéciale, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 1996, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Souchon (Albert, Maurice, François), receveur des finances, affecté à la trésorerie générale de la Gironde en qualité de chargé de mission spéciale,
est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 1996, A, 2e tour, receveurs des finances) ;
M. Bonnafy (Bernard), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, mis à la disposition de la trésorerie générale de l'Hérault pour exercer des fonctions de chargé de mission spéciale, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, affecté à la trésorerie générale de l'Hérault en qualité de chargé de mission spéciale et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, A, 3e tour, administrateurs civils) ;
M. Boyer (Claude, Joseph, Georges), directeur départemental du Trésor public, affecté à la trésorerie générale de la Vienne en qualité de chargé de mission spéciale, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 1996, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Le présent décret prend effet le 1er mars 1996.
M. Jaumouillie (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély ;
M. Bedier (Jean-Marc), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 1 à 4, 125 et 126 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Laon (Aisne), cadastré section AT, no 234, pour une superficie totale de 2 hectares 54 ares 95 centiares.
Philipbert (Armel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, les ingénieurs-élèves de la promotion 1996-1998 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1998 :
M. Thierry Boisseaux.
M. Arnaud Brizay.
M. Guilhem Brun.
M l l e Marie-Anne Clerc.
M. Paul Cojocaru.
M. Arnaud Cosson.
M l l e Stéphanie Croguennec.
M. Laurent Cyrot.
M. Vincent Dameron.
M. Frédéric Delport.
M l l e Laure Dumoulin.
M l l e Muriel Durand-Bourlier.
M l l e Aude Frequelin.
M l l e Carole Hohwiller.
M. Jean-Luc Iemmolo.
M. François Laurens.
M l l e Marie Lecuit.
M m e Blandine Monneret-Aubert.
M l l e Stéphanie Popot.
M l l e Emmanuelle Richard.
M. Etienne Rivot.
M m e Isabelle Sinet-Vidal.
M l l e Mathilde Tenneson.
M l l e Tiphaine Tiengou.
M. Olivier Thibault.
M. Sébastien Treyer.
M. Pascal Vardon.
Décision no 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants
- Les numéros de la forme 085BPQMCDU sont dédiés à l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel.
Ces ressources sont attribuées aux opérateurs titulaires d'une autorisation L.
34-1 avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, dans les conditions prévues par la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998, modifiée par la décision no 98-1054 susvisée.
- La séquence de numérotation suivante est retenue : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte (de longueur variable).
Elle permet l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel de l'opérateur attributaire du bloc de numéros correspondant, pour des appels internes en plan privé (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné) ou des appels externes en plan public (vers des utilisateurs du réseau public), à l'exception d'appels en plan public vers des numéros mobiles du plan de numérotation national, conformément à la décision no 98-902 de l'Autorité en date du 30 octobre 1998 susvisée, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord Salaires (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 1999 publié au Journal officiel du 20 janvier 1999.
Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
- Il est créé un comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
- Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour toutes les questions communes à la direction départementale de la Haute-Corse et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.
- La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Ce comité technique paritaire régional et interdépartemental est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant le CTPRI de Corse.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4311-2, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires :
1° De l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 portant institution du brevet de capacité d'infirmières professionnelles ;
Arrêté du 26 janvier 1999 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 janvier 1999, il est créé 76 lits de soins de longue durée par transformation des lits d'hospice de l'établissement de « l'Ermitage » au centre hospitalier universitaire de Tours.
Le nombre de lits de soins de longue durée, issus de lits d'hospice, créés dans cet établissement s'élève ainsi à 172.
555 698-2 Adalate 0,2 mg/2 ml (nifédipine), solution injectable pour voie intracoronaire, 2 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
313 114-5 Angiografine, soluté injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Schering).
313 115-1 Angiografine, soluté injectable, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Schering).
316 419-1 Angiografine, soluté injectable, 50 ml en flacon avec seringue et aiguille (B/1) (laboratoires Schering).
313 116-8 Angiografine, soluté injectable, 100 ml en flacon avec matériel de perfusion (B/1) (laboratoires Schering).
330 694-6 Claramid enfant 50 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (société Parke-Davis).
330 692-3 Claramid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable en sachets de 3 g (B/10) (société Parke-Davis).
317 039-8 Colopten, soluté buvable, 5 ml en ampoules (B/20) (laboratoires Debat).
323 257-3 Cordium (bépridil), comprimés à revêtement gastro-résistant (B/30) (laboratoires Riom Laboratoires-CERM).
303 863-5 Eurobiol 900 mg, poudre orale en sachets-dose (B/15) (société Parke-Davis).
331 559-5 Modulon 100 mg (trimébutine), suppositoires, Gé (B/10) (laboratoires Jouveinal).
331 564-9 Modulon 50 mg/5 ml (trimébutine), solution injectable, 5 ml en ampoules (B/5) (laboratoires Eurorga).
307 349-4 Norluten, comprimés (B/20) (laboratoires Smithkline !
557 471-1 Tora-Dol 30 mg/1 ml (kétorolac trométhamine), solution injectable (IM, IV), 1 ml en ampoules (B/10) (laboratoires Syntex).
311 625-2 Eurobiol, comprimés (B/40) (laboratoires Eurorga).
Commune de Berzy-le-Sec.
Canton de Moulins-Sud :
Commune de Toulon-sur-Allier.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1997 à août 1998
Commune de Saint-Germain-des-Fossés.
Arrondissement de Digne
Canton de Digne :
Communes de Castellar, Gorbio, Menton.
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain
Communes de Blausasc, Peille, Peillon.
Cantons de Menton :
Eboulement de terrain du 8 septembre 1998
Effondrement de terrain du 24 octobre 1998
Canton de Mougins :
Commune d'Alet-les-Bains.
Canton de Vire :
Commune de Maisoncelles-la-Jourdan.
Communes de Bois-de-la-Pierre, Capens, Carbonne, Marquefave, Montgazin, Peyssies, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Commune d'Ansan.
Commune de Giscaro.
Commune de Lagarde.
Communes d'Ayguetinte, Roques.
Communes de Bernède, Maumusson-Laguian.
Commune de Sainte-Aurence-Cazaux.
Communes de Masseube, Sère.
Commune de Lasserade.
Commune de Gavarret-sur-Aulouste.
Commune de Bazugues.
Commune de L'Isle-Bouzon.
Commune du Houga.
Commune de Tizac-de-Lapouyade.
Canton de La Brède :
Canton de Saint-Médard-en-Jalles :
Commune de Roussines.
Canton de Néronde :
Communes de Pinay, Saint-Jodard.
Canton de Saint-Germain-Laval :
Communes d'Amions, Saint-Paul-de-Vézelin.
Commune de Sennely.
Canton de Payrac :
Commune de Fajoles.
Canton de Cahors :
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à août 1998
Mouvements de terrain différentiels de mars 1998 à août 1998
Canton de Heiltz-le-Maurupt :
Commune de Heiltz-le-Maurupt.
Canton de Chevillon :
Commune de Narcy.
Canton de Joinville :
Commune de Chatonrupt-Sommermont.
Canton de Poissons :
Commune de Saudron.
Cantons de Saint-Dizier :
Commune de Saint-Dizier.
Canton de Saint-Dizier - Nord-Est :
Communes de Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay.
Canton de Wassy :
Communes de Brousseval, Vaux-sur-Blaise.
Canton de Pont-à-Mousson :
Arrondissement de Briey
Canton de Longuyon :
Canton de Baccarat :
Communes d'Azerailles, Baccarat, Merviller, Pettonville, Vaxainville.
Canton de Badonviller :
Communes de Badonviller, Sainte-Pole.
Canton de Blâmont :
Communes d'Amenoncourt, Autrepierre, Avricourt, Blâmont, Buriville, Domèvre-sur-Vezouze, Domjevin, Emberménil, Gogney, Herbéviller, Igney, Nonhigny, Ogéviller, Repaix, Saint-Martin.
Canton de Cirey-sur-Vezouze :
Communes de Cirey-sur-Vezouze, Parux, Val-et-Châtillon.
Communes de Moyen, Xermaménil.
Canton de Lunéville :
Canton de Lunéville-Nord :
Communes de Bauzémont, Einville-au-Jard, Maixe, Serres, Valhey.
Canton de Lunéville-Sud :
Communes de Jolivet, Laronxe, Marainviller, Saint-Clément.
Canton de Haroué :
Communes de Benney, Gripport, Laneuveville-Devant-Bayon, Mangonville, Vaudigny.
Canton de Saint-Nicolas-de-Port :
Communes de Dombasle-sur-Meurthe, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port.
Communes de Haraucourt, Varangéville.
Canton de Toul-Sud :
Glissement de terrain de juin 1997 à septembre 1998
Commune de Mont-sur-Meurthe.
Canton de Volmunster :
Commune d'Epping.
Commune de Willems.
Commune de Crochte.
Commune de Bauvin.
Commune de Cambrin.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à septembre 1998
Commune de Galan.
Communes d'Estampures, Trie-sur-Baïse.
Commune de Mesnil-Follemprise.
Commune de Hermeville.
Commune de Charny.
Canton de Tournan-en-Brie :
Communes de La Ferté-Gaucher, Lescherolles.
Commune du Pin.
Commune de Tigeaux.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à août 1998
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à août 1998
Commune de Pamfou.
Canton de Coulonges-sur-l'Autize :
Commune d'Ardin.
Canton de Parthenay :
Commune de La Chapelle-Bertrand.
Canton de Saint-Varent :
Canton de Thouars 01 :
Communes d'Oiron, Saint-Jean-de-Thouars.
Communes de Bessines, Saint-Symphorien.
Commune de Souvigné.
Canton de Ménigoute :
Commune de Viennay.
Commune d'Assais-les-Jumeaux.
Canton de Boves :
Commune de Saint-Sauflieu.
Commune de Florentin.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Carlus.
Canton de Castres-Sud :
Canton de Lavit-de-Lomagne :
Commune de Lachapelle.
Canton de Nègrepelisse :
Commune de Bioule.
Canton de Bourg-de-Visa :
Commune de Miramont-du-Quercy.
Commune de Nans-les-Pins.
Canton de Grimaud :
Commune de Plan-de-la-Tour.
Canton de Charmes :
Commune de Battexey.
Canton de Darney :
Commune de Lerrain.
Canton de Dompaire :
Commune de Blainville-aux-Saules.
Arrondissement de Neufchâteau
Canton de Mirecourt :
Communes de Mattaincourt, Mirecourt.
Arrêté du 1er février 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 23 avril 1999 à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger.
Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à 5.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), Minitel : 36-15 Francemonde *BDC, Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
Majoration des salaires minima et prime d'ancienneté ;
Accord portant adhésion à la convention collective nationale des commerces de gros, branche non alimentaire et prolongation du délai de survie de la convention collective nationale du travail mécanique du bois.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine
- Dans le département des Hauts-de-Seine, dont le siège de la direction départementale est fixé 21, rue Médéric, BP 116, 92251 La Garenne-Colombes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine est abrogé.
1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999 et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Etablissement national d'enseignement
supérieur agronomique de Dijon
- discipline : Agroéquipements.
- discipline : Economie et mercatique alimentaires.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 14 avril 1999 portant nomination de rapporteuses auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1999, sont nommées rapporteuses auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :
Mme Arrighi de Casanova (Carola), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Guiraud (Dominique), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 9 avril 1999 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
- Le circuit de vitesse de Lédenon (Gard), tel qu'il est décrit dans les plans ci-annexés (1), est homologué pour tous types de véhicules automobiles et motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
aux épreuves sur le circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
Arrêtés du 1er avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le recouvrement des impôts de la ville de Millau est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Millau au poste comptable de Millau (Aveyron).
Instruction du 12 mars 1999 relative aux règlements de navigabilité
L'objet de la présente instruction est d'établir pour chaque catégorie d'aéronefs visée ci-dessous les documents techniques de référence constituant les conditions techniques de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article R.
133-1 du code de l'aviation civile, et notamment les règlements techniques mentionnés au paragraphe JAR 21.17 de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs.
Les règlements de navigabilité sont issus des conditions techniques générales ci-après :
Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les documents techniques de référence suivants applicables, d'une part, à la terminologie, d'autre part, aux pièces et équipements, aux moteurs, aux hélices et aux groupes auxiliaires de puissances destinés à être montés sur les aéronefs des catégories définies au II et enfin aux avions JAR 25 pouvant effectuer des atterrissages automatiques, des utilisations à hauteur de décision inférieure à 200 ft ou sans hauteur de décision et des décollages par faible visibilité :
Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les conditions techniques complémentaires de référence CTC 20 relatives à l'éligibilité aux vols ETOPS et à l'aptitude aux vols ETOPS.
L'instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité est abrogée.
Par décret en date du 14 décembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Sur proposition du ministre chargé de l'énergie
M. de Torquat (Christian), président de la section juridique du conseil général des mines.
M. Jacq (François), chef du département Energie, transport, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie.
M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
M. Bied-Charreton (Hugues), chef du bureau 4 A à la direction du budget.
M. Aliotti (Philippe), sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques à la direction des systèmes de forces et de la prospective.
M. Piechowski (Jean), consultant pour les affaires nucléaires auprès de la direction générale de la santé.
En qualité de représentant des activités économiques
intéressées par l'action de l'établissement
M. Gorza (Laurent), chef du service Environnement et sécurité à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Ricaud (Jean-Louis), directeur de la branche Combustibles et recyclage de la Compagnie générale des matières nucléaires.
M. Lefevre (Michel), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Estève (Bernard), directeur de la délégation aux combustibles d'Electricité de France.
M. Romano (René), directeur général de la société CERCA.
En qualité de personnalité qualifiée dans les domaines
M. Radanne (Pierre), président de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie.
M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 3 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 5 janvier 1996 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 71 du 20 octobre 1995 à ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 54 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
1341-1.-Le centre antipoison prévu par l'article L.
6431-3 a accès à la composition de tout mélange dans l'exercice de ses missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections induites par ces mélanges, en particulier en cas d'urgence.
Les importateurs ou utilisateurs en aval de tout mélange doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.
Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces mélanges ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les centraliser.
Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé déterminé à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise au centre antipoison ou au centre agréé.
Arrêté du 3 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 30 novembre 1995 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, sont nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base jusqu'à expiration du mandat de leur prédécesseur :
En qualité de représentant des entreprises agréées pour l'élimination des huiles usagées : M. Launay (Jean-Pierre), chambre syndicale du reraffinage,
en remplacement de M. Jamot (Philippe) ;
En qualité de représentant des utilisateurs d'huiles régénérées : M.
Pedenaud (Marcel), Chambre syndicale nationale de l'industrie des lubrifiants, en remplacement de M. Juste (André) ;
En qualité de représentant des détenteurs d'huiles usagées : M. Souquet (Jean-René), Conseil national des professions de l'automobile, en remplacement de M. Legros (Michel).
Arrêté du 3 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 20 du 15 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Classification des emplois) de la convention précitée et de créer deux annexes à ladite convention relatives à la classification des emplois dans l'arboriculture et dans le maraîchage.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996, Mme Caste-Ballereau (Françoise, Hélène), épouse Deburaux, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de Mme Bougartchev (Vénette, Hélène), démissionnaire.
Arrêté du 6 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 juin 1996 :
- est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière : Mme Comas (Thérèse), du G.
en remplacement de M. Moreau (Philippe), décédé ;
- est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en tant que représentant des consommateurs : M. Salvator (Jean), de la Fédération nationale des familles de France, en remplacement de Mlle Gaigniot (Sylvie), démissionnaire.
Ces nominations prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des précédents titulaires au 23 octobre 1996.
Arrêté du 13 mai 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des établissements du service de santé des armées dont la liste est annexée au présent arrêté.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE
Etablissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant la date des élections à une commission paritaire (personnels techniques et spécialisés)
L'élection pour la désignation des représentants du personnel à la section de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels navigants de la base d'avions de la sécurité civile est reportée au 30 mars 1999.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale auprès duquel est placée la section de vote.
Les listes de candidats doivent être déposées par toutes les organisations syndicales de fonctionnaires au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes électorales seront affichées le 15 mars 1999 au plus tard dans les services des personnels concernés.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 26 mars 1999, à 17 heures.
Les votes devront parvenir à l'adresse susindiquée au plus tard le 30 mars 1999, à 17 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 30 mars 1999.
Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 22 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à 8.
L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 26 avril 1999 à Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception de convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PCL, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15 Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.
Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
- Le 1o du I de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
- 1o Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R.* 112-2.
- Au 3o du I du même article, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Cinq membres ».
- Au a du 2o du II du même article, les mots : « Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port » sont remplacés par les mots : « Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port ».
- Au b du 2o du II du même article, les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités ».
- La deuxième phrase de l'article R.* 112-3 du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
« Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application du I (1o et 2o) de l'article R.* 112-1 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
- Le deuxième alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes :
« Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du I (3o) de l'article R.* 112-1 sont les mêmes que celles fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
- Il est introduit, à la suite de l'article R.* 112-7 du code des ports maritimes, un article R.* 112-7-1 ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur d'Etat les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
« Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat de membre du conseil.
Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
- Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé « le fonds », alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale no 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D.
- Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
Les projets dont l'exécution a débuté avant la date de publication du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds.
Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
- Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
c) Les recettes diverses ou accidentelles et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12 ;
a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds ;
b) Les dépenses d'études ;
c) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
d) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6.
- Le comité d'orientation mentionné au troisième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
1o Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2o Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
3o Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4o Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
6o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
7o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
8o Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
9o Un représentant des agences de presse.
Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
- Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
Le comité ne peut siéger valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers.
Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
- Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
- Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers.
Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.
- Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont :
a) La situation de l'entreprise ;
c) La nature et la qualité du projet ;
d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
e) Son coût net pour celle-ci ;
f) L'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme d'avances remboursables et de subventions.
Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
b) Travaux immobiliers ;
c) Investissements incorporels ;
d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
- A l'appui de leur demande, les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le comité d'orientation.
a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
b) Une évaluation détaillée des dépenses mentionnées à l'article 9, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
c) Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par un expert-comptable.
Les entreprises et agences de presse qui demandent une aide autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds.
Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % de son montant.
Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
- L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
Le bénéficiaire de l'aide versée par le fonds adresse chaque année, durant la période prévue par la convention, un bilan d'exécution du projet au service juridique et technique de l'information et de la communication.
Celui-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis et vérifier la conformité de l'exécution des projets au regard des engagements pris.
- Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.
Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
La commission établit un rapport sur chacun des projets.
- Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;
b) Le bilan des opérations en cours ;
c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1999 :
Mlle Marie-Christine Gauthier, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Pascale Leglise, attachée principale d'administration centrale ;
M. Eric François, attaché principal d'administration centrale ;
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1999 :
M. Dominique Remy, attaché principal d'administration centrale ;
M. Frank Ho Si Fat, attaché principal d'administration centrale ;
M. Eric Bigard, directeur adjoint du travail ;
Mlle Dominique Geniez, inspectrice des impôts.
Décret du 10 décembre 1998 portant acceptation de démission de magistrats et radiation des cadres de la magistrature
A compter du 15 juin 1998, la démission de M. Hugues Calvet, magistrat du second grade, en position de disponibilité ;
A compter du 1er octobre 1998, la démission de Mme Marie Scrive-Loyer, épouse Ordonneau, magistrate du second grade, en position de disponibilité ;
A compter du 1er décembre 1998, la démission de M. Jean-Claude Leproux, magistrat du second grade, en position de disponibilité.
Ces magistrats sont radiés des cadres de la magistrature à compter des dates indiquées.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 16 décembre 1997 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (tableau non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II (tableau non reproduit) ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Arrêté du 21 janvier 1999 portant fermeture de la paierie auprès de l'ambassade de France au Bénin
- La paierie auprès de l'ambassade de France au Bénin est supprimée à compter du 1er janvier 1999.
- A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Bénin seront exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France à Cotonou, selon les dispositions du décret no 66-913 du 7 décembre 1966.
- La régie visée à l'article 2 est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.
O.), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cyclo 3 Fort, gélules (document léger d'information) ;
considérant que ce document intitulé << OEdèmes induits par les inhibiteurs calciques >> fait état de l'action de la spécialité Cyclo 3 Fort sur les paramètres cliniques et biologiques des oedèmes induits par les inhibiteurs calciques, notamment à travers : la présentation des résultats d'une étude méthodologiquement critiquable (étude ouverte, ayant inclu onze patients hypertendus traités par inhibiteur calcique, auquel est associé Cyclo 3 Fort pendant quatre à huit semaines, avec seulement neuf patients évalués) qui suggère que l'association de la spécialité Cyclo 3 Fort aux inhibiteurs calciques peut réduire l'effet secondaire à type d'oedème des membres inférieurs de ces derniers ; la conclusion de cette étude qui précise : << Cyclo 3 Fort exerce donc bien un effet bénéfique sur les oedèmes apparus sous inhibiteurs calciques >> ; considérant que, par conséquent, ce document n'est pas conforme aux propriétés pharmacologiques et aux indications de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélules, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Crepin-Leblond (Henri), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêtés du 1er août 1996 relatifs au budget d'agences de l'eau pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 78 466 000 F (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 5 au 9 août 1996 :
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent pour la période du 6 au 13 août 1996 :
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1999 relatif au budget pour 1999 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1999 sont fixées à la somme nette de 35 215 705 F.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, Mme Guth (Marie-Odile), directrice de la nature et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 et à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
FONCTIONS : Fonctions administratives de conception et d'encadrement.
CORPS D'ACCUEIL : Attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
- Les agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 et à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de la cathédrale de Chartres », dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), office de tourisme, place de la Cathédrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur et consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart et de M. Jacques Renard.
Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
Décret no 99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
- Le titre du décret du 3 février 1971 susvisé est ainsi modifié :
« Décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route »
- Les articles 1er à 6 du décret du 3 février 1971 susvisés sont abrogés.
- L'article 7 du même décret est abrogé à compter du 15 février 1999.
- Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :
« - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
« - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
- Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
- Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
- Mme Cécile Alvergnat, M. Philippe Lemoine et M. Michel Gentot sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.
Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.
Décret du 7 janvier 1999 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 7 janvier 1999, M. Claude Pierret, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
Décret du 7 janvier 1999 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 7 janvier 1999, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration de M. Charles Meunier.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, sont affectés, à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 A, 11 B, 115, 116, 118 et 120 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative Duperré >>, sis place des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK, nos 48, 90, 92 et 94, pour une superficie totale de 1 hectare 62 ares 69 centiares.
Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac"
A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de replantation avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, en utilisant des droits issus d'un arrachage effectué pendant l'une des trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle de la replantation.
Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de surgreffage avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle du surgreffage.
En cas de vente du droit de replantation issu de l'arrachage d'une parcelle de vigne, la superficie éligible est diminuée de la superficie correspondante au droit de replantation cédé.
Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
- La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) no 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale agricoles dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
L'assiette forfaitaire prévue pour l'application de l'article 1031-2 du code rural est fixée, par heure d'activité rémunérée des personnes accueillies dans les structures de réinsertion professionnelle et structures assimilées visées au troisième alinéa de l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale, à 40 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion professionnelle accueillies dans les structures visées à l'article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
L'arrêté du 30 juillet 1993 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1998 portant nomination au Commissariat général du Plan
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, est nommée commissaire adjointe au Plan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Lateltin (Xavier), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 7 août 1998.
Décrets du 10 décembre 1998 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Plum (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 24 septembre 1998.
Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de police est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la Justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la Justice ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 7 septembre 1998.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 76 du 1er octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 7.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, au deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5, les dérogations à la durée maximale du travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret no 75-956 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture).
Radio : Chérie FM Narbonne-Gruissan (11).
Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite, publiée le 6 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, M. Heurté (Henri), attaché d'administration de la ville de Paris, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 13 décembre 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Yvelines.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe est majoré de la somme de 314 817 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
L'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger s'exerce conformément au programme figurant en annexe au présent arrêté.
Les ressources du budget d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et de leurs ayants droit.
Le conseil d'administration de la caisse ou la commission habilitée par celui-ci peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires ainsi que des aides financières et prendre en charge des dépenses de prévention.
Pour l'octroi des prestations supplémentaires et des aides financières, il est tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.
L'arrêté du 13 juin 1986 modifié relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est abrogé.
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes :
1° Prise en charge de la participation de l'assuré volontaire dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ;
2° Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés volontaires et leurs ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation, s'il est établi médicalement qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état ;
3° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés volontaires ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et, sous réserve de l'affiliation aux prestations supplémentaires en espèces prévues à l'article L.
762-4 du code de la sécurité sociale, octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre des prestations légales ;
4° Participation aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants et les mères ;
Participation aux frais de déplacement de la mère portant le lait maternel à l'enfant hospitalisé ;
5° Attribution d'une indemnité qui ne peut dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréés ;
6° Attribution d'un supplément au forfait d'hébergement déjà accordé par la caisse à des assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale ;
7° Attribution du supplément visé au 6° et attribution d'une indemnité exceptionnelle aux assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le service médical l'estime justifié, la durée de vingt et un jours ;
8° Attribution d'une prime de fin de rééducation et éventuellement un prêt d'honneur aux assurés volontaires qui bénéficient d'un reclassement professionnel ;
9° Participation aux frais de transport international du conjoint ou d'un ascendant en cas de décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
10° Participation aux frais de transport international du corps, lors du décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
11° Participation aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état de santé ne requiert pas l'hospitalisation ;
12° Participation aux frais de séjour des familles dans les foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés sur la base du tarif de référence applicable en France ;
13° Participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales et liées au traitement des maladies chroniques en cas de maintien à domicile dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ;
14° Participation aux frais de placement dans des établissements d'hébergement médicalisés situés à l'étranger des assurés volontaires ou ayants droit âgés et dépendants.
La Caisse des Français de l'étranger accorde les prestations supplémentaires suivantes :
1° Participation aux frais de cure thermale :
a) Participation aux frais de séjour de la station ;
b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Ces prestations supplémentaires ne peuvent être accordées aux assurés volontaires et à leurs ayants droit bénéficiant d'un accord de prise en charge de la caisse que lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec l'assuré, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au plafond fixé pour les cures effectuées en France.
La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire prévu à l'article R.
262-9 du code de la sécurité sociale pour les cures effectuées en France, après application du ticket modérateur.
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket modérateur, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement engagées.
2° Prise en charge du ticket modérateur pour les frais relatifs à l'affection ou à l'état considéré justifiant de soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois lorsque le malade est reconnu par le contrôle médical atteint :
- d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L.
- ou de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant.
3° Prise en charge du ticket modérateur au bénéfice des personnes, pendant leurs séjours temporaires en France, atteintes d'une affection visée au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale ou d'une affection visée au 2° du présent article pour les frais non signalés comme étant en rapport avec l'une de ces affections.
4° Prise en charge de la cotisation d'assurance volontaire vieillesse pour les périodes pendant lesquelles l'assuré qui ne remplit plus les conditions pour continuer de cotiser à ce risque, bénéficie d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité, de l'accident du travail ou des maladies professionnelles, ou perçoit une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66,66 %.
Sont considérés comme ne remplissant plus les conditions pour continuer à cotiser, les salariés dont le contrat de travail a été rompu ou dont l'expatriation a pris fin.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2015, les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.
La Caisse des Français de l'étranger prend en charge : - les examens de santé pour les assurés volontaires et leurs ayants droit âgés de soixante ans et plus ; - les frais de vaccination antigrippale ; - les traitements ou vaccinations nécessaires à l'expatriation.
Une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée à l'assuré volontaire ou à ses ayants droit par le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou de la commission habilitée à cet effet.
L'octroi des aides financières est lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, une invalidité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé.
Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance volontaire auxquelles l'assuré est affilié.
L'attribution des aides financières ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision prise après nouvel examen de la situation individuelle.
PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER
1o Prise en charge de la participation de l'assuré volontaire dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ;
2o Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés volontaires et leurs ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation, s'il est établi médicalement qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état ;
3o Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés volontaires ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et, sous réserve de l'affiliation aux prestations supplémentaires en espèces prévues à l'article L.
4o Participation aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants et les mères ;
5o Attribution d'une indemnité qui ne peut dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréés ;
6o Attribution d'un supplément au forfait d'hébergement déjà accordé par la caisse à des assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale ;
7o Attribution du supplément visé au 6o et attribution d'une indemnité exceptionnelle aux assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le service médical l'estime justifié, la durée de vingt et un jours ;
8o Attribution d'une prime de fin de rééducation et éventuellement un prêt d'honneur aux assurés volontaires qui bénéficient d'un reclassement professionnel ;
9o Participation aux frais de transport international du conjoint ou d'un ascendant en cas de décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
10o Participation aux frais de transport international du corps, lors du décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
11o Participation aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état de santé ne requiert pas l'hospitalisation ;
12o Participation aux frais de séjour des familles dans les foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés sur la base du tarif de référence applicable en France ;
13o Participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales et liées au traitement des maladies chroniques en cas de maintien à domicile dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ;
14o Participation aux frais de placement dans des établissements d'hébergement médicalisés situés à l'étranger des assurés volontaires ou ayants droit âgés et dépendants.
1o Participation aux frais de cure thermale :
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket modéreur, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement engagées.
2o Prise en charge du ticket modérateur pour les frais relatifs à l'affection ou à l'état considéré justifiant de soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois lorsque le malade est reconnu par le contrôle médical atteint :
- d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3o de l'article L.
3o Prise en charge du ticket modérateur au bénéfice des personnes, pendant leurs séjours temporaires en France, atteintes d'une affection visée au 3o de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale ou d'une affection visée au 2o du présent article pour les frais non signalés comme étant en rapport avec l'une de ces affections.
La Caisse des Français de l'étranger prend en charge :
- les examens de santé pour les assurés volontaires et leurs ayants droit âgés de soixante ans et plus ;
- les frais de vaccination antigrippale ;
- les traitements ou vaccinations nécessaires à l'expatriation.
Arrêté du 25 janvier 1999 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 1999, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montceau-les-Mines - Pouilloux (Saône-et-Loire) :
Plan côté CS 498 index B ;
Note annexe.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Ciry-le-Noble et de Pouilloux, communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
Arrêté du 26 juin 1996 portant agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Fonds de pension Nestlé, qui prend la dénomination d'<< Institution de prévoyance Nestlé >> et dont le siège social est transféré 7, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77446 Marne-la-Vallée Cedex 02, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R.
- Les statuts de l'Institution de prévoyance Nestlé sont approuvés.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 11 juin 1996 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin 1996, M. Méraud (Philippe), attaché du Conseil économique et social, est promu, à compter du 28 mars 1996, attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 8 mois 2 jours dans l'échelon.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 63 du 21 février 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, Mlle Rothlisberger (Valérie), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à compter du 1er juillet 1996, en remplacement de M. Collerais (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juin 1996 portant nomination (contrôleur général des armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1996, M. Bondil (Jean-Pierre, Jules), contrôleur général des armées, est nommé chef du groupe de contrôle des services centraux et des soutiens à compter du 15 juillet 1996, en remplacement de M. Barthélemy (Jacques, André, Laurent, Marie),
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juin 1996, M. Grelon (Jean), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 22 juillet 1994, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisé à compter du 22 juillet 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Décret du 1er juillet 1996 portant radiation (administrateurs civils)
Schuller (Didier), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils.
Arrêtés du 24 juin 1996 portant retrait d'habilitation d'oeuvres d'adoption
l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de l'Inde est retirée à l'oeuvre de l'adoption << Emmanuel >>, Mont Joie, 49150 Clefs, à sa demande, considérant la suspension de ses activités dans ce pays et le nombre très faible d'enfants indiens susceptibles d'être confiés à des familles françaises.
- L'arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Arrêté du 20 août 1996 relatif aux proportions de places offertes aux concours A 1, A 2 et A 3 d'accès dans les écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 août 1996, le nombre de places offertes à la session de 1997 aux candidats aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires est réparti de la façon suivante :
Concours A 1 : 32 p.
100 du nombre de places offertes pour l'ensemble des concours A 1, A 2 et A 3 ;
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places ouvertes pour l'ensemble des concours A 1, A 2 et A 3.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Jean-Paoli-Calmettes, sis 232,
boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 19 juin 1990, mis en service le 23 juin 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en électrons et en photons.
Décret du 29 août 1996 plaçant un magistrat en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Aude Viard, épouse Dufetel,
vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de disponibilité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Mesmin (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et classés ainsi qu'il suit, compte tenu, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurement accomplis (en application de l'article 9 du décret no 95-888 du 7 août 1995) :
M l l e Jacob (Nathalie), au 2e échelon.
M. Arruebo (Jean-Philippe), au 3e échelon.
M l l e Schor (Karin), au 2e échelon.
Décret n°96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois
Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et, le cas échéant, à l'article 3 ci-dessus.
Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Attaché principal de
Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- Le titre III du décret du 14 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont plus spécialement chargés des fonctions de gestionnaire d'établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application.
- Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole comprend deux grades :
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p.
100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;
<< 3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en application des 1o et 2o ci-dessus.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
<< Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les concours prévus au 2o de l'article 22 ci-dessus sont organisés dans les conditions suivantes :
<< 1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
<< Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
<< a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
<< b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
<< c) Du directeur chargé des personnels au ministère de l'agriculture ou de son représentant.
<< Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
<< 2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 p.
<< Toutefois, les postes offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
<< Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
<< L'organisation de chaque concours est arrêtée, et la nomination des membres du jury est décidée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
<< Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
<< Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 23 ci-dessus,
admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
<< Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 22 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 22 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration scolaire et universitaire sont classés dans les conditions définies aux articles 29 à 34 ci-dessous.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps,
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 38 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
<< Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà ;
<< Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade d'attaché peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Lorsque l'application des articles 30 et 31 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités définies à l'article 32 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
- Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
- La durée du service national actif effectivement accompli vient,
le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe.
- Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe, en application des dispositions de l'article 36 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantagge inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
<< Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
<< Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts
- Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : << Commis de société de bourse et commis du marché en banque >> sont remplacés par les mots : << Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse >>.
Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.
André Viau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 31 juillet 1996.
Arrêté du 24 juillet 1996 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée au 25 octobre 1996.
Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >>
- Toute exploitation produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'A.
Miel de sapin des Vosges doit souscrire auprès des services de l'I.
O., en vue de se soumettre aux opérations d'agrément, une déclaration de << mise en place >> de ses ruches.
- la date de mise en place des ruches ;
- le nombre de ruches ;
- le lieu précis d'implantation des ruches (communes, lieudits, références cadastrales).
- Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire chaque année auprès des services de l'I.
O. une déclaration de récolte comportant notamment :
- la production totale de miels de l'exploitation ;
- la production totale de miels de l'exploitation susceptible de bénéficier de l'A.
- Les exploitations qui commercialisent en vrac des miels bénéficiant de l'A.
Miel de sapin des Vosges doivent tenir à jour un registre de sorties de leurs produits.
Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs et faire mention des quantités vendues.
Tout opérateur achetant des miels à A.
Miel de sapin des Vosges aux exploitations visées aux articles 1er et 2 ou à des revendeurs doit tenir un registre d'entrées et de sorties.
Ce registre doit permettre d'identifier les vendeurs et les acheteurs lorsqu'il s'agit de ventes en vrac ainsi que les quantités vendues par A.
- Les registres visés à l'article 3 ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.
- Tout producteur, et tout opérateur commercialisant des miels A.
Miel de sapin des Vosges, est tenu de souscrire chaque année auprès des services de l'I.
O. une déclaration de stocks.
- Les miels ne peuvent être commercialisés sous l'A.
Miel de sapin des Vosges avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, à l'issue d'un contrôle des conditions de production et d'un examen analytique et organoleptique.
A l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, le miel présenté à l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.
Le certificat d'agrément est délivré par l'I.
O. après examens analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
- Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des miels est placé sous la responsabilité de l'I.
Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies, en tant que de besoin, par une convention approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de ......................................................
- L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics, sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'I.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'I.
fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 5 et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.
Arrêté du 10 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la lutte contre le dopage
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage) un traitement informatisé d'informations nominatives dont le but est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage.
Catégorie d'informations nominatives : - nom ; - prénom ; - âge ; - sexe ; - nationalité (française ou étrangère) ; - adresse ; - fédération ; - discipline sportive ; - appartenance ou non à la catégorie d'" athlète de haut niveau " ; - contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ; - heure du prélèvement ; - date du prélèvement ; - constat de carence (oui ou non) ; - prise de médicaments déclarée par le sportif ; - numéro flacon d'urine ; - date d'arrivée au laboratoire de l'échantillon urinaire ; - date d'analyse ; - vice de forme (oui ou non) ; - paramètres analytiques (PJ) ; - numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire ; - présence de substance interdite (oui ou non) ; si oui : - nom de la substance interdite ; - classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en huit classes) ; - substance sous justification thérapeutique (oui ou non) ; - contre-expertise (oui ou non) ; - date de la commission disciplinaire de première instance ; - date de la commission disciplinaire d'appel ; - cas positif (oui ou non) ; - sanction (oui ou non) ; - durée de la sanction.
Paramètres analytiques : - pH ; - densité ; - créatinine ; - testostérone ; - épitestostérone ; - DHT ; - androstérone ; - étiocholanolone ; - 11 OH androstérone ; - 11 OH étiocholanolone ; - 5aA3a ; - 5aA3b ; - 5bA3a ; - 5aAène ; - DHA ; - LH, HCG, cortisol (si possible).
Les données seront conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de l'intéressé.
En cas d'interruption provisoire de carrière du sportif, les données le concernant seront conservées cinq ans après sa dernière licence.
Ce traitement informatisé permet d'obtenir le résultat des contrôles et de réaliser un suivi des sportifs sanctionnés.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités de la direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les personnes concernées sont informées, dès leur inscription sur la liste tenue par la mission de la médecine du sport du ministère de la jeunesse et des sports, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.
- Catégorie d'informations nominatives :
- appartenance ou non à la catégorie d'<< athlète de haut niveau >> ;
- heure du prélèvement ;
- constat de carence (oui ou non) ;
- numéro flacon d'urine ;
- date d'arrivée au laboratoire de l'échantillon urinaire ;
- date d'analyse ;
- vice de forme (oui ou non) ;
- paramètres analytiques (PJ) ;
- numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire ;
- présence de substance interdite (oui ou non) ;
- substance sous justification thérapeutique (oui ou non) ;
- contre-expertise (oui ou non) ;
- date de la commission disciplinaire de première instance ;
- date de la commission disciplinaire d'appel ;
- sanction (oui ou non) ;
- durée de la sanction.
- DHT ;
- DHA ;
- LH, HCG, cortisol (si possible).
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage (rectificatif)
après le signataire, ajouter les deux annexes suivantes :
Arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances
- L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.
- Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 2 mai 1996 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1996, l'arrêté du 18 août 1995 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
<< Seize emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, dont deux emplois au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant renouvellement et agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998 et 17 juillet 1998 susvisés, les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, voient leur agrément renouvelé pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil :
Association coopérative pour le bâtiment (COPEBATI), 809 bis, avenue de Bruay, BP 381, 62406 Béthune Cedex (téléphone : 01-39-28-96-34, télécopie : 03-21-65-45-81), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Association régionale de formation de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics (ARTEFAB Pays de la Loire), 1, rue Louis-Marin, BP 56313, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-89-30-22, télécopie : 02-40-47-38-44), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
CIIAT (Centre informatique d'ingénierie administrative et technique), 480, rue Ferme-du-Conte, 40000 Mont-de-Marsan (téléphone : 05-58-06-41-76, télécopie : 05-58-06-81-74), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
CIMEF (Coordination interventions pour la maîtrise d'ouvrage, études et formations), 328, rue Saint-Nicolas, 45470 Loury (téléphone : 02-38-65-67-95, télécopie : 02-38-65-67-95), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Contrôle technique et formation (CTF), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin (téléphone : 04-74-97-64-33, télécopie : 04-74-97-40-90), agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
MC Formation, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac (téléphone : 05-61-15-79-93, télécopie : 05-61-15-79-92), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive (téléphone : 05-55-87-49-99, télécopie : 05-55-88-33-77), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
- Les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, sont agréés :
ACX Ingénierie, immeuble Les Maradas, 1, boulevard de l'Oise, 95030 Cergy-Pontoise (téléphone : 01-34-35-08-73, télécopie : 01-34-35-07-99), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
AEL Ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt (téléphone : 01-39-60-58-59, télécopie : 01-39-60-06-29), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
DBM Développement, 9, allée des Bouleaux, ZI Courtine, 84000 Avignon (téléphone : 04-90-82-73-00, télécopie : 04-92-85-21-16), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
ELYFEC (Espace lyonnais de formation, d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure (téléphone : 04-72-48-90-92, télécopie : 04-72-48-97-02), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, 7, rue Petit, 75019 Paris (téléphone : 01-42-02-06-23), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
HEPTA Formation, 3, rue Dumont-d'Urville, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-04-94-94, télécopie : 04-66-29-67-92), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999.
- L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé (titre VI).
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 6,86 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
Décret no 99-307 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
EN EQUATEUR
No 16/MRE
Quito, le 28 janvier 1999.
Son Excellence Monsieur l'ambassadeur José Ayala Lasso, Ministre des relations extérieures de la République de l'Equateur
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants de la République de l'Equateur auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois par période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République de l'Equateur pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de l'Equateur pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois par période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République de l'Equateur et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport ordinaire sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3 du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de l'Equateur.
Les parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux ordinaires, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
La suspension et la levée de cette mesure devront être notifiées immédiatement par la voie diplomatique et par écrit.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération et de mes sentiments les meilleurs.
François Goudard,
REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
Son Excellence Monsieur François Goudard,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre no 16/MRE, en date du 28 janvier de l'année en cours, dont la teneur est la suivante :
J'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence de l'agrément du Gouvernement de la République de l'Equateur en ce qui concerne le texte figurant ci-dessus et de vous informer que la présente lettre ainsi que celle de Votre Excellence constituent donc un accord formel entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur dans trente jours à compter de ce jour.
Gonzalo Salvador Holguin
chargé de l'intérim
Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Décision du 2 avril 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur de recherche
- Le contrôleur financier central près le ministère de l'éducation nationale est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1999 et pour compter du 12 avril 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 7 avril 1999 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien
- L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Londres Heathrow, Perpignan, Mulhouse/Bâle, Madrid, Biarritz, Lisbonne, Pau, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon Satolas, Porto et Bastia.
Nîmes, Clermont-Ferrand, Grenoble, Athènes, Quimper, Figari et Avignon.
Arrêté du 6 avril 1999 portant agrément d'un directeur d'un institut régional du travail social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, M. Santis (François) est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, sis 20, boulevard Salyens, 13000 Marseille.
Arrêté du 28 juin 1996 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est prorogé pour une durée de six mois à compter du 30 juin 1996.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant le modèle du formulaire de << contrainte >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, est fixé le modèle du formulaire de << contrainte >> S 2012 c (1).
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui augmente en recettes et en dépenses de 1 012 000 F.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 juin 1996, Mme Razon (Myriam), attaché d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, M. Castang (Charles), inspecteur général de la répression et des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1996 en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- Les deux alinéas du I de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé deviennent respectivement les paragraphes a et b.
- Le I de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est complété par le paragraphe c suivant :
- Le IV de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 31 mars 1998 rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed en vue de créer, à Calais (Pas-de-Calais), 6 postes de dialyse, dont 2 postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.
Loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- A compter du 1er août 1996 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p.
<< A compter du 1er août 1996, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, Mlle Prove (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Arbonnier.
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
331-4 du code rural est ainsi modifiée :
<< Ce seuil est fixé à 36 000 têtes par an pour la production de canards prêts à gaver et à 1 000 places pour le gavage de palmipèdes à foie gras.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 625 à 631 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Châteauroux (Indre), cadastré section CL no 849, pour une superficie totale de 3 hectares 39 ares 63 centiares.
L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 15, 26, 28, 129, 134 et 138 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Vannes (Morbihan), cadastré section AC no 23, pour une superficie totale de 7 350 mètres carrés.
Arrêté du 12 août 1996 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1996 et pour compter du 1er septembre 1996, l'attaché en chef de 2e classe Delvolvé (Pierre,
Charles, Marie) est promu dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées au grade d'attaché en chef de 1re classe.
L'office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze) dont était titulaire M. Mourdie (Paul, Henri, Louis), décédé, est supprimé ;
La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Coste (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Los Angeles en qualité de chef de poste pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
M. Egnell (Erik), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est affecté à Dakar en qualité de chef des services d'expansion économique au Sénégal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 1996, M. Lebedel (Eric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 5 octobre 1984 au 24 mars 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
Du 20 juillet 1988 au 9 juillet 1993, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 1er juin 1984 au 4 octobre 1984, en position de mission à l'administration centrale ;
Du 10 juillet 1993 au 23 mai 1995, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur des affaires stratégiques ;
Du 24 mai 1995 à ce jour, au cabinet du ministre, en qualité de chargé de mission,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Lemaire (Sylvie),
attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.
Arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique
477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
1o Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :
Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L.
Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;
Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L.
Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L.
Services d'urgence des établissements de santé privés ;
Services des établissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
2o Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée ;
Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie ;
Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
- L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique est abrogé.
Avenant du 21 février 1996 (deux barèmes annexés).
Accord fixant les barèmes des taux garantis annuels pour 1996 et des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1996.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 février 1996 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois ;
<< M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Saint-Pierre-du-Mont - E.
F. et de Saint-Pierre-du-Mont (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Pierre-du-Mont - E.
F. et de Saint-Pierre-du-Mont (Landes).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Millet (Noël),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 10 juin 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1998 pour suivre leur service à l'occasion du transfert de son siège de Versailles à Angers.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Montluçon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Montluçon >> est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1996, Mlle Henriot (Catherine), secrétaire adjoint des affaires étrangères, 10e échelon, est placée sur sa demande en position de détachement auprès de la Commission européenne pendant la période de son stage à compter du 16 janvier 1996.
Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police.
La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu, accusé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnations.
Arrêté du 6 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 24 janvier 1996 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 1998, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L.
351-12 du code du travail, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.
Décret no 96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique de Champagne, camp d'Auvours (Sarthe), C.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Willaume (Mireille), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr.
II), est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (gr.
Décision no 98-843 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Ouest
Décision no 98-850 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt
- A l'article 1er de la décision du 16 septembre 1995 susvisée, les mots : « Radio Top Héricourt » sont remplacés par le sigle « RTH ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 octobre 1998, l'autorisation de transférer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes de la clinique Saint-Sernin (Bordeaux) vers la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), est accordée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, à Marseille, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons est rejetée.
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 1999, M. Martin (Didier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, pour une période de deux ans à compter du 31 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Peyrichoux (Charles, Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'observation, d'information et de télécommunications relevant de la direction des systèmes de forces et de la prospective, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Ledoux (Jean-Michel, Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite, pour compter du 29 avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Kervot (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 1999, Mme Legendre (Gislaine), chef de bureau de classe normale de l'Office national interprofessionnel des céréales, en service détaché, est intégrée, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le secteur des industries alimentaires diverses et des industries des produits exotiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des deux accords du 30 novembre 1992 conclus dans le secteur des industries alimentaires diverses et des industries des produits exotiques, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1998 (Classification des emplois) aux accords susvisés.
Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (1997-1998) ;
LOI no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, no 419 (1997-1998) ;
Arrêté du 9 décembre 1998 autorisant l'école de commerce et de gestion d'Orléans à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'école de commerce et de gestion d'Orléans est autorisée, pour une durée de quatre ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1998-1999.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école de commerce et de gestion d'Orléans, sise 17, boulevard de Châteaudun, 45016 Orléans Cedex 1.
188, pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 0,76 euro.
2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 1,07 euro.
3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 1,52 euro.
4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 3,05 euros.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
l'ingénieur général des ponts et chaussées honoraire Dambre (Jean-Louis),
chargé d'assurer l'intérim des fonctions de coordonnateur de l'inspection générale des services de navigation du bassin de Loire jusqu'au 31 mai 1996, est prolongé par le fait dans son mandat de représentant du ministère chargé de l'équipement au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination au comité des usagers de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du comité des usagers de l'Institut français de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Averous (Christian), chef de la division Environnement de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
M. Bartin (Vincent), délégué environnement de la région Centre de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. Bourquin (Jean-Claude), président de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir, à Orléans ;
M. Catz (Henri), secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Crie (Hélène), journaliste à Libération ;
M. Dubail (Charles-Henry), directeur de la publication de l'Environnement Magazine ;
M. Fauconnier (Jean-Marc), président de l'Association française des ingénieurs écologues ;
M. Kern (Bernard), inspecteur général au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Metayer (Claire), présidente de la fédération régionale des associations de protection de l'environnement des Pays de la Loire ;
M. Nollet (Patrick), délégué général de l'Association française des entreprises pour l'environnement ;
M. Olier (Jean-Philippe), président de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement ;
M. Pointereau (Philippe), administrateur de France nature environnement ;
M. Prieur (Daniel), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs.
Arrêté du 15 mai 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction des constructions navales dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier radiologique dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants dans les directions des constructions navales de Cherbourg, Brest, Indret et Toulon.
- l'identité (nom, prénoms, mois, année, département ou pays de naissance) ; - la situation professionnnelle (matricule, affectation, poste de travail,
formation, code Emploi) ;
- la médecine de prévention (catégorie, nature du risque, visites et examens, aptitude à travailler sous rayonnements ionisants, gestion des dosimètres et équivalents doses communiqués par l'établissement technique central de l'armement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées par la direction des constructions navales d'affectation est limitée à une année après le départ de l'intéressé.
- les responsables des services employeurs ;
- l'établissement technique central de l'armement ;
- les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit en suivant la voie hiérarchique auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 Armées (Paris 8e).
- Les directeurs des constructions navales de Cherbourg, Brest,
Indret et Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 4 juin 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles
Le retrait de Mlle Fiorillo (Christine, Yolande), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Dahan et Christine Fiorillo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Dahan et Christine Fiorillo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gilles Dahan, huissier de justice associé >>.
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
M. Bonneau (Gérard) ;
M. Cadiou (Pascal) ;
Mlle Ducasse (Eléonore) ;
M. Guyonnet (Joseph) ;
M. Makhlouf (Imed).
Décret du 1er août 1996 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, M.
Burkard (Thierry) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 29 août 1996.
Décret du 1er août 1996 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Mathieu (Bertrand), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon ;
Mme Ménager-Kuster (Aline), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
M. Champagne (Jérôme), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon ;
M. Vagogne (Pascal), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
Mme Maylie (Françoise), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon ;
Mme Iancu (Geneviève), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.
Arrêté du 1er août 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Arrêté du 1er août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (deux annexes) du 1er mars 1996 (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juin 1996 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 84 525 220,88 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 1996, M. Legrand (Henri), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1996, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1996 : M. Pouthier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1996 : M. Mercier (Raymond).
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault
14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.
Assurances générales de France I.
Banque cantonale vaudoise : 1 200 000 actions.
Banque nationale de Paris : 1 200 000 actions.
Bayerische Landesbank : 1 200 000 actions.
Beleggingsmaatschappij Berendaal (groupe ING) : 605 000 actions. caisse centrale des banques populaires : 600 000 actions. caisse des dépôts et consignations : 2 400 000 actions. commerzbank : 600 000 actions.
Crédit commercial de France : 1 195 100 actions.
Crédit national : 1 195 042 actions.
Lazard frères et Cie : 1 200 000 actions.
Union de banques suisses : 1 800 000 actions.
- 14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
(1) Cet avis de la Commission de la privatisation est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
MEMBRES DU GROUPE D'ACTIONNAIRES ASSOCIES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE
Beleggingsmaatschappij Berendaal (groupe ING) : 605 000 actions.
Caisse centrale des banques populaires : 600 000 actions.
Caisse des dépôts et consignations : 2 400 000 actions.
Commerzbank : 600 000 actions.
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Arrêté du 25 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et au suivi des effectifs
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (D.
P.), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIGALE dont la finalité principale est la gestion et l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et le suivi des effectifs.
L'architecture du système d'information comprend des sites régionaux et des sites locaux disposant d'un serveur de données ainsi qu'une base de données consolidée à l'échelon central.
La transmission des données entre les sites locaux et régionaux et le site de consolidation utilise les réseaux de transport propres au ministère de la défense.
- Les principales fonctions de l'application sont relatives :
- à la gestion du dossier individuel ;
- à la notation et à l'avancement ;
- aux distinctions et aux décorations ;
- aux concours et à la formation ;
- aux dispositions statutaires ;
- aux affectations et mutations ;
- aux élections professionnelles ;
- au suivi des effectifs.
- à l'identité (identifiant SIGALE, nom marital, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, catégorie socioprofessionnelle du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, date de décès], nombre d'ascendants à charge) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (formations internes et externes, langues, diplômes, niveau d'études, distinctions et décorations) ; - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut, profession ou spécialité, fonctions exercées, notations, positions administratives,
affectations, détachements, services antérieurs, habilitations, dispense syndicale, congés, absences, radiation) ;
- à la santé (handicap et origine du handicap).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après cessation de l'activité.
- la sous-direction de la gestion du personnel civil de la D.
- les états-majors d'armées et directions centrales de service ;
- les états-majors régionaux ;
- les établissements de gestion ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1056 du 21 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animason Les Vaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Les Vaux Village - R.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-537 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Animason Les Vaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village - R.
V. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de La Loupe.
Arrêté du 2 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1996, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Marty (Joseph), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 6 mai 1996 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Les candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent justifier de l'un des diplômes ou certificats exigés pour l'admission aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Ecole nationale d'administration.
- Peuvent également se présenter au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux les candidats justifiant de l'un des diplômes, certificats ou titres suivants :
- diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat et sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
- diplômes, certificats ou titres homologués par l'Etat au niveau II et au-dessus ;
- diplômes ou titres de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Doré (Frédéric) ;
Au 1er échelon, avec 11 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Pascal (Patrick) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : Mme San Quirce (Marie-Claire) ;
Au 1er échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Barthez (Alain) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Regnauld-Fabre (Bernard) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Roche (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Delahousse (François) ;
Au 1er échelon, avec 10 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Muller (Vincent).
Par décret en date du 19 avril 1999, M. Gérard Matamala est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Eric Preiss.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 23 décembre 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux militaires de la gendarmerie autres que les officiers et aux fonctionnaires de police autres que les commissaires et commissaires adjoints, ainsi qu'aux gardes champêtres.
Arrêté du 15 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 47 du 2 décembre 1998 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe de l'article « Modalités d'application en entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le dernier paragraphe de l'article « Le salarié mandaté » est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point III, dernier paragraphe, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 9 mars 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 1999, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1999 portant affectation de présidents de section de chambre régionale des comptes relatives à la situation de M. Calvet (Pierre) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Calvet (Pierre), chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er juillet 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 1998 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mai 1996 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1996, le nombre de places offertes au premier concours ouvert par arrêté du 5 mars 1996 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à soixante-trois et réparti de la manière suivante :
Hommes : cinquante-trois places, dont trente-deux seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
En outre, cinquante-cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, huit places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996 :
M. Pouly (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
M. Geffre (Philippe), administrateur civil de 1re classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Mme Cuvier (Yvonne), contrôleur d'Etat de 1re classe, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
M. Schneider (Jacques), administrateur civil de 1re classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur.
M. Billon (Alain), directeur adjoint des études, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
L'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, Mlle Agnès Fontana, ancienne élève de l'Ecole nationale de l'administration, est nommée inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Barge (Jean-Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
Arrêté du 3 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
3), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 40-49-78-66).
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal d'instance ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1996, M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est affecté au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de chef chiffreur au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de chef chiffreur.
Le nombre des emplois de chef chiffreur à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de 1996 est fixé à cinq.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 mai 1996 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 28 juin 1996 à Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 19 décembre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, Mme Fugier (Françoise), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines) pour la protection contre les obstacles
A. no 1122 du 22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome.
Le décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome est abrogé.
Décret du 7 juin 1996 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Daniel (Alain) est nommé, à compter du 1er avril 1996, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, parodontologie, service d'odontologie restauratrice, emploi no 571 PUOD 1070, au titre de l'année 1995 (1er tour).
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
- La commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé est composée d'un président et de quatorze membres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, Mme Isabey (Mijo) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Relave (Aimé).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Laroche-Neel (Vincent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 15 septembre 1998, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Décrets du 3 février 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, le conseil des ministres entendu, M. François Stasse, conseiller d'Etat, est, à compter du 15 septembre 1998, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Bibliothèque nationale de France afin d'exercer les fonctions de directeur général.
L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, Mlle Florentin (Brigitte), attachée d'administration centrale du Conseil d'Etat, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1998, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
« Membre suppléant : M. Barbier (Jean-Paul), en remplacement de M. Lucas (Bruno).
La commandante Geneviève Fouret (direction du personnel militaire de l'armée de l'air).
Le capitaine de corvette Frédéric Jacobee (direction du personnel militaire de la marine).
Le lieutenant-colonel Yves Bouvier (direction générale de la gendarmerie nationale).
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
M. Bernard Amat, attaché d'administration centrale (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Représentant de l'Office national des anciens combattants
M. Dominique Belkhedim, attaché principal d'administration centrale.
M. François Savary (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
M. Lourdenadin Deselva (ministère de la défense, commandement de la gendarmerie de l'air).
M. Laurent Boisdron (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
M. Hugues Verges (ministère de la défense, état-major de l'armée de terre).
bénéficiaires d'un emploi réservé
M. Jean Chevalier.
M. Antoine Saraiba.
M. Franck Le Morvan, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat.
- Le décret du 9 mai 1997 fixant la liste de membres de la commission instituée en application de l'article R.
429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, Mme Lafage (Agnès) est promue, à compter du 1er janvier 1998, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (ancienneté du 11 février 1998).
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs et d'adjoints administratifs de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs et d'adjoints administratifs de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours internes est fixé à treize.
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences de la documentation.
Concours AJA no 01
Quatre adjoints administratifs de la recherche.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 21 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense de Bordeaux
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion par les délégations militaires départementales des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense (C.
D.) de Bordeaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance, département et commune de naissance, adresse) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation, habilitation, fonctions exercées, convocations) ; - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire, préparation militaire) ; - à la santé (aptitude physique).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la C.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les délégués militaires départementaux dans la C.
D. de Bordeaux ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de chacune des délégations militaires départementales dans la C.
Le général commandant la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance,
département et commune de naissance, adresse) ;
- à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation,
habilitation, fonctions exercées, convocations) ;
- à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire, préparation militaire) ;
- à la santé (aptitude physique).
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Langues vivantes étrangères :
Le mot << néerlandais >> est inséré entre le mot << italien >> et le mot : << portugais >>.
Décret du 29 août 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat placé en congé parental, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Nice, pour une durée d'un an.
Mme Klotz (Dominique), épouse Permingeat, magistrat placé en congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance de Toulon, pour une durée de trois mois.
Mme Rustmann (Chantal), épouse Azibert, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, pour une durée de six mois.
Mme Ribiere (Marie-Christine), épouse Gramfort, pour une durée d'un an.
Du 1er mars au 26 avril 1996
Mme Sugajski (Marie-Josèphe), épouse Rouviere, pour une durée de six mois.
Mme Perrin (Edith), épouse Brouillet, pour une durée d'un an.
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, pour une durée d'un an.
M. Menez (Joël), pour une durée de trois ans.
Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, pour une durée d'un an.
Mme Scrive-Loyer (Marie), épouse Ordonneau, pour une durée d'un an.
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 août 1996 :
Mme Dheygere (Eliane) ;
M. Malandain (Thierry).
Mme Verlet (Claire) ;
M. Robbe (Hervé) ;
M. Dienis (Jean-Claude) ;
M. Hartling (Nel).
Est nommé pour un an membre de la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à compter du 1er janvier 1997 :
M. Duquenoy (Richard).
Est nommé président des deux commissions pour l'année 1997 :
M. Darmet (Guy).
M. Eric Van Der Oord, agrégé de mathématiques, professeur de chaire supérieure (1er tour) ;
M. Claude Caré, agrégé de lettres modernes, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour) ;
M. Henri Madricardo, agrégé d'italien, inspecteur de l'académie de Paris,
chargé d'une mission d'inspection générale (3e tour) ;
M. André Pessel, agrégé de philosophie, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Peter Westbroek, professeur à l'université de Leyde (Pays-Bas), est nommé en qualité de professeur associé du Collège de France, à compter du 1er septembre 1996, pour l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 28 août 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 août 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique :
Libert (Hervé), De Gelas (Claude), Coppens (Marc), Felix (Jacques), Blin (Alain), Brunet (Lucien), Stevenant (Christian), Mazevet (Rémy), Mazou (Jacques).
Au titre des représentants du personnel technique des branches intéressées :
Baes (Jacques) ;
Therin (Gérard) ;
Au titre de l'enseignement technique supérieur et des personnalités compétentes :
Boileau (André), Bourrier (Pierre), Bourcier (Annie-Claude), Betbeder (Jean-Marie), Laravoire (Jacques).
Décret du 29 août 1996 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Jaffard (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle l'intéressé a été nommé et titularisé en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M.
François (Jean-Jacques), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette publique.
François (Jean-Jacques), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996 :
M. Masdoumier (Jean-François), receveur-percepteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la région Guyane ;
M. Monnot (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la région Guyane, en remplacement de M. Masdoumier (Jean-François).
La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans.
Ces missions sont renouvelables.
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à R.
Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 28 août 1996 portant nomination
M. Garcia (Louis), gardien de la paix ; 15 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 20 juin 1996 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles.
Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 1996.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : [16-1] 40-46-56-66).
Arrêté du 24 décembre 1998 portant additif no 42 à la Pharmacopée
- Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne, troisième édition, sont modifiées comme suit :
ALANINE (752)
Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
« Si l'alanine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si l'arginine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
ARGININE (CHLORHYDRATE D') (805)
« Si le chlorhydrate d'arginine est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
ASPARTIQUE (ACIDE) (797)
« Si l'acide aspartique est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
CYSTEINE (CHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE (895)
« Si le chlorhydrate de cystéine monohydraté est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si la cystine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
GLUTAMIQUE (ACIDE) (750)
« Si l'acide glutamique est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si l'histidine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
HISTIDINE (CHLORHYDRATE D') MONOHYDRATE (910)
« Si le chlorhydrate d'histidine monohydraté est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si l'isoleucine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si la leucine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
LYSINE (CHLORHYDRATE DE) (930)
« Si le chlorhydrate de lysine est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
METHIONINE (1027)
« Si la méthionine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
PHENYLALANINE (782)
« Si la phénylalanine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
PROLINE (785)
« Si la proline est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
SERINE (788)
« Si la sérine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
THREONINE (1049)
« Si la thréonine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si le tryptophane est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si la tyrosine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
« Si la valine est obtenue par fermentation, elle satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION.
LACTITOL MONOHYDRATE (1337) (Addendum 1999)
Remplacer la rubrique Définition par le texte suivant :
« Le lactitol monohydraté contient au minimum 97,0 % de 4-O-(-d-galactopyranosyl)-d-glucitol, par rapport à la substance anhydre.
Remplacer l'essai Pouvoir rotatoire spécifique par le texte suivant :
Déterminé avec la solution S et calculé par rapport à la substance anhydre, le pouvoir rotatoire spécifique est de + 13,5o à + 15,5o.
Opérez par chromatographie liquide (2.2.29), comme indiqué sous "Dosage".
« Calculez la teneur pour cent en substances apparentées à partir de la surface des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, en appliquant la méthode dite "de normalisation".
La teneur en lactulitol n'est pas supérieure à 1,5 % et la teneur correspondant au total de toutes les autres substances apparentées n'est pas supérieure à 1,5 %.
Dissolvez 50,0 mg de lactitol monohydraté dans de l'eau R et complétez à 10,0 ml avec le même solvant.
Dissolvez 10 mg de lactitol monohydraté SCR et 10 mg de glycérol R dans de l'eau R puis complétez à 50,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution à examiner et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R.
Prélevez 5 ml de cette solution et complétez à 100 ml avec de l'eau R.
« - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,30 m et d'un diamètre intérieur de 7,8 mm, remplie de résine échangeuse de cations, forte, sous forme calcique R ;
« - comme phase mobile, de l'eau R à un débit de 0,6 ml/min ;
« - comme détecteur, un détecteur à indice de réfaction ;
« en maintenant la température à 60 oC.
« Injectez 100 micro l de solution témoin (a).
L'essai n'est valable que si la résolution entre le premier pic (lactitol) et le second pic (glycérol) n'est pas inférieure à 5.
« Injectez 100 micro l de solution à examiner et 100 micro l de solution témoin (b).
Continuez la chromatographie pendant 2,5 fois le temps de rétention du lactitol.
Le temps de rétention du lactitol est d'environ 13 min et les temps de rétention relatifs au lactitol sont d'environ 0,7 pour le lactose, 0,8 pour le lactulitol, 1,3 pour le glycérol, 1,5 pour le mannitol, 1,8 pour le dulcitol (galactitol) et 1,9 pour le sorbitol.
« Calculez la teneur en C12H24O11 à partir de la surface des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, en appliquant la procédure dite "de normalisation".
Ne tenez pas compte des pics dont la surface est inférieure à celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
SODIUM (VALPROATE DE) (678)
Remplacer la rubrique Caractères par le texte suivant :
« Poudre cristalline, blanche ou sensiblement blanche, hygroscopique, très soluble dans l'eau, peu soluble à facilement soluble dans l'alcool.
« Dans l'essai Substances apparentées, remplacer la solution à examiner (a) par le texte suivant :
Dissolvez 0,500 g de valproate de sodium dans 10 ml d'eau R.
Ajoutez 5 ml d'acide sulfurique dilué R et agitez 3 fois avec 20 ml d'heptane R.
Recueillez les phases supérieures, ajoutez 10,0 ml de solution d'étalon interne, agitez avec du sulfate de sodium anhydre R, filtrez et évaporez le filtrat à l'aide d'un évaporateur rotatif et à une température ne dépassant pas 30 oC.
Reprenez le résidu avec l'heptane R et complétez à 10,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 10,0 ml avec de l'heptane R.
- Il est porté addition à la Pharmacopée européenne, troisième édition de la monographie :
« PRODUITS DE FERMENTATION
« La présente monographie s'applique aux produits indirects de l'expression génétique obtenus par fermentation.
« - aux monographies de Pharmacopée relatives aux vaccins à usage humain ou vétérinaire ;
« - aux produits obtenus au moyen de lignées cellulaires continues d'origine humaine ou animale ;
« - aux produits directs de l'expression génétique résultant de la transcription et de la traduction des acides nucléiques en protéines, avec ou sans modification post-traductionnelle ;
« - aux produits obtenus par hémisynthèse à partir d'un produit de fermentation et aux produits obtenus par transformation biocatalytique ;
« - aux milieux concentrés entiers ou aux produits bruts de fermentation.
« Les exigences de la présente monographie s'appliquent aux monographies particulières de la Pharmacopée couvrant des produits de fermentation directs tels que définis ci-après.
Elles ne s'appliquent pas nécessairement aux produits de fermentation qui ne font pas l'objet de telles monographies.
Elles peuvent néanmoins être invoquées à cet effet par les autorités compétentes.
« Dans le cadre de la présente monographie, les produits de fermentation sont définis comme des substances pharmaceutiques, actives ou inactives, obtenues par fermentation contrôlée en tant que produits indirects de l'expression génétique.
Ce sont des métabolites primaires ou secondaires de micro-organismes tels que des bactéries, des levures, des moisissures ou des algues unicellulaires, modifiés ou non par des techniques traditionnelles ou par la méthode dite de l'ADN recombinant (ADNr).
Ces métabolites comprennent des vitamines, des acides aminés, des antibiotiques, des alcaloïdes et des polysaccharides.
« Ils peuvent être obtenus par différents processus de fermentation (par lot ou continue) suivis de diverses étapes de traitement (extraction, concentration, purification, isolation).
« La production est effectuée par un procédé qui a été validé et s'est avéré approprié.
Le degré de validation requis est fonction du caractère plus ou moins critique de l'étape de production considérée.
« Caractérisation du micro-organisme producteur
« L'historique du micro-organisme utilisé pour la production est documenté.
Le micro-organisme fait l'objet d'une caractérisation adéquate.
Cette caractérisation peut inclure la détermination du phénotype, la mise en oeuvre de méthodes macroscopiques et microscopiques et d'essais biochimiques ainsi que, dans les cas appropriés, la détermination du génotype et des essais de génétique moléculaire.
« Processus utilisant un système de lot de semence
« La banque de cellules primaires est une suspension homogène ou un lyophilisat des cellules originelles, réparties dans des récipients individuels aux fins de conservation.
La viabilité et la productivité des cellules dans les conditions de conservation choisies et leur aptitude à assurer un processus de production satisfaisant après conservation doivent être démontrées.
« La multiplication de la banque de cellules primaires peut être réalisée au moyen d'un système de lot de semence utilisant une banque de cellules de travail.
« La banque de cellules de travail est une suspension homogène ou un lyophilisat du matériel cellulaire issu de la banque de cellules primaires, répartie en quantités égales dans des récipients individuels aux fins de conservation (par exemple dans l'azote liquide).
« La production peut être effectuée par lot ou en culture continue et est arrêtée dans des conditions fixées.
« Tous les récipients d'une banque de cellules sont conservés dans des conditions identiques.
Une fois retirés de leur lieu de conservation, les récipients individuels (ampoules, flacons ou pailles) ne sont pas réintroduits dans la banque de cellules.
« Processus utilisant la croissance par étapes en cultures
« Le contenu d'un des récipients constituant la banque de cellules de travail est utilisé, si nécessaire après remise en suspension, pour préparer un inoculum dans un milieu approprié.
Après une période de croissance appropriée, les cultures sont utilisées pour lancer le processus de fermentation, si nécessaire après préculture dans un préfermenteur.
Les conditions à appliquer à chaque étape du processus sont définies et doivent être réalisées lors de chaque cycle de production.
« Contrôle des modifications
« Si le processus de production fait l'objet d'une modification entraînant un changement significatif du profil d'impuretés du produit, les étapes critiques associées à ce changement du profil d'impuretés font l'objet d'une revalidation.
Si le micro-organisme utilisé pour la production subit une modification entraînant un changement significatif du profil d'impuretés du produit, les étapes critiques du processus de production associées à ce changement, notamment les procédures de purification et d'isolation, font l'objet d'une revalidation.
« La revalidation doit notamment permettre de démontrer que les nouvelles impuretés présentes dans le produit, du fait de la modification effectuée, sont adéquatement contrôlées par les procédures d'essai mises en oeuvre.
Des essais complémentaires ou alternatifs sont, si nécessaire, introduits avec des limites appropriées.
Si la modification apportée au processus se traduit par une augmentation de la concentration d'une impureté, l'acceptabilité de cette augmentation est établie.
« Lorsqu'une banque de cellules primaires est remplacée, les étapes critiques du processus de production doivent faire l'objet d'une revalidation permettant de démontrer que la qualité et l'innocuité du produit n'en sont pas affectées.
Une attention particulière doit être portée aux éventuelles modifications du profil d'impuretés du produit dans le cas où un micro-organisme nouveau ou modifié est introduit dans le processus.
« Les matières premières utilisées pour la fermentation et/ou les traitements ultérieurs sont de qualité appropriée à l'usage auquel elles sont destinées.
Elles font l'objet de contrôles visant à vérifier qu'elles satisfont à des spécifications écrites.
« Le taux de contamination des milieux et de l'air utilisé pour l'aération doit être suffisamment faible pour garantir que, en cas de contamination microbienne, celle-ci n'affectera pas la qualité, la pureté et l'innocuité du produit.
L'addition en cours de fermentation de composants tels que des éléments nutritifs, des précurseurs et des substrats est réalisée dans des conditions aseptiques.
« Contrôles en cours de production
« Des contrôles en cours de production sont effectués pour vérifier la stabilité des conditions dans lesquelles sont réalisés la fermentation et les traitements ultérieurs, ainsi que la qualité du produit isolé.
Il y a lieu, en particulier, de vérifier que toute contamination microbienne affectant la qualité, la pureté et l'innocuité du produit sera détectée par les contrôles effectués.
« Les conditions de production peuvent être surveillées par des contrôles et mesures appropriés portant par exemple, selon le cas, sur :
« - le taux d'aération ;
« - le taux d'agitation ;
« et par le suivi de la concentration du métabolite recherché.
« Traitements post-fermentation
« En fin de fermentation, le micro-organisme producteur est inactivé ou éliminé.
D'autres traitements sont appliqués pour réduire à un niveau acceptable les résidus issus du milieu de culture et assurer l'obtention d'un produit de qualité constante.
« Il est démontré que les procédés de purification employés (traitement au charbon actif, ultrafiltration, extraction par solvant, par exemple) permettent de réduire au minimum ou d'éliminer :
« - les résidus des micro-organismes producteurs, milieux de culture, substrats et précurseurs ;
« - les produits de transformation indésirables des substrats et précurseurs.
« Si nécessaire, des essais appropriés sont effectués soit comme contrôles en cours de production, soit sur le produit de fermentation isolé.
« Identification, essai et dosage
« Les exigences auxquelles le produit doit satisfaire pendant toute sa durée de validité, ainsi que les méthodes d'essai spécifiques s'y rattachant, sont spécifiées dans les monographies particulières.
« Voir monographies particulières.
- Il est porté suppression à la Pharmacopée européenne, troisième édition :
« - de la monographie PHENACETINE (0241) ;
« - de la méthode d'analyse 2.4.20 ANTIOXYGENES DANS LES HUILES GRASSES ;
« - du réactif BLEU D'INDOPHENOL.
Arrêtés du 8 janvier 1999 portant promotion (attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication)
Par arrêtés du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1999, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 30 octobre 1998, dans le grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Bédier (Fernand), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, 5e échelon ;
M. Drouin (Yves), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, 5e échelon ;
M. Lecesve (Henri), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, 6e échelon ;
M. Roux (Bernard), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, 6e échelon.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant promotion (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1998, page 18373, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... attaché d'administration », lire : « ... attaché principal d'administration ».
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Dreux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 44, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), est rejetée.
M. Imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont, sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier du Havre en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod, sis rue Pierre-Mendès-France, à Montivilliers (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra tomographique double détecteur à champ rectangulaire dans les locaux du centre Oscar-Lambret, sis rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), en remplacement de la gamma-caméra 400 T de marque General Electric mise en service en 1979, est accordée.
Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir : 1° La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ; 2° L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L.
221-2 ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 février 1996, l'arrêté du 27 juillet 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de huit postes d'hémodialyse à la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est confirmé.
Décret du 20 août 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses- Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses- Maisse traversant le département de l'Essonne
Par décret en date du 20 août 1996, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse, traversant le département de l'Essonne, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Maisse, ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Videlles et Maisse.
Décret du 20 août 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Labouheyre (Landes) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Labouheyre (tronçon Le Barp-Labouheyre) traversant les départements de la Gironde et des Landes
Par décret en date du 20 août 1996, les dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Labouheyre (Landes) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Labouheyre (tronçon Le Barp-Labouheyre) traversant les départements de la Gironde et des Landes sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Barp et de Labouheyre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 août 1996, sont nommés et titularisés, à compter du 1er avril 1996, dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mlle Boisard (Gwenaëlle) ; Mlle Bony (Véronique) ; M. Clavé (Stéphane) ;
Mlle Demauve (Mylène) ; Mlle Desmottes (Caroline) ; M. Dubois-Mazeyrie (Laurent) ; Mlle Fauret (Isabelle) ; Mlle François (Stéphanie) ; Mme Garguilo (Hélène) ; M. Le Fers (Denis).
Arrêté du 19 août 1996 portant nomination pour 1996 d'un membre du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 août 1996, M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, est nommé en qualité de membre du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude, en remplacement de M. Pericard (Benoit).
Arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Clermont-Ferrand >> est approuvée.
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Quatre emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, M. d'Isanto (René, Alexis, Marius), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union française des centres de vacances Aquitaine (UFCV) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Cactus, à partir de Fargues-Saint-Hilaire (33) pendant les journées des 21 et 22 octobre 1998.
La commission de la formation et de l'emploi comprend en son sein un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article A.
Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère relevant du ministre chargé des sports, dimensionnés en conséquence.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Maisons des jeunes et de la culture d'Ussel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Ussel (19).
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Coulgens Radio (87).
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et le perfectionnement de la région Limousin, dénommée ASFO Limousin, domiciliée 9, rue Jean-Baptiste-Say, ZI de Romanet, à Limoges (87), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 2 349 204,07 F au 31 décembre 1995, après un transfert de 5 040 247,98 F de trésorerie et 6 006 457,20 F d'engagements de financer des formations.
Décret no 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1o de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, les décisions de refus de visa d'entrée en France sont motivées lorsque le refus est opposé à un étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel et de coopération linguistique de Munich est porté à 120 000 F.
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux méthodes de dosage des vitamines B 1, B 2 et B 6 dans les denrées et boissons destinées à l'homme
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le dosage des vitamines B 1, B 2 et B 6 dans les denrées et boissons destinées à l'homme, les méthodes décrites aux annexes au présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 1987 relatif aux méthodes officielles de dosage des vitamines B 1 et B 2 dans les produits diététiques et de régime est abrogé.
Domaine d'application Cette méthode permet la détermination de la teneur en vitamine B 1 dans les denrées et boissons destinées à l'homme.
Le taux moyen de recouvrement de cette méthode est toujours supérieur à 90 %, quel que soit l'aliment analysé, sauf pour les aliments contenant du chocolat.
Lorsque le taux moyen de recouvrement est inférieur à 90 %, le déterminer pour chaque analyse et rendre un résultat corrigé.
Définition La teneur en vitamine B 1 est le résultat, exprimé en mg/100 g, mg/100 ml ou mg/l de produit tel quel, obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Conventionnellement, ce résultat est exprimé en thiamine base.
Principe Extraction de la vitamine B 1 (thiamine) par hydrolyses acide et enzymatique, puis oxydation de la thiamine en thiochrome par le ferricyanure de potassium.
Dosage du thiochrome par fluorimétrie après isolement de ce composé par chromatographie liquide haute performance en phase inverse.
Réactifs Les réactifs doivent être de qualité analytique.
L'eau utilisée est de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
Solution d'acide chlorhydrique à environ 0,1 mol/l.
Solution d'acétate de sodium à 2,5 mol/l.
-amylase.
Takadiastase.
Solution à 1 % (m/v) de ferricyanure de potassium (conservation une semaine à + 4 °C).
Solution à 15 % (m/v) d'hydroxyde de sodium.
Solution oxydante (à préparer extemporanément) : ajouter 1 ml de la solution de ferricyanure de potassium (4.5) à 24 ml de la solution d'hydroxyde de sodium (4.6).
Méthanol (qualité pour chromatographie).
Solution éluante : mélange 70:30 (v/v) de méthanol (4.8) et d'eau distillée.
Chlorhydrate de thiamine (PM = 337,3) C12 H18 Cl2 N4 OS.
Solution contenant 1 g/l de vitamine B 1 (thiamine base ; PM = 300,8) dans de l'eau distillée.
Appareillage Toutes les opérations analytiques doivent être réalisées avec de la verrerie brune ou, à défaut, à l'abri de la lumière solaire directe.
Mixeur-broyeur.
Bain d'eau.
Etuve à 37 3 °C.
Cartouche Sep Pak C18Société Waters. ou équivalent.
Membrane d'acétate de cellulose 0,45 micro m.
Appareil de chromatographie liquide haute performance avec détection par fluorimétrie.
Colonne contenant une phase inverse greffée de type octadécylsilane (5 micro m) (longueur de 15 à 30 cm et diamètre intérieur 4 mm) ou une phase inverse greffée de type octylsilane (5 micro m) (longueur de 15 à 30 cm et diamètre intérieur 4 mm), traitée pour la séparation des composés basiques.
Homogénéiser l'échantillon après l'avoir broyé finement (si nécessaire).
Peser exactement environ M grammes (ou millilitres) de cet échantillon dans un erlenmeyer de 250 ml (M de l'ordre de 5 grammes pour un échantillon contenant approximativement 0,8 mg/100 g de vitamine B 1).
Ajouter 65 ml de la solution d'acide chlorhydrique 0,1 mol/l (4.1) et mettre au bain d'eau à 100 °C pendant 30 minutes.
Refroidir et ajuster à pH 4,5 par addition de solution d'acétate de sodium (4.2).
Ajouter ensuite 50 mg de -amylase et 500 mg de takadiastase et agiter.
Mettre à l'étuve à 37 °C pendant une nuit.
Transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 125 ml et ajuster avec de l'eau distillée.
Filtrer le surnageant.
(Si la filtration est longue, il est possible de refaire l'analyse en utilisant pour l'hydrolyse une solution d'acide chlorhydrique 0,5 mol/l.)
Mettre 1 ml du filtrat obtenu dans un bécher de 15 ml.
Ajouter 3 ml de la solution oxydante (4.7).
Agiter puis laisser au repos 1 minute exactement.
Faire passer cette solution ainsi que les eaux de lavage sur une cartouche Sep Pak C18 (conditionnée par passage de 2 ml de méthanol [4.8] et 5 ml d'eau).
Laver la cartouche avec 10 ml de solution d'acétate de sodium (4.9) puis éluer avec 8 ml de la solution (4.10).
Compléter à 10 ml avec cette même solution et filtrer si besoin sur membrane d'acétate de cellulose (5.6) (solution échantillon à injecter dans le chromatographe).
Préparation des témoins.
Faire une dilution au 1/100 avec de l'eau distillée à partir de la solution mère (4.12).
Puis faire trois dilutions au 1/50, 1/25 et 1/10 à partir de la solution précédente.
Prélever exactement 1 ml de chaque solution obtenue et les introduire dans des béchers de 15 ml.
Ajouter dans chaque bécher 3 ml de la solution oxydante (4.7).
Agiter, puis laisser au repos 1 minute.
Faire passer ces solutions, ainsi que les eaux de lavage sur des cartouches Sep Pak C18 conditionnées par passage de 2 ml de méthanol (4.8) et 5 ml d'eau distillée.
Laver les cartouches avec 10 ml de solution d'acétate de sodium (4.9) puis éluer avec 8 ml de la solution (4.10).
Compléter à 10 ml avec cette même solution et filtrer chaque solution témoin sur une membrane d'acétate de cellulose (5.6) (solutions témoins contenant respectivement 0,020 micro g/ml, 0,040 micro g/ml et 0,100 micro g/ml de thiamine à injecter dans le chromatographe).
Conditions chromatographiques : - phase mobile : mélange 30/70 (v/v) de méthanol (4.8) et de solution d'acétate de sodium (4.9) (ces proportions peuvent éventuellement être modifiées si nécessaire) ; - débit de la phase mobile : 0,7 à 1 ml par minute ; - détection par fluorescence : longueur d'onde d'excitation : 366 nm ; longueur d'onde d'émission : 435 nm ; - volume injecté : 20 micro l à 100 micro l.
Taux de recouvrement.
Pour l'aliment étudié, peser exactement deux séries de deux échantillons.
Analyser selon le mode opératoire (6.1) les deux échantillons de la première série (échantillons 1 et 2).
Dans les deux échantillons de la deuxième série (échantillons 3 et 4), ajouter une certaine quantité de thiamine avant de procéder à l'hydrolyse acide, puis procéder à l'analyse selon (6.1).
Le taux de recouvrement moyen de la méthode (t) est donné par la relation : t = 2 (x3 + x4) - (x1/M1 + x2/M2) (M3 + M4) 4z dans laquelle : M1, M2, M3 et M4 sont les masses (en g) des prises d'essai des différents échantillons, x1, x2, x3 et x4 sont les quantités de vitamine, exprimées en micro g/ml de thiamine, dans les différentes solutions injectées, et z est la quantité de thiamine ajoutée (en micro g/ml) présente dans les solutions injectées pour les échantillons 3 et 4.
Dans ce dernier cas, le taux de recouvrement est beaucoup plus faible et doit être déterminé pour chaque analyse.
Soit x la quantité de vitamine B 1 (thiamine base) exprimée en mg contenue dans 1 ml de la solution injectée dans le chromatographe (valeur obtenue à l'aide de la courbe d'étalonnage) et M la prise d'essai (en g ou en ml).
La teneur en vitamine de l'échantillon à analyser exprimée en mg de thiamine base pour 100 g (ou 100 ml) est donnée par la relation : 125 x M 7.2.
Dix laboratoires ont participé à un essai interlaboratoire organisé par la commission générale d'unification des méthodes d'analyses.
Les résultats statistiques présentés dans le tableau en annexe ont été déterminés selon la norme NF ISO 5725.
La différence absolue entre deux résultats d'essais individuels et indépendants, obtenus dans le même laboratoire, par le même opérateur utilisant le même appareillage et dans un court intervalle de temps, ne doit pas être supérieure aux valeurs de répétabilité mentionnées dans le tableau de résultats statistiques en annexe.
La différence absolue entre deux résultats d'essais individuels obtenus dans des laboratoires différents, par des opérateurs différents, utilisant des appareillages différents, ne doit pas être supérieure aux valeurs de reproductibilité mentionnées dans le tableau de résultats statistiques suivant.
Résultats statistiques de l'essai interlaboratoire Tableau non reproduit A E : aliment entéral ; P P : petit pot pour bébé ; L P : lait en poudre ; P C : poudre chocolatée ; F F : farine de fruits ; B C : barres de céréales ; LEV : levure ; CE : céréales ; C A : complément alimentaire.
Conventionnellement, ce résultat est exprimé en riboflavine base.
Principe Extraction de la vitamine B 2 (riboflavine) par hydrolyses acide et enzymatique et dosage de ce composé par fluorométrie après isolement par chromatographie liquide haute performance en phase inverse.
Vitamine B 2 (riboflavine) C17 H20 N4 O6.
Solution d'acide acétique à 0,02 mol/l.
Solution mère de vitamine B 2 (PM = 376,4) à 0,1 mg/ml.
Peser exactement environ 50 mg de riboflavine dans un erlenmeyer de 500 ml.
Ajouter 400 ml d'acide acétique (4.8).
Agiter à l'aide d'un agitateur magnétique chauffant jusqu'à dissolution de la vitamine B 2 (environ 1 heure).
Refroidir la solution et amener le pH à 4,5 avec la solution d'acétate de sodium (4.2).
Transvaser dans une fiole jaugée de 500 ml et ajuster avec de l'eau distillée.
Agitateur magnétique chauffant.
Colonne contenant une phase inverse greffée de type octadécylsilane (5 micro m, longueur 15 à 30 cm et diamètre intérieur 4 mm) ou une phase inverse greffée de type octylsilane (5 micro m, longueur 15 à 30 cm et diamètre intérieur 4 mm), traitée pour la séparation des composés basiques.
Peser exactement environ M grammes (ou millilitres) d'échantillon dans un erlenmeyer de 250 ml (M de l'ordre de 5 grammes pour un échantillon contenant approximativement 0,8 mg/100 g de vitamine B 2).
Ajouter 65 ml de la solution d'acide chlorhydrique (4.1) et mettre au bain d'eau à 100 °C pendant trente minutes.
Ajouter ensuite 50 mg de -amylase et 500 mg de takadiastase (4.4).
Filtrer le surnageant (solution à injecter dans le chromatographe).
Filtrer chaque solution témoin sur une membrane d'acétate de cellulose (5.6) (solutions témoins à injecter dans le chromatographe contenant respectivement 0,20 micro g/ml, 0,50 micro g/ml et 1,00 micro g/ml de riboflavine).
Conditions chromatographiques.
Phase mobile : mélange 30:70 (v/v) de méthanol (4.5) et de solution d'acétate de sodium (4.6) (ces proportions peuvent éventuellement être modifiées si nécessaire).
Débit de la phase mobile : 0,7 à 1 ml par minute.
Détection par fluorescence : longueur d'onde d'excitation : 422 nm ; longueur d'onde d'émission : 522 nm.
Volume injecté : 20 micro l à 100 micro l.
Dans les deux échantillons de la deuxième série (échantillons 3 et 4), ajouter une certaine quantité de riboflavine avant de procéder à l'hydrolyse acide, puis procéder à l'analyse selon (6.1).
Le taux de recouvrement moyen de la méthode (t) est donné par la relation t = 2 (x3 + x4) - (x1/M1 + x2/M2) (M3 + M4) 4z dans laquelle : M1, M2, M3 et M4 sont les masses (en g) des prises d'essai des différents échantillons, x1, x2, x3 et x4 sont les quantités de vitamine, exprimées en micro g/ml de riboflavine, dans les différentes solutions injectées, et z est la quantité de riboflavine ajoutée (en micro g/ml) présente dans les solutions injectées pour les échantillons 3 et 4.
Il est possible d'utiliser HCl 0,5 N pour l'hydrolyse.
Soit x la quantité de vitamine B 2 (riboflavine) (exprimée en micro g) contenue dans 1 ml de la solution injectée dans le chromatographe (valeur obtenue à l'aide de la courbe d'étalonnage) et M la prise d'essai (en g).
La teneur en vitamine de l'échantillon à analyser (exprimée en mg de riboflavine pour 100 g ou pour 100 ml) est donnée par la relation : 12,5 x M 7.2.
Un essai interlaboratoire organisé par la commission générale d'unification des méthodes d'analyses a été réalisé par 11 laboratoires.
Résultats statistiques de l'essai interlaboratoire Tableau non reproduit A E : aliment entéral ; P P : petit pot pour bébé ; B C : barres de céréales ; F F : farine de fruits ; P C : poudre chocolatée ; L P : lait en poudre ; CE : céréales ; LEV : levure ; C A : complément alimentaire.
Conventionnellement, ce résultat est exprimé en pyridoxol base.
Principe Hydrolyse acide de l'échantillon à analyser (s'il contient de l'amidon) puis hydrolyse enzymatique afin d'obtenir la pyridoxamine, le pyridoxal et le pyridoxol sous forme libre.
Traitements par l'acide glyoxylique, en présence d'ions ferreux Fe2+ comme catalyseur, afin de transformer la pyridoxamine en pyridoxal et par le borohydrure de sodium en milieu alcalin pour transformer le pyridoxal en pyridoxol.
Dosage du pyridoxol par fluorométrie après isolement de ce composé par chromatographie liquide haute performance en phase inverse par appariement d'ions.
Pyridoxamine dichlorhydrate (PM = 241,1) C8H14 N2 O2 Cl2.
Pyridoxal chlorhydrate (PM = 203,6) C8 H10 NO3 Cl.
Pyridoxol chlorhydrate (PM = 205,6) C8 H12 NO3 Cl.
Acide sulfurique à 0,1 mol/l.
Solution contenant 1 g/l de pyridoxamine base (PM = 168,2) dans l'acide sulfurique à 0,1 mol/l.
Solution contenant 1 g/l de pyridoxal base (PM = 167,2) dans l'acide sulfurique à 0,1 mol/l.
Solution contenant 1 g/l de pyridoxol base (PM = 169,2) dans l'acide sulfurique à 0,1 mol/l.
Les solutions (4.5), (4.6) et (4.7) se conservent quatre semaines à + 4 °C à l'abri de la lumière.
Solution d'acétate de sodium à 0,05 mol/l et à pH 4,5 (le pH est ajusté à 4,5 à l'aide d'acide acétique glacial).
Solution d'acide glyoxylique à 1 mol/l et pH 4,5 (dissoudre 4,70 g d'acide glyoxylique monohydrate dans environ 30 ml d'acétate de sodium à 2,5 mol/l ; ajuster à pH 4,5 avec la solution d'acétate de sodium à 2,5 mol/l.
Compléter à 50 ml avec de l'eau distillée).
Solution à 2 g/l de sulfate ferreux anhydre dans la solution d'acétate de sodium à 0,05 mol/l et de pH 4,5.
Phosphatase acide de pomme de terre ou de germe de blé.
Solution d'hydroxyde de sodium à 0,2 mol/l.
Solution de borohydrure de sodium à 0,1 mol/l dans la solution (4.13).
Acide acétique glacial.
Acide orthophosphorique minimum 85 %.
Heptane sulfonate de sodium.
Octane sulfonate de sodium.
Dihydrophosphate de potassium.
Acétonitrile (qualité pour chromatographie).
Acide chlorhydrique à 1 mol/l.
Etuve à 37 ù 3 °C.
Membrane d'acétate de cellulose 0,45 mm.
Bain d'eau ou autoclave.
Appareil de chromatographie liquide haute performance avec détection par fluorométrie.
Colonne contenant une phase inverse greffée de type octylsilaneMerck Lichrospher 60 RP Select B granulométrie 5 mm, exemple de phase stationnaire appropriée utilisée pour l'analyse interlaboratoire.
(5 mm, longueur 15 à 25 cm et diamètre intérieur 4 mm), traitée pour la séparation des composés basiques.
Précolonne contenant une phase inverse greffée de type octadécylsilaneMerck RP 18, exemple de phase stationnaire appropriée utilisée pour l'analyse interlaboratoire.
(10 mm, longueur 0,4 cm et diamètre intérieur 0,4 cm) si nécessaire.
Homogénéiser l'échantillon après l'avoir broyé finement.
Peser exactement environ M grammes (ou millilitres) de cet échantillon dans un erlenmeyer de 100 ml (M de l'ordre de 2,5 g si la teneur en vitamine B 6 dépasse 0,20 mg/100 g, de l'ordre de 5 g si la teneur en vitamine B 6 est inférieure à cette valeur).
Ajouter 25 ml de solution d'acétate de sodium (4.9), 2,5 ml de solution d'acide glyoxylique (4.10), 400 ml de solution de sulfate ferreux (4.11) et 20 mg de phosphatase acide (4.12).
Laisser incuber une nuit à 37 °C.
Après refroidissement du mélange réactionnel, ajuster à 50 ml dans une fiole jaugée à l'aide d'eau distillée.
Après agitation, centrifuger si nécessaire et filtrer.
Prélever 5 ml du filtrat, y ajouter 5 ml de solution de borohydrure de sodium (4.14).
Après agitation, filtrer sur membrane acétate de cellulose (5.3) et injecter.
En cas d'interférence chromatographique due à l'excès de borohydrure de sodium, ajouter 4,5 ml de solution de borohydrure de sodium (au lieu de 5 ml) puis, après réaction, compléter par 0,5 ml d'acide acétique glacial (le pH est ainsi ramené à 4,5).
En cas de difficulté lors de la filtration après l'étape d'hydrolyse enzymatique, due à la présence de quantité notable d'amidon dans l'échantillon à analyser, procéder à une hydrolyse acide avant le traitement enzymatique.
Ajouter pour cela 45 ml d'eau à 50 °C à l'échantillon préalablement pesé dans un erlenmeyer de 250 ml.
Homogénéiser et ajouter au minimum 5 ml d'acide chlorhydrique (4.21).
Bien mélanger et mettre au bain d'eau à 100 °C (ou à l'autoclave à 120 °C, si nécessaire) pendant trente minutes.
Après refroidissement, ajuster à pH 4,5 par addition d'acétate de sodium (4.8).
Procéder ensuite au traitement par l'acide glyoxylique (4.10) et la phosphatase acide (4.12), puis par le borohydrure de sodium (4.14) comme indiqué ci-dessus (dans ce cas, le volume du milieu réactionnel sera ensuite ajusté à 100 ml dans une fiole jaugée (et non à 50 ml, comme dans le cas général) à l'aide d'eau distillée.
Solutions témoins de pyridoxol (à préparer extemporanément).
Faire une dilution au 1/100 dans l'eau distillée de la solution mère de pyridoxol (4.7).
Faire des dilutions de cette solution au 1/100, 1/20 et 1/10 dans l'eau distillée pour obtenir des solutions témoins respectivement à 0,10 mg/ml, 0,50 m/ml et 1,00 m/ml.
Filtrer ces solutions sur membrane acétate de cellulose (5.3) et injecter.
Phases mobiles (au choix) : A Acétonitrile 4 % (4.20), solution de dihydrophosphate de potassium (4.19) à 0,05 mol/l contenant de l'heptane sulfonate de sodium (4.7) à 0,5.10-3 mol/l (96 %).
Le pH est ajusté à 2,5 à l'aide d'acide orthophosphorique (4.16) ; B Acétonitrile 4 % (4.20), solution de dihydrophosphate de potassium (4.19) à 0,05 mol/l contenant de l'octane sulfonate de sodium (4.18) à 0,3.10-3 mol/l (96 %).
Le pH est ajusté à 2,5 à l'aide d'acide orthophosphorique (4.16) ; Débit de la phase mobile : 0,7 à 1 ml par minute.
Broyer et homogénéiser environ 30 g de l'échantillon à analyser.
Les répartir en quatre séries (0, 1, 2, 3) de trois échantillons exactement pesés.
Suivre le protocole habituel (6.1) pour les trois échantillons de la série 0.
En ce qui concerne les autres séries d'échantillons, ajouter, avant de procéder à l'incubation à 37 °C (voir 6.1) : 50 micro l de la solution de pyridoxamine (4.5) dans les trois échantillons de la série 1 ; 50 micro l de la solution de pyridoxal (4.6) dans les trois échantillons de la série 2 ; 50 micro l de la solution de pyridoxol (4.7) dans les trois échantillons de la série 3, puis suivre le protocole habituel (6.1).
Le taux de recouvrement obtenu pour chaque échantillon d'une même série est donné par la relation : ti = xi - k Mi zi dans laquelle : i représente le numéro de la série : 1 (addition de pyridoxamine), 2 (addition de pyridoxal), 3 (addition de pyridoxol) ; k la valeur moyenne, pour les trois échantillons de la série 0, du rapport entre la concentration en pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe et le poids (en g) de la prise d'essai de l'échantillon ; xi la concentration en pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe, obtenue pour les échantillons de la série i ; zi la concentration de pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe, résultant de la transformation des différentes formes de vitamine B 6 ajoutée, en supposant que les taux de transformation pyridoxamine/pyridoxol et pyridoxal/pyridoxol sont égaux à 100 % (z1 = 0,503 micro g/ml, z2 = 0,506 micro g/ml, z3 = 0,500 micro g/ml).
Le taux de recouvrement de la méthode pour l'aliment étudié est la valeur moyenne obtenue à partir des neuf taux de recouvrement calculés.
Il est supérieur à 90 % pour les différents aliments étudiés lors de l'analyse interlaboratoire dont les résultats sont donnés en annexe.
En cas de dosage de vitamine B 6 dans des aliments de matrices différentes, le taux de recouvrement de la méthode doit être préalablement mesuré.
Soit x la quantité de pyridoxol (exprimée en micro g) contenue dans 1 ml de la solution injectée dans le chromatographe (valeur obtenue à l'aide de la courbe des témoins) et M la prise d'essai (en g).
La teneur en vitamine B 6 de l'échantillon à analyser (exprimée en mg/100 g de pyridoxol base) est donnée par la formule : 10 x M Nota.
- Si l'échantillon à analyser est soumis initialement à une hydrolyse acide, la formule à appliquer devient : 20 x M 7.2.
Un essai interlaboratoire organisé par la commission générale d'unification des méthodes d'analyses a été réalisé par douze laboratoires.
Résultats statistiques de l'essai interlaboratoire Tableau non reproduit P P : petit pot pour bébé ; BIS : biscuit ; CE B : céréale B ; LEV : levure ; A E : aliment entéral ; P C : poudre chocolatée ; CE A : céréale A ; L P : lait en poudre.
METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE LA VITAMINE B 1 (THIAMINE) DANS LES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'HOMME
Cette méthode permet la détermination de la teneur en vitamine B 1 dans les denrées et boissons destinées à l'homme.
La teneur en vitamine B 1 est le résultat, exprimé en mg/100 g, mg/100 ml ou mg/l de produit tel quel, obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Extraction de la vitamine B 1 (thiamine) par hydrolyses acide et enzymatique, puis oxydation de la thiamine en thiochrome par le ferricyanure de potassium.
Solution à 1 % (m/v) de ferricyanure de potassium (conservation une semaine à + 4 oC).
Toutes les opérations analytiques doivent être réalisées avec de la verrerie brune ou, à défaut, à l'abri de la lumière solaire directe.
Etuve à 37 3 oC.
Société Waters.
ou équivalent.
Ajouter 65 ml de la solution d'acide chlorhydrique 0,1 mol/l (4.1) et mettre au bain d'eau à 100 oC pendant 30 minutes.
Mettre à l'étuve à 37 oC pendant une nuit.
Le taux de recouvrement moyen de la méthode (t) est donné par la relation :
M1, M2, M3 et M4 sont les masses (en g) des prises d'essai des différents échantillons, x1, x2, x3 et x4 sont les quantités de vitamine, exprimées en micro g/ml de thiamine, dans les différentes solutions injectées,
et z est la quantité de thiamine ajoutée (en micro g/ml) présente dans les solutions injectées pour les échantillons 3 et 4.
La teneur en vitamine de l'échantillon à analyser exprimée en mg de thiamine base pour 100 g (ou 100 ml) est donnée par la relation :
Résultats statistiques de l'essai interlaboratoire
METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE LA VITAMINE B 2 (RIBOFLAVINE) DANS LES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'HOMME
Extraction de la vitamine B 2 (riboflavine) par hydrolyses acide et enzymatique et dosage de ce composé par fluorométrie après isolement par chromatographie liquide haute performance en phase inverse.
Ajouter 65 ml de la solution d'acide chlorhydrique (4.1) et mettre au bain d'eau à 100 oC pendant trente minutes.
M1, M2, M3 et M4 sont les masses (en g) des prises d'essai des différents échantillons, x1, x2, x3 et x4 sont les quantités de vitamine, exprimées en micro g/ml de riboflavine, dans les différentes solutions injectées,
et z est la quantité de riboflavine ajoutée (en micro g/ml) présente dans les solutions injectées pour les échantillons 3 et 4.
La teneur en vitamine de l'échantillon à analyser (exprimée en mg de riboflavine pour 100 g ou pour 100 ml) est donnée par la relation :
METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE LA VITAMINE B 6
DANS LES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'HOMME
Hydrolyse acide de l'échantillon à analyser (s'il contient de l'amidon) puis hydrolyse enzymatique afin d'obtenir la pyridoxamine, le pyridoxal et le pyridoxol sous forme libre.
Les solutions (4.5), (4.6) et (4.7) se conservent quatre semaines à + 4 oC à l'abri de la lumière.
Etuve à 37 ý 3 oC.
Merck Lichrospher 60 RP Select B granulométrie 5 mm, exemple de phase stationnaire appropriée utilisée pour l'analyse interlaboratoire.
Merck RP 18, exemple de phase stationnaire appropriée utilisée pour l'analyse interlaboratoire.
Laisser incuber une nuit à 37 oC.
Ajouter pour cela 45 ml d'eau à 50 oC à l'échantillon préalablement pesé dans un erlenmeyer de 250 ml.
Bien mélanger et mettre au bain d'eau à 100 oC (ou à l'autoclave à 120 oC, si nécessaire) pendant trente minutes.
Phases mobiles (au choix) :
Acétonitrile 4 % (4.20), solution de dihydrophosphate de potassium (4.19) à 0,05 mol/l contenant de l'heptane sulfonate de sodium (4.7) à 0,5.10-3 mol/l (96 %).
Le pH est ajusté à 2,5 à l'aide d'acide orthophosphorique (4.16) ;
Acétonitrile 4 % (4.20), solution de dihydrophosphate de potassium (4.19) à 0,05 mol/l contenant de l'octane sulfonate de sodium (4.18) à 0,3.10-3 mol/l (96 %).
En ce qui concerne les autres séries d'échantillons, ajouter, avant de procéder à l'incubation à 37 oC (voir 6.1) :
50 micro l de la solution de pyridoxamine (4.5) dans les trois échantillons de la série 1 ;
50 micro l de la solution de pyridoxal (4.6) dans les trois échantillons de la série 2 ;
50 micro l de la solution de pyridoxol (4.7) dans les trois échantillons de la série 3, puis suivre le protocole habituel (6.1).
Le taux de recouvrement obtenu pour chaque échantillon d'une même série est donné par la relation :
ti = xi - k Mi
représente le numéro de la série : 1 (addition de pyridoxamine), 2 (addition de pyridoxal), 3 (addition de pyridoxol) ;
la valeur moyenne, pour les trois échantillons de la série 0, du rapport entre la concentration en pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe et le poids (en g) de la prise d'essai de l'échantillon ;
la concentration en pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe, obtenue pour les échantillons de la série i ;
la concentration de pyridoxol (en micro g/ml) présent dans la solution injectée dans le chromatographe, résultant de la transformation des différentes formes de vitamine B 6 ajoutée, en supposant que les taux de transformation pyridoxamine/pyridoxol et pyridoxal/pyridoxol sont égaux à 100 % (z1 = 0,503 micro g/ml, z2 = 0,506 micro g/ml, z3 = 0,500 micro g/ml).
La teneur en vitamine B 6 de l'échantillon à analyser (exprimée en mg/100 g de pyridoxol base) est donnée par la formule :
- Si l'échantillon à analyser est soumis initialement à une hydrolyse acide, la formule à appliquer devient :
Cartouche Sep Pak C18 5.6.
Colonne contenant une phase inverse greffée de type octylsilane 5.7.
Précolonne contenant une phase inverse greffée de type octadécylsilane
La société sportive prend la forme :
1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, la société Orica France, dont le siège social est sis à Lyon, tour Crédit lyonnais, 129, rue Servient, représentée par son gérant, M. Regnier-Vigouroux (Thierry), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type émulsion Powergel Gold 750, agréé, dans l'installation mobile bénéficiant d'un agrément technique et référencée camion Renault, type G 340, 6 x 4, numéro de série VF6BD02E300000143.
Cette autorisation est valable sur les sites autorisés préalablement à toute mise en service de l'installation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Brignon, sis 70, rue Stanislas, à Nancy.
Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Teboul (Michel).
Baillet (Christophe) et M. Felden (Franck).
Arrêté du 7 août 1996 relatif au montant des indemnités des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
- Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 p.
Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
- A l'article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du code du travail >>.
- Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o du cinquième alinéa de l'article L.
<< 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
<< 2o Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
<< a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;
<< b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;
<< c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
<< d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
<< e) Personnes mentionnées aux 1o, 2o ou 3o de l'article L.
<< f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.
- A l'article 10 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit >> sont remplacés par les mots : << les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits >>.
Décret n°96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R.
- Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
961-12 peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, par les organisations signataires des accords portant constitution desdits organismes.
Les sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder 0,75 p.
100 du montant des sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés.
<< Les missions et services mentionnés à l'alinéa précédent concernent les domaines suivants :
<< - prévision des besoins en compétences et en formation ;
<< - définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant lieu à intervention des organismes et la répartition des ressources entre ces interventions ;
<< - promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;
<< - surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires et notamment de la bonne utilisation des fonds.
<< Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R.
<< L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet de contrôles effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
- Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
961-12 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel versent, en outre, une contribution égale à 0,75 p.
100 du montant des sommes collectées à un fonds national créé par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national,
<< Ce fonds national doit être agréé pour percevoir les contributions prévues à l'alinéa précédent.
L'agrément est accordé, sur demande de l'association gestionnaire du fonds national accompagnée des statuts de l'association, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
<< La répartition des contributions est effectuée, à parité, entre les organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.
<< Ces organisations contribuent collectivement, au niveau national et interprofessionnel, au développement de la formation professionnelle continue.
<< - elles participent à l'élaboration et à la mise en place du dispositif interprofessionnel concernant l'emploi et la formation professionnelle ;
<< - elles prennent les initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des accords ;
<< - elles évaluent les conséquences des actions interprofessionnelles sur l'insertion, l'adaptation et la promotion des salariés ;
<< - elles harmonisent ces actions et assurent la cohérence du dispositif paritaire de gestion et de promotion de la formation continue ;
<< - elles favorisent la concertation entre les branches professionnelles et l'Etat ;
<< - elles participent aux instances interprofessionnelles de coordination.
<< Un compte rendu d'utilisation des fonds perçus est adressé chaque année, par chacune des organisations, au fonds national, qui le transmet au ministre chargé de la formation professionnelle.
<< L'emploi de ces fonds fait l'objet de contrôles effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au Trésor public par le fonds national mentionné au premier alinéa du présent article.
- Les versements effectués par les organismes collecteurs paritaires en application des articles R.
964-1-15 s'imputent au titre du c de l'article R.
964-4 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement des articles L.
952-1, au titre du 4o de l'article R.
964-16-1 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, au titre du a du cinquième alinéa de l'article L.
951-3 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
<< Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Ils sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au e de l'article R.
porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Rouve (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Athènes (Grèce), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable au centre culturel français du Caire (Egypte) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 9 août 1996 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1996, M.
Messin (François), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Ravier (Marie-France).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1996, M. Pflumio (Christian), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Guillot (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1996, M. Michaud (Patrick), receveur-percepteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de Mme Ancian (Christiane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1996, Mme Viroulaud Owczarek (Annie), trésorier principal du Trésor de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la Direction des Journaux officiels, en remplacement de Mme Degré (Francine).
Arrêtés du 20 août 1996 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Colombie (Thierry), sous-directeur au centre pénitentiaire de Nantes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, M. Degueurce (Christophe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 10 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mlle Saugnac (Anne-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 17 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard de Gouttes, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 110 du 27 mars 1996 à ladite convention, conclu à Tours entre :
Cet avenant a pour objet de modifier ou d'abroger plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy, sis rue du Champ-Gaillard à Poissy (Yvelines).
M. Bailly est agréé au titre de l'article R.
MM. Nisand, Wainer et Philippe sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
MM. Lombroso et Camus ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
MM. Lombroso et Wainer ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé LAREMI, à partir d'Etrechy (91) pendant les périodes du 17 au 24 mai et du 19 au 21 juin 1999 :
Site : Etrechy (91) ;
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pour la période du 26 mai au 13 juillet 1999 :
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié et abrogeant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Les titres 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié sont abrogés.
- L'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière est abrogé.
- Les centres de recherche
Mission historique française de Göttingen.
Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Hong-Kong).
Centre français des études éthiopiennes (Addis-Abeba).
Délégation archéologique française en Irak (Bagdad).
Institut français de recherche en Iran (Théhéran).
Institut français de recherche en Afrique (Nairobi).
Centre d'étude et de recherche sur le Moyen-Orient contemporain (Beyrouth).
Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Beyrouth).
Centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat.
Centre d'études mexicaines et centraméricaines (Mexico).
Centre culturel français de Lagos.
Institut français d'études sur l'Asie centrale (Tachkent).
Institut français d'études andines (Lima).
Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale (Le Caire).
Institut français d'études arabes (Damas).
Centre français d'études yéménites (Sanaa).
Centre français de recherches en sciences sociales (Prague).
Section française de la direction des antiquités soudanaises (Khartoum).
Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (Tunis).
Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil (Istanbul).
Institut français de Bonn.
Institut français de Dresde.
Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf.
Institut français de Fribourg.
Institut français de Hanovre.
Centre culturel français de Karlsruhe.
Centre culturel français de Kiel.
Institut français de Rostock.
Institut français de Graz.
Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck.
Centre culturel français de Salzbourg.
Institut français de Vienne.
Centre culturel de Cotonou.
Centre de documentation technique de Sao Paulo.
Maison française de Rio de Janeiro.
Institut français de Sofia.
Centre culturel de Bujumbura.
Centre culturel français du Cambodge (Phnom Penh).
Centre culturel de Praia.
Centre culturel et de coopération linguistique de Pékin.
Centre culturel et de coopération linguistique de Nicosie.
République populaire du Congo
Centre culturel de Brazzaville.
Centre culturel de Kinshasa.
Centre culturel français de Séoul.
Centre culturel et de coopération pour l'Amérique centrale (San José).
Centre culturel d'Abidjan.
Institut français de Zagreb.
Institut français de Copenhague.
Centre culturel de Djibouti.
Centre culturel français de Tallin.
Maison française de Washington.
Centre culturel français d'Helsinki.
Centre culturel de Libreville.
Institut français d'Ecosse (Edimbourg).
Institut français du Royaume-Uni (Londres).
Centre culturel franco-guinéen de Bissau.
Institut culturel d'expression française de Malabo.
Institut français de Port-au-Prince.
Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi.
Centre culturel français de Jakarta.
Centre culturel français de Bagdad.
Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Bagdad.
Centre culturel français de Chiraz.
Centre culturel français d'Ispahan.
Centre culturel français de Tabriz.
Centre culturel français de Beersheva et du Neguev.
Institut français de Tel-Aviv.
Centre culturel franco-italien Galliera (Gênes).
Centre culturel français de Jérusalem.
Centre culturel et de coopération linguistique d'Amman.
Maison française de Nairobi.
Centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane.
Centre culturel français de Riga.
Mission culturelle française au Liban (Beyrouth).
Institut culturel français de Tripoli.
Centre culturel français du Luxembourg.
Centre culturel français de Skopje.
Centre culturel de Tananarive.
Centre culturel de Port-Louis.
Centre culturel de Nouakchott.
Institut français d'Amérique latine (Mexico).
Centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo.
Centre culturel franco-norvégien de Stavanger.
Institut français des Pays-Bas (Amsterdam).
Centre de civilisation française et d'études francophones auprès de l'université de Varsovie.
Centre français de formation et d'information des cadres (CEFFIC, Varsovie).
Institut franco-portugais de Lisbonne.
Centre culturel français de Doha.
Centre culturel français d'Iasi.
Centre culturel français de Moscou.
Centre d'échanges culturels de Kigali.
Centre d'études Saint-Louis-de-France (Rome).
Centre culturel de Dakar.
Centre culturel de Saint-Louis.
République de Singapour
Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Singapour.
Institut français de Bratislava.
Institut français Charles-Nodier (Ljubljana).
Centre culturel français de Khartoum.
Centre culturel français de Damas.
Centre culturel de N'Djamena.
Institut français de Prague.
Centre culturel de Lomé.
Institut français de coopération de Tunis.
Institut d'études françaises d'Ankara.
Institut d'études françaises d'Istanbul.
Centre culturel français d'Izmir.
Mission de coopération éducative et linguistique d'Istanbul.
Institut français d'Ukraine (Kiev).
Centre culturel et de coopération de Hanoi.
Centre culturel français de Sanaa.
Centre culturel français de Belgrade.
- Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, M. Poirier (Christophe, Christian, Guy) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Abrahamsson (Hanne, Merete), veuve Forsans, à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 8 du 12 juin 1996 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Bouysse (Jean-Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 8 octobre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'exercice 1996 est arrêté à un montant égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 249 057 788,62 F.
Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, n° 1254 ;
LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, no 1254 ;
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 27 du 15 mai 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 10 (Salaires) du 23 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 23 mai 1996 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décrets du 9 octobre 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, la démission de M. Godet (Daniel), administrateur civil rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
M. Godet (Daniel) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 13 septembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 878 916 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, M. Devaux (Guy), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Bordeaux-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil,
chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M.
Simon Kozal et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Le Carpentier, M.
Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Le Carpentier, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Cesario (Jean) est renouvelé dans ses fonctions de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1996.
Arrêtés du 25 septembre 1996 relatifs à l'extension de compétences locatives de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 25 septembre 1996, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Toit bourguignon, à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
Décret du 11 octobre 1996 portant radiation (Conseil d'Etat)
Pierre Todorov, maître des requêtes au Conseil d'Etat, n'ayant pas sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1996, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 septembre 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 octobre 1996, la liste d'aptitude de 1996 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Delmestre (Alain).
M. Cavatorta (Toni).
M. Anger (Joël).
M. Leonet (Jean-Louis).
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant les modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.
- Le a de l'aricle 7 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) A la première année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au moins égale à 10 à chacune des épreuves d'admission et un minimum de 30 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
- Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé, remplacer les mots : << soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales ou classes préparatoires intégrées) >> par : << soit justifier d'une seconde année de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires intégrées >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 septembre 1996, M. Benoît (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1997.
La démission de M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie), notaire à la résidence de Charroux (Vienne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Charroux (Vienne) dont était titulaire M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie) est supprimé ;
La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Charroux (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie foetale placée sous la responsabilité de Mme Biancalana et MM. Deuys et Mandel, de génétique moléculaire placée sous la responsabilité de Mme Biancalana et MM. Koenig,
Mandel et Hanauer est accordée au laboratoire universitaire, faculté de médecine, 11, rue Humann, Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 18 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse ; dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à seize.
- secrétaires d'administration de la recherche de classe normale : six postes ;
- adjoints administratifs de la recherche : dix postes.
LISTE DES AMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur : boîte postale 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 91-82-75-00).
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées : bâtiment I.
Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes : 162, avenue Lacassagne,
boîte postale 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-13-18-00).
Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais : faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 20-29-86-70).
Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon : parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone :
Administration déléguée régionale 11, Lorraine : I.
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord : hôpital Saint-Lazare,
107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 45-23-53-49).
Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil : C.
Antenne de Créteil : C.
Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin : I.
Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud : 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 45-59-52-15).
Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest :
Administration déléguée régionale 18, Paris-Necker-Pasteur : tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 44-49-50-96).
Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest : 44,
chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 34-80-24-10).
Arrêtés du 30 juillet 1996 portant habilitation de l'université Clermont-Ferrand-II à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés
- L'université Clermont-Ferrand-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Ce diplôme est délivré dans les spécialités désignées ci-après : Génie électrique ;
Génie mathématique et modélisation.
- L'arrêté du 12 juin 1990 relatif au diplôme d'ingénieur délivré par l'université Clermont-Ferrand-II est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses est refusée au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Jeanne-d'Arc, 64, rue du Général-Leclerc, à Toul (Meurthe-et-Moselle).
sollicitée par la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère à Boulogne (Hauts-de-Seine), est refusée.
Arrêté du 16 juillet 1996 complétant l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1996
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 19 février 1996 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in vitro, les activités de biochimie foetale et biochimie par les marqueurs sériques sollicitée par les hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, Colmar (Haut-Rhin), est refusée.
Décret du 5 août 1996 portant nomination d'un directeur des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, M. Noël Planquelle, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé des services techniques à compter du 17 septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à la polyclinique Urbain-V, sise chemin du Pont-des-Deux-Eaux, à Avignon (Vaucluse).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mmes Gaillard, Melin-Bloquaux et Pigeon, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mmes Auber et Foudrinier, est accordée au centre hospitalier régional de Reims, hôpital Maison-Blanche, 25, rue des Moulins,
Reims (Marne).
Il est refusé à Mme Mozelle d'être portée responsable des activités de cytogénétique.
L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire, sollicitée par le C.
R. de Reims, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, Reims (Marne), est refusée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association catholique des services de la jeunesse >>, dont le siège est à Saint-Genest-Lerpt (Loire), château Colcombet, allée des Bois.
Arrêté du 14 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Le dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ministère de la défense : conseillers pour les affaires administratives ; chefs de service administratif et attachés de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés ; secrétaire général et agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- Le décret du 2 septembre 1998 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction du tourisme est abrogé.
Arrêté du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mai 1999, sont nommés à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers en qualité de membres désignés par le ministre chargé de la santé :
Titulaires : Mme le docteur Debaisieux (Françoise), médecin inspectrice régionale de la santé de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie).
Membres nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
Titulaires : M. le docteur Pardieu (Philippe), centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. le docteur Quarante (Jean-Jacques) ;
Suppléant : M. le docteur Larchet (Michel), centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
Au lieu de : « M. Fresneau (Guy) », lire : « M. Fesneau (Guy) ».
Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers (FNSPBH), membre de la Coordination médicale hospitalière (CMH) :
Suppléant : M. le docteur Trépo (Dominique), hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (Rhône), en remplacement de M. le docteur Revol (André).
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignés par arrêté du 14 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Ermel (Yannick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999, Mme Mares (Corinne) est nommée, pour la période restant à courir jusqu'au 2 décembre 2000, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales en qualité de représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, en remplacement de M. Quemada (Bruno).
Décret du 21 mai 1999 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 21 mai 1999, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, pour une durée de trois ans :
M. Alain Bacquet, président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat.
M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Colette Meme, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat.
M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. René Monboisse, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Yves Robineau, conseiller d'Etat.
M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat.
M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat.
M. Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation.
M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Maurice Leblanc, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure, en remplacement de Mme Roux.
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure.
Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 7 mars 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Millau ;
Mme Caumes (Béatrice), épouse Frayssinet, agent des services techniques de 2e classe, est, à compter du 7 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Millau.
M. Bouches (Jean-Louis), greffier du premier grade, est, à compter du 15 février 1999, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Gedon.
Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 février 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, il est, à compter du 5 février 1999, mis fin aux fonctions de Mme Maréchal (Joëlle), épouse Dhalleine, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1999, M. Guizien (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la notation et à l'avancement des personnels des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Notavance, dont la finalité principale est la notation et l'avancement des personnels relevant des organismes de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.
I.) cités ci-après :
Service technique des systèmes d'armes terrestres (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
Service technique des systèmes d'information et de l'électronique (Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
Centre électronique de l'armement (Rennes [Ille-et-Vilaine]) ;
Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;
Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;
Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Issy-les-Moulineaux et Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]).
- Les catégories d'informations enregistrées, extraites en partie du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des personnels de la direction des armements terrestres qui a fait l'objet de l'arrêté du 27 décembre 1993 susvisé, sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de matricule) ;
- à la vie professionnelle (mode et date de recrutement, régime juridique,
statut, grade, corps, emploi, affectation, fonctions remplies, éléments de la notation, sanctions, invalidité) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (titres, diplômes, écoles fréquentées, langues étrangères, essais professionnels, formation professionnelle, distinctions).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la période de notation.
- les agents nommément désignés des services gestionnaires des organismes de la D.
I. cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les autorités hiérarchiques de ces organismes concourant à la notation ;
- la sous-direction de l'administration et des ressources humaines de la D.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service des ressources humaines de chacun des organismes de la D.
I. cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 1996 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée 1996 à l'Ecole nationale des chartes
A l'issue des concours d'entrée en première année à l'Ecole nationale des chartes, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire s'établit comme suit :
A l'issue des concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole nationale des chartes, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire s'établit comme suit :
M l l e Mc Grath (Karine).
Arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon des dispositions ci-après :
- Le concours comporte les épreuves obligatoires suivantes.
Epreuve no 1 : rédaction d'une note portant sur des problèmes économiques ou de consommation (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : rédaction d'une note relative à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée :
Le candidat choisira entre quatre sujets ressortissant à des aspects différents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'épreuve orale d'admission consiste, après une préparation de trente minutes, en un exposé de dix minutes sur un sujet ou un texte d'ordre général choisi parmi deux thèmes que le candidat tire au sort, et une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury.
L'ensemble de l'épreuve est affecté du coefficient 6.
- Les épreuves écrites et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
- L'arrêté du 7 juin 1988 fixant les modalités du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Par décret en date du 7 octobre 1996, M. Deguest (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Calenge (Gérard).
M. Deguest (Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1996, Mme Corona (Paz, Eugénia), épouse Jomaron, est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Arrêté du 27 août 1996 portant radiation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 août 1996, Mme Marteel (Sophie), ingénieur de l'industrie et des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée des cadres du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er octobre 1996, date de sa titularisation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - grand établissement).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Benard (Francis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen (I.
T. de Caen), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 11 juillet 1996.
L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Turrell (George), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 20 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Buttin (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 22 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Bellot (Pierre-Yves), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Denis (Brice), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 1er août 1996 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er août 1996, est abrogé le décret du 14 août 1874 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association éducative de la jeunesse ouvrière >> dont le siège est à Paris (17e), 51 bis, rue des Epinettes.
Arrêté du 1er août 1996 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 1er août 1996, M. Chesnaud (Jacques) est nommé président du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bernard et Hays, sis 4, rue Saint-Georges, Rennes.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Grenats FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée.
Radio : Music West, à Lorient (56).
Motif de la mise en demeure : absence de programme local.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, Mme Buck (Fabienne), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L.
29 du code des pensions à compter du 21 octobre 1996.
Accord régional (Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe).
Chambre syndicale des détaillants de lingerie ;
Hors le cas, sanctionné par l'article L.
411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R.
331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R.
Décret du 1er août 1996 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, dans le titre, au sommaire et page 11784, 1re colonne, au lieu de << Décrets...
>>, lire << Décret...
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Finistère est agréé.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nom du candidat déclaré admis après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1996, est déclaré admis, après concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le candidat suivant :
1 M. Palix (Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département d'Indre-et-Loire est agréé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1996, M. Legros (Bernard), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de professeur certifié, est réintégré pour compter du 1er septembre 1996.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et gestion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Nord est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Côte-d'Or est agréé.
Décret n°96-700 du 5 août 1996 modifiant le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Décret no 96-700 du 5 août 1996 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
- Le début du dernier alinéa est rédigé comme suit :
<< Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres et de leurs suppléants, autres que le président et son suppléant, ainsi que...
Arrêté du 1er août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
2° Pour tous les types d'activités, un moniteur doit être présent dans la veine d'air, à l'entrée de la veine d'air ou à proximité permettant une intervention immédiate ;
Arrêté du 1er août 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 6 B du 26 avril 1996 conclu dans le cadre de ladite convention,
Arrêté du 7 mai 1999 portant nomination auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, sont nommés représentants du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
M. Loste (Pascal), administrateur civil, titulaire ;
M. Doumain (Serge), attaché principal d'administration centrale, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, M. Quintin (Hervé), receveur principal des impôts de 1re classe, est placé, à compter du 1er septembre 1999, en service détaché auprès de la mairie de Marseille en qualité d'agent contractuel pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1999, M. Paris (Daniel) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de Mlle Le Pallec (Sophie).
Arrêté du 19 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte Tête-Défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1999, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la société d'économie mixte Tête-Défense, en remplacement de M. Baudier (Philippe).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 7 du décret du 2 août 1995 susvisé comprend :
- un cycle d'enseignement professionnel ;
- un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- des stages complémentaires.
- Le cycle d'enseignement professionnel
- Le cycle d'enseignement professionnel comprend :
- un cycle spécialisé qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (C.
I.) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le programme et les modalités des enseignements du cycle spécialisé sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, droit des contrats, droit commercial, droit administratif, organisation administrative ;
Disciplines économiques : environnement économique des entreprises,
structures commerciales, techniques comptables et de gestion ;
Disciplines scientifiques et technologiques : microbiologie, technologie alimentaire, nutrition, additifs ;
Mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : législations et réglementations applicables dans le domaine de la concurrence, de la consommation, et de la qualité et sécurité des produits et des services ;
Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux ;
Outils : informatique, communication, documentation.
- Les enseignements des matières scientifiques et technologiques,
les enseignements des matières économiques et les enseignements sur les missions peuvent faire l'objet d'enseignements adaptés ou spécialisés en distinguant les stagiaires issus du concours externe à dominante technologique et scientifique et ceux issus du concours externe à dominante juridique et économique.
Les stagiaires issus du concours interne sont affectés en fonction de leur choix, en début de scolarité, dans l'une ou l'autre spécialité par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.
- Le stage pratique dans les services déconcentrés
- Au cours de leur formation, les inspecteurs stagiaires effectuent un stage pratique dans une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Ce stage se déroule sous l'autorité du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale et sous la direction effective du chef de service local.
- Au cours de ce stage, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en oeuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
- A l'issue du stage pratique, le chef de service local fait un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire et lui attribue une note.
- Les stages complémentaires
- Au cours de leur formation, les inspecteurs stagiaires effectuent un stage d'une semaine dans une entreprise et un stage dans l'un des laboratoires interrégionaux de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes selon les modalités définies par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- Le contrôle des connaissances, la notation et le classement
- Le cycle d'enseignement professionnel fait l'objet d'un contrôle périodique des connaissances acquises opéré en cours de scolarité.
- Ce contrôle portant sur les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales, et, d'autre part, en des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
Les modalités du contrôle périodique des connaissances sont fixées par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des compositions ou interrogations prévues à l'article 12 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
Toutefois, le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
- Le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale attribue en outre à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de sa participation au travail en groupe et de son comportement.
- Le classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite est fonction du nombre de points acquis, sur 200, selon les modalités suivantes : - la moyenne, sur 20, des notes des compositions et interrogations individuelles visées à l'article 12 ci-dessus est affectée du coefficient 5 ; - la moyenne, sur 20, des notes des travaux d'application visés à l'article 12 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
- la note, sur 20, attribuée par le directeur du stage pratique dans son rapport visé à l'article 9 est affectée du coefficient 1 ;
- la note d'aptitude générale, sur 20, attribuée par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale visée à l'article 14 ci-dessus est affectée du coefficient 1.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la moyenne des compositions et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la moyenne des travaux pratiques, puis à la note attribuée par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
- A l'issue du stage, il est fait application de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé.
- L'arrêté du 20 novembre 1972 fixant les modalités du stage des inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes et l'arrêté du 26 septembre 1989 fixant les dispositions relatives à la formation des commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.
– pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
Arrêté du 7 mai 1999 portant promotion au titre de l'année 1998 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Lebeau (Patrice), établissement du génie, Laon ;
Berthouloux (Jean-Paul), direction du commissariat de la marine, Brest ;
Mansuet (Thierry), 4e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, Toulouse ;
Abadie (Edmond), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestre, Bourges ;
Moriceau (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
Lagadec (André), direction des constructions navales, Brest ;
Kerolleur (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, administration centrale ;
Verger (Guy), direction des centres d'expertise et d'essais, bassin d'essais des carènes ;
Egron (Marcel), direction des constructions navales, administration centrale ;
Condoure (Jean), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes ;
Bouzeloc (Daniel), direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest ;
Le Noellec (Alain), direction des constructions navales, Lorient ;
Lacroix (Jean-Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité ;
Adnot (Jean-Claude), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Cazaux ;
Le Roux (Raymond), direction des constructions navales, Toulon ;
Augeraud (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique, Arcueil ;
Martin (Camille), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne ;
Kerreneur (François), direction des constructions navales, Brest ;
André (Jean-Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges ;
Caval (Philippe), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals ;
Giorgi (Robert), direction des constructions navales, Toulon ;
Sisteron (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ;
Mossler (Jean-Paul), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
Chapuis (Guy), direction des constructions navales, Lorient ;
Charbonnier (André), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Chamond ;
Baot (Joël), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
Thouret (Jean-Claude), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
De Gordon (Serge), direction des ressources humaines, centre de formation, Latresne ;
Pruvot (Philippe), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Malakoff ;
Besnault (Robert), direction des constructions navales, Toulon ;
Pardon (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
Sauvan (Claude), groupement industriel des armements terrestres, Roanne ;
Bouquin (Jean-Yves), direction des constructions navales, Brest ;
Doual (Richard), direction des centres d'expertise et d'essais, base d'essais, Istres ;
Barbe (Alain), direction des constructions navales, Ruelle ;
Chaduteaud (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
Ruhlin (Jean-Claude), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Mauvais (René), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz ;
Bramoulle (Yves), direction des constructions navales, Indret ;
Manfe (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, Bourges ;
Girard (Daniel), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges ;
Toullec (Christian), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Brest ;
Sylvestre (Dominique), laboratoire du service des essences des armées, Marseille ;
Léger (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Cherbourg ;
Labourdique (Pierre), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien ;
Bled (Claude), direction des constructions navales, Cherbourg ;
Condis (Jean-Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
Morlanne (Christian), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse ;
Carette (Gérard), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
Ballage (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
Le Gall (Gilbert), direction des constructions navales, ingénierie ;
Cordier (Francis), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de l'Ouest du service de la qualité ;
Garot (Bernard), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques ;
Melinand (Jean-Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études, Gramat ;
Lucas (Roger), direction des constructions navales, ingénierie ;
Gyre (Christian), groupement industriel des armements terrestres, Tulle ;
Bay (Jean-Paul), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel aéronautique, Clermont-Ferrand ;
Frenois (Noël), base aérienne no 217, Brétigny-sur-Orge ;
Pasquero (Jean-Luc), direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques ;
Bernard (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz ;
Jacopin (Noël), direction des constructions navales, Brest ;
Masse (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges ;
Le Maguer (Francis), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
David (Bernard), direction des constructions navales, Ruelle ;
Panier (Marc), direction des ressources humaines, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse ;
Dussaussois (Jean-Pierre), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Nord-Est du service de la qualité ;
Péréon (Robert), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ;
Vivian (Jean-Pascal), établissement du génie, Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, Mme Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, magistrate, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tableau d'avancement et arrêté du 18 mai 1999 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 1re catégorie
M. Thoër (Bernard) ;
M. Pulvérail (Maurice).
M. Cotte (Michel) ;
M. Letocart (Pierre).
M. Mauppin (Dominique) ;
M. Colombani (Philippe) ;
M. Grandjouan (Pierre) ;
M. Ochsenbein (Hervé) ;
M. Lecourtier (Christophe) ;
M. Bajon (Jean-Yves) ;
M. Riva-Roveda (Jean-François) ;
M. Koenig (Paul-Henri).
Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Les décisions de transmission prévues à l'article 4 ne sont pas motivées.
Elles sont notifiées aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Douai.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant la cour administrative d'appel de Douai.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.
« Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete.
- Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
« Paris : cinq chambres ;
« Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte
- L'intitulé du livre III du code électoral (partie Réglementaire) est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte ».
- Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral (partie Réglementaire), il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles R.
- Il est inséré, dans le livre III du code électoral (partie Réglementaire), après l'article R.
178, un titre II ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R.
- Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1o "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ;
« 2o "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 3o "services du représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ;
« 4o "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
« 5o "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ;
« 6o "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
« 7o "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
« 8o "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
« 9o "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ;
« 10o "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
« 11o "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;
« 12o "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ;
« 13o "de la collectivité territoriale", au lieu de : "départemental", ou : "départementaux" ;
« 14o "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;
« 15o "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
« 16o "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".
158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.
41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
du député de la collectivité territoriale de Mayotte
- Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.
107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.
« Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux
- Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.
« Dispositions relatives à l'élection des conseillers
municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte
- Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Dispositions relatives à l'élection du sénateur
- Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.
163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
- Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article R.
60 du code électoral, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
Le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
Le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
Dans l'intitulé, les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 (1)
- Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Roche (Emile, Pierre, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1996.
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.
Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises
Présentation du nouveau dispositif
La libéralisation du secteur ainsi que la conjoncture des dix dernières années dans le transport routier ont favorisé l'émergence de petites entreprises sans contact direct avec la clientèle et travaillant principalement comme sous-traitants d'autres transporteurs qui leur confient les frets les moins rentables.
De plus, la concurrence exacerbée que se livrent les entreprises a entraîné une baisse prolongée des prix du transport.
En effet, il apparaît que certaines entreprises de transport pratiquent des prix qui n'ont aucun lien avec les coûts de revient, exerçant de ce fait une forte pression sur les prix.
Ceci est préjudiciable à la gestion de l'entreprise elle-même mais aussi à l'ensemble du secteur du transport routier de marchandises.
Cette situation est devenue préoccupante pour les pouvoirs publics, garants de la sécurité des usagers de la route et du bon fonctionnement du secteur.
Ils ont donc souhaité améliorer de façon sensible le dispositif mis en place pour lutter contre les prix trop bas par la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
Dans le contexte du contrat de progrès, et notamment de l'application de l'accord social du 23 novembre 1994, l'Etat plus que jamais doit veiller au respect des règles de concurrence loyale et au fonctionnement du marché.
La loi du 31 décembre 1992 précitée reste un instrument lui permettant de mener à bien cette mission.
C'est pourquoi, afin de réaffirmer sa pertinence et augmenter son efficacité, l'article 3 de la loi sur la sous-traitance a été complété.
Ainsi, tous les coûts directs imputables à une opération de transport sont désormais pris en compte dans la détermination du seuil prévu à l'article 3.
Cette liste de coûts facilitera les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.
F.) chargés du contrôle puisqu'elle permettra de prendre en compte entre 80 et 95 p.
100 des coûts de la prestation de transport.
Parallèlement, il est apparu nécessaire, dans un contexte économique défavorable, de sanctionner tous les opérateurs pratiquant des prix trop bas qui perturbent l'équilibre du marché.
Le Gouvernement a donc fait adopter un nouvel article (art. 23-1) dans la loi no 95-96 du 1er février 1995,
concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, sur la modernisation des transports pour sanctionner les professionnels du transport (transporteurs publics, commissionnaires et loueurs de véhicules avec conducteurs) qui offriraient ou pratiqueraient un prix trop bas tel qu'il a été défini par la loi du 31 décembre 1992 précitée.
Mise en oeuvre par les services déconcentrés
Il importe de mieux cibler les contrôles et de renforcer la collaboration entre les services du ministère de l'économie et des finances et les services du ministère chargé des transports.
- Cibler les contrôles
Les directions régionales de l'équipement (D.
E.) ont à leur disposition des sources variées leur permettant de détecter les entreprises << à risques >> :
- des procès-verbaux des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre dans la région ;
- des contrôles routiers effectués par les contrôleurs des transports terrestres sur la réglementation sociale ;
- des procès-verbaux fournis par la direction régionale du travail et des transports ;
- des enquêtes sur les accidents fournies par les centres régionaux d'information routière.
Elles peuvent être complétées par un certain nombre d'informations économiques sur le marché local du transport et par des informations données par les organisations professionnelles qui ont à connaître des difficultés rencontrées par leurs adhérents.
- Renforcer la collaboration entre les services déconcentrés
Une collaboration étroite doit être systématiquement recherchée dans le cadre des compétences respectives de chacun.
E. transmettra aux services déconcentrés de la D.
F. les noms des entreprises détectées selon la procédure décrite ci-dessus afin que ces services puissent déclencher les enquêtes pour l'application de la législation sur les prix trop bas dans le transport routier de marchandises.
F. désignera dans ses services déconcentrés un correspondant régional du transport qui assurera la liaison avec le service transport de la direction régionale de l'équipement.
Le directeur régional de l'équipement nommera à cet effet un correspondant particulier chargé de ces dossiers, qui pourra être un contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
Ainsi, ces deux correspondants régionaux agissant chacun dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs travailleront en étroite association dans l'application au cas par cas de ces nouvelles dispositions.
Cette mesure permettra d'assurer un suivi spécifique des problèmes du transport routier de marchandises.
Dès le quatrième trimestre, la D.
F. procédera au lancement d'une enquête dans plusieurs départements au titre des lois du 31 décembre 1992 et du 1r février 1995 précitées.
Il conviendra de vérifier également le respect des dispositions relatives à la transparence et aux pratiques restrictives sanctionnées par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces contrôles, et notamment le respect des règles de facturation, permettront d'assurer une meilleure transparence du secteur du transport routier de marchandises.
Les résultats des enquêtes effectuées par les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.
F.) devront être communiqués aux directions régionales de l'équipement lors de réunions semestrielles entre les services concernés.
De plus, le correspondant de la D.
F. sera associé à l'élaboration des plans régionaux de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Griot (Emmanuel), ingénieur des travaux ruraux, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Amis des enfants du monde >> de Savigny-sur-Orge (Essonne), 22, rue Alexandre-Dumas, à Montrouge (Hauts-de-Seine), 9, rue Delerue.
Chettouh (Mohamed Elhaddi), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Picquet (Pierre), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lille-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er mai 1995.
Désignation de l'engin compacteur bicylindre vibrant ; marque et type Caterpillar, CB 544.
Constructeur : Speeflo Manufacturing Corp.
(Etats-Unis), représenté en France par Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
Désignation de l'engin : machine de traçage routier à conducteur marchant ; marque et type : Trassar, 8 Super.
Marque et type du moteur Honda, GX 160 ; puissance et régime nominaux 4,05 kW à 3 600 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 août 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 août 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
La majoration prévue aux articles L.
353-3 est égale à 10 % de la pension.
353-1 ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 septembre 1996, M. Couhert (Jean-Paul) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 24 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Aveyron est agréé.
Arrêté du 6 août 1996 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Fonbaustier (Marc), secrétaire des affaires étrangères, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national à la direction générale des relations extérieures, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 27 août 1996 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 août 1996 :
- Sont nommés membres de la Conférence nationale de santé prévue par l'article L.
766 du code de la santé publique, représentant les professionnels, institutions et établissements de santé :
Mme Abadie (Marie-Hélène).
M. Beras (Pierre).
M. Bedossa (Adrien).
M. le docteur Bouton (Richard).
M. Buissière (René).
M. le docteur Cabrera (Dinorino).
M. le docteur Chassang (Michel).
M. le docteur Gras (Jean).
M. le docteur Lux (Marcel).
M. le docteur Maffioli (Claude).
M. Olié (Louis).
Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne).
Mme Pouvreau (Yvonne).
M. le docteur Reignault (Jacques).
M. le docteur Roblin (Daniel).
M. Roustit (Jacques).
M. Vleminckx (Jacques).
En qualité de représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent
En tant que représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics :
M. le docteur Aubard (François) ;
M. le professeur Degos (Claude-François) ;
M. le professeur Mallard (Georges) ;
M. le docteur Peigne (Francis) ;
En tant que représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé :
M. le professeur Ghisolfi (Jacques) ;
M. le docteur Joyeux (Olivier) ;
M. le docteur Larue-Charlus (Serge) ;
M. le docteur Potencier (Michel) ;
M. le docteur Valleteau (Michel) ;
En tant que représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé :
M. Briouze (Jean-Jacques) ;
M. Chérèque (François) ;
M. Picard (Michel) ;
En tant que représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée :
M. Cadène (Philippe) ;
M. Coulomb (Alain) ;
M. Delafosse (François) ;
M. le docteur Serfaty (Louis).
- Pour la Conférence nationale de santé de 1996, sont nommés membres en qualité de représentants des régions :
M. Godefroid (Georges), Aquitaine ;
M. le docteur Reynaud (Raoul), Auvergne ;
M. le professeur Potron (Gérard), Champagne-Ardenne ;
M. le docteur Méreau (Matthieu), Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Desvages (Bernadette), Basse-Normandie ;
M. le professeur Gastaud (Jean-Albert), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Sont désignés en tant que personnalités qualifiées :
M. le professeur Bonnet de Paillerets (François) ;
M. le docteur Brézac (Patrick) ;
M. Brin (Hubert) ;
M. le professeur Changeux (Jean-Pierre) ;
M. Coz (Jacques) ;
M. Groués (Bruno) ;
M. le professeur Ménard (Joël) ;
M. Pinsault (Eugène) ;
Mme le docteur Renaud (Nicole) ;
M. le docteur Savy (Bernard-Claude).
- M. Ménard (Joël) est désigné président de la Conférence nationale de santé de 1996.
Arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 août 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1996 susvisé aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Tranches 1991, 1992 et 1993
considérant que ce document intitulé << Essais thérapeutiques en gynécologie >> appelle les observations suivantes : il est mis en exergue que Cyclo 3 Fort << peut être prescrit sans arrière-pensée aux femmes enceintes,
volontiers réfractaires aux thérapeutiques médicamenteuses >> et que l'innocuité de Cyclo 3 Fort sur le foetus est affirmée, sur la base d'un essai thérapeutique dont la méthodologie est critiquable (seulement vingt femmes enceintes ont été incluses) ; ceci n'est pas acceptable au regard du paragraphe << grossesse >> figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort qui indique : << les expérimentations chez l'animal n'ont pas mis en évidence d'effet tératogène, dans l'espèce humaine on ne dispose pas de données épidémiologiques précises, cependant à ce jour aucun effet malformatif n'a été rapporté >> ; considérant que ceci n'est pas de nature à favoriser le bon usage de la spécialité Cyclo 3 Fort ;
considérant que ce document fait état d'une étude de Cyclo 3 Fort dans le traitement du syndrôme prémenstruel et rend compte de l'efficacité de Cyclo 3 Fort sur la tension mammaire, la congestion pelvienne, les troubles de l'humeur, la douleur ; considérant que ceci n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort ;
considérant qu'il est fait état de la remarquable tolérance de la spécialité Cyclo 3 Fort, ce qui est excessif au regard du paragraphe << effets indésirables >> validé par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que, par conséquent, ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et n'est pas de nature à favoriser le bon usage de la spécialité Cyclo 3 Fort, contrairement aux dispositions de l'article L.
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans l'enceinte de la direction générale de l'économat de l'armée, à Pantin.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction, affectation ; - aux locataires : nom, prénom, adresse ; - aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ; - au déplacement des personnes : le numéro de carte d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées ; - à l'identification des véhicules : numéros d'immatriculation et d'emplacement de parking.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la date de validité ou de retrait de l'autorisation d'accès ; aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les personnels habilités du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.
- aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction,
- aux locataires : nom, prénom, adresse ;
- aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ;
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aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.
Le retrait de M. Lepretre (Marc, Patrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lepretre, Jean-François Barbes et Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Lepretre, Jean-François Barbes et Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-François Barbes et Madeleine Brun, épouse Barbes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Leblanc (Jean-Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société Jean-Maurice Leblanc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Leblanc (Jean-Maurice, Georges), membre de la société Jean-Maurice Leblanc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), ladite société est dissoute ;
M. Leblanc (Jean-Maurice, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société Michel Fillon et Paul Recejac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arnage (Sarthe) ;
La raison sociale de la société Michel Fillon et Paul Recejac, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Michel Fillon, Jean-Paul Recejac et Jean-Maurice Leblanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
M. Munsch (Jean) et M. Relange (Frédéric, Jean, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société Michel Fillon, Jean-Paul Recejac et Jean-Maurice Leblanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arnage (Sarthe) ;
Les retraits de M. Fillon (Michel, Gabriel, Jean, Honoré) et de M. Recejac (Jean-Paul, Edouard, Joseph), membres de la société Michel Fillon, Jean-Paul Recejac et Jean-Maurice Leblanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arnage (Sarthe), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Michel Fillon, Jean-Paul Recejac et Jean-Maurice Leblanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Maurice Leblanc, notaire,
associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arnage (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe),
supprimé par le présent arrêté ;
La société Jean-Maurice Leblanc, Jean Munsch et Frédéric Relange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arnage (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 1999 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, M. Bourdeyroux (Jean-François), officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 août 1996, M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe,
sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 août 1996, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Séguin (Pierre), administrateur civil hors classe, à compter du 1er mai 1996.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Pierre Charasse, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Alain Catta.
La fusion de fédérations d'institutions de retraite complémentaire peut intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.
Cet accord fixe les modalités de désignation des membres de l'assemblée générale ou de la commission paritaire constitutive de la nouvelle fédération et les modalités d'adoption des projets de statuts et de règlement de la fédération issue de la fusion.
Les projets de statuts et de règlement sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des assemblées générales extraordinaires ou des commissions paritaires de chaque fédération préexistante.
A l'achèvement des opérations de transfert des droits et des obligations des fédérations ayant fusionné, le ministre chargé de la sécurité sociale constate la caducité des autorisations de fonctionnement des fédérations préexistantes par lettre adressée à la fédération qui leur a succédé.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. André Parant, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Turin et Gênes
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Turin et Gênes, en remplacement de Mlle Michèle Dantec.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Terral (Jean-François), ministre plénipotentiaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-557 du 30 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel, à assurer, dans le territoire de la commune de Pulnoy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- Cette décision abroge la décision no 92-1043 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 92-549 du 26 mai 1992 susvisée.
- Le terme : « titre de formation professionnelle maritime » désigne tout document habilitant son titulaire à exercer les fonctions définies dans le présent décret à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
- Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :
- Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la jauge est exprimée soit en tonneaux de jauge brute (tjb) conformément à la convention internationale de 1947 susvisée, soit en unités du système de jaugeage universel (UMS) conformément à la convention internationale de 1969 susvisée.
- Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la puissance administrative est définie par le décret du 8 juillet 1981 susvisé et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
- En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant, par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.
Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible.
Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications.
Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE AINSI QUE DES NAVIRES DE PLAISANCE ARMES AVEC UN ROLE D'EQUIPAGE
Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Pont figurent dans les tableaux I et II ci-après :
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Machine figurent dans le tableau ci-après :
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales polyvalentes au niveau opérationnel ou au niveau de direction dans le service Pont et dans le service Machine figurent dans le tableau ci-après :
- Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction principale d'officier radioélectronicien au niveau opérationnel figurent dans le tableau ci-après :
Qualifications requises pour l'exercice
des fonctions principales à bord des navires de pêche
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
- Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.
Qualifications requises pour l'exercice de fonctions
particulières ou pour le service à bord
de certains types de navires
- Les qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires figurent dans les tableaux I et II ci-après :
QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS PARTICULIERES OU POUR LE SERVICE A BORD
DE CERTAINS TYPES DE NAVIRES DE COMMERCE AINSI QUE DES NAVIRES DE PLAISANCE ARMES AVEC UN ROLE D'EQUIPAGE
QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS PARTICULIERES A BORD DES NAVIRES DE PECHE
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES
DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
- Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :
1o Justifier de leur identité ;
2o Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;
3o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
4o Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites ;
5o Avoir suivi la formation et atteint les normes de compétence requises pour le titre concerné.
- Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 suivants sont délivrés aux candidats qui satisfont aux conditions prévues et sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction, sous réserve des dispositions particulières pouvant y figurer.
- La formation à bord fait partie intégrante du programme général de formation conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime et doit être effectuée sur des navires de types adaptés aux qualifications recherchées.
Le contenu de la formation à bord ainsi que les modalités de son organisation et de sa validition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
- La formation conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime peut se faire par la voie de l'apprentissage ou par toute autre forme d'alternance en application des textes en vigueur.
- La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, exerce des fonctions polyvalentes tout membre de l'équipage qui sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions dans le service Pont et dans le service Machine.
- Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin.
Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser la délivrance de titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application du décret no 85-378 du 27 mars 1985 susvisé.
- Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.
Titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Titres pour l'exercice des fonctions principales
au niveau d'appui
- Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce ou de plaisance sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
au niveau opérationnel
- Le brevet de chef de quart de navigation côtière est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1o Soit être titulaires du brevet de patron de petite navigation ou du brevet de patron à la plaisance (voile) et avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, soit être titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes sanctionnant une formation Pont ou polyvalente ;
2o Etre titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
3o Avoir accompli douze mois de navigation effective ;
4o Avoir satisfait aux épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet de chef de quart de navigation côtière est également délivré après examen aux titulaires du brevet de mécanicien 750 kW qui ont suivi la formation mentionnée au 1o du présent article et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
- Le brevet de chef de quart Passerelle est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
- Le brevet de chef de quart Machine est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de six mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Machine postérieurement à leur entrée dans ladite formation.
- Le brevet de chef de quart de navire de mer est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève polyvalent postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
- Le brevet d'officier radioélectronicien supérieur est délivré aux titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou du brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
au niveau de direction
- Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1990 susvisé.
- Le brevet de patron de petite navigation est délivré après un examen aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
3o Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le brevet de patron de navigation côtière est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service Pont en qualité d'officier breveté.
- Le permis de conduire les moteurs marins est délivré après un examen aux candidats âgés de dix-huit ans au moins.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
1o Etre titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime ou d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer ;
- Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective dont six mois au moins dans le service Machine.
- Le brevet de second capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Pont.
- Le brevet de capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont.
Cette durée est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
- Le brevet de second mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.
- Le brevet de chef mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.
- Le brevet de second capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont.
- Le brevet de capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont.
- Le brevet de second mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.
- Le brevet de chef mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.
- Le brevet de second polyvalent est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services Pont et Machine.
- Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre mois dans chacun des services Pont et Machine.
Titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de pêche
- Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
- Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Titres pour l'exercice de fonctions particulières
ou pour le service à bord de certains types de navires
- Le brevet de médecin de la marine marchande est délivré dans les conditions fixées par le décret du 9 décembre 1968 susvisé.
- Le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande ou d'un diplôme admis en équivalence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
3o Avoir suivi avec succès une formation complémentaire en électronique et informatique homologuée au niveau II de la Nomenclature nationale des formations professionnelles ou une formation équivalente dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré après un contrôle des compétences.
Pour être admis à se présenter à ce contrôle, les candidats doivent :
1o Etre titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel pour les navires autres que les navires de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb et figurant au tableau I de l'article 7 du présent décret ;
2o Avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
- L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
- Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
2o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
3o Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Machine.
- Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
2o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
3o Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot Pont sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Pont.
- Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui ont suivi un cours pratique d'entraînement à la lutte contre l'incendie approuvé dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer et remplissent l'une des conditions suivantes :
1o Avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des pratiques sûres en matière d'exploitation.
La durée de ce service en mer peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est inférieure à 3 000 UMS et si la durée des voyages qu'il effectue est inférieure à soixante-douze heures, à condition que les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne, le nombre de voyages et d'opérations de chargement et de déchargement effectués pendant la période, permettent d'acquérir le même niveau de connaissance et d'expérience ;
2o Avoir suivi une formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un visa attestant la qualification obtenue peut être porté sur le brevet du titulaire si ce brevet fait partie des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre, lorsque l'obtention de la qualification fait partie des conditions de délivrance dudit brevet.
- Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre mentionnant cette qualification ;
2o Avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, un stage pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la manutention des cargaisons ;
3o Avoir suivi une formation spécialisée relative aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de navire-citerne concerné : pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux marins qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
- Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux marins qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
3o Avoir accompli douze mois de navigation effective ou être titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli neuf mois de navigation effective ;
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux titulaires du brevet mentionné à l'article 60 qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
2o Avoir accompli une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
- L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
- L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
- L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre et qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre titulaires du certificat de qualification pétroliers ou d'un titre visant cette qualification ;
2o Avoir accompli douze mois de navigation effective à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut.
A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer ;
3o Avoir participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ;
4o Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
- L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres visés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
1o Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre visant cette qualification ;
2o Avoir accompli six mois de navigation effective à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ;
3o Avoir été formés aux opérations de lavage au pétrole brut ;
VALIDITE DES TITRES
- Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 24 à 31 et 34 à 43 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 48, 49, 50, 51, 56 et 57 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
Au-delà de la date d'échéance, tout détenteur d'un titre mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 52 du présent décret est valable deux ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine ou tout officier titulaire du certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service sur le type particulier de navire et de service pour lequel il est valable, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les détenteurs des attestations de formation mentionnées aux articles 62 et 63 du présent décret doivent, au moins tous les cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances.
RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DELIVRES PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, UN PAYS TIERS, OU PAR UN ORGANISME PLACE SOUS LEUR AUTORITE
- Le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou par des organismes placés sous leur autorité.
Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les procédures et critères pour la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité, ainsi que pour l'agrément des établissements de formation maritime et l'approbation des cours et programmes d'enseignement et de formation maritimes de ces pays.
- Le titulaire d'un titre délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité, peut être autorisé à servir dans une fonction autre que celle d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'il est détenteur d'un brevet ou certificat approprié en cours de validité mais non encore reconnu pour permettre l'exercice de fonctions à bord de navires français, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les titres susmentionnés aux articles 70 et 71 sont reconnus par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin ou le port d'armement du navire.
- Les dispositions transitoires fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de titres de formation professionnelle maritime en cours de validité délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
Les brevets mentionnés dans la colonne 2 de ce même tableau peuvent être délivrés lorsque certaines des exigences en matière de formations complémentaires prévues à la colonne 3 ne sont pas satisfaites, sous réserve que soient appliquées les limitations de prérogatives appropriées.
TABLEAU D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Pour l'application des dispositions du présent titre, les modalités de revalidation applicables à compter du 1er février 2002 aux titres de formation professionnelle maritime délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau figurant à l'article 73 sont celles prévues au titre IV.
- Tout détenteur d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73 peut, dans les conditions prévues dans le tableau figurant à cet article, se voir délivrer un autre titre auquel sont attachées des prérogatives plus élevées sous réserve de satisfaire aux conditions de délivrance et de formation prévues dans les colonnes 2 et 3 correspondant au titre qui lui avait été délivré en application de textes antérieurs au présent décret.
- Les dispositions du titre III du présent décret ne sont pas applicables aux détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73, sous réserve des exceptions suivantes :
1o Les titulaires du brevet de chef de quart Passerelle délivré en vertu du paragraphe 3 du tableau figurant à l'article 73 peuvent obtenir le brevet de second capitaine 3 000 UMS, dans les conditions définies à l'article 34 du présent décret, s'ils ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont ;
2o Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en vertu du paragraphe 9 du tableau susmentionné peuvent obtenir les brevets prévus aux articles 38 à 43 du présent décret dans les conditions définies à ces articles ;
3o Les titulaires du brevet de patron de petite navigation délivré en vertu des paragraphes 14 et 15 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de chef de quart de navigation côtière dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret ;
4o Les titulaires du permis de conduire les moteurs marins délivré en vertu du paragraphe 16 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions définies à l'article 33 du présent décret.
- Une commission d'équivalence, composée à parité de représentants de l'administration et de membres représentant la profession issus du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci, est chargée d'émettre un avis sur les situations individuelles, notamment sur la limitation des prérogatives attachées aux titres délivrés, préalablement à la décision de l'autorité administrative responsable de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
- le décret du 5 mars 1919 relatif à l'institution d'un brevet de commissaire de la marine marchande ;
- le décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées ;
- l'article 19 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé.
- le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
- les articles 2 à 18, 27, 28, 29, 38 et 39 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé ;
- les articles 1er et 2 et le tableau I du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Auvergne limitant la pratique de la coronarographie et de l'angioplastie dans les nouveaux locaux de la clinique des Dômes, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est annulé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique pour obtenir le regroupement de 9 lits de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Parc, à Cholet (Maine-et-Loire), sur la clinique du Val-d'Olonne, au Château-d'Olonne (Vendée), suivi d'une conversion de 8 lits en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) tendant au renouvellement de la gamma caméra Elscint Apex 415 autorisé en 1982 dans les locaux du service central de médecine nucléaire est rejetée.
Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la demande présentée par la société anonyme centre médico-chirurgical de Trappes tendant à l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du centre médico-chirurgical de Saint-Quentin-en-Yvelines,
sis avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la demande présentée par le docteur Francine Lapeyre tendant à installer une deuxième gamma caméra dans les locaux du centre médico-chirurgical Les Cèdres, sis 2, avenue du Maréchal-Juin, à Brive (Corrèze), est rejetée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 93 du 17 juin 1996 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Arrêté du 19 avril 1996 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 avril 1996, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de :
Abramowicz (Mojsie [Moïse]), né le 7 janvier 1895 à Sieradz (Pologne),
Abril Castells (Joaquin), né le 24 janvier 1907 à Binefar (Espagne), décédé le 19 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Acebal-Alvarez (Aurélio), né le 18 février 1919 à Gijon (Espagne), décédé le 18 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Acher (Haïm), né le 14 avril 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Acher (Joseph), né le 29 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Acher, née Cohen (Recoula) le 25 août 1885 à Salonique (Grèce), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel, née Bram (Marie) le 14 novembre 1899 à Konin (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boueste (François, Jean, Auguste), né le 17 mai 1914 à Mousse (Ille-et-Vilaine), décédé antérieurement au 1er juillet 1946 en déportation.
Duhamel (Raymond, Victor, Clément), né le 1er octobre 1904 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 28 octobre 1942 en Allemagne.
Ferry (Noël, Emile, Alfred), né le 24 décembre 1922 à Epinal (Vosges),
décédé le 20 juillet 1945 à Plau (Allemagne).
Ferry (Robert, Louis), né le 20 août 1908 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Ferry (Roger, Aimé, Henri), né le 12 septembre 1924 à Saint-Dié (Vosges),
Ferry (Roger, André), né le 21 janvier 1926 à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ferschneider, née Schaller (Marie-Barbe) le 13 août 1882 à Lachambre (Moselle), décédée fin novembre 1944 en Allemagne.
Ferszt (Arja), née le 20 novembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferszt (Israël, Motel), né le 6 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé en décembre 1942 à Mechtal (Allemagne).
Ferszt (Jacob, Wolf), né le 28 mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fersztenberg (Israël, Iser), né le 10 juillet 1901 à Varsovie (Pologne),
Fersztendyk (Emile), né le 4 juillet 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fersztenfeld (David), né le 11 novembre 1913 à Bedzin (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferszter (Israël, Mordka), né le 23 janvier 1905 à Glowacznow (Pologne),
Fertille (Albert, Henri), né le 3 janvier 1906 à Paris (20e) (Seine), décédé le 13 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Fertoret (Gaston, Louis, Edmond), né le 7 octobre 1913 à Leaz (Ain), décédé le 8 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Fesquet (Marcel, Joseph), né le 4 avril 1901 à Montpellier (Hérault), décédé le 23 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fesser (Marcel, Charles), né le 29 septembre 1925 à Fraize (Vosges), décédé le 15 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Festou (Léon, Yves, Jean), né le 3 février 1926 à Lannion (Côtes-du-Nord),
décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Feterman (Jacob), né le 9 décembre 1925 à Rzeszow (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fetinet (René, Claude, Régis), né le 14 octobre 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 25 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Fetiveau (André, Paul, Félix), né le 3 avril 1911 à Luçon (Vendée), décédé le 12 mars 1945 à Mulsen (Allemagne).
Fetterer (Bertha), née le 6 mars 1880 à Bretten (Haut-Rhin), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feuerecker (Charles, Eugène), né le 13 août 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Feuerstein (Isaac), né le 24 février 1905 à Berlin (Allemagne), décédé postérieurement au 17 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feuerstein (Joseph, Aloyes), né le 16 novembre 1881 à Oermingen (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Feuerstein (Léon), né le 29 avril 1876 à Czernowitz (Autriche), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feuerverker (Moïse), né le 8 février 1901 à Fereregyhaza (Hongrie), décédé le 16 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feuglet (Armand, Emile, Albert), né le 17 août 1923 à Lyon (Rhône), décédé le 2 juillet 1946 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Feuillee (Marc, François), né le 15 décembre 1905 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 17 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Feuillet (Jean, Anatole), né le 11 novembre 1886 à Roffiac (Cantal), décédé le 25 octobre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Feuillet (René, Adolphe, Armand), né le 25 janvier 1895 à Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Feuillet (Yvette, Jeanne), née le 25 janvier 1920 à Paris (14e) (Seine),
Feunteun (Pierre, Marie, Jean), né le 29 décembre 1922 à Quimper (Finistère), décédé le 2 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Feutry (Lucien, Jules, Alphonse), né le 16 février 1920 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 22 mai 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Feuvrier (Paul, Hippolyte, Aimé), né le 24 février 1898 à Vaucluse (Doubs), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feve (Marc, Ernest), né le 29 juin 1924 à Saou (Drôme), décédé dans le courant de 1945 en un lieu indéterminé.
Fevre (André, Marcel), né le 5 mai 1913 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Fevre (Henri, Charles, Marie), né le 19 février 1903 à Asquins (Yonne),
Fevre (Jean, Marius, Victor), né le 10 février 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fevre (Louis, Fernand, Auguste), né le 24 octobre 1905 à Saint-Alban-d'Ay (Ardèche), décédé le 1er mai 1944 en Allemagne.
Fevre (Raymond, Pierre), né le 27 août 1909 à Charrey (Côte-d'Or), décédé le 18 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fevre (Voley, Judas, Francis), né le 12 juin 1922 à La Flotte (Charente-Maritime), décédé le 10 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Fiat (Antoine, Lucien), né le 10 mars 1912 à La Guillermie (Allier), décédé le 24 février 1945 à Gusen (Autriche).
Freimann (Selman), né le 7 mars 1893 à Gomel (Russie), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Frédéric), né le 16 novembre 1923 à Athènes (Grèce), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loksch (Joseph), né le 4 novembre 1916 à Paris (France), décédé le 30 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Messing (Chiel), né le 1er février 1907 à Glogow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milechman (Kuna), née le 23 février 1908 à Krasnik (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (David), né le 15 mai 1889 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mittmann (Abraham), né le 5 février 1866 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittmann, née Meerholz (Berthe) le 28 mai 1874 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mittmann, née Guttkheim (Sarah, Léa) le 1er octobre 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mitz (Chaim), né le 15 mai 1887 à Tchmenstokowo (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mius (Michel, Henri, Louis), né le 5 août 1924 à Paris (20e) (Seine), décédé le 6 avril 1942 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mizera (Joseph, Antoine), né le 18 mars 1915 à Czechowice (Pologne), décédé le 6 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Mizerski (Roman), né le 6 juillet 1890 à Skorkowice (Pologne), décédé le 23 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Mizes (Laybus), né le 17 avril 1905 à Strykow (Pologne), décédé en mars 1943 à Treblinka (Pologne).
Mizrahi (Albert), né le 19 février 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Mizrahi (Avram, Albert), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (David), né le 17 février 1910 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Elie), né le 11 août 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Mizrahi, née Bassan (Elise) le 21 mars 1902 à Andrinople (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi, née Algazy (Estourlica) le 4 mai 1909 à Constantinople (Turquie),
Mizrahi (Haim), né le 14 mai 1889 à Smyrne (Turquie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Jacques), né le 18 août 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Mizrahi (Joseph), né le 17 février 1921 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),
Mizrahi, née Abeni (Kalo) le 25 avril 1909 à Constantinople (Turquie),
Mizrahi (Michon), né en 1900 à Istamboul (Turquie), décédé à une date postérieure au 28 mars 1944 en un lieu inconnu.
Mizrahi (Mordehay), né le 1er mars 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 31 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Nissin), né le 18 février 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Philippe), né le 8 septembre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mizrahi (Raphaël), né le 2 mars 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Salomon), né le 14 juin 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Samuel), né le 2 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mizrek (Moïse), né le 20 mai 1913 à Falesti (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mlaver (Philippe), né le 1er juin 1907 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Mleczko (François), né le 25 septembre 1896 à Zbylitowska Gora (Pologne),
Mlotek (Abram, Isaac), né le 23 novembre 1902 à Kock (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarski (David, Eléazar), né le 5 avril 1929 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarski (Rachel), né le 23 octobre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynkiewicz (Icek), né le 10 janvier 1909 à Rawa (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mnoukhine (Abraham), né le 14 septembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moal (Jean, Louis), né le 14 avril 1882 à Lannedern (Finistère), décédé le 25 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Moal (Léon, François, Marie), né le 13 novembre 1916 à Lesneven (Finistère), décédé le 1er octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Moal (Olivier, Marie), né le 3 octobre 1921 à Sibiril (Finistère), décédé le 29 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moatti (Moïse dit Maurice), né le 18 février 1893 à Sousse (Tunisie), décédé le 30 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moatty (Isaac), né le 24 juillet 1905 à Alger (Algérie), décédé le 30 mars 1943 en un lieu inconnu.
Mocatte, née Matalon (Lucie) le 3 septembre 1903 à Salonique (Grèce),
Mocatte (Moïse dit Maurice), né le 15 mai 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mocellin (Albert, Aimé), né le 4 janvier 1916 à Saint-Claude (Jura), décédé courant avril 1944 en Allemagne.
Moch, née Ettinger (Berthe) le 14 janvier 1886 à Osthouse (Bas-Rhin),
Moch (Gaston), né le 8 décembre 1885 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moch (Jacques), né le 19 mai 1870 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moch (Maurice), né le 26 mai 1873 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moch (Max), né le 2 avril 1881 à Schweighausen (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moch (Moïse), né le 13 novembre 1869 à Gosselming (Moselle), décédé en septembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Moch, née Meyer (Sara) le 24 décembre 1879 à Ribeauvillé (Haut-Rhin),
Mocq (Emile, Paul), né le 21 février 1914 à Douai (Nord), décédé le 20 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moczydlover (Salomon, Borach), né en 1874 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Modat (Jules, Dominique, Joseph), né le 27 avril 1908 à Thuir (Pyrénées-Orientales), décédé le 16 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Model (Albert, Simon), né le 5 novembre 1896 à Paris (1er) (Seine), décédé en mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Model (Paula), née le 23 septembre 1913 à Fribourg (Allemagne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moderc (Emile), né le 4 juin 1926 à Saint-Martino-Quisca (Italie), décédé le 17 juillet 1945 à Marzell (Allemagne).
Modesti (Vito), né le 15 juin 1906 à Tossigia (Italie), décédé le 20 décembre 1944 à Siegburg (Allemagne).
Modiano, née Modiano (Buena) le 15 avril 1869 à Salonique (Grèce), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Modiano, née Kahn (Ida) le 7 mai 1862 à New York (Etats-Unis), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Modis (Carmen), née le 2 avril 1942 à Louvain (Belgique), décédée le 31 décembre 1943 en Allemagne.
Modot (Georges, Auguste, Simon, Marcel), né le 25 septembre 1907 à Chamboeuf (Côte-d'Or), décédé le 4 janvier 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Modzewiecki (Marguerite), née le 12 juillet 1924 à Paris (14e) (Seine),
décédée en 1942 en Pologne.
Moel (Daniel), né le 16 novembre 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 en déportation.
Moel (Léon), né le 16 octobre 1883 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moenne-Loccoz (Raymond, Louis, Ambroise), né le 23 juillet 1926 à Brizon (Haute-Savoie), décédé le 17 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Moenne-Loccoz (Joseph, Timothée), né le 10 mars 1900 à Brizon (Haute-Savoie), décédé le 8 janvier 1945 à Hordruff (Allemagne).
Moet (Gérard, Jacques, Jean), né le 15 décembre 1893 à Saint-Denis (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mogielnicki (Elia, Mendel), né le 23 septembre 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mogilevsky (Moses, Isaac), né le 7 décembre 1900 à Krukow (Russie), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moguerou (François, Marie), né le 7 juillet 1886 à Guiclan (Finistère),
décédé le 20 décembre 1944 à Schandelah (Allemagne).
Moguez, née Puente (Berthe, Jeanne, Marie) le 8 septembre 1892 à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), décédée le 8 mai 1945 à Epidemis-Jukhuset (Suède).
Moguileskki (Raymond, David), né le 6 septembre 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 13 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moguilevski (Israël), né le 19 août 1870 à Berchad (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Moha (Charles), né le 29 mars 1890 à Alger (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moha, née Schwartz (Sophie) le 21 juillet 1917 à Paris (11e) (Seine),
Moha, née Djian (Zina) le 17 octobre 1890 à Alger (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mohamed (Ben, Lhassen), né en 1898 à Douar Oulad Barail (Maroc), décédé entre le 18 août 1944 et le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Mohilewsky (Benjamin), né le 28 février 1878 à Ouman (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mohkowiez (Madeleine, Moilo), née le 15 mars 1902 à Dobra (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mohorade (Martin), né le 4 novembre 1923 à Esquiule (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mohr (Jacob, Leib), né le 25 novembre 1900 à Brody (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mohr (Julius, Josephus), né le 1er février 1893 à Haarlem (Hollande), décédé le 5 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moigne (Joseph), né le 10 novembre 1888 à Brest (Finistère), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Moignet (Jacques, Victor), né le 26 septembre 1921 à Mareuil-Caubert (Somme), décédé le 17 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moinard (Léon, Albert), né le 30 décembre 1899 à Coueron (Loire-Atlantique), décédé le 22 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Moine (André, Victor), né le 16 août 1922 à Charmes (Vosges), décédé le 17 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Moine (Lucien, Germain), né le 14 avril 1911 à Chagny (Saône-et-Loire),
Moine (Raymond, Jean), né le 25 janvier 1925 à Bourges (Cher), décédé le 31 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Moine (René, Jean), né le 13 septembre 1924 à Rennes (Ille-et-Vilaine),
Moineau (Arsène, Adrien), né le 13 mai 1908 à Nemours (Seine-et-Marne),
Moinet (Camille), né le 3 août 1901 à Laifour (Ardennes), décédé le 1er janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moinet, née Judin (Chasja) le 1er mai 1907 à Riga (Lettonie), décédée le 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Moinet (François, René), né le 10 juin 1908 à Orléans (Loiret), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moinet (Jean, Louis, François, Germain), né le 14 août 1902 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 18 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Moinet (Léon), né le 31 octobre 1927 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 17 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Moingt (Antonin, Marie), né le 8 avril 1923 à Saint-Bonnet-près-Riom (Puy-de-Dôme), décédé le 1er juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Moinon (Jean, Baptiste, Léon), né le 31 décembre 1891 à Saint-Priest-la-Marche (Cher), décédé le 9 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Moins (André, Jean, Robert), né le 24 juin 1927 à Chanterelle (Cantal),
Moinson (Moïse, Henri, Marcel), né le 18 septembre 1920 à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), décédé le 14 avril 1945 à Kiel (Allemagne).
Moireau (Alphée, Fernand), né le 5 octobre 1912 à Vincelles (Jura), décédé le 10 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moiroux (Roger), né le 14 juillet 1922 à Royan (Charente-Maritime), décédé le 22 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Moisa (Elca, Rachel), née le 21 août 1921 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Moisan (Jean, Eugène, Joseph), né le 6 mars 1897 à Ballots (Mayenne), décédé en février 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Moisan (Pierre, Marie, Joseph), né le 14 septembre 1908 à Plouguenast (Côtes-du-Nord), décédé le 30 juin 1946 en Allemagne.
Moisan (Roger, Auguste, Francis, Marie), né le 12 juin 1912 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moise (Bernard, Emmanuel), né le 6 juillet 1925 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Moise (Claudine), née le 8 avril 1939 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moise, née Herz (Delphine) le 8 octobre 1885 à Medernach (Grand-Duché du Luxembourg), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moise (Emile), né le 26 avril 1880 à Verny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moise, née Levy (Henriette) le 13 juin 1903 à Duttlenheim (Bas-Rhin),
Moise (Jacques), né le 28 septembre 1890 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moise, née Jablonska (Marie) le 29 octobre 1878 à Schalbach (Moselle),
Moise (Rémi, Isidore, Salomon), né le 22 décembre 1899 à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), décédé le 1er octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moise (Simone, Eva), née le 24 janvier 1944 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 4 juin 1944 Auschwitz (Pologne).
Moise, née Milhaud (Suzanne Lucienne, Joséphine) le 7 mars 1905 à Narbonne (Aude), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moison (Louis, Célestin, Marcel), né le 11 octobre 1894 au Havre (Seine-Maritime), décédé fin avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Moisseeff (Alexis, Jean, Louis), né le 3 janvier 1924 à Besançon (Doubs),
Moisset (Marcel, Léon), né le 25 septembre 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mai 1945 à Belsen (Allemagne).
Moisson (Georges, Fernand), né le 30 novembre 1913 à Neufchâtel-sur-Aisne (Aisne), décédé le 15 octobre 1944 à Belsen (Allemagne).
Moisy, née Leroy (Andrée, Olga) le 14 février 1898 au Bosc-Roger-en-Roumois (Eure), décédée le 10 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moizet (Gilbert, Xavier, Augustin), né le 17 mars 1893 à Esquéhéries (Aisne), décédé le 7 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Mojzesz (Moïse, Samuel), né le 14 avril 1904 à Lodz (Pologne), décédé en mars 1944 à Dachau (Allemagne).
Mokotow (Gotel), né le 18 décembre 1895 à Warka (Pologne), décédé le 4 mars 1943 en déportation.
Mokotowitch (Rébecca), née le 1er décembre 1923 à Paris (12e) (Seine),
décédée le 24 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Molard (Marie, Joseph, Henri), né le 16 juillet 1888 à Villevieux (Jura),
Moles (Henri, Jean, Marie, André, Germain), né le 15 octobre 1896 à Libourne (Gironde), décédé le 8 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Moles (Paul), né le 7 juillet 1923 à Duravel (Lot), décédé le 30 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moleux (Bernard, Marie, Adrien, Bruno), né le 23 août 1912 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Molhant (Maurice, Alfred), né le 8 novembre 1906 à Lille (Nord), décédé le 8 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Molho, née Mordo (Alegra) le 22 mars 1890 à Paris (11e) (Seine), décédée postérieurement à juin 1943 en Pologne.
Molho (Annie), née le 26 juin 1940 à Saint-André-de-Cubzac (Gironde),
Molho (Charles), né le 10 mai 1876 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Molho, née Sfartz (Clara) le 7 juin 1915 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Molho (Ester, Etty), née le 12 mars 1935 à Grenoble (Isère), décédée le 6 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Molho, née Venezia (Fanny) le 8 novembre 1881 à Constantinople (Turquie),
Molho (Iza), né le 17 juillet 1884 à Salonique (Turquie), décédé postérieurement à juin 1943 en Pologne.
Molho, née Saltiel (Mathilde) le 15 janvier 1886 à Salonique (Grèce),
Molho (Samuel), né le 3 juillet 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Molière (Max), né le 11 janvier 1923 à Condeissiat (Ain), décédé le 26 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Molin (Raymond, Henry, Charlemagne), né le 12 novembre 1916 à Noeux-lès-Auxi (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Villenburg (Allemagne).
Molina (Abraham), né le 16 novembre 1881 à Alger (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Molina, née Bouchara (Aziza, Louise) le 5 janvier 1890 à Alger (Algérie),
Molina (David, Elie, Paul), né le 1er octobre 1894 à Bordeaux (Gironde),
décédé après le mois d'octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molina (Elie, Roger), né le 11 décembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 5 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molina (Esther, Hortense, Marthe), née le 19 novembre 1897 à Talence (Gironde), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molina (Léonce, Salomon, Elie), né le 26 février 1897 à Bordeaux (Gironde), décédé le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Molina (Paulette, Esther), née le 7 décembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Molinari (Bruno), né le 26 août 1921 à Valmozzola (Italie), décédé le 15 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Molinari (Mariano), né le 4 juillet 1904 à Selva di Progno (Italie), décédé le 28 septembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Moline (Lazare, Salomon), né le 5 juin 1906 à Langon (Gironde), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moline (Moïse), né le 25 avril 1885 à Langon (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moline (Salomon), né le 16 septembre 1873 à Langon (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moline (Serge, Benjamin), né le 22 août 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Moliner (Louis, Fernand), né le 5 décembre 1922 à Nyer (Pyrénées-Orientales), décédé le 22 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Moliner Macipe (Daniel), né le 14 février 1896 à Barcelona (Espagne), décédé le 23 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Moliner-Pradas (Sebastian), né le 30 novembre 1895 à Ayodar, province de Castellon (Espagne), décédé le 22 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Molinie (Fernand, Gaston, Julien), né le 24 novembre 1909 à Agen (Lot-et-Garonne), décédé le 22 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Molinier (Hervé), né le 21 janvier 1919 à Castelnau-de-Montmiral (Tarn),
décédé le 22 mars 1945 à Allach (Allemagne).
Molinier (Roger, Louis), né le 26 septembre 1907 à Viviez (Aveyron), décédé le 31 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Moll-Momparler (José), né le 7 novembre 1897 à Ayelo de Rucat (Espagne),
décédé le 7 août 1941 à Gusen (Autriche).
Mollard (Gabriel, Claudius), né le 15 juin 1907 à Lepin-le-Lac (Savoie),
Mollard (Marceau, Louis), né le 20 juillet 1896 à Cuise-la-Motte (Oise),
Mollard (Marcel), né le 16 février 1901 à Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), décédé le 21 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Mollard (Roger, Serge, Joseph), né le 25 septembre 1921 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 10 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Mollet (Bernard, Roger), né le 11 janvier 1920 à Athis-de-l'Orne (Orne),
Mollet (Gisèle), née le 5 janvier 1920 à Cambrai (Nord), décédée en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mollet (Jacques, Claude, Ernest), né le 14 juin 1909 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Mollet (Paul), né le 20 février 1902 à Hénin-Lietard (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Mollet (Pierre, Edmond, Paul), né le 20 novembre 1920 à Athis-de-l'Orne (Orne), décédé le 20 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mollette (Simon, Antoine), né le 12 septembre 1911 à Oudry (Saône-et-Loire), décédé le 29 octobre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Mollier (Henri, Félix, Alexandre), né le 7 mars 1924 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mollon (Claudius), né le 13 août 1911 à Lentilly (Rhône), décédé le 15 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Molter (Jean-Roger), né le 22 novembre 1923 à Teterchen (Moselle), décédé le 19 mai 1945 à Hamburg (Allemagne).
Moly (Charles, Antoine), né le 21 avril 1900 à Parmilieu (Isère), décédé le 22 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Momege (André, Emmanuel), né le 9 mars 1903 à Cistrières (Haute-Loire),
Monderer, née Roos (Marguerite) le 15 décembre 1888 à Saint-Dié (Vosges),
Monderer (Maurice), né le 6 février 1890 à Rokow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Moquet (Pierre, Léon), né le 3 avril 1913 à Champagne-en-Valromey (Ain),
décédé le 21 février 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Murillo (Etienne, Martin), né le 13 avril 1900 à Mauléon (Deux-Sèvres),
Okrent, née Kleyer (Gitla) le 25 avril 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pavot (Léon), né le 6 juillet 1892 à Vertain (Nord), décédé le 21 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pawlotsky (Samuel), né le 10 mai 1893 à Debrovelitchkovka (Russie), décédé le 9 juillet 1942 à à Auschwitz (Pologne).
Paxion (André, Pol), né le 6 août 1909 à Plainfaing (Vosges), décédé le 15 juin 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Paxion (Ernest, Georges), né le 25 janvier 1917 à Sainte-Suzanne (Doubs),
décédé entre le 12 et le 15 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Paya (Louis, Auguste), né le 3 novembre 1908 à Lyon (Rhône), décédé le 24 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Payan (Georges, Pierre), né le 13 avril 1915 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 5 juin 1944 à Ebensee (Autriche).
Payan (Jean), né le 11 mars 1905 à Bastia (Corse), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Payebien (Claudius), né le 24 mai 1899 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 28 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Payel (Jules, Jean, Albert), né le 25 novembre 1908 à Quillebeuf-sur-Seine (Eure), décédé le 10 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Payen (Louis, Paul, Marie), né le 4 septembre 1922 à Paris (6e) (Seine),
décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Payen (Ludovic, Louis, Joseph), né le 16 avril 1907 à Pelves (Pas-de-Calais), décédé le 25 avril 1945 entre Neuruppin et Wistock en Allemagne.
Payen (René, Marcel, Marie), né le 19 avril 1925 à Landean (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Payenneville (Paul, Aimé), né le 8 septembre 1897 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 24 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Payeur (Marius, Gabriel), né le 3 mars 1907 à Clermont-en-Argonne (Meuse),
décédé le 17 janvier 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Payeur (Paul), né le 27 décembre 1889 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Paymal (Gaston, Eugène, Alexandre), né le 22 juillet 1898 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 6 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Payrastre (Roger), né le 14 juillet 1906 à Albi (Tarn), décédé le 31 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Paysan (Francisque, Albert), né le 7 juillet 1890 à Saint-Martin-du-Mont (Ain), décédé le 18 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Paysant (Edouard, Hyppolite), né le 28 septembre 1875 à Colombiers (Orne),
Paysant, née Pickell (Louise, Anna, Elisabeth) le 30 août 1880 à Leningrad (Russie), décédée le 22 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Pazdan (Félix), né le 13 février 1904 à Zagorzyce (Pologne), décédé le 9 janvier 1945 à Cologne-Hohenlindt (Allemagne).
Pazdzerski (Faivel), né en 1913 à Sadlitz (Pologne), décédé en février 1945 à Liberose (Allemagne).
Pazdzerski, née Wysoky (Monia) en 1886 à Sadlitz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pchtchola (David), né le 4 janvier 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pean (Auguste, Emile), né le 28 janvier 1922 à Disse-sous-le-Lude (Sarthe), décédé le 28 avril 1945 à Eisenach (Allemagne).
Picaud (Jean, Baptiste, Louis, Marie), né le 6 mai 1916 à Saint-Lyphard (Loire-Atlantique), décédé le 31 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Tenenbaum (Mnacha), née le 15 août 1886 à Ekatermedar (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Acher, née Levy (Ida) le 15 octobre 1918 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Achrab Meierson (Alexandre), né le 4 août 1886 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Achrab Meierson, née Elsenstadt (Isabelle) le 31 décembre 1890 à Minsk (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Achrab-Meerson (Sophie), née le 18 octobre 1900 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ben Signor (Moïse dit Maurice), né le 25 juillet 1893 à Aidin (Turquie),
Ben Signor (Violette, Jeannine), née le 17 octobre 1926 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Chabielski (Mouzeck, Chaïm), né le 5 novembre 1905 à Laska (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ferszt, née Swirsky (Hélène) le 19 janvier 1906 à Paris (11e) (Seine),
Ferszt (Monique, Raymonde), née le 13 septembre 1931 à Paris (6e) (Seine),
Ferszt (Serge), né le 13 septembre 1931 à Paris (6e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Fersztendyk, née Sobol (Branjdla) le 14 juillet 1914 à Krasmik (Pologne),
Fersztenfeld, née Muflarg (Dwojra) le 25 mai 1892 à Bengine (Pologne),
décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fersztenfeld (Esther), née le 22 septembre 1926 à Saint-Ouen (Seine),
Fersztenfeld (Szlama), née le 23 avril 1890 à Bengine (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Festenberg (Madeleine, Fanny), née le 16 septembre 1920 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Fester (Benzion), né le 12 décembre 1908 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Feuerstein (Maximilien), né le 28 mai 1911 à Czerniatyn (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Feurmann, née Sigall (Czarna) le 15 décembre 1887 à Tarnopol (Pologne),
Feurmann (Georges), né le 19 août 1930 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Feurmann (Moschek, Moïse), né le 20 avril 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fhal (Albert, Roubin, Amran), né le 11 février 1911 à Batna (Algérie),
décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fisz (Srul, Moszek), né le 14 décembre 1904 à Belzyce (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Misrahi (Chaloum), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Mittmann (Rosalie), née le 20 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Mizrahi (Albert), né le 13 avril 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mizrahi (Djoya, Juliette), née le 20 novembre 1922 à Paris (12e) (Seine),
Mizrahi (Haïm), né le 22 avril 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mizrahi (Joseph), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Mizrahi, née Menasse (Marie) le 18 mars 1898 à Constantinople (Turquie),
Mizrahi (Suzanne, Esther), née le 27 mars 1929 à Paris (12e) (Seine),
Mizreh (Joseph), né le 16 novembre 1903 à Falesti (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Mlaver (Georges, Salomon), né le 30 juin 1904 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mlaver, née Japka (Paulette) le 25 février 1918 à Paris (3e) (Seine),
Mliczak (Joseph, Charles), né le 2 janvier 1932 à Paris (19e) (Seine),
Mliczak, née Rojtcher (Ruchla) en 1911 à Czemierniki (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Mlynarski (Aron), né le 21 mars 1900 à Rodomsko (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mlynarski, née Gerschewitz (Perla) le 2 février 1901 à Lodz (Pologne),
Mlynarski (Pinkus), né le 8 mars 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Drancy (Seine).
Mlynarski (Szajindla), née le 14 décembre 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mlynowski (Suzanne), née le 8 mars 1923 à Berlin (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Mninski, née Malinowsky (Chawa) le 10 août 1916 à Toula (Russie), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mninski (Léon), né le 18 août 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mnoukhine (Lazare), né le 19 octobre 1903 à Tatarek (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Moch (Bertold), né le 13 mars 1903 à Schmieheim (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moch, née Weil (Denise) le 26 juin 1910 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Moch, née Roos (Jenny) le 21 mars 1881 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Moch, née Levy (Juliette, Henriette, Lily) le 15 juillet 1911 à Mittelbronn (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Moch (Philippe), né le 19 janvier 1939 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mochal (Abram), né le 15 mars 1893 à Kichineff (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mochal, née Satowsky (Dwoira) le 12 mai 1894 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mochon (Pessah), né le 15 janvier 1906 à Tire (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Modai (Alegra, Simha), née le 11 septembre 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Modak (Cipa), née en 1865 à Rowno (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Modak (Hinda), née le 11 septembre 1912 à Rowno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Modern (Rudolf), né le 4 novembre 1897 à Vienne (Autriche), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Modlin (Gedalja), née le 28 septembre 1910 à Suwalki (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Birkenau (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Modzewiecki, née Grubzten (Ita) le 3 août 1899 à Szydlowiec (Pologne),
Moguilewsky (Hélène), née le 19 avril 1900 à Odessa (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Moisa (Emile), né le 24 novembre 1915 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Moïse, née Epelbaum (Anna) le 15 mai 1890 à Bielostock (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Moïse (Avram), né le 12 novembre 1891 à Jassy (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Moïse (Gaston), né le 22 octobre 1895 à Etain (Meuse), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Moïse (Henri), né le 17 septembre 1893 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 à Drancy (Seine).
Moïse (Josub), né le 15 avril 1902 à Botosani (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Moïse (Maurice), né le 9 mai 1913 à Paris (20e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Moïse (Maurice), né le 14 mars 1918 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Moïse dit Moisa, née David (Sarah) en 1893 à Jassy (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Moisi, née Segal (Ida) en 1876 à Lozna (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mokobodski (Borouch), né le 19 décembre 1888 à Paradow (Russie), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Mokobodski, née Markovitch (Sonia) le 14 juillet 1894 à Lodz (Russie),
Moldavan (Jacques), né le 2 décembre 1897 à Smotrich (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Molho (Albert), né le 7 août 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Molho, née Menahem (Elvire) le 7 août 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Molho, née Venezia (Fortunée) le 17 juillet 1899 à Salonique (Grèce),
Molho (Joseph), né le 30 juin 1885 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Molho (Moïse, Juda), né le 1er janvier 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moline (Gaston), né le 18 décembre 1893 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Pawlac (Mina, Mingle), née le 13 août 1926 à Lille (Nord), décédée le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1942 dans les environs à Poitiers (France).
Pawlotsky, née Khripalovitch (Claire) en 1890 à Dobrowchelikowa (Russie),
Pawlotsky (Joseph), né le 15 août 1886 à Dobrowchelikowa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sidelski, née Polak (Marcelle) le 29 mars 1905 à Paris (18e) (Seine),
Strulovici (Simon), né le 21 juillet 1900 à Vaslui (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tourkenitch (Esther), née le 23 juin 1905 à Pinsk (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tuchband, née Schulmovitch (Clara) le 29 mai 1911 à Paris (6e) (Seine),
Uziel (Yassef), né le 8 avril 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mlle Gall (Sandra), greffier en chef du 3e grade, est, à compter du 3 juin 1996, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Décret n°99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais Espanla
Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.
Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais Espanla à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.
Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées : - cession du capital de Iberagentes Fondos ; - cession du capital de Correduria de Seguros ; - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ; - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ; - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
- Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais España à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.
- Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :
- cession du capital de Iberagentes Fondos ;
- cession du capital de Correduria de Seguros ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;
- cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier Filliette, M. Alain Perret, M.
Jean-Pierre Petiteau, administrateurs civils, M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Filliette, de M. Jean-Pierre Petiteau et de M. Philippe Cloitre, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mlle Brigitte Florentin, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Filliette, Mlle Isabelle Rousseau,
Jean-Pierre Petiteau, M. Régis Dufernez, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Philippe Cloitre.
Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme ou du fonds concerné.
- La division 233 relative aux navires sous-marins, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
- L'utilisation de tout sous-marin dans les eaux sous juridiction française doit faire l'objet d'un arrêté du préfet maritime ou, le cas échéant, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définissant en particulier l'itinéraire, le secteur d'évolution sous-marine, la profondeur limite autorisée et l'accompagnement de surface nécessaire,
notamment au moment de la reprise de vue.
Dans le cas du transport de passagers, cet arrêté ne peut être pris qu'au vu du dispositif mis en place par l'armateur pour la récupération du sous-marin et des passagers en cas d'incident et après avis de la commission Essais-opérations des navires sous-marins.
D'ici à sa parution, elle pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, bibliothèque, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Duvert (François), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de l'administration et du personnel à l'Office national des forêts depuis le 16 mars 1988, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1996.
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 relatif au programme des concours d'internat en pharmacie à compter de l'année universitaire 1991-1992
- L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant approbation d'une délibération adoptée par le conseil général de Mayotte
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, la délibération du conseil général de Mayotte no 139/98/CGD du 30 décembre 1998 est approuvée.
Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'arrêté du 5 février 1997 modifié susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Italie, en Tunisie et au Zimbabwe, à compter du 1er janvier 1999.
- Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans les pays où il est accrédité.
- Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 81, au chapitre 31-97, article 81, au chapitre 34-95, article 81, au chapitre 34-98, article 81, et au chapitre 57-90, article 81.
Décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de deuxième série de l'immeuble dénommé « abri du Bois Karre » situé sur le territoire de la commune de Boust (Moselle)
Par décret en date du 1er février 1999, l'immeuble dénommé « abri du Bois Karre », situé sur la commune de Boust (Moselle), est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre de deuxième série.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M.
François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-520 du 16 juillet 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la société Télévision du savoir,
de la formation et de l'emploi.
R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125o et 240o et de 60 W dans les directions d'azimuts 90o et 280o.
- sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Louviers.
R. maximum et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
155-1 ou par le tiers des membres du conseil.
155-1, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
- L'annexe à la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 susvisée est remplacée, pour les stations de Wallis-et-Futuna, par l'annexe à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-526 du 19 juillet 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Pyrénées (sixième chaîne)
R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 330o, 1 W dans le secteur compris entres les directions d'azimuts 345o et 145o.
Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith
- L'avenant à l'article 3 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 6 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
- concours externe : prévu à l'article 5 (1o) du décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : cinq places ;
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 13 septembre 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du procureur général de la cour d'appel de Papeete.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, à Sèvres (Hauts-de-Seine).
Mme Belaisch-Allart est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transferts d'embryons.
M. Chouraqui est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
M. Tesquier n'est pas agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, à Sèvres, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la clinique du Parisis, sise 15, avenue de La Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par la clinique du Parisis est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes,
sollicitée par la clinique du Parc, allée des Tilleuls, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), est accordée.
MM. Gallier et Forveille sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une par assistance médicale par procréaten intraconjugale et de transfert d'embryons.
M. Vannier est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la clinique du Parc.
Mlle Peyraud (Anne, Paule) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Delhom,
Bruno Riaucoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Anne Peyraud, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996, Mlle Cuvelier (Danielle, Florence) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), office vacant.
Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L.
La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Van Lede (Rémi), attaché commercial, est affecté à Montréal, en qualité de chef de poste, pour exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Canada.
Mohammed-Brahim (Brahim), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en médecine du travail et des risques professionnels, sur un emploi permanent du budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Bordeaux relevant de l'université Bordeaux-II à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 16 juillet 1996 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1996, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'année 1995 de l'Office national interprofessionnel des céréales est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme François (Maryvonne), épouse Pawlowski, greffier du 1er grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de M. Hamel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mlle Oms (Chantal), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1e juillet 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Retail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Gambey (Chantal), épouse Lutinier, greffier du 3e grade,
est, à compter du 6 mai 1996, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur suppléant intérimaire du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, M. Raymond (Jacky), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à Gap, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Le Goff (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 1999.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle
Accords dont l'exension est envisagée :
Modification des clauses générales et de l'avenant mensuel.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant la date du concours et répartissant entre les départements les emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles pour l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, la date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 4 septembre 1996, dans l'ensemble des départements (femmes et hommes).
Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var) au Fort de Six-Fours (Var) traversant le département du Var
Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var), no CCT : 083.06.038, au Fort de Six-Fours (Var), no CCT : 083.06.004, traversant le département du Var.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
Arrêté du 13 janvier 1999 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 18 et 19 mai 1999.
a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1999, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Delmousee (Jean), ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Richard (Yves, Fernand, Louis, Marie), ancien notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Alivon (Georges, Raymond),
ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 2 septembre 1996 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Grabenstatter (Henri, Jean,
Arthur), ancien commissaire-priseur à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 septembre 1996, M. Gauchée (Marc), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est titularisé à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3e échelon.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants-distributeurs de levure
Avenant << I >> du 10 juillet 1996.
Complète l'article 4.3 Capital de temps de formation de l'avenant E.
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 5 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 5 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) au ministère de la coopération, dans les spécialités Electricité, électrotechnique et Menuiserie en bâtiment et en agencement.
Le nombre des postes offerts est fixé à deux et se répartit de la façon suivante :
- spécialité Electricité, électrotechnique : un poste ;
- spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement : un poste.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris.
Outre l'épreuve écrite, la phase d'admissibilité comprendra une épreuve écrite complémentaire, qui portera, au choix du candidat, sur les notions de base se rapportant à l'une des deux spécialités suivantes : Installation sanitaire et thermique ou Aménagement, finition.
Le candidat fera connaître son choix au moment de l'inscription.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à huit heures.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 17 octobre 1996.
Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 19 août 1996, au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 17 septembre 1996, délai de rigueur.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installation et équipement électriques pour la spécialité Electricité, électrotechnique et par le certificat d'aptitude professionnelle de menuisier pour la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement.
Pour l'épreuve complémentaire, le programme est constitué par le certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installation sanitaire pour la spécialité Installation sanitaire et thermique et du certificat d'aptitude professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement pour la spécialité Aménagement, finition.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par lettre, en écrivant au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se présentant 57, boulevard des Invalides (1er étage), pièce 1283 (téléphone :
53-69-39-52), métro Duroc.
Décret n°96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n°96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni,
signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DES 14 ET 23 FEVRIER 1961 RELATIF AUX ARRANGEMENTS DESTINES A FACILITER LES DEPLACEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI
- Est acceptée la dévolution des biens au 30 septembre 1995 de l'activité Alternance de l'association de formation auxiliaire de services funéraires dénommée les Alyscamps, domicilié 18, allée Darius-Milhaud, 75019 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIB, domicilié 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris, portant sur un actif et un passif de 3 937 763 F, dont 1 021 480 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Décret n°96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) >>, signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT << CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA) >>
Arrêté du 11 juillet 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés d'ail désignées ci-après : variétés indemnes d'Onion Yellow Darf Virus (OYDV) :
Ail : Aténor (1) ;
Artichaut : Caribou (1), Carlite (1), Salanquet (1) ;
Aubergine : Baren (1), Bonga (1), Ebéna (1), Mélista (1) ;
Carotte : Doria (2), Latino (2), Toudo (2) ;
Céleri branche : Oscar (1) ;
Chicorée frisée : Olympia (1), Sanda (1) ;
Chou de Bruxelles : Taïga (1) ;
Chou-fleur : Briac (2), Frémont (2), Glenn (2), Jagu (2), Job (2), Sirente (2) ;
Concombre : Caldera (1), Excel (1), Victo (1) ;
Cornichon : Paro (1) ;
Courgette : Essor (1), Gloria (1), Maya (1), Vérona (1) ;
Endive : Bravo (2) ;
Fraisier : Céséna (1), Darestival (1) ;
Haricot nain : Amilcar (1), Amulet (1), Antigone (1), Banquet (1), Caramba (1), Chelinex (1), Codair (1), Faria (1), Flagor (1), Irvel (1), Lorio (1),
Lugano (1), Madrigal (1), Mercure (1), Piaro (1), Primaton (1), Starnel (1), Supernor (1), Vaillant (1), Vernandon (1), Vivien (1) ;
Laitue : Aïkido (1), Antina (1), Cendréla (1), Coraline (1), Corine (1),
Crestana (1), Délia (1), Fabian (1), Kyoto (1), Mérane (1), Nissarte (1),
Palmyran (1), Paso (1), Roméa (1) ;
Melon : Acapulco (1), Albor (1), Charmel (1), Domino (1), Fuégo (1),
Gallaton (1), Haros (1), Lozano (1), Luzio (1), Margot (1), Mercurio (1),
Oignon : Albéno (2), Marix (2), Markant (2), Prégo (2), Rondo (2), Staro (2) ;
Piment : Aztéca (1), Belconi (1), Kusumon (1), Ranger (1), Sunboy (1) ;
Poireau : Acore (1), Beldor (1) ;
Pois potager : Adamus (1), Atisem (1), Bémol (1), Cajou (1), Cerbère (1),
Chrono (1), Colvert (1), Hocco (1), Huppe (1), Kriter (1), Lori (1), Pic (1), Pluvier (1), Sacre (1), Tarpéïa (1), Volontaire (1) ;
Radis : Goya (1) ;
Radis rave : Kofu (1) ;
Tomate : Anka (1), Bandéra (1), Barry (1), Baya (1), Berdy (1), Blasco (1), Caracas (1), Carma (1), Colusa (1), Corsaire (1), Débora (1), Diamon (1),
Donella (1), Eldora (1), Fabia (1), Gréta (1), Jessica (1), Kamarina (1), Léa (1), Luca (1), Manille (1), Mélody (1), Ornella (1), Piline (1), Quatuor (1), Quazar (1), Rody (1), San Carlo (1), Supra (1), Tétraline (1).
Asperge : Jersey Knight (2) ;
Epinard : Virkade (1) ;
Haricot nain : Consul (1) ;
Laitue : Malaga (1) ;
Melon : Charentais Mistral (1) ;
Tomate : Tirana (1).
Aubergine : Avan ;
Carotte : Almaro, Favor, Major, Scarla ;
Chicorée frisée : Alpine, Minerva ;
Chicorée scarole : Gilda ;
Chou-fleur : Léna, Olga, Rhonia ;
Courgette : Arlésa ;
Epinard : Lagos ;
Fraisier : Délcoce, Elvira, Gariguette, Gento, Grande, Maxim, Rabunda,
Rapella, Révada, Ténira, Valéta ;
Haricot nain : Coblan, Fantic, Linex, Novirex, Palmares, Rubico ;
Haricot rames : Diamant, Fortex ;
Laitue : Canasta, Donia, Lydia, Mélina, Romance ;
Melon : Alpha, Canador, Carlo, Hermes, Jet, Mab, Pamir, Paradou, Présto,
Soldor, Talma ;
Navet : Novax ;
Oignon : Alix, Taurus ;
Piment : Apolo, Bastidon, Pical, Vidi ;
Poireau : Arca, Artaban, Electra, Maxim ;
Pois potager : Cador, Caprice, Caroubel, Cépia, Conservor, Frigor, Gordius, Précovil, Primadan, Proval, Romi, Sittelle, Tango ;
Radis : Callisto, Fakir, Pontvil ;
Tomate : Akaba, Alédo, Bali, Belote, Casino Royale, Dona, Ferline, Hymar,
Jackpot, Lara, Méga, Paso, Sanzana.
Arrêtés du 31 juillet 1996 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation à hauteur de 175 000 F dans le capital de la société Starsem, représentant 35 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 août 1996, Mme Gueho (Denise), attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 1er septembre 1991, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, M. Schenkel (Henri), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la section technique de l'armée de terre de Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 24 novembre 1996, et sera radié des contrôles à la même date.
Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1996, M. Ravaux (Xavier), vétérinaire inspecteur en chef, directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, à Limoges, à compter du 30 septembre 1996, en remplacement de M. Thomas (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juin 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
au titre de représentants des employeurs et travailleurs indépendants :
M. Proust (Hervé).
Arrêté du 23 mai 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 mai 1996, M. Vautier (Claude) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, à Aurillac, exercées par M. Mondot (Robert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Mondot (Robert) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence, en remplacement de M. Cailly (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, M. Pecchioli (Jacques), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant attribution de fonctions de directeur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1998, M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est maintenu, à compter du 6 janvier 1999, dans ses fonctions de directeur par intérim de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Décision no 98-894 du 15 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1999
- Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
- Un temps d'antenne global d'une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France Inter).
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes ou de deux minutes trente secondes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
- Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis :
- entre les formations politiques conformément à l'annexe I ;
- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe II.
Rassemblement pour la République (RPR) :
- quatre émissions de deux minutes sur France 2 ;
- cinq émissions de deux minutes sur France 3 ;
- cinq émissions de huit minutes sur France 2 ;
- quatre émissions de huit minutes sur France 3 ;
- quatre émissions de cinq minutes sur France Inter ;
- une émission de deux minutes trente secondes sur France Inter.
Union pour la démocratie française (UDF) :
Démocratie Libérale (DL) :
- deux émissions de deux minutes sur France 2 ;
- deux émissions de huit minutes sur France 3 ;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Décision no 98-898 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Jean-Jaurès située dans le territoire de la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Jean-Jaurès située sur le territoire de la commune du Petit-Quevilly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Petit-Quevilly.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
Décision no 98-901 du 22 décembre 1998 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
- MM. Abjean (René), Bazin (Jean) et Decré (Michel) sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans, du 6 décembre 1998 au 5 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (quatrième tour).
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé : << A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1998-1999, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe au présent arrêté.
Cette annexe constituera, à compter de sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à la décision modificative no 1 du budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996,
la décision modificative no 1 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1996 a été approuvée en recettes et en dépenses.
Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy
<< Site d'émission : 4, allée Charles-Beaudelaire, 51000 Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 27 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juin 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 : vingt places ;
En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 21 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La partie E de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifiée comme suit :
<< - le bureau de programmation et de la gestion des moyens de fonctionnement ;
Arrêté du 28 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes) à partir du 1er octobre 1996.
L'épreuve du concours de chef de section aura lieu uniquement à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 9 septembre 1996 inclus,
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 44-36-92-57).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Cabanes (Robert, Etienne,
Dominique), ancien notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. François (Paul), ancien notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Cortinchi (José, Guy), ancien notaire à la résidence de Mirepoix (Ariège).
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de police (sessions d'avril, juin et juillet 1996)
2 Bohee (Déborah).
3 Wierzba (Stéphane).
4 Ferchaud (Claudie).
5 Richardot (Olivier).
6 Bouard (Nelson).
7 Papalia (Joseph).
8 Alavoine (Cyril).
9 Lebled (Olivier).
10 Bouyer (Bruno).
11 Preud'homme (David).
12 Fougeray (Geoffroy).
13 Berne (Martial).
15 Lefebvre (Fabrice).
17 Nahon (Jean-Philippe).
18 Lahaye (Virginie).
19 Astegiano (Laurent).
20 Bourde (Olivier).
21 Ghizoli (Marjorie).
22 Ferry (Isabelle).
23 Nouarault (Philippe).
24 Charles (Olivier).
25 Codaccioni (Hugues).
26 Wolfermann (Sophie).
27 Marsan (Alexis).
28 Tomatis (Isabelle).
29 Le Hir (Bernard).
30 Redon (Bénédicte).
31 Lautard (Sébastien).
33 Prieur (Raphaël).
34 Kiehl (Emmanuel).
35 Parant de Raguenel de Mont Morel (Edith).
36 Hezard (Emmanuelle).
1 Garrabos (Olivier).
2 Boisgard (Valérie).
3 Authamayou (Bruno).
4 Carabin (Nicolas).
5 Mori (Réjane).
1 Quilichini (Serge).
2 Barbier (Jean-François).
3 Goetz (Valérie).
4 Parrique (Hervé).
5 Lenglet (Alfred).
6 Treboute (Hervé).
7 Togni (Luca).
8 Guyomar (Jean-Luc).
9 Faudon (Alain).
10 Godin (Yves).
11 Cesbron (Frédéric).
12 Freyssainge (Francis).
13 Fritz (Yves).
14 Mortet (Olivier).
15 Roggero (Michel).
16 Gontier (Pascal).
17 Serieux (Christine).
18 Rameau (Christian).
1 Lacombe (Dominique).
2 Sadkowski (Sylvain).
Décision du 19 août 1996 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1996
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 août 1996, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Lassegues (Pierre) ;
M. Fournier (Daniel) ;
M l l e Destruel (Anne, Isabelle).
Arrêté du 30 août 1996 portant homologation du cahier des charges d'un label et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 août 1996 :
Est prolongée l'homologation du cahier des charges du label agricole no 04-79 << emmental grand cru >>, détenu par le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (S.
T.), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Est prolongé l'agrément, pour une période probatoire d'un an, de l'organisme certificateur (no LA 07) Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (S.
T.), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << emmental grand cru >>.
La certification du cahier des charges du label no 04-79 << emmental grand cru >> est assurée par S.
Socomha à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2.
Zone de Falaise.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Bruyère, 14700 Martigny-sur-l'Ante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
Mme Icole (Annick) ; M. Simeon (Pierre) ; M. Tafflet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1996, M. Viel (François), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Décret n°96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
Décret no 96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
- La cotisation est fixée en pourcentage des revenus professionnels non salariés définis à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 600 000 F en 1996.
<< Ce plafond évolue chaque année comme la variation, entre le 1er septembre de l'avant-dernière année et le 1er septembre de l'année précédente, de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<< Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.
A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant-dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article L.
<< Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond mentionné au second alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite.
- Des dispenses de cotisations peuvent être accordées aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 août 1996, Mme Delay (Laurence), attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Décret du 20 août 1996 portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du bois d'Epinoy sur la commune de Libercourt (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 20 août 1996, est déclassée la partie de la forêt de protection du bois d'Epinoy sise sur le territoire de la commune de Libercourt (département du Pas-de-Calais), comprenant les parties de parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une superficie totale de 1 hectare 53 ares 55 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Libercourt (Pas-de-Calais).
Le plan de délimitation de la partie de la forêt de protection déclassée y sera déposé.
La présente décision de déclassement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais (service forestier), 13, Grand'Place, 62002 Arras.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, Mme Tocaben (Josiane), adjoint d'enseignement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou de réserve en situation d'activité du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 2 places ;
d) Concours ouverts aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre (art. 13) : 1 place.
- A l'article 2 (a, 1) de l'arrêté du 16 juin 1997 susvisé, les mots : « l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe » sont remplacés par les mots : « l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit l'ethnologie européenne ».
L'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) » est remplacée par l'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) » et par l'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âges des métaux) ».
L'option « Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle » est remplacée par l'option « Archéologie historique de la France (de la fin de la protohistoire à la fin du xviiie siècle) ».
L'option « Ethnologie de la France » est remplacée par l'option « Ethnologie des formes sociales en Europe » et par l'option « Ethnologie de la civilisation matérielle de l'Europe ».
- Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 novembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles des vins du Sud-Ouest, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 12 janvier 1999 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés
- Le chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'IDENTITE D'UN EQUIDE
Signalement descriptif
Cette annexe ne cite que les généralités, le détail étant précisé par l'instruction relative au relevé du signalement d'un équidé - partie Signalement descriptif.
Le signalement descriptif comprend le sexe, la robe et les particularités.
La détermination du sexe porte : femelle, mâle ou hongre.
Les anomalies caractéristiques durables doivent être notées lors de la vérification du signalement.
Il est fait mention de la castration.
La robe est composée d'une robe de base et éventuellement de mélanges de poils, de panachures et d'adjonctions :
Les principales robes de base sont le noir, le noir pangaré, le bai, l'isabelle, le souris, l'alezan brûlé, l'alezan, le café au lait, le palomino, le blanc, le gris, le crème et le chocolat ;
Les mélanges de poils sont soit :
- de type blanc : on distingue ensuite l'effet granité (stable) et l'effet grisonnant (évolutif).
Lorsque l'on ne sait pas si le mélange est stable ou évolutif, on parle d'un effet mélangé ;
- de type noir : on parle alors d'effet fumé ;
Les panachures sont soit :
- de type pie : il existe cinq types différents (tobiano, overo, balzan, sabino et tovero) ;
- de type tacheté : on distingue le type léopard, tacheté, capé et marmoré.
Pour les chevaux présentant des panachures dont on ne sait pas déterminer la robe de base, on dit que la robe est pie, tacheté ou léopard (suivant le type de panachure) sans indiquer de robe de base :
La couleur de la robe peut éventuellement être précisée par des adjonctions caractérisant les poils (raie de mulet, bande cruciale), les crins (crins lavés, crins mélangés) ou la peau (champagne).
L'ensemble des robes de base, des mélanges de poils, des panachures et des adjonctions sont décrites dans l'instruction relative au relevé de signalement d'un équidé.
Ces particularités doivent faire l'objet d'une description indépendante de la robe.
- Dénomination et définition
1o Marques blanches continues
a) Sans dépigmentation de la peau :
Sur le front : en tête (peut être remplacé directement par la forme de l'en-tête) ;
Sur le chanfrein : liste ;
Sur les membres :
- trace, si la marque ne fait pas le tour du membre ;
- principe, si, en faisant le tour, elle n'atteint pas le quart inférieur du paturon ;
- bracelet, si, en faisant le tour, elle ne descend pas jusqu'à la couronne ;
- balzane, dans les autres cas ;
Sur les autres parties du corps : marque.
b) Avec dépigmentation de la peau : ladre.
Il est, en général, localisé près des orifices naturels.
Les taches foncées sur le ladre sont nommées marbrures.
2o Marques ou plages mélangées
a) Grisonné : soit poils blancs disséminés sur une peau pigmentée au bout du nez, soit poils blancs en plage limitée sur une robe de base.
b) Mélangé : poils de la couleur de la robe disséminés dans une marque blanche ou sur son bord ou poils blancs disséminés dans la robe de base (à n'utiliser que lorsque l'on ne sait pas si le mélange est stable ou évolutif).
c) Bordé : bande de peau noire sous les poils blancs en bordure de marque ou de ladre.
3o Marques non mélangées
a) Neigeure : petite touffe de poils blancs.
b) Truiture : petite touffe de poils fauves sur un fond blanc ou gris.
c) Herminure : tache noire dans une marque blanche.
d) Charbonnure : tache noire sur un fond fauve.
e) Tache de la robe : plaque de poils de la couleur de la robe sur une marque blanche.
f) Moucheture : petites touffes de poils noirs.
4o Epis
Poils divergents ou convergents autour d'un point plus ou moins apparent.
1o La forme des marques blanches est définie par comparaison avec des formes géométriques simples, à représentation graphique connue, et par leurs irrégularités de contour caractéristiques.
Il en est de même pour les marques, taches ou plages si leurs contours sont suffisamment précis.
2o La forme des épis :
L'épi est simple (non précisé) si les poils divergent autour d'un centre apparent ;
L'épi est penné s'il rappelle une plume débutant par un épi simple ;
L'épi est sinueux si sa pennure n'est pas rectiligne ;
L'épi est confus si un centre ponctuel n'apparaît pas ;
L'épi est spiralé si les poils divergent en tournant.
- Emplacement, taille, orientation
1o L'emplacement est défini par rapport à des repères anatomiques externes :
Pour la zone frontale, l'emplacement est défini par rapport à un axe vertical médian, puis par rapport à l'un des axes horizontaux passant par la ligne des salières, la ligne des arcades, la ligne supérieure des yeux, la ligne moyenne des yeux ou la ligne inférieure des yeux ;
Pour les balzanes, l'indication se fait membre par membre, en excluant les termes collectifs.
L'indication comparée des emplacements des marques ou des épis, ou des marques entre elles et des épis entre eux, doit être précisée.
2o La dimension est donnée par l'indication de début et de fin, par rapport à des repères anatomiques externes.
Les adjectifs quantitatifs sont à exclure pour les membres.
3o L'orientation est donnée soit par rapport à des repères anatomiques externes, soit par rapport à des axes horizontaux ou verticaux.
Autres signes particuliers
Peuvent être cités les caractères de pigmentation ou de dépigmentation localisés tels qu'oeil vairon, oeil clair (bleu, noisette), extrémités claires, la couleur des sabots : sabots clairs, foncés, striés.
Parmi les autres détails anatomiques ne doivent être cités que ceux ayant un caractère non subjectif et permanent, tels que coup de lance, cicatrice.
Signalement graphique
Une instruction aux personnes agréées pour l'identification des équidés précise les modalités du relevé du signalement graphique.
Le signalement graphique ne comporte que les particularités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, est nommée notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence d'Hoenheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Wernert (Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin), en remplacement de M. Saas (Fernand, Antoine, Florent), décédé.
M. Saffre (René-Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milany, huissiers de justice associés ».
L'association de financement « Les Alternatifs », dont le siège social est 40, rue de Malte, à Paris (11e), est agréée à la demande du président du parti « Les Alternatifs » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Deville FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Deville FM, du 1er janvier au 30 juin 1999 :
Site : 167, rue Gambetta, 76250 Deville-lès-Rouen.
1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D.
Le plan d'actions mentionné à l'article D.
162-11 du présent code est dénommé “ plan d'actions pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ” ;
2° A La Réunion et à Mayotte, le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D.
162-11 comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ;
3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le plan d'actions mentionné à l'article D.
162-11 est dénommé “ plan d'actions pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de La Roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Roche dynamique, du 15 au 24 décembre 1998 :
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Mirantin, du 18 décembre 1998 au 30 avril 1999 :
Site : immeuble Val Blanc I, 73270 Arêches.
Arrêté du 18 décembre 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints sanitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 1er mars 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'année 1999
- Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L.
Décrets du 2 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 2 février 1999, M. Barbaroux (Laurent), M. Daudin (Hervé) et M. Lubek (Pierre) sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, en remplacement de M. Chavarot (André) et de Mme Martel (Isabelle), appelés à d'autres fonctions, et de M. Lathière (Bernard), décédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-542 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 89-184 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française d'outre-mer (R.
O.) en Nouvelle-Calédonie (zones de Kaala-Gomen, Ouegoa)
- Les dispositions de la décision no 89-184 du 29 septembre 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sur le site de Ouegoa-Tiari (canal 09 V), en Nouvelle-Calédonie, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mlle Davila (Anne-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 janvier 1995, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 15 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Pastre (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, Mme Ducoin (Marie-Hélène), épouse Rannou, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 6 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du 6 juillet 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 115 du 3 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 23 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er juillet 1996, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, et M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, au titre de l'urbanisme.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 95-1029 à no 95-1096 et no 96-379 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1072 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fraternité
- L'autorisation accordée par la décision no 91-551 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone d'Yvetot.
Site d'émission : bâtiment Philadelphie, lieudit Belle Vue, 76490 Louvetot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1073 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pomme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pomme
- L'autorisation accordée par la décision no 91-545 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Pomme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pomme est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone des Andelys.
Site d'émission : route de La Haye-Malherbe, Les Bruyères, Saint-Lubin,
Mégawest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mégawest
Mégawest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Mégawest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, Le Bourg, 61100 La Chapelle-Biche.
Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Huisne
- L'autorisation accordée par la décision no 93-45 du 9 février 1993 susvisée à la S.
Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Huisne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de La Ferté-Bernard.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant inscription au titre de 1995 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1995 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Saramito (Mireille), directeur, hôpital local de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er août 1995 ;
2 M. Andrieux (Jean-Pierre), directeur, hôpital local d'Orbec-en-Auge (Calvados), à compter du 1er août 1995 ;
3 M. Jean (Joseph), directeur, maison de retraite d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er août 1995 ;
4 Mme Le Goff (Georgette), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Lorient (Morbihan), à compter du 1er août 1995 ;
5 M. Sue (Raymond), directeur, hôpital local de Pélussin (Loire), à compter du 1er août 1995 ;
6 M. Michalak (Stephan), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Cognac-et-Jarnac (Charente), à compter du 1er août 1995 ;
7 M. Berger (Bernard), directeur, maison de retraite de Coligny (Ain), à compter du 1er août 1995 ;
8 M. Habault (Jean-Pierre), directeur, maison de retraite de Vizille (Isère), à compter du 1er août 1995 ;
9 Mme Collet (Marie-Hélène), adjoint au directeur, centre de cure médicale d'Hauteville-Lompnes (Ain), à compter du 1er août 1995 ;
10 Mme Palaprat (Marie-France), directeur, maison de retraite de Rabastens (Tarn), à compter du 1er août 1995 ;
11 M. Villeneuve (Célestin), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er août 1995 ;
12 M. Hajdukiewicz (François), directeur, maison de retraite de Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
13 M. Gabillard (Gérard), directeur, maison de retraite de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er août 1995 ;
14 Mlle Litou (Josette), directeur, maison de retraite de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
15 M. Salnot (Maurice), directeur, maison de retraite de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), à compter du 1er août 1995 ;
16 M. Conesa (Max), directeur, maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er août 1995 ;
17 Mme Belot (Marie-Thérèse), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Cambrai (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
18 M. Guinebault (Paul), directeur, hôpital local de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er août 1995 ;
19 M. Dammarez (Jean-Marc), directeur, maison de retraite de Bollezeele-et-Esquelbecq (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
20 M. Champeaux (Pierre), directeur, maison de retraite d'Attichy (Oise), à compter du 1er août 1995 ;
21 Mlle Falcucci (Jacqueline), directeur, maison de retraite du Perreux-et-Champigny (Val-de-Marne), à compter du 1er août 1995 ;
22 M. Chovaux (Jacques), directeur, maison de retraite de Bray-sur-Somme (Somme), à compter du 1er août 1995 ;
23 M. Comte (René), directeur, maison de retraite de Trélon (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
24 Mme Soyez (Edith), directeur, maison de retraite de Marcq-en-Baroeul-et-Neuville (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
25 M. Sebaici (Alain), directeur, maison de retraite de Coutras (Gironde), à compter du 1er août 1995 ;
26 M. Oppenheimer (Benjamin), adjoint au directeur, centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
27 Mme Monmouton (Marie-Thérèse), directeur, maison de retraite de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er août 1995 ;
28 Mme Pandini (Liliane), directeur, maison de retraite de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), à compter du 1er septembre 1995 ;
29 Mlle Renond (Françoise), adjoint au directeur, centre de long et moyen séjour de Chambon-Feugerolles (Loire), à compter du 1er août 1995 ;
30 Mme Leschaeve-Lucchinacci (Renée), directeur, maison de retraite de Lillers (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 1995 ;
31 Mme Ramond (Annie), directeur, maison de retraite d'Antilly (Oise), à compter du 1er août 1995 ;
32 M. Calve (Christian), adjoint au directeur, hôpital local de Craon (Mayenne), à compter du 1er août 1995 ;
33 Mme Heurtier (Michèle), directeur, hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), à compter du 1er septembre 1995 ;
34 M. Fouchard (Jean-Paul), adjoint au directeur, hôpital local de Port-Louis (Morbihan), à compter du 1er août 1995 ;
35 Mlle Wach (Odile), adjoint au directeur, hôpital local de Montfort-l'Amaury (Yvelines), à compter du 16 octobre 1995 ;
36 M. Kohon (Léo), directeur, maison de retraite des Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne), à compter du 1er août 1995 ;
37 M. Baher (Désiré), adjoint au directeur, centre hospitalier d'Issoudun (Indre), à compter du 1er août 1995 ;
38 M. Boucarut (Gérard), directeur, maison de retraite de Serrières (Ardèche), à compter du 1er août 1995 ;
39 M. Le Bars (Jean-Yves), directeur, maison de retraite de Coron (Maine-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
40 M. Richaud (Alain), directeur, hôpital local d'Aiguilles (Hautes-Alpes), à compter du 1er août 1995 ;
41 Mme Blumenfeld (Marie-Claude), directeur, maison de retraite de Montgeron (Essonne), à compter du 1er août 1995 ;
42 M. Thevenin (Alain), directeur, maison de retraite de Verzenay (Marne), à compter du 1er août 1995 ;
43 M. Pacaud (Michel), directeur, maison de retraite de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
44 Mme Fauvel (Odette), directeur, maison de retraite d'Ecouché (Orne), à compter du 1er août 1995 ;
45 M. Tobie (Henri), directeur, maison de retraite de Richelieu (Indre-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
46 M. Allio (André), directeur de 4e classe, C.
S. en psychiatrie de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 1er août 1995 ;
47 M. Manrique (Joseph), directeur, centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er août 1995 ;
48 M. Bahl (Gérard), adjoint au directeur, centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), à compter du 1er août 1995 ;
49 M. Lameth (Gilbert), directeur, maison de retraite de Courthezon-et-Jonquières (Vaucluse), à compter du 1er août 1995 ;
50 Mme Dreano (Suzanne), directeur, maison de retraite d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), à compter du 1er août 1995 ;
51 M. Ginolin (Yves), directeur, maison de retraite de Moulins-Engilbert (Nièvre), à compter du 1er août 1995 ;
52 Mme Pelloux (Colette), directeur, maison de retraite de Moirans (Isère), à compter du 1er août 1995 ;
53 Mme Dufaure (Raymonde), directeur, centre de long séjour d'Uzerche (Corrèze), à compter du 1er août 1995 ;
54 M. Boutin (Lionel), directeur, maison de retraite de Maulevrier (Maine-et-Loire), à compter du 1er août 1995 ;
55 M. Destrem (Philippe), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Feurs (Loire), à compter du 1er août 1995 ;
56 M. Wagner (Bernard), directeur, hôpital local de Brumath (Bas-Rhin), à compter du 1er août 1995 ;
57 M. Angonin (Emile), directeur de 4e classe, centre hospitalier d'Etampes (Essonne), à compter du 1er août 1995 ;
58 M. Lebot (Gilbert), directeur, maison de retraite de Casseneuil (Lot-et-Garonne), à compter du 1er août 1995 ;
59 M. Marquant (Claude), adjoint au directeur, maison de retraite de Podensac (Gironde), à compter du 1er août 1995 ;
60 M. Ramin (Fred), adjoint au directeur, hôpital local de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), à compter du 1er août 1995 ;
61 M. Gadrat (Jean-Marie), directeur, maison de retraite d'Eymet (Dordogne), à compter du 1er août 1995 ;
62 Mme Caltot (Claudine), directeur, maison de retraite de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er août 1995 ;
63 Mlle Mangin (Noémie), directeur, maison de retraite d'Houplines (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
64 M. Callewaert (Michel), directeur, maison de retraite de Croix (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
65 M. Girard (Jean-Louis), directeur, maison de retraite de Castelnau-de-Médoc (Gironde), à compter du 15 décembre 1995 ;
66 M. Derrives (Gilbert), directeur, hôpital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er août 1995 ;
67 M. Juillien (Jean-Claude), directeur, maison de retraite d'Hem (Nord), à compter du 1er août 1995 ;
68 Mlle Kiffer-Demesy (Alodie), directeur, hôpital local de Soultz (Haut-Rhin), à compter du 1er août 1995 ;
69 Mme Grasset (Elisabeth), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er août 1995 ;
70 Mlle Arnould (Françoise), adjoint au directeur, hôpital local de Beaugency-et-Meung-Loire (Loiret), à compter du 1er août 1995 ;
71 M. Tison (Bertrand), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er août 1995 ;
72 Mme Leclere (Annick), directeur, maison de retraite de Verrières-le-Buisson (Essonne), à compter du 17 décembre 1995.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) en date du 18 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sera organisé par la délégation régionale Picardie du C.
T. le mercredi 18 décembre 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Picardie, ci-dessus mentionnée.
I.-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé.
La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
II.-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.
La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.
Le tarif ou le prix modifié est publié au Journal officiel dans ce délai.
Si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le comité économique des produits de santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires qui sont exigés.
Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.
A l'expiration des délais précités, si aucune décision n'a été notifiée au fabricant ou au distributeur, la modification du tarif ou du prix est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis au Journal officiel.
III.-Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative du comité économique des produits de santé ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fabricants ou les distributeurs des produits ou des prestations en sont informés par une notification, adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les trente jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 juillet 1996, M.
Bergen (Patrice), administrateur civil, détaché auprès de La Poste en qualité d'administrateur des postes et télécommunications à compter du 18 janvier 1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de La Poste, dans un emploi supérieur de La Poste de 2e niveau, pour la période du 1er juin 1993 au 30 juin 1995 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-544 du 16 juillet 1996 complétant la décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse
- La société Télé-Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Toulouse-Bonhoure.
Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes aux candidats en 1999 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense est fixé à 4 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 17 mai 1996 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mai 1996, Mme Courcoul-Petot (Hélène) est nommée secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er juillet 1996, et affectée au service départemental de Paris.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1996, l'ingénieur général hors classe de l'armement Guely (Jacques), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Mechulam (André), admis dans la 2e section des officiers généraux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Bauvet (Serge), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Helbert (Paul), administrateur civil hors classe.
M. Jean-Claude Conte, brigadier de police au service de la sécurité civile du Havre (76), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 25 juin 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.
244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 avril 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Les Amis de Karen >>, dont le siège est à Paris (14e), 73, avenue Denfert-Rochereau ;
Décret no 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés
- Outre les dépenses mentionnées à l'article R.
964-16-1 du code du travail, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
- accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter de cet article 30 ;
- initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
- contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans l'entreprise ;
- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par jeune, pendant une durée maximale de six mois.
La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents,
s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms et qualités du ou des tuteurs.
- Il est ajouté à l'article 13 du décret du 19 août 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1996, le retrait de Mlle Experton (Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
- M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Paul Angelier.
Arrêté du 9 août 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux objets contraceptifs
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature 103001, le paragraphe << Peuvent être vendus les objets contraceptifs...
>> est remplacé par les dispositions suivantes, ainsi rédigées :
<< Seuls sont pris en charge des objets contraceptifs ayant le marquage CE ou ceux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
601 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Ces derniers devront avoir reçu le marquage CE avant le 14 juin 1998 pour continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
<< Pour être pris en charge, les objets contraceptifs devront avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge attribué par le ministre chargé de la santé et comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation.
<< La demande de numéro d'agrément de prise en charge est accompagnée :
<< - d'une fiche d'identification du demandeur ;
<< - d'une description du produit, du certificat CE de conformité, certifié conforme à l'original, attestant du marquage CE ou, jusqu'au 13 juin 1998, de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
<< - de la mention de la classe à laquelle appartient l'objet contraceptif en application de l'annexe IX du livre V bis dudit code.
<< - le numéro d'agrément de prise en charge attribué par le ministre chargé de la santé ;
<< - le cas échéant, le prix public conseillé T.
<< Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 juillet 1996, considérant que les laboratoires Ferring, 7, rue J.-B.-Clément, 94250 Gentilly, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Glypressine lyophilisat et solution pour usage parentéral (fiches posologiques et dossier clinique) ; considérant que la publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché : il est fait état d'une étude conduite après sclérose comparant Glypressine à absence de traitement, alors que l'indication de l'autorisation de mise sur le marché est limitée à : << traitement d'urgence des hémorragies digestives par rupture de varices oesophagiennes en l'attente de la mise en oeuvre d'un traitement spécifique >> ; considérant que la publicité ne donne pas une présentation objective de la spécialité Glypressine : aucune étude référencée n'étaye le tableau comparant Glypressine à la Somatostatine et à l'Octréotide, cette présentation en faveur de Glypressine (efficacité,
tolérance) n'est de ce fait pas acceptable ; concernant la survie à quarante-deux jours, il est fait état d'une étude dont les résultats présentés sont différents et contradictoires dans la publication (64 p.
100 de survie versus 51 p.
100, p non significatif à 0,06) et dans la fiche posologique (73 p.
100 de survie avec Glypressine versus 53 p.
100, p étant alors significatif, inférieur à 0,01).
La présentation en l'état d'une amélioration de la survie n'est donc pas acceptable et la référence à une méta-analyse non publiée n'est pas de nature à constituer une validation scientifique.
En conséquence, le slogan : << le seul traitement médicamenteux, pour lequel il est mis en évidence une diminution significative de la mortalité >> n'est pas fondé ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Glypressine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cirkan, comprimés (tiré-à-part) ; considérant que ce tiré-à-part, intitulé : << Evaluation de l'efficacité de Cirkan par mesure de l'acide lactique plasmatique et des symptômes fonctionnels chez l'insuffisant veineux >>, appelle les observations suivantes : au plan méthodologique, le mode d'attribution des traitements (Cirkan ou placebo) n'est pas précisé et les patients inclus dans l'essai ne sont pas représentatifs de la population traitée par veinotonique.
En effet, l'étude a été réalisée sur des adultes jeunes (âge moyen : vingt-six ans) et sportifs de haut niveau ; les résultats font état d'une diminution de la lactatémie sous Cirkan.
Or, cette propriété pharmacologique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché ; dans la conclusion de l'essai, il est mis en exergue : << l'effet sur les conséquences de l'anaérobiose, en particulier la diminution de la production de l'acide lactique, traduit bien un mode d'action original, complémentaire, sur l'hypoxie tissulaire, facteur important dans la genèse de l'inflammation >>.
Or, l'action de Cirkan sur l'hypoxie tissulaire n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cela est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cirkan, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 1996, M. Dufayard (Bruno), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Gabon pour une période de deux ans à compter du 18 août 1996.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant habilitation de l'Institut national polytechnique de Grenoble à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Institut national polytechnique de Grenoble est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de l'Institut national polytechnique de Grenoble, spécialité Génie mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996, l'offre de démission présentée par M. Damont (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que le centre Laser anti-tabac, 241, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un laser anti-tabac revendiquant les actions suivantes : << Il agit sur l'envie de fumer, le goût de la cigarette, ..., l'état de nervosité, stress, angoisse, agressivité, l'état de dépendance vis-à-vis de la nicotine, ..., ce traitement est efficace à 73 p.
100 après une seule séance >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Laser anti-tabac, 241, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un laser anti-tabac.
1 M. Lévêque (Emmanuel, Nicolas) ;
2 M. Clerget-Gurnaud (Nicolas, Charles) ;
4 M. Le Texier (Maxime, Jean-Marc) ;
5 M. Cazal (Romain, Jean) ;
6 Mlle Rasamison (Chrystelle, Marie) ;
7 M. Monnet (Hervé, Dominique, Jean) ;
8 M. Guerder (Olivier) ;
9 M. Gros (Richard) ;
10 M. Botella (Albéric, Emeric) ;
11 M. Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques) ;
12 M. Wintrebert (Wilfried, Emile, Jean-Louis) ;
13 Mlle Doublet (Aude, Céline, Michèle) ;
14 M. Dagorn (Yann, Christophe) ;
16 M. Buisson (Hugues, Francis, Gauthier) ;
17 M. De Poulpiquet de Brescanvel (Benoît, Marie, Emmanuel) ;
18 M. Quivouron (Cédric) ;
19 Mlle Chandivert (Sandra, Rolande, Germaine) ;
20 M. Koudinoff (Nicolas, Claude) ;
21 M. Gautier (Jean-Paul, René, Gérard) ;
22 Mlle Dondelle (Marie, Monique) ;
23 Mlle Cadet (Laurette, Roseline) ;
24 M. Ambrosi (Nicolas, Mircko, Roger) ;
25 M. Gortais (Gaël, Nominoé) ;
26 M. Adoux (Benjamin, Ulrick, Rodolphe, Laurent) ;
27 M. Glatigny (Olivier, Frédéric, Marc) ;
28 M. Chilèse (Christophe, Gilles) ;
29 Mlle Ruffier (Laetitia, Denise, Jeanne) ;
30 M. Garigon (François, Pierre) ;
31 M. Tinseau (Laurent, Pierre, Philippe) ;
32 M. Tréhein (Hervé, François, Eric) ;
33 M. Morvan (Jean-Gaël) ;
34 M. Oliver (Ronald, Chris) ;
35 M. Moreau (Ghislain, René) ;
36 M. Le Poutre (Sébastien) ;
37 M. Chanut (Jérôme, Antoine) ;
38 M. Ferron (Régis, Didier, Marcel, Joseph) ;
39 M. Malbec (Nicolas, René, Marie) ;
40 M. Lavanan (Gweltaz, Tanguy, Guillaume) ;
41 Mlle Madec (Lena, Alice, Annick) ;
42 Mlle Destin (Yona, Natacha) ;
43 M. Chevallier (François, Jean) ;
44 M. Lager (Lionel) ;
45 M. Delahaye (Vincent, Henri, Pierre).
1 M. Duffet (Michaël, Jean, Christian) ;
2 M. Bellier (Raphaël, Patrick, Jean) ;
3 M. Dauchin (Jeremy, Lionel, Jean-Maurice) ;
4 M. Béthune (Julien, Léonard, Seymour) ;
5 M. Malterre (Thibaud, Paul) ;
6 M. Gallais (Nicolas, Philippe) ;
7 M. Blé (Olivier) ;
8 Mlle Casanova (Séverine, Bernadette) ;
9 M. Costantino (Jérôme) ;
10 M. Vamparys (Matthieu, Dany, Eric) ;
11 M. Geffard (Nicolas, Jérôme) ;
12 M. Montabord (David, Samuel, Loïc, Erwan) ;
13 M. Pessel (Arnaud, Hervé, Armand) ;
14 Mlle Plouzennec (Caroline) ;
15 M. Gonzales (Frédéric, Alain, Roger) ;
16 M. Barbu (David, Francis) ;
17 M. Peltriaux (Emmanuel, Michel, Dominique) ;
18 M. Garcia (Jean-Philippe) ;
19 M. Bureau (Cédrik, Cyril) ;
20 M. Blomme (Jean-Philippe, Georges, Maurice) ;
21 M. Dalstein (Nicolas, Pierre, Frédéric) ;
22 M. Boudehent (Antoine, Alexandre) ;
23 M. Lohr (Yvan, Frédéric) ;
24 M. Le Bris du Rest (Pierre, Alain, Marie) ;
25 M. Coudrey (Philippe, Noël) ;
26 M. Coubronne (Vincent, Olivier) ;
27 M. Liétard (Christophe, Alain, Christian) ;
28 M. Caritey (Hervé) ;
29 M. Leroux (Antoine, Liouba) ;
30 Mlle Dumont-d'Ayot (Cécile) ;
32 M. Dewas (Gauthier, Jacques, Marie) ;
33 M. Autret (Frédéric) ;
34 M. Breton (Olivier, Henri, Pierre) ;
35 Mlle Penchenat (Claire, Nathalie) ;
36 M. Amoréna (Pantxoa) ;
37 M. Veyradier (Fabien, Yves) ;
38 M. Jacques (Christophe, André, Basile) ;
39 M. Le Bec (Philippe) ;
40 M. Di Masso (Frédéric, Jean-Louis, Fabrice) ;
41 M. Djéloyan (Jean-Michel, André) ;
42 M. Paternotte (Jérôme, Bruno) ;
43 Mlle Gruffaz (Stéphanie, Marie, Antoinette) ;
44 M. Chollet (Loïc, Roger, Roland) ;
45 M. Launay (Olivier, Arthur, Toussaint) ;
46 M. Roé (Gwenaël, Henri) ;
47 M. Monnier (Eric, Joël) ;
48 M. Boucher (Hugues, Joffrey, Maurice) ;
49 M. Bernard (Jean-Jacques, Louis) ;
50 M. Théry (Pierre, Raoul, Emile) ;
51 M. Lemière (David, Philippe, Sébastien) ;
52 M. Bertolissio (Nicolas, Benoît) ;
53 M. Jeuffrault (Cyrille, Jimmy) ;
54 M. Serrand (Alain, Armand, Yves) ;
55 M. Prunier (Luc, Noël, Jean) ;
56 M. Bottin (Alexandre, Daniel, Albert) ;
57 M. Renier (Frédéric, Joël, Jérôme) ;
58 M. Schultz (Thierry, André) ;
59 Mlle Del Piccolo (Anne) ;
60 M. Burel (Sylvain) ;
61 M. Bescond (Ronan, Jakez) ;
62 M. Dutournier (Fabrice, Christian) ;
63 M. Pérat (Cédric) ;
64 M. Pams (Sylvain, Steve) ;
65 M. Platelle (Simon, Guy, Pierre) ;
66 M. Lurot (Jean-Claude, Alexandre, François) ;
67 M. Ling (Stéphane, Philippe) ;
68 M. Daviau (Thierry, Franck, Michel) ;
69 M. Markarian (Franck, Jacques) ;
70 M. Jayko (Frédéric, Patrick) ;
71 M. Marlin (Stéphane, Michel, Pierre) ;
72 M. Benfenati (Nicolas, Boris) ;
73 M. Buhot (Thomas, Régis, Gilbert) ;
74 Mlle Luk (King, Wa) ;
75 M. Pascale (Cristofe) ;
76 M. Rouzaud (Jean-Pierre, André, Baptiste) ;
77 M. Paintendre (Frédéric, Claude, Charles) ;
78 M. Vidal (Thibault, Roland) ;
79 M. Bauquis (Olivier) ;
80 M. Menini (Clément, Henri, Norbert) ;
81 M. Brajon (Benoît, Robert) ;
82 M. Streiff (Frédéric) ;
83 M. Cuenca (Alain, Claude) ;
84 M. Lécuyer (Bruno, Régis) ;
85 M. Nicolas (Jean-Alain) ;
86 M. Grimal (Olivier, Jean-Marc, Roland) ;
87 M. Ménard (Yannick) ;
88 M. Quaireau (Maxime, Jean, Albert) ;
89 M. Ranvier (Martial, Pierre, André) ;
90 M. Noirel (Pierre, Michel) ;
91 M. Patinec (Régis, Jean-François) ;
92 M. Balduini (Arnaud, Claude) ;
93 M. Rezig (Tarak) ;
94 M. Corus (Mathieu, Georges, Albert) ;
95 M. Bouchereau (Richard) ;
96 Mlle Bannier (Anne, Sophie) ;
97 M. Djenadi (Djamale) ;
98 M. Person (Gwenaël, Jacques, Arnaud) ;
99 M. Lhez (Nicolas, Jacques, Claude) ;
100 M. Gandelot (Vivian, Jocelyn) ;
101 M. Armbruster (Christian, Georges) ;
102 M. Bernard (Thierry, Georges) ;
103 M. Mudrinic (Milijan) ;
104 M. Gouret (Pierre-François) ;
105 M. Courtois (Antoine) ;
107 M. Carasco (Cédric, Michel, Luc) ;
108 M. Laurent (Hervé, Jull-Mari, Charles) ;
110 M. Voiselle (Eric, Lucien, Georges) ;
112 M. Asseman (Olivier, Gérard, Marc) ;
114 M. Montanier (Eric, Jean, Patrick) ;
115 M. Bruggeman (Joffray) ;
116 M. Bruyère (Lilian, Henri, André) ;
117 M. Sécher (David, Guy) ;
118 M. Bletterie (Philippe) ;
120 M. Connen (Matthieu, Johann) ;
121 M. Auvray (David, Jean, Charles) ;
122 M. Aubry (Ludovic, Jean) ;
123 M. Bouzzo (Vincent, Marcel, Jean, Paul) ;
124 M. Viallet (Nicolas, Pierre, Marc) ;
125 M. Kieken (Bertrand, Gérard, Michel) ;
126 M. Dehainault (Hervé, François) ;
127 M. Lobjois (Jérôme, Jean-Pierre) ;
128 Mlle Peaudeau (Marzhina, Monique) ;
129 Mlle Egreteau (Emmanuelle, Marie, Thérèse) ;
130 M. Barreaud (Vincent, Mathieu) ;
131 M. Bouchardeau (Raphaël, Georges) ;
132 Mlle Gripon (Anne, Françoise, Claire) ;
133 M. Muller (Philippe, Rémy) ;
134 Mlle Peyrottes (Florence, Patricia, Ginette) ;
135 M. Chrzestek (Tomasz, Piotr) ;
136 M. Pourrier (Christophe, Emmanuel, Vincent) ;
137 M. Loye (Bertrand, Gérard, Alexandre) ;
138 M. Sabatier (Stéphane, Georges) ;
139 M. Bousquet (Gaël, Laurent) ;
140 M. Granier (Fabrice, Roch, Lionel) ;
141 Mlle Bagland (Nathalie, Stéphanie) ;
142 M. Visat (Alexandre) ;
144 Mlle Nguyen (Ngoc, Thanh, Lan) ;
145 M. Merly (Fabien, Francis, Marie) ;
146 Mlle Dégobert (Muriel, Sonia) ;
147 M. De Luzy de Pelissac (Alexandre, Guillaume, Maurice) ;
148 Mlle Bernard (Alexandra, Catherine, Vanessa) ;
149 M. Munsch (Stéphane) ;
150 M. Santucci (Charles, Xavier) ;
151 M. Bazin (Frédéric, Yvon, Georges) ;
152 M. Pallu (Xavier) ;
153 M. Pervis (Sébastien, Emmanuel) ;
154 M. Moréno (Michel) ;
155 M. Stervinou (Alexandre, Marc, Sylvain) ;
156 M. Deilles (Sébastien) ;
157 M. Guerard (Jérôme, Félix, Maurice) ;
158 M. Schott (Nicolas, Jean, Sébastien) ;
159 Mlle Néros (Aurore, Yvonne, Denise) ;
160 M. Chazelle (Philippe, Daniel, Roland) ;
162 M. Bourdot (Jérôme) ;
163 M. Landreau (René) ;
164 M. Claux (Julien) ;
165 M. Le Lann (Sylvain, Pierre) ;
166 M. Proïetto (Gregory, Xavier-Boris) ;
167 M. Piétin (David, René) ;
168 M. Sibard (Thomas, Lionel) ;
169 Mlle Lorgouilloux (Nathalie) ;
170 M. Metzger (Laurent, André, Auguste) ;
171 M. Martin (Samuel, Pascal) ;
172 M. Araujo (Tony) ;
173 M. Pern (Thierry, Marcel) ;
174 M. Caillon (Sébastien, Louis) ;
176 M. Maillols (Bruno, Raymond) ;
177 Mlle Borgne (Nolwenn, Clémence) ;
178 M. Pierret (Philippe) ;
179 M. Alèbe (Lionel, Georges) ;
181 M. Ditchi (Nicolas, Vittorio) ;
182 Mlle Poulichet (Pascale) ;
184 Mlle Ikeda (Kaori) ;
186 M. Le Borgne (Gaël, Pascal, Léopold) ;
187 M. Fuchs (Sébastien, Philippe, Jean) ;
188 M. Laprade (Laurent, Daniel, Marc) ;
189 M. Nouvel (Jean-François, Régis) ;
190 M. Boulicot (Pierre, Jacques, Cyrille) ;
191 M. Cuillandre (Cédric) ;
192 M. Boutor (Jeremy, Claude) ;
193 M. Paquet (Arnaud, Marie, René) ;
194 M. Thony Lamberti (Jérôme) ;
195 M. Hugon (Bertrand, Yves, Henri) ;
196 M. Wattiaux (Jean-Marc, René) ;
197 M. Corbinaud (Cédric, Jacky) ;
198 M. Le Bihan (Victor, Emmanuel) ;
199 M. Rousset (Emmanuel, Michel, Daniel) ;
200 M. Gavignet (Alexandre, Jean, François) ;
204 M. Laugier (Phillippe, Arnaud, Gwenolé) ;
205 M. Phuez (Erwan, Arnaud) ;
206 M. Parizot (Julien, Jérôme) ;
207 M. Braem (Guillaume, Claude) ;
208 M. Santos (Paul, Georges) ;
209 M. Raby (Hervé, Alfred, Etienne) ;
210 M. Magère (Patrice, Daniel) ;
211 M. Narboux (Laurent) ;
212 M. Cygan (Hervé) ;
213 M. Cuny (David, Pierre, Raymond) ;
214 M. Di Perno (Antoine, Pierre, Manuel) ;
215 M. Sarlatte (Bruno, Henri, Robert) ;
216 M. Tréguer (Laurent) ;
217 M. Lemoine (Jérôme, René) ;
218 M. Nison (Benoist, Jean-Marc) ;
219 M. Cornet (David, Yves) ;
220 M. Herry (Michel, Joseph, Minh, Ngoc) ;
222 M. Osmont (Vincent, Pierre, Emile) ;
223 M. Taillieu (Fabrice, Eric) ;
224 M. Genieys (Jean-Philippe) ;
225 M. Leclère (Stéphane, Emile, Henri) ;
226 M. Peltier (Justin, Marie, Jacques) ;
227 M. Martin (Alexandre, Jocelyn, Enogat, William) ;
228 M. Laouénan (Mathieu) ;
229 M. Duhamel (Vincent, Pierre, Michel) ;
230 M. Chane-Pane (Patrice, Hervé) ;
231 M. Dubreil (Jean-François, Paul, Marie) ;
232 M. Coloos (Jérémie) ;
233 M. Brossay (Nicolas, Jérôme, Sébastien) ;
234 M. Montaufier (Julien, Jean-Marie) ;
235 M. Leroy de la Brière (Luc) ;
236 M. Absil (Laurent) ;
237 M. Castillo (Jérôme, Laurent, José) ;
238 M. Bernard (Guillaume, Georges, André) ;
239 M. Serra (Marc, Gilberto) ;
240 M. Person (Gregory, Bernard) ;
241 Mlle Plateel (Delphine, Stéphanie, Sophie) ;
242 M. Berlemont (David, Jacques) ;
243 M. Bellot (Jérôme, Sébastien) ;
244 M. Ferreira (Yann, Bernard) ;
245 M. Métais (Antoine, Constant, Philippe) ;
246 M. Masson (Pierre-Alexandre, André) ;
247 M. Lachasse (Sébastien, Francis, Stéphane) ;
248 M. Guibet (Vincent, Benoît, Cyril) ;
249 Mlle Le Rhun (Rozenn, Marie, Catherine) ;
250 M. Holle (Hubert, Henri).
1 M. Ouazragh (M'Barek) ;
2 M. Feraille (Matthieu, Denis, Jacques) ;
3 M. Bonhomme (François, Georges, Roger) ;
4 M. Laffond (Cyrille, Daniel) ;
5 M. Thomann (Olivier, Michel).
1 M. De Pinho Ferreira (Manuel, Antonio) ;
2 M. Fusibet (Frédéric, Alexandre) ;
3 M. Henry (Laurent, Daniel) ;
4 M. Lamy (Cédric, Paul, André) ;
5 M. Drouilly (Cyril, André) ;
6 M. Michel (Damien) ;
7 M. Delmas (Cyrille, Jean, Xavier) ;
8 M. Milan (Frédéric, Jacques) ;
9 M. Warner (Melroy, Maurice) ;
10 M. Sola (Yann, Jérôme, Eric) ;
11 M. Debise (Henri, Frédéric) ;
12 M. Demolin (Stéphane) ;
13 M. Largant (Emmanuel, Ludovic) ;
14 M. Mourrat (Xavier, Pierre) ;
15 Mlle Ribeiro (Sandrine, Marie, Caroline) ;
16 M. Afilal (Abdelhafid) ;
17 M. Beaugnier (Grégoire) ;
18 M. Blanchard (Jérôme, Pierre) ;
19 M. Breysse (Olivier, Alain, Jean) ;
20 M. Claret (Davy) ;
21 M. Da Graça Baptista (Marc) ;
22 M. Lachguer (Mohamed) ;
23 Mlle Boussen (Sophie, Fatma) ;
24 M. Cornec (Eric, Jean) ;
25 M. Pubert (Laurent, Ghislain, Louis) ;
26 M. Gasri (Anice) ;
27 M. Lasciouve (Sébastien, Claude) ;
28 M. Raynaud (Benoît, Nicolas) ;
29 M. Guguen (Stéphane, Jean, Paul) ;
30 M. Certier (Yannick, Jean-Michel) ;
31 M. Camus (Stéphane, Michel) ;
32 M. Schermann (Gilles, André) ;
33 M. Chalet (David, Jocelyn, René) ;
34 M. Rigollet (Sébastien, Cyril) ;
35 M. Leroy (Vivien, Ernest, Jean-Paul) ;
36 M. Puglia (Cédric, Alain) ;
37 M. Touzet (Frédéric, Gilbert) ;
38 M. Milanesi (Benoît, Jean-Charles) ;
39 M. Lemaistre (Manuel, Boris, Yann) ;
40 M. Chevreux (Olivier, Jérôme, Charles) ;
41 M. Lucien (Fabrice, Michel, Simon).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en intraconjugale et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation, sollicitée par le centre hospitalier de Pontoise, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise), est refusée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que Mme Quiclet, Institut Yves Rocher, 40, rue Paul-Morel, 70000 Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : << Moins 5 kg, moins 9 kg, etc.
reprenant pour Mme Quiclet, Institut Yves Rocher, 40, rue Paul-Morel, 70000 Vesoul, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des méthodes d'amincissement.
L'agent ne peut : 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Les libellés des spécialités pharmaceutiques suivantes sont abrogés :
335 775-4 Fibrocard LP 120 mg (verapamil chlorhydrate), gélules à libération prolongée (60) (laboratoires Galephar).
et sont remplacés par :
335 775-4 Verapamil MSD 120 mg LP (verapamil chlorhydrate), gélules à libération prolongée (60) (laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 35 du 22 mai 1996 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Décret no 96-614 du 9 juillet 1996 portant virement de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1996, page 10460, tableau B, colonne Chapitres, 2e ligne, au lieu de << 46-33 >>, lire << 43-33 >>.
Décrets du 1er août 1996 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Claude Lambert, recteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Il est mis fin aux fonctions de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
La démission de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon,
notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) en remplacement de Mme Dupont (Anne, Chantal,
Marie-Pierre), épouse Hamon ;
Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 juin 1996 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne sont attribués comme suit :
- L'arrêté du 15 avril 1993 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
- Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat en congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance de Toulouse, pour une durée d'un an.
M. Jean-Jacques Bagur, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, pour une durée de trois ans.
Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, pour une durée de deux ans.
Mlle Catherine Bourassin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, pour une durée d'un an.
Est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1996, Mlle Paget (Laurence, Marie, Alphonsine) est nommée notaire à la résidence de Chéroy (Yonne), en remplacement de M. Bezé (André, Jacques),
(1) Avis nos 176873, 176874, 176875 du 10 juin 1996.
Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Glimet (Emmanuel) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de Mme Jeanblanc-Risler (Florence), en qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur, pour la période restant à courir du mandat de cette dernière.
Décret du 12 juillet 1996 portant renouvellement de fonctions du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine
Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du patrimoine pour une période de trois ans à compter du 20 juillet 1996.
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
- Les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts doivent être adressées par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où le candidat souhaite exercer sa profession.
Cette demande d'inscription doit être accompagnée :
1o Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
2o D'une copie certifiée conforme d'un des diplômes suivants :
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres topographes (E.
- diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (E.
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, spécialité Topographie (E.
3o De trois photographies d'identité ;
4o D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 5o D'une des pièces justificatives énumérées ci-après :
- fiche individuelle d'état civil ;
- copie certifiée conforme de la carte d'identité ;
6o D'un extrait du casier judiciaire.
Les pièces visées aux 5o et 6o ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
- Les géomètres titulaires de la ville de Paris ou des autres villes qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent, en outre, produire une copie de l'acte de nomination en qualité de géomètre titulaire et un relevé des états de service.
- La demande d'inscription au tableau régional des sociétés de géomètres experts est présentée au président du conseil régional de leur siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit être signée de tous les géomètres experts associés pour l'inscription au tableau d'une société civile professionnelle, du gérant pour une société à responsabilité limitée, du président du conseil d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire, s'il s'agit d'une société anonyme.
La demande d'inscription doit être accompagnée :
Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ;
D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou de la demande d'inscription audit tableau en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.
- Les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnus qualifiés par le ministre chargé de l'architecture, doivent faire leur demande d'inscription au tableau de l'ordre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où ils souhaitent s'établir.
Cette demande d'inscription, souscrite en langue française, doit être accompagnée :
2o D'une copie certifiée conforme des diplômes, certificats et titres attestant la formation reçue ;
3o D'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de reconnaissance de qualification ;
5o D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 6o D'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou d'un document équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du demandeur ;
7o D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les documents visés aux 2o, 6o et 7o doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
- Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue aux articles 1er et 4 est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.
- Le président du conseil régional vérifie que le dossier comporte toutes les pièces réglementaires et, le cas échéant, demande au candidat ou associés de produire les documents manquants.
Quand le dossier est complet, il en accuse réception au candidat par lettre recommandée.
Le délai prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée court à compter de la réception de la lettre accusant réception du dossier complet.
La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.
- Le cas échéant, le président du conseil désigne parmi les conseillers un rapporteur chargé d'examiner le dossier.
Celui-ci vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont bien remplies par les personnes physiques qui sollicitent leur inscription au tableau.
Il s'assure, par ailleurs, de la conformité des statuts des sociétés de géomètres experts candidates à l'inscription aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil régional.
- Le conseil régional statue sur la demande du candidat ou des candidats associés conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 modifiée et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés.
Il peut entendre le candidat ou les candidats associés si son président le juge utile et dans tous les cas si le conseiller rapporteur a donné un avis défavorable.
- Les décisions du conseil régional concernant l'inscription ou le rejet d'inscription au tableau de l'ordre sont notifiées dans les quinze jours par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au lieu du domicile du candidat, tel qu'il a été déclaré dans la demande d'inscription, ou à chacun des intéressés pour les candidats associés.
La notification doit préciser les conditions non remplies par le candidat et, pour les candidats associés, les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
Si la décision du conseil régional est un rejet, la signification doit également indiquer la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
- La procédure décrite aux articles 6 à 9 ci-dessus est applicable aux demandes visant à la modification de l'inscription au tableau de l'ordre liées :
Au déplacement du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert ou du siège social d'une société de géomètres experts hors de la commune d'installation ;
A la modification des statuts des sociétés, à leur prorogation ou à un changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
Ou à la transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
- Le géomètre expert, les géomètres experts associés des sociétés civiles professionnelles ou le géomètre expert mandataire social des autres sociétés sont tenus d'adresser au président du conseil régional une demande de modification de l'inscription au tableau, assortie des informations et accompagnée des documents afférents au changement intervenu dans le statut d'exercice, dans les quinze jours suivant l'acte qui procède à ce changement.
- Si le changement du lieu d'installation du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert entraîne un changement de région, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu d'installation projeté.
Dispositions relatives à la déclaration préalable nécessaire pour l'exécution de travaux au titre de la libre prestation de services
- Le professionnel qui, conformément à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, déclare vouloir exécuter des travaux au titre de la libre prestation de services est tenu de produire un dossier comprenant les documents suivants :
1o Un formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
2o Une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de reconnaissance de qualification ;
3o Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que le déclarant y exerce légalement la profession de géomètre expert.
4o Tout document émanant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance justifiant que le déclarant présente les garanties de moralité prévues au 2o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ;
5o Une attestation, délivrée par une compagnie d'assurance conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 31 mai 1996 susvisé, et attestant que le déclarant est couvert par un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu'il encourt en raison de l'exécution de la prestation déclarée.
Ces pièces doivent être accompagnées, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les justifications citées aux 3o, 4o et 5o ci-dessus ne doivent pas avoir,
lors de leur production, plus de trois mois de date.
Arrêté du 27 janvier 1999 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1999, Mme Legentil (Anne), représentante d'une association de défense des consommateurs, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, jusqu'au 12 juillet 2001, en remplacement de M. Dumont (Michel), démissionnaire.
Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Chartres
Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Chavannes, 28300 Lèves.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alis
- L'autorisation accordée par la décision no 91-587 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Alis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alis, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
F., lieudit La Renardière, 72400 Cherreau.
Zone de Lisieux.
F., lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >>
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >>, la phrase : << 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration >> est remplacée par : << 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >>,
la phrase : << 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration >> est remplacée par : << 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration >>.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque
- M. Albert Turot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Michel Perrin.
Décret n° 96-714 du 7 août 1996 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
- L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article 1er, paragraphe 4
- Article 2, paragraphe 5 bis
- Article 2, paragraphes 8 (a) et 11
- Article 2, paragraphe 9 (a, i)
- Article 2 F : Hydrochlorofluorocarbones
- Article 2 G : Hydrobromofluorocarbones
- Article 2 H : Bromure de méthyle
- Article 4, paragraphe 1 ter
M. - Article 4, paragraphe 3 ter
- Article 9, paragraphe 1, alinéa a
CC. - Article 11, paragraphe 4 (g)
Relation avec l'amendement de 1990
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 2 avril 1996.
AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, ADOPTE LE 25 NOVEMBRE 1992 A COPENHAGUE
Au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole, remplacer les mots : << ...
ou à l'annexe B >>, par les mots : << ..., à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E >>.
Supprimer le paragraphe 9 de l'article 1er du Protocole.
Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots : << Articles 2 A à 2 E >>, ajouter : << ... et article 2 H >>.
Après le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant :
Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation,
transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2 F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le groupe I de l'annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2 F.
En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.
Aux paragraphes 8 (a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer, chaque fois qu'ils apparaissent, les mots << articles 2 A à 2 E >>, par << articles 2 A à 2 H >>.
Au paragraphe 9 (a, i) de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots ; << et/ou à l'annexe B >>, par les mots suivants : << à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E >>.
L'article ci-après sera inséré après l'article 2 E du Protocole :
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractuelles veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement la somme de :
<< a) Trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A en 1989 ; et << b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C en 1989.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du grouype I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que :
<< a) L'emploi des substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement ;
<< b) L'emploi des substances réglementées du groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain ;
<< c) Les substances réglementées du groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'apprauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie.
Après l'article 2 F du Protocole, ajouter l'article suivant :
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro.
Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de la substance soit réduit à zéro.
Ce paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2 G au Protocole :
<< Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991.
Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991.
Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots : << ...
2 A à 2 E >>, par les mots << ...
2 A à 2 H >>, et remplacer les mots << ... ou à l'annexe B >>, par les mots : << ...
Annexe B, Annexe C ou Annexe E >>, chaque fois que le cas se présente.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 1 bis de l'article 4 du Protocole :
Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées du groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du groupe II de l'annexe C vers un Etat non Partie au présent Protocole.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées du groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas.
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots : << ... substances réglementées >> par : << ... substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le groupe II de l'annexe C >>.
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après : << ... mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis >> par les mots : << ... et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent article >>, et, après les mots : << ... articles 2 A et 2 E...
ajouter : << ... article 2 G >>.
Le paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 9 de l'article 4 du Protocole :
Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas parties au Protocole.
A la fin du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après :
<< ..., sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen.
Le paragraphe ci-après est ajouté après le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole :
Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article,
des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 :
<< a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à 4 de l'article 2 F, de l'année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux parties visées au paragraphe 1 du présent article ;
<< b) En ce qui concerne l'article 2 G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe C qui est applicable aux parties visées au présent paragraphe 1 du présent article ;
<< c) En ce qui concerne l'article 2 H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production des substances réglementées de l'annexe E qui sont applicables aux parties visées au paragraphe 1 du présent article.
Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase : << Articles 2 A à 2 E >> par : << articles 2 A à 2 H >>.
Au paragraphe 5 de l'article 5 du Protocole, après les mots : << ... visés aux articles 2 A à 2 E >>, ajouter : << ... et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2 F et 2 H décidée en application du paragraphe 1 bis du présent article >>.
Au paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots : << ...
obligations prévues aux articles 2 A à 2 E >>, ajouter : << ... ou toutes obligations prévues aux articles 2 F à 2 H décidées en application du paragraphe 1 bis du présent article >>.
Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé : << ... aux articles 2 A à 2 E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C >> et remplacé par : << aux articles 2 A à 2 H >>.
Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par :
Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant :
<< - aux annexes B et C, pour l'année 1989 ;
<< - à l'annexe E, pour l'année 1991,
ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respectivement.
Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1er) de chacune des susbtances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E, séparément, pour chaque substance :
<< - les quantités utilisées comme matières premières ;
<< - les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les Parties ;
<< - les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,
pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes.
Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole :
Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des susbtances réglementées du groupe II de l'annexe A et du groupe I de l'annexe C qui ont été recyclées.
Au paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots : << ... aux paragraphes 1, 2 et 3 >> par : << ... aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis >>.
Le membre de phrase ci-après du paragraphe 1, alinéa a, de l'article 9 du Protocole est supprimé : << ... et des susbtances de transition >>.
articles 2 A et 2 E >>, ajouter : << ... et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2 F à 2 H décidées conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5 >>.
Au paragraphe 4 (g) de l'article 11 du Protocole, supprimer : << ... et la situation en ce qui concerne les substances de transition >>.
A l'article 17 du Protocole, remplacer << ... articles 2 A à 2 E >>, par << ... articles 2 A à 2 H >>.
L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole :
L'annexe suivante est ajoutée au protocole :
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent amendement d'adhésion au présent amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.
d'acceptation ou d'approbation du présent amendement ou d'adhésion au présent amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.
Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est prévu au paragraphe 1 du présent article, ledit amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << La Semaine de la bonté >>, dont le siège est à Paris (6e), 4, place Saint-Germain-des-Prés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens internes en médecine des hôpitaux et hospices civils de Paris >>, dont le siège est à Paris (5e), 17, rue du Fer-à-Moulin.
Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est abrogé.
Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.
Décret no 96-718 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993 (1)
- Le protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
<< i) Sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat
<< ii) Dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant établie
<< Article XII bis
<< Article XII ter
Modification des limites de responsabilité
i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, et
ii) De toute déclaration et notification effectuées en vertu de
v) De tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 15,
vi) De tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de
vii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole
viii) De toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de
ix) De toute communication prévue par l'un quelconque des articles du
MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Ayant examiné la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y relatif ;
Ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et offre une indemnisation accrue n'est pas encore entré en vigueur ; Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures ;
Conscientes de la nécessité d'assurer dès que possible l'entrée en vigueur du contenu du Protocole de 1984 ;
Reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l'introduction d'amendements correspondants à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
La Convention, qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole,
est la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la << Convention de 1969 sur la responsabilité >>.
Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de la Convention de 1969 sur la responsabilité, cette expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.
L'article I de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit :
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
"Navire" signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu'un navire capable de transporter des hydrocarbures et d'autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu'il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne reste à bord aucun résidu de ce transport d'hydrocarbures en vrac.
"Hydrocarbures" signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage, qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire.
<< a) Le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées à titre de l'altération de l'environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront ;
"Evénement" signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de pollution.
Après le paragraphe 9, un nouveau paragraphe est inséré comme suit :
"Convention de 1969 sur la responsabilité" signifie la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de cette convention, l'expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.
L'article II de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte ci-après :
<< a) Aux dommages de pollution survenus :
contractant, et conformément au droit international ou, si un Etat contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ;
<< b) Aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou réduire de tels dommages.
L'article III de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit :
Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou, si l'événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l'événement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention.
Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre :
<< a) Les préposés ou mandataires du propriétaire, ou les membres de l'équipage ;
<< b) Le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte de services pour le navire ;
<< c) Tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue), armateur ou armateur-gérant du navire ;
<< d) Toute personne accomplissant des opérations de sauvegarde avec l'accord du propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique compétente ;
<< e) Toute personne prenant des mesures de sauvegarde ;
<< f) Tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c, d et e,
à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
L'article IV de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte ci-après :
<< Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont,
sous réserve des exemptions prévues à l'article III, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.
L'article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit :
Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit :
<< a) 3 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 5 000 unités ;
<< b) Pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d'unités, pour chaque unité de jauge supplémentaire, 420 unités de compte en sus du montant mentionné à l'alinéa a,
étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 59,7 millions d'unités de compte.
Le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention s'il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu de l'article IX ou, à défaut d'une telle action, auprès d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l'article IX.
Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l'Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
<< 9. a) L' "unité de compte" visée au paragraphe 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international.
Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat ;
<< b) Toutefois, un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 9 a peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 9 a est égale à 15 francs-or.
Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à 65,5 milligrammes d'or au titre de neuf cents millièmes de fin.
<< c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9 a et la conversion mentionnée au paragraphe 9 b sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 9 a.
Les Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 9 a ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 9 b, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
La deuxième phrase du paragraphe 11 est remplacée par le texte ci-après : << Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe 2, le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la Constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu'ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.
L'article VII de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit :
Les deux premières phrases du paragraphe 2 sont remplacées par le texte ci-après :
<< Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente de l'Etat contractant s'est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1.
Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat contractant, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire ; lorsqu'il s'agit d'un navire non immatriculé dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat contractant.
Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat contractant,
auprès de l'autorité de l'Etat qui a délivré ou visé le certificat.
La première phrase du paragraphe 7 est remplacée par le texte ci-après : << Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat contractant en application du paragraphe 2 sont reconnus par d'autres Etats contractants à toutes les fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat contractant.
Dans la deuxième phrase du paragraphe 7, les mots : << à l'Etat d'immatriculation >> sont remplacés par les mots : << à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat >>.
La deuxième phrase du paragraphe 8 est remplacée par le texte ci-après : << Dans un tel cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l'article V,
paragraphe 2, se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1.
L'article IX de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit :
Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie à l'article II, d'un ou de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une telle zone, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants.
Avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.
Après l'article XII de la Convention de 1969 sur la responsabilité, deux nouveaux articles sont insérés comme suit :
<< Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent dans le cas d'un Etat qui, à la date d'un événement, est Partie à la fois à la présente Convention et à la Convention de 1969 sur la responsabilité :
<< a) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est également régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité ;
<< b) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention et que l'Etat est Partie à la présente Convention et à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après application des dispositions du paragraphe a du présent article n'est régie par la présente Convention que dans la mesure où les dommages par pollution n'ont pas été pleinement réparés après application des dispositions de ladite Convention de 1971 ;
<< c) Aux fins de l'application de l'article III, paragraphe 4, de la présente Convention, les termes : "la présente Convention" sont interprétés comme se référant à la présente Convention ou à la Convention de 1969 sur la responsabilité, selon le cas ;
<< d) Aux fins de l'application de l'article V, paragraphe 3, de la présente Convention, le montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour lequel la responsabilité est considérée comme assumée conformément au paragraphe a du présent article.
<< Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 12 à 18 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité.
Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole.
Le modèle de certificat joint en annexe à la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le modèle joint en annexe du présent Protocole.
La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
Les articles I à XII ter, y compris le modèle de certificat de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous le nom de << Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures >> (<< Convention de 1992 sur la responsabilité >>).
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats à Londres du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, tout Etat peut devenir Partie au présent Protocole par :
a) Signature, sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation ;
b) Adhésion.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du secrétaire général de l'Organisation.
Tout Etat contractant à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la Convention de 1971 portant création du Fonds, ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer que s'il ratifie, accepte ou approuve en même temps le Protocole de 1992 modifiant cette convention ou s'il y adhère, à moins qu'il dénonce la Convention de 1971 portant création du Fonds, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.
Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, à l'égard des autres Etats Parties au Protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité à l'égard des Etats Parties à cette convention.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole,
est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix Etats, y compris quatre Etats possédant chacun au moins un million d'unités de jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation.
Toutefois, tout Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole,
déclarer que cet instrument est réputé sans effet aux fins du présent article jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
Un Etat qui n'est pas un Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds mais qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds peut également faire en même temps une déclaration, conformément au présent paragraphe.
Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation.
Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la notification, à condition que cet Etat soit considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification,
Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.
L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à la demande du tiers au moins des Etats contractants.
A la demande d'un quart au moins des Etats contractants, toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité,
telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le secrétaire général à tous les membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.
Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation pour qu'il l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
Tous les Etats contractants à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au moment du vote.
Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.
Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l'article V, paragraphe 1, de la convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
Aucun amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'entrée en vigueur du présent Protocole ;
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 p.
100 par an, en intérêt composé, à compter du 15 janvier 1993 ;
c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article est notifié par l'Organisation à tous les Etats contractants.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement.
Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.
Lorsqu'un amendement a été adopté par le Comité juridique, mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat contractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur.
Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7.
Dans les cas visés par le présent paragraphe,
un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du secrétaire général de l'Organisation.
La dénonciation prend effet douze mois après la date de dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du secrétaire général de l'Organisation à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une quelconque d'entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en vertu de l'article XVI de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.
La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds par un Etat qui reste Partie à la Convention de loi portant création du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole.
Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds prend effet conformément à l'article 34 de ce protocole.
Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 15 sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation.
Le secrétaire général de l'Organisation :
de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus ;
l'article 13 et de toute déclaration et communication effectuées en vertu de l'article V, paragraphe 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité ;
iv) De toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a été présentée conformément à l'article 15, paragraphe 1 ;
l'article 15, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article ;
ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
présent Protocole ;
b) Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le secrétaire général de l'Organisation en transmet le texte au secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Londres le 27 novembre 1992.
Décret no 96-719 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993 (1)
- Le protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE DE 1992
Renseignements relatifs aux hydrocarbures
donnant lieu à contribution
Dénonciation des Conventions de 1969 et de 1971
Modifications des limites d'indemnisation
Sessions extraordinaires de l'assemblée
Extinction du Protocole
Liquidation du Fonds
MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Ayant examiné la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y relatif ;
Reconnaissant qu'il serait avantageux pour les Etats Parties de faire en sorte que la Convention modifiée coexiste pendant une période transitoire avec la Convention initiale, en la complétant ;
Convaincues que les conséquences économiques des dommages par pollution résultant du transport d'hydrocarbures en vrac par voie maritime devraient continuer à être partagées par les propriétaires des navires et par ceux qui ont des intérêts financiers dans le transport des hydrocarbures ;
Tenant compte de l'adoption du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
La Convention qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole est la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la << Convention de 1971 portant création du Fonds >>.
Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, cette expression désigne la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par ce protocole.
L'article 1er de la Convention de 1971 portant création du Fonds est modifié comme suit :
"Convention de 1971 portant création du Fonds" signifie la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de cette convention, l'expression désigne la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par ce protocole.
Les termes "navire", "personne", "propriétaire", "hydrocarbures",
"dommage par pollution", "mesures de sauvegarde", "événement" et "organisation" s'interprètent conformément à l'article I de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Par "unité de compte", on entend l'unité visée à l'article V,
paragraphe 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
"Jauge du navire" s'interprète conformément à l'article V, paragraphe 10, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
"Garant" signifie toute personne qui fournit une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
L'article 2 de la Convention de 1971 portant création du Fonds est modifié comme suit :
Un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de "Fonds international d'indemnisation de 1992, pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" et ci-après dénommé "le Fonds", est créé aux fins suivantes :
<< a) Assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la Convention de 1992 sur la responsabilité est insuffisante ;
<< b) Atteindre les objectifs connexes prévus par la présente Convention.
L'article 3 de la Convention de 1971 portant création du Fonds est remplacé par le texte ci-après :
<< b) Aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.
Le titre précédant les articles 4 à 9 de la Convention de 1971 portant création du Fonds est modifié par la suppression des mots : << et prise en charge financière >>.
Au paragraphe 1, l'expression << Convention sur la responsabilité >>, qui revient cinq fois, est remplacée par << Convention de 1992 sur la responsabilité >>.
Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser cette personne.
Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de l'article III, paragraphe 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Toutefois, cette exonération du Fonds ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde.
<< a) Sauf dispositions contraires des alinéas b et c du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention, tel que défini à l'article 3, n'excède pas 135 millions d'unités de compte ;
<< b) Sauf dispositions contraires de l'alinéa c, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ne peut excéder 135 millions d'unités de compte ;
<< c) Le montant maximal d'indemnisation visé aux alinéas a et b est fixé à 200 millions d'unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l'année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes ;
<< d) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article V de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article ; << e) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l'Assemblée du Fonds concernant la date du premier versement des indemnités.
Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.
L'Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire du navire n'a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa e du paragraphe 4 du présent article s'appliquent.
L'article 5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds est supprimé.
Au paragraphe 1, le numéro du paragraphe et les mots << et à la prise en charge financière visée à l'article 5 >> sont supprimés.
Aux paragraphes 1, 3, 4 et 6, l'expression << Convention sur la responsabilité >>, qui revient sept fois, est remplacée par << Convention de 1992 sur la responsabilité >>.
Au paragraphe 1, les mots << , ou aux fins de prise en charge financière en vertu de l'article 5 >> sont supprimés.
A la première phrase du paragraphe 3, les mots << ou de prise en charge financière s'y rapportant >> et << ou 5 >> sont supprimés.
A la deuxième phrase du paragraphe 3, les mots << ou à l'article 5,
paragraphe 1, >> sont supprimés.
A l'article 8 de la Convention de 1971 portant création du Fonds,
l'expression << Convention sur la responsabilité >> est remplacée par << Convention de 1992 sur la responsabilité >>.
Le Fonds acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.
Au paragraphe 2, les mots << ou prise en charge >> sont supprimés.
La phrase liminaire du paragraphe 1 est remplacée par le texte ci-après :
<< Les contributions annuelles au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 12, paragraphe 2, alinéa a ou b, a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes : >>.
Dans la phrase liminaire du paragraphe 1, les mots << dues par chaque personne visée à l'article 10 >> sont supprimés.
Au paragraphe 1, alinéa i) (b) et i) (c), les mots << des articles 4 et 5 >> sont remplacés par les mots << de l'article 4 >> et les mots << 15 millions de francs >> sont remplacés par les mots << quatre millions d'unités de compte >>.
L'alinéa ii) (b) du paragraphe 1 est supprimé.
Les alinéas ii) (c) et (d) du paragraphe 1 sont renumérotés ii) (b) et (c).
La phrase liminaire du paragraphe 2 est remplacée par le texte ci-après : << L'assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir.
L'administrateur, se fondant sur la décision de l'assemblée, calcule, pour chacun des Etats contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à l'article 10.
La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur du Fonds.
L'assemblée peut arrêter une autre date de paiement.
L'assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds, d'opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, alinéa a, et des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2,
alinéa b.
Le montant de toute contribution en retard visée à l'article 12 est accru d'un intérêt dont le taux est fixé conformément au règlement intérieur du Fonds, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.
Au paragraphe 3, les mots << articles 10 et 11 >> sont remplacés par les mots << articles 10 et 12 >> et les mots << et que le retard apporté au paiement excède trois mois >> sont supprimés.
Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 15 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, comme suit :
Lorsqu'un Etat contractant ne remplit pas l'obligation qu'il a de soumettre à l'administrateur les renseignements visés au paragraphe 2 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds, cet Etat contractant est tenu d'indemniser le Fonds pour la perte subie.
Après avis de l'administrateur, l'assemblée décide si cette indemnisation est exigible de cet Etat contractant.
<< Le Fonds comprend une assemblée et un secrétariat dirigé par un administrateur.
Dans la phrase liminaire, les mots << Sous réserve des dispositions de l'article 26 >> sont supprimés.
D'instituer tout organe subsidiaire, permanent ou temporaire, qu'elle juge nécessaire, de définir son mandat et de lui donner les pouvoirs requis pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; lorsqu'elle nomme les membres d'un tel organe, l'assemblée veille à assurer une répartition géographique équitable des membres et à ce que les Etats contractants qui reçoivent les plus grandes quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution soient représentés de manière satisfaisante ; le règlement intérieur de l'assemblée peut régir, mutatis mutandis, les travaux de cet organe subsidiaire ; >> 4.
Au paragraphe 10, les mots << , du Comité exécutif >> sont supprimés.
Au paragraphe 11, les mots << , au Comité exécutif >> sont supprimés.
L'assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l'administrateur.
Au paragraphe 2, les mots << du Comité exécutif ou >> sont supprimés.
Les articles 21 à 27 de la Convention de 1971 portant création du Fonds et les titres de ces articles sont supprimés.
L'article 29 de la Convention de 1971 portant création du Fonds est modifé comme suit :
L'administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds.
Sous réserve des instructions qui lui sont données par l'assemblée, il s'acquitte des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente Convention et du règlement intérieur du Fonds et de celles qui lui sont attribuées par l'assemblée.
Au paragraphe 2, alinéa e, les mots << ou au Comité exécutif >> sont supprimés.
Au paragraphe 2, alinéa f, les mots << ou au Comité exécutif, suivant le cas >> sont supprimés.
Le paragraphe 2, alinéa g, est remplacé par le texte ci-après :
<< g) D'établir, en liaison avec le président de l'assemblée, et de publier un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année civile précédente ; >>.
Au paragraphe 2, alinéa h, les mots << ou du Comité exécutif >> sont supprimés.
A l'article 31, paragraphe 1, de la Convention de 1971 portant création du Fonds, les mots << au Comité exécutif et >> sont supprimés.
Dans la phrase liminaire, les mots << et au Comité exécutif >> sont supprimés.
A l'alinéa b, les mots << et du Comité exécutif >> sont supprimés.
Dans le paragraphe 2, le numéro du paragraphe est supprimé.
L'alinéa c est remplacé par le texte ci-après :
<< c) La création d'organes subsidiaires conformément à l'article 18,
paragraphe 9, et les décisions qui s'y rapportent.
<< Les demandes d'indemnisation visées à l'article 4 qui découlent d'événements survenus après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ne peuvent être présentées au Fonds avant l'expiration d'un délai de cent vingt jours à compter de cette date.
Après l'article 36 de la Convention de 1971 portant création du Fonds,
quatre nouveaux articles sont insérés comme suit :
<< Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent pendant la période ci-après dénommée " période transitoire " qui va de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à la date à laquelle prennent effet les dénonciations prévues à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds :
<< a) Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1 (a) de la présente Convention, toute mention de la Convention de 1992 sur la responsabilité vise la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans sa version initiale ou telle que modifiée par le Protocole de 1976 y relatif (dénommée ci-après dans le présent article la " Convention de 1969 sur la responsabilité "), et également la Convention de 1971 portant création du Fonds ;
<< b) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'a pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, en application de la convention de 1969 sur la responsabilité, de la convention de 1971 portant création du Fonds et de la convention de 1992 sur la responsabilité ; toutefois, en ce qui concerne des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention pour une Partie à la présente convention qui n'est pas Partie à la convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'aurait pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, si cet Etat avait été Partie à chacune des conventions susmentionnées ;
<< c) Aux fins de l'application de l'article 4 de la présente Convention, le montant à prendre en considération pour déterminer le montant total des indemnités que le Fonds doit verser comprend également le montant des indemnités effectivement versées en vertu de la convention de 1969 sur la responsabilité, le cas échéant, et le montant des indemnités effectivement versées ou réputées avoir été versées en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds ;
<< d) L'article 9, paragraphe 1, de la présente Convention s'applique également aux droits dévolus en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 27,5 p.
100 du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question, conformément au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
Si, du fait de l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 p.
100 du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet Etat doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 p.
100 du montant total des contributions annuelles au Fonds pour cette même année.
Si les contributions dues par les personnes dans un Etat contractant déterminé sont réduites, en vertu du paragraphe 2 du présent article, les contributions dues par les personnes dans tous les autres Etats contractants doivent être augmentées proportionnellement afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds pour l'année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'assemblée.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l'ensemble des Etats contractants au cours d'une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après l'entrée en vigueur dudit Protocole de 1992, si cette dernière date est plus rapprochée.
<< Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les dispositions qui suivent s'appliquent à l'administration du Fonds pendant la période durant laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds et la présente Convention sont toutes deux en vigueur :
<< a) Le secrétariat du Fonds créé par la Convention de 1971 portant création du Fonds (ci-après dénommé " le Fonds de 1971 ") et l'administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de secrétariat et d'administrateur du Fonds ;
<< b) Si, conformément à l'alinéa a, le secrétariat et l'administrateur du Fonds de 1971 exercent également les fonctions de secrétariat et d'administrateur du Fonds, le Fonds est représenté, en cas de conflit d'intérêts entre le Fonds de 1971 et le Fonds, par le président de l'assemblée du Fonds ;
<< c) Dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de la Convention de 1971 portant création du Fonds,
l'administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la présente Convention, dans la mesure où ils exécutent leur tâche conformément aux dispositions du présent article ;
<< d) L'assemblée du Fonds s'efforce de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec des décisions prises par l'assemblée du Fonds de 1971.
Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinions, l'assemblée du Fonds s'efforce de parvenir à un consensus avec l'assemblée du Fonds de 1971, dans un esprit de coopération mutuelle et en tenant compte des objectifs communs des deux organisations ;
<< e) Le Fonds peut succéder aux droits et obligations ainsi qu'à l'actif du Fonds de 1971 si l'assemblée du Fonds de 1971 en décide ainsi, conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention de 1971 portant création du Fonds ;
<< f) Le Fonds rembourse au Fonds de 1971 tous les frais et toutes les dépenses encourus au titre des tâches administratives que le Fonds de 1971 a accomplies pour le compte du Fonds.
<< Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 28 à 39 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
La Convention de 1971 portant création du Fonds et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
Les articles 1er à 36 quinquies de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous le nom de << Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures >> (<< Convention de 1992 portant création du Fonds >>).
Le présent Protocole est ouvert à Londres, du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994, à la signature de tout Etat qui a signé la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Protocole est ratifié, accepté ou approuvé par les Etats qui l'ont signé.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention de 1992 sur la responsabilité ou qui y ont adhéré peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer.
Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention de 1971 portant création du Fonds est lié par les dispositions de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, à l'égard des autres Parties au Protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la Convention de 1971 portant création du Fonds à l'égard des Parties à cette seule convention.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.
Avant l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'un Etat, cet Etat doit, lors du dépôt d'un instrument visé à l'article 28, paragraphe 5,
et ultérieurement chaque année à une date désignée par le secrétaire général de l'Organisation, communiquer à ce dernier le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet Etat, seraient tenues de contribuer au Fonds, en application de l'article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile précédente.
Au cours de la période transitoire, l'administrateur communique chaque année au secrétaire général de l'Organisation, pour les Parties, des données sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par les personnes tenues de verser une contribution au Fonds conformément à l'article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
a) Au moins huit Etats ont déposé un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation et b) Le secrétaire général de l'Organisation a été informé, conformément à l'article 29, que les personnes qui seraient tenues à contribution, en application de l'article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 450 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.
Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent ou approuvent le présent protocole ou y adhèrent après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le Protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole déclarer que cet instrument est sans effet, aux fins du présent article,
jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31.
Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la notification et tout Etat effectuant un tel retrait est considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole.
Tout Etat qui a fait une déclaration en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité est réputé avoir également fait une déclaration en vertu du paragraphe 4 du présent article.
Le retrait d'une déclaration faite en vertu dudit article 13, paragraphe 2, est considéré comme constituant également un retrait en vertu du paragraphe 5 du présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 30, dans un délai de six mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
a) Au moins huit Etats sont devenus Parties au présent Protocole ou ont déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que ce dernier relève ou non de l'article 30, paragraphe 4, et b) Le secrétaire général de l'Organisation a été informé, conformément à l'article 29, que les personnes qui sont ou seraient tenues à contribution,
en application de l'article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.
Chaque Partie au présent Protocole et chaque Etat qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou non de l'article 30, paragraphe 4, dénonce, s'il est Partie à celles-ci, la Convention de 1971 portant création du Fonds et la Convention de 1969 sur la responsabilité, la dénonciation prenant effet douze mois après l'expiration du délai de six mois susmentionné.
L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 portant création du Fonds.
L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 portant création du Fonds à la demande du tiers au moins de tous les Etats contractants.
A la demande d'un quart des Etats contractants au moins, toute proposition visant à modifier les limites d'indemnisation prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le secrétaire général à tous les membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.
Tous les Etats contractants à la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant et des fluctuations de la valeur des monnaies.
Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l'article V, paragraphe 1, de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ni avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 p.
c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le comité juridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
La dénonciation de la Convention de 1992 sur les responsabilités est considérée comme une dénonciation du présent Protocole.
Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité prend effet conformément à l'article 16 de ce protocole.
Tout Etat contractant au présent Protocole qui n'a pas dénoncé la Convention de 1971 portant création du Fonds non plus que la Convention de 1969 sur la responsabilité ainsi que le prescrit l'article 31 est réputé avoir dénoncé le présent Protocole, cette dénonciation prenant effet douze mois après l'expiration du délai de six mois mentionné dans cet article.
A compter de la date à laquelle les dénonciations prévues à l'article 21 prennent effet, toute Partie au présent Protocole qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention de 1969 sur la responsabilité ou d'adhésion à celle-ci est réputée avoir dénoncé le présent Protocole à compter de la date à laquelle cet instrument prend effet.
Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une quelconque d'entre elles de la Convention de 1971 portant création du Fonds en vertu de l'article 41 de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention de 1971 portant création du Fonds,
telle que modifiée par le présent Protocole.
Nonobstant toute dénonciation du présent Protocole faite par une Partie conformément au présent article, les dispositions du présent Protocole sur l'obligation de verser une contribution en vertu de l'article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, pour un événement survenu dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention modifiée, avant que la dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.
Tout Etat contractant peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants, demander à l'administrateur de convoquer l'assemblée en session extraordinaire.
L'administrateur convoque l'assemblée de telle façon qu'elle se réunisse dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.
L'administrateur peut, de sa propre initiative, convoquer l'assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants.
Si, au cours d'une session extraordinaire, tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable du niveau des contributions pour les autres Etats contractants, chacun de ces Etats peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, dénoncer le présent Protocole.
Cette dénonciation prend effet à la même date.
Le présent Protocole cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des Etats contractants devient inférieur à trois.
Les Etats qui sont liés par le présent Protocole la veille de la date à laquelle il cesse d'être en vigueur prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Fonds puisse exercer les fonctions prévues à l'article 37 du présent Protocole et, pour ces fins seulement, restent liés par le présent Protocole.
Au cas où le présent Protocole cesserait d'être en vigueur, le Fonds :
a) Devra assumer ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le Protocole ait cessé d'être en vigueur ;
b) Pourra exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées à l'alinéa a, y compris les frais d'administration qu'il devra engager à cet effet.
L'assemblée prendra toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du Fonds entre les personnes ayant versé des contributions.
Aux fins du présent article, le Fonds demeure une personne juridique.
i) De toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus ;
ii) De toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 30, y compris les déclarations et retraits réputés avoir été effectués conformément à cet article ;
iv) De la date à laquelle les dénonciations prévues à l'article 31 doivent être effectuées ;
v) De toute proposition visant à modifier les limites d'indemnisation, qui a été présentée conformément à l'article 33, paragraphe 1 ;
vi) De tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 33,
vii) De tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 33, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article ;
viii) De tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet ;
ix) De toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 34, paragraphe 5 ;
x) De toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole ;
Arrêté du 6 août 1996 portant modification de la commission Coopération-développement
Les arrêtés des 28 mars 1984, 17 mai 1985, 30 mars 1988 et 23 décembre 1992 portant création et modifications de la commission Coopération-développement sont abrogés.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, qui la préside, une commission qui prend le nom de commission Coopération-développement.
Cette commission consultative a pour objet : - d'informer les organisations de solidarité internationale (O.
I.) de la politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement, notamment des grandes orientations définies dans le cadre du comité interministériel d'aide au développement (C.
; - de faire connaître les préoccupations des organisations de solidarité internationale en matière de coopération et de développement aux institutions et autorités responsables de la politique française en ce domaine ; - de réunir toutes informations dans le domaine de la coopération et du développement et de la solidarité internationale et d'en faciliter la diffusion, en particulier à destination des organisations de solidarité internationale ; - d'assurer l'information réciproque de ses membres sur les actions de coopération au développement, les actions d'urgence, les actions d'éducation au développement et les actions de coopération décentralisée ; - de suggérer aux ministres concernés ainsi qu'à toutes autres instances compétentes les dispositions et les actions concrètes qui lui paraissent de nature à améliorer la participation des citoyens à la solidarité internationale et à la coopération au développement.
Les organes de la commission sont le président, l'assemblée plénière, le bureau, le secrétaire général, le comité paritaire d'orientation et de programmation et les groupes de travail.
La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines qui la concernent.
Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou parapublics et peut procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
La commission est composée du président et de deux collèges : Premier collège Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordinations de solidarité internationale, et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Ces représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Chacun des membres du premier collège dispose d'un suppléant désigné selon la même procédure.
Deuxième collège Dix représentants des pouvoirs publics : - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé de la coopération ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant de la Caisse française de développement.
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
La commission dispose d'un bureau composé : - du président de la commission ou de son représentant ; - de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus chaque année par les membres de ce collège ; - de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant du ministre chargé de la coopération et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président de la commission fixe la date des réunions plénières.
Le bureau se réunit à l'invitation du président.
Il prépare l'ordre du jour des réunions plénières.
Il assure le suivi des interventions auprès des administrations françaises et des organismes internationaux.
Il rend compte de son activité à l'assemblée plénière.
Le président peut inviter à participer aux réunions du bureau toute personnalité qualifiée.
La commission dispose d'un secrétariat général permanent animé par un secrétaire général.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la coopération pour une durée de trois ans renouvelable.
Il rend compte de son activité au bureau.
Il organise les réunions du bureau, auxquelles il participe, et assure la coordination et le secrétariat des activités de la commission.
Il est créé auprès de la commission un comité paritaire d'orientation et de programmation présidé par le président de la commission ou son représentant.
Le comité paritaire d'orientation et de programmation (C.
P.) est composé du président et de douze membres : - six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de deux ans renouvelable ; - six représentants des pouvoirs publics : - deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ; - deux représentants du ministre chargé de la coopération ; - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le comité est informé des moyens programmés annuellement par les administrations compétentes pour l'aide au développement.
Il propose chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programmes.
Il émet des avis sur les procédures et les dispositifs de financement pour la mise en oeuvre des projets et programmes cofinancés par les organisations de solidarité internationale et les ministères compétents.
Le comité peut, à l'invitation de son président, consulter toute personnalité qualifiée.
Son secrétariat est assuré par le secrétaire général.
La commission peut proposer à son président de confier l'étude de problèmes déterminés à des groupes de travail.
Toute association, qu'elle appartienne ou non aux collectifs représentés dans la commission, peut solliciter sa participation aux groupes de travail mis en place.
Chaque groupe de travail désigne son président et son rapporteur et détermine, en accord avec le bureau, ses méthodes de travail, ses objectifs et son calendrier.
Il rend compte de son activité au bureau et à l'assemblée plénière.
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L.
612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets.
La redevance de dépôt couvre la première annuité.
Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande.
Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
Cette commission consultative a pour objet :
- d'informer les organisations de solidarité internationale (O.
- de faire connaître les préoccupations des organisations de solidarité internationale en matière de coopération et de développement aux institutions et autorités responsables de la politique française en ce domaine ;
- de réunir toutes informations dans le domaine de la coopération et du développement et de la solidarité internationale et d'en faciliter la diffusion, en particulier à destination des organisations de solidarité internationale ;
- d'assurer l'information réciproque de ses membres sur les actions de coopération au développement, les actions d'urgence, les actions d'éducation au développement et les actions de coopération décentralisée ;
- de suggérer aux ministres concernés ainsi qu'à toutes autres instances compétentes les dispositions et les actions concrètes qui lui paraissent de nature à améliorer la participation des citoyens à la solidarité internationale et à la coopération au développement.
- La commission est composée du président et de deux collèges :
Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordinations de solidarité internationale, et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
- un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant de la Caisse française de développement.
- La commission dispose d'un bureau composé :
- du président de la commission ou de son représentant ;
- de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus chaque année par les membres de ce collège ;
- de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant du ministre chargé de la coopération et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
P.) est composé du président et de douze membres :
- six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de deux ans renouvelable ;
- deux représentants du ministre chargé de la coopération ;
Arrêté du 2 août 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes est fixée au 13 septembre 1996.
Arrêté du 1er août 1996 portant désignation d'assesseurs auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, sont désignés comme assesseurs représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique :
Titulaires : MM. Rocoulet (Henri), Louchet (Alain), de La Croix (Jean),
Guenez (Maurice) ;
Suppléants : Mme Gérald (Madeleine), MM. Perche (François-Robert), Zehler (Gérard), Vilain (Bernard).
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure, section Lettres (premier concours)
1 Langlais (Jean-Dominique).
2 Sullerot (Vincent).
3 Langlais (Marie-Céline).
4 Renault (Thérèse).
5 Decoene (Ulrike).
6 Tort (Olivier).
7 Widmaier (Carole).
8 Laplenie (Jean-François).
9 Montero (Muriel).
10 Bournet (Simon).
11 Freu (Christel).
12 Van Geen (Christine).
13 Nail (Cécile).
14 Schumacher (Marie).
15 Foglia (Marc).
16 Landemore (Hélène).
17 Lemonde (Franck).
18 Monfort (Anne).
19 Vaissermann (Romain).
20 Kammerer (Elsa).
21 Savoye (Marie-Laure).
22 Vallet (Eric).
23 Giacone (Alessandro).
24 Martin (Marie-Caroline).
24 Soenen (Dimitri).
26 Wallart (Kerry).
27 Wieger (Madeleine).
28 Bantigny (Ludivine).
29 Requier (Olivier).
30 Leroy Terquem (Mélanie).
31 Gillon (Elise).
32 Churin (Chloé).
33 Buu Dinh (Marc).
34 Midan (Marc).
35 De Ren (Isabelle).
36 Michel (Edouard).
37 Helary (Xavier).
37 Philibert (Rémi).
39 Marrou (Elise).
40 Ver Eecke (Marie).
41 Foglia (Aurélie).
42 Launay (Yves).
43 Tran-Van-Chau (Kim-Loan).
44 Brunn (Alain).
45 Bernard (Paul).
46 Rovere (Maxime).
47 Decazes (Olivier).
48 Pierrot (Antoine).
49 Leblanc (André).
49 Paleologu (Theodor).
52 Rolland (Jean-Brice).
53 Vallet (Estelle).
55 Loupiac (Laurence).
56 Weber (Elodie).
58 Dumaire (Sophie).
59 Galhac (Sylvie).
60 Zagame (Antonia).
61 De Guardia (Jean).
62 Rabier (Christelle).
63 Pinchard (Alexis).
64 Badiou (Claire).
65 Grosperrin (Régis).
66 Esteves (Aline).
67 Boisson (Hélène).
68 Dumezil (Bruno).
68 Sultan (Agathe).
70 Le Lay (Olivier).
71 De Dampierre (Eve).
72 Parmentier (Marie).
73 Estorc (Romain).
74 Guieu (Ariane).
75 Michel (Alexandre).
1 Chapron (Emmanuelle).
2 Aube (Claire).
3 Joyeux (Béatrice).
4 Kahn (François).
5 Bordonaba (Laure).
6 Bourgeois (Sébastien).
7 Dell (Fabien).
8 Leduc (Claire).
9 Veg (Sebastian).
10 Renon (Florence).
11 Crepey (Edouard).
11 Plouchard Cohn (Florence).
13 Baby (Sophie).
14 Goudin (Elisa).
15 Farcet (Charlotte).
16 Mbodj (Aissatou).
17 Meltz (Raphaël).
18 Bessiere (Céline).
19 Dufour (Mathias).
20 Mennesson (Nicolas).
21 Tort (Julien).
76 Rabate (Philippe).
77 Hermant (Héloïse).
78 Schwartz (Claire).
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure, section Sciences (premier concours)
1 Beffara (Vincent).
5 Reynaud (Patricia).
7 Perdu (Fabien).
9 Avrillier (Jean-Baptiste).
11 Mselati (Benoît).
13 Dutrieux (Yves).
18 Labour (Sophie).
21 Doumic (Marie).
22 Verzelen (Olivier).
23 Boutin (Marc).
24 Marmottant (Axel).
29 Dujardin (Romain).
30 Castan (Eric).
31 Gruson (Manuel).
32 Lafon (Stéphane).
39 Cercueil (Alain).
1 Cren (Philippe).
4 Raynaud (Elisabeth).
5 Gridel (Sonia).
7 Bouret (Yann).
8 Pruvost (Julie-Anne).
9 Castany (Olivier).
11 Florens (Serge).
12 Rousseau (Cyril).
13 Couchoud (Nicolas).
14 Jean (Grégoire).
15 Chavas (Joël).
17 Millot (Raphaële).
18 Lengaigne (Matthieu).
19 Latremoliere (Daniel).
20 Dorbon (Jean-Marie).
21 Grange (Cédric).
22 Isaia (Jean).
23 Sueur (Catherine).
2 Palancade (Benoît).
3 Rossignol (Nicolas).
4 Pacquelet (Anne).
5 Callot (Jean).
6 Meilhac (Sigolène).
7 Berthier (Etienne).
12 Bourlange (Sylvain).
14 Morel (Bertille).
15 André (Jean-Baptiste).
17 Auclair (Anne-Cécile).
21 Leturque (Henri).
46 Imberty (Mikael).
47 Carton (Benjamin).
48 Rouppert (Benoît).
50 Levrier (François).
54 Durand (Renaud).
55 Secherre (Vincent).
58 Benayoun (Omri).
60 Saibi (Fadi).
25 Boussen (Salah).
26 Jurine (Damien).
29 Voituriez (Raphaël).
30 Ziegler (Elodie).
31 Le Bars (Michaël).
23 Gelly (Gwendoline).
24 Schubnel (Alexandre).
25 Porcher (Emmanuelle).
26 Brun (Delphine).
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression des contributions des départements aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement
Le montant des contributions de toute nature versées par les départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
- Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe.
AJUSTEMENT DE LA D.
AU TITRE DE LA SUPPRESSION DES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DE PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Impression
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Impression organisée au titre de l'arrêté du 18 mars 1987 aura lieu en 1998.
- L'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Impression est abrogé à l'issue de la session de 1999.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la polyclinique Urbain-V, chemin du Pont-des-Eaux, à Avignon (Vaucluse).
MM. Galand et Duvernois sont agréés au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Amsalem l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé à M. Davin l'agrément pour être porté responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée à la clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var).
MM. Boschet et Cluzel sont agréés au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital la Conception, centre de P.
boulevard Baille, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Erny et Mme Galice-Melone sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale en vue de don et de transfert d'embryons.
Il est refusé à Mme Carles-Marcorelles l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et en vue de dons.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes au centre P.
A. du centre hospitalier régional de Marseille est refusée.
Il est refusé aux docteurs Erny, Galice-Melone et Carles-Marcorelles l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Arrêtés du 11 juillet 1996 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Guillou (Véronique), épouse Toublanc, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département Comptabilité - Fonctionnement, est maintenue en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef de la division Budget du service financier de la direction administrative et financière, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Composition
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Composition organisée au titre de l'arrêté du 18 mars 1987 aura lieu en 1998.
- L'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Composition est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Philipbert (Armel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile
- Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Bretagne.
Au titre du ministère chargé de la marine marchande : M. Clerin (Denis),
chef du bureau de la navigation de plaisance à la direction des ports et de la navigation maritime.
Au titre de la Fédération française de voile : le directeur technique national.
Membres siégeant en raison de leurs compétences
Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ou son représentant.
Le président de la Fédération française de voile ou son représentant.
M. Kervadec (Jean-Michel), maire de Saint-Pierre-Quiberon, conseiller général du Morbihan.
M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel), président de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Roulois (Thierry), délégué général de la Fédération des industries nautiques.
- Sont nommés représentants élus des personnels de l'Ecole nationale de voile :
M. Saury (Jacques).
M. Romanet (Gilles).
Personnel administratif et d'intendance
M. Le Cordroc'h (Alain).
Mme Lebrun (Florence).
L'adjoint au directeur des sports ou son représentant, suppléant du directeur des sports.
Le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son représentant, suppléant du directeur de l'administration générale.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Morbihan ou son représentant, suppléant du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Bretagne.
M. Gajac (Pierre), chef du quartier des affaires maritimes d'Auray,
suppléant de M. Clerin.
M. Paulou (Jean-Luc), suppléant du directeur technique national de la Fédération française de voile.
Suppléants élus aux membres élus du personnel
M. Leblanc (Serge) et M. Zeitler (André), pour les personnels enseignants.
Mme Selosse (Michèle), pour le personnel administratif et d'intendance.
M. Ganne (Gérard), pour les personnels des ateliers.
- Le directeur des sports et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 29 octobre 1990 au 28 novembre 1993, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 29 novembre 1993 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 1er juin 1987 au 28 octobre 1990, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 juin 1996, M. Delannoy (Marc), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1996.
613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.
La demande identifie les brevets et, lorsqu'ils existent, les certificats complémentaires de protection pour lesquels une licence d'exploitation est demandée.
Le ministre notifie sans délai la demande au titulaire du brevet d'invention et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification pour présenter des observations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juin 1996, M. Dingremont (Benoît) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995.
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission d'enrichissement de la langue française .
Cette commission travaille en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation.
La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre.
Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration.
La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même.
La commission d'enrichissement de la langue française soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission le fait connaître au ministre intéressé.
Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions.
Les termes, expressions et définitions proposés par la commission ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie française.
Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel.
Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret.
Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
La commission d'enrichissement de la langue française soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier.
Elle en informe le ministre intéressé.
Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie française.
Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.
Chaque haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française.
Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.
Ces commissions travaillent en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation.
- La commission générale de terminologie et de néologie est placée auprès du Premier ministre.
1o Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
2o Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
3o Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
4o Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ; 5o Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française ;
6o Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
La commission générale peut se faire assister, en tant que de besoin,
d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission générale est assuré par la délégation générale à la langue française.
Les dépenses de fonctionnement de la commission générale sont prises en charge par la délégation générale à la langue française.
- Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission générale mentionnés aux 3o, 4o et 5o de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Une commission spécialisée de terminologie et de néologie est créée dans chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné pris après avis du délégué général à la langue française.
Lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie, il peut être créé plusieurs commissions spécialisées au sein d'un même département.
Une même commission spécialisée peut être créée dans plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés pris après avis du délégué général à la langue française.
La délégation générale à la langue française coordonne les travaux des différentes commissions spécialisées de terminologie et de néologie et contribue à leur diffusion.
Les dépenses de fonctionnement des commissions spécialisées de terminologie et de néologie sont prises en charge par les administrations auxquelles elles sont rattachées.
- Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration.
Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux.
- Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
Un représentant de l'Académie des sciences, lorsque la spécialité du vocabulaire examiné le justifie ;
Un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie ;
2o Des représentants de l'administration désignés par le ministre intéressé ;
3o Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre intéressé.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre auprès duquel la commission est placée.
Chaque commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
- Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle elles sont rattachées, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pour mission :
1o D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
2o De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
3o De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; 4o De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
- La commission générale de terminologie et de néologie examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie en veillant à leur harmonisation et à leur pertinence.
Les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie intéressés participent de plein droit aux réunions au cours desquelles sont examinés les termes de la compétence de leur commission.
La commission générale examine également certains termes, expressions et définitions qui ne relèvent de la compétence d'aucune commission spécialisée.
Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible à l'évolution de la terminologie.
- La commission générale de terminologie et de néologie soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission générale le fait connaître au ministre intéressé.
Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission générale les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui.
Les termes, expressions et définitions proposés par la commission générale ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie française.
- Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission générale établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
1o Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2o Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
- A titre transitoire, pendant une période d'un an à compter de l'installation de la commission générale de terminologie et de néologie, les termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être révisés à l'initiative de la commission générale de terminologie et de néologie.
La commission générale soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées,
les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier.
- Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
La commission générale de terminologie et de néologie fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française.
Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française.
- Le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française est abrogé.
L'agrément de M. Jeannot (Michel, Pierre) en qualité de notaire associé,
membre de la société de notaires Jeannot-Collot et Gousset, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande ;
M. Jeannot (Michel, Pierre) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
M. Maire (Thierry, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Jeannot (Michel, Pierre), démissionnaire ;
M. Maire (Thierry, Marcel) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société Jeannot-Collot et Gousset, société professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
Par suite du retrait d'agrément de M. Jeannot (Michel, Pierre) et de l'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel), la raison sociale de la société Jeannot-Collot et Gousset, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : << Dominique Collet-Rémy Gousset et Thierry Maire, société civile professionnelle de notaires >>.
Arrêté du 4 juillet 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
- Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R.
200-1 du code de la route pour conduire un cyclomoteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La partie théorique est sanctionnée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau relative aux règles générales de sécurité routière.
La partie pratique ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau est constituée par une expérience de conduite en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié dans les conditions définies par le présent arrêté.
- La partie pratique, dont le programme et les objectifs sont fixés en annexe du présent arrêté, est effectuée sous le contrôle d'un accompagnateur titulaire de l'autorisation d'enseigner << mention deux roues >>, ou du B.
S. premier degré, option Motocyclisme, qualification << Sécurité routière des cyclomotoristes >>.
- Les personnes physiques ou morales agréées par le préfet conformément à l'article R.
200-1 du code de la route pour organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et en assurer la délivrance doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture sous la forme d'un dossier comportant, outre la justification de la qualification des accompagnateurs :
- l'adresse du demandeur ;
- la description du matériel utilisé ;
- la justification que chaque véhicule terrestre à moteur utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière est l'objet d'un contrat d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, lorsque l'élève utilise son propre véhicule, le titulaire de l'agrément vérifie que ce dernier fait l'objet d'un contrat d'assurance ;
et - soit copie de l'agrément délivré au titre de l'article R.
- soit, pour les organismes ne relevant pas des dispositions de l'article R.
247, un exemplaire des statuts, un extrait de la délibération désignant le représentant légal et la justification de la publicité légale ;
- soit leur numéro d'identification professionnelle U.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour l'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière.
La personne physique ou morale agréée est soumise au contrôle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, le préfet peut, après mise en demeure, retirer l'agrément.
- Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience pratique en circulation est d'une durée de trois heures en trois séances séparées par une période de repos d'une heure minimum.
La première séance inclut l'évaluation à effectuer au cours de la première demi-heure.
Le nombre d'élèves par accompagnateur est limité à trois.
Les élèves et l'accompagnateur doivent être équipés d'un dossard identifiable par les autres usagers.
Un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente entre chaque élève et l'accompagnateur est obligatoire.
Ce dernier, conducteur d'un véhicule dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes ou d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, assure une surveillance constante des élèves.
- L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté rendant obligatoire la partie pratique.
- Le directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme de la partie pratique du brevet de sécurité routière
Objectif général : choisir la position sur la chaussée,
Le stage pratique consacré à l'insertion du cyclomotoriste dans la circulation prévu dans le cadre du brevet de sécurité routière est articulé autour du thème essentiel suivant : prendre conscience des dangers présentés par la conduite d'un cylomoteur et savoir adapter son comportement en conséquence.
Ce thème est développé au travers de trois objectifs généraux et de leurs sous-objectifs de formation, dérivés du programme national de formation à la conduite annexé à l'arrêté du 23 janvier 1989.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 juin 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 612 340 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 27 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juin 1996, M. Ohrel (Alain), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Lefevre (Georges),
démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Le retrait de M. Hubert (Bernard, Maurice, Ernest, Marie), notaire associé, membre de la société Paul Hini, Bernard Hubert et Jocelyne Bedok-Hini,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à Triel-sur-Seine (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Hini, Bernard Hubert et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 28 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Basse-sur-le-Rupt-Cornimont, Gérardmer-Gérardmer-Les Rochires, Rupt-sur-Moselle-Vecoux et Ferdrupt-Rupt-sur-Moselle traversant le département des Vosges
Par décret en date du 28 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cornimont, Gérardmer, Gérardmer-Les Rochires, Rupt-sur-Moselle,
Vecoux et Ferdrupt, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Basse-sur-le-Rupt-Cornimont, Gérardmer-Gérardmer-Les Rochires,
Rupt-sur-Moselle-Vecoux et Ferdrupt-Rupt-sur-Moselle.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Vosges sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ban-sur-Meurthe-Saint-Dié, Ban-sur-Meurthe-Gérardmer,
Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne, Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et Corcieux-Saint-Dié traversant le département des Vosges sont, en ce qui concerne la station de Gérardmer, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, B.
P. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rouen
P. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : résidence Les Saules, côte Guy-de-Maupassant, 76380 Canteleu.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L.
611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L.
611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.
P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
Le jury est fixé ainsi qu'il suit : - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ; - le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ; - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
- le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
- le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
- le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
- le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
- un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-476 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 90-207 du 18 mai 1990 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, M. Antoine (Jacques) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
- Est nommé procureur général près la Cour de cassation : M.
Jean-François Burgelin, procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pierre Truche, nommé premier président de la Cour de cassation.
Arrêté du 12 août 1996 relatif à l'informatisation de l'ensemble du courrier traité aux cabinet et bureau du cabinet du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Il est créé au cabinet et au bureau du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sis 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter l'ensemble du courrier du cabinet et du bureau du cabinet du ministère : - enregistrement des courriers reçus et expédiés par ces services ainsi que leur suivi interne ; - édition d'accusés de réception et de bordereaux d'envoi ; - enregistrement des questions écrites et de leurs réponses ; - enregistrement du suivi des textes législatifs et réglementaires du ministère et d'autres ministères pour ce qui concerne le recueil des contreseings ; - production de statistiques.
Ce traitement automatisé est dénommé Mail Plus.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, adresse des particuliers ayant écrit ; - nom, prénom, groupe politique officiel, titre(s), adresse(s) des parlementaires et élus intervenant sur des problèmes de principe ou des cas particuliers ; - nom du destinataire du courrier ; - mentions de la section, du rédacteur et de la dactylographe traitant le courrier ; - mention des destinataires internes de copies éventuelles et des transmissions liées au traitement du courrier.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, au terme de laquelle elles seront archivées.
Les destinataires de ces informations sont les membres du cabinet et du bureau du cabinet du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.
- Il est créé au cabinet et au bureau du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sis 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter l'ensemble du courrier du cabinet et du bureau du cabinet du ministère :
- enregistrement des courriers reçus et expédiés par ces services ainsi que leur suivi interne ;
- édition d'accusés de réception et de bordereaux d'envoi ;
- enregistrement des questions écrites et de leurs réponses ;
- enregistrement du suivi des textes législatifs et réglementaires du ministère et d'autres ministères pour ce qui concerne le recueil des contreseings ;
- nom, prénom, adresse des particuliers ayant écrit ;
- nom, prénom, groupe politique officiel, titre(s), adresse(s) des parlementaires et élus intervenant sur des problèmes de principe ou des cas particuliers ;
- nom du destinataire du courrier ;
- mentions de la section, du rédacteur et de la dactylographe traitant le courrier ;
- mention des destinataires internes de copies éventuelles et des transmissions liées au traitement du courrier.
Arrêté du 7 août 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif de responsabilité de 2,25 F des seringues inscrites au code 103S03 du chapitre 3 (Matériels et appareils de traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par 2 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 août 1996, M. Ransou (Michel),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 16 mars 1996, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité de chef adjoint de service administratif.
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L.
612-14, le brevet est délivré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 1996, M. Bos (Richard), attaché des services extérieurs du ministère de la défense, en position de service détaché sur un emploi d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination à la commission consultative d'enregistrement des réactifs
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996 :
Sont nommées à la commission consultative d'enregistrement des réactifs les personnalités dont les noms suivent :
a) En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale :
M m e Brun-Vezinet (Françoise) ;
M. Collombel (Christian) ;
M m e Courouce (Anne-Marie) ;
M. Denis (François) ;
M. Freymuth (François) ;
M m e Grillot (Renée) ;
M. Nabet (Pierre) ;
M. Samama (Meyer).
M. Assicot (Marcel) ;
M. Buisson (Yves) ;
M m e Casadeval (Nicole) ;
M m e Goudemand (Jenny) ;
M. Guenounou (Moncef) ;
M m e Keros (Liliane) ;
M. Rouger (Philippe) ;
M m e Tamalet (Catherine) ;
b) En qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire :
M. Buffard (Claude) ;
M. Chambrette (Bernard).
M. Flechel (Alain) ;
M. Vinzia (Christophe).
Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission :
MM. Denis (François) et Delpech (Marc).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires
Emploi, aménagement et réduction du temps de travail.
Chambre syndicale des décaféineurs de France ;
Arrêté du 14 août 1996 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
du conseil d'administration de La Poste
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 août 1996, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Raguenaud (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Rauch (Jean-Claude).
Mme Janichon (Françoise), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Viet (Claude).
du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion
M. Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Metais (Guy).
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national interconsulaire de compensation
des chambres de métiers
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 20 août 1996, l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national interconsulaire de compensation est abrogé.
Est approuvée, pour trois ans, la nomination des personnalités suivantes, en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds national interconsulaire de compensation :
Au titre de représentants de l'assemblée des chambres françaises Membres titulaires :
MM. Rapeaud (Michel), Lecointre (Jean), Bertrand (Alain), Robin (Yves).
M. Tivolle (Jean-Baptiste).
MM. Huteau (Yves), Nallet (Germain), Courseille (Jean-Pierre), Frelicot (Alain).
MM. Buguet (Robert), Fritz (Joseph), Gaudin (Raymond), Gilles (Paul).
MM. Salmon (Jean), Muzard (Hervé).
MM. Jeanlin (Marc), Bitaud (Michel).
Les deux catégories anciennement désignées par les codes A.
64.11 et 64.14 sont désormais désignées par le code NAF 524 C (Commerce de détail de l'habillement) ; cette catégorie entre dans le champ d'application de la convention collective ;
Arrêté du 24 juillet 1996 portant renouvellement de membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Collège Ouvriers et employés
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 juillet 1996, sont renouvelés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants de la F.
Mme Boulanger (Evelyne), en tant que membre suppléant.
Collège Cadres administratifs et techniques
Mlle Foll (Françoise), en tant que membre titulaire.
M. Rosconval (Yvon), en tant que membre suppléant.
M. Bugaud (Michel), en tant que membre titulaire.
Arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et la liste des spécialités dans lesquelles ils exercent leurs fonctions
- Les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : sciences biologiques et sciences physiques.
- Les concours de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, prévus à l'article 34 du décret du 8 mars 1995 susvisé, sont organisés dans les conditions définies aux articles ci-dessous.
Les programmes des épreuves des concours sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
- Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité commune aux deux spécialités et deux épreuves d'admission propres à chacune d'elles.
- L'épreuve écrite d'admissibilité, commune aux deux spécialités,
est conçue sous la forme de questionnaire à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : deux heures).
L'interrogation portera sur les disciplines suivantes : physique, chimie,
biologie et microbiologie.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique spécifique à chacune des spécialités.
Elle a pour objet la réalisation de préparations d'expériences ou de travaux pratiques.
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier la qualité humaine, la personnalité et la motivation pour le travail de laboratoire du candidat.
Au cours de cette épreuve, le jury vérifie également la connaissance, d'une part, des règles de sécurité dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires et, d'autre part, des pratiques de rangement des matériels scientifiques et du stockage des produits chimiques (durée : vingt minutes environ ; coefficient 2).
identiques dans leur nature, durée et coefficient à celles prévues à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, l'entretien s'appuie de préférence sur l'expérience professionnelle du candidat.
- un membre choisi parmi les personnels enseignants dans la discipline relevant de la spécialité correspondante ;
- un technicien de laboratoire ou un aide technique de laboratoire relevant de la spécialité professionnelle correspondante.
- Les épreuves sont jugées par deux examinateurs au moins.
A la suite des épreuves d'admission du concours externe, le jury dresse,
dans la limite des emplois offerts et en fonction des points obtenus par chaque candidat à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.
- A l'issue des épreuves du concours interne, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts et en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve pratique et, dans le cas d'une nouvelle égalité, par celle de l'entretien.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrte par spécialité, dans l'ordre de mérite et dans la limite des places offertes au concours, la liste des candidats déclarés admis.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone : 49-55-80-51),
adresse postale : 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1996, Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine,
est nommée notaire à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard), en remplacement de M. Mermejean (Bernard, Louis, Gilbert), démissionnaire.
Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L.
132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997 :
M. Mitsiadis (Ephtimios), de nationalité hellénique, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Mme Zembala (Maria), de nationalité polonaise, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
M. Godeau (Gaston), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités en sciences biologiques (biochimie,
immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
bactériologie, pharmacologie), à plein temps sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Montrouge (université Paris-V) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Décret du 11 septembre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Vexin >> (Oise et Val-d'Oise), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Vexin >> est portée de 328 kilomètres carrés à 525 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise.
- L'extension du permis du Vexin est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1999.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 7 000 000 F à 9 170 000 F (valeur décembre 1993).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu du Vexin, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 11 200 000 F est substituée à celle de 7 000 000 F (valeur décembre 1993).
affiché aux préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés
- Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :
- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.
Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés,
groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation,
d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige,
ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
- Les directions des services fiscaux assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
Décret du 11 septembre 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Fleurines >> (Oise), à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie
- Il est accordé à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Fleurines >>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ,
portant sur partie du département de l'Oise.
- Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
affiché à la préfecture de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêtés du 24 septembre 1996 portant cessation de fonctions de magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Le Dorner (Jocelyne), épouse Stern, précédemment juge au tribunal de grande instance de Valence, en position de disponibilité, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Nasica (Elise), épouse Annicchiarico, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 1er octobre 1996.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé un Comité de la prévention et de la précaution chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine.
Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.
Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques.
La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement.
Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de la prévention et de la précaution)
Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des avis soit par autosaisine, soit à la demande du ministre de l'environnement.
Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts, notamment en situation d'urgence.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).
M. Ercoli (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino et Bertrand Zonino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino et Bertrand Zonino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Robert Zonino, Michel Zonino, Bertrand Zonino et Michel Ercoli,
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1996, M. Lamblin (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1996,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, M. Arnaud (Jean-Claude), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail et des transports de la Drôme, à Valence, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1996.
330 396-5 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (B/16) (laboratoires Produits Roche).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies ;
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 décembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable - tiré à part ; considérant que ce document fait état d'une propriété de cardioprotection, d'un effet positif sur la sensibilité à l'insuline dans le diabète de type II et d'un effet néphroprotecteur chez le sujet diabétique avec les inhibiteurs de l'ECA et plus précisément avec le cilazapril : d'une amélioration de la fonction rénale, de la protéinurie, de la créatinine sérique, de la glycémie et du taux d'HbA1c, du statut diabétique.
Il est mentionné une diminution de la microalbuminurie reflétant une activité néphroprotectrice chez des diabétiques normotendus et hypertendus.
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 décembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable - aide de visite ;
Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
- il est fait état de la tolérance lipidique de Justor avec présentation des résultats d'une étude mentionnant une augmentation du HDL-cholestérol sous Justor.
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ;
- il est fait état de la tolérance glucidique schématisée par une diminution de l'insuline plasmatique sous Justor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, M. Destremau (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts auprès du directeur technique et commercial, à Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Limousin, à Limoges, en remplacement de M. Farthouat (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, M. Lerat (Jean, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 15 octobre 1998 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, à Rouen.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 27 novembre au 31 décembre 1998 :
Site : place de Guittai, 35160 Montfort-sur-Meu.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre 1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire métropolitain.
Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces mêmes dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime des salariés agricoles, à l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique
- Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive sont fixés comme suit :
8 Enseignement interdisciplinaire à option :
- L'arrêté du 3 juillet 1995 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive relatifs aux élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1994.
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
Arrêté du 24 juillet 1996 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, en date du 24 juillet 1996, M. Basaguren (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 21 septembre 1989 au 30 juin 1991 à l'ambassade de France à Londres, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 23 octobre 1993 à ce jour à l'ambassade de France à Kuala Lumpur, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 19 octobre 1988 au 20 septembre 1989 à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
Du 1er juillet 1988 au 22 octobre 1993 à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de chef de bureau,
Mlle Berthezene (Véronique, Andrée, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Daries, épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de Mme Daries (Martine, Henriette, Janine, Yvette), épouse Chavigne, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Daries, épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Daries,
épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant maintien en détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, pour une durée d'un mois, à compter du 1er août 1996.
Mme Hubac est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1996, M. Percher (Luc) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Gangneron (Etienne), démissionnaire.
Le mandat de M. Percher (Luc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant ouverture en 1996 d'examens professionnels d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1996.
Les épreuves écrites de ces examens professionnels auront lieu conformément à l'arrêté pris par le président du C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de La Poste, en qualité de conseiller auprès du président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. Racine (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, est, à compter du 1er août 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1996 et à compter du 1er août 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
<< Le capitaine Macioci (Guy) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre à Fréjus (Var).
<< Le capitaine Daban (Bernard) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre à Fréjus (Var).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Lansman (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Dumaine (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 juillet 1996 portant agrément de la formation dispensée dans un établissement d'enseignement privé d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement d'art dramatique désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans,
au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Ecole supérieure d'art dramatique de la ville de Paris (maison des conservatoires), 12, place Carrée, porte Saint-Eustache, 75001 Paris ;
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1996, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Aubert (Raymond-Max), titulaire, en remplacement de M. Paillet (Pierre-Henri) ;
M. Lidski (Vincent), suppléant, en remplacement de M. De Croone (Jean).
M. de Courlon (Christophe), Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, suppléant, en remplacement de M. Guerin (François) ;
M. Rabut (Jean-Eudes), Air Charter, suppléant, en remplacement de M. Rachou (Etienne) ;
M. Cebelieu (Jean-Claude), Syndicat national du personnel navigant commercial, suppléant, en remplacement de M. Gomez (Gérard) ;
M. Tyteca (Jean-Claude), Fédération nationale des syndicats de transport de la Confédération générale du travail, suppléant, en remplacement de M. Depoil (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Bracq (Patrick),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom, dans le corps des inspecteurs.
Arrêté du 25 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1996, Mme Buchberger (Pascale) est nommée, en qualité de représentant des communautés éducatives, au titre de parent d'élève, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon, en remplacement de M.
Blanc-Brunat (Bruno).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996 et pour compter du 1er juillet 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Arrêté du 21 juin 1996 relatif à l'agrément d'une unité nationale de promotion et de sélection
- L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dite << Unité nationale de sélection et de promotion de la race Salers >> ou Upra Salers, sise 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, B.
239, 15002 Aurillac, déclarée en préfecture du Cantal le 10 août 1992 sous le numéro 2785, est agréée en tant qu'unité nationale de sélection et de promotion de la race Salers.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, est approuvée la décision modificative no 1 portant le budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1996 à 142 501 681,52 F.
Arrêté du 24 juin 1996 portant admission à la retraite (administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juin 1996, Mme Pinard (Michelle, Yvonne, Marie-Louise), épouse Arnaud, attaché d'administration scolaire et universitaire, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique de Merdrignac (Côtes-d'Armor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1996.
Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires
La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit : Conseil en organisation et gestion de patrimoine ; Droit de l'urbanisme et de l'environnement ; Droit rural et de l'entreprise agricole ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit de l'entreprise et des sociétés ; Droit de l'entreprise en difficulté ; Droit communautaire ; Droit international privé ; Droit des collectivités territoriales ; Droit fiscal approfondi.
- La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
Droit rural et de l'entreprise agricole ;
Droit de l'entreprise et des sociétés ;
Droit de l'entreprise en difficulté ;
Droit fiscal approfondi.
M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Blangy (Michel), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Lott (Francis), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Mordacq (Frank), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances ;
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances ;
M. Pistolet (Jean-Paul), inspecteur général, chef du service des personnels et des activités sociales à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Andrès (Philippe), directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration du personnel au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Belliard (Edwige), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Céas (Yvon), directeur de l'administration générale au ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
M. Cervel (Jean-François), chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Gaudin (Michel), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
Mme Gras (Catherine), sous-directeur à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances ;
M. Igonin (André), sous-directeur à la direction générale de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Jutant (Jean-Marie), directeur des personnels de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Lecomte (Alain), chef de service, adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Moisselin (Gérard), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Morisseau (Frank), chargé des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Pain (Jean-Luc), chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances ;
Mme Renou-Fages (Claudine), chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Viel (Dominique), chef de service, adjoint au directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Vigouroux (Denys), adjoint au directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
MM. Boullier (Jean-Michel) et Renaud (Pascal) ;
M. Bonissol (Charles) ;
MM. Gaillard (Roland) et Lemercier (Jacques) ;
M. Toussenel (Pierre) ;
Mme Labay (Marie-Claire) et M. Putfin (Guy) ;
MM. Antoine (Philippe), Labasque (Yves), Mme Thomas (Anne-Marie) et M.
Vullion (Hervé) ;
MM. Avignon (Pierre) et Bonillo (Antoine) ;
MM. Missaire (Yves) et Saissac (Michel) ;
M. André (Jean-Paul), Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis) et Rèche (Emile) ;
MM. Courant (Christian), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard) et Simmer (Bernard).
MM. Castelli (Gilbert) et Cyroulnik (Alain) ;
MM. André (Robert), Baro (Hervé), Geniez (Marc) et Roux (Jean-Paul).
M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Lagier (Daniel), chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil, adjoint à la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Boulanger (Jean-Louis), chef du bureau à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
M. Cuenat (Jean-Claude), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances ;
M. Hennetin (Jacques), sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration générale au ministère chargé de la jeunesse et des sports ; M. Janet (Marc), administrateur civil à la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique au ministère chargé de la coopération ; M. Kupfer (Jean), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Laurent (Jean-Luc), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement ;
M. Luciani (Christophe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
Mme Mazodier (Myriem), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Rot (André), chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du personnel au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Taranger (Jacques), directeur adjoint auprès du directeur de l'administration générale, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Mme Kervella (Claudine) et M. Lequilerier (Guy) ;
M. Avignon (Pierre) ;
M. Halbwachs (Roland) ;
Mme Lorin (Sylvie) et M. Terrisse (Gilbert) ;
MM. Fourgassie (Jean-Bernard) et Gamblin (Gérard) ;
M. Sevestre (Philippe) ;
MM. Bentz (Luc) et Lereste (Jean-Paul) ;
Mme Barraut (Frédérique), MM. Brockers (Pierre), Juillet (Albert) et Labrosse (Bernard) ;
MM. Bonillo (Antoine) et Tomczak (Michel) ;
MM. Moreau (Christian) et Peyron (Jean-Claude) ;
Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Lhubert (Bernard) et Trehin (Daniel).
MM. Courant (Christian), Lely (Jean-Claude), Mme Pungier (Marie-Suzie) et M. Usseglio-Verna (Richard) ;
MM. Chenet (Joël) et Fortune (Michel) ;
MM. Gaye (Jean-Pierre), Marien (Gérard), Palluaud (Marc) et Mme Riss (Françoise).
Mme Boulengier (Anne-Marie), chargée de la formation continue, des affaires juridiques et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Mme Moraux (Marie-France), chef de service, adjoint au directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Blumenfeld (Philippe), chef du bureau de la formation continue à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Bocher (Yvon), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Charneau (Gérard), chef de bureau à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Mme Giami (Anne), chef du centre de formation de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Janet (Marc), administrateur civil à la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique au ministère chargé de la coopération ; M. Klein (René), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture ;
Mme Pascoët (Joëlle), adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières, chargé des affaires administratives à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère chargé de l'outre-mer ;
M. Pietton (Denis), sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Rossinot (Jean-Marie), sous-directeur, responsable de la direction des personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Verclytte (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie à la sous-direction des innovations pédagogiques et de la formation continue des enseignants du second degré à la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Icard (Jean-Marc) ;
Mme Raffini (Françoise) et M. Rèche (Emile) ;
MM. Courant (Christian) et Arches (Jacky) ;
M. Becker (Alain) ;
MM. Espanol (René) et Vayssières (Jean-Yves) ;
M. Antoine (Philippe), Mme Boiroux-Jay (Anne), M. Noël (Dominique) et Mme Pailleau (Marie-Jo) ;
Mme Dethan (Claudine) et M. Messerlin (Roland) ;
MM. Dussaussois (Jean-Pierre) et Tres (Jocelyn) ;
M. Chaintron (François), Mme Chazette (Marie-Claude), MM. Gamblin (Gérard) et Wagner (Jean-Paul) ;
Mme Atlan (Danièle) et M. Bouchet (Gérard) ;
MM. Balmet (Alain), Blanc (Robert), Capdeville (Guy) et Lenoble (Hervé).
M. Capmartin (Roxan), chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services vétérinaires ;
Mme Moyse (Colette), médecin inspecteur de la santé à la direction générale de la santé ;
M. Casanova (Alain), sous-directeur de la logistique à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances ; M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Fitoussi (Bernard), sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Kupfer (Claude), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Lasvignes (Serge), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale à la direction de l'administration générale au ministère chargé de la jeunesse et des sports ; M. Roché (Jacques), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Saey (Jean-Claude), chargé des questions d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Vienne (Cécile), sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
MM. Antoine (Philippe) et Roulaud (Raymond) ;
Mme Cornière (Marie-Madeleine) et M. Judith (Pierre) ;
Mmes Chazette (Marie-Claude) et Pungier (Marie-Suzie) ;
M. Guérin (Christian) ;
MM. Brieude (Lionel) et Vayssières (Jean-Yves) ;
MM. Bonissol (Charles) et Bonillo (Antoine) ;
MM. Moreau (Christian) et Saissac (Michel) ;
M. Bonnetain (Guy), Mme Chapelet (Colette), MM. Lhubert (Bernard) et Rèche (Emile) ;
MM. Blot (Jean-Yves), Boisseau (Paul), Courant (Christian) et Garré (Gilles) ;
M. Grand (Jean-Claude) et Mme Leroux (Jacqueline) ;
MM. Fayard (Pierre), Lereste (Jean-Paul), Mercurin (Jean-Claude) et Mocquet (Daniel).
- L'arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et Marc Pinguet, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
directeur adjoint des douanes, à MM. Alain Danna, Pascal Rigaud et Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison,
receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes,
arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Dominique Bergez est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages, pour une période de deux ans à compter du 10 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1996, M. Grosskopf (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1996, M. Masméjean (Marcel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 19 septembre 1996, M. Lansman (Patrick), adjoint au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Schweitzer (François-Xavier).
Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1996-1997 :
Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 415 F.
Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 935 F ;
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus :
63,55 F pour les semences de colza hybrides ;
Le taux est égal à 101 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 74 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Arrêté du 8 août 1996 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 1996, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er juillet 1996, aux officiers ci-après désignés :
Colonel Bedou (Jean-Pierre).
Colonel Fouhety (Christian).
Colonel Marchetti (Toussaint).
Colonel Phavorin (Jean-Paul).
Lieutenant-colonel Alcade (Jean-Raymond).
Colonel Anglès-Dauriac (Philippe).
Lieutenant-colonel Blevin (Yannick).
Lieutenant-colonel Clouët (Bernard).
Lieutenant-colonel Fraye (François).
Lieutenant-colonel Goudard (François-Xavier).
Lieutenant-colonel Joncret (Patrice).
Colonel Guillou (Henri-Alain).
Lieutenant-colonel Bazaille (Patrick).
Lieutenant-colonel de Certaines (Charles).
Lieutenant-colonel Duronsoy (Pierre).
Lieutenant-colonel Foucher (Pierre).
Lieutenant-colonel Henocq (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Hogdal (Michel).
Lieutenant-colonel Jully (Jean).
Lieutenant-colonel Saccone (Gérard).
Lieutenant-colonel Schehr (Isidore).
Lieutenant-colonel Chauliac (Bernard).
Lieutenant-colonel Jadot (Bernard).
Lieutenant-colonel Nicaise (Jacky).
Lieutenant-colonel Reyrat (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Douay (Hervé).
Lieutenant-colonel Gardien (Claude).
Lieutenant-colonel Lefevre (Daniel).
Lieutenant-colonel Sanichanh (Bounlom).
Lieutenant-colonel Strappazon (Serge).
Lieutenant-colonel Thebault (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Mazzoleni (Fernand).
Lieutenant-colonel Tron de Bouchony (Henri).
Lieutenant-colonel Dufourt (Pascal).
Lieutenant-colonel Fontaine (Bernard).
Lieutenant-colonel Kaczmarek (Bernard).
Lieutenant-colonel Clert (André).
Lieutenant-colonel Lombard (Jacques).
Lieutenant-colonel Masson (Marie).
Lieutenant-colonel Sagon (Alain).
Lieutenant-colonel Sanchez (Gilbert).
Lieutenant-colonel Soury-Lavergne (Gilles).
Service du génie
Lieutenant-colonel Abel (Pierre).
Lieutenant-colonel Despres (René).
Lieutenant-colonel Habert (Michel).
Lieutenant-colonel Lecas (Philippe).
Lieutenant-colonel Sandra (Jean-Claude).
Service du matériel
Lieutenant-colonel Duchon (François).
Lieutenant-colonel Marchand (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Poirier (Patrick).
Lieutenant-colonel Brunet (Michel).
Lieutenant-colonel Delestre (Philippe).
Lieutenant-colonel Le Morvan (Gérard).
Lieutenant-colonel Poulinquen (Alain).
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion
- Le règlement pédagogique de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Ces dispositions s'appliquent aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1996-1997.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion, 184, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, avenue Bernard-Hirsch, B.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Castel Activ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Châteaugiron du 15 au 25 décembre 1998 :
Site : rue Francis-Guerault, 35410 Châteaugiron.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Clémentine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Clémentine du 7 décembre 1998 au 7 mars 1999 :
Site : Monteux (84).
- L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
- la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
- la direction de la coopération militaire et de défense ;
- le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
- La direction générale de l'administration, composée de :
- la direction des affaires budgétaires et financières ;
- le service de l'équipement ;
- le service de la logistique diplomatique.
- La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée de :
- la direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
- la direction du développement et de la coopération technique ;
- la direction de la coopération culturelle et du français ;
- la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
- la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
- Les directions et services suivants :
- la direction de la coopération européenne ;
- la direction des affaires économiques et financières ;
- la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
- la direction de la communication et de l'information ;
- le service de l'action humanitaire.
- Le protocole.
- Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études sur les questions internationales en faisant appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés ou à des personnes choisies pour leurs compétences.
- Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Il exerce les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé.
- Le secrétaire général assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires.
Il exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1976 susvisé.
Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
- La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en oeuvre l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
Elle est compétente pour les affaires de désarmement, de sécurité et de défense.
Elle est chargée de l'assistance et de la coopération avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération militaire et de la défense.
Elle suit les questions de politique étrangère et de sécurité commune.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint.
- La direction générale de l'administration exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux extérieurs.
Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels.
Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle ainsi que de la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et de communication.
Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
- La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent et coordonnent les relations de la France avec les Etats situés dans leur zone géographique respective.
- La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France.
En liaison avec les autres ministères concernés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile.
Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ces domaines.
Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les ressortissants français à l'étranger et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
Elle est chargée d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France.
- La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.
- La direction de la communication et de l'information, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
- La direction des archives est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en application du décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées telles que définies aux articles 1er et 2 du décret du 1er décembre 1980 susmentionné.
- Le service des affaires francophones concourt à la définition et à la mise en oeuvre des actions conduites par le Gouvernement en matière de francophonie.
Il est à ce titre chargé des actions menées dans le cadre des instances multilatérales de la francophonie.
- Le service de l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse.
Il coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé.
Il coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
1o Le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 et par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction du développement et au service de la coordination géographique et des études et des articles 2 et 6 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
2o Le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et de l'article 3 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Unisource Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Unisource Carrier Services est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Unisource Carrier Services est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur le territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Unisource Carrier Services.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans la région couverte par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche, de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche, de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société CompleTel SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société CompleTel SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les agglomérations de Rouen, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg et Nancy, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société CompleTel SARL est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Bas-Rhin, Loire-Altantique, Gironde et Haute-Garonne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : CompleTel SARL.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les agglomérations de Rouen, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg et Nancy.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Haute-Garonne.
Mlle Laquieze (Martine), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désignée pour représenter, en tant que titulaire, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, pour une durée de trois ans à compter du 14 décembre 1998 ;
M. Beaugad (Lionel), adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme suppléant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la société Sotrenor, 62710 Courrières, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Décret no 96-777 du 30 août 1996 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 45 (centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey), située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain)
- Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse de déclassement de l'installation nucléaire de base,
justifiant notamment l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif - opérations visant au déclassement de l'I.
B. no 45 - indiquant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- la mise à jour du plan d'urgence interne,
présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux articles 2 à 4 suivants.
- L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif en maintenant à tout moment l'installation dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er, en respectant plus particulièrement les exigences énoncées ci-après :
Réacteur et circuits
Le caisson en béton précontraint ainsi que tous ses équipements internes (structures de supportage du coeur, circuit primaire, échangeurs) seront conservés dans leur état actuel et maintenus en air.
L'intérieur du caisson sera isolé des circuits annexes au circuit primaire (détection de rupture de gaine, sécurité pression, épuration physico-chimique, vidange, régulation de masse) au moyen des organes d'isolement d'exploitation, qui seront renforcés si nécessaire.
La surveillance du caisson fera l'objet de contrôles périodiques dont les comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'exploitant devra justifier la pérennité de la tenue du caisson et de l'ensemble des structures internes du réacteur, et plus particulièrement des structures spécifiques de supportage du coeur.
Une surveillance permanente sera exercée, notamment au niveau des barrières de confinement dont l'efficacité devra toujours être suffisante pour que soit respecté l'ensemble des règles de prévention à l'égard de la dissémination de substances radioactives, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation.
- toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique ; les eaux pluviales et souterraines feront l'objet de contrôles périodiques ;
- l'intérieur du caisson sera maintenu à une valeur de dépression par rapport à l'extérieur permettant d'assurer un confinement adapté au risque encouru.
L'air de ventilation du caisson sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité, puis contrôlé, suivant les prescriptions qui seront données par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, avant d'être rejeté dans l'atmosphère.
Le bon fonctionnement de ces filtres sera vérifié périodiquement ;
- les circuits, systèmes annexes et capacités contaminés situés hors du caisson resteront, en dehors des périodes d'intervention pour maintenance, en confinement statique hors pression ;
- lors des interventions de maintenance sur les enceintes contaminées,
l'exploitant prendra les dispositions adaptées pour éviter la dissémination des matières radioactives à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
En outre, toute modification affectant l'intégrité d'une enceinte contaminée sera soumise à l'autorisation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Les contrôles périodiques prévus au présent sous-article feront l'objet de comptes rendus qui seront adressés à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
La surveillance de l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance sera assurée en permanence par un personnel qualifié depuis un lieu situé à l'intérieur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation et compte tenu des différents travaux prévus, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par les travailleurs et le public restent aussi faibles que possible.
Toutes dispositions seront prises pour respecter les limites fixées par les arrêtés ministériels autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides et le rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey.
L'exploitant s'efforcera de réduire le plus possible les quantités totales d'effluents liquides et gazeux de toute nature rejetés dans l'environnement.
La piscine de désactivation sera vidangée.
Les conditions de traitement et de rejet de l'eau issue de cette vidange seront soumises à l'approbation préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs solides ne sera réalisé dans le périmètre de l'installation.
Un certain nombre de matériaux radioactivés, dûment répertoriés, pourront être entreposés sur le site.
Ils seront placés dans le caisson mis en confinement.
L'exploitant s'efforcera de réduire le plus possible la quantité totale et la nocivité des déchets solides, dont le traitement, le conditionnement et le stockage ultérieur seront facilités par un tri, également réalisé par l'exploitant, par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou chimique.
Toute expédition de déchets solides devra faire l'objet de contrôles adaptés et ne pourra être effectuée qu'après obtention des autorisations nécessaires.
Un inventaire de tous les types de déchets, indiquant notamment leur destination, leurs caractéristiques physico-chimiques, leur conditionnement et leur quantité (volume ou masse), sera tenu à jour par l'exploitant.
A l'intérieur du périmètre de l'installation, tous les circuits mis définitivement hors service et contenant des liquides inflammables seront vidangés, et, en ce qui concerne ceux non contaminés, démontés et évacués.
L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas diminuée, tant pour celles qui seront maintenues en l'état que pour celles qui seront modifiées dans la perspective du démantèlement.
Inventaire de la radioactivité résiduelle
L'exploitant suivra régulièrement l'évolution de la radioactivité résiduelle.
Il présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, six mois au moins avant la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, un inventaire détaillé de cette radioactivité.
- Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
Pour chaque catégorie de travaux susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement,
l'exploitant établira et soumettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
- L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.
Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.
Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) (1)
- La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), seront publiés au Journal officiel de la République française.
DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
(ENSEMBLE NEUF ANNEXES)
Emploi des termes et champ d'application
i) Tout déversement délibéré de déchets ou autres matières, à partir de
ii) Tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres
i) Le déversement de déchets ou autres matières produits directement ou
ii) Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination,
Mer territoriale et zone contiguë
Limites de la mer territoriale
Largeur de la mer territoriale
Limite extérieure de la mer territoriale
Ligne de base normale
Récifs
Lignes de base droites
Embouchure des fleuves
Baies
Rades
Hauts-fonds découvrants
Combinaison de méthodes pour établir les lignes de base
Délimitation de la mer territoriale entre Etats
dont les côtes sont adjacentes ou se font face
Cartes marines et listes des coordonnées géographiques
Passage inoffensif dans la mer territoriale
Sous-section A
Règles applicables à tous les navires
Droit de passage inoffensif
Signification du terme << passage >>
Signification de l'expression << passage inoffensif >>
Sous-marins et autres véhicules submersibles
Lois et règlements de l'Etat côtier
relatifs au passage inoffensif
Voies de circulation et dispositifs de séparation
du trafic dans la mer territoriale
Obligations de l'Etat côtier
Droits de protection de l'Etat côtier
Droits perçus sur les navires étrangers
Règles applicables aux navires marchands
et aux navires d'Etat utilisés à des fins commerciales
Juridiction pénale à bord d'un navire étranger
Juridiction civile à l'égard des navires étrangers
Sous-section C
Règles applicables aux navires de guerre
et autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales
Définition de << navire de guerre >>
Inobservation par un navire de guerre des lois
et règlements de l'Etat côtier
Responsabilité de l'Etat du pavillon
du fait d'un navire de guerre ou d'un autre navire d'Etat
Immunités des navires de guerre et autres navires
d'Etat utilisés à des fins non commerciales
Zone contiguë
Détroits servant à la navigation internationale
Régime juridique des eaux des détroits
servant à la navigation internationale
Champ d'application de la présente partie
Routes de haute mer ou routes passant par une zone économique
Passage en transit
Champ d'application de la présente section
Droit de passage en transit
Obligations des navires et aéronefs
pendant le passage en transit
Recherche et levés hydrographiques
Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic
(1) La présente convention et l'accord sont entrés en vigueur pour la France le 11 mai 1996.
Les Etats parties à la Convention,
Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde ;
Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les conférences des Nations Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à Genève en 1958 et en 1960 ont renforcé la nécessité d'une convention nouvelle sur le droit de la mer généralement acceptable ;
Conscients que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble ;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'établir, au moyen de la Convention,
compte dûment tenu de la souveraineté de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans, l'utilisation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin ;
Considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à la mise en place d'un ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de l'humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et besoins spécifiques des pays en développement,
qu'ils soient côtiers ou sans littoral ;
Souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus dans la résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970, dans laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et des océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale, et les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l'humanité et que l'exploration et l'exploitation de la zone se feront dans l'intérêt de l'humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des Etats ;
Convaincus que la codification et le développement progressif du droit de la mer réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations, conformément aux principes de justice et d'égalité des droits, et favoriseront le progrès économique et social de tous les peuples du monde,
conformément aux buts et principes des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte ;
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention continueront d'être régies par les règles et principes du droit international général,
Aux fins de la Convention :
1o On entend par << Zone >> les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ;
2o On entend par << Autorité >> l'Autorité internationale des fonds marins ; 3o On entend par << activités menées dans la Zone >> toutes les activités d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone ;
4 On entend par << pollution du milieu marin >> l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines,
risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément ;
5o a) On entend par << immersion >> :
navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer ;
b) Le terme << immersion >> ne vise pas :
indirectement lors de l'exploitation normale de navires, aéronefs,
plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires, aéronefs,
plates-formes ou ouvrages ;
sous réserve que ce dépôt n'aille pas à l'encontre des buts de la Convention.
1o On entend par << Etats parties >> les Etats qui ont consenti à être liés par la Convention et à l'égard desquels la Convention est en vigueur.
2o La Convention s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettres b, c, d, e et f, qui deviennent Parties à la Convention conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles ; dans cette mesure, le terme << Etats parties >> s'entend de ces entités.
Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent,
ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol
La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.
Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol.
La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.
Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.
Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier.
Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d'une formation atollienne ou d'îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l'Etat côtier.
Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d'un delta et d'autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent être choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées par l'Etat côtier conformément à la Convention.
Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s'écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.
Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hauts-fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en permanence n'y aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base droites n'ait fait l'objet d'une reconnaissance internationale générale.
Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s'applique en vertu du paragraphe 1, il peut être tenu compte, pour l'établissement de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l'importance sont manifestement attestées par un long usage.
La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un Etat de manière telle que la mer territoriale d'un autre Etat se trouve coupée de la haute mer ou d'une zone économique exclusive.
Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'Etat.
Lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux.
Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.
Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.
Aux fins de la Convention, on entend par << baie >> une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l'ouverture est telle que les eaux qu'elle renferme sont cernées par la côte et qu'elle constitue plus qu'une simple inflexion de la côte.
Toutefois, une échancrure n'est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins égale à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en travers de l'entrée de l'échancrure.
La superficie d'une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l'échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels.
Lorsque, en raison de la présence d'îles,
une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des longueurs des droites fermant les différentes entrées.
La superficie des îles situées à l'intérieur d'une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.
Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels d'une baie n'excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures.
Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels d'une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l'intérieur de la baie de manière à enfermer l'étendue d'eau maximale.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies dites << historiques >> ni dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l'article 7 est suivie.
Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d'un système portuaire qui s'avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte.
Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuaires permanentes.
Lorsqu'elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale.
Par << hauts-fonds découvrants >>, on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute.
Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent,
entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d'une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.
L'Etat côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.
Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l'un ni l'autre de ces Etats n'est en droit, sauf accord contraire entre eux,
d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats.
Cette disposition ne s'applique cependant pas dans le cas où, en raison de l'existence de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale établies conformément aux articles 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes de délimitation tracées conformément aux articles 12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement.
A défaut, une liste des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé peut y être substituée.
L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.
On entend par << passage >> le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de :
a) La traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures, ou b) Se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
Le passage doit être continu et rapide.
Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.
Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier.
Il doit s'effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.
Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l'une quelconque des activités suivantes : a) Menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
b) Exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ;
c) Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat côtier ;
d) Propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat côtier ;
e) Lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs ;
f) Lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires ;
g) Embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier ;
h) Pollution délibérée et grave, en violation de la Convention ;
i) Pêche ;
j) Recherches ou levés ;
k) Perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l'Etat côtier ;
l) Toute autre activité sans rapport direct avec le passage.
Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes :
a) Sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ;
b) Protection des équipements et systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations ;
c) Protection des câbles et des pipelines ;
d) Conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) Prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier relatifs à la pêche ;
f) Préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution ;
g) Recherche scientifique marine et levés hydrographiques ;
h) Prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux,
sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier.
Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à la conception, à la construction ou à l'armement des navires étrangers, à moins qu'ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
L'Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.
Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu'à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.
L'Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert,
exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu'ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires.
En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requis de n'emprunter que ces voies de circulation.
Lorsqu'il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l'Etat côtier tient compte :
a) Des recommandations de l'organisation internationale compétente ;
b) De tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale ;
c) Des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux ; et d) De la densité du trafic.
L'Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue.
Navires étrangers à propulsion nucléaire et navires transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu'ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d'être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires.
L'Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention.
En particulier, lorsqu'il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l'Etat côtier ne doit pas :
a) Imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice du droit de passage inoffensif de ces navires ; b) Exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d'un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à destination d'un Etat déterminé ou pour le compte d'un Etat déterminé.
L'Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance.
L'Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.
En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
L'Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d'armes.
La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale.
Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire.
Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.
L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants :
a) Si les conséquences de l'infraction s'étendent à l'Etat côtier ;
b) Si l'infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l'ordre dans la mer territoriale ;
c) Si l'assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'Etat de pavillon ; ou d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d'instruction à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'Etat côtier doit, si le capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l'équipage du navire.
Toutefois, en cas d'urgence, cette notification peut être faite alors que les mesures sont en cours d'exécution.
Lorsqu'elle examine l'opportunité et les modalités de l'arrestation,
l'autorité locale tient dûment compte des intérêts de la navigation.
Sauf en application de la partie XII ou en cas d'infraction à des lois et règlements adoptés conformément à la partie V, l'Etat côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux intérieures.
L'Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l'égard d'une personne se trouvant à bord.
L'Etat côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile à l'égard de ce navire, si ce n'est en raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l'Etat côtier.
Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne à l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
Aux fins de la Convention, on entend par << navire de guerre >> tout navire qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire.
Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s'y conformer, l'Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale.
L'Etat du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l'Etat côtier du fait de l'inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d'Etat utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles du droit international.
Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux articles 30 et 31, aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, l'Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de : a) Prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux,
sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ; b) Réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l'exercice, par les Etats riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leurs sous-sol ainsi que sur l'espace aérien surjacent.
Les Etats riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du droit international.
Aucune disposition de la présente partie n'affecte :
a) Les eaux intérieures faisant partie d'un détroit, sauf lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles ;
b) Le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des Etats riverains des détroits, qu'elles fassent partie d'une zone économique exclusive ou de la haute mer ;
c) Le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement.
exclusive dans les détroits servant à la navigation internationale
La présente partie ne s'applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu'il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques ; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navigation et de survol.
La présente section s'applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.
Dans les détroits visés à l'article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s'étend pas aux détroits formés par le territoire continental d'un Etat et une île appartenant à cet Etat, lorsqu'il existe au large de l'île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques.
On entend par << passage en transit >> l'exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d'un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.
Toutefois, l'exigence de la continuité et de la rapidité du transit n'interdit pas le passage par le détroit pour accéder au territoire d'un Etat riverain, le quitter ou en repartir, sous réserve des conditions d'admission sur le territoire de cet Etat.
Toute activité qui ne relève pas de l'exercice du droit de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.
Dans l'exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs : a) Traversent ou survolent le détroit sans délai ;
b) S'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique des Etats riverains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
c) S'abstiennent de toute activité autre que celles qu'implique un transit continu et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure ou de détresse ;
d) Se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.
Pendant le passage en transit, les navires se conforment :
a) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
b) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.
Pendant le passage en transit, les aéronefs :
a) Respectent les règlements aériens établis par l'Organisation de l'aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils ;
les aéronefs d'Etat se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la sécurité de la navigation ;
b) Surveillent en permanence la fréquence radio que l'autorité compétente internationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.
Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés sans l'autorisation préalable des Etats riverains.
Arrêté du 29 août 1996 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1996 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 août 1996, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1996 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 28 mai 1996, est fixé à cinq.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde années de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
- L'annexe VIII de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé portant sur les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.
T.) est modifiée, pour ce qui concerne le programme, conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 6 août 1996 portant cessation de fonctions d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 août 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la Martinique de M. Martin (Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er juin 1996, celui-ci étant appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, création et définition du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion créé par l'arrêté du 6 avril 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprises, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion communes aux deux options.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret précité.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion défini par l'arrêté du 6 avril 1987 précité et les unités de contrôle capitalisables définies par l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1987 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 juillet 1996 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1995 est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, Mme Delval (Mary), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lille, en remplacement de Mme Arquisch (Myriam).
La nomination de Mme Delval (Mary) prendra effet à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, Mme Guillard (Brigitte), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nantes, en remplacement de Mme Palvadeau (Marie-Claude).
La nomination de Mme Guillard (Brigitte) prendra effet à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998, la démission de M. Andres (Bertrand, Isidore), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 17 janvier 1996 : M. Pinson (Didier).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1996, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Titulaire : M. Muller (Jean-Paul), en remplacement de Mme Trautmann (Catherine).
Suppléant : M. Pfrimmer (Robert), en remplacement de M. Muller (Jean-Paul).
Suppléant : M. Pfleger (Jean-Jacques), en remplacement de M. Boltz (Georges).
Arrêté du 25 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de l'avenant no 54 du 26 février 1996 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 98-700 du 15 septembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de la Polynésie
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la société RFO.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie.
(1) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310o et 100o.
Arrêté du 23 août 1996 prononçant le retrait de concessions de mines d'antimoine
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 août 1996, il est mis fin aux concessions de mines d'antimoine de Chazelles et de La Chassagne portant sur partie du territoire des communes de Lubilhac, Mercoeur, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Beauzire et Saint-Laurent-Chabreuges dans le département de la Haute-Loire.
Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-577 du 27 août 1996 autorisant l'association Paris Jazz Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz
- L'association Paris Jazz Culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Paris Jazz.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 5 septembre 1996 à 0 heure et jusqu'au 4 septembre 1997 à 22 heures. le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures.
Arrêté du 8 août 1996 modifiant le chapitre VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs des prothèses myoélectriques
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre VII (Orthoprothèses), les dispositions figurant au << C.
- Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique >> sont remplacées par les dispositions suivantes, ainsi rédigées :
- Prothèses du membre supérieur mues
par énergie électrique : prothèses myoélectriques
<< Les prothèses myoélectriques sont des prothèses mues par énergie électrique pour amputation ou agénésie unilatérale ou bilatérale du membre supérieur ; ce sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
<< 1o A l'avis favorable d'un médecin, responsable de l'appareillage,
exerçant dans un service spécialisé en rééducation fonctionnelle d'un établissement de santé, public ou privé.
<< 2o A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en fonction des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants : << - niveau d'amputation ;
Nomenclature et tarif des prothèses du membre supérieur
Arrêté du 11 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mlle Senac (Monique), inspecteur du Trésor, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1995, dans la position hors cadres.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire de l'extension d'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : broutards.
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au paragraphe VII :
Au lieu de : « Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion »,
Lire : « Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion » ;
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), au paragraphe I.
- Direction du service des essences des armées, tableau, à la colonne Suppléants :
« M. l'ingénieur général Georges Jonnekin, directeur adjoint » ;
« M. l'ingénieur en chef Jean-Maurice Léouffre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Schmitz »,
« M. l'ingénieur général Michel Schmitz, chargé des fonctions de directeur adjoint » ;
« M. l'ingénieur en chef Dominique Clauzon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Schmitz ».
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Le dernier alinéa du paragraphe 8.7.3 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mêmes délais sont applicables aux candidats au permis de conduire de la sous-catégorie B 1.
- Il est ajouté un paragraphe 8.7.4 à l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, ainsi rédigé :
« En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de la catégorie E(B), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.
« En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie E(B), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine.
« En cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois ; il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes.
Arrêté du 5 mai 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, la liste d'aptitude en qualité d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1999 est fixée comme suit :
1 Mme Dujon (Marie-Françoise).
2 Mme Boudesseul-Manceau (Chantal).
3 Mme Fagnou (Colette).
4 Mme Cante (Denise).
5 Mme Bouillot (Lucette).
6 M. Vergne (Dominique).
7 Mme Robert (Chantal).
8 Mme Petitpas (Chantal).
9 Mme Pastoukoff (Dominique).
10 Mme Parodi-Le-Floch (Annick).
11 Mme Cornier (Annie).
12 Mme Faudier (Anne-Marie).
13 Mme Bernard (Marie-Claude).
15 M. Neel (Guy).
Arrêté du 29 août 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femme ou homme).
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 10 décembre 1996.
Arrêté du 6 août 1996 portant approbation des comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, M. Vié (Bertrand), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1996, en application des articles L.
Arrêté du 29 août 1996 portant agrément d'un organisme pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Les agréments accordés à Apave Sud-Ouest et à Apave Sud-Est par l'arrêté du 7 février 1995 susvisé sont transférés à Apave Sud à la suite de la fusion des deux premiers organismes cités.
Apave Sud est ainsi agréé pour toutes les catégories de vérifications,
pendant les phases de conception, construction, exploitation pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
- Le bénéfice de l'agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs des honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.
Arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Aux laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
Aux établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en oeuvre dans les établissements et les parties d'établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes au sens de l'article R.
231-61-1 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue à l'article R.
231-62 du code du travail qui tient compte, d'une part, de la classification de ces agents et, d'autre part, des conditions d'exposition des travailleurs.
- Outre les mesures générales prévues aux articles R.
232-5-9, il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de confinement spécifiques qui sont, au moins, celles décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
Les niveaux de confinement correspondent à la classification des agents biologiques pathogènes, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits à l'article 4 ci-dessous.
Pour chaque niveau de confinement, l'application de certaines des mesures spécifiques prévues est optionnelle et dépend du résultat de l'évaluation des risques.
- Souches atténuées :
Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de virulence, notamment lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et sous réserve des résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 2 ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis du fait de la classification de la souche parentale n'a pas, nécessairement, besoin d'être mis en oeuvre.
- Risques d'infection par voie aérienne :
Pour les agents classés dans le groupe 3, affectés d'un astérisque dans la liste annexée à l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, normalement non infectieux par voie aérienne, l'évaluation des risques doit permettre de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de renoncer à certaines mesures de confinement spécifiques du niveau 3.
- Parasites :
En ce qui concerne les parasites, seuls les stades du développement qui présentent un risque pour le travailleur doivent conduire à mettre en oeuvre le niveau de confinement impliqué par la classification.
MESURES ET DEFINITIONS DES NIVEAUX DE CONFINEMENT MINIMUM A METTRE EN OEUVRE DANS LES LABORATOIRES DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET D'ENSEIGNEMENT OU SONT UTILISES DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGENES DES GROUPES 2, 3 OU 4
MESURES ET DEFINITIONS DES NIVEAUX DE CONFINEMENT MINIMUM A METTRE EN OEUVRE DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU AGRICOLES OU SONT UTILISES DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGENES DES GROUPES 2, 3 OU 4 A DES FINS DE PRODUCTION
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique Wulfran-Puget, 33, rue Wulfran-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
MM. Franquebalme, Khouzami sont agréés au titre de l'article R.
M. Hermanowicz est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Roulier l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don est refusée à la clinique Wulfran-Puget, à Marseille.
Il est refusé à M. Franquebalme l'agrément pour être porté responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique Saint-Jean, 92-94, avenue Maurice-Donat, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique La Renaissance, 17, boulevard Pebre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentaire ayant la qualité de comptable public
- L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Coquard, Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Coquard, Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Berger (Roland), université de Saint-Etienne.
M. Berger (Thierry), université de Limoges.
M. Dumas (François), université Clermont-Ferrand-II.
M. Gritsenko (Valery), université Lille-I.
M. Jacquemard (Alain), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Mazza (Christian), université Lyon-I.
M. Michel (Philippe), université Montpellier-II.
M. Morel (Fabien), université Paris-VII.
M. Nier (Francis), université de Toulon et du Var.
M. Vanhaecke (Pol), université de Poitiers.
M. Ben Abdallah (Naoufel), université Toulouse-III.
M. Benaïm (Michel), université de Cergy-Pontoise.
M. Bertrand (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
M. Borouchaki (Houman), université de technologie de Troyes.
M. Burq (Nicolas), université Paris-XI.
M. Choulli (Mourad), université de Metz.
Mme Clerc (Marie), épouse Bergounioux, université d'Orléans.
M. Croisille (Jean-Pierre), université de Metz.
M. De Meyer (Bernard), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
M. Dermoune (Azzouz), université Lille-I.
M. Deuring (Paul), université du Littoral.
M. Dinh (The Luc), université d'Avignon.
Mlle Fabre (Sophie), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Ferré (Louis), université Toulouse-II.
M. Francq (Christian), université du Littoral.
Mlle Guégan (Dominique), université de Reims.
M. Guillaume (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Istas (Jacques), université Grenoble-II.
M. Kichenassamy (Satyanad), université de Reims.
M. Lavielle (Marc), université Paris-V, institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles.
M. Miranville (Alain), université de Poitiers.
M. Namah (Gawtum), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
M. Privault (Nicolas), université de La Rochelle.
M. Seppecher (Pierre), université de Toulon et du Var.
M. Shi (Zhan), université Paris-VI.
M. Souplet (Philippe), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
M. Vanderbeck (François), université Bordeaux-I.
Mme Vidal-Madjar (Viviane), épouse Szpirglas, institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
M. Attoui (Ammar), université de Chambéry.
M. Bampis (Euripidis), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mlle Benzaken (Véronique), université Paris-XI.
M. Bertrand (Yves), université de Poitiers.
M. Bodin (François), université Rennes-I.
M. Boudjlida (Nacer), université Nancy-I.
M. Bourdon (François), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Cepoi (Victor), université Aix-Marseille-II.
M. Chen (Liming), Ecole centrale de Lyon.
M. Chesneaux (Jean-Marie), université Paris-VI.
M. Codognet (Philippe), université Paris-VI.
Mme Costa (Marie-Christine), Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
M. Coupey (Pascal), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
M. Dikovsky (Alexandre), université de Nantes.
M. Fernandez (Jean-Claude), université Grenoble-I.
M. Folliot (Bertil), université Paris-VI.
M. Gilleron (Rémi), université Lille-III.
M. Kassel (Gilles), université d'Amiens.
Mme Lévy (Nicole), épouse Picard, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
M. Loiseau (Stéphane), université d'Angers.
M. Marcenac (Pierre), université de la Réunion.
M. Mari (Jean-François), université Nancy-II, institut universitaire de technologie Nancy-Verdun.
M. Marquis (Pierre), université d'Artois.
Mlle Munier (Alix), université Paris-XII.
M. Neveu (Marc), université de Dijon.
Mme Paugam (Hélène), épouse Moisy, université Lyon-II.
M. Semet (Frédéric), université de Valenciennes.
M. Tombre (Karl), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Venturini (Gilles), université de Tours, école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de Tours.
M. Amokrane (Saïd), université Paris-XII.
M. Bacsa (Wolfgang), université Toulouse-III.
M. Barbot (Jean-François), université de Poitiers.
M. Bellet (Daniel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Berche (Bertrand), université Nancy-I.
M. Berge (Bruno), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Boiteux (Michel), université Paris-V.
M. Chevrier (Joël), université Grenoble-I.
M. Diakonov (Mikhail), université Montpellier-II.
M. Franconi (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
M. Goussev (Vitali), université du Mans.
M. Gundel (Hartmut), université de Nantes.
M. Mauri (Francesco), université Paris-VI.
M. Mendels (Philippe), université Paris-XI.
M. Müller (Pierre), université Aix-Marseille-III.
M. Pelletier (Jean-Marc), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Perriat (Pascal), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Tordjeman (Philippe), université Montpellier-II.
M. Würger (Alois), université Bordeaux-I.
M. Augé (Etienne), université Paris-XI.
M. Bourennane (Salah), université de Corte.
M. Colin (Jean), université de Caen.
M. Dean (David), université Toulouse-III.
Mme Di Ciaccio (Lucia), épouse Burkhardt, université de Chambéry.
M. Gascon (Jules), université Lyon-I.
M. Smilga (Andrei), université de Nantes.
M. Aguillon (François), université Paris-XI.
M. Aït Ameur (Kamel), université de Caen.
M. Cariou (Jack), université de Brest.
M. De Prunelé (Eugène), université de Besançon.
Mme Isaia (Monique), épouse Rasigni, université Aix-Marseille-III.
M. Reynaud (François), université de Limoges.
M. Robert (Jacques), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Roch (Jean-François), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Tayeb (Gérard), université Aix-Marseille-III.
Mme Abad (Dolores), épouse Gauyacq, université Paris-XI.
M. Bonardet (Jean-Luc), université Paris-VI.
M. Boucekkine (Abdou), université Rennes-I.
M. Brembilla (Alain), université Nancy-I.
M. Mostafavi (Mehran), université Paris-XI.
M. Tomi (Félix), université de Corte.
M. Vigo (Jean), université de Perpignan.
M. Wortham (Henri), université Aix-Marseille-I.
M. Aitken (David John), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Ardisson (Janick), université de Cergy-Pontoise.
M. Bastide (Jean-Pierre), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Baudu (Michel), université de Limoges.
Mme Buffet (Chantal), épouse Menut, université Montpellier-II.
Mme Chaussé (Annie), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Chauvin (Rémi), université Toulouse-III.
M. Colombani (Daniel), université Bordeaux-II.
M. Dewynter (Georges), université Montpellier-II.
M. Dumy (Pascal), université Grenoble-I.
M. Fages (Frédéric), université Bordeaux-I.
M. Ferriol (Michel), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Fort (Yves), université Nancy-I.
M. Gade (Lutz Hans), université Strasbourg-I.
Mme Greck (Christine), épouse Wilhelm, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Hoggan (Philip), université Clermont-Ferrand-II.
M. Hudhomme (Piétrick), université d'Angers.
M. Lebreton (Jacques), université de Nantes.
Mme Lucrece (Jacqueline), épouse Abaul, université des Antilles et de la Guyane, institut universitaire de technologie de Kourou.
M. Neunlist (Serge), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Piccioli (Mario), université Paris-VI.
M. Piva (Olivier), université Lyon-I.
M. Prigent (Yann), université Toulouse-III.
M. Quideau (Stéphane), université Bordeaux-I.
M. Sallé (Marc), université d'Angers.
M. Valls (Robert), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. De Roy (André), université Clermont-Ferrand-II.
M. Massiani (Yvan), université Aix-Marseille-I.
M. Vilasi (Michel), université Nancy-I.
M. Plez (Bertrand), université Montpellier-II.
M. Allemand (Pascal), université Lyon-I.
M. Ballevre (Michel), université Rennes-I.
M. Bersillon (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Bourlès (Didier), université Aix-Marseille-III.
M. Bril (Hubert), université de Limoges.
M. Chabaux (François), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre.
M. Cottin (Jean-Yves), université de Saint-Etienne.
M. Farges (François), université de Marne-la-Vallée.
Mme Ford (Mary), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
M. Ildefonse (Philippe), université Paris-VI.
M. Jauzein (Michel), université Nancy-I.
M. Libournel (Guy), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
M. Lognonné (Philippe), université Paris-VII.
M. Marcoux (Eric), université d'Orléans.
M. Mocquet (Antoine), université de Nantes.
M. Zeyen (Hermann-Josef), université Paris-XI.
Terre solide : géodynamique
Mme Buatier (Martine), université de Besançon.
M. Cecca (Fabrizio), université Aix-Marseille-I.
M. Déruelle (Bernard), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Lallemant (Siegfried), université de Cergy-Pontoise.
M. Odonne (Francis), université Toulouse-III.
M. Picard (Christian), université française du Pacifique, centre universitaire de Nouméa.
M. Vergely (Pierre), université Paris-XI.
Mme Gazagnes (Sylvie), épouse Cautenet, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Hua (Bach Lien), épouse Vaulot, université Paris-VI.
M. Millet (Bertrand), université Aix-Marseille-II.
M. Alart (Pierre), université Montpellier-II.
M. Bailly (Patrice), université d'Orléans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Bergheau (Jean-Michel), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Bidaud (Philippe), université Paris-VI.
M. Bremand (Fabrice), université de Poitiers.
M. Brevdo (Leonid), université Aix-Marseille-II.
M. Brissaud (Daniel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
M. Charru (François), université Toulouse-III.
M. Chikhaoui (Abdelaziz), université Aix-Marseille-I.
M. Combescure (Alain), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Corneloup (Gilles), université Aix-Marseille-II, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
M. Desoyer (Thierry), université Aix-Marseille-II.
M. El Abdi (Rochdi), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Fontaine (Jean-François), université de Dijon.
M. François (Raoul), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Garro (Olivier), Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
M. Grandidier (Jean-Claude), université de Poitiers.
Mlle Hervé (Eveline), université de Versailles - Saint- Quentin-en-Yvelines.
Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine), université technologique de Compiègne.
M. Hureau (Jacques), université d'Orléans.
M. Inard (Christian), université de La Rochelle.
M. Labraga (Larbi), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Lipinski (Pawel), université de Metz.
Mme Lods (Véronique), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
M. Mory (Mathieu), université de Pau.
M. Naït Abdelaziz (Moussa), université Lille-I.
Mme Néel (Marie-Christine), université d'Avignon.
M. Perkins (Richard), Ecole centrale de Lyon.
M. Perreux (Dominique), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon.
M. Reboud (Jean-Luc), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Rigal (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Roux (Jean-Jacques), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Tóth (László), université de Metz.
M. Trombe (Alain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Truchot (Patrick), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Velex (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Zahouani (Hassan), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Zhao (Han), université Paris-VI.
M. Baskurt (Atilla), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A Bourg-en-Bresse.
M. Benidir (Messaoud), université Paris-XI.
M. Cachard (Christian), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Coirault (Patrick), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Courtellemont (Pierre), université de La Rochelle.
M. Divoux (Thierry), université Nancy-I, institut universitaire de technologie B.
M. Dupont (Lionel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble.
M. Feng (Gang), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Flaus (Jean-Marie), université Grenoble-I.
M. Georges (Didier), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Hamad (Denis), université d'Amiens.
M. Hassenforder (Michel), université de Mulhouse.
Mme Le Fort-Piat (Nadine), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
M. Madani (Kurosh), université Paris-XII, institut universitaire de Seine-et-Marne sud.
M. Nugues (Pierre), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Toure (Youssoufi), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
M. Aguir (Khalifa), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
Mme Baillot (Françoise), épouse Goirand, université de Rouen.
M. Batsale (Jean-Christophe), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Bissieux (Christian), université de Reims.
M. Boukhalfa (Abdelkrim), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. De Izarra (Charles), université d'Orléans.
M. Favre (Eric), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Fevotte (Gilles), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Hemati (Mehrdji), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique.
M. Hu (Guo-Hua), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Legentilhomme (Patrick), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Neveu (Alain), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Pain (Jean-Pierre), université de Valenciennes.
M. Vardelle (Michel), université de Limoges.
M. Assaad (Jamal), université de Valenciennes.
M. Barbot (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
M. Bayard (Jean), université de Caen, institut universitaire de technologie d'Alençon.
M. Benech (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique.
Mme Boulmer (Chantal), épouse Leborgne, université d'Orléans.
M. Cormier (Jean-Marie), université d'Orléans.
M. Courbon (Michel), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Dilhac (Jean-Marie), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Drissi (M'Hamed), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Fabre (Jean-Jacques), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Feuillet (René), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
M. Fouquet (Robert), université de Saint-Etienne.
M. Friedrich (Guy), université technologique de Compiègne.
M. Kastelik (Jean-Claude), université de Valenciennes.
M. Keradec (Jean-Pierre), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Lemaire (Betty), épouse Semail, université Lille-I.
M. Pareige (Pascal), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
Mme Pietrzak (Maria), épouse David, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Simon (Jean-Claude), université Rennes-I.
M. Verdeyme (Serge), université de Limoges.
M. Benicourt (Claude), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Chopineau (Joël), université technologique de Compiègne.
M. Deléage (Gilbert), université Lyon-I.
M. Durand (Roger), université du Littoral.
M. Echeverria (Manuel), université de Perpignan.
M. Fantini (Jacques), université Aix-Marseille-III.
M. Friguet (Bertrand), université Paris-VII.
M. Seboun (Eric), université Paris-VI.
M. Sturgis (James), université Aix-Marseille-II.
M. Winterhalter (Mathias), université Toulouse-III.
M. Aghion (Joël), université Paris-VII.
M. Drevet (Joël), université Clermont-Ferrand-II.
M. Gautheret (Daniel), université Aix-Marseille-II.
M. Guzzo (Jean), université de Dijon.
Mme Limbourg (Bernadette), épouse Bouchon, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Macherel (David), université d'Angers.
M. Marcelle (Christophe), université Aix-Marseille-II.
Mme Monnerot (Monique), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Perea Folgueras (Francisco), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Wésolowski (Micheline), épouse Louvel, université Lyon-I.
M. Allard (Bruno), université Lyon-I.
M. Bulant (Marc), université du Havre.
M. Couée (Ivan), université Rennes-I.
M. Coutos-Thevenot (Pierre), université de Poitiers.
M. De Casacuberta (Josep Maria), université Paris-VII.
M. Duchamp (Claude), université Lyon-I.
M. Gay (Gilles), université Lyon-I.
M. Hawkins (Simon), université d'Orléans.
M. Pacaud (Pierre), université de Nantes.
M. Renaudin (Jean-Pierre), université Bordeaux-I.
Mme Boixo (Josette), épouse Viano, université Aix- Marseille-I.
M. Buttler (Alexandre), université de Besançon.
M. Chappaz (Rémi), université Aix-Marseille-I.
M. Giraudoux (Patrick), université de Besançon.
M. Jarry (Marc), université de Pau.
Mme Lenoble (Annik), épouse Schnitzler, université de Metz.
Mlle Pontier (Dominique), université Lyon-I.
M. Queguiner (Bernard), université Aix-Marseille-II.
M. Ribeyre (Francis), université Bordeaux-III.
M. Allemand (Denis), université de Nice.
M. Blanchard (Gérard), université de La Rochelle.
M. Fayard (Jean-Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gabrion (Claude), université Paris-VI.
Mme Regnault-Roger (Catherine), université de Pau.
M. Ridoux (Vincent), université de La Rochelle, institut universitaire de technologie de La Rochelle.
M. Rychen (Guido), Institut national polytechnique de Nancy.
Mme Sabiani (Monique), épouse Henry, université Aix-Marseille-III.
M. Desor (Didier), université Nancy-I.
M. Leboucher (Gérard), université Paris-X.
M. Noë (Ronald), université Strasbourg-I.
M. Khakimdjanov (Yusupdjan), université de Mulhouse.
M. Bockmayr (Alexander), université Nancy-I.
M. Brunie (Lionel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Soloviev (Sergei), université Toulouse-III.
M. Charar (Salam), université Montpellier-II.
M. Kavokin (Alexey), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Charbonnier (Florence), université Grenoble-I.
M. Fernandez (Christian), université de Caen.
M. Saint-Aman (Eric), université Grenoble-I.
M. Guette (Alain), université Bordeaux-I.
M. Monin (Jean-Louis), université Grenoble-I.
M. Beaufort (Daniel), université de Poitiers.
M. Azari (Zitouni), université d'Amiens.
Génie informatique, automatique
M. Odet (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Orsal (Bernard), université Montpellier-II.
M. Pernod (Philippe), Ecole centrale de Lille.
M. Toutain (Serge), université de Nantes.
M. Frère (Jacques), université de Poitiers.
M. Boujrad (Noureddine), université Rennes-I.
M. Nontchev (Stefan), université Grenoble-I.
M. Lieutier (François), université d'Orléans.
M. Monge (Jean-Paul), université de Tours.
Mme Moser-Jauslin (Lucy), université de Dijon.
M. Deterre (Rémi), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Gudin (Serge), université Aix-Marseille-III.
M. Rizzo (Carlo), université Toulouse-III.
M. Souli (Mhamed), université d'Artois.
M. Kramer (Ijsbrand), université Bordeaux-I.
- M. Christian Dors, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêtés du 26 octobre 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Duclos (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 octobre 1998, Mme Gallot (Michèle), administrateur civil hors classe, est nommée directrice régionale de l'environnement de Franche-Comté à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de M. Ducros (Jean-Jacques).
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Besançon.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Ils devront être postés au plus tard à cette cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Arrêté du 27 juin 1996 portant nomination du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juin 1996, M. Bonavita (Michel),
personnel de direction de 2e catégorie, 2e classe, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mmes Henquelle et Lafeuille, de biochimie foetale placées sous la responsabilité de M.
Viallard, est accordée au C.
U. de Clermont-Ferrand (hôpital Montpied), 1,
place Dunant, Clermont-Ferrand.
Il est refusé à Mmes Colombier et Bottet-Maloubier et M. Begue d'être portés responsables de l'activité de biochimie foetale.
L'autorisation de pratiquer les activités d'immunologie foetale et de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par l'hôpital Montpied, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Gruson, est accordée au centre hospitalier d'Arras, 52, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cherpi-Gailliot, sis 13, rue de Verdun, Fougères (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, Mme Lamousse (Jacqueline), épouse Hologne,
inspecteur du Trésor, détachée auprès du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'agence comptable principale du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions d'adjoint chargé des vérifications pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation.
Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué au budget,
M. Marc Lacan.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 28 juin 1995 autorisant la société anonyme Centre lyonnais d'imagerie médicale à transférer son scanographe, installé au 279, rue de Créqui, à Lyon (7e), dans les locaux de la clinique Saint-Louis, sise 100, rue du Bourbonnais, à Lyon (9e), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'extension de 8 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la clinique de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cabinet de radiologie, 99, cours Aristide-Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), pour le remplacement dans les locaux du centre de radiothérapie attenant à la polyclinique du Parc, 18 ter, avenue Georges-Corneau, à Charleville-Mézières, de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 18 avril 1991, mis en service en 1993, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Neptune 10.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 août 1996, les conseillers de tribunal administratif détachés au titre de la mobilité dont les noms suivent sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1996 :
M. Clot (Jean-Pierre), Rhône-Alpes ;
M. Coquet (Franck), Centre.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1996, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Chagny,
président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lescure, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996, M. Lafon (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 octobre 1995.
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- L'accès à la première année du deuxième cycle est autorisé aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et aux personnes ayant accompli et validé le premier cycle des études médicales, sous réserve d'obtenir à l'issue des épreuves de rattrapage prévues à l'article 11 une note au moins égale à 10 dans chaque module.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Vinassac (Eric), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
- Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 1 283,72 F.
Décret no 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers
- Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil des marchés financiers ou par son président autres que celles prises en matière disciplinaire ou pour l'approbation des programmes d'activité soumis à ce conseil sont notifiées aux personnes qui en font l'objet soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé.
Elles sont publiées au Bulletin officiel prévu par le règlement général du conseil, sans préjudice d'autres modes de publicité fixés par ce règlement.
- Les décisions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris.
Le recours est ouvert dans tous les cas au commissaire du Gouvernement.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.
- Le délai de recours contre les décisions mentionnées à l'article 1er est de dix jours.
Il court, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.
- Le recours est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
- Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration au Conseil des marchés financiers et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
- La cour d'appel statue après que le Conseil des marchés financiers et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mis à même de présenter leurs observations.
- Les demandes de sursis à l'exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.
Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur au sursis dénonce au Conseil des marchés financiers, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.
Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.
- Le décret no 88-603 du 7 mai 1988 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil du marché à terme et du Conseil des bourses de valeurs est abrogé.
- Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Bacon (William).
Lautrou (Alain).
Lefevre (Benoît).
Haikel (Youssef).
Sciences anatomiques et physiologiques, occclusodontiques,
Cathelineau (Guy).
Morenas (Maurice).
Arrêtés du 14 mai 1999 portant nomination à une formation spécialisée du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1999, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
M. André (Luc) ;
M. Andrieu (Philippe) ;
M. Ghozi (Alain) ;
M. Joubeaud (Hervé) ;
M. de Lencquesaing (Edouard-François) ;
M. Marson (Jean-Philippe) ;
M. Merere (Joël) ;
M. Pauzet (Philippe) ;
M. Roncin (Marcel) ;
M. Vayssettes (Philippe).
Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mlle Lauzon (Jacqueline), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est promue attachée principale de 1re classe à compter du 24 octobre 1999.
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Arrêtés du 25 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, e) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Durand (Colette) (Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale [S.
Deuxième suppléant : M. Lespes (Bernard) (S.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, M. Riehl (Jean-Jacques),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territoriale, deux accords du 17 avril 1996 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Franche-Comté,
D'une part, et La Confédération générale du travail Force ouvrière,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1996 et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1996.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Culturelle Saint-Louis Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Impulsion pour la période du 1er septembre 1996 au 28 février 1997 :
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et des professions libérales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Vill'Active pour la période du 26 septembre au 15 octobre 1996 :
Site : Saint-Quentin (02) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Perard (Jacques),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I (I.
I de Grenoble), est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 30 septembre 1997.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
Giovanetti (René) est nommé membre suppléant au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter les usagers, au titre des industries du sel, en remplacement de M. Schreiber (Henri).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
Arrêté du 8 août 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycles préparatoires aux concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycles préparatoires aux concours internes du C.
T. et du C.
Est autorisée au titre de la session de 1997 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe et concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (C.
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.
- concours externe, concours interne et concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (C.
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (C.
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (C.
- concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
- concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (C.
- concours externe : du 9 au 18 avril 1997 ;
- concours interne : du 27 au 29 août 1997.
- concours externe : du 18 au 26 mars 1997 ;
- concours interne : du 18 au 21 février 1997.
- concours interne : 25 et 26 février 1997.
- première épreuve : composition portant sur l'éducation physique et sportive : 17 mars 1997, de 9 heures à 13 heures ;
- deuxième épreuve : composition portant sur la didactique et la pédagogie de l'éducation physique et sportive : 18 mars 1997, de 9 heures à 13 heures ; - concours interne :
- première épreuve : composition portant sur l'éducation physique et sportive : 20 février 1997, de 9 heures à 13 heures ;
- deuxième épreuve : composition portant sur les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et sportive : 21 février 1997, de 9 heures à 13 heures.
- concours externe : 13 et 14 mars 1997 ;
- épreuve 1 dissertation 11 mars 1997, de 9 heures à 13 heures ;
- épreuve 2 étude d'un dossier 12 mars 1997, de 9 heures à 13 heures ; - concours interne épreuve écrite d'admissibilité 27 février 1997, de 9 heures à 13 heures.
- épreuve 1 : 3 février 1997, de 9 heures à 13 heures ;
Cycle préparatoire au C.
T. interne : du 8 au 11 avril 1997.
2 interne : du 8 au 11 avril 1997.
Les dates des épreuves des concours spécifiques et des épreuves d'admission des autres concours seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité, pour la section Education musicale et chant choral, des concours externes de l'agrégation et du C.
S. se déroulent à Paris.
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès au cycle préparatoire au C.
T., section Hôtellerie-tourisme, et au concours d'accès au cycle préparatoire au C.
2, section Hôtellerie-restauration, se déroulent au lycée technique hôtelier à Talence (Gironde).
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ont lieu, en France, au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
- pour le concours externe de l'agrégation : Brest (Finistère), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques) et Tours (Indre-et-Loire) ;
- pour le concours interne de l'agrégation : Metz et Pau ;
- pour le concours externe du C.
: Brest, Metz, Pau et Tours (sauf, pour cette dernière ville, pour la section Arts plastiques) ;
- pour le concours interne du C.
: Metz et Pau ;
- pour les concours externe et interne du C.
Les centres d'épreuves d'admissibilité ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés à l'article 5 ci-après.
Le centre de Dakar n'est pas ouvert pour le concours interne de l'agrégation.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie, ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 7 novembre 1996, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au jeudi 7 novembre 1996, à 17 heures.
- soit déposés le lundi 2 décembre 1996, à 17 heures au plus tard ;
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes, internes et spécifiques, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la Société nationale Imprimerie nationale
- Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.
- Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.
Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.
A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.
Arrêté du 2 décembre 1998 annulant les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1998 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 décembre 1998, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1998 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DA/B 2, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-34-39 ou 01-55-55-34-43).
Arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro
- A compter du 1er janvier 1999, la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
Arrêté du 16 décembre 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 1o) : 3 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 2o) : 1 place.
Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, est modifié comme suit :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Cotton, est accordée au centre hospitalier de Valence, 64, avenue du Docteur-Paul-Santy, à Valence (Drôme).
Il est refusé au centre hospitalier de Valence, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon, les analyses de biologie sur le foetus et l'embryon, les analyses d'hématologie sur le foetus et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à MM. Gau et Munsch d'être portés responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à M. Fournis d'être porté responsable des activités de biochimie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à MM. Bronner et Sartre d'être portés responsables des activités de biologie foetale.
Il est refusé à M. Bronner d'être porté responsable des activités d'hématologie sur le foetus et l'embryon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de M. Malet, est accordée au C.
U. de Clermont-Ferrand (faculté de médecine), service cytogénétique, 1, place Dunant, Clermont-Ferrand.
2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Girodengo-Garcon, sis 1 bis, rue Aude, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses, de biochimie foetale et de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier universitaire de Besançon,
hôpital Minjoz, 2, place Saint-Jacques, Besançon (Doubs), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus est refusée au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Nord, chemin des Bourrely, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Stora de Novion, sis résidence de France, avenue des Chênes, à Nice.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Stora de Novion (Hélène).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mmes Choiset et Girard-Orgelet, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité de Mmes Krivine, Raymond, Anselem et M. Lebon, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, 74, avenue Denfert-Rochereau, Paris (14e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité exclusive de M. Segondy dans l'unité fonctionnelle de virologie est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier,
hôpital Saint-Eloi, 371, avenue Giraud, Montpellier (Hérault).
L'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur le foetus et l'embryon est refusée au C.
U. de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 371,
avenue Giraud, Montpellier (Hérault).
Il est refusé à M. Schved et Mme Martinez d'être portés responsables de l'activité d'hématologie sur le foetus et l'embryon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'immunologie est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale E.
sis 21, rue Camille-Guérin, à Lille (Nord).
Le responsable des analyses d'immunologie est Mme Manessier (Lucienne).
L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale E.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soubiran-Combet, sis 31, rue de Paris, à Nice.
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire de la << déclaration des revenus de l'année 1995 des professions indépendantes >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de la << déclaration des revenus de l'année 1995 des professions indépendantes >> S 2223 g (1),
A.) sous le numéro 10020*01 ; la notice explicative est enregistrée par le C.
L'arrêté du 5 février 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 f (no C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
La démission de M. Schaeffer (Laurent, André), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurent Schaeffer et Cathia Schaeffer,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.
Schaeffer (Laurent, André) ;
M. Schaeffer (Laurent, André) et Mlle Schaeffer (Cathia, Lucie, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Villanneau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er août 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Martin (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 14 janvier 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 21 juin 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le capitaine Begin (Roger) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres (Aube) >> par : << le lieutenant Vreux (Gaétan) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres (Aube) >>.
Institution d'un dispositif de capital de temps de formation.
Fédération des entreprises de propreté (F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. Descoings (Richard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 7 mai 1996 et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Institut d'études politiques de Paris, en qualité de directeur.
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
- La liste de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1995 susvisé est complétée par la ligne suivante :
<< Marque Maruti, modèle Alto.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Chazeau (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1996, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie), payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux Armées.
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.
Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur.
Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Mammou (Nordine),
attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Arrêtés du 25 juillet 1996 modifiant la composition de commissions administratives paritaires
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Durand (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
A la 3e ligne, au lieu de << ... une section 3 ainsi rédigée ; >>, lire << ... une section 4 ainsi rédigée ; >> ;
A la 4e ligne, au lieu de << section 3 >>, lire << section 4 >> ;
A la 6e ligne, au lieu de << Art. R.
A la 4e ligne, au lieu de : << du troisième alinéa dudit article...
>>, lire : << du deuxième alinéa dudit article...
A la 10e ligne, au lieu de << ... l'article R.
Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 modifié susvisé, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << huit ans >>.
- M. Jean Godfroid, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la Drôme.
Par décret en date du 3 octobre 1996, M. Faure (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de personnalité choisie pour sa compétence sur le rapport du ministre de la défense, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel).
M. Faure (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
- M. Jacques Fournet, préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Il sera placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1996, sont nommés membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Carcel (Alain), contrôleur général des armées, en qualité de membre titulaire ;
MM. Mailloux (Joseph) et Hello (Claude), contrôleurs généraux des armées, en qualité de membres suppléants ;
Mme Huon de Kermadec (Dorothée), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 1996, Mlle Bermann (Sylvie), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 20 septembre 1996 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 20 septembre 1996, Mme Marie-Chantal Boutard Labarde, professeur à l'université Paris-X - Nanterre, est nommée membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 2 de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en remplacement de M. Jean-Bernard Blaise.
Arrêté du 2 septembre 1996 autorisant l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à organiser les épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- L'Institut national des sciences appliquées de Rouen est autorisé à organiser les épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans trois spécialités :
Thermique industrielle ;
Arrêté du 1er décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale ci-dessus mentionnée.
Arrêtés du 3 décembre 1998 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation Bourgogne est modifié et porté à 106, à répartir comme suit :
Arrêté du 15 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est arrêté à la somme nette de 5 747 000 F en dépenses et en recettes.
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant la nature, l'organisation et le programme de l'examen professionnel de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- L'examen professionnel prévu par l'article 8 du décret du 23 décembre 1998 susvisé en vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comporte deux épreuves obligatoires, dont une épreuve écrite par spécialité.
- Lors de leur inscription à l'examen professionnel, les candidats choisissent une des spécialités suivantes :
- spécialité no 1 : instruction et Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- spécialité no 2 : instruction et Commission des recours des réfugiés ;
- spécialité no 3 : état civil ;
- spécialité no 4 : accueil du public ;
- spécialité no 5 : administration générale.
- Les épreuves sont les suivantes :
1o Epreuve écrite comprenant, d'une part, un questionnaire à choix multiple comprenant vingt questions à partir desquelles le candidat en sélectionnera quatorze, portant sur les principales règles et les différentes étapes de la procédure d'asile à partir d'un programme déterminé en annexe, et, d'autre part, une partie pratique supposant, à partir d'un texte, la compréhension d'une situation particulière appelant des réponses brèves en fonction de la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription (durée : une heure quinze) ;
2o Epreuve orale d'entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la Commission des recours des réfugiés, permettant d'apprécier les motivations du candidat et destiné à lui permettre de valoriser également ses aptitudes professionnelles (durée : quinze minutes, dont trois à cinq minutes d'exposé).
- Il est attribué à chacune de ces épreuves une note de 0 à 20.
- La liste des candidats admis à participer à cet examen est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- La date de cet examen est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- La composition du jury de cet examen est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- deux personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
En cas de besoin, le jury peut se faire assister de correcteurs spécialisés.
Ceux-ci ont la possibilité de participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de la note se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.
PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE COMMUNE
A L'ENSEMBLE DES AGENTS
Les principales règles posées par :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
- le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Les différentes étapes de la procédure d'asile auprès :
- des préfectures ;
- de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- de la Commission des recours des réfugiés ;
Arrêté du 25 janvier 1999 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
« Syndicat de défense des vins de pays du Puy-de-Dôme, Riolette, 63490 Saint-Jean-en-Val, vins de pays du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses
- Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en ayant assisté des commissaires de courses agréés dans l'exercice de leur fonction pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en 1re catégorie.
- Une personne ayant la qualité d'entraîneur, de jockey ou driver au sens du troisième tiret du 1o de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne peut être agréée comme commissaire de courses si elle exerce son activité en tant que professionnel.
Mme Fardelli (Anna), épouse Fonfrede, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Toucas ;
Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Verignon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Lefebvre (Nathalie), épouse Decle, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Massol.
2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1998, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture de la Charente-Maritime : Mme Ghelas (Josiane).
A la préfecture des Ardennes : Mme Corbillon (Nicole).
A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Batista (Marie-Christine).
A la préfecture de l'Ariège : Mme Vignals (Colette).
A la préfecture de l'Eure : Mme Jean (Anne-Marie).
A la préfecture du Gers : Mme Lacroix (Danièle).
A la préfecture de la Marne : M. Choiset (Alain).
A la préfecture de la Réunion : M. Pothin (Abel).
A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Chapalain (Marie-Françoise).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Aynos (Lucien).
A la préfecture de la Manche : M. Caillet (Pierre).
A la préfecture de l'Aude : Mme Dader (Danièle).
A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Piras (Marie-José).
A la préfecture de l'Yonne : Mme Minard (Nelly).
A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Aubry (Annick).
A la préfecture de Lot-et-Garonne : M. Belin (Laurent).
A la préfecture du Jura : Mme Millet (Françoise).
A la préfecture de la Corrèze : Mme Gourinel (Annie).
A la préfecture du Rhône : Mme Digonnet (Georgette).
A la préfecture du Puy-de-Dôme : Mme Bonnard (Marie-Noëlle).
A la préfecture du Bas-Rhin : Mme Frankhauser (Angèle).
A la préfecture du Calvados : Mme Bassière (Ghislaine).
A la préfecture de l'Isère : Mme Massines (Nicole).
A la préfecture de Seine-et-Marne : Mme Collette (Catherine).
A la préfecture de la Haute-Corse : M. Amadei (Ange).
A la préfecture de la Drôme : Mme Dequatre (Monique).
A la préfecture des Hautes-Pyrénées : M. Pelloux (Marcel).
A la préfecture de Tarn-et-Garonne : Mme Tournassat (Sylvia).
A la préfecture du Gard : Mme Arnould (Josy).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Leduc-Fourlinnie, sis 17, rue de la Digue, à Lille (Nord).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Herbaut-Graux (Martine) et Mme Mainardi-Leduc (Anne).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Couplet-Lebon (Gisèle), M. Fourlinnie (Jean-Claude) et Mme Mainardi-Leduc (Anne).
L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses,
les analyses de biochimie est refusée au laboratoire Leduc-Fourlinnie.
sollicitée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, hôpital Rothschild, 33, boulevard Picpus, Paris (12e), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot,
sis 19, rue Drouot, Paris (9e).
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 40 du 30 avril 1996 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois) à la convention précitée, ainsi que d'abroger l'avenant no 36 (Travail à la tâche) à compter du 1er mai 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnnel, spécialité Aéronautique.
Cette spécialité comporte deux options :
- mécanicien, systèmes-cellule ;
- mécanicien, systèmes-avionique.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes aux deux options du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, ainsi que les unités communes avec le diplôme de maintenance Aéronautique créé par arrêté du 20 mars 1987.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est ouvert :
a) Aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur industriel et plus particulièrement :
- du B.
Maintenance des systèmes mécanisés automatisés ;
b) Aux élèves titulaires du certificat d'aptitude professionnelle du secteur Aéronautique préparé après la classe de troisième ;
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un B.
P. autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'orgnisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel Aéronautique sont définis en annexe II du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo,
occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur comptétent.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique,
anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare,
cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais,
norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate,
suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée à la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
MM. Allouch, Benbassa, Muet, Reynes et Sage et Mme Bellaiche sont agréés au titre de l'article R.
M. Monod est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Tomasella l'agrément au titre de l'article R.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don est refusée à la clinique Belledonne.
Il est refusé à MM. Benbassa et Sage l'agrément pour tre portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Jeanne-d'Arc, angle des rues Alsace-Lorraine et Lyon-au-Port (Réunion).
MM. Baroche et Vicq sont agréés au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Hoarau l'agrément pour être responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la clinique Jeanne-d'Arc.
Il est refusé à M. Hoarau l'agrément au titre de l'article R.
Arrêtés du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- Le tableau figurant dans l'annexe I - B << Unités spécifiques : tableau récapitulatif >> de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I.1 au présent arrêté.
- L'annexe I - B (liste des unités spécifiques) de l'arrêté susvisé est complétée par l'annexe I.2 du présent arrêté.
- L'annexe II de l'arrêté susvisé est complétée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication, création et définition du brevet de technicien supérieur Communication visuelle et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication, créé par l'arrêté du 12 février 1985, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Communication visuelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Communication visuelle sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Communication visuelle comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Communication visuelle est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret précité.
- La première session du brevet de technicien supérieur Communication visuelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Expression visuelle,
option Images de communication, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985, aura lieu en 1997.
Une session de rattrapage où seules les épreuves du second groupe seront organisées sera éventuellement prévue en 1998 pour les candidats admis à subir, lors de la session de 1997, les épreuves du second groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la polyclinique de Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde).
M. Etcheverry est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une A.
P. intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée à la polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sollicitée par la clinique Saint-Hilaire, 1, rue Docteur-et-Madame-Delmas, à Agen (Lot-et-Garonne), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal de la Côte-Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une A.
P. intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la clinique Lagrange, 37, avenue Jean-Mermoz, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
MM. les docteurs Acharian et Rose sont agréés au titre de l'article R.
Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le deuxième alinéa du I est modifié ainsi qu'il suit :
- Après les mots : « sur commande écrite du praticien » sont insérés les mots : « effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
- Il est inséré, après le b, un c ainsi rédigé :
« c) Les médicaments mentionnés à l'article R.
- Au 2o du II, les mots : « du responsable du centre » sont remplacés par les mots : « du pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de la dispensation de ces produits » ;
- Au 3o du II, les mots : « du directeur ou du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet » sont remplacés par les mots : « du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin autorisé par le préfet » ;
- Le 6o du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
595-5, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R.
5143-5-2, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces médicaments » ;
- Au 7o, les mots : « du responsable du centre » sont remplacés par les mots : « du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la dispensation de ces médicaments ».
- Au paragraphe 5 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
- Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné aux articles R.
5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière.
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au a ou au b de l'article R.
5143-5-1 autorise cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2o de l'article R.
Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi ou par un autre motif de santé publique.
5135 du même code, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, elle comporte, le cas échéant, la mention : "Article R.
5115-1 (2o, b) » sont remplacés par les mots : « aux b et c du deuxième alinéa du I de l'article R.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
Arrêté du 15 octobre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme de 675 200 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 19 octobre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de 233 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Décret du 7 octobre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie
- M. Jacques Manent, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie.
Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
LISTE DES OEUVRES PRÊTÉES PAR LA GALERIE RUSSE ART PLUS VOLGOGRADSKI PORSPECT 46.
B MOSCOU À LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 26 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1996 La peinture 1.
Ammon VF (1826-1879) : Vue sur Moscou des monts Vorobievy dans les années 60 du XIXe siècle, huile sur toile, 120, 5 x 99.
Tchernetsov G.
(1802-1865) : La Revue de parade au Kremlin en 1839, 1841, huile sur toile, 76 x 48.
Le peintre inconnu de la première moitié du XIXe siècle : L'Aspect sur les portes Vosskresenskie et Nikolskie et le pont Neglini de la rue Tverskaya à Moscou, huile sur toile, 109 x 75, 5.
Le peintre inconnu de la première moitié du XIXe siècle : La Rue Varvarka dans les années 30-40 du XIXe siècle, huile sur toile, 40 x 29, 5.
Pelevine I.
(1840 / 41-1917) : La Place Loubianskaya à Moscou en automne 1894, huile sur toile, 88 x 57.
L'art graphique 6.
Vasnetsov A.
M. (1856-1933) : Les Boutiques de livres sur le pont Spasskii du XVIIe siècle, 1916, papier sur carton, charbon, aquarelle, 67 x 50.
M. : L'Ordre du Zemstvo sur la place Rouge, fin de XVIIe siècle, papier sur carton, charbon, aquarelle, 67 x 50.
M. : La Tour ornée de sept sommets de la ville Blanche au XVIIe siècle, 1924, papier sur carton, aquarelle, crayon, charbon, 62 x 45.
Makovski N.
(1842-1886) : Le Palais de Boyard, 1868, papier, aquarelle, 42, 6 x 28.
Maksimov A.
M. : La Cour de Boyard, 1904, papier, aquarelle noire, pinceau, encre, 44 x 30, 5.
M. : Une isba de l'ordre, 1900, papier, aquarelle noire, pinceau, encre, 36 x 50.
Ryabouchkine A.
(1861-1904) : Qui m'a plu..., 1889, papier, dessin de crayon, 36, 8 x 21.
: La Patrouille de Strelitz.
Baranovski G.
(1823-1852) : La Rue Mokhovaya.
La Maison de Pachkov, 1848, papier, aquarelle, 40 x 23.
: La Vue de la rue Elokhovskaya dans les années 40 du XIXe siècle, 1849, papier, aquarelle, 39, 5 x 25, 2.
Le peintre inconnu de la deuxième moitié du XIXe siècle : Le Temple du Christ le Sauveur, papier, encre, plume, aquarelle, 19 x 14, 5.
Rabous K.
(1800-1857) : Le Monastère de Simonoff, 1830-1857, papier, aquarelle, 24, 5 x 28.
Bove O.
(1784-1834) : L'Aspect de la porte de Spass sur la place Rouge, dans les années 20 du XIXe siècle, papier, aquarelle, 85 x 64.
La gravure sur cuivre de F.
Durfeldt : Le Kremlin, ou la forteresse de Moscou, Leiptsig, 1810.
La lithographie de Bichboua : La Vue générale du Kremlin, Moscou, 1846, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie d'Arnou : La Vue des cathédrales du Kremlin, Moscou, 1846, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de F.
Benoua : La Vue de la place de Boyard, Moscou, 1846, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de K.
Shoults d'après le dessin de Vaice : Les Térem au Kremlin, Moscou, 1840, 21 x 27.
La lithographie de Cuvilier : La Vue du palais des Armures, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie d'après le dessin d'Arnou : La Vue du clocher d'Ivan le Grand à Moscou, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Bichboua d'après le dessin d'Adam : L'Eglise Saint-Basile, Moscou, 1846, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Shoults d'après le dessin de Vaice : L'Eglise de la Sainte-Vierge de Vladimir, Saint-Pétersbourg, 1840, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Derou d'après le dessin de Dits : L'Eglise de Saint-Nicolas à Ilinka, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Bichboua : Le Monastère de Simonoff, Moscou, 1846, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Khochtein d'après le dessin d'Adam : La Vue du palais de Pierre le Grand à Moscou, Moscou, 1846, 55, 3 x39, 2.
La lithographie de Jacot et d'Obren d'après le dessin de Duroua et de Charlemagne : La Station de chemin de fer, Moscou, 1850, 40 x 50.
La lithographie d'Arnou : La Vue de la porte Rouge à Moscou, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Derou : Le Pont Kouznetski, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
La lithographie de Muller d'après le dessin de Vivien : La Vue de la porte d'Iversk, Moscou, 1850, 55, 3 x 39, 2.
Le coffre forgé, XIXe siècle.
Le chandelier à copeau du XVIIIe siècle.
La douillette, XVIIIe siècle.
Les samovars, XIXe siècle.
Les serviettes anciennes du XIXe siècle.
L'icône : La Sainte-Vierge de Tikhvin, XVIIIe siècle.
La lithographie de O.
Kadol, début du XIXe siècle : Le mur de Chine avec la tour ; La place Rouge, La porte de Spass ; Le grand pont en pierre et le Kremlin ; La vue sur le Kremlin ; Les cathédrales et le clocher Ivan le Grand ; L'église de la Sainte-Vierge à Simonovo ; L'intérieur d'un temple monastique ; La maison du militaire général-gouverneur ; L'église Saint-Basile ; La salle de repas du monastère de la Trinité de Sergui ; La vue générale du Kremlin ; L'église de Parviens à Pokrovka ; L'intérieur du monastère de l'Ascension ; La porte de Spass et son entourage ; La place Rouge ; Le théâtre du Bolchoï ; La vue sur la rivière de Moscou, La maison de l'orphelin sur le Kremlin ; La vue sur le Kremlin.
Les châles en cachemire, les foulards en laine et en satin, fin du XIXe siècle.
Les coupons de tissu toile indienne, fin du XIXe siècle.
La table en bois, fin du XIXe siècle.
La cassette en bois du XIXe siècle.
La tasse et sa soucoupe en faïence, 1896.
Les foulards souvenirs sacrifiés au 300e anniversaire de la Maison Romanov et au couronnement de Nicolas-II.
Le service à thé, 10 pièces, fin du XIXe siècle.
Les serviettes de table brodées, 3 pièces.
La théière, L'usine de Kouznetsov à Moscou, début du XXe siècle.
Le plateau, L'usine de Kouznetsov à Moscou, début du XXe siècle.
Le rinçoir, L'usine de Kouznetsov à Moscou, début du XXe siècle.
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
La peinture
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B MOSCOU A LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 26 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1996
(1802-1865) : La Revue de parade au Kremlin en 1839,
1841, huile sur toile, 76 x 48.
(1842-1886) : Le Palais de Boyard, 1868, papier,
M. : La Cour de Boyard, 1904, papier, aquarelle noire,
pinceau, encre, 44 x 30,5.
M. : Une isba de l'ordre, 1900, papier, aquarelle noire,
La Maison de Pachkov,
1848, papier, aquarelle, 40 x 23.
(1800-1857) : Le Monastère de Simonoff, 1830-1857, papier,
La lithographie d'Arnou : La Vue des cathédrales du Kremlin, Moscou,
Benoua : La Vue de la place de Boyard, Moscou,
La lithographie de Cuvilier : La Vue du palais des Armures, Moscou,
La lithographie de Bichboua : Le Monastère de Simonoff, Moscou, 1846,
La lithographie d'Arnou : La Vue de la porte Rouge à Moscou, Moscou,
Kadol, début du xixe siècle :
Le mur de Chine avec la tour ;
La place Rouge, La porte de Spass ;
Le grand pont en pierre et le Kremlin ;
La vue sur le Kremlin ;
Les cathédrales et le clocher Ivan le Grand ;
L'église de la Sainte-Vierge à Simonovo ;
L'intérieur d'un temple monastique ;
La maison du militaire général-gouverneur ;
L'église Saint-Basile ;
La salle de repas du monastère de la Trinité de Sergui ;
La vue générale du Kremlin ;
L'église de Parviens à Pokrovka ;
L'intérieur du monastère de l'Ascension ;
La porte de Spass et son entourage ;
La place Rouge ;
Le théâtre du Bolchoï ;
La vue sur la rivière de Moscou, La maison de l'orphelin sur le Kremlin ;
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectations des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
La démission de M. Chabrol (Jean-Michel), notaire à la résidence d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne), est acceptée ;
La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel), démissionnaire ; M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel) et M. Chabrol (Jean-Michel) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) dont était titulaire M. Chabrol (Jean-Michel) est supprimé ;
La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Arc-en-Barrois (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
- Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement les requérants adressent leur demande :
- à la Commission des opérations de bourse, pour les sociétés de gestion de portefeuille ;
- au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour les autres prestataires de services d'investissement.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi conjointement par la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers et publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues aux articles 11 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues au chapitre Ier du titre II du présent décret.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services d'investissement.
- Dès réception d'une demande, l'autorité d'agrément vérifie qu'elle est conforme au modèle prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
Lorsque l'approbation du programme d'activité relève d'une autorité autre que l'autorité d'agrément, celle-ci la saisit immédiatement.
Les autorités chargées de l'agrément et celles qui sont chargées de l'approbation d'un programme d'activité peuvent demander aux requérants tous éléments d'information complémentaires qui leur sont nécessaires pour prendre leur décision.
- Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'autorité d'agrément consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité d'agrément peut, de sa propre initiative ou à la demande de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
- Sauf dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille,
l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité notifie sa décision au requérant et à l'autorité d'agrément, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de trois mois au plus après sa saisine.
L'autorité d'agrément notifie sa décision au requérant selon les mêmes modalités et en informe simultanément l'autorité ayant approuvé le programme d'activité dans un délai de trois mois au plus après réception, par elle, de la décision prise par la ou les autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, la Commission des opérations de bourse notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après sa saisine.
- Dans le cas où des éléments complémentaires d'information ont été demandés au requérant, en application du troisième alinéa du I de l'article 2 du présent décret, ou aux autorités compétentes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du premier alinéa du II du même article, le délai d'agrément ou d'approbation prévu par les articles 12 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
- Les autorités d'agrément informent la Commission des Communautés européennes de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Dispositions concernant les prestataires
- Sans préjudice des dispositions du II de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, toutes les modifications que les prestataires de services d'investissement envisagent d'apporter aux éléments pris en compte pour l'approbation du programme d'activité et pour la délivrance de l'agrément doivent être portées à la connaissance des autorités d'agrément.
Celles-ci, selon le cas, en informent immédiatement ou saisissent sans délai la ou les autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
Les autorités concernées font connaître au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les conséquences éventuelles sur l'agrément des modifications envisagées.
LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille régies par l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui en saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information suivants :
1o Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage d'établir une succursale ;
2o Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de l'organisation de la succursale ;
3o L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat visé au 1o peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; 4o Le nom des dirigeants de la succursale.
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du Conseil des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, à l'autorité d'agrément dont il relève en même temps que sa demande d'agrément.
- Sauf dans le cas où la Commission des opérations de bourse ou le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le Conseil des marchés financiers établissent, le cas échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, que les structures administratives ou la situation financière du prestataire de services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2o, 3o et 4o du I du présent article aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1o du I dans les trois mois suivant leur réception.
Le comité transmet également à ces autorités compétentes des précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
Il en avise le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse ainsi que l'entreprise concernée.
- Lorsque la Commission des opérations de bourse ou le le Conseil des marchés financiers refusent que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1o du I du présent article les éléments d'information mentionnés au II, ils doivent faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à ce II.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées au II du présent article, il doit en informer le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai rappelés à l'alinéa précédent.
- Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2o,
3o et 4o du I de l'article 6 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée, l'entreprise concernée doit notifier cette modification au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats d'accueil un mois au moins avant qu'elle n'intervienne.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission des opérations de bourse ou le Conseil des marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
- Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique immédiatement cette notification au Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, à la Commission des opérations de bourse.
La Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement visé au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, à l'autorité d'agrément dont il relève en même temps que sa demande d'agrément.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet aux autorités compétentes de l'Etat concerné la notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I du présent article dans un délai d'un mois après sa réception.
Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
- Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 du présent décret est communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil avant que cette modification n'intervienne.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse.
Dispositions concernant les sociétés de gestion de portefeuille
- Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaite établir une succursale dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à la Commission des opérations de bourse.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information précisés au deuxième alinéa du I de l'article 6 du présent décret.
La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de la Commission des opérations de bourse, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au troisième alinéa du I du même article.
Le quatrième alinéa du I de cet article 6 est également applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.
- Sauf dans le cas où la Commission des opérations de bourse établit que les structures administratives ou la situation financière de la société de gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale,
elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2o, 3o et 4o du I de l'article 6 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1o du I du même article 6 dans les trois mois suivant leur réception.
La commission transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
- Lorsque la Commission des opérations de bourse refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1o du I de l'article 6 les éléments d'information mentionnés au II du présent article, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à ce II.
- Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2o, 3o et 4o du I de l'article 6 du présent décret ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à la Commission des opérations de bourse est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à la Commission et aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
Lorsque la Commission des opérations de bourse estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
- Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à la Commission des opérations de bourse en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de la Commission des opérations de bourse, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
Le quatrième alinéa du I de l'article 8 du présent décret est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.
- La Commission des opérations de bourse transmet à l'Etat concerné la déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après sa réception.
- Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret est communiquée préalablement à la Commission des opérations de bourse et aux autorités de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
Libre établissement et libre prestation de services en France
Dispositions relatives à l'accès aux activités
- Les entreprises, autres que les établissements de crédit, qui ont leur siège social sur le territoire de la République française et qui ont établi, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, des succursales pour fournir des services d'investissement ou ont fourni des services d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen communiquent, avant le 31 décembre 1996, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, à la Commission des opérations de bourse les informations mentionnées aux 1o à 4o du I de l'article 6 ou, en tant que de besoin, du I de l'article 10 relatives à ces succursales.
Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent ont fourni des services d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elles communiquent seulement les informations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, au premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et des déclarations de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement visés à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Ce comité transmet au Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, à la Commission des opérations de bourse copie de ces notifications et déclarations, dès qu'il les a reçues des autorités compétentes des Etats membres d'origine concernés.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la Commission des opérations de bourse est destinataire des notifications et déclarations qui sont mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles concernent les prestataires de services d'investissement exerçant à titre principal le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Dispositions relatives à l'exercice des activités
- Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse informent les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 précitée des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires visés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
- La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et la Commission bancaire sanctionnent, au titre des règles dont ils sont respectivement chargés d'assurer le respect, tous manquements de la part d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée aux règles qui lui sont applicables.
Les autorités prononcent alors les sanctions prévues respectivement à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
L'autorité compétente peut, toutefois, adresser à l'établissement concerné, préalablement à l'engagement d'une procédure disciplinaire, une mise en garde ou une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
Dans ce cas, l'autorité compétente en informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire concerné et lui demande de prendre les mesures appropriées pour que ce dernier mette fin aux irrégularités constatées.
Si, malgré l'injonction ou la mise en garde prévues à l'alinéa précédent et en dépit de l'information de l'autorité compétente de son Etat d'origine, le prestataire concerné persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à lui,
l'autorité compétente, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et protéger les intérêts des investisseurs.
La sanction retenue peut avoir pour effet d'empêcher ce prestataire d'effectuer de nouvelles opérations en France.
En cas d'urgence, l'autorité compétente peut également prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d'investissement.
Elle en informe, dans ce cas, immédiatement l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission des communautés européennes.
L'autorité compétente peut faire publier, aux frais du prestataire concerné, les mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et les publications qu'elle désigne.
- La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, visée au premier alinéa de l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, est arrêtée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par la Commission des opérations de bourse, des agréments que cette autorité a délivrés.
- Au premier alinéa, les mots : << pour la fourniture de services bancaires ou pour l'exercice d'activités non bancaires, autres que les services d'investissement >>, sont insérés après les mots : << règles qui s'imposent à lui >>.
- Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa une phrase ainsi rédigée : << Ces mesures sont notifiées immédiatement aux autorités compétentes des Etats membres d'origine et à la Commission des communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1996, sont nommés ou promus dans l'armée active A compter du 1er septembre 1996 et pour prendre rang, sans rappel de solde,
du 1er septembre 1995, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique
Le sous-lieutenant de réserve Mendes (Carlos).
Fringant (Samuel, Marie, Roland).
Bailbe (Philippe, Marc, Martin).
Arvis (Geoffroy, Joseph, Hugues).
Galloy (Laurent).
L'aspirant Vercellone (Christophe).
Lallemand (William, Bernard).
Félix (Emmanuel, Pierre, Lucien, Paul), lieutenant à titre temporaire.
Inbona (Géry, Benoit, Stéphane).
Soulas (Marc), lieutenant à titre temporaire.
Coué (Philippe, Jean-Yves), lieutenant à titre temporaire.
Martin (Jacques, André, Alphonse), lieutenant à titre temporaire.
Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn), lieutenant à titre temporaire.
Piergentili (Paul).
Millavaud (Jean-Marc, Gilles).
Morelle (Swen, Joseph, Paul, Horst).
André (Pascal, Dominique, Georges).
Boisnard (Pascal, Raymond, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Vignes (Thierry, Henri).
L'aspirant Quenehervé (Philippe, François, Albert).
Crémieux (Pierre-Henri), lieutenant à titre temporaire.
Clément (Franck, Claude, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Villeroux (Frédéric).
Place (Guillaume, Geoffroy, Jacques, François, Comnène).
Ronde (Gaël, Michel, Guilhen).
Nogues (Jean-Stéphane, Christian, Claude, Louis), lieutenant à titre temporaire.
Paluch (Eric), lieutenant à titre temporaire.
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
DES ARTS ET METIERS
DES OFFICIERS DES ARMES
Danigo (Frédéric, Christian, Joël), infanterie.
Pradines (Sylvain, Vivian), génie.
Pierre (Hervé, Yves, Marcel), infanterie.
Feline (Agnès, Denise, Léonie), train.
Depay (Eric, Claude, Gérard), infanterie.
Berte (Jean-Vincent), arme blindée et cavalerie.
Vola (Frédéric, Pierre), infanterie.
Baldecchi (Eric, Roland, Etienne), infanterie.
Jacquinet (Thomas, Claude), arme blindée et cavalerie.
Legrand (Olivier, Jean, Frédéric), génie.
Filser (Nicolas, Joseph, Francis), train.
Garrigou-Grandchamp (Flavien, Marie, Hubert), arme blindée et cavalerie.
Girard (Loïc, Noël, Marie, Yvon), arme blindée et cavalerie.
Rouquayrol (Stanislas, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pellissier (Sébastien, François, Georges), infanterie.
Devigne (Emmanuel, Marcel, Louis), infanterie.
Ponchin (Guillaume, Christian, Patrice), infanterie.
Suchet (Olivier, Jean, Daniel), infanterie.
Dufour (Nicolas, Jean, Marie), infanterie.
Jorrot (Armel, Marie, Charles), arme blindée et cavalerie.
Journé (Jean-Côme), infanterie.
Maquignon (Eric, Olivier), génie.
Badel (François, Paul), arme blindée et cavalerie.
Héon (François-Xavier, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Hardy (Rodolphe, Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
Hintzy (Bertrand, Lionel, Marie-Joseph), artillerie.
Tonnot (Charles, Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
Durand (Alexis, Xavier, Noël), infanterie.
De Cacqueray Valménier (Alexis, Henri, Marie, Joseph), infanterie.
Schurra (Agnès), artillerie.
Lenoble (Jean-Frédéric, André), génie.
Delaunay (Alban, Jean, Philippe, Marie), infanterie.
Dunant (Hubert, Géraud, Marie), infanterie.
Juge (Quentin, Pierre), génie.
Durville (Emmanuel, Louis), infanterie.
Rosier (Luc, Jean, Louis), infanterie.
Lamodiere (Thierry, Louis), infanterie.
Antomarchi (Régis, Paul, Emile), transmissions.
Bouault (Hervé, Marie-François), arme blindée et cavalerie.
De Jerphanion (Cyril, Benoit, Marie), infanterie.
Bury (Paul), infanterie.
Tourmente (Georges, Henri, Michel), infanterie.
Perrot (David, Laurent), matériel.
Bonsoir (Aurore), transmissions.
Hubert (Didier), génie.
Chabot (Patrice, Daniel, François), arme blindée et cavalerie.
Drier de Laforte (Arnaud, François, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Phelut (Emmanuel, David), génie.
Augustin (Christophe, Jean-Michel), transmissions.
De Potiron de Boisfleury (Grégoire, Marie, François), génie.
Reynaud (Edouard, Napoléon, Marie, Benoit), infanterie.
Didier (Nicolas, Michel, Hervé), artillerie.
De Cadoudal (Ronan, Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chipot (Thierry, François, Michel), infanterie.
Mary (Vincent, Antoine, François), arme blindée et cavalerie.
Presson (Nicolas, François, Régis, Marie, Bernard), infanterie.
Fatinet (Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
Gardey de Soos (Thibaud, Marie), arme blindée et cavalerie.
Doyer (Philippe), train.
Gerhards (Bénédicte, Catherine, Malvina), matériel.
Le Ruyet (Christophe, Jean-François, Xavier), train.
Rousseau (Rémy, Louis, Michel, Marie), infanterie.
Castel (Stéphane, Claude, Albin, Pierre), génie.
Rostain (Gil, Jean, Raoul, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Hautreux (Olivier, Patrice, Dominique), génie.
Doucet (Jean-Christophe), infanterie.
Gaspard (Rudy, Marcel), génie.
De la Brosse (Jérôme), génie.
De Kerimel de Kerveno (Guillaume, Denis, Marie), infanterie.
De Carné de Carnavalet (Hubert, Marie, Bertrand), infanterie.
Brulé (Antoine, Pierre), infanterie.
De Sercey (Guillaume, Maurice, Bertrand, Philippe), génie.
Herve (Jean-Gaël), transmissions.
Quilichini (Lionel, André, Jean), artillerie.
Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre), génie.
Dillemann (Laurent, Maurice, Elie), génie.
Chassaing (Christian, Bruno), artillerie.
Gizard (Jean-Baptiste, Marie), artillerie.
De Seguin de Reynies (Aymeric, Albert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Sanchez (André, Jean), génie.
Planiol (Arnaud, Michel, Maurice), train.
Cazelle (Vianney, Georges), infanterie.
Budan de Russé (Anne-Henry, Marie, Bertrand), infanterie.
Quenet (Guillaume, Gonzague, Franck, Philbert), arme blindée et cavalerie.
Maigne (Frédéric, Guy, Thomas), génie.
Bastiat (Dominique), artillerie.
Dannenhoffer (Christophe), matériel.
Leroy (Guillaume, Pierre), artillerie.
Hasard (Laurent, Bernard, Henri), infanterie.
Lagane (Etienne, Dominique, Marie), infanterie.
Tatin (Jérôme), génie.
Berthe de Pommery (François, Xavier, Marie, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Utzschneider (Nicolas, Emmanuel), artillerie.
Boyer (Pierre, Louis, Albert, Emilien), artillerie.
Thiebaut (Xavier, Jean, Philippe), génie.
Vaquié (Jérôme, Pierre, Marie, Philippe), infanterie.
Auzet (Jean-François, Vincent), artillerie.
Chaplotte (Jean-Michel, Gilbert), train.
Bussière (Loïc, Bruno, Marie), transmissions.
Saint Loubert-Bié (Benoît, Philippe), artillerie.
Blonski (Arnaud, Nicolas), artillerie.
Beyl (Christophe, Stéphane), train.
Tran Van Chuoi (Sylvain, Bruno), infanterie.
Herveau (Thierry, Jean-Marie), train.
Bourgeois (Christophe, Roger, Léon), matériel.
Keita (Ansoumane, Jean-François), matériel.
Lozano (Loric, Paul, Emmanuel), transmissions.
Marchand (Pierre-Olivier), artillerie.
Lamballe (Vincent, René, Marie), train.
Capelle (Olivier, Jean, Michel), infanterie.
Bomont (Nicolas, Jean, René), artillerie.
Mariotti (François, Sébastien, Dominique), infanterie.
Chancel (Pierre, André), transmissions.
Baillot (Sébastien), train.
Bordron (Pierre, Guy, Rémy, Henri), transmissions.
Martinez (Frédéric, Joseph), artillerie.
Benquet (Guillaume, Alain, Philippe), infanterie.
Simon (Nicolas, Thibaut, Bernard), artillerie.
Giraud (Jean-Marc, Bob), infanterie.
Legrier (François-Régis, Jacques, Daniel, Marie), artillerie.
Ledrich (David, Albert), matériel.
Flaux (Frédéric, Jean, Georges), matériel.
Sage (Michel, Alexandre), transmissions.
Mordelet (Sébastien, Michel, François), transmissions.
De Riols de Fonclare (Philippe, Bruno, Charles, Marie), artillerie.
Gavin (Gilles, Laurent, Jacques), matériel.
Boscals de Réals (Aimery, Marie, Michel, Alexandre), artillerie.
Hennequin (Vincent, Noël), matériel.
Siraudin (Nicolas, Eric, Marie), train.
Poulichet (Erwan), matériel.
Lavallard (François, Michel), matériel.
Chaton (Denis, Patrick), matériel.
Biberian (Alexandre, Joseph), matériel.
Trigodet (Christophe, Roger, Pierre), matériel.
Varcin (Laurent, Paul, Michel), transmissions.
Vasseur (Stéphane, Jean, Emmanuel), génie.
Courtin (Benoît), transmissions.
Aurel (Sébastien, Pierre), artillerie.
Bonnaillie (Stéphane, André, Jack), transmissions.
Delort (Nicolas, Guillaume), transmissions.
Andreani (Olivier, Jean-Baptiste), train.
Guilluy (Jacques, André), infanterie.
Demont (Pierre, Pascal), infanterie.
Roulland (Emmanuel, Pierre, Henri), infanterie.
Quernet (Patrice, Lucien, Michel), train.
Lang (Thierry), transmissions.
Magdelin (Alain, Serge, Jean-Marc), infanterie.
Da Costa (Olivier, Robert), matériel.
Schill (Jean-Paul, Eric), infanterie.
Ledoux (Xavier, Ludovic, Franck), infanterie.
Baure (Christophe, Jean-Marcel), infanterie.
Duquesne (Patrice, Louis, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Lecru (Joël, Guy, Yvon), génie.
Avérous (Serge), matériel.
Charlon (Stéphane, Jean, Gilbert), infanterie.
Bertrand (Emmanuel, Victor, Marcel), train.
Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François), infanterie.
Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick), infanterie.
Le Floch (Stéphane, Marie), transmissions.
Cibien (Patrick, Bernard), artillerie.
Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud), génie.
Brera (Louis), infanterie.
Chapelle (Fabrice, Joseph, Dominique), transmissions.
Sorel (Ludovic, Emile, André), infanterie.
Verpy (Laurent), infanterie.
Chamberland (Benoit, Jean, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Surin (Hugues, Jacques), matériel.
Triandafyllides (Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Vincileoni (Stéphane), matériel.
Crouzet (Thierry, Jacques), transmissions.
Granier (Gilles, Charles), infanterie.
Largy (Didier, Michel, Charles, Marie), arme blindée et cavalerie.
Audy (François, Philippe, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bourhis de Bollivier (Philippe, Yves, Michel), matériel.
Galliano (Christophe, Jean-Baptiste, Lilian), génie.
Michel (Olivier, Gilles, André), matériel.
Vallée (Patrice, Thierry, Laurent), matériel.
Huard (Pascal, Louis, Julien), artillerie.
Wingham (Frans-Yan), infanterie.
Duboulet (Olivier, Jean, Jacques), train.
Mollet (Eric, Lucien, Henri), infanterie.
Martin (Cyrille, Antoine, Jean-Marie), transmissions.
Arnal (Hugues, Dominique, Pascal), transmissions.
Revoil (Stève, Auguste, Roger), infanterie.
Coras (Frédéric, René), matériel.
Simon (Fabien, Michel, Ange), transmissions.
Cruzel (Bruno, Marie, François, Nicolas), matériel.
Schaber (Frank), matériel.
Charbonnel (Xavier, Hervé, René, Marie), infanterie.
Caillaud (Denis, Jean), génie.
Thierry (Brice, Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Morin (Frédéric, Michel), matériel.
Letuppe (François-René, Patrick), transmissions.
Guilloteau (Thierry, Christian), infanterie.
Chapeau (Thierry, Pierre, Marie), matériel.
Pagni (Olivier, Albert), infanterie.
Rannou (Guy, François), train.
Chycoineau de Lavalette (Yorick, Hubert, François, Marie), matériel.
Cuny (Laurent, Benoit, Raoul), infanterie.
Thériez (Christophe), génie.
Grunner (Emmanuel, Charles), matériel.
Karst (Rémi, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Marduel (Damien, Jacques, Benoît), artillerie.
Butterlin (Jean-Marie, Claude, Charles), transmissions.
Bucheron (Philippe, Hubert), arme blindée et cavalerie.
Blondeau-Patissier (Franck, René, Denis), matériel.
Devignon (James, Robert), infanterie.
Roume (Didier), transmissions.
Hénard (Stéphane, Henri, Pierre), génie.
Seiler (Alain, Gilbert, Alfred), train.
Salaun (Loïc, Gabriel, Joseph, Marie), transmissions.
Gauthier (Stéphane, Yves, Gabriel), matériel.
Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon), génie.
Lecerf (Hugues, Jean-Paul), génie.
Ayzac (Stéphane), matériel.
Colin (Eric, André, Abel), arme blindée et cavalerie.
Maximen (Philippe, Bernard, Alain, Robert), matériel.
Rostollan (Didier, Noël, Alain, Jacques), train.
Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
Barber (Philippe, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Pounot (Franck), infanterie.
Pujo (Gilles, Olivier), infanterie.
Narcés (Cyrille, Olivier), génie.
Drapeau (Didier, Francis, René), matériel.
Barbeau (Didier, Raymond), artillerie.
Hecht (Fabrice), infanterie.
Collewette (Jean-Pierre, Georges, Claude), infanterie.
Huteau (Jean-François, Marie, Bernard), artillerie.
Sens (Valéry, Régis, Gérard), transmissions.
Mogenot (Eric, Philippe), génie.
Rome (Richard, André, Gérard), artillerie.
Salor (Lionel, Daniel), transmissions.
Pech (Bruno, Claude, Clément, Raymond), génie.
Odet (Didier, Thierry), artillerie.
Lespinasse (Jean-Marc, Laurent, Bernard), génie.
Chablat (Gilbert, Luc, Yvan), transmissions.
Doigneaux (Vincent, Pierre, Albert), transmissions.
Da Veiga (Jean-Christophe), train.
Férise (Xavier, Michel), infanterie.
Dumont (Jean-Christophe, Robert, Dominique), transmissions.
Creuset (Philippe, Charles, Henri), infanterie.
Rougelot (Ludovic, Norbert, Yves, Serge), infanterie.
Tkatchouk (Nicolas, Jacques, Jean, Pierre), génie.
Cannonge (Bruno, André, Paul), infanterie.
Bourgoin (Michel, Jean, Jacques), génie.
Mariotti (Olivier, Guy, René), artillerie.
Chaplin (Sylvain, Marceau, Henri), génie.
Roos (Nicolas, Alain), infanterie.
Lecce (Jean-Philippe, Léandre, Gaëtan), arme blindée et cavalerie.
Serewa (Olivier, Jean), train.
Briend (Ralph, Claude, André, Marie), génie.
Poulain (Christophe, René, Marceau), transmissions.
Laurent (Vincent, Marie, Bertrand), train.
Lockner (Pierre, Olivier), infanterie.
Ludin (Frédéric, Jean, Charles), transmissions.
Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague), train.
Guillemot (Franck, Claude, André), artillerie.
Bizeau (Eddy, Camille, Roger), génie.
Foubet (Marc), transmissions.
Achte (Christophe, Jean-Claude), génie.
Defosse (Jean-Michel, Marc, Marie), artillerie.
Sagon (Thierry, Bernard), génie.
France (Xavier, Pierre, Ghislain), arme blindée et cavalerie.
Cros (Michel, Roger, Pierre), génie.
Lengagne (Renaud, Charles, Jacques, Marie), infanterie.
Manoa (Olivier, Gilles), artillerie.
Marconnet (Bruno, Jacques, Patrick), infanterie.
Kerrello (Lionel, Guy, Hippolyte), artillerie.
Mounou (Olivier), artillerie.
Champagnat (Roland, Philippe, Pierre), train.
Gola (Laurence, Valérie), artillerie.
Jofroix (Frédéric), artillerie.
Sapet (Jean-Marc, Robert), arme blindée et cavalerie.
Crépiat (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Telmart (Frédéric, Jean, Hubert), génie.
Vandamme (Jean-Luc, Willy), artillerie.
Viarasakd (Anoudeth), génie.
Urvoy (Pierre, Eric), infanterie.
Pith (Danny), arme blindée et cavalerie.
De Vaucorbeil (Paul, Joseph, Pierre, Marie), génie.
Chaminand (Fabrice), artillerie.
Bodin (Thierry, Pascal), artillerie.
Mano (Christophe, Henri, Gabriel), génie.
De Lambert des Granges (Bertrand, Marie, Joseph, René), arme blindée et cavalerie.
Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto), arme blindée et cavalerie.
Dosseur (Emmanuel, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Droucpeet (Olivier), arme blindée et cavalerie.
Musset (Philippe, André, Maurice), génie.
Gautherot (Eric, Guy), artillerie.
De Pillot de Coligny (Luc, Marie, Jean), infanterie.
Pichon (Christian), infanterie.
Legendre (Christophe, Emile), artillerie.
Carlier (Jean-François, Marc), artillerie.
Regimbaud (Pierre, Alexis, Paul), artillerie.
Payré (Philippe, Pierre, Henri), artillerie.
Richard (Bertrand, Marcel, Michel), train.
Mougeot (Philippe, Gérard, Jacques), infanterie.
Destefanis (Olivier, Jean, Charles), artillerie.
Carballès (Stéphane, Olivier), artillerie.
Viaud (Fabien), arme blindée et cavalerie.
Camus (Christophe, Paul, Michel), transmissions.
Honstettre (Jean-Jacques), infanterie.
Kulas (Thierry, François, Charles), infanterie.
Laparra (Georges, Marie, Charles, Claude), matériel.
Copin (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Pasteau (Philippe, Louis, Robert), artillerie.
Hubert (Yves, Marie, André), infanterie.
Guilcher (Christophe), transmissions.
Salomé (Jean-François, Robert), infanterie.
Valentin (Nicolas, Bruno, Marie), artillerie.
De la Sayette (Patrice, Marie, Claude), infanterie.
Alibaud (Sébastien, André, Christian), génie.
Recamier (Jean-Loys, Gérard, Marie), matériel.
Petiteau (Johan, Sylvain, Maurice), matériel.
Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain), génie.
Fontaine (Christophe, Jean, André), matériel.
Clave De Otaola (Jacques, Bernard, André), matériel.
Halajda (Jérôme, Daniel), matériel.
Vrignaud (Laurent, Marcel, René), génie.
Walspeck (Franck, Edmond, Jean), transmissions.
Dumont (Yannick, Guy, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Bastard (Yann, Patrick), infanterie.
De Flaujac (Thibaud, Dieudonné, Archambaud), train.
Koscielny (David, Brian), artillerie.
Govys (Armand, Jacques, Etienne), infanterie.
De Lavigne Sainte Suzanne (Dominique, Marie, Joseph, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Baracand (Frédéric, Robert, René), matériel.
Roucher (Edouard, Christian, Michel), arme blindée et cavalerie.
Flichot (Didier, Pierre, Constant), artillerie.
Giorgiutti (Pierre, Maurice, Marcel), artillerie.
Philippe (David, Alfred, François, Marcel), matériel.
Aguéra (Eric), infanterie.
Bachelot (Xavier, Marie, Marc), artillerie.
Ledoux (Pascal, Jean), train.
Millot (Laurent, Stéphane), infanterie.
Puault (Maurice, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Guimond (Denis, François, Arnaud), transmissions.
Pinéri (Olivier, Jean-Pierre, Eric), génie.
Fuentes (Bruno, Michel, Alphonse), génie.
Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), infanterie.
Truquet (Pierre, Henri, Joseph), infanterie.
Bouju (Jérôme, Yves, Claude), arme blindée et cavalerie.
Priest (Frédéric, Bernard), infanterie.
Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), infanterie.
Carroue (Christophe, René), infanterie.
Marchand (Franck, Michel), transmissions.
Coste (Bruno, Raymond, Francis), train.
Brimaud (Jean-Hugues), matériel.
Bertucci (Dominique, Igino, Streten), artillerie.
Sanchez (Franck, Elie, Yvan), génie.
Argaut (Eric, Maurice, Charles), artillerie.
Dannet (Frédéric, Claude, Dominique), train.
Boullay (Xavier, Pierre, Paul, Marie), artillerie.
Jurine (Philippe, Denis, André), transmissions.
Thozet (Thierry, Noël), artillerie.
De Torquat de la Coulerie (Xavier, Jean, Michel, Roger), arme blindée et cavalerie.
Pirson (Eric, Jean, Georges), artillerie.
Pezeril (Stéphane, Vincent, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Duthoit (Pierric, Jacques).
Lenoir (Jérôme, Louis, André).
Malterre (Eric, Serge).
Toussaint (Cyrille, Ludovic, Marcel).
Fabre (Vincent, Hervé).
Christophe (Frédéric, Vincent).
Monnet (Bertrand, Alain, Joël).
Lefebvre (Xavier, Pierre).
Manginot (Laurent, Robert).
Labare (Christophe, François, Michel).
Savre (Christophe, Michel).
Morel de Villiers (Geoffroy, Marie, Georges).
Timmerman (François-Charles).
Chauchat (Jacques, Ferdinand, Théobald).
Weidmann (Lionel, François).
Lockner (Olivier, Emmanuel).
Ravigneaux (Vincent, Jérôme).
Veran (Nicolas, Mathieu, Leslie).
Faure (Julien, Raphaël, Paul, Félix).
Bonnard (Franck, Marie, Charles, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Schweitzer (Arnaud, Claude, André), lieutenant à titre temporaire.
Gaillot (Bernard, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Chambon (Jean-Marc, Gilles, Boris), lieutenant à titre temporaire.
Gutter (Bertrand, Xavier).
Meic (Sven), lieutenant à titre temporaire.
Fedry (Nicolas, Jacques, Joseph).
Etienne (Frédéric, Jean, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
De Solages (Pierre, Marie, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Gelb (Didier), lieutenant à titre temporaire.
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves), lieutenant à titre temporaire.
Le Mouëllic (Ruddy, Lionel, Gilles), lieutenant à titre temporaire.
Peigné (Christophe, Jean-François), lieutenant à titre temporaire.
Dufosset (Hervé), lieutenant à titre temporaire.
Risser (Philippe, Henri, Raymond), lieutenant à titre temporaire.
Piquet (Stéphanie), lieutenant à titre temporaire.
Fouquet (Patrick, Julian, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Bojda (Christophe), lieutenant à titre temporaire.
Weber (Stève, Franck), lieutenant à titre temporaire.
Meyer (Jean, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Levasseur (Stéphane, Jacques, Bernard).
Perritaz (Nathalie).
Quatre (Emmanuel, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Samson (Vincent, Gérard, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Le Mouel (Jean-Luc, François, Thierry), lieutenant à titre temporaire.
Mercier (Charles, Jean-Cyril), capitaine à titre temporaire.
Zimmer (Cyrille, Gaston, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Lécuyer (Benoit, Marie, Michel), lieutenant à titre temporaire.
André (Pierre, Philippe, Louis, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Guilhe La Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Verpy (Fabrice), lieutenant à titre temporaire.
Benard (Hervé, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
De Riols de Fonclare (Thomas, Frédéric, Guillaume, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Felli (François, Charles, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Maigne (François, Jean, Dominique), lieutenant à titre temporaire.
Pomares (Jean-François, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Lucchini (David, Denis, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Dampierre (Raoul, André, Jean, Charles, Philippe), lieutenant à titre temporaire.
Wingham (Laurent, Gérard).
Corbel (Philippe, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Mathot (Charles-Henri, Pierre, Robert, Léon, Alban), lieutenant à titre temporaire.
Raffoux (Arnaud, Daniel, Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Michel (Benoît, Sylvain, Marie-Joseph), lieutenant à titre temporaire.
Bouchery (Hervé, Philippe, Dominique), lieutenant à titre temporaire.
Bertrand (Nicolas, André, Marcel).
Desvergnes (Marc, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Lefèvre (Jean-Bernard, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Crouzat (Emmanuel, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
Biasotto (Eric, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Bazot (Frédéric).
Beauchamp (Olivier, Jacques, Jean), lieutenant à titre temporaire.
De Brosses (Gabriel, Hervé, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Desjars (Benoit, Marie, Yves).
Larane (Loetitia, Sylvie).
Masse (Christophe, Raymond, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
Pasquier (Sébastien, Gaston, Henri, Yves), lieutenant à titre temporaire.
Dréan (Pascal, Paul, Dominique, Marie).
Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain), lieutenant à titre temporaire.
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Vaillant (Stéphane, Emmanuel, Fabrice), lieutenant à titre temporaire.
Michon (Philippe, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Verrier (Emmanuel, Stéphane, Jean-Charles), lieutenant à titre temporaire.
Bordin (Aubin, Philippe).
Basset (Samuel, Jean, Denis), lieutenant à titre temporaire.
Cauchy (Philippe, André, Olivier).
Bergeron (Sylvian, Claude, Guy).
Cerignat (Christian).
Chaveau (Christophe, Pierre, André), lieutenant à titre temporaire.
Bryche (Benoît, Elie).
Aujas (Philippe), transmissions.
Daffara (Jean-Paul), transmissions.
Cazier (Thomas, Jean, David), troupes de marine.
Dupont (Eric, James, Gilbert), transmissions.
Palé (Jean-Louis, André), génie.
Ebingre (Philippe, Dominique, Albert), troupes de marine.
Copéret (Claude, Louis, Marie), artillerie.
Valdivia (Patrick), troupes de marine.
Besson (Alain, Louis-Jean), matériel.
Marconnet (Christian, Georges, Hubert), troupes de marine.
Rodde (Daniel, Marcel, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Mesnage (Jean, Arsène), train.
Perruchon (Frédéric, Aimé, Félix), artillerie.
Gaiffe (Thierry, Norbert), troupes de marine.
Praud (Robert, Jean-Pierre), infanterie.
Cadière (Jean-Jacques), matériel.
Fantino (Eric, Armand, Jérôme), troupes de marine.
Bauguil (Claude, Olivier), matériel.
Pasdeloup (Pierre, Jean), train.
Faudrin (Serge, Raymond), matériel.
Renard (Thierry, Jean), infanterie.
Mougeot (Pascal, Roger), artillerie.
Laubé (Jean, Luc, Francis, Gaston), génie.
Mirabelli (Jean-Pierre), matériel.
Moreau (Pascal, Jacques, Gustave), transmissions.
Hubert (Patrice, Jean, Yves), génie.
Le Calvé (Philippe, Joseph, Marie), troupes de marine.
Lafon (Jean, Denis, Michel), matériel.
Vassali (Pierich, Bruno), troupes de marine.
Simon (Manuel, Bernard, Guillaume, Marie), infanterie.
Praneuf (Daniel, Georges, Louis), infanterie.
Picart (Fabrice, Jean), transmissions.
Aubrée (Yvan, Joseph, Emile), génie.
Bauvent (Alain, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Canivet (Claude), artillerie.
Meynet (Bruno, Michel, Joël), troupes de marine.
Lagniel (Thierry, Yvon, Denis), train.
Granger (Michel, Patrice, Alain), train.
Lhuillier (Philippe, René), artillerie.
Perquin (Eric, Claude), troupes de marine.
De Oliveira (Marius), infanterie.
Lagarde (André-Pierre, Jean, Gabriel), génie.
Segui (Guy-Pierre), troupes de marine.
Camescasse (Christine, Yvonne, Marie), matériel.
Pupunat (Claude, André, Régis), arme blindée et cavalerie.
Bernasinski (Erick, Gilbert, Joseph), troupes de marine.
Argans (Michel, Jean, Marie), infanterie.
Brulport (Damien, Joseph, Camille), arme blindée et cavalerie.
Padre (Gabriel, Henri-Claude, Gilles), troupes de marine.
Lebras (Gilles, Joël, Bernard), infanterie.
Hoffmann (Olivier, Roger, Marcel), train.
Bizé (Didier, Claude, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Tessier (Bertrand, Christian, Bernard), matériel.
Perez (Francisco), transmissions.
Munch (Marc, Eric), génie.
Liehr (Dominique, Nicolas), troupes de marine.
Lain (Philippe, Guy), train.
Triquet (Guy, Jean-Baptiste, Luc), infanterie.
Casier (José, Jean), troupes de marine.
Ledoré (Jean-Claude), artillerie.
Coste (Jean-Michel, Paul), artillerie.
Ojeda (Philippe, Jean-Louis), transmissions.
Kernanet (Yves, Maurice, Jean), train.
Alvernhe (Philippe, Jean-Marie), transmissions.
Tisseyre (Marc, Louis, Henri), infanterie.
Kissoun (Jean-Marc, Agathe), artillerie.
Vassaux (Pascal, Georges), transmissions.
Dien (Jean-Claude, François), infanterie.
Viaud (Yannick, Gilbert), matériel.
Chaigneau (Thierry, Marcel, Léon), matériel.
Grandadam (Sylvain, André), infanterie.
Nadal (Bruno, Serge), génie.
Cariou (Anne-Françoise), transmissions.
Lefèvre (Valérie, Solange), commissariat de l'armée de terre.
Boisset (Jean-Christophe, Jacques), groupe de spécialités état-major,
Permingeat (Pascal, Alain), génie, lieutenant à titre temporaire.
Muller (Sandrine, Jeannine, Christine), génie.
Sinquin (Hubert, Robert), matériel, lieutenant à titre temporaire.
Tuset-Anrès (Frédéric, Michel, Marc).
Reydellet (François, Laurent, Hubert, Camille, César).
Chiron (Stéphane, René, Joël).
Michel (Patrick, François, Jean).
Merer (Nicolas, Erwan).
Rameil (Antoine, Téva, Siffroy).
Buttay (Gaelle, Eve, Cécile).
Depinoy (Nicolas, Johannic, Grégoire).
Quénéhervé (Fabrice, Raymond, Christophe).
Lévy-Valensi (Eric, Jean-François).
Dianteill (Dominique, Jean, Philippe).
Kollen (Stéphane, Jean, Albert).
Charles (Patrick, Paul, Frédéric).
Hoarau (Didier).
Bro (Bernard, Jacques).
Ripoll (Frédéric, Michel).
Gaetan (Thierry, Jean, Christian).
Loddo (Jean-François).
Herrera (Michel, Jean, Laurent).
Lesne (Nicolas, Albert).
Corre (Christian, Marc).
Neaud (Jean-François, Yvan).
Revol (Jean-Ferréol, Marie).
Manach (Didier).
Croguénnoc (Dominique, Gabriel).
Ameye (Benoît, Michel, Marie).
Arbola (Adrienne).
Lorne (Olivier).
A compter du 1er septembre 1996 et pour prendre rang, sans rappel de solde,
du 1er septembre 1995, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée
Le sous-lieutenant de réserve Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel).
Brault (Damien, Yann, Daniel).
Romero (Tony, Gonzalve, James).
Dufour (Jérome).
Goyet (Emmanuel, François, Yves).
Dubs (Jérémy, Bertrand).
Gombault (Adrien, Marie, Benoit).
Canto (Christophe, Robert, Tarcisio).
Isaffo (Fabrice, Julien).
Poirier (Xavier-Alain, Yves, Guy).
Escuret (Fabrice, Marcel).
Purpan (Pierre, Arnaud, Philippe).
Olives (Julien, Laurent).
Verreckt (Olivier, Henri, André, Guilain).
Lange (Jean-Christophe).
Milliat (Luc, Michel).
Incide-Henry (Christophe), lieutenant à titre temporaire.
Turowski (Marc, Barnabé).
Fabiano (Jean-Emmanuel, Joseph, Marcel).
Molina (Lionel, Jean-Michel).
Zarragoza (Christôphe, Cyril).
Tommasone (Frank, Marius, Charles).
Laroche (Jean-Yves, François, Rémy).
Le Dref (Eric, René).
Romulus (Rex, Xavier, Djéacoumar).
Mélusson (Sylvain, Pierre, Nicolas).
Vandecasteele (Nathalie, Jeanne, Marie).
Kerreneur (Gaël), lieutenant à titre temporaire.
Stengel (Eric-Louis, Germain), lieutenant à titre temporaire.
Sodero (Daniel).
Edouin (Frédéric, Jean-Pierre).
Eustache (Jean-Michel, André), lieutenant à titre temporaire.
Lafforgue (Patrick, Jean-Louis).
Tuffier (Thierry).
Sala (Marie-Laure).
Herrera (Gilles, Claude, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Ramon (Olivier, Jean, François), lieutenant à titre temporaire.
Willer (Yannick), lieutenant à titre temporaire.
Bégarie (Eric, Pierre, Emile).
Sarrand (Olivier, Charles, Camille).
Schanfelaer (Frédéric, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Blaudez (Nathalie, Geneviève, Georgette).
Aubry (André, Jean, Mary), lieutenant à titre temporaire.
Weber (Rémi, François, André).
Groll (Laurent, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Marrel (Thibaut, Clarence, Christian).
Roget (Stéphane, James, Jean).
Ezvan (Bénédicte, Josée).
Rouzaud (Isabelle, Marie).
Rodriguez (Manuel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 25 septembre 1996, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Coopartois, à Lens (Pas-de-Calais),
est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L.
Avenant du 14 janvier 1996 (barème annexé).
GIMADS ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs
Avenant no 3 du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994.
Union des transports publics (U.
Décret du 5 janvier 1999 portant nomination du payeur général de la trésorerie aux armées
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e catégorie), est nommé payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Pierre Millan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Olry (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des arts plastiques, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997 est complété comme suit :
« M. Fraval (Pierre).
« Mlle Lacas (Claire, Marie).
« M. Lavisse (Régis, Luc).
« M. Masson (Sébastien, Gildas).
« M. Poulain (Samuel, Yann).
« M. Vibert (Olivier, Xavier).
« Mlle Vindeirinho (Carine).
« M. Aparicio Sanchiz (José, Miguel), Espagne.
« M. Banfi (Francesco), Italie.
« Mlle Braga (Francesca), Italie.
« M. Dasylva (Abel), Côte d'Ivoire.
« Mlle Mendez Jimenez (Beatriz), Espagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1998, est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
M. Ardois (Lionel).
M. Augustin (Jonathan).
M. Blaizot (Cédric).
M. Brun (David).
M. Dubern (Jean-Luc).
M l l e Ezvan (Bénédicte).
M. Galera (Eric).
M. Gilbert (Christophe).
M. Girard (Anthony).
M. Guilleux (Xavier).
M. Kerebel (Bernard).
M. Lamotte (Denis).
M. Lapierre (Gérard).
M. Le Gourlay (Xavier).
M. Lecointe (Olivier).
M. Lohou (Sylvain).
M. Loiseau (Vincent).
M. Millet (Jean-Philippe).
M. Mori (Jean-Louis).
M. Pistre (Thomas).
M. Pitti (Nicolas).
M m e Rouzaud (Isabelle), épouse Pitti.
M l l e Abiven (Christine).
M. Blin (Thierry).
M. Bouet (Christophe).
M. Bugada (Olivier).
M. Cavelius (Damien).
M. Cazenave (Rodolphe).
M. Coince (Pascal).
M. Coulot (Christophe).
M. Coursant (Michel).
M. De Cabissole (Louis).
M. Dedenon (Sébastien).
M. Delacroix (Grégory).
M. Denglos (Philippe).
M. Disy (Hervé).
M l l e Drevin (Sandrine).
M. Dury (Jean-Jacques).
M. Evezard (David).
M l l e Favier (Sandie).
M. Gicquel (Alain).
M. Gueugnon (Gabriel).
M. Houdemer (Hervé).
M. Huckel (Cédric).
M. Kruszyna (Frédéric).
M. L'Hopital (Cyrille).
M. Le Ven (Arnaud).
M. Leconte (Cyrille).
M. Leroux (Jérôme).
M. Mangenot (Sébastien).
M. Mangonot (Marc).
M. Marchalot (Pierre).
M. Merlin (Eric).
M. Pétra (Olivier).
M. Reculeau (Christian).
M. Rochat (François).
M. Rouet (Guillaume).
M. Sarrou (Christophe).
M. Sauvage (Sylvain).
M. Scordia (Vincent).
M. Simon (Lomig).
M. Sinou (Jean-Jacques).
M. Tremblais (Sébastien).
M. Varoquier (Vincent).
M. Vincent (David).
M. Woh (Christophe).
Décret du 5 janvier 1999 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Marc-Olivier Dupin est reconduit dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Arrêté du 18 décembre 1998 portant suppression de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1998, la bourse est supprimée, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, à Mlle Bonnaud (Christine), MM. Gueudin (Didier), Rabo (Bertrand) et Mme Sleed (Hélène).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Gabriel-Montpied.
Décret n°96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Décret no 96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
- A l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 37 ci-dessous.
- Les dispositions des articles 15 à 17, 18, dernier alinéa, 22 à 26, 28 du présent décret entrent en vigueur :
<< - à compter de la session 1998 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
<< - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret, à la session 1998 ; << - à compter de la session 2000 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation peut être modifiée conformément au second alinéa de l'article 8 du présent décret, et qui seront créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
- En cas d'absence de M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par M. François Gouyette, chargé d'affaires.
- M. Michel Pelissier, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre.
Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Arrêtés du 1er août 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, M. Fleury (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Ferre (Gabriel), démissionnaire.
Arrêtés du 1er août 1996 portant nomination au conseil spécialisé pour les secteurs porcin et bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production : Mme Crolais (Anne-Marie) et M. Roue (Guillaume), en remplacement respectivement de M. Herman (Bernard) et M. Mingam (Jo), démissionnaires.
Le mandat des membres nouvellement promus prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 1er août 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 1996, M. Le Gendre (François) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1996.
Arrêté du 6 août 1996 portant modification de l'arrêté du 9 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales
<< Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995 et pour une durée de quatre ans, à titre expérimental.
Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions des accords du 26 février 1996 portant l'un sur les rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) et l'autre sur les rémunérations effectives garanties (un barème annexé), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Est acceptée la dévolution au 14 février 1996 des biens de l'activité Alternance d'ACM-44, rue Roger-Salengro, B.
38, 59260 Hellemmes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après le transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 2 304 850 F,
sur un montant de 11 358,77 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).
1 Mme Mauchamp (Anne).
3 Mme Melka (Anabelle).
4 Mme Marteau (Ghislaine),
5 Mme Saleix (Maryline).
6 Mme Chadefaux (Françoise),
9 Mlle Laisne (Hélène).
10 Mme Mouchel (Sylvie).
2 Mme Baret (Caroline),
4 Mme Mansuy (Katia),
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.
Liste d'admission en 1998, par ordre de mérite, en deuxième année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours D)
1 Philipot (Stéphanie).
3 Dialynas (Nikolaos).
4 Guy (Leila).
5 Muslewski (Sabine).
6 Pignard (Sandrine).
7 Castanié (Sandrine, Mireille).
8 Meunier (Florence,
9 Costa (Arnaud,
Jean-Benoît).
10 Leramey (Claire, Hélène).
11 Crochemore (Géraldine, Florence).
13 Petit (Marie-Sophie).
14 Razafindrakoto (Ririafara).
15 Pradeleix (Ludivine,
16 Tomas (Ludovic, Antoine).
17 Cauhape (Céline, Amélie).
18 Jacquot (Rachel,
19 Calvez (Sandrine, Marina).
20 Tartar (Philippe,
21 Belin (Cécile, Isabelle).
22 Loge (Damien,
23 Kampf (Angela, Patricia).
24 Buffet (Delphine, Cécile).
25 Willame (Juliette, Hélène).
26 Michel (Olivier, Christian).
27 Schmidt (Vincent).
28 Caron (Lydie, Francine).
29 Blain (Geoffrey, Gontran).
30 Jarlier (Elise, Evelyne).
31 Bordes (Mathieu, Franck).
32 Gudin (Guillaume,
33 Fouilland (Gaelle,
34 Labbaye (Agnès,
35 Souchon (Nicolas,
36 Lacour (Aurélie).
37 Diagouraga (Pierre,
Marcouss).
38 Bidet (Sophie, Séverine).
39 Vogrincic (Christophe, Henri).
40 Grandgirard (Amandine, Simone).
41 Mazoret (Sandrine).
42 Morel (Loïc, Pierre).
43 Benoist (Florence,
44 Meynaud (David, Marc).
45 Lefevre (Sophie).
46 Pithon (Isabelle, Jeanne).
47 Naux (Gaëlle, Martine).
48 Viel (Sophie, Catherine).
49 Filippini (Marie-Julie).
50 Debord (Franck,
51 Nazabal (Alexis, Txomin).
52 Mocanu-Dubois (Amélie, Ioana).
53 Estivin
(Anne-Emmanuelle).
54 Raze (Delphine, Jeanne).
55 Raffin (Stéphane, Marc).
56 Mansour (Christophe).
57 Guillouët (Pierre, Ambroise).
58 Cordin (Benoît, Daniel).
59 Barge (Catherine).
60 Birba (Brigitte, Sandrine).
61 Baboulene (Laurence, Valérie).
62 Lefresne (Séverine, Delphine).
63 Dumeau (Florent, Guy).
64 Bouyer (Hélène, Dominique).
65 Callede (François).
66 Le Guel (Stéphanie).
67 Sivet (Marc, Daniel).
68 Mailland-Rosset (Sébastien).
69 Favre (Sylvia, Jane).
70 Le Devehat (Ronan).
71 Humeau (François, Dominique).
72 Tresch (Philippe, Emile).
73 Coutin (Séverine, Marie).
74 Le Roy (Virginie, Nadine).
75 Lipinski (Sophie, Caroline).
76 Maupas (Fabienne, Anne).
77 Monsallier (Françoise, Chantal).
78 Pfend (Marie-Agnès).
79 Elena (Estelle, Julie).
80 Paysant-Le Roux (Thomas).
81 Delarocque (Cécile, Hélène).
82 Gardair (Bertrand, Marie).
83 Dudouit (Mathilde, Estelle).
84 Marquet (Elise, Marie).
85 Beaumont (Yoann, Daniel).
86 Bertolotti (Emeline, Anne).
87 Pleis (Benoit, Thomas).
88 Bonville (Caroline, Jeanine).
89 Barbe (Géraldine, Christine).
90 Valette (Fabrice, Jean, Daniel).
91 Fazembat (Valérie, Gaëlle).
92 Rondini (Ludovic, Vincent).
93 Guilbault (Anne, Rolande).
94 Fournol (Stéphanie, Françoise).
96 Carli (Sophie, Hélène).
97 Lombard (Arnaud, Daniel).
98 Legras (Séverine, Aline).
99 Hequet (Anne, Andrée).
100 Faget (Fabien, Guillaume).
101 Libeau (Alexandre, André).
102 Meleard (Benoît, Norbert).
103 Romet (Lionel, Guillaume).
104 Devaux (Myriam, Ida).
105 Helias (Arnaud, Yann).
106 Faramus (Magalie, Yolaine).
107 Berton (Cécile, Lise).
108 Landeroin (Arnaud, Fabien).
109 Perreaut (Benoit, Joël).
110 Gouyon (Florence,
111 Cadars (Delphine, Geneviève).
112 Vinciguerra (Nathalie).
113 Benhaïm (Emmanuelle, Hélène).
114 Constant (Isabelle, Nadine).
115 Hamonou (Bertrand).
116 Ravetto (Stéphanie, Fabienne).
117 Villar (Christophe, Nicolas).
118 Hautbout (Gérald).
119 Labadie (Florent).
120 Crochet (Philippe, Alain).
121 Anne (Nathalie, Gabrielle).
122 Magnus (Sylvain, Patrick).
123 Chodorge (Matthieu, Albert).
124 Cade (David, Charles).
Liste d'admission en 1998, par ordre de mérite, en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles de Nantes (concours C)
1 Moles (Agnès, Miquela).
2 Genin (Hélène, Jeannine).
3 Marx (Christine, Nathalie).
4 Isabelle (Bastien,
5 Carre (Arnaud, Sylvain).
6 Peeters (Joseph, Stéphane).
7 Malpel (Laurence, Chantal).
8 Froget (Matthieu, Laurent).
9 Combrie (Stéphane, Frédéric).
10 Laborde-Boutet (Viviane).
11 Capel (François, Baptiste).
12 Chevalier (Béatrice, Annick).
13 Pasquier (Hélène, Odile).
14 Lohr (Thierry, Hubert).
15 Domas (Raphaël, François).
16 Rouillon (Sandrine, Alice).
17 Biard (Laurence, Thérèse).
18 Hemmer (François, Paul, Jean).
19 Bordese (David, Bernard).
20 Kudela (Marie, Ivana, Sylvie).
21 Moreau (Nicolas, Joseph).
22 Stauffer (Denis, Charles).
23 Gadin (Nathalie, Valérie).
24 Clave (Julien).
25 Fayolle (François, Pierre).
26 Genest (Bérengère, Marie).
28 Fournier (Jérôme, Georges).
29 Cerantola (Virginie, Silvana).
30 Gaudin (Ludovic.
31 Castagnos (Stéphanie).
33 Perrier (Vincent, Albert).
34 Zebic (Olivier, Bertrand).
35 Marcone (Elise).
36 Libbrecht (Laurent, Paul).
37 Pasquier (Matthieu, André).
38 Lemaitre (Sandrine, Chantal).
39 Maillart (Nicolas, Michel).
41 Texier (Laëtitia, Anne).
42 Guillou (Dominique).
43 Geoffroy (Damien, Michel).
44 Fondimare (Laurent, Patrice).
45 Lacz (Christophe, Sébastien).
46 Montet (Annabelle).
48 Brochet (Régis, Robert).
49 Poulet (Jean-Louis, Lucien).
50 Bonaime (Benoît, Emmanuel).
51 Picaud (Dominique, Louis).
52 Tournaire (Fabien, Laurent).
53 Reynaud (Gregory, Guy, Henri).
55 Pierre (Jérôme, Gabriel).
56 Fontaine (Bruno, Guy, Yvon).
57 Champalou (Dany, Stéphane).
58 Maniez (Karen, Henriette).
59 Fulchiron (Damien, Joseph).
60 Aubert (Thomas, Gilbert).
61 Precigoux (Vincent).
62 Tournie (Magali, Marine).
64 Demoly (Sabine, Andrée).
65 Deloume (Carol, Sarah).
66 Henocque (Christophe, Jean).
67 Cloute (Guillaume).
69 Le Turdu (Karen, Anne, Odile).
70 Neuenschwander (Isabelle, Marie).
71 Millian (Muriel,
Marie-Hermine).
72 Ambert (Carine).
73 Roy (Anne-Sophie, Gilbert).
74 Cassier (Christelle, Andrée).
75 Lecerf (Jean-Michel, Joseph).
76 Dupont (Cendra).
77 Sigaud (Pierre, Marcel).
77 Baudron (Guillaume, Pierre).
Jean-Antoine).
80 Brunel (Laetitia, Louise).
80 Novel (Mathieu).
82 Hebert (Frédéric, Jean).
83 Bertin (Thomas, Charles).
84 Paquet (Sébastien, André).
85 Bonhomme (Bertrand, Robert).
86 Desarnauts (Aymeric, Jean).
87 Depigny (Sylvain, Camille).
87 Garnier (Soraya, Isabelle).
89 Marechal (Pascal, Bernard).
90 Paulin (Nathalie, Florence).
91 Prudhomme (Laure, Maddy).
91 Tournier (Audrey, Marie-Laure).
93 Gibet (Cyrille).
93 Marot (Christophe, Thierry).
95 Largouet (Karine).
96 Le Feuvre (Karen, Lucette).
97 Redon (Patrick, André).
98 Bourhis (Fabien, Eric).
100 Rosselle (Jean-François).
101 Convert (Tiphaine).
102 Barrau (Sylvie, Marie).
103 Lobry (Thomas, Jean).
103 Nonis (Magalie, Kathy).
105 Larbaigt (Frédéric).
106 Hemmer (Julien, Mathias).
107 Mougin (Alexandre, Jean).
108 Teffo (Nicolas, Jean).
109 Roussel (Franck, Guy).
110 Davy (Alexandre, Bernard).
112 Girardet (Olivier, Chantal).
112 Vincent (Nicolas, Jacques).
114 Colson (Sandra, Danièle).
115 Marcille (Jérôme, Michel).
116 Maignol (Laurent, Stéphane).
117 Schummer (Nathalie, Andrée).
117 Bleubar (Sylvain, Hervé).
120 Faure (Sandra, Bénédicte).
122 Vuillemin (Tristan, Alaric).
123 Tresillard (Sabine, Marie).
124 Cuvillier (Christelle, Gisèle).
125 Gerolt (Didier).
126 Saillard (Jérôme, Claude).
127 Gasnault (Thierry, Denis).
128 Lacaze (Guylaine, Brigitte).
128 Dubert (Emmanuel, Jean).
130 Blachon (Sébastien).
130 Preau (Cyrille, Yves).
132 Besson (Axelle, Sylvaine).
133 Paillet (Stéphanie, Françoise).
134 Margerie (Frédéric).
134 Scheffmann (Catherine, Maria).
136 Delbruyere (Patricia).
138 Ancian (Olivier, André).
139 Cadoux (Sandra).
140 Cossard (Marie, Hélène).
141 Brillet (Anne, Patricia).
142 Rouffaud (Hélène, Luigina).
142 Gourdin (Hélène, Christine).
142 Schopfer (Anne, Michèle).
- A compter du 2 novembre 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, M. Régis Mourier, précédemment avocat général à la Cour de cassation, en position de disponibilité, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1999.
Décret du 22 octobre 1998 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Claude Jaupart est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, en qualité d'expert scientifique désigné sur proposition de l'Académie des sciences, en remplacement de M. Raymond Castaing, décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, M. Niogret (Jean-Pascal) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne (Dijon) à compter du 27 août 1998.
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.
2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
Arrêtés du 20 octobre 1998 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, M. Grall (Gérard) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 14 avril 1998.
Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de M. Alliet et Mme Leporrier, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Pujol, M.
Vergnaud et M. Freymuth, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Fradin, et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Leymarie est accordée au centre hospitalier de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
Il est refusé au centre hospitalier régional de Caen l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur le foetus et l'embryon, les analyses d'immunologie sur le foetus et l'embryon et les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques.
Il est refusé à M. Leymarie d'être portée responsable des activités de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques.
Il est refusé à Mme Malet d'être porté responsable des activités d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Nice-Monaco (jusqu'au 30 novembre 1996).
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des passagers.
- L'arrêté du 12 avril 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter est abrogé.
Arrêté du 8 juin 1996 fixant le nombre de postes d'interne mis au concours prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, organisé au niveau national dans la discipline Médecine du travail au titre de l'année universitaire 1996-1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juin 1996, est ouvert au titre de l'année 1996-1997 un concours d'internat en médecine prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales,
dans la discipline Médecine du travail.
Ce concours est organisé au niveau national et le nombre de postes est fixé à 100.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée, l'avenant no 60 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
O. de la Vendée,
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention précitée, un article 19 bis (Grille de raccordement).
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Décret du 27 août 1996 autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
- Electricité de France est autorisé à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) dans les conditions définies par la demande présentée le 24 mai 1994 et le dossier joint.
Cette installation prendra la dénomination de Chinon A 3 D, installation d'entreposage de matériels de Chinon A.
- l'ensemble des structures internes du réacteur dans le caisson en béton,
avec obturation de toutes les ouvertures ;
- les échangeurs de chaleur dans leurs locaux par obturation des ouvertures d'amenée et de sortie des circuits primaires et secondaires.
Le circuit primaire et les circuits annexes radioactifs seront démantelés.
Les éléments du circuit primaire, les circuits annexes et les matériels de Chinon A seront entreposés dans les locaux des échangeurs de chaleur et dans l'espace isolé et confiné entourant le caisson en béton, dénommé << maille vide >>.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les cinq ans suivant la publication du présent décret.
- le réacteur et la << maille vide >> entourant le caisson en béton ;
- les deux locaux des échangeurs de chaleur.
- Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, aux prescritions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
notamment en matière :
L'état du caisson en béton précontraint et des fixations des échangeurs fera l'objet d'une surveillance périodique dont les comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Les dispositifs de fixation des pendules de contrôle du caisson en béton du réacteur seront maintenus en état pendant toute la période de surveillance.
- rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations d'assainissement et démantèlement.
L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de transformation sera retransmis en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
Le caisson du réacteur et les échangeurs seront maintenus par rapport à la pression atmosphérique à des conditions de pression adaptées à l'importance du risque associé à chacun de ces volumes.
Les locaux contenant les échangeurs de chaleur ainsi que la << maille vide >> entourant le caisson en béton seront maintenus en confinement statique.
L'intégrité du confinement sera assurée pendant la durée de maintien de l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article 1er du présent décret.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.
A l'issue des opérations de démantèlement partiel, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan radiologique des travaux.
Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents liquides radioactifs ; ceux-ci seront transférés vers la station de traitement du site de Chinon et leur rejet devra s'inscrire dans les limites autorisées pour le site.
Au plus tard six mois après la publication du présent décret, et en préalable au démarrage des travaux de modification, l'exploitant soumettra,
pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires, un plan de zonage identifiant les parties de l'installation pouvant produire des déchets radioactifs, en particulier lors des opérations de modification.
Ces parties seront soumises à une gestion spécifique répondant aux objectifs de l'article 4.1, alinéa 1, du présent décret.
Ce plan de zonage devra évoluer en fonction des événements affectant l'installation.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant des opérations susmentionnées seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue, notamment, d'isoler les déchets susceptibles de valorisation par réemploi ou recyclage.
L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent dans l'installation en attente d'évacuation.
Tout stockage définitif de ces déchets dans le périmètre de l'installation est interdit.
Il assurera, notamment par archivage, le suivi des déchets (nature, quantité,
localisation...) jusqu'à leur élimination par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets,
radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection,
empêcher leur extension et assurer leur extinction.
L'exploitant se tiendra informé de tous projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisé, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Les travaux de transformation seront réalisés de façon que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications prévues, aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, un rapport provisoire de sûreté permettant de s'assurer que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
- L'exploitant confirmera tous les dix ans à la direction de la sûreté des installations nucléaires la conformité de l'état des structures aux dispositions du présent décret et lui présentera une actualisation justifiée de ses intentions relatives au démantèlement.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
- à la préfecture d'Indre-et-Loire, place de la Préfecture, 37032 Tours Cedex.
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
Arrêté du 30 août 1996 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 1997
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, les emplois offerts aux 102 élèves de l'E.
A. achevant leur scolarité en mars 1997 sont répartis comme suit :
Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 5 postes ;
Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 5 postes ;
Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 7 postes ;
Secrétaires des affaires étrangères : 8 postes ;
Attachés commerciaux : 1 poste ;
Administrateurs civils de 2e classe (52 postes) :
- urbanisme et services communs : 3 postes ;
- travail : 2 postes ;
- affaires sociales : 3 postes ;
- ministère de l'économie et des finances : 16 postes ;
- ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications : 1 poste ;
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : 1 poste ;
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
- Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II pour la bande de fréquences des 23 GHz, dans l'annexe III pour la bande de fréquences des 38 GHz, dans l'annexe IV pour la bande de fréquences des 1,5 GHz, dans l'annexe V pour la bande de fréquences des 13 GHz et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz ; les conditions relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes formes.
Les autorisations délivrées sont subordonnées au respect de ces conditions.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23 GHZ
Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants :
23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.
Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.
Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.
Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz.
- Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (direction générale des postes et télécommunications, service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, bureau Réglementation, relations avec la profession), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-68-58).
Délibération no 99-26 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée no 23 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901
- L'article 2 de la norme simplifiée no 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'établir des annuaires de membres, à l'exception des annuaires mis à la disposition du public sur le réseau Internet.
et droits des personnes concernées
« Les informations collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de l'objet de l'association.
« Ne peuvent être collectées ni traitées dans le cadre de la présente norme les informations suivantes :
« - les informations susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978) ;
« - les informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 30 de la loi du 6 janvier 1978) ;
« - les informations relatives à la santé des personnes concernées ;
« - les informations relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ;
« - le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (no INSEE ou no de sécurité sociale) (art. 18 de la loi du 6 janvier 1978).
« L'association s'engage à respecter les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en information les personnes, lors de leur adhésion, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, des conséquences d'un défaut de réponse, des catégories de destinataires des informations et du lieu où s'exerce le droit d'accès et de rectification.
« Lorsque les informations figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des informations les concernant soient publiées.
« En outre, et sous réserve des dispositions de l'article 3-II de la présente norme, les informations relatives aux membres de l'association peuvent faire l'objet d'une diffusion sous la forme d'un annuaire dans les conditions prévues par l'article 2 c.
« Tout traitement dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions précitées doit faire l'objet d'une déclaration ordinaire ou d'une demande d'avis, au moyen, le cas échéant, du formulaire de déclaration spécifique de traitements mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet.
- M. Ponchet de Langlade (Olivier), Paris-La Défense.
- M. Hammoud (Abdel Rahman), Paris-La Défense.
- M. Juge (François), Marseille-Luminy.
- M. Dubuy (Vincent), Paris-La Défense.
- M. Bitoun (Franck), Paris-La Défense.
- M. Rekik (Samir), Paris-La Défense.
- Mlle Mekerri (Samia), Paris-La Défense.
- Mlle Charles (Edith), Paris-La Défense.
- Mlle Simon (Stéphanie), Paris-La Défense.
- Mlle Duval (Christine), Paris-La Défense.
- M. Bayon (Geoffroy), Paris-La Défense.
- M. Julien Georges (Kingue Nguea), Paris-La Défense.
- Mme Letheve (Claire), épouse Saliceti, Marseille-Luminy.
- Mlle Jeanvoine (Sandra), Paris-La Défense.
- Mlle Wazni (Amina), Marseille-Luminy.
- M. Lortet (Frédéric), Paris-La Défense.
- Mlle Le Cam (Virginie), Paris-La Défense.
- Mlle Poullin (Anne-Sophie), Paris-La Défense.
- Mme Silvestre (Sophie-Laure), épouse Fichot, Paris-la-Seine.
- M. Alassoeur (Emmanuel), Paris-La Défense.
- Mlle Brisepierre (Karine), Versailles.
- M. Vergnot (Claude), Paris-Belleville.
- Mlle Auger (Céline), Versailles.
- M. Charmet (Cyril), Versailles.
- Mlle Vignal (Céline), Grenoble.
- Mlle Gauthey (Sophie), Versailles.
- M. Lempereur (Hubert), Versailles.
- Mlle Perez (Véronique), Versailles.
- M. Han (Sang-Wook), Versailles.
- Mlle Kheirat (Valérie), Versailles.
- Mlle Martin (Anne-Claire), Versailles.
- M. Nicolas (Elie), Versailles.
- M. Kadiri (Khalid), Paris-Belleville.
- Mlle Levoyer (Carine), Paris-Belleville.
- Mlle Gauriot (Valérie), Paris-Belleville.
- M. Cheramy (Thomas), Versailles.
- Mlle Mansfield (Alexandra), Versailles.
- Mlle Humbert (Delphine), Paris-Belleville.
- Mlle Caniou (Isabelle), épouse Corbin, Paris-La Défense.
- M. Lapierre (Eric), Paris-Belleville.
- M. Patte (Jean-François), Paris-Belleville.
- M. Person (Emmanuel), Paris-Belleville.
- Mlle Soria (Elisa), Paris-Belleville.
- M. Thirard (Emmanuel), Paris-Belleville.
- Mlle Gay (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- M. Anton (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Bodem (Mario), Paris-Belleville.
- Mme Gigou (Stéphanie), épouse Alberola, Paris-la-Seine.
- Mlle Alie (Frédérique), Paris-la-Seine.
- Mlle Jaunet (Caroline), Paris-Belleville.
- M. Laroze (Emmanuel), Paris-Belleville.
- M. Heintz (Jean-Marc), Paris-Belleville.
- M. Tchepelev (Frédéric), Paris-Belleville.
- Mlle Furtuna (Catalina-Georgia), Paris-Belleville.
- M. Guynot de Boismenu (François), Paris-Belleville.
- M. Hajeje (Ismail), Paris-Belleville.
- Mlle Dia (Adji Woury), Paris-Tolbiac.
- Mlle Forais (Sandrine), Paris-Belleville.
- M. Paulin (Georges), Paris-Belleville.
- M. Grandvoinnet (Jean), Paris-Belleville.
- Mlle Magnin (Catherine), Paris-Belleville.
- Mme Smiljanic (Marina), épouse Vida, Paris-Tolbiac.
- M. Peyrard (Olivier), Paris-Belleville.
- Mlle Chevalier (Maryline), Marseille-Luminy.
- Mlle Kah (Rachel), Marseille-Luminy.
- M. Scaramelli (Sébastien), Marseille-Luminy.
- M. David (Yann), Marseille-Luminy.
- Mlle Mauclair (Frédérique), Marseille-Luminy.
- Mlle Gastaldi (Sophie), Marseille-Luminy.
- M. Pailhes (Jérôme), Marseille-Luminy.
- Mlle Suzan (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Espada (Justin), Marseille-Luminy.
- Mlle Compeyron (Christel), Marseille-Luminy.
- Mlle Le Floch (Stéphanie), Paris-la- Seine.
- M. Gilbert (Romain), Paris-la-Seine.
- M. Rakotonirina (Arthur), Paris-La Défense.
- M. Bobo (Emmanuel), Marseille-Luminy.
- M. Grard (Jean-luc), Paris-La Défense.
- Mme Durif (Isabelle), épouse Megard, Paris-La Défense.
- M. Lenoble (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Azar (Grégory), Paris-Belleville.
- M. Pascal (Yannick), Paris-Belleville.
- Mlle Porcher (Séverine), Normandie.
- Mlle Boroyan (Karen), Lyon.
- M. Pichoux (Jérôme), Marseille-Luminy.
- M. Belcastro (Anthony), Lyon.
- M. Combes (Matthieu), Lyon.
- M. Morin (Antoine), Lyon.
- M. Pous (Xavier), Lyon.
- Mlle Pradal (Nathalie), Paris-Belleville.
- Mme Barthelemy (Franceline), épouse Chieux, Grenoble.
- M. Cateland (Bruno), Lyon.
- Mlle Portheret (Elodie), Lyon.
- Mlle Boudard (Céline), Normandie.
- Mme Cremois (Alexandra), épouse Charignon, Grenoble.
- M. Fabre (Thierry), Lyon.
- M. Fuso (Frédéric), Lyon.
- Mlle Montagny (Laurence), Lyon.
- M. Phung (Alexander), Lyon.
- Mlle Stablo (Marielle), Lyon.
- Mlle Verjat (Nadine), Lyon.
- M. Viora (Gabriel), Grenoble.
- M. Kaczmarczyk (Marcin), Lyon.
- M. Youte Mouafo (Hugues), Lyon.
- M. Nappi (Jean-Bernard), Marseille-Luminy.
- M. Ariotti (André), Languedoc-Roussillon.
- M. Condat (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Cerise (Emmanuel), Nancy.
- Mlle Charrier (Claire), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Devaussuzenet (Anne), Nancy.
- Mlle Laville (Béatrice), Nancy.
- M. Miginiac (Marc), Paris-la-Seine.
- M. Commeiras (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Guillot (Marie-Anne), Grenoble.
- Mlle Leotard (Roxane), Languedoc-Roussillon.
- Mme Millon (Valérie), épouse Parrington, Normandie.
- Mlle Penard (Karine), Paris-la-Seine.
- Mlle Rivat (Virginie), Normandie.
- M. Garcin (Cédric), Marseille-Luminy.
- Mlle Legeard (Isabelle), Normandie.
- M. Gouedo (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Sales (Patrice), Marseille-Luminy.
- M. Leroy (Richard), Nancy.
- M. Fadl Baskhairon (Magdy), Languedoc-Roussillon.
- M. Chenel (Gilles), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Duchesne (Hélène), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Toulet (Martine), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Grasshoff (Claudia), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Demeulenaere (Anne-Lise), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Dubosc (Cécile), Bordeaux (Paysage).
- M. Jannot (Raphaël), Bordeaux (Paysage).
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Bus, le 20 mai 1999 :
Site : groupe scolaire Louis-Pergaud, 25270 Levier ;
Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.
- M. Gaston Le Paudert, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores, en remplacement de M. Didier Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi en application des lois du 13 septembre 1984 et du 20 juillet 1992.
M. Gabriel (Bernard), à compter du 27 juillet 1997.
M. Cavellat (Jean-François), à compter du 7 décembre 1996.
M. Mandard (Jean-Claude), à compter du 27 juillet 1997.
M. Thierry (André), à compter du 11 juillet 1997.
M. Sarrazin (Roger), à compter du 21 avril 1997.
M. Gautier (Claude), à compter du 6 février 1997.
M. Piquet (Jean-Jacques), à compter du 29 juin 1997.
M. Archimbaud (Jean-Pierre), à compter du 19 janvier 1997.
M. Hermier (Michel), à compter du 9 décembre 1996.
M. Motin (Jean), à compter du 16 juillet 1997.
M. Paupert-Ravault (Maurice), à compter du 28 mars 1997.
M. Sepetjan (Maurice), à compter du 19 avril 1997.
Mme Sagner (Arlette), épouse Serre, à compter du 6 avril 1997.
M. Cherrier (François), à compter du 8 janvier 1997.
M. Percebois (Gilbert), à compter du 2 novembre 1996.
M. Le Bas (Pierre), à compter du 9 avril 1997.
M. Morisot (Pierre), à compter du 29 janvier 1997.
M. Berthelot (Pierre), à compter du 7 octobre 1996.
M. Rigault (Pierre), à compter du 25 novembre 1996.
M. Quevauvilliers (Désiré, Jacques), à compter du 12 janvier 1997.
M. Legrand (Jean-Claude), à compter du 18 mars 1997.
M. Amstutz (Philippe), à compter du 11 novembre 1996.
M. Bodin (François), à compter du 5 juin 1997.
M. Boury (Guy), à compter du 13 avril 1997.
Mme Lang (Geneviève), épouse Delzant, à compter du 13 mai 1997.
M. Begue (Jacques), à compter du 14 décembre 1996.
M. Rueff (Bernard), à compter du 15 février 1997.
M. Idatte (Jean-Marie), à compter du 28 septembre 1996.
M. Najean (Yves), à compter du 20 janvier 1997.
M. Demange (Jean), à compter du 8 juillet 1997.
M. Borel (Jacques), à compter du 28 avril 1997.
Mme Auger (Lise), épouse Cloarec, à compter du 9 avril 1997.
M. Le Fur (René), à compter du 12 juin 1997.
M. Regnier (Claude), à compter du 27 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, et maintenus en activité, en application des lois du 13 septembre 1984 et du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous.
Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
M. Metge (Paul), à compter du 24 août 1997.
Mme Hadida, épouse Sayag (Jacqueline), à compter du 24 décembre 1996.
Mlle Pinsard (Nicole), à compter du 5 août 1997.
M. Delcour (Jacques), à compter du 13 août 1997.
M. Milhaud (Alain), à compter du 11 juillet 1997.
M. Duvernoy (Henri), à compter du 8 octobre 1996.
M. Besse (Pierre), à compter du 13 novembre 1996.
M. Brun (Georges), à compter du 30 octobre 1996.
M. Vital (Claude), à compter du 14 mai 1997.
M. Morel (Claude), à compter du 12 mars 1997.
M. Alfieri (Rinaldo), à compter du 2 juillet 1997.
Mme Vannier (Jeannine), épouse Lavarenne, à compter du 16 novembre 1996.
M. Capron (André), à compter du 31 décembre 1996.
M. Decoulx (Jean), à compter du 20 août 1997.
M. Donazzan (Michel), à compter du 25 janvier 1997.
M. Farriaux (Jean-Pierre), à compter du 30 septembre 1996.
M. Catanzano (Gilbert), à compter du 12 juillet 1997.
M. Labrousse (Claude), à compter du 17 avril 1997.
M. Bertrand (Jean-Louis), à compter du 20 mai 1997.
M. Bourrat (Charles), à compter du 5 février 1997.
M. Morgon (Alain), à compter du 9 août 1997.
M. Paliard (Pierre), à compter du 12 mai 1997.
M. Salle (Bernard), à compter du 19 février 1997.
M. Balmes (Michel), à compter du 21 janvier 1997.
M. Hertault (Robert, Jean), à compter du 9 novembre 1996.
M. Michel (Henri), à compter du 22 février 1997.
M. Orsetti (André), à compter du 24 juin 1997.
M. Anthoine (Daniel), à compter du 13 avril 1997.
M. Gaucher (Pierre), à compter du 14 juin 1997.
M. Larcan (Alain), à compter du 26 février 1997.
M. Royer (René, Jean), à compter du 9 mai 1997.
M. Uffholtz (Hubert), à compter du 3 avril 1997.
M. Ginet (Jean, Dominique), à compter du 3 avril 1997.
M. Legent (François), à compter du 24 janvier 1997.
M. Litoux (Pierre), à compter du 24 juillet 1997.
M. Darcourt (Guy), à compter du 20 novembre 1996.
M. Ziegler (Gérard), à compter du 18 septembre 1996.
M. Chavinie (Jacques), à compter du 14 mai 1997.
M. Fouchard (Marie, Jean), à compter du 20 avril 1997.
M. Menkes (Charles, Joël), à compter du 15 mai 1997.
M. Nevot (Pierre), à compter du 11 mai 1997.
M. Olive (Georges), à compter du 3 février 1997.
M. Saint-Maurice (Jean-Pierre), à compter du 11 mars 1997.
M. Even (Philippe), à compter du 17 mai 1997.
M. Jungers (Paul), à compter du 4 juin 1997.
M. Sachs (Charles), à compter du 30 mars 1997.
M. Duprey (Jacques), à compter du 10 décembre 1996.
M. Patel (Jean-Claude), à compter du 6 septembre 1996.
M. Acar (Jacques), à compter du 14 avril 1997.
M. Atlan (Henri), à compter du 28 décembre 1996.
M. Diallo (Alpha), à compter du 24 septembre 1996.
M. Di Maria (Gilbert), à compter du 24 avril 1997.
M. Binet (Jacques, Louis), à compter du 2 mai 1997.
M. Chatelain (Christian), à compter du 15 février 1997.
M. Derouesne (Christian), à compter du 29 avril 1997.
M. Cheymol (Georges), à compter du 24 août 1997.
M. Chouard (Claude), à compter du 4 juillet 1997.
Mme Lephay (Jeanne), épouse Lainée, à compter du 10 juillet 1997.
M. Roux (Charles), à compter du 29 août 1997.
M. Salat-Baroux (Jacques), à compter du 7 décembre 1996.
M. Amiel (Claude), à compter du 16 décembre 1996.
M. Bedoiseau (Michel), à compter du 15 décembre 1996.
M. Hakim (Jacques), à compter du 11 octobre 1996.
M. Pariente (René), à compter du 2 septembre 1996.
M. Cophignon (Jean), à compter du 18 juillet 1997.
Mme Favre (Chantal), épouse Bismuth, à compter du 28 juillet 1997.
M. Haguenau (Michel), à compter du 19 mai 1997.
M. Laval-Jeantet (Maurice), à compter du 27 août 1997.
M. Rouffy (Jacques), à compter du 22 janvier 1997.
Mme Vernadet (Marie-Louise), épouse Efthymiou, à compter du 11 mai 1997.
M. Witvoet (Jacques), à compter du 16 novembre 1996.
M. Auzepy (Philippe), à compter du 4 janvier 1997.
M. Huault (Gilbert), à compter du 3 janvier 1997.
M. Atlan (Guy), à compter du 14 août 1997.
M. Portos (Régis, Jean-Louis), à compter du 5 juillet 1997.
M. Lortholary (Pierre), à compter du 18 octobre 1996.
M. Burin (Pierre), à compter du 7 juillet 1997.
M. Leutenegger (Marc), à compter du 13 mai 1997.
M. Giraud (Jean-Robert), à compter du 22 septembre 1996.
M. Matray (François), à compter du 22 avril 1997.
M. Winckler (Claude), à compter du 23 avril 1997.
M. Wolf (Louis, Michel), à compter du 14 février 1997.
M. Collard (Maurice), à compter du 23 mars 1997.
M. Dellenbach (Pierre), à compter du 20 juillet 1997.
M. Arbus (Louis), à compter du 30 avril 1997.
M. Garrigues (Michel), à compter du 7 juillet 1997.
M. Juskiewenski (Serge), à compter du 2 juin 1997.
M. Larrouy (Georges), à compter du 25 août 1997.
M. Rochiccioli (Pierre), à compter du 19 août 1997.
M. Tharanne (Michel, Jack), à compter du 15 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, M. Stahl (André), professeur des universités - praticien hospitalier (génétique) au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
M. Bernard (Pierre).
Mme Daviet (Jacqueline), épouse Eterradossi.
M. Perret (Jean, Edmond).
M. Dauverchain (Jean-Claude).
M. Engler (Robert).
M. Nouet (Jean-Claude).
M. Letac (Brice).
M. Ruch (Jean-Victor).
Arrêté du 6 août 1996 relatif à l'agrément de conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et des sociétés d'auteurs
- Sont agréées les conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et, respectivement :
- la Société de l'Image, en date du 27 octobre 1995 ;
- la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.
M.), en date du 14 décembre 1995 ;
- la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.
- la Société civile des auteurs multimédia (S.
- la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.
D.), en date du 28 décembre 1995.
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
Arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 13 février 1996 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les Banques populaires
- L'accord professionnel du 13 février 1996 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les Banques populaires est agréé pour les années 1996, 1997 et 1998.
Arrêté du 1 août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
- Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) no 685/95 susvisé.
<< Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation communautaire.
<< La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.
<< Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés.
- Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche, sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
<< Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'exercice de tout ou partie de ces attributions pour les seules eaux territoriales.
<< A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé.
- Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
<< Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.
<< Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er.
La licence ne peut être cédée ou vendue.
- Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire pour la pêche de certains crustacés au sens du règlement (CE) no 1627/94 susvisé.
<< Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux licences délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.
- Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
<< Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
- L'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété par un article 7 ainsi rédigé :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration d'Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Maiani (Luciano), président de l'Institut national de physique nucléaire, Rome.
Décret du 6 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Paris-Tour D.
Par décret en date du 6 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (no C.
091.52.018) à Paris-Tour D.
(ville de Paris) (no C.
Dans le département de l'Essonne : Le Plessis-Pâté, Longjumeau,
Saint-Michel-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Wissous,
Villemoisson-sur-Orge, Massy et Epinay-sur-Orge ;
Dans le département des Hauts-de-Seine : Antony, Châtillon, Sceaux, Vanves, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux et Bagneux ;
Dans le département de la ville de Paris : Paris.
(1) Ce plan et ce mémoire peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 Paris Cedex 20.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation aux activités de premiers secours
L'agrément pour la formation au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe accordé à l'Association nationale des pisteurs-secouristes par l'arrêté du 1er février 1993 susvisé est reconduit au profit de la nouvelle Association nationale des pisteurs-secouristes.
142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations.
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
F., lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
F., lieudit Lieu Petit, 14100 Lisieux.
Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la liste d'admissibilité aux concours d'entrée à l'école des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 juillet 1996, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des administrateurs des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Barron (Guillaume).
Beauvallet (Olivier).
Burckel (Jérôme).
Deffontaines (Hugues).
De Kerguenec (Yann).
Gilbert (Emmanuel).
Josselin (Nicolas).
Le Bianic (Nicolas).
Longuepée (Magali).
Mazenc (Philippe).
Peltier (Michel).
Peron (Stéphane).
Pimont (Paul-Etienne).
Schuller (Eric).
Trouchaud (David).
Livet (Philippe).
Rubin de Cervens (François-Xavier).
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à la liste des départements faisant partie de l'échantillon national en vue de la mise en place d'un traitement statistique national sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- La première liste de départements volontaires composant l'échantillon représentatif du traitement statistique national, traitement créé par l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé, est la suivante : Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Corse-du-Sud,
Eure, Haute-Garonne, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret,
Lot, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Orne,
Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie,
Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vosges, Yonne et Réunion.
- Les préfets des départements visés à l'article 1er du présent arrêté fourniront trimestriellement au service des statistiques, des études et des systèmes d'information les données issues d'un échantillon au 1/12 des nouveaux enregistrements du trimestre ; ces enregistrements proviennent des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-506 du 18 juin 1996 portant renouvellement de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille
- MM. Robert Le Goff et Jean Obry sont reconduits dans les fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille.
Leur mandat s'achèvera le 27 avril 2000.
F., plateau des Battes, 28100 Dreux.
Arrêté du 5 août 1996 modifiant l'arrêté du 3 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1996, l'arrêté du 3 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes) est modifié comme suit :
1o Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-six.
Vingt-six concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'été 1996 ;
Trente concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la session d'automne 1996.
2o Certains concours ouverts au titre de la session d'été 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le concours ouvert à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sur l'emploi MCF-16-847 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << section C.
A. no 2 >>, lire << section C.
A. no 5 >>, discipline Environnement et agro-écologie.
- Les concours énumérés ci-après sont reportés sur la session d'automne 1996 :
- discipline Mécanique et phénomènes de transfert dans les milieux complexes (au lieu de : << Mécanismes et phénomènes de transfert dans les milieux complexes >>).
A. no 5 >>, discipline Gestion de l'espace (agronomique, composantes biologiques de la fertilité).
Pour ces concours, la date de clôture du registre des inscriptions est reportée au lundi 16 septembre 1996.
3o La liste des concours ouverts au titre de la session d'automne 1996 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les concours énumérés ci-après sont modifiés ainsi qu'il suit :
A. no 4 >>, discipline Nutrition humaine.
A. no 6 >>, discipline Pathologie de la reproduction.
- Les concours énumérés ci-après sont supprimés :
<< - discipline Productions animales.
<< Les autres dispositions de l'arrêté du 3 mai 1996 demeurent inchangées,
notamment celles concernant la clôture des registres d'inscription des candidats, qui reste fixée au vendredi 30 août 1996, sauf indications particulières précisées ci-dessus.
- M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
chef de service, à M. Jean-François Berthier et à Mme Isabelle Enjalbert,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Décret du 7 août 1996 autorisant le transfert au Panthéon des cendres d'André Malraux
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996, est autorisé le transfert des cendres d'André Malraux au Panthéon.
Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L.
223-16 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et habilitées à cet effet par le préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 août 1996, M. Legeai (Alain),
Décret no 96-727 du 8 août 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF AU REGLEMENT DE LA QUESTION DE L'OR MONETAIRE ET D'AUTRES CREANCES PUBLIQUES OU PRIVEES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie,
Désireux de conclure un accord en vue de parvenir à un règlement définitif de la question de l'Or Monétaire et d'autres créances publiques ou privées,
A l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République française informe la commission tripartite constituée entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement du Royaume-Uni pour assurer la restitution de l'Or Monétaire conformément aux stipulations de la partie III de l'accord concernant les réparations du 14 janvier 1946, qu'il donne son agrément à la restitution à la République d'Albanie du montant d'or, qui, conformément à la décision de la commission tripartite précitée, lui revient et a été mis en réserve à la Banque d'Angleterre.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie reconnaissent que le règlement de la question de l'Or Monétaire est sans incidence sur les créances publiques ou privées qu'une Partie ou les nationaux ou les sociétés d'une Partie détiennent, au moment de la conclusion du présent Accord, sur l'autre Partie ou sur les nationaux ou les sociétés de l'autre Partie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie s'engagent à ce que lesdites créances soient payées conformément au droit international.
En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord, les Parties contractantes entrent en négociation.
Fait à Tirana, le 22 février 1996, en deux originaux, chacun en langue française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.
Louis Dominici Pour le Gouvernement de la République d'Albanie :
Dylber Vrioni
Décret du 2 août 1996 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 2 août 1996, M. Pierre Parayre est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M.
Gustave Defrance.
Décret du 14 octobre 1996 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la Nouvelle-Calédonie
Par décret en date du 14 octobre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la Nouvelle-Calédonie de M. Yves Cabana.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-616 du 24 septembre 1996 complétant la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, M. de Guerre (Patrick), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 7 mai 1999 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, M. de Guerre (Patrick), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain, en remplacement de M. Farge (Alain), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.
Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles.
Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.
Arrêté du 12 mai 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Paris - Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Frauciel (Jean-Marie) est nommé, en remplacement de M. Bezborodko, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Paris - Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 10 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, la démission de M. Grisez (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 31 mars 1999.
Décret du 4 octobre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Cilaos-Urad, Le Plate et Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251 (Réunion)
Par décret en date du 4 octobre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées au voisinage des centres radioélectriques de Cilaos-Urad, Le Plate et Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251.
Les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre, traversant le département de la Réunion, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station du Plate, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station radioélectrique de Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251 (Réunion) sont complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Lallement (Eric), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-666 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1136 du 15 décembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Remiremont (Vosges) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Remiremont,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1996, Mme Parage (Vrignaud) (Vivette), agent administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Autie (Patrick), régisseur intérimaire, à compter du 15 novembre 1996.
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses à 10 001 097,04 F et en recettes à 9 601 097,04 F, est fixé en dépenses à 10 317 991,30 F et en recettes à 9 917 991,30 F.
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, Mlle Bretonnet (Marie-Pierre), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, est nommée régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er janvier 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-776 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-354 du 27 février 1996 autorisant la S.
- L'article 1er de la décision no 96-354 du 27 février 1996 est modifié comme suit :
Société lyonnaise d'études et de communication (Slecom) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-773 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-835 du 19 décembre 1995 autorisant la Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 53 du 11 juin 1996 à la convention collective de travail du 12 février 1974, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet d'inclure la viticulture dans le champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Arrêté du 19 septembre 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, confère à son titulaire les qualifications nécessaires à l'encadrement et l'entraînement du sport de haut niveau en ski nordique et disciplines assimilées.
Il permet la formation des cadres qui y concourent ainsi que la gestion et la promotion des structures qui s'y rapportent.
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, est délivré à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, organisée par l'Ecole nationale de ski de fond en relation avec la Fédération française de ski et l'organisation professionnelle de l'enseignement du ski la plus représentative.
Elle comporte une partie commune et une partie spécifique.
- La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend :
- une sélection ;
- un premier cycle de formation intégrant quatre unités de formation comportant des modules d'enseignement à distance ;
- un second cycle de formation intégrant un stage pratique de formation de cadres, un stage pédagogique en situation, l'unité de formation no 5.
- Un livret de formation est délivré par l'Ecole nationale de ski de fond à l'issue de la sélection ; il permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
Ce livret vaut certificat de préqualification et a une durée de validité de trois ans, de date à date, à l'issue de l'unité de formation no 1.
Il peut être prorogé, à titre exceptionnel, par le directeur de l'Ecole nationale de ski de fond après avis de la section permanente du ski nordique.
- Pour faire acte de candidature à la formation, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski de fond, un mois au moins avant la date de début de la première unité de formation du premier cycle, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski nordique datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski nordique de fond, ou du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond/ou copie de l'agrément accordé par la section permanente du ski nordique à toute demande particulière concernant notamment les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin ;
- une attestation de la Fédération française de ski précisant que le candidat a, dans une discipline nordique, obtenu un classement en point F.
S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski nordique.
A titre exceptionnel, les candidats ne répondant pas aux critères de classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski nordique.
- Elle a pour objet d'évaluer le candidat sur son aptitude à suivre une formation.
Elle comporte trois épreuves :
Une épreuve qui consiste à faire la synthèse écrite en trente minutes d'un document audiovisuel d'une durée de quarante-cinq minutes environ (coefficient 1) ;
Une épreuve écrite d'une durée d'une heure comportant deux questions relatives aux sciences biologiques, d'une part, et à la réglementation,
d'autre part (coefficient 1) ;
Un entretien à partir de la présentation d'un dossier relatant le vécu sportif et professionnel du candidat (coefficient 2).
PREMIER CYCLE DE LA FORMATION
- Les candidats ayant obtenu la moyenne générale à l'ensemble des trois épreuves sont déclarés admis.
- Le premier cycle de la formation intègre des enseignements rattachés à la partie commune des brevets d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré et des enseignements spécifiques qui se répartissent comme suit :
- une UF 1 Sciences biologiques composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 2 Sciences biologiques (suite) et Sciences humaines composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 3 promotion des APS, cadre institutionnel, gestion, environnement structurel et technologique (informatique, vidéo, matériaux...), composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 4 élaboration de programme d'entraînement et outils spécifiques aux spécialités sportives.
Durée du stage : quarante heures.
- A l'issue de chacune des UF, une commission d'examen désignée au sein du jury prévu à l'article 16 valide ou non l'UF à chacun des candidats.
L'accès à l'UF 2 est conditionné par la validation de l'UF 1.
L'accès de l'UF 4 est conditionné par la validation des trois UF précédentes.
- Peuvent accéder au deuxième cycle de formation les stagiaires titulaires d'un livret de formation en cours de validité et dont chacune des UF du premier cycle a été validée.
- Le deuxième cycle de la formation comprend :
- un stage pédagogique en situation d'une durée de cent vingt heures ;
- un stage de formation de cadres d'une durée de quarante heures ;
- une UF 5 Enseignements spécifiques d'une durée de quatre-vingts heures.
- L'accès à l'UF 5 est conditionné par la réalisation des deux stages et par la rédaction des rapports de stage.
- Les rapports établis consécutivement aux stages sont évalués et font l'objet d'une validation au cours de l'UF 5.
- A l'issue de l'UF 5, une commission d'examen valide ou non le deuxième cycle de la formation pour chacun des candidats.
- Le jury d'examen défini à l'article 16 dresse la liste des candidats proposés à l'admission au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique.
- Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, est composé des personnes suivantes :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant, président ;
- un membre d'un des corps de l'inspection ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de ski nordique ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle de l'enseignement du ski la plus représentative, ou son représentant ;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés dans les différentes matières figurant au programme des examens et désignés par le président du jury.
Ce jury est chargé d'évaluer les candidats au test de sélection et de prononcer les admissions à l'issue de la formation.
- Le délégué aux formations peut, après avis de la section permanente du ski nordique et au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, valider ces acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l'évaluation.
- Les candidats qui n'ont pas obtenu la validation d'une unité de formation peuvent se présenter à une évaluation de rattrapage.
- Après avis de la section permanente du ski nordique, peuvent être admis au deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski nordique, à titre exceptionnel, les titulaires de la qualification entraînement du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1979 relatives à la formation spécifique du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond, sont abrogées.
Décret du 30 octobre 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession des Pins >> (Gironde) à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, dans le département de la Gironde, sont concédées aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/15 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession des Pins >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
affiché à la préfecture de la Gironde et dans les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Décret du 6 novembre 1996 prorogeant les effets du décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
0,00 à 1,060), conférant le caractère de route express à cette section du P.
78,650 pour la R.
506, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc, dans le département de la Haute-Savoie
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 7 novembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.
0,00 à 1,060) est reportée au 9 novembre 2001.
Arrêtés du 12 novembre 1996 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1996, la démission de M. Cathala (Joseph, François, Henri, Amilcar), notaire à la résidence de Miélan (Gers), est acceptée.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L.
310-1 du code des assurances et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article L.
321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Arrêté du 7 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Arrêté du 7 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
<< Outre le président ou son suppléant,...
Mme Stutel (Dorothée), épouse Guelton, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Gérard Theron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ault (Somme) ;
Le retrait de M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Gérard Theron, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Gérard Theron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Paul Henrio et Dorothée Stutel, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 1996, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Dupon-Lahitte (Georges), en remplacement de M.
Dufresne (Jacques) ;
Décret du 12 novembre 1996 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition internationale de Lisbonne (Portugal) en 1998
Par décret en date du 12 novembre 1996, M. Bernard Testu, conseiller commercial, est nommé commissaire général de la section française à l'exposition internationale spécialisée qui doit se dérouler à Lisbonne (Portugal) du 10 juin au 10 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1996, M. Boursin (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er septembre 1983 au 19 mars 1984 à l'ambassade de France à Port-au-Prince, en qualité de consul adjoint ;
- du 7 septembre 1986 au 4 novembre 1990 à l'ambassade de France à Lomé, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 5 novembre 1990 au 18 septembre 1994 à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 septembre 1994 à ce jour à la direction d'Amérique, en charge de la sous-direction d'Amérique du Sud,
Décret du 5 novembre 1996 portant reclassement d'une section de la route nationale 4 dans la voirie communale de Mittelbronn, dans le département de la Moselle
Par décret en date du 5 novembre 1996, est reclassée dans la voirie communale de Mittelbronn (Moselle) la section de l'ancienne route nationale 4 comprise entre le P.
31 + 460, à l'intersection avec la R.
38 K (route de Dannelbourg), et le P.
38 (route de Fénétrange), sur le territoire de la commune de Mittelbronn, d'une longueur de 815 mètres, conformément au tracé figuré en trait jaune sur le plan au 1/10 000 annexé audit décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté soit au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction des routes, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex 04, soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
Arrêtés du 21 octobre 1996 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1996, Mme Frechault (Françoise), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe,
relevant de la direction de la recherche et de la technologie, est radiée des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-721 du 24 octobre 1996 portant désignation au comité technique radiophonique de Polynésie
- Sont nommés au comité technique radiophonique de Polynésie,
En qualité de membre titulaire : M. Clary (Christian) ;
En qualité de membre suppléant : M. Fondecave (Xavier).
Le mandat de M. Clary et de M. Fondecave s'achèvera le 23 octobre 1999.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles L.
411-8 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1996, M.
Ducournau (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès de la médiathèque de l'Institut français en Hongrie
- Il est institué auprès de la médiathèque de l'Institut français en Hongrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 400,00 FF.
- L'ambassadeur de France en Hongrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 2 octobre 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de retraites du personnel de la Banque Indosuez, 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1996, Mlle Briquet (Nicole), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996, est maintenue en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 3 février 1997.
Arrêté du 9 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne, être conformes :
<< - soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ;
<< - soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européenne reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
<< - soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé de la construction.
- L'article 7 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est complété par le 11o suivant :
<< 11o L'emploi du polyéthylène pour la réalisation d'installations intérieures doit être effectué dans les conditions prévues par le cahier des charges du D.
- Le premier alinéa du 6o du I de l'article 17 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est remplacé par :
<< 6o Appareils de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent,
dits chauffe-eau instantanés, dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW, construits de telle façon qu'ils ne puissent provoquer dans le local où ils sont installés une concentration de monoxyde de carbone pouvant provoquer un risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du temps d'exposition prévisible de ces personnes.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande en qualité de membre titulaire et au titre des représentants de l'administration : M. Jonchère (François), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Galzy (Laurent), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 31 décembre 1995, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des personnels navigants officiers : M. Le Gaffric (Jean-Marie), secrétaire de l'Union maritime C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 3 décembre 1994, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. Lefebvre (Daniel), secrétaire général de la fédération des ports et docks C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, M. Chevillon (Grégory), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens, en remplacement de M Bleibel (Pierre-Yves).
Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
242-1 pour l'exercice de leur profession.
Arrêté du 20 novembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées,
confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du karaté, des arts martiaux affinitaires, du taekwondo et des disciplines associées.
Le diplôme porte la mention de l'option complétée, le cas échéant, par la mention de la spécialité, qui correspond à une discipline sportive déléguée au sens de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- Toute personne désirant se porter candidate fournit un dossier comprenant, outre les documents prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, les pièces suivantes :
- une attestation de possession du grade de premier dan ou de niveau équivalent, au sens du décret du 2 août 1993 susvisé, signée du directeur technique national compétent ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction, et précisant la date d'obtention du grade ainsi que l'art martial et la spécialité pratiqués.
L'intéressé doit être titulaire du premier dan ou du niveau équivalent depuis au moins un an à la date de l'examen ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d'initiateur fédéral dans la discipline pratiquée pour le candidat désireux d'être dispensé de l'épreuve technique.
Le candidat ne peut subir les épreuves que dans l'option et la spécialité figurant dans son attestation de grade.
Rédaction portant sur des questions générales et techniques dans l'option choisie.
Interrogation à partir de quatre questions tirées au sort et portant sur :
- l'environnement socio-économique et juridique de la discipline ;
- l'enseignement et la pratique de la discipline ;
- les statuts et les structures de la fédération délégataire de la discipline ;
- la réglementation sportive de la fédération délégataire de la discipline : compétitions, arbitrage,
les candidats dans les disciplines ne donnant pas lieu à compétition sont interrogés par tirage au sort sur un des trois premiers thèmes.
Présentation et conduite d'une séance portant sur la pratique de la discipline (préparation une heure maximum ; présentation vingt minutes ; coefficient 3).
Le sujet est tiré au sort.
Le candidat organise, présente par écrit et conduit tout ou partie d'une séance d'initiation ou d'entraînement.
Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué d'autres candidats à l'examen dans la même option, sauf impossibilité matérielle.
Entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
L'entretien porte sur le déroulement de la séance pour permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique, d'effectuer l'analyse critique de la séance réalisée et d'exposer ses conceptions générales de l'enseignement de la discipline.
Démonstrations commentées de différentes formes d'entraînement et de techniques : les modalités de cette épreuve sont décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
Le candidat ayant opté lors de l'inscription pour la dispense de l'épreuve technique ne peut revenir sur son choix.
- Toute note inférieure ou égale à six sur vingt obtenue à une épreuve peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à dix sur vingt, dès lors qu'il n'a pas de note éliminatoire, est déclaré admis.
Il peut être fractionné en groupes d'au moins deux membres pour évaluer les compétences des candidats.
- L'arrêté du 12 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier dégré, option Karaté et arts martiaux affinitaires, est abrogé.
Décret du 16 octobre 1996 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Lauga (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades :
- le grade de chef technicien ;
- le grade de technicien supérieur ;
- le grade de technicien,
correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de techniciens supérieurs ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
- Les membres du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts participent à toutes les tâches actives de technique forestière, d'aménagement du milieu naturel et d'équipement qui incombent à l'Office national des forêts, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les collectivités publiques et les personnes privées.
Ils peuvent être soit responsables d'un ensemble de moyens humains et matériels pour une circonscription territoriale, soit spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation.
Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle et, exceptionnellement, être appelés à servir à l'échelon central de l'Office national des forêts.
Les chefs techniciens sont normalement chargés des fonctions de chef de bureau d'études ou de fonctions d'encadrement particulièrement importantes.
Les techniciens supérieurs assurent plus particulièrement, outre des fonctions d'encadrement, des missions de contrôle et de vérification.
Les chefs techniciens et techniciens supérieurs peuvent être nommés adjoint au chef de division ou chef de division.
- Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :
1o Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2o Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services publics.
- Pour se présenter aux concours visés aux I et II ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 10 ci-dessous.
- Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 p.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours.
- En application du 2o de l'article 4 ci-dessus, peuvent accéder au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ;
b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, d'au moins douze années de services publics dont trois années au moins de services effectifs accomplies en qualité de chef de district forestier.
La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre de l'examen professionnel est effectuée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième à 3,5 p.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans.
Toutefois, la durée du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien forestier stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
Les jeunes gens astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de s'en acquitter avant d'être nommés techniciens forestiers stagiaires.
Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés, qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien.
Après un an de stage, les techniciens stagiaires astreints à un stage de deux années perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien forestier stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage.
Les techniciens forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
- dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage d'une durée de deux ans ;
- dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est réduit à un an.
- Les fonctionnaires nommés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
- Les candidats nommés techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont astreints à rester au service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.
Ils souscrivent à cette fin un engagement dès leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage.
Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur engagement, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire.
La durée du service national n'est pas prise en compte au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de six mois d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien.
Les promotions sont arrêtées par le directeur général de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury.
Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
- Peuvent être promus au grade de chef technicien par inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les techniciens supérieurs ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens forestiers.
- Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon les dispositions figurant aux tableaux ci-dessous :
- Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont tenus au port de l'uniforme.
Ils doivent habiter les locaux affectés par l'administration au poste qu'ils occupent.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles visant à la création du grade de chef technicien et du grade provisoire prévu à l'article 17 ci-dessous qui prennent effet au 1er août 1994.
Toutefois les nominations dans le grade de chef technicien ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997,
être prononcées que dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
- Au 1er août 1994, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à 3 ans dans chacun des trois premiers échelons, à 3 ans 6 mois dans les 4e et 5e échelons et à 4 ans dans le 6e échelon.
La durée minimale ne peut être inférieure, pour chaque échelon, aux trois quarts de la durée moyenne ainsi fixée.
Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens forestiers de l'Office national des forêts, titulaires du grade de chef technicien, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine.
- Les promotions prononcées dans le grade de chef technicien entre le 1er août 1994 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans le grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus.
- Les titulaires du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chef technicien du corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire ; c) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ; d) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
- Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
titulaires des grades de technicien supérieur ou de technicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts créé par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts titulaires du grade de technicien supérieur, nommés au grade de technicien en application des dispositions du présent article, conservent, à titre personnel,
l'appellation de leur ancien grade ainsi que les signes extérieurs qui y sont attachés.
- Les services accomplis dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 5 juillet 1968 susvisé avant les intégrations prévues aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le premier grade du corps créé par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 5 ci-dessus, et pendant une période transitoire de deux ans suivant la publication du présent décret, les modalités antérieures de recrutement par concours des techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont maintenues en vigueur pour les recrutements dans le corps régi par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 12 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, le nombre de promotions au choix au grade de technicien supérieur est porté à 80 p.
100 des promotions à prononcer.
Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de cinq ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien.
- Au sein de la commission administrative paritaire des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret :
a) Les représentants du grade de technicien et du grade de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur ;
b) Les représentants du grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire créé à l'article 17 ci-dessus.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de technicien supérieur, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé à 15 p.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts et aux agents du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des dispositions du présent article, avec effet, respectivement, au 1er août 1995 pour ceux qui, titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien supérieur, ont été mis à la retraite avant cette même date et au 1er janvier 1997 pour ceux qui, titulaires du grade de chef technicien, ont été mis à la retraite avant cette même date.
- Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus, le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 octobre 1996, M. Vandecandelaere (Gaston), président du Polytechnicum de Lille, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Amelinckx (Jacques), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret no 96-1064 du 4 décembre 1996 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret no 96-1066 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 35e anniversaire de la fin des combats en Algérie
- A l'occasion du 35e anniversaire de la fin des combats en Algérie, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux :
- Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Picaut (Joseph, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Lecoq,
Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (assistants ingénieurs)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 octobre 1996, Mme Lefeuvre (Jacqueline) est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'assistant ingénieur au titre de l'année 1996.
Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables ; 0,2 équitox de matières inhibitrices ; 15 grammes d'azote réduit ; 4 grammes de phosphore total ; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ; 0,23 métox.
- Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ;
723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée pour ce qui les concerne en cette qualité ; 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ; 3° Les orientations générales des budgets ; 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant promotion (ingénieurs de recherche)
Philippon (Jacques) est promu au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe à compter du 8 juillet 1996.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination du directeur du centre d'océanologie de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 1996, M. Laubier (Lucien),
professeur des universités à l'université Aix - Marseille-II, est nommé en qualité de directeur du centre d'océanologie de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1996, Mlle Divo (Véronique) est nommée notaire à la résidence de Favières (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Perini (Conrad),
Décret du 14 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux
Par décret en date du 14 novembre 1996, M. Jérôme Calvet, sous-directeur des participations à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Jean-Pierre Dubreuil.
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R.
- Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La comptabilité du conseil, tenue suivant les dispositions du plan comptable élaboré par l'Office national de la chasse, fait apparaître : >> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en production laitière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en production laitière :
M. Douart (Alain) ;
M. Enjalbert (Francis) ;
M. Mialot (Jean-Paul) ;
M. Bedouet (Joël) ;
M. Fabre (Jean-Michel) ;
M. Jouet (Loïc) ;
M. Thiaucourt (Laurent).
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration.
La feuille d'accident mentionnée à l'article L.
751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'article L.
M. Heldt (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jehan Heldt et Patrick Aveline, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jehan Heldt et Patrick Aveline, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés >>.
Décret n°96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMENISTAN DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES
Considérant le développement de relations amicales dans les domaines politique, économique et culturel ;
Notant le processus de rapprochement entre les peuples de la République française et du Turkménistan ;
Convaincus de ce que l'apprentissage des langues française et turkmène contribuera à l'amitié et à la coopération entre les deux Etats,
Les Parties considèrent que le développement de la connaissance et de l'enseignement des langues est une composante importante de la coopération bilatérale.
Elles accordent une attention particulière à l'enseignement de la langue française au Turkménistan.
Les Parties soutiennent la formation initiale et continue des enseignants turkmènes de langue française, y compris, le cas échéant, dans des Etats tiers.
La Partie turkmène décide d'ouvrir, à partir de l'année scolaire 1994-1995, des sections de langue française dans ses établissements d'enseignement supérieur, en particulier l'Institut pédagogique d'Etat turkmène de langues et de littérature Azadi.
La Partie française nomme un assistant de français à Achgabat à partir de l'année scolaire 1994-1995.
Cet enseignant assurera, notamment, une préformation linguistique pour des étudiants afin de les préparer à suivre,
ultérieurement, une formation complète de professeur de français.
La Partie turkmène crée des conditions favorables pour le séjour et le travail des spécialistes français.
Les Parties soutiennent les activités de perfectionnement des enseignants turkmènes de langue française par l'organisation de séminaires au Turkménistan et de stages en France.
La Partie turkmène transforme l'une de ses écoles secondaires en école à enseignement renforcé de langue française.
La transformation de cette école interviendra au cours des deux prochaines années.
La Partie française consentira des efforts afin de doter cette école spéciale de matériel pédagogique de base et de méthodes pour l'enseignement de la langue française et contribue à la formation des enseignants de cette école.
La Partie turkmène crée un centre de langue française au sein de l'institut pédagogique d'Etat turkmène de langues et de littérature Azadi, notamment pour assurer un perfectionnement linguistique à des étudiants et à des cadres dans les domaines du droit, de la gestion et des sciences exactes et humaines.
La Partie française pourrait attribuer à ces étudiants et cadres des bourses dans ses universités.
Les Parties apportent un soutien à la diffusion de la langue et de la civilisation française à la radio et à la télévision du Turkménistan.
La Partie turkmène apporte sa contribution aux spécialistes et aux étudiants français qui souhaitent apprendre la langue turkmène ou améliorer leurs connaissances de cette langue.
Les engagements de chacune des Parties se font dans la limite et dans le cadre de leurs disponibilités budgétaires.
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature et est valable pour une période de cinq ans.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction tous les cinq ans, à moins que l'une des Parties ne notifie sous forme écrite son intention de dénoncer le présent Accord six mois avant la fin de l'échéance de cinq ans.
Alain Lamassoure Pour le Gouvernement du Turkménistan :
Le vice-président du cabinet des ministres,
Boris Shikhmouradov
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996, M. Van Seggelen (Michiel, Antonius, Everardus) est nommé notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. Triquet (Alain, Roger, Désiré), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, M. Faure (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 31 août 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Mme Lecocq (Caroline, Marie-Louise, Colette), épouse Feront, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Steenvoorde (Nord) ;
Le retrait de M. Ramon (Bernard, Michel, Jean, Cornil), notaire associé,
membre de la société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere,
Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires associés, est ainsi modifiée : << Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et l'épreuve de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 4 et 5 février 1997 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 20 décembre 1996 au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
bureau R.
V.1), 75507 Paris Cedex 15.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Drevet (Jean-Michel),
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 3 juillet 1996.
M. Gizard (Bruno), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 19 août 1996.
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L.
Décret n°96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 (1)
Ankara, le 19 octobre 1995.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE CONCERNANT LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DU 14 AVRIL 1992 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY
Arrêtés du 14 octobre 1996 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Samson (Henri), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à l'inspection générale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 1996.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Paraf, chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Delsol (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Arrêté du 14 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
Les concours externes seront organisés par les académies suivantes : Aix,
Amiens, Antilles, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon,
Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix,
Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon,
Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes,
La date des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 21 novembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, à compter du 1er septembre 1996, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de Mme Tasca (Catherine), nommée en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Paris-VIII à compter du 1er décembre 1993.
Dumont (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen (I.
T. de Cherbourg) pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 27 et 28 du 25 juillet 1996 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour l'avenant no 27) ;
Avenant no 27 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 1996 ;
Avenant no 28 : de revaloriser les salaires des ouvriers occupés dans les exploitations sylvicoles à compter du 1er septembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 14 du 12 juin 1996 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er juillet 1996 et 1er janvier 1997 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, l'avenant no 7 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Laon entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne ;
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise,
D'une part, et Les unions départementales des syndicats C.
O. de l'Aisne et de l'Oise,
Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Oise.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 53 du 4 juin 1996 à ladite convention, conclu à Angers entre :
- de modifier les articles 25, 31 et 34 de la convention précitée ;
- de modifier l'intitulé du chapitre VIII de ladite convention.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération exercées par M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
- M. François-Xavier Donnadieu, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dagan (Gédéon), professeur de mécanique des fluides à l'université de Tel-Aviv.
Sont déclarés admis au titre de 1996 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Meilland-Rey (Sandrine).
3 Lefebvre (Anne).
5 Villeneuve (Anne).
7 Prigneau (Fabrice).
8 Jay (Laurence).
9 Baietto (Cécile).
11 Maire (Xavier).
12 Pichon (Gwenn).
13 Prevoteau (Vincent).
16 Le Roux (Anne).
17 Latger (Catherine).
18 Veillard (Jeremy).
19 Tardieu (Marie-Cécile).
20 Schleret (Laurent).
21 Vigne (Céline).
22 Guyader (Arnaud, Philippe).
23 Brehier (Marine).
24 Agostino (Florence).
25 Louin (Valérie).
26 D'Agostin (Elise).
27 Cagniart (Coralie).
28 Sevcik (Benoit).
29 Cramier (Béatrice).
30 Revelin (Caroline).
31 Gautron (Anne-Claire).
35 Selleret (François, Xavier).
36 Duval (Yves).
37 Perreau-Saussine (Marianne).
38 Sabot (Emmanuelle).
39 Melscoet (Anne).
40 Kientzy (Alexandrine).
44 Poumeroulie (Muriel).
45 Poirier (Antoinette).
47 Launay (Delphine).
1 Michon (Laëtitia).
2 Paquer (Axelle).
3 Nguyen (Véronique).
4 Monchaux (Sarah).
5 Larue (Pascale).
6 Combe (Nathalie).
7 Lacoste (Claire).
8 Joly (Catherine).
1 Vayssie (Michel).
3 Dommange (Marie).
4 Lux (Marie-Grace).
5 Gaillardo (Régis).
6 Charpentier (Annie).
7 Guedj (Martine).
8 Christien (Jacques).
9 Payet (Gérard).
10 Bienfait (Franck).
11 Le Corre (Claire).
14 Noel (Bernard).
15 Berenguier (Christophe).
17 Blatter (Stéphane).
19 Castandet (Philippe).
20 Lys (Florence).
21 Cencic (Roman).
22 Taghetti (Patrick).
23 Giangualano (Jean-Marc).
1 Goarvot (Yvon).
2 Fritsch (Alexandre).
3 Ludot (Brigitte).
4 Sibony (Denis).
5 Corbin (François, Xavier).
6 Lefevre (Richard).
Décret du 25 novembre 1996 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse)
Simon Bouisset est nommé en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonction dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 4 décembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, M. Jean Cordier est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en gestion à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 13 juillet 1996.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du président de la Commission de publication des documents diplomatiques français
Par décret en date du 9 décembre 1996, M. Gabriel Robin, ambassadeur de France, est nommé président de la Commission de publication des documents diplomatiques français.
- L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifé ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Normandie-Mer du Nord :
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1996, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux article 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
- fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 p.
100 pour les chefs de service, 205 p.
100 pour les inspecteurs et inspecteurs principaux ;
- fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 p.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
- Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet de Loir-et-Cher, est nommée préfet hors cadre.
- M. François Filliatre, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
- Mme Elisabeth Allaire est nommée préfet de la Haute-Marne.
Décret n°96-1038 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Décret no 96-1038 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- A l'article 1er du décret du 23 novembre 1988 susvisé, les termes << Météorologie nationale >> sont remplacés par les termes << Météo-France >>.
- Il est inséré dans le décret du 23 novembre 1988 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les personnels susvisés dans l'article 1er et employés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe voient le taux de leur indemnité particulière porté à :
Décret du 2 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Par décret en date du 2 décembre 1996, M. Didier Pfeiffer est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean-Jacques Bonnaud.
- L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- L'Onilait est agréé pour les paiements au titre du F.
section Garantie, relatif aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi qu'à certains produits transformés.
- Le respect des critères d'agrément par l'Onilait fera l'objet d'un suivi régulier.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé en avril 1995, modifié le 8 septembre 1995, par l'association Marie-Louise Trichet, sise 29, avenue de Choisy, 75031 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de onze places (cinq malades plus six accompagnants) et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Marie-Louise Trichet recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans le Val-d'Oise, à Argenteuil et Pontoise, présenté par l'association Loginter sise 13, Hauts-de-Marcouville, 95000 Pontoise, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de huit places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Loginter recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Montmorency (1re catégorie) exercées par M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montmorency (1re catégorie) ;
M. Faure (Philippe), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur des affaires décentralisées et financières à la préfecture de Paris, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION NOUVELLE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe supérieure régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance qui suit :
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de salle d'opération, puéricultrices
Infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe normale régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps créé par le présent décret et classés suivant le tableau de correspondance qui suit :
Infirmiers des branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, salle d'opération, puériculture
Infirmiers de classe normale (branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, bloc opératoire et puériculture).
(*) Echelon réservé aux infirmiers des branches Anesthésie-réanimation, salle d'opération et puériculture.
Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure promus surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le grade de surveillant des services médicaux créé par le présent décret.
Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 du présent décret.
De même, les infirmiers de classe normale promus infirmiers de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes : A compter du 1er août 1993 en leur qualité d'infirmier de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 14 ci-dessus ; A compter de leur date de promotion en leur qualité d'infirmier de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus.
Les infirmiers de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.
8e échelon (échelon exceptionnel) (*)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Les agents en fonction à l'Institution nationale des invalides à la date de publication du présent décret bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes : I.
- Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés ; II.
- Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalente au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes : A compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ; A compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ; III.
- Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux I et II ci-dessus.
Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation.
Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein ; IV.
- Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur.
Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon : lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation qui occupent, au 1er avril 1993, l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, à compter de cette date, d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de douze mois.
Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation nommés entre le 1er avril 1993 et la date de publication du présent décret bénéficient, à compter de leur date de nomination, de cette bonification d'ancienneté supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade d'infirmier de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe normale ; b) Les représentants du grade d'infirmier de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe supérieure ; c) Les représentants du grade de surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de surveillant des services médicaux.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'infirmiers ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Il est créé un corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades suivants :
<< Les agents titulaires du grade de surveillant des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Ils peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres relevant d'établissements d'hospitalisation publics qui préparent aux différentes branches de la profession d'infirmier et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
<< L'effectif des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps ne peut excéder les pourcentages suivants :
- A l'article 2 du décret du 23 avril 1990 susvisé, la branche intitulée << Salle d'opération >> est remplacée par << Bloc opératoire >>.
- Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus,
les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
<< Les candidats doivent posséder :
Pour la branche Soins généraux : soit le diplôme d'Etat d'infirmier,
soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
Pour la branche Bloc opératoire : soit le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit une autorisation d'exercer en tant qu'infirmier de salle d'opération dans un service hospitalier public ;
Pour la branche Puériculture : le diplôme d'Etat de puériculture ;
Pour la branche Anesthésie-réanimation : soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste, soit le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
<< Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après >> ;
- Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : << sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous >> ;
- Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa sont abrogées.
- A l'article 6 du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots : << les infirmiers des branches Salle d'opération >> sont remplacés par les mots << les infirmiers des branches Bloc opératoire >> et les mots << bonification d'ancienneté de vingt-quatre mois >> sont remplacés par les mots : << bonification d'ancienneté de trente-six mois >>.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret qui,
antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
La demande de reprise d'ancienneté,
accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
- A l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots : << ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides >> sont supprimés et remplacés par : << parvenus au 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont trois ans à l'Institution nationale des invalides >>.
<< Ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 6 ci-dessus, ni les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et à l'article 17 du décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
- A la fin de l'article 13 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : << le certificat de cadre infirmier de santé publique, le certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou le certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique.
<< Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans ce grade est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
- Le tableau prévu à l'article 17 du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
De même, les infirmiers de classe normale promus infirmiers de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes :
A compter du 1er août 1993 en leur qualité d'infirmier de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 14 ci-dessus ;
A compter de leur date de promotion en leur qualité d'infirmier de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus.
- Les agents en fonction à l'Institution nationale des invalides à la date de publication du présent décret bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation,
aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés ;
La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ;
A compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ;
Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein ;
Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon :
lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
a) Les représentants du grade d'infirmier de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe normale ;
b) Les représentants du grade d'infirmier de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe supérieure ;
c) Les représentants du grade de surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de surveillant des services médicaux.
- Mlle Bernadette Malgorn, préfet hors cadre, est nommée préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, la démission de M. Lebrun (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
M. Lebrun est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Mlle Lautman (Sophie), attachée d'administration centrale à la direction du budget, en remplacement de M. Giraud (Jean-Marc) ;
Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), chef du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, en remplacement de Mlle Granet (Françoise).
Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de M. Schmidt de la Brélie (Michel).
M. Mirandon (Michel), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de Mme Duclos-Schirmann (Danielle).
M. le colonel Di Martino (André), chef du centre géographique interarmées,
en remplacement de M. le colonel Delaveau (Philippe).
M. Mangin (André), responsable des applications de l'imagerie satellite, en remplacement de M. Ratier (Alain).
Le mandat de Mlle Lautman, Mme Teyssier d'Orfeuil, M. Mangin, Mme Duclos-Schirmann et M. Mirandon prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 29 novembre 1994.
Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront le 16 janvier 1997.
Pour les candidats résidant à Paris : soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) (téléphone : 40-81-64-00), soit par visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 septembre 1996, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe de M. Portecop (Jacques), en qualité de président, et de M. Malo (Jean-Claude), en qualité de vice-président.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie), exercées par M. de Mester (Philippe), administrateur civil en service détaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1996, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur se déroulera le 28 novembre 1996 à Paris et à Nantes.
Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à trois pour le service du chiffre, de l'informatique et des communications.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
C.], bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 28 octobre 1996 inclus, terme de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Yssingeaux exercées par M. Brun (Yvon), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 5 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 310 000 F dont l'objet est le suivant :
investissements 1996 de l'aéroport Rennes - Saint-Jacques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1996, M. de Mester (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 mai 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, M. Leger (Lucien), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 juin 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1999, Mme Farges (Roselyne), sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Lesparre-Médoc, est nommée sous-préfète d'Ussel.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Guides et Scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence scoute, pendant la période du 7 au 9 mai 1999 :
Site : Conqueyrac (30) ;
Décision du 18 mai 1999 confirmant le rejet d'un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mai 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, rejetant la demande de la clinique de l'Espérance, à Cluses (Haute-Savoie), présentée en vue de conclure un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier, est confirmée.
Décision du 26 mai 1999 portant suspension de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux implantables à visée esthétique
- L'importation, la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit et l'implantation des dispositifs médicaux suivants sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision :
- prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
- tout autre implant à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
- silicone liquide injectable à visée esthétique.
- Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
- aux prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- aux prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique, destinés à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et à l'article R.
Arrêté du 18 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de sables siliceux marins
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » portant sur les fonds marins de la circonscription du Port autonome de Rouen, octroyé à la SA Entreprise Jean Lefebvre, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 23 juillet 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés et sa mutation est autorisée au profit du groupement d'intérêt économique Granulats marins de Normandie, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 12 février 1999 autorisant la société Aerospatiale à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 12 février 1999, la société Aerospatiale est autorisée à céder 6 147 681 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV).
A l'issue de cette opération, elle ne détiendra plus d'actions de ladite société.
Décret n°96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
- art. 171 AE (M)
- art. 171 AG (V)
- art. 171 AK (M)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
- Le chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est complété par un VII intitulé : << Souscription de parts de copropriété de navires >> comprenant les articles 171 AB à 171 AK ainsi rédigés :
- Pour ouvrir droit au bénéfice du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts, les navires armés au commerce doivent être exploités exclusivement dans un but lucratif et avoir un équipage composé de professionnels.
- Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du navire par la copropriété.
<< Art. 171 AD.
- Pour l'application du b du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts et en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est pas remis en cause lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trente mois suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de navire établit qu'un premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il justifie du retard de la livraison, et si celle-ci intervient dans un délai raisonnable.
- Les sociétés de classification mentionnées au b du premier alinéa de l'article 238 bis HN précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
<< Art. 171 AE.
- Les parts de copropriété de navire visées au c du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un numéro.
<< Art. 171 AF.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.
- L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, lorsque le copropriétaire n'est pas un fonds de placement quirataire, les renseignements suivants :
<< a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse de cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;
<< b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire,
la date et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 90 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de début d'exploitation du navire.
<< Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de l'article 89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du navire.
<< Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article 89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, le contrat de construction, éventuellement traduit en langue française et comportant notamment la date de livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le navire sera francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire ;
<< c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement ainsi que les éléments permettant l'identification de l'affréteur : dénomination sociale, objet social et siège social ;
<< d) Le numéro des parts souscrites, la date de leur souscription, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire ; << e) S'il y a lieu, la date, le prix et le numéro des parts cédées par le copropriétaire ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
- L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, dans le cas où le copropriétaire du navire est un fonds de placement quirataire :
<< a) Les renseignements dont la liste figure au I ;
<< b) L'indication du montant de la quote-part détenue par le contribuable dans le fonds de placement quirataire ;
<< c) S'il y a lieu, la date, le prix, le nombre de parts du fonds de placement quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.
<< Art. 171 AH.
- Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés ci-après :
<< a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à l'article 95 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967 précité ;
<< b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat : la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;
<< c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée : la copie de cette demande.
<< Art. 171 AI.
- Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
- Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.
- La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts est formulée sur papier libre et présentée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
<< La demande, faite par un représentant unique, dûment habilité, du promoteur du projet, est adressée en quatre exemplaires au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comporte les renseignements permettant d'apprécier la portée exacte du projet au regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et concernant notamment :
L'identification de l'opérateur économique et de son activité ;
L'identification de la copropriété maritime ;
Les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du navire ;
L'intérêt économique du projet ;
Les conditions et modalités de souscription des parts de copropriété.
<< Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son instruction et saisit pour avis les ministres chargés respectivement de la marine marchande et de l'équipement naval.
<< L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après réception des avis mentionnés au troisième alinéa du présent article et lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.
l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires du Chili est retirée à l'oeuvre d'adoption Mon enfant, 104, rue de Roubaix, 59420 Mouvaix, à sa demande, considérant la suspension de ses activités dans le domaine de l'adoption au Chili et son souhait de consacrer son activité à l'aide à l'enfance sur place.
Arrêtés du 31 juillet 1996 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1996, les inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1995 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1996 :
M. Abrial (Ludovic), Mlle Bofill (Géraldine), M. Guilbaud (Jack), M. Kapp (Thomas), Mlle Martinez (Marilyne), M. Ollivier (Alain), Mlle Schwoerer (Anne).
Arrêté du 30 juillet 1996 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 29 et 51 du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les assistants de classe A, B et C de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.
C.), des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.
C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.
E.) mentionnés aux articles 79 et 85 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
-les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.
-les attachés de recherche non agrégés ou agrégés contractuels et les chargés de recherche contractuels de l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret du 21 avril 1988 susvisé ;
-les ingénieurs contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication mentionnés à l'article 70 du décret du 14 mai 1991 susvisé ;
-les agents contractuels hors catégorie, de 1re classe et de classe normale du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) mentionnés à l'article 38 du décret du 1er octobre 1992 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les assistants de classe C et D de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
-les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.
-les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) mentionnés respectivement aux articles 37,38,43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les ingénieurs de recherche contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.
-les maîtres de recherche contractuels et les directeurs de recherche contractuels de l'Institut national d'études démographiques (I.
-les ingénieurs contractuels hors catégorie A de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication mentionnés à l'article 70 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour bénéficier respectivement des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Arrêté du 30 juillet 1996 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 29 et 51 du décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Pour l'application des article 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
- les assistants de classe A, B et C du laboratoire central des ponts et chaussées (L.
M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
A.) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
- les assistants de classe C et D du laboratoire central des ponts et chaussées, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
- Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté,
ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Pour bénéficier respectivement des article 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
M. Castagne (René), université Paris-XI, 1er septembre 1997 ;
Mlle Devaud (Marguerite), I.
M. de Créteil, 1er septembre 1997;
M. Lacroix (Jean-Claude), université Paris-VI, 1er septembre 1997 ;
M. Pichon (Guy), université Paris-XIII, 1er septembre 1997 ;
M. Picinbono (Bernard), université Paris-XI, 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 7 août 1996, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Des élections auront lieu le mardi 1er octobre 1996 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Décret no 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 1996 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
M. Pain (Alexis, Roland), option Air ;
M. Schuster (Pascal), option Air ;
M. Marmion (Olivier, Marcel, Raymond), option Air ;
M l l e Drappier (Stéphanie, Danielle), option Air ;
M. Gillet (Bertrand, Jacky), option Air ;
M l l e Jacquot (Nathalie, Marie-Anne), option Air ;
M. Stamminger (Rudolph, Frédéric), option Air ;
M. Joram (Frédéric), option Air.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du commissariat de l'air :
M l l e Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline), option Air, terre ;
M. Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie), option Marine, air ;
M. Palmier (Nicolas, Jean), option Air, terre ;
M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Air, terre ;
M. Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Charles), option Marine, terre, air ;
L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air ne devra conduire à l'admission que de deux candidats féminins au maximum.
Arrêté du 14 août 1996 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 109 301 860 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juillet 1996, M. Arbaretaz (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Maffre-Vermandel, sis 41, rue Pacaris, Talence (Gironde).
5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
2° De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article D.
3° De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.
sollicitée par le centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est refusée.
- M. François Leblond, préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Arrêté du 13 septembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1998 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 octobre 1968 portant institution sur le plan national d'un certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en publicité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.
- Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1993 à 1997 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 octobre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe II seront diffusés par les centres précités.
Circulaire du 16 septembre 1996 relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications
- Le schéma directeur ministériel des systèmes
d'information et des télécommunications
Les administrations disposent d'équipements et d'applications qui ont généré d'incontestables gains de productivité et ont permis d'améliorer leur efficacité, principalement par l'automatisation des tâches répétitives.
Cependant, cette modernisation s'est effectuée trop souvent en plaquant les technologies de l'information sur les organisations et les procédures existantes.
Les administrations ont plutôt privilégié l'informatique de production et de gestion au quotidien, au détriment de systèmes d'information permettant une exploitation optimale des gisements de données en leur possession.
S'il convient de poursuivre les objectifs d'amélioration de la gestion et de la productivité, il est désormais nécessaire de fixer comme priorité à l'informatique administrative de contribuer, dans une démarche intégrée, à renforcer le pilotage des politiques publiques et à moderniser l'organisation administrative : simplification des procédures, rapprochement des services et des données qu'ils gèrent, meilleure intégration avec l'extérieur (les autres départements ministériels, notamment au niveau déconcentré, mais aussi les différentes catégories d'usagers).
Le schéma directeur doit donc exprimer la stratégie de votre département ministériel en matière d'utilisation des technologies de l'information, pour construire et mettre en oeuvre des systèmes d'information performants et ouverts, afin de répondre à vos missions, à vos objectifs, notamment d'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public, ainsi que de simplification des relations avec les usagers.
Il doit vous permettre de mesurer l'effort d'intégration et de normalisation des différents systèmes informatiques et de télécommunication utilisés et de favoriser l'exploitation optimale des gisements d'informations identifiés dans votre département ministériel, tant pour la gestion de ses applications propres que pour l'établissement d'un dialogue normalisé avec l'extérieur.
Le schéma directeur est établi sous la responsabilité de chaque ministre pour une durée de trois à cinq ans.
Il est actualisé en tant que de besoin.
Ce document et son actualisation sont pris en considération pour l'examen annuel des demandes budgétaires relatives à l'informatique.
Il comporte deux volets : l'un stratégique, l'autre opérationnel.
Le volet stratégique décrit votre stratégie d'utilisation des technologies de l'information : les objectifs et les enjeux associés, les règles d'organisation pour les atteindre et les contraintes à respecter.
Il permet d'identifier et de comprendre les différents aspects de votre politique informatique.
Le volet opérationnel est constitué de quatre parties :
- le référentiel technologique, ensemble des choix techniques et des modalités de mise en oeuvre ;
- le plan d'action pluriannuel décrivant les différents projets en cours et à mener, à travers leurs enjeux, leurs objectifs, leur calendrier, leur organisation, leur économie ;
- les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre du schéma directeur ;
- la synthèse économique du schéma directeur.
Une description détaillée des sujets à aborder dans chacun des volets figure en annexe.
Eu égard à l'importance du schéma directeur pour assurer le lien entre modernisation et informatique, comme pour rapprocher directions utilisatrices et services techniques, vous aurez tout avantage à instituer, en fonction de l'organisation de votre département ministériel, un << comité des directeurs >>.
Ce comité sera responsable, sous votre autorité, de l'élaboration, de l'actualisation et de l'évaluation du schéma directeur.
A votre demande, le Commissariat à la réforme de l'Etat et le ministère chargé des technologies de l'information (service des industries de communication et de service [SERICS]) pourront vous informer et vous conseiller sur l'élaboration du schéma directeur.
Le Commissariat à la réforme de l'Etat est chargé d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information.
Le SERICS lui apporte pour ce faire un appui technique.
Une fois réalisé ou actualisé, le schéma directeur sera adressé au Commissariat à la réforme de l'Etat, au ministère chargé du budget (direction du budget) et au ministère chargé des technologies de l'information (SERICS).
Ces documents seront étudiés par un comité technique présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le commissaire à la réforme de l'Etat.
Le comité technique est composé de représentants des ministres chargés de la réforme de l'Etat, du budget, de l'industrie, de la fonction publique ainsi que du secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
Son secrétariat est assuré par le Commissariat à la réforme de l'Etat.
Les représentants des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sont invités à participer au comité.
L'avis du comité technique sur le projet de schéma directeur est adressé par son président au ministre concerné et au Premier ministre.
Le comité technique pourra soumettre toute difficulté au comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
- Bilan annuel de réalisation du schéma directeur
Ce document de synthèse comportera toutes informations quantitatives ou qualitatives pour apprécier l'état de réalisation du schéma directeur, les difficultés rencontrées, les réorientations ou actualisations jugées nécessaires, l'état du parc des matériels et logiciels.
Il précisera la ventilation des dépenses en informatique et en télécommunications de l'année précédente, par nature de dépense.
A ce document sera adjoint un bilan de l'utilisation des technologies de l'information, notamment dans les domaines des téléprocédures, du télétravail et, plus généralement, des autoroutes de l'information ainsi qu'une évaluation de leur impact sur les relations avec les usagers et sur le fonctionnement et l'organisation des services.
J'insiste sur l'importance d'un tel document, sans lequel les prévisions du schéma directeur perdent, faute de suivi attentif, tout intérêt pratique.
Le bilan annuel sera transmis avant le 31 mars de chaque année au Commissariat à la réforme de l'Etat, au ministère chargé du budget (direction du budget) et au ministère chargé des technologies de l'information (SERICS).
- Une actualisation des schémas directeurs
ministériels pour le premier semestre 1997
Il vous est demandé d'effectuer au cours du premier semestre 1997 une actualisation de votre schéma directeur qui porte en particulier sur :
- les conséquences, sur les systèmes d'information de votre département ministériel, des réorganisations envisagées dans le cadre de la réforme de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics qui en dépendent) ;
- les conséquences des mesures de déconcentration et de décentralisation sur vos systèmes d'information et sur les échanges entre votre administration centrale et vos services déconcentrés ou les autres organismes concernés ;
- les actions que vous comptez mettre en oeuvre pour améliorer les relations entre votre administration et ses usagers par l'utilisation, entre autres,
des nouvelles technologies de l'information ;
- l'apport des systèmes d'information au renforcement du pilotage des activités de votre département ministériel.
Sur le plan technologique, il vous appartiendra aussi de faire état :
- des évolutions de votre parc informatique ;
- des évolutions des réseaux de télécommunications et des technologies retenues à cet effet, pour répondre à vos besoins d'échanges d'informations internes et externes.
Cette actualisation sera accompagnée du bilan annuel de réalisation de votre schéma directeur.
Vous voudrez bien rendre compte au Commissariat à la réforme de l'Etat de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
CONTENU DU SCHEMA DIRECTEUR
- Le volet stratégique
- Les impacts
- Le ou les systèmes d'information
- La politique de mise en oeuvre
- Le volet opérationnel
- Le référentiel technologique et applicatif
- Le dispositif de suivi et d'évaluation
- La synthèse économique
Le champ d'application du schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications couvre :
- l'ensemble des services centraux et déconcentrés de votre département ministériel ;
- les échanges d'informations avec les autres administrations et, si nécessaire, avec les organismes ou les entreprises publics placés sous votre tutelle ou collaborant de manière permanente aux activités de votre département ;
- les actions de coopération administrative européenne, pour lesquelles le schéma directeur identifiera les interlocuteurs et les programmes ou réseaux auxquels ces actions se rattachent ;
- les échanges de données informatisées avec les entreprises et les particuliers.
Seront prises en compte, autant que possible, les caractéristiques des systèmes d'information extérieurs au ministère et impliqués par ces trois dernières catégories d'échanges.
Le schéma directeur comprend deux volets : un volet stratégique et un volet opérationnel, faisant l'objet de deux documents distincts.
Ce volet et ses actualisations périodiques devront être approuvés par vous.
Les objectifs que vous assignez à l'utilisation des technologies de l'information dans le cadre de l'exécution de vos missions seront présentés en abordant notamment :
- les gains de productivité et les améliorations d'efficacité ;
- l'amélioration du service rendu aux usagers ;
- la simplification des formalités ;
- l'application des décisions prises dans le cadre de la réforme de l'Etat et affectant votre département ministériel ;
- la mise en oeuvre de la déconcentration et de la réorganisation de vos services ;
- le développement des liaisons entre votre département ministériel et ses partenaires extérieurs, notamment dans le cadre des échanges européens.
Ces directives rechercheront particulièrement une bonne intégration entre les systèmes d'information et les objectifs organisationnels.
Les impacts attendus de l'utilisation et de l'évolution de ces nouvelles technologies et des systèmes d'information sur le fonctionnement et l'organisation de vos services seront identifiés.
Le ou les systèmes d'information dans lesquels s'inscrit l'action du ministère, en relation avec ses différents correspondants publics ou privés, seront décrits.
Cette description abordera les sujets suivants :
- les grands domaines fonctionnels de votre département ministériel et les flux d'échanges de données structurées ;
- les possibilités d'échanges de données informatisées ;
- la participation de votre département ministériel aux systèmes d'information territoriaux ;
- les informations nécessaires au renforcement du pilotage des politiques publiques.
L'organisation des moyens et les modalités de mise en oeuvre de vos décisions feront également l'objet de directives générales, afin de garantir une cohérence technologique dans le temps et l'espace et de pérenniser les investissements financiers et humains.
Ces directives devront aborder les points suivants :
- l'adoption de critères rationnels communs pour le choix des investissements ;
- l'identification des services responsables et la définition de leurs compétences en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre ;
- la coordination et la mise en cohérence des différents niveaux d'exercice de planification informatique des services centraux et territoriaux du ministère et des organismes sous tutelle ;
- les orientations du recrutement, de la formation et de la mobilité des personnels informaticiens, ainsi que de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs et des décideurs ;
- l'administration et la sécurité des réseaux et des systèmes ;
- le recours à la sous-traitance ;
- le respect et la protection des libertés individuelles.
Ce volet opérationnel sera constitué de quatre parties ainsi que des annexes que vous jugerez nécessaire de présenter.
La première partie présentera les deux référentiels suivants :
a) Le référentiel technologique présentant l'état actuel de vos choix techniques ainsi que les évolutions envisagées, en fonction des besoins.
Seront notamment précisés :
- le descriptif quantitatif de votre parc matériels et logiciels ;
- les normes et standards adoptés en matière d'informatique et de télécommunications ;
- les méthodes et les outils de conception et de développement ;
- les outils d'administration de réseaux ou de systèmes ;
- les technologies innovantes utilisées ou envisagées ;
- l'utilisation des services et réseaux des << autoroutes de l'information >>.
b) Le référentiel applicatif présentera vos applications et, pour les plus importantes :
- un bilan quantitatif et qualitatif ;
- une évaluation du coût global du projet ;
- une évaluation de l'obsolescence technique et fonctionnelle.
La deuxième partie sera un véritable plan d'action pluriannuel de mise en oeuvre de votre schéma directeur.
Cette partie présentera les différents projets (infrastructures, choix et migrations technologiques, applicatifs,
organisation et évolution des métiers et des compétences, actions de sensibilisation...).
Ces projets sont décrits par leurs enjeux, leurs objectifs, leur calendrier, leur organisation (répartition des responsabilités et des compétences), leur économie (coûts d'investissement et de fonctionnement, retours attendus).
La troisième partie présentera votre cadre de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre du schéma directeur, en précisant l'organisation humaine mise en place à ce titre, les modalités d'échanges d'informations sur l'avancement des différents projets, les modalités d'organisation de revue ou d'audit de projet, les tableaux de bord utilisés.
La quatrième partie consistera en une synthèse économique de la mise en oeuvre de votre schéma directeur.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 18 septembre 1996 portant nomination
Par décrets du Président de la République en date du 18 septembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visés pour leur exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Badid (Mustafa), médailles d'or et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Belgodère, née Paralitici (Sophie, Simone, Marcelle), deux fois médaillée d'or, médailles d'argent et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 22 ans 7 mois d'activités sportives.
M. Bénédetti (Bruno, Bernard, André), médailles d'or, d'argent et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 15 ans 1 mois d'activités sportives.
M. Bertrand (Jean-Louis), médaille d'or en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 12 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mme Bourgain, née Merckx (Josette, Jacqueline, Andrée), trois fois médaillée d'or en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 29 ans 11 mois d'activités sportives.
M. Bozzolo (Stéphane, Dominique), médailles d'or et d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 3 ans 3 mois d'activités sportives.
M. Céria (Patrick, Clément), médailles d'or et de bronze en cyclisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 15 ans 3 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Chateigner (Olivier, Joseph, Michel), médailles d'or et d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Couprie (Philippe, Henri), médailles d'or et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 6 ans 1 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Durand (Pascal, Jean, Lucien), médailles d'or, d'argent et deux fois médaillé de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 17 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Gintrand (Thierry, Albert, Théophile), médaille d'or en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 7 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Halagahu (Lutoviko), médailles d'or et d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 11 ans 7 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. de la Bourdonnaye (Gilles), deux fois médaillé d'or, médaille de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 6 mois d'activités sportives.
M. Lachaud (Christian, Marcel), médailles d'or et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 26 ans 6 mois d'activités sportives.
Mme Lafaye (Isabelle, Catherine, Elisabeth), épouse Marziou, médaille d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 15 ans 1 mois d'activités sportives.
M. Lindmann (Eric, Roger, Virgile), quatre fois médaillé d'or et médaille d'argent en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 3 ans 7 mois d'activités sportives.
Mlle Loiseau (Ludivine, Huguette, Gisèle), médaille d'or, trois fois médaillée d'argent et médaille de bronze en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 3 ans d'activités sportives.
M. Mercier (David, Christophe), médaille d'or en cyclisme solo aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 9 mois d'activités sportives.
M. Miquard (Franck, Jean-Pierre), médaille d'or en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 10 mois d'activités sportives.
M. Moré (Cyril, Pierre, Denis), médaille d'or en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 10 mois d'activités sportives.
M. Pacault (Yvon, Georges), deux fois médaillé d'or, médaille d'argent en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 21 ans 11 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Pichon (Alain, Jean, Marcel), médailles d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 14 ans 4 mois d'activités sportives.
Mlle Picot (Patricia, Véronique, Marie), deux fois médaillée d'or et médaille de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 3 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Pinard (Pascal), médailles d'or, d'argent et deux fois médaillé de bronze en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 12 ans 11 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Raoul (Luc, Daniel, Jean-Marie), médaille d'or en cyclisme solo aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 22 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Roiné (Philippe, Michel, Bernard), médaille d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 18 ans 7 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Rosier (Geoffroy, Jean, André), médaille d'or, deux fois médaillé d'argent et médaille de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 24 ans d'activités sportives.
M. Senmartin (Patrice, Eric), médaille d'or en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 9 mois d'activités sportives.
Mlle Sévin (Michelle, Marie, Andrée), médailles d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 22 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Tisserant (Guy, Marie, Pascal), médailles d'or et d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 17 ans 7 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Tollé (Charles, René), médaille d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 8 ans 4 mois d'activités sportives.
Mme Vandecappelle (Murielle), trois fois médaillée d'or en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 23 ans 8 mois d'activités sportives et professionnelles.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel
- Il est institué auprès du service central de la redevance une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 1996, page 12136, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de << ... gestion pour les affaires...
gestion intérieure pour les affaires...
Arrêté du 4 septembre 1996 portant suppression d'un office de courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 septembre 1996, est supprimé l'office de courtier interprète et conducteur de navires vacant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) par suite de la démission de M. Mazzella di Bosco (Léon).
Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires existant sur la commune de Bayonne est porté à deux.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la démission de M. Wastiaux (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1990.
M. Wastiaux est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
732-27-1 peut être pris en compte :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L.
781-33, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
781-32 ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L.
781-33 et pour être pris en compte dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
781-32 avec l'attribution d'un nombre de points de retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues en application du premier alinéa du 2° de l'article L.
781-32 et correspondant :
a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale n'excède pas la limite fixée au a) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même a) calculée sur la base de 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même b), le rapport prévu à ce b) étant calculé sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale excède la limite fixée au c) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même c) calculée sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de l'article D.
Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.
Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de navigation aérienne
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé, remplacer << c >> par << d >>.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, Mme Ruhlmann (Marie-Elisabeth), épouse Simonis, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 1999.
Modification du règlement du loto de La Française des jeux
L'article 4.6 suivant est ajouté provisoirement au règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 :
Il existe également, de manière provisoire, un modèle de bulletin simple portant la mention "Spécial Fête des mères", qui ne comporte que deux grilles, identiques à celles des bulletins simples ordinaires et dont l'utilisation n'est possible que les 27, 28 et 29 mai 1999, pour les prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999.
Les dispositions du présent article 4.6 seront caduques après la clôture des prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999.
Arrêtés du 2 octobre 1996 chargeant des contrôleurs généraux des services vétérinaires de missions interrégionales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, M. Rouzel (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et de missions interrégionales pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Bretagne, est, à compter du 1er septembre 1996, chargé de missions interrégionales pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de détente et de livraison de gaz d'un client industriel, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne (département de la Loire).
Par décision du ministre de la culture en date du 30 septembre 1996, M.
Sanaoui (Moustafa), ressortissant marocain, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er octobre 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Cales (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, la démission de M. Metzger (François, Gérard), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
M. Senmartin (Philippe) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Claude Estival, Jean-Michel Divisia, avoués associés,
titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Montpellier ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Claude Estival, Jean-Michel Divisia et Philippe Senmartin, avoués associés >>.
La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.
La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée qu'en l'absence d'opposition du comité social et économique, s'il existe et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées.
Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
b) Au titre de personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Riom,
M. Callot (Emile-François), vice-président à l'université Lyon-III, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Nigretto (Christine), sous-directeur de l'encadrement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Cotte (Bruno), avocat général à la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
c) Au titre de personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en matière de sécurité :
M. Guyot (Régis), préfet délégué à la sécurité et à la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est ;
M. Descoings (Richard), directeur de l'institut d'études politiques de Paris ;
M. Leclerc (Marcel), préfet, directeur de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure.
d) Au titre de représentants élus :
M. Perroudon (Didier), commissaire principal de police, titulaire ;
M. Tisnerat (Alain), commissaire principal de police, suppléant.
M. Bret (Robert), brigadier-major de police, titulaire ;
M. Alcaide (Manuel), brigadier de police, suppléant.
Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif de police de classe normale, titulaire ;
Mme Pognant-Gros (Nicole), agent administratif de 2e classe, suppléant.
M. Perez (Emile), commissaire divisionnaire de police, titulaire ;
M. Ventre (André-Michel), commissaire divisionnaire de police, titulaire.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant retrait d'un label
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 septembre 1996, est retirée l'homologation du label no 09-69 << salaisons sèches >>, détenu par l'Association de promotion des salaisons de Lacaune (Apsalac), abattoirs, 81230 Lacaune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Jardillier (François), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour les régions Alsace et Lorraine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1996, M. Lagadec (Thierry), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure).
Décret du 27 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand)
Jean-François Mamdy, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en aménagement et développement rural au même établissement à compter du 10 juillet 1996.
Arrêté du 13 août 1996 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Prudence Vie, dont le siège social est à Villepinte (93420), Le Monet, 9, allée des Impressionnistes, Paris-Nord-II, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, Mme Gontard (Catherine), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promue chef de service administratif à compter du 12 janvier 1996.
Arrêtés du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds agréé par la Commission européenne et dénommé << massif des Alpes >> sur le territoire des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur, aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.
A.), section Orientation, en provenance du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux crédits du Fonds social européen (F.
E.) en provenance du ministère du travail et des affaires sociales.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Rebeyrotte (Eric), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er février 1996, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de chef de mission pour une période de cinq ans.
Arrêtés du 12 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, Mme Favret (Rolande), épouse Beurthey, receveur-percepteur du Trésor, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, dans la position hors cadres auprès de C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-564 du 23 juillet 1996 modifiant la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Arras
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-566 du 23 juillet 1996 modifiant la décision no 94-222 du 26 avril 1994 modifiée autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser de M'Tsapéré
<< Site d'émission : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-569 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Solidarité rurale ou La Voix des Mornes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Solidarité rurale ou La Voix des Mornes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Solidarité rurale ou La Voix des Mornes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-562 du 23 juillet 1996 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
<< Site d'émission : lieudit Charmontain, 73140 Saint-Martin-d'Arc.
Arrêté du 12 août 1996 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des assistants et assistantes de service social
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des assistants et assistantes de service social.
Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 août 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1996, l'arrêté du 24 août 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit :
<< M. Dobias (Georges), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, >> est remplacé par : << M.
Rousset (Jacques), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, >> ;
Il est ajouté, à la suite de : << - M. Vignon (Dominique),
président-directeur général de la société Jeumont industries >>, << - M.
Kunzmann (Klaus), professeur à l'université de Dortmund (Allemagne), >> ;
<< Le mandat de MM. Rousset et Kunzmann, fixé à trois ans, prend effet à compter de la signature de l'arrêté les nommant membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Décret no 96-734 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU CHILI
Santiago, le 6 mars 1996.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI AMENDANT L'ACCORD AERIEN FRANCO-CHILIEN DU 6 DECEMBRE 1979 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Marmande.
Décret n°96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à Kampala et à Windhoek
Sont créés à Kampala (Ouganda) et à Windhoek (Namibie) deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
du centre de vote
Territoire de la République de l'Ouganda.
Circonscription consulaire de Windhoek.
Décret no 96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à Kampala et à Windhoek
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M.
Dellacasagrande (Michel), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 septembre 1996, M. Lugan (Bernard),
juge d'instruction, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 1996, dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Robin (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion.
M. Péroux (Albert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
M. Brissonneau (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 septembre 1996,
les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er juillet 1996 :
Arrêtés du 28 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, l'arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est modifié ainsi qu'il suit :
<< Sont nommés en tant que représentants des employeurs sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
<< Pedenaud (Marcel) ;
<< De Guidis (Jean-Pierre) ;
<< Bellier (Guy) ;
<< Capron (Bernard) ;
<< Combarieu (Patrice) ;
<< Farge (Frédéric).
- Les gestions comptables du syndicat interhospitalier du Couserans et des centres hospitaliers de Rozès, à Saint-Lizier, et de Saint-Girons sont disjointes du poste comptable de Saint-Girons.
- La gestion comptable du centre hospitalier Ariège-Couserans, issu de la transformation du syndicat interhospitalier du Couserans et du regroupement des centres hospitaliers de Rozès et de Saint-Girons est rattachée au poste comptable de Saint-Girons.
- Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Décret no 96-825 du 16 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitement national et de la nation la plus favorisée
Garantie des investissements
Règlement des différends entre un national
ou une société et une Partie contractante
Engagement particulier
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE-ET-TOBAGO SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Trinité-et-Tobago et les investissements de Trinité-et-Tobago en France ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis,
conformément à la législation de la Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de cette Partie contractante.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances et honoraires, plus-values, dividendes et intérêts, durant une pédiode donnée.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de l'exploration, l'exploitation, la préservation et la gestion des ressources naturelles.
Aucune des Parties contractantes ne doit en aucune façon entraver par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation des investissements sur son territoire ou dans sa zone maritime de nationaux ou de sociétés de l'autre Partie contractante.
Toute restriction injustifiée ou discriminatoire à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements telles que la gestion, la maintenance, l'utilisation ou la liquidation des investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation ou tout autre règlement, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande du national ou de la société partie au différend : - soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
- soit à la cour d'arbitrage international de la chambre de commerce internationale de Paris ;
- soit à un tribunal ad hoc de trois membres, établi conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à l'arbitrage international, conformément aux dispositions de l'article 8, ou à poursuivre les actions jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, pour les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Chaque Partie contractante assume les vacations de son membre du tribunal et les frais de sa représentation dans la procédure arbitrale.
Les vacations du président et les autres frais sont également partagés entre les Parties contractantes.
Le tribunal peut toutefois décider dans sa sentence qu'une part plus importante des frais est à la charge de l'une des Parties contractantes et cette décision est exécutoire pour des deux Parties contractantes.
Fait à Paris, le 28 octobre 1993, en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'économie Pour le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago :
Patrick Manning,
Arrêté du 24 septembre 1996 portant additif no 35 à la Pharmacopée française (10e édition)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, M. Carchon (Yves), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Louart-Cogez (Danièle), à compter du 2 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 1996, M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 1995, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 11 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 et portant nomination à un comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 octobre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. le docteur Perel (Yves), pédiatre, membre suppléant du comité d'experts no 5, démissionnaire, est remplacé dans ces fonctions pour la durée du mandat restant à courir par Mme le docteur Micheau (Marguerite), pédiatre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 octobre 1996, M. Debrock (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 1er juin 1996, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane Fratacci et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine Bellon, MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin et M. Alain Le Roy, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Mlle Bourgeon (Christine, Isabelle) et Mlle Choulet (Sylvie, Corinne,
Marguerite) sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Serge Chopard, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain) ;
Le retrait de M. Chopard (Serge, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chopard, notaire associé, est accepté ; La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chopard,
notaire associé, est ainsi modifiée : << Christine Bourgeon et Sylvie Choulet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 septembre 1996 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
La liste des associations et organismes représentés au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée, est fixée ainsi qu'il suit : Associations familiales ou agréées pour l'éducation à la vie Association française des centres de consultation conjugale.
Centre de liaison des équipes de recherche.
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
Confédération du Mouvement français pour le planning familial.
Confédération syndicale des familles.
Confédération syndicale du cadre de vie.
Fédération des familles de France.
Fédération nationale des associations familiales rurales.
Fédération nationale des centres de préparation au mariage.
Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs.
Associations de jeunesse Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Jeunesse ouvrière chrétienne.
Fédération nationale Léo-Lagrange.
Union des foyers de jeunes travailleurs.
Associations féminines Collectif féministe contre le viol.
Fédération nationale Solidarité femmes.
Groupe d'action contre les mutilations sexuelles.
Guides de France.
Mouvement jeunes femmes.
Union des femmes françaises.
Associations professionnelles Association des centres de régulation des naissances de l'Assistance publique.
Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception.
Association nationale des conseillers conjugaux et familiaux.
Association nationale des médecins de P.
Association nationale des psychologues de la petite enfance.
Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Association nationale des professeurs en économie familiale et sociale.
Associations du secteur social Aide à toute détresse - Quart monde.
Associations de parents d'élèves Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.
Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public.
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public.
Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre.
Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves.
Syndicats Confédération française démocratique du travail.
Fédération de l'éducation nationale.
Autres organismes Centre d'information et de documentation jeunesse.
Comité français d'éducation pour la santé.
Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants et leurs familles.
- La liste des associations et organismes représentés au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée, est fixée ainsi qu'il suit :
Associations familiales ou agréées pour l'éducation à la vie
Association française des centres de consultation conjugale.
Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Associations féminines
Collectif féministe contre le viol.
Association des centres de régulation des naissances de l'Assistance publique.
Associations du secteur social
Aide à toute détresse - Quart monde.
Associations de parents d'élèves
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.
Liste des candidats admis au concours professionnel organisé au titre de l'année 1995 pour l'accès des personnels de direction de la 4e classe à la 3e classe
Sont déclarés admis au titre de 1995 au concours professionnel ouvert le 6 mai 1996 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
2 Beillouin (André) ;
3 Jezequel-Dervogne (Nathalie) ;
4 Parent (Isabelle) ;
6 Pelligand (Christine) ;
7 Boschi (André) ;
8 Savignat (Pierre) ;
9 Jaunasse (Thierry) ;
10 Arrii (Thierry) ;
11 Blanc (Nathalie) ;
12 Chabane (Arcadius) ;
13 Riou (Joseph) ;
14 Briant (Anne) ;
15 Puglierini (Fabien) ;
16 Lucina (Jean-Claude) ;
17 Moysan (Françoise) ;
18 Deschamps (Jean-Marc) ;
19 Quedillac (Cécile) ;
20 Blot (Jean-Claude) ;
21 Marquant (Michèle) ;
23 Delivet (Josiane) ;
24 Martin (Jean-François) ;
25 Giesberger (Catherine) ;
26 Mirebeau (Sylvie) ;
27 Montamat (Hugo) ;
28 Garac (Karin) ;
29 Billy (Loïc) ;
30 Allibert (Philippe) ;
31 Ingelaere (Anne) ;
32 Grandchamp (Isabelle) ;
33 Rossignol (Catherine).
1 Murgues (Joël) ;
2 Courcier-Jorissen (Fabienne) ;
3 Diaz (Martine) ;
4 Delattre (Bruno) ;
5 Bernier (François) ;
6 Chaussende (Christophe) ;
7 Pourias (Marie-Annick) ;
8 Renault-Celerier (Sylvaine) ;
9 Berthelon (Patrice) ;
10 Pesnelle (Philippe) ;
11 Bricout (Daniel) ;
12 Caron (Françoise) ;
13 Pfister (Harry) ;
14 Boquet (Roselyne) ;
15 Trinel (Gérald).
Arrêté du 8 août 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Arrêtés du 28 août 1996 relatifs au budget pour 1996 d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses,
de la somme nette de 32 144 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 30 août 1996 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 août 1996, l'agrément de la société Eco-Emballages S.
A., ci-dessous désignée par << le titulaire >>, est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées en annexes (1),
pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1996.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20,
avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages S.
A., 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-599 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Heiligenstein (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de M. Besson (Bruno, Guy,
Marie, Léon), décédé.
Arrêté du 20 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1980 relatif aux modalités des élections des représentants des personnels et des représentants des étudiants au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
- Les cinq membres titulaires et suppléants élus pour trois ans par l'ensemble des enseignants permanents au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris représentent les départements de scolarité à raison de :
<< - deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le département des disciplines instrumentales, le département de musique ancienne et le département du jazz ;
<< - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines théoriques, le département de pédagogie et le département de la formation supérieure aux métiers du son ;
<< - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines vocales ;
<< - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines chorégraphiques.
- Le membre titulaire et le membre suppléant élus pour trois ans, par l'ensemble du personnel administratif et technique, au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris représentent l'ensemble des agents permanents administratifs et techniques.
- Il est ajouté à l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé un article 2 bis rédigé comme suit :
- Sont électeurs et éligibles les personnels permanents enseignants, administratifs et techniques en fonction au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les deux membres titulaires et suppléants élus pour trois ans, par l'ensemble des étudiants, au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris représentent respectivement les étudiants inscrits dans une discipline principale instrumentale ou dans une discipline principale non instrumentale.
- Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1980 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des étudiants au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
<< a) Membre de droit
<< b) Membres élus
- Le conseil pédagogique prévu à l'article 12 du décret susvisé, qui comporte vingt-deux membres, est composé comme suit :
<< Le directeur du conservatoire, président.
<< Quatorze représentants titulaires et quatorze représentants suppléants des professeurs titulaires, contractuels, associés et chargés de cours,
assistants, accompagnateurs et assistants-accompagnateurs, représentant les départements de scolarité, à raison de :
<< - cinq représentants titulaires et leurs suppléants pour le département des disciplines instrumentales ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de musique ancienne ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de jazz ;
<< - trois représentants titulaires et leurs suppléants pour le département des disciplines théoriques ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de pédagogie ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de la formation supérieure aux métiers du son ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des disciplines vocales ;
<< - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des disciplines chorégraphiques.
<< Chacune des listes de candidatures à la représentation des enseignants comprend au moins un professeur.
<< Sept représentants titulaires et sept représentants suppléants des étudiants, représentant les départements de scolarité, à raison de :
<< - trois représentants titulaires et leurs suppléants pour le département des disciplines instrumentales, le département de musique ancienne et le département de jazz ;
<< - deux représentants titulaires et leurs suppléants pour le département des disciplines théoriques, le département de pédagogie et le département de la formation supérieure aux métiers du son ;
- Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants permanents en fonction au 1er octobre de l'année en cours.
Arrêté du 14 août 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, le compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1995 est arrêté à la somme nette de 100 390 841,16 F en recettes et dépenses et le compte rendu financier spécifique du service à comptabilité distincte du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine à la somme nette de 116 881 467,23 F en recettes et en dépenses.
Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6251-8 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1996, M. Jean Groux, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 1996.
M. Jean Groux est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
Liste de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
M. Bergoin (Maurice), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Pous (Jean-Gabriel).
M. Guerrier (Bernard), université Montpellier-I, en remplacement de M.
Cannoni (Maurice).
M. Lehoang (Phuc), université Paris-VI, en remplacement de M. Haut (Jean).
M. Le Minor (Jean-Marie), université Strasbourg-I, en remplacement de M.
Brunet (Christian).
Mme Tubiana-Lellouch (Arielle), université Paris-V, en remplacement de Mme Carrasset-Kujas (Michèle).
M. Vaida (Pierre), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Grimbert (Francis).
M. Caron (Jacques), université Lille-II, en remplacement de M. Senard (Jean-Michel).
Professeurs du premier ou du deuxième grade
M. Chairay (Jean-Pierre), université Paris-VII, en remplacement de M. Daniel (Alain).
(Biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique,
Mme Adda (Joëlle-Louise), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Adrien (Jean-Michel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Avoie (Gisèle), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
Mlle Ballouhey (Marie-José), conseiller de 2e classe au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
M. Bergeret (Yves), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Caen ;
Mme Blais (Hélène), conseiller hors classe au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Mme Boulard (Dominique), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Brumeaux (Michel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est muté au Conseil d'Etat (service informatique) ;
Mlle Deal (Danièle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif de Lyon ;
Mlle Depret (Corinne), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Caen, est mutée au tribunal administratif d'Orléans ;
Mlle Fabien (Mathilde), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Gazio (Jean-Hervé), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Rennes ;
M. Haim (Victor), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Leymonerie (Françoise), conseiller de 1re classe au Conseil d'Etat (service informatique), est mutée au tribunal administratif de Melun ;
Mme Maillard (Claude-Odile), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Matilla-Maillo (Claude), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée aux tribunaux administratifs de Fort-de-France,
Basse-Terre et Cayenne, en résidence à Basse-Terre ;
Mlle Palud (Anne), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
M. Parisot (Bertrand), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rennes, est muté au tribunal administratif de Nice ;
Mlle Payet (Huguette), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Steck-Andrez (Frédérique), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Marseille ;
M. Vincelet (Alain), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
A compter du 1er janvier 1997, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Aureille (Raoul), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Papeete ;
M. Billaud (Michel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Lagarde (Jacques), conseiller hors classe au tribunal administratif de Papeete, est muté au tribunal administratif de Marseille ;
M. Libes (Michel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Melun ;
M. Meslay (Pierre), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Melun ;
M. Pietri (Jean-Paul), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
Capcarrere (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-le-Rotrou exercées par M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Bernard (Michel), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome et au chef de la mission militaire française auprès du Cincsouth à Naples.
Décision du 16 juillet 1999 relative à la désignation d'un représentant du ministre chargé de la culture au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
- Le chef de l'inspection générale des musées de France représente le ministre chargé de la culture au sein du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre du 8o de l'article 12 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de l'inspection générale des musées de France peut se faire représenter par un membre de l'inspection générale.
- La directrice des musées de France est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journalofficiel de la République française.
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Barthélemy, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Barthélemy.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 13 juillet 1999 fixant le modèle des enveloppes prévu à l'article 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Les enveloppes prévues au IV de l'article 57 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé doivent présenter les caractéristiques suivantes : - les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote, d'une dimension de 140 x 90 millimètres, doivent être de couleur différente pour chacun des trois collèges ; - les enveloppes d'envoi "prêt à poster", d'une dimension de 162 x 115 millimètres format standard, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les enveloppes "prêt à poster" destinées au vote par correspondance sont adressées par les mairies et les caisses de mutualité sociale agricole aux personnes concernées.
Arrêté du 13 juillet 1999 fixant le modèle des enveloppes prévu à l'article 57 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Les enveloppes prévues au IV de l'article 57 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote, d'une dimension de 140 x 90 millimètres, doivent être de couleur différente pour chacun des trois collèges ;
- les enveloppes d'envoi « prêt à poster », d'une dimension de 162 x 115 millimètres format standard, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, M. Bailbe (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Auxerre pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne.
Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
Au titre des représentants de la Fédération des parents d'élèves
M. Le Floch (Claude).
des chambres des métiers (APCM)
M. Gilles (Paul).
M. Gandouin (François) ;
Mme Lisbonis (Chantal).
Décret du 28 mai 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Michel Joffre est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
M. Marty (René), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er juin 1999 ;
M. Veaux (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à l'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Héritier (Luc), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à Saint-Barthélemy.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi en date du 6 septembre 1996, sont nommés au titre de personnalités ayant voix consultative au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
Mme Aubeny (Elisabeth), médecin de centre d'orthogénie ;
M. Bonisseau (Jean-Marc), professeur, spécialiste des questions de prostitution ;
Mme Choquet (Marie), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M. Deschamps (Jean-Pierre), professeur de médecine ;
Mme Kepes (Suzanne), directrice d'enseignement (études biologiques,
psychologiques et sociales de la sexualité humaine) ;
Mme Piet (Emmanuelle), médecin ;
Mme Picod (Chantal), éducateur, sexologue ;
Mme Salom (Gaye), dirigeante associative ;
M. Titran (Maurice), pédiatre ;
M. Bozon (Michel), sociologue ;
M. Naouri (Aldo), pédiatre.
Arrêté du 6 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 000 de francs destiné à compléter le financement du nouvel aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin pour l'exercice 1995.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant approbation du compte financier 1995 de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, le compte financier 1995 de l'Agence du médicament est approuvé et arrêté en dépenses à la somme de 213 790 085,43 F et en recettes à la somme de 224 122 855,19 F.
Décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'agriculture, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique.
Les chefs de mission assurent notamment dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
- Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Reszka (Marian),
professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche d'Angers) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-590 du 3 septembre 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
L'annexe I indique les fréquences disponibles.
Elle mentionne, à titre indicatif, les sites d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 30 octobre 1996, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II peut être consultée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
Le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir :
- équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programmes propres dans l'information ;
Arrêté du 11 septembre 1996 portant nomination au Comité national des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 septembre 1996, sont nommés membres du Comité national des produits laitiers au titre des personnalités qualifiées :
M. Debaudre (Jean-Claude), Le Locheur (Calvados),
M. Gaffier (Francis) ;
M. Lapierre (Philippe) ;
M. Ranc (Francis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1996, M. Métois (Jean-Paul), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, Mme Balzamo (Evelyne), attaché administratif des services déconcentrés, est radiée du corps des attachés administratifs des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1996, date à laquelle l'intéressée a été titularisée en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 août 1996, M. Dupaty (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, Mme Magagnosc (Marion) est nommée directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var à compter du 2 septembre 1996.
Décret n°96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie ..
Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
3 du code de procédure pénale est complété par les mots : << ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D.
8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
4 de ce même code, il est ajouté, après les mots : << de la direction centrale de la police judiciaire >>, les mots : << ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
- Au deuxième alinéa de cet article, les mots : << offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D.
8-1 >> sont remplacés par les mots : << offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D.
- Au deuxième paragraphe du 1o de l'article D.
8 du même code, il est ajouté, après les mots : << relevant de la direction centrale de la police judiciaire >>, les mots : << ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D.
- Au troisième paragraphe du 1o de cet article, les mots : << la direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie >> sont remplacés par les mots :
<< la direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale >>.
- Le premier paragraphe du 2o de cet article est ainsi rédigé :
8-1 du même code, les mots << relevant du 1o de l'article R.
15-18 >> sont remplacés par les mots << relevant de l'article R.
<< 8o Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
12 du même code, les mots : << avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire >> sont remplacés par les mots : << avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
Décret du 8 août 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
- M. Yves Michot est nommé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Cantal est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Cher est agréé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Briatte (Jean-Marc), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe des unités polyvalentes Nord, à Hem (Nord), est titularisé dans son grade à compter du 6 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Calvados est agréé.
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif au budget d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 1996, le compte financier 1995 du groupement d'intérêt public << Réseau national de santé publique >>, arrêté à la somme de 94 394 907,53 F, est approuvé.
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6251-14.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis.
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, M. Lair (Henri), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 la liste des candidats déclarés admis après le premier concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1996, sont déclarés admis après le premier concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les vingt-deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Bazile (Eddy-Michel) ;
3 Morio (Philippe) ;
4 Sans (Olivier) ;
5 Vallette (Frédéric) ;
8 Legendre (Camille) ;
10 Lesrel (Thierry) ;
12 Escarre (Christophe) ;
13 Frequelin (Stéphane) ;
14 Bistos (Stéphane) ;
15 Le Dunff (Christophe) ;
16 Rouaix (Alain) ;
17 Fantodji (Adouwedji) ;
21 Jobert (Philippe) ;
22 Bras (Vincent).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les seize candidats suivants :
1 Privat (Lysiane) ;
2 Kerjouan (Marie-Claude) ;
3 Boye (Eric) ;
4 Gelin (Renaud) ;
5 Gillis (Franck) ;
6 Magouet (Jérôme) ;
7 Martinez Sampere (Fabrice) ;
8 Plompen (Sébastien) ;
9 Sissaoui (Hocine) ;
10 Kameneff (Ivan) ;
11 Caignet (Fabrice) ;
12 Bertocchi (Bruno) ;
13 Cosse (Olivier) ;
14 Lapaz (Frédéric) ;
15 Chavrimoutou (Jérôme) ;
16 Lapous (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Ain est agréé.
- A compter du 1er septembre 1996, le cabinet du ministre délégué aux affaires européennes est ainsi complété :
<< M. Claude Faure, chargé de mission auprès du ministre.
Le sergent-chef Philippe Daulny, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Dun-le-Palestel, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par décret en date du 30 août 1996, M. Jean-François Denis, préfet,
directeur de la sécurité civile, est nommé haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, en remplacement de M.
François Bonnelle, préfet hors cadre, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour : - délivrer un certificat de type ; - approuver des modifications de certificats de type ; - délivrer des suppléments aux certificats de type ; - délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ; - délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ; - délivrer des certificats de navigabilité ; - délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ; - délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ; - délivrer des approbations de pièces et équipements ; - délivrer des approbations de navigabilité pour export ; - approuver des modifications ; - approuver des réparations ; - délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ; - délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ; - accepter des identifications de produits et pièces, sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 20 de ce jour.
Lorsqu'une entreprise postule à une certification de type pour un produit (aéronef, moteur et hélice) après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la totalité des exigences du JAR 21 s'applique pour ce produit et les pièces et équipements associés.
Pour les produits concernés, les dispositions des arrêtés susvisés rentrant dans le champ d'application du JAR 21, notamment en matière de traitement des comptes rendus d'incidents, de délivrance de certificats de type, d'approbation de modification de certificat de type, de supplément aux certificats de type, d'autorisation de production hors agrément d'organisme de production, de délivrance d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, de délivrance d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, de délivrance de certificat de navigabilité individuel, de délivrance d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques, d'approbation de pièces et équipements, de délivrance de certificat de navigabilité pour export, d'approbation de réparation, de délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, de procédure d'identification des produits et de leurs éléments constitutifs, sont remplacées par les exigences du JAR 21.
En ce qui concerne le traitement des comptes rendus d'incidents, les exigences du paragraphe 21.3 du JAR 21 s'appliquent aux détenteurs de certificats de type, aux détenteurs d'autorisation JTSO ou de qualification aviation civile (Q.
Ces exigences remplacent celles définies dans les arrêtés susvisés.
Toute demande d'agrément d'organisme de conception doit être conforme aux exigences du JAR 21 et soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'article 1er, alinéa a, de l'article 4, de l'article 5, de l'article 7 et de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques sont abrogées.
Toute demande d'agrément d'organisme de production doit être conforme aux exigences du JAR 21 et soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 1999, tous les organismes de production de produits aéronautiques doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
A compter du 1er janvier 2000, tous les organismes de production de pièces et équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, autoriser un organisme non éligible au sens du JAR 21 à se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
Si une entreprise détient un agrément de production de constructeur de produits aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production de produits aéronautiques conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.
Si une entreprise détient un agrément de production de fabricant de matériels aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production pour des pièces et équipements conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.
L'arrêté du 11 septembre 1990 est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
L'arrêté du 16 juin 1992 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Lorsqu'il existe des spécifications techniques relatives à un équipement, un organisme fabriquant cet équipement peut postuler à un document d'approbation délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque ces spécifications sont des spécifications JAR TSO (prescriptions de normes techniques), cette approbation est délivrée conformément aux exigences du JAR 21 et est appelée " Autorisation JTSO ".
Les dispositions du titre II de l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils sont abrogées.
Le non-paiement des frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance, du renouvellement ou du maintien d'un agrément délivré conformément au présent arrêté est une condition de suspension dudit agrément.
- Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :
- délivrer un certificat de type ;
- approuver des modifications de certificats de type ;
- délivrer des suppléments aux certificats de type ;
- délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ;
- délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ;
- délivrer des certificats de navigabilité ;
- délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ;
- délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
- délivrer des approbations de pièces et équipements ;
- délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
- approuver des modifications ;
- approuver des réparations ;
- délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ;
- délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ; - accepter des identifications de produits et pièces,
sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
Pour les produits concernés, les dispositions des arrêtés susvisés rentrant dans le champ d'application du JAR 21, notamment en matière de traitement des comptes rendus d'incidents, de délivrance de certificats de type,
d'approbation de modification de certificat de type, de supplément aux certificats de type, d'autorisation de production hors agrément d'organisme de production, de délivrance d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, de délivrance d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, de délivrance de certificat de navigabilité individuel, de délivrance d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques, d'approbation de pièces et équipements, de délivrance de certificat de navigabilité pour export, d'approbation de réparation, de délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, de procédure d'identification des produits et de leurs éléments constitutifs, sont remplacées par les exigences du JAR 21.
ORGANISMES DE CONCEPTION
ORGANISMES DE PRODUCTION
A compter du 1er juin 1999, tous les organismes de production de pièces et équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
- L'arrêté du 11 septembre 1990 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
L'arrêté du 16 juin 1992 précité est abrogé à compter du 1er juin 1999.
DELIVRANCE DES DOCUMENTS D'APPROBATION POUR LES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE MONTES SUR LES AERONEFS CIVILS
(1) L'annexe à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 20 de ce jour.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
<< Outre son président, le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-trois membres :
<< a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
<< - le directeur général du Cemagref ;
<< b) Seize membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics,
des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Cemagref.
<< c) Cinq représentants élus du personnel.
Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.
Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
- Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.
Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :
1o Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;
2o Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;
3o Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;
4o Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités d'outre-mer et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, ainsi que pour les présidents et dirigeants mentionnés au 3o dont les établissements ou sociétés ont leur siège dans ces collectivités ;
5o Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics d'habitations à loyer modéré ;
6o Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3o.
- La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.
La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.
- Avant de transmettre un dossier au parquet en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou par oral.
Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.
- Les membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
- La commission siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
Chaque formation ordinaire est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres que les membres de droit.
Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat.
Les déclarations des membres du Gouvernement sont examinées par la commission réunie en formation plénière.
Celles des autres personnes sont examinées par les formations ordinaires de la commission, selon une répartition dont les principes sont déterminés par les trois membres de droit.
Les formations ordinaires peuvent renvoyer l'examen d'un dossier à la formation plénière.
Le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement est adopté en formation plénière.
- Le secrétaire général de la commission est choisi parmi les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le secrétaire général ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de la commission peuvent recevoir délégation de signature du président pour accuser réception des déclarations déposées à la commission et pour demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DECLARATION DE PATRIMOINE
Montant et origine des revenus (cette mention est facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) : ......
; actes notariés ; attestations bancaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1996, M. Marçais (Marcel), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Muzi (Alain), directeur de 2e classe du centre pénitentiaire de Tarascon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1996, Mlle Faure (Françoise) est nommée notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en remplacement de M. Beylard (Robert),
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et par la Roumanie (Musée national d'histoire de Bucarest) à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Europe au temps d'Ulysse, dieux et héros de l'âge de bronze », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 28 septembre 1999 au 9 janvier 2000.
Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, M. Pambouc (Albert), cadre socio-éducatif à l'institut médico-éducatif, à Carhaix (Finistère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Pambouc (Albert) est affecté sur le poste de direction à l'institut médico-éducatif, à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 août 1996, M. Galopin (Gilles) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 16 septembre 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1996
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 17 534 238 000 F répartis comme suit : - 10 331 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996 ; - 6 124 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.
10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 100,52 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996 ; - 1 079 238 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 101,68 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 32,68 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 18,236 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 96,012 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er juillet 1996.
Date de l'adjudication : 1er juillet 1996.
Date de règlement : 1er août 1996.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1996, à 29 milliards de francs.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1996 est arrêté à la somme de 96,012 milliards de francs répartis comme suit :
La collectivité de Saint-Barthélemy peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6251-14 ou observateur auprès de ceux-ci.
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 septembre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves dont les noms suivent :
M. Bourlier (Ronan).
M. Colpier (Laurent).
M. Flambeau (Edouard).
M. Grignou (Gwendal).
Mlle Guille (Sandrine).
M. Montigaud (Stephan).
Mlle Petit (Isabelle).
M. Van Der Schot (Jeroen).
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Seznec (Reynald), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er décembre 1995, placé en position hors cadres auprès de la société Thomson S.
A. en qualité de directeur de département, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 23 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Niort à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à contracter un emprunt de 633 000 F en vue de financer les investissements de l'aérodrome de Niort-Souché au titre de l'exercice 1996.
Décret du 30 septembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 30 septembre 1996, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournanen-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont,
Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Brie-Comte-Robert et Brie-Comte-Robert-passif ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Brie-Comte-Robert-passif et Tournan-en-Brie.
Arrêté du 27 septembre 1996 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé à six au titre de l'année 1996.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires no 64 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
- L'article 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural.
Décret du 4 octobre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >>
- A partir du 1er janvier 1999, le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >> ou << Petit Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >> est remplacé par << Ossau-Iraty >> dans toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1986 susvisé.
- Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Ossau-Iraty" est un fromage exclusivement fabriqué avec du lait de brebis entier emprésuré, de forme cylindrique, à talon droit ou légèrement convexe, dans des moules de 25,5 à 26 centimètres de diamètre et de 9 à 12 centimètres de hauteur, d'un poids de 4 à 5 kilogrammes, à pâte légèrement pressée, non cuite, salé et affiné, à croûte allant du jaune orangé au gris, renfermant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
<< Toutefois, le fromage fermier peut être fabriqué dans des moules de 24 à 28 centimètres de diamètre, de 9 à 15 centimètres de hauteur et atteindre un poids de 7 kilogrammes.
<< Le fromage "Ossau-Iraty" peut également être fabriqué dans des moules de format réduit, ayant un diamètre compris entre 18 et 20 centimètres, une hauteur de 7 à 10 centimètres, le fromage ayant un poids compris entre 2 et 3 kilogrammes.
<< L'affinage du fromage est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 oC.
Toutefois, pour les fromages de format réduit, la durée d'affinage peut être ramenée à soixante jours.
Arrêté du 6 août 1996 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongée subaquatique : 2 107 F.
- L'arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 2 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F destiné à financer l'élargissement de l'écluse ainsi que des travaux de modernisation du port de pêche prévus au plan de financement des investissements pour l'exercice 1996.
Arrêté du 2 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissements 1995 du port de commerce de Sète.
Arrêté du 9 août 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 août 1996, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 9 mai 1996, est fixé à 52.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 7 août 1996, M.
Aubernon (Jean-Charles) est nommé membre titulaire et M. Bohuon (Jean-Malo) membre suppléant au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, en tant que représentants du ministre de l'outre-mer, respectivement en remplacement de M. Paul (Henri) et de M. Lachaud (Franck).
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, Mme Françoise Hostalier, professeur certifié de mathématiques, est nommée inspecteur de l'académie de Paris à compter du 8 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Le Goff (Robert), conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août 1996, Mme Jouve (Jeannine), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 1997.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (1)
3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence.
Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.
LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 13 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours déconcentré pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours déconcentré pour le recrutement d'agents administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à deux.
La localisation des postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.
339 201-2 Spironolactone MSD 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
348 020-7 Trimebutine Expanpharm 100 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Expanpharm).
334 971-4 Ketoprofène RPG LP 150 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Biogalénique).
330 366-9 Mononitrate d'isosorbide RPG LP 40 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogalénique).
331 697-9 Nicergoline RPG Lyoc 5 mg, lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires Biogalénique).
327 486-7 Pidolate de magnésium RPG 1 g/10 ml, solution injectable en ampoule (B/12) (laboratoires Biogalénique).
Décret n°99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.
Décret no 99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article :
« a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques et administratifs relevant de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les membres des corps d'enseignants-chercheurs relevant de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, les personnels contractuels techniques et administratifs régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé et les chercheurs contractuels régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé ;
« b) Des personnes choisies à raison de leurs compétences, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Par dérogation au second alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de chaque concours de recrutement comprend, outre un représentant du directeur général, président, trois membres au moins, ayant la qualité d'expert en vertu du I du présent article, dont un membre choisi soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques et administratifs appartenant au Comité national de la recherche scientifique, ainsi que le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
- après les mots : « Communications à faire » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
- au 1o, après les mots : « De porter à la connaissance » sont ajoutés les mots : « du trésorier-payeur général, » ;
- au 2o, après les mots : « De préciser » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, au payeur du territoire, » ;
- au 3o, après les mots : « D'informer » sont ajoutés les mots : « le trésorier-payeur général, » ;
- au 6o, après les mots : « De donner avis » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
- au 7o, après les mots : « De transmettre » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, ».
- A l'article 70 (4o) du même arrêté, après les mots : « Le trésorier-payeur général, » sont ajoutés les mots : « le payeur du territoire, ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er avril 1999 : M. Lattuati (Vincent), professeur des universités, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacquet (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 30 avril 1999.
Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : a) Au budget ; b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ; c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Idot (Laurence), professeur des universités à Paris-I, en remplacement de M. Jaquet (Paul), professeur des universités à Nancy-II, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
« Mlle Vatinet (Raymonde), professeur des universités à Paris-V.
« Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocate générale près la Cour de cassation ;
« M. Taulera (Marc), notaire, à Perpignan.
« M. Germain (Michel), professeur des universités à Paris-II.
« M. Brac de La Pierrière (Damien), notaire, à Lyon.
Mlle Raguet (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 février 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de M. Laurent ;
Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 15 février 1999 et jusqu'au 31 mars 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Gérard Lesage est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
La démission de M. Madrelle (Thierry, Patrick), huissier de justice, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Madrelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), est acceptée ;
La société civile professionnelle Thierry Madrelle et Gaétan Favard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Madrelle, huissier de justice associé, dissoute ;
M. Madrelle (Thierry, Patrick) et M. Favard (Gaétan) sont nommés huissiers de justice associés.
- M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé, à compter du 1er août 1999, conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Stéphane Romatet.
Avis relatif à l'extension d'un accord national, modifié par deux avenants, relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur des professions libérales
Avenant no 1 du 17 janvier 1995 à cet accord ;
Avenant no 2 du 22 février 1999 à cet accord.
L'accord modifié porte création du fonds d'assurances formation des professions libérales (FAF-PL) ;
Son champ d'application territorial comprend le territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;
Son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 2 est défini comme indiqué en annexe au présent avis.
CHAMP PROFESSIONNEL DE L'ACCORD
Arrêté du 27 septembre 1996 portant retrait d'homologation de labels et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 septembre 1996 :
Est retirée l'homologation des labels agricoles suivants détenus par le centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité, 9, avenue George-V, 75008 Paris :
No 06-84 : << pommes golden Delicious >> ;
No 12-86 : << champignons gros blonds >> ;
No 36-90 : << sorbets aux fruits >> ;
No 12-92 : << véritable choucroute alsacienne garnie.
>> Ce retrait d'homologation prend effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Sont retirés les agréments de l'organisme certificateur (no LA 06) centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité, 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification des labels agricoles concernant les produits suivants :
- << champignons gros blonds >> ;
- véritable choucroute alsacienne garnie.
>> Ces retraits d'agrément prennent effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1996, M. Le Mesle (Laurent), sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces au ministère de la justice, est nommé suppléant de M. Moinard (Marc), directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêtés du 23 août 1996 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN
Arrêtés du 23 août 1996 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1996, Mme Chateau (Monique), secrétaire administratif de classe supérieure à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle André (Christine), à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 août 1996, Mlle Job (Odette), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est nommée à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1996, M. Richard (Jacky), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 juillet 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Décret du 23 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 23 août 1996, M. Jean-Marc Delion est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité de représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Olivier Grunberg, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Bretagne centrale par l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est en cours de validité.
Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité.
Il la représente.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif.
Il préside le conseil exécutif.
Arrêtés portant nomination de directeurs d'établissements sociaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Jean (Philippe), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Jean (Philippe) est affecté sur le poste de directeur des services du centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, Mme Blaevoet (Nathalie), directrice d'établissement social titre III, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Blaevoet (Nathalie) est affectée sur le poste de direction de l'accueil mères-enfants à Hellemmes (Nord).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, Mme Dionisi (Marie-France), cadre socio-éducatif, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Dionisi (Marie-France) est affectée sur le poste de direction de l'externat médico-pédagogique à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Johner (Pierre), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle,
affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne, chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Décret n° 96-824 du 16 septembre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
- Les ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague, seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Article 2 A : CFC
- Article 2 B : Halons
- Article 2 C : Autres CFC entièrement halogénés
- Article 2 D : Tétrachlorure de carbone
- Article 2 E : 1, 1, 1-Trichloroéthane
(méthyle chloroforme)
(1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 22 septembre 1993.
AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, ADOPTES LE 25 NOVEMBRE 1992 A COPENHAGUE
AJUSTEMENTS A APPORTER AUX ARTICLES 2 A ET 2 B DU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole comme suit :
Les paragraphes 3 à 6 de l'article 2 A du Protocole sont remplacés par les paragraphes ci-après qui seront renumérotés paragraphes 3 et 4 de l'article 2 A :
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 25 p.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 25 p.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
Les paragraphes 2 à 4 de l'article 2 B du Protocole sont remplacés par le paragraphe ci-après, qui sera numéroté paragraphe 2 de l'article 2 B :
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro.
AJUSTEMENTS A APPORTER AUX ARTICLES 2 C, 2 D ET 2 E DU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe B du Protocole comme suit :
L'article 2 C du Protocole est remplacé par l'article suivant :
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 p.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette [ces] même[s] période[s], à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 p.
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2 D du protocole :
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p.
Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15 p.
Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro.
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2 E du Protocole :
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989.
Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 50 p.
Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 septembre 1996, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain en bordure de la R.
141, cadastrées section A no 68 et section A no 69, d'une superficie totale d'environ 520 mètres carrés, situées sur le territoire de la commune de Bourganeuf (Creuse), telles qu'elles figurent en teinte orange sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, B.
189, Guéret Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant nomination du président de l'université française du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 1996, M. Verin (Pierre),
professeur des universités, est nommé président de l'université française du Pacifique.
Arrêté du 25 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1992 portant habilitation de l'université de Pau à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies industrielles
- En application de l'article 1er du décret du 21 mars 1994 susvisé, l'arrêté du 9 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la place des termes : << Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies industrielles >>, lire : << Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1996 et à compter du 15 septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
<< L'adjudant Chaussebourg (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) >>,
<< L'adjudant-chef Fleret (Séverin) au groupe commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) >>.
Le président du conseil territorial procède à la désignation des membres du conseil territorial pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
Arrêté du 19 septembre 1996 fixant le modèle du formulaire << R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 septembre 1996, est fixé le modèle du formulaire << R.
: déclaration trimestrielle >> S 9110d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
L'arrêté du 29 juillet 1993, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 9110c (no C.
Ribault (Jean-Yves, Roger, Emile), conservateur en chef du patrimoine,
directeur des archives départementales du Cher, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 septembre 1996, Mme De Broucker (Odile), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1996 (concours dans la catégorie D.
Le candidat nommé élève des écoles du service de santé des armées, à la suite du concours ouvert en 1996 dans la catégorie D.
M. 4, figure ci-après, avec mention de l'école d'affectation :
Lafferrerie (Chris, Jacky, G.), Bordeaux.
L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (C.
T.) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
Le candidat recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
En cas de désistement, le candidat devra en faire état, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- L'article 1-1-8 A du titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers est remplacé par l'article 1-1-8-1 dont le texte est annexé au présent arrêté.
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL
DES MARCHES FINANCIERS
- une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change ;
- une formation spécialisée du conseil pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers.
En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires.
- En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :
- le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
- le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;
Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :
- L'arrêté du 9 novembre 1998 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »
- L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.
- Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1998.
Arrêté du 2 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
<< Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret du 10 août 1995 susvisé comprend : >> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 5 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 février 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, l'arrêté du 26 février 1996 portant mise en disponibilité de M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, comporte deux sections distinctes : 1° La première section, dite "section de l'orientation, de la réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral", retrace : A.
- En recettes : a) Une fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; b) Le produit visé au 2° du I du même article, y compris le montant des réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ; c) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section.
- En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées au 1° du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996.
2° La seconde section, dite "section de la modernisation de la médecine libérale", retrace : A.
- En recettes : a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; b) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section.
- En dépenses : le versement des sommes correspondant à la participation du fonds aux actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la même ordonnance.
- Le comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, éventuellement suppléé par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet, et comprend les onze autres membres suivants : a) Trois administrateurs, ou leurs suppléants, désignés en son sein par le conseil d'administration de la même caisse nationale ; b) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; c) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; d) Six médecins, ou leurs suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres des organisations syndicales nationales de médecins reconnues les plus représentatives en application de l'article L.
La durée du mandat des membres du comité de gestion est de deux ans.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste aux séances du comité.
- Le secrétariat du comité de gestion est assuré par les services administratifs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui prend à sa charge les frais de fonctionnement du comité.
Le comité de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et dépenses du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
En ce qui concerne les dépenses relatives au financement de l'allocation de remplacement mentionnée au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, il prend en compte les prévisions établies par la Caisse autonome de retraite des médecins français.
Le comité répartit entre les deux sections du fonds le produit des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné.
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion : 1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; 2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides, primes et participations dont le régime a été déterminé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le paiement est effectué par l'agent comptable de cette caisse au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur, accompagnés, le cas échéant, de toute pièce justificative.
- Le produit de la cotisation visée au 2° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est versé par la Caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en retrace le montant dans la première section du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
Les modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.
- Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée sont liquidées par la Caisse autonome de retraite des médecins français.
Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède aux vérifications auxquelles il est tenu conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat.
Si une irrégularité est constatée, il en avise la Caisse autonome de retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et adresse un nouvel état liquidatif.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut déléguer le versement des allocations de remplacement visées au II du présent article à la Caisse autonome de retraite des médecins français, selon des modalités fixées par une convention passée entre les deux caisses.
- Le financement des allocations à servir aux médecins à compter de la publication du présent décret est prélevé par priorité sur le montant des réserves mentionnées au b du 1° de l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Il ne peut être déficitaire.
Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds.
Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate.
Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
- Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, comporte deux sections distinctes :
1o La première section, dite << section de l'orientation, de la réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral >>, retrace :
a) Une fraction des économies et recettes visées au 1o du I de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ;
b) Le produit visé au 2o du I du même article, y compris le montant des réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ;
c) Toute ressource visée au 3o du I du même article et affectée à cette section.
- En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées au 1o du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996.
2o La seconde section, dite << section de la modernisation de la médecine libérale >>, retrace :
a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1o du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;
b) Toute ressource visée au 3o du I du même article et affectée à cette section.
- Le comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, éventuellement suppléé par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet, et comprend les onze autres membres suivants :
a) Trois administrateurs, ou leurs suppléants, désignés en son sein par le conseil d'administration de la même caisse nationale ;
b) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;
c) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
d) Six médecins, ou leurs suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres des organisations syndicales nationales de médecins reconnues les plus représentatives en application de l'article L.
En ce qui concerne les dépenses relatives au financement de l'allocation de remplacement mentionnée au 1o du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, il prend en compte les prévisions établies par la Caisse autonome de retraite des médecins français.
Le comité répartit entre les deux sections du fonds le produit des économies et recettes visées au 1o du I de l'article 4 susmentionné.
- Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :
1o Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1o du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;
2o Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2o du II du même article, lesquelles sont définies par décret.
- Le produit de la cotisation visée au 2o du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est versé par la Caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en retrace le montant dans la première section du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
- Le financement des allocations à servir aux médecins à compter de la publication du présent décret est prélevé par priorité sur le montant des réserves mentionnées au b du 1o de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 2 septembre 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
M. Balazard (Jacques), directeur scientifique de l'Aérospatiale, pour un second mandat ;
M. Dubreil (Yves), directeur de projet véhicule Renault, pour un second mandat ;
M. Hoffmann (Yves), directeur technique de la division transports de G.
C.-Alsthom, pour un second mandat ;
M. Yonnet (Jean-Paul), directeur de recherche, directeur adjoint du laboratoire d'électrotechnique de Grenoble ;
M. Savy (Michel), directeur de recherche au laboratoire Techniques,
territoires, sociétés.
M. Balazard (Jacques) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite des concours d'entrée en 1996
Sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes, à l'issue des concours d'entrée, les candidats dont les noms suivent :
Est nommé élève de l'Ecole nationale des chartes à titre étranger le candidat dont le nom suit :
M. Pam (Adama).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour la période du 23 août 1995 au 31 mars 1996 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, la démission de M. Grzybowski (Serge) est acceptée à compter du 1er juin 1995.
M. Grzybowski (Serge) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Thorette (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans-Tours (E.
M.) pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels de la direction des systèmes terrestres et d'information
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GHAPP, dont les finalités sont la gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.
I.) indiqués ci-après :
Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (fort d'Issy, Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
Centre d'électronique de l'armement (Bruz [Ille-et-Vilaine]).
Le traitement concerne en outre les organismes n'appartenant pas à la D.
I. mais implantés dans les établissements ci-dessus mentionnés.
Chaque établissement utilise des moyens techniques offrant les mêmes fonctionnalités ; ils ne sont pas interconnectés.
Le contrôle est fait à l'aide d'un badge personnel à piste magnétique également utilisé pour la gestion des comptes clients des restaurants d'entreprise.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, matricule, numéro de badge) ;
- à la vie professionnelle (service, téléphone, statut, profil horaire et dérogations) ;
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation, à l'exception des informations variables qui sont conservées au maximum une année après la date d'enregistrement.
- Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des personnels des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des services d'inspection.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service du personnel de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres est abrogé.
Arrêté du 20 août 1996 portant promotion (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1996, M. Lavin (Raymond), ingénieur des travaux des services du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Metz, est promu ingénieur des travaux divisionnaire des services du matériel à compter du 1er janvier 1996.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans le département et à la date désignés en annexe.
Arrondissement de Cayenne
Cantons de Cayenne :
Canton de Remire-Montjoly :
Le retrait de Mme Laval (Lucette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Laval, Marie-Françoise Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Laval,
Marie-Françoise Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Françoise Cros-Lescure et Sylvie Soto,
Décret n°96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil départemental et au conseil régional de la Guadeloupe.
Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
<< i) Sont aussi imposables en Norvège et selon la législation
<< ii) Ne sont toutefois imposables qu'en France si le bénéficiaire
<< i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt
<< ii) Pour les revenus visés à l'article 10, aux paragraphes 1 et 3 de
<< ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine
<< - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
<< Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression " montant
<< ii) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt payé en
<< i) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une
<< ii) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une
<< Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder
<< Transport de gaz par gazoduc
<< i) Le terme "gazoduc" désigne un gazoduc entre la Norvège et la
<< ii) L'expression "société norvégienne" désigne une société constituée
<< i) Une société n'est pas considérée comme une société qui est un
<< ii) Une participation indirecte dans une société norvégienne visée à
A LA CONVENTION DU 19 DECEMBRE 1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL), MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 14 NOVEMBRE 1984
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège, désireux de modifier la Convention entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 et modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (ci-après dénommée << la Convention >>), sont convenus des dispositions suivantes :
<< 2. a) Les dividences visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividences est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividences en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
<< b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège à un résident de France :
norvégienne, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de France et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
effectif des dividendes est une société qui est un résident de France et qui détient directement au moins 25 p.
<< c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Norvège ne sont imposables qu'en Norvège si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de Norvège et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
<< d) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
A l'alinéa a du paragraphe 3, les mots : << prévu au paragraphe 2, alinéa b >> sont supprimés et remplacés par les mots : << prévu à l'alinéa a du paragraphe 2 >>.
Les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant :
Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Au paragraphe 5, les mots : << Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 >> sont supprimés et remplacés par les mots : << Les dispositions du paragraphe 1 >> ;
<< a) Les revenus qui proviennent de Norvège, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt norvégien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt norvégien à raison de ces revenus ;
l'article 13, à l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 1er du Protocole, au montant de l'impôt payé en Norvège, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
<< b) i) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents de Norvège ou d'établissements stables situés en Norvège, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation ;
les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents de Norvège ou d'établissements stables situés en Norvège, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation ;
<< c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Norvège conformément aux dispositions de la Convention est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Norvège sur cette fortune.
<< d) i) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " employée à l'alinéa a désigne :
application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
application d'un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
de l'impôt français correspondant à cette fortune " employée à l'alinéa c.
Norvège " employée aux alinéas a et c désigne le montant de l'impôt norvégien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
<< 2. a) Sous réserve des dispositions de la législation norvégienne concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt norvégien au titre d'un impôt exigible dans un territoire situé hors de Norvège (qui ne peuvent affecter les principes généraux du présent paragraphe) :
<< Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Norvège accorde :
déduction d'un montant égal à l'impôt sur les revenus payé en France ;
déduction d'un montant égal à l'impôt sur les éléments de fortune payé en France.
la fraction de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, suivant les cas, aux revenus ou aux éléments de fortune imposables en France.
<< b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus qu'un résident de Norvège reçoit ou la fortune qu'il possède sont exonérés d'impôt en Norvège, la Norvège peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exonérés.
A la fin de la première phrase du paragraphe 1 et à la fin du paragraphe 3, sont ajoutés les mots : << notamment au regard de la résidence >> ;
Au paragraphe 5, la référence au paragraphe 7 de l'article 11 est remplacée par une référence au paragraphe 5 du même article.
Au paragraphe 7 de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention,
l'alinéa b est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa b ainsi rédigé :
<< b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce,
même si les personnes morales, sociétés de personnes ou associations sont considérées, en application du paragraphe 2 de l'article 25, comme des nationaux de l'Etat dont elles sont des résidents.
Au Protocole additionnel à la Convention relatif aux activités en mer, les dispositions des paragraphes 1 à 6 sont maintenues sous le titre << Section 1 >> qui est inséré avant les mots : << Nonobstant toute autre disposition de la Convention >> ; les paragraphes 7 et 8 sont supprimés ; et une nouvelle section 2 est ajoutée, rédigée comme suit :
<< 1. a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les bénéfices tirés par l'Etat norvégien ou par une société norvégienne de la possession ou de l'exploitation d'un gazoduc possédé et exploité par l'Etat norvégien ou la société norvégienne ne sont imposables qu'en Norvège.
Les mêmes dispositions s'appliquent au terminal du gazoduc en France.
<< b) Pour l'application des dispositions de l'alinéa a :
conformément à la législation norvégienne ou une société qui a en Norvège un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation de cette société dans le gazoduc ou le terminal.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux gains tirés par l'Etat norvégien ou la société norvégienne de l'aliénation du gazoduc, ou du terminal ou d'une partie de ceux-ci.
<< 3. a) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux bénéfices ou gains d'une société norvégienne créée aux fins de posséder et d'exploiter le terminal, si et dans la mesure où le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés qui sont des résidents de France.
Ces bénéfices ou gains ne sont imposables qu'en France.
résident de France si elle a en Norvège un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation de cette société dans le terminal ;
l'alinéa a n'est pas prise en considération dans la mesure où elle est détenue par l'intermédiaire d'une autre société norvégienne telle que définie au paragraphe 1.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s'appliqueront :
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Fait à Oslo, le 7 avril 1995, en double exemplaire, en langue française.
Philippe Guelluy Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège :
Bjoern Tore Godal
- Les dispositions de la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 2 sur le site de Cazenave-Serres-et-Allens (canal 28 H) sont abrogées.
Arrêté du 13 août 1996 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 août 1996, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est complétée comme suit :
<< Formules Presse, 12, rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris, à compter du 1er juin 1996 ;
Lorraine, 7, rue de Serre, B.
4, 54002 Nancy Cedex, à compter du 1er avril 1996 ;
<< Saola, 7, rue Sarrette, 75014 Paris, à compter du 1er juin 1996 ;
<< Swiss News France (S.
F.), 71, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à compter du 1er juin 1996 ;
<> Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
<< Canal A, B.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 août 1996, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Brasilia en qualité de chef de la mission économique et financière au Brésil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 août 1996, M. Rubichon (François), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la société holding des filiales de La Poste (Sofipost) en vue d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de deux ans à compter du 31 mai 1995, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'audio-vidéo-informatique
La convention collective règle, en France métropolitaine et dans les D.
M., les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises :
- exercent, pour le compte de tiers et/ou leur propre compte, l'activité de fabrication de programmes audio-vidéo informatique et/ou l'activité de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;
- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, l'activité de transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellites, par voies hertziennes et par câbles et exerçant dans un cadre concurrentiel.
Par programmes audio-vidéo-informatique, il faut entendre les produits audiovisuels qui sont fabriqués sur support magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou d'information.
Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support magnétique ou informatique.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code N.
F. attribué par l'I.
E. ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audio-vidéo-informatique telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, post-production comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation.
Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent, pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion pour des télévisions par câbles.
Activités de télécommunication :
Est visée uniquement l'activité, exercée pour le compte de tiers, de transmission analogique ou numérique intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel.
Activités non visées :
Ne sont pas visées toutes les activités de tournage sur support photochimique ainsi que celles de la production de films cinématographiques, de la production de films pour la télévision, de la production de dessins animés ou d'animation par tous moyens, celles des entreprises de doublage et post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles, des auditorias cinématographiques, de la distribution de films cinématographiques, de l'exploitation cinématographique et de celle des laboratoires de tirage et de développement de films.
Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public (dénommée à la présente date convention collective de la communication et de la production audiovisuelle).
- Coefficients et valeur du point.
- Dispositions applicables aux salariés dits << Intermittents techniques de l'audio-vidéo-informatique >> employés par contrat à durée déterminée dit d'usage.
- Modulation et annualisation.
Fédération des industries et métiers du multimédia ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et TV (S.
Arrêté du 27 août 1996 portant revalorisation des taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux personnels relevant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 13 janvier 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Personnels du secrétariat général
Secrétaire général adjoint : 5 479 F ;
Autres personnels du secrétariat général : 2 740 F.
Personnels n'appartenant pas au secrétariat général
mais lui prêtant occasionnellement leur concours
Personnes recevant un traitement au moins égal à celui d'un sous-directeur : 2 192 F ;
Personnes recevant un traitement inférieur à celui de sous-directeur : 1 095 F.
- L'indemnité spéciale est payable semestriellement et à terme échu.
- Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, Mme Serra (Fanny), directeur adjoint du travail de classe normale, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1996.
- Toute personne qui offre au public de l'eau minérale, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à l'usage qui en est fait.
- Toute personne publique ou privée titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L.
1322-1 est tenue de :
1° Surveiller la qualité de l'eau minérale naturelle ;
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
3° N'employer que des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau minérale naturelle distribuée ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement qui ne modifient pas la composition de cette eau dans ses constituants essentiels et n'ont pas pour but d'en modifier les caractéristiques microbiologiques, à l'exception du traitement de l'eau utilisée dans les établissements thermaux visant à prévenir les risques sanitaires spécifiques à certains soins ;
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution au public en cas de risque sanitaire et assurer, en ce cas, l'information des consommateurs.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant no 83 du 25 juin 1996 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
- de supprimer l'article 23 de ladite convention.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges, l'avenant no 85 du 25 juin 1996 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes,
- de modifier l'article 28 bis de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 28 ter de ladite convention.
Décret no 96-830 du 13 septembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire sont fixés par le document annexé au présent décret.
- Dans le document annexé au décret du 29 mai 1919 modifié susvisé :
- le titre XVIII (Appareil génito-urinaire) est abrogé et remplacé par le document annexé au présent décret ;
- au titre III (Neuro-psychiatrie), dans la rubrique << Glandes endocrines >> du chapitre XI (Système sympathique), sont abrogées les dispositions de l'alinéa f (Testicules) relatives à l'aspermie.
APPAREIL GENITO-URINAIRE
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne permet l'indemnisation que des seules infirmités.
14 du code, sauf en cas d'invalidité absolue de l'une d'entre elles : tuberculose évolutive, insuffisance rénale terminale,
tumeur maligne évolutive, qui permettra l'inscription en surpension des infirmités supplémentaires, cela en application de l'article L.
a) Insuffisance rénale modérée :
Clairance de la créatinine inférieure à 80 ml/mn et supérieure à 30 ml/mn : Taux d'invalidité : 30 à 50 %.
b) Insuffisance rénale sévère :
c) Insuffisance rénale totale :
- compliquée : 20 à 40 % si unilatérale ; 30 à 50 % si bilatérale ou rein unique ;
- Les troubles endocriniens et psychiatriques donnent lieu à indemnisation séparée.
Décret no 96-832 du 17 septembre 1996 relatif à l'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Centres antipoison
- Au titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est insérée dans le chapitre 1er, à la section II, une sous-section III ainsi rédigée :
711-9, la liste des centres hospitaliers régionaux qui comportent un centre antipoison mentionne la zone géographique d'intervention de chaque centre ; cette zone comprend au moins deux régions.
711-9 est faite sur la demande du centre hospitalier régional concerné, après délibération de son conseil d'administration.
<< Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section II bis du chapitre 1er du titre Ier du livre VII du présent code (troisième partie :
711-6-23 entraîne la radiation du centre hospitalier régional concerné de la liste prévue par l'article L.
- Les centres hospitaliers régionaux dans lesquels existe un centre antipoison à la date de publication du présent décret, qu'il aient ou non été inscrits avant cette date sur la liste établie en application de l'article L.
711-9 du code de la santé publique, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
711-6-24 du même code pour déposer, auprès du préfet de la région dans laquelle ils sont situés, leur demande d'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison.
Les centres hospitaliers régionaux ayant déposé leur demande dans ce délai pourront continuer à faire fonctionner leur centre antipoison jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé ; en cas de décision ministérielle de refus d'inscription, qui pourra être expresse ou résulter de la non-inscription sur la liste dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
711-6-24 du code de la santé publique, le centre antipoison devra cesser son activité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 septembre 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 septembre 1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel sera diffusé par arrêté séparé.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 octobre 1996 inclus,
L'épreuve orale de l'examen professionnel débutera à partir du 12 novembre 1996.
Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Arrêté du 3 septembre 1996 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) Salaires du 30 avril 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, la démission de M. Bamberger (Alain), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 25 novembre 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Jérôme Pages, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en mathématiques appliquées au même établissement à compter du 15 juin 1996.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Bretagne est approuvé.
Décrets du 25 novembre 1996 portant intégration (enseignements supérieurs)
Jean-Marie Beau, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 1996, M. Laborderie (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1995.
La démission présentée par M. Laborderie (Thierry) est acceptée à compter de la même date.
M. Laborderie, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, est astreint à verser au Trésor le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Bartholin (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
Toutefois, les prélèvements des organes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :
- le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
- la date de constatation de l'infraction ;
- l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;
- l'auteur de la fiche :
- le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
- son service ;
- les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
- le lieu d'enlèvement du véhicule ;
- le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
- son numéro d'immatriculation ;
- le verrouillage :
- des portes ;
- du coffre ;
- deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
- l'avant et le profil droit ;
- l'arrière et le profil gauche ;
- les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
- ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
- O pour les enfoncements ;
- X pour les bris ;
- l'équipement du véhicule :
- antenne radio ;
- autoradio ;
- les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
- et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.
- le numéro et la date du procès-verbal ;
Décret du 27 septembre 1996 portant titularisation (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Denis Flick, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisé à compter du 1er décembre 1995 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des équipements.
Décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la direction générale de l'aviation civile d'une station radar dans le Finistère, à Saint-Goazec, au lieudit Castel-Ruphel, et l'acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Goazec, dans le Finistère, conformément au plan annexé au présent décret, en vue de l'installation d'une station radar (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture du Finistère (direction départementale de l'équipement, service maritime,
fluvial et aéroportuaire), 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs.
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu deux fois par an, si le nombre des candidats le justifie, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
- A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée,
après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
<< - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
<< - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-534 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 90-162 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2
- Les dispositions de la décision no 90-162 du 18 mai 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 2 sur le site de Tocane-Saint-Apre (canal 40 V) sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-517 du 16 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décison, à assurer, dans le territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (région Aquitaine) (sur le canal 3) ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (région Limousin) (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Aqui TV (sur le canal 16).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Terrasson-Lavilledieu.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Terrasson-Lavilledieu, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 15 au 19 juillet 1996.
Arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
- Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs.
1o Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission,
dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p.
100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 10 millions de francs ;
2o Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
3o Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux << prix de bordereau >> examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p.
100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 20 et 50 millions de francs ;
2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
- Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'évocation >> les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20 millions de francs.
- Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
- L'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 1999, M. Vincent (Claude), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 7 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 1999, Mme Chirol (Yvette, Jacqueline), chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1999, les candidats dont les noms suivent :
M m e Averous (Garnier) (Pascale).
M. Bombardi (Eric).
M m e Bourdon (Heslot) (Isabelle).
M. Cheymol (Rémi).
M. Daniel (Luc).
M. Detige (Eric).
M l l e Donnart (Mireille).
M. Faucher (Didier).
M. Feuerbach (Guy).
M m e Giudicelli (Guiard) (Anne).
M l l e Herbeaux (Nathalie).
M l l e Le Dez (Laurence).
M m e Leglise (Pernet) (Béatrice).
M. Le Moing-Surzur (Philippe).
M. Mergy (Gilles).
M. Moneuse (Thierry).
M m e Murris (Givodan) (Christine).
M m e Nicolle (Lescaut) (Christine).
M l l e Nowak (Maxence).
M. Oberlin (Nicolas).
M. Périer (Jean-Marc).
M. Ramdani (Mohammed).
M. Ramon (Thierry).
M. Rizzica (Antoine).
M. Sanchez (Gérard).
M m e Sanchez (Degrave) (Ghyslaine).
M. Zecchini (Eric).
M. Lafosse (Bruno).
M m e Lapierre (Morel) (Pascale).
M. Lupi (Jérôme).
M m e Raffié (Fauré) (Evelyne).
Arrêté du 15 juillet 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Les dispositions des avenants no 12 du 14 janvier 1999 et no 13 du 4 mars 1999 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 12 mars 1999 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 99-275 du 6 juillet 1999 portant abrogation de la décision no 98-608 du 29 juillet 1998 autorisant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Macouba
- La décision no 98-608 du 29 juillet 1998 autorisant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Macouba est abrogée.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 juin 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-416 DC
LOI PORTANT CREATION
D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création de la couverture maladie universelle.
Si chacun s'accorde en effet sur la nécessité d'assurer l'accès de tous aux soins, les moyens mis en oeuvre par la présente loi pour réaliser cet objectif apparaissent contraires à nos droits fondamentaux et porteurs de fortes inégalités.
C'est pourquoi les députés soussignés demandent au Conseil de déclarer la présente loi non conforme à la Constitution pour les motifs suivants :
- La couverture maladie universelle
institue de graves inégalités entre assurés sociaux
La présente loi précise en effet que les personnes ayant la qualité de résident et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil bénéficieront de la couverture maladie universelle dite CMU.
Si le montant de ce seuil n'est pas expressément fixé par la loi, il ressort clairement des déclarations du Gouvernement lors des débats parlementaires que celui-ci sera de 3 500 F de revenus mensuels pour une personne seule.
Le dispositif CMU établit donc un seuil couperet.
Si une personne a des revenus inférieurs à 3 500 F par mois, elle bénéficiera de la couverture maladie universelle, c'est-à-dire de la gratuité totale des soins sans avance de frais.
Si ses revenus sont supérieurs, ne serait-ce que de quelques francs, elle en sera automatiquement exclue, quelle que soit sa situation sociale.
Rappelons tout d'abord que l'article 2 de notre Constitution affirme que « la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».
De même, l'article 6 de la Déclaration universelle de 1789 rappelle que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Ce principe d'égalité est d'autant plus important en matière de couverture maladie que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme quant à lui que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Ce droit constitutionnel à l'égalité d'accès aux soins a d'ailleurs été reconnu par le Conseil dans sa décision no 75-54 DC du 15 janvier 1975 et confirmé à plusieurs reprises depuis.
Rappelons par ailleurs que, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel considère, d'une part, depuis sa décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978, que « le principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la déclaration de 1789, s'il implique qu'à des situations semblables il soit fait application de règles semblables, n'interdit aucunement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ».
D'autre part, depuis sa décision no 87-232 DC du 7 janvier 1988, le Conseil admet également que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi ».
Il convient donc de déterminer si les inégalités manifestes créées par l'effet de seuil de la CMU sont justifiées soit par une différence de situation réelle entre les assurés sociaux, soit par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet poursuivi par la loi.
Y a-t-il une réelle différence de situation entre les bénéficiaires de la CMU et les autres assurés sociaux à faibles revenus ?
Du fait de l'effet de seuil, une personne dont les revenus mensuels sont de 100, 200 ou 300 F supérieurs au seuil de 3 500 F ne bénéficiera pas de la CMU.
Il a ainsi été rappelé lors des débats qu'une personne âgée allocataire du minimum vieillesse dont le montant est, à ce jour, de 3 540,42 F ne bénéficiera pas de la CMU.
De même, une personne handicapée qui perçoit l'allocation adulte handicapé, dont le montant est aujourd'hui de 3 540,41 F par mois, ne bénéficiera pas de la CMU.
Certes, dans ce deuxième cas, elle bénéficie, en application de l'article L.
381-27, des prestations maladie et maternité sans cotisation lorsqu'elle n'est pas assujettie à un autre régime obligatoire d'assurance maladie mais elle devra, dans tous les cas, supporter le coût de plus en plus lourd d'une couverture complémentaire.
Il apparaît pourtant difficile d'affirmer que les 40 F de revenus supplémentaires, dont bénéficient ces personnes par rapport au bénéficiaire de la CMU, permettent de considérer qu'elles ne sont pas défavorisées et qu'elles sont dans une situation différente quant à leur accès aux soins.
Cela est d'autant plus évident que, selon les statistiques de l'INSEE, le seuil de pauvreté en France est fixé à 3 800 F de revenus par mois, soit 300 F de plus que le seuil d'accès à la CMU.
Certes, le Gouvernement a rappelé que les études de l'INSEE établissent ce seuil dans une fourchette allant de 3 200 à 3 800 F.
Cependant, cet argument ne permet pas de justifier le bien-fondé du seuil de 3 500 F d'autant que le titre même de la loi aurait dû conduire le Gouvernement à retenir, en ce domaine, le seuil le plus élevé, comme l'avait d'ailleurs demandé l'ensemble des députés membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée en votant en première lecture un amendement fixant le seuil d'accès à la CMU à 3 800 F par mois.
Certes, le Gouvernement a indiqué lors des débats que l'effet de seuil pourrait, dans une certaine mesure, être limité par les systèmes d'aide sociale, les fonds d'action sociale des caisses et la création d'un fonds à l'initiative des organismes privés de prestations complémentaires.
Il convient cependant de noter tout d'abord que les financements des systèmes d'aide sociale vont en grande partie être utilisés pour mettre en place la CMU et que ces mécanismes de soi-disant lissage de l'effet de seuil sont laissés à l'entière initiative des collectivités, des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale.
La loi ne fixe en conséquence aucun dispositif réel permettant de remettre en cause effectivement les effets négatifs du seuil couperet, fixé par l'article 3, pour de nombreuses personnes défavorisées.
De plus, il convient de signaler que l'instauration de la couverture maladie universelle ne permettra pas de résoudre les différences de couverture sociale, notamment de couverture maladie, existant entre les différents régimes de sécurité sociale.
En conséquence, du fait de l'affiliation obligatoire à certains régimes, certaines personnes vont continuer à cotiser pour un régime de base alors que leurs revenus sont inférieurs au seuil d'accès à la CMU.
Il en est ainsi d'un agriculteur gagnant moins de 3 500 F par mois mais disposant d'une certaine surface d'exploitation.
Il devra en conséquence, comme l'a fait remarquer à plusieurs reprises la Mutuelle sociale agricole, continuer à cotiser à la MSA, contrairement à un non-agriculteur ayant les mêmes revenus ou encore un agriculteur ayant une surface d'exploitation plus petite.
Le même type de situation interviendra également pour les étudiants qui ne sont pas éligibles à la CMU.
A cette objection le Gouvernement s'est contenté de répondre, lors des débats, que la présente loi ne modifie pas les régimes professionnels.
Il paraît donc évident que l'inégalité, créée par l'instauration de la CMU, entre des personnes défavorisées ayant un niveau de revenu voisin ne peut être justifiée par une différence réelle de situations.
Les inégalités créées par l'instauration de la CMU sont-elles alors liées à la poursuite d'un motif d'intérêt général conforme à l'objet poursuivi par la présente loi ?
A de nombreuses reprises lors des débats, il a en effet été invoqué que l'instauration de la couverture maladie universelle répondait à une lacune de notre système de protection sociale et à un impératif de solidarité envers les plus pauvres.
Ainsi dès les premières phrases de l'exposé des motifs du projet de loi, il est affirmé :
« L'inégalité devant la prévention et les soins est l'une des injustices les plus criantes.
Il n'est pas acceptable que certains ne puissent bénéficier ou faire bénéficier leurs enfants des soins dont ils ont besoin.
Devant la maladie et la douleur le niveau de revenu ne doit pas introduire de discrimination.
» Le motif d'intérêt général qui sous-tend la couverture maladie universelle semblait donc clair.
Il s'agissait d'assurer l'égalité d'accès aux soins des plus démunis de nos concitoyens.
Or, nous avons démontré que cette égalité était au contraire remise en cause par les effets mêmes du seuil d'accès à la CMU.
L'objectif poursuivi par la CMU et la présente loi est donc remis en cause par le caractère non objectif du seuil choisi, qui porte d'ailleurs atteinte au niveau de protection sociale dont bénéficiaient des personnes défavorisées dans plus de trente départements, dont Paris, où l'aide sociale gratuite est aujourd'hui ouverte à des personnes ayant des revenus supérieurs à 3 500 F par mois.
En conséquence, au nom d'une solidarité aveugle, la CMU va remettre en cause des droits acquis en matière sociale pour plus d'un tiers des plus défavorisés de nos concitoyens.
Il paraît donc difficile de considérer que les inégalités créées par l'effet de seuil de la CMU sont justifiées par l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi.
La réelle justification du seuil de 3 500 F a d'ailleurs été clairement précisée, lors des débats parlementaires, par le Gouvernement.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a ainsi répondu, lors de la première lecture de cette loi à l'Assemblée (JO, AN, 2e séance du 28 avril 1999, p.
3748), à la question « Faut-il relever le seuil à 3 800 F ?
« Nous toucherions deux millions de personnes de plus et la dépense serait de deux millions multipliés par 1 500 F, soit 3 milliards de francs.
Il est clair que l'inégalité entre des personnes défavorisées établie par le seuil de 3 500 F ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général en rapport avec l'objet même de la loi et que le dispositif CMU doit en conséquence être déclaré contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi affirmé selon une jurisprudence constante par le Conseil depuis sa décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973.
Cette rupture d'égalité est d'autant plus inadmissible qu'elle entraîne des conséquences financières et sanitaires très importantes pour les personnes concernées, du fait de la très grande différence de couverture maladie ainsi instaurée entre ces personnes, découlant de la prise en charge à 100 % sans avance de frais des bénéficiaires de la CMU.
- La couverture maladie universelle crée par ailleurs d'importantes inégalités entre les organismes de protection sociale complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie
La CMU place les caisses d'assurance maladie dans une situation privilégiée pour présenter au bénéficiaire de la loi une couverture complémentaire
Le dispositif CMU réaffirme en effet le monopole des caisses primaires d'assurance maladie sur la prestation de base.
Par contre, il autorise les caisses à distribuer les prestations complémentaires au même titre que les organismes traditionnels de protection complémentaire volontaire.
En conséquence, sur le volet complémentaire de la CMU, la loi instaure une concurrence entre les caisses primaires d'assurance maladie et ces organismes complémentaires.
Or les modalités de mise en oeuvre de la CMU rendent cette concurrence déloyale du fait même du monopole reconnu aux caisses concernant l'instruction des dossiers de demande de couverture maladie universelle ainsi que l'ouverture des droits.
En effet, par pure commodité pour des populations en difficultés souvent majeures, il paraît évident que les bénéficiaires de la CMU se tourneront tout naturellement vers les caisses pour leur couverture complémentaire afin de n'avoir qu'un seul et même interlocuteur pour leur couverture maladie.
Les accords signés, ces dernières années, entre des mutuelles et les organismes de sécurité sociale pour permettre la transmission directe des feuilles de remboursement sans intervention de l'assuré prouvent, s'il en était besoin, le souhait des assurés de n'avoir qu'un seul interlocuteur direct en ce domaine.
Par ailleurs, il paraît tout aussi évident que lors de l'instruction de la demande de CMU, l'agent de la caisse primaire fera part au futur bénéficiaire de l'offre de prestation complémentaire de sa caisse.
Le choix du bénéficiaire sera donc biaisé du fait même de l'organisation légale de la CMU, créant ainsi une concurrence déloyale entre des organismes placés dans la même situation et cela sans qu'un motif d'intérêt général le justifie.
Certes, le protocole relatif à la CMU signé entre la Caisse nationale d'assurance maladie, les mutuelles et les assureurs précise que « les caisses, en application du principe de subsidiarité, n'offrent une telle prestation qu'en cas de carence constatée des organismes complémentaires ».
Cependant, il ne s'agit que d'un engagement contractuel qui peut à tout moment être remis en cause et qui prouve d'ailleurs que le dispositif de cette loi présente bien des risques de concurrence déloyale entre les organismes chargés de distribuer la prestation complémentaire de la couverture maladie universelle.
Cette inégalité ne peut par ailleurs être justifiée par l'argument selon lequel l'intervention des caisses dans le secteur de la prestation complémentaire a pour objectif, comme l'a indiqué le ministre de l'emploi et de la solidarité lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, « de ne pas courir le risque d'une carence dans l'application de la loi en cas d'engagement insuffisant des organismes complémentaires » (p.
4 du compte rendu de la commission).
En effet, page 8 du même compte rendu, le ministre affirmait que « les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance ne pourront pas choisir ou refuser les assurés ».
Comment pourraient-elles alors ne pas s'engager ?
Cette différence de situations entre les organismes chargés de la prestation complémentaire est enfin aggravée par les modalités de compensation des dépenses engagées au titre de la couverture maladie complémentaire.
En effet, la présente loi précise que le fonds de financement de la CMU remboursera intégralement les dépenses effectuées par les caisses au titre de la prestation complémentaire.
Par contre, les organismes de prestation complémentaire volontaire ne bénéficieront quant à eux que d'un forfait de 1 500 F annuels par contrat et cela quel que soit le montant réel des prestations fournies.
Or, ces organismes sont en principe dans la même situation que les caisses puisque la loi n'établit pas de partition entre caisses et organismes privés chargés d'une prestation complémentaire en fonction du niveau de revenu des bénéficiaires de la CMU.
De plus, la différence de remboursement risque d'avoir de très lourdes conséquences sur l'équilibre de certains organismes spécialisés dans la couverture complémentaire de certaines professions.
Certains organismes ont en effet d'ores et déjà une couverture complémentaire d'un coût plus élevé que ceux intervenant auprès des assurés du régime général.
Tel est, par exemple, le cas de la CANAM, caisse des artisans et commerçants.
L'intervention de la CMU ne pourra qu'accentuer encore cette inégalité quant au coût de la prestation complémentaire.
Il convient également de préciser que l'intervention des caisses primaires dans le secteur de la prestation complémentaire risque de ne pas inciter les caisses à contrôler les dépenses réalisées par les bénéficiaires de la CMU du fait de cette compensation intégrale de leur coût.
Enfin, il convient de souligner que l'affirmation du monopole des caisses sur la prestation de base peut être également interprétée comme un abus de position au sens du droit communautaire (art. 86 du traité).
En effet, en droit communautaire, une entreprise est constituée par « tout organisme exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement ».
Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a reconnu la qualité d'entreprise à une association sans but lucratif dès lors qu'elle « participe à un échange de services économiques » (cf.
29 octobre 1981, CVL/IV/29839, JOCE no L 370 du 28 décembre 1981).
En conséquence, l'intervention des caisses primaires d'assurance maladie dans le secteur concurrentielle de la prestation complémentaire conduirait, en cas d'action devant la CJCE, à les considérer comme des entreprises, alors même qu'elles ont un statut d'établissement public.
La Cour a en effet appliqué ce raisonnement à plusieurs reprises concernant notamment la poste espagnole pourtant gérée en régie par l'Etat (Déc.
1er août 1990, JOCE no L 233 du 28 août 1990).
Or, aux termes de l'article 86 du traité de Rome, le fait pour une entreprise « d'exploiter de façon abusive une position dominante » se réalise notamment par les pratiques suivantes :
- imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables ;
- appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
Le dispositif CMU précédemment décrit apparaît donc manifestement en contradiction avec les règles communautaires en matière de concurrence.
Le mode de financement de la CMU crée une inégalité devant les charges publiques au détriment des organismes de prestations complémentaires privés ainsi d'ailleurs quevis-à-vis de leur adhérents
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 affirme en effet que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable.
Selon une jurisprudence constante depuis sa décision no 81-133 DC du 30 décembre 1981, le Conseil se fonde sur cet article pour vérifier le respect par la loi de l'égalité devant les charges fiscales ou devant les contributions sociales obligatoires.
Il a, par ailleurs, précisé dans sa décision du 18 décembre 1997 (R. p.
30) que, si le législateur est libre de déterminer les redevables, l'assiette et le taux d'une nouvelle contribution obligatoire, il doit le faire « sous réserve des principes et règles de valeurs constitutionnelles » et que, particulièrement en ce qui concerne l'établissement d'une contribution chargée d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale, « la détermination des redevables ne saurait aboutir à une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».
En l'espèce, le Conseil avait vérifié que le régime différencié d'une contribution sociale spéciale de 2,5 %, selon que le redevable était un laboratoire pharmaceutique ou un grossiste de médicaments, était justifié par l'existence d'obligations de service public ne s'imposant qu'aux premiers.
De plus, dans sa décision du 19 novembre 1997 relative à l'institution d'une contribution de solidarité instituée par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le Conseil a rappelé que, pour assurer le respect du principe d'égalité en ce domaine, le législateur doit « fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de cette contribution et les facultés contributives des redevables ».
Or, le fonds de financement de la CMU est financé par une contribution d'Etat et par un prélèvement de 1,75 % du chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires privés (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d'assurances).
Les caisses primaires d'assurance maladie ne sont donc pas assujetties à cette nouvelle taxe sans qu'aucun critère objectif puisse justifier cette exonération.
Cette inégalité est d'autant plus importante que ces mêmes caisses verront leurs dépenses de prestation complémentaire totalement couvertes par ce fonds alors que les organismes privés cotisants ne bénéficient quant à eux que d'un remboursement forfaitaire.
Ainsi, contrairement à la logique partenariale affichée par le Gouvernement, les organismes complémentaires interviennent à titre principal au niveau du financement de la CMU alors qu'ils n'ont qu'un rôle subsidiaire dans la gestion de la CMU.
Cette intervention est directe grâce à la nouvelle cotisation de solidarité de 1,75 % et de manière indirecte puisque, en toute logique, le forfait de 1 500 F par allocataire serait largement insuffisant pour compenser les dépenses réalisées par les bénéficiaires de la CMU au titre de leur prestation complémentaire.
Cette inégalité devant les charges publiques est par ailleurs accentuée par le fait que la nouvelle cotisation de 1,75 % est prélevée sur le chiffre d'affaires hors taxes des organismes complémentaires.
En conséquence, ce nouveau prélèvement obligatoire sera soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il y a donc double imposition.
Cette inégalité de traitement ne pourra par ailleurs être compensée que par une augmentation des cotisations des adhérents de ces organismes.
En conséquence, ces adhérents vont assumer, eux aussi, deux fois le coût de la CMU par l'impôt au titre de la solidarité et par l'accroissement de leurs cotisations complémentaires afin de continuer à avoir un accès suffisant aux soins.
La CMU risque d'ailleurs d'entraîner, du fait de cette augmentation inévitable des cotisations, l'exclusion de certaines personnes à revenu modeste du champ de la couverture complémentaire.
Enfin, il convient de signaler que compte tenu de l'évolution du droit communautaire, en ce domaine, cette nouvelle contribution de 1,75 % risque d'être inapplicable aux organismes européens de couverture complémentaire intervenant sur le marché français.
Ceux-ci pourront en effet arguer de l'entrave à la liberté de la concurrence établie par le dispositif CMU en faveur des caisses ou encore oublier de désigner, auprès de l'administration fiscale, un mandataire financier pour acquitter ce type de taxe comme cela est déjà le cas en pratique dans d'autres domaines.
L'instauration de la CMU va aboutir à la résiliation de plein droit sans indemnisation des contrats d'assurance complémentaire souscrits, à ce jour, par les futurs bénéficiaires de la CMU
Or le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 décembre 1985 relative à l'établissement de servitudes de transmission hertzienne sur certains immeubles, rappelé que « le principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de travaux ou d'un ouvrage public ».
En conséquence, lorsque le législateur porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, comme c'est le cas avec la CMU, il a l'obligation de mettre en place un mécanisme d'indemnisation intégrale du préjudice causé par son intervention.
La nécessité d'une telle indemnisation est d'autant plus évidente que certains organismes complémentaires vont voir jusqu'au tiers de leurs adhérents passés sous le régime de la CMU.
La résiliation unilatérale et de plein droit des contrats d'assurance complémentaire signés par les futurs bénéficiaires de la CMU constitue en conséquence une rupture de l'égalité devant les charges publiques pour ces organismes qui sont ainsi amputés d'une partie de leur actif sans qu'un mécanisme d'indemnisation ne soit mis en place.
A cette rupture de l'égalité devant les charges publiques s'ajoute une atteinte au droit de propriété qui aurait dû faire aussi l'objet d'une procédure d'indemnisation comme le prévoient nos principes fondamentaux en matière d'expropriation.
L'instauration de la CMU porte également atteinte au principe d'égalité devant le service public au détriment des organismes d'assurance complémentaire
Le principe d'égalité devant le service public est traditionnellement invoqué pour faire droit aux usagers.
Cependant, il doit également être respecté dans la définition des modalités d'association des différents opérateurs participant audit service public.
Lors des débats, le Gouvernement a affirmé le caractère non commercial de la prestation complémentaire versée aux bénéficiaires de la CMU pour justifier, en partie, l'intervention des caisses de sécurité sociale en ce domaine.
C'est d'ailleurs sur ce fondement qu'il justifie également l'obligation faite aux organismes de prestation complémentaire volontaire de maintenir les droits du bénéficiaire de la CMU pendant l'année suivant sa sortie de ce régime d'assurance maladie.
Or, si la couverture complémentaire relève de la solidarité, les différents prestataires de service habilités par l'Etat à procéder au versement de cette prestation devraient bénéficier d'un régime égalitaire, ce qui n'est pas le cas, comme le prouvent les points précédemment évoqués.
Si, par contre, la couverture complémentaire est considérée comme relevant de l'assurance individuelle, les caisses ne devraient pas pouvoir intervenir dans le champ de la prestation complémentaire.
Le dispositif de la couverture maladie universelle instaure donc de multiples ruptures d'égalité qui ne peuvent être justifiées ni par une réelle différence de situations entre les personnes ou organismes concernés ni par un motif de service public en rapport avec l'objet même de la loi.
Il doit donc être tant dans son mode de fonctionnement que dans ses modalités de financement déclaré contraire au principe d'égalité et non conforme à notre Constitution.
- La couverture maladie universelle est contraire
aux principes fondamentaux de notre protection sociale
L'alinéa 11 du Préambule du 27 octobre 1946 affirme un droit constitutionnel à la santé.
Or la mise en oeuvre de ce droit constitutionnel par notre système de protection sociale est fondée par le respect des principes suivants :
- le principe contributif ;
- le remboursement des soins en fonction des besoins et non des revenus ;
- le monopole de gestion de la prestation de base par les organismes de sécurité sociale.
Or, sous couvert de mettre en oeuvre ce principe constitutionnel d'égal accès aux soins, le dispositif CMU porte atteinte à ces trois principes sans qu'un réel débat ait été mené sur ces questions.
La CMU remet en cause le principe contributif
L'article 2 de la loi met en effet fin au mécanisme de l'assurance individuelle, ainsi qu'au dispositif classique de l'aide médicale gratuite où le principe contributif était sauvegardé.
Les collectivités assuraient en effet une cotisation en lieu et place du bénéficiaire de l'aide.
Il convient d'ailleurs de signaler que cette totale abrogation de l'assurance personnelle porte manifestement atteinte au principe de liberté d'assurance.
En conséquence, les 550 000 personnes qui ont, à ce jour, souscrit une assurance personnelle, sont contraintes de s'affilier auprès des caisses primaires et cela parfois à des conditions plus désavantageuses que le système actuel.
La CMU repose au contraire sur un sytème de gratuité des droits fourni sans aucune compensation financière.
Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu cette atteinte portée au principe contributif.
Ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a reconnu, en première lecture, devant l'Assemblée, « qu'il est vrai qu'une contribution, dans bien des domaines, est un moyen de faire appel à la responsabilité » (JO, AN, 2e séance du 27 avril 1999, p.
Il est d'ailleurs à noter que le rapport de M. Jean-Claude Boulard, remis au Gouvernement en vue de l'élaboration du dispositif CMU, indiquait que « l'effort contributif, même limité, est une valeur du monde mutualiste qu'il convient de prendre en compte - contribuer, même faiblement, est une composante de l'insertion ».
Certes, le dispositif CMU prévoit qu'un décret fixera un seuil de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la CMU pourrait se voir demander une contribution modique.
Cependant, lors des débats sur les différents amendements déposés en faveur du retour à une allocation personnalisée à la santé fondée sur une contribution minimum, le Gouvernement a objecté que le coût de recouvrement d'une telle contribution serait particulièrement élevé et qu'il serait difficile de refuser des soins à une personne défavorisée n'ayant pas versé sa contribution.
On peut donc en déduire que la couverture maladie universelle met fin au principe contributif, fondement de notre régime de protection sociale.
Par ailleurs, si l'objectif d'égal accès aux soins pour les plus démunis est reconnu pour tous, il ne permet pas de fonder la dérogation au principe contributif ainsi institué.
D'une part, nous avons démontré précédemment que certains de nos concitoyens parmi les plus défavorisés ne bénéficieront en aucun cas de la CMU.
D'autre part, le système actuel de l'aide médicale gratuite ainsi que de l'assurance personnelle permettaient de respecter le principe contributif tout en assurant un accès aux soins, certes perfectible, mais existant.
La CMU met sous condition de ressources
une partie de l'assurance maladie
En établissant en effet un seuil de 3 500 F en dessous duquel l'assuré social bénéficie de la prise en charge à 100 % de ses dépenses d'assurance maladie sans avance de frais, la couverture maladie universelle institue un nouveau régime d'assurance maladie fondé sur le niveau de revenu du bénéficiaire et porte ainsi en elle-même les risques de l'instauration d'une sécurité sociale à deux vitesses sans qu'un réel débat n'ait eu lieu sur l'avenir de notre protection sociale.
Il convient d'ailleurs de noter que la CMU couvrant également le champ de la prestation complémentaire, elle porte également atteinte aux principes fondateurs que sont les principes d'adhésion, de cotisation, d'égalité de remboursement et de participation à la vie de la famille mutualiste.
La couverture maladie universelle risque de remettre en cause le monopole de gestion reconnu aux caisses primaires d'assurance maladie du régime de base
L'intervention des caisses dans le secteur de la prestation complémentaire va conduire en effet, comme nous l'avons précédemment évoqué, à les considérer comme des entreprises au sens du droit communautaire.
Or, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 55 de notre Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de réciprocité.
En conséquence, si les caisses d'assurance maladie se définissent, au niveau communautaire, comme des entreprises, la situation monopolistique dont elles bénéficient, en vertu de la loi, sur le régime de base, pourra être considérée comme un abus de position dominante et la France pourrait en conséquence être contrainte de remettre en cause ce monopole.
Il convient d'ailleurs de rappeler que dans son arrêt du 8 novembre 1996 (AJDA 1997, p.
204), le Conseil d'Etat a reconnu le bien-fondé de cette analyse en jugeant que « la Caisse nationale d'assurance maladie vieillesse mutualiste agricole, chargée de la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par le code rural, doit être considérée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ».
Rappelons que, dans cette affaire, le Conseil d'Etat avait renvoyé le dossier, par le biais d'une question préjudicielle, à la Cour de justice des Communautés qui, par un avis du 15 novembre 1995, avait précisé qu'« un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ».
Le dispositif de la CMU apparaît donc clairement contraire aux règles communautaires et remet en cause certains de nos principes sociaux fondamentaux sans qu'un réel débat permettant l'adhésion de nos concitoyens n'ait pu avoir lieu sur l'avenir de nos régimes par capitalisation.
- L'article 14 est contraire au respect
des droits de la défense
Cet article vise en effet à modifier les règles applicables à la procédure d'opposition à tiers détenteur permettant aux caisses des non-salariés d'obtenir le recouvrement forcé des cotisations non payées et des pénalités de retard.
Il convient tout d'abord de rappeler que le nécessaire respect des droits de la défense a été affirmé par le Conseil constitutionnel tant en matière pénale que dans les autres secteurs juridiques.
Selon une jurisprudence à présent bien établie depuis la décision de principe no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil reconnaît en effet le caractère constitutionnel du respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Dans sa décision no 89-260 DC du 28 juillet 1989, il a précisé que le respect des droits de la défense impose l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
Or, l'article 14 tel qu'il est défini par la présente loi conduit à renverser la charge de la preuve de sa non-culpabilité vers l'assuré social alors qu'à ce jour il appartenait aux organismes sociaux concernés de demander au juge la condamnation de l'assuré pour impayé.
Certes, il pourra être révoqué qu'en cours de discussion parlementaire, trois procédures permettant à l'assuré social, à l'encontre duquel une procédure à tiers détenteur est déclenchée, de demander au juge de statuer sur la justification de cette procédure.
Cependant, le seul recours au juge ne peut être considéré comme garantissant, comme l'a demandé le Conseil, l'égalité des parties dans la mise en oeuvre de la procédure en cause.
L'article 14, en effet, concentre entre les mains du seul créancier à la fois la délivrance du titre exécutoire et l'exécution de celui-ci.
Un tel dispositif apparaît donc contraire avec le droit européen, notamment l'article 6, premier alinéa, de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'ailleurs de rappeler que la Commission européenne considère comme illicite toute mesure d'exécution forcée qui se ferait sans une intervention préalable d'un juge ou d'un organisme indépendant.
Or, si l'article 14 prévoit l'intervention du juge, cette intervention ne vient qu'a posteriori et non a priori et, en conséquence, l'article 14 apparaît donc contraire au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire qui prévaut devant nos institutions judiciaires.
- L'article 27 de la présente loi doit être déclaré
non conforme à l'article 34 de notre Constitution
Cet article crée en effet le « fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif.
Or, il apparaît difficile d'intégrer ce nouvel établissement dans une des catégories d'établissements publics préexistantes.
Aucun établissement n'a, à ce jour, en effet, et c'est l'évidence même, une spécialité analogue à celle de ce fonds dont la mission est de financer la nouvelle couverture maladie universelle.
En conséquence, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, conformément à une jurisprudence aujourd'hui pleinement établie depuis sa décision de principe no 59-1 L du 27 novembre 1959, rappelle que « l'article 34 de notre Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création des catégories d'établissements publics ».
Par ailleurs, il a précisé que le domaine du législateur doit être considéré comme comprenant non seulement la décision de création de la nouvelle catégorie d'établissements publics, mais aussi la détermination des règles essentielles appelées à régir cette catégorie d'établissement public (CC 43 et 50 L du 30 janvier 1968 ; 67-47 L du 12 décembre 1967...).
Or l'article 27 du dispositif CMU ne procède, pour l'essentiel, qu'à la simple création du fonds et ne précise notamment pas le cadre exact de sa mission et les modalités d'exercice du pouvoir de tutelle sur cet établissement.
En conséquence, il apparaît clairement que le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence en ce domaine et a donc méconnu les dispositions de l'article 34 de notre Constitution.
- L'article 36 est contraire au principe
de respect de la vie privée
Cet article définit en effet les modalités d'organisation de la carte d'assurance maladie informatisée dite « vitale 2 ».
L'intervention du législateur en ce domaine répond à l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'un arrêté interministériel du 28 mars 1997, faisant référence aux dispositions de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 définissant les conditions de mise en oeuvre de cette carte.
Le conseil a en effet considéré qu'afin de respecter les principes constitutionnels de liberté individuelle et de respect de la vie privée, tels que définis notamment dans la décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995, il appartenait à la loi de définir « le mode de consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, le délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le volet santé et la possibilité d'en obtenir la suppression ».
Si le dispositif de l'article 36 prend en ce domaine un certain nombre de précautions afin de garantir l'inviolabilité des données concernant la santé du malade, il n'en demeure pas moins que tout système informatisé de transmission d'informations comporte le risque d'être déjoué.
La volonté affirmée par le Gouvernement dans l'article 41 de la présente loi de soumettre à l'autorisation de la CNIL et du Gouvernement la communication de toute statistique émanant du PMSI prouve en effet que même lorsque des données relatives à la santé sont présentées de manière anonyme, le risque d'atteinte à la vie privée du malade existe.
Il paraît donc évident que le dispositif de l'article 36 méconnaît le principe constitutionnel du respect de la vie privée.
- L'article 41 de la loi est contraire
à la liberté de la communication
Ces derniers mois, de nombreuses études ont été publiées dans la presse sur l'état de notre système de santé, services des urgences, maternités.
Ces analyses souvent critiques ont pu être réalisées en utilisant les données anonymes recensées dans le cadre du PMSI.
Or, par cet article 41, le Gouvernement a initialement voulu subordonner toute communication de ces données statistiques à son bon vouloir.
Compte tenu de l'opposition manifestée par l'ensemble des parlementaires face à ce fait du prince, le Gouvernement a accepté de moduler son dispositif sans pour autant réellement remettre en cause l'atteinte ainsi portée à la liberté de communication.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le conseil qualifie la liberté de communication des pensées et des opinions comme « une liberté fondamentale affirmée par l'article 11 de la déclaration de 1789, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et de la souveraineté nationale ».
Dans sa décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, le conseil rappelle que l'exercice par le législateur de sa compétence ne peut donc avoir pour objectif que de modifier ou d'abroger des réglementations relatives à la liberté de la communication et ayant pour finalité de les rendre plus efficaces.
L'article 41 en surbordonnant la communication de données statistiques anonymes à un avis conforme de la Commission nationale informatique et libertés et du Gouvernement ne peut être au contraire considéré que comme limitant la liberté d'information.
Les modifications intervenues lors de l'examen de cet article devant le Parlement par voie d'amendements n'ont pas permis de répondre à cette objection.
En effet, le texte de l'article 41 prévoit que les données communicables ne comportent ni le nom ni le numéro d'INSEE du malade.
Or, le PMSI respecte déjà ces obligations.
Les textes en vigueur pouvaient paraître d'ailleurs beaucoup plus restrictifs puisqu'ils se fondaient sur la notion de personne « non identifiable ».
Or, l'identification d'une personne peut se faire par d'autres moyens que la communication de son nom et de son numéro d'INSEE.
De plus, l'obligation faite au demandeur d'obtenir l'avis positif de la CNIL ne paraît pas être une garantie suffisante pour éviter la rupture de l'anonymat et on peut s'interroger sur la compétence de la CNIL pour déterminer, selon les termes mêmes de la loi, le « sérieux » et les « références » des demandeurs.
En conséquence, au lieu de proposer des solutions afin de rendre impossible l'identification des personnes concernées par les statistiques communiquées, le législateur a, par l'article 41, transféré la charge du respect de l'anonymat des personnes concernées vers les organismes de communication demandeurs.
Il institue ainsi une procédure administrative lourde dont l'efficacité reste à démontrer et qui porte manifestement atteinte à la liberté de communication.
- Le titre V de la loi portant création de la couverture maladie universelle n'a pas de rapport direct avec l'objet de la présente et constitue en fait un DMOS.
Le Gouvernement a en conséquence contrevenu en la matière au respect de la distinction entre projet de loi ou proposition et amendement.
Il a également porté manifestement atteinte aux droits d'initiative et de contrôle des parlementaires
Initialement constitué par 6 articles regroupés sous un titre au nom volontairement imprécis « modernisation sanitaire et sociale », le titre V de la présente loi compte aujourd'hui 29 articles.
Il apparaît donc comme un véritable projet de loi portant diverses mesures d'ordre social greffé à la fin du projet de loi couverture maladie universelle.
L'existence de ce DMOS a d'ailleurs été clairement reconnu par le Gouvernement lors des débats.
Alors que le rapporteur de l'Assemblée, en première lecture, rappelait le nombre limité d'articles de ce titre V, le qualifiant de « mini-DMOS », le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale y voyait lui déjà une collection de mesures « visant à améliorer, dans des domaines variés, le fonctionnement de notre système de santé ».
Le dossier de presse, remis à l'occasion de la présentation de la loi CMU au conseil des ministres du 3 mars 1999, voyait quant à lui dans ces 6 articles initiaux « une réforme sociale unique en Europe et une avancée sociale majeure ».
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, le ministre de l'emploi et de la solidarité a d'ailleurs reconnu (rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, tome II, p.
3) que le défaut d'inscription à l'ordre du jour parlementaire d'un véritable DMOS, qui comporterait en tout état de cause un très grand nombre d'articles, en raison de la transposition de cinq directives européennes, était pénalisant.
La nature juridique du titre V, véritable projet de loi, a donc été clairement reconnu.
Or, il convient de rappeler que dans sa décision de principe du 23 janvier 1987, le Conseil a censuré pour détournement de procédure des dispositions qui « à raison tant de leur ampleur que de leur importance, excèdent les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement » et qui, par leur objet ou leur portée, méconnaissaient « la distinction établie entre les projets et propositions de loi visées par l'article 39 de la Constitution et les amendements dont ces derniers peuvent faire l'objet en vertu de l'article 44, alinéa 1er ».
L'énoncé des champs de compétence des articles de ce titre prouve à lui seul l'étendue des secteurs visés et la mise en oeuvre d'un véritable projet de loi sanitaire et sociale et sans lien réel avec l'objet même de la présente loi, à savoir la création d'une couverture maladie universelle.
Entre ainsi dans le champ du titre V : la définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie, la vérification des compétences des aides opératoires, le traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation et d'analyse des activités de soin et de prévention, la création d'un groupement d'intérêt public pour la modernisation du système d'information hospitalier, la définition des objectifs respectifs des schémas d'organisation sanitaire et de la carte sanitaire, la prise en compte des besoins de santé dans les zones sanitaires, l'obligation d'autorisation administrative en cas de transfert d'une clinique privée, l'adhésion des établissements sociaux aux syndicats interhospitaliers, la création des établissements publics de santé interhospitaliers, les honoraires des praticiens exerçant une activité libérale, les modalités d'expérimentation en matière de tarification à la pathologie dans les établissements de santé, la formation médicale conventionnelle, les fonctions hospitalières exercées par les étudiants en chirurgie dentaire, la situation des médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne, celle des pharmaciens titulaires de diplôme extra-européen, l'interdiction de la prise en compte des résultats des études génétiques par la décision d'attribuer une protection complémentaire, la limite d'âge et de désignation des administrateurs de la CANAM, la fixation du régime des prestations supplémentaires par la CANAM, la création, le transfert et le regroupement d'officine de pharmacie avec un amendement de 7 pages, l'activité des pharmacies hospitalières à usage intérieur en cas de recherche biomédicale, la stérilisation dans les établissements de santé, les attributions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la création de comités d'experts au sein de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments, le respect du corps humain, la remise d'un rapport au Parlement sur les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ou encore l'organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, l'étiquetage des produits alimentaires conditionnés.
Certes, il pourrait être invoqué que contrairement aux dispositions visées par le conseil dans sa décision du 23 janvier 1987, l'essentiel des nouveaux articles du titre V découle d'amendements d'origine parlementaire.
Cet argument purement formel, lié à la qualité de l'auteur de l'amendement, ne paraît pas recevable.
D'une part, il convient de rappeler que la décision du 23 janvier 1987 précédemment citée vise autant les propositions de loi que les projets de loi.
Le conseil exerce son contrôle en tenant compte, non de l'origine de l'amendement, mais de son lien avec l'objet de la loi et de son ampleur face au projet de loi initial.
D'autre part, s'il est exact que l'essentiel des articles nouveaux sont issus d'amendements parlementaires, ils sont issus pour l'essentiel d'un petit nombre de parlementaires de la majorité.
A la lecture des débats, on peut d'ailleurs constater que dans de très nombreux cas, les amendements des parlementaires, notamment de l'opposition, ont été rejetés par le Gouvernement au seul motif qu'ils n'avaient pas de lien avec l'objet de la loi.
Le titre V apparaît donc bien comme un véritable projet de loi adopté en totale contradiction avec les règles tant de présentation que d'examen des projets de loi ordinaires.
Il doit être, en conséquence, considéré comme contraire aux articles 39 et 44 de notre Constitution, ainsi qu'aux droits fondamentaux reconnus des parlementaires.
Pour l'ensemble des motifs évoqués ci-dessus, les députés soussignés demandent au conseil de déclarer la loi portant création de la couverture maladie universelle non conforme à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg sis 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
L'activité de prélèvement sur l'embryon in vitro est développée dans le service de biologie de la reproduction du CMCO sis 19, rue Louis-Pasteur, 67300 Schiltigheim.
L'activité d'analyse génétique sur cellule embryonnaire est développée dans le service de diagnostic génétique de la faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg.
Les activités de prélèvement cellulaire et d'analyse génétique sont placées sous la responsabilité de M. Viville (Stéphane).
Arrêté du 20 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours externe de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Les candidats au concours externe de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire subissent les épreuves suivantes : >>
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis, M.
Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence.
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean Guilbaud, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 7 octobre 1996 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Caroff (Michel, Pierre, Marie).
Péhau (Nicolas, Visant).
Boulet (Eric, Michel, Jean).
Arrêté du 11 septembre 1996 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 1996, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, après intervention de la décision modificative no 2, à la somme nette de 27 583 600 F.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1995 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 590 000 F,
après intervention de la décision modificative no 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Schmidt (Jean-Georges), ancien notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Milan (Robert, Elie, Joseph),
ancien notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Nouschi (Gilbert), ancien huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Ehrstein (Charles, Frédéric),
ancien notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Pelloux (Georges, Marcel),
ancien notaire à la résidence de Hauterives (Drôme).
Arrêté du 23 octobre 1996 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise (E.
M.) des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel susvisé.
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.
312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L.
344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
- Il est constaté que l'inéligibilité de M. Bernard Tapie met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Christ (François-Xavier, Jérôme), notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Christ (François-Xavier, Jérôme) ;
M. Christ (François-Xavier, Jérôme) et M. Cherrier (Philippe, Paul) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Delassus (Marc, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Louf, Dominique Soubry et Marc Delassus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Louf, Dominique Soubry et Marc Delassus, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Louf et Dominique Soubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 1er mars 1994 susvisée.
Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe,
Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Denis Thuret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe,
Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Denis Thuret, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean, Denis Thuret et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires,
Décret du 27 novembre 1996 abrogeant le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 novembre 1996, est abrogé le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux de l'Aubance >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes de Maine-et-Loire :
<< Brissac-Quincé, Denée, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné,
Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Mélainesur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Soulaines-sur-Aubance et Vauchrétien.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles,
telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 septembre 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Coteaux de l'Aubance" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 septembre 1992, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2012 incluse.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 204 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 204 grammes par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Coteaux de l'Aubance" et "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" affectée d'un coefficient K.
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées "Coteaux de l'Aubance" et "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre yeux francs sur le long bois.
Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs.
Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux francs ;
<< La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds par hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs.
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997, qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus, peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Bonnezeaux >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés dans le territoire de la commune de Thouarcé (Maine-et-Loire), section A, 2e feuille, section B et section C, à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
<< Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 14 janvier 1953 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Thouarcé.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 221 grammes par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Une commission dite "contrôle des vignes et du rendement", désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de Bonnezeaux, examine chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux".
<< Cette commission estime le rendement de chaque parcelle et constate l'impossibilité de produire l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" pour les vignes dont le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir fixé pour cette appellation.
<< Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux" et "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" affectée d'un coefficient K.
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux" et "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< - densité minimale des plantations à prendre en compte pour la détermination des espacements sur le rang et des écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
<< Toutefois, les vignes plantées avant la date du 1er janvier 1997, qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus, peuvent produire des vins en appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
<< Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
<< Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Brice Cantin, M.
Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin,
M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, et M.
Jean-Michel Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est refusée à l'institut Pasteur, sis avenue Tony-Garnier, à Lyon (Rhône).
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique,
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel que étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation du barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de M. Jeandidier, est accordée au centre hospitalier E.-Muller, 87, avenue d'Altkirch, Mulhouse (Haut-Rhin).
L'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie par les marqueurs sériques est refusée à l'hôpital E.-Muller.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Eynaud-Bo, sis 10, rue Breteuil, à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 30 juillet 1996 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Institut national des sciences appliquées de Rennes est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Electronique et systèmes de communication, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour les promotions d'étudiants entrant en formation à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité Electronique et systèmes de communication >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie, et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cerba, rue de l'Equerre, Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Szpiro-Tapia (Sylvie) et Mme Bazin (Anne).
Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont Mme Szpiro-Tapia (Sylvie) et Mme Lewin (Patricia).
Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses sont Mme Lewin (Patricia) et M. Ulrich (Gérard).
Les responsables des analyses de biochimie sont Mme Cado-Gruez (Sylvie), Mme Lacroix-Lanvin (Isabelle) et M. Ulrich (Gérard).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Hamida (Françoise) et Mme Lacroix-Lanvin (Isabelle).
Il est refusé à M. Mossafa (Hossein) d'être porté responsable pour les analyses de cytogénétique.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole des hautes études en santé publique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement applicable à certains emplois du personnel de l'Ecole nationale de la santé publique, en tant qu'elles concernent l'emploi de secrétaire général, sont abrogées.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant uniquement sur l'activité de prélèvement cellulaire est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Cochin, sis 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris.
Décret du 5 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche