- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
I.-Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.
La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L.
Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L.
Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée.
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à l'adoption.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article L.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne.
Les services publics accomplis dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est supprimée sont pris en compte pour le bénéfice des dispositions du présent décret.
Les dispositions des décrets n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat et n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents contractuels de l'Etat sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1987 dans les arrondissements de Thiers (Puy-de-Dôme), de Ribeauvillé (Haut-Rhin) et de Basse-Terre (Guadeloupe).
Décret n°86-127 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°86-1274 du 10 décembre 1986 portant publication de la Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979 *dockers*
La Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1274 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 152 CONCERNANT LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL DANS LES MANUTENTIONS PORTUAIRES,FAITE A GENEVE LE 25-06-1979
Décret n°86-862 du 24 juillet 1986 RELATIF A UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-864 du 24 juillet 1986 PREVOYANT L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-868 du 23 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 781145 DU 07-12-1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 pris en application du III de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Les dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables, déterminés " sont remplacés par : " à 10 p.
100 du bénéfice imposable, déterminé " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis " sont remplacés par : " à 12,5 p.
100 du bénéfice imposable défini " ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : " est calculé, s'il y a lieu, sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents " sont remplacés par : " est égal, s'il y a lieu, à 10 p.
100 du bénéfice afférent ".
Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART.
1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°86-87 du 15 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CERTAINES FACILITES DANS LA REGION AUTONOME DES ACORES (ENSEMBLE 4 ANNEXES ET LEURS DEUX ADDITIFS),SIGNE A LISBONNE LE 03-04-1984
Décret n°86-871 du 28 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 851147 DU 30-10-1985 RELATIF A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 modifiant le taux des cotisations de sécurité sociale versées par le personnel des industries électriques et gazières
Le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,7 p.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.
Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.
Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°87-190 du 20 mars 1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Il est créé, sous le nom d'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature.
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone prévue à l'article précédent, mais à l'exclusion du périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution de sa mission ;
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.
Dans les mêmes limites territoriales, il peut être chargé par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.
L'établissement est également habilité à procéder à l'aménagement de terrains.
Cet aménagement peut porter sur des terrains situés en dehors de la zone définie à l'article 2, à condition :
a) Que ces terrains ne soient pas inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et qu'ils soient nécessaires à la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie ;
b) Que l'établissement y soit autorisé par le ministre chargé de l'urbanisme, après consultation de la ou des communes intéressées.
21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le plan annexé au présent décret doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.
Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).
Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée retrace les droits et obligations afférents aux opérations liées à l'aménagement de la zone définie à l'article 2 et engagées par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée avant l'installation du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; cette convention prévoit le transfert à ce dernier établissement, à compter de cette date, de ces droits et obligations et fixe les conditions financières correspondantes.
Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, ainsi que les conditions financières correspondantes.
La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret et approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
A défaut de convention dans ce délai, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe ces modalités.
L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant :
Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les collectivités locales disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances pour désigner leurs représentants.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Si, en vertu de l'article 3 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, est créée une agglomération nouvelle sur tout ou partie du territoire mentionné à l'article 2 du présent décret, l'organisme instauré selon l'article 6 de la même loi pour gérer cette agglomération nouvelle sera représenté au conseil d'administration dans les conditions suivantes :-des représentants en nombre égal à celui des communes ayant constitué cette agglomération nouvelle seront élus par l'organe délibérant de cet organisme et en son sein dans un délai de deux mois après sa création et se substitueront aussitôt de plein droit aux représentants de ces communes ;
-le président de cet organisme, s'il s'agit d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle, siégera de plein droit au conseil d'administration en application de l'article L.
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales ou établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou établissements publics.
En cas de vacance au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, ce conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Il choisit le siège de l'établissement.
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Le président de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée a accès aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions lui sont adressés.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions.
Il gère l'établissement et le représente en justice.
Il passe les contrats, les marchés et les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R.
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ; - les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics ou sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; - les dons et legs qui lui sont faits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet de la cession La présente cession est consentie par l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au .....
(1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone de ....., etc.) concernant le terrain considéré.
(2) Description de l'opération (installations de loisirs, hôtels, logements, activités, etc.).
Délais d'exécution Le cessionnaire doit : a) Déposer son projet auprès du cédant dans un délai de ...... à dater de la signature du présent acte de cession ; b) (3) (4) - déposer ......
(5), dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ; - notifier au cédant le dépôt de ......
(5) dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ; c) Entreprendre les travaux dans un délai de ...... à dater (4) : - de la délivrance de l'autorisation ; - de la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration peuvent être exécutés ; - du dépôt du projet visé au a ci-dessus (6) ; d) Réaliser et achever l'opération définie à l'article A ci-dessus dans un délai de ...... à compter du point de départ du délai prévu au c ci-dessus.
(3) Le b est sans objet lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration, ou lorsque, à la date de la signature du cahier des charges, le cessionnaire justifie de l'obtention de ladite autorisation ou de la non opposition dans le délai légal suivant la déclaration préalable.
(4) Ne conserver que la ou les phrases utiles.
(5) Indiquer, selon le cas, la demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (permis de construire, permis de démolir, etc.), la déclaration préalable à des travaux exemptés de permis de construire ou la demande d'autorisation ou la déclaration préalable imposée au titre d'une réglementation autre que le code de l'urbanisme.
(6) Phrase à ne conserver que lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration.
Prolongation éventuelle des délais Si le cessionnaire le demande, chacun des délais prévus par l'article B ci-dessus sera prolongé pour une période maximale de trois mois non renouvelable.
Les délais d'exécution prévus par le présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le cessionnaire a été mis dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement qui en résulte est à la charge du cessionnaire.
Les difficultés de financement rencontrées par le cessionnaire ne peuvent en aucun cas constituer des cas de force majeure.
A titre exceptionnel, le cédant pourra, après une instruction particulière de la demande motivée du cessionnaire, et, le cas échéant, après consultation d'un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal de grande instance statuant à la requête du cédant ou du cessionnaire, tenir compte d'un changement substantiel et dûment établi des conditions du marché des biens faisant l'objet du projet, pour donner son accord à une modification conventionnelle des délais d'exécution résultant de l'application du présent cahier des charges.
Les frais éventuellement entraînés par l'instruction d'une telle demande seront supportés par le cessionnaire.
Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions de l'article C ci-dessus.
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, le cessionnaire aura droit en contrepartie à une indemnité qui sera égale au prix de cession perçu par le cédant, déduction faite de 15 p.
Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité de résolution prévue à l'alinéa précédent pourra être augmentée d'une somme égale au montant de l'éventuelle plus-value résultant pour le cédant des travaux régulièrement réalisés en application de l'article A ci-dessus et qu'il entend conserver, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre utilisée.
A défaut d'accord, le montant de la plus-value mentionnée à l'alinéa précédent sera fixé par voie d'expertise contradictoire.
L'expert du cédant sera l'administration des domaines, l'expert du cessionnaire pouvant, si le cessionnaire ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, sur la requête du cédant.
Tous les frais seront à la charge du cessionnaire.
Tous les actes passés avec des tiers par le cessionnaire en application de l'article E ci-dessous, doivent, à peine de nullité, être conclus sous la condition résolutoire du respect par lesdits tiers des délais opposables au cessionnaire par application du présent cahier des charges.
Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge pour l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire de réaliser ou d'achever les travaux définis aux articles A et B ci-dessus.
A défaut d'accord préalable du cédant, le cessionnaire est garant de cette réalisation ou de cet achèvement.
Les modalités de cette vente ou de cette location seront déterminées contractuellement par le cessionnaire et son acquéreur, son locataire ou son concessionnaire, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article D ci-dessus.
Les articles A à D ci-dessus sont applicables à l'acquéreur, au locataire ou au concessionnaire du cessionnaire.
Le cessionnaire devra notifier au cédant, au moins trois mois avant la signature de l'acte prévu, la date de signature de l'acte et l'identité complète de l'acquéreur, du locataire ou du concessionnaire.
Les actes de vente, baux ou concessions qui seraient consentis par le cessionnaire en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet, en application du quatrième alinéa de l'article L.
Décret n°87-194 du 23 mars 1987 relatif au régime d'indemnisation des membres des tribunaux administratifs participant à l'établissement des résultats des élections des représentants des parents d'élèves au sein des différents conseils des écoles et établissements d'enseignement
Les membres des tribunaux administratifs autorisés, en application du décret du 23 septembre 1986 susvisé, à participer aux groupes de travail départementaux présidés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale perçoivent à ce titre et par demi-journée une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PARTICIPANT A L'ETABLISSEMENT DES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°86-898 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE TERRITORIAL CONSULTATIF DU CREDIT AUPRES DU CONSEIL DES MINISTRES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret n°87-20 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 17 novembre 1982 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 17 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 %, sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires.
Décret n°87-20 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,SIGNE A PARIS LE 17-11-1982
Décret n°87-205 du 27 mars 1987 relatif au mandat des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 79-827 du 17 septembre 1979, le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sera constitué, pour la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 15 octobre 1987, par les membres de ce conseil en fonctions lors de son installation ou par les personnes qui les ont remplacés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1979 précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-205 du 25 mars 1987 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.(CNOUS)
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
Les termes allocation au jeune enfant sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les termes allocation pour jeune enfant .
- La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est supprimée et ses articles sont modifiés conformément à l'article 10 du présent décret.
- La section 3 de ce chapitre devient la section 2 intitulée Dispositions relatives aux ressources .
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et le III de l'article 6 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er janvier 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
- Les dispositions du I et du II de l'article 6 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.
Périme Code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.
Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R.
531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R.
522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.
Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987.
Toutefois, elles demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date.
- A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R.
- A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R.
- A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R.
Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
- Au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les dispositions suivantes sont abrogées : 1.
834-17, les mots : et des primes de déménagement ; 3.
834-14, les mots : et de la prime de déménagement .
II III - (articles modificateurs).
- Les dispositions des I, II et III du présent article prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
- Les personnes dont le déménagement est antérieur au 1er juin 1987 peuvent bénéficier de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R.
La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au IV ci-dessus ; 2.
La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert, au titre du nouveau logement, au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE
Décret n°87-212 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
En application de la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée relative au régime d'importation du pétrole, les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole devront, dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays, satisfaire aux obligations définies par le présent décret.
Pour l'exécution de l'obligation définie au 2° du second alinéa de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si les titulaires rapportent la preuve qu'ont été prises des dispositions d'effet équivalent.
Sous réserve des dispositions du traité susvisé instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, le titulaire d'autorisation spéciale important par voie maritime les produits dérivés du pétrole doit justifier qu'il effectue les deux tiers des transports, exprimés en tonnes-milles, nécessaires à son approvisionnement, soit par navires sous pavillon français, soit par des navires dont la charte-partie d'affrètement a été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité des navires citernes-pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 23 avril 1937 susvisé.
Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité susmentionné.
Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra le cas échéant être réduit avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du même comité.
Les titulaires sont tenus de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage, de distribution et de transport correspondant à leurs livraisons sur le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
Pour chaque catégorie de grands produits assujettie à obligation de stocks de réserve au titre du décret du 10 mars 1958 modifié susvisé et pour laquelle ils disposent d'une autorisation spéciale, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 4 500 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 6 000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.
Les projets de création, d'extension ou de modification des installations de réception et de stockage, à l'exception de ceux concernant les installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures.
Celui-ci peut, dans un délai de deux mois, sur avis conforme et motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, s'opposer aux opérations projetées.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures vérifie la conformité des projets aux règles techniques et aux normes en vigueur pour l'industrie du pétrole et apprécie leur contribution à la mise en place économique des produits pétroliers du point de vue de l'intérêt général du pays.
Sous peine de déchéance, chaque titulaire doit constituer un cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations trois mois avant l'entrée en vigueur des autorisations spéciales.
Les taux applicables aux tonnages des différents produits sont indiqués dans les tableaux 1 et 2 annexés au présent décret.
Pour les nouveaux titulaires, un cautionnement provisoire sera constitué par le dépôt d'une somme de 7500 euros et d'une somme calculée proportionnellement aux tonnages figurant au titre de la première période de douze mois dans leur plan d'approvisionnement approuvé, selon les taux mentionnés ci-dessus.
A l'expiration de la première période de douze mois d'exercice des autorisations, à ce cautionnement provisoire sera substitué un cautionnement calculé comme indiqué à l'alinéa précédent.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement en application de l'article 12 ci-après, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
En cas de retrait de l'autorisation spéciale dans les cas énumérés à l'article 11 ci-après, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échange ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.
Les titulaires autorisés à importer et à mettre à la consommation pour leur propre compte et usage exclusif les produits suivants : - naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) ; - gazoles destinés à la pétroléochimie ; - huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales ; - gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation, ne peuvent disposer de ces produits qu'en vue de la fabrication des produits de la pétroléochimie, notamment ceux qui sont énumérés au tableau C de l'article 265, 1 du code des douanes.
Le traitement des produits importés devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et par le ministre chargé du budget.
Les produits pétroliers issus de ce traitement pourront être : a) Utilisés dans ces usines ; b) Cédés à d'autres entreprises autorisées à importer et à mettre à la consommation pour leur propre compte et usage exclusif lesdits produits ; c) Revendus à des titulaires d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus ; d) Exportés.
Tous actes pris en violation de l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 12 du présent décret.
Doivent d'autre part faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise.
Ils sont tenus, notamment, de faire au ministère chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités des stocks existants, de leur emplacement et des quantités mises à la consommation et de leur destination.
Les titulaires sont tenus de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut notifier en ce qui concerne la communication aux tiers des documents et informations qu'ils détiennent pour l'exercice de l'autorisation, lorsque cette communication paraît contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Peuvent faire l'objet des sanctions énumérées à l'article 12 ci-après les titulaires d'autorisations spéciales ayant commis une infraction aux dispositions de la loi du 30 mars 1928 susvisée, du présent décret et des textes pris pour leur application, et notamment : 1.
Aux dispositions relatives à la constitution de stocks de réserve ; 2.
Aux dispositions relatives aux conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers ; 3.
Aux règles d'aménagement et d'exploitation des installations de réception et de stockage de produits pétroliers.
Les mêmes sanctions peuvent être prononcées en cas de livraison à la consommation de produits ne répondant pas aux caractéristiques administratives et techniques fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et du ou des ministres intéressés et, le cas échéant, en cas d'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers.
Dans les cas énumérés à l'article 11 ci-dessus, le ministre chargé des hydrocarbures peut adresser au titulaire un avertissement, accompagné s'il y a lieu d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Il peut, pendant ce délai, afin de contrôler la régularisation de la situation, soumettre à autorisation préalable toute opération effectuée par le titulaire pour l'exercice de l'autorisation spéciale d'importation.
Il dispose alors d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur ces opérations.
Le ministre peut également, après que la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ait entendu l'intéressé et émis un avis motivé, décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : 1.
Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 6 ci-dessus ; le montant du prélèvement ne peut dépasser, pour chaque infraction, 60 p.
Suspension pour une durée maximum de six mois de l'autorisation spéciale d'importation.
Dans les cas graves, le retrait de l'autorisation peut être prononcé, pour tout ou partie des produits autorisés, par décret en Conseil d'Etat, pris après que la commission mentionnée ci-dessus a entendu l'intéressé et émis un avis motivé.
Lorsque la situation du titulaire de l'autorisation spéciale vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles par rapport à la situation qui était la sienne à la date d'octroi de l'autorisation spéciale, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée maximum d'un an.
La suspension ne peut intervenir qu'après que la commission instituée à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée a entendu l'intéressé et émis un avis motivé.
Lorsque, à l'issue d'une ou de deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois, la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui aurait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcée dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 12.
Sur demande du titulaire, le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget peuvent retirer l'autorisation à tout moment par arrêté conjoint.
Modifié par Décret n°88-268 du 22 mars 1988, art. 1er v. init.
Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 susvisé, et de contribuer à son financement, y compris à la formation de son capital social et à ses charges de fonctionnement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, lorsqu'un titulaire d'autorisation spéciale tenu aux obligations définies au premier alinéa du présent article ne respecte pas ces obligations, le ministre chargé des hydrocarbures, après avoir constaté l'infraction et mis en demeure l'intéressé de régulariser sa situation et de présenter ses observations dans un délai d'un mois, suspend, en cas d'inexécution, l'autorisation spéciale, juqu'à régularisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation
et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole
du tarif douanier visée au tableau B
de cautionnement
(en F/t)
Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
Ex 27-07 BI
ex 27-10 A III b
Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal é 120 °C.
Ex 27.10 C I
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 est et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
Ex 27-10 C II
27-10 C III
Résidus autres des huiles de pétrole.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane.
ex 27-11 B II
Essences d'aviation et carburéacteurs.
Ex 27.07 B I
Ex 27-10 A III
Ex 27-10 B III
Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie).
N-paraffines et isoparaffines (coupes C.
8 à C.17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes.
Fioul domestique n° 1.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur é 120 oC.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale é 9,5 est et un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine.
Ex 27-10 C III
Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B.
Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires.
et de mise à la consommation, pour le propre compte et usage exclusif des titulaires, de produits dérivés du pétrole
visée au tableau B
Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie),
Gazoles destinée à la pétroléochimie
Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°87-22 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fait à Paris le 12 mars 1986 (1)
Le présent accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fait à Paris le 12 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
– La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale.
Décret n°87-22 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT POUR LES ELEVES TUNISIENS RESIDANT EN FRANCE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A PARIS LE 12-03-1986
Décret n°87-220 du 31 mars 1987 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre
Il est organisé, chaque année, un concours d'internat ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre pour l'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales.
Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine.
Ce concours est organisé pour les options de la filière de médecine spécialisée par un préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), désigné par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts à ce concours, et leur répartition pour chaque option, et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.
Nul candidat au concours organisé par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années.
Les concours organisés au titre de l'article 28 du décret du 9 juillet 1984 susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Le concours comporte une épreuve multidisciplinaire et des épreuves optionnelles organisées pour pourvoir les postes offerts dans les options définies à l'article 3 ci-dessus.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent concourir ainsi que le diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent.
Lorsque l'intéressé bénéficie d'une bourse d'études médicales accordée soit par l'Etat français, soit par l'Etat dont il est ressortissant, soit par un organisme international, il ne peut s'inscrire pour une formation différente de celle qui correspond à la spécialité pour laquelle cette bourse a été obtenue.
Les objectifs du programme du concours sont identiques à ceux prévus à l'article 32 du décret du 9 juillet 1984 précité.
La composition du jury, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Ne peuvent être déclarés reçus au concours prévu par le présent décret et dans la limite des postes offerts que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues par les derniers candidats affectés au titre de l'année universitaire précédente dans l'option correspondante dans chacune des interrégions à la suite des concours prévus par l'article 28 du décret du 9 juillet 1984 précité et de la procédure nationale prévue par l'article 35 du même décret.
Après la publication des résultats du concours organisé en vertu du présent décret, les candidats communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat créé par l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine et en pharmacie la liste, par ordre décroissant de préférence, des interrégions où ils souhaitent être affectés.
Une procédure nationale permet d'affecter dans les interrégions les candidats déclarés reçus, en fonction de leur rang de classement à l'option dans laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 28 du décret du 9 juillet 1984 précité répartit et affecte les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 9 juillet 1984 susvisé en fonction des souhaits exprimés par les intéressés et de leur rang de classement, suivant les postes disponibles.
Les internes recrutés en vertu du concours prévu par l'article 1er du présent décret choisissent des stages dans un poste hospitalier ou extra-hospitalier suivant les modalités prévues aux articles 46 à 51 du décret du 9 juillet 1984 précité.
Ce choix s'effectue dans la limite d'un interne par service et parmi un ensemble de postes distinct de celui qui est accessible aux autres catégories d'internes.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, priorité de choix est donnée à un interne qui est tenu, pour valider la formation pratique du diplôme d'études spécialisées qu'il prépare, d'accomplir un stage dans un service qui assure cette formation.
Le droit à cette priorité s'apprécie compte tenu de la durée minimale de formation clinique exigée en vertu de l'article 42 du décret du 9 juillet 1984 précité pour l'obtention du diplôme considéré et du nombre de semestres de stages déjà accomplis permettant de valider la formation pratique correspondante.
Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à temps plein et préparent un diplôme d'études spécialisées de l'option dans laquelle ils ont été reçus.
Les dispositions prévues aux articles 39, 40, 42, 44, 45 et 55 du décret du 9 juillet 1984 susvisé sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
Les internes recrutés au titre du présent décret doivent satisfaire aux exigences de formation théorique et pratique telles qu'elles sont fixées par la réglementation propre au diplôme d'études spécialisées, notamment pour la nature des stages.
Dans les limites fixées pour chaque diplôme d'études spécialisées, il peut être tenu compte des compétences acquises et de la formation spécialisée suivie antérieurement par les internes, selon les règles déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de l'interrégion après approbation par les présidents d'universités.
Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes en médecine à titre étranger à l'exclusion de l'article 4, du 4° de l'article 9 et des articles 21, 22 c, 23 et 36.
Les internes recrutés au titre du présent décret perçoivent, après service fait, une rémunération dont le montant est identique à celui versé aux internes recrutés en vertu de l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les conditions de financement de la rémunération des internes en médecine recrutés au titre du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé du budget.
Pour obtenir leur diplôme, les internes doivent avoir validé les enseignements et les stages et soutenu un mémoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à chaque diplôme d'études spécialisées.
Le diplôme d'études spécialisées leur est délivré, à titre étranger, sans qu'ils puissent prétendre, pour l'exercice, aux droits et prérogatives attachés en France à ce diplôme.
Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent décret peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les conditions définies à l'article 60 du décret du 9 juillet 1984 susvisé.
Peuvent également accéder aux diplômes d'études spécialisées complémentaires dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, en vertu de l'article 60 du décret du 9 juillet 1984 susvisé, les étrangers autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, titulaires d'un diplôme de médecin spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'obtention ou d'origine.
Les dispositions prévues aux articles 58 et 59 du décret du 9 juillet 1984 susvisé leur sont applicables.
Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les candidats doivent avoir validé les enseignements et les stages et soutenu un mémoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires leur est délivré à titre étranger sans qu'ils puissent prétendre, pour l'exercice, aux droits et prérogatives attachés en France à ce diplôme.
Lorsque les unités de formation et de recherche de médecine ne sont pas constituées, les compétences dévolues par le présent décret aux conseils des unités de formation et de recherche de médecine sont exercées par les conseils des unités d'enseignement et de recherche de médecine.
Le décret n° 86-511 du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des télécommunications
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service national d'informatique des télécommunications.
Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.
Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.
Le chef du service national d'informatique des télécommunications a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE PRO GIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET PORTANT ORGANISATION DE CETTE SOCIETE
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Décret du 27 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE
Décret du 3 février 1988 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE: "FRERE DES HOMMES"
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret du 5 février 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L.
228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
Décret du 8 février 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE KEROUAL" (FINISTERE-MORBIHAN),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 10 février 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 10 février 1988 PORTANT ADMISSION DANS LA 2EME SECTION PAR ANTICIPATION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 13 juillet 1989 PORTANT NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°89-51 du 27 janvier 1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 portant dispositions transitoires relatives à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie de 1998
Jusqu'à la désignation de l'autorité chargée de la direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de ladite agence, notamment en ce qui concerne le personnel de l'établissement public, la liquidation des traitements, indemnités et accessoires des salaires ainsi que des dépenses et charges sociales s'y rapportant.
Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées à l'alinéa précédent, qui sont assignées sur la caisse du comptable désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget, chargé de suivre les comptes de l'établissement durant cette période.
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER CREEE PAR L'ART.
94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES DE L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE 1998
Décret n°89-515 du 25 juillet 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989,LES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°89-516 du 26 juillet 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART.
4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIAPLES
Décret du 20 juillet 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION D'AMIRAL,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 27 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 25 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARTIEL PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU CHATEAU DE RAPETOUR,A THEIZE (RHONE)
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
Décret n°89-581 du 16 août 1989 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°89-588 du 24 août 1989 RELATIF A L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD.
Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au grade de premier surveillant du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au premier alinéa dudit article les surveillants qui ont atteint, à la date de l'examen, le 3e échelon de leur grade ou accompli cinq années au moins de services effectifs dans l'administration pénitentiaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'ACCES TEMPORAIRE AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°89-595 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°89-598 du 30 août 1989 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 89-598 du 30 août 1989 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Décret n°89-60 du 31 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 56398 DU 23-04-1956 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°89-615 du 31 août 1989 RELATIF AUX MONTANTS DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1989-1990
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Loi du 11 octobre 1943 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Loi du 4 octobre 1943 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART.
Loi du 4 octobre 1943 PROROGEANT ET MODIFIANT LA LOI NO 1057 DU 14-12-1942 MODIFIANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire)
La partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est constituée par les dispositions annexées au présent décret.
Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogés les décrets ci-après énumérés dont les dispositions sont reprises dans le présent code : 1° Décret n° 73-683 du 13 juillet 1973 portant codification des textes réglementaires applicables aux tribunaux administratifs, modifié et complété par les décrets : N° 74-914 du 22 octobre 1974 ; N° 75-1122 du 5 décembre 1975 ; N° 76-139 du 3 février 1976 ; N° 77-168 du 24 février 1977 ; N° 77-753 du 7 juillet 1977 ; N° 77-1314 du 29 novembre 1977 ; N° 78-62 du 20 janvier 1978 ; N° 78-410 du 20 mars 1978 ; N° 80-199 du 11 mars 1980 ; N° 80-339 du 12 mai 1980 ; N° 80-438 du 17 juin 1980 ; N° 80-534 du 7 juillet 1980 ; N° 82-406 du 13 mai 1982 ; N° 82-743 du 13 août 1982 ; N° 82-917 du 27 octobre 1982 ; N° 83-59 du 27 janvier 1983 ; N° 83-283 du 7 avril 1983 ; N° 83-438 du 31 mai 1983 ; N° 84-620 du 16 juillet 1984 ; N° 86-963 du 8 août 1986 ; N° 87-782 du 23 septembre 1987 ; N° 88-907 du 2 septembre 1988.
2° Décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa ; 3° Décret n° 88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel ; 4° Décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, sauf son article 34 ; 5° Décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ; 6° Décret n° 88-908 du 2 septembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cours administratives d'appel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Décret n°89-649 du 31 août 1989 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 INSTITUANT DES CONVENTIONS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI RELATIVES AUX CELLULES DE RECLASSEMENT ET A L'AIDE AU PASSAGE A MI-TEMPS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Loi du 15 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-07-1941 (COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES)
228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Loi du 16 novembre 1943 AUTORISATION DU CUMUL DES ALLOCATIONS MILITAIRES AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES
Loi du 15 janvier 1943 FIXE LE NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE A IMPOSER EN 1944 AU PROFIT DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE
Loi du 29 novembre 1943 RELEVEMENT DES PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DE CARBURATION, TEND A SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA LOI 01-10-40 SUR LES STOCKS D'ALCOOLS DESTINES A LA CARBURATION
Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART.
L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.
Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.
A titre transitoire, les prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs par l'article 2252 du code civil continueront à l'être jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les fois que celle-ci doit avoir pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année.
Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de vingt et un ans.
Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.
L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.
Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans.
L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.
La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.
Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision.
Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
Au cours de la première session parlementaire de 1976, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les mesures qu'il aura mises en place pour assurer le développement de l'instruction civique et de la formation aux responsabilités du citoyen dans l'éducation, dans l'enseignement universitaire et dans la formation permanente, en particulier au niveau des entreprises.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal.
Toutes dispositions contraires y sont abrogées.
Projet de loi n° 1059 et proposition de loi n°s 20, 64, 77, 81, 299, 362, 974 ;
Rapport de M. Alain Terrenoire, au nom de la commission des lois (n° 1079) ;
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des lois, n° 248 (1973-1974) ;
Loi n°74-873 du 22 octobre 1974 MODIFIANT LES ART.
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L.
Loi du 23 décembre 1943 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ET DE TROIS CENTRES D'INFORMATION
Loi du 9 décembre 1943 RELATIVE A LA CREATION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS
Loi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART.
4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT)
Loi du 27 décembre 1943 CHARLEVILLE.
TAXE DE REMPLACEMENT DES DROITS D'OCTROI CESSATION DES EFFETS DE LA LOI DU 16 février 1922
Loi du 26 novembre 1943 AUGMENTATION DU NOMBRE DE SOUS-PREFETS (9) ET RETABLISSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOUS-PREFECTURE
305 ET 308 DU CODE PENAL (PEINES ENCOURUES POUR TOUTES MENACES FAITES PAR ECRITS ANONYMES,SYMBOLES...)
Loi du 30 décembre 1943 CREATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Décret du 1 août 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE SALERES" A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX)
Décret du 1 août 1974 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. PERIERES
711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
Décret du 2 août 1974 M. PANOUILLOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. POSTEL-VINAY
Décret du 5 août 1974 VINS D'APPELLATION "TOURAINE"
Décret du 2 août 1974 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE LA DIVISION DES AFFAIRES MILITAIRES : M. LE CONTRE-AMIRAL FRANCHET BERNARD, A COMPTER DU 25-07-1974.
(AFFAIRES MILITAIRES)
Décret du 22 août 1974 M. DIEUDONNE MANDELKERN EST NOMME DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LARCHE
Décret du 30 août 1974 M. DEGUEN EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. PIET-BERTON-DE-LESTRADE
Décret du 21 août 1974 PORTANT CREATION D'UN 2E POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-ETIENNE (LOIRE)
Décret du 30 août 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UNE DUREE DE SIX ANS :
Décret du 21 août 1974 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.
622-17 et tendant :
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Décret n°75-230 du 4 avril 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°75-234 du 10 avril 1975 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 68874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°75-24 du 13 janvier 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE
Les titres 1er et II de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1975.
Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.
Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.
Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75-6 DU 03-01-1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE
Décret n°75-248 du 8 avril 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°75-250 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DE PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE OUVERTE A LA SIGNATURE A LA HAYE LE 18-03-1970 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 24-08-1972
Décret du 10 octobre 1974 AUTORISANT LA SAFER DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME
Décret du 8 octobre 1974 M. JEAN MONTPEZAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL JULIA ; ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 15 octobre 1974 M. COQUAND EST REINVESTI COMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF A DATER DU 01-01-74
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L.
Décret n°75-260 du 28 mars 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A EXONERER DU DROIT D'OCTROI DE MER LES ENGINS DESTINES A L'EPIERRAGE DES TERRES AGRICOLES IMPORTES PAR DES ENTREPRISES AGREEES
Décret n°75-268 du 14 avril 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES
Décret n°75-281 du 21 avril 1975 CREATION D'UNE COUR D'ASSISES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A COMPTER DU 01-06-1975
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E.
Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A. a pour missions :
La formation d'ingénieurs ;
La formation continue des ingénieurs et des cadres ;
L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.
Les personnels de l'E.
A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.
Le recrutement des élèves de l'E.
A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E.
A. est dirigée par un directeur et administrée par un conseil auprès duquel le recteur représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil.
Ses fonctions peuvent être renouvelées selon la même procédure.
Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'E.
Il prépare et exécute les décisions du conseil ;
Il élabore le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil ;
Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ;
Il rend compte de sa gestion au conseil ;
Le conseil comprend vingt-quatre membres.
La répartition des sièges est fixée comme suit :
Huit personnalités extérieures à l'établissement choisies en dehors des personnels enseignants, en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, industriel ou administratif.
Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont :
- un représentant des professeurs d'université et assimilés ;
- six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ;
- un représentan des personnels assurant un service d'enseignement à temps partiel.
Six représentants des élèves dont la répartition selon les années d'études est fixée par le règlement intérieur ;
Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par le recteur.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants et assimilés ainsi que des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est de trois ans, d'un an celle des représentants des élèves.
Les membres élus du conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à l'exception des élèves qui peuvent exercer trois mandats consécutifs.
La déclaration de candidature est obligatoire.
Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.
Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat.
Si le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins d'un mois avant les élections normales.
Le délai cesse de courir pendant les vacances.
Au cas où l'une des personnalités extérieures à l'établissement perd la qualité en raison de laquelle elle a été nommée ou est définitivement empêchée d'exercer ses fonctions, il est procédé sans délai à son remplacement pour la fin de la période de trois années en cours.
Sont électeurs dans le collège correspondant à leur catégorie :
Tous les personnels enseignants ou assimilés assurant un service à temps complet ou partiel dans l'établissement ;
Les élèves inscrits dans l'établissement ;
Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service à temps complet ou statutairement à mi-temps.
Tous les électeurs sont éligibles à l'exclusion du directeur.
Toutefois, pour les personnels enseignants et assimilés, seuls sont éligibles les personnels qui sont chargés d'un service au moins égal à une heure hebdomadaire d'enseignement, deux heures hebdomadaires de travaux dirigés ou à trois heures hebdomadaires d'enseignement pratique, réparti sur tout ou partie de l'année.
Les enseignants de l'E.
A. sont éligibles au conseil nonobstant le fait qu'ils soient membres du ou des conseils d'un autre établissement.
Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours.
Le dépôt des candidatures doit être effectué au plus tard dix jours avant les élections auprès du directeur qui en assure la publication.
Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration.
Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.
Au sein de l'école, le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il fixe la date des élections qui est la même pour tous les collèges électoraux appelés à voter et convoque ceux-ci par la voie d'affiche.
Cette convocation marque le début de la période électorale.
Elle a lieu quinze jours au moins avant la date des-scrutins.
Le recteur proclame les résultats du scrutin.
Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs.
Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Le recteur peut notamment :
Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ;
Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable adressé un recours gracieux auprès du recteur, dans les conditions fixées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le conseil propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute mesure destinée à développer les actions de l'E.
A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur.
Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33.
Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.
Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.
Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente.
La section permanente est composée de sept membres au maximum comprenant des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants qui sont choisis par le conseil en son sein.
Le conseil petit créer toutes commissions consultatives utiles qui doivent comprendre des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire.
Il reçoit copie du rapport des commissions.
Le conseil élit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.
A défaut d'élection du président dans le délai d'un mois après la première réunion du conseil, le président est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités extérieures, membres du conseil.
Le président ou le vice-président préside la section permanente.
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance.
La section permanente se réunit sur convocation de son président.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil et de la section permanente.
Le conseil peut s'adjoindre pour une séance et un ordre du jour déterminés des personnes compétentes ayant voix consul. tative dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les séances du conseil et de la section permanente ne sont pas publiques.
Seules les décisions font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure.
De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève.
Nul membre du conseil ne peut représenter plus de deux mandants.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer si un tiers des administrateurs est présent ou représenté.
En cas de partage égal du nombre des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.
Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions.
Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
Les opérations de l'E.
A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
Les recettes de l'E.
A. comprennent notamment :
Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
Les dépenses de l'E.
A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E.
La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R.
Peuvent être affectés à l'E.
A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ;
Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ;
Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E.
A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement.
Cette commission présidée par le président du conseil de l'E.
A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.
Décret du 9 septembre 1977 M. MICHEL AURILLAC EST SUR SA DEMANDE REMIS A LA DISPOSITION DU GARDE DES SCEAUX
Décret du 7 septembre 1977 TRANSFERANT A LA COGEMA LES PERMIS DE CERILLY, GENTRAUX, PIGEROLLES, VIDAUBAN, SAINT-MARC DE LARBAUD, SAINT-ROME DU TARN, REMPNAT, SERMELS, RONCHAMPT ET SAINT-DIDIER POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 9 septembre 1977 PORTANT DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1977-1978
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L.
7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.
622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.
Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L.
Décret du 23 septembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD - VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A71 ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON
Décret du 23 septembre 1977 ELEVANT M. BRUNO DE LEUSSE DE SYON, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE, A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°77-1001 du 29 août 1977 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°75-314 du 28 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNE A BOGOTA LE 28 AVRIL 1953, ET DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-COLOMBIENS DES 30 MARS 1962 ET 8 MARS 1973 MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE, SIGNE LE 28 AVRIL 1953
Décret n°75-316 du 5 mai 1975 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62840 DU 19 JUILLET 1962 : ARTICLES 5 (AL.
2), 12 (2E, 5E ET 6E) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 7-1 AU DECRET 62840 DU 19 JUILLET 1962
R5148-BIS ET R5177 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 30 septembre 1977 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret n°77-101 du 2 février 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DU DECRET 72-283 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, MODIFIE PAR LE D.
Décret n°77-455 du 28 avril 1977 ABROGEANT LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME PHRASES DE L'ART.
L425 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DELAIS DE NOTIFICATION DE DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN MATIERE DISCIPLINAIRE)
Décret n°77-467 du 27 avril 1977 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE RAPA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°77-473 du 6 mai 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°77-474 du 6 mai 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET DU 14-06-1974, A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET DU 25-04-1977, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PAR LE DECRET DU 06-06-1974
Décret n°77-476 du 29 avril 1977 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°77-477 du 29 avril 1977 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, A COMPTER DU 1 MAI 1977
Décret du 25 octobre 1977 M. ORDONNEAU PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1977
Décret n°77-1032 du 9 septembre 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX DE LA HAUTE-NORMANDIE, PAYS-DE-LA-LOIRE ET RHONE-ALPES
Décret n°77-495 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 10 MARS 1976 RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Décret n°77-511 du 17 mai 1977 MODIFIANT LE DECRET 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°77-515 du 17 mai 1977 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 69-386 du 22 avril 1960, la situation, au regard des titres de capacité, des maîtres des divers ordres d'enseignement qui ont bénéficié d'un contrat ou d'un agrément avant le 1er janvier 1978 est maintenue après la transformation des établissements prévue à l'article 2 du présent décret.
Les personnes ayant exercé la fonction de directeur de ces établissements avant cette même date demeurent habilitées à exercer cette fonction dans un établissement privé sous contrat.
Abrogé par Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 12 (Ab) JORF 11 septembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Créé par Décret 77-521 1977-05-18 BOMELATT n° du 21 mai 1977
Décret n°85-435 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°85-436 du 15 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°85-438 du 15 avril 1985 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) A MODIFIER L'ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES IMPLANTE SUR LE SITE DE CHINON
Décret n°85-439 du 15 avril 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°85-44 du 11 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 ET RELATIF A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 84356 DU 11-05-1984 PORTANT CREATION D'UN OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 instituant un congé spécial pour les préfets
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à deux.
Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°85-444 du 17 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A LA PROMOTION DE PROJETS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE DANS LE DOMAINE DE L'ANIMATION,FAIT A PARIS,LE 10-01-1985
Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984
Décret n°85-455 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 84640 DU 17-07-1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES
Décret n°85-456 du 23 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE RELATIVE A LA SURETE DES INSTALLATIONS LIEES A L'ANNEAU DE COLLISION A ELECTRONS ET POSITONS (ENSEMBLE 3 ANNEXES),SIGNEE A GENEVE LE 31-10-1984
Décret n°85-458 du 23 avril 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur : 1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ; 2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ; 3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ; 4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; 2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; 3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ; 2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Le code des ports maritimes ; La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ; La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : Les articles 36, 38 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ; Les articles 4 à 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Les articles 1er à 6, 9, 11 à 18, 20 à 23, 25, 35 à 40 et 46 à 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;
La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les pouvoirs dévolus dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 modifiée sont exercés à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Modifié par Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 31 JORF 3 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
Ordonnance n°77-980 du 29 août 1977 CCR
Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.
Les Français domiciliés sur le territoire du Vanuatu à la date du 30 juillet 1980 conservent leur nationalité quelle que soit leur situation au regard de la nationalité du Vanuatu.
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.
Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.
Sont supprimés les mots "et ressortissants français des Nouvelles-Hébrides" au tableau figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifié par l'article 1er de la loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977.
Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980 relative aux personnels français des Nouvelles-Hébrides.
Les fonctionnaires du cadre local des services administratifs et financiers de la résidence de France régis par l'arrêté n° 68 HC du 30 novembre 1953 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de France dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, portant statut général des fonctionnaires des cadres locaux de l'administration française des Nouvelles-Hébrides en fonctions le 30 juillet 1980, et les agents français nommés dans des emplois permanent de l'administration conjointe du condominium franco-britannique régis par l'instruction conjointe n° 3 du 31 juillet 1970 fixant les conditions de service des fonctionnaires de l'administration conjointe du condominium franco britannique des Hébrides en fonctions au 31 décembre 1978 peuvent être intégrés sur leur demande, s'ils n'ont pas obtenu la liquidation de leurs droits, dans les corps des administrations et établissements publics de l'Etat équivalents eux emplois qu'ils occupaient dans les services des Nouvelles-Hébrides.
Une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant un représentant de chacun des ministres intéressés établit l'équivalence des emplois et propose les intégrations au ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations seront faites au grade et à l'ancienneté fixée compte tenu, d'une part, de l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres du corps d'intégration issus d'un mode normal de recrutement et possédant une ancienneté de service équivalente, d'autre part, des notes et des promotions obtenues au cours de la carrière.
L'intégration est prononcée, pour les agents de l'administration conjointe, à compter du 1er janvier 1979 et, pour les fonctionnaires de la résidence de France, à compter du 31 juillet 1980.
Toutefois, les fonctionnaires et agents ne percevront leur nouvelle rémunération qu'à compter de leur prise de fonctions effective dans leur nouveau corps.
Les fonctionnaires intégrés pourront, sur leur demande, conserver les limites d'âge de leur cadre d'origine.
Pour la liquidation de leur pension les services accomplis aux Nouvelles-Hébrides sont assimilés à des services de même nature accomplis dans une administration de l'Etat, sans qu'il y ait lieu à aucun versement complémentaire de la part des intéressés.
Les agents non titulaires de la Résidence de France en fonctions au 30 juillet 1980 et ceux de l'administration conjointe en fonctions au 31 décembre 1978 bénéficieront d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Les personnels de l'administration française aux Nouvelles-Hébrides et les agents français de l'administration conjointe du condominium en fonctions au 31 décembre 1978 et comptant au moins deux ans de services à cette date auxquels aucune des dispositions prévues ci-dessus ne serait applicable, ou qui n'en solliciteraient pas l'application, pourront prétendre à une indemnité de radiation des cadres dont le montant sera fixé par décret.
Cette indemnité est exclusive de tous droits qui résulteraient de leur statut particulier et notamment des droits à pension.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la Jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX PERSONNELS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES
Ordonnance n°82-1116 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
: DESIGNATION : INDICE :
: DU : d'identification :
: Fioul domestique : 18 et 23 :
Lorsque le prix international des produits pétroliers est inférieur au niveau atteint au mois de février 1983, le tarif de la taxe intérieure de consommation fixé aux articles 265 et 266 du code des douanes est majoré d'une somme calculée à partir des prix constatés sur les marchés internationaux.
Les produits pétroliers auxquels s'applique la présente ordonnance sont ceux qui sont inscrits au tableau B annexé à l'article 265-I du code des douanes sous la désignation suivante : ---------------------------------------:
Les prix constatés sur les marchés internationaux sont les prix moyens mensuels correspondant, d'une part, à la moyenne des cotations extrêmes sur le marché de Rotterdam, publiées par le Platt's Oilgram, d'autre part, à la moyenne des prix pratiqués dans les pays de la communauté européenne, autres que la France, tels qu'ils sont publiés dans le bulletin hebdomadaire des communautés européennes.
Les prix du marché de Rotterdam sont convertis en francs, sur la base du cours moyen du dollar.
Le montant de la majoration est égal chaque mois à la différence entre, d'une part, le prix moyen international du mois de février 1983 retenu à concurrence de 173,72 F par hectolitre pour le supercarburant, 161,03 F pour l'essence, 172,53 F pour le gazole et le fioul domestique et, d'autre part, le prix moyen international constaté au cours du mois qui précède le calcul de la majoration pour chacun de ces produits.
Toutefois, ce dernier prix est diminué par hectolitre de 18,50 F pour le supercarburant, 17,51 F pour l'essence et 13,95 F pour le gazole et le fioul domestique, ces sommes, fixées pour le mois de février 1983, variant chaque mois en fonction des indices des prix des services dans les pays correspondants, relevés dans le bulletin mensuel de l'O.
Ce prix est, en outre, augmenté de 6,70 F pour le supercarburant, 6,49 F pour l'essence, 4,62 F pour le gazole et le fioul domestique.
En outre, le prix retenu pour le gazole et le fioul domestique est la moyenne des prix de chacun de ces deux produits pondérée à raison d'un tiers pour le gazole et de deux tiers pour le fioul domestique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe, au vu des prix constatés sur les marchés internationaux, le montant de la majoration diminué du droit de timbre prévu à l'article 269 du code des douanes et la date d'application de la majoration entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois considéré.
Lorsque le prix moyen international pondéré des différents produits issus du raffinage, les prix des produits auxquels s'applique la présente ordonnance entrant dans le calcul à concurrence du prix retenu en application de l'article 3 ci-dessus, est inférieur de plus de 8 p.
100 au prix de revient moyen pondéré des mêmes produits, les prix des produits auxquels s'applique la présente ordonnance sont multipliés par le rapport entre le prix de revient moyen pondéré des différents produits issus du raffinage, diminué de 8 p.
100 de ce prix, et le prix moyen international pondéré des mêmes produits.
La pondération s'opère en fonction des quantités des différents produits issus du raffinage comprenant outre les produits naphta d'indices 1 et 2 et 4 et 6 à 8 et 9 bis et le carburant d'indices 14 et 15.
Pour la constatation des prix de ces trois derniers produits il peut être tenu compte des prix constatés en France.
Le relèvement annuel du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, prévu au III de l'article 25 de la loi de finances pour 1982 susvisée (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), n'est pas applicable à la majoration instituée par la présente ordonnance.
La première majoration sera appliquée le 21 mai 1983 à zéro heure aux produits déclarés à la consommation après cette date.
Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 RELATIF AU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
Continueront à percevoir l'allocation forfaitaire visée à l'ancien article L.
351-6 ainsi que les allocations visées à l'ancien article L.
351-6-1, jusqu'à épuisement des droits notifiés, les bénéficiaires de ces allocations au 1er avril 1984, ainsi qu'à l'expiration du délai de carence prévu par la réglementation antérieure, les personnes remplissant les conditions d'ouverture des droits et ayant déposé leur demande d'admission avant cette date.
Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité précité.
351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1984.
A cette date sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984.
A titre exceptionnel, l'agrément prévu à l'article L.
351-8 pourra être donné à un accord ne comportant pas les mesures d'application du cinquième alinéa de l'article L.
Faute d'un avenant prévoyant ces dispositions avant le 30 septembre 1984, ces dernières seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, Le nouveau système d'indemnisation du chômage se trouve aujourd'hui fixé dans ses grandes lignes.
L'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et les décrets pris pour son application ont institué deux régimes distincts : un régime d'assurance financé par les contributions des employeurs et des salariés et un régime de solidarité.
Ces textes ont été pris au vu des résultats des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont abouti à la conclusion du Protocole du 10 janvier 1984, et après une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui a donné lieu au relevé de conclusions du 9 février 1984.
Ils ont permis d'engager la procédure d'agrément de la convention signée le 24 février 1984 par l'ensemble des organisations de salariés et employeurs.
L'ordonnance du 16 février 1984 n'a cependant pas pu régler tous les problèmes posés par l'indemnisation du chômage car certaines questions faisaient encore l'objet d'une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre, notamment, du comité supérieur de l'emploi.
Ces nouveaux échanges de vues ont permis au Gouvernement d'arrêter plusieurs mesures nouvelles qui font l'objet de la présente ordonnance.
Ce dernier texte prévoit : Une réforme des règles d'indemnisation des agents de l'Etat et des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; ces agents bénéficieront des mêmes allocations que les anciens salariés du secteur privé ; les employeurs publics auront la possibilité de passer avec l'UNEDIC une convention de gestion comme le font déjà certains établissements publics à caractère industriel et commercial, voire, pour certains, d'adhérer au régime d'assurance ; L'institution de nouvelles modalités d'aide aux chômeurs créant une entreprise.
Les intéressés bénéficieront de primes ; tout en maintenant un lien entre l'aide et la situation d'allocataire, ce système permet une meilleure adaptation de l'aide aux besoins des créateurs d'entreprises et ne fait plus peser de charges sur le régime d'assurance dès lors que les intéressés cessent d'être demandeurs d'emploi ; Une possibilité de versement en une fois d'allocations de chômage pour certains travailleurs étrangers qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d'origine.
Cette faculté constitue un des éléments des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter la réinsertion professionnelle des intéressés ; Les conditions d'indemnisation de catégories professionnelles particulières ayant des modalités spécifiques d'exercice de leur activité ; Enfin, l'ordonnance reprend dans un ordre cohérent les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie législative du code du travail.
Réglement du 22 novembre 1925 COMMUN AUX 1ERE, 2EME ET 3EME SECTIONS DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Réglement du 10 février 1945 CONDITIONS D'EMBARQUEMENT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE EMBARQUES SUR DES NAVIRES SE TROUVANT SOUS LE CONTROLE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Règlement Européen du 15 juin 1965 DU CONSEIL NO 6579 PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA CEE
Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977
La convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 148 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS DUS A LA POLLUTION DE L'AIR,DU BRUIT ET AUX VIBRATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL,FAITE A GENEVE LE 20-06-1977
Décret n° 86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger
Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'agent accomplissant pour les besoins du service une mission temporaire de terrain à l'étranger peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre II du présent décret ; - au paiement d'une indemnité journalière de mission temporaire de terrain destinée à le rembourser forfaitairement de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, ainsi que des frais divers occasionnés par ses déplacements, et à le dédommager des fatigues prolongées, de l'usure des vêtements et des dépenses spéciales inhérentes à la nature des travaux exécutés sur le terrain.
L'indemnité journalière de mission temporaire de terrain visée à l'article précédent est calculée par application de la formule : I = T (1,5 + 0,75 IM 100) Dans laquelle : I est le montant de l'indemnité journalière ; T, le taux du groupe I visé à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé ; IM, l'indice moyen des prix de détail relatifs aux dépenses de la vie courante des fonctionnaires de l'O.
U. dans les capitales (base 100 = Paris), tel qu'il est fixé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année par décision conjointe du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Est en mission temporaire de terrain l'agent muni au préalable d'un ordre de mission temporaire de terrain, pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou par un agent de l'établissement concerné ayant pouvoir à cet effet, pour exécuter sur le terrain des tâches techniques relevant des domaines d'activité de l'établissement.
La durée d'un ordre de mission temporaire de terrain ne peut excéder dix mois.
L'agent accomplissant dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret une mission temporaire de terrain à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission temporaire de terrain.
L'agent perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 p.
100 du taux de son indemnité journalière si sa mission s'est prolongée au-delà de dix-sept heures.
L'agent arrêté à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté au cours d'une mission temporaire de terrain, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p.
100 de l'indemnité journalière de mission temporaire de terrain qui lui serait applicable en vertu des dispositions du titre Ier du présent décret.
Une réduction de 50 p.
100 est opérée sur le taux de l'indemnité journalière de l'agent si celui-ci est défrayé de son hébergement.
Les agents envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont tenus de voyager par la voie la plus directe et la plus économique.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, la prise en charge des frais de voyage visés au présent décret s'effectue : - soit par délivrance de titres de transport nominatifs dont l'émission a été au préalable assurée par l'établissement ; - soit par remboursement aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'établissement.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'établissement sur présentation de pièces justificatives.
Les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs, pour des raisons de service, sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de sa part.
L'agent qui, à l'occasion d'une mission temporaire de terrain, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'établissement ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de ce dernier pour des dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement du carburant et des péages sur présentation de pièces justificatives.
L'agent utilisant son véhicule personnel pour des motifs de service doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile à l'égard des tiers, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
En toute occurrence, il ne peut prétendre à aucune indemnisation de l'établissement pour les dommages subis par son véhicule.
Lorsque l'état de santé d'un agent en mission temporaire de terrain à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement, ses frais de voyage sont pris en charge par l'établissement.
Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé de l'agent sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de ce dernier.
Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en mission temporaire de terrain sont à la charge de l'établissement et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du dépôt définitif.
Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'établissement.
Lorsque la famille d'un agent décédé à l'étranger choisit de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps sur le lieu du décès, les frais d'obsèques sont à la charge de l'établissement.
Les frais d'obsèques en France sont à la charge de la famille.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : - le décret n° 76-828 du 24 août 1976 relatif à l'indemnité de campagne allouée au personnel titulaire de l'Institut géographique national envoyé en opérations sur le terrain dans un pays étranger ; - l'arrêté du 25 mars 1977 fixant les modalités d'attribution du complément d'indemnité spéciale des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement à l'étranger.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1986.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse.
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 abrogeant les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts
Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
38-SEXTECIES-J DE L'ANNEE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°86-1315 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies ci-dessous, il est accordé une indemnité à tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.
E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, ou la vente directe, de lait ou de produits laitiers.
Seul le producteur auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut bénéficier d'une indemnité pour abandon définitif de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur à l'exception des quantités de références supplémentaires.
Le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement C.
La décision d'octroi de l'indemnité définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
La quantité de référence libérée ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.
Pour qu'elle soit instruite, l'intéressé doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département.
Les demandes sont reçues jusqu'au 31 août 1986.
Le demandeur s'engage : - à abandonner la production laitière définitivement au plus tard le 31 mars 1987 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.
En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.
Les droits au bénéfice de l'indemnité sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture et dans la limite d'un tonnage global de 530 160 tonnes pour l'ensemble de la France.
En cas de dépassement de ce tonnage, les demandes sont prises en considération dans chaque département, en priorité et dans la limite du tonnage précité, à partir de l'âge de cinquante-trois ans selon l'âge croissant du producteur.
L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après : - vingt-deux centimes par litre dans la limite de 60.000 litres ; - dix-sept centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 20.000 F.
L'indemnité est réversible dans la totalité au conjoint survivant du titulaire à la condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret, et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
Lorsque la production laitière et les conditions sanitaires du cheptel répondent aux exigences fixées par le ministre de l'agriculture, le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret perçoit un complément de 100 F par bovin âgé de douze mois et plus faisant l'objet d'un prélèvement de sang individuel pour le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les conditions prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°86-892 du 28 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret n°86-1332 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: COMMERCE ET ARTISANAT)
653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.
653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.
622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.
653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Décret n°86-1334 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (EDUCATION NATIONALE: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°86-1338 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (JUSTICE)
Décret n°86-1342 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°86-899 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (HAUTE-VIENNE)
Décret n°86-902 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES REGIS PAR L'ART.
L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Décret n°86-903 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TITRE VIII DU LIVRE III ET LE TITRE II DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE,L'ASSURANCE MATERNITE ET L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DE CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°86-907 du 30 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,FAIT A SCHENGEN LE 14-06-1985
Décret n°86-917 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INSPECTEURS-ELEVES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-926 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ATTACHES DE PREFECTURE
En vue du recrutement par voie de concours des attachés de préfecture, le nombre des emplois qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 susvisé.
Décret n°87-23 du 14 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 77779 DU 06-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°87-230 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 80241 DU 03-04-1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°86-967 du 8 août 1986 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
Décret du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 fixant au 1er janvier 1989 l'application de certaines des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
L'application des articles 1er, 5 à 15, 16, paragraphe II, et 17 à 29 du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est suspendue jusqu'à la date du 1er janvier 1989.
Les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur antérieurement aux modifications résultant des articles sus-mentionnés du décret précité sont rendues applicables jusqu'à cette même date.
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86569 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Décret n°87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (1)
Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-251 du 6 avril 1987 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (CAPETA)
Décret n°87-256 du 13 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 77521 DU 18-05-1977 PORTANT APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975 RELATIVE A L'EDUCATION
Décret n°87-262 du 13 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 6220 DU 08-01-1962 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
Créé par Décret 87-265 1987-04-13 JORF 16 avril 1987 rectificatif JORF 20 juin 1987
La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ne peut excéder 500 F.
Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée ‎portant prohibition des loteries et de l’article 1er de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux‎
Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession à titre gratuit dans la limite de cinq hectares.
Le transfert de propriété a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 10 février 1988 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE LAGRAVE" (HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN VIGUIER FRANCAIS EN ANDORRE
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
Décret du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 est autorisée à exercer le droit de préemption, institué par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée, dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'exclusion : - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.
Dans les zones d'aménagement différé, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à cinquante ares.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée, dans les limites indiquées à l'article 4 ci-dessous, à bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion des communes énumérées ci-après : Département de la Loire-Atlantique : communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien ; Département de Maine-et-Loire : communes d'Angers et de Trélazé.
Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 22 février 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION AU TITRE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 22 février 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA WOEVRE" (MEURTHE-ET-MOSELLE ET MEUSE) A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 24 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUSTRALIE
Décret du 29 février 1988 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DU PREFET DE POLICE
Décret du 3 mars 1988 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE SAINT-GERMAIN-EN LAYE (YVELINES)
Décret du 28 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR DU SITE DU VAL SUZON SUR LES COMMUNES DE DAROIS,ETAULES,HAUTEVILLE-LES-DIJON,MESSIGNY-ET-VANTOUX,PANGES,PASQUES,PRENOIS,SAINT-MARTIN-DU-MONT ET VAL-SUZON
Décret du 4 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP)
Décret du 28 juillet 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE SARLAT (DORDOGNE)
Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°89-57 du 31 janvier 1989 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MAGASINIERS DES ARCHIVES DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret du 16 août 1989 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DU CHAMP GRENIER" (ALLIER),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 août 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE DAINVILLE" (MEUSE ET VOSGES),A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret n°89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d’impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbres (ensemble un protocole), signée à ‎Brazzaville le 27 novembre 1987 (1)‎
Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988 (1)
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,FAITE A HELSINKI LE 05-05-1988
Décret n°89-660 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre la République française et le Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988 (1)
L'accord sur les relations cinématographiques entre la République française et le Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-660 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE LE 25-03-1988
Décret n°89-668 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 611012 DU 07-09-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CHANGEMENT DE FONCTIONS
Décret n°89-673 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 86492 DU 14-03-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC)
3 DE LA LOI DU 15-04-1941 (COMPOSITION DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT) RELATIVE AUX PERSONNELS DE L'ECOLE
Loi du 19 novembre 1943 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Loi du 15 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 30 NOV.
16 : EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE)
Loi du 11 octobre 1943 FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 10 décembre 1943 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Décret n°89-688 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-688 du 19 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'USAGE ET LE TRAFIC ILLICITES DES STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES,FAIT A PARIS LE 04-07-1989
Décret n°89-691 du 21 septembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME PARTICULIERES AU LITTORAL ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Loi du 31 décembre 1943 RELATIVE A L'UTILISATION DES RESERVES D'ENERGIE HYDRAULIQUE
Loi du 30 décembre 1943 MODIFIANT LA LOI 43-648 DU 16-11-1943 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU COMMISSARIAT GENERAL INTERMINISTERIEL CHARGE TEMPORAIREMENT DE LA REPARTITION ET DE L'AFFECTATION DE LA MAIN D'OEUVRE ET RATTACHEMENT DU COMMISSARIAT GENERAL AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 18 janvier 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 1 (CONSEILLERS D'ETAT), ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)
Loi du 6 janvier 1944 FIXATION DU MONTANT DU SECOURS D'URGENCE PAR PERSONNE
Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).
Dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, et dans l'esprit de l'article 2 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, la population de Mayotte sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel Etat comorien.
Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.
Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.
Seront admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er de la présente loi ainsi que le cas échéant, à celle prévue à l'article 3, les électeurs et électrices régulièrement inscrits sur les listes électorales de Mayotte révisées, conformément aux textes électoraux en vigueur, au plus tard quinze jours avant le scrutin.
Seront admis à voter par procuration les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales de Mayotte qui se trouveront dans l'une des situations visées à l'article L.
Ces votes par procuration seront exercés conformément aux articles L.
I - Une commission dénommée "Commission de contrôle des opérations électorales" est instituée.
Cette commission est composée de douze magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
II - La commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
Elle contrôle la conformité des opérations d'organisation du scrutin aux lois et règlements en vigueur.
La commission dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Toutes facilités lui sont accordées pour l'exécution de sa mission.
Elle requiert, le cas échéant, les autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer la régularité des opérations d'organisation ou de déroulement du scrutin.
Elle peut, en ce qui concerne les listes électorales, saisir directement l'autorité judiciaire de toute demande d'inscription ou de radiation qui lui paraîtrait fondée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
III - La commission a notamment pour rôle : a) De dresser la liste des partis politiques pouvant, dans les conditions qui seront fixées par décret, participer à la campagne électorale ; b) De faire apposer sur les panneaux réservés à cet effet et de faire parvenir à chaque électeur la propagande électorale ainsi que les documents destinés à l'éclairer sur le sens et la portée de la consultation ; c) De veiller à la régularité de la composition, des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux partis en présence le libre exercice de leurs droits, notamment par l'intermédiaire de délégués auprès des présidents de bureaux de vote qu'elle désigne à cet effet.
IV - Après la clôture du scrutin la commission se réunit afin de dresser un rapport sur le déroulement de la consultation, qu'elle communique à la commission de recensement et de jugement.
Une commission de recensement et de jugement composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes est instituée.
La commission de recensement et de jugement a pour mission : 1° De centraliser les procès-verbaux des bureaux de vote ; 2° De statuer sur les requêtes visant à contester les résultats que peut introduire devant elle tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales, dans les quatre jours suivant le jour du scrutin, ainsi que sur les observations portées aux procès-verbaux ; 3° D'arrêter, à titre définitif, les résultats des bureaux de vote, de les proclamer et de les publier dix jours au plus tard après le jour du scrutin, après avoir examiné l'ensemble du contentieux et pris connaissance du rapport de la commission de contrôle prévu à l'article précédent.
Les dépenses des consultations prévues aux articles 1er et 3 de la présente loi seront imputées au budget de l'Etat.
Les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française.
L'entrée en vigueur des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 est reportée soit à la date de la promulgation définitive des résultats de la consultation prévue à l'article 11, de la Présente loi si Mayotte cesse de faire partie de la République française, sait, dans le cas contraire, à la date de la clôture du scrutin prévu à l'article 3 de la présente loi.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, cette date déterminera le point de départ du délai de deux ans pendant lequel les personnes concernées pourront souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française à laquelle ne seront pas astreints les français de statut civil de droit local originaires de Mayotte, si Mayotte demeure au sein de la République française.
Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.
Rapport de M. Baudouin de hauteclocque, au nom de la commission des lois, n° 130 (1975-1976) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1975, publiée au Journal officiel du 3 janvier 1976.
Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (1975-1976) ;
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)
Loi du 5 février 1944 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Loi du 5 février 1944 RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES AMENDES
10 DE LA LOI DU 31-12-1907 PORTANT LIMITATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX INDICATEURS SUR LE PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
1) DU CODE PENAL CONCERNANT LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL,EN DEHORS DU CAS OU LA LOI L'OBLIGE OU L'AUTORISE,DES MEDECINS,CHIRURGIENS,SAGES-FEMMES..
Loi du 21 février 1944 SUBSTITUTION DE LA SNCF A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST
6 DE LA LOI DU 21 décembre 1941, RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Loi du 31 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1940, ART.
Décret du 22 juillet 1974 M. CHRISTIAN DABLANC EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES THIERCY
Décret du 30 août 1974 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. GEORGES CHEVALIER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DE M. ANDRE DESSERTINE, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, POUR EXERCER LEURS FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 5 septembre 1974 M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PONIATOWSKI
Décret du 14 septembre 1974 M. DANIEL LATEBOULLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. GUY BRAIBANT A DATER DU 15-09-1974
Décret du 17 septembre 1974 M. GIRAUD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 17 septembre 1974 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 19 septembre 1974 M. HAMEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. PARAF JUSQU'AU 31 décembre 1976
Décret du 18 septembre 1974 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE (SAINTE-BARBE)
Décret du 27 septembre 1974 M. PIERRE SAISON EST NOMME INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A COMPTER DU 13-09-1974 EN REMPLACEMENT DE M. BRESSON
Décret du 1 octobre 1974 M. MARIO BENARD EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°75-292 du 18 avril 1975 PORTANT ADJONCTION, A LA LISTE COMPLETEE DES VALLEES DES COURS D'EAU FIGURANT A L'ARTICLE 48 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, D'UNE PARTIE DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA CREUSE ET D'UNE PARTIE DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA BEAUZE, AFFLUENT DE LA CREUSE
Décret n°75-298 du 21 avril 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Décret n°75-30 du 17 janvier 1975 EMPRUNT,OPAC
Décret n°75-303 du 21 avril 1975 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Il est procédé aux frais de l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un même îlot de propriété.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du code général des impôts.
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ; De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 9 et 10 : Pour les terrains de très faible valeur et les masses boisées ; Pour les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière.
De même il en sera tenu compte, pour les impositions directes locales, dès l'exécution de la revision des évaluations des propriétés bâties et non bâties dans les départements mentionnés à l'article 1er.
Tous les cadastres établis en application du présent décret font annuellement l'objet d'une conservation réalisée aux frais de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 16 à 19 ci-après.
Dans les communes où le cadastre a été établi, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service chargé du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées et selon un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut soit faire l'objet d'un nouvel établissement dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit, lorsqu'il peut être procédé à une simple mise à jour, être revisé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Décret n°75-349 du 13 mai 1975 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (EMPLOIS COMMUNS, AFFAIRES ETRANGERES, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, ECONOMIE ET FINANCES, EDUCATION, INDUSTRIE ET RECHERCHE, INTERESSE, JUSTICES P ET T JEUNESSES ET SPORTS, TRANSPORT, TRAVAIL, SANTE
Décret n°75-36 du 21 janvier 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
: DES GRADES)
Décret n°75-374 du 9 mai 1975 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DES PTT
Décret n°77-1047 du 13 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 69385 DU 16-04-1969 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION :
Décret n°77-1013 du 7 septembre 1977 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION POUR LES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS, JUSQU'AU 31 DEC 1980
Décret du 5 octobre 1977 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE (L'ENSEMBLE DE LA VALLEE DE L'EPTE, DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE)
Décret n°77-1015 du 30 août 1977 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières
Les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée.
En conséquence, ils sont et demeurent chargés de la totalité de ces droits, sauf déduction de ceux qui auraient été reconnus indûment établis, et ils doivent justifier de leur entière réalisation au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
Les receveurs sont tenus de solder de leurs deniers personnels les droits non recouvrés à l'expiration du délai fixé par l'article 1er dont ils ont été déclarés responsables.
Les décisions concernant la responsabilité des receveurs sont prises dans les conditions déterminées par le décret du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets, sans préjudice des arrêts à rendre par la Cour des comptes à l'égard des receveurs soumis à sa juridiction.
Après l'expiration du délai fixé à l'article 1er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu'à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables.
Les receveurs des administrations financières sont responsables de l'exécution régulière des restitutions et des remboursements de droits et du paiement des frais assignés sur leur caisse, ainsi que de l'apurement des imputations provisoires, dans les conditions fixées par les instructions particulières à chaque administration.
Les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes sont subsidiairement responsables du recouvrement des droits par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés, dans la limite des contrôles auxquels ils sont tenus à leur égard en vertu des règlements particuliers à chaque administration.
Les receveurs principaux des impôts sont responsables, dans la même limite, du recouvrement des droits par les receveurs locaux qui leur sont rattachés.
Les receveurs des administrations financières sont soumis au surplus aux obligations et à la responsabilité édictées à l'égard de tous les comptables publics par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes récapitulent les recettes recouvrées par les receveurs de leur circonscription, préalablement à leur centralisation dans la comptabilité des trésoriers-payeurs généraux.
Les opérations récapitulées par les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts de Paris sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable des impôts de Paris.
Les opérations récapitulées par les receveurs principaux régionaux des douanes établis à Paris sont centralisées dans la comptabilité du receveur principal régional de Paris.
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
Décret du 13 octobre 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°77-1024 du 7 septembre 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 59310 DU 14-02-1959 MODIFIE PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES
Décret n°77-1080 du 21 septembre 1977 RELATIF A L'ECRETEMENT DE CERTAINS ELEMENTS DE REMUNERATION ET INDEMNITES AU TITRE DE 1977, (PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-1083 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 65688 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
9 BIS ET 9 TER (ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES) DU DECRET 65690 DU 10-08-1965
Décret n°77-1088 du 20 septembre 1977 COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CAS LITIGIEUX
Décret n°77-1091 du 26 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SIGNE A PARIS LE 13 décembre 1973
Décret n°77-1095 du 26 septembre 1977 EMPRUNT,OPAC
Décret n°77-522 du 13 mai 1977 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Décret n°77-525 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 10 MARS 1976 RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Décret n°77-529 du 18 mai 1977 FIXANT A 18% POUR L'ANNEE 1977 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Décret n°77-54 du 17 janvier 1977 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
7 DU DECRET 71788 DU 21-09-1971 (DEROGATION A L'ART.
6, 1ER ALINEA DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX EXIGES POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°77-545 du 1 juin 1977 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°85-486 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 80944 DU 26-11-1980 RELATIF AU MUSEE DE LA POSTE
D520,D521,D522,D523 ET D524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
39-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Décret n°85-503 du 30 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 7078 DU 27-01-1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATIONS POUR CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°85-508 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 681237 DU 30-12-1968 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DES IMPOTS
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT ET EMOLUMENTS ASSIMILES
Décret n°85-461 du 24 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 76316 DU 07-04-1976 RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (TEF) DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-465 du 26 avril 1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-468 du 29 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979 FIXANT LES TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-469 du 29 avril 1985 MODIFIANT LES DECRETS 79250 DU 27-03-1979,82811 ET 82812 DU 23-09-1982,84232 DU 27-03-1984 FIXANT LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (STAGIAIRES DE MOINS DE 18 ANS)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant.
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)
Décret n°85-478 du 26 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL
Décret n°85-482 du 3 mai 1985 AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE STRASBOURG
Décret n°85-483 du 3 mai 1985 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Décret n°93-1375 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (AGRICULTURE ET PECHE)
Décret n°93-1386 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME)
Décret n°93-1397 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°93-1399 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (AVIATION CIVILE)
Règlement Européen du 15 octobre 1968 DU CONSEIL NO 681612 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Règlement Européen du 25 mars 1969 DU CONSEIL NO 69543 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Règlement Européen n°70-1251 du 29 juin 1970 DE LA COMMISSION NO 701251 RELATIF AU DROIT DES TRAVAILLEURS DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.
L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART.
Loi du 19 mai 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR TRAVAUX EXCEPTIONNELS, AU BUDGET DU SECRETARIAT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE POUR 1944
Loi du 22 mai 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 12 JUIN 1942 (RELATIVE A LA PERTE OU A LA DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES) AUX DENREES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Loi du 22 mai 1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLORATION DU SOUS-SOL
Loi du 15 mai 1944 SECOURS AUX VICTIMES D'ATTENTATS ET A LEURS FAMILLES.
OUVERTURE D'UN CREDIT (EXERCICE 1944)
Loi n° 240 du 2 juin 1944 modifiant la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Loi du 2 juin 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 586 DU 27 OCTOBRE 1943 RELATIVE A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX PAR LES ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Loi du 15 avril 1944 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi du 2 juin 1944 EQUIPEMENT SPORTIF DU PAYS
Décret n°86-1356 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".
Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°86-933 du 30 juillet 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE LE DECRET 86379 DU 11-03-1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4-Septembre, à Paris.
Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.
Décret n°86-941 du 6 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret n°86-96 du 15 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Décret n°86-961 du 14 août 1986 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Décret n°86-1380 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART.
Décret n°86-1386 du 31 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 72334 DU 27-04-1972 MODIFIE ET 75542 DU 30-06-1975 MODIFIE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DEGATS DU GIBIER
Décret n°86-1387 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale
Décret n°86-989 du 8 août 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES
Décret n°86-992 du 27 août 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés
Les services ouvrant droit à l'avantage de retraite défini à l'article 2 de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 sont les suivants : 1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres d'établissements d'enseignement privés, sous réserve qu'ils aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou du régime minier de sécurité sociale ; 2° Les services accomplis dans des fonctions d'enseignement par les personnels mentionnés à l'article 1er de la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977, sous réserve qu'ils aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou du régime minier de sécurité sociale ; 3° Les services accomplis dans l'enseignement public ; 4° Les services militaires, à l'exclusion de ceux qui ont été effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans, et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat ; 5° Pour les maîtres qui ont exercé des fonctions d'enseignement dans des classes du premier degré, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans une école normale primaire d'instituteurs ou dans un centre de formation pédagogique privé mentionné au 4° du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980.
Les services énumérés à l'article 1er ci-dessus sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
Toutefois, sont pris en compte dans leur totalité, pour l'ouverture du droit à pension, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes : 1° Services accomplis à mi-temps en application du titre III du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ou du titre III du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 (dans sa rédaction initiale) ou de l'article 1er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 (dans sa rédaction initiale) ; 2° Services accomplis à temps partiel en application de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980, de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ou du décret n° 82-625 du 20 juillet 1982.
La jouissance de l'avantage de retraite est immédiatement acquise aux maîtres qui cessent leur activité à l'âge de soixante ans, s'ils remplissent la condition de durée de services mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 mai 1985.
Toutefois, cet âge est ramené à cinquante-cinq ans pour les maîtres justifiant de quinze ans de services parmi ceux énumérés ci-dessous : 1° Services accomplis dans l'enseignement public classés dans la catégorie des services actifs ou de la catégorie B, au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Services accomplis à temps complet dans des établissements d'enseignement privés sous contrat avec le bénéfice de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public.
Les périodes de services mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus pendant lesquelles les intéressés ont été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel en application de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 ou de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 sont prises en compte au prorata du temps de travail effectif.
La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour : 1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ; 2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L.
Les maîtres, qui peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent décret et qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse au taux plein, perçoivent, à compter de cette même date et jusqu'à ce qu'ils remplissent ces conditions, un avantage de retraite liquidé selon les règles applicables dans le régime général aux assurés âgés de soixante-cinq ans.
Cet avantage de retraite est liquidé en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale au titre : 1° Des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des services rémunérés par une pension ou une solde de réforme au titre d'un régime de retraite obligatoire spécial ou autonome ; 2° Des années d'activité professionnelle qui leur ont permis, avant leur intégration dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, d'obtenir un contrat ou un agrément en application des articles 2 et 2.2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, celles-ci étant retenues dans les limites fixées par la réglementation applicable aux personnels de l'enseignement public exerçant les mêmes fonctions, et sous réserve que les périodes considérées ne soient pas liquidées, en application de l'article L.
12 (h) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la pension civile concédée, le cas échéant, en faveur des intéressés au titre de leur carrière de fonctionnaire ; 3° Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ces bonifications n'étant pas toutefois accordées au titre des enfants ouvrant droit à la bonification prévue à l'article L.
12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 4° Des périodes pour lesquelles les intéressés ont bénéficié au titre du régime général de la sécurité sociale des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° Des périodes durant lesquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale, sous réserve qu'elles n'aient pas donné droit à un avantage au titre d'un autre régime obligatoire de retraite.
L'avantage complémentaire mentionné au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 est liquidé sur la base des droits et bonifications y afférentes, acquis auprès des institutions de retraite complémentaire dont relèvent les intéressés au titre des services et activités énumérés à l'article 5 du présent décret.
L'avantage de retraite prévu au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées ci-après au profit des conjoints veufs et divorcés non remariés des maîtres bénéficiant de cet avantage ou décédés avant la date à laquelle ils auraient pu en bénéficier.
La jouissance de cet avantage est toutefois suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Les veuves et conjointes divorcées non remariées mentionnées à l'article 7 peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, dans les conditions prévues à l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale, d'une réversion de l'avantage de retraite dont leur conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié en application de l'article 5 ci-dessus.
Le montant de l'avantage est déterminé selon les règles fixées par le régime général de la sécurité sociale pour la liquidation des pensions de réversion.
Le bénéfice de cette réversion est étendu dans les mêmes conditions aux veufs et conjoints divorcés non remariés mentionnés à l'article 7 sous réserve qu'ils soient reconnus par la commission de réforme instituée à l'article L.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, atteints, au moment du décès de leur conjointe, d'une infirmité ou d'une maladie incurable les rendant définitivement incapables de travailler.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'octroi d'une pension de réversion à jouissance différée de la part de l'institution de retraite complémentaire dont relevait leur conjoint, peuvent bénéficier d'une réversion de l'avantage de retraite dont celui-ci bénéficiait ou aurait bénéficié en application de l'article 6 ci-dessus, déterminée selon les règles suivies par cette institution pour la liquidation des pensions de réversion : 1° Jusqu'à l'âge de cinquante ans, les veuves et conjointes divorcées non remariées mentionnées à l'article 7 ; 2° Jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, et sous réserve qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans au moment du décès de leur conjointe, les veufs et conjoints divorcés non remariés mentionnés à l'article 7 ; 3° Jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, et sous réserve qu'ils soient reconnus, selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article 8, atteints, au moment du décès de leur conjointe, d'une infirmité ou d'une maladie incurable les rendant définitivement incapables de travailler, les veufs et conjoints divorcés non remariés mentionnés à l'article 7.
La liquidation et le paiement des avantages de retraite et des avantages de réversion servis en application du présent décret sont assurés par un organisme habilité à cet effet par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la sécurité sociale.
Le même arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 5 à 9.
L'avantage de retraite prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 n'est pas cumulable avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des institutions de retraite complémentaire.
L'avantage de retraite prévu au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 n'est pas cumulable avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime minier de sécurité sociale autres que les avantages vieillesse qui peuvent être éventuellement perçus au titre de l'article 149 du décret du 27 novembre 1946.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 85489 DU 09-05-1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PRIVES
141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "OSSAU-IRATY-BREBIS PYRENEES" OU "PETIT OSSAU-IRATY-BREBIS-PYRENEES"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LIVAROT"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU-DES-CAUSSES"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BEAUFORT"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "NEUFCHATEL"
Décret n°87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 (1)
La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTA : [ Décret 87-289 du 27 avril 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-294 du 29 avril 1987 COMPLETANT LE DECRET 851036 DU 19-09-1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE (DRES) ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
Décret n°87-298 du 23 avril 1987 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1986-1987 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,24 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 5,09 p.
100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,70 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 5,09 p.
100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 12,97 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1987 : Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ; Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Décret n°87-298 du 23 avril 1987 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret du 30 décembre 1986 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Décret du 10 février 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret du 16 février 1988 PORTANT EXTENSION A L'OR,A L'ARGENT,A L'ARSENIC,A L'ETAIN,AU TUNGSTENE ET A LEURS SUBSTANCES CONNEXES DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MORTENART" (HAUTE-VIENNE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°87-302 du 30 avril 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°87-303 du 30 avril 1987 RELATIF AUX ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES
Décret n°87-310 du 6 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 68349 DU 19-04-1968 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°87-318 du 11 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF-CHIMIE)
Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES
Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
Décret n°87-353 du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Décret du 4 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 26 février 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA FUSION AVEC UN AUTRE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES
Décret du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 19-08-1921 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" POUR LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS PETILLANTS A APPELLATION D'ORIGINE
Décret du 20 juillet 1989 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ET PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 7 mars 1988 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE COURDEMANGES" (MARNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 14 mars 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 17 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux.
Décret du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION: ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 11 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL JUSQU'AU 31-12-1989
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques sont soumis à contrôle jusqu'au 31 décembre 1992, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ce contrôle s'applique aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur.
Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er, prescrire aux producteurs et aux négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière.
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée : - soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; - soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération ; elles peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits.
Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ce dernier en vertu de la législation douanière ou aux relations financières avec l'étranger.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART.
1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DUES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN CAS D'ADHESIONS GROUPEES
Décret du 5 septembre 1989 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 14 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT
Décret du 13 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES
Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement
Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement sont intégrés dans les corps métropolitains homologues d'après le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE Conducteur des travaux publics de l'Etat.
SITUATION NOUVELLE Conducteur des travaux publics de l'Etat.
SITUATION ANCIENNE Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
SITUATION NOUVELLE Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
SITUATION ANCIENNE Agent des travaux.
SITUATION NOUVELLE Agent des travaux publics de l'Etat.
SITUATION ANCIENNE Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.
SITUATION NOUVELLE Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.
SITUATION ANCIENNE Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.
SITUATION NOUVELLE Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.
Ces intégrations ont lieu dans chaque corps à égalité de grade, de groupe de rémunération, le cas échéant, et d'ancienneté.
Les fonctionnaires bénéficiaires du présent décret reçoivent notification du corps, du grade, le cas échéant du groupe de rémunération et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.
Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°89-702 du 21 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C ou D de la fonction publique de l'Etat, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget et qui, en application des dispositions de l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade conservent le bénéfice de ce classement.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieur à celui ou à celle dont ils bénéficient dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE (I) GRADE OU EMPLOI territorial (II) CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat (I) Attaché de 2e classe.
(II) Inspecteur de 2e classe de la répression des fraudes.
(I) Inspecteur de la répression des fraudes.
(I) Ingénieur subdivisionnaire communal.
(I) Ingénieur chimiste.
(II) Chef de travaux de laboratoire de la répression des fraudes.
(I) Agent administratif supérieur.
(II) Contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes.
(I) Rédacteur-chef.
(I) Rédacteur principal.
(II) Chef de section de la répression des fraudes.
(I) Contrôleur principal.
(I) Rédacteur.
(II) Contrôleur de la répression des fraudes.
(I) Technicien départemental.
(I) Contrôleur du cadre départemental.
(I) Contrôleur de la consommation.
(I) Contrôleur de la répression des fraudes.
(I) Secrétaire administratif.
(I) Technicien territorial.
(I) Assistant technique.
(I) Agent technique.
(I) Agent départemental de la répression des fraudes.
(I) Technicien de laboratoire.
(II) Technicien de laboratoire de la répression des fraudes.
(I) Technicien.
(I) Laborantin.
(I) Agent d'administration principal.
(II) Agent d'administration principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(I) Agent principal.
(I) Commis principal.
(I) Agent de constatation.
(II) Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(I) Commis.
(I) Agent départemental.
(I) Sténodactylographe.
(II) Sténodactylographe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(I) Agent administratif qualifié.
(I) Agent technique de bureau.
(II) Agent technique de bureau des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(I) Dactylographe.
(I) Agent administratif.
(I) Agent de bureau.
(II) Agent de bureau des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(I) Agent de service principal.
(I) Agent de service.
Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.
Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.
La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
La commission dispose de rapporteurs désignés par son président.
Elle est habilitée à solliciter l'aide des ministères concernés par sa mission.
Tous renseignements utiles pour l'inventaire des textes doivent lui être fournis.
Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées désignées par le secrétaire général du territoire.
Le secrétariat de la commission locale est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le territoire.
Le président de la commission adjointe détermine les travaux des commissions locales.
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION
Décret n°89-708 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84431 DU 06-06-1984 RELATIF AUX STATUTS DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES
Loi du 29 décembre 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA MEUNERIE : LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE PREND LE TITRE DE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Loi du 28 janvier 1944 MODIFIANT LA LOI 694 DU 23-12-1943 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ET DE TROIS CENTRES D'INFORMATION
Loi du 31 décembre 1943 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA COMMISSION PERMANENTE A UNE COMMISSION SPECIALE
I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale.
Loi du 1 février 1944 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 04-09-1942 SUR L'UTILISATION ET L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 9 décembre 1943 SERVICE DE SECOURS TECHNIQUE
1ER 2, 4 ET 6 DE LA LOI NO 5080 DU 04-12-1941 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur prévue par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 susvisé.
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Cette prime est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques et aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Les décrets du 26 mai 1954 et du 6 juillet 1957 susvisés sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels de l'enseignement supérieur.
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°89-781 du 20 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 77538 DU 27-05-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE.
(NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE).
S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART.
3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945
Loi du 7 mars 1944 PROROGATION DE LA LOI DU 14 décembre 1942 JUSQU'AU 31 décembre 1944
Loi du 29 février 1944 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39)
Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DOM
Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART.
L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART.
Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).
Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : "Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
Rapport de M. Jean Auburtin, au nom de la commission des lois n° 379 ;
Loi n°75-631 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX STAGES DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS (PRESTATION DE SERMENT)
Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
Loi du 27 mars 1944 EMISSION SOUS FORME DE TITRES D'ANNUITES D'UN EMPRUNT 3,25% REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE 10 ANS.
LES TITRES SONT EXEMPTES POUR TOUTE LEUR DUREE DES IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES
Loi du 1 avril 1944 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Loi du 1 avril 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Loi du 15 mars 1944 OFFICE DES COMITES SOCIAUX
Loi du 21 mars 1944 RECUPERATION ET COLLECTE DES SUIFS
Loi du 15 mars 1944 ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
Décret du 10 octobre 1974 M. MAIRE (JACQUES), INGENIEUR EN CHEF DES MINES, EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TEXTILES ET DIVERSES, EN REMPLACEMENT DE M. RAULINE (BERNARD), APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°74-1028 du 4 décembre 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU VAR, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ET FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES TROIS ARRONDISSEMENTS
Décret n°74-103 du 12 février 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET 591036 DU 4 SEPTEMBRE 1959
Décret n°74-1034 du 5 décembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E AL.
Décret n°74-1037 du 4 décembre 1974 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE,ESSONNE,YVELINES)
Décret n°74-1042 du 4 décembre 1974 EXTENSION DU D.
DU 19-5-1937 AUX PROFESSIONS LIBERALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°74-1050 du 10 décembre 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU VICE-RECTEUR DE LA CORSE
Décret n°74-1056 du 9 décembre 1974 LE CONSEIL D'AD.
DE L'AS.
PUBLIQUE DE MARSEILLE EST COMPOSE DE 33 MEMBRES
Décret n°75-320 du 5 mai 1975 COMPLETANT LE DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 (DERNIER ALINEA DE L'ART.
37) SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Décret n°75-321 du 28 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'ABORNEMENT ET A L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A MADRID LE 8 février 1973
Décret n°75-327 du 5 mai 1975 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes
Décret n°75-336 du 5 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Décret n°75-338 du 18 avril 1975 AUTORISANT LA CREATION PAR LE CEA D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DENOMMEE "CHAUFFERIE AVANCEE PROTOTYPE" SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE).
Décret n°77-1053 du 15 septembre 1977 MODIFIE L'ARTICLE 3 (II, A) ET L'ARTICLE 3 (III) (PREMIER PARAGRAPHE) DU DECRET DU 16-06-1959
Décret n°77-1058 du 30 août 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°77-106 du 1 février 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
1) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret n°77-107 du 4 février 1977 PORTANT APPLICATION AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE CHARGEES DE VERIFIER LA REGULARITE DES DEMANDES D'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976, DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES DEMANDEURS DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968
3 (11 ECHELONS DANS LE GRADE DE TECHNICIEN)
Décret n°75-422 du 30 mai 1975 RELATIF A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT
Décret n°75-427 du 23 mai 1975 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
Décret n°75-443 du 30 mai 1975 FIXANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU SERVICE DE L'EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES COMORES AU 01-06-1975 ET APPROUVANT LA CONVENTION DU 02-01-1975 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES DANS LE TERRITOIRE DES COMORES PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM-TOM, ET L'INSTITUT D'EMISSION DES COMORES
Décret n°75-448 du 23 mai 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART.
L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART.
L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°75-451 du 9 juin 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
R351-31 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PARTIELLEMENT PRIVES D'EMPLOI
Décret n°77-1098 du 28 septembre 1977 RESEAUX COMMUNAUTAIRES DE RADIO-TELEVISION
Décret n°77-589 du 3 juin 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MALAWI (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNE A BLANTYRE LE 20 SEPTEMBRE 1975
Décret n°77-591 du 9 juin 1977 COMPLETE LE 2E DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXONERATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ETRE AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°77-609 du 10 juin 1977 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 58434 DU 11 AVRIL 1958 ET ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA.
D'ILE-DE-FRANCE & DE CORSE)
Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Décret n°77-1117 du 27 septembre 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE SOMME DE 6 516 000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES"
Décret du 8 novembre 1977 LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE, FIXEE PAR L'ART.
2 DU DECRET 76561 DU 25 JUIN 1976, EST COMPLETEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 14 novembre 1977 M. PIERRE MARCOLINI EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DANON, DECEDE (ADMINISTRATEUR APPARTENANT AU PERSONNEL CADRES ET EMPLOYES)
Décret du 4 novembre 1977 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 16 novembre 1977 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°85-510 du 9 mai 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE SIGNE A MAPUTO LE 19-12-1981
Décret n°85-515 du 9 mai 1985 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret n°85-519 du 10 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES ENQUETEURS CONTRACTUELS DANS LE CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°85-52 du 16 janvier 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°85-520 du 15 mai 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des fonctionnaires des ponts et chaussées et du génie rural, des eaux et des forêts.
L'autorisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 29 septembre 1948 susvisée est accordée par le commissaire de la République sous l'autorité duquel est placé le service technique de l'Etat qui effectue l'intervention.
Le commissaire de la République est également compétent pour accorder aux fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts l'autorisation de prêter leur concours technique à des personnes privées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-520 du 15 mai 1985 PORTANT DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS
Décret n°85-522 du 10 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 72381 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Décret n°85-533 du 15 mai 1985 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Décret n°85-54 du 18 janvier 1985 RELATIF AU SERVICE DE RADIOTELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
Décret n°85-545 du 20 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 84914 DU 10-10-1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-546 du 20 mai 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC) EN 1985 ET 1986
Décret n°85-547 du 20 mai 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LES LYCEES
Décret n°85-555 du 28 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 7519 DU 08-01-1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A L'INFORMATION EN MATIERE DE DECHETS PREVUES A L'ART.
143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.
M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 RELATIF AUX PLACEMENTS FINANCIERS DES ORGANISMES D'HLM ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°93-25 du 8 janvier 1993 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN
Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°93-36 du 11 janvier 1993 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-427 du 17 mars 1993 MODIFIANT LE DECRET 90364 DU 23-04-1990 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n° 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
Décret n°93-813 du 11 mai 1993 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE DU BASSIN MINIER NORD-PAS-DE-CALAIS
Décret n°93-837 du 7 juin 1993 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
Décret n°93-868 du 22 juin 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Décret du 5 janvier 1994 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TOUSSON" (ESSONNE,SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE TRITON FRANCE
Loi du 8 juin 1944 RECRUTEMENT DE COMMISSAIRES TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES PRIX
Loi du 19 juin 1944 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINS COMMERCES PENDANT LES TEMPS DE GUERRE
Loi du 10 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi du 5 juin 1944 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER
Loi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
Loi du 2 juin 1944 AGENTS TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE,AU REGARD DES DROITS A PENSION
Loi du 30 juin 1944 RATTACHEMENT DE L'OFFICE DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION.
145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Loi n°77-1421 du 27 décembre 1977 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES
Décret du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE
Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme
Modifié par Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 19 JORF 17 avril 1991 en vigueur le 22 juin 1991
NOTA : L'article 14 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 dispose que, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu par son article 2, le présent texte réglementaire cesse d'être applicable en tant qu'il concerne des additifs alimentaires inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Sont considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, les boissons : 1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p.
100 ; 2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p.
100 ; 3° Obtenues à partir de pomme, de moût de pomme, ou d'un mélange de moût de pomme et de poire fraîches, de moût concentré de pomme, ou d'un mélange de moût concentré de pomme ou de poire, de fermenté de pomme ou de cidre dans la proportion minimale de 50 p.
100 du produit fini ; 4° Aromatisées à partir de jus de fruits ou de légumes, de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnées au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange.
Le produit obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ; 5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour la fabrication des boissons définies au présent article.
La dénomination "Cidre aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p.
100 de cidre.
La dénomination "Fermenté de pomme aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p.
100 de fermenté de pomme.
La liste et les conditions d'emploi des produits d'addition autorisés pour l'élaboration des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme sont fixées par arrêtés pris conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article fixent la liste des autres catégories d'arômes et des traitements physiques et chimiques autorisés pour l'élaboration de ces boissons.
Les fabricants de boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent tenir un registre comportant pour chaque fabrication :
- le volume, les titres alcoométriques volumiques acquis et total des matières premières mises en oeuvre mentionnées au 3° des articles 1er et 3 du présent décret ;
- la quantité de sucres, de miel et de moût concentré rectifié utilisé ;
- le volume ainsi que les titres alcoométriques volumiques acquis et total des boissons alcoolisées aromatisées obtenues.
Doivent être également portés sur ce registre :
- l'inventaire annuel des stocks de matières premières visées au présent article et des boissons alcoolisées aromatisées détenues ; - les volumes de ces boissons expédiés mensuellement.
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.
Les appareils distribuant, sous forme non préemballée, les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions suivantes :
- volume nominal distribué ;
- titre alcoométrique volumique ;
- liste des ingrédients.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUVRAY"
Décret du 10 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL
Décret du 15 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des transports routiers de marchandises et à l'instauration de tarifs de référence à caractère indicatif
A compter du 1er janvier 1987 et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, le Comité national routier procède à l'observation des prix et des coûts des transports non assujettis à tarification obligatoire, mais qui étaient soumis au 1er janvier 1987 aux tarifs à minimum et à maximum définis par l'article 32 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Le Comité national routier peut, sur la base de ces observations, établir des tarifs de référence à caractère indicatif, pour tout ou partie des transports entrant dans le champ d'application de l'article 1er.
Ces tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le Comité national routier au ministre chargé des transports.
Sauf opposition de la part du ministre chargé des transports, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.
Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF
Décret n°86-141 du 27 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 71618 DU 16-07-1971 FIXANT LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU AINSI QUE DES PERSONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LAGUIOLE"
Décret du 29 décembre 1986 relatif a l'appellation d'origine "fourme d'ambert" ou "fourme de montbrisson"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU-DU-HAUT-JURA","BLEU-DE-GEX" OU "BLEU-DE-SEPTMONCEL"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "SELLES-SUR-CHER"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "SALERS"
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU MASSIF CENTRAL
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
Décret n°86-145 du 27 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 851244 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret du 24 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 18 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION A L'ETRANGER DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS FRANCE MEDIA INTERNATIONAL
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA)
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 8 janvier 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOZAY (ESSONNE)
Décret du 8 janvier 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°87-354 du 25 mai 1987 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L.
626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.
Les produits antiparasitaires doivent être conservés dans leur emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.
Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient exigées de l'emballage d'origine.
Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage.
Ce local doit être aéré ou ventilé.
Il doit être fermé à clef s'il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.
Cette clef est conservée par l'employeur.
Les ustensiles également réservés à cet usage doivent être placés dans le local prévu à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque ce port est prévu par l'étiquetage, l'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent des équipements de protection adaptés, notamment lors des opérations de préparation des bouillies, des mélanges et lors des opérations d'application des produits.
L'employeur ou son préposé doit s'assurer du bon état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection.
L'employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection.
Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu'en cas de défectuosité.
Les équipements de protection doivent être lavés à l'eau additionnée d'un produit approprié.
232-24 du code du travail, les équipements de protection doivent, après leur nettoyage, être placés dans une armoire-vestiaire individuelle destinée à ce seul usage et située dans un local autre que celui visé à l'article 4 ci-dessus.
Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage.
A l'issue des opérations d'application des produits, il doit veiller à ce que les travailleurs se lavent le corps.
L'employeur doit interdire aux travailleurs de priser, de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu'il ait été procédé au nettoyage corporel.
Les traitements d'application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs.
Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des produits antiparasitaires qui nécessitent le port des équipements de protection prévus à l'article 6 ci-dessus.
Il peut être dérogé dans les formes et conditions prévues par l'article R.
234-22 du code du travail à cette interdiction.
Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant aux produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales.
Les femmes qui allaitent ne peuvent pas être affectées à des postes de travail les exposant à des produits antiparasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.
Tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires reçoit une formation portant sur les risques qu'il encourt ainsi que sur les moyens de les éviter.
Cette formation est assurée par l'employeur en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'il existe et avec le service de médecine du travail.
Cette formation a lieu chaque année avant la campagne d'utilisation des produits concernés.
L'employeur est tenu de remettre un document écrit à tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires de manière à l'informer des risques auxquels son travail peut l'exposer et des précautions à prendre pour éviter ces risques.
Indépendamment des mesures de surveillance prévues par le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par un médecin du travail tout travailleur utilisant les produits antiparasitaires qui se déclare incommodé par les travaux qu'il exécute.
Le salarié peut directement demander au médecin du travail de procéder à cet examen.
Le service de médecine du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours des salariés qui ont été occupés à des travaux les opposant à des produits antiparasitaires.
Pour chaque travailleur exposé aux produits antiparasitaires, le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé précise la nature du travail effectué et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EXPOSES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Décret n°87-363 du 3 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°87-365 du 3 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 661033 DU 09-12-1966 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE
Décret du 9 janvier 1987 CONCEDANT AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 8 mars 1988 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DE OCNSTRUCTION DE LA ROCADE OUEST D'ARRAS SITUEE ENTRE LES RN 17 AU NORD ET RN 39 A L'OUEST,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS,D'ANZIN-SAINT-AUBIN,DE DUISANS,DE SAINTE-CATHERINE-LES-ARRAS ET D'ECURIE ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS (PAS-DE-CALAIS)
Décret n°87-370 du 4 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°87-375 du 1 juin 1987 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°87-380 du 11 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 79495 DU 20-06-1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère.
Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.
Le secrétaire général propose les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions.
Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat.
Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.
Le secrétaire général veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés.
Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère.
Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, le secrétaire général a la responsabilité, pour l'ensemble du ministère, des fonctions transverses suivantes :
Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-40 du 26 janvier 1987 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS)
Décret n°87-406 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE)
Décret n°87-414 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT (VOSGES)
Décret n°87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G.
T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions navales, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-417 du 17 juin 1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
Décret du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINT-THOMAS ET PRINCE EN RESIDENCE A LIBREVILLE
Décret du 21 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SALVADOR
Décret du 4 août 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Décret du 10 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 16 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MAURITANIE
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 1 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret du 23 mars 1988 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE A CEDER SES FILIALES VYNEX,SOPREC,ROUSSEL,ABREC ET SOCOMAC AU GROUPE TRIPLEX
Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE 3 TONNES ET PLUS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT-TYPE SPECIFIQUE
Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants
Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants annexé au présent décret est approuvé.
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles des articles L.
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des produits de la pêche.
Le présent contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quels que soient le poids de l'envoi et la technique de transport utilisée.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel, commercial ou agricole ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors des opérations de manutention qui interviennent en cours de transport (exemple : cage, carton, caisse, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des animaux transportés.
On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par un représentant du donneur d'ordre ayant pour mission de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues aux articles L.
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge des animaux, les indications suivantes : - noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ; - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement ; - espèce des animaux, nombre, poids, le cas échéant identité de l'animal, poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) et, s'il y a lieu, volume et dimensions de ce matériel ; - modalités de paiement : port payé ou port dû ; - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport : délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.
Le donneur d'ordre informe, en outre, le transporteur des particularités non apparentes propres aux animaux susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.
Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en fait la demande.
Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, d'en dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux.
Modification du contrat de transport Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Matériel de transport Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des animaux et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été fournies par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas à la nature des animaux à transporter.
Conditionnement, emballage et étiquetage, préparation des animaux 6.1.
Lorsque la nature ou les caractéristiques de l'envoi le nécessitent, celui-ci doit être conditionné, emballé, ou marqué ou contremarqué de façon qu'il puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales, et qu'il ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Un étiquetage doit, en outre, être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.
Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge des animaux ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Les supports de charge (palettes ou autres) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Chargement, déchargement, exécution matérielle et responsabilité.
Le chargement des animaux incombe au donneur d'ordre qui a la charge de son exécution.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre les indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation.
Le transporteur vérifie que le chargement ne compromet pas cette sécurité.
Dans le cas contraire, il doit demander qu'il soit refait dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des animaux.
Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des animaux.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie des animaux pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ou d'une défectuosité non apparente du chargement.
La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l'établissement.
Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé à la livraison est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, pont, étage...) est à la charge du transporteur.
L'expéditeur ou le destinataire, suivant le cas, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
Délais de chargement et déchargement Les délais pour effectuer les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule, commencent au moment de la mise à disposition du véhicule notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur ou destinataire.
Ils sont de : - deux heures en cas de mise à disposition fixée à une heure déterminée et respectée ; - trois heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une demi-journée ouvrable et respectée ; - quatre heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une journée ouvrable et respectée ; - cinq heures dans tous les autres cas.
Le premier délai ci-dessus est réduit d'une demi-heure et les autres d'une heure en cas d'envoi d'un poids brut réel inférieur à quinze tonnes pour un volume inférieur à quarante mètres cubes.
L'immobilisation du véhicule prend fin : - au chargement : après la fin du chargement et la remise des documents ; - au déchargement : après la fin du déchargement des animaux et émargement du document de transport par le destinataire.
Lorsque, suivant l'heure de mise à disposition du véhicule et en l'absence de précision de la part du donneur d'ordre sur les horaires de chargement et de déchargement, les délais ci-dessus ne sont pas écoulés à dix-huit heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, ils sont suspendus jusqu'à huit heures ou à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit.
En cas de dépassement des délais ainsi fixés, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Opérations de pesage Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement.
Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure : - de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ; - de la remise partielle de l'envoi ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du tonnage manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.
Défaillance du transporteur au chargement En cas de rendez-vous, tel que défini à l'article 2.6 ci-dessus : - si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ; - si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable après le moment convenu pour la mise à disposition du véhicule si le retard risque d'entraîner un préjudice grave.
Délai de transport Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de quatre cents kilomètres.
Ce délai court à partir de la fin de l'immobilisation du véhicule telle que définie à l'article 9.
Il est suspendu pendant les périodes soumises à restriction de circulation applicable au transport des animaux vivants et pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre.
Lorsque le délai de transport expire pendant les heures de fermeture de l'établissement destinataire, l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de l'établissement.
Empêchement au transport Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des animaux ou leur acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Soins aux animaux en cours de transport et convoyage
En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles L.
Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le transporteur prend l'initiative d'intervenir auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre afin de procéder si nécessaire à l'abattage.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur ne prend pas en charge le convoyage des animaux.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation.
L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger les animaux pour le compte de l'expéditeur.
En ce cas, le transporteur assume la garde des animaux ou les confie à un tiers dont il est garant.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Rémunération du transporteur Prix du transport et des prestations annexes Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du nombre, de l'espèce des animaux, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
Entrent notamment dans le cadre de ces prestations : - les opérations d'encaissement ; - les frais d'immobilisation du véhicule ; - l'aide au chargement ou au déchargement ; - les déboursés ; - la livraison contre remboursement ; - le magasinage ; - la nouvelle présentation à domicile ; - la déclaration de valeur ; - la fourniture de paille ; - le nettoyage, le lavage, la désinfection du véhicule ; - les opérations de pesage demandées en application de l'article 10 par le donneur d'ordre ; - les soins spéciaux aux animaux.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
Dommages causés au véhicule Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.
Modalités de paiement Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
Remboursement Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l'expéditeur.
La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer les animaux qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise.
La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 21 ci-après.
La prescription des actions relatives au remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
Indemnisation pour pertes et avaries Déclaration de valeur Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte ou de l'avarie des animaux.
Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel, ni, par animal, les sommes ci-après : - Bovins pesant plus de 500 kg : 9 320 F ; - Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 5 760 F ; - Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 3 070 F ; - Porcins : 1 730 F ; - Ovins-caprins : 1 050 F ; - Equidés : chevaux, juments : 10 500 F ; Poulains, pouliches, poneys : 5 270 F ; Anes, mulets, bardots : 1 850 F ; - Animaux : 90 F/kg.
Le donneur d'ordre peut en outre : - déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ; - limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.
Indemnisation pour retard à la livraison En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries aux animaux résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
Respect des temps de conduite, de repos et de travail des conducteurs Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : Le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ; La responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
Réglementations particulières En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent.
En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
Décret du 14 septembre 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°89-68 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 591182 DU 19-10-1959 RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS,ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DU SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe
Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche : a) Produits alimentaires ; b) Matériaux de construction ; c) Produits destinés à l'alimentation animale ; d) Engrais ; e) Produits de traitement des végétaux ; f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.
Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Erstein
Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382, 1386, 1387, 1917 (en partie), 1922, 1923, 1931, 2143 à 2154.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Le comité donne notamment son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles par leur proximité d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve ; Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale ainsi que la cueillette du muguet à des fins non commerciales peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est limité exclusivement au daim, au sanglier et au chevreuil.
Toutefois, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche.
Toutefois, les parcelles forestières domaniales 1 et 2 peuvent faire l'objet d'interventions ponctuelles, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément au plan de gestion et d'aménagement de la réserve prévu à l'article 4 du présent décret.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve et à l'information du public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures d'interventions nécessaires pour des raisons de sécurité, et en particulier aux mesures d'entretien nécessaires à l'utilisation du secteur couvert par la réserve comme zone de rétention des crues du Rhin, en application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Toutefois, l'utilisation d'embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret du 28 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES AUTOROUTIERES DE LA SECTION DE LA RN 20 COMPRISE ENTRE L'EXTREMITE SUD DE LA ROCADE DE MONTAUBAN (PR 42 + 800) ET LE CARREFOUR D'ACCES A L'AUTOROUTE A62 (PR 50 + 300),CONFERANT LE STATUT D'AUTOROUTE A CETTE SECTION ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 29 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS,LA FRONTIERE BELGE ET LE TUNNEL SOUS LA MANCHE
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT
Décret n°89-784 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ARCHIVES PUBLIQUES,SIGNE A PARIS LE 04-07-1989
Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l’État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfies
Décret n°89-79 du 8 février 1989 RELATIF AUX CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°89-795 du 30 octobre 1989 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1989.
Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers.
Décret n°89-795 du 30 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 88654 DU 07-05-1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ATTACHES TEMPORAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 modifiant le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 881049 DU 18-11-1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, la deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.
Les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter prévues au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifié par les décrets n° 67-43 du 2 janvier 1967, n° 70-1332 du 16 décembre 1970, n° 78-429 du 20 mars 1978 et n° 88-33 du 12 janvier 1988 sont remplacées par les trois documents annexés au présent décret : 1° Une annexe XXIV en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés ; 2° Une annexe XXIV bis en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice ; 3° Une annexe XXIV ter en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.
Toutefois, demeurent en vigueur les normes quantitatives minimales d'encadrement ci-après, prévues pour différentes catégories de personnels des établissements ou services : 1° Pour la nouvelle annexe XXIV, les dispositions des articles 30, 32 (alinéa 1), 34 (alinéa 2) et 63 (alinéa 2) de l'ancienne annexe XXIV ; 2° Pour la nouvelle annexe XXIV bis, les dispositions des articles 28 (alinéa 2), 30 (alinéa 1) et 31 de l'ancienne annexe XXIV bis, complétées par les dispositions de l'article 4 (alinéas 1 et 3) de l'ancienne annexe XXIV ter.
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV ou de l'annexe XXIV ter abrogée doivent déposer cette demande d'autorisation au titre des nouvelles annexes correspondantes, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES
Décret n°89-8 du 5 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Loi du 20 mars 1944 ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CIVILE AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS COLONIAUX
Ordonnance n°45-2660 du 2 novembre 1945 SUR LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
– Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L.
511-41 pour le compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision commune.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur, d'une part, l'adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa situation financière et à son profil de risque et, d'autre part, le niveau requis de fonds propres pour chaque entité au sein du groupe.
Ordonnance n°45-2663 du 2 novembre 1945 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE L'INTENDANCE METROPOLITAINE ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES TROUPES COLONIALES
Loi du 1 avril 1944 SERVICE DE L'ASSURANCE-CREDIT D'ETAT
Loi du 1 avril 1944 CONSTITUTION DU CADRE DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Loi du 22 avril 1944 DEROGATION A LA LOI DU 28 MARS 1919
Loi du 24 avril 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 24 AVRIL 1941
Loi du 23 mars 1944 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS,
Loi du 19 mai 1944 SESSION SPECIALE DE L'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION
Loi n°76-465 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE SUR LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS, SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1975
Loi n°76-467 du 31 mai 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A PARIS LE 10 SEPTEMBRE 1974
Décret du 22 avril 1985 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
Décret du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO
Décret du 25 avril 1985 PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DES METIERS DE GUYANE
Décret du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Décret n°74-1007 du 20 novembre 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE THIO (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°75-341 du 13 mai 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09- 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AINSI QUE LE DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT RAP POUR SON APPLICATION
Décret n°74-1100 du 18 décembre 1974 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 22 octobre 1974 SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Décret du 5 novembre 1974 M. RENAUD DE LA GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR ET M. THERON SECOND SOUS-GOUVERNEUR (SON REMPLACANT)
Décret n°75-393 du 16 mai 1975 RELATIF AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Décret n°75-407 du 23 mai 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 ETABLISSANT LES COMMISSAIRES-PRISEURS EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-04-1816
Décret du 26 octobre 1977 PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE TERRAINS CONTENANT DES GISEMENTS PREHISTORIQUES (COMMUNE DE CEPOY LOIRET.)
Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret n°77-1116 du 23 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L.
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de financement ou une entreprise d'assurance.
Décret n°75-497 du 5 juin 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CONSERVATEURS DE MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE ET AUX DIRECTEURS DE JARDIN ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE, VIVARIUM ET AQUARIUM
Décret n°75-502 du 17 juin 1975 INSTITUANT UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret n°75-503 du 20 juin 1975 PORTANT MAJORATION DU TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LES DOM
Décret n°75-504 du 9 juin 1975 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 7 décembre 1971 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE KONE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°75-515 du 27 juin 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 8 (AL.
2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGES DE BASE D'AUGMENTATION DES LOYERS)
Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 pris pour l'application des dispositions de l'article 8-II de la loi 1129 du 30 décembre 1974
Les dépenses visées à l'article 8-II de la loi n.
74-1129 du 30 décembre 1974 s'entendent :
De celles qui ont pour objet exclusif de limiter les déperditions calorifiques :
Par la pose de joints d'étanchéité des types suivants :
Joints métalliques ;
Joints profilés (à base de caoutchouc synthétique ou naturel ou de néoprène) définis par la norme NF P 85-301 ;
Joints mastic à base d'élastomères utilisés pour le calfeutrement étanche, définis par les normes NF P 85-501 à 85-506.
Par la pose de doubles fenêtres, de doubles vitres et de châssis de fenêtre à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place des doubles vitrages.
Par l'application de matériaux isolants sur les parois des façades et pignons, les plafonds sous combles ou sous terrasses, les planchers sur sous-sols ou caves, ainsi que sur les canalisations et réservoirs d'eau chaude et d'air chaud.
Sont considérés comme isolants, lorsqu'ils sont appliqués sur une épaisseur d'au moins trois centimètres :
Les panneaux tendres de fibres de bois, dits isolants, et les panneaux tendres de fibres de bois asphaltés, dits isolants spéciaux ;
Ainsi que les matériaux composés essentiellement de :
Laines de verre ou de roche ;
Mousses de polystyrène expansé ou extradé ;
Mousses de polyéthylène ;
Mousses rigides à base de polychlorure de vinyle ou de polyuréthane ;
Mousses formo-phénoliques ;
Vermiculite ou perlite ;
Mousses d'urée-formol.
De celles qui résultent de l'achat et de la pose :
De systèmes de régulation par thermostats d'ambiance ou par sondes extérieures ;
D'horloges de programmation ;
De robinets thermostatiques ;
De compteurs de calories ;
De répartiteurs à évaporation ;
D'appareils de réglage permettant l'équilibrage thermique de l'installation.
De celles qui résultent du remplacement :
a) D'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;
b) D'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers ;
c) D'une chaudière usagée par :
Un appareil utilisant l'énergie solaire ;
Un système utilisant l'énergie géothermique ; la déduction porte alors sur l'échangeur de chaleur et les installations situées en amont ;
Une pompe à chaleur ;
Une installation de raccordement sur un réseau de chauffage urbain.
Les dépenses relatives à des appareils de chauffage d'appoint autres que ceux alimentés par l'énergie solaire ou une pompe à chaleur ne sont pas admises en déduction.
Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.
Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.
Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor.
Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil.
Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
– Lorsqu'en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre à l'encontre de l'entreprise mère d'un groupe une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des mesures équivalentes à celles prévues aux articles L.
– Lorsqu'il est envisagé prendre une ou plusieurs des mesures prévues au I ou des mesures équivalentes à l'encontre de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant au même groupe et relevant de plusieurs autorités compétentes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité de surveillance sur base consolidée, s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à une décision commune sur :
– Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les décisions motivées mentionnées aux I, III et IV aux personnes qui relèvent de sa compétence.
Décret du 14 novembre 1977 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DIT "PERMIS DE ST-MARTIN-DES-OLMES" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 novembre 1977 NOMINATION DE M. DUCOUX COMME VICE-PRESIDENT, SUPPLEE PAR M. GUILLAUME
Décret du 22 novembre 1977 M. EMMANUEL JACQUIN DE MARGERIE EN ESPAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DENIAU
Décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime
Décret n°77-695 du 29 juin 1977 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Décret n°77-716 du 5 juillet 1977 OUVRANT LE BENEFICE DES CONTRATS D'EMPLOI-FORMATION AUX VEUVES ET FEMMES SEULES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE
Décret du 28 novembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
– Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
Décret n°77-1138 du 5 octobre 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE DONT L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
R14 DU CODE RELATIF AUX REGLES DE DEPASSEMENT
2, 2E PHRASE), 3, 4, 5 (AL.
Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 instituant un brevet national de maître chien d'avalanches
Il est créé un brevet national de maître chien d'avalanches.
Le brevet national de maître chien d'avalanches est destiné à sanctionner la capacité opérationnelle de l'équipe cynophile : maître chien et chien, à rechercher les personnes victimes d'avalanches et à leur porter secours.
La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître chien d'avalanches est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.
Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen.
Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de perfectionnement et de recyclage.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la périodicité de ces sessions.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Les titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet de la Haute-Savoie et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret se verront attribuer le brevet national de maître chien d'avalanches.
Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches.
Toute autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître chien d'avalanches sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.
Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
8-BIS AU DECRET 731067 DU 29-11-1973 (COMPLEMENTAIRE CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS-D'OC)
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
L'entrée en vigueur des articles L.
540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L.
540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur de prestations familiales.
L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.
Est abrogé le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 portant application de la loi du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge d'un parent isolé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Décret n°85-561 du 28 mai 1985 COMPLETANT LE DECRET 8448 DU 23-01-1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMEMORATIONS EN 1984 ET 1985 DE HAUTS FAITS DE LA PREMIERE ET DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement collectif.
Décret n°85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la femme
Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Dans ces différents domaines, et notamment en matière d'orientation scolaire, d'emploi, de santé et de formation professionnelle, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
Le ministre des droits de la femme a sous son autorité les services centraux des droits de la femme ainsi que, dans les régions et les départements, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales.
Ces services sont rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre fait appel aux services des départements ministériels intéressés et, en particulier, à la délégation à l'emploi et à la direction générale du travail, à la direction des collèges et à la direction des lycées ainsi qu'à la délégation à la formation professionnelle.
Elle peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Elle est associée à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
Elle préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Décret n°85-574 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°85-577 du 3 juin 1985 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DES REDEVANCES PERCUES POURL'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Décret n°85-588 du 7 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984
Décret n°85-591 du 10 juin 1985 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES ET DES ASTREINTES EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
– Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
– Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L.
Décret n°85-593 du 5 juin 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts.
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 : 1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que cette société a déclaré au titre de ce même exercice ; 2° Le déficit d'un exercice ne peut être imputé sur le bénéfice d'un exercice clos antérieurement que dans la limite du plus petit des deux montants suivants : - la fraction non distribuée de ce bénéfice ; - ou le montant obtenu en appliquant à ce même bénéfice un pourcentage égal à IF/IS ; à cet égard, IS est égal à la dette d'impôt sur les sociétés, au taux de 50 p.
100, pour l'exercice considéré ; IF est la part de cette dette qui a été acquittée sans utilisation des crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts.
La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 déjà cité supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.
Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du code général des impôts, cette dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée.
Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est proportionnel à cette diminution.
La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 : 1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales prises en compte ; 2° La condition d'investissement s'apprécie en retenant le montant total des investissements nets en biens amortissables et des amortissements pratiqués par les sociétés dont le résultat est pris en compte.
La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 4 ci-dessus.
La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 4.
Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.
La société agréée mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel leur résultat a été pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble.
Toutefois, cette utilisation ne peut intervenir que si le résultat de la filiale détenant la créance utilisée, pris en compte en application de l'article 209 sexies mentionné ci-dessus, est positif et dans la limite égale à la moitié de ce résultat.
Décret n°85-601 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI),DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI) ET DES COURS D'APPEL
Décret du 18 février 1994 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 18 mars 1994 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
Décret du 2 mai 1994 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret du 12 septembre 1994 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE PREFIGURATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES"
Décret n°94-145 du 18 février 1994 MODIFIANT LE DECRET 85199 DU 11-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Décret n°94-209 du 11 mars 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES MENTIONNES AU 2EME AL.
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
– Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.
Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code.
Tout agent agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services de paiement.
Les agents sont tenus d'informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu'ils entrent en contact avec eux.
Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.
– Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L.
A cet effet, ils communiquent à l'Autorité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent chapitre.
Un prestataire de services de paiement peut recourir à un autre prestataire des services de paiement, aux fins de communiquer les informations nécessaires à l'enregistrement des agents.
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions d'enregistrement, il appartient au prestataire de services de paiement d'en informer l'autorité auprès de laquelle l'agent a été enregistré.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d'enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes.
– Les conditions d'application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°94-710 du 12 août 1994 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DELIVRANCE SIMULTANEE DU BACCALAUREAT FRANCAIS ET DE LA ALLGEMEINE HOCHSCHULREIFE ALLEMANDE,SIGNE A MULHOUSE LE 31-05-1994
Décret du 16 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Décret du 16 septembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GREZES" (HAUTE-LOIRE),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret du 18 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE) DES GORGES DE LA VEZERE
Décret n°87-460 du 30 juin 1987 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1987.
Décret n°87-460 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret du 10 janvier 1989 ORDRE NATIONAL DU MERITE
- La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur.
Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
- Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
- La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
- A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
- La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Décret n°86-169 du 5 février 1986 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART.
Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
L'acquisition de logements existants peut, à titre expérimental dans le territoire de la communauté urbaine de Brest et dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, être financée par les prêts conventionnés prévus à la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article 1er les personnes physiques, âgées de trente-cinq ans au plus ou dont la somme des âges révolus pour un ménage est au plus égal à soixante-dix ans, qui accèdent pour la première fois à la propriété d'un logement destiné à leur résidence principale.
Ces conditions doivent faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur de l'accédant figurant dans l'acte de vente et paraphée par lui.
L'attribution des prêts visés à l'article 1er est subordonnée à la condition que le logement soit conforme aux normes de surface et d'habitabilité définies par l'arrêté prévu à l'article R.
Pour les logements construits ou achevés antérieurement au 1er septembre 1948, l'état d'habitabilité est constaté par un huissier.
Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du contrat de prêt les travaux nécessaires à la mise aux normes du logement.
Pour les opérations prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence principale du vendeur.
100 du prix du logement majoré, s'il y a lieu, du montant des travaux nécessaires à la mise aux normes prévue à l'article 3.
Le prêt ainsi défini ne peut excéder 80 p.
100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Toutefois, pour la communauté urbaine de Brest ce prix ne peut pas excéder 70 p.
100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté susvisé.
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R.
Les mensualités de référence de l'aide personnalisée au logement sont égales à 80 p.
100 du montant des mensualités de référence fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Toutefois, pour la communauté urbaine de Brest, les mensualités de référence de l'aide personnalisée au logement sont égales à 70 p.
100 du montant des mensualités de référence fixé par l'arrêté susvisé.
L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986 et prévoyant la vente dans un délai n'excédant pas trois mois.
Décret n°86-172 du 5 février 1986 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES REGIS PAR LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°86-174 du 6 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 83132 DU 23-02-1983 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale Radio France internationales, annexées au présent décret (1).
Décret n°86-187 du 4 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE SECOND DEGRE
Décret n°86-191 du 10 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°86-196 du 6 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 461262 DU 29-05-1946 PORTANT ORGANISATION DU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Décret du 7 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
Décret du 14 janvier 1987 AUTORISANT LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU GARD,DE L'HERAULT,DE LA LOZERE ET DES PYRENEES-ORIENTALES,LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET LA COMMUNE DE CERET A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (SORIDEC)
Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique
Ce procès-verbal est adressé sans délai au commissaire de la République et à l'exploitant.
Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le commissaire de la République indique à l'exploitant les mesures de régularisation qui lui sont demandées, lui rappelle qu'à défaut d'exécution de ces mesures le contrat d'achat d'énergie qu'il a conclu avec Electricité de France sera suspendu ou résilié en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, l'exploitant en fait part au service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective desdites mesures et en informe le commissaire de la République.
En cas de suspension, le commissaire de la République abroge sans délai sa décision et en informe Electricité de France et l'exploitant ainsi que les services de l'Etat mentionnés au présent décret.
Electricité de France ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
En cas de résiliation, Electricité de France ne peut conclure avec l'exploitant un nouveau contrat avant que le commissaire de la République lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8-BIS DE A LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RESILIES OU SUSPENDUS LES CONTRATS D'ACHAT D'ENERGIE CONCLUS ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE HYDRAULIQUE
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence.
Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L.
Seules peuvent être exportées, détenues, transportées en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit sous les dénominations d'"apéritif à base de cidre", d'"apéritif à base de poiré", ou sous toute autre dénomination réservée à de tels produits les boissons présentant un titre alcoométrique volumique acquis de 15 p.
100 au plus et répondant aux conditions fixées ci-après :
En ce qui concerne les apéritifs à base de cidre :
être obtenues par addition, dans la proportion de 30 p.
100 au maximum du volume du produit fini, d'eau-de-vie de cidre à du moût de pommes, à un mélange de moût de pommes et de moût de poires, à du cidre ou à un assemblage de ces produits, chacun de ceux-ci présentant un titre alcoométrique volumique naturel d'au moins 5 p.
En ce qui concerne les apéritifs à base de poiré :
100 au maximum du volume du produit fini, d'eau-de-vie de poiré à du moût de poires, à du poiré ou à un assemblage de ces produits, chacun de ceux-ci présentant un titre alcoométrique volumique naturel d'au moins 5 p.
Les pommes à cidre et les poires à poiré doivent être récoltées sur le territoire délimité de l'appellation de l'eau-de-vie mise en oeuvre ;
L'élaboration des moûts et du pommeau doit être réalisée dans ce même territoire.
Sont autorisées, pour l'élaboration des boissons définies à l'article 1er :
La mise en œuvre de substances aromatisantes naturelles et de préparations aromatisantes ; L'édulcoration par addition de saccharose, de miel, ainsi que de moûts concentrés de pommes et de poires pour ce qui est des apéritifs à base de cidre, et de moûts concentrés de poires pour ce qui est des apéritifs à base de poiré.
Est autorisée pour l'élaboration des boissons définies à l'article 2 :
L'édulcoration par addition de moûts concentrés de pommes ou de poires.
Est autorisé pour l'élaboration des boissons définies aux articles 1er et 2 :
L'emploi d'additifs et d'auxiliaires technologiques autorisés par arrêté interministériel pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine.
L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
En ce qui concerne les produits dénommés "pommeau" définis à l'article 2, le nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie doit être inscrit immédiatement après le mot "pommeau" et en caractères identiques à ceux composant ce dernier.
Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré
Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
Les garanties minimales fixées par le présent décret sont introduites dans les contrats prévus à l'article L.
211-1 du code des assurances, y compris les contrats en cours, à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Décret du 14 janvier 1987 PORTANT REINTEGRATION D'UN CONSEILLER D'ETAT DANS SES FONCTIONS
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 25 août 1987 PORTANT INTEGRATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 28 août 1987 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°87-419 du 12 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 75888 DU 23-09-1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Décret n°87-420 du 18 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 07-10-1890 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
90 DU CODE DU COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sur les traitements versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est porté de 7,7 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART.
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p.
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite perçus au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°87-425 du 16 juin 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978
L'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-425 du 16 juin 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'AVIATION CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI SIGNE A PARIS LE 28-04-1978
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Le document annexé au présent décret constitue le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16, 19 et 42 et, sauf dérogations prévues par le présent décret, aux dispositions réglementaires applicables auxdits services.
Elle est tenue de respecter les dispositions du présent cahier des charges et les engagements supplémentaires souscrits par le groupe d'acquéreurs en application du premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
La société fait assurer la diffusion de ses programmes dans la totalité de la zone desservie à la date du 1er octobre 1986 compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre, tels que définis à l'annexe du présent cahier des charges.
La société cède gratuitement à la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, qui les choisit : 1° Des extraits de journaux télévisés et d'émissions d'actualité pour la réalisation des émissions d'information diffusées par les stations de télévision d'outre-mer ; 2° Toutes autres émissions déjà diffusées dans ses programmes.
Les frais, y compris les droits d'auteur, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que cède la société dans les conditions prévues au présent article n'incombent pas à la société.
La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.
La société doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents.
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.
La société assure, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les émissions d'information que la société fait diffuser sont préparées par ses soins.
Ces émissions sont réalisées dans un esprit de rigoureuse impartialité et de stricte objectivité.
Le recrutement et les modalités d'emploi des journalistes ne sauraient dépendre ni de leurs opinions, ni de leurs croyances, ni de leurs appartenances syndicales ou politiques.
La société programme et fait diffuser quotidiennement au moins deux journaux d'information.
Elle programme et fait diffuser régulièrement des magazines d'information politique.
Les programmes autres que les émissions d'information ne doivent pas constituer l'expression privilégiée d'un ou de plusieurs courants de pensée ou d'opinion.
Ils doivent respecter l'expression pluraliste des divers courants de pensée ou d'opinion.
Ces courants doivent bénéficier, notamment dans les émissions impliquant des prises de position politiques, philosophiques ou sociales d'une représentation équilibrée.
La société diffuse annuellement un volume minimum de 250 heures d'émissions d'expression originale française en première diffusion en France, consacrées à des oeuvres de fiction autres que cinématographiques et à des documentaires.
La société diffuse annuellement : 1° Un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ; 2° Un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux.
Pour la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la société est soumise aux règles fixées par le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p.
Pour la diffusion de messages publicitaires et le parrainage de ses émissions, la société est soumise aux règles fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Le temps d'émission maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure déterminée.
Le montant des commandes que la société est tenue de passer à la Société française de production, en application du 3° du premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est fixé à 265 millions de francs pour les douze premiers mois suivant la cession.
Ce montant sera réévalué pour les douze mois suivants en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pendant la période définie à l'alinéa ci-dessus.
La société est tenue de verser chaque année la cotisation forfaitaire instituée par l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La société financera un tiers du revenu de remplacement versé aux agents placés en position de préretraite en vertu de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
La société ne peut, dans l'exploitation des immeubles du centre Cognacq-Jay, faire entrave à l'exécution par Télédiffusion de France de ses missions de service public.
Pour ce qui concerne les immeubles du centre Cognacq-Jay, dont la société est propriétaire en indivision avec Télédiffusion de France, la société, dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, établit avec Télédiffusion de France un régime de copropriété.
ANNEXE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES Travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre : liste des réémetteurs et des réseaux communautaires.
Région P.
Montigny-Lengray : - département : 02 - puissance (watt) : réseaux communautaires (R.
Gaillon : - département : 27 - puissance (watt) : 5 Gaudreville-la-Rivière : - département : 27 - puissance (watt) : réseaux communautaires.
Montoire-sur-le-Loir : - département : 41 - puissance (watt) : 5.
Sains-du-Nord : - département : 59 - puissance (watt) : réseaux communautaires.
Montataire : - département : 60 - puissance (watt) : 1.
La Bruyère : - département : 60 - puissance (watt) : 0,5.
Creil : - département : 60 - puissance (watt) : 5.
Sempy : - département : 62 - puissance (watt) : 5.
Limours : - département : 91 - puissance (watt) : 5.
Fosses : - département : 95 - puissance (watt) : 1.
Région Est Montigny-sur-Mer : - département : 08 - puissance (watt) : R.
Conflans : - département : 51 - puissance (watt) : R.
Chevillon : - département : 52 - puissance (watt) : R.
Zittersheim : - département : 67 - puissance (watt) : R.
Altkirch : - département : 68 - puissance (watt) : 1.
Gérardmer : - département : 88 - puissance (watt) : R.
Wisembach : - département : 88 - puissance (watt) : R.
Région Centre-Est DEPARTEMENT NOM PUISSANCE (Watts) 01 La Burbanche 1.0,05 01 Chazey-Bons 2.0,30 01 Prémeyzel 0,05 01 Saint-Bois 0,05 01 Vaux-en-Bugey 0,30 03 Bézenet 0,30 07 Saint-Clément 10,15 07 Région Sud-Est DEPARTEMENT NOM PUISSANCE (watts) 04 Malijai R.
( ) 04 Val-de-Chalvagne 0,30 05 Châteauneuf-d'Oze R.
05 Esparon-Village R.
05 Montgenèvre R.
05 Saint-Julien-en-Beauchêne R.
05 Saint-Véran - La Chalpe R.
05 Eourres-Les Peires R.
05 La Motte-en-Champsaur R.
05 La Beaume (village en partie) R.
05 Saint-Auban-d'Oze R.
05 Les Orres-II - Le Mélezet 0,50 05 La Roche-de-Rame 0,05 05 Lazer 0,05 05 Furmeyer 0,05 05 Lagrand-Sousvière 0,05 05 Champoléon 0,50 06 Utelle, Le Cros 0,30 06 Roquebillière-le-Vieux 1 11 Bouriège-Pech-de-Brens 1 11 Cuxas-Cabardes 0,15 11 Roquefeuil-I 0,15 11 Roquefeuil-II 0,05 11 Festes-et-Saint-André, La Besse 0,05 11 Bourigeole-Tournebouix 0,05 11 Laroque-de-Fa 0,05 11 Courtauly 0,05 11 Escouloubre 0,15 11 Saint-Louis-et-Parahou 0,50 13 Meyreuil, Le Plan 0,05 2 A Figari-II 1 2 B Lama 0,30 2 B Gagnano-Porticcillio R.
2 B Pietra-di-Verde 0,30 2 B Manso-II 0,30 2 B Galeria-III 0,30 30 Montclus 0,15 30 L'Estréchure-I 1 30 Aiguère-la-Roquette 0,15 34 Lunas 0,15 34 Bédarieux-II 0,05 34 Saint-Gély-du-Fesc 0,50 48 Moissac - Vallée-Française R.
(*) 48 Bassurels 0,15 48 Saint-Etienne - Vallée-Française-II 0,15 66 Reynes 0,15 66 Cattlar 0,15 66 Valmanya 0,15 66 Mantet 0,05 66 Prugnanes 0,05 66 Boules-d'Amont 0,50 83 Le Rayol - Canadel 1 83 Bagnols-en-Forêt, Les Deffends 0,30 84 Rustrel, Brieugne 0,50 ( ) R.
= réseaux communautaires.
Région Sud-Ouest DEPARTEMENT NOM PUISSANCE (watts) 09 L'Herm 0,30 09 Maury-Mas-d'Azil 0,15 09 Caychax 0,05 09 Antras-Saint-Paul-de-Jarrat 0,15 09 Aulus-II 0,05 09 Ustou-II 0,15 09 Saint-Lary-I 0,15 12 Camares-3 0,05 12 Bor-et-Bar 0,30 12 Saint-Laurent-d'Olt 0,30 12 Saint-Médard-bourg 0,05 12 Marnhagues-et-Latour 0,15 12 Pont-de-Salars 0,05 12 Saint-Amans-des-Cots 0,15 12 Compregnac 0,15 12 Saint-Hippolyte-III 0,30 16 Voeuil-et-Giget 0,05 19 Saint-Bonnet-la-Rivière 0,05 19 Saint-Merd-de-Lapleau 0,05 19 Noailles, Malefage 0,05 19 Brivezac, Bassignac-le-Bas 0,15 19 Bar-I-Vimbelle 0,15 19 Ayen-I 0,15 19 Ayen-II 0,15 19 Cornil, Pout 0,05 19 Eygurande 0,15 19 Malemort 0,05 19 Saint-Chamand 0,05 19 Naves-Chaunac 0,05 19 Tulle-III, la Bitarelotte 0,15 19 Naves, Le Bos 0,05 23 Chambonchard 0,05 23 Benevent-l'Abbaye 0,15 23 Marsac 0,05 24 Saint-Vincent-de-Cosse 0,15 24 Mareuil 0,30 24 Chanterac-Saint-Vincent-de-Connezac 0,30 31 Mancioux R.
( ) 31 Vallée-d'Oueil-I, Mayrègne 0,15 32 Lectoure 0,30 46 Cahors, la Rozière 0,15 46 Faycelles 0,05 46 Laval-de-Céré-II 0,15 46 Saint-Clair 0,05 46 Leyme 0,05 46 Orniac 0,05 64 Oloron-Sainte-Marie R.
( ) 64 Saint-Etienne-de-Baigorry 5 64 Itxassou-II 1 65 Arcizac-les-Angles 0,15 65 Juillan 0,30 65 Cazarilh 0,05 79 Sainte-Radegonde 0,15 81 Durfort-Sorèze 0,15 81 Dourgne 0,15 81 Saint-Christophe 0,15 81 Salies 0,05 81 Tanus, La Chauvigné 0,15 82 Cazals 0,15 87 Bussière-Poitevine 0,05 87 Eymoutiers, Bussy Varache 0,05 87 Peyrat-le-Château 0,15 87 Saint-Yrieix-la-Perche 0,05 87 Nedde-bourg 0,15 ( ) R.
Région Ouest DEPARTEMENT NOM PUISSANCE (watts) 14 Houlgate 0,30 22 Ploubazlanec-Loguivy 0,30 29 Brest, rue des Quatre-Pompes 0,30 29 Saint-Renan 0,30 50 Omonville-la-Rogue R.
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
Décret n°87-431 du 19 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1986 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°87-437 du 17 juin 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L'appel aux candidatures prévu au premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est publié dans les deux jours suivant la date de publication de l'arrêté fixant le prix auquel sera réalisée la cession de la part de capital de la société Télévision française 1 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 de la même loi.
Les publications prévues à l'alinéa précédent sont faites au Journal officiel de la République française.
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
1° La répartition entre les membres du groupe d'acquéreurs de la part du capital proposée à la cession ;
2° La composition des organes de direction et d'administration des sociétés faisant partie du groupe d'acquéreurs ;
3° Pour chacune des personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, d'autre part, aux articles 39 et 41-1 de la même loi ;
4° Les documents permettant de juger des capacités techniques et financières des personnes physiques ou morales composant le groupe d'acquéreurs ;
5° Les modalités de financement envisagées pour le service ainsi que, le cas échéant, les moyens proposés par le groupe d'acquéreurs pour garantir le respect des intérêts des actionnaires minoritaires.
Les groupes d'acquéreurs qui figurent sur la liste des candidats admis mentionnée au cinquième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de ladite liste au Journal officiel de la République française pour présenter à la commission le projet d'exploitation du service mentionné à l'article 64 de la même loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander aux candidats, à chaque étape de la procédure, de lui fournir toute justification ou tout renseignement supplémentaire à l'appui de leur demande.
63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Décret n°87-440 du 19 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 86330 DU 07-03-1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°87-445 du 25 juin 1987 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
La première réévaluation de la solde spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, aura lieu, le cas échéant, le 1er mars 1988.
Le décret n° 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale et le décret n° 83-946 du 24 octobre 1983 fixant le régime de solde de certains élèves des lycées militaires sont abrogés.
Décret n°87-445 du 25 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES
Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
NOTA : le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 a été abrogé et codifié par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif au code rural.
Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er juillet 1987.
Lors de la mise en recouvrement des cotisations dues pour le premier trimestre 1987, la caisse de mutualité sociale agricole informe les employeurs occupant plus de neuf salariés qu'ils peuvent payer, aux dates d'exigibilité prévues à l'article R.
741-3 du code rural et à compter du mois d'août 1987, les cotisations correspondant aux deux tiers du deuxième trimestre 1987 en plusieurs mensualités égales.
Cet étalement du paiement est limité à cinq mensualités pour les employeurs de salariés occupant un emploi classé, en application de l'article D.
751-74 du code rural, dans le secteur d'activité " organismes professionnels agricoles " et à dix-sept mensualités pour les autres employeurs de main-d'oeuvre.
Les employeurs qui optent pour cette faculté doivent en aviser la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard le 10 juillet 1987.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1976 (1) relatives aux majorations de retard sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
Décret n°87-454 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 761282 DU 29-12-1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options.
II.-L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L.
225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements ou sociétés affiliés.
Décret n°87-458 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 62766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 1 septembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 30 août 1989 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 6 septembre 1989 PLACANT UN CONSEILLER D'ETAT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 14 avril 1988 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE D'UNE SECTION DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 936 DES PYRENEES-ATLANTIQUES ENTRE URT ET BRISCOUS
Décret du 14 avril 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE DIVERS VINS DE PAYS
I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.
Décret du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 12 avril 1988 PORTANT ABROGATION DU TITRE D'EXISTENCE LEGALE D'UN ETABLISSEMENT PARTICULIER D'UNE CONGREGATION
Décret du 20 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Décret du 6 janvier 1989 PLACANT UN PREFET EN SERVICE DETACHE
Décret du 2 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALONS-TROYES DE L'AUTOROUTE A26 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BOURANTON,VILLECHETIF,CRENEY-PRES-TROYES,ROUILLY-SAINT-LOUP,MONTAULIN ET VERRIERES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET DE COMPERTRIX,BREUVERY-SUR-COOLE,DOMMARTIN-LETTREE,ECURY-SUR-COOLE,RECY,SAINT-GIBRIEN,NUISEMENT-SUR-COOLE,VILLIERS-LE-CHATEAU,BUSSY-LETREE ET FAGNIERES,AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE CONDE-SUR-MARNE EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES DE VRAUX ET JUVIGNY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL (GENDARMERIE NATIONALE)
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Les membres de ces corps sont chargés : 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans les différentes disciplines correspondant aux missions de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 2° D'une mission d'enseignement et de formation à la recherche dans ces disciplines, notamment par la préparation à des diplômes propres et à des diplômes nationaux de troisième cycle ; ils participent à des jurys d'examen et de concours en vue de délivrer les titres et grades universitaires pour lesquels l'école est habilitée ; 3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° D'une mission de collaboration permanente avec la communauté scientifique internationale, et en particulier européenne, notamment pour le recueil ou la transmission de données, l'organisation de recherches coordonnées et le progrès des connaissances.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'école après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Pour la constitution de la commission mentionnée à l'article 24 du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants, affectés à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes ou à l'Ecole française d'Extrême-Orient, sont assimilés aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Les commissions mentionnées aux articles 12 et 24 du présent décret exercent, en ce qui concerne les corps des directeur d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, les compétences dévolues au Conseil national des universités par les articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Le corps de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts :
3° Aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associés et aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associés comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend :
1° Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les directeurs d'études relevant de la section concernée et les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section ;
2° Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les directeurs d'études affectés à l'Ecole nationale des chartes, les autres membres du conseil scientifique de l'établissement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ainsi que les personnels exerçant dans cette école les fonctions de directeur d'études ;
Chaque commission propose, après examen des titres et travaux des candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans leur corps par décision du président ou directeur de l'école.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs d'études .
L'avancement des directeurs d'études comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les directeurs d'études de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La rémunération des directeurs d'études classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Ils sont prononcés par décision du président ou du directeur de l'école sur proposition de chacun des conseils scientifiques siégeant en formation restreinte aux directeurs d'études et enseignants-chercheurs assimilés exerçant dans l'établissement.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs d'études pratique des hautes études de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les directeurs d'études de l'Ecole justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les professeurs des universités et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrème-Orient sont chargés de fonctions particulières attachées à l'orientation et au suivi des étudiants ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts :
3° Aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
1° Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, relevant de la section concernée, ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section ;
2° Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, affectés à l'Ecole nationale des chartes, ainsi que les autres membres du conseil scientifique de l'établissement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes et les personnels exerçant dans cette école les fonctions de directeur d'études ;
Les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent, par décision du président ou du directeur de l'école, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au 1er alinéa est prise en compte pour l'avancement.
Il n'est pas tenu compte des prolongations de stage prévues au 2e alinéa.
Les enseignants chercheurs titulaires et associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984, les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions en ces qualités, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982, recrutés comme maîtres de conférences, sont dispensés de stage.
Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leurs fonctions trois ans au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c, et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de service en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu au choix.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans ce corps.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'une délai d'un an.
Les directeurs non cumulants et les sous-directeurs non cumulants recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonctions à l'Ecole pratique des hautes études à la date de publication du présent décret, sont intégrés à compter de la date de publication du présent décret dans la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études régi par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Pour les promotions effectuées au titre de la première année suivant la date de publication du présent décret, peuvent seuls être promus à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe.
Toutefois, la commission prévue au premier alinéa de l'article 17 est constituée de l'ensemble des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et des fonctionnaires détachés dans ce corps.
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants en fonctions à l'Ecole pratique des hautes études à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études.
Les maîtres-assistants parvenus à l'échelon spécial sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe et conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions à l'Ecole pratique des hautes études à la date de publication du présent décret peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'école selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité, ainsi que les maîtres-assistants, peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 ci-dessus, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études.
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les chefs de travaux et préparateurs licenciés recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonctions à l'Ecole pratique des hautes études à la date de publication du présent décret, peuvent être recrutés, selon la procédure définie à l'article 24 ci-dessus, dans le corps des maîtres de conférences de l'école dans la limite des emplois de maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études de 2e classe créés à cet effet par la loi de finances.
Il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au recrutement à l'Ecole pratique des hautes études : 1° Des directeurs non cumulants et des sous-directeurs non cumulants régis par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962 susvisé ; 2° Des chefs de travaux et préparateurs licenciés régis par le decret du 7 septembre 1961 susvisé ; Des chefs de travaux et préparateurs non licenciés régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 susvisé.
Sont abrogés : 1° Le décret du 3 avril 1962 susvisé en tant qu'il concerne les directeurs et sous-directeurs non cumulants de l'Ecole pratique des hautes études ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE).
Décret n°89-727 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 82624 DU 20-07-1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.
Le traité de concession et le cahier des charges fixent les règles applicables à la production, à la programmation et à la diffusion du service concédé.
Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.
Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.
Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.
Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.
Les programmes du service concédé sont distribués par l'établissement public de diffusion dans des conditions compatibles avec la diffusion des programmes du service public national de la télévision institué par le titre III du 29 juillet 1982 précitée.
Ces conditions sont fixées par une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire et approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des P.
T. et du ministre chargé des techniques de la communication.
Décret du 5 avril 1984 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 5 avril 1984 M. PIERRE NERAUD-LE-MOUTON-DE-BOISDEFFRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN COLOMBIE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES POSIER
Décret du 5 avril 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE DE MARINE:
Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 MODIFIEE,COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 06-01-1945
Ordonnance n°45-2671 du 2 novembre 1945 RELATIVE AUX AVOIRS CONSERVES PAR DES FRANCAIS DANS DES COFFRES OU DANS DES PAQUETS CLOS A L'ETRANGER
Ordonnance n°45-2683 du 2 novembre 1945 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D'HBM PEUVENT BENEFICIER DES AVANCES DU TRESOR
Ordonnance n°45-2684 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION AUX COLONIES (SAUF AEF & NOUVELLE-CALEDONIE) DE LA SUPPRESSION DE LA CENSURE PREALABLE POUR LA PRESSE FRANCAISE
Ordonnance n°45-2687 du 2 novembre 1945 CONTINGENTEMENT DES RHUMS DES COLONIES FRANCAISES
Ordonnance n°45-2690 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Ordonnance n°45-2691 du 2 novembre 1945 AMNISTIE DES PENALITES APPLICABLES DU FAIT DE LEUR EVASION AUX CONDAMNES EVADES DE LA GUYANE FRANCAISE SOUS 2 CONDITIONS ALTERNATIVES
Ordonnance n°45-2694 du 2 novembre 1945 COMPLETE L'ART.
DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE
Décret du 6 novembre 1984 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT DU 17-07-1984 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA CHUTE DE SOULCEM,SUR LE MOUNICOU,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 modifiant et complétant le décret 456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 49456 DU 30-03-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°84-1113 du 13 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°84-1114 du 14 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761011 DU 19-10-1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 7 novembre 1984 M. WATT ADHER EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIEN OFFICIER RADIO DE L'ARMEE BRITANNIQUE,PERSONNALITE ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE)
Décret du 26 avril 1985 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE SAINT-JAMES-LA-CROIX" (CHARENTE-MARITIME) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Décret du 25 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret du 29 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
Décret du 26 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BLARU" (EURE ET YVELINES) A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SIERRA-LEONE
Décret n°85-394 du 28 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,COMMERCIALE,SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,SIGNE A PARIS LE 30-01-1981
Décret n°85-395 du 2 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE A POINTE-A-PITRE
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ISLANDE
Décret du 9 mai 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A31 COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 14 ET LE VIADUC DE BEAUREGARD ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE THIONVILLE,TERVILLE ET FLORANGE
Décret du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRECE
Décret du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 03-08-1979 RELATIF A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret n°75-416 du 26 mai 1975 portant application de l'article 992 du Code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient de la métropole.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après :
Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ;
Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ;
Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;
Etablissements de pisciculture ;
Associations syndicales de propriétaires ;
Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;
Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ;
Entreprises paysagistes et de reboisement ;
Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.
I - Dans les exploitations et entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er, un horaire fixe, pour chaque journée ouvrée de la semaine et dans chaque établissement, le nombre des heures de travail.
Il répartit la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif à raison de huit heures par jour dans les établissements travaillant cinq jours, de six heures quarante par jour dans les établissements travaillant pendant six jours et de sept heures quinze pour chacun des jours complets de la semaine dans les établissements travaillant pendant cinq jours et demi.
L'horaire, établi suivant l'heure légale, indique les heures auxquelles commence et finit le travail.
Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet est transcrit sur une affiche facilement accessible et lisible apposée de façon permanente dans chaque établissement de l'entreprise auquel il s'applique.
Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être communiqué à l'inspecteur des lois sociales en agriculture au plus tard dans les huit jours suivant sa mise en service.
II - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture.
III - Dans les exploitations et entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er où sont occupés habituellement moins de onze salariés, l'horaire établi dans les conditions rappelées ci-dessus peut être remplacé par un registre ou document où sera consigné au jour le jour le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié.
Ce registre ou document doit être émargé chaque semaine par le salarié et par l'employeur ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant un an.
La durée du travail effectif peut être prolongée, dans la limite de quatre heures par semaine, pour les travaux et dans les conditions indiqués ci-après :
1° Travail des conducteurs de tracteurs ou de machines automotrices ; une demi-heure au maximum par jour ;
2° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum par jour ;
3° Travaux de chargement ou de déchargement à effectuer dans des délais de rigueur, dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour l'achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures au maximum par jour ;
4° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés dans l'exploitation ou l'entreprise : une heure au maximum par jour ;
5° Travaux qui une fois commencés doivent être nécessairement achevés pour des raisons d'ordre technique : deux heures au maximum par jour.
La durée du travail effectif peut également être prolongée, à titre temporaire, pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, sauver d'une perte partielle ou totale le cheptel, en particulier lors de la mise bas, ou les récoltes ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise.
Cette faculté est illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et ne doit pas dépasser deux heures les jours suivants.
III - Les heures effectuées au titre des paragraphes I et II ci-dessus ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires lorsqu'elles sont exécutées au-delà de la durée de travail effectif de quarante heures par semaine.
Celles effectuées au titre du paragraphe I n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Celles effectuées au titre du paragraphe II n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée maximale.
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant à quarante heures de travail effectif est fixée comme suit : Personnel de gardiennage de locaux ou d'installations : cinquante-six heures ; Personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu : cinquante heures ; Préposés des services d'incendie : quarante-huit heures.
Pour le personnel de l'élevage, une heure quinze du temps consacré à la surveillance des animaux est comptée pour une heure de travail effectif.
Pour le personnel présent sur les marchés et non occupé, une heure de présence correspond à une heure de travail effectif.
Pour le personnel travaillant sur des chantiers, n'est pas considéré comme travail effectif le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu du chantier ou en revenir.
Comme il est dit à l'article 992 du Code rural, dernier alinéa, les temps ou les périodes non considérés comme travail effectif peuvent être rémunérés conformément aux usagers et aux conventions collectives.
Les heures perdues au-dessous de la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif dans tout ou partie d'établissement pourront donner lieu à récupération dans les conditions suivantes :
Pour cause de fêtes légales ou locales, dans la semaine ou la semaine suivante ;
Pour cause d'accident survenu au matériel, de sinistre ou de force majeure, dans la semaine ou les deux semaines suivant la circonstance qui a entraîné l'interruption du travail lorsque cette interruption ne dépasse pas une journée et dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail lorsque la durée de l'interruption est supérieure à une journée ;
Pour intempéries, à partir de la reprise normale du travail, dans les quatre semaines lorsque l'interruption de travail ne dépasse pas une semaine et dans les dix semaines lorsque l'interruption de travail est supérieure à la semaine ;
Pour cause de mortes-saisons, dans les douze mois à partir de la baisse saisonnière d'activité et dans la limite de cinquante-deux heures par an.
Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder 120 heures par an.
L'accomplissement des heures de récupération ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, sauf autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, ni de plus de huit heures par semaine.
Les heures de récupération sont payées au taux normal aux salariés qui ont été concernés par l'interruption de travail.
Elles doivent faire l'objet d'une mention spéciale sur l'horaire ou le registre prévus à l'article 2.
992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
14, (ALIENATION DE LOGEMENT AVANT ENTIER PAIEMENT DE PRIX),
Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
100 pour la taxe due au titre de l'année 1975.
Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L118-3 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°74-1191 du 31 décembre 1974 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUYANE
Décret n°74-1195 du 31 décembre 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°74-1196 du 31 décembre 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE OU D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-1197 du 31 décembre 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974 COMPLETANT LE DECRET 53438 DU 16 MAI 1953 DETERMINANT LES REGLES ET LES BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Décret n°75-463 du 6 juin 1975 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 9 A 12, CELUI DES SUPPLEANTS DE 13 A 15 ET CELUI DES CHAMBRES DE 3 A 5)
ABROGATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE R.
241 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (PAIEMENT DE LA RETRAITE)
Décret n°75-486 du 12 juin 1975 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE BEAUNE
Décret n°77-1125 du 5 octobre 1977 MODIFIANT LES PARAGRAPHES 1 (1E) ET II DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°77-1126 du 5 octobre 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET 74132 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret du 25 novembre 1977 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE,M. PEYREFITTE EXERCERA SES POUVOIRS
Décret du 25 novembre 1977 M. MONORY,MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE PIERRE MEHAIGNERIE
Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
Décret du 2 novembre 1977 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE D'IFFEZHEIM SUR LE RHIN DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN (CONVENTION ANNEXEE)
Décret n°77-113 du 3 février 1977 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ORANGE
(DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS)
(ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE LA POLICE NATIONALE)
Décret n°75-568 du 19 juin 1975 PORTANT ASSIMILATION DES EMPLOIS DES CORPS DE CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°75-571 du 24 juin 1975 MODIFIANT LE DECRET 621439 DU 26-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°75-578 du 4 juillet 1975 MODIFIE LE DECRET 72270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (MAJORATION DE 5 POINTS)
Décret du 28 novembre 1977 MME DUKERY EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. GENTOT
Décret n°77-1209 du 28 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE A MAYOTTE
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R.
123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R.
123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R.
123-7, signées du déclarant ou de son mandataire.
Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
d) L'objet de la formalité ;
e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R.
123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
Décret du 5 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ALLEE COUVERTE DES CARTESIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-DES-MONTS (MANCHE)
Décret du 24 novembre 1977 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION 358 DU 24 NOVEMBRE 1976 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE AU REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE BENEFICIANT A LA SOCIETE METALLURGIQUE LE NICKEL-SLN
Décret n°77-791 du 8 juillet 1977 LE SERVICE DE RECRUTEMENT PREND LE NOM DE DIRECTION DU SERVICE NATIONAL, A COMPTER DU 01-07-1977
Décret n°77-801 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LE CEA D'UN REACTEUR EXPERIMENTAL DENOMME "PHEBUS" SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable en matière d'assurances maladie, maternité, décès, invalidité (pensions temporaires et soins) et accidents du travail aux agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, conformément aux dispositions prévues en matière de recrutement par le statut applicable au personnel de ces collectivités ou établissements, mais dont la titularisation dans un grade donnant vocation définitive à occuper l'emploi considéré n'a pas encore été prononcée.
Sont également considérés comme agents stagiaires les élèves de l'école nationale de la santé publique visés par l'article 19 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux stagiaires possédant la qualité d'agent titulaire dans une collectivité locale ou un établissement public visés au premier alinéa ci-dessus, immatriculés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui demeurent soumis aux dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, exception faite de son article 7 et sous réserve de l'article 4 ci-après, sont applicables aux stagiaires visés aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, sans avoir droit, par ailleurs, aux prestations prévues par les articles 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1960 précité.
En cas de licenciement en cours de stage, ou de non-titularisation à l'expiration du stage, les cotisations dues pour la période de stage au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, d'un versement rétroactif à la caisse régionale de sécurité sociale à laquelle sont ou seront affiliés les intéressés.
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le livre III du code de la sécurité sociale pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit code, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe 1 - Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité.
Paragraphe 2 - Lorsque le stagiaire ayant épuisé ses droits soit à un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, soit le cas échéant à un congé sans traitement est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration desdits droits.
Paragraphe 3 - La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office, par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève l'intéressé, dès que ce dernier a épuisé lesdits droits.
Paragraphe 4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions.
Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève le stagiaire, sont remboursées à cette collectivité, cet établissement ou cette école, sur ses demande et justifications, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
NOTA : les articles L360, L363 et L364 de l'ancien code de la sécurité sociale ont été respectivement codifiés sous les articles L361-1, L361-3 et L361-4 du nouveau code ; les articles L361 et L362 de l'ancien code ont été abrogés.
364 (1) du code de la sécurité sociale, est accordé aux ayants droit du stagiaire.
Ce capital est à la charge de la collectivité, de l'établissement ou de l'école dont relevait le de cujus.
L'agent stagiaire n'ayant pas la qualité de titulaire dans une collectivité immatriculée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, ayant été reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service, a droit, à la date de la stabilisation de son état ou de la consolidation de sa blessure, à une rente calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Son licenciement prend effet à la date à laquelle s'est ouvert le droit à ladite rente.
La veuve et les enfants du stagiaire décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service ont droit à une pension calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ces rente et pension, liquidées et payées par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève ou relevait l'intéressé, sont remboursées à cette collectivité, cet établissement ou cette école, sur ses demande et justifications, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'agent qui, victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p.
100 ou d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux visés à l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions, bénéficie lors de sa titularisation, de l'allocation temporaire d'invalidité dans les conditions fixées pour le personnel titulaire par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
NOTA : le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 a été abrogé et codifié par le décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 sous les articles D172-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Pour les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le service des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sera effectué dans les conditions prévues par le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 (1).
Les prestations dues au titre des articles 4 et 6 ci-dessus restent à la charge du régime général pour les accidents survenus ou les maladies contractées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS STAGIAIRES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Décret n°77-821 du 8 juillet 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, SIGNEE A PARIS LE 20 février 1976
1 ET 3 DU DECRET 76543 DU 14-06-1976: INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°77-834 du 5 juillet 1977 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE RAIVAVAE (POLYNESIE FRANCAISE)
Le conseil régional est composé de : 1° Six membres si la compagnie régionale comprend moins de cent membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent à deux cent quarante-neuf membres personnes physiques ; 3° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 4° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à sept cent quarante-neuf membres personnes physiques ; 5° Dix-huit membres si la compagnie régionale comprend de sept cent cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 6° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend de mille à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 7° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques.
Décret n°77-847 du 27 juillet 1977 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (AIDE AUX SINISTRES PAR LES INONDATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS)
Décret n°77-1217 du 28 octobre 1977 SNA
Décret n°77-1219 du 26 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 68270 DU 19-03-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE CETTE ADMINISTRATION
Décret n°77-1220 du 7 novembre 1977 LE DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME D'EQUIPEMENT HOTELIER EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1974
Décret du 19 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "ANTENNE 2".
MM. VIVIEN ET FAVRE
Décret n°77-87 du 26 janvier 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES REMPLACANTS, TITULAIRES ET NON TITULAIRES
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du travail déterminent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les modalités particulières d'application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de certains services.
Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.
Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.
4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de sécurité.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires.
L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction.
L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3.
Il est procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l'article 37 ayant signalé le danger.
L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l'article 37 est réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5.
L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au premier alinéa du présent article ;
- les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité mentionné à l'article 37 réuni en urgence ;
- les mesures prises au vu du rapport ;
- les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre.
L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'article 37 ainsi qu'à l'agent mentionné à l'article 5.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-2 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité mentionné à l'article 37.
Sous la responsabilité de l'autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application de l'article 5-2.
Les mesures prises par l'autorité territoriale y sont également consignées.
Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité mentionné à l'article 37 avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
Pour l'application du présent titre, l'autorité territoriale d'accueil est la collectivité ou l'établissement public qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation professionnelle.
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-5 du présent décret et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 5-5, une délibération est prise en ce sens par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil.
Le projet de délibération prévu à l'article 5-6 est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.
En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-6, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-6, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.
L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
Sans préjudice des dispositions des articles 5-1 à 5-4, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la délibération mentionnée à l'article 5-6 ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'agent chargé des fonctions d'inspection.
En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
2° Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
4° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
A la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
La formation en matière d'hygiène et de sécurité est au nombre des actions prévues par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation.
Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.
Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat.
La formation à l'hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service.
Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service.
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
I.-Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :
-soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ;
-soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;
-soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention ;
717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R.
Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social.
II.-Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin de prévention et, le cas échéant, du personnel infirmier et de secrétariat médico-social, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
Le temps minimal que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :
-pour vingt agents ;
-dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21.
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Il ne peut être médecin de contrôle.
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R.
4623-2 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Toutefois ce certificat n'est pas exigé des médecins en fonctions dans un service de médecine professionnelle ou de médecine préventive à la date de publication du présent décret.
Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'hygiène générale des locaux de service ; 3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ; 6° L'information sanitaire.
Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et après consultation du comité mentionné à l'article 37, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du service de médecine préventive a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus.
Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle est communiquée à l'autorité territoriale.
Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5.
Elle est présentée au comité mentionné à l'article 37, en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu aux articles 26 et 51.
Le comité mentionné à l'article 37 est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence.
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13.
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies.
Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application de l'article 11-1.
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans.
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
En sus de l'examen médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires.
Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22.
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article L4624-2 du code du travail ont été transférées à l'article L4624-8 du même code par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Sont tenus de créer un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, outre les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d'effectifs, les collectivités ou établissements mentionnés à l'article 1er, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a un suppléant.
L'autorité territoriale désigne les représentants de la collectivité ou de l'établissement parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.
Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement, par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai fixé au quatrième alinéa de l'article 32, tout ou partie des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le ou les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Lorsque les sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pu être attribués en l'absence d'élection aux comités techniques, faute de liste de candidats déposée, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort, pour l'attribution de ces sièges, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Lorsqu'il n'existe pas de comité technique au niveau où est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial, les représentants du personnel sont désignés selon les modalités prévues à l'article 15-1 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Il est obligatoirement mis fin au mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas prévus à l'article 5 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Il est également mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désigné.
La liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents.
Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L.
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.
Le comité peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R.
Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l'article 5.
Le comité peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières.
Le comité est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.
Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et sécurité au travail mentionné à l'article 3-1.
Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :
Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.
Les règles de fonctionnement prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques sont applicables aux comités sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale dans les conditions définies à l'article 31.
Le secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence, sous réserve que cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.
L'acte portant convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance.
Les questions entrant dans le champ de compétence du comité dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 sont inscrites à l'ordre du jour.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 40 et 41 et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment pour l'application de l'article 5-2.
Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 61, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité, bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence.
Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.
Décret n°90-1088 du 7 décembre 1990 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990
Décret du 26 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE BNP
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 SOUMETTANT A LA SOCIETE NATIONALE DE PRODDUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES AINSI QUE SES FILIALES AU CONTROLE DE L'ETAT
Décret n°90-1190 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX)
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
Décret n°94-761 du 31 août 1994 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91533 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-10-1991 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°94-784 du 2 septembre 1994 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE
Décret n°94-945 du 25 octobre 1994 MODIFIANT LE DECRET 92728 DU 28-07-1992 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS INFIRMIERS ET PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret du 4 mai 1995 MODIFIANT LE DECRET DU 31-03-1994 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
Décret du 18 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 16 janvier 1989 ABROGEANT UN DECRET PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 24 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Décret du 4 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RECTIFICATION DU TRACE ET LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 24,SECTION MAIGRIS-COET-MEAN,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUEGON ET BULEON
Décret n°89-82 du 8 février 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
Décret n°89-824 du 9 novembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Le fait pour tout emprunteur d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant pétrolier sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur ou le fait pour tout emprunteur ou dépositaire d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, est puni selon les cas des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Décret n°89-828 du 8 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985,MODIFIE PAR LES DECRET 87429 DU 16-06-1987 ET 87959 DU 27-11-1987,RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°86-210 du 11 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE
Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.
Pour l'application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) le dénouement d'un contrat intervient à la date de la clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des profits mentionnés au IV de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) est pratiqué par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er.
A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.
Par exception aux dispositions des articles 2 et 3, lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant :
- la somme algébrique des profits et des pertes relevant du régime défini au III de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) ;
- le montant brut des profits libérés de l'impôt sur le revenu par application du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts et le montant de ce prélèvement ;
- la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 6 doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier : - la date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ; - le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.
Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°86-217 du 14 février 1986 APPROUVANT LE SCHEMA DIRECTEUR ROUTIER NATIONAL
Décret n°86-22 du 3 janvier 1986 RELATIF A LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS,MATERIELS OU EQUIPEMENTS CONSOMMANT DE L'ENERGIE
Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 ayant vocation à être titularisés dans un emploi ou un corps relevant de cette commission.
La liste électorale est établie par le président de la commission paritaire.
Lorsque la commission est placée auprès d'une collectivité territoriale, la liste est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de cette collectivité.
Dans tous les autres cas, la liste est affichée dans les mêmes conditions de délai qu'à l'alinéa précédent dans les locaux administratifs om la commission a son siège ainsi que dans ceux de l'ensemble des collectivités, établissements ou services qui emploient des agents figurant sur cette liste.
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, le délai de huit jours mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de l'affichage au siège de la commission.
Le président de la commission paritaire statue sur ces réclamations par décision motivée.
S'il n'a pas statué dans les quarante-huit heures, son silence vaut rejet de la demande ou de la réclamation.
Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui les font parvenir au président de la commission paritaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Elles doivent comporter deux noms de candidats.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Lorsque la commission paritaire est placée auprès d'une collectivité territoriale, le président de cette commission décide si les électeurs votent directement ou par correspondance.
Dans tous les autres cas, le vote a lieu par correspondance.
Le bureau veille à la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin.
Il est présidé par le président de la commission paritaire ou son représentant, et comprend en outre un secrétaire désigné par le président et un électeur tiré au sort.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales précise en tant que de besoin les modalités d'organisation du scrutin.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire.
Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur.
Décret n°86-228 du 18 février 1986 FIXANT LE MODE D'ELECTION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A COMPLETER LES COMMISSIONS PARITAIRES CONSTITUEES SELON LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°86-229 du 14 février 1986 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME
635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR
Décret n°81-793 du 18 août 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-09-1981 DANS LA METROPOLE,LES DOM,LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES
Décret n°81-794 du 18 août 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL A COMPTER DU 01-09-1981 EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°81-798 du 18 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DJIBOUTIEN DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNEE A DJIBOUTI LE 12-03-1981
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.
Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p.
100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux
La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.
Le tableau B annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié et complété conformément à l'annexe I jointe au présent décret énumérant les sections de voies d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage, le transfert n'entraînant pas de modification quant aux services déconcentrés chargés de la police et de la gestion des eaux.
Le tableau F annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié conformément à l'annexe II jointe au présent décret mentionnant la section de cours d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire du chef du service de la navigation de Strasbourg pour toute mesure intéressant la navigation.
Est confiée au ministre chargé de l'environnement la gestion des cours d'eau, lacs, canaux et ouvrages hydrauliques suivants, avec consultation obligatoire du fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage ; sur ces plans et voies d'eau, à l'exception des canaux des basses plaines de Narbonne, la police et la gestion des eaux restent, sous réserve des pouvoirs des préfets, assurées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture : Canal de la Neste (Hautes-Pyrénées) et ses annexes, y compris le lac d'Orédon ; Lac Bleu (Hautes-Pyrénées) ; Canal d'Orléans (Loiret), entre l'écluse de Combleux et celle de La Folie ; Lacs de Soultzeren, des Truites, d'Altenweiher, du Schliessrothried, du Ballon, de la Lauch et d'Alfeld (Haut-Rhin) ; Canaux des basses plaines de Narbonne (Aude), à savoir canaux de Lastours, de Grandvignes, de Sainte-Marie et de la Réunion ; Canaux de Sylveréal et du Bourgïdou (Gard) ; Roubine des Aulnes et parties non encore cédées de l'ancien canal des Alpines méridionales (Bouches-du-Rhône).
Les ouvriers de l'Etat et agents administratifs contractuels du service de l'Ill domaniale ainsi que les bâtiments, parc et matériels sont mis à disposition du ministre de l'environnement et gérés par la direction départementale chargé de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique, gardes de barrage ainsi que les maisons de garde du Bas-Rhin sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique du service de distribution des eaux de la Neste ainsi que les bâtiments et matériels sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par le service régional de l'aménagement des eaux de la région Midi-Pyrénées.
Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-480 du 30 juin 1987 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Décret n°87-483 du 1 juillet 1987 MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE LES TAUX DE LA COTISATION DE BASE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VISEES A L'ART.
Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
Décret n°87-497 du 3 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 84914 DU 10-10-1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
Décret n°87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision
Le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision est rapporté.
La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.
Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 86900 DU 30-07-1986 ET RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE TELEVISION
Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1987 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°87-51 du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société TV 6 pour l'exploitation de la 6e chaîne de télévision
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.
Décret n°87-51 du 2 février 1987 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION
Décret n°87-513 du 6 juillet 1987 modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°81-792 du 18 août 1981 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Décret du 15 juin 1982 M. REUTER PAUL EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANNEES
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats
Décret du 12 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE THOMSON
Décret du 14 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE GUICHE (A64)
Décret du 3 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 6 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MAGISTRAT DU CORPS JUDICIAIRE APPELE A PRESIDER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,SIEGEANT A LANDAU
Décret du 8 octobre 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE SODEXI AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 6 octobre 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.
Décret n°89-102 du 14 février 1989 modifiant le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
Il sera procédé au renouvellement complet du conseil d'administration du parc national dans la composition prévue par le présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Décret n°89-102 du 14 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 67265DU 23-03-1967 CREANT LE PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Décret du 18 octobre 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA PLACE DES ESCLAFIDOUS,A NIMES (GARD)
Décret du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PARIS-LA-VILLETTE
Décret du 9 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR 1988
811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Décret du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 19 septembre 1989 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE (FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES)
Décret n°82-23 du 15 janvier 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES (MEZIERES)
Décret du 17 mars 1983 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES GOURTAY JEAN-YVES EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BARTHELEMY JACQUES,NOMME DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 18 mars 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LAUW-SENTHEIM" A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR)
Décret du 22 mars 1983 M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 08-03-1983 MAXIMUM EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ILLE-ET-VILAINE
Décret du 29 mars 1983 M. THEROND MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. FLOQUET DIDIER
811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Décret du 21 mars 1983 APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES DANS L'ART.
25 DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DES CENTRES PERMANENTS D'INITIATION A L'ENVIRONNEMENT
Décret du 31 mars 1983 M. FRANCOIS GISCARD-D-ESTAING,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Décret du 19 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA):
NICOLE QUESTIAUX EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BLOT (CERC)
Décret du 19 avril 1984 M. PIERRE MORIZOT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DES MALDIVES,EN REMPLACEMENT DE M. TOUSSAINT FRANCOIS
Décret du 18 avril 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LUNEVILLE",AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLOITATION ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES; PERMIS INSTITUE PAR DECRET DU 16-02-1981
Décret du 24 avril 1984 M. BERTRAND-LABRUSSE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-EMILE VIE
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1984 est fixé à 12,5 p.
Décret n°84-111 du 16 février 1984 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1984 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION (CICOM),EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Décret du 25 avril 1984 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. POLONOVSKI JACQUES A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 4EME SECTION (SCIENCES BIOLOGIQUES,PHYSIQUES,CHIMIQUES ET NATURELLES) A LA SUITE DU DECES DE M. BENOIT JACQUES
Décret du 26 avril 1984 COMMISSIONS DE REMISES ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décret du 3 mai 1984 NOMINATION DE MME.
MEME COLETTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,EN REMPLACEMENT DE M. FOUGERE LOUIS
Décret du 3 mai 1984 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE HOUDET FURCY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR 1984,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE PHILIPPONNAT BERNARD,A COMPTER DU 08-06-1984
Décret du 14 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 14 novembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET RELATIF A L'APPLICATION DE CE CODE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PAPEETE ET DE NOUMEA
Décret n°84-1116 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73342 DU 23-03-1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES,DEFINIE PAR L'ART.
Décret du 12 novembre 1984 PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UNE MOTTE FEODALE AU LIEUDIT BEAURAIN-CHATEAU A BEAURAINVILLE (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 13 novembre 1984 M. PETIT JACQUES EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. MONEGIER-DU-SORBIER
Décret n°84-646 du 4 juillet 1984 RELATIF AU CONTROLE POUR LE MAINTIEN DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS EXPLOITES PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbain
Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R.
615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisant et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 1984 M. GEORGEL JACQUES EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION
Décret n°84-1120 du 14 décembre 1984 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 16 novembre 1984 M. TOULON GERARD,OFFICIER DE PAIX AU CORPS URBAIN DE MARSEILLE,BLESSE MORTELLEMENT LE 27-06-1984 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.
En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception.
Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel.
Cet appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence.
450-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de la concurrence est devenue définitive.
Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Le ministère public, la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours.
Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.
Décret du 19 novembre 1984 M. LUC DE-LA-BARRE-DE-NANTEUIL,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. LEPRETTE JACQUES
Décret du 19 novembre 1984 M. CLAUDE DE-KEMOULARIA EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS-UNIES A NEW-YORK,EN REMPLACEMENT DE M. LUC DE-LA-BARRE-DE-NANTEUIL
Décret du 6 mai 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CLERGOUX" (CORREZE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 19-05-1985
Décret du 17 mai 1985 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GRAND'MAISON SUR L'EAU D'OLLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE
Décret du 17 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MAURITANIE
Décret du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUSTRALIE
Décret du 28 mai 1985 PORTANT ELEVATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR
Décret n°85-443 du 15 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE EN DATE DU 17-12-1984 DE DENONCIATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE-NORD (ACCORD NAOS),SIGNE A GENEVE LE 15-11-1974
Décret du 28 mai 1985 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME CLASSE,SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DANS L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 31 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 31 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 29 mai 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUFORT-SUR-DORON (SAVOIE) COMME STATION DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret du 5 juin 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE DE PARIS A TOURS SUR LES COMMUNES DE VERNOU-SUR-BERNE,VOUVRAY ET MONTLOUIS (INDRE-ET-LOIRE)
Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret n°75-488 du 16 juin 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE METEOROLOGIQUE DES ARMEES ET DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE DES ARMEES
Décret n°75-495 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REGULATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOCAUX
Décret du 13 décembre 1974 M. PICOT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL
Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.
Décret du 17 décembre 1974 M. BOLOTTE, PREFET HORS CADRE, EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 17 décembre 1974 M. NICOULAUD EST MIS EN DISPOSITION DE SERVICE DETACHE (RATP DE MARSEILLE)
Décret du 19 décembre 1974 M. BERNARD REYMOND, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret du 19 décembre 1974 CHARGEANT UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret n°75-538 du 23 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA SIGNALISATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, SIGNE A COTONOU LE 12 MARS 1974
Décret n°75-539 du 24 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA, SIGNE A PARIS LE 16 JANVIER 1975
Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
Décret n°75-547 du 30 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16 JUILLET 1971, A COMPTER DU 1 JUILLET 1975
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
Décret n°75-553 du 26 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
Décret du 9 décembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA PRESSE ECRITE) (J.
BAUDRIER, R.
DENOIX-DE-SAINT-MARC ET R.
BOUZINAC) DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Décret du 9 décembre 1977 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (JEAN-LOUIS GUILLAUD ET GUY VERDEIL) ET D'UN REPRESENTANT DE LA PRESSE ECRITE (MME.
MARGUERITE PUHL-DEMANGE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TF1
Décret du 9 décembre 1977 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (MM. ULRICH ET LASRY) ET D'UN REPRESENTANT DE LA PRESSE ECRITE (M. R.
FAURE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ANTENNE 2
Décret n°77-1212 du 27 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A BERNE LE 22 JUIN 1977
Décret n°77-1214 du 26 octobre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES PREFECTURES
Décret du 9 décembre 1977 M. BOUQUIN MARCEL EN ALBANIE, EN REMPLACEMENT DE M. DESBANS FRANCOIS
Décret n°75-647 du 15 juillet 1975 LE CORPS DES CONTROLEURS COMPTABLES DE LA SECURITE SOCIALE EST CONSTITUE EN CORPS D'EXTINCTION
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L.
724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
Décret n°75-667 du 23 juillet 1975 MODIFIE LE TABLEAU V MENTIONNE A L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 ET FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972, MODIFIE PAR LE DECRET 74-282 DU 8 AVRIL 1974
Décret n°75-67 du 30 janvier 1975 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret du 22 décembre 1977 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (MANCHE)
Décret du 22 décembre 1977 M. DE FOLIN EN GRECE, EN REMPLACEMENT DE M. MERILLON
Décret du 23 décembre 1977 M. BEAUDAN EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BOLOPION
Décret du 22 décembre 1977 M. HENRI CHARLIAC EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. BELLET, NOMME PREMIER PRESIDENT A LADITE COUR
FRANCOISE DORIN EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31-12-1980 DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Décret n°77-874 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT
7 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975 RELATIF A LA QUALIFICATION, AUX BONIFICATIONS DE TEMPS D'ECHELON ET AU REGIME INDEMNITAIRE PARTICULIER DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES (REGIME DANS LES DOM.
Décret n°77-884 du 22 juillet 1977 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins.
Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
Décret n°77-886 du 26 juillet 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Décret n°77-889 du 4 août 1977 MODIFICATION DE LA LISTE DES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE ENUMERES A L'ART.
Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels
L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.
Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.
Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 57.600 F, intérêts non compris.
Les travailleurs manuels qui se sont fait ouvrir un livret d'épargne avant le 1er janvier 1981 peuvent demander que le délai minimum de la période d'épargne soit ramené de cinq à trois ans et que, dans ce cas, le plafond des versements annuels prévu à l'article 4 du présent décret soit porté à 12.000 F pendant ces trois années.
Si les travailleurs manuels n'usent pas de cette dernière faculté alors qu'ils bénéficient de la réduction de la période d'épargne, ils peuvent procéder à un versement dans la limite de 18.000 F.
Dans ce cas le solde créditeur du livret ne peut excéder 36.000 F, intérêts non compris.
Décret n°77-892 du 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
Décret n°77-900 du 8 août 1977 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DES INONDATIONS DE JUILLET 1977 DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE
Décret n°77-903 du 2 août 1977 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CREIL (OISE)
Décret n°77-1257 du 27 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 17 MARS 1976 MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LA SECTION EN TERRITOIRE FRANCAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE, SIGNEE LE 24 JUIN 1970
Décret n°77-1272 du 18 novembre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),
Décret n°77-915 du 11 août 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Décret n°77-923 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER.
(MATERIELS ET FOURNITURES DESTINES A FR3 ET TDF)
Décret n°77-927 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION DE CINQ DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (ALCOOL TELEVISION VOLAILLES ET OEUFS PRODUITS DE 1ERE NECESSITE ET GAZ DOMESTIQUES)
Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif à la fixation de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Crée Code des caisses d'épargne - art. 35-1 (M)
Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART.
Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 24 février 1995 PORTANT REINTEGRATION ET ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE
Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fourrure", avec ou sans qualitatif, sous réserve de l'application du présent décret, toute matière ou produit ouvré, présentant ou non l'aspect de la fourrure, si cette matière ou ce produit ne provient pas de la dépouille d'un animal préparée au moyen d'un apprêt ou de tout autre procédé destiné à en assurer la conservation tout en préservant les poils y attenants.
L'interdiction prévue à l'article 1er s'étend à l'utilisation des synonymes ou dérivés du mot "fourrure" ainsi qu'à l'utilisation du nom des espèces animales et de leurs dérivés, quelle que soit la langue utilisée.
Les produits définis à l'article 1er doivent comporter, lors de leur détention en vue de la vente, de leur mise en vente ou de leur vente au consommateur, un étiquetage conforme aux prescriptions édictées par les articles suivants.
Les mentions de cet étiquetage doivent figurer en caractères identiques et de même couleur, nettement apparents et lisibles.
Ces mentions doivent également figurer sur les catalogues et sur tout document publicitaire.
La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.
Sont considérés comme exclusivement constitués de fourrure les produits dans lesquels l'apport de matières autres que la fourrure répond à de simples exigences techniques de fabrication ou d'utilisation.
Le mot fourrure est suivi du ou des noms des espèces animales employées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce, ou remplacé par le nom de cette ou de ces espèces.
L'étiquetage mentionne la qualité de la fourrure dans les conditions suivantes : Lorsque la fourrure est réalisée par un assemblage "peau sur peau" de plusieurs peaux débarrassées de leurs déchets, l'étiquette mentionne : fourrure "pleine peau".
Lorsque la fourrure est réalisée à partir de peaux (pleines peaux) préalablement découpées en V, lesquelles sont ensuite recousues avec décalage, l'étiquette mentionne : fourrure "allonge".
L'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure ne peut mentionner le mot "fourrure" que s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une "imitation".
Dans tous les cas, l'étiquette doit indiquer la ou les matières utilisées.
Lorsque les fourrures utilisées sont traitées de manière à imiter celle d'un animal autre que celui dont la dépouille a été utilisée, l'étiquetage doit mentionner le terme "façon" suivi du nom de l'espèce animale dont la fourrure est imitée.
Créé par Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 - art. 3 JORF 3 novembre 2004
Le décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Décret n°91-1185 du 18 novembre 1991 RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS A USAGE THERAPEUTIQUE
Décret n°91-1186 du 20 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 83785 DU 02-09-1983 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE ET DES INTERNES EN PHARMACIE
Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 27 novembre 1991 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret n°95-232 du 28 février 1995 MODIFIANT LE DECRET 74538 DU 17-05-1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Décret n°95-255 du 7 mars 1995 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE
Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
Décret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996 MODIFIANT LE DECRET 81334 DU 07-04-1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS RESULTANT DU DECRET 65836 DU 24-09-1965
Décret n°96-1198 du 30 décembre 1996 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME)
Décret du 2 décembre 1996 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LAYON"
Décret n°89-835 du 9 novembre 1989 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 modifiant le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 portant dispositions temporaires pour la promotion au grade de chef de section des techniciens des travaux publics de l'Etat
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du cinquième des nominations prévue au 2° de l'article 14 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est portée au quart.
Décret n°89-87 du 8 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TUNISIE EN MATIERE DE SEJOUR ET DE TRAVAIL,FAIT A PARIS LE 17-03-1988
Décret n°89-870 du 30 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 72973 DU 27-10-1972 MODIFIE RELATIF AUX TARIFS ET A LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
Loi du 19 mai 1944 MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 25-06-1934 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
1ER: SONT SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'EDUCATION,AU CHAPITRE 31-01,LES EMPLOIS SUIVANTS:1 INSPECTEUR D'ACADEMIE (INDICE 571,GROUPE A) ET 2 AGENTS SUR CONTRAT DE 4EME CATEGORIE (INDICES 251-342)
Décret du 13 janvier 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE, DIT "PERMIS DU PULLY" (SAONE-ET-LOIRE) , DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM ,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ,A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 21 janvier 1982 M. RENE MICHAUX EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Décret du 8 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DES MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN-DES-PLAINS" (PUY-DE-DOME), A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Décret n°81-801 du 21 août 1981 RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS:
Décret n°81-803 du 19 août 1981 LORSQU'IL EXISTE UNE DELEGATION DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE CETTE DELEGATION EST MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°81-805 du 20 août 1981 SITUATION DE CERTAINS DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°81-807 du 24 août 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.
Décret n°81-807 du 24 août 1981 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°81-815 du 31 août 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ART.
L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:CONDITIONNEMENT LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p.
100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981.
L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987.
Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 seront applicables.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret susvisé du 4 août 1949 est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisse de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Décret du 7 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BOEZENNEC RAYMOND, JEAN, JOSEPH, PAUL, COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES SUR SA DEMANDE
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
Décret du 8 juin 1982 PROROGEANT LE DELAI DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE COMMUNALE A CONSTRUIRE ENTRE LE QUARTIER CARIHEM, A ROUBAIX, ET LA ZUP DE BEAULIEU, D'UNE PART, ET LA ZONE INDUSTRIELLE DE LYS-LEZ-LANNOY D'AUTRE PART SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, ROUBAIX ET WATRELOS ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 14 juin 1982 M. SAUDRAY YVES, EST ADMIS SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN RECTEUR D'ACADEMIE
LARQUE MARTINE, EST A COMPTER DU 15-09-1982, NOMMEE ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, EN REMPLACEMENT DE M. GERVILLE-REACHE JACQUES
Décret n°81-831 du 3 septembre 1981 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS POUR 1981
Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre, s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R.
512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
516-32 du code du travail, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.
Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL
Décret n°81-838 du 8 septembre 1981 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME)
Décret du 9 juin 1982 M. LOUBERT RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER EN REMPLACEMENT DE M. BLOCK JACQUES,DEMISSIONNAIRE
GISLHAINE TOUTAIN,DEPUTE,EST CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONJOINTEMENT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME,ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (ETUDE DES ORIENTATIONS A PRENDRE AFIN DE PARVENIR A L'EGALITE FISCALE DE CHACUN DES EPOUX)
Décret du 16 juin 1982 M. CHASSIEUX PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,NOMME PREFET A COMPTER DU 28-04-1982 EST TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans.
Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans.
Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée.
Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
Décret du 17 juin 1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MONTFERMY,SUR LA SIOULE,DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 18 juin 1982 M. ROGER RAOUL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,EN REMPLACEMENT DE M. DESBORDES FERNAND
Décret du 21 juin 1982 M. DE-SAINT-BLANCARD OLIVIER EST DELEGUE A LA COUR DE CASSATION AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. ECOUTIN
Décret du 15 juin 1982 L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS DE L'AVENIR DITE CIPA PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Décret du 21 juin 1982 M. DE-BOUILLANE-DE-LACOSTE JEAN-NOEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LAOS
Décret du 22 juin 1982 M. CHRISTIAN D-AUMALE,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS (SUR SA DEMANDE) A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-07-1982
Décret n°82-216 du 24 février 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A SEOUL LE 04-04-1981
Décret n°82-225 du 4 mars 1982 DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS:CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU A L'EXCEPTION DE CEUX DE PARIS,LYON ET MARSEILLE,ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,DE MARSEILLE,HOSPICES CIVILS DE LYON,CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX NE FAISANT PAS PARTIE DE CHU,CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX OU SPECIALISES ET CENTRES DE READAPTATION,CONVALESCENCE OU CURE
Décret du 28 juin 1982 M. PAUL-LOUIS-JUSTE FEUILLOLEY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BOITEL
Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.
En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai d'épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.
Le délai d'épreuve est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
Décret du 18 octobre 1989 MAINTENANT DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Décret du 19 octobre 1989 PORTANT ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les préfets
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p.
4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p.
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°82-231 du 9 mars 1982 DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE SELON LES JURIDICTIONS
Décret n°82-236 du 11 mars 1982 MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE DE VOTE DE DAKAR: ELLE EST DEFINIE PAR LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE DE DAKAR ET LA REPUBLIQUE DES ILES DU CAP-VERT
Décret n°82-237 du 11 mars 1982 RELATIF A LA DEVOLUTION AU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA) DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI) SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION (CEESI) ET DU CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE (CTI)
Décret n°82-238 du 9 mars 1982 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES
Décret n°82-241 du 12 mars 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" DONT SONT REDEVABLES LES ENTREPRISES RESSORTISSANTS RESPECTIVEMENT AU CERILH (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES),AU CERIB (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE) ET AU CTTB (CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES)
Décret n°82-246 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES PROFESSEURS DU 1ER ET 2EME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRE: EXAMEN DES CANDIDATURES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PAR UNE COMMISSION
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Décret n°82-247 du 12 mars 1982 S DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE AINSI QUE, POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°82-248 du 12 mars 1982 relatif à l'attribution aux officiers de port et officiers de port adjoints d'une majoration spéciale pour travail intensif de nuit.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail par les officiers de port et officiers de port adjoints donnent lieu à l'attribution de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit.
Les dispositions du décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976, sont étendues dans les mêmes conditions aux officiers de port et officiers de port adjoints.
Le ministre délégué auprès au Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)
Décret n°82-251 du 17 mars 1982 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET 71147 DU 24-02-1971, LE MANDAT DES VICE-PRESIDENTS DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE ELUS EN décembre 1980 EST PROROGE JUSQU'AU 10-04-1982 AU PLUS TARD
Décret du 22 mars 1983 M. RENE ROSSI,EST A COMPTER DU 10-03-1983,NOMME CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE AVEC RANG ET PREROGATIVES DE PREFET EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HIRSCH
Décret du 31 mars 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE A MM. LANCEMENT DANIEL (GENDARMERIE NATIONALE) ET ROUSSEL BRUNO (CAPORAL-CHEF DE L'ARMEE DE TERRE,GENIE) TUES LE 09-12-1982
Décret du 14 avril 1983 M. DANIEL FABRE EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES
Décret du 13 avril 1983 M. ROUBACH GILBERT EST NOMME DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL,AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 3 avril 1984 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "AJACCIO" (VINS BLANCS,ROUGES ET ROSES)
Décret du 13 avril 1983 M. DIEMER JEAN PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. MONZEIN ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 18 avril 1983 M. BAUDOIN JACQUES,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVAGEOT
Décret du 11 mai 1983 M. MIGNOT GABRIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 11 mai 1983 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART.
2 DU DECRET DU 19-05-1978 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION THIONVILLE-FRONTIERE DU LUXEMBOURG DE L'AUTOROUTE A 31 EST REPORTEE AU 21-05-1986
Décret du 11 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MEAUX-NORD" (AISNE,OISE,SEINE-MARITIME) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET A LA SOCIETE PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 mai 1983 M. JOUFFRET ANDRE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 18-05-1983 (SOGEPA)
Décret du 7 mai 1984 NOMINATION DE M. WEIL ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LAMARCHE FRANCIS,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION TELEVISION FRANCAISE-1
Décret du 10 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Décret du 11 mai 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret n°84-1117 du 14 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (MME.
Décret du 15 mai 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VIEURE" (ALLIER),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 19 mai 1984 M. FABRE-AUBRESPY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),EN REMPLACEMENT DE M. LAINE
Décret du 21 mai 1984 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CONSEIL D'ETAT)
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
Décret du 21 mai 1984 M. JEAN-JACQUES PASCAL EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA POLICE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 22 mai 1984 M. RETHORE HENRI EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE ET REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE,EN REMPLACEMENT DE M. OMNES YVON
Décret du 25 mai 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA-BOHALLE (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 21 novembre 1984 M. BENOIT DE COIGNAC HENRI EST NOMME CHEF DU PROTOCOLE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. GAULTIER DE LA FERRIERE JACQUES
Décret du 19 novembre 1984 M. PEREZ HONORE,GENDARME TUE LE 20-07-1984 ET M. BERTHONNEAU JEAN-JACQUES (CAPORAL DES TROUPES DE MARINE) (ARMEE DE TERRE) TUE LE 02-07-1984 SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 22 novembre 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAND (RHONE)
Décret du 19 novembre 1984 PORTANT NOMINATION (HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC)
Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
Décret n°84-1128 du 17 décembre 1984 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 sur l'amélioration de la situation des chômeurs de plus de cinquante ans ayant épuisé les durées réglementaires d'indemnisation avant le 1er avril 1984
Les personnes âgées de cinquante ans ou plus au 1er avril 1984 qui avaient cessé d'être indemnisées par le régime d'assurance chômage après avoir épuisé les durées réglementaires d'indemnisation prévues pour leur cas par le règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et étaient demeurées inscrites comme demandeurs d'emploi pourront être admises au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées à l'article 2 du décret du 29 mars 1984 susvisé
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1984.
Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 SUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS AYANT EPUISE LES DUREES REGLEMENTAIRES D'INDEMNISATION AVANT LE 01-04-1984
Décret du 5 juin 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE DE PARIS A TOURS ET AU MANS SUR LES COMMUNES DE LONGVILLIERS,SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES,SAINTE-MESME,PONTHEVRARD,SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT (YVELINES) ET DOURDAN (ESSONNE)
Décret du 5 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Décret du 7 juin 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LONGEVILLE-SUR-MER (VENDEE)
Décret du 6 juin 1985 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 10 juin 1985 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 10 juin 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
Décret n°85-485 du 3 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION,DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,DE L'ART.
Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiotherapie des thermes nationaux d'Aix-les-bains
Décret n°74-153 du 21 février 1974 PORTANT CREATION DE DEUX POSTES DE SECRETAIRES ADJOINTS A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°74-154 du 21 février 1974 ADJONCTION D'UN ART.
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Décret n°74-155 du 21 février 1974 RELATIF A DIVERSES MESURES CONCERNANT L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°75-579 du 30 juin 1975 ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER BIS AU DECRET DU 19 décembre 1974 ; REPORT DU DELAI POUR DEPOSER LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°75-586 du 4 juillet 1975 RELATIF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIS DANS LES DOM
Décret n°75-589 du 4 juillet 1975 ATTRIBUTION A CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUTION QUI EFFECTUENT LEUR TRAVAIL DE NUIT UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n°75-612 du 9 juillet 1975 RELATIF A L'OCTROI AUX AGRICULTEURS IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE, DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT
Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Sont rendus applicables au territoire de la Polynésie française (1), dans les conditions précisées aux articles suivants, en tant qu'ils concernent l'enseignement du second degré :
La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;
Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960 ; n° 60-388 du 22 avril 1960 ; n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ; n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ; n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9 ; n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6 ; n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970 ; n° 72-23 du 10 janvier 1972.
(1) : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’état et les établissements d'enseignement privés
Décret n°75-615 du 2 juillet 1975 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.
Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes :
Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ;
Agents contractuels de 1re catégorie ;
Le classement et l'échelonnement indiciaire des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de classe normale les candidats titulaires :
a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'école nationale d'administration ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;
b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure d'ingénieurs ou un institut d'université dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'école nationale d'administration et d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a, soit de l'un des diplômes susceptibles d'être portés sur la liste prévue au paragraphe c, à la condition qu'ils réunissent cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel hors catégorie les candidats titulaires :
a) Soit de l'un des diplômes visés à l'article 4 a ci-dessus, soit d'un diplôme d'ingénieur autre que ceux énumérés à l'article 4 b ci-dessus, soit de l'un des diplômes énumérés sur la liste mentionnée à l'article 4 c ci-dessus ;
b) Soit d'un diplôme prévu à l'article 6 ci-dessous et possédant huit ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 2° catégorie les candidats reconnus aptes à remplir l'emploi considéré après avoir subi l'épreuve de sélection adaptée à cet emploi.
Les candidats doivent posséder les conditions d'aptitude physique nécessaires pour l'emploi sollicité.
Ils doivent produire :
Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement guéris ;
Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse ou définitivement guéris.
Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective au sein de la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.
Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il est classé.
Les chargés de mission de classe normale sont classés à l'échelon fixé par le ministre de l'industrie et de la recherche, sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début.
Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau.
Toutefois, ces années de pratique professionnelle ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies au-delà de l'âge de dix-huit ans et que dans la mesure où elles n'ont pas déjà été prises en considération en application des articles 4 d, 5 b ou 6 du présent décret.
Les services rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté ne peuvent pas être rappelés pour la fixation de l'échelon définitif de classement.
Une bonification d'un échelon sera accordée aux agents contractuels recrutés en hors catégorie qui sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme d'études approfondies.
Une bonification de deux échelons sera accordée aux agents contractuels recrutés en première catégorie qui sont titulaires d'un diplôme universitaire d'études littéraires, scientifiques, juridiques, économiques, générales ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou de diplômes équivalents.
L'engagement des chargés de mission de classe normale et agents contractuels est prononcé par le ministre de l'industrie et de la recherche sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.
La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.
A la rémunération correspondant aux classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les fonctionnaires titulaires, la prime de transport ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
Modifié par Décret n°2000-911 du 14 septembre 2000 (V)
L'avancement d'échelon des chargés de mission de classe normale et agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.
L'ancienneté minimum requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
de mission de classe normale
Pour la promotion :
12e au 13e échelon
1er au 2e échelon
Dans chaque catégorie l'ancienneté requise pour un franchissement d'échelon pourra être réduite d'un an en faveur de 10 p.
100 au maximum de l'effectif de la catégorie lorsque cette ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.
(1) Conformément à l'article 4 du décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contratuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contratuels de 1re catégorie.
La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons.
Les agents contractuels peuvent accéder à la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils ont été classés lors de leur recrutement sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude :
Les agents ayant obtenu les titres et qualifications leur ouvrant, dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret, accès à une catégorie supérieure.
Toutefois ils pourront bénéficier au plus de deux changements de catégorie, avec un délai minimum de quatre ans entre le premier et le second changement de catégorie.
Les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure dans la limite des pourcentages ci-après :
100 des postes budgétaires vacants d'agents contractuels de hors et de 1re catégorie en ce qui concerne les agents de 1re et de 2e catégorie :
100 des postes budgétaires vacants de chargés de mission en ce qui concerne les agents contractuels de hors catégorie.
Toutefois, ils ne pourront bénéficier de plus d'un changement de catégorie au titre de ces dispositions.
Les listes d'aptitude sont dressées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 15, compte tenu des besoins des services.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la, catégorie précédente.
Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.
Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.
S'ils ne comptent pas un an de présence, ils ont droit, après six mois de service effectif, à un congé dont la durée sera égale à deux jours ouvrables par mois complet d'activité.
Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.
La réintégration des intéressés est subordonnée à l'existence de vacances d'emploi.
Toutefois, lorsque ces congés sont demandés pour effectuer une mission d'assistance technique, les intéressés sont réintégrés à l'expiration de leur mission, sur leur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
Si, à l'issue du congé pour convenances personnelles, l'agent n'a pas présenté de demande de réintégration, il est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres.
Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés :
Après six mois d'ancienneté : un mois à plein traitement et un mois à demi traitement ;
Après trois ans d'ancienneté : deux mois à plein traitement et deux mois à demi traitement ;
Après cinq ans d'ancienneté : trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement.
Dans ces trois cas, ainsi que dans celui prévu à l'article 19 ci-après, il ne leur est versé que la différence entre le traitement ou le demi traitement qu'ils perçoivent et les prestations en espèces du régime général de la sécurité sociale.
Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés visés au présent article et du congé sans salaire visé à l'article 20 ci-dessous.
Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.
A l'expiration des congés fixés à l'article 18 les personnels contractuels qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont mis dans la position de congé sans salaire.
Au terme de cette période, les intéressés sont, soit réintégrés si leur état de santé et la situation des vacances le permettent, soit licenciés.
Ces dispositions s'appliquent également au personnel contractuel féminin visé à l'article 19 qui désire obtenir des congés supplémentaires pour allaitement.
Les personnels contractuels appelés à effectuer leur service national sont mis en congé sans rémunération.
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés.
Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont considérés comme démissionnaires et rayés des cadres.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux, et sauf en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
Il peut, dans un délai de dix jours après la date à laquelle il a pris communication de son dossier, adresser sous pli recommandé, au président du conseil de discipline, les arguments qu'il estime devoir présenter pour sa défense.
En cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire, le ministre peut prononcer la suspension des fonctions.
L'agent ayant fait l'objet de cette mesure peut subir une retenue pécuniaire pouvant aller jusqu'à la moitié de sa rémunération.
Toutefois, il continue à percevoir, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les allocations prévues par le code de la famille.
Le conseil de discipline émet un avis sur le rapport du directeur ou chef de service, après avoir pris connaissance des observations écrites présentées éventuellement par l'intéressé.
Ce dernier est invité à comparaître devant le conseil de discipline par lettre recommandée, adressée quinze jours au moins avant la réunion.
Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix.
L'absence au conseil de discipline de l'agent régulièrement convoqué ne peut empêcher cette assemblée de statuer sur sa situation.
Le conseil procède aux auditions nécessaires.
Il délibère en dehors de la présence des intéressés et des personnes qui ont été entendues.
Le résultat de la délibération est porté, sous forme de rapport, à la connaissance du ministre qui prononce, le cas échéant, la sanction disciplinaire.
Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 (§ 2), les personnels contractuels en fonction au ministère de l'industrie et de la recherche à la date de publication du présent décret seront intégrés dans les nouvelles catégories, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
Agents contractuels (hors barème)
Ces intégrations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu dans la catégorie d'origine.
Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.
Les agents contractuels reclassés en qualité de chargé de mission et d'agent contractuel de hors catégorie ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent décret ne pourront accéder à un échelon de leur nouvelle catégorie supérieur au 11e échelon pour les chargés de mission et au 9e échelon pour les agents contractuels de hors catégorie que dans les conditions prévues à l'article 30.
Ils auront la possibilité d'opter pour le maintien à titre personnel des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'avancement et d'échelonnement indiciaire.
Cette option, qui aura un caractère irrévocable, devra être formulée dans un délai de trois mois après la publication du présent décret.
Les chargés de mission et, agents contractuels soumis aux dispositions de l'article 29 (alinéa 1) pourront accéder aux échelons supérieurs de leur catégorie dans les limites respectives de 10 p.
100 de l'effectif des chargés de mission et de 15 p.
100 de l'effectif des agents contractuels de hors catégorie remplissant chaque année les conditions requises pour un tel avancement.
Ces avancements d'échelons sont prononcés après avis de la commission administrative paritaire.
Le décret du 17 mai 1943 susvisé, modifié par le décret n° 52-260 du 5 mars 1952, est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'article 8 du décret du 17 mai 1943 susvisé ainsi que l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 12 février 1963 resteront en vigueur, en tant que de besoin, pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 29.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
1), 5 ET SUPPRIME LE GRADE DE RECEVEUR-DISTRIBUTEUR AU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 70760 DU 19-08-1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Décret n°75-641 du 18 juillet 1975 CREATION, SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Décret du 27 décembre 1977 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE REGIONS 3".
Décret n°77-1229 du 9 novembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 DU DECRET 751267 DU 29 décembre 1975.
(RELEVEMENT DU PLAFOND DES DEPOTS)
Décret n°77-1231 du 7 novembre 1977 CONSTITUANT LA MAISON DE RETRAITE DES ARTISANS DE BELLEFONTAINE EN SERVICE COMMUN DES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 28 décembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE PENETRANTE NORD DU MANS CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A UNE PARTIE DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MANS
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Décret n°77-1240 du 4 novembre 1977 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE COUSOIRE (NORD) ET EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MAUBEUGE (NORD)
Décret du 17 juillet 1984 M. PERROT HUBERT,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE.
LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES EST TRANSFORME EN CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°84-188 du 15 mars 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT ET DES INSPECTEURS DE L'ARMEMENT,PLACES SOUS L'AUTORITE DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
Décret n°84-190 du 15 mars 1984 STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Décret n°84-192 du 14 mars 1984 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE: LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 12 A 16
Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Demeurent en vigueur les dispositions particulières qui déterminent les caisses auxquelles sont rattachés respectivement, d'une part, les ressortissants des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et, d'autre part, ceux des ressortissants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ne relèvent pas d'une caisse professionnelle.
Pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées, respectivement, à la caisse nationale de compensation et aux caisses interprofessionnelles locales et professionnelles, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Décret n°77-931 du 9 août 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 4 A 6)
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Décret n°77-937 du 9 août 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU RESSORT, DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.
REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX
Décret n°77-947 du 17 août 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A DIVERS ORGANISMES
2 DU DECRET 75680 DU 30-07-1975 RELATIF AU REGLEMENT DE SERVICE INTERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
1ER, 3, 4 DU DECRET 70760 DU 19-08-1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Décret n°77-956 du 19 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE NAVIGATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A PEKIN LE 28 SEPTEMBRE 1975
Décret n°84-223 du 29 mars 1984 relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL
Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
Les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable à la construction, conformément aux dispositions des articles L.
430-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, sont soumis au régime de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité défini par le présent décret.
Le récolement est, pour ces travaux, obligatoire.
Toutefois, pour les déclarations d'achèvement de travaux déposées avant cette date, les récolements sont effectués et les certificats délivrés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de ces déclarations.
Décret n°84-225 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
Décret n°84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire les demandes d'installations et travaux divers, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L.
421-2-1 du code de l'urbanisme, pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes et, au plus tard, pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois les demandes d'autorisation d'édifier une clôture et les demandes d'autorisation des installations et travaux divers sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
Décret du 25 septembre 1985 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE DANS LA 17EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET PORTANT AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 26 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS
Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF JURASSIEN
Décret du 27 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1985
Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) RELATIVES AU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 portant modification des articles D.
245-1 et suivants du code de la sécurité sociale (partie Décrets).
D245-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
Décret du 10 décembre 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-MARMANDAIS"
Décret du 16 décembre 1991 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Décret n°95-508 du 27 avril 1995 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 24 avril 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières.
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Le respect de cette prescription est attesté par la mention : "Conforme aux exigences de sécurité", qui doit être apposée, par l'importateur ou le fabricant, de façon visible, lisible et indélébile, sur l'article de puériculture ou sur son emballage.
L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si l'article de puériculture satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été fabriqué conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à ces normes et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, de l'application des mesures administratives prévues par les articles L.
221-1 et suivants du code de la consommation, seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Ceux qui auront mis sur le marché ou détenu en vue de la vente des articles de puériculture qui ne comportent pas les mentions exigées par les articles 3 et 5 ci-dessus ou qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus ;
2° Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention : "Conforme aux exigences de sécurité", dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers doivent être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes : a) Liés à la conception, à la construction ou la composition des articles de puériculture ; b) Inhérents à l'utilisation du produit et que l'on ne peut éliminer en modifiant sa construction sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles.
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences suivantes : a) Ils doivent être stables et résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils sont soumis lors d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l'enfant ; b) Ils ne doivent pas, par leurs caractéristiques, et notamment par la présence d'arêtes ou saillies, le mode d'assemblage de leurs éléments fixes et mobiles ou le mouvement d'éléments mobiles, présenter pour l'enfant des risques d'atteinte à l'intégrité physique tels que lésion, coupure, pincement, étranglement ou suffocation ; c) Les dispositifs de sécurité, tels que verrouillage et freinage, installés sur un article de puériculture, doivent être efficaces et ne doivent pas pouvoir être actionnés par l'enfant ; d) Les éléments qui peuvent être démontés sans l'emploi d'un outil doivent être de dimensions suffisantes pour éviter d'être avalés ou inhalés par l'enfant ; e) Lorsqu'il s'agit d'articles qui comportent des harnais ou ceintures de sécurité, ces éléments doivent être ajustables à la taille de l'enfant et disposer d'un système de fermeture et de réglage qui évite leur glissement.
Propriétés chimiques. a) Les articles de puériculture ne doivent pas présenter, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de risques pour la santé par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux ; b) En cas de combustion, les articles de puériculture ne doivent pas dégager des gaz toxiques ; c) Les parties peintes, vernies, laquées ou recouvertes de substances similaires, les parties constituées de matériaux colorés dans la masse et les parties constituées de textiles teints qui peuvent être atteints par la bouche de l'enfant, doivent être réalisées avec des produits qui ne contiennent pas, à l'état soluble ou à l'état de composés solubles, des teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas d'ingestion par l'enfant.
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES ARTICLES DE PUERICULTURE
Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration de résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au II de l'article 92 B, au troisième alinéa de l'article 150 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97, 150 S ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Cette déclaration indique en outre : - la nature et la date de l'opération d'échange des titres ; - la désignation des sociétés concernées ; - le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange ; - la valeur nominale des titres reçus ; - le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
Le montant global des plus-values visées à l'article 2 est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.
Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 2 est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 du code déjà cité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu.
Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
Décret n°91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Décret n°91-1325 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89336 DU 25-05-1989 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Décret n°96-189 du 12 mars 1996 MODIFIANT LE DECRET 90259 DU 22-03-1990 RELATIF AUX PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
Décret n°96-293 du 1 avril 1996 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF D'UNITE TECHNIQUE DE METEO-FRANCE
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Décret n°97-1022 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 29 juillet 1998 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
- Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL
Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.
Innocuité des EPI-SL
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec l'utilisateur
Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens.
En outre, ils ne sont pas à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés simultanément par l'utilisateur
Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils sont compatibles.
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute donnée utile concernant :
Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;
c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées ;
e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs composants ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;
h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;
i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant délivré l'attestation "CE" de type.
La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et compréhensible.
- Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL
EPI-SL comportant des systèmes de réglage
Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger
Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
EPI-SL du visage ou des yeux
Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou prolongées de l'utilisateur.
Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.
Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices.
EPI-SL sujets à un vieillissement
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice d'information.
EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et /ou enlevés rapidement
Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur
Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l'EPI-SL
Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
EPI-SL comportant un système à circulation de fluide
Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.
Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation.
En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat membre d'utilisation.
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation visuelle
Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi, ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
EPI-SL "multirisques "
Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir le point III).
- Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire prévisible du port.
Chutes des personnes
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à protéger.
Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
Prévention des noyades et aides à la flottabilité
Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.
Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
- les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu ;
- les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences complémentaires suivantes :
- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau.
Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible.
En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.
Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est marqué par le fabricant.
Décret du 19 octobre 1998 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BROUILLY","CHENAS","CHIROUBLES","FLEURIE","MORGON","MOULIN-A-VENT","SAINT-AMOUR","JULIENAS","COTE DE BROUILLY" ET "REGNIE"
Décret du 21 octobre 1998 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 23 novembre 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES
Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998 RELATIF AUX MONTANTS DE L'ALLOCATION D'INSERTION ET DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
Ordonnance n°45-1722 du 31 juillet 1945 RELATIVE AU COMMERCE DES ALLUMETTES
Décret du 8 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS-DE-CHAVEROCHE" (CORREZE), A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 10 février 1982 M. DOMINIQUE LEGER, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST, A COMPTER DU 01-03-1982, NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 18 février 1982 SONT DELEGUES A M. MICHEL JOBERT, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, JUSQU'AU 19-02-1982, LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 18 février 1982 M. SAPIN MICHEL, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION : PLACE ET ROLE DES USAGERS DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant)
déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.)
(pour tous les EPI-SL)
est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme)
(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n°
délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type).
(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
Décret du 18 février 1982 M. ANDRE SUDRE (PREFET) EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 09-03-1972
Décret du 17 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES
Décret du 24 février 1982 M. SCHAEFER BERNARD EST NOMME DELEGUE POUR LES ETUDES ET LA COORDINATION AU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
Décret du 24 décembre 1986 AUTORISANT L'ACQUISITION PAR L'ETAT ET LA CESSION PAR CHARBONNAGES DE FRANCE DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR CHARBONNAGES DE FRANCE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF-CHIMIE)
Décret du 23 décembre 1986 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX D'ARMEMENT
Décret du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 26 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Un schéma de mise en valeur de la mer comporte un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes.
Le rapport décrit la situation existant dans le périmètre délimité par le schéma, notamment l'état de l'environnement et les conditions de l'utilisation de l'espace marin et littoral.
Il indique les principales perspectives d'évolution de ce milieu.
Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre.
A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs.
Il précise les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées.
Il définit les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral.
Il mentionne les projets d'équipement et d'aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leurs caractéristiques et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant.
Il peut prescrire des sujétions particulières portant sur des espaces maritime, fluvial et terrestre attenant, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral et particulièrement au maintien des équilibres biologiques.
Il précise les modalités de suivi et d'évaluation dont fait l'objet le schéma une fois approuvé.
Les documents graphiques décrivent dans le périmètre intéressé : 1° Les caractéristiques du milieu marin ; 2° L'utilisation des espaces maritimes et terrestres ; 3° La vocation des différents secteurs ; 4° Les espaces bénéficiant d'une protection particulière ; 5° L'emplacement des équipements existants et prévus.
Les annexes comprennent : 1° La liste et la description sommaire des principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma ; 2° Une note rappelant le résultat des études consacrées à la qualité des eaux, les conséquences qui en découlent et les objectifs retenus ; 3° Une note sur l'érosion marine.
Un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma.
Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.
L'avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organe délibérant compétent.
Si le schéma s'étend sur plusieurs départements d'une même région, l'arrêté est pris par le préfet, préfet de la région sur proposition des préfets des départements intéressés.
Si le schéma dépasse les limites d'une région, l'arrêté est pris conjointement par les préfets des régions intéressées.
Dans ce cas, il désigne le préfet sous l'autorité duquel la procédure sera conduite.
L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.
Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L.
Le préfet associe, outre les services de l'Etat concernés et le préfet maritime, les représentants des communes concernées, et le cas échéant, des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, des départements et des régions, désignés par l'assemblée délibérante en son sein, ainsi que des représentants des conseils de gestion des parcs naturels marins concernés et des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.
Les organisations professionnelles de la mer, notamment celles liées aux cultures marines et à la pêche, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les autres organisations professionnelles intéressées et les établissements publics concernés sont également associés à leur demande et désignent leurs représentants.
Il en est de même des associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L.
121-5 du code de l'urbanisme, ainsi que des associations agréées mentionnées à l'article L.
Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association compétent en matière de navigation, d'environnement, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L.
122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils départementaux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Agence française pour la biodiversité si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.
Une délibération ou un avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme intéressé.
A l'issue de la consultation prévue à l'article 11 du présent décret, le projet, assorti des avis mentionnés au même article et aux articles L.
122-19 du code de l'environnement, de l'accord du préfet maritime, et du rapport environnemental prévu à l'article L.
122-6 du code de l'environnement, est soumis à enquête publique par le préfet, conformément aux articles L.
Le schéma de mise en valeur de la mer, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est approuvé : - par arrêté préfectoral.
Cet arrêté fait alors l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent décret ; - ou par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou de la moitié au moins des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Les schémas de mise en valeur de la mer sont mis en révision par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés, notifié aux maires des communes concernées, et, le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.
La révision s'effectue dans les conditions prévues par les articles 9 à 13 du présent décret.
Transféré par Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 10 JORF 10 novembre 2007
Lorsque la charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional est approuvée après l'approbation d'un schéma de mise en valeur de la mer, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national pour le coeur de parc et avec les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional concerné.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées.
Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER
Décret n°81-840 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DISPENSE DE TESTS LINGUISTIQUES D'ADMISSION AUX ETUDES DANS LES UNIVERSITES DU PAYS PARTENAIRE,ACCORDEE AUX ELEVES ISSUS DE SECTIONS BILINGUES FRANCO-ALLEMANDES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,SIGNE A BONN LE 10-07-1980
Décret n°81-843 du 9 septembre 1981 RELATIF AU STATUT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE: RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE
Décret n° 81-844 du 8 août 1981 relatif à la croix du combattant volontaire‎
Décret n° 81-846 du 8 août 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire ‎avec barrette Indochine
Décret n° 81-847 du 8 août 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire ‎avec barrette Corée
Décret n°81-849 du 11 septembre 1981 LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF PEUVENT ETRE ACCORDES POUR FINANCER,D'UNE PART,L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DE LOCAUX INDUSTRIELS EN LOCAUX D'HABITATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM,DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX CEDES A BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES,D'AUTRE PART
1° Le ski et ses dérivés ;
2° L'alpinisme ;
3° La plongée subaquatique ;
5° La spéléologie.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
- art. 1649 quinquies A (T)
- art. 1649 quinquies B (T)
- art. 1649 quinquies C (T)
- art. 1649 quinquies D (T)
- art. 1649 quinquies E (T)
- art. 1649 septies A (T)
- art. 1649 septies E (T)
- art. 1649 septies F (T)
- art. 1649 septies G (T)
Décret du 23 juin 1982 DECLASSANT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET ATTRIBUANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION DE LA BRETELLE DE LIAISON RELIANT L'AUTOROUTE A-41 A LA ROUTE NATIONALE 201 A ANNECY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 28 juin 1982 M. CLAUDE JOUVEN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BLANC
Décret n°81-865 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES:CAS DES INVENTIONS CONCERNANT L'UTILISATION D'UN MICRO-ORGANISME AUQUEL LE PUBLIC N'A PAS ACCES (DESCRIPTION DE LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME DEPOSEE,DEPOT,INTERRUPTION, DEMANDE D'ACCES A CETTE CULTURE)
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
Décret du 30 juin 1982 M. LONG MARCEAU,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 10-07-1982 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR INTER
Décret du 1 juillet 1982 M. AUBERT JACQUES,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 02-08-1982
Décret du 2 juillet 1982 M. BERTHELEMY SERGE EST NOMME DIRECTEUR DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BALARESQUE BERTRAND,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
Décret du 1 juillet 1982 M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE,EN REMPLACEMENT DE M. POL-LE-GOURRIEREC
Décret du 1 juillet 1982 M. LEGENDRE LOUIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ISLANDE,EN REMPLACEMENT DE M. DESBANS FRANCOIS
Décret du 6 juillet 1982 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918)
Décret du 6 juillet 1982 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 7 juillet 1982 M. DES-PORTES CLAUDE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 05-07-1982
Décret n°82-256 du 19 mars 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DES FORCES MARITIMES:
Décret du 16 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE:
Décret du 17 mars 1983 M. LABARRERE ANDRE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,PENDANT L'ABSENCE DE M. LE-PORS ANICET
Décret du 17 mars 1983 COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET COMMISSION EXERCANT LES MEMES POUVOIRS AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 21 mars 1983 APPROBATION DU BUDGET DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR L'EXERCICE 1983
Décret n°82-26 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (LA ROCHELLE)
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après consultation de la commission paritaire compétente un contrat de solidarité prévoyant la réduction à trente-sept heures au moins au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée moyenne effective du travail.
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté du directeur départemental du travail et de l'emploi, instruit les projets de contrat de solidarité qui lui sont soumis par les collectivités concernées et les signe au nom de l'Etat.
La collectivité employeur devra déposer à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail.
Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p.
100 de la date de recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci, puis de 75 p.
Pour bénéficier de la prise en charge, la collectivité employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date du recrutement des personnels concernés.
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Les cotisations susceptibles d'être prises en charge conformément aux articles 3 et 7 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée sont, pour les personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les cotisations patronales dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1960 modifié susvisé, les contributions patronales à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales visés à l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, les cotisations d'allocations familiales et les cotisations versées au régime de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L.
Pour les personnels non titulaires et les personnels titulaires à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations pouvant donner lieu à exonération sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale de retraites et du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, sous forme d'avances, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
Le montant de chaque avance est déterminé, compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.
Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des avances effectuées conformément au premier alinéa du présent article.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des personnels ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations par l'Etat, se limitent au versement à chaque échéance, à l'organisme de recouvrement intéressé, des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de la fraction des cotisations patronales non prises en charge par l'Etat.
Dans le cas où des cotisations qui devraient être prises en charge par l'Etat auraient déjà été versées par la collectivité employeur, ces cotisations feront l'objet d'une régularisation.
Si la collectivité employeur doit pourvoir au remplacement de personnels qui ouvraient droit à l'aide de l'Etat, elle peut bénéficier du reliquat des droits à la prise en charge des cotisations si les nouveaux recrutés l'ont été dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et selon la procédure prévue à l'article 4.
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi, prononce le retrait total ou partiel des prises en charge concernées ou peut, avec l'accord du comptable compétent, surseoir à l'exécution de cette décision.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré au bénéfice des textes qui ont prévu d'autres formes de prise en charge totale ou partielle par l'Etat des cotisations sociales ou de la rémunération des personnels recrutés.
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
2 A 10 DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES: ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC
Décret n°82-292 du 30 mars 1982 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 5,50% AU LIEU DE 3,25% APPLICABLE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-04-1982.
POUR LES 10000 PREMIERS FRANCS DE REVENUS PROFESSIONNELS (CE TAUX RESTE DE 9% ENTRE 10000FRS ET LE PLAFOND DES COTISATIONS)
Décret n°82-304 du 1 avril 1982 LE MINISTRE DES PTT PEUT, PAR ARRETE, DELEGUER SA SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DES PENSIONS, AINSI QU'A SON ADJOINT, POUR SIGNER EN SON NOM LES ACTES D'ADMISSION A LA RETRAITE, A L'EXCLUSION DES DECRETS
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser : 1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ; 2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles.
Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L.
Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %.
Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception : 1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion ; 2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ; 3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.
En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.
Lorsque le demandeur ne remplit pas personnellement la condition de durée d'affiliation requise, il peut cumuler avec son temps d'exploitation les années d'activité précédemment accomplies par son conjoint en qualité de commerçant ou d'artisan dès lors que ce dernier est décédé, a été reconnu définitivement inapte à exercer sa profession ou admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Si le demandeur et le conjoint ont été en même temps commerçant ou artisan, seules les périodes d'activité du demandeur sont prises en compte.
N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dont la superficie utile totale est celle qui est fixée pour l'application de l'article L.
Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur.
La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.
L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.
Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation du certificat de radiation ou des certificats en cas de double inscription.
Le montant de l'indemnité de départ est arrêté par la commission locale dans la limite d'un plafond et d'un crédit moyen fixés par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret.
La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses ressources et de ses charges.
L'indemnité de départ est versée en une seule fois.
Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit : Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ; Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ; Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ; Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ; Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ; Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5° classe quiconque se rend coupable de déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
En cas de récidive, les peines applicables seront portées au double.
En cas de poursuite pénale, la caisse devra être appelée aux débats et pourra, en cas de condamnation du demandeur qui aurait indûment bénéficié de l'aide, obtenir le remboursement de celle-ci.
Tout bénéficiaire de l'indemnité de départ qui aura repris une activité sera tenu de restituer l'indemnité qu'il aura reçue.
Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime social des indépendants déterminent les conditions dans lesquelles la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ.
Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PREVUE PAR L'ART.
Décret n°82-314 du 2 avril 1982 PORTANT MODIFICATION DE L'ETENDUE DES CIRCONSCRIPTIONS DE QUIMPER ET QUIMPERLE POUR LES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU FINISTERE
Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-317 du 2 avril 1982 STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE: ILS SONT RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN POSTE TOUS LES DEUX ANS PARMI LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES AYANT ACCOMPLI LA TROISIEME ANNEE DE SCOLARITE ET ADMIS A UN CONCOURS, DANS LA PROPORTION DE SIX DIXIEMES DES EMPLOIS A POURVOIR
Décret n°82-322 du 9 avril 1982 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL:
Décret du 19 mai 1983 M. AUDIBERT JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE,EN REMPLACEMENT DE M. BRESSIER RAYMOND
Décret du 20 mai 1983 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NORDAUSQUES-LILLERS DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-REIMS
Décret du 19 mai 1983 M. MALINGRE DANIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RAYE DES CADRES DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 02-02-1983
Décret du 20 mai 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION OUEST DE LA ROCADE NORD DE RENNES COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 12 OUEST ET LA ROUTE NATIONALE 137 NORD DEVIEE ET DE LA SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 137 COMPRISE ENTRE LE PK 50,780 DE LA ROUTE NATIONALE 137 ACTUELLE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 29,ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SEULE SECTION DE ROCADE
Décret du 20 mai 1983 NOMINATION D'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 20 avril 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CIVAUX ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA VIENNE) ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA COMMUNE DE CIVAUX
Décret du 26 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
Décret du 27 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP) ET DE CREATION AUDIOVISUELLE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES:
Décret du 27 mai 1983 M. NININ ROGER,PREFET EN CONGE SPECIAL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-07-1983
Décret du 27 mai 1983 MM. JARLEGAN PIERRE ET LA-COMBE LUC SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CGT,EN REMPLACEMENT DE M. CLERC YVAN ET DE M. JARLEGAN PIERRE
Décret du 24 mai 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 12-01-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES" (CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,GIRONDE) ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 07-01-1980
Décret du 31 mai 1983 M. FRANC MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME.
PUYBASSET MICHELE,A COMPTER DU 01-06-1983
Décret du 25 mai 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLUMERGAT (MORBIHAN)
Décret du 25 mai 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE DE PARIS A TOURS ET AU MANS (TRAIN A GRANDE VITESSE: TGV)
Décret du 25 mai 1984 SONT NOMMES PROCUREURS GENERAUX PRES LA COUR D'APPEL:
Décret du 24 mai 1984 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE LA SALPA FRANCAISE SA A L'EX-SOCIETE SALPA FRANCAISE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 10-10-1957 AUTORISANT,DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE PONT-DE-BEAUVOISIN,SUR LE GUIERS,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE L'ISERE
Décret du 4 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE CHAIX
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 22 novembre 1984 M. MOISSET PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL,EN REMPLACEMENT DE M. BECQUET PATRICE
Décret n°84-1184 du 27 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS: POSTES ET TELECOMMUNICATION,2EME SECTION DEPENSES EN CAPITAL,TRANSFERT DU CHAPITRE 69-53 (EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS) VERS LE CHAPITRE 69-55 (CONTRIBUTION AUX APPORTS EN FONDS PROPRES DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE ELECTRONIQUE)
Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et les directions départementales des services vétérinaires.
Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 46-2612 du 7 octobre 1946 relatif à l'organisation des services extérieurs de la projection des végétaux, l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en ce qui concerne le ressort territorial des conservations des eaux et forêts, des ingénieurs généraux du génie rural et ingénieurs généraux de l'agriculture, des ingénieurs généraux des eaux et forêts, le décret n° 66-651 du 24 août 1966 relatif au ressort territorial des services de la protection des végétaux, le décret n° 71-877 du 7 octobre 1971 relatif à l'harmonisation des circonscriptions des haras avec les circonscriptions d'action régionale, le décret n° 77-1146 du 12 octobre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de la protection sociale agricoles et le décret n° 81-1223 du 31 décembre 1981 relatif au ressort territorial des directions régionales du travail et de la protection sociale agricoles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
R351-1 DERNIERE PHRASE ET R351-3 (AL.
Décret n°84-1200 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 MODIFIEE
Décret du 29 novembre 1984 M. ECAL HENRI EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 12-12-1984 (COUR DES COMPTES)
Décret n°84-1153 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,M. ROLAND DUMAS
Décret n°84-1157 du 21 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)
Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.
Les élèves de l'Ecole polytechnique peuvent poser leur candidature à la fin de leur scolarité pour l'admission : Soit dans un corps de fonctionnaires dont le recrutement est assuré par la voie de l'Ecole polytechnique ; Soit à l'Ecole nationale d'administration.
Ces candidatures ne sont prises en considération que pour ceux d'entre eux qui figurent sur la liste de sortie visée à l'article 11 du décret n° 71-708 du 25 août 1971 susvisé.
Les candidatures à de telles admissions, classées dans l'ordre décroissant des préférences de chaque candidat, sont exprimées par écrit au directeur général de l'Ecole polytechnique ; elles doivent être présentées avant une date limite fixée et publiée par celui-ci.
Les modifications susceptibles d'être apportées par chaque candidat à sa liste sont admises jusqu'à la date fixée par le directeur général de l'école et à condition qu'elles se limitent à la suppression de corps ou établissement d'accueil les moins bien classés sur sa liste.
Un jury d'admission dans les services publics procède à la répartition des places offertes, compte tenu du classement de sortie et de l'ordre de préférence exprimé par chaque candidat.
Sur chaque liste d'admission, les candidats sont retenus dans la limite des places offertes et dans l'ordre du classement de sortie à l'exception de ceux qui sont retenus pour un autre corps ou établissement qu'ils ont demandé avec un meilleur numéro de préférence.
Il n'est pas pourvu à l'attribution des places qui, après avoir été réparties dans les conditions ci-dessus, deviendraient disponibles par suite de renonciation, décès ou pour toute autre cause que ce soit.
L'admission définitive dans les services publics reste subordonnée à l'obligation, pour les intéressés, de présenter l'aptitude physique éventuellement exigée.
La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.
Le décret n° 70-1133 du 20 novembre 1970 relatif aux conditions de sortie de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°84-118 du 16 février 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°84-1183 du 27 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS: MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE III,VIREMENT DES CHAPITRES 34-20 (URBANISME ET PAYSAGES,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT),34-61 (SERVICES EXTERIEURS,FRAIS DE DEPLACEMENT) VERS LES CHAPITRES 31-83 (VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES) ET 34-01 (ADMINISTRATIONS CENTRALES,FRAIS DE DEPLACEMENT)
Décret du 28 mai 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 18 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 18 juin 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLIGNY-LES-ETANGS (AUBE)
Décret du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 19 juin 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT (C3D):
Décret du 19 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT (C3D):
Décret du 24 juin 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret n°75-555 du 1 juillet 1975 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE.
MODIFICATION DES PAR.
Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat
Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-644 du 15 juillet 1975 FIXANT LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT
Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.
Le décret du 4 février 1963 modifié susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l'Institut national de la recherche agronomique par le décret susvisé.
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, la commission de l'Institut national de la recherche agronomique mentionnée au premier alinéa dudit article reçoit compétence à l'égard des agents du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.
Pour l'application du deuxième alinéa du même article il est institué une commission nommée par le ministre de l'agriculture et composée de personnalités scientifiques des laboratoires de recherches vétérinaires et de l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour l'application de l'article 25 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégorie, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des autres laboratoires et services relevant de la direction des services vétérinaires ; sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les agents contractuels et fonctions au laboratoire central de recherches vétérinaires et dans les laboratoires en relevant sont reclassés dans les emplois créés pour l'application du présent décret compte tenu de leurs titres et diplômes qui doivent être identiques à ceux exigés par le décret susvisé du 4 février 1963 modifié, avec reconstitution de leur carrière effectuée après avis d'une commission spéciale dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toutefois des dérogations peuvent être apportées à l'exigence des titres et diplômes prévue à l'alinéa 1er ci-dessus après avis de la commission prévue au même alinéa.
La reconstitution de carrière ne pourra avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation supérieure à celle qui résulterait d'un reclassement à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Décret du 27 septembre 1983 M. PAYEN ALBERT,BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE A LA PREFECTURE DE POLICE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 30-08-1983 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 22 septembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SANGUINET" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°83-100 du 10 février 1983 fixant les conditions d'assermentation des agents habilités en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Avant d'entrer en fonctions, les agents habilités en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés l'acte d'habilitation dont ils sont investis et prêtent devant lui le serment ci-après : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS:
Décret du 17 juillet 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 28-07-1985 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE A64 POUR LES PARTIES COMPRISES D'UNE PART ENTRE BAYONNE ET GUICHE ET D'AUTRE PART ENTRE SAMES ET ORTHEZ
Décret du 16 juillet 1984 M. BERNIERE JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN REMPLACEMENT DE M. MARANDET PHILIPPE
Décret du 12 juillet 1984 ABROGATION DU DECRET DU 16-11-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS "COTEAUX VAROIS"
Décret du 17 juillet 1984 M. SAUVAGEOT JACQUES EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret du 17 juillet 1984 M. COLLOMB GERARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EN QUALITE DE:
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A COMPTER DU 20-06-1984 DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980
NOTA : : pour consulter la convention citée, se reporter au JO du 20 mars 1984 (p 874) ou au BO 84-12 (2661).
La convention précitée est entrée en vigueur le 13 janvier 1984 à l'égard de la France, conformément aux dispositions de son article 27, paragraphe 2.
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
Décret n°84-197 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
Les agents de service de 1re et 2e catégories des services extérieurs ou des administrations centrales et les huissiers de 1re et 2e catégories en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés respectivement dans les grades d'agent de service et d'huissier conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants causes seront revisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-209 du 26 mars 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX DELEGUES REGIONAUX DE L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Décret n°84-212 du 22 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR CERTAINS VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA RECOLTE 1983: CHAMPAGNE,COTEAUX-CHAMPENOIS,ROSE-DES-RICEYS,VOSNE-ROMANEE,ECHEZEAUX,GRANDS-ECHEZEAUX,VOLNAY
Décret n°84-22 du 11 janvier 1984 RELATIF A L'APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Décret du 23 août 1984 M. NOSMAS JEAN-PATRICE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUXIS-AUSSALET
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Les dispositions du décret n° 83-68 du 2 février 1983, modifié par le décret 85-1167 du 7 novembre 1987 susvisé sont applicables aux collectivités locales et groupements de communes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Le comité régional des prêts comprend :
1° Dans chacune des régions de Guadeloupe et de Martinique :
deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, un maire d'une commune de moins de 2.000 habitants, trois maires de communes de 2.000 habitants à moins de 10.
000 habitants, deux maires de communes de 10.
000 habitants à 15.
000 habitants, deux maires de communes de plus de 15.000 habitants, un président de groupements de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
2° En Guyane : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, cinq maires de communes de moins de 2.
000 habitants, deux maires de communes de plus de 2.
000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
3° A la Réunion : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, huit maires dont deux de communes de plus de 30.000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
Dans chaque région, les maires sont élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant.
Sont membres de droit du comité :
- le commissaire de la République de région ou son représentant ; - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant; - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations désigné par elle;
- un représentant du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance désigné par elles.
Pour l'application dans les régions d'outre-mer des articles 6 à 10 du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé, le représentant désigné par la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article 2 ci-dessus est substitué au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DES PRETS DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE
Décret n°84-243 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
La délégation aux risques majeurs a pour missions :
1° D'apprécier les risques majeurs d'origine naturelle, d'évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ;
2° De participer à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe qu'elle qu'en soit l'origine et de proposer les mesures de coordination interministérielle nécessaires ; à ce titre, la délégation est tenue informée des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ;
3° D'exécuter toute mission particulière d'étude ou de coordination en rapport avec ses missions permanentes qui lui est confiée par le Premier ministre.
Pour l'exécution de la mission fixée au 1° de l'article 2, les administrations et organismes publics compétents de l'Etat prêtent leur concours à la délégation et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d'observation et de prévention.
La délégation est consultée sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés ; elle veille à leur coordination.
Elle propose au Premier ministre toute mesure de nature à améliorer la qualité et l'efficacité des actions dans ces domaines.
Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public.
Dans l'exercice de ses attributions relatives à la coordination des activités de recherche, d'observation et de prévention, le délégué est assisté par un conseil scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et désignées par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la recherche scientifique.
Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°84-244 du 5 avril 1984 PORTANT CREATION DE L'ARRONDISSEMENT DE VIERZON (DEPARTEMENT DU CHER)
Décret n°84-245 du 3 avril 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES
Décret n°85-1002 du 19 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES
Décret du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PECHINEY
Décret du 1 octobre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ALBARON" (BOUCHES-DU-RHONE ET GARD) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (METROPOLE)
Décret du 1 octobre 1985 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DE LA MER
Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'EMPLOI
Décret du 11 octobre 1985 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHUTES DE CHAMPSANGLARD ET DES CHEZELLES,SUR LA CREUSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Décret n°85-1017 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-733 DU 23-08-1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER
Décret n°91-1334 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret du 7 avril 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Loi n°51-659 du 24 mai 1951 DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE DIPLOME, EN APPLICATION DE L'ART.
Loi n°51-665 du 24 mai 1951 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES; PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 - GUADELOUPE - GUYANE
Loi n° 51-666 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de n° 87 ‎concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Loi n°51-667 du 24 mai 1951 D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE ET D'AVENANTS NOS 1 ET 2 DE PARIS DU 27 JUILLET 1950 A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK
Loi n°51-672 du 24 mai 1951 DE L'ACCORD DU 12 JUIN 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE, RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS ET EXECUTION DU TRAITE DE PAIX
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°52-1235 du 19 novembre 1952 EXTENSION DU D.
DU 30-10-1935 RELATIF A L'UTILISATION DES EAUX DES BARRAGES-RESERVOIRS EN ALGERIE, AUX PERIMETRES RENDUS IRRIGABLES PAR DES OUVRAGES AUTRES QUE LES GRANDS BARRAGES-RESERVOIRS
Ordonnance n°45-1723 du 2 août 1945 MAJORATIONS DE DIVERSES PENSIONS : MARECHALE FOCH, MARECHALE JOFFRE, VEUVES ET DESCENDANTS DE MARECHAUX DE FRANCE, DE GENERAUX EN CHEF, MM. TARDIEU, BASSET, LE GENERAL SCHNEIDARECK, MMES.
MILLERAND, LOBLIGEOIS, SAVORGNAN DE BRAZZA ET EBOUE
Ordonnance n°45-1727 du 2 août 1945 CUMUL DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE ET DE L'UNE QUELCONQUE DES PRESTATIONS ENUMEREES A L'AL.
1, ARTICLE 1 DE L'ACTE DIT LOI DU 3 février 1942
Ordonnance n°45-1741 du 4 août 1945 EXONERATION DES DROITS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
Ordonnance n°45-1762 du 8 août 1945 RELATIVE AUX SUBVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ATTEINTES PAR FAITS DE GUERRE
Ordonnance n°45-1809 du 14 août 1945 RAPPEL A L'ACTIVITE, A TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, DE 12 MEMBRES HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION (LE NOMBRE DES CONSEILLERS COMPOSANT CHACUNE DES CHAMBRES POURRA ETRE PORTE A 19)
Ordonnance n°45-1811 du 14 août 1945 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales
Ordonnance n°45-1838 du 17 août 1945 PROPAGANDE ELECTORALE : REGLEMENTATION
Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement.
2114-1, pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat.
Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun.
En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.
Ordonnance n°45-1840 du 18 août 1945 EXERCICES 1942 ET 1943 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS
Ordonnance n°62-598 du 26 mai 1962 PORTANT SUPPRESSION DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE INSTITUE PAR DECISION DU 27-04-1961
Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Ordonnance n°62-657 du 9 juin 1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D'ALGERIE RAPATRIES EN METROPOLE
Ordonnance n°62-703 du 28 juin 1962 RELATIVE AU TRESOR ALGERIEN
Ordonnance n°62-705 du 29 juin 1962 RELATIVE A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ALGERIE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES POUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE CEREALIERE ALGERIENNE
Ordonnance n°45-1868 du 20 août 1945 LA TROISIEME SESSION ORDINAIRE DE 1945 N'AURA PAS LIEU
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 portant publication de l'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne "
L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 02-06-1986 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS L'AFFAIRE "LA BRETAGNE"
Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 relatif à l'organisation des services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur
Les services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont les suivants :
3° La direction générale de la recherche et de la technologie qui comprend :
- la direction des recherches et des programmes ;
- le service des synthèses et de la programmation ;
- la délégation à la recherche ;
- la délégation à l'innovation et à la technologie ;
- la délégation à l'information scientifique et technique ;
- la direction du financement de la recherche ;
- le service de l'emploi scientifique et de l'administration de la recherche ;
- le secrétariat général des instances d'évaluation de la recherche.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce notamment les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense.
La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.
La direction générale de la recherche et de la technologie, avec le concours de hauts conseillers nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche et du développement technologique ainsi que, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie, les actions de soutien à l'innovation qui relèvent de sa compétence.
Elle est chargée de prendre les liaisons nécessaires avec les services compétents des autres ministères.
Elle saisit les instances d'évaluation de la recherche et recueille leur avis pour la définition des orientations générales.
Elle oriente et coordonne l'activité des services qui lui sont rattachés.
Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ; Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère chargé de la recherche ; Elle est responsable de l'administration générale de ses services et des affaires internationales rentrant dans sa compétence.
La direction des recherches et programmes :
- propose les orientations de politique scientifique et veille à la cohérence de l'action de la délégation à la recherche, de la délégation à l'innovation et à la technologie et de la délégation à l'information scientifique et technique ;
- élabore et tient à jour les schémas d'orientation scientifique et technique dans les différents domaines de l'activité nationale de recherche et de développement ;
- est chargée de préparer les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation pluriannuelle de la recherche et du développement technologique, et de veiller à leur application ;
- assure les liaisons avec les instances nationales de planification et contribue à l'élaboration du Plan et des lois de programme dans les domaines de la recherche et du développement technologique ;
- établit l'inventaire national du patrimoine scientifique et technique, en assure la diffusion et veille à l'évaluation statistique de l'effort national de recherche.
Le directeur des recherches et programmes est adjoint au directeur général de la recherche et de la technologie ; il dispose du service des synthèses et de la programmation.
- assume les responsabilités d'ordre scientifique nécessaires à l'exécution des missions en matière de recherche du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- assure le suivi scientifique des activités de recherche et de développement des organismes et services de recherche et procède aux expertises scientifiques nécessaires aux autres directions, délégations et services de la direction générale de la recherche et de la technologie ;
- instruit sur le plan scientifique l'engagement des crédits de soutien à la recherche de base ;
- vérifie, lors de l'instruction budgétaire annuelle, lors de l'approbation des comptes prévisionnels des organismes de recherche et lors des décisions de répartition des crédits incitatifs inscrits au budget du ministre chargé de la recherche, l'application des orientations de la politique nationale et le respect de la programmation.
- prépare le contenu scientifique et technique des programmes de recherche et de développement technologique et en assure la conduite ;
- instruit, sur le plan scientifique et technique, l'engagement des crédits incitatifs correspondants.
En liaison avec les services du ministère de l'industrie, la délégation à l'innovation et à la technologie :
- établit avec les entreprises les liaisons nécessaires à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche et de développement qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ;
- est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation et fait appel à cet effet aux directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
- étudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans des entreprises afin de faciliter la production d'innovations ;
- est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie ;
- propose, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation.
La délégation à l'information scientifique et technique a pour mission :
1° De contribuer au développement de la culture scientifique et technique de la société.
A cet effet, la délégation à l'information scientifique et technique :
- participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;
- apporte son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;
- contribue dans les domaines de sa compétence à une politique d'édition et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.
2° D'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la recherche et de mettre en oeuvre la politique nationale d'information scientifique et technique.
- prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche.
Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.
Elle instruit les propositions relatives aux dotations et aux effectifs budgétaires.
Elle assure la répartition des moyens et en contrôle l'utilisation.
Elle coordonne les relations avec le ministère chargé du budget ;
- est chargée de l'établissement des documents d'information présentés au Parlement lors de la discussion des crédits concernant la recherche et le développement technologique ;
- est compétente pour les problèmes budgétaires et financiers intéressant les conseils d'administration des établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
Elle analyse les rapports de gestion des établissements ;
- est consultée sur l'engagement des crédits dans les contrats de plan et les actions de coopération internationale ;
- assure la gestion des crédits d'intervention et d'incitation ;
- mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche.
Elle établit les statistiques relatives à l'effort budgétaire de recherche et de développement et réunit les données comptables et financières relatives aux budgets de programmes ;
- veille à l'utilisation optimale des moyens et propose les réformes des procédures budgétaires et financières.
Le directeur du financement de la recherche est adjoint au directeur général de la recherche et de la technologie.
- est responsable de la politique de l'emploi scientifique.
Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.
Il prépare les mesures nécessaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité ;
- prépare les statuts des personnels de recherche et veille à leur application ;
- prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique.
Il coordonne la politique suivie en matière de fondations et d'associations scientifiques et techniques ; il élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération des organismes et laboratoires de recherche publics entre eux et avec les autres organismes du secteur public et du secteur privé ;
- détermine, en liaison avec la direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche et les autres services de la direction générale de la recherche et de la technologie, la politique de formation à la recherche et par la recherche.
Il est responsable de la procédure d'attribution des allocations de recherche et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ; il coordonne pour l'ensemble du ministère les actions de formation par la recherche ;
- est chargé de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires de la compétence de la direction générale de la recherche et de la technologie ainsi que des affaires contentieuses.
Le secrétariat général des instances d'évaluation de la recherche effectue ou fait effectuer pour le compte de celles-ci toutes les investigations et expertises nécessaires selon des modalités définies par décret.
Sont abrogés les articles 3 bis à 7 bis du décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie et le décret n° 85-808 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale propres au ministère de la recherche et de la technologie ainsi que toute disposition contraire au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DE LA RECHERCHE MIS A DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°86-1325 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (AGRICULTURE)
Décret n°86-1330 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: CHARGES COMMUNES)
Décret n°86-1331 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: SERVICES FINANCIERS)
Décret n°86-137 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LES DECRETS 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE E L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976
La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES,FAITE A LONDRES LE 19-11-1976
Décret n°86-1375 du 31 décembre 1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°86-1376 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS
III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL
52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret n°81-779 du 13 août 1981 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 *travail à temps partiel* en ce qui concerne le régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 10 du décret susvisé du 9 septembre 1965, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1980 est comptée pour la totalité de sa durée dans la constitution du droit à pension et, dans la liquidation de la pension, pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée de service requise des agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans les collectivités ou établissements concernés.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 9 septembre 1965, les émoluments de base des personnels qui accomplissent un service à temps partiel sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient un service à plein temps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980.
Décret n°81-779 du 13 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPLISSANT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL
Décret n°81-870 du 22 septembre 1981 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR L'ANNEE 1981
Décret n°81-88 du 30 janvier 1981 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°81-881 du 18 septembre 1981 ABROGATION DU DECRET 571155 DU 30-09-1957 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES A WASHINGTON AUPRES DE LA MISSION MILITAIRE TECHNIQUE D'ACHATS
Décret n°81-884 du 24 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE,LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE,SIGNE LES 20 ET 27-07-1978
1 DE LA LOI 81880 DU 25-09-1981 ERIGEANT EN COMMUNE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Décret n°81-891 du 1 octobre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:100FRS AU LIEU DE 2000FRS
Décret n°81-892 du 30 septembre 1981 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°81-897 du 2 octobre 1981 CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'APPLICATION DE L'INFORMATIQUE (CESIA),ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 RELATIF AUX EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE.
Il est institué une aide à la création d'emplois d'initiative locale.
Le montant de cette aide est fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le montant des aides attribuées est celui en vigueur à la date de signature de l'arrêté d'octroi de l'aide.
Seuls peuvent bénéficier de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale les organismes privés dotés de la personnalité morale.
L'aide de l'Etat est accordée pour un an.
En cas d'emploi à temps partiel, elle est réduite à due concurrence.
Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes :
Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ;
Les emplois doivent présenter un caractère durable ;
A l'expiration du délai d'un an, le bénéficiaire doit assurer le financement de l'emploi créé ;
L'aide accordée n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emplois.
La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.
L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres qu'économiques ou fraude à l'égard de ces mêmes conditions.
Si l'emploi primé n'est pas créé dans les six mois qui suivent la notification d'octroi de l'aide, la décision d'octroi est caduque de plein droit.
Un groupe de travail interministériel chargé de définir les orientations du programme d'aides à la création d'emplois d'initiative locale est constitué.
Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE
Décret du 15 juillet 1982 M. CHARLES HERNU EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PENDANT L'ABSENCE DE M. GASTON DEFFERRE
Décret du 29 juillet 1982 M. RUELLAN ALAIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER,A COMPTER DU 01-06-1982,EN REMPLACEMENT DE M. CAMUS GUY
Décret du 7 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES RIVES D'YERRES (PRAIRIE DE CHALANDRAY ET ILE DES PREVOSTS) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTGERON ET CROSNE
Décret du 21 juillet 1982 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERAGNY-SUR-OISE (VAL-D'OISE)
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Décret du 20 juillet 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DES RICEYS" (AUBE) A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR)
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER (VENDEE) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 15 juillet 1982 LA COMMUNE DE MOISSAC (TARN-ET-GARONNE) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 26 juillet 1982 M. JEAN-JACQUES GALABRU EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES POSIER
Décret du 27 juillet 1982 M. MAURICE SERULLAZ EST PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Décret du 22 juillet 1982 CONCEDANT AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE, L'EXPLOITATION DE LA DURANCE DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE LE BARRAGE DE CADARACHE A L'AMONT ET LE VIADUC DE BARBENTANE A L'AVAL
Décret du 23 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES,L'ENSEMBLE FORME PAR LE SAUT DE GOULOUX (DEPARTEMENT DE LA NIEVRE)
Décret n°82-329 du 8 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, DE DIRECTEUR ET DE CONSEILLER DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Décret n°82-330 du 8 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Décret n°82-325 du 6 avril 1982 ENTENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT (CHRONOTACHYGRAPHES, ET APPAREIL DE CONTROLE DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DES CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS)
Décret n°82-326 du 9 avril 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE.
Modifie Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 - art. 2 (P)
Décret n°82-326 du 9 avril 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE, DECES)
Décret n°82-328 du 9 avril 1982 LES DISPOSITIONS DES DECRETS 76329 DU 14-04-1976, 781144 DU 06-12-1978, 79207 DU 09-03-1979 ET 80696 DU 04-09-1980 RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (MASSIF-CENTRAL, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, DOM...)
SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES JUSQU'AU 31-12-1982 INCLUS
Décret du 14 avril 1983 M. GAMBLIN RENE EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. TUGAYE PAUL
Décret n°82-336 du 13 avril 1982 EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE: FIXATION PAR ARRETE DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°82-338 du 16 avril 1982 FIXANT POUR L'ANNEE 1982 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-204 DU 1ER MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.
La prise en charge dont peuvent bénéficier les employeurs visés à l'article 1er au titre de cotisations de sécurité sociale leur incombant est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat conclu entre l'employeur et le représentant de l'Etat dans le département où sont situés le siège social ou l'établissement employant le plus grand nombre de salariés.
Pour les entreprises employant plus de 500 personnes qui ont des établissement situés dans plusieurs départements, le contrat est signé entre l'employeur et l'Etat représenté conjointement par le ministre de l'industrie et le ministre du travail.
Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont à jour de leurs cotisations ou ont déposé un plan d'apurement de leur dette accepté par l'organisme de recouvrement compétent.
La conclusion du contrat? qui mentionne la liste des établissements de l'entreprise entrant dans le champ d'application du présent décret, est subordonnée à la production préalable par l'employeur d'une attestation sur la situation de chacun de ces établissements au regard des cotisations de sécurité sociale, délivrée par le ou les organismes de recouvrement compétents.
Pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, l'effectif à prendre en compte est déterminé de la façon suivante :
Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile et de l'habillement, la part des effectifs à retenir est fonction de la part de la valeur de la production d'articles textiles et d'habillement dans la valeur totale de la production de ces entreprises ;
Les effectifs correspondant à une activité qui s'exerce exclusivement dans le négoce ou la distribution n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prise en charge.
Le montant de la prise en charge est fixé en pourcentage du total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
La part de la masse salariale prise en compte est déterminée au prorata de l'effectif retenu en application de l'article 4.
Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 10 p.
100 lorsque l'employeur prend l'engagement individuel de satisfaire à l'ensemble des conditions prévues soit au A, soit au B ci-dessous.
Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motif économique de salariés, en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L.
351-5 du code du travail pour les conventions d'allocation spéciale, ou de formation, ou d'adaptation du fonds national de l'emploi ou l'allocation de la garantie de ressources.
Embaucher sous contrat de travail à durée indéterminée un nombre de salariés au moins égal à la moitié du nombre des salariés dont la rupture du contrat de travail ne résulte pas d'un licenciement.
Réaliser un taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires défini dans les conditions ci-après :
Pour les entreprises du secteur textile (hors maille) :
Porter leur taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires :
Soit au minimum à 3,3 p.
Soit au taux moyen de l'entreprise sur les années 1978 à 1980, augmenté de 10 p.
100 sans que ce dernier puisse être inférieur à 1,5 p.
Pour les entreprises du secteur de la maille :
Soit à un taux égal à 0,64 p.
100 du taux d'investissement moyen de l'entreprise pour les années 1978 à 1980, augmenté de 0,8 p.
351-5 du code du travail pour les conventions d'allocation spéciale, ou de formation, ou d'adaptation du fonds national de l'emploi ou d'allocation de la garantie de ressources.
100 du taux d'investissement moyen de l'entreprise pour les années 1978 à 1980, augmenté de 1.
100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants :
Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ;
Réaliser un taux d'investissement minimum, tel que défini à l'article 6 A-3.
Les variations d'effectifs prises en compte dans le contrat s'apprécient au terme de ce dernier, à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date du 31 décembre 1981.
Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1982 ou sur la période du contrat.
Aucun contrat ne peut être renouvelé si l'employeur n'a pas satisfait à l'intégralité de ses engagements, sauf en cas de force majeure.
En cas de renouvellement du contrat, les variations d'effectifs s'apprécient à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date d'échéance du contrat initial.
Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1983 ou sur la période du contrat renouvelé.
Pour bénéficier de la prise en charge, l'employeur doit fournir, dès la signature du contrat, l'attestation de prise en charge qui lui a été délivrée par l'autorité qui a signé ce contrat .
Cette attestation est adressée à chaque organisme de recouvrement concerné et mentionne notamment le pourcentage de la masse salariale prise en compte et le pourcentage de la prise en charge.
Sous réserve de la fourniture préalable de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge se limitent, dès la première échéance qui suit la signature du contrat, au versement des cotisations de sécurité sociale précomptées sur les salaires et de la fraction des cotisations patronales non prises en charge par l'Etat.
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur joint au bordereau récapitulatif des cotisations, établi selon les règles de droit commun, un imprimé spécial dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la solidarité nationale, indiquant le montant des cotisations prises en charge.
Ce montant est porté en déduction des cotisations exigibles sur le bordereau récapitulatif des cotisations.
Lorsqu'en application de l'article 7 (2e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 1er mars 1982, le bénéfice de la prise en charge a été suspendu, l'employeur doit verser les cotisations selon les règles de droit commun jusqu'à ce qu'il ait régularisé sa situation.
L'employeur ne bénéficie à nouveau de la prise en charge qu'au titre des cotisations venant à échéance après qu'il a régularisé sa situation.
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.
Toutefois, si les engagements de l'employeur en matière d'investissement et d'emploi ont été partiellement respectés, le remboursement peut ne concerner qu'une partie des cotisations prises en charge.
A cette fin, il est tenu compte des justifications fournies par l'employeur et de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Lorsqu'en application des alinéas précédents, le bénéfice de la prise en charge est retiré à l'employeur, celui-ci n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date de signature du contrat et la notification du retrait de la prise en charge que si sa mauvaise foi est établie.
Les organismes de recouvrement sont avisés des décisions prises en application du présent article et procèdent à la liquidation de la dette de l'employeur.
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.
S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Décret n°82-341 du 16 avril 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE CONTRIBUTIONS DES ETATS PARTIES A L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS METEOROLOGIQUES FLOTTANTES DE L'ATLANTIQUE-NORD, SIGNE A GENEVE LE 15-11-1974, AU TITRE DES FRAIS D'EXPLOITATION, AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret n°82-342 du 16 avril 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL D'INTERET PUBLIC (ENTRETIEN, EXPLOITATION ET SURVEILLANCE DES VOIES NAVIGABLES ET DU RESEAU ROUTIER)
Décret n°82-343 du 16 avril 1982 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP): OBJET DE L'ENTREPRISE
Décret n°82-345 du 6 avril 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE EN MATIERE DE SATELLITES DE RADIODIFFUSION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNEE A PARIS LE 29-04-1980, ET D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 22-09-1981
Décret n°82-352 du 19 avril 1982 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES; NOMINATION DES SECRETAIRE GENERAL ET CHEFS DE DIVISION, DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR, LISTE DES REPRESENTANTS DES MINISTRES AU CONSEIL DE L'OFFICE
Décret du 3 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES
Décret du 2 juin 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE: (MINISTERE DES TRANSPORTS,MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT)
Décret du 7 juin 1983 M. JACQUES DROLLET ET MELLE.
SYLVIE CHALON SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-01-1983
Décret du 8 juin 1983 M. DELAHAYE YVES EST NOMME AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DELEGUE POUR L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES
BONNAMOUR EST MAINTENUE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES
Décret du 7 juin 1983 M. GERARD LEFEBVRE EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 4 juin 1984 M. GILLES CURIEN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN,A COMPTER DU 19-05-1984
Décret du 6 juin 1984 M. BEAUX MARCEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN FINLANDE,EN REMPLACEMENT DE M. HUSSON PHILIPPE
Décret du 12 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE DE SOCIETES NATIONALES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF):
Décret du 12 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP):
Décret du 14 juin 1984 M. FRANCOIS GIQUEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 05-04-1984 EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 29 novembre 1984 EST APPROUVE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,DE M. PICARD JEAN-DANIEL A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINE ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES) A LA SUITE DU DECES DE M. HUARD PIERRE
Décret du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES ASSOCIES ETRANGERS
Décret du 29 novembre 1984 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE MER:
Décret du 30 novembre 1984 M. VALROFF JEAN,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE PAR LE PREMIER MINISTRE: PLUIES ACIDES
Décret du 4 décembre 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BRIOD" AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP,JUSQU'AU 22-01-1986
Décret du 7 décembre 1984 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 7 décembre 1984 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 11 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA)
Décret du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS)
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE POUR LES MUTILES DE GUERRE 1939-1945
Décret du 27 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE TUNISIENNE
Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES
Décret du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 5 juillet 1985 PORTANT ELEVATION DE CLASSE ET NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 3 juillet 1985 PORTANT FIN DE FONCTIONS D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES
Décret du 5 juillet 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND-CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'IRLANDE:
Décret du 28 juin 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 23 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION:
Décret du 17 juillet 1984 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
ROUJON HELENE,EPOUSE DORLHAC-DE-BORNE,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HECKENROTH RENE
Décret du 12 octobre 1983 M. HERMANN JEAN,CAPITAINE VOLONTAIRE DE SAPEURS-POMPIERS,COMMANDANT LE CENTRE DE SECOURS DE DIEUZE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 19-09-1983,EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 18 juillet 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 2 août 1984 M. OLLIVIER YVON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 2 août 1984 M. LE-PORTZ YVES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) A COMPTER DU 06-08-1984
Décret du 2 août 1984 M. MANDELKERN DIEUDONNE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR,ET EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 8 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret du 9 août 1984 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
Et de 300 000 et au-dessus
Décret du 21 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE-CALAIS:
Décret du 21 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI:
Décret n°74-474 du 17 mai 1974 RELATIF AUX PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
du 29 août 1956 CONCERNANT LES DEMANDES D'INSCRIPTION A UNE DES SECTIONS SPECIALES DU CATALOGUE PREVUES PAR L'ARRETE DU 13 août 1956
du 27 octobre 1956 INSCRIPTION ET RADIATION DES GAGES PORTANT SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
1) DU DECRET 611304 DU 04-12-1961 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°66-321 du 23 mai 1966 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART.
10 ALINEA 2 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR LE CONCOURS D'ACCES AU CENTRE)
18 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
Décret n°66-338 du 2 juin 1966 PORTANT CREATION DU CANTON DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.
Le compte "Ministère du travail et de la sécurité sociale, produit des cotisations de sécurité sociale" est clos dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.
Il est apuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-343 du 1 juin 1966 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 6677 DU 18 JANVIER 1966
Décret n°66-350 du 2 juin 1966 FIXANT POUR L'ANNEE 1966 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret n°66-351 du 7 juin 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES DE DEPOTS NATIONALISEES
Décret du 13 novembre 1979 PRONONCANT LA NULLITE DE DISPOSITIONS DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, EN TANT QU'ELLES ACCORDENT, LA PREMIERE UNE SUBVENTION DE 100 000F ET LA SECONDE UNE SUBVENTION DE 1 000 000F DE FRANCS, AU CENTRE DE FORMATION, DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES DE LA CGT.
CES LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT AU FINANCEMENT DESQUELS PEUVENT PARTICIPER LES REGIONS
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue au chapitre III du présent titre Ier, en tant que ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L.
2114-2 formule valablement son avis.
Décret du 19 novembre 1979 M. FRANCOIS HENROT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 15 novembre 1979 M.XAVIER LENCOU-BAREME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DEROCHE
du 21 septembre 1955 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Décret n°66-385 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 53934 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°66-387 du 15 juin 1966 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
1ER DU DECRET 621297 DU 7 NOVEMBRE 1962
Décret n°66-4 du 4 janvier 1966 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964
Décret n°66-403 du 15 juin 1966 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE RENNES
Décret n°66-405 du 15 juin 1966 ADJONCTION DES ART.
20 BIS ET 20 TER AU DECRET 64850 DU 19 août 1964
Décret du 20 septembre 1967 DE NOMINATION DE M. BOITEUX MARCEL COMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. DECELLE QUI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE, A L'EDF
Décret n°67-423 du 22 mai 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DE LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°79-906 du 18 octobre 1979 ADJONCTION DE DISPOSITIONS AU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 61603 DU 13-06-1961 REPRIMANT LES INFRACTIONS EN MATIERE DE BOISEMENTS INTERDITS OU REGLEMENTES PAR APPLICATION DE L'ART.
52-1 DU CODE RURAL (CAS DE CEUX QUI N'AURONT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE DETRUIRE DES BOISEMENTS IRREGULIERS PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la limitation de la température de chauffage
Décret n°79-910 du 17 octobre 1979 CONSTATANT L'ABROGATION, D'UNE PART DE L'ART.
37 DU DECRET 64207 DU 07-03- 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU ET D'AUTRE PART, DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
9 DU DECRET 70931 DU 08- 10-1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE (LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A CES ETUDIANTS DONNE LIEU A VERSEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DES ASSURANCES SOCIALES)
Décret n°79-911 du 17 octobre 1979 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT) AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUES DES PTT
Décret n°79-918 du 17 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 73-1105 DU 13 décembre 1973 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS CHARGES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES.
DANS LE DECRET 73-1105 DU 13 décembre 1973, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS DU RESEAU INTERNATIONAL (DTRI) EST REMPLACEE PAR LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS DES RESEAUX EXTERIEURS (DTRE).
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ARTICLE 3 DU DECRET 73-1105 DU 13 décembre 1973 : DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DTRE A LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A UNE DIRECTION REGIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
– Lorsque, en application du I de l'article L.
Décret n°67-458 du 12 juin 1967 ABROGE LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI 217 DU 12 AVRIL 1943
27 DU DECRET 64831 DU 30-07-1964 RELATIF A L'ADMISSION DANS LE CADRE DE MAISTRANCE DE L'ARMEE DE MER DES OFFICIERS MARINIERS
Décret n°67-461 du 9 juin 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JUIN 1938
Décret n°67-474 du 20 juin 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LES TABLEAUX II ET IV ANNEXES AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959 (CONCERNE LES AUXILIAIRES DE JUSTICE - GREFFIERS)
Décret du 30 octobre 1968 M. ROBERT BISSON EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 5 novembre 1968 NOMINATION DE MM. DENISSE, COUTURE ET AIGRAIN AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°68-1108 du 9 décembre 1968 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DANS LES TOM
Décret n°85-324 du 8 mars 1985 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.
Décret n°85-324 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 64805 DU 29-07-1964 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité.
Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L.
2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat.
Décret n°85-326 du 7 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 54494 DU 10-05-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GARDIENS DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Décret n°85-345 du 14 mars 1985 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EFFECTUE EN POLYNESIE FRANCAISE DU 15-10-1983 AU 15-12-1983
Décret n°85-35 du 10 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 84675 DU 17-07-1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES"
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DU KURDISTAN"
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN EN FRANCE YEKKOM KURDISTAN
Décret n°77-370 du 28 mars 1977 FIXANT LA REMUNERATION DES MAITRESSES D'INTERNAT NON TITULAIRES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L.
Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics.
Sont rendus applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 : Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sur la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ; Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ; Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
Le représentant du Gouvernement à Mayotte, dans la limite des crédits qui lui sont délégués chaque année, arrête, après consultation du conseil général, la liste des opérations subventionnables au titre des investissements d'intérêt régional, départemental ou communal.
Le taux de subvention est fixé par le représentant du Gouvernement pour chaque opération en tenant compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.
Ce taux ne peut être inférieur, soit au taux maximum prévu à l'article 18 du décret susvisé n° 72-196 du 10 mars 1972, soit au taux maximum résultant de l'application des barèmes prévus à l'article 15 de ce décret.
Les taux prévus à l'alinéa précédent s'appliquent à la dépense subventionnable ou au montant accepté du devis estimatif établi en application de l'article 16 dudit décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG
Décret n°84-599 du 11 juillet 1984 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN
Décret n°81-556 du 12 mai 1981 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCU AU TITRE DE DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE
Décret n°81-557 du 4 mai 1981 MODIFICATION DES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES FIGURANT A L'ANNEXE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°81-56 du 23 janvier 1981 IL EST CREE UN CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LUI A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°81-560 du 12 mai 1981 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX DE PARIS
Décret n°81-563 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, SIGNEE A BAMAKO LE 11-02-1977
Décret n°81-566 du 12 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT DE DIVERS DROITS OU REDEVANCES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS.
(DROIT FIXE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN)
Décret n° 81-567 du 12 mai 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à l’acquisition de valeurs mobilières par les sociétés d’habitation à loyer modéré
Décret du 29 mars 1982 M. JEAN RAVAIL, INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EST ADMIS, PAR LIMITE D'AGE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 04-05-1982
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE A", A LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A LA SOCIETE BRITISH-NATIONAL-OIL-CORPORATION ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPLOITATION, CONJOINTES ET SOLIDAIRES (DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DU CALVADOS)
Décret n°81-574 du 15 mai 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Décret n°81-576 du 12 mai 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Décret n°81-579 du 13 mai 1981 SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION CONTRACTUEL, HORS ECHELLE B DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 N° 81-58 DU 23 JANVIER 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR.
Les articles 1er, 4, 10, 13, 14 et 16 du décret susvisé du 30 septembre 1939, codifiés sous les articles 429, 432, 437, 440, 441 et 443 de l'annexe III du code général des impôts, sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 1er.
En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 8 du présent décret ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 7 du présent décret.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit ...
L'école conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR
Décret n°81-581 du 14 mai 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE (SAONE-ET-LOIRE).JUGES TITULAIRES: 5 AU LIEU DE 4,JUGES SUPPLEANTS:5 AU LIEU DE 4
Décret n°81-583 du 18 mai 1981 LES FONCTIONS DE CONCILIATEUR NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE SUPPLEANT DE JUGE D'INSTANCE
Décret n°81-588 du 14 mai 1981 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT ET D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n°81-59 du 26 janvier 1981 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU MAINTIEN DU REVENU DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX-DE-MURVIEL (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS D'URFE (DEPARTEMENT DE LA LOIRE)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DE LA VICOMTE-D'AUMELAS (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DE DIE"
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut.
Après leur session, les auditeurs sont invités à mettre en œuvre les connaissances acquises.
Ils peuvent le faire notamment au sein d'associations agréées par l'institut.
Décret du 30 mars 1982 M. JEAN AUTIN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie (département de l'Hérault)
Décret du 17 novembre 1982 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE QUINCY-VOISINS" (SEINE-ET-MARNE) DETENUS PAR LA SOCIETE PETROREP
Décret du 19 novembre 1982 M. LEROY CHRISTIAN EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 novembre 1982 M. SENARD JACQUES EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN
Décret n°82-1122 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Décret du 17 novembre 1982 M. LUCCHINI MARC EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EN TANT QUE SUPPLEANT REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CGT-FO,EN REMPLACEMENT DE MME.
FIGUEREAU MICHELINE
Décret du 17 novembre 1982 M. HOSS JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret du 17 novembre 1982 M. JEAN-MICHEL LACOMBE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME.
RUMMELHARDT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 19 novembre 1982 M. PIERRE LEMOINE EST PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES; IL EST CLASSE AU 3EME ECHELON DE SON NOUVEAU GRADE (H.
E LETTRE A,1ER CHEVRON)
Les officiers désignés pour suivre la session du Centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit auditeurs d'une session nationale de l'institut.
Décret du 22 novembre 1982 DE L'ELECTION DE M. MOREL PIERRE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret n°82-1135 du 23 décembre 1982 RELATIF AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE (ANNEXE AU PRESENT DECRET)
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-JOSEPH"
Décret du 6 avril 1982 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PIERRE CLAUDE, GEORGES, MAURICE PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE, EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-04-1982 ET A LA MEME DATE, EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DES RECHERCHES, ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret du 7 avril 1982 M. FRANCOIS GUILLAUME EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°82-930 du 29 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1982 pour l'ensemble des secteurs locatifs, et pour la période du 1er novembre 1982 au 31 janvier 1983 pour les loyers initiaux pratiqués pour les logements régis par les articles L.
Il s'applique aux locaux d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation, y compris les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.
Les mêmes dispositions sont applicables aux majorations de loyers qui auraient dû intervenir entre le 11 juin 1982 et le 31 octobre 1982 au titre de la revision du loyer ou lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de location et qui n'ont pu intervenir pendant cette période par suite de l'application de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982.
Dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré :
a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers pratiqués, dans les limites prévues par l'article L.
442-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent appliquer à compter du 1er novembre 1982 une majoration de loyer au plus égale à 80 p.
100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22 juin 1982, calculée sur la base du dernier indice connu au 11 juin 1982, soit celui du quatrième trimestre 1981, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982 ;
b) Les organismes autres que ceux qui sont visés au a et qui ont la possibilité de majorer, entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 les loyers pratiqués dans les limites prévues par l'article L.
100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, calculée sur la base de dernier indice connu à la date de ladite majoration, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982.
Toutefois, les majorations prévues aux a et b peuvent s'appliquer jusqu'à concurrence de la variation de l'indice du coût de la construction pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions pour les logements dont les loyers sont inférieurs au montant minimum de loyer fixé en application de l'article L.
c) Les loyers pratiqués pour les logements régis par l'article L.
353-16 du code de la construction et de l'habitation personnalisée au ne peuvent être majorés à compter du 1er novembre 1982, de plus de 80 p.
100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, calculée sur la base de l'indice du trimestre de référence prévu par la convention, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au loyer initial qui est pratiqué entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982, ou qui n'a pu être pratiqué entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 du seul fait de l'application de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982.
La majoration qui résulte de la convention intervient alors pour moitié à compter du 1er novembre 1982 et pour moitié à compter du 1er février 1983.
Dans les secteurs autres que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré :
a) Les révisions de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 prennent effet aux dates et conditions prévues par le contrat de location.
Toutefois, et quel que soit l'indice figurant dans le contrat et la périodicité de la révision, la variation de cet indice sur la dernière période de douze mois précédant le dernier trimestre de référence antérieur à la majoration n'est prise en compte que dans la limite de 80 p.
100 de la variation de l'indice du coût de la construction pendant la même période.
Les révisions de loyer qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 peuvent prendre effet dans les mêmes limites à compter du 1er novembre 1982 aux conditions prévues par le contrat de location.
b) Les majorations de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat et à défaut sur la base du dernier indice connu à la date de renouvellement du contrat.
Les majorations qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre du renouvellement du contrat prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.
Toutefois, les majorations prévues aux a et b sont applicables dans la limite de 90 p.
100 de la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période de douze mois susmentionnée, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p.
100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur.
c) En cas de changement de locataire, les majorations de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre de la conclusion d'un nouveau contrat s'effectuent dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction depuis la dernière valeur connue à la date de la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat, cette variation n'étant retenue que dans la limite de 90 p.
100 pendant la période de douze mois précédant le dernier indice connu à la date du nouveau contrat.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux loyers des locaux dont le contrat de location a pris fin depuis plus de dix-huit mois à la date de la nouvelle location ou dont la vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
Les majorations qui auraient dû intervenir au titre de la conclusion du contrat en cas de changement de locataire, entre le 11 juin et le 31 octobre 1982, prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.
d) Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus s'appliquent aux loyers pratiqués :
I - En ce qui concerne les logements dont les conditions sont réglementés en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique dans les limites des règles qui leur sont propres ;
II - En ce qui concerne les logements régis par une convention conclue en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les limites prévues par ladite convention.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au loyer initial qui est pratiqué entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982, ou qui n'a pu être pratiqué entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 du seul fait de l'application de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982.
Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS
Le liste des charges récupérables prévue à l'article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.
c) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
d) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.
e) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
I - Ascenseurs et monte-charges.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
Des balais du moteur et fusibles.
II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations:
a) Exploitation et entretien courant :
Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
Purge des points de chauffage ;
Frais de contrôles de combustion ;
Entretien des épurateurs de fumée ;
Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
Conduite du chauffage ;
Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
Réparation de fuites sur raccords et joints ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
Rodage des sièges de clapets ;
Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III - Installations individuelles.
Exploitation et entretien courant, menues réparations :
Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide, eau chaude ;
Contrôle des groupes de sécurité ;
Rodage des sièges de clapets des robinets ;
Réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
(Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
A l'essence et à l'huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
Les allées, aires de stationnement et abords ;
Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ;
Les aires de jeux ;
Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
Entretien du matériel horticole ;
Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux et grillages.
VI - Hygiène.
Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisance.
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
VII - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
Ramonage des conduits de ventilation.
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII - Impositions et redevances.
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)
Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°82-966 du 16 novembre 1982 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES,CHAPITRE 34-04 ET TRANSFERT AUX MEMES SERVICES,CHAPITRE 34-02,MATERIEL
Décret n°82-969 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA TAXE DE SEJOUR: INSTITUTION POSSIBLE DANS CERTAINES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS,TARIFS,REDUCTIONS ET EXONERATIONS,INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL
Décret n°82-1138 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES
Décret n°82-1139 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX DES PRETS ACCORDES AUX JEUNES MENAGES
Décret n°82-114 du 1 février 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°82-1141 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
Les praticiens statutaires des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent pas l'activité libérale définie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 4 à 6.
Abrogé par Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 98 (Ab) JORF 25 fevrier 1984
Les praticiens hospitaliers à temps plein, régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Sont abrogés : Le dernier alinéa de l'article 11 et les articles 12 à 14 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ; L'article 10 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ; Le dernier alinéa de l'article 61 et les articles 62 à 65 du décret du 8 mars 1978 susvisé ; Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 3 novembre 1980 susvisé ; Le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ; L'article 35 du décret du 27 janvier 1981 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.
Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
A titre exceptionnel et provisoire, par application de l'article L.
351-18 du code du travail, et nonobstant les stipulations correspondantes de la convention du 31 décembre 1958 modifiée mentionnée à l'article L.
351-2 dudit code et des documents y annexés, les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 et suivants du présent décret.
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret constatant que les parties signataires de la convention et les institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1983.
A compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L.
351-2 cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
351-15 du code du travail, les mots : "au-delà du trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations" sont supprimés.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
Les allocations du régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail ne peuvent être versées à un salarié qui aura démissionné sans motif légitime postérieurement à la date de publication du présent décret qu'à l'expiration d'un délai de carence de trois mois.
351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L.
322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai comprenant un nombre de jours égal à la moitié du quotient des indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, par le salaire journalier de référence.
Ce délai est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret.
Les durées d'indemnisation au titre de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits, ainsi que les durées des prolongations accordées en application de l'article L.
351-6-2 du code du travail, varient en fonction des durées d'affiliation au régime visé à l'article L.
351-2 dudit code, dans les conditions ci-après : 1° Lorsque le salarié a appartenu pendant une durée minimum de 91 jours à une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail au cours des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, les droits à l'allocation de base sont limités à 91 jours sans prolongation ni possibilité de percevoir l'allocation de fin de droits.
2° Lorsque le salarié a appartenu pendant une durée minimum de 182 jours à une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail, les prestations sont servies dans les limites ci-après : Droits à l'allocation de base : 274 jours.
Possibilité de prolongation de l'allocation de base : 182 jours.
Droits à l'allocation de fin de droits : 274 jours.
Possibilité de prolongation de l'allocation de fin de droits : 182 jours.
Durée maximum d'indemnisation toutes prestations confondues : 639 jours.
351-2 du code du travail au cours des vingt-quatre mois précédant la rupture du contrat de travail, les prestations sont servies dans les limites ci-après : a) Allocataires âgés de moins de cinquante ans à la date de rupture du contrat de travail : Droits à l'allocation de base : 365 jours.
Durée maximum d'indemnisation toutes prestations confondues : 912 jours. b) Allocataires âgés de cinquante ans ou plus à la date de rupture du contrat de travail : Droits à l'allocation de base : 639 jours.
4° Lorsque à la date de la rupture du contrat de travail le salarié est âgé de plus de cinquante ans et a appartenu pendant une durée supérieure à 730 jours à une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail au cours des trente-six mois précédant la rupture du contrat de travail, les prestations sont servies dans les limites ci-après : Droits à l'allocation de base : 912 jours.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 ci-dessus s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux allocataires dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à cette date.
Elles s'appliquent à compter du 1er février 1983 aux allocataires dont le contrat de travail a été rompu antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les personnes dont le contrat de travail a été rompu antérieurement à la publication du présent décret et qui ont appartenu à une ou plusieurs entreprises mentionnées à l'article 6 pendant une durée comprise entre 91 et 181 jours ont droit, sans possibilité de prolongation, à l'allocation de base dans la limite de 182 jours et à l'allocation de fin de droits dans la limite de 182 jours.
A compter du 1er janvier 1983 et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, après examen de la situation individuelle des allocataires : a) Les allocations mentionnées à l'article 6 ci-dessus pourront être maintenues jusqu'aux limites d'âge fixées aux articles 2 et 3 aux personnes en cours d'indemnisation à l'âge de cinquante-sept ans et six mois qui ont été privées d'emploi depuis un an au moins et qui ont appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, et sous réserve qu'elles justifient, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la rupture du contrat de travail ; b) Le montant de l'allocation de fin de droits est majoré de 100 p.
100 en faveur des allocataires âgés de plus de cinquante-cinq ans qui ont été privés d'emploi depuis un an au moins et qui ont appartenu pendant vingt ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois et sous réserve qu'ils justifient soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la rupture du contrat de travail.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation journalière de garantie de ressources et des allocations visées à l'article L.
322-4 du code du travail est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Le salaire de référence servant de base à la détermination des autres allocations visées à l'article L.
351-5 du code du travail est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des six mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 1983, le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L.
A compter du 1er janvier 1983, le montant global des allocations versées en application de l'article L.
322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garantie de ressources.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret ne sont pas applicables : Aux personnes qui à la date du 31 décembre 1982 bénéficient, soit des allocations de garantie de ressources visées à l'article L.
351-5 du code du travail, soit des allocations versées en application des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant la publication du présent décret ; Aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L.
351-5 du code du travail ; Aux salariés qui auront notifié leur démission avant le 1er avril 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu avant le 31 décembre 1982 ou qui seront licenciés en application d'une convention du fonds national de l'emploi conclue avant cette dernière date.
L'allocation journalière spéciale est constituée par la somme : D'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence égale à : 65 p.
100 pendant le premier trimestre d'indemnisation ; 60 p.
100 pendant le second trimestre d'indemnisation, et d'une partie fixe égale à 34,05 F par jour.
Au-delà du deuxième trimestre d'indemnisation, l'allocation de base sera versée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables alors même que les sommes ainsi obtenues sont inférieures respectivement à 75 p.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à cette publication.
Elles s'appliquent aux autres allocataires à trimestre échu à compter du 1er janvier 1983.
Les allocations journalières spéciales et de base ne peuvent excéder 80 p.
Elles s'appliquent aux autres allocataires à compter du 1er janvier 1983.
Le taux journalier des allocations forfaitaires servies par le régime visé à l'article L.
351-2 du code du travail par application des articles L.
351-6-1 du même code est déterminé en appliquant au taux horaire du SMIC les coefficients suivants : 1,67 pour les jeunes de moins de vingt et un ans ; 3,33 pour les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement, ou célibataires assumant la charge d'un ou plusieurs enfants et se trouvant dans cette situation depuis moins de deux ans à la date à laquelle elles recherchent un emploi ; 2,22 pour les autres bénéficiaires.
Les allocations prévues au présent article sont attribuées pour une durée qui ne peut excéder 365 jours.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes qui remplissent postérieurement à sa publication les conditions d'admission aux allocations forfaitaires.
La revalorisation du salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982 est ramenée à 1,6 p.
100 pour le calcul des allocations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 cesse d'être applicable au quatrième cas prévu audit article.
Les modifications apportées par le présent décret aux conditions d'attribution des prestations servies par le régime métropolitain d'assurance chômage sont applicables aux mêmes dates aux conditions d'attribution des prestations des régimes visés à l'article R.
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERENTES ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DES ASSEDIC AFIN DE REALISER LES ECONOMIES NECESSAIRES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME
du 16 juin 1974 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 127 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967
du 28 février 1975 SEANCE DU 27 février 1975 : - TAUX DE L'ESCOMPTE DE 12% A 11%
du 12 décembre 1951 APPLICATION DU DECRET 511445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
du 24 janvier 1952 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1949 SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1949 RELATIF A L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la convention de Paris sur la vérification.
du 26 juin 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION SPECIALE DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE MER ET A L'ADMINISTRATION DES AFFECTES SPECIAUX DE CETTE ARMEE
du 6 octobre 1953 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CONTAINERS,ISOTHERMES,REFRIGERANT OU FRIGORIFIQUES
du 16 avril 1955 DETERMINATION DU POIDS A L'HECTOLITRE DES CEREALES, TREMIE CONIQUE DE 50 LITRES
Décret n°66-353 du 3 juin 1966 PORTANT SUPPRESSION DE 8 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ET CREATION DE 6 EMPLOIS D'AGENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article L.
4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article L.
Décret n°66-369 du 8 juin 1966 RELATIF AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS
Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
du 15 février 1963 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
du 10 juillet 1963 SUR L'AFFECTATION DE DEFENSE
du 17 juin 1964 RELATIVE AUX CHAMPS D'APPLICATION ET AUX PROCEDURES D'OCTROI DES ALLEGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES : REDUCTION DU DROIT DE MUTATION, EXONERATION DE LA PATENTE, AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES 25% DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Décret n°66-412 du 22 juin 1966 FIXANT L'ORGANISATION DES 2 PREMIERS CYCLES D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°66-42 du 7 janvier 1966 PORTANT STATUT DES EXPERTS DE L'HABILLEMENT QUI CONSTITUENT UN CORPS EN VOIE D'EXTINCTION
Décret n°66-425 du 17 mai 1966 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE
Décret n°66-430 du 24 juin 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 12 (AL.
3 ET 4), 15, 17 ET ABROGATION DES ARTICLES 12 BIS ET 12 TER DU DECRET 481776 DU 22 NOVEMBRE 1948 (CORRECTIF D'ENSEMBLE DU LOCAL)
3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les besoins d'une garnison, d'une base de défense, de formations administratives ou d'éléments français déployés à l'étranger.
Les statuts des cercles et foyers créés par arrêté ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°66-435 du 18 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX COMMUNICATIONS AERIENNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, SIGNE LE 1 JUIN 1966
Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART.
L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE
Décret n°66-451 du 28 juin 1966 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Décret n°67-428 du 22 mai 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE (VACCINATION ANTIAMARILE)
Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Décret n°67-443 du 2 juin 1967 MODIFIE LE TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers
Décret n°67-455 du 10 juin 1967 DEFINISSANT LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES SOUMISES A LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°66-46 du 6 janvier 1966 RELATIF A L'INTEGRATION D'ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°66-466 du 16 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ET DU PROTOCOLE FINAL DU 10 JUILLET 1964 AINSI QUE SES ANNEXES
Décret n°66-469 du 1 juillet 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS (RECTEUR ADJOINT)
Décret n°67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge.
Les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans un corps de fonctionnaires à des services judiciaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, peuvent, sur leur demande, faire valider les services à temps complet accomplis par eux dans un greffe avant leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires, dans les mêmes conditions que les services visés au dernier alinéa de l'article L.
Les auxiliaires à temps complet en fonctions le 1er décembre 1967 dans un greffe ou dans un secrétariat de parquet peuvent, s'ils viennent à être titularisés en qualité de fonctionnaire des services judiciaires, faire valider, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les services à temps complet de greffier titulaire de charge avant d'être recrutés comme auxiliaire.
Les employés des greffiers titulaires de charge qui bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret ne peuvent obtenir, en aucun cas, le remboursement des cotisations de retraites de salariés et perdent tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels ils peuvent prétendre à l'égard desdits régimes, à la date de leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
L'Etat prend en charge les droits à l'allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition au éventuels, auxquels les employés des greffiers titulaires de charge qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er peuvent prétendre à l'égard d'un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, à la date de leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée.
Les conditions requises des intéressés pour l'abtention des avantages visés à l'alinéa précédent, les règles d'attribution, les modalités de liquidation et le mode de calcul de l'allocation représentative desdits avantages sont ceux prévus par le règlement du ou des régimes complémentaires de retraites de salariés susvisés, en vigueur à la date du 1er décembre 1967.
Toutefois, les services accomplis par les intéressés depuis leur intégration dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation exigée par le ou les régimes complémentaires de retraites de salariés pour l'ouverture du droit à allocation.
Le montant de l'allocation, déterminée conformément aux dispositions visées ci-dessus, variera dans les mêmes proportions que l'allocation correspondante servie à leurs adhérents par le ou les régimes complémentaires de retraites de salariés précités.
Les allocations sont liquidées et payées par ce ou ces régimes.
Le ministère de l'économie et des finances en assure le remboursement.
Les frais de gestion qui découlent de ces opérations font également l'objet d'un remboursement dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.
Le ou les régimes complémentaires de retraites de salariés intéressés sont déchargés de tous droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre à leur égard les employés de greffe bénéficiant du présent article et ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, obtenir le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à ces organismes.
S'ils ne sont pas affiliés à un régime complémentaire de retraites de salariés, les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte par l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.), dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 décembre 1959 modifié, et, le cas échéant, par l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.), dans les conditions prévues par le décret susvisé du 12 décembre 1951 modifié, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe avant ledit recrutement.
A cet effet, ils doivent effectuer, conformément aux règlements de la ou des institutions précitées un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées par eux s'ils avaient été assujettis à cette ou à ces institutions pendant la période où ces services ont été accomplis, les salaires à retenir pour le calcul desdites cotisations étant ceux effectivement perçus par les intéressés au cours de la période considérée.
Toutefois, les services à temps complet, non rémunérés, accomplis par les employés qui sont conjoints ou descendants du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire d'office sont pris en compte sur la base des émoluments fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.
Les auxiliaires, en fonctions le 1er décembre 1967 dans un greffe ou dans un secrétariat de parquet, peuvent faire prendre en compte, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les services qu'ils auraient, le cas échéant, accomplis en qualité d'employé de greffier titulaire de charge avant d'être recrutés comme auxiliaire.
L'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels les employés des greffiers titulaires en charge, affiliés à un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, peuvent prétendre à l'égard de ce ou de ces régimes à la date de leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée.
A cet effet, il est attribué aux employés de greffe visés à l'alinéa précédent un nombre de points de retraite de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) d'une valeur totale, à la date de recrutement des intéressés, égale à celle de l'ensemble de points de retraite obtenus par eux à la même date auprès du ou des régimes complémentaires de retraites de salariés tels qu'ils seront déterminés par lesdits régimes.
Les points de retraite ainsi attribués seront pris en compte par l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) et, le cas échéant, par l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.
E.) dans les conditions prévues par les règlements de ces institutions.
Les intéressés peuvent en outre obtenir, dans les conditions prévues à l'article 4, la validation des services accomplis par eux dans un greffe avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel de l'Etat ou d'auxiliaire et n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite par application des alinéas précédents.
Le ou les régimes complémentaires de retraites de salariés précités sont déchargés des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre à leur égard, à la date de leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, les personnels visés au premier alinéa ci-dessus, et ces derniers ne peuvent obtenir, en aucun cas, le remboursement des cotisations qu'ils ont versées à ce ou ces régimes.
Par dérogation aux règlements de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.), sont prises en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation exigée par lesdites institutions pour l'ouverture du droit à allocation les années de services à temps complet, accomplis dans une profession judiciaire, ne donnant pas lieu à affiliation à un régime complémentaire de retraites de salariés.
Nonobstant les dispositions des règlements de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.), les employés des greffiers titulaires de charge, recrutés en application de la loi du 30 novembre 1965 précitée en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire et qui sont maintenus en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans en application du premier alinéa de l'article 4 de ladite loi et des articles 15 et 31 du décret n° 67-475 du 20 juin 1967 susvisé, peuvent continuer à cotiser et à acquérir des points de retraite auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
S'ils sont affiliés, à la date du 1er décembre 1967, à un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, les employés des greffiers titulaires de charge, lorsque ceux-ci usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée, demeurent affiliés à ce ou à ces régimes et continuent à acquérir des droits auprès de ces organismes.
Sont à la charge des régimes complémentaires de retraites de salariés : - les droits acquis auprès de ces régimes par les employés des greffiers titulaires de charge, déjà admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite à la date du 1er décembre 1967, ainsi que pour les employés des greffiers titulaires de charge, qui seront admis à faire valoir leurs droits à allocation de retraite au titre desdits régimes au cours du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée ; - les droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de ces régimes les employés des greffiers titulaires de charge qui ont cessé leurs fonctions en application de la loi du 30 novembre 1965 susvisée ou pour toute autre cause, sans être intégrés dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires ou sans être recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-477 du 20 juin 1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE LA CHARGE
Décret n°67-501 du 26 juin 1967 FIXANT, A COMPTER DU 01-07-1967, LA VALEUR DU POINT DE COTISATION (A 81,60 FRS), LE TAUX DE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSE REDUITE
Décret n°67-514 du 30 juin 1967 PROROGEANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ELUS LE 7 JUIN JUSQU'A L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SERA CONSTITUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 66936 DU 17 décembre 1966 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°67-526 du 23 juin 1967 RELATIF A LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET LES PORTS ALGERIENS
Décret du 6 novembre 1968 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIPPE SOULEAU, DIRECTEUR DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. BALMARY
Décret n°68-1112 du 6 décembre 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 14-11-1958 INSTITUANT LE DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE (ART.
4 : MATIERES AUXQUELLES SONT RELATIVES LES CONNAISSANCES EXIGEES DES CANDIDATS AUDIT DIPLOME)
Décret n°68-1115 du 12 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68877 DU 09-10-1968 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Décret du 4 novembre 1968 PORTANT CREATION D'UNE SECTION COMMERCIALE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LUNEVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°68-1119 du 13 décembre 1968 AJOUTE UN ALINEA A L'ART.
40 DU DECRET DU 21-07-1897 (LES ETUDIANTS PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES SOIT A ETRE REINSCRITS DANS LE MEME ETABLISSEMENT, SOIT A TRANSFERER LEUR DOSSIER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT)
Décret n°68-112 du 31 janvier 1968 RELATIF AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS
Décret du 16 novembre 1968 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE (EN REMPLACEMENT DE M. WORMSER) EN URSS
Décret n°67-571 du 17 juillet 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°67-589 du 20 juillet 1967 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DES CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret n°68-1136 du 17 décembre 1968 FIXANT POUR 1969 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DE CAISSES D'EPARGNE
Décret n°68-1138 du 17 décembre 1968 RELATIF AU FINANCEMENT PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES PRETS COMPLEMENTAIRES DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Décret n°68-1140 du 19 décembre 1968 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE TROIS CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°68-1143 du 19 décembre 1968 FIXANT LA DATE D'APPLICATION (21 décembre 1968) DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°78-125 du 2 février 1978 MODIFIANT LES ARTICLES 1 (AL.
); INSERANT UN NOUVEL ALINEA APRES LE 1E ALINEA DE L'ARTICLE 7, ET DES ARTICLES 9 BIS (NOUVEAU) ET 9 TER (NOUVEAU) APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET 76129 DU 6 février 1976
Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976 (1) *France Maroc*
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 39 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté français le 4 novembre 1976 et du côté marocain le 30 juin 1978.
Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 07-05-1976
Décret n°78-126 du 2 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;
2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ;
3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ;
Décret n°78-129 du 7 février 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 PORTANT REORGANISATION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ET FIXANT LE STATUT DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 29 août 1977 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS : M. BLANC MARCEL EN REMPLACEMENT DE M. BOLOTTE
38 DU DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME (TAUX DE COURTAGE)
Décret n°77-425 du 19 avril 1977 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES P & T ;
Décret n°77-433 du 25 avril 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
- Sous réserve du droit d'évocation par l'autorité supérieure, le droit de transaction en matière d'infractions douanières , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne est exercé :
1° Par les directeurs interrégionaux ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux, et les chefs de service à compétence nationale, pour les infractions suivantes :
a) Toutes infractions relatives aux relations financières avec l'étranger lorsque le montant des capitaux en cause ne dépasse pas 350 000 euros ;
b) Contraventions douanières ;
c) Infractions douanières constatées à la charge des voyageurs n'ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ;
d) Infractions douanières, infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ou infractions relatives aux relations financières avec l'étranger dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnant en conséquence lieu qu'à des amendes de principe ou à l'envoi d'une lettre d'observation ;
e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, n'excède pas 100 000 euros ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 250 000 euros.
2° Par le directeur général des douanes et droits indirects :
a) Toutes autres infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
b) Délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, dépasse 100 000 euros et n'excède pas 460 000 euros ou s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 250 000 euros et n'excède pas 920 000 euros ;
c) Pour les transactions mentionnées aux a et b ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut donner délégation de signature au chef de service, au sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude et au chef du bureau des affaires contentieuses, qui sont placés sous son autorité.
- Il est statué par le ministre du budget dans les autres cas.
— A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés, les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er.
— Les directeurs régionaux ou les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er pour lesquels ils ont reçu délégation.
— Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° du I de l'article 1er.
— La liste nominative des directeurs régionaux ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation de signature prévue au I et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
— Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
— Pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa du 1° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " Par les directeurs régionaux et les chefs de service des douanes, pour les infractions suivantes : ".
— Pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
— Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article 1er est ainsi modifié :
Le décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière, modifié par le décret n° 75-514 du 27 juin 1975, et l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont abrogés.
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
123-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel
Les prêts à long terme collectifs accordés sur avances de la caisse nationale de crédit agricole sont réservés aux collectivités de la métropole et des départements d'outre-mer mentionnées à l'article R.
512-4 du code monétaire et financier pour le financement des travaux d'équipement qu'elles sont habilitées à réaliser.
Les taux des prêts à long terme collectifs prévus à l'article 1er ci-dessus et des prêts mentionnés à l'article 2 (2°) du décret du 18 décembre 1967 susvisé sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.
La durée de ces prêts ne peut excéder trente ans, à l'exception des cas prévus à l'article 727 du code rural.
L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret du 28 novembre 1979 M. CHRISTIAN SABBE AUDITEUR DE 1ERE CLASSE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. ZUBER, NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE.
MME BOUTIN ANNE-MARIE EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EN REMPLACEMENT DE MELLE VENENCIE, NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE.
M. MICHEL CLAIR AUDITEUR DE 1ERE CLASSE, EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. AUFFRET, PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 29 novembre 1979 M. REDJEM BENZAID EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND PICOT.
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES
Décret n°79-1139 du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPROBATION, DE REVISION ET D'EXECUTION DES PLANS D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DESTINES AU MARCHE INTERIEUR
Sans préjudice du d du 1° de l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.
Dans les divers décrets pris pour l'application de l'article L.
212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, à l'exception du décret du 16 juin 1937 modifié concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois comme correspondant à quarante heures de travail effectif, tels qu'ils résultent du décret n.
78-1355 du 12 décembre 1978, sont uniformément réduits d'une heure.
Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décret n°79-1161 du 25 décembre 1979 ATTRIBUTION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."
A l'article 209, les mots : "Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction."
L'article 210 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 210 - I - Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe initialement déduite.
Cette fraction est égale au montant de la déduction initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.
Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213.
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date.
Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.
"En ce qui concerne les bailleurs d'immeubles qui ont bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret n.
79-310 du 9 avril 1979, la fraction de la taxe dont l'assujetti est redevable est égale au montant de la taxe qui a initialement grevé le bien diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.
"II - Les dispositions du premier alinéa du I ci-dessus s'appliquent aux autres biens constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de leur première utilisation.
Toutefois, la diminution est d'un cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.
"III - L'obligation prévue au présent article peut être transférée à une société absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.
"Elle ne concerne pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n.
"IV - Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées.
La taxe ayant initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe visée au 1 de l'article 223 ou de la fraction de taxe visée tant au 3° de l'article 226 qu'à l'article 226 bis.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apport ultérieur peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les conditions précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire."
L'article 211 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 211 - Lorsqu'un bien constituant une immobilisation est cédé ou apporté avant l'expiration des périodes prévues à l'article précédent et que la cession ou l'apport sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale du bien, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale.
Le montant de cette déduction complémentaire est égal à la différence entre le montant de la taxe qui a grevé le bien et le montant de la déduction initiale, diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée entre la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.
Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes.
"Lorsque le bien cédé ou apporté était exclu du droit à déduction, l'assujetti peut opérer une déduction égale au montant de la taxe qui a grevé le bien diminué d'un cinquième ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition d'importation ou de la première utilisation du bien.
Pour les immeubles affectés à l'habitation, le montant de la déduction est égal au montant de la taxe qui les a grevés.
"Le montant de la déduction prévue au présent article ne peut excéder le montant de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport."
L'article 212 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 212 - Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multipliée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées.
"L'Etat et les collectivités locales n'inscrivent le produit de leurs opérations provenant de leur budget qu'au seul dénominateur du rapport.
"Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée."
L'article 213 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 213 - Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
"Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article précédent."
L'article 214 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 214 - Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année en cours.
Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante."
L'article 215 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 215 - I - Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus de dix centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe initialement déduite.
Cette fraction est égale au dixième de la différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport initial et le produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée.
Les assujettis qui cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont tenus à la même obligation.
Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti augmente de plus de dix centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de l'achèvement d'un immeuble, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire.
Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le produit de la même taxe par le rapport initial.
"Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bailleurs d'immeubles.
Toutefois, la période de quatorze années est substituée à la période de neuf années et la fraction de taxe dont ils sont redevables ou la déduction complémentaire sont calculées par quinzièmes au lieu de dixièmes.
"Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date.
"II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux autres biens constituant des immobilisations.
Toutefois, la période de quatre années suivant celle de l'acquisition, de l'importation ou de la première utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et la fraction de taxe due ou la déduction complémentaire sont calculées par cinquièmes au lieu de dixièmes.
"III - L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 25 avril de l'année suivante.
"IV - Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n.
A l'article 216 bis, les mots : "opérations soumises à cette même taxe" sont remplacés par les mots : "opérations ouvrant droit à déduction".
L'article 216 ter est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 216 ter - La taxe déductible est celle afférente : "1° Aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service soumis à la taxe ; "2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ; "3° Aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge du preneur."
L'article 216 quater est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 216 quater - I - La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.
La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété.
"II - Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien.
Une copie est adressée à la direction des services fiscaux."
L'article 219 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 219 - Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens et services dans les limites ci-après : "a) Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grévés est déductible ; "b) Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe qui les a grévés n'est pas déductible ; "c) Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à la réalisation d'opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés est déductible.
Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214."
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 224, remplacer "31 décembre de l'année" par "31 décembre de la deuxième année".
L'article 225 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 225 - Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe."
L'article 226 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 226 - Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B : "1° De la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; "2° De la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; "3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation.
Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible.
L'article 226 bis est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 226 bis - Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article précédent."
L'article 231 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 231 - 1 - Les personnes visées à l'article 257 (6°) du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe qui a grevé le prix d'acquisition ou de construction des immeubles, de fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.
"2 Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client."
Les dispositions du 1 de l'article 233 sont remplacées par les dispositions suivantes : "1 Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location.
En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement.
Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit."
L'article 235 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 235 - Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise."
L'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence.
"Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux du travail de la sécurité ou de la surveillance."
A l'article 240 A, les mots "sous réserve des dispositions des articles 239, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions des articles 236, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa".
L'article 242-0 G est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 242-0 G - Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.
Toutefois, pour les redevables visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article."
L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 238 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé : "1° Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ; "2° Des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L.
Le premier alinéa de l'article 242-0 H est remplacé par les dispositions suivantes : "L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements visés aux articles 242-0 A à 242-0 D."
L'article 252 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 252 - Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement dès lors que le redevable a présenté des garanties de recouvrement.
Dans ce cas, aucun remboursement de taxe déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement.
"L'acquéreur ne peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements."
RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART.
207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR.
1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART.
209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR.
1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL.
2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI.
II SECTION COMMUNE
III ECONOMIE
Décret n°78-1293 du 29 décembre 1978 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION
INTERIEUR (RAPATRIES)
Décret n°79-946 du 6 novembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES EXERCANT DANS LE SECOND DEGRE.
(REMPLACEMENTS DE PROFESSEURS ABSENTS)
Décret n°79-947 du 29 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°79-952 du 9 novembre 1979 FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT APPLICABLE A CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC)
Décret n°79-959 du 7 novembre 1979 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC :
Décret n°79-965 du 14 novembre 1979 CONDITIONS DE NOMINATIONS DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°84-606 du 12 juillet 1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN
Décret n°84-61 du 25 janvier 1984 INSTITUTION D'UN INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE RATTACHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Décret n°84-612 du 16 juillet 1984 COMPLETANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET RELATIF A LA CREATION ET A LA MODIFICATION D'ORGANISMES DE MISSIONS ET DE COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF COMPETENTS A L'ECHELON TERRITORIAL A COMPTER DU 30-06-1984
Décret n°84-614 du 16 juillet 1984 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Le poinçon de garantie à l'image du "crabe", institué par l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1835, est remplacé, à compter du 1er juillet 1984, par un poinçon représentant une "tête de minerve" découpée, dont le dessin figuratif est semblable à celui des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages en argent.
Le poinçon spécial prévu à l'article 542 du code général des impôts a la forme d'un cercle avec listel renfermant le signe zodiacal du lion.
Le poinçon spécial prévu à l'article 551 du code général des impôts a la forme d'un carré parfait pour les ouvrages fabriqués dans les pays membres de la Communauté économique européenne et d'un carré dont l'un des côtés est remplacé par un arc de cercle pour les ouvrages en provenance de pays tiers.
Pour les couverts et articles d'orfèvrerie en métal argenté, il comporte le chiffre correspondant à la qualité à laquelle appartiennent ces ouvrages conformément à la norme NF D.
Il contient, en outre, la ou les lettres initiales du nom du fabricant et le symbole choisi par lui.
La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon.
La mention " vermeil " ou son abréviation " v " doit accompagner l'empreinte du poinçon.
Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.
Toutefois, ces poinçons sont complétés d'un barrement en fonction de la proportion du métal précieux utilisé :
Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente plus de 2 % mais est inférieur à 50 % du poids total : deux barres parallèles verticales à l'intérieur du poinçon.
Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente 50 % au moins mais est inférieur à 98 % du poids total :
une barre verticale à l'intérieur du poinçon.
Les ouvrages dans lesquels le poids du métal précieux ne représente pas plus de 2 % ne reçoivent aucun poinçon de garantie et l'appellation du métal précieux utilisé est interdite pour leur commercialisation.
L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.
Vou pouvez consulter le poinçon à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840719&numTexte=&pageDebut=02327&pageFin=
Décret n°84-627 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE
Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (3ème partie)
Pour l'application du présent décret, les termes figurant dans la deuxième partie du code du travail et qui sont repris dans la première colonne du tableau ci-dessous sont remplacés par les termes portés dans la deuxième colonne.
Administration centrale de la marine marchande = Administration des affaires maritimes.
Administration chargée du contrôle de la législation du travail =
Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.
Caisse nationale de garanties des ouvriers-dockers, caisse régionale d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale (C.
Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail.
Département, départemental, région, régional = Territoire, territorial.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera, dans une annexe spéciale, les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ainsi que l'article 2 du présent décret.
Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)
Décret n°84-633 du 2 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF AU TERRAIN D'ASSIETTE DU MONUMENT DE SAINTE-MARIE-DU-MONT ET DESTINE A HONORER TOUS LES PARTICIPANTS AU DEBARQUEMENT DE NORMANDIE ET A LA CAMPAGNE DE NORMANDIE DE 1944,SIGNE A PARIS LE 28-02-1984
Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)
Décret n°85-350 du 19 mars 1985 modifiant le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Décret n°85-350 du 19 mars 1985 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATION FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
- sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le défunt ;
- sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p.
Ces règles de paiement s'appliquent également aux droits de mutation dus sur les donations entre vifs consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret lorsqu'elles portent sur la pleine propriété des biens visés ci-dessus et que l'entreprise est exploitée par le donateur.
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
Ce taux est divisé par : - 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 15 p.
100 et inférieure à 25 p.
100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ; - 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 p.
100 ou lorsque, globalement, plus de la moitié du capital social est transmise.
Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 1er, les différents taux de l'intérêt prévus à l'article 2 sont divisés par 1,5.
Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des articles 2 et 3 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 1er, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois.
Les intérêts sont acquittés : - s'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; - s'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première.
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Les dispositions des articles 398 à 400, 403 et 404 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables au crédit de paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 396-6°, du II de l'article 404 A et de l'article 404 CA de l'annexe III au code général des impôts cessent d'être applicables aux mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
Décret n°79-996 du 26 novembre 1979 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE.MODIFICATION DU DECRET 78899 DU 30-08-1978
Décret du 14 mai 1982 M. BLANC PIERRE-LOUIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SUEDE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUSSEN GERARD
Décret n°81-603 du 18 mai 1981 RENDANT APPLICABLE AUX TOM,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET A LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QUE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DE LA LOI 801102 DU 31-12-1980:REPARTITION POUR 1981 DU RELIQUAT COMPTABLE ENTRE LES COMMUNES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'INSTITUTEURS ATTACHES A L'ENSEMBLE DES ECOLES DE LA COMMUNE
Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES:
Décret n°81-611 du 18 mai 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°81-613 du 18 mai 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HERMITAGE"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONBAZILLAC"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE", "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
Décret n°81-62 du 27 janvier 1981 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
L'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
: C A T E G O R I E S : par mètre carré :
: : hors oeuvre.
Constructions légères non agricoles et : Francs.
: non utilisables pour l'habitation, y : :
: compris les hangars autres que ceux qui : :
: sont mentionnés au 3° ci-dessous.
Locaux des exploitations agricoles à usage : :
: d'habitation des exploitants et de leur : :
: Autres locaux des exploitations : :
: agricoles intéressant la production : :
: agricole ou une activité annexe de : :
: cette production ; : :
: Bâtiments affectés aux activités de : :
: conditionnement et de transformation : :
: des coopératives agricoles, viticoles, : :
: horticoles, ostréicoles et autres : 500 :
Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une : Francs.
: exploitation commerciale, industrielle : :
: ou artisanale : : :
: Garages et aires de stationnement : :
: couvertes faisant l'objet d'une : :
: exploitation commerciale ou artisanale ; : :
: Locaux à usage industriel ou artisanal : :
: et bureaux y attenant ; : :
: Locaux des villages de vacances et des : :
Locaux d'habitation et leurs annexes : :
: construits par les sociétés : :
: immobilières créées en application de : :
: Foyers-hôtels pour travailleurs ; : :
: bénéficiant d'un prêt aidé à : :
: l'accession à la propriété ou d'un : :
: prêt locatif aidé ; : :
: Immeubles d'habitation collectifs : :
: remplissant les conditions nécessaires : :
: à l'octroi de prêts aidés à l'accession : :
: bénéficiant d'un prêt conventionné : : :
: à l'octroi de prêts conventionnés : 1.000 :
Parties des bâtiments hôteliers destinés : :
: à l'hébergement des clients.
Autres constructions soumises à la : :
: réglementation du permis de construire.
Afin de bénéficier du classement en quatrième ou en cinquième catégorie, le titulaire de l'autorisation de construire doit fournir au directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.
421-22 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de l'autorisation ou de la délivrance tacite de celle-ci, une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé.
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7e catégorie.
A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du présent décret pour la catégorie 2.
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du présent décret s'appliquent sans modification.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE
Décret n°81-622 du 19 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN
Décret n°81-624 du 19 mai 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL
Décret n°81-625 du 20 mai 1981 RELATIF AU CAMPING: DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE
Décret n°81-628 du 22 mai 1981 LES COLLEGES ELECTORAUX DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 14-06-1981 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT CE TERRITOIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement.
- Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article.
Décret n°81-633 du 28 mai 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS)
Décret n°81-639 du 2 juin 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. JEAN-PIERRE COT)
Décret du 13 avril 1982 M. LE PROFESSEUR DANGOUMAU JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT, EN REMPLACEMENT DE M. WEBER JEAN
Décret du 14 avril 1982 LE CANTON DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, ARRONDISSEMENT D'ISTRES, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, A ETE RATTACHE A L'ARRONDISSEMENT D'ARLES, SIS DANS LE MEME DEPARTEMENT
Décret du 31 mars 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. PAUL GARELLI EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FRANCOIS
Décret du 7 avril 1982 M. JEAN VERNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL CGC EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT BORDONNE
Décret du 7 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 8 avril 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE A CERTAINS ANCIENS PERSONNELS MILITAIRES ET MUTILES DE GUERRE
Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT LE 01-01-1983
L'établissement mentionné à l'article R.
6123-32-2 ayant signé la convention mentionnée à cet article conclut avec l'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 une convention fixant les modalités selon lesquelles les patients qui ne relèvent pas de l'activité pour laquelle il est spécialisé sont orientés et pris en charge par ce dernier.
Cette convention peut être annexée à la convention du réseau mentionnée à l'article R.
Si c'est nécessaire, il assure ou fait assurer le transfert du patient vers l'autre établissement, éventuellement en liaison avec le SAMU.
Décret n°82-1174 du 30 décembre 1982 JUSQU'AU 31-12-1986,TRANSFERT D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITS DE BOISSON DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE RENOVATION DU SECTEUR DES HALLES DE PARIS
Décret n°82-1183 du 30 décembre 1982 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: CONSOMMATION
Décret n°82-1186 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: ECONOMIE ET FINANCES,CHARGES COMMUNES
Décret n°82-1187 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: ECONOMIE ET FINANCES,SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Décret du 23 avril 1982 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret du 27 avril 1982 M. BAYLE-LESPITAU JEAN EST NOMME AGENT COMPTABLE, CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE CENTRALE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. GILET
Décret n°82-999 du 18 novembre 1982 TRANSMISSION DES DEPOTS DE DESSINS ET MODELES PERIMES: ACTUELLEMENT ARCHIVES AUX SECRETARIATS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES,A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ILS SONT ATTRIBUES AU MUSEE D'HISTOIRE DE MARSEILLE
Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART.
6123-32-2 ayant signé la convention mentionnée à cet article porte à la connaissance du public le fait qu'il assure une prise en charge permanente des patients relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé.
Décret du 27 septembre 1983 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. LECLANT JEAN EN QUALITE DE SECRETAIRE PERPETUEL DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES,EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT-SOMMER ANDRE
Décret du 3 octobre 1983 DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 3 octobre 1983 M. MAURICE SABORIN EST TITULARISE,SUR SA DEMANDE,DANS LE GRADE DE PREFET
Décret du 4 octobre 1983 IL EST MIS FIN SUR LEUR DEMANDE AUX FONCTIONS DE MM. ROGER QUILLIOT (MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT) ET FRANCOIS AUTAIN (SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE); ILS SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR MM. PAUL QUILES ET JEAN GATEL
Décret du 26 septembre 1983 M. FRAGNEAU BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE,EN REMPLACEMENT DE M. DUMONT GERARD A COMPTER DU 15-09-1983
Décret du 3 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 27 septembre 1983 M. FOUGERE LOUIS,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 10-10-1983
Décret du 29 septembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'AUZELLES" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 7 octobre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Lorsqu'elle n'a pas lieu dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1, la prise en charge des enfants dans une structure des urgences est organisée en collaboration avec une structure de pédiatrie située ou non dans l'établissement autorisé à la faire fonctionner ou avec les spécialistes concernés d'un établissement de santé privé, selon une filière d'accueil et de soins séparée.
Lorsque l'activité le justifie, l'accueil des enfants est organisé dans des locaux individualisés de manière à permettre une prise en charge adaptée à leur âge et à leur état de santé.
L'organisation est adaptée pour favoriser la présence des proches, et notamment des parents, auprès des enfants pris en charge.
Décret du 3 octobre 1983 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)
du 29 novembre 1975 AU JO.
DU 13 NOVEMBRE 1975 CONCERNANT LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 59 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
du 28 décembre 1975 RELATIF A UN ARRETE MODIFIANT LES ARTICLES 1, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION PAR LA POSTE OU PAR COLIS POSTAUX DE MARCHANDISES VENDUES PAR CORRESPONDANCE PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES
du 10 septembre 1957 COMPLETE L'INSTRUCTION DU 6 JUIN 1953 RELATIVE AU REJET DES EAUX RESIDUAIRES
du 22 avril 1958 ANT LA COLOMBOPHILIE
du 31 octobre 1958 INTERMINISTERIELLE
La prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie du fait de leur polypathologie et de leur risque de dépendance est assurée : 1° En priorité, sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, en admission directe dans une structure de médecine gériatrique aiguë ; 2° En l'absence d'une telle structure, et sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, dans toute structure de spécialité correspondant à la pathologie aiguë du patient ; 3° Ou dans la structure des urgences lorsque l'état de santé du patient l'exige.
Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées, en vue d'organiser la prise en charge sanitaire et médico-sociale du patient.
du 13 mai 1959 434-FP RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
du 3 novembre 1959 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
du 23 février 1960 TECHNIQUE NO 9
du 25 mai 1960 SUR LA COMPTABILITE DES COMITES DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
du 16 novembre 1960 APPLICATION DES DECRETS 60678 DU 11 JUILLET 1960 ET 601044 DU 22 SEPTEMBRE 1960
du 24 juillet 1962 POUR L'APPLICATION DU DECRET 62765 DU 08-07-1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT
Instruction du 22 janvier 1963 pour l'application du décret n° 62-928 du 3 août 1962 modifiant et complétant le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 59-167 du 7 janvier 1959
du 16 juin 1977 AUX EXPORTATEURS RELATIFS AUX PRODUITS FRAPPES DE PROHIBITION DE SORTIE: LISTE DES MATIERES NUCLEAIRES ET NON NUCLEAIRES ET DES MATERIELS NON NUCLEAIRES SENSIBLES AU POINT DE VUE PROLIFERATION NUCLEAIRE DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A CONTROLE
L'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R.
6122-25 s'exerce selon les trois modalités suivantes : 1° Réanimation adulte ; 2° Réanimation pédiatrique ; 3° Réanimation pédiatrique spécialisée.
Décret n°66-454 du 17 juin 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 54493 DU 10-05-1954 PORTANT MODIFICATION DES CONTRIBUTIONS DUES POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES, SUR LES TERRAINS DE SPORT ET DANS LES FETES ET CEREMONIES PRIVEES
2) DU DECRET 651006 DU 26-11-1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES: LES MOTS "INSTANCE" SONT SUPPRIMES
du 16 janvier 1970 MODIFIE LE 5E ALINEA DU TITRE I A (INVESTISSEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS, ET DU TITRE II CHAPITRE C, CAS PARTICULIERS DES INVESTISSEMENTS PRIMABLES REALISES A PARTIR DU 01-01-1969, DE L'INSTRUCTION DU 19 JUIN 1969
du 13 février 1970 APPLICATION DE L'ARRETE DU 13 février 1970 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°66-477 du 1 juillet 1966 MODIFIANT LE REGLEMENT DE POLICE DE NAVIGATION DU RHIN
Décret n°66-5 du 4 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°66-51 du 6 janvier 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES A CERTAINS CHEFS D'ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Décret n°66-511 du 6 juillet 1966 INSTITUANT LE TITRE D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE TECHNIQUE DES TRANSMISSIONS
Décret n°66-513 du 6 juillet 1966 PORTANT CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS DE BOURGOGNE
Les unités de réanimation : 1° Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients mentionnés à l'article R.
6123-33 ; 2° Assurent la sécurité et la continuité des soins en organisant le retour et le transfert des patients dans les unités de surveillance continue ou toute autre unité d'hospitalisation complète dès que leur état de santé le permet.
1ER) DE L'ANNEXE XXIII DU DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 (AGREMENT DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIES MENTALES)
Décret n°66-52 du 6 janvier 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES DEUX CONVENTIONS ANNEXES, SIGNES LE 15 MAI 1964
Décret n°66-520 du 13 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ARTICLES 3 (AL.
1 ET 2), 5, 6 ET 8 BIS ; ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°66-521 du 19 juillet 1966 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°67-53 du 12 janvier 1967 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU D.
64920 DU 03-09-1964 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS SERVANT DANS LES DOM ET TOM
Décret n°67-538 du 1 juillet 1967 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Décret n°67-56 du 13 janvier 1967 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°66-539 du 25 juillet 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Décret n°66-552 du 27 juillet 1966 LE TAUX DES ASSURANCES SOCIALES EST FIXE A 21 %, SOIT 15 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 6 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE
Décret n°66-557 du 27 juillet 1966 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°67-590 du 20 juillet 1967 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DES CANTONS DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Décret n°67-594 du 20 juillet 1967 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DES CANTONS DU DEPARTEMENT DES YVELINES
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET COMPLETANT LE DECRET 66352 DU 03-06-1966 RELATIF A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°67-602 du 23 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 6332 DU 19-01-1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE VISES AUX ART.
22 ET 23 DE LA LOI 64707 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-606 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE L'ACTE FINAL ET DE SES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES, LE 08-04-1965
L'unité de réanimation est organisée : 1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service, département ou fédération ; 2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.
Décret n°68-1152 du 21 décembre 1968 FIXANT POUR 1969 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°68-1162 du 24 décembre 1968 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE LES ASSURANCES NATIONALES, SOCIETE FRANCAISE DE CAPITALISATION, LA FUSION DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE SOLEIL L'AIGLE ET DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION
Décret n°68-1164 du 16 décembre 1968 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°68-1165 du 17 décembre 1968 MODIFIANT LE DECRET 551366 DU 18-10-1955 SUR LA REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
Décret n°67-631 du 21 juillet 1967 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ROUSSILLON (ISERE)
Décret n°67-635 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 31 MAI 1967 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES D'HALLUIN-EST
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R.
6122-25 ne peut lui être accordée que : 1° S'il dispose en hospitalisation complète d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant que d'installations de médecine en hospitalisation complète s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé disposant d'installations de chirurgie une convention organisant le transfert des patients dans ces établissements ; 2° S'il comporte au moins une unité de surveillance continue ; 3° S'il est en mesure soit d'accueillir lui-même les patients dans une unité de soins intensifs, soit de les faire transférer dans un établissement disposant d'une telle unité avec lequel il a passé une convention.
Décret du 2 décembre 1968 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
Décret du 9 décembre 1968 LES FONCTIONS DE M. RENAUDIN (PHILIPPE), VICE-PRESIDENT DE LA COUR, SONT RENOUVELEES JUSQU'AU 27-06-1969
Décret n°78-1298 du 21 décembre 1978 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°78-1302 du 15 décembre 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE CHARBONNAGES DE FRANCE INTERNATIONALE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.
Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Lorsque l'engagement est confirmé les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie dans laquelle ils sont recrutés.
Ils sont éventuellement classés à un échelon supérieur compte tenu du temps passé au service national et du temps de stage.
Il peut être tenu compte de la durée des services publics qu'ils ont accomplis antérieurement après l'âge de dix-huit ans ou des deux tiers du temps passé antérieurement après l'âge de dix-huit ans dans une activité privée de niveau équivalent, sauf dans le cas où l'agent perçoit une pension de retraite au titre de la même période.
Les personnels techniques, les répartiteurs chefs d'équipe et agents de bureau ne peuvent être affectés dans le département ou les départements limitrophes du lieu où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Cette règle n'est pas applicable aux personnels affectés au service central.
L'agent doit déclarer à l'administration la profession de son conjoint de ses ascendants, descendants au premier degré, de ses collatéraux au deuxième degré, si cette profession se rattache à l'école de conduite ou à la formation de moniteurs.
Le ministre dont relèvent les agents prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 10.
Chaque année, au cours du troisième trimestre, une note chiffrée de 0 à 20 suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle, est attribuée aux agents.
Les agents sont notés par leur supérieur direct.
La note définitive est attribuée par le ministre dont relèvent les agents.
Cette note est communiquée aux intéressés.
l'avancement d'échelon se fait au choix, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, parmi les agents ayant l'ancienneté requise.
Pour les agents qui doivent justifier d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur échelon pour prétendre à un avancement cette ancienneté peut, pour la moitié de l'effectif de chaque catégorie être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés après avis de la commission paritaire.
Les réductions d'ancienneté peuvent atteindre chaque année, par catégorie, une limite correspondant à un mois par agent n'occupant pas l'échelon le plus élevé, avec abattement d'un quart.
Lorsque la limite n'est pas atteinte, la différence peut être reportée, le cas échéant, l'année suivante.
Aucun agent ne peut demeurer dans un échelon autre que celui du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que la période indiquée aux articles 18 et 24 ci-dessous, augmentée d'un an.
Les agents qui bénéficient d'un changement de catégorie sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut immédiatement supérieure à celle qui était la leur dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au cas où l'augmentation de rémunération résultant de cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celle que procure la promotion audit échelon.
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels.
La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées au personnel sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; Le déplacement d'office à caractère disciplinaire ; La mise à pied temporaire sans traitement d'une durée maximum d'un mois ; La rétrogradation d'échelon ou de catégorie ; Le congédiement sans indemnité.
Les sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur.
Elles ne peuvent l'être, sauf en ce qui concerne l'avertissement, qu'après avis motivé des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline.
L'intéressé peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Il peut prendre connaissance de son dossier y compris du rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire peut présenter une demande tendant à faire effacer cette inscription de son dossier.
Le ministre dont relèvent les agents statue après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de faute grave l'agent peut être immédiatement suspendu par le directeur du service.
La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Le ministre dont relèvent les agents saisit sans délai le conseil de discipline, qui émet un avis motivé sur la sanction applicable.
La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée, par le ministre dont relèvent les agents dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Si aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
En cas de poursuites pénales, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon selon les règles fixées par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre dont relèvent les agents et du ministre chargé de la fonction publique.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales ainsi que les primes ou indemnités prévues par arrêtés des ministres ci-dessus désignés.
Les agents soumis au présent décret relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Ils bénéficient, en outre, d'un régime de retraites complémentaires.
Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
Les agents qui font preuve d'insuffisance professionnelle ou pour lesquels l'agrément ministériel prévu à l'article R.
123 susvisé du code de la route est retiré, sont, s'ils ne peuvent être reclassés dans un autre emploi, soit admis à demander à être rayés des cadres, soit licenciés.
La décision est prise après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Les personnels administratifs sont classés dans l'une des catégories suivantes : Personnel de direction.
Hors catégorie (cinq échelons) : Secrétaire général ; Inspecteurs généraux.
1re catégorie (neuf échelons) ; Chefs de division.
Cadres moyens.
2e catégorie (douze échelons) : Chefs de bureau ; Attachés de direction ; Analystes.
Personnel d'application.
3e catégorie bis (sept échelons).
3e catégorie (douze échelons) : Rédacteurs ; Comptable ; Répartiteurs chefs d'équipe ; Secrétaires de direction ; Programmeurs ; Assistante sociale.
4e catégorie (douze échelons) : Commis ; Répartiteurs : Aides-comptables ; Secrétaires sténodactylographes ; Pupitreurs.
5e catégorie (douze échelons) : Sténodactylographes.
6e catégorie (douze échelons) : Dactylographes.
Dactylocodeurs ; Préposés téléphonistes ; Conducteurs d'automobile.
7e catégorie (dix échelons) : Agents de bureau.
8e catégorie (neuf échelons) : Agents de service.
Dans chaque catégorie du personnel administratif, les échelons et l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
catégorie bis.
Les candidats à un emploi de 5e, 6e, 7e et 8e catégorie sont soumis à des épreuves professionnelles.
Les candidats à un emploi de 4e catégorie doivent justifier du brevet d'études du premier cycle, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats à un emploi de 3e catégorie doivent justifier d'un diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré.
Les candidats à un emploi de 2e catégorie doivent justifier d'une licence de l'enseignement supérieur.
Les candidats à un emploi de 1re catégorie doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures (DES) ou d'un diplôme d'études approfondies (DEA).
Les candidats à un emploi hors catégorie doivent posséder des titres universitaires ou des références au moins égaux à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie et justifier, en outre, d'une pratique professionnelle au moins égale à dix années dans un emploi du niveau de la 1re catégorie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la centralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, donne la liste des autres diplômes et du titres qui peuvent être assimilés à ceux qui sont prévus ci-dessus.
Nul ne peut prétendre accéder à une catégorie supérieure s'il n'a atteint le 6e échelon de la catégorie dans laquelle il se trouve et s'il n'est inscrit sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est dressée chaque année en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir.
Elle est arrêtée par le directeur du service après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents qui obtiennent, en cours d'année des diplômes leur donnant accès à une catégorie supérieure à celle dans laquelle ils se trouvent peuvent être inscrits sur une liste complémentaire.
L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée aux conditions de diplôme et de qualification requises ou est précédée d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les agents.
Un emploi sur trois au minimum est, dans chaque catégorie, réservé à la promotion interne.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 20, l'accès à la 3e catégorie bis est réservé aux agents de la 3e catégorie parvenus au moins au 8e échelon et ayant satisfait aux résultats de l'examen professionnel prévu au premier alinéa ci-dessus.
Le nombre d'agents nommés dans la 3e catégorie bis ne peut être supérieur à 20 p.
100 de l'effectif cumulé des 3e catégorie et 3e catégorie bis.
Les inspecteurs agréés par le ministre des transports en application de l'article R.
123 susvisé du code de la route sont chargés de faire passer les examens du permis de conduite dans les lieux qui leur sont désignés et d'exécuter toutes les tâches s'y rapportant.
Ils assurent par leurs propres moyens leur transport et le transport du matériel nécessaire à l'examen.
Le personnel technique est classé dans l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : contrôleur général (cinq échelons) ; 2e catégorie : inspecteur principal (neuf échelons) ; 3e catégorie: inspecteur (douze échelons) ; Inspecteur stagiaire.
Dans chaque catégorie de personnel technique, les échelons et l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
1 an et
Les candidats admissibles sont nommés élèves inspecteurs.
Les élèves inspecteurs ayant subi avec succès les épreuves d'admission et titulaires des permis de conduire des catégories C et D en état de validité peuvent, sur proposition du directeur du service national, être agréés par le ministre des transports en application de l'article R.
123 susvisé du code de la route et être nommés inspecteurs stagiaires.
Les élèves inspecteurs ont droit à la rémunération des inspecteurs stagiaires.
Les emplois classés en 3e catégorie sont pourvus par les inspecteurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant.
Les candidats qui justifient d'un diplôme d'un niveau supérieur à celui du baccalauréat dont la liste est fixée par arrêté du ministre des transports, peuvent être classés dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif de la 3e catégorie à un échelon autre que celui de début sans cependant qu'il puisse être supérieur au 4e échelon de cette catégorie.
Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n'est pas applicable.
Les emplois classés en 2e catégorie sont pourvus par les inspecteurs titulaires des permis de conduire des catégories A 1, A 2, A 3, B, C, C 1 et D en cours de validité et ayant atteint le 8e échelon de la 3e catégorie.
Les emplois classés en 2e catégorie sont pourvus par les inspecteurs titulaires des permis de conduire des catégories A, B, C, C 1 et D en cours de validité, à raison de 60 p.
100 de l'effectif de cette catégorie, par les inspecteurs justifiant de quatre ans et service en qualité d'inspecteur, titulaires d'une licence ou d'un des diplômes de même niveau fixé par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé de la fonction publique et à raison de 40 p.
100 par les inspecteurs de 3e catégorie justifiant de dix ans de service en qualité d'inspecteur.
Le nombre des agents de la 2e catégorie ne doit pas excéder 15 p.
100 de l'éffectif cumulé des inspecteurs principaux et inspecteurs.
Ils peuvent se voir confier une mission de coordination et de contrôle.
Cette mission, en vertu de laquelle ils exercent le contrôle d'une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, leur donne autorité hiérarchique sur les agents techniques affectés dans la circonscription.
Cette mission peut leur être retirer par le directeur après avis de la commission administrative paritaire.
Les emplois classés en 1re catégorie sont réservés aux agents ayant atteint le 7e échelon de la 2e catégorie et ayant exercé une mission.
Le nombre de ces agents ne doit pas dépasser 2 p.
100 des effectifs techniques du service.
Ils assurent le contrôle d'une zone géographique correspondant à une ou plusieurs régions et exercent l'autorité, hiérarchique sur les personnels technique et administratif qui y sont affectés.
Pour accéder aux première et deuxième catégories désignées ci-dessus, les candidats doivent avoir satisfait aux épreuves d'examens internes dont les programmes et les modalités sont fixés par le ministre des transports.
Ils doivent, en outre, être inscrits sur des listes d'aptitude arrêtées par le ministre dont relèvent les agents après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois les inspecteurs de 3e catégorie, titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur, peuvent accéder directement à la 2e catégorie, sous la seule réserve d'être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire.
Cette liste comporte, dans la limite du nombre d'agents admis aux examens professionnels correspondants, deux fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.
Dans le cas où un inspecteur, par suite d'une incapacité physique incompatible avec la conduite des véhicules à moteur, se voit retirer un ou plusieurs des permis requis pour la conduite de ces véhicules, le directeur du service national peut l'autoriser à exercer les fonctions d'inspecteur sur des véhicules d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes ou l'affecter à la surveillance des examens audiovisuels ou à la répartition des dossiers.
Les agents qui bénéficiaient le 27 mars 1975 et pour un nombre d'heures de travail ramené à l'activité prévue par le présent décret d'une rémunération principale supérieure à celle que leur confère le présent décret conservent à titre personnel, dans la limite de la rémunération correspondant à l'indice terminal de la catégorie dans laquelle ils sont classés, leur rémunération antérieure jusqu'à ce qu'ils aient atteint, par promotion d'échelons, un indice de rémunération égal ou supérieur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret n°78-131 du 25 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 26 août 1977 RELATIF AU SYSTEME D'ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX NOUVELLES-HEBRIDES, PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE DU 6 août 1914
Décret n°78-133 du 1 février 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890.
(INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENTS DE CHANGE).
PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Les autorisations de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ne peuvent être accordées ou renouvelées, en application des articles L.
6122-10, que si le demandeur justifie d'une activité minimale annuelle constatée ou prévisionnelle en cas de demande de création, précisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette activité est exprimée en nombre de nourrissons, d'enfants et d'adolescents de moins de 18 ans, en dehors des nouveau-nés relevant de la réanimation néonatale telle que définie au III de l'article R.
Lorsque l'éloignement des établissements pratiquant la réanimation pédiatrique impose des temps de trajet excessifs mettant en cause l'accès aux soins d'une partie significative de la population de la région ou des régions concernées, l'autorisation de réanimation pédiatrique peut être accordée à titre dérogatoire.
3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 (AIDE JUDICIAIRE)
2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
5 (DETERMINATION DU TAUX MENSUEL DE LA PRIME) DU DECRET 73374 DU 28-03-1973
Décret n°78-164 du 13 février 1978 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Décret n°78-177 du 9 février 1978 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Un officier général de chacune des trois armées portant le titre d'inspecteur général de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspections, d'études et d'information.
Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées ou du chef d'état-major de l'armée intéressée.
Conseiller permanent du ministre, chaque inspecteur général est consulté sur toute étude générale ou de principe faite par l'Etat-major de son armée, en matière de doctrine d'emploi.
Il est régulièrement informé par le chef d'état-major de son armée de la politique générale suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens opérationnels.
Il recueille auprès des autres états-majors, ainsi que des directions et services, les renseignements et informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses attributions.
Le chef d'état-major des armées tient les inspecteurs généraux informés des plans d'emploi des forces.
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée, sauf dans le domaine touchant le contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires.
Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés au chef d'état-major de son armée et peut, avec l'accord de celui-ci, faire exécuter par ces inspections toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Chaque inspecteur général est consulté, par le chef d'état-major de son armée, pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée.
Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation concernant les officiers généraux.
Il peut formuler tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel de son armée.
Chaque inspecteur général exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé concernant le droit de réclamation.
Le décret n° 72-706 du 31 juillet 1972 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-177 du 9 février 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°78-178 du 6 février 1978 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°77-481 du 3 mai 1977 COMPLETE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-484 du 6 mai 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET D'UNE MISSION SCIENTIFIQUE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
La réanimation pédiatrique a pour mission le traitement des détresses vitales les plus fréquentes des nourrissons, enfants et adolescents ; elle assure également la réanimation postopératoire des enfants de la chirurgie pédiatrique et, le cas échéant, de la chirurgie néonatale.
Décret n°77-493 du 11 mai 1977 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975
L'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 2 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté tunisien le 7 juin 1976 et du côté français le 16 février 1977.
Décret n°77-493 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
IV BUDGET
Décret n°78-186 du 9 février 1978 ABROGEANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 8 août 1950 RELATIF A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Décret n° 78-188 du 20 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, ‎scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement ‎révolutionnaire de la République de Cuba (ensemble trois annexes) signé à Paris le 16 janvier 1975 (1)‎
Décret n°78-190 du 7 février 1978 COMPLETANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 RELATIF A LA TUTELLE DE L'ETAT
TRAVAIL ET SANTE.
II TRAVAIL ET PARTICIPATION
POUR 1980 : DEFENSE
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique ne peut lui être accordée que : 1° S'il dispose de compétences en pédiatrie, chirurgie pédiatrique, anesthésie pédiatrique et radiologie pédiatrique ; 2° S'il dispose d'équipements permettant la réalisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre d'explorations invasives et non invasives.
Décret du 30 novembre 1979 M. HUBERT MOYRET CHARGE DE MISSION TITULAIRE AU SGG EST NOMME SECRETAIRE DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME,A COMPTER DU 05-12-1979,EN REMPLACEMENT DE M. TOURTEAU JEAN-JACQUES ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°79-1202 du 28 décembre 1979 RELATIF AU DEPOT ET A LA COMMUNICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS
Décret du 27 novembre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER POITOU-CHARENTES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE
Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
Décret du 4 décembre 1979 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.
(TRANCHES B1 ET B2)
Décret n°79-121 du 1 février 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
Décret n°79-967 du 8 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 75-150 DU 13-03-1975 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Décret n°79-972 du 9 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE D60 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°79-973 du 19 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 79-64 DU 23 JANVIER 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°79-975 du 20 novembre 1979 MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENT A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE
En sus des missions précisées à l'article R.
6123-38-3, la réanimation pédiatrique spécialisée prend en charge des nourrissons, enfants et adolescents dont l'affection requiert des avis et prises en charge spécialisés du fait de sa rareté ou de sa complexité.
Décret n°79-976 du 20 novembre 1979 SUPPRESSION DE L'INSALUBRITE PAR TRAVAUX
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.
Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 65334 DU 27-04-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART.
L603,L604 ET L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES :
1) DU DECRET 74-652 DU 19-07-1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT.
CONDITIONS D'ALLOCATION ET TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL.
CONDITIONS D'APPLICATION DU TAUX FIXE POUR L'ELEMENT PROPORTIONNEL
Décret du 28 novembre 1979 définissant les conditions de production de l'appellation réglementée " Marc de Lorraine "
Seules ont droit à l'appellation réglementée Marc de Lorraine les eaux-de-vie de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant de la distillation, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, de marc provenant de vendanges récoltées dans l'aire de production des vins à appellation d'origine Côtes de Toul et Vins de Moselle et issues des cépages fixés pour ces appellations d'origine.
L'un des termes Côtes de Toul ou Vins de Moselle peut être joint à l'appellation réglementée Marc de Lorraine lorsque l'eau-de-vie en cause est issue des sous-produits de la vinification des vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine Côtes de Toul ou Vins de Moselle .
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent provenir exclusivement de marcs sains, issus d'une vinification conforme aux usages et aux dispositions de la réglementation applicable aux vins à appellation d'origine Côtes de Toul et Vins de Moselle .
Ces marcs doivent être susceptibles de fournir au minimum quatre litres d'alcool pur par 100 kg de matière première.
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante hectolitres de matière première en vingt-quatre heures.
La méthode dite de diffusion est interdite ainsi que tout autre procédé de distillation.
Pour avoir droit à l'appellation réglementée Marc de Lorraine les eaux-de-vie doivent présenter, à la température de 20° C, le titre alcoométrique volumique suivant :
A la sortie des appareils : 68 p.
Au moment de la vente au consommateur : 40 % au minimum.
Dans tous les cas, elles doivent avoir une teneur en éléments volatils autres que l'alcool de 400 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur.
Elles ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par une commission interprofessionnelle de dégustateurs désignés par l'institut national des appellations d'origine sur proposition des organisations professionnelles régionales.
Un règlement intérieur approuvé par l'institut national des appellations d'origine détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations de fabrication, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation et la dénomination considérées soient indiquée, accompagnées de la mention Appellation réglementée en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation réglementée ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera perdre à cette eau-de-vie le bénéfice du paragraphe c du 1° de l'article 1er de la loi du 13 janvier 1941.
Décret du 11 décembre 1979 M. MARCEL THERON, SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE-LA-GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES
Décret du 28 décembre 1979 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE PARIS, LILLE, RENNES, BORDEAUX, METZ, LYON MARSEILLE ET PAPEETE
Décret du 31 décembre 1979 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES DES AGF, DU GAN, DE L'UAP ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique spécialisée ne peut lui être accordée que : 1° S'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article R.
6123-38-4 ; 2° S'il dispose en propre ou par convention des spécialistes nécessaires pour répondre aux affections complexes ou rares prises en charge.
Décret du 3 janvier 1980 M. JEAN VAUDEVILLE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 31 décembre 1979 M. ROBERT CHEVILLARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CGC).
du 17 mai 1974 NO 86763 : FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ; ANNULE LE DECRET 72-164 DU 23-02-1972 MODIFIANT LE DECRET 63-1376 DU 24-12-1963 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ET LE DECRET 72-165 DU 23-02-1972 MODIFIANT LE DECRET 65-184 DU 05-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
du 19 juin 1974 89671 : SIEUR GOURCY, DEMOISELLE TANGUY ET FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ;
du 25 octobre 1974 MARINS DU COMMERCE
91238 SARL LE MONDE.
LES ECHOS ET FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE
du 3 février 1975 90840,90851,90826 DU CONSEIL D'ETAT
du 19 mars 1975 REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS SPECIALISES
Les unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée sont à orientation médicale et chirurgicale.
Elles obéissent au régime juridique prévu aux articles R.
Par dérogation, un établissement de santé autorisé pour les activités de chirurgie cardiaque ou de traitement des grands brûlés peut disposer d'une réanimation pédiatrique accueillant les seuls enfants relevant de ces activités de soins et des actes mentionnés au 2° de l'article R.
Ces réanimations pédiatriques ne remplissent alors pas les conditions prévues aux articles R.
du 4 juin 1975 87744 DU 04-06-1975: ANNULE LE DECRET 72335 DU 21-04-1972 MODIFIANT LE DECRET 651139 DU 23-12-1965 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES
du 5 mars 1976 94106, 94111, SOCIETE HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES
du 28 avril 1976 98554, MINISTRE DU TRAVAIL, ASSOCIATION "CHASYCA-SYNOVAL"; ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-12-1974 EN TANT QU'IL FIXE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES LA COTISATION DUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 1976, n° 93044
du 2 mars 1977 NO 00892, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE SIEUR B AUDRY ET AUTRES
R200-6 (REMPLACE) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
du 6 juillet 1977 87539, SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES
Les modalités selon lesquelles les patients relevant de l'activité spécialisée mentionnée à l'article R.
6123-32-1 sont orientés vers l'établissement mentionné à l'article R.
6123-32-2 et les modalités selon lesquelles ce dernier les prend en charge sont fixées par une convention particulière ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R.
La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de santé.
Décret du 27 mai 1982 M. YVES ROBIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU
A titre dérogatoire, après analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population, le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer cette capacité minimale à six lits.
Décret du 28 mai 1982 M. BOUILHAGUET (GILLES) EST NOMME DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS
GUERBER-LE-GALL (ANNICK) EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE)
Décret du 28 mai 1982 M. LION ROBERT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret du 28 mai 1982 M. MICHEL DRUMETZ, EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN REMPLACEMENT DE M. YVES PLATTARD
Décret du 1 juin 1982 M. CHABOD MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 1 juin 1982 PORTANT DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE COIGNY (MANCHE),FRESTOY-VAUX (OISE),SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMPS (SAVOIE)
Décret du 4 juin 1982 AUTORISANT L'ETAT A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 12 MILLIONS DE FRS AU CAPITAL FIXE A 39600000FRS DE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Décret du 24 février 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'OLBY" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 3 mars 1983 M. LUCCHINI MARC EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR DESIGNATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE MME.
Décret du 4 mars 1983 M. GUY-JEAN BERNARDY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A COMPTER DU 08-03-1983
Décret du 28 février 1983 SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE:
Décret du 3 mars 1983 M. RODOCANACHI EMMANUEL EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POSTALES (SOFREPOST)
Décret du 3 mars 1983 M. MASSOT JEAN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. GRANJEAT PIERRE
Décret du 8 mars 1983 M. FRANCIS RINVILLE EST NOMME DIRECTEUR DES FORETS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 2 mars 1983 M. HIRSCH BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,EN REMPLACEMENT DE M. TANZI JACQUES
Décret du 10 mars 1983 M. PELLERIN CHRISTIAN NOMME PREFET A COMPTER DU 25-01-1983 EST SUR SA DEMANDE TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 15 mars 1983 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS) DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
Décret du 15 mars 1983 M. CANTONI ROBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE PANAMA,EN REMPLACEMENT DE M. DUMONT PIERRE-ANDRE
Décret du 17 mars 1983 M. LE-CAM ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROZAN
41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE
MARIE-FRANCOISE BECHTEL,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR)
Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73788 DU 04-08-1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
6123-1 participe, en fonction de ses moyens, aux travaux d'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés aux articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.
Les SAMU et les SMUR participent, à la demande du préfet, à la préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands rassemblements de population.
Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 31 octobre 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEULUN",AU PROFIT DES SOCIETES TRITON-FRANCE ET TOTAL-EXPLORATION
Décret n° 81-640 du 3 juin 1981 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire
Décret n° 81-641 du 4 juin 1981 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives
Décret n°81-649 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MER.(M. LOUIS LE PENSEC).
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE ET AUX PORTS MARITIMES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES TRANSPORTS
Décret du 15 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE:
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances.
52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.
La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.
Décret du 8 avril 1982 M. LE GENERAL DE BRIGADE JUTEL EST RECONDUIT DANS SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°81-659 du 9 juin 1981 PORTANT PROROGATION DE DEUX ANS DE LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°81-662 du 10 juin 1981 RELATIF AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Décret n°81-663 du 12 juin 1981 ANNULATION DE CREDITS,CHARGES COMMUNES,ECONOMIE ET BUDGET,TITRE III, CHAPITRE 37-95 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-96,33-90 ET 34-91 (REMUNERATIONS,COTISATIONS SOCIALES,LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITIONS) SUR 1981
Décret n°81-673 du 29 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.(M. LAURENT FABIUS)
Décret n°81-678 du 29 juin 1981 RELATIF AU PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°81-687 du 2 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. FRANCESCHI JOSEPH).2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY
Décret n°81-692 du 3 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. HENRI EMMANUELLI)
L'élection se fait dans chaque commune.
Décret n°81-697 du 7 juillet 1981 RELATIF A L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A COMPTER DU 01/07/1981
Décret n°81-700 du 10 juillet 1981 OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,IV ET V (PLAN,IRA),CHAPITRES 31-01,31-02,31-91, 31-96,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92,34-93,34-96,35-91,43-02,56-02,34-01, 34-03,34-06,34-93
Décret du 22 avril 1982 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE GESTION SA A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE AU BAS-QUERCY DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 29-09-1980 CONCEDANT A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GAILLAC, SUR LE TARN, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 21 avril 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 22 avril 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. IMBERT JEAN A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA SECTION MORALE ET SOCIOLOGIE PAR SUITE DU DECES DE M. MARTIN-CHAUFFIER LOUIS
Décret du 28 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC:
Décret du 21 avril 1982 M. BOUROKBA DJELLOUL EST NOMME DIRECTEUR DES STATUTS ET DES SERVICES MEDICAUX AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, EN REMPLACEMENT DE M. BOURCHEIX JEAN-PAUL, ADMIS, SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 27 avril 1982 LE SIEGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PUY-DE-DOME FIXE A CLERMONT-FERRAND EST TRANSFERE A CHAMALIERES
Décret du 4 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP):
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO.
Décret du 17 décembre 1982 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret du 17 décembre 1982 M. CARIES FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (BUE)
Décret du 17 décembre 1982 M. KESLER JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION PERMANENTE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 17 décembre 1982 M. MARTIN PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. BELLEC JOSE
Décret du 13 décembre 1982 POUR LA RECOLTE 1982,LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES" DEVRONT ETRE RECOLTES DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.TOUT DEPASSEMENT ENTRAINERA LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION POUR LA TOTALITE DE LA RECOLTE
Décret du 6 mai 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LAVERNE XAVIER EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE A COMPTER DU 06-05-1982
Décret du 23 décembre 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU PORT DE SAUZON SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUZON EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU MORBIHAN
Décret du 23 décembre 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA PROPRIETE DES ILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEINE-PORT EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 6 janvier 1983 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1983:
Décret du 7 janvier 1983 M. BENASSAYAG MAURICE,CHARGE DE MISSION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (ANIFOM),EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 5 janvier 1983 M. MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI,SENATEUR,ET M. GUY DUCOLONE,DEPUTE,SONT NOMMES RESPECTIVEMENT REPRESENTANTS DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF
Décret du 10 janvier 1983 M. TREPPOZ ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP)
Décret n°82-1200 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: TRANSPORTS
Décret du 13 décembre 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 35 STRASBOURG-BALE,DITE "DEVIATION DE SELESTAT" ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENOIS,JUSQU'AU 17-12-1985
Décret du 13 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE:
Décret du 17 décembre 1982 M. LASFARGUES GILBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUES VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS
Décret du 17 décembre 1982 M. PFEIFFER LUCIEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES BANQUES A PARIS (UBP)
du 24 juin 1964 RELATIVE AUX MANIFESTATIONS AERIENNES
du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES ET DES INTERETS MORATOIRES DONT SONT REDEVABLES LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM IMPOSE
du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967
du 28 février 1967 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
du 21 avril 1967 LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 22 AVRIL 1958, ANNEXES 2 ET 3 SONT MODIFIEES
Instruction du 22 novembre 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET A LA GESTION DES PARCS DES PONTS & CHAUSSEES
du 21 décembre 1968 RELATIVE AU RECENSEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER
du 4 mars 1969 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES IMPOTS CHARGEES DU DOMAINE DES PREFETS ET LES SERVICES OU COLLECTIVITES FAISANT APPEL AU CONCOURS DU DOMAINE DANS LE CADRE DU REGIME D'EXECUTION DES OPERATIONS D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE PAR LE DECRET 67658 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°66-562 du 29 juillet 1966 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES POUR LES CAMPAGNES CEREALIERES 1966-1967
Décret n°66-534 du 19 juillet 1966 PORTANT VIREMENT DE CREDITS : PM CHAP.
31-01 ET 34-01 A 31-13, 33-92 ET 34-13
Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État
Décret n°66-536 du 19 juillet 1966 MODIFIANT LE DECRET 621002 DU 20-08-1962 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Décret n°67-650 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE OU POUR SON COMPTE
1ER DU DECRET 641175 DU 26-11-1964 : REPRESENTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Décret n°67-656 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA CREATION DU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES AU PONT INTERNATIONAL BEHOBIE-BEHOBIA DES 13 ET 20 JUIN 1967
Décret n°67-657 du 31 juillet 1967 RELATIF A LA NOMINATION D'UN 3EME ASSESSEUR AUPRES DU DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°67-658 du 31 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°67-662 du 4 août 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES DOM, LE DECRET 65577 DU 15-07-1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°67-664 du 7 août 1967 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°67-665 du 7 août 1967 FIXANT LE PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAMPAGNE 1967-1968
Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO.
Décret n°67-672 du 9 août 1967 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Décret n°67-674 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS D'AVOUE (DISPENSE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE PASSER L'EPREUVE D'APTITUDE)
Décret n°67-675 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE (EPREUVE D'APTITUDE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA FAIRE PASSER)
Décret n°67-61 du 18 janvier 1967 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
86 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES (CONSTITUTION DES CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
2 DE L'ORDONNANCE 4568 DU 16 JANVIER 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION
Décret n°67-620 du 23 juillet 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES
Décret n°67-623 du 25 juillet 1967 ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°68-1239 du 30 décembre 1968 MODIFICATION DU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART.
Décret n°68-124 du 7 février 1968 RELATIF AUX MODALITES DE CLASSEMENT DANS LEUR CORPS DES PROFESSEURS DE FACULTE APPELES A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
2 BIS AU DECRET 54135 DU 06-02-1954 RELATIF AU REGIME DES DEPLACEMENTS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE, INSPECTEUR PRIMAIRES ET INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES.
MODALITES DE FIXATION PAR LE MINISTRE DU NOMBRE DE TOURNEES ANNUELLES
Décret n°68-1265 du 18 décembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DES 13 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1968 PROROGEANT L'ACCORD DE COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1965, MODIFIE ET PROROGE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 3 MAI 1967
Décret n°68-127 du 9 février 1968 RELATIF AUX INDEMNITES DUES EN RAISON DES SERVITUDES IMPOSEES POUR L'IMPLANTATION DE LIGNES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°68-1270 du 9 décembre 1968 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°68-136 du 7 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS EXIGEES DES DOCTEURS EN MEDECINE, DES PHARMACIENS, DES DOCTEURS VETERINAIRES ET DES INGENIEURS AGRONOMES ASPIRANT AU DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES
Décret du 14 décembre 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (LE PREMIER PRESIDENT, CONSEILLERS SUPPLEANTS ET UN CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 17 décembre 1968 M. ANDRE GROS EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 12 décembre 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE SAINT-ETIENNE ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 82 A VEAUCHE ET LE CARREFOUR DE RATARIEUX
Décret n°68-1226 du 30 décembre 1968 MODIFICATION DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 6835 DU 2 JANVIER 1968
Décret du 24 décembre 1968 M. TOUZE EST NOMME A L'ILE MAURICE
4 DU DECRET 77399 DU 14-04-1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE M. OLIVIER STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : TRANSMISSION AUDIT SECRETAIRE DE LA DIRECTION DES DOM ET DES SERVICES PLACES ANTERIEUREMENT AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM-TOM
Décret n° 77-568 du 27 mai 1977 modifiant et complétant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°77-573 du 3 juin 1977 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°78-234 du 28 février 1978 relatif à l'application à la marine marchande de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale.
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.
Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales au titre des marins, ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, des seules cotisations précomptées sur le salaire de ces marins.
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article premier de la loi susvisée ext fixée à six mois.
Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles, à l'administrateur des affaires maritimes, chef de son quartier correspondant.
A la réception de cette demande, le chef du quartier vérifie la réalisation, à la date de l'embauche, des conditions de prise en charge.
Si ces conditions sont remplies, il en avise l armateur.
S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article premier de la loi susvisée est suspendue.
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.
Cet effectif moyen annuel est égal à la moyenne arithmétique des quatre effectifs de fin de trimestre.
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il pourra être fait référence à la moyenne des effectifs à la fin des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1977 par rapport à celle des effectifs à la fin du quatrième trimestre 1976, et du premier trimestre 1977, aux lieu et place de ceux des années civiles 1977 et 1976.
L'effectif de fin de trimestre correspond à l'effectif global des personnels précités, quelle que soit leur position.
En cas d'irrégularité manifeste constatée, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte.
Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART.
1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT
3 1E (PENDANT 5 ANS, LA LIMITE D'AGE DE 50 ANS EST PORTEE A 55 ANS) DU DECRET 64953 DU 11-09-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES P ET T
Décret n°78-196 du 24 février 1978 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS, A COMPTER DU 20-02-1978
Décret n°78-201 du 16 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION "PETITE CHAMPAGNE".
LES EAUX-DE-VIE REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET AU 13-01-1938 ONT SEULES LE DROIT A L'APPELLATION "PETITE-FINE-CHAMPAGNE"
Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1978, date à laquelle le décret susvisé du 5 juin 1975 cesse d'avoir effet, sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations qui resteraient dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1978.
Le régime complémentaire institué par le présent décret reprend les droits et obligations du régime transitoire institué par le décret susvisé du 5 juin 1975.
Les exonérations accordées en application du troisième alinéa de l'article 3 dudit décret, au titre des années 1975, 1976 et 1977, sont prises en considération pour le décompte du délai de quatre ans prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Décret n°78-208 du 27 février 1978 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°78-209 du 28 février 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES
Décret n°78-210 du 28 février 1978 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS AFFECTES A LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Décret n°78-216 du 2 mars 1978 RELATIF AU REGIME DE CERTAINES POSITIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE (DELEGATION,DETACHEMENT,POSITION HORS CADRE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CONGE POSTNATAL,MUTATIONS)
Décret n°78-217 du 2 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 521378 DU 22-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES REGLES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES DES UNIVERSITES ET DE CERTAINS GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SCIENTIFIQUES (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS LE TITRE ET L'ART.
Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT
Décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe
Décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des cotes du département de la Martinique
Décret n°78-287 du 22 février 1978 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 12 DU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE
Décret n°78-218 du 20 février 1978 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°78-225 du 2 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 62377 DU 03-04-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES ET LES AGREGES DES FACULTES DE DROIT
Décret n°78-233 du 2 mars 1978 COMPLETE LES ANNEXES I ET II DU DECRET 76325 DU 11-04-1976 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret du 13 décembre 1979 M. JEAN CHOUSSAT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DEROCHE.
M. ROBERT TOULEMON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. JEAN CHOUSSAT
Décret du 21 décembre 1979 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Décret du 26 décembre 1979 M. ERIC GIUILLY, M. BRUNO LASSERRE, M. CHRISTIAN DE GOURNAY ET M. HENRI TOUTEE SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-12-1979
PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°79-1233 du 31 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 77522 DU 13 MAI 1977 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Décret n°79-1235 du 31 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°79-127 du 13 février 1979 DE MODIFICATION DU DECRET 72668 DU 13-07-1972 RELATIF AU COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN SES ART.
1ER CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE, 3, 10 ET 11 CONCERNANT LES RESSOURCES ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Décret du 4 janvier 1980 M. YVES PAGNIEZ EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MARTIN
Décret du 7 janvier 1980 M. BERNARD LALLEMENT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE.
Décret du 2 janvier 1980 M. RAOUL MOREAU, PREFET EST NOMME PRESIDENT DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 7 janvier 1980 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES HISTORIQUES : ILE DE SEIN ET DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT
Décret du 16 janvier 1980 M. JEAN LE DIREACH,PREFET DE GUYANE,PREFET DE LA REGION GUYANE, EST NOMME PREFET HORS CADRE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°79-131 du 6 février 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°79-133 du 13 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRESILIEN DU 5 OCTOBRE 1978 CONCERNANT L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU 16 JANVIER 1967 RELATIF A L'ENERGIE SOLAIRE ET AUX AUTRES FORMES NON CONVENTIONNELLES D'ENERGIE DU 30 AVRIL 1976
Décret n°79-144 du 17 janvier 1979 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°79-148 du 15 février 1979 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, déplacés dans un territoire d'outre-mer en unité ou fraction d'unité, hors de la commune ou de la localité d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement.
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour dans la commune ou la localité d'implantation de l'unité.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après :
MILITAIRES AFFECTÉS
à une unité implantée
dans un territoire d'outre-mer.
à une unité non implantée
Indice hiérarchique, brut :
Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron.
Egal ou supérieur à 415 et inférieur à 710
Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et, aspirant.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant de base pour le paiement de la solde.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la, date de publication du 'décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 susvisé pour les déplacements débutant à compter de cette date.
Décret du 22 janvier 1980 M. MICHEL CRETIN, EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES (CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE) EN REMPLACEMENT DE M. DURET, PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 17 janvier 1980 M. MAURICE CLAUDEL ET M. PAULI LUZI SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 22 janvier 1980 M. JACQUES VIZIOZ EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GAN, EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE
Décret du 23 janvier 1980 AUTORISATION POUR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROPORTUAIRE DE RESTAURATION, DE SERVICES ET DE COMMERCES (SARESCO) ET A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE
du 22 juillet 1977 DU CONSEIL D'ETAT: 284.
du 14 octobre 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décision n° 01967 commune de Fontenay-sous-Bois et autres du 18 novembre 1977 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
du 9 décembre 1977 NO 00797, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
du 11 janvier 1978 ANNULATION DE L'ART.
3-II ET ANNULATION DE L'ART.
3-III EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1ER N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE ET QUE CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE II N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE, DU DECRET 75-416 DU 26 MAI 1975
du 6 décembre 1978 S NO 10097, 10677 ET 10679 DU CONSEIL D'ETAT
du 22 décembre 1978 10607 SOCIETE ANONYME PUBLIMONTRE
du 22 décembre 1978 ANNULATION DU 2E AL.
5 DU DECRET 74-872 DU 19-10-1974 (RENDEMENTS DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE)
Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 8 juin 1979, 02170, Publié au recueil Lebon
du 30 novembre 1979 ASS.
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS.
ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NE S'EST PAS BORNE A USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LES ARTICLES L310-7 ET L243-8 PRECITES DU CODE MAIS A DELIMITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI, IL A EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE DES ASSURANCES
du 22 février 1980 N 10829 DU CONSEIL D'ETAT
du 18 avril 1980 SOCIETE MAXI-LIBRATI, CREATION ET AUTRES
du 16 mai 1980 PAR LA DECISION 5736 (DEBIESSE ET AUTRES),LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 76475 DU 19-05-1976 ET L'ARRETE DU 19-05-1976 PRIS EN APPLICATION DU DECRET
du 3 octobre 1980 PAR DECISION 14289-14294,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU 15-06-1978 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU A VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81913 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. CLAUDE FILLIATRE DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU 21-06-1981 DANS LA 10EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81944 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. GABRIEL BANAIAS RELATIVE AUX OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21 JUIN 1981 DANS LA 19EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS,LES 3 CIRCONSCRIPTIONS DE LA GUADELOUPE ET LA 5EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81896 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. MICHEL BROQUET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORLEANS DU 03-06-1981 REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE SA CANDIDATURE ET AFIN DE STATUER SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21 JUIN DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOIRET POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE
Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993 931994: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES
Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993 931995: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME
Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993 931999: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-VIENNE
Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81900 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. CHAUFFOUR DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81915-81960 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE MM. MICHEL GARSMEUR ET PIERRE LE-BRICQUIR DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (5EME CIRCONSCRIPTION DES COTES-DU-NORD) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,ET CELLES DE 1978
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L.
387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Directive Européenne n°2003-5 du 10 janvier 2003 2003/5/CE DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active deltaméthrine (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-12 du 3 février 2003 DE LA COMMISSION concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-88 du 9 décembre 2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
Décret du 31 octobre 1984 M. JACQUES GAULTIER-DE-LA-FERRIERE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PAYS-BAS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DE-KEMOULARIA
Décret n°84-1109 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 84221 DU 29-03-1984 A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
Décret du 5 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Le présent décret s'applique aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.
La demande d'autorisation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée par le fournisseur du service ou par son mandataire.
2° La personne responsable du contenu du service offert ;
3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lesquels le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service sous sa raison sociale ;
6° Les conditions de facturation et de paiement du service ;
7° La localisation et la propriété des centres informatiques concourant à la production du service, ainsi que les caractéristiques générales des traitements automatiques effectués en vue de fournir le service.
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.
Dans le mois de la réception du dossier, le préfet notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.
Dans le second cas, la notification du préfet précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les deux mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service indiqué dans la demande, dans les conditions prévues au cahier des charges type annexé au présent décret, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication.
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par le décret n° 84-58 du 17 janvier 1984 susvisé.
Si le ministre estime devoir saisir la commission, il en avise l'intéressé en lui précisant que le délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article 4 est porté à quatre mois.
Le ministre chargé de la communication peut, en outre, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, retirer une autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.
Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux service relevant de l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions contenues dans le présent cahier des charges.
Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement le service sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.
Lorsque le fournisseur du service est une entreprise éditant une publication bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou un groupement de ces entreprises, il peut fournir un service contenant des annonces classées qui doivent être présentées dans le cadre de bulletins d'informations d'intérêt général.
Avant la fourniture du service demandé, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, du tarif qui lui est applicable.
Lors de la consultation du service par l'utilisateur, le fournisseur met celui-ci à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu du service.
N'est pas soumis aux dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, dès lors qu'il n'est pas constitué sous forme d'entreprise de presse, le fournisseur de service soumis au présent cahier des charges.
La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.
Si le service fourni met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis.
Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité.
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART.
77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Décret n°84-590 du 10 juillet 1984 ANNULATION ET TRANSFERT DE CREDITS SUR 1984,
Code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle
Directive Européenne n°2003-16 du 19 février 2003 DE LA COMMISSION portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
Décret du 30 avril 1982 M. MARTIN-WITKOWSKI YVAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION (SIDR), EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 7 mai 1982 M. LE DOCTEUR PICARD JEAN-PAUL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. PICARD LOUIS
Décret n°81-713 du 23 juillet 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SANTE (M. JACK RALITE)
Décret n°81-72 du 30 janvier 1981 REMPLACEMENT,A COMPTER DU 01-02-1981,DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE GENDARMERIE (ADJUDANT,MARECHAL DES LOGIS-CHEF,GENDARME) AYANT QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU TITULAIRE DE CERTAINS DIPLOMES
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.
Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.
I.-Les taux fixés par les articles 295 et 296 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,10 p.
II.-Les taux fixés par les articles 293 et 294 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,05 p.
Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".
"Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F :
"Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
"3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
"4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
"5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
"12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28, 4°, c, du décret du 4 janvier 1955, ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
"13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés à l'article 28, 4°, d, du décret susvisé du 4 janvier 1955."
Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F.
Sont abrogés les membres de phrase suivants figurant au 1° et au 2° de l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts :
"Soit 10 F par personne pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à e inclus ;
"Soit 3 F par immeuble pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à c inclus."
Le plafond de majoration fixé à 50 F par l'article 291 précité est porté à 100 F par réquisition.
Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : "Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."
- Le salaire ne peut être inférieur à :
"1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
"2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."
- Dans le paragraphe II, le minimum de perception de 10 F est porté à 20 F.
Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:
Décret n° 81-729 du 30 juillet 1981 créant l'unité d'enseignement et de recherche de sciences médicales de l'université de Lille-II et modifiant le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n°81-733 du 30 juillet 1981 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LES PROFESSIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART.
1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 MODIFIE PAR L'ART.
1-3 DE LA LOI 76-1288 DU 31-12-1976.(AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)
Décret n°81-738 du 3 août 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN LE 20-09-1981 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR (M. MARCELLIN, SENATEUR DU MORBIHAN EST ELU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE 14-06-1981)
Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES
Décret n°81-767 du 7 août 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX LE 27-09-1981 DES DEPARTEMENTS :
Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Décret n°81-773 du 12 août 1981 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81515 DU 12-05-1981 MODIFIANT LE DECRET 69825 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES, D'ARCHITECTURE ET D'ESPACE PROTEGES, AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret du 7 mai 1982 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget.
Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau.
Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
Décret du 7 mai 1982 SONT NOMMES PREFETS:
Décret du 4 mai 1982 PROLONGATION JUSQU'AU 16-06-1984, DE LA VALIDATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITS "DE MAS-LE-POUGE", "DE NEUVIALLE" ET DE "SAINT-SETIERS" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM, DEVENUE DEPUIS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret du 10 mai 1982 M. BENICHOU MARCEL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, EN REMPLACEMENT DE M. BARDERY JEAN-PIERRE
Décret du 27 avril 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE EXTRAORDINAIRE:
Décret du 14 mai 1982 SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE:
Décret du 14 mai 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 39 AU SUD DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 12 mai 1982 M. DUCRAY GABRIEL,DIRECTEUR DU TRAVAIL,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 14 mai 1982 M. GRANGE-CABAN ALAIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC),EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERTIN JEAN
Décret du 17 mai 1982 M. ABRAHAM CLAUDE,REPRESENTANT DE L'ETAT,EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 14 mai 1982 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GUINEE EQUATORIALE
Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil.
Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil.
Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 23 décembre 1982 NOMINATION DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret du 28 décembre 1982 M. LOUIS PEYTRAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEALOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN JOUDIOU
Décret n°82-152 du 10 février 1982 CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
Décret du 17 janvier 1983 M. ROGER FAJARDIE,REPRESENTANT FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE: ETUDE DU DEVELOPPEMENT DE LA FRANCOPHONIE
Décret du 17 janvier 1983 M. VIDAL MARCEL,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: ETUDE DU STATUT ET DU ROLE DES SAPEURS-POMPIERS,EN PARTICULIER DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Décret du 18 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) (PERSONNALITES):
Décret du 21 janvier 1983 M. ERIC GIUILI EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT (INTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD PIERRE AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.
Décret du 21 janvier 1983 M. GEORGES TOUCHAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG) EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Décret du 21 janvier 1983 M. JEAN VIEUILLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA),EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Décret n°82-1223 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA DUREE DES STAGES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS: 10 MOIS AU LIEU DE 3
Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 fixant les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété à compter du 1er janvier 1983.
A compter du 1er janvier 1983, les taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements destinés à l'accession à la propriété sont de 9,95 p.
100 pendant cinq ans, de 12,55 p.
100 pendant deux ans et de 13,70 p.
Pendant la période d'amortissement, les charges progressent au rythme de 4 p.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983
Décret du 15 décembre 1982 M. JACOTIN ANDRE EST NOMME,A COMPTER DU 06-12-1982,EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF
Décret du 23 décembre 1982 M. LUCIEN MEADEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC,EN REMPLACEMENT DE M. RENE LENOIR
Décret du 27 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R.
Décret du 27 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE:
Décret du 28 décembre 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (SFPI) REPRESENTANT AU PLUS 50,01% DE CE CAPITAL.CETTE PARTICIPATION SERA REALISEE PAR APPORT DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN,DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT,DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE)
147,148,159 ET 160 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Décret n°66-589 du 27 juillet 1966 COL.
SONT ETENDUES A COMPTER DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 46 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES, DES ARTICLES 604 A 608 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DU DECRET DU 15 AVRIL 1940, MODIFIE
11, (AL 1) DE L'ART.
Décret n°66-593 du 27 juillet 1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Décret n°66-597 du 27 juillet 1966 ANT LA PECHE DANS LA SECTION DU DOUBS QUI FORME FRONTIERE AVEC LA SUISSE
Décret n°66-601 du 27 juillet 1966 MODIFIANT LE DECRET 60759 DU 28-07-1960 PORTANT REFORME DU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE
Décret n°66-603 du 12 août 1966 DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Décret n°66-608 du 12 août 1966 MODIFIANT LE DECRET 631173 DU 21-11-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE
Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R.
Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant.
S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.
Décret n°66-610 du 12 août 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 65603 DU 23-07-1965 : MODALITES DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DU BAPSA
Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°66-620 du 30 juillet 1966 PROROGEANT LE DECRET 56881 DU 12-08-1956 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES GRAINES ET HUILE DE LIN
62 DU DECRET 66545 DU 27-07-1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°66-633 du 24 août 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE CES DEUX PAYS
Décret n°66-637 du 23 août 1966 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Décret n°67-677 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS D'AGREE PRES UN TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°67-678 du 9 août 1967 CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°67-679 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR LES TOURISTES EN HAUTE-MONTAGNE PYRENEENNE ET DE SON ANNEXE DU 3 MAI 1967
Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
Décret n°67-682 du 7 août 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE DELLE DU 16 JUIN 1967
Décret n°67-683 du 7 août 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 19 JUILLET 1967 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE VALLORBE ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE SUR LE PARCOURS FRASNE-VALLORBE-LAUSANNE
Décret n° 67-698 du 12 août 1967 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er septembre 1967
Décret n°67-702 du 16 août 1967 FIXANT POUR L'ANNEE 1967 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
2 DU DECRET 501318 DU 21-10-1950 (COTISATION ANNUELLE DES VETERINAIRES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE)
Décret n°67-705 du 16 août 1967 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES
Décret n°67-710 du 24 août 1967 CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'AN (1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-DU-NORD, 1ERE CIRCONSCRIPTION DU GERS, 2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE)
Décret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS
Décret n°67-717 du 18 août 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°67-72 du 20 janvier 1967 COMPLETANT LE DECRET 658 DU 06-01-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS EXCEPTIONNELS OUVERTS AUX ANCIENS ASSISTANTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats.
Décret n°67-732 du 23 août 1967 RELATIF A L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT ET DU DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN OU D'UN DIPLOME ETRANGER DE PHARMACIEN
49 DU DECRET DU 24-11-1965 (RENONCEMENT D'UN ELEVE AU BENEFICE DE SON RANG DANS LA PROMOTION)
Décret n°68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-144 du 9 février 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6575 DU 22-01-1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°68-145 du 7 février 1968 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°68-147 du 14 février 1968 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°68-150 du 16 février 1968 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°68-153 du 16 février 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
Décret n°68-163 du 15 février 1968 RELATIF AU SERVICE POSTAL DANS LES CORPS DE TROUPES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°68-169 du 21 février 1968 REDUISANT LE TARIF DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1 février AU 31 décembre 1968
Décret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°68-176 du 15 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE DU 4 NOVEMBRE 1967
Décret n°68-177 du 17 février 1968 L'OBLIGATION DE LEGALISATION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART.
18 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 EST SUPPRIMEE
Décret n°78-238 du 27 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS" LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1976 RELATIF AU "CHABLIS" ET "CHABLIS GRAND CRU" EST RAPPORTE
Décret n°78-24 du 4 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 12 MAI 1954 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE MER PAR HYDROCARBURES, ADOPTES A LONDRES LE 21 OCTOBRE 1969
8 BIS DU DECRET 60389 DU 22-04-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 70793 DU 22-04-1970, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
13 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 MODIFIE FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET LES CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT (PERSONNEL ET MATERIEL) DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
4) DU DECRET 60746 DU 28-07-1960 FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET LES CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT (PERSONNEL) DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 FIXANT LES REGLES GENERALES DETERMINANT LES CONDITIONS DE SERVICE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET LES MESURES SOCIALES APPLICABLES A CES PERSONNELS
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS CONTRAT SIMPLE, ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
Modifié par Décret n°83-865 du 27 septembre 1983, v. init. art. 1
Pour exercer en qualité de maître agréé dans une classe d'éducation spéciale sous contrat simple, les maîtres de l'enseignement privé doivent remplir les conditions prévues par l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964 et posséder les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou les titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur.
S'ils exercent dans les classes élémentaires ou assimilées, ils doivent avoir obtenu, dans les conditions fixées au 1° de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, le diplôme d'instituteur institué par le décret du 22 août 1978 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 13-5 du décret du 10 mars 1964 précité.
S'ils exercent dans les classes secondaires ou assimilées, ils doivent avoir subi une inspection pédagogique favorable dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964.
Toutefois, les maîtres ayant exercé pendant au moins l'une des trois années précédant l'année scolaire 1977-1978 bénéficieront d'un certificat d'exercice qui leur sera délivré par les autorités académiques s'ils possèdent les titres de capacité ci-après :
a) Le brevet élémentaire, pour les maîtres exerçant dans les classes élémentaires ou assimilées.
b) Le baccalauréat, pour les maîtres exerçant dans les classes secondaires ou assimilées.
Ce certificat d'exercice vaut dispense des titres de capacité prévus au premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés à assumer.
Leur situation est appréciée par une commission qui siège au chef-lieu du département, qui comprend :
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président ;
Les examens et concours de recrutement de l'enseignement du second degré peuvent être ouverts, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre de l'éducation, à ceux des maîtres agréés qui, remplissant les conditions de titres, de diplômes, d'âge et d'ancienneté de service déterminées selon les règles en vigueur dans l'enseignement public, s'engagent à demeurer pendant cinq ans à la disposition du ministre de l'éducation.
A cet égard, l'ancienneté de service dans les classes sous contrat de l'éducation spéciale est assimilée à celle acquise dans l'enseignement public.
Dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, les maîtres reçus à un concours peuvent opter pour leur maintien dans un établissement sous contrat.
Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif.
Ceux qui ne remplissent pas ces conditions à l'issue d'une période provisoire définie à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964 ne peuvent être maintenus en qualité de maître agréé et ne peuvent par suite enseigner dans une classe d'éducation spéciale sous contrat.
Les maîtres titulaires, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés institué par la loi du 15 avril 1909, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des écoles de plein air institué par le décret du 18 juillet 1939, soit du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983.
Ceux d'entre eux qui sont en fonctions au 1er janvier 1983 ont la faculté d'exercer le droit d'option ouvert à l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 précité en faveur des instituerurs auxquels demeurent applicables les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 10 mars 1964, les services d'enseignement exigés peuvent avoir été accomplis dans un établissement d'éducation spéciale.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements ou services pour enfants ou adolescents handicapés ayant souscrit un contrat simple, sont, lorsqu'ils sont pris en charge par l'Etat, classés dans l'échelle de rémunération des maîtres de l'enseignement public dans laquelle ils sont rattachés, selon les modalités fixées à l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964.
Ce classement est effectué à la date de leur demande d'agrément.
Les maîtres mentionnés à l'article précédent et qui ne sont pas titulaires du certificat d'aptitude pédagogique institué par la loi du 30 octobre 1886 bénéficient de l'échelle de rémunération des instructeurs.
S'ils obtiennent le certificat d'aptitude pédagogique au plus tard à la rentrée de l'année scolaire 1983-1984, ils bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs.
Les maîtres mentionnés à l'article 11 ci-dessus et classés, en application de l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964, bénéficient, éventuellement, d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est révisée dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice hiérarchique net 450.
Le montant de l'indemnité est égal à la différence existant entre le salaire net mensuel dont ils bénéficiaient à la date de leur demande d'agrément, au titre des accords collectifs de travail les régissant, et le traitement net mensuel augmenté de l'indemnité de résidence afférent à l'échelon auquel ils sont classés en application de l'article 11 ci-dessus.
Le cumul de cette indemnité compensatrice et des éléments de rémunération énumérés à l'alinéa précédent ne peut excéder le montant de ces mêmes éléments de rémunération afférents à l'échelon le plus élevé de l'échelle de rémunération de référence attribuée.
Toutefois, lorsque le montant du salaire net mensuel perçu à la date de leur demande d'agrément excède le montant des éléments de rémunération afférents à l'échelon le plus élevé de l'échelle de rémunération de référence qui leur est attribuée, la part d'indemnité résultant de la différence entre ces deux montants n'est pas modifiée en cas de relèvement général des traitements de la fonction publique.
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°77-632 du 17 juin 1977 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R.
814-34, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise.
Décret n°77-654 du 17 juin 1977 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROMANS-SUR-ISERE (DROME)
Décret n°79-149 du 22 février 1979 CENTRE UNIVERSITAIRE DE PERPIGNAN
Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats.
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par décret et des magistrats autres que ceux visés à l'article 3 du présent décret est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS
Décret n°79-165 du 23 février 1979 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : DEPENSES ACCIDENTELLES, ECONOMIE, SUR AFFAIRES ETRANGERES ET PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embauche de cadres âgés peut être accordée à tout employeur dans les régions suivantes :
Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Donnent droit au bénéfice de cette prime les embauches de cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret sont ceux rencontrant des difficultés particulières d'emploi en fonction de critères appréciés par le directeur régional du travail et de l'emploi, tels que la durée de chômage, le diplôme, la durée d'emploi dans une même entreprise.
La prime d'un montant de 36.000 F ou 24.000 F selon le cas est payée en deux parts : La première d'un montant de 18.000 F, versée après décision d'attribution et prise de fonction du cadre ; La seconde, en cas de contrat à durée indéterminée, d'un montant de 18.000 F, versée à l'embauche définitive ou, en cas de contrat à durée déterminée, d'un montant de 6.000 F, versée au début du septième mois d'emploi.
Les versements sont acquis, le premier après trois mois d'emploi, le second après neuf mois d'emploi.
Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un reversement, sauf licenciement du cadre pour faute grave.
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Les décisions concernant l'aide sont prises, dans la limite des crédits délégués à cet effet, par le préfet de région ou, sur sa délégation, par le directeur régional du travail et de l'emploi.
Le paiement de la prime est effectué sur production, par l'employeur, d'attestations de prise de fonction et d'emploi du cadre visées par celui-ci.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : L'Etat et les collectivités locales ; Les entreprises de travail temporaire ; Les employeurs définis à l'article L.
351-18 du code du travail ; Les entreprises publiques gérant un service public ; Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; Les associations subventionnées à plus de 50 p.
Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.
Toute demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de cadres employés dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a été attribuée entraîne l'annulation de cette décision et le remboursement de la prime par l'employeur.
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET JUSQU'AU 30-06-1979, UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI
Décret n°79-174 du 23 février 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Décret n°79-178 du 2 mars 1979 RELATIF AUX MENTIONS DE SPECIALITE APPOSEES SUR LES LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret n°79-180 du 6 mars 1979 INSTITUANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE
Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.
Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE
Décret n°79-188 du 28 février 1979 RELATIF A LA REPRESSION DES VENTES DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET MODIFIANT LE CODE PENAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°79-189 du 7 mars 1979 MODIFIANT LE TABLEAU F DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 : MINISTERE DE LA DEFENSE (AUXILIAIRE DE GENDARMERIE HORS CLASSE ET DE 1ERE CLASSE DES TERRITOIRES ET FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER, INDICES 234-283)
6 DU DECRET 7376 DU 22-01-1973 (ASSURES COMMENCANT A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE LES ASSUJETTISSANT SOIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,SOIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES) AINSI QUE SES ART.
8 ET 9 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE ET AU SOLDE DE LA COTISATION DEFINITIVE ET DE LA COTISATION PROVISIONNELLE
Décret n°78-323 du 9 mars 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES TEXTES REGLEMENTAIRES D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°78-327 du 15 mars 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle.
814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
Décret n°79-191 du 7 mars 1979 PORTANT CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EDUCATION : INSTITUTEUR SPECIALISE, PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET ADJOINT D'ENSEIGNEMENT
Décret n°79-199 du 9 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 62442 DU 13-04-1962 DETERMINANT L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°79-201 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 15 décembre 1978 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE CORSE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.
Décret du 23 décembre 1980 M. LACOSTE MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLICE GENERALE A LA PREFECTURE DE POLICE A COMPTER DU 23-01-1981
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE A COMPTER DU 01-01-1981:
Décret du 24 décembre 1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE:MM. PECHEUR BERNARD ET VERNAY PATRICK EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GARSI ET PECHEUR
Décret du 23 décembre 1980 M. COLETTE JACQUES EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 14-01-1981
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
Décret du 29 décembre 1980 RELATIF A L'APPORT DU STOCK NATIONAL DES MATIERES PREMIERES APPARTENANT A L'ETAT ET CONSTITUE PAR LE GROUPEMENT D'IMPORTATION DES METAUX (GIRM) A LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret du 24 décembre 1980 M. LEVY RAYMOND EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Décret du 23 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.(CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE,CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Décret n°80-126 du 8 février 1980 SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DU DERNIER AL.
76-A DU DECRET 451079 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret du 22 janvier 1980 MLLE SERAPHINE MALGORN EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1980
Décret du 17 janvier 1980 APPROUVANT LA MODIFICATION APPORTEE AU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DATEE DU 28 JUIN 1979 (LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST DE TROIS ANS ET PEUT ETRE RENOUVELE)
Décret du 24 janvier 1980 M. L'AMIRAL GERARD DAILLE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL PATOU
Décret du 31 janvier 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS (CHARENTE) ET PORTANT CHANGEMENT D'AFFECTATION DE PORTIONS DE VOIES COMMUNALES
Décret du 28 janvier 1980 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU DES CAUSSES"
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
Décret du 31 janvier 1980 M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE FORGET MICHEL, JACQUES, LOUIS EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MAERTEN.
FIN DE MANDAT LE 6 février 1982
Décret du 6 février 1980 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE LUNDI 25 février 1980 A 15 HEURES.
ORDRE DU JOUR : EXAMEN EN PREMIERE LECTURE PAR LE SENAT DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 31 janvier 1980 ARCHIPEL DE HOUAT ET DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT (DEPARTEMENT DU MORBIHAN) CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret n°80-130 du 12 février 1980 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE VICTIMES DES CYCLONES "DAVID" ET "FREDERIC".
PAR DEROGATION A L'ART.
3 DU DECRET 71657 DU 04-08-1971 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES, LA DUREE MAXIMUM DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS, EN APPLICATION DE L'ART.
675 DU CODE RURAL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS SUSVISES EST PORTEE A 10 ANS.
Décret n°80-132 du 22 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°80-134 du 15 février 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'AIR.
du 30 septembre 1983 ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE DE HAUTE-SAVOIE.2666
du 18 janvier 1984 25764.UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
Décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucleaire du Blayais, dans le département de la Gironde
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire du Blayais (commune de Braud-et-Saint-Louis), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, dans les conditions définies par la demande susvisée du 3 octobre 1977 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette installation nucléaire de base comprendra deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000e annexé au présent décret (1).
Chacune des tranches 3 et 4 fournira une puissance électrique de l'ordre de 900 MW.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; à la direction interdépartementale de l'industrie Aquitaine-Poitou-Charente, 26, cours Xavier-Arnozan, 33076 Bordeaux CEDEX ; à la préfecture de la Gironde, 24, rue Esprit-des-Lois, 33077 Bordeaux CEDEX.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Electricité de France rendra compte au ministre de l'industrie de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par le cahier des prescriptions de fabrication et de contrôle d'Electricité de France seront mis à la disposition du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires).
En outre, Electricité de France établira, au fur et à mesure de la réalisation, un document de synthèse relatif à la qualité des équipements importants pour la sûreté.
Par ailleurs, Electricité de France adressera au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard un mois après la publication du présent décret, un dossier précisant les règles, codes et normes utilisés lors de la conception, de la réalisation et de la mise en service des équipements importants pour la sûreté et justifiant cette utilisation.
Il adressera, simultanément, au ministre de l'industrie l'analyse détaillée des actions entreprises en vue de qualifier les matériels importants pour la sûreté en cas d'accidents à l'intérieur de l'enceinte de confinement, pour des conditions d'ambiance représentatives de ces cas.
Elements combustibles.
Le cœur du réacteur sera formé d'éléments combustibles où la matière fissile sera constituée par de l'oxyde d'uranium légèrement enrichi en uranium 235 ou par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium.
L'activité volumique maximale admissible du circuit primaire en fonction des modalités d'exploitation et les consignes correspondantes seront fixées dans les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Les mesures de surveillance en exploitation, et notamment celles qui s'appliquent à l'observation de l'évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve, seront explicitées dans les rapports provisoires et définitif de sûreté et les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
L'ensemble du circuit primaire sera placé dans une enceinte qui assurera le confinement des substances radioactives libérées notamment en cas d'accident plausible affectant le circuit primaire ou le réacteur proprement dit.
Cette enceinte sera constituée par un ouvrage en béton précontraint muni d'un revêtement d'étanchéité interne en acier.
L'enceinte de confinement sera en particulier conçue pour supporter, sans perte d'intégrité, les sollicitations résultant d'un accident consistant en la rupture circonférentielle complète et soudaine d'une tuyauterie du circuit primaire avec séparation totale des extrémités.
Dans les conditions de cet accident, le taux de fuite maximal de l'enceinte sera inférieur à 0,3 p.
Un circuit d'aspersion permettra de réduire la pression dans l'enceinte de confinement.
L'étanchéité de l'enceinte et de ses traversées sera périodiquement contrôlée.
Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Les tuyauteries traversant les parois de l'enceinte seront munies soit d'obturateurs fixes étanches, soit d'obturateurs à fermeture mobile télécommandés.
Le circuit de ventilation à faible débit de l'enceinte de confinement sera muni d'organes d'isolement capables de remplir leur fonction en toutes circonstances.
Les conditions de fonctionnement selon le nombre de pompes primaires en service seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés aux ruptures envisageables d'une tuyauterie principale de vapeur ou d'une tuyauterie d'eau alimentaire.
Par ailleurs, toutes dispositions seront prises pour assurer au système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur une fiabilité en rapport avec la fréquence des situations où ce système est utilisé et avec les conséquences de sa défaillance dans ces situations.
A l'arrêt, le refroidissement du cœur sera réalisé soit par évacuation de la chaleur vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur, avec dérivation de vapeur au condenseur, soit par l'intermédiaire d'un circuit particulier comportant deux pompes et deux échangeurs et pouvant assurer le refroidissement du cœur en cas de mise, hors service d'une pompe ou d'un échangeur.
Des systèmes de régulation destinés à maintenir la chaudière dans sa plage normale de fonctionnement et deux moyens indépendants de maîtrise de la réaction en chaîne, l'un comportant un absorbant neutronique inclus dans des grappes de commande et l'autre un absorbant neutronique soluble dans l'eau de refroidissement du cœur du réacteur, étant entendu que l'un au moins de ces moyens sera capable de maintenir le réacteur dans un état sous-critique à froid avec une marge suffisante de sécurité, seront prévus.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle hors du cœur d'une grappe de commande.
Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l'eau de refroidissement du cœur seront telles qu'elles ne provoquent pas d'excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
Un système de protection sera prévu pour surveiller les paramètres physiques essentiels pour la sûreté du réacteur, détecter toute évolution dangereuse de ceux-ci et provoquer, en tant que de besoin, le fonctionnement de systèmes de sécurité comportant en particulier un système d'arrêt d'urgence.
Les systèmes de protection et de sécurité du réacteur seront capables de ramener et de maintenir l'installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible, dans toutes les situations plausibles (normales, transitoires et accidentelles), quelle que soit la configuration du cœur.
Ceci sera réalisé avec un coefficient effectif de multiplication inférieur à 0,99, même si la grappe de commande qui a la plus grande efficacité reste bloquée hors du cœur.
En outre, Electricité de France adressera au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) au plus tard six mois après la publication du présent décret, un dossier précisant et justifiant de façon détaillée les dispositions prises pour tenir compte des risques de défaillance du système d'arrêt lors des transitoires où son fonctionnement est prévu.
Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que des systèmes auxiliaires nécessaires à leur fonctionnement pourront supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles plausibles sans qu'il puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
La puissance thermique prévue pour chaque tranche est de 2 785 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de l'ordre de 900 MW.
Dans cette limite, la puissance thermique de fonctionnement sera fixée par le ministre de l'industrie, lors de l'approbation prévue à l'article 5.
Les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination seront munis de filtres appropriés ;
Le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussière ininflammables, de pièges à iode et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets.
Les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives préciseront les modalités de surveillance des rejets.
En particulier, toutes dispositions seront prises pour qu'en cas d'accident, il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de contrôles le rejet éventuel à l'extérieur.
Les mesures à prendre figurent dans le plan d'urgence interne établi en application du II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés seront réalisés de manière à exclure tout risque da criticité et à limiter les risques d'échauffement et de chute pouvant endommager le combustible.
Les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives devront préciser les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle M. S.
K., l'arrêt sûr de la réaction en chaîne, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont le refroidissement du réacteur, l'intégrité de l'enveloppe du circuit primaire, le confinement des substances radioactives et la mesure des rayonnements ionisants soient assurés.
Des dispositions appropriées seront prises pour permettre le maintien du confinement des produits radioactifs, l'arrêt sûr et le refroidissement à long terme du combustible des différentes tranches compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines et de la présence des navires empruntant la Gironde.
Electricité de France, informe d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier précisant les conséquence de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Si cette modification affecte de manière notable les conditions au vu desquelles l'installation a été autorisée, Electricité de France en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Protection contre tes projectiles et les effets dynamiques.
Les dispositifs et circuits de sécurité, notamment les systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que le circuit primaire et l'enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents seront protégés de façon appropriée par des dispositions de construction et, éventuellement, par redondance, contre les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation ou d'installations voisines ou encore des navires empruntant la Gironde.
L'installation sera protégée par des dispositions de construction suffisantes contre les chutes d'aéronefs qui pourraient se produire sur le site de la centrale.
Protection réciproque des deux tranches.
Un incident sur l'une des tranches ne devra en aucune façon porter atteinte à la sûreté de l'autre tranche.
En particulier, en cas de défaillance ou d'indisponibilité d'une ou plusieurs sources électriques de secours, le fonctionnement des tranches concernées ne pourra pas être prolongé au-delà d'une durée qui sera fixée dans les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, compte tenu de la nature et du nombre de sources électriques défaillantes.
Des dispositions seront prises pour permettre dans toutes les circonstances plausibles une alimentation suffisante des circuits secourus de la centrale en eau de refroidissement.
Electricité de France adressera au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) au plus tard six mois après la publication du présent décret un dossier précisant avec toutes les justifications nécessaires les dispositions propres à permettre la meilleure utilisation, dans le respect du paragraphe 15 ci-dessus, des possibilités résultant du jumelage des tranches à l'égard de l'alimentation en énergie ou en fluides des systèmes importants pour la sûreté.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des limites réglementaires de rejets qui seront fixées, pour l'ensemble du site, par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, les équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux, ainsi que des différents travaux prévisibles, notamment du déchargement du combustible et des opérations d'entretien et de réparation.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l'arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre tout sabotage ou toute tentative de détournement.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l'article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d'exploitation et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, pour l'ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
L'installation nucléaire de base constituée par les deux tranches prévues ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
2° Les rejets d'eau des installations n'entraîneront pas de modification de la température ou de la composition des eaux de la Gironde pouvant en altérer sensiblement la qualité.
Ils n'entraîneront pas d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales.
La prise et les rejets d'eaux dans la Gironde ne devront pas entraîner de conséquences préjudiciables à la navigation et à la faune piscicole ;
3° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par les installations.
4° Electricité de France veillera à la qualité architecturale et à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret.
Par ailleurs, l'état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l'alinéa 3 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible dans l'une des deux tranches de la centrale.
Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre toute tentative d'action de malveillance ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans les plans particuliers de protection soumis à l'approbation du préfet de la Gironde en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Gironde, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucleaire du Blayais, dans le département de la Gironde
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) CHAMPAGNE-ARDENNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DES ARDENNES
du 18 mars 1981 3379: LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 01-04-1976 (ALINEA INTRODUIT DANS CET ARRETE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 23-03-1977) FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
9 DU DECRET 63-1376 DU 24-12-1963 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE:LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA PREVOYAIENT QUE NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE QUE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10
du 11 mars 1961 N15439 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ARRETE DU 02-10-1978 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION:
du 6 février 1981 14923 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ART.
4 ET 5 DU DECRET 78924 DU 22/08/1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS VACANTS EN TANT QU'ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DRESSER,SANS RECOURIR A UN HUISSIER, LE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ANNEXE AUX CONTRATS AINSI QU'AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL
du 26 mai 1982 12436 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE DECRET 78334 DU 17-03-1978 EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SECOND SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
du 2 octobre 1981 S 24345-24346-24347 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI (2B) DE LA CIRCULAIRE DU 25-01-1980 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS EN QUALITE DE COMMERCANT OU ARTISAN
du 21 janvier 1983 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS.24163,34912,36501,38022,39738
du 29 avril 1983 MINISTRE DE L'INDUSTRIE.25420
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81906 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. GEORGES ALLAIN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21 JUIN 1981 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81907 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. JEAN-JACQUES COULOMBEIX TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES RESULTATS QUELS QU'ILS SOIENT DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 24 novembre 1982 09673 M. ET MME.
COLCOMBET ET AUTRES
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81921 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ANNULANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27-05-1981 ET REJETANT LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HENRI MOREL-MAROGER DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-06-1981 (13EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 17 septembre 1981 81903-905-916 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. BURCK,FRAISE ET CHIVOT TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 24 septembre 1981 81943 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. CHARLES-EMILE LOO (ELECTIONS DU 21-06-1981 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décision Européenne du 24 septembre 1981 81954 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. JEAN-ERIC BOUSCH (ELECTIONS DU 21-06-1981 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLLE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993 932037: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE
Décision Européenne du 22 septembre 1998 982558,ASSEMBLEE NATIONALE,6EME CIRCONSCRIPTION,HAUT-RHIN
Décision Européenne du 27 novembre 1959 DU 27-11-1959
Décision Européenne du 29 janvier 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE AU MAROC, AUX TERMES DESQUELLES LES MESURES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT DEVRONT INTERVENIR AVANT LE 31-12-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 29 janvier 1960 LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'AL.
DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 3 décembre 1981 81936 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ANNULANT L'ELECTION DE M. PIERRE DABEZIES,EN QUALITE DE DEPUTE DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS
Décision Européenne du 24 février 1982 N0 82962 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. PIERRE CABOCEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 17-01-1982 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT
Loi n°43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943
Décision Européenne du 16 janvier 1962 IL N'Y A LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RAISON DES MOTIFS CI-DESSUS DEVELOPPES,DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE EN APPLICATION DE L'ART.
2) DE LA CONSTITUTION ET TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ART.
31 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN DATE DU 05-08-1960
Directive Européenne n°2003-29 du 7 avril 2003 DE LA COMMISSION portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-20 du 8 avril 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de mois de 3,5 tonnes
Directive Européenne n°2003-39 du 15 mai 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives propinèbe et propyzamide (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-43 du 26 mai 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine
Directive Européenne n°2003-62 du 20 juin 2003 DE LA COMMISSION modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'hexaconazole, de clofentezine, de myclobutanyl et de prochloraz (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-61 du 18 juin 2003 DU CONSEIL modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 92/34/CEE, 98/56/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE
Décret n°81-775 du 12 août 1981 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Décret du 14 mai 1982 M. VALLS ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret n°82-156 du 11 février 1982 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA : LE DIMANCHE 21-03-1982
Décret n°82-160 du 15 février 1982 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE LE 04-04-1982
Décret n°82-170 du 17 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES : ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE DES ASSURES VOLONTAIRES, TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE, CESSATION D'EFFET DU DECRET DU 24-08-1963
Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE.
Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.
E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.
Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes :
L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ;
La zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ;
La mention "V.
D." ou "Vin de table" ;
Lorsque les vins ont fait l'objet d'une opération de coupage, la mention "Vin issu de coupage" ou "Coupage".
Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct : Pour les vins provenant de chaque Etat ; Pour les vins provenant de chaque zone viticole ; Pour les V.
; Pour les vins de table ; Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.
Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes.
Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement C.
E. n° 1153-75 de la commission.
Les personnes ayant réalisé des opérations imposables doivent les faire apparaître distinctement sur les documents qu'elles remettent, chaque mois, au service des impôts pour la liquidation du droit de circulation.
35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE, DEFINIS A L'ANNEXE II, POINT 8 DU REGLEMENT CEE 79337 DU CONSEIL
Décret n°82-177 du 18 février 1982 ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT : SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE D'ETUDIANTS ETRANGERS ADMIS A S'INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE
Décret n°82-179 du 22 février 1982 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1982 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
Décret n°82-189 du 24 février 1982 LES TITULAIRES DE PENSIONS OU D'ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE NOUVELLE-CALEDONIE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT ET OUVRENT DROIT, LORSQU'ILS RESIDENT EN METROPOLE, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°82-191 du 26 février 1982 PPE
Décret n°82-2 du 5 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°82-202 du 26 février 1982 ABROGATION DU DECRET 65450 DU 10-06-1965 QUI PREVOYAIT QUE LES DEPENSES IMPUTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA NORMALISATION ETAIENT FINANCEES PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) POUR ETRE RATTACHES AUX DIVERS CHAPITRES BUDGETAIRES INTERESSES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS
Décret du 25 février 1983 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER ENTRE LA POINTE DE SAINT-AYGULF ET LA RIVIERE DE L'ARGENS (COMMUNE DE FREJUS DANS LE VAR)
Décret du 23 décembre 1982 M. ANDRE ROSS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DAUFRESNE-DE-LA-CHEVALERIE
Décret du 2 février 1983 SONT DELEGUES A M. MICHEL JOBERT,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,JUSQU'AU 04-02-1983,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE,M. P.MAUROY,QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 2 février 1983 M. CHRISTIAN PELLERIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE
Décret du 2 février 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ET-CHER,PAR MME.
YVETTE CHASSAGNE
Décret du 2 février 1983 M. COMBARNOUS MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED) POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret du 26 janvier 1983 M. FLOQUET DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN REMPLACEMENT DE M. BAQUIAST HENRI (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Décret du 27 décembre 1982 M. PHILIPPE PEYRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-02-1983
Décret du 23 décembre 1982 M. ALEXANDRE EPIFANOF,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL,RETRAITE
Décret n°82-1238 du 30 décembre 1982 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRUNEAU,A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987
Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L.
Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Décret n°82-1243 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
Décret n°66-585 du 27 juillet 1966 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Décret n°66-643 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 (CONTRATS-TYPES PAR PRODUIT) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE SOUS RESERVE D'ADAPTATION
Décret n° 66-66 du 22 janvier 1966 portant rattachement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage au ministère des armées.
1ER DU DECRET 60390 DU 22-04-1960 ; ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LES CONTRATS SIMPLES PASSES AVEC L'ETAT
Décret n°66-665 du 3 septembre 1966 RELATIF A LA SITUATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI ONT OU AURONT EXERCE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°66-672 du 14 septembre 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JO
Décret n°66-676 du 16 septembre 1966 FIXANT LE PRIX DE LA CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°66-680 du 15 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 20 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN RELATIF AU SIEGE DE CET OFFICE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
1ER ET 2 DU DECRET 65-889 DU 21-10-1965 (INTERVENTION DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Décret n°66-702 du 21 septembre 1966 RELATIF AUX INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°66-703 du 21 septembre 1966 RELATIF AUX INGENIEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE
L16 DU CODE DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°67-739 du 23 août 1967 PORTANT APPROBATION DE TROIS DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE RELATIVES AU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT
Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Décret n°68-152 du 16 février 1968 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
B) DU DECRET 65534 DU 06-07-1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641329 DU 26-12-1964 RELATIVE A LA CREATION DE CADRES D'OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR (CONCOURS D'ACCES
Décret n°67-760 du 5 septembre 1967 AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAME ET YANAON
Décret n°67-764 du 8 septembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (ECONOMIE ET FINANCES.
Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à la profession de mareyeur-expéditeur
Décret n°67-770 du 13 septembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES NATIONALES
Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART.
34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%
2 (CARRIERE) ET 13 (AVANCEMENT) DU DECRET 631173 DU 21-11-1963
Décret n°67-799 du 19 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°68-18 du 4 janvier 1968 LA DATE LIMITE FIXEE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 641340 DU 28 décembre 1964 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ART.
55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE DU PLAN COMPTABLE GENERAL EST REPORTEE AU 31 décembre 1969
3 (1ER & 2E AL.), 5, 6 ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART.
67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT)
Décret n°68-191 du 22 février 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°68-192 du 23 février 1968 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT
Décret du 18 août 1969 M. PIGNEROL PIERRE EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
5 DU DECRET 67497 DU 22 JUIN 1967 CONCERNANT LES GENERATEURS DE VAPEUR, D'EAU CHAUDE OU D'AUTRES FLUIDES CALORIPORTEURS
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D.
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966
Décret n°68-202 du 15 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE TARIFICATION DIRECTE INTERNATIONALE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SIGNE LE 18 JUILLET 1967
Décret n°68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale.
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.
En application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 28 septembre 1948, les personnels des services actifs de la police nationale mentionnés au tableau II annexé au présent décret bénéficient d'une indemnité dite de "sujétions spéciales de police".
Les taux de cette indemnité sont fixés conformément au tableau II susvisé.
Aucune autre indemnité à caractère permanent ne peut être attribuée aux personnels des services actifs de la police nationale qu'en vertu d'un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1968.
TAUX DES INDEMNITES
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement
Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application
Décret n°68-207 du 16 février 1968 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS ET DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°68-214 du 27 février 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°68-22 du 4 janvier 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION VETERINAIRE, DES DEUX PROTOCOLE ET DES ANNEXES, ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE DU 30 MAI 1967
Décret n°68-223 du 29 février 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Décret n°68-225 du 7 mars 1968 MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART.
10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 ABROGE LE DECRET 67297 DU 31 MARS 1967
3 DU DECRET 64442 DU 21-05-1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Décret n°77-66 du 20 janvier 1977 REPORTANT L'APPLICATION, DANS LE REGIME INTERIEUR, DE LA MAJORATION DES TAUX DE REDEVANCE D'ABONNEMENT POUR BOITES DE COMMERCE (BOITES POSTALES) ET DES TAXES RELATIVES AUX OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT ET AUX CARTES-REMBOURSEMENT
Décret n°78-298 du 9 mars 1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION, DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Un rapport d'activité est remis au moins une fois tous les deux ans au ministre de l'intérieur par le président du Conseil national.
Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de la période écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national.
Décret n°78-303 du 8 mars 1978 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE INTEGRES DANS LA MAGISTRATURE OU DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°78-304 du 14 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'ASSISE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, A COMPTER DU 01-06-1978
16 (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ET ADJONCTION D'UN ART.
21 BIS AU DECRET 63431 DU 30-04-1963 (SUBVENTIONS
(AIDE A LA MOBILITE : FRAIS D'HEBERGEMENT POUR LES TRAVAILLEURS ADMIS A SUIVRE UN STAGE ET QUI SONT DEMANDEURS D'EMPLOI)
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)
Décret n°77-7362 du 28 mars 1977 PORTANT INTEGRATION DES CASERNIERS DU GENIE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux .
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la seconde notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article 10, déclarer se substituer au tiers acquéreur.
Dans ce cas, il doit en informer le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil .
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
II - Dans ces deux cas, les notifications de l'offre de vente et du contrat de vente prévues aux articles 1er et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des locataires, occupants ou époux.
La renonciation de l'un à l'offre de vente ou à son droit de substitution est inopposable aux autres.
III - Les termes des paragraphes I et II du présent article doivent être reproduits dans chaque notification .
I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, tant que le divorce ou la séparation de corps n'est pas définitivement prononcée.
II - En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant pouvant se prévaloir du droit au maintien dans les lieux, en application de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ce bénéfice existe au profit de ses conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an .
Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées.
Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
Elle indique s'il y a une mise à prix ou non et, dans l'affirmative, elle en précise le montant.
Elle indique les jour, lieu et heure de l'audience d'adjudication ainsi que le tribunal ou le notaire devant lequel elle se fera ; elle indique en outre que les enchères sont portées devant le tribunal par ministère d'avocat et reproduit les termes du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant cette dernière .
Elle précise le montant de la dernière enchère, le nom et l'adresse de l'adjudicataire ou éventuellement de l'adjudicataire commandé, reproduit le texte du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et indique, s'il y a lieu, que la convocation à l'adjudication n'a pas été faite .
III - Toutefois, en cas de surenchère, il ne sera procédé à cette notification qu'après le jugement appréciant la validité de la surenchère.
Si cette dernière est invalidée, la notification du paragraphe II sera envoyée dans un délai de deux jours après le prononcé du jugement pour ouvrir le délai prévu au paragraphe IV.
Si la surenchère n'est pas contestée ou est validée, Il sera procédé à une nouvelle convocation comme il est prescrit au paragraphe I.
Après l'adjudication, les dispositions des paragraphes II et IV seront mises en oeuvre.
IV - A défaut de convocation et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe II, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire, aux prix et conditions de l'adjudication.
Cette déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est adressée au greffier du tribunal ou au notaire qui a prononcé l'adjudication .
V - Si à raison d'une réitération des enchères, il est procédé à une nouvelle adjudication, une convocation sera adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les délais et formes prévus au paragraphe I.
Après l'adjudication seront mises en oeuvre les dispositions des paragraphes II et IV.
Si la réitération des enchères est présentée dans le délai d'un mois prévu au paragraphe IV, ledit délai ne sera pas interrompu, mais l'éventuelle substitution ne vaudra qu'à compter du jugement rejetant cette poursuite.
Si celle-ci n'est pas contestée ou est validée, il sera procédé comme le stipule l'alinéa précédent.
Décret n°77-75 du 27 janvier 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à l'étranger.
Décret n°77-758 du 7 juillet 1977 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIMETRES SENSIBLES DU CHAPITRE IV DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 (ART.
28 A 35) - PERIMETRES SENSIBLES; - ZONES DE PREEMPTION; - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS; - GESTION DES TERRAINS ACQUIS
Décret n°77-76 du 20 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION DU 3 JUIN 1976 TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER LES BIENS D'INVESTISSEMENTS DESTINES AUX INDUSTRIES LOCALES
Décret n°78-33 du 5 janvier 1978 RELATIF A LA GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
(DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE)
Décret n°78-384 du 17 mars 1978 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Décret n°78-388 du 17 mars 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIVES AUX MARINS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977
Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail sont applicables sans modification aux entreprises d'armement en ce qui concerne leur personnel non embarqué.
NOTA : Conseil d'Etat du 20 novembre 1981 fédération générale des transports et de l'équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article L420-5 du code du travail.
Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R.
321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime.
Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.
Pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle s'achèvent les temps de congé et de repos auxquels l'intéressé a droit.
La proposition est formulée par écrit ou par voie télégraphique ; elle est soit remise contre décharge, soit transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date proposée pour l'embarquement ne doit pas être postérieure de plus de deux mois à la date à laquelle s'achèvent les temps de congé et de repos.
L'embarquement proposé peut concerner l'un quelconque des navires de l'entreprise, le poste offert devant correspondre à la qualification du marin concerné.
Les mêmes règles et délais sont applicables aux propositions d'embarquement faites sur l'injonction du tribunal dans le cas prévu à l'article 102-15 du code du travail maritime.
Le tribunal fixe le point de départ des délais.
L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.
Le salaire de référence [est le salaire mensuel moyen ayant servi au cours des trois derniers mois au calcul des cotisations au régime d'assurance mentionné à l'article L.
122-3-1 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, sous réserve des adaptations prévues à l'article 25-1 ci-après.
Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.
Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L.
122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial.
Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge.
La demande du marin prévue par l'article R.
122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.
Dans tous les cas, mention de la remise est portée au journal de bord, signée par le marin.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L.
321-2 du code du travail rendues applicables aux entreprises d'armement maritime, ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R.
321-6 également applicables à ces entreprises.
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,
ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi 77-507 du 18 mai 1977
Décret n°79-207 du 9 mars 1979 PORTANT EXTENSION DU REGIME DES PRIMES DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL ET PROROGEANT SON APPLICATION DANS LE MASSIF CENTRAL.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES DU 01-01-79 AU 31 décembre 1981
Décret n°79-208 du 7 mars 1979 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSEE.
MODIFICATION DES ARTICLES 4 ( AFFECTATION DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES), 6, ADJONCTION DES ARTICLES 6 BIS, 6 TER (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS), MODIFICATION DES ARTICLES 7, 8, (AUTRES MODES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS), 9, 10 (2EME ALINEA) (CONCOURS), 11 (4E ALINEA) (CONTROLEUR STAGIAIRE), 18, 19, (DETACHEMENT DES CONTROLEURS), 21, 23 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES), ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 25 BIS (DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE) DU DECRET 67329 DU 31 MARS 1967
En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ou de quatre ans pour laquelle il a été délivré.
Décret n°79-211 du 27 février 1979 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977 (1).
NOTA : (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1979*].
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE,SIGNE A PARIS LE 01-03-1977
Décret n°79-218 du 7 mars 1979 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°78-433 du 23 mars 1978 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°78-438 du 9 mars 1978 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER.
(DELIBERATIONS DU 29 JUILLET 1976 ET DU 29 AVRIL 1977)
Décret n°78-440 du 9 mars 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°78-443 du 24 mars 1978 MODIFICATION DU 1E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74429 DU 15 MAI 1974 (VENTES DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE) RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS
Décret n°80-13 du 2 janvier 1980 CREATION DU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE
Décret n°79-230 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES TRAVAILLEURS.
INSERE APRES L'ART.
R231-45 DU CODE DU TRAVAIL UNE SECTION V (ART.
L'ensemble des documents prévus par l'article R.
1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration du premier agrément et six mois au moins avant l'expiration des renouvellements suivants.
Décret n°79-231 du 20 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
4 DU DECRET 73838 DU 24-08-1973 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE (DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR ARRETE AU CHEF DE SERVICE CENTRAL DES CRS ET DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS AUX CHEFS DE GROUPEMENT ET AUX COMMANDANTS D'UNITE DES CRS)
Décret n°79-25 du 3 janvier 1979 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
(RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FORRAGE DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R.
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
La cotisation ainsi fixée peut faire l'objet d'un appel réduit dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.
Le taux d'appel, qui ne peut être inférieur à 80 % de la cotisation ci-dessus prévue, est proposé par le conseil d'administration de la section professionnelle susmentionnée, lors de l'élaboration du budget prévisionnel du régime.
A la cotisation ainsi fixée peut s'ajouter, à la demande des intéressés, une cotisation égale à 25 p.
100 du montant de la cotisation à laquelle correspond leur revenu professionnel ou, le cas échéant, de leur classe d'option.
Cette cotisation facultative ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions prévues par les statuts.
Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des ingénieurs, techniciens, experts et conseils et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes institués respectivement par les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Décret n°80-141 du 13 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 77-33 DU 04-01-1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME.
STAGE D'UN AN DANS UNE ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE POUR LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SUR EPREUVES OU RECRUTES SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME ; NOMINATION AU GRADE DE PROFESSEUR DE 1ERE CLASSE EN FIN DE STAGE (INSERTION DE 3 AL.
EN REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS AL.
10 DU DECRET SUSVISE)
Décret n°80-142 du 13 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 77-162 DU 18-02-1977 RELATIF AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE.
LISTE DES CONGES POUVANT ETRE OBTENUS PAR LES OFFICIERS DE RESERVE (MODIFICATION DU 1 DE L'ART.
RESILIATION DU CONTRAT EN CAS D'INFIRMITE OU DE MALADIE (INSERTION D'UN NOUVEL AL.
L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de quatre ans.
Décret n°80-154 du 18 février 1980 PORTANT STATUT DES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Décret n°80-159 du 14 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 69-600 DU 13-06-1969 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ENQUETES AGRICOLES ANNUELLES : REMPLACEMENT DE L'ART.
2 (POSSIBILITE DE RECRUTER DES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION POUR REALISER CES ENQUETES ET POSSIBILITE DE LES FAIRE EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE), MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
4 (REMUNERATION) DU DECRET 69-600 DU 13-06-1969
du 4 mai 1984 45980.SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
du 28 septembre 1984 28467.CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE ET AUTRES
du 19 avril 1985 DU CONSEIL D'ETAT; N0S DE REQUETES 51286,51288,51297.FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT ET AUTRES
du 1 mars 1985 1176; 1177.LES DOCKS VINICOLES ET MANTAIS ET S-A-FRIEDRICH ET COMPAGNIE
du 4 octobre 1985 28472 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ARRETE DU 26-09-1980 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
du 4 octobre 1985 46489-47056 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-10-1982 FIXANT LES MODALITES DU TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES
du 11 octobre 1985 80711 DU 05-09-1980 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
du 20 décembre 1985 47941 DU 20-12-1985 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET ANNULANT L'ARRETE DU 01-12-1982 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°80-161 du 18 février 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SIGNE A RABAT LE 01-02-1979
Décret n°80-166 du 21 février 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, POUR LES CANDIDATS HANDICAPES, A L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN.
Décret n°80-166 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES A L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN.
5) DU DECRET 64-42 DU 14-01-1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE
Décret n°80-167 du 23 février 1980 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT, DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL, DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS.
Décret n°80-168 du 13 février 1980 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE DU KENYA RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A NAIROBI LE 03-11-1978
Décret n°80-177 du 25 février 1980 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant aux emplois régis par le livre IX du code de la santé publique.
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes qui sont intégrées, en vertu des dispositions de la loi susvisée du 7 juillet 1977, dans le personnel relevant de l'article L.
792 du livre IX du code de la santé publique sont prises en compte pour le classement dans l'emploi ou le grade de début auquel elles accèdent à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
L'avancement de grade est subordonné à la durée de services effectifs prévue par les statuts particuliers.
Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
du 28 février 1986 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ARRETE DU 20-09-1982 EN TANT QU'IL DONNE L'AGREMENT DANS SON ANNEXE A L'UNION SYNDICALE DES VIGNERONS DE L'AUDE POUR LA DEGUSTATION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX CATHARES
1° Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de l'application des articles mentionnés à l'article R.
2° Un bilan pédagogique, contenant notamment les évaluations réalisées par les stagiaires, et un bilan financier de son activité de formation des élus locaux ;
3° Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
du 12 mai 1986 45754 DU 12-05-1986 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ART.
6 DU DECRET 82650 DU 27-07-1982 RELATIF AUX SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
du 4 juillet 1986 NO 67166,67175 DU CONSEIL D'ETAT PORTANT ANNULATION DES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1985 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)
du 11 juillet 1986 NO 44138 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE NO 1 DE L'ART.
15 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE (EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT)
Décision Européenne du 30 novembre 1983 N0 83966 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ANDRE MIRTIN RELATIVE AUX ELECTIONS DE 2 SENATEURS LE 25-09-1983 DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Décision Européenne n°86-1007 du 17 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE (ISERE)
Décision Européenne n°86-1008 du 17 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE (DOUBS)
Décision Européenne n°86-1010 du 3 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: SOMME
Décision Européenne n°86-1016 du 6 mai 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,POLYNESIE FRANCAISE
Décision Européenne n°86-1017 du 29 juillet 1986 861017 REJETANT LA REQUETE DE M. GOUJON JEAN DEMANDANT AU CONSEIL D'ANNULER LA PROCLAMMATION APPELANT M. GEORGES BENEDETTI A REMPLACER,EN QUALITE DE SENATEUR DU GARD,M. EDGAR TAILHADES,DECEDE
Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décision Européenne n°86-1020 du 24 octobre 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: HAUTE-GARONNE:
Décision Européenne n°86-989 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,COTE-D'OR
Décision Européenne du 9 octobre 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N.81-927 REJETANT LA REQUETE DE M. LOUIS PEGON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21-05-1981 DANS LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-LOIRE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 9 octobre 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 81-959 REJETANT LA REQUETE DE MM. BASILIO TUI,APELETO LIKUVALU PELETO TAKATAI,PELETO FALELAVAKI,MIKAELE HOATAU,NAPOLE MULILOTO,EISITIO ATA ET SOANE MAIAU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28-05-1981 DANS LA CIRCONSCRIPTION DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 3 décembre 1981 81932 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. JEAN-YVES MERLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 DANS LA 8EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne n°86-993 du 8 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,YVELINES
Décision Européenne du 21 juin 1988 88-1043 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: REJET DE LA REQUETE DU PREFET DE L'OISE
Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES , A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME ET LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'AL.
1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART.
78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 (561327 DU 19-12-1956),MODIFIE PAR L'ART.
7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (60859 DU 13-04-1960),RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décision Européenne n°82-124 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82124 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
13,PREMIER ALINEA,ET DE L'ART.
14,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF
Décision du 10 novembre 1982 n° 82-127 L du Conseil constitutionnel ‎
Décision Européenne du 17 mars 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 1 ET 4) DE L'ORDONNANCE DU 16-10-1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 2 juillet 1965 ART 1 : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES ART 1,2,3,4,5 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.
OBLIGATION IMPOSEE AUX SOCIETES DE PUBLIER DIVERS DOCUMENTS POUR L'INFORMATION DE LEURS ACTIONNAIRES ET DES TIERS.
SONT DISPENSEES DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ART 1 ET 2 LES SOCIETES QUI ONT SATISFAIT DEJA A CES OBLIGATIONS EN EFFECTUANT LES PUBLICATIONS EXIGEES AU JOURNAL OFFICIEL
Décision Européenne du 9 juillet 1969 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décision Européenne du 11 juillet 1973 7377L; LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI 71536 DU 07-07-1971, RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE, EN TANT QUE CET AL.
PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE QU'IL INSTITUE ET DONT IL DEFINIT LA MISSION RESSORTISSENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, SAUF, TOUTEFOIS, POUR CELUI-CI A NE PAS DIMINUER LES GARANTIES QUI RESULTENT POUR LES INTERESSES DU CARACTERE ELECTIF DE LA COMMISSION PARITAIRE, GARANTIES QUI RELEVENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT
Décision Européenne du 19 décembre 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ART 191 AL 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES FONT REFERENCE A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DE VACATIONS POUR DETERMINER L'EPOQUE A LAQUELLE SONT DESIGNES LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Décision Européenne du 19 novembre 1975 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF
Décision Européenne du 2 juin 1976 LES ART L322-2 ET L322-4 DU CODE DU TRAVAIL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE (LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL EST L'AUTORITE HABILITEE A CONCLURE CERTAINES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES ENTREPRISES)
Décision Européenne n°85-144 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART.
Décision Européenne n°86-146 du 19 mars 1986 86146-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE
Directive Européenne n°2003-60 du 18 juin 2003 DE LA COMMISSION modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-66 du 3 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-44 du 16 juin 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
Directive Européenne n°2003-73 du 24 juillet 2003 DE LA COMMISSION portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Directive Européenne n°2003-76 du 11 août 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-79 du 13 août 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-84 du 25 septembre 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-125 du 2 février 1982 RELATIF AUX CONTRATS TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE ET AUX MENTIONS QU'ILS DOIVENT COMPORTER
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
Décret n°82-134 du 5 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN (VANNES-OUEST, VANNES-EST, VANNES-CENTRE)
Décret n°82-139 du 5 février 1982 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE AERE DE VILLIERS-LE-BACHE ET DE SES ANNEXES (AGECA,VLB): POUR LES ACCUEILS DES ECOLES DES COMMUNES URBAINES DANS LE CADRE DU TIERS TEMPS PEDAGOGIQUE,UN POSTE D'ANIMATEUR PERMANENT POURRA ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE
Décret du 23 février 1983 M. MEADEL LUCIEN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 15 mars 1984 M. MAUGARD ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 12 mars 1984 REJETANT PLUSIEURS DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PORTANT SUR L'OCEAN ATLANTIQUE
Décret du 14 mars 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GLOMEL" (COTES-DU-NORD,MORBIHAN) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 19 mars 1984 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 19 mars 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PONTENX" (LANDES) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
Décret du 27 mars 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,A COMPTER DU 20-03-1984
Décret n°66-729 du 30 septembre 1966 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, ET IV DU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret n°66-734 du 30 septembre 1966 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°66-740 du 30 septembre 1966 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°66-741 du 28 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE DU 22 AVRIL 1966
1ER : (ELEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION) ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n°66-749 du 1 octobre 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ; b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ; c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Décret n°66-75 du 26 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. ROLAND NUNGESSER, SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT
Décret n°66-751 du 15 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 1 août 1966
Décret n° 66-757 du 7 octobre 1966 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et relatif à la prise en compte des services d'enseignement privé dans l'ancienneté des maîtres de l'enseignement public
Décret n°66-76 du 26 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE BETTENCOURT, SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Décret n° 67-754 du 23 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et Israël en ‎vue de l'exonération réciproque des droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des ‎établissements culturels et de bienfaisance des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963‎
Décret n°66-767 du 13 octobre 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 08-04-1959 RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES ET LE DECRET DU 27-02-1965 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES AGREMENTS AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS A BUT NON LUCRATIF ORGANISANT DES VOYAGES
Décret n°66-77 du 18 janvier 1966 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1965
Décret n°67-80 du 27 janvier 1967 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER (4E) DU DECRET 611192 DU 2 NOVEMBRE 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA BETTERAVE, A LA CANNE A SUCRE, AU SUCRE DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE
Décret n°67-801 du 13 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART.
Décret n°68-194 du 23 février 1968 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A DE L'ART.
Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°67-852 du 13 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE ET SON ANNEXE DU 23 MARS 1967
Décret n°67-854 du 20 septembre 1967 L'EXECUTION DE LA CONVENTION, SIGNEE A LA HAVANE ENTRE LA FRANCE ET CUBA LE 16 MARS 1967, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS A CUBA AFFECTES PAR LES LOIS ET MESURES EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA AU COURS DE LA PERIODE DU 1 JANVIER 1959 AU 16 MARS 1967, EST CONFIEE A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI 51673 DU 24 MAI 1951 RELATIVE A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LA POLOGNE
Décret n°67-858 du 20 septembre 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966
Décret n°67-862 du 29 septembre 1967 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE EN MATIERE DE MARCHES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT
Décret n°67-865 du 29 septembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES POURRONT OBTENIR LA MAITRISE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices notariaux dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de société titulaire d'un office notarial ou, le cas échéant, de société titulaire d'offices notariaux.
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires sont prononcées par le même arrêté.
Une société titulaire d'un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles.
Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 et 16.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
2° L'adresse de l'office ou des offices dont la société est titulaire.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial : a) L'exercice par un notaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ; e) les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire ; g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, chez un notaire autre qu'un associé.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés.
Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée, en indiquant l'ordre du jour.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présent ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de la chambre délégué par lui.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts, et par les articles 23, 24, 34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La modification des statuts, sauf dans le cas de prorogation, est décidée à la majorité des trois quarts au moins des voix dont disposent l'ensemble des associés.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de notaire.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de notaire associé.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles de l'alinéa 3 dudit article.
Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé, son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés à l'article 27 (alinéa 5).
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai prévu aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est porté par le ou les cessionnaires à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours.
Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux dans l'une des conditions suivantes :
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation visé à l'article 56.
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles 27, 28, 30 et 31, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, pour la cession des parts de l'associé décédé, est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé, et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales, par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
Si, pendant le délai visé à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéa 4, 5 et 7).
Lorsqu'à l'expiration du délai visé à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celle de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté visé à l'article 5.
Il fixe la liste des notaires associés, en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de notaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article 5 (alinéa 1) sont applicables.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéas 10, 11 et 17) sont applicables.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était cet office.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées sont attribuées à tous les associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
L'appellation de société titulaire d'un office notarial ou de société titulaire d'offices notariaux, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux et l'adresse du siège de cette société.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.
Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.
Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres.
Les interdictions ou incompatibilités prévues à l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI précitée, aux articles 13 à 14 du décret du 19 décembre 1945 précité et à l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial.
Les notaires membres d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
La liste des notaires du département dressée par ordre d'ancienneté est divisée en deux parties.
Dans la première, sont inscrits les notaires personnes physiques et les notaires associés ; dans la seconde, sont inscrites les sociétés titulaires d'un office notarial.
Le rang d'inscription des notaires associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
Le droit de vote dans les assemblées professionnelles de notaires appartient, à l'exclusion de la société, à chaque associé en son nom personnel.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 1er du décret précité du 19 décembre 1945, chaque société représente autant d'unités qu'elle compte de membres.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 (alinéa 3), 31 (alinéa 4), 35 (alinéa 5) et 37 (alinéa 3) du décret susvisé du 19 décembre 1945, le notaire démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé notaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de notaire, et notamment les cotisations dues aux caisses de garantie, à la bourse commune de compagnie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
Toute société titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires sont applicables à la société et aux associés.
I - La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
II - La décision qui prononce l'interdiction, soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des notaires associés interdits.
En outre, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits :
a) des notaires ou des sociétés notariales visées au présent titre ou des notaires associés ;
Si l'administrateur n'est pas notaire en exercice, il prête le serment exigé de tout notaire avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de notaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
Les dispositions des I et II de l'article précédent sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 77.
Les dispositions des I et II de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leur fonctions, la gestion de l'office est assurée, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57 et les dispositions des trois derniers alinéas dudit article leur sont applicables.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2), 81.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, et dans les cas visés aux articles 80 et 85.
Sous réserve des dispositions de l'article 77 (4e alinéa) le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
Les dispositions des sixième et huitième alinéas du II de l'article 57 lui sont applicables.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même notaire en remplacement de la société.
Il adresse dans ce cas une enquête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de notaire en remplacement de la société.
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office ou se trouvent empêchés ou inaptes dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leur fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-2 à 10-4.
Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d'instance où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe, doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d'instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
Le président de la chambre départementale des notaires est appelé à présenter ses observations à l'audience.
Elles reçoivent l'appellation de société de notaires.
La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
La société ne peut être constituée qu'entre notaires établis dans le ressort d'un même tribunal de grande instance.
L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et, s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et donne aux titulaires de ces offices l'autorisation prévue à l'article 95.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
Des sociétés de notaires établies dans le ressort d'un même tribunal de grande instance peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
Les dispositions des articles 92, 93 et 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de cette nouvelle société.
Une société de notaires peut par voie de scission constituer dans le ressort d'un même tribunal de grande instance deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 92, 93 et 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b, c), 14 (alinéas 1 et 3), 15 (alinéas 2 à 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
La société entre en fonction dès son agrément.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés de notaires.
Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816.
La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire, dans les fonctions de notaire, en remplacement du cédant.
Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article précédent, la société a donné son consentement à la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa dudit article, ou si à l'expiration du même délai elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, en exerçant son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur, ou l'un des originaux de cet acte, si celui-ci est établi en la forme sous seing privé, ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout notaire avant son entrée en fonctions.
L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions de notaire modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 92.
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les articles 1832 et suivants du code civil (dispositions relatives aux sociétés), voir les articles 1870 et 1870-1 nouveaux.
A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
La convention par laquelle un associé cède ses parts sociales à la société ou aux coassociés est conclue sous la condition suspensive de la publication de l'arrêté prévu à l'article 103 (dernier alinéa).
L'associé sortant ne reprend l'exercice individuel de ses fonctions de notaire et ne peut exercer le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qu'à compter de ladite publication.
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, à compter du jour où l'un des associés atteint la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions ou, le cas échéant, à compter de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2), il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1), 103 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire.
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les articles 1832 et suivants du code civil (dispositions relatives aux sociétés), voir les articles 1870 et 1870-1 nouveaux dudit code.
Lorsqu'à l'expiration du délai visé à l'article 110 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101 et 103.
De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42, sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés.
Dans les actes reçus ou dressés par lui, chaque associé indique sa qualité de notaire associé et l'adresse du siège social de la société civile professionnelle de notaires dont il fait partie.
Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui.
Il est seul possesseur des minutes desdits actes.
L'appellation de société de notaires doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées à l'article 48 (alinéas 2 et 3).
Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices ou sur les salaires versés, est proportionnel à la part de bénéfices recueillie par lui.
Les associés peuvent tenir une comptabilité notariale unique, à la condition que cette comptabilité permette à tout moment l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires sont applicables aux associés.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire, égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.
Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57, sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Dans le cas où la suspension provisoire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus.
La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la nullité ou prononçant la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 92.
L'arrêté fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des sociétés.
Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de cet arrêté.
Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ni supprimés avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81, sont applicables à la dissolution des sociétés de notaires résultant du décès de tous les associés.
Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant les fonctions de notaire ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.
La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret susvisé du 5 juillet 1973.
La commission mentionnée à l'article précédent propose également à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination des sociétés régies par le titre II du présent décret.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L.
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n°67-869 du 5 octobre 1967 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret n°67-870 du 2 octobre 1967 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Décret n°68-227 du 7 mars 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°68-231 du 8 mars 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS)
Décret n°68-232 du 8 mars 1968 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°68-244 du 15 mars 1968 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°69-1002 du 31 octobre 1969 MODIFIANT LE DECRET 59525 DU 07-04-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE :
Décret n°68-293 du 26 mars 1968 RELATIF A L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN SERVICE A BORD DES NAVIRES OCEANIQUES STATIONNAIRES DE L'ATLANTIQUE
77 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 (DIPLOME DE RECONNAISSANCE DE LA NATION)
Décret n°68-298 du 21 mars 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Décret n°68-299 du 29 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE
Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret susvisé du 4 mai 1954.
Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,)
D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.
15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.
27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.
23 novembre et rectif.
10 décembre 1976 ; D. n° 79-344 18 avril 1979 : J.
O. et J.
Les dispositions concernant les âges d'entrée en jouissance des pensions ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret n° 54-474 du 4 mai 1954.
Modifié par Décret 91-613 1991-06-28 art. 13 II JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions : 1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ; 2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p.
100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ; 3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçu depuis cette date ou pourra recevoir, ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice : - soit au moyen de la retenue de 7,85 p.
100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ; - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes : 1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7,85 p.
100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ; 2° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, 7,85 p.
100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ; 3° Pour les autres rappels, 15,70 p.
100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet.
Décret n°68-302 du 2 avril 1968 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Décret n°68-306 du 2 avril 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE DANS LES COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°68-310 du 26 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES DU 31-10-1963
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L.
62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Décret n°77-761 du 6 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU PREVU PAR LE DECRET 681006 DU 19-11-1968 ET RELATIF AUX INDICES BRUTS DE REFERENCE DES DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS
Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION
Décret n° 77-790 du 1 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger
2 DU DECRET 70688 DU 30-07-1970 ET RELATIF AU DROIT A PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DE CERTAINS OUVRIERS LICENCIES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
5 DU DECRET 46659 DU 11-04-1946 RELATIF AU STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°78-42 du 17 janvier 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
MONIQUE PELLETIER)
Décret n°78-421 du 24 mars 1978 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE INFORMATIONS DONNEES PAR LE CAPITAINE DE TOUT NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU SE PORTANT AU SECOURS D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE PAR SUITE D'UN ACCIDENT DE MER, AU PREFET MARITIME
Décret n°78-43 du 10 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'IRLANDE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES, SIGNE A DUBLIN LE 20 JANVIER 1976
Décret n°77-848 du 27 juillet 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1977
Décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
Décret n°77-862 du 26 juin 1977 URB
Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R.
711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.
Décret n°78-445 du 24 mars 1978 PORTANT, PAR APPLICATION DE L'ART.
39 II DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976, ADAPTATION POUR LES MINES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Décret n°78-45 du 6 janvier 1978 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVES LOCALES ET COMPLETANT L'ARTICLE R381-2 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°78-455 du 28 mars 1978 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES (NOMBRE MAXI : 5 EN 1978, 3 EN 1979 ET 2 EN 1980)
Décret n°78-458 du 23 mars 1978 RELATIF A L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES P & T
73, le maire avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.
Décret n°78-460 du 28 mars 1978 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 21 mars 1979.
Ces cotisations sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à trois et cinq fois le montant de la cotisation de la classe A.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance décès des architectes et au régime d'assurance invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement par les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 sont abrogés.
Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
L'exploitant d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés doit adresser une déclaration d'ouverture de cet établissement au directeur des haras de la circonscription intéressée.
Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la jeunesse, des sports et des loisirs précisent les modalités de la déclaration.
Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret : A cet effet, il peut consulter : Le directeur des services vétérinaires départementaux ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Le secrétaire du conseil hippique régional.
En cas d'inobservation des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, le préfet, sur la proposition du directeur de circonscription des haras, met en demeure l'exploitant de s'y conformer dans un délai d'un mois en spécifiant, le cas échéant, les points sur lesquels cet exploitant est tenu de se mettre en règle.
Si l'exploitant ne défère pas à cette mise en demeure, le préfet prononce selon les cas, après avis de la commission prévue à l'article 6, soit l'une des deux sanctions suivantes, soit l'une et l'autre de ces sanctions :
1° Fermeture provisoire de tout ou partie d'un terrain ou d'un bâtiment ;
2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations imposées.
Il peut proposer au ministre de l'agriculture la fermeture de l'établissement.
En cas d'urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés :
1° La mise au repos d'un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée;
2° L'interdiction d'utiliser des voies dangereuses ;
3° La fermeture provisoire de tout ou partie de l'établissement pendant une durée ne dépassant pas un mois.
Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, son exploitant est tenu de notifier immédiatement cette mesure aux propriétaires des chevaux hébergés dans l'établissement.
Il est créé une commission départementale de contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés ainsi composée : Le directeur de la circonscription des haras ou son représentant, président ; Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; Le délégué régional au tourisme ou son représentant ; Un représentant nommément désigné de la ligue régionale de la fédération équestre française ; Un représentant nommément désigné de la ligue française pour la protection du cheval ; Un représentant nommément désigné de l'association régionale de tourisme équestre et d'équitation de loisir.
La commission peut entendre également toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés par arrêté du préfet.
La commission donne un avis motivé sur les propositions de sanctions prévues à l'article 5 du présent décret.
La commission peut se faire assister d'experts.
Le président de la commission départementale de contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés informe, au moins huit jours à l'avance, les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs retenus contre eux ainsi que de la date et du lieu de réunion de la commission.
Les intéressés peuvent présenter par écrit à cette commission leurs observations.
Ils peuvent aussi par lettre adressée au président demander à les formuler oralement devant la commission.
Les observations sont inscrites sur un registre d'ordre.
Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 : Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ; Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.
Sera punie d'une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l'instruction, un équidé dont l'état ne lui permet pas d'être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse ; Soit poursuit l'exploitation d'un établissement ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application de l'article 5 du présent décret ; Soit dirige un établissement professionnel en méconnaissance des dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets, complétée par la loi du 6 novembre 1973.
En cas de récidive, l'amende sera doublée et en outre une peine d'emprisonnement de trois à quinze jours pourra être prononcée.
mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche appelés à effectuer des études ou des travaux à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit.
Le montant journalier de l'indemnité pour service à la mer est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne.
Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont logés et nourris gratuitement.
Dans le cas où l'embarquement est effectué sur des navires ou engins n'appartenant ni à l'Etat, ni à un établissement public, le contrat de location doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture des personnels embarqués.
Lorsque, du fait de l'absence de contrat, les personnels précités ont à faire face à des frais de logement ou de nourriture, il leur est alloué, à l'exclusion de toute autre indemnité, les indemnités journalières pour frais de déplacement prévues à cet effet par la réglementation générale en vigueur au même moment.
Le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE POUR SERVICE A LA MER EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, CHERCHEURS ET TECHNIQUES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES
Décret n°79-275 du 2 avril 1979 COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 72197 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
2, 3, 4, 5, 6 DU DECRET 56614 DU 18-06-1956 RELATIF A LA CREATION DE L'INSTITUT (TUTELLE, NOMINATION DU DIRECTEUR, MISSIONS, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES ENSEIGNANTS)
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L.
76 est tenu de justifier de son identité.
Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Décret n°78-499 du 30 mars 1978 REGULATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOCAUX
Décret n°78-500 du 30 mars 1978 COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE CERTAINS AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°78-501 du 31 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761181 DU 22-12-1976 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES
Décret n°80-160 du 13 février 1980 RELATIF A LA PRIME DE RENDEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DES CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE :
Décret n°79-279 du 5 avril 1979 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Décret n°79-280 du 5 avril 1979 MODIFICATION DU DECRET 68317 DU 07-03-1968 : CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS DIRECTEUR DES CENTRES
Décret n°79-283 du 2 avril 1979 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (3840FRS A COMPTER DU 01-01-1979) ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°79-288 du 30 mars 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET ESPAGNOLS DU 14-07-1959 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL,SIGNE A PARIS LE 19-06-1978
Décret n°79-292 du 2 avril 1979 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1979 le recrutement exceptionnel de vingt-cinq ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1979 et titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou du diplôme d'ingénieur civil des travaux des eaux et forêts.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et classés au 1er échelon de la classe normale.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon de la classe normale d'ingénieur des travaux des eaux et forêts avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire.
Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Ceux dont le stage complémentaire à été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir au titre de l'année 1979, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, sera majoré de cinq unités.
Décret n°79-292 du 2 avril 1979 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Décret n°79-296 du 11 avril 1979 ADJONCTION D'UNE SECTION IV AU CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART.
R351-55,R651-56 ET R651-57)
Décret n°79-30 du 2 janvier 1979 CREANT UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE A AJACCIO
Décret n°80-181 du 27 février 1980 APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1980 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: VALEUR DU POINT D'INDICE PORTE DE 30,63FRS A 30,85FRS
Décret n°80-186 du 18 février 1980 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHOMAGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,SIGNEE A PARIS LE 14-12-1978
Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Décret n°80-191 du 5 mars 1980 A LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE
Décret n°80-179 du 25 février 1980 TAXE FISCALE APPLICABLE POUR 1979-1980, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L.
52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L.
Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
GOSSET,59145
Décision n°s 22110-22292-22293 du 4 mars 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Arrête portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)
du 10 février 1988 DU 09-05-1984 PORTANT INSCRIPTION DE DIVERSES VARIETES DE MAIS AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Arrêt du 1 juillet 1988 DECISION ANNULANT LE DECRET 85686 DU 05-07-1985 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU MARAIS DE MOEZE EN CHARENTE-MARITIME (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Décret n°80-199 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
*R11 (PRESIDENCE DES CHAMBRES ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT),*R12 (AL.2) (COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
*R14 (REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°80-200 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 75-164 DU 12-03-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
3 (DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS), MODIFICATION DU PREMIER AL.
5 (1 SEUL ECHELON POUR LES GRADES DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU DECRET SUSVISE
Décret n°80-208 du 11 mars 1980 RELATIF A L'INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET A LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT.
du 1 juillet 1988 SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEP),DECRET NO 82955 DU 9 NOVEMBRE 1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 1 juillet 1988 FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE,DECISION 91602 ANNULANT L'ARRETE DU 26-06-1987 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE POUR CERTAINES ESPECES D'OISEAUX D'EAU (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 21 octobre 1988 78-462 FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
du 9 novembre 1988 72-648 CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
du 6 mars 1989 81322 DU 07-04-1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FENICULAIRE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 38014,34738: UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE ET SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE)
La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
Décision Européenne n°88-1042 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : SEINE-SAINT-DENIS (11EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1044 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN FINISTERE (6EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1051 du 3 octobre 1988 88-1051-1064-1099 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SEINE-SAINT-DENIS (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1057 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HERAULT (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1059 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN AISNE (5EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°82-128 du 18 novembre 1982 82128 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL.
4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES
Décision Européenne n°83-131 du 19 juillet 1983 83131-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'ART.
1) DU CODE DE LA MUTUALITE ISSU DE L'ART.
UNIQUE DE LA LOI 701207 DU 23-12-1970 DESIGNANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR APPROUVER LES DECISIONS D'EMPRUNT DES SOCIETES MUTUALISTES
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.
Décision Européenne n°88-1065 du 3 octobre 1988 88-1065 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN VAL-D'OISE (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1072 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN MARTINIQUE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1089 du 3 octobre 1988 88-1089 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SEINE-SAINT-DENIS (7EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1093 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : AN BOUCHES-DU-RHONE (6EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-156 du 6 avril 1988 88-156L
Décision Européenne n°88-157 du 10 mai 1988 88157
Décision du 15 juillet 1976 LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM A CAPITAL VARIABLE DENOMMEE GROUPE MAISON FAMILIALE DE L'EST EXERCES PAR M. ROGER BOILEAU SONT DECLAREES COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT DE SENATEUR (CETTE SOCIETE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT UN BUT LUCRATIF)
Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 6 avril 1984 Brevets militaires requis des sous-officiers de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées et conditions d'avancement des offciers de réserve de ce corps
Directive Européenne n°2003-114 du 22 décembre 2003 2003/114/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Loi du 19 juin 1871 abrogeant le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre
Directive Européenne n°2004-20 du 2 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active chlorprophame
Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE
Directive Européenne n°2004-68 du 26 avril 2004 établissant les régles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE
Décision Européenne du 11 avril 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA RECLAMATION DE M. JEAN-MARIE LE-PEN DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DU 09-04-1981 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 29 avril 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:DECISION ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS HABILITES A SE PRESENTER AU SECOND TOUR DE SCRUTIN:M. VALERY-GISCARD-D-ESTAING ET M. FRANCOIS MITTERRAND
Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
Décision Européenne du 24 mars 1983 834-D DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
du 19 mars 1959 Modification du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales
Arrêté du 4 décembre 1974 homologation et annulation de normes
Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive Européenne n°2004-56 du 21 avril 2004 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance
Directive Européenne n°2004-69 du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement"
60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Décret du 26 octobre 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "DE NEFIACH" (PYRENEES-ORIENTALES) JUSQU'AU 20-11-1986 ET AUTORISANT LA MUTATION DE TITRES MINIERS AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE
Décret n°66-715 du 28 septembre 1966 LES INDICES BRUTS MINIMAL ET MAXIMAL AFFECTES AUX ECHELLES ES-1 ET ES-3 DU GROUPE DES PERSONNELS D'EXECUTION SPECIALISES DE LA CATEGORIE C INSTITUEES PAR L'ART.
2 DU DECRET 62594 DU 26-05-1962 SONT MODIFIES
Décret n°66-780 du 30 septembre 1966 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°66-783 du 14 octobre 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 14-11-1958 INSTITUANT LE DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE (ART.
3 : TITRES DONT DOIVENT ETRE TITULAIRES LES ASPIRANTS AU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION
Décret n°66-785 du 21 octobre 1966 RELATIF A LA CREATION D'UNE DIRECTION DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Les instituteurs, les professeurs des écoles et directeurs d'école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d'enseignement général, qui assurent un service d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d'indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après.
Le taux horaire des indemnités allouées aux instituteurs et aux directeurs d'école élémentaire est calculé sur la base de la formule suivante :
dans laquelle T est le traitement brut de début de carrière de l'instituteur abstraction faite de l'échelon de stage ; T' le traitement brut de fin carrière de l'instituteur chargé de la direction d'une école élémentaire de plus de 10 classes.
Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles de classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, est calculé selon la même formule qu'à l'alinéa précédent dans laquelle T est le traitement brut correspondant au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs des écoles et T' le traitement brut de fin de carrière d'un professeur des écoles de classe normale.
Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles hors classe et aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, est égal à 110 p.
100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2.
Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour le service des études surveillées est égal à 90 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2-1.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 relatif à la rémunération des personnels assurant les cours d'arabe dialectal, littéral et moderne non compris dans les programmes officiels.
Les personnels enseignants qui sont chargés en dehors de leur service normal des cours d'arabe dialectal, littéral et moderne, non compris dans les programmes officiels de l'enseignement supérieur ou des enseignements classique et moderne, technique ou professionnel, sont rétribués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base des taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement dont ils peuvent bénéficier dans leur cadre d'origine, en application des textes en vigueur.
Toutefois, ces taux ne peuvent, en aucun cas, être supérieurs aux taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement prévus en faveur des professeurs agrégés des établissemetns littéraire ou scientifique enseignant dans une classe de 20 à 35 élèves et calculées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950 modifié.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1965.
Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE DIALECTAL, LITTERAL ET MODERNE NON COMPRIS DANS LES PROGRAMMES OFFICIELS
Décret n°66-79 du 29 janvier 1966 DE MODIFICATION DU 1ER AL.
17 DU DECRET 611190 DU 31 OCTOBRE 1961 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS.(CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°66-791 du 20 octobre 1966 PORTANT ADJONCTION D'UN ART.
5 BIS AU DECRET 65831 DU 27-09-1965 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65176 DU 21-06-1965 PORTANT FUSION DE L'INTENDANCE MILITAIRE METROPOLITAINE ET DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES DE MARINE (PROMOTION)
Décret n°66-797 du 27 octobre 1966 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1966 AU TITRE DES ART.
Décret n°66-799 du 24 octobre 1966 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS : 8.500.000 FRS
Décret n°66-80 du 28 janvier 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE POUR 1965-1966
Décret n°67-802 du 19 septembre 1967 COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret n°67-823 du 13 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS DU 26 JUIN 1967
Décret n°67-872 du 2 octobre 1967 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1967
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication des deux arrangements administratifs concernant ‎les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la ‎Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette ‎convention, signés le 23 janvier 1967‎
Décret n°67-888 du 6 octobre 1967 LE TABLEAU III, "TARIF DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT" ANNEXE AU DECRET 491542 DU 01-12-1949 AINSI QUE LE TABLEAU III BIS "INDEMNITES D'ENTRETIEN DES EFFETS D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT" SONT MODIFIES
Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE
Décret n°67-890 du 6 octobre 1967 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LE PREFET DE LA REGION DE PARIS ASSURE L'ANIMATION ET LE CONTROLE
Décret n°67-895 du 29 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SIERRA LEONE ET DE SON ANNEXE RELATIFS AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE LE 18 JUILLET 1967
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC
Décret n°67-903 du 12 octobre 1967 PPE
Décret n°67-905 du 11 octobre 1967 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Décret n°67-912 du 17 octobre 1967 FIXANT LES PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Décret n°67-915 du 16 octobre 1967 RELATIF A CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
Décret n°67-924 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le I de l'article L.
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°68-33 du 10 janvier 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DES ART.
Décret n°68-334 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE DECRET 61484 DU 12-05-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
5 (1EREMENT) ET 13 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°68-340 du 4 avril 1968 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT (REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CALCUL DES OUVRAGES ET CONSTRUCTION EN BETON ARME) (CAHIER TYPE Y ANNEXE)
Décret n°69-1034 du 14 novembre 1969 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Décret n°69-1051 du 14 novembre 1969 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Décret n°69-1056 du 20 novembre 1969 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AVOCATS
Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte.
Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux ; b) A l'exception des personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix de l'aspect extérieur et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.
Décret n°68-357 du 22 avril 1968 S DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Décret n°68-359 du 18 avril 1968 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°68-363 du 19 avril 1968 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret n°68-366 du 19 avril 1968 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Décret n°68-383 du 27 avril 1968 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°77-867 du 27 juillet 1977 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1977-78 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971
Décret n°78-465 du 29 mars 1978 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS
Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
Décret n°78-469 du 28 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°78-479 du 29 mars 1978 modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Décret n°78-479 du 29 mars 1978 AJOUTANT UN ARTICLE 42-1 AU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 : AIDE MEDICALE POUR LES PERSONNES AGEES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°78-481 du 31 mars 1978 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
2,ABROGE SOUS RESERVE LES ART.
3,4,5,7 ET 8 DU DECRET 68284 DU 20-03-1968,CONCERNANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES
Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Les articles énumérés ci-après du décret susvisé du 21 novembre 1966 sont abrogés aux dates fixées ci-dessous : Articles 2 à 20 du titre 1er : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de surveillance ; Articles 21 à 31 du titre II : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel éducatif et de probation ; Articles 32 à 45 du titre III : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle ; Articles 46 à 60 bis du titre IV : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance ; Articles 61 à 73 du titre V : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de direction ; Articles 74 à 79 inclus du titre VI : à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976.
Décret n°77-904 du 8 août 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SON ART.
1 : ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES SUSVISES REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PAR L'ORDONNANCE 58696 DU 06-08-1958 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes :
490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à :
Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Abrogé par Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 29 (Ab) JORF 30 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1997
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.
L'emploi de directeur régional comporte six échelons de rémunération.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après : EMPLOI et ECHELONS : Directeur régional DUREE MOYENNE ; DUREE MINIMUM 5e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 4e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 3e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 2e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 1er échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur grade, ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires peu être retiré dans l'intérêt du service.
Décret n°77-905 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers.
Peuvent être placés en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée, les officiers généraux et les colonels ou officiers de grade correspondant, en position d'activité, comptant : Les premiers, au moins deux ans de grade ; Les seconds, au moins quatre ans de grade.
Ces anciennetés de grade sont appréciées à la date de la mise en congé.
Le nombre d'officiers par grade et, s'il a lieu, par corps, pouvant bénéficier du congé spécial est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les émoluments versés aux officiers placés en congé spécial comprennent la solde nette, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Ils sont soumis éventuellement à la retenue de sécurité sociale.
Les émoluments de congé spécial sont suspendus en cas de perception par le bénéficiaire de toute autre rémunération publique.
Lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération privée, les émoluments de congé spécial sont réduits : D'un tiers, si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ; De la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial.
Le ministre de la défense peut suspendre les émoluments de congé spécial lorsque l'entreprise à laquelle appartient le bénéficiaire est amenée à demander le concours de l'Etat.
Le bénéficiaire du congé spécial devra tenir informé, chaque semestre, le ministre de la défense des conditions de sa rémunération.
Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-I du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
La pension de retraite ou la solde de réserve versée aux intéressés à l'issue du congé spécial n'est pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les officiers en congé spécial restent affiliés à la sécurité sociale militaire, sauf s'ils s'exercent une nouvelle activité relevant d'un régime différent de sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 RELATIF AU CONGE SPECIAL DES OFFICIERS
7320 DU 4 JANVIER 1973 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°78-505 du 29 mars 1978 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MAITRES OUVRIERS DES ARMEES
Décret n°78-506 du 29 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES
Décret n°78-508 du 20 mars 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LES CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DE L'OCTROI DE MER
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R.
423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Décret n°79-301 du 9 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 68657 DU 10-07-1968 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES
Décret n°79-304 du 9 avril 1979 COMPLETANT LE DECRET 77258 DU 04-03-1977 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUES RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°79-314 du 9 avril 1979 FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE AINSI QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1979
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
Les crédits mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques.
Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.
Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.
Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.
Sont regardés comme crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises dont les taux sont bonifiés les crédits qui, accordés par les établissements prêteurs à des entreprises de toute nature en vue de leur équipement, donnent lieu, de la part de l'Etat ou d'une collectivité publique, à une aide destinée à réduire les taux d'intérêt.
Cette aide prend l'une des formes suivantes : Versement à l'établissement prêteur d'une subvention ou d'une prime directement liée à une réduction des taux d'intérêt ; Attribution à l'établissement prêteur d'une ressource provenant de prêts du fonds de développement économique et social (F.
S.) ou du produit d'émissions obligataires réalisées ou garanties par l'Etat ou une collectivité publique ; Octroi d'une garantie de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Les crédits à moyen ou à long terme au logement dont les taux sont bonifiés ou font l'objet d'une réglementation particulière comprennent notamment : Les prêts accordés aux organismes d'H.
M. en application des chapitres 1er et II du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts à la construction accordés en application des chapitres Ier et IV du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts légaux d'épargne-logement, d'épargne-crédit et d'épargne-construction accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, accordés en application du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
78-698 DU 6 JUILLET 1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n.
78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.
Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales, au titre des marins ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, de la moitié de la part patronale et de la totalité de la part ouvrière précomptée sur le salaire de ces marins.
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge de la moitié des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles, à l'administrateur des affaires maritimes, chef de son quartier correspondant.
Parmi ces justifications doit figurer notamment l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise quel que soit le régime de sécurité sociale dont relèvent les salariés de celle-ci.
S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout autre moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article 1er de la loi susvisée est suspendue.
Pour l'application des alinéas 6 et 7 de l'article 1er de la loi susvisée, il y a lieu de considérer l'effectif total au 31 décembre 1977 de l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel sont rattachés ces salariés.
En cas d'irrégularité manifeste, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte.
Lorsque la comparaison des effectifs fait apparaître une réduction de l'effectif global d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article 1er de la loi n.
78-698 du 6 juillet 1978 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans des conditions fixées par arrêté.
Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART.
1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
5 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 771115 DU 23-09-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret n°79-332 du 25 avril 1979 RELATIF A LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret n°79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier
Décret n°78-540 du 13 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. LIONEL STOLERU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (TRAVAILLEURS MANUELS ET IMMIGRES) : M. STOLERU DISPOSE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
NICOLE PASQUIER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (EMPLOI FEMININ)
Décret n°78-548 du 24 avril 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE (M. DANIEL HOEFFEL)
UNIFIANT LES MODALITES DE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT.
R241, 1ER ET 2EME AL.
R245 1ER AL.
DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE SONT APPLICABLES AUX RETRAITES DU COMBATTANT MENTIONNEES A L'ART.
(ANCIENS COMBATTANTS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, D'ALGERIE ET DES PAYS D'OUTRE-MER)
Décret n°79-335 du 23 avril 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER (6 JUGES TITULAIRES AU LIEU DE 4 ; 6 JUGES SUPPLEANTS AU LIEU DE 4)
Décret n°79-336 du 23 avril 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL.
(5 JUGES TITULAIRES AU LIEU DE 4 ; 6 JUGES SUPPLEANTS AU LIEU DE 4)
Décret n°79-337 du 23 avril 1979 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 75165 DU 12-03-1975 (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES)
Décret n°79-339 du 18 avril 1979 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°79-351 du 5 mai 1979 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n°80-214 du 21 mars 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 4 (LIMITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LAQUELLE DES ACTIONS SERONT OFFERTES RELEVEE DE 5 A 15 %) ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART 8 (NOMBRE MAXIMUM D'ACTIONS D'UNE BANQUE POUVANT ETRE INSCRITE AU NOM D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT AU PLUS 0,05 % DU CAPITAL) DU DECRET 73-604 DU 04-07-1973 PORTANT APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALISEES DE LA LOI 73-8 DU 04-01-1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs
Modifie Décret n°70-223 du 17 mars 1970, v. init.
MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES (SEMI-LIBERTE ET REPARTITION DES PRODUITS DU TRAVAIL)
Décret n°80-231 du 1 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°80-233 du 1 avril 1980 APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES MESURES NOUVELLES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Décret n°80-209 du 10 mars 1980 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
du 15 mars 1989 DU 23-10-1987 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0 93793 SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES
du 26 octobre 1990 61172 - 63861 - 63862 - UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
du 12 février 1992 D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET 88435 DU 25-04-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES.
Décision Européenne du 18 novembre 1960 EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ADOPTION PAR CETTE ASSEMBLEE DES RESOLUTIONS EN DATE DES 16-01-1959, 09-06-1959, 27-10-1960
Décision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61817 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART.
1, DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART.
46 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décret n°80-246 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 54-1128 DU 15/11/1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE: ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUEE AUX PERSONNES AGEES: 7400FRS.
PLAFONDS DE RESSOURCES: 15500FRS
Décret n°80-248 du 3 avril 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DE DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE
R116-6 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS:
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois des personnels d'encadrement des services médicaux, du personnel infirmier, des pédicures, des puéricultrices, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychorééducateurs, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens dans les établissements énumérés à l'article L.
Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend : - des surveillants chefs et des surveillantes chefs.
- des surveillants et surveillantes.
Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux peuvent comprendre en outre des chefs et des cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef : 1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e et 3e ci-dessous, les surveillants et surveillantes titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur.
Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, peuvent aussi faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef les surveillants et surveillantes titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique visés à l'article 9 ci-après ainsi que les surveillants et surveillantes issus de l'emploi d'ergothérapeute dans lequel ils ont été intégrés en application de l'article 35 ci-dessous.
Les surveillants chefs et les surveillantes chefs titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de psychorééducateur ou du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que les surveillants chefs et surveillantes chefs qui, antérieurement à leur nomination au grade de surveillant ou de surveillante, avaient été intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application des dispositions de l'article 35 ci-dessous sont chargés respectivement de l'encadrement des équipes de pédicures, de masseurs-kinésithérapeutes, de psychorééducateurs ou d'ergothérapeutes.
2) Dans les services de pédiatrie, les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice.
3) Dans les services ou ils exercent leurs fonctions, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens.
Pour être promus au grade de surveillant chef et de surveillante chef, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade de surveillant ou de surveillante, ou au moins huit années de services effectifs dans les grades d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L.
819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante : 1) Dans les services médicaux autres que ceux visés au 2e ci-dessous, les infirmiers et les infirmières spécialisés, les infirmiers et les infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les pédicures diplômés d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat, les masseurs-kinésithérapeutes diplômes d'Etat ou autorisés, les ergothérapeutes diplômés d'Etat et les psychorééducateurs diplômés d'Etat.
Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, peuvent aussi être promus en qualité de surveillant ou de surveillante les chefs et cheftaines d'unités de soins et les infirmiers et infirmières titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique (les chefs et cheftaines d'unités de soins bénéficiant d'une priorité) ainsi que les agents intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'article 35 ci-dessous.
Les surveillants et les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de psychorééducateur ou du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ainsi que les surveillants et surveillantes issus de l'emploi d'ergothérapeute dans lequel ils ont été intégrés en application de l'article 35 ci-dessous sont chargés respectivement de l'encadrement des pédicures, des masseurs-kinésithérapeutes, des psychorééducateurs ou des ergothérapeutes.
2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat.
Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 8, 9, 13, 14, 15, 16 et 17.
Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et de cheftaine d'unités de soins et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou d'infirmière surveillante, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou d'infirmière monitrice institués par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié, soit du certificat de cadre infirmier institue par le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975, soit du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 22 juillet 1976, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967, soit du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie institué par le décret n° 76-862 du 6 septembre 1976, soit du certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 6 mai 1970.
Soit du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie institué par le décret n° 80-13 du 2 janvier 1980.
La durée des services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière par les agents soumis au présent décret, dans des fonctions correspondant à leur emploi et préalablement à leur nomination, est prise en compte dans les durées de services effectifs requises pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Seuls sont retenus les services effectifs accomplis dans les établissements énumérés à l'article L.
Le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux comporte six échelons; le grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux comporte sept échelons.
Toutefois, les grades de surveillant chef ou de surveillante chef des services d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique comportent cinq échelons.
Le grade de chef ou cheftaine d'unité de soins comporte huit échelons.
Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend : - des infirmiers et des infirmières spécialisés; - des infirmiers et des infirmières.
Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux comprennent en outre des élèves infirmiers et des élèves infirmières.
Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant le diplôme d'Etat d'infirmier ou une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés ainsi que l'un des diplômes ou brevets de spécialisation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Toutefois, dans chaque établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.
Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les infirmiers et infirmières peuvent aussi être recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique, et notamment parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique stagiaires visés à l'article 10 ci-dessous ayant obtenu ce diplôme.
Les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'admission dont les modalités sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé et ayant souscrit l'engagement de servir mentionné à l'article 24 ci-après.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 8 et 9 ci-dessus et à l'examen visé à l'article 10 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe.
De même, il pourra être dressé, en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.
L'emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée comporte onze échelons et un échelon fonctionnel accessible seulement aux infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier et d'infirmière aide anesthésiste.
L'emploi d'infirmier ou d'infirmière comporte onze échelons et un échelon exceptionnel accessible seulement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Les pédicures sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure délivrée en application de la loi du 30 avril 1946.
L'emploi de pédicure comporte douze échelons.
Les puéricultrices sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat prévu par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947.
L'emploi de puéricultrice comporte onze échelons.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
L'emploi de masseur-kinésithérapeute comporte onze échelons.
Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret n° 70-1012 du 6 novembre 1970.
L'emploi d'ergothérapeute comporte onze échelons.
Les psychorééducateurs sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de psychorééducateur institué par le décret n° 74-112 du 15 février 1974.
L'emploi de psychorééducateur comporte onze échelons.
Les orthophonistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités d'enseignement et de recherche médicale ou les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.
L'emploi d'orthophoniste comporte sept échelons.
Les orthoptistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret du 11 août 1956.
L'emploi d'orthoptiste comporte sept échelons.
Les diététiciens sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet de technicien supérieur de diététique institué par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1952 modifié ou du diplôme universitaire de technologie appliquée, option diététique.
L'emploi de diététicien comporte sept échelons.
Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière diplômés d'Etat, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Pour chacun des agents visés à l'alinéa précédent, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements relevant de cette administration.
Toute rupture par leur fait de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'administration pendant la scolarité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour chacun des emplois visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais soumis à remboursement.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.
La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.
Les limites d'âge supérieures fixées dans le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 1968 modifié susvisé.
Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en tant que religieuse hospitalière.
Elles ne sont pas opposables aux personnes remplissant les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1979 susvisée.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour les tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L.
809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel, prévu à l'article 12 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en la même qualité par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.
819 (3e alinéa) du code de la santé publique, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans des fonctions correspondant à leur emploi bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à cette durée de services; cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Seuls sont pris en compte les services effectifs accomplis dans les établissements énumérés à l'article L.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière, de pédicure, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychorééducateur, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Toutefois, sont dispensés de stage les infirmiers et infirmières spécialisés nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus ainsi que les élèves infirmiers et les élèves infirmières visés au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Sont également dispensés de stage les agents nommés dans les emplois visés aux articles 8, 9, 13, 14, 15, 16 et 17 lorsqu'ils sont issus du cadre des moniteurs régis par le décret n° 80-172 du 25 février 1980 susvisé.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés au premier échelon de leur emploi, sous réserve des dispositions ci-après : 1) Les candidats aux emplois visés au premier alinéa ci-dessus qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des personnels d'exécution des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont nommés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par le décret n° 76-215 du 27 février 1976 susvisé .
2) Les candidats aux emplois visés au premier alinéa ci-dessus qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, autres que les personnels d'exécution, ou qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire ou stagiaire des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classés lors de leur nomination à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupe est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.
Toutefois, les candidats qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou stagiaire des établissements visés à l'article 1er ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1976 susvisé.
Les dispositions prévues au 2e (1er, 2e et 3e alinéas) ci-dessus sont applicables : a) Aux agents faisant l'objet d'une nomination dans les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant et surveillante. b) En cas de recrutement après interruption de carrière, aux fonctionnaires de l'Etat et agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics qui, ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, occupaient précédemment un emploi identique.
Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 29 ci-dessous.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, et à défaut de candidates titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, pourront être nommées surveillante chef ou surveillante dans les services de pédiatrie respectivement les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer et les infirmières disposant des mêmes titres.
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont maintenus en cadre d'extinction.
Les pédicures, ergothérapeutes et psychorééducateurs titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres prévues aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus seront reclassés respectivement dans les emplois de pédicure, ergothérapeute ou psychorééducateur régis par le présent décret.
Les agents n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire, en fonction à temps plein à la date de publication du présent décret et qui justifient des conditions de titres visées aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus pourront être titularisés respectivement dans les emplois de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur régis par le présent décret sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an.
Les agents visés aux deux alinéas précédents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte les services précédemment accomplis dans une administration de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Sont retenus : - la totalité de la durée des services accomplis à temps plein, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur; - pour leur durée effective, les services accomplis à mi-temps, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur; - les trois quarts de la durée des services accomplis suivant le cas en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur vacataire calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures.
Les agents visés au présent article bénéficient, le cas échéant, de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 29 ci-dessus; les services accomplis dans un établissement de soins public ne peuvent cependant donner lieu à la fois à la reconstitution de carrière prévue ci-dessus et à la bonification d'ancienneté prévue par l'article 29.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les intéressés.
Dans la limite des vacances d'emploi, les recrutements effectués dans les emplois de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur à temps incomplet ou vacataire et justifient des conditions de titres prévues aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus.
Les agents ainsi nommés bénéficient, lors de leur titularisation, d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs accomplis, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les infirmiers et infirmières en fonctions dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux à la date de publication du présent décret et remplissant à temps plein à cette même date et depuis au moins cinq ans des fonctions d'ergothérapeute pourront être intégrés dans les emplois d'ergothérapeute sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'alinéa précédent seront dispensés de stage et reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par arrêté du 3 avril 1980 concerté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les agents visés au présent article ne pourront exercer leurs fonctions que dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux.
Le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents de services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Décret n°80-260 du 3 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE, DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES, SIGNE A PARIS LE 03/07/1979
Décret n°80-263 du 3 avril 1980 relatif à la réduction des équivalences en matière de durée du travail dans les professions agricoles.
Dans les divers décrets portant application de l'article 992 susvisé du code rural, les durées hebdomadaires de présence considérées, pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduites d'une heure.
REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décision Européenne du 22 décembre 1961 LA LOI ORGANIQUE TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE 581066 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLE AJOUTE AUX CAS DEJA PREVUS LES "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"
6) DU REGLEMENT DU SENAT DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 20-07-1962 (REPARTITION DES SENATEURS ENTRE LES COMMISSIONS DU SENAT.
DELEGATIONS DE VOTE)
Décision Européenne du 30 décembre 1970 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décision Européenne du 17 juin 1971 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART.
39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI NO 71474 DU 22-06-1971)
Décision Européenne du 23 décembre 1974 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 74-1101 DU 26 décembre 1974
Décision Européenne n°88-1097 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HERAULT (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1098 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN ARDECHE (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1106 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN GUYANE (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1110 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SAONE-ET-LOIRE (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1115 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HAUTE-CORSE (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1126 du 6 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN BOUCHES-DU-RHONE (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°89-1129 du 11 mai 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN BOUCHES-DU-RHONE (6EME CIRCONSCRIPTION)
Décision du Conseil constitutionnel n° 79-11 FNR du 23 mai 1979 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
Clauses types des cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L.
A.-Cession
B.-Location, concession temporaire, mise à disposition
Décision Européenne n°89-1135 du 5 décembre 1989 891135 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SENAT,ALLIER)
Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993 931204: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS
Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993 931236: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décision Européenne du 12 mai 1988 DEVELOPPEMENT DES RESULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
Publication des comptes de campagne des candidats à l’élection du Président de la République des 24 ‎avril et 8 mai 1988‎
Décision du 5 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS DU REFERENDUM
Décision Européenne du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DES RAPPORTEURS ADJOINTS
Décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 1988‎ arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la ‎République
Proclamation du 11 mai 1988 des résultats de l'élection du Président de la République
Directive Européenne n°2004-65 du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/68/CE en ce qui concerne les délais
Directive Européenne n°2004-59 du 23 avril 2004 modifiant la directive 90/642/CE du conseil relative aux teneurs maximales pour bromopropylate établies par la directive
Directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Directive 2004/84/CE du Conseil du 10 juin 2004 modifiant la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine
Directive Européenne n°99-98 du 15 décembre 1999 99/98/CE DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/79/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE.
du 18 février 1964 Concession de l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper
Directive Européenne n°99-95 du 13 décembre 1999 N°99-95 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL DES GENS DE MER A BORD DES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE.
Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l’État
Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Directive Européenne n°2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
2 DU DECRET 60-1219 DU 19-11-1960 COMME SUIT : "LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE PARTICIPE AUX TRAVAUX DUDIT COMITE"
Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Décret n°66-857 du 18 novembre 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 493 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Décret n°66-86 du 3 février 1966 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI AU MINISTERE DES ARMEES (SERVICE COMMUNS DES JUSTICES MILITAIRES DES FORCES ARMEES)
Décret n°66-865 du 18 novembre 1966 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation ;
3° De mettre en œuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation ;
5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du négoce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions.
Le bureau est composé, sur une base paritaire entre producteurs et négociants, de vingt-quatre membres, à jour du règlement de leurs cotisations volontaires obligatoires auprès de l'interprofession, désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux pour les producteurs et par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne pour les négociants :
b) De seize membres, dont les six responsables des commissions ;
c) Du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ; du président de la fédération des syndicats des négociants de Bordeaux et de Libourne.
NOTA : Les modifications prévues à l'article 3 du décret n° 66-866 du 18 novembre 1866 entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du décret n° 2006-1371 du 9 novembre 2006.
Le bureau est chargé en priorité :
1° De préparer le budget et de suivre son exécution ;
2° D'organiser et de préparer les travaux du conseil, notamment par la mise en place et l'intervention de commissions spécialisées, présidées par un membre du bureau ;
3° D'exécuter les missions qui, le cas échéant, peuvent lui être confiées par le conseil ;
4° De préparer le projet de règlement intérieur du conseil ;
Le bureau ne peut délibérer que si le quorum de la majorité absolue est atteint sur l'ensemble de ses membres.
Peuvent être invités aux réunions du bureau :
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .
Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur général en cas de nécessité.
En outre, une régie d'avances dont le quantum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur général, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées.
Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau.
Le président peut déléguer cette représentation au directeur général.
Le président rend compte de sa gestion au conseil, chaque année, avant le 1er février.
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Sont abrogées toutes les dispositions de la loi du 18 août 1948 susvisée contraires au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont chargés de mettre en oeuvre la politique pénitentiaire dans l'ensemble des services et des établissements relevant de cette administration.
Dans le cadre des missions propres aux corps auxquels ils appartiennent ces fonctionnaires participent au maintien de la sécurité publique et à la réadaptation sociale des délinquants.
Ils sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les règlements d'administration publique pris pour son application, par l'ordonnance susvisée du 6 août 1958 relative au statut spécial ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret susvisé du 13 septembre 1949.
Les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire constituent des corps régis par les statuts particuliers de ces personnels.
Les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire doivent s'abstenir en public, qu'ils soient ou non en service, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel ils appartiennent ou à troubler l'ordre public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
Si cette situation persiste à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure du fonctionnaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend, après avis de la commission administrative paritaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes réglementaires s'y rapportant ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, ceux-ci ont le droit d'obtenir chaque année communication de leur note chiffrée définitive.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine : Les divers éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale ; Les modalités de la péréquation des notes chiffrées ; Les modalités de communication de la note chiffrée définitive.
Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires.
A l'égard des fonctionnaires les mieux notés, la durée du temps passé dans chaque échelon peut être réduite à dix-huit mois, deux ans et trois ans pour les échelons comportant des durées moyennes d'ancienneté fixées respectivement à deux ans et deux ans six mois, trois ans et quatre ans.
Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur pourront être appliquées chaque année, sans toutefois qu'aucune d'elles puisse être supérieure à la réduction maximum qui est susceptible d'être accordée par application des dispositions de l'alinéa précédent.
Ces réductions et majorations sont réparties, sans consultation des commissions administratives paritaires, dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959.
Les fonctionnaires les plus mal notés peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet de l'une des mesures prévues par l'article 52 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 sans observation de la procédure disciplinaire.
Modifié par Décret 70-673 1970-07-27 art. 1 XXVIII JORF 31 juillet 1970
Les récompenses particulières qui peuvent être décernées aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont : 1° Le témoignage officiel de satisfaction ; 2° La réduction, dans la limite de deux années, de la durée de temps de service requise pour accéder à l'échelon supérieur, accordée aux fonctionnaires ayant obtenu trois témoignages officiels de satisfaction ; 3° La promotion, sans condition d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire, à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur, après un acte de dévouement ou de courage dûment constaté.
Les bénéficiaires de cette mesure conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans le précédent, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon ; 4° La médaille pénitentiaire.
Modifié par Décret 70-673 1970-07-27 art. 1 XXIX JORF 31 juillet 1970
A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions disciplinaires sont prononcées après délibération du conseil de discipline dont l'avis est formulé par un vote au scrutin secret.
En cas de partage, le président est tenu de faire connaître son vote, qui est prépondérant.
Le conseil de discipline est saisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Toutefois, en ce qui concerne les directeurs régionaux, il est saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d'acte collectif d'indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Elle peut en outre, dans les mêmes conditions, révoquer le fonctionnaire qui a cessé sans autorisation d'exercer ses fonctions et n'a pas, dans le délai fixé par la mise en demeure notifiée à son dernier domicile connu, déféré à l'ordre de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné.
Les sanctions disciplinaires fixées par le décret modifié du 13 septembre 1949 peuvent être prononcées contre les fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sans consultation du conseil de discipline dans les cas prévus à l'article précédent.
Les fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance sont tenus, en service, au port de l'uniforme.
Ils perçoivent, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les effets d'uniforme nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou les objets personnels ont été détruits, détériorés ou perdus dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ont droit à réparation pécuniaire.
En cas de décès d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, résultant de l'une des causes fixées à l'article 36 (2° alinéa du 2°) de l'ordonnance du 4 février 1959, les frais d'obsèques proprement dits sont pris en charge intégralement par l'administration et, le cas échéant, les frais de transports du corps au lieu de sépulture demandé par la famille, si toutefois celui-ci est situé dans la métropole ou dans un département ou territoire d'outre-mer.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis à des examens médicaux périodiques.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire bénéficient, dans chaque établissement, d'un service médical qui comporte : 1° L'examen gratuit des candidats à un emploi ; 2° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; 3° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer ; 4° L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un congé médical ordinaire.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel.
Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin de l'établissement.
Une concession de logement par nécessité absolue de service est accordée aux fonctionnaires auxquels l'administration impose l'obligation de résider à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou de l'une de ses annexes.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.
D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service.
Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit, chaque semaine, à une journée de repos qui est accordée par le chef d'établissement en fonction de l'organisation intérieure du service.
Ce repos ne peut qu'exceptionnellement être reporté à une semaine suivante.
Les services assurés un jour férié donnent droit à une journée de repos compensateur dans des conditions qui seront fixées chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
NOTA : tableaux non reproduits (voir JO du 29 novembre 1966).
Pour la constitution initiale des corps régis par le présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en position d'activité, de détachement ou de disponibilité sont intégrés dans les nouveaux grades conformément aux tableaux ci-après.
La situation des intéressés sera appréciée à la veille de la date d'effet du présent décret pour les fonctionnaires en service à cette date et au jour de leur nomination pour les fonctionnaires nommés postérieurement à cette date.
Les surveillants en cours de stage à la date de publication du présent décret sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés au 1er échelon du grade de surveillant, à l'expiration d'une période d'un an et trois mois partant de la date de leur recrutement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les surveillants principaux de 4e, 5e, 6e et 7e échelon qui, en application des dispositions de l'article 97 ci- dessus sont intégrés respectivement en qualité de surveillant de 3e, 4e, 5e et 6e échelon conservent à titre personnel leur appellation actuelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les intéressés pourront être admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel prévues pour l'accès au grade de premier surveillant, sans que leur soient opposables les conditions d'ancienneté prévues audit article.
Les surveillants chefs adjoints intégrés dans le nouveau grade de premier surveillant dans les conditions définies à l'article 97 ci-dessus, inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1966 en vue de leur promotion au grade de surveillant chef de 2e classe conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés au nouveau grade de surveillant chef.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la moitié des emplois mis au concours pour le recrutement d'élèves surveillants pourra être réservée aux agents employés depuis un an au moins en qualité de surveillant auxiliaire.
Les agents admis dans ces conditions sont dispensés de stage et intégrés au 1er échelon du grade de surveillant, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents employés depuis moins d'un an en qualité de surveillant auxiliaire et reçus au concours prévu à l'article 4 du présent décret sont nommés stagiaires et la durée de leurs services est prise en compte pour l'ancienneté correspondant aux périodes de scolarité et de stage.
Modifié par Décret 70-673 1970-07-27 art. 1 XXX JORF 31 juillet 1970
Les surveillantes de petit effectif en fonctions à la date d'effet du présent décret sont maintenues à titre personnel dans leurs emplois actuels et demeurent soumises à la réglementation qui leur est actuellement applicable.
Elles forment un cadre d'extinction.
Les éducateurs en cours de stage à la date de publication du présent décret pourront être titularisés conformément aux dispositions du décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958 ; ils seront alors reclassés dans les conditions fixées à l'article 97 ci-dessus.
Les éducateurs et agents de probation recrutés sur contrat à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le nouveau corps des éducateurs, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel spécial qui sera organisé, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette même date, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents reçus à cet examen professionnel seront nommés au 1er échelon du grade d'éducateur, avec le bénéfice d'une ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services accomplis en qualité d'éducateur ou d'agent de probation contractuel, diminuée de deux ans.
Par dérogation à l'article 25 ci-dessus, les trois premiers concours pour le recrutement d'élèves éducateurs pourront être ouverts, dans la limite de 20 p.
100 des emplois offerts, sans condition de diplôme, aux fonctionnaires et agents non titulaires, âgés de quarante-cinq ans au plus et justifiant de cinq ans de services dans l'administration pénitentiaire, cette durée pouvant être réduite à trois ans pour ceux ayant exercé des fonctions d'éducateur ou d'agent de probation.
Pour les candidats qui auraient atteint l'âge de quarante ans, les épreuves d'aptitude physique pourront être remplacées par une interrogation orale.
Les éducateurs de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret, recrutés à la suite des concours organisés depuis le 1er janvier 1960 et qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, pourront être reclassés lors de leur intégration dans le nouveau grade, après reconstitution de carrière, conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.
Peuvent être intégrés en qualité d'instructeurs techniques les fonctionnaires et les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant exercé les fonctions d'instructeur de façon continue dans un établissement pénitentiaire depuis deux ans au moins, titulaires d'un certificat d'aptitude pédagogique en vue de la formation professionnelle ou d'un diplôme équivalent.
Les nominations sont prononcées après avis d'une commission paritaire d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires et les agents sous contrat exerçant les fonctions d'instructeur technique dans un établissement pénitentiaire mais ne remplissant pas les autres conditions définies à l'alinéa 1er du présent article peuvent être eux-mêmes intégrés, s'ils ont quarante-cinq ans au plus, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel spécial dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire intégrés en qualité d'instructeur technique sont classés dans le nouveau grade selon les dispositions de l'article 44 du présent décret.
Les agents sous contrat intégrés en qualité d'instructeur technique en application des dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus et ceux reçus à l'examen professionnel sont nommés dans le nouveau grade à l'échelon auquel l'ancienneté de service acquise dans leur ancien emploi leur aurait permis de parvenir d'après les conditions d'avancement d'échelon fixées à l'article 45 du présent décret, les services accomplis étant pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
Ce reclassement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 44.
Les sous-chefs d'atelier en cours de stage à la date de publication du présent décret conservent leur ancienneté majorée d'un an.
Les greffiers comptables économes de 2e classe, en fonctions à la date de publication du présent décret, recrutés à la suite des concours organisés depuis le 1er janvier 1960 et qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, pourront être reclassés, lors de leur intégration dans le nouveau grade, après reconstitution de carrière conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 61-204 du 27 février 1961.
Les greffiers comptables économes de 2e classe, intégrés dans la classe normale du grade de secrétaire administratif et qui étaient inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1966 en vue de leur promotion à la 1ere classe de leur ancien grade, conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires, au nouveau grade de secrétaire administratif, chef de section.
A titre transitoire, et jusqu'à résorption des emplois de chef de section en surnombre, les vacances survenant dans lesdits emplois seront comblées dans la proportion des deux tiers par la promotion de secrétaires administratifs.
Les directeurs régionaux qui, en application des dispositions de l'article 97 ci-dessus, sont intégrés en qualité de directeur de 1ere classe conservent leur appellation actuelle à titre personnel s'ils occupent un des emplois prévus à l'article 66 du présent décret.
Les directeurs et les sous-directeurs inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1966, en vue de leur promotion aux grades de directeur régional et de directeur d'établissement, conservent le bénéfice de ces inscriptions.
Ils peuvent être nommés respectivement aux nouveaux grades de directeur de 1ere classe et de directeur de 2e classe.
Par dérogation à l'article 71 ci-dessus et dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, un concours pour l'accès au grade de sous-directeur sera organisé, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 du décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958.
Ce concours sera ouvert : 1° Aux fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Seuls pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les secrétaires administratifs, éducateurs et surveillants chefs qui, avant leur intégration dans les nouveaux corps, remplissaient respectivement les conditions de grade et d'ancienneté suivantes : Greffier comptable et économe de 1ere classe, éducateur de 1ere classe ; Greffier comptable et économe de 2e classe, éducateur de 2e classe comptant sept ans de services accomplis dans l'administration pénitentiaire, dont cinq ans au moins en qualité de titulaire dans le grade ; Surveillant chef comptant au moins cinq ans de services en cette qualité.
2° Dans la limite d'un cinquième des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires appartenant à un corps classé au moins dans la catégorie B, âgés de moins de quarante-cinq ans, titulaires d'un diplôme de licence ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Les nominations des candidats appartenant à la première catégorie sont prononcées à l'échelon du grade de sous-directeur qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade.
Pour la constitution initiale du grade de chef de service, il sera dérogé aux dispositions de l'article 67 ci-dessus dans les conditions suivantes : 1° Pendant une période maximum de trois ans à compter de la publication du présent décret, 20 p.
100 des emplois de chef de service pourront être pourvus par la nomination de secrétaires administratifs chefs de section inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
2° Le premier concours ouvert pour l'accès à ce grade sera réservé dans la proportion de 80 p.
100 des postes offerts, d'une part, aux secrétaires administratifs chefs de section, d'autre part, aux secrétaires administratifs de classe normale qui, antérieurement à leur intégration dans le nouveau grade, étaient inscrits au tableau d'avancement au vue de leur promotion au grade de greffier comptable et économe de 1ere classe.
Les candidats et les fonctionnaires définitivement admis aux concours et examens ouverts suivant les dispositions de l'ancien statut et non encore nommés à la date de publication du présent décret pourront être nommés ou promus dans les emplois ou grades nouveaux correspondant à ceux auxquels ils postulaient, au fur et à mesure que des vacances s'y produiront.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités à la date d'application du présent décret, les assimilations prévues à l'article L.
15 dudit code s'établissent conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIEN GRADE OU EMPLOI
(classes ou échelons)
NOUVEAU GRADE OU EMPLOI
(classes ou échelon)
3e échelon avec plus de 2 ans 6 mois d'ancienneté
3e échelon avec moins de 2 ans 6 mois d'ancienneté
Surveillant chef adjoint:
le échelon
Greffier comptable économe :
Les fonctionnaires retraités qui sont reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment conservent, à titre personnel, la pension afférente à leur dernier indice.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mai 1966, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux chefs de maison d'arrêt, aux adjoints de probation, aux instructeurs techniques, aux commis, aux chefs de service pénitentiaire et aux directeurs régionaux, dont la mise en place des emplois correspondants devra s'échelonner progressivement, compte tenu des disponibilités budgétaires.
Décret n°67-874 du 4 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS AUX PATRIMOINES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNES LE 28 JUILLET 1966
Décret n°67-881 du 6 octobre 1967 CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Décret n°67-887 du 10 octobre 1967 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES SOUS-PREFETS
Décret n°66-903 du 2 décembre 1966 RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION
Décret n°68-349 du 19 avril 1968 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER (REMUNERATION PRINCIPALE, INDEMNITE DE RESIDENCE, AVANTAGES FAMILIAUX, INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, INDEMNITES D'ETABLISSEMENT, DE RESPONSABILITE, D'INTERIM, REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SEJOUR, RETENUES DIVERSES, AVANCES, INDEMNITES DIFFERENTIELLE)
Décret n°68-35 du 2 janvier 1968 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n°68-353 du 16 avril 1968 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Décret n°67-957 du 27 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE, DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES ET DES PROTOCOLES ANNEXES SIGNES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 5 MARS 1965 AINSI QUE LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS ET DE LEURS ANNEXES SIGNES LE 24 MAI 1966
Décret n°67-958 du 27 octobre 1967 CONCERNANT LES APPELLATIONS "EAUX DE VIE DE VIN DE SAVOIE" ET "EAUX DE VIE DE MARC DE SAVOIE" OU "MARC DE SAVOIE"
L'acquéreur d'un bâtiment ou d'une portion de bâtiment hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment et les charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites.
Cette notification contiendra constitution d'avocat.
L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un bâtiment ou d'une portion de bâtiment, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications.
Elle contiendra assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bâtiment ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est attaché, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.
La faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant prononcée postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 64 est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve des articles 29 et 30 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n°67-969 du 27 octobre 1967 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°67-976 du 27 octobre 1967 autorisant la perception de redevances pour services rendus par l'institut des vins de consommation courante
L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances appropriées aux services rendus par lui.
L'assiette, les modalités de perception et le taux des redevances sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil interprofessionnel de l'institut des vins de consommation courante.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 DU DECRET 62521 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES DE CITOYENS FRANCAIS ORIGINAIRES DES TOM (LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1971 INCLUSE)
Décret n°67-981 du 3 novembre 1967 APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)
Décret n°67-988 du 27 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661066 ET COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59680 DU 19 MAI 1959 RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX OU D'OPERATIONS
Décret du 22 décembre 1967 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE MARSEILLE-FOS (A55), SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES (ART.
R5212 ET S.)
Décret n°68-387 du 18 avril 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret n°68-388 du 25 avril 1968 DETERMINANT LES ACTIVITES NE DONNANT PAS LIEU A IMMATRICULATION DES ENTREPRISES AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°68-392 du 30 avril 1968 ABROGE L'ART.
1ER DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 RELATIF AU PRIX DE L'EMISSION DES EMPRUNTS D'ETAT OU BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Décret n°68-394 du 30 avril 1968 COMMISSION MIXTE CHARGEE D'EXAMINER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES PUBLIQUES ENTRE L'ETAT ET LES DIVERSES COLLECTIVITES LOCALES
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, CHAP.
Décret n°69-1114 du 11 décembre 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DE CERTAINS MAITRES AUXILIAIRES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE
Décret du 30 octobre 1969 NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. VAURS
Décret n°68-417 du 30 avril 1968 TENDANT A RENDRE APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION A CE MEME TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE CE CODE
2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES)
Décret n°68-426 du 30 avril 1968 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret n°68-433 du 30 avril 1968 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Décret n°68-440 du 13 mai 1968 modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-440 du 13 mai 1968 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 PORTANT STATUT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS :
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre
Décret n°68-447 du 13 mai 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
46 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°78-524 du 20 mars 1978 FIXANT,POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUE A L'ART.
34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962,LES COEFFICIENTS FORFAITAIRES DE TRANSFORMATION DES BLES TENDRES EN FARINES,SEMOULES ET GRUAUX
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L.
Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
Décret n°78-529 du 4 avril 1978 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Décret n°78-532 du 12 avril 1978 ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A SOUS SON AUTORITE LES DIRECTIONS DU TRESOR, DE LA PREVISION, DES RELATIONS ECONOMIQUES ET DES ASSURANCES, LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, L'INSEE, L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret n°78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie exerce : 1° Les attributions relatives à l'environnement précédemment dévolues au ministre de la culture et de l'environnement par les décrets susvisés des 25 avril 1977 et 6 mars 1978 ; 2° Les attributions relatives à l'aménagement foncier, à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction et généralement les attributions énumérées à l'article 1er du décret susvisé du 23 décembre 1958, précédemment dévolues au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret susvisé du 7 mars 1974 ; 3° Les attributions relatives à l'architecture et à l'enseignement de l'architecture précédemment dévolues au ministre de la culture et de l'environnement par le décret susvisé du 25 avril 1977.
Toutefois, les attributions relatives aux antiquités et objets d'art, ainsi que les questions relatives à l'utilisation, la restauration et l'entretien des immeubles monuments historiques et des palais nationaux et à la gestion des bâtiments civils gérés à la date du présent décret par le ministre chargé de la culture sont de la compétence du ministre de la culture et de la communication.
Le classement des immeubles comme monuments historiques et leur inscription à l'inventaire supplémentaire relèvent du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Le ministre de la culture et de la communication peut proposer le classement ou l'inscription ; dans ce cas l'instruction est menée conjointement et la décision est signée ou contresignée par les deux ministres.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui correspondent aux attributions transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie, notamment les conservations régionales des bâtiments de France et les agences des bâtiments de France, sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.
Toutefois, la direction de l'architecture et les services déconcentrés qui lui sont rattachés sont placés sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication pour l'exercice de ses attributions.
La caisse nationale des monuments historiques et des sites est placée sous la tutelle de ce ministre.
La direction du personnel et de l'organisation des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale et la direction du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture relevant précédemment du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont placées sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-535 du 12 avril 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. JACQUES BARROT)
Décret n°78-536 du 12 avril 1978 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°78-539 du 13 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES LEGENDRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°77-957 du 19 août 1977 COMPLETANT LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°77-960 du 24 août 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU PROFIT DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES.
(L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE SOMME DE 10 000 000 FRS)
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R.
Décret n°78-571 du 25 avril 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Décret n°78-578 du 3 mai 1978 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC, A COMPTER DU 01-05-1978 : (294,85 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°78-581 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE CINQ ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIFS AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES INSTALLES EN GARE DE PONTARLIER, A L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, EN GARE DE BALE-CFF, A PIERRE-GRAND-BOSSEY, VEYRIER-I-LE-PAS-DE-L'ECHELLE ET FOSSARD-VERNAZ ET A SAINT-LOUIS
Décret n°79-353 du 23 avril 1979 COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret n°79-355 du 7 mai 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (SERVICES DE LA CULTURE
Décret n°79-356 du 26 avril 1979 VALEUR DU POINT D'INDICE: 26,93FRS A COMPTER DU 01-01-1979; 27,33FRS A COMPTER DU 01-03-1979
Décret n°79-362 du 2 avril 1979 COMPLETE LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 : APPLICATION DE L'ART.
2) DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ONIC)
Décret n°79-37 du 10 janvier 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PENALES ET DE PROCEDURE PENALE
Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats.
Décret n°79-372 du 2 mai 1979 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°79-374 du 2 mai 1979 EXTENSION DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS,GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°79-378 du 10 mai 1979 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 19-02-1979 DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AMENAGEANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER EN FAVEUR DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES.
DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL (C 19) EN ANNEXE
Décret n°79-381 du 10 mai 1979 PORTANT ACTUALISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Décret n°78-631 du 2 juin 1978 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Décret n°78-64 du 20 janvier 1978 MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret n°78-649 du 7 juin 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL SIGNE A PARIS LE 24 OCTOBRE 1975
RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n°80-243 du 3 avril 1980 ATTRIBUTIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE
La demande d'autorisation est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés.
Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception est joint à la demande de permis de construire.
Décret n°79-398 du 10 mai 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI DU 14-09-1962,SIGNE A SANTIAGO LE 05-12-1978
Décret n°79-399 du 17 mai 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET MARINE MARCHANDE)
Décret n°79-400 du 19 mai 1979 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEPENSES ACCIDENTELLES, CHAPITRE 37-95 ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAPITRES 31-01, 31-02, 31-91, 33-90, 33-91, 34-01, 34-02, 34-06, 34-91 ET 34-92
Décret n°80-264 du 10 avril 1980 AUTORISANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE POUR L'EDIFICATION D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Décret n°80-266 du 9 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE, SIGNE A PARIS LE 25-06-1979
Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial.
Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.
Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES
Décret n°80-271 du 10 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-227 DU 27/02/1973 RELATIVE AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°80-279 du 16 avril 1980 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LES ECHANGES D'INFORMATION EN CAS D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES,SIGNE A PARIS LE 18-10-1979.
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
351-2 (2e alinéa, a), la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.
Décret n°80-284 du 17 avril 1980 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°80-295 du 21 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER,SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977
Décision Européenne du 15 janvier 1975 EXAMEN DE LA LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
Décision Européenne du 23 juillet 1975 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI PROROGE ET MODIFIE LA LOI ORGANIQUE DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 20-07-1971 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 janvier 1976 LA LOI ORGANIQUE SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE TANT SES ART 1 A 19 AYANT LE CARACTERE DE DISPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE QUE SON ART 20 AYANT LE CARACTERE DE LOI
Décision Européenne du 2 juin 1976 LES ART 39 (AL 1) ET 89 BIS DU REGLEMENT DU SENAT (RESOLUTION DU 29-04-1976) SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 14 juin 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
(AUGMENTATION DU NOMBRE DES SIGNATAIRES DE PRESENTATIONS REQUIS POUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE TOUT EN LIMITANT L'EXERCICE DE CE DROIT AUX TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décision Européenne du 6 juillet 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET INTRODUISANT DANS LADITE ORDONNANCE UN ART 17-1 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (CONGE POSTNATAL.
EXTENSION A LA MAGISTRATURE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PORTANT RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS PAR VOIE DE CONCOURS)
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
Créé par Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 - art. 2 JORF 9 septembre 2004 en vigueur 1er janvier 2005
Modifié par Décret 84-814 1984-08-31 art. 8, art. 9, art. 10 JORF 4 septembre 1984
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
I.-A compter du 1er juillet 1987 et pour les contrats de prêt signés avant le 1er juillet 1999, la mensualité nette, obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarées le montant de l'aide personnalisée due aux propriétaires, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture et des ressources prises en compte pour le calcul de l'APL déterminées en application des articles R.
Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.
II.-Pour les contrats de prêt signés à compter du 1er juillet 1999, la mensualité nette, majorée du montant forfaitaire des charges pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par l'arrêté susmentionné et des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide.
Décret n°80-312 du 5 mai 1980 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SYLVICULTURE, VISEE AUX ART.
9 ET 11 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947 PORTANT ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Décret n°80-315 du 28 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°80-324 du 5 mai 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE-ROUSSE (HAUTE-CORSE)
Décision Européenne du 27 juillet 1978 LA LOI 78788 DU 28-07-1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISE (ART 25) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES)
Décision Européenne du 30 décembre 1976 LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 20-09-1976 ET L'ACTE QUI Y EST ANNEXE NE COMPORTENT PAS DE CLAUSE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION (L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DU PARLEMENT EUROPEEN N'A POUR EFFET DE CREER NI UNE SOUVERAINETE NI DES INSTITUTIONS DONT LA NATURE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RESPECT DE LA SOUVERAINETE NATIONALE)
Décision Européenne du 28 décembre 1976 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1976 DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART.
16, 61-VI ET 87 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 77
Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 (Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
Décision Européenne du 18 janvier 1978 EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE
A compter du 1er juillet 1987, pour les bénéficiaires titulaires d'un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété dont le contrat de prêt a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 lorsque, lors du renouvellement des droits ou en cours de période de paiement, la mensualité nette Mn définie ci-dessous est supérieure au produit yR défini ci-dessous, le montant de l'aide personnalisée calculé conformément à l'article R.
351-18 est majoré d'un supplément calculé au moyen de la formule suivante : a x K (Mn-yR) dans laquelle : a est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; K est le coefficient défini à l'article R.
351-19 pour le cas où le bénéficiaire est propriétaire ; Mn est la mensualité nette obtenue en déduisant l'aide personnalisée calculée conformément à l'article R.
351-18 des charges mensuelles de prêts déclarées prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; y est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; R représente les ressources déterminées dans les conditions fixées à l'article R.
Le produit yR ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993 931259-1373-1375-1376: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU LOT-ET-GARONNE
Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993 931328-1487: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOIR-ET-CHER
Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993 931363: ASSEMBLEE NATIONALE,DEPUTE,9EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres d'éducation populaire et de sport
du 8 décembre 1999 Relatif au renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
du 8 décembre 1999 Relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques.
Directive Européenne n°2004-98 du 30 septembre 2004 de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
Directive Européenne n°34 du 23 mars 2004 2004/34/CE de la Commission du 23 mars 2004 modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
Directive Européenne n°2005-26 du 21 mars 2005 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 1999 de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
Directive Européenne n°2000-23 du 27 avril 2000 2000/23/CE DE LA COMMISSION DU 27/04/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/76/CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES, EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS , DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales)
Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne
du 4 février 1978 Echelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel
Directive Européenne n°2004-96 du 27 septembre 2004 de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
Les conventions passées en application des dispositions de l'article L.
351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques doivent être conformes à la convention type annexée à l'article R.
Seules peuvent bénéficier des dispositions de la présente section les sociétés qui, pour la durée de leur intervention, ont obtenu de la collectivité locale la garantie de l'équilibre d'exploitation du programme qui leur a été confié.
Décret n°66-816 du 3 novembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 62768 DU 10-07-1962 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA PREMIERE ANNEE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
3 BIS : NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AUTORISE POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES
Décret n°66-908 du 7 décembre 1966 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES TROUPES DE MARINE
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger
Décret n°66-921 du 9 décembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 59525 DU 07-04-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°66-926 du 14 décembre 1966 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1967
Décret n°66-927 du 14 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66297 DU 13-05-1966 RELATIVE AUX CORPS DE CHEFS ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DE L'ARMEE DE TERRE ET AUX STATUTS
Décret n°66-934 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 63205 DU 27 février 1963
Le loyer minimal Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R.
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant : -les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ; -les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire.
Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R.
Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R.
Décret n°66-954 du 22 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 66948 DU 22-12-1966 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE)
Décret n°67-933 du 19 octobre 1967 SOCIETE TRACTION DE L'EST
Décret n°67-935 du 12 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ET DU PROTOCOLE ANNEXE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ET POPULAIRE RELATIFS AUX TRANSPORTS MARITIMES DU 24 JUILLET 1967
Décret n°67-940 du 24 octobre 1967 INSTITUANT UNE PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Décret n°67-951 du 23 octobre 1967 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Décret n°68-403 du 24 avril 1968 MODIFIANT L'ANNEXE VISEE A L'ARTICLE 11 DU DECRET 67940 DU 24-10-1967 : COMMUNES OU PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
4 DU DECRET 66788 DU 14-10-1966 : TAUX DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL APPELE A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES COURS DE PROMOTION SOCIALE
Décret n°68-414 du 3 mai 1968 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°74-162 du 26 février 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION LOGEMENT
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein.
Chaque commission est convoquée par son président.
Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n°74-17 du 4 janvier 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE
Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER (1E) DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 8,55%
Décret n°74-182 du 26 février 1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°74-183 du 26 février 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°74-19 du 8 janvier 1974 MODIFIANT ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION.
MODIFICATION DU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret n°74-192 du 25 février 1974 MEDAILLE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Décret n°74-197 du 26 février 1974 RELATIF A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°74-20 du 4 janvier 1974 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Décret n°74-200 du 26 février 1974 modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A.
Les dispositions ci-après sont applicables, par dérogation aux règles statutaires, au recrutement dans les corps administratifs de catégorie A susvisés et dont la liste récapitulative figure à l'annexe du présent décret.
Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.
Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves.
L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Ecole nationale d'administration.
Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise que la nomination en qualité de stagiaire ou d'élève.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée des candidats visés à l'article 2 du présent décret pour la titularisation ou le déroulement de la carrière, notamment pour l'admission à se présenter aux examens ou concours professionnels imposés pour l'accès à certains grades ou classes.
Le décret n° 62-1473 du 26 novembre 1962 modifiant les règles de recrutement de certains personnels de catégories A est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Premier ministre : Corps des chargés d'études (1) ; Corps des documentalistes (1).
Ministère de la justice : Corps des secrétaires-greffiers en chef (2) ; Corps des chefs de service pénitentiaire.
Ministère des affaires étrangères : Corps des secrétaires adjoints du cadre général (3).
Ministère de l'intérieur : Corps des attachés de préfecture.
Ministère des armées : Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Ministère de l'économie et des finances : Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale du commerce intérieur et des prix ; Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; Fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ; Corps des attachés statisticiens de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale : Corps des attachés d'administration universitaire ; Corps des attachés d'intendance universitaire.
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme : Corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Ministère des affaires culturelles : Corps des attachés des services déconcentrés.
Ministère de l'agriculture et du développement rural: Corps des inspecteurs de la répression des fraudes ; Corps des inspecteurs des lois sociale en agriculture Corps administratif supérieur et corps de l'inspection de l'office national interprofessionnel des céréales ; Corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole.
Ministère du travail, de l'emploi et de la population : Corps des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale : Corps des inspecteurs des directions d'action sanitaire et sociale (4) ; Corps des inspecteurs des directions régionales de sécurité sociale (4) ; Corps des agents administratifs supérieurs des direction régionales de sécurité sociale (4).
Ministère des transports : Corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat à l'aviation civile (5).
Ministère des postes et télécommunications ; Corps des inspecteurs des postes et télécommunications.
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : Corps des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (6) ; Corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
NOTA : compte tenu des évolutions statutaires, à ce jour corps des : (1) = chargés d'études documentaires (2) = greffiers en chef des services judiciaires (3) = secrétaires du cadre général (4) = inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (5) = attachés d'administration de l'aviation civile (6) = délégués des services déconcentrés du ministère de la défense
Décret n°74-200 du 26 février 1974 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE "A"
Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.
Toutefois, lorsque l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, en application de l'article R.
421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix délibérative.
Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les conditions prévues aux I à IV de l'article R.
Le conseil d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de désigner immédiatement, à la majorité simple des membres ayant voix délibérative, un nouveau bureau ou un nouveau membre selon le cas.
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du bureau le titre de vice-président.
Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
8 DU DECRET 67787 DU 13-09-1967 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS)
Décret n° 68-461 du 24 mai 1968 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux
Décret n°77-1279 du 9 novembre 1977 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°77-128 du 9 février 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHE
Décret n°77-1280 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE COMPLETANT L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 721249 DU 29-12-1972 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
Décret n°77-1283 du 9 novembre 1977 COMPLETANT D'UN SECOND ALINEA LE IV DE L'ART.
(ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES, REQUISES AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°75-69 du 5 février 1975 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL BIGEARD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L.
441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L.
621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
(PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45)
Décret n°75-698 du 23 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 26 ET 25 NOVEMBRE 1971
Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION
Décret n°75-702 du 23 juillet 1975 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n°75-704 du 31 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 6367 DU 25-01-1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Décret n°75-717 du 30 juillet 1975 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°75-72 du 30 janvier 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FOURMIES
Décret n°78-583 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 16 février 1978 MODIFIANT LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 14 août 1876 (COMPLETEE PAR LES CONVENTIONS DES 13 février 1896 ET 17 OCTOBRE 1908)
Décret n°78-590 du 12 mai 1978 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°78-602 du 9 mai 1978 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°78-607 du 9 mai 1978 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,A COMPTER DU 01-01-1978
Décret n°78-610 du 26 mai 1978 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Décret du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFPM)
Décret du 26 septembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA TRACONNE" (MARNE) A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION,A LA SOCIETE TRITRON-FRANCE ET A LA SOCIETE INDUSTRIAL-SCOTLAND-ENERGY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret n°91-136 du 31 janvier 1991 FIXANT LE ROLE,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
57 ET 60 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
3 DU DECRET 75-1344 DU 30-12-1975 MODIFIE RELATIF AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE : DISPENSE DE CERTIFICATS (APPLICATION DES ART.
Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°79-418 du 28 mai 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (63 JUGES TITULAIRES AU LIEU DE 55 ; 62 JUGES SUPPLEANTS AU LIEU DE 55)
Décret n°79-42 du 4 janvier 1979 RELATIF AU SERMENT PROFESSIONNEL DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-421 du 30 mai 1979 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART.
26 DU DECRET 78774 DU 27-07-1978 : L'ART.
30 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1979.
(TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES INFRACTIONS, CONDAMNATIONS OU MESURES DE SURETE)
Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART.
45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
-ni affecté à la location saisonnière ;
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû.
Elle doit être signalée sans délai à l' établissement de crédit ou à la société de financement .
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Décret n°79-429 du 25 mai 1979 MODIFICATION DU DECRET 78690 DU 23-06-1978 CREANT UNE ZONE SPECIALE D'ACTION RURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation.
En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.
Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART.
143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE.
143 DEMEURE ABROGE
Décret n° 79-434 du 1er juin 1979 modifiant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du ‎commerce
Décret n°91-193 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Décret n°91-193 du 19 février 1991 MODIFIANT LE DECRET 77469 DU 28-04-1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 146 F au 1er janvier 1991 en France métropolitaine.
Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 portant application de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
Cette déclaration est déposée auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 p.
100 des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine.
Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible.
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.
Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
57 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office selon les modalités prévues à l'article L.
Décret n° 80-301 du 22 avril 1980 modifiant et complétant le code de la construction et ‎de l'habitation ‎et les articles 6 et 7 du décret n° 72-1237 du 29 décembre 1972 en vue d'habiliter des ‎entreprises ‎d'assurance à se porter caution pour les opérations de construction ‎
2-1 DU DECRET 66-699 DU 14/09/1966 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU COMITE DE BASSIN
Décret n°79-440 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Décret n°80-325 du 5 mai 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE).LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 6 A 9, CELUI DES SUPPLEANTS DE 5 A 7
Décret n°80-330 du 7 mai 1980 RELATIF A LA POLICE DES MINES ET CARRIERES
Décret n°80-34 du 10 janvier 1980 MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.
Décret n°80-341 du 12 mai 1980 ANNULATION DE CREDITS,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHARGES COMMUNES,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02, 34-91,34-92,34-93,35-91
Décret n°80-346 du 12 mai 1980 AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01/04/1980 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSION
Décret n°80-363 du 16 mai 1980 LE DECRET 47-413 DU 07-03-1947 MODIFIE,RELATIF A L'EPREUVE FACULTATIVE DE MUSIQUE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EST ABROGE
Décision Européenne du 9 janvier 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
39,87 ET 91 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 28-05-1980:COMMISSIONS POUR AVIS (COMPOSITION DES BUREAUX,TRAVAUX,AUDITION DES RAPPORTEURS EN SEANCE PUBLIQUE)
I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d'attribution compétente sur ce territoire.
II.-La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées :
a) Six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III.
e) S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L.
442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative.
a) Un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L.
365-3, désigné dans les conditions prévues par décret ;
b) A Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement ;
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.
L'un des membres a la qualité de représentant des locataires.
En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires.
IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de l'article L.
Le conseil de d'administration ou de surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses délibérations.
Ce règlement est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant, aux commissions créées en application du I du présent article.
La commission rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance au moins une fois par an.
Décret n°80-374 du 21 mai 1980 LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
1123 (1EREMENT,A) DU CODE RURAL EST FIXE A 210FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1980 (COTISATION DUE PAR CHAQUE MEMBRE NON SALARIE AGE AU MOINS DE 18 ANS DEPENDANT DU REGIME)
Décret n°80-390 du 23 mai 1980 PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE"
Décret n°80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre
Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE
Décision Européenne du 31 octobre 1981 81129 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE RADIODIFFUSION
Décision Européenne du 16 décembre 1981 N0 81131 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ET FIGURANT A L'ART.
16 DE LA LOI SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Décision Européenne du 17 juillet 1980 LA LOI ORGANIQUE PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES EST CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 29 octobre 1980 LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA RESOLUTION (PROPOSITION DE LOI 183 DEPOSEE PAR M. BONNEFOUS LE 06-03-1980),ADOPTEE PAR LE SENAT LE 23-09-1980 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 19 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ;
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ;
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat et foncières mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique notamment :
Décision Européenne du 21 janvier 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les marchés publics définis aux articles L.
481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
Avis du 18 juillet 2000 relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2000
Directive Européenne n°2000-16 du 10 avril 2000 2000/16/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10/04/2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 79/373/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET 96/25/CE DU CONSEIL CONCERNANT LA CIRCULATION DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX.
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production de divers vins de pays: Sables du golfe du Lion
Directive Européenne n°2005-7 du 27 janvier 2005 de la Commission modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux
Décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics
Directive Européenne n°2005-48 du 23 août 2005 de la Commission modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale
Directive Européenne n°2005-57 du 21 septembre 2005 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives MCPA et MCPB
Directive Européenne n°2005-51 du 7 septembre 2005 de la Commission modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics
Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2000-41 du 19 juin 2000 2000/41/CE DU 19 JUIN 2000 REPORTANT POUR LA SECONDE FOIS LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES EXPERIMENTATIONS SUR DES ANIMAUX SONT INTERDITES POUR DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS DE PRODUITS COSMETIQUES
Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-15 du 7 février 2006 de la Commission établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE
Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
Directive Européenne n°2006-14 du 6 février 2006 de la Commission modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Décret n°74-156 du 21 février 1974 MODIFICATION DU D.
Décret n°74-157 du 15 février 1974 PORTANT MISE EN VIGUEUR DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°74-161 du 26 février 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE AU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°73-959 du 8 octobre 1973 GENERALES
Décret n°75-677 du 21 juillet 1975 MODIFIE LE DECRET 58777 DU 25-08-1958 :
L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L.
421-3 ; 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L.
Décret n°75-679 du 24 juillet 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°75-680 du 30 juillet 1975 RELATIF AU REGLEMENT DE SERVICE INTERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
23 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Décret n°74-237 du 13 mars 1974 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
L143-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
Décret n°74-248 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE POUR LA GESTION COMMUNE DE L'AUTOROUTE DES FLEURS, SIGNE A ROME LE 14-12-1972
Décret n°74-251 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 11 JUILLET 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE CONCERNANT LA CREATION DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE RISQUONS-TOUT (MOUSCRON) ET RISQUONS-TOUT (NEUVILLE-EN-FERRAIN)
(CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Décret n°74-258 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE DES 14 ET 18 SEPTEMBRE 1973 (AVEC ANNEXE) RELATIF A LA DEUXIEME PHASE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE
Décret n°74-268 du 21 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AU CLASSEMENT DES ENSEIGNANTS, SIGNE A RABAT LE 8 août 1973
Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX
1 A 4 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970 RELATIF A L'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°75-742 du 5 août 1975 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
1 ET 2 (UNITES PEDAGOGIQUES)
Décret n°75-73 du 30 janvier 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), FAIT A STRASBOURG LE 25-10-1967
Décret n°75-736 du 29 juillet 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°77-1338 du 6 décembre 1977 FIXANT LES MONTANTS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE DUS POUR LES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES, OU REMUNERES PAR L'ETAT
Décret n°77-134 du 11 février 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
Décret n°77-1348 du 22 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°75-755 du 7 août 1975 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°75-759 du 7 août 1975 PORTANT CREATION D'UN IUT DES PAYS DE L'ADOUR
Décret n°75-768 du 13 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Décret n°75-780 du 13 août 1975 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°75-781 du 14 août 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 49 A 51, 56, 69 ET 70 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret (Vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&numTexte=&pageDebut=17390&pageFin)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17396).
L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17401).
L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre délégué au budget par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital du budget annexe de l'Imprimerie nationale, est répartie, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17402).
Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992.
Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1992 ET DU 01-07-1992
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 RELATIF AUX CONSEILS D'ETABLISSEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES MENTIONNEES A L'ART.
Décret n°91-185 du 13 février 1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-185 du 13 février 1991 COMPLETANT LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault
Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont pas applicables à la Régie nationale des usines Renault, à l'exception de celles de son article 3 et de son article 6.
La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Le décret n° 76-36 du 12 janvier 1976 relatif aux prises de participations de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales dans les sociétés industrielles et commerciales ou financières est abrogé.
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret du 18 octobre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES A EXPLOITER L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR L'USINE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE DE PIERRELATTE (DEPARTEMENT DE LA DROME) ET PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COGEMA ET FRAMATOME
Décret du 24 octobre 1985 ADMETTANT UN CONSEILLER D'ETAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE:
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le présent décret sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
- Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 1er.
Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement ou par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière peuvent, en outre, sous réserve des nécessités de service, participer :
- Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 9, la coordination et le contrôle des services techniques sont assurés par l'un des ingénieurs de la fonction publique hospitalière du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Chaque corps d'ingénieurs comprend quatre grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant sept échelons.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.- Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière sont recrutés :
1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus :
2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements de longue durée, par examen professionnel ouvert :
Lorsque la computation régionale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination prévue au 2° du présent article, une nomination peut être prononcée la troisième année.
III.-Pendant la durée du stage prévu à l'article 6-2, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au 2° de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale sont recrutés en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée :
III.-Un délai d'un mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne en application des dispositions du b du 1° des I et II de l'article 5 et du b de l'article 6.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 précitée auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l'un des corps des ingénieurs hospitaliers est fixée à douze mois.
I.-Les membres de chaque corps d'ingénieurs qui ont été recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application de l'article 5 ou dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en application de l'article 6 sont classés au 1er échelon de leur grade de recrutement, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions des II à V du présent article.
II.-Les membres de chaque corps d'ingénieurs qui ont été recrutés par la voie du concours externe sur titre dans le grade d'ingénieur hospitalier en application du a du 1° des I et II de l'article 5 ou dans le grade d'ingénieur en chef en application du a de l'article 6 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chaque corps d'ingénieurs est ainsi fixée :
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans leur corps.
I.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier de chaque corps au grade d'ingénieur hospitalier principal mentionnées au 1° de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
II.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier de chaque corps au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au b du 2° de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
III.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal de chaque corps au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au 2° de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
IV.-Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de chaque corps nommés au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionné au 3° de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouveau grade, à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
V.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal de chaque corps au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionnées au 3° de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d'ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers régionaux et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de la coordination et du contrôle des services techniques de l'établissement.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédente situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Dans le cadre des orientations définies par le directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
Le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Créé par Décret n°94-939 du 25 octobre 1994 - art. 5 JORF 1er novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
Transféré par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 17 JORF 7 août 2007
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n°91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Décret n°91-877 du 3 septembre 1991 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
DECRET 91-899 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES HUILES D'OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVES.
Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 861103 DU 02-10-1986 MODIFIE RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Décret du 3 décembre 1998 PORTANT NOMINATION DE LA DIRECTRICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES
Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AGE LIMITE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES MENTIONNE AU 2° DE L'ART.
L512-3 AINSI QU'A LA MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES MENTIONNEE A L'ART.
Décret du 18 février 1999 CONSTATANT L'ADMISSION DE NOUVEAUX FONDATEURS A UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°99-114 du 18 février 1999 FIXANT POUR L'ANNEE 1999 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret du 31 mars 1992 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Décret n°80-370 du 20 mai 1980 MODIFIANT LE TABLEAU I DES LIMITES D'AGE (CATEGORIE A)ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE,MINISTERE DES UNIVERSITES,LIMITE D'AGE: 68 ANS POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES REGIS PAR LE DECRET 79-683 DU 09-08-1979
Décret n°80-371 du 20 mai 1980 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES: 4400FRS A COMPTER DU 01-01-1980
Décision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 25 février 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82137 DC DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART.
2 ET 5),69 PARAGRAPHE I (AL.
1,3 ET 6) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION)
Décision Européenne du 11 février 1982 82139 DECLARANT LA LOI DE NATIONALISATION CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 juin 1982 82140 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 29 décembre 1982 82154 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LES ART.
106 ET 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
Décision n° 83-162 DC des 19 et 20 juillet 1983
Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984 ART.
1: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LE DEUXIEME AL.
29,LE DEUXIEME AL.
39,LE PREMIER AL.
68,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.
68 AINSI CONCU: "APPORTES PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET L'ART.
70 DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décision Européenne n°83-166 du 29 décembre 1983 N0 83166-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'attestation précise : 1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ; 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes d'accueil.
Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993 931528: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
Directive 2000/37/CE de la Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2000-44 du 30 juin 2000 2000/44/CE DU CONSEIL DU 30 JUIN 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/12/CEE EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TEMPORAIRES SUR LES PRODUITS SOUMIS A ACCISE INTRODUITS EN SUEDE EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°2000-20 du 16 mai 2000 2000/20/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 MAI 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2000-45 du 7 juin 2000 200/45/CE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 2000 ETABLISSANT DES METHODES COMMUNAUTAIRES D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA VITAMINE A, DE LA VITAMINE E ET DU TRYPTOPHANE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)
Directive Européenne n°2006-41 du 7 juillet 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide
Directive Européenne n°2006-50 du 29 mai 2006 de la Commission modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
Directive Européenne n°2006-47 du 23 mai 2006 de la Commission fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (Version codifiée)
Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
Directive Européenne n°2000-63 du 5 octobre 2000 2000/63/CE DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/77/CE ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET LES EDULCORANTS
Directive Européenne n°2005-72 du 21 octobre 2005 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives chlorpyriphos, chlorpyriphos-méthyl, mancozèbe, manèbe et métirame
Directive Européenne n°2006-62 du 12 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos
Directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005 modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Décret n°74-1023 du 29 novembre 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT ET AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Décret du 14 octobre 1974 REMPLACE L'ARTICLE 1ER (SOUS A ET LE 1ER AL.
SOUS B) ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF AUX APPELLATIONS "BOURGUEIL" ET "SAINT-NICOLAS DE BOURGUEIL".
Décret du 14 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (PARAGR.
1E) ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 JANVIER 1959 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MENETOU-SALON".
Décret du 14 octobre 1974 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
DU 14-11-1936 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE"
Décret du 14 octobre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "QUARTS DE CHAUME"
Décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 RELATIF A LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DE LOCAUX
Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances définies à l'article R.
Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.
Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :
1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
-deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
-deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
-un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
-le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ;
-un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental :
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle ;
-un représentant des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, désigné en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y. est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Abrogé par Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 4 v. init.
Le conseil d'administration élit un président et quatre vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titré onéreux à l'établissement.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.
Il a autorité sur les services et recrute le personnel.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R.
Le préfet de la région parisienne et les préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.
Décret n°73-975 du 15 octobre 1973 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE)
Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 relatif au statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Jusqu'au 31 décembre 1976, aucune limite d'âge ne sera opposée à ceux des candidats aux concours ouverts après la publication du présent décret en application des articles 4, 6, 8, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1971 susvisé qui, au 11 janvier 1972, justifient de deux années de services effectifs dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°73-98 du 22 janvier 1973 ABROGATION DU DECRET 62956 DU 09-08-1962 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL D'EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE ET MODIFICATION DE L'ART.
21 (SUPPRESSION DE LA MENTION DU D.
Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
206 (MONTANT NOMINAL DES ACTIONS, SOCIETES INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS) DU DECRET 67236 DU 23-03-1967
Décret n°73-987 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET 64-356 DU 24-04-1964 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°73-990 du 15 octobre 1973 PORTANT CREATION D'UNE TARIFICATION SPECIALE DANS LES ECHANGES FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL ET DU CHEQUE D'ASSIGNATION EUROPEEN
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social.
Décret n°74-231 du 11 mars 1974 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN DE LIPKOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : (RELATIONS AVEC L'ILE MAURICE, LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, LA REPUBLIQUE MALGACHE)
Décret n°74-235 du 8 mars 1974 MODIFICATION DE L'AL.
10 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967, RELATIF AUX PRIMES ALLOUEES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES D'INSALUBRITE
Décret n°74-236 du 13 mars 1974 MODIFIANT LE DECRET 59601 DU 05-05-1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°75-744 du 11 août 1975 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LE CADRE DE L'ART.
1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13 JUILLET 1972
Décret n°75-747 du 13 août 1975 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR, LE 28 SEPTEMBRE 1975
Décret n°75-748 du 16 juillet 1975 MODIFIE LE DECRET 69836 DU 29 août 1969, RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Décret n°74-321 du 22 avril 1974 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-321 du 22 avril 1974 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
Décret n°74-329 du 26 avril 1974 PORTANT CREATION DE L'ARRONDISSEMENT DU MARIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret n°74-335 du 22 avril 1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES EXPERTS APPORTANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°75-805 du 26 août 1975 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Décret n°75-806 du 21 août 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 22-05-1920 RELATIF AU REGLEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Décret n°75-817 du 4 septembre 1975 MODIFIE LE DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 : COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION CORSE
Décret n°75-826 du 3 septembre 1975 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'OYONNAX (AIN)
Décret n°75-828 du 2 septembre 1975 SNA
Décret du 21 février 1977 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret n°75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie.
La délégation accordée par le ministre de l'industrie et de la recherche au directeur départemental de la concurrence et des prix s'exerce dans les conditions suivantes : Le directeur départemental de la concurrence et des prix, saisi d'un procès-verbal constatant une infraction prévue par l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958, est habilité à proposer au procureur de la République d'y donner une suite transactionnelle ou judiciaire.
Le directeur départemental de la concurrence et des prix doit toutefois, lorsque la valeur des produits, objet de l'infraction, atteint 300 000 F ou lorsque le montant de la transaction envisagée est supérieur à 50 000 F, en référer au préalable au ministre de l'industrie et de la recherche.
Les montants ainsi fixés peuvent être relevés par un arrêté de ce même ministre.
Dans ces hypothèses, le dossier est transmis au ministre de l'industrie et de la recherche, qui décide de la suite transactionnelle ou judiciaire qui sera proposée au procureur de la République.
Lorsque le procureur de la République a admis la possibilité d'une transaction, la décision portant fixation de son montant, prise selon les distinctions prévues à l'article précédent par le ministre de l'industrie et de la recherche ou par le directeur départemental de la concurrence et des prix est notifiée par ce dernier au délinquant.
Celui-ci disposera d'un délai de vingt jours à compter de la notification pour accepter ou refuser la transaction.
L'octroi du bénéfice de la transaction visée à l'article 12 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée est constaté dans un acte en double exemplaire revêtu des signatures du directeur départemental de la concurrence et des prix et du délinquant.
Cet acte contient expressément l'aveu de l'infraction, l'engagement de payer, dans le mois de sa date, le montant de la transaction et, s'il y a eu blocage des produits, une clause comportant acceptation par le bénéficiaire du blocage des produits et de la décision d'attribution intervenue ou à intervenir.
Lorsqu'il n'a pas été procédé au blocage des produits et lorsque la transaction ne comporte pas de versement d'une somme supérieure à 500 F, il peut n'être pas dressé d'acte.
Le directeur départemental de la concurrence et des prix notifie au délinquant les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la transaction.
La réalisation de la transaction résulte en ce cas du versement de la somme prévue dans les cinquante jours de la notification.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée, la transaction ne devient définitive à l'égard de chacun des délinquants que si tous en ont acquitté le montant dans le délai imparti.
A défaut de réalisation de cette condition, les dossiers sont renvoyés au procureur de la République et les sommes qui auront été versées par un ou plusieurs délinquants resteront consignées au Trésor jusqu'au règlement définitif de la procédure.
Afin de permettre au ministre de l'industrie et de la recherche de suivre, dans leur ensemble, les infractions aux dispositions relatives au contrôle et à la répartition, les directeurs départementaux de la concurrence et des prix lui adresseront, périodiquement, un rapport concernant les procès-verbaux et la suite qui leur aura été donnée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE (ART.
10 A 15 DE L'ORDONNANCE 581331 DU 23 décembre 1958)
Décret n° 75-80 du 7 février 1975 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er janvier 1975
Décret n°77-1462 du 19 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 14 JANVIER 1975
Décret n°77-1470 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Décret n°77-1474 du 28 décembre 1977 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R.
411-3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle.
Décret du 4 mars 1977 M. KOSCIUSKO-MORIZET EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 4 mars 1977 M. SAUVAGNARGUES EST NOMME POUR UN AN, A COMPTER DU 25-02-1977, CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 1 mars 1977 PORTANT DECLASSEMENT DE LA BATTERIE DES ROCHES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE (DOUBS)
Décret du 10 mars 1977 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
214-6, le président du conseil départemental organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L.
214-2-1, le président du conseil départemental peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information.
Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851058 DU 02-10-1985 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET PORTANT ABROGATION DES ARTICLES 787-1 A 787-7 DU CODE RURAL.
Décret n°91-907 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Décret n°91-937 du 19 septembre 1991 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS,BLANCHISSEURS ET CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au complément d'allocation d'éducation spéciale
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication.
Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 81324 DU 07-04-1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
Décret n°91-984 du 25 septembre 1991 FIXANT LA BONIFICATION D'ANCIENNETE DONT BENEFICIENT LES MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS QUI ONT PERCU L'ALLOCATION D'ENSEIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET 89608 DU 01-09-1989
Décret du 31 décembre 1991 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 31 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL
Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de la météorologie, d'ingénieurs des travaux de la météorologie et de techniciens de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction de la météorologie).
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (b) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (élèves de l'Ecole normale supérieure) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (c) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (élèves de l'Institut national agronomique) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (d) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (concours interne) ne peut excéder 100 p.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs des travaux de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé (concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences) ne peut excéder 300 p.
NOTA : le décret n° 74-1058 étant abrogé, cf décret n° 95-118.
Le corps des techniciens de la météorologie est devenu le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 de l'article 8 du 12 décembre 1974 susvisé (concours externe) ne peut excéder 300 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'ingénieurs des travaux de la météorologie et de techniciens de la météorologie, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les article 9 et 8 des décrets du 5 mars 1965 et du 12 décembre 1974 susvisés.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la météorologie ou de stagiaire, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début de la scolarité des élèves ou de la période de stage.
Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Décret du 30 octobre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges dans les conditions suivantes.
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
815-1 du code rural, sont déduits de la dotation revenant à chaque région dans la limite du tiers de celle-ci, sauf si la région donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert.
Chaque année, les crédits relatifs aux opérations en cours qui concernent les collèges sont déduits de la dotation revenant à l'ensemble des départements de chaque région, dans la limite du tiers de celle-ci.
Cette proportion peut être supérieure si la conférence des présidents des conseils départementaux donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents sont attribués par le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département selon les règles juridiques et financières en vigueur avant le transfert de compétences.
Le commissaire de la République de région met en oeuvre les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 22 juillet 1983 précitée.
La proportion prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus est fixée à quinze points.
Lors de la notification aux collectivités des dotations relatives à l'exercice budgétaire 1986, le commissaire de la République de région modifie en conséquence les montants des autorisations de programme tels qu'ils résultent des articles 2 et 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES
Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION
Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sont répartis entre les corps suivants : 1° Directeurs de recherche ; 2° Chargés de recherche ; 3° Ingénieurs de recherche ; 4° Ingénieurs d'études ; 5° Assistants ingénieurs ; 6° Techniciens de la recherche.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984 et placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés ci-dessus, pourront accéder à un autre corps régi par le présent décret par la voie de concours ou de liste d'aptitude.
Sauf dérogation prévue par le présent décret, les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé relatives aux concours internes sont applicables aux concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire de l'Ifremer dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'Ifremer qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France le ou les brevets s'y rapportant.
Si l'institut déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par l'Ifremer.
L'institut intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.
Cette commission comprend : 1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ; 2° Quatre membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret et élus parmi les chercheurs au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ; 3° Trois membres appartenant à l'institut, nommés par le président de l'IFREMER, dont un au moins est choisi parmi les membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur un chargé de recherche ou un directeur de recherche, la commission d'évaluation siège en formation restreinte limitée aux membres de cette commission d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elle examine les cas.
Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer en matière de procédures de changement de corps et de détachement des fonctionnaires de l'établissement.
Le président de l'institut exerce les pouvoirs dévolus aux directeurs généraux d'établissements en matière de décisions individuelles par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Peuvent accéder au corps de directeurs de recherche par voie de concours sur titres et travaux, les chargés de recherche de l'institut justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche.
Toutefois, tout chargé de recherche de l'institut ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut être admis à concourir à titre exceptionnel, sous réserve d'y avoir été autorisé par la commission d'évaluation.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury unique d'admissibilité et d'admission, désigné par le président de l'IFREMER, pour les concours d'accès au corps des directeurs de recherche comprend : 1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ; 2° Des personnes de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir, appartenant à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3 ; 3° Au moins une personnalité scientifique extérieure à l'établissement, de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir.
La liste des branches d'activité professionnelle prévue à l'article 61 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est arrêtée après avis de la commission du comité central d'entreprise créée en application de l'article 2 du décret du 15 mai 1985 susmentionné.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe.
Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut dépasser 35% du nombre des emplois d'ingénieur de recherche.
Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ou d'ingénieur de recherche de 1re classe déterminé par application des proportions ci-dessus ne peut être inférieur à un.
Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps.
Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.
Par dérogation aux dispositions de l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux techniciens de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.
Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 2 JORF 18 décembre 1996
Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.
Par dérogation aux dispositions de l'article 115 (1°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent être promus au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.
Les techniciens de classe normale promus techniciens de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-dessous : SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe : 5e échelon SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe : 3° échelon provisoire Ancienneté : Ancienneté acquise maintenue SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe : 4e échelon SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe : 2° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe : 3e échelon SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe : 2° échelon provisoire Ancienneté supprimée
Nonobstant les dispositions des articles 11, 13 et 14 du présent décret un fonctionnaire pourra néanmoins être promu au choix dans le corps considéré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'IFREMER comprend : 1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ; 2° Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ; 3° Deux membres figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ; 4° Deux membres choisis parmi les personnels de l'établissement, dont au moins un appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
Le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs%eurs de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'Institut scientifique et techniques des pêches maritimes et le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif aux statuts particuliers des corps du personnel technique de l'I.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Décret n°92-136 du 7 février 1992 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONSEIL DE PRUDHOMMES
Décret n°92-1402 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (EDUCATION NATIONALE)
Directive Européenne n°2000-48 du 25 juillet 2000 2000/48/CE DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 2000 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 90/642/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES RESPECTIVEMENT SUR ET DANS LES CEREALES ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE, Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
Loi du 12 avril 1922 PORTANT AU TITRE DU BUDGET ORDINAIRE, DU BUDGET EXTRAORDINAIRE ET DU BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS A RECEVOIR EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX : 1° REGULARISATION DE CREDITS OUVERTS PAR DECRETS SUR L'EXERCICE 1921; 2° OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1921.
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne 2005/86/CE de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore
Directive Européenne n°2004-117 du 22 décembre 2004 du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers
Directive 2006/67/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
Directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2006-75 du 11 septembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dimoxystrobine
Directive Européenne n°2004-45 du 16 avril 2004 de la Commission modifiant la directive 96/77/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Décret n°74-106 du 12 février 1974 MODIFIANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LES REGLES DE PROMOTION AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P ET T
Décret n°74-1060 du 6 décembre 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Décret n°74-1092 du 16 décembre 1974 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Décret n°74-1097 du 19 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Décret du 14 janvier 1974 M. HECTOR RIVIEREZ AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 17 janvier 1974 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 17 janvier 1974 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret n°74-278 du 1 avril 1974 RELATIF A L'AGENCE COMPTABLE DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret n°74-288 du 9 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Décret n°74-292 du 10 avril 1974 PORTANT AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE 3 000 000 FRS AU PROFIT DU FONDS POUR 1974
Décret n°74-297 du 12 avril 1974 MODIFIANT LE DECRET 591182 DU 19-10-1959 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°74-302 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PORT-AU-PRINCE LE 2 JUILLET 1973
Décret n°74-305 du 16 avril 1974 PORTANT INDEMNISATION DES SOCIETES D'ASSURANCES, DES AGENTS ET DES COURTIERS D'ASSURANCE A LA SUITE DE TRANSFERT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°74-311 du 19 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
2 DU DECRET 561341 DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES
Décret du 7 février 1974 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER D'ALSACE LE DROIT DE PREEMPTION
Décret du 24 février 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA MARINE POUR L'ANNEE 1977, A COMPTER DU 01-03-1977
Décret du 11 février 1977 M. PIERRE DURAND-RIVAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GANDOIS, JUSQU'AU 24 février 1979
Décret du 24 février 1977 MM. GARREAU & CREPIN-LEBLOND SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MM. GABARRA & GARREAU
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Décret du 3 mars 1977 MM. CHODRON-DE-COURCEL, VALLS, GUILLAUMAT ET BLANCART SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (CFP)
Décret n°74-383 du 3 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 8, 9, 11 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938
Décret n°74-386 du 6 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES (ART.
8 1E : RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES)
Décret n°74-393 du 3 mai 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX
Décret du 11 mars 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES (MM. MICHEL LAGRAVE, MICHEL CRETIN, JEAN-LOUP ARNAUD, CARLOS BOUVET, CHRISTIAN CARDON, JEAN-MICHEL DE MOURGUES, MMES.
JACQUELINE ROUGIE ET MARIE-THERESE CLAUDE)
Décret du 10 mars 1977 M. BOYON EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE MME AUBIN
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
Décret du 16 mars 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 2, ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 25,570 DE CETTE ROUTE AU SUD-OUEST DE SOISSONS ET LA DEVIATION DE CROUY, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 16 mars 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE ANTENNE DE ROSENDAEL, DANS LE DEPARTEMENT DU NORD, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 18 mars 1977 M. HENRY, JEAN MANIERE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-1516 du 28 décembre 1977 RELATIF AUX RECETTES PROVENANT DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE MILITAIRE EXPOSEES PAR LA FRANCE
Décret n°77-1529 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX TITRES REQUIS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIER SUR LES ENGINS DONT LA SUSTENTION EST ASSUREE EN TOUT OU PARTIE PAR DES FORCES AUTRES QU'HYDROSTATIQUES
Décret n°77-1530 du 28 décembre 1977 ADJONCTION D'UN 3E ALINEA A L'ART.
137 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (CONGE POSTNATAL)
Décret n°77-1538 du 28 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE SUR L'INTERVENTION DES ORGANES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX PAR HYDROCARBURES OU AUTRES SUBSTANCES POUVANT ALTERER LES EAUX ET RECONNUS COMME TELS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 16 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION, SIGNE A BERNE LE 5 MAI 1977
Décret n°77-1539 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES UNIVERSITES, ECOLES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance.
Le médiateur est informé de la décision.
Décret du 28 mars 1977 M. HAENEL EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. CHAHID-NOURAI
Décret du 22 mars 1977 ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret du 1 avril 1977 PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret n°77-162 du 18 février 1977 RELATIF AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE (ORSA)
3 (3EMEMENT,AL.
1) (APPRECIATION DES RESSOURCES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES AGRICOLES) DU DECRET 64300 DU 01-04-1964
Décret n°85-1466 du 30 décembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°85-148 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
Décret du 3 avril 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 10 novembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 23 novembre 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS
Décret du 3 décembre 1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A837,ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET L'ECHANGEUR DE LA RN 137 AU VERGEROUX,ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BREUIL-MAGNE,ROCHEFORT,TONNAY-CHARENTE,CABARIOT,LUSSANT,BORDS,SAINT-SAVINIEN AGONNAY,CRAZANNES,PORT-D'ENVAUX ET ECURAT
30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
Décret n°85-1532 du 31 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ETABLISSANT L'OBLIGATION DE LA DETENTION D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE POUR LA CIRCULATION DES NATIONAUX FRANCAIS ET CENTRAFRICAINS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SIGNE A BANQUI LE 27-11-1985
Décret n°85-1535 du 27 décembre 1985 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D
Décret n°85-1536 du 31 décembre 1985 PORTANT PROROGATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES
Décret n°85-16 du 3 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58-874 DU 16-09-1958 MODIFIE RELATIF A LA PECHE FLUVIALE
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
Décret n°92-1421 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (AVIATION CIVILE)
Décret n°92-402 du 21 avril 1992 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°92-520 du 15 juin 1992 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°74-116 du 6 février 1974 PORTANT STATUT DES DIRECTEURS DES ETUDES CONTRACTUELS DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°74-1175 du 31 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, SERVICES DU PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, CHAP.
31-51, 31-52 ET TRANSFERT AUX MEMES SERVICES, TITRE III, CHAP.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Décret n°74-1176 du 31 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES COMORES, ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
L'INSTITUT RECOIT UNE DOTATION CONSTITUANT SON CAPITAL.
IL A LE PRIVILEGE D'EMISSION DES BILLETS ET DES PIECES METALLIQUES AYANT COURS LEGAL SUR LE TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°74-1177 du 31 décembre 1974 LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES CESSERA D'ASSURER LE SERVICE DE L'EMISSION DANS LE TERRITOIRE DES COMORES LE 01-01-1975
Décret du 11 janvier 1974 APPROBATION DU SDAU DU NORD-METROPOLE-LORRAINE (MOSELLE)
Décret du 18 février 1974 M. HENRI MARTINET, PREFET DE LA CREUSE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 11 février 1974 M. URBAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT A COMPTER DU 01-01-74 ET JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL
Décret du 26 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME :
Décret du 26 février 1974 SOCIETE MUTUALISTE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE NICKEL EN NOUVELLE-CALEDONIE
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°74-343 du 30 avril 1974 RELEVEMENT DU SMIC (7 930,29 FRS CFA PAR SEMAINE) A COMPTER DU 01-05-1974 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°74-344 du 30 avril 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT PENDANT LEUR PREMIER MOIS DE FONCTION (RELEVEMENT DU SMIC)
3 DU DECRET 69469 DU 27-05-1969 FIXANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
1ER DU DECRET 73226 DU 27-02-1973 RELATIF AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (COMPLEMENT A LA LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES)
1 (APPLICATION DES DISPOSITIONS 73910 DU 20-09-1973),
Décret n°74-36 du 17 janvier 1974 MODIFIE LE A DE L'ART.
59 & LE PARAGR.
Décret n°74-364 du 2 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES, A COMPTER DU 15-05-1974
Décret n°74-374 du 26 avril 1974 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°74-375 du 3 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.
Décret du 30 mars 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 28 mars 1977 M. NEBOT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE JUSQU'AU 15 JUILLET 1978.
M. TARTANSON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT
Décret du 28 mars 1977 M. NEBOT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE JUSQU'AU 30 JUIN 1979
Décret n°74-431 du 14 mai 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE LA COOPERATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DES S N° 74-432 ET N° 74-433 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
I - Les avantages de vieillesse mentionnés aux décrets susvisés du 15 mai 1974 versés aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre sont alloués, lorsque les intéressés en formulent la demande avant l'âge de soixante-cinq ans, à partir de :
Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept
Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
II - Au cours de la période de 1974 à 1976, l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse ne pourra intervenir avant l'âge de soixante-cinq ans, pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires, que si les intéressés ont atteint l'âge de :
Soixante-trois ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1974 ;
Soixante-deux ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1975 ;
Soixante et un ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1976.
Les dispositions des décrets susvisés du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux avantages de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'avantage vieillesse est fixée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-445 du 13 mai 1974 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET AUX FONCTIONS D'ATTACHES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret du 19 avril 1977 M. KEBAILI AU NICARAGUA, EN REMPLACEMENT DE M. ROUHIER
Décret du 25 avril 1977 M. ROUVIERE, PREFET DE LA MEUSE, EST NOMME PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.
Décret du 25 avril 1977 M. DENIEUL, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS
Décret du 25 avril 1977 M. BOITEL, PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, HORS CLASSE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 25 avril 1977 M. GEROLAMI, PREFET DE LA MAYENNE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 25 avril 1977 M. LANDOUZY, SOUS-PREFET DE BREST EST NOMME PREFET DE LA REUNION
Décret du 25 avril 1977 M. QUYOLLET, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS (1 CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA MANCHE
Décret du 25 avril 1977 M. BLANC, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EST NOMME PREFET HORS CADRE, DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique ‎au ‎large ‎des côtes ‎du ‎département de la ‎Guyane
Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.
Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (TAUX DE COTISATION)
Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple.
Décret n°77-178 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l’armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de sante des armées
Décret n°77-18 du 4 janvier 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE DEROGATIONS A LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX FACULTES DE THEOLOGIE CATHOLIQUE ET PROTESTANTE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Décret n°77-184 du 18 février 1977 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FIXEE A L'ART.
Décret n°77-191 du 2 mars 1977 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE COORDINATION DES RECHERCHES MENEES EN COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Décret n°77-196 du 3 mars 1977 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
Décret du 25 avril 1977 PROLONGEANT JUSQU'AU 6 décembre 1979 LA VALIDITE DU PERMIS DE CERILLY ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 14 avril 1977 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANQUIDIC, ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 24
Décret du 3 mai 1977 M. DE MAULDE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE
Décret du 6 mai 1977 M. GERARD PRIOUX, PREFET DES DEUX-SEVRES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-225 du 28 février 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-TUNISIEN DES 18 OCTOBRE ET 12 NOVEMBRE 1976 MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, SIGNE LE 20 MAI 1961
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Décret n°85-171 du 4 février 1985 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Décret n°92-232 du 12 mars 1992 MODIFIANT LE DECRET 56883 DU 01-09-1956 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°92-351 du 1 avril 1992 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALAIRES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°92-370 du 27 mars 1992 MODIFIANT LE DECRET 73964 DU 11-10-1973 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE ET MODIFIANT LE DECRET 91657 DU 15-07-1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.
La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte.
Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Décret n°85-197 du 12 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER,DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-201 du 13 février 1985 relatif aux obligations des intermédiaires financiers en matière de valeurs mobilières
- art. 41 sexdecies F (M)
Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES
Décret n°85-202 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
Décret n°85-202 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84254 DU 05-04-1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.
Décret n°85-203 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 811046 DU 24-11-1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES
Décret n°85-207 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale.
Décret n°85-207 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 71542 DU 02-07-1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification.
Cette mention vaut titre exécutoire.
Décret du 28 janvier 1993 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)
Décret du 2 mars 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS)
Décret du 3 mars 1993 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, MOLYBDENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MANSAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 9 mars 1982 M. TOURAINE PIERRE, EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 3 mars 1982 APPROBATION DE L'ART.
10 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR L'EDUCATION PERMANENTE RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU ADMINISTRANT LE CENTRE
Décret du 11 mars 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
JACQUELINE FRAYSSE-CAZALIS,DEPUTE,EST CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES TRANSPORTS: PROBLEME DU TRANSPORT DES HANDICAPES MOTEUR (PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND)
Décret du 15 mars 1982 M. GUILHAMON JEAN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN REMPLACEMENT DE M. CHEVRIER CHARLES,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret du 9 mars 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. CAVIER RAYMOND A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 6EME SECTION (PHARMACIE) PAR SUITE DU DECES DE M. VELLUZ LEON
Décret du 16 mars 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 16-03-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, D'UNE SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 2, ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 25,570 DE CETTE ROUTE, AU SUD-OUEST DE SOISSONS, ET ROUTE NATIONALE 31 EST
Décret du 16 mars 1982 M. HUGON JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. PETITMENGIN JACQUES
Décret n°82-1080 du 17 décembre 1982 RELATIF A LA SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°82-823 du 27 septembre 1982 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire.
Ce compte mentionne les provisions reçues.
Décret n°82-828 du 28 septembre 1982 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°82-829 du 27 septembre 1982 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS,REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR AFIN D'ACCELERER LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES,D'EVITER LES FALSIFICATIONS,DE GARANTIR LE RESPECT DE L'APPLICATION DES MESURES DE RIGUEURS INTERVENUES A L'ENCONTRE DE CERTAINS ETRANGERS,DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES
Décret n°74-12 du 8 janvier 1974 MODIFICATION DU TABLEAU VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
6 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS (VERSEMENT D'INDEMNITES DIVERSES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DU MINISTERE)
Décret du 29 novembre 1974 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE :
Décret du 29 novembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION
Décret du 20 novembre 1974 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TAKAMALSA SUR LA RIVIERE DES MARSOINS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il peut être alloué des indemnités de vacation aux personnalités mises à la disposition du comité central d'enquête dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 75-223 du 8 avril 1975.
Le président du comité fixe le nombre des vacations allouées aux personnalités mentionnées à l'article 1er du présent décret en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et suivant les travaux effectués, sans que, au cours d'une année, la moyenne mensuelle du nombre des vacations attribuées à une même personne puisse excéder vingt-quatre.
Toutefois, cette moyenne mensuelle peut atteindre trente vacations lorsque l'importance et l'urgence des travaux effectués le justifient, sans que le nombre des personnes appelées à bénéficier de cette mesure puisse excéder 25 p.
100 de l'effectif total des personnes participant effectivement aux travaux du comité.
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°74-1206 du 31 décembre 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX COORDONNATEURS DES CENTRES D'ANIMATION SPORTIVE
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE HOUAILOU
Décret du 1 avril 1974 M. HENRI BIARD, DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 1 avril 1974 M. JACQUES CHARTRON, PREFET DE LA SAVOIE EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE
Décret n°74-395 du 10 mai 1974 MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT :
Décret n°74-397 du 6 mai 1974 FIXANT A 22% LA QUOTE-PART, POUR L'ANNEE 1974, DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°74-399 du 3 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2-1 & 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE LOCALE
Décret n°74-403 du 8 mai 1974 INSTITUANT DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°74-412 du 10 mai 1974 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS DU 7 JUIN 1967 A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, FAITE A BRUXELLES LE 15 décembre 1950
Décret n°74-414 du 10 mai 1974 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
1ER DU DECRET 67202 DU 14-03-1967 (RECRUTEMENT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES)
Décret du 22 avril 1977 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 25 avril 1977 M. JOURDAN, PREFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 25 avril 1977 M. MOURES, SECRETAIRE GENERAL DES YVELINES, EST NOMME PREFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS
(VACANCE D'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°74-507 du 15 mai 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°74-511 du 17 mai 1974 RELATIF A L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS.
(300 VACATIONS D'UNE DEMI-JOURNEE CHOMEES PAR AN ET PAR DOCKERS PROFESSIONNELS)
Décret du 6 mai 1977 M. BARBERY EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA EN REMPLACEMENT DE M. MARTRE, DEMISSIONNAIRE
Décret du 12 mai 1977 AUTORISANT LA SOCIETE NERSA A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1 200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE (ISERE)
Décret n°77-237 du 11 mars 1977 REMPLACE LA LISTE DES GRADES PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES SOUS-OFFICIERS MAJORS
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Décret n°77-25 du 12 janvier 1977 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°77-251 du 10 mars 1977 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n°77-257 du 18 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°77-26 du 12 janvier 1977 QUI REGISSENT LES CAUTIONNEMENTS DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°77-266 du 11 mars 1977 SOUMETTANT L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 8 juin 1977 M. JEAN-MARC SIMON EST NOMME MAITRE DES REQUETES EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN PAOLI NOMME CONSEILLER
Décret du 14 juin 1977 M. JEAN WAHL EST NOMME DELEGUE
Décret du 9 juin 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU PARC ET DU CHATEAU DE CHAMARANDE (ESSONNE)
4 DU DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES REPRESENTANTS DANS PARIS ; LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE EN TANT QUE PRESIDENT DU COMITE DE CAISSES
Décret n° 77-284 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris.
Décret n°77-290 du 24 mars 1977 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n° 85-211 du 15 février 1985 portant majoration, à compter du 1er février 1985, de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification, à compter du 1er janvier 1985, de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État
2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 76476 DU 31-05-1976
Décret n°85-216 du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 RELATIVES A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET REVENUS D'ACTIVITES
Décret du 25 mars 1993 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 24 mai 1993 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 8 novembre 1993 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU
Décret du 10 novembre 1993 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret n°85-244 du 13 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites : a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ; b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-53-4 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10.
811-52 du Code du travail relatif à la rémunération des apprentis dans les départements d'outre-mer.
Modification de l'article D811-52 du Code du travail.
D811-52 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°85-257 du 19 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF,POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Décret n°85-262 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret du 23 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Décret n°93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-470 du 8 mai 1981 RELATIF AU FINANCEMENT DANS LES DOM DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1981
Décret n°81-474 du 7 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,FAIT A LONDRES LE 17-02-1978,ENSEMBLE UNE ANNEXE
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART.
1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981
Décret n°81-48 du 21 janvier 1981 ETENDANT LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AUX RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE,ENUMEREES CI-DESSOUS:RECETTES A PROVENIR DU CONTROLE EXERCE SUR LES COMMANDES EXECUTEES PAR L'INDUSTRIE FRANCAISE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT ETRANGER,DU REMBOURSEMENT PAR CES GOUVERNEMENTS D'ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT,DE LA PERCEPTION DES REDEVANCES PREVUES DANS LES CONTRATS,DES CONCESSIONS DE LICENCES ET DES CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°81-486 du 8 mai 1981 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°81-489 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALE,REGIONALES ET PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE SONT COMPOSES DE 18 MEMBRES DONT 9 REPRESENTANTS DES ASSURES ET 9 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
Décret n°81-490 du 8 mai 1981 RELATIF AU DECRET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°81-492 du 8 mai 1981 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret du 18 mars 1982 SONT NOMMES DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT:
Décret du 19 mars 1982 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BRIE", DETENU PAR LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret n°81-495 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE DE RECHERCHES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION
Décret n°81-496 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES ETUDES (CNET), DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT
Décret n°81-498 du 8 mai 1981 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES OUVRIERS DE L'ETAT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°81-510 du 12 mai 1981 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT (AGRICULTURE, AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DES TERRES AGRICOLES)
Décret n°80-1160 du 31 décembre 1980 LA DUREE D'EXERCICE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-12-1982,DATE A LAQUELLE,ELLE PRENDRA FIN
Décret n°80-1162 du 31 décembre 1980 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,CARTONS ET CELLULOSES
Décret n°80-117 du 4 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 65-736 DU 31 août 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION DE PARIS
Décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :
le montant de cette prime, essentiellement modulable, est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
La prime effectivement allouée à un ingénieur ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, cette prime peut se cumuler avec une prime de qualification.
Les dispositions du décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant qu'elles concernent les ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Le décret n° 70-992 du 28 octobre 1970 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979.
Décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
Décret du 28 novembre 1980 M. VANDEVILLE MARCEL EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE JUSQU'AU 31-12-1980,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES CAPDEVIELLE NOMME 1ER JUGE D'INSTRUCTION AU TGI DE BOBIGNY
Décret du 21 novembre 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS PAR L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE,DITE CROIX-ROUGE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décret du 1 décembre 1980 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MULHOUSE" (HAUT-RHIN) ET AUTORISATION DE SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES GEOREX ET SHELL FRANCAISE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L.
770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale.
Les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat organisé par le décret susvisé du 24 septembre 1965, en service ou en mission à l'étranger, conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
Les ouvriers mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les ouvriers mentionnés à l'article premier exercent leurs fonctions.
Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les conditions et selon les tarifs de remboursement applicables aux assurés.
Les ouvriers mentionnés à l'article premier demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relevaient avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.
Le service des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les sociétés mutualistes des ouvriers auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article premier et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des ouvriers desdites administrations exerçant leurs fonctions en France.
Le taux et l'assiette des cotisations d'assurances sociales afférentes à la couverture des prestations en nature servies en application du présent décret sont ceux qui sont applicables sur le territoire français.
Les cotisations sont assises sur la rémunération que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France dans l'établissement ou le service dont ils relevaient au moment de leur départ.
En cas de maladie, longue maladie, de longue durée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les ouvriers mentionnés à l'article premier ont droit à des congés et au maintien de leur rémunération durant ceux-ci dans les mêmes conditions que s'ils étaient en service en France.
Toutefois s'ils sont autorisés à prendre ces congés à l'étranger, ils perçoivent en outre, pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de l'arrêt du travail, 50 % des compléments de rémunération propres au lieu de leur emploi.
Le capital décès est calculé sur la base de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les décrets susvisés des 5 janvier 1951, 28 janvier 1954, 20 janvier 1955 et 4 mars 1963 cessent d'être applicables aux personnels régis par le présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret du 29 octobre 1982 DU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: 3 COLLEGES,UN COLLEGE D'ELUS LOCAUX,UN COLLEGE DE TECHNICIENS TERRITORIAUX,UN COLLEGE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Modifié par Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 - art. Annexe 2
Décret du 3 novembre 1982 M. PLANTEY ALAIN,CONSEILLER D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-11-1982
Décret du 3 novembre 1982 M. GREIF RODOLPHE EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 5 novembre 1982 M. HUMBERT ROGER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. ROSENWALD
Décret du 5 novembre 1982 M. TIROUFLET JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. THAUMIAUX JEAN-LOUIS
FRANCOISE CLAUDE-LAFONTAINE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE SAINT-VINCENT ET GRENADINES,EN REMPLACEMENT DE M. RENE DE-CHOISEUL-PRASLIN
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
En conformité de l'article 3 c de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et aux conditions déterminées par le présent décret et par le décret du 28 août 1970 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes ou sociétés portées sur les tableaux figurant en annexe.
En conséquence, ces mêmes personnes ou sociétés sont autorisées à livrer à la consommation sur le marché intérieur les produits pétroliers ci-après désignés, qu'ils proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens : Désignation des produits et numéros du tarif douanier.
Numéro du tableau annexé : I.
Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, ex 27-07 B I, ex 27-10 A III b.
Numéro du tableau annexé : II.
Huiles lubrifiantes et autres, 27-10 C III.
Numéro du tableau annexé : III.
Numéro du tableau annexé : IV.
Numéro du tableau annexé : V.
Numéro du tableau annexé : VI.
Numéro du tableau annexé : VII.
Numéro du tableau annexé : VIII.
Numéro du tableau annexé : IX.
Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits fournies par le titulaire aux autorités militaires.
Les titulaires sont tenus de participer en raison des autorisations accordées au présent décret au ravitaillement général du pays dans les conditions fixées par leur plan d'approvisionnement approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures conformément aux dispositions du décret n° 79-1139 du 28 décembre 1979 susvisé.
En ce qui concerne les produits importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers des transports, exprimés en tonnes-milles, nécessaires à son approvisionnement, soit par navires sous pavillon français, soit par des navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté.
La création, l'extension ou la modification, en vue de l'exercice des autorisations spéciales délivrées par le présent décret des installations de réception, de stockage et de distribution de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par les titulaires ou avec leur participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément : 1° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susvisée ; 2° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole ; 3° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis du Conseil d'Etat, précisera les conditions, notamment d'emplacement, dans lesquelles les titulaires peuvent participer directement ou indirectement sous une forme quelconque aux installations de distribution.
Pour chaque catégorie de grands produits (carburants auto, gazole, fioul domestique, fioul lourd) figurant à leur plan d'approvisionnement, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.
Les titulaires sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
Les titulaires sont tenus, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques ont été fixées par décisions concertées du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne livrer à la consommation, sous les dénominations figurant dans ces décisions, que des produits répondant à ces caractéristiques.
Les titulaires portés sur les tableaux figurant en annexe, lorsqu'ils sont également titulaires d'une autorisation spéciale d'importation et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, sont tenus, sauf en cas de force majeure, de reprendre, à raison de 90 p.
100 au moins des quantités déclarées annuellement pour la consommation sur leur compte, des produits finis obtenus dans les raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale ou issus de raffineries situées dans un pays de la Communauté économique européenne.
Les titulaires doivent réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de leur entreprise.
Il ne peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destinés au public à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
Les titulaires sont tenus de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut notifier en ce qui concerne la communication aux tiers des documents et informations qu'ils détiennent pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication paraît contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Ils doivent, à toute réquisition de ce ministre, justifier des quantités par eux vendues, des quantités qu'ils ont déclarées pour la consommation et des quantités qu'ils ont achetées après qu'elles ont été déclarées pour la consommation par des tiers.
Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir indiquer sur quelles autorisations spéciales d'importation ces quantités ont été imputées.
Les mesures prévues à l'article 20 ci-après peuvent être prononcées en cas : 1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ; 2° D'infraction aux dispositions réglementaires qui ont été ou seront prises concernant les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers destinés au marché intérieur ; 3° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ; 4° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix ou d'éluder tout ou partie des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application.
Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 22 ci-après ; 2° Suspension pour une durée maximum de six mois de l'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation.
Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la personne concernée soit par le ministère public.
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI)
Décret du 4 novembre 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE DE TERRE)
Décret du 5 novembre 1982 M. BONARDI PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. THEODORE JEAN-FRANCOIS
Décret du 9 décembre 1980 M. DUVAUX YVES EST NOMME HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A COMPTER DU 15-12-1980
Décret du 11 décembre 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER (M. JEAN PIERRE-BLOCH) ET PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ABBE PIERRE,LOUIS PETTITI,MME.
GALLOZI-ULMANN ET AIME PAQUET),AU TITRE DU PREMIER MINISTRE
Décret du 18 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TF1:MM. DOUFFIAGUES JACQUES,BILLY MAURICE,MME.
PUHL-DEMANGE MARGUERITE
Décret n°82-84 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES (PERPIGNAN-I, PERPIGNAN-IX, PERPIGNAN-III, COTE-RADIEUSE, PERPIGNAN-IV, ELNE, PERPIGNAN-V, PERPIGNAN-VIII, THUIR)
Décret n°82-845 du 4 octobre 1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES REGIONS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE:
Décret n°82-85 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT (BELFORT-CENTRE, BELFORT-OUEST-I, BELFORT-OUEST-II)
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Ils sont désignés par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Ne peut être désigné comme président de la juridiction régionale le président de la chambre de l'application des peines ou le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le ministère public près la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le parquet général.
Le greffe de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le greffe de la cour.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le procureur général, la personne concernée et son avocat.
Les décisions de la juridiction régionale sont notifiées, selon le cas, par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou son délégué si la personne est détenue, par le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté ou son délégué si la personne est retenue ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si la personne est libre.
Le président de la juridiction régionale peut faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à l'exercice de ses attributions.
Décret n°82-858 du 7 octobre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
Les dispositions du décret du 15 juillet 1980 susvisé sont applicables aux vacataires maintenus en fonctions au titre de l'article 19 du présent décret.
Ces vacataires doivent avoir exercé leurs fonctions pendant les trois années précédant la date de parution du présent décret et avoir assuré soit au moins 125 heures de cours ou de travaux dirigés ou 250 heures de travaux pratiques pendant l'une des trois années considérées, soit au moins 275 heures de cours ou de travaux dirigés ou 550 heures de travaux pratiques pendant la totalité des trois années.
Les vacataires maintenus en fonctions et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des dispositions du décret du 15 juillet 1980 susvisé perçoivent au titre des congés annuels une indemnité correspondant aux deux trentièmes de la rémunération globale perçue au cours de l'année pour les vacations qu'ils ont effectuées.
Les personnels rémunérés en qualité de vacataires à titre principal pendant l'année universitaire 1981-1982 peuvent être maintenus en fonctions.
Ces personnels ne peuvent assurer un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures effectuées en 1981-1982.
La limitation du nombre d'heures mentionnées à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vacataires qui ont exercé leurs fonctions pendant trois années entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, et qui ont assuré au moins 275 heures de cours, ou de travaux dirigés ou 550 heures de travaux pratiques sur l'ensemble de ces trois années, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puissent être inférieure à 60 heures de cours ou de travaux dirigés ou 120 heures de travaux pratiques.
Décret n°82-863 du 5 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER: DUREE DES SERVICES RAMENES A VINGT-CINQ ANS POUR L'OBTENTION DE LA MEDAILLE DE VERMEIL ET A TRENTE ANS POUR LA MEDAILLE D'OR POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN ACTIVITE OU RETRAITES,TITULAIRES SOIT DE LA LEGION D'HONNEUR OU DE LA MEDAILLE MILITAIRE,SOIT DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DE DEUX TITRES DE GUERRE
Décret du 4 novembre 1982 PORTANT PROMOTION,NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°82-875 du 14 octobre 1982 INSTITUTION D'UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
NOTA : Décret 84-957 du 25 octobre 1984 art. 1 : Les dispositions du décret 82-886 demeurent en vigueur pour l'application de l'article 21 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve des modifications apportées par l'article 2 du décret 84-957.
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 78-242 du 20 février 1978, par le décret n° 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret n° 78-872 du 22 août 1978, par le décret n° 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret n° 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.
MINISTERE : Justice.
LISTE DES CORPS : Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 FIXATION DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE PREVUS DES RECRUTEMENTS DISTINCTS POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 (59244) RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
INTERIEUR (POLICE),JUSTICE (MAISON D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)BUDGET (DOUANES),EDUCATION NATIONALE (INSTITUTEURS,PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
La taxe liquidée à raison des opérations imposables réalisées par les meuniers au mois d'août 1982 et déclarées au plus tard le 10 septembre suivant sera acquittée les 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 1982.
Chacun des versements effectués les 25 octobre et 25 novembre 1982 sera égal au tiers de la somme liquidée, arrondi au franc inférieur.
Le solde sera versé à l'échéance du 27 décembre 1982.
: : MOIS DE : :
: Août 1982 : Septembre 1982 : Octobre 1982 :
: Novembre 1982 : Décembre 1982 : Janvier 1983 :
: Février 1983 : Mars 1983 : Avril 1983 :
: Mai 1983 : Juin 1983 : Juillet 1983 :
Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit : 1° Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes exprimée en milligrammes : 2° Semoules et gruaux de blé tendre :
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret au receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.
Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983
Cette attestation est adressée par ce responsable, qui a été informé de la situation juridique de la personne soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision, au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier.
Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Les dispositions du décret susvisé du 3 août 1982 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations ci-après.
Il est procédé à l'établissement des listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, prévues en 1983, selon les modalités suivantes : 1.
Electeurs votant individuellement.
Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
A la date du 1er octobre mentionnée à l'article R.
511-15 est substitué le quinzième jour suivant l'affichage de l'avis.
A la date du 15 octobre mentionnée aux articles R.
511-20 est substitué le vingt-cinquième jour suivant l'affichage de l'avis.
Aux dates des 1er et 14 octobre mentionnées à l'article R.
511-19 sont substitués les quinzième et vingt-quatrième jours suivant l'affichage de l'avis.
Aux dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R.
511-22 sont substitués les trente-cinquième, quarante-sixième et cinquante-septième jours suivant l'affichage de l'avis.
Groupements électeurs.
Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R.
511-15, les groupements visés, selon le cas, aux articles R.
511-118 à adresser à la préfecture leur demande d'inscription avant le trente et unième jour suivant l'affichage dudit avis.
Aux dates des 1er novembre, 14 novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées à l'article R.
511-29 sont substitués respectivement les trente et unième, quarante-cinquième, quarante-sixième et soixante-seizième jours suivant l'affichage de l'avis.
Les dispositions de la section I du chapitre II du livre V nouveau, partie réglementaire du code rural ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
511-44, les élections des membres des chambres d'agriculture de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pourront avoir lieu, en 1983, à une date qui sera fixée, pour chacun de ces départements, par un arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions prévues à l'article 9 du décret du 3 août 1982 susvisé sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque département.
Huit sièges : Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PRIS EN COMPTE POUR LA REVISION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION
Décret du 19 décembre 1974 M. DE GASTINES, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE
Décret du 19 décembre 1974 M. ALLONCLE, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL
Décret du 20 décembre 1974 NOMINATION DE M. DAVIN AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMPTER DU 01-01-1975
Décret du 26 décembre 1974 MODIFIANT LES DECRETS DU 22 MAI 1969, DU 16 février 1970, DU 18 MARS 1971, DU 3 décembre 1971, DU 5 OCTROBRE 1972 ET DU 4 JANVIER 1974 RELATIFS A L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT (GARANTIE ACCORDEE A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE ET A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA LOCATION DE MATERIELS D'INFORMATIQUE)
Décret du 26 décembre 1974 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION EN MATIERE D'ADAPTATION ET DE READAPTATION ET DE SA COMMISSION PERMANENTE : M. RAMOFF ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR RENE
Décret du 30 décembre 1974 APPROUVANT LE TRANSFERT A L'ETAT DES ACTIONS DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DETENUES PAR L'ORTF
Décret n°74-126 du 18 février 1974 RELATIF AUX HOSPICES CIVILS DE LYON
Décret n°74-132 du 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE
611012 DU 07-09-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT ET AUX CHANGEMENTS DE FONCTIONS
2 ET 3 DU DECRET 6133 DU 11-01-1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (SECURITE SOCIALE) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'EFFECTIFS ET AUX CONTROLES MEDICAUX
Décret n°74-15 du 10 janvier 1974 SUPPRESSION, A COMPTER DU 01-01-1974, AU BUDGET DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DE L'EMPLOI DU SECRETAIRE GENERAL A L'ENERGIE
Décret n°74-379 du 29 avril 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DU FDES : LE DELEGUE GENERAL A L'ENERGIE EST MEMBRE DU CONSEIL
Décret du 3 mai 1974 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 2 mai 1974 M. PIERRE LAFFITTE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE
Décret du 3 mai 1974 M. JEAN BAILLY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 3 mai 1974 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SNIAS RELATIVES AUX LIMITES D'AGE DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET A LA DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.
Décret n° 74-447 du 14 mai 1974 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif ‎à l'école nationale de la magistrature ‎
Décret n°74-45 du 18 janvier 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 74-450 du 15 mai 1974 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Décret n° 74-452 du 14 mai 1974 portant publication de la convention entre les ‎Gouvernement de la République française et de l'Etat espagnol concernant la ‎construction d'un pont international sur la Garonne, à la frontière franco-espagnole ‎au lieudit Pont du Roy et du protocole annexe, signé à Madrid le 8 février 1973 ‎(1)
‎1.‎ Décret n° 74-458 du 15 mai 1974 portant publication de l'accord quadripartite entre ‎la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ‎et l’Union des Républiques socialistes soviétiques, signé le 3 septembre 1971 et du ‎protocole quadripartie final, signé le 3 juin 1972
Décret n°74-46 du 18 janvier 1974 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT LA FORMATION PRATIQUE DES CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°74-461 du 15 mai 1974 COMPLETE PAR LES ART.
7 BIS & 7 TER (NOMINATION SELON LES REGLES STATUTAIRES NORMALES DANS UN EMPLOI SITUE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE B).
Décret n°74-463 du 17 mai 1974 PORTANT CONSTATATION DE LA NOUVELLE VALEUR DU POINT D'INDICE APPLICABLE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AU 01-04-1974
Décret n°74-471 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier.
Décret du 1 juin 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 8 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOEN-SUR-LIGNON, ARTHUN, SAINTE-AGATHE LA BOUTERESSE ET TRELINS (LOIRE) ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret du 7 juin 1977 M. JEAN LE CANNELLIER EN HAUTE-VOLTA, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BLANC
Décret du 24 mai 1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME.
M. L'AMIRAL PATOU EST NOMME VICE-PRESIDENT
Décret du 6 juin 1977 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret n°78-124 du 2 février 1978 MODIFIANT LE DECRET 65577 DU 15-07-1965 PORTANT RAP RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :
Décret n°79-1111 du 21 décembre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1 DU DECRET 67268 DU 23-03-1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Décret du 13 novembre 1979 M. MAHIOU M'HAND EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 décembre 1979
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.
Décret du 13 novembre 1979 M. JACQUES GERBAUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT TOULEMON.
Décret du 13 novembre 1979 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN ROUTE EXPRESS DE LA ROUTE NATIONALE 113 DEPUIS SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE 568 A L'OUEST DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU JUSQU'AU LIEUDIT LE MERLE,A L'OUEST DE SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N.
78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE.
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales.
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 p.
100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) précité.
Le taux de cette provision est fixé à 0,50 p.
I - A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 p.
100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire destinée à couvrir les risques de cette nature.
II - La provision forfaitaire provisoire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 p.
Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 p.
100, ces provisions sont retenues pour la détermination du résultat imposable, dans la mesure où elles ont été comptabilisées.
III - Lorsque la provision forfaitaire figurant au bilan du 31 décembre 1983 est supérieure au total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées à la même date en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983.
Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p.
Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p.
IV - En ce qui concerne la caisse nationale de crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire provisoire.
Les provisions forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 p.
100 des encours de ces crédits.
Les provisions comptabilisées au 31 décembre 1978 qui n'auraient pas été déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 5, être portées en réserve ou maintenues en franchise d'impôt.
Si les provisions comptabilisées à la même date, autres que les provisions pour risques sur crédits à long, moyen ou court terme mentionnées aux articles 3 et 4, et qui auraient été fiscalement déductibles, deviennent sans objet, elles ne sont pas rapportées au résultat imposable.
Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au III de l'article 23 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
Le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires d'une caisse régionale dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale.
23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 15 novembre 1979 M. VINCENT VALENTE EST DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (FUSION DES SOCIETES NORD-AVIATION ET SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES GIRARD.
FIN DU MANDAT : LE 2 NOVEMBRE 1984
Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 n° 77-307 du 28 mars 1977 relatif à la prorogation de certains délais dans le département de la Guadeloupe.
Les communes du département de la Guadeloupe, auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 28 décembre 1976, en raison de mesures d'évacuation motivées par les menaces d'explosion de la Soufrière, sont : Saint-Claude, Basse-Terre, Goubeyre, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Capesterre-Belle-Eau, Baillif, Vieux-Habitants et Bouillante.
Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des personnes mentionnées au I a de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée est réputé valable s'il a été effectué au plus tard avant le 1er mai 1977.
Il en est de même de tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à tout paiement prescrit par des dispositions législatives et réglementaires en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit, notamment en matière de propriété industrielle.
Le présent article n'est pas applicable en matière électorale.
En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.
Pour l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt, tout délai de prescription ou de forclusion venant à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.
Aucune taxe ne peut être perçue par le service des chèques postaux pour insuffisance de provision des comptes entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet si le délai a expiré entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er.
Ces astreintes prendront cours et ces clauses produiront leurs effets à compter du 1er mai 1977 si le débiteur n'a pas encore exécuté son obligation.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 15 août 1976 sont suspendus entre cette date et le 30 avril 1977 inclus.
Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations, résiliations ou renonciations, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, seront réputées valables si elles interviennent avant le 1er mai 1977.
Lorsqu'il a été prévu par la loi ou par une disposition contractuelle qu'une convention ou un engagement quelconque pourrait être dénoncé avant une certaine date précédant un délai de préavis ou qu'elle se poursuivrait par tacite reconduction à défaut de dénonciation avant une certaine date précédant un délai de préavis, ce délai, à la condition que l'une des parties ait son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, ne court qu'à compter d'une notification effectuée avant le 1er mai 1977 si la dénonciation devait être faite entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
En matière pénale, les délais prévus aux III et IV de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée recommenceront ou commenceront à courir à compter du 15 avril 1977.
Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre du travail, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Département et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n°77-308 du 28 mars 1977 FIXANT LE TAUX DU DROIT DE QUAI DANS LA COMMUNE DE SAINTE BARTHELEMY (GUADELOUPE)
Décret n°77-309 du 25 mars 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Décret n°77-312 du 25 mars 1977 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°77-314 du 28 mars 1977 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
17-1 AU CHAPITRE IV DU DECRET DU 24-02-1975 (CUMUL DE PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE) RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS,DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975
Décret du 21 novembre 1979 M. RENAUD DE LA GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES, PREMIER SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EST NOMME GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CLAPPIER
Décret du 23 novembre 1979 APPROUVANT UN CONTRAT DU 16 NOVEMBRE 1978 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE ALLEMANDE RHEINISCH WESTFALISCHES ELEKTRIZITATSWERK EN VUE D'ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ALLEMAGNE
- Le corps des agents de constatation des douanes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Ce corps comprend le grade d'agent de constatation des douanes classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
III.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, peuvent être chargés : Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et, d'administration générale, des travaux d'exécution spécialisée concernant l'application des droits et taxes ou le contrôle de l'accomplissement des formalités, ainsi que des travaux d'administration générale des services.
Ils peuvent gérer des recettes de 2e catégorie ; Dans la branche de la surveillance, en brigades ou dans les unités spécialisées : De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; Du contrôle des personnes et du contrôle des marchandises circulant sous titre de douane ; De tous travaux d'exécution spécialisée concernant l'application des droits et taxes ou le contrôle de l'accomplissement des formalités ; De travaux techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes.
Pour le contrôle des personnes, la visite à corps est effectuée par un agent du même sexe que la personne contrôlée.
Dans la branche de la surveillance, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont soumis à l'obligation de résidence, dans les conditions fixées par arrêtés du ministre du budget.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente, ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés :
II.-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
III.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
IV.-Pour la branche de la surveillance, les concours externe et interne mentionnés au I peuvent être ouverts par spécialités, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
V.-A l'issue des épreuves des concours autres que ceux mentionnés au IV, le ministre chargé du budget arrête les listes d'admission, par branche, distinctes pour le concours externe et le concours interne.
Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.
Les personnes nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du chapitre I bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les agents recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité accomplissent un stage pratique d'une durée d'un an.
- Les agents recrutés en application du chapitre I bis du même décret et de la section 2 du présent chapitre accomplissent un stage d'une durée d'un an comprenant :
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
Les intéressés sont dispensés du stage prévu à l'article 9 ci-dessus ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, à compter du jour de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire.
Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire ils étaient agents de l'Etat ou appartenaient à un corps classé en catégorie C, ils peuvent, sur leur demande, être nommés agents de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions fixées par le décret du 11 mai 2016 précité.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 2 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, dans les conditions ci-après : De la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants possèdent l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus : De la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes recrutés par concours ouverts au titre du IV de l'article 5-5 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance.
Dans la négative, ils sont affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des agents de constatation des douanes reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents, ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
En matière de discipline, par délégation du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être prononcées à l'encontre des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes dont ils relèvent directement.
Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
26 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 COMPLETANT L'ART.
Décret n°79-890 du 9 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°79-898 du 15 octobre 1979 DISPENSES DE RECOURS A UN ARCHITECTE PREVUES A L'ART.
Décret n°85-264 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84108 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR 1984
Décret n°85-266 du 21 février 1985 RELATIF AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
85 (1 ET 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°85-270 du 18 février 1985 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.
NOTA : décret 90-949 du 26 octobre 1990 art. 18 : les dispositions du décret 85-270 sont abrogées en tant qu'elles concernent les directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Les personnels des écoles de cadres de sages-femmes comprennent : - un directeur (ou directrice) : - des moniteurs (ou monitrices).
Sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique, l'organisation générale de l'école, tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation professionnelle sont placées sous l'autorité des directeurs ou directrices.
Ceux-ci doivent consacrer à ces fonctions la totalité de leur activité.
Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région, suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être admis à concourir les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant des établissements hospitaliers publics et les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui possèdent le certificat de cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.
Les moniteurs et monitrices participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école.
Les moniteurs et monitrices sont recrutés par concours sur titres ouverts selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être admis à concourir : - les sages-femmes surveillants chefs ou surveillantes chefs titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des servies mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics ; - les sages-femmes et sages-femmes chefs titulaires de ces mêmes établissements ayant atteint le 5e échelon de leur emploi ; - les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements ; - les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans en qualité de titulaire.
La possession du certificat de cadre sage-femme est exigée de tous les candidats.
Ceux-ci doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de sages-femmes comprennent : - un directeur (ou directrice) - des moniteurs (ou monitrices); - éventuellement, des adjoints (ou adjointes) d'internat.
Peuvent être admis à concourir les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis quatre ans au moins en qualité de titulaire.
Les candidats doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent être admis à concourir les sages-femmes titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des services mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.
Les adjoints et adjointes d'internat sont chargés sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école de veiller au maintien du bon ordre de l'école et de la discipline des élèves.
Les adjoints et adjointes d'internat sont recrutés : 1 - Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou qui justifient du passage en second cycle du second degré et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2 - Après examen professionnel ouvert aux agents titulaires des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ces établissements.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus peuvent être reculées ou supprimées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les vacances d'emplois de directeur ou directrice de moniteur ou monitrice des écoles de cadres de sages-femmes et de directeur ou de directrice des écoles de sages-femmes, à pourvoir par voie de mutation ainsi que les avis de concours ouverts en application des articles 4, 6 et 9 ci-dessus, sont publiés au journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la santé.
Le classement, l'échelonnement indiciaires et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont, pour chacun des emplois énumérés au présent décret, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les candidats nommés dans les emplois prévus par le présent décret doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
A l'issue du stage, les agents intéressés qui ne sont pas jugés aptes à remplir leurs fonctions sont soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité d'agent titulaire des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, soit licenciés.
Lors de leur nomination, dans l'un des emplois prévus par le présent décret, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes : 1 - Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi; Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
2 - Les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont nommés dans l'emploi mentionné à l'article 12 ci-dessus dans les conditions prévues par les dispositions du décret modifié 82-1089 du 21 décembre 1982.
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs ou directrices et les adjoints ou adjointes d'internat des écoles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Dans les écoles comportant un internat lorsqu'un emploi d'adjoint ou d'adjointe d'internat n'est pas prévu, les avantages prévus aux alinéas ci-dessus peuvent être attribués au moniteur ou à la monitrice plus spécialement chargé de la surveillance des élèves.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pourront aussi participer aux concours prévus aux articles 6, 9 et 11 ci-dessus les candidats non titulaires du certificat cadre sage-femme ; pour ces candidats, les durées d'ancienneté de fonctions exigées sont augmentées d'un an.
Les directeurs et directrices, les moniteurs et monitrices des écoles de cadres de sages-femmes, les directeurs et directrices et les moniteurs et monitrices des écoles de sages-femmes ayant à la date de publication du présent décret la qualité d'agent titulaire ou stagiaire dans l'un de ces emplois sont reclassés respectivement dans les emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus.
Toutefois les intéressés pourront opter pour le maintien de leurs situations statutaires et indiciaires antérieures lorsque celles-ci sont plus favorables.
Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L.
848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus pourront être respectivement nommés dans les emplois de directeur ou de directrice, de moniteur ou de monitrice mentionnés aux articles 2 et 7 ci-dessus.
Ces nominations seront effectuées après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Les fonctionnaires seront classés dans les conditions prévues à l'article 18 (1°) ci-dessus.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les emplois prévus par le présent décret pourront, sur leur demande, être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation antérieure.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-270 du 18 février 1985 PORTANT STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES DE SAGES-FEMMES ET DES ECOLES DE SAGES-FEMMES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°85-272 du 26 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 811068 DU 03-12-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ET PORTANT MODIFICATION DU REGIME DU DEPOT LEGAL
Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993 RELATIF AU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR L'EQUIPEMENT DES COMMUNES INSTITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921344 DU 23-12-1992 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°85-297 du 1 mars 1985 PORTANT PUBLICATION D'ACCORDS PORTANT DEROGATION AUX ANNEXES A ET B DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE,SIGNES ENTRE LE 28-02-1975 ET LE 28-02-1984
Décret n°85-309 du 6 mars 1985 RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GUYANE
Décret n°85-313 du 7 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 80790 DU 02-10-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n°85-32 du 4 janvier 1985 RELATIF A LA SITUATION DES INTERNES DES HOPITAUX DE LA FACULTE LIBRE DE MEDECINE DE LILLE
Décret n°85-322 du 11 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 02-05-1951 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret n°93-1156 du 11 octobre 1993 modifiant le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les avantages de retraite liquidés en application des dispositions du décret du 2 janvier 1980 susvisé en faveur des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ou de leurs ayants cause sont révisés pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date initiale d'entrée en jouissance de ces avantages de retraite.
Cette révision prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.
Décret n°93-1156 du 11 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 807 DU 02-01-1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MATIRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.
Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,FAITE A MONACO LE 11-05-1992
Décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l’État
Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés est le ministre chargé de l'agriculture.
Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, sous réserve des informations reconnues confidentielles, aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.
Le dossier technique et l'avis du Haut Conseil des biotechnologies sont rendus accessibles au public sous forme électronique, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles.
A compter de la réception du dossier technique par les maires et jusqu'à la fin de la consultation du public prévue par l'article 10 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, des réunions d'information peuvent être organisées, soit par les préfets de département à la demande des maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, soit par les maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Sont approuvés les statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 1993 (1).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART.
Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 38 a (M)
Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux.
Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.
Décret du 1 décembre 1993 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 26 novembre 1993 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER,DU CHER,DE L'ALLIER,DE LA NIEVRE ET DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°81-52 du 23 janvier 1981 TRA
Décret n°81-526 du 12 mai 1981 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (YVELINES)
3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°81-529 du 12 mai 1981 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.
Décret n°81-53 du 23 janvier 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 801035 DU 22-12-1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE.(CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DE L'ETAT,MODE DE CALCUL,CONTROLE)
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels.
De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des professeurs qui sont rémunérés sur les ressources tirées de l'exécution desdites conventions.
Les professeurs contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont soumis aux dispositions des articles 2 à 9 ci-dessous.
Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous.
Ils doivent, en outre remplir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans l'enseignement du second degré.
Les contrats souscrits par des personnes qui n'exercent pas, par ailleurs, à titre principal, une activité publique rémunérée, peuvent être conclus soit une année scolaire, soit, s'ils sont passés pour assurer un service d'enseignement dans les disciplines d'enseignement technologique et professionnel pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Les contrats passés par des fonctionnaires, par des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements, entreprises ou organismes publics et par les personnes bénéficiant d'une pension de retraite servie par l'Etat ou une caisse publique de retraite ne peuvent être conclus pour une période supérieure à dix mois.
Ils prennent fin, au plus tard, le 30 juillet de l'année scolaire au titre de laquelle ils ont été souscrits.
Toutefois, les contrats passés pour l'exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne peuvent l'être que pour la durée de ces conventions.
Ils ne peuvent ainsi excéder une année scolaire.
Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés,par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie.
Seules les personnes appelées à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans des classes ouvertes aux titulaires du baccalauréat peuvent être classées hors catégorie.
Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.
Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute.
Les candidats à un emploi de professeur contractuel qui n'ont jamais enseigné auparavant peuvent, dans un premier temps, bénéficier d'un contrat spécial d'un mois en vue d'effectuer un stage d'initiation préalable à la signature de l'un des contrats prévus à l'article 3 ci-dessus.
Pendant ce stage, les intéressés sont rémunérés par référence à l'indice minimum de la catégorie.
Ils ont droit, le cas échéant, au remboursement de leurs frais de transport.
La durée moyenne du service hebdomadaire exigible des professeurs contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires occupant des emplois correspondants.
Les contrats mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent, cependant, être passés pour assurer un service d'enseignement à temps partiel.
Dans ce cas, la rémunération de l'agent est calculée selon le rapport existant entre la durée effective du service accompli et la durée maximum du service hebdomadaire d'enseignement exigé des membres du corps enseignant du second degré occupant un emploi analogue.
Les dispositions du décret susvisé du 22 juin 1972 sont applicables aux personnels contractuels recrutés en application du présent décret.
Toutefois, les deux premiers mois pendant lesquels ils exercent leurs fonctions sont considérés comme période d'essai.
Tout licenciement prononcé au cours de cette dernière période ne peut donner lieu à un préavis ni au versement d'une indemnité.
La législation sur la sécurité sociale et les accidents du travail est applicable aux personnels régis par le présent décret.
Ceux-ci bénéficient également des dispositions du décret susvisé du 15 juillet 1980.
Le décret n° 68-1006 du 19 novembre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les écoles normales primaires, modifié par les décrets n° 77-761 6 juillet 1977 et n° 78-826 du 2 août 1978, est abrogé.
Décret du 9 décembre 1980 M. DELMAS JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. LEWANDOWSKI DOMINIQUE
Décret du 9 décembre 1980 M. INK CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND-RIVAL PIERRE
Décret n°81-538 du 12 mai 1981 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART.
2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.
Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES
Décret n°81-551 du 12 mai 1981 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DANS LE CADRE DE LA CEE PASSES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°81-553 du 12 mai 1981 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE VAYSSE-RODIER" (AVEYRON), A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHATEAUTHEBAUD-TREIZE-SEPTIERS" (LOIRE-ATLANTIQUE-VENDEE), A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 22 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES MONEDIERES" (CORREZE), A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 25 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE PERTHES", A LA SOCIETE SCEPTRE RESOURCES LIMITED.
(DEPARTEMENTS DE LA MARNE, DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE)
Décret du 25 mars 1982 M. FRANCIS GUTMANN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION, A COMPTER DU 26-03-1982
Décret du 31 mars 1982 M. VENTEJOL GABRIEL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, ET CE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 31 mars 1982 M. GRAINDORGE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY RAYNAUD
Décret du 18 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2:MM. VIVIEN ROBERT-ANDRE,FAVRE JEAN ET MME.
HEYMANN DANIELE
Décret du 18 décembre 1980 M. MAILLET JACQUES EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. DOMINJON GEORGES,VICE-PRESIDENT
Décret du 4 novembre 1982 M. CHALET MARCEL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A COMPTER DU 05-11-1982 (TOUR EXTERIEUR,SECOND EMPLOI)
Décret du 8 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT),REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 8 novembre 1982 M. THORAVAL JOEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. VERBRUGGHE PIERRE
Décret du 8 novembre 1982 M. BLANC PIERRE EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 12 novembre 1982 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES SPECIAL DE LA CHUTE DE CHAUTAGNE,SUR LE RHONE.(DROIT DE PECHE ET DE CHASSE AU GIBIER D'EAU)
Décret du 12 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE,
Cette demande comprend les mentions suivantes : -l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ; -l'organisme de retraite dont il relève ; -le service de médecine du travail auquel il adhère ; -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L.
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes : -les nom, prénom et adresse du particulier ; -une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.
Décret du 12 novembre 1982 M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE PIERRE LACOSTE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE EXTERIEURE EN REMPLACEMENT DE M. MARION PIERRE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.(DGSE)
Décret n°82-1117 du 27 décembre 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE C", A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE D", A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP, CONJOINTES ET SOLIDAIRES (SEINE-MARITIME)
Décret du 1 avril 1982 M. JEAN VERHAEGHE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,20 p.
100 janvier 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982.
L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F, le 13 janvier 1990.
En cas de dépossession des titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,20% JANVIER 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2 000 FRS EMISE AU PAIR, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).
(Les statuts ci-annexés ont été modifiés par les décrets 88-337 du 1988-04-11 paru au JORF du 13 avril 1988, 89-97 du 1989-02-13 paru au JORF du 15 février 1989, 89-618 du 1989-08-31 du 5 septembre 1989, 90-202 du 1990-03-02 paru au JORF du 8 mars 1990, 91-1181 du 1991-11-12 paru au JORF 21 novembre 1991, 94-315 du 1994-04-18 paru au JORF du 23 avril 1994, 96-386 du 1996-04-30 paru au JORF du 10 mai 1996.)
Décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France
Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ; - numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier ; - numéro de compte bancaire ou postal.
2° Mentions relatives au salarié : - nom, nom marital et prénoms ; - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance ; - adresse.
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions : - emploi occupé ; - nombre d'heures de travail effectuées ; - période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ; - salaires horaire et total nets versés ; - convention collective applicable s'il y a lieu ; - option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile.
Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 RELATIF AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE
Décret n°82-909 du 22 octobre 1982 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI ACCOMPLISSENT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL:
Décret n° 82-910 du 20 octobre 1982 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire du nouveau code forestier)
Décret n°82-911 du 25 octobre 1982 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE: DATES D'OUVERTURE DE LA PECHE DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE
Décret n°82-917 du 27 octobre 1982 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 17 novembre 1982 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. THERRE PAUL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 17 novembre 1982 M. FRESCHES JOSE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS POUR UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNE DE PARIS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA VILLE DE PARIS POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 2 ANS PARTANT DU 01-10-1982
Décret du 17 novembre 1982 M. DIEMER JEAN-MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,NOMME PREFET A COMPTER DU 20-09-1982,EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT
Décret du 19 novembre 1982 M. POZZI JEAN,REPRESENTANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET MME.
BERARD MARIE-HELENE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret n°82-93 du 26 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE (VERDUN-OUEST,VERDUN-CENTRE,VERDUN-EST)
Décret du 7 septembre 1983 MM. DONDOUX PHILIPPE ET LABETOULLE DANIEL,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT SONT MAINTENUS DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 7 septembre 1983 SONT NOMMES PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL DE MONTPELLIER ET D'AGEN:
Décret du 9 septembre 1983 MM. FROMENT-MEURICE ET BARBIER YVES,MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES HORS CLASSE SONT ADMIS SUR LEUR DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 13 septembre 1983 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT A PRENDRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DENOMMEE SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE DES PARTICIPATIONS D'UN CERTAIN MONTANT
Décret du 8 septembre 1983 L'ABRI DU GRAND-LOT SITUE SUR LA COMMUNE D'ESCHERANGE (MOSELLE) EST CLASSE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE 2EME SERIE DES PLACES DE GUERRE AVEC UNE PREMIERE ZONE DE SERVITUDES DEFENSIVES
Décret du 15 septembre 1983 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DES BOUCHES-DU-RHONE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA MONTAGNE SAINTE-VICTOIRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AIX-EN-PROVENCE,BEAURECUEIL,LE-THONOLET,PUYLOUBIER,SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, SAINT-MARC-JAUMEGARDE,ET VAUNEGARDE
Décret du 22 septembre 1983 M. LETOURNEUX FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE AU SECRETARIAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,EN REMPLACEMENT DE M. SERVAT JEAN
Décret du 21 septembre 1983 M. LEMAIRE ARMAND,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER DE LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SALTET-DE-SABLET-D'ESTIERES
Décret du 23 septembre 1983 M. SUEUR JEAN-PIERRE,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES: BENEVOLAT
Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 22 septembre 1983 PROMOTION AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR DE M. GEORGI HORST (PARACHUTISTE) ET AU GRADE DE CHEVALIER DE MM. BARSONIAN ARMIN (INFANTERIE) ET MOUHIB MOHAMMED EX MOHAMED BEN AHMED BEN EL HOUSSINE (TIRAILLEUR MAROCAIN)
Décret n°82-920 du 27 octobre 1982 ANNULATION DE CREDITS AUX MINISTERES DE LA MER ET DES TRANSPORTS ET OUVERTURE DE CREDITS A CES MINISTERES (III: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43: FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER: FSIR)
Décret n°61-419 du 19 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 8 JANVIER 1955 ET 21 OCTOBRE 1959 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE SUR LA PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°61-517 du 27 mai 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DES INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES
Décret n°61-526 du 29 mai 1961 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1961-1962 LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Décret n°61-529 du 8 mai 1961 APPROUVANT LE CAHIER TYPE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°61-531 du 31 mai 1961 RELATIF A LA DUREE DU SEJOUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES OU DETACHES D'OFFICE EN ALGERIE
Décret n°61-533 du 31 mai 1961 RELATIF AUX PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE, DU MAIS DE LA RECOLTE 1960
Décret n°61-534 du 27 mai 1961 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 45061 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES P ET T (INDEMNITES DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS)
13 DU DECRET 58352 DU 03-04-1958 RELATIF A L'EFFECTIF DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les membres du conseil d'administration peuvent, à l'occasion de missions spéciales et de réunions du conseil d'administration, se faire rembourser de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret susvisé du 21 mai 1953 et les textes qui l'ont complété et modifié.
Les membres du conseil d'administration qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont classés, pour l'application de l'alinéa précédent, dans le groupe I.
Abrogé par Décret 70-357 1970-04-23 art. 2 JORF 26 avril 1970 en vigueur le 1er janvier 1970
Abrogé par Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V) JORF 26 décembre 1999 en vigueur le 1er juin 2000
Les agents du centre national d'études judiciaires dont l'indice brut est inférieur ou égal à 370 peuvent être rémunérés pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer selon les dispositions générales prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950.
Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.
Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er février 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LE D.
59928 DU 31-07-1959 : REGIME INDEMNITAIRE DES AUDITEURS DE JUSTICE, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU CENTRE
55195 DU 03-02-1955 : TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES A DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°61-561 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
Décret n°61-564 du 31 mai 1961 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ACCORDEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE EN APPLICATION DU DECRET 55527 DU 10-05-1955
Décret n°61-565 du 3 juin 1961 LE DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 20 BIS.
(DECOMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX FAIT PAR LE PROPRIETAIRE ETABLI PAR UN MODELE TYPE)
Décret du 29 octobre 1963 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Le repos compensateur acquis au titre de l'article L.
212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.
Décret n°63-1039 du 14 octobre 1963 PROROGE JUSQU'AU 31-12-1964 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 01-03-1963 NO 63223 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOIS A MI-TEMPS DES STENODACTYLOGRAPHES
Décret n°63-1042 du 14 octobre 1963 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE GESTION COMPTABLE
Décret n°63-1047 du 10 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 30 MAI 1962 ET DE L'ECHANGE DE NOTES DU 16 août 1963
Décret n°63-1050 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART.
3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962
Décret n°63-1053 du 18 octobre 1963 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE CHATEAURENARD COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL (AMENAGEMENT ET GESTION PAR UNE REGIE)
Décret n°63-1090 du 30 octobre 1963 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1963 AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°63-1098 du 5 novembre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 6 (AL.1ER), DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953.
MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, ET 27 ET ADJONCTION DES ARTICLES 24 BIS, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46 DU DECRET 58767 DU 25 août 1958 DONT L'ARTICLE 35 DEVIENT L'ARTICLE 47
Décret du 30 octobre 1963 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT DELEGUES A M. JOXE (REFORMES ADMINISTRATIVES)
Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire définie à l'article L.
212-5-1 du code du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institué par ledit article que dans la mesure où elles ne font pas l'objet, dans le cadre des systèmes locaux de crédit-repos, d'une compensation de durée au moins égale à l'intérieur de l'année civile.
Les crédits-repos acquis en fin d'année peuvent toutefois être soldés dans les trois premiers mois de l'année suivante.
Décret du 28 octobre 1963 AUTORISANT LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-1105 du 5 novembre 1963 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES : OCTROI AUXDITS CONSEILLERS D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS DE TOUTE NATURE, LES RESPONSABILITES, ET CHARGES DE REPRESENTATION QUE LEUR IMPOSE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
du 23 octobre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940 : RESILIATION DES MARCHES DE LA MARINE
du 8 novembre 1942 REPARTITION DES DATTES D'AFRIQUE DU NORD ENTRE LES IMPORTATEURS
du 8 novembre 1942 GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU CAFE ET SUCCEDANES DU CAFE :
du 13 novembre 1942 TABACS D'ORIGINE ETRANGERE : MODIFICATION DES DROITS
du 2 juillet 1943 LE DIVIDENDE DU 1ER SEMESTRE 1943 EST FIXE A 160 FRS.
PAR ACTION PAR ACTION PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 25-06-1943
du 17 août 1943 AUX EXPORTATEURS, FORMULES D'ENGAGEMENT DE CHANGE
du 31 août 1943 DEMANDES DE LICENCES D'EXPORTATION
du 6 mars 1988 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE PAR LES DEMANDEURS DE VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DES ARRETES DES 30-10-1981 ET 19-08-1985 (BAREME FORFAITAIRE)
Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.
212-12 du code du travail sont applicables au personnel de ces établissements, sous réserve des dispositions qui suivent.
du 12 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT 86-08 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE CONCERNANT LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES CHEQUES
du 5 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES
du 20 août 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, CONSULTATIONS DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES
du 24 septembre 1936 BOULANGERIES DE SEINE-ET-MARNE
du 27 mars 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
L'établissement distinct au sens de l'article L.
435-1 s'entend soit de l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navires ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise, soit du siège social.
du 11 avril 1988 DESIGNANT UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
du 28 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITEES ONT ETE ORDONNEES (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART.
25 ET 30,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 26 juin 1988 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 421,7 EN MARS 1988
En cas de demande de révocation du mandat d'un délégué du personnel navigant, il est procédé à une consultation immédiate du collège électoral intéressé dans les conditions fixées par l'article D.
Le dépouillement des suffrages a lieu dans le plus bref délai possible.
du 17 février 1996 AUX DEMANDEURS D'AUTORISATION DE VENTE DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET AUX UTILISATEURS
du 23 février 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95292 DU 16-03-1995 RELATIF AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DEFINIS A L'ART.
du 6 octobre 1988 ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CAVOM) OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES
du 21 octobre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE
Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le conseil de prud'hommes qui statue selon les formes applicables au référé.
du 21 mars 1996 RELATIF A DES DECISIONS DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG PORTANT AGREMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
du 14 juin 1996 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT SA
Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou placés sous la tutelle de ce ministre.
Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
Abrogé par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 2 (V) JORF 2 décembre 1990
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 2 (V) JORF 2 décembre 1990
Ordonnance n°45-1553 du 16 juillet 1945 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER :
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.
Ordonnance n°59-78 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART.
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Ordonnance n°60-443 du 10 mai 1960 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX CONSEILS MUNICIPAUX ET AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n°60-563 du 15 juin 1960 PORTANT PROROGATION DE L'EXISTENCE DE LA SNEP
Ordonnance n°60-907 du 30 août 1960 GIM
Ordonnance n°62-1063 du 10 septembre 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE
Ordonnance n°62-168 du 14 février 1962 PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Ordonnance n°62-401 du 11 avril 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS
Ordonnance n°62-429 du 14 avril 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE CONCERNANT LES CRIMES ET DELITS AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
Ordonnance n°62-525 du 20 avril 1962 MODIFIE LES ART.
2 ET 9 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 (RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE)
Décret n°86-407 du 11 mars 1986 FIXANT LES SEUILS AU DELA DESQUELS LES GROUPEMENTS SPORTIFS SONT TENUS DE CONSTITUER UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF OU UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE
Décret n°86-408 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVES LOCALES
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.
Créé par Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 5 (Ab) JORF 18 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versements de rémunérations ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action territorial de la société, etc.
(2) Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme à objet sportif", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La durée de la société est fixée à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
Le capital social est fixé à ... francs.
Il est divisé en actions de francs (3).
(3) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 100 francs et 500 francs.
(1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le ...
(5) est soumis aux dispositions des articles 281, 282 et 283 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
(5) Conseil d'administration ou directoire, selon l'option faite à l'article 14.
La cession à titre onéreux des actions est soumise à l'agrément ...
(6) dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée et, notamment, par l'article 274 de cette loi.
La société à objet sportif est administrée ...
La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Conformément à l'article 95 de la même loi, les administrateurs doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins ... actions (9) affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
(8) 3 à 12 membres.
(9) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants du groupement sportif, sont présents.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires, sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.
(11) Ce nombre est compris entre 2 et 5.
Toutefois, lorsque le capital est inférieur à 600.000 francs, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
(12) l'intérêt de la société l'exige.
(17) Administrateurs (option A) ou membre du conseil de surveillance (option B).
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 p.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation des réserves.
(18) Conseil d'administration (option A), conseil de surveillance (option B).
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF
Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D.
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des cadres d'emplois classés en catégorie C déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La titularisation de ces agents peut intervenir dans des emplois existants relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale.
La titularisation dans les corps ou emplois des catégories C et D des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité territoriale en fonction de la valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Pour les agents non titulaires comptant au moins sept ans de service pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D, leur accès aux corps ou emplois de titulaires correspondants s'effectue par intégration directe.
A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire bénéficiaire du présent décret est classé dans un corps ou emploi de titulaire en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de niveau équivalent.
L'intéressé conserve, dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son emploi antérieur.
La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998.
Agents ayant, d'une part, des fonctions et occupant des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires de catégorie C ou D et qui, d'autre part, sont titulaires de titres permettant l'accès auxdits emplois ou corps.
Emploi correspondant de titulaire à l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.
Pour les agents départementaux : à la définition donnée pour les corps ou emplois servant de référence en application des articles 28-II et 75-II de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Bien que les critères ci-dessus rappelés soient cumulatifs en cas d'incertitude sur un ou plusieurs d'entre eux ou à titre de confirmation, le niveau de rémunération de l'emploi de non-titulaire, ou l'échelle indiciaire qui est afférente à cet emploi, constitue l'élément d'appréciation le plus utile pour le choix du corps d'accueil.
Caisse de crédit municipal :
- concierge ou garçon de bureau ;
Pour les agents des offices publics d'habitation à loyer modéré : à la définition donnée par l'arrêté du 7 janvier 1977 modifié relatif au tableau indicatif des emplois des offices d'habitation à loyer modéré.
Emploi d'agents titulaires ayant leurs homologues dans les emplois communaux mentionnés ci-dessus.
Pour les agents de la ville de Paris, ses établissements publics et le département de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, de ses établissements publics et du département de Paris, pris en application du livre IV, titre IV, chapitre IV du code des communes, du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et de l'article 105 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Pour les agents de l'office public d'HLM de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de l'office public d'HLM de la ville de Paris.
Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale.
Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.
Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.
Le titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 12 du cahier des charges annexé au présent décret de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La même peine est applicable aux dirigeants de droit ou de fait qui auront refusé aux agents chargés du contrôle, en vertu de l'article 7 du cahier des charges, les informations ou les documents demandés par ceux-ci.
Aucune peine d'emprisonnement ne peut être infligée aux contrevenants, même en cas de récidive.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des P.
T. et le ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à mettre son programme à la disposition du public dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Le programme propre est un programme original conçu par le titulaire de l'autorisation et entièrement composé par lui ou sous son contrôle.
Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes diffusés par un autre service, ni par la diffusion de programmes conçus par des prestataires de service ou composés sous leur contrôle.
Le programme propre tient compte des données géographiques et socio-culturelles locales.
Les bulletins d'information politique et générale éventuellement diffusés dans le cadre du service sont conçus et composés par l'équipe rédactionnelle permanente prévue à l'article 93-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
La durée du service ne peut être inférieure à vingt heures par semaine.
La durée hebdomadaire du programme propre ne peut être inférieure au tiers de la durée hebdomadaire du service.
Les émissions du programme propre doivent être réparties de manière équilibrée entre les jours de la semaine et les différentes tranches horaires.
Le titulaire de l'autorisation ne peut recourir directement ou indirectement à un même fournisseur de programmes dans une proportion excédant 50 p.
100 de la durée totale de programmation.
Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par le titulaire de l'autorisation, le délai entre le visa de sortie de l'oeuvre et la date de sa première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre le titulaire et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des "oeuvres de ciné-club", diffusées après 22 heures 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 heures 30.
Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée que le titulaire de l'autorisation est autorisé à programmer ne peut être supérieur à 150 par an.
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public, devront : 1° Pour 60 p.
100 au moins d'entre elles, émaner des Etats membres de la Communauté économique européenne ; 2° Pour 50 p.
100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.
Les règles énoncées au précédent alinéa s'appliquent en ne retenant pas, dans le décompte des oeuvres cinématographiques diffusées, les "oeuvres de ciné-club".
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé au cours des quinze derniers jours.
Il tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine des diférentes émissions qui le constituent.
Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle : 1° Un bilan et un compte d'exploitation, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel ; 2° Les conventions conclues avec les fournisseurs des programmes autres que le programme propre, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants :
- boisssons alcooliques de plus de 9° ;
- édition musicale ;
- spectacles vivants.
Jusqu'au 31 décembre 1987, il est également interdit de diffuser des messages concernant les secteurs de la distribution et de la presse.
Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels.
Ils peuvent interrompre le cours normal des programmes.
L'origine et le montant des recettes publicitaires liées à la diffusion de messages insérés dans le programme propre doivent figurer distinctement dans la comptabilité de la société.
La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°86-446 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80243 DU 03-04-1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES HAUTS-FONCTIONNAIRES DE DEFENSE
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LESOTHO,EN RESIDENCE A MAPUTO
Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 portant publication de l'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (1)
L'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 8 avril 1987.
Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 11-02-1986 ET 08-04-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE COMPLETANT LES ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE NOTES DES 25-08-1969 ET 25-06-1971 RELATIFS A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CERBERE
Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES FAITE A VIENNE LE 11-04-1980
Décret n°87-1035 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°87-1040 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 77299 DU 22-03-1977 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°86-484 du 14 mars 1986 relatif au développement agricole
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.
Dispositions transitoires : A titre transitoire, le programmes de développement agricole départementaux, régionaux et national préparés et ayant fait l'objet d'une convention entre l'Association nationale pour le développement agricole et les chambres d'agriculture départementales, régionales ou les organismes nationaux de développement agricole, selon les procédures en vigueur avant la publication du présent décret, seront conduits à leur terme dans les conditions prévues par la convention.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront lors de leur renouvellement ou lors de la préparation d'avenants.
La procédure d'établissement de conventions prévue à l'article R.
825-1 du code rural entrera en vigueur à la date de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du Banc d'Arguin (Gironde)
Décret du 13 mars 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DES COMMUNES DE DUNKERQUE, PETITE-SYNTHE, GRANDE-SYNTHE ET MARDYCK, DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 27 février 1961 ANT A CETTE SOCIETE UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC AU PORT DE BOUGIE
Décret du 30 mars 1961 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES TERRITOIRES DU SUD ET CREATION DE DEUX OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DEPARTEMENTAUX POUR LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Décret du 1 avril 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER ENTRE CANET-PLAGE ET SAINTE-MARIE-PLAGE (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 1 avril 1961 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1961 AUX OFFICIERS DE LA MARINE AU TITRE DES ART.
Décret du 11 avril 1961 NOMMANT M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN MARTIN (ANDRE) COMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES
Décret du 11 avril 1961 M. ANDRE (GEORGES, JEAN, BAPTISTE, VALERIEN) EST CHARGE A LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ARMEES, DES SERVICES DU CONTROLE ET DE COMPTABILITE GENERALE DE LA MARINE AINSI QUE DE LA DIRECTION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret n°61-567 du 7 juin 1961 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n° 61-572 du 5 juin 1961 étendant l’obligation de la formation professionnelle aux marins ‎embarquant sur des navires de pêche de 50 à 250 tonneaux de jauge brute
Décret n° 61-575 du 5 juin 1961 relatif à l'application aux conseils régionaux et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes des dispositions du décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Décret n°63-1077 du 26 octobre 1963 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°63-1084 du 30 octobre 1963 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE (VOIR DANS LE TEXTE LA LISTE DES SOCIETES BENEFICIAIRES)
Décret n°63-1085 du 30 octobre 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN STOCKAGE 1962-1963
10 DU DECRET 61960 DU 24-08-1961 EN CE QUI CONCERNE LE BONI DE LIQUIDATION DE LA CAISSE
Décret n°61-592 du 9 juin 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL VISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Décret n°61-596 du 17 mai 1961 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU GABON
49-1 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°61-611 du 14 juin 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TARIFS MAXIMA DES REDEVANCES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ART.
Décret n°61-620 du 10 juin 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION VETERINAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 14 JUILLET 1959
Décret n°61-624 du 17 juin 1961 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Décret n°63-1107 du 7 novembre 1963 PORTANT APPLICATION AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63819 DU 06-08-1963 RELATIVE AU CHANGEMENT D'ARME DES OFFICIERS D'ACTIVE
Décret n°63-1114 du 30 octobre 1963 FIXANT POUR 1964 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS 3% ET TAUX D'INTERET POUR LES FONDS PROVENANT DES COMPTES DE DEPOTS
Décret du 14 novembre 1963 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret du 11 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE SANCERGUES-SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (CHER)
Décret du 11 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE BEAUVAIS-CHATEAU D'EAU (OISE)
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité.
Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.
Le service des prestations de l'assurance maternité continue à être assuré par chaque régime dans le cadre des dispositions qui lui sont propres.
Le financement des charges de l'assurance maternité prévu à l'article L.
130 du code de la sécurité sociale est assuré dans chaque régime, soit au moyen de prélèvements effectués sur le produit des cotisations versées aux organismes d'allocations familiales, soit, pour les régimes spéciaux ne comportant pas de ressources affectées aux allocations familiales, au moyen de contributions spéciales.
Les modalités de calcul des prélèvements ou contributions sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Ces arrêtés fixent des prélèvements ou contributions distincts correspondant aux dépenses visées respectivement aux articles L.
Le montant des prélèvements et contributions visés à l'article 3 ci-dessus donne lieu à des règlements entre les diverses caisses, organismes, collectivités, services ou administrations intéressés et, le cas échéant, entre les divers fonds, organismes ou services centralisateurs intéressés désignés aux articles 6 et 7 ci-après.
Il n'y a pas lieu à règlement lorsque le service des prestations de l'assurance maternité et celui des prestations familiales est assuré par le même organisme ou figure dans le même budget.
Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.
Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.
Les sections "régime général", "fonctionnaires" et "étudiants" font l'objet d'une comptabilité distincte au sein du fonds national des assurances sociales.
Le fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, maternité et décès géré par la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines centralise les opérations relatives aux prestations de maternité servies par les sociétés de secours minières.
Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ainsi que celles relatives aux prestations familiales servies au titre du régime des salariés agricoles.
Le fonds national de compensation institué par les articles 42 à 45 du décret du 29 juillet 1939 modifié relatif à la famille et à la natalité française centralise les opérations relatives aux prestations familiales effectuées par les collectivités qui relèvent dudit fonds.
Les charges incombant à l'Etat et aux collectivités publiques au titre du financement des prestations visées à l'article L.
130 du code de la sécurité sociale sont imputées sur les crédits inscrits dans leur budget au titre des "prestations et versements obligatoires".
Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements.
Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.
Pour l'application des articles 84 (II et III) et 85 (II et III) du décret du 8 juin 1946, il est tenu compte, le cas échéant, des sommes à recevoir par le fonds national des assurances sociales et des règlements à effectuer par le fonds national des prestations familiales au titre du présent décret.
Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret du 19 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT : 3 PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ET 8 CONSEILLERS SUPPLEANTS (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret n°63-1153 du 18 novembre 1963 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
9 ET 10 DU DECRET 6029 DU 09-01-1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES (RECRUTEMENT)
1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES), ART.
2 (CONVERSION AU PORTEUR DE TITRES NOMINATIFS) ET ART.
3 (CONVERSION AU NOMINATIF, DIFFERENTES INSCRIPTIONS A FAIRE SUR LE BORDEREAU DE CONVERSION),.
Décret n°63-1167 du 21 novembre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 9, 25 ET DU CHAPITRE III (AVANCEMENT) DU DECRET 611319 DU 4 décembre 1961
du 22 octobre 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 22 octobre 1936 BOULANGERIES DE LA GIRONDE
du 13 novembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 (SEMAINE DE 40 HEURES)
du 6 août 1988 RELATIF A LA DENONCIATION PAR L'ALGERIE DE L'ACCORD DU 24-07-1967 RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES
du 4 octobre 1988 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 1 janvier 1937 OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
du 31 janvier 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936.
(DUREE DU TRAVAIL)
du 10 mars 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 16 mars 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A DES PROJETS DE DECRETS REGLEMENTANT LES PRIX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DECRETS 881044,881046 ET 881047 DU 17-11-1988)
du 23 novembre 1988 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE N0 12 (19EMEMENT) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE MODIFIANT LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 12 DU 02-03-1948 RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
du 9 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
du 24 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE)
AVIS du 21 janvier 1988 88-23 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE)
Avis du conseil de la concurrence relatif à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers
du 30 juin 1996 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE PRODUITS COSMETIQUES ET DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
du 13 juin 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 13-06-1996 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
du 20 mai 1989 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE VEGETAUX OU DE PRODUITS DE VEGETAUX
du 3 juin 1989 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES FRANCAISES (CARSFF)
du 19 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
du 23 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
du 25 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE
du 27 juillet 1996 RELATIF A LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (DECRET N0 95-354 DU 30-03-1995 "ART.
du 6 août 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE
du 9 août 1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (AU TITRE DE L'ART.
Décret n°86-448 du 13 mars 1986 n° 86-448 du 13 mars 1986 relatif au régime fiscal des alcools et produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état et utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine.
Il est créé, à l'annexe III au code général des impôts, un article 169 A ainsi rédigé : "Le tarif de 395 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain."
Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°86-469 du 15 mars 1986 RELATIF AUX ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT ET AUX VOLONTAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT
Décret n°86-477 du 14 mars 1986 RELATIF A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUTRE-MER
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé
Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu à l'article 7 de la loi de finances pour 1987 susvisée absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du II du même article est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
La durée de cette période ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II du même article 7.
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
Une entreprise soumise au régime prévu à l'article 8 de la loi de finances pour 1987, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la même loi, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la loi de finances pour 1987 absorbe une entreprise qui a opté pour le régime prévu à l'article 8 de la même loi, l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de la société apporteuse.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
Les réintégrations effectuées par les entreprises en application du quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1987 font l'objet de déclarations rectificatives qui doivent être souscrites avant l'expiration du délai de déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.
7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, le Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).
Il est institué un conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
Ce conseil est présidé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, qui est chargé de coordonner l'ensemble des mesures à prendre par l'Etat et les collectivités territoriales pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse.
Il émet des avis et fait des propositions sur les mesures permettant une amélioration de la protection de la forêt contre les incendies.
Le conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins de ses membres en fait la demande.
Le délégué à la protection de la forêt méditerranéenne, placé sous l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, prépare les délibérations du conseil et en assure le secrétariat.
Le conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne comprend, outre son président : 1° Les représentants de l'Etat et des établissements publics rattachés suivants : -un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; -un représentant du ministre de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'équipement et du logement ; -un représentant du ministre de l'agriculture ; -un représentant du ministre chargé de l'environnement ; -les préfets des régions de Corse, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes ou leur représentant ; -le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
2° Les représentants des collectivités territoriales suivants : -le président de chacun des conseils régionaux de Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ou le conseiller régional le représentant ; -le conseiller général représentant chacun des conseils départementaux membre de l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie au sein du bureau de cette entente.
3° Les représentants des milieux socioprofessionnels suivants : -le président de chacun des trois centres régionaux de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et Rhône-Alpes ou son représentant ; -le président de chacune des quatre chambres régionales d'agriculture de Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes ou son représentant ; -le président de la région cynégétique Midi-Méditerranée ou son représentant.
4° Cinq personnes qualifiées choisies parmi les associations et organismes intéressés par la prévention des incendies de forêt.
Un arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône constate la désignation des représentants des collectivités territoriales et des activités socioprofessionnelles et désigne les personnes qualifiées.
Le mandat des membres du conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne est fixé à cinq ans.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent doivent être remplacés.
Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF AU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA FORET MEDITERRANEENNE
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM)
Décret du 27 octobre 1987 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ALBARON"
Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978
La convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention du 27-09-1968 concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation à la Cour de justice faite à Luxembourg le 09-10-1978
Décret n°87-630 du 30 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 67861 DU 03-10-1967 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS MODIFIE PAR LE DECRET 75981 DU 24-10-1975 ET PAR LE DECRET 77197 DU 04-03-1977
Décret n°87-1042 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 67540 DU 26-06-1967 MODIFIE PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Décret n°87-1044 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 74112 DU 15-02-1974 MODIFIE PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
Décret n°87-105 du 13 février 1987 relatif aux conditions de production des raisins de table
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table, ou destinées normalement à la conserverie, peut être autorisée selon des modalités et dans des limites fixées en fonction de la situation climatérique, du terroir, de l'encépagement et du mode de culture par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les producteurs qui irriguent des parcelles, complantées en cépages classés dans la même unité administrative, à la fois dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table et dans la catégorie des variétés classées pour la production de vin, ne peuvent commercialiser le vin issu de leur exploitation et produit à partir de ces cépages que dans la limite des quantités normalement vinifiées fixées à l'hectare et définies par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret du 12 avril 1961 M. GIACOMETTI (ANTOINE, GUSTAVE, MARIE) EST CHARGE DE LA COMPTABILITE GENERALE (MARINE)
Décret n°61-54 du 17 janvier 1961 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT CHARGES DE L'INTERIM D'UN POSTE VACANT
Décret n°61-544 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION
Décret n°61-546 du 29 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 452482 DU 19-10-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SERVICES PUBLICS
Décret du 4 mai 1961 PORTANT FUSION DES COMMUNES DE BISSY ET DE CHAMBERY-LE-VIEUX (ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY) AVEC LA VILLE DE CHAMBERY (SAVOIE)
Décret du 2 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DES CANTONS DE DEBILA, GUEMAR, KOUININE ET AMICHE DANS LE DEPARTEMENTS DES OASIS ET DU CANTON DE LA BASSE-SAOURA DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Décret du 18 avril 1961 FIXANT LA DATE (ENTRE LE 7 MARS ET LE 8 AVRIL 1962) ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Décret du 8 mai 1961 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES EXPORTATIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE VERS LA SARRE
Décret du 17 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE TARBES-OSSUN-LOURDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 23 mai 1961 INSTITUT D'APPLICATION ET DE RECHERCHES POUR LES ISOTOPES RADIOACTIFS
Décret du 27 mai 1961 MM. WILMES (JACQUES) ET GUERIN (RENE) SONT DESIGNES EN QUALITE DE GREFFIERS DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret n°61-577 du 6 juin 1961 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-578 du 7 juin 1961 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES ET DES RESSOURCES FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Les experts économiques d'Etat sont reclassés dans le grade de commissaire aux prix, à l'échelon comportant un indice de traitement égal à celui de l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien corps.
Ils conservent dans leur nouveau corps les anciennetés de grade et échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien corps.
Le chef du service de l'expertise économique d'Etat est reclassé dans le grade de commissaire général aux prix avec maintien de l'ancienneté acquise dans son ancien grade.
Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.
Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction.
Sont abrogés : Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat, Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART.
2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX
Décret n°63-1145 du 18 novembre 1963 DEROGATION A L'ART.
Décret n°63-1149 du 15 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX DE LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION DU 16 NOVEMBRE 1962
Décret n°61-642 du 20 juin 1961 PORTANT DENOMINATION DU POSTE COMPTABLE CHARGE D'EXECUTER LES OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Décret n°61-649 du 23 juin 1961 EXPLOITANTS DE MOULINS
Décret n°61-658 du 26 juin 1961 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES CHAMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE : TROIS CHAMBRES
Décret n°61-659 du 22 juin 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (CESSATION D'APPLICATION : D.
Décret n°61-666 du 23 juin 1961 MODIFIANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ACCORDEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE EN APPLICATION DU DECRET 55527 DU 10-05-1955
Décret n°61-671 du 28 juin 1961 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS MUTES ENTRE LA METROPOLE OU L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°63-117 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 58-1461 DU 31-12-1958 RELATIF A LA DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ETAT OU SOUMIS A SON CONTROLE
Décret n°63-118 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 58-1461 DU 31-12-1958 FACILITANT LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Décret n°64-1253 du 14 décembre 1964 PORTANT ASSIMILATION A L'EMPLOI D'INGENIEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE L'EMPLOI SUPPRIME D'INSPECTEUR GENERAL DES HARAS
Décret n°64-1254 du 17 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 64901 DU 31 août 1964
L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE
Décret n°64-1257 du 16 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DES PRIMES DE LANGUES ETRANGERES ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF D'EXECUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°64-1262 du 21 décembre 1964 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM CHAP 34-04 TRAVAUX ET ENQUETES A 34-02 REMBOURSEMENT DE FRAIS)
Décret n°64-1263 du 19 décembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AVANT DERNIER AL.), 3 (AL.
1), 25 (DERNIER AL.), 26 (DERNIER AL.), 27 (AL.
1 (RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE) ET MODIFIANT L'ART.
2 (PERSONNALITES A QUI LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DOIT ETRE ENVOYEE) DU D.
621469 DU 27-11-1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS DES POSTES A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS GERANTS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Les grades des ordres ci-après énumérés cesseront d'être attribués à compter du 1er janvier 1964 : Ordre du Mérite social ; Ordre de la Santé publique ; Ordre du Mérite commercial et industriel ; Ordre du Mérite artisanal ; Ordre du Mérite touristique ; Ordre du Mérite combattant ; Ordre du Mérite postal ; Ordre de l'économie nationale ; Ordre du mérite sportif ; Ordre du mérite du travail ; Ordre du mérite militaire ; Ordre du mérite civil du ministère de l'intérieur ; Ordre du mérite saharien.
Cesseront également d'être attribués à compter de la même date les grades et dignités des ordres ci-après : Ordre de l'Etoile noire ; Ordre du Nichan El Anouar ; Ordre de l'Etoile d'Anjouan.
Les titulaires actuels des grades et dignités desdits ordres continueront à jouir des prérogatives y attachées.
Des décrets ultérieurs réglementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises.
Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres de mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-12 du 9 janvier 1963 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Décret n°63-1201 du 2 décembre 1963 MODIFICATION DU DECRET 60939 DU 05-09-1960 EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS ET, D'AUTRE PART, LA REDEVANCE DUE PAR CES PRATICIENS A L'HOPITAL
du 29 octobre 1977 159,1 EN JUILLET 1977
du 15 décembre 1977 RELATIF AUX PRODUITS FRAPPES DE PROHIBITION
du 25 janvier 1989 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS, DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART.
du 25 février 1989 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 28-08-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 22 décembre 1978 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 23 DU 10-11-1978 DES L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER
du 29 décembre 1978 7844 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE MODIFIANT LE TAUX DES REDEVANCES DE PRELEVEMENT ET DE CONSOMMATION NETTE D'EAU POUR LA PERIODE 1979-1983
du 29 décembre 1978 7815 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE RELATIVE A LA MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE DES REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION
du 29 décembre 1978 7810 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE MODIFIANT POUR LES ANNEES 1979,1980,1981 LES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LES CONSOMMATIONS NETTES
du 18 juin 1989 RELATIF AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE
du 13 juillet 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 27 août 1989 RELATIF A L'ACCES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
du 25 juillet 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A UNE MESSAGERIE VOCALE
du 30 août 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "BINGO"
du 29 septembre 1996 RELATIF A L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 10 octobre 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
du 11 octobre 1996 RELATIF A L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
du 24 octobre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA BANQUE LAYDERNIER
du 31 octobre 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION
du 1 décembre 1995 APPROUVANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
du 9 novembre 1996 RELATIF A L'ARRETE DU 21-08-1996 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE"
du 5 novembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE
Décret n°86-543 du 14 mars 1986 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART.
50 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décret n°86-548 du 14 mars 1986 n° 86-548 du 14 mars 1986 relatif aux centres de gestion agréés
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes : "En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante.
"Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer".
Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale
755-22 et la deuxième phrase de l'article D.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-570 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L231-7 DU MEME CODE RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES TRAVAILLEURS
Décret n°86-573 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Décret n°86-539 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT DE L'EMPLOI DU DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY
Décret n°86-54 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°86-540 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68563 DU 20-06-1968 PORTANT STATUT DE L'EMPLOI DU DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
Décret n°87-1059 du 24 décembre 1987 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE CONCENTRE,LES CONSERVES ET LES JUS DE TOMATES
Décret n°87-106 du 12 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 79446 DU 07-06-1979 MODIFIE RELATIF A LA TARIFICATION ET A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°87-1072 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: II: SERVICES FINANCIERS)
Pour l'application de l'article 6 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, tout cumul d'emplois ou de rémunérations doit être soumis à l'autorisation du président de l'institut.
Les corps de chercheurs de l'I.
A. sont constitués par le corps des directeurs de recherche et le corps des chargés de recherche.
La commission d'évaluation créée à l'article 10 du décret du 2 août 1985 susvisé constitue, pour les corps de chercheurs de I.
A. l'instance d'évaluation prévue au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent pour les concours de recrutement de directeurs de recherche : L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats et, le cas échéant, si cette audition a lieu au cours de la phase d'admissibilité ou au cours de la phase d'admission.
Le jury d'admission prévu à l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est présidé par le président de l'institut ou son représentant.
Il comprend : 1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ; 2° Quatre membres de la commission d'évaluation nommés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du président du conseil scientifique.
Deux membres au moins d'entre eux sont des membres élus de cette commission.
Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury.
Pour l'avancement à la première classe et à la classe exceptionnelle du corps de directeurs de recherche, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 ci-dessus les membres de la commission d'un rang supérieur ou égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles de directeur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus raison des trois quarts.
Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, présidé par le président de l'institut ou son représentant comprend : 1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie sur proposition du président de l'institut : 2° Quatre membres nommés par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie parmi les membres de la commission d'évaluation, de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Quatre au moins des membres mentionnés ci-dessus doivent être des chercheurs de I.
A. choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus de la commission d'évaluation.
Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury d'admission.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le président de l'institut peut décider, après avis du conseil scientifique, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Les chargés de recherche stagiaires sont tenus d'établir, au terme du stage prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un rapport d'activité.
Pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 du présent décret les membres de la commission d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
La périodicité de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière, son contenu et ses modalités d'organisation ainsi que la forme détaillée du compte rendu sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique compétent, par décision du président de l'INRIA.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRIA comprend : 1° Un représentant du président de l'institut, président ; 2° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité technique de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ; 3° Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ce dernier.
Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.
La proportion des emplois offerts aux concours externes d'accès direct au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe peut, par dérogation aux dispositions de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, atteindre la moitié des emplois vacants dans le corps.
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'étude est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisés, il est fait application de l'une ou de l'autre des modalités des concours sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-587 du 17 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART.
18 DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU POSTAL MILITAIRE DU 03-09-1979,SIGNE A DJIBOUTI LE 12-02-1985.(ACCORD ENTREE EN VIGUEUR AU 12-02-1985)
Décret n°86-59 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret du 18 avril 1961 M. FREY,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. CHATENET
Décret n°61-588 du 6 juin 1961 FIXE LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
2 DU DECRET 60-71 DU 21-01-1960 (DISPOSITIONS DU DECRET VALABLES POUR 1960-1961) EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE COMBUSTIBLES SOLIDES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret n°61-590 du 10 juin 1961 BOURSE D'ECHANGES
Décret du 23 juin 1961 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES A UN CENTRE RADIOELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART.
L99 DU CODE DES PTT
Décret du 3 juillet 1961 COTISATION POUR L'ANNEE 1961 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret du 13 juillet 1961 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT,DU DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret du 10 juillet 1961 APPROBATION DU PLAN FIXANT LES LIMITES DES ZONES DE DEGAGEMENT DE L'AEROPORT DE DIJON-MONT-AFRIQUE
Décret n°61-677 du 30 juin 1961 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
(FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES),
Décret n°63-1182 du 25 novembre 1963 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES DENTAIRES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN EXAMEN (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63-903 DU 30 août 1963
Décret n°63-1185 du 25 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Décret n°61-701 du 5 juillet 1961 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DE COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS, A COMPTER DU 11-07-1961 POUR LES SOCIETES, COMMERCANTS ET ARTISANS
Décret n°61-706 du 3 juillet 1961 INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 2E ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 601482 DU 30-12-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°61-710 du 3 juillet 1961 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°61-716 du 5 juillet 1961 INSTITUANT EN MATIERE DE LOYER DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE L'ALGERIE EN SERVICE EN ALGERIE FAISANT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DE L'ALGERIE EN APPLICATION DU DECRET 601100 DU 11-10-1960
Décret n°61-728 du 6 juillet 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°61-73 du 20 janvier 1961 PORTANT INSTITUTION DES CONSEILS REGIONAUX EN ALGERIE
Décret du 29 novembre 1963 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 3 décembre 1963 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'OPERATIONS LIEES A L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret du 2 décembre 1963 M. PIERRE WEIL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. COURSON JACQUES ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°63-1205 du 7 décembre 1963 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 26 DU DECRET 61-15 DU 10 JANVIER 1961
Décret n°63-1234 du 13 décembre 1963 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES A CERTAINS FONCTIONNAIRES OU PERSONNALITES CHARGES D'ETUDES POUR LE COMPTE DU PREMIER MINISTRE
Décret n°63-1238 du 14 décembre 1963 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ANNECY (HAUTE-SAVOIE)
Décret n°63-1244 du 13 décembre 1963 CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°63-127 du 14 février 1963 ENQUETEUR, REMUNERATION
du 28 février 1979 AUX IMPORTATEURS DE CHIENS ET DE CHATS
du 14 septembre 1989 AUX IMPORTATEURS DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 27 septembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AGREMENT PREVU PAR L'ART.
175 MODIFIE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
du 10 octobre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL.
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
du 25 octobre 1989 RELATIF AUX DECLARATIONS D'APPELLATIONS D'ORIGINE PUBLIEES EN APPLICATION DES ART.
du 16 novembre 1989 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
du 1 juillet 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DE LA LOI 661010 : TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDIT AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 26 juillet 1979 RELATIF AUX BIENS ET AVOIRS FRANCAIS EN GUINEE
du 18 septembre 1979 COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET COMMUNES OU LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 23 septembre 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 15 décembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Avis relatif aux communes dans lesquelles des opérations de remembrement ont été ordonnées et à celles dans lesquelles la clôture des opérations a été prononcée (application de l'article 8 bis (II) du décret n° 59-338 du t1 février 1959 portant allégement des formalités en matière de remembrement rural)
du 16 février 1990 RELATIF A DES DELIBERATIONS D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
du 29 novembre 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
du 29 novembre 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE TAC O TAC
du 7 décembre 1996 CONCERNANT LES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
du 10 décembre 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 6 juin 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 18 décembre 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE NORMES
Décret n°86-603 du 14 mars 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DUE POUR LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE A LA SUITE D'UN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°86-613 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°86-597 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 781071 DU 08-11-1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret du 30 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES DU SITE DU GOUFFRE D'ESPARROS SUR LA COMMUNE D'ESPARROS
Décret du 3 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES
Décret du 3 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE SAINT-VINCENT ET GRENADINES
Décret n°86-615 du 14 mars 1986 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATIONS ASSOCIE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS OU RESPONSABILITES AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°86-623 du 14 mars 1986 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°86-631 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
7 A 9, 11, 13 ET 14) DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : SURETES, AMORTISSEMENTS)
Décret n°61-629 du 17 juin 1961 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1961, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960.
(RELATIF AUX SOINS MEDICAUX)
Décret n°61-633 du 20 juin 1961 AUTORISANT LA REQUISITION DES INTERNES DES HOPITAUX PUBLICS
Décret n°61-640 du 20 juin 1961 VIREMENT DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
37-95 AU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX CHAP.
Décret du 21 septembre 1961 AUTORISANT L'OFFICE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CRAM.
- ONIA
Décret n°61-1 du 3 janvier 1961 MODIFICATION DU 2E ET DU 3E ALINEAS DE L'ART.
1ER DU TITRE 1ER DU DECRET 47224 DU 15 JANVIER 1947
Décret n°61-1001 du 6 septembre 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU D.
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur.
Les conditions d'avancement des chefs de travaux et des personnels de l'enseignement supérieur assimilés, énumérés au tableau annexé au présent décret sont, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers, fixées par les dispositions du présent décret.
Modifié par Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 4 JORF 26 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1992
L'avancement par promotion d'échelon des chefs de travaux et personnels assimilés est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le nombre des promotions au choix est égal à 30 p.
100 du nombre des promouvables.
Les chefs de travaux des facultés de l'université de Paris et de l'école normale supérieure et les chefs de travaux des facultés des universités des départements constituent un seul corps à hiérarchie unique.
Ce corps comprend six échelons.
Les conditions d'avancement d'échelons sont fixées suivant les durées de service ci-dessous et les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur.
Du 1er au 2e échelon : 30 p.
Du 2e au 3e échelon : 30 p.
Abrogé par Décret n°93-94 du 19 janvier 1993 - art. 4 JORF 26 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1992
Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont à compter du 1er mai 1961 reclassés dans les nouvelles carrières définies aux articles ci-dessus à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui aurait été la leur au 30 avril 1981, s'ils avaient passé dans chaque classe la durée la plus longue prévue par les textes en vigueur au 30 avril 1961, leur confère, d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par le tableau figurant à l'article 5 ci-dessus.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
- PERSONNELS ASSIMILES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT AUX CHEFS DES TRAVAUX DES FACULTES Chefs de travaux de l'institut d'hydrologie et de climatologie.
- PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS AGREGES DES FACULTES (dispositions abrogées) III.
- PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS NON AGREGES DES FACULTES (dispositions abrogées)
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 RELATIF AU REGIME D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHEFS DE TRAVAUX, ASSISTANTS TITULAIRES, PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ASSIMILES)
Décret n°61-1011 du 7 septembre 1961 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS NON AGREGES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°61-1015 du 6 septembre 1961 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT APPELES A SUIVRE DES STAGES DE FORMATION AUX TECHNIQUES DE L'ORGANISATION
Décret n°61-1016 du 9 septembre 1961 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES : LE COMMISSARIAT A L'AIDE ET A L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES INSTITUE PAR LE DECRET DU 18-06-1959 EST RATTACHE AUDIT SECRETAIRE D'ETAT
Décret n°61-1018 du 9 septembre 1961 ANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES DES TITRES PREVUS PAR CERTAINS STATUTS D'ANCIEN COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°61-1020 du 6 septembre 1961 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°61-1022 du 12 septembre 1961 MODIFICATION DES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
Décret n°61-733 du 10 juillet 1961 EST ABROGE L'ART.
4 DU DECRET 54959 DU 14-09-1954 CREANT UN SERVICE DE LA RADIODIFFUSION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°61-742 du 13 juillet 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE, DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU 20 OCTOBRE 1955
Décret n°61-753 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A LA PROCEDURE D'ENQUETE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
Décret n°63-1258 du 18 décembre 1963 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES AGRICOLES
Décret n°61-759 du 24 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU D.
591141 DU 01-10-1959 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Décret n°61-783 du 25 juillet 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-787 du 24 juillet 1961 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE ET EFFECTIFS D'ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL
Décret n°61-79 du 17 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DU SERVICE DU CADASTRE CHARGES DE L'INTERIM D'UN POSTE VACANT DE DIRECTION OU D'INSPECTION
Décret n°61-796 du 25 juillet 1961 RELATIF A LA FUSION DES CHEFS DE SECTION ET REDACTEURS DES SERVICES AGRICOLES ET ECONOMES COMPTABLES DES ECOLES D'AGRICULTURE ET DES DEPOTS DE REPRODUCTEURS EN ALGERIE, DANS LES CORPS METROPOLITAINS
190 DU REGLEMENT DU 03-04-1869 SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE RELATIF AUX CONDITIONS DE SAISIE-ARRET ET DE CESSION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES
Décret n°63-1298 du 21 décembre 1963 MODIFICATION DES TAUX PREVUS PAR LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
511519 DU 31-12-1951 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES AGENTS DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
A) DU DECRET NO 62115 DU 22 JANVIER 1962
Décret n°64-135 du 15 février 1964 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE
Décret n°64-1350 du 30 décembre 1964 PORTANT SUPPRESSION DE L'EXAMEN PROBATOIRE A LA FIN DE LA CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°63-1347 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 94 ET INSERTION D'UN ARTICLE 100 BIS AU DECRET 62766 DU 6 JUILLET 1962
Décret n°63-135 du 15 février 1963 RELATIF A L'ACCES A LA MAGISTRATURE DE CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES D'OUTRE-MER
Décret n°63-137 du 14 février 1963 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS D'ALGERIE ET DU SAHARA REGIS PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 59510 DU 08-04-1959, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62657 DU 09-06-1962
Décret n°63-1374 du 31 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
du 29 octobre 1979 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1979 : 510 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 18 janvier 1990 PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE POUR LES EXERCICES 1982 A 1986 INCLUS
du 4 avril 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES
du 10 avril 1990 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE: CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE DE LA VILLETTE
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 4eme trimestre 1989
du 6 juin 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
du 25 juillet 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 18-06-1990 AU 29-06-1990 (ART.
du 3 août 1990 RELATIF A L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 9 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
du 9 août 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 2 février 1997 AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA FILIERE L'ALIMENTATION ANIMALE
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D.
du 4 février 1997 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
4232-11, le tableau des pharmaciens inscrits dans la section E est établi à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
Le contenu du tableau est limité aux pharmaciens en exercice.
Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les données énumérées aux 1° à 4° de l'article D.
Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à l'échelon local, de la santé.
du 24 avril 1997 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ART.
L167-1 (PARAG.
Décret n°86-656 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE FIXANT,A TITRE TRANSITOIRE,L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
Décret n°86-662 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statuaires applicables aux gardes-magasin.
Les gardes-magasins de 1ère et 2e catégorie en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade de garde-magasin conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 14 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°86-662 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771020 DU 01-09-1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS
Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Décret n°86-668 du 18 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°86-634 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d’établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°86-648 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA TUTELLE
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SOFREMI)
L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier.
Il en assure la promotion.
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession.
Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.
En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques.
Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.
Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Décret n°86-67 du 14 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret n°86-674 du 14 mars 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DES PARCS NATIONAUX DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret n°86-676 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
5° Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
6° Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
11° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, sous réserve que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
14° Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les personnels relevant de la loi du 13 juillet 1983 ;
16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L.
17° Détachement auprès du médiateur institué par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
18° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
19° Détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel institué par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 susvisée.
20° Détachement prévu à l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
21° Détachement prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
22° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces Etats.
Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Il existe deux sortes de détachements : 1° Le détachement de courte durée ; 2° Le détachement de longue durée.
Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
A l'expiration du détachement de courte durée ou du détachement prévu au 12° de l'article 2 lorsque le fonctionnaire stagiaire n'a pas été titularisé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 11-1.
Le détachement au titre du 11° de l'article 2 ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Dans le cas prévu au 11° de l'article 2 du présent décret, il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche.
L'intéressé est reclassé dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d'emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans le cas d'un détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet à l'autorité territoriale, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent les fonctionnaires détachés pour remplir une fonction publique élective ainsi que ceux qui sont détachés auprès de parlementaires ne font pas l'objet d'une notation pendant leur détachement.
La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans sa collectivité d'origine, d'une part, et dans la collectivité, l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part.
Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, détaché, peut sur sa demande être placé en position hors cadres : 1° Soit auprès des administrations dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un des régimes de retraite des fonctionnaires et militaires de l'Etat ; 2° Soit auprès d'organismes internationaux ; 3° Soit auprès d'organismes d'intérêt communal, départemental ou régional ; 4° Soit auprès d'entreprises publiques.
Le fonctionnaire placé en position hors cadres cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise hors cadres est prononcée pour cinq ans par décision de l'autorité territoriale.
A défaut de décision expresse contraire intervenue au moins six mois avant l'expiration de la période en cours, la mise hors cadres est renouvelée pour une durée égale.
Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut être mis fin à une période de mise hors cadres avant le terme fixé par l'arrêté prononçant cette mise hors cadres à la demande soit de l'administration d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Le fonctionnaire peut également demander à réintégrer son administration d'origine avant le terme fixé par l'arrêté prononçant sa mise hors cadres.
Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant sa mise hors cadres, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10,17,19,20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.
La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984.
La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Sont également placés d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans les fonctionnaires qui, parvenus à l'expiration d'une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d'origine au cours d'une de ces périodes, ont refusé un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public, que leur grade leur donne vocation à occuper.
Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.
La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi prévue à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984.
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.
La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ne peut excéder trois années.
L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l'article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 20, 21, 23 et 26-1, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public d'origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci-dessus.
Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
Modifié par Décret 2006-1022 2006-08-21 art. 4 I, III JORF 22 août 2006
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ; -les articles 59 à 76 bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; -les articles 78 à 101 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au personnel des caisses de crédit municipal.
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Décret du 13 juillet 1961 M. LECOURT,MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU SAHARA ET DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BURON
149 DU REGLEMENT DU 03-04-1869 SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE RELATIF AU MODE D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES DU PERSONNEL (SUR LES SOLDES ET ACCESSOIRES DE SOLDE, TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS)
Décret du 23 octobre 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CHOOZ ET DE SES OUVRAGES ANNEXES (ARDENNES)
Décret n°61-687 du 30 juin 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°61-696 du 1 juillet 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 4,80 FRS A COMPTER DU 1 JUILLET 1961
Décret n°61-1050 du 19 septembre 1961 PORTANT AJUSTEMENT ET FIXATION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°61-1054 du 21 septembre 1961 TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DES OEUVRES D'ART DANS LES MUSEES CLASSES ET CONTROLES
51498 DU 28-04-1951 (ORGANISATION DU CORPS ; AVANCEMENT)
Le pharmacien prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil compétent.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A.
Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil central des pharmaciens d'officine désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
Décret n°61-1088 du 26 septembre 1961 PROMOTION.NOMINATION
Décret n°61-1090 du 27 septembre 1961 RELATIF A LA CESSATION DE L'ASSISTANCE AUX REFUGIES ET AUX SINISTRES
16-01-1894 RELATIF AUX PENSIONNATS PRIMAIRES :
Décret n°61-11 du 10 janvier 1961 PRIME DE TECHNICITE AUX PERSONNELS UTILISANT CERTAINES MACHINES COMPTABLES
Décret n°61-811 du 28 juillet 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS
Décret n°61-812 du 28 juillet 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU CONCENTRE DE TOMATES
Décret n°61-813 du 25 juillet 1961 MODIFIANT LE DECRET 49888 DU 30-06-1949 MODIFIE PAR LE DECRET 511206 DU 16-10-1951 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS PEUVENT ETRE APPELES A PRATIQUER LA CHIRURGIE THORACIQUE DANS LES SANATORIUMS
4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L.
Décret n°63-1318 du 27 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Décret n°63-1343 du 23 décembre 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Décret du 27 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 1992
Décret du 28 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LE SAINT-SIEGE
2, 3 ET 4 DU DECRET 5060 DU 11-01-1950 : COTISATION, POINTS DE RETRAITE, REGIME COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n° 63-146 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.
Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complètant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Décret n°63-152 du 22 février 1963 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE) (24 MARS 1963)
2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, AUX JEUNES GENS LIBERES DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes.
13 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 58799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°88-302 du 28 mars 1988 fixant les conditions d'intégration des inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique
Sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 75-810 du 28 août 1975 susvisé ou le décret n° 75-811 du 28 août 1975 susvisé qui remplissent les conditions suivantes : 1.
Etre en fonctions à la date de promulgation de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ou bénéficier, à cette même date, d'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, s'ils détenaient la qualité de fonctionnaire titulaire, ou, s'ils détenaient la qualité d'agent contractuel, d'un des congés prévus aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; 2.
Satisfaire aux conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les intéressés sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Ils sont classés dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité d'inspecteur de l'apprentissage.
Dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise en qualité d'inspecteur de l'apprentissage lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux d'entre eux qui sont intégrés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Est abrogé le décret n° 75-811 du 28 août 1975 susvisé en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-302 du 28 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°88-305 du 28 mars 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS,DES PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Décret n°88-309 du 28 mars 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVE A LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret n°88-311 du 28 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79381 DU 10-05-1979 PORTANT ACTUALISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
du 22 mai 1980 AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS DESTINES A L'IRAN ET FIGURANT A LA LISTE C ANNEXEE A L'ARRETE DU 21-05-1980 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION EST AUTORISEE:POUR LES PRODUITS DE LA LISTE C,UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L'EXPORTATEUR EST NECESSAIRE
du 25 mai 1980 LES EXPORTATEURS SONT INFORMES QUE LES OPERATIONS VISEES A L'ART.
2 DU DECRET 80362 DU 21-05-1980 DONNENT LIEU A LA DELIVRANCE DE LICENCES D'EXPORTATION SELON LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE II,CHAPITRE II,ART.
52 A 60 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30-01-1967 (EXPORTATION A DESTINATION DE L'IRAN)
du 26 juin 1980 INDICES DU COUT DE LA CONSTRUCTION.1ER TRIMESTRE 1980:569 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 26 septembre 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:254,9 EN août 1980 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 28 septembre 1980 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 234,6 EN JUIN 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 3 octobre 1980 INDICES DU COUT DE LA CONSTRUCTION:580 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 1 août 1990 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 01-08-1990 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE PEUVENT CONCOURIR A LA CREATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
du 1 août 1990 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 66 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 01-08-1990 FIXANT LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ART.
1 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64
du 7 septembre 1990 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE AU 31-12-1989
du 28 septembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
Directive Européenne n°97-2 du 20 janvier 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91629 CEE ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX
Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE
Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER
Décret n° 86-705 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports
Décret n°86-710 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME
Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET
Décret n°86-718 du 21 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°86-687 du 14 mars 1986 INSTITUANT LE BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Décret n°86-697 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART.
137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET MISE EN SERVICE DETACHE D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER ET DU PUY-DE-DOME
Décret n°86-722 du 25 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T
Décret n°86-725 du 23 avril 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD A LONG TERME DE COOPERATION ECONOMIQUE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,SIGNE A PARIS LE 30-01-1986 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
Décret n°86-737 du 14 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 62811 DU 18-07-1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES
Décret n°61-1104 du 3 octobre 1961 COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Décret n°61-1106 du 9 octobre 1961 PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 6145 DU 18 AVRIL 1961 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PORTANT REGLEMENTATION DU SERVICE DES DOUANES EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°61-756 du 19 juillet 1961 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60958 DU 06-09-1960 (10E JOUR SUIVANT LA PUBLICATION AU JO.
DES RAP FIXANT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DELAIS PARTICULIERS PREVUS AUXDITS RAP) ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS L'ORD.
NO 58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°61-758 du 24 juillet 1961 MODIFIANT LE DECRET 61-227 DU 07-03-1961 PORTANT ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
LOI n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en ‎vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ‎sur la fortune‎
- art. 885 V bis (Ab)
Alinéas modificateurs Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement hospitalier public intercommunal dénommé : "Centre hospitalier André-Bouron" de l'ensemble immobilier dit : "Hôpital André-Bouron", situé à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et des meubles qui le garnissent.
NOTA : (1) A NOTER : La Caisse nationale de l'industrie est supprimée (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, article 22).
Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).
A compter de la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.
Alinéa modificateur Les dispositions de l'article 833 du code général des impôts sont reconduites pour les actes de formation ou d'augmentation de capital des sociétés exerçant leur activité dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche, enregistrés avant le 1er janvier 1985.
Les dispositions de l'article 208 quater sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.
III - Les dispositions de l'article 217 bis du code général des impôts ne sont applicables, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche.
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 p.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans la Nouvelle-Calédonie, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.
- La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
I - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livret ouverts, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes énumérés ci-après sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe selon les modalités prévues à l'article 125 A-II-bis du code général des impôts.
Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.
Peuvent bénéficier des dispositions prévues au présent article, les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organismes sans but lucratif à caractère cultuel, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et les comités d'entreprise.
II - Les sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel mentionnées au I, y compris ceux prévus au présent article, sont affectées, selon des modalités définies par arrêté et pour la moitié au moins de leur montant à des emplois d'intérêt général.
En 1983, les ressources attribuées aux départements de la région d'Ile-de-France et à l'établissement public régional au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée sont réparties entre ces collectivités proportionnellement aux sommes qu'elles ont perçues l'année précédente dans la limite de 105 p.
100 des attributions reçues à ce titre.
L'excédent éventuel est réparti entre les collectivités concernées par le comité du fonds d'égalisation des charges départementales créé par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1964 précitée.
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 125 et 130 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
I Paragraphe modificateur II - Le total de la pension de retraite et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire ou du militaire décédé est élevé, dans les cas ci-après énumérés, au montant du traitement ou de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite : - militaire de la gendarmerie tributaire du code des pensions civiles et militaires de retraite tué au cours d'une opération de police; - fonctionnaire, militaire de carrière tributaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, militaire servant sous contrat au-delà de la durée légale, tué postérieurement au 1er août 1982 dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
III - Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires des services de déminage et des agents de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police, tués au cours d'une opération de police, ainsi que des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire ou l'agent aurait pu bénéficier.
IV - Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause des personnels visés aux paragraphes I, II et III du présent article décédés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, soit au titre des avances de toute nature consenties en application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes, soit au titre de la mise en jeu de la garantie prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi précitée, sont transférées à un établissement public, dénommé Autoroutes de France, dont les statuts seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.
Le montant de ces créances sera celui constaté à la date de ce transfert, qui sera celle de l'entrée en vigueur du décret précité ou, le cas échéant, celle à laquelle la transformation en société d'économie mixte des sociétés intéressées deviendra effective.
Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions visées au II ci-après, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.
Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires seront modifiés de façon à prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, doivent rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu du paragraphe I ci-dessus.
Le solde visé au 1 ci-dessus est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes créée par la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 frappe à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à l'article 2 de cette loi.
Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation.
Elle est perçue par le service des douanes.
Elle est recouvrée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu'en matière de droit de douane.
Les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les sociétés Usinor et Sacilor sont autorisées à émettre des obligations convertibles souscrites par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public.
225-135 du code de commerce ne sont pas applicables dans ce cas.
La limite prévue par l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 n'est pas applicable aux bonifications susceptibles d'être accordées par l'Etat pour le service des emprunts dont bénéficient les sociétés Usinor et Sacilor.
I - Paragraphe modificateur II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité.
Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.
Avis de la commission des affaires étrangères (oral) ;
d Conseil constitutionnel :
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles d'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, les membres des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront élus dans les conditions prévues par la présente loi, par les articles 4, 5, 12, à l'exception du dernier alinéa, 13 à 26 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 et par le titre Ier du livre Ier du code électoral.
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un établissement public ou d'un service mentionnés à l'article 7 de la présente loi.
Le conseil régional peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de ses attributions budgétaires et financières et de celles qu'il tient des articles 8 et 9 ci-dessus.
Les établissements publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue à l'article 19 de la présente loi.
A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations seront transférés aux régions.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 169 ;
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE
Loi n°82-375 du 6 mai 1982 RELEVEMENT DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EN TRANSPORT AERIEN INTERIEUR EN CAS D'ACCIDENT.
LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE EST FIXEE A 500000FRS (300000FRS AUPARAVANT)
Loi n°82-376 du 6 mai 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION FRANCAISE A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS,PAR ECHANGES DE LETTRES DES 18-03-1982 ET 20-03-1982
Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.
Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui, satisfaisant aux critères définis aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, remplissent les conditions suivantes, et cela qu'elles aient ou non établi un dossier d'indemnisation :
- être majeur à la date du rapatriement ou, pour les mineurs, être orphelin de père ou de mère à la même date ;
- avoir bénéficié en 1980 d'un revenu brut annuel inférieur à celui qui résulterait de l'application du salaire minimum de croissance.
Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé.
Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire.
L'indemnisation accordée est insaisissable.
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.
Les demandes d'indemnité doivent, sous peine de forclusion, être présentées par les personnes visées à l'article 11 dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Bapt, au nom de la commission des finances, n° 568 ;
Rapport de M. Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 665 ;
Rapport de M. Francou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 153 (1981-1982) ;
Ordonnance du 8 juillet 1943 SUR LA FETE DU 14-07-1943
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret n°88-297 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE DU 23-11-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES (ENSEMBLE 2 ECHANGES DE LETTRES),FAIT A PARIS LE 29-04-1987
Décret n°88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987 (1)
L'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes) (non reproduites), fait à Pékin le 4 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE 3 ANNEXES),FAIT A PEKIN LE 04-05-1987
Décret n°56-1232 du 30 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°57-681 du 7 juin 1957 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS REGIONAUX D'ENTREPRISES DE GROUPAGE ET D'EXPLOITANTS DE BUREAUX DE VILLE ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS REGIONAUX D'AFFRETEURS DE CAMIONS AUTOMOBILES
Décret n°57-693 du 8 juin 1957 SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION DE 1989)
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Décret n°88-314 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 84247 DU 05-04-1984 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS PREVUE PAR L'ART.
46 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°88-321 du 7 avril 1988 FIXANT L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n° 89-766 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques complétant l'Accord du 26 juin 1956 relatif aux transports aériens, signé 6 Moscou les 8 juin et 8 juillet 1989
Décret n°89-768 du 19 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Décret n°89-77 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 84510 DU 28-06-1984 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES (CNES)
Loi du 16 avril 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION EN ALGERIE
Arrêté du 18 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 28 décembre 1988 RELATIF A LA DETENTION,LA DISTRIBUTION,LA DISPENSATION ET L'ADMINISTRATION DE LA SPECIALITE MIFEGYNE 200 MG,COMPRIMES
Arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée
En application des articles 19 à 22 du décret du 7 avril 1988 susvisé, une procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline est organisée à l'issue des épreuves des concours annuels d'internat prévus par les articles 15 à 18 dudit décret.
Elle permet d'affecter les candidats en fonction du classement qu'ils ont obtenu dans chacune des zones géographiques dans lesquelle ils se sont présentés et des priorités qu'ils expriment.
Elle est placée sous la responsabilité du directeur des hôpitaux.
Dans l'éventualité où plusieurs candidats ont des résultats identiques pour un concours après la notation définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, ceux-ci sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve de questions à choix multiples.
Si des candidats restent ex aequo après ce classement, ils sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve de cas cliniques, questions à choix multiples, puis, éventuellement, au bénéfice du plus âgé.
La remise des choix s'effectue auprès d'un représentant de l'administration des affaires sanitaires et sociales avec émargement d'un registre par les candidats.
La liste des locaux administratifs où la remise des choix peut être effectuée ainsi que la ou les dates de cette remise et les modalités selon lesquelles elle s'effectue sont portées à la connaissance des candidats par voie d'affichage dans chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours avant la date de remise des choix.
Les candidats reçoivent du ministre chargé de la santé leur classement à chacun des concours pour lesquels ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
Le nombre de postes ouverts par subdivision et par discipline est rappelé aux candidats.
Les candidats communiquent leurs choix par ordre de priorité.
Ils ne peuvent pas classer plusieurs choix en rang égal.
L'opération d'affectation prend en compte, selon un traitement automatique, la totalité des choix des subdivisions et des disciplines exprimés.
Les internes sont affectés dans le respect de la priorité de leur choix, après que les candidats mieux classés et ayant exprimé une priorité d'un rang au moins égal aient été affectés.
Tout candidat qui n'exprime qu'une partie des choix possibles et qui n'a pu être affecté dans une subdivision et une discipline correspondant aux choix qu'il a exprimés perd le bénéfice de son classement au(x) concours auquel (auxquels) il s'est présenté.
Il en est de même, sauf dans le cas visé à l'article 6 du présent arrêté, pour les candidats qui ne remettent pas leurs choix dans les délais impartis.
Les candidats empêchés de participer aux choix correspondant au concours auquel ils se sont présentés du fait de l'accomplissement de leur service national sont autorisés à participer au choix organisé à l'issue du concours suivant leur libération.
L'empêchement doit être attesté par l'autorité militaire ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L.
Les intéressés sont classés en bis avec les candidats ayant participé au concours de l'année au titre de laquelle le choix s'effectue pour chaque zone géographique au titre de laquelle ils ont concouru par pondération de leur classement initial.
Cette pondération est effectuée, pour chaque zone géographique où les candidats ont concouru, par application d'un coefficient défini par le rapport entre le nombre de postes ouverts au concours de l'année où ils doivent être affectés et le nombre de postes offerts au concours auquel ils ont participé.
Leur nouveau rang de classement est constitué par le nombre entier immédiatement inférieur ou égal à la valeur obtenue à l'issue de la pondération.
Dans l'éventualité où plusieurs candidats disposent de classements identiques à l'issue de ces opérations, ils sont départagés s'ils ont participé au même concours, en fonction de leur rang de classement à ces concours.
S'ils ont participé à des concours différents, ils sont départagés au bénéfice de celui qui a participé au concours le plus ancien.
L'affectation des candidats bénéficiant des dispositions de l'article 6 ne modifie pas le nombre de postes offerts au choix des candidats par subdivision et par discipline.
L'affectation dans une subdivision et dans une discipline d'internat obtenue par un candidat à l'issue de la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus est prononcée par le préfet de la région susvisé, responsable de cette subdivision et lui est notifiée individuellement par ce dernier.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE ET A L'AFFECTATION DES INTERNES DU TROISIEME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE
Loi n°77-1433 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LE LIBAN, SIGNE A BRUXELLES LE 3 MAI 1977
Loi n°77-1435 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA TUNISIE, SIGNE A TUNIS LE 25 AVRIL 1976
Loi n°77-1436 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA GRECE, ENSEMBLE D'UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A BRUXELLES LE 28 février 1977
Directive Européenne n°97-56 du 20 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9756 PORTANT SEIZIEME DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Directive Européenne n°97-58 du 26 septembre 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9457 CE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET NORMES COMMUNES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA VISITE DES NAVIRES ET LES ACTIVITES PERTINENTES DES ADMINISTRATIONS MARITIMES
Directive Européenne n°97-61 du 20 octobre 1997 N0 9761 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91492 CEE FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE
Directive Européenne n°97-65 du 26 novembre 1997 DE LA COMMISSION N0 9765,PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL
Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Directive Européenne n°97-29 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76757 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CATADIOPTRES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-31 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76760 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-32 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77539 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX FEUX DE MARCHE ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89552 CEE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE
Directive Européenne n°97-37 du 19 juin 1997 DE LA COMMISSION N0 9737 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 9674 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DENOMINATIONS TEXTILES
Décision du 24 avril 1961 étendant l’application de l'ordonnance n° 58-916 du 7 octobre 1958
Décision du 24 avril 1961 relative aux sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires publics ou des militaires participant à une entreprise de subversion
Traité du 5 juin 1862 DE PAIX ET D'AMITIE FRANCO-HISPANO-ANNAMITE DE SAIGON
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L.
529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L.
Traité du 8 août 1868 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM)
du 3 janvier 1981 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 55 (13EME) DU 05-12-1980 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE COMPLETANT LA DECISION REGLEMENTAIRE 55 DU 31-12-1969 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENTS DU BORDEREAU DE RECETTES
Décret n°86-766 du 12 juin 1986 SUSPENDANT L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à trois tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p.
100 décembre 1997, pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p.
100 janvier 1996, et pour la troisième tranche par des obligations 9,80 p.
100 janvier 1996 démembrées en valeurs mobilières représentatives des échéances en intérêts et du capital, dénommées "fonds d'Etat libres d'intérêt nominal" (F.
Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.
L'intérêt payé le 13 décembre 1986 est de 168 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.
Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 janvier 1996.
A l'émission, chaque obligation de la première tranche comporte un bon d'échange.
Le bon d'échange est détachable et négociable séparément.
Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.
Les obligations remises en cas d'échange portent jouissance du 13 décembre de l'année du début de la période d'échange définie ci-dessous.
L'échange des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p.
100 décembre 1997 peut être demandé chaque année entre le 14 décembre et le 14 février de l'année suivante.
100 janvier 1996 peut être demandé chaque année entre le 1er novembre et le 31 décembre.
En cas d'échange d'obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p.
100 janvier 1996, le coupon relatif à la période précédant l'échange est de 190 F par obligation, payable le 30 janvier suivant.
Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Chaque obligation de la troisième tranche est démembrée à l'émission en dix F.
N. d'intérêt et un F.
N. de capital.
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 1.933 F qui correspondent à :
- 746,74 F pour le prix d'émission du F.
N. de capital, qui est remboursable le 30 janvier 1996 au prix de 2.000 F ;
- 177,61 F ; 160,95 F ; 145,86 F ; 132,16 F ; 119,76 F ; 108,53 F ; 98,34 F ; 89,12 F ; 80,76 F ; 73,18 F pour le prix d'émission des dix F.
N. d'intérêt successifs, qui sont remboursables respectivement le 30 janvier de chacune des années 1987 à 1996 au prix de 196 F chacun.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations ou des F.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.
N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Le prix d'émission de chaque F.
N. est retenu comme valeur nominale de celui-ci pour l'application des dispositions de l'article 14 modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée.
Les obligations et les F.
N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4 et 7, et d'échanges prévues à l'article 5, sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de la première et de la deuxième tranche, ainsi que la date de règlement de l'emprunt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986, d'obligations assimilables à celles de la première tranche dépouillées de leur bon d'échange, ainsi que d'obligations assimilables aux obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.
Sous réserve de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la première tranche, ou que les obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de titres assimilables aux bons d'échange de la première tranche.
Il est également autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions de F.
N. de l'une ou l'autre des diverses échéances, d'intérêt ou de capital, issus du démembrement des obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986.
Ces titres sont, le cas échéant, soumis aux mêmes conditions de remboursement.
Ils sont, le cas échéant, cotés sur les mêmes lignes.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations ou des nouveaux titres, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L.
Elles relèvent des dispositions de l'article L.
Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE TITRES ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,EN RESIDENCE A CASTRIES
Décret n°87-121 du 19 février 1987 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TUBUAI (TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES AUSTRALES)
Décret du 8 décembre 1987 PORTANT AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Décret n°61-1102 du 4 octobre 1961 PORTANT CREATION D'ACADEMIES A CONSTANTINE ET A ORAN
Ordonnance du 4 juillet 1943 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES, REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Ordonnance du 7 juillet 1943 CREATION D'UNE DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE AU COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE
Ordonnance du 13 juillet 1943 ATTRIBUTIONS DU DELEGUE EXTRAORDINAIRE A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de l'article L.
Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements intervenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts et, au titre de leurs activités de révision, à leurs conditions générales de fonctionnement de même que celles intervenues concernant leur personnel spécialisé.
Les procès-verbaux des assemblées générales annuelles rendant compte des activités des fédérations de révision agréées ainsi que l'état des révisions effectuées sont transmis au ministre de l'agriculture, dans les huit mois qui suivent la clôture de l'exercice, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision de la coopération agricole.
Les opérations que réalisent les fédérations en matière de révision font l'objet d'une comptabilité spéciale.
Ordonnance du 19 juillet 1943 RELATIVE A L'APPLICATION DE NOUVELLES LIMITES D'AGE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance du 5 août 1943 COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE SUR LA TUNISIE, CHARGEE D'ETABLIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES AUTORITES FRANCAISES APRES LA PENETRATION DES FORCES DE L'AXE
Décret n°56-1239 du 3 décembre 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 48234 DU 12-02-1948 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES EN ALGERIE
Décret n°56-1242 du 3 décembre 1956 PORTANT STATUT DES ATTACHES AGRICOLES
Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 50737 DU 24-05-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS ET LE DECRET 50738 DU 24-06-1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS
Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART.
16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°57-644 du 24 mai 1957 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 28 JUILLET 1956 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LE TRANSPORT DE CHARBON ET D'ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE SUISSE
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA CAISSE (CREATION DU CORPS)
Décret n°57-650 du 27 mai 1957 COMPLETE LE 2E DE L'ART.
2 DU DECRET 561258 DU 06-12-1956 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE
Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat.
Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement.
En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article R.
Décret n°57-651 du 29 mai 1957 INSERTION D'UN ART.
6 BIS (RECRUTEMENT SUR TITRES) AU DECRET 55404 DU 09-04-1955
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DU COMPLEMENT FORFAITAIRE JOURNALIER ACCORDE AU PERSONNEL EMBARQUE SUR UN SOUS-MARIN A PROPULSION NUCLEAIRE EFFECTUANT UNE PATROUILLE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR CONNAISSANCES SPECIALES EN LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE
Arrêté du 4 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 25 novembre 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers des centres de vacances.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : L'identité des dirigeants des centres de vacances.
L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par les articles D.
Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est consulté par le ministre chargé de la marine marchande soit à sa propre initiative, soit à la demande du comité interministériel prévu par l'article L.
910-1 du code du travail ou à la demande du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu au même article :
Sur les orientations de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale dans la marine marchande en fonction tant des besoins de la profession et des perspectives de l'emploi que de la politique générale de la formation professionnelle définie par les organismes fixés à l'article L.
Sur les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de formation professionnelle entre le secteur maritime et les secteurs non maritimes.
Il formule à cet égard toute proposition utile à l'intention du groupe permanent institué par le code du travail et donne son avis sur toutes les questions qui pourraient lui être transmises pour examen par ledit groupe ;
Sur la formation dispensée dans les établissements scolaires maritimes, notamment en ce qui concerne le recrutement des élèves, les programmes et les méthodes d'enseignements, les examens et les titres délivrés.
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime peut, sous la présidence de l'un de ses membres et au besoin en faisant éventuellement appel à titre consultatif à des spécialistes étrangers au conseil, constituer des commissions de travail chargées d'étudier des questions particulières.
Le secrétariat du comité est assuré par le chef du bureau de l'éducation maritime ou son représentant.
Les convocations sont adressées aux membres du comité, avec l'ordre du jour des débats, au moins huit jours avant la réunion.
L'ordre du jour est également communiqué dans le même délai au secrétariat du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires institués par l'article L.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 5 mars 1979.
Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 9 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-01-1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TME-JANVIER 1998 (CODE SICOVAM 11050)
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION DE 1989)
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L.
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L.
251-1 ou ordonnées en application de l'article L.
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP)
Arrêté du 5 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: M. DECAUX ALAIN
Arrêté du 5 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGENCEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT ANNULATION DE L'EPREUVE DE COMPOSITION A PARTIR DE TEXTES D'AUTEURS DU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SECTION LETTRES MODERNES (SESSION DE 1989),ET FIXANT LA DATE D'UNE NOUVELLE EPREUVE
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DETACHEMENT (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT ANNULATION DE L'EPREUVE DE COMPOSITION ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SECTION EDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL (SESSION 1989),ET FIXANT LA DATE D'UNE NOUVELLE EPREUVE
Arrêté du 27 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989
Loi n°77-1437 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL,ENSEMBLE 4 ANNEXES,ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA FRANCE DE CERTAINES FACILITES DANS LES ACORES,SIGNE A LISBONNE LE 24-02-1977
Loi n°77-1438 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GUINEE RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS, CONTRESIGNE DANS LE PROCES-VERBAL SIGNE A PARIS LE 26 JANVIER 1977
Loi n°77-1459 du 29 décembre 1977 MODIFICATION DES PARAGR.
I, III, IV ET ABROGATION DES 4 DERNIERS ALINEA DU PARAGR.
III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320).
Créé par Loi 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF du 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1975.
Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1977.
Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949 et par les lois n° 52-870 du 22 juillet 1952, n° 57-775 du 11 juillet 1957, n° 59-1484 du 28 décembre 1959, n° 63-156 du 23 février 1963, n° 63-628 du 2 juillet 1963, n° 64-663 du 2 juillet 1964, n° 64-1279 du 23 décembre 1964, n° 66-935 du 17 décembre 1966, n° 68-1172 du 27 décembre 1968, n° 69-1161 du 24 décembre 1969, n° 71-1061 du 29 décembre 1971, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, n° 73-1150 du 27 décembre 1973, n° 74-1129 du 30 décembre 1974, n° 75-1278 du 30 décembre 1975 et n° 76-1232 du 29 décembre 1976 pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
Toutefois, pour les rentes viagères constituées entre le 1er août 1914 et le 31 décembre 1938, les taux de majoration prévus au paragraphe I seront portés aux taux suivants : - 6.700 % de la rente originaire pour celles qui ont pris naissance entre le 1er août 1914 et le 31 décembre 1918 ; - 3.900 % pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1919 et le 31 décembre 1925 ; - 3.440 % pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1926 et le 31 décembre 1938.
Modifié par Loi 78-1239 1978-12-29 art. 83 JORF 30 décembre 1978 Finances pour 1979
NOTA : (1) Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 : Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
I - Il est mis fin au recouvrement des créances des services départementaux de l'aide sociale contre les familles des mineurs handicapés bénéficiaires, antérieurement au 1er septembre 1976, des dispositions de l'article L.
242-13 du code de l'action sociale et des familles et contre les débiteurs d'aliments des adultes handicapés dont les frais d'hébergement et d'entretien dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements ont été pris en charge par l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes antérieurement au 1er janvier 1977.
Il est mis fin à toute procédure d'exécution en cours au jour de la publication de la présente loi.
Les sommes déjà versées aux comptables du Trésor ne peuvent pas donner lieu à reversement sur la base du présent article.
II - Quelle que soit la date à laquelle les prestations ont été versées, dès lors que le décès du bénéficiaire est intervenu après la date de promulgation de la présente loi et que les héritiers du bénéficiaire sont ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, les recours en récupération sur succession prévus à l'article L.
132-8 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas exercés en ce qui concerne les prestations en nature ou en espèces et relatives à : - la prise en charge des frais d'éducation spéciale des mineurs infirmes et grands infirmes ; - la majoration pour aide constante d'une tierce personne aux aveugles et grands infirmes ; - l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs ; - la prise en charge des frais de séjour dans les centres de rééducation professionnelle, les centres d'aide par le travail, les foyers et foyers-logements ; - l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ainsi que l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (1) versée en application de l'article L.
III - Sur demande du bénéficiaire des prestations mentionnées au II ci-dessus, et à condition que ce bénéficiaire soit marié ou qu'il ait des enfants, il est donné mainlevée de l'hypothèque légale inscrite en application de l'article L.
La radiation de l'hypothèque ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5 au 11 décembre 1977 ;
Loi n° 77-3 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L.
921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
921-2-2 peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché.
Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine.
En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L.
La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.
Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi qui entrera en vigueur à l'expiration des deux mois suivant sa publication.
La forclusion établie par l'article 706-5 ne peut pas être opposée en ce qui concerne les préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, sous la condition que la demande soit présentée à la commission avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Edgard Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 312 (1975-1976) ;
Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PLACEMENT HORS HIERARCHIE)
Loi n°77-505 du 17 mai 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Crespin, au nom de la commission de la production (n° 2711) ;
Rapport de M. Marcel Lemaire, au nom de la commission des affaires économiques, n° 295 (1976-1977) ;
Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS" ET A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE.
Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient au cours de cette période les conditions fixées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par la présente loi, et à l'article 11 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pourront être admis, sur leur demande, au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice.
Toutefois, cette aide spéciale compensatrice leur sera, dans tous les cas, versée en une seule fois.
Loi n°77-531 du 26 mai 1977 MODIFIANT LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Ordonnance n°45-2715 du 2 novembre 1945 REGROUPEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DANS LA REGION PARISIENNE
1 DE LA LOI 43-636 DU 09-12-1943 RELATIVE AU MARIAGE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART.
25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942
Loi du 2 juin 1944 MODIFIANT LA LOI DU 8 décembre 1941 RELATIVE AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE MARSEILLE, ANNULEE PAR LA LOI 46245 DU 20-02-1946
Ordonnance n°45-2722 du 2 novembre 1945 ACQUISITION PAR LES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS D'ASSISTANCE DE MATERIEL HOSPITALIER D'ORIGINE AMERICAINE
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux
Ordonnance n°45-293 du 24 février 1945 EXERCICE 1943 : BUDGET LOCAL ET BUDGET ANNEXE DES GRANDS TRAVAUX
Ordonnance n°45-307 du 2 mars 1945 FONCTIONNEMENT, ROLE, PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS STATUANT EN MATIERE D'EPURATION
Ordonnance n°45-309 du 2 mars 1945 PORTANT DISSOLUTION DE LA DIRECTION DES GROUPES MOBILES DE RESERVE ET DES ORGANISMES PLACES SOUS SON AUTORITE
Ordonnance n°45-317 du 3 mars 1945 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Ordonnance n°45-366 du 10 mars 1945 ALLOCATIONS SPECIALES AUX MARINS DES EQUIPAGES DES NAVIRES DE PECHE IMMOBILISES PAR LA GUERRE
La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D.
Ordonnance n°45-370 du 10 mars 1945 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 08-08-1935, ARTICLE 5 (RAPPORTEURS)
Ordonnance n°45-373 du 10 mars 1945 COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-384 du 10 mars 1945 RENDANT APPLICABLES AUX ANTILLES ET A LA REUNION LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'INDIGNITE NATIONALE SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
3 (ALINEA 1), 4 A 13, 22 (ALINEA 1), 24 ET 25 (ALINEA 1) (CHAMBRE CIVIQUE, COMPOSITION DE LA CHAMBRE, TIRAGE AU SORT DES JURES, COMPETENCE, PROCEDURE...)
Ordonnance n°45-589 du 9 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE DE NANTES
Ordonnance n°45-590 du 9 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE DE LES PONTS-DE-CE
Ordonnance n°45-599 du 9 avril 1945 RELATIVE A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1945 DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION
Loi n° 77-563 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention sur la circulation des personnes ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du ‎Bénin ‎(alors République du Dahomey), ‎signée à Cotonou le 27 février 1975‎
Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
du 17 avril 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 251,8 EN JANVIER 1981,SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 16 mai 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):254,4 EN février 1981,SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 17 mai 1981 AUX EXPORTATEURS RELATIF AUX PRODUITS FRAPPES DE PROHIBITION DE SORTIE (MATIERES,MATERIELS ET GRANDES UNITES NUCLEAIRES)
du 30 mai 1981 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EXPORTATEURS DISPENSES A TITRE INDIVIDUEL DE LA DOMICILIATION BANCAIRE DOIVENT COMPLETER ET ADRESSER LES ATTESTATIONS DE CESSION AU SERVICE DES AUTORISATIONS FINANCIERES ET COMMERCIALES (SAFICO) DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du 11 juin 1981 RELATIF A LA NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21-06-1981 PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 09-06-1981
du 17 mai 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 17 mai 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959 PORTANT ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL)
du 17 mai 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLES 25 ET 30,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
Directive Européenne n°78-53 du 19 décembre 1977 NO 7853 FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN
Directive Européenne n°78-549 du 12 juin 1978 NO 78549 CONCERNANT LA RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES ROUES DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°78-582 du 28 juin 1978 DE LA COMMISSION NO 78582 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7716 CEE,RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
31 DE LA DIRECTIVE (DU 04-03-1969,6973 CEE) CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS
Directive Européenne n°78-610 du 29 juin 1978 NO 78610 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DES TRAVAILLEURS EXPOSES AU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE
Directive Européenne n°78-841 du 10 octobre 1978 NO 78841 PORTANT ADAPTATION DES CONDITIONS POSEES A L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME A LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Directive Européenne n°87-601 du 14 décembre 1987 NO 87601 SUR LES TARIFS DES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°88-126 du 22 décembre 1987 DE LA COMMISSION NO 88126 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8794 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PROCEDURES VISANT LE CONTROLE DES CARACTERISTIQUES,DES LIMITES ET DE LA DETONABILITE DES ENGRAIS SIMPLES A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET A FORTE TENEUR EN AZOTE
Directive Européenne n°88-183 du 22 mars 1988 NO 88183 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76116 CEE EN CE QUI CONCERNE LES ENGRAIS FLUIDES
Directive Européenne n°78-627 du 19 juin 1978 NO 78627 RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE
Directive Européenne n°78-628 du 19 juin 1978 NO 78628 RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE
Directive Européenne n°78-630 du 19 juin 1978 NO 78630 PORTANT 1ERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76118 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT CERTAINS LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
2, 3, 12 DU DECRET 48682 DU 14-04-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR) (SUR LA DIRECTION DU MATERIEL)
Décret n°57-665 du 4 juin 1957 MODIFIE LE D.57312 DU 15-03-57
Décret n°57-667 du 4 juin 1957 CONDITIONS D'INTEGRATION DES CONTROLEURS GENERAUX, COMMISSAIRES DE POLICE, COMMANDANTS ET OFFICIERS, OFFICIERS DE POLICE, OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS, INSPECTEURS DE POLICE ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE EN ALGERIE DANS LES CORPS ET GRADES CORRESPONDANTS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°57-676 du 4 juin 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 53477 DU 21 MAI 1953 PORTANT RAP.
RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT (GRADES ET EMPLOIS)
Décret n°57-679 du 4 juin 1957 EFFECTIFS DES AGENTS DE SERVICE DES COURS D'APPEL D'ALGERIE ET DES PARQUETS GENERAUX PRES LESDITES COURS
Décret n°56-13 du 6 janvier 1956 FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°57-786 du 15 juillet 1957 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1956 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946, MODIFIEE PAR LA L.
55866 DU 03-04-1955 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°57-799 du 17 juillet 1957 AUTORISANT LA REQUISITION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°57-81 du 25 janvier 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE TRAVAUX
Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : 1° Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article 3 de la loi du 23 juin 1956 ; ...........................................
4° Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre des lois qui l'organisent ; 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes ; adaptation des coutumes à l'évolution sociale ; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes ; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local ; 6° Domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire ; cadastre.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'Etat à la date du présent décret.
Si l'Etat ou le territoire affecte ultérieurement certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services ; 7° Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil ; 8° Commerce intérieur, artisanat et toutes professions concernant ces activités : représentants de commerce, colporteurs...
; 9° Mutualité, sous réserve des dispositions du décret modifié n° 56-1135 du 13 novembre 1956 relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer ; 10° Syndicats de producteurs ou de consommateurs, coopératives ; 11° Agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire ; 12° Elevage, circulation, vente et abattage du bétail, lutte contre les épizooties ; 13° Pêche maritime, sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1er mars 1888, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière ; pêche fluviale ; 14° Réglementation relative au soutien à la production ; mesures d'encouragement à la production, sans qu'il puisse être porté atteinte à la législation et à la réglementation de l'Etat ; 15° Conditionnement à l'exportation, à l'exclusion de la fixation des normes, qui demeurent réglementées par décrets : 16° Transports intérieurs maritimes et aériens dans le cadre des règles générales de sécurité et de normalisation ; 17° Transports terrestres, circulation, roulage ; 18° Navigation sur les cours d'eau, canaux et lagunes ; 19° Police des voies de communication, à l'exception de la police de l'air et des voies maritimes ; 20° Après consultation du conseil national des assurances par l'intermédiaire du ministre de la France d'outre-mer, réglementation ayant pour effet d'instituer l'obligation d'assurance à l'égard des personnes physiques ou morales dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée aux termes des articles 1382 à 1386 du code civil, sans que cette réglementation puisse affecter la teneur de la législation et la réglementation sur les assurances, ni s'appliquer à la couverture du risque en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 21° Modalités d'application du régime des substances minérales ; 22° Organisation des caisses d'épargne du territoire ; 23° (Abrogé) ; thermalisme ; 24° Boissons, et notamment fabrication, circulation, conditionnement, contingentement et toutes opérations commerciales ; salubrité et sécurité des débits de boissons ; 25° OEuvres sanitaires, d'éducation ou d'instruction ; enfance délinquante ou abandonnée ; protection des aliénés ; 26° Tourisme et chasse ; 27° Urbanisme, habitat ; établissements dangereux, incommodes, insalubres ; habitations à bon marché ; ...........................................
29° Régime des bourses, subventions, secours et allocations enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ; 30° Bibliothèques publiques ; centres culturels ; 31° Sports, éducation physique ; 32° Bienfaisance, aide sociale, assistance, secours et allocations, loteries ; 33° Sécurité sociale, sous réserve des dispositions du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ; 34° Protection des monuments et des sites ; ...........................................
37° Conditions dans lesquelles l'exercice par les étrangers de certaines professions est soumis au régime de l'autorisation administrative préalable ; 38° Formes et conditions des adjudications et marchés à passer dans le territoire pour les travaux et fournitures intéressant le territoire sous réserve du respect des règles générales applicables en ces matières.
Ces règles seront fixées par un décret pris dans les conditions déterminées par l'article premier de la loi du 23 juin 1956 ; 39° Conventions à passer avec l'Etat concernant les formes et conditions d'utilisation des postes émetteurs de radiodiffusion et télévision dans le territoire ; 40° Etablissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d'intérêt local, dans le cadre des règlements régissant la sécurité aérienne ; 41° Coordination des oeuvres d'entraide et d'assistance sociale du territoire.
Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article 40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la législation et de la réglementation en matière de code de commerce et de code maritime, des dispositions de la loi du 15 décembre 1952, de la loi du 30 avril 1946 et des décrets pris pour son application, des décrets n° 55-625 et 55-634 du 20 mai 1955, des lois et règlements sur la répression des fraudes et sur le contrôle des poids et mesures et des codes de déontologie.
Les lois et décrets relatifs aux matières énumérées à l'article 40 du présent décret restent toutefois en vigueur, avec valeur de règlements territoriaux.
Ces règlements peuvent être abrogés ou modifiés par délibérations de l'assemblée territoriale.
Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, émettre des voeux tendant, soit à étendre au territoire des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au chef du territoire et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer.
L'assemblée territoriale délibère, en ce qui concerne la section locale, sur les programmes tendant à la réalisation et à l'exécution du plan d'équipement et de développement prévu par la loi du 30 avril 1946, dans les conditions fixées par les décrets pris pour l'application de ladite loi.
En matière d'intérêts patrimoniaux et de travaux publics territoriaux, l'assemblée territoriale délibère sur des projets établis par le chef du territoire en conseil de gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un des membres de l'assemblée relatifs aux objets ci-après : a) Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire sauf dans les cas d'urgence, où, sur avis conforme de la commission permanente et par décision prise en conseil de gouvernement, le chef du territoire peut intenter toute action, y défendre et faire tous actes conservatoires.
........................................... b) Transactions concernant les droits et obligations du territoire sur les litiges d'un montant supérieur à 4 millions de francs C.
; c) Acceptation ou refus des dons et legs stipulés pour le territoire avec charges ou affectations immobilières.
Le chef du territoire peut toujours, par décision prise en conseil de gouvernement, accepter à titre conservatoire.
La décision de l'assemblée territoriale qui intervient ensuite a effet pour compter de cette acceptation provisoire.
En cas d'urgence, le chef du territoire peut, seul, faire tout acte conservatoire et accepter les dons et legs ; d) Aliénation et échange des propriétés immobilières du territoire ; e) Destination ou affectation, changement de destination et d'affectation des propriétés du territoire ; f) Octroi des concessions agricoles et forestières, octroi de permis temporaires d'exploitation forestière d'une durée inférieure à cinq ans, conventions et cahiers des charges correspondants ; g) Conditions d'exécution et choix du mode d'exploitation des ouvrages publics et des services d'intérêt public du territoire ; concessions de travaux à effectuer pour le compte du territoire.
Toutefois, dans cette dernière matière, la concession ne peut être accordée à un étranger ou dans l'intérêt d'un étranger que s'il y a accord entre l'assemblée et le chef du territoire ; en cas de désaccord, il est statué par décret ; h) Classement et déclassement du domaine public du territoire et notamment des routes et chemins, des aérodromes à la charge du budget du territoire, des rades, cours d'eau, lacs, lagunes, étangs, warfs et quais ; i) Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter à la charge du budget territorial ; ordre et exécution de ces travaux.
Sous réserve des conventions internationales, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et de la consultation préalable des assemblées consulaires dans les matières qui sont de leur compétence, l'assemblée délibère en matière financière sur tous les projets étudiés en conseil de Gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un de ses membres relatifs aux objets ci-après ; a) Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget territorial, fixation de leurs modes d'assiette, règles de perception et tarifs ; b) Tarifs maxima des taxes et contributions de toute nature et maximum des centimes additionnels à percevoir au profit des collectivités, organismes et établissements publics fonctionnant dans le territoire, à l'exception des communes de plein exercice ; c) Conventions à passer avec les concessionnaires, fermiers, autres gestionnaires du territoire et cahiers des charges y afférents ; tarifs des redevances des concessionnaires, fermiers et gestionnaires ; d) Droits d'occupation du domaine du territoire et autres redevances domaniales ; e) Réglementation des tarifs des prestations, des cessions de matières, main-d'oeuvre et travaux ; f) Conventions tarifaires fiscales relatives aux impôts perçus au profit du budget territorial, dans les cas prévus par la loi ; g) Création et suppression des services publics territoriaux et des établissements publics territoriaux ; h) Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du territoire, conformément à la réglementation en vigueur ; conditions d'attribution de prêts de premier établissement dans le territoire à la charge du budget territorial ; i) Subventions et prêts du territoire aux budgets des autres collectivités publiques et des établissements publics du territoire ; j) Contributions, ristournes, redevances aux établissements publics du territoire ou de l'Etat ; k) Participations du territoire à la constitution du capital de sociétés d'Etat ou d'économie mixte et, exceptionnellement, de sociétés privées qui concourent au développement économique du territoire ; l) Prêts, cautionnements, avals à des collectivités publiques calédoniennes pour l'exécution des travaux d'intérêt général ; m) Emprunts territoriaux, demandes de prêts ou d'avances du territoire à l'Etat, à la caisse centrale de la France d'outre-mer ou à d'autres établissements de crédit public ; garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du territoire ; n) Acceptation des offres de participation ou de concours de l'Etat, des communes, collectivités et établissements publics aux travaux exécutés pour le compte du territoire ; participations et offres de concours du territoire aux travaux d'intérêt général effectués par les communes, collectivités et établissements publics du territoire ; o) Part contributive du territoire dans la dépense des travaux à exécuter par l'Etat et qui intéressent le territoire ; p) Etablissement des conditions dans lesquelles pourront être utilisés les fonds du budget du territoire affectés aux mesures d'encouragement à la production.
L'assemblée peut fixer un délai aux assemblées consulaires pour se prononcer, faute de quoi elle passera outre au défaut d'avis.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la demande d'avis.
L'assemblée délibère sur l'octroi des permis de recherches minières du type B.
L'assemblée territoriale est obligatoirement consultée sur toutes les matières pour lesquelles il en est ainsi disposé par les lois et règlements, et notamment sur les projets d'arrêtés réglementaires à intervenir en conseil de gouvernement relatifs à : a) L'organisation d'ensemble des services publics territoriaux ; b) Les statuts particuliers des cadres d'agents des services publics territoriaux, les modalités et les taux de leur rémunération, le régime des congés, les avantages sociaux et le régime des retraites applicables à ces agents ; c) Le régime du travail, et notamment l'application pour le territoire des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ; ........................................... f) L'agrément des aérodromes privés ; g) L'établissement des servitudes et des obligations dans l'intérêt des transmissions et des réceptions radio-électriques ; h) La réglementation des indices des prix et le fonctionnement de l'échelle mobile.
L'assemblée est également obligatoirement consultée sur : 1° La réglementation de la représentation des intérêts économiques du territoire ; 2° L'octroi des permis de recherches minières du type A, lesquels sont accordés par le chef du territoire en tant que représentant de l'Etat, par dérogation à l'article 9 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954.
En cas de désaccord avec l'assemblée territoriale et le chef du territoire, il est statué par décret pris en conseil des ministres après avis de l'assemblée de l'Union française ; 3° Les missions à la charge du budget du territoire ; 4° Eventuellement, la nomination des administrateurs représentant le territoire au conseil d'administration de l'institut d'émission dont relève le territoire ; 5° Sous réserve de l'application du décret modifié n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, l'homologation des tarifs postaux et des taxes téléphoniques et télégraphiques du régime intérieur, ainsi que tous programmes concernant l'établissement, l'aménagement, l'équipement et l'entretien des réseaux téléphoniques et télégraphiques et du service radio-électrique intérieurs.
L'assemblée territoriale est obligatoirement saisie par le chef du territoire : a) Des comptes administratifs relatifs à l'exécution du budget du territoire et des budgets annexes, des budgets des régies territoriales et des établissements publics territoriaux ; b) De la situation annuelle des fonds du territoire ; c) Des recettes de l'agent comptable de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer en ce qui concerne la vente des timbres émis pour le compte du territoire, sauf le cas où application serait faite au territoire, par décret, des dispositions relatives aux offices locaux du décret modifié du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer.
Les observations éventuelles délibérées par l'assemblée sur les comptes du territoire sont adressées, dans le délai fixé à l'article 52 par le président de l'assemblée au chef du territoire, qui en transmet une copie à la cour des comptes par l'intermédiaire du ministre de la France d'outre-mer.
Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-12-1987 INSTITUANT DES RESERVES NATIONALES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX JUSQU'AU 31-12-1992
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT ORGANISATION EN BUREAUX DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR
Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts.
Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT MISE EN SERVICE DETACHE D'UN INGENIEUR DE L'ARMEMENT
Arrêté du 13 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la formation des élèves instituteurs de la Polynésie française recrutés aux concours ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant
La durée de la formation des élèves instituteurs de la Polynésie française recrutés aux concours de recrutement ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant prévus à l'article 4 (2°) du décret du 22 août 1978 susvisé, est fixée à deux années.
Pendant cette période, les élèves instituteurs exercent les fonctions d'instituteur, sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de formateurs désignés par le directeur de l'école normale, et suivent une formation pédagogique à l'école normale.
A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les élèves instituteurs subissent les deux épreuves écrites suivantes : 1.
Analyse et commentaire d'une documentation permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale de l'intéressé ; 2.
Analyse et commentaire d'une documentation de caractère pédagogique.
La durée de chacune des épreuves est de trois heures.
L'organisation des épreuves et leur notation relèvent de la responsabilité du directeur de l'école normale.
Les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique sont dispensés de ces épreuves.
A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les activités professionnelles de chaque élève instituteur font l'objet d'une évaluation par une commission désignée par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire et composée de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale d'une autre circonscription, président, d'un professeur de l'école normale et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe.
L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'élève instituteur pendant la période d'exercice des fonctions d'instituteur.
Elle statue à la majorité de ses membres.
Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'élève instituteur.
Si elle l'estime nécessaire, elle assiste avant de se prononcer à la conduite de sa classe par l'élève instituteur pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui.
Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'élève instituteur le demande.
En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait recours à cette procédure.
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus pour les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, le diplôme d'instituteur mentionné à l'article 17 du décret du 22 août 1978 susvisé est délivré par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire aux élèves instituteurs qui satisfont aux conditions suivantes : Avoir obtenu au moins la moyenne à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus ; Bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque, à l'issue de la deuxième année de formation, des résultats insuffisants ne permettent pas aux élèves instituteurs de satisfaire soit à l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, soit aux deux, sans pour autant justifier leur licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur formation prolongée, dans la limite de trois trimestres scolaires, du nombre de trimestres nécessaires à la réparation de cet échec.
La décision de prolongation est prise par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire sur proposition du directeur de l'école normale et après consultation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et des formateurs sous la tutelle desquels les élèves instituteurs ont été placés.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE RECRUTES AUX CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT
Arrêté du 19 décembre 1988 RELATIF A L'APPROBATION DE PLANS COMPTABLES APPLICABLES AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF A L'EMPLOI DES BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1989 en Nouvelle-Calédonie
Les finalités du traitement sont : -la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie ; -la détermination pour chaque commune de la population comptée à part.
Celle-ci comprendra notamment les personnes se considérant comme appartenant à une tribu située sur la commune même si elles résident habituellement hors de cette commune ; -la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; -la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (I.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.
E. et le chef du service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Arrêté du 23 mars 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Les dispositions ci-après constituent le règlement intérieur du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sont seules admises à assister aux séances des formations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 14, deuxième alinéa, du décret susvisé peuvent participer aux séances pour une affaire donnée et avec voix consultative.
A la demande du président d'une formation ou d'au moins un tiers des membres de la formation, peut être convoquée toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer le débat.
Les pétitionnaires peuvent participer à la discussion des points de l'ordre du jour qui les concernent, à la demande du rapporteur et en accord avec le président, sans pouvoir assister à la délibération.
Lorsqu'une formation constitue un groupe de travail, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988, doivent être précisés par le président de cette formation, en accord avec celle-ci : -les thèmes qui seront étudiés et le calendrier des travaux ; -la composition ; -les noms du président et du (ou des) rapporteur (s) des travaux.
Le président et le vice-président de la formation sont tenus informés des dates de réunion et peuvent y assister.
Les groupes de travail peuvent comporter, outre des membres de la formation concernée, des personnalités choisies dans les milieux socio-économiques intéressés.
Ils peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer le débat.
La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Les pétitionnaires peuvent être appelés à venir répondre à des questions concernant leurs dossiers au sein de ces groupes.
Les thèmes étudiés dans chaque formation et groupe de travail seront communiqués régulièrement aux sections.
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en ses diverses formations, se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de ses groupes de travail reçoivent, au moins cinq jours avant la date de la réunion, des convocations écrites ; celles-ci comportent l'ordre du jour, établi conjointement par le président et l'administration, ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le vice-président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les vice-présidents des sections assurent de plein droit les fonctions dévolues aux présidents, en l'absence de ceux-ci.
Lorsque deux ou plusieurs sections sont appelées à délibérer sur une question qui leur est commune, la présidence de la formation est assurée par le président ou le vice-président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Avant d'ouvrir la séance, le président de la formation appelée à délibérer vérifie que le quorum est atteint.
Le quorum est atteint si la moitié des membres de ladite formation sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le déroulement des délibérations de chaque formation est réglé par son président.
Les délibérations des formations ne sont pas publiques.
Les formations émettent des avis ou, le cas échéant, formulent des propositions ou des voeux.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, le président de la formation a voix prépondérante.
Les personnes nommées en application de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé ne peuvent se faire représenter.
Sauf circonstances particulières, les questions diverses, non prévues à l'ordre du jour, ne peuvent faire l'objet, au sein de la formation, que d'un débat et ne peuvent donner lieu à un avis.
Ces questions doivent faire l'objet d'un rapport écrit pour une séance ultérieure.
Un procès-verbal est établi après chaque séance d'une des formations du conseil.
A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.
Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.
Lorsque la décision doit être motivée, notamment en application des articles L.
211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal doit comporter les mentions permettant la notification de la décision.
En vue d'aboutir à une résolution aussi rapide que possible des questions, la désignation des rapporteurs, prévue à l'article 14 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, doit être assortie de la fixation d'un délai pour le dépôt des rapports.
Un délai supplémentaire peut être accordé si les rapporteurs ont besoin d'informations complémentaires.
Les noms des rapporteurs ne sont pas communiqués aux personnes étrangères au conseil mais peuvent l'être aux services administratifs intéressés.
Afin de parfaire leur jugement, les rapporteurs doivent s'efforcer de réunir les informations les plus détaillées et les plus récentes.
A cette fin, ils peuvent entrer en contact direct, après en avoir préalablement avisé le président de la formation ou du groupe de travail concerné, avec le pétitionnaire dont ils doivent rapporter l'affaire.
Les rapporteurs doivent assurer la confidentialité de leurs travaux dès qu'ils acceptent cette tâche.
Les rapports sont adressés au secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Ils sont, dès lors, la propriété de l'administration.
Les rapports ne peuvent être divulgués ou publiés qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la santé et l'accord tant du président de la formation concernée que de leurs auteurs.
Les avis émis par le conseil ne peuvent être rendus publics qu'avec l'accord exprès du ministre chargé de la santé.
En vue d'une information objective du public, des informations sur des questions importantes d'ordre général peuvent faire l'objet, à l'initiative du ministre chargé de la santé, de communiqués à la presse d'information générale, professionnelle ou spécialisée.
Les renseignements relevant du secret de fabrication et concernant notamment la composition des produits ou les procédés de fabrication ne doivent pas être divulgués dans les procès-verbaux et avis.
Les membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, à l'affaire qui en fait l'objet.
A cet effet, les membres du conseil qui ont des liens avec les entreprises ou organismes pétitionnaires (propriétaires, actionnaires, consultants rémunérés) devront établir la liste de ces attributions et la faire parvenir au président de la section.
Les présidents des sections établissent chaque année un rapport d'activité qui sera transmis au président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Les membres participant aux travaux du conseil, les personnes convoquées et les membres ou personnes effectuant des enquêtes ou missions décidées par une des formations sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé modifié.
Arrêté du 23 mars 1989 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 18 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH)
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980
Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AUX DIMENSIONS DES EMBOUCHURES DES PISTOLETS DES APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ESSENCE
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Loi du 5 juillet 1944 FEDERATION NATIONALE DES COMITES D'ENTRAIDE EN FAVEUR DES FRANCAIS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE
Loi du 15 mars 1944 PORTANT CREATION DE FEDERATIONS NATIONALES PROVISOIRES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES FEDERATIONS PROFESSIONNELLES
Loi du 20 juillet 1944 CUMUL DE RETRAITES ET DE REMUNERATIONS PUBLIQUES
Loi du 23 juin 1944 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Loi du 21 juillet 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 294 DU 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR
Loi du 5 juillet 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX
Loi n°77-558 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHE MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SIGNES A COTONOU LE 27 février 1975
Loi n°77-559 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SIGNEE A COTONOU LE 27 février 1975
LOI‎ n° 77-561 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de ‎justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du ‎Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (1)‎
Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION
Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE.
I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 p.
100 la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.
Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires.
Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976.
II - En vue de réduire la charge résultant, pour l'Etat, de l'application du I, il est institué une cotisation nationale, due par les assujettis à la taxe professionnelle, à l'exception de ceux dont la cotisation se trouve plafonnée.
La cotisation nationale est égale à 6,5 p.
100 du montant de la taxe professionnelle et des taxes annexes sans que la charge totale ainsi obtenue pour un contribuable puisse excéder celle qui résulte du I.
III - Les atténuations résultant de l'article 10 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 demeurent fixées, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.
IV - Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978.
Lorsque le nombre mensuel moyen des salariés employés par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre 1977 est supérieur d'au moins 5 p.
100 ou d'au moins 500 unités au nombre mensuel moyen des salariés employés au cours de la même période de 1976, cette entreprise a droit, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires, à une réduction de 10 p.
100 de la taxe professionnelle due au titre de 1977.
Le coût de cette réduction est pris en charge par l'Etat.
Les artisans qui ont bénéficié en 1977 de la réduction de bases prévue par l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 conservent cet avantage en 1978 quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.
III - A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations prévues à l'article 1473 bis du code général des impôts ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.
Pour les départements d'outre-mer, la date d'entrée en vigueur de la taxe professionnelle et de ses taxes annexes est fixée au 1er janvier 1979.
Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 p.
100 pour paiement tardif, par exception aux articles 1663 1 et 1761 1 du Code général des impôts, à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 335 (1976-1977) ;
Rapport de M. Burckel, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2961) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 355 (1976-1977) ;
Les éléments du plan sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité social et économique.
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité social et économique.
Loi n°77-618 du 16 juin 1977 FOR.
RELATIVE AUX BOIS ET FORETS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE
Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.
Toute modification des compétences du Parlement européen, telles qu'elles sont fixées à la date de signature de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation de ratification ou d'approbation suivant les dispositions des traités de Paris et de Rome, et qui, le cas échéant, n'aurait pas donné lieu à une révision de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, serait de nul effet à l'égard de la France.
Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.
Rapport de M. René Feït, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2973) ;
Adoption (art. 49, alinéa 3 c) le 16 juin 1977.
Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision ‎du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des ‎représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct
Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Cette prise en charge concerne exclusivement les cotisations afférentes à la rémunération des salariés qui seront embauchés, avant l'âge de vingt-cinq ans au plus, entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977, et qui, à la date de leur embauche, auront depuis moins d'un an cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national actif.
Les cotisations prises en charge ne porteront que sur les rémunérations acquises jusqu'au 30 juin 1978 inclus.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux employeurs entrant, compte tenu de la règle posée au 6 de l'article 231 du code général des impôts, dans la prévision de l'article L.
Lesdites dispositions ne s'appliquent ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L.
351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont le budget est soumis à l'approbation d'une autorité administrative.
Ne pourra bénéficier de la prise en charge ci-dessus définie, au titre d'un établissement déterminé, l'employeur qui aura licencié, à compter du 1er mai 1977, pour cause économique un ou plusieurs salariés ou aura réduit, par rapport à l'année précédente, le niveau annuel moyen de l'effectif des salariés de cet établissement.
Cet effectif est calculé compte tenu des apprentis.
Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie.
Un décret fixe les mesures d'application du présent article et, notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés ainsi que les règles de calcul du niveau moyen de l'effectif des salariés et les périodes de référence à retenir pour l'appréciation de ce niveau.
Pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines branches, ce décret fixera les conditions dans lesquelles les périodes de référence pourront être différentes de celles prévues au cinquième alinéa du présent article.
Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions définies par le décret visé au septième alinéa ci-dessus.
A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Cette prise en charge porte sur les cotisations assises sur la rémunération versée aux apprentis engagés entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977 et dont les contrats ont fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L.
Cette prise en charge porte sur les rémunérations acquises pendant la durée du contrat d'apprentissage dans la limite maximale de deux ans.
Un décret détermine les mesures d'application du présent article.
Pour l'application aux entreprises des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, il n'est pas tenu compte des salariés engagés avant le 1er janvier 1978 dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus tant que les dispositions de ces articles portent effet.
Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L.
- Tout employeur assujetti à la participation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail doit consacrer, à titre exceptionnel en 1977, 0,2 p.
100 au moins du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires versés en 1976 et majorés de 6,5 p.
100 au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article L.
940-2 du code du travail, en faveur de jeunes sans emploi et âgés de vingt-cinq ans au plus à la date d'entrée en stage.
Les employeurs visés à l'alinéa précédent peuvent s'acquitter de cette obligation : a) En effectuant des dépenses calculées forfaitairement et afférentes à la formation de stagiaires de formation professionnelle qu'ils seront habilités à accueillir dans leurs entreprises selon des conditions définies par décret.
Les stagiaires perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues pour les stages de conversion et de préformation.
Ces mêmes stagiaires bénéficient de la protection sociale prévue au titre VIII du livre IX du code du travail pendant la durée totale du stage qu'ils effectuent sans distinguer selon que celui-ci se déroule en tout ou partie dans l'entreprise ou dans un centre ou établissement de formation.
L'Etat prend en charge les cotisations de sécurité sociale de ces stagiaires dans les conditions prévues par l'article L.
981-2 du code du travail ; b) En finançant des actions de formation prévues au premier alinéa ci-dessus, sous forme de stages conventionnés en application de l'article L.
940-1 du code du travail ou agréés en application des dispositions de l'article L.
960-2 du code du travail ou organisés par des fonds d'assurance formation.
- Les employeurs remettront avant le 15 décembre 1977, au service des impôts dont ils relèvent, une déclaration indiquant le montant de leur participation exceptionnelle et celui des dépenses mentionnées aux a et b ci-dessus.
Le dépôt de cette déclaration est accompagné du versement au Trésor, dans les conditions prévues à l'article 235 ter-I du code général des impôts, d'une somme correspondant à l'insuffisance éventuellement constatée.
Les dépenses mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont imputables sur le montant de la participation à laquelle les employeurs sont tenus au titre de l'année 1977.
Les excédents éventuellement constatés peuvent être reportés dans les conditions prévues à l'article L.
Les fonds non utilisés pour l'exécution des actions prévues au paragraphe I sont reversés au Trésor public.
Le contrôle, le recouvrement et le contentieux de ces versements s'effectuent dans les conditions visées aux articles L.
- A titre exceptionnel, les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage devront acquitter en 1977, avant le 15 septembre 1977, une cotisation égale à 0,1 p.
100 du montant des salaires retenu pour l'assiette de cette taxe au titre de 1976, majoré de 6,5 p.
Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe d'apprentissage.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er décembre 1977, un rapport sur l'emploi des jeunes, rendant compte notamment des premiers résultats de l'application de la présente loi.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 1977, publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 1977.
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réserve des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
I - Aux articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les termes "section ordinaire" et "section extraordinaire" sont respectivement remplacés par les termes "section de fonctionnement" et "section de fonctionnement" et "section d'investissement".
II - L'alinéa 3 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 est ainsi modifié : "Le fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire.
Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes".
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment :
La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles 1er à 3, 7 à 10, 12 et 18 ;
Les articles de l'arrêté n° 61-36 du conseil de gouvernement du 31 janvier 1961 relatif à la réorganisation des commissions municipales et régionales ayant reçu valeur législative en vertu de l'article 19 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Le décret modifié du 8 mars 1879 instituant un conseil municipal à Nouméa à l'exception de l'article 1er ;
L'article 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°77-745 du 8 juillet 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE ET AUX REGLES GENERALES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE
Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R.
511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.
Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R.
511-8, et être adhérents du groupement qui les désigne.
Ils ne peuvent être salariés de celui-ci.
Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.
Le salarié qui n'a pu être réembauché par son employeur en application de l'article L.
122-28 du code du travail ou qui a été licencié à l'issue d'un congé parental d'éducation a priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui portera généralisation de l'assurance maladie, la personne qui, pendant la durée de son congé parental d'éducation, n'a ni la qualité d'assurée obligatoire, ni la qualité d'ayant droit d'un assuré social d'un régime de salariés ou de non-salariés, peut adhérer à l'assurance volontaire maladie maternité gérée par le régime dont elle relevait précédemment.
Elle a droit et ouvre droit aux prestations de cette assurance pendant la période qui s'étend du lendemain de sa demande à la fin du mois, compté de date à date, qui suit le congé parental d'éducation.
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, la prestation en matière d'assurance maladie et maternité est, dans ce cas, prise en charge de plein droit par le régime dont l'intéressé relevait précédemment lorsque les ressources globales de celle-ci et des personnes qui vivent à son foyer n'excédent pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*Arrêté du 15 mars 1978*] du ministre de la santé et du ministre du travail.
Rapport de M. Delhalle, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Rapport de M. Talon, au nom de la commission des affaires sociales, n.
Rapport de M. Delhalle, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M. Talon, au nom de la commission mixte paritaire, n.
Loi n°77-767 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
Loi n°77-770 du 12 juillet 1977 RELATIVE A LA RADIATION DES CADRES ET AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES MILITAIRES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, AINSI QU'AU PAIEMENT DES PENSIONS DUES AUX RETRAITES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA SOCIETE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN
Ordonnance n°45-611 du 10 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 30-03-1944 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE, ET MAJORATION DE CETTE INDEMNITE
Ordonnance n°45-625 du 11 avril 1945 RENDANT APPLICABLE AUX MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE, A L'EXCEPTION DE SON ART.
Ordonnance n°45-651 du 12 avril 1945 SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
Loi du 20 juillet 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 18 février 1943 A LA SOCIETE CHIMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE
Ordonnance n°45-673 du 13 avril 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE JUDICIAIRE ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Ordonnance n°45-674 du 13 avril 1945 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LA COMPETENCE DISCIPLINAIRE DE L'ASSEMBLEE COMPOSEE DES 2 1E CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI EST DEVOLUE, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS DES BARREAUX DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, A LA CHAMBRE DE CETTE COUR DETACHEE A METZ
ORDONNANCE n° 45-677 du 13 avril 1945 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris et du Département de la Seine
Ordonnance n°45-7 du 4 janvier 1945 CREATION D'UNE CHAIRE DE LEGISLATION, DEONTOLOGIE ET HISTOIRE DE LA PHARMACIE, A LA FACULTE DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Ordonnance n°45-737 du 18 avril 1945 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES DE NATIONALITE FRANCAISE OU NEUTRE OU APATRIDES
Ordonnance n°45-752 du 19 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES
Ordonnance n°45-755 du 19 avril 1945 REGIME LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE : PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 20-12-1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES ET DEROGEANT PROVISOIREMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES : REGIME LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Ordonnance n°45-762 du 20 avril 1945 MODIFICATION DU PAR.
Directive Européenne n°80-766 du 8 juillet 1980 DE LA COMMISSION NO 80766 PORTANT FIXATION DE LA METHODE COMMUNAUTAIRE D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DE LA TENEUR DES MATERIAUX ET OBJETS EN CHLORURE DE VINYLE MONOMERE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
Directive Européenne n°81-1051 du 7 décembre 1981 NO 811051 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79113 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER
Directive Européenne n°90-628 du 30 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90628,PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77541 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°90-630 du 30 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90630 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77649 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°90-650 du 4 décembre 1990 NO 90650 RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE L'HARMONISATION DES REGLES TECHNIQUES POUR CERTAINS PRODUITS
Directive Européenne n°90-675 du 10 décembre 1990 N0 90675 FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°80-510 du 2 mai 1980 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 80510 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°80-52 du 20 décembre 1979 NO 8052 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°80-665 du 24 juin 1980 NO 80665 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE
Directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°90-269 du 29 mai 1990 NO 90269 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES A LA MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES COMPORTANT DES RISQUES,NOTAMMENT DORSO-LOMBAIRES,POUR LES TRAVAILLEURS (4EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°79-1067 du 13 novembre 1979 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 791067 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE DE CERTAINS LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 NO 791070 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77799 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
Directive Européenne n°79-109 du 24 janvier 1979 NO 79109 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE
Directive Européenne n°78-765 du 7 septembre 1978 DE LA COMMISSION NO 78765 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76447 CEE RELATIVE AU SYSTEME TRIANGULAIRE DANS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Directive Européenne n°88-331 du 13 juin 1988 NO 88331 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83181 CEE DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART.
14 PARAGRAPHE 1 POINT (D) DE LA DIRECTIVE 77338 CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS
Directive Européenne n°88-380 du 13 juin 1988 NO 88380 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE,70457 CEE,70458 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMME DE TERRE,DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRE ET DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive Européenne n°79-111 du 24 janvier 1979 NO 79111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE ET PROROGEANT UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE,A LA TUBERCULOSE AINSI QU'A LA PESTE PORCINE ACCORDEES AU DANEMARK,A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI
Directive Européenne n°79-138 du 14 décembre 1978 DE LA COMMISSION NO 79138 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77535 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS
Directive Européenne n°79-197 du 6 février 1979 NO 79197 RELATIVE AU PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DU DRAINAGE DE BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L'IRLANDE ET A L'IRLANDE DU NORD
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
Décret n°57-659 du 28 mai 1957 APPLICATION DU DECRET 54653 DU 11-06-1954 AUX AGENTS DE LA RTF DEFINIS PAR LE DECRET DU 20-01-1955
Décret n°57-827 du 19 juillet 1957 RELATIF AUX INDEMNITES POUR COURS ET CONFERENCES SUPPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA REMUNERATION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET COURS POUR LA PREPARATION DU PCB, MPC ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°57-838 du 10 juillet 1957 ORDRE DU MERITE POSTAL
(COMPETENCE DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE)
Décret n°57-909 du 7 août 1957 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DES 5 ET 21 JUIN 1957 RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Décret n°57-987 du 30 août 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°57-988 du 21 août 1957 CREATION D'UN SERVICE DES ARCHIVES JUDICIAIRES A L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS ET EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS FRANCAIS CESSANT LEURS FONCTIONS EN TUNISIE.
(CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 09-03-1957)
Décret n°57-996 du 2 septembre 1957 RELATIF A LA CONFISCATION DES VEHICULES ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE EN ALGERIE (DECRET APPLICABLE PENDANT LE DELAI D'UN AN, RENOUVELABLE UNE FOIS)
Décret du 30 décembre 1957 MEDAILLE COMMEMORATIVE.
Décret du 31 décembre 1957 APPROUVANT LA DELIBERATION EN DATE DU 17-06-1957 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES ISLAMIQUES DE CETTE UNIVERSITE
Décret du 8 janvier 1958 SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN LORRAIN (SIBAL) (SIEGE A MERLEBACH, EN MOSELLE) (4.750.000 FRS)
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises en application des articles L.
4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions de l'article R.
Décret du 8 janvier 1958 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE.
(COMPLETE ET MODIFIE LA DECISION 57012.
FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS)
Arrêté du 13 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-04-1988 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 4 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Arrêté du 12 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL
Arrêté du 11 janvier 1989 relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme ainsi que des traitements dont elles peuvent faire l'objet
Les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme peuvent :
- être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ;
- subir une centrifugation et une filtration avec ou sans les agents de filtration inertes et conformes aux prescriptions du décret du 12 février 1973 susvisé ;
- faire l'objet de traitements thermiques.
Sont autorisés pour l'élaboration des boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme : 1° L'addition d'anhydride carbonique (E 290), en vue de la gazéification ; 2° L'addition d'acides citrique (E 330), lactique (DL - L) (E 270), malique (DL - L) (296), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 6 grammes par litre exprimée en acide citrique ; 3° L'addition de citrates de sodium (E 331) et de calcium (E 333) dans les boissons gazéifiées contenant de l'acide citrique, sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 0,5 gramme par litre exprimée en citrates de sodium ; 4° L'addition de substances suivantes : alginates de sodium (E 401), de potassium (E 402) et d'ammonium (E 403) ; farine de graines de guar (E 412) ; gomme adragante (E 413) ; gomme arabique (E 414) ; pectines (E 440 i et ii) ; carraghénanes (E 407) ; gomme xanthane (E 415), à la dose maximale de 1 gramme par litre ; carboxyméthylcellulose (E 466), à la dose maximale de 0,5 gramme par litre, sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale en ces substances inférieure à 5 grammes par litre ; 5° L'addition des colorants autorisés pour l'élaboration des produits visés au 14° de l'article 9 a de l'arrêté du 28 juin 1912 susvisé, sauf dans les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, dénommées "cidre aromatisé", "fermenté de pomme aromatisé" ; 6° L'addition, en tant qu'antioxygènes, d'acide L-ascorbique (E 300), de L-ascorbate de sodium (E 301), de L-ascorbate de calcium (E 302) et d'acide palmityl 6-L-ascorbique (E 304), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 300 milligrammes par litre exprimée en acide L-ascorbique ; 7° L'addition d'anhydride sulfureux (E 220), de sulfite de sodium (E 221), de sulfite acide de sodium (E 222), de disulfite de sodium (E 223), de disulfite de potassium (E 224), de sulfite de calcium (E 226), de sulfite acide de calcium (E 227), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 100 milligrammes par litre exprimée en anhydride sulfureux total ; Toutefois, pour les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin, l'addition d'acide sorbique (E 200) et de sorbate de potassium (E 202), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 100 milligrammes par litre exprimée en acide sorbique.
Les additifs visés au présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté prévus par les arrêtés des 28 juin 1912 modifié, 24 septembre 1971, 21 novembre 1980 et 25 janvier 1982 modifié susvisés.
Arrêté du 11 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES ADDITIFS ET PRODUITS AUTORISES POUR LA FABRICATION DES BOISSONS ALCOOLISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME AINSI QUE DES TRAITEMENTS DONT ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET
Arrêté du 23 février 1989 RELATIF AUX FONCTIONS ET CONDITIONS D'AVANCEMENT DES AGENTS COMPTABLES,CHEFS DE LA COMPTABILITE GENERALE,DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES AFFECTES A L'ATELIER DE RECHERCHE ET DE CREATION DU MOBILIER NATIONAL
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO)
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT CREATION DE JURY REGIONAUX DU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION DANS LES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL ET PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,D'UN SERVICE DE TELECOPIE AVEC STOCKAGE ET RETRANSMISSION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON
Arrêté du 19 avril 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON SOUTERRAINE A FIBRES OPTIQUES TOULOUSE-BAYONNE
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DOMOTIQUE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 19 avril 1989 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire, des préparateurs en pharmacie et des adjoints techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989
Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,DES PREPARATEURS EN PHARMACIE ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 3 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 10 janvier 1989 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'EXAMEN ET LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT UNE CAPACITE DE MEDECINE
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DU DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Décret du 15 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DU COLLEGE DE FRANCE ET DU VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DE CET ETABLISSEMENT
Décret du 20 novembre 1989 CHARGEANT UN REPRESENTANT AU PARLEMENT EUROPEEN D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 21 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION POUR LA RECHERCHE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
Décret du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU BURUNDI
Décret du 20 novembre 1989 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret n°89-966 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Décret n°89-969 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(SOLIDARITE,SANTE,PROTECTION SOCIALE)
Décret n°89-979 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(POSTES,TELECOMMUNICATIONS,ESPACE)
Loi du 20 juillet 1944 ALFORT,LYON,TOULOUSE,INSTITUT DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE,INSTITUT DE RECHERCHES VETERINAIRES
Loi du 7 août 1944 FIXANT LE REGIME DE FABRICATION DE L'ALCOOL
Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION DU MARCHE DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1944-1945
Décret du 15 novembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière au centre hospitalier Maillot, à Briey (Meurthe-et-Moselle), des personnels de l'ancienne clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale
Les agents recrutés avant le 1er janvier 1985 à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cette clinique ou du centre hospitalier Maillot, à Briey, d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier Maillot de Briey.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier Maillot de Briey.
La détermination du corps ou de l'emploi d'intégration et le classement dans le corps ou l'emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur du centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur du centre hospitalier prononce l'intégration.
L'agent qui est reclassé est dispensé de stage.
Sa titularisation prend effet au 1er janvier 1985.
Lors de leur classement dans le corps ou l'emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale.
Décret du 15 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,A BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE CLINIQUE DES MINES DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ET CHIRURGICALE
Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R.
615-55 du code de la sécurité sociale, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social
Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART.
R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Loi du 7 août 1944 DEFINIT LE REGIME FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUEES EN RAISON DE L'ETAT DE GUERRE
Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Loi du 7 octobre 1790 COMPETENCE DES CORPS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE, COMPETENCE DU ROI, CHEF DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Loi du 27 novembre 1790 INSTITUANT UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SA COMPOSITION, SON ORGANISATION ET SES ATTRIBUTIONS
Décret du 14 juin 1791 relatif aux assemblées d'ouvriers et artisans de même état et profession, dit "Loi LE CHAPELIER"
Loi du 11 février 1793 PROROGEANT LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION POUR LES HABITANTS DE LA CORSE (6 MOIS)
Loi du 21 novembre 1793 QUI FIXE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN MATIERE CIVILE (3 MOIS FRANCS)
Loi du 25 décembre 1796 DU 5 NIVOSE AN 5 CONTENANT UN NOUVEAU TARIF POUR LA POSTE AUX LETTRES
Loi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILE
Loi du 12 décembre 1798 sur l'enregistrement
La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L.
Loi du 18 mars 1801 PORTANT ETABLISSEMENT DE QUATRE-VINGT COMMISSAIRES-PRISEURS VENDEURS DE MEUBLES A PARIS
Loi du 19 mai 1802 LOI DU 29 FLOREAL AN X RELATIVE AU POIDS DES VOITURES EMPLOYEES AU ROULAGE ET MESSAGERIES
Loi du 20 mai 1802 DU 30 FLOREAL AN X RELATIVE A LA TRAITE DES NEGRES ET AU REGIME DES COLONIES
Loi du 28 février 1805 DU 9 VENTOSE AN XIII RELATIVE AUX PLANTATIONS DES GRANDES ROUTES ET DES CHEMINS VICINAUX
Loi n°77-772 du 12 juillet 1977 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.
Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2845) ;
Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES
Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURE ET D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET RELATIF AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort.
Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.
Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice
Ordonnance n°45-771 du 21 avril 1945 REPRISE NORMALE DES CULTURES
Ordonnance n°45-772 du 21 avril 1945 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES SERVICES DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Ordonnance n°45-8 du 4 janvier 1945 IMMEUBLES OU LOCAUX OCCUPES OU LOUES PAR DES RESSORTISSANTS ENNEMIS : DECLARATION OBLIGATOIRE
Loi n° 77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale
Dans le mois de la publication de la présente loi, toute commune membre d'une communauté urbaine peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté dans les conditions prévues à l'article L.
Si, dans le mois qui suit cette demande, l'accord prévu à l'article L.
165-26 ne s'est pas réalisé, il sera procédé à la répartition des sièges dans les conditions prévues aux articles L.
Dans cette hypothèse, le délai d'exercice du droit de retrait prévu à l'article L.
165-39 est prorogé de six mois.
Loi n°77-825 du 22 juillet 1977 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Loi n°78-10 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES
Loi n°78-1041 du 31 octobre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNE A LISBONNE LE 7 février 1977
Loi n°78-1113 du 29 novembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET LA BELGIQUE,LE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA FRANCE,L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI,ETATS MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE (ETATS MEMBRES),D'UNE PART,ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (ASSOCIATION),D'AUTRE PART,SIGNE A BRUXELLES LE 02-05-1978
Loi n°78-1188 du 21 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE HUNINGE ET WEIL AM RHEIN, SIGNE A PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977
Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Loi n°78-574 du 3 mai 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1975
Ordonnance n°45-87 du 17 janvier 1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DE L'OR, DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES EN FRANCE
Directive 90/676/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, modifiant la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires
Directive Européenne n°91-103 du 18 février 1991 DE LA COMMISSION N0 91103 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86547CEE MODIFIANT L'ANNEXE III LETTRE B DE LA DIRECTIVE 7393CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°91-156 du 18 mars 1991 91156 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75442 CEE RELATIVE AUX DECHETS
Directive Européenne n°97-45 du 14 juillet 1997 VINGT ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 9745 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°97-55 du 6 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9755 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84450 CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE
Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
Directive Européenne n°90-335 du 7 juin 1990 DE LA COMMISSION NO 90335 MODIFIANT POUR LA 4EME FOIS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive Européenne n°90-365 du 28 juin 1990 NO 90365 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES AYANT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
du 11 juillet 1980 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 237,7 EN août 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 20 décembre 1980 AUX IMPORTATEURS D'EMETTEURS-RECEPTEURS RADIOTELEPHONIQUES (BANDES 26,960MHZ A 27,280MHZ).(ATTESTATION D'AGREMENT)
Directive Européenne n°79-490 du 18 avril 1979 DE LA COMMISSION NO 79490 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70221 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET A LA PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°79-623 du 25 juin 1979 NO 79623 RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE
Directive Européenne n°79-640 du 21 juin 1979 DE LA COMMISSION NO 79640 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 77576 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA SIGNALISATION DE SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Directive Européenne n°79-641 du 27 juin 1979 DE LA COMMISSION NO 79641 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66401 CEE,66402 CEE,69208 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°79-279 du 5 mars 1979 NO 79279 PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Directive Européenne n°79-373 du 2 avril 1979 NO 79373 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°88-664 du 21 décembre 1988 NO 88664 PORTANT 9EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 69169 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
Directive Européenne n°88-76 du 3 décembre 1987 NO 8876 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction
Directive Européenne n°89-109 du 21 décembre 1988 NO 89109 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 79/693/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons
Directive Européenne n°79-694 du 24 juillet 1979 NO 79694 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74150 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes
Directive Européenne n°79-797 du 10 août 1979 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 79797 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Décret du 14 janvier 1958 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE COLMAR (HAUT-RHIN) EN STATION DE TOURISME
Décret du 14 janvier 1958 RELATIF A L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE PRODUCTION DU GRUYERE DE COMTE OU COMTE
Décret du 17 janvier 1958 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-08-1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L.
1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.
1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L.
1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L.
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L.
Arrêté du 17 janvier 1989 INSTITUANT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (PERSONNELS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION A STATUT ALCOOLS)
Arrêté du 23 octobre 1989 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée parle décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé :
-les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences, titulaires, stagiaires, associés à temps plein et personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et chefs de travaux ;
-les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'École pratique des hautes études et de l'École des hautes études en sciences sociales ;
-les chefs de travaux des instituts nationaux des sciences appliquées ;
-les chefs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-les attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou à l'Institut national de recherche pédagogique.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1989.
Arrêté du 23 octobre 1989 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTITUEE PAR LE DECRET 89775 DU 23-10-1989 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DES HAUTS POLYMERES DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-I
Arrêté du 20 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1989 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DES DECHETS CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES DELIVRE A LA SOCIETE PEC ENGINEERING
Arrêté du 13 avril 1989 PORTANT ADDITIF N0 15 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF A LA DECLARATION PORTANT ATTESTATION ET ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR APPELE A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 mars 1989 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 5 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 27 novembre 1989 CONCEDANT A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE L'EXPLOITATION,LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION EVENTUELLE DU RHONE ENTRE LE KILOMETRE 300 DU BAS-RHONE ET LE DEBOUCHE DU CANAL RHONE-FOS ET DE CE CANAL JUSQU'A L'AVAL DE L'ECLUSE DE BARCARIN
Décret du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1)
L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 06-04-1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A ABIDJAN LE 25-02-1985
Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements en vigueur qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après : 1.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 250 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe et relèvent du 1° de l'article R.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 250 F, n'excède pas 600 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe et relèvent du 2° de l'article R.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 1 300 F, n'excède pas 2 500 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, du 4° de l'article R.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 2 500 F, n'excède pas 5 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel en cas de récidive est supérieur à 5 000 F et n'excède pas 10 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe en récidive et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la seconde phrase du 5° de l'article R.
Pour les contraventions commises en première infraction punies d'une amende dont le taux maximum actuel excède 5 000 F, le taux maximum est désormais fixé à 6 000 F ; ces contraventions sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R.
Aucune modification n'est apportée aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Décret n°89-99 du 15 février 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82394 DU 10-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 mai 1971 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent, pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, être recrutés par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, diplômés de certaines écoles d'ingénieurs ou titulaires d'un diplôme ou d'un titre justifiant leur qualification dans les spécialités de la chimie, de l'électronique, de la mécanique industrielle, des biotechnologies, de la géologie et de la physique.
Le concours prévu à l'article 1er est ouvert par spécialité dans la limite de 5 p.
100 du nombre total des postes offerts au recrutement.
Le nombre de postes offerts au titre du concours vient en déduction du nombre de postes à pourvoir au titre du 1° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Les emplois qui n'ont pu être pourvus par le concours prévu à l'article 1er s'ajoutent aux postes offerts au titre de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Les conditions et les modalités du concours ainsi que les spécialités dans lesquelles ce concours est ouvert sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie du concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté ministériel.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 1er et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel.
Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'avancement d'échelon.
Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée de leur stage complémentaire.
Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 5 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 14 décembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 117 COMPRISE ENTRE MARTRES-TOLOSANE ET MURET,CONFERANT LE STATUT D'AUTOROUTE A CETTE SECTION DE L'AUTOROUTE A 64 LA PYRENEENNE ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MURET ET DE SAINT-HILAIRE
Décret du 14 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA)
Décret du 10 janvier 1990 portant nomination au conseil d"administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Décret du 16 février 1990 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Loi du 15 juillet 1942 INTERDICTION D'ANNONCES DE CARACTERE ANTIFAMILIAL
Loi du 15 juillet 1942 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi du 18 juillet 1942 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Loi du 16 juillet 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-10-1940 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES FRANCAIS
Loi du 30 juin 1942 VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES JUIFS, DELAIS DE SURENCHERE (ART.
708, 965, 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 573 DU CODE DE COMMERCE)
Loi du 2 juillet 1942 REDUCTION DU STAGE DES ASPIRANTS NOTAIRES, HUISSIERS, AVOUES
Loi du 30 mai 1942 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT PROFESSIONNELLE DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Loi du 6 juillet 1942 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA RELEGATION DANS LA METROPOLE ET SUR L'ELARGISSEMENT CONDITIONNEL DES RELEGUES NON TRANSPORTES
Loi du 18 mars 1806 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A LYON (RHONE)
Loi du 3 septembre 1807 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EN VERTU DE JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES EN RECONNAISSANCE D'OBLIGATION SOUS SEING PRIVE
Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE
Loi du 12 août 1942 MODIFIE LE REGIME FISCAL DES SOCIETES
Loi du 17 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A MME.
LOBLIGEOIS,VEUVE DU PROFESSEUR LOBLIGEOIS
Loi du 5 août 1942 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Loi du 28 juin 1815 GOUVERNEMENT ASSURE PAR VOIE DE REQUISITION LA SUBSISTANCE DES ARMEES ET LES TRANSPORTS MILITAIRES PENDANT L'ANNEE 1815
Loi du 25 juin 1824 CONTENANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE PENAL
Loi du 28 juillet 1824 RELATIVE AUX ALTERATIONS OU SUPPOSITIONS DE NOMS SUR LES PRODUITS FABRIQUES
Loi du 24 mars 1841 RELATIVE AU TRAVAIL DES ENFANTS EMPLOYES DANS LES MANUFACTURES, USINES OU ATELIERS
Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES
Loi du 18 juin 1843 RELATIVE AU TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Loi du 24 juin 1851 sur les monts-de-piété
Loi du 9 juillet 1852 relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les ‎communes de l'agglomération lyonnaise
Loi du 10 juillet 1852 REGLANT LE COSTUME DE VILLE DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte
Loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique
Loi du 14 juillet 1856 SUR LA CONSERVATION ET L'AMENAGEMENT DES SOURCES D'EAUX MINERALES.
Loi du 28 mai 1858 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS
Loi n°78-656 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, SIGNE A PARIS LE 16 février 1977
Loi n°78-657 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES RELATIF AU SIEGE DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 21 février 1977
Loi n°78-575 du 3 mai 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT, LA PROTECTION ET LA GARANTIE RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
L473 (DEFINITION DE LA PERSONNE EXERCANT LA PROFESSION D'INFIRMIERE),
Loi n°78-642 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU, SIGNE A PARIS LE 12 AVRIL 1976
I - Les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage devront acquitter en 1978, avant le 15 septembre une cotisation égale à 0,1 p.
100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe au titre de l'année précédente, majoré de 8 p.
II - Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe d'apprentissage.
III - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
NOTA : (1) Loi 78-1239 29-12-1978 art. 33 Finances pour 1979 : les dispositions de l'article 3 de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 sont reconduites pour 1979.
I - Le taux de la participation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail est porté à 1,1 p.
100 du montant, entendu au sens de l'article 231 1 à 1 ter du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
II - Les employeurs assujettis à la participation au financement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter en 1978 (1) d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, avant le 15 septembre un versement égal à 0,2 p.
100 du montant, entendu au sens des dispositions citées au I ci-dessus, des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 p.
Ce versement est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 235 ter G et 1679 bis B du code général des impôts.
I Paragraphe modificateur II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L.
III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.
Le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier par le deuxième alinéa de l'article 77 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, est fixé à 15 p.
100 dudit produit à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.
Discussion les 31 mai et 1er juin 1978 ;
Adoption le 1er juin 1978.
Ordonnance n°45-816 du 26 avril 1945 COMPETENCE DES CHAMBRES DE REVISION POUR L'ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS.
(CONDAMNATIONS DETERMINEES PAR DES CONSIDERATIONS POLITIQUES)
Ordonnance n°45-829 du 27 avril 1945 SUPPRESSION DANS LA VILLE DE CALAIS
Ordonnance n°45-85 du 15 janvier 1945 RELATIVE AU REGIME DES AVOIRS ETRANGERS EN FRANCE
Loi n°78-669 du 28 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE, SIGNE A TRIPOLI LE 22 MARS 1976
Loi n°78-670 du 28 juin 1978 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1976, ET DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A VICTORIA LE 22 OCTOBRE 1976
Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values est abrogée dans toutes ses dispositions concernant les valeurs mobilières et les droits sociaux, à l'exception des exonérations prévues en faveur des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France, ainsi que des organisations internationales des Etats étrangers, de leurs banques centrales et de leurs institutions financières publiques.
Les gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979 par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposés dans les conditions prévues par la présente loi.
Pour l'application de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme produits d'opérations de bourse de valeurs effectuées à titre habituel, les gains nets retirés par les contribuables, directement ou par personne interposée, des opérations suivantes : 1° Les opérations faisant appel au crédit, telles que les opérations à découvert ou prorogées ou les opérations conditionnelles, telles que les opérations à prime ou à option ; 2° Les opérations au comptant ou au comptant différé lorsque le montant annuel de ces opérations excède 1,6 fois la valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente.
Cette règle n'est toutefois applicable que si les opérations comportent au moins 100 000 F de cessions.
Pour l'application de cette disposition, sont seules prises en compte dans le montant du portefeuille, les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, à l'exception des titres dont les cessions sont exonérées.
Les gains nets résultant des opérations mentionnées ci-dessus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.
Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Lorsque les mêmes gains sont égaux ou inférieurs à l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p.
100 ou, sur demande du contribuable, dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'un contribuable ne remplissant pas les conditions de l'article 3 effectue, directement ou par personne interposée, des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, pour un montant excédant 150 000 F par an, les gains nets retirés de ces cessions sont également considérés comme des bénéfices non commerciaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une opération d'offre publique, de conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de vente ultérieure des titres reçus à cette occasion, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition originels.
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret prévu à l'article 18 et correspondant à l'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de la limite précitée de 150 000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.
Les événements exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, de l'invalidité, du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens du contribuable ou de son conjoint, ou du décès de son conjoint.
Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p.
Les dispositions des articles 3 et 6 ne s'appliquent pas aux cessions mentionnées à l'article 160 du code général des impôts qui demeure en vigueur.
Les produits de telles cessions, réalisés par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues au même article ; dans ce cas, l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 244 bis A I du code général des impôts.
Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p.
En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution : Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ; Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.
Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotisation au comptant de ces titres pendant l'année 1972.
(Abrogé indirectement par la loi 82-1126 art. 7 I ; cf.
Instruction 1983-03-09 5G-2-83).
Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas : - aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ; - aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p.
100 des parts du fonds ; - à la cession des titres acquis dans le cadre des législations sur la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises et sur l'actionnariat dans les entreprises, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ; - à la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ; toutefois, dans le cas où le souscripteur d'un tel engagement ne respecte pas l'une des conditions fixées par l'article 163 bis A du code général des impôts, les gains réalisés sur les cessions effectuées dans le cadre de cet engagement sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p.
100 au titre de l'année pendant laquelle le souscripteur aura cessé de respecter l'une de ces conditions.
Les gains nets résultant des rachats de parts des fonds communs de placement visés au troisième alinéa de l'article 13, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi, lorsque le nombre des porteurs de parts est supérieur à 50.
Dans le cas contraire, ces gains, déterminés dans les mêmes conditions, sont taxés au taux de 30 p.
100, quelle que soit l'importance des cessions réalisées par le porteur.
Si, à la suite d'un rachat de parts, le nombre de porteurs de parts devient égal ou inférieur à 50, le gérant du fonds dispose d'un délai de trois mois pour rétablir les conditions de répartition des avoirs du fonds antérieures aux opérations de rachat.
Les chiffres de 100 000 F et de 150 000 F figurant respectivement aux articles 3 et 6 sont révisés, chaque année, dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés pour l'application de la présente loi.
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A du code général des impôts.
Corrélativement, les opérations de bourse effectuées par les intéressés dans le cadre de ces placements sont exonérées de l'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du code général des impôts et ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 3 et 6 de la présente loi.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Discussion les 13, 14 juin et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 juin 1978.
Loi n°78-691 du 6 juillet 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE
Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
LOI n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique
Loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées (1).
La politique des musées a pour objet de préserver et de mettre en valeur les différentes composantes du patrimoine artistique, archéologique et historique de la France et d'en assurer le libre accès au public.
Dans ce cadre, elle doit notamment : - permettre la restauration, l'entretien et la conservation des objets et des collections possédés par l'Etat et les collectivités publiques ; - dégager les lignes directrices d'une présentation rationnelle de ces objets et collections, dans des bâtiments ou des installations spécialement aménagés à cette fin ; - susciter ou favoriser, notamment par des incitations financières, les programmes d'animation culturelle et d'information portant sur les richesses artistiques des musées : cette action doit être conduite dans le souci de promouvoir une décentralisation et une répartition harmonieuse des réalisations sur le territoire national et de permettre à tous la communion avec les témoins de la création artistique et culturelle.
Est approuvé un programme intéressant l'équipement et l'architecture des musées relevant du ministère de la culture et soumis à l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, dans la limite d'une participation budgétaire de l'Etat d'un montant de 1 407 200 000 F réparti conformément au tableau annexé (tableau non reproduit, voir JO du 12 juillet 1978).
En ce qui concerne les musées classés et contrôlés visés par cette ordonnance, cette participation s'ajoute à celle des collectivités locales ou des personnes morales de droit privé dont ils relèvent.
Ce programme porte sur les années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982.
La dotation prévue dans le tableau annexé pour le musée d'Orsay est définitive et non revisable (tableau non reproduit, voir JO du 12 juillet 1978).
Dans chacune des deux assemblées, le rapporteur général de la commission des finances et deux représentants désignés, l'un par cette même commission et l'autre par la commission des affaires culturelles, disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus, sur pièces et sur place, pour suivre et contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du musée d'Orsay ; tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter l'exercice de leur mission devront leur être fournis ; ils seront habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'établissement public chargé de la réalisation du musée d'OrsaY.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport dégagera notamment l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement des musées.
Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission des finances, n° 273 (1977-1978) ;
Projet de programme, adopté par le Sénat, n° 119 ;
Rapport de M. Fuschs, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 231) ;
Projet de loi de programme, adopté avec modifications par le Sénat (n°395) ;
Loi n°78-727 du 11 juillet 1978 DE PROGRAMME SUR LES MUSEES, PORTANT POUR LES ANNEES 1978, 1979, 1980, 1981 & 1982
Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES
Ordonnance n°45-873 du 24 avril 1945 AUTORISATION AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME D'EFFECTUER LES OPERATIONS NECESSAIRES A LA RECONSTITUTION DU CAPITAL D'EXPLOITATION DES AGRICULTEURS, UN COMPTE SPECIAL EST OUVERT A CET EFFET DANS LES ECRITURES DU TRESOR, MODALITES DE PAIEMENT
Ordonnance n°45-877 du 3 mai 1945 EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 14-09-1941 MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ART.
331 DU CODE CIVIL (PERMETTAIT DANS TOUS LES CAS, AU PERE DE LEGITIMER PAR MARIAGE SUBSEQUENT, SES ENFANTS ADULTERINS, MEME EN PRESENCE D'ENFANTS ISSUS DU PREMIER MARIAGE
Ordonnance n°45-878 du 3 mai 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Ordonnance n°45-882 du 3 mai 1945 STABILISATION DES BAUX A PEINE SUR LA BASE DES BAUX EN COURS AU 01-09-1939
Ordonnance n°45-890 du 4 mai 1945 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Ordonnance n°45-913 du 5 mai 1945 DEROGATION A L'ART.
45764 DU 20-04-1945 SUR LES COURS D'ASSISES
Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 RELATIVE AUX INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS PAR FER OU PAR ROUTE
Ordonnance n°45-92 du 18 janvier 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ARTISANAT
Ordonnance n°45-93 du 18 janvier 1945 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE, COMPOSITION
Ordonnance n°45-94 du 18 janvier 1945 INTERPRETATION DE LA LOI VALIDEE DU 05-08-40, SUITE A UNE DECISION DE JURISPRUDENCE.
LA LOI DU 05-08-40 EST UNE LOI D'EXCEPTION, DE CARACTERE TEMPORAIRE (CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES)
Ordonnance n°45-95 du 18 janvier 1945 EPURATION DES MEDECINS, DENTISTES ET SAGES-FEMMES
Ordonnance du 26 février 1958 N0 10-108, RELATIVE AU CLASSEMENT DES HOTELS ET LOGEMENTS LOUES EN GARNIS.
(LOGEURS AU SENS DE L'ORDONNANCE, REGISTRE DU LOGEUR, REGISTRE DE POLICE, DECLARATION DES ETRANGERS)
Ordonnance n°58-1016 du 29 octobre 1958 MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1981,DE POSSIBILITE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE ROUMANIE
du 27 décembre 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1981,DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES.(URSS)
Directive Européenne n°80-1095 du 11 novembre 1980 NO 801095 FIXANT LES CONDITIONS DESTINEES A RENDRE ET A MAINTENIR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE INDEMME DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°80-1107 du 27 novembre 1980 NO 801107 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES,PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES PENDANT LE TRAVAIL
Directive 80/1263/CEE du Conseil relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire
Directive du 10 janvier 1980 AMELIORATION DES CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES D'ETUDES POUR LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Directive Européenne n°89-342 du 3 mai 1989 NO 89342 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75139 CEE ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS IMMUNOLOGIQUES CONSISTANT EN VACCINS,TOXINES,SERUMS,ALLERGENES
Directive Européenne n°89-381 du 14 juin 1989 NO 89381 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG OU DU PLASMA HUMAIN
Directive Européenne n°89-393 du 14 juin 1989 NO 89393 PORTANT 5EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74329 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°80-1267 du 16 décembre 1980 NO 801267 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°80-1271 du 22 décembre 1980 NO 811271 PORTANT ADAPTATION DE LA DIRECTIVE 73173 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (SOLVANTS),A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Directive Européenne n°80-1273 du 22 décembre 1980 NO 801273,MODIFIANT A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 80154 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Directive Européenne n°80-131 du 9 janvier 1980 30EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 80131 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Décret du 10 janvier 1958 HOMOLOGUE UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE.
COMPLETE LA DECISION 54036 (CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SECOURUES LES VICTIMES DU SEISME DE LA REGION DU CHERIF)
Arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude
Pour l'application des articles 5 (2°) et 27 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé la liste des disciplines ainsi que celle des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents pour le recrutement des professeurs certifiés stagiaires dans ces disciplines sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).
La modification de l'annexe au présent arrêté (par arrêté du 17 mars 2005) a fait l'objet d'une annulation par décision du Conseil d'Etat n° 281610, en date du 5 avril 2006.
Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 1982 fixant la liste des titres requis pour le recrutement par liste d'aptitude des professeurs certifiés stagiaires.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1989-1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1989 FIXANT LES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES PAR LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 24 avril 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AU TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 1 mars 1989 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATION SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA MEUSE (STRUCTURE DE LA CLAIRE)
Arrêté du 1 mars 1989 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine
Le taux des frais de contrôle est fixé, après consultation du directeur de l'agriculture et de la forêt chargé de la région où siège la commission, par l'organisation constituée autour de chaque fromage à appellation d'origine et reconnue par le Comité national des appellations d'origine des fromages, dans la limite de 800 F par contrôle.
Ces frais de contrôle comprennent : - les frais de personnels (salaires, charges sociales, frais de déplacement) engagés à l'occasion des prélèvements d'échantillons en vue du contrôle ; - les frais de conservation des échantillons destinés à être analysés ; - les frais d'analyse des échantillons ; - les frais de fonctionnement des commissions de contrôle.
L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.
Arrêté du 1 mars 1989 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES FRAIS DE CONTROLE DES FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 19 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1986 PORTANT CREATION D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES PERSONNES INCARCEREES
Arrêté du 19 octobre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 26 octobre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION,DE SURVEILLANCE ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 26 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. SARRE GEORGES
Arrêté du 20 avril 1989 RELATIF AUX DISPENSES DE LA SESSION DE QUALIFICATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE LA SESSION DE FORMATION GENERALE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEURS DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Décret du 14 décembre 1989 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ALLIER,DU CHER,DE LA CREUSE,DE L'INDRE,DE LA LOIRE,DE LA NIEVRE,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE ET DE SAONE-ET-LOIRE
Loi du 11 juillet 1942 SUSPENSION DES AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Loi du 28 juillet 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Loi du 29 juin 1942 DETERMINANT LA SUPPRESSION DES COMMUNES DE LA "ZONE ROUGE" DU DEPARTEMENT DE LA MARNE : TAHURE, HURLUS, LE MESNIL-LES-HURLUS, PERTHES-LES-HURLUS, RIPONT, MORONVILLIERS, NAMOY
1941 : MISE DES BIENS SOUS SEQUESTRE
Loi du 27 juillet 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1940, ART.
Loi du 18 juillet 1942 RELATIVE AUX GARANTIES AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION DITE "LEGION TRICOLORE"
Loi du 2 août 1942 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE : ART.
25 (LIMITES D'AGE)
Décret n°89-125 du 22 février 1989 MODIFIANT LE DECRET NO 84934 DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART.
Décret n°89-13 du 9 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 851399 DU 27-12-1985 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n° 89-132 du 1 mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Décret n°89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Norvège de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis est suspendue à compter du 1er mars 1989.
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Décret n°89-151 du 7 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 79268 DU 22-03-1979 PORTANT OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS AU TITRE DE LA MECANISATION AGRICOLE EN MONTAGNE
Loi du 1 juillet 1942 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES NON PRESENTES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX PERSONNES PRESUMEES ABSENTES (ART.
Loi du 13 août 1942 INDEMNISATION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS
Loi du 30 juillet 1942 accordant à certaines personnes la dispense du certificat d'aptitude à ‎la profession d'avocat
Loi du 12 août 1942 CREATION
Loi du 7 août 1942 RELATIVE A L'INSTITUTION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, REMPLACANT LES CONSEILS GENERAUX, ET ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
334 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR L'AUTEUR D'INCITATION A LA DEBAUCHE,DE CORRUPTION D'UN MINEUR DE MOINS DE 21 ANS
Loi du 10 août 1942 RELATIVE A L'EXECUTION D'URGENCE DE TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA VILLE D'AJACCIO
Loi du 13 août 1942 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE
Loi du 28 mai 1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX
Loi du 25 mai 1864 ABROGATION DES ART.
414, 415 ET 416 DU CODE PENAL : SUPPRESSION DU DELIT DE COALITION :
Loi du 21 juin 1865 RELATIVE AUX CONSEILS DE PREFECTURE
Loi du 18 juillet 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES
Loi du 11 juillet 1868 CREANT LES CAISSES D'ASSURANCE-DECES ET ASSURANCE-ACCIDENT POUR LES TRAVAUX AGRICOLES ET INDUSTRIELS
Loi du 21 juillet 1870 DEPENSES D'ENTRETIEN PAR LES COMMUNES DES CHEMINS VICINAUX ET RURAUX
Loi n°50-339 du 18 mars 1950 RELATIVE A LA RATIFICATION DE L'ACCORD CONCERNANT L'AIDE POUR LA DEFENSE MUTUELLE CONCLU A WASHINGTON LE 27 JANVIER 1950 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Loi n°50-377 du 31 mars 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi du 17 juillet 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-05-1941 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS
Loi du 28 août 1942 CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES
1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
2) DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR LA SORTIE OU LA TENTATIVE DE SORTIES IRREGULIERES DES SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT AUX PRISONNIERS
Loi n°50-598 du 30 mai 1950 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES DANS LES TERRITOIRES DU TOGO ET DU CAMEROUN
Loi n°50-627 du 2 juin 1950 DE LA CONVENTION DU 26 MARS 1949 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS (ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION)
Loi n°50-681 du 17 juin 1950 AUGMENTATION DU PRINCIPAL FICTIF DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Loi n°50-7 du 5 janvier 1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG
Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Un décret fixera la nouvelle composition de la commission nationale et des commissions régionales de l'équipement sanitaire.
Jusqu'à l'installation de ces commissions dans leur nouvelle composition, la commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeureront en fonctions.
Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des Affaires culturelles (n° 1051)
Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n°79-1141 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A NIAMEY LE 19 février 1977, ENSEMBLE L'AVENANT ET L'ECHANGE DE LETTRES SIGNES A NIAMEY LE 27 JUIN 1978
Loi n°79-1144 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT 5EME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, OUVERT A LA SIGNATURE A WASHINGTON DU 25 AVRIL AU 16 MAI 1979
Loi n°79-1147 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 31 JUILLET 1978
Loi n°79-1149 du 29 décembre 1979 RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1980
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Les contrats de louage d'emplacement privés conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi sont résiliés, à la demande de l'une des parties, à partir de l'échéance de la sixième année suivant leur signature.
Toutefois, dans le cas où cette échéance est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, les contrats de louage d'emplacement privés sont résiliés, dans les mêmes conditions, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
Est abrogée la loi modifiée n° 217 du 12 avril 1943.
Toutefois, les règles édictées par les arrêtés pris en application de ses articles 5, 6, 7 et 9 demeurent applicables jusqu'à la publication des actes pris en vertu des articles 4, avant-dernier alinéa, et 10 de la présente loi et, au plus tard, pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, dans la mesure où ces règles sont plus restrictives que celles fixées en application des articles 8 et 17 ci-dessus.
Demeurent également applicables jusqu'à l'expiration des périodes transitoires définies à l'article 40, deuxième et troisième alinéas de la présente loi, les articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 en tant qu'ils permettent de sanctionner le maintien de publicités et de dispositifs publicitaires de tous ordres installés en violation des dispositions de ladite loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application.
Les dispositions du chapitre IV de la présente loi sont applicables aux infractions aux règles maintenues en vigueur mentionnées au premier alinéa ci-dessus lorsque ces infractions seront commises après l'entrée en vigueur de ladite loi.
La présente loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après sa promulgation.
Toutefois, les dispositions de l'article 39 sont applicables trois mois après leur publication.
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA.
PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Loi n° 79-1032 du 4 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation ‎des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant à cette convention signé à ‎Brazzaville le 17 juin 1978 (1)‎
LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
Loi n°79-1103 du 21 décembre 1979 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES
Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le nombre des représentants au conseil régional élus par chaque conseil général est, pour la région Corse, de six au lieu de trois.
Les sièges supplémentaires prévus à l'alinéa précédent seront pourvus dans le mois suivant la promulgation de la présente loi.
Loi n°79-1132 du 28 décembre 1979 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL DE LA CORSE : LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL REGIONAL ELUS PAR CHAQUE CONSEIL REGIONAL EST POUR LA CORSE DE 6 AU LIEU DE 3
Ordonnance du 23 mai 1949 DU PREFET DE POLICE N0 49-2222 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1949, RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BROCANTEUR.
(PRESENTATION DEUX FOIS PAR AN DU REGISTRE D'ACHATS)
Ordonnance du 9 juin 1949 DU PREFET DE POLICE RELATIVE A L'HEURE DE FERMETURE DES BARAQUES DE FETES FORAINES
Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, LES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS HABILITES A LA PERCEVOIR
Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Les articles 2 et 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que les articles L.
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 97 et 122 (tomes I à III) (1979-1980)
Rejet le 16 décembre 1979.
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
LOI n° 79-14 du 3 janvier 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement sur l'encouragement et la protection des investissements, signée à Paris le 28 décembre 1977
Loi n°79-565 du 6 juillet 1979 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
Loi n°79-585 du 11 juillet 1979 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT SUR LES PRINCIPALES OPTIONS DU VIIIE PLAN.
LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation
Loi n°80-1006 du 15 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Ordonnance n°58-1018 du 29 octobre 1958 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT EN ALGERIE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Ordonnance n°58-1027 du 31 octobre 1958 COMPLETE L'ORDONNANCE 58998 DU 24 OCTOBRE 1958, ART.
Ordonnance n°58-1037 du 29 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 55603 DU 20-05-1955
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République.
Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.
Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans.
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.
Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.
Acte est dressé de la prestation de serment.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits.
Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.
Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil.
La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission.
Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.
Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.
Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.
Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.
Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
A l'expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membre du Conseil constitutionnel s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.
Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général.
Le président est ordonnateur des dépenses.
Les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil constitutionnel par le premier ministre.
La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.
Les règlements et les modifications aux règlements adoptés par l'une ou l'autre assemblée sont transmis au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée.
Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ces derniers en informent les membres des assemblées.
L'appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d'un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée.
La publication d'une déclaration du Conseil constitutionnel constatant qu'une disposition n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le règlement parlementaire qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par l'assemblée qui l'a votée.
Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel.
Il ne peut être relevé d'office.
Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.
Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.
Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises.
En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel.
Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.
La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.
La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence.
Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer.
Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.
En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.
Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision.
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé.
Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer.
Abrogé par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 12
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation est communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé.
Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.
Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avise également le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.
L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel est motivée.
Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.
Le Conseil constitutionnel communique également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 23-8, aux autorités qui y sont mentionnées.
La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Créé par LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 10
Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre.
Au cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 41 de la Constitution, la discussion de la proposition de loi ou de l'amendement auquel le Gouvernement a apposé l'irrecevabilité est immédiatement suspendue.
L'autorité qui saisit le Conseil constitutionnel en avise aussitôt l'autorité qui a également compétence à cet effet selon l'article 41 de la Constitution.
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Lorsqu'il est saisi par le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 7 de la Constitution, pour constater l'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.
Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.
Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné.
Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat.
Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l'assemblée intéressée des requêtes dont il a été saisi ou avisé.
Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort.
Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le président du Sénat et entre les membres nommés par le président de l'Assemblée nationale.
Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la cour des comptes.
Dès réception d'une requête, le président en confie l'examen à l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.
Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.
Toutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection.
La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.
Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant.
Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée.
Lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.
Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article LO 136-1 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L.
Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.
Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête.
Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.
Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum.
Le Conseil constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande.
Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations.
Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.
Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum.
Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.
Lorsqu'il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, Le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement.
Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l'article précédent.
Cet avis est motivé et publié.
Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.
Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.
Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d'Etat.
Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance.
Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur.
La commission prévue à l'alinéa 7 de l'article 91 de la Constitution exercera les attributions conférées au Conseil constitutionnel par l'article 58 de la Constitution, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, et les attributions conférées à ce même Conseil par l'article 59 de la Constitution, conformément aux dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions prévoyant la création de sections au sein du Conseil, jusqu'à l'installation du Conseil constitutionnel.
214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.
Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L.
Dès l'installation des membres du Conseil constitutionnel, la commission transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n'a pas encore statué.
Les délais impartis au Conseil constitutionnel par les articles 41 et 61 de la Constitution ne commenceront à courir que quinze jours après l'installation de l'ensemble de ses membres.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L.
620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D.
212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Les élections des sénateurs ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
Ce décret fixe le jour auquel doivent cure désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.
Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
La répartition des sièges des sénateurs représentant les départements entre les trois séries A, B et C prévues à l'article 3 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est fixée par le tableau 2 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Les sénateurs représentant les départements sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° Des députés ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Les députés et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.
Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.
Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9000 habitants : Un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ; Trois délégués pour les conseils municipaux de treize membres ; Cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-sept membres ; Sept délégués pour les conseils municipaux de vingt et un membres ; Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres.
Dans les communes de 9.000 habitants et plus, ainsi que dans toutes les communes de la Seine, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général.
Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de cinq.
Dans les communes élisant quinze délégués ou moins, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 3 avril 1884.
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues ; à égalité de voix la préséance appartient au plus âgé.
L'élection des suppléants dans les communes de 9.000 habitants et plus et dans les communes de la Seine, ainsi que l'élection des délégués et des suppléants dans les communes de plus de 30.000 habitants ont lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Le vote par procuration est admis pour les députés et les conseillers généraux, pour des cas exceptionnels, qui sont fixés par décret en conseil d'Etat.
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune.
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.
Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, la liste des candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Outre les renseignements mentionnés à l'article ci-dessus, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
Une déclaration collective pour chaque liste peut être faite par un mandataire de celle-ci.
Aucun retrait de candidature n'est admis après la date limite de dépôt des candidatures.
En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à la remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article 5 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature hors du premier tour.
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Les candidatures multiples sont interdites.
Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles 16 et 18.
Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.
Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.
Les articles 389 et 390 du code électoral sont applicables.
Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.
L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats avant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, l'un des deux tours au moins 10 p.
Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la régle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Un représentant de chacun des candidats ou de chacune des listes de candidats est habilité à assister aux opérations de vote, de dépouillement et de recensement.
Les dispositions des articles 78 à 82, 85 et 86 du code électoral sont applicables.
Les autres dispositions applicables aux opérations de vote sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en conseil d'Etat.
Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 3.000 F par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
Les dispositions des titres I à III sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les départements algériens sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants.
Les sénateurs représentant les départements algériens sont élus dans des circonscriptions composées d'un ou plusieurs départements conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée pour chaque circonscription conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Les candidats d'une liste sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature et mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, statut civil, domicile et profession ainsi que le titre de la liste présentée.
Pour chaque liste la déclaration doit également mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, statut civil, domicile et profession des deux personnes, l'une de statut civil de droit commun, l'autre de statut civil local, appelées à remplacer le candidat élu relevant du même statut civil dans les cas prévus à l'article 5 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
Les sénateurs des départements algériens sont élus au scrutin de liste majoritaire, à deux tours, sans panachage, dans les conditions suivantes : 1° Est élue au premier tour la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits ; 2° Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Dans chaque circonscription le collège électoral se réunit dans la ville fixée par le décret de convocation.
Il est présidé par un magistrat désigné dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
Ce décret fixe également la composition de la commission chargée d'assister le président du collège électorat.
Le recensement des suffrages est opéré par la commission prévue à l'article précédent et les résultats du scrutin sont immédiatement proclamés par son président.
Les dispositions des articles 27, 28, 30 et 31 sont adaptées et complétées par décret en conseil d'Etat.
Les dépenses prévues aux articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont imputées au budget de l'Algérie.
Les dispositions des titres 1er à III sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les départements des oasis et de la Saoura, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants.
Dans les communes des départements des oasis et de la Saoura les membres élus des conseils municipaux élisent : Un délégué pour les conseils municipaux ou communaux de sept à onze membres ; Trois délégués pour les conseils municipaux ou communaux de treize à quinze membres ; Cinq délégués pour les conseils municipaux ou communaux de dix-sept à dix-neuf membres ; Sept délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt et un membres ; Quinze délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt-trois membres et au-dessus.
Toutefois, dans les communes de 9.000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux ou communaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux ois communaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants, en sus de 30.000.
Les dispositions de l'article 30 de la présente ordonnance sont applicables dans les départements des Oasis et de la Saoura sous réserve des dispositions de l'article 413 du code électoral concernant l'utilisation des bulletins de couleur par les candidats.
Dans les départements des Oasis et de la Saoura, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Il est présidé par le juge de paix du chef-lieu assisté d'un juge de paix ou juge de paix suppléant et d'un cadi désignés par le premier président de la cour d'appel dont relève le chef-lieu du département.
Des lois ultérieures qui devront intervenir avant le 31 mars 1959 détermineront les conditions d'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Tableau n° 1, n° 2, n° 3 non reproduits.
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.
Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend en accord avec les présidents des assemblées toutes mesures nécessaires pour permettre au parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.
Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président.
Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire.
Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.
Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux.
Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.
Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport à l'une des Assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'Etat cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition.
Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.
Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L.
114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Conformément à l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux annexes des projets de lois de finances mentionnés à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques; à l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière; au dernier alinéa de l'article L225-102-1 du code de commerce; à l'article L101-1 du code de la construction et de l'habitation; aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement; à l'article L115-4-1 du code de l'action sociale et des familles; au III de l'article L711-5 du code monétaire et financier; à l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer; au IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale; à l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009; à l'article L119-8 du code de la voierie routière; à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.
Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées au 2° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
Le bureau de chaque assemblée définit les conditions dans lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de l'assemblée concernée, d'un document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 7500 euros d'amende.
I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.
Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.
Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.
143-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.
Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place.
Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis.
Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.
A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment.
Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.
Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV.
III.-La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.
Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.
En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.
Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.
IV.-Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques.
Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix.
Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.
L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.
Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L.
213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.
I.-Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
II.-Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne.
A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne.
Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire.
Il les tient en outre informées des négociations en cours.
I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions.
II - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.
III - La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie.
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
IV - La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
V - La délégation est saisie par :
VI - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée, portant loi de finances pour 1959.
En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs.
Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.
VII - Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.
Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.
VIII - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous.
I.-Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
II.-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
III.-Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
IV.-Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux commissions chargées des affaires européennes.
V.-Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
I.-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement et des services autorisés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
III.-La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement, les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres.
La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services.
Elle peut inviter le président de la Commission du secret de la défense nationale à lui présenter le rapport d'activité de la commission.
IV.-Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.
V.-Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
VI.-Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.
VII.-La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur.
VIII.-La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
– Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.
– Chaque délégation comprend :
– Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer.
– Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent.
– Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.
Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées.
Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction.
Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.
Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur.
Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.
Modifié par Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 3°, 4°, 5° et 6° JORF 2 août 2003
L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.
I.-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
I.-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :
L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée.
Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.
En temps de paix, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n'est de leur propre consentement.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l'assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n'est par délégation, aux votes de cette assemblée.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations Unies ou en période de tension extérieure.
Toutefois, les parlementaires appartenant à la disponibilité ou à la première réserve sont astreints à suivre intégralement les obligations de leur classe de mobilisation.
Les parlementaires soumis ou non à des obligations militaires qui n'appartiennent ni à la disponibilité ni à la première réserve pourront demander à être mobilisés ou à contracter un engagement dans une unité combattante ou dans un service de la zone de combat sans être tenus de donner leur démission de député ou de sénateur.
Il appartient, le cas échéant, à chaque assemblée de fixer les conditions d'exercice du mandat des parlementaires visés aux deux alinéas précédents, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la légion d'honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ; L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ; Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1111 du 22 novembre 1958 RELATIVE A LA RECHERCHE, A L'EXPLOITATION, AU TRANSPORT PAR CANALISATIONS DES HYDROCARBURES ET AU REGIME FISCAL DE CES ACTIVITES DANS LES ZONES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES.
EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART.
69 PAR OR.
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN
Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 58520 DU 3-6-1958
Ordonnance n°58-1186 du 10 décembre 1958 MODIFIE L'ART.
73 DU CODE MINIER (EXPROPRIATION NECESSAIRE AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE MINE)
Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit et quarante-cinq heures pour les autres personnels.
L'application de ces dispositions aux salariés autres que les cuisiniers, employés sur la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et les durées de présence fixées ci-dessus et qui ont accompli l'intégralité de leur temps de présence, ne peut conduire à verser à ces derniers un salaire calculé sur une base inférieure à trente-neuf heures payées au taux du salaire minimum de croissance.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux salariés dont l'horaire est fixé contractuellement sur une base inférieure ou égale à trente-neuf heures par semaine pour lesquels chaque heure de présence est payée au taux du salaire minimum de croissance.
Ordonnance n°58-1237 du 17 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE LE 29 NOVEMBRE 1951
Ordonnance n°58-1248 du 18 décembre 1958 RELATIVE AUX SOCIETES SAHARIENNES DE DEVELOPPEMENT
Décret n°86-236 du 19 février 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR
Décret n°86-240 du 24 février 1986 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires
Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française.
Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.
Décret n°86-247 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.
Les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 42 du décret du 27 septembre 1982 susvisé ou à l'article 30 du décret du 22 mars 1983 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.
Les élèves à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Pour les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 27 novembre 1946 susvisé le montant de l'indemnité compensatrice qui leur est versée est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
Décret n°86-248 du 24 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret n°86-253 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
D225 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (PARAG.
Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention
Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, justifier auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de l'assurance prévue à l'article 8 de ce décret du 13 juillet 1976.
A défaut le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est applicable.
Les sociétés existantes de conseils en brevets d'invention doivent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, leur inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention.
A défaut, le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1976 est applicable à leurs associés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-259 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION
Décret n°86-264 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D.
635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-267 du 18 février 1986 MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°86-278 du 26 février 1986 RELATIF AU PROGRAMME D'EQUIPEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET.
Directive Européenne n°81-1057 du 14 décembre 1981 NO 811057 COMPLETANT LES DIRECTIVES 75362 CEE,77452 CEE,78686 CEE ET 781026 CEE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RESPECTIVEMENT DE MEDECIN,D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX,DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET DE VETERINAIRE,EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ACQUIS
Directive Européenne n°81-22 du 20 janvier 1981 NO 8122 PROROGEANT LA DIRECTIVE 78338 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.
Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article R.
Directive Européenne n°81-332 du 9 avril 1981 37EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 81332 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°81-333 du 13 avril 1981 DE LA COMMISSION NO 81333 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79490 CEE PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70221 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET A LA PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°81-432 du 29 avril 1981 DE LA COMMISSION NO 81432 PORTANT FIXATION DE LA METHODE COMMUNAUTAIRE D'ANALYSES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DU CHLORURE DE VINYLE CEDE PAR LES MATERIAUX ET OBJETS AUX DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°80-370 du 26 mars 1980 NO 80370 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72159 CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°80-390 du 17 mars 1980 NO 80390 PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L'ADMISSION DES VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Directive Européenne n°80-428 du 28 mars 1980 DE LA COMMISSION NO 80428 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°90-377 du 29 juin 1990 NO 90377 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990 NO 90387 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA FOUNITURE D'UN RESEAU OUVERT DE TELECOMMUNICATIONS
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit conflit régional ou local, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des travailleurs intéressés.
Directive Européenne n°90-422 du 26 juin 1990 NO 90422 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Directive Européenne n°90-429 du 26 juin 1990 NO 90429 FIXANT LES EXIGENCES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AUX IMPORTATIONS DE SPERME D'ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE
Directive Européenne n°80-216 du 22 janvier 1980 NO 80216 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE AUX PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°80-218 du 22 janvier 1980 NO 80218 PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK,A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE
Directive Européenne n°89-594 du 30 octobre 1989 NO 89594 MODIFIANT LES DIRECTIVES 75362 CEE,77452 CEE,78686 CEE,781026 CEE ET 80154 CEE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RESPECTIVEMENT DE MEDECIN,D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX,DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE,DE VETERINAIRE ET DE SAGE-FEMME,AINSI QUE LES DIRECTIVES 75363 CEE,781027 CEE ET 80155 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES RESPECTIVEMENT DU MEDECIN,DU VETERINAIRE ET DE LA SAGE-FEMME
Directive Européenne n°89-682 du 21 décembre 1989 NO 89682 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86298 CEE RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION,MONTES A L'ARRIERE,EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUE,A VOIE ETROITE
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L.
523-1, deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.
A défaut de solution, ils peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
du 1 septembre 1991 RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 9 novembre 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 28 avril 1989 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU SERVICE NATIONAL POUR LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma
Arrêté du 13 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
La liste des médiateurs [*composition*] appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Elle est publiée au Journal officiel [*JORF*].
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après avis des préfets intéressés.
Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre chargé du travail.
Elles sont publiées au Journal officiel ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du ou des départements en cause.
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA FONCTION DU CHEF DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FLEURISTE
Arrêté du 8 mars 1989 PORTANT APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS ET DES CHAMBRES DES NOTAIRES DE L'AUBE,DES ARDENNES ET DE LA GIRONDE
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MAISON DE LA CULTURE DE CHAMBERY ET DE LA SAVOIE
Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 26 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1987 FIXANT LES LICENCES,TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES
Pour l'application à la marine marchande des articles R.
524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT NOMINATION (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL) (IGN)
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGTIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE NOVEMBRE 1989
Arrêté du 10 octobre 1989 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire.
Arrêté du 10 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1983 FIXANT LA LISTE DES EXAMENS RADIOLOGIQUES,DE LABORATOIRE ET DE RECHERCHE QUE LES SAGE-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE
Arrêté du 10 octobre 1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens.
Arrêté du 10 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-10-1983 FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE ET LES CONDITIONS DE LEUR DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS
Arrêté du 22 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTEURS GENERAUX DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES
Décret n°89-153 du 8 mars 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Décret n°89-154 du 9 mars 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret n°89-201 du 4 avril 1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE.(BTSA)
Loi du 26 août 1942 RELATIVE AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES.
MODIFIE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1933 AUTORISANT LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX ET L'ENGAGEMENT DE NOUVELLES SUBVENTIONS AU COURS DE L'ANNEE 1933 (REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES COLLECTIVITES)
Loi du 18 août 1942 AUTORISANT ET VALIDANT LA TRANSMISSION PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES D'ACTES AUTHENTIQUES
Loi du 25 juillet 1942 PORTANT ORGANISATION DES MUSIQUES MILITAIRES DES TROUPES COLONIALES ET CREATION D'UN CORPS DE CHEFS DE MUSIQUE DE CES TROUPES
Loi du 8 septembre 1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES BOISSONS GAZEIFIEES
Loi du 31 août 1942 AMELIORANT LE REGIME DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 9 septembre 1942 MAINTIEN EN ACTIVITE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COLONIAUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Loi du 29 août 1942 MODIFICATION A LA LOI DU 21-03-1928 PORTANT REFORME DES REGIMES DE RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°89-221 du 12 avril 1989 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret n°89-223 du 14 avril 1989 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Décret n°89-231 du 17 avril 1989 MODIFIANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ET LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°89-233 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 851081 DU 08-10-1985 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Loi du 26 septembre 1942 AVANTAGES FINANCIERS AUX SPECIALISTES VOLONTAIRES DE LA RESERVE
Loi du 29 septembre 1942 RELATIVE A LA MOBILISATION DES METAUX FERREUX
Loi du 15 septembre 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 02-08-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES, DE TOUTES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.
Les cantines destinées à fonctionner au profit du personnel d'une ou de plusieurs entreprises, d'une ou plusieurs administrations publiques ou privées pourront se constituer sous la forme de sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917.
Les coopératives de consommation fonctionnant comme cantines devront avoir exclusivement pour objet l'acquisition et la préparation de soupes et repas à consommer sur place ou en tout autre lieu affecté à la consommation par les organismes intéressés.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 septembre 1939, leur création n'est subordonnée qu'à une autorisation du préfet du département de leur siège, donnée sur avis de l'inspecteur du travail et du directeur départemental du ravitaillement.
Cette autorisation n'est pas susceptible de recours.
Leur conseil d'administration sera composé de trois groupes égaux de membres correspondant respectivement aux catégories visées à l'article 28 de la loi du 4 octobre 1941.
Leur fonctionnement et leurs opérations seront soumis au contrôle des agents du secrétaire d'Etat au travail, du ministère de l'agriculture et du ravitaillement et du ministère des finances.
Faute de pouvoir s'installer par leurs propres moyens, et à défaut de location amiable, elles pourront demander au préfet la réquisition des restaurants nécessaires à leur fonctionnement, matériel compris, pour une durée d'un an.
Les modalités de la réquisition et, notamment, le taux de la redevance, qui sera toujours mise à la charge de la coopérative, seront fixées par arrêté préfectoral.
La réquisition pourra, dans les mêmes conditions, faire l'objet de prorogations nouvelles ; dans ce cas, un préavis devra être notifié aux intéressés par le préfet au plus tard trois mois avant l'expiration de la réquisition en cours.
Les lois relatives aux réquisitions civiles sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution de l'article ci-dessus, en ce qui concerne le règlement des indemnités et des réclamations y afférentes.
A cet effet, les préfets reçoivent délégation permanente du secrétaire d'Etat au travail.
Loi du 9 septembre 1942 CREATION DES CANTINES D'USINES, FONCTIONNEMENT SOUS FORME DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION
Loi du 2 octobre 1942 RELATIVE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS QUI SE RENDENT EN ALLEMAGNE POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE
Loi du 28 septembre 1942 SUPPRESSION DE L'OCTROI DE MER EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Loi du 2 octobre 1942 ATTRIBUTIONS DES PROSPECTEURS DU SERVICE DU LOGEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE DE CLERMONT-FERRAND ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS A L'EGARD DE CE SERVICE
Loi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET
Loi n°50-721 du 24 juin 1950 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452400 DU 18-10-1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.
La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.
Loi n°50-728 du 24 juin 1950 ABROGATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1886 INSTAURANT L'EXIL DES MEMBRES DES FAMILLES AYANT REGNE EN FRANCE
Loi n°50-771 du 30 juin 1950 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : PROROGATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945 - ABROGE L'AL.
1 DE L'ORDONNANCE 452394
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.
Loi n°50-855 du 22 juillet 1950 MUTUALITE AGRICOLE : ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Loi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Loi n° 50-887 du 1er août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la ‎prévention et la répression du crime de génocide signée à Paris le 11 décembre 1948‎
Loi du 9 novembre 1942 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 28 octobre 1942 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°50-890 du 1 août 1950 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES LOIS DU 12-07-1905, DU 26-06-1941 ET DU 21-10-1941
Loi n°50-891 du 1 août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale
Les bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation telle que : allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux, allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Le bénéfice de la présente loi sera étendu aux veuves de guerre non remariées ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et aux orphelins de guerre.
Le bénéfice de la présente loi est étendu également aux conjoints et aux enfants mineurs des titulaires d'une rente, pension, retraite, allocation, ou d'un secours viager, visés à l'article 1er, à condition qu'ils habitent sous le même toit que le titulaire, et qu'ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 693 du code de la sécurité sociale, la perte de recette qui résultera pour la Société nationale des chemins de fer français de l'application du présent article sera prélevée sur la dotation du chapitre 46-96 du budget des finances "Charges communes" intitulé "Application de la loi instituant un fonds national de solidarité".
Le montant de ce prélèvement sera fixé par un arrêté contresigné par le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme et le secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux ‎bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre ‎d'un régime de sécurité sociale
Loi n°50-895 du 2 août 1950 DECIDE UNE ETUDE DE LA SITUATION DEMOGRAPHIQUE DE : METROPOLE, ALGERIE, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n°50-896 du 2 août 1950 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS UVALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (PARAG.
4) DE L'ACTE DIT LOI NO 498 DU 3 AVRIL 1942
Pour l'application à la marine marchande de l'article R.
523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande.
La minute de l'accord est déposée dans ses services.
Loi n°50-912 du 8 août 1950 FIXATION DU PRIX DU BLE AVANT LE 1 août DE CHAQUE ANNEE
4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)
Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ET AU JURY D'ASSISES
Loi n°80-1047 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, DE SCIENCES ET DE CULTURE,ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER,ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES,SIGNE A NIAMEY LE 19-02-1977
Loi n°80-1050 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PARTICULIER DE COOPERATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 25-05-1979
Loi n°80-1057 du 23 décembre 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L238 (ALINEAS 4,5,6) ET L239 (COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA) DU CODE ELECTORAL
Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône
Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils départementaux et régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés.
La Compagnie générale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions de l'article L.
Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1 Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ; 2 Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret.
Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ; 3 Les modifications des statuts sont adoptés par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
Les dispositions de l'article 3, quatrième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée, relatives à l'attribution d'un premier dividende, ne sont pas applicables aux actions souscrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La date à partir de laquelle ces actions pourront bénéficier d'un dividende sera fixée par décret.
Les conditions d'attribution de ce dividende seront déterminées par délibération de l'assemblée générale, approuvée par décret en Conseil d'Etat.
La part de superbénéfices revenant à l'Etat en vertu de l'article 3, septième alinéa, de la loi du 27 mai 1921 modifiée est laissée à la disposition de la compagnie pour le financement des travaux d'aménagement du Rhône et des travaux de construction prévus à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe, le moment venu, en tant que de besoin, les modalités de restitution des sommes revenant au Trésor.
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le (1)
NOTA : (1) Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
Abrogé par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le (1)
A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils départementaux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire.
Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Jeambrun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 110 (1979-1980) ;
Rapport de M. Valleix, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1515) ;
Rapport de M. Jeambrun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (1979-1980) ;
Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Créé par LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Abrogé par Loi - art. 29 JORF 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
L'exemption prévue par l'article 195 du code des douanes est limitée aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
9 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 JORF 4 AOUT 1981
Créé par Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF du 19 janvier 1980
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
I - Pour leur montant qui excède 100.000 F en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré lors que les conditions suivantes se trouvent simultanément réunies : 1° Le montant total des primes prévues pour une période maximum de quatre ans à compter de la conclusion du contrat, donnant ouverture aux droits de mutation par décès en application du présent article, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre dudit contrat ; 2° L'assuré est âgé de soixante-six ans au moins au jour de la conclusion du contrat.
II - Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré âgé de soixante-six ans au moins ou lorsque la garantie en cas de vie et la garantie en cas de décès résultent de contrats distincts, ces contrats sont considérés comme constituant un seul contrat pour l'application du présent article.
III - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 500 000 F.
Adoption le 11 janvier 1980 (art. 49, alinéa 3, de la Constitution).
Loi n°80-453 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978
Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement ‎de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)‎
Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle".
Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.
Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient.
Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.
L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.
Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions aux anciens membres de ces deux assemblées ou des assemblées précédentes ainsi qu'à leurs conjoints veufs et leurs orphelins mineurs ; elles pourront recevoir des dons et legs.
Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du payement d'une pension alimentaire.
Ordonnance n°58-1225 du 16 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE RECTIFICATION EN DATE DU 1 JUILLET 1955, A LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES, LE 15 décembre 1950, SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS
Ordonnance n°58-1227 du 16 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALLEMANDE DU 27 OCTOBRE 1956
Ordonnance n°58-1228 du 16 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE HONDURAS LE 15 août 1955
Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Toutes décisions prises par les autorités habilitées pour l'attribution des titres prévus par les textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées peuvent être retirées ou revisées à quelque date que ce soit, après avis motivé d'une commission spéciale.
La décision de retrait ou de révision devra être motivée au cas où elle ne serait pas conforme à l'avis de la commission.
A la suite du retrait ou de la modification de ces titres, il pourra être procédé nonobstant toute décision juridictionnelle contraire soit par le ministre des armées, soit par décision conjointe du ministre des armées et du ministre des anciens combattants, ou, le cas échéant, du ministre intéressé, au retrait ou à la révision des divers avantages y attachés, suivant une procédure qui sera fixée au décret portant décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 2.
En aucun cas, cependant, les sommes indûment perçues ne pourront être répétées.
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 RETRAIT OU REVISION EVENTUELLE DES TITRES ATTRIBUES PAR UNE APPLICATION INDUE DES TEXTES PORTANT STATUT DES FFL, FFI ET RIF
Loi n°80-456 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 22-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A PARIS LE 30-06-1977
Loi n°80-457 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE EL SALVADOR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE DES ECHANGES DE LETTRES,SIGNEE A PARIS LE 20-09-1978
Les orientations définies à l'article 1 nécessitent : I.
- Une politique d'enseignement, de formation permanente, de recherche et de développement ayant pour objectifs prioritaires : - l'accroissement de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture, des industries agro-alimentaires et agro-énergétiques ; - une plus grande indépendance, par la réduction des coûts des facteurs intermédiaires de production et des matières premières importées ; - la prévision et l'analyse des évolutions technologiques, économiques et structurelles et la définition des conditions d'adaptation aux données nouvelles.
- Une politique de l'économie agricole alimentaire comportant : - une action d'orientation des productions, pour adapter celles-ci, en qualité et en quantité, aux besoins des consommateurs et à ceux des industries agricoles et alimentaires ; - un renforcement de l'organisation économique des producteurs s'exprimant notamment par un encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation, tant coopératives que privés ; - la promotion sur les marchés intérieur et extérieur des produits agricoles de qualité fabriqués dans une zone délimitée et bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; - une politique active d'exportations ; - une amélioration de la valorisation industrielle des produits du sol ; - une politique d'économie d'énergie et de matières premières dans le secteur agricole, de production d'énergie d'origine agricole, de récupération et de valorisation des sous-produits de l'exploitation ; - une politique de la concurrence dans les activités de production, de transformation et de distribution.
- Une politique de protection sociale devant assurer la parité entre les agriculteurs et les autres catégories sociales.
- Une politique foncière contribuant à améliorer les conditions de la mise en valeur des terres et tendant : - à maîtriser l'évolution du prix des terres, à alléger les charges successorales et à maintenir le plus grand nombre d'exploitations familiales viables à responsabilité personnelle ; - à orienter l'affectation des sols en fonction des besoins de la collectivité tout en privilégiant l'activité agricole ; - à accroître le potentiel agronomique des terres agricoles.
Cette politique sera adaptée aux données régionales du problème foncier.
Sa mise en oeuvre sera décentralisée afin de prendre en compte les initiatives locales, notamment celles qui associent les procédures de remembrement et de zonage.
- Une politique de la montagne et des zones défavorisées ou en difficulté en vue d'y maintenir ou d'y développer une agriculture viable et de leur permettre de participer ainsi pleinement à l'effort demandé à l'agriculture.
En tant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires seront adaptées aux situations particulières de ces régions.
Cette politique aura notamment pur objet l'encouragement des productions agricoles de qualité, la compensation des handicaps naturels et la recherche de la complémentarité entre l'agriculture et les autres activités économiques qui s'exprime en particulier par la pluriactivité.
Une valorisation des potentialités de ces régions sera obtenue par un effort particulier dans les domaines des équipements, de la recherche et du développement.
- Une politique d'aménagement rural et d'action régionale ayant pour objet : - de promouvoir un développement économique des campagnes grâce à la mise en oeuvre de programmes globaux et coordonnés d'aménagement des zones rurales ; - de développer l'emploi dans ces zones et d'y maintenir la population ; - d'encourager la participation des agriculteurs à l'entretien du patrimoine, au maintien des équilibres naturels et à la préservation des espèces végétales et des races animales domestiques.
Le Gouvernement s'attachera à obtenir de la Communauté économique européenne la prise en compte des objectifs de la présente loi dans les décisions de politique agricole et d'action régionale, notamment lors de la fixation des prix agricoles et des négociations portant sur les relations commerciales multilatérales et les conditions d'adhésion ou d'association de nouveaux Etats.
Nonobstant mute disposition législative contraire, les terres incultes récupérables, telles que définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural, sont prises en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales que doivent acquitter les personnes relevant du régime agricole de protection sociale au titre de l'article 1003-7-1 du même code.
Les cotisations sont dues par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire.
Elles sont calculées sur la base du revenu cadastrai des terres de première catégorie de la zone concernée.
Toutefois, les cotisations ne sont dues par le propriétaire qu'à compter de la date à laquelle il a été informé par le préfet, en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution formulées conformément audit article.
Les modalités d'application de cet article seront fixés par décret.
- Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.
- La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.
- Les retraites des exploitants agricoles sont progressivement revalorisées et adaptées en vue de garantir, à durée et effort de cotisation comparables, des prestations de même niveau que celles qui sont servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les régimes de base des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis.
La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.
- La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les règles concernant l'emploi, la formation, les conditions de travail et de rémunération des salafiés agricoles sont harmonisées avec celles applicables aux salariés du commerce et de l'industrie de manière a leur assurer une protection équivalente, en tenant compte, en ce qui concerne en particulier les dispositions relatives su temps de travail, de spécificité du secteur agricole.
- La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévues au chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code rural prennent respectivement la dénomination de commission communale d'aménagement foncier et de commission départementale d'aménagement foncier.
Les articles 49, 50, 51 et 52 du code du vin sont abrogés.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi précitée n° 62-933 du 8 août 1962 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Les lois de finances déterminent les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi.
Le Gouvernement déposera tous les trois ans un rapport sur l'exécution de la présente loi et sur la prise en compte de ses objectifs dans les décisions de la Communauté économique européenne en matière de politique agricole et d'action régionale.
Ce rapport fera paraître, notamment par département et par région, chaque fois que l'objet le permettra, le montant des crédits affectés par l'Etat et par les établissements Publics concernés aux différentes actions poursuivies et les résultats obtenus.
Pour les régions de montagne et défavorisée, ce rapport précisera l'évaluation retenue pour les surcoûts de production liés à des handicaps naturels et le montant des compensations versées, les mesures de décentralisation prises pour adapter les réglementations nationales et les résultats de ces adaptations, En tant que l'évolution des crédits d'équipement, de recherche et de développement qui leur auront été affectés.
En tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat dont la publication devra intervenir au plus tard six mois après la date de publication des décrets prévus à l'article précédent.
L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Loi n°80-513 du 7 juillet 1980 INSERTION D'UN ART.
9 AU TITRE II DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS
Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois,
Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : - Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; - Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
Ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique du Conseil exécutif de la Communauté
Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le privilège porte sur le quantum de la finance de l'office correspondant à celui des parts ou d'actions acquises au moyen de prêt.
Ordonnance n°58-1259 du 19 décembre 1958 CREATION DU CREDIT.
Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 MODIFIANT LE CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (EAUX POTABLES, DISTRIBUTIONS) ET L'ART.
46 (INFRACTIONS) DUDIT CODE.
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal
Ordonnance n° 58-1302 du 23 décembre 1958 ratifiant le décret n° 58-1295 du 22 décembre 1958 ‎portant incorporation dans le tarif des droits de douane d'importation de mesures tarifaires résultant ‎des traités instituant les communautés européennes
Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.
Sont punis, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceux qui, sauf dérogation régulièrement accordée, ont exécuté des travaux sur des terrains réservés, soit compris dans les emprises des routes nationales, des autoroutes ou des voies assimilées, existantes ou projetées, soit situés de part et d'autre de ces emprises.
Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES
- Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;
- Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;
- Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
Ordonnance n°58-1383 du 31 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE RETRAITE DES MARINS DU COMMERCE
Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA
Ordonnance n°58-1452 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DU D.
58933 DU 08-10-1958 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS LEGERES PREFABRIQUEES
Décret n°86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28-04-1983, protocole ratifié par la loi 85-1485 du 31-12-1985
Décret n°86-291 du 27 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 84615 DU 16-07-1984 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret du 21 septembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,CUIVRE,ANTIMOINE,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MIRAL" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Directive Européenne n°90-618 du 8 novembre 1990 NO 90618 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE QUI PORTENT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R.
742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
Décret du 28 septembre 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 5 octobre 1987 METTANT FIN A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 6 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT LOCAL DE FRANCE CAECL SA
En vue d'assurer la participation de délégués du personnel navigant aux travaux des comités d'établissement et d'entreprise, il pourra être désigné jusqu'à trois délégués suppléants par délégué titulaire.
Les comités d'entreprises, lorsque l'exploitation ne comprend qu'un établissement, et les comités d'établissement, dans les autres cas, se réuniront au moins une fois par trimestre.
Directive Européenne n°90-487 du 17 septembre 1990 NO 90487 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79196 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION
Directive Européenne n°97-1 du 10 janvier 1997 VINGTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 7678 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°97-15 du 25 mars 1997 PORTANT ADOPTION DE NORMES EUROCONTROL ET MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 9365 CEE RELATIVE A LA DEFINITION ET A L'UTILISATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMPATIBLES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES POUR LA GESTION DU TRAFIC AERIEN
Directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°97-18 du 17 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9718 REPORTANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES EXPERIMENTATIONS SUR ANIMAUX SONT INTERDITES POUR DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS DE PRODUITS COSMETIQUES
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
Dans tous les cas où les dispositions relatives aux comités d'entreprise attribuent à l'inspection du travail des pouvoirs d'arbitrage ou de décision, ces pouvoirs sont exercés conjointement par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et l'administrateur des affaires maritimes dans la circonscription desquels se trouve le siège du comité intéressé, si la question à résoudre concerne le personnel navigant.
Si le comité est sis à Paris, l'autorité maritime est représentée par le chef du bureau du travail maritime (administration centrale de la marine marchande).
Si une décision commune ne peut être prise par ces autorités, la question est portée devant le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la marine marchande qui statuent conjointement .
Décret n°87-546 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 72589 DU 04-07-1972 MODIFIE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES INSTITUTEURS
Décret n°87-547 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 86487 DU 14-03-1986 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES INSTITUTEURS
Décret n°87-55 du 2 février 1987 SUPPRIMANT LE CORPS DES INSTITUTEURS DE LA LISTE DES CORPS POUR LEQUEL UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
du 14 novembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 2 septembre 1997 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96333 DU 10-04-1996 RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES ECHELLES PORTABLES,ESCABEAUX ET MARCHEPIEDS
du 7 septembre 1997 RELATIF A L'INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER N0 1-97 CONCERNANT L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 91-11 DU 01-07-1991 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N0S 96-11 DU 26-07-1996 ET 96-12 DU 20-12-1996 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS
du 13 septembre 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 21 septembre 1997 RELATIF A LA LISTE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITES A EXERCER EN FRANCE CONFORMEMENT A L'ART.
du 29 novembre 1997 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 avril 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés, instructions et circulaire ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte : Arrêté du 19 septembre 1986 abrogeant l'arrêté du 10 février 1926 fixant les conditions de délivrance et de validité des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile ; Arrêté du 12 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 4 février 1987 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils ; Arrêté du 9 mars 1987 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Circulaire du 9 mars 1987 relative aux modalités de délivrance et de renouvellement de qualifications d'instructeur de navigant non professionnel ; Arrêté du 29 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels ; Arrêté du 29 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ; Arrêté du 29 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel ; Arrêté du 29 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel ; Arrêté du 28 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 28 octobre 1987 modifiant des textes d'application de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications de l'aéronautique civile ; Arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d'obtention de la qualification Montagne ; Arrêté du 6 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 16 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 17 février 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 2 mars 1988 portant abrogation de divers textes relatifs aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ; Arrêté du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ; Arrêté du 1er avril 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ; Arrêté du 1er avril 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ; Arrêté du 1er avril 1988 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ; Instruction du 21 avril 1988 relative à l'agrément des instructeurs préparant aux qualifications de classe d'avion C, D et E.
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation interne de la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
La direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend :
La sous-direction de l'analyse et de la prospective ;
La sous-direction juridique ;
La sous-direction des autorisations en matière de télécommunications ;
La sous-direction des radiocommunications.
La sous-direction de l'analyse et de la prospective est chargée d'analyser et d'étudier l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique et technique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
Pour l'accomplissement de sa mission, en liaison permanente avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications : Elle coordonne la représentation du ministère dans les instances nationales ou internationales lorsque ces dernières sont appelées à traiter des questions relatives à la réglementation générale ; Elle participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes de ces instances spécialisées dans l'examen des problèmes de technique, d'exploitation ou de normalisation.
La sous-direction juridique est chargée : De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ; De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ; De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.
La sous-direction des autorisations en matière de télécommunications est chargée, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après : De recevoir les déclarations et d'instruire les demandes d'autorisation présentées en application de la réglementation générale relative au secteur des télécommunications et de préparer les cahiers des charges ainsi que les décisions ministérielles correspondantes ; De veiller au respect, par les opérateurs, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ; En liaison, en tant que de besoin, avec la sous-direction des radiocommunications, de formaliser et de publier les décisions en ce qui concerne : -l'admission des installateurs ; -les spécifications et agréments régissant les installations terminales raccordées ou susceptibles d'être raccordées directement ou indirectement aux réseaux de télécommunications ouverts aux tiers ; De veiller au respect de ces dernières décisions ; De suivre les travaux de normalisation d'équipements et de systèmes et, de façon générale, tous les aspects d'interconnexion intéressant plusieurs opérateurs.
La sous-direction des radiocommunications est chargée : D'instruire les demandes d'autorisations présentées en application de la réglementation générale relative aux radiocommunications et de préparer les décisions ministérielles correspondantes ; De veiller au respect, par les opérateurs de radiocommunications, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ; De participer aux travaux du comité de coordination de télécommunications et, en tant que de besoin, des instances internationales compétentes en matière de gestion des fréquences ; De répartir les fréquences radioélectriques attribuées au ministre chargé des télécommunications pour le compte des utilisateurs autorisés par ce dernier ; De contribuer à l'optimisation du système national de gestion des fréquences.
Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1989 RELATIF A L'ORGANISATION INTERNE DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TECHNIQUE DU TOIT
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A MELUN (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 16 mai 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 22 mai 1989 FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 23 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES STRUCTURES METALLIQUES
Arrêté du 10 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAROQUINERIE
Arrêté du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 11 mai 1989 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information un fichier informatisé issu d'un prélèvement par sondage des bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion.
Ce fichier a pour but de produire des tableaux et analyses statistiques des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires.
Il est créé dans les préfectures de département ou dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, lorsque le représentant de l'Etat dans le département le juge utile, un fichier informatisé issu d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département et les présidents des commissions locales d'insertion.
Ces fichiers ont pour but de produire des tableaux et analyses statistiques des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires.
NOTA : (1) Le bulletin normalisé "Situation des bénéficiaires" fait l'objet d'une annexe au présent arrêté, qui sera publiée au Bulletin officiel n° 89-24 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 20 F.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées (pour l'allocataire et éventuellement son conjoint) sont les suivantes (1) : Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur, numéro d'ordre de demandeur, sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'un ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne) ; Situation de famille ; Situation par rapport au logement ; Situation financière ; Vie professionnelle ; Formation ; Qualification ; Existence d'une difficulté de santé ; Type d'insertion ; Date d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion, date du contrat et date prévue du renouvellement.
Seuls des tableaux et analyses statistiques peuvent être produits à partir de ces fichiers.
Les cessions de ces fichiers ou leurs interconnexions avec d'autres fichiers sont soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le délai maximum de conservation des bulletins au niveau national est fixé à trois mois à partir de la date de saisie.
Le délai maximum de conservation des bulletins au niveau départemental et local est fixé à une année à partir de la date d'expiration du contrat d'insertion.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être saisie, préalablement à toute mise en oeuvre de fichiers constitués au niveau départemental, d'une déclaration comprenant : -un formulaire de déclaration rempli au recto ; -un engagement de conformité au modèle type national (n° M 107.406) précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; -une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, auprès de qui sont recueillies les informations, sont informés par les organismes instructeurs : -du caractère obligatoire des réponses, en vertu de l'article 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; -des destinataires des informations : commission locale d'insertion, représentant de l'Etat dans le département et, pour la partie des bulletins prélevée par le sondage prévu à l'article 1er, service des statistiques des études et des systèmes d'information ; -de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Ces prescriptions sont portées sur les bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires".
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont informés de leur numéro de dossier (numéros du département, de la commission locale d'insertion, de l'organisme instructeur et du demandeur), afin de pouvoir exercer leur droit d'accès et de rectification au fichier national.
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DES FINS STATISTIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES BULLETINS NORMALISES "SITUATION DES BENEFICIAIRES" ACCOMPAGNANT LES CONTRATS D'INSERTION SIGNES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION
Arrêté du 27 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA MISE EN OEUVRE DU CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE
Arrêté du 27 octobre 1989 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
Outre le cabinet et le bureau de défense, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est composée de : - une division du personnel et de l'administration générale ; - une division informatique ; - une division de l'aménagement, de l'habitat et de la construction ; - une division de l'eau et des réseaux urbains ; - une division des infrastructures et des transports ; - un service interdépartemental de l'exploitation routière ; - un laboratoire de l'Est parisien ; - un laboratoire de l'Ouest parisien.
Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 30 octobre 1989 APPROUVANT LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR (HAUTE-SAONE)
Arrêté du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT MILITAIRE DU PALAIS DE L'ELYSEE
Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses
Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres.
Les mêmes dispositions s'appliquent également aux centres de vacances et de loisirs.
Ce délai peut être abrégé si deux prélèvements rhino-pharyngés pratiqués à huit jours d'intervalle sont négatifs.
En ce qui concerne les femmes enceintes, une autorisation d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de la grossesse, est alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique négatif de la rubéole.
En cas de situation épidémique dans un établissement, prélèvements de gorge et antibiothérapie à l'initiative de l'autorité sanitaire.
Dépistage chez les enfants de la classe et les membres du personnel ayant eu un contact avec le malade.
Dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, syndrôme grippal épidémique,
Sont abrogés les arrêtés du 14 mars 1970 et du 16 décembre 1975 relatifs aux durées et conditions d'éviction et aux mesures de prophylaxie à prendre en cas de maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la jeunesse au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1989 RELATIF AUX DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION,MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE A L'EGARD DES ELEVES ET DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES
Arrêté du 26 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. ROBERT CHAPUIS
Arrêté du 10 novembre 1989 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU TITRE DE L'ANNEE 1990 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE ET A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 novembre 1989 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (SESSION DE 1990)
Décret n°89-234 du 17 avril 1989 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
Décret n°89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics
Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 81-551 du 12 mai 1981, est abrogé en tant qu'il concerne les marchés de fournitures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-236 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Loi du 12 septembre 1942 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 : INSERTION D'UN ARTICLE 3 BIS.
(FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DE BAGAGES PERDUS)
Loi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART.
4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES
Loi du 30 septembre 1942 INONDATIONS D'OCTOBRE 1940 ET AVRIL 1942 (AUDE ET PYRENEES-ORIENTALES) EXTENSION DE LA LOI DU 03-03-1941 SUR LE CREDIT NATIONAL
Loi du 12 octobre 1942 SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT :
Loi du 15 octobre 1942 REPRESSION DE L'UTILISATION OU DE LA DETENTION DES POSTES RADIOELECTRIQUES D'EMISSION NON AUTORISES
Loi du 17 octobre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1940 PORTANT CREATION DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
2 ET 4 DE LA LOI 4633 DU 31-10-1941 (CLASSEMENT DES AGENTS DE L'ETAT, INDEMNITE DE RESIDENCE)
Décret n°89-278 du 28 avril 1989 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans les domaines aéronautique et spatial, signé à Paris le 15 février 1989 (1)
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans les domaines aéronautique et spatial, signé à Paris le 15 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-278 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL DANS LES DOMAINES AERONAUTIQUE ET SPATIAL,SIGNE A PARIS LE 15-02-1989
Décret n°89-282 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC) (ENSEMBLE 2 ANNEXES) ADOPTES PAR L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE LE 29-04-1987
Loi du 28 octobre 1942 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES EST ASSUREE PAR L'ETAT PAR LE BIAIS DE PLAN DE RECONSTITUTION
Loi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER
Loi du 16 novembre 1942 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928: EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 4597 DU 11-11-1941 AUX OUVRIERS ET OUVRIERES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Loi du 16 novembre 1942 APPLICATION A LA CAMPAGNE 1942-1943 DE LA LOI DU 25-10-1941 RELATIVE AUX ENSEMENCEMENTS EN BLE
Loi du 18 novembre 1942 MODIFIE LES ART.
1, 5 DU DL DU 29-07-1939 (AMENAGEMENT DE LA PRIME A LA 1ERE NAISSANCE)
Loi du 1 décembre 1942 AUTORISATION DE CONVERSIONS
Loi du 3 décembre 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 14 octobre 1942 REPARTITION DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX TIERS PAR DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT OU DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Loi n°50-981 du 17 août 1950 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Loi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART.
3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS).
SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX
Loi du 16 décembre 1942 EXEMPTION DU STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE POUR LES JEUNES AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE
Loi du 18 novembre 1942 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES)
Loi n°51-10 du 4 janvier 1951 VICTIME DE GUERRE.
Loi n°51-1071 du 7 septembre 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS NO 91 ET 92 DE GENEVE DU 18 JUIN 1949 :
Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT)
DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE)
Loi n°51-143 du 11 février 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
- Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles.
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
- Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.
Abrogé par Ordonnance 2000-387 du 4 mai 2000 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Abrogé par Loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 51 JORF 31 décembre 2000
Créé par Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (n° 166) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 266 (1979-1980) ;
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 1656) ;
Décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juillet 1980.
Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES:DANS LES LOIS ORGANIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Loi n°80-573 du 25 juillet 1980 LES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE INSTITUE PAR LE DECRET 77679 DU 29-06-1977 AINSI QUE LES ACTES REGLEMENTAIRES OU NON REGLEMENTAIRES PRIS SUR LA BASE DE CES DECRETS SONT VALIDES
Loi n°80-528 du 12 juillet 1980 VALIDANT DIVERSES DECISIONS RELATIVES A DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS EXERCANT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT,DE SOINS ET DE RECHERCHES DENTAIRES
Ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention de ‎New-York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides, signée le 12 janvier 1955‎
Ordonnance n°58-1328 du 23 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 581206 DU 11-12-1958 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1959
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.
Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.
Les procès-verbaux constatant les infractions à la présente ordonnance sont dressés : 1° Par les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques, ceux de la répression des fraudes et ceux des poids et mesures ; 2° Par tous autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques et, le cas échéant, des organismes professionnels spécialement commissionnés à cet effet par le ministre de l'industrie et du commerce et assermentés dans les conditions prévues par décret.
Les procès-verbaux indiquent que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction.
Il peut en demander copie.
Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens sont ou non la propriété de l'intéressé, les procès-verbaux peuvent porter déclaration de blocage de tout ou partie des produits industriels ou énergétiques sur lesquels a porté l'infraction.
Le produit bloqué peut être laissé sur place ou transporté en tout autre lieu désigné par l'administration.
Dans le premier cas, le détenteur peut être constitué gardien par le procès-verbal.
Si le blocage porte sur des produits périssables ou si les nécessités de la répartition l'exigent, les produits font l'objet par l'administration d'une attribution dans des conditions fixées par décret.
Les agents verbalisateurs peuvent exiger la communication, en quelque main qu'ils se trouvent, des documents de toute nature (comptabilité, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés des comptes en banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et procéder à leur saisie.
Ils ont le droit de prélever des échantillons.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat peuvent également, sans se voir opposer le secret professionnel, consulter tous documents dans les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes, les établissements publics, les établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat, ainsi que les entreprises et services concédés.
Les agents verbalisateurs ont libre accès dans les magasins, arrière-magasins, bureaux, annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage et, d'une façon générale, en quelque lieu que ce soit, à la seule exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation.
L'action de ces agents s'exerce également en cours de transport des produits ; ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tous colis et bagages, en présence, soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
Le ministre de l'industrie et du commerce peut charger des experts de procéder à l'examen de tous documents visés à l'article 7, alinéa 1, ou de toute caractéristique technique de produits industriels ou énergétiques.
Ces experts disposent du droit de communication des documents précités et lorsqu'ils sont accompagnés d'un agent verbalisateur, du droit de visite défini à l'article 8, 1er alinéa.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, les procès-verbaux dressés en application de l'article 3 sont transmis au procureur de la République par le directeur départemental de la concurrence et des prix qui reçoit à cet effet délégation du ministre chargé de l'industrie, dans des conditions fixées par décret.
Le directeur départemental de la concurrence et des prix fait connaître au procureur de la République les conclusions de l'Administration quant à la suite transactionnelle ou judiciaire à donner.
Lorsqu'il admet la possibilité d'une transaction, le procureur de la République renvoie à cet effet les pièces au directeur départemental de la concurrence et des prix en lui faisant connaître, le cas échéant, les dossiers à l'égard desquels les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 seront appliquées.
En cas de flagrant délit, les dispositions des articles 67, 71, 393 et suivants du code de procédure pénale sont applicables.
Le procureur de la République informe immédiatement le directeur départemental de la concurrence et des prix afin que celui-ci lui donne l'avis de l'Administration dans le délai de trois jours, selon les modalités déterminées par le décret prévu à l'article 10.
Le directeur départemental de la concurrence et des prix peut proposer, après accord du procureur de la République, comme il est dit à l'article 10, et dans les conditions fixées par décret, le bénéfice de la transaction fixée par l'Administration.
Les transactions sont recouvrées par les trésoriers-payeurs généraux.
Le directeur départemental de la concurrence et des prix adresse au trésorier-payeur général un avis de la transaction portant indication du débiteur, du montant et de la date de la transaction.
Le paiement du montant de la transaction doit être effectué dans le mois de sa date.
A l'expiration du délai ci-dessus, le trésorier-payeur général informe le directeur départemental de la concurrence et des prix de la libération ou de la carence du débiteur de la transaction.
Si aucune transaction n'intervient dans les conditions prévues à l'article précédent, ou si le délinquant n'effectue pas de paiement du montant de la transaction dans le délai prévu audit article, le directeur départemental de la concurrence et des prix renvoie le dossier au procureur de la République.
Lorsque le procureur de la République a préalablement constaté l'existence d'une pluralité de délinquants, ou admis la connexité entre plusieurs délits, les dossiers lui sont renvoyés si la transaction n'intervient pas avec tous les délinquants ou si l'un ou plusieurs d'entre eux n'effectue pas le paiement du montant de la transaction dans le délai prévu à l'article précédent.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal peut, tant qu'une décision statuant au fond, contradictoirement ou par défaut, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, faire droit à la requête des personnes poursuivies, ou de l'une d'entre elles demandant le bénéfice d'une transaction.
Dans ce cas, le dossier est transmis au directeur départemental de la concurrence et des prix aux fins de règlement transactionnel.
L'administration de la concurrence et des prix dispose pour conclure la transaction qui sera proposée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 10 d'un délai fixé par l'autorité judiciaire qui a été saisie.
Ce délai, qui court du jour de la transmission du dossier, ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois.
Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au procureur de la République, au juge d'instruction ou au tribunal, qui constate que l'action publique est éteinte.
En cas de non-réalisation de la transaction, l'instance judiciaire reprend son cours.
La transaction est réalisée et recouvrée suivant les modalités prévues à l'article 12.
La procédure est suivie conformément au droit commun.
Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont punis des mêmes peines le fait de disposer en infraction à l'article 6 de produits bloqués sans autorisation et l'autorité compétente ainsi que toute opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office.
L'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la présente ordonnance ou l'opposition aux opérations des experts, les injures et voies de fait commises à leur égard, ainsi que le refus de communication ou la dissimulation des documents sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punie comme le délit consommé.
Le tribunal peut prononcer, à titre temporaire ou définitif, la fermeture des magasins, bureaux ou usines du condamné ou, lorsque ce dernier a été poursuivi par application du premier alinéa de l'article 23, des entreprises qu'il dirige ou administre et dans l'activité desquelles l'infraction a été commise.
Il peut aussi interdire au condamné, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de sa profession, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.
Si l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale de droit privé, l'interdiction peut être également prononcée contre cette personne morale en ce qui touche l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
En cas de fermeture et pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, le délinquant ou l'entreprise doit continuer de payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Pendant la durée de l'interdiction, le délinquant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant la fermeture ou l'interdiction est punie de peines prévues à l'article 18 ci-dessus.
L'interdiction pour le délinquant d'exercer sa profession entraîne, pour la durée de cette interdiction, le retrait du titre qui lui permettait d'exercer sa profession.
Lorsque la fermeture ou l'interdiction d'exercer la profession est d'une durée supérieure à deux ans et si le fonds est la propriété du condamné, la vente aux enchères du fonds de commerce est ordonnée.
A la requête du ministère public, le président du tribunal civil du lieu de la situation du fonds de commerce désigne un administrateur provisoire et l'officier ministériel chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.
Dans le cas où le condamné n'est pas propriétaire du fonds, le président du tribunal civil peut autoriser le propriétaire à reprendre son fonds, nonobstant toutes conventions et quelle que soit la durée de la fermeture et de l'interdiction prononcée.
Ladite autorisation entraîne pour le propriétaire le droit à l'exploitation du fonds.
Le président du tribunal civil statuant en référé connaît les contestations de toute nature auxquelles les dispositions du présent article donnent lieu.
La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne et affichée dans les lieux qu'elle indique.
Sont passibles des peines et sanctions prévues à la présente ordonnance tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise, d'un établissement, d'une société, d'une association ou d'une collectivité, ont, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle aux dispositions de la présente ordonnance.
Sont également passibles des mêmes peines et sanctions tous ceux qui, sans remplir des fonctions de direction ou d'administration, participent à un titre quelconque, notamment en qualité de gérant, mandataire ou employé, à l'activité de l'entreprise, de l'établissement, de la société, de l'association ou de la collectivité et ont contrevenu, à l'occasion de cette participation, aux dispositions de la présente ordonnance soit par un fait personnel, soit en exécutant des ordres qu'ils savaient contraires à ces dispositions.
L'entreprise, l'établissement, la société, l'association ou la collectivité répond solidairement du montant des amendes et frais que ces délinquants ont encourus.
La loi du 29 juillet 1943, modifiée, réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels, est abrogée.
Toutefois, sera poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi abrogée du 29 juillet 1943, le recouvrement des amendes administratives sanctionnant les infractions en matière de répartition des produits industriels qui auront été infligées antérieurement à la présente ordonnance.
Les amendes administratives prononcées en application de la loi précitée du 29 juillet 1943 se prescrivent conformément aux dispositions de l'article 636 du code d'instruction criminelle.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
Loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien ‎relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention ‎générale entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République ‎algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale‎
Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE "PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal ‎des libéralités faites ‎dans des buts désintéressés
Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Loi n°81-3 du 7 janvier 1981 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMPLOI DES SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
A partir du 1er janvier 1959, la mise à jour des prix unitaires prévus à l'article 20, deuxième alinéa de la loi n° 46-2389 précitée du 28 octobre 1946 et des bordereaux, barèmes et bases de calcul utilisés pour la fixation des indemnités prévues aux articles 20, 22, 23, 24 et 25 de ladite loi sera faite en appliquant aux derniers prix unitaires et coefficients homologués des formules se référant à des indices ou à des prix établis ou publiés par les ministères intéressés ou par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces formules, ainsi que la périodicité des mises à jour, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de la construction (ministre de l'équipement et du logement), du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement).
I - Les dommages visés à l'article 6, 2°, 3° et 5°, de la loi précitée (n° 46-2389) du 28 octobre 1946 ne donnent lieu à indemnisation que s'ils tirent leur origine d'un fait antérieur au 1er janvier 1962.
II - Aucune demande d'indemnité fondée sur l'application de l'article 6, 7° ne sera recevable s'il s'agit d'expropriations postérieures au 1er janvier 1961 ou prononcées en application d'un plan d'aménagement et de reconstruction approuvé après le 1er janvier 1959.
III - Pour l'application de l'article 42 bis nouveau aux sinistrés qui auraient déjà justifié de leurs dépenses de reconstitution avant la mise en vigueur de ces dispositions, le point de départ du délai prévu pour la production de nouvelles justifications est la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV - Les modifications apportées à l'article 36 n'entraînent pas de répétition pour les indemnités perçues antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance.
Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-10-1946
Ordonnance n°58-548 du 27 juin 1958 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
RELATIVE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR
Ordonnance n°58-640 du 29 juillet 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE APPARTENANT A LA SERIE "B" ET REPRESENTANT LES CITOYENS FRANCAIS DU CAMBODGE, DU LAOS, DU VIET-NAM ET DE TUNISIE
Ordonnance n°58-641 du 29 juillet 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES METROPOLITAINS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Ordonnance n°58-654 du 31 juillet 1958 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Ordonnance n°58-657 du 31 juillet 1958 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 CONSTITUTION DE SOCIETES CONVENTIONNEES AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION
Ordonnance n°58-885 du 23 septembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs autres que ceux qui sont définis à l'article 18 du décret susvisé du 19 juin 1956 sont énumérées à l'état A annexé à la présente ordonnance.
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.
Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.
Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite d'un plafond de 200 millions de francs.
Les ministres sont autorisés à engager en 1958, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1959, des dépenses se montant à la somme totale de 34.872 millions de francs réparties par chapitre, par titre et par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente ordonnance.
Les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits pouvant donner lieu à reports dans les conditions fixées par article 23 du décret susvisé du 19 juin 1956, sont énumérées à l'état D annexé à la présente ordonnance.
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel :
1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie des maladies des animaux et le fonds national de progrès agricole :
2° Pour application des dispositions de l'article 5 du décret n° 57-1094 du 2 octobre 1957, des transferts de crédits du fonds d'assainissement du marché de la viande au titre IV du budget de l'agriculture, les ressources de ce fonds étant réduites, au bénéfice du budget général, d'un montant équivalent à celui des transferts.
- Pour 1958, la répartition par titre des crédits concernant l'Algérie pourra être modifiée par décrets pris sur la proposition du ministre des finances et du ministre chargé de l'Algérie.
Ces décrets pourront également prévoir les transferts d'emplois nécessaires au fonctionnement du ministère de l'Algérie.
- Pour 1958, les crédits concernant l'Algérie et le Sahara pourront en cours d'année donner lieu pour regroupement à transfert de budget à budget par arrêté interministériel.
- Les crédits ouverts au budget du ministère de l'Algérie, et éventuellement aux budgets des autres ministères dans les conditions prévues à l'article précédent qui sont destinés à couvrir les dépenses exécutées en Algérie, sont délégués à des ordonnateurs secondaires désignés par arrêté du ministre chargé de l'Algérie et du ministre des finances ; ils peuvent être sous-délégués par ces ordonnateurs secondaires à des ordonnateurs sous-délégataires désignés par le ministre chargé de l'Algérie avec l'accord du contrôleur financier de l'Algérie.
- Pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1958, les dépenses prévues au paragraphe précédent sont, nonobstant les dispositions du titre V du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie, soumises d'une manière générale à la réglementation des dépenses de l'Algérie, telle qu'elle est fixée aux chapitres IV, V et VI du titre Ier et aux chapitres Ier, Il, III et IV du titre Il du décret du 13 novembre 1950 modifié, dans la mesure où cette réglementation n'est pas contraire aux dispositions du paragraphe précédent.
- Le contrôle en Algérie des dépenses de fonctionnement des services civils pris en charge par le budget de l'Etat est exercé, dans les conditions générales prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie, par le contrôleur financier de l'Algérie agissant par délégation du contrôleur financier placé auprès du ministre compétent.
- Les modalités d'exécution des dépenses publiques afférentes aux régions sahariennes englobées dans l'Organisation commune des régions sahariennes seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du Sahara et du ministre des finances.
Pour 1958, pourront être provisoirement imputées sur le budget ordinaire de l'Algérie, dans la limite des dotations prévues audit budget, les dépenses afférentes aux départements des Oasis et de la Saoura, à charge de remboursement par le budget du ministère du Sahara avant la date susvisée.
- A compter du 1er janvier 1958, les impôts, taxes, droits et redevances antérieurement perçus au profit du budget de l'Algérie dans les départements des Oasis et de la Saoura sont établis et perçus au profit du budget de l'Etat aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que précédemment, compte tenu, toutefois, des modifications apportées depuis cette date à la réglementation algérienne.
Des décrets pris en conseil des ministres préciseront les modalités d'application de cette disposition et pourront fixer la liste des impôts, taxes, droits et redevances assis sur l'exploitation, le transport et la transformation des produits du sous-sol, dont le montant serait affecté, en totalité ou en partie, à l'Organisation commune des régions sahariennes, ainsi que les modalités de cette affectation.
- Dans les départements des Oasis et de la Saoura, les pouvoirs qui appartenaient aux autorités d'Algérie en matière fiscale dans lesdits départements seront exercés par décret en conseil des ministres sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957 et des décrets pris pour son application.
Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les services de la République française dans l'Etat sous tutelle du Cameroun sera perçue par le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1958.
Le montant de la participation des territoires d'outre-mer aux dépenses des services de l'Etat qui leur incombait antérieurement au décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié, et prévue par l'article 6 de ce décret, est fixé comme suit, en francs métropolitains, pour l'année 1958 :
Groupe de territoire de l'Afrique occidentale française : 3.745.817.000
Territoire de la Côte d'Ivoire : 412.250.000
Territoire du Dahomey : 252.574.000
Territoire de la Guinée : 376.169.000
Territoire de la Haute-Volta : 183.491.000
Territoire de la Mauritanie : 53.680.000
Territoire du Niger : 230.576.000
Territoire du Sénégal : 655.034.000
Territoire du Soudan : 371.785.000
Groupe des territoires de l'Afrique équatoriale française : 1.126.254.000
Territoire du Gabon : 64.418.000
Territoire du Moyen-Congo : 77.962.000
Territoire de l'Oubangui-Chari : 94.793.000
Territoire du Tchad : 78.400.000
Territoire de Madagascar : 1.663.113.000
Territoires de la Nouvelle-Calédonie et des Nouvelles-Hébrides : 206.568.000
Territoire de la Polynésie française : 133.703.000
Territoire de Saint-Pierre et Miquelon : 52.243.000
Territoire do la Côte française des Somalis : 108.832.000
Territoire des Comores : 19.645.000
Le produit des retenues opérées dans les territoires d'outre-mer, l'Etat sous tutelle du Cameroun, la République autonome du Togo, sur les traitements des fonctionnaires des services de l'Etat, en application des dispositions du décret du 26 mai 1957 portant réglementation du logement et de l'ameublement outre-mer, sera perçu par le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1958.
Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des redevances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après le pourcentage qui seront fixés par arrêté du ministre des finances.
Sont approuvées, conformément à l'état E annexé à la présente ordonnance, les prévisions de recettes et de dépenses du service des alcools pour la campagne 1957-1958.
Les dépenses d'administration du service des alcools, retracées au titre Ier de cet état, ont un caractère limitatif.
Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 17 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les taux semestriels de la taxe générale visée au paragraphe Ier (2°) ci-dessus sont réduits de moitié pour les bateaux appartenant aux transporteurs visés au paragraphe 5 de l'article 184 du code général des impôts".
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.
Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957".
Ce compte retrace, en dépenses, les versements qui seront effectués par le Trésor français aux créanciers du Gouvernement argentin au titre de la consolidation des dettes publiques et commerciales de l'Argentine à l'égard de la France.
Il retrace, en recettes, le montant des remboursements qui seront opérés par le Gouvernement argentin.
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du 21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (créances financières)" et "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (nationalisation et mesures similaires)".
La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante :
Le remboursement au budget général des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement ;
Les dépenses de matériel (matières et marchés à l'industrie) ;
Les dépenses de renouvellement des immobilisations immobilières et mobilières, dans la limite du montant des amortissements pratiqués par le service et du produit des aliénations et cessions de ces immobilisations.
1° Il est inséré, entre le sixième et le septième alinéa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 et étendue en Algérie par l'article 20 de la loi n° 53-120 du 31 décembre 1953, un nouvel alinéa ainsi conçu :
"Le fonds de garantie peut intervenir, même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou Ieurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
2° Les dispositions du présent article sont applicables en Algérie.
Dans les administrations centrales et les administrations assimilées visées à l'ordonnance n° 45-2289 du 9 octobre 1945, des emplois d'adjoint administratif chef de groupe, d'adjoint administratif des emplois de catégorie B des administrations centrales ainsi que des emplois de catégorie B ou C de services extérieurs inscrits aux chapitres des administrations centrales pourront être transformés en emplois de secrétaire administratif.
Eventuellement, pourront en outre être pris en compte, en vue de la création d'emplois de secrétaire administratif, les crédits rendus disponibles par le départ de secrétaires d'administration.
Les transformations d'emplois autorisées au présent article seront effectuées dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus et prononcées par décret contresigné du ministre intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu :
"Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièce médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel".
Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.
"Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins, mais non titularisés au titre de leur statut particulier dans l'un des emplois supérieurs visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1946 et qui ont été soit titularisés dans un autre emploi de l'Etat par suite de la suppression de l'emploi supérieur qu'ils occupaient, soit détachés en cette qualité dans l'un ou successivement plusieurs des endroits dans lesquels le détachement des fonctionnaires est autorisé en application de l'article 99 (3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 19 octobre 1946 continuent à subir dans cet emploi, en vue de l'application de l'article L.
26, les retenues pour la retraite calculées d'après le traitement attaché à l'emploi supérieur occupé antérieurement s'ils en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de leur nomination dans le deuxième emploi".
2° Un nouveau délai de six mois est ouvert aux fonctionnaires susceptibles de se prévaloir des dispositions ci-dessus qui ne font pas obstacle au maintien des dispositions antérieures pour les fonctionnaires qui en avaient obtenu le bénéfice à la date de promulgation de la présente ordonnance.
Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations viagères annuelles créées par l'article 78 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, tels qu'ils sont fixés depuis le 1er janvier 1952, par les dispositions de la loi n° 53-25 du 28 janvier 1953, sont majorés de 100 % à compter du 1er janvier 1957.
1° L'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires est complété par les dispositions suivantes :
"Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction exercée en détachement, ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pensions ou à allocation, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ;
"2° Les retenues qui auraient été perçues au titre de l'emploi de détachement antérieurement à la promulgation de la présente loi devront être remboursées aux intéresses ;
"3° Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés visés par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1913".
6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L.
L'interruption des services bancaires est assimilée aux cas où, en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1910, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.
Les dispositions de cet article sont applicables en Algérie.
1° Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement est modifié comme suit :
"Sont assimilées aux prêteurs de deniers les cautions qui interviennent par aval ou endossement dans l'octroi des crédits d'équipement.
Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers.
Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits".
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit :
"Le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai d'un mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il devra être installé" ;
3° L'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le privilège du créancier nanti, en application de la présente loi s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception : ...
3° du privilège accordé aux salaries par l'article 47 a du livre Ier du code du travail".
(Les autres alinéas sans changement.)
"La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes".
1° L'article 2 de la loi du 8 août 1947 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.
"L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
"Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat".
2° Les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel ou font appel au concours de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt, sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances dont les fonctionnaires ont les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'examen, sur pièces et sur place des. écritures, du bilan et des comptes dans leurs parties relatives à la gestion et à l'emploi de l'aide accordée conformément au but pour lequel elle a été sollicitée.
Les mêmes pouvoirs appartiennent à l'inspection de l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne ces sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel au concours des collectivités locales, départementales ou communales.
Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Dans la limite de 1.452 emplois, les agents temporaires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Des règlements d'administration publique fixeront les modalités d'application du présent article.
Libellé des rubriques.
CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE
Intérêts à servir aux déposants.
Versement au budget général.
IMPRIMERIE NATIONALE ET MONNAIES ET MÉDAILLES
Excédent non affecté et excédent affecté aux investissements.
Augmentation et diminution de stocks.
POSTES, TÉLÉGRAPHIES ET TÉLÉPHONES
Versement au fonds d'amortissement, au fonds de réserve et au budget général.
Participation du budget d'exploitation aux charges annuelles de renouvellement des matériels et installations.
Remboursement des avances du Trésor.
PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Versement au fonds de réserve.
RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE
Financement des dépenses en capital.
SERVICE DES ESSENCES ET SERVICE DES POUDRES
Versement au fonds d'amortissement, au fonds de réserve et au Trésor.
Tous les services.
Indemnités résidentielles.
Prestations et versements obligatoires.
SERVICES CIVILS
AFFAIRES ÉTRANGERES
- Frais de réception de personnages étrangers et présents diplomatiques.
Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
Frais de rapatriement.
Impositions sur les forêts domaniales.
Primes à la reconstruction des olivaies.
Remboursements à la caisse nationale de crédit agricole.
Remboursement à la Société nationale des chemins de fer français.
Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
FINANCES, AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET PLAN
- Achats et transports.
Dépenses domaniales.
Personnel en activité.
Rémunération des médecins membres de commissions de réforme instituée par la loi du 14 avril 1924 et des médecins phtisiologues, cancérologues et psychiatres.
Frais de fonctionnement des comités médicaux départementaux.
Régularisation des pertes de change résultant de la fixation de nouveaux taux de chancellerie.
Indemnités versées aux collectivités locales à titre de garantie de recettes en matière de taxe locale.
Contribution aux dépenses des organismes européens.
Encouragement à la construction immobilière.
Majorations de rentes viagères.
Contribution de l'Etat au fonds spécial institué par la loi du 10 juillet 1953.
Remises diverses.
Garanties de prix dont peuvent être assorties les opérations d'exportation et de prospection des marchés étrangers.
Remboursement de charges fiscales et sociales à certaines activités industrielles et agricoles.
Dépenses afférentes à diverses élections outre-mer.
Remboursement de charges fiscales et sociales au bénéfice de certaines activités industrielles et agricoles.
Dépenses relatives aux élections.
Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
- Entretien et rémunération des détenus.
- Consommation en nature.
- Approvisionnement des cantines.
Services de l'éducation surveillée.
- Entretien, rééducation et surveillance des mineurs délinquants.
PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Application de l'article 18 terde la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français.
Composition, impression, distribution et expédition.
Matériel d'exploitation.
SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION
Services de la population et de l'entraide.
- Aide sociale à la famille.
- Allocation de maternité (population non active).
- Aide sociale aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
- Aide médicale aux tuberculeux.
- Aide médicale aux malades mentaux.
- Aide sociale aux personnes âgées
- Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes.
- Attribution aux économiquement faibles d'une allocation compensatrice des augmentations de loyer.
Centres d'hébergement.
Services de la santé.
- Mesures générales de protection de la santé publique.
- Prophylaxie de la tuberculose.
- Prophylaxie des maladies vénériennes.
Prophylaxie mentale.
Application de la loi du 15 avril 1954 sur les alcooliques dangereux.
TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
Services du travail et de la main d'œuvre.
- Contribution de la France à des organismes internationaux.
- Fonds de chômage.
- Aide aux travailleurs.
Services de la sécurité sociale.
- Contribution annuelle de l'Etat au fonds spécial de retraites de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et à diverses caisses de retraites.
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME
- Application de l'article 18 de la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français.
- Réductions de tarif imposées à la Société nationale des chemins de fer français en application de la convention franco-sarroise du 20 août 1950.
- Application des articles 19, 19 bis et 19 quater de la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français.
Dépenses résultant de l'application du code du travail maritime et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
SERVICES MILITAIRES
DÉFENSE NATIONALE ET FORCES ARMÉES
Participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Versement à la Société nationale des chemins de fer français de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordés pour le transport des militaires et marins isolés.
Alimentation de l'armée de l'air.
Approvisionnements de la marine.
Alimentation de la troupe.
Tableau, par chapitre, par titre et par ministère, des autorisations d'engagement accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir en 1959.
Milliers de francs.
Service des haras.
- Entretien, conservation et remise en état.
Bâtiments civils et palais nationaux.
- Entretien, aménagement et restauration
Immeubles diplomatiques et consulaires.
Restauration et rénovation du domaine national de Versailles
Totaux pour l'éducation nationale
Finances et affaires économiques.
Versements aux producteurs de matières textiles
Routes et ponts.
Voies de navigation intérieure.
Etablissements de signalisation maritime.
- Fonctionnement, entretien et réparations
Totaux pour les travaux publics, transports et tourisme
Entretien des véhicules, de l'armement et des munitions
Entretien du matériel du service des transmissions
Total pour la section Guerre
Entretien des bâtiments de la flotte et des matériels militaires et dépenses de fonctionnement des constructions et armes navales
Entretien et renouvellement des matériels automobiles (service général, commissariat de la marine et travaux maritimes) et des matériels roulant et spécialisés de l'aéronautique
Total pour la section Marine
- Fonctionnement des services du matériel
Fonctionnement du service de l'armement
Fonctionnement du service automobile
Fonctionnement du service des transmissions
Entretien du domaine militaire.
- Travaux du génie en campagne
Total pour la France d'outre-mer
Totaux pour l'état C
Tableau des dépenses ordinaires pouvant donner lieu à reports de crédits de 1957 à 1958 par arrêté.
- Services des affaires étrangères.
Action sociale en faveur des Français d'Indochine.
Frais d'assistance et d'action sociale.
Fonctionnement de l'hôpital français de Saigon.
Participation de la France à des dépenses internationales.
Frais d'établissement d'enquêtes statistiques.
Primes à la reconstitution des olivaies.
Encouragement à l'emploi des amendements calcaires.
Indemnisation des arrachages des pommiers à cidre et des poiriers à poiré.
Dégrèvements des carburants agricoles.
Remboursement à la caisse nationale de crédit agricole.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Service des transports et des transferts de corps.
- Matériel et dépenses diverses.
Indemnisation des pertes de biens subies par les déportés et internés de la Résistance et par les déportés et internés politiques.
Règlement des droits pécuniaires des F.
I. et des déportés et internés de la Résistance.
Pécule alloué aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause.
Indemnités aux rapatriés.
Pécule alloué aux déportés et internés politiques.
Application de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire.
Application de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi.
Application du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote prescrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi.
Fêtes nationales et cérémonies publiques.
- Travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations.
Service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
- Subventions pour travaux d'entretien et d'aménagement.
Subvention pour travaux d'entretien et d'amélioration des installations d'éducation physique et sportive, de colonies de vacances et du domaine de la jeunesse.
- Commandes artistiques et achat d'œuvres d'art.
Subventions économiques.
Application de la loi instituant un fonds national de solidarité.
Liquidation du service d'aide aux forces alliées.
Liquidation des anciens comptes spéciaux du ravitaillement et des transports maritimes et des opérations commerciales du service des importations et des exportations.
Règlement des prélèvements effectués sur les avoirs des personnes spoliées et remboursées par l'Etat.
Indemnités aux prestataires de réquisitions allemandes ou résultant de l'occupation ennemie.
Assistance aux Français rapatriés d'Egypte.
Travaux de recensement.
Participation à l'organisation de la section française à l'exposition internationale de Bruxelles 1958.
Subvention destinée à aligner le prix des pâtes françaises sur celui des pâtes importées pour la fabrication du papier journal.
Encouragement aux producteurs et aux utilisateurs d'engrais.
Sûreté nationale.
Dépenses de transmissions.
Travaux immobiliers.
Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours.
Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales.
Subventions en faveur des populations algériennes résidant dans la métropole.
RECONSTRUCTION ET LOGEMENT
Logement des services.
Liquidation du service des constructions provisoires.
- Règlement des conventions, marchés, factures et litiges divers non soldés au 31 décembre 1956.
Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Primes de déménagement et de réinstallation.
- Allocations de maternité (population non active).
Services de la population etde l'entraide.
Servies de la population et de l'entraide.
Frais de fonctionnement des services départementaux d'aide sociale et des commissions d'aide sociale.
- Frais de contrôle et d'imprimés.
Application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité (bénéficiaires des lois d'aide sociale) ;
Services de la pharmacie.
-- Stock roulant de médicaments.
- Formation professionnelle des adultes.
- Amélioration des conditions de vie des travailleurs Nord-africains.
- Aviation civile et commerciale.
Exploitation des services maritimes d'intérêt général.
Travaux, fournitures et services extérieurs.
Transports et déplacements.
Frais divers de gestion.
Achats de matières premières.
Entretien et réparation du matériel aérien assurés par la direction technique et industrielle.
Dépenses diverses résultant des hostilités.
Dépenses diverses des forces d'Extrême-Orient.
Entretien des matériels de série de l'aéronautique navale.
Marchés et matières à l'industrie pour reconversion et cessions.
- Réparations civiles et dépenses résultant de la liquidation des hostilités.
Section forces terrestres d'Extrême-Orient.
Habillement, campement, couchage, ameublement, chauffage, éclairage, ventilation.
- Matériel de fonctionnement.
- Entretien (domaine militaire et matériel).
Frais de contentieux et réparations civiles.
Tableau des prévisions de recettes et de dépenses du service des alcools pour la campagne 1957-1958.
- RECETTE D'EXPLOITATIONS GÉNÉRALE
Ventes d'alcool : 23.151.000
Ventes de sous-produits : 19.000
Remboursements de manquants : 65.000
Soultes, surtaxes, redevances et amendes : 1.036.000
Majoration pour frais d'exploitation : 355.000
Autres recettes accessoires : 20.000
- VENTES D'IMMOBILISATIONS : 16.000
Total des recettes budgétaires : 24.725.000
Total des dépenses budgétaires : 21.838.129
Excédent des recettes sur les dépenses budgétaires : 2.886.871
- Encaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (à reverser au budget général) : 4.500.000
B - Remboursements de prêts :
Accordés sur les crédits des alcools d'origine cidricole : 63.000
Accordés sur les crédits des alcools d'origine vinicole : 70.000
Total général des recettes : 29.358.000
- Travaux, fournitures et services : 41.050
Alcool de betterave : 8.800.000
Alcool de mélasses : 3.284.000
Alcools divers : 71.000
Alcool d'origine vinicole : 3.968.000
Alcool d'origine cidricole : 1.860.000
Achat de matières consommables : 16.800
- Frais de personnel (ouvriers des entrepôts et ateliers) : 153.522
- Travaux, fournitures et services divers : 380.950
- Façons exécutées à l'extérieur : 685.000
- Contributions à divers services : 397.000
- Transports payés aux tiers : 542.000
- Dépôts et taxes : 25.000
- Matériel et gros outillage : 13.500
- DÉPENSES D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- Indemnisation de distilleries (pour cessation ou conversion d'activité) : 1.288.000
- Indemnisation de l'arrachage des pommiers et poiriers : Mémoire.
- 0PÉRATIONS DE TRÉSORERIE
- Reversement au budget général de la taxe sur la valeur ajoutée : 4.500.000
- Prêts pour la fabrication de produit, à base de raisin ou de pomme destinés à l'alimentation humaine :
Sur les crédits des alcools d'origine cidricole : 750.000
Sur les crédits des alcools d'origine vinicole : 450.000
Total général des dépenses : 27.538.129
32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
Le contingent d'alcool de betteraves est fixé au total des droits individuels de production actuellement reconnus.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et ministre de l'agriculture pourra réduire les droits de production d'alcool de betteraves des usines qui sans pouvoir justifier d'un cas de force majeure, auront réalisé, au cours des campagnes 1958-1959 et 1959-1960, une production annuelle moyenne inférieure de plus de 25 p.
100 à leurs droits de production.
La diminution des droits en résultant pour chaque usine sera égale à la différence entre ses droits de production et sa production annuelle moyenne au cours des deux campagnes considérées.
Cette réduction ne pourra donner lieu à indemnité.
Les droits supprimés seront répartis au prorata de leurs productions effectives des campagnes 1958-1959 et 1959-1960 entre les usines dont la production annuelle moyenne au cours desdites campagnes aura été égale à 95 p.
100 au moins de leurs droits de production.
A compter de la campagne 1958-1959, les mélasses sont réservées par priorité aux usages traditionnels intérieurs : alcool du contingent, levurerie, nourriture animale.
Le contingent d'alcool de mélasses est compris entre 650 000 et 800 000 hectolitres.
Il peut éventuellement être porté à 900 000 hectolitres au cas où le tonnage de production sucrière de la métropole prévu à l'article 2 du décret n° 57-1121 du 10 octobre 1957 serait augmenté de 100 000 tonnes.
Le prix d'achat des alcools de mélasses du contingent est compris entre 56 p.
100 du prix d'achat des alcools de betteraves du contingent.
Le prix d'achat des alcools de mélasses excédentaires est fixé à 40 p.
Les conditions d'application du présent article sont fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture.
La production d'alcool de synthèse destiné à des transformations chimiques est autorisée à concurrence d'un volume moyen annuel d'un million d'hectolitres d'alcool pur.
En aucun cas, la production d'une année déterminée ne pourra dépasser 1 100 000 hectolitres.
La production d'alcool prévue à l'alinéa ci-dessus ne devra en aucun cas se substituer aux productions d'alcool d'origine agricole réalisées dans le cadre des contingents dont le volume est déterminé conformément aux dispositions de l'article 364 I. du code général des impôts.
Cet alcool de synthèse sera réservé aux usages réactionnels, sauf dans le cas où les productions d'alcool agricole effectivement réalisées, dans le cadre des contingents visés ci-dessus, seraient insuffisantes pour couvrir les autres besoins.
Dans tous les cas, les utilisations humaines seront réservées aux alcools d'origine agricole.
L'installation des unités de production correspondantes sera autorisée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
Le prix d'achat de l'alcool ainsi produit est fixé au prix de revient, toutes charges comprises.
Son prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-897 du 24 septembre 1958 FIXATION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES ET PRIX D'ACHAT DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Décret n°86-292 du 28 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
Décret n°86-295 du 27 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 portant création de collèges électoraux régionaux à la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie
La chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie est composée : 1.
De quarante membres exploitants agricoles.
Les électeurs de chacune des quatre régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances élisent leurs représentants au scrutin de liste majoritaire.
Les listes sont ainsi composées : - pour la région Nord, huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région Centre, six exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et six exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région Sud, deux exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit commun et deux exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; - pour la région des îles Loyauté, huit exploitants agricoles sur terre détenue selon le droit coutumier ; 2.
De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles ; 3.
De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les groupements professionnels agricoles autres que les sociétés coopératives d'exploitation en commun et les sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections ; 4.
De quatre membres élus au scrutin uninominal à un tour à raison d'un par région par les coopératives d'exploitation en commun et les sociétés coopératives à sections, chaque société coopérative d'exploitation en commun et chaque section des sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections disposant d'une voix.
Des membres associés participant aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative.
Leur nombre ne peut excéder le quart de celui des membres élus.
Parmi ceux-ci figurent : -un représentant de chaque région, désigné par le conseil de région ; -deux représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -deux représentants des artisans ruraux désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat.
La chambre d'agriculture peut, dans la limite du maximum ci-dessus mentionné, désigner au scrutin secret d'autre membres associés.
La composition du conseil d'administration de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie est définie par un arrêté du haut-commissaire.
Le collège correspondant aux sociétés coopératives d'exploitation en commun et aux sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections prévu au 4 de l'article 1er du présent décret ne sera constitué qu'à compter de la première révision des listes électorales.
Jusqu'à l'élection suivant cette révision, la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie sera composée de quarante-huit membres non associés.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-101 du 17 février 1987 RELATIF A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT (COFACE)
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE JONCHERY-SUR-VESLE" (AISNE ET MARNE),A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°87-527 du 8 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret n°86-303 du 5 mars 1986 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°86-306 du 4 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DES REGIONS D'OUTRE-MER ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°86-308 du 28 février 1986 RELATIF A LA CREATION D'UN POSTE COMPTABLE AU MINISTERE DES PTT
Décret n°86-309 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 79500 DU 28-06-1979 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Décret n°86-310 du 3 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE GESTION ET DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2.550.499.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2.416.029.000 F, diminués d'un montant de 235.840.000 F correspondant au déficit de l'exercice 1984.
La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1.541.759.000 F et à 621.730.000 F.
Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F.
100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixé à 38.043.000 F.
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixé à 114.129.000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986
Décret n°86-325 du 6 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 ixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sport
Décret n°87-552 du 17 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Décret n°87-555 du 17 juillet 1987 RELATIF AUX STATUTS DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES ET MODIFIANT LE DECRET 84431 DU 06-06-1984
Décret n° 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des ‎consistoires de l'Eglise de la confession d’Augsbourg et de l'Eglise reformée dans les départements du ‎Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°87-579 du 22 juillet 1987 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1987 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE.
Décret du 23 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Décret du 24 janvier 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques
Le corps de l'inspection des monuments historiques est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; il comporte les grades suivants :
- inspecteur général des monuments historiques comprenant quatre échelons ;
- inspecteur en chef des monuments historiques comprenant cinq échelons ;
- inspecteur des monuments historiques de 1re classe comprenant cinq échelons ;
- inspecteur des monuments historiques de 2e classe comprenant six échelons.
Les membres du corps sont placés sous l'autorité du ministre de la culture.
Les inspecteurs de 1re classe et de 2e classe et les inspecteurs en chef sont nommés par arrêté du ministre de la culture.
Les inspecteurs généraux sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques concourent à l'application de la législation sur les monuments historiques et à la mise en oeuvre des actions qui tendent à recenser, à protéger, à conserver et à faire connaître ces monuments.
Ils peuvent, à ce titre, se voir confier des missions portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée.
Les inspecteurs généraux des monuments historiques sont chargés de fonctions d'encadrement ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
Les autres membres du corps de l'inspection des monuments historiques sont chargés, sous le contrôle scientifique des inspecteurs généraux des monuments historiques désignés à cet effet :
- d'apporter leur concours sous la forme d'une mission permanente de conseil et de contrôle aux services du ministère de la culture, dans le cadre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ;
- d'émettre des avis, au point de vue de l'histoire et de l'art, sur les travaux concernant les monuments historiques ;
- d'assurer pour le compte de l'Etat maître d'ouvrage la conduite des restaurations effectuées sur les objets mobiliers ;
- d'assurer un contrôle scientifique et technique sur les missions confiées aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art par le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art.
Les inspecteurs en chef peuvent se voir confier des missions particulières en fonction des besoins du service.
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques exercent leur fonction à l'administration centrale du ministère de la culture.
Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés par la voie de concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 ci-après et par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées à l'article 18.
Le nombre total des emplois offerts au titre de chaque catégorie de concours est fixé, pour chaque recrutement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après, par arrêté conjoint des ministres de la culture et de la fonction publique.
Les emplois mis au concours, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 20 p.
100 de l'ensemble des postes mis au concours.
Le concours externe est ouvert pour trois quarts des emplois mis au concours.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de la possession de l'un des diplômes suivants : diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ou un titre ou diplôme de même niveau dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres de la culture et de la fonction publique.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant exercé depuis cinq ans au moins des fonctions dans des services ou établissements publics, responsables du recensement et de la protection du patrimoine monumental relevant du ministère de la culture et de la communication ou placés sous sa tutelle.
Pour la détermination de cette durée ne sont pas retenues les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services visés à l'alinéa précédent.
Les modalités d'organisation des concours et les programmes des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la culture et de la fonction publique.
Le directeur du patrimoine est président de droit du jury.
En cas d'empêchement du directeur du patrimoine, le ministre de la culture désigne le président du jury parmi les inspecteurs généraux des monuments historiques en activité ou honoraires.
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs de 2e classe stagiaires à l'échelon de début du grade et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée de dix-huit mois dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous.
Ceux d'entre eux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou dans leur situation d'origine et le traitement d'inspecteur stagiaire.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la 2e classe du grade d'inspecteur, en application des articles ci-après.
Les inspecteurs stagiaires suivent pendant une durée de dix-huit mois une formation professionnelle de caractère théorique et pratique dispensée dans des services et établissements de caractère patrimonial en France ou à l'étranger.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
A l'expiration du stage, le ministre prononce soit la titularisation de l'intéressé, soit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder une année, soit si le stagiaire était déjà fonctionnaire, la remise à disposition de son administration d'origine, soit le licenciement.
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte dans la limite de dix-huit mois.
Les services accomplis en qualité d'élèves de l'Ecole des chartes et des écoles normales supérieures pourront être pris en compte dans la limite d'un an lors de la titularisation.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 15 ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- d'une part, de la duré statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne, si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des monuments historiques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés lors de leur titularisation dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisés ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Lorsqu'ils sont issus du concours organisé en application de l'article 6 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales sont titularisés et reclassés selon les mêmes modalités que les fonctionnaires de l'Etat en tenant compte du niveau des emplois qu'ils occupaient.
Lorsque l'application des articles 12, 13 et 14 à 16 à des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Peuvent être nommés également inspecteurs des monuments historiques de 2e classe dans la proportion d'une nomination pour neuf titularisations prononcées à l'issue des concours les fonctionnaires des catégories A et B, âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année considérée, ayant exercé depuis dix ans des fonctions dans des services responsables du recensement et de la protection du patrimoine monumental relevant du ministère de la culture ou placés sous sa tutelle et ayant fait acte de candidature.
Le ministre de la culture prononce ces nominations après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents visés à l'article 18 ci-dessus sont nommés inspecteurs stagiaires et sont titularisés dans le grade d'inspecteur des monuments historiques de 2e classe après avis de la commission administrative paritaire à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de dix-huit mois, dispensé dans des services et établissements à caractère patrimonial en France ou à l'étranger.
Les modalités d'organisation du cycle de perfectionnement sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
Les agents recrutés en application de l'article 18 sont classés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée :
- à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ;
- à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e classe, dans le 1er échelon du grade d'inspecteur de 1re classe, dans les 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur en chef, dans les 1er et 2e échelons du grade d'inspecteur général ;
- à deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 1re classe, et dans le 2e échelon du grade d'inspecteur en chef ;
- à trois ans dans les 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur de 2e classe, dans le 4e échelon du grade d'inspecteur de 1re classe, dans le 3e échelon du grade d'inspecteur général.
Les durées de deux ans, deux ans et six mois et trois ans peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieures respectivement à un an et six mois, deux ans et deux ans et six mois.
Les inspecteurs généraux sont choisis parmi les inspecteurs en chef.
Peuvent être promus inspecteurs en chef les inspecteurs de 1re classe parvenus au 2e échelon de leur grade depuis au moins un an.
Peuvent être promus à la 1re classe du grade d'inspecteur les inspecteurs de 2e classe parvenus au 6e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et comptant onze ans et six mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A.
Les effectifs des inspecteurs de 2e classe et des inspecteurs de 1re classe ne peuvent excéder respectivement 50 p.
100 de l'effectif total de ces emplois.
Toutefois, les inspecteurs de 1re classe classés au 2e échelon de leur grade et qui sont promus au grade d'inspecteur en chef sont classés dans leur nouveau grade avec une ancienneté acquise diminuée d'un an.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La proportion des fonctionnaires du corps de l'inspection des monuments historiques pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
Peuvent être détachés dans le corps de l'inspection des monuments historiques dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, exerçant des fonctions de protection et de conservation du patrimoine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de l'inspection des monuments historiques.
Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.
A l'issue d'une période de détachement d'un an, ils peuvent alors, sur leur demande, être intégrés dans ce corps et classés dans ce grade.
Les fonctionnaires régis par le décret du 11 mai 1935 modifié sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Inspecteur général des monuments historiques
Ancienneté conservée, à concurrence des 3/2
Inspecteur des monuments historiques de classe normale
Inspecteur des monuments historiques de 2e classe
(1) La durée passée dans cet échelon provisoire est fixée à neuf mois.
(2) La durée passée dans cet échelon provisoire est fixée à un an.
15 dudit code sont effectuées conformément à l'article 21 ci-dessus.
Le décret du 11 mai 1935 relatif à l'inspection générale, l'inspection principale et l'inspection des monuments historiques est abrogé.
Décret du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES
Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
Décret n°87-1017 du 14 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 561425 DU 27-12-1956 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 13-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
R323-62,R323-63-1 ET R323-63-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'AGREMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A CES ETABLISSEMENTS
Décret n°87-530 du 9 juillet 1987 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TOILES POUR TENTES ET EQUIPEMENTS
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 31 janvier 1989 D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE A DU RESEAU EXPRESS REGIONAL (RER) DE TORCY A CHESNY SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUSSY-SAINT-GEORGES,BUSSY-SAINT-MARTIN,CHESSY,COLLEGIEN,COUPRAY,JOSIGNY,MONTERRAIN ET SERRIS
Décret du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CASA DE VELASQUEZ (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Arrêté du 11 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 mars 1973 relatif à la prohibition de l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits
A dater du 14 mai 1989, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1973 relatif à la prohibition de l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits, publié au Journal officiel du 5 avril 1973, sont abrogées en ce qui concerne les importations en provenance d'Espagne et de la principauté d'Andorre.
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1973 RELATIF A LA PROHIBITION DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DIVERS PRODUITS
Arrêté du 19 avril 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 9 mai 1989 modifiant l'arrêté du 3 mai 1946 modifié fixant les modalités des élections à l'ordre des pharmaciens
Pour les premières élections organisées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L.
534 du code de la santé publique, le président du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens exerce toutes les attributions normalement dévolues au délégué de la collectivité territoriale.
Le dépouillement du scrutin, pour les deux élections, aura lieu au siège du conseil central de la section E, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 3 mai 1946 susvisé.
Arrêté du 9 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1946 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE NANTES (MARINS DE COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Arrêté du 20 février 1989 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES AU TITRE SANITAIRE DES EAUX
Arrêté du 17 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 10 janvier 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE ASSOCIATION AYANT SON SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE ASSOCIATION AYANT SON SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 27 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AUX DELEGUES REGIONAUX A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 20 septembre 1989 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION ANIMATION DES ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS) PAR UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES AU COURS D'UNE FORMATION ORGANISEE PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 14 novembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Décret n°61-445 du 2 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 53218 DU 17-03-1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION TECHNIQUE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
8 BIS AU DECRET 53293 DU 03-04-1953 (ART.
6 : RELATIF AUX AIDES DE LABORATOIRE ET ART.
8 BIS RELATIF AUX LIMITES D'AGE)
Décret n°61-468 du 8 mai 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES BONIFICATIONS D'INTERET EN FAVEUR DE L'ARMEMENT
Décret n°61-476 du 8 mai 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES
Décret n°61-477 du 10 mai 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
(INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE ET ECOLES NATIONALES VETERINAIRES)
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de recueil et de transmission des informations, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6113-8, que les établissements de santé publics et privés sont tenus de transmettre aux agences régionales de l'hospitalisation, aux services des ministres susmentionnés et aux organismes d'assurance maladie.
Décret du 10 septembre 1963 LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE EST AJOUTE A LA LISTE APPROUVEE PAR LES DECRETS DU 17 JANVIER 1963 ET DU 27 MAI 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS A ATTRIBUER AUX AGRICULTEURS RAPATRIES D'ALGERIE
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 893 552 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 815 262 000 F diminués d'un montant de 74 452 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989
Décret n°89-297 du 5 mai 1989 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1989 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°89-305 du 11 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1989 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Loi du 25 novembre 1942 modifiant les articles 1er et 6 de la loi n° 432 du 3 avril 1942 relative aux officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République
Loi du 7 décembre 1942 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Loi du 18 novembre 1942 DU 31 MARS 1928 : PECULE ATTRIBUTION AUX HERITIERS
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L.
La chambre siège au complet.
Loi du 11 décembre 1942 RELATIVE A LA FERMETURE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU 20 décembre 1942 AU 3 JANVIER 1943
Loi du 8 décembre 1942 REPRIMANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'INCENDIE VOLONTAIRE DES RECOLTES
Loi du 14 décembre 1942 SUBVENTION DE L'ETAT
Décret n°89-320 du 18 mai 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°89-321 du 18 mai 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ACTION DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aupès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Décret n°89-331 du 22 mai 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU VENTRON (VOSGES ET HAUT-RHIN)
Loi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense.
Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
Loi du 15 décembre 1942 A LA LOI DU 17 décembre 1941
Loi du 18 novembre 1942 PORTANT REORGANISATION DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (OSTPM)
Loi du 30 octobre 1942 AFFECTATION DES AVOIRS DES ANCIENNES ASSOCIATIONS RADIOPHONIQUES A LA FRATERNELLE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Loi n°51-15 du 4 janvier 1951 PROROGEANT LA LOI N°48-1352 DU 29 SEPTEMPRE 1948 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS
Loi du 25 janvier 1943 DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1942
Loi du 30 janvier 1943 CREATION ET STATUT DE LA MILICE FRANCAISE
Loi du 21 janvier 1943 CONSERVES ALIMENTAIRES.
SUSPENSION DES DROITS D'OCTROI
9 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ANNEXE AU DECRET 472084 DU 20-10-1947
Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.
Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation à la dégradation nationale à titre principal, lorsque la durée de la peine, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas quinze ans.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis par un mineur de vingt et un ans, les faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par l'ennemi, à condition : 1° Que ces faits aient entraîné, à titre principal, soit une peine d'amende seulement, soit une peine privative de liberté assortie ou non d'une peine d'amende et dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas cinq ans ; 2° Que leur auteur n'ait fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés à la dégradation nationale à titre principal lorsque les faits ne sont pas amnistiés de plein droit.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les mineurs de vingt et un ans visés à l'article 3, lorsqu'ils ne remplissent pas la condition énoncée au paragraphe 2° dudit article ou lorsqu'ils n'ont pas encore été jugés soit contradictoirement, soit par contumace ou par défaut.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, condamnés uniquement pour engagement dans une formation armée allemande, à condition que l'engagement soit postérieur au 25 août 1942, que celui à qui il est imputé appartienne à une classe que les Allemands ont mobilisée et qu'aucun crime de guerre personnel ne puisse lui être reproché.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés pour faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 à condition : 1° Qu'ils aient été frappés, à titre principal, soit d'une peine d'amende seulement, soit d'une peine privative de liberté, assortie ou non d'une peine d'amende, venue à expiration avant le 1er janvier 1951 ou dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas trois ans ; 2° Que la condamnation soit devenue définitive ; 3° Qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit ; 4° Qu'ils ne se soient pas rendus coupables de dénonciations, qu'il n'aient pas par leurs agissements, sciemment exposé ou tenté d'exposer des personnes à des tortures, à la déportation ou à la mort et qu'ils n'aient pas sciemment concouru à l'action des services de police ou d'espionnage ennemis.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, les grands invalides de guerre visés aux articles 31 à 34 du décret n° 47-2084 du 20 octobre 1947 et les grands mutilés de guerre visés aux articles 36 et 37 dudit décret, condamnés pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie ceux qui, dans une formation combattante, ont été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions visées à l'alinéa premier de l'article 9 retenues à leur charge et qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 9.
Seront admis au bénéfice de l'amnistie tous les militaires et marins musulmans nord-africains condamnés par les tribunaux militaires et les autres juridictions de la métropole et de l'Afrique du Nord pour avoir servi dans les formations spéciales telles que la phalange africaine, la légion tricolore, la légion des volontaires français, la légion antibolchevique.
Bénéficieront de la même mesure, les travailleurs musulmans nord-africains recrutés entre le 18 juin 1940 et le 25 août 1944, en Afrique du Nord et dans la métropole, par des organismes officiels ou semi-officiels et amenés par la suite à contracter des engagements dans les formations susvisées.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions tous ceux qui auront commis personnellement et, de leur propre initiative, des actes antinationaux ou des crimes de guerre.
L'amnistie de droit produira effet dès que les conditions fixées au chapitre Ier seront réalisées, si elles ne le sont déjà.
Le décret accordant l'amnistie par mesure individuelle pourra intervenir dès lors que ses bénéficiaires éventuels se trouveront remplir les conditions exigées au chapitre II.
L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine.
Elle ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites prononcée en application des ordonnances des 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945.
Il sera statué à cet égard, et pour chaque cas individuellement, par la grande chancellerie sur la proposition du garde des sceaux ou, s'il y a lieu, du ministre de la défense nationale.
La réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans le droit au port de la médaille militaire ne pourra intervenir avant un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, sauf pour les anciens combattants ayant au moins cinq titres de guerre ou ayant été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions retenues à leur charge, ou pour les personnes citées ou décorées au titre de la résistance et dont les dossiers pourront être examinés par priorité.
Les sanctions prises en vertu des ordonnances du 18 août 1943 et du 6 décembre 1943 ainsi qu'en vertu de l'ordonnance du 27 juin 1944 relatives à l'épuration administrative cesseront de produire effet en ce qui concerne les droits à pension de retraite, à compter de la promulgation de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera, dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d'application des dispositions visées au présent article.
L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.
La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.
Quelles que soient la nature de la peine et la durée restant à courir, à l'exclusion toutefois des peines perpétuelles, tout condamné pour des faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 pourra être libéré par anticipation.
Cette libération anticipée ne pourra être accordée aux condamnés par la Haute-Cour de justice.
La libération anticipée est accordée dans les mêmes formes et conditions que la libération conditionnelle prévue par la loi du 14 août 1885 sous réserve des dispositions de l'article précédent sur la nature de la peine et sa durée restant à courir.
La libération anticipée emporte les effets de la libération conditionnelle.
La libération anticipée pourra être révoquée dans les mêmes conditions que la libération conditionnelle.
Néanmoins, la révocation devra intervenir en cas d'une condamnation quelconque pour les faits prévus aux articles 27 et 29 de la présente loi.
La peine de la dégradation nationale, même prononcée par des décisions de justice passées en force de chose jugée, sera, à compter de la promulgation de la présente loi, une peine correctionnelle qui ne pourra excéder vingt ans et n'emportera plus d'autres déchéances, exclusions, incapacités ou privations de droits que celles énumérées ci-après : 1° La privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité et de tous droits attachés à la capacité politique ; 2° la privation du droit de porter aucune décoration autre que celles qui pourraient être conférées au condamné pour faits accomplis depuis la condamnation définitive ; 3° La destitution et l'exclusion de la magistrature, de tous emplois ou fonctions bénéficiant du statut de la fonction publique ; 4° La perte de tous grades dans l'armée de terre, de l'air ou de mer, sous réserve de la capacité d'en obtenir de nouveaux quand la condamnation est devenue définitive ; 5° La destitution et l'exclusion de toutes fonctions d'administrateur, directeur, secrétaire général dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, de toutes fonctions à nomination du Gouvernement, des départements, des communes ou des personnes publiques dans les entreprises ou services d'intérêt général, ainsi que des fonctions de directeur du siège central ou de directeur général ou de secrétaire général d'une entreprise de banque ou d'assurances ; 6° L'incapacité d'être juré, arbitre et de faire partie d'un tribunal ; 7° La privation du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse ; 8° La privation du droit de diriger une entreprise d'édition, de presse, de radiodiffusion ou de cinématographie ou d'y collaborer régulièrement.
Toutefois, lorsque la dégradation nationale s'ajoute à une peine de droit commun, le condamné demeure soumis aux incapacités que la loi attache à la peine principale.
La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
L'interdiction de résidence prévue à l'article 23 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 26 décembre 1944, continuera à être appliquée si elle a été prononcée.
Cette interdiction de résidence pourra être suspendue par le ministre de l'intérieur, sur avis conforme du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner, pendant quinze jours au plus, dans une localité interdite, pourra être accordée par le préfet du département dans lequel le condamné demande à séjourner.
Lorsque la dégradation nationale est prononcée à titre principal, son expiration par l'écoulement du laps de temps fixé à l'arrêt de condamnation, ou par l'effet d'une décision de grâce, ou par application de la présente loi, emporte les effets prévus à l'article 634 du code d'instruction criminelle.
L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit : Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.
Sont considérés, au regard de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, comme faisant partie des armées de terre ou de mer, les mouvements et réseaux reconnus de résistance.
Amnistie pleine et entière est accordée à tous faits accomplis postérieurement au 10 juin 1940 et antérieurement au 1er janvier 1946 dans l'intention de servir la cause de la libération du territoire, ou de contribuer à la libération définitive de la France.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article qui précède seront, quel que soit l'état de la procédure, jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens membres des organisations de résistance ou des forces françaises de l'intérieur, poursuivis ou condamnés pour avoir détenu irrégulièrement leurs armes de combat ou des trophées pris à l'ennemi.
Peuvent être également admis par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées en application de l'alinéa 2 de l'article 30, lorsqu'il sera établi qu'au moment des faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance ou aux forces françaises de l'intérieur.
Les droits des tiers ne pourront faire l'objet d'aucune action devant les tribunaux civils à l'encontre des auteurs des actes amnistiés par l'article 30.
Le préjudice résultant de ces actes sera, le cas échéant, réparé comme résultant de faits de guerre dans les cas et conditions prévus par les lois en vigueur.
L'amnistie prévue à l'article 30 et à l'article 32 produira les effets définis aux articles 5 (alinéas 1er, 3 et 4), 26, 27, 28, 29, 30 (alinéas 2 et 3), 31, 32, 33, 36 et 38 de la loi du 16 août 1947.
L'amnistie prévue à l'article 32, alinéa 2, produira en outre, les effets définis aux alinéas 1 et 4 de l'article 30 de la loi du 16 août 1947.
Le délai d'un an prévu par les articles 15 (par. b), 16 et 17 de la loi du 16 août 1947, porté à trois ans par la loi du 2 août 1949, est porté à cinq ans.
Le délai prévu à l'article 9 (alinéa 2) de l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1951.
La présente loi est applicable à tout le territoire de la République, au Cameroun et au Togo.
A l'égard des territoires ressortissant au ministère des affaires étrangères et en ce qui concerne les condamnations prononcées dans ces territoires par des juridictions françaises, des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Des décrets détermineront également les conditions d'application de la présente loi à l'égard des faits commis dans les territoires constituant à l'époque l'Indochine.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Loi n°51-201 du 24 février 1951 TRANSFERANT A L'ASSOCIATION DITE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE LE BENEFICE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE, PAR APPLICATION DE L'ART.
Loi n°51-222 du 27 février 1951 RELATIVE AU DECLASSEMENT DES FORTIFICATIONS DE DJELFA (SUD-ALGERIEN)
Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines ‎dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ‎
Loi n°51-342 du 20 mars 1951 RENDANT APPLICABLE AUX TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO LES DISPOSITIONS DE LA LOI 491016 DU 28-07-1949 MODIFIANT L'ART.
Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.
212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles 13, 31 et 41 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et à l'article 1031 du code rural, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article 5 ci-dessus.
L'abattement d'assiette prévu par l'article 5 de la présente loi ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie au premier alinéa de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
NOTA : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.
Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables :
121 du code de la sécurité sociale et 13, alinéa 5, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel.
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
Créé par LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
Les banques et les établissements de crédit soumis à l'obligation de constitution de réserves à la Banque de France en application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel de 2 p.
1000 du montant moyen en 1980 des comptes ordinaires créditeurs et des comptes sur livrets libellés en francs et comptabilisés par leurs sièges et agences métropolitains.
Toutefois, sont exclus de l'assiette du prélèvement les comptes des non-résidents et des établissements non bancaires admis au marché monétaire en application de la décision de caractère général du conseil national du crédit et du titre n° 67-10 du 28 juin 1967.
Le montant moyen mentionné ci-dessus est déterminé à partir des états établis pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des quatre trimestres de l'année 1980.
Pour les établissements soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p.
100 ou à l'impôt sur le revenu, le prélèvement ne peut être supérieur à 20 p.
100 du bénéfice imposable de l'exercice 1980, déterminé avant tout abattement d'assiette.
Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1981.
Un décret fixe les dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Modifié par Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Abrogé par Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010, v. init.
- Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats situés tant en Afrique au Sud du Sahara que dans l'océan Indien liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, ainsi qu'aux emprunts contractés par des banques, établissements financiers ou entreprises pour le développement de ces Etats.
Abrogé par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 IV Finances rectificative pour 1997
Avis des commissions des affaires culturelles, n° 102, et des lois, n° 103 ;
Avis des commissions des affaires sociales, n° 313 (1980-1981), et des affaires culturelles, n° 314 (1980-1981) ;
Discussion des 22, 23 et 24 juillet 1981 ;
Loi n°81-743 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE SIGNE A BRUXELLES ET A VIENNE LES 20 ET 27-07-1978, AFIN D'EVITER LE DETOURNEMENT D'ACTIVITES NUCLEAIRES PACIFIQUES A DES FINS MILITAIRES
Loi n°81-348 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER,SIGNEE A HAMBOURG LE 31-03-1978
Loi n° 81-357 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 ‎concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
NOTA : La loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires étant abrogée, cf les lois n° 83-634 et 84-16
En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée.
Ce statut sera établi par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.
Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Modifié par Décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019, v. init.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.
Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Ordonnance n°58-739 du 20 août 1958 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
Ordonnance n°58-827 du 8 septembre 1958 RELATIVE A LA TITULARISATION DES INSTITUTEURS REMPLACANTS
Ordonnance n°58-854 du 19 septembre 1958 PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'OURAGAN DE GRELE DU 11 août 1958 DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Ordonnance n°58-864 du 20 septembre 1958 INSERTION D'UN ART.
2 A LA LOI DU 03-08-1926 RELATIF A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.
Loi n°81-744 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Loi n°81-745 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET D'UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE ET DU PROTOCOLE JOINT FIXANT LE REGIME DU PERSONNEL FRANCAIS MIS PAR LA FRANCE A LA DISPOSITION DE LA GUINEE EN APPLICATION DE CET ACCORD, SIGNES A PARIS LE 26-06-1979
Loi n° 81-747 du 5 août 1981‎autorisant l’approbation de l’accord portant acte constitutif de ‎l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (1)‎
Loi n°81-748 du 5 août 1981 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PEKIN LE 17-10-1980
Loi n°81-750 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNEE A PARIS LE 23-03-1979
Loi n°81-753 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES),SIGNES LE 12-06-1979
Ordonnance n°58-965 du 16 octobre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANTS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958 relative à certaines dispositions concernant le Trésor (Justice).
Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif.
Ces comptes annuels et ces situations périodiques doivent être établis aux dates fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et adressées à celle-ci dans les délais fixés par elle.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle.
Elle peut faire effectuer chez ces prestataires de services d'investissement des contrôles par les inspecteurs de la Banque de France.
Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris.
La commission de contrôle bancaire tient le ministre de l'économie et des finances informé de la situation des prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er.
Le ministre des finances et des affaires économique et le garde sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-967 du 16 octobre 1958 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR (JUSTICE)
Ordonnance n°58-973 du 16 octobre 1958 VALIDATION DES RESULTATS DES CONCOURS DE 1949 A 1955.
(CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU CONCOURS DE 1949)
Ordonnance n°58-974 du 16 octobre 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice
Ordonnance n°59-106 du 6 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance n°59-128 du 7 janvier 1959 CREATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES FILMOLOGIQUES, PLACE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
I.-Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France.
Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
II.-Ce syndicat organise les services de transports publics réguliers de personnes.
A ce titre, il a notamment pour mission de fixer les relations à desservir, de désigner les exploitants, de définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, de veiller à la cohérence des programmes d'investissement.
Il arrête la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il favorise le transport des personnes à mobilité réduite.
En outre, il peut organiser des services de transport à la demande.
Le syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France.
Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, le syndicat est compétent en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
L'exécution des services mentionnés aux trois alinéas précédents est assurée dans les conditions définies au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat après avis des collectivités et groupements mentionnés au onzième alinéa du présent II dans des conditions définies par décret.
L'exécution des services visés au précédent alinéa qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date et se termine :
-le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
-le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway ;
-le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transport guidé ;
-à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes à mobilité réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
L'application des dispositions du présent II relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.
Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer tout ou partie des attributions précitées, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Les départements de la région d'Ile-de-France qui, en vertu du présent alinéa, bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.
Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des opérations, non décidées au 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date.
La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports sont réparties entre ses membres dans des conditions fixées par les statuts du syndicat.
Cette répartition peut être modifiée dans les conditions fixées au IV.
Les frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le syndicat.
IV.-Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.
La région d'Ile-de-France dispose de la majorité des sièges.
Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de ce syndicat.
Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour :
Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au cinquième alinéa, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération.
Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application du sixième alinéa, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive.
Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.
V.-Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
VI.-Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
VII.-Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis de la région et des départements d'Ile-de-France.
Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
Modifié par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 40 IV finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Créé par LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 36 (V)
I.-Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports.
La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L.
II.-Le comité syndical de l'établissement comprend des représentants de l'Etablissement public de Paris-Saclay, des départements de l'Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports, désignés en application des articles L.
Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.
L'Etablissement public de Paris-Saclay dispose de 40 % des voix.
Le quotient ainsi obtenu est, s'il y a lieu, arrondi à l'unité supérieure pour attribuer à l'établissement un nombre entier de voix.
Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou leurs groupements comme suit :
1° Chaque département dispose de trois voix ;
2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;
3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;
4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d'une voix ;
5° Les établissements publics de coopération intercommunale disposent des voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.
Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers.
Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l'établissement au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent.
III.-Le syndicat élabore un plan local de transport.
Ce document porte sur les services réguliers et à la demande assurés dans le périmètre d'intervention du syndicat pour la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche, et des entreprises.
Il précise les liaisons à desservir, la nature des services et les programmes d'investissements nécessaires.
Il est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le syndicat mixte transmet ce plan au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les deux parties disposent d'un délai de six mois à compter de cette transmission pour convenir des conditions d'application par le Syndicat des transports d'Ile-de-France du plan local de transport, éventuellement modifié pour tenir compte des observations de ce dernier.
A défaut d'accord entre le syndicat mixte et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport.
L'autorité organisatrice des services de transport désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution, les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissements.
Les règles de tarification en vigueur en Ile-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.
Une convention, à laquelle est annexé le plan local de transport, fixe les conditions de participation de chacune des parties au financement des services concernés qui sont inscrits au plan de transport du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les aménagements tarifaires éventuellement applicables et les mesures de coordination des services organisés respectivement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le syndicat mixte.
A l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du présent III, les parties disposent d'un délai de six mois pour conclure cette convention.
A défaut, le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France fixe les règles et mesures mentionnées au sixième alinéa.
Il détermine les conditions de participation financière du Syndicat des transports d'Ile-de-France en tenant compte du produit du versement de transport perçu par cet établissement dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte.
Il précise notamment les règles d'organisation et de fonctionnement du syndicat mixte, les règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport.
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 article 36 III : l'article 1-5 entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C précitée.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY
Communes du département de l'Essonne
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
5141-9 est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
3° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne, ou française lorsqu'elle y figure, ou, à défaut, à une pharmacopée utilisée de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Décret du 7 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 16-09-1982 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE GOURNAY-SUR-ARONDE (OISE)
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE L'AIRE" (MEUSE) A LA SOCIETE EURAFREP,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'INFORMATIONS PETROLIERES ET A LA SOCIETE FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Sont interdites l'exportation, la réexportation et l'importation de matériels para-militaires par nature à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud.
La liste, établie dans la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation, la réexportation et l'importation sont interdites par l'alinéa précédent est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de maintien de l'ordre sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Les licences ne seront pas accordées dès lors qu'il sera établi que ces matériels sont destinés à des fins de maintien de l'ordre.
L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels spécifiques destinés au fonctionnement d'installations nucléaires sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
La liste établie dans les nomenclatures du tarif des douanes des matériels dont l'exportation et la réexportation sont soumises à l'octroi de licences d'exportation par les alinéas précédents est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 31 janvier 1986.
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Décret du 17 octobre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 14 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE PANAMA
Décret n°87-1021 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 69505 DU 24-05-1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES
Décret n°87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressource humaine
A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.
H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.
A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé :
- d'arrêter le compte financier du C.
H. pour l'exercice 1987 ;
- de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.
H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
- de gérer les droits et obligations de l'ex-C.
- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ;
- d'arrêter le compte de liquidation du C.
Le service de dévolution de l'ex-C.
H. sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1987.
Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auront pas été achevées à cette date.
Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution.
Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.
L'agent comptable du C.
H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution.
Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.
Le compte financier du C.
H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes.
Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget.
Le compte de liquidation du C.
H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes.
Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit de tatouage, les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, les professionnels de santé qui l'ont constaté ou les personnes réalisant des tatouages à titre professionnel qui en ont eu connaissance en font la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n°87-592 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALAWI RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A LILONGWE LE 20-01-1982
Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-37 du 7 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°86-372 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 791074 DU 05-12-1979 RELATIF A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret n°86-373 du 12 mars 1986 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°86-377 du 10 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 75441 DU 04-06-1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 31 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER
Décret du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU TCHAD
Décret du 3 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret du 1 février 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU SITE FORME PAR LE HAVRE DE REGNEVILLE SUR LES COMMUNES D'AGON-COUTAINVILLE,TOURVILLE-SUR-SIENNE,HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE,MONTCHATON,REGNEVILLE-SUR-MER,ORVAL ET MONTMARTIN-SUR-MER
Décret du 20 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Décret du 18 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 18 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent :
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements d'outre-mer ;
3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer.
Jusqu'à l'intervention du décret modifiant divers articles de la troisième partie du code des postes et télécommunications insérés dans les livres Ier et III relatifs au service postal et aux services financiers, les taxes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
28 du code précité relatives aux documents encartés dans les journaux et écrits périodiques sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Elles résultent actuellement de l'arrêté du ministre chargé des P. et T. en date du 26 décembre 1986.
Ces taxes sont réduites de 50 p.
100 lorsque le poids total des documents insérés dans les publications n'excède pas 50 grammes et que leur présentation ne fait pas obstacle à l'exécution normale du service.
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., pris conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 12 mai 1978.
Les taxes indiquées ci-après s'appliquent à l'intérieur de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans leurs relations réciproques :
Les taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après :
Le décret n° 86-878 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés
L'intitulé du décret susvisé du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés est remplacé par l'intitulé suivant : "Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 portant publication des échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle.
Les échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents échanges de lettres sont entrés en vigueur respectivement les 1er septembre 1983, 1er septembre 1985 et 22 avril 1986.
Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 11-07-1983 ET 20-10-1983,29-04-1985 ET 22-06-1985 ET 22-04-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIFS A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS APPELES A PARTICIPER A LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET FIXANT LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Décret n°87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
Pour l'application de l'article 15 quater du décret du 28 mai 1969 susvisé le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 DU 28-05-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER .DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 22 mai 1989 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 19 mai 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1989, fixée comme suit : -dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 274,6 millions de francs ; -dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité : 123,4 millions de francs ; -dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité : 100 millions de francs.
Arrêté du 20 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME: M. OLIVIER STIRN
Arrêté du 18 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE DE LA SECTION GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 mars 1989 DESIGNANT UN PRESIDENT DE SECTION POUR SIEGER A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 24 mars 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 7 février 1989 créant à l'Institut national de la jeunesse un conseil d'orientation
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse un conseil d'orientation ayant pour mission d'associer aux activités de l'établissement ses partenaires et usagers.
Sans préjudice des prérogatives du conseil d'administration de l'institut découlant de l'article 7 du décret n° 87-1152 du 24 décembre 1987, le conseil d'orientation est un lieu de réflexion, de conseil, d'échanges et d'évaluation portant sur les projets et programmes de l'institut.
Préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées à l'article 7-3 du décret du 24 décembre 1987, le conseil d'orientation est saisi pour avis.
Il peut en outre élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'institut ; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation est composé de quarante-cinq membres, répartis comme suit :
-six représentants du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
-six représentants des départements ministériels suivants, à raison d'un par ministère chargé :
-huit représentants des organismes suivants, à raison d'un par organisme :
-groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ;
-délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;
-Agence nationale pour la création d'entreprise ;
-Office franco-québécois pour la jeunesse ;
-douze représentants d'associations nationales agréées, désignés par le collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.
J.) dont trois ayant moins de vingt-cinq ans à la date de leur nomination ;
-un représentant du Conseil national de la vie associative (C.
-quatre représentants désignés par les membres du C.
J. mentionnés à l'article 4 (2°, d, e, f) du décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 ;
-quatre représentants des autres usagers de l'Institut national de la jeunesse désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du directeur de l'établissement ;
-trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le président est désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi ses représentants.
Il tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an.
Il peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la contribution d'experts extérieurs.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse assiste de plein droit aux séances du conseil.
Pour l'organisation de ses travaux, le conseil d'orientation de l'Institut national de la jeunesse peut mettre en place en son sein des commissions dont il détermine la composition et l'objet.
Arrêté du 7 février 1989 CREANT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE UN CONSEIL D'ORIENTATION (INJ)
Décret n°61-41 du 10 janvier 1961 CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN ALGERIE
Décret n°61-413 du 20 avril 1961 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ET FIXANT L'EFFECTIF DES ASSISTANTES SOCIALES TITULAIRES DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°61-417 du 28 avril 1961 ALLOUANT UNE PRIME DE 50 FRS A CERTAINS PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret du 13 septembre 1963 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA SECTION DE LA VALLEE DU SALAT CORRESPONDANT, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES DE SAINT-GIRONS ET SAINT-LIZIER, A L'AMONT, ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DE LA HAUTE-GARONNE A L'AVAL
Décret du 14 septembre 1963 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret du 19 septembre 1963 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ET LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE-AVALLON
Décret du 24 septembre 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGES A LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT (CHER)
Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23-02-1949, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "GAILLAC".
Décret n°63-1004 du 2 octobre 1963 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
2) DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CESSIONS D'EXPLOITATIONS AURONT LIEU LORSQUE LE CESSIONNAIRE AURA LA QUALITE DE PARENT OU ALLIE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE
Décret n°61-537 du 31 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 581288 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret du 16 octobre 1963 M. DESPRES EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
Décret n°63-1021 du 10 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (DEUX PREMIERS ALINEAS), 5, 6 ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 57 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret du 22 octobre 1963 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE M. JEAN MARTIN
Aux fins mentionnées à l'article L.
6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé :
1° De conclure une convention de coopération ;
2° De créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt public ;
Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.
Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des dotations de financement mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public ou créent un groupement de coopération sanitaire.
Dans ce dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-340 du 29 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 65379 DU 19-05-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Décret n°89-348 du 1 juin 1989 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1988-1989 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret n°89-350 du 30 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 80393 DU 02-06-1980 FIXANT LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Décret n°89-352 du 5 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE CERTAINES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS
Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies
Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après : a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ; b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
Les projets de lois relatifs aux dépenses sont précédés d'un rapport au chef de l'Etat que signent le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et les secrétaires d'Etat intéressés s'il s'agit de projets de lois spéciaux, et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances seul s'il s'agit de projets de lois collectifs.
Ils sont soumis à l'examen du comité budgétaire.
Les projets de lois relatifs aux dépenses ne sont soumis à la signature du chef de l'Etat que lorsqu'ils ont été délibérés par le comité budgétaire.
Ils sont alors accompagnés de l'avis du comité budgétaire et contresignés par le ou les secrétaires d'Etat intéressés.
En cas d'urgence reconnue par le conseil des ministres, des décrets contresignés par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances peuvent autoriser les comptables du Trésor à payer des dépenses, au delà ou en dehors des crédits ouverts.
Les payements ainsi faits sont directement imputés au compte des dépenses publiques.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de ces décrets, leur ratification doit être prononcée par une loi, dont le projet est soumis à l'avis du comité budgétaire.
Les organismes de toute nature qui reçoivent au total et par an une subvention de 5 millions ou plus sont soumis au contrôle financier de l'Etat institué par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.
Toutes dispositions contraires à celles des articles qui précèdent sont abrogées.
Peut être décidée, par décrets rendus sur la proposition du chef du Gouvernement et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et après avis d'une délégation du comité budgétaire, la réalisation de toute mesure conduisant à des économies sur les crédits du budget de l'Etat, des offices, établissements publics et services autonomes dépendant de l'Etat ou soumis au contrôle financier.
Les membres de la délégation spéciale visée à l'article précédent sont désignés par décret contresigné par le chef du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article 6 ci-dessus.
Les créations ou renforcements de service, reconnus nécessaires, momentanément ou d'une façon permanente, pour satisfaire à des besoins nouveaux, feront l'objet de lois prises après avis du comité budgétaire ou de décisions de l'autorité de tutelle, qui prononceront, soit à l'intérieur d'une même administration, soit entre administrations dépendant d'une même autorité de tutelle, les transferts d'emplois indispensables.
Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES
Loi du 16 janvier 1943 APPROBATION D'UNE CONVENTION DU 15-01-1943 ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT RESERVANT A CETTE DERNIERE LA PRISE EN CHARGE DU REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR 4,5% CREES PAR LE DECRET DU 03-07-1933
Loi du 18 janvier 1943 PORTANT REORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 11 janvier 1943 CIDRES, POIRES, BOISSONS DE POMMES OU DE POIRES
Loi du 25 janvier 1943 AUTORISANT LES SOUS-OFFICIERS RAYES DES CADRES EN APPLICATION DES LIMITES DE DUREE DE SERVICE A CONCOURIR POUR LA MEDAILLE MILITAIRE ET LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE FIXEE POUR LEUR GRADE PAR L'ART.
10 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE
du 21 juin 1942 TARIF DOUANIER DES OIGNONS FRAIS (DELIBERATION DU GOUVERNEUR DU 20 AVRIL 1941)
du 25 juin 1942 MACHINES A DECORTIQUER LES GRAINS, LEGUMES EN GRAINS ET TOUS APPAREILS NECESSAIRES A L'INDUSTRIE DE LA RIZICULTURE : EXONERATION DE DROITS DE DOUANE.
(ARRETE DU 30 décembre 1941)
du 25 juin 1942 PRODUITS AMYLACES : ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE (DELIBERATION DU GOUVERNEUR DU 23 AVRIL 1941)
du 10 juillet 1942 DELAIS DE PRESENTATION DES DOSSIERS DE CREANCES
du 26 août 1942 DELAIS DE PRESENTATION DES DOSSIERS DE CREANCES
du 15 octobre 1942 RELATIF AU CATALOGUE DES VARIETES DE BLES CULTIVEES EN FRANCE
Loi du 6 février 1943 CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Loi du 4 février 1943 RELATIVE AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Loi du 15 janvier 1943 ATION DE LA PROFESSION DE MASSEUR MEDICAL
Loi du 10 février 1943 OBLIGATOIRE DES CHANGEMENTS DE DOMICILE
Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.
Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue.
Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.
Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
5125-21, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.
Loi du 3 février 1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS
Loi du 18 février 1943 MODIFIE LA LOI NO 1130 DU 15-12-1942 : SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART.
1 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'EMBLAVEMENT, A LA TENUE DES CARNETS DE BATTAGE, A LA LIVRAISON DES CEREALES
Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Loi n°51-347 du 20 mars 1951 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Loi n°51-355 du 20 mars 1951 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 RELATIVE A L'ABROGATION POUR LE TEMPS DE PAIX DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES,ET DU DECRET PRIS A LA MEME DATE RELATIF AUX SERVITUDES A IMPOSER AUX PROPRIETES POUR L'ETABLISSEMENT DES TERRAINS DESTINES EN PARTIE OU EN TOTALITE A L'ARMEE DE L'AIR
Loi n° 51-473 du 26 avril 1951 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation ‎provisoire des transports maritimes
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée.
Les substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite pharmacopée.
Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret.
Loi n°51-514 du 8 mai 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 94 DU 29-06-1949 : CLAUSES DE TRAVAIL DANS LES CONTRATS PASSES PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE
Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE
Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Loi n°51-572 du 21 mai 1951 INDEMNISATION DES ALSACIENS ET LORRAINS INVALIDES DU SERVICE ALLEMAND DU TRAVAIL.
Loi n°51-589 du 23 mai 1951 BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE POUR L'EXERCICE 1951
LOI de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951)‎
LOI n° 51-599 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951
Loi n°51-60 du 18 janvier 1951 DELEGATION A LA COUR D'APPEL DE COLMAR DES MAGISTRATS FRANCAIS COMPOSANT LA CHAMBRE FRANCO-SARROISE DE LA COUR D'APPEL DE SARREBRUCK
Ordonnance n°45-121 du 23 janvier 1945 CONCOURS POUR LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2EME CLASSE
Ordonnance n°45-1224 du 9 juin 1945 PORTANT 3EME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 : NULLITE DE DROIT DE TOUS ACTES D'APPARENCE LEGALE ACCOMPLIS AVEC LE CONSENTEMENT DES VICTIMES
Ordonnance n°45-123 du 23 janvier 1945 RELATIVE A LA REASSURANCE MARITIME
Ordonnance n°45-1383 du 23 juin 1945 TENDANT A L'APPLICATION A LA MARTINIQUE DE LA LOI DU 13-08-1926 EN CE QU'ELLE AUTORISE LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES
Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE
Ordonnance n°45-1415 du 25 juin 1945 ATION DE LA MISE A LA RETRAITE.
MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT, PRISONNIERS DE GUERRE OU DEPORTES.
CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 30-07-1941
Ordonnance n°45-1112 du 1 juin 1945 AVANCES A CONSENTIR AU GOUVERNEMENT TCHECOSLOVAQUE
Ordonnance n°45-1113 du 1 juin 1945 CONFERANT A TITRE EXCEPTIONNEL AU PREFET, EN L'ABSENCE DU CONSEIL GENERAL, CERTAINS POUVOIRS DE CETTE ASSEMBLEE
Ordonnance n°45-1130 du 4 juin 1945 MODIFIANT LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1944 RELATIFS A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE PROVISOIRE DE LA VILLE DE PARIS
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Elle produit effet de plein droit.
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Ordonnance n°59-11 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A ASSOMPTION LE 11 SEPTEMBRE 1956 ENTRE LA FRANCE ET LE PARAGUAY
Ordonnance n°59-116 du 7 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ART.
26 ET D'ALINEA 3 DE L'ART.
27 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952, RELATIVE AUX CREDITS MILITAIRES (MISE EN NON DISPONIBILITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES DES OFFICIERS DE RESERVE.
CHOIX ENTRE LE VERSEMENT D'UN PECULE, D'UNE PRIME OU D'UNE PENSION)
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Il a été constaté que les parquets éprouvent certaines difficultés pour imposer aux officiers publics et ministériels une exacte observation des règles définissant actuellement la discipline de ces auxiliaires de justice ; ces règles, en effet, se trouvent dispersées dans de nombreux textes, dont les uns remontent à l'époque révolutionnaire, tandis que d'autres résultent des actes pris par l'autorité de fait ; pour chaque catégorie d'officiers publics ou ministériels existent, d'autre part, des textes particuliers ; si les régimes ainsi institués sont très voisins les uns des autres, les nuances qui les séparent sont autant d'occasion d'erreurs et de nullités ; des lacunes apparaissent aussi ça et là, mais ne sont pas les mêmes pour les notaires que pour les avoués, pour les huissiers que pour les commissaires priseurs ; enfin la pratique tendait nettement à abroger en fait par le non-usage plusieurs prescriptions pourtant certaines, telles par exemple que l'obligation, en cas de suspension, de s'abstenir, non seulement de signer les actes de l'étude, mais aussi de les préparer, de recevoir la clientèle, en un mot de gérer l'office.
Il a donc paru nécessaire, tout en abrogeant expressément les multiples dispositions actuellement en vigueur, de reprendre en un texte unique les solutions traditionnelles, mais en les coordonnant, en précisant leurs modalités d'application et en les complétant sur les points où la pratique en faisait sentir le besoin.
Ainsi sera rendue plus sûre et plus facile l'application des règles disciplinaires, ce qui présente en fait un intérêt tout particulier à l'époque actuelle : la situation dans laquelle se trouvent placés les officiers publics ou ministériels soumis à des mesures d'épuration est en effet déterminée par les règles qui gouvernent les peines disciplinaires de droit commun, et notamment la suspension et la destitution.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux notaires, aux avoués près les cours d'appel, aux avoués près les tribunaux de grande instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs.
Elles ne sont pas applicables aux autres officiers publics ou ministériels.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 I JORF 26 juin 1973
Les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure simple ; 3° La censure devant la chambre assemblée ; 4° La défense de récidiver ; 5° L'interdiction temporaire ; 6° La destitution.
Modifié par Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012, v. init.
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils professionnels.
Dans sa décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 (NOR : CSCX1202706S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le troisème alinéa de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.
L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance, selon les distinctions établies par les articles suivants.
Le syndic dénonce à la chambre les faits relatifs à la discipline, soit d'office, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit sur la demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées.
Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic notifie à celui-ci la citation qu'il a fait délivrer à l'officier public ou ministériel.
Le procureur de la République peut citer l'officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Il notifie la citation au syndic de la chambre.
La chambre de discipline est dessaisie à compter de la notification.
Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 15
La chambre prononce l'une des peines énumérées par l'article 3, sous les numéros 1 à 3.
cas de manquement par l'officier public ou ministériel aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la chambre peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L.
L'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République.
Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel.
Dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement entendu.
Lorsqu'ils n'ont pas exercé eux-mêmes l'action disciplinaire, le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée peuvent intervenir à l'instance.
Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommages-intérêts.
La peine prononcée, sous réserve des prescriptions de l'article 2 (alinéa 2), est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 6 par l'article 3 de la présente ordonnance.
La juridiction qui prononce une peine d'interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué.
L'administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis.
Il paie, à concurrence des produits de l'office les charges afférentes au fonctionnement de cet office.
Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci.
Les officiers publics ou ministériels destitués cessent l'exercice de leur activité professionnelle.
Ils ne peuvent exercer le droit de présentation et il est procédé d'office à la cession de leur étude.
Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est devenue exécutoire, l'officier public ou ministériel interdit ou destitué remet à l'administrateur commis, les minutes reçues pendant les cinq années antérieures et pendant l'année courante, les répertoires et les livres de comptabilité relatifs à l'année antérieure et à l'année courante, et les dossiers en cours.
Ces documents sont remis par l'administrateur, soit au titulaire de l'office, la peine de suspension une fois subie, soit, en cas de destitution, à son successeur, dès la prestation de serment de celui-ci.
L'officier public ou ministériel interdit ou destitué doit, dès l'époque où le jugement est devenu exécutoire s'abstenir de tout acte professionnel, et notamment de revêtir le costume professionnel, de recevoir la clientèle, de donner des consultations ou de rédiger des projets d'actes ; en aucun cas il ne fait état dans sa correspondance de sa qualité d'officier public ou ministériel.
L'administrateur d'un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l'office, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Il a la faculté de donner congé à tout ou partie des clercs et employés de l'étude.
Dans ce cas, il doit régler toutes les indemnités consécutives au licenciement prévues par la réglementation en vigueur ou par les conventions particulières ou collectives.
Si les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en charge en ce qui concerne les notaires par le conseil régional, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel par la chambre régionale, en ce qui concerne les huissiers de justice par la chambre départementale et, en ce qui concerne les commissaires-priseurs, par la chambre de discipline.
Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, l'organisme professionnel peut demander au président du tribunal de grande instance du ressort du siège de l'office d'ordonner la fermeture de l'étude.
Les sommes payées par les organismes professionnels, en application de l'alinéa 1er, donnent lieu à recours sur l'officier public ou ministériel interdit ou destitué.
Les actes faits par un officier public ou ministériel au mépris des prohibitions édictées par les articles 23, 24 et 26 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous dommages-intérêts.
Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions, tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles 23, 24 et 26.
La nullité est déclarée à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil, la décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Abrogé par Loi 73-546 1973-06-25 art. 17 JORF 28 juin 1973
Les infractions aux dispositions de l'article 23, de l'alinéa 1er de l'article 24 et de l'article 26 ci-dessus, sont punies des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du Code pénal.
Sont notamment déclarées complices de ces infractions toutes personnes intervenues, à titre quelconque, aux actes, traités ou conventions prévus par l'alinéa 2 de l'article 29 ci-dessus.
Les infractions aux dispositions de l'article 25 ci-dessus sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 3 II, art. 10 JORF 28 juin 1973
Tout officier public ou ministériel qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement l'exercice de ses fonctions.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inscriptions ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l'officier public ou ministériel à raison de ses fonctions.
La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 32, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés saisi soit par le procureur de la République agissant à la demande ou après avis de l'un des organismes mentionnés à l'article 28, soit par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.
Dans tous les cas, lorsque la suspension est prononcée, la juridiction compétente commet un administrateur dans les conditions prévues à l'article 20.
Toutefois, l'administrateur n'a droit qu'à la moitié des produits nets de l'étude.
Les effets de la suspension provisoire sont ceux prévus par les articles 26 (alinéas 1er et 3), 27, 29 et 31 ci-dessus.
En outre, l'officier public ou ministériel suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l'activité des chambres ou conseils professionnels auxquels il appartient.
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par l'administrateur, jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification.
Les décisions rendues en matière de suspension provisoire sont susceptibles d'appel.
Les recours exercés contre la décision prononçant la suspension provisoire n'ont pas d'effet suspensif.
Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel par l'officier public ou ministériel intéressé et par le procureur de la République.
Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 10 peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur de la République ou par l'officier public ou ministériel intéressé.
Le président de la chambre peut interjeter appel des décisions du tribunal de grande instance statuant disciplinairement, s'il a cité l'intéressé directement devant cette juridiction ou s'il est intervenu à l'instance.
L'appel est ouvert, dans les mêmes conditions, à la partie qui se prétend lésée mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts.
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi, en application de l'article 11, des faits ayant donné lieu à une décision d'une chambre de discipline frappée d'appel dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, la cour d'appel sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance se soit prononcé.
Les officiers publics ou ministériels honoraires sont soumis au pouvoir disciplinaire des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 2, 5, 6 et 9 (par.
1er) de la présente ordonnance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avoir provoqué l'avis de la chambre de discipline et du tribunal, ou, pour les avoués près la cour d'appel, de la Cour, retirer par arrêté à l'officier public ou ministériel honoraire le bénéfice de l'honorariat.
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur, les chambres nationales, les conseils régionaux, les chambres régionales, les chambres de discipline, peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil supérieur et les chambres nationales, de la chambre compétente de la Cour de cassation et pour les autres organismes, de la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
L'interdiction ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Pendant la durée de l'interdiction, les attributions de la chambre ou du conseil sont transférées : 1° En ce qui concerne le conseil supérieur ou les chambres nationales, à la chambre des requêtes de la Cour de cassation ; 2° En ce qui concerne la chambre des avoués près la cour d'appel, les conseils et les chambres régionales, à la première chambre de ladite cour ; 3° En ce qui concerne les chambres de discipline, aux deux premières chambres ou à la chambre unique du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la chambre.
Le tribunal ou la cour ainsi constitué peut désigner un ou plusieurs officiers publics ou ministériels honoraires ou en exercice de la même catégorie chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré.
En cas de dissolution, les attributions de la chambre ou du conseil sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral convoqué, suivant le cas, par le premier président ou par le président du tribunal, procède à l'élection d'une nouvelle chambre ou d'un nouveau conseil.
Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure.
Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l'officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
L'empêchement ou l'inaptitude doit avoir été constaté par le tribunal de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président de la chambre de discipline.
Le tribunal statue après avoir entendu le procureur de la République et, s'il est présent, l'officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public ou ministériel de la même catégorie, soit un avocat.
La démission d'office ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'officier public ou ministériel si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les poursuites intentées devant les chambres de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.
Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par la présente ordonnance sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX, l'arrêté du 2 thermidor an X, les articles 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI, les articles 13, 71, 72, 73, 74, 80, 81 et 82 du décret du 14 juin 1813, et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898.
Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 14 octobre 1941 et loi du 24 février 1942, ainsi que les articles 9, 10, 23, 24, 25, 26 du décret provisoirement applicable du 16 juin 1941, des paragraphes 1er et 2 de l'article 10, des articles 12, 13 et 14 de la loi provisoirement applicable du 1er juillet 1942 et de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 22 juin 1944 complétant l'article 9 de la loi provisoirement applicable du 20 mai 1942.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur dès leur publication, même en ce qui concerne les poursuites engagées antérieurement.
Les effets des décisions déjà prononcées seront réglés pour l'avenir, conformément auxdites dispositions.
Un décret fixera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-1419 du 28 juin 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934
Ordonnance n°45-143 du 29 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 : ABROGATION DES ARTS 8, 9 (2)
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 VALIDANT LES ACTES DIT LOI DU 9 MARS 1941 ET DECRET DU 7 JANVIER 1942 AINSI QUE LES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1944
Ordonnance n°45-1500 du 9 juillet 1945 EXERCICE 1943 : CHEMIN DE FER CONGO-OCEAN ET PORT DE POINTE-NOIRE
Ordonnance n°45-1519 du 8 juin 1945 RECRUTEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR ET INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR
Ordonnance n°45-1545 du 13 juillet 1945 MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Ordonnance n°59-17 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTROLE DE SECURITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ET PROTOCOLE ANNEXE RELATIF AU TRIBUNAL CREE PAR LADITE CONVENTION, AINSI QUE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES (EUROCHEMIC) SIGNES LE 20 décembre 1957
Ordonnance n°59-170 du 7 janvier 1959 RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU DOUCE DE LA REGION PARISIENNE PAR LE CAPTAGE ET L'ADDUCTION D'EAUX D'ALLUVIONS DES VALS DE LOIRE
Ordonnance n°59-208 du 3 février 1959 LA DATE DU 01-01-1959 MENTIONNEE DANS LE DECRET 5823 DU 14-01-1958 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-04-1959
Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS
Ordonnance n° 59-492 du 4 avril 1959 relative au régime de l’émission dans les États de l’Afrique équatoriale et du Cameroun
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Ordonnance n°61-104 du 31 janvier 1961 TENDANT A PROROGER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 60123 DU 13-02-1960: DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (POUVOIR DES PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE)
DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART.
DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET L'ART.
Ordonnance n°61-115 du 2 février 1961 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX TARIFS DE FRET MAXIMUMS ENTRE LA METROPOLE ET LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Ordonnance n° 62-1021 du 29 août 1962 relative au régime des matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs
Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur, jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983.
Les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs dont la détention est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation ne peuvent être détenus dans les départements métropolitains qu'en vertu d'autorisations délivrées ou de déclarations reçues par les autorités métropolitaines compétentes.
Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.
A compter de l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983, les officiers de police judiciaire pourront saisir avant toute poursuite tout véhicule utilisé pour le transport irrégulier de matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit.
Jusqu'à la même date, le tribunal pourra prononcer à l'encontre de tout condamné la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire ainsi que l'interdiction pendant la même période de solliciter la délivrance d'un permis de conduire.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.
Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS.
(ACCORDS D'EVIAN)
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale
481-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 19 janvier 1986 à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.
I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
II - Le décret n° 85-1291 du 3 décembre 1985 est abrogé.
III - A l'exception de son article 6, le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Les fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait, s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ils sont affectés.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'IFSTTAR appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.
Le directeur général de l'IFSTTAR reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires, sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IFSTTAR que ces candidats présentent les garanties requises.
Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve :
1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, du 7 avril 1981 ou du 20 juillet 1982 ;
2° soit d'avoir été recruté par un contrat à durée indéterminée, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ;
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, cri ce qui concerne les directeurs et chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ; 2° soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'institut.
Ces nominations prennent effet à la date du 11 décembre 1985 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessus.
La nomination des agents, qui ne remplissent pas au 1er décembre 1985 les conditions énumérées à l'article 23. prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.
Les ingénieurs et techniciens contractuels de l'IFSTTAR régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ainsi que les chargés d'études de haut niveau de cet organisme régis par la décision mentionnée à l'article 28 ci-dessus, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Les agents contractuels appartenant à la hors-catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
LE NOUVEL ÉCHELON
Les agents contractuels appartenant à la 1re catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A
Les agents contractuels appartenant à la 2e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 2e catégorie A
Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, trois échelons provisoires sont créés dans le cadre de techniciens de la recherche de 1re classe.
Ces échelons ne peuvent être occupés que par des techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est d'un an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de la recherche de 1re classe est d'un an et six mois.
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade de techniciens de la recherche de 3e classe.
Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon du grade de technicien de la recherche de 3e classe.
Les techniciens contractuels appartenant à la 4e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux articles 132 et 144 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de deux ans dans le 10e échelon du grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau.
Les techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Adjoints techniques de la recherche de 2e niveau
Les personnels administratifs contractuels de l'IFSTTAR régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 1re catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
Cet échelon ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article ci-dessous.
Sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, un sixième des secrétaires d'administration de la recherche classés dans ces échelons provisoires peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne sans que le temps passé dans l'échelon puisse être inférieur à 1 an 6 mois.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 2e catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 3e catégorie D sont classés dans le corps de secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 4e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'IFSTTAR à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés sous réserve des dispositions des alinéas ci-après.
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de l'instance d'évaluation prévue à l'article 4 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et après consultation des experts mentionnés à l'article 17 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche.
Les fonctionnaires dent l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intégrations dans le corps d'assistant-ingénieur peuvent être prononcées, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, dans les conditions ci-après :
Peuvent être intégrés les techniciens et secrétaires d'administration de la recherche de l'IFSTTAR, titularisés en 1re classe de ce corps, à condition qu'ils soient inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission d'intégration.
Cette commission d'intégration est constituée par décision du directeur général.
Les délibérations de cette commission peuvent être précédées de l'avis d'experts visés à l'article 17 ci-dessus.
Il en est de même pour les services accomplis auprès d'anciens organismes dont les personnels ont été recrutés par l'institut de recherche des transports dans des fonction, de même nature et de niveau équivalent.
Les agents qui bénéficient d'un complément de rémunération au titre d'une intégration antérieure dans le statut du personnel contractuel de l'I.
T. conservent, à titre personnel lors de leur titularisation, le bénéfice de l'ensemble de leur rémunération jusqu'au jour où ils peuvent prétendre, dans leur nouveau corps, à une rémunération au moins égale.
Les avis requis pour les recrutements dans l'un des corps ou pour l'avancement à l'un des grades ou catégories de chercheurs, de personnels techniques ou de personnels administratifs de l'institut de recherche des transports sont valables, si la décision n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps créés par ce décret et correspondant, en application des tableaux figurant au titre II, aux corps, grades ou catégories au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'IFSTTAR peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
Décret n°86-40 du 10 janvier 1986 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R.
742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L.
Les déclarations mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont faites par les salariés de plus de soixante ans dans le mois civil suivant la conclusion de tout contrat de travail.
Elles sont renouvelées chaque fois que le montant des pensions de retraite des intéressés ou le nombre des personnes à leur charge sont modifiés.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et la conclusion de leur contrat de travail dans le mois civil suivant celle-ci.
Avant le 31 janvier de chaque année, ils déclarent auxdits organismes le total de leurs salaires.
Pour l'application du cinquième alinéa du même article, les employeurs, lors de chaque versement de contribution, adressent aux organismes chargés du recouvrement la liste de leurs salariés assujettis et le montant des rémunérations individuelles soumises à la contribution.
Les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont recouvrées par les institutions gestionnaires du régime des allocations d'assurance défini à l'article L.
351-12 du code du travail dans les conditions générales de recouvrement des contributions audit régime.
Les contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 sont recouvrées par le fonds de solidarité dans les conditions définies par la loi du 4 novembre 1982 et le décret du 26 novembre 1982 susvisés pour le recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Le taux de la contribution de solidarité assise sur les rémunérations des artistes exerçant leur activité dans les conditions définies à l'article L.
762-1 du code du travail est égal à 5 p.
Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
11 ET 16 DU DECRET 84591 DU 04-07-1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Décret n°86-418 du 13 mars 1986 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL.
Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens.
Le Conseil national des astronomes et physiciens se prononce dans les conditions prévues par les statuts particuliers et par les dispositions du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels appartenant aux corps des astronomes et physiciens, des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26,58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les attributions fixées par le présent décret.
Il exerce, en ce qui concerne le corps des astronomes et physiciens, le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, les compétences dévolues au Conseil supérieur des universités par les articles 5,6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article 65 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur toute question concernant les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe.
La composition et le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des personnalités dont la compétence serait utile aux débats peuvent être entendues par les sections à la demande de leur bureau ou par le conseil sur la décision de son président.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Le président participe aux travaux du conseil sans prendre part aux votes.
Les directeurs des autres établissements où sont affectés des membres des corps mentionnés à l'article premier peuvent participer dans les mêmes conditions à ces séances, à la demande du président du conseil.
Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers participe, avec voix consultative, aux séances plénières du conseil et aux séances de sections.
Chaque section comprend des représentants en nombre égal d'une part des fonctionnaires du corps des astronomes et physiciens et personnels assimilés, d'autre part des fonctionnaires des corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés.
Les membres de chaque section sont désignés ainsi qu'il suit : 1° Les trois quarts d'entre eux sont élus.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Le quart des membres de chaque section est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers, parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints et personnels assimilés.
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont, sous réserve du dernier alinéa du présent article, assimilés aux astronomes et physiciens, les professeurs des universités, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints, les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux.
Sont également assimilés aux fonctionnaires des corps mentionnés à l'article premier, dans les mêmes conditions, les personnels respectivement assimilés aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988.
L'assimilation ne peut être reconnue qu'aux personnels exerçant leurs fonctions dans les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe, ainsi que dans les établissements et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les personnels de recherche doivent exercer ces fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pas été pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les personnels éligibles appartenant à cette catégorie.
Modifié par Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 - art. 8 JORF 15 février 2002
Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat : 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège.
Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus.
Chaque section du conseil élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président et de deux assesseurs.
Tous les membres de la section sont électeurs.
Les assesseurs sont élus, l'un parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, l'autre parmi les astronomes adjoints ou les physiciens adjoints et personnels assimilés.
Les séances de la section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par un des assesseurs.
Ceux-ci ne peuvent pas, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur.
Dans ce cas, si le président ne peut siéger, il est remplacé par l'astronome ou le physicien le plus ancien dans le grade le plus élevé présent à la séance.
Le conseil et ses sections sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des séances.
Le conseil et ses sections ne peuvent délibérer valablement que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai d'une semaine.
Si une troisième convocation est rendue nécessaire, elle est effectuée dans le même délai.
Le conseil ou ses sections peuvent alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale du conseil, il sera mis fin au mandat des membres désignés en application du troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les membres élus seront soumis à un tirage au sort qui portera à la moitié de l'effectif global le nombre des sortants.
Ce tirage au sort sera effectué, dans chaque section, à l'intérieur de chacun des collèges mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus.
A la fin de la même période, les membres nommés seront remplacés par moitié.
Dans l'un et l'autre cas, les membres figurant dans la moitié restante seront maintenus trois ans.
Les membres nouvellement élus ou nommés recevront un mandat de six ans.
Le décret du 23 mai 1977 relatif au Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe est abrogé.
Les termes de : "Conseil national des astronomes et physiciens" sont substitués à ceux de : "Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe" dans tous les textes où figurent ces derniers termes.
Toutefois, le Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe constitué à la date de publication du présent décret exerce les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens pendant le délai nécessaire à la mise en place de ce conseil et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1986.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Décret n°86-438 du 12 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 81513 DU 11-05-1981 RELATIF A LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET A L'ECOLE DU LOUVRE
Décret n°87-619 du 3 août 1987 modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
Crée Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 10 quinquies (Ab)
Pour l'application des articles 4 ter et 10 quinquies du décret du 16 septembre 1970 susvisé, les cycles des nominations ont pour points de départ celle qui suit la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°70899 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION
Décret n°87-62 du 30 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière de culture et d'enseignement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 26 janvier 1978 (1)
L'accord de coopération en matière de culture et d'enseignement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-62 du 30 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE CULTURE ET D'ENSEIGNEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI LE 26-01-1978
Décret n°87-621 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié relatif au statut du personnel scientifique des bibliothèques
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Décret n°87-621 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 691265 DU 31-12-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°87-624 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 11 janvier 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-624 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 6121 DU 11-01-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°87-625 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 20 avril 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 DU 20-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POUPULATION
Décret du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret du 9 février 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE DE CASTILLON"
Décret du 13 février 1989 REJETANT LA DEMANDE D'EXTENSION DU PERIMETRE DE PROTECTION DE LA SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DU GROS ESCALADOU SITUEE A AMELIE-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
Décret du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 19 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Décret du 26 octobre 1987 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°61-423 du 3 mai 1961 DISSOLUTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL D'ALGER
Décret n°61-427 du 19 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DU 6 AVRIL 1959
Décret n°61-43 du 12 janvier 1961 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°61-430 du 2 mai 1961 DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ETABLIES PAR LE D.
581204 DU 12-12-1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°61-441 du 5 mai 1961 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.
Décret n°61-444 du 2 mai 1961 COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX ORIGINES DE LA GUERRE 1939-1945
Décret du 16 mars 1961 ETABLISSANT UNE ZONE DE PROTECTION DES TRANSMISSIONS AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE D'AULNAY-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) (GCR)
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE BREST-GUIPAVAS
Décret n°61-479 du 18 avril 1961 ABROGATION DU DECRET 51479 DU 20-04-1951
Décret n°61-486 du 13 mai 1961 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE NO 3 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, SIGNE LE 15 AVRIL 1958, ET DE L'AVENANT A CE PROTOCOLE, SIGNE LE 14 AVRIL 1961
Décret n°61-488 du 13 mai 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION EN METROPOLE DES COIFFEURS AYANT EXERCE LEUR PROFESSION AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°61-491 du 18 mai 1961 CREATION AUPRES ET SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'UN CONSEIL POUR LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, COMPOSE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES.
CONSEIL N0 4
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ; 2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Décret n°61-496 du 15 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 54883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Directive Européenne n°84-4 du 20 décembre 1983 DE LA COMMISSION NO 844 MODIFIANT LES DIRECTIVES 71393 CEE,72199 CEE ET 78633 CEE PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive 92/3/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Directive Européenne n°92-31 du 28 avril 1992 N0 9231 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89336 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Directive Européenne n°92-33 du 28 avril 1992 N0 9233 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES
Directive Européenne n°84-449 du 25 avril 1984 DE LA COMMISSION NO 84449 PORTANT 6EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°84-466 du 3 septembre 1984 (EURATOM) NO 84466 FIXANT LES MESURES FONDAMENTALES RELATIVES A LA PROTECTION RADIOLOGIQUE DES PERSONNES SOUMISES A DES EXAMENS ET TRAITEMENTS MEDICAUX
Directive Européenne n°84-513 du 23 octobre 1984 NO 84513 MODIFIANT LES DIRECTIVES 72159 CEE,72160 CEE ET 72161 CEE EN MATIERE DE STRUCTURES AGRICOLES
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
Directive Européenne n°84-530 du 17 septembre 1984 NO 84530 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX,AUX DISPOSITIFS DE SECURITE ET DE REGULATION DU GAZ DESTINES A CES APPAREILS ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS
Directive Européenne n°84-535 du 17 septembre 1984 NO 84535 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE
Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
Directive Européenne n°92-72 du 21 septembre 1992 CONCERNANT LA POLLUTION DE L'AIR PAR L'OZONE
Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77388 (RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA)
Directive Européenne n°99-1 du 21 janvier 1999 19991 CE DE LA COMMISSION INCLUANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (KRESOXYM METHYL) DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-11 du 8 mars 1999 199911 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE VISES DANS LA DIRECTIVE 8718 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET AU CONTROLE DE LEUR APPLICATION POUR LES ESSAIS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES
Directive Européenne n°92-83 du 19 octobre 1992 CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISES SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice.
Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ; 2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique.
Directive Européenne n°92-90 du 3 novembre 1992 ETABLISSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS DE VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR IMMATRICULATION
Directive Européenne n°92-93 du 9 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 75275 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE CEE 75268 (PAYS-BAS)
Directive Européenne n°92-99 du 17 novembre 1992 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE CEE 70524 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°93-103 du 23 novembre 1993 N0 9310 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE PECHE (13EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
Décision Européenne du 16 juin 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 7 décembre 1993 93804 DEFINISSANT LES MODALITES DE PROGRAMMATION DU TEMPS D'EMISSION ACCORDE AUX FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT AINSI QU'AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE POUR L'ANNEE 1994
Décision Européenne du 7 décembre 1993 93-819 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE,A TAHITI
Décision Européenne du 29 mars 1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : 1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L.
282-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; 2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L.
282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INTERACTIONS MEDICAMENTEUSES
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL PHARMACEUTIQUE
Directive Européenne n°84-539 du 17 septembre 1984 NO 84539 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX APPAREILS ELECTRIQUES UTILISES EN MEDECINE HUMAINE ET VETERINAIRE
Directive Européenne n°84-543 du 8 novembre 1984 NO 84543,PORTANT DEROGATION,EN FAVEUR DE LA GRECE,A LA DIRECTIVE 82606 CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE
Directive 92/79/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
Directive Européenne n°84-568 du 27 novembre 1984 NO 84568 CONCERNANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES ORGANISMES D'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION DES ETATS MEMBRES AGISSANT POUR LE COMPTE OU AVEC LE SOUTIEN DE L'ETAT,OU DES SERVICES PUBLICS AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE CES ORGANISMES,EN CAS DE GARANTIE CONJOINTE D'UN MARCHE COMPORTANT UNE OU PLUSIEURS SOUS-TRAITANCES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Directive Européenne n°84-569 du 27 novembre 1984 NO 84569 REVISANT LES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS DANS LA DIRECTIVE 78660 CEE
Directive Européenne n°84-587 du 29 novembre 1984 NO 84587 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
Directive 84/641/CEE du Conseil modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
Directive Européenne n°84-643 du 11 décembre 1984 NO 84643 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE ET 72461 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA FIEVRE APHTEUSE ET A LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC
Directive Européenne n°85-10 du 18 décembre 1984 NO 8510 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75106 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES
Directive Européenne n°93-28 du 4 juin 1993 DE LA COMMISSION N° 9328 MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA 3EME DIRECTIVE 72199 CEE PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°93-3 du 5 février 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues
Directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993 DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS
Directive Européenne n°93-39 du 14 juin 1993 DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 6565 CEE,75318 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er de ladite convention.
Décision du 3 janvier 1989 NO 892 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REIMS
Directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil
Directive Européenne n°93-51 du 24 juin 1993 DE LA COMMISSION N0 9351 ETABLISSANT DES REGLES POUR LA CIRCULATION DE CERTAINS VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS TRAVERSANT UNE ZONE PROTEGEE ET POUR LA CIRCULATION DE TELS VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS ORIGINAIRES DE ET CIRCULANT A L'INTERIEUR D'UNE TELLE ZONE PROTEGEE
Directive Européenne n°85-490 du 11 octobre 1985 4EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 85490 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°85-509 du 6 novembre 1985 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 85509 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82471 CEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°91-225 du 27 mars 1991 N0 91225 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77143 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 91/226/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°91-249 du 19 avril 1991 DE LA COMMISSION N0 91249 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION ANIMALE
Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
Directive Européenne n°91-328 du 21 juin 1991 N0 91328 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77143 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-69 du 5 décembre 1997 DE LA COMMISSION N0 9769 PORTANT VINGT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°97-71 du 15 décembre 1997 DE LA COMMISSION MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°97-74 du 15 décembre 1997 N0 9774 ETENDANT AU ROYAUME-UNI LA DIRECTIVE 9445 CE CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU D'UNE PROCEDURE DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
Directive Européenne n°86-388 du 23 juillet 1986 DE LA COMMISSION NO 86388 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83229 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE,DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°85-320 du 12 juin 1985 NO 85320 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE AFRICAINE ET A LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°85-324 du 12 juin 1985 NO 85324 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Délit prévu à l'article L.
2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L.
1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
Directive 86/415/CEE du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°86-467 du 14 juillet 1986 NO 86467 CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (PORTUGAL)
Directive Européenne n°86-469 du 16 septembre 1986 NO 86469 CONCERNANT LA RECHERCHE DE RESIDUS DANS LES ANIMAUX ET DANS LES VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°86-524 du 27 octobre 1986 NO 86524 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°86-544 du 10 novembre 1986 NO 86544 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75130 CEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°86-604 du 8 décembre 1986 NO 86604 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6566 CEE PORTANT ETABLISSEMENT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
Directive Européenne n°91-442 du 23 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91442 RELATIVE AUX PREPARATIONS DANGEREUSES DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR ENFANTS
Directive Européenne n°91-466 du 22 juillet 1991 N0 91466 MODIFIANT LA DIRECTIVE 85350 CEE CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (IRLANDE)
Directive Européenne n°91-497 du 29 juillet 1991 N0 91497 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES POUR L'ETENDRE A LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.
Directive Européenne n°91-508 du 9 septembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91508 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°91-533 du 14 octobre 1991 N0 91533 RELATIVE A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILLEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
Directive Européenne n°91-534 du 14 octobre 1991 N0 91534 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82 606 CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LERS GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE
Directive Européenne n°91-60 du 4 février 1991 9160 MODIFIANT LA DIRECTIVE 853 CEE,EN VUE DE FIXER CERTAINES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES DES TRAINS ROUTIERS
Directive Européenne n°98-2 du 8 janvier 1998 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°98-22 du 15 avril 1998 DE LA COMMISSION N0 9822 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES POUR LA REALISATION DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES DANS LA COMMUNAUTE,A DES POSTES D'INSPECTION AUTRES QUE CEUX SITUES AU LIEU DE DESTINATION,DE VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Directive Européenne n°98-23 du 7 avril 1998 N0 9823 ETENDANT AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD LA DIRECTIVE 9781 CE CONCERNANT L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR UNICE,LE CEEP ET LA CES
Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Directive Européenne n°99-25 du 9 avril 1999 199925 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9334 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive Européenne n°99-26 du 20 avril 1999 199926 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9394 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'EMPLACEMENT POUR LE MONTAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Directive Européenne n°99-27 du 20 avril 1999 199927 CE DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DES METHODES COMMUNAUTAIRES D'ANALYSE POUR LE DOSAGE DE L'AMPROLIUM,DU DICLAZURIL ET DU CARBADOX DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX,MODIFIANT LES DIRECTIVES 71250 CEE,7346 CEE ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 74203 CEE
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88535 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU SIDECOM
Décision Européenne du 16 décembre 1988 88537 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'EPINAL,GOLBEY ET CHANTRAINE
Décision du 3 janvier 1989 NO 891 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ANGERS
Informations diverses du 21 décembre 1995 Organismes extraparlementaires
Décision du 10 janvier 1989 NO 899 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AGGLOMERATION DE ROUBAIX-TOURCOING.
POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION
Décision du 10 janvier 1989 8910 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TOURS
du 30 octobre 1981 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 636 AU 2EME TRIMESTRE 1981 SUR LA BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1983
du 13 novembre 1991 91-27 DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996) RELATIVE A LA REDEVANCE "ECRETEMENT DES CRUES"
du 13 novembre 1991 91-29 DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996).
du 22 novembre 1991 DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE.
du 29 octobre 1991 91-22 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE CORSE TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL
du 29 octobre 1991 91-23 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX D'ACOMPTES POUR LES REDEVANCES RELATIVES A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET SUR L'EAU POTABLE
du 9 janvier 1992 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1991
du 19 février 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 27 décembre 1997 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1, 697-3, 704-1, 705, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176.
Directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Directive 86/613/CEE du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité
Directive Européenne n°86-82 du 25 février 1986 NO 8682 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 82177 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°87-101 du 22 décembre 1986 NO 87101 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75439 CEE CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
Directive Européenne n°87-416 du 21 juillet 1987 NO 87416 MODIFIANT LA DIRECTIVE 85210 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE
Directive Européenne n°93-77 du 21 septembre 1993 9377 RELATIVE AUX JUS DE FRUITS ET A CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
Directive Européenne n°93-78 du 21 septembre 1993 DE LA COMMISSION N0 9378,ENONCANT DES MESURES D'APPLICATION SUPPLEMENTAIRES POUR LES LISTES DES VARIETES DE PLANTES ORNEMENTALES ET DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE PLANTES ORNEMENTALES,TENUES PAR LES FOURNISSEURS CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 91/682/CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°87-486 du 22 septembre 1987 NO 87486 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80217 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°87-489 du 22 septembre 1987 NO 87489 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA PESTE PORCINE,LES DIRECTIVES 64432 CEE ET 72461 CEE
Directive Européenne n°87-491 du 22 septembre 1987 NO 87491 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80215 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Directive Européenne n°87-519 du 19 octobre 1987 NO 87519 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7463 CEE CONCERNANT LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°87-522 du 19 octobre 1987 NO 87522 MODIFIANT LA DIRECTIVE 81527 CEE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER
Directive Européenne n°87-524 du 6 octobre 1987 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 87524 PORTANT FIXATION DES METHODES COMMUNAUTAIRES DE PRELEVEMENT EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE POUR LE CONTROLE DES LAITS DE CONSERVE
Directive Européenne n°87-54 du 16 décembre 1986 NO 8754 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
Directive Européenne n°94-26 du 15 juin 1994 DIRECTION DE LA COMMISSION N0 9426 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION
Directive Européenne n°94-3 du 21 janvier 1994 DE LA COMMISSION ETABLISSANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT
Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Directive Européenne n°91-68 du 28 janvier 1991 N0 9168 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'OVINS ET DE CAPRINS
Directive 91/680/CEE du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE
Directive Européenne n°91-684 du 19 décembre 1991 N0 91684 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89437 CEE CONCERNANT LES PROBLEMES D'ORDRE HYGIENIQUE ET SANITAIRE RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES OVOPRODUITS
Directive Européenne n°91-687 du 11 décembre 1991 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE,72461 CEE ET 80215 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA PESTE PORCINE
Directive Européenne n°91-692 du 23 décembre 1991 N0 91692 VISANT A LA STANDARDISATION ET A LA RATIONALISATION DES RAPPORTS RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Directive Européenne n°92-10 du 19 février 1992 DE LA COMMISSION N0 9210 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Directive Européenne n°98-50 du 29 juin 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 77187 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS
Directive Européenne n°98-81 du 26 octobre 1998 9881 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 90219 CEE RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DES MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
Décision Européenne du 1 février 1989 89 P2 DU CSA PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision Européenne du 10 février 1989 892 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 22 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION N0 89-1 DU 11-01-1989 AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES,EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 12 ET 19 MARS 1989
Décision Européenne du 28 février 1989 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES AU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 10 mars 1989 8928 RELATIVE A LA REPRISE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DES PLAINTES DEPOSEES ET ACTIONS JUDICIAIRES ENGAGEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES
Décision Européenne du 21 avril 1989 89-1 DU CSA AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES ET A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA QUATRIEME CHAINE DE TELEVISION EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (18-06-1989)
Décision Européenne du 20 avril 1989 8943 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE PROVISOIREMENT DENOMMEE SPORT 2-3 A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE
Décision Européenne du 20 avril 1989 8944 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DE TELEVISION PAR SATELLITES A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE PROVISOIREMENT DENOMME CANAL ENFANTS
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-50 DU CSA ATTRIBUANT A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE L'USAGE D'UNE FREQUENCE POUR L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR SATELLITE
Décision Européenne du 1 août 1989 INFLIGEANT UNE SANCTION A LA SOCIETE LA CINQ
Décision Européenne du 22 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE DES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS ANTI-INFECTIEUX
Décision Européenne du 14 septembre 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES REACTIFS DE DEPISTAGE ET DE CONFIRMATION DES RETROVIRUS ET DES HEPATITES VIRALES
Décision Européenne du 20 octobre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décision Européenne du 11 novembre 1980 DU CONSEIL N0 901096 INSTAURANT UNE ACTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
du 10 avril 1992 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 7 mai 1992 RELATIF AU NIVEAU DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DU MOIS DE MARS 1992
du 22 avril 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU TELECHANGEMENT DE TITRES D'ACCES POUR LES ABONNEMENTS A DES CHAINES DE TELEVISION
du 3 juin 1992 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE
du 17 juillet 1992 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU PREMIER TRIMESTRE DE 1992
du 7 août 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEES (APPLICATION DE L'ART.
du 8 août 1992 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
du 23 août 1992 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Directive Européenne n°2003-120 du 5 décembre 2003 2003/120/CE DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 modifiant la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-123 du 22 décembre 2003 2003/123/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/453/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents
Directive Européenne n°2003-103 du 17 novembre 2003 2003/103/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L.
Directive Européenne n°94-40 du 22 juillet 1994 DE LA COMMISSION N0 9440,MODIFIANT LA DIRECTIVE 87153 CEE DU CONSEIL PORTANT FIXATION DE LIGNES DIRECTIVES POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°94-43 du 27 juillet 1994 ETABLISSANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91-414 CEE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°94-49 du 11 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9449 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTITES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE 91296 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU TRANSIT DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX
Directive Européenne n°98-88 du 13 novembre 1998 ETABLISSANT DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'IDENTIFICATION ET L'ESTIMATION PAR EXAMEN MICROSCOPIQUE DES CONSTITUANTS D'ORIGINE ANIMALE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°98-89 du 20 novembre 1998 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74152 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION ET AUX PLATES FORMES DE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°98-90 du 30 novembre 1998 9890 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70387 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PORTES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°98-93 du 14 décembre 1998 9893 CE DU CONSEIL DU 14-12-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68414 CEE FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA CEE DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMAL DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS
Directive Européenne n°98-95 du 14 décembre 1998 9895 CE MODIFIANT,QUANT A LA CONSOLIDATION DU MARCHE INTERIEUR,AUX VARIETES VEGETALES GENETIQUEMENT MODIFIEES ET AUX RESSOURCES GENETIQUES DES PLANTES,LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DE SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DE SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES AINSI QUE LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive Européenne n°98-98 du 15 décembre 1998 9898CE DE LA COMMISSION PORTANT 25EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°99-24 du 9 avril 1999 199924 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9332 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE RETENUE POUR PASSAGERS DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES
4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, notamment l'importance de déclarer le plus précocement possible au médecin du travail ou les professionnels de santé du service de santé au travail qu'ils sont équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ;
Décision Européenne du 27 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE DE LA POMME DE TERRE
Décision Européenne du 10 octobre 1989 89202 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION D'UNE LIAISON DE TELECOMMUNICATIONS A USAGE PRIVE
Décision Européenne du 10 novembre 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 13 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENT PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BATIMENT PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 14 novembre 1989 COMPLETANT DE PRECEDENTES DECISIONS FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 24 novembre 1989 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA).
Décision Européenne du 1 décembre 1989 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA).
Décision Européenne du 5 décembre 1989 89243 DU CSA PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Décision Européenne du 3 mai 1989 DE LA COMMISSION NO 89311 RELATIVE A L'OCTROI,PAR CERTAINS ETATS MEMBRES D'UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE A COURT TERME DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS
Décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-P-57 du 5 avril 1990 portant nomination d'un chef du service des relations extérieures
Décision Européenne du 12 avril 1991 RELATIVE A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 25 janvier 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 951081 DU 03-10-1995 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 29 novembre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL (ART.
du 3 décembre 1992 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 4 décembre 1992 RELATIF A LA PUBLICATION SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CAMPAGNE EXIGES DES CANDIDATS TETES DE LISTE AUX ELECTIONS REGIONALES DU 22-03-1992
du 24 décembre 1992 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.
Directive Européenne n°2003-111 du 26 novembre 2003 2003/111/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2003 modifiant l'annexe II de la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-113 du 3 décembre 2003 2003/113/CE DE LA COMMISSION du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
du 24 août 1976 Classement dans la catégories des investissements d'interet national des aérodromes ou installations utilisés pour la formation aéronautique à l'échelon national
Décret n° 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Directive Européenne n°2006-4 du 26 janvier 2006 de la Commission modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus du carbofuran
Directive Européenne n°2006-5 du 17 janvier 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active warfarine
Directive Européenne n°2006-10 du 27 janvier 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives forchlorfenuron et indoxacarbe
Avis du 18 janvier 2001 relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2000
L'employeur le tient à la disposition des travailleurs et du comité social et économique.
Avis du 30 mai 2001 relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Directive Européenne n°1999-91 du 23 novembre 1999 1999/91/CE de la Commission, du 23 novembre 1999, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°1999-97 du 13 décembre 1999 1999/97/CE de la commission du 13 décembre 1999 portant modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Avis du 29 juin 2001 relatif à l'indice des prix
Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie relative à l'aménagement et a la réduction du temps de travail
Directive Européenne n°2001-16 du 19 mars 2001 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.
Directive Européenne n°85-347 du 8 juillet 1985 NO 85347 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68297 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
Directive Européenne n°85-349 du 8 juillet 1985 NO 85349 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
Directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
Décision Européenne du 11 juillet 1991 MODIFIANT UNE DECISION DU 17-05-1991 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 25 octobre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR SUPPLEANT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décision Européenne du 18 octobre 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 15 janvier 1992 S PORTANT AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 29 janvier 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
du 13 novembre 1943 MARCHANDISES A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS (DEMANDES DE LICENCE D'EXPORTATION)
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS ANTICANCEREUX
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL PRECLINIQUE
Directive Européenne n°97-79 du 18 décembre 1997 N0 9779 MODIFIANT LES DIRECTIVES 71118 CEE,72462 CEE,8573 CEE,9167 CEE,91492 CEE,91493 CEE,9245 CEE ET 92118 CEE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE
Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
Directive Européenne n°98-1 du 8 janvier 1998 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°98-13 du 12 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9813 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE
3° Informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
Directive Européenne n°2005-84 du 14 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)
Directive Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA
Directive Européenne n°2001-27 du 10 avril 2001 2001/27/CE DE LA COMMISSION du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-33 du 8 mai 2001 2001/33/CE DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Relatif à l'index national Bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT 01)
Directive Européenne n°2001-47 du 25 juin 2001 2001/47/CE DE LA COMMISSION du 25 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS (souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874).
Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs
Information parlementaire : Organisme extraparlementaire : commission nationale des aides publiques aux entreprises
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine
Directive Européenne n°2001-35 du 11 mai 2001 2001/35/CE DE LA COMMISSION du 11 mai 2001 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes.
Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Directive 85/397/CEE du Conseil du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement
Directive Européenne n°85-520 du 11 novembre 1985 DE LA COMMISSION NO 85520 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 85429 CEE MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°85-536 du 5 décembre 1985 NO 85536 CONCERNANT LES ECONOMIES DE PETROLE BRUT REALISABLES PAR L'UTILISATION DE COMPOSANTS DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION
Directive Européenne n°85-574 du 19 décembre 1985 NO 85574 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°85-576 du 20 décembre 1985 NO 85576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781035 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
L'employeur en informe le médecin du travail, les professionnels de santé du service de santé au travail et le comité social et économique.
Directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
Directive Européenne n°85-581 du 20 décembre 1985 NO 85581 PORTANT ADAPTATION,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,DE LA DIRECTIVE 85210 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE
Directive Européenne n°85-582 du 20 décembre 1985 NO 85582 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84634 CEE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive Européenne n°85-589 du 20 décembre 1985 NO 85589 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DECISION 85355 CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS
Directive Européenne n°98-25 du 27 avril 1998 N0 9825 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9521 CE CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES A LA SECURITE MARITIME,A LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES (CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT)
Directive Européenne n°98-28 du 29 avril 1998 DE LA COMMISSION N0 9828 INSTITUANT UNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT MARITIME DE SUCRE BRUT EN VRAC A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°98-3 du 15 janvier 1998 DE LA COMMISSION N0 983 ADOPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE 76116 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS
Directive Européenne n°98-32 du 22 juin 1998 9832 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HYPOTHEQUES,LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°98-35 du 25 mai 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9458 CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DES GENS DE MER
Directive Européenne n°98-42 du 19 juin 1998 DE LA COMMISSION N0 9842 MODIFIANT LA DIRECTIVE 952 DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES A LA SECURITE MARITIME,A LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES
Organisme extraparlementaire : comité de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Avis complémentaire relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2001 et 2002 (fonction publique de l’État, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Directive Européenne n°86-17 du 27 janvier 1986 NO 8617 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85384 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
Directive Européenne n°85-6 du 19 décembre 1984 NO 856 PORTANT 3EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74329 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Directive Européenne n°85-647 du 23 décembre 1985 DE LA COMMISSION NO 85647 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°85-7 du 19 décembre 1984 NO 857 MODIFIANT UNE 1ERE SERIE DE DIRECTIVES RELATIVES AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°86-278 du 12 juin 1986 NO 86278 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT DES SOLS LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE
Directive Européenne n°86-320 du 20 juin 1986 DE LA COMMISSION NO 86320 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°98-47 du 25 juin 1998 DE LA COMMISSION N0 9847 INCLUANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (AZOXYSTROBINE) DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive 98/51/CE de la Commission établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
Directive 98/60/CE de la Commission modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°98-63 du 3 septembre 1998 9863 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
Directive Européenne n°98-66 du 4 septembre 1998 9866 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9531 CE ETABLISSANT LES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES EDULCORANTS POUVANT ETRE UTILISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
Directive Européenne n°2001-57 du 25 juillet 2001 2001/57/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Organisme extraparlementaire : comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
Organisme extraparlementaire : commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Organisme extraparlementaire : commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Organisme extraparlementaire : conseil national du tourisme
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2005-88 du 14 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Directive Européenne n°2002-10 du 12 février 2002 2002/10/CE DU CONSEIL du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002 2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
Directive Européenne n°2002-94 du 9 décembre 2002 2002/94/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
Directive Européenne n°2002-97 du 16 décembre 2002 2002/97/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE, et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n° 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses.
Directive Européenne n°2003-101 du 3 novembre 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-50 du 11 juin 2003 2003/50/CE DU CONSEIL du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins
Décret n°75-1022 du 27 octobre 1975 Relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Directive Européenne n°2003-119 du 5 décembre 2003 2003/119/CE DE LA COMMISSION du 5 décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives mesosulfuron, propoxycarbazone et zoxamide (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°81-527 du 30 juin 1981 NO 81527 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER
Directive Européenne n°81-602 du 13 juillet 1981 NO 81602 CONCERNANT L'INTERDICTION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DE SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE
Directive Européenne n°81-680 du 30 juillet 1981 DE LA COMMISSION NO 81680 MODIFIANT LES DIRECTIVES 71250 CEE,71393 CEE,72199 CEE,7346 CEE,74203 CEE,7584 CEE,76372 CEE ET 78633 CEE PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°81-854 du 19 octobre 1981 NO 81854,PORTANT ADAPTATION EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,DE LA DIRECTIVE 79409 CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
Un décret fixe la liste des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, en détermine les conditions d'élaboration et d'adoption ainsi que les conditions selon lesquels il est mis en œuvre et adapté dans chaque département dans le cadre du plan ORSEC prévu aux articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurié intérieure.
Directive Européenne n°81-875 du 27 octobre 1981 NO 81875 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75275 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (PAYS-BAS)
Directive Européenne n°81-561 du 13 juillet 1981 NO 81561 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66402 CEE ET 66403 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ET DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°81-577 du 20 juillet 1981 NO 81577 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74408 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE)
Directive Européenne n°82-287 du 13 avril 1982 DE LA COMMISSION NO 82287 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 66401 CEE ET 69208 CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,AINSI QUE LES DIRECTIVES 78386 CEE ET 78388 CEE
Directive Européenne n°91-157 du 18 mars 1991 DU CONSEIL RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-173 du 21 mars 1991 N091173 PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVE A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-174 du 25 mars 1991 N091174 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE RACE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 77504 CEE ET 90425 CEE
Directive Européenne n°91-184 du 12 mars 1991 13EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 91184 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV,V,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°82-57 du 17 décembre 1981 DE LA COMMISSION NO 8257 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79695 CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES
Directive Européenne n°82-624 du 1 juillet 1982 DE LA COMMISSION NO 82624 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76765 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AEROMETRES POUR ALCOOL
Directive Européenne n°82-711 du 18 octobre 1982 NO 82711 ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Directive Européenne n°82-76 du 26 janvier 1982 NO 8276 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75362 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES,AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 75363 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN
Directive Européenne n°82-434 du 14 mai 1982 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 82434 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Directive 82/883/CEE du Conseil relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane
Directive Européenne n°82-884 du 3 décembre 1982 NO 82884 CONCERNANT UNE VALEUR LIMITE POUR LE PLOMB CONTENU DANS L'ATMOSPHERE
Directive Européenne n°82-890 du 17 décembre 1982 NO 82890 MODIFIANT LES DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 : sixième directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes
Directive Européenne n°82-859 du 2 décembre 1982 DE LA COMMISSION NO 82859 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive 91/356/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain
Directive Européenne n°91-382 du 25 juin 1991 N0 91382 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83477 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL (2EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Directive Européenne n°91-383 du 25 juin 1991 N0 91383 COMPLETANT LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS AYANT UNE RELATION DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE OU UNE RELATION DE TRAVAIL INTERIMAIRE
Directive Européenne n°83-131 du 14 mars 1983 DE LA COMMISSION NO 83131 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 éterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
Directive Européenne n°83-228 du 18 avril 1983 NO 83228 CONCERNANT LA FIXATION DE LIGNES DIRECTIVES POUR L'EVALUATION DE CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code.
Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
- Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues.
Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Directive Européenne n°83-265 du 16 mai 1983 NO 83265 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77728 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Directive Européenne n°93-59 du 28 juin 1993 N0 9359 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°93-62 du 5 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9362,INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 9233CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES
Directive 93/64/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 MODIFIANT LES DIRECTIVES 87/404/CEE (RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES),88/378/CEE (SECURITE DES JOUETS),89/106/CEE (PRODUITS DE LA CONSTRUCTION),89/336/CEE (COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE),89/392/CEE (MACHINES),89/686/CEE (EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE),90/384/CEE (INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE),90/263/CEE (90/385/CEE (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS),90/396/CEE (APPAREILS A GAZ),91/263/CEE (EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,92/42/CEE (NOUVELLES CHAUDIERES A EAU CHAUDE ALIMENTEES EN COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX) ET 73/23/CEE (MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION)
Décision Européenne du 11 mai 1989 ATTRIBUANT AU PREFET DES VOSGES L'EXERCICE DE LA POLICE DES MINES SUR L'ETENDUE DES TRAVAUX DE CONCESSION DE MINE DE FLUORINE ET DE SUBSTANCES CONNEXES DE MAXONCHAMP
Délibération du 28 juillet 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Directive Européenne n°93-84 du 30 septembre 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Directive Européenne n°93-96 du 29 novembre 1993 N0 9396 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS
Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
Directive Européenne n°93-99 du 29 octobre 1993 N0 9399 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°94-13 du 29 mars 1994 N0 9413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROROGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°83-350 du 13 juin 1983 NO 83350 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE
Directive Européenne n°83-351 du 16 juin 1983 NO 83351 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°83-416 du 25 juillet 1983 NO 83416 CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS,D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES
Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation
Directive Européenne n°83-570 du 26 octobre 1983 NO 83570 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6565 CEE ,75318 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°83-579 du 16 novembre 1983 DE LA COMMISSION NO 83579 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79608 CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°83-29 du 24 janvier 1983 NO 8329 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78176 CEE RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE
Directive Européenne n°91-629 du 19 novembre 1991 N0 91629 ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX
Directive Européenne n°91-659 du 3 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91659 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (AMIANTE)
Directive Européenne n°91-673 du 19 décembre 1991 N0 91673 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE EN CE QUI CONCERNE LA PROROGATION ET LA MODIFICATION DES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK ET A L'IRLANDE EN MATIERE DE FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS
Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 N0 92111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°92-114 du 17 décembre 1992 N0 92114 RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N
Directive Européenne n°92-115 du 17 décembre 1992 N0 92115 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS
Directive Européenne n°92-117 du 17 décembre 1992 N0 92117 CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ LES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTIONS ET D'INTOXICATION DUS A DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Directive Européenne n°94-15 du 15 avril 1994 DE LA COMMISSION N0 9415 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE ADAPTANT,POUR LA PREMIERE FOIS,LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts
Directive Européenne n°94-20 du 30 mai 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9420 AUX DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES AINSI QU'A LEUR FIXATION A CES VEHICULES
Directive Européenne n°94-24 du 8 juin 1994 N0 9424 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 79409 CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
Directive Européenne n°94-52 du 7 décembre 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9452 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS
Directive Européenne n°94-54 du 18 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9454 RELATIVE A L'INDICATION SUR L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES QUE CELLES PREVUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL
Directive 94/56/CE du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
Directive Européenne n°83-648 du 19 décembre 1983 15EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 83648 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - REPORT DU DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
Directive Européenne n°84-167 du 28 février 1984 NO 84167 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75273 CEE RELATIVE A LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ITALIE)
Directive Européenne n°92-105 du 3 décembre 1992 DE LA COMMISSION N0 92105 ETABLISSANT UNE CERTAINE NORMALISATION DES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES A UTILISER POUR LES MOUVEMENTS DE CERTAINS VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET FIXANT LES MODALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE DE TELS PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES,AINSI QUE LES CONDITIONS ET MODALITES DE LEUR REMPLACEMENT
Directive Européenne n°92-108 du 14 décembre 1992 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET A LA DIRECTIVE 9281 CEE
Directive Européenne n°92-110 du 14 décembre 1992 N0 92110 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88657 CEE ETABLISSANT LES EXIGENCES RELATIVES A LA PRODUCTION ET AUX ECHANGES DE VIANDES HACHEES,DE VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 100 GRAMMES ET DE PREPARATIONS DE VIANDES
Directive Européenne n°84-168 du 28 février 1984 NO 84168 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75275 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (PAYS-BAS)
Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
Directive Européenne n°84-336 du 19 juin 1984 NO 84336 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE ET 72461 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MESURES RELATIVES A LA FIEVRE APHTEUSE ET A LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC
Directive Européenne n°92-2 du 13 janvier 1992 DE LA COMMISSION N0 922 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE LA METHODE D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE CONTROLE DES TEMPERATURES DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°92-24 du 31 mars 1992 N0 9224 RELATIF AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE OU A DES SYSTEMES DE LIMITATION DE VITESSE SIMILAIRES MONTES SUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR
Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L.
Directive Européenne n°98-77 du 2 octobre 1998 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70220 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 92/38/CEE du Conseil relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision
Directive Européenne n°92-4 du 10 février 1992 DE LA COMMISSION N0 924 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78663 CEE DU CONSEIL ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées
Directive Européenne n°92-52 du 18 juin 1992 N0 9252 RELATIVE AUX PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET AUX PREPARATIONS DE SUITE DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS DES PAYS TIERS
Directive Européenne n°92-53 du 18 juin 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DE ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°92-64 du 13 juillet 1992 DE LA COMMISSION N0 9264 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Directive Européenne 2006/86/CE de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine
Directive 2006/89/CE de la Commission portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/90/CE de la Commission portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-92 du 9 novembre 2006 de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet
Directive Européenne n°2006-127 du 7 décembre 2006 de la Commission portant modification de la directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n°68-217 du 27 février 1968 Fixant, par application de l'art. 1 de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale
Directive Européenne n°2006-134 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol
Directive Européenne n°2006-136 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap
Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel
du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L.
du 4 septembre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 MODIFIE CONCERNANT LES TAUX MAXIMUM D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS
du 24 septembre 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT (SYMBOLE BT-01):264,4 EN JUIN 1981 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 18 octobre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 MODIFIE CONCERNANT LES TAUX MAXIMAUX D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS
Directive Européenne n°97-76 du 16 décembre 1997 N0 9776 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE ET LA DIRECTIVE 72462 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AUX VIANDES HACHEES,LES PREPARATIONS DE VIANDES ET CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
du 12 décembre 1981 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 34 DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 17 décembre 1981 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 30 décembre 1981 8128 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE RELATIVE A LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE
du 15 septembre 1981 81-35 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
du 30 décembre 1981 8136 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE A LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS ET LA CONSOMMATION NETTE
du 20 mars 1982 DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI 82155 DU 11-02-1982 ET INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE
du 2 avril 1982 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 673 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 8 mai 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) : 300,3 EN février 1982 SUR LA BASE 100 EN JANVIER 1974
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal d'instance.
du 24 décembre 1991 RELATIF A L'ARRETE DU 28-10-1991 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 MODIFIE PERMETTANT L'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL
du 4 juin 1991 N0 91-13 DU 04-06-1991 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE PORTANT SUR LA DEFINITION DES REDEVAVBLES AU TITRE DU PRELEVEMENT ET DE LA CONSOMMATION ET SUR LES MODALITES DE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE
du 11 octobre 1991 91-13 DU 11-10-1991 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
du 13 novembre 1991 91-25 DU 13-11-1991 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
du 23 juin 1982 LES IMPORTATEURS SONT INFORMES QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ARGENTINES PUBLIEES AU JO.
(NC) DU 17-04-1982 ET PROROGEES PAR LES AVIS DES 19-05-1982 ET 26-05-1982 JO.
(NC) SONT ABROGEES A COMPTER DU 23-06-1982
Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire général et, le cas échéant, soit par un directeur adjoint, soit par un ou plusieurs directeurs délégués.
Un comité technique et un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont institués dans chaque établissement.
du 1 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
du 6 octobre 1982 TAUX DE REFERENCE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1982: 16,65%
du 3 mai 1983 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR: 12,55% POUR LE MOIS D'AVRIL 1983
du 14 mai 1983 INDEX NATIONAL BATIMENT (SYMBOLE BT-01): 327,0 EN février 1983 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 26 décembre 1982 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1982
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par l'article R.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
du 1 juin 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 12,46% POUR LE MOIS DE MAI 1983
du 25 juin 1983 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES ENTREE EN VIGUEUR A WALLIS-ET-FUTUNA ET A MAYOTTE DE LA REGLEMENTATION DES RESERVES OBLIGATOIRES ET FIXATION DU TAUX DE CES RESERVES
du 1 juillet 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 12,60% POUR LE MOIS DE JUIN 1983
du 12 juillet 1983 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 333,7 EN AVRIL 1983 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 27 juillet 1983 RELATIF A L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS: 138,2 EN JUIN 1983 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 30 juillet 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 MODIFIE CONCERNANT LES TAUX MAXIMAUX D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS
du 2 septembre 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS D'août A 12,53%
du 11 novembre 1982 OUVERTURE EXCEPTIONNELLE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 70 MAGISTRATS DU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE QUI SE DEROULERA LE 14-03-1983
du 11 novembre 1982 DE VACANCE D'EMPLOI DE CORRECTEURS D'EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1983
du 12 décembre 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 310,2 EN SEPTEMBRE 1982 SUR UNE BASE 100 EN 1974
du 10 avril 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25 ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 4 janvier 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE décembre 1982 A 12,87%
du 21 janvier 1983 D'UN MEDIATEUR DANS LE CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL OPPOSANT LES SALARIES DU SECTEUR DES BOURSES DE VALEUR ET LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE
du 1 mars 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 333,2 EN JANVIER 1983 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 29 mai 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS: 343,2 EN AVRIL 1983 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 29 novembre 1983 COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU EN APPLICATION DE L'ART.
37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ENTRE LES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES ET RELATIF A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE LOYER PREVUE PAR LE TITRE IV DE LA LOI DU 22-06-1982
du 31 décembre 1992 AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.
du 29 décembre 1983 REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE.(REDEVANCE ET PRIME POUR EPURATION).DELIBERATION 8328 DU 08-11-1983
du 4 janvier 1984 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 776 AU 3EME TRIMESTRE 1983 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953
15° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise :
du 20 janvier 1984 AUX IMPORTATEURS,RAFFINEURS,NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS PROPRIETAIRES DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCKS LE 11-01-1984 A ZERO HEURE
du 23 février 1984 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 25 janvier 1984 N0 84-4 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2
du 31 mars 1984 RELATIF A L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION:
du 4 avril 1984 RELATIF AUX TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR POUR LE MOIS DE MARS 1984: 12,48%
Avis du 16 mars 1983 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 321,2 EN décembre 1982 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 12 avril 1983 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983.(REPARTITION DES CANDIDATS PAR SERIES: OPTIONS M' ET P')
du 15 octobre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 24 novembre 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
du 10 février 1993 RELATIF A L'INSTRUCTION N0 1-93 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 86-09 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 27-02-1986
du 14 mars 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 01-02-1993
du 26 mai 1993 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS DIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT UN TEST TECHNIQUE DE L'IDENTIFICATION SYSTEMATIQUE DE LA LIGNE APPELANT EN VUE DE SA MISE EN PLACE DANS LES CENTRES D'ALERTE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA REGION PARISIENNE
du 23 décembre 1983 RELATIF A L'INSTRUCTION N0 54 DU 05-12-1983 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES,QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-04-1984
du 13 juillet 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE BT-01): 362,1 EN AVRIL 1984
du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 782 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1983 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 17 mai 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) 357,9 EN février 1984
du 4 juillet 1984 LE TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR EST DE 12,11% EN JUIN 1984
du 25 août 1993 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
Avis du 3 octobre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 89-662 DU 12-09-1989 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
du 14 octobre 1993 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
du 20 décembre 1984 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 62-TER DU 10-12-1984 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART.
du 28 février 1985 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 153,9 EN JANVIER 1985 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 27 mars 1985 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
du 31 mars 1985 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'AGREMENT AU JOUR LE JOUR
du 11 avril 1985 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1985
du 19 avril 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT N0 85-02 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 20 mai 1993 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU TELECHARGEMENT DE TITRES D'ACCES POUR DES ACHATS A LA SEANCE DE PROGRAMMES TELEVISUELS
du 20 août 1993 RELATIF AU JEU DENOMME TAPIS VERT
du 23 octobre 1993 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES PERMETTANT LA SURVEILLANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS ET LA SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS DE FRANCE TELECOM
du 23 octobre 1993 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES COTES DU ROUSSILLON
du 19 novembre 1993 RELATIF A LA PUBLICATION SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CAMPAGNE EXIGES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS CANTONALES DES 22-03-1992 ET 29-03-1992
du 20 novembre 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 30 août 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 149,8 EN JUILLET 1984 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 28 octobre 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 151,3 EN SEPTEMBRE 1984 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 26 avril 1985 DE VACANCES D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX (2EME TOUR 1984)
du 16 mai 1985 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES DECHETS
du 14 janvier 1994 RELATIF AU REGLEMENT DU JEU DENOMME MINITEL TOP KENO
du 6 janvier 1994 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 50-QUATER DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AU SECTEUR NON COMMERCIAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
du 12 mars 1994 RELATIF AUX POSTES CB ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTROLE ET DE TRAITEMENT DES BROUILLAGES
du 2 juillet 1985 RELATIF AUX TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 2 août 1986 RELATIF AU TAUX DES OPARATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
Avis relatif à l'indice du coût de la construction pour le 3eme trimestre 1986
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Avis du 3 février 1987 relatif à la vente de gré à gré des activités de téléphonie publique de la Compagnie générale de constructions téléphoniques
Avis du 4 février 1987 de la commission de la privatisation
du 28 novembre 1993 RELATIF AU JEU INSTANTANE BANCO
du 28 novembre 1993 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME TAC O TAC
du 2 décembre 1993 RELATIF A LA PUBLICATION SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CAMPAGNE EXIGES DES CANDIDATS TETES DE LISTE AUX ELECTIONS PARTIELLES DES 21-11-1992 ET 07-03-1993
du 5 novembre 1993 93-38 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-18 DU 29-10-1991 MODIFIEE RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
du 5 octobre 1993 93-40 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-20 DU 29-10-1991 MODIFIEE RELATIVE A UNE MAJORATION DU TAUX DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION DANS LE SUD-OUEST DU BASSIN EN CONTREPARTIE D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE APPORTEE A LA REALISATION D'OUVRAGES DE STRUCTURE
du 18 mars 1994 RELATIF AU PROJET DE GUIDE DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
du 2 décembre 1986 86-28 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE)
du 30 octobre 1986 86-28 DU 30-10-1986 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE)
Avis de la commission de la privatisation du 4 mars 1987 relatif à la valeur minimum de cession sur le marche des actions détenues par l’État dans le capital de la Société générale alsacienne de banque
du 12 août 1994 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSIONS DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990 RELATIF A LA PROCEDURE D'INJONCTIONS ET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET AUX RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE)
Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques relatif à l'application de l'article 39 (point 2) de la directive n° 75-319 C.
E. du 20 mai 1975 (validation des spécialités pharmaceutiques) (appel de la sixième tranche)
E. du 20 mai 1975 (validation des spécialités pharmaceutiques)
Avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées a l'alimentation des animaux de compagnie
Avis relatif à la vente de gré à gré par l’État d'actions de la Société générale
Avis relatif à la liste des sociétés coopératives agricoles agréés conformément aux dispositions du titre II du livre V nouveau du code rural, et notamment des articles L.
Avis aux Importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie
Avis de la commission de la privatisation du 11 juin 1987
Avis relatif à l'indice des prix pour le mois de juin 1987
du 30 juillet 1994 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON"
du 23 septembre 1994 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
Avis relatif à la vente de gré à gré d'actions du Crédit commercial de France
du 3 septembre 1940 DEMANDES D'AUTORISATION D'IMPORTATION ET FORMULES DE CHANGE
du 9 novembre 1940 GRAINES DE SEMENCES FOURRAGERES ET POTAGERES A DESTINATION DE L'ESPAGNE
du 30 novembre 1940 MARGES DE DISTRIBUTION POUR LES PLANTS EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
du 27 décembre 1940 CONVOCATION DES ACTIONNAIRES AFIN D'ENTENDRE LE COMPTE-RENDU DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1940 ET DE PROCEDER A L'ELECTION DE TROIS CONSEILLERS ET DE DEUX CENSEURS LORS DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27-03-1941
du 20 février 1941 IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS
du 8 mars 1941 RELATIF AUX DETENTEURS DE PNEUS D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLETTES ET BANDAGES PLEINS
du 11 mars 1941 AUTORITES HABILITEES A DELIVRER LE PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
du 5 avril 1941 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
du 26 juin 1941 AUX MEUNIERS : ALLOCATION D'UN CONTINGENT DE METAUX FERREUX POUR PIECES DE RECHANGE
du 3 juillet 1941 L'ARRETE DU 08-04-1941 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL COLONIAL DU CREDIT, DONT LA CREATION EST PREVUE PAR LA LOI DU 06-12-1940, PREVOIT L'ADHESION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CE GROUPEMENT
du 13 juillet 1941 APPLICATION DES LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941 : LISTE DES ETABLISSEMENTS EXERCANT LEUR ACTIVITE EN FRANCE OU EN ALGERIE ET QUI SONT SOUMIS A L'AUTORITE DU COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ENTREPRISES
du 17 juillet 1941 EXPORTATION DES LINS EN PAILLE
du 30 septembre 1987 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 30-09-1987 RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Avis relatif à une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer prise pour l'application du règlement n° 85-01 du Comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
Avis aux importateurs de chiens et de chats
Avis relatif à l'indice des prix Août 1987
du 22 octobre 1987 AUX FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRESERVATIFS MASCULINS
Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7-2 du présent code.
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant vise à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
Avis du 29 janvier 1988 relatif à la prorogation du mandat des membres de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels
Avis relatif a une instruction de l'Institut d’émission d'outre-mer prise pour l'application du règlement n° 85-02 du comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
Avis relatif à l’agrément concernant l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Informations diverses élection au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
du 13 octobre 1994 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA VALEUR MINIMUM DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet.
Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
121-2, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article L.
313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
du 6 novembre 1994 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 15 novembre 1994 AUX TITULAIRES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 18 novembre 1994 RELATIF AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS A L'INVENTAIRE (ANNEXE II DE L'ARRETE DU 14-10-1991 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE) DECLAREES CONFORMEMENT A L'ART.
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.
du 17 janvier 1995 RELATIF AUX JEUX DE LA FRANCAISE DES JEUX SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
du 21 janvier 1995 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1995
du 21 octobre 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE (SCOR)
du 3 mars 1988 874 RELATIVE A UNE INSTRUCTION D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 8609 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION DE L'INSTITUT BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UNE CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES
du 4 mars 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
La conservation des données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l'étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre.
du 11 octobre 1995 RELATIF AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE BICYCLETTES
du 21 octobre 1995 RELATIF AU REMPLACEMENT DE MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES (DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE,ART.
Avis du 22 mars 1995 RELATIF A LA DECISION 95-1 DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE DU 26-01-1995 RELATIVE A L'EMISSION D'UNE NOUVELLE COUPURE DE 500FRS
du 28 mars 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
du 23 mai 1995 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 16 octobre 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES PERMETTANT AUX CLIENTS DE FRANCE TELECOM DE CONSULTER DES INFORMATIONS SUR LEUR CONSOMMATION TELEPHONIQUE
du 10 novembre 1995 POUR PUBLICATION DES REFERENTIELS RELATIFS AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
du 29 novembre 1995 CONCERNANT LA CONSOMMATION D'EAU DE REFERENCE (APPLICATION DU DECRET 95635 DU 06-05-1995)
du 24 décembre 1995 D'INSTRUCTION DE PROJETS DE MONOGRAPHIES DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des sixième et septième alinéas de l'article L.
Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
du 29 janvier 1996 RELATIF A UN ARRETE DU 29-01-1996 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'ORIENTATION ET DE COORDINATION PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES DOMAINES PRESIDENTIELS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1992 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 20 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours à titre interne pour le recrutement de liciers (femmes et hommes)
Arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination à la Banque française du commerce extérieur
Ferrero (Dominique) est nommé directeur général de la Banque française du commerce extérieur.
129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
Arrêtés relatifs à l'agrément, au classement et retrait de villages de vacances
Le village de vacances Campotel de la Montagne Héraultaise, à 34330 Fraisse-sur-Agout, géré par la commune de Fraisse-sur-Agout, est agréé définitivement pour une capacité de 48 personnes sous le numéro 91-34-677.
Le village de vacances Campotel Logiverts du Soleil, à 34370 Creissan, géré par la commune de Creissan, est agréé définitivement pour dix gîtes, soit une capacité réceptive de 60 personnes sous le numéro 91-34-678.
L'arrêté ministériel du 25 juin 1986 portant l'agrément définitif numéro 86-19-522 est abrogé:
Le village de vacances Les Logis de Sechemailles, 19250 Meymac, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 300 personnes sous le numéro 91-19-680.
L'arrêté ministériel du 17 décembre 1981 portant l'agrément définitif numéro 81-39-351 est abrogé:
Le village de vacances de Bellefontaine, à 39400 Morez, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 102 personnes sous le numéro 91-39-681.
Le village de vacances Fonds de France, à 38580 La Ferrière d'Allevard, géré par l'association Village Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 280 personnes sous le numéro 91-38-682.
L'arrêté ministériel du 29 mai 1986 portant l'agrément définitif numéro 86-09-528 est abrogé:
Le village de vacances de Bonascre-Le Saquet, à 09110 Ax-les-Thermes, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 373 personnes sous le numéro 91-09-682.
Le village de vacances Kerbirio, à 56370 Landrezac-en-Sarzeau, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 105 personnes sous le numéro 91-56-683.
L'arrêté ministériel du 10 juillet 1987 portant l'agrément définitif numéro 87-57-579 est abrogé:
Le village de vacances sis à 57230 Bitche, lieudit Hasselfurth, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 270 personnes sous le numéro 91-57-684.
Le village de vacances Les Dominicains, à 26170 Buis-les-Baronnies, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 206 personnes sous le numéro 91-26-685.
Le village de vacances Le Montferrand, à 63610 Super-Besse, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 384 personnes sous le numéro 91-63-687.
Le village de vacances Le Fournel, à 83370 Saint-Aygulf, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé provisoirement pour une capacité de 220 personnes sous le numéro 91-83-688.
L'agrément définitif sera prononcé dès le reclassement du village aux normes de l'arrêté du 8 décembre 1982.
Le village de vacances de Menthières, à 01200 Bellegarde, géré par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une capacité de 400 personnes sous le numéro 91-01-679.
L'arrêté ministériel du 1er février 1983 portant l'agrément définitif numéro 82-29-397 est abrogé et l'agrément est retiré.
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
- Il est créé dans la région de Nancy un ensemble de zones réglementées au profit de l'aérodrome de Nancy-Ochey et de l'entraînement des aéronefs de la défense.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o50I00J N, 006o07I00J E - 48o43I30J N, 006o18I26J E 48o22I40J N, 005o58I20J E - 48o19I30J N, 005o51I40J E 48o24I20J N, 005o39I40J E - 48o50I00J N, 006o07I00J E b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o24I20J N, 005o39I 40J E - 48o19I30J N, 005o51I40J E 48o05I12J N, 005o23I55J E - 48o24I20J N, 005o23I55J E 48o24I20J N, 005o39I40J E b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
a) Limites latérales lignes brisée joignant les points 48o33I20J N, 006o07I55J E - 48o33I20J N, 006o25I00J E 48o25I00J N, 006o25I00J E - 48o25I00J N, 006o00I00J E 48o33I20J N, 006o07I55J E b) Limites verticales: du niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55 (1680 mètres).
- L'arrêté du 25 août 1986 relatif à la création d'un espace aérien réglementé dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 22 août 1991 portant nomination des examinateurs spécialisés, adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission
Mlle Cabon (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vincent, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vincent, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Vincent et Laurence Cabon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 18 mai 1993 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l’éducation nationale, en qualité de professeur agrégé, de M. Fabre (Jean), professeur de l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 25 septembre 1992, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l’éducation nationale.
A compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des professeurs de l’Ecole nationale de formation agronomique.
Le service des domaines est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat, lorsque le service détenteur n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, M. Grava (Laurent), inspecteur du Trésor, est placé à compter du 1er février 1993 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature, en qualité d’auditeur de justice.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Franke (Herbert) au fauteuil d’associé étranger vacant par suite du décès de M. Bischoff (Bernhard).
Arrêté du 24 août 1993 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 août 1993, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er mars 1993 portant intégration en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe du ministère des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 1992 de Mme Roy (Christiane).
Mme Roy (Christiane), inspecteur de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, détachée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée dans ce corps en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe (6e échelon) à compter du ter septembre 1992.
Arrêté du 25 mai 1993 portant détachement (direction générale de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie en date du 25 mai 1993, M. Morel (Jean), chef de service départemental des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d’expert pour les affaires économiques auprès de la présidence du conseil des ministres du Gouvernement cambodgien, pour la période du 15 octobre 1992 au 14 octobre 1994 inclus.
Arrêté du 19 août 1993 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 août 1993, M. Blayau (Pierre), président du directoire du groupe Pinault-Printemps, M. Durand-Dessert (Michel), galeriste, M. Levy-Lang (André), président du directoire de Paribas et de la Compagnie bancaire, M. Domerg (Henri), inspecteur général honoraire de l’éducation nationale, sont nommés au conseil d’orientation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant modification de l'arrêté d'extension de l'accord professionnel sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie)
- L’extension de l’accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie) est prononcée à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
48 05 : Activité de tonnellerie ;
48 07 : Fabrication d’objets divers en bois.
Décret du 30 décembre 1993 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve
Geillon (Guy).
Blot (Michel).
Azières (Renaud, Edouard, Léopold).
Bensoussan (Pascal, Maurice).
Bourzeix (François, Michel).
Chesnier (Nicolas, René, Marcel).
Comets (Emmanuelle, Malika).
Defossez (Arnaud, Michel, Joseph).
Denise (Stéphane, Jack, Christian).
Ferréri (Jean-Charles, Dominique).
Grévent (Christophe, Edgard, Philippe).
Grévoz (Arnaud, Bernard, André).
Grussaute (Thierry, Pierre, Emmanuel).
Hamburger (Léonard, Arthur, Jean).
Huet (Sylvain, Pierre, Marcel).
Laizet (Laurent, Lucien, Robert).
Lé (Thanh-Tâm).
Manifacier (Laurent, Andrew).
Merlin (Xavier, Jean-Paul).
Parain (Xavier, Gilles).
Prunet (Simon, Pierre, Marie).
Toubol (Marie-Luce, Stéphanie).
Wisnia (Vanessa, Sarah).
Yomtov (Jérôme, Roland, David).
Aouichat (Jérôme).
Baldy (Eric, Jérôme, Laurent).
Bégot (Pascal).
Bense (Edouard).
Bernard (Hervé, Jean-Marie, Pierre).
Bonnin (Patrick, Michel, René).
Bouet-Willaumez (Cédric, Ralph, Lionel).
Cimetière (Xavier, Louis, Noël).
Claudon (Régis, Bruno).
Clevenot (Vincent, Paul).
Dagon (René, Jacques, Léon).
De Mourgues (Jérôme).
Deramaix (Frédéric).
Devilly (Pascal, Georges, Bernard).
Dumonet (Philippe).
Durand (Alain, Georges).
Duret-Guillard (Régis, André).
Duvernoir (Gaël, Paul, Charles, Edmond).
Eymeoud (Nicolas).
Faure (Pierre-Patrick, Jacques).
Guillaumat (Vincent, Pierre).
Havet (Jean-Charles, Ferdinand).
Jumel (Sébastien, Jean-Paul, Christian).
Lacoste (Frédéric, Laurent).
Lécuru (Laurent, Jean-Pierre).
Le Floc'h (Arnaud).
Mear (Pascal, Yann, Jean-Claude).
Névicato (Stéphane).
Nicolas (Brieuc).
Orszag (Pierre, Frédéric).
Pamelard (Stéphane, Frédéric).
Picton (Luc, Bernard, Pierre).
Priot (Jean-Sébastien).
Quevilly (Olivier, Gilles, Claude).
Ricoeur (Jean-Luc, Frédéric, Stéphane).
Roux (Stéphane, Michel, Jacques).
Tessier (Hervé, Jean, Bruno).
Wintenberger (Christophe).
Barraillé (Francis, Jacques, Philippe, Nicolas).
Becker (Thierry, Xavier, Gabriel).
Bisiau (Jean-Luc, Bernard).
Calvet (Frédéric, Olivier).
Chelly (Régis, Alfred).
Daveau (Stéphane, Jean, Marie).
Filippini (Jérôme, David).
Froppier (Denis, Raymond, Franck).
Gautier (Bertrand, Michel, Dominique).
Goudeau (Hervé, Laurent).
Gounin (Yves, Marc).
Guillemin (Arnaud, Marcel, Alfred).
Guy (Laurent, Robert, Emile).
Heyde (Bruno, Claude, Lucien).
Jacob (Stéphane, Thierry).
Kleisler (David, Pierre, Marcel).
Laporte (Régis, Gaëtan, Georges).
Le Gal (Gilles, Vincent).
Legentil (Xavier, André, Georges).
Luchetta (Thierry).
Maiche (François, Gilbert).
Maillard (Sylvain).
Mehault (Olivier, Jean, Henri).
Monvoisin (Patrick, Maurice, Bernard, Pierre).
Munier (Cyril).
Oviste (Fabien, Pierre).
Pauzies (Jean-Claude, Pierre).
Pernin (Frédéric, Jean, Michel).
Perot (Bruno, Jean-Claude).
Reboul (Pierre, René, Marius, Jacques).
Robustelli (Antoine, Dominique).
Roublique (Fabrice, Roland, Dominique).
Seité (David, Laurent, Michel).
Tribouillard (Christophe, Jean, Michel).
Troncin (Pascal, Georges, Marie).
Verrier (Frédéric, Claude, Achille).
Vigué (Pascal, Philippe).
Wirth (Laurent, Arnaud, Franck).
Corvez (Alain, Jean, Albert, Philippe).
Le Gall (Jean-Yvon, Joseph).
Le capitaine Bidinger (Jean-François, René).
Le capitaine Maesen (Gérard).
Le lieutenant-colonel Martineaud (Philippe, Jean, Marie).
Le capitaine Machaux (Claude, Hippolyte, Henri).
Le capitaine Brauner (Alexandre, Bernard).
Le commandant Garda-Flip (Gérard, Marcel, André).
Beaujouan (Pascal, Paul, Marie).
Belouze (Pierre, Olivier).
Besse (Jean-Philippe, Dominique).
Billon (Yves, Alain).
Bruel (Philippe, Jean).
Chalmin (Guillaume, Xavier, Bruno).
Chayrigués (Maximilien, Grégoire, Evariste).
Chemin (Marc, Olivier, René).
Chicote-Navas (Thierry, Claude, Dominique).
Colignon (Olivier, Guy).
Court (Philippe, Henri, Albert).
Cyrot (Olivier, Rémi, Patrice, Marie).
Findeling (Antoine, Michel, Philippe).
Lemaître (Gwendal, Jean).
Pétavy (François, Roger).
Poupon (Jérôme, Charles, Antoine).
Rossignol (Charles-Henri, Victor).
Spazzi (Renaud, André).
Tar (Gabriel, Antony, Istvan).
Zani (Louis, Pierre, Jean).
Debus (Marc, Georges, Philippe).
Ould-Belkheir (Maurad).
Robert (Martial, François, André).
Clermont (Christophe, Dominique).
Bossard (Emmanuel).
Chambeyron (Franck, Jacques, Jean, Marie).
Desforges (Charles-Edouard, Jacques).
Finance (Philippe, Roger, André).
Lhopitallier (François-Xavier, Yves, Jacques).
Maisondieu (Guillaume, Bernard, Hubert).
Munkel (Thierry, Bernd).
Ritt (Martial, Charles).
Vercken de Vreuschmen (Marc, Robert, François).
Abreu (Humberto, Carlos).
Bédon (Laurent, François, Robert).
Besselièvre (Jean-Yves, André).
Bianchi (Olivier, Daniel).
Blondel (Philippe, Gérard, Maurice).
Bost (Yannick, Thierry).
Bourgeault (Régis, Stéphane, Jacky).
Bourriot (Raphaël, Pierre, Louis, Michel).
Brigant (José, Mary, René).
Broussou (Christophe, Nicolas, Jean-Luc).
Carbonne (François-Xavier, Jean, Joseph).
Cazamajor (Charles).
Charpin (Philippe, André).
Collet (Fabrice, Pierre, Louis).
Costes (Jean-Christophe).
Croguennoc (Christian).
Cunaud (Pierre-Yves, François, Christian).
David (Vincent, François, Pierre, Guillaume).
De Laplagnolle (Eric, Henri, Bruno).
Deméocq (André, Henri, Bruno).
Denis (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie, Doucoeur).
Desprès (Alexandre, Pierre, Laurent).
Dommange (Hugues, Marie, Serge, Jean).
Dupuis (Philippe, Jean, Denis).
Fabre (Frédéric, Antoine, Alain).
Feugeas (Philippe).
Floc'h (Erwan, Michel, Benoît).
Fontaine (Fabrice, Johan).
Garcin (Fabrice, Noël, Roger).
Gayraud (Pierre, Eric).
Guille (Cyrille, Albert, Didier).
Janan (Philippe).
Jennat (Frédéric, Jean-Marie).
Jontes (Cyril, Stenka, Jacques, François).
Lançon (Marc, René, Georges).
Le Cerf (Eric, Claude, Yves, Marie).
Leproux (Alexis, Philippe, Aymeric).
Léveillé (Jérôme, Pierre, Fernand).
Mabin (Jean-Baptiste, Pascal, Gilles, Marie, Marc).
Maillard (Franck, Jean, André).
Mauge (Eric, Pierre, Louis, Marie-Joseph).
Michaut (Alex, Roland, Jean-François).
Nowak (Alain, Vincent).
Ploquin (Frédéric, Serge).
Rabier (Loïc, Eric).
Rémy (Pascal).
Reynal de Saint-Michel (Jean, Claude, Marie, Joseph).
Robic (Yann, Antoine, René).
Sage (Laurent).
Saignes (Luc, Roger, Raymond).
Saladin (Denis, Michel, Etienne).
Smith (Réginald, Tumauiroa).
Surget (Olivier, Marc, Paul).
Théate (Franck, Roland).
Thibaudault (Patrick, André, Pierre).
Tonnaud (Frédéric, Jean-Marie).
Waquet (Laurent, Gilbert, André, Marie).
Wing-Ka (William, Charles, Justin).
Capdeville (Arnaud, Marie).
Hueber (Jean-Baptiste, Gilles).
Labilloy (Patrick, Léon, Joseph).
Perrais (David, Alain, Claude).
Pillon (Olivier, Paul, Georges).
Pinson (Thierry, François, Henri).
Studer (Morand, Jean, Robert, François, Guillaume).
Vincent (Charles-Edouard, Patrice).
Gilmaire (Thierry, Olivier, Gabriel).
Popelin (Olaf, Pascal, Louis, Marie).
Afshar (Payam-Reza).
Audhuy (Olivier, Henri, Marie).
Batola (Jomo).
Cereza (Frédéric, François).
Chablain (Eric, Albert, Marcel).
De Guillebon (Hugues, Marie, Emmanuel).
De Sulauze (Olivier, Guy, Marie, Jean).
Giovanni (Christophe, Jean).
Huc (Didier, Philippe).
Jouslin de Pisseloup de Noray (Charles, Marie, Jacques).
Lacroix (Fabrice, Jean-Philippe).
Lostanlen (Alain).
Palanque (Nicolas, André).
Perrin (Stéphane).
Vallette d'Osia (Laurent, Jacques, Marie).
Van Oost (Cyrille).
Vera (Michel, Patrick, Luc).
Aldebert (Marc, Gilbert, Jean).
Baudouin (Frédéric, Bruno, Christophe).
Bettinelli (Benoit, Bernard, Antoine).
Breton (Guillaume, Laurent).
Castella (François, Carol).
Chriqui (Vincent, Maurice).
Fostan (Philippe, Christian).
Hernot (Victor, Alexis).
Jellimann (Pascal, Vincent, Jean-Marie).
Le Corre (Stéphane, Serge, Gérard).
Le Nezet (Laurent, Bernard, Amédée).
Mareine (Philippe, Antoine, François).
Meunier (Samuel, François, Claude).
Novak (Jérôme, Florijan, Pedro).
Parnot (Charles, Georges).
Postic (Erwan, François, Marie).
Ribadeau-Dumas (Benoît, Pascal, Marie).
Ripouteau (Jean-François, Pierre, Marie).
Sahuguet (Arnaud, Marie, Robert).
Samanos (Benoit, Jacques, Bernard, Marie).
Saudrais (Cédric, Michel, Eric).
Vandenbussche (Jérôme, Pierre, Roger).
Vigneron (Olivier, Yvan, Marie).
Volatier (Martin, Vincent).
Leuthold (Daniel, Hans-Ulrich).
Du Merle (Nicolas, Paul, Marie, Bonaventure).
Liget (Philippe).
Perrin (Christian, Jean, Didier).
Queffeulou (Arnaud, Henri, Philippe).
Siguret (Philippe, Edmond, Emile).
Allard (Vincent, Marie, Max).
Audoin (Jean-Manuel, Armand, Guy).
Benoist (Ludovic, Michel).
Cardon (Philippe, Jack, Paul).
Chalopard (Franck, Gérard, Daniel).
Chiffot (Sylvain, Gérard).
Courtois (Eudes, Daniel, Marie).
Dampenon (Fabien, Laurent, Daniel).
De Dieuleveult (Renaud, Thierry, Marie, Odile).
De Malliard (Bertrand, Marie, Jean).
De Mazenod (Arnaud, Patrick).
De Vasselot de Régné (Thibault, Marie, François).
Denis (Johann, Alain).
Domenach (Xavier, Jean, Melchor).
Dufour (Eric, Jean-François).
Dukers (Olivier, Yves).
Foubert, (Eric, Christophe).
Furon (Patrice, Guy, Pierre, Marcel).
Gatefait (Jérôme, Louis, André).
Julien (Fabrice).
Laborde (Fabrice, Stéphan).
Lambert (Mathieu, André, Henri).
Langlois (Laurent, Xavier, Sébastien).
Lavenir (Christophe, Alain).
Leclercq (Arnaud, Raoul, Georges).
Lluis (Mathieu, Emmanuel).
Lorho (Olivier, Pierre, Raymond).
Marlin (Thibault, Guillaume, Jean).
Molusson (Pascal, Jean).
Pellerin de Beauvais (Alain, Marie, Eric, Pierre).
Phelps (Nicholas, Luke, John).
Ramin (Philippe, François, Michel, Luc).
Rouil (Hervé).
Tourres (Fabrice, Yves, René, Marie).
Voisin (Fabrice, Marie).
Arnaud (Olivier, Alain, Michel).
Barras (Bruno, René).
Boucharlat (Etienne, Lucien).
Bouton (Yann-Nicolas, Régis).
Caïtucoli (Xavier, André Norbert).
Chauvin (Benoît, François, Sylvain).
Conchon (Fabrice, Albert).
Coste (Sébastien, Marie, Maurice, Antoine).
Coutière (Matthieu, Jean, Michel).
Fayolle (Marc, Roger, Eugène).
Foiret (Maxime, Francis, Jean-Christophe).
Guitton (Pierre, Gérard, Clément).
Houdent (Bruno, Gérard).
Huberdeau (Philippe, Ferdinand).
Josse (Patrick, Gérard).
Le Bouar (Yann, Marie).
Le Gall (Franck, Jean-Pierre).
Le Gall (Thierry, Paul, René, Guillaume).
Leclerc (Christophe, Antoine, Henri).
Lehmann (Frédéric, Adam).
Michel (Stéphane, Gérard, François).
Naud (Christophe, Ludovic).
Poulet (Rémi, Guy, Marie).
Puga Pereira (Emmanuel, Paul, Julien).
Salas Y Melia (David, Raymond, Jacques).
Sartori (Philippe, Jean-Marc, Michel).
Voisin (Didier, Michel, André).
Wang (Philippe, Robert).
Werlen (Etienne, Pierre, Marie).
Clergue (Pierre, Paul).
N'Diaye (Michel, Amadou, Lamine).
Blanquet du Chayla (Olivier, Marie, François, Charles).
Morel (Christophe, Pierre).
Mulsant (Olivier, Georges).
Proch (Michel, Alain).
Roget (Jean-Marc, Bernard, Marcel).
Ancement (Michaël).
Ballasse (Michel).
Barbier (Loïc, Marcel, Bernard).
Basso (Vincent).
Besson (Eric, Jean, Louis, Gaston).
Bezille (Didier, François, André).
Blanc (Philippe, Marcel, Joseph).
Carsalade (Pierre, Etienne, Michel).
Crespo (Thierry).
Da Cruz ( Jean-Luc, Michel).
De la Plaza (Cyril, Armand, Lucien).
De la Rue du Can (Pierre, Marie, Joseph).
De Lencquesaing (Guillaume, Marie, Jacques).
De los Rios (Frédéric).
Dupré (Jean-Noël).
Fedirko (Christophe, Nicolas).
Frouin (Etienne, Raymond, Marie).
Garnier (Patrice, Jean, Louis).
Gasté (Laurent, Cyril, Raymond).
Gouvernel (Eric, Yves).
Granero (Laurent, Philippe).
Gutierrez (Jean-Manuel).
Kessler (Emmanuel, Jacques, Georges, Jean).
Le Coeur (Marc, Jean, Corentin).
Marguet Frédéric, Jean).
Molinie (Patrick, René, Gil).
Morice (Arnaud, Luc, Jacques).
Mourier (Jean-Charles, Simon, Gérard).
Mousel (Renaud, Robert, Bernard).
Raclot (Jean-Philippe, Emile).
Revil (Frank, Max, Pierre).
Sève (Patrick).
Simon (Olivier, Robert, Pierre).
Telling (Frank, Olivier).
Thomas (Jean-Philippe, Alain).
Tritschler (Jean-Christophe, Robert).
Ungerer (Manuel, Robert).
Vannier (Didier, Roger).
Villerabel (Cyril, Raoul).
Ambrosi (Christophe, Patrick).
Ballouhey (Eric, Marie, François, Pierre, Bastien).
Ben Soussan (Stéphane, Michaël).
Bladier (Thomas, Marie, Dominique).
Boutot (Pierre-Henri, Thomas, Christian).
Brenellière (Vincent, Guy, Omer).
Chareyron (Marc, Xavier).
Compain (Eric, Gérard).
Cornillault (Matthieu, Michel).
Coulomb (Olivier, Marie).
Demol (Amaury, Serge, Laurent).
Durnez (Vincent, Jean-Michel).
Gatignol (Antoine, Roger).
Henry (François-Xavier, Marie, Gérard).
Jouault (Benoit, Jean, Michel).
Jung (Franck, Thomas).
Laurans (François, Jean, Marie).
Linet (Hervé, Bernard, Olivier).
Lubic (Gilles, Patrick, Brigitte).
Oru (Frédéric, René, Christian).
Paris (Thomas, Nicolas, Gilles).
Philip (Marc, Christian).
Prévost de la Boutetiere (Reynold, Louis).
Rocard (Loïc, Michel, François).
Senecaut (Ludovic, Sébastien, Juvénal).
Simon (Thomas, Didier, Albert).
Ancien militaire du rang engagé
Laperne (Michel).
Ailleret (Vincent, Marie, François).
Allaguillemette (Stéphane, Jean, René, Michel).
Boudet (Frédéric, Philippe, Alain).
Cheminade (Thierry, Michel, Jacques).
Delachaux (Olivier, Charles).
Gilliard (Thierry, Claude, Kléber).
Lempire (Benoit, Xavier).
Lenoir (Stanislas, Bohort).
Rousselle (Stéphane).
Sorieul (Laurent, Marie, François).
Angoulvant (François, Georges, Pierre).
Arnaud (Olivier, Paul, Dominique).
Bechtold (Alain).
Chabaille d'Auvigny (Laurent, François, Marie).
Creux (Jean-François, Paul, Michel).
De Saint-Germain (Thibaut, Marie).
De Terves (Tristan, Marie-Jean).
Dubois (Franck, Pierre, Yves).
Fend (Denis).
Fialeix (Gilles, Jean, Yves).
Geider (Olivier, Henri, François).
Gramatikoff (Georgi, Jeleskov).
Guillier (Sylvain, Hervé, Pierre).
Guitard (Benoît, René, Maurice).
Herviou (Denis, Yvon, Jean-René).
Houlon (Denis, Marie, Jacques).
Hue (Vincent, Bernard, Pierre).
Hundzinger (Marc, Jean).
Iung (Gilles).
L'Huillier (Jean, Sébastien, Christian).
Lagouche (Benoît, Philippe, Simon).
Lassaulx (Stéphane, Thierry, Marcel).
Latour (Olivier, Claude).
Lauriau (Maxime, Marie, Antoine).
Lecocq (Alain, Jacques, Raoul).
Letellier (Axel, Henri, Marc).
Martin (Christophe, Henry, Oscar).
Mettelin (Pascal, Edouard, Alain).
Michel (Bernard, Pierre).
Mounsi (Jean-Yves, Amar).
Paulin (Daniel, Patrick, Georges).
Pocho (Stéphane, Julien, Aimable, Robert).
Pruvost (Christophe, Jean).
Ramblière (Eric, François, Roger).
Rigallaud (Bruno).
Sol-Dourdin (Olivier, Adrien).
Su Sang (Christian, Chan Tsi Mane).
Verger (Laurent, Michel, Claude).
Veuve (Jean-Jacques, Christian, Guy).
Vial (Eric, Robert, Françis).
Voise (Jean-Christophe, Jules, Joseph).
Aubry (Jean-Marie, Max, André).
Barbier (Gilles, Olivier).
Belaud (Gilles, Roger, Michel, David).
Blacher (Guillaume, Georges).
Caillard (Jean-François, Avril).
De Bergh (Pierre, André, Jacques).
De Laharpe (Philippe, André, Richard).
Falézan (Franck, Michel, Jean-François).
Hardy (Xavier, Christian, Raymond, Robert).
Herculin (Samuel, Grégory).
Jasson (Sylvain, Louis, Marie).
Lamon (Michel, Alain).
Le Devehat (Loïc, André).
Luciani (Pascal, Jacques, André).
Malka (Noam, Nahum).
Perrin (Philippe, Jean, Bernard).
Picard (Nicolas, Gilbert, Alberic).
Poullin (Marc, André, Germain).
Renard (Benoit, Louis, Félix).
Benharrats (Malik).
Candas (Benoit, Nicolas).
Carbon (Pierre-Marie, Alain).
Fonseca Santos (Rui, Paulo).
Gogendeau (Bertrand, Guy, Marie).
Gougeon (Bruno, Sylvain, Gabriel).
Henry dit Quesnel (Olivier, Philippe, Jean).
Hovelaque (Vincent, Raymond, Philippe).
Hubert (Franck).
Jung (Manuel, Luc, Fabrice).
Le Cunff (Cédric).
Lecomte (Jean-Sébastien, Martial, Valéry, Pascal).
Lerch (Emmanuel, Gérard, André).
Meyer (Marc, Roger, Martin).
Moncayo (Johann, José, Pierre).
Mouillard (Xavier, François, Patrick).
Persianoff (Richard, Frédéric).
Poughon (Laurent, Nicolas, André).
Praud (Christophe, Bernard, Joseph).
Airieau (Didier, Daniel).
Baisez (Boris, Claude, Stéphane).
Bonart (Vincent).
Cadinot (Olivier, Gabriel, Raoul).
Caraboeuf (Damien, Pierre, Marcel).
Caste (Pierre, Jacques).
Caurette (Olivier, Thierry).
Clarisse (Jacques, Michel).
Decours (Stéphane, Georges).
Diallo (Colas, Louis).
Douet (Michaël, Pierre, Marie).
Dumont (Marc, Nicolas, Jacques).
Fages-Bonnery (Arnaud, Jean, François, Philippe, Marie).
Fournier (Jean-Marc, Pierre, Emile).
Guillot (Nicolas, Roger).
Hontschoote (François, André, René).
Jacquemet (Xavier, François, Marie, Jacques).
Jude (André, Michel, Claude, Jean-Nepomucène).
Kerleau (Mikaël, Didier, Jean, Charles).
Lacour (Paul-Antoine).
Le Breton (Marc, Jean-Pierre).
Léon (Philippe).
Lerosier (Gilles, Gabriel, Jean).
Marhic (Laurent).
Marseille (Frédéric, Robert, Bernard).
Noirot (Pierre, Jacques, François, Otto).
Ollu (Jérôme, Roger, Michel).
Péru (Sébastien).
Pineri (Olivier, Jean-Pierre, Eric).
Richoufftz de Manin (Arnaud).
Rousée (Severin, Yves, Olivier).
Roux (François, Marie, Jacques).
Sioc'Han de Kersabiec (Bertrand, Olivier, Siméon, Anne-Marie, Joseph).
Thomas (Philippe, Guy).
Tomi (Paul, Antoine, Stéphane, Nadir).
Vanden Berghe (Hervé, Gérard, Marie, Joseph).
Vincent (Alain, Albert, Yves).
Vivet (Vincent, Pierre).
Besset (Olivier, Philippe, Paul, André).
De Snoeck (Nicolas, Michel, André).
Decugis (Vincent, Yves, Henri).
Demonsant (Gilles, Alain).
Forquenot de la Fortelle (Arnaud, Marie, Hubert).
Heitz (Thibaut, Gérard, Michel).
Huntziger (Edouard, Marie, Marc).
Melin (Thierry, Jean, René).
Tadault (Nam, Michael).
Vuillemin (Sébastien, Gilbert, Denis).
Berger de Nomazy (Julien).
Gallezot (Emmanuel, Arthur, Robert, Jocelyn).
Lepage (Etienne, Jean-Marie, Paul).
Morra (Philippe, Antoine).
Rondepierre (Emmanuel, Alain, Michel).
Soulacroup (Pierre, Marius, Jean).
Alamargot (Philippe, Pierre, André).
Allard (Luc).
Barbotin (Eric, Joël, Yves).
Berteaux (Eric, Marie, Josef).
Brotonne (Bruno, Jean-Pierre).
Brouillet (Eric, Maurice).
Buton (Christophe, André, Joseph, Nicolas, Gérard).
Commard (Gunther, Thierry, Philippe).
De Gérus (Arnaud, Pierre, François, Louis).
De Guillebon (François, Ghislain, Marie, Hugues).
Delahaie (Christophe, Ludovic).
Ducourneau (Eric).
Esnol (Guillaume, Raoul, Pierre).
Favre-Bulle (Bertrand, Antoine, Bernard).
Fleureau (Luc, Jean).
Fleury (Eric, Denis, Xavier).
Gasteblet (Gilles, René, Ladislas).
Goillandeau (Marc, Antoine, Martin).
Gollain (Vincent, Marie, François, Christian).
Henry (David, Christian).
Henry (Pierre, Georges, Louis).
Laiolo (Philippe).
Lambert (Fabien, Frédéric, Just).
Lanotte (Bertrand, André, Claude).
Légeron (Christophe, Jean, Paul).
Lluch (Grégory, Manuel, Jaime).
Maillot (Patrice, Stéphane, Jules).
Marais (Patrick, Raimana, Pierre).
Marquet (Hervé, Daniel).
Masset (Laurent, Georges, André).
Meurice (Jean-Charles).
Monnerie (Pascal-André, Pierre-Marie).
Panhaleux (Franck, Jean-Pierre, René).
Pantaleâo (Florian, Victorien, Joaquim).
Poirson (Rémi, Félix).
Presset (Alain).
Rehs (Bernard, Paul, Henri).
Reyniers (Stéphane, Daniel, Edouard).
Sainson (Didier, André, Robert).
Sautron (Antoine, Georges, Charles).
Stoecklin (Philippe, Jean, Marc).
Tomyslak (Pascal, Henri, Thomas).
Baudier (Philippe, Thierry).
Beauvallet (Godefroy, Ulysse, Samuel).
Bertrand (Eric, François).
Bocquet (Marc, Pierre).
Bourbotte (Philippe, Hervé, Richard).
Duc (Sébastien, Gilles).
Guery (Thomas, Serge, Marie).
Lespargot (Olivier, Charles, Roger).
Ochoa (Daniel, René, Pierre).
Rays (Cédric, David-Olivier, Mathieu).
Riesterer (Michel, Joseph).
Rodts (Stéphane, Pierre).
Vancostenoble (Martin, Josue).
Gourrier (Fulgence, Henri, Louis).
Serrano (Stéphane, Victor, Joseph).
Large (Jean-Christophe).
Pélisson (Laurent, Xavier, Daniel).
Cottin (Stéphane, André, Claude).
De Hercé (Eric, Jean, Marie-Joseph).
Le Floch (Jean, Dominique, Bernard).
Nolot (Xavier, Roger, Louis).
Perrot (Hervé, René, Philippe).
Rouchet (Bruno, Claude, Robert).
Routier (Daniel, Richard).
Thierry (Xavier, Benoist, Bernard).
Deude (Stéphane).
Génin (Yann, André, Jean).
Guerin (Jean-Louis, Lucien, François).
Martin-Borret (Guy, Yves).
Nguyên (Phi).
Nogier (Antoine, Paul, Marie).
Tete (François, Olivier).
Zwolska (Frédéric, Henri, Jean).
Meinier (Denis, Bernard, François).
Achille (Philippe, Jean-François).
Courcoux (Brieuc, Marie, Xavier).
Heysch de la Borde (Cyrille, Jacques).
Ignaszewski (Michaël, Claude).
Krebs (Olivier, Jean, Simon).
Lamort (Jean, Jacques, Marcel).
Bichon (Cécile, Marie-Pierre, Gabrielle).
Carré (Virginie, Florence).
Daeschler (Rachel, Lucie).
Lavanant (Hélène, Marie).
Martinot-Lagarde (Béryl, France, Véronique).
Mugniot (Coralie, Marie-Christine).
Piecourt (Christelle, Marie-Thérèse).
Ragot (Vanessa, Christiane, Françoise).
Rambaud (Dominique, Marie-Paule).
Vesque (Sandrine, Véronique, Pascale).
Le lieutenant de vaisseau Sannier (Léon, André).
Le capitaine de frégate Guérineau (Albert, Georges, Henri).
Bastard (Jean-François).
Cagnat (Frédéric, Michel).
Cornic (Erwan).
Deniaud (Ludovic, Jean-Paul, Daniel).
Didelot (François-Xavier, Marie).
Errera (Philippe).
Garaud (Gwenaël, Nicolas, Louis).
Grauso (Sébastien, David, Laurent).
Humbert (Frédéric).
Jehan (Guillaume, Christian, Marie).
Le Guennec (Jean-Jacques, Paul, Léon, Mathurin).
Le Quilliec (Marc, Tudy, Jean, Joseph).
Le Roy (Patrick, Laurent).
Leroux (Stéphane, Marc, Albert).
Lota (Marc-Antoine).
Mela (Sylvain, Luc, Dominique).
Mengual (Jérôme).
Morillon (Dominique, André, Christian).
Nedelec (Ludovic, Michel, Jackie).
Personnaz (Jérôme, Gustave, Ernest).
Pioch (Jean, Christian).
Radenne (Nicolas, Jean-Baptiste).
Raffalli (Achille, Pierre, Toussaint).
Rotger (Alain, Fernand, Roch).
Stalin (Frank, Patrick, Jacques).
Traccan (Jean-Yves, Joseph).
Vialade (Pierre-Emmanuel, Lucien).
Wellecam (Ludovic, Pierre, Marcel).
L'aspirant de réserve Maigre (Carole, Roxanne, Noëlle).
Ancel (François).
Binaud (Loïc).
Bourles (Jean-Michel).
Lassus (Renaud).
Thiellay (Jean-Pierre).
Hermange (Franck, Pierre, Jean).
Reveilles (Eddi, Tarmedi).
ARMEE DEL'AIR
- OFFICIERSDECARRIERERETRAITES
Le lieutenant-colonel Boulanger (Jean-Pierre, René).
Blanc (Robert).
Destom (Saint Ange, Yves).
décret du 22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse):
Raymond (Isabelle, Marie, Emma).
L'aspirant de réserve Ploix (Alain).
Van der Maesen (Philippe).
Spannagel (Luc, Guy, Maurice).
Bagourd (Benoît, Pierre, Jean).
Bain (Pascal, André).
Baud (Michel, Christian, Bernard).
Berinque (David, Pierre).
Bineau (Mathieu, Joachim).
Bonald (Thomas, Pierre, Louis).
Boschet (Nicolas, Robert, André).
Caudoux (Arnauld, André, Robert, Maurice).
Cuny (Olivier, Georges, Marie).
Damez-Fontaine (Jean-Christophe, Pierre, Marie).
De Seguins Pazzis d'Aubignan (Eric, Bruno, Marie).
Degrave (Gilles, Marc).
Dubourg (Xavier, Dominique).
Dugelay (Stéphane, Georges, Pierre).
Gaillard (Laurent, Louis).
Gautret (Laurent, Pierre).
Gremillet (Laurent, Yvon, André).
Guerret (Olivier, Robert, François).
Laganier (Laurent, Pierre).
Laulhere (Henri).
Leprince (Willy, Tetuani).
Lesgourgues (Julien, Thomas).
Lopez (Philippe, Joseph, Manuel).
Michel (Jean-Noël, Christophe, Gérard).
Montserret (Loïc, Albert, Antoine).
Nguyen (Paul-Antoine, Quang, Minh).
Olivier (Patrick, Guy).
Peress (Joël, Henri, Heskel, Ezra).
Poisson (Jean-Hervé, Georges, Pascal).
Rouede (Emmanuel, Jean, François).
Roussel (Ronan, Jean, Marie).
Roux (Sébastien, Claude, André).
Salvador (Alexandre, Pierre).
Sarrato (Jean-Pierre, Michel).
Zampa (Jean-Sébastien, Pierre).
Alavoine (Christophe, Dominique).
Altmeyer-Wagner (Marc).
Baco (Laurent, Maurice, Roger).
Barbaroux (Jérôme, Louis).
Barrois (Frédéric, Pierre).
Besnard (Vincent, Jean, Philippe).
Bioux (Hervé, Francis, Jean).
Blanvillain (Paul, Jérôme, Pierre).
Bonnome (Xavier).
Bozsik (Alain).
Braun (Nicolas, Guy, Marie).
Cabrera (Stéphane, Laurent).
Chartier (Jérôme, Albert, François).
Coissard (Gérald, John, Michel).
Condroyer (Marc).
Conry (Philippe, Patrick).
Coudray (Emmanuel, Michel).
Coulombon (Eric, Dominique, Michel).
Courgey (Bertrand, Olivier, Christophe).
Coutant (Olivier, Pascal).
Cuny (Stéphane, Daniel).
Dangel (Thierry, André).
Delhomme (Michel).
Deuil (Jean, Eric, Gérard, Antoine).
Dumand (Xavier, Jean, Claude).
Duport (Philippe, Emmanuel).
Durand (Jean-Baptiste, François).
Ferrand (Fabien, Lilian, Jean).
Foret (Bruno).
Fulleringer (Mathieu, Charles).
Gacem (Ali).
Garabedian (Eric, Philippe).
Gazeau (Franz, Charles, Roger).
Gemignani (David, Léon, Jean).
Glize (Arnaud, Vincent).
Guerreiro (Heleno, Manuel).
Guery-Odelin (Emmanuel).
Guy (Olivier, Jean, Georges).
Henry (Jean-Christophe, Paul, Maurice).
Hocquaux (David, Dominique, Gérard).
Hode (Laurent, Olivier, Jacques).
Huillery (Jérôme, Christophe, Patrick).
Jamet (Alain, Joseph, Pierre).
Jardel (Vincent, Jean, Roger, Gabriel).
Jeannin (Urwan).
Komajda (Frédéric, Pierre).
Laborde-Croubit (Frédéric, Bruno, Bernard)).
Lacassin (Gérald).
Lafourcade (Jérôme).
Lamanda (Frédéric, Yves, Jean).
Lamy (Marc, Jean-Michel).
Latour (Nicolas).
Laval (Thierry, Marc).
Le Chevalier (Etienne, Marie, Luc).
Le Pennec (Emmanuel, Laurent, Gabriel).
Legrain (Franck).
Lethenet (Jérémie).
Mas (Eric, Armand).
Matheu (Jean-Pierre).
Meder (Stéphane, Denis).
Mercier (David, Pierre, Henri).
Michel (Stéphane, Pierre, Jacques).
Michelet (Marc-Antoine, Bernard, Willy).
Paris (Jean-Marc).
Paulmin (Jules, Amédée).
Philippe (Pascal, Denis, Marc).
Pippo (Laurent, Yves).
Planche (Dominique, Roland, François).
Prevost (Gwenaël, François).
Rachet (Cyril).
Rigolage (Fabrice, Jean, Louis).
Robert (Erwan, Alain).
Roger (Stéphane, Jacques).
Rokacz (Jean, Philippe, Adrien).
Romanet (Stéphane, Rémi, Alain).
Rostykus (Laurent, Roger).
Rupin (Bertrand, Yves, René).
Saunier (Stéphane, Marcel, Claude).
Savio (Frédéric, Ludovic, Jean, Dominique).
Schoepp (Nicolas, Henri, Jean).
Secroun (Fabrice, Luc).
Sentenac (Philippe, Christian).
Sérot (Antoine, André, Dominique).
Sicot (Patrick, Laurent, David).
Silvestre (Jean-Louis, Marie).
Soulier (Thierry).
Taliercio (Pascal, François).
Terry (Joël, Patrick).
Thouvenin (Daniel, Henri, Marie).
Touflet (Sébastien, Reynald).
Triboulot (Bertrand, Marcel, Aimé).
Tricot (Philippe, Marie, Jacques).
Vernet (Jean-François, Georges, René).
Vilcot (Denis, Philippe, Pierre).
Villani (Michel, Patrick).
Warin (Frédéric, Fabien).
Anselme (Brice, Pierre).
Anthonioz (Benoît, Michel).
Bach (Emmanuel).
Badou (Vincent, Paul, Michel).
Ballery (Christophe, Laurent, Nicolas).
Ballet (Bertrand, Louis, Jean-Marie).
Barboni (Nicolas).
Baréa (Christophe, Gilles).
Bressac (Thierry).
Brossier (Edouard).
Butel (Mathieu, Marie, Yves).
Buton (Manuel, Michel).
Camau-François (Jérôme, Michel, Rémy).
Celle (Philippe, Thierry).
Chabot (Frédéric, Charles, Marie).
Chapoulie (Franck, Cyril).
Chariere (Michel, Maurice).
Chasseloup (Olivier).
Chauvet (Florian, Marc, Yves, Marie).
Chauvierre (Jacques, Michel, Pierre).
Chevrollier (Denis, Marcel, René).
Chezaud (Patrick, Louis).
Chorin (Patrick, Jean-Paul, Michel).
Clement (Pascal, Philippe, Claude).
Conjat (Cédric, Pierre).
Couche (Vincent, Antoine, Jean).
Crey (Frédéric, Albert).
Cuvelier (Christophe, Michel, Georges).
Dallier (Patrice, Georges, Pierre).
Darrine (Thierry).
Daurelles (Olivier, Pierre, Claude).
De Almeida (Helder, Manuel).
Debard (Jean-Claude, Pierre, Gilbert).
Defalque (Olivier).
Demont (Stéphane, Laurent, Pierre).
Diaz (Thierry).
Dindault (Bertrand, David).
Doré (Grégoire, Bruno, Marie).
Dos Santos Neves (Vitor).
Duchemin (Philippe, Georges, Marcel).
Dudemaine (Michaël, Léandre).
Dupin (Olivier, Stéphane, David).
Eon (François-Xavier, Maurice).
Expert (Hervé, Pierre).
Eydoux (Laurent).
Favro (Christophe, Marie, Laurent).
Ferrarese-Lambert (Franco).
Flouvat (Jean-Marc, Marie, Ferdinand).
Garraux (Jean-Philippe, Régis).
Genere (Sébastian, Brice).
Gode (Daniel).
Grandiau (Stéphane).
Havard (Olivier, Jean).
Hedeline (Philippe).
Heussner (Pascal, Roger).
Husson (Yvan, Jean).
Insulaire (Max, Henry).
Isus (Philippe, Michel, Jean).
Janin (Jean-Patrick, Georges, Alfred).
Julier (Arnaud, Christophe, Marcel, Victor).
Kirsch (Patrice, Bruno, Olivier).
La Barre (Philippe, Pierre, Olivier).
Lafarge (Guillaume).
Lallement (Dominique, Philippe).
Lauge (Stéphane).
Lefort (Etienne, Yves, Jean).
Lescure (Philippe, Pierre, François).
Lipold (Mikaël).
Marcelino (Frédéric, Claude, Guy).
Marlin (Xavier, Daniel, Gérard).
Marsolle (Sébastien).
Martin (Christophe, Jean, François).
Massy (Alexandre, Jean, Irénée).
Menard (Jean-Philippe, Roger).
Modena (Thibaud, Jean-Guy, Raymond).
Monnier (Lionel, Jérôme).
Motel (Laurent, Claude).
Nativel-Fontaine (Franck).
Noury (Xavier, Marie, Louis, Jean).
Parshad (Jean-Claude, Raymond).
Pasquier (David, Pierre).
Pastor (Jean-Louis).
Pelbois (Jean-Marc, Daniel, Christophe).
Perdigon (Lionel).
Picot (Olivier).
Pinault (Henri, Elie, Christian).
Pons (Frédéric, Alain).
Pontlevy (Patrick).
Porez (Christophe, Marcel).
Pouteau (Olivier, Henri, Marcel).
Quillivic (Jean-Yves, Christophe, Daniel).
Rabain (Xavier, Pierre).
Rauturier (Fabrice).
Ravanona (Stéphane, Denis).
Rebillard (Vincent, Paul, Emile).
Reynolds (Vincent, Georges, Charles).
Roche (Lionel).
Sauteur (Jérôme, Ernest, André).
Sciou (Gilles, Marcel, Serge).
Seguin (Frédéric, Jean, Pierre).
Tallent (Patrice).
Tavernier (Stéphane, Marie, Franck).
Theiller (Alain, Alphonse).
Tollant (Valéry).
Tourdjman (César, Benjamin).
Vanoye (Cyrille, Yves, Jacques).
Villar (Laurent, Florian).
Visa (Denis).
Aguila (Jean-Michel).
Barchechath (Samuel, Jacques).
Barut (Frédéric, Dominique).
Benoist (Fabrice, Ulysse, Alain).
Berre (Yannick).
Bonnin (Thierry, Alain).
Chauvet (Laurent, Paul, Roger).
Cheignon (Frédéric).
Constant (Thierry, Jean-Pierre).
Coussement (Hervé, Daniel).
Déry (Jean-Marc, Alain).
Dubreuil (Romain).
Falques (Jean-Christophe).
Ferron (Gilles, Armand, Jean).
Hitchon (Stanley, John, Cyril).
Joubert (Grigori, Alain, Luc, Jean).
Kleiber (Fabrice, Emmanuel).
Kraft (Christophe, Georges, Pierre).
Laffargue (Jean-Philippe).
Lointier (Franck).
Luchez (Christophe, Francis).
Lurot (Fabrice, Claude, Michel).
Marquignon (Philippe, Michel).
Michel (Dominique, Bruno).
Moisson (Lionel, Jérôme, Alexis).
Mothe (Nicolas, Didier).
Navarro (Alexandre, Xavier).
Ratouit (Emmanuel, Raymond, Gilles).
Regis (Stéphane, Yves).
Saurel (Philippe, Henri).
Seillier (Franck).
Sorenti (Christophe).
Tonelli (Fabien, Emile).
Yeou (Philippe, Pierre).
Blanc (Patricia, Anne, Renée).
Gochard (Christine, Céline, Danièle).
Guichardaz (Céline, Françoise).
Leboucher (Geneviève, Claire, Anne).
Ninassi (Marie-Véronique, Cécile, Irma).
Ouvry (Florence, Anne, Valérie).
Richard (Sophie, Christine).
Youcef (Halim).
Balligand (François, Louis, Marie).
Bellessort (Jérôme, Edouard, Louis).
Foucher (Christophe, Hervé, Frédéric).
Naudan (Olivier, Claude, Daniel).
Rambeaux (Eric, Lucien, Charles).
Rouquié (Jean-Philippe, Michel).
Dagnan (François, Xavier).
Gomez (Serge, François, Jean).
Seilinger (Laurent, Alexandre).
Ambros (Jérôme, Jean, Hubert).
Castella (Frantz, Stéphane).
Clément (Christophe).
Collière (François, Marie, Bernard).
Delcambre (Olivier).
Dufresne de Saint-Léon (Michaël, Charles, Henri).
Gaillard (Frédéric, Michel, Yves).
Gempp (Thomas, Marie, Jacques).
Hauguel (Bertrand, Guillaume, François).
Houssiaux (Géry, Nicolas).
Karoubi (Bruno, Raymond, Pierre).
Lagneaux (Bruno, Charles, Robert).
Le Corfec (Jean-Marc).
Lebastard (Raoul, Jean).
Molina (Laurent, Jean, Nicolas).
Nicou (Ronnie, Mitchel).
Pallandre (Stéphane, Jean-Marie, Philippe).
Porquet (Alain, Maurice, Jean-Pierre).
Remil (Stéphane, Thierry).
Salzmann (Didier).
Schutz (Didier, Laurent).
Wacquet (Alain, Jules, Joseph).
Bisch (Eric).
Bobée (Bertrand, Jean, Joseph).
Bonini (Stéphane, Gabriel).
Bougeard (Xavier, Jean, Paul).
Cros (Philippe, René, Gabriel).
Currit (Christophe, Pierre).
Dalache (Karim).
Dessart (Christophe, Gaston, Yves).
Edouard (Jean-Pierre, Jacques, Raymond).
Ferrando (Jean-François).
Gallot (Bruno, Jean-Henri).
Geffroy (Axel, François, Jean).
Jacob (Philippe, Gilbert, François).
Kernéïs (Yann, Pierre, Claude).
Lassevils (Jean-François, Bernard).
Lecrivain (Jean-Luis, Marie).
Legrand (Didier, Eric).
Lenoble (Sébastien, André, Francis).
Lucas (Yves, Michel, Louis).
Mariette (Nicolas, Camille).
Martellino (Xavier, Jean-Pierre).
Moulin (Christophe, André, Albert).
Petry (Cyril, Francis, Jacques).
Roux (David, Gilles, François).
Webanck (Nicolas).
Bokobza (Frédéric, Lucien).
Carriou (Yannick, Gabin).
Machureau (Laurent, Claude, Irénée).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centre sociaux et socioculturels
Premier accord : Fixation de la valeur du point ;
Second accord : Revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
Syndicat national d'associations d'employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels ;
T., et pour l'accord relatif à la revalorisation du montant des indemnités kilométriques : à la C.
C. en plus.
- L'alinéa d de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967, modifié le 6 décembre 1977, est remplacé par la disposition suivante:
<< d) Teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2 p.
- Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Paris est fixé à la somme de 9 520 000 F.
L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les représentants qualifiés de ces deux services.
A moins de dispositions contraires prises par le service des domaines, les objets restent jusqu'à la vente dans les lieux où ils se trouvent et à la garde de ceux qui en sont chargés.
Les frais antérieurs à la vente sont à la charge du service affectataire, à l'exception des frais de vente proprement dits qui sont supportés par le service des domaines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Véziant (Jean-Paul), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, Mlle Rodenas (Fabienne), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 février 1997, M. Provost (Jean-Louis), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er février 1997.
Le retrait de M. Petitfrère (Bertrand, Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Bussière, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Michel Puchercos, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 1994.
M. Michel Puchercos est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, M. Pierre Chofardet, directeur hors classe de 6e échelon au centre pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2001 par application des dispositions des articles L.
24-1 (alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 27 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
Date limite de retrait des dossiers : 26 février 1993.
Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets ou matériels à aliéner.
Exception faite pour les denrées périssables, les objets dont l'enlèvement immédiat s'impose ou les objets de minime valeur, l'adjudication est annoncée dix jours au moins avant sa date dans un bulletin publié périodiquement par le service des domaines ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie électronique.
Le service de ce bulletin est assuré gratuitement aux administrations de l'Etat, aux chambres de commerce et aux bourses de commerce qui en font la demande.
Des abonnements payants peuvent être souscrits à ce bulletin par les particuliers ; le prix de l'abonnement est fixé par le service des domaines.
Les adjudications sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches et d'annonces dans la presse toutes les fois que le service des domaines le juge utile.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les champignonnières de la région Centre, l’avenant n° 7 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest, D’une part, et
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1992 et ler mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Cayla (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 février 1993 :
Mme Detouillon (Brigitte), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Besançon, en remplacement de Mme Taillard, appelée à d’autres fonctions ;
Mme Taillard (Nicole), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique dans l’académie de Besançon.
M. Ginoyer (Roger, Melchior) et M. Garrido (Philippe, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Guion et Maurice Bini, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
La raison sociale de la société Jacques Guion et Maurice Bini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guion Jacques, Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale de Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993 :
M. Lambertin, conseiller d’Etat honoraire, est nommé président du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.
M. Le Guillou (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président suppléant dudit comité.
Sans préjudice des membres désignés ès qualités par l’article R.
712-19 du code de la santé, sont nommés membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale :
- A la section sanitaire
Titulaire : M. Calmat (Alain), député.
Suppléant : M. Chamard (Jean-Yves), député.
Titulaire : M. Fourcade (Jean-Pierre), sénateur.
Suppléant : M. Sérusclat (Franck), sénateur.
M. Villain (Daniel).
M. Ramond (Maurice).
Dr Reyrole (Liliane).
Dr Bonan (Henri).
M. Linsolas (Roger).
Dr Roquel (Thérèse).
Titulaire : Mme Bachelot (Roselyne), vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Suppléant : M. Harousseau (Jean-Louis), conseiller régional des Pays de la Loire.
Titulaire : M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais.
Titulaire : M. Mary (Gilles), représentant la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Suppléant : M. Magne (Didier), représentant la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Titulaire : M. Canavaggio (Jules), représentant la caisse d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles.
Suppléant : M. Rosant (Henri), représentant la caisse d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles.
M. Balancon, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Deroubaix, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Paille, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Cureau, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Cadene, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Toullalan, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Turlan, représentant la fédération hospitalière de France.
M. Piau, représentant la fédération hospitalière de France.
Titulaire : professeur Navratil, président de la C.
E. du C.
Suppléant : professeur Etienne, président de la C.
Titulaire : docteur Rouleau, président de la C.
H. de La Roche-sur-Yon.
Suppléant : docteur Pichan, président de la C.
H. de Saint-Girons.
Titulaire : docteur Horassius (Michel), président de la C.
H. d’Aix-en-Provence.
Suppléant : docteur Roussel (André), président de la C.
H. de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol.
Titulaire : Mme Gisseront (Hélène), représentant la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif.
Suppléant : M. Frachon (Daniel), représentant la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif.
Titulaire : M. Delaval (Bruno), représentant l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Suppléant : Mme Brunet (Giovanna), représentant l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Titulaire : docteur Ponseille (Max), représentant la fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée.
Suppléant : M. Abdilla (Alfred), représentant la fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée.
Titulaire : M. Coulomb (Alain), représentant l’union hospitalière privée.
Suppléant : docteur Bertrand (Pierre), représentant l’union hospitalière privée.
Titulaire : docteur Mallard (Georges), représentant la confédération des hôpitaux généraux.
Suppléant : docteur Ducreux (Jean-Claude), représentant la confédération des hôpitaux généraux.
Titulaire : docteur Lapandry (Claude), représentant l’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
Suppléant : docteur Vaissermann (Alain), représentant l’Intersyndicale national des praticiens hospitaliers.
Titulaire : M. Degos (Claude-François), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
Suppléant : docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
Titulaire : docteur Larue-Charlus (Serge), représentant la confédération des syndicats médicaux français.
Suppléant : docteur Bouilhol (Gérard), représentant la confédération des syndicats médicaux français.
Titulaire : professeur Philip (Thierry), directeur du centre Léon-Bérard, à Lyon.
Suppléant : professeur Camilleri (Jean-Pierre), directeur de l’institut Curie, à Paris.
Titulaire : Mme Sasso (Marie-Odile), représentant la C.
Suppléant : M. Loubière (André), représentant la C.
Titulaire : Mme Vatonne (Monique), représentant la C.
Suppléant : M. Guyader (Jean-Marc), représentant la C.
Titulaire : Mme Chineau (Josée), représentant la réseau hospitalier des usagers.
Suppléant : M. Freille (Raoul), représentant le réseau hospitalier des usagers.
M. Omet (Eugène), administrateur à la Mutualité française.
Docteur Aubart (F.), praticien hospitalier au C.
H. d’Eaubonne.
Mme Baligny (Elisabeth), surveillante-chef à l’hôpital Saint-Antoine à l’assistance publique de Paris.
Mme Aubourg (Elisabeth).
M. Sarrazin (Gérard).
Mme Jourdain-Menninger (Danièle).
Mme Bas-Theron (Françoise).
Docteur Rousseau (Anne-Chantale).
Titulaire : M. Carle (Jean-Claude), vice-président du conseil régional de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Auge (Michel), conseiller régional de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : M. Reyboz (Jean), maire d’Anjeux (Haute-Saône).
Suppléant : Mme Bouyala (Nicole), maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard).
Titulaire : Mme Besse (Henriette), représentant la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Suppléant : N..., représentant la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Titulaire : M. Rubercy (Yves de), représentant la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Suppléant : M. Magnouat (Jean), représentant la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Titulaire : M. Dufaud (A.), représentant la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Suppléant : M. Boudreau (J.), représentant la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Titulaire : M. Marie (Christian), représentant la Caisse nationale des allocations familiales.
Suppléant : M. le directeur chargé de l’action sociale à la C.
Titulaire : M. Lejeune (F.-Charles), secrétaire général de l’U.
Suppléant : Mme Dupriet (Ring), directeur du C.
S. de Besançon.
b) Représentants de la fédération hospitalière de France :
Titulaire : M. Daubos, directeur de la maison de retraite de Morcenx.
Suppléant : M. Simoniti, directeur de la maison de retraite de Villeneuve-de-Marsan et de l’hôpital local de Saint-Sever.
Titulaire : M. Gauci (Marc), directeur du C.
S. de Toulouse.
Suppléant : M. Laprade (Pierre), du C.
Titulaire : M. Constantin, directeur du centre départemental de l’enfance de Belleville-sur-Bar.
Suppléant : M. Caysac, directeur de l’hospice départemental de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Titulaire : M. Charassier (Gérard), directeur du C.
S. d’Yvetot.
Suppléant : M. Bellin (Claude), du C.
b) Représentants du Groupe national d’étude et promotion des travailleurs handicapés :
Titulaire : M. Burel (Denis), président de l’E.
H. et directeur du C.
Suppléant : M. Gauquelin (Jean-Yves), chargé des relations publiques à l’E.
H. et directeur des ateliers départementaux de Montreuil (93).
- Pour les affaires concernant des établissements accueillant des personnes âgées :
a) Représentants de l’Union nationale des associations de services et de soins à domicile :
Titulaire : Mme Martel (Christiane), présidente de l’U.
Suppléant : M. Perrine (Marcel), administrateur de l’U.
b) Représentants de l’Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales :
Titulaire : M. Villez (Alain), conseiller technique à l’U.
S. de la région Nord-Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Bouvet (Jacques), directeur de l’U.
S. de la région Midi-Pyrénées.
c) Représentants de la Fédération des établissements d’hospitalisation d’assistance privée :
Titulaire : M. Saltet (Daniel).
Suppléant : M. Barucq (Jean).
a) Représentants de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés :
Titulaire : Mme Wahl (Bernadette), présidente de l’U.
Suppléant : M. Gohet (Patrick), directeur général de l’U.
Titulaire : M. Cartel (Alain), président de l’U.
S. de la région Haute-Normandie.
Suppléant : M. Votovic (Alex), délégué régional de la F.
P. de la région Languedoc-Roussillon.
c) Représentants de l’Association des paralysés de France :
Titulaire : M. Dartois (Roger), directeur des établissements.
Suppléant : M. Falala (François-Xavier), adjoint à la direction des établissements médico-éducatifs.
Pour les affaires concernant des établissements ou services accueillant des personnes inadaptées :
a) Représentants de l’Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales :
Titulaire : M. Feltesse (Hugues), directeur général de l’U.
Suppléant : Mme Fenet (Francine), conseiller technique à l’U.
b) Représentants de l’Association française pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence :
Titulaire : M. Bouquin (Robert), président de l’A.
Suppléant : M. Andrieux (Jean-Jacques), directeur général de l’A.
Titulaire : M. Delarbre (Jean-Jacques), représentant de la F.
Suppléant : M. Laruelle (Christian), vice-président de la F.
Titulaire : docteur Ozier (Hervé), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
Suppléant : docteur Jurin (Jean-Luc), représentant la C.
Titulaire : docteur Alby (Marie-Laure), représentant la Fédération française des médecins généralistes de France.
Suppléant : docteur Maire (Alex), représentant la Fédération française des médecins généralistes de France.
Au titre des personnels des institutions publiques :
Titulaire : M. Dupont (Marc), représentant de la Fédération nationale des services de santé et services sociaux C.
Suppléant : Mme Lasnier (Marie-Claude), représentant de la Fédération nationale des services de santé et services sociaux C.
Au titre des institutions privées :
Titulaire : M. Valette (Jean-Claude), représentant de la fédération C.
T. de la santé et de l’action sociale.
Suppléant : Mme Cabuzel (Madeleine), représentant de la Fédération nationale des services de santé et services sociaux C.
Titulaire : M. Bonnet (Maurice), vice-président du comité national des retraités et personnes âgées.
Suppléant : Mme Fruleux (Dominique), représentant le Comité national des retraités et personnes âgées.
Personnalité désignée par le ministre chargé de l’action sociale, de la santé et de la sécurité sociale :
Mme Gabel (Marceline), conseillère technique en service social à l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée.
Personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française :
Personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale :
M. Legrand, directeur des écoles.
La formation plénière du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale est composée ainsi qu’il suit :
1° M. Alain Calmat, député, suppléant : M. Jean-Yves Chamard, député ;
2° M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, suppléant : M. Franck Sérusclat, sénateur ;
Docteur Reyrole (Liliane).
Docteur Bonan (Henri).
9° Représentants des conseillers régionaux :
Suppléant : M. Carle (Jean-Louis), vice-président du conseil régional de la région Rhône-Alpes.
10° Représentants des élus départementaux :
Titulaire : M. ..., conseiller général, représentant l’assemblée des présidents de conseils généraux.
Suppléant : M. ..., représentant de l’assemblée des présidents de conseils généraux.
Titulaire : M. Reyboz (Jean), maire d’Anjeux (71).
Suppléant : M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais (60).
- le médecin-conseil national ou son représentant.
..., représentant la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
N, représentant la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
13° a) Représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles :
Titulaire : Mme Besse (Henriette).
Suppléant : M. Mary (Gilles).
b) Représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Titulaire : M. Canavaggio (Jules).
Suppléant : M. Rubercy (Yves de).
c) Représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Titulaire : M. Dufaud (A.), administrateur à la C.
Suppléant : M. Boudreau (J.), directeur de l’action sociale à la C.
d) Représentant de la Caisse nationale des allocations familiales :
Titulaire : M. Marie (Christian), directeur de la C.
Suppléant : M. le directeur adjoint chargé de l’action sociale à la C.
14° Représentants des organisations d’hospitalisation publique :
M. Balançon, Fédération hospitalière de France ;
M. Deroubaix, F.
M. Paillé, F.
M. Cureau, F.
M. Cadène, F.
M. Toullalan, F.
M. Turlan, F.
M. Piau, F.
15° Représentants des présidents de commission médicale d’établissement public de santé :
Ttulaire : docteur Horassius (Michel), président de la C.
H. de Vauclaire (24).
16° Représentants des organisations d’hospitalisation privée :
Titulaire : docteur Ponseillé (Max), représentant la fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée.
Suppléant : M. Abdilla (Alfred), représentant de la fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée.
Titulaire : Mme Gisserot (Hélène), représentant la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privée (F.
Suppléant : M. Frachon (Daniel), représentant la F.
Suppléant : docteur Bertrand (Pierre), représentant l’U.
17° Représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées :
Titulaire : M. Lejeune (F.
Charles), secrétaire général de l’U.
Suppléant : Mme Dupriet (Rina), directeur du C.
b) Représentants de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux :
Suppléant : M. Delaval (Bruno), conseiller technique à l’U.
c) Représentants de l’Union nationale des associations de soins et de services à domicile :
b) Représentants de l’Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires ou sociales :
Titulaire : M. Delarbre (Jean-Jacques), président de la F.
d) Représentants de l’Association française pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence :
Suppléant : M. Bellin (Claude), C.
b) Représentants de l’Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales :
Titulaire : Mme Fenet (Francine), conseiller technique à l’U.
Suppléant : M. Cartel (Alain), président de l’U.
I.OP.
Titulaire : M. Dartois (Roger), directeur des établissements à l’A.
d) Représentants de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés :
18° Représentants des syndicats médicaux :
Titulaire : docteur Mallard (Georges), praticien hospitalier, représentant de la Confédération des hôpitaux généraux (C.
Suppléant : docteur Ducreux (Jean-Claude), praticien hospitalier, représentant la C.
Titulaire : docteur Lapandry (Claude), représentant de l’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (I.
Suppléant : docteur Vaissermann (Alain), représentant l’I.
Titulaire : professeur Degos (Claude-François), représentant du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (S.
Suppléant : docteur Weill (Etienne), représentant le S.
Titulaire : docteur Larue-Charlus (Serge), représentant de la Confédération des syndicats médicaux français (C.
Suppléant : docteur Ozier (Hervé), représentant la C.
Titulaire : docteur Alby (Marie-Claude), représentant la Fédération française des médecins généralistes de France.
19° Titulaire : professeur Philip (Thierry), représentant des médecins salariés exerçant dans les établissements privés participant au service public hospitalier.
Suppléant : professeur Camilleri (Jean-Pierre), représentant des médecins salariés exerçant dans les établissements privés participant au service public hospitalier.
20° Représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des institutions sociales et médico-sociales :
a) Représentants de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.
Titulaire : M. Dupont (Marc).
Suppléant : Mme Sasso (Marie-Odile).
b) Représentants de la fédération C.
Titulaire : Mme Vatonne (Monique).
Suppléant : M. Valette (J.-C.).
21° Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé :
Titulaire : Mme Chineau (Josée), réseau hospitalier des usagers.
Suppléant : M. Freille (Raoul), réseau hospitalier des usagers.
22° Un représentant des usagers des institutions sociales et médico-sociales :
Suppléant : Mme Fruleux (Dominique) (Arcadia).
23° Personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
a) Sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française : M. Omet (Eugène), administrateur à la Mutualité française.
b) Un infirmier : Mme Baligny (Elisabeth), surveillante-chef, anesthésie.
c) Docteur Aubart, praticien hospitalier au C.
d) Un travailleur social : Mme Gabel (Marceline), assistante sociale.
e) Sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale : M. Legrand, directeur des écoles.
Arrêté du 14 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études de la mission de la recherche (Culture) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs d’études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie pour pourvoir les emplois vacants aux grades suivants :
Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est la suivante :
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées du 6 avril au 13 mai 1993 à la direction de l’administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Décision n° 93-451 du 22 juin 1993 autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCV
- L’association Radio Cité Vauban susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV.
- du lundi au samedi de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures ;
- le dimanche de 0 heure à 1 heure et de 13 heures à 24 heures.
Décret du 5 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Hongrie
- M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Hongrie, en remplacement de M. Pierre Brochant.
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques eux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la pêche de Rhône-Alpes.
Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Allevard l’Association pour la promotion des produits agricoles du pays d’Allevard, à Allevard (Isère), pour ses miels élaborés salon les procédés de production déterminés par la présent arrêté.
L'adjudication a lieu aux enchères verbales, par voie de soumissions cachetées, par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence.
Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans des conditions à déterminer d'accord entre le service des domaines et le service technique intéressé.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 4 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest, les dispositions de :
- l’avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
- l’avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres susvisée.
- L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 19 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de passage à la tension 225 kV, dans le département de la Haute-Savoie, de la ligne électrique à 150 kV Cornier-Pressy.
Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au Conseil national des universités dans le groupe des disciplines médicales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, la liste des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales nommés au titre de l’article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 par arrêté du 1er mars 1993 est modifiée ainsi qu’il suit :
47e section : Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie)
2e sous-section : Cancérologie-radiothérapie
Au lieu de : « M. Douchez (Jacques), université Toulouse-III », lire : « M. François (Thierry), université Paris-VI (Saint-Antoine).
Arrêté du 24 juin 1893 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, l’état primitif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1993 de l’Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
Arrêté du 30 juillet 1993 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
- Les cotisations d’assurances sociales agricoles et de prestations familiales agricoles dues au titre des personnes en difficulté sociale exerçant une ou plusieurs activités rémunérées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont calculées sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à 40 p.
100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.
Sont concernées par cette disposition les personnes qui sont accueillies dans les structures suivantes :
Centres d’hébergement et de réadaptation sociale visés à l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
Structures agréées au titre de l’article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
- Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les personnes visées à l’article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat en application de l’arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les cotisations peuvent, d’un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles servies aux assurés.
- L’emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l’arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu’à application d’un seul des deux arrêtés précités.
Décret n°93-1104 du 14 septembre 1993 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1104 du 14 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris est fixé à :
100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1992 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Degos (Thomas), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2000.
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant le nombre de places ouvertes à l'entrée en formation dans les écoles de sages-femmes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2002, page 2277, 2e colonne, après la 3e ligne, insérer les deux alinéas suivants :
« La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ci-dessus énumérées est fixée par le jury.
« Les épreuves auront lieu dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront ouverts dans les territoires d'outre-mer et dans les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
L'adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum préalablement fixé.
Ce prix est arrêté par le service des domaines, d'après l'estimation du service d'où proviennent les objets à aliéner ou d'après tous autres renseignements, et, le cas échéant, après expertise faite par des gens de l'art. Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou offres écrites, le préposé des domaines prononce l'ajournement de la vente.
Est vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au département anesthésie-réanimation.
Compétences polyvalentes en anesthésie-réanimation médico-chirurgicales, adultes, obstétricales et pédiatriques.
Présentation du département anesthésie-réanimation :
Hôpital Gaston Bourret :
1 bloc opératoire comprenant 9 salles (chirurgie viscérale, urologique, thoracique, orthopédique et spécialités céphaliques) ;
1 secteur d'activités pour les sédactions hors bloc (radiologie interventionnelle et scanner, gastro-entérologie).
Hôpital de Magenta :
Participation à l'activité d'une des unités fonctionnelles du département anesthésie-réanimation ;
Participation aux gardes conjointes en anesthésie et en réanimation ;
Participation aux missions dans les hôpitaux de la province Nord.
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel
Lorsque le juge désigne un mandataire en application de l'article L.
332-6, alinéa 3, du code de la consommation, celui-ci se voit allouer un tarif fixe de 200 EUR hors taxe pour l'établissement du bilan économique et social.
En cas de réalisation de l'actif du débiteur, le droit fixe du mandataire est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L.
332-10 du code de la consommation, le droit fixe du mandataire y est intégré au titre de l'apurement du passif.
A défaut d'actif réalisable et en l'absence de contribution prévue à l'article R.
332-13 du code de la consommation, le droit fixe peut être pris en charge par les frais de justice.
En présence d'un actif réalisable, il est alloué au mandataire pour tout recouvrement, réalisation et répartition d'actif le droit proportionnel suivant :
Tranche de 0 à 1 500 EUR : 500 EUR HT ;
Tranche au-delà de 1 500 EUR jusqu'à 15 000 EUR : 6 % ;
Tranche au-delà de 50 000 EUR : 0,5 %.
Le droit proportionnel est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
A défaut, le mandataire peut être rémunéré par la contribution prévue à l'article R.
332-10 du code de la consommation, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 500 EUR hors taxe.
Cette somme est intégrée dans le plan de redressement au titre de l'apurement du passif.
Les émoluments prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont exclusifs de toute autre rémunération ou remboursement de frais pour les mêmes diligences.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et la déléguée interministérielle à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 juillet 2006 relative à l'enquête « Intégration des secondes générations en Europe »
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Intégration des secondes générations en Europe ».
Cette enquête se propose d'analyser et de comparer l'intégration des descendants d'immigrés dans plusieurs villes européennes.
Le protocole d'enquête vise à administrer un questionnaire de soixante minutes environ à des personnes nées dans le pays d'enquête, résidant dans l'agglomération parisienne et strasbourgeoise et dont au moins un parent est natif d'un des pays sélectionnés (Turquie, Maroc).
Ce questionnaire explore les itinéraires scolaires et professionnels, les parcours résidentiels, les relations sociales, la vie familiale, les pratiques linguistiques et les constructions identitaires des enquêtés.
La collecte concernera 1 500 personnes.
- caractéristiques socio-démographiques ;
- situation familiale (partenaire et parents) ;
- sociabilité ;
- pratiques linguistiques et culturelles ;
- santé, habitudes de vie ;
- rapports à la religion.
L'INED et ses partenaires sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le fichier informatisé des données anonymisées sera accessible aux équipes de recherche après un délai de deux ans dans des conditions qui seront définies ultérieurement par le consortium TIES.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
- Mlle Au-Soon (Sophie), Paris-La Villette.
- Mlle Ah-Soon (Sophie), Paris-La Villette.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-pharma, Irex, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 AVRIL AU 3 MAI 2002
Lorsqu'il s'agit de matières nécessitant des enlèvements successifs portant sur une certaine période, les clauses et conditions particulières à imposer à l'adjudicataire ou soumissionnaire sont arrêtées d'accord entre le service des domaines et le service technique intéressé.
M. Didier Deschamps.
Mme Marie-Claude Arbaudie.
M. Paul Rechter.
M. Philippe Castro.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EduFrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est prorogée.
Association Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP), Paris ;
Fédération Gay Lussac, Paris ;
ISTOM (école d'ingénieurs agro-développement international), Cergy-Pontoise ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (ADVANCIA) ;
Groupe Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales - Centre de formation et d'interrecrutement des entreprises (ESARC-CEFIRE) ;
Association pour le développement de l'enseignement supérieur du management en Auvergne (groupe ESC de Clermont-Ferrand) ;
Groupe ESC de Grenoble, Grenoble école de management ;
Groupe ESC de La Rochelle ;
Ecole supérieure de commerce de Lille (ESC) ;
Ecole supérieure de commerce (ESC) de Rouen ;
Groupe Ecole supérieure de commerce et de technologie et Institut européen du design (ESCT/IED), Toulon ;
Ecole supérieure de commerce (ESC) de Toulouse ;
Ecole supérieure de commerce (ESC) de Troyes ;
Syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM), Tours ;
Groupe Ecole supérieure internationale de commerce (ESIDEC), Metz ;
Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (groupe ESC de Reims, Reims Management School) ;
Ecole de communication visuelle (ECV), Paris ;
Ecole de communication visuelle (ECV), Bordeaux ;
Association des fondateurs et protecteurs de l'Institut catholique de Lyon (université catholique de Lyon) ;
Elle dispose d'un établissement secondaire sis 79, avenue Denfert-Rochereau, Paris 75014.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de chef de service, est affecté au service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire est composé :
Les candidats devront faire valoir une expérience dans le domaine consulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2006, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du secrétaire général, chargé de l'assister dans la mise en place et le fonctionnement du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
M. Dekindt (Alexandre, Georges, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. Waeselynck (Jean-François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruneval (Thierry), Martin (Arnaud), Dekindt (Alexandre), huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Eliane Hafner, domiciliée 17, rue de Boussagues, 34610 Saint-Gervais-sur-Mare.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Portier (Maurice), attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2008.
Le service des domaines fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets et matériels à vendre.
Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets et matériels, soit dans des centres spécialement choisis par le service des domaines, d'après la situation géographique et l'importance économique de la région.
Dans ce dernier cas, les objets sont vendus soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons.
Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.
Décision n° 2002-606 du 10 septembre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-461 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico Nancy
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination « Radio Jérico Nancy » est remplacée par « RCF Jérico ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Alia Dellagi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2000, est titularisée à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décision n° 2002-1024 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité du 6 octobre 1999, n° 99-848 et n° 99-849 portant, respectivement, autorisation à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de fréquences pour six liaisons à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault sont abrogées à sa demande.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808,75 EUR.
L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente en euros (TTC) des produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Home Medical Service, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 17 juillet 2006, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 mars 2007.
Les inscriptions au concours de technicien supérieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ».
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 septembre au 23 octobre 2006 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 31 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex, heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 septembre au 23 octobre 2006.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 18 septembre au 31 octobre 2006.
Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Arrêté du 22 septembre 1942 COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX (DESIGNATION DE M. RAYMOND ODENT COMME MEMBRE)
Arrêté du 20 juin 1990 portant désignation d'une école d'application à Chaumont (département de la Haute-Marne)
Décret n°91-720 du 25 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er, au 1er août 1990.
Décret no 91-720 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
- Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article8 du décret du 16 octobre 1985 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
< cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de 1re classe de la formation professionnelle.>>
- Au troisième alinéa de l'article22 et au troisième alinéa de l'article23 du décret du 16 octobre 1985 susvisé, sont ajoutés, après le mot <>, les mots: <>.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1e, au 1er août 1990.
Pour tenir lieu de frais de vente, une taxe forfaitaire, dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances, est perçue en sus du prix des adjudications et des cessions amiables effectuées par le service des domaines.
Le montant de cette taxe est, dans tous les cas, intégralement versé par l'acquéreur, dès que l'adjudication est prononcée ou la soumission approuvée.
Les droits de timbre et d'enregistrement sont prélevés sur le produit de cette perception par les soins de l'agent chargé de l'encaissement du prix d'adjudication.
Dans le cas où ce produit est inférieur au montant des droits de timbre et d'enregistrement exigibles, la différence est admise en non-valeur.
Dans le cas où ce produit est supérieur au montant des droits de timbre et d'enregistrement exigibles, l'excédent est : - soit transféré dans les mêmes conditions que le prix principal de la vente lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés est doté d'un budget annexe ou d'un budget autonome; - soit imputé en recettes au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines", subdivision "ventes mobilières et patrimoines privés" lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés relève du budget général.
Sont imputés au même compte spécial du Trésor et à la même subdivision le produit des abonnements et de la publicité afférents au bulletin visé à l'article A.
107 ainsi que les frais de régie prévus aux articles L.
Décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux
- M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci concernant:
- la sécurité et la circulation routières;
- les transports routiers de marchandises et de voyageurs;
- les transports par voies navigables.
A l'exception de ce qui concerne les transports urbains de voyageurs, il assure le suivi de l'action de l'Etat et la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
- Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de la direction des routes, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'observatoire économique et statistique des transports.
Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
- M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Religion de l'Egypte ancienne
Mme Christiane Zivie-Coche, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Religion populaire des Slaves de l'Europe orientale
M. Ludwik Stomma, directeur d'études associé à la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études.
Histoire et sociologie des protestantismes
M. Jean-Paul Willaime, professeur à l'université des sciences humaines de Strasbourg.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
Christian Estrosi, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la requête présentée par M. Joseph Figueras demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision no 93-1213, rendue par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1993;
Vu la lettre de M. Figueras, enregistrée comme ci-dessus le 5 janvier 1994; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Estrosi, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 11 janvier 1994;
Considérant que M. Estrosi fait valoir que la date du 30 mars 1993, à laquelle l'association << Les amis de Christian Estrosi >> a reçu un versement de 115 000 F de la part de la formation politique dont se réclamait le candidat, est erronée; qu'il résulte des pièces au dossier que ce versement a été effectué le 30 avril 1993; que dès lors la date du 30 avril 1993 doit être substituée à celle du 30 mars 1993 mentionnée au septième considérant de la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993;
Considérant que les autres conclusions présentées par M. Christian Estrosi dans sa requête n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables;
Considérant que cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause le prononcé de l'inéligibilité de M. Estrosi et l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993,
- Il est substitué la date du 30 avril 1993 à celle du 30 mars 1993 mentionnée au septième considérant de la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993.
- Le surplus des conclusions de la requête de M. Christian Estrosi est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, Mme Catherine Lapierre, maître de conférences en biochimie à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 août 1993.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rodez, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Azais (Guy), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de service détaché sur un emploi de directeur au ministère de la défense, pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.
Circulaire du 2 avril 1981 RELATIF AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE
Arrêté du 7 février 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (MCE)
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.
E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
Lors de la confirmation d'un cas de métrite contagieuse des équidés, l'Etat rémunère les vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé, dans les conditions ci-après :
a) Visite de l'équidé déclaré infecté de métrite contagieuse des équidés comprenant :
- le contrôle de l'application par la personne responsable de l'établissement des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et la vérification de l'identité de l'équidé infecté avec mise en oeuvre de cette identification si nécessaire.
Par établissement déclaré infecté : dans la limite maximale de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Une seule visite de cette nature est prise en charge par déclaration.
- le traitement de l'équidé infecté.
Par jour de traitement d'un cheval mâle infecté : dans la limite maximale de 200 F.
Par jour de traitement d'une jument infectée : dans la limite maximale de 250 F.
Quatre jours de traitement au maximum sont autorisés sauf dérogation délivrée par le directeur des services vétérinaires.
- la réalisation des prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires prévus aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté précité.
Par prélèvement effectué sur un cheval mâle au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme : dans la limite maximale de 500 F.
Pour les trois prélèvements prévus par jument, après traitement, au niveau des différents sites prévus : dans la limite maximale de 300 F.
b) Visites des équidés contaminés de métrite contagieuse des équidés après confirmation d'un cas de cette maladie comprenant :
- le contrôle des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise sous serveillance concernant le retrait temporaire de la reproduction des équidés concernés ainsi que l'examen clinique et la vérification de l'identité des équidés contaminés avec mise en oeuvre de cette identification si nécessaire.
Par établissement visité : dans la limite maximale de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Une seule visite de cette nature est prise en charge par équidé contaminé.
- la réalisation des prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoire prévus aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté précité.
Par prélèvement réalisé sur un cheval mâle au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme : dans la limite maximale de 500 F.
Par prélèvement effectué sur un poulain mâle au niveau de la fosse urétrale : dans la limite maximale de 150 F.
Par prélèvement effectué sur une jument au niveau des sinus clitoridiens : dans la limite maximale de 80 F.
Par prélèvement effectué sur une jument au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus : dans la limite maximale de 150 F.
c) Visites des juments à haut risque pour la M.
E. comprenant :
- l'examen clinique et la vérification de l'identité des juments concernées.
Par établissement visité : dans la limite maximale de deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Une seule visite de cette nature est prise en charge par équidé à haut risque.
d) Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées aux paragraphes a, b et c ci-dessus du présent article, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'Etat prend en charge le coût des épreuves de diagnostic de la M.
E. effectuées par les laboratoires agréés.
Par épreuve de diagnostic de la M.
L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.
E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Par établissement infecté : montant effectivement engagé par le responsable de l'établissement dans les limites du montant plafond fixé à 100 F par box.
Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant :
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ;
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque.
b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de son objet.
Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE LA METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES (MCE)
Arrêté du 6 mars 1992 PORTANT NOMINATION (CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES)(CTIFL)
Arrêté du 20 février 1992 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT DE CAMPAGNE 1991-1992 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON
Arrêté du 9 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
- Mlle Tuchband (Emmanuelle), Versailles.
- Mlle Tuchband (Emmanuèle), Paris-Tolbiac.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, M. Lazar (Marc-Henri), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1998 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées pour une durée d'un an au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Objectif concours, 45, rue Maryse-Bastié, 69008 Lyon (préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales ; durée du cycle : un an) ;
Sup-Santé, 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon (préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales ; durée du cycle : un an).
Par décision no 98-887 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, pour le métro de l'agglomération lyonnaise.
- Une prime de polyvalence mensuelle est accordée aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale qui détiennent la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
- Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés par référence au niveau 4 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Poilleaux (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 21 juin 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal de police de Paris, en remplacement de Mlle Di Corcia.
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L.
69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet.
Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vacances, pour la période du 12 mai au 10 septembre 2000 :
1o Chefs de circonscription ....................
2o Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef de service dans les directions départementales ....................
3o Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service à la circonscription ....................
4o Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef de service à la direction centrale ....................
5o Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés de mission à disposition de la direction centrale ....................
1o Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale ....................
2o Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission à disposition de la direction centrale ....................
3o Chefs de groupe technique ou opérationnel implanté dans les zones de défense ....................
Paris - état-major ....................
Paris-brigade des chemins de fer ....................
3o Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions interrégionales ....................
Est et Centre-Est ....................
4o Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions départementales ....................
5o Chefs de groupe technique ou opérationnel aux aéroports ....................
2o Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la direction centrale ....................
Services rattachés/état-major ....................
S/D des liaisons extérieures ....................
S/D de la police technique et scientifique ....................
S/D des affaires criminelles ....................
S/D des affaires économiques et financières ....................
3o Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles dans les services régionaux ....................
4o Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la direction centrale ....................
5o Chefs de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles dans les services régionaux ....................
1o Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centraux ....................
2o Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services centraux ....................
- Services rattachés
à la direction générale de la police nationale : 74
1o Chefs de groupe de liaison et documentation ....................
2o Chefs de groupe opérationnel ....................
3o Chefs de groupe technique ....................
3o Responsables d'un service de formation ....................
1o Chefs de groupe de liaison et documentation au cabinet du préfet de police ....................
2o Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire ....................
3o Chefs de groupe à la direction des renseignements généraux ....................
4o Chefs de groupe à l'inspection générale des services ....................
5o Chef de groupe opérationnel aux services vétérinaires de Paris ....................
6o Chefs d'unité opérationnelle à la direction de la police urbaine de proximité ....................
7o Chefs d'unité opérationnelle à la direction de l'ordre public et de la circulation ....................
8o Adjoints au chef de service à la direction de la logistique ....................
1o Chef de groupe technique ou opérationnel à la délégation des CRS à Paris ....................
2o Chefs de groupe technique ou opérationnel au service central ....................
Adjoints au chef de bureau ....................
3o Chefs de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition du service central des CRS ....................
4o Chefs de groupe technique ou opérationnel aux groupements des CRS ....................
5o Chefs de groupe dans les délégations des CRS ....................
6o Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix ....................
- L'arrêté du 14 septembre 1999 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 31 août 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « ou des personnels non sédentaires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10-2 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) ;
- du premier tiret du point 11-4 (alimentation) de l'article 11 (compte épargne temps).
Le troisième alinéa de l'article 2 (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément à l'article 8 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel dispose que la durée annuelle de travail doit être calculée après déduction des congés payés annuels et des congés conventionnels applicables au niveau de l'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 3 (temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail en vertu duquel le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, qui dispose que le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail fait l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié.
Le dernier alinéa de l'article 5-1 (modalités de la réduction de la durée légale du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
221-2 du code du travail, qui interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (réduction sous forme de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et des articles L.
212-5-1 du code du travail en vertu desquels toute heure effectuée au-delà de la 39e heure par semaine constitue une heure supplémentaire soumise aux dispositions des articles L.
212-5-1, sauf mise en oeuvre d'un dispositif de modulation, d'une organisation de la durée du travail sous forme de cycles dans la limite des plafonds prévus, et ce conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le quatrième alinéa du point 6-5 (rémunération et régularisation) de l'article 6 (modulation) est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
212-8-5 du code du travail, en vertu desquels les heures effectuées au-delà des limites fixées par l'accord sont des heures supplémentaires.
Le cinquième alinéa de l'article 10 (cadres, personnel d'encadrement et personnel non sédentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-4 du code du travail, qui dispose que la rémunération afférente à une convention de forfait en heures doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
212-15-3-II du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année que pour les cadres ou les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Ce même article est étendu également, d'une part, sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-I et II du code du travail, duquel il résulte que les catégories de salariés concernés par les conventions de forfait horaire annuel ainsi que la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi doivent être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ; d'autre part, il est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 10-2 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfait en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ce même article est étendu également sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, duquel il résulte que les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail doivent être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise.
Le dernier tiret du point 11-5 (utilisation) de l'article 11 (compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
227-1 du code du travail, qui n'autorise l'utilisation du compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées que lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
Le point 12-2-1 (périodes expérimentales) de l'article 12 (temps partiel convenu) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 du code du travail, qui dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit devant comporter les mentions obligatoires prévues audit article.
Le deuxième alinéa du point 12-2-3 (priorité d'emploi) de l'article 12 (temps partiel convenu) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-9 du code du travail, qui dispose que l'employeur porte à la connaissance des salariés qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet la liste des emplois disponibles correspondants.
L'article 14 (mandatement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 9 mars 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-06-1990 PORTANT OUVERTURE D'UNE CLASSE PREPARATOIRE EXPERIMENTALE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG RESERVEE AUX TITULAIRES DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ET DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 9 mars 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 6 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES A LA MUTUELLE NEPTUNE
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels techniques, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air
- Le service du matériel de l'armée de l'air est service réalisateur des matériels techniques de l'armée de l'air qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Ces matériels regroupent des matériels d'environnement, des matériels opérationnels particuliers, des matériels d'information et de communication.
Pour satisfaire des besoins urgents de matériels, le service du matériel de l'armée de l'air peut ponctuellement réaliser des matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Les matériels d'environnement comprennent :
- les véhicules de la gamme commerciale ;
- les véhicules et les matériels de mise en oeuvre et de maintenance des plates-formes aéronautiques ;
- les véhicules et les matériels de sécurité non employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques ;
- les véhicules et les matériels de génie ;
- les véhicules et les matériels de lutte anti-aviaire ;
- les matériels motonautiques ;
- les moyens d'accès aux aéronefs et de transbordement en escale ;
- les matériels de génération électrique d'usage général ;
- les matériels d'équipements des ateliers ;
- les matériels de hissage, de levage, de manutention et de stockage ;
- les matériels d'assèchement et de conservation des matériels ;
- les abris techniques et les cabines de peinture ;
- les moyens de maintenance associés à ces matériels ;
- les appareils de mesure électrique ou électronique ;
- les équipements de contrôle non destructifs ;
- les extincteurs et les produits d'extinction ;
- les imprimés techniques.
- Les matériels opérationnels particuliers comprennent :
- l'armement de petit calibre ;
- les lance-grenades et les mortiers ;
- les équipements de vision nocturne et diurne ;
- les matériels de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des explosifs et des munitions ;
- les munitions et les artifices sol ;
- les matériels de complément utilisés par le commandement des opérations spéciales et le commandement des fusiliers commandos de l'air ;
- les matériels employés pour le parachutisme sportif ;
- Les matériels d'information et de communication comprennent :
- les matériels filaires de téléphonie, de télégraphie et de transmission de données ;
- les composants de matériel radio et hertzien ;
- les matériels d'informatique générale.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
Lorsqu'un trésor de monnaies aura été remis au domaine, ce service devra aviser simultanément de cette remise l'établissement public La Monnaie de Paris et l'administration de la bibliothèque nationale.
En ce qui concerne les objets remis au domaine à Paris, cette notification sera directement faite aux services intéressés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, et, pour ceux remis dans les départements, par les directeurs locaux, par l'intermédiaire du préfet.
Si, dans les deux mois de cette notification, les services intéressés n'ont pas fait connaître leurs décisions, le service des domaines pourra procéder aux opérations de vente.
Au début du paragraphe, les termes : « et celle des dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « en tant que composants » ;
Au milieu du paragraphe, les termes : « et aux dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « systèmes de retenue » ;
A la dernière ligne, les termes : « la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ».
Au début de la phrase, les termes : « et les systèmes de retenue » sont remplacés par : « les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour enfants » ;
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
A la fin du premier paragraphe, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
- Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article:
28-1 du code de la route: non-respect de la priorité;
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau << stop >> ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
10-6 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
43-6 (deuxième alinéa) du code de la route: marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci;
44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens interdit;
242-4 du code de la route: utilisation d'un appareil,
dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions;
211-45 du code des assurances: non-respect de l'obligation d'assurance;
46 du code de la route: non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
Décret du 11 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville, Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville,
Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Caraman et Ramonville-Saint-Agne.
Arrêté du 6 mars 1996 portant retrait de l'arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- L'arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est retiré.
Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé concernant l'application de production informatisée des indicateurs du patrimoine
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé concernant l'application de production informatisée des indicateurs du patrimoine (AGRIPPINE).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : intitulé de l'élément protégé et codification succincte des propriétaires de monuments historiques, nature des travaux programmés ou exécutés, financement apporté par l'Etat et autres financements d'interventions.
Les destinataires de ces informations sont le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du patrimoine au ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles, les conseils généraux, les conseils régionaux, tout particulier sur demande.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1996, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 modifié les candidats dont les noms suivent,
M. Malfere (Vincent) ;
M. Aubert (Jean-Philippe) ;
M. Chanteperdrix (Gilles) ;
M. Saussol (Laurent) ;
M. Hollaender (Florian).
M l l e Stretta (Edmée) ;
M. Manouvrier (Cédric) ;
M. Auligne (Thomas) ;
M. Poli (Paul) ;
M. Poirrier (Julien) ;
M l l e Demoy (Gwenaëlle) ;
M l l e Artois (Sabine) ;
M l l e Borsier (Céline) ;
M. Sapin (Nicolas) ;
M. Clerc (Louis) ;
M. Sidhoun (Sofien) ;
M l l e Andrieux (Virginie) ;
M l l e Beloufa (Delphine) ;
M l l e Debouzy (Nathalie) ;
M l l e Rogue (Nathalie) ;
M. Smondack (Boris) ;
M l l e Bouthemy (Valérie) ;
M. Maucci (Patrick) ;
M l l e Lorgouilloux (Nathalie) ;
M l l e Richard (Anne-Sophie) ;
M. Bonis (Jérémie) ;
M. Labonne (Benoît) ;
M. Yvin (Erwan) ;
M. Brisbart (Franck) ;
M. Le Henaff (Alain) ;
M. Penneroux (Sébastien) ;
M. Sanchez (Emmanuel) ;
M. Kronenberg (Arnaud) ;
M. Flores (Roland) ;
M. Caubet (Paul) ;
M. Fazaeli (Kévin) ;
M. Bireaud (Fabien) ;
M l l e Lignel (Florence).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Radiologie Saint-Martin, représentée par le docteur Challine, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Les titres nominatifs ou inscriptions de rentes sur l'Etat, dépendant de successions en déshérence dont l'Etat a été envoyé en possession définitive et gérés par la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1942, peuvent être conservés par cet établissement sans être mutés au profit du service des domaines.
Ils peuvent également être versés au compte courant collectif de rentes sur l'Etat ouvert au profit de la caisse des dépôts et consignations.
Les transferts nécessaires pour réaliser ces versements sont opérés dans les mêmes conditions que les transferts prévus à l'article A.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 janvier 1997, M. Delaitre (Michel) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant de l'industrie de la transformation, en remplacement de M. Jouglard (Bernard), démissionnaire.
Le mandat de M. Delaitre (Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Circulaire du 10 mars 1997 modifiant la circulaire du 28 janvier 1997 relative au régime de l'épargne logement
La circulaire du 28 janvier 1997 relative au régime de l'épargne logement est modifiée comme suit :
A la première ligne, il convient de lire : << Deux arrêtés du 20 janvier 1997 >> au lieu de : << Deux arrêtés du 20 janvier 1996 >>.
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 232 (4e alinéa) du code rural relatif à la conservation d'un chien, d'un chat, d'un herbivore domestique ou d'un porc, contaminé de rage, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination antirabique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, valablement établi et en cours de validité.
Le certificat de vaccination doit mentionner, d'une part, le signalement de l'animal, d'autre part, lorsqu'une réglementation relative à l'enregistrement ou l'identification est prévue pour une espèce considérée, son numéro d'enregistrement ou d'identification.
- Pour les équidés, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par l'inscription de cette vaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé.
Pour les ovins, les caprins et les porcs domestiques, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par la présentation d'un certificat collectif concernant la totalité des animaux de la même espèce entretenus dans l'exploitation et mentionnant le nom et le numéro du lot du vaccin utilisé, la date de vaccination, valablement établi et en cours de validité.
- Pour être conservé, l'animal contaminé de rage doit recevoir une injection de rappel de vaccin antirabique avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant le contact avec l'animal qui a été à l'origine de la contamination.
Pour les herbivores domestiques, à l'exception des équidés, et les porcs contaminés de rage, l'injection de rappel de vaccination antirabique doit être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de vaccination antirabique.
- Les conditions susmentionnées étant remplies, pour pouvoir conserver un chien, un chat, un herbivore ou un porc domestique contaminé de rage, le propriétaire doit en faire la demande écrite au directeur des services vétérinaires du département où la contamination s'est produite.
Le certificat de vaccination antirabique de rappel conforme au modèle défini par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, délivré par le vétérinaire sanitaire ayant pratiqué l'injection de rappel, doit être joint à la demande de conservation de l'animal.
Dans cette demande, le propriétaire indique qu'il accepte de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la conservation de son animal.
- Lorsque la contamination de l'animal n'a pas eu lieu dans la commune où réside son propriétaire, le directeur des services vétérinaires du département peut autoriser ce dernier à conduire son animal à son domicile,
même si celui-ci est situé hors du département.
Le directeur des services vétérinaires du département à l'origine de la contamination doit informer le directeur des services vétérinaires du département d'accueil de ce transfert et des mesures à prendre à l'égard de cet animal.
- Lorsque la demande de conservation de l'animal est acceptée, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance par les services vétérinaires pendant une durée de trois mois.
Cet arrêté prévoit que l'animal est soumis, aux frais de son propriétaire, à la visite d'un vétérinaire sanitaire à l'issue de chacun des mois de surveillance.
- Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé.
En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse, notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.
Mesures spécifiques applicables aux chiens et aux chats
- L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé à l'issue du troisième mois si aucun symptôme de rage n'est constaté.
- La demande de conservation d'un chien ou d'un chat contaminé de rage doit être accompagnée en outre du document attestant l'identification de l'animal conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Le propriétaire doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien ou de son chat avant l'expiration d'un délai de douze mois après la mise sous surveillance de son animal par arrêté préfectoral.
- Pendant les neuf mois qui suivent la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il était placé.
- L'arrêté du 29 novembre 1976, modifié par l'arrêté du 15 février 1982 et relatif aux conditions d'application de la dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage prévues par l'article 232 du code rural, est abrogé.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Thérèse Humbert et à M. Jean-Pierre Covo, attachés d'administration centrale.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Guyane, il a été convenu ce qui suit :
<< - du lundi au vendredi : entre 7 h 35 et 7 h 40, 13 h 30 et 14 h 30, 19 h 15 et 21 h 15 (22 heures le mercredi) ;
Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les personnels enseignants et hospitaliers titulaires relevant du décret du 24 février 1984 et du décret du 24 janvier 1990 susvisés et les pharmaciens résidents qui exercent les fonctions de chef de service à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R.
714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.
La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article R.
6146-21 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.
A compter de la date de publication de la première liste nationale d'habilitation à diriger un service, les dispositions des articles R.
Toutefois, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à la nomination de praticiens titulaires en qualité de chef de service de la spécialité de psychiatrie, sont maintenues en vigueur dans les conditions fixées par le IV de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée.
714-21-15 à la nomination des chefs de service de la spécialité de psychiatrie, l'avis du conseil exécutif est requis en lieu et place de l'avis du conseil d'administration.
La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comporte les articles R.
- Sont nommés sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service les praticiens titulaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, à l'exclusion des consultants, ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre en position d'activité ;
« 2° Avoir exercé au moins deux années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Sont également nommés sur la même liste, sous réserve de remplir la condition fixée au 1° ci-dessus, les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
- La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R.
6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an.
« La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
- Pour exercer la fonction de chef d'un service d'une spécialité donnée, les praticiens nommés sur la liste nationale mentionnée à l'article R.
6146-18 doivent en outre remplir les conditions de diplôme, titre, qualification et expérience professionnelle prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie pour cette spécialité.
« Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
« Pour les services d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
« Pour les services de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique.
- Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées à l'article L.
6146-4 s'assurent, avant de procéder à son affectation dans des fonctions de chef de service, que le respect par ce praticien de son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles a été validé par le conseil régional de la formation médicale continue depuis moins de cinq ans.
- L'affectation d'un candidat inscrit sur la liste nationale d'habilitation sur des fonctions de chef de service dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R.
6152-208 ou à l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
« Lorsque le candidat fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de chef de service implique une mutation, l'affectation de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.
- Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
6152-4, ne peut être affecté dans des fonctions de chef de service dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien des hôpitaux à temps partiel de la même spécialité.
- Les autorités qui ont affecté le praticien dans des fonctions de chef de service peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service.
- Les responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés parmi les praticiens titulaires remplissant les conditions prévues aux articles R.
L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au 11°, après les mots : « personnels de direction, », sont insérés les mots : « de praticiens des établissements publics de santé, » et, après les mots : « les articles L.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2007, le modèle type de la convention prévue à l'article R.
Convention portant création d'un dépôt de sang
au sein de l'établissement de santé de .......
Et l'établissement de transfusion sanguine :
L'établissement de transfusion sanguine référent de,
site de approvisionne l'établissement de santé
de en produits sanguins labiles (PSL),
pour son dépôt de (catégorie).
Le dépôt de sang est localisé dans
Ce dépôt exerce l'(es) activité(s) de dépôt :
relais Horaires d'ouverture :
Les procédures relatives aux activités définies ci-dessus sont jointes en annexe n° 4.
FONCTIONNEMENT DU DÉPÔT DE SANG
La liste des personnes assurant le fonctionnement du dépôt de sang, leurs qualifications et formations et la liste de leurs remplaçants, leurs qualifications et formations sont précisées en annexe n° 1.
Matériel de conservation et de décongélation
La description qualitative et quantitative du matériel figure en annexe n° 1.
Il appartient à l'établissement de santé d'assurer la qualification, la maintenance et le renouvellement des matériels et de désigner la personne en charge de la maintenance du matériel dans le dépôt.
Les modalités d'acheminement des produits sanguins labiles entre le dépôt de sang et le service transfuseur concerné sont précisées dans l'annexe n° 2.
Le dépôt de sang est accessible au seul personnel cité dans l'annexe n° 1.
L'accès et les modalités de fonctionnement, notamment la procédure d'urgence transfusionnelle, sont précisés en annexe n° 1.
SÉCURITÉ DU DÉPÔT DE SANG
La sécurité du dépôt repose sur l'application stricte des procédures citées en annexe n° 2 et leur évaluation régulière.
Un rapport d'activité annuel doit être présenté au comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance dans les établissements de santé privés ou à la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance dans les établissements de santé publics.
Suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine
référent de...
L'établissement de santé adresse, à la demande
de l'établissement de transfusion sanguine référent, l'état du stock des produits sanguins labiles.
Au moins une fois par an, l'établissement de transfusion sanguine référent assurera une visite de suivi en présence du responsable du dépôt et du directeur de l'établissement de santé ou de son représentant.
A cette occasion une vérification de l'application de la convention et de ses annexes est effectuée.
Si nécessaire, l'établissement de transfusion sanguine référent effectue des visites supplémentaires, en particulier à la suite de dysfonctionnements pouvant mettre en jeu la sécurité des produits sanguins labiles (annexe n° 2).
De manière générale, l'établissement de transfusion sanguine référent doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
En cas d'incident survenant dans le dépôt, l'établissement de santé de applique la procédure en annexe n° 2
et prévient le responsable du service de la distribution et de la délivrance du site transfusionnel référent de
Les produits déclarés non conformes en concertation entre l'établissement de santé et le site de l'établissement de transfusion sanguine référent feront l'objet d'une destruction au niveau de l'établissement de santé ou d'un retour sur le site de l'établissement de transfusion sanguine référent pour contrôle et/ou destruction comme précisé en annexe n° 2.
ENGAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION
SANGUINE RÉFÉRENT ENVERS L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
L'Etablissement français du sang s'engage à fournir des produits sanguins labiles préparés et conservés dans des conditions conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Les règles d'approvisionnement sont précisées dans l'annexe n° 3.
La composition du stock est précisée en annexe n° 3 qui définit pour chaque produit sanguin labile un stock cible et un stock minimum.
(Ces valeurs sont définies en concertation et peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre des deux parties.)
Reprise des produits sanguins labiles
restés conformes et non utilisés
L'annexe n° 4 précise les conditions et modalités pratiques de cette reprise, et en particulier les éléments permettant d'assurer la conformité des conditions de conservation des produits sanguins labiles aux décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévues aux articles L.
Dans le cas spécifique de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent, cette reprise pourra être conditionnée au versement d'une indemnité par l'établissement de santé pour chaque produit sanguin labile repris.
Elle ne pourra pas dépasser le coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent, précisé en annexe n° 5.
s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'assistance et de conseil transfusionnel de l'établissement de santé
et ce 24 h/24.
ENGAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ENVERS L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE RÉFÉRENT
Un établissement de santé ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient hospitalisé dans un autre établissement de santé qu'en cas d'urgence vitale immédiate et d'urgence vitale.
En ce qui concerne l'établissement de santé de ,
une convention jointe en annexe n° 4 liant les deux établissements de santé définira les modalités de cette délivrance.
La délivrance des produits sanguins labiles obéit aux principes de bonnes pratiques établis par décision du directeur général de l'Afssaps mentionnés à l'article L.
Cette seconde délivrance se fait conformément aux dispositions de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les principes de bonnes pratiques prévue à l'article L.
Pour un dépôt relais, la seconde délivrance est effectuée par l'établissement de transfusion sanguine référent sans que le produit sanguin labile ne quitte physiquement le dépôt.
Elle fait l'objet d'une procédure établie entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent précisant les conditions de transmission à l'établissement de transfusion sanguine référent, par un système de transfert de données approprié, du numéro de la poche et des données nécessaires à la délivrance, figurant à l'annexe n° 4 de la présente convention.
L'établissement de santé assure la conservation des produits sanguins labiles dans des conditions conformes aux bonnes pratiques et aux caractéristiques visées respectivement à l'article L.
L'établissement de santé s'engage à ce qu'au sein
du dépôt de sang il ne soit procédé à aucune transformation de produit sanguin labile ni à aucune modification de l'étiquetage que seul l'établissement de transfusion sanguine référent peut réaliser, en dehors de la décongélation des plasmas préalablement à leur délivrance (annexe n° 4).
Le responsable du dépôt s'engage :
- à signaler les incidents graves pouvant survenir au sein du dépôt dans le respect des délais réglementaires conformément aux dispositions des articles R.
- à signaler les effets indésirables sur des receveurs de produits sanguins labiles dont il aurait eu connaissance conformément aux dispositions des articles R.
L'établissement de santé s'engage à ce que les personnels du dépôt bénéficient d'une formation à la gestion du dépôt et s'assure qu'ils reçoivent une formation continue dans leur domaine de compétence et d'activité, conformément à l'arrêté relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang prévu à l'article R.
Les produits sanguins labiles doivent être transportés entre l'établissement de transfusion sanguine référent de
et l'établissement de santé de selon les bonnes pratiques
de transport définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les modalités du transport des produits sanguins labiles sont prévues en annexe n° 5.
Dans le cas d'une livraison des produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine référent au dépôt, la facturation se fera sur la base de précisée en annexe n° 6
de la convention (prestations du chauffeur et du technicien).
La convention est adoptée pour un an et ne prend effet que lorsque l'agence régionale de l'hospitalisation concernée a autorisé l'établissement de santé à conserver et, le cas échéant, à délivrer des produits sanguins labiles, conformément à l'article L.
Le directeur de l'établissement de santé de
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de
Les documents mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont insérés en annexe de la convention passée entre le dépôt de sang et son établissement de transfusion sanguine référent :
Annexe 4 : Délivrance à partir du dépôt.
Arrêté du 5 novembre 2007 fixant le solde de la répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour le solde de la subvention 2007 de fonctionnement et d'investissement aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 414 725 est destiné à financer, d'une part, à hauteur de 23 125 , la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » et, d'autre part, à hauteur de 1 391 600 , dont 852 000 en titre 2, la prise en charge des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le premier mouvement, qui ne relève pas du titre 2, s'effectue du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour 23 125 , vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère des affaires étrangères et européennes, à hauteur de 5 %, au financement de la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » afin d'améliorer la circulation aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie.
La mise en oeuvre de ce projet avait été décidée au cours du conseil OTAN-Russie du 11 juin 2002.
Le second mouvement s'effectue du programme 105 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce transfert de 1 391 600 correspond à la part à la charge du ministère des affaires étrangères et européennes des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur la base des effectifs placés sous l'autorité conjointe des deux ministres.
Ce transfert relève pour partie (852 000 ) du titre 2.
La mutation au profit du service des domaines des inscriptions nominatives ou mixtes de rentes sur l'Etat, dépendant de successions en déshérence dont l'Etat a été envoyé en possession définitive, peut être effectuée au vu d'un certificat administratif établi en forme de certificat de propriété soit par le directeur des services fiscaux compétent, soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de la Caisse de la dette publique.
Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF
La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gériatique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatique du Mont-d'Or, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
- Méthode de référence pratique (indice de classement : V03-707PR).
- Détermination de la masse volumique, dite masse à l'hectolitre.
- Partie 1 : méthode de référence (indice de classement : V03-719-1PR).
- Partie 2 : méthode de raccordement des instruments de mesure à l'étalon international (indice de classement : V03-719-2PR).
- Partie 3 : méthode de routine (indice de classement : V03-719-3PR).
Produits isolants thermiques.
- Evaluation de la conformité (indice de classement : P75-413PR).
- Partie 9 : conduits d'extraction de fumées relatifs à un seul compartiment (indice de classement : P92-130-9PR).
- Bateaux-ateliers, bachots et canots de sauvetage (indice de classement : J83-911PR).
- Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité.
- Partie 1 : bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m.
- Partie 3 : bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m.
- Plastiques thermodurcissables renforcés par du verre (PRV) à base de résine de polyester non saturé (UP).
- Détermination de l'abrasion moyenne et de l'abrasion maximale (méthode avec basculement) (indice de classement : T57-233PR).
- Interface de carte du serveur web (indice de classement : Z52-024PR).
- Format de document portable.
- PDF 1.7 (indice de classement : Z71-700PR).
Appareils domestiques produisant de l'eau chaude sanitaire utilisant les combustibles gazeux couplés à un capteur solaire.
Bagues d'étanchéité à lèvres pour arbres tournants incorporant des éléments d'étanchéité en élastomère.
- Partie 2 : spécification de fabrication des palettes plates en bois, de dimensions 1 000 mm x 1 200 mm (indice de classement : H50-009-2PR).
Pigments d'oxyde de fer micacé pour peintures.
Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.
-le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
-toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du service.
Le secrétariat général du service informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le chef du bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. Le Lidec (Gildas)
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Alain Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de Paris.
Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant.
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions prévues à l'article A.
M. Christophe Bonnard.
M. Philippe Rambal.
Le retrait de M. Molina (René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle maître René Molina et maître Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle maître René Molina et maître Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « maître Jean-Philippe Roux, huissier de justice associé ».
Mme Vandevelde (Céline, Marguerite, Paulette), épouse Esteve, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, notaire associé est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien et Céline Vandevelde-Esteve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, Mlle Marion Zalay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 27 avril 2007 au 26 avril 2012 auprès de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Est
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2007, M. Jacques Fabry, assisté de Mme Anne Savey, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Est.
MME GHISLAINE SALMAT
Vu la requête présentée par Mme Ghislaine Salmat, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard Debré, député, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 27 septembre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Bernard Debré ;
52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ;
Considérant que, s'il résulte de l'instruction que M. Bernard Debré a créé un lien publicitaire sur internet renvoyant vers le site présentant ses activités de parlementaire, la requérante n'établit pas qu'il aurait, eu égard au contenu et à l'objet de ce site, méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Considérant qu'il est reproché à M. Bernard Debré d'avoir bénéficié d'un avantage de la part des éditions du Rocher correspondant aux coûts d'édition, de promotion et de commercialisation de l'ouvrage Et si l'on parlait d'elle qu'il a fait paraître en mars 2007 ; que, par son contenu, cet ouvrage, consacré à la mère de l'auteur, ne saurait être regardé comme une action de propagande électorale ; que les autres griefs selon lesquels des avantages en nature auraient été consentis à M. Bernard Debré par l'association Paris 16.org, la société JLA communication, et la mairie du XVIe arrondissement ne sont pas établis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Salmat doit être rejetée,
La requête de Mme Ghislaine Salmat est rejetée.
MME VALÉRIE CORINNE ANTEQUERA,
MME GENEVIÈVE PELLIER
Vu 1° la requête n° 2007-3751 présentée par Mme Valérie Corinne Antequera, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3886 présentée par Mme Geneviève Pellier, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Lionel Tardy, député, enregistrés comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en réplique produit par Mme Pellier, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 24 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Tardy ;
Considérant que les requêtes de Mme Antequera et de Mme Pellier sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que l'encart publié dans le numéro du 8 février 2007 de L'Essor savoyard, relatif au cinquantenaire du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, ne comportait pas de propos à teneur électorale ; que, dès lors, le coût de cet encart n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat...
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ;
Considérant que, s'il ressort des pièces versées au dossier qu'un véhicule recouvert d'affiches électorales de M. Tardy a circulé et stationné à proximité de bureaux de vote les jours de scrutin, cette irrégularité, qui ne caractérise pas un affichage massif, est restée, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, sans influence tant sur la détermination des candidats présents au second tour, que sur l'issue du scrutin du second tour ; que le moyen tiré de la violation de l'article L.
Considérant qu'en ce qui concerne la référence à la majorité présidentielle figurant sur les documents électoraux de M. Tardy, il est constant que ce dernier est adhérent de l'un des principaux partis constituant la majorité présidentielle ; que, dès lors, le fait qu'il a affiché, au cours de la campagne, son appartenance à cette majorité, sans prétendre en avoir reçu l'investiture officielle, n'a pas été de nature à tromper les électeurs ;
Ce mandataire peut être une association de financement électorale...
52-5 du code électoral : « L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Considérant que Mme Pellier fait valoir que la déclaration de l'association de financement électorale de M. Tardy, effectuée le 1er février 2007, n'était pas accompagnée de l'accord écrit du candidat et méconnaissait de ce fait les dispositions de l'article L.
52-5 du code électoral ; que, selon elle, la régularisation tardive de cette déclaration, par la transmission, le 22 mars 2007, à la préfecture, de la lettre d'accord, ne peut à elle seule valider les opérations bancaires effectuées au profit du candidat avant cette date par l'association de financement ; que le non-respect de l'article L.
52-5 aurait entraîné des conséquences sur la régularité du compte de campagne de M. Tardy dès lors que celui-ci comporte, en dépenses, des frais occasionnés avant le 22 mars 2007 et, en recettes, des sommes provenant de dons versés avant cette date ;
Considérant que ce grief doit être examiné au regard de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles L.
52-12 du code électoral ; qu'au nombre des règles posées par ces dispositions figure l'obligation, pour chaque candidat, de désigner auprès de la préfecture un mandataire financier et de présenter un compte de campagne unique retraçant l'intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de la campagne ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que « l'association de financement pour la campagne électorale de M. Lionel Tardy (AFCELT) » a été déclarée à la préfecture, qui en a délivré récépissé, le 1er février 2007 ; que la publication au Journal officiel de la déclaration de cette association est intervenue le 17 février avec pour objet d'être le « mandataire de M. Tardy pour le financement de sa campagne pour les élections législatives prévues pour les 10 et 17 juin 2007 dans la deuxième circonscription du département de la Haute-Savoie » ; que, si la préfecture de la Haute-Savoie a, en méconnaissance du 1er alinéa de l'article L.
52-5 du code électoral, délivré le récépissé de la déclaration de cette association sans qu'ait été produit l'accord écrit du candidat, ce dernier, avisé de l'omission le 9 mars, le lui a adressé le 22 ; qu'un récépissé accusant réception de cette déclaration lui a été délivré le 23 mars par la préfecture, antérieurement à la date à laquelle la candidature de M. Tardy a été enregistrée, conformément aux dispositions de l'article L.
Considérant que M. Tardy a désigné un mandataire financier unique et que l'ensemble des recettes perçues et des dépenses exposées en vue de l'élection ont été retracées dans son compte de campagne ; qu'à ce titre, le compte comprend des dons reçus avant le 23 mars 2007, représentant 2,79 % du total des recettes, et des dépenses effectuées avant la même date représentant 1,38 % du total des dépenses ; qu'eu égard à l'objectif de l'ensemble des dispositions du code électoral précitées d'une part, aux circonstances de l'espèce, en particulier le faible montant de recettes et de dépenses comptabilisées par l'association de financement avant le 23 mars, d'autre part, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Tardy ; que le moyen doit être rejeté ;
52-8 du code électoral : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Considérant que les publicités réalisées par voie de presse pour solliciter des dons, parues les 15 et 22 février 2007 dans le journal Le Faucigny, ont comporté les mentions nécessaires à leur versement ; que les dispositions précitées du code électoral ne s'opposaient pas à ce que ces encarts comportent en outre les mentions de « Lionel Tardy - le candidat de la majorité silencieuse » et « Soutenez le candidat des TPE/PME - Faites un don » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Antequera et Mme Pellier ne sont pas fondées à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de la Haute-Savoie,
Les requêtes de Mme Valérie Corinne Antequera et de Mme Geneviève Pellier sont rejetées.
AN, LA RÉUNION (1re CIRCONSCRIPTION),
M. GILBERT ANNETTE
Vu la requête présentée par M. Gilbert Annette, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), enregistrée le 26 juin 2007 à la préfecture du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. René-Paul Victoria, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Annette, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Victoria, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Vu les observations du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. Annette ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral et du dépassement du plafond :
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que M. Annette soutient que la commune de Saint-Denis a méconnu ces dispositions en apportant de nombreuses contributions financières à son maire, M. Victoria ;
Considérant, en premier lieu, que les avis publiés dans la presse locale au cours des mois précédant le scrutin, invitant la population de Saint-Denis à participer à des manifestations patriotiques, culturelles ou sportives ou à des conférences, ne peuvent être regardés, eu égard à leur caractère habituel et à leur nature, comme se rattachant à la campagne de M. Victoria ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations précitées aient été accompagnées d'actions destinées à influencer les électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que les messages de voeux adressés par voie de presse, au début de l'année 2007, par le maire et les membres du conseil municipal, à différentes communautés, ainsi que les messages adressés aux mères de famille, à l'occasion de la fête des Mères, et aux nouveaux bacheliers en juillet 2006, constituent une tradition dans la commune et n'ont comporté aucune allusion ni aux réalisations municipales, ni aux élections législatives de 2007 ; que le calendrier édité et offert par la commune au début de l'année 2007 a revêtu une forme identique à celui de l'année 2006 et n'était assorti d'aucune référence aux élections ; que ces messages et documents ne peuvent, dès lors, être regardés comme des participations de la commune à la campagne de M. Victoria ;
Considérant, en troisième lieu, que si la commune de Saint-Denis a créé et diffusé, au cours de l'année qui a précédé le scrutin, une nouvelle revue municipale d'information ainsi qu'une revue interne destinée au personnel municipal, comportant l'une et l'autre de brefs éditoriaux du maire, ni ces revues, ni les éditoriaux ne peuvent être regardés, eu égard à leur contenu, comme se rattachant à la campagne électorale de M. Victoria ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en décidant, au début de l'année 2007, de procéder à des recrutements de personnels et de créer une nouvelle indemnité au profit de certains agents municipaux, le conseil municipal de Saint-Denis s'est borné à exercer ses compétences et ne peut être regardé comme ayant entendu apporter une contribution à la campagne électorale de M. Victoria ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Victoria a financé lui-même et inscrit à son compte de campagne les dépenses relatives à l'impression du document établissant le bilan de son mandat de député et à l'achat de fichiers d'adresses ; que, par suite, ces dépenses n'ont pas constitué des dons de la commune de Saint-Denis ;
Considérant, en sixième lieu, que le grief tiré de ce que la commune de Saint-Denis a financé un publireportage à caractère électoral dans un magazine local manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Annette n'est fondé à soutenir ni que M. Victoria a bénéficié de dons d'une personne morale prohibés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, ni que M. Victoria aurait dû faire figurer ces dépenses dans son compte de campagne qui ne serait, par suite, pas conforme aux dispositions de l'article L.
52-11 relatif au plafonnement des dépenses électorales ;
Sur les griefs tirés de manoeuvres :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la municipalité de Saint-Denis ne s'est livrée à aucune manoeuvre destinée à influencer les électeurs en publiant dans la presse locale des avis, des invitations et des messages de voeux ;
Considérant, en deuxième lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ; que si M. Annette soutient que plusieurs articles publiés par un quotidien, au cours de la campagne électorale et notamment la veille du second tour de l'élection, l'ont calomnié et ont exercé une influence sur les électeurs en sa défaveur, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles, dont le contenu n'excède pas les limites de la polémique électorale et qui rendaient compte de façon satirique de la campagne de tous les candidats, aient pu altérer la sincérité des résultats du scrutin ; que tous les faits qu'ils relatent avaient été publiquement évoqués au cours de la campagne ;
Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que la commune de Saint-Denis a décidé, après les élections législatives, d'augmenter les subventions versées aux clubs du troisième âge n'est pas de nature à révéler l'existence de manoeuvres de M. Victoria destinées à s'assurer le vote des personnes âgées ;
Considérant que, par suite, M. Annette n'est pas fondé à soutenir que le déroulement du scrutin a été entaché de manoeuvres justifiant son annulation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que la requête doit être rejetée,
La requête de M. Gilbert Annette est rejetée.
Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 17915, 1re colonne, à l'article 26 :
- et contrôle la régularité...
- Le préfet contrôle la régularité...
12e ligne, au lieu de : « 27L'article R.
Arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines (délégation générale pour l'armement)
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention ;
La direction des ressources humaines exerce ses attributions en liaison avec les services du secrétaire général pour l'administration et sous réserve des attributions de ce dernier.
Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques « ressources humaines » de la délégation générale pour l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la délégation générale pour l'armement en assurant la détection et le suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la délégation générale pour l'armement.
Pilote et fait appliquer la politique de formation de la délégation générale pour l'armement ;
Prépare les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Facilite la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la délégation générale pour l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la délégation générale pour l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la délégation générale pour l'armement ;
Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des primes et indemnités ;
Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines ;
Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ;
Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 5 du présent article ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement.
Instruit les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
Anime la concertation des personnels militaires au sein de la délégation ;
Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et organise ou assure la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés.
Gère le personnel de la direction des ressources humaines ainsi que des entités de la délégation générale pour l'armement lui ayant confié cette tâche.
Elle assure dans ce cadre :
a) La mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines définie pour les différentes entités ;
b) La mise en oeuvre des systèmes d'information des ressources humaines en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment :
- la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
- le traitement des questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
- le traitement des questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
Gère le personnel mis à disposition ou détaché ;
Assure le contrôle de gestion de la direction des ressources humaines, prépare et exécute son budget, anime la démarche de qualité interne et conduit les actions de contrôle interne.
Toutefois, pour les personnels militaires, le pourcentage d'abattement tenant compte de l'obligation de loger dans les locaux concédés est fixé dans tous les cas à 10 % de la valeur locative, sans préjudice de la majoration de 3 % applicable lorsque les locaux sont particulièrement éloignés du centre de la localité.
En outre, pour les mêmes personnels, le pourcentage d'abattement tenant compte des charges anormales que la concession fait supporter à son bénéficiaire comprend, outre le pourcentage de 0 à 18 % prévu à l'article A.
92, un pourcentage supplémentaire de 20 % lorsque l'obligation faite à l'agent logé de rejoindre son lieu d'affectation sans son mobilier le contraint à conserver un logement dans la métropole ou à placer ce mobilier dans un garde-meubles.
L'abattement total ne peut toutefois, en aucun cas, excéder 50 % de la valeur locative.
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².
K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².
K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
Intégration à un logement neuf ou acquisition :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants :
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2007, Mme Véronique Cazals est nommée membre du Conseil d'orientation des retraites en remplacement de M. Ludovic Mercier, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Décret du 19 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Charron (Emmanuel)
M. Emmanuel Charron est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 novembre 2007 :
Est nommé membre titulaire représentant l'Association des paralysés de France (APF), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Marie-Sophie Desaulle : M. Jean-Marie Barbier.
Est nommé membre titulaire représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Marcel Royez : M. Arnaud de Broca ;
Est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Arnaud de Broca : Mme Sophie Beydon-Crabette.
Est nommée membre titulaire représentant la Fédération des malades et handicapés (FMH), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Thierry Kopernik : Mme Béatrice Baudouin.
Est nommé membre titulaire représentant le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Brigitte Idziak : M. Louis Bonet ;
Est nommée membre suppléant, en remplacement de Mme Laurence Godefroy : Mme Christelle Le Cloarec.
Est nommé membre titulaire représentant la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Patrick Fourastie : M. Philippe Boyer.
Est nommé membre suppléant de l'Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Claude Decoret : M. Rémi Wagner.
Est nommé membre suppléant de la Coordination handicap autonomie (CHA), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Marie-Christine Agon : M. Dominique Rabaud.
Est nommé membre titulaire représentant le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), au titre du 2° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Denis Burel : M. Jean-Luc Darguesse ;
Est nommée membre suppléant en remplacement de M. Jean-Luc Darguesse : Mme Emmanuella Chachay.
Est nommée membre suppléant représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), au titre du 2° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Johan Priou : Mme Ingrid Lauvray.
Est nommée membre titulaire représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), au titre du 2° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Murielle Jamot : Mme Agnès Bertrand.
Est nommé membre titulaire représentant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), au titre du 2° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Martine Faucher : M. Didier Fontana.
Est nommé membre titulaire représentant la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), au titre du 3° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de Mme Nicole Prud'homme : M. Jean-Louis Deroussen.
Est nommée membre titulaire représentant la Confédération générale du Travail (CGT), au titre de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2006, en remplacement de M. Gérard Fuchs : Mme Isabelle Fortier ;
Est nommée membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Fortier : Mme Solange Fasoli.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
M. Yves Lecointe, président de l'université de Nantes.
M. Jacques Brulhet, vice-président du conseil général vétérinaire.
M. Hervé Knockaert, directeur départemental des services vétérinaires de la Loire-Atlantique.
M. Jacques Pellerin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
M. Jean-Michel Rogez, doyen de la faculté de médecine de Nantes.
M. Alain Truchaud, doyen de la faculté de pharmacie de Nantes.
M. Auguste Senghor, président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
M. Rémi Gelle, Fédération des syndicats vétérinaires français.
M. Hervé Hiard, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
M. Pascal Holleville, vétérinaire-conseil au groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique.
M. Jean-Claude Lebosse, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Cyril Berg, président de l'Association des anciens élèves de l'ENVN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production porcine avec un mandat de quatre ans :
Mme Bénard (Geneviève).
Mme Laitat (Martine).
M. Martineau (Guy-Pierre).
M. Lebret (Arnaud).
M. Morvan (Hervé).
M. Rose (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, M. René, Claude Thouvenin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2007.
Décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Fenet (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général des impôts.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'appplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 2007, Mme Arnould (Bénédicte), administratrice civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine en qualité de première conseillère, à compter du 1er décembre 2007, pour une durée de trois ans.
93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R.
100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 25 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin à Angoulême.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 11 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Crozon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Crozon, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon.
M. Schweitzer (Guy, Bernard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Herdhuin (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Sérégé et Guy Schweitzer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de : Châtillon-sur-Cluses, Cluses 2, Cousolre, Eu, Eurville-Bienville, Fillièvres, Foucarmont, Gorcy, Hautot-sur-Mer, Hirsingue, Outrebois, Pierrefonds, Sierck-les-Bains, Sainte-Marie-aux-Mines et Valenciennes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Creil, Doullens, Eu, Saint-Lary-Soulan 1, Saint-Pol-sur-Ternoise et Valenciennes.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 relative à l'emploi ou au stockage de substances et préparations très toxiques
La première phrase du premier alinéa du point 2.1.4.1 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est supprimée.
Le deuxième alinéa du point 2.9 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est supprimé.
Il est ajouté après le deuxième alinéa du point 4.2 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un troisième alinéa comme suit :
« Le volume d'eau disponible pour lutter contre un incendie est au moins égal à 5 m³ par tonne de produit stocké lorsqu'il n'existe pas d'installations fixes d'extinction.
Lorsqu'il existe une installation fixe d'extinction, le volume d'eau disponible doit permettre une application d'au moins deux heures.
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques
pour les solides très toxiques
- 10 mètres des limites de propriété pour le stockage à l'air libre ou sous auvent ou
pour les liquides très toxiques
pour les gaz ou gaz liquéfiés très toxiques
"L'installation de stockage doit être implantée à une distance d'au moins :
- 5 mètres des limites de propriété pour les stockages en local ou enceinte fermé et ventilé.
Prescriptions complémentaires pour des substances ou préparations très toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité
"Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité doivent être à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité.
L'espace resté libre peut-être éventuellement occupé par un stockage de produits ininflammables et non toxiques.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques qui sont inflammables devront être séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant en projection horizontale la zone à protéger de 1 mètre.
- respect de la distance minimale de 5 mètres ;
- si occupation de l'espace resté libre entre les stockages, présence de produits ininflammables et non toxiques ;
- si présence de parois coupe-feu, contrôle de leur dimensionnement et présentation d'un justificatif de conformité.
"Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres.
Tout stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou
- calcul du volume minimal de la rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport ;
- calcul du volume minimal de la rétention pour les stockages comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ;
"La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide ne doit pas excéder 8 mètres dans un bâtiment.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide ne doit pas excéder 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra pas excéder 5 mètres dans un bâtiment.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra pas excéder 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
Les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés doivent être placés dans des locaux séparés.
Les générateurs d'aérosols contenant des produits très toxiques pourront être stockés avec d'autres produits visés par les rubriques 1130/1131, 1150 et 1155.
L'aire de stockage devra être entièrement ceinturée par un grillage ou par un mur.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond.
- respect des hauteurs maximales de stockage ;
- présence d'une clôture autour de l'aire de stockage ;
- présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond.
"Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation (clôture, fermeture à clef, etc.).
Les emballages des solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger, conformément à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
- affichage des noms des produits et symboles de danger en caractères très lisibles sur les emballages.
"Le matériel d'intervention doit comprendre au minimum :
- deux appareils respiratoires isolants (air ou O2) ;
- deux combinaisons de protection sauf pour le cas des gaz non corrosifs ;
- des gants.
- présence des matériels.
"L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ou des points d'eau, bassins, citernes ;
- d'une réserve de sable meuble et sec supérieure ou égale à 100 litres ;
- un système interne d'alerte d'incendie.
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux...) ou présence d'un volume d'eau supérieur à 5 m³ par tonne de produits stockés ;
- présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres ;
- présentation d'un justificatif de contrôle annuel des équipements.
"Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.3 présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
- présence des détecteurs de gaz.
Prescriptions communes aux solides,
liquides, gaz ou gaz liquéfiés très toxiques
"Les récipients peuvent être stockés en plein air à condition que le contenu ne soit pas sensible à des températures extrêmes et aux intempéries.
- le contenu des récipients stockés à l'extérieur ne doit pas être sensible aux températures extrêmes et aux intempéries (renseignements disponibles sur les fiches de données de sécurité).
Prescriptions complémentaires pour les solides
ou liquides très toxiques
"Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations très toxiques doivent être stockés verticalement sur des palettes.
Toute disposition doit être prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontale.
- stockage vertical ;
- mise en place d'un dispositif antichute.
Prescriptions complémentaires pour les gaz
ou gaz liquéfiés très toxiques
"Toute disposition sera prise pour éviter les chutes de bouteilles de gaz ou gaz liquéfiés très toxiques.
En cas de stockage, elles doivent être munies en permanence d'un chapeau de protection du robinet de bouteille et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie.
Dans le cas particulier de l'arsine pure, les robinets doivent être équipés d'un limiteur de débit intégré.
- présence d'un chapeau de protection et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie ;
- contrôle visuel ou documentaire sur la présence d'un limiteur de débit intégré dans le cas de l'arsine pure.
L'exploitation doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
752-14 susvisé du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
7° Generali IARD ;
L'arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
Le directeur de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
- Convention collective nationale de travail
Avenant n° 09-2007 du 14 septembre 2007 ayant pour objet la mise en conformité de la convention collective du 26 août 1965 avec le droit européen relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
public du Rhône (69100 Villeurbanne)
Avenant n° 1 du 6 juillet 2007 portant révision de l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 septembre 2001.
Accord d'entreprise du 13 novembre 2006 relatif aux conditions d'emploi des éducateurs familiaux.
- Association de La Roche (69170 Tarare)
Avenant du 9 mai 2007 à l'accord d'entreprise du 26 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
- Accord du 27 février 2007 relatif à la gratuité des repas pour les maîtresses de maison.
- Accord du 27 février 2007 relatif à l'extension de la prime pour travail dans un centre éducatif fermé à tous les salariés dont les fonctions nécessitent une relation régulière avec les personnes hébergées.
- Avenant du 27 février 2007 à l'accord du 28 juin 1999 relatif aux modalités de réduction du délai de prévenance pour modifier les horaires.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Lille
Sont déclarées vacantes à compter du 25 février 2008 les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Lille.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Arrêté du 12 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport :
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr (« métiers et concours » puis, dans la colonne « Jeunesse-sports-vie associative », « les concours », puis « inscription en ligne aux concours de recrutement »).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 11 janvier 2008, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par l'administration lors de l'inscription initiale.
- épreuve n° 1 : lundi 18 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
- épreuve n° 2 : mardi 19 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
- épreuve n° 3 : mercredi 20 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du début du mois de juin 2008.
Les missions suivantes, proposées par l'association Institut Paul-Delouvrier, 75, avenue des Ternes, 75017 Paris, SIREN : 434 595 096 00034, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Lien social, citoyenneté, participation à la vie publique ; prévention et lutte contre les exclusions.
Promotion du volontariat civil :
- à partir des différents travaux réalisés par l'institut, identification d'un cadre favorable à la mise en place de ce dispositif et établissement d'un fichier des institutions et organismes ayant rencontré les mêmes points de vue.
- inventaire et descriptif des actions accomplies par les bénévoles de la structure recensement des actions analogues conduites, à titre bénévole, par les institutions organismes correspondants de l'institut ; mise en forme de l'appréciation de ces actions.
Les missions suivantes, proposées par l'Association pour l'alphabétisation et l'enseignement du français aux travailleurs immigrés de Savoie (AEFTIS), Le Bocage, 339, rue Costa-de-Beauregard, 73000 Chambéry (SIREN : 327 613 626), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
- accompagner des jeunes en formation professionnelle au sein de I'AEFTIS par une familiarisation à l'informatique et par une information sur les activités culturelles de la ville ;
- créer au sein du groupe de stagiaires du lien social, notamment en favorisant des activités de groupe.
Lieu d'exécution de la mission : Chambéry.
Les missions suivantes, proposées par l'association Pari, 1, rue d'Artois, BP 2096, 25051 Besançon (SIREN : 343 404 141 000 24), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
- animation de séances d'aide à la scolarité en direction des enfants du cours préparatoire à la terminale, de stages de mathématiques et de français pour collégiens et lycéens ; mise en place d'ateliers en direction d'un public de primaire pour les aider à surmonter des difficultés d'apprentissage des savoirs fondamentaux ;
- animation d'activités éducatives et périscolaires sur les valeurs civiques et citoyennes et la découverte de lieux institutionnels et culturels ;
- favoriser et développer les liens entre les familles et les différents partenaires en lien avec les activités sociales, culturelles et éducatives ; favoriser le lien parents/enfants/professeurs ;
- conception et animation d'activités multimédia ;
- amélioration de la communication de l'association par le biais du support informatique et contribution à la recherche de fonds en vue de pérenniser les actions.
Lieu d'exécution de la mission : quartier de Planoise, à Besançon.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ancienne et Espérance Angoulême, 42, rue de Montmoreau, 16000 Angoulême (SIREN : 353 670 854 000 10), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
- participation à la gestion administrative du club sportif et aide aux bénévoles chargés de l'accueil ; exploitation informatique des statistiques ; rencontre de différents partenaires ;
- participation aux animations pédagogiques : observation de l'initiation d'un groupe de gymnastes débutants ; participation à l'organisation de stages pendant les vacances scolaires ouverts à tous les publics ; organisation de manifestations locales ; suivi des gymnastes en compétition ; participation au développement de la vie du club.
Lieu d'exécution de la mission : Angoulême et le département de la Charente.
Les missions suivantes, proposées par l'association Amicale laïque Eyzerac, mairie d'Eyzerac, 24800 Eyzerac (SIREN : 442 825 170), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Promotion de la pratique sportive en milieu rural :
- mise en place d'un réseau de diffusion d'informations par le biais de prospectus et d'affiches ; accueil et inscription des renouvellements ou créations de licences ;
- lutte contre les conduites additives par la promotion des activités physiques ;
- promotion de l'activité physique à travers des interventions dans les écoles et auprès des divers partenaires.
Développement du lien social dans le cadre de l'activité basket :
- développement du partenariat ; aide à la structuration de l'activité : accompagnement des jeunes sur des rencontres sportives et échanges avec les éducateurs des autres clubs ;
- élaboration et organisation de stages, pendant les périodes de vacances scolaires, pour susciter les échanges entre les enfants et promouvoir la vie en collectivité.
Lieu d'exécution de la mission : pays thibérien (Dordogne) et départements où se dérouleront les compétitions.
Le présent décret portant virement de crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à financer le relèvement de l'enveloppe des bourses versées aux élèves français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Suite à l'engagement présidentiel visant à améliorer la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français fréquentant les établissements du réseau de l'AEFE, il a été décidé de relever de 5 MEUR en gestion 2007 l'enveloppe des bourses gérées par l'AEFE, portée par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».
Le financement de cette mesure est assuré (AE = CP) :
- par redéploiement de 1 MEUR au sein du programme 151 de la mission « Action extérieure de l'Etat » et par dégel de 2 MEUR sur la réserve légale attachée de ce programme ;
- par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias ».
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. Mascres (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Guy Mascres, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mirande - Mme Demiguel (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mirande exercées par Mme Marie-Paule Demiguel, sous-préfète.
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Royet (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Romain Royet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. Bouvier (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. Nunez (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Touret, épouse Segard, juge au tribunal de grande instance de Dinan, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Pierre Vellutini, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 mars 2007 au 4 mars 2012 auprès de l'office de l'environnement de la Corse pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur.
Décision n° 2007-906 du 2 octobre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2007-144 du 20 mars 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en Polynésie française
- association Union polynésienne pour la jeunesse (Radio Hitiki).
Décision n° 2007-908 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cartables FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-149 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
L'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-912 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 98-388 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-893 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2008.
Décision n° 2007-917 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-49 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2002-898 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 99-49 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2002-898 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Adresse du site : TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
Dans le cadre de la formation des acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2) permettant de tenir la fonction d'"équipier secouriste".
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2".
Pour maintenir la validité de sa qualification d'" Equipier secouriste ", le titulaire est soumis aux obligation de formation continue dans les conditions définies par arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 ".
Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'" Equipier secouriste ", délivré par les organismes de formation agréés à cet effet, se substitue au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dans tous les textes en vigueur.
Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés : - arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ; - arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ; - arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ; - arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile d'« Equipier secouriste ».
Elle est désignée sous l'intitulé de « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2).
Elle fait partie intégrante du module de formation « Premiers secours en équipe », inclus dans la filière « Opérations de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe au présent arrêté (1), constitue les dispositions de compétences opérationnelles nécessaires à l'équipier secouriste, opérateur de sécurité civile, pour prévenir les risques, assurer sa propre sécurité et celle des autres, et mettre en oeuvre une conduite à tenir appropriée face à une situation d'accident et/ou à une détresse physique, avec du matériel de premiers secours, au sein d'une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques.
Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés :
Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatique rejeté.
Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et Gabrielle Rochmann, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby, Mireille Breton, Dominique Dominni et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin et Mme Christine Kopaczyk, contrôleurs principaux, à Mme Maïté Bouthemy, contrôleuse des impôts, à M. Benoit Kleitz et Mme Nathalie Fabre, agents administratifs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guillemé-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Annie Constant, contrôleuse des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier.
Délégation est donnée à MM. Pascal Richard et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau et Patrick Hanser, chefs des services fiscaux, à MM. Jean-Bernard Gossot, Yves Julien, Richard Kerguelen et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, et à MM. Hugues Perrin et Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à Mme Axelle Cabau, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa et à Mme Maïté Gabet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007, 11 juillet 2007 et 20 septembre 2007, avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007 et 28 septembre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Au sous-article 15.3, les mots : « SAFIG Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex » sont remplacés par les mots : « Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
M. Nicolas Fiévé, en remplacement de M. Jean-François Sabouret.
Mme Elisabeth Allès, en remplacement de Mme Sophie Chave-Dartoen.
Mme Françoise Douaire-Marsaudon, en remplacement de Mme Cécile Barraud.
Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
NUMÉRO DES commissions
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés : 1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ; 2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R.
233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus par les articles R.
233-63 concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R.
233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au IV.
- Vêtements de protection : « CTC (centre technique du cuir, chaussure maroquinerie), parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R.
233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au III.
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex » est remplacé par : « AFAQ AFNOR international, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex ».
Décret du 13 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Pierart (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres est complétée par le nom suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Perrin (Muriel), épouse Gachet, et Mme Cottarel (Delphine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
Mlle Male (Alexandra, Reine, Germaine) et M. Raynaud (Christian) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Les retraits de Mme Adler (Marie, Christine), épouse Pauvert, et de M. Leches (André, Jean-Claude), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Emmanuel Feres, Alexandra Male et Christian Raynaud-Senegas, huissiers de justice associés ».
Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2007, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Sont également transférés au département de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée : a) Les services ou parties de services mis à disposition du département de la Seine-Saint-Denis selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
I.-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant :
II.-Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil départemental :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 intervient au 1er janvier 2008.
La sous-répartition est faite : 1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ; 2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ; 3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ; 4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2007, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
Sont également transférés au département de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département de la Seine-Saint-Denis selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant :
- Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil général :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales.
Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen
- Il est inséré au début des visas les lignes suivantes :
« Vu la directive n° 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er :
1° Les mots : « Les exigences de sécurité minimales à mettre en oeuvre sur les ouvrages du réseau routier transeuropéen » sont remplacés par les mots : « Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour ces ouvrages ».
2° Le huitième tiret est complété par les mots : « et répartition du trafic dans le temps ».
3° Le onzième tiret est complété par les mots : « notamment lorsqu'il dépasse 15 % ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « objectifs suivants » sont remplacés par les mots : « exigences minimales suivantes ».
2° Le premier alinéa du a est remplacé par :
« Lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation, les projets doivent prévoir un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle à la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.
3° Au troisième alinéa du e, les mots : « de la bande dérasée de gauche et de la bande dérasée de droite » sont remplacés par les mots : « des parties de chaussée situées en dehors des voies de circulation ».
4° Au premier alinéa du f, les mots : « dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé » sont remplacés par les mots : « permettant d'éviter la propagation du feu dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé ».
5° Au deuxième alinéa du i, d'une part, les mots : « Dans les tunnels à circulation congestionnée » sont remplacés par les mots : « Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle ainsi que dans ceux à circulation unidirectionnelle congestionnée » et, d'autre part, les mots : « et que des mesures spécifiques sont adoptées » sont remplacés par les mots : « compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques telles que ».
6° A la fin du premier alinéa du j la phrase suivante est ajoutée : « Cette information est portée à la connaissance des usagers dans les postes de secours séparés du tunnel par une porte.
7° Au premier alinéa du m, les mots : « les incidents et les incendies » sont remplacés par les mots : « les incidents de la circulation ou les incendies ».
8° Au deuxième alinéa du o, les mots : « usagers du tunnel pour diffuser » sont remplacés par les mots : « usagers du tunnel, lorsqu'elle est assurée, pour diffuser ».
9° A la fin du premier alinéa du p, les mots : « ainsi qu'à l'intervention des secours » sont supprimés.
- Au e de l'article 3, la phrase : « L'analyse, dans les dossiers préliminaire et de sécurité, des conditions d'accès des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux tunnels comprend, si l'ouvrage est interdit à ces usagers, un plan de circulation permettant aux usagers de contourner le tunnel.
» est remplacée par la phrase : « Si l'ouvrage est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, un itinéraire de substitution est signalé pour ces usagers.
Le directeur général des routes et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction du 24 juillet 2007 prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'exploitation d'aéronefs dans des zones où des exigences de performance de navigation sont spécifiées
La présente instruction est prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'exploitation d'aéronefs dans des zones où des exigences de performance de navigation sont spécifiées.
Elle a pour objet de modifier l'instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), de modifier l'instruction du 23 avril 2004 prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de commenter et d'interpréter les dispositions du paragraphe 5.10.9 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, pour leur application homogène.
- Dispositions en matière
de transport public avion
L'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 susvisée est modifiée comme suit :
- Le paragraphe IEM OPS 1.243 est remplacé par un nouveau paragraphe « ACJ OPS 1.243.
- Opérations dans des zones avec des exigences spécifiées de performance de navigation », dont le texte figure au point A de l'annexe à la présente instruction.
- Un nouveau paragraphe « ACJ 2 OPS 1.243.
- Opérations d'aéronefs dans les espaces dans lesquels la capacité de navigation de surface de base est requise (ou espaces B-RNAV) », dont le texte figure au point B de l'annexe à la présente instruction, est ajouté.
- Le contenu du paragraphe « ACJ OPS 1.870.
- Equipements de navigation supplémentaires pour l'exploitation en espace aérien MNPS » est remplacé par le texte qui figure au point C de l'annexe à la présente instruction.
de transport public hélicoptère
L'annexe à l'instruction du 23 avril 2004 susvisée est modifiée comme suit :
- Dispositions en matière d'aviation générale
Pour l'application du point 5.10.9 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé :
- Les exigences d'emport d'équipements et les procédures opérationnelles et de secours relatives aux espaces, portions d'espace ou routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées jusqu'à ce jour peuvent être trouvées dans la documentation visée aux alinéas a à h du 1 et au 2 du point A de l'annexe à la présente instruction.
- En France, les exigences liées au cas particulier de la circulation dans les espaces dans lesquels la capacité de navigation de surface de base est requise (ou espaces B-RNAV) sont listées aux alinéas a à e du point B de l'annexe à la présente instruction.
- Opérations dans des zones
avec des exigences spécifiées de performance de navigation
Les exigences d'emport d'équipements, les procédures opérationnelles et de secours et les exigences d'approbation de l'exploitant relatives aux espaces, portions d'espace ou routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées jusqu'à ce jour peuvent être trouvées dans la documentation suivante :
a) Pour les espaces MNPS de l'Atlantique Nord : doc.
OACI 7030/4 Procédures supplémentaires régionales ("Suppléments NAT) ;
b) Pour l'exploitation en RVSM sur l'Atlantique Nord et en Europe (Etats CEAC) : doc.
OACI 7030/4 ("Suppléments NAT et EUR) ;
c) Pour des indications générales sur le concept général de navigation basée sur la performance (PBN) : doc.
Ce nouveau manuel OACI de navigation basée sur la performance (doc.
9613) a été développé comme une évolution et en remplacement du manuel sur la performance de navigation requise (RNP).
Ce manuel a pour but de soutenir l'effort d'harmonisation lors de l'introduction de spécifications de navigation utilisant la méthode de navigation de surface (RNAV) pour l'ensemble des phases de vol.
La navigation basée sur la performance (PBN) est un concept qui englobe deux types de spécifications de navigation : les opérations de type performance de navigation requise (RNP) en redéfinissant le concept actuel du RNP, et les opérations de type navigation de surface (RNAV).
Ce manuel vise également à normaliser les terminologies utilisées (RNAV/RNP) en proposant des critères précis.
Les spécifications de navigation requérant un moyen de surveillance des performances de bord et d'alerte sont appelées RNP.
Celles qui ne requièrent pas de surveillance des performances de bord et d'alerte sont des spécifications RNAV.
Les spécifications de navigation présentées dans le manuel PBN sont, pour l'instant, limitées à la RNP 4, Basic-RNP 1, RNP APCH et RNP AR APCH, RNAV 10, RNAV 5, RNAV 1 et 2.
A l'avenir, de nouvelles spécifications de navigation seront susceptibles d'être ajoutées en fonction des besoins opérationnels ;
d) Pour la RNAV européenne (Etats CEAC) : doc.
OACI 7030/4 ("Suppléments EUR) ;
e) Pour la B-RNAV (Etats CEAC) : AMC 20-4.
- Note d'information sur la certification et les critères opérationnels des systèmes de navigation destinés à être utilisés pour la navigation de surface de base (Basic RNAV) dans l'espace aérien européen désigné ;
Cette note d'information, publiée récemment, reprend la JAA TGL 2 et fait désormais partie de la série des « AMC 20 » : moyens acceptables de conformité généraux pour la certification des produits, pièces et équipements.
L'appellation B-RNAV est normalisée dans le manuel OACI PBN par RNAV 5.
f) Pour la P-RNAV (Etats CEAC) : JAA TGL n° 10.
- Note d'information sur la certification et les critères opérationnels des systèmes de navigation destinés à être utilisés pour la navigation de surface de précision (P-RNAV) dans l'espace aérien européen désigné ;
Cette note d'information doit évoluer afin d'être harmonisée avec la spécification de navigation RNAV 1 (dénomination correspondant à la P-RNAV normalisée dans le concept PBN) du manuel OACI PBN.
Elle sera prochainement intégrée dans la série des « AMC 20 » de l'EASA sous le nom d'AMC 20-16.
L'appellation P-RNAV est normalisée dans le manuel OACI PBN par RNAV 1.
g) Reconnaissance du FAA Order 8400.12A pour les opérations en RNP 10 (EASA AMC 20-12) ;
h) Opérations RNAV : document standard Eurocontrol 003-93.
Les exploitants devraient être conscients que les exigences liées aux paramètres de performance de navigation, y compris pour la navigation de surface (RNAV) et la performance requise de navigation (RNP), font l'objet actuellement d'un développement rapide.
Pendant cette phase de mutation, les guides et documents JAA ou approuvés par les JAA ou encore les documents disponibles publiés par d'autres organismes que l'OACI ou les JAA peuvent être utilisés comme base pour autoriser les exploitants à effectuer des opérations dans des espaces aériens pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées.
- Opérations d'aéronefs dans les espaces dans lesquels la capacité de navigation de surface de base est requise (ou espaces B-RNAV)
En France, les opérations B-RNAV sont autorisées dès lors que les conditions suivantes sont respectées par l'exploitant :
Les espaces dans lesquels l'obligation d'emport d'équipement B-RNAV est mise en oeuvre, ainsi que les dates d'application, sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
b) Equipement minimal.
L'équipement requis pour évoluer en espace B-RNAV doit être composé d'au moins un système certifié comme moyen de navigation B-RNAV.
En cas de défaillance de l'équipement B-RNAV, il doit être possible de revenir à une navigation basée sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, DME et ADF).
c) Exigences requises pour la circulation en espace B-RNAV.
Les équipements requis disposent des fonctions minimales suivantes :
(i) l'indication continue de la position de l'aéronef par rapport à la route doit être présentée au pilote aux commandes sur un indicateur de navigation situé dans son champ primaire de vision ;
De plus, lorsque l'équipage minimum est composé de deux pilotes, l'indication de la position de l'aéronef par rapport à la route doit être affichée au pilote qui n'est pas aux commandes sur un écran de navigation situé dans son champ primaire de vision ;
(ii) la distance et la route vers le point de cheminement actif (« To ») doivent être affichées ;
(iii) la vitesse-sol ou le temps jusqu'au point de cheminement actif (« To ») doivent être affichés ;
(iv) il doit être possible de mémoriser un minimum de quatre points de cheminement ;
(v) la panne du système RNAV, y compris les senseurs, doit être indiquée de manière appropriée.
Le manuel de vol contient les éléments relatifs à la certification B-RNAV et indiquant les éventuelles restrictions et limitations associées ;
Le manuel d'exploitation, ou à défaut la documentation de bord, décrit :
(i) les équipements du système B-RNAV, les diverses configurations utilisables et reconfigurations en cas de panne d'équipement, ainsi que les capacités de navigation associées ;
(ii) les procédures normales en espace B-RNAV et les procédures de secours ;
(iii) les procédures particulières liées à la mise en oeuvre de programmes prédictifs au sol, notamment en cas d'utilisation de GPS autonomes ;
La liste minimale d'équipement contient les données relatives aux équipements requis en espace B-RNAV ;
L'exploitant s'assure en outre que l'équipage a suivi un programme de formation comportant au moins les éléments suivants :
(i) la connaissance de la réglementation relative à l'espace B-RNAV ainsi que les limites de cet espace ;
(ii) les procédures, les limitations, les détections de panne, les tests pré-vol et en-vol, les méthodes de contrôle mutuel relatifs à l'espace B-RNAV ;
(iii) les procédures pré-vol, en-vol et après-vol ;
(iv) l'utilisation des calculateurs et la description de tous les systèmes de navigation ;
(v) les procédures de recalage de position à l'aide de moyens fiables (avant-vol et/ou en vol) ;
(vi) l'utilisation de la phraséologie adéquate ;
(vii) les procédures en cas de perte ou de défaillance des systèmes de navigation ;
d) Limitations relatives à l'utilisation des centrales à inertie.
Les centrales à inertie qui ne possèdent pas la fonction de recalage automatique par des moyens de radionavigation de la position de l'aéronef ne peuvent être utilisées pendant plus de deux heures depuis le dernier alignement ou recalage au sol, sauf si une démonstration complémentaire justifiant une extension de la durée d'utilisation est acceptée par l'Autorité.
e) Critères opérationnels pour l'utilisation d'un équipement GPS autonome.
L'équipement GPS autonome peut être utilisé à des fins d'opérations B-RNAV sous réserve des limitations opérationnelles décrites ci-dessous.
Un tel équipement doit être utilisé selon des procédures acceptables pour l'Autorité.
L'équipage doit recevoir un entraînement approprié pour l'utilisation d'un équipement GPS autonome, concernant les procédures opérationnelles normales et les procédures en cas de défaillance de l'équipement, comme détaillées dans les paragraphes e (2) et e (3).
Les procédures pour l'utilisation d'un équipement de navigation sur des routes B-RNAV doivent inclure les points suivants :
(i) pendant la phase de planification du vol (« pré-vol »), étant donné une constellation GPS de 23 satellites ou moins (22 satellites ou moins pour un équipement GPS autonome utilisant l'information d'altitude-pression), la disponibilité de l'intégrité GPS (RAIM) doit être confirmée pour le vol envisagé (route et temps).
Ceci doit être obtenu à partir d'un programme de prédiction soit basé au sol, soit intégré à l'équipement, soit à partir d'une autre méthode acceptable pour l'Autorité.
La libération du vol (dispatch) ne doit pas être autorisée en cas de perte continue prévue du RAIM de plus de 5 minutes sur n'importe quel tronçon du vol prévu ;
(ii) lorsqu'une base de données de navigation est installée, la validité de la base de données (cycle AIRAC en vigueur) doit être vérifiée avant le vol ;
(iii) l'équipement de navigation conventionnel (VOR, DME et ADF) doit être sélectionné sur des aides au sol disponibles afin de permettre une « vérification croisée » ou un retour à la navigation classique en cas de perte de la capacité de navigation par GPS ;
Procédures en cas de perte de la capacité de navigation par GPS.
Les procédures opérationnelles doivent identifier les actions de l'équipage exigées lorsque l'équipement GPS autonome indique une perte de la fonction du contrôle de l'intégrité (RAIM) ou un dépassement de la limite de l'alarme de l'intégrité (position erronée).
Les procédures opérationnelles doivent inclure les points suivants :
(i) en cas de perte de la fonction RAIM, l'équipement GPS autonome peut continuer à être utilisé pour la navigation.
L'équipage doit chercher à vérifier de manière croisée la position de l'aéronef, si possible avec une information VOR, DME et NDB, pour confirmer un niveau acceptable de performance de navigation.
A défaut, l'équipage doit revenir à un autre moyen de navigation ;
(ii) en cas de dépassement de la limite de l'alarme d'intégrité, l'équipage doit revenir à un autre moyen de navigation.
- Equipements de navigation supplémentaires
pour l'exploitation en espace aérien MNPS
Un système de navigation à grande distance peut être un des systèmes suivants :
a) Un système de navigation inertielle (INS) ;
b) Un système de navigation globale par satellite (GNSS) ;
c) Un système de navigation utilisant les données provenant d'une (ou plusieurs) plate-forme inertielle de référence (IRS) ou de tout autre système senseur approuvé MNPS.
Pour être conforme avec la spécification de système de navigation à grande distance, un GNSS et son utilisation opérationnelle devraient être approuvés conformément aux exigences pertinentes de l'espace MNPS.
Un système de navigation intégré qui offre une possibilité de fonctions, une intégrité et une redondance équivalentes peut, lorsque approuvé, être considéré, dans le cadre de cette exigence, comme équivalent à deux systèmes de navigation à grande distance indépendants.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L.
513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Arrêté du 7 novembre 2007 abrogeant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2007, l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Est
L'interrégion Est comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Suppléant : Mme Nudelman-Petit (Charlotte), rédacteur au bureau 4B, est nommée en remplacement de Mme Domenech (Isabelle), attachée d'administration centrale au bureau 4B.
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
Représentants de l'Ecole nationale supérieure
Représentant : Mme Le Covguen (Marie-Emmanuelle), directeur de la formation initiale, est nommée en remplacement de M. Bigot (Claude), directeur.
DEUXIÈME GROUPEMENT DE L'ÉCOLE DES OFFICIERS
Pinto Marta (Freddy, Johnny).
Dubois (Nicolas, Thibaud, Michel).
Foissier (Sophie, Marie, Eloïse).
Rossier (Laurent, Benoît).
Pellégrini (Marc, Yves, Jean-Marie).
Valencot (Thierry, Maurice, Pierre).
Poncet (Patrick, Michel, Philippe).
De Laporte (Maxime, Gilles, Olivier).
Trézières (Marc, Gérard).
Common (Hélène, Marie).
Devoir (François-Geoffrey, Christian, Vincent, Arthur).
Garrigou-Granchamp (Olivier, Marie, Marc).
Gauvin (Thomas, Jacques, Georges).
Artur (Etienne, Marie, Joseph, Benoit, Michel).
Boutonnet (Joséphine, Marthe, Valérie).
Vallée (Evelyne, Elodie, Laure).
Momal (Florent, François-Xavier, Jean-Marie).
Leroy (Loïc, Guy, René).
Herve (Laurent, Julien, Gabriel).
Busseti (Anaïs, Fabienne, Alain).
Clarinard (Mickaël).
Gallet (Selma, Verane, Saskia, Chiara, Edith).
Mazouffre (Mickaël, Ludovic).
Boyer (Loïc, Manuel).
Baryla (Pierre, Théophile).
Pierrès (Apolline).
Delcros (Gwendal, Jean).
Lespinasse (Matthieu, David).
Poncin (Jean-Philippe, Claude, Wilfried).
Flour (Jean-Baptiste).
Deckmyn (Guillaume, Benoït).
Frach (Olivier, Jean, Guillaume).
Potez (Philippe, Louis-Bernard, Marie, Charbel).
Serrano-Guerra (Thierry, Henri, Aymar).
Lemaire (Fabien, Olivier, Dominique).
Vanson (Nicolas).
Efang Mbome (Jean, Paul, Aimé).
Faïn (Elisabeth, Julie, Mélusine).
Grun (Julien, Bernard, Raoul).
Champain (Anaïs, Julie, Eugénie).
Croiset (Jérémie, Alexandre, Florent).
De Cazenove (Tristan, Marie, Roland).
Folio (Nicolas).
Duclos (Yann, Raymond, Michel).
Bordas (Damien, Gilles).
Chastel (Julien, Hervé, Florent).
Andres (Anthony, Frédéric).
Flury (David).
Hilberer (Frédéric, Gérard).
Meyer (Matthias, Jacques, André, Timothée).
Barrau (Emmanuelle, Anita).
Le Poulard (Mickaël).
Juanico (Benoît, Georges, Emilien).
Muraca (Pascal).
Garrigou (Jean-Baptiste, Demetrio).
Bouillé (Jean-François, Pierre, Roland).
Fevre (Christophe, Régis).
Lepeltier (Benoit).
Hervieux (Raphaël, Patrice, Maurice).
Pinheiro (Alexandre, François, Lucien).
Belhumeur (Olivier, Marie, Laurent).
Denux (Thibault, Jean-Christian).
O'Kelly-Farrell (François, Joseph, Félix, Marie).
Timistchenko (Alexis, Jean-Michel).
Bongré (Mickael, Eugène, Jean).
Cancre (Emmanuel, Charles).
Egret (Antoine, Michel, Romain).
Bouquey (Romain).
Mortemard de Boisse (Benoit, Marie, Nicolas).
Vidal (Bastien, Guy, Emilien).
Colasseau (Philippe, Jean, Michel).
Kerjean (Xavier, Patrick, Olivier).
Carlinet (Mathieu, André).
Le Roux (Romain, Marc, Francis).
Chanvillard (Nicolas, Louis, André).
Derderian (Richard, Georges).
Signorini (Marc, Guillaume).
George (Christophe, Eric).
Roussel (Ludovic, Claude, Rémi).
Chabaud (Jean-Philippe, Gustave, Alain).
Martin (Laurent, Jérôme, Guillaume, Stéphane).
Flamen (Valentine, Marie, Françoise, Charlotte).
Guignard (Michaël, Maurice, Gilbert).
Couvreur (François-Xavier, Guillaume).
Melone (Olivier).
Mathieu (Anne-Sophie, Lucienne, Paulette).
Lepretre (Matthieu, Henri, Jean).
Asses (Bachir).
Paccard (François, Henri, Gabriel).
Fortin (Jérôme, Jacky, Jean).
Soulez (Gaël, Marie).
Stevovic (Sandrine, Carole).
Dubigeon (Henri, Marie, Joseph, Dominique).
Faline (Alexis, Armand).
La Selve (Jean-Philippe, Robert).
Raith (Alexis, François, Marc).
Marguin (Sébastien, Christophe, Eric).
Alleoud (Julien, Mathieu, Michel).
Munsch (Gaspard, Marie, Vincent, Amélien).
Berthou (Jean-Géraud, Nicolas).
Petit (Benjamin, Paul, Victor).
Vion-Delphin (Mathieu, Christophe).
Hanot (Gonzague, Joseph).
Fertey (Guillaume, Alain, Frédéric).
Haissant (Antoine, Paul, Philippe, Gérard).
Chauviré (Julien, Mathieu).
Combescure (Olivier, Marie, Bruno).
Tissot (Louis, Marie, Joseph, Joël).
Bonneau (Philippe, François, Roland, Marie).
Vuillermoz (Yohann, René, Humbert).
Mayolet (Charles-François, André, Alfred).
Rebout (Christophe).
Zobel (Guillaume, Frank).
Verstraeten (Vincent, Bruno).
Delorme (Thibault, André, Claude).
Pémartin (Julien, Gilles, Jean-Marie).
Hamdaoua (Rajaa).
Blanc (Sylvain, Philippe, Jean-Pierre).
De Tarragon (Jacques, Louis, Marie).
Chandouineau (Xavier, Laurent, Thierry, Marie).
Crepet (François, Patrice, Bruno).
Celotto (Laurent, René, Michaël).
Krotoff (Stanislas, Jean, Marie).
Pinna (Bruno, Paul, Joseph).
Lartigau (Frédéric).
Le Sert (Eddy, Claude, Michel).
Cousine (Jean-Philippe, Joseph, René, Pierre, Laurent).
Boquet (Julien, Christian, Clovis).
Pourchez (Manfred, Rodolphe, Gustave).
Stephan (Yann, Philippe).
Canniaux (Stéphane, Abel, Albert).
Joannin (Michaël).
Lambert (Philippe, André).
Houdy (Stéphane, Fernand, Jean).
Sigrist (Frédéric, Ernest, Edmond).
Noaillon (David, Anthony, René).
Moriette (David, Roger, René).
Maginiot (Loïc).
Milan (Jean-Philippe).
Lescombes (Frédéric, Bernard, Pierre).
Crevot (Stéphane, Georges, Henri).
Delahaye (Franck, Yves, Sylvain).
Passani (Alain, Albert, Alfred).
Antonetti (Pierre, Antoine, Bernard).
Chaput (Christophe).
Père (Maxime, Norbert, Serge).
Vallier (Evence, Alain, Malo, Marie).
Riche (Olivier, Jean, Emile).
Louis (Anthony, Frédéric).
Donatello (Laurent).
Ayçaguer (Katell, Nicole, Odette).
Frénaud (Emmanuel, Jean).
Zaffaroni (Robin, Jean, André).
Toussaint (Damien, Bernard).
Foroit (Eric, Henri, Bernard).
Antunes (Jean-Paul).
Guérin (Alain, Marcel).
De La Torre (Cyrille, Martial, Manuel, Roland).
Salette (Pascal, Pierre, Marie).
Boyé (Stéphane, Denis, Pierre).
Lagaude (Fabien, Gérard, François).
Villeneuve (Pierre).
Brice (Sébastien, Stéphane).
Courcelle (Yann, Bernard, André, Pierre).
Dumoulin (Olivier, Jacques).
Mary (Simon, René, Louis).
Mounier (Frédéric).
Piraud (Christophe).
Demy (Cyril, Martial).
Constans (Christophe).
Marfille (Arnaud, Matthieu, Cédric).
Derdaele (Daniel, Jean, Laurent).
Boudevin (Laurent, François, Olivier).
Cohuet (Sébastien, Daniel, Laurent).
Biasci (Alain, Mathieu).
Gravil (Franck, Alban).
Marchal (Alexis, Yvon, Alain).
Pegourie (Christophe, Yvan).
Engelmann (Thibaut, Marie, Godefroy).
Phonekeo (Sanachit).
Prosdocimi (Jean-Marc, Serge).
Barbe (Christopher, Julien).
Piemontesi (Christophe, Romuald).
Millot (Norbert).
Lacroix (Johanne, Mickaël, Jean-Pierre).
Palluaud (Michaël).
Carbonell (Bernard, Gérard).
Gomis (Dominique, Noël).
Vivier (Serge, Jean, Pierre).
Delfosse (Jean-Marc, Lucien, André).
Guerrero (Gilbert).
Trouvé (Romuald, Romaric, Philippe).
Douguet (Stéphane, Claude, Eric).
Baiocco (Michaël, Marco, Eric).
Kobusinski (Clément).
Degrave (Frédéric, Pierre, Marcel).
Mathis (Olivier, Vincent).
Gomez (Laurent, Eric).
Clerbout (Olivier, Bernard).
Sourisseau (Lénaïk, Pierre, Daniel, Thierry).
Couturier (Sébastien, Sylvain).
Reboul (Benjamin, Charles, Pierre).
Leguedois (Gérald, André, Louis).
Longprez (Frédéric, René).
Nicoleau (David, Jacques, François).
Teixidor (David, Richard, René).
Laurent (Sébastien, Richard).
Peschard (Guy-Olivier).
Bous (Guillaume, Jean-Pierre, André).
Molina Oviedo (Monica).
Courthiade (Joaneta-Miroslawa).
Larrieu (Olivier, José).
Sailly (Mathieu, Denis, Bernard).
Ben Fadhl (Mohamed).
Quilghini (Laure, Angèle).
Zine Eddine (Moulay, Rachid).
Remualdo (Sébastien, Alexandre, Florent).
Boutoulle (Lorena, Christine).
Cadoux (Karim).
Andret (Aline, Sandra).
Peixoto (Yann).
Quarti (Franck, Gérard).
Krust (Marc).
Hée (Isabelle, Jeanne, Patricia).
Garreau (Alban, Jacques).
Metayer (Nathalie, Anne, Odile).
Gaschler (Eric, Xavier).
Boudy (Xavier).
Corteilles (Rémy).
Robin (Leatitia, Sylvie, Denise).
Monteil (Marc-Richard, Pierre, Louis, Noël).
Gérin (François, Joël, Marc, Michel).
Lannez (Laurent, Franck, Alain).
Goepfert (Jérôme).
Le Borgne (Stéphane, Robert, Jean, Marie).
Cros (Sandrine).
Lavaux (Claire, Gisèle, Roger).
Ringot (Gérald, Jacques).
Au titre de l'article 13-1 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 (ces officiers seront reclassés entre eux, après une année d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 19-1 du décret précité)
Au titre de l'article 13-2 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 (cet officier sera reclassé, après une année d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 19-1 du décret précité)
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Cobut (Loïc).
Denis (Alexandra, Ginette, Gisèle).
Serillon (Laurent, Sylvain, Regis).
Wilhelm-Jaureguiberry (Paul-Antoine, Guy, Eugène).
Giraudon (Denis, Robert).
De Lacoste Lareymondie (Benoit, Olivier, Marie).
Salas (Marlène).
Ranquet (Germain, Benoit, Marie).
Pelé (Johann, Francis, Jacky, Marc, Gaby).
Pensier (Yohan, Yvon).
Galéron (Arnaud, Pascal).
L'aspirant Dausset (Matthieu, Jean).
Aubert (Sébastien, Jean-Bernard).
Raymond (Stéphane, Michel).
Berretta (Marc, Claude).
Lopez (Damien, François, José).
Rimbault (Benoît, Roger, Raoul, Joseph).
Villerouge (Philippe, Christian, Alain).
Deloncle (Christophe, Alexandre).
Gaillard (Etienne, Nicolas, Denis).
Gabard (Thierry, Philippe, Alain).
Schumacher (Elisabeth, Marie, Marguerite, Nicole).
Berger (Thierry, Philippe, René).
Chapotot (Vincent, Roger, Claude).
Hamon (Ronald, Robert).
Dupecher (Jean, François).
Guilbaut (Jérôme).
Pourtet (Nicolas, David).
Letuppe (Richard, Philippe, Xavier).
Lecomte (Sylvain, Francis, Jacques).
Dubar (Maxime, Georges).
Courapied (Valérie, Frédérique, Marie-France).
Hoarau (Eric).
Baron (Olivier, Michel, Pierre, Christian).
Serra (Stéphanie, Sylvie).
Florczyk (Guillaume).
L'aspirant Hamon (Stéphanie).
L'aspirant Kinnen (Alexandre, Emmanuel).
Minier (Barthélémy).
Lezaud (Julie, Audrey).
Harpedanne de Belleville (Michaël, Marie, Paul, Jehan).
Dos Santos (Serafim).
Herbaut (Claire, Julie, Georgette).
Bouillet (Lionel, Marc, Léon).
Benoit (Annelise, Mélanie).
Brideau (Anne, Béatrice).
Berge-Plaisence (Arnaud, François, André).
Marchadour (Arnaud, Guillaume).
Drane (Anselme, Sylvère).
Yung (Christophe, Jérémie).
Beaumont (Michaël, Jean, Robert).
Debilde (Fleur, Véronique, Josée).
Mazaud (Franck, Dante).
Sissoko (Cheikh, Omar).
Rossetti (Céline, Marie, Myriam).
Grialou (Grégory, Philippe, Gustave).
Godin (Benjamin, Virgile).
Millian (Benjamin, Robert).
Waeselynck (Johann, Philippe, Roland, Michel).
Rotharmel (David).
Damit (Benoit, Aurélien).
Déroire (Charles, Johannes).
Doussinaud (Bérengère, Angélique, Marie).
Rivière (Louis, Alexandre).
Ghyselinck (Cyrille, Appolinaire).
Gibily (Marc, Jean-François).
Herry (Emilie, Jeannine).
Moury (Aurélie).
Robello (Alexandra, Anne-Marie).
Lombrez (Marie).
Dupont (Hélène, Sonia).
Doridant (Marc).
Baus (Cédric, Serge, François).
Peltier (Antony).
Mauny (Vassili, Christian, Denis).
Neau (Aurélie, Emilie, Hélène).
De Sousa (Sonia, Carla).
Laxague (Mayalen).
Fiquet (Frédérique).
Marie Delcasse (Isabelle, Martine).
Limonet (Alexis, Henri).
Lombardi (Claire, Anne, Marie).
Le capitaine Maquignon (Eric, Olivier).
Legin (Richarde, Epiphanie, Marie, Désirée).
Gonçalves (David, Jean-Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Hua (Minh-Tâm).
Le sous-lieutenant sous contrat Drillaud (John, Louis-Georges, André).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Gadoullet (Xavier, Luc, Jean, Claude).
Le sous-lieutenant sous contrat Grelot (Frédéric, Albert).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Carenco (Sophie, Jeanine).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Rouland (Charles, Florent, Julien, Paul).
Deroux (Aurelie, Emilie).
Korangui (Assirifi, Fabrice).
Regade (Nicolas, Hein, René).
Décret du 13 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Marchadour (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, le contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie) est nommé chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 13 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Sudon (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, M. le contrôleur général des armées Sudon (Franck, Camille) est nommé chef du groupe des inspections à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 novembre 2007, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination et affectation (services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, M. Philippe Baudier, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef des services fiscaux de classe normale, puis affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Nièvre à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, M. François Mahabir-Parsad, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) », rattaché au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRFP est chargée de mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
A ce titre, elle assure les missions suivantes :
- préparation aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- direction et coordination des opérations de recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, sans préjudice des modalités ministérielles d'organisation des concours ;
- formation initiale des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- coordination des actions de formation initiale dispensées dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- formation continue des agents avec les autres services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- coordination des services de formation professionnelle des directions interrégionales des douanes ;
- formation et perfectionnement de certains personnels n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRFP comprend :
- des services propres comprenant notamment des services administratifs et le service de coordination de la formation ;
- deux établissements :
- l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance ; le service national du recrutement lui est également rattaché ;
Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services et établissements composant la DNRFP.
L'arrêté du 7 mars 1977 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'une direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle est abrogé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) », rattaché au sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
- des services propres comprenant notamment des services administratifs, le service national du recrutement et le service de coordination de la formation ;
- trois établissements :
- l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- l'Ecole nationale des douanes de Rouen, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
- l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, chargée notamment, de la formation professionnelle, initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents appartenant à la branche de la surveillance.
Il assure également la direction de l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
Un conseil national du recrutement et de la formation professionnelle, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé de définir les orientations de la politique de formation professionnelle et de faire des propositions dans ce domaine.
Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du chef de service et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur de la DNRFP, des responsables des établissements composant la DNRFP ainsi que d'un directeur interrégional et d'un directeur régional des douanes désignés par le directeur général des douanes et droits indirects.
En tant que de besoin, il peut s'adjoindre des experts désignés par le président.
Décret du 16 novembre 2007 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale - M. Le Gall (Henri-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, M. Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Arrêté du 14 juin 2007 portant réintégration (Cour des comptes) (rectificatif)
Au lieu de : « 15 mars 2007 », lire : « 15 mai 2007 ».
Arrêté du 15 novembre 2007 portant nomination du directeur du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2007, M. Feldzer (Gérard) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de l'air et de l'espace à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Nord, trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Saffache est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les dix jours de » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dixième jour suivant ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'office » sont supprimés et après les mots : « le décès », sont insérés les mots : « ou l'inscription dans un autre bureau de vote ».
25 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R.
25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication.
1° Au premier alinéa, les mots : « au domicile des » sont remplacés par le mot : « aux ».
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Au cinquième alinéa, les mots : « , et, le cas échéant, par les témoins » sont supprimés.
28, les mots : « dans l'ordre d'enregistrement des candidatures » sont remplacés par les mots : « par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures.
1° Au premier alinéa, après les mots : « doivent être », sont insérés les mots : « imprimés en une seule couleur sur papier blanc, ».
« Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.
- Après le cinquième alinéa des articles R.
« Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.
« Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
« La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.
29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R.
30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.
« Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.
« Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.
« Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
45, les mots : « à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni » sont supprimés.
52, après les mots : « membres du bureau, », sont insérés les mots : « candidats, remplaçants et ».
60, les mots : « plus de 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants et plus ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les collèges électoraux » sont remplacés par les mots : « les électeurs de la commune » et les mots : « premier bureau, constitué en » sont supprimés.
2° Aux troisième et quatrième alinéa, les mots : « premier bureau » sont remplacés par les mots : « bureau centralisateur ».
« En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies à l'occasion du premier tour.
101, les mots : « deux semaines avant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le troisième vendredi précédant ».
- Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant ou "suppléant.
210-1 est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.
« La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures.
« Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L.
Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
« A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « liste électorale », sont insérés les mots : « comportant les mentions prévues aux articles L.
« En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.
« La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
- Au chapitre V du titre III du livre Ier, il est rétabli un article R.
- Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article L.
- Au chapitre VII du titre III du livre Ier, il est rétabli un article R.
« Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au chef-lieu de canton.
- A la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est inséré un article R.
- Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
124, les mots : « , avant la convocation des électeurs, » sont supprimés.
- Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté préfectoral en application de l'article R.
38, une déclaration comportant le titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
Cette liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : « comportant les mentions prévues aux articles L.
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
- Les cinquième et sixième alinéas de l'article R.
« Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant ou "suppléant.
159, les mots : « ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires » sont remplacés par les mots : « ne sont pas conformes à l'article R.
30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° [...] du [...]
272, les mots : « décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° [...] du [...]
265, les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier, II et III ».
- Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
- En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L.
261 du code électoral et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
773-4 du code de justice administrative est supprimé.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce :
Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et valeurs mentionnés aux articles L.
513-7 des instruments financiers mentionnés à l'article L.
513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L.
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L.
513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée.
La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article.
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L.
513-2 ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 148 « Fonction publique ») à destination du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour un montant de 3 633 645 en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le paiement du solde des conventions de réservations de logements signées en 2004 par le ministre chargé du logement, pour le compte du ministre chargé de la fonction publique, au titre d'un programme interministériel de réservations de logements.
Jusqu'à la parution du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 modifiant les dispositions de l'article R.
314-4 du code de la construction et de l'habitation, seul le ministre chargé du logement était autorisé à signer des conventions de réservations de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat.
Dès lors, ni le Premier ministre ni le ministre chargé de la fonction publique ne pouvaient signer directement des conventions de réservations de logements avec les bailleurs sociaux.
Les conventions de réservations prévoient un paiement en deux versements de même montant, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second lors de la mise à disposition des logements.
Lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les autorisations de programme correspondant aux réservations interministérielles de logements non soldées ont été converties en autorisations d'engagement inscrites sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ».
Dès lors, le solde des conventions signées en 2004 ne peut pas être financé par des crédits inscrits sur le programme 148 « Fonction publique » : il est donc nécessaire de réaliser un transfert de crédits du programme 148 vers le programme 217 afin de solder ces conventions réalisées dans un cadre interministériel.
Arrêté du 14 juin 2007 portant modification d'un traitement automatisé dénommé « REC » (intégration des données de paiement vers les applications ADONIS et ADÉLIE)
- L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
- l'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
- l'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
- l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR), module de paiement, de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'application ADONIS ("Accès au dossier fiscal des particuliers) de la direction générale des impôts ;
- l'application ADÉLIE ("Accès au dossier électronique des entreprises) de la direction générale des impôts.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer la convention d'objectifs et de gestion, et au conseil d'orientation.
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation à la suite des décisions modificatives ou des virements de crédits ;
- l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, conventions, marchés et commandes) ;
- les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole.
- Selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, sont soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur :
Arrêté du 21 novembre 2007 portant réintégration (Cour des comptes) - Mme Démier (Catherine)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2007, Mme Catherine Démier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice générale du Festival de Cannes, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 4 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Michel Dobkine, avocat général à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2007, pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2007 au 31 août 2010, auprès de l'Office national de l'eau territoriale à la direction générale de l'office.
Décret du 22 novembre 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Van Lerberghe (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, M. Van Lerberghe (Patrice), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2007, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 31 octobre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Dubost (Jean-Paul), GIAT Industries, centre de Roanne.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret à certains kits d'étanchéité pour pièces humides (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les kits d'étanchéité pour pièces humides visés par le présent avis sont destinés à l'exécution de l'étanchéité aux circulations d'eau des sols et aux murs intérieurs de locaux sanitaires à usage collectif ou privatif.
Ils utilisent des systèmes d'étanchéité liquide et se présentent, selon les cas, en pots ou en sacs.
Par extension, cette définition s'applique également au produit monocomposant assurant l'étanchéité des pièces humides.
Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont : CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
- Chamomilla Bohemica (référence : AO/07/C243/40).
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chargé de mission de niveau I.
Chargé de mission de niveau II.
Chargé de mission de niveau III.
Chargé de mission de niveau IV.
Personnels contractuels de niveau B et de niveau C :
Chargé de mission de niveau B.
Agents contractuels de l'Imprimerie nationale de niveau C.
Enquêteurs CDI.
Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions consultatives paritaires visées au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles relevant de cette commission.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur :
- Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (conseil de discipline).
b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour mobilité ;
Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre sa notation et les éléments du compte rendu de l'entretien d'évaluation qui y contribuent.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'arrêté du 3 décembre 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire » sont remplacés par les mots : « de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire ».
Après le dix-neuvième alinéa de l'article 3 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
Titulaire : Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Suppléante : Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
La démission de M. Dezamy (Jacques-Marie, Georges, Abel, Pierre), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Commissaire-priseur judiciaire de Niort, SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Dezamy (Jacques-Marie, Georges, Abel, Pierre).
M. Biard (Gaël, Cédric) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Jean-Baptiste Cuisinier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 2 mai 2007 au 1er mai 2012 auprès d'Agro Invest SAS pour exercer les fonctions de directeur de participation.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 novembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général adjoint de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est au titre de l'année 2007 établie comme suit :
Mme Vatin (Jeannine).
M. Leymarie (Daniel).
M. Bergery (Bruno).
Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2007, M. David Zeitoun, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, Mme Pellegrin (Liliane, Marie, Madeleine, Odette), épouse Chaudet, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Par décret en date du 20 novembre 2007, est classé parmi les sites du département du Finistère, sur le territoire des communes de Locronan, Plogonnec et Quéménéven, l'ensemble formé par la montagne de Locronan dite « Menez Lokorn » (1).
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'adjoint technique 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 novembre 2007, le nombre de postes offerts à l'avancement au grade d'adjoint technique 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 15 octobre 2007 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint technique 1re classe, est fixé à 104.
Arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
L'arrêté du 30 août 2004 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Pierre Grevez, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Georges Barth, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.
M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Les missions suivantes proposées par l'association MJC du Verdunois, 2, place André-Maginot, 55430 Belleville-sur-Meuse (SIREN : 313 273 153 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour 1 jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Missions proposées : actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
Accompagnement de jeunes groupes vers la professionnalisation en collaboration avec le conservatoire de musique.
Conseil et orientation des jeunes, notamment vers les métiers de l'animation socioculturelle et les métiers du spectacle.
Prévention santé auprès de jeunes musiciens et sensibilisation sur les produits psychoactifs.
Participation aux manifestations culturelles telles que La quinzaine contre le racisme et La semaine de l'égalité garçons/filles.
Participation et animation de la commission musique actuelle.
Lieu d'exécution de la mission : MJC du Verdunois à Belleville-sur-Meuse (Meuse).
Les missions suivantes proposées par l'association PH7, 10, rue des OEillets, 57070 Metz, téléphone : 03-87-18-56-77, télécopie : 03-87-18-56-77 (SIREN : 425 087 046 000 16), sont agréées au titre du service civil volontaire pour 1 jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
Sensibilisation et promotion de la danse contemporaine auprès des publics dans les quartiers défavorisés du département de la Moselle :
- étude et repérage de zones géographiques susceptibles d'accueillir les spectacles de danse ;
- contribution à l'établissement d'un plan d'action en fonction des orientations artistiques préconisées et du budget, et suivi des réalisations (production de documents d'étapes ou de synthèse).
Lieu d'exécution de la mission : Metz.
Les missions suivantes proposées par l'association GRAAL, 12, rue d'Esquermes, 59000 Lille, téléphone : 03-20-54-81-14, télécopie : 03-20-57-79-56 (SIREN : 344 017 090 000 38), sont agréées au titre du service civil volontaire pour 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Missions proposées : lutte et prévention contre les exclusions.
Accompagnement et aide aux plus démunis dans le cadre de l'atelier de recherche de logement (démarches administratives ou techniques).
Lieu d'exécution de la mission : 12, rue d'Esquermes, 59000 Lille.
Les missions suivantes proposées par l'Association de lutte contre le gaspillage, rue J.-Escbach, 39800 Poligny, téléphone : 03-84-37-11-46, télécopie : 03-84-37-34-44 (SIREN : 316 581 909), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Missions proposées : emploi, formation, développement économique.
Soutien à l'accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion.
Aide administrative de l'équipe d'accompagnement socioprofessionnel (rédaction et analyse de bilans, saisie informatique) et soutien à la mise en place et au suivi d'actions collectives en direction des salariés en insertion, notamment par la mise en place d'actions innovantes en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Aide à l'encadrement technique.
Aide à l'élaboration des plannings, au suivi de l'activité économique, au bilan avec les accompagnatrices socioprofessionnelles, à l'évaluation de compétence et au bilan avec les salariés en insertion.
Lieu d'exécution de la mission : Poligny (Jura).
Les missions suivantes proposées par l'association Union sportive Bergerac basket, salle Paul-Bramerie, 13, rue Lavoisier, 24100 Bergerac, téléphone : 08-79-60-33-76 (SIREN : 445 068 745 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Sensibilisation des jeunes en difficulté à la pratique sportive.
Promotion du basket et organisation de tournois en direction des scolaires, des familles et des entreprises.
Mise en relation avec les institutions et les partenaires.
Suivi des licenciés ainsi que l'analyse de leurs besoins et de leurs difficultés.
Lieu d'exécution de la mission : Bergerac et les communes avoisinantes.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 620 046 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement intervient dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, le ministère des affaires étrangères et européennes ayant dû engager des dépenses pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le montant du transfert, à destination des programmes 105 « action de la France en Europe et dans le monde », 185 « rayonnement culturel et scientifique » et 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes, se décompose comme suit :
- 36 486 EUR de dépenses de rémunération pour assurer la rémunération des agents des postes consulaires ainsi que des vacations à l'administration centrale ;
- 3 583 560 EUR de dépenses de fonctionnement afin de couvrir :
- l'achat de matériel (urnes, isoloirs, panneaux d'affichage, codes électoraux) réalisé localement par les ambassades et les postes consulaires pour 247 484 EUR ;
- les dépenses de fonctionnement des bureaux de vote (1 093 761 EUR) ;
- le marché de l'Imprimerie nationale pour la fabrication des bulletins de vote (71 760 EUR) ;
- les prestations de mise sous pli, de conditionnement et d'envoi par la valise diplomatique à hauteur de 1 468 221 EUR ;
- l'envoi de la propagande pour 692 632 EUR ;
- les frais de communication pour 9 702 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Marie-Paule Truel-Belmas, professeure certifiée hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Sandrine Beau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, M. Gérard Vigouroux, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 octobre 2007 :
L'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes :
M. Jean Sarreo.
M. Philippe Guerin.
Mme Françoise Descarpentries.
Mme Muriel Soret.
M. Sébastien Surun.
M. Sophal Ouk.
Mme Marie-Ange Mattei.
Mme Fabienne Couty.
Mme Gaëlle Triffault.
Mme Marie-Claire Boulay.
M. Michel Monfort.
M. Brice Dusuzeau.
M. Michael Ruleta.
M. Alain Aumis.
M. Christian Rosique.
Mme Danièle Tardy.
M. Yves Mansuy.
M. Fabien Merillon.
Le docteur Olivier Vergely, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 9 novembre 2007, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 instituant une commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Fels (Xavier), président du Comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. Gomez (Manuel).
M. Estienne (Bruno), président de la Fédération de la plasturgie, en remplacement de M. Lesage (Jean-Paul).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
Mlle Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, M. Benichou (Eric, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Escargueil et Bouvat-Martin, notaires associés, à la résidence de Paris (15e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, M. Gérard Gaudin, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, M. Thierry Priestley, directeur du travail à l'échelon fonctionnel en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 7 novembre 2007 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2007 (47e promotion)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 novembre 2007 :
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève, à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2007 :
1 M. Lemêle (Denis).
2 Mlle Gérault (Pascale).
3 Mlle Legsir (Samira).
4 Mme Sohier (Véronique).
5 Mme Boistuaud Poupard (Cécile).
6 Mlle Tay (Nathalie).
7 M. Angibaud (Laurent).
8 Mlle Mérault (Séverine).
9 Mlle Fabre (Martine).
10 Mlle Lapegue (Céline).
11 M. Latournerie (Philippe).
12 M. Auxeski (Patrick).
13 M. Bécote (Julien).
14 M. Michon (Eric).
15 Mme Landrieau (Sylvie).
16 M. Lechevalier (Vincent).
17 M. Friteau (Jérôme).
18 Mme Hamel (Annie).
19 Mme Tartarin (Isabelle).
20 Mme Lemoine (Karine).
21 M. Tremeaud (Laurent).
22 Mme Vibert (Catherine).
23 Mlle Stachon (Emmanuelle).
23 Mlle Caré (Cécile).
25 M. Marcoup (David).
26 Mlle Pozzobon (Sophie).
27 M. Cayzac (Benoit).
29 Mme Billon (Carole).
30 M. Belaïd (Mourad).
31 Mme Diop (Aminata).
32 Mme Lembakoali-Barthel (Marie-Chantal).
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève, à la suite des épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2007 :
1 Mlle Campomanes (Sélène).
3 Mlle Lyannaz (Sandra).
4 Mlle Bonnet (Léa).
5 Mlle Le Strat (Hélène).
5 M. Giguet (Xavier).
7 Mlle Farcy (Justine).
7 Mlle Depardieu (Marie).
9 Mlle Degroote (Gaëlle).
10 Mlle Lahaye (Muriel).
11 Mlle Cordary (Cécile).
12 M. Lapostolle (Benjamin).
14 Mlle Girardot (Lénie).
15 Mlle Guedj (Jennifer).
16 Mlle Chastagnol (Lisa).
17 Mlle Furlan (Flora).
18 M. Bertrand (Loris).
22 Mlle de Broche (Sabine).
22 Mlle Willer (Marjorie).
24 M. Chauchat (Aymeric).
25 Mlle Thiaw-Po-Une (Ophélie).
26 M. Goure (Hubert).
26 M. Blanchet (Emmanuel).
29 M. Verdier (Fabien).
30 Mlle Gambachidze (Sophie).
30 Mlle Favre (Gwénaëlle).
32 M. Dufresnoy (Ronan).
33 M. Gazzera (Florent).
35 M. Servant (Benjamin).
37 Mlle Croisé (Emmanuelle).
38 M. Bégin (Clément).
39 M. Louis dit Guérin (Vincent).
40 Mlle Bedos (Marion).
41 M. Guilhaudis (Alexis).
43 M. Bégué (Romain).
44 Mlle Spieser (Clémentine).
45 Mlle Schwartz (Nathalie).
46 Mlle Mestar (Soraya).
47 Mlle Ibanez (Christelle).
L'admission à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 16 août 2006 portant ouverture des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Elle est permanente et a pour objet : 1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ; 2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ; 3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, Mme Maryse Rey, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste :
- M. Pourre (Patrice, Pierre, Christophe), en vue d'occuper un emploi d'expert en sécurité sur les systèmes d'informations au profit de l'état-major de la marine ;
- Mlle Mespiedre (Florence, Yolande, Angèle), en vue d'occuper un emploi d'expert en risques chimiques au profit de la délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône.
Les intéressés seront rattachés au corps des officiers de marine.
M. Stéphane Gompertz.
M. Hervé Bolot.
Décret du 12 novembre 2007 portant acceptation de démission et radiation (ingénieurs des télécommunications) - Mme Godinot (Marie-Luce)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des télécommunications présentée par Mme Godinot (Marie-Luce), ingénieure des télécommunications en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er novembre 2007.
Mme Godinot (Marie-Luce) est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er novembre 2007.
Décret du 13 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Drouin (François)
Par décret en date du 13 novembre 2007, M. François Drouin est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de personnalité qualifiée en raison de son expérience en matière de conduite, d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Pierre Denis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2007, M. Maurice, Auguste, Romain Faillat, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne - agriculture, aménagement foncier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S)
M. Huteau (Gilles), directeur de la CPAM de l'Allier, est nommé en remplacement de Mme Courouble (Catherine), agent comptable.
M. Geoffrois (Franck), agent comptable de la caisse nationale RSI, en poste à l'établissement d'Auray, est nommé en remplacement de M. Guyot (Bruno), agent de direction de la caisse RSI de Bretagne.
Avenant du 26 juillet 2007 à l'accord du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Modification de l'accord du 12 octobre 2004.
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de jour et de panier de nuit.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.
L'abandon des études supérieures
Nathalie Beaupère, Lucile Chalumeau,
Nicolas Gury, Cédric Hugrée
Préface de Louis Gruel
Près de 90 000 jeunes par an sortent sans diplôme de l'enseignement supérieur.
Cet ouvrage présente une synthèse des travaux consacrés à ce problème.
Après une présentation méthodologique, une première étude montre en quoi l'enseignement supérieur de masse peut susciter des abandons.
La deuxième, plus centrée sur les bacheliers, examine les déterminants sociaux et culturels qui teintent certains parcours postbaccalauréats, révélant ainsi une tendance à l'individualisation de l'échec.
Distinguer ce qui relève de l'institution de ce qui relève des trajets personnels permet d'éclairer les zones d'ombre de situations dont le coût psychologique et social reste élevé pour les jeunes et leurs familles.
Le recensement des principales enquêtes réalisées auprès de ces jeunes dans une troisième partie, dévoile ce qui pourrait faire l'objet de plus amples investigations.
Car, bien que de nombreuses enquêtes s'intéressent aux trajectoires de ces jeunes, il apparaît que l'outil statistique de compréhension de l'abandon d'étude peut encore être amélioré, afin d'aider dans leur démarche ou leur parcours, l'ensemble des acteurs concernés.
Une bibliographie accompagne ces études, prolongée par quelques analyses d'ouvrages cités.
2007, la Documentation française, collection « Panorama des savoirs », 168 p., statistiques, 11 EUR.
Conseil national de la vie associative (CNVA)
Bilan d'activité pour 2004-2007 du Conseil national de la vie associative qui s'inscrit dans la ligne des thèmes choisis par la Conférence de la vie associative : promotion du bénévolat, rapports contractuels entre associations et puissance publique et place des associations dans le dialogue civil.
L'ouvrage présente également une analyse détaillée des créations d'associations entre 2001 et 2005 avec une évolution sectorielle et géographique.
Celle-ci est complétée par une approche économique, ainsi que par un chapitre sur l'employeur associatif et son émergence dans le dialogue social.
Les annexes comprennent : un précis des spécificités associatives au regard de l'intérêt général ; l'extrait de l'avis du CNVA sur les agréments associatifs adopté le 3 juillet 2006 ; une présentation de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) ; une étude sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ; un historique sur la reconnaissance du bénévolat.
2007, la Documentation française, 324 p., bibliographies, cartes, statistiques, 23 EUR.
Le coût de non-qualité publique
Préface d'Eric Woerth, ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique
Avant-propos de Jean-Michel Fourgous, rapporteur
de la commission des finances, président de France Qualité publique
Les Français attendent d'un service public qu'il soit proche, simple, souple, innovant, efficace et non dispendieux.
Si de constantes améliorations ont vu le jour, notamment avec l'administration électronique qui rend possible les téléprocédures, il n'en reste pas moins que persistent encore des pesanteurs administratives qui rendent coûteuses, voire inadaptées, nombre de politiques publiques.
Se situant dans le courant de la révision générale des politiques publiques, mise en place au cours de l'été 2007, ce guide se veut une contribution au « management par la qualité, la maîtrise des coûts et la réduction du gaspillage ».
Cet ouvrage présente un cadre conceptuel, une démarche d'évaluation, des propositions pour les décideurs et comporte onze exemples présentés en détail (exemples d'identification, de quantification et de valorisation de dysfonctionnements ; exemples de mise en place d'un dispositif global de suivi et d'amélioration...) ainsi que des conseils pratiques (outils de description, de quantification et de cotation).
Il devrait intéresser tout particulièrement les directeurs généraux et directeurs de programme LOLF, les professionnels de la qualité, du contrôle de gestion ou de l'évaluation, les agents eux-mêmes, les associations citoyennes et les syndicalistes.
Un glossaire et une bibliographie sélective complètent ce volume.
2007, la Documentation française, collection « Guide pratique », 182 p., 30 EUR.
Avant-propos de Valéry Giscard d'Estaing
L'espace judiciaire européen est un projet ancien, longtemps rejeté par plusieurs gouvernements car très lié à la souveraineté de l'État.
Il comporte deux volets, la coopération en matière civile - litiges commerciaux et faillites, domaine de la famille - et l'espace répressif ou coopération judiciaire et policière en matière pénale, maintenant très intégrée avec l'Office européen de police Europol.
Une coopération dans le domaine pénal et dans le domaine civil a été prise en compte progressivement dans les traités européens.
Le traité d'Amsterdam notamment a fait entrer les visas et la politique de l'asile, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile, déterminante dans le quotidien des citoyens, dans le domaine communautaire où les décisions ne sont plus prises à l'unanimité.
Il a donné également un rôle, quoique limité, à des institutions communautaires autres que le conseil des ministres, c'est-à-dire à la commission, au Parlement et à la Cour de justice.
On a pu parler pour l'espace judiciaire d'« Europe à la carte », car un système de dérogations a été instauré pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, tandis que la Norvège, l'Islande et la Suisse en étaient partie prenante, bien que non membres de l'Union européenne.
Bien qu'encore inachevé sous certains aspects, l'espace judiciaire européen, considéré comme un des gages d'une véritable citoyenneté de l'Union, est devenu une réalité que le traité modificatif en cours de négociation devrait encore amplifier.
2007, la Documentation française, collection « Réflexe Europe », ISBN : 978-2-11-006292-5.
Cet ouvrage a pour objectif de présenter comment l'exercice 2007-2013 de la politique de cohésion sera mise en place en France, tout en donnant quelques clés historiques pour en comprendre la genèse (avec les différentes étapes de la construction de la politique régionale).
Dans le cadre de cette politique et au titre des fonds structurels, plus de 12,7 milliards d'euros seront versés à la France durant cette période.
De l'économie à l'environnement en passant par la formation, les transports ou les technologies de l'information et de la communication, ces fonds bénéficieront au développement des zones rurales et urbaines.
La DIACT est chargée du suivi des programmes au niveau national et sert d'interlocuteur entre la Commission européenne, les services de l'Etat (centraux et déconcentrés) et les collectivités locales.
Entreprises artistiques et culturelles (n° 3226)
IDCC : 1285 : Convention collective nationale du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, 9e édition (août 2007).
Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d'analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour les comparaisons internationales.
Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d'impôts.
Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international utilisant une présentation identique pour tous les pays de l'OCDE depuis 1965.
Les Statistiques des recettes publiques - publication annuelle - présente des données détaillées permettant des comparaisons internationales sur les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d'administration dans les pays de l'OCDE.
La présente édition fournit des informations sur les recettes fiscales au cours de la période 1965-2005.
En outre, des estimations des recettes pour 2006 sont indiquées.
Dans ce rapport, le terme « impôt » s'applique uniquement aux versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques.
Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations aux contribuables ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements.
Dans la classification de l'OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base : revenus et bénéfices (rubrique 1000) salaires (rubrique 3000), biens immobiliers (rubrique 4000), consommation (rubrique 5000) et autres impôts (rubrique 6000).
Les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques sont traitées comme des impôts.
Ces cotisations sont classées à la rubrique 2000.
La notion d'impôt et la classification des impôts sont définies dans le Guide d'interprétation des statistiques des recettes publiques comme indiqué dans l'annexe A de ce rapport.
L'action normative à l'UNESCO
Volume I : élaboration de règles internationales sur l'éducation,
Essais à l'occasion du 60e anniversaire de l'UNESCO
Préface de Koïchiro Matsuura, directeur général de l'UNESCO
Sous la direction de Abdulqawi A.
Yusuf
L'élaboration de règles internationales est l'une des principales fonctions de l'UNESCO, qui sont essentielles pour la réalisation des objectifs de l'organisation.
Outre les conventions et les recommandations, les déclarations adoptées par la Conférence générale dictent un ensemble de principes et de normes qui doivent guider l'action des Etats membres dans les différents domaines d'activité concernés.
Les thèmes développés dans ce premier volume couvrent les méthodes d'élaboration et de mise en oeuvre de règles internationales sur l'éducation, la science et la culture ; les objectifs constitutionnels et les obligations légales ; la collaboration internationale et les résultats obtenus.
2007, UNESCO, collection « Ouvrages de référence de l'UNESCO », 454 p.
Volume II : conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l'UNESCO : 1948-2006
Office des normes internationales et des affaires juridiques
Le deuxième volume contient la version intégrale des instruments normatifs adoptés à ce jour par l'organisation.
La première partie rassemble les conventions et accords adoptés soit par la Conférence générale soit par des conférences intergouvernementales convoquées par l'UNESCO seules ou conjointement avec d'autres organisations internationales.
La deuxième partie regroupe toutes les recommandations adoptées par la Conférence générale et la troisième partie, toutes les déclarations.
Ce volume comprend également des annexes.
Le tissage dans l'Atlas marocain
Miroir de la terre et de la vie
Yvonne Samama
Au Maroc, le tissage s'inscrit encore dans la continuité des traditions du monde rural.
Au-delà du travail, on devine chez les villageoises la volonté de conserver le rituel, comme si l'identité du groupe en dépendait.
A Télouet, au coeur du Haut Atlas marocain, la tradition de la laine perdure.
Cet ouvrage agréablement illustré (dessins et photos) retrace l'évolution de la technique du tissage élevé à un art et décrit aussi son ancrage dans les traditions sociales des villages et le fort symbolisme qui y est encore attaché, tant dans les relations intergénérationnelles que sociales et politiques.
Une bibliographie, un glossaire des termes techniques et un lexique des mots berbères et arabes complètent cette étude.
2000, Ibis Press/UNESCO, collection « l'art des femmes », 98 p. figures, illustrations.
Portraits d'économistes
A travers la présentation des travaux et du parcours professionnel d'une douzaine d'entre eux, français et étrangers, ce numéro brosse le portrait de quelques-uns des économistes qui ont été ou sont les artisans de l'économie contemporaine.
Les grands classiques
L'héritage de Milton Friedman, un géant de la science économique (The Economist).
Robert Mundell, un économiste en avance sur son temps (Laura Wallace.
- Finances et Développement).
James Tobin ou la critique radicale du néolibéralisme (Gilles Dostaler.
- Alternatives économiques).
Maurice Allais, un économiste engagé (Olivier Dard.
- Revue d'histoire moderne et contemporaine).
Les inclassables, avec Steven Levitt, l'économie descend dans la rue (Entretien avec Samuel Blumenfeld.
- Le Monde 2).
Amartya Sen : l'économie est une science morale (René-Eric Dagorn.
Les praticiens
Quelques questions à Alan Greenspan (Thomas Fischermann.
- Die Zeit).
Hernando de Soto : le capitalisme, médecine des pauvres ?
(Entretien avec Henri Lepage.
- Politique internationale).
Les pédagogues quand Daniel Cohen explique les ressorts de la croissance (Entretien avec Sylvain Allemand.
Paul Krugman, un économiste militant (Arvind Subramanian.
Joseph Stiglitz, un rebelle de la pensée économique ?
(Entretien avec Stefan Stern.
- Management Today).
En guise de conclusion
Qui seront les prix Nobel de demain ?
Jean Tirole, médaille d'or 2007 du CNRS.
Susan Athey, première femme lauréate de la médaille John Bates Clark.
Portrait de banquiers centraux : Ben S.
Bernanke et Jean-Claude Trichet.
Allemagne : des économistes dans le débat public.
Les jeunes économistes français.
Question écrite... posée au Conseil sur les importations de produits chinois de contrefaçon, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolifération des labels sur les produits de consommation courante, et réponse.
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 861, 1er novembre 2007, 52 p.
La Documentation française diffuse depuis 2005, une série de documents audiovisuels, réalisés par l'Association pour des études sur la résistance intérieure (AERI), sous l'égide du Comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance, présidé par René Rémond.
Nouvelle édition revue et enrichie
Association Mémorial informatique :
Histoire de la Résistance en Corse
Hélène Chaubin, Sylvain Gregory, Antoine Poletti
Deux grandes entrées thématiques structurent ce cédérom : « Aspects de la Résistance » et « la Résistance dans son environnement ».
Des méthodes de recherche avancées sont également proposées : index (lieux, personnes et chronologie), glossaire, médiathèque, sources, des biographies de résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (presse clandestine, photographies, lettres, témoignages, documents sonores...), une chronologie détaillée, des fiches, des cartes interactives...
La Résistance en Corse qui s'inscrit dans la série des cédéroms sur la Résistance, par département, constitue une base unique d'informations et un document de référence pour découvrir et comprendre ces pages essentielles de l'histoire locale.
2007, AERI, Le cédérom : 20 EUR.
Pour retrouver l'ensemble des titres et des documents audiovisuels de l'AERI, consultez le catalogue éditorial en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr et, dans la recherche avancée, interrogez AERI en auteur.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-3 du 22 octobre 2007 relatif au choix de l'acquéreur d'une participation minoritaire au capital de la société Semmaris
- Par lettre en date du 26 février 2007, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, en vue de l'ouverture minoritaire du capital de la Semmaris, société gestionnaire du Marché d'intérêt national de Rungis, dont le capital est détenu par l'Etat à hauteur de 56,85 % et par le secteur public dans son ensemble à hauteur de 86,11 %.
La cession au secteur privé d'une participation minoritaire dans le capital de la Semmaris a été autorisée par le décret n° 2006-953 du 1er août 2006, en application de l'article 19 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, la publicité de la décision de vente a été assurée par une publication au Journal officiel du 9 août 2006.
La procédure choisie ne prévoyant pas de cahier des charges, le ministre a désigné M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, en tant que personnalité indépendante chargée de veiller au bon déroulement de la procédure.
- La Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) est, en vertu du décret n° 65-325 du 27 avril 1965, en charge de l'aménagement et de la gestion du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, dans le cadre d'une concession dont la durée a été prolongée jusqu'en 2034.
L'activité de la Semmaris comprend cinq grandes missions :
- aménagement et investissement : construction et entretien des infrastructures et des superstructures sur l'ensemble du domaine ;
- administration du domaine immobilier (répartition des activités et affectation des surfaces aux opérateurs) ;
- gestion des services d'exploitation (nettoiement, fourniture de fluides) ;
- organisation et contrôle du marché ;
- promotion du marché.
Le chiffre d'affaires de la Semmaris se compose pour plus de 50 % de redevances d'occupation du domaine (loyers) perçues auprès des opérateurs.
L'attribution des emplacements se fait au moyen de concessions ou de conventions d'occupation précaire.
Environ 80 % des loyers sont soumis à des tarifs homologués, les autres comprenant des formules d'indexation négociées contractuellement.
La Semmaris possède par ailleurs, hors domaine de concession, un patrimoine propre constitué par un parc de bureaux.
La Semmaris, qui emploie 219 personnes, a réalisé durant l'exercice 2006 un chiffre d'affaires consolidé de 77,2 millions d'euros.
Le capital de la Semmaris est réparti de la manière suivante :
- actionnaires privés (dont grossistes) : 13,89 %.
Le marché de Rungis, créé en 1962, a ouvert ses portes en 1969 afin de remplacer les Halles centrales de Paris.
Rungis est le plus grand marché de gros de produits frais du monde avec un chiffre d'affaires de 7,2 milliards d'euros.
Il dessert 18 millions de consommateurs européens et en particulier un Français sur cinq.
Au cours des dernières années, le marché a dû faire face à la montée en puissance de la grande distribution et à la baisse de la consommation de produits frais non transformés.
Il a pour cela élargi l'offre de produits et accueilli de nouveaux opérateurs capables d'offrir à leurs clients des services à forte valeur ajoutée.
Dans ce but, la Semmaris est ainsi conduite à des investissements lourds dans des projets comme celui de la zone Eurodelta.
L'entrée au capital de la Semmaris d'un actionnaire privé doit permettre à la Semmaris de mettre en oeuvre effectivement un important programme de développement :
- poursuite de la modernisation de ses installations et réalisation de nouvelles extensions (zones Eurodelta et Sénia) ;
- recherche d'un fonctionnement en réseau des marchés d'intérêt national français ;
- développement à l'international par la fourniture de prestations de conseils ou l'intervention en tant que cogestionnaire.
- Au cours de l'exercice 2006, qui est le dernier dont les comptes ont été arrêtés et audités, le chiffre d'affaires de la Semmaris s'est élevé à 77,2 millions d'euros (+ 2,7 %), poursuivant sa progression régulière sur les dernières années.
Le poste principal de revenus, les redevances d'occupation, a été de 41,9 millions, en hausse de 3,3 %.
Le résultat d'exploitation (3,95 millions) a fortement progressé par rapport à 2005 (+ 32 %) grâce à la maîtrise du coût des achats et des services extérieurs (- 0,6 %) tandis que les charges de personnel augmentaient de 3,5 %.
En cinq ans, le résultat avant impôts, amortissements et provisions a presque triplé.
Grâce à l'équilibre du résultat financier obtenu par la réduction de la dette financière, et à des profits exceptionnels résultant de plus-values de cession de titres et de perception d'indemnité d'assurances, le résultat net s'inscrit en 2006 à 3,68 millions d'euros, contre 1,37 million en 2005.
Les fonds propres de la société au 31 décembre 2006 s'élèvent à 67,4 millions d'euros, hors amortissement de caducité (amortissements des immobilisations du domaine concédé inscrits au passif du bilan).
La dette financière nette a été contenue à 54 millions d'euros (- 9 % par rapport à 2005), malgré les investissements lourds réalisés au cours des derniers exercices : ouverture du chantier Eurodelta, rénovation du pavillon de la marée, modernisation des pavillons des fruits et légumes, travaux de sécurité.
La société Semmaris n'établit pas de comptes consolidés.
Sa filiale BRI, dont elle est l'unique locataire, lui distribue la totalité de son résultat annuel.
- L'ouverture minoritaire du capital de la Semmaris a été autorisée par le décret du 1er août 2006 susvisé.
Un avis, publié au Journal officiel du 9 août 2006, invitait les candidats à l'acquisition à se faire connaître auprès de la banque conseil de l'Etat au plus tard le 25 septembre 2006.
La banque conseil a contacté individuellement 72 sociétés ou institutions susceptibles de se porter candidates et leur a adressé une note de présentation de la Semmaris.
Dans le délai imparti, vingt marques d'intérêt de principe ont été recueillies.
Après signature d'un engagement de confidentialité, les candidats ont reçu un mémorandum d'information sur la société.
Huit candidats ont déposé une offre indicative le 3 novembre 2006 pour l'acquisition d'une participation minoritaire significative d'au moins 33,33 % de la Semmaris.
Ils ont été invités à participer, du 24 novembre 2006 au 5 janvier 2007, à une salle d'information électronique et à rencontrer les dirigeants de la Semmaris.
A l'issue de ce processus, quatre candidats ont remis le 5 janvier 2007 une offre recevable, ferme et irrévocable.
En raison de l'importance que représente le risque de présence d'amiante dans les installations pour l'évaluation de la société par les candidats, la commission a suggéré que la procédure soit prolongée afin que l'essentiel des dossiers techniques en cours de finalisation puissent leur être présentés.
Les candidats ont ainsi eu accès en juillet 2007 à une deuxième salle d'information contenant de plus les comptes de la Semmaris pour l'exercice 2006, certifiés par les commissaires aux comptes.
Le 23 juillet 2007, trois candidats ont remis une nouvelle offre ferme, irrévocable et définitive : Altarea, la Caisse des dépôts et consignations et Unibail-Rodamco.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par note du 13 septembre 2007, a saisi la commission d'une proposition visant à retenir, comme acquéreur de la participation minoritaire cédée par l'Etat dans la Semmaris, le groupe Altarea au vu des énonciations de son offre, considérant que celle-ci apparaît la meilleure du point de vue industriel et financier.
La personnalité indépendante désignée par la ministre pour veiller au déroulement de la procédure a remis son rapport, qui conclut qu'elle n'appelle pas de réserve tant du point de vue de la régularité du processus que de celui de l'égalité de traitement des candidats.
- Au cours du déroulement de la procédure, l'Etat a été amené à préciser aux candidats qu'il a l'intention :
- de céder à l'acquéreur une participation significative, d'au moins 33,34 % du capital de la Semmaris, lui donnant droit à la minorité de blocage ;
- de conserver lui-même également une participation d'au moins 33,34 % ;
- de maintenir dans le secteur public la majorité du capital de la Semmaris (environ 55 %), compte tenu des participations de la ville de Paris, du département du Val-de-Marne et de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour atteindre cet objectif, la transaction comporte trois éléments :
- la cession de la créance de l'Etat (avances d'actionnaire) sur la Semmaris évaluée à 25,9 millions d'euros en vue de son apport par l'acquéreur au capital de la Semmaris, apport auquel l'acquéreur s'engage irrévocablement ;
- la cession par l'Etat à l'acquéreur d'un bloc d'actions permettant à celui-ci de détenir au moins in fine 33,34 % de la Semmaris ;
- le rachat, en tant que de besoin, par l'Etat d'actions de la Semmaris pour conserver au moins 33,34 % du capital (le nombre d'actions reçues par l'acquéreur lors de son apport de la créance dépendant de l'évaluation de la société).
Aucune garantie n'est accordée par l'Etat à l'acquéreur.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de la Semmaris en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de l'Etat qui a retenu en l'espèce deux méthodes d'évaluation :
- l'actualisation des flux de trésorerie a été calculée sur la base du plan d'affaires établi par l'entreprise jusqu'en 2010, puis à partir d'un scénario établi par la banque conseil, basé sur une année normative 2010, avec croissance annuelle de 2 % des flux jusqu'en 2034 (échéance de la concession), et des hypothèses sur les investissements nécessaires sur cette période ; une décote de 10 % a été appliquée pour tenir compte de la nature minoritaire de la participation cédée et de sa liquidité limitée ;
- l'application aux agrégats financiers de la Semmaris des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : la banque retient un échantillon composé de quatre sociétés concessionnaires et de huit sociétés foncières cotées à la Bourse de Paris.
Elle étudie les multiples de résultat d'exploitation et de résultat net sur 2007 et 2008.
La méthode de valorisation par multiples de transactions comparables a été écartée en l'absence de transactions similaires récentes.
La méthode de l'actif net réévalué n'a pas non plus été retenue, la société n'étant pas propriétaire des immobilisations qu'elle exploite en concession.
Sur ces bases, la banque conseil présente une fourchette d'évaluation de la Semmaris dans laquelle s'inscrit le prix proposé par deux des trois candidats à l'acquisition.
- La commission a procédé à un examen comparatif des trois offres définitives.
Elle a noté que les trois offres présentent des propositions intéressantes en termes de projet industriel.
Altarea est une société foncière cotée à la Bourse de Paris, dont la capitalisation est d'environ 1,6 milliard d'euros et qui a connu une rapide expansion depuis sa création en 1994.
Ses principaux actionnaires sont des sociétés contrôlées par le fondateur du groupe, M. Alain Taravella (73 %), Predica (11 %) et des fonds d'investissement immobilier de Morgan Stanley (9 %).
Spécialisé dans les centres commerciaux (centre-ville et entrée de ville), Altarea vient d'étendre ses activités au logement et aux bureaux à travers l'acquisition de Cogedim.
La société est présente en France, en Espagne et en Italie.
Alta Rungis, qui serait le véhicule d'acquisition, est une filiale à 100 % du groupe Altarea.
L'offre d'Altarea met l'accent sur les synergies de développement à l'international avec la Semmaris.
La présence à l'étranger d'Altarea et l'expertise en ingénierie et en distribution alimentaire de la Semmaris doivent permettre aux deux sociétés d'offrir ensemble des solutions globales en matière de commerce et de distribution alimentaire aux agglomérations, en particulier à celles qui, en Europe occidentale et dans certains pays émergents, s'interrogent sur la restructuration de leurs marchés alimentaires de centre-ville.
Altarea pourra également faire bénéficier la Semmaris de ses compétences en investissement immobilier et en gestion de complexes commerciaux.
Altarea demande une représentation au conseil d'administration, en proportion cohérente avec la part de capital détenue, et le vote des investissements majeurs de la société à une majorité qualifiée lui donnant un droit d'opposition.
Altarea s'engage à conserver sa participation pendant une durée minimale de cinq ans.
La Caisse des dépôts et consignations (ci-après CDC) est une institution financière publique qui est le premier investisseur de long terme en France et un partenaire historique des collectivités locales, à travers notamment sa participation à de nombreuses sociétés d'économie mixte.
Elle est déjà actionnaire de la Semmaris et d'autres marchés d'intérêt national de province.
La CDC propose d'accompagner la Semmaris dans la mise en oeuvre des actions engagées pour que le marché de Rungis continue d'offrir à ses clients et utilisateurs des services en adéquation avec les évolutions observées dans le secteur.
Ceci suppose la réalisation des projets d'extension immobilière et le développement de l'activité à l'international.
La CDC appuierait la réflexion sur la constitution d'un réseau des marchés d'intérêt national en France dans lequel la Semmaris jouerait un rôle fédérateur.
La CDC accompagnerait la Semmaris dans le maintien d'une haute qualité de gestion et dans la maîtrise de ses risques (alimentaire, incendie, environnement).
La CDC ne formule pas d'exigences en matière de participation à la gouvernance de la société autres que sa représentation au conseil d'administration, en proportion cohérente avec la part de capital détenue, mais elle présente des suggestions sur le rôle de certains comités.
La CDC s'engage à conserver sa participation pendant une durée minimale de cinq ans.
La société Unibail-Rodamco résulte du rapprochement en juin 2007 d'Unibail, établi en 1968, et de la foncière néerlandaise Rodamco, ce qui a donné naissance au leader européen de l'immobilier commercial.
La capitalisation boursière est supérieure à 15 milliards d'euros et le patrimoine immobilier est évalué à 23,9 milliards et composé de centres commerciaux (73 %) et de bureaux (20 %).
Le capital est détenu principalement par des investisseurs institutionnels dont le Stichting Pensioenfo (9,4 %) et Barclays (5,4 %).
L'offre d'Unibail-Rodamco propose de faire partager à la Semmaris les meilleures pratiques en matière de gestion locative et sa compétence en marketing ainsi que de réaliser par synergie des économies d'échelle.
Unibail-Rodamco appuierait le développement à l'étranger de la Semmaris et il assisterait la société pour la valorisation de son patrimoine immobilier, notamment en vue de l'accueil de nouveaux opérateurs sur le site du marché, et pour des projets de nouveaux développements.
Unibail-Rodamco demande à bénéficier d'une représentation au conseil d'administration au moins proportionnelle à sa participation ainsi qu'une présence au comité financier dont la compétence serait étendue pour l'examen de la plupart des projets d'investissement de la société.
Il suggère également la nomination d'un directeur général délégué.
Unibail-Rodamco s'engage à conserver sa participation pendant une durée minimale de trois ans.
L'offre d'Altarea répond aux objectifs poursuivis par l'Etat et aux conditions fixées pour la cession, sans qu'à cet égard une des deux autres offres puisse être considérée comme lui étant supérieure.
S'agissant des conditions financières de la cession, l'offre la mieux-disante est celle d'Altarea, qui valorise la Semmaris à 104 millions d'euros (avant incorporation de la créance rachetée à l'Etat).
L'offre d'Unibail-Rodamco, légèrement inférieure, ne valorise pas les droits de gouvernance renforcés dont elle est assortie.
Le prix proposé par la Caisse des dépôts et consignations est inférieur à l'évaluation de la société.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable à la proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de retenir le groupe Altarea comme acquéreur de la participation minoritaire cédée par l'Etat dans la Semmaris, ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Les premiers renouvellements de qualification prononcés pour une durée d'un an sont prolongés d'un an.
Le laboratoire agréé ayant prononcé la qualification établit en conséquence une nouvelle attestation avec la nouvelle date d'échéance.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Le paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacé par :
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental.
Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.
« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
- Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Arrêté du 9 novembre 2007 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, sont approuvées la prise de participation d'Electricité de France au capital de la société SHEMA par apport d'actifs pour un montant de 11 476 000 EUR puis la cession de cette participation à la société EDEV pour le même montant.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2007, sont nommés membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins à titre consultatif :
Mme Billast (Nicole), représentante d'association d'usagers.
M. Fabry (Jacques), représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
Mme Pissavy (Françoise), médecin inspectrice de santé publique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, M. Pascal Guellec, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Eric Dulepa.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, M. Gilles Moya, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Arthur Colonneaux.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.
814-2 du code de commerce, établi en vertu de l'article R.
814-6 du code de commerce par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Arrêté du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre Trypanosoma evansi ou surra
Le présent arrêté détermine les mesures applicables lors de la constatation d'un cas de trypanosomose à Trypanosoma evansi ou surra.
- animal infecté de surra : tout animal d'espèce réceptive chez lequel Trypanosoma evansi a été mis en évidence par une méthode parasitologique appropriée dans le sang ou tout autre tissu ;
- animal exposé au surra : tout animal d'espèce réceptive présent dans un foyer de surra.
En cas de détection d'un animal infecté de surra, le préfet prend par arrêté préfectoral les mesures suivantes :
- pour les animaux infectés : l'abattage rapide et la destruction des cadavres.
Le traitement de ces animaux par trypanocide ne pourra être réalisé que dans l'attente de leur abattage, lorsque la mise en oeuvre de ce dernier nécessite un délai ;
- pour les animaux exposés : le suivi par mise en oeuvre de tests de dépistage du surra selon des méthodes et un calendrier définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Si au cours du suivi un animal exposé fournit une réponse positive aux tests de dépistage, il sera procédé à son abattage rapide et à la destruction de son cadavre.
La durée de ce suivi est fixée à trois mois après abattage et destruction du dernier animal infecté ou du dernier animal exposé ayant fourni une réponse positive aux tests de dépistage.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 est levé après abattage et destruction du dernier animal infecté et, le cas échéant, à l'issue du suivi des animaux exposés.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux mesures de lutte contre Trypanosoma evansi ou surra est abrogé.
Décret n°2007-1672 du 27 novembre 2007 relatif à la Conférence nationale de santé
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.
- au premier alinéa, les mots : « cent dix membres » sont remplacés par les mots : « cent treize membres » ;
« Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont : » ;
« b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "solidaires-unitaires-démocratiques, de la Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des cadres hospitaliers.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant institution d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 novembre 2007, il est institué une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Le montant maximum de l'avance est fixé à 10 000 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2007, le bien culturel suivant : Luc Olivier Merson, Le Repos pendant la fuite en Egypte (Rest on the Flight into Egypt), 1879, huile sur toile, inv.
18.652, appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Luc Olivier Merson (1846-1920) » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Rennes du 9 décembre 2008 au 8 mars 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 novembre 2008 au 22 mars 2009.
Décision du 23 novembre 2007 portant délégation de signature (direction des musées de France)
L'article 12 de la décision du 8 août 2007 susvisée est remplacé par :
- Délégation est donnée à Mme Marie-France Cocheteux, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination de l'adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 2 novembre 2007, le colonel Dumont (André) est nommé adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 14 juillet 2007.
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Kansou (Ghassan).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Merck Génériques, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Qualimed, Roche et RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, M. Galmiche (Christophe, Frédéric) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2007, M. Saeed (Abdul, Halim) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 octobre 2007, M. Jean-Luc Laurent est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant nomination au comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
Sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
- Mme Ducros (Françoise), inspectrice de la création artistique, en qualité de membre de droit représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Chatel (Françoise), habilitée à faire valoir ses droits à la retraite ;
- le père Hennique (Norbert), en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, en remplacement du père Dubois (Jean-Marie).
Le père Hennique (Norbert) est nommé vice-président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Auguste Laot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Euro-pôle universitaire de Rennes ».
Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
Le rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité pour chaque dossier rapporté, dans la limite d'un nombre mensuel de dossiers par année civile.
En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
Les montants des indemnités et le nombre maximal de séances prévu aux article 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des entreprises, de la fonction publique et du budget.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers.
- Chapitre I : Dispositions générales (V)
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
631-8 constituent le chapitre Ier intitulé « Dispositions générales ».
631-8, il est ajouté un chapitre II intitulé « Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés » qui ne comporte pas de dispositions et un chapitre III comprenant les articles R.
« Mesures relatives à la protection des personnes logées
- La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
- Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.
633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
« a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
« b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
- Dans tous les logements-foyers logeant plus de quinze ménages titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
- Le conseil de concertation comprend un ou plusieurs représentants du gestionnaire et du propriétaire si ce dernier n'est pas le gestionnaire et des représentants des ménages titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
Les représentants des ménages sont en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire.
Ils sont au nombre :
« - au moins de deux dans les établissements logeant jusqu'à 99 ménages titulaires d'un contrat ;
« - au moins de quatre dans les établissements logeant 100 à 199 de ces ménages ;
« - et au moins de six dans les établissements logeant au moins 200 de ces ménages.
« Lorsque le nombre de représentants élus des ménages est inférieur à ces chiffres, le conseil de concertation siège en présence de ces représentants, le nombre de représentants du gestionnaire étant alors au plus égal à ce chiffre.
- Dans les logements-foyers logeant de quinze à trente ménages titulaires d'un contrat, le règlement intérieur définit les modalités de désignation des représentants de ces ménages.
- Dans les logements-foyers logeant plus de trente ménages titulaires d'un contrat, les représentants de ces ménages sont élus par vote à bulletin secret pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Sont éligibles les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité avec l'établissement.
Chaque ménage titulaire d'un contrat dispose d'une voix.
« Le représentant des ménages au conseil de concertation qui n'est plus titulaire d'un contrat mentionné à l'article L.
633-2 est remplacé dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Des suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions.
- En l'absence de tout candidat, le gestionnaire dresse un constat de carence.
Décret n°2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts qui ont réalisé des investissements livrés ou achevés après le 1er janvier 2007 et qui ont clôturé leur exercice avant la date de publication du présent décret déposent la déclaration spéciale prévue à l'article 171 AX de l'annexe II au même code dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Il est inséré au chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts un article 171 AX ainsi rédigé :
- Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle établi par l'administration fiscale, comportant les renseignements suivants :
« 1° Les éléments permettant leur identification : dénomination sociale, adresse, code activité et numéro SIREN ;
« 2° L'identité de leurs associés ou membres (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;
« 3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts :
« a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;
« b) La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ;
« c) Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ;
« d) Sa date de livraison ou d'achèvement, ainsi que sa date de mise en location et de début d'exploitation ;
« e) Son prix de revient total hors taxes ;
« f) S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement ;
« g) L'identification de chacune des entreprises exploitantes ou locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro SIREN ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« h) Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ;
« i) Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ;
« j) Le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement ;
« k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation préalable de l'administration.
- Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies, la déclaration précise également :
« 1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements ;
« 3° Si la location de ces logements relève du secteur libre ou intermédiaire ;
« 4° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 5° La nature des équipements installés lorsque l'investissement comporte l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
Cette taxation concerne les viticulteurs qui ont commercialisé, au cours de l'année d'imposition, plus de 2 000 bouteilles, à l'exception des appellations « Champagne », « Coteaux champenois » et « Côtes de Toul » pour lesquelles le seuil est de 1 000 bouteilles.
Département de l'Aude, page 33022 : Cultures maraîchères sous abris froids :
Lire : « pour chacun des 50 premiers ares : 153,00 et par are en sus : 126,00 », au lieu de : « pour chacun des 50 premiers ares : 67,50 et par are en sus : 54,90 ».
Département du Cantal, page 33029 : Sapins de Noël :
Lire : « pour les exploitants fermiers : par hectare en sus : 591,00 », au lieu de : « par hectare en sus : 590,00 ».
Lire « pour les exploitants propriétaires : pour chacun des 7 premiers hectares : 1 112,00 et par hectare en sus : 623,00 », au lieu de : « pour chacun des 7 premiers hectares : 1 107,75 et par hectare en sus : 620,00 ».
Département des Côtes-d'Armor, page 33042 :
Ajouter la mention suivante : « Apiculture : - par ruche à cadres : 11,00 ».
Département de la Dordogne, page 33046 : Elevages de caprins :
Ajouter la mention suivante : « Application d'un abattement de 90 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture, au-delà de 1/2 SMI nationale.
Département du Finistère, page 33055 : Culture des champignons :
Lire : « pour le premier salarié : 2 828,00 et par salarié en sus : 720,00 », au lieu de : « pour le premier salarié : Ratt33 et par salarié en sus : Ratt33 ».
Département de l'Hérault, page 33064 : Aviculture - Tarif 2 :
Lire : « par pondeuse : 1,020 », au lieu de : « par pondeuse : 1,200 ».
Département d'Indre-et-Loire, page 33069 : Apiculture :
Lire : « par ruche à cadres : 8,10 », au lieu de : « par ruche à cadres : 8,00 ».
Page 33069 : Culture des asperges :
Lire : « 11,50 par are », au lieu de : « 11,10 par are ».
Département de la Haute-Loire, page 33082 : Sapins de Noël :
Ajouter la mention : « Exploitant propriétaire pour chacun des 7 premiers hectares : 1 112,00 et par hectare en sus : 623,00 ».
Département de la Loire-Atlantique, page 33084 : Pépinières viticoles :
Lire : « Racinés : 76,80 par are », au lieu de : « Racinés : 73,80 par are ».
Département du Lot, page 33087 : Aviculture - Tarif 3 :
Ajouter la mention : « - par poulet biologique vendu : 0,150 ».
Département de la Meuse, page 33098 : Cultures florales - Tarif II-a :
Département du Pas-de-Calais, page 33111 : Culture du tabac :
- Tabac brun et burley : - pour chacun des 40 premiers ares : 20,00 ; - pour chacun des 40 ares suivants : 13,00 ; - par are en sus de 80 : 6,00 ».
Département des Pyrénées-Orientales, page 33117 : Cultures fruitières - Pommiers - Vergers de plein vent :
Lire : « pour chacun des 3 premiers hectares : 790,00 et par hectare en sus : 410,00 », au lieu de : « pour chacun des 3 premiers hectares : 670,00 et par hectare en sus : 290,00 ».
Département du Bas-Rhin, page 33118 : Aviculture - Tarif 3 :
Lire : « - par kilo de poids vif de poulet vendu : 0,020 », au lieu de : « - par poulet vendu : 0,020 ».
Page 33120 : Pépinières viticoles :
Lire : « - pour chacun des 50 premiers ares », au lieu de : « - pour chacun des 35 premiers ares ».
Département de la Haute-Savoie, page 33134 : Cultures fruitières - Pommiers :
Lire : « pour chacun des 3 premiers hectares : 680,00 et par hectare en sus : 300,00 », au lieu de : « pour chacun des 3 premiers hectares : 680,00 (l'are) et par hectare en sus : .....
Département des Yvelines, page 33139 : Cressiculture :
Lire : « pour chacun des 30 premiers ares : 210,00 et par are en sus : 168,00 », au lieu de : « pour chacun des 30 premiers ares : Ratt91 et par are en sus : Ratt91 ».
Page 33139 : Culture des champignons :
Lire : « par salarié en sus : 1 140,00 », au lieu de : « par salarié en sus : 1 085,00 ».
Département du Tarn, page 33145 : Ovins :
Lire : « OVINS : - achat-vente : par agneau vendu ou livré », au lieu de : « OVINS : - par brebis ».
Département de la Martinique, page 33170 : Culture des bananes - 3e zone :
Lire : « 3e zone : 1 130,00 par hectare », au lieu de : « 113,00 par hectare ».
Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008) est ainsi composé :
M. Philippe Combettes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre - M. Bourg-Broc (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Bourg-Broc (Bruno) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Arnould (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, Mme Arnould (Bénédicte), administratrice civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 septembre 2007, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, M. François Gautier, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Décision n° 2007-929 du 16 octobre 2007 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP), d'autre part, sont annexés à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) souhaite voir révisés :
Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général adjoint
M. Jean-Marc Salmon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé :
Thomas (Guillaume, Anne), capitaine ; 8 ans de services.
Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Stephan (Alain), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre - Mme Penichon (Christine)
Mme Christine Penichon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Michel Marotte, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Colmar - M. Beaume (Jacques)
M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommé procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Bernard Legras, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel de Grenoble - Mme Valdes-Boulouque (Martine)
Mme Martine Valdes-Boulouque, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Grenoble à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. André Ride, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 17 juillet 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires et des cultes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 novembre 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Béatrice Sédillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Mme Béatrice Sédillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, adjointe au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Broussois (Gérard)
M. Gérard Broussois est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Décret du 20 novembre 2007 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'économat des armées - M. Salto (Léon)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Salto (Léon) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'économat des armées à compter du 20 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2007, Mlle Catherine Berteaux, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 15 mai 2006.
Décision n° 2007-897 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-72 du 17 mars 1998 et n° 2000-154 du 10 avril 2000, reconduites par la décision n° 2002-871 du 24 septembre 2002 modifiée par la décision n° 2003-124 du 4 mars 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Alsace sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
La SAS Radio Dreyeckland est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dreyeckland Alsace.
Adresse du site : lieudit Montnational, 67210 Obernai.
Adresse du site : rue de Roggenberg, 68130 Altkirch.
Décision n° 2007-898 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bollwerk Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Colmar
L'autorisation accordée par la décision n° 98-80 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002, modifiée par la décision n° 2007-398 du 12 juin 2007 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Nom du service : Europe 2 Colmar.
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ;
3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense et de sécurité nationale de l'état de ces moyens.
Décision n° 2007-899 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-876 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
L'association RFM Strasbourg est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2007, M. Thierry Senegas, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays d'Alençon, en remplacement de M. Christian Gasnier.
Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
La liste des services et des établissements publics dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros.
Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.
NOMBRE DE DÉPLACEMENTS
nocturnes annuels
COEFFICIENT APPLIQUÉ
Au-delà du 111e
La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DU RÉSEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTE DE SERVICE
DREIF-laboratoire régional de l'Ouest parisien.
DREIF-laboratoire régional de l'Est parisien.
Arrêté du 14 novembre 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- consulter l'intranet Geci, « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « information » en face de la rubrique « inspecteur principal » ;
- consulter l'intranet Alizé, « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DGCCRF », « accès à l'inscription », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
- consulter internet :
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
- Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
« Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre ou susceptibles de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général en application des articles 131-8 et R.
- Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine demandée par le condamné, il peut adresser au juge de l'application des peines des réquisitions écrites lui demandant d'accorder cette mesure sans procéder à un débat contradictoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6.
Si le condamné et son avocat ne sollicitent pas qu'il soit procédé à un débat contradictoire, le juge de l'application des peines statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République, après, le cas échéant audition du condamné et de son avocat en chambre du conseil.
- Le nombre et le jour des audiences du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.
« En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences du tribunal de l'application des peines sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
« Sans préjudice des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines peut, à tout moment au cours de l'année, fixer une audience toutes les fois qu'il est nécessaire.
- Conformément aux dispositions de l'article 712-21, et sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l'article D.
147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période de sûreté, ne peuvent être accordées sans expertise psychiatrique préalable aux personnes condamnées pour une des infractions suivantes, pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru :
« 2° Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ;
« 3° Les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévus par les articles 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et 222-13 (6°) du code pénal ;
« 4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (avant-dernier alinéa), 222-10 (avant-dernier alinéa), 222-12 (avant-dernier alinéa), 222-13 (dernier alinéa) et 222-14 du code pénal ;
« 7° Le délit d'exhibition sexuelle prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
« 9° Les délits de corruption de mineurs, de propositions sexuelles à un mineur, d'enregistrement, transmission, offre, diffusion ou consultation habituelle d'images pédopornographiques, de diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineur prévus par les articles 227-22 à 227-27 du code pénal ;
« 10° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.
« Le juge ou le tribunal de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
« Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour une infraction mentionnée aux 1° à 10° a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables.
Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D.
« 4° Les condamnés pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de l'article D.
536, les mots : « par l'article 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 ».
- Lorsque le juge d'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion sociale du condamné, notamment pour lui permettre de rencontrer une personne susceptible de l'employer après sa libération, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées et précisées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« En cas d'appel d'une ordonnance accordant une permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance peut, si la date prévue pour la permission est dépassée au moment où il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
147-11, il est inséré, après les mots : « ses pouvoirs », les mots : « à un directeur d'insertion et de probation, ».
147-36, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de moins de deux ans ».
« Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou, pour les personnes condamnées pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, du tribunal de l'application des peines, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D.
La juridiction constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si cette injonction de soin est prononcée » sont remplacés par les mots : « Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins ».
- Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
- Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée.
538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».
« Sections IV à VI
« Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit à la suite de demande de délai de l'intéressé ou de son avocat prévue par le septième alinéa de l'article 145, soit d'office en application du neuvième alinéa de cet article, peut directement saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81 afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par cet article.
49-40, les mots : « aux articles 712-6 ou 712-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 712-5, 712-6 et 712-7 ».
1° Les mots : « et aux mêmes règles disciplinaires » sont supprimés ;
« Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D.
« Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone.
53, il est inséré les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
1142-21, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Décret du 16 novembre 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
L'administrateur en chef de 2e classe Vinot (Philippe).
Le professeur en chef de 2e classe Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
Le professeur principal Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Le professeur principal Loison (Erwan, Jean, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Croquelois (Louis, François).
Les autorisations accordées par les décisions :
- n° 98-76 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-298 du 4 avril 2006 ;
- n° 98-318 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-878 du 24 septembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Armagnac ", produits en 2007 au-delà d'un rendement agronomique de 130 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2008, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 correspondent au volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés ou de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration réunit un collège de notateurs.
» sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général réunit les détenteurs du pouvoir de notation mentionnés à l'article 6, qui peuvent se faire représenter, au sein du collège des notateurs.
A l'annexe II du même arrêté, les critères d'appréciation pour les agents de catégorie A sont abrogés.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
M. Gervais Thenet, professeur des universités, titulaire, en remplacement de M. Guy Rochery.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination du délégué aux usages de l'internet
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2007, M. Bernard Benhamou est nommé délégué aux usages de l'internet à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de M. Gilles Fournier.
Cornélia Gabriela Idriceanu, épouse Trandafir.
Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en œuvre.
Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense et de sécurité les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire.
Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone de défense et de sécurité ou les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2007, M. Diego Gregorio Carranza est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de chirurgie cardio-vasculaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 2 novembre 2007 jusqu'au 1er mai 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, M. Chady Bechara est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de médecine interne et immunologie clinique de l'hôpital Antoine Béclère à compter du 5 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Avenant du 30 novembre 2006 à l'accord du 25 novembre 2003 relatif à la classification.
Modification de la classification.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, pôle ressources humaines et organisation des soins, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
- à la préfecture dont ils dépendent s'ils sont en fonction en préfecture, ou sous-préfecture ou dans une juridiction administrative (hors juridictions administratives parisiennes) ;
- au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOC, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ou au secrétariat d'Etat à l'outre-mer ou dans les juridictions administratives parisiennes ;
- une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,54 EUR, libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOC, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- par courrier adressé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ou par téléchargement : www.outre-mer.gouv.fr ;
L'épreuve écrite se déroulera le 18 mars 2008 pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général :
- dans les 44 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction en préfecture, ou sous-préfecture ou dans une juridiction administrative (hors juridictions administratives parisiennes) :
- Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne-les-Bains, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
- Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- à Arcueil (Val-de-Marne), s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ou au secrétariat d'Etat à l'outre-mer ou dans les juridictions administratives parisiennes ; à Toulon pour les agents du bureau des pensions de Draguignan et à Agen pour les agents du service central des rapatriés.
Arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan.
Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Karachi sont exercées par l'ambassadeur auprès de la République islamique du Pakistan.
L'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan est abrogé.
Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, Mme Frédérique Racon, inspectrice du travail, est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Frédérique Racon est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Frédérique Racon est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 13 novembre 2007 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur, gérant des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007, M. Jean-Michel Laigle, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Grenoble, en remplacement de M. Hubert Brassin, à compter du 3 décembre 2007.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination et titularisation d'un professeur du Collège de France - M. Sansonetti (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Philippe Sansonetti, professeur à l'Institut Pasteur, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « microbiologie et maladies infectieuses », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Girard (René)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Girard (René) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille - I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 26 novembre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Durand (Jean-Marie)
Par décret en date du 26 novembre 2007, M. Durand (Jean-Marie) est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les noms suivent :
M. Albert Fert, professeur des universités à l'université Paris-XI.
M. Nicolas Grimal, président de la chaire de l'Egypte du centre universitaire méditerranéen de Nice.
M. Jacques Livage, titulaire de la chaire « chimie de la matière condensée ».
Mme Eva Pebay-Peroula, professeure des universités à l'université Joseph Fourier à Grenoble.
Mme Christine Petit, professeure à l'Institut Pasteur.
M. Tzvetan Todorov, directeur du centre de recherches sur les arts et le langage du CNRS.
M. Alain Aspect, directeur de recherche au CNRS, professeur à l'Ecole polytechnique.
M. Antoine Compagnon, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « littérature française moderne et contemporaine : histoire, critique, théorie ».
Mme Sylvie Joussaume, directrice de recherche au CNRS.
M. Olivier Chaline, historien, professeur à l'université Paris-IV.
M. Jean-Christophe Yoccoz, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « Equations différentielles et systèmes dynamiques ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2007, Mlle Ferres (Kerstin, Perveen) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychomotricien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Lambert (Gaston, Clément, Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, Mme Chatton (Annie, Paulette, Georgette), épouse Rousseau, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 4 décembre 2007.
Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur :
1° Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
2° Les conditions générales d'admission des apprentis ;
3° L'organisation et le déroulement de la formation ;
4° Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ;
5° Le contenu des conventions conclues en application des articles L.
6° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
2° Représentant du ministre de l'enseignement supérieur
3° Représentant des chambres de commerce et d'industrie
M. Hanifi (Rachid), chef de département à la direction de la formation et des compétences de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, titulaire, en remplacement de M. Le Bourlay (Patrick) ; suppléant : M. Gascard (Thierry-Olivier), en remplacement de Mlle Schaap (Laurence).
4° Représentant des chambres de métiers et de l'artisanat
Mme Delarboulet (Françoise), chargée d'études à l'assemblée permanente des chambres de métiers, suppléante, en remplacement de M. Farrugia (Jean-Patrick).
Mme Omnès (Séverine), au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléante, en remplacement de Mme Savy (Françoise).
M. Leblond (Bertrand), au titre de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), suppléant, en remplacement de Mme Nageotte (Virginie).
Mme Dhooge (Dominique), au titre de l'Union nationale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), en remplacement de M. Jean (Hervé).
Mme Savantre (Christine), au titre du syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA), titulaire, en remplacement de Mme Barbier (Françoise) ; suppléant : M. Grisinelli (David), en remplacement de Mme Rubeillon (Solange).
Mme Le Neuthiec (Fanchette), au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, syndicat général de l'éducation nationale, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), titulaire, en remplacement de Mme Charlot (Catherine) ; suppléante : Mme Martin (Anne-Marie), en remplacement de Mme Blondeau-Billy (Monique).
M. Grossin (Serge), au titre du Syndicat national de l'enseignement technique et professionnel et des personnels d'éducation action, autonome (SNETAA), suppléant, en remplacement de M. Mercier (Gérard).
Mme Muylaert (Christiane), au titre du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), suppléante, en remplacement de Mme Petitot (Claire).
M. Binczak (Pascal), président de l'université Paris-VIII, en remplacement de M. Lunel (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
M. Bornet (Jean-Pierre), université Paris-XI, 6 mois.
M. Bourgeois-Demersay (Jean-Marie), institut polytechnique de Grenoble, 3 ans.
M. Courtière (Patrice), université Paris-XI (IUT de Sceaux), 1 an.
M. Delamarre (Manuel), université Paris-VIII, 1 an.
M. Guttmann (Robert), université Paris-XIII, 1 an.
M. Liquet (Jean-Claude), université de Pau, 3 ans.
M. Muller (Christophe), université de Cergy-Pontoise, 3 ans.
M. Ortalo-Magné (François), université Toulouse-I, 6 mois.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007, M. François Routaboul, professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007, M. Mostafa Fourar, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2007, Mlle Lorin De La Grandmaison (Marie-Alix), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de Mlle Durand (Laurianne).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 novembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Leone (Marc).
Avenant n° 1 du 7 septembre 2007 à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Forfait jour des cadres.
Avis relatif à l'extension d'avenants à trois accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) ;
Avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans (PEI-BTP) ;
Avenant n° 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).
Modification des trois accords du 20 janvier 2003.
En ce qui concerne les avenants n° 2 :
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.
Arrêts, jugements et communications
des juridictions financières
Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807 par Napoléon Ier, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
Dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, les juridictions financières rendent compte de leur activité annuelle dans des arrêts et jugements et dans diverses communications administratives.
Le présent recueil publie les plus significatives de ces interventions ainsi que des extraits de certains arrêts du Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
Cet ouvrage contient notamment, à cet égard, les principales décisions du Conseil d'Etat et des juridictions financières intervenues en 2005 qui traduisent une profonde évolution des principes généraux de procédure de ces institutions.
Ce volume comprend également une table analytique et un index des noms propres (arrêts et jugements).
Les contrats de projets Etat-régions
Jean-Benoît Albertini
Vincent Le Dolley, Françoise Alouis, Anne Lespiaucq
Quel dénominateur commun entre la modernisation d'une ligne ferroviaire, l'accompagnement d'un pôle de compétitivité, le développement d'une filière d'énergies renouvelables et le soutien à un bassin d'emplois fragile ?
Ce sont les contrats de projets Etat-régions.
A échéance régulière, généralement tous les sept ans, l'Etat, les conseils régionaux et d'autres collectivités locales préparent des programmes communs d'actions, formalisés par un contrat, afin de favoriser l'aménagement et le développement durable de chaque région.
Cet ouvrage explique la nature et le fonctionnement de ces contrats, ainsi que les innovations de l'actuelle génération désormais dénommée « contrats de projets Etat-régions », qui a pris le relais des « contrats de plan Etat-régions ».
Des murs entre les hommes
Alexandra Novosseloff, Frank Neisse
Avant-propos de Jean-Christophe Rufin
Préface de Serge Sur
Presque vingt ans après la chute du mur de Berlin, de nombreux murs subsistent et séparent encore les peuples, tandis que d'autres se construisent.
Ces murs « en activité » sont le signe tangible de la permanence de tensions et de conflits inextricables gelés par l'histoire.
Au gré d'un périple autour du monde de deux ans qui les a menés de Tijuana à Belfast en passant par le Cachemire, les auteurs sont allés à la rencontre des peuples vivant auprès de ces murs pour mieux comprendre de quoi était faite leur existence.
Ils en ont rapporté un récit, riche en anecdotes et observations, qui allie le ton alerte du carnet de voyage au recul d'un essai de géopolitique.
Ils ont réalisé en même temps un reportage photographique inédit et insolite.
De cette belle aventure est né cet ouvrage particulier qui permettra au lecteur de mieux saisir la réalité brute des huit murs choisis.
Les blocs de béton et autres barbelés révèlent ainsi, au détour d'une page, la beauté particulière d'une fresque ou d'un dessin pleins d'espoir et d'humour.
Destiné à tous, mais particulièrement aux amateurs de récits de voyages et de beaux livres, cet ouvrage est préfacé par Jean-Christophe Rufin, prix Goncourt 2001 et actuel ambassadeur de France au Sénégal.
La zone démilitarisée entre les deux Corées :
Un mur-frontière hors du temps.
La ligne verte à Chypre :
Une division en Europe.
Les « Peacelines » de Belfast :
Des murs dans la ville.
Le « Berm » du Sahara occidental :
Les murs de sable du désert sahraoui.
Le mur-frontière entre les Etats-Unis et le Mexique :
Le mur anti-immigration de la « Tercera Nacion ».
Les barbelés de Melilla à Ceuta :
Les enclaves espagnoles emmurées au Maroc.
La barrière électrifiée au Cachemire :
La ligne de contrôle de l'Inde au Pakistan.
Le mur en Palestine :
De la protection à la séparation.
Bibliographie et filmographie.
Alexandra Novosseloff est docteur en science politique, chercheur associé au centre Thucydide de l'université Paris-II - Panthéon-Assas et collabore régulièrement à Questions internationales.
Frank Neisse est conseiller politique au Kosovo.
Ils ont réalisé l'ensemble des photographies de l'ouvrage.
Le français aux concours
Vocabulaire, orthographe, grammaire, compréhension de texte
Jean-Philippe Marty
En quoi consiste l'épreuve de français ?
Elle permet généralement, grâce à une dizaine de questions, de tester le niveau de connaissance du français d'un candidat et son aptitude à comprendre un texte.
Concrètement, il s'agit de répondre à des questions de vocabulaire, d'orthographe, de grammaire et de compréhension de texte.
Vous trouverez dans cet ouvrage les règles qui régissent la langue française, sous forme de tableaux faciles à mémoriser, et de très nombreux exercices d'application suivis de leur corrigé, permettant une maîtrise graduelle des difficultés de la langue française.
Au sommaire de l'ouvrage
Les concours concernés.
Le déroulement de l'épreuve et la gestion du temps.
Le moment de l'épreuve.
Les erreurs les plus fréquentes.
Réussir les exercices d'orthographe :
Du son à la graphie.
Le doublement des consonnes.
Variations du nom et de l'adjectif.
Accord du verbe et du participe passé.
Les homophones et homonymes grammaticaux.
Réussir les exercices de grammaire :
Les noms et les pronoms.
Les adjectifs et les déterminants.
Le temps des verbes.
Le verbe : les valeurs des modes.
Les mots invariables.
L'analyse logique.
Réussir les exercices de conjugaison :
Les temps simples et les temps composés à la voix active.
Le verbe pronominal.
Le verbe impersonnel.
La voix passive.
La concordance des temps.
Discours direct et discours indirect.
Réussir les exercices de vocabulaire :
Le mot : son étymologie, son radial, sa famille.
Le sens d'un mot.
Les relations de sens entre les mots (synonymes, homonymes).
Le champ lexical et les registres de langue.
Les figures de style.
Réussir les questions de compréhension de texte :
Comment lire efficacement un texte ?
Comment analyser l'argumentation ?
Comment retranscrire l'essentiel ?
Comment expliquer un fragment (un mot, une expression, une phrase, etc.) du texte ?
Comment faire une mini-rédaction ?
Dix annales et leur corrigé pour s'entraîner.
Guide pour l'élaboration des textes législatifs
L'objet de ce guide est de présenter l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés.
Il permettra d'accompagner les rédacteurs au cours des différentes étapes de leur travail par des rappels théoriques, des conseils pratiques et des exemples.
Se trouvent également ici rassemblées les principales réponses à leurs questions qu'apportent la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle du Conseil d'Etat et les avis de ses formations administratives ainsi que les circulaires du Premier ministre.
Cet ouvrage comprend une centaine de fiches regroupées ainsi :
- conception des textes : comprend quelques rappels sur la hiérarchie des normes et les différentes catégories de textes ;
- étapes de l'élaboration des textes : traite des questions de procédure en reprenant pour une large part des instructions du Premier ministre ;
- rédaction des textes : les règles ou bonnes pratiques de rédaction des textes recensées et organisées autour d'une dizaine de thèmes ;
- règles propres aux textes internationaux et communautaires et aux mesures individuelles : quelques développements portant sur les questions liées à l'élaboration, au suivi et à la transposition en droit interne des normes internationales et communautaires ; présentation des particularités procédurales des décisions individuelles, assorties du rappel des règles de compétence en la matière ;
- schémas logiques et cas pratiques : une synthèse des réponses aux principales questions - de fond, de forme, de procédure - que doit se poser l'administration au moment où elle élabore un texte.
Pour des catégories de textes - ou parties de textes - très fréquentes, des fiches présentent un vade-mecum : considérations juridiques, questions à résoudre et, dans toute la mesure du possible, modèles de rédaction.
Cette nouvelle édition du Guide a été élaborée et actualisée par des membres du Conseil d'Etat et du secrétariat général du Gouvernement.
Textes adoptés lors de la deuxième partie de la session ordinaire
de 2007 de l'Assemblée parlementaire : 16-20 avril 2007
Avis n°s 261 à 263
Recommandations n°s 1788 à 1794
Résolutions n°s 1539 à 1551
Renvois en commissions n°s 3309 à 3344
Ce volume regroupe les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 (16-20 avril 2007).
L'Assemblée se réunit quatre fois par an (janvier, avril, juin et octobre).
L'Assemblée adopte trois types de textes : des avis, des recommandations et des résolutions.
Les avis se réfèrent généralement à des questions qui lui ont été soumises par le comité des ministres, organe exécutif de l'organisation.
Ce dernier consulte l'Assemblée avant de prendre certaines décisions importantes telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, l'adoption des projets de conventions ou de budgets.
Les recommandations comportent des propositions adressées au comité des ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.
Les résolutions reflètent les décisions que l'Assemblée est habilitée à régler, ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité ou s'adressent aux parlements nationaux.
Les renvois en commissions : les propositions de recommandation ou de résolution ainsi que les communications - en particulier du comité des ministres et du secrétaire général - font l'objet d'une proposition du bureau de l'Assemblée pour la saisine de la commission compétente, qui doit être ratifiée par l'Assemblée parlementaire.
Les publications de l'Assemblée parlementaire comprennent, en outre, les comptes rendus, les documents de séance, les séances du jour et les procès-verbaux.
L'adjudication par appels d'offres des services ferroviaires
L'adjudication par appels d'offres est un moyen d'ouvrir le marché des transports ferroviaires à la concurrence tout en conservant un réseau intégré de services.
Ce rapport passe en revue les expériences d'adjudication par appels d'offres des services ferroviaires mises en oeuvre à ce jour de par le monde.
Il cherche à tirer des enseignements susceptibles d'améliorer la conception des concessions et de la réglementation, à partir d'exemples de réussite ou de cas moins probants.
Les travaux reposent sur des examens approfondis - menés par d'éminents experts - des expériences de concessions de transports ferroviaires de voyageurs au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas.
Ils s'appuient également sur des exemples de concessions de fret ferroviaire en Amérique latine.
Dette de l'administration centrale
Annuaire statistique 1997-2006.
Ce volume fournit des informations quantitatives sur les titres d'emprunt d'Etat pour les 30 pays membres de l'OCDE en vue de répondre aux besoins analytiques des utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché.
Les statistiques sont présentées selon un plan d'ensemble normalisé pour permettre une comparaison entre les différents pays.
Les notes par pays donnent des informations sur les émissions de titres d'emprunt dans chacun des pays, ainsi que sur le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s'inscrivent la politique de gestion de la dette et les techniques de vente.
Eco-gestion et éco-construction dans l'hôtellerie
Ce guide concerne tous les types d'hôtels, ruraux ou urbains, petits ou grands, saisonniers ou annuels, et propose une démarche progressive pour une meilleure gestion environnementale.
A chacune de ces étapes, le guide suggère des actions pouvant être mises en place ainsi qu'un ensemble d'informations pratiques illustrées d'exemples.
L'ouvrage aborde les différents domaines de la gestion environnementale : économie d'énergie, économie d'eau, limitation des pollutions, réduction des déchets.
Il traite également de la commercialisation et de la communication vers le client ainsi que des outils de gestion et de management environnementaux.
Une quatrième partie évoque les principes d'éco-conception des établissements.
Clair, précis, convaincant, cet ouvrage accompagnera utilement les hôteliers dans leur démarche d'éco-entrepreneur.
2007, la Documentation française, collection « Ingénierie touristique », série : « Mini-Guide » n° 14, 124 p., illustrations, schémas.
Retrouvez tous les titres de l'ODIT sur :
Comptabilité et action publique 1 :
Les réformes comptables dans les pays de l'OCDE et en France : des outils pour la performance et la transparence (Michel Cotten, Sylvie Trosa).
Réforme de la comptabilité et mesure de la performance des agences du gouvernement des Pays-Bas (Johan A.
M. De Kruijf, Nico P.
Entre finalités de service public et production mesurable : la redéfinition de la « valeur publique » dans le modèle néo-zélandais d'administration (Richard Norman).
Comme un vieux tango amer ?
L'économie politique du contrôle des finances publiques en Argentine (Carlos Santiso).
Du caractère fictif de l'autonomie financière de l'Union européenne (Béligh Nabli).
A propos de la notion de droit administratif européen.
Introduction à l'ouvrage Droit administratif européen [à paraître], (Jean-Bernard Auby, Jacqueline Dutheil de La Rochère).
Contribution à une définition de l'Ombudsman (Rhita Bousta).
La France d'outre-mer et la République (M. François Luchaire).
Secteur public, secteur privé : similarités et différences dans la gestion des ressources humaines (Robert Holcman).
Le « leadership administratif » comme concept utile à la modernisation de l'administration publique (Daniel Maltais, Michel Leclerc et Nathalie Rinfret).
... la structure des gouvernements de M. Fillon (Michel Le Clainche).
Chronique de l'administration (Michel Le Clainche, Hervé Rihal, Luc Rouban et Bénédicte Delaunay).
Chronique du secteur public économique (André G.
La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
Dans le chapitre 217-1 « Dispositions générales », le texte de l'article 217-1.01 « Champ d'application » est modifié et devient :
« Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tous les navires, à l'exception des navires de plaisance, pour lesquels les divisions du volume 4 du présent règlement sont applicables.
Dans le chapitre 217-2 « Surveillance sanitaire du navire.
- Soins à bord », dans l'article 217-2.01 « Surveillance sanitaire du navire » :
- au paragraphe 4, l'expression « médecine du travail » est remplacée par « santé au travail » ;
- au paragraphe 6, après la phrase existante, il est ajouté la phrase suivante : « Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires.
- Le chapitre 217-3 « Matériel médical et produits pharmaceutiques » est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le paragraphe 2 de l'article 217-3.01 « Obligations des navires de commerce et de pêche », la dernière phrase du premier tiret (commençant par « Pour effectuer ce tri...
»), ainsi que la note de bas de page correspondante sont supprimées ;
- dans le paragraphe 3 de l'article 217-3.07 « Stockage de la dotation médicale », après la phrase existante, il est ajouté la phrase suivante : « Il est recommandé de classer les médicaments par groupe d'indications, en séparant les médicaments d'usage courant de ceux réservés à une prescription médicale (listes I et II).
- dans le paragraphe 8 de l'article 217-3.07, après l'expression « des entrées et des sorties », il est inséré l'expression « ainsi que des dates de péremption ».
A.1 « Répartition des dotations médicales à bord des navires de pêche et de commerce » est modifiée comme suit :
- dans la note de bas de page se rapportant aux I-1 et I-2 de cette annexe, le libellé du premier tiret est remplacé par le texte suivant : « Augmentation des quantités de 50 % par multiple entier du nombre indiqué comme base de calcul, sans dépasser deux dotations ; » ;
- dans la partie II-3 de cette annexe « Navires affectés au transport de passagers.
- Dotation médicale complémentaire P 3 », le texte existant est remplacé par : « Navires transbordeurs du Pas-de-Calais et autres navires à passagers pouvant se trouver à plus d'une heure et à moins de six heures d'un port.
- à la suite de la partie II-3 de cette annexe, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi libellé :
Dotation médicale complémentaire P 4 : Navires à passagers ne se trouvant jamais à plus d'une heure d'un port.
- L'annexe existante 217-3.
A.2 « Composition des dotations médicales » est remplacée par le texte et les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
A.3 « Modèle de registre des médicaments » est remplacée par le texte et le tableau figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
- Les tableaux existants de l'annexe 217-3.
A.4 « Sac médical d'urgence » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
A.5 « Modèle de bon de commande » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
Le chapitre 217-4 « Documents médicaux » est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03 « Cahier médical », le corps de phrase : « ainsi que les prescriptions médicamenteuses et les soins effectués à bord.
» est remplacé par : « en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident, l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord / débarquement / détournement / évacuation [port/hôpital]), le nom du responsable des soins et la signature.
- au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03, après : « Ce cahier », il est inséré : « , qui ne doit comporter aucun élément de diagnostic relevant du secret médical, » ;
- dans l'article 217-4.04 « Fiche médicale des personnes débarquées malades ou blessées », à la suite de la phrase existante (se terminant par « ... les médicaments déjà administrés.
»), il est ajouté la phrase suivante : « La fiche d'observation médicale rédigée pour la téléconsultation est remise au patient lors de son débarquement, à l'attention de son médecin traitant.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
1 917,53 EUR pour les professeurs et les professeurs associés ;
1 533,42 EUR pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 2006 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 540 306,10 , pour le fonctionnement à 153 656,00 (montant auquel s'ajoutent 23 000,00 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 000,00 .
Arrêté du 6 novembre 2007 fixant pour l'année 2008, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
162-17 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
AZITHROMYCINE DIHYDRATE
Groupe générique BETASERC :
EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D')
ESMOLOL (CHLORHYDRATE D')
La mention : « (1) En l'absence de sécabilité des spécialités CIPROFLOXACINE ALMUS 500 mg et CIPROFLOXACINE RANBAXY 500 mg, les spécialités CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg et CIPROFLOXACINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE RANBAXY 250 mg correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
» est rajoutée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 octobre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et de France Télécom, le 28 septembre 2007 à Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Pascal Delefosse (Nord).
M. Jérôme Guthmann (Rhône).
M. Didier Jouneau (Mayenne).
M. Cédric Legris (Hauts-de-Seine).
M. Cyrille Pallud (Gironde).
Mlle Nathalie Triadou (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, M. Hervé Monnet, directeur d'insertion et de probation, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Sylvie Gatti à compter du 2 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Jean-Marc Moine, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, au centre de semi-liberté de Besançon, en remplacement de M. Christian Lepine, à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant désignation au titre de l'année 2007 des membres du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2007 :
Mme Christelle Behin-Detourbe, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Toul ;
Mme Agnès Demont, greffière en chef, responsable chargée de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
M. Pascal Dengreville, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
M. Hervé Desvignes, greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry ;
M. Alexandre Genieys, greffier en chef, responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;
M. Marc Giscloux, greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Bastia ;
Mme Michèle Grenouillat, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Paris (17e) ;
Mme Annie Hammel, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Melun ;
Mlle Audrey Nagle, greffière en chef, responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Reims ;
M. Denis Robert, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance d'Evreux ;
Mme Corinne Van der Stuift, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Bourges.
Mme Grenouillat est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 octobre 2007, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole polytechnique pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 septembre 2007.
Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination de personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 septembre 2007 :
Mme Antonini (Charlotte), directrice de la maison de retraite de Maurs (Cantal), directrice d'établissement sanitaire et sociale de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère).
Mlle Bartkowiak (Nadège), directrice de la maison de retraite de Patay (Loiret), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Bourdeilles (Dordogne).
M. Boyer (Jacques), principal de collège au collège Pablo Picasso de Bron (Rhône), est nommé, par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Marcigny et de la maison de retraite de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire).
Mme Brafine (Jacqueline), attachée principale d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique), est nommée, par voie de détachement, directrice de la maison de retraite des Anses-d'Arlet (Martinique).
Mme Candela (Sylviane), directrice de la maison de retraite des Abrets (Isère), directrice d'établissement sanitaire et sociale hors classe, est nommée directrice de l'hôpital rhumatologique de Saint-Martin-d'Uriage (Isère).
Mme Capelli (Michèle), attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence (Oise) est nommée, par voie de détachement, directrice de la maison de retraite de Villers-Cotterêts (Aisne).
M. Cecchin (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite du Bugue (Dordogne).
Mme Chalard (Monique), directrice de la maison de retraite de La Roche-Chalais (Dordogne), directrice d'établissement sanitaire et sociale hors classe, est nommée directrice de la maison de retraite de Chalais (Charente).
M. Chapotot (Philippe), directeur de la maison de retraite de Liancourt (Oise), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommé directeur de l'hôpital local de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
Mme Comte (Catherine), directrice adjointe de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, est nommée, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en qualité de directrice de l'hôpital local de Ribérac (Dordogne).
M. Delmas (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire au lycée Georges Leygues de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est nommé, par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Lectoure (Gers).
M. Didier (Bruno), attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Dun-sur-Meuse (Meuse).
M. Dubois (Frédéric), directeur de la maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite des Abrets (Isère).
Mme Escalier (Marie-France), directrice de la maison de retraite de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Châtel-Censoir (Yonne).
M. Evain (Jérôme), directeur adjoint d'établissement social et médico-social de classe normale au foyer de l'enfance de Nice (Alpes-Maritimes), est nommé, par voie de détachement, directeur des hôpitaux du pays de la Roudoule de Puget-Théniers et de Entrevaux (Alpes-Maritimes).
M. Falbierski (Eric), attaché territorial au conseil général de Lille (Nord), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Quesnoy-sur-Deûle (Nord).
M. Freiburger (Marc), attaché principal d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Fréjus (Var), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Beaumont-du-Périgord (Dordogne).
M. Gomez (Bruno), directeur de la maison de retraite de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommé directeur de la maison de retraite de Pionsat (Puy-de-Dôme).
M. Guiot (Jean-Michel), directeur de l'hôpital local - centre médico-thermal du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommé directeur de l'hôpital local de Lamastre (Ardèche).
Mme Hahn (Isabelle), attachée d'administration hospitalière de l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire), est nommée, par voie de détachement, directrice des maisons de retraite de Sennecey-le-Grand et de Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire).
M. Laffargue (Christian), directeur de la maison de retraite d'Eauze (Gers), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde).
Mme Lagrange-Saque (Jeannine), directrice adjointe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite des Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne).
M. Leguevaques (Stéphane), directeur de la maison de retraite de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite Francis Panicot de Toulouges (Pyrénées-Orientales).
Mme Le Moign (Patricia), directrice de l'hôpital local de Clisson (Loire-Atlantique), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommée directrice de l'hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Mme Levesque (Annick), attachée principale d'administration hospitalière de la maison de retraite de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), est nommée, par voie de détachement, directrice de la maison de retraite de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe).
M. Martinez (Pierre), attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
Mlle Oberlin (Françoise), attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cernay (Haut-Rhin), est nommée, par voie de détachement, directrice de la maison de retraite de Fénétrange (Moselle).
M. Paoli (Christian), attaché principal d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montdidier (Somme), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de La Ferté-Milon (Aisne).
M. Ravera (Alain), directeur de la maison de retraite de La Capelle (Aisne), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite d'Oulchy-le-Château (Aisne).
M. Reynet (Alain), directeur d'hôpital de classe normale de la maison de retraite Elvire-Gay de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), est nommé, par voie de détachement, directeur des maisons de retraite de Tauves et de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Mlle Riou (Servane), directrice de la maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Bécherel (Ille-et-Vilaine).
M. Roblot (Bernard), attaché d'administration hospitalière de la maison de retraite d'Auxerre (Yonne), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux (Yonne).
Mme Rousseau (Christine), attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), est nommée, par voie de détachement, directrice de la maison de retraite de Saint-André-de-la-Marche (Maine-et-Loire).
Mme Schlaffke (Anonciade), directrice adjointe de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Bourg-d'Oisans (Isère).
M. Schwob (Jean-Marc), directeur de l'hôpital local de Marckolsheim (Bas-Rhin), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommé directeur de la maison de retraite de Sancoins (Cher).
M. Sourbie (Denis), attaché principal d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax (Landes), est nommé, par voie de détachement, directeur de la maison de retraite de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes).
M. Thieffry (Laurent), attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), est nommé, par voie de détachement, directeur du centre de long séjour de Vigeois (Corrèze).
M. Tissie (Jean-Philippe), directeur adjoint de l'hôpital local de Casteljaloux et de la maison de retraite du Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
M. Triaire (Patrick), directeur du centre de long et moyen séjour de Barr (Bas-Rhin), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de l'hôpital local de Lodève (Hérault).
Mlle Van De Vyvere (Valérie), directrice de la maison de retraite de Breteuil-sur-Noye (Oise), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommée directrice de la maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine).
M. Vaudaine (Hervé), directeur de la maison de retraite de Vienne (Isère), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur de la maison de retraite de Crémieu (Isère).
M. Vivier (Laurent), directeur de l'hôpital local du Lude (Sarthe), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, est nommé directeur des maisons de retraite de La Chapelle-d'Andaine et de Couterne (Orne).
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 22 octobre 2007 :
M. Antoine Audi.
Mme Karine Kalowy.
M. Franck Giovannucci.
M. Claude Dumas.
Décision n° 2007-0872 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives de l'année 2000 du coût du service universel et les contributions des opérateurs
L'Autorité a proposé, dans sa décision n° 2002-417 en date du 11 juin 2002, l'évaluation définitive du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2000.
Cette décision faisait suite à la décision n° 99-0779 du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation, laquelle prenait en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 susvisé, notamment pour le calcul des avantages immatériels et la modification de la composante prenant en compte les recettes de la Liste rouge.
Par arrêté du 2 août 2002, le ministre délégué à l'industrie a constaté le coût net définitif du service universel pour l'année 2000.
Par courrier en date du 26 août 2002, l'Autorité a notifié les montants définitifs des contributions aux opérateurs concernés pour l'année 2000 en précisant la date de régularisation, fixée au 17 septembre 2002.
Le 11 avril 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 2 août 2002, en ce qu'il révèle une décision ayant fixé les règles applicables à la détermination du coût net du service universel des télécommunications et qu'il détermine le coût net définitif du service universel pour l'année 2000.
Dans l'arrêt précité, le Conseil d'Etat précisait qu'aux dates auxquelles sont intervenus les arrêtés contestés « les autorités nationales n'avaient pas, dans la forme, prévue par la loi, du décret en Conseil d'Etat, modifié les dispositions du code des postes et télécommunications contraires au droit communautaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait qu'il fût dérogé aux dispositions législatives applicables, dès lors qu'il s'agissait de procéder à la régularisation de contributions versées par les opérateurs pour un exercice clos plus de dix-huit mois auparavant ; qu'ainsi le ministre délégué à l'industrie n'était pas compétent pour définir, par arrêté, de nouvelles modalités d'évaluation du coût net du service universel et déterminer, en conséquence, le montant définitif de ce coût au titre [de l'année concernée] ; que, par suite, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'[arrêté concerné] du ministre délégué à l'industrie ».
En conséquence, l'arrêté du 2 août 2002 a été annulé par le Conseil d'Etat.
Afin de permettre de déterminer de nouvelles contributions définitives exigibles auprès des opérateurs au titre de l'année 2000 et d'assurer la pérennité du fonds de service universel, il était nécessaire qu'un nouvel acte réglementaire soit pris.
35-3 du code des postes et communications électroniques, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'application de cet article précité ; il précise notamment les méthodes d'évaluation, de compensation et du partage des coûts nets du service universel.
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications, publié au Journal officiel du 13 avril 2003, est venu modifier le code des postes et télécommunications afin que le cadre réglementaire applicable soit conforme au dispositif de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001.
Toutefois, le décret du 10 avril 2003 ne pouvait pas servir de fondement juridique au calcul du coût net du service universel pour l'année 2000.
En conséquence, il était nécessaire qu'un décret en Conseil d'Etat soit publié afin de donner à titre rétroactif un nouveau fondement juridique aux dispositions réglementaires applicables aux modalités de calcul du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2000.
L'Autorité a rendu un avis (n° 2006-1135) en date du 21 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000.
20-39 du code des postes et des communications électroniques issues de la rédaction des dispositions du décret du 10 avril 2003 susvisé ont notamment pour objet de préciser les avantages immatériels à prendre en compte lors du calcul des contributions au service universel et de modifier la composante prenant en compte les recettes de la Liste rouge.
Préalablement à l'évaluation du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2000, l'Autorité a mis en consultation publique à compter du 4 juillet jusqu'au 14 septembre 2007 les règles qu'elle envisageait d'employer pour la présente évaluation définitive du service universel de l'année 2000.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité a adopté la décision n° 2007-0747 en date du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2000, publiée sur son site internet le 5 octobre 2007 et mentionnée au Journal officiel du 5 octobre 2007.
- Evaluation du coût net des composantes du service universel
La décision de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2002-417 du 11 juin 2002, qui a été prise postérieurement à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001, prenait en compte les conséquences de ce dernier.
Comme cela a été précisé au I.3 de la présente décision, le décret du 16 avril 2007 a rendu applicables des dispositions du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003.
Il n'a introduit aucun changement dans les modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût du service universel de l'année 2000.
Comme l'Autorité l'a déjà indiqué dans sa consultation publique sur le projet de règles qu'elle envisageait d'employer pour les évaluations concernées, ces règles sont fidèles à celles qui avaient été employées dans les évaluations auxquelles l'ART avait procédé dans sa décision du 11 juin 2002, décision entérinée par l'arrêté du 2 août 2002 constatant le montant du coût définitif du service universel pour l'année 2000 lequel a été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 11 avril 2005.
La présente décision aboutit, composante par composante, à l'évaluation de la décision n° 2002-417 du 11 juin 2002, qui prenait en compte l'arrêt de la Cour du 6 décembre 2001.
correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'Autorité rappelle qu'en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 susvisé cette composante ne donne plus lieu à compensation au titre du service universel des télécommunications depuis le 1er janvier 2000.
Le calcul du coût net définitif 2000 de la péréquation géographique doit tenir compte de la prise en compte des coûts et recettes de la Liste rouge.
Conformément aux règles employées, et avant prise en compte de ces avantages immatériels, le coût net définitif des zones non rentables était égal pour l'année 2000 à un total de 191,6 millions d'euros qui se répartissait comme suit :
- 186,5 millions d'euros au titre des zones non rentables, représentant 2 973 000 abonnés situés dans les zones de moins de 40 habitants au km² ;
Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des « tarifs sociaux »
Conformément aux règles employées et avant prise en compte des avantages immatériels, l'évaluation définitive du coût net de cette composante n'est pas modifiée par rapport à la décision n° 2002-417 susvisée et est donc évaluée à 16,26 millions d'euros, se décomposant en :
- 15,46 millions d'euros au titre de la réduction sociale tarifaire pour 599 200 allocataires ;
- 0,8 million d'euros au titre de la prise en charge des dettes téléphoniques pour plus de 10 000 dossiers.
Evaluation du coût net des obligations de desserte du territoire en publiphones
Conformément aux règles employées et au décret du 16 avril 2007 susvisé et avant prise en compte des avantages immatériels, le coût net de cette composante est évalué à 24,85 millions d'euros.
Conformément aux règles employées et au décret du 16 avril 2007 susvisé, les coûts et les recettes de la Liste rouge ne doivent plus faire partie de l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements » et doivent être réintégrés dans la composante de péréquation géographique.
L'Autorité avait évalué à 0 euro le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements », après prise en compte des appels induits.
Après prise en compte des coûts et des recettes des « Pages jaunes », l'Autorité constate que la composante « Annuaires et services de renseignements » est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
35-3 du code des postes et des communications électroniques et dans les conditions de l'article 1er du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé, l'Autorité doit évaluer le montant des avantages immatériels pour l'évaluation définitive de l'année 2000.
Ainsi, le sondage réalisé en 2000 par l'IFOP appliqué au segment résidentiel a permis d'évaluer l'avantage lié à l'image de marque à 94,5 millions d'euros pour 2000.
Cet avantage est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique par la modélisation en coûts évitables (cf. décision n° 2007-0747).
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut néanmoins souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentable, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.
Les hypothèses d'évolution de coûts et de recettes de France Télécom prises en compte par l'Autorité pour la période 2000-2004 sont les suivantes : stabilité des coûts de réseau local et des coûts de gestion des abonnés, baisse de 3 % par an du volume « intra-ZLE » et volume « extra-ZLE », diminution de 5 % par an des coûts unitaires de réseau général.
Sous ces hypothèses, la classe de densité comprise entre 29 et 40 habitants par km², représentant 986 000 lignes, non rentable sur l'année 2000, devient rentable sur l'ensemble de la période 2000-2004.
C'est pourquoi elle évalue à 0 euro cet avantage pour l'année 2000.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évaluation des avantages immatériels pour l'année 2000 :
Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2000 est financée par le fonds de service universel.
En réponse à un questionnaire accompagné d'un guide de déclaration qui leur a été adressé le 4 juillet 2001, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé (Vf) et de volume de trafic (Vb) mesurés au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à leurs réseaux ouverts au public, conformément à l'article R.
20-39 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.
Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C2 de coût de la péréquation géographique et C3 de coût net des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements.
Le coût net du service universel est augmenté des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceux-ci se montent à 25 253 EUR toutes charges comprises.
Ils sont affectés aux composantes C2 et C3 au prorata des volumes de trafic Vb et Vf.
La contribution d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé égale à Vf est ainsi égale à C2.
20-34 du code des postes et des communications électroniques (point II.3), les opérateurs peuvent offrir aux titulaires de certaines allocations, dits ayants droit, la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique.
35-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction des dispositions du décret du 10 avril 2003 susvisé, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
Pour ces opérateurs, l'Autorité a maintenu la convention suivante :
- lorsque l'opérateur disposait à la fois d'une licence L.
- lorsque l'opérateur disposait uniquement d'une licence L.
34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité a retenu pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés (Vb) égal à zéro.
En effet, cet opérateur ne disposait pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals.
En ce qui concerne le volume de trafic facturé (Vf), ces opérateurs étaient traités comme les opérateurs disposant à la fois de licences L.
34-1 qui n'avaient pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité : ils se voyaient imputer la somme de 15 300 EUR correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
- Publication de la présente décision et de son annexe
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2000 est de 128,7 millions d'euros.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, direction des ressources humaines, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Le particulier employeur qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L.
1° Les nom, prénoms et adresse du particulier ;
Résultats du Loto Foot 7 n° 104 et n° 105 et 15 n° 60
Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme.
1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;
2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.
« 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R.
Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.
510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.
Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
- concours externe (prévu à l'article 4-1 a du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines) : 33 ;
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 3 janvier 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 17 janvier 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
- auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) ;
- via internet par le portail des ministères www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « DPMA, accès à l'inscription » ;
- via intranet ALIZÉ, rubriques « formations/concours », « concours », « inscriptions », « DPMA, accès à l'inscription ».
Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L.
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les contrôles des produits bénéficiant d'une appellation d'origine conformément à l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
(*) Cette spécialité n'est facturable en sus des prestations d'hospitalisation que dans le cadre du traitement des affections cancéreuses.
La spécialité Thymoglobuline continue à être prise en charge sous les anciens codes et libellés UCD jusqu'au 7 juillet 2008, date à laquelle les anciens codes et libellés sont radiés.
L'employeur, autre qu'un particulier employeur, qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L.
2° L'organisme de retraite complémentaire dont il relève ;
3° La caisse de congés payés dont il relève, s'il y a lieu ;
4° Le service de santé au travail auquel il adhère ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L.
6° L'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire.
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
a) Droit constitutionnel et administratif ;
c) Droit des affaires ;
d) Institutions, droit et politiques communautaires ;
e) Finances et gestion publiques ;
Pour les options ci-dessus, l'épreuve consiste en une composition sur un sujet donné et/ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
f) Econométrie et statistiques : un ou plusieurs problèmes.
a) Analyse économique : composition sur un sujet donné et/ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Gestion comptable et analyse financière ;
c) Mathématiques : un ou plusieurs problèmes.
Entretien pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours.
Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
Epreuve orale portant au choix du candidat sur l'une des matières non choisies à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 ou 3.
Epreuve écrite consistant dans la traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des options suivantes :
a) Fiscalité patrimoniale et enregistrement ;
b) Fiscalité personnelle ;
c) Fiscalité professionnelle ;
d) Gestion et recouvrement des impôts professionnels ;
e) Publicité foncière ;
f) Cadastre ;
Pour les options ci-dessus, l'épreuve consiste dans le traitement d'un ou plusieurs dossiers pouvant comporter la résolution d'un ou plusieurs cas.
g) Un ou plusieurs cas pratiques de gestion comptable et analyse financière.
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur.
Le candidat fournira en amont une fiche descriptive de son expérience professionnelle.
Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) :
Deux options au choix du candidat :
a) Résolution d'un ou plusieurs cas pratiques portant sur une des options a à f de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 autre que celle dans laquelle le candidat a déjà composé au titre de cette épreuve écrite ;
b) Questions sur les finances et la gestion publiques.
Epreuve écrite facultative (durée : 2 heures ; coefficient 2) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Les candidats expriment dès l'inscription au concours les options choisies pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours.
Pour le concours interne, les candidats indiquent également s'ils souhaitent participer à l'épreuve facultative et la langue choisie.
En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sauf en ce qui concerne l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe, toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission n° 1, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
Le programme des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options a, b et c de l'épreuve n° 3 d'admissibilité du concours externe, et par voie de conséquence le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options a, b, c, d, e, f et g de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours opérés au titre de l'année 2009.
Droit constitutionnel et administratif
- Les sources du droit public français :
- les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ;
- les recours devant les juridictions administratives ;
- la notion de constitution ;
- les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;
- les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- la responsabilité de la puissance publique et ses agents.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Introduction au droit civil (sources, juridictions).
Le mariage et les régimes matrimoniaux.
Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial.
Les démembrements du droit de propriété.
La propriété collective (indivision et copropriété).
La propriété des meubles incorporels.
Les sources des obligations : les contrats, les délits et quasi-délits (la responsabilité civile), les quasi-contrats.
Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction.
Introduction à l'étude du droit commercial : définition, objet, sources.
- Les acteurs de l'activité commerciale :
- les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants ;
- les non-commerçants : les artisans, les professions libérales.
- L'organisation de l'activité commerciale :
- les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées ;
- la justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.
- Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :
- les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, les contrôles et sanctions en matière de concurrence, le droit communautaire et international ;
- les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre, les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques), les motifs de bonne gestion du domaine public, les limites à la libre concurrence, l'interventionnisme public local, les aides publiques, les limites contractuelles (clauses de non-concurrence).
- L'entreprise commerciale
- Principales formes de sociétés :
- sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ;
- sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes ;
- groupes de sociétés : structures de groupes, techniques de restructuration.
- Règles générales du droit des sociétés :
- le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis ;
- la personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, dissolution ;
- le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.
- Les biens de l'entreprise :
- le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques) ;
- les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.
- droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ;
- les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ;
- Les finances de l'entreprise :
- les instruments de financement : les opérations de banque, les opérations de bourse et les valeurs mobilières ;
- les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.
- le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés, procédure d'alerte, procédure de sauvegarde, le redressement amiable ;
- le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive, la faillite personnelle.
Institutions, droit et politiques communautaires
- L'Europe communautaire
Le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés.
Les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire.
Les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne.
Les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation.
Les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales).
Les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites).
Les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire).
La mise en oeuvre du droit communautaire.
- La justice communautaire
Les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés (la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance).
La coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les juridictions et les Etats membres).
Les politiques macroéconomiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne.
Les politiques sectorielles : agriculture, pêche, industrie et recherche.
Les politiques des territoires : développement régional, transport, coopération internationale.
Econométrie et statistiques
Dénombrement : permutation, arrangement, combinaison, application injective, surjective et bijective.
Espace de probabilités :
- lois discrètes usuelles (loi de Bernouilli, loi binomiale, loi géométrique, loi hypergéométrique, loi de Poisson...), lois continues classiques (loi uniforme, loi exponentielle, loi de Cauchy, loi de Gauss, loi de Pareto, loi du X²« khi-deux »...)
- indépendance, probabilité conditionnelle, formule de Bayes ;
- variable aléatoire, espérance, variance, covariance, convergence, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème de la limite centrale.
Notions de population, d'individus, d'échantillon observé.
Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif.
Série statistique associée à un échantillon.
Description d'une série statistique : effectifs, fréquences, fréquences cumulées.
Représentations graphiques : diagramme en bâtons, histogramme, diagramme circulaire, radar, diagramme des fréquences cumulées, graphique triangulaire, graphique logarithmique ou semi-logarithmique.
Caractéristiques de position : mode, moyenne, médiane, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane.
Caractéristiques de dispersion : étendue, variance, écart-type, distances interquantiles.
Echantillon des valeurs d'un caractère, distribution d'échantillon, erreur-type.
Grands échantillons, comparaison de grands échantillons.
Echantillonnage à deux variables, cofluctuation.
Statistique inférentielle ou (inductive)
Notions élémentaires d'économétrie
Rôle de l'économétrie.
Notion de modèles économétriques (définition, construction).
Induction statistique (principes classiques et bayésiens, probabilité et fonction de vraisemblance).
Théorie de la corrélation (définition, mesure et limite du coefficient : de corrélation).
Modèle de régression linéaire simple
Hypothèses du modèle.
Estimateur des moindres carrés ordinaires.
Tests statistiques.
Prédictions.
Modèle de régression linéaire multiple
Autres méthodes d'estimation : maximum de vraisemblance, moindres carrés généralisés, variables instrumentales.
Analyse de la variance.
Utilisation de variables indicatrices dans le modèle.
Modèles non linéaires
Linéarisation de modèles non linéaires.
Les modèles de diffusion.
Méthodes d'estimation.
Les nouvelles théories économiques (théorie des contrats, l'économie des coûts de transaction, théorie des jeux).
Le marché, l'analyse en termes de circuit.
Les ménages, les revenus, la consommation, l'épargne.
Croissance économique, crise, répartition des fruits de la croissance.
Travail, chômage, politique de l'emploi.
Les prix, l'inflation, la politique des prix.
L'intervention de l'Etat dans l'économie.
La politique budgétaire et fiscale, les prélèvements obligatoires.
La monnaie, le financement de l'économie, la politique monétaire.
La politique industrielle, la politique de l'offre.
Le commerce extérieur, les échanges internationaux.
Le financement international, le système monétaire international, le marché des changes, la politique de change.
Les espaces économiques régionaux, l'Union économique et monétaire européenne.
Le développement, les économies du développement.
II - Gestion financière
- Algèbre et géométrie
Le raisonnement mathématique (logique).
Langage ensembliste et/ou négation ; lois de Morgan ; implication, implication réciproque, contraposée.
Raisonnement par l'absurde.
Arithmétique de Z.
Divisibilités et congruences.
Théorèmes de Bézout et de Gauss.
PGCD et PPCM.
Décomposition en nombres premiers.
Petit théorème de Fermat.
Les nombres rationnels et irrationnels.
Les nombres complexes.
Définition, parties réelles et imaginaires, module.
Fonctions de C dans C : l'exponentielle complexe, formule de Moivre.
Racines d'une équation de second degré.
Aspects géométriques.
Groupe des racines de l'unité.
Coordonnées polaires, cylindriques et sphériques.
Déterminant de vecteurs en dimensions 2 et 3, interprétation géométrique, lien avec produit mixte.
Équations de droites et de plans, intersections de plans.
Image et graphe.
Illustration pour les fonctions d'une variable réelle à valeurs dans R et dans R2, R3 (courbes) ainsi que pour les fonctions d'un domaine de R2, R3 dans R (surfaces et lignes de niveau).
Représentations graphiques dans ces cas.
Fonction réelle d'une variable réelle.
Fonction réciproque d'une fonction injective : domaine (ou ensemble) de définition, image.
Graphe de la fonction réciproque f1.
Limites I : limite finie d'une fonction en un point.
Propriétés de base : f + g, fg, f/g, gf.
Passage à la limite dans les inégalités et théorème des gendarmes.
Limite infinie.
Limites de suites, propriétés de base comme ci-dessus.
Dérivée d'une fonction réelle d'une variable réelle.
Droite tangente.
Dérivée de la somme, produit, composé, inverse.
Minima et maxima (locaux), la dérivée en ces points s'annule.
Lien entre la monotonie et le signe de la dérivée.
Bibliothèque des fonctions usuelles : fonctions puissances, fonctions trigonométriques, exp, ln, arcsin, arccos, arctan, sinh, cosh, tanh, argcosh, argsinh, argtanh, etc., leur graphe et leur dérivée.
Définition de l'intégrale via les sommes de Riemann pour les fonctions continues.
Propriétés de base : relation de Chasles, linéarité, inégalité triangulaire.
Applications à la définition de la longueur d'une courbe, du travail effectué par une force, de l'aire d'une surface de révolution.
Théorème de Newton-Leibniz (ou théorème fondamental du calcul intégral).
Calcul d'intégrales via les primitives avec des applications.
Intégration par parties et par changement de variables.
- Eléments d'analyse et d'algèbre
Théorèmes sur les suites croissantes, suites adjacentes.
Application à la convergence des séries à termes positifs et à la représentation décimale des rationnels et des irrationnels.
Suites récurrentes : représentation graphique, étude de la convergence.
Théorèmes de Taylor et applications.
Etude locale d'une fonction, développements limités.
Linéaires du premier ordre et à variables séparées.
Linéaires du second ordre à coefficient :s constants, homogènes et inhomogènes.
Polynômes Bézout, Gauss, d'Alembert.
Polynômes irréductibles, factorisation sur Q, R, C, racines.
Cardinal d'un ensemble fini.
Cardinal de l'union et du produit cartésien.
Triangle de Pascal.
Notion de loi de composition sur un ensemble : commutativité, associativité, distributivité, élément neutre, inverse et définition de groupe.
Exemples simples et étude élémentaire du groupe symétrique.
Définition d'anneau et de corps (commutatifs !)
: exemples simples (N, Q, R, C, Z/nZ, Z/pZ).
Espace de solutions.
Méthode du Pivot.
Applications : passage d'une équation cartésienne, d'un sous-espace vectoriel d'un espace de dimension n (n = 3, 4 en pratique) à une représentation paramétrique, et inversement.
Définition et exemples (projections, rotations, symétries, homothéties, en dimension 2 et 3).
Noyau et image d'une application linéaire.
Calculs de noyau et d'image.
Changement de bases.
Algèbre des matrices.
Critère d'inversibilité d'une application linéaire.
Application des deux dernières sections : recherche des valeurs propres et des sous-espaces propres dans les cas simples (diagonalisation de matrices symétriques).
Représentation graphique dans les cas simples : lignes ou surfaces de niveau, champs de vecteurs.
Limite en un point et continuité d'une fonction de plusieurs variables.
Calcul différentiel dans l'espace de dimension n.
Différentielle et matrice jacobienne.
Accroissements finis.
Fonctions continûment dérivables.
Dérivées partielles de fonctions composées.
Intégrales multiples (doubles et triples).
Esquisse de construction de l'intégrale de Riemann.
Propriétés de base de l'intégrale.
Intégrales doubles et triples sur les compacts élémentaires par rapport à une ou deux variables.
Fubini.
Intégration en coordonnées polaires, cylindriques, sphériques.
Surfaces de niveau, gradient, circulation, flux, divergence.
Théorème de Green-Riemann.
Théorème de Gauss-Ostrogradski.
Séries : séries numériques ; séries entières ; séries de Fourier.
Probabilités : indépendance ; variables aléatoires discrètes, lois classiques ; vecteurs aléatoires, covariance ; loi faible des grands nombres.
Décret du 12 novembre 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Rocca (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, M. Rocca (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 12 octobre 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
- L'annexe I (Départements) et l'annexe II (Régions) à l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE Ajouter:
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET Ajouter:
Arrêté du 25 janvier 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de commis des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (femmes et hommes)
Mlle Provost (Françoise).
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 15 janvier 1990, Mlle Provost (Françoise) est promue à la 1re classe du grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à compter du 16 mai 1989, au 1er échelon.
1 Grech (Guy).
2 Gendrel (Claude).
3 Demolière (André).
4 Dennery (Guy).
5 Frot (Claude).
6 Pillot (Jacques).
7 André (Jean-Maurice).
8 Noël (Jean-Claude).
9 Gleitz (Jean-Claude).
11 Ollié (Paul).
- M. Georges Bastelica, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Décret du 17 janvier 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société France Hunt Oil Company, à la société Industrial Scotland Energy et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires
Vu les avis du commissaire de la République des Landes en date du 24 juin 1986 et du 11 août 1987;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 2 juin 1986;
Vu les avis du préfet maritime de la 2e région en date des 27 janvier 1986 et 29 mai 1986;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 27 juin 1986 et les observations présentées par les administrations intéressées;
- Il est accordé à la société France Hunt Oil Company, à la société Industrial Scotland Energy et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
d'une superficie de 552 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes.
- En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Gironde est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
affiché dans les préfectures des Landes et de la Gironde, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone cotière la plus proche.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des télécommunications
Décret n°90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Modifie Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 ter (M)
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires prévues aux II et III ci-dessous.
- La constitution du dossier accompagnant la demande d'autorisation de création demeurera celle prévue par les dispositions en vigueur le jour du dépôt de la demande.
- Le contenu du dossier soumis à enquête publique demeurera celui fixé par les dispositions en vigueur lors de la publication de l'arrêté d'ouverture de cette enquête.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Les nom, prénoms et qualités du pétitionnaire et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;
Une carte au 1/25000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée;
Un plan de situation au 1/10000 indiquant, dans le cadre d'un site nucléaire, le périmètre de l'installation.
Sur ce plan sont indiqués notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer,
les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transports d'énergie et de produits énergétiques;
Un document donnant les caractéristiques de l'installation et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans le rapport préliminaire de sûreté, les mesures prises pour faire face aux risques présentés par l'installation et limiter les conséquences d'un accident éventuel.
Ce document précise également les dispositions destinées à faciliter le démantèlement ultérieur de l'installation.
- Le troisième alinéa du III de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté, après l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un article 6ter rédigé comme suit:
- A l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté, après les mots: <>, les mots: <>.
- A l'article 10 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté,
après les mots: <>, les mots: <>.
Exploite une installation nucléaire de base sans les autorisations requises ou cesse de l'exploiter sans l'approbation prévue à l'article 6ter; <<2.
Contrevient aux prescriptions techniques notifiées par les pouvoirs publics pour assurer la sûreté de l'installation;
Procède à des modifications de l'installation en contrevenant aux dispositions du I de l'article 5;
Ne déclare pas à chacun des ministres désignés au III de l'article 5 l'un des accidents ou incidents mentionnés audit alinéa.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :
1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant les dates des épreuves de la session de 1990 de l'examen pour l'obtention du brevet de technicien
Décret du 31 janvier 1990 portant radiation des cadres d'un conseiller des affaires étrangères
Arrêté du 2 février 1990 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Arrêté du 22 février 1990 portant agrément d'un institut régional du travail social pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L.
1262-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L.
Si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi.
Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs
Le contrôle financier auquel est soumis l'institut de formation des personnels administratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, dans les mêmes délais qu'aux membres de ces conseils.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné des pièces justificatives, les engagements portant sur : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ; - les ordres de mission ; - les décisions portant attributions de subventions.
En l'absence de réponse après deux semaines, le visa du membre du corps du contrôle général est réputé accordé.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de compte : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement doit être soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'institut de formation des personnels administratifs est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de compte:
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement doit être soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Arrêté du 14 décembre 1989 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et du premier avenant conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Bourgogne
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1989 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991, 1991-1992, pour les appellations du ressort du bureau:
- Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1989 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent décret, sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les conditions précisées à l'article 1er.
(1) Les textes de l'accord et du premier avenant peuvent être consultés:
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département du Lot
- Les références et normes techniques et économiques du département du Lot telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre 1988 publié au Journal officiel du 13 décembre 1988 sont reconduites (1).
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Savoie
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Savoie telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de Seine-et Marne
- Les références et normes techniques et économiques du département de Seine-et-Marne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Vendée
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Vendée telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre 1988, publié au Journal officiel du 13 décembre 1988, sont reconduites (1).
Arrêté du 20 décembre 1989 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole 1990
M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Commissaire principal adjoint:
M. Gallin-Martel, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Bovins: M. Roussel (A.), ingénieur des travaux agricoles.
Ovins et caprins: M. Guitard, professeur technique adjoint.
Porcins: M. Laur (A.), chef technicien d'agriculture.
Chevaux: M. Foucher, ingénieur des travaux agricoles.
Section des concours et présentation des produits
M. Gorisse (E.), ingénieur général d'agronomie.
Vins: M. Germain (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
Produits laitiers: M. Dixmerias (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
Produits divers: M. Coutanceau (B.), inspecteur de l'apprentissage agricole.
Section des affaires générales
Accueil: Mlle Estivalet (E.), chef de section administrative.
Arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs principaux des services administratifs (femmes et hommes)
Décret du 22 décembre 1989 instituant une concession de mines de sels de sodium et substances connexes dite <> (Meurthe-et-Moselle) au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
- Les mines de sels de sodium et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 15,4 kilomètres carrés environ, portant sur le territoire des communes de Champenoux, Courbesseaux, Erbéviller-sur-Amezule, Mazerulles et Réméréville (Meurthe-et-Moselle), sont concédées à la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à la carte au 1/10000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de <>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFG sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire:
A Angle saillant de la limite de la commune de Drouville, situé à l'angle Nord de l'ancien bois de Frahaut (sommet A des concessions de Drouville et de Courbesseaux);
B Intersection de la droite joignant le sommet A ci-dessus à l'axe du clocher de l'église de Sorneville et de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Serres au sommet F défini ci-après: intersection, au centre du village de Réméréville, de l'axe de la route départementale 80 et de l'axe de la route départementale 70;
C Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Champenoux à l'axe du clocher de l'église de Bezange-la-Grande et de la droite joignant l'axe du clocher de l'église d'Erbéviller-sur-Amezule à l'axe du clocher de l'église de Gellenoncourt;
D Axe du clocher de l'église de Champenoux;
E Intersection de l'axe de la route départementale 80 de Haraucourt à Réméréville et de l'axe de la route départementale 126 de Buissoncourt à Réméréville (sommet E de la concession de Courbesseaux);
F Intersection, au centre du village de Réméréville, de l'axe de la route départementale 80 et de l'axe de la route départementale 70 (intersection de la rue Charles-Berlet et de la rue Grandjean [sommet F de la concession de Courbesseaux]);
G Axe du clocher de l'église de Courbesseaux (sommet G de la concession de Courbesseaux).
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle, affiché à la préfecture de Nancy et dans les communes intéressées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
DE LA CONCESSION DE MINES DE SELS DE SODIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DE CHAMPENOUX (MEURTHE-ET-MOSELLE)
La concession de mines de sels de sodium et substances connexes dite <> (Meurthe-et-Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 51, rue d'Anjou.
Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement et tout désordre de nature à compromettre les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier, désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second, désigné par le concessionnaire, et le troisième,
désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Lozère
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Lozère telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre 1989 publié au Journal officiel du 13 décembre 1988 sont reconduites (1).
Décret no 90-26 du 3 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982(1)
- Le protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapports sur les dépenses réelles
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE FAIT A GENEVE LE 25 SEPTEMBRE 1956, SIGNE A MONTREAL LE 3 NOVEMBRE 1982
Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande fait à Genève le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé <>),
< déterminées conformément aux dispositions de l'article VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services.
Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile, d'après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l'Europe et l'Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au Nord du parallèle 45o Nord entre les méridiens 15o Ouest et 50o Ouest.
< <> ne comprend pas l'Islande ni les Açores.
La contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d'après le nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des redevances d'usage qui doivent être versées en 1983 à l'Islande aux termes de l'article XIV de l'Accord.
Pour l'année 1985, la méthode exposée au paragraphe 3 de cet article s'applique avec le changement de date qui s'impose et, de plus, la contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part des recettes estimatives provenant des redevances d'usage, correspondant à l'année 1983, et sa part, déterminée d'après le nombre de traversées effectuées en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d'usage et versées à l'Islande en 1983.
Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces renseignements dont il est question au paragraphe 9 de cet article seront fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.>>
Le Gouvernement de l'Islande soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux services pour l'année civile suivante exprimées en dollars des Etats-Unis.
Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l'article II et aux annexes II et III au présent Accord.>> b) Le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<4.
Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement de l'Islande aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont été établies conformément aux dispositions de l'article III et aux annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre.
le Gouvernement de l'Islande traite toutes les recettes nettes provenant des redevances d'usage perçues auprès de tous les exploitants par l'article XIV, et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l'année en question.>> b) Dans le paragraphe 3, les mots: <> sont supprimés.
Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en dollars des Etats-Unis.>> b) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<2.
Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l'Organisation, aux termes de l'article VII, en dollars des Etats-Unis ou en livres sterling ou, si le Gouvernement de l'Islande y consent, en couronnes islandaises.
La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en livres sterling ou en couronnes islandaises sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.>> c) Le paragraphe 4 est supprimé.
d'accord avec le Gouvernement de l'Islande, inclure dans le cadre du présent Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l'Annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie:
Des nouvelles sections III et IV, jointes en appendice au présent Protocole, sont ajoutées à l'annexe III à l'Accord.
c) La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 13.
Nouvelles Sections III et IV de l'Annexe III à l'Accord:
100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en dollars des Etats-Unis, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi au dollar des Etats-Unis le plus proche.
100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1981, majorées du déficit de recouvrement en 1979.
100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1982, majorées du déficit de l'excédent de recouvrement en 1980.
exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en dollars des Etats-Unis aux taux de change convenus pour 1981.
Aux fins du calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p.
100 des coûts des services de la circulation aérienne;
100 de la fonction aviation internationale de l'Office météorologique de Reykjavik;
L'état des dépenses réelles afférentes aux Services dont il est question au paragraphe 2 de l'article VIII du présent Accord est établi en dollars des Etats-Unis.
A cette fin, les dépenses réelles en couronnes de chaque mois civil sont converties en dollars des Etats-Unis, au cours moyen du marché fourni par la Banque centrale de l'Islande le premier jour du mois considéré.
Ces conversions figurent dans la vérification mentionnée au paragraphe 2 de l'article VIII.
Arrêté du 22 décembre 1989 définissant le contenu du dossier prescrit en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter : 1° Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur ; son échelle doit être comprise entre 1/100 000 et 1/1 000 000 ; 2° Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/25 000, faisant apparaître : a) Le tracé de la canalisation proprement dite ; b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte ; c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public ; d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ; e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation ; 3° Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.
Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la canalisation la pression interne et le volume de produits transportés susceptible de se répandre en cas de fuite.
La notice technique prévue au 6 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter : 1° La longueur totale de la canalisation, son diamètre et, en cas de pluralité des diamètres, les longueurs de canalisation pour chaque valeur du diamètre ; 2° Le dossier technique visé à l'article 0.4 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
Pour les ouvrages construits au titre d'un règlement de sécurité autre que celui du 21 avril 1989, le contenu de ce dossier est aménagé en fonction des dispositions du règlement appliqué lors de la construction, sous réserve que les aménagements permettent la rédaction du plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 5.6 du règlement du 21 avril 1989 précité ; 3° La date de mise en service de l'ouvrage, lorsqu'elle est antérieure à la date de la déclaration ; 4° S'il y a lieu, la date de la dernière vérification d'étanchéité effectuée en exécution du règlement de sécurité appliqué à l'ouvrage, ainsi que la valeur de la pression d'essai ; 5° La localisation du poste de commande ou du poste de contrôle central, selon le cas, visés à l'article 4.12 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ; 6° La localisation des moyens d'intervention visés aux premiers alinéas des articles 5.6 et 5.7 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 1989 définissant le contenu du dossier prescrit en application des articles 2, 4 et 6 du décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter:
1o Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur; son échelle doit être comprise entre 1/100000 et 1/1000000;
2o Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10000 et 1/25000, faisant apparaître:
a) Le tracé de la canalisation proprement dite;
b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte;
c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public;
d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé; e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation;
3o Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.
- La notice technique prévue au 6 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter:
1o La longueur totale de la canalisation, son diamètre et, en cas de pluralité des diamètres, les longueurs de canalisation pour chaque valeur du diamètre;
2o Le dossier technique visé à l'article 0.4 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
Pour les ouvrages construits au titre d'un règlement de sécurité autre que celui du 21 avril 1989, le contenu de ce dossier est aménagé en fonction des dispositions du règlement appliqué lors de la construction, sous réserve que les aménagements permettent la rédaction du plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 5.6 du règlement du 21 avril 1989 précité;
3o La date de mise en service de l'ouvrage, lorsqu'elle est antérieure à la date de la déclaration;
4o S'il y a lieu, la date de la dernière vérification d'étanchéité effectuée en exécution du règlement de sécurité appliqué à l'ouvrage, ainsi que la valeur de la pression d'essai;
5o La localisation du poste de commande ou du poste de contrôle central,
selon le cas, visés à l'article 4.12 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé;
6o La localisation des moyens d'intervention visés aux premiers alinéas des articles 5.6 et 5.7 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
exploitées par les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens: 0,044 p.
9o Entreprises de transport public aérien: 1,66F par tonne poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990;
10o Entreprises de transport par canalisation: 7,15F par million de tonnes-kilomètre de produits transportés au cours de l'exercice 1988;
Arrêté du 29 décembre 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 19 avril 1989 à la convention collective de travail du 31 janvier 1979 concernant les entreprises de travaux agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au titre des inspecteurs généraux de l'archéologie
Au titre des conservateurs des musées nationaux,
Au titre des archéologues employés
M. Meyer (Olivier).
M. Soulier (Philippe).
Au titre des archéologues bénévoles ou membres d'une association
ayant une activité importante dans le domaine de l'archéologie
Au titre des directeurs de recherche du C.
Ont été élus membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique:
Au titre des chargés de recherche du C.
Au titre des directeurs des antiquités
M. Clottes (Jean) (préhistoire).
M. Rigaud (Jean-Philippe) (préhistoire).
M. Aubin (Gérard) (histoire).
M. Jacob (Jean-Paul) (histoire).
Au titre des conservateurs de l'Inventaire général
et des fouilles archéologiques
Mme Boura (Frédérique) (préhistoire).
M. Verjux (Christian) (préhistoire).
M. Marguet (André) (histoire).
M. Vidal (Michel) (histoire).
Au titre des ingénieurs et techniciens
M. Bayard (Didier).
M. Leconte (Dominique).
Au titre des personnels de documentation
M. Duclos (Alain).
Au titre des professeurs
de l'enseignement supérieur ou assimilés
M. de Lumley (Henry) (préhistoire du territoire national).
M. Frezouls (Edmond) (archéologie historique du territoire national).
Au titre des maîtres de conférences ou assimilés
Mme Pigeot (Nicole) (préhistoire du territoire national).
M. Hanoune (Roger) (archéologie historique du territoire national).
Arrêté du 12 janvier 1990 relatif à l'organisation de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice au titre de l'année 1989
- Les deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 décembre 1989 susvisé comporteront, pour les épreuves écrites et orales, des sujets différents.
- Les épreuves écrites auront lieu simultanément le 31 janvier 1990.
- Les deux épreuves écrites de ces concours se dérouleront à Paris, Rennes, Lille, Strasbourg, Marseille, Lyon, Bordeaux et Dijon.
- Les candidats au concours visé à l'article 5 (1o), 5 (2o, a) et 5 (2o, b) du décret du 19 octobre 1959 susvisé doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1989.
Dérogations aux limites d'âge
Suppression de limite d'âge en faveur des mères de trois enfants et plus,
des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Arrêté du 15 février 1990 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à participer au capital d'une société
- La liste des appareils et caractéristiques annexée à l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé est complétée par la rubrique suivante:
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre des industries métallurgiques
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Omerville traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) de l'Oise et du Val-d'Oise.
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion)
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Réunion.
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châteauneuf-Flavignerot traversant le département de la Côte-d'Or
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Côte-d'Or.
Liste des élèves du centre universitaire des sciences et techniques de l'université Blaise-Pascal (Clermont-Ferrand-II) ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
Option Génie biologique
Option Génie physique
Option Méthodes informatiques appliquées à la gestion
Achard (Christian).
Arbault (Patrice).
Barbazanges (Olivier).
Beauregard (Jean-Luc).
Bloës (Sylvie).
Bouchaud (Sandrine).
Bravard (Anne).
Bruyere (Pascale).
Buscailhon (Solange).
Cosson (Christian).
Delaporte (Franck).
Deneulin (Anne).
Escoffier (Yves).
Euloge (Pascale).
Longre (Frédérique).
Maaroufi (Abderrazek).
Pleindoux, née Marchetti (Marie-Josée).
Ropert (Françoise).
Soriano (Thierry).
Valery (Sophie).
Vaultier (Isabelle).
Ben Azzouz (Jalil).
Dabet (Laurent).
Decorse (Frédéric).
Deligny (Gilbert).
Delmon (Bruno).
Fortier (Roméo).
Grisot (Fabrice).
Guihard (Thierry).
Labbe (Pascal).
Larcher (Thierry).
Laurent (Jean-Paul).
Le Ny (Gilles).
Lopes (Philippe).
Magnet (Jean-Marc).
Massabie (Jean-Louis).
Nigon (Pascal).
Nivet (Eric).
Raffin (Philippe).
Segay (Philippe).
Treuillier (Patrick).
Triplet (Dominique).
Verniere (Albert).
Archambault (Rodolphe).
Baratte (Jean-Marc).
Beauce (Gaëtan).
Berard (Eric).
Besserer (Bernard).
Bourgoin (Bruno).
Brayet (Christophe).
Chartrain (Thierry).
De Frutos (Daniel).
Delorme (Thierry).
Demazières (Jean-Christophe).
Descotte (Philippe).
Desreaux (Serge).
Di Martino (Marc).
Gaubert (Jean-Paul).
Gonin (Jean-Michel).
Huyghe (Pascal).
Jacomet (François).
Jamot (Michel).
Knecht (Roger).
Lavest (Jean-Marc).
Le Flem (Isabelle).
Molin (Bruno).
Mouchon (Sylvie).
Perreau (Vincent).
Perrin (Bruno).
Pion (François).
Popovic (Miodrag).
Ranieri (Claude).
Roche (Jean-Marc).
Rome (Solange).
Rovelli (Yves).
Sauvanet (Michel).
Treuillet (Sylvie).
Vaginet (Thierry).
Viala (Marc).
Wrzesniewski (Jean-Paul).
Bauthier (Christophe).
Caubet (Michel).
Devin (Patrick).
Dusseaux (Richard).
Franchet (Yvan).
Gil (Evelyne).
Granet (Emmanuel).
Krafft (Jean-Marc).
Lafon (Pascal).
Lauby (Christine).
Lehuby (Richard).
Marcelin (Eric).
Morvan (Mikel).
Pucher (Christophe).
Soron (Thierry).
Swynaryk (Laurent).
Vedrine (François).
Ambrosiani (Ghislaine).
Ballan (Véronique).
Beal (Hervé).
Beaugrand (Valérie).
Bellenoue (Laurent).
Bergeron (Didier).
Bonnot (François).
Bourgoing (Corinne).
Bouvier (Didier).
Buron (Anne-Sophie).
Chabal (Jean-François).
Chaubard (Valérie).
Cluzel (Christiane).
Combes (Jean-Pierre).
Coppe (Gilles).
Couturie (Laure-Amélie).
Coux (Philippe).
Dalle (Jean-Claude).
Deshayes (Eric).
Devieilletoile (Pascal).
Divo (Laura).
Fakhr-Eddine (Mohamed).
Gerlot (Bruno).
Jolivet (Régis).
Juillard (Marie-Claude).
Humbert (Thi Duong Chi), née Le.
Loisel (Didier).
Louvert (Marie-Cécile).
Mari (Bruno).
Meric (Florence).
Pelaprat (Patrick).
Pinet (Jacques).
Pochez (Pascal).
Poncet (Alain).
Rainon (Nathalie).
Redon (Serge).
Rougeron (Chantal).
Rous (Eric).
Roy (Laurence).
Saint Pierre (Corinne).
Vincent (Marie-Thérèse).
Décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, à collecter,
conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes majeures, pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du Gouvernement.
- Les informations mentionnées à l'article 1er pourront être collectées, conservées et traitées par les services des renseignements généraux dans les cas suivants:
1o Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci;
2o Lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre, en application du décret du 12 mai 1981 susvisé d'apprécier la vulnérabilité des personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou des personnes ayant accès à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation de l'activité au titre de laquelle l'autorisation a été donnée.
3o Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens d'apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les troubles à l'ordre public.
- Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 1er.
Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité.
Ces informations ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure garantissant le caractère strictement confidentiel des informations et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront accéder aux informations relatives aux personnes figurant au fichier informatisé du terrorisme, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable.
- La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
- La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre le terrorisme et les troubles à l'ordre public.
- La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence,
ainsi qu'à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes.
- Pourront, en tant que de besoin, faire l'objet d'un traitement automatisé les informations ayant trait à l'état civil, l'adresse et la profession de personnes visées à l'article 2 ainsi que les références du ou des dossiers les concernant.
Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants nécessaires à l'identification de l'intéressé:
- contacts avec des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent traitement automatisé,
ainsi que ses déplacements et antécédents (notamment date et lieu de détention, décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
- Les informations enregistrées dans le traitement automatisé et les dossiers manuels auxquels il renvoie sont régulièrement vérifiés et mis à jour.
- Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement qui ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure en garantissant le caractère strictement confidentiel et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable, accéder aux informations visées à l'article 3 dans les cas suivants:
- enquêtes diligentées par les services compétents.
- Le fichier prévu au présent décret n'est interconnecté avec aucun autre fichier.
Arrêté du 8 mars 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour 1990
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Mareuil-Caubert)
(4) Pour les produits de la présente sous-position importés dans le département de la Réunion pour y être consommés, le prélèvement à percevoir est fixé à:
1291,05 F/1000 kilogrammes pour le riz blanchi à grains ronds;
1470,24 F/1000 kilogrammes pour le riz blanchi à grains moyens ou à grains longs;
1212,24 F/1000 kilogrammes pour le riz semi-blanchi à grains ronds;
1371,49 F/1000 kilogrammes pour le riz semi-blanchi à grains moyens ou à grains longs.
Rectificatifs aux Journaux officiels de la République française où ont été publiés les tableaux: A no 592 (NOR: ECOD9064504V), A no 593 (NOR:
ECOD9064505V), A no 594 (NOR ECOD9064509V), A no 595 (NOR ECOD9064513V) et A no 596 (NOR: ECOD9064515V), Secteur des céréales et des produits céréaliers:
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Picardie de la société France Régions 3.
TABLEAU A (long sur 1750)
Appareils VVI
Arrêté du 6 mars 1990 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
1bis M. Autheserre (Michel), inscrit en 1989.
M. Simon (Bernard), inscrit en 1989.
M. Murtin (Jean), inscrit en 1989.
M. Hevin (Roland).
M. Tinguely (Pierre).
M. Eliard (Jean-Louis).
M. Courtant (Jean-Jacques).
Arrêté du 22 décembre 1989 portant approbation de modifications aux statuts de l'Association de prévoyance du Sud-Ouest
A.) et de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (E.
I.), option TA (session de 1990)
Arrêtés du 8 janvier 1990 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
- Etablissements Macron-Quatannens: catégories I, II, IV, VI, VII,
Décret no 90-57 du 15 janvier 1990 modifiant le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 et relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage et à la composition des collèges électoraux
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est complété comme suit:
Après les mots: <>, insérer les mots suivants: <>.
- Au c de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les quatre premiers alinéas de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 9 janvier 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 17 août 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1990.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Décolleteur ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1986 à 1990 sont respectivement dispensés,
pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Décolletage.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de décolletage:
opérateur régleur en décolletage créé par l'arrêté du 17 août 1987 ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel, d'un ou plusieurs domaines généraux à la session de 1989 ou de 1990, sont dispensés de subir les épreuves du ou des domaines correspondants du certificat d'aptitude professionnelle de décolletage: opérateur régleur en décolletage créé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 1990 modifiant l'arrêté portant création du brevet d'études professionnelles d'usinage: opérateur régleur en systèmes d'usinage
- L'intitulé du brevet d'études professionnelles d'usinage:
opérateur régleur en systèmes d'usinage est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant:
- L'article 1er de l'arrêté du 27 août 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'annexe de l'arrêté du 27 août 1985 relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques du brevet d'études professionnelles d'usinage: opérateur régleur en systèmes d'usinage reste en vigueur et s'applique à l'option Opérateur régleur en systèmes d'usinage du brevet d'études professionnelles d'usinage.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques du brevet d'études professionnelles d'usinage, option Décolletage, figure en annexe du présent arrêté.
- La première session d'examen du brevet d'études professionnelles d'usinage, option Décolletage, aura lieu en 1991.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1985 susvisé s'appliquent au brevet d'études professionnelles d'usinage, option Opérateur régleur en systèmes d'usinage et option Décolletage.
Décret no 90-61 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à San Remo le 8 décembre 1972, entre les administrations douanières des deux pays et constituant l'annexe de l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement relatif à la création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé à Imperia le 18 mars 1970 et confirmé par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements français et italien.
Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention susvisée sont au nombre de trois:
- plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;
- plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière franco-italienne;
- plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.
Les plans visés à l'article 1er seront annexés au texte de l'arrangement relatif à la création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, dont ils feront partie intégrante(1).
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notes diplomatiques.
Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suivra la date d'échéance du préavis.
Fait à San Remo le 8 décembre 1972.>> Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 4 octobre 1988 par laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:
< < d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés,
conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.
Mlle Depeyre (Dominique), greffier au tribunal de grande instance de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Eckert.
Arrêté du 12 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes)
Arrêté du 1 décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie
Les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ou au déplacement de bateaux destinés au transport de marchandises sont classés en trois catégories : porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes ; porteurs de marchandises solides ; non porteurs.
Ceux porteurs sont distingués selon leur affectation au transport public ou au transport privé.
L'exploitation de tout bateau de navigation intérieure visé à l'article 1er ci-dessus, porteur ou non porteur, est subordonnée à l'obtention d'un permis d'exploitation.
Ce document est établi au nom du propriétaire et à celui de l'exploitant, le propriétaire d'un bateau conduit par un batelier à la part étant pour la circonstance considéré comme l'exploitant.
Il comporte également la devise, le numéro matricule et la catégorie du bateau, ainsi que, le cas échéant, son affectation, son port en lourd autorisé et sa puissance.
Incessible, le permis d'exploitation perd sa validité en cas de modification de l'une au moins des indications qu'il fournit ou si le bateau n'a pas été exploité depuis plus de douze mois, les relevés de déclaration de chargement faisant foi.
Cette durée est portée à vingt-quatre mois pour les bateaux qui, très spécialisés et utilisés pour des besoins ponctuels, figurent sur une liste publiée par Voies navigables de France.
La liste des permis en cours de validité est publiée par Voies navigables de France.
Le permis d'exploitation est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France, contre remise : a) Du permis précédent, si la demande a pour origine le seul changement de la devise, du numéro matricule ou de la puissance installée d'une unité en cours d'exploitation ; b) Du ou des permis concernés par l'opération, lorsqu'il s'agit, à l'initiative du propriétaire et à capacité de transport équivalente ou inférieure, du remplacement de matériel en exploitation par du matériel de mêmes catégorie et, s'il y a lieu, affectation ; c) De l'agrément préalable correspondant défini à l'article 5 ci-après dans les autres cas.
Le permis d'exploitation ou sa copie conforme délivrée par le service qualifié de Voies navigables de France accompagne le bateau.
Il doit être présenté sur leur réquisition aux agents chargés de la police de la navigation ou visés à l'article 208 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Hormis les cas prévus aux alinéas a et b de l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut prétendre à l'obtention d'un permis d'exploitation s'il n'est pas détenteur d'un agrément préalable délivré à son nom depuis vingt-quatre mois au plus, mentionnant des caractéristiques techniques (port en lourd et puissance, notamment), une catégorie et, s'il y a lieu, une affectation conformes à celles du bateau pour lequel le permis est sollicité.
La demande d'agrément préalable est présentée au président de Voies navigables de France suivant les modalités par lui définies.
Elle fournit, outre les caractéristiques techniques, la catégorie, et s'il y a lieu, l'affectation du bateau dont l'exploitation est envisagée, tous renseignements utiles sur le matériel dont le demandeur est éventuellement déjà propriétaire ou exploitant.
L'agrément préalable est incessible.
Il est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France, dans les limites de la capacité de transport prévues à l'article 6 du présent arrêté.
La capacité totale de transport correspondant aux agréments préalables et permis d'exploitation en cours de validité ne peut excéder, pour chaque catégorie de bateaux porteurs et parc d'affectation, les limites fixées par décision du ministre chargé des transports.
Cette décision est prise après consultation des organisations professionnelles représentatives du transport fluvial.
Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la navigation sur le Rhin et à la partie du cours de la Moselle soumise au régime international.
Ne sont pas assujettis à ces dispositions les unités fluvio-maritimes, les avitailleurs ainsi que les bateaux utilisés à l'extraction des sables et graviers à l'intérieur des fouilles.
Les bateaux utilisés sur les voies navigables exclusivement à l'extraction des sables et graviers sont sur ce point assimilés aux bateaux de fouilles précités, sous réserve que les points d'extraction et le déchargement soient situés dans le même bief et distants l'un de l'autre d'au plus un kilomètre.
Les permis d'exploitation et agréments préalables en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont confirmés.
Pour les permis d'exploitation suspendus à cette même date, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être précédemment remis en vigueur demeurent applicables pendant encore six mois.
Les premières invalidations de permis d'exploitation pour raison de non-exploitation prolongée du bateau au sens des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne pourront être prononcées avant le terme de ces six mois.
L'arrêté du 11 juin 1969 relatif à la composition du parc de la batellerie, modifié le 29 janvier 1980, est abrogé.
Le directeur des transports terrestres et le président de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie
Il comporte également la devise,
le numéro matricule et la catégorie du bateau, ainsi que, le cas échéant, son affectation, son port en lourd autorisé et sa puissance.
Cette durée est portée à vingt-quatre mois pour les bateaux qui, très spécialisés et utilisés pour des besoins ponctuels, figurent sur une liste publiée par l'Office national de la navigation.
La liste des permis en cours de validité est publiée par l'Office national de la navigation.
- Le permis d'exploitation est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le directeur de l'Office national de la navigation, contre remise:
a) Du permis précédent, si la demande a pour origine le seul changement de la devise, du numéro matricule ou de la puissance installée d'une unité en cours d'exploitation;
b) Du ou des permis concernés par l'opération, lorsqu'il s'agit, à l'initiative du propriétaire et à capacité de transport équivalente ou inférieure, du remplacement de matériel en exploitation par du matériel de mêmes catégorie et, s'il y a lieu, affectation;
c) De l'agrément préalable correspondant défini à l'article 5 ci-après dans les autres cas.
- Le permis d'exploitation ou sa copie conforme délivrée par le service qualifié de l'Office national de la navigation accompagne le bateau.
La demande d'agrément préalable est présentée au directeur de l'Office national de la navigation suivant les modalités par lui définies.
Il est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le directeur de l'Office national de la navigation, dans les limites de la capacité de transport prévues à l'article 6 du présent arrêté.
- La capacité totale de transport correspondant aux agréments préalables et permis d'exploitation en cours de validité ne peut excéder,
pour chaque catégorie de bateaux porteurs et parc d'affectation, les limites fixées par décision du ministre chargé des transports.
- Le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Office national de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) du produit des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Pour 1990, les redevances perçues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides sont rattachées par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie), à concurrence de 5283852F, selon la répartition suivante:
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-du-Nord
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 26 septembre 1989(1) à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-du-Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres
- L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
A l'article 7 (e), ajouter après <>: <>;
A l'annexe III, après le deuxième tiret, ajouter un nouvel alinéa:
8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 4 du 7 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et santions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 24 janvier 1990 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Arrêtés du 19 février 1990 autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie de l'administration centrale (concours externe) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Décret du 27 février 1990 portant promotion (inspection générale)
- Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau:
Après <>, ajouter < le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau>>.
Colonne Nature de la délégation, en face de M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau:
tableau, Direction du service de santé des armées, colonne Titulaires de la délégation:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 13,
Direction des personnels et des affaires générales, paragraphe I, tableau,
- A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement, paragraphe I, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléant:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur en chef Claude Couderc>>.
- A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau, Direction des constructions aéronautiques, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de: <>, lire: < sous-direction administrative>>.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe I, tableau B, Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation:
- A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, tableau:
- Direction du personnel militaire de l'armée de terre, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
- Direction du service national, colonne Titulaires de la délégation: Au lieu de <>, lire <>.
Arrêté du 26 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Arrêté du 23 janvier 1990 plaçant en position hors cadre (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 21 février 1990 fixant la liste des grades des bénéficiaires et le taux moyen de l'indemnité de recherches en faveur de certaines catégories de personnel des postes et télécommunications
- L'indemnité de recherches prévue à l'article 1er du décret du 15 juillet 1959 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires du Centre national d'études des télécommunications titulaires d'un grade énuméré ci-après:
Directeur départemental adjoint, inspecteur principal, chef de centre hors classe (chef de division), inspecteur central, inspecteur chef technicien,
technicien supérieur, technicien des installations des télécommunications,
chef dessinateur, dessinateur projeteur et dessinateur.
- Le taux moyen mensuel de l'indemnité de recherches est fixé à 171 F.
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant la liste des bénéficiaires et le taux moyen de l'indemnité de recherches en faveur de certaines catégories de personnel des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1990 autorisant la chambre d'agriculture du Gers à contracter deux emprunts
Numéro d'homologation C.
Marque de fabrique ou de commerce et de type de dispositif de protection: Antonio CarraroTS10.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: Antonio Carraro S.p.a., via Caltana, 35011 Campodarsego Padova (Italie).
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant: Blanchot S.
A., avenue de l'Europe, B.
39, 02400 Château-Thierry (France).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est distribué Antonio Carraro 221531 Supertigre 5500 Tritrac.
Extension de l'homologation C.
E. pour les types de tracteurs suivants: 215111 Tigrone 3200.
211111 Supertigre 3200.
211114 Supertigre 3200 Vigneto.
215911 Tigrone 3800.
La masse du tractreur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe III, ne dépasse pas de plus de 5 p.
100 la masse utilisée pour l'essai.
La méthode de fixation et les points de montage sont identiques.
Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont identiques.
Présenté à l'homologation C.
E. le: 12 septembre 1989 (rectificatif demandé le 22 août 1989).
Laboratoire d'essai: C.
F., parc de Tourvoie, 92160 Antony.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 22 mars 1988, no 7087 (N.
Date de l'homologation C.
E.: 9 décembre 1988, rectifiée le 20 décembre 1989.
Date de l'extension de l'homologation C.
Lieu: ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne,
Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation C.
E. indiqué ci-dessus (par exemple procès-verbal d'essai): P.
V. no 7087 et fiches descriptives des tracteurs.
Ces pièces seront fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse.
- La chambre d'agriculture du Gers est autorisée à contracter auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de ce département:
- un emprunt de 460000 F, remboursable en sept ans;
- un emprunt de 680000 F, remboursable en quinze ans,
l'un et l'autre de ces emprunts étant contractés à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Marque de fabrique ou de commerce et de type de dispositif de protection: Antonio Carraro TS 11.
225531 Tigrone 5500 Tritrac.
221531 Supertigre 5500 Tritrac.
La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe III, ne dépasse pas de plus de 5 p.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9 février 1988, no 7053.
Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
- L'intitulé du titre III de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
Alinéa 9: <> Alinéa 22: <>
- L'intitulé du titre IV de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et remplacé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 7 mars 1990 portant admission à la retraite (pharmacien inspecteur divisionnaire de santé)
555403-9 Aminovenos, solution injectable pour perfusion, flacon verre de 100 ml (laboratoires Fresenius).
556776-3 Eosine aqueuse stérile à 2 p.
100 Gilbert, solution pour application locale en récipients unidose de 5 ml (120) (laboratoires Gilbert).
328994-6 Introna 1,10 U/ml (interféron alpha 2 b) lyophilisat et solution pour usage parentéral, 23,8 mg de lyophilisat en flacon + ampoule de solvant 1 ml (laboratoires Unicet).
555435-8 Introna 1,10 U/ml (interféron alpha 2 b) lyophilisat et solution pour usage parentéral, 23,8 mg de lyophilisat en flacons (10) + ampoules de solvant 1 ml (10) (laboratoires Unicet).
552973-9 Isuprel, ampoules injectables, 1 ml (50) (laboratoires Sterling-Winthrop).
556794-1 Fraxiparine 5000 U Axa IC/0,2 ml, solution injectable en seringues préremplies (10) (laboratoires Choay).
556661-1 Fucidine 500 mg (fusidate de sodium) poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion), flacon de poudre + flacon de solvant (laboratoires Léo).
325604-2 Furosémide Dakota Pharm 20 mg, comprimés (30) (laboratoires Dakota Pharm).
556799-3 Héparine calcique Dakota Pharm 5000 UI/0,2 ml, solution injectable, ampoules de 0,2 ml (100) (laboratoires Dakota Pharm).
332467-7 Héparine calcique Dakota Pharm 5000 UI/0,2 ml, solution injectable, ampoules de 0,2 ml + seringues (10) (laboratoires Dakota Pharm).
324669-3 Lamaline, gélules (8) (laboratoires de Thérapeutique moderne) 328833-2 Lamaline, gélules (16) (laboratoires de Thérapeutique moderne).
325193-2 Lamaline, suppositoires (5) (laboratoires de Thérapeutique moderne).
331326-0 Lederfoline 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (10) (laboratoires Lederlé).
330683-4 Lederfoline 50 mg (folinate de calcium), lyophilisat et solution pour voie orale, flacon + ampoule de solvant de 5 ml (laboratoires Lederlé).
330684-0 Lederfoline 50 mg (folinate de calcium), lyophilisat et solution pour voie orale, flacons (10) + ampoules de solvant de 5 ml (10) (laboratoires Lederlé).
330052-4 Lederfoline 5 mg/2 ml (folinate de calcium), solution buvable, ampoule de 2 ml (laboratoires Lederlé).
556788-6 Solution de chlorure de sodium stérile Gilbert à 0,9 p.
100, solution nasale en récipient unidose de 5 ml (180) (laboratoires Gilbert).
556660-5 Soluvit, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Kabi Vitrum).
328002-3 Stérilium, solution pour application locale, flacon de 100 ml (laboratoires B.
F. médical S.
332073-9 Suppositoires à la Glycérine Sauba Nourrissons (25) (laboratoires Sauba).
332072-2 Suppositoires à la Glycérine Sauba Enfants (25) (laboratoires Sauba).
332071-6 Suppositoires à la Glycérine Sauba Adultes (100) (laboratoires Sauba).
556693-0 Vitalipide Enfant, émulsion injectable pour perfusion, ampoules de 10 ml (10) (laboratoires Kabi Vitrum).
556612-0 Vitalipide Adulte, émulsion injectable pour perfusion, ampoules de 10 ml (10) (laboratoires Kabi Vitrum).
556524-4 Métronidazole Dakota Pharm 0,5 g/100 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 100 ml (24) (laboratoires Dakota Pharm).
2o La décision de l'arrêté du 19 décembre 1989 (Journal officiel du 18 janvier 1990) est rapportée en ce qui concerne la spécialité:
317347-4 Cefacidal, préparation injectable I.
V. à 2g, flacon de poudre + ampoule de solvant.
Arrêté du 12 mars 1990 portant nomination auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Arrêté du 12 mars 1990 portant nomination à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
Arrêté du 7 mars 1990 portant approbation du troisième état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1989
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination d'un régisseur de recettes
Arrêté du 20 février 1990 portant nomination d'un régisseur d'avances
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du Loiret
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 1990, des quinze normes françaises suivantes:
- Télécommunications, voies et réseaux.
- Essai d'environnement.
- Essai de vieillissement climatique des matériaux synthétiques et des matériels à usage extérieur.
- Généralités et guide.
- Appareillage à haute tension pour courant alternatif.
- Sectionneurs aériens.
- Systèmes de profilés utilisés pour le cheminement des conducteurs et câbles.
- Sources d'éclairage électrique.
- Méthode normale pour la mesure de la température au pincement des lampes tungstène-halogène-quartz.
- Condensateurs ajustables.
- Deuxième partie: Règles particulières pour les lave-vaisselle.
- Lames de cultivateurs rotatifs.
- Dimensions de fixation.
- Lames de bineuses.
- Dimensions de fixation (indice de classement: U25009).
- Méthode d'essai (indice de classement: U31200).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 1990, des douze normes françaises suivantes:
traction électrique (homologuée le 31 janvier 1959).
- Méthodes d'essais applicables aux matériels.
- Essais fondamentaux climatiques et de robustesse mécanique.
Constituée par NF C 20500 de novembre 1974 et NF C 20500ADD1 d'avril 1970 (enregistrée le 5 avril 1976).
- Méthodes d'essais applicables aux composants.
- Généralités (enregistrée le 16 décembre 1975).
- Méthode normale pour la mesure de la température au pincement des lampes tungstène-halogène-quartz (enregistrée le 23 août 1982).
- Robinetterie de gaz.
- Robinets à tournant.
- En fonte, à tubulures droites, à brides.
- Pression nominale PN 10 pour diamètres nominaux no 40 à 400 (homologuée le 26 novembre 1971).
- En acier ou en fonte à graphite sphéroïdal à tubulures droites, à brides.
- A tubulures droites, à brides.
- Pressions nominales PN 10 et PN 16.
- Spécifications particulières de fabrication (homologuée le 6 octobre 1976).
- Code d'essais pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues.
- Deuxième partie: lave- vaisselle (homologuée le 1er décembre 1987).
- Cultivateurs rotatifs.
- Pièces travaillantes.
- Interchangeabilité (enregistrée le 22 mars 1979).
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par des personnels qui comprennent les deux catégories suivantes : A.
- Des personnels titulaires répartis entre : a) Le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; b) Le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- Des personnels non titulaires : Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus, qui constituent des corps distincts des autres corps enseignants des universités et des praticiens hospitaliers, sont soumis aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers.
Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en l'une des qualités mentionnées à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les candidats de nationalité française.
Les membres des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article 1er ci-dessus assurent des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant l'exercice de la chirurgie dentaire.
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 4 ci-dessus : 1° Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
356-2 (2°) du code de la santé publique, justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale ; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre hospitalier et universitaire ; 3° Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
356-2 (1°) du code de la santé publique justifiant du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie.
Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en stomatologie, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de stomatologie susmentionné ; 4° Les internes en odontologie ayant validé la totalité de leur internat.
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire.
Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an, renouvelable une fois pour une durée égale, si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le justifie, par décision prise conjointement, sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire concernés.
Lorsque le renouvellement dans leurs fonctions n'a pas été accordé à l'issue de l'une des périodes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, ou lorsqu'ils ont accompli quatre ans de fonctions, ils ne peuvent faire acte de candidature à un autre emploi d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La durée totale des fonctions d'un assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires nommé dans un autre emploi du même établissement ou d'un autre établissement ne peut dépasser les limites fixées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend une deuxième classe comportant trois échelons, une première classe comportant six échelons et une hors classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires hors classe peuvent être chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement et à l'orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu'aux relations avec les établissements d'enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.
Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 - art. 12 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999
Les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emplois de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires candidats à une mutation.
Les mutations sont prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier et universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les candidats à ces concours doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes : 1° Etre titulaires du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ces concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi relève.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers, les conditions de fonctionnement des jurys et la date de début des épreuves.
Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de recherche, d'expertise, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat.
Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux, suivie d'une discussion avec les membres du jury et d'un exposé destiné à apprécier ses aptitudes didactiques dont le thème, fixé par le jury, est en rapport avec ses travaux personnels.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, un candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission qu'avec l'accord de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la discipline hospitalière.
Les candidatures sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et à la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet les différents avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du centre hospitalier universitaire les transmet au ministre chargé de la santé.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés en qualité de stagiaires.
Après un stage d'un an, ils sont, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement, soit titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Peuvent être promus à la première classe les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de deuxième classe qui ont atteint au moins le deuxième échelon de leur classe.
L'avancement à la première classe est prononcé par les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.
Cette proposition est formulée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur l'ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus.
L'avancement de la première classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17 ci-dessus, par les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires parvenus au quatrième échelon de la première classe et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de première classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend : une deuxième classe comportant sept échelons ; une première classe comportant trois échelons ; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emplois de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires candidats à une mutation.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les candidats aux concours doivent, à la date de dépôt des candidatures : 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ces concours, être admis en dispense de cette habilitation ou de ce doctorat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps ; 3° Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires ; 4° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 21-1.
Toutefois, cette condition ne sera requise qu'à compter du 1er mai 2005.
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 21, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés qui ne participaient pas au service public hospitalier ou n'étaient pas habilités à assurer le service public hospitalier ou en clientèle de ville.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, un concours spécial est réservé aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les titres et diplômes étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence de fonctions.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires selon la procédure définie à l'article 12.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés par décret du Président de la République.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles.
L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être supérieur à 10 p.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 28-1 ci-dessus.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ayant obtenu au titre de leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 21.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires admis à la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions universitaires par décision du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie en formation restreinte aux professeurs, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 9 et 21 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit d'accéder aux emplois régis par le présent décret.
Le même arrêté fixe les titres qui peuvent leur être attribués ainsi que les conditions de cette attribution.
Créé par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 - art. 7 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999
Les personnels titulaires sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Les maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent exercer leurs fonctions hospitalières à temps partiel.
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions hospitalières à temps partiel.
Les personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du présent décret peuvent être appelés, dans des conditions qui seront fixées par décret, à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié au centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 35 et 37 du présent décret.
Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à ces fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous.
Leurs obligations de service sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Ces personnels, en activité de service, perçoivent : 1° La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier, ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement ou de recherche dentaires fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université ; 2° Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, dus au titre des activités exercées dans le service de consultation et de traitement dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Lorsqu'un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est nommé professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires a un niveau d'émoluments hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable.
Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les membres du personnel exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R.
Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner à la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces personnels sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à celui qui est exigé des personnels à temps plein de leur catégorie.
Leurs activités hospitalo-universitaires dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont au moins égales à vingt heures hebdomadaires.
Leurs obligations de service sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Ils reçoivent le traitement correspondant à leurs fonctions universitaires à temps plein.
Pour la détermination des droits à pension, il est tenu compte de l'exercice à temps plein des fonctions universitaires.
Ils reçoivent en outre des émoluments dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les personnels titulaires, ces émoluments ne sont pas soumis à retenues pour pension.
Les dispositions du présent décret leur sont applicables à l'exception de celles qui, en vertu d'une mention expresse, concernent exclusivement les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
La rémunération universitaire des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel ainsi que les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires anciens internes peuvent demander à exercer ces fonctions à plein temps.
Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Les intéressés ne peuvent être nommés à un emploi comportant l'exercice d'une fonction hospitalo-universitaire à plein temps que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui exercent leurs fonctions à plein temps ne peuvent en aucun cas demander à exercer à temps partiel.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit : 1° A un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens exerçant à temps plein dans les centres hospitaliers par l'article 35 (1°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ; 2° Aux autres congés et dispenses d'enseignement, dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire ; 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire.
L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée : a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ; b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
Les personnels titulaires peuvent être placés en position de détachement sur leur demande, conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Les personnels titulaires peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire, sous réserve des dispositions suivantes : a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position ; b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.
En cas d'insuffisance professionnelle, tout membre du personnel titulaire est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.
La décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de l'organisme institué au quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de service validées pour la retraite.
Les personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit aux congés mentionnés à l'article 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Les services accomplis en qualité d'interne sont pris en compte pour le calcul de la durée du service ouvrant droit aux congés précités.
Les personnels non titulaires peuvent à titre exceptionnel, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période d'un an au plus en vue de remplir une mission d'étude.
Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, pour une période maximale de six mois non renouvelable, pendant laquelle l'intéressé ne perçoit auncune rémunération.
L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée : a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ; b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 4° Le licenciement.
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 22, 23 et 24 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
En ce qui concerne les membres élus de la juridiction disciplinaire, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux personnels mentionnés à l'article 22 (4°, 5° et 6°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé : 1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps ; 2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps ; 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels non titulaires mentionnés au B de l'article 1er, élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
Lorsque la personne déférée soit au titre de l'article 45, soit à un titre disciplinaire, appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les membres visés à l'alinéa précédent sont complétés par trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un membre des personnels non titulaires, elle est complétée par deux membres, l'un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application de l'article 22 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, l'autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application de l'article 22 (3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine l'organisation et le déroulement des opérations électorales.
Si, à l'issue du scrutin, les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie concernée.
A égalité d'ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l'âge et, le cas échéant, il sera procédé à un tirage au sort pour départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.
Les dispositions de l'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II, du chapitre II du titre III et du titre IV du présent décret sont applicables aux assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de sa publication.
Ils participent au collège électoral prévu au 3° de l'article 51.
Pour la constitution initiale du corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires régis par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps considéré.
Ils sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à la 2e classe et le cas échéant à la 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur corps d'origine.
Dans la limite des anciennetés d'échelon exigées à l'article 16 ci-dessus, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien corps lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit soit à ne pas leur accorder d'augmentation de traitement, soit à leur accorder une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour l'application des dispositions du présent décret et notamment son article 21.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires se substituent aux chefs de travaux - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires dans toutes les instances auxquelles ceux-ci participaient.
Les professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 1re classe et de classe exceptionnelle nommés en application du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à égalité de classe et à égalité d'échelon.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps.
Les professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 2e classe, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins et de recherche dentaires conformément au tableau ci-dessous :
Ancienneté maintenue majorée de quatre mois
4e échelon après un an
Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de quatre mois
Ancienneté maintenue majorée de trois mois
Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de trois mois
1er échelon après un an
1er échelon avant un an
15 dudit code sont faites suivant les règles de classement fixées aux articles 55 et 56 ci-dessus pour les personnels en fonctions.
Les membres du personnel titulaire relevant antérieurement du statut défini par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalières dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé.
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 7 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 10 dudit décret.
En aucun cas leur inscription ne peut être prolongée au-delà de ces cinq ans.
Pendant ce délai et à condition d'être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année, ils peuvent être nommés en qualité de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l'article 13 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste d'admission prévue à l'article 12.
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 17 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 20 dudit décret.
En aucun cas leur inscription ne peut être prolongée au-delà de cinq ans.
Pendant ce délai, ils peuvent être nommés en qualité de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l'article 26 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste d'admission prévue à l'article 25.
Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les conditions prévues au 3° de l'article 21 ne sont pas opposables aux candidats aux concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires organisés au titre dudit article 21.
Les dispositions relatives à la composition de la juridiction disciplinaire ne prendront effet qu'à l'occasion du renouvellement de la juridiction actuellement en fonction.
Les dispositions des articles 3, 45, 48, 50, 52 et 53 du présent décret sont applicables aux professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Jusqu'à l'extinction de ce corps, la juridiction disciplinaire prévue à l'article 51 comprend, lorsqu'elle doit statuer sur le cas d'un membre du corps précité, à la place des membres élus énumérés au 2° de l'article 51, suivant le cas, trois représentants titulaires des professeurs du premier grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues ou trois représentants titulaires des professeurs du deuxième grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues.
Le corps des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires demeure un corps en voie d'extinction auquel continuent d'être applicables les dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 34 de ce décret, les attributions confiées au conseil d'administration de l'Ecole nationale de chirurgie dentaire et à la commission consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé sont exercées respectivement par le conseil de l'unité de formation et de recherche odontologique et par les sections odontologiques du Conseil national des universités.
Les termes " professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires " et " maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires " sont substitués à ceux de " professeurs des universités - odontologistes adjoints des services de consultations ou de traitements dentaires " et de " chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires " dans tous les textes où figurent ces derniers termes.
Le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
- Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par des personnels qui comprennent les deux catégories suivantes:
- Des personnels titulaires répartis entre:
a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
b) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- Des personnels non titulaires:
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent être recrutés dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en l'une des qualités mentionnées à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les candidats de nationalité française.
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions,
au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours.
d'enseignement et de recherche dentaires sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
- Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 4 ci-dessus:
1o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie.
d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional.
Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an,
renouvelable une fois pour une durée égale si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le justifie.
- Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend une deuxième classe comportant trois échelons, une première classe comportant six échelons et une hors classe comportant six échelons.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les candidats à ces concours doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes:
1o Etre titulaires du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ces concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de recherche, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat.
Chaque candidat fait ensuite devant le jury un exposé oral sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion avec les membres du jury.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis, qui comprend au maximum un nombre de noms égal à celui des postes à pourvoir augmenté de deux ou, si le nombre des postes à pourvoir est inférieur à trois, augmenté d'un nom.
La liste est publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet les différents avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du centre hospitalier régional les transmet au ministre chargé de la santé.
- L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant:
- Peuvent être promus à la première classe les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires de deuxième classe qui ont atteint au moins le deuxième échelon de leur classe.
Le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie établit,
par discipline, une liste annuelle de classement de l'ensemble des membres du corps remplissant les conditions nécessaires pour être promus.
Cette liste est transmise à la section compétente du Conseil national des universités qui établit ses propositions en respectant l'ordre de classement établi, par discipline, par les conseils des unités de formation et de recherche d'odontologie.
- L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être supérieur à 8 p.
L'avancement de la première classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17 ci-dessus, par les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.
- Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend: une deuxième classe comportant six échelons; une première classe comportant trois échelons; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les candidats aux concours doivent, à la date de dépôt des candidatures:
3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
- L'avancement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires a lieu suivant les procédures et dans les conditions applicables aux professeurs des universités, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 56 et du troisième alinéa de l'article 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé qui ne leur sont pas applicables.
La consultation du conseil scientifique de l'établissement est remplacée par celle du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
- Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 21.
Dispositions communes aux personnels régis
par les chapitres II et III
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 9 et 21 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit d'accéder aux emplois régis par le présent décret.
- Les décisions portant changement de discipline sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la section du Conseil national des universités compétente pour la nouvelle discipline.
REGIME DES FONCTIONS ET REMUNERATION
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine, compte tenu des nécessités de service, les emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les titulaires consacrent la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions des articles 34 et 36 ci-dessous.
d'enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions hospitalières à temps partiel.
Personnels exerçant leurs fonctions
hospitalo-universitaires à plein temps
- Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à ces fonctions de soins, d'enseignement et de recherche,
Ces personnels, en activité de service, perçoivent:
1o La rémunération de professeur des universités ou de maître de conférences des universités accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université.
2o Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, dus au titre des activités exercées dans le service de consultation et de traitement dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Lorsqu'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est nommé professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires a un niveau d'émoluments hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement,
Personnels exerçant leurs fonctions hospitalières
- Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel peuvent demander à exercer ces fonctions à plein temps.
Les intéressés ne peuvent être nommés à un emploi comportant l'exercice d'une fonction hospitalo-universitaire à plein temps que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au centre de soins,
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui exercent leurs fonctions à plein temps ne peuvent en aucun cas demander à exercer à temps partiel.
Dispositions applicables aux personnels titulaires
- Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit:
1o A un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens exerçant à temps plein dans les centres hospitaliers par l'article 35 (1o) du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé;
2o Aux autres congés et dispenses d'enseignement, dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional.
Les intéressés ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.
L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie, celle-ci ne pouvant en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de l'intéressé ni inférieure aux retenues pour pension civile.
Toutefois, ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position, sous réserve des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Les personnels titulaires peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire, sous réserve des dispositions suivantes: a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position;
b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.
Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite,
perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de service validées pour la retraite.
Dispositions applicables aux personnels non titulaires
- Les personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit aux congés mentionnés à l'article 26-7 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
REGIME DISCIPLINAIRE
- Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont:
3o La réduction d'ancienneté d'échelon;
5o La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération;
7o La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
- Les peines disciplinaires applicables aux personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont:
- L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 22,
23 et 24 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
- En ce qui concerne les membres élus de la juridiction disciplinaire, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux personnels mentionnés à l'article 22 (4o, 5o et 6o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé:
1o Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps;
2o Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps;
3o Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels non titulaires mentionnés au B de l'article 1er, élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un membre des personnels non titulaires, elle est complétée par deux membres, l'un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application de l'article 22 (2o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, l'autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application de l'article 22 (3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Si, à l'issue du scrutin, les représentants mentionnés aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie concernée.
- Les dispositions de l'article 25 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Ils participent au collège électoral prévu au 3o de l'article 51.
- Pour la constitution initiale du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires régis par le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps considéré.
Dans la limite des anciennetés d'échelon exigées à l'article 16 ci-dessus,
ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien corps lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit soit à ne pas leur accorder d'augmentation de traitement, soit à leur accorder une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
- Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 1re classe et de classe exceptionnelle nommés en application du décret no 81-61 du 27 janvier 1981 précité en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à égalité de classe et à égalité d'échelon.
- Les membres du personnel titulaire relevant antérieurement du statut défini par le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 précité sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalières dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé.
- Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 7 du décret no 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 10 dudit décret.
Pendant ce délai et à condition d'être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année, ils peuvent être nommés en qualité de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l'article 13 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste d'admission prévue à l'article 12.
- Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 17 du décret no 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 20 dudit décret.
- Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les conditions prévues au 3o de l'article 21 ne sont pas opposables aux candidats aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires organisés au titre dudit article 21.
Jusqu'à l'extinction de ce corps, la juridiction disciplinaire prévue à l'article 51 comprend, lorsqu'elle doit statuer sur le cas d'un membre du corps précité, à la place des membres élus énumérés au 2o de l'article 51,
suivant le cas, trois représentants titulaires des professeurs du premier grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues ou trois représentants titulaires des professeurs du deuxième grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues.
- Le corps des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires demeure un corps en voie d'extinction auquel continuent d'être applicables les dispositions du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 34 de ce décret, les attributions confiées au conseil d'administration de l'Ecole nationale de chirurgie dentaire et à la commission consultative prévue à l'article 14 du décret no 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé sont exercées respectivement par le conseil de l'unité de formation et de recherche odontologique et par les sections odontologiques du Conseil national des universités.
- Les termes <> et <> sont substitués à ceux de <> et de <> dans tous les textes où figurent ces derniers termes.
- Le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Décret du 24 janvier 1990 portant maintien dans la 1re section du cadre des officiers généraux d'un officier général de l'armée de terre
- M. le général d'armée Fennebresque (Michel, Marie, Jacques,
Gustave), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 21 mars 1990, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre dans ses fonctions de commandant la 1re armée et gouverneur militaire de Strasbourg jusqu'au 31 mars 1990.
Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
- Le paragraphe c de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit:
< <> Il est ajouté un paragraphe f rédigé comme suit:
Arrêté du 16 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité des membres du Comité national d'évaluation de la recherche et des experts
- Les membres et les experts perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une rémunération dite <> prévue à l'article 14 du décret du 9 mai 1989 susvisé.
Le montant de la rémunération, pour une mission, est égal au produit du nombre de vacations journalières par le taux unitaire de la vacation.
Le taux de la vacation est fixé au maximum au centième du traitement brut annuel afférent à l'indice nouveau majoré 662 soumis à retenue pour pension.
- Le nombre de vacations journalières est fixé par le président du Comité national d'évaluation de la recherche d'après le temps exigé réellement pour l'accomplissement de l'évaluation.
Ce nombre est arrêté à l'unité.
- Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même membre ou un même expert ne peut excéder cent vacations journalières.
- Le président du comité perçoit une indemnité annuelle du montant maximal autorisé à l'article 3.
Arrêté du 19 janvier 1990 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1961 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des haras
Arrêté du 18 janvier 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris
- Il est institué auprès de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses imputables au budget de l'éducation nationale (I.
- Enseignement scolaire) et énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, selon les modalités suivantes:
- les menues dépenses de matériel, dans la limite de 500 F par opération;
- Le régisseur est nommé par arrêté du recteur de l'académie de Paris et placé auprès du directeur des services académiques de l'éducation de Paris.
Arrêté du 8 janvier 1990 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre de l'Europe pour 1989
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 24 octobre 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 janvier 1990 portant suspension d'homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique et thérapeutique
- Les homologations accordées respectivement sous les numéros 346-85-5 (arrêté du 15 juin 1985, paru au Journal officiel du 13 juillet 1985) et 386-85-5 (arrêté du 16 août 1985, paru au Journal officiel du 15 septembre 1985) pour les mélangeurs de gaz DS 3 et DS 2 à la société Draeger sont suspendues.
Arrêté du 29 décembre 1989 portant intégration (personnels des préfectures)
Flûte traversière: seize heures.
Violoncelle: seize heures.
Les demandes devront parvenir à la mairie intéressée dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Musique traditionnelle (un poste): seize heures.
Saxophone (un poste): seize heures.
Percussions (un poste): seize heures.
Formation musicale (trois postes): seize heures.
Piano (trois postes): seize heures.
Les demandes devront parvenir à l'école départementale de musique des Alpes-Maritimes, 1, rue Maurice-Jaubert, 06000 Nice (téléphone: 93-88-08-08), dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les demandes devront parvenir au syndicat mixte pour la gestion de l'école nationale de musique et de danse du Tarn, 12, boulevard Mendès-France, 81100 Castres (téléphone: 63-59-84-00), dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Il est joint au présent arrêté deux annexes II et III constituées notamment d'un index alphabétique des termes remplacés.
accord de taux futur,n. m.
Abréviation : A.
Domaine : Finances/Banque.
Définition : Instrument financier de couverture matérialisé par un contrat à terme de gré à gré par lequel les parties se garantissent mutuellement un taux d'intérêt fixe pour un montant donné (emprunt ou dépôt), une période déterminée à venir et à une date future précisée.
Note : A cette date future, l'une des parties règle à l'autre la différence de rémunération de l'emprunt ou du dépôt correspondant à la différence entre le taux fixé et le taux du marché du moment.
Anglais : future rate agreement (F.
A.). arrangeur,n. m.
Définition : Chef de file d'une facilité d'émission garantie ou d'un échange financier mettant en jeu un syndicat de banques ou organismes financiers.
Note : Issu de la pratique, le terme arrangeur ne s'applique pas dans le cas d'une euro-émission obligataire ou d'un euro-crédit.
Anglais : arranger. capital-risque,n. m.
Définition : Investissement à risques assortis de gains potentiels élevés, consistant en prises de participations dans des entreprises oeuvrant en principe dans les techniques de pointe, les idées nouvelles et sur les marchés risqués, réalisés notamment par des sociétés spécialisées, dites sociétés de capital-risque.
Anglais : venture capital. cession-bail,n. f.
Définition : Technique de financement par laquelle un établissement de crédit spécialisé achète à un utilisateur un bien et le lui remet aussitôt à disposition en vertu d'un contrat de crédit-bail à l'issue duquel l'utilisateur locataire peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien.
Cette définition se substitue à celle de l'arrêté du 29 novembre 1973.
Dans certains domaines particuliers - notamment celui des transports - les contrats de cession-bail peuvent ne pas comporter d'option d'achat.
Anglais : lease back. coentreprise,n. f.
Définition : Projet économique élaboré par une association d'entreprises constituée selon des modalités diverses et permettant en général de bénéficier des synergies des entreprises associées.
Anglais : joint venture. conversion de dettes en actifs,n. f.
Voir : échange de créances contre actifs. crédit additionnel,n. m.
Définition : Crédit nouveau consenti par un syndicat de banques ou organismes financiers dans le cadre d'accords de restructuration de la dette de certains pays.
Anglais : fresh money.
(Ne pas confondre avec new money.) crédit croisé,n. m.
Définition : Echange temporaire entre banques centrales d'un certain montant de leurs monnaies respectives afin de soutenir le cours de change de l'une d'elles.
Note : Le crédit croisé correspond à une catégorie d'échange financier.
Anglais : cross currency swap. crédit permanent,n. m.
Définition : Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit dans la limite d'un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client ; les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.
Anglais : revolving credit. crédit de sécurité,n. m.
Définition : Dans le cadre des facilités de crédit internationales, ligne de crédit relais adossée à une émission de billets à court terme, permettant à l'émetteur des tirages de très courte durée (rarement plus de dix jours) entre le remboursement d'une émission arrivée à échéance et son renouvellement, dans le cas de conditions du marché moins favorables à une nouvelle émission.
Anglais : swing line. date butoir,n. f.
Définition : Date avant laquelle un crédit doit avoir été accordé pour que les échéances de remboursement correspondantes puissent être consolidées dans les accords de restructuration.
Anglais : cut off date. désendettement de fait,n. m.
Domaine : Comptabilité.
Définition : Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont l'existence juridique subsiste, mais dont le service est confié à un organisme tiers, à qui des titres ou valeurs sont transférés irrévocablement à cet effet.
Note : Le désendettement de fait (en anglais in substance defeasance) s'oppose à la cession de la dette (en anglais legal defeasance), qui est une extinction juridique de la dette.
Anglais : in substance defeasance. écart d'acquisition,n. m.
Définition : Différence entre le prix payé par l'acheteur d'une entreprise et la somme de valeurs attribuées à chaque élément du bilan de celle-ci.
Cette notion ne se rencontre que dans les comptes consolidés.
Lorsque l'écart d'acquisition est positif et équivaut à un supplément de valeur, le terme survaleur est utilisé couramment.
Voir aussi : fonds commercial et survaleur.
Anglais : goodwill. échange cambiste,n. m.
Définition : Echange, entre banques ou organismes financiers, de créances à court terme libellées en monnaies différentes.
Anglais : treasury swap. échange de créances,n. m.
Définition : Echange, entre deux banques ou organismes financiers, de créances privées ou publiques, essentiellement sur des pays différents pour rééquilibrer géographiquement leurs portefeuilles de créances.
Anglais : debt swap. échange de créances contre actifs,n. m.
Définition : Cession de créances bancaires détenues sur des agents d'un pays, dont le produit sert obligatoirement à l'achat d'actifs dans ce même pays ; les créances sont cédées contre de la monnaie nationale du pays débiteur, laquelle est réinvestie dans l'achat des actifs.
Note : L'expression échange de créances contre actifs est à employer de préférence à conversion de dettes en actifs.
Anglais : debt equity swap. échange de devises dues,n. m.
Abréviation : échange de devises, n. m.
Définition : Echange entre deux entités du service de dette en monnaies différentes selon un cours de change initialement défini.
L'échange de devises implique obligatoirement l'échange du taux d'intérêt spécifique à chacune des monnaies, mais pas forcément l'échange du principal.
Anglais : currency swap. échange financier,n. m.
Définition : Opération par laquelle deux ou plusieurs entités échangent des éléments de leurs créances ou de leurs dettes, celles-ci pouvant être libellées dans la même monnaie ou dans des monnaies différentes.
Dans la pratique, le terme échange est généralement qualifié par l'objet de l'échange (par exemple, échange de taux d'intérêt).
Le terme échange financier se substitue à crédit croisé (arrêté du 29 novembre 1973).
Il convient, par ailleurs, d'utiliser le verbe échanger et de proscrire formellement le mot swaper.
Anglais : swap. échange de taux d'intérêt,n. m.
Définition : Opération par laquelle deux entités ayant contracté des emprunts selon des modalités de taux d'intérêt différentes (par exemple taux fixe et taux variable), s'échangent les services de leur dette en compensant périodiquement le montant des intérêts dont elles deviennent ainsi mutuellement redevables.
Note : Ces modalités s'appliquent en général à des durées et des montants identiques.
Anglais : interest swap, interest rate swap. échanger,v.
Voir : échange financier. facilité d'émission garantie,n. f.
Définition : Engagement bancaire qui garantit à un émetteur des ressources à long terme provenant d'émissions successives de titres à court terme.
La garantie se matérialise par une ligne d'engagement, également à long terme, venant, le cas échéant, se substituer à l'émission des titres.
Selon les banques chefs de file (arrangeurs), ces opérations portent différentes appellations.
Anglais : issuance facility. fonds commercial,n. m.
Domaine : Finances/Comptabilité.
Définition : Eléments incorporels qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entreprise.
Le fonds commercial - terme technique comptable - ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce qui, en droit, est un bien unitaire caractérisé par la réunion des éléments incorporels et de certains éléments corporels qui appartiennent à un commerçant ou un industriel et lui permettent de développer sa clientèle.
Le fonds de commerce n'est pas comptabilisé en tant que tel.
Ce sont ses constituants qui sont inscrits au bilan, le fonds commercial est alors la partie résiduelle de la valeur du fonds de commerce qui n'a pu être identifiée en éléments corporels (matériel et outillage, marchandises) ou en éléments incorporels distincts (brevets, marques, licences...).
Voir aussi : écart d'acquisition et survaleur.
Anglais : goodwill. hors faute,loc.
Définition : Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Note : On peut également parler de responsabilité sans faute, expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des réglementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Anglais : no fault. liquidation de sinistres,n. f.
Domaine : Assurance/Réassurance.
Définition : Déroulement des règlements, des recours et des provisionnements concernant un ensemble de sinistres déterminés.
On parlera d'un accord de liquidation de sinistres dans le cas où une entreprise d'assurance, qui désire interrompre certaines de ses activités, confie à une autre la gestion jusqu'à leur terme des dettes qu'elle a contractées envers des victimes d'accident.
En assurance ou en réassurance on parlera de cadence de liquidation pour analyser le rythme de consommation des provisions de sinistres.
Anglais : run off. location avec option d'achat,n. f.
Définition : Technique par laquelle un établissement de crédit donne en location à un preneur (pour un usage non professionnel) un bien acheté à cet effet, en vertu d'un contrat à l'issue duquel celui-ci peut, pour un prix convenu, devenir propriétaire de ce bien, en levant l'option d'achat initialement stipulée à son profit.
Le preneur peut, dans certains cas, devenir propriétaire au cours du contrat en versant la totalité des loyers non échus, plus une pénalité éventuelle.
L'expression location avec option d'achat (L.
A.) s'est progressivement substituée à l'expression location avec promesse de vente (L.
V.) qui figure encore dans les textes législatifs et réglementaires originels.
Le terme anglais leasing recouvre de nombreuses autres techniques regroupées sous le terme générique de crédit-bail. option de monnaies,n.f.
Définition : Dans le cadre d'une émission d'obligations, technique permettant aux porteurs d'obligations de choisir entre deux ou plusieurs monnaies (fixées dans le contrat d'émission), aussi bien à la souscription que pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital.
Anglais : currency linked. post-marché,n.m.
Domaine : Finances/Banque/Bourse.
Définition : Ensemble de procédures de traitement administratif (confirmation, règlement, livraison) des opérations conclues sur les marchés financiers, monétaires et des devises, nationaux et internationaux, pour le compte de l'établissement ou de sa clientèle.
Note : Selon le cas, le service de post-marché a une vocation plus large, englobant la comptabilisation des opérations et le suivi des risques.
Anglais : back office. prix demandé,n.m.
Définition : Prix auquel un titre est demandé à l'achat.
Anglais : asking price. prix offert,n.m.
Définition : Prix auquel un titre est offert à la vente.
Anglais : bid price. procédures de séparation des exercices,n.f. pl.
Définition : Procédures utilisées lors de l'arrêté des comptes et permettant d'affecter de façon fiable et cohérente à chaque exercice les opérations dont l'exécution est proche de la date de clôture.
Anglais : cut off procedures. rachat d'entreprise par ses salariés,n. m.
Définition : Technique de reprise d'une entreprise par ses salariés par constitution d'une société mère contrôlée par ces derniers et bénéficiant d'avantages fiscaux, et grâce à l'appui de partenaires financiers intervenant en capital et en prêts complémentaires à long terme dont le remboursement est attendu du flux de trésorerie dégagé par l'entreprise (effet de levier).
Anglais : leveraged management buy out (L.
O.). responsabilité sans faute,n. f.
Voir : hors faute. salle des marchés,n. f.
Définition : Lieu regroupant les opérateurs chargés de prendre des positions sur les marchés financiers, monétaires et des devises, nationaux et internationaux, pour le compte de l'établissement ou de la clientèle.
Anglais : trading floors, trading room, front office. survaleur,n. f.
Définition : Dans les comptes consolidés se dit d'un écart d'acquisition positif.
Voir aussi : écart d'acquisition et fonds commercial.
Anglais : goodwill. syndicat d'enchères,n. m.
Définition : Réunion d'apporteurs de capitaux répondant à l'appel d'un émetteur de titres, principalement pour les facilités d'émission garantie et selon différentes modalités d'adjudication.
Anglais : tender panel. taux plafond,n. m.
Définition : Contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêt maximal fixé pour une période donnée.
La formule développée de taux plafond, équivalent de l'anglais cap, est garantie de taux plafond.
Une garantie de taux plafond peut être contractée notamment en cas d'endettement.
Anglais : cap (interest rate). taux plancher,n. m.
Définition : Contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêt minimal fixé pour une période donnée.
La formule développée de taux plancher, équivalent de l'anglais floor, est garantie de taux plancher.
Une garantie de taux plancher peut être contractée notamment pour un placement.
Anglais : floor (interest rate). titrisable,adj.
Définition : Se dit d'une formule de crédit bancaire susceptible d'être titrisée. titrisation,n. f.
Définition : Technique substituant à des formules de crédit bancaire des formules de titres négociables ou de contrats portant sur ces titres, émis dans le public soit par création d'instruments financiers (par exemple billets de trésorerie), soit par transformation d'un crédit en emprunt obligataire (par exemple crédit hypothécaire transformé en obligations hypothécaires), soit par transformation en parts d'organismes de placement en valeurs mobilières (O.
M.) créés spécialement à cet effet (fonds commun de créances - F.
Anglais : securitisation, securitization (U.
S.). titriser,v.
Définition : Substituer à des formules de crédit bancaire des formules de titres négociables ou de contrats portant sur ces titres, émis dans le public. valeur de premier ordre,n. f.
Synonyme : valeur de père de famille, n. f.
Définition : Titre coté d'une société à forte capitalisation boursière, réputée pour sa sécurité et assurant généralement un dividende régulier à ses actions.
Anglais : blue chip. valeur vedette,n. f.
Synonyme : valeur de croissance, n. f.
Définition : Titre coté d'une société censée disposer d'un important potentiel de plus-value et exerçant en conséquence un fort attrait sur les investisseurs.
Anglais : glamour stock.
Index anglais-français TERMES ANGLAIS TERMES FRANçAIS arranger arrangeur. asking price prix demandé. back office post-marché. bid price prix offert. blue chip valeur de premier ordre. cap (interest rate) taux plafond. cross currency swap crédit croisé. currency linked option de monnaies. currency swap échange de devises dues. cut off date date butoir. cut off procedures procédures de séparation des exercices. debt equity swap échange de créances contre actifs. debt swap échange de créances. floor (interest rate) taux plancher. fresh money crédit additionnel. front office salle des marchés. future rate agreement (F.
A.) accord de taux futur (A.
F.). glamour stock valeur vedette. goodwill fonds commercial, écart d'acquisition, survaleur. interest swap (ou interest rate swap) échange de taux d'intérêt. in substance defeasance désendettement de fait. issuance facility facilité d'émission garantie. joint venture coentreprise. lease back cession-bail. leasing location avec option d'achat (L.
A.). leveraged management buy out (LMBO.) rachat d'entreprise par ses salariés (R.
S.). no fault hors faute. revolving credit crédit permanent. run off liquidation de sinistres. securitisation ou securitization (US) titrisation. swap échange financier. swing line crédit de sécurité. tender panel syndicat d'enchères. trading floors, trading room salle des marchés treasury swap échange cambiste. venture capital capital-risque.
Terme à proscrire FORME IMPROPRE FORME RETENUE swaper échanger.
Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L.
1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L.
5427-1, le directeur de Pôle emploi dispose de la faculté prévue à l'article L.
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude.
Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Terme à proscrire
arrangeur, n.m.
Anglais: arranger.
capital-risque, n.m.
Définition: Investissement à risques assortis de gains potentiels élevés,
consistant en prises de participations dans des entreprises oeuvrant en principe dans les techniques de pointe, les idées nouvelles et sur les marchés risqués, réalisés notamment par des sociétés spécialisées, dites sociétés de capital-risque.
Anglais: venture capital.
cession-bail, n.f.
Anglais: lease back.
coentreprise, n.f.
Anglais: joint venture.
conversion de dettes en actifs, n.f.
Voir: échange de créances contre actifs.
crédit additionnel, n.m.
Anglais: cross currency swap.
crédit permanent, n.m.
Anglais: revolving credit.
crédit de sécurité, n.m.
Anglais: swing line.
date butoir, n.f.
Anglais: cut off date.
désendettement de fait, n.m.
Anglais: in substance defeasance.
écart d'acquisition, n.m.
Anglais: goodwill.
échange cambiste, n. m.
Anglais: treasury swap.
échange de créances, n. m.
Anglais: debt swap.
échange de créances contre actifs, n. m.
Définition: Cession de créances bancaires détenues sur des agents d'un pays, dont le produit sert obligatoirement à l'achat d'actifs dans ce même pays;
les créances sont cédées contre de la monnaie nationale du pays débiteur,
laquelle est réinvestie dans l'achat des actifs.
Anglais: debt equity swap.
échange de devises dues, n. m.
Anglais: currency swap.
échange financier, n. m.
swaper.
Anglais: swap.
échange de taux d'intérêt, n. m.
Anglais: interest swap, interest rate swap.
échanger, v.
Voir: échange financier.
facilité d'émission garantie, n. f.
Anglais: issuance facility.
fonds commercial, n. m.
hors faute, loc.
Anglais: no fault.
liquidation de sinistres, n. f.
Anglais: run off.
location avec option d'achat, n. f.
Le terme anglais leasing recouvre de nombreuses autres techniques regroupées sous le terme générique de crédit-bail.
option de monnaies, n.f.
Anglais: currency linked.
post-marché, n.m.
Note: Selon le cas, le service de post-marché a une vocation plus large,
englobant la comptabilisation des opérations et le suivi des risques.
Anglais: back office.
prix demandé, n.m.
Anglais: asking price.
prix offert, n.m.
Anglais: bid price.
procédures de séparation des exercices, n.f. pl.
Anglais: cut off procedures.
rachat d'entreprise par ses salariés, n. m.
responsabilité sans faute, n.f.
Voir: hors faute.
salle des marchés, n.f.
Anglais: trading floors, trading room, front office.
syndicat d'enchères, n.m.
Anglais: tender panel.
taux plafond, n.m.
Anglais: cap (interest rate).
taux plancher, n.m.
Anglais: floor (interest rate).
titrisable, adj.
Définition: Se dit d'une formule de crédit bancaire susceptible d'être titrisée.
titrisation, n.f.
titriser, v.
Définition: Substituer à des formules de crédit bancaire des formules de titres négociables ou de contrats portant sur ces titres, émis dans le public.
valeur de premier ordre, n.f.
Définition: Titre coté d'une société à forte capitalisation boursière,
réputée pour sa sécurité et assurant généralement un dividende régulier à ses actions.
Anglais: blue chip.
valeur vedette, n.f.
Décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
- Peuvent bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application de l'article L.
1o Les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveau V; après consultation, pour ceux qui sont âgés de moins de dix-huit ans, de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, de la mission locale ou de l'agence locale pour l'emploi;
2o Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus;
3o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche;
4o Les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L.
6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o à 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- La durée hebdomadaire de travail est égale à vingt heures.
Elle peut être inférieure pour les personnes mentionnées au 5o de l'article 1er ci-dessus.
- Le contrat emploi-solidarité est conclu pour une durée minimale de trois mois.
La durée maximale de ce contrat est de douze mois; elle est toutefois portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat concerne:
1o Une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans; 2o Une personne âgée de cinquante ans ou plus inscrite comme demandeur d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche;
3o Une personne mentionnée au 5o de l'article 1er sans emploi depuis au moins un an.
- La demande de convention de contrat emploi-solidarité mentionnée à l'article L.
La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter notamment les mentions suivantes:
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;
e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité;
j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation organisée par l'employeur au titre de l'article L.
- La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L.
100 du montant de la rémunération calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.
L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée sur la même base si le contrat concerne une personne mentionnée au 1o, 2o ou 3o de l'article 3 ci-dessus.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement.
- L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire, dans la limite de quatre cents heures, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'issue de la formation.
- En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.
Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, seules les sommes dues au titre des frais de formation tels que prévus à l'article 6 ci-dessus et correspondant aux heures de formation dispensées font l'objet d'un versement.
- Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Si la convention de contrat emploi-solidarité est dénoncée par l'Etat, les sommes déjà perçues doivent être reversées.
- A compter de la date de publication du présent décret, la durée des stages conclus en application des décrets no 84-919 du 16 octobre 1984 modifié portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, no 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité collective, no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective, no 87-236 du 3 avril 1987 modifié relatif aux programmes d'insertion locale, no 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et no 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion ne peut excéder trois mois.
Les décrets précités sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant la date de publication du présent décret.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de la Haute-Vienne
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'association laitière limousine interprofessionnelle sont homologuées.
Arrêté du 27 février 1990 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants(V) ou susceptibles d'être vacants(SV) dans les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe
Fiche de renseignements récapitulative
Sciences de la Planète (1) Session 1990
ouverts au recrutement au titre de l'article (2).......du décret du 12 mars 1986.
(2) Compléter les rubriques.
Dans revues à lecteurs;
Autres publications internationales;
Communication dans des colloques.
Autres travaux (tâches de service, enseignement, etc.).
Etablissement(s) et équipe(s) d'accueil demandés:
- M. Pierre Sebastiani, préfet des Ardennes, est nommé préfet de la Dordogne.
Décret du 28 février 1990 portant détachement d'un préfet
- M. Bernard Mailfait, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
- Est nommé membre du comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et industriel: M. Jean-Jacques Payan en remplacement de M.
Georges Poitou, décédé.
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A.
160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Décret du 28 février 1990 portant nomination de la déléguée au développement et aux formations
- Mme Hélène Mathieu est nommée déléguée au développement et aux formations.
Arrêté du 28 février 1990 modifiant le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre de l'année 1990
Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 1989 autorisant au titre de la session de 1990 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
Décret du 28 février 1990 mettant fin aux fonctions d'un conseiller-maître en service extraordinaire (Cour des comptes)
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Carrere, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais prescrits en application des décrets et arrêtés susvisés sont effectués sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais comprennent des vacations et un forfait par appareil fixés comme il est précisé aux articles ci-après.
- La vacation correspond à des vérifications techniques ou à une séance d'épreuve ou d'essais de durée au plus égale à huit heures.
Le taux de la vacation est fixé à 293 F.
Lorsque la séance s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 8 heures-18 heures, ce taux est majoré du 50 p.
100 lorsque la séance s'étend tout ou partie dans la tranche horaire 22 heures-6 heures.
Les épreuves exigées par les règlements des appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait ainsi fixé:
a) Epreuve d'un générateur sans débit (vase clos) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil:
- générateur de contenance au plus égale à 300 litres: 260 F;
- générateur de contenance supérieure à 300 litres et au plus égale à 1000 litres: 281 F;
- générateur de contenance supérieure à 1000 litres: 325 F.
b) Epreuve d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur d'eau surchauffée ou de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la valeur de la puissance thermique nominale du générateur:
- puissance supérieure à 200 kW et au plus égale à 500 kW: 519 F;
- puissance supérieure à 2 MW et au plus égale à 10 MW: 865 F;
c) Epreuve d'un générateur non visé en a ou b ci-dessus selon le débit horaire nominal de vapeur:
- débit au plus égal à 200 kg/h: 346 F;
- débit supérieur à 200 kg/h et au plus égal à 500 kg/h: 519 F;
d) Epreuve séparée d'une enceinte constitutive d'un générateur, selon la contenance de l'enceinte:
- par tranche ou fraction de tranche de 1000 litres: 325 F.
Lorsqu'un échangeur éprouvé en tant que récipient de vapeur à l'origine est considéré comme générateur en application de l'article 1er du décret du 2 avril 1926, la redevance pour épreuve est également calculée en appliquant ce forfait.
Chaque épreuve donne lieu à la perception du forfait fixé au paragraphe 1 du présent article.
Toutefois, lorsque plusieurs appareils, tous identiques, sont présentés au cours d'une même vacation dans un mme établissement, les forfaits ci-dessus indiqués sont réduits de moitié pour les appareils éprouvés au-delà du premier.
Le montant des forfaits calculés conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est doublé pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
- Les vérifications techniques et épreuves du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception des forfaits suivants:
b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes: 152150 F; c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification: 24340 F;
d) Epreuve d'enceinte ou de pièces individuelles correspondant à des réparations ou à des modifications:
Générateur de vapeur: 60870 F;
Appareils de robinetterie du circuit primaire principal:
- appareils complets:
- diamètre égal à 50 mm: 303 F;
- diamètre compris entre 50 mm et 150 mm: 1217 F;
- diamètre supérieur à 150 mm: 2434 F;
- pièces détachées:
Soupapes:
- appareils complets: 2434 F;
- pièces détachées: 486 F.
Pour les épreuves des autres appareils à pression et tubes,
les forfaits par appareil sont les suivants lorsque la pression d'épreuve est au plus égale à 30 bars:
Appareil de contenance au plus égale à 35 litres 6,70 F Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres: 11,90 F;
Les forfaits ci-dessus sont majorés de 50 p.
100 lorsque la pression d'épreuve est supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars; ils sont majorés de 100 p.
100 lorsque la pression d'épreuve est supérieure à 450 bars.
Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont soumis à l'épreuve au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits ci-dessus indiqués sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés:
Pour les essais de rupture ou sous pression croissante et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article, appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, mutipliés par vingt.
Pour la première épreuve des bouteilles de types C.
E., effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, la redevance fixée au paragraphe 1 ci-dessus est augmentée d'un forfait par appareil calculé de la même façon mais sans appliquer la réduction pour nombre.
Les essais et contrôles prévus à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé dans le cadre de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global de quarante vacations par agrément, augmenté de dix vacations pour le premier agrément délivré à un constructeur donné.
Lorsque les vérifications techniques et épreuves sur le terrain des canalisations visées par les décrets susvisés sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances dues pour ces vérifications techniques et épreuves sont fixées à 1161F par vacation, le nombre de vacations étant fixé comme suit en fonction de la durée des séances d'épreuves:
Séance d'une durée inférieure à trois heures: une vacation;
Séance d'une durée comprise entre trois et huit heures: deux vacations;
Séance d'une durée supérieure à huit heures: deux vacations plus une vacation par tranche de quatre heures au-delà de huit heures;
Séance de nuit: une vacation supplémentaire.
Les audits effectués, notamment dans le cadre de la surveillance C.
E. prévue par l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé, ou des homologations d'usines prévues par l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 418 F.
Les travaux d'études et surveillances d'essais effectués, sur demande, en application des règlements et procédures concernant le contrôle des appareils à pression donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 171 F.
Les audits, travaux d'études et surveillances d'essais définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus donnent lieu, quand ils sont effectués hors des locaux de l'Etat, au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 99 F.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche par l'arrêté du 5 juillet 1984.
- L'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux des redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffés utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, et canalisations est abrogé.
181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé.
Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture
- L'arrêté du 3 juin 1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyens terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
- Dans le titre les mots du <> sont supprimés.
- Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont abrogés.
- L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et aux plafonds d'aides est ainsi rédigé:
- L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
- Dans le titre et à l'article 1er, les mots <> sont supprimés.
- L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
- Dans le titre, les mots <> sont supprimés.
- A l'article 1er, les mots: <> et <> sont supprimés.
- L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, modifié par l'arrêté du 7 août 1987, est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, les mots <> sont remplacés par les <>.
- L'arrêté du 7 août 1987 relatif aux prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- L'arrêté du 29 juillet 1985, modifié par l'arrêté du 20 avril 1988, et portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales est modifié ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 22 octobre 1979, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er et à l'article 2, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles, les mots: <> sont supprimés.
- L'arrêté du 2 février 1978 susvisé, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 susvisé est ainsi rédigé:
- Le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est remplacé par: <>.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- M. Jacques Poly est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-283 du 19 décembre 1989 portant modification de l'autorisation délivrée à la société lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sidecom
< hors rediffusions, distribué au départ cinq jours par semaine, est conçu par l'association Yvelines Première ou composé sous son contrôle.
< < < conformément aux dispositions contenues dans le dossier transmis au conseil, veille à l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions.
Elle désigne un président dont le nom est communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°90-53 du 12 janvier 1990 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cabines de projection, les cabines et enceintes de séchage et les cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches.
NOTA : : Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 4 : date d'entrée en vigueur du présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française aux cabines neuves mentionnées au 12° de l'article R.
Il s'applique également aux cabines usagées qui auront été mises en service à l'état neuf à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication.
Les cabines qui ont été mises en service à l'état neuf avant la date fixée à l'article 4 du présent décret doivent, à compter de cette date préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R.
233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R.
L'article 3, à l'exception du premier alinéa, les articles 9, 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du décret du 23 août 1947 susvisé cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 4.
Les articles 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du même décret cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-53 du 12 janvier 1990 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cabines de projection, les cabines et enceintes de séchage et les cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches
233-83 du code du travail est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- Le 12o devient le 13o avec le même intitulé: <>;
- Après le 11o, il est introduit un 12o ainsi rédigé:
< corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L.
- Il est inséré dans la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail une sous-section 3 ainsi rédigée:
< < Les parois doivent être pleines, lisses, facilement nettoyables et construites en matériaux imperméables.
< les mêmes éléments constituant les cabines peuvent être construits en matériaux difficilement inflammables.
< < < Toutefois, une seule porte est suffisante dans une cabine si l'opérateur n'a pas plus de cinq mètres à parcourir sans obstacles pour sortir de la cabine.
Chaque porte doit pouvoir être ouverte de l'intérieur par simple appui sur elle.
< < le flux d'air de ventilation doit être vertical.
< sous réserve que la prescription contenue dans le premier alinéa du présent article soit toujours observée.
La position des postes de travail situés dans des flux d'air non pollués lorsque la cabine est conçue avec un système de ventilation par flux horizontaux ou obliques;
L'interdiction d'installer la cabine de telle sorte qu'elle soit utilisée comme élément porteur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment;
Les conditions d'installation que doit respecter l'utilisateur,
notamment les dimensions de l'espace d'implantation, des conduits d'alimentation et d'extraction d'air, les caractéristiques de l'énergie électrique nécessaire;
L'obligation de mise à la terre des parties conductrices de la cabine et de ses équipements, y compris les crochets de suspension des objets à revêtir;
Pour les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, les mesures à prendre en cas de déclenchement du dispositif prévu à l'alinéa 2 de l'article R.
233-144 et, en particulier, d'une part, la mise à l'arrêt de l'installation et la sortie de l'opérateur, d'autre part, l'interdiction de remettre en marche l'installation sans avoir éliminé la cause de l'insuffisance de ventilation, et notamment nettoyé ou changé les filtres.
- Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française aux cabines neuves mentionnées au 12o de l'article R.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret n°90-54 du 11 janvier 1990 modifiant le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
Décret no 90-54 du 11 janvier 1990 modifiant le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
< <<1o Les opérations suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences internationales de Paris;
<<2o Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre.>>
Arrêté du 27 décembre 1989 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 1er octobre 1990 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé:
- Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination du délégué à l'espace aérien
- M. Pierre Breuil, préfet hors cadre, est nommé délégué à l'espace aérien.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Direction du service de santé de la:
1re région militaire, quartier de Gramont, B.
2e région militaire, quartier Vandamme, rue Lydéric, 59998 LILLE ARMEES;
3e région militaire, quartier Margueritte, rue du Garigliano, 35998 RENNES ARMEES;
4e région militaire, 5, rue Saint-Nicolas, 33998 BORDEAUX ARMEES;
5e région militaire, 1 bis, place Bellevue, 69998 LYON ARMEES;
6e région militaire, caserne Ney, place de la République, 57998 METZ ARMEES; 2e région maritime, Le Château, 29240 BREST NAVAL;
3e région maritime, rue Hyppolyte-Duprat, B.
- Candidats résidant en territoire
M. le directeur du service de santé du 2e C.
A. et des F.
A., secteur postal 69392.
et territoires d'outre-mer, à Djibouti ou au Sénégal
Des forces armées aux Antilles-Guyane, quartier Gerbault, B.
Des forces armées en Nouvelle-Calédonie, B.
Des forces armées de la Polynésie française, secteur postal 91390;
Des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97405 Saint-Denis;
Des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85024;
Des forces françaises du Cap-Vert, B.
3024, DAKAR CEDEX.
(sauf R.
A., Djibouti et Sénégal)
Direction du service de santé de la 1re région militaire, quartier Gramont, B.
Dates limites de:
- retrait des dossiers d'inscription: 26 mars 1990;
- dépôt des dossiers de candidature: 9 avril 1990.
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues.
Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.
351-11 du code la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p.
Abroge Code des pensions de retraite des marins français - art. L50 (Ab)
II.-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant que ce montant est supérieur à celui résultant des limites instituées par le neuvième alinéa de l'article L.
Un décret fixe, en tant que de besoin, ces modalités transitoires.
III.-Le dispositif prévu au présent article entre en vigueur au 1er juin 1990.
I.-Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu aux articles L.
252-4 du code de l'action sociale et des familles a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale dans les délais prévus en application des articles L.
252-4 précités courant à partir de la date de publication de la présente loi, pour la période comprise entre la date d'admission en établissement et celle de ladite publication.
Les sommes dues en application de la présente disposition ne peuvent donner lieu à intérêts moratoires.
IV.-Les dispositions prévues aux paragraphes II et III du présent article sont applicables au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Les médecins diplômés dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaître une compétence en angéiologie dans les mêmes conditions que les médecins diplômés sous le régime d'études antérieur à celui institué par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, s'ils ont validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé au plus tard au cours de l'année universitaire 1988-1989.
Sont validés les diplômes d'Etat de docteur en médecine, les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires délivrés aux candidats entrés dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 et qui ont demandé à bénéficier des dispositions du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, en tant que la légalité de ces diplômes serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité entachant le deuxième alinéa de l'article 73 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 précité.
Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
Modifie Code de la santé publique - art. L577 Ter (Ab)
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.
Les fonctionnaires retraités - et leurs ayants cause - ayant appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989, âgés de cinquante ans et six mois au moins et ayant atteint le huitième échelon de leurs grades à la date de leur radiation des cadres, bénéficient, à compter du 1er septembre 1989, d'une révision de leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour la liquidation de leur pension augmenté de quinze points d'indice majoré.
Discussion le 1er décembre 1989.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 16 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 18 décembre 1989).
183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
241-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- Le deuxième alinéa du même article L.
- Dans le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, les mots: <> sont supprimés.
- Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.
242-8 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont supprimés à compter du 1er janvier 1990.
- Dans l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, les mots:
- L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont supprimés.
- Après le troisième alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3o) ainsi rédigé:
<<3o Fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent, ainsi que les modalités de financement des programmes d'évaluation de la pratique médicale et des expérimentations.>> II.
- Après le 6o de l'article L.221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (7e) ainsi rédigé:
<<7o de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3o de l'article L.162-6.>> III.
- Dans l'article L.251-1 du code de la sécurité sociale, après les mots <> sont insérés les mots <>.
651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <<500000 francs>> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L.
162-8-1 ainsi rédigé: <> II.
- L'article 201 et l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont ainsi rédigés:
< sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
- Il est ajouté, dans le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale, un article 201-2 ainsi rédigé:
- Dans le dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues.
ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p.
- Après l'article 9-8 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 9-9 ainsi rédigé:
< < <<1o Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus;
<<2o Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.
- Le premier alinéa de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
- Dans le deuxième alinéa de l'article L.162-5 et dans les articles L.
162-8 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>, et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Après l'article L.765-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.765-2-1 ainsi rédigé:
- Dans l'article L.765-3 du code de la sécurité sociale, les références <> sont remplacées par les références <>.
- Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- L'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- Les deux dernières phrases du 1o sont supprimées.
- Le chapitre 2 du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
<<2o Soit:
48 du code des pensions de retraite des marins est complété par les dispositions suivantes:
51 du code des pensions de retraite des marins sont abrogés.
- Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant que ce montant est supérieur à celui résultant des limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L.
- Le dispositif prévu au présent article entre en vigueur au 1er juin 1990.
- Les victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat bénéficient, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu à l'article 124-3 du code de la famille et de l'aide sociale a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale dans les délais prévus en application de l'article 124-3 précité courant à partir de la date de publication de la présente loi, pour la période comprise entre la date d'admission en établissement et celle de ladite publication.
- Après le premier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Les dispositions prévues aux paragraphes II et III du présent article sont applicables au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 89-269DC du 22 janvier 1990.].
- Dans le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 68 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- En conséquence, dans le second alinéa de l'article 58 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- Les médecins diplômés dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaître une compétence en angéiologie dans les mêmes conditions que les médecins diplômés sous le régime d'études antérieur à celui institué par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, s'ils ont validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé au plus tard au cours de l'année universitaire 1988-1989.
- Sont validés les diplômes d'Etat de docteur en médecine, les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires délivrés aux candidats entrés dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 et qui ont demandé à bénéficier des dispositions du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, en tant que la légalité de ces diplômes serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité entachant le deuxième alinéa de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 précité.
209-1 du code de la santé publique, le mot: <> est supprimé.
- En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L.
577 ter du code de la santé publique, le mot: <> est supprimé.
- En conséquence, dans les articles L.
209-18 et dans l'intitulé du titre IV du livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.>>
< < provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables et susceptible d'être dû à la recherche.
Il l'informe également de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.>>
- Dans le premier alinéa de l'article L.209-16 du code de la santé publique, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Il est ajouté, au livre II bis du code de la santé publique,
après l'article L.209-21, un titre VI ainsi rédigé:
- Après le cinquième alinéa (4o) de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<5o Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.209-7 du code de la santé publique.>>
- Après le septième alinéa de l'article L.209-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, aux mots: <> sont substitués les mots: <>.
- Après l'article 6 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
649 du code de la santé publique, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé:
- Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale agréés peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle.
Ils assurent, à titre gratuit et de manière anonyme, le dépistage et le traitement de ces maladies en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire.
Ce même décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.>>
351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l'article L.
Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les professeurs de lycée professionnel agricole participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.
Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle agricole, des brevets d'études professionnelles agricoles, des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole ainsi que des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels et des brevets de techniciens maritimes.
Dans ce cadre, les professeurs de lycée professionnel agricole assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Ils peuvent également exercer dans les classes ou sections conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur agricole et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'avec les établissements visés à l'article R.
Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les exploitations agricoles, de pêche ou d'aquaculture ou dans les entreprises, à l'occasion de séquences pédagogiques et de stages pratiques organisés sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
Elles comprennent notamment la préparation et l'organisation de ces stages et séquences ainsi que l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
En application de la section I du chapitre 1er du titre Ier du livre VIII du code rural , les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent en outre participer à des actions de formation continue, de développement agricole et d'animation du milieu rural ainsi que de coopération internationale.
Ces missions, complémentaires de la formation initiale, sont assurées par des volontaires ayant reçu une formation adaptée, dans des conditions définies par décret.
L'ensemble des missions ci-dessus définies, de formation initiale et continue, de développement et d'animation du milieu ainsi que de coopération internationale peuvent également être accomplies dans les établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer pris après avis du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques spécifiques, l'organisation et la direction des ateliers et des exploitations agricoles dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer ainsi que les relations avec les professions.
100 du total des emplois à pourvoir.
- Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est ouvert :
- Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les candidats mentionnés au 1° du I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
- Pour être titularisés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Les concours internes donnant accès au du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
Les candidats doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
-soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et de trois années de services publics ;
335-6 du code de l'éducation, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
-soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ;
Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant la date de publication des résultats d'admissibilité au concours de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Modifié par Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 - art. 6 JORF 20 novembre 2004 rectificatif JORF 21 novembre 2004
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et, selon les sections concernées, du ministre chargé de la mer détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage.
A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le ministre, soit licencié, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 10, les candidats nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 10-2 à 10-4 du présent décret.
Les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article 10-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 10, les fonctions définies aux articles 2 et 3.
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 10, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture en qualité de professeurs de lycée professionnel agricole sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel agricole.
Les professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel agricole.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer, autorité académique dont relève le professeur de lycée professionnel agricole, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
Le professeur de lycée professionnel agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs de lycée professionnel agricole non affectés dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements visés à l'article R.
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la hors classe de leur corps sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de :
Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 et aux 2° et 4° de l'article 6 justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 4° de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte ces années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires, à une période de service effectif accompli en qualité d'agent non titulaire dans un emploi d'un niveau identique à celui occupé avant l'admission en cycle préparatoire.
521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans la section et l'option dans laquelle ils ont été recrutés, y compris dans le cadre d'activités pluridisciplinaires et, conformément à l'article 2 ci-dessus, de participation aux autres missions de l'enseignement agricole.
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus du service hebdomadaire défini ci-dessus, une heure supplémentaire hebdomadaire.
Les heures ainsi portées au crédit du compte formation n'ouvrent pas droit à l'indemnité prévue par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Les droits à congé de formation professionnelle en milieu professionnel sont maintenus à titre personnel en cas de nomination dans un corps relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation des personnels concernés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le premier grade est divisé en onze échelons; le deuxième grade comporte deux classes:
Le nombre des emplois de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe ne peut excéder 15 p.
Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle agricole, des brevets d'études professionnelles agricoles,
des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les exploitations agricoles ou dans les entreprises, à l'occasion de séquences pédagogiques et de stages pratiques organisés sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
En application de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent en outre participer à des actions de formation continue, de développement agricole et d'animation du milieu rural ainsi que de coopération internationale.
Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques spécifiques, l'organisation et la direction des ateliers et des exploitations agricoles dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que les relations avec les professions.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont recrutés:
1o Par concours externes et concours internes; en ce cas, ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous:
2o A titre transitoire, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement; en ce cas, ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessous.
- Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts:
1o Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement techno-logique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
2o Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre;
3o Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1o du présent article; à titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992;
4o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1o du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
- Les concours internes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts:
1o Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et aux professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique agricole justifiant les uns et les autres de deux années de services publics; 2o Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous;
3o Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture,
justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 p.
100 des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue; ces personnels doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années;
4o Aux personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3o ci-dessus.
- Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
A titre exceptionnel pour la session des concours suivant la publication du présent décret, les candidats peuvent s'inscrire à un concours externe et à un concours interne.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
Au cours de cette année de stage, ils subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont titularisés à l'issue de leur stage.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs
de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le concours externe ou le concours interne du cycle préparatoire qui justifient, lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1o de l'article 5 ci-dessus.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture:
b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès au deuxième grade de professeur de lycée professionnel agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
- Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
- Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient avant leur entrée au cycle préparatoire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
- Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans.
Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation.
Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après leur admission au centre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Le ministre chargé de l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur du centre de formation, à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.
Avancement, mutation, reclassement
- L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et des professeurs de lycée professionnel agricole de la classe normale du deuxième grade a lieu, toutes disciplines réunies,
partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des intéressés a effet du jour où ils remplissent les conditions fixées par les tableaux ci-dessous:
1o Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade:
2o Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade de classe normale:
Le ministre établit, pour chaque année scolaire et pour chaque grade:
a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix; les promotions sont prononcées par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite de 30 p.
b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix; les promotions sont prononcées par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus par le ministre lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
- L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe est prononcé pour chaque année scolaire.
Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Dans la limite des emplois budgétaires, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade nommés à la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade qui avaient atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
- Peuvent être promus au deuxième grade de leur corps, par voie d'inscription à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines établi annuellement par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade qui, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, justifient de cinq années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
A cet effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
- Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 4o de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte ces années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant:
1o Pour les enseignements théoriques: dix-huit heures;
- Les activités complémentaires aux activités de formation exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la formation est assurée au sein de l'entreprise, le service des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole:
1o Les personnels de direction ou d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation;
100 des effectifs budgétaires du grade, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 5 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Toutefois, les personnels appartenant aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et aux corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Personnels de direction et d'enseignement
- Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de collège agricole visé à l'article 16 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont intégrés dans le deuxième grade du corps régi par le présent statut.
Ils sont reclassés dans la classe normale de ce grade conformément au tableau ci-dessous:
- Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pendant une durée de cinq ans et dans la limite d'un tiers des nominations prononcées la même année dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique agricole justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce grade par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, pour y exercer les fonctions de chef de travaux définies à l'article 3 et dans les conditions de l'article 28 du présent décret.
Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire.
Ces personnels sont classés dans la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
- Les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, les professeurs de collège agricole, les professeurs techniques adjoints de collège agricole et les animateurs socioculturels sont intégrés dans le premier grade du corps régi par le présent statut.
Les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, les professeurs de collège agricole et les animateurs socio-culturels sont reclassés à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
Les professeurs techniques adjoints de collège agricole sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Au titre des années 1990 et 1991, les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade sont recrutés par un concours interne dont les modalités d'organisation et les sections sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement, aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, justifiant les uns et les autres de trois années de services publics à la date de clôture des registres d'inscription du concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus au concours prévu à l'article précédent sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du premier grade et classés en application des dispositions de l'article 24 ci-dessus.
Ils effectuent un stage d'une année évalué selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les professeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette seconde année n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Hors-classe du deuxième grade
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant:
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 26 ci-dessus, les professeurs de lycée professionnel agricole seront tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire par le tableau suivant:
- Chaque année scolaire, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur maximum de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la différence entre les maxima de service hebdomadaire fixés pour l'année scolaire 1988-1989 pour les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole et ceux fixés par l'article 26 ou, pour les années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, par le tableau ci-dessus.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole demeure compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Dans les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé,
l'appellation de professeur de lycée professionnel agricole est substituée à celles de professeur de collège de l'enseignement technique agricole et de professeur de collège agricole.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité aux articles 30 et 32 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent article à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
1o Les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, en tant qu'elles concernent les corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, des professeurs de collège agricole, des professeurs techniques adjoints de collège agricole et des directeurs de collège agricole;
2o Les dispositions du décret du 21 décembre 1966 susvisé, en tant qu'elles concernent les animateurs socioculturels.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant approbation des comptes de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France de 1983 au 4 juin 1987
Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration d'adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 20 mai 1965 et les décrets du 24 janvier 1990 susvisés, les adjoints d'enseignement peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole, de professeur de lycée professionnel agricole ou de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des trois corps, en application du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié de l'enseignement agricole les adjoints d'enseignement, à l'exception de ceux exerçant en éducation physique et sportive.
Ceux qui exercent leurs fonctions en lycée d'enseignement professionnel agricole et qui ne demandent pas leur affectation dans un lycée agricole peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier de cinq ans de services publics au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude.
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ; b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ; c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés.
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.
Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article 1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie, peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les personnels stagiaires visés à l'article précédent sont placés en position de détachement.
A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, les adjoints d'enseignement peuvent, après avis des inspecteurs, être titularisés dans leur corps d'accueil.
Ceux dont la titularisation n'a pas été prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
NOTA : Décret 2003-1359 du 30 décembre 2003 art. 15 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les adjoints d'enseignement sont, lors de leur titularisation dans les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole ou de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le corps des adjoints d'enseignement est mis en extinction à compter de la date d'effet du présent décret.
Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration d'adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
- Les listes d'aptitude sont établies sur proposition:
a) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture;
b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole;
c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés.
Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article 1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie,
peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
- Les adjoints d'enseignement sont, lors de leur titularisation dans les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole ou de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement:
M. Patrice Lanco.
Arrêté du 17 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Arrêté du 29 septembre 1989 soumettant la Société française de matériels d'armement au contrôle de l'Etat
- La Société française de matériels d'armement (Sofma) est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié.
- Le délégué général pour l'armement, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales pour la région de Franche-Comté
Paquier (Alain, Michel), de la frégate lance-missiles Duquesne.
Noël (Olivier, Marie, Alain, Claude), de la quatrième division d'avisos et de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
De Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Mitais (Myrtil, Hubert, Philippe), de la vingt et unième division de dragueurs et du dragueur océanique Baccarat.
Corolleur (Alain, François, Fernand), du pétrolier ravitailleur Somme.
Caro (Yvon, Joseph), du chasseur de mines Andromède.
Loubry (Jacques, Henri), de l'aviso Amyot d'Inville.
Blondel (Christian, Jean, Maurice), du dragueur océanique Alençon.
Vassas (Thierry, Claude, Maurice, Charles, Marie), du patrouilleur Iris.
Laffont de Colonges (Alain, Marie), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), de l'aviso Commandant Bouan.
Guénolé (Jean, Paul, Marie), de l'aviso Second maître Le Bihan.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), du patrouilleur La Glorieuse.
Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Estafette.
Bui (Yves), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Le Calvé (Alain, Marcel, Roger), du sous-marin Vénus.
Arrêté du 17 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Physique nucléaire et corpusculaire
Huit directeurs de recherche de 2e classe;
No 013A.
Un chargé de recherche de 2e classe: Physique auprès de l'accélérateur Ganil, Caen;
Un chargé de recherche de 2e classe: Physique auprès de l'accélérateur Saturne, Gif-sur-Yvette;
Un chargé de recherche de 2e classe: Sonde électromagnétique.
- Physique corpusculaire:
Huit directeurs de recherche de 2e classe, dont:
Un affecté au centre de physique des particules, Marseille.
Quatre chargés de recherche de 2e classe, dont:
Mathématiques, physique de base
- Mathématiques et modèles mathématiques:
Dix directeurs de recherche de 2e classe;
Vingt chargés de recherche de 2e classe, dont:
Neuf affectés parmi les formations suivantes: institut de recherche mathématique avancée, Strasbourg, ou laboratoire Jean-Alexandre-Dieudonné,
Nice, ou laboratoire de mathématiques pures, Grenoble, ou laboratoire de mathématiques, Marseille, ou laboratoire de mathématiques et d'informatique, Talence, ou institut de recherche mathématiques, Rennes, ou laboratoire d'intervention de la géométrie en analyse et en physique mathématiques,
Villeurbanne (*), ou équipe d'analyse numérique, Lyon, Saint-Etienne,
- Physique théorique:
Neuf directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 1re classe: physique des plasmas, en physique des interactions ioniques et moléculaires, Marseille;
Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont:
Deux affectés parmi les formations suivantes: laboratoire de physique théorique, Gradignan, ou laboratoire de physique théorique, Nice, ou laboratoire de physique mathématique et théorique, Montpellier, ou laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy.
- Physique atomique et moléculaire:
Un chargé de recherche de 1re classe: Systèmes et processus en optique;
- un affecté au centre de physique moléculaire optique et hertzienne,
- un affecté au laboratoire de spectroscopie hertzienne,
- Physique de la matière condensée, physique des solides:
Quinze directeurs de recherche de 2e classe, dont:
- un affecté au laboratoire de microstructures et microélectroniques,
- un affecté au laboratoire de cristallographie et physicochimie des matériaux, Caen, ou laboratoire de chimie du solide, Talence, ou institut de physique et chimie des matériaux, Nantes.
Trois chargés de recherche de 1re classe, dont:
- un affecté au service national des champs intenses, Grenoble.
Neuf chargés de recherche de 2e classe, dont:
- un affecté au département de physique des matériaux, Villeurbanne;
- un affecté au laboratoire de métallurgie physique et physique des matériaux, Villeurbanne;
- un affecté au laboratoire commun C.
S.-Saint-Gobain-Pont-à-Mousson;
- un affecté au laboratoire d'études des surfaces et interfaces, Lille.
- Physique de la matière condensée, cristallographie:
Douze directeurs de recherche de 2e classe, dont:
Un affecté au laboratoire de physique de l'E.
Deux chargés de recherche de 1re classe, dont:
Un affecté au laboratoire des microstructures, Châtillon-sous-Bagneux;
Un chargé de recherche de 1re classe: Cristallographie des biomolécules; affecté au laboratoire de cristallographie, Grenoble;
Six chargés de recherche de 2e classe, dont:
- un affecté à l'institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg; - un affecté au laboratoire de caractérisation des composites et de leurs constituants, Pau.
Sciences physiques pour l'ingénieur
- Informatique, automatique, signaux et systèmes:
Sept directeurs de recherche de 2e classe;
Un directeur de recherche de 2e classe: Automatique et traitement du signal; affecté au laboratoire heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne;
Un chargé de recherche de 1re classe: Communication homme machine;
affecté au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences pour l'ingénieur, Orsay;
Un chargé de recherche de 1re classe: Intelligence artificielle;
affecté au centre de recherche en informatique, Nancy, LORIA;
Un chargé de recherche de 1re classe: Automatique, mention Automatique, productique; affecté au programme interdisciplinaire de recherche sur la technologie, le travail, l'emploi et les modes de vie (Pirttem) dans l'une des formations suivantes: laboratoire d'automatique et d'analyse des systèmes, Toulouse, ou laboratoire d'automatique, Grenoble, ou unité de recherche en informatique automatique humaines, Valenciennes;
Un chargé de recherche de 1re classe: Architecture de systèmes et de machines, mention Architecture de systèmes informatiques; affecté dans l'une des formations suivantes: laboratoire de génie informatique à l'institut d'informatique et de mathématiques appliquées, Grenoble, ou méthodologie et architecture des systèmes complexes, Paris, ou institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires, Rennes;
Dix chargés de recherche de 2e classe;
Trois chargés de recherche de 2e classe: Robotique; affectés parmi les formations suivantes: laboratoire d'automatique et d'analyse des systèmes, Toulouse, ou laboratoire d'automatique et de micro-électronique,
Montpellier, ou heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne, ou laboratoire d'informatique fondamentale et d'intelligence artificielle,
Grenoble, ou laboratoire de robotique, Paris;
Trois chargés de recherche de 2e classe: Sciences cognitives et intelligence artificielle:
- un affecté au laboratoire Langages et systèmes informatiques à l'institut de recherche en informatique, Toulouse;
- un affecté au laboratoire Formes et intelligence artificielle, Paris;
- un affecté au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences pour l'ingénieur, Orsay;
Deux chargés de recherche de 2e classe: Traitement du signal et imagerie; affectés parmi les formations suivantes:
Centre d'études des phénomènes aléatoires et géophysiques,
Saint-Martin-d'Hères, ou département systèmes et communications, Paris, ou traitement du signal, imagerie numérique et ultrasons, Villeurbanne, ou laboratoire des signaux et systèmes, Gif-sur-Yvette, ou laboratoire automatique, signaux et systèmes, Nice;
Deux chargés de recherche de 2e classe: Informatique mention Programmation et génie logiciel; affectés parmi les formations suivantes:
Centre de recherche en informatique de Nancy, LORIA, ou laboratoire d'informatique fondamentale de Lille, ou laboratoire de génie informatique à l'institut d'informatique et de mathématiques appliquées, Grenoble;
Un chargé de recherche de 2e classe: Informatique mention Outils théoriques pour l'informatique; affecté dans l'une des formations suivantes: Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires, Rennes, ou laboratoire d'informatique théorique et programmation, Paris, ou techniques de l'informatique, des mathématiques, de la microélectronique et de la microscopie quantitative à l'institut d'informatique et de mathématiques appliquées, Grenoble;
Un chargé de recherche de 2e classe: Architecture des systèmes et de machines mention Architectures matérielles et circuits; affecté dans l'une des formations suivantes:
Laboratoire langages et systèmes informatiques à l'institut de recherche en informatique, Toulouse, ou institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires, Rennes, ou laboratoire de recherche en informatique,
- Génie électrique, plasmas, optique, micro-électronique:
Douze directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 1re classe: Composants, circuits microélectroniques mention Composants microondes; affecté au centre hyperfréquence et semi-conducteurs CHS/IEMN, Villeneuve-d'Ascq;
Un chargé de recherche de 1re classe: Composants, circuits microélectroniques mention Circuits microondes; affecté à l'institut de recherches pour les communications optiques et microondes, Limoges;
Un chargé de recherche de 2e classe: Génie électrique mention Tôles magnétiques; affecté dans l'une des formations suivantes:
Laboratoire d'électrotechnique de Grenoble, ou laboratoire de génie électrique de Paris, Gif-sur-Yvette;
Un chargé de recherche de 2e classe: Génie électrique mention Composants et systèmes pour l'électronique de puissance; affecté dans l'une des formations suivantes:
Laboratoire d'électrotechnique de Grenoble, ou laboratoire d'automatique et d'analyses des systèmes, Toulouse, ou laboratoire d'électrotechnique et d'électronique industrielle, Toulouse, ou laboratoire électricité signaux robotique, Cachan;
Un chargé de recherche de 2e classe: Génie électrique mention Matériaux: élaboration, caractérisation, modélisation;
Un chargé de recherche de 2e classe: Composants et circuits intégrés microélectroniques; affecté au centre hyperfréquence et semi-conducteurs CHS/IEMN, Villeneuve-d'Ascq;
Un chargé de recherche de 2e classe: Composants et circuits intégrés microélectroniques mention Nouveaux composants semi-conducteurs III-V; affecté au laboratoire des micro-structures et microélectronique,
- Génie mécanique, milieux déformables et acoustique:
Un chargé de recherche de 1re classe: Statique et dynamique des structures; affecté au laboratoire de mécanique appliquée, Besançon;
Un chargé de recherche de 1re classe: Rhéologie des matériaux dans leur environnement; affecté au laboratoire de mécanique et d'acoustique,
Cinq chargés de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Mécanique du textile; affecté au laboratoire de physique et mécanique textiles, Mulhouse;
Un chargé de recherche de 2e classe: Rhéologie des matériaux dans leur environnement; affecté au laboratoire de mécanique générale des milieux continus, Montpellier;
Un chargé de recherche de 2e classe Robotique automatique et mécanique; affecté au laboratoire de mécanique des solides, Poitiers;
Un chargé de recherche de 2e classe Génie biomédical biomécanique des fluides.
- Génie des procédés et systèmes réactifs, thermique:
Un chargé de recherche de 1re classe; Génie des procédés;
Six chargés de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Mécanique des fluides numérique;
Un chargé de recherche de 2e classe: Dynamique des fluides réactifs et combustion; affecté au laboratoire de physicochimie des processus de combustion, Villeneuve-d'Ascq;
Cinq chargés de recherche de 2e classe: Génie des procédés dont trois affectés dans les formations suivantes:
Un au laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions,
Un au laboratoire de génie des procédés papetiers, Saint-Martin-d'Hères;
Un à l'institut de science et du génie des matériaux et des procédés,
Odeillo pour l'antenne de Perpignan.
- Chimie de coordination et catalyse:
Treize directeurs de recherche de 2e classe;
Un directeur de recherche de 2e classe: Catalyse; affecté à l'U.
35, génie catalytique des réacteurs de raffinage, Solaize;
Un chargé de recherche de 2e classe: Surfaces et interfaces; affecté à l'U.
23, laboratoire de recherches sur la réactivité des solides,
425, structure et propriétés superficielles des métaux, Paris;
Un chargé de recherche de 2e classe: Catalyse; affecté à l'U.
350, catalyse en chimie organique, Poitiers;
Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie de coordination; affecté à l'U.
322, photochimie, électrochimie et chimie moléculaire, Brest.
- Electrochimie, cinétique et photochimie:
- Chimie et physicochimie des matériaux inorganiques:
Seize directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 1re classe: Paléométallurgie; affecté à l'U.
R.7520 au centre de recherches archéologiques, Valbonne;
Un chargé de recherche de 2e classe: Radiochimie, chimie nucléaire; affecté à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Strasbourg;
Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie du solide; affecté à l'U.
R.211, physicochimie des matériaux par techniques avancées; Meudon;
R.46, physique et chimie du solide, Strasbourg;
A.449, laboratoire des fluorures, Le Mans;
A.254, laboratoire chimie du solide et inorganique moléculaire, Rennes; No 1410A.
Un chargé de recherche de 2e classe: Métallurgie; affecté à l'U.
A.443, laboratoire de métallurgie, Marseille.
- Chimie et physicochimie moléculaire organique:
Un chargé de recherche de 2e classe: Réactivité et mécanismes réactionnels affecté à l'U.
A.470, interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique, Toulouse;
Un chargé de recherche de 2e classe: Synthèse organique; affecté à l'U.
A.461, groupe d'étude et de recherches appliquées pluridisciplinaires, Perpignan;
A.1103, physicochimie organique appliquée, Paris;
A.466, synthèse et stéréoactivité, Strasbourg;
A.475, hétérochimie organique, organoéléments et matériaux, Nantes.
- Chimie et physicochimie d'intérêt biologique et thérapeutique:
Un chargé de recherche de 1re classe: Substances naturelles; affecté à l'U.
A.31, laboratoire de chimie organique des substances naturelles,
Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie organique biologique,
métallo-enzymes;
Un chargé de recherche de 2e classe: Structure et synthèse de molécules pharmacologiquement actives, Sida;
affecté à l'U.
A.493, mécanismes des réactions enzymatiques, Paris;
Un chargé de recherche de 2e classe: Substances naturelles; affecté à l'U.
A.489, synthèse et réactivité de produits naturels, Poitiers;
Un chargé de recherche de 2e classe: Structure et synthèse de molécules pharmacologiquement actives; affecté à l'U.
A.1110, activation moléculaire, Paris.
- Physicochimie moléculaire et macromoléculaire:
Un directeur de recherche de 2e classe: Physicochimie moléculaire;
R.2631, Lasir, Lille;
Un chargé de recherche de 1re classe: Matériaux moléculaires et macromoléculaires; affecté à l'U.
A.509, laboratoire de chimie et physicochimie macromoléculaire, Le Mans;
Un chargé de recherche de 2e classe: Physicochimie et matériaux macromoléculaires; affecté à l'U.
A.24, laboratoire de chimie macromoléculaire, Paris;
Un chargé de recherche de 2e classe: Matériaux moléculaires et macromoléculaires; affecté à l'U.
A.234, laboratoire des structures et propriétés de l'état solide, Lille.
Terre, océan, atmosphère, espace
- Astronomie et environnement planétaire:
Un directeur de recherche de 1re classe: Astrophysique; affecté à l'institut d'astrophysique; Paris;
- Océan et atmosphère:
Onze directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Biogéochimie marine; affecté à Wimereux;
Un chargé de recherche de 2e classe: Dynamique de la biosphère continentale.
- Terre histoire, structure et dynamique externe
Un chargé de recherche de 1re classe: Micropaléontologie quantitative;
Un chargé de recherche de 2e classe: Pédologie; affecté à Nancy;
Un chargé de recherche de 2e classe: Sédimentologie; affecté à Lille;
Un chargé de recherche de 2e classe: Hydrogéologie;
Un chargé de recherche de 2e classe: Géophysique et modélisation;
Un chargé de recherche de 2e classe: Prospections géophysiques pour l'archéologie; affecté à Garchy, Nancy ou Orléans.
- Terre physique, chimie et dynamique interne
Un chargé de recherche de 2e classe: Imagerie sismique de la lithosphère (Ecors-Lithoscope);
Un chargé de recherche de 2e classe: Physique des minéraux;
Un chargé de recherche de 2e classe: Sismologie volcanique;
Un chargé de recherche de 2e classe: Interactions fluides-minéraux et fluides-magmas;
Un chargé de recherche de 2e classe: Positionnement-déformation.
- Structure, biosynthèse et interactions des macro-molécules biologiques:
Un directeur de recherche de 2e classe: Interactions des macromolécules biologiques: virologie; affecté à l'U.
Un directeur de recherche de 2e classe: Neuropharmacologie moléculaire; affecté à l'U.
303, dynamique cellulaire, Villejuif;
Un chargé de recherche de 1re classe: Structure des macromolécules biologiques: cristallographie et informatique; affecté à l'U.
structure des anticorps et régulation du système immunitaire, Institut Pasteur; Paris;
Un chargé de recherche de 2e classe: Ingénierie des protéines;
457, réactifs et synthèse organique, enzymologie et génie génétique; Nancy;
Un chargé de recherche de 2e classe: Biochimie du collagène;
244, systèmes intégrateurs cellulaires; Lyon;
- Biologie et physico-chimie des systèmes macromoléculaires intégrés:
Un directeur de recherche de 1re classe: Biosynthèse des macromolécules: métabolisme des A.
N.s; affecté à l'une des formations suivantes: U.
R.2401, laboratoire d'enzymologie, Gif-sur-Yvette, ou U.
R.6201, institut de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg;
- Génétique et biologie cellulaire, microbiologie:
Quatorze directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 1re classe: Virologie à l'exclusion de la rétrovirologie;
Un chargé de recherche de 1re classe: Cycle cellulaire et oncoprotéines;
Onze chargés de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Contrôles transcriptionnels;
R.6520, laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Strasbourg.
- Biologie des interactions cellulaires:
Un directeur de recherche de 2e classe: Molécules d'adhésion et différenciation; affecté à l'U.
L., Marseille;
Quatre chargés de recherche de 1re classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie dynamique des récepteurs de neurotransmetteurs; affecté à l'U.
A.1284, neurologie moléculaire,
Institut Pasteur, Paris;
Un chargé de recherche de 2e classe: Neuropharmacologie moléculaire; affecté à l'U.
R.303, dynamique cellulaire, Villejuif.
- Biochimie et biologie végétales:
Un directeur de recherche de 2e classe: Approches génétique et moléculaire de la réaction de la plante aux infections par des microorganismes pathogènes; affecté à l'U.
M.5, laboratoire de biologie moléculaire des relations plantes micro-organismes, Toulouse;
Un chargé de recherche de 2e classe: Génétique moléculaire végétale; affecté à l'U.
A.1178, laboratoire de biologie moléculaire végétale,
Un chargé de recherche de 2e classe: Biologie moléculaire des plantes: virologie et transposition; affecté à l'U.
- Pharmacologie et thérapeutique expérimentale:
Un directeur de recherche de 2e classe: Biochimie pharmacologique;
R.7300, centre de biochimie, Nice;
Un directeur de recherche de 2e classe: Pharmacologie moléculaire appliquée; affecté à l'U.
R.980, universitéParis-XI, Orsay;
Un chargé de recherche de 1re classe: Biologie moléculaire de la régulation de la transcription du virus H.
V.1; affecté à l'U.
S.-Bio-Mérieux chimie et biochimie macromoléculaire, Lyon;
Un chargé de recherche de 2e classe: Cancérogenèse et anticancérogenèse moléculaires; animaux transgéniques; affecté à l'U.
S.71, animalerie spécialisée, Villejuif;
Un chargé de recherche de 2e classe: Biochimie pharmacologique;
- Physiopathologie expérimentale et humaine:
Un chargé de recherche de 1re classe: Lymphokines agissant dans l'hématopoièse; affecté à l'U.
122, immunologie de greffe, Paris;
Un chargé de recherche de 1re classe: Parasitologie moléculaire;
624, immunobiologie expérimentale, Institut Pasteur,
Un chargé de recherche de 2e classe: Méthodologie cytogénétique;
1158, cancérologie expérimentale, Villejuif;
Un chargé de recherche de 2e classe: Oncogenèse moléculaire; affecté à l'U.
1160, unité d'oncologie moléculaire, Institut Pasteur, Lille.
- Psychophysiologie et psychologie:
Un chargé de recherche de 1re classe: Psychologie cognitive; affecté à l'U.
5411, Ipreacs, Lyon;
- Biologie des organismes et biologie du développement:
Un directeur de recherche de 2e classe: Dynamique des hydrosystèmes fluviaux; affecté à l'U.
367, écologie des eaux douces, Lyon;
Un chargé de recherche de 1re classe: Ecophysiologie végétale;
121, systématique et écologie végétales, Orsay;
- Anthropologie, préhistoire, ethnologie:
Un chargé de recherche de 1re classe: Préhistoire; affecté à Toulouse, Marseille ou Bordeaux;
Treize directeurs de recherche de 2e classe, dont:
- un affecté à l'Ifresi, Lille;
- un affecté au Lest, Aix-en-Provence;
Un chargé de recherche de 2e classe: Epidémie et société; affecté à Lille, Lyon ou Nantes.
- Géographie, aménagement de l'espace:
Cinq directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 2e classe: Problèmes de développement;
affecté à Tours ou Bordeaux.
- Sciences de l'économie et de la gestion:
Neuf directeurs de recherche de 2e classe, dont un affecté à Lille;
Un chargé de recherche de 2e classe: Economie industrielle; affecté à Grenoble, Lille ou Nice;
Un chargé de recherche de 2e classe: Calcul économique appliqué à la santé: le coût du sida.
- Sciences du droit:
Un chargé de recherche de 2e classe: Droit européen affecté à Strasbourg ou Rennes;
Un chargé de recherche de 2e classe Ethique et droit affecté à Aix-en-Provence.
- Sciences du politique:
Un chargé de recherche de 2e classe: Devenir de la régionalisation en Europe; affecté à Bordeaux ou Montpellier.
- Les mondes de l'antiquité classique:
Cinq directeurs de recherche de 2e classe, dont un affecté à Aix-en-Provence;
Un chargé de recherche de 2e classe: Etude des céramiques anciennes en laboratoire; affecté à Lyon.
- Protohistoire, mondes gallo-romains et médiévaux:
Un chargé de recherche de 2e classe Archéologie affecté à Bordeaux ou Montpellier.
Trois chargés de recherche de 2e classe, dont:
Un affecté à Lille, Lyon, Strasbourg ou Toulouse.
Un chargé de recherche de 2e classe: Sémantique et automatique;
affecté à Caen ou Toulouse;
Un chargé de recherche de 2e classe: Génération de textes en langues romanes.
- Littératures, langues et cultures françaises et étrangères:
Quatre directeurs de recherche de 2e classe;
Un chargé de recherche de 1re classe: Langues romanes; affecté à Grenoble, Toulouse ou Bordeaux;
- Langues et civilisations orientales:
Un chargé de recherche de 2e classe Architecte Etude et restauration des temples de Karnak (Egypte).
- Philosophie, épistémologie, histoire des Sciences et des techniques:
Un chargé de recherche de 1re classe: Logique, formalisation,
Commission Architecture, urbanistique et société
Un chargé de recherche de 2e classe; affecté au laboratoire des matériaux et structure du génie civil, Paris.
Seuls sont admis à concourir au titre des commissions interdisciplinaires suivantes les candidats appartenant déjà à un corps de chargés de recherche d'un établissement public scientifique et technologique:
Commission interdisciplinaire pour la valorisation
et les applications de la recherche
Commission interdisciplinaire pour l'information
scientifique et sa diffusion
Commission interdisciplinaire pour les fonctions
Ce retrait peut avoir lieu au C.
S., 15, quai Anatole-France, Paris (7e), ou au siège de ses administrations déléguées,
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au C.
15, quai Anatole-France, Paris (7e), est fixée au 19 février 1990, à 18 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste, le cachet de cette dernière faisant foi.
LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
Arrêté du 13 décembre 1989 fixant le montant minimum du cautionnement de l'agent comptable de la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
- Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé sont modifiées comme suit:
- Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de ces avenants à certaines régions
laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les dispositions de:
- l'avenant no 43 du 16 août 1989 à l'annexe 1 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 43 du 16 août 1989 aux annexes 2 et 3 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L.
133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou départements suivants:
- L'extension et l'élargissement aux régions précitées des effets et sanctions des avenants susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant transfert de la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement de Bretagne-Sud au comité interprofessionnel du logement de Morbihan-Atlantique
Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La direction générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.
P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes :
M, MM, ML ;
Surnom usuel, le cas échéant ;
Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ;
Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ;
Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ;
Eventuellement, date du décès ;
Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).
Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.
Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR et SIRIUS-FP.
Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus.
Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.
(Système de gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.
P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation
- La direction générale des impôts effectue, dans le cadre d'un <> (F.
P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.
Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation est due;
Impôts au titre desquels le contribuable est connu: impôt sur le revenu, taxe d'habitation au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune;
Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également fournies par les services de la comptabilité publique.
- Les informations collectées servent:
- aux traitements Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation et Modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée;
- au traitement Impôt de solidarité sur la fortune;
- et aux traitements Proselec et Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988.
Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par S.
P. peut consulter le système S.
- En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes habilitées par la loi.
- Le traitement est élaboré par le service de l'organisation et de l'informatique et mis en oeuvre dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ; 3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ; 4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.
Arrêté du 22 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur-spécialiste en lustrerie-monture en bronze au Mobilier national (affectation à l'atelier de recherche et de création) (femme ou homme)
Il existe deux modèles de bulletins du loto sportif:
- un modèle sur lequel figurent, à titre simplement indicatif, les mentions relatives aux <<13 matchs>> et/ou aux <> retenus, ainsi qu'à la période de validation et au numéro du loto sportif;
- un modèle sur lequel ne figure aucune des mentions sus-indiquées.
Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un ou plusieurs jeux sur les <<13 matchs>> et/ou un ou des pronostics sur les <>.
Un pronostic sur <> consiste à indiquer le nombre exact de buts marqués par chacune des deux équipes.
Pour constituer un pronostic, le participant trace pour chaque équipe une croix, et une seule, dans la case correspondant au nombre de buts marqués par cette équipe.
La case contenant le signe <> permet de pronostiquer un nombre de buts supérieur à 6, et ce quel que soit ce nombre.
Pour <>, le joueur coche une case de mise, et une seule, pour chaque <> auquel le joueur entend participer.
Chaque mise, figurant sur le bulletin du loto sportif, agit comme multiplicateur du gain unitaire obtenu pour la mise minimale.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni maculés, ni froissés, ni déchirés, ni raturés.
Après versement du montant de la ou des mises, un reçu est remis au participant.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le numéro séquentiel, le numéro du loto sportif auquel le jeu participe, les pronostics de chacun des <<13 matchs>> et/ou le ou les pronostic(s) du ou des <>, la mise correspondant à chacun des jeux et/ou le montant des sommes totales misées ainsi que le <>.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de sa ou ses mises.
Les bulletins de prises de jeux mis à la disposition des joueurs, et les reçus qui leur sont remis après enregistrement, restent la propriété de France Loto; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par France Loto.
Les jeux participent au loto sportif dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et que les informations les concernant ont été microfilmées par France Loto.
L'enregistrement et le microfilmage des informations ne pourront être effectués au-delà des date et heure prévues pour le début des matchs, telles que publiées au Journal officiel de la République française.
Chaque jeu participe au loto sportif pour lequel il a été enregistré, la date du microfilm contenant les informations faisant foi.
La possession d'un reçu conforme à l'article 7.5 ainsi que l'enregistrement et le microfilmage des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et France Loto; en cas de contestation, seules ces informations font foi.
Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés sur remise du reçu dans les délais prévus à l'article 14 ci-après les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été enregistrées et microfilmées par France Loto conformément à l'article 9.2, quelle qu'en soit la raison.
Seuls les résultats sportifs publiés par France Loto sont réputés exacts et servent à déterminer, dans les conditions prévues par l'article 12 ci-après, les gagnants.
Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date,
les motifs et la nature.
Pour les <<13 matchs>> du loto sportif, si un ou plusieurs matchs ne débutent pas, n'ont pas lieu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période indiquée au Journal officiel de la République française pour le déroulement des matchs, ce ou ces match(s) est/sont réputé(s) gagnant(s) pour le résultat pronostiqué sur un jeu simple ou pour les résultats pronostiqués sur des jeux comportant un ou des doubles et/ou un ou des triples.
Un jeu <<13 matchs>> est annulé si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à 10 F.
Dans ce cas, les mises jouées sur les <<13 matchs>> sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 14 du présent règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par France Loto.
Un <> est annulé s'il ne débute pas, s'il n'a pas lieu ou ne parvient pas à son terme, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période indiquée au Journal officiel de la République française pour le déroulement du match.
Dans ce cas, les mises jouées au <> concerné sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 14 du présent règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par France Loto.
Pour les <<13 matchs>>, le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
Ces catégories sont constituées par les jeux comportant mathématiquement et par ordre décroissant le nombre le plus élevé de pronostics exacts.
Par exception à l'article 11.1.1, lorsqu'un loto sportif <<13 matchs>> ne comporte aucun jeu gagnant à au moins trois bons pronostics, la répartition se fait sur deux catégories (1re et 2e catégorie).
Par exception à l'article 11.1.1, lorsqu'un loto sportif <<13 matchs>> ne comporte aucun jeu gagnant à au moins deux bons pronostics, il ne reste qu'une seule catégorie (1re catégorie).
Les combinaisons sur un loto sportif <<13 matchs>> concourent à ce classement autant de fois qu'elles comportent de jeux simples gagnants.
Un <> ne comporte qu'une seule catégorie de jeux gagnants.
Cette catégorie est constituée par les jeux comportant, pour chaque équipe, le nombre exact de buts marqués.
La case <> correspond à un nombre de buts supérieur à 6.
Si un ou plusieurs <> ne comporte(nt) aucun jeu gagnant, la part des mises dévolue aux gagnants, telle que définie à l'article 12.2.1, est affectée à un compte <>, dont l'utilisation est précisée à l'article 11.2.3.
La ou les parts des mises affectée(s) au compte <> s'ajoute(nt) intégralement aux parts des mises dévolues aux gagnants des <> suivants.
Ce report est effectué par parts égales sur les <> de l'événement du loto sportif suivant.
Si un ou plusieurs <> de l'événement du loto sportif suivant est/sont annulé(s) conformément à l'article 10.4 du présent règlement, le report est effectué intégralement ou par parts égales sur le ou les <> restant(s).
Si tous les <> de l'événement du loto sportif suivant sont annulés conformément à l'article 10.4 du présent règlement, le report est effectué sur le premier événement du loto sportif comportant au moins un <> non annulé.
Si le ou les <> suivant(s) ne comporte(nt) aucun jeu gagnant, il est fait application de l'article 11.2.2.
La part des mises dévolue aux gagnants pour un loto sportif <<13 matchs>>, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit:
100 au <> dont l'utilisation est précisée aux articles 12.1.6, 12.1.8, 12.1.9 et 12.4.
La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre les jeux gagnants classés dans cette catégorie.
Pour les <<13 matchs>>, si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la catégorie suivante, les sommes affectées à ces catégories sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux catégories confondues.
Après application des articles 12.1.2 et 12.3, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une quelconque des catégories du loto sportif <<13 matchs>> est arrondi au franc inférieur.
Lorsqu'il est fait application de l'article 11.1.2, les sommes affectées aux trois catégories définies à l'article 12.1.1 sont réparties par parts égales entre les deux catégories restantes.
Lorsqu'il est fait application de l'article 11.1.3, les sommes affectées aux trois catégories définies à l'article 12.1.1 sont attribuées en totalité à la catégorie restante.
Les sommes affectées à la deuxième et à la troisième catégorie sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le <> afin que le gain unitaire de la deuxième catégorie soit égal à 7 F et que le gain unitaire de la troisième catégorie soit égal à 5 F.
Pour un jeu simple gagnant du loto sportif <<13 matchs>>, les gains des trois premières catégories ne se cumulent pas.
Sont versés au <>:
- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un loto sportif <<13 matchs>> dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 14;
- la part des mises dévolue aux gagnants telle que définie à l'article 12.1.1 lorsqu'un loto sportif <<13 matchs>> ne comporte aucun jeu gagnant.
Sur le <> sont prélevées les sommes nécessaires à l'application des articles 12.1.6 et 12.4.
En outre, peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées à tout ou partie des jeux gagnants dans les conditions particulières fixées par France Loto et portées à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République française.
La part des mises dévolue aux gagnants <>,
100 à la catégorie gagnante;
La somme affectée à la catégorie gagnante d'un <> est répartie par parts égales entre les jeux gagnants.
Le gain unitaire d'un <> correspond à une mise minimale de 5 F.
Ce gain unitaire est multiplié par deux pour une mise de 10 F, par quatre pour une mise de 20 F, par dix pour une mise de 50 F et par vingt pour une mise de 100 F.
La somme affectée à la catégorie gagnante d'un <> est éventuellement complétée par un prélèvement sur le <> afin que le gain unitaire, pour une mise de 5 F, soit égal à 6 F.
Après application de l'article 12.3, les gains unitaires revenant à chacun des jeux gagnants d'un <> sont arrondis au franc inférieur.
- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un <> dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 14.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie par les articles 12.1.1,
Tout jeu gagnant <<13 matchs>> et/ou <> figurant sur un reçu comportant le <>, sorti au tirage prévu à l'article 4,
bénéficie d'un gain doublé.
En tant que de besoin, France Loto avance au <> et/ou au <> les sommes nécessaires à l'application du présent règlement.
Le résultat des matchs tel que défini à l'article 10.1 ainsi que le montant des gains unitaires par catégorie et le résultat du tirage du <> sont publiés par France Loto par avis au Journal officiel de la République française.
Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage du <> et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage, à peine de forclusion.
Le montant des gains à prendre en compte pour un reçu est celui issu d'un éventuel cumul des gains réalisés sur le loto sportif <<13 matchs>> et des gains réalisés sur le ou les <> ainsi que du remboursement des mises en cas d'annulation du loto sportif <<13 matchs>> et/ou du ou des <>.
Les gains dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés par France Loto.
Les gains supérieurs à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains du loto sportif sont établies sur les formulaires disponibles dans les points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées, au plus tard, le soixantième jour suivant le jour du tirage du <>, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.
Toute fraude ou escroquerie manifestée par un commencement d'exécution, et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un loto sportif, sera poursuivie sur la base de l'article 405 du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au loto sportif n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
La participation au loto sportif implique l'adhésion au présent règlement.
- La gestion comptable de la maison de retraite médicalisée de Saint-Christophe-sur-le-Nais (département d'Indre-et-Loire) est rattachée au poste comptable de Neuvy-le-Roi.
Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ajouté l'alinéa ci-dessous:
Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention: avis,
conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.
- La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.
- Les rapports portant sur les missions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n° 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte
- Le palais de la Découverte est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle du palais de la Découverte, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
- Le palais de la Découverte a pour mission de participer à la formation culturelle de toutes les catégories de la population dans le domaine des sciences et de leurs applications.
Il est notamment chargé de familiariser, principalement par des expositions, l'ensemble du public avec les résultats et les méthodes de la recherche fondamentale, d'éveiller sa curiosité intellectuelle et de susciter des vocations en faveur de la science, de présenter les expériences qui sont à l'origine de ces recherches ou qui marquent leur aboutissement.
- Le palais de la Découverte est organisé en départements scientifiques chargés, par discipline ou groupe de disciplines, des activités de présentation au public et en services généraux.
La liste des départements est fixée par le règlement intérieur de l'établissement.
- Le palais de la Découverte est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
- Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
1o Le directeur chargé des musées et le directeur chargé des lycées au ministère de l'éducation nationale, membres de droit;
2o Huit personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique, de didactique ou de muséologie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont:
- une sur proposition de l'Académie des sciences;
- un représentant des associations de diffusion de la culture scientifique et technique, sur proposition du directeur du palais, après avis du conseil d'administration;
3o Sept représentants élus des personnels du palais, dont:
- deux représentants des conservateurs et personnels ingénieurs, enseignants ou chercheurs exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques;
- deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques;
- un représentant des personnels ingénieurs et des autres personnels de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services communs;
- deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les services communs;
4o Quatre personnalités désignées au titre des usagers du palais par les membres cités aux 1o à 3o du présent article, dont deux enseignants au moins.
Le directeur, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités figurant au 2o de l'article précédent.
Le conseil d'administration désigne en son sein un vice-président chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président, de diriger les débats.
- Le conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance.
Il est réuni en session extraordinaire sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur.
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et des délibérations relatives au règlement intérieur, qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
1o Le directeur du palais, président;
2o Un responsable de chaque département scientifique, désigné par le directeur du palais;
3o Deux représentants élus des personnels ingénieurs et autres personnels de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques;
4o Des personnalités scientifiques dont deux directeurs de musées scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur du palais, en nombre égal à celui des membres cités aux 1o à 3o du présent article.
- Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Chaque candidat se présente avec un suppléant.
- Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche les personnels affectés ou mis à la disposition du palais de la Découverte.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps.
- La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable.
Le mandat des membres du conseil d'administration et de ceux du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou élus.
Toute vacance, survenant pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par le suppléant s'il s'agit d'un membre élu ou dans les conditions prévues aux articles 7 et 10 s'il s'agit d'un membre nommé.
En cas d'empêchement temporaire, les membres élus du conseil d'administration ou du conseil scientifique sont remplacés par leur suppléant.
Les membres nommés peuvent donner procuration à un autre membre nommé.
- Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
2o Il prépare et exécute le budget et les délibérations des conseils;
4o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination; il nomme notamment les responsables des départements scientifiques et les chefs des services communs;
5o Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
6o Il conclut tout contrat et convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessous.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables de département et chefs de service.
2o Le budget et ses décisions modificatives;
7o Les prises de participations financières et créations de filiales.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur matière ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il adopte le règlement intérieur du palais.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer toutes les commissions utiles.
Il peut déléguer au directeur les attributions mentionnées au 6o.
Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre du présent alinéa.
- Le conseil scientifique définit la politique scientifique et didactique de l'établissement.
Il propose les orientations des programmes de formation et de recherche en muséologie et en didactique.
Dans le cadre de ses attributions, il peut créer toutes les commissions scientifiques spécialisées utiles.
Il peut inviter des personnalités extérieures à siéger aux séances de ces commissions.
- Les dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au palais de la Découverte, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
- Le palais de la Découverte dispose notamment de ressources constituées par:
1o Des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics ou privés;
2o Le produit des recettes d'entrées et des publications;
3o Le produit de la vente des livres, documents, modèles didactiques ou échantillons de collections;
- Les charges du palais de la Découverte comprennent les frais de personnels, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale,
toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions exercent les compétences respectivement prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à la nomination de son président dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
- Le directeur du palais en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret, et exerce les compétences définies à l'article 15 ci-dessus.
- Le décret no 72-367 du 28 avril 1972 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière au palais de la Découverte et relatif à son opération administrative et financière est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race charolaise Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les races normande, française frisonne et charolaise
- L'arrêté du 7 décembre 1970 autorisant l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Est de la France, dite <>, sise à Montrond-les-Bains (Loire), à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race charolaise en croisement viande est abrogé.
- L'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Est, sise à Montrond-les-Bains (Loire), est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les reproducteurs de race charolaise en production de <> et <> dans la zone des centres de mise en place suivants,
avec lesquels elle est liée par contrats de mise à l'épreuve et de fourniture de semence:
- la Coopérative agricole d'élevage et d'amélioration de l'espèce bovine du département de l'Ain, sise aux Soudanières, Ceyzériat (Ain);
- la Coopérative agricole d'élevage de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne,
sise à Norges-le-Bas-Ruffey-lès-Echirey (Côte-d'Or);
- la Coopérative agricole départementale d'élevage de la Loire, sise à Montrond-les-Bains (Loire);
- la Coopérative d'insémination artificielle de Meurthe-et-Moselle, sise à Laneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle);
- la Coopérative d'insémination artificielle, sise à Woippy (Moselle);
- la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle et d'amélioration de la production laitière, sise à Ancemont, Dieue (Meuse);
- la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Verdun-sur-le-Doubs, sise à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire);
- la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Vosges-Haute-Marne, sise à la Colombière, Epinal (Vosges);
- la Coopérative agricole d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube, sise à Migennes (Yonne).
- M. Jean-Claude Plat est désigné en tant que responsable de l'application du programme de production de semences mis en oeuvre par l'union de coopératives ci-dessus mentionnée.
- L'arrêté du 18 août 1972 autorisant l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Ouest, sise au Mans (Sarthe), à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs des races normande et française frisonne pie noire est abrogé.
- L'arrêté du 1er juillet 1975 autorisant l'Union des coopératives Ouest génétique élevage reproduction, sise à Herbault (Loir-et-Cher), à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs de race charolaise pour la production d'animaux de boucherie est abrogé.
- L'arrêté du 25 avril 1976 autorisant l'Union de coopératives Union Anjou Bretagne-Sud dite <>, sise à Kerbéthune en Moréac (Morbihan), à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs des races normande et française frisonne pie noire est abrogé.
- L'Union des coopératives Ouest génétique élevage reproduction dite <>, sise à Blain (Loire-Atlantique), est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs des races charolaise pour la production de jeunes bovins, normande et française frisonne.
- l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Ouest dite <>, sise à La Futaie, Rouillon,
Allonnes (Sarthe);
- la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la Loire-Atlantique, sise au Domaine de Chassay, Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique);
- la Coopérative agricole départementale d'insémination artificielle et d'élevage de Maine-et-Loire, La Quantinière, Trélazé (Maine-et-Loire);
- la Coopérative agricole morbihanaise d'insémination artificielle et de promotion professionnelle de l'élevage, sise à Kerbéthune en Moréac (Morbihan).
- M. Beaumard (Moïse) est désigné en tant que responsable de l'application du programme de production de semence mis en oeuvre par l'Union des coopératives Ouest génétique élevage reproduction.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour pratiquer en France les opérations visées aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints par la rage
- Le département de l'Eure est ajouté à la liste des départements atteints par la rage mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé.
- Les dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont étendues au département de l'Eure.
- Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le préfet du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine dans le département de la Moselle
- L'arrêté du 20 avril 1971 autorisant la société coopérative agricole Les Eleveurs mosellans, sise à Plesnois, 57140 Woippy, à pratiquer les opérations de production de semence de reproducteurs de race française frisonne pie noire est abrogé.
Arrêté du 19 février 1990 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
M. Capelain (Paul, Bernard), en remplacement de M. Croussin (Guy), dont la démission est acceptée.
Mlle Ler (Catherine), en remplacement de Mme Pietrasezwki (Catherine), dont la démission est acceptée.
Mme Ruellou (Gwenaëlle), épouse Le Du, commis au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Le Biez.
Arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées à partir de l'année 1991
- Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974.
L'avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel des armées six mois au moins avant la date de début des épreuves.
- le nombre de places mises au concours;
- la date de début des épreuves;
- Les demandes des candidats doivent être adressées au ministère de la défense, contrôle général des armées, et transmises par la voie hiérarchique, accompagnées:
- Après examen des dossiers de candidature, le jury adresse au ministère de la défense la liste des candidats qu'il propose d'autoriser à concourir.
Les candidats dont l'aptitude physique n'apparaît pas de façon certaine sont convoqués à Paris pour être examinés par un expert médical désigné par la direction centrale du service de santé des armées.
Le ministre arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
- Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense.
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint assure les fonctions de secrétaire du jury.
- Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté.
Il est composé de trois titres:
Titre Ier: Droit et institutions;
Titre II: Economie générale et entreprise;
Titre III Défense organisation, administration.
Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.
- Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement:
- un travail écrit, effectué en huit heures, sur un sujet incitant à replacer les matières des deux premiers titres du programme dans les évolutions récentes de la société nationale ou internationale;
Arrêté du 25 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie (spécialité Photographe très qualifié) (femmes et hommes)
Arrêté du 19 décembre 1989 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels des préfectures)
1 M. Greffe (Roger).
M. Rennesson (Henri).
Mme Lengelle (Françoise).
M. Vogel (Gérard).
Mlle Godicheau (Nicole).
Mlle Leclercq (Annette).
M. Le Neuder (Yves).
Mlle Jourdan (Paulette).
Mlle Rondot (Françoise).
M. Pertat (Bernard).
M. Gaillet (Lucien).
M. Boye (Gérard).
M. Tondut (Jean-Marie).
Mme Pargnien (Liliane).
M. Granger (Gilbert).
M. Renauldon (Francis),
F. pour la diffusion du programme France Inter Région de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter Région de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-299 du 19 décembre 1989 modifiant la décision no 89-5 du 24 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 98,8 MHz indiquée à la 6e ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-99 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 98,6 MHz.
Les normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Production de chlorométhanes à partir du méthanol ou d'une combinaison de méthanol et de méthane :
Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).
Flux spécifique 10 g/t de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
Production de chlorométhanes par chloration du méthane :
Flux spécifique 7,5 g/t de capacité totale de production de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du chloroforme, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le chloroforme contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du chloroforme par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de chlorométhanes, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du chloroforme, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du chloroforme avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de chloroforme rejeté.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le chloroforme ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
< 10 g/t de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
< 7,5 g/t de capacité totale de production de chlorométhanes (moyenne mensuelle).
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le chloroforme; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résulats.
Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'hexachlorobenzène dans les eaux résiduaires
Les normes d'émission d'hexachlorobenzène dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Production et transformation d'hexachlorobenzène :
Flux spécifique 10 grammes par tonne de capacité de production ou de transformation d'hexachlorobenzène (moyenne mensuelle).
Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CC14) par perchloration :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de PER + CC14 (moyenne mensuelle).
Production de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER) par tout autre procédé :
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de TRI + PER (moyenne mensuelle).
Les normes d'émission d'hexachlorobutadiène dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
Concentration 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
Flux spécifique 1,5 g d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de PER + CC14 (moyenne mensuelle).
Production combinée de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER) par tout autre procédé :
Flux spécifique 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de TRI + PER (moyenne mensuelle).
Les normes d'émission fixées aux articles 1er et 2 sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production d'hexachlorobenzène ou d'hexachlorobutadiène, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels appliquées au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus aux articles 1er et 2 en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production d'hexachlorobenzène ou d'hexachlorobutadiène par un ou des procédés visés aux articles 1er et 2, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er et 2 procèdent à une autosurveillance de leurs rejets.
Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène avec une exactitude de plus ou moins 20%.
Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène rejetés.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les résultats des mesures sont adressées mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
< 10 grammes par tonne de capacité de production ou de transformation d'hexachlorobenzène (moyenne mensuelle).
< 1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
< 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de PER+CC14 (moyenne mensuelle).
< 1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de TRI+PER (moyenne mensuelle).
< 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
< 1,5 g d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de PER+CC14 (moyenne mensuelle).
< 1,5 mg d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de TRI+PER (moyenne mensuelle).
Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par l'hexachlorobenzène ou l'hexachlorobutadiène; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion du point 3.2 de l'article 3.
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance
L'attestation prévue à l'article 2 du décret du 6 août 1975 susvisé est établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Elle est délivrée, sur leur demande, aux personnes qui, en raison de leur participation à des actes de Résistance tels qu'ils sont énumérés à l'article R.
287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle.
Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L.
264, dernier alinéa, et aux articles R.
224-C-II (3°) et A.
Pour la Résistance métropolitaine, les demandes sont soumises à l'avis de la commission départementale compétente dans les conditions prévues à l'article R.
L'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis conjoint des commissions nationales prévues aux articles R.
Pour la Résistance extra-métropolitaine, l'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission nationale prévue à l'article R.
Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.
ATTESTATION DE DURÉE DES SERVICES DE RÉSISTANCE (Résistance métropolitaine ou extramétropolitaine) Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur la demande de : né(e) le : domicilié(e) : Vu l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975, notamment son article 2, Vu le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 ; Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 ; Vu l'avis de la commission départementale compétente en date du ; Vu l'avis de la commission nationale compétente en date du , Atteste : que le temps de présence dans la Résistance reconnu à la personne susvisée a été fixé comme suit : période du au Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance SECTIONS
Elle est délivrée, sur leur demande, aux personnes qui, en raison de leur participation à des actes de Résistance tels qu'ils sont énumérés à l'article R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle.
- Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L.264, dernier alinéa, et aux articles R.266-5, R.224-C-II (3o) et A.123-1 du code précité.
L'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis conjoint des commissions nationales prévues aux articles R.261 et A.119.
ATTESTATION DE DUREE DES SERVICES DE RESISTANCE
(Résistance métropolitaine ou extramétropolitaine)
Le préfet, directeur général
Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret no 75-725 du 6 août 1975, notamment son article 2,
Vu le décret no 82-1080 du 17 décembre 1982;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1990;
Vu l'avis de la commission départementale compétente en date du ;
Vu l'avis de la commission nationale compétente en date du ,
que le temps de présence dans la Résistance reconnu à la personne susvisée a été fixé comme suit:
La section du cadre de vie se réunira le mercredi 14 mars 1990, à neuf heures trente (salle no 302):
Information des membres de la section et de représentants des autres sections sur le recensement général de la population de 1990: audition de M. Claude Seibel, inspecteur général, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'I.
E.; M. Jacques Boudoul, administrateur, chef du département de la démographie à l'I.
E.; M. Alain Léry, administrateur, chef de la division des recensements de la population à l'I.
La section de l'agriculture et de l'alimentation se réunira le mercredi 14 mars 1990, à neuf heures trente (salle no 303):
La section des affaires sociales se réunira le mercredi 14 mars 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 227):
L'adoption: examen du chapitre II de l'avant-projet d'étude présenté par M. Burnel, rapporteur.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 14 mars 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 304): Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: suite de l'examen du chapitre II de la première partie et examen du début du chapitre Ier de la deuxième partie du projet de rapport présenté par M. Marçot.
La section du travail se réunira le mercredi 14 mars 1990, à dix heures (salle no 25, Albert-de-Mun):
Les conséquences du vieillissement de la population active: examen du projet d'étude (chapitre Ier) présenté par M. Garibal, rapporteur.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 15 mars 1990, à dix heures (salle no 302):
La sécurité des produits: suite de l'examen du projet de rapport présenté par Mme Marotte, rapporteur.
Par jugement en date du 5 décembre 1989, le tribunal de grande instance d'Evreux a, sur la requête de monsieur le directeur général des impôts, chef des services des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, poursuites et diligences de monsieur le directeur des services fiscaux du département de l'Eure, ayant ses bureaux à la cité administrative à Evreux, boulevard Georges-Chauvin, ordonné les publication et affiche prescrites par l'article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de la succession de Mme Chambon (Germaine, Marie), née le 21 décembre 1908 à Guernanville, veuve non remariée de M. Duperron (Lucien,
Léon, Louis), fille de Chambon (Georges, Léopold) et de Tramblin (Albertine, Marie, Alphonsine), demeurant aux Baux-de-Breteuil, décédée le 30 septembre 1988 aux Baux-de-Breteuil, sans héritiers connus.
Par jugement du tribunal de grande instance du Havre du 15 décembre 1988, le service des domaines a été autorisé à procéder aux publications prescrites par l'article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de la succession en déshérence, M. Freval (Edouard, Isidore), retraité divorcé de Mme Dufour (Estelle, Germaine), né au Havre (Seine-Maritime) le 20 mars 1902, de Isidore, François Freval et de Léontine, Louise Le Bourg, époux décédés,
domicilié 9, rue Prosper-Mérimée au Havre, décédé le 3 février 1973, 55 bis, rue Gustave-Flaubert au Havre (ordonnance du 26 mars 1984).
Par jugement en date du 30 novembre 1989, le tribunal de grande instance d'Amiens a, sur requête de la direction générale des impôts (service des domaines), ordonné les formalités de publication et d'affichage prescrites par l'article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de la succession de M. Lefebvre (Paul), veuf de Eugénie, Léontine Hardy, fille de Paul, Théodule Lefebvre et de Marie, Blanche, Hermance Dreville, de son vivant domicilié à la maison de retraite de Corbie (Somme), où il y est décédé le 22 mai 1986.
Par un jugement en date du 21 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Quentrec (Hervé, Honoré), époux de Fournier (Yvonne, Marie), retraité, né à Douarnenez (Finistère) le 31 janvier 1900, fils de Quentrec (Nicolas) et de Kersale (Marie, Anne), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 26, rue Célestin-Helbert, décédé au Bourg-de-Chezal-Benoît (Cher) le 24 octobre 1975.
Cureaux (Marguerite, Blanche), célibataire, profession inconnue, née à Saint-Quentin (Aisne) le 11 novembre 1910, fille de Cureaux (Auguste, Emile) et de Laforêt (Césarine, Eugénie), domiciliée à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 6, rue Voltaire, décédée au lieudit La Ferme de Villers-sous-Erquery, à Erquery (Oise) le 25 juillet 1983.
Cluet (Pauline, Lucie), veuve de Provost (Roger, Pierre), retraitée, née à Anizay-le-Château (Aisne) le 13 décembre 1894, fille de Cluet (Léopold,
Georges) et de Binand (Marie, Zoé, Jeanne), domiciliée à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 28, rue Pasteur, décédée à Beauvais (Oise) le 15 mars 1983.
Coignet (Pierre), veuf de Rasquier (Madeleine, Marie-Louise), retraité,
né à Colméry (Nièvre) le 8 avril 1903, fils de Coignet (Edouard) et de Robin (Irma), domicilié à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 89, boulevard Bineau, décédé à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) le 26 avril 1987.
Christophe (Marguerite, Joséphine), célibataire, retraitée, née à Périgueux (Dordogne) le 3 août 1903, fille de Christophe (Pierre) et de Bourdet (Augustine), domiciliée à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédée en son domicile le 4 février 1986.
Marcolet (Gabriel), époux de Lallement (Julia, Marie, Augustine),
retraité, né à Brû (Vosges) le 28 décembre 1904, fils de Marcolet (Jean-Baptiste) et de Pierre (Marie, Julie), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 28 février 1986.
Chéri (Jean), célibataire, sans profession, né à Marseille (Bouches-du-Rhône) le 19 janvier 1930, fils de Chéri (Antoine) et de Sanna (Lucie), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 11 février 1986.
Carrée (Serge, Marcel, Fernand), célibataire, sans profession, né à Maisons-Laffitte (Yvelines) le 28 janvier 1924, fils de Carrée (Marcel,
Henri, Robert) et de Danet (Suzanne, Odette), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé à Nanterre (Hauts-de-Seine) le 7 juillet 1986.
Hubert (Suzanne, Fernande), divorcée de Coet (Gaston, Robert), retraitée, née à Paris (18e) le 11 décembre 1917, fille de Hubert (Auguste, Fernand) et de Cellier (Léonie, Georgette), domiciliée à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédée en son domicile le 30 avril 1986.
Eschenbrenner (Maurice, René), époux de Rabatel (Ginette, Renée,
Simonne), retraité, né à Paris (12e) le 18 novembre 1920, fils de Eschenbrenner (Charles) et de Colpin (Alice, Julia), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 4 janvier 1986.
Franceschina (Enrico), célibataire, retraité, né à Cavasso, Nivoro,
Udine (Italie) le 30 janvier 1922, fils de Franceschina (Angélina),
domiciliée à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 25 août 1985.
Thomin (Paulette, Léonie, Henriette), veuve de Hernout (Roger, Gaston,
Louis), retraitée, née à Reims (Marne) le 18 janvier 1912, fille de Thomin (Henri, Joseph), et de Mailland (Marthe, Eugénie, Léontine), sans domicile fixe, décédée à Nanterre (Hauts-de-Seine) le 28 août 1985.
Mézière (Pierre, Eugène, Jean), divorcé de Masson (Ginette, Alberte),
sans profession, né à Evron (Mayenne) le 29 septembre 1920, fils de Mézière (Pierre, Julien) et de Vauloup (Marie, Léone, Honorine), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 24 juillet 1985.
Cheval (Berthe, Gabrielle), veuve en premières noces de Gass (Edouard), veuve en secondes noces de Aubry (Léon, Eugène), retraitée, née à Nezel (Seine-et-Oise) le 28 novembre 1885, fille de Cheval (Désiré) et de Huard (Laure, Adèle), domiciliée à Clichy (Hauts-de-Seine), 16bis, rue Henri-Barbusse, décédée à Villejuif (Val-de-Marne) le 28 juillet 1972.
Demond (Marcel, Camille), divorcé de Vadiou (Paulette, Marguerite,
Francine), sans profession, né à Fontenay-le-Vicomte (Essonne) le 17 août 1924, fils de Demond (Désiré, Louis) et de Rousseau (Marie, Louise),
domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 8 décembre 1987.
Guiheneux (Paul, Jean), divorcé de Mangard (Geneviève, Irène), sans profession, né à Angers (Maine-et-Loire) le 30 octobre 1934, fils de Guiheneux (Jean, Maurice) et de Brand (Suzanne), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 2 avril 1987.
Léandri (Roland, Eugène, Joseph), divorcé de Fiamma (Toussainte),
retraité, né à Paris (15e) le 16 octobre 1924, fils de Léandri (François,
Joseph) et de Genny (Madeleine), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403, avenue de la République, décédé en son domicile le 8 février 1988.
Mercier (Jean, Gabriel, Henri), célibataire, retraité, né à Mâcon (Saône-et-Loire) le 18 mai 1925, fils de Mercier (Henri, Antoine) et de Gandelin (Fanny, Joséphine), domicilié à Nanterre (Hauts-de-Seine), 403,
avenue de la République, décédé en son domicile le 21 décembre 1986.
Dufay (Maurice, Jean), époux de Grenet (Marie, Louise, Charlotte),
contrôleur, né au Havre (Seine-Maritime) le 11 avril 1918, fils de Dufay (Marcel, Henri) et de Bénard (Yvonne, Suzanne), domicilié à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 8, rue de Billancourt, décédé à Paris (14e) le 8 février 1974.
Par un jugement en date du 19 décembre 1989, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Meyrand (Adèle, Victorine), épouse de Delacroix (Fernand), retraitée, née à Paris (13e) le 22 juillet 1893, fille de Meyrand (Charles, Emile) et de Murger (Marie-Blanche), domiciliée à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 4,
rue Auguste-Renoir, décédée à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) le 12 mai 1973 (ordonnance du 8 janvier 1974).
Rosar (Auguste), veuf de Couppez (Léoncine, Alodie, Emilie), retraité, né à Dijon (Côte-d'Or) le 14 août 1890, fils de Rosar (Gustave) et de Delavacquerie (Clémence, Hortense), domicilié à Montrouge (Hauts-de-Seine),
9, rue Camille-Pelletan, décédé en son domicile le 6 avril 1974 (ordonnance du 24 septembre 1974).
Soyez (Robert), époux de Felbacq (Louise, Clotilde, Elise), sans profession, né à Domont (Val-d'Oise) le 10 juin 1910, fils de Soyez (Alfred, Albert) et de Niaux (Marie), domicile inconnu, décédé à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) le 14 août 1976 (ordonnance du 8 juin 1979).
Witkowski (Boleslaw), retraité, né à Jastrzessie (Pologne) le 8 août 1893, sans autres renseignements connus du déclarant, domicilié à Montrouge (Hauts-de-Seine), 21, rue La Fontaine, décédé en son domicile le 19 juillet 1979 (ordonnance du 14 avril 1980).
Karnaoukoff (Jacob), célibataire, retraité, né à Petrograd (U.
S.) le 13 janvier 1897, fils de Karnaoukoff (Alexis) et de Elisseef (Anastasia),
domicilié à Meudon (Hauts-de-Seine), 2, allée de Reffye, décédé en son domicile le 6 mai 1980 (ordonnance du 1er décembre 1980).
Daumer (Guy, Louis, Hyacinthe), célibataire, gardien, né à Paris (14e) le 11 janvier 1928, fils de Daumer (Louis, François) et de Lamy (Rachelle,
Marie-Rosine, Victorine), domicilié à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 113, route de la Reine, décédé en son domicile le 7 janvier 1980 (ordonnance du 2 décembre 1980).
Gaumiot (Renée, Hélène), divorcée de Costet (Pierre, Odile), retraitée,
née à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) le 30 décembre 1915, fille de Gaumiot (Claude) et de Terreau (Jeanne), domiciliée à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 24, rue Marius-Aufan, décédée à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) le 24 juillet 1980 (ordonnance du 18 mars 1981).
Tannier (Marcel, Alexis), divorcé de Sorbière (Augustine, Henriette,
Marguerite), retraité, né à Blois (Loir-et-Cher) le 11 février 1902, fils de Tannier (Alexis, Manuel) et de Robineau (Guillemine, Marie, Fanny, Agathe),
domicilié à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 51, rue Carnot, décédé à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) le 31 janvier 1981 (ordonnance du 13 août 1981).
Par un jugement en date du 10 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête du directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Lecolle (André), célibataire, retraité, né à Paris (11e) le 20 mars 1903, fils de Lecolle (Auguste, Maximilien) et de Brillaut (Andalie, Emma),
domicilié à Paris (18e), 38, rue Pajol, décédé en son domicile le 18 février 1979 (ordonnance du 29 juin 1979).
Vitet (Geneviève, Madeleine), veuve de Adam (Georges, Arnold), sans profession, née à Paris (7e) le 24 janvier 1896, fille de Vitet (Jean-Baptiste, François) et de Nigon (Marie, Alice), domiciliée à Paris (17e), 233, boulevard Pereire, décédée à Paris (16e) le 20 août 1983 (ordonnance du 19 janvier 1984).
Imbert (Louis, Eugène, René), célibataire, plombier, né à Cannes (Alpes-maritimes) le 24 janvier 1923, fils de Imbert (François, Félix,
Harold) et de Laty (Marie, Charlotte, Joséphine), domicilié à Paris (8e), 63, rue de Ponthieu, décédé en son domicile le 14 février 1984 (ordonnance du 7 février 1985).
Eychenne (Henri), divorcé de Thord (Félicia, Renée), retraité, né à Esplas-de-Sérou (Ariège) le 2 juillet 1909, fils de Eychenne (Jean-Pierre) et de Soula (Marie, Anne), domicilié à Paris (1er), 128, rue de Rivoli, décédé à Paris (4e) le 31 juillet 1984 (ordonnance du 2 mai 1985).
Del (Julia, Marie, Antoinette), célibataire, retraitée, née à Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 11 septembre 1902, fille de Del (Joseph) et de Hauvuy (Blanche, Flore), domiciliée à Paris (1er), 3, rue des Lavandières-Sainte-Opportune, décédée à Paris (4e) le 23 janvier 1985 (ordonnance du 13 juin 1985).
Rivière (Marguerite, Louise, Charlotte), veuve de Gueleux (Paul,
Alphonse), retraitée, née à Paris (14e) le 11 avril 1899, fille de Rivière (Charles, François) et de Legendre (Marie, Louise), domiciliée à Paris (17e), 24, rue de Saussure, décédée à Paris (18e) le 15 juin 1985 (ordonnance du 19 décembre 1985).
Zerr (Marie, Augustine), veuve de Lechevalier (Edmond, Arsène, Alfred),
retraitée, née à Cigné (Mayenne) le 15 juillet 1904, fille de Zerr (Marie),
domiciliée à Paris (18e), 8, rue Cave, décédée à Paris (18e) le 6 juillet 1986 (ordonnance du 20 novembre 1986).
Allano (Jean-Pierre), divorcé de Point (Catherine, Christiane, Josiane), électricien, né à Lorient (Morbihan) le 26 décembre 1941, fils de Allano (Pierre, Eugène, Marie) et de Le Coupanec (Denise, Jeanne), domicilié à Paris (17e), 66, rue des Moines, décédé à Paris (18e) le 26 juillet 1986 (ordonnance du 11 décembre 1986).
Keller (Paul, Auguste), veuf de Pedrault (Marie-Louise), retraité, né à Auschwil (Suisse) le 29 juin 1903, filiation inconnue, domicilié à Paris (17e), 9 rue de l'Abbé-Rousselot, décédé à Paris (18e) le 5 août 1986 (ordonnance du 14 mai 1987).
Huet (Marie), célibataire, retraitée, née à Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) le 7 juin 1910, fille de Huet (Marcel) et de Billard (Maria),
domiciliée à Paris (8e), 266, rue du Faubourg-Saint-Honoré, décédée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) le 3 octobre 1986 (ordonnance du 4 juin 1987).
Guichaoua (Roger, Frédéric), divorcé de Collard (Jeannine, Léone,
Sophie), retraité, né à Courbevoie (Hauts-de-Seine) le 14 septembre 1920,
fils de Guichaoua (Henri) et de Barthe (Paule, Marie), domicilié à Paris (18e), 7-9, rue du Capitaine-Madon, décédé en son domicile le 13 décembre 1986 (ordonnance du 4 juin 1987).
Le Coguic (Maurice, Paul, Jean), célibataire, retraité, né à Lorient (Morbihan) la 6 janvier 1915, fils de Le Coguic (Jean-Louis) et de Allain (Marguerite, Angèle, Augustine) domicilié à Paris (18e), 1, rue Stéphenson,
décédé à Créteil (Val-de-Marne) le 11 décembre 1986 (ordonnance du 4 juin 1987).
Graulich (Adèle), célibataire, retraitée, née à Paris (10e) le 29 septembre 1891, fille de Graulich (Anna), domiciliée à Paris (18e), 4, villa Saint-Michel, décédée en son domicile le 3 octobre 1986 (ordonnance du 23 juillet 1987).
Nouvel (Raymonde), divorcée de Dumas (Alfred), retraitée, née à L'Isle-Adam (Val-d'Oise) le 1er juin 1911, fille de Nouvel (Albert, Auguste) et de Chollet (Isabelle, Eugénie), domiciliée à Paris (18e), 24bis, rue Stéphenson, décédée à Paris (13e) le 20 janvier 1987 (ordonnance du 10 septembre 1987).
Schaffer (Raymond), célibataire, retraité, né à Strasbourg (Bas-Rhin) le 6 juillet 1924, fils de Schaffer (Marguerite), domicilié à Paris (17e), 7 passage Moncey, décédé en son domicile le 5 juin 1987 (ordonnance du 20 novembre 1987).
Giraud (André), célibataire, retraité, né à Paris (10e) le 11 février 1894, fils de Giraud (Antoinette), domicilié à Paris (17e), 137, rue Cardinet, décédé à Suresnes (Hauts-de-Seine) le 10 juin 1969 (ordonnance du 13 avril 1988).
Par un jugement en date du 10 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la réquête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Longuet (Simone, Marie), célibataire, retraitée, née à Binarville (Marne) le 13 novembre 1906, fille de Longuet (Jules, Ernest) et de Labbé (Marie,
Angèle), domiciliée à Paris (5e), 7, rue Tournefort, décédée à Paris (14e) le 9 décembre 1978 (ordonnance du 4 mai 1979).
Doucet (Valentine), divorcée de Doucet (Marcel), retraitée, née à Saivre (Deux-Sèvres) le 26 mars 1899, fille de Doucet (Claude) et de Roullet (Léonie), domiciliée à Paris (13e), 20, rue du Château-des-Rentiers, décédée à Saint-Maixent-L'Ecole (Deux-Sèvres) le 25 février 1982 (ordonnance du 12 août 1982).
Zenati (Ammar), célibataire, profession inconnue, né à Tachouda (Algérie) le 16 juin 1918, fils de Zenati (Mohammed) et de Bouaris (Adan), domicilié à Paris (13e), 3, rue du Docteur-Landouzy, décédé au lieudit Bligny, commune de Fontenay-les-Briis (Essonne) le 30 avril 1982 (ordonnance du 29 novembre 1983).
Comtois (Pierre, Adelard, Jean, Fernand, Joseph), célibataire, retraité, né à Montréal (Canada) le 20 avril 1913, filiation inconnue, domicilié à Paris (13e), 28, rue des Tanneries, décédé à Paris (15e) le 19 octobre 1983 (ordonnance du 29 novembre 1983).
Vigneron (Camille), divorcé de Vassel (Odette, Maria), retraité, né à Lanty (Nièvre) le 21 janvier 1914, fils de Vigneron (Charles) et de Panier (Gabrielle), domicilié à Paris (5e), 10-12, rue des Trois-Portes, décédé en son domicile le 5 février 1984 (ordonnance du 28 juin 1984).
Beauquel (Marie, Amélie), veuve de Serre (Théophile, Alfred), retraitée, née à Fontenay (Vosges) le 23 mars 1903, fille de Beauquel (François) et de Thiriet (Marie, Josephe), domiciliée à Paris (4e), 37, boulevard Henri-IV,
décédée à Paris (14e) le 25 décembre 1983 (ordonnance du 4 octobre 1984).
Kherumian (Raphaël), célibataire, retraité, né à Tiflis (Russie) le 17 mars 1907, fils de Kherumian (Léon) et de Oskanian (Marie), domicilié à Paris (13e), 147, rue Léon-Maurice-Nordmann, décédé à Paris (11e) le 2 décembre 1983 (ordonnance du 3 janvier 1985).
Grondzk (Antoni), filiation, état matrimonial et profession inconnus, né à Novo Radowsk (Pologne) le 26 mai 1897, domicilié à Paris (5e), 16, rue des Ecoles, décédé à Paris (4e) le 5 mars 1985 (ordonnance du 22 août 1985).
Boulet (Marius, Alexandre, Paul), veuf de Borrel (Georgette, Louise),
retraité, né à Paris (14e) le 11 avril 1897, fils de Boulet (Georges, Antoni) et de Wetta (Marie), domicilié à Paris (13e), 71, rue Croulebarbe, décédé à Draveil (Essonne) le 6 mars 1984 (ordonnance du 19 décembre 1985).
Solt (Jean-Louis), célibataire, sans profession, né à Paris (13e) le 28 septembre 1926, fils de Solt (Jules, Adolphe) et de Denoual (Marie-Françoise), domicilié à Paris (13e), 2, rue Emile-Deslandres, décédé à Paris (13e) le 11 août 1985 (ordonnance du 16 janvier 1986).
Labergerie (Marie, Louise, Léone), célibataire, retraitée, née à Saint-Junien (Haute-Vienne) le 28 décembre 1901, fille de Labergerie (Pierre) et de Vigier (Marie), domiciliée à Paris (13e), 57, rue Croulebarbe, décédée à Paris (13e) le 7 décembre 1985 (ordonnance du 17 avril 1986).
Lebailly (Louise, Jeanne, Charlotte), célibataire, sans profession, née à Roncey (Manche) le 25 juillet 1906, fille de Lebailly (Jules, Auguste) et de Fleury (Marie-Louise), domiciliée à Paris (13e), 62, rue Régnault,
décédée à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 29 novembre 1985 (ordonnance du 15 avril 1986).
Sotty (Germaine, Marcelle), célibataire, retraitée, née à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) le 8 décembre 1907, fille de Sotty (François) et de Raymond (Francine, Jeanne), domiciliée à Paris (4e), 16, rue du Roi-de-Sicile, décédée à Paris (4e) le 12 septembre 1985 (ordonnance du 19 juin 1986).
Lion (Françoise), état matrimonial et filiation inconnus, retraitée, née en Pologne le 24 avril 1904, domiciliée à Paris (4e), 61, rue Saint-Antoine, décédée à Draveil (Essonne) le 29 mars 1986 (ordonnance du 22 août 1986).
Monget (Louise, Marie, Julie), veuve de Rodhain (Robert), retraitée, née à Paris (5e) le 10 septembre 1907, fille de Monget (Jules, Jean) et de Pichereau (Antoinette), domiciliée à Paris (13e), 39, avenue des Gobelins,
décédée à Paris (13e) le 13 mars 1986 (ordonnance du 22 août 1986).
Simon (Jean, Henri, Raymond), célibataire, retraité, né à Paris (11e),
le 3 avril 1920, fils de Simon (Henri, Eugène) et de Marcastel (Angèle,
Louise), domicilié à Paris (13e), 61, rue Pascal, décédé à Paris (13e) le 16 février 1986 (ordonnance du 24 juillet 1986).
Besenwald (Raymond, Georges), époux de Gras (Suzanne), retraité, né à Paris (5e) le 25 janvier 1913, fils de Besenwald (Georgette), domicilié à Paris (13e), 129bis, avenue de Choisy, décédé en son domicile le 17 février 1986 (ordonnance du 18 septembre 1986).
Si Ahmed (Mohamed), célibataire, profession inconnue, né à Tazibt (Algérie) en 1931, fils de Si Meziane, domicilié à Paris (11e), 24, rue Popincourt, décédé en son domicile le 27 octobre 1987 (ordonnance du 28 avril 1988).
Le Gallou (Marie, Francine), veuve de Creurer (Joseph, Marie),
retraitée, née à Squiffiec (Côtes-du-Nord) le 20 février 1894, fille de Le Gallou (Yves, Marie), et de Le Floch (Marie-Jeanne), domiciliée à Paris (5e), 21, quai Saint-Michel, décédée en son domicile le 12 juillet 1986 (ordonnance du 11 décembre 1986).
Mazeau (Marcelle, Damienne), célibataire, retraitée, née à Château-Chervix (Haute-Vienne) le 28 septembre 1910, fille de Mazeau (Léonard) et de Soirat (Anne), domiciliée à Paris (13e), 25, rue du Moulinet, décédée à Paris (14e) le 29 octobre 1986 (ordonnance du 2 avril 1987).
Caillot (Lucienne, Germaine), veuve de Sculfort (Alfred, Gabriel), sans profession, née à Paris (13e) le 20 juin 1901, fille de Caillot (Eugène,
Adolphe) et de Le Brix (Albertine, Ursule, Amélie), domiciliée à Paris (13e), 2, rue Eugène-Oudiné, décédée en son domicile le 21 septembre 1986 (ordonnance du 2 avril 1987).
Robert (Céline, Victorine, Marie), veuve de Veray (Robert, Emilien),
retraitée, née à Nantes-Chantenay (Loire-Atlantique) le 23 décembre 1899,
fille de Robert (Jean, Marie) et de Chauvière (Marie, Joséphine), domiciliée à Paris (5e), 71, rue Buffon, décédée en son domicile le 10 novembre 1986 (ordonnance du 16 avril 1987).
Lamelin (Henri), état matrimonial inconnu, retraité, né à Valenciennes (Nord) le 22 août 1909, fils de Lamelin (Henri) et de Draux (Aline),
domicilié à Paris (13e), 12, rue Dunois, décédé en son domicile le 11 décembre 1986 (ordonnance du 16 avril 1987).
Muller (Marie, Eugénie), veuve de Pecq (Hyacinthe), retraitée, née à Belfort (territoire de Belfort) le 12 décembre 1904, fille de Muller (Léon,
Albert, Gustave), et de Perolla (Adèle), domiciliée à Paris (13e), 5, rue Bourgon, décédée à Paris (13e) le 18 avril 1987 (ordonnance du 1er octobre 1987).
Lazare (Marguerite, Sidonie, Laure), veuve de Brignole (André, Marius), née à Garéoult (Var) le 7 mars 1900, fille de Lazare (François, Alfrède) et de Giboin (Marie, Joséphine, Louise), domiciliée à Paris (5e), 3, rue de Bazeilles, décédée en son domicile le 22 mai 1987 (ordonnance du 22 octobre 1987).
Le Goff (Marie, Anne), veuve de Wiederstein (Arthur, Auguste), retraitée, née à Languidic (Morbihan) le 22 juin 1904, fille de Le Goff (Louis) et de Marhollec (Louise), domiciliée à Paris (11e), 45, rue du Faubourg-Saint-Antoine, décédée en son domicile le 4 avril 1985 (ordonnance du 19 décembre 1985).
Lipka (Daniel), époux de Gelbart (Ita), retraité, né à Lodz (Pologne) le 15 juillet 1897, fils de Lipka (Charles) et de Boman (Gusta), domicilié à Paris (11e), 53, avenue Parmentier, décédé en son domicile le 31 juillet 1985 (ordonnance du 19 décembre 1985).
Sciorato (Antoine), célibataire, retraité, né à Janina (Grèce) le 13 décembre 1909, fils de Sciorato (Angelo) et de Degiovanni (Marie), domicilié à Paris (11e), 42, rue de Malte, décédé à Paris (12e) le 26 août 1985 (ordonnance du 16 janvier 1986).
Benghanem (Smaïl), veuf de Fourmentin (Odette), retraité, né à Béni-Ourtilane (Algérie) le 14 avril 1919, fils de Benghanem (Rabah) et de Bedar (Yamina), domicilié à Paris (11e), 113, boulevard de Ménilmontant,
décédé en son domicile le 9 avril 1984 (ordonnance du 13 février 1986).
Etienne (Jacques, Henri, Louis, Raymond), époux de Maire (Yvette,
Fernande), sans profession, né à Châlons-sur-Marne (Marne) le 19 avril 1926, fils de Etienne (Charlemagne, Alexandre) et de Ruault (Marcelle, Louise,
Augustine, Antoinette), domicilié à Paris (11e), 42bis, rue Sedaine, décédé en son domicile le 11 octobre 1985 (ordonnance du 20 mars 1986).
Lali (Salah), état matrimonial et profession inconnus, né à Beni-Isguen (Algérie) le 15 février 1935, fils de Lali (Hadj) et de Nouh (Aïcha),
domicilié à Paris (11e), 6, rue de la Roquette, décédé en son domicile le 12 octobre 1985 (ordonnance du 20 mars 1986).
Juvanon (Marcel), veuf de Castille (André, Suzanne), retraité, né à Lyon (2e) (Rhône), le 30 juin 1912, fils de Juvanon (Edouard) et de Proton (Marie-Louise), domicilié à Paris (11e), 40, rue Popincourt, décédé en son domicile le 29 décembre 1985 (ordonnance du 15 mai 1986).
Poirot (Jeanne, Clémence), veuve de Laurens (Lazare, Jules, François),
retraitée, née à Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 24 février 1892, fille de Poirot (Charles, Joseph) et de Dupays (Marie, Clemence), domiciliée à Paris (11e), 3, rue de Vaucouleurs, décédée à Paris (12e), le 4 mars 1986 (ordonnance du 20 juin 1986).
Lehoux (Pierre, Jean, Auguste), veuf de Flavien (Marie, Louise),
retraité, né à Meung-sur-Loire (Loiret), le 8 novembre 1909, fils de Lehoux (Georges, Désiré) et de Cartier (Emilienne), domicilié à Paris (11e), 33,
avenue Philippe-Auguste, décédé au Chesnay (Yvelines) le 15 octobre 1985 (ordonnance du 22 août 1986).
Lavaud de La Goutte à Bouillaud (Marcelle, Henriette), célibataire,
concierge, née à Paris (17e), le 10 juillet 1920, fille de Lavaud de La Goutte à Bouillaud (Henri, Paul) et de Gérard (Jeanne), domiciliée à Paris (11e), 6, rue Saint-Ambroise, décédée en son domicile, le 20 mars 1986 (ordonnance du 18 septembre 1986).
Ricordel (Alexandre), état matrimonial, profession, lieu de naissance et filiation inconnus, née le 19 août 1924, domicilié à Paris (11e), 12, rue de Charonne, décédé à Paris (12e), le 3 avril 1986 (ordonnance du 22 août 1986).
Kaiser (Berthe), célibataire, retraitée, née à Paris (14e), le 31 juillet 1911, fille de Kaiser (Ignace) et de Haberkorn (Marie, Berthe,
Louise), domiciliée à Paris (11e), 38, rue de Malte, décédée à Draveil (Essonne) le 14 juin 1986 (ordonnance du 16 octobre 1986).
Cosron (Denise, Alice), veuve de Hermann (Siegfried), retraitée, née à Paris (9e), le 27 janvier 1914, fille de Cosron (Louis, Alfred) et de Legros (Charlotte, Adrienne, Joséphine, Denise, Victorine), domiciliée à Paris (11e), 3, rue Jules-Verne, décédée à Paris (10e) le 8 juin 1986 (ordonnance du 29 octobre 1986).
Pietrzak (Romain), célibataire, agent de surveillance, né à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), le 16 mai 1933, fils de Pietrzak (François) et de Soltysiak (Maria), domicilié à Paris (11e), 5, impasse Delaunay, décédé en son domicile le 3 décembre 1985 (ordonnance du 6 octobre 1986).
Demailly (Marie, Georgette, Fernande), célibataire, retraitée, née à Souastre (Pas-de-Calais), le 22 juin 1913, fille de Demailly (Charles, Henri, Joseph) et de Angelin (Marie, Clorinthe), domiciliée à Paris (11e), 113,
avenue Ledru-Rollin, décédée en son domicile le 15 février 1986 (ordonnance du 14 mai 1987).
Masse (René, François), époux de Teixeira da Cunha (Marianne), retraité, né à Niort (Deux-Sèvres), le 28 avril 1984, fils de Masse (François, Florent) et de Faucher (Blanche, Marie), domicilié à Paris (11e), 71, rue Servan,
décédé à Paris (11e) le 3 juillet 1984 (ordonnance du 15 janvier 1987).
Schaoucheff (Pondeli), veuf de Aprianoff (Mariane), retraité, né à Warna (Bulgarie) le 19 mars 1894, filiation inconnue, domicilié à Paris (11e), 144, rue du Chemin-Vert, décédé en son domicile le 28 octobre 1986 (ordonnance du 14 mai 1987).
Jolly (Yvonne, Louise, Emilienne), épouse de Sekrane (Benaouda),
retraitée, née à Veulettes-sur-Mer (Seine-Maritime), le 1er novembre 1921,
fille de Jolly (Rémi, Elie, André) et de Justin (Louise, Augustine),
domiciliée à Paris (11e), 16-18, rue de la Folie-Méricourt, décédée en son domicile le 24 janvier 1987 (ordonnance du 5 novembre 1987).
Palandjian (Diran), état matrimonial et filiation inconnus, retraité, né à Zongonldec (Asie mineure), le 19 juillet 1906, domicilée à Paris (5e), 18, rue Saint-Séverin, décédé à Elouda (Crète, Grèce) le 31 juillet 1987 (ordonnance du 21 janvier 1988).
Par un jugement en date du 28 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Pontoise a, sur la requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Courrent (Luiza), veuve de Lenoir (Raoul, Léopold), profession inconnue, née à Bissau (Guinée portugaise) le 10 décembre 1898, fille de Courrent (Georges) et de Castu (Victoriana), domiciliée à Sarcelles (Val-d'Oise), 5,
avenue du Bel-Air, décédée en son domicile le 22 février 1973 (ordonnance du 24 novembre 1976).
Le Borgne (Roger, Armand), veuf de Deudon (Ghislaine, Alexandrine),
peintre, né à Montmorency (Val-d-Oise) le 22 février 1920, fils de Le Borgne (François) et de Turmel (Victoire, Marie), domicilié à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) le 22 juillet 1978 (ordonnance du 28 février 1979).
Mussot (Nicole, Georgette), divorcée de Blandeau (Gilbert, Paul, Jean),
commerçante, née à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) le 16 avril 1947, fille de Mussot (Georges, René) et de Moulin (Andrée, Cécile), domiciliée à Montmorency (Val-d'Oise), 10, rue Claude-Debussy, décédée à Montmorency (Val-d'Oise) le 25 décembre 1981 (ordonnance du 18 janvier 1983).
Freeman (Sophie), veuve de Tiesenhausen, retraitée, née à Odessa (Russie) le 4 avril 1899, fille de Freeman (Léon) et de Ratsa, domiciliée à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 35, rue du Martray, décédée à Argenteuil (Val-d'Oise) le 3 février 1979 (ordonnance du 3 mars 1983).
Chrétien (Gaston, Lucien), veuf de Belenger (Augustine, Florine), sans profession, né à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) le 14 juin 1920, fils de Chrétien (Xavier) et de Langlois (Augustine, Victoria), domicilié à Herblay (Val-d'Oise), 13, rue des Châtaigniers, décédé en son domicile le 13 janvier 1981 (ordonnance du 29 mars 1983).
Galante (Giovanni), état matrimonial, filiation et profession inconnus,
né à Secinard (Italie) le 31 mai 1893, domicilié à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 82, rue de Strasbourg, décédé à Argenteuil (Val-d'Oise) le 29 janvier 1985 (ordonnance du 10 octobre 1985).
Baguieff (Jeannette), célibataire, profession inconnue, née à Paris (14e) le 30 décembre 1932, fille de Baguieff (Michel) et de Wanova (Nadedja),
domiciliée à Argenteuil (Val-d'Oise), 38, rue des Barentins, décédée en son domicile le 31 janvier 1986 (ordonnance du 24 juin 1986).
Croizard (Laure), veuve de Dorel (René, Jean-Marie), retraitée, née à Paris (6e) le 5 mars 1891, fille de Croizard (Henri, Etienne, Louis) et de Bauer (Marie), domiciliée à Argenteuil (Val-d'Oise), 7, rue des Résédas,
décédée à Argenteuil (Val-d'Oise) le 13 avril 1986 (ordonnance du 10 janvier 1987).
Lacaze (Joseph, Vincent), état matrimonial, filiation et profession inconnus, né à Mirande (Gers) le 24 mai 1914, domicilié à Argenteuil (Val-d'Oise), 54, rue Louis-Blanc, décédé en son domicile le 8 janvier 1987 (ordonnance du 11 septembre 1987).
Rameau (Pierre), état matrimonial, filiation et profession inconnus, né à Nanterre (Hauts-de-Seine) le 29 septembre 1932, domicilié à Argenteuil (Val-d'Oise), 7bis, rue du Docteur-Leray, décédé en son domicile le 30 janvier 1987 (ordonnance du 7 septembre 1987).
Maisone (Suzanne, Germaine), veuve de Chevance (Hilaire, Pierre,
Charles), sans profession, née à Trilport (Seine-et-Marne) le 2 juin 1902,
fille de Maisone (Jules) et de Huet (Marie, Alphonsine), domiciliée à l'hôpital de Marines (Val-d'Oise), décédée à Marines (Val-d'Oise) le 17 janvier 1975.
Guillou (Raymond), veuf, sans profession, né à Crespieres (Yvelines) le 6 avril 1892, fils de Guillou (Yves) et de Laplace (Clémence), domicilié à l'hospice de Marines (Val-d'Oise), décédé à Marines (Val-d'Oise) le 4 avril 1969.
Le Gall (Albert, Henri, Yves), divorcé en premières noces de Gérard (Audice, Marcelle), et en secondes noces de Gérard (Olga), retraité, né à Concarneau (Finistère) le 1er juillet 1916, fils de Le Gall (Yves) et de Niger (Marie), domicilié à l'hôpital de Marines (Val-d'Oise) le 23 septembre 1986.
Enot (Gaston, Henri), époux ou veuf de Bourbon (Isabelle, Marie),
retraité né à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), le 17 janvier 1898, fils de Enot (Prudent, Célestin), et de Gauthier (Henriette), domicilié à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), 13, rue Henri-Barbusse, décédé à Ris-Orangis (Essonne) le 13 août 1976.
Follet (Alice, Henriette, Juliette), épouse de Flambert (Robert, Agénor, Clément), profession inconnue, née à Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime) le 29 juillet 1908, fille de Follet (Henri, Ambroise, Eugène) et de Chevallier (Delphine, Augustine), domiciliée à Moiselles (Val-d'Oise), 52,
rue de Paris, décédée à Attainville (Val-d'Oise) le 29 août 1986.
Bodin (Jeanne), veuve de David (Camille), retraitée, née à La Noce-Maulaix (Nièvre) le 23 mai 1890, fille de Bodin (François) et de Robinet (Jeanne), domiciliée à Montmorency (Val-d'Oise), 45, avenue Charles-de-Gaulle, décédée à Marines (Val-d'Oise) le 21 janvier 1979.
Par un jugement en date du 18 octobre 1989, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e) 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Grossi (Armando, Marcelo), veuf de Bailly (Marie), retraité, né à Savene (Italie) le 23 mai 1889, fils de Grossi (Agesilao) et de Giratelli (Maria),
domicilié à Versailles (Yvelines), 50, rue Berthier, décédé à Versailles (Yvelines) le 14 mai 1983 (ordonnance du 20 mai 1985).
Mas (Marguerite, Françoise), épouse de Coquil (Pierre, Marie), retraitée, née à Aurillac (Cantal) le 31 mars 1895, fille de Mas (Germain) et de Laporte (Anne), domiciliée à Guernes (Yvelines), rue des Caillouets, décédée à Mantes-la-Jolie (Yvelines) le 2 juin 1978 (ordonnance du 19 juin 1986).
Roulleau (Andrée, Charlotte), veuve de Bereschet (Maurice, Armand),
retraitée, née à Versailles (Yvelines) le 9 mars 1901, fille de Roulleau (Charles) et de Meheut (Mathilde, Lucile), domiciliée à Versailles (Yvelines), 1, rue Richaud, décédée en son domicile le 14 janvier 1986 (ordonnance du 5 février 1987).
De Taey (Maria, Joanna), veuve de Mancebo (Ernest), retraitée, née à Lede (Belgique) le 16 février 1898, fille de De Taey (Maria, Emma), domiciliée à Sartrouville (Yvelines), 70, rue du Mont-Olivet, décédée à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 27 septembre 1975 (ordonnance du 19 juin 1987).
Par un jugement en date du 22 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Da Cunha (Joaquim), célibataire, sans profession, né à Trinta Guarda (Portugal) le 22 novembre 1906, filiation inconnue, domicilié à Bougival (Yvelines), 6, cour du Moulin, décédé à Plaisir (Yvelines) le 5 mars 1979.
Albert (Madeleine), célibataire, retraitée, née à Commercy (Meuse) le 8 juillet 1885, fille de Albert (Laurent, Charles) et de Valle (Mathilde,
Marie, Elisabeth), domiciliée au Chesnay (Yvelines), 18, avenue du Maréchal-Leclerc, décédée à Versailles (Yvelines) le 17 mai 1979.
Coquiere (Lucien, Jean, Pierre), divorcé de Fourre (Yvette, Mauricette),
sans profession, né à Paris (12e) le 21 août 1933, fils de Coquiere (Lucien, Alphonse) et de Ducarne (Marie), sans domicile fixe, décédé au Chesnay (Yvelines) le 22 novembre 1987.
Dupont (Marcel, Jacques, Robert), célibataire, retraité, né à Saclay (Essonne) le 17 juin 1919, fils de Dupont (Joseph, Alfred, Georges) et de Benureau (Jeanne, Marie), domicilié aux Essarts-le-Roi (Yvelines), 26, rue de la Clinture, décédé à Jouars-Pontchartrain (Yvelines) le 20 décembre 1982.
Lebert (Alexandrine, Renée, Céline), divorcée de Peyrebrune (René), employée de maison, en retraite, née à Courbevoie (Hauts-de-Seine) le 31 août 1914,
fille de Lebert (René, Joseph) et de Lovera (Anne, Armantine), domiciliée à Montfort-l'Amaury (Yvelines), 19, rue du Moulin, Les Mesnuls, décédée au Chesnay (Yvelines) le 2 juin 1983.
Prin (Théonille, Baptistine, Alexina), veuve de Roy (Jérôme, Louis),
profession inconnue, née à Bournezeau (Vendée) le 13 octobre 1907, fille de Prin (René) et de Guitton (Alexina), domiciliée à Plaisir (Yvelines), 220,
rue Mansart, décédée à Plaisir (Yvelines) le 4 octobre 1984.
Chapeau (Marie, Louise), veuve de Thibault (Elie, Joseph), retraitée, née à Corze (Maine-et-Loire) le 21 novembre 1899, fille de Chapeau (Louis, Rémond) et de Roger (Marie, Louise), domiciliée à Plaisir (Yvelines), 220, rue Mansart, décédé en son domicile le 17 novembre 1985.
Hautecoeur (Kléber), époux de Renard (Berthe, Marie), profession inconnue,
né à La Dentinelle (Nord) le 14 août 1914, fils de Hautecoeur (François) et de Germany (Maria), domicilié à l'Hôpital des Petits-Prés, à Plaisir (Yvelines), décédé à Plaisir (Yvelines) le 16 mai 1986.
Triloff (Lucien, Louis), célibataire, retraité, né à Paris (11e) le 11 mars 1923, fils de Triloff (Michel, Nicolas) et de Busseau (Alice, Ernestine,
Céline), domicilié à Plaisir (Yvelines), 220, rue Mansart, décédé à Plaisir (Yvelines) le 1er janvier 1987.
Trzpit (Jean), célibataire, retraité, né à Zelichow (Pologne) le 30 octobre 1912, fils de Trzpit (Stanislas) et de Dzvina (Rosalie), domicilié à Plaisir (Yvelines), 220, rue Mansart, décédé à Plaisir (Yvelines) le 4 novembre 1982.
Bouvet (Madeleine, Emilienne), veuve de Caillet (Arthur, Gilbert),
profession inconnue, née à Prunay-sous-Ablis (Yvelines) le 24 novembre 1911, fille de Bouvet (Charles, Paul) et de Torcheux (Emilienne, Augustine),
domiciliée à Prunay-sous-Ablis (Yvelines), 3, rue des Prés, décédée à Plaisir (Yvelines) le 17 novembre 1982.
Lachoix (Marie-Louise), célibataire, retraitée, née à Bessay (Allier) le 21 août 1898, fille de Lachoix (Barthélemy) et de Dery (Marie), domiciliée à Versailles (Yvelines), 22, rue Champ-Lagarde, décédée à Lapatisse (Allier) le 10 janvier 1983.
Hardi (Lucien, Albert), époux de Dessort (Olga), retraité, né à Rouen (Seine-Maritime) le 19 janvier 1904, fils de Hardi (Eugène, Albert) et de Marienne (Marie-Louise), domicilié à Versailles (Yvelines), 3, rue Exelmans, décédé à Versailles (Yvelines) le 9 février 1980.
Pichon (Germaine, Henriette, Louise), divorcée de Tessier (Gaston, Léon),
retraitée, née à Plaisir (Yvelines) le 21 février 1899, fille de Pichon (Emile, Félix) et de Boutelet (Jeanne, Louise), domiciliée à Versailles (Yvelines), 11, rue des Récollets, décédée à Jouars-Pontchartrain (Yvelines) le 27 janvier 1987.
Le préfet de la Charente-Maritime ayant donné délégation de signature au chef de centre des impôts fonciers, à La Rochelle, aux termes d'un arrêté du 26 juin 1989 (no 89-592), nommé curateur aux successions ci-après désignées, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 modifié du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Saintes des requêtes tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions de:
Chapenoire (Céleste, Jacques), né le 22 novembre 1898 à Saint-Maxire (79), fils de Jacques et Françoise Giraudeau, décédé le 13 novembre 1974 à Saint-Jean-d'Angély et son épouse, née Soulet (Marie, Victorine, Pascaline), née le 16 mai 1898 à Pamplie (79), fille de Louis et Marie, Hélène Beloir,
décédée le 23 janvier 1976 à Saintes, en leur vivant domiciliés à Saint-Savinien (successions déclarées vacantes par un jugement du 24 octobre 1980).
Areski (Saïd), célibataire, né le 19 novembre 1912 à Chellal (Algérie), fils de Meziane et Bent Berthet, en son vivant domicilié 13, allée des Seringnots, à Saint-Georges-de-Didonne, décédé le 5 janvier 1978 à Vaux-sur-Mer (succession déclarée vacante par un jugement du 12 mars 1982).
Bourgeois (Gustave), célibataire, né le 6 juin 1897 à Saint-Sulpice-de-Royan, fils de Louis et Léontine Tessier, en son vivant domicilié à Saint-Sulpice-de-Royan et décédé le 26 septembre 1957 à Vaux-sur-Mer (succession déclarée vacante par un jugement du 2 avril 1982).
Guérin (André), célibataire, né le 29 juin 1897 à Etaules, fils de Moïze et Mélanie Mechain, en son vivant domicilié à Etaules et décédé le 20 février 1964 à Etaules (succession déclarée vacante par un jugement du 27 juillet 1982).
Dodin (Jeanne), veuve Ollivier, née le 1er août 1909 à Saintes, fille de Eugène et Rose Bareille, en son vivant domiciliée 10, avenue du Haras, à Saintes, et décédée le 31 juillet 1982 à Saintes (succession déclarée vacante par un jugement du 4 octobre 1983).
Hotton (François), veuf Plaa, né le 28 octobre 1900 à Paris (5e), fils de Julia HOTTON, en son vivant domicilié à La Tremblade et décédé le 27 juin 1982 à La Tremblade (succession déclarée vacante par un jugement du 7 décembre 1982).
Morineau (André, Léon), veuf Memmens, né le 4 mars 1907 à La Tremblade, fils de Louis et Mathilde Royer, en son vivant domicilié à Talmont-sur-Gironde et décédé le 21 août 1983 à Saintes (succession déclarée vacante par un jugement du 6 mars 1984).
Piochaud (Emilienne), veuve Hippeaux, née le 29 avril 1891 à Port-d'Envaux, fille de Joseph et Madeleine Demossais, en son vivant domiciliée 36, cours Paul-Doumer, à Saintes, et décédée le 17 mars 1983 à Saintes (succession déclarée vacante par un jugement du 6 novembre 1984).
David (Roger, Jules), célibataire, né le 10 janvier 1905 à Saintes, fils de Jules et Marie Duplogothie, en son vivant domicilié à Archingeay et décédé le 10 mars 1984 à Saint-Jean-d'Angély (succession déclarée vacante par un jugement du 4 juin 1985).
Chasseriaud (Lucien, Albert), célibataire, pupille de l'Etat, né le 12 mars 1911, sans autre précision, en son vivant domicilié à Saint-Georges-des-Coteaux et décédé le 7 octobre 1984, à Saint-Georges-des-Coteaux (succession déclarée vacante par un jugement du 8 octobre 1985).
Delphis (Renée, Suzanne), célibataire, née le 14 janvier 1912 à Paris (2e), fille de Eugène et Louise Maire, en son vivant domiciliée à Jonzac et décédée le 13 septembre 1984 à Jonzac (succession déclarée vacante par un jugement du 8 octobre 1985).
Le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia, 11, boulevard du Fango (Haute-Corse), nommé curateur à la succession ci-après désignée par jugement en date du 30 septembre 1982, rendu par le tribunal de grande instance de Bastia, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bastia une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession de la succession de Beraud (Francis, René, Louis), né à Toulon (Var) le 21 août 1922 de Charles, Eugène, Fortuné Beraud, et Marie, Jeanne Dalleprane,
domicilié en dernier lieu à Canari (Haute-Corse) et décédé à Canari le 4 janvier 1981.
Le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud, dont les bureaux sont à Ajaccio, 6, parc Cunéo-d'Ornano, 20195 AJACCIO CEDEX, nommé curateur de la succession ci-après désignée par jugement en date du 14 novembre 1988 rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Ajaccio une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession de la succession de Mme Bozi (Julie, Marie, Ignacette), veuve Luciani (Jules), née à Tantah (Egypte) le 22 janvier 1885, fille de Paul, Marie Bozi et son épouse Toussainte, Dominique, Denyse, Diomira, née Bertolo, domiciliée à Ajaccio,
64, cours Napoléon, décédée à Ajaccio, en son domicile, 64, cours Napoléon,
Le directeur des services fiscaux du département d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes, cité administrative, nommé curateur aux successions vacantes ci-après désignées par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Rennes fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Rennes une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions de:
Benizet (Augustine, Marie), célibataire, retraitée, née à Redon (Ille-et-Vilaine) le 7 avril 1892 de Bastien, Marie Benizet et de Marie,
Joseph Evain, domiciliée à Redon (Ille-et-Vilaine), 29, rue Notre-Dame,
décédée à Redon (Ille-et-Vilaine) le 11 septembre 1980 (jugement du 30 avril 1982).
Bouiniot (Marie, Rose, Clémentine), veuve de Amand, Francis Avril,
retraitée, née à Janzé (Ille-et-Vilaine) le 8 mars 1908 de François, Marie Bouinot et de Félicité, Marie Morel, domiciliée à Janzé (Ille-et-Vilaine) au lieudit <>, décédée à Janzé le 18 janvier 1984 (jugement du 30 avril 1987).
Delahaye (Michel, Louis, Charles, Joël), célibataire, phototitreur né à Paris (9e) le 9 décembre 1948 de Louis, Georges, Raphaël Delahaye et de Christiane, Louise, Gabrielle Ronsmans, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), 20, rue de Brest, décédé à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 25 mai 1983 (jugement du 23 novembre 1983).
Lakehal (Mecheri), veuf de Marie, Joseph, Clémentine Audrain, retraité, né à Zemmora (département d'Oran, Algérie) le 23 avril 1907 de Elhabid ould Lakehal et de Bouabdallah Leboucha (Bent Ahmed), domicilié au Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), foyer Albert-Aubry, décédé à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 31 juillet 1986 (jugement du 23 juin 1988).
Loubard (Marcel, André), célibataire, retraité, né à Leuhan (Finistère) le 8 mai 1927 de Joseph Loubard et de Marie, Anne Le Meur, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), 34, impasse Bertrand-Robidou, décédé à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 8 août 1987 (jugement du 23 juin 1988);
Trouve (Alfred), célibataire, retraité, né à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 3 août 1923 de Béatrice, Françoise Trouve, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), 22, avenue de Guyenne, décédé à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 4 mai 1987 (jugement du 23 juin 1988).
Le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle, dont les bureaux sont à Nancy, rue Jacques-Bellange, nommé curateur des successions ci-après désignées par divers jugements ci-après rappelés rendus par le tribunal de grande instance de Nancy, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Nancy une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions, déclarées vacantes, dont la liste est ci-dessous:
Mlle Claudel (Véronique, Marie), née à Cornimont (88) le 6 août 1952, fille de Bernard, Marie Claudel et de Juliette, Marie, Anne Perrin, célibataire,
domiciliée à Nancy, 30 rue Saint-Julien, y décédée le 13 octobre 1981 (jugement du 14 octobre 1982).
Mme Genin (Germaine, Marie), née à Nancy le 8 janvier 1899, fille de Albert, Ferdinand Genin et de Marie, Angélique Didier, veuve de Pierre Jacquin,
domiciliée à Saint-Max, 23, rue Bel-Air, décédée à Nancy le 27 janvier 1987 (jugement du 27 janvier 1987).
M. Malglaive (Jean, Léon), né à Saint-Dié (88) le 12 février 1927, fils de Jean-Léon Malglaive et de Louise, Léa Hinderze, domicilié à Nancy, 31, rue Alfred-Mézières, y décédé le 16 novembre 1983 (jugement du 9 novembre 1987).
Mme Clement (Gabrielle, Lucie), née à Paris (14e) le 31 juillet 1896, fille de Marie, Joseph Clement et de Marie Doll, veuve de Joseph Aubert, domiciliée à Nancy, 12, rue Vauban, décédée à Bayon le 12 avril 1971 (jugement du 11 juillet 1973).
M. Rinckes (Gustave, Pierre), né à Auboue (54) le 20 juin 1918, fils de Marie Rinckes, célibataire, domicilié à Nancy, 6, rue de la Citadelle, y décédé le 25 septembre 1986 (jugement du 21 septembre 1987).
M. Aimeur (Saïd), né à Mirabeau (Algérie) le 6 avril 1919, fils de Ben, Amar Aimeur, célibataire, domicilié à Nancy, 31, boulevard Lobau, décédé à Nancy, C.
U., le 12 février 1987 (jugement du 9 décembre 1987).
Mme Basselin (Adrienne, Georgette), née à Laxou le 21 mai 1908, fille de Louis, Eugène Basselin et de Eugénie, Mavelaine Magny, veuve de Augustin Richard, domiciliée à Laxou, 8, rue de la Saône, y décédée le 14 janvier 1988 (jugement du 29 juin 1988).
M. Sachse (Otto, Paul), né à Luckenau (R.
A.) le 27 septembre 1912, fils de Ernst Sachse et de Emma Mussel, veuf de Charlotte Baumann, domicilié à Luneville, 53, rue de Viller, y décédé le 13 novembre 1983 (jugement du 29 juin 1988).
Mme Vedrine (Gabrielle, Simone), née à Paris (10e) le 4 juin 1914, fille de Jeanne Vedrine, veuve de Maurice Ferry, domiciliée à Malzeville, 8, rue du Général-de-Gaulle, décédée à Nancy le 26 avril 1988 (jugement du 12 octobre 1988).
Mme Schlim (Marie, Thérèse), née à La Sauvage (Grand Duché du Luxembourg) le 1er mai 1986, fille de Nicolas Schlim et de Marie Georgler, veuve de Elie Chadeau, retraitée, domiciliée à Nancy, 11, rue Nabécor, décédée à Vandoeuvre le 30 juillet 1987 (jugement du 30 mars 1988).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Gaule (Marie), veuve de Klug (Joseph), sans profession, née à Angers (Maine-et-Loire) le 16 janvier 1880, fille de Gaule (Charles) et de Tesson (Marie-Joséphine), domiciliée à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 37, rue du Docteur-Bauer, décédée à Angicourt (Oise) le 17 juin 1967 (jugement du 20 juin 1969).
Saux (Antoinette, Amélina), divorcée en premières noces de Le Comte (Charles, Auguste), veuve en secondes noces de Donate (Antoine),
blanchisseuse, née à Villemomble (Seine-Saint-Denis) le 5 janvier 1885, fille de Saux (Julien) et de Clarens (Antoinette, Jeanne, Marie), domiciliée à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 134, boulevard du Temple, décédée à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) le 14 janvier 1955 (jugement du 6 décembre 1978).
Delagrange (Gustave, Joseph), divorcé de Duponchel (Odette, Renée),
ouvrier spécialisé, né à Gap (Hautes-Alpes) le 1er avril 1916, fils de Delagrange (Isabelle), domicilié à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 75,
boulevard Robert-Schumann, décédé à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) le 4 avril 1973 (jugement du 6 octobre 1988).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacante a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Gosselet (Louis, Edmond), célibataire, retraité, né à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) le 10 septembre 1905, fils de Gosselet (Charles, Célestin) et de Jouannes (Hermence, Herminée), domicilié à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 21, rue des Jardins-Dufour, décédé en son domicile le 17 juillet 1981 (jugement du 22 septembre 1983).
Barbieri (Frédérico, Dino, Joseph, Marie), veuf de Parti (Erminia, Maria, Luigia), retraité, né à Pontennere Piacenza (Italie) le 17 mars 1905, fils de Barbieri (Ludovic) et de Sajani (Adèle), domicilié à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 225, rue Etienne-Marcel, décédé en son domicile le 5 août 1981 (jugement du 22 septembre 1983).
Calcagni (Julie, Joséphine), veuve de Portelli (Paul, Pierre, Ange),
retraitée, née à Castrocielo (Italie) le 3 août 1899, fille de Calcagni (Libero) et de Di Murro (Bernardine), domiciliée à Drancy (Seine-Saint-Denis), 11, rue Jean-Marie-Mézières, décédée à Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 23 février 1973 (jugement du 23 janvier 1986).
Portelli (Paul, Pierre, Ange), époux de Calcagni (Julie, Joséphine),
manoeuvre, né à Nadur (île de Malte) le 25 janvier 1894, fils de Portelli (Joseph) et de Portelli (Joséphine), domicilié à Drancy (Seine-Saint-Denis), 11, rue Jean-Marie-Mézières, décédé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 14 juillet 1969 (jugement du 23 janvier 1986).
Lefèvre (Léon, Louis, Edmond), célibataire, régleur sur tour, né à Paris (12e) le 28 novembre 1906, fils de Lefèvre (Louis, Albert) et de Hotelin (Marie-Louise), domicilié à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 51, rue Armand-Carrel, décédé à Montreuil (Seine-Saint-Denis) le 10 septembre 1970 (jugement du 9 février 1983).
Cottave (Paul, Aimé), époux de Le Goff (Yvette, Françoise, Anna),
comptable, né à Grenoble (Isère) le 27 octobre 1922, fils de Cottave (Louis, Pierre, Marcel), et de Passoud (Marie, Alice), domicilié à Drancy (Seine-Saint-Denis), 37, rue Roger-Pétieu, décédé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) le 6 septembre 1972 (jugement du 25 janvier 1984).
Thomas (Robert), célibataire, sans profession, né à Paris (13e) le 2 septembre 1919, fils de Thomas (Maria, Louise), domicilié à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 86, avenue du Président-Wilson, décédé en son domicile le 10 juin 1982 (jugement du 7 mars 1984).
Auzelle (Louise, Valentine), célibataire, retraitée, née à Moulins (Allier) le 24 janvier 1907, fille de Auzelle (Adrien) et de Gailloux (Camille, Gabrielle, Félicie), domiciliée à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 77, avenue du Président-Wilson, décédée à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le 12 septembre 1984 (jugement du 28 avril 1986).
Leclerc (Germaine, Cécile), veuve de Mongin (Gaston, Joseph), retraitée, née à Paris (20e) le 29 novembre 1899, fille de Leclerc (Auguste) et de Hamelin (Claire, Marie), domiciliée à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 8, rue de la Révolution, décédée en son domicile le 8 janvier 1985 (jugement du 28 septembre 1988).
Bauhardt (Marguerite, Charlette), veuve de Meriaux (Georges), profession inconnue, née à Halle (Allemagne) le 28 janvier 1910, fille de Bauhardt (Georges) et de Fandeen (Margarete), domiciliée à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, rue de la Ferme, décédée à Tracy-le-Mont (Oise) le 12 septembre 1984 (jugement du 25 mai 1988).
Rado (Rosa), célibataire, retraitée, née à Kudritz (Yougoslavie) le 13 octobre 1905, filiation inconnue, domiciliée à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 112, rue Henri-Barbusse, décédée à Paris (10e) le 25 septembre 1980 (jugement du 12 décembre 1984).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacante a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris, une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Castanie (Armande, Olga, Claire, Paule, Aimée, Maximilienne),
célibataire, retraitée, née à Paris (16e) le 18 février 1892, fille de Castanie (Laurens, François) et de Marin (Marie, Noémie), domiciliée à Paris (13e), 4, place d'Italie, décédée en son domicile le 27 juin 1972 (jugement du 19 décembre 1975).
Planchat (Suzanne), divorcée de Aubard, sans profession, née à Lyon (Rhône) le 11 avril 1914, filiation inconnue, domiciliée à Paris (11e), 20,
rue Basfroi, décédée à Paris (12e) le 19 novembre 1973 (jugement du 17 janvier 1975).
Sylva (Jean), célibataire, ouvrier spécialisé, né à Boutoupa (Sénégal) le 23 février 1927, filiation inconnue, domicilié à Paris (11e), 44, rue de la Folie-Méricourt, décédé en son domicile le 28 octobre 1978 (jugement du 26 février 1982).
Dezerce (Didier, Gilbert, Henri), célibataire, restaurateur, né à Paris (11e) le 28 février 1955, fils de Dezerce (Robert) et de Compère (Michèle),
domicilié à Paris (4e), 9, rue des Lions-Saint-Paul, décédé à Valence (Drôme) le 13 juin 1980 (jugement du 27 mars 1981).
Wu-Hao (Fio), célibataire, ébéniste, né à Tsien Dien (Chine) le 28 octobre 1897, filiation inconnue, domicilié à Paris (11e), 44, rue Trousseau, décédé en son domicile le 10 juin 1969 (jugement du 22 octobre 1982).
Sousa (Joaquim), état matrimonial inconnu, retraité, né à Loule (Portugal) le 25 août 1901, fils de Sousa (Agosthino) et de Coelho (Maria),
domicilié à Paris (13e), 12, boulevard de la Gare, décédé à Draveil (Essonne) le 20 juillet 1976 (jugement du 2 novembre 1984).
Jardonnet (Marie, Louise), célibataire, sans profession, née à Saint-Amand-Montrond (Cher) le 18 octobre 1902, fille de Jardonnet (Jean-Louis) et de Montaldi (Marie, Joséphine), domiciliée à Paris (13e), 13, rue du Jura, décédée au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) le 20 décembre 1980 (jugement du 11 février 1983).
Rigaux (Paul, Robert), divorcé de Philibert (Paulette, Marie-Louise),
retraité, né à Lyon (1er) (Rhône) le 31 mars 1921, fils de Rigaux (Eugène,
Emile, Dosithé) et de Lacaze (Anne, Marie, Victorine), domicilié à Paris (4e), 11, rue Charles-V, décédé à Paris (14e) le 18 mai 1985 (jugement du 13 mars 1987).
Hugon (Louis), veuf de Lepeltier (Denise), employé à la R.
P., né à Paris (14e) le 20 juillet 1916, fils de Hugon (Gilles) et de Leprince (Louise), domicilié à Paris (5e), 18, rue Laplace, décédé à Paris (12e) le 26 juillet 1969 (jugement du 13 mai 1983).
Le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Pontoise, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Septier (Jeanne, Louise), veuve de Filipini (Segundo, Ezequiel),
retraitée, née à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) le 14 janvier 1886,
fille de Septier (Louis, Yves) et de Caillon (Amélie, Eléonore), domiciliée à Argenteuil (Val-d'Oise), 88, avenue Marcel-Cachin, décédée à Argenteuil (Val-d'Oise) le 5 juillet 1972 (jugement du 10 mars 1976).
Abitzmil (Elie), divorcé de Lévy (Elda), chauffeur-livreur, né à Palikao (Algérie) le 30 novembre 1923, fils de Abitzmil (David) et de Bibas (Etoile), domicilié à Sarcelles (Val-d'Oise), 21, avenue César-Franck, décédé à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) le 2 septembre 1981 (jugement du 15 septembre 1982).
Colombe (Léonie, Françoise, Marie), veuve de Demailly (Gaston, Camille,
Henri), sans profession, née à Antony (Hauts-de-Seine) le 2 février 1905,
filiation inconnue, domiciliée à Sarcelles (Val-d'Oise), 1, rue de Giraudon, décédée en son domicile le 18 décembre 1975 (jugement du 16 mai 1984).
Arrêté du 28 février 1990 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
- L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale est fixé comme suit:
Arrêté du 27 février 1990 fixant le taux des indemnités allouées aux chargés de mission d'inspection de la pharmacie
- Le taux maximum des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 modifié susvisé est fixé à 125 F pour un travail de quatre heures.
- L'arrêté du 25 février 1988 fixant le taux des indemnités relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Liste des candidats admis aux premier et second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Trarieux (Raphaël).
M. Leveque (Jean- François).
M. Schricke (Alain).
M. Urbano (Manuel).
Mlle Portmann (Clarisse).
Mlle Sagant (Valérie).
Mme Roux, épouse Gourvil (Régine).
Mlle Keromes (Gwenaël).
Mlle Joly (Gwenola).
Mlle Mahieu (Frédérique).
Mlle Cardonna (Emmanuèle).
M. Truc (Nicolas).
M. Salomon (Renaud).
Mlle Louis (Cécile).
Mlle David (Marie- Dominique).
Mlle Biadatti (Claire).
Mlle Rossburger (Valérie).
Mlle Huvey (Isabelle).
M. Falala (Gérard).
Mlle Grandjouan (Marie).
M. Delbano (Fabrice).
Mlle Bordagi (Géraldine).
M. Friat (Ludovic).
Mlle Sorlin (Béatrice).
M. Esteve (Christophe).
Mlle Canavero (Laurence).
M. Jublin (Xavier).
Mlle Mothe (Sandrine).
M. Lilli (Franck).
M. Cabale (Thierry).
M. Schalchli (Ulrich).
Mlle Deneux (Virginie).
Mlle Myon (Laurence).
Mlle Lataillade (Anne).
Mlle Delfosse (Catherine).
M. Vouaux (Thierry).
Mlle Rimbeuf (Odile).
61 M. L'Helgoualc'h(Eric).
Mlle Hacques (Christine).
M. Bellet (Pierre).
Mlle Dutirou (Isabelle).
Mlle Pontes (Nadia).
M. Vennegues (Pierre).
Mlle Doffe(Emmanuelle).
Mlle Mamelin (Cécile).
Mlle Montaudon (Christine).
Mme Duval, épouse Bargheon (Sylvie).
M. Gobert (Pascal).
M. Foltzer (Richard).
M. Culie (Pierre).
Mlle Seurin (Pascale).
M. Henon (Guerric).
M. Bouchare (Yann).
Mlle Sultana-Khan (Edwige).
M. Bourcy (Jean-Marc).
Mlle Ramage (Nathalie).
M. Gobillot (Gervais).
M. Hubert (Xavier).
Mlle Memheld (Pascale).
Mlle Ramel (Marie-Cécile).
M. Schneider (François).
Mlle Lefeuvre (Michèle).
M. Lagarrigue (Hervé).
Mlle Peu-Duvallon (Fabienne).
M. Maze (Jean- Christophe).
Mlle Foucaud (Sandra).
Mme Daoudal, épouse Gomez (Sophie).
M. Becuywe (Laurent).
Mlle Pierret (Laetitia).
Mlle Raffin (Michelle).
Mlle Veillard(Véronique).
M. Douxami (Xavier).
Mlle Guilleux(Laurence).
Mlle Lambrechts (Martine).
Mlle Moncho (Estelle).
Mlle Escallier (Valérie).
Mlle Riviere (Martine).
M. Arpaia (Pierre- Claude).
Mlle Mollemeyer (Isabelle).
M. Laumosne(Philippe).
Mlle Benejean (Anne).
Mlle Lemee (Marie-Claire).
Mlle Gillet (Carine).
Mlle Lacroix (Isabelle).
M. Cathelin (Jean-Marc).
M. Rosselin (Thierry).
M. Leguevaque (Laurent).
Mlle Maazouz (Myriam).
Mlle Bouchet (Anne).
M. Guissart (Didier).
Mlle Rougie (Emmanuelle).
121 M. Latil (Christophe).
Mlle Bordat (Sylvie).
Mlle Al Takarli (Agnès).
Mlle Lavarini (Monique).
Mlle Allain (Claire).
Mlle Calderon (Sylvia).
Mlle Deltort (Marie- Hélène).
M. Lazard (Jérôme).
Mlle Gayda (Caroline).
M. Tissot (Christophe).
Mlle Langlois (Christel).
Mlle Lezer (Anne).
Mlle Lecornu (Valérie).
1 M. Lippmann (Thierry).
Mme François,épouse Fournel(Véronique).
M. Rebuffet (Jean).
M. Benon (Dominique).
Mlle Mehl (Elisabeth).
M. Bordo (François).
Mlle Le Gallic (Corinne).
Mme Gelot, épouse Barbier (Marie-Odile).
M. Gardenal (Lucien).
M. Corti (Guy).
M. Blanchard (Hervé).
Mme Folliot de Fierville,
épouse Kruger (Marie-Christine).
Mme Lamboley(Christine).
M. Lajournade (Jean- Pierre).
Mlle Chaumet (Marie- Hélène).
Mlle Sauvadet (Pascale).
M. Bonnelie (Michel).
Mme Heck, épouse Levandowski (Florence).
M. Soulard (Thierry).
Mme Chapus, épouse Berard (Lucienne).
M. Comte (Michel).
M. Le Donge (Rémy).
Mlle Legrand (Cécile).
M. Severe (Eric).
Mme Castermans, épouse Xerri (Sylvie).
Mme Kong, épouse Loriot (Marie-Noëlle).
Arrêté du 28 février 1990 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
- L'échelonnement indiciaire de l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est fixé comme suit:
Arrêté du 8 mars 1990 relatif à la composition du Conseil national des universités
3e sous-section: Anatomie pathologique
M. Loubiere (Robert), université de Nice, en remplacement de M. Toga (Maurice), décédé.
43e section: Biophysique et radiologie
1re sous-section: Biophysique
M. Syrota (André), université Paris-XI, en remplacement de M. Burgeat (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
52e section: Maladies des appareils digestif et urinaire
1re sous-section: Hépatologie-gastro-entérologie (deux options)
M. Sahel (José), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Gastard (Joseph), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
54e section: Pathologie de l'enfant, obstétrique,
47e section: Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique
4e sous-section: Génétique
M. Jeanpierre (Marc), université Paris-V, en remplacement de M. Grandchamp Desraux (Bernard).
Avocat général près la cour d'appel de Paris: M. Pierre Tulli, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Kessous.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille: M. Olivier Guérin, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dropet.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice: M.
Paul-Louis Aumeras, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Stefani, nommé procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux: M. Patrice Davost, inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Desclaux, détaché afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires au ministère de la justice.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble: M. Jean-François Lorans, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Carol, nommé procureur général près la cour d'appel de Riom.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse: M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Volff, nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan: M. Louis Bartolomei, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Aumeras.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre: M. Marc Gaubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Gousseau, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France: M. Jean-François Pascal, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M.
Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux: Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de M. Zirnhelt.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif à la sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense
La sélection professionnelle prévue à l'article 12 (1°) du décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense, est organisée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
L'épreuve orale de sélection, notée sur 20, consiste en une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comporte deux phases : 1.
Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmiers et infirmières.
Un entretien portant plus particulièrement : a) Sur des questions touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements ; b) Sur des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmiers en chef et infirmières en chef.
Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque sélection professionnelle, par décision du ministre de la défense.
Le jury peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, un infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense.
- La sélection professionnelle prévue à l'article 12 (1o) du décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense, est organisée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Un entretien portant plus particulièrement:
a) Sur des questions touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements; b) Sur des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmiers en chef et infirmières en chef.
Décret n°90-212 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de préfecture
Les agents de bureau de préfecture exercent leurs fonctions dans les préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales et secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres que ceux de Paris.
Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de préfecture sont recrutés sans examen d'aptitude par le préfet du département où les vacances d'emplois se sont ouvertes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-212 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de préfecture
- Par dérogation aux dispositions du 3o et du 4o de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de préfecture sont recrutés sans examen d'aptitude par le préfet du département où les vacances d'emplois se sont ouvertes.
Décret n°90-215 du 8 mars 1990 fixant le montant de l'allocation journalière servant au calcul de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Le montant de l'allocation journalière visée à l'article R.
Décret no 90-215 du 8 mars 1990 fixant le montant de l'allocation journalière servant au calcul de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Arrêté du 8 janvier 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
Arrêté du 5 mars 1990 conférant l'honorariat à un ancien avoué (officiers publics et ministériels)
Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
Arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières
- Equipements de chaufferie à caractère industriel.
- Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente.
- Prescriptions particulières aux <> fonctionnant à l'électricité.
- Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau et d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente.
- Prescriptions particulières aux <> fonctionnant aux combustibles liquides.
- Prescriptions particulières aux <> fonctionnant aux combustibles gazeux commerciaux.
- Prescriptions particulières aux <> fonctionnant au charbon non pulvérulent.
- Turbines hydrauliques de petite puissance.
- Essais de réception sur place.
- Transmissions hydrauuliques et pneumatiques.
- Logique par les fluides.
- Partie 2: symboles pour alimentation et échappement, règles d'emploi des symboles de fonctions logiques (indice de classement: E49601).
- Eléments standards.
- Systèmes modulaires de fixation et de montage.
- Eléments de mise en position.
- Eléments de maintien en position.
- Eléments de liaison avec la machine.
C HAPITRE 1er
- Informatique ferroviaire.
- Sûreté de fonctionnement des logiciels.
- Contraintes sur le logiciel.
- Méthodes appropriées aux analyses de sécurité des logiciels.
- Méthodes d'essai de comportement au feu pour le classement de matériaux non métalliques (indice de classement:
- Pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en application du présent arrêté, les exploitants de carrières exerçant leur activité dans les régions suivantes:
et employant au plus 250 ouvriers sont tenus de recourir à un organisme extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail.
La limite de 250 ouvriers s'entend de l'effectif employé dans une carrière ou un ensemble de carrières, y compris les installations de surface et dépendances légales relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux.
- Etriers de raccordement pour chaînes calibrées de convoyeurs à raclettes.
- Sont dispensés de l'obligation définie à l'article 1er ci-dessus les exploitants qui ont créé une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail, placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux et à laquelle est affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
- Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour canalisations d'eau usées et d'égouts.
- Partie 2: contrôle de qualité et échantillonnage (indice de classement: P 16321-2).
- Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour canalisations d'eaux usées et d'égouts.
- Partie 3: méthode d'essai (indice de classement: P 16321-3).
- Reconnaissance et essais.
- Essais d'identification et de classification.
- Détermination des limites d'Atterberg.
- Limite de liquidité à la coupelle.
- Limite de plasticité.
- Détermination de la masse volumique des sols fins.
- Détermination de la masse volumique des particules solides des sols au pycnomètre.
- Analyse granulométrique des sols par sédimentation.
- Détermination des masses volumiques minimale et maximale des sols non cohérents.
- Essai de pénétration dynamique de type A.
- Essai de pénétration dynamique de type B.
- Signalisation routière horizontale.
- Détermination des dosages.
- Inventaire de méthodes pour l'analyse de la partie organique.
- Analyse des liants par chromatographie sur gel perméable semi-préparative.
- Analyse des liants par chromatographie solide liquide semi-préparative.
- Analyse des plastifiants peu ou pas polaires des résines polydiéniques.
- Modes opératoires pour le dosage de l'anydride phtalique.
- Analyse des résines alkydes par chromatographie en phase gazeuse.
- Modes opératoires pour la détermination du dosage du chlore organique.
- Dosage du péroxyde de benzole.
- Détermination d'indices époxyde, de basicité et d'isocyanate.
- Détermination des fractions volatiles des peintures et enduits à froid par distillation sous vide.
- Analyse des matières pulvérulents extraites des produits blancs par voie chimique.
- Analyse des matières pulvérulentes extraites des produits blancs par spectrométrie d'absorption atomique.
- Détermination des caractéristiques d'identication rapide.
R 13-45X Pr.
Pr R 13-45X (additif 2).
- Prescriptions dimensionnelles, électriques et lumineuses.
- Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus adresse sa demande au ministre chargé des mines.
- l'étendue du territoire concernée;
- Demi-raccords fixes,
symétriques à bourrelet.
- Poteaux et bouches d'incendie.
- Méthode de contrôle des montres étanches.
- Méthode de contrôle des montres de plongée.
- Cahier des charges pour l'épreuve d'étanchéité à l'eau des boîtes de montres.
- La demande doit contenir les engagements suivants:
- Récipients non réutilisables pour prélèvements biologiques.
- Spécifications de base.
- Matériel d'ostéosynthèse pour le rachis.
- Plaques à rachis en acier inoxydable ou en alliage à base de cobalt.
- Système A.
- Détermination de la masse volumique à l'aide d'un pycnomètre.
- Partie 1: plaques coulées (indice de classement: T54401-1).
- Partie 2: plaques extrudées-calandrées (indice de classement: T54401-2).
- Tondeuses à gazon à moteur, tracteurs de pelouse, tracteurs de jardin et de pelouse avec équipements de tonte adaptables.
- Méthodes de mesure du niveau de pression acoustique.
- Scies à chaînes portatives.
- Méthodes d'essai de rebond en arrière.
- Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé.
Pr X 11-632 Pr.
- Expression des résultats expérimentaux d'analyse granulométrique.
- Détermination de l'efficacité contre les organismes marins.
- Méthode in situ (indice de classement: X40505).
- Partie 1: détermination du seuil d'efficacité contre anobium punctatum (De Geer) par l'observation de la ponte et du taux de survie des larves.
- Partie 2: détermination de l'efficacité préventive contre anobium punctatum (De Geer).
- Produits préservation du bois.
- Détermination du seuil d'efficacité contre les champignons basidiomycètes lignivores cultivés sur milieu gelose (indice de classement: X41552).
- traitement biologique des eaux usées.
- Guide de bonnes pratiques en station d'épuration.
- Prévention des riques d'origine biologique par rapport au personnel et à l'environnement.
- Analyse de la valeur, analyse fonctionnelle.
- Analyse de la valeur.
- Caractéristiques fondamentales.
- L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans.
- la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne la formation des personnels.
- effectue périodiquement la visite de l'exploitation, y compris ses installations de surface et ses dépendances légales;
- L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes prestations utiles, notamment d'organiser des séances de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la salubrité du travail.
- Dans toute carrière, y compris ses installations de surface et dépendances légales, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année:
- faire effectuer par ses agents au moins:
- deux visites dès lors qu'une des deux conditions suivantes est remplie:
l'effectif est supérieur à deux ou l'exploitation fonctionne au moins six mois par an;
- une visite dans les autres cas;
- consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 9; ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, de la structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
Tant pour fixer le nombre annuel de visites que celui d'heures à consacrer aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen annuel, entreprises extérieures comprises.
Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 9 ne permet pas d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 10.
Ceux-ci y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs visites.
- Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 24 juillet 1990 et publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-220 du 7 mars 1990 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 1989
- Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1989 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent répondre aux conditions de production indiquées ci-après.
Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées
- Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.
A. sont des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- Les I.
A. ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics.
A. conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
- Le directeur d'un institut national des sciences appliquées peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
- Les modalités d'admission des étudiants aux I.
A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.
- Un service commun d'admission aux I.
A., géré par une commission inter-I.
A. des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
La commission inter-I.
A. des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
Elle comprend, pour chaque I.
A., le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un I.
Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des I.
A., le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-I.
- Il est créé une commission de coordination des I.
A. ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation.
Elle est présidée par chacun des présidents des I.
A., désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
- Les conseils d'administration et les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les statuts adoptés par le conseil d'administration en place dans chacun des établissements sont transmis au ministre dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Les élections dans les conseils interviennent dans un délai de trois mois suivant l'approbation des statuts.
- Le décret no 73-271 du 2 mars 1973 portant statuts des instituts nationaux des sciences appliquées ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 du décret no 85-719 du 16 juillet 1985 susvisé portant création d'un Institut national des sciences appliquées sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des statuts des I.
A. dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- M. Roland Hodel, préfet du Jura, est nommé préfet du Cher.
M. Jean-François Denis, préfet délégué pour le développement économique auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet du Jura.
M. José Inizan, administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé préfet de la Haute-Loire.
M. Christian Fremont, administrateur civil hors classe en service détaché,
est nommé préfet de l'Ariège.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1990 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Arrêté du 20 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 1987 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Golf)
- Les dispositions relatives à l'épreuve pratique figurant dans l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports no 2 du 22 février 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
Arrêté du 30 décembre 1989 portant fixation du budget de l'Ecole polytechnique pour 1990
Arrêté du 4 décembre 1989 portant nomination à la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières
M. Koch, ingénieur général des mines;
M. Pertus, ingénieur général des mines.
Au titre de représentants de l'administration des mines en activité de service dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche
M. Maratray, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
M. Pochelski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
M. Saux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Au titre de professeur d'une école des mines
M. Duchne, professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Au titre du corps des ingénieurs de l'armement (Poudres)
en activité de service
M. Amiable, ingénieur général de l'armement.
Au titre de représentant du centre d'études
et de recherches de Charbonnages de France
M. Turpin, directeur;
M. Raffoux, directeur des recherches;
M. Davrou, chef du groupe Certification et sécurité électrique.
de mines et de carrières
M. Breniaux, chef du service technique Fonds des mines de potasse d'Alsace; M. Garandeau, membre du comité directeur de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction;
M. Guillarme, chef du service Sécurité générale des Houillères du bassin de Lorraine;
M. Larreur, chef du service Sécurité et réglementation minière de Charbonnages de France;
M. Luneau, chef du service Sécurité des Houillères du bassin du Centre et du Midi;
M. Lux, directeur de l'unité des services techniques de Charbonnages de France;
M. Narcy, chef du service des travaux miniers à la branche Uranium naturel de la Cogema;
M. Poileve, chef du service central de sécurité des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais;
M. Varoquaux, président de la chambre syndicale des mines de fer de France; M. Vendellos, délégué général à la sécurité de Charbonnages de France.
Le bureau de la commission est constitué comme suit:
M. Rebière, ingénieur général des mines: président;
M. Koch, ingénieur général des mines: vice-président;
M. Boulicault, ingénieur en chef des mines: secrétaire.
L'arrêté du 24 novembre 1986 modifié portant nomination à la commission et au bureau de la commission est abrogé.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint des cadres hospitaliers
Avis aux importateurs de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la République de Corée
Décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer
- Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues dans les départements d'outre-mer au ministre chargé de l'agriculture, en matière de gestion et de police des eaux et de contrôle des travaux, par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon,
attaché d'administration centrale, ont délégation, pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 25 janvier 1990 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts Arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
- La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.
- Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
- identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal);
- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge);
- éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt, cotisation d'impôt sur le revenu).
- L'application Impôt sur le revenu reçoit des traitements:
Fichier d'identification des personnes (F.
P.) et Simplification des procédures d'imposition (S.
I.), les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables;
Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (I.
D.), les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
Proselec et Modele fiscal lourd: les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables;
Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval):
les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers;
Taxe d'habitation: situation au regard de l'I.
R. et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, et situation familiale;
D.): toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales;
Impôt de solidarité sur la fortune (I.
F.): éléments permettant à l'application I.
F. de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt.
- En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées sur support papier ou support informatique à l'I.
E. et aux services statistiques ministériels visés dans la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
- Le traitement automatisé de la taxe d'habitation apporte une aide au recensement des contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif au traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
- L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est remplacé par: << Art. 7.
<< FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune);
<< Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires);
<< Singapour (fichier des propriétaires);
<< Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers);
< << SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
<< Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
<< SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.>>
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L.
327-3 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
Arrêté du 22 janvier 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles laitières
Bénéficiaire: S.
- nature: arceau avant rabattable;
- type: ARS5;
Bénéficiaire: Interagra, B.
P. no 8, route de Longages, 31410 Noé.
- marque: Hurlimann;
- type: H361V;
- dénomination commerciale: Hurlimann 361V.
- marque: Same;
- marque: Sable;
- type: DS 83H/8;
- type: H476 V/DT;
- dénomination commerciale: Hurlimann 476 V/DT.
- nature: arceau AV rabattable;
- type: H 361VDT;
- dénomination commerciale: Hurlimann 361VDT.
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 9 février 1989 (1) à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L.
Arrêté du 2 février 1990 portant agrément du Comité d'expansion économique du Lodévois
Arrêté du 1e février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Décret du 26 décembre 1989 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général d'armée aérienne, portant nomination au titre du congé du personnel navigant et nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
M. le général de brigade aérienne Lemarchal (Francis, Louis).
M. le général de brigade aérienne Gellé (Henri, Louis, Marie, Joseph).
M. le général de brigade aérienne Beaugrand (Jacques).
- Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air à M. le général de corps aérien Vougny (Philippe, André, Gaston).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Romary (Marc).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Heimburger (Henri).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Dujardin (Jacques, Alain, Lucien).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gilles (Pierre, Joseph,
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Souque (Pierre,
Arrêté du 31 janvier 1990 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de 1990
Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les clauses types du mandat de gestion prévues au dernier alinéa de l'article R.
313-31-1 sont fixées comme suit : 1° Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant dans la gestion et le recouvrement des créances.
Le mandataire s'engage à faire les diligences nécessaires pour recouvrer les sommes dues par les emprunteurs selon les procédures annexées au mandat de gestion.
L'abandon des poursuites vis-à-vis d'un emprunteur défaillant ne peut intervenir qu'avec accord du mandant.
2° Le mandant conserve la pleine responsabilité du choix de l'emprunteur, du montant du prêt, de sa durée, de son taux ainsi que des garanties sollicitées.
3° La convention de gestion ne peut avoir pour effet de transférer les risques afférents à l'encours de prêt au mandataire.
En conséquence, la créance confiée en gestion reste inscrite au bilan du mandant, assortie éventuellement des provisions nécessaires à la couverture des risques courus sur les prêts à personnes physiques octroyés par le mandataire.
4° Le mandataire ne peut conserver que le temps nécessaire au transfert des fonds au mandant le montant des remboursements en capital ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion.
Le mandataire ne peut avancer de fonds au mandant ni lui permettre de se refinancer.
Il ne peut non plus se porter caution du mandant pour la bonne fin des créances gérées.
5° Le mandataire ne peut accorder de nouveaux prêts sur l'encours géré pour le compte du mandant.
Le prêt accordé doit être distingué des autres prêts qu'il peut accorder à un même bénéficiaire dans le cadre de son activité propre.
Des offres de prêt distinctes doivent notamment être rédigées.
6° La rémunération du mandataire est fixée de manière forfaitaire.
En cas de difficultés particulières dans le recouvrement des créances, le mandataire peut demander au mandant la prise en charge des frais supplémentaires dûment constatés.
7° L'éventuel avantage de trésorerie procuré au mandataire par le décalage entre l'encaissement et le décaissement des fonds ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion constituent un élément de rémunération du mandataire.
8° Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant au moins une fois par an au conseil d'administration ou au comité financier du C.
L. mandant, sous des formes définies ci-après.
La fraction visée au 1° de l'article R.
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R.
Les règles de dépréciation et de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de l'association en respectant celles fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Elles ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après :
1° Prêts à personnes physiques :
Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre.
a) Une dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ;
b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision est constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans ces capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital.
Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont dépréciées de la manière suivante : 100 % de la partie échue et en outre, pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans.
Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante :
100 des créances échues ;
Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante :
Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie qui peut effectivement être mise en œuvre.
Constituées selon les dispositions de l'article 5, les dépréciations et provisions nécessaires à la couverture des risques encourus dans le cadre des emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , les dépréciations et provisions constituées conformément à l'article 5 peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa.
En cas de reprise sur les dépréciations et provisions imputées en tout ou partie sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant de la reprise est réintégré dans ces ressources à concurrence du montant initialement imputé.
Les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées est fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'association.
Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa.
Décret no 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
1o Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant dans la gestion et le recouvrement des créances.
2o Le mandant conserve la pleine responsabilité du choix de l'emprunteur, du montant du prêt, de sa durée, de son taux ainsi que des garanties sollicitées.
3o La convention de gestion ne peut avoir pour effet de transférer les risques afférents à l'encours de prêt au mandataire.
4o Le mandataire ne peut conserver que le temps nécessaire au transfert des fonds au mandant le montant des remboursements en capital ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion.
5o Le mandataire ne peut accorder de nouveaux prêts sur l'encours géré pour le compte du mandant.
6o La rémunération du mandataire est fixée de manière forfaitaire.
7o L'éventuel avantage de trésorerie procuré au mandataire par le décalage entre l'encaissement et le décaissement des fonds ainsi que les intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion constituent un élément de rémunération du mandataire.
8o Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant au moins une fois par an au conseil d'administration ou au comité financier du C.
- La fraction visée au 1o de l'article R.
- La fraction visée au dernier alinéa du 1o de l'article R.
- La mise en conformité prévue à l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.
- Les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de l'association en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.
1o Prêts à personnes physiques:
Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois,
sont provisionnés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties.
2o Titres de participation:
a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans la situation nette (positive ou nulle) de la société concernée;
b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a une situation nette négative, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans cette situation nette.
3o Créances rattachées à des participations:
Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante:
100 de la partie échue,
et en outre pour les sociétés dont la situation nette est négative, 100 p.
100 du capital restant dû exigible à cinq ans.
4o Prêts aux personnes morales:
Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont provisionnés de la manière suivante:
Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont provisionnés de la manière suivante:
Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie, aux prêts accordés aux organismes d'H.
M., aux S.
M. de construction, aux organismes désintéressés et aux prêts intercollecteurs.
- Sauf dérogation du ministre chargé du logement prise sur avis de l'Agence nationale:
1o Les compléments de dotation aux provisions nécessaires pour la couverture des risques courus au 31 janvier 1990 sont imputés sur le premier exercice clos après la parution du présent décret;
100 des valeurs minimales résultant des règles de provisionnement définies par l'article 5 ci-dessus pour les seuls risques résultant des activités prévues aux articles R.
313-37 du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées au titre du même exercice sur les fonds que les associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2o, a) du même code ont collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Sauf dérogation du ministre chargé du logement prise sur avis de l'Agence nationale, le solde des dotations nécessaires pour la couverture de ces mêmes risques est imputé sur la dotation aux réserves prévue à l'article 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé.
313-25-1 s'applique aux sommes recueillies à compter du 1er février 1990.
313-33-3 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1991.
313-33-2 et l'article 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1990.
Décret du 26 janvier 1990 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 10 janvier 1990 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
fixée à 1,935 F par l'arrêté du 8 août 1989, est portée à 2,015 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.
Arrêté du 11 janvier 1990 relatif à la composition du Centre national des bureaux régionaux de fret
Le Centre national des bureaux régionaux de fret comprend seize membres dont : - douze membres désignés en nombre égal par les organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport ; - deux transporteurs routiers de marchandises et deux commissionnaires de transports désignés par le ministre chargé des transports sur la proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport.
L'arrêté du 29 mars 1966 relatif au nombre des membres du Centre national des bureaux régionaux de fret est abrogé.
- Le Centre national des bureaux régionaux de fret comprend seize membres dont:
- douze membres désignés en nombre égal par les organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport;
- deux transporteurs routiers de marchandises et deux commissionnaires de transports désignés par le ministre chargé des transports sur la proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport.
Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
- Les sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, placées:
1o En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 6,5 p.
100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er février 1990.
Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
2o Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, en obligations:
a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective;
b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit;
c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
- Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées à des financements destinés à des entreprises dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 86,5 p.
100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 31 mars 1990.
Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2o de l'article 1er.
- Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 4,5 p.
100 de l'actif total de la gestion collective au 31 mars 1990.
- Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixés pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 56 p.
- Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.
- En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les Codévi ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.
- L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes de développement industriel est abrogé.
Arrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel de Champagne-Ardenne des spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (inspection régionale de la santé), 7, boulevard Kennedy,
51037 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX;
- Les internes en médecine et en pharmacie et les résidents en médecine visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 1880 F.
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A.
160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
Loi n° 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1070 ;
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 126 (1989-1990) ;
LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1)
- Dans le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots: <> sont insérés après les mots:
- Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1070;
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 126 (1989-1990);
Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Un cycle de préparation est ouvert aux personnes remplissant les conditions définies à l'article précédent et ayant subi avec succès une épreuve de sélection.
Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par la présente loi sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, visés au 1° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, aux concours sur épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale, visés au 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, visés au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que leur soient opposables les conditions d'âge et de diplômes prévues par les statuts particuliers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.
LOI no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par la présente loi sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorieA de la fonction publique de l'Etat, visés au 1o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, aux concours sur épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorieA de la fonction publique territoriale, visés au 1o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, visés au 1o de l'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que leur soient opposables les conditions d'âge et de diplômes prévues par les statuts particuliers.
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1012.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Guy Coissard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Guy Coissard, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions territoriales;
M. Yvon Ceas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, de M. Guy Coissard, chef de service, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à:
M. Claude Care, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale;
M. Jean-Claude Charles, inspecteur principal de l'enseignement technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'apprentissage.
332-3-1 aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L.
Arrêté du 1er février 1990 portant désignation d'une école d'application à Lille (département du Nord)
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Suzzarelli, sous-directeur.
Bruno Suzzarelli, la délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Bernadette Picarat, administrateur civil, et à M. Michel Chovin, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 24 novembre 1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France (rectificatif)
Arrêté du 23 décembre 1989 prorogeant les fonctions du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
- M. Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 1990.
Arrêté du 4 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif
Décret no 90-23 du 3 janvier 1990 modifiant le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
< <<1o En cas de perte du grade d'officier de réserve détenu;
<<2o En cas d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie.
< <<1o Sur demande agréée;
<<2o Par mesure disciplinaire pour l'un des motifs prévus à l'article 32 du décret du 16 septembre 1976 susvisé et dans les formes fixées à l'article 33 de ce même texte.
Toutefois, cette mesure ne peut être prise que sur avis conforme du conseil d'enquête si l'officier de réserve ne réunit pas quinze ans de services civils et militaires effectifs.>>
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est abrogé.
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
Arrêté du 13 décembre 1989 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour 1989
Arrêté du 19 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Décret du 22 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Villeneuve-d'Allier pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 21 février 1990 fixant les taux de l'allocation spéciale provisoire des ingénieurs du corps des télécommunications des postes et télécommunications
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant les taux de l'allocation spéciale provisoire des ingénieurs du corps des télécommunications des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 21 février 1990 fixant les taux mensuels de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications
- Les taux moyens mensuels de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 juillet 1974 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ayant soit le grade d'inspecteur principal des services d'études techniques, soit le grade de directeur départemental adjoint et issus du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques;
Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications et titulaires d'un des diplômes ou titres énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé et exerçant les fonctions d'inspecteur principal des services d'études techniques;
Réviseurs en chef et réviseurs principaux des travaux de bâtiment;
Directeurs d'établissement principaux de 1re classe, directeurs d'établissements principaux de 2e classe, chefs de centre de classe exceptionnelle, de classe supérieure et hors classe gérant un centre des spécialités Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité et Lignes à grande distance et du service automobile;
Inspecteurs principaux ou directeurs départementaux adjoints chargés des subdivisions des lignes;
Inspecteurs principaux et directeurs départementaux adjoints de la branche administrative exerçant des fonctions techniques dans la limite du nombre maximum de bénéficiaires fixé par l'arrêté du 24 août 1978 susvisé;
Taux moyen mensuel: 974 F.
2o Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications;
Chefs de centre hors classe issus du grade d'inspecteur central de la branche Services techniques remplissant les fonctions définies à l'article 19 du décret no 58-777 du 25 août 1958;
Chefs de centre de 1re et 2e classes gérant un centre des spécialités Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité et Lignes à grande distance et du service automobile;
Réviseurs et vérificateurs des travaux de bâtiment;
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant les taux de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour travaux dangereux allouée à certains personnels des postes et télécommunications
- Le taux de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 février 1979 modifié susvisé est fixé à 82 F, pour les fonctionnaires et agents qui exercent d'une façon permanente les fonctions prévues à l'article 1er du décret susvisé, et à 18 F pour ceux qui exercent occasionnellement ces mêmes fonctions.
- L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de l'indemnité pour travaux dangereux allouée à certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur des fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications du ministère des postes et télécommunications prévue par le décret no 73-39 du 4 janvier 1973
- Le taux de l'indemnité de technicité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 1973 susvisé est fixé à 741 F.
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de technicité en faveur des fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications du ministère des postes et télécommunications est abrogé.
Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L.
411-58, alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre.
M. Akli (Joseph), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Bret (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1990.
M. Cambier (Gilbert), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Le Bras (Geneviève), à compter du 16 janvier 1990.
M. Herail (Roger), à compter du 26 mars 1990.
M. Castagne (Louis), à compter du 13 août 1990.
Mme Gaxie (Marie-Jeanne), à compter du 16 septembre 1990.
Mme Rousset (Christine), à compter du 3 octobre 1990.
1 Mme Meftah (Valérie).
Mme Wyllie (Véronique).
M. Quidu (Elie).
Mme Romann (Carole).
M. Malaussena (Michel).
Mme Rivon (Janine).
Mme Melmont (Bernadette).
M. Decaen (Philippe).
Mme Lucas (Marie- Christine).
M. Velay (Eric).
M. Torrigiani (Jean-Louis).
M. Mijares (Emile).
Mlle Clerc (Anne-Françoise).
M. Martineau (Jean-Yves).
Mlle Abalain (Claire).
M. Ducatillion (Jean- Pierre).
Mme Durupt (Marie- Christine).
M. Bertuccelli (Gérard).
M. Betend (Jacques).
Mme Revert (Mireille).
M. Rusterholtz (Joël).
M. Tourniaire (Joël).
Mlle Roux (Danièle).
M. Denarie (Serge).
M. Boyer (Serge).
M. Rebeschini (Fidenzio).
Mlle Mollaret (Dominique).
M. Ogor (Martial).
M. Lebrun (Hervé).
Mme Bidal (Josette).
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élèves à la suite des épreuves du second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de 1989:
1 M. Lourde Rocheblave (Henri).
Mlle Puget (Michèle).
M. Sarrazin (Eric).
Mlle Becdelievre (Claire).
M. Vaille (Christophe).
M. Bois (Patrick).
M. Allouch (Elie).
Mlle Tordjman (Jeanine).
Mlle Hakim (Géraldine).
M. Pineau (Laurent).
Mlle Urbani (Isabelle).
M. Balme (Cyril).
Mlle Benaben (Marie- Pierre).
Mlle Le Boulho (Isabelle).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 15 de l'arrêté du 28 mars 1978 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 23 mai 1989 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Arrêté du 24 novembre 1989 portant nomination au Conseil supérieur des bibliothèques (rectificatif)
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission : 1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds.
Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ; 2° De proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ; 3° De proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination d'un inspecteur de l'industrie et du commerce
Arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination du directeur technique de la Bibliothèque nationale
Arrêté du 3 janvier 1990 portant homologation d'un grade d'assimilation au titre des forces françaises combattantes
Pantel (Yvonne), épouse Verzy, née le 9 mars 1920.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant nomination aux sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
M. Guyot (Jean-Yves), en remplacement de M. Loilier (Michel).
M. Autran (Jean-Claude), en remplacement de M. Feillet (Pierre).
Mlle Couvreur (Françoise), en remplacement de M. Feyt (Henry).
Arrêté du 8 décembre 1989 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour les exercices 1985 à 1987
741-40 du code de la sécurité sociale s'élève respectivement pour chacune des années 1985 à 1987 à:
- Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit, pour chacune des années 1985 à 1987, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité:
M. Najean (Michel), premier maître de réserve.
M. Gare (Michel), pharmacien-chimiste en chef de réserve.
M. Cusinberche (Baudouin), premier maître de réserve.
L'arrêté du 24 novembre 1988 portant nomination du comité de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Arrêté du 29 décembre 1989 portant convocation de la commission permanente de l'enseignement, de la culture et de l'information et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.
LOI no 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)
- Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
- Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé:
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1033; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1989.
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no 134 (1989-1990).
- L'arrêté du 21 décembre 1989 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est rapporté.
I. des Magré, 87008 LIMOGES CEDEX.
- Pour la catégorie B, à l'organisme ci-après:
- Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Paule Quilichini au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en qualité de chargé des relations avec le Parlement.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre:
Attachée parlementaire: Mme Anne Cussinet.
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- L'annexe II de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 19 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à l'article D.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé la norme suivante:
ENV 41204, Afnor Z 70702: interconnexion des systèmes d'information;
transfert, accès et gestion de fichiers; transfert de fichiers simples (non structurés).
Décret du 14 mars 1990 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers
- Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.
- Dans la première colonne du barème prévu à l'article 76 du décret du 1er septembre 1972 susvisé, le 10o est modifié comme suit:
<<10o Commission du séjour des étrangers; commission d'expulsion des étrangers.>>
Arrêté du 23 février 1990 portant approbation du troisième état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1989 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Décret du 14 mars 1990 relatif à un recrutement exceptionnel d'officiers de paix de la police nationale
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21 avril 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 19 juin 1989;
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé, il sera procédé, au titre de 1989, à un recrutement complémentaire de 100 officiers de paix, dans les conditions suivantes:
1o 60 officiers de paix par voie d'un concours interne ouvert aux brigadiers-chefs âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier 1989.
Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés seront titularisés et reclassés après accomplissement d'un stage de douze semaines dans les conditions prévues par l'article 12 du décret du 29 janvier 1968 susvisé.
2o 40 officiers de paix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude,
établie après avis de la commission administrative paritaire des commandants et officiers de paix, des brigadiers-chefs âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier 1989 et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois ans au moins en qualité de brigadier-chef.
Les intéressés seront titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 29 janvier 1968 susvisé; ils effectueront une période de formation de douze semaines.
– Un OPCVM peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'OPCVM qui lui sont attribués.
Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'OPCVM, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
– Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'OPCVM, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
Décret du 9 mars 1990 portant nomination et titularisation (service des mines)
M. Michel Berry (en service détaché).
M. Dominique Petit.
M. Claude Maury (en service détaché).
M. Marcel Boulicault.
Décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur d'Orchies (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Saint-Pierre-Stade et de Fonds-Saint-Denis situées dans le département de la Martinique
Arrêté du 2 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant les modalités d'organisation de l'examen d'agent technique de bureau de la police nationale
- La société Alsavia est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Saab SP 340 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 1er décembre 1992.
Arrêté du 21 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L.
II.-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de leurs ventes.
Arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les concours sur titres pour l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale sont ouverts par le directeur général ou le directeur de l'établissement où les postes sont à pourvoir.
Les avis de concours doivent préciser le nombre de postes mis aux concours sur titres.
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susvisé.
Les demandes d'admission aux concours sur titres doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir.
1° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
3° Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
7° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 19 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit : 1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 2° Un praticien hospitalier radiologue désigné par tirage au sort parmi les praticiens hospitaliers radiologues en fonctions dans l'établissement ; 3° Un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef désigné par tirage au sort parmi les manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs en fonctions dans l'établissement.
Lorsque les catégories 2 et 3 n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis aux concours sur titres, la liste de classement définitif des candidats admis.
1o Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité;
2o Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
3o Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents;
4o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire.
6o Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives;
7o Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
2o Un praticien hospitalier radiologue désigné par tirage au sort parmi les praticiens hospitaliers radiologues en fonctions dans l'établissement;
3o Un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef désigné par tirage au sort parmi les manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs en fonctions dans l'établissement.
Arrêté du 20 décembre 1989 fixant les modalités des concours professionnels pour l'accès à la classe fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie et du corps de technicien de laboratoire (cadre d'extinction)
Les concours professionnels pour l'accès à la classe fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie et du corps de technicien de laboratoire (cadre d'extinction) sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel une ou plusieurs nominations sont envisagées.
Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir après chaque concours.
Les concours professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Peuvent être admis à participer à ces concours professionnels les préparateurs en pharmacie ou les techniciens de laboratoire (cadre d'extinction) parvenus au 4e échelon de la classe normale du corps auquel ils appartiennent.
Les demandes d'admission aux concours professionnels doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement.
1° Une attestation du directeur de l'établissement employeur précisant que le candidat se trouve classé au moins au 4e échelon du grade de préparateur en pharmacie de classe normale ou au 4e échelon de l'emploi de technicien de laboratoire (cadre d'extinction) ;
3° Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
4° Le cas échéant, un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements où ils ont exercé durant les trois dernières années adresseront au président du jury du concours le relevé des notes professionnelles chiffrées, ainsi qu'un rapport circontancié sur les qualifications professionnelles et la manière générale de servir de l'agent.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours professionnel est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel le concours est ouvert, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3.
Le concours professionnel comporte une interrogation orale d'une durée minimale de vingt minutes, portant sur les attributions et les connaissances du candidat relatives notamment à l'organisation et au fonctionnement d'un service de pharmacie.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 3.
Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années, et après examen des différents travaux accomplis pendant la même période, le jury attribuera à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 7.
Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100, pourront seuls être déclarés admis.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitif des candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Le jury du concours professionnel est fixé comme suit :
1° Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président ;
2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ;
3° Le directeur général ou le directeur d'un établissement de la région ou son représentant, désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
4° Deux praticiens hospitaliers pharmaciens, en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du pharmacien inspecteur régional.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les membres du jury représentés aux catégories 3 et 4 sont désignés par le directeur général.
Le concours professionnel comporte une interrogation orale d'une durée de vingt minutes portant sur les attributions et les connaissances du candidat relatives notamment à l'organisation et au fonctionnement d'un service de laboratoire.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitive des candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
1° Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ;
4° Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du médecin-inspecteur régional.
1o Une attestation du directeur de l'établissement employeur précisant que le candidat se trouve classé au moins au 4e échelon du grade de préparateur en pharmacie de classe normale ou au 4e échelon de l'emploi de technicien de laboratoire (cadre d'extinction);
3o Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
4o Le cas échéant, un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
1o Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président;
2o Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant;
3o Le directeur général ou le directeur d'un établissement de la région ou son représentant, désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
4o Deux praticiens hospitaliers pharmaciens, en fonctions dans la région,
désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du pharmacien inspecteur régional.
- Technicien de laboratoire (cadre d'extinction)
1o Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président;
4o Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du médecin-inspecteur régional.
Décret du 8 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Compagnie française pour l'exposition de Séville
Arrêté du 6 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Concours ouvert le 7 juillet 1989
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 90-203 du 6 mars 1990 susvisé est fixé à 6000 F au 1er mars 1989.
Centre hospitalier, 22000 Guingamp: un poste.
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire: un poste.
Centre hospitalier général, 22500 Paimpol: un poste.
Centre hospitalier régional, 35000 Rennes: un poste.
Centre hospitalier de Gray: un poste.
Centre hospitalier général, 29210 Morlaix: un poste.
Centre hospitalier général, 22300 Lannion: un poste.
Centre hospitalier régional, 29200 Brest: un poste.
Centre hospitalier général, 56300 Pontivy: un poste.
Centre hospitalier, 29207 Landerneau: un poste.
Centre hospitalier, 35300 Fougères: un poste.
Centre hospitalier d'Albi, service de chirurgie A: un poste.
Centre hospitalier spécialisé, 29100 Quimper, secteur 29 G 11: un poste.
Centre hospitalier spécialisé, 56800 Caudan, secteur 56 G 01: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux: un poste.
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B de 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 RENNES CEDEX;
Le dossier peut tre:
1o Un acte de candidature mentionnant les nom, date de naissance et numéro de téléphone du candidat précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
Concours ouvert le 2 décembre 1989
Centre hospitalier de La Ferté-Macé: un poste.
Centre hospitalier de Machecoul: un poste.
Hôpital de Coutances (moyen séjour): un poste.
Hôpital de Lisieux:
- gériatrie: un poste;
- alcoologie: un poste.
Hôpital de Flers: un poste.
Centre hospitalier régional universitaire de Caen: un poste.
Centre hospitalier de Royan: un poste.
Hôpital de Lisieux: un poste.
Centre hospitalier de Briançon, service de chirurgie A: un poste.
Centre hospitalier de Givors: un poste.
Hôpital mémorial de Saint-Lô pour détachement au centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô:
Hôpital de Cherbourg pour détachement au centre hospitalier spécialisé de Picauville:
Centre hospitalier Camp Jacob à Saint-Claude: un poste.
Les candidats doivent adresser un dossier complet: à la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de Basse-Normandie, 27, rue des Compagnons, La Folie-Couvrechef, 14051 Caen, et au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la direction régionale de l'action sanitaire et sociale et au directeur du ou des établissements concernés;
2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale de l'action sanitaire et sociale et en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers;
4o Un engagement à établir sa résidence à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
Concours ouvert le 3 novembre 1989
Centre hospitalier du Puy: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse: un poste.
Hôpital de Saint-Girons: un poste.
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges: un poste.
Hôpital de Lannemezan: un poste.
Centre hospitalier de Niort, service de chirurgie B: un poste.
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains, service de chirurgie II: un poste.
Hôpital de Gourdon: un poste.
Centre hospitalier de Mulhouse, service de chirurgie D: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse (S.
R. pédiatrique): un poste.
Centre hospitalier de Paray-le-Monial, service de chirurgie I: un poste.
Foix-Pamiers (hôpital de Foix): un poste.
Centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Rodez (pour fonctions à l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie de Cayssiols), secteur 12G03: un poste.
Centre hospitalier du Pays de Montreuil: un poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Auch, secteur 32G03: un poste.
Hôpital psychiatrique de Lannemezan, secteur 65G03: un poste.
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
S. de Midi-Pyrénées, inspection régionale de la santé, 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 TOULOUSE CEDEX;
Les retraits de candidatures doivent être signalés simultanément à la D.
S. et au directeur du ou des établissements concernés;
2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers;
Centre hospitalier de Paimboeuf: un poste.
Centre hospitalier de Montdidier: un poste.
Syndicat interhospitalier Nyons Vaison-la-Romaine-Valréas: un poste.
Centre hospitalier d'Alès, service de chirurgie III: un poste.
Centre hospitalier de Brive, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Cognac, service de chirurgie C: un poste.
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Junien: un poste.
Centre hospitalier de Commercy: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Gaudens: un poste.
Centre hospitalier de Mazamet: un poste.
Centre hospitalier de Somain: un poste.
Centre hospitalier de Carvin: un poste.
Centre hospitalier de Falaise: un poste.
Centre hospitalier de Chateaubriant: un poste.
Centre hospitalier de Jonzac: un poste.
Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers: un poste.
Centre hospitalier de Montauban: un poste.
Centre hospitalier de Lisieux: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Flour: un poste.
Centre hospitalier de Sens, service de moyen et long séjour: un poste.
Centre hospitalier de Tréguier, service de long séjour le Braz II: un poste.
Centre hospitalier de Châteaudun, service long séjour et maison de retraite: un poste.
Centre hospitalier de La Châtre: un poste.
Syndicat interhospitalier de Tours-Chinon: un poste.
Centre de convalescents de cure et de réadaptation de Besançon: un poste.
Centre hospitalier de Montbéliard, service Accueil-urgences: un poste.
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier, médecine III: un poste.
Maison de cure médicale à Neurey-les-la-Demie: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris, hôpital René-Muret, service moyen et long séjour: un poste.
Centre hospitalier de Provins, service de convalescents et réadaptation fonctionnelle: un poste.
Centre hospitalier de Boulay: un poste.
Centre hospitalier d'Albi, service de médecine C: un poste.
Centre hospitalier de Castres, service moyen et long séjour à l'hôpital des Monges: un poste.
Centre hospitalier de Dunkerque, service moyen et long séjour personnes âgées: un poste.
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont: un poste.
Centre hospitalier d'Eu: un poste.
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard: un poste.
Centre hospitalier régional de Nice, service de moyen et long séjour gériatrie B: un poste.
Centre hospitalier d'Aubenas, service de moyen et long séjour: un poste.
Hôpital Camp-Jacob à Saint-Claude: un poste.
Centre hospitalier de Mulhouse, service d'anesthésie, réanimation A: un poste.
Hôpital de Brioude: un poste.
Hôpital de Vouziers: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, service des urgences: un poste.
Hôpital de Vire: un poste.
Hôpital de Coutances: un poste.
Hôpital de Saint-Hilaire du Harcouët: un poste.
Centre hospitalier de Barbezieux, service accueil-urgences: un poste.
Hôpital de Thouars: deux postes (un au service accueil-urgences-réanimation).
Centre hospitalier de Saint-Avold: un poste.
Centre hospitalier de Brioude: un poste.
Centre hospitalier d'Alès, service de médecine II: un poste.
Centre hospitalier de Lavaur: un poste.
Centre hospitalier d'Annemasse, service de médecine A: un poste.
Centre hospitalier de Bonneville: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de médecine B1: un poste.
Centre hospitalier d'Auxerre, service d'hémodialyse: un poste.
Centre hospitalier d'Evreux, service de médecine E: un poste.
Centre Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains: un poste.
Centre hospitalier de Romorantin-Lantheney: un poste.
Centre hospitalier de Valenciennes: deux postes (dont un en néonatalogie).
Centre hospitalier de Mulhouse, service de radiologie B vasculaire: un poste.
Hôpital de Thann: un poste.
Hôpital de Decize: un poste.
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer: un poste.
Centre hospitalier de Douarnenez: un poste.
Hôpital de Saint-Amand-Montrond: un poste.
Centre hospitalier de Dreux: un poste.
Hôpital de La Châtre: un poste.
Centre hospitalier de Blois, service de radiologie B scannographie: un poste.
Centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital La Source, service de radiologie A: un poste.
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, centre de santé Manchester: un poste.
Hôpital de Sézanne: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Dizier: un poste.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes: un poste.
Centre hospitalier de Pont-à-Mousson: un poste.
Hôpital de Granville: un poste.
Centre hospitalier de Saumur: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély: un poste.
Hôpital de Bressuire: un poste.
Hôpital de Thouars: un poste.
Centre hospitalier d'Avignon: un poste.
Hôpital de Bourg-Saint-Maurice: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Pierre, service de radiologie II: un poste.
Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc à Abreschviller (annexe de Niderviller): un poste.
Hôpital de Felleries-Liessies: un poste.
Centre de rééducation Saint-Gobain: deux postes.
Centre hospitalier Maurice-Selbonne: un poste.
Centre hospitalier spécialisé du Carbet, service de rééducation lourde: un poste.
Le code à cinq caractères indique le numéro du secteur: la lettre G correspondant aux secteurs de psychiatrie générale, la lettre I aux secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, la lettre P aux secteurs en milieu pénitentiaire, la lettre A aux secteurs d'alcoologie, la lettre T aux secteurs de toxicomanie.
Centre hospitalier général d'Aurillac:
Centre hospitalier général de Morlaix:
Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron:
Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières:
- secteur 2BG02: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Villers-le-Lac:
Centre hospitalier de Lagny:
- secteur 77G08 - 77G09: un poste.
Centre hospitalié spécialisé de Maison-Blanche:
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif:
- service 13: un poste.
Centre hospitalier général de Narbonne:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Lizier:
Centre hospitalier spécialisé G.-Marchant à Toulouse:
Centre hospitalier spécialisé de Lannemezan:
Hôpital de Cambrai:
Hôpital de Maubeuge:
Hôpital de Saint-Amand-les-Eaux:
Hôpital de Calais:
Centre hospitalier spécialisé de La Couronne, à Angoulême:
Centre hospitalier général de Grasse:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude:
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul:
Postes vacants assortis des fonctions de chef de service dans des établissements mentionnés à l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.
Les praticiens mentionnés à l'article 14 du décret no 88-225 du 10 mars 1988;
Dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret no 72-361 du 20 avril 1972, les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi no 87-37 du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation statutaire antérieure et qui remplissent les conditions déterminées à l'article 27 du décret du 10 mars 1988 susvisé.
pharmacien-chef de 1re classe (P.
C.1); pharmacien-chef de 2e classe (P.
Centre hospitalier spécialisé de Bischwiller, activité répartie avec le centre hospitalier spécialisé d'Hoerdt : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein : un poste (P.
Centre hospitalier de Wissembourg : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé d'Yzeure : un poste (P.
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois : un poste (P.
Centre hospitalier de Paray-le-Monial : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre : un poste (P.
Centre de cure départemental de Plougonven : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît : un poste (P.
Hôpital du Blanc : un poste (P.
Centre hospitalier d'Amboise : un poste (P.
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay : un poste (P.
Centre hospitalier de Vendôme : un poste (P.
Centre hospitalier de Gien : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château : un poste (P.
Centre hospitalier de Chaumont : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier : un poste (P.
Centre hospitalier d'Ajaccio : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé Esquirol à Saint-Maurice : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif : un poste (P.
Centre hospitalier de Pontoise : un poste (P.
Centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital Saint-Charles : un poste (P.
Hôpital de Bourganeuf, activité répartie avec le centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury : un poste (P.
Hôpital de Bellac, activité répartie avec l'hôpital de Magnac-Laval: un poste (P.
Hôpital de Saint-Mihiel, activité répartie avec l'hôpital de Commercy : un poste (P.
Centre hospitalier de Forbach : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Mirecourt : un poste (P.
Centre hospitalier de Neufchâteau : un poste (P.
Hôpital de Vittel : un poste (P.
Syndicat inter-hospitalier du Nord-Aveyron : un poste (P.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Lannemezan : un poste (P.
Centre hospitalier de Maubeuge : un poste (P.
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer : un poste (P.
Centre hospitalier de Chauny : un poste (P.
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise : un poste (P.
Centre hospitalier de Montdidier (activité répartie avec le centre hospitalier de Roye) : un poste (P.
Centre hospitalier de Barbezieux-Saint-Hilaire (activité répartie avec le centre médical du château Saint-Bernard à Touverac): un poste (P.
Centre hospitalier d'Aubagne: un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse de Marseille : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var : un poste (P.
Centre médical de Belligneux à Hauteville (activité répartie avec le centre médical de l'Albarine) : un poste (P.
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu : un poste (P.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (activité répartie avec l'hôpital du Camp-Jacob) : un poste (P.
Centre hospitalier de Cayenne (pharmacie centrale) : un poste (P.
Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
- Le 4o de l'article 11 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<4o Version de langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe).
L'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour l'allemand, l'anglais,
l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le polonais, le portugais et le russe;
l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour l'arabe et le chinois;
l'usage d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois et d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour le japonais (durée: quatre heures; coefficient 1);>>.
Circulaire du 9 mars 1990 relative au règlement général des industries extractives
RAYONNEMENTS IONISANTS RI - 1 C
Valeur maximale du taux annuel d'exposition ajoutée
E 5 + Ii (LAEA) i
A LA CIRCULAIRE DU 9 MARS 1990 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No 90-222 DU 9 MARS 1990 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Exposition ajoutée: elle comprend l'exposition pouvant résulter d'activités voisines à l'exploitation considérée de substances radio-actives, comme, par exemple, une autre exploitation de telles substances, ou une usine de traitement de minerai de ces substances n'ayant pas la qualité de dépendance légale.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux dépôts de résidus des opérations de traitement du minerai de substances radioactives qu'à la condition que les installations correspondantes constituent une dépendance légale de l'exploitation de telles substances.
Le rôle de l'organisme agréé prévu à l'article 4 est surtout de conseiller la personne chargée de la direction technique des travaux sur les mesures à prendre pour se conformer aux dispositions de la seconde partie du titre:
Rayonnements ionisants, compte tenu des contraintes de l'environnement et de l'exploitation.
Il peut être aussi chargé de missions nécessitant des compétences particulières, telles que l'exécution de certaines mesures dans l'environnement et l'interprétation de leurs résultats.
Conformément à la directive européenne no 80-836 du 15 juillet 1980 modifiée qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, les limites réglementaires d'exposition ne tiennent pas compte du fond naturel de rayonnement, ni des expositions résultant d'examens ou de traitements médicaux.
Dans le cas particulier de l'exploitation d'une substance radio-active,
l'exposition naturelle est une donnée de base qui sert de référence pour déterminer l'influence de cette exploitation sur l'ambiance radiologique naturelle.
Les valeurs fixées par cette partie du titre: Rayonnements ionisants,
s'ajoutent donc aux valeurs d'exposition naturelle.
Lorsque les variations de l'exposition naturelle sur le site d'exploitation et son voisinage sont importantes, plusieurs valeurs, qui correspondent à des zones différentes, peuvent lui être attribuées.
Dans les cas visés au premier tiret du premier alinéa de l'article 15, les mesures de l'exposition naturelle au radon et aux poussières radioactives sont à effectuer en permanence sur une période d'au moins un an, la valeur moyenne de l'exposition étant prise comme référence.
Dans les autres cas, la durée de cette période peut être limitée à un mois.
Pour déterminer les composantes de l'exposition par inhalation de radon ou de poussières radioactives, il y a lieu d'admettre qu'une personne du public inhale 0,8 m3 d'air par heure.
Le taux annuel d'exposition ajoutée, conformément à la définition donnée à l'article 1er, est obtenu par l'expression suivante:
- E est en millisieverts l'équivalent de dose maximal reçu en profondeur pendant un an (exposition externe ajoutée annuelle);
- Ii est la mesure de la composante i de l'exposition interne ajoutée annuelle;
- (LAEA) i est la limite annuelle d'exposition ajoutée pour la composante i, dont la valeur est fixée à l'article 6.
L'article 16 prévoit que le taux d'exposition par ingestion de radium et d'uranium pour les personnes les plus exposées n'est déterminé que tous les deux ans et seulement dans les cas visés au premier tiret du premier alinéa de l'article 15.
Un ordre de grandeur, estimé par excès, de l'exposition annuelle par ingestion peut être obtenu en admettant que l'eau de boisson est la seule voie de transfert et que la personne la plus exposée boit 2,2 litres d'eau par jour, ceux-ci étant prélevés dans le cours d'eau récepteur aussitôt après la dilution des rejets.
Les modalités d'exécution des mesures de E et Ii sont précisées aux articles 15 et 16.
Dans le plan de gestion des produits solides radioactifs, l'exploitant est amené à préciser l'emplacement des dépôts, leur conception, l'époque de leur réalisation et de leur déplacement.
Au cours de chaque phase, il estime l'importance des transferts de radionucléides vers les personnes du public.
Les dépôts définitifs sont à concevoir dans l'objectif d'assurer la pérennité des moyens adoptés pour limiter les émissions de radio-nucléides.
Lorsque la teneur en uranium d'un produit est inférieure à 0,03 p.
100, il peut être assimilé à un matériau susceptible d'être utilisé par l'exploitant, par exemple pour le remblayage des fouilles des exploitations.
La limitation des envols de poussières est obtenue par:
- les dispositions mises en oeuvre pour lutter contre les poussières nocives;
- l'arrosage des pistes de circulation des véhicules;
- la stabilisation des matériaux entreposés en tas, etc.
Les dispositions de l'article 8 ne s'appliquent aux dépôts de résidus des opérations de traitement de minerai de substances radioactives qu'à la condition que les installations correspondantes constituent une dépendance légale de l'exploitation de ces substances ou que les dépôts soient implantés dans les travaux, installations de surface ou dépendances légales d'une telle exploitation.
L'impact radiologique sur l'environnement est considéré acceptable lorsque les limites annuelles des expositions ajoutées prescrites à l'article 6 sont respectées.
Les effluents liquides radioactifs qui normalement doivent être traités sont:
- les rejets liquides des installations de traitement;
- les eaux d'exhaure;
- le surnageant des sables et fines de traitement;
- les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de minerais ou de déchets radioactifs, y compris les flux d'orages pour lesquels des stockages suffisants sont à prévoir.
La technologie existante permet de limiter les concentrations moyennes annuelles en substances radioactives des rejets aux valeurs suivantes:
370 Bq/m3 pour le radium 226 soluble;
3,7 kg Bq/m3 pour le radium 226 insoluble;
1800 mg/m3 pour l'uranium 238 soluble.
Pour ce qui concerne les substances non radioactives, le rejet des eaux dans le milieu naturel est réglementé par l'arrêté préfectoral fixant les conditions d'ouverture des travaux.
Les moyens de stockage des effluents radioactifs peuvent ne pas être placés dans une cuvette de rétention ou un dispositif équivalent s'il apparaît qu'ils présentent un risque nul de pollution des eaux souterraines ou de surface.
Les échantillons hebdomadaires, obtenus par prélèvement continu, sont filtrés sous vide sur une membrane de porosité 0,45 m m pour séparer les insolubles qui se fixent sur cette membrane.
Pour déterminer le flux, l'exploitant effectue les mesures suivantes sur le retour d'air des travaux souterrains:
- débit d'air, exprimé en m3/s;
- concentration en radon 222, exprimée en Bq/m3 d'air;
- concentration des émetteurs alpha à vie longue dans les poussières,
exprimée en Bq/m3 d'air.
La durée fixée à un mois pour les mesures dans l'atmosphère est nécessaire puisque les concentrations sont le plus souvent très faibles et variables.
Le système de mesure des retombées de poussières est justifié lorsque le niveau d'empoussièrement global doit être apprécié dans une zone habitée ou sensible aux poussières.
Il est à réaliser conformément aux normes en vigueur.
Parmi les nombreuses voies de transfert des substances radio-actives vers les populations, il est possible d'en sélectionner quelques-unes, les plus importantes, qui sont les voies de transfert critiques.
Ces dernières sont différentes d'un site minier à un autre et dépendent:
- de la disposition du site par rapport aux lieux habités;
- de l'utilisation des sols;
- de la capacité de dispersion des substances radioactives par le site;
- de la capacité d'absorption des milieux récepteurs;
- de l'utilisation des eaux des cours d'eau, dans lesquels sont effectués les rejets, notamment pour l'irrigation des prairies et des jardins.
Aussi, les maillons qui mènent à l'homme peuvent être très variés; les plus courants en dehors des vecteurs air et eau sont:
- la faune aquatique dans les cours d'eau à l'aval du site;
- les légumes et les fruits produits par les jardins proches du site;
- le lait fourni par les animaux ayant brouté l'herbe des prés situés près du site ou buvant l'eau des cours d'eau récepteurs.
Arrêté du 9 mars 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale en section permanente
Arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés par la voie de concours donnant accès, en troisième année, aux départements ou aux sections de département dont la liste est fixée conformément au tableau suivant:
- Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) doivent:
1o Justifier d'une maîtrise ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur; peuvent également faire acte de candidature au concours D1 les personnes titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les candidats susceptibles d'obtenir le diplôme à la session de juin de l'année du concours;
2o Etre âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
3o Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils possèdent la nationalité française.
Ne peuvent faire acte de candidature les professeurs titulaires des corps suivants: agrégés, certifiés et professeurs de lycée professionnel du 2e grade.
2o L'indication du choix du concours et des options;
5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi.
Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en application du 1o du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi; ce dossier doit être complété par une photocopie certifiée conforme du diplôme dès l'obtention de ce dernier;
En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Les candidats étrangers autorisés à s'inscrire aux concours en application de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987 susvisé doivent:
1o Remplir les conditions prévues aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 3 et aux 1o, 2o, 5o et 7o de l'article 4 ci-dessus;
- L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être effectuée auprès du recteur d'académie du domicile des candidats du 15 décembre au 31 janvier inclus de chaque année.
- Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves de l'ensemble des concours de l'école.
- Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et dans certains cas pratiques et des épreuves d'admission orales et dans certains cas pratiques notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 20 ci-dessous.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner d'autres centres d'examen.
- Concours A1 donnant accès au département de mathématiques:
Le concours A1 comporte les épreuves suivantes:
Mathématiques (durée: cinq heures; coefficient 4);
Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: trois heures; coefficient 1);
Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol et russe.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission de mathématiques.
- Concours A2I donnant accès à la section Physique appliquée du département d'électricité.
Le concours A2I comporte les épreuves suivantes:
Electronique, électrotechnique et automatique (durée: quatre heures;
Manipulation et interrogation en électronique, électrotechnique et automatique (coefficient 3);
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission de manipulation et interrogation.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'unecalculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé.
- Concours A2J donnant accès au département de chimie:
Le concours A2J comporte les épreuves suivantes:
Chimie organique générale et minérale (durée: 5 heures; coefficient 3);
Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: 3 heures; coefficient 1);
Langue vivante (durée: 2 heures; coefficient 1).
Manipulation et interrogation en chimie (coefficient 3);
L'épreuve d'entretien se place au cours de l'épreuve de manipulation et d'interrogation en chimie.
Les candidats font un exposé oral de présentation scientifique du sujet proposé au cours duquel seront appréciées leur expression scientifique, leur aptitude à communiquer ainsi que leur culture et leur motivation.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission de manipulation et interrogation.
- Concours A3 donnant accès au département de biochimie-génie biologique:
Biologie cellulaire et moléculaire (durée: quatre heures; coefficient 2);
Biologie humaine (durée: quatre heures; coefficient 2);
Manipulation et interrogation en technologies biochimiques et biologiques (coefficient 3);
- Concours B1 donnant accès à la section Mécanique et conception du département de génie mécanique:
Le concours B1 comporte les épreuves suivantes:
Conception mécanique (durée: six heures; coefficient 2);
Mécanique (mécanique du solide, mécanique des milieux continus) (durée:
Manipulation (dossier technique, exploité en automatique, technologie de construction et thermodynamique) (coefficient 3);
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique et technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission de manipulation.
- Concours B2 donnant accès au département de génie civil:
Structures (durée: quatre heures; coefficient 2);
Matériaux et constructions (durée: quatre heures; coefficient 2);
Manipulation, dossier technique (coefficient 3);
- Concours B3 donnant accès à la section Sciences de la production du département de génie mécanique:
Technologies de fabrication et avant-projet de mécanisme (durée: cinq heures; coefficient 2);
Automatismes industriels (durée: trois heures; coefficient 2);
Etude critique sur dossier technique et travaux pratiques relatifs à un problème de fabrication (coefficient 3);
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission d'étude critique et de travaux pratiques.
- Concours B4 donnant accès à la section Génie électrique du département d'électricité:
Systèmes électroniques et électrotechniques (durée 4 heures; coefficient 2); Automatismes d'ensembles électriques (durée 4 heures; coefficient 2);
Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales est fixée par le jury):
Epreuve pratique de génie électrique (coefficient 3);
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve pratique d'admission.
- Concours D1 donnant accès au département Economie et gestion:
Droit commercial et droit civil (durée: 4 heures; coefficient 2);
Etude de dossier d'entreprise et économie générale (durée: 5 heures;
2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par le jury):
Interrogation orale sur des techniques de gestion, notamment la comptabilité et l'informatique (coefficient 3);
Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte d'intérêt juridique, économique et/ou social.
Pour toutes les langues,
l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé; pour le japonais, l'usage d'un dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère d'intérêt juridique, économique et/ou social.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Composition de micro-économie comportant la résolution d'un problème ou une étude de cas ainsi qu'une question de cours (durée: quatre heures;
Composition de théorie des organisations comportant une étude de cas et une question de cours (durée: quatre heures; coefficient 2);
Interrogation d'analyse économique générale consistant en un commentaire de documents d'économie ou de gestion d'ordre théorique ou appliqué (tableaux statistiques, étude économétrique) (coefficient 3);
Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais,
L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte d'économie ou de gestion.
Pour toutes les langues, l'usage d'undictionnaire bilingue est autorisé; pour le japonais, l'usage d'un dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère d'économie et de gestion.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général et économique, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission d'interrogation.
Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
- L'arrêté du 22 février 1984 modifié relatif au recrutement à l'école normale supérieure de l'enseignement technique de candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme d'ingénieur est abrogé.
- Pour la session de 1990, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'inscription des candidats aux concours d'entrée en troisième année doit être effectuée au ministère de l'éducation nationale (bureau des examens et concours) 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, du 15 mars au 30 avril inclus.
Pour la session de 1990 et par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours d'entrée en troisième année se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan, 61,
avenue du Président-Wilson, 94230 Cachan.
Arrêtés du 6 mars 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 6 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-42 du 2 mars 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation, en temps partagé avec un autre service autorisé, d'un service de télévision privé dans le département de la Réunion
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution de fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation en temps partagé d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation du service objet du présent appel, la liste des fréquences et des sites d'émission ainsi que les caractéristiques techniques afférentes sont identiques à ceux mentionnés dans la décision no 89-83 et figurent à l'annexe à la présente décision.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à Paris, avant le 2 mai 1990, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Modèle de dossier de candidature à l'exploitation
R. de 2 kW dans la direction d'azimut 140o; 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 175o et 275o.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une meilleure réception de qualité équivalente.
Les conditions techniques pourront être modifiées en application des actes finals de la conférence Administration régionale chargée de la planification radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques dans la zone africaine de radiodiffusion et les pays voisins.
des services de télévision privés diffusés par voie hertzienne terrestre
Modalités de collaboration envisagée avec le titulaire de l'autorisation no 90-41 en vue de l'exploitation partagée de la tête de réseau.
- en cas de sous-traitance, conditions financières de contrat.
a) Modalités précises de partage du temps d'antenne avec le service titulaire de l'autorisation no 90-41;
b) Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
c) Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
- le cas échéant, ressources publicitaires ou de parrainage (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale);
gestion des écrans publicitaires;
- dépenses de personnel (préciser, la cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle).
Arrêté du 7 mars 1990 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1990
Sous-total Premier et deuxième concours (sections des sciences)..........
Sous-total Premier et deuxième concours (sections des lettres et des ......................................................
c) Troisième concours (entrée en 2e année):
a) Concours normal (entrée en 1re année):
Section D1: Economie et gestion (organisation et administration des ......................................................
Section B1-B3: Mécanique (conception des systèmes mécaniques), génie ......................................................
Concours D2: Economie et gestion (économie, méthodes quantitatives et ......................................................
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1990
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 février 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à : - série 12,25 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 février 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé: Remplacer le 2o commençant par: <>,
par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant n'excède pas 20 millions de francs, sauf en ce qui concerne M.
Jean-Joseph Viard, directeur technique, pour lequel le seuil est fixé à 50 millions de francs;>>.
Remplacer: <<4o Les arrêtés portant création des établissements et des centres>>, par: <<4o Les arrêtés portant création, transformation,
suppression ou classement des établissements et des centres;>>.
- Dans l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé:
< sous-directeur, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Saint-Gilles, administrateur hors classe.>>
Arrêté du 1er décembre 1989 portant intégration et reclassement (personnels des préfectures)
- L'arrêté du 6 février 1989 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1989 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
Anesthésiologie et réanimation chrirurgicale:
Arrêté du 28 décembre 1989 fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
- L'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et aux directeurs ou directeurs adjoints de ces laboratoires dont les noms sont inscrits sur la liste suivante:
Laboratoire d'analyses de biologie médicale R.
C., 30, allées de Tourny, Bordeaux (33).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Ruffie (Marie).
Laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'institut de puériculture de Paris, 26, boulevard Brune, Paris (14e) (75).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Bazin (Anne).
Laboratoire de la S.
P., château de Longchamp, bois de Boulogne, Paris (16e) (75).
Directeurs responsables du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Boue (Joëlle).
Mme le docteur Simon-Bouy (Brigitte).
Laboratoire de cytogénétique de l'hôpital américain, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (92).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Gautier (Evelyne).
Laboratoire de biologie médicale de la clinique des Noriets, 12, rue des Noriets, Vitry-sur-Seine (94).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme Radford-Weiss (Isabelle), pharmacien.
Laboratoire de cytogénétique du centre de transfusion sanguine de l'Aude, 5, rue Mazagran, Carcassonne (11).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: M. le docteur Blanc (René).
Laboratoire de biologie clinique, 20, route de Revel, Toulouse (31).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Carles (Elisabeth).
Laboratoire de cytogénétique du centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine, 609, chemin de la Bretèque, Bois-Guillaume (76).
Directeurs responsables du diagnostic cytogénétique prénatal:
M. le docteur Bastard (Christian).
Mme le docteur Rossi (Annick).
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, centre médical Sery, 4, rue Gustave-Cazavan, Le Havre (76).
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur Layet (Valérie).
Centre de transfusion sanguine de Valence, 72, avenue du Docteur-Santy,
Mme le docteur Cotton (L.).
Mme le docteur Pierre (Monique).
Arrêtés du 5 mars 1990 portant transfert de crédits Arrêtés du 5 mars 1990 portant transfert de crédits
Arrêté du 15 février 1990 octroyant l'agrément à un groupement agricole visé à l'article L.612 du code de la santé publique
Décret n°90-12 du 3 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Les montants de 1 267,50 F et 1 690,50 F figurant au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont remplacés par le montant de 2 002 F qui inclut celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article R.
Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date.
Toutefois, le 2° de l'article 2 ci-dessus ne s'applique pas aux stages encore en cours au 1er janvier 1990.
Le décret n° 87-653 du 10 août 1987 fixant les conditions de déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.
Toutefois, à titre transitoire, les stages ayant débuté avant cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures.
Décret no 90-12 du 3 janvier 1990 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
- Les montants de 1267,50 F et 1690,50 F figurant au premier alinéa de l'article 8 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont remplacés par le montant de 2002 F qui inclut celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article R.961-12 du code du travail.
- L'article 9 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié reçoit les modifications suivantes:
1o Au 1o le montant de 1250 F est remplacé par le montant de 1900 F;
- Le membre de phrase suivant est ajouté au dernier alinéa de l'article 15 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié: <>.
Toutefois, le 2o de l'article 2 ci-dessus ne s'applique pas aux stages encore en cours au 1er janvier 1990.
- Le décret no 87-653 du 10 août 1987 fixant les conditions de déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée
M. Christian Descheemaeker, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
M. Jean Ganiage, administrateur civil, représentant le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Jean-Marie Diemer, préfet hors cadre, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur.
M. Pierre Pougnaud, administrateur civil, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et des réformes administratives.
Mme Eliane Puissochet, chef du centre de documentation, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Mme Michèle Lepine, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
M. Gilbert Pernot, président de section de chambre régionale des comptes.
Mme Pierrette Petit, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
M. Franz Le Barbier, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
M. Charles Azerad, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Arrêté du 11 décembre 1989 portant classement de site
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Creuse et à la mairie de Toulx-Sainte-Croix.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire-liquidateur prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 (session de 1989)
Mme Barthes (Monique), épouse Everaere.
Mme Bernard (Brigitte), épouse Diesbecq.
Mme Chapelot (Liliane), épouse Vinceneux.
M. Dechriste (Hervé).
Mme Garnier (Sophie), épouse Lafarge.
M. Lemee (Xavier).
Mlle Riffier (Laurence).
M. Souchon (Alain-François).
M. Tiberghien (Jean-Lin).
Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, désignés ci-après sous le terme " établissements ", recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
Tout établissement doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique du règlement de sécurité pris en application de l'article R.
123-12 du code de la construction et de l'habitation complété et modifié par l'annexe au présent arrêté.
Modifié par Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 56 (VD) JORF 3 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme "commission départementale de sécurité" ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.
Lorsque la commission départementale de sécurité a constaté que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement prescrits par le préfet conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 janvier 1990 susvisé, le préfet du département dans lequel l'établissement est établi délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Pour Paris, cette attestation est délivrée par le préfet de police.
Lorsqu'un bateau effectue un circuit itinérant et qu'il reçoit du public lors de ses différentes escales, l'attestation délivrée par le préfet compétent pour sa première escale vaut pour les escales successives, à condition qu'aucune modification n'intervienne entre-temps.
Toutefois, s'il le juge nécessaire, le maire de la commune concernée peut faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par la commission de sécurité territorialement compétente, notamment en ce qui concerne le lieu de stationnement et ses abords, d'une part, les accès, les circulations et les sorties, d'autre part.
L'autorité compétente siège dans cette commission.
L'attestation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit être validée lors de visites de contrôles périodiques effectuées en cours d'exploitation par les commissions de sécurité territorialement compétentes.
Ces visites interviennent chaque année pour les établissements de 1re catégorie, tous les deux ans pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie.
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par l'autorité territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement ; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.
Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité sont définies comme suit :
Au-delà de 5% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes ;
1% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux aux autres niveaux.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Article EF 1 En savoir plus sur cet article...
Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants.
Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.
Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiment, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés par établissement, pont d'évacuation des personnes, parties situées au-dessous du pont d'évacuation des personnes.
En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles CO 1 à CO 5, CO 13 à CO 15, CO 20 et CO 21, CO 24, paragraphe 2, et des articles CO 25 et CO 39.
Voie utilisable par les engins de secours
L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief et après avis de la commission de sécurité.
Une prise d'eau ou un point d'eau d'aspiration de moins de 6 mètres de hauteur à l'étiage doit être obligatoirement aménagé sur le chemin d'accès à l'établissement et à moins de 200 mètres de celui-ci.
Les établissements qui ne répondraient pas aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être soumis à des prescriptions compensatoires après avis de la commission de sécurité.
Calcul des accès à la rive
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :
- soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90 mètre) ;
- soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doit être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.
Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètre carré ; elles sont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou à toute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports.
Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre.
La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%.
Toutefois, après avis de la commission de sécurité et à titre exceptionnel, une tolérance en plus de 5% peut être admise.
En application de l'article CO 27 (§ 2) et en complément des dispositions relatives aux divers types d'établissements, la salle des machines est classée en local à risques moyens.
Revêtements extérieurs
Les revêtements extérieurs des bordés et des superstructures, les éléments d'occultation des baies, les menuiseries, les éléments transparents des fenêtres ainsi que les garde-corps et leurs retours doivent être en matériaux de la catégorie M 3.
Caractéristiques des dégagements (hauteur)
La hauteur minimale de passage ne doit pas être inférieure à 2 mètres (bloc-porte).
Toutefois, à titre exceptionnel, après avis de la commission de sécurité, la hauteur du surbau, limitée à 0,15 mètre, peut être incluse dans les 2 mètres.
Le désenfumage est obligatoire dans les locaux accessibles au public, quel que soit leur type d'exploitation, si leur surface est égale ou supérieure à 300 mètres carrés au niveau du pont d'évacuation ou au-dessus, et à 100 mètres carrés au-dessous du pont d'évacuation.
Le désenfumage des circulations horizontales et verticales desservant des locaux réservés au sommeil pour le public est obligatoire, et il en est de même pour celles des locaux où le seuil des personnes handicapées admises fixé à l'article 8 de l'arrêté est dépassé.
En application de l'article DF 3 du règlement de sécurité et en aggravation du paragraphe 5-2 de son annexe n° 246 relative au désenfumage, les escaliers et les circulations encloisonnées des établissements à usage de danse ou de jeux (à l'exception des circulations horizontales d'une longueur inférieure à 5 mètres situées au niveau du pont d'évacuation ou au-dessus) doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
Sont exclus comme moyens de chauffage :
- les appareils indépendants de production-émission à combustion ;
- les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100 °C.
Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Le point de livraison (organe de coupure générale, compteur et ses dispositifs additionnels) doit être :
- installé sur berge ;
- accessible en permanence ;
- situé à un niveau supérieur à celui atteint par la crue de référence déterminée par le service chargé de la police des eaux.
Les travaux de " raccordement gaz " à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur ayant réalisé ces travaux.
Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 12 et mises hors de portée du public.
Une vérification technique de conformité sera effectuée obligatoirement par une personne ou un organisme agréé avant la mise en gaz des installations.
Installations embarquées aux hydrocarbures liquéfiés
Le stockage et l'utilisation d'hydrocarbures liquéfiés à bord des établissements flottants sont autorisés pour l'alimentation d'appareils de chauffage ou de cuisson.
Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent être placés :
- soit conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8 ;
- soit dans des compartiments spécialement prévus à cet effet séparés des parties accessibles au public par des parois étanches.
Ces compartiments ne doivent avoir des ouvertures que sur l'extérieur et doivent être largement ventilés par deux orifices munis de toiles métalliques empêchant le passage des flammes, placés l'un en partie haute, l'autre à la partie la plus basse, de telle façon qu'une nappe de gaz accidentelle ne puisse pénétrer vers l'intérieur du bâtiment.
Distribution et utilisation de gaz spéciaux
Lorsque des gaz spéciaux, autres que les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés, sont utilisés de façon courante dans l'établissement, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant à l'extérieur de l'établissement et pénétrant directement dans les locaux d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis pour un usage ponctuel (limité à un seul local) et temporaire sous réserve que le nombre de bouteilles soit réduit au minimum et que celles-ci soient maintenues dans un râtelier.
L'éclairage de sécurité des établissements doit répondre aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
De plus, il doit permettre :
- l'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur jusqu'à la berge ;
- l'éclairage des abords de l'établissement.
Les moyens d'éclairage pour la recherche sur l'eau doivent être indépendants de l'éclairage de sécurité.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
Une installation de robinet incendie armé de diamètre nominal de 20 millimètres peut être exceptionnellement demandée après avis de la commission de sécurité :
- soit dans des établissements cités à l'article EF 4, § 3,
- soit dans les établissements de 1re et 2e catégorie dont l'accès par les engins des sapeurs-pompiers est particulièrement difficile.
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par téléphone, par radiotéléphone ou par tout autre moyen reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Registre de sécurité et consignes d'incendie
Chaque exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité.
Ce document, dont le contenu figure au tableau joint à la présente annexe, doit comprendre :
- une partie visée par le préfet (l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté) ;
- une partie tenue à jour par l'exploitant et relative à l'exploitation.
Des consignes d'incendie doivent être établies et affichées.
Les exploitants et le personnel doivent les connaître parfaitement.
Par ailleurs, ils doivent pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des moyens de secours.
Capacités de l'établissement (avec variantes possibles).
Descriptions de l'établissement (1).
Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
Installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
Exercices d'instruction du personnel.
(1) Annexer les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés.
(2) Date, lieu, observation.
(3) Date, lieu, conformité, visa.
(4) Date, lieu, observation, visa du président de la commission de sécurité.
Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP)
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, désignés ci-après sous le terme <>, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
- Tout établissement doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique du règlement de sécurité pris en application de l'article *R.123-12 du code de la construction et de l'habitation complété et modifié par l'annexe au présent arrêté(1).
- Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme <>; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.
Un délégué de la commission de surveillance siège dans cette commission.
- L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par le président de la commission de surveillance territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.
100 de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes;
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer; le décret, l'arrêté et l'annexe seront publiés dans la brochure 1477 du Journal officiel (tome XV).
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c du II de l'article D.
Arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public <>
Arrêté du 8 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 mai 1976 fixant les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
- Le 4o du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 1er bis de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé les dispositions suivantes:
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 21;
Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie;
Vu le décret no 89-599 du 30 août 1989 portant majoration à compter du 1er septembre 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié fixant les modalités de versement et le montant des indemnités allouées aux étudiants en médecine des troisième,
quatrième, cinquième et sixième semestres du deuxième cycle des études médicales;
Vu l'arrêté du 20 août 1975, modifié et complété par l'arrêté du 4 octobre 1984, fixant les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 fixant le montant des émoluments forfaitaires mensuels versés au personnel particulier à temps partiel des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires à raison de leur activité hospitalière;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1977 relatif à la rémunération des praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux rémunérations des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1984 relatif à la rémunération des internes en médecine et en pharmacie des régions sanitaires nommés antérieurement à la réforme des études médicales;
Vu les arrêtés du 9 septembre 1985 fixant les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er septembre 1989.
(Décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié et
MONTANT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 19 janvier 1990 relatif à l'extension d'un avenant no 3 au cinquième accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 3 au cinquième accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 1987 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée <> et <>;
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté soit aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, soit au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.
Arrêtés du 4 janvier 1990 portant nomination d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Mlle Arpin (Isabelle);
Mlle Bourguin (Christelle);
Mlle Gorge (Emmanuelle);
élèves de l'Institut national agronomique diplômés d'agronomie générale.
M. Jourde (Christophe);
Sont nommés au titre des dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965:
admis au concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
- Introduction de chiens et chats non destinés
à la vente dans la limite de trois animaux
Une dérogation générale est accordée pour le transit, l'importation définitive ou temporaire et la réimportation après exportation temporaire des chiens et des chats âgés d'au moins trois mois non destinés à la vente, dans la limite de trois animaux, dont au plus un jeune animal (de trois à six mois), sous réserve de la présentation d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité délivré par un vétérinaire praticien du pays d'origine et permettant l'identification précise de l'animal.
Les animaux sont dispensés de la visite sanitaire.
Dans le cas où les animaux proviennent de pays indemnes de rage depuis plus de trois ans et ne sont pas vaccinés contre la rage, le certificat de vaccination antirabique doit être remplacé par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance.
Il est rappelé que, dans les départements français officiellement déclarés atteints par la rage, les chiens et les chats:
- non vaccinés contre la rage;
- ou vaccinés selon un protocole non conforme à l'arrêté ministériel du 17 janvier 1985 (publié au Journal officiel du 29 janvier 1985),
- pour les chiens, s'ils circulent sur la voie publique, être tenus en laisse et muselés;
- pour les chats, demeurer enfermés.
- Introduction en France de chiens et de chats destinés
à des établissements de vente ou des laboratoires de recherche
Les responsables devront souscrire, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement, l'engagement:
- de conserver les animaux importés au moins huit jours avant de les vendre; - de signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité anormale;
- de tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du département ou de son représentant le registre des entrées et des sorties et toutes autres pièces justificatives, et de faciliter tout contrôle qu'il jugerait utile;
- de se conformer aux dispositions prescrites par la réglementation en vigueur relative à la santé et la protection animales ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Lors d'importation définitive, une copie des informations sanitaires relatives aux animaux et le duplicata du laissez-passer sanitaire destiné au directeur des services vétérinaires du département de destination doivent lui être adressés le jour même de l'importation et par courrier à la diligence de l'importateur.
- Participation à des expositions, concours
ou autres rassemblements de carnivores domestiques
Une dérogation générale est accordée pour l'importation temporaire de chiens et chats âgés d'au moins trois mois destinés à participer à des expositions, concours ou autres rassemblements de carnivores domestiques et pour la réimportation de chiens et chats ayant participé dans un pays étranger à des expositions, concours ou autres rassemblements de carnivores domestiques,
sous réserve de la présentation d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité délivré par un vétérinaire praticien.
Les animaux sont dispensés de visite sanitaire.
Lors d'importation temporaire, ces dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement propre à la manifestation à laquelle doivent participer les animaux, qui, si elle se déroule dans un département officiellement déclaré atteint par la rage, ne peut accueillir que des carnivores domestiques valablement vaccinés contre cette maladie.
Cet avis abroge et remplace l'avis aux importateurs de chiens et de chats publié au Journal officiel du 9 août 1987.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-265 du 27 octobre 1989 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 64-19 du 9 novembre 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 064-85-019 AU-02 du 17 décembre 1985 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêté du 2 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des foyers de jeunes travailleurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969 modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 25 du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 8 janvier 1990 portant agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances générales de Belgique dont le siège social est à Paris (9e), 85, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret no 90-44 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Décret du 9 janvier 1990 portant classement comme forêt de protection du bois de Schoenau (Bas-Rhin)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire de la commune de Schoenau (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie de 161 hectares 91 ares 64 centiares.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Schoenau.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de Schoenau ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Arrêté du 2 janvier 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant no S15 du 18 octobre 1989 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif au budget de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie pour 1989
Arrêté du 2 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 34 du 13 septembre 1989 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant nomination à la Commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie pour la spécialité Techniques de commercialisation
M. Giletta (André), chargé de mission auprès de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale.
Au titre de la catégorie Représentants des employeurs intéressés par la spécialisation, nommés parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs ou d'organismes publics ou semi-publics:
Mme Saint-Leger (Paule), chef du service juridique et social de la société Fedimas.
M. Reltgen (Jean), secrétaire général de la Fédération nationale des entreprises à commerces multiples.
Décret no 90-25 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-LOUIS/BALE
Décret du 5 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société Orkem S.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'article 2 de l'avenant no 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: <>; - l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant no 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes: <>;
- l'avenant no 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes:
- L'extension des effets et sanctions des dispositions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Décret n°90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Les associations sportives mentionnées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont administrées par un conseil d'administration choisi parmi les membres de l'association.
Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts.
Lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à un minimum prévu par les statuts, l'assemblée générale ordinaire est immédiatement convoquée en vue de compléter l'effectif du conseil.
Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constitutive ou ordinaire.
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.
Les statuts définissent les modalités d'élection et de révocation du président soit par le conseil d'administration, soit par l'assemblée générale, la durée du mandat de président et les modalités de son remplacement en cas d'empêchement ou de décès.
Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de l'association.
Il représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers.
Les statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles les engagements souscrits par le président sont soumis à approbation par le conseil d'administration et l'assemblée.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs d'engager l'association vis-à-vis des tiers à une ou plusieurs personnes.
A défaut, elle peut être convoquée par le président, le quart des membres de l'association ou les commissaires aux comptes.
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles les membres de l'association peuvent être représentés à l'assemblée générale.
La convocation indique les jour, heure et lieu de l'assemblée, les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter dans le cas où une telle représentation est prévue par les statuts.
Elle indique les conditions dans lesquelles le rapport sur la situation financière, le rapport moral, le rapport du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours peuvent être consultés au siège de l'association jusqu'à la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les comptes annuels et le budget que si la moitié des membres qui la composent est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée, à quinze jours d'intervalle au moins, sur le même ordre du jour.
La nouvelle assemblée délibère sans condition de quorum.
Le rapport sur la situation financière, le rapport moral, les rapports du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours sont tenus à la disposition des membres au siège de l'association quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration, après lecture de son rapport, présente à l'assemblée générale annuelle prévue à l'article 11-1, deuxième alinéa, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les comptes de l'exercice écoulé.
Le commissaire aux comptes présente son rapport.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels de l'exercice écoulé.
Elle délibère et statue sur le budget de l'exercice suivant.
Elle est informée des emprunts contractés, des sûretés consenties, des cautions données et des cinq plus importants salaires versés par l'association.
Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Le commissaire aux comptes donne avis à la fédération de tout refus d'approbation des comptes.
Est soumise à ratification par le conseil d'administration et à approbation par l'assemblée générale toute convention intervenant entre une association et l'un de ses administrateurs.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'association par personne interposée.
Sont également soumises à ratification et à approbation les conventions intervenant entre l'association et une entreprise, si l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions ci-dessus sont applicables.
Il ne peut prendre part au vote.
Le président donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions ratifiées par le conseil d'administration et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Le commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes et au vote du budget sont constatées par un procès-verbal signé par le président et deux scrutateurs désignés par l'assemblée générale.
Le procès-verbal ainsi que les documents présentés à l'assemblée générale qui lui sont annexés sont conservés au siège de l'association.
Des copies de ce procès-verbal et des documents qui y sont annexés sont communiqués à leur demande à la fédération sportive dont est membre l'association et au ministre chargé des sports.
Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.
La fédération, si elle estime les statuts non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, invite, dans le mois de la réception des statuts, l'association à lui présenter des statuts conformes dans un délai de deux mois.
A défaut, la fédération exclut l'association des compétitions qu'elle organise.
Décret no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Les statuts définissent les conditions dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs d'engager l'assocation vis-à-vis des tiers à une ou plusieurs personnes.
- Le conseil d'administration, après lecture de son rapport,
présente à l'assemblée générale annuelle prévue à l'article 11-1, deuxième alinéa, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les comptes de l'exercice écoulé.
Sont également soumises à ratification et à approbation les conventions intervenant entre l'association et une entreprise, si l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
Contrôle de la fédération
Arrêté du 11 janvier 1990 portant création d'une section spéciale Génie industriel à l'Institut national polytechnique de Grenoble
- Une section spéciale Génie industriel est créée à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
- Elle est rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
- Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Génie industriel de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
Arrêté du 8 janvier 1990 plaçant en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 22 février 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés
A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.
Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R.
523-5, après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Décret no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés
- Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3o du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.
Arrêté du 27 février 1990 portant homologation du règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs
- Le règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE No 90-01 RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PROSPECTUS D'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Les émetteurs de valeurs mobilières - autres que les organismes de placements collectifs, les Etats ou leurs collectivités territoriales - ayant leur siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté économique européenne peuvent demander que soit reconnu, pour l'admission de leurs titres à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, le prospectus établi pour l'admission de ces mêmes titres à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un autre Etat membre de la C.
La reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission n'opère que dans la mesure où la directive C.
E no 80-390, modifiée notamment par la directive C.
E no 87-345, et les directives auxquelles elle se réfère ont été transposées dans la législation de l'Etat membre dont l'autorité compétente a approuvé le prospectus.
Lorsqu'un émetteur présente simultanément ou à une date rapprochée, pour une même valeur mobilière, des demandes d'admission à la cote officielle de bourses situées ou opérant dans plusieurs Etats membres, y compris celui dans lequel il a son siège statutaire, le prospectus doit être établi dans l'Etat membre où l'émetteur a son siège statutaire et être approuvé par les autorités compétentes de cet Etat.
En cas de demande simultanée ou rapprochée d'admission à la cote officielle dans plusieurs Etats membres, y compris la France, les émetteurs français sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par la Commission des opérations de bourse.
C'est elle qui délivre le certificat d'approbation exigé par les autorités des autres Etats membres de la Communauté économique européenne où l'admission à la cote officielle est demandée.
La commission appose un visa d'enregistrement sur le prospectus destiné au public français lorsque le dossier complet, établi conformément aux dispositions ci-dessous, est déposé dans un délai d'un mois à compter de l'admission à la cote officielle pour laquelle a été approuvé le prospectus faisant l'objet de la demande de reconnaissance mutuelle.
Ce visa fait référence à l'approbation délivrée par l'autorité de contrôle initiale qui est responsable de la conformité du document aux normes définies par les directives européennes.
- la dispense ou la dérogation est d'un type reconnu en France et figure dans l'énumération de l'article 12, alinéa 2, du règlement C.
- les circonstances ayant justifié la dispense ou la dérogation dans l'Etat membre où le prospectus d'origine a été approuvé existent aussi en France; la dispense ou la dérogation n'est assortie d'aucune modalité ou condition particulière de nature à provoquer un refus de visa de la commission.
Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la C.
B., qui dispose alors d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier et faire connaître par écrit les demandes complémentaires d'information visées à l'article 9 ci-après.
Sa traduction, s'il y a lieu;
Le complément destiné au public français établi dans le cadre de l'article 9 ci-après.
Si le document d'origine approuvé par l'autorité compétente n'est pas rédigé en langue française, l'émetteur y joint une traduction intégrale établie sous sa responsabilité; le document traduit est signé par une personne ayant le pouvoir d'engager l'émetteur.
Toutefois, le prospectus relatif à des titres de collectivités étrangères,
dont l'admission est demandée sur le compartiment international de la cote officielle de la Bourse de Paris, peut tre établi dans une langue officielle de la Communauté économique européenne usuelle en matière financière.
Le prospectus destiné au public français comporte des renseignements spécifiques au marché français, relatifs notamment au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur en France, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs.
Le certificat d'approbation, attestant la conformité du prospectus aux exigences de la directive C.
E. no 80-390, est annexé au prospectus traduit en français.
Si une dispense ou une dérogation partielle a été accordée en application de la direction C.
E. no 80-390, le certificat en mentionne l'existence et en indique la justification.
Le prospectus visé par la Commission des opérations de bourse est mis à la disposition du public le jour où paraît la notice réglementaire au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Tout placard ou article publicitaire doit mentionner les références de la notice parue au Bulletin des annonces légales obligatoires et l'existence du prospectus visé par la commission, ainsi que les moyens de se procurer ce prospectus sans frais.
Les projets afférents aux divers modes de publicité sont déposés auprès de la commission préalablement à toute diffusion.
Tout fait nouveau significatif pouvant influencer l'évaluation des valeurs mobilières et intervenant entre le moment où le prospectus approuvé a été rédigé et la demande de cotation en France sur le fondement de la reconnaissance mutuelle doit être porté à la connaissance du public par voie d'un complément au prospectus ou d'un communiqué de presse soumis au préalable à la commission.
La commission se réserve le droit de publier elle-même un communiqué de presse si l'émetteur ne fournit pas au marché français des éléments jugés importants par la commission pour la bonne information du public français.
Lorsqu'un émetteur demande à bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle pour des titres qui ont été admis à la cote officielle d'un Etat membre depuis plus d'un mois et moins de six mois, la commission, après avoir pris l'avis des autorités qui ont déjà admis la valeur, peut dispenser l'émetteur d'établir un nouveau prospectus, sous réserve d'une mise à jour.
La procédure est alors celle prévue aux articles 1er à 15 du présent règlement.
Si l'émetteur ne fournit pas tous les éléments utiles à la mise à jour, la commission peut refuser de délivrer son visa.
La commission reconnaît comme prospectus d'admission à la cote officielle et vise dans les formes et conditions prévues aux articles 1er à 15 du présent règlement le prospectus établi conformément à la directive C.
E. no 80-390 et approuvé par une autorité compétente lors de l'émission ou de la diffusion des mêmes valeurs mobilières par appel public à l'épargne:
- si l'admission à la cote officielle est demandée simultanément ou à une date rapprochée en France et dans l'Etat dont l'autorité compétente a reconnu le prospectus d'appel public à l'épargne;
- si l'admission dans cet Etat a été demandée dans les trois mois qui suivent cet appel public à l'épargne.
Les dispositions relatives à l'information du public prévues aux articles 30 à 37 du règlement no 88-04 s'appliquent aux sociétés ayant bénéficié de la reconnaissance mutuelle des prospectus pour leur admission à la cote officielle.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du règlement C.
B. no 88-04 ne s'appliquent pas en cas de reconnaissance mutuelle du prospectus.
Le présent règlement est applicable dès sa publication.
Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre chargé des armées, quatre-vingts membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-quatorze militaires en activité et six militaires en retraite.
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, désignés par arrêté de ces ministres.
- La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe I au présent décret.
Ses membres, militaires en activité, sont désignés par voie de tirage au sort, selon la répartition fixée par ladite annexe, parmi les membres des conseils suivants:
Conseil de la fonction militaire de la marine;
Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie;
Conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement; Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
Le ministre chargé des armées préside ces conseils.
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents et en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition de ces conseils qui comprennent au moins dix membres et au plus cent membres, répartis par catégories ainsi qu'il est précisé à l'annexe I du présent décret et, s'il y a lieu, par corps.
- Pour chacun des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire énumérés à l'article 3, il est prévu au maximum cinq suppléants.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et leurs suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui :
a) Servent en activité, à titre français, en métropole ou dans les forces françaises en Allemagne;
b) Ont accompli au moins une année de service;
c) Ont encore un an de service à effectuer;
d) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge supérieure ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade;
e) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.
Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.
- Les militaires se portent volontaires par lettre qu'ils adressent individuellement au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
En cas d'impossibilité, ils peuvent se porter volontaires par tout autre moyen.
La date de tirage au sort est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées (publié au Journal officiel de la République française).
Les tirages au sort prévus aux articles 3 et 4 sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre chargé des armées.
- Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire cessent leurs fonctions:
a) Par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs;
b) Lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité;
c) S'ils font l'objet d'une sanction statutaire;
d) Lorsqu'ils deviennent sous-officiers ou officiers.
- Les militaires en retraite, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives qui, sur demande du ministre chargé des armées, lui présentent, chacune, une liste de trois candidats.
Le ministre désigne, parmi les noms qui lui sont présentés, six membres titulaires et six membres suppléants.
- Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants sont nommés pour quatre ans; les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans,
conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnée à l'annexe II au présent décret.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire s'effectue selon les mêmes principes.
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire et chacun des conseils de la fonction militaire disposent d'un secrétariat permanent dirigé respectivement par un membre du corps du contrôle général des armées et par un officier désigné par le ministre chargé des armées.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et de chacun des conseils de la fonction militaire assistent aux séances; ils ne participent pas au vote.
Pour les décisions qu'il doit prendre en application du présent décret, le ministre peut leur déléguer sa signature.
- Le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire et de chacun des conseils de la fonction militaire réuni, tient à jour et met à la disposition des membres desdits conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence de ceux-ci.
- Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour du conseil des questions qui lui sont présentées par les membres de celui-ci.
Il soumet ces propositions au président qui, après s'être assuré qu'elles relèvent de la compétence du conseil, peut décider de leur inscription à l'ordre du jour.
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont l'examen a été demandé au moins par un tiers des membres dudit conseil.
- Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire, concernant leur propre armée ou service ou présentant un caractère général pour les personnels militaires.
- En cas d'urgence, le président peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans saisir au préalable les conseils de la fonction militaire.
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire se réunissent sur la convocation de leur président.
Ils ne peuvent délibérer que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents.
- Les dates des séances des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire sont arrêtées par le ministre chargé des armées.
Les séances des conseils de la fonction militaire ont lieu, au plus tard, dix jours avant les séances du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour et les documents correspondant aux questions inscrites à cet ordre du jour sont adressés aux membres titulaires des conseils de la fonction militaire ainsi qu'aux personnes appelées à assister à la séance du Conseil supérieur de la fonction militaire trente jours au moins avant cette séance.
Les membres titulaires sont autorisés à informer leurs suppléants et à recueillir leurs observations.
- Les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sont recueillis à la majorité des voix.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire général de ce conseil à l'issue de chaque séance et transmis à chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la séance.
Ce procès-verbal est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire et contresigné par un secrétaire de séance choisi à chaque session par les membres du conseil.
- Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué, signé par le président ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de séance et dont la diffusion est assurée par le ministre chargé des armées.
- Les procès-verbaux des séances et les communiqués correspondants sont signés par le président ou le vice-président des conseils de la fonction militaire et contresignés par un secrétaire de séance choisi à chaque session par les membres de chaque conseil.
- Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et celui des conseils de la fonction militaire sont arrêtés par le ministre chargé des armées, après avis desdits conseils.
- La liberté d'expression au sein des conseils est assurée.
Leurs membres ainsi que toutes les personnes présentes à un titre quelconque dans un de ces organismes sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
- Les militaires en activité membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre chargé des armées dans le mois suivant la notification de ladite décision.
- Aucune appréciation sur le comportement des militaires en activité en leur qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
- Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, les membres du groupe A du Conseil supérieur de la fonction militaire et des groupes homologues des conseils de la fonction militaire seront renouvelés le 1er janvier 1992.
La composition de ces groupes est fixée par tirage au sort.
- Le décret no 84-109 du 13 février 1984 modifié portant application de la loi du 21 novembre 1969 susvisée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(a) Deux officiers des armes.
(b) Dont un officier des services.
(c) Dont un sous-officier des services.
(d) Un officier de marine.
(e) Dont un officier spécialisé de la marine.
(f) Un officier de l'air.
(g) Un officier mécanicien et un officier des bases de l'air.
(h) Un officier de gendarmerie.
(i) Un ingénieur de l'armement.
(j) Un ingénieur des études et techniques d'armement.
(k) Un médecin.
(l) Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Arrêté du 26 février 1990 autorisant en 1990 le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes)
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif au budget de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne pour 1989
Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose
Il est créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction générale de la santé (D.
(bureau des maladies transmissibles), un traitement automatisé des déclarations obligatoires de tuberculose avec un objectif de surveillance épidémiologique.
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes : - initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité, pays de naissance ; résidence en collectivité ; - localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement ; - confirmation bactériologique ; - facteurs favorisant l'apparition de tuberculose : antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH ; - mode d'exercice du médecin déclarant.
Les informations individuelles portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant sont transmises, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
Après traitement automatisé, les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises : - annuellement, sous la forme de statistiques synthétiques, rigoureusement anonymes, aux destinataires suivants : - les services départementaux de lutte contre la tuberculose ; - les médecins déclarants ; - trimestriellement, sous forme d'un fichier individuel anonyme, au médecin de la D.
S. responsable de la surveillance épidémiologique de la tuberculose.
Des statistiques synthétiques nationales sont transmises aux destinataires suivants : - le bulletin épidémiologique hebdomadaire ; - le ministre chargé de la santé ; - le Centre national de référence pour la surveillance de la tuberculose.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du médecin inspecteur de la santé de la D.
S. du département de domicile du malade par l'intermédiaire du médecin déclarant.
- Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes:
- initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité.
- localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement;
- facteurs favorisant l'apparition de tuberculose: antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH;
- mode d'exercice du médecin déclarant.
- Après traitement automatisé, les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises:
- annuellement, sous la forme de statistiques synthétiques, rigoureusement anonymes, aux destinataires suivants:
- les services départementaux de lutte contre la tuberculose;
- les médecins déclarants;
- trimestriellement, sous forme d'un fichier individuel anonyme, au médecin de la D.
Des statistiques synthétiques nationales sont transmises aux destinataires suivants:
- le bulletin épidémiologique hebdomadaire;
- le Centre national de référence pour la surveillance de la tuberculose.
Arrêté du 3 janvier 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION (DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES, ET DE GESTION)
Université Nancy-II Procédure civile 0055.
Université Paris-I Droit de l'environnement 0811.
Université Paris-II Droits étrangers 0319.
Université Paris-V Administration économique et sociale 1828.
Université Paris-X Cergy 1059.
Université de Perpignan Droit privé 0116 S.
Université Rennes-I Droit civil 0043.
Université Rennes-I Droit commercial 0139.
Université Rennes-I Droit pénal 0938.
Université de Tours Droit privé communautaire 0810.
Université Grenoble-II (institut d'études politiques): 0169.
Université Lille-II Finances publiques, droit public interne 0078 S.
Université Lyon-II (institut d'études politiques): 0069.
Université Nancy-II Echanges européens 0510.
Université Paris-X Droit international 0073 S.
Université Rennes-I Saint-Brieuc 0137.
Université Rennes-I Droit administratif 0939.
Université de Nice 1er décembre 1990 0130 S.
Université de Perpignan Histoire du droit 0005 S.
Université Bordeaux-I (institut d'études politiques): 0070 S.
Institut d'études politiques de Paris: Analyse comparée des systèmes politiques: 0027.
Université Paris-I Relations internationales 0008 S.
Université Aix-Marseille-II Analyse économique 0159.
Université Aix-Marseille-II Analyse économique 0161S.
Université Paris-II Economie d'entreprise 0320.
Université Paris-IX Micro-économie, macro-économie 0340.
Université Toulouse-II Sciences économiques, langues étrangères appliquées 0448.
Université Grenoble-II Gestion de production 0528.
Conservatoire national des arts et mériers de Paris: Comptabilité, contrôle de gestion, formation continue: 0468.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris: Expertise comptable,
Université Paris-X Saint-Quentin-en-Yvelines 1072.
Université Paris-XI Télé-enseignement 1878.
Université Toulouse-I Ecole de gestion 0290.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 25 janvier 1990 portant nomination de sous-gouverneurs de la Banque de France
- M. Philippe Lagayette, second sous-gouverneur de la Banque de France, est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jacques Waitzenegger.
- M. Denis Ferman est nommé second sous-gouverneur, en remplacement de M. Philippe Lagayette.
Décret no 90-98 du 23 janvier 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes et, en ce qui concerne le corps des chargés d'administration de recherche et de formation, pour le premier et pour le second concours, ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours qui figure au tableau annexé au présent décret.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes au concours externe et au concours interne, ou au premier et au second concours, en ce qui concerne le corps des chargés d'administration de recherche et de formation, sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle est fixée par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et rappelée dans le tableau ci-après.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, par Mme Bernard-Gely (Anne), appelée à d'autres fonctions.
M. Hossard (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, la loi organique no 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972;
Vu l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
146 du code électoral rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans les sociétés,
entreprises ou établissements qu'il énumère; que l'article L.
147 du même code interdit à tout député d'accepter en cours de mandat <>; que l'article L.
148 du code électoral apporte des exceptions aux incompatibilités ou interdictions résultant de ces dispositions; que les articles L.
148 s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article L.
148, les députés membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées; que selon le second alinéa de l'article L.
148, les députés, même non-membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de permettre à un parlementaire,
membre d'un conseil régional, d'être désigné par ce conseil pour représenter la région dans un organisme d'intérêt régional ou local dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
148 du code électoral et,
d'autre part, de préciser qu'un parlementaire, même non-membre d'un conseil régional, peut exercer les fonctions énumérées au second alinéa de l'article L.
Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
- La loi organique modifiant l'article L.
148 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et à son élargissement au secteur de la fabrication des pâtes fraîches
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Les activités de fabrication d'amiante-ciment, de garnitures de friction, de filtres, de textiles, de papier, de carton, de joints, de garnitures d'étanchéité ou autres, de matériaux de renforcement, de revêtements de sols et de mastics à base d'amiante qui utilisent des quantités supérieures à 100 kg/an d'amiante brut sont soumises, au titre de la protection de l'environnement, au respect des dispositions normatives précisées ci-après et définies conformément à la directive du 19 mars 1987 susvisée.
Les émissions d'amiante et de poussières dans l'air doivent être réduites au minimum.
Pour cela, les rejets atmosphériques contenant de l'amiante sont traités de façon que l'air épuré puisse : - soit être recyclé à l'intérieur des locaux en conformité avec la valeur limite de concentration dans les ateliers prévue par la législation d'hygiène du travail ; - soit être rejeté à l'extérieur des locaux en respectant les valeurs limites de 0,5 mg/Nm3 de poussières totales et de 0,1 mg/Nm3 d'amiante.
Tous les effluents aqueux résultant de la fabrication d'amiante-ciment doivent être recyclés.
Lorsque ce recyclage n'est pas techniquement réalisable, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour que la teneur en matières en suspension de l'effluent rejeté soit inférieure à 30 mg/l.
De même, tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou de carton d'amiante doivent être recyclés.
Toutefois, le rejet d'effluents aqueux ne contenant pas plus de 30 mg/l de matières en suspension peut être autorisé au cours du nettoyage ou de l'entretien de routine de l'installation.
Au cours du transport et du dépôt de déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante, la libération de fibres ou de poussières d'amiante dans l'air ainsi que l'entraînement de l'amiante dans les eaux doivent être évités.
La prévention de ces pollutions est obtenue en réalisant un recyclage des déchets en fabrication aussi poussé que techniquement possible, un conditionnement approprié et une élimination de ces déchets dans une installation autorisée.
Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues aux articles 2 et 3, l'exploitant doit périodiquement faire faire des campagnes de mesures des émissions à l'atmosphère et procéder à des prélèvements et des analyses des rejets des eaux de fabrication selon un protocole et une fréquence fixés par l'arrêté d'autorisation.
Les normes de rejet définies dans ce présent arrêté sont d'application immédiate pour les installations nouvelles.
Les installations existantes (installations en activité au 31 décembre 1988) doivent se conformer à ces dispositions le plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 1991.
Pour cela, les rejets atmosphériques contenant de l'amiante sont traités de façon que l'air épuré puisse:
- soit être recyclé à l'intérieur des locaux en conformité avec la valeur limite de concentration dans les ateliers prévue par la législation d'hygiène du travail;
- soit être rejeté à l'extérieur des locaux en respectant les valeurs limites de 0,5 mg/Nm3 de poussières totales et de 0,1 mg/Nm3 d'amiante.
Représentants des collectivités
Sont déclarés élus conformément aux résultats proclamés par la commission de recensement général des votes et mentionnés au procès-verbal du 16 janvier 1990:
Collège de 1re catégorie (communes de 20000 habitants et plus)
Collège de 2e catégorie (communes de moins de 20000 habitants)
Collège de 3e catégorie (régions et départements)
M. Besse (Roger), président du conseil général du Cantal.
M. Montuelle (Marc), conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais;
M. Weber (Jean-Jacques), président du conseil général du Haut-Rhin.
Collège de 4e catégorie (établissements hospitaliers)
M. Cadene (Philippe);
M. Bentejac (Jean-Yves);
M. Balançon (Michel).
M. Gilardin (Marcel);
M. Chaufrut (François);
M. Surowka (Bolec);
M. Rey (Jacques);
M. Marcel (Justin);
Arrêté du 19 février 1990 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
- Le laboratoire de l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) de Saint-Pierre-et-Miquelon est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Décret du 14 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,
M. le général de brigade Chevallier-Rufigny (Jean, Théobald, Marie, Jacques, Hubert).
M. le général de brigade Martini (André, Honoré).
M. le colonel de l'artillerie Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bâton (Jacques, Alfred,
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Forterre (Pierre, Henri).
M. le colonel de l'artillerie Weyders (Marc, Jean, Lucien).
M. le colonel de l'infanterie d'Aviau de Ternay (Bernard, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Schiffer (Pierre, Marie, Emile, Joseph).
- M. le commissaire général de brigade Laurent (Jean, André, Robert) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région militaire à compter du 1er avril 1990.
1 M. Bouet (Jérôme), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Albrand (Eric), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Rouaud (Danielle), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Bras (Pierre-Louis), Caisse des dépôts et consignations.
M. Cirelli (Jean-François), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Jossa (Edward), ministère de l'intérieur.
M. Jouffray (Jean-François), ministère chargé de la mer.
Mme Girelli (Caroline), ministère de la défense.
M. Giffard (Alain), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Heikinheimo (Fabienne), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Texier (Jean-François), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Parlos (Benoît), ministère de l'économie, des finances et du budget.
13 M. Bergue (Michel), ministère de l'intérieur.
M. Paille (Jean-Christophe), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Marette (Jean-Jacques), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Bonhomme (Alain), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Diebold (Patrice), ministère de l'industrie et l'aménagement du territoire.
M. Lazare (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Barraud (Christiane), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Bez (Gabriel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Magnier (Françoise), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Guerre (Roger), ministère de la défense.
M. Robert (Jean-Marie Vianney), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Desjardins (Marc), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Wyss (Jean-Paul), ministère de l'intérieur.
M. Ivaldy (Alain), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Villerbu (Charles), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Mme Camet (Françoise), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Neraud (Frédéric), ministère de l'intérieur.
M. Magnier (Michel), ministère de l'intérieur.
M. Guyot (Dominique), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Casanova (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Laval (Jean-Pierre), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Salat (Serge), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
37 M. Allard (Jean-Claude), ministère de l'intérieur.
M. Palanque (Bernard), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Baffray (Jean), ministère de la défense.
Mme Taupin (Bernadette), ministère de l'intérieur.
M. Schub (Bernard), ministère de l'intérieur.
Mme Gougenheim (Isabelle), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Dubois (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Pericard (Benoît), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Tessier (Alain), secrétariat général du Gouvernement.
M. Bidaut (Michel), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Lenzi (Jean-Marie), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Sekely (Jean-Pierre), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Senac (Gérard), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Blais (Dominique), ministère de l'intérieur.
Mme Gras (Catherine), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Bardou (Gilles), ministère de l'intérieur.
Mme Jouette (Brigitte), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Barruet (Jean-Claude), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Gilles (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Debrock (Pierre), ministère de l'agriculture et de la forêt.
61 M. Tranie (Jean-Pascal), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Strzoda (Patrick), ministère de l'intérieur.
M. Tacquin (Alain), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Hulot (Jean-Claude), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Hauchart (Jeannine), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Gombert (Alain), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Marre (Béatrice), ministère de l'intérieur.
M. Fuzeau (Michel), ministère de l'intérieur.
Mme Antoine (Isabelle), ministère chargé de la mer.
M. Desfosses (Philippe), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Mordacq (Frank), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Munch (Bertrand), ministère de l'intérieur.
M. Spillemaeker (Michel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Jalabert (Marie-Christine), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Giami (Anne), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Bacot (Marie-Anne), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Prat (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Delorme (Jacques), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Etienne (Francis), ministère de la coopération et du développement.
Mme Agam-Ferrier (Marie) Caisse des dépôts et consignations.
M. Huchet (Bernard), ministère de l'intérieur.
M. Gibert (Bruno), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Dubreuil (Guy), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Bentata (Jean-Pierre), ministère de l'agriculture et de la forêt.
Mme Bodinat-Moreno (de) (Marie-Joséphine), Caisse des dépôts et consignations.
M. Riquer (Philippe), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Hue (Didier), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Tournier (Gilbert), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Dumont (Philippe), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Mme Bocquet (Anne), ministère de l'intérieur.
M. Perrin (Emile-Robert), ministère de l'intérieur.
Mme Descheemaker (Françoise), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Mme Fejoz (Michèle), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Deloffre (Françoise), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Duraffourg (Michel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Martin (Dominique), Caisse des dépôts et consignations.
M. Mongin (François), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Forgues (René), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Basselier (Nicolas), ministère de l'intérieur.
Mme Musset (Marie-Chantal), ministère de l'intérieur.
M. Graillot (Philippe), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Geisert (Dominique), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Parmentier (Jean), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Dughera (Jacques), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Landais (Sylviane), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Berthier (Emmanuel), ministère de l'intérieur.
109 M. Deleuil (Gilbert), ministère de l'intérieur.
M. Cherniacoski (Sylvain), ministère de la défense.
M. Maury (René), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Merigeault (Monique), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Koegler (Alain), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Mme Barry (Véronique), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Subremon (Patrick), ministère de l'intérieur.
M. Bureau (Jean-François), ministère de l'intérieur.
Mme Gozard (Danielle), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Maizeret (Alain), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Mme Vagnier (Laurence), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Mme Hadj-Hamou (Janie), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Couchoud (Pierre-Yves), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Delbecq (Jean-Paul), secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Mucchielli (Maryse), ministère de l'intérieur.
M. Wagner (Marc-André), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Seban-Weber (Catherine), ministère chargé de la mer.
Mme Desjardins-Martinage (Michelle), ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer (Transports).
Décret du 14 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale
M. le général de brigade Portet (André, Roger, Gaston).
M. le général de division Sibaud (Reynaud, Pierre).
avec maintien dans leurs fonctions:
M. le colonel André (Yves, Arthur).
M. le colonel Le Stéon (Emile, Louis, Ange).
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus, exercées au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par M. Philippe-Charles Pailliart, appelé à d'autres fonctions.
- M. Sylvain Fourcassie est nommé chef de cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
- Le renvoi (1) mentionné à la partie Tarifs T.
C. de la location hebdomadaire des fauteuils roulants inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
- Le taux de la T.
A. applicable à la location hebdomadaire des fauteuils roulants est de 18,60 p.
- Est annulée sur 1990 une autorisation de programme de 15000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
Corps des officiers de réserve en situation d'activité
Roseau (Bernard, Lucien, Jean), 18 mars 1950, capitaine de corvette; 16 ans 1 mois de services, 2 ans 10 mois de bonifications.
Legrand (Gérald, François), 22 juin 1963, maître; 7 ans 10 mois de services.
Avis aux importateurs de certains types de microstructures électroniques, dites <> (Dynamic Random Access Memories), originaires du Japon
LISTE DES SOCIETES AFFILIEES AUX FABRICANTS DESIGNES
AU PARAGRAPHE 4 DU PREMIER TIRET DU PRESENT AVIS
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE DRAM
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Sociétés affiliées à Fujitsu Ltd., Japon:
Fujitsu Microelectronics Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Fujitsu Microelectronics Pacific Asia Ltd., Hong-kong;
Fujitsu Microelectronics Asia Pte.
Ltd., Singapour;
Fujitsu Microelectronics (Malaysia) Sdn.
Bhd., Malaysia.
Sociétés affiliées à Hitachi Ldt., Japon:
Hitachi America Ltd, Etats-Unis d'Amérique;
Hitachi Semiconductor (America) Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Hitachi (Canadian) Ltd., Canada;
Hitachi Asia Pte.
Ltd., Singapour, Malaysia, Indonésie;
Hitachi Asia (Hong-kong) Ltd., Hong-kong, Corée du Sud, Chine, Taïwan;
Hitachi Semiconductor Technology (Malaysia) Snd.
Hitachi Australia Ltd., Australie;
Nissei Sangyo Co.
Ltd., Japon, Hong-kong, Taïwan, Australie;
Nissei Sangyo America Ltd., Etats-Unis d'Amérique;
Nissei Sangyo (Singapour) Pte.
Sociétés affiliées à Mitsubishi Electric Corporation, Japon:
Mitsubishi Electric America Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Mitsubishi Semiconductor America Inc., Etats-Unis d'Amérique.
Sociétés affiliées à NMB Semiconductor Co.
Minebea Co.
NMB Corporation, Etats-Unis d'Amérique;
Keiaisha NMB Co.
NMB Technologies Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Singapore branch, Singapour;
Seoul branch, Corée du Sud.
Sociétés affiliées à Oki Electric Industry Co.
Oki Semiconductor Group, division de Oki America, Inc.;
Oki Electronics (Hong-kong) Ltd.
(branches de Singapour et de Taipei).
Sociétés affiliées à Sanyo Electric Co.
Sociétés affiliées à Sharp Corporation:
Sociétés affiliées à Texas Instruments (Japon) Ltd.:
Texas Instruments, Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Texas Instruments Pte.
Sociétés affiliées à Toshiba Corporation:
Toshiba America Electronic Components, Inc.
Sociétés affiliées à NEC Corporation:
NEC Electronics Inc., Etats-Unis d'Amérique;
NEC Electronics Pte.
NEC Electronics Ltd., Hong-kong;
NEC Australie Pte.
Ltd., Australie;
NEC Semiconductors Sdn.
Sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporation:
Matsushita Electric Industrial Co.
Matsushita Electric Corporation of America, Etats-Unis d'Amérique;
Quasar Company, a division of Matsushita Electric Corporation of America,
Matsushita Services Company, a division Company of Matsushita Electric Corporation of America, Etats-Unis d'Amérique;
Matsushita Communication Corporation of America, Etats-Unis d'Amérique;
America Kotobuki Electronics Industries, Inc., Etats-Unis d'Amérique;
Matsushita Industrial Canada Ltd., Canada;
Matsushita Electronic of Canada Ltd., Canada;
Kotobuki Electronics Industries (S) Pte.
Matsushita Graphic Communication Systems (S) Pte.
Matsushita Television Co.
(Malaysia) Sdn.
Matsushita Sales and Service Sdn.
Matsushita Communication Industrial Corporation of the Philippines,
Matsushita Denshi (S) Pte.
Asia Matsushita Electric (S) Pte.
Panasonic Industrial Company, a division company of Matsushita Electric Corporation of America, Etats-Unis d'Amérique;
AMAC Corporation, Etats-Unis d'Amérique;
Sung Tien Mou Co.
Ltd., Chine;
Panasonic (Australia) PTY.
Matsushita Electric Trading A.
G., Suisse;
Panasonic Svenska A.
B., Suède;
Panasonic Norge A/S, Norvège;
Panasonic Austria Handelsgesellschaft mbH, Autriche.
Document de certification visé au paragraphe 4, troisième tiret, du présent
Exportateur (nom et adresse complète):
Société émettrice (nom et adresse complète):
Le présent document doit être présenté au bureau de douane compétent de la Communauté européenne en même temps que la déclaration de mise en libre pratique se rapportant aux produits.
Numéro(s) de facture:
Description du(des) type(s) de produits:
Quantité totale par type de produits:
Prix unitaire par type de produits:
Il est confirmé, par le présent document, que les produits susmentionnés ont été fabriqués et vendus en vue d'être exportés vers la Communauté européenne par la société désignée dans la case no 3 dans le cadre de l'engagement visé par le règlement C.
Réservé au bureau de douane compétent dans la Communauté européenne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Henri Peretti, sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la réglementation.
Arrêté du 22 janvier 1990 relatif au concours d'ingénieur des services techniques du matériel
Direction de la programmation,
- M. le contrôleur général des armées Mattheos (Louis, Jérôme) est nommé, à compter du 1er janvier 1990, contrôleur général de la 2e région maritime à Brest.
Arrêté du 23 janvier 1990 fixant les dates des élections au conseil central de la section F de l'ordre national des pharmaciens (territoires d'outre-mer) et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (section F)
Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 96 du 5 février 1990 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 juin 1990 fixant la date de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1990 pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux
Arrêté du 18 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 35 du 29 mars 1990 à la convention collective susvisée.
Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Bertault (Jean-Claude, Maurice, Gérard), de la frégate Floréal.
Musset (Claude, Alain), de la flottille de l'Atlantique.
Billecocq (Alexis, Jean, Marie), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Rolin (Xavier, Marie, Claude, René), de la frégate Aconit.
Petit (Jean-Loup, Marie, Bernard), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Monge.
De Malezieux du Hamel (Gilles, Charles, Marie), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Commandant Rivière.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), de la troisième division d'avisos et de l'aviso D'Estienne d'Orves.
Leblois (Maurice, Ernest, Christian), du chasseur de mines Cassiopée.
Melin (Michel, André, Joseph), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Triton.
Romon (Eric, Alain), de l'aviso Commandant Blaison.
Joly (Yves, Patrick), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Prigent (Jean-Claude), du remorqueur ravitailleur Rari.
Le Stang (Jean-Yves, Pierre, Marie), du sous-marin Galatée.
Chapuis (Denis, Yves, Gérard), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Leroy (Dominique, Charles, Albert), du sous-marin Doris.
Faugere (Gérard, Jean, André), du sous-marin Dauphin.
Décision du 20 décembre 1989 portant nomination (service de santé des armées)
A l'Ecole d'application du service de santé
Chaire de chirurgie de guerre: médecin en chef Vicq (Philippe, Marc, E.).
Chaire de chirurgie générale dans la marine: médecin en chef Le Saint (Bernard, Jacques, M.).
Chaire de radiologie et radiobiologie en milieu tropical: médecin en chef Briant (Jean-François).
Chaire de chimie, toxicologie et expertise en milieu tropical:
pharmacien-chimiste principal Hesler, épouse Hasselot (Nicole, M., F.).
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale: médecin commandant Gallali (Slaheddine), Tunisie.
Discipline Chirurgie spéciale, section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle: médecin commandant Azendour (Benaceur), Maroc.
Discipline Réanimation-anesthésie: médecin lieutenant-colonel Yemo (Ferdinand), Congo.
Arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
- Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois.
- La formation dispensée pendant le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et de stages pratiques hors de l'école.
- Les enseignements prennent la forme de cours, de conférences, de colloques et de séminaires.
Ces enseignements sont destinés à:
- développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions d'encadrement;
- familiariser les participants à la mise en oeuvre des méthodes et des techniques modernes de l'action administrative.
- Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent un stage d'une durée maximale de six semaines.
- Le stage peut se dérouler dans une entreprise, un établissement public, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale ou, le cas échéant, dans un service extérieur d'une administration de l'Etat.
Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
- Chaque stagiaire adresse, à l'issue de son stage, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Evaluation du cycle de perfectionnement
- A l'issue du cycle de perfectionnement, chaque administrateur civil stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec l'intéressé le profit que celui-ci a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
- L'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté est conduit par trois personnes parmi lesquelles est choisi un président.
Ces personnes sont désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration; l'une d'entre elles est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.
- Pour chaque administrateur civil stagiaire, un rapport permettant d'apprécier le profit que l'intéressé a tiré du cycle de perfectionnement est établi, à l'issue de l'entretien, par les personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
En outre, le président adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé sur la base des entretiens avec les stagiaires.
- A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre un dossier concernant chaque stagiaire.
- une appréciation globale du directeur de l'Ecole nationale d'administration;
- une appréciation sur le déroulement du stage, établie après avis du maître de stage au vu du rapport de stage de l'intéressé;
- le rapport établi à l'issue de l'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté.
Ce dossier peut être consulté sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 23 août 1989 portant définition et composition de la sous-section thérapeutique du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret du 1er octobre 1990 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- M. Philippe Citroën est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Arrêté du 23 mai 1990 relatif aux comités de coordination de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- L'arrêté du 14 novembre 1986 portant création à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quatre comités de coordination dans les domaines du cancer, des maladies cardio-vasculaires, de l'épidémiologie clinique et des maladies sexuellement transmissibles est abrogé.
Arrêtés du 16 mai 1990 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
M. Jany (Aimé).
M. Chopart (Gabriel).
M. Martin (Bernard), en service détaché.
Arrêté du 22 mai 1990 approuvant les modifications des statuts d'une caisse de retraite
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 mai 1984 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1984 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Arrêté du 21 mai 1990 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz
M. Cocude, ingénieur général des mines.
M. Goulet, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Ducrocq, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
M. Georges, directeur adjoint de la direction économique et commerciale.
M. Guillemin, contrôleur général, chef de la mission permanente de sécurité à la direction générale.
M. Staropoli, contrôleur général adjoint à la direction des études et techniques nouvelles.
M. Bodard, président de la commission de distribution.
M. Thibault, secrétaire général adjoint de l'A.
M. Robin, chef du service Qualité de la vie.
M. Coste, directeur général.
M. Pichambert, chef du service technique-utilisations.
Au titre des producteurs et distributeurs de gaz
non nationalisés
M. Widemann, administrateur-directeur général de Gaz de Strasbourg.
M. Bloise, directeur général de Gaz et électricité de Grenoble.
M. Toledano, délégué général adjoint du G.
Au titre du Syndicat des fabricants d'appareils
de production d'eau chaude par le gaz
M. Asfaux.
Au titre de représentant de l'Union nationale des chambres
syndicales de couverture et de plomberie en France
M. Fradelizi.
Arrêté du 29 décembre 1989 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La désignation à la nomenclature de l'article mentionné ci-dessous et inscrit à la lettre A: Articles de pansements stériles du chapitre IV, Articles pour pansements du titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 31 août 1989 est modifiée comme suit:
Décret du 30 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kenya
- M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kenya, en remplacement de M. Jacques Leclerc.
Arrêté du 1er juin 1990 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
Arrêté du 25 mai 1990 portant approbation du règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes et des cultures marines de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Le règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes et des cultures marines de Provence-Alpes-Côte d'Azur, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 3, 4, 7 et 9 du chapitre Ier de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié sont remplacés par les suivants:
- Le chapitre III de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié est remplacé par les dispositions suivantes qui prendront effet à partir de l'année scolaire 1990-1991:
TOUTE NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE
(2) Regroupant automatique-informatique, électricité, électronique et machines.
<<2o Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ayant été déclarés admis au concours dont la nature, la durée et les coefficients des épreuves sont indiqués dans le tableau ci-après:
(1) Regroupant automatique, électricité, électronique, mécanique, résistance des matériaux et thermodynamique-chimie.
- L'article 22 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié est remplacé par les dispositions suivantes qui prendront effet à partir de l'année scolaire 1991-1992:
(3) Epreuve comportant une interrogation orale et pratique.
- Les programmes de la deuxième année et de la troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime,
annexés à l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié, ainsi que les programmes du concours d'admission en troisième année d'étude sont remplacés par les programmes donnés en annexe au présent arrêté (2).
(1) En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre suivant: composition française,
physique, anglais, mathématiques; l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce titre.
(2) Les personnes intéressées peuvent se les procurer en s'adressant au ministère délégué chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, B.
Arrêté du 14 juin 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
- Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes est modifié comme suit:
Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant:
Guehl (Pierre), 12 janvier 1925, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Arrêté du 12 juin 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
- avenant no 11 du 8 novembre 1989 à ladite convention;
- avenants nos 13 et 14 du 7 février 1990 à la même convention.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie Clermont-Ferrand-II ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Mlle Allegre (Géraldine).
M. Berthon (Claude).
M. Bonnan (François).
M. Canellas (Francis).
Mlle Cazenave (Chantal).
Mlle Collin (Laurence).
M. Corbelin (Philippe).
M. D'Hérouville (Vincent).
M. Dabin (Philippe).
M. Davéo (Jean-François).
M. Delorme (Jean-François).
M. Delprat (Patrick).
M. Diagne (Serigne, Abdou,
Aziz).
M. Dubourg (Jacques).
M. Duffours (Laurent).
Mlle Dumas (Christine).
M. Dutruch (Lionel).
M. Faham (Bouchaïb).
Mlle Février (Murielle).
M. Gadrat (Hervé).
Mlle Garro (Marie-José).
Mlle Gauffeny (Françoise).
M. Giron (Gilles).
Mlle Granon (Arielle).
M. Heinry (Yannick).
M. Koven (Pierre-Luc).
M. Luciani (André).
M. Machetto (Jacques).
Mlle Magnet (Catherine).
Mlle Malon (Pascale).
Mlle Mizen (Véronique).
M. Paulhan (Thierry).
M. Percetti (Patrick).
M. Pische-Jacques (Alain).
M. Quenec'h (Jean-Louis).
M. Roubaud (Patrick).
M. Roussel (Stéphane-Steve).
M. Ruelle (Franck).
M. Stievenard (Laurent).
M. Thibout (Christophe).
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé.
- Le paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est modifié comme suit:
Le dossier qui doit être joint à la demande comprend:
La justification de l'état civil du candidat; les candidats étrangers doivent de plus être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national;
Deux exemplaires de sa photographie, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats en portant habituellement).
La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral;
Le montant du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire acquitté par l'apposition sur la demande d'un timbre mobile oblitéré par la signature de l'intéressé; ce droit doit être à nouveau acquitté chaque fois que le candidat échoue à l'une des épreuves de l'examen;
Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie C, la copie de leur permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1);
Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ou la justification d'avoir exercé, pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.
C.) excède 3,5 tonnes;
Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (C), la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1);
Eventuellement, les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l'annulation du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen;
Pour les candidats au permis A - toutes motocyclettes - titulaires soit du permis de la catégorie A2 délivré avant le 31 décembre 1984, soit du permis A limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3 depuis au moins deux ans, une déclaration sur l'honneur certifiant l'acquisition, pendant cette période, d'une expérience de conduite suffisante des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3.
Pour les candidats, titulaires d'un permis de conduire français depuis moins de cinq ans, la photocopie de leur titre.
Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis délivré par un Etat membre de la C.
E., jointe à la photocopie du titre français, la justification de l'obtention de la dernière catégorie depuis cinq ans au plus par les autorités ayant délivré le titre initial; en outre, cette justification devra être rédigée en français ou accompagnée d'une traduction officielle.>>
- Le paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit:
Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions ci-après:
(*) Cf. article R.125-1 du code de la route.
A.: poids total roulant autorisé du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
- Il est ajouté un paragraphe 4.2.3 à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
< Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.>>
Les candidats au permis de conduire subissent, devant un expert agréé par le ministre chargé des transports ou un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, et conformément aux dispositions de l'article R.123 du code de la route, un examen technique comprenant:
Une épreuve pratique d'admission permettant d'apprécier leur comportement, leur aptitude à conduire et à manoeuvrer les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité.
Les candidats au permis de conduire les véhicules de la catégorie A - tricycles et quadricycles à moteur - doivent satisfaire à un examen comportant exclusivement l'épreuve définie au paragraphe 11.1.1 ci-dessus.
Pour les catégories de permis A (motocyclettes) et AL (motocyclettes légères), l'épreuve pratique définie au paragraphe 11.1.2 comporte deux phases: une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation.
De plus, à l'issue de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont le but consiste à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et au bon comportement du motocyliste, qui ne peuvent être évaluées pratiquement.
< de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé.
Pour les catégories de permis C, D et E (C), l'épreuve pratique définie au paragraphe 11.1.2 comporte deux phases: une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation.
En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve pratique des permis A, AL, C, D et E (C), le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.
Les candidats au permis de conduire de la catégorie B peuvent demander à subir l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un embrayage automatique ou d'un changement de vitesses automatique.
Si l'examen est subi sur un véhicule muni d'un embrayage automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent du préfet un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un embrayage automatique.
Mention de cette restriction est portée sur le permis.
Si l'examen est subi sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent du préfet un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses automatique.
Ces restrictions ne peuvent être supprimées que sur avis favorable de l'expert agréé qui vérifie, dans le premier cas, que l'embrayage mécanique est utilisé de manière efficace par le candidat et, dans le deuxième cas, que le changement de vitesses non automatique est utilisé de manière efficace par le candidat.
Doivent également être indiquées, le cas échéant, sur le permis:
<<1o La durée de validité de celui-ci, s'il est accordé pour une période limitée en raison d'une déficience physique du candidat;
<<2o La description des aménagements que doit comporter le véhicule s'il s'agit d'un permis de conduire les véhicules des catégories A et B,
spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur;
<<3o L'obligation du port de verres correcteurs ou d'appareils de prothèse;
<<4o La mention "valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B équipés d'un embrayage automatique", lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est passé sur un véhicule équipé d'un embrayage automatique;
<<5o La mention "valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B équipés d'un changement de vitesses automatique", lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est passé sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique;
<<6o La mention "permis C limité à la conduite des véhicules d'un P.
C. n'excédant pas 7,5 tonnes jusqu'à vingt et un ans" pour tout conducteur non titulaire du diplôme prévu à l'article 1er ( 1.2, 4);
<<7o La mention "permis E (C) limité à la conduite des véhicules d'un P.
A. n'excédant pas 7,5 tonnes jusqu'à vingt et un ans" pour tout conducteur non titulaire du diplôme prévu à l'article 1er ( 1.2, 6);
<<8o La mention "permis E (C) limité à la conduite des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés dont le P.
A. n'excède pas 12,5 tonnes", lorsque l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie C a été passée sur un véhicule isolé antérieurement au 1er juillet 1990;
<<9o La mention "permis D limité à des trajets dans un rayon de 50 km,
uniquement pour les véhicules de plus de quinze places, y compris celle du conducteur", dès lors que l'intéressé n'a pas fourni à l'appui de sa demande les pièces exigées à l'article 1er ( 1.2, 5).
< < < < < <<11o La mention <>, lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie D a été passé sur un véhicule dont le P.
C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (2);
<<12o La mention <> pour les conducteurs titulaires du permis A-motocyclettes légères-âgés de seize à dix-sept ans;
<<13o La mention <>, lorsque l'examen pratique a été passé selon les anciennes modalités du permis A2 après le 1er janvier 1985.>>
MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS
DE CONDUIRE DES CATEGORIES C, D, E(C)
Modalités et durée
Test de connaissances sur le véhicule
a) Vérifications courantes de sécurité
b) Interrogation orale
PIECES JOINTES (1)
La présente annexe a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves, de donner les instructions générales pour leur déroulement et de fixer les conditions de leur notation.
Les dimensions minimales de l'aire de manoeuvre sont de 100 mètres de long sur 7 mètres de large.
Elle doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal et être asphaltée ou cimentée.
Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce no 1) permet la représentation de tous les exercices.
Dix-neuf piquets sur socles;
Une mallette contenant les documents nécessaires à la réalisation des différentes épreuves.
Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 kilomètres/heure.
Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (P.
C.) égal ou supérieur à 13 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,30 mètres, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur ne peut être inférieure à celle de la cabine.
Le véhicule doit être lesté d'une charge égale ou supérieure aux deux tiers de la charge utile, répartie uniformément et arrimée de façon stable.
Véhicule articulé affecté au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total roulant autorisé (P.
A.) égal ou supérieur à 21 tonnes, d'une longueur minimale de 13 mètres, d'une largeur de 2,50 mètres pour l'un ou l'autre des deux éléments, la semi-remorque devant présenter l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, d'une citerne ou d'une caisse savoyarde ayant une hauteur au moins égale à celle de la cabine du véhicule.
Les véhicules bennes ou porte-conteneurs ne sont pas admis.
Le poids réel de l'ensemble articulé ne doit, en aucun cas, être inférieur à 17 tonnes, le chargement devant être au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction du P.
C. de la semi-remorque.
La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne les P.
A. doit être respectée.
Véhicule automobile affecté au transport en commun de personnes, d'une longueur minimale de 10 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres; aucune charge n'est imposée.
Les véhicules utilisés pour les examens des catégories C, D et E(C) doivent être équipés:
- d'un dispositif de doubles commandes (débrayage et frein);
- d'un chronotachygraphe homologué et en état de fonctionnement;
- d'un dispositif ralentisseur en état de fonctionnement;
- d'une barre de maintien rembourrée placée face aux doubles commandes ou d'une ceinture de sécurité homologuée;
- d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique (ne sont pas acceptées les boîtes automatiques ou assimilées);
- d'une échelle d'accès au chargement si nécessaire pour les catégories C et E(C).
Les véhicules utilisés pour les examens de la catégorie E(C) doivent, en outre, être équipés:
- de quatre cales;
- d'un dispositif de raccordement électrique.
Le candidat s'assure de la présence des documents suivants (ou facs-similés) et vérifie leur concordance avec le véhicule:
- feuilles d'enregistrement (disques) en nombre suffisant adaptées au chronotachygraphe du véhicule;
- certificat(s) d'immatriculation (carte[s] grise[s]);
- procès-verbal de réception délivré par le service des mines;
- notice descriptive du constructeur;
- manuel ou guide d'utilisation;
- cartes routières de la région où est implanté le centre d'examen (au 1/200000).
Pour les catégories C et E(C): la vignette fiscale ou le laissez-passer de la taxe à l'essieu.
Pour la catégorie D: l'autorisation de mise en circulation (carte violette).
L'examen, dont le programme est joint (pièce no 2), doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire un véhicule du groupe lourd en toute sécurité et aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
En effet, tout conducteur doit avoir une connaissance générale sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementations française et européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle).
L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien de la sécurité liée au véhicule en marche qu'au véhicule à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers...) et d'apporter quelques notions sur les comportements en cas d'accident.
De même, le conducteur devra acquérir des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité.
Pour les trois catégories, l'examen pratique est composé de deux épreuves:
- la deuxième: en circulation.
Epreuve hors circulation: quarante-cinq minutes;
Epreuve en circulation: quarante-cinq minutes.
Les précisions en la matière figurent dans le paragraphe 4.2.
Les candidats doivent toujours être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné.
Cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves; son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité, à l'exception de situations où l'inspecteur demande sa participation effective pour:
- positionner le véhicule au début de l'examen;
Enfin, pour que le candidat puisse réaliser l'épreuve dans les meilleures conditions possibles et que la sécurité générale soit assurée, il ne sera toléré la présence d'aucune personne aux abords immédiats de l'aire de manoeuvre, excepté l'accompagnateur.
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs spécifiques à chacune des catégories et celui des savoir-faire relatifs notamment aux opérations préalables de sécurité.
Sont respectivement concernées les matières suivantes: la réglementation des transports, le code de la route, la sécurité et la signalisation routières, la mécanique et les domaines pratiques relatifs aux vérifications du véhicule avant départ et à la réalisation d'une manoeuvre.
Cette épreuve, dénommée I.
M., est composée de trois tests:
- une interrogation écrite I.
- un test de connaissances S comprenant:
- un dételage - attelage pour la catégorie E (C);
- un exercice de maniabilité M.
Elle a lieu sur l'aire de manoeuvre et doit s'effectuer selon la chronologie des tests présentés dans le paragraphe 3.1.2.
L'interrogation écrite, l'interrogation orale et l'exercice de maniabilité font chacun l'objet d'un tirage au sort pour les trois catégories.
En outre, pour la catégorie E(C), le tirage au sort de l'exercice de maniabilité détermine le thème retenu pour les vérifications courantes de sécurité.
Dans tous les cas, le tirage au sort est individuel.
Il est effectué par le candidat sur présentation par l'inspecteur d'un ensemble de fiches.
A la demande de l'inspecteur, l'accompagnateur positionne le véhicule avant l'examen à l'emplacement déterminé par la fiche de maniabilité.
Elle s'effectue soit dans un local lorsqu'il existe, soit à bord du véhicule.
Il s'agit, pour chaque catégorie, d'un questionnaire tiré au sort parmi vingt fiches de dix questions.
L'ensemble de ces fiches constitue la banque de questions ci-jointe (pièce no 3).
Le candidat commente et effectue les opérations, les contrôles et les vérifications prévus par la fiche d'examen correpondant à la catégorie.
Cette dernière est remplie par l'inspecteur.
Le candidat commente et effectue les opérations, les contrôles, les vérifications prévus par la fiche d'examen; ensuite il procède au dételage et à l'attelage.
Le modèle de ces fiches est joint (pièces 4, 4 bis, et 4 ter).
Il s'agit pour les trois catégories d'un questionnaire tiré au sort parmi vingt fiches comportant trois rubriques: sécurité, signalisation et mécanique.
Chaque rubrique contient un ou plusieurs thèmes à développer.
Certaines réponses peuvent faire l'objet d'une démonstration sur le véhicule lorsque les organes mécaniques sont accessibles.
Cet exercice consiste en une marche arrière sinueuse, entre des portes, au terme de laquelle le candidat doit effectuer un arrêt de précision.
Le candidat tire au sort une fiche correspondant à cet exercice, en fonction de la catégorie et de la longueur du véhicule.
L'ensemble de ces fiches est joint en pièce no 6.
Il s'agit de vérifier que le candidat a acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en toute sécurité.
L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés comportant de l'agglomération et un circuit à allure soutenue (route ou autoroute).
L'épreuve en circulation s'effectue avec un ou plusieurs candidats; le départ de celle-ci est précédé des vérifications prévues par la fiche d'examen (pièces jointes nos 7, 7 bis et 7 ter).
Pour l'interrogation orale et l'épreuve en circulation, l'inspecteur dispose d'un guide d'évaluation spécifique.
La notation s'établit selon un système de points de pénalité prédéterminé:
Interrogation écrite (I.
E.): chaque question est cotée à 3 points;
Test de connaissances (S): le barème est fixé par la fiche d'examen (cf.
pièces no 4, 4 bis et 4 ter);
Exercice de maniabilité (M):
- réussi: pas de points de pénalité;
- non réussi: 18 points de pénalité.
Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des trois notations: (I.
Le seuil de l'admissibilité est fixé à 15 points.
Toutefois, avec 16 ou 17 points de pénalité, le candidat est autorisé à effectuer l'épreuve en circulation.
S'il obtient 18 points de pénalité ou plus, l'épreuve en circulation n'est pas effectuée.
Lorsque le candidat échoue à l'épreuve en circulation, deux cas peuvent se présenter:
1er cas: le candidat a obtenu l'admissibilité à l'épreuve hors circulation (nombre de points de pénalité égal ou inférieur à 15): il conserve le bénéfice de celle-ci pour deux présentations supplémentaires à l'épreuve en circulation pendant un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'admissibilité;
2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique.
L'inspecteur s'assure de la recevabilité de la demande du candidat.
Dans le cas d'une nouvelle présentation à l'examen, il vérifie notamment le respect des délais obligatoires entre les épreuves.
(1) Introduite par l'arrêté du 13 juin 1990.
(2) Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, à l'occasion des épreuves pratiques.
L'attestation d'assurance, établie conformément au modèle prescrit, ne sera demandée qu'aux candidats individuels.
No 1 Terrain <>.
No 2 Programme d'examen.
No 3 Banque de questions de l'interrogation écrite.
Nos 4, 4 bis et 4 ter Fiches d'examen hors circulation.
No 5 Banque de questions de l'interrogation orale.
No 6 Fiches de maniabilité.
Nos 7, 7 bis et 7 ter Fiches d'examen circulation.
(1) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
(1) Les certificats reconnus par les Etats membres de la C.
E. et ceux précisés dans l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteurs routiers.
(2) Cette disposition est seulement applicable aux conducteurs ayant passé, dans les conditions décrites ci-dessus, l'examen pratique avant le 1er octobre 1979.
Décret du 25 juin 1990 conférant les rang et appellation d'amiral et de vice-amiral d'escadre, portant nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
A M. le vice-amiral d'escadre Lanxade (Jacques, René, Pierre, Marie).
A M. le vice-amiral Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph).
A M. le vice-amiral Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
M. le capitaine de vaisseau Guinard (Yvon, Marie, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau Lavaine (François, Albert, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Carval (Noël, Marcel).
M. le capitaine de vaisseau Then (Jean-Jacques).
- M. le contre-amiral Quérat (François, Jacques, Maurice) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d'expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à compter du 1er septembre 1990.
M. le contre-amiral Gachot (Gaston, Gérard) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Atlantique à compter du 17 septembre 1990.
M. le contre-amiral Guinard (Yvon, Marie, Jacques) est nommé chef de la division Transmissions-électronique-informatique à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1990.
Arrêté du 26 juin 1990 portant nomination d'un inspecteur de l'industrie et du commerce
Arrêté du 25 octobre 1990 portant nomination du directeur général du Théâtre national de l'Opéra de Paris
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives : 1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ; 2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ; 3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ; 4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ; 5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ; 6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ; 7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ; 8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.
Arrêté du 18 octobre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt
construction d'un entrepôt sur la zone industrielle de Rohu.
Arrêté du 23 octobre 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat)
Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
La convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A1 entre Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban, A2 entre Combles et Hordain, A4 entre Noisy-le-Grand et Reichstett, A26 entre Calais et Reims et entre Châlons-sur-Marne et Troyes, A16 entre La Courneuve, Amiens et Boulogne, A29 entre la R.
Amiens et Saint-Quentin.
Cette convention remplace les conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979 respectivement approuvées par décrets susvisés des 15 décembre 1972 et 29 mars 1979.
Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes.
Ce cahier des charges remplace les cahiers des charges joints aux conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979, à l'exception de leurs annexes techniques qui demeurent en vigueur.
Un exemplaire de la convention et du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes comportant:
a) La section de l'autoroute du Nord (A1) comprise entre Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais), d'une longueur de 155 km environ;
b) La section de l'autoroute A2 comprise entre Combles (Somme) et Hordain (Nord), d'une longueur de 42 km environ;
c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand (C.
33) (Seine-Saint-Denis) et Reischtett (Bas-Rhin), d'une longueur de 466 km environ;
d) La section de la partie Nord de l'autoroute A26 comprise entre Calais (Pas-de-Calais) et Reims (Marne), d'une longueur de 264 km environ;
e) Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées: Phalempin (A1), La Courneuve (A1), Valenciennes (A2), La Maxe (A31),
Saint-Rémy (A31), Pont-à-Mousson (A31), Metz-Sud (A31), Steenvoorde (A25) et Fouquière-lès-Lens (A21).
La section de la partie Sud de l'autoroute A26 comprise entre Châlons-sur-Marne (Marne) et Troyes (Aube), d'une longueur de 75 km environ.
La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes, sous réserve des dispositions des actes administratifs à intervenir portant déclaration d'utilité publique:
a) L'autoroute A16 entre La Courneuve (A1) (Seine-Saint-Denis), Amiens (Somme) et Boulogne (Pas-de-Calais);
b) L'autoroute A29 Le Havre (Seine-Maritime)-Amiens (Somme)-Saint-Quentin (Aisne), pour sa partie située entre la R.
28 et Saint-Quentin (Aisne);
c) Le contournement Sud de Reims (Marne) par l'autoroute A4.
Les conditions techniques et financières de réalisation de ces autoroutes seront précisées par avenants ultérieurs à la présente convention.
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se rapportant à la présente convention et à se conformer tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation aux conditions du cahier des charges et au document annexé audit cahier.
Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés par lui.
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges, dans les conditions et limites définies par le cahier des charges.
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute, et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier des charges.
Ils annuleront alors et remplaceront les précédentes conventions ainsi que leurs cahiers des charges en date du 10 août 1972 et du 19 février 1979, respectivement approuvés par décrets du 15 décembre 1972 et du 29 mars 1979, modifiés par les avenants des 3 août 1982, 8 février 1985 et 18 avril 1988, respectivement approuvés par décrets des 30 novembre 1982, 26 juin 1985 et 9 mai 1988, sous réserve des dispositions du paragraphe 47.1 du cahier des charges annexé à la présente convention.
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces y annexées sont supportés par la société concessionnaire.
Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
a) La section de l'autoroute A1 comprise entre Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais), d'une longueur de 155 km environ;
33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin), d'une longueur de 466 km environ, y compris les deux bretelles de Meaux (raccordement à la R.
36 de part et d'autre du Grand-Morin) et à l'exception de la bretelle d'Hagueneau entre le C.
Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises au concessionnaire:
33 - Raccordement de la bretelle Nord de Meaux et bretelles de Meaux;
b') Echangeur de la R.
31-échangeur de Cormontreuil;
c') Route nationale 412-autoroute A31.
L'extrémité de la section C.
33-raccordement de la bretelle Nord de Meaux se situe à 400 m à l'Est du passage supérieur de cette bretelle.
Les extrémités de la section échangeur de la R.
31-échangeur de Cormontreuil se situent:
- à l'Ouest, aux premiers points de contact des bretelles Est de l'échangeur de la R.
31 avec l'autoroute A4;
- à l'Est, à l'axe de l'ouvrage de l'échangeur de Cormontreuil.
Les extrémités de la section route nationale 412-autoroute A31 se situent:
- à l'Ouest, au droit de la culée Est de l'ouvrage au-dessus de la R.
- à l'Est, à l'axe de l'autoroute A31.
c) Le contournement Sud de Reims (Marne) à construire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 9.
Sur l'autoroute du Nord (A1), la limite de la concession est fixée à l'échangeur de Roissy-en-France, au droit de l'ancienne R.
2 d'une part, et à celui de Fresnes-lès-Montauban, d'autre part.
Sur l'autoroute A2, la limite de concession est fixée à l'échangeur d'Hordain.
Sur l'autoroute A26, la limite de la concession est fixée: au Nord, à Calais, au raccordement de la R.
1 (rocade littorale) et au Sud, au tympan Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord.
Sur l'autoroute de l'Est (A4), la limite de la concession est fixée au droit du C.
33 (Seine-Saint-Denis), à l'Ouest, et à Reichstett (Bas-Rhin), à l'Est, à l'échangeur sur le C.
63, échangeur exclu.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute dans les conditions suivantes:
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont dès leur acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire et énumérées au paragraphe 1.1 de la convention de concession est de 928 km environ.
Le profil en travers final, le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes restant à entreprendre ou construites en premières phases sont définis dans le tableau ci-après et par les annexes 4,4" et II.
(1) A l'exception de deux points singuliers situés entre la Biesne et l'Aire (P.
206 et 211) pour lesquels la vitesse de référence peut être abaissée à 100 km/heure.
L'autoroute et ses bretelles d'accès devront permettre le passage des convois militaires M120.
Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre de la voirie nationale autoroute A26 échangeur de Thérouanne, échangeur de Mont-Espin (Cormicy).
L'échangeur de Nordausques assurera les seules liaisons Saint-Omer-Calais, et Calais-Saint-Omer via la R.
L'échangeur de Plailly assurera la liaison entre l'autoroute A1 et le parc de loisirs de Plailly.
Les sections construites par l'Etat ont été remises à la société concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus.
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés au paragraphe 1.1 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui sont remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
Ces documents sont joints au présent cahier des charges au moment de la remise.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées en annexe.
Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté européenne en raison de la nationalité est interdite.
Il est défini le sectionnement suivant section A Châlons-sur-Marne (Marne)-Troyes Nord (Aube).
7.2.1.a) La mise en service de la section A ne sera pas postérieure au 30 juin 1993.
7.2.1.b) Les travaux des sections visées au 7.1 ne sont toutefois engagés que sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale.
Ces décisions peuvent être prises tronçon par tronçon et ne peuvent avoir pour effet d'obliger la société concessionnaire à mettre en service lesdites sections avant un délai de trente-quatre mois à compter de leur notification.
Ce délai peut être majoré de huit mois si les procédures foncières ne sont pas achevées lors de la notification prévue ci-dessus.
L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui devraient être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus au plan de financement faisant l'objet de l'annexe 9A, ou n'y parvient qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de s'en trouver compromis;
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité publique afférentes aux différentes sections au plus tard quarante-deux mois avant la date prévue pour leur mise en service.
les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant pour chacune des sections à réaliser les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat.
Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à un récolement des travaux.
Au vu du procès-verbal de ce recolement, le ministre chargé de la voirie nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession qui constituent l'emprise de l'autoroute, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Droits conférés et obligations
imposées à la société concessionnaire
Lorsque les travaux ont été déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire est investie pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics.
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à l'éclairage des barrières de péage et des accès, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où cela s'avère nécessaire sont à la charge de la société concessionnaire, sauf dispostion contraire résultant de l'application éventuelle des paragraphes 1.1, alinéas aI, bI, cI, 4.6 et 9.2.
Sont également à la charge de la société concessionnaire sauf recours contre qui de droit toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers à ces mêmes titres.
Toutefois, les indemnités à verser éventuellement à des sociétés minières au titre des dommages entraînés pour l'exploitation du sous-sol par la construction de l'autoroute A4 sont à la charge de l'Etat.
Sont en particulier à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisition des terrains qui sont réalisées dès l'origine pour la phase définitive précisée au paragraphe 3.2, sauf pour les sections Saverne-Brumath-Nord et Les Grandes-Loges-Sainte-Marie-aux-Chênes de l'autoroute A4.
La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude des éventuels renforcements des ouvrages d'art situés sur les itinéraires routiers pour convois de classe E et super E.
Les modalités de réalisation et de financement des renforcements qui seraient décidés par le ministre chargé de la voirie nationale sont établies dans les conditions du paragraphe 9.2 ci-dessus.
Lors du raccordement à un autre réseau concédé, le coût des échangeurs est pris en charge par moitié pour chaque société concessionnaire.
Toutefois, la construction de l'échangeur entre les autoroutes A4 et A31 est à la charge de l'Etat.
Sur l'autoroute A26, la dépense de construction de l'échangeur avec la rocade minière (échangeur d'Aix-Noulette) a été partagée par moitié entre l'Etat et la société concessionnaire.
L'ensemble du système de l'échange entre l'autoroute A26, la rocade Est de Calais et la rocade littorale (Calais-Marck) est pris en charge par moitié entre l'Etat et la société concessionnaire.
La société concessionnaire participe au financement de la dépense de construction de la rocade Est de Calais sous forme d'un fonds de concours de 5 millions de francs versé à l'Etat.
Sur l'autoroute A1, la construction de l'échangeur de Plailly nécessite la réalisation concomitante d'une quatrième voie dans le secteur non concédé entre la bretelle d'insertion de Roissy et la bifurcation de l'autoroute A3, dans le sens Lille-Paris.
La société concessionnaire participe au financement de la dépense de construction de cette quatrième voie pour un montant forfaitaire de 13,33 millions de francs.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en bon état et exploités à ses frais par le concessionnaire ou par les titulaires de contrats visés à l'article 30 de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Les lignes de télécommunication terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation seront mis en place et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
14.1 La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police édictées par les autorités compétentes.
Elle doit, par ailleurs, soumettre à l'agrément du ministre chargé de la voirie nationale, deux mois avant la date prévue pour sa mise en application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.
L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du ministre chargé de la voirie nationale.
Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnités, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en vigueur relatives à l'exploitation sous chantiers des autoroutes en service.
Quelle que soit la nature des autorisations nécessaires, elles sont considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente.
Toute restriction importante ou interruption de trafic doit tre portée à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire au moins quinze jours à l'avance.
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale et de la distribution de carburants.
La société concessionnaire se concerte avec les administrations compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les préoccupations des autres services publics, notamment les services des télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction.
Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
Il est tenu, dans les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
Les résultats de l'instruction faite par la société sur chaque plainte y sont transcrits.
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
22.1.a) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement des sections d'autoroute A 4 entre A 31 et A 32, A 26 entre Lillers et Aix-Noulette et A 4 Freyming-Reichstett bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 430 millions de francs aux conditions économiques du mois de décembre 1970 et sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K 1 défini au paragraphe 34.1 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
b) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de la section Aix-Noulette-Arras de l'autoroute A 26 bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 134 millions de francs aux conditions économiques du mois de janvier 1974, sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
c) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de la section Saint-Omer-Lillers et Arras-Reims de l'autoroute A 26 bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 1812 millions de francs aux conditions économiques du mois de juillet 1978 et sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
Le montant de ces emprunts sera indexé sur le coefficient K2 défini au paragraphe 34.2 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois précédant la date d'émission de l'emprunt.
d) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de la section Saint-Omer-Nordausques de l'autoroute A26 bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 195,9 millions de francs aux conditions économiques du mois de juillet 1981 et sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
A titre de rémunération, la société concessionnaire versera chaque année à l'Etat une redevance égale à 0,50 p.
100 de l'encours des emprunts émis avec la garantie de l'Etat pour le financement de la section Saint-Omer-Nordausques de l'autoroute A26.
Pour l'application de ces dispositions, l'encours des emprunts garantis est celui qui apparaîtra au 31 décembre de l'année précédente.
Toutefois, si la situation de trésorerie de la société concessionnaire ne lui permettait pas d'assurer sans s'endetter le paiement de cette redevance, un différé de versement pourrait lui être accordé à sa demande.
e) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de la section Calais-Nordausques de l'autoroute A26 pourront bénéficier de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 435 millions de francs aux conditions économiques du mois de juillet 1986 et sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.
100 de l'encours des emprunts émis avec la garantie de l'Etat pour le financement de la section Calais-Nordausques de l'autoroute A26.
f) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de l'autoroute A4 entre Paris et Metz,
bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 735 millions de francs aux conditions économiques du mois de décembre 1970;
A l'effet de l'application de l'alinéa suivant, la répartition entre les sections des emprunts à long terme garantis par l'Etat est prévue de la manière suivante:
Section 1 (Meaux-Lucy): 122 millions de francs;
Section 2 (Lucy-R.
Section 3 (R.
412-Voie sacrée): 201 millions de francs;
Section 4 (Cormontreuil-Voie Sacrée): 254 millions de francs.
Soit au total: 735 millions de francs.
Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indicen celle du douzième mois précédant la date de mise en service de chaque section.
Le montant total ainsi fixé ne pourra en aucun cas être dépassé en nominal d'emprunt.
Il pourra s'y ajouter les primes de remboursement éventuellement prévues.
Le financement des travaux permettant la mise en service des différentes sections implique que les emprunts à long terme garantis par l'Etat puissent être émis dans le public en France et subsidiairement émis ou contractés à l'étranger avant le milieu de chaque année pour les montants prévus dans les plans de financement figurant en annexe.
Si la garantie de l'Etat vient à être mise en jeu, la société concessionnaire encourt la déchéance à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date d'appel à la garantie à moins qu'elle ne rembourse l'Etat de la totalité des sommes versées par lui avant l'expiration de cette période.
Cette déchéance est encourue dans les conditions fixées à l'article 40.
Avances et subventions-Remboursement des avances
et emploi des bénéfices
23.1 Avances de l'Etat et subventions.
Les avances remboursables de l'Etat définies à l'article 4 de la convention de concession comprennent:
a) Pour les sections suivantes, des participations fixées aux pourcentages suivants du montant total de la dépense de construction, frais des études et des opérations foncières compris:
Section Roissy-en-France-Fresnes-lès-Montauban de l'autoroute du Nord (A1): 30 p.
Section Metz-Freyming de l'autoroute de l'Est (A4): 50 p.
Section Combles-Hordain de l'autoroute A2: 40 p.
Section A31-A32 de l'autoroute de l'Est (A4): 40 p.
Section Freyming-Reichstett de l'autoroute de l'Est (A4): 20 p.
Les participations ci-dessus ne sont pas dues pour les dépenses effectuées après:
Le 31 décembre 1973 pour les sections des autoroutes du Nord (A1) entre Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban et de l'Est (A4) entre Metz et Freyming;
La fin du vingt-quatrième mois suivant celui de la mise en service totale en première phase des sections Combles-Hordain de l'autoroute A2, A31-A314 de l'autoroute A4 et Freyming-Reichstett de l'autoroute A4.
Toutefois, si, à ces dates, les chaussées existantes n'ont pas reçu leur couche de roulement, la participation sera due sur les dépenses de mise en place de cette couche.
b) Le montant des paiements effectués par l'Etat avant l'approbation de l'acte de concession au titre de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des sections Nordausques-Saint-Omer, Saint-Omer-Lillers et Arras-Reims de l'autoroute A26 et qui sont remis à la société concessionnaire.
Ce montant est égal à la somme des autorisations de programme affectées à l'opération.
c) Pour les travaux des sections de l'autoroute A26,
Nordausques-Saint-Omer, Saint-Omer-Lillers, Arras (A1)-Cambrai,
Laon-Montaigu, des participations dont les montants de base sont respectivement de 36,5 millions de francs, 52,4 millions de francs, 61,258 millions de francs, 31,257 millions de francs.
Chacune des avances de l'Etat visées au paragraphe 23.1.1 (c) sera ordonnancée en quatre parts égales, la première avant l'engagement des travaux et les suivantes quand l'avancement des travaux sera tel que la société pourra justifier auprès de l'administration avoir dépensé des sommes équivalentes à 15 p.
100 des coûts prévisionnels des travaux indiqués dans les plans de financement figurant aux annexes 9 et 9' du cahier des charges.
Pour le calcul de ces taux d'avancement des travaux,
chaque dépense effectuée par la société sera comptée en multipliant son montant par 1/K2, K2 étant le coefficient défini au paragraphe 34.2.
La valeur du paramètre d'indice o est celle du mois de juillet 1978 pour les sections Saint-Omer-Lillers, Arras (A1)-Cambrai, Laon-Montaigu de l'autoroute A26 et celle du mois de juillet 1981 pour la section Saint-Omer-Nordausques, la valeur du paramètre d'indice n pour le calcul des taux d'avancement des travaux est celle applicable le quatrième mois précédant la date d'envoi des certificats administratifs par la société à l'administration et pour le calcul des versements des avances celle applicable le quatrième mois précédant l'ordonnancement.
Le montant total de ces avances ne pourra toutefois pas excéder 15 p.
100 du coût définitif des travaux.
Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, la société concessionnaire présentera à la direction des routes (service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes) un état justificatif de l'avancement des travaux visé par le contrôleur d'Etat placé auprès de la société.
Le chef du service du contrôle procédera à toutes vérifications nécessaires et certifiera le service fait.
d) Pour l'autoroute A4:
Un montant de 100 millions de francs représentant forfaitairement les dépenses de l'Etat pour la section échangeur de la R.
Le montant des paiements effectués par l'Etat avant l'expiration du deuxième mois suivant l'approbation de l'acte initial de concession au titre de l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et remis à la société concessionnaire.
Un montant de 60 millions de francs versé par l'Etat à la société concessionnaire par tiers successifs au cours des mois de juillet 1974 et 1975, le dernier tiers ayant été versé dans le mois suivant celui de la mise en service sur toute sa longueur de l'autoroute concédée.
Le montant de chaque versement est indexé par application du coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de décembre 1970 et pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois avant la date de versement des sommes à indexer.
Un montant de 165 millions de francs représentant forfaitairement les dépenses de l'Etat pour la section C.
D.33-raccordement de la bretelle Nord de Meaux et bretelles de Meaux.
Les avances concernant l'autoroute A4 entre Paris et Metz ne portent pas intérêt.
e) 46265000 F représentant le montant au 1er septembre 1983 des sommes versées par l'Etat au titre des avances d'équilibre accordées à la société concessionnaire.
f) 915526908 F représentant le montant au 22 juillet 1983 des sommes versées par l'Etat au titre de garantie des emprunts de l'autoroute A4 entre Noisy-le-Grand et Metz.
Subventions de construction.
a) La section Cambrai-Saint-Quentin Sud de l'autoroute A26 bénéficie d'une subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (2e tranche) de 120 millions de francs.
b) La section Saint-Quentin Sud-Laon de l'autoroute A26 bénéficie d'une subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (4e tranche) de 118 millions de francs.
Remboursement à Autoroutes de France des avances consenties par l'Etat.
En application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'Etablissement public Autoroutes de France ainsi que celles qui seront consenties par cet établissement sont remboursées comme suit:
a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part,
ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
b) Le remboursement des avances prévues aux paragraphes 23.1.1 (d-1),
23.1.1 (d-2), 23.1.1 (d-3), ainsi que des avances d'équilibre visées au paragraphe 23.1.1 (e) et des avances au titre de la garantie de l'Etat sur certains emprunts visés au paragraphe 23.1.1 (f), n'est pas indexé.
Le remboursement de l'avance visée au paragraphe 23.1.1 (d-4) est indexé par application du coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour valeur du paramètre d'indice n celle du mois où la dernière section concédée de l'autoroute A4 entre Noisy-le-Grand et Metz est mise en service.
c) Les versements visés au paragraphe 23.2.1 (a) ci-dessus s'imputent en premier lieu sur les avances non indexées.
d) Les avances indexées consenties par Autoroutes de France sont indexées par application du coefficient K2 défini au paragraphe 34.2 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois avant son remboursement.
La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et d'amélioration.
Lorsque la société a satisfait à ces obligations, le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et entrant dans son objet social.
Fonds de concours des collectivités territoriales
La société concessionnaire n'a pas de remboursement à effectuer au titre des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales pour la construction d'ouvrages inclus dans la concession.
100 du tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
a) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'autoroute A31 et le C.
1 est libre de péage pour les véhicules entrant et sortant par le C.
b) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur Sud de Brumath et le C.
63 est libre de péage pour les véhicules entrant ou sortant par l'échangeur Sud de Brumath.
c) La section de l'autoroute A4 comprise entre Noisy-le-Grand (C.
origine de la concession) et Bailly-Romainvilliers est libre de péage pour le trafic interne.
d) Il ne sera pas perçu de péage sur les usagers empruntant l'itinéraire Meaux-Melun par les bretelles de Meaux, l'autoroute A4 et la R.
e) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur de la R.
N.31 et l'échangeur de Cormontreuil est libre de péage pour le trafic interne.
f) La section de l'autoroute A4 comprise entre l'échangeur de la R.
N.412 et celui de l'autoroute A31 est libre de péage pour le trafic entrant ou sortant par l'échangeur de la R.
g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière l'implantation éventuelle sur l'autoroute A26 d'un échangeur entre celui avec l'autoroute A4 et celui avec la route nationale 44.
La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires, afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.
La société concessionnaire peut procéder à toute vérification des véhicules destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la société concessionnaire dès lors que la vente de ces cartes est faite à des conditions égales pour tous.
c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente des boissons alcooliques qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
1000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes réalisées au titre de l'année considérée;
1000 des recettes brutes provenant des péages, hormis la section Paris-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle le taux de 5 p.
Les dépenses de construction et de modification sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
Ces taux sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990 inclus et pourront être abaissés d'accord entre les parties pour chaque période quinquennale ultérieure.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société.
Aucun cautionnement n'est constitué par la société concessionnaire.
K1= TP34(août 1975) TP34(o) " TP01(n) TP01(août1975)
Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1(a), 22.1(f), 23.1.1(b) et 23.1.1(d-3) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Pour les mois antérieurs à août 1975:
A partir d'août 1975:
Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1 (b), 22.1 (c), 22.1 (d), 22.1 (e), 23.1.1 (c) et 23.2.1 (d) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Dans les cas où la valeur du paramètre d'indice (o) est postérieure au mois d'août 1975, ce dernier rapport est remplacé par le rapport:
Les paramètres TP01 et TP34 représentent les index nationaux de travaux publics publiés mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
a) Avant le 1er décembre, le compte de résultats prévisionnels et le plan de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures;
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
La concession prend fin le 31 décembre 2010, sauf pour la section Noisy-le-Grand-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle elle prend fin le 31 décembre 2011.
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et de leurs accessoires, et généralement des biens, meubles et immeubles,
faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention et le présent cahier des charges.
L'Etat assume toutes les dettes et obligations de la société concessionnaire afférentes à la concession.
Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son capital social qui n'a pas été amortie.
Le solde non remboursé des avances de l'Etat mentionnées à l'article 23 du cahier des charges cesse d'être dû.
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er janvier de chaque année à partir de l'année 1996, moyennant un préavis d'un an.
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages et redevances compris.
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Après la mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale; la société concessionnaire aura été préalablement appelée à faire connaître ses observations.
En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions prévues aux paragraphes 37.1 et 37.3 s'appliquent à la date de la déchéance.
Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire exerce ou fait exercer un contrôle des travaux dont les opérations sont rassemblées dans des documents de contrôle.
d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat.
La société concessionnaire fait élection de domicile dans un département de la région parisienne ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute.
A défaut, toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.
Plan de financement (A4, A26 entre Lillers et Aix-Noulette);
Les pièces suivantes annexées aux précédents cahiers des charges remplacés par le présent cahier des charges sont annexées à ce dernier:
a) Pour les autoroutes A4 et A26 entre Saint-Omer et Arras:
A Plan de situation;
B Tracé de l'autoroute;
D Instructions applicables au projet et dérogations;
E Documents indicatifs;
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie
Décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Archives-Bagnolet- Les Mercuriales et Paris-Tour Maine-Montparnasse-Auberviliers traversant les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris (direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX04, et à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, B.
P.189, 93003 BOBIGNY CEDEX.
Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
Arrêté du 14 juin 1990 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1988 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Arrêté du 8 juin 1990 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines
Arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux personnels assimilés
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés hors-classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
(1) La carrière dans ce corps se poursuit hors-échelle.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de classe normale et aux professeurs assimilés (secrétaires généraux et directeurs des études de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes, de l'Institut français d'archéologie du Caire et de la Casa de Vélasquez) est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux professeurs assimilés sont abrogées.
Arrêté du 11 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt
financement du plan de restructuration du port de pêche de Lorient.
Arrêté du 28 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des instruments de mesure)
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;
2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ;
3° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.
Arrêté du 31 mai 1990 portant déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 14 mai 1990 portant admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Arrêté du 23 avril 1990 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'entrée des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès
- Les candidats aux concours d'entrée des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai acquittent, à titre de contribution aux frais d'organisation de chacun de ces concours, un droit d'inscription de 150 F versé au compte du régisseur de recettes de l'école concernée.
Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale
- Le président du conseil général adresse à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'article 1er un dossier qui comporte:
a) Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies; b) Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des personnes accueillies;
c) Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
- Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 1er, les personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux doivent:
a) Présenter, quant aux personnes composant le foyer d'accueil, toutes garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes accueillies; b) S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue et à ce qu'une solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où l'accueil pourrait être interrompu;
c) Disposer d'un logement répondant aux normes fixées par l'article R.
d) Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans leur logement même, d'une surface au moins égale à 9 mètres carrés pour une personne seule et 16 mètres carrés pour deux personnes, comportant un moyen de chauffage adapté au climat et avec un poste d'eau potable à proximité immédiate;
e) Accepter qu'un suivi social et médico-social régulier des personnes accueillies ainsi que le contrôle prévu au sixième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée puissent être assurés.
1o Si l'agrément est accordé pour des personnes âgées ou pour des personnes handicapées;
2o Le nombre de personnes pouvant être accueillies;
3o Si l'accueil est permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet;
4o Les cas et les modalités de retrait de l'agrément.
Le retrait d'agrément ainsi que toute modification des éléments mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus est notifié à la personne agréée, à toute personne déjà accueillie par elle ou à son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, à l'institution, l'organisme ou l'association assurant le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
- Outre les cas de retrait énoncés par les articles 2, 6 et 12 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le président du conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies et notamment lorsque le contrôle et le suivi social et médico-social ne peuvent être exercés.
Le retrait n'est prononcé qu'après que la personne agréée a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Avec l'accord de la personne agréée, les représentants des services,
institutions, associations et organismes mentionnés ci-dessus peuvent pénétrer dans le logement et rencontrer les personnes accueillies.
833-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par les dispositions suivantes:
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
- Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel,
accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, accueillent des personnes répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret, bien que l'ensemble des conditions définies à l'article 4 ne soit pas réuni.
Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-181 du 19 juin 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée:
a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L.
b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de la délibération du conseil général décidant la suppression de celle-ci est régie par les dispositions suivantes :
1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ;
2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement ;
3° Les agents contractuels sont transférés au département.
II.-Lorsque le conseil général décide de n'exercer qu'une partie des compétences mentionnées à l'article L.
522-1, le département est substitué aux droits et obligations de l'agence pour l'exercice des compétences transférées.
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence.
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés.
La situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au I.
Mme Basse-Cathalinat (Christine), épouse Ryckbosch.
Admission au cycle préparatoire,
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Corse-du-Sud
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Corse-du-Sud telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 8 février 1990 sont reconduites (1).
- Le préfet du département de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud.
Décret du 9 mai 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, maintien dans la 1re section, conférant les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur, de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Malchair (Guy, Julien, Clémence, Louis, Ghislain).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Drouet (Jean).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Lagrave (Guy, Jean, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 16 juillet 1990, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux, dans ses fonctions de médecin directeur de l'Institution nationale des Invalides jusqu'au 16 juillet 1991.
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Chanteloube (Micheline).
A M. le médecin chef des services de classe normale Metges (Pierre, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Chaillet (Bernard, Jean, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Haguenauer (Gérald).
A M. le médecin chef des services de classe normale Court (Louis, Auguste).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Poncy (René, Léon) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 3 août 1990.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Clément (Jean, Henri) est nommé directeur du service de santé du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à compter du 1er août 1990.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Daniellou (Pierre) est nommé directeur du service de santé du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à compter du 3 août 1990.
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Savoie
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Savoie telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie.
- Industrie) selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.
- Les crédits nécessaires au paiement des travaux de secrétariat,
des rétributions et des frais de déplacement des experts techniques sont plafonnés pour l'année 1990 à 79079000 F et rattachés selon les modalités suivantes:
Les rattachements correspondant aux recettes constatées au cours des dix premières semaines sont plafonnés à 28079000 F.
Les rattachements correspondant aux recettes constatées à compter de la onzième semaine sont plafonnés à 3400000 F par quinzaine.
La répartition ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année sur proposition du service gestionnaire des directions régionales de l'industrie et de la recherche pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.
- Après déduction des prélèvements prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le reliquat qui est affecté aux dépenses d'indemnités, de fonctionnement et d'investissement des directions régionales de l'industrie et de la recherche est réparti de la façon suivante:
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental.
Arrêté du 30 mai 1990 portant admission à la retraite (Office national des forêts)
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables chefs de la comptabilité générale de caisse de crédit municipal
Arrêté du 18 juin 1990 portant désignation des professeurs de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
M. Barbu (Alain).
M. Beranger (Gérard).
M. Bok (Bernard).
M. Botter (René).
M. Carre (Franck).
M. Cizeron (Georges).
M. Daude (Bernard).
M. Delarue (Guy).
M. Espiau (Bernard).
M. Gibert (René).
M. Golinelli (Claude).
M. Lott (Michel).
M. Poix (Michel).
M. Reuss (Paul).
M. Salvatores (Massimo).
M. Sentenac (André).
M. Simonnet (Gérard).
M. Teniere-Buchot (Pierre-Frédéric).
M. Tremillon (Bernard).
Arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-763 du 12 octobre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Champagne-Ardenne)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les quatre départements de la région Champagne-Ardenne:
Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.
Il concerne la bande de fréquences 87,5-106,8 MHz.
La région Champagne-Ardenne est considérée comme composée de secteurs correspondant aux plus grandes agglomérations d'un département ou aux villes de faible population ayant au moins une radio locale privée autorisée par la Haute Autorité de la communication audovisuelle.
Ces secteurs sont définis en annexe I.
Les fréquences dégagées sur ces secteurs sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences.
Elles sont réparties dans les secteurs définis en annexe I; la liste des fréqences est donnée en annexe II.
R.) maximales n'y excèdent pas 2 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée dans chacun des secteurs.
maximale de 1 kW et de 1 kW pour une P.
R. maximale de 2 kW.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait des gênes de proximité.
- L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral de Langre, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Forterre et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général Estrangin, directeur de l'administration générale.
2° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Les représentants du département constituent la majorité des membres.
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile
- L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile est modifié comme suit:
- Supprimer, à l'article 8, les mots: <>.
Arrêté du 22 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services et l'arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, il est ajouté: <>.
- A l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- il est ajouté, à la fin de l'alinéa premier: <>;
<> sont remplacés par le mots: <>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-755 du 12 octobre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Lorraine limitée aux secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle).
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre Ier de la décision no 90-180 du 22 mai 1990 susvisée
10191) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, la fréquence qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Arrêté du 24 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Arrêté du 17 octobre 1990 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour 1990
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord de salaires du 28 septembre 1989 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental.
Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse reconduction, sous réserve de détenir un niveau de formation et de qualification équivalant à celui des agents de catégorie A des fonctions publiques précitées.
Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il dirige les services de l'agence et peut recevoir par arrêté délégation du président du conseil d'administration pour l'ensemble des actes relatifs au personnel de l'agence.
Arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Activités hippiques
- Il est créé, sur le plan national, un brevet d'études professionnelles agricoles option Activités hippiques.
Cette option comporte deux spécialités: Entraînement du cheval de compétition et Maréchalerie.
- Le référentiel professionnel correspondant à la spécialité Entraînement du cheval de compétition figure en annexe I au présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II au présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont annexés à l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles Activités hippiques, spécialité Entraînement du cheval de compétition,
peuvent demander à postuler au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole:
- Les arrêtés de création des certificats d'aptitude professionnelle agricole cités à l'article 7 fixent les conditions conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 29 juillet 1987 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles option Métiers du cheval et instituant une expérimentation dans cette filière.
Il reste toutefois en vigueur jusqu'à la session d'examen de 1991 pour les élèves scolarisés en première année de cette formation à la rentrée scolaire 1988 et qui seraient ajournés à l'examen de fin de cycle en 1990.
Arrêté du 27 mars 1990 rapportant un précédent arrêté portant promotion (administration centrale)
Arrêté du 15 février 1990 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Arrêté du 2 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Sept ingénieurs de recherche de 2e classe
Branche d'activité professionnelle Information-publication
communication-valorisation
Trois postes en informatique scientifique et réseaux.
Vingt assistants ingénieurs
Biologie animale.
Dix-neuf techniciens de la recherche de 3e classe
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul Tran-Thiet, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 2 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
- Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants:
Capitaine (ou le cas échéant officier d'un grade supérieur): 673 F;
Lieutenant et sous-lieutenant: 561 F;
Aspirant, major et adjudant-chef: 524 F;
Adjudant: 488 F;
Sergent-chef: 412 F;
Sergent: 374 F.
- L'arrêté du 4 février 1985 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1990 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret no 89-202 susvisé.
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Pas-de-Calais
- Les références et normes techniques et économiques du département du Pas-de-Calais telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Doubs
- Les références et normes techniques et économiques du département du Doubs telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en remplacement de M. Alexandre Carnelutti, appelé à d'autres fonctions:
M. Jean-Louis Bancel, administrateur civil hors classe.
Instruction du 12 mars 1990 relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels
Détermination des minimums opérationnels
La méthode de détermination des minimums opérationnels développée dans la présente instruction est applicable aux procédures de départ et d'approches aux instruments établies suivant les spécifications de l'instruction 20754 DNA du 12 octobre 1982 modifiée relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments.
Les valeurs des minimums opérationnels standard ne sont fournies que lorsqu'un ensemble de conditions relatives à l'équipement de l'aérodrome et à la procédure sont respectés.
Dans le cas contraire, une étude particulière doit être effectuée.
Approche directe: approche au cours de laquelle la trajectoire d'approche finale fait un angle inférieur ou égal à 30o par rapport à l'axe de la piste sur laquelle l'atterrissage est prévu et présente à 1 NM du seuil un écart latéral inférieur ou égal à 150 mètres par rapport à l'axe de piste.
Approche indirecte: approche ne répondant pas aux spécifications de l'approche directe.
A l'issue d'une procédure d'approche indirecte aux instruments, des manoeuvres à vue sont nécessaires pour rejoindre l'axe d'atterrissage.
Ces manoeuvres se font selon un cheminement imposé (MVI) ou sont libres à l'intérieur d'une zone déterminée (MVL).
Approche non dans l'axe: approche directe pour laquelle la trajectoire d'approche finale n'est pas confondue avec l'axe de la piste sur laquelle l'atterrissage est prévu.
Décollage classique: décollage dont la phase de roulement est contrôlée uniquement au moyen de références visuelles extérieures.
Décollage de précision: décollage dont la phase de roulement est contrôlée non seulement au moyen de références visuelles extérieures mais aussi de références instrumentales.
Classification des aéronefs
Le critère pris en considération pour la classification des avions en catégories est la vitesse au seuil (Vat) qui est égale à 1,3 fois la vitesse de décrochage (Vso) dans la configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage.
Décret du 11 mai 1990 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Arrêté du 27 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 est abrogée et remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
- Les chapitres Ier et II de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions suivantes:
Ajouter l'alinéa suivant in fine de l'article:
Dans l'alinéa commençant par: <>,
remplacer le texte du deuxième tiret par le texte suivant:
<> Dans l'alinéa commençant par: <>, au premier tiret,
remplacer le texte: <> par: <>.
Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant:
< notamment en ce qui concerne la pince tripode et la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable;>>.
Intituler l'article <>
Remplacer l'ensemble de l'article par le texte suivant:
< < << - à l'entrée dans la profession de marin ou à l'entrée dans un établissement d'enseignement maritime;
<< - après tout arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie d'une durée supérieure à vingt et un jours;
<< - semestriellement pour les marins de moins de dix-huit ans inscrits au rôle d'équipage de navires effectuant habituellement des sorties en mer de plus de vingt-quatre heures;
<< - tous les deux ans pour les marins de plus de vingt et un ans n'effectuant pas de travail de nuit et pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie;
<< - annuellement dans tous les autres cas;
<< - quels que soient l'âge et la fonction du marin, par période plus courte si le médecin estime qu'une surveillance particulière s'avère nécessaire.
< << - s'il a déjà subi un examen analogue et quel en a été le résultat;
<< - ses antécédents médicaux personnels et familiaux;
d'aptitude physique à la navigation>>
< < relatives à l'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin, tant à l'entrée dans la profession qu'en cours de carrière, et de formuler des avis.
< << - le médecin chef de la circonscription régionale ou un médecin des gens de mer qu'il désigne pour le représenter, président;
<< - un médecin du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.
M.) ou son représentant local;
<< - un médecin choisi pour ses compétences par le médecin chef de la circonscription régionale.
< << - un rapport médical complet qui est archivé par le médecin chef de la circonscription régionale;
<< - un procès-verbal dépourvu d'éléments médicaux qui est adressé au directeur régional des affaires maritimes.
(1) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de plus d'un an et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale.
C.1: aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara;
C.2: erreurs à la lecture des tables, mais aucune erreur à l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, type marine (longueur d'onde spécifique pour le rouge et le vert);
C.3: erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
C.3 est compatible avec les fonctions de médecin, commissaire, agent du service général et de personnel employé uniquement au travail du poisson.
C.3 est également compatible avec les fonctions de mécanicien et de radio, sous réserve que les intéressés satisfassent au test de dénomination et d'appariement de fils colorés utilisés en électronique (test de capacité chromatique professionnelle).
Les normes II avec S.
C.3 peuvent permettre d'exercer, de jour seulement et compte tenu des conditions locales de navigation, toutes les fonctions sur les navires armés en 5e catégorie à la petite pêche et à la conchyliculture.
En cours de carrière, un marin présentant une perte de l'audition supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être déclaré apte aux normes I si l'épreuve d'audiométrie vocale avec un bruit de fond de 65 décibels au casque ou de 75 décibels en champ libre, utilisant des listes de mots dissyllabiques (de type J.
Fournier), répond aux normes suivantes pour chaque oreille:
- courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre 100 p.
100 d'intelligibilité en 60 décibels;
- déficit au seuil à 50 p.
100 n'excédant pas 40 décibels.
Il sera déclaré apte aux normes II, si la même épreuve met en évidence une courbe d'intelligibilité jugée compatible avec son poste de travail à bord et le genre de navigation pratiquée.
- La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 13000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la première tranche de la construction de l'E.
Arrêté du 11 juillet 1990 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la tuberculose bovine en vue des opérations de rédhibition
Peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine : 1° Soit reconnu cliniquement atteint de tuberculose ; 2° Soit réagissant positivement : - à une intradermotuberculination simple, - ou à une intradermotuberculination comparative exécutée après accord de l'acheteur.
Le diagnostic de tuberculose bovine visé à l'article 1er doit être posé : - soit par un vétérinaire sanitaire ; - soit par un vétérinaire inspecteur ; - soit par un vétérinaire expert spécialement mandaté à cet effet par une juridiction compétente.
Le diagnostic de tuberculose bovine par le procédé de l'intradermotuberculination simple s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Tuberculine : Elle doit : - être conforme aux normes définies par l'annexe B de la directive n° 64-432 C.
E. modifiée susvisée ; - être pourvue d'une autorisation de mise sur le marché ; - avoir été conservée dans les conditions et délais prescrits par le fabricant.
La dose injectée est de 2 000 unités communautaires de tuberculine bovine au minimum, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale commercialisée en France.
2° Technique : La tuberculination doit être effectuée par injection de la tuberculine dans la peau du cou.
Le point d'injection est situé à la limite du tiers antérieur et du tiers médian du cou.
La zone d'injection est tondue et nettoyée.
Un pli de la peau est pris entre l'index et le pouce et mesuré à l'aide d'un cutimètre et noté.
Une petite aiguille stérile, avec le bord biseauté à l'extérieur, reliée à une seringue contenant de la tuberculine, est introduite obliquement dans les couches les plus profondes de la peau.
La dose de tuberculine est ensuite injectée.
L'injection bien faite doit donner à la palpation un léger renflement de la grosseur d'un petit pois au point d'injection.
L'épaisseur du pli de la peau au point d'injection est remesurée à l'aide d'un cutimètre soixante-douze heures après l'injection et notée.
3° Interprétation des réactions : L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur l'accroissement noté dans l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection soixante-douze heures après l'injection de la tuberculine ; cet accroissement est mesuré objectivement à l'aide d'un cutimètre : a) Réaction négative : si l'on n'observe qu'un gonflement limité, avec un accroissement maximal de 2 mm de l'épaisseur du pli de la peau, sans signe clinique tel que oedème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou réaction inflammatoire des vaisseaux lymphatiques de la région ou des ganglions ; b) Réaction douteuse : si l'on n'observe aucun des signes cliniques indiqués sous a, mais que l'augmentation d'épaisseur du pli de la peau est supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm ; c) Réaction positive ; si l'on observe les signes cliniques indiqués sous a, ou une augmentation d'épaisseur du pli de la peau de 4 mm ou plus à l'endroit de l'injection.
Les animaux chez qui l'intradermotuberculination simple a donné des résultats douteux ne peuvent être soumis à une nouvelle tuberculination qu'après un délai minimal de quarante-deux jours.
Les animaux chez qui cette seconde tuberculination ne donne pas de résultats négatifs doivent être considérés comme ayant réagi positivement à la tuberculination.
Le diagnostic de la tuberculose bovine par le procédé de l'intradermotuberculination comparative s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Tuberculines : Elles doivent : - être conformes aux normes définies par l'annexe B de la directive n° 64-432 C.
E. modifiée susvisée ; - être pourvues d'autorisations de mise sur le marché ; - avoir été conservées dans les conditions et délais prescrits par le fabricant.
Les doses injectées sont de : a) 2 000 unités communautaires au minimum de tuberculine bovine, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale commercialisée en France ; b) 2 000 unités internationales au minimum de tuberculine aviaire, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine aviaire commercialisée en France.
2° Technique : Les tuberculinations sont effectuées par injection des tuberculines dans la peau du cou.
Les points d'injection sont situés : - pour la tuberculine bovine : à la limite entre le tiers moyen et le tiers postérieur de l'encolure à mi-hauteur ; - pour la tuberculine aviaire : en avant de la précédente à la limite entre le tiers antérieur et le tiers moyen de l'encolure, à mi-hauteur.
Chez les jeunes animaux où il n'est pas possible de séparer suffisamment les lieux d'injection sur un côté du cou, une injection est faite de chaque côté du cou à des endroits identiques au centre du tiers médian du cou.
Les zones d'injection sont tondues et nettoyées.
Un pli de la peau dans chaque zone tondue est pris entre l'index et le pouce et mesuré à l'aide d'un cutimètre et noté.
L'injection bien faite doit donner, à la palpation, un léger renflement de la grosseur d'un petit pois à chaque point d'injection.
L'épaisseur du pli de la peau sur chaque point d'injection est remesurée à l'aide d'un cutimètre soixante-douze heures après l'injection et notée.
3° Interprétation des réactions : L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur l'accroissement noté de l'épaisseur du pli de la peau aux points d'injection soixante-douze heures après l'injection des tuberculines : a) Réaction positive : réaction à la tuberculine bovine supérieure de plus de 4 millimètres à la réaction aviaire, ou présence de signes cliniques ; b) Réaction douteuse : réaction à la tuberculine bovine positive ou douteuse et supérieure de 1 à 4 millimètres à la réaction à la tuberculine aviaire, et absence de signes cliniques ; c) Réaction négative : réaction à la tuberculine bovine égale ou inférieure à une réaction à la tuberculine aviaire positive ou douteuse, et absence de signes cliniques dans les deux cas.
Les animaux chez qui l'intradermotuberculination comparative a donné un résultat douteux doivent être soumis à une nouvelle tuberculination après un délai minimal de quarante-deux jours.
Les animaux chez qui cette seconde tuberculination ne donne pas de résultat négatif sont considérés comme ayant réagi positivement à la tuberculination.
L'arrêté du 10 janvier 1956 relatif aux méthodes de tuberculination à mettre en oeuvre en vue des opérations de rédhibition pour cause de tuberculose bovine est abrogé.
- Peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine:
1o Soit reconnu cliniquement atteint de tuberculose;
2o Soit réagissant positivement:
- à une intradermotuberculination simple,
- ou à une intradermotuberculination comparative exécutée après accord de l'acheteur.
- Le diagnostic de tuberculose bovine visé à l'article 1er doit être posé:
- soit par un vétérinaire sanitaire;
- soit par un vétérinaire inspecteur;
- soit par un vétérinaire expert spécialement mandaté à cet effet par une juridiction compétente.
- Le diagnostic de tuberculose bovine par le procédé de l'intradermotuberculination simple s'effectue selon les modalités suivantes:
1o Tuberculine
Elle doit:
- être conforme aux normes définies par l'annexe B de la directive no 64-432 C.
- être pourvue d'une autorisation de mise sur le marché;
- avoir été conservée dans les conditions et délais prescrits par le fabricant.
La tuberculination doit être effectuée par injection de la tuberculine dans la peau du cou.
3o Interprétation des réactions
L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur l'accroissement noté dans l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection soixante-douze heures après l'injection de la tuberculine; cet accroissement est mesuré objectivement à l'aide d'un cutimètre:
a) Réaction négative: si l'on n'observe qu'un gonflement limité, avec un accroissement maximal de 2 mm de l'épaisseur du pli de la peau, sans signe clinique tel que oedème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou réaction inflammatoire des vaisseaux lymphatiques de la région ou des ganglions;
b) Réaction douteuse: si l'on n'observe aucun des signes cliniques indiqués sous a, mais que l'augmentation d'épaisseur du pli de la peau est supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm;
c) Réaction positive; si l'on observe les signes cliniques indiqués sous a, ou une augmentation d'épaisseur du pli de la peau de 4 mm ou plus à l'endroit de l'injection.
- Le diagnostic de la tuberculose bovine par le procédé de l'intradermotuberculination comparative s'effectue selon les modalités suivantes:
1o Tuberculines
- être conformes aux normes définies par l'annexe B de la directive no 64-432 C.
- être pourvues d'autorisations de mise sur le marché;
- avoir été conservées dans les conditions et délais prescrits par le fabricant.
Les doses injectées sont de:
a) 2000 unités communautaires au minimum de tuberculine bovine, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale commercialisée en France;
b) 2000 unités internationales au minimum de tuberculine aviaire, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine aviaire commercialisée en France.
Les tuberculinations sont effectuées par injection des tuberculines dans la peau du cou.
Les points d'injection sont situés:
- pour la tuberculine bovine: à la limite entre le tiers moyen et le tiers postérieur de l'encolure à mi-hauteur;
- pour la tuberculine aviaire: en avant de la précédente à la limite entre le tiers antérieur et le tiers moyen de l'encolure, à mi-hauteur.
L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur l'accroissement noté de l'épaisseur du pli de la peau aux points d'injection soixante-douze heures après l'injection des tuberculines:
a) Réaction positive: réaction à la tuberculine bovine supérieure de plus de 4 millimètres à la réaction aviaire, ou présence de signes cliniques;
b) Réaction douteuse: réaction à la tuberculine bovine positive ou douteuse et supérieure de 1 à 4 millimètres à la réaction à la tuberculine aviaire, et absence de signes cliniques;
c) Réaction négative: réaction à la tuberculine bovine égale ou inférieure à une réaction à la tuberculine aviaire positive ou douteuse, et absence de signes cliniques dans les deux cas.
M. Clement (Jean-Noël), greffier en chef du tribunal d'instance de Montdidier, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Grisel.
Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Mende, est nommée régisseur suppléant.
Arrêtés du 21 juin 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers associés
M. Farhat (Kazem), chirurgie polyvalente: hôpital du Blanc.
M. Kohout (Jiri), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Barbezieux.
M. Mamoud (Hassan), médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bourges, service Psychiatrie.
M. Martial (Joseph), radiologie: centre hospitalier général deTrinité.
M. Moutardier (Jean-Claude), chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Martigues.
Mme Rochegude, née Dussaut (Marie), radiologie: centre hospitalier de secteur de Saint-Marcellin.
M. Saringar (Etienne), médecine polyvalente: centre hospitalier général de Troyes, service de moyen et long séjour.
Mme Simon (Françoise), biologie polyvalente: hôpital de Saint-Paul (Réunion).
Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget.
Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.
Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire,
d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret no 67-624 du 23 juillet 1967.
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'école nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'école nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Vu l'arrêté du 14 mars 1989 portant admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles d'élèves ayant suivi le cycle préparatoire à l'enseignement supérieur long;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes;
Vu l'arrêté du 6 juin 1990 portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires de brevets de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 28 février 1990;
Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
- Le paragraphe 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1989 susvisé est modifié comme il suit:
<<3o Concours C ouvert aux titulaires:
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national
- porc: tout animal des espèces Sus domesticus ou Sus scrofa détenus dans un établissement tel que défini ci-dessous;
- porc reproducteur: tout porc, quel que soit son âge, destiné à être utilisé comme reproducteur;
- porcelet: tout porc âgé de moins de cent jours destiné à l'engraissement; - porc charcutier: tout porc autre qu'un porc reproducteur, âgé de plus de cent jours;
- porcin: tout porcelet ou porc charcutier tels que définis ci-dessus;
- porc de boucherie: tout porc quittant un établissement au sens défini ci-dessous à destination de l'abattoir;
- élevage: toute exploitation agricole hébergeant au moins, même temporairement, un porc reproducteur ou trois porcelets ou porcs charcutiers, tel que défini ci-dessus;
- centre d'allotement: toute installation ou lieu physiquement délimité,
hébergeant des suidés durant dix jours au plus;
- établissement: tout élevage ou centre d'allotement tels que définis ci-dessus;
- bâtiment d'élevage: toute partie d'un élevage hébergeant, même temporairement, un ou plusieurs lots de porcs du même âge;
- contrôle sérologique: une ou plusieurs séries de prélèvements sanguins réalisées selon un protocole fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- A compter de la date de publication du présent arrêté, la mise en place de mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky chez le porc est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
Dans les départements figurant à l'annexe I, les mesures de lutte déjà prescrites en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1984 demeurent applicables.
Toutefois les préfets de ces départements devront, un an au plus après la date de publication du présent arrêté, répondre aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Dans les départements autres que ceux figurant à l'annexe I, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, ordonne la mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique destinée à définir les mesures de lutte adaptées à l'incidence départementale de la maladie d'Aujeszky.
Cette enquête est effectuée dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Dans chaque département, sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet institue un comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, comprenant les représentants des organisations professionnelles agricoles départementales et interdépartementales à vocation économique et à vocation sanitaire ainsi que les représentants des professions vétérinaires et commerciales concernées.
Ce comité préconise, dans le cadre d'un programme régional ou interrégional, établi après concertation et avis des organisations professionnelles concernées, des contrôleurs interrégionaux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires intéressés, les mesures de lutte à adopter dans le département:
- au vu des résultats des campagnes de prophylaxie précédentes pour les départements figurant à l'annexe I;
- au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prescrite à l'article précédent pour les autres départements.
En tout état de cause, ces mesures devront être conformes à l'un des deux types de prophylaxie définis aux annexes II ou III du présent arrêté en fonction des conditions épidémiologiques (1).
Ce comité coordonne également la mise en oeuvre des mesures et examine les plans d'assainissement des cheptels infectés.
- Dans un délai d'un an au plus après la date de publication du présent arrêté, le préfet soumet à la signature du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, un projet d'arrêté ministériel fixant les mesures de lutte applicables dans son département.
- Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs de porcs soumis aux opérations de prophylaxie prescrites par le présent texte et les arrêtés ministériels pris pour l'application de l'arrêté du 15 février 1984 et du présent arrêté de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention des animaux.
Les services des établissements départementaux de l'élevage, les groupements de producteurs de porcs reconnus, les organismes de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires apportent leur concours aux directeurs des services vétérinaires pour l'identification des animaux et la réalisation des opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky, selon des modalités définies par le comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky.
Recensement, identification et circulation des porcs
- Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, de porcs doit adresser chaque année, aux services vétérinaires du département où sont situés lesdits animaux, une déclaration conforme à l'annexe IV ou copie de l'inventaire prévu à l'article 8.
- Tout propriétaire ou détenteur de porcs doit tenir à jour un inventaire du cheptel séjournant dans son établissement.
Cet inventaire mentionne:
- les effectifs de verrats et de truies;
- le nombre de places de porcelets sevrés et de porcs charcutiers;
- pour chaque porc reproducteur, la date d'entrée, de sortie, le numéro E.
E. ou de T.
A. de l'établissement de provenance et le numéro d'identification individuel;
- pour chaque lot de porcelets et de porcs charcutiers introduits, la date d'entrée, de sortie, le numéro E.
A. du ou des établissements de provenance ainsi que le nombre d'animaux concernés,
- pour chaque lot de porcs de boucherie, la date de sortie et le nombre d'animaux concernés.
Cet inventaire doit être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires et conservé pendant une période minimale de trois ans.
- Tout porc quittant l'élevage dans lequel il est né ou a séjourné plus de dix jours doit obligatoirement être identifié au numéro attribué à cet élevage par l'établissement départemental de l'élevage.
Dans le cas où un ou plusieurs porcs séjournent plus de dix jours dans un centre d'allotement, ils doivent obligatoirement recevoir une identification complémentaire correspondant au numéro attribué à ce centre.
Il incombe au propriétaire ou détenteur des animaux de procéder ou de faire procéder à leur identification selon les modalités prescrites par la réglementation en vigueur.
- L'introduction de porcs non identifiés comme il est prescrit à l'article 9 dans un établissement, dans un lieu de rassemblement d'animaux,
dans un abattoir, est interdite.
- La détention dans un établissement ainsi que la circulation et le transport de porcs non identifiés comme il est prescrit à l'article 9 sont interdits.
Toutefois, en ce qui concerne la détention dans des élevages, cette mesure ne s'applique qu'aux porcs introduits.
- Toute introduction de porcins dans un élevage doit faire l'objet, par le propriétaire des animaux, d'une déclaration auprès des services vétérinaires départementaux dans les quarante-huit heures.
L'élevage est placé sous surveillance sanitaire par les services vétérinaires départementaux, selon les modalités suivantes:
Lors de la déclaration, une première visite de surveillance comprenant un sondage sérologique sur 20 p.
100 des animaux introduits, suivi d'une vaccination contre la maladie d'Aujeszky de l'ensemble des porcs présents dans l'établissement dans les zones où celle-ci est autorisée;
En cas de résultats sérologiques positifs, les services vétérinaires ordonnent soit l'abattage immédiat, soit une seconde vaccination vingt et un jours après la première vaccination de l'ensemble des porcs présents dans l'établissement;
Trente jours après l'introduction des porcelets, une deuxième visite de surveillance, pour juger du bon état sanitaire des animaux.
Toutefois, dans les départements ayant opté pour le type de prophylaxie défini à l'annexe III, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans tout ou partie du département après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, au plus tard le 31 décembre 1992.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1983 relatives aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine, un document sanitaire d'accompagnement des porcins est délivré, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt, aux élevages dans lesquels un contrôle sérologique à l'égard de la maladie d'Aujeszky s'est révélé négatif.
Ce document est conforme au modèle:
De l'annexe A du présent arrêté:
a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie d'Aujeszky;
b) Pour un élevage de post-sevrage collectif ne recevant exclusivement et constamment que des porcelets accompagnés du document sanitaire conforme à l'annexe A du présent arrêté.
De l'annexe B du présent arrêté:
a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur pratiquant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky;
b) Pour un élevage de post-sevrage collectif dans les cas autres que celui décrit en 1 b.
- Les porcins accompagnés d'un document sanitaire défini à l'article 13, dûment complété et signé par les intervenants successifs, ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 12.
Après l'introduction de porcs dans un élevage, les documents sanitaires d'accompagnement les concernant sont transmis aux services vétérinaires départementaux.
La vaccination des porcs, accompagnés du document sanitaire conforme à l'annexe B du présent arrêté, peut être ordonnée par le directeur des services vétérinaires lorsque les conditions épidémiologiques l'exigent.
- L'introduction simultanée dans un véhicule de transport ou dans un centre d'allotement de lots de porcs provenant de différents élevages ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes:
- ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel que défini à l'annexe A;
- ou tous les lots sont accompagnés d'un modèle de document sanitaire tel que défini à l'annexe B;
- ou tous les lots sont dépourvus de document sanitaire.
Ces mesures s'appliquent également à la détention simultanée dans un véhicule de transport ou dans un centre d'allotement de lots de porcelets provenant de différents élevages.
Après la sortie d'un lot de porcs introduit sans le document sanitaire tel que défini à l'article 13, le centre d'allotement doit faire l'objet d'une désinfection réalisée par un organisme agréé par les services vétérinaires suivie d'un vide sanitaire de cinq jours.
- Le transport simultané de deux ou plusieurs catégories d'animaux suivantes:
- porcs reproducteurs;
- porcs charcutiers;
- porcs de boucherie,
Les véhicules servant aux transports des porcs doivent être lavés et désinfectés avant et après chaque transport, et ce immédiatement après déchargement pour ce qui concerne les véhicules ayant servi au transport de porcs à destination de l'abattoir.
Vaccination contre la maladie d'Aujeszky
- A compter de la date de publication du présent arrêté, la vaccination des porcs contre la maladie d'Aujeszky ne peut se faire qu'à l'aide de vaccins dont la liste est fixée par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Surveillance épidémiologique
- Une surveillance sérologique est mise en oeuvre sur les porcs reproducteurs réformés, selon des modalités prescrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Suspicion de maladie d'Aujeszky
- Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, d'un animal suspect d'être atteint de la maladie d'Aujeszky doit en faire la déclaration aux services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Dans le cas où cette suspicion concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles 227 et 228 du code rural.
Confirmation de maladie d'Aujeszky
- Tout diagnostic sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky, quelle que soit l'espèce animale concernée, doit être déclaré au directeur des services vétérinaires du département dont proviennent les prélèvements ou l'animal sur lesquels le diagnostic a été réalisé.
Afin de déterminer l'origine de l'infection, le directeur des services vétérinaires ordonne une enquête épidémiologique.
Lorsque ce diagnostic concerne un animal autre qu'un porc, l'établissement détenant des porcs, suspect d'être à l'origine de la contamination, est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles 227 et 228 du code rural.
Lorsque ce diagnostic concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est placé sous arrêté d'infection et fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les principes sont définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les mesures d'assainissement retenues sont prescrites par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky institué en application de l'article 4 du présent arrêté.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -
DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION - Services vétérinaires
DECLARATION ANNUELLE D'ACTIVITE LIEE A LA DETENTION DE PORCS
Catégories de porcs
Document sanitaire d'accompagnement des porcins
(Arrêté interministériel du 6 juillet 1990)
Le directeur des services vétérinaires,
Signature de l'acquéreur,
Les informations à consigner sur cette partie du document
LISTE DES DEPARTEMENTS AYANT PRIS DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY, PAR ARRETE MINISTERIEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1984
Arrêté interministériel du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national
A remplir annuellement par tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, de porcs et à retourner aux services vétérinaires du département où se trouvent les
Numéro E.
A. de l'établissement:
Nom et prénom du détenteur:
Adresse de l'élevage:
Groupement auquel appartient l'élevage:
atteste que l'élevage décrit ci-dessous est placé sous contrôle sanitaire officiel à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
La vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'est pas pratiquée dans l'élevage.
sous réserve qu'aucun cas de maladie d'Aujeszky n'ait été déclaré et qu'aucune réaction sérologique positive n'ait été constatée entre la date du dernier contrôle sérologique et celle de la vente des animaux.
A remplir par le responsable de l'élevage et par l'acquéreur des porcins lors de leur départ de l'élevage:
Nombre d'animaux enlevés ...............
Date de l'enlèvement ..............
Signature du responsable de l'élevage,
concernent uniquement les porcins issus de l'élevage figurant au recto
A remplir par les responsables des centres d'allotement successifs et par le dernier acquéreur.
Nombre d'animaux introduits ............
Date de l'introduction ............
Numéro d'animaux enlevés ..............
A remplir par le dernier acquéreur des porcins (engraisseur ou postsevrage collectif) lors de leur arrivée en élevage.
A retourner aux services vétérinaires du département du dernier acquéreur.
La vaccination contre la maladie d'Aujeszky est pratiquée dans l'élevage.
(1) Les annexes II et III seront publiées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- L'article 8 du décret du 13 avril 1981 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le décret du 13 avril 1981 modifié susvisé est complété par un article 13 bis ainsi rédigé:
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
- Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.
- Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L.
322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L.
322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.
La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45.
Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.
Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.
Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.
Avis de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 397 (1988-1989) ;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, et annexe, observations présentées par M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1025 ;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1090 ;
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION
DE SERVICES EN ASSURANCES DE DOMMAGES
- Dans le livre III du code des assurances (première partie:
Législative), il est ajouté un titre V ainsi rédigé:
<> et l'expression <>, dans le présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes.
< <<1o L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance;
<<2o L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature;
<<3o L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;
<<4o Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou,
si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
< < <<1o Ceux qui relèvent des catégories suivantes:
< < < <<2o Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.
< < < < lorsque la demande lui en est faite dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces risques, de remettre au ministre chargé de l'économie et des finances les conditions générales et spéciales des polices d'assurance, les tarifs, formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser.
< < < < < <<1o les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire;
<<3o Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre où le risque est situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de services;
<<4o L'autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.
< <<2o Lorsque le risque est situé au sens de l'article L.351-3 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
< <<3o Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
- Au livre Ier du code des assurances (première partie:
Législative), il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé:
<<4o Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.
<<5o Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile afférente auxdits véhicules, les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable.
- Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
- Dans le chapitre II du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
A L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
- Dans le titre II du livre Ier du code des assurances (première partie Législative), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé
< pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
< < < < < Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
< < < < <<2o A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
< dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.>>
de protection juridique
- Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté une section VII ainsi rédigée:
111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L.
Droit des parties au contrat d'assurance
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET A LA PROTECTION DES ASSURES
112-2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
< < ainsi que les obligations de l'assuré.
112-3 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< <<1o De payer la prime ou cotisation aux époques convenues;
<<2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
<<3o De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,
notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus.
< <<4o De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
< < dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
< < < lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
113-12 du code des assurances sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés: < <> II.
- Le onzième alinéa de l'article L.113-16, le cinquième alinéa de l'article L.121-10, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.121-11 du code des assurances sont respectivement remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.113-17 ainsi rédigé:
- L'article L.114-1 du code des assurances est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
< dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.>>
Dispositions relatives à l'assurance de groupe
- L'article L.140-1 du code des assurances devient l'article L.140-5.
Au chapitre unique du titre IV du livre Ier du code des assurances (première partie Législative), sont ajoutés quatre articles ainsi rédigés < < < < < < < < < < < <
Le Conseil national des assurances
- A la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des assurances (première partie: Législative), sont insérés six articles ainsi rédigés:
AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
- A la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est inséré un article L.
- L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <>.
- A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
- La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative) et les articles L.
A la section I du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est inséré un article L.
321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
411-4 en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.>>
- Au titre IV du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé:
< < <<1o Une entreprise d'assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises d'assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable, au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
<<2o Deux ou plusieurs entreprises d'assurance ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun;
<<3o Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
- Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances (première partie: Législative), un article L.
Le début de la seconde phrase de l'article L.
< déterminée conformément aux dispositions de l'article L.344-1; il peut également demander les documents complémentaires.>> (Le reste sans changement.)
- Au chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative), il est inséré une section III ainsi rédigée
des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
- L'actuel article L.322-26-1 devient l'article L.322-26-5.
A la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative), le titre <> est remplacé par le titre: <>.
Il est inséré à cette section un article L.322-26-1 ainsi rédigé:
< elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.
- Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie Législative), la division <> est supprimée.
< Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
- A la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), sont ajoutés trois articles ainsi rédigés:
< < l'intégralité de leurs risques.
CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
< 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance.
< < elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
- Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté une division intitulée: <> et, après l'article L.
< <<1o Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le vice-président du Conseil d'Etat;
<<2o Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation;
<<3o Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes;
<<4o Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d'assurance et de questions financières.
< < < < < < < < < < < ou qui font partie d'un même ensemble au sens de l'article L.
345-1 du présent code, afin de vérifier si ces personnes morales ont la capacité de participer aux mesures de redressement et de sauvegarde.
<<4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise; <<5o Le retrait total ou partiel d'agrément;
<<6o Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.
< < < < < < < < < < elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.>>
- Au chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.328-15-1 ainsi rédigé:
- Aux articles L.326-1, L.326-2 et L.326-14 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles L.326-2, L.326-4, L.326-8, L.326-12 et L.326-13, les mots: <>, <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article L.326-13 est ainsi rédigé:
- A la fin de l'article L.310-7 du code des assurances, les mots:
< ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions>> sont remplacés par les mots: <>.
- Les articles L.322-6, L.322-11, L.322-16, L.322-17,
L.322-18, L.322-19, L.322-20 et L.322-21 du code des assurances sont abrogés.
1o Les quatre premières phrases du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas de l'article L.322-12;
2o Au troisième alinéa (b) de l'article L.322-22, les mots qui suivent les mots: <>;
3o Dans la première phrase de l'article L.322-23, les mots: <>;
- L'article L.322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article L.322-22 du code des assurances est ainsi rédigé:
322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.
113-6 du code des assurances est ainsi rédigé: < <> II.
326-12 du code des assurances, il est inséré, après la référence <<5o>>, la référence <>.
Dans le dernier alinéa de cet article, les mots: <> sont supprimés et le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
< administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1, ni une entreprise de réassurance:
< < < < < < < <<2o S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque.
<<3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juriction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction.
- Au livre V du code des assurances (première partie: Législative), il est inséré un titre III ainsi rédigé:
- A la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.514-4 ainsi rédigé:
- L'article 1er de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile est complété par les dispositions suivantes:
- A l'article 3 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots: <>.
La dernière phrase du premier alinéa du même article est abrogée.
- La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative) est abrogée.
Les articles L.113-7, L.113-13, L.220-2, L.310-4, L.310-5, L.310-6, L.321-4, L.321-5, L.322-1, L.322-4, L.323-3, L.323-4, L.323-5, L.323-6, L.323-7,
L.324-5, L.324-6, L.326-16, L.328-12, L.341-1, L.431-8 du code des assurances sont abrogés.
- Le premier alinéa de l'article L.242-1 du code des assurances est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:
< < l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
< l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
- Sont supprimés dans le code des assurances:
328-14 du code des assurances, le mot: <> est supprimé.
431-3 du code des assurances, les mots: <> ou <> ou <> ou <> ou <> sont supprimés.
- Au début de la première phrase du second alinéa de l'article L.
- Au deuxième alinéa de l'article L.310-2 du code des assurances,
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.310-3 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A l'article L.322-2-1 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A l'article L.322-26-5 du code des assurances, les mots: <> et les mots: <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et par les mots: <>.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.321-1 du code des assurances est ainsi rédigée:
- Dans les articles L.171-6, L.310-11, L.321-3, L.322-3, L.323-2,
L.324-4, L.326-15, L.327-6, L.328-16, L.511-3 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans les articles L.214-2, L.326-19, L.328-17, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article L.324-1 du code des assurances est ainsi rédigée:
- Le cinquième alinéa (4o) de l'article L.328-10 est ainsi rédigé: <<4o Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public.>>
Avis de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 397 (1988-1989);
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, et annexe,
observations présentées par M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1025;
Mlle Lambert (Anny), université Strasbourg-I, en remplacement de M.
Bouriquet (Robert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Bellat (Marie), épouse Duru, université de Dijon, en remplacement de Mme Babut (Hélène), épouse Trocme, démissionnaire.
M. Quitte (Claude), université de Poitiers, en remplacement de M. Morvan (Jean-Marie), nommé professeur des universités.
Analyse fondamentale et appliquée,
Modélisation, calcul scientifique,
M. Drean (Jean-Yves), Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse, en remplacement de M. Castex (Louis), nommé professeur des universités.
M. Tichkiewitch (Serge), école normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Buisine (Daniel), nommé professeur des universités.
Génie des procédés et des réactions chimiques
M. Dussap (Claude), université Clermont-Ferrand-II, en remplacement de M.
Defaye (Guy), nommé professeur des universités.
M. de Crespin de Billy (Michel), université Paris-VI, en remplacement de M. Abelard (Jean-Pierre), nommé professeur des universités.
Composants, signaux et systèmes
Composants électroniques et optiques
M. Mollier (Jean-Claude), université de Limoges, en remplacement de M.
Catherine (Yves), nommé professeur des universités.
Automatique, informatique industrielle,
Systèmes électroniques, électrotechnique
M. Maftoul (Joseph), université Paris-VII, en remplacement de M. Nicolas (Alain), nommé professeur des universités.
M. Chaquin (Abel, Patrick), université Paris-VI, en remplacement de M.
Kubach (Christian), nommé professeur des universités.
M. Bollinger (Jean-Claude), université de Limoges, en remplacement de M.
Delaire (Jacques), nommé professeur des universités.
Chimie organique, minérale, analytique, industrielle
Mme Bougot (Renée), épouse Danion, université Rennes-I, en remplacement de Mme Farines (Marie-Anne), nommée professeur des universités.
M. Bouster (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Steinmetz (Pierre), nommé professeur des universités.
M. Bunel (Claude), université Paris VI, en remplacement de M. Soum (Alain), nommé professeur des universités.
physique, fondamentales et appliquées, génie océanique
Géophysique: physique du globe, géophysique interne, océanographie
M. Diament (Michel), université Paris-XI, en remplacement de M. Tabbagh (Alain), nommé professeur des universités.
Géochimie, pétrologie, minéralogie,
sédimentologie, stratigraphie, fondamentales et appliquées
Tectonique et géodynamique: géologie marine, géologie structurale,
M. Lagarde (Jean-Louis), université Rennes-I, en remplacement de M. Renard (Maurice), nommé professeur des universités.
Biochimie structurale, biophysique
M. Giacomoni (Paolo), université Paris-VI, en remplacement de Mme Viratelle (Odile), nommée professeur des universités.
M. Picaud (Jean-Louis), université de Poitiers, en remplacement de M.
Beaulaton (Jacques), nommé professeur des universités.
M. Thoiron (Bernard), université de Rouen, en remplacement de M. Belliard (Jacques), nommé professeur des universités.
M. Dorne (Albert), université Grenoble-I, en remplacement de M. Delrot (Serge), nommé professeur des universités.
M. Fanni (Jacques), Institut national polytechnique de Nancy, en remplacement de M. Coujard (Jean-Louis), nommé professeur des universités.
Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.
Mme Deschamps (Josiane), épouse Deleani, commis au tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Olive.
Mme Metzler (Catherine), épouse Lafortune, greffier au tribunal d'instance de Paris-3e, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Larray.
Arrêté du 31 octobre 1989 portant nomination de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires, recrutés par concours au titre de l'année 1988
Mme Boidin (Josette), épouse Khater, physiologie (option biologique),
laboratoire d'explorations du système nerveux, hôpital Nord, emploi no 442MCF0354.
M. Granry (Jean-Claude), anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique), service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier régional, emploi no 481MCF0097.
M. Roux (Christophe), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), service de cytologie, cytogénétique, hôpital Saint-Jacques,
emploi no 422 MCF 0464.
M. Levy (Patrick), physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles, hôpital A.-Michallon, emploi no 442MCF0069.
Mlle Mousseau (Mireille), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique), service d'oncologie médicale, hôpital A.-Michallon, emploi no 472MCF0084.
Mme Martin/Leroy (Brigitte), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire de cytologie fonctionnelleA, hôpital Claude-Huriez, emploi no 422MCF0681.
Mme Foucher/Hossein (Claude), biophysique, service central de médecine nucléaire, hôpitalB, emploi no 431MCF0425.
M. Klein (André), biochimie, laboratoire de biochimie des unités de soins normalisées, centre hospitalier régional, emploi no 441MCF0217.
M. Ameisen (Jean-Claude), immunologie (option biologique), laboratoire d'immunologie, centre hospitalier régional, emploi no 473MCF0575.
M. Miossec (Pierre), immunologie (option clinique, rhumatologie), service de rhumatologie, hôpital E.-Herriot, emploi no 473MCF0991.
M. Mege (Jean-Louis), immunologie (option biologique), laboratoire d'immunologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 473MCF0442.
M. Rey (Marc), physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital Nord, emploi no 442MCF0723.
Mme Boman/Ferrand (Françoise), anatomie pathologique (option biologique),
laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de Brabois, emploi no 423MCF0352.
M. Escanye (Jean-Marie), biophysique, laboratoire d'explorations fonctionnelles par les radio-isotopes, emploi no 431MCF0371.
M. Cordonnier (Jean-Louis), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire de biologie sexuelle, maternité régionale A.-Pinard, emploi no 422MCF0788.
Mlle Fiche (Maryse), anatomie pathologique (option biologique), laboratoire d'anatomie pathologiqueB, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 423MCF0383.
M. Moisan (Jean-Paul), génétique (option biologique), laboratoire de biologie moléculaire et diagnostic anténatal, hôtel-Dieu, emploi no 474MCF0392.
M. Marty (Pierre), parasitologie (option biologique), laboratoire de parasitologie et de mycologie, hôpital de Cimiez, emploi no 452MCF0827.
M. Fenichel (Patrick), biologie du développement et de la reproduction (option biologique), centre de lutte contre l'infertilité, hôpital annexe République, emploi no 545MCF0322.
M. Le Gall (François), anatomie pathologique (option biologique),
laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Pontchaillou,
Mme Briand-David (Véronique), génétique (option biologique), laboratoire de biochimie médicaleB, hôpital Pontchaillou, emploi no 474MCF0402.
Mme Aubret-Bertheas (Marie-Françoise), hématologie et transfusion (option biologique), laboratoire d'hématologie, hôpital Nord, emploi no 471MCF0275.
M. Perpoint (Bruno), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: thérapeutique (option clinique, médecine interne), service de médecine interne et thérapeutique, hôpital Bellevue, emploi no 483MCF0243.
M. Brunot (Bernard), biophysique, laboratoire d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital de Haute-Pierre, emploi no 431MCF0414.
M. Mettauer (Bertrand), physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles du système circulatoire, hôpital central,
M. Rascol (Olivier), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: pharmacologie clinique (option clinique), service de pharmacologie clinique, hôpital Purpan, emploi no 483MCF0517.
M. Scoazec (Jean-Yves), biologie cellulaire (option biologique), laboratoire d'histologie-embryologie, hôpital Bichat, emploi no 443MCF1210.
M. Lecompte (Thomas), hématologie et transfusion (option biologique),
laboratoire d'hématologie et d'immunologie, Hôtel-Dieu, emploi no 471MCF2107.
M. Laugier (Pascal), biophysique, laboratoire de biophysique, hôpital Cochin, emploi no 431MCF0614.
M. Adnot (Serge), physiologie (option biologique), service d'explorations fonctionnelles, hôpital Henri-Mondor, emploi no 442MCF0111.
M. Bedossa (Pierre), anatomie pathologique (option biologique), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital A.-Béclère, emploi no 423MCF1244.
Mlle Plaisant (Odile), anatomie (option clinique, psychiatrie d'adultes),
consultations de psychiatrie d'adultes, hôpital Necker-Enfants-Malades,
M. Agut (Henri), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie-virologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 451MCF2072.
Arrêté du 22 janvier 1990 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à effectuer des missions relevant du contrôle sanitaire aux frontières
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est habilitée pour effectuer dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 8 août 1989 susvisé, et notamment sous le contrôle des agents sanitaires compétents, des missions relevant du règlement sanitaire international.
A ce titre, les médecins, employés de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille qui assurent le service médical d'urgence sur l'aéroport de Marseille-Provence, interviennent à la demande et sous le contrôle de l'autorité sanitaire, notamment en cas d'alerte épidémiologique.
- Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant affectation et attribution d'un terrain
321-1 du code des assurances, la société anonyme Delta Assistance S.
A., dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 205, Les Bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) de l'article R.
Décret no 90-118 du 31 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée modifiant l'accord du 11 février 1967 portant suppression du visa de court séjour, signé à Séoul le 22 septembre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée modifiant l'accord du 11 février 1967 portant suppression du visa de court séjour, signé à Séoul le 22 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE MODIFIANT L'ACCORD DU 11 FEVRIER 1967 PORTANT SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR
AMBASSADE DE FRANCE EN COREE
- Séoul, le 22 septembre 1989.
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Corée et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
Dans l'intention de faciliter davantage le voyage des Nationaux de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre, le Gouvernement de la République française propose au Gouvernement de la République de Corée de modifier l'Accord du 11 février 1967 par les dispositions suivantes:
Le paragraphe no 2 de l'Accord du 11 février 1967 est modifié comme suit: <> 2.
Le paragraphe no 7 est modifié comme suit:
<> L'Ambassade suggère que la présente note et la réponse du Ministère constituent entre les deux Gouvernements un avenant à l'Accord sur la suppression du visa du 11 février 1967, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Corée les assurances de sa haute considération.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE DE COREE
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 69-AERC en date du 22 septembre 1989 et des propositions du Gouvernement français dont la teneur est la suivante:
< <> Le Ministère est en mesure de faire savoir à l'Ambassade de France que le Gouvernement de la République de Corée approuve les dispositions précitées qui, avec la présente réponse, constituent donc un avenant à l'Accord sur la suppression du visa du 11 février 1967 entre les deux Gouvernements.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement de cet avenant aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 août 1989 (1) à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du membre de phrase <> figurant à l'article 42 bis de la convention;
- de l'article 57 ter,
tels que ces articles ont été créés par ledit avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 46 de la convention, des dispositions législatives concernant le maintien de la rémunération à l'occasion des congés pour événements familiaux (art. L.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 1er décembre 1982.
Arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1990, à 3,30 p.
En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 285,8 p.
100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.
Arrêté du 26 janvier 1990 autorisant les écoles de l'Institut national polytechnique de Toulouse à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
Décret du 28 février 1990 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 1er mars 1990 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique)
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (groupe Etudes et programmes), 10, rue Gaston-Serpette, B.
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la Sainte-Baume à Toulon-Fort du Coudon (Var) traversant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Civaux (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 5 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale prévue à l'article 44-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Décret du 5 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de la poste du territoiredeBelfort, 18-20-22, Grande-Rue, 90000 Belfort.
Arrêté du 17 avril 1990 portant inscription à un tableau principal d'avancement (services extérieurs)
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,221 5.
Tranches de revenu cadastral : plus de 31 300 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 22 110 Tranches de revenu cadastral : de 15 650,01 à 31 300 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 11 350 Montant maximum (en francs) : 22 110 Tranches de revenu cadastral : de 8 866,01 à 15 650 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 7 090 Montant maximum (en francs) : 11 350 Tranches de revenu cadastral : de 2 192,01 à 8 866 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 225 Montant maximum (en francs) : 7 091 Tranches de revenu cadastral : au plus égal à 2 192 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 225
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale à la somme de 19 899 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,199 3.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est égale à 2,80 p.
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p.
100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : Tranches de revenu cadastral (en francs) : plus de 23 477 Montant de la cotisation (en francs) : 2 128 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 8 866,01 à 23 477 Montant de la cotisation (en francs) : 1 525 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 3 914,01 à 8 866 Montant de la cotisation (en francs) : 1 062 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 2 045,01 à 3 914 Montant de la cotisation (en francs) : 658 Tranches de revenu cadastral (en francs) : au plus égal à 2 045 Montant de la cotisation (en francs) : 532 Tranches de rémunération (en francs) : plus de 371 135 Montant de la cotisation (en francs) : 2 128 Tranches de rémunération (en francs) : de 140 158,01 à 371 135 Montant de la cotisation (en francs) : 1 525 Tranches de rémunération (en francs) : de 61 874,01 à 140 158 Montant de la cotisation (en francs) : 1 062 Tranches de rémunération (en francs) : de 32 328,01 à 61 874 Montant de la cotisation (en francs) : 658 Tranches de rémunération (en francs) : au plus égal à 32 328 Montant de la cotisation (en francs) : 532
100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p.
(Coefficients d'adaptation) 01 Ain : 1,06 02 Aisne : 0,84 03 Allier : 0,49 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1,23 05 Hautes-Alpes : 1,45 06 Alpes-Maritimes : 2,40 07 Ardèche : 1,65 08 Ardennes : 0,70 09 Ariège : 1,33 10 Aube : 0,99 11 Aude : 1,40 12 Aveyron : 1,40 13 Bouches-du-Rhône : 1,24 14 Calvados : 0,47 15 Cantal : 1,51 16 Charente : 0,89 17 Charente-Maritime : 0,80 18 Cher : 0,89 19 Corrèze : 1,33 20 Corse : 1,49 21 Côte-d'Or : 0,94 22 Côtes-d'Armor : 1,41 23 Creuse : 0,97 24 Dordogne : 1,23 25 Doubs : 0,75 26 Drôme : 1,12 27 Eure : 0,61 28 Eure-et-Loir : 0,79 29 Finistère : 1,22 30 Gard : 1,18 31 Haute-Garonne : 1,25 32 Gers : 1,74 33 Gironde : 0,82 34 Hérault : 1,18 35 Ille-et-Vilaine : 1,25 36 Indre : 0,54 37 Indre-et-Loire : 0,80 38 Isère : 0,97 39 Jura : 0,72 40 Landes : 1,74 41 Loir-et-Cher : 1,15 42 Loire : 0,77 43 Haute-Loire : 1,05 44 Loire-Atlantique : 1,06 45 Loiret : 1,22 46 Lot : 1,62 47 Lot-et-Garonne : 1,14 48 Lozère : 2,68 49 Maine-et-Loire : 0,76 50 Manche : 0,65 51 Marne : 1,44 52 Haute-Marne : 0,54 53 Mayenne : 0,79 54 Meurthe-et-Moselle : 1,05 55 Meuse : 0,88 56 Morbihan : 1,21 57 Moselle : 0,74 58 Nièvre : 0,73 59 Nord : 0,82 60 Oise : 0,69 61 Orne : 0,54 62 Pas-de-Calais : 0,72 63 Puy-de-Dôme : 1,04 64 Pyrénées-Atlantiques : 1,65 65 Hautes-Pyrénées : 2,16 66 Pyrénées-Orientales : 1,43 67 Bas-Rhin : 1,12 68 Haut-Rhin : 1,27 69 Rhône : 1,40 70 Haute-Saône : 0,72 71 Saône-et-Loire : 0,67 72 Sarthe : 0,57 73 Savoie : 2,09 74 Haute-Savoie : 1,08 75 Ile-de-France : 0,80 76 Seine-Maritime : 0,63 79 Deux-Sèvres : 1,09 80 Somme : 0,68 81 Tarn : 1,31 82 Tarn-et-Garonne : 1,17 83 Var : 1,98 84 Vaucluse : 1,03 85 Vendée : 1,08 86 Vienne : 0,86 87 Haute-Vienne : 1,01 88 Vosges : 0,81 89 Yonne : 1,00 90 Territoire de Belfort : 0,90
Avis relatif à l'extention d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 art 24 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 art 26 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er mai 2012.
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant.
Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987.
Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Le recrutement en qualité de sapeur intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : 1° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation au moins équivalente.
Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés sapeurs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation d'intégration dans une école départementale de sapeurs-pompiers.
La durée et le contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils aient satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et au vu, d'une part, du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation d'intégration, d'autre part, au vu du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
Le stage d'une année prévu au premier alinéa de l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs qui ont accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le grade de sergent comprend six échelons.
Le grade d'adjudant comprend sept échelons.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de la formation prévue à l'alinéa précédent.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de sergent ou à celui d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les caporaux, sergents et adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade reçoivent respectivement appellation de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi la formation d'intégration prévue à l'article 7 et, le cas échéant, avoir acquis la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 11, 15 et 16.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de la formation d'intégration prévue à l'article 7, et sur l'octroi d'équivalences à la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 11, 15 et 16.
GRADE ET ANCIENNETE DE SERVICE
GRADE DE DETACHEMENT
dans le cadre d'emplois
de SPP non officiers
Caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans les présents grades.
Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade.
Adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade.
Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec : 1° Pour les agents mentionnés au 1° de l'article 18-1, celle des services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ; 2° Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1, celle des services comparables accomplis dans le ou les emplois d'origine pris en compte pour leur classement dans le cadre d'emplois.
Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur.
Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon.
- Les candidats reçus aux concours d'accès au grade de sapeur de 2e classe ouverts avant la publication du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 sont nommés stagiaires dans le grade de sapeur.
- Les sapeurs de 2e classe stagiaires qui ont commencé leur stage le poursuivent dans le nouveau grade de sapeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix : 1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat en application de l'article L.
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
La garantie prend la forme :
Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ;
Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus.
Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.
Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L.
321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5% dudit prix.
Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour imprévu ne peut dépasser 10% du prix convenu.
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.
Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
- Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal, sergent et adjudant.
Les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987.
Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987.
- Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et de l'ensemble de leurs supérieurs hiérarchiques.
Les sapeurs et caporaux sont des agents d'exécution qualifiés.
Ils participent, en cette qualité, à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont affectés.
Les sergents et adjudants assurent des fonctions d'agent de maîtrise dans ces mêmes domaines et, à ce titre, participent notamment à l'encadrement des sapeurs et caporaux.
- Le recrutement en qualité de sapeur de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux intéressés âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités d'attribution de points de majoration accordés en raison de diplômes ou de services antérieurs, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 ci-dessus est reculée:
La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans à la date du 1er janvier de l'année du concours.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés sapeurs de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale dans une école départementale de sapeurs-pompiers.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de sapeur de 2e classe.
Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sapeur de 2e classe.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur nouveau grade en application des articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987.
- La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils aient satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation initiale et au vu, d'une part, du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation initiale, d'autre part, au vu du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation initiale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- Peuvent être nommés sapeurs de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 2e classe qui justifient,
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'un an de services effectifs au moins dans leur grade.
- Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o du l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 1re classe:
- qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, deux ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
- ou qui justifient, à cette date, de cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade.
- Le grade de sergent comprend cinq échelons.
Le grade d'adjudant comprend six échelons.
Dans les corps, le nombre des sergents et adjudants professionnels ne peut excéder le quart de l'effectif total des sapeurs-pompiers de la collectivité ou de l'établissement public.
Dans ce cadre, l'effectif des sapeurs-pompiers non professionnels à prendre en considération ne peut excéder la moitié de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de l'établissement public.
Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
- Peuvent être nommés sergents, en application de l'article 44 et du 3o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les candidats admis à un concours ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, dont au moins deux en qualité de caporal, et qui ont acquis les unités de valeur exigées pour l'accès au grade de caporal.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- En outre, peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, à raison d'une inscription pour quatre nominations au titre du concours, les caporaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement et justifiant, à cette date, de onze ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, dont au moins trois en qualité de caporal.
- Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents:
- ou qui justifient, à cette date, de quatre ans de services effectifs au moins dans leur grade.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels non officiers relevant des dispositions du code des communes, du décret no 47-539 du 25 mars 1947, ainsi que ceux relevant d'un service départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés respectivement aux grades de sapeur de 2e classe et sapeur de 1re classe.
Les caporaux et caporaux-chefs sont intégrés au grade de caporal.
Les sergents et sergents-chefs sont intégrés au grade de sergent.
Les adjudants et adjudants-chefs sont intégrés au grade d'adjudant.
Les caporaux-chefs, sergents-chefs et adjudants-chefs conservent, à titre personnel, ces appellations.
- Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels stagiaires.
réintégrés dans leur grade d'origine.
- Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants.
Pour l'accès aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours prévu aux articles 4 et 5.
Pour l'accès aux grades de sergent et d'adjudant, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours prévu à l'article 14.
Les examens prévus aux alinéas précédents se dérouleront en deux sessions aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont intégrés au grade de sapeur de 2e classe les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 336.
Sont intégrés au grade de sapeur de 1re classe les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 365.
Sont intégrés au grade de caporal les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 390.
Sont intégrés au grade de sergent les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 438.
Sont intégrés au grade d'adjudant les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 474.
- Les fonctionnaires visés aux articles 19 à 21 sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale.
Les fonctionnaires intégrés aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont classés dans les conditions fixées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987.
Les fonctionnaires intégrés aux grades de sergent et d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi de sapeur-pompier professionnel non officier établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de sapeur de 2e classe stagiaire dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste.
Les caporaux et caporaux-chefs, inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sergent établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret, peuvent être nommés sergents dans un délai de deux ans à compter de cette publication.
Les dispositions du présent décret relatives aux concours et examens ne sont applicables qu'aux concours et examens ouverts après la date de publication du présent décret.
- Pendant les cinq ans qui suivent la publication du présent décret, des avancements exceptionnels au grade de sergent sont organisés pour les fonctionnaires ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces avancements exceptionnels ont lieu après examen professionnel spécial,
nonobstant les dispositions de l'article 13 afférentes aux normes d'encadrement.
Le nombre de places mises à l'examen professionnel spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
L'organisation de cet examen s'effectue selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les dispositions des articles R.352-7 et R.352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles R.353-15 à R.353-21, R.353-27, R.353-35 à R.353-41 et R.353-54 à R.353-59 du code des communes sont abrogés.
Décret n°90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Décret no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
< préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.>> II.
Décret no 90-846 du 21 septembre 1990 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant la liste d'aptitude spéciale pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1989
Le montant de l'émission Juin 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 3,750 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 juin 1990.
Le montant de l'émission Juin 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,240 milliards de francs.
Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,260 milliards de francs.
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R.
1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L.
212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation ;
2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée ;
3° Les conditions suivantes sont remplies :
a) La société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés ;
b) A la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession, le garant s'étant engagé à satisfaire à ces appels de fonds.
La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct.
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient été consenties à son profit sur les lots affectés aux parts ou actions cédées.
c) La société intervient aux actes de cession de parts ou actions et y justifie de la garantie prévue au a ci-dessus.
Arrêté du 18 juin 1990 portant fixation du prix du contrat optionnel de garantie supplémentaire du poste téléphonique Aria et du prix de réparation de ce poste
- Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les conditions tarifaires du service après-vente du poste téléphonique sans fil Aria.
- Lors de l'achat du poste Aria, les clients peuvent souscrire un contrat optionnel, couvrant trois années de garantie supplémentaire au-delà des deux ans de garantie standard qui sont inclus dans le prix de vente.
Le prix de ce contrat optionnel est fixé à 334,74 F hors taxes.
- En dehors des réparations couvertes par la garantie, la réparation du poste Aria peut se faire, au choix du client, soit sous un régime forfaitaire, soit sous un régime de remboursement des dépenses réelles.
- Le prix forfaitaire de réparation du poste Aria est fixé à 758,854 F hors taxes.
Ces frais couvrent l'échange standard du poste et les frais d'envoi de l'appareil de remplacement.
- Le remboursement des dépenses réelles de réparation du poste Aria inclut une majoration forfaitaire de 15 p.
100 pour dépenses annexes.
Le client peut éventuellement demander au préalable l'établissement d'un devis, qui lui est facturé 92,75 F hors taxes.
Ce montant est déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
- L'autorisation du 14 août 1987 susvisée est retirée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Image et son du plateau picard, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1990 complétant l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française des pêcheurs en mer: toutes pêches en mer <>; Fédération française de pêche au coup: pêche au coup en eau douce;
Fédération française des pêcheurs sportifs mouche: pêche à la mouche et au lancer dans les plans d'eau, cours d'eau et réservoirs;
Fédération française de sauvetage et de secourisme: tétrathlon de sauvetage; Fédération française unifiée de boxe américaine et disciplines assimilées:
boxe américaine.
Arrêté du 11 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux pommes de terre préfrites surgelées
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1983 est remplacé par les dispositions suivantes:
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.
La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire.
La " résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique.
Arrêté du 23 mai 1990 portant nomination à un comité de bassin et au conseil d'administration d'une agence financière de bassin
Arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice
- Il est créé dans chaque département auprès du président du tribunal de grande instance, désigné à l'article 2, un comité départemental d'hygiène et de sécurité.
- Le siège et la composition de ces comités sont fixés ainsi qu'il suit:
- La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.
Arrêtés du 31 janvier 1990 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Arrêté du 23 janvier 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du Centre
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord réalisé dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Centre sont homologuées.
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier.
Mlle Leclerc (Marie).
Mme Legay (Myriam),
née Guillemot.
M. Kiehl (Christophe).
Mlle Cambriel (Françoise), premier greffier au tribunal de grande instance de Dax, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Jentet.
Arrêté du 29 décembre 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 25 octobre 1988 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Metz (direction technique, caserne Riberpray, cité administrative), rue Belle-Isle, 57036 METZ CEDEX.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 17 février 1987 adaptant pour la région Midi-Pyrénées les dispositions de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de l'Aisne
1 M. Soucheleau (Gérard).
M. Durand (Lucien).
M. Duigou (Louis).
M. Lagoin (Yves).
M. Delouis (Jacques).
M. Boiteux (Paul).
M. Jacquet (Gérard).
M. Sery (Claude).
M. Cherrid (Jean).
Arrêtés du 30 novembre 1989 relatifs au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Bordeaux
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des titres délivrés par l'université nationale du Gabon au cours de l'année universitaire 1988-1989 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française
- Les titres suivants, délivrés par l'université nationale du Gabon à l'issue de l'année universitaire 1988-1989, sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française:
- baccalauréat de technicien, séries F1, F2, F3, F4 et G1, G2 et G3.
Arrêté du 6 septembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs généraux du patrimoine)
Mme Laurent (Monique).
Mlle Houriez (Elisabeth).
Mme Berce (Françoise).
M. Charpy (Jacques).
M. Riou (Yves-Jean).
M. Cloulas (Yvan).
M. Lehni (Roger).
Mme Caubet (Annie).
M. Charnier (Henri).
M. Le Moel (Michel).
M. Menou (Jean-Claude).
M. Manoury (Jacques).
M. Valette (Jean).
Mlle Neirinck (Danièle).
M. Cailleteau (Jacques).
M. Regnier (Gérard).
Mme Le Brigand (Yvette).
M. Papinot (Jean-Claude).
Mme Guillaume (Marguerite).
M. Rosset (Philippe).
Mme Hervier (Dominique).
M. Brejon de Lavergnee (Arnaud).
M. Jenn (Jean-Marie).
Mme René-Bazin (Paule).
M. Lannette (Claude).
M. Lasserre (Jean-Claude).
M. Massy (Jean-Luc).
Mme Samoyault (Colombe).
M. Courtieu (Jean).
Mme Gaborit (Danièle).
M. Foucart (Jacques).
Mlle Vignier (Françoise).
Mme Bonazzi (Chantal).
Arrêté du 5 février 1990 portant admission à la retraite (météorologie)
Décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris
- L'établissement public précédemment dénommé Théâtre national de l'Opéra de Paris prend le nom d'Opéra de Paris.
- L'Opéra de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines.
A cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger et s'attache à diffuser ses productions par les moyens audiovisuels.
Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs et des danseurs.
D'une manière générale, il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en France.
- L'Opéra de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial.
- L'Opéra de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend:
1o Six représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes:
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont:
c) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère chargé des affaires étrangères;
2o Cinq représentants des salariés;
3o Quatre personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au 1o, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
- Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, les administrateurs généraux des salles, le directeur musical, le directeur de la danse, le directeur de l'école de danse, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable, ainsi que les directeurs et chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général et les administrateurs généraux des salles peuvent se faire assister en tant que de besoin par un collaborateur.
1o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications, pour chacune des salles et pour l'ensemble des activités de l'établissement public; le rapport annuel d'activité de chacune des salles;
2o Les orientations artistiques, commerciales et financières de l'établissement; la programmation artistique de chacune des salles, qui doit lui être présentée, pour approbation, un an au moins avant le début effectif des saisons concernées;
3o Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat, précisant les objectifs fixés par l'Etat à l'établissement public et les modalités de la tutelle de l'Etat;
4o Le rapport trimestriel sur l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses tel qu'il l'a arrêté;
5o Les règlements intérieurs;
7o Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés;
8o L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissement et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles;
9o L'organisation générale des services et la liste des salles à la tête desquelles est placé un administrateur général nommé dans les conditions fixées à l'article 10 et ayant les attributions définies à l'article 12;
10o La prise, l'extension ou la gestion des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public;
14o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école de danse et de l'école d'art lyrique;
15o Le règlement financier;
Les délibérations portant sur les objets énumérés ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget.
Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la réception de la délibération, vaut approbation sous réserve des dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, sauf pour les délibérations énumérées aux 6o, 7o, 9o, 11o et 15o ci-dessus qui sont soumises à l'approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
- Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement, dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 8 du présent décret.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, présente les sujets inscrits à l'ordre du jour et exécute les décisions du conseil d'administration.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
Il signe les conventions collectives sur proposition du directeur général.
Il peut prendre, avec l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses ou de réduction du montant total des recettes.
Ces décisions deviennent exécutoires d'office quinze jours après avoir été transmises, pour information, aux ministres chargés de la culture et du budget.
Il nomme, après avis du conseil d'administration, le directeur de la danse et le directeur musical de l'Opéra de Paris.
Il peut déléguer sa signature au directeur général de l'Opéra de Paris pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au sixième alinéa du présent article, et, en cas d'empêchement du directeur général, aux chefs de service placés sous l'autorité de celui-ci.
Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général de chacune des salles, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à ses chefs de service, pour engager les dépenses relatives au fonctionnement de la salle autres que celles concernant le personnel permanent et le personnel administratif occasionnel.
Il peut déléguer sa signature au directeur de la danse et au directeur musical, pour les affaires relevant de leur compétence.
Il peut déléguer sa signature au directeur de l'école de danse dans les domaines énumérés à l'article 16 du présent décret.
- Sur proposition du président du conseil d'administration, le directeur général et l'administrateur général de chacune des salles sont nommés par décret.
Sur proposition du président du conseil d'administration, il est mis fin à leurs fonctions par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
- Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur général:
1o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre, et participe, pour ce qui le concerne, à leur exécution;
2o A autorité sur les services communs, en prépare le règlement intérieur et donne son avis sur le règlement intérieur de chacune des salles;
3o Prépare les conventions collectives et veille à leur bonne application;
4o Engage et licencie l'ensemble des personnels permanents de l'établissement ainsi que les personnels administratifs occasionnels, sur proposition, pour les personnels techniques et artistiques, de l'administrateur général de la salle concernée, et après avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne;
5o Donne son accord sur l'engagement et le licenciement des personnels artistiques ou techniques occasionnels.
Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité ainsi qu'aux administrateurs généraux des salles.
- Les administrateurs généraux des salles sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
L'administrateur général d'une salle:
1o A autorité sur l'ensemble des services propres à cette salle dont la liste est fixée par le conseil d'administration;
2o Prépare, en liaison avec le directeur général, les propositions concernant la politique artistique et commerciale de la salle qu'il administre; ces propositions sont soumises, pour accord, au président du conseil d'administration, avec délibération du conseil d'administration;
3o Engage et licencie les personnels techniques ou artistiques occasionnels, dans la limite de la dotation budgétaire qui lui est allouée, sur avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne, et après accord du directeur général;
4o Exécute, sous réserve des attributions du directeur général, les décisions du conseil d'administration relatives à sa salle, notamment celles concernant la programmation artistique que ce dernier a approuvée;
5o Participe à l'élaboration du projet pédagogique et de formation professionnelle de l'Opéra de Paris.
Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
l'ensemble du personnel de l'Opéra de Paris est placé sous le régime du droit privé.
- L'école de danse de l'Opéra de Paris a pour mission principale de former les danseurs du ballet de l'Opéra de Paris et d'assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation, le cas échéant, avec les activités des salles.
Elle peut, en outre, organiser des spectacles, dans le cadre de ses missions.
- Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
- Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'école de danse:
1o A autorité sur l'école de danse de l'Opéra de Paris;
2o Préside le conseil des études;
3o Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école;
4o Prépare et transmet un projet de budget au directeur général et exécute en qualité d'ordonnateur secondaire le budget de l'école;
5o Engage et licencie, après accord du directeur général, l'ensemble du personnel de l'école.
- La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an.
Le président du conseil des études est tenu de le convoquer quand la demande lui en est faite soit par la majorité de ses membres, soit par le directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture.
Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études.
Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'école.
- L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra de Paris s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- L'Opéra de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
1o Les recettes des représentations théâtrales;
2o Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses;
3o Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles divers fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité;
4o Le produit de la location des salles de spectacles et de matériels divers;
5o Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles;
7o Le revenu des biens et des disponibilités placées;
8o Le produit de la vente des matériels déclassés;
9o Les subventions de fonctionnement et d'équipement reçues de l'Etat chaque année dans le cadre de la loi de finances;
10o Les subventions des collectivités locales ou établissements publics;
11o Toutes les ressources dont il pourrait légalement disposer.
- Les charges de l'établissement comprennent notamment:
1o La rémunération du personnel de l'établissement;
2o Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que les dépenses relatives aux relations avec le public;
3o Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors,
costumes et accessoires;
4o Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont utilisés par l'Opéra de Paris, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation;
- L'école de danse de l'Opéra de Paris est dotée d'un budget annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra de Paris.
Le budget annexe comprend:
1o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toutes autres personnes publiques ou privées;
2o Les versements et contributions des élèves et auditeurs;
3o Les ressources provenant des activités de formation professionnelle;
5o Le produit des biens, fonds et valeurs;
6o Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l'école tire de ses activités;
7o Les frais de personnel propres à l'école;
8o Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale,
- L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,
assure le contrôle de l'Opéra de Paris.
- Le décret no 78-129 du 7 février 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux et fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra de Paris, le décret no 370 du 25 février 1943 fixant les conditions de concession des bâtiments et des locaux servant à l'exploitation des théâtres lyriques nationaux et le décret no 80-779 du 30 septembre 1980 relatif aux matériels d'exploitation du Théâtre national de l'Opéra de Paris sont abrogés.
- Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, le directeur général et le conseil d'administration de l'Opéra de Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions, avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues,
jusqu'à l'installation du conseil d'administration et jusqu'à la désignation du président du conseil d'administration, du directeur général et des administrateurs généraux des salles dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ; 2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ; 3° Les nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
- Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes:
1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant;
2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée;
3o Les nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.
Décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales
Décret no 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
- A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: <> sont ajoutés avant les mots: <>.
< <<1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude;
<<2o Etablissement du tableau figurant à l'article 4 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1990 portant radiation des cadres (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 30 mai 1990 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1990
- Il est mis fin à compter du 31 mars 1990 aux fonctions de M.
Jean-Pierre Galy, conseiller technique, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Arrêté du 20 mars 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs de la santé)
Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux restaurateurs de la direction des Archives de France et de la direction des musées de France
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 24 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chef de service de restauration: 1659F;
Chef d'atelier de restauration: 1659F;
Sous-chef d'atelier de restauration spécialiste: 1111F.
- L'arrêté du 1er avril 1988 relatif au taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires attribuées à certains personnels du corps des restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des Archives de France et du corps de la restauration d'art relevant de la direction des musées de France est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté
97,2 locale U.
Y. radio (97,2 radio locale).
A., Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuel (Radio Omega).
Adexpra Radio Dijon Campus (Radio Dijon Campus).
Bourbonnais et Clunysois (fréquence Charollais rock and roll FM).
Association pour la communication radiophonique en val de Saône et Bresse bourguignonne (fréquence Bresse bourguignonne-Radio Swing).
Association pour le développement des métiers de la communication chez les jeunes (Radio Biberon toxique).
Association Vauban organisations et informations radiodiffusées (Radio Vauban Stéréo [Franche-Comté]).
Association portugaise de Besançon (Présence portugaise).
Association Radio Valentin Longvic (Radio Valentin Longvic).
Association Voix de l'immigré (Radio V.
[Voix des travailleurs immigrés]).
(Centre diocésain d'information) (Mont-Roland Radio).
Collectif Radio Bip (Bisontine indépendante et populaire) (Collectif Radio Bip).
Collectif Radio Sud (Radio Sud Besançon).
Evasion FM (Evasion FM).
Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert (Radio-Prévert).
Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac (Radio Collège Villers-le-Lac).
Foyer socio-éducatif du collège Louis-Pergaud (Radio Collège Pergaud).
Inter-Med (Beur FM).
Les Amis de Radio Horizon (Radio Horizon).
Les Amis du Dimanche matin (fréquence Amitiés Vesoul).
Les Sorciers loisirs et culture (Radio Sorciers).
Maison des jeunes et de la culture (Radio Escargot).
OHM 89 (le Poste).
Parabole 21 (Radio Parabole).
Radio Atlantique FM (Radio Atlantique FM).
Radio Avallon Force 5 (Radio Avallon Force 2).
Radio Bresse (Radio Bresse).
Radio Contact FM (Radio Contact FM).
Radio Decibelle Luzy (Radio Decibelle Luzy).
Radio Decibels (Radio Decibels).
Radio Decize (Radio Decize).
Radio Flotteurs Association (Radio Flotteurs).
Radio Fourvière (Radio Fourvière).
Radio Metal (Fusion).
Radio Morvan Force 5 (Radio Morvan Force 5).
Radio Nevers FM (Radio Nevers).
Radio Pilouri FM (Radio Espérance).
Radio Val de Morteau (Radio Val de Morteau).
Radio Villages (Radio Villages).
Tonic FM (Tonic FM).
Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des associations d'information sur le logement (ADIL).
Elle favorise la création de nouvelles ADIL dans les territoires qui n'en sont pas pourvus et apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du réseau.
Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information des ADIL et à celle du public ; elle diffuse au sein du réseau les expériences menées par les ADIL et leurs résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.
Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui sont transmises par les ADIL.
Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du réseau des ADIL et les résultats des études réalisées à son initiative.
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions d'agrément des ADIL, après avoir réuni la commission d'agrément.
Elle informe le réseau des ADIL et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article L.
Elle apporte son conseil et son appui aux ADIL sur toute question liée à la procédure d'agrément ministériel.
- les ADIL ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle est affiliéADIL un organisme membre des ADIL.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant au sein de la commission pour l'agrément des ADIL, en respectant la proportionnalité de la représentation entre membres de droit et membres adhérents.
Une ADIL représentée à la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de laquelle cette commission examine la situation de cette ADIL.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La commune de Cossesseville (département du Calvados) est disjointe du poste comptable de Falaise et rattachée au poste comptable de Thury-Harcourt.
Arrêtés du 13 février 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable de la maison de retraite de Blamont (département du Doubs) est transférée du poste comptable de Besançon-Etablissements hospitaliers départementaux au poste d'Hérimoncourt.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-303 du 28 novembre 1989 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La demande d'autorisation formulée par Radio Campus en vue d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence est rejetée.
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Avis relatif à l'ouverture en 1990 d'un concours d'entrée pour l'admission en première année du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Arrêté du 2 février 1990 portant nomination au Conseil national des universités des disciplines médicales
Microbiologie et maladie transmissibles
Bactériologie, virologie-hygiène (2 options)
M. Grosset (Jacques), université Paris-V, en remplacement de M. Roussel (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Spécialités médico-chirurgicales
M. Peynegre (Roger), université Paris-XII, en remplacement de M. Desnos (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Biophysique et radiologie
M. Devaux (Jean-Jacques), université Paris-V, en remplacement de M. Chatal (Jean-François), nommé professeur des universités.
biostatistiques et informatique médicale (2 options)
M. Landais (Paul), université Paris-V, en remplacement de M. Brucker (Gilles), nommé professeur des universités.
Avis relatif à l'extension de la mise à jour de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
Arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement no 83 susvisé, révisé conformément aux amendements qui lui portent adaptation au progrès technique.
- Le laboratoire de l'union de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 83 susvisé.
- L'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, ou à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 1990 déclarant d'utilité publique une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 2 mai 1990 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre indiquées ci-après:
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière; - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 7 décembre 1982 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme)
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 22 janvier 1990 à la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
M. Soucat (Robert), président de l'Association générale des producteurs d'oléagineux, Coole, 51320 Sompuis.
M. Chibarie (François), Le Beyle, Beaumont-sur-Lèze, 31190 Auterive.
M. Hamelin (Robert), Rasgnon, Chaumoux-Marcilly, 18140 Sancergues.
M. Baillet (Pierre), Lux, 21120 Is-sur-Tille.
M. de Verneuil (Bernard), Le Petit Bois, La Chapelle-d'Orthemale, 36500 Buzançais.
En qualité de représentants des coopératives
d'oléagineux et de protéagineux
M. Gonnard (Jean), vice-président de la Fédération française des coopératives d'oléagineux et de protéagineux, Savigneux, 01480 Jassans-Riottier.
M. Ferre (Roger), président de la Coopérative des agriculteurs de la Vienne, La Goumasière, Saint-Martin-la-Rivière, 86300 Chauvigny.
M. Ramel (André), président du Syndicat français des négociants en oléagineux et protéagineux, Lézinnes, 89160 Ancy-le-Franc.
M. Bavouzet (Philippe), directeur du Comptoir commercial agricole berrichon, 6, avenue du Général-Leclerc, 36110 Levroux.
M. Alloneau (Jacques), président-directeur général des Huileries de l'Arceau, B.
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général du Syndicat général de fabricants d'huile et de tourteaux de France, 10, rue de la Paix, 75002 Paris.
En qualité de représentant des producteurs de semences
En qualité de représentant des établissements multiplicateurs
de semences d'oléagineux
M. Guerinon (Pierre), président d'Amsol-Oléagineux, 12, avenue George-V,
M. Tillous-Borde (Philippe), directeur de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (F.
P.), 12, avenue George-V,
M. Klere (Jean), directeur scientifique, société Astra-Calvé, 14, rue Louis-Armand, 92600 Asnières.
M. Jamet (Jean-Paul), directeur de l'Onidol, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
A titre de personnalités particulièrement compétentes
M. Chazan (Jean-Bernard), directeur général de l'Institut des corps gras,
rue Monge, parc industriel, 33600 Pessac.
M. Benoit (Hubert), directeur général adjoint de la Sido, 174, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
M. Pujol (Bernard), La Peyre, 09700 Saverdun.
M. Flanzy (Jacques), directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition, 11, rue Jean-Nicot, 75007 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1990 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Henri Pinon, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauviere, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauviere,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert,
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Pinon, ingénieur en chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M.
Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession, de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l'article L.
321-4 et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.
La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région.
Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ou de l'organisme qui en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour le reste du territoire, entre les départements.
La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L.
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L.
L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L.
301-5-2 sont associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intrarégionale effectuée par les préfets.
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard)
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant d'installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la demande présentée le 20 novembre 1987 et complétée le 17 février 1989 par la Compagnie générale des matières nucléaires et les dossiers joints;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 29 février 1988 au 31 mars 1988 inclus;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 1989;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé,
- La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox,
présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
Le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 p.
100 en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 17 p.
100 d'isotope 240.
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération,
lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique);
- La société Cogéma, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.
Protection contre le risque
de dissémination de substances radioactives ou chimiques
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit assurée la prévention du risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
Le confinement des substances radioactives sera normalement assuré à l'aide de deux systèmes, comprenant chacun des dispositifs de confinement adaptés aux risques, et constituant au total au moins trois barrières.
A cet égard, les manipulations de substances radioactives seront effectuées dans des enceintes présentant une étanchéité appropriée.
Les équipements dans lesquels circuleront ou seront collectés des liquides radioactifs ou chimiques seront munis de dispositifs de rétention étanches.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des opérations qui y seront conduites; lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Protection du public et des travailleurs
Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations d'exploitation, d'entretien et de réparation prévues dans l'installation, l'exposition du personnel dans l'installation et du public reste dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions prises à la conception tiendront compte de la teneur maximale en isotopes de matières fissiles.
Les paramètres spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des matières fissiles seront définis et pris en compte à la conception et dans l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Des consignes appropriées seront établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
Les parties de l'installation où les risques pour le personnel d'une excursion critique éventuelle ne seraient pas négligeables seront équipées d'un dispositif de détection et d'alarme adapté.
L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière qu'en cas d'occurrence d'un séisme d'intensité VIII-IX de l'échelle MSK avec un spectre de réponses de résonateurs adapté au site les fonctions importantes pour la sûreté (confinement, prévention du risque de criticité en particulier) demeurent assurées.
Toutes dispositions seront prises pour respecter les modalités de rejets qui seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
éventuellement traités, contrôlés puis transférés dans une installation autorisée à les recevoir, notamment à la station des effluents de l'établissement Cogéma de Marcoule.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits dans son installation.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue, notamment, de recueillir ceux qui seraient justiciables d'un traitement de récupération.
En particulier, les déchets combustibles émetteurs alpha seront incinérés.
Suivant leur teneur en matières fissiles, les cendres issues de l'incinérateur subiront soit un traitement de récupération, soit un conditionnement en vue de leur stockage définitif, conformément aux dispositions présentées dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
La capacité d'entreposage des déchets en attente d'incinération sera limitée à 450 mètres cubes de fûts de déchet dans des locaux conçus à cet effet.
Les caractéristiques de cet incinérateur seront soumises à l'approbation du service central de protection contre les rayonnements ionisants et du service central de sûreté des installations nucléaires.
Le volume de fûts entreposés contenant des cendres traitées ou en attente de traitement sera limité à 30 mètres cubes.
Aucun stockage définitif de ces déchets n'aura lieu à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
En particulier, les bâtiments comporteront des secteurs de feu à l'intérieur desquels le confinement des vapeurs, poussières, aérosols, fumées et gaz de combustion sera assuré en tant que de besoin vis-à-vis des autres locaux et de l'extérieur du bâtiment.
A cet égard, les systèmes de ventilation seront conçus et conduits de façon à faciliter l'intervention en cas d'incendie,
tout en maintenant le confinement des matières radioactives dans l'installation.
Les bâtiments devront également être conçus pour protéger les locaux contenant des matières radioactives contre un incendie ou une explosion extérieurs éventuels.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et stockés.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juillet 1980 susvisée et des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront stockées,
manipulées ou traitées.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de matières fissiles introduites dans l'installation, stockées et reprises.
Modification de l'installation
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne, ne pourront être réalisées qu'après approbation par le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté; une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
- L'installation sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- La première introduction de substances radio- actives dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service.
Ces documents devront comporter tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées,
l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Il transmettra, en outre, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, du dossier prévu ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'installation visée à l'article 1er, accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précités et au plan d'urgence interne.
- L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département du Gard en application de l'article 3 de cette ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du Gard dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
- Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au chef du service central de sûreté des installations nucléaires qui en informera le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du service central de sûreté des installations nucléaires.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département du Gard.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès;
A la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 MARSEILLE CEDEX 06; A la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 NIMES CEDEX.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
Mme Marie-France Mathieu, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements technologiques;
Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 A (M)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 ter (M)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quater (M)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général de l'Assemblée des Français de l'étranger en 1991.
Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres de l'Assemblée des séries A et B prévues à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée.
Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau de l'Assemblée procédera au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1994 et en 1997.
Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer les membres désignés, visés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le seront en 1997.
Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries SÉRIE A Circonscriptions électorales : - d'Amérique 30 - d'Afrique 47 Total 77 SÉRIE B Circonscriptions électorales : - d'Europe 52 - d'Asie et du Levant 21 Total 73
Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES NOMBRE de sièges CHEF-LIEU de circonscription Amérique Canada : - première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto.
3 Ottawa - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax 5 Montréal Etats-Unis : - première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston 6 Washington - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu 3 San Francisco Brésil, Guyana, République du Surinam 3 Brasilia Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay 3 Buenos Aires Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela 3 Caracas Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama 3 Mexico Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago 1 Port-au-Prince Europe Berlin 1 Berlin R.
: - première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trèves, Mayence et Sarrebruck 6 Bonn - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich 7 Stuttgart Belgique 6 Bruxelles Luxembourg 1 Luxembourg Pays-Bas 1 La Haye Liechtenstein, Suisse 6 Berne Grande-Bretagne, Irlande 5 Londres Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède 2 Stockholm Portugal 1 Lisbonne Espagne 5 Madrid Italie, San Marin et Malte 3 Rome Principauté de Monaco 2 Monaco Chypre, Grèce, Turquie 3 Athènes Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, R.
A. et U.
3 Vienne Asie et Levant Israël 3 Tel-Aviv Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République démocratique populaire du Yémen et République arabe du Yémen 3 Djeddah Irak, Jordanie, Liban, Syrie 3 Amman Circonscription consulaire de Pondichéry 2 Pondichéry Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka 2 New Delhi Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie 3 Tokyo Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet-Nam 2 Bangkok Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati 3 Canberra Afrique Algérie 4 Alger Maroc 5 Rabat Tunisie, Libye 3 Tunis Afrique du Sud 1 Pretoria Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles 4 Tananarive Egypte, Ethiopie, Soudan 2 Le Caire République de Djibouti et Somalie 2 Djibouti Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe 2 Nairobi Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale 4 Yaoundé Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau 4 Dakar Mauritanie 1 Nouakchott Burkina, Niger, Mali 3 Niamey Côte-d'Ivoire, Liberia 4 Abidjan Togo, Bénin, Ghana, Nigeria 2 Lomé Gabon, Sao Tome et Principe 3 Libreville Congo, Zaïre, Rwanda et Burundi 3 Brazzaville Total : 150
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 102 rectifié (1989-1990) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1129 rectifiée ;
LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Avant l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article 1er A ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le dernier alinéa (2o) de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
<<2o Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et renouvelables par moitié tous les trois ans.>>
- L'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<<3o Un représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre,
désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères.>>
- Après l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée,
sont insérés les articles 1er bis à 1er quater ainsi rédigés:
< après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée:
2o Après les mots <>, est inséré le mot <>.
- L'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le premier alinéa de l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
- Après l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, sont insérés les articles 2 ter-1 et 2 ter-2 ainsi rédigés:
< l'autorité préfectorale compétente et peut présenter ses observations.
- L'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
< <<1o Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation;
<<2o Des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription.
< déposées au consulat ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier.
- Après l'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé:
- L'article 4 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Après l'article 4 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
- Après l'article 8 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, sont insérés les articles 8 ter et 8 quater ainsi rédigés:
< < lorsque les dispositions de l'article 8 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin majoritaire à un tour.>>
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 1991.
Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres du Conseil des séries A et B prévues à l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée.
Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau du Conseil procédera au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1994 et en 1997.
Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer les membres désignés, visés aux 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le seront en 1997.
TABLEAU No 1 ANNEXE A L'ARTICLE 1er
DE LA LOI No 82-471 DU 7 JUIN 1982
Répartition des sièges de membres élus du Conseil supérieur
des Français de l'étranger entre les séries
TABLEAU No 2 ANNEXE A L'ARTICLE 3
Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs-lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 102 rectifié (1989-1990);
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1129 rectifiée;
Arrêté du 9 mai 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1990, il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine par M. de Nonancourt (Philippe), ingénieur en chef d'agronomie, à compter du 22 avril 1990.
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section :
b) Les logements mentionnés à l'article R.
331-1, sauf ceux visés au 10° du premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
– l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;
– ou l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R.
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L.
Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L.
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes.
Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier.
Le contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.
Décret n°90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
< <<1o Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1o de l'article 1er;
<<2o Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2o de l'article 1er.>>
- Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
APPAREILS DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE SOLIDE
- Appareils de chauffage à combustible minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).
Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes:
- le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque;
- la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction);
- la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.
- L'arrêté du 5 décembre 1969 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa date de publication.
- Le commissaire à la normalisation, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1990 portant admission à la retraite (personnels des préfectures)
Décret n°90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
Dispositions relatives au Conseil d'Etat
statuant au contentieux
- Le dernier alinéa de l'article 28 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
- Au troisième alinéa de l'article 35 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé la phrase suivante:
Dispositions relatives à l'exécution des décisions
des juridictions administratives et aux astreintes
- Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré, au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, un 3o ainsi rédigé:
- Il est inséré, au quatrième alinéa de l'article R.
- La dernière phrase de l'article 59-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est abrogé.
- L'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, et l'article 59-5 deviennent, respectivement, l'article 59-5 et l'article 59-6.
- Il est ajouté, au livre III du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article R.
Décret n°90-399 du 9 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-399 du 9 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989 (1)
Le Ministre de la Culture, de la Communication,
des Grands Travaux et du Bicentenaire,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE DU CHEMIN DE SAINT-JACQUES
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de promouvoir la rénovation du patrimoine et l'animation culturelle le long des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, conviennent des dispositions suivantes:
Les Parties constituent une institution dénommée <> ou la dénomination correspondante dans la langue officielle des Etats européens qui adhéreront au présent Accord.
La Fondation établit son siège à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne).
Le Royaume d'Espagne accorde à la Fondation la concession d'un immeuble à cette fin.
La Fundacion europea del Camino de Santiago/Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques est régie par le droit espagnol.
Les modalités de fonctionnement de la Fondation feront l'objet d'arrangements entre les Parties, qui traiteront notamment des statuts de la Fondation.
La Fondation a pour objet de promouvoir la rénovation du patrimoine et l'animation culturelle le long des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle,
a) La promotion des itinéraires de Saint-Jacques, grâce à la coopération entre les administrations des Parties et d'autres institutions publiques ou privées intéressées;
b) La promotion d'actions destinées à la restauration du patrimoine ainsi qu'à la revitalisation culturelle des chemins de Saint-Jacques;
c) La promotion dans les Etats européens d'initiatives qui favorisent les échanges culturels entre les peuples et l'Europe.
La Fondation est administrée par un Conseil d'administration où siègent des représentants des Parties.
Les décisions du Conseil d'administration sont exécutées par un Directeur général et un Directeur exécutif.
Une Conférence générale est constituée, où seront invitées à siéger les collectivités territoriales concernées par les différents chemins menant à Saint-Jacques-de-Compostelle.
Pour le budget de fonctionnement de la Fondation, chaque Partie donne annuellement une subvention égale, dans le cadre de ses dispositions budgétaires.
Chaque opération réalisée avec l'aide de la Fondation par les Parties fait l'objet d'un budget d'intervention spécifique.
La Fondation est ouverte à l'adhésion d'Etats européens ou d'organisations européennes dans des conditions qui seront définies par les représentants des Parties.
Fait à Saint-Jacques-de-Compostelle, le 30 mars 1989, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.
JORGE SEMPRUN MAURA
Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.
- Le règlement no90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.
REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990
RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (F.
Vu la loi no89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment ses articles 1er à 12 et 23;
Vu l'avis en date du 21 février 1990 émis par le comité consultatif institué par l'article59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée;
Vu l'avis en date du 6 mars 1990 émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
- Les établissements de crédit sont tenus de participer, dans les conditions fixées par le présent règlement, au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés à des personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement de besoins non professionnels.
La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, lorsque celles-ci concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent règlement.
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien de Bourg-Saint-Maurice, situé dans le département de la Savoie
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Savoie.
Arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile (centre de Nainville-les-Roches)
- L'arrêté du 8 janvier 1989 fixant le taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.
- Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 15 février 1990 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs (femmes et hommes) du service automobile des postes et télécommunications
Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
- Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L.
356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 sont composées ainsi qu'il suit:
Le docteur Lefèvre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales,
Le sous-directeur des enseignements universitaires ou son représentant;
R. de médecine de l'université de Nantes; M. le professeur Bonfils (Serge), U.
R. de médecine Xavier-Bichat de l'université Paris-VII.
Le chef du service de coopération et de développement ou son représentant;
Le sous-directeur des étrangers en France ou son représentant;
Le sous-directeur de la recherche et de la technologie ou son représentant.
M. le professeur Orcel (Louis).
M. le professeur Klepping (Alfred), membre du Conseil national de l'ordre des médecins;
M. le docteur Jung (François), membre du Conseil national de l'ordre des médecins;
M. le docteur Bailly (Pierre), membre du Conseil national de l'ordre des médecins.
Représentant de la Confédération
M. le docteur Payenneville, membre de la Confédération des syndicats médicaux français.
des médecins généralistes M.
M. le docteur Vedrine (Bernard), vice-président de la Fédération française des médecins généralistes M.
Représentant de la Fédération des médecins de France
M. le docteur Wisner (Jean-Pierre), membre de la Fédération des médecins de France.
Le docteur Lefevre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales.
M. le professeur Borel, doyen de l'U.
R. d'odontologie de l'université Clermont-Ferrand-I;
Mme le professeur Forest (Nadine), présidente de l'université Paris-VII.
Le chef de service de coopération et de développement ou son représentant;
M. Weill (Robert), président de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.
de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes
M. le docteur Beck (René), président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
M. le docteur Olive (André), membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
M. le docteur Ricard (Roger), membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Représentant de la Confédération nationale
M. le docteur Babaret, membre de la Confédération nationale des syndicats dentaires;
M. le docteur Ernouf (Georges-Eric), membre de la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Représentant de la Fédération odontologique de France
et des territoires associés
M. le docteur Meyer (Roger), président de la Fédération odontologique de France et des territoires associés.
Le sous-directeur des enseignements technologiques ou son représentant;
M. le professeur Barrat (Jacques), directeur de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine;
Mme Cerf (Claudine), sage-femme, directrice de l'école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch.
M. le professeur Sureau (Claude), membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Atechian (Nicole), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes;
Mme Haefele (Marie-Madeleine), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes;
Mme Rigal (Christiane), membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Représentantes de l'Organisation nationale
Mme Forestier (Rolande), présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes;
Représentante de l'Union nationale
Mme Pouvreau (Yvonne), membre de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes.
- Un représentant de l'association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France est adjoint à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 avril 1984 complété et modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L.
521-4 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des produits prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié
Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants ouverts au budget général : 70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète, à l'exclusion des comptes 706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration régimes particuliers ; 70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète ; 70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile ; 70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales ; 70627 Forfait journalier ; 7065 Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Pour le calcul de la différence entre le montant des annulations et celui des réémissions de titres de recettes sur exercices antérieurs prévue au dernier alinéa de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983 modifié susvisé, les comptes concernés sont les suivants : 6722 Charges provenant de différences sur produits à recevoir ; 6724 Annulation de titres émis au cours d'exercices antérieurs ; 7723 Titres réémis ; 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des produits prévus à l'article 28-1 du décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié
- Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret no 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants ouverts au budget général:
70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète, à l'exclusion des comptes 706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration régimes particuliers;
70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète;
70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile;
70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales;
7065 Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
- Pour le calcul de la différence entre le montant des annulations et celui des réémissions de titres de recettes sur exercices antérieurs prévue au dernier alinéa de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983 modifié susvisé, les comptes concernés sont les suivants:
77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Arrêté du 9 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contremaîtres des services techniques du matériel (femmes et hommes)
- M. Alain Vivien, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Mme Chilly (Carole), épouse Tentelier, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Clichy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Leroux.
Mme Roussel (Anne), greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Tentelier.
– En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.
Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.
– La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative :
– Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle:
- taux moyen: 5334 F par an;
- taux maximal: 8003 F par an.
- L'arrêté du 30 décembre 1988 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les nouveaux programmes d'enseignement en sciences physiques des classes de première et des classes terminales conduisant aux baccalauréats technologiques: F1, F2, F3, F4, F9, F10 (options: Appareillage et Optique), F12, ainsi que des classes de seconde, première et de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique F11 (options: Instrument et Danse)
- Les nouveaux programmes d'enseignement en sciences physiques:
- des classes de première et des classes terminales conduisant aux baccalauréats technologiques F1, F2, F3, F4, F9, F10 (options Appareillage et Optique) et F12;
- des classes de seconde, de première et de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique F11 (options Instrument et Danse),
ainsi que le nouveau programme d'enseignement en mesures et essais de la classe de première et de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique F3 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Ils remplacent les programmes d'enseignement correspondants qui figurent en annexe des arrêtés des 10 août 1972, 5 octobre 1981, 8 juin 1982 et 12 juillet 1982 modifiés susvisés.
- En ce qui concerne les sections F1, F2, F3, F4, F9, F10 (options Appareillage et Optique) ainsi que F12, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1990-1991 pour les classes de première et de la rentrée de l'année scolaire 1991-1992 pour les classes terminales.
En ce qui concerne la section F11 (options Instrument et Danse), les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1990-1991 pour la classe de seconde, de la rentrée de l'année scolaire 1991-1992 pour la classe de première et de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 pour la classe terminale.
Arrêté du 11 mai 1990 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1990 (salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Gard
Arrêté du 19 avril 1990 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1988 et de la vendange 1989 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p.
100 de la valeur de la récolte.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 p.
100 par les vignerons vendeurs et de 0,24 p.
100 par les négociants acheteurs.
Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, le taux global de la taxe est réduit à 0,48 p.
100 de la valeur de leur propre récolte.
- Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour les campagnes 1988-1989 et 1989-1990 est fixé pour les négociants à 0,15 p.
100 du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.
- L'arrêté du 29 août 1989 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est abrogé.
Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1958 créant la régie de recettes de l'école des mines de Douai
- L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 8 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-124 du 16 mars 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Est demandée la publication par extrait au Journal officiel de la République française, en complément des autorisations publiées du 26 août 1988 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988.
Obligations dont sont assorties les autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 pour des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes
Les associations et sociétés bénéficiaires des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 sont soumises aux dispositions suivantes :
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement, service des bases aériennes, place des Ducs-de-Bar, 54037 NANCY CEDEX.
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé, au 2e échelon du grade d'inspecteur de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la commission administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Mlle Raffin (Brigitte), commis à la cour d'appel de Chambéry, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme de Bouclans.
M. Bertrand (Marc), greffier au tribunal de grande instance de Nancy, est, à compter du 1er janvier 1990, nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Thouvenot.
Mme Vidal (Marie-Claire), épouse Boes, commis au tribunal de grande instance de Carpentras, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Campos.
Mme Thoraval (Agnès), épouse Fontaine, sténodactylographe au tribunal d'instance de Paris (15e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bourdon.
Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, commis au tribunal de grande instance de Melun, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Vejus.
Albert (Marius, François, Edmond), 7 juillet 1918.
Ammerich (Jacques, Emile, Charles), 6 mai 1924.
André (Joseph, Gabriel), 29 août 1912.
Antoni (Pierre, François, André), 29 janvier 1922.
Audiffren (Edouard, Jean-Marie), 26 décembre 1924.
Bahr (Robert, Gaston), 6 février 1922.
Baret (René, Louis, Gaston), 26 mars 1924.
Baron (Daniel, Joseph, Jacques), 8 août 1925.
Barthel (Robert, Adrien), 27 janvier 1913.
Berbessou (Adrien), 7 avril 1924.
Berland (Armand, Camille), 13 mars 1915.
Berthelot (Yves, Christian, Marcel), 14 avril 1920.
Blanche (Guy, Charles, Henri), 28 octobre 1922.
Bougaran (Lucien, André), 29 août 1921.
Bourbon (Abel), 22 mai 1918.
Bourdonnel (Louis, Antoine), 30 août 1916.
Buisson (Emile, Marcel), 28 février 1927.
Burais (Raymond, Jean), 15 novembre 1923.
Chapelle (Henri, Julien, Marius), 15 juillet 1921.
Chauvin (François, Henri), 9 septembre 1926.
Claquin (Jules, Pierre), 26 septembre 1915.
Clavière (de) (Bernard, Vital), 6 février 1921.
Colibeau (Joseph, Charles, Jules), 4 juin 1923.
Colle (Jean), 20 mars 1928.
Costa (Félix, Antoine, Toussaint), 18 mai 1918.
Cottez (Louis, Justin, Vincent), 12 octobre 1920.
Cucchi (Marc, Mathieu), 29 septembre 1924.
Daniel (René), 19 décembre 1927.
Darmani (Lucien, Séraphin), 6 septembre 1916.
Dauvergne (André, Eugène, Claude), 17 août 1920.
Deboosére (Claude, René, Jean), 26 mai 1928.
Destré (Christian, Jean, Gaston), 25 août 1919.
Drocourt (Jules, Zéphir), 17 mai 1925.
Dumont (Jean, Gérard, Marie), 5 août 1923.
Dupon (Gabriel), 21 mai 1920.
Estève (Norbert, Paul, Joseph), 7 mars 1924.
Ferary Berthelot (Mary, Frantz, Arthur), 14 juillet 1924.
Gasser (Georges, Albert), 23 septembre 1922.
George (Hyacinthe, Médéric), 15 juillet 1923.
Girardot (Eugène, Henri, Marie), 19 février 1918.
Grauby (Aimé, Joseph), 10 mars 1922.
Hélias (Louis, Joseph, Marie), 19 avril 1925.
Hernandez (Francisco), 30 décembre 1925.
Huchon (Marcel, Germain, Albert), 20 mars 1916.
Jouan (Alexis, Pierre, Marie), 28 juin 1924.
Juillard (Jacques), 19 juillet 1922.
Kling (Didier, Emile), 17 août 1924.
Lanceron (Marcel, Claude), 24 janvier 1922.
Lavarelo (Paul, Marcel), 25 juillet 1922.
Lecarpentier (Maurice, Ernest, Louis), 23 juillet 1917.
Lerrol (Germain, Jean, Yves), 15 juin 1921.
Le Tourneurs Du Val (Yannick, Edouard, Georges), 24 mai 1923.
Maiseret (Paul, Joseph, Edmond), 16 mai 1922.
Marchegay (Paul, Fernand), 5 mai 1924.
Marie (Frédéric, Louis, Henri), 19 juillet 1918.
Martin (René, Marcel), 3 août 1921.
Mauret (Claudius, Raoul, Maurice), 2 décembre 1914.
Mazin (Roger, Octave), 27 septembre 1911.
M'Barki (Moktar), 7 mai 1917.
Menot (Marcel), 9 juin 1925.
Meritens de Villeneuve (De) (Guy, Auguste, Marie), 22 décembre 1921.
Moreau (André, Armand), 30 décembre 1922.
Nabet (Napoléon, Charles), 14 novembre 1921.
Paillard (Gilbert, Paul, Victor), 18 novembre 1923.
Pechon (Pierre, Léon, Marcel), 14 août 1922.
Périchou (Jean), 31 juillet 1922.
Pernelle (Charles, Pierre, Alphonse), 6 mars 1920.
Perrot (Jean, François), 22 novembre 1921.
Pesques (Célestin, Robert), 20 août 1913.
Ponthou (Jean, Joseph), 21 janvier 1920.
Pouget (Fernand, Charles), 9 juin 1922.
Quéré (Jean-François), 9 décembre 1920.
Rémy (Yvon, René), 15 février 1924.
Renault (Emile, Marcel, Joseph), 15 novembre 1925.
Rio (Maurice, Vincent, Marie), 4 avril 1920.
Roesch (Marcel), 24 mai 1924.
Sévéon (Benoît, Jean, Yves), 27 janvier 1920.
Sicard (Osmin, Antonin), 31 décembre 1918.
Sire (Bernard, Jean, Marie), 13 février 1921.
Soetaert (René, Georges), 23 septembre 1922.
Tassou (Roger, Alfred, Henri), 1er juin 1920.
Viguié (Maurice, Emile, Alfred), 6 octobre 1928.
Aguilera-Belmonte (Juan), 31 mai 1926.
Aleksanderek (Mieczyslaw), 28 août 1919.
Andradé (Joseph, Albert), 23 mars 1922.
Anquet (Bernard, Octave), 19 décembre 1922.
Arrighi (Louis), 2 juillet 1923.
Aubertot (Albert, René), 8 avril 1920.
Baraton (Pierre, André), 14 octobre 1925.
Barraud (Henri, Roger, Maurice), 21 novembre 1923.
Barthelet (Georges, Ernest, Marie), 22 juin 1922.
Bastide (Eugène, Jean), 28 décembre 1921.
Baussand (Marcel, René, François), 10 avril 1919.
Béchu (André, Jean, Francis), 23 juillet 1922.
Béhary-Laul-Sirder (Edouard, Léonard, Thomas), 7 février 1917.
Bentejac (Jean-Pierre), 3 août 1920.
Bernadet (André, Antoine), 18 avril 1924.
Bertrand (André, Léon), 19 décembre 1923.
Bessard (Armand), 30 mars 1915.
Bessard (Georges, Joseph), 25 décembre 1913.
Beyer (Guy, Charles), 7 juillet 1920.
Biancamaria (Jean, Paul, Antoine), 17 novembre 1925.
Billard (Fernand, Albert), 22 décembre 1923.
Bollotte (Guy, Maxime, Jules), 7 avril 1924.
Bon (Jules, Louis), 29 mars 1924.
Bonhomme (Baptiste, Francis), 14 septembre 1923.
Bonopera (Enzo), 29 octobre 1926.
Bourget (Joseph, Marcel, Alexandre), 10 octobre 1923.
Bourit (René, Gaston), 5 janvier 1921.
Bourquard (Jean, Louis), 25 juillet 1921.
Boutrin (Sylvianne), 9 avril 1924.
Bouzer (Albert), 21 avril 1921.
Breissand (Marcel, Joseph, Victor), 30 septembre 1922.
Briot, épouse Daniel (Paulette, Marie, Marguerite), 23 juin 1920.
Brocheriou (Roger, Léopold), 5 mars 1924.
Brusq (Yves, Joseph), 1er octobre 1922.
Bureau (André, Gabriel), 20 octobre 1921.
Cadorel (François, Jean, Marie), 8 janvier 1921.
Calbo (Roger), 7 juillet 1925.
Camons-Portillo (Lucas), 18 octobre 1913.
Carrée (Félix, François, Marie), 26 janvier 1916.
Cesario (Reymond), 16 septembre 1919.
Chabot (Roland, Alexandre, Gilbert), 15 mars 1924.
Chagrin (Raymond, Georges), 23 novembre 1923.
Chorzepa (Yvon), 21 juin 1924.
Citras (Honest, Emile, Louis), 25 novembre 1916.
Clark (Jean, Octave, Lafont), 3 juillet 1924.
Cloarec (Pierre, Louis, Marie), 14 janvier 1922.
Colas (Fernand), 27 août 1922.
Colas (Georges, Emile), 10 avril 1919.
Conegero (Décéados, Santos), 25 mai 1921.
Conte (Pierre, Emile, Jean), 1er janvier 1925.
Cornut (Louis, Germain), 22 novembre 1921.
Crépin (Charles, François, Léon), 5 avril 1927.
Cyr (Jean, Joseph, Liévin), 11 janvier 1921.
Danjoux (Etienne, Abel, Melchior), 15 juin 1920.
Danon-Boileau (Henri, Raymond), 23 juillet 1918.
Daudon (Albert), 17 décembre 1923.
Debeugny (Louis, Guislain, Fernand), 11 avril 1925.
Delmas (Louis, Albert), 7 septembre 1927.
Demurtas (Odette, Marie), 12 mars 1923.
Dénéréaz (Fernand, Albert), 15 juin 1924.
Denniel (Jean, Joseph), 13 mars 1926.
Desban (Marcel, Marie), 4 mai 1919.
Descharmes (Hubert, Eugène, Emile), 25 juin 1923.
Desmonts (Robert, Ernest, Germain), 7 avril 1925.
Di Dio (Ricardo, Duce), 4 février 1924.
Dordognin (Michel, Raymond), 25 juillet 1921.
Druet (André, Jean, Baptiste), 30 juillet 1923.
Dulong (Robert, Louis, Marcel), 26 juillet 1922.
Dupont (Pierre, Paul, Ferdinand), 1er avril 1918.
Dupont (René, Louis, Félix), 20 août 1923.
Duprat (André, Marcel), 29 décembre 1924.
Durand (Bernard, Alfred, Antoine), 12 février 1924.
Estècahandy (Saint-Jean), 16 août 1922.
Exiga (Baptiste), 12 janvier 1920.
Eychenne (Roger), 4 août 1926.
Falchier (Jean-François, Jacques), 3 décembre 1917.
Farion (Louis, Lucien, André), 28 novembre 1923.
Fissabre (Othon), 19 septembre 1916.
Florkowski (Etienne), 17 novembre 1914.
Floro (Gabriel), 8 janvier 1912.
Fouéré (Emile, Albert, Henri), 25 mai 1923.
Fournier (René, Louis, Pierre), 25 août 1924.
Fournier (René, Paul, Louis), 17 mars 1922.
Fourtouil (André, François), 6 octobre 1925.
Fressancourt (Louis, Charles), 7 décembre 1921.
Fromenteil (Martial, Michel), 24 mai 1924.
Gagnadre (Georges, René), 20 avril 1923.
Gambotti (Paul), 5 janvier 1923.
Gandelin (René, Yves), 8 août 1925.
Genet (Marcel), 24 février 1928.
Gimenez (José), 26 février 1919.
Girardeau (Georges, Irène), 14 septembre 1923.
Gorgeon (Gaston, Edmond), 5 avril 1922.
Grillère, épouse Premel (Hélène), 6 juillet 1922.
Gualda (Ramon), 27 juillet 1910.
Guillard (André, Justin), 14 avril 1921.
Guillaume (Marcel, Julien, Lucien), 27 novembre 1921.
Guillou (Yves, Germain, Joseph), 16 août 1920.
Hamard (Robert, Georges, Lucien), 28 février 1924.
Hilde (Gabriel, Lucien, Eugène), 17 octobre 1913.
Horngren (Johan, Henrich, Ahnfeldt), 17 mars 1923.
Hubert (Eugène, Gilles, Alexandre), 5 juillet 1922.
Hugonnot (Marcel, Henri), 22 octobre 1923.
Huguet (Marius, Alexis, Henri), 9 juillet 1922.
Huitorel (Yves, Marie), 9 septembre 1918.
Jacquemin (René), 21 décembre 1923.
Jimenez (André), 4 janvier 1923.
Joron (René, Albert, Emile), 15 septembre 1921.
Lafont (Jean, François, Germain), 13 novembre 1923.
Lagou (Auguste), 19 janvier 1920.
Lamps (Daniel, Lucien, Pierre), 18 mars 1925.
Larmanou (Paul, Louis, Maxime), 18 novembre 1924.
Launay (Camille, Marcel, Joseph), 3 octobre 1920.
Laurencin (André, Etienne, Eugène), 15 février 1924.
Lautrey (Yves, Ernest, Lucien), 7 octobre 1924.
Lauvernet (Georges, Pierre), 3 mai 1921.
Lavergne (Jacques, Jean, Baptiste), 31 mai 1924.
Le Bervet (André, Yves, Jean), 12 juillet 1927.
Legendre (Pierre), 27 janvier 1925.
Lemaitre (Alfred, François), 12 août 1921.
Le Moing (Albert, Louis, Mathurin), 28 novembre 1925.
Le Morvan (Ernest, Jean, Baptiste), 7 août 1917.
Le Ray (Marcel, Jean, Marie), 13 novembre 1920.
Lhemanne (Marcel, Victor, Georges), 29 octobre 1919.
L'Her (Jean, François), 22 septembre 1914.
Locatelli (Guérino), 1er novembre 1920.
Lucherini (Louis), 17 avril 1922.
Lunardi (Giacomin, Gino), 18 mai 1923.
Madeline (André, Ernest, Joseph), 5 novembre 1924.
Mady (Robert, Henri), 29 août 1915.
Maillet (Jean, Léon, André), 27 février 1922.
Manneheut (Bernard, Edgar), 9 juin 1924.
Marbach (Paul, Gustave), 2 novembre 1920.
Margot (Marcel, Gilbert), 9 septembre 1920.
Marquaire (Gilbert, Charles, Pierre), 16 août 1927.
Masson (René, Robert), 24 janvier 1924.
Mattern (Lucien), 11 février 1921.
Maysonnave (Jean, Baptiste), 6 mai 1922.
Médard (Marie, Pierre, Gabriel), 22 décembre 1911.
Mégia (Marcel, César), 21 mai 1923.
Mercier (Kléber, Pierre), 3 avril 1926.
Mereaux (Gilbert, Paul), 17 novembre 1922.
Merloz (Etienne), 28 novembre 1923.
Meyer (René), 4 avril 1921.
Michel (Georges, Marie, Joseph), 18 novembre 1920.
Micheli (Don-Jacques), 19 juillet 1923.
Monti (Antonio), 2 mars 1922.
Mottet (Jean, Marie, Antoine), 16 août 1926.
Mouton (Georges, Jean, Yves), 21 mai 1925.
Moyne (Maurice, Jean, Marcel), 12 septembre 1917.
Médaillé militaire du 1er septembre 1944.
Orozco (Benoît), 20 décembre 1918.
Ottolini (Jacques), 20 mai 1924.
Paponnet (Lénine, André, Ernest), 9 août 1925.
Paris (Paul), 18 juillet 1926.
Parisse (André-Albert), 7 novembre 1924.
Parrod (Georges, Emile, Louis), 20 février 1915.
Party (Marius, Georges, Henri), 14 juillet 1909.
Paul (Albert), 15 octobre 1920.
Payen (Lucien, Raymond, Félix), 8 avril 1924.
Pelois (Roger, Eugène, Henri), 12 mai 1922.
Perez (Emmanuel), 14 avril 1922.
Péroni (Antoine, Jean), 3 février 1915.
Perraud (Pierre, Henri, Charles), 7 juillet 1926.
Peyré (Jean, Roland), 17 octobre 1923.
Philippe (Michel, Georges), 30 juin 1925.
Piatti (Charles, Jean, Baptiste), 9 février 1925.
Piroux (Etienne, Emile), 11 février 1920.
Playoust (Edmond, Xavier, Eugène), 9 novembre 1924.
Pouthier (Gilbert, Jules, Gabriel), 12 février 1921.
Pradelle (Jean, Emile), 11 août 1926.
Quédec (André), 4 juillet 1925.
Quilloué (Maurice, Marie), 15 août 1924.
Raffin (Fortuné, Henri), 25 novembre 1925.
Ramond (Marcel), 27 avril 1926.
Rautureau (Joseph, Louis, Ernest), 31 décembre 1923.
Rémus (Emile, Jean), 31 juillet 1921.
Renaud (Marcel, Louis, Claude), 10 janvier 1921.
Reynaud (Gaston), 24 juillet 1922.
Roffo (Charles, Jean), 18 avril 1923.
Roger (Marcel, Louis), 4 août 1922.
Rogne (Roger, Raymond, René), 1er juin 1925.
Roig (Vincent, Antoine), 19 janvier 1921.
Roze (René, Pierre), 8 avril 1920.
Saintemarie (Julien, Adolphe), 18 juillet 1908.
Salvat (Antoine, Aimé, François), 13 mars 1927.
Sammarcelli (Pierre, Alfred), 29 octobre 1926.
Sanchi (Robert, Antoine, François), 22 juin 1923.
Scandella (Louis), 6 décembre 1924.
Scelles (Jacques, Félix, Jean-Baptiste), 7 juillet 1923.
Schmitt (Michel), 22 avril 1917.
Schoenenberger (Henri), 19 janvier 1916.
Segaux (Jean-Charles, François, Marie), 26 janvier 1921.
Seleskovitch (Eugène), 23 juin 1920.
Semeria (Baptistin, Louis), 16 novembre 1922.
Simon (Jean, Louis, Pierre), 11 décembre 1920.
Simonet (René, Roland), 22 janvier 1922.
Straub (Jean), 15 juillet 1920.
Talvard (Louis, Alphonse, Joseph), 17 février 1920.
Tardieux (Charley, Louis, José), 20 novembre 1922.
Thomas (René, Paul, Germain), 14 juin 1922.
Truchart (Rémi, Adrien), 16 juin 1923.
Tulpin (Robert, Léon, Jean), 28 juillet 1922.
Vauby (Emile, Marc), 22 juillet 1923.
Vella (Charles, Paul), 8 juillet 1916.
Venturini (Jean, Toussaint), 2 février 1919.
Watteau (Guy, Victor, Jean), 15 décembre 1925.
Willig (Charles, Georges, Jacques), 22 avril 1923.
Wissocq (André, Charles, Louis), 10 avril 1922.
Witte (de) (Edouard), 28 septembre 1925.
Liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines valable pour 1990
= Union régionale de sociétés de secours minières.
CERTI = Centre régional de traitement de l'informatique.
= Caisse d'assurance vieillesse des artisans de l'Est.
M. Gohlen (Yves), D., U.
Mlle Lucas (Christiane), D.
M. Ton (Raymond), A.
M. Bully-Grenay.
M. Broutin (Pierre), D., S.
M. Dubor (Claude), S.
M. Lens-Liévin.
M. Lamendin (Paul), A.
M. Leclercq (Charles), D., S.
M. de l'Escarpelle.
M. Sarre-et-Moselle.
M. Hagueneau.
M. Parmentier (Régis), D.
A. du Nord.
M. Perrois (Pierre), D., S.
M. Combrée-Falaise.
M. Veron (Bernard), D. de C.
M. Duhoux (Bernard), ingénieur divisionnaire à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Lorraine, à Metz.
M. Bernable (Alain), D.
M. du Centre-Est.
M. Ostricourt.
M. Dourges.
M. Lachaussée (André), S.
Mme Mounier (Gisèle), A.
M. Potel (Robert), D., S.
M. Decazeville et S.
M. du Tarn.
M. Vilain (Hervé), D., S.
M. Trélazé.
Mme Abdelli (Michèle), D., C.
M. Bouthemy (Pascal), D., O.
C. du Pas-de-Calais.
M. Cazalot (Michel), A.
M. Daudet (Jean-François), D.
A., caisse d'assurance vieillesse de la coiffure.
M. Delebecque (Gilbert), S.
Mlle Favarel (Jeanne), niveau 4A, C.
M. Guyenet (Jean-Jacques), D.
Mlle Havez (Béatrice), chef de section adjoint au S.
M. Lavaud (Francis), S.
M. Leblanc (Lionel), D.
A., D. intérimaire, S.
M. Bruay-en-Artois.
M. Mary (Jean-Pierre), A.
Mlle Sauvignon (Monique), niveau 4A, C.
M. Spaeth (Gabriel), chef de centre informatique, S.
M. Auchel.
M. Wirt (Joseph), S.
M. Beaup (Jacques), I.
A. niveau 3, C.
M. Faingnaert (Jean-Pierre), chef de service informatique, U.
M. Greff (Roger), chef de section adjoint et suppléant du D., S.
M. de Petite-Rosselle.
M. Ruel (David), ingénieur subdivisionnaire à la direction régionale de l'industrie et de la recherche Languedoc-Roussillon, désigné A.
C., de l'U.
Mme Berbin (Françoise), niveau 3, C.
M. Remy (Guy), D.
C. adjoint, S.
M. Gross (Roland), chef de section adjoint et suppléant du D., S.
M. de Faulquemont.
M. Lind (Pierre), S.
D. d'hôpital, S.
M. Boudeau (Jean-Claude), niveau 3, U.
M. Bougain (Gérald), niveau 4B, C.
M. Fournier (Daniel), chef de section U.
M. du Nord, D.
A. intérimaire,
M. Gornay (Emile), niveau 2, C.
M. Charleville-Mézières, A.
M. Petite-Rosselle.
Mlle Goullon (Monique), chef de section, S.
M. Joly (Gabriel), niveau 3 C.
Mme Kreutzer (Françoise), S.
Mlle Laurens (Anne), niveau 4B, C.
M. Vivier (Jacques), niveau 4A, C.
M. Audrerie (Jean-Paul), niveau 4A, U.
M. Bertrandias (Jacky), niveau 4A, C.
Mme Flippe (Nicole), chef de section, A.
M. des Bouches-du-Rhône.
M. Kieffer (Jean-Paul), chef de section S.
M. Lambertin (Maurice), niveau 4B, A.
M. Lardant (René), chef de section, A.
M. de Courrières.
M. Lind (Pierre), analyste-programmeur, S.
Mme Ollivier (Marthe), niveau 4A, C.
Mlle Virazels (Françoise), comptable 2e degré, A.
M. Guglielmina (Claude), cadre M.
M. Saves (Christian), niveau 2 C.
M. Delattre (Roland), chef de section S.
M. d'Aniche.
M. Gacquiere (Jocelyn), chef de section S.
M. Liévin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, Alfred Estrade, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Louis Perpère, contrôleur général des services vétérinaires, et Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jacques Adroit, M. Régis Leseur, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Alfred Estrade, M. Jacques Chatelain, sous-directeur, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Louis Perpère, M. Paul Boiteux, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault, M. Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- L'article 1er (alinéa 2) de l'article du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
<< Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe: 76500000 F.
<< Caisse d'allocations familiales de la Martinique: 85560000 F.
<< Caisse d'allocations familiales de la Guyane: 15660000 F.
<< Caisse d'allocations familiales de la Réunion: 223000000 F.>>
Cette déclaration doit comprendre : - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; - la nature et le lieu précis de l'implantation ; - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ; - la date de début et de fin d'activité.
Arrêtés du 30 novembre 1989 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
M. le docteur Pineau (Patrice), centre hospitalier de Thouars (79).
M. le docteur Daigre (Jean-Loup), centre hospitalier deLoudéac (22).
M. le docteur Piriou (Jean), centre hospitalier de Châteaubriant (44).
M. le docteur Pousse (Michel), centre hospitalier de Tarascon (13).
M. le docteur Chleq (Claude), centre hospitalier interdépartemental de Créteil (94).
M. le docteur Sibille (Jean-Paul), centre hospitalier de Briançon (05).
M. le docteur Buemi (Antoine), centre hospitalier de Mulhouse (68).
M. le docteur Simon (Marc), centre hospitalier de Valenciennes (59).
M. le docteur Gaultier (Jacques), centre hospitalier de Gap (05).
M. le docteur Ory (Jean-Paul), centre hospitalier de Vesoul (70).
M. le docteur Delaporte (Benoît), centre hospitalier du Havre (76).
M. le docteur Le Luyer (Bernard), centre hospitalier du Havre (76).
M. le docteur Salomon (Gérard), centre hospitalier de Béthune (62).
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Décret n°90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom de département
Le département des Côtes-du-Nord prend le nom de Côtes-d'Armor.
Décret no 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom de département
Arrêté du 9 février 1990 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1967 instituant une régie d'avances auprès de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience.>>
Arrêtés du 1er mars 1990 portant détachement (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-123 du 2 mai 1990 modifiant la décision no 90-61 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes 1 et 2 de la décision no 90-61 du 13 février 1990 susvisée sont complétées par les annexes 3, 4 et 5.
Site d'émission: hameau de Puuni, commune associée de Teohatu, presqu'île de Taiarapu.
- Il est institué auprès de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (3o) du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2000 F par bénéficiaire.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 21 juillet 1989 les spécialités suivantes:
327 482-1 Tenormine (aténolol), solution injectable, ampoule de 10 ml (laboratoires Ici-Pharma).
327 483-8 Tenormine (aténolol), solution injectable, ampoules de 10 ml (5) ((laboratoires Ici-Pharma).
Arrêté du 5 septembre 1990 portant acceptation de démission (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêtés du 20 août 1990 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à compter du 1er octobre 1990:
Chargé de mission auprès du ministre délégué:
M. Jean Levy.
M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean Naves, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre du commerce extérieur à compter du 26 septembre 1990:
M. Jean-Christophe Chouvet.
Décret n°90-878 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-878 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons de conservation
Arrêté du 29 mars 1990 constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
- En application de l'article 3 du décret du 12 février 1990 susvisé, sont constitués en groupements comptables les établissements suivants:
- les lycée et collège Turenne à Fribourg, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Friedrichshafen, établissement rattaché;
- les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Tubingen, établissement rattaché.
- L'agent comptable du groupement est l'agent comptable de l'établissement désigné comme siège de l'agence comptable.
- Les établissements rattachés à l'établissement siège de l'agence comptable sont gérés sous forme de service à comptabilité distincte.
- Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.
Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:
- agents techniques de bureau;
sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion ci-après:
1o La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude:
La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale;
2o La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991);
3o Les décisions d'avancement:
- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur;
4o Les mutations:
5o Les décisions disciplinaires:
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983;
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
6o Les décisions:
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
ou plaçant les fonctionnaires en position:
- d'accomplissement du service national;
7o La réintégration;
8o La cessation définitive de fonctions:
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
9o Les décisions d'octroi de congés:
- congé pour naissance d'un enfant;
10o Les décisions d'octroi d'autorisations:
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret no 82-579 du 5 juillet 1982.
- Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1o, 2o, 3o et 4o) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité.
Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5o dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.
Décret du 30 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Aulus-les-Bains-Erp et Aulus-les-Bains-Ustou-Guzet-Neige traversant le département de l'Ariège
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09007 FOIX CEDEX.
Décret du 30 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant au réseau hertzien du complexe de Saint-Affrique situé dans le département de l'Aveyron
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue Mazenq, B.
Arrêté du 8 décembre 1989 portant élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
- L'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) et l'accord du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques), étendus par arrêté du 18 octobre 1989, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et situés sur l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
- L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R.
2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
Arrêté du 18 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-276 du 15 décembre 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Wattignies
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Wattignies,
Les programmes Educâble et C'était hier (sur le canal 23).
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wattignies, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Wattignies.
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
Son encrage identique à celui du copieur Minolta EP 4300 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 29 mai 1989;
Le photocopieur EP 8600.
- les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Minolta EP 4230;
Le photocopieur Mita CC-10 et sa version CC-20;
Le photocopieur Mita DC-1605 et ses versions DC-1656, DC-1657;
Son encrage identique à celui du copieur Mita DC-3285 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 5 août 1987;
Le photocopieur Mita DC-AO.
- l'encrage noir commun aux copieurs Mita CC-10 et CC-20;
- les encrages noir, rouge, communs aux copieurs Mita DC-1605, DC-1656,
- les encrages noir, bleu, vert, communs aux copieurs Mita DC-2254, DC-2255, DC-2285;
- l'encrage noir du copieur Mita DC-5585;
- l'encrage noir du copieur Mita DC-AO.
Le photocopieur Olivetti Copia 7025;
- l'encrage noir du photocopieur Olivetti Copia 7025;
- les encrages noir et rouge du photocopieur Olivetti Copia 7064.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours externe et interne de greffiers en chef des cours et tribunaux (session d'octobre 1989)
2 Rongieras (Marie-Hélène), C.
3 Boixel (Valérie), C.
4 Marabuto (Madeleine), C.
5 Rolland (Marie-Pierre), C.
6 Rochefort (Vincent), C.
7 Diet (Bertrand), C.
8 Boudon (Catherine), C.
9 Bailleul (Annie), C.
10 Robert (Denis), C.
11 Marin (Marie-Christine), C.
12 Couderc (Anne), C.
13 Carlier (Thierry), C.
14 Clement (Corinne), C.
15 Cornil (Stéphane), C.
16 Raharilala (Yvonne), épouse Gouby, C.
17 Ferez (Corinne), C.
1 Maljournal (Laurence), C.
2 Dacko (Florence), C.
3 Maurice (Virginie), C.
4 Chauleur (Pierre), C.
5 Robillard (Lise), C.
6 Prats (Sylvie), C.
7 Bacherot (Sylvie), C.
8 Buresi (Dominique), C.
1 Miremont (Odile), C.
2 Questiaux (Sabine), épouse Rousseau, C.
3 Delamare (Agnès), C.
4 Pelletier (Jean-Denis), C.
5 Sarfati (Martine), épouse Lankry, C.
6 Yakar (Suzette), C.
7 Castermans (Sylvie), épouse Xerri, C.
8 Tabary (Patricia), épouse Devienne, C.
9 Dancoisne (Bernadette), C.
10 Martin (Véronique), C.
11 Delille (Fabrice-Guy), C.
12 Bertagne (Christine), épouse Mitteau, C.
13 Charrin (Bruno), C.
14 Montel (Dominique), C.
15 Cavagnac (Pierre), C.
16 Caclin (Christian), C.
17 Delevallee (Anne), C.
18 Strawinski (François), C.
19 Gronier (Claudine), épouse Valson, C.
20 Gominet (Vincent), C.
21 Dessapt (Pascale), C.
22 Petapermal (Marie), C.
23 Monteils (Marie-José), C.
24 Monti (Sylvette), épouse Cambon, C.
25 Dehouck (Marie-Noëlle), C.
26 Clement (Robert), C.
27 Dobigny (Thierry), C.
28 Carriat (Annie), C.
29 Leblanc (Carole), épouse Boucher, C.
30 Meuge (Annick), C.
31 Thil (Joël), C.
32 Alix (Chantal), C.
33 Belier (Dominique), C.
1 Tixier (Agnès), épouse Verge, C.
2 Wiss (Isabelle), C.
3 Chailley (François-Xavier), C.
4 Duhamel (Françoise), C.
5 Savary (François), C.
6 Merle (Martine), C.
7 Havas (Catherine), épouse Lucas, C.
8 Ferrere (Geneviève), C.
9 Gorce (Denise), C.
10 Florens (Richard), C.
Arrêté du 4 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée
- L'intitulé Tarif de remboursement du titre IV, Optique médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié et complété comme suit:
<> Sans changement jusqu'à <>: du paragraphe Foyers spéciaux ou intercourbes.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité Suppléments sur verres en matière minérale du titre IV, Optique médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont insérés après le texte Foyers spéciaux ou intercourbes.
Simple foyer
Multifocaux et progressifs
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie Verres en matière organique du titre IV du T.
S. sont modifiés comme suit:
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie Verres de contact du titre IV (Optique médicale du T.
S.) sont insérés après la nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie Montures et divers.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie Montures et divers du titre IV (Optique médicale du T.
avant leur sixième anniversaire
Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de la République démocratique allemande
Produits textiles (a)
(a) Voir formalités particulières.
(b) La table de correspondance entre les numéros de catégories textiles et les numéros de codification statistique, applicables pour l'année 1990, est reprise dans l'avis aux importateurs du 1er janvier 1988 (Journal officiel,
pages 52 à 65).
Produits dont l'importation est soumise au visa de la direction générale
En ce qui concerne les produits textiles des postes 18 à 37, il devra être établi une demande de licence par catégorie.
La valeur en francs, le poids en kilogrammes ou en tonnes devront être indiqués sur toutes les demandes ainsi que les numéros de nomenclature spécifique à chacun de ces produits tels que repris dans l'avis du 1er janvier 1988 (Journal officiel, pages 52 à 65).
- pour les catégories 10, 12 et 70, le nombre de paires à importer;
- Il est rappelé que les licences d'importation concernant l'ensemble des produits textiles des catégories 38B, 40, 48, 67, 94, 93, 114 et 122 seront délivrées sans limitation de quantité.
Arrêté du 12 février 1990 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
- La composition des commissions administratives paritaires fixée par l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 est modifiée comme suit:
- Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme et les conditions d'organisation du concours prévu à l'article 6.1 de l'arrêté du 17 septembre 1987 pour l'admission d'élèves civils de nationalité française ou étrangère au niveau de la première année d'études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement tel que défini à l'article 10 de l'arrêté susvisé.
- Le nombre de places offertes à ce concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation du concours.
- Le concours d'admission d'élèves civils au niveau de la première année d'études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est un concours public comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le concours comporte les options M, P et TA portant respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales correspondantes.
- Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement:
- est chargé de l'organisation générale du concours;
- fixe les dates des épreuves, les centres d'examens écrits et la répartition des candidats entre ces centres;
- nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites; - désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat.
- établit les listes d'admissibilité et d'admission dans les conditions indiquées ci-dessous;
- propose la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées à l'article 11.
- Les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites font respecter les prescriptions de l'instruction permanente visée à l'article 2 ci-dessus fixant les conditions dans lesquelles la surveillance est exercée ainsi que les formalités à accomplir par le président, les membres et les candidats.
Les sujets de ces épreuves sont identiques pour tous les candidats et portent, pour les épreuves scientifiques et techniques, sur les parties communes des programmes des trois options M, P et TA.
- une deuxième épreuve de mathématiques pour les candidats des options M et P.
Le sujet de cette épreuve peut différer en totalité ou en partie suivant l'option choisie.
- une épreuve de technologie pour les candidats de l'option TA.
Les épreuves du concours portent sur les programmes du ministère de l'éducation nationale enseignés durant l'année scolaire qui précède l'année du concours dans les classes de mathématiques supérieures et l'année du concours dans les classes de mathématiques spéciales.
La durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit:
- A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, toutes options confondues; il arrête la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Cette liste est publiée par ordre alphabétique suivant les modalités définies par l'instruction prévue à l'article 2.
La nature et les coefficients des épreuves, d'une durée d'environ quarante minutes, sont fixés comme suit:
15 es nationales supérieures d'ingénieurs au 1er janvier de l'année du concours.
- Après clôture de l'ensemble des épreuves, le jury propose la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, options M, P et TA confondues, compte tenu des notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales, affectées des coefficients prévus et augmentées, le cas échéant, d'une majoration de quinze points pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours.
Le ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires générales de l'armement) arrête:
Arrêtés du 28 février 1990 portant répartition de crédits Arrêtés du 28 février 1990 portant répartition de crédits
Arrêté du 12 décembre 1989 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Ariège
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Ariège telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Ain
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Ain (1), telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 20 octobre 1988 publié au Journal officiel du 5 novembre 1988, sont reconduites.
- Le préfet du département de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Arrêté du 13 décembre 1989 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la 3e région paysagiste
Arrêté du 11 janvier 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale en section permanente
Décret du 9 janvier 1990 modifiant le décret du 2 novembre 1989 portant mise et maintien en position de disponibilité (magistrature)
Anciaux (Frédéric).
Auffret (Patrice).
Berquin (Jean-Marc).
Beunet (Eric).
Burban (Norbert).
Cadet (Philippe).
Carassus (Pierre-Yves).
Celerier (Pascal).
Chauvel (Joseph).
Chopin (Eric).
Clairet (Max).
Collorec (Nicole).
De Weer (Régis).
Drillet (Loïc).
Favennec (Myriam).
Fougere (Hélène).
Gallou (Cécile).
Gaudaire (Pascal).
Geffroy (Christophe).
Gérard (Catherine).
Goasguen (Yves).
Gourlaouen (Christine).
Gournay (Geneviève).
Grossin (Jacques).
Hamon (François).
Hardy (Patrick).
Keribin (Yann).
Kervargant (Karl).
Launay (Cédric).
Lautredou (Alain).
Le Mestric (Jean-François).
Lemerre (Thomas).
Lim (Sun-Kyung).
Magnier (Christian).
Nicolai (Richard).
Nodot (Pascal).
Olivry (Jean-Claude).
Picard (Claude).
Pichon (Rodolphe).
Ploteau (Didier).
Pousse (Eric).
Prieur (Catherine).
Puren (Pierre).
Ramerinjanahary (Razafintsoa).
Renault (Jean-Michel).
Rollin (Gérard).
Sisque (Catherine).
Steyer (Patrick).
Tallec (Ronan).
Valem (Didier).
Décret du 14 septembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Ardennes et Meuse), à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor) et à la société Bula Energie, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor) et à la société Bula Energie, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 918 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Ardennes et de la Meuse.
affiché dans les préfectures des Ardennes et de la Meuse, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 9 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par les articles R.
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs généraux du patrimoine composée comme suit:
Arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme un comité technique paritaire central compétent pour connaître,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
b) Représentants des personnels: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions dans l'établissement.
- Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts; Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement;
Vu le décret no 64-203 du 4 mars 1964 instituant une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France;
Vu le décret no 70-213 du 12 mars 1970 relatif au statut particulier du corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 72-340 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des conservateurs des archives du ministère de la défense nationale;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
ensemble le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, de reproduction, de photo et extraits de document conservés dans les dépôts d'archives publiques et le décret no 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public;
Vu le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales;
Vu le décret no 88-1037 du 8 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du patrimoine;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1989;
- Il est créé un corps des conservateurs du patrimoine.
- Le corps des conservateurs du patrimoine comporte les grades suivants:
- conservateur de 1re classe comprenant cinq échelons;
- conservateur de 2e classe comprenant un échelon de stage et trois échelons.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Ils concourent à l'application de l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires relatifs au patrimoine, et notamment des lois du 31 décembre 1913, du 23 juin 1941, du 27 septembre 1941, de l'ordonnance du 13 juillet 1945, du décret du 31 août 1945, de la loi du 3 janvier 1979, de la loi du 15 juillet 1980 susvisés.
Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou dans des services extérieurs.
- Les conservateurs en chef peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Ecole nationale du patrimoine dans l'une des spécialités suivantes:
Bibliothèques du patrimoine;
Inventaire général;
La liste des établissements dans lesquels pourront être affectés les conservateurs dans la spécialité Bibliothèques du patrimoine est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique visée à l'article 6 ci-dessous.
- Il est institué pour chaque spécialité prévue à l'article 5 ci-dessus une commission d'évaluation scientifique.
Chaque commission comprend quatorze membres, à savoir:
a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine, dont deux appartenant à la spécialité concernée et un à chacune des autres spécialités, élus, pour une durée de cinq ans non renouvelable, par les personnels appartenant à cette spécialité;
b) Sept personnalités qualifiées nommées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les commissions d'évaluation sont consultées dans les cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions.
- Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie.
Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Ecole nationale du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
- Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
- Les membres du corps des conservateurs du patrimoine sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le ministre affectataire dans les limites compatibles avec les besoins du service.
1o Conformément à l'article 18 ci-dessous, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine;
2o Pour un sixième des postes pourvus en application du 1o ci-dessus, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A,
âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
Lorsque le nombre des nominations au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 6, le solde peut être reporté à l'année suivante.
- Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
1o Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'étude supérieure ou d'un diplôme de même niveau; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes,
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture;
2o Par la voie d'un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours; les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chaque spécialité mentionnée à l'article 5 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes pourvus au titre du 1o et du 2o ci-dessus, aux candidats âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, ayant sept ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emploi classé en catégorie A ou B; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes,
STAGE ET TITULARISATION
- Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école.
Ils doivent accomplir leur temps de service national avant le début de leur scolarité.
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 10 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Ecole nationale du patrimoine.
Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Ecole nationale du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les candidats nommés conservateurs stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école.
Ils conservent le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs stagiaires sont:
Elles sont prononcées par le ministre chargé de la culture, après avis du conseil de discipline de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Un congé sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande.
- L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons de santé.
- Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Les élèves dont la scolarité a été interrompue pour une cause qui ne leur est pas imputable en sont dispensés de plein droit.
- A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps.
- Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalente au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité.
Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de service effectuée dans le corps.
- Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, sont reversés dans leur corps d'origine par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions du 2o de l'article 10 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, leur cadre d'emploi ou leur emploi d'origine.
- Les conservateurs stagiaires recrutés en application de l'article 11 ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales, sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions ci-après:
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conservateurs du patrimoine, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'alinéa B ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés lors de leur titularisation dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en prenant compte sur la base des durées fixées à l'article 23, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième paragraphes de l'alinéa I ci-dessus.
- Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé:
1o A un an dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe et au premier échelon du grade de conservateur en chef;
2o A deux ans dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2e classe, dans le deuxième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, dans les deuxième, troisième et quatrième échelons du grade de conservateur en chef;
3o A deux ans et six mois dans le troisième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe;
4o A trois ans dans le deuxième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2e classe, dans le quatrième échelon de conservateur du patrimoine de 1re classe et dans le cinquième échelon du grade de conservateur en chef.
Les dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notations et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, les conservateurs du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine de 1re classe ayant atteint le 3e échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des conservateurs du patrimoine avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
100 prévu au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires du corps des conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
- Par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le Premier ministre a la faculté de prononcer sur leur demande, à l'issue d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration des personnels mentionnés à l'article précédant.
Cette durée est ramenée à un an pour les personnels appartenant au corps des conservateurs de bibliothèques.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
L'effectif des conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 2 p.
- Les conservateurs en chef des musées de France, les conservateurs en chef d'archives, les inspecteurs en chef des monuments historiques et les conservateurs de 1re classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques sont intégrés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après:
- Les inspecteurs de 1re classe des monuments historiques sont intégrés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après:
- Les conservateurs de musée de 1re classe, les conservateurs d'archives de 1re classe et les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques de 2e classe sont intégrés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après:
- Les conservateurs de musée de 2e classe, les conservateurs d'archives de 2e classe, les inspecteurs des monuments historiques de 2e classe et les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques de 3e classe sont intégrés dans le corps de conservateurs du patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après:
- Les conservateurs d'archives en fonctions au ministère de la défense régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et les conservateurs d'archives en fonctions au ministère des affaires étrangères régis par le décret du 12 mars 1970 susvisé sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine sur leur demande qui doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ils seront reclassés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux articles 28, 30 et 31 ci-dessus.
- Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur demande qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis de la commission spéciale d'intégration prévue à l'article 36 ci-dessous les personnels suivants:
- conservateur du musée instrumental au Conservatoire national supérieur de musique de Paris;
- conservateur de 2e classe au musée instrumental du Conservatoire national supérieur de musique de Paris;
- conservateurs au Musée national d'art moderne (centre Georges-Pompidou);
- conservateurs au musée de l'armée;
- conservateurs au musée de la marine;
- conservateurs du musée de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
- directeurs de circonscription des antiquités;
- Les fonctionnaires occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 33 ci-dessus, intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine en application des dispositions du même article et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe bénéficient d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
- Les agents non titulaires de l'Etat occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 33 ci-dessus et intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine en application du même article sont nommés au 1er échelon du grade de conservateur de 2e classe, sans ancienneté.
Les agents qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle afférente au 1er échelon de conservateur du patrimoine de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
- La commission spéciale d'intégration pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine prévue à l'article 33 ci-dessus est composée comme suit:
- cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière de conservation du patrimoine.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de fonctionnement de la commission spéciale d'intégration.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Ecole nationale du patrimoine est fixée comme suit:
- à trente-cinq ans pour l'année 1990;
- à trente-quatre ans pour l'année 1991;
- à trente-trois ans pour l'année 1992;
- à trente-deux ans pour l'année 1993;
- à trente et un ans pour l'année 1994.
- Les concours de recrutement au titre de l'année 1990 auront lieu suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du présent décret aux concours de recrutement dans les corps des conservateurs des musées de France, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques et des inspecteurs des monuments historiques.
Les candidats admis aux concours seront nommés conservateurs stagiaires,
élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et soumis aux dispositions du présent décret.
Ils sont affectés à l'Ecole nationale du patrimoine dans la spécialité correspondant à la discipline du concours auquel ils ont été admis.
- Les conservateurs stagiaires des corps de la conservation des musées de France, de l'inspection des monuments historiques et de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et poursuivent leur formation dans les conditions qui leur étaient applicables avant la date d'effet du présent décret.
Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes effectuant dans le cadre de cette école le stage pratique à la direction des archives de France et se destinant à la carrière de conservateur du patrimoine (spécialités Archives) seront nommés, en fonction de leurs résultats, à l'issue de ce stage, conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le stage pratique mentionné à l'alinéa précédent est pris en compte dans la limite de six mois, lors de la titularisation, pour les recrutements des années 1989 et 1990.
- Nonobstant les dispositions de l'article 42 ci-dessous, les commissions administratives paritaires des corps des conservateurs d'archives, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, des conservateurs des musées de France et des inspecteurs des monuments historiques sont maintenues en fonction et se réunissent en formation commune.
Elles exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine jusqu'à la mise en place de cette commission.
- Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour le fonctionnaire en activité aux articles 23, 28, 29, 30 et 31 du présent décret.
- le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils concernent les inspecteurs principaux des beaux arts;
- le décret no 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et de la conservation des archives relevant du ministère des affaires culturelles, en ce qui concerne le corps de la conservation des archives;
- le décret no 76-840 du 25 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques;
- le décret no 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de la conservation des musées de France en ce qu'il concerne les grades de conservateur de 2e classe, de 1re classe et en chef des musées de France;
- le décret no 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques en ce qu'il concerne les grades d'inspecteur de 2e classe, de 1re classe et en chef des monuments historiques.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Décret n°90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Décret no 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
- Le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 susvisé est complété comme suit:
des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale d'équitation.
Arrêté du 9 mai 1990 acceptant une démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale des personnels de conservation du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Arrêté du 26 mars 1990 portant mise en disponibilité (inspection générale de l'administration)
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot à la station de Quimper-Pluguffan (Finistère) traversant le département du Finistère
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Cluzel, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir,
chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Décret du 9 mai 1990 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, nomination dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Georges, Elie, Antoine), placé en position de service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1988 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique (régularisation).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Givaudon (Pierre,
Fernand, Xavier, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pianasso (Daniel, Henri,
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement pour prendre rang du 29 mai 1990:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Soustre (André, Pierre).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Playe (Noël) est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 9 juin 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Capion (Pierre, Marie,
Clément) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 6 mai 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ramé (Jean-Benoît,
Fernand) est nommé directeur des armements terrestres à compter du 9 juin 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Javelot (Michel, Jacques) est nommé directeur de l'électronique et de l'informatique à compter du 16 mai 1990.
Marie) est nommé responsable ministériel pour la normalisation à compter du 1er juin 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bénicourt (Michel) est nommé directeur de l'établissement technique central de l'armement à compter du 6 mai 1990.
Louis) est nommé chef du service central des affaires industrielles de l'armement à compter du 9 juin 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bulté (Claude) est nommé chef du groupe énergie-propulsion du service technique des constructions et armes navales à compter du 6 mai 1990.
< sous-directeur, M. François Marzorati, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. François Ceccaldi,
< directement placés sous l'autorité respective de M. François Marzorati, de M. François Ceccaldi et de M. Jean Prot.>>
Arrêté du 16 mai 1990 autorisant en 1990 le recrutement d'ingénieurs stagiaires des laboratoires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d’œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
- Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie,
Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie,
S. et Yougoslavie.
Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
- Sont nommés pour un an membres de la commission prévue à l'article précédent:
Président: M. Christian Bourgois.
Membres titulaires: Philippe Carcassonne, Claire Denis, Yves Jaigu, Antonin Liehm, Marie-Laure Reyre, André Téchiné.
Membres suppléants: Véra Belmont, Enki Bilal, Jean-Paul Dekiss,
Marie-Pascale Osterrieth.
- M. Gilbert Santel, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de la construction, en remplacement de M. Alain Maugard, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Arrêté du 13 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles ci-annexés (1) : - autorisation de transport modèle "NS" ; - autorisation de transport modèle "S" ; - autorisation annuelle de transport modèle "S".
Ces modèles remplacent les anciens modèles d'autorisation annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977 précité et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1990.
Cependant, les anciens modèles encore détenus peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 1990.
(1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 7 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.
O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 PARIS CEDEX 15, au prix de 47 F.
- Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles ci-annexés (1):
- autorisation de transport modèle <>;
- autorisation annuelle de transport modèle <>.
(1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, no 7 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.
Arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.
- Le présent arrêté s'applique aux récipients à pression simples tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.
E. relative aux récipients à pression simples, et dont le produit de la pression maximale en service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres excède le nombre 50.
- Pour l'application du présent arrêté et de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.
E. des appareils à pression, est considérée comme directive particulière applicable la directive no 87-404 C.
E. du 25 juin 1987 susvisée, dans le texte notifié aux autorités françaises le 26 juin 1987.
- Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.
E. des appareils à pression pour des récipients à pression simples, en vue de leur certification C.
E. sous le contrôle de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté doit introduire une demande auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent, conformément audit arrêté.
Cette demande vise, préalablement à la construction des récipients,
soit l'obtention d'une attestation d'adéquation C.
E. de dossier, soit l'obtention d'une attestation d'examen C.
Dans le cas où la construction des récipients à pression simples ne respecte pas ou ne respecte qu'en partie les normes visées à l'annexe du présent arrêté, il s'agit obligatoirement d'un examen C.
E. des appareils à pression pour des récipients à pression simples produits en série, avant leur mise sur le marché, le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté doit introduire une demande auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'adéquation C.
E. de dossier ou l'attestation d'examen C.
E. de type, conformément audit arrêté.
Cette demande vise soit l'exécution de la vérification C.
E., soit le recours à la déclaration de conformité C.
Dans le cas où le produit PS.
V pour les récipients à pression simples en cause est supérieur à 200 bar.litre, le fabricant qui envisage d'effectuer la déclaration de conformité C.
E. est soumis à la surveillance C.
E. par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
V est supérieur à 3000 bar.litre, seule la procédure de vérification C.
E. peut être retenue.
La demande visée à l'article 3 ( 1) ci-dessus, en vue de l'obtention d'une attestation d'adéquation C.
E. de dossier ou d'une attestation d'examen C.
E. de type, est faite dans les formes et accompagnée des documents prévus à l'annexe de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Pour l'application du point I.3.3. de cette annexe, sont à fournir tous renseignements jugés nécessaires par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour démontrer le respect des prescriptions de l'annexe I de la directive no 87-404 C.
E. susvisée applicables aux récipients en cause.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche instruit la demande d'examen C.
E. de type ou d'attestation d'adéquation C.
E. de dossier selon les modalités ci-après.
Il effectue l'examen du dossier technique de construction pour vérifier son adéquation et, dans le cas de l'examen C.
E. de type, l'examen du récipient présenté.
Lors de l'examen du récipient, le directeur régional de l'industrie et de la recherche:
a) S'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions de service prévues;
b) Effectue ou fait effectuer sous son autorité les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles de la directive no 87-404 C.
Si le modèle répond aux dispositions le concernant:
- dans le cas d'un examen C.
E. de type, le directeur régional de l'industrie et de la recherche transmet la demande au ministre de l'industrie, qui statue dans les conditions prévues par l'article 2 ( 6) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié;
- dans le cas d'une attestation d'adéquation C.
E. de dossier, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre directement l'attestation dans les conditions précisées à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
La demande de l'exécution de la vérification C.
E. visée à l'article 3 ( 2) ci-dessus est introduite par le constructeur ou son mandataire dans les conditions prévues par le titre II de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues par ledit arrêté, le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer les contrôles prévus à l'article 11 ( 3) de la directive no 87-404 C.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque récipient à pression simple la marque de conformité C.
E. définie à l'article 6 ( 2) de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.
E. et établit le certificat de vérification C.
La demande visée à l'article 3 ( 2) ci-dessus en vue du recours à la procédure de déclaration de conformité C.
E. est introduite par le constructeur dans les conditions ci-après.
Le constructeur doit, avant le début de la fabrication des récipients à pression simples, remettre au directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation C.
E. de type ou l'attestation d'adéquation C.
E. de dossier le document prévu à l'article 6 bis ( 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
En outre, lorsque le produit PS.
V des récipients à pression simples est supérieur à 200 bar.litre, le constructeur fournit les éléments prévus au paragraphe 3 de l'article 6 bis de ce même arrêté.
Le cas échéant, il fait référence aux autorisations de déclaration de conformité C.
E. dont il dispose déjà.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche examine ou fait examiner ces documents et procède ou fait procéder, sous son autorité, à un audit initial d'évaluation.
Ces examens et audit ont pour but de s'assurer:
- de l'adéquation des dispositions préétablies et systématiques que le constructeur envisage de mettre en oeuvre pour assurer la conformité des récipients à pression simples avec les normes ou avec le modèle agréé;
- et de l'exécution effective des actions prévues.
Outre le cas où le constructeur fait déjà l'objet d'une surveillance C.
le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, dans ce cadre, prendre en compte toute attestation ou certificat émis par un organisme indépendant et attestant que pour les fabrications en cause le constructeur dispose d'un système d'assurance qualité correspondant au modèle prévu par les normes EN29001, 2 ou 3 (normes françaises NFX50131, 2 ou 3).
Lorsque les examens et audit ci-dessus donnent lieu à des conclusions favorables, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre au constructeur une autorisation de déclaration de conformité C.
E. dont il fixe la durée de validité.
Celle-ci ne peut dépasser deux ans.
Le constructeur qui dispose d'une autorisation de déclaration de conformité C.
E. en vigueur, après avoir exécuté l'ensemble des contrôles prévus par la directive no 87-404 C.
E. pour les récipients à pression simples considérés, appose la marque C.
E. conformément à l'article 6 ( 2) de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.
Lorsque le produit PS.
V des récipients à pression simples est supérieur à 200 bar.litre, le directeur régional de l'industrie et de la recherche,
chargé de la surveillance C.
E., doit, en cours de fabrication:
- s'assurer que le constructeur vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément au dossier visé ci-dessus;
- procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication et d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche établit un procès-verbal des contrôles effectués.
Outre, le cas échéant, les visites prévues en cours de fabrication pour les appareils dont le produit PS.
V est supérieur à 200 bar.litre, le directeur régional de l'industrie et de la recherche renouvelle au minimum chaque année l'audit prévu ci-dessus en vue de s'assurer de la pérennité des dispositions mises en place avant le début des déclarations de conformité C.
Il peut s'appuyer sur tout audit effectué par un organisme de certification des systèmes d'assurance qualité.
En cas de conclusion favorable, il renouvelle l'autorisation de déclaration de conformité C.
E. à l'expiration de celle-ci.
- Dans les deux cas prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, le constructeur tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tous autres documents que celui-ci juge nécessaires.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, à tout moment, s'assurer du respect des prescriptions de la directive no 87-404 C.
E. susvisée et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tous contrôles ou essais qui lui paraîtraient nécessaires.
En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Pour l'application du point 3.2 de l'annexe I à la directive no 87-404 C.
E. susvisée, sont désignés pour la qualification des soudeurs ou opérateurs et pour l'agrément des modes opératoires de soudage les organismes de contrôles agréés pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage.
La qualification des soudeurs et opérateurs qualifiés avant la date de parution du présent arrêté conformément aux dispositions des articles 10 ou 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé peut n'être effectuée conformément au paragraphe 1 ci-dessus qu'à l'expiration de la validité de leur qualification actuelle, et au plus tard le 31 décembre 1992.
Les modes opératoires de soudage qualifiés avant le 1er janvier 1990,
conformément aux dispositions des articles 9 ou 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé peuvent être utilisés, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 1992.
Les normes visées à l'article 3 ( 1) de l'arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes:
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Dominique Charvet, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- La société Air Transport Méditerranée est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 31 décembre 1990.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Meuse
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Meuse telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-32 du 9 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société de télévidéocommunication de Nîmes d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nîmes
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-90 du 14 mars 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
Le montant de la redevance prévue par l'article R.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
Ce corps comprend deux grades divisés chacun en onze échelons.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle et des brevets d'études professionnelles.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels.
Professeurs des écoles de rééducation
professionnelle du premier grade
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont recrutés par concours externes et concours internes.
- Les modalités d'organisation des concours prévus à la présente section sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
- Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues à la présente section s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de cette même année.
- Le nombre des places réservées aux concours internes d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle ne peut être supérieur à 50 p.
100 du nombre total des emplois mis aux deux concours.
- Les concours externes donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, ouverts aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Les concours externes destinés au recrutement des professeurs chargés des enseignements pratiques sont ouverts aux candidats remplissant l'une des conditions ci-après:
Justifier de trois ans d'activité professionnelle et d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
Justifier de cinq ans d'activité professionnelle et avoir en outre bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle au moins de niveau IV.
- Les concours internes donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts aux fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement, aux agents non titulaires en fonctions dans un établissement d'enseignement public ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ayant accompli trois années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
- Les candidats reçus aux concours donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du premier grade.
Ils bénéficient en cette qualité pendant deux ans d'une formation dispensée dans une école normale nationale d'apprentissage ou sous la responsabilité pédagogique d'une école normale nationale d'apprentissage, ou dans tout autre établissement d'enseignement relevant d'autres ministères.
Au cours de la seconde année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du premier grade dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont titularisés à l'issue de la seconde année de stage.
A titre exceptionnel, le ministre chargé des anciens combattants peut les autoriser à accomplir une année supplémentaire de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou grade d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite de deux années pour le calcul de l'ancienneté dans le premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.
- Les personnels visés à l'article précédent sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de dix ans à compter de leur nomination en qualité de professeur stagiaire et de verser au Trésor, en cas de rupture de leur engagement, sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, le montant des rémunérations qu'ils ont perçues pendant leur scolarité.
Le montant des reversements est réduit à raison de la durée des services accomplis dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 septembre 1949 susvisé, les professeurs stagiaires peuvent obtenir pour convenances personnelles un congé sans traitement d'une durée d'un an.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade sont recrutés:
- par concours externes et concours internes; en ce cas, ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous;
- par voie d'inscription sur un tableau d'avancement; en ce cas, ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessous.
Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
- Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle prévues à la présente section s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
- Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts:
- Les concours internes donnant accès au deuxième grade des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade justifiant d'un titre ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et ayant accompli au moins trois années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
Les candidats qui ne sont pas titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
Les services d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis aux précédents alinéas.
- Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
Au cours de cette année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de l'éducation.
Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade peuvent être titularisés à l'issue de leur stage.
A titre exceptionnel, le ministre chargé des anciens combattants peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de laquelle les intéressés sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.
- Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière.
Le ministre chargé des anciens combattants peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
Notation, avancement, mutation et reclassement
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue aux professeurs une note de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir et sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
1o D'une note, chiffrée de 0 à 40, arrêtée par le directeur général sur proposition des supérieurs hiérarchiques de l'enseignant concerné; cette note est fixée par référence à une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants;
2o D'une note, chiffrée de 0 à 60, arrêtée par l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; cette note est fixée par référence à une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
La note globale et l'appréciation sont communiquées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'intéressé.
La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, demander au directeur général la révision de la note chiffrée de 0 à 40 qu'il a arrêtée.
Les notes des professeurs stagiaires du premier grade sont proposées par le directeur de l'école normale nationale d'apprentissage ou de l'établissement public où est effectuée la formation de l'intéressé.
- La notation du personnel détaché ou affecté dans un établissement d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
en fonction des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté.
La note est communiquée par le directeur général à l'intéressé.
La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé,
demander au directeur général la révision de la note.
- L'avancement d'échelon des membres du corps soumis au présent décret a lieu toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent, dans chacun des grades,
les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit pour chaque grade et pour chaque année scolaire:
a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette même période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix.
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
- Le ministre chargé des anciens combattants procède à l'avancement d'échelon des personnels détachés dans un autre établissement d'enseignement, dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les professeurs appartenant à ce corps.
- Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus, peuvent être promus au deuxième grade les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade exerçant dans les disciplines correspondantes âgés de quarante ans au moins, ayant atteint le septième échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
Les intéressés sont inscrits, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines arrêté pour chaque année scolaire par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs.
Le nombre des inscriptions sur ce tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p.
- Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des anciens combattants, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A cet effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
Les personnels visés aux articles 11 et 20 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les années d'activité professionnelle visées à l'article 9 ci-dessus ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont été effectuées dans des emplois correspondant à la qualification requise pour assurer les enseignements pratiques.
Les candidats mentionnés à l'article 16 (2o) ci-dessus sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions fixées par le présent décret,
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, la durée de service hebdomadaire suivant:
1o Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques: vingt et une heures;
2o Pour les enseignements professionnels théoriques: vingt et une heures;
3o Pour les enseignements pratiques: vingt-six heures.
La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves et de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire de vingt et une heures d'enseignement ou leur équivalent, ou de vingt-six heures d'enseignement ou leur équivalent lorsque ces professeurs assurent un enseignement pratique.
La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Les heures consacrées à des actions de formation, qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement, sont décomptées dans la durée de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et celle du service hebdomadaire des fonctionnaires.
- Au titre de la constitution initiale du corps, pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret et dans la limite d'un contingent fixé pour chacune des deux années considérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des anciens combattants, les personnels exerçant des fonctions de direction à la date d'effet du présent décret sont directement intégrés dans le deuxième grade, par dérogation aux dispositions de l'article 14, s'ils justifient de cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau grade,
conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans le premier grade du corps régi par le présent statut.
Les services effectués en qualité de stagiaire ou en qualité de titulaire dans le corps régi par le décret no 77-246 du 3 mars 1977 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont respectivement pris en compte pour la même durée comme services effectués en qualité de professeur des écoles de rééducation professionnelle du premier grade stagiaire ou titulaire.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires en cours de formation à la date d'effet du présent décret deviennent professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade stagiaires.
Les intégrations prévues au présent article sont prononcées à l'échelon numériquement égal.
- Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret de l'article L.
15 dudit code sont faites suivant les règles mentionnées et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 32 du présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs de ces écoles des premier et deuxième grades jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.
- Le décret no 77-246 du 4 mars 1977 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1989.
De l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux: M. Michel Barnier.
Des associations nationales d'élus régionaux: M. François Brager.
De l'Association nationale des élus de la montagne: M. Jean Briane.
De la région Guadeloupe: M. Roger Boucard.
De la région Martinique: M. Siméon Salpetrier.
De la région Réunion: M. Michel-Charles Hoarau.
Du comité du massif des Pyrénées: M. Augustin Bonrepaux, M. Claude Massoure.
Du comité du massif jurassien: M. Jean-Claude Brunet, M. Roland Vuillaume.
Du comité du massif des Alpes du Sud: M. Alain Bayrou, M. Marcel Perrone.
Du comité de massif pour la Corse: Mme Jocelyne Fazi, M. Ange Poli.
De l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie: M.
Raymond Cerruti.
De l'assemblée permanente des chambres de métiers: M. René Della.
Du Syndicat national des téléphériques de France: M. Bernard Aubonnet.
De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles: M. Jean Laurens.
Du Centre national des jeunes agriculteurs: M. Jacques Molieres.
De la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole: M. Pierre Coanet.
Du Conseil national du patronat français: M. Pierre Roux.
De la Confédération générale du travail: M. Georges Lhericel.
De Force ouvrière: M. Gilbert Totems.
De la Confédération générale des cadres: M. Maurice Cros.
Du Conseil supérieur du tourisme: M. Jacques Jond.
Du Conseil national de la coopération: M. Jean Danton.
Du Conseil interfédéral du bois: M. Jean-Claude Monin.
De la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte: M. Max Decarre.
Du Conseil national de la protection de la nature: M. Paul Picou.
De la Fédération française des sociétés de protection de la nature: M.
Jacques Manesse.
De l'Union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture: M. Michel Martini.
De l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs: M. Roger Somm.
Du Conseil national de la vie associative: M. André Simon.
Du Comité national de liaison des comités de bassin d'emploi: M. André Jourdain.
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
- M. Schaefer (Bernard), chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes,
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal.
Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
Arrêté du 28 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur technique chef d'atelier à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (spécialité Décorateur céramiste) (femme ou homme)
Avis de vacance d'un poste de déléguée régionale chargée des droits des femmes
Arrêté du 13 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Dordogne
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Dordogne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Indre
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Indre telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département des Landes
- Les références et normes techniques et économiques du département des Landes telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes.
1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R.
2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.
– Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de l'article L.
221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Est ouvert sur 1989 un crédit de 250627100 F applicable au chapitre 31-44 (Direction générale des impôts.
- Indemnités et allocations diverses) du budget de l'économie, des finances et du budget (II.
Mlle Nang Doka (Marie-Théophane), Paris-Villemin.
M. Medini (Chedly), Paris-Villemin.
M. Cretin (Georges), Saint-Etienne.
M. Joannel (Laurent), Paris-Villemin.
Mlle Joncourt (Caroline), Paris-Villemin.
M. Kervella (Serge), Paris-Villemin.
Mlle Hamon (Catherine), Paris-Villemin.
M. Lecoq (Christophe), Paris-Villemin.
Mlle Danel (Marie-Dominique), Paris-Villemin.
M. Legrand (Pascal), Grenoble.
Mlle Lionnet (Blandine), Paris-Villemin.
M. Malavergne (Jacques), Paris-Villemin.
M. Selmeci (Balazs), Grenoble.
M. Pernet (Jean-Marie), Paris-Villemin.
M. Duplessy (Hérald), Paris-Villemin.
Mlle Michaud (Nathalie), Paris-Villemin.
Mlle Guibert (Ariane), Paris-Villemin.
M. Crochon (Jean-Luc), Paris-Villemin.
Mlle Lagarrigue (Laure), Paris-Villemin.
Mlle Martineau (Patricia), Paris-Villemin.
M. Panneau (Michel), Nantes.
M. Chevrier (Philippe), Paris-Villemin.
Mlle Rivron (Françoise), Paris-Villemin.
Mlle Truchot (Anne), Paris-Villemin.
M. Tomasini (Olivier), Grenoble.
M. Chou (Cyrille), Paris-Villemin.
M. Mathieu (Serge), Paris-Villemin.
M. Pezin (Laurent), Paris-Villemin.
M. Schoebel (Eric), Paris-Villemin.
M. Steiner (Bruno), Paris-Villemin.
Mlle Soubeyrand (Paule), Saint-Etienne.
Mlle Dubois (Laetitia), Paris-Villemin.
Mlle Fidalgo-Barcenas (Maria del Rosario), Paris-Villemin.
Mlle Millan (Anne-Marie), Paris-Villemin.
M. Billiard (Philippe), Paris-Villemin.
M. Mauplot (Bernard), Paris-Villemin.
Mlle Poirier (Odile), Lille et régions Nord.
M. Ramond (Pierre), Paris-Villemin.
M. Tinlot (Olivier), Paris-Villemin.
M. Romagnolo (Philippe), Grenoble.
Arrêté du 11 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de cet avenant au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er mai 1990 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (rectificatif)
1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ;
2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2.
Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
Arrêté du 16 mai 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 mai 1990, aux fonctions exercées par M. Gilbert Santel en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer, chargé du logement.
Arrêtés du 10 mai 1990 portant mise en service d'établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
- A compter du 2 mai 1990, il est mis en service un centre de détention à Joux-la-Ville (Yonne).
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement, cité administrative, cours Jean-Jaurès, 84000 Avignon.
Arrêté du 21 mai 1990 portant dissolution du groupe permanent d'étude des marchés de peintures, vernis et produits connexes
- Le groupe permanent d'étude des marchés de peintures, vernis et produits connexes, institué par arrêté du 28 avril 1961 modifié, est supprimé.
- L'arrêté du 28 avril 1961 modifié portant création du groupe permanent d'étude des marchés de peintures, vernis et produits connexes est abrogé.
- Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations est exercé par le contrôleur financier près le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20000 F;
Arrêté du 2 mai 1990 portant approbation du budget pour 1990 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Décret n°90-434 du 22 mai 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux stages de formation professionnelle
Décret no 90-434 du 22 mai 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux stages de formation professionnelle
961-3 du code du travail sont abrogées, à l'exception du premier alinéa.
Décret du 21 mai 1990 portant radiation (service des mines)
Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Nantes (navigation de commerce et pêche maritime)
Arrêté du 27 février 1990 reportant la date de la seconde épreuve écrite d'admissibilité de la session de 1990 du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêté du 28 décembre 1989 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Gironde
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des Deux-Sèvres
Arrêté du 28 décembre 1989 portant nomination au bureau du Conseil national des populations immigrées
Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données
- Les sociétés Générale de service informatique (G.
Télédiffusion de France (T.
F) et France-Câbles et Radio (F.
R.) sont autorisées conjointement à fournir aux tiers un service de diffusion de données, par insertion dans les retours de trame d'un signal de télévision,
conformément aux prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle aux sociétés mentionnées à l'article 1er et ne peut être cédée à un tiers.
Toutefois, elle pourra être, après accord du ministre chargé des télécommunications, transférée à une société dont l'Etat détiendra,
indirectement, au minimum 51 p.
100 du capital, qui sera réparti entre les sociétés susvisées.
Cette société est dénommée le titulaire dans la présente autorisation.
- Le titulaire ne bénéficie d'aucune exclusivité pour l'exploitation et la commercialisation du service autorisé.
- La présente autorisation est valable pour une durée de six ans à compter du 6 décembre 1989.
L'exploitation du service, objet du présent arrêté, devra intervenir avant le 6 mars 1990, sous peine de caducité de la présente autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire.
- Le directeur général des télécommunications et le directeur de la réglementation générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition et caractéristiques du service autorisé
- Le service consiste à assurer la transmission unilatérale et la diffusion de données numériques dans le retour de trame d'un signal de télévision, sans permettre d'interaction immédiate entre les fournisseurs d'informations et leurs destinataires.
Le service autorisé permet deux types d'application, la diffusion immédiate dite <> et la diffusion programmée à une heure ou dans une plage horaire fixée.
- Le service doit être assuré par insertion des données numériques dans le retour de trame d'un signal de télévision, selon la norme DIDON 3,
conformément à la recommandation no 653 du C.
R. relative aux systèmes de télétexte.
La réception des données est assurée par le destinataire des informations,
grâce à un équipement de décodage et de restitution (le DIDEM).
Le décodeur, branché sur la descente d'antenne, permet d'extraire les données numériques du signal de télévision, de les transmettre et de les restituer grâce à une sortie normalisé (V24).
- Le titulaire doit s'assurer que l'exploitation du service lui confère toute garantie de continuité et de disponibilité.
Les modalités de continuité du service liées à la maintenance du réseau support sont précisés dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les clients devront être parfaitement informés des périodes d'interruption ou de suspension du service pour des raisons techniques.
Le titulaire devra mettre en oeuvre, selon la sensibilité des données transmises, des procédés de répétition des informations suffisants pour assurer une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes, dans des conditions normales de réception du signal de télévision.
La qualité du service ne devra, notamment, pas être affectée par la panne simple d'un équipement à l'exclusion des pannes ou interruptions du réseau de diffusion ou de celles affectant les équipements récepteurs.
- La zone géographique de couverture du service autorisé est le territoire métropolitain.
Architecture du réseau support
- L'architecture du réseau support est conforme au cahier des clauses techniques particulières.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.
Toute évolution de ce réseau modifiant notamment la nature et le nombre des points d'interconnexion avec les réseaux publics est soumise à l'accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
L'interconnexion avec d'autres réseaux de télécommunications n'est pas autorisée.
- Le transport des données nécessaires à l'exploitation du service autorisé vers la tête du réseau de diffusion est assuré par les réseaux publics et des liaisons louées.
La tarification appliquée à ces utilisations est celle, officielle, en vigueur.
Toutefois, la société G.
I. est autorisée à assurer sur les liaisons spécialisées qu'elle a été autorisée à prendre en location par arrêté du 4 avril 1989 le transport des données nécessaires à l'exploitation du service, objet de la présente autorisation.
- La diffusion est assurée sur le réseau de diffusion hert- zienne terrestre 819 lignes, reconverti en 625 lignes Secam L, dont l'exploitation a été confiée à T.
F. par la convention annexée à la concession d'exploitation de la 4e chaîne approuvée par décret du 14 mars 1986, sous réserve de l'autorisation d'usage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des fréquences de radiodiffusion correspondantes.
La ressource du réseau de diffusion utilisée est celle d'au plus 12 lignes transmises pendant l'intervalle de suppression de trame.
Ce débit maximal du service autorisé est mesuré au point de connexion à la tête du réseau de diffusion.
- Le titulaire de l'autorisation est propriétaire des équipements qui assurent l'interface entre la collecte et la diffusion des données afin de mettre celles-ci sous une forme adaptée, les insérer dans un signal de télévision et assurer la programmation de leur diffusion.
Le titulaire peut confier:
- à la société G.
I.: la collecte et le stockage des données, leur traitement éventuel pour les adapter aux besoins de l'utilisateur final, le développement correspondant de logiciels applicatifs et une activité de conseil;
- à la société T.
F.: la diffusion elle-même, son contrôle et sa surveillance.
- Le titulaire pourra confier tout ou partie de l'exploitation du service autorisé à des prestataires extérieurs, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des télécommunications lorsque ceci a pour effet de modifier le rôle respectif des sociétés mentionnées à l'article 1er de l'arrêté, tel que décrit à l'article 8 du présent cahier des charges.
- Les sociétés mentionnées à l'article 1er de l'arrêté s'engagent à informer le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue dans la composition du capital social du titulaire.
- Le titulaire informe le ministre chargé des télécommunications des conditions générales d'offre du service, qui mentionnent notamment les niveaux de qualité et de disponibilité du service proposé.
Il informe le ministre chargé des télécommunications des types d'application du service et des prestations qu'il compte offrir en complément du service autorisé.
- Les éléments de facturation du service doivent être archivés,
pendant une période égale au moins à six mois, dans le respect de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et diffusées et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité de ces informations.
- L'exploitation du service par le titulaire de l'autorisation ne doit en aucune façon gêner l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives en matière de défense nationale et de sécurité publique.
- Le titulaire de l'autorisation est dispensé pour une période de trois ans du paiement d'une contribution annuelle aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de télécommunications.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une contribution pour frais de dossier fixée à 40000 F et, à compter de l'année 1990, une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100000 F.
- Le titulaire autorise l'administration à accéder à ses locaux et installations en vue de vérifier l'application du cahier des charges, et notamment de son article 7.
Décret n°90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).
Décret no 90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 1989 portant approbation du compte financier du Théâtre national de l'Odéon pour 1988
directeur de la construction, Mme Yvette Alriquet, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance <>
- L'article 3, alinéa 2a, de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
< section Maintenance "Réseaux-Bureautique-Télématique" par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel (analyse logique des causes de dysfonctionnement d'un élément de réseau et remise en état de celui-ci) figurant en annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté (1).
Décret du 18 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Joinville, Doulaincourt-Saucourt et Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au président du comité ; - à l'intéressé ; - le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.
Arrêtés du 16 mai 1990 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Productique bois
< section Productique bois, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
Arrêté du 24 janvier 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières est abrogé.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1990 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et des transports de matières dangereuses
1o Les samedis 10 et 17 février, de 6 heures à 22 heures, sur les itinéraires Aix-en-Provence-Sisteron définis ci-après:
7 à Aix-Celony et l'A.
51 aux Logissons);
51 (entre Aix-en-Provence et la R.
85 à Aubignosc, au Sud de Sisteron, dans les Alpes-de-Haute-Provence);
96 puis R.
85 entre Aix-en-Provence et Sisteron;
85 et Sisteron;
2o Les samedis 10, 17 et 24 février, de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires suivants:
Sallanche-Albertville: la R.
Bonneville-Pont-de-Brogny (R.
3o Le samedi 7 avril 1990, de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires Aix-en-Provence-Sisteron définis au 1o ci-dessus;
5o Les samedis 30 juin et 7 juillet 1990, de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires suivants:
N.13 entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval;
N.13 entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (R.
N.15 entre Bonnières (R.
N.20 entre Paris et Orléans (bretelle A701);
N.10 entre Versailles et Chartres (R.
N.23 entre Chartres (R.
N.123) et Le Mans (R.
N.6 entre Arnay-le-Duc et Limonest (raccordement avec l'autoroute A6);
N.74 entre Dijon (C.
N.7 entre Vienne et Orange;
7 entre Orange et la frontière italienne.
11 entre Poitiers (R.
10) et Niort;
150 entre Niort et Saintes;
137 entre Saintes et Saint-André-de-Cubzac (R.
j) Itinéraire <> de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon):
6o Le samedi 28 juillet 1990, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier;
7o Le samedi 4 août 1990 de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires définis au 5o ci-dessus, à l'exception des a, b, c et d axés sur Paris.
8o De plus, et uniquement pour les transports de matières dangereuses, le vendredi 27 juillet 1990, de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier.
- Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 27 décembre 1974 et du 24 mai 1989 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Au titre des représentants des comités consultatifs
régionaux de la recherche et de la technologie
M. Andre (François), membre du comité consultatif régional de la recherche et de la technologie des Pays de la Loire.
M. Racamier (Henry), membre du comité consultatif régional de la recherche et de la technologie d'Ile-de-France.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration d'une agence financière de bassin
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-134 du 13 avril 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Béthune, Beuvry, Noeux-les-Mines et Annezin
Les programmes CanalJ et Humour (sur le canal 11);
Arrêté du 30 avril 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1990
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Les taux des indemnités de mission et de tournée sont fixés comme suit, conformément aux dispositions du 3o de l'article 4 et des articles 9 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé:
A compter du 1er janvier 1992, la distinction entre les missions et les tournées et la répartition des fonctionnaires en groupes sont supprimées.
En conséquence, à partir de cette date, tout déplacement en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale ouvre droit aux indemnités de mission du groupe I.
- Les taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application des articles 9 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1990:
Groupes II et III: 150F.
- Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévues à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit, à compter du 1r juillet 1990:
Décret du 25 septembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire de Chine
- M. Claude Martin, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire de Chine, en remplacement de M. Charles Malo.
Décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques
Régime intérieur et assimilé
3o Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g;
6o Comporter au minimun 10 p.
- Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids de 500 grammes et celui des COLIECO (tarif général) au-dessus de 500 grammes et jusqu'à 5000 grammes dans les relations suivantes:
- Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la Poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D.41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondance.
- Le décret no 89-706 du 28 septembre 1989 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les endives
- une cotisation fixée à 20,00 F par tonne d'endives mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 50,00 F par tonne d'endives pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche;
- une cotisation de 4,00 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation de 14,00 F par tonne de racines d'endives pour le fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer
- Les travaux et les études informatiques réalisés par le ministère chargé de la mer au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications édités par ce ministère donnent lieu à la perception d'une redevance pour services rendus.
- Le montant de cette redevance est fixé par décision du ministre chargé de la mer.
- Les redevances perçues au titre du présent décret sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère chargé de la mer ainsi que la quotité du prélèvement opéré au profit du budget général sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 15 janvier 1990 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
- La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 sont abrogées en ce qu'elles concernent la commission no 20.
L'arrêté du 12 mars 1982 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole publics est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1985, complété par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage
- Le certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage peut être obtenu:
<< Soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
<< L'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe de l'arrêté du 27 août 1985 susvisé;
<< L'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I du présent arrêté, à l'exception de l'éducation physique et sportive.>>
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant les conditions de report de bénéfices d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle Commis épicier et du certificat d'aptitude professionnelle Commis charcutier
- Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Commis épicier ou au certificat d'aptitude professionnelle Commis charcutier ayant obtenu, au titre d'une session organisée de 1985 à 1989, le bénéfice soit des épreuves pratiques, soit des épreuves écrites et orales sont dispensés pendant les cinq années suivantes des épreuves du domaine professionnel ou des épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Vente.
Arrêté du 4 janvier 1990 portant nomination d'un directeur général de groupement d'intérêt économique
Décrets du 10 janvier 1990 portant prolongation de permis exclusifs de recherches de mines
- Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure visées à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé sont retirées pour les sociétés suivantes:
- Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn: catégorie VIII;
- Société Montenay Turbo: catégorie VIII;
- Société Polaroil: catégorie II.
Décret du 10 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Piton-Textor (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS CEDEX.
Arrêté du 1 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Arrêté du 1er décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- Les articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Raison (Wilfried), Paris.
Allain (Marc), Paris.
Portuguez (Laurent), Tours.
Atlan (Joël), Paris.
Moalic (Michael), Brest.
Toussaint (Christophe), Nancy.
Prunetti (Stéphane), Ajaccio.
Ozbolt (Boris),
Galaup (Alain), Toulouse.
Denis (Sébastien), Reims.
Schmitt (Stéphane), Reims.
Malherbe (Laurent), Rennes.
Legast (Wilfried), Saintes.
Paul (Frédéric), Mérignac.
Sondej (Jean-François), Dijon.
Beoletto (David),
Savaton (Thierry), Tours.
Mear (Reynald), Mérignac.
Grosjean (Stéphane), Dijon.
Dhervillez (Sébastien), Paris.
Drouet (Stéphane), Nantes.
Brey (Eric), Ajaccio.
Panyandy (Georges), Paris.
Girones (Rémi), Nîmes.
Cottet (Jérôme), Paris.
Boulet (Gérald), Dijon.
Raoul (Frédéric), Brest.
Rolland (Stéphane), Nantes.
Bourguignon (Pierre-Marie),
Fauque (Yann), Brest.
Mignot (Stéphane), Limoges.
Bernardeau (Sébastien), Tours.
Hamard (Romuald), Tours.
Bedou (Frédéric), Limoges.
Gourgues (Joël), Mérignac.
Casavecchia (Gilles), Metz.
M. Largeau (Thierry, Camille), discipline Aéronautique;
M. Duval (Jean-Louis), discipline Aéronautique;
Mme Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Philippe, discipline Electronique.
Décret no 90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
- Le dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 27 mars 1990 plaçant en position hors cadre (aviation civile)
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 28 janvier 1988 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion
- L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par le suivant:
– Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer:
M. Jean-Louis Bouaziz, en remplacement de M. Michel Laneret, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
DE L'AGREMENT DES ORGANISMES
- Les organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications de conformité prévues à l'article 28-1-2 de la loi du 5 août 1960 modifiée sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation pris après avis de la section de la certification de conformité de la commission des labels et de la certification de conformité prévue à l'article 12 du décret du 17 juin 1983 modifié.
- La demande d'agrément est adressée aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier l'impartialité et la compétence de l'organisme demandeur et l'efficacité des contrôles qu'il se propose d'effectuer.
La demande précise le statut juridique et l'objectif de l'organisme qui sollicite l'agrément ainsi que la liste des produits pour lesquels cet organisme se propose de délivrer la certification de conformité.
Le dossier comporte les documents relatifs:
a) A la structure et au règlement intérieur de l'organisme intéressé;
b) A l'organisation des contrôles et à la répartition des responsabilités;
c) Au mandat et à la composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu et à la liste des responsables;
d) A la qualification du personnel permanent chargé de la certification;
e) A ses ressources;
f) A son indépendance à l'égard des producteurs, fabricants, vendeurs et importateurs de produits susceptibles d'être certifiés.
- Le dossier de demande d'agrément décrit:
a) Les procédures de certification et les règles à suivre pour obtenir celle-ci;
b) Les conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures de certification;
c) Les moyens d'essai ou de contrôle dont l'organisme certificateur dispose; d) Les mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et les voies de réclamation offertes en cas de contestation des décisions;
e) Les moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la conformité d'un produit à une norme ou à un autre document de type normatif.
- Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le dossier comporte les documents attestant que l'organisme certificateur s'est assuré que ce prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique et d'impartialité que lui-même.
- L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il comporte la liste des produits pour lesquels il est accordé.
- Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé avant la date d'expiration, pour tout ou partie des produits, dans les cas suivants:
a) L'organisme certificateur cesse de remplir l'une des conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé;
b) L'organisme certificateur n'est pas en état de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des bénéficiaires, les spécifications ayant servi de référence, les enregistrements décrivant, pour chaque produit, les opérations d'essai ou de contrôle au terme desquelles la certification a été délivrée;
c) L'organisme certificateur a mis en oeuvre des moyens de contrôle insuffisants ou délivré des certifications de conformité sur la base de spécifications ne répondant pas aux dispositions du titre II du présent décret;
d) L'organisme certificateur a fourni des renseignements inexacts lors de sa demande d'agrément ou n'a pas respecté les dispositions de l'article 8 du présent décret;
e) L'organisme certificateur a utilisé les services d'un organisme tiers dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 4 du présent décret;
f) L'organisme certificateur refuse de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article 10 du présent décret.
- Le retrait de l'agrément est prononcé dans les formes prévues à l'article 1er du présent décret et après que l'organisme intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Compte tenu de cette communication, lesdits ministres peuvent, après avis de la section de la certification de conformité mentionnée à l'article 1er du présent décret, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
- Les organismes certificateurs agréés tiennent à la disposition des ministres compétents les documents permettant de contrôler leur fonctionnement et la régularité de leurs activités.
- Chaque organisme certificateur adresse aux ministres intéressés un rapport annuel d'activité.
Il tient à la disposition du public les documents décrivant les systèmes de certification de conformité et, pour chacun de ceux-ci, la liste des entreprises bénéficiaires.
DES SPECIFICATIONS DE TYPE NORMATIF
- Les spécifications de type normatif définissent pour chacun des produits auxquels elles s'appliquent les caractéristiques de sa composition ou de son usage, les procédés de son obtention, de sa fabrication, de sa conservation ou de son transport et précisent les méthodes de contrôle du respect de ces caractéristiques.
- Les spécifications de type normatif sont élaborées soit par une entreprise ou un groupement d'entreprises, soit par un organisme ou un établissement professionnel, soit par un organisme certificateur relevant de l'article 1er du présent décret.
- Il ne peut être fait appel à des spécifications de type normatif avant qu'elles aient fait l'objet d'une publicité officielle.
ainsi que les observations qui peuvent les accompagner, tenues à la disposition du public et, à cet effet, sont transmises au secrétariat de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité, au siège de laquelle elles peuvent être consultées.
- Les normes homologuées en vertu du décret du 26 janvier 1984 susvisé sont réputées satisfaire aux dispositions des articles 11 et 12.
- Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les signes distinctifs qui, le cas échéant,
accompagnent ou matérialisent les certifications de conformité.
- La présentation des produits faisant état d'une certification de conformité doit indiquer la nature des caractéristiques certifiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-716 du 21 septembre 1990 portant abrogation d'une décision d'autorisation d'exploiter un service de télévision diffusé par satellite
- La décision no 89-47 du 20 avril 1987 modifiée autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland est abrogée.
- Il est mis fin à compter du 20 septembre 1990 aux fonctions de M. Maxime Jacob, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 septembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au dernier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation, un article R.351-13-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.
Si la S.
L. approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.
L. sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par la S.
L. et après mise en demeure du bailleur, la S.
L. peut soit suspendre le versement de l'A.
L., soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé; < dans un délai maximum de douze mois.
Le bailleur, informé de cette saisine par la S.
L., doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
Au vu de cette décision, la S.
L. maintient le versement de l'A.
sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, la S.
L. suspend le versement de l'A.
Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant inscription à l'ordre des architectes en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret du 14 mai 1990 abrogeant le décret du 20 mars 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc-Plérin (Côtes-d'Armor)
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tours-Monthodon (Indre-et-Loire)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet d'Indre-et-Loire (direction départementale de l'équipement, centre administratif de Cluzel),
61, avenue de Grammont, 37041 Tours.
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Vauvert-Le Grau-du-Roi traversant le département du Gard
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, avenue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Arrêté du 7 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 5 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'année 1990
Fauteuil roulant non pliant pour adultes
Fauteuils roulants pliants pour adultes
- Le modèle de fauteuil roulant non pliant pour adultes et les modèles de fauteuils roulants pliants pour adultes dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 janvier 1977 modifiés et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
Décret du 17 janvier 1990 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Azema (Emmanuel, Jacques, Michel).
Bertin (Pierre-Yves, René).
Blary (Benoit, Daniel, Maurice).
Bornet (Olivier, Marc).
Boursin (Géraud, Martial, Hervé, Patrick).
Daumas (Thierry, Franck, Luc).
Daviet (Francis, Claus, Charles).
Devictor (Xavier, Marie, Pierre).
Fovet (Denis, Louis).
La Rosa (Marc, Louis, Pierre).
Le Portz (Laurent, Charles, André, Louis, Marie).
Paquin (Jean-Charles, René).
Poncet (Jérôme, Raymond, Jacques).
Roger (Vincent, Hervé, Ignace, Marie).
Tran Kiem (Frédéric, Phuong).
Tricot (François).
Turboult (Rémi, Olivier, Jean).
Abed (Laurent, Karim).
Ballu (Guerric, Jean-Marie).
Da Costa (Olivier, Robert, Antonio).
Ledoit (Olivier, Richard, Henri).
Sautereau (Cyrille, Eric, Hervé, David).
Bandet (Pierre-Olivier, Gabriel).
Bordereaux (Dominique, Guy).
Busquet de Caumont (Stanislas, Olivier, Marie, Isambart).
Casanova (Pascal, André).
Chatelus (Gautier, Michel, Jean, François).
Crepon (Etienne, Louis, Marie, Nicolas).
Danot (Olivier, Michel).
Daulmerie (Christophe, Rodolphe, Edmond).
De la Taille (Lionel, Marie, Christian).
De Touzalin (Aymard, Henri, Joseph).
Dousson (Christophe, Louis).
Fay (Dominique, Marie, Laurent).
Garbus (Olivier).
Guyard (Henri, Marc, Paul).
Kavafyan (Philippe, Mathieu, Kegam).
Laruelle (Claude, Olivier, François).
Lestrade (Marc-Olivier).
Manget (Xavier, Eric).
Peladan (Frédéric, Maurice, Gustave).
Richard (Louis-François, Augustin, Antoine).
Richez (Grégoire, Thomas, Adrien).
Rivière (Tristan, Joël).
Schneider (Stéphane, René).
Schneider-Maunoury (Laurent, Jean).
Simon (Guillaume, Pascal, Guy).
Amossé (Hervé, Guy, Gilbert).
Balansard (Eric, Jules, Robert).
Blanchet (Marc, Jean, Marie).
Bonabeau (Eric, Willy).
Boué (Loïc).
Bourely (Christophe, Marie, René).
Brandt (Philippe, Camille, Paul).
Brognaux (Christophe, Jean, François, Robert).
Carbonaro (Paul, Marie, François, Philippe).
Chabert (Alain, Claude, Laurent).
Collomb (Philippe, Jean, Pierre).
Combier (Laurent, Alain, Marie).
Couveignes (Jean-Marc).
D'Anselme (Amaury, Jean, Bruno, Marie).
Dalbies (Eric, Marie).
Demael (Jean-Philippe, André).
Ferrand de Boissard (Gaël, Arthur, Thierry, Marc).
Herbaux (Franck, Joseph).
Kowalski (Mathieu, Michel, Didier, Joseph).
Laroche (Hervé).
Lepitre (Didier, Robert, Emile).
Leroy (Stéphane, Pierre, Laurent).
Lewy (Luc, Richard).
Marigot (Michel, Olivier, Jean).
Mignon (Hervé, André, Jean-Daniel).
Mosnier (François, Eric).
Philippe (Marc, Pierre).
Roth (Stanislas, Jean, Nicolas).
Saffon (Marc, Paul, Philippe).
Sauvalle (Bruno, Etienne, André).
Sébérac (Philippe, Pierre, Emile).
Sinibardy (Frédéric, André, Auguste).
Siraudin (Arnaud, Roland, Marie).
Squizzato (Patrick, Pierre, Serge).
Villard (Bruno, Nicolas).
Zeller (Cyril, Marie).
Badrinath (Vivek).
Boiteau (Laurent).
Chrétien (Laurent, Antoine, René).
Dautriche (Rodolphe).
Dhôte (Jérôme).
Dissler (Frantz, Jacques, Max).
François (Pierre, Michel).
Garbus (Philippe).
Halbot (Florent).
Huve (Pierre, Yves).
Jammal (Karim, Hassan).
Joly (Hervé, Michel).
Lasgouttes (Jean-Marc, Didier, François).
Maiolini (Gianluca, Mario).
Malléjacq (Patrick, Gilles).
Martin (Pol-Louis, René, Michel).
Matignon (Denis, Paul, Henri).
Maymat (Alexandre, Paul).
Moulle (Edouard, Marie, Rémi, Georges).
Parmenon (Philippe, René, André).
Perruchot (François, Bernard, Marcel).
Ruget (Frédéric, Gabriel).
Sauvant (Alain, Louis, Fernand).
Tommasini (Olivier, Pierre, Jean).
Aboudharam (Marc).
Adam (Grégoire, Ludovic, Laurent).
Benatar (Laurent, Pierre).
Betro (Alain, Vincent).
Brunet de la Charie (Marc, Gabriel, Henri).
Clause (Emmanuel).
Damourette (Benoît, Jean-Marie, François).
De Ryck (Alain, Jean, Pierre).
Diviné (Philippe, Emmanuel).
Dress (Christophe, Marcel, Dominique).
Durand (Nicolas, Marie).
Faivre (Philippe, Claude).
Fonkenell (Edouard, François).
François (Charles, Patrick).
Hugonnard-Bruyère (Serge, Raymond, Roland).
Laloy (Laurent, Henri).
Lambolez (Pierre-Yves, Claude).
Lasne (Xavier, Pierre, Louis).
Legrand (Thierry, Marie, Robert).
Martin (Yves-Loïc, Jean-Michel).
Naceur (Hakim, Eric).
Schieber (Didier, Marie, Joseph).
Schmitt (Alain, Gérard, Amédée).
Souchon (Pascal, Bernard).
Stoessel (Alain, Laurent, Jean).
Tête (Hervé, Jean, Pierre).
Thomé (Guillaume, Christian, Franck).
Valès (Vianney).
Vassalo (Thierry, Jacques).
Zenou (Laurent, André, Raphaël).
Christophorov (Pierre, Nicolas, André, Boyan).
Cohen-Zardi (Daniel, Alexis).
Daclin (Jean-Yves, Michel).
De Tarlé (Antoine, Jean, Marie, François-Xavier).
Deboeuf (Arnaud, Christophe).
Desdouits (Frédéric, Joël).
Ferrieux (Alexandre, Laurent, Gilles).
Langlois (David, Bernard, François).
Le Febvre de Nailly (Bernard, Paul, Marie, Joseph).
Martin (Eric, Michel, Geoffroy).
Martin (Yves-Armel, Marie, Michel).
Pelége (Frédéric, Georges, Michel).
Philippon (Eric, François, Bernard).
Plas (Patrick, Fernand, Lucien).
Praliaud (Claude, Michel).
Thibous (Jean-François, Roger).
Baret (Bertrand, Claude, Pierre).
Baudy de Geyer d'Orth (Jean-Baptiste, Jacques, Charles).
Béchade (Xavier, Martial, Grégoire).
Blech (Renaud, Jean, Bruno).
Dufal (Frédéric, Jean-Marie).
Lemery (Christophe, Roger, Henri).
Roquejoffre (Michel, Jean, Paul).
Hoeltzel (Marc, Frank).
Laporte (Franck, Pierre).
Bourzeix (Sophie, Anne-Marie).
Chaussignand (Corinne, Jeanne, Nicolle).
Deleuze (Christine, Marie, Dominique).
Gautron (Cécile, Isabelle).
Grasmuck (Sabine, Marie, Antoinette).
Guermonprez (Aline, Marie-France).
Jan (Marie-Claire, Yvonne).
Jay (Marie-Alice, Denise).
Kabla (Isabelle, Margalite, Ida).
Maniac (Emmanuelle, Marguerite, Marie-Pierre).
Ribon (Pascale, Marie, Nicole).
Roseau (Nathalie, Emmanuelle).
Tamisier (Sandrine, Hélène, Théodora).
Audren de Kerdrel (Tranneguy, Marie, Hervé, Henri).
Blard (Stéphane, Mark, Flavien).
Bonnet (Emmanuel, Christophe).
Champion (Benoît, Jean, André).
Chassagne (Olivier, Marie, Alain).
Cobée (Vincent, Benoît).
Coeuré (Benoît, Georges).
De Ruffray (Benoît, Marie, Robert).
Excoffier (Frédéric, Luc).
Fraisse (Renaud, Alain, Marie).
Gauthier (Christian, Guy).
Gauthiez (François, Dominique).
Halard (Guillaume, Mathieu, Marie).
Jourdan (Amaury, Henri, Marie).
Jouron (Arnaud, Nicolas).
Kersalé (Philippe, Hervé, Laurent).
Laurioz (Bertrand, Marie, Pierre-Yves).
Le Corre (Jean, Yves, Marie, Jacques).
Le Pichoux (Loïc).
Le Stradic (Vincent, Guy).
Leboucher (Laurent, Philippe, François).
Lecler (Olivier, Roger).
Lorré (Marc, Gilbert, Gabriel).
Menard (François-Xavier, Charles, Jean).
Prieur (Jean).
Robert (Jérôme, Philippe, Paul, Roland, Marie).
Steffann (Jean-Marc, Alain).
De Varenne de Fenille (François, Marie, Ernest, Hubert).
Roure (Jean-Yves, Hubert, Marie).
Abehsera (Nathalie, Laurence).
Crocquevieille (Hélène, Marguerite, Claude, Marie).
Payan (Edith, Eliane).
Wang (Irène, Béatrice).
L'aspirant de réserve Lescure (Roland, Pierre, François).
Arles (Olivier, Jean, François).
Bellemare (Hugh, Pierre).
Belorgey (François, Lucien).
Boisnon (Jean-Michel, Claude).
Capy (Benoît, Pierre, Omer).
Chastel (Xavier, Bruno, Jean-Paul).
Chevalier (Philippe, Jérôme, Louis).
Crametz (Jean-Pascal, Joseph, Marcel).
Didier (Fabrice, André, Jacques, Marie).
Dumas (Romain, Pierre).
Duroyon (Olivier, Didier).
Fallacher (Jean-François).
Foglizzo (Thierry).
Foïs (Fabio, Paul).
Geiger (Philippe, Paul).
Germain (Jean-Marc, Hubert).
Gourinchas (Pierre-Olivier, Julien, Marcel).
Gy (Jean-François, Bernard, Noël).
Jourdan (Hervé, Pierre, Michel).
Jourdan (Pierre, Raymond).
Léoné (Gilles, Daniel).
Lepert (Arnaud, Yves, Alain).
Mirwasser (Olivier, André).
Olive (Thierry, Charles, Lucien).
Pallier (Christophe, Olivier).
Pimenta (Sergio, Jorge).
Pluchet (Vincent, Marc, Edmond).
Poulot-Cazajous (Benoît, Luc, Yves).
Renard (Stéphane, Maurice, Marcel, Emmanuel).
Richerd (Gilles, Jean, Louis).
Thebaud (Frédéric, Michel).
Tuaire (Thierry, Georges, Robert).
Vaillant dit Massart (Noël, Jean, Philippe).
Valet (Didier, Christian).
Vasselle (Bruno).
Courel (Muriel, Marcelle, Bernadette).
Macanda (Odile, Lucie, Isabelle).
Maitre (Agnès, Christine, Marie).
Rault (Nathalie, Lucienne, Françoise).
Rollet (Geneviève, Nelly, Andrée, Georgette).
Décret no 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)
Arrêté du 22 avril 1988 portant modification des horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes terminales conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1, F2, F3, F4, F9 et F10 (option Appareillage) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n°90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret n° 89-719 du 2 octobre 1989.
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Elle est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ainsi qu'aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
Sont abrogés : 1° Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole ; 2° Le décret n° 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du développement rural ; 3° Le décret n° 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales féminines d'agronomie.
Décret no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Vu le décret no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret no 89-719 du 2 octobre 1989.
1o Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole;
2o Le décret no 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du développement rural;
3o Le décret no 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales féminines d'agronomie.
Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
- L'article 4 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Moûts concentrés blancs 5999 hectolitres; moûts concentrés rouges 69980 hectolitres; moûts concentrés rectifiés 173017 hectolitres.
Total 248996 hectolitres.
Arrêté du 15 janvier 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des contremaîtres des établissements d'enseignement
- Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des contremaîtres des établissements d'enseignement.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 5 juin 1989 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des contremaîtres des établissements d'enseignement est abrogé.
Décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel à des chargés d'enseignement vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
- Les chargés d'enseignement vacataires sont:
1o Des personnels extérieurs à l'établissement;
2o Des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non salariée.
Dans ce cas, ces personnalités doivent être assujetties à la taxe professionnelle ou justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
- Les chargés d'enseignement vacataires sont recrutés soit à la vacation, soit par contrat, par le directeur d'établissement, après avis:
1o Du conseil des enseignants de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, en cas de recrutement à la vacation;
2o D'une commission habilitée par ce même conseil ou cette même instance, en cas de recrutement par contrat.
- Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 1o de l'article 3 ci-dessus sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques.
Ces vacations ne peuvent excéder l'année scolaire.
Les intéressés sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 2o de l'article 3 ci-dessus sont engagés par contrat, pour une durée maximale de trois ans, en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques.
Ils sont rémunérés sur le budget de l'établissement.
Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat.
L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- la durée des séances;
- A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les chargés d'enseignement vacataires sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement.
- Les chargés d'enseignement vacataires appelés à se déplacer à l'occasion des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
- Personnels assurant des enseignements classés dans les groupes I et Ibis;
Arrêté du 17 janvier 1990 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret no 90-75 du 17 janvier 1990
- Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 6230 F et est porté à 6304 F au 1er septembre 1989.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.
- L'attribution de la prime d'enseignement supérieur est effectuée par versement semestriel.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1989.
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
- Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes:
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier:
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier:
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 10000 F;
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10000 F;
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10000 F.
Pour les prêts aux entreprises:
Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste).
Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants : Au plan national Commission nationale d'urbanisme commercial (C.
C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
Comité consultatif du secteur financier, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le code de la consommation R311-4 et R311-5 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.
Au plan départemental Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
- Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants:
Commission nationale d'urbanisme commercial (C.
C.), prévue par la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973.
Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de la loi no84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret no 85-984 du 18 septembre 1985.
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret no 83-247 du 18 mars 1983.
Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986.
Au plan départemental
Commission locale d'insertion, prévue par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988.
Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988.
Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret no 86-426 du 13 mars 1986.
Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret no 86-427 du 13 mars 1986.
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
prévue par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989.
Arrêté du 16 août 1990 portant délivrance du diplôme d'études comptables supérieures pour les sessions 1973, 1974, 1981, 1983, 1984 et 1985
M. Cettier (Gilbert).
M. Sudre (Daniel).
Mme Mandrile (Evelyne), épouse Bovis.
M. Besnard (Franck).
Mme Brun (Françoise),
épouse Evrard.
Mlle Saulnier (Monique).
M. Bouyon (Hervé).
M. Bulle (Stéphane).
M. Maruenda (Luc).
Mme Tavares (Marie-Elise),
épouse Perquy.
Mlle Charbonnier (Anne-Claire).
M. Flipo (Hervé).
Mlle Guillot (Catherine).
M. M'Bras (Yao).
Mlle Noy (Pascale).
Mme Riaux (Françoise),
épouse Cacciapuoti.
M. Rouzier (Pascal).
Mme Wiking (Lolita),
épouse Kuo.
Tableau d'avancement (interprètes)
Décret du 22 août 1990 portant titularisation d'inspecteurs d'académie
M. Maitre (Jean-Luc), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (anglais) dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 1er septembre 1990.
Mme Martin (Michelle), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Nantes, à compter du 21 mars 1990.
M. Martin (Paul), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences physiques) dans l'académie de Lille, à compter du 1er septembre 1990.
M. Menant (Guy), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (biologie-géologie) dans l'académie de Grenoble, à compter du 18 avril 1990.
Mme Milhaud (Nadine), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (mathématiques) dans l'académie de Montpellier, à compter du 1er mars 1990.
Mme Millet (Brigitte), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (allemand) dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 1er septembre 1990.
Mme Morreeuw (Annie), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (mathématiques) dans l'académie de Créteil, à compter du 1er septembre 1990.
M. Olivier (Yves), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (mathématiques) dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er septembre 1990.
M. Peccatte (Jean), directeur des services départementaux de l'éducation de la Lozère (Mende), à compter du 8 avril 1990.
M. Perret (François), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Yvelines (Versailles), à compter du 1er octobre 1990.
M. Petitcolas (Christian), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (économie et gestion) dans l'académie de Toulouse, à compter du 1er septembre 1990.
M. Pezot (François), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Hauts-de-Seine (Nanterre), à compter du 26 septembre 1990.
M. Pouget (Alain), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences et techniques industrielles) dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre 1990.
M. Quintric (André), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Moselle (Metz), à compter du 1er octobre 1990.
Mlle Safra (Martine), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Pas-de-Calais (Arras), à compter du 1er septembre 1990.
M. Saint-Venant (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences et techniques industrielles) dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 31 décembre 1990.
M. Salin (Gérard), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de l'Essonne (Evry), à compter du 1er octobre 1990.
Mme Scoffoni (Annie), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (anglais) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre 1990.
M. Teissier (Philippe), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre 1990.
M. Thevenet (Serge), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de l'Hérault (Montpellier), à compter du 15 octobre 1990.
M. Werle (Gérard), chargé d'une mission d'inspection pédagogique régionale (anglais) dans l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1990.
M. Wetzel (Laurent), chargé d'une mission d'inspection pédagogique régionale (histoire) dans l'académie de Reims, à compter du 1er septembre 1990.
M. Vilette (Didier), docteur de l'université Paris-VI.
A compter du 1e octobre 1990
Mlle Anba (Djamila), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
Mme Champomier-Verges (Marie-Christine), docteur de l'université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Courault (Dominique), docteur de l'université Paris-VI.
M. Greif (Charles), docteur de l'université Strasbourg-I.
M. Tagu (Denis), docteur de l'université Paris-XI.
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Serrurier-forgeron-traceur (femmes et hommes), pour la direction des musées de France
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Peintre-décorateur-miroitier (femmes et hommes)
Décret du 29 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu
Décret du 29 mai 1990 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gautier (Jean-Jacques), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er septembre 1990:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Défourneaux (Marc).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Waser (Jacques, Charles,
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er juin 1990:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Du Pré de Saint Maur (Nicolas).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaudry (René, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guimonet (Jacques, René, Léon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mounier (André, Emile, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Michel, Jean, Léon).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Launet (Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements terrestres.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de Verdière (Michel, François, Marie) est nommé directeur de la section d'études et fabrications des télécommunications.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Retat (Bernard, Georges, Michel) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation pour y exercer les fonctions de directeur général international à compter du 14 mai 1990 (régularisation).
Arrêté du 4 avril 1990 portant déclassement et reclassement d'une route (voiries nationale et communale)
Arrêté du 15 mai 1990 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules
- Le paragraphe 5.7.5 du cahier des charges cité à l'article 1er est supprimé.
- Le paragraphe 6.1 du cahier des charges cité à l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes:
Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limité en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.
- Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'appendice 2 du cahier des charges cité à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
L'Institut national des langues et civilisations orientales, dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il constitue un grand établissement au sens del'article L.
Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'Institut national des langues et civilisations orientales a pour missions : 1.
D'assurer des formations initiales et continues portant sur l'étude des langues et des civilisations de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes et sur la géographie, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays concernés ; 2.
De développer la recherche dans ces différents domaines, notamment en relation avec d'autres organismes de recherche français ou étrangers ; 3.
De contribuer, par la diffusion de ses productions scientifiques et pédagogiques, à la connaissance des pays concernés ; 4.
De favoriser les échanges universitaires et culturels et la coopération entre la France et les pays intéressés.
L'institut délivre des diplômes propres.
Il peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
L'institut comprend des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs créés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice et organisés dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
L'institut est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de professeur des universités ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987.
Le président est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et après avis du conseil d'administration.
Le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la gestion des services administratifs et financiers.
Le conseil d'administration, présidé par le président de l'institut, comprend quarante membres ainsi répartis : 1° Dix-neuf représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par des collèges distincts, conformément à l'article 16 ci-dessous, soit douze représentants du collège A, cinq représentants du collège B et deux représentants du collège C ; 2° Huit représentants des étudiants, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des étudiants de première année du premier cycle, deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle et quatre représentants des autres étudiants ; 3° Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dont deux représentants des personnels administratifs et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 4° Dix personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, soit : a) Cinq nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Cinq désignées par les membres élus du conseil.
Le directeur général des services, l'agent comptable et le directeur de la bibliothèque assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les étudiants peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Les étudiants sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 13.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l' article R.
719-68 du code de l'éducation , et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5.
Il est institué une section permanente qui fonctionne dans l'intervalle des sessions dans les conditions prévues à l'article 19.
Sa composition, fixée par le règlement intérieur, assure la participation de toutes les catégories représentées au conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'institut, président, et le directeur de la bibliothèque, au maximum quarante membres ainsi répartis : 1° Pour 35 p.
100 au moins, de représentants du collège A défini à l'article 16 ; 2° Pour 20 p.
100 au moins, de représentants du collège B défini à l'article 16 ; 3° Pour 10 p.
100 au moins, de représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle ; 4° Pour 20 p.
100 au moins, de personnalités extérieures désignées, en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, par les autres membres du conseil.
Le conseil scientifique élit parmi ses membres ayant la qualité de professeur ou assimilé un vice-président.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 sont applicables au conseil scientifique.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, à la majorité relative.
En cas d'égalité à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage lorsque trois sièges au moins sont à pourvoir dans un collège.
Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conformément à l'alinéa précédent, dans les autres cas.
Quel que soit le mode de scrutin, un nombre égal de suppléants est élu.
Les membres des conseils mentionnés au présent titre sont nommés ou élus pour quatre ans.
Les représentants des étudiants de première année sont élus pour un an.
Les autres représentants des étudiants sont élus pour deux ans.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège attribué aux personnels se trouve vacant entre deux renouvellements par suite de démission, départ à la retraite ou pour toute autre cause, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
En ce qui concerne les étudiants, lorsqu'un siège se trouve définitivement vacant en cours de mandat, il est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix ou, en cas d'impossibilité, au premier suppléant de la liste si l'élection a eu lieu au scrutin de liste.
Dans les autres cas, le siège est pourvu par le suppléant.
Lorsqu'un siège attribué à une personnalité extérieure devient vacant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
Le mandat des membres élus ou nommés à l'occasion de renouvellements partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent.
Les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis en trois collèges électoraux dans les conditions ci-après :
Collège A : ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article D.
Collège B : ce collège comprend les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chargés de cours complémentaires et les professeurs adjoints mentionnés à l'article 10 du décret du 8 juin 1914 modifié susvisé, ainsi que les assistants et les chercheurs des grands organismes de recherche titulaires d'un doctorat ou de l'agrégation du second degré.
Collège C : ce collège comprend les assistants et chercheurs n'appartenant pas au collège B, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère relevant du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les lecteurs sous réserve qu'ils exercent depuis au moins un an.
Il comprend également les chargés d'enseignement assurant pendant l'année universitaire en cours au moins quatre-vingt-dix heures d'enseignement.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes régulièrement inscrites à l'institut en vue de la préparation d'un diplôme.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité des personnels sont celles fixées par les articles D.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Le président dirige l'institut.
Il préside le conseil d'administration et le conseil scientifique.
Il exerce, en outre, les compétences suivantes :
Il prépare et met en oeuvre les décisions des conseils ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
Il conclut tout contrat ou convention et souscrit tout acte relatif à la gestion des biens propres de l'institut, après approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 et avis du conseil scientifique lorsque ces contrats et conventions concernent la recherche ;
Il assure, dans la limite de ses compétences, la gestion du patrimoine affecté à l'établissement ;
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique, au directeur général des services et aux responsables de départements, de centres ou de services.
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président de l'institut.
Le programme d'enseignement et de recherche ainsi que le contrat d'établissement ; 3.
Les règles relatives aux conditions d'admission des étudiants ; 4.
Les emprunts, les prises de participation financière et créations de filiales ; 9.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui en raison de leur nature ou des montants financiers engagés doivent lui être soumis pour approbation.
Le conseil d'administration peut déléguer à la section permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 4, 5, 6 et 8 ci-dessus et des délibérations prévues à l'article 5.
La section permanente rend compte au conseil de ses décisions.
Le conseil scientifique exerce les compétences suivantes : 1.
Il procède à l'analyse de la situation pédagogique et scientifique de l'établissement ; 2.
Il participe à l'élaboration du programme d'enseignement et de recherche ; 3.
Il est consulté sur la répartition des crédits de recherche prévus au budget ; 4.
Il est consulté sur la création d'emplois de professeurs.
L'institut est soumis aux dispositions de l'article R.
719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'institut ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 6° Et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Pour la première élection du conseil scientifique, la composition de ce conseil est fixée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, par une délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice par le conseil de l'Institut national des langues et civilisations orientales en fonctions à cette date.
Si cette composition n'est pas fixée dans le délai prévu au premier alinéa, elle est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret les élections aux conseils prévus aux articles 8 et 12.
Le nouveau conseil d'administration siège jusqu'à la nomination du président de l'institut sous la présidence du plus âgé de ses membres ayant la qualité de professeur d'université ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-3 du 20 janvier 1987.
Les dispositions du décret du 8 juin 1914 portant réorganisation de l'Ecole nationale des langues orientales sont abrogées à l'exception du titre III.
Les dispositions du décret n° 71-98 du 3 février 1971 sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus.
dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Il est soumis aux dispositions de la loi précitée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
D'assurer des formations initiales et continues portant sur l'étude des langues et des civilisations de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes et sur la géographie,
l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays concernés;
- Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de professeur des universités ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la gestion des services administratifs et financiers.
- Le conseil d'administration, présidé par le président de l'institut, comprend quarante membres ainsi répartis:
1o Dix-neuf représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par des collèges distincts, conformément à l'article 16 ci-dessous, soit douze représentants du collège A, cinq représentants du collège B et deux représentants du collège C;
2o Huit représentants des étudiants, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des étudiants de première année du premier cycle, deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle et quatre représentants des autres étudiants;
3o Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dont deux représentants des personnels administratifs et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts;
4o Dix personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, soit:
a) Cinq nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
b) Cinq désignées par les membres élus du conseil.
Le secrétaire général, l'agent comptable et le directeur de la bibliothèque assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 précité, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5.
- Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'institut, président, et le directeur de la bibliothèque, au maximum quarante membres ainsi répartis:
100 au moins, de représentants du collège A défini à l'article 16;
100 au moins, de représentants du collège B défini à l'article 16;
100 au moins, de représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle;
Collège A: ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3, 1 A du décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité des personnels sont celles fixées par le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
COMPETENCES DES ORGANES DE L'INSTITUT
Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'universités par l'article 27 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et les décrets pris pour son application.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique, au secrétaire général et aux responsables de départements, de centres ou de services.
- L'institut est soumis aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'institut;
Le nouveau conseil d'administration siège jusqu'à la nomination du président de l'institut sous la présidence du plus âgé de ses membres ayant la qualité de professeur d'université ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret no 87-3 du 20 janvier 1987.
Les dispositions du décret no 71-98 du 3 février 1971 sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
Arrêté du 18 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 mai 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature
- A compter du 2 mai 1990, il est mis en service un centre de détention à Saint-Mihiel (Meuse).
Décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Vu l'article R.25 du code pénal;
- Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire identifier chacun de ses animaux avant l'âge de quatre mois.
- l'apposition de deux repères numérotés sur l'animal;
- l'inscription de l'animal sur le registre d'étable, dont la tenue à jour par l'éleveur est obligatoire;
- l'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie.
Les caractéristiques des repères numérotés ainsi que les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les caractéristiques du registre d'étable et du document d'accompagnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le marquage spécifique de l'animal expédié vers un autre Etat membre de la Communauté après paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 7 du règlement C.
E. de la commission du 20 mars 1989, est constitué par une perforation de 10mm de diamètre de l'oreille droite de l'animal.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ayant fait l'objet d'une identification est tenu de maintenir celle-ci en permanence.
A cet effet, il est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal qui a perdu l'un de ses repères.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son document d'accompagnement; celui-ci doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois transporté hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
Le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est soit en transit ou en transhumance à partir d'un pays étranger, soit importé temporairement, soit transporté en vue d'une importation ou d'une exportation définitives.
- Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
- en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, et hormis le cas d'importation pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement,
lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire visé à l'article 259 du code rural ou à son représentant;
- en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé;
- en cas d'exportation, à l'autorité qui délivre le certificat sanitaire d'exportation.
- Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur,
document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du code général des impôts.
- Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage, ou les organismes liés à ces derniers par convention, sont responsables de l'exécution de l'identification, conformément à un programme départemental agréé par le ministre de l'agriculture.
Ils tiennent et mettent à jour le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins.
La méconnaissance des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage, ou l'organisme, et à son directeur, dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage.
Leurs agents sont seuls autorisés à apposer les repères prévus à l'article 1er.
Toutefois, en cas de nécessité, les vétérinaires sanitaires et les agents des services vétérinaires y sont également habilités.
En outre, les établissements de l'élevage peuvent autoriser les détenteurs d'animaux à apposer certains repères dans leur propre troupeau sous des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin qui aura contrevenu à l'une des obligations instituées par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5, ainsi que toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 relatives à l'apposition des repères;
Tout exploitant d'abattoir ou d'établissement d'équarrissage qui aura contrevenu aux obligations qui lui sont faites par l'article 5;
Toute personne qui aura manqué à l'obligation de marquage spécifique qui lui est faite par le dernier alinéa du 1 de l'article 7 du règlement C.
no 714-89 de la commission du 20 mars 1989.
- Un décret ultérieur fixera les modalités d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Les arrêtés pris pour son application sont maintenus en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation de la transmission et caractéristiques principales: R 10.
Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Abrogé par Décret n°94-268 du 5 avril 1994 - art. 1 (V) JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.
Décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
- Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 10000 F lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
- Lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L.
- Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.
- Le décret no 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.
Décret du 27 février 1990 portant classement d'une commune
Arrêté du 2 février 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1988
- Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
- Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Décret du 28 février 1990 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Arrêté du 16 février 1990 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Arrêté du 16 février 1990 approuvant la cession de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques couverts par une caisse autonome à une autre caisse autonome
Arrêté du 22 février 1990 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Arrêté du 22 février 1990 fixant le programme et les modalités des examens professionnels permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire
Les examens professionnels permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
1° Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président ;
3° Un médecin-chef de service en fonctions dans l'établissement ;
4° Un spécialiste de bactériologie et un spécialiste de biochimie en fonctions dans l'établissement.
Ces spécialistes pourront ne pas être titulaires du diplôme de docteur en médecine ;
5° Un technicien de laboratoire surveillant-chef ou, lorsque cette catégorie n'existe pas dans l'établissement, un technicien de laboratoire surveillant.
Les examens professionnels comportent les épreuves énumérées ci-après : A.
Chimie biologie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Microbiologie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Epreuves pratiques Une épreuve pratique déterminée par tirage au sort, pour chaque candidat, parmi les matières figurant au programme (1) (durée : 2 heures ; coefficient 3).
Les épreuves sont choisies par le jury dans le programme annexé au présent arrêté.
Une interrogation d'immunologie (durée : 10 minutes après une préparation de 5 minutes ; coefficient 1).
Une interrogation d'hématologie (durée : 10 minutes après une préparation de 5 minutes ; coefficient 1).
Les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 70 peuvent seuls être admis aux épreuves orales.
Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves pratiques et, en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 90 sont déclarés admis.
1o Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président;
2o Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement;
3o Un médecin-chef de service en fonctions dans l'établissement;
4o Un spécialiste de bactériologie et un spécialiste de biochimie en fonctions dans l'établissement.
5o Un technicien de laboratoire surveillant-chef ou, lorsque cette catégorie n'existe pas dans l'établissement, un technicien de laboratoire surveillant.
- Les examens professionnels comportent les épreuves énumérées ci-après:
Une épreuve pratique déterminée par tirage au sort, pour chaque candidat,
parmi les matières figurant au programme (1) (durée: 2 heures; coefficient 3).
(1) Cet arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère, no 90-9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
– L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° D'un capital initial ou d'une dotation initiale suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement.
L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
– Lorsqu'ils sont autorisés à fournir des services d'investissement, les établissements de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent fournir ces services d'investissement sur le territoire français sans disposer d'une succursale en France, à condition que seul le client soit à l'initiative de cette fourniture.
Décret no 90-196 du 28 février 1990 relatif à l'Institut Henri-Poincaré
- La maison des mathématiques dénommée Institut Henri-Poincaré constitue au sein de l'université Paris-VI une école au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- L'Institut Henri-Poincaré a pour missions:
- le développement des interactions des mathématiques avec les autres disciplines;
A cet effet, en collaboration avec les établissements intéressés:
- il organise des enseignements, des colloques et des séminaires autour de thèmes annuels;
- il accueille, pour la durée de chaque thème, des chercheurs français et étrangers travaillant sur celui-ci;
- il assure la diffusion d'informations sur les activités scientifiques relatives aux disciplines concernées et à leurs applications.
En outre, il gère, développe et met à la disposition des chercheurs français et étrangers la bibliothèque de l'Institut Henri-Poincaré.
- En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur de l'Institut Henri-Poincaré passe, au nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut.
Il peut, par délégation du président de l'université,
signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
- Sont électeurs et éligibles au conseil de l'institut, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, tous les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les autres enseignants, qui concourent par leurs activités d'enseignement ou de recherche aux missions de l'Institut Henri-Poincaré.
La liste des personnels mentionnés ci-dessus est communiquée chaque année par le directeur au conseil d'administration.
- Les personnels d'enseignement autres que les enseignants-chercheurs et personnels assimilés sont choisis, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
- Dans l'attente de la mise en place des organes de l'Institut Henri-Poincaré, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'institut.
Il est assisté d'un comité scientifique nommé par le président de l'université Paris-VI.
Une commission nommée par le président de l'université Paris-VI est chargée d'élaborer les statuts de l'Institut Henri-Poincaré.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985:
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et S.
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 1er février 1990 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.
Arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2
- Les dispositions de la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du 27 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
- des termes <> figurant au deuxième alinéa de l'article 19;
- L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 42, des dispositions législatives concernant certaines périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit article de la convention (art. L.
516-4 du code du travail, art. 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social).
Arrêté du 6 juin 1990 portant création d'une section en architecture des systèmes numériques de traitement de l'information à l'Institut national polytechnique de Grenoble
- Il est créé à l'Institut national polytechnique de Grenoble une section en architecture des systèmes numériques de traitement de l'information commune à l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (E.
G.) et à l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (E.
- Le diplôme délivré est celui de chacune des écoles.
- Le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (E.
G.) porte mention de la spécialité.
Arrêté du 16 mai 1990 portant nomination (monuments historiques)
Mme Bizzotto (Brigitte), épouse Fourcade, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Carcassonne, est nommée régisseur suppléant,
en remplacement de Mme Saly.
Mme Mathieu (Jacqueline), épouse Caspard, commis au tribunal de grande instance de Montbéliard, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Longuet.
Mme Bourgeois (Martine), épouse Boyet, greffier en chef du tribunal d'instance de Vitry-le-François, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bourgeois.
Décret no 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives
- Le conservateur d'archives placé dans chaque département à la tête du service des archives, dans les conditions fixées par les lois du 11 mai 1921 et no 83-663 du 22 juillet 1983 susvisées, porte le titre de <>.
- Le décret no 57-1173 du 17 octobre 1957 sur la dénomination des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives, est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1990
Arrêté du 22 mai 1990 plaçant en position hors cadres (travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 25 mai 1990 relatif au remplacement du président titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Arrêté du 28 mai 1990 portant nomination du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
- Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social:
M. Quilliot (Roger), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, maire de Clermont-Ferrand,
M. Pignol (Roland), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré;
M. Isnard (Jean-Claude), conseiller maître à la Cour des comptes;
Le chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ou son représentant;
M. Raymond (Alex), administrateur de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1990, le nom de M. Jean Digne, professeur agrégé, est ajouté à la liste des personnes habilitées à signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Baleine du Laurens, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Maurice Hitier, directeur du travail hors classe, et à M. Michel Gautier, directeur du travail de 1re classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.
Arrêté du 7 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens des installations de télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 23 mai 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté,
résultant d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine,
constituant le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (Cilaisud) sont homologuées.
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
- Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est déterminé conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit:
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet.
Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-155 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 28-10 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Arrêtés du 30 avril 1990 portant transfert de sièges de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de La Chapelle-de-Guinchay actuellement en résidence à Crêches-sur-Saône (département de Saône-et-Loire) est transféré à La Chapelle-de-Guinchay.
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel dans les travaux publics instituant un fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant un fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les travaux publics susvisé.
Arrêté du 22 janvier 1990 portant affectation de crédits
- Les crédits ouverts pour un montant de 22000000 F par le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- M. Jean-Louis Guigou est nommé directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.
Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel,
reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.
Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits
Arrêtés du 4 janvier 1990 portant promotion (conservateurs d'archives)
Mme Antoine (Elisabeth) (Archives nationales).
Mme Gallet (Danielle) (Archives nationales).
Mme Charon (Jeannine) (Archives nationales).
M. Jenn (Jean-Marie) (détaché).
M. Soulingeas (Yves) (archives départementales de l'Isère).
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L.
145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
145-58, est irrévocable.
Spéciale Génie atomique (I.
Promotion 1988 (juillet)
Spéciale Planification des systèmes énergétiques
Boutet (Daniel).
Brun (Valérie).
Lignini (Franck).
Rondard (Jean-Mathieu).
Claret (Sylvie).
Magaud (Philippe).
La Marra (Jean-Claude).
Mouline (Saïd).
Gros (Jean).
Mairot (Frédéric).
Dommanget (Philippe).
Schwoerer (Didier).
Merzouk (Hamid).
De Waegenaere (Catherine).
Oujjani (Abdelillah).
Hajjani (Abdellaziz).
Bernard (Vincent).
Renouf (Eric).
Taddei (René).
Djaha (Kouadio).
- L'article 2 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 8 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé les mots: <> sont supprimés.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 et l'article 10 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé sont abrogés.
Arrêté du 9 mars 1990 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements dont l'effectif est au moins égal à quarante agents un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
- La composition des comités techniques paritaires départementaux visés à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
Au deuxième alinéa de l'article 13 des statuts types, les mots <> et <> sont respectivement remplacés par les mots <> et <>.
- Dans la limite de ses attributions au service de la communication et des relations avec le public, M. Pierre Mouterde, contrôleur financier, a délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mouterde,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne le service de la communication et des relations avec le public et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à M.
Jean-Paul Holz, sous-directeur, à l'effet de signer toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Yves de Blignières,
administrateur civil, et Jean-Yves Nicolas et à Mlle Nicole Quillery,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, MM. André Israël, directeur des services fiscaux, et Marc Tapiero, administrateur de l'I.
E., ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, M. Pierre Brisac, ingénieur en chef des manufactures de l'Etat, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
tous ordres de mission.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en ébénisterie au Mobilier national (affectation à l'atelier de recherche et de création)
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Arrêté du 15 décembre 1989 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié à compter du 1er juin 1990,
conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Décret du 13 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault
Décret du 15 juin 1990 portant nomination du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination à la Commission nationale d'appel des décisions des commissions régionales d'agrément des établissements de cure et de prévention
Arrêté du 18 juin 1990 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R.
Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
– Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de paiement ou qui est employée par un établissement de paiement est tenu au secret professionnel.
232-1 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
– Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
– Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues ci-dessus sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner à l'établissement de paiement de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
– Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L.
Décret du 26 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Corsen-Sinn (Finistère)
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux des primes de rendement des personnels du corps des restaurateurs spécialistes relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique
- Le taux moyen de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 1976 susvisé est fixé à 10 p.
100 du traitement moyen budgétaire de l'emploi correspondant.
- Le taux maximal des attributions individuelles et de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 1976 susvisé est fixé à 20 p.
100 du traitement indiciaire du bénéficiaire, sans pouvoir dépasser 10400 F par an et par agent.
- L'arrêté du 13 août 1982 fixant les taux des primes de rendement des personnels du corps des restaurateurs spécialistes relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique est abrogé.
- Les recettes de ce budget sont constituées par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8-1 du code rural et, le cas échéant, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts,
Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
Les personnels régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être tenus de faire en plus des obligations de service résultant de leur contrat des heures supplémentaires, conformément à l'article 28 du décret susmentionné.
Ils reçoivent, par heure supplémentaire effectuée par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, une indemnité dont le taux annuel est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans conditions précisées ci-dessous par le nombre d'heure hebdomadaire d'enseignement théorique fixé au premier alinéa de l'article 24 du décret précité pour un enseignant contractuel à temps complet ; le résultat ainsi obtenu est multiplié par la fraction 9 / 13.
Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant, celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non tenu, le cas échéant, des primes et indemnités diverses.
Pour les catégories rémunérées par référence à une échelle indiciaire comportant plusieurs classes, le traitement de fin de carrière pris en considération est celui de la classe normale.
Pour les agents contractuels de première catégorie, ce taux annuel est calculé à partir de l'échelle indiciaire des agrégés de classe normale.
Pour les personnels enseignants classés en hors classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 %.
En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due.
L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Lorsque le service supplémentaire est occasionnel, chaque heure effectivement faite par un enseignant contractuel est rétribuée à raison de 1/36 de l'indemnité définie à l'article 1er, le taux ainsi déterminé est majoré de 15%.
Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un agent absent pour une période de courte durée.
Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par des enseignants contractuels et le nombre d'heures d'enseignement données par des enseignants relevant de l'article 16 (2° ou 3°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé rémunérées en application du présent arrêté sont calculés pour chaque enseignant en équivalent heures d'enseignement théorique à partir du nombre d'heures effectives d'enseignement et compte tenu des dispositions du chapitre III du décret n° 89-406 du 20 juin 1989.
La subvention versée par l'Etat aux établissements en application de l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé est calculée sur la base des taux horaires moyens suivants :
Le taux moyen de l'heure est égal, pour le cycle long ou le cycle supérieur court à 1 / 648 et, pour le cycle court, à 1 / 756 du coût d'un poste calculé dans les conditions fixées par l'article 52 du décret du 14 septembre 1988 susvisé et, à titre transitoire, pour les années 1990, 1991 et 1992, dans les conditions fixées par l'article 62 du même décret.
Le chef d'établissement rendra compte au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, à la fin de chaque trimestre, de l'utilisation de cette subvention, en établissant pour le cycle court et le cycle long ou supérieur court respectivement une liste des personnes rémunérées précisant le nombre d'heures effectuées (en équivalent d'heures d'enseignement théorique) et le coût de ces heures pour l'établissement.
Ils reçoivent, par heure supplémentaire effectuée par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, une indemnité dont le taux annuel est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le nombre d'heures hebdomadaire d'enseignement théorique fixé au premier alinéa de l'article 24 du décret précité pour un enseignant contractuel à temps complet; le résultat ainsi obtenu est multiplié par la fraction 5/6.
Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant,
celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non tenu, le cas échéant, des primes et indemnités diverses.
Pour tous les agents contractuels de première catégorie, ce taux annuel est calculé à partir de l'échelle indiciaire des agrégés de classe normale.
Pour les personnels enseignants classés en hors classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p.
- Lorsque le service supplémentaire est occasionnel, chaque heure effectivement faite par un enseignant contractuel est rétribuée à raison de 1/40 de l'indemnité annuelle définie à l'article 1er.
- Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par des enseignants contractuels et le nombre d'heures d'enseignement données par des enseignants relevant de l'article 16 (2o ou 3o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé rémunérées en application du présent arrêté sont calculés pour chaque enseignant en équivalent heures d'enseignement théorique à partir du nombre d'heures effectives d'enseignement et compte tenu des dispositions du chapitre III du décret no 89-406 du 20 juin 1989.
- Le chef d'établissement rendra compte au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à la fin de chaque trimestre, de l'utilisation de cette subvention, en établissant pour le cycle court et le cycle long ou supérieur court respectivement une liste des personnes rémunérées précisant le nombre d'heures effectuées (en équivalent d'heures d'enseignement théorique) et le coût de ces heures pour l'établissement.
626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant tableau d'avancement complémentaire des ingénieurs du corps des mines pour l'année 1989 et tableau d'avancement pour l'année 1990
5 M. Berry (Michel), en service détaché.
M. Maury (Claude), en service détaché.
M. Boulicault (Marcel).
11 M. Marmorat (Jean-Paul).
M. Verdonck (Jacques), en service détaché.
M. Clamadieu (Jean-Pierre).
M. Forbes (Pierre-Lionel), en service détaché.
M. Rocard (Philippe).
M. Jacquet (Philippe), en service détaché.
M. Poirson (Alain).
M. Seizilles de Mazancourt (Thierry), en service détaché.
M. Oursel (Luc).
M. Levy (David).
M. Mayoud (Michel).
M. Couronne (Philippe).
Le tableau d'avancement des ingénieurs du corps des mines pour l'année 1990 est dressé ainsi qu'il suit:
Avis relatif à la modification des droits de port dans le port de commerce de La Nouvelle
Avis relatif à la modification des droits de port dans le port de commerce de Bayonne
Arrêté du 1er août 1989 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif)
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 23 janvier 1990 portant levée de la suspension provisoire d'un membre de la Légion d'honneur
Cadet (Michel, Marcel), 6 juillet 1952, adjudant; 16 ans 7 mois de services.
Demulier (Dominique, Daniel), 25 février 1960, sergent-chef; 12 ans 7 mois de services.
Molinier (Bernard, René, Joseph), 30 janvier 1955, adjudant; 15 ans 11 mois de services.
Nicollet (Serge), 19 octobre 1963, sous-lieutenant; 6 ans de services, 7 ans 8 mois de bonifications.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 6 novembre 1989.
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
ENGINS ET MODES DE PECHE
- La pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets,
engins et modes de pêche suivants:
1o Filets remorqués de type chalut ou gangui;
2o Dragues à coquillages;
3o Tamis à civelles;
4o Filets maillants;
5o Filets de type trémail;
6o Filets de type senne;
7o Filets soulevés de type carrelet ou balance;
8o Filets retombants de type épervier;
9o Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots;
10o Lignes;
11o Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux;
12o Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
- Le ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin, par arrêté, les caractéristiques et conditions d'emploi des filets,
engins et modes de pêche énumérés à l'article précédent, en tenant compte:
- éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté,
autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.
- Les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.
- entre deux noeuds opposés dans une nappe nouée;
- entre deux croisements opposés dans une nappe sans noeud.
Le délégué du Gouvernement outre-mer.
- En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur, soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.
l'autorité compétente peut, pour les motifs énoncés à l'article précédent,
fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.
- L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots.
- Toutefois, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans le même cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Si ces filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.
- La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tous autres matériaux sont interdits.
- Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit l'équilibre économique des pêcheries, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence.
- Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumis à licence en application des dispositions du présent titre, l'autorité qui a délivré la licence peut, en cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois.
- Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés par espèces ou groupes d'espèces.
Cette autorité peut répartir ces prélèvements en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée par zones géographiques, par types de pêche, par groupements de navires ou par navire.
Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative prévue à l'article 5 peut les répartir par navires en tenant compte notamment:
- Pour permettre le respect des quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
Pour les espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.
Ces captures effectuées à titre accessoire doivent être immédiatement triées.
- Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées soit en raison d'une surexploitation manifeste, soit du fait de l'évolution naturelle,
provoquée ou accidentelle, de leur milieu de vie, l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.
- L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite,
sauf pour certaines pêches dont la liste est fixée par l'autorité compétente.
Toutefois, dans certaines zones et pour la pêche de certaines espèces,
l'autorité compétente peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.
- Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires.
Cette interdiction ne vaut pas pour la transformation de déchets de poisson.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires, les navires de pêche doivent porter des marques d'identification dont la composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
- Les éléments d'identification et de signalement des navires et engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
- Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des dispositions des décrets des 9 mars 1978 et 25 mai 1979 susvisés, les mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application:
- Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes:
Titre II: l'article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57.
- les articles 2 et 3 du décret no 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India;
- les articles 2 et 3 du décret no 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de Clipperton;
- les articles 2, 3 et 5 du décret no 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
626-29 sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 27 mars 1990 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Arrêté du 30 mars 1990 portant nomination à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale
- A nouveau, et malheureusement sur un sujet douloureux, M. Jean-Jacques Robert exprime à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sa vive inquiétude face à l'insécurité qui règne dans les trains de banlieue.
Le 18 janvier dernier à dix-huit heures, heure de pointe en général, une jeune fille de dix-sept ans a été violée dans un train entre La Ferté-Alais et Corbeil.
Cette nouvelle agression souligne encore l'insécurité sur certaines lignes ferroviaires desservant la banlieue parisienne.
Les trains et les gares se transforment en un véritable territoire de chasse pour malfaiteurs et loubards, qui rançonnent, pillent, agressent et se livrent à toutes sortes de trafics.
Il semble qu'en dépit de la mise en place de bornes d'appel réservées aux usagers ainsi que de l'expérimentation récente de télésurveillance des quais, bâtiments et souterrains de la gare de Juvisy-sur-Orge, par exemple, le sentiment de peur demeure, des incidents graves se produisant chaque jour.
C'est pourquoi, et de façon urgente, il lui demande de multiplier les efforts entrepris afin que les services de police et de la S.
F. maîtrisent la situation et dissuadent fermement, notamment par leur présence, les malfaiteurs (no 176).
- Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale quelles mesures nouvelles il envisage pour permettre la création d'unités spécifiques de traitement de la maladie alcoolique dans les centres hospitaliers, dotées d'un personnel motivé et formé travaillant sous la responsabilité d'un praticien hospitalier spécialisé.
Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de prévoir la création d'unités du type de celle existant au centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne (Val-d'Oise), avec un financement, hors dotation globale, sur demande et sur rapport du conseil d'administration du centre hospitalier (no 163).
- MM. Adevah-Poeuf (Maurice), André (René), Bellon (André),
Bernard (Pierre), Caro (Jean-Marie), Delhy (Jacques), Deniau (Xavier),
Dhaille (Paul), Ehrmann (Charles), Koehl (Emile), Lagorce (Pierre), Lengagne (Guy), Lorgeoux (Jeanny), Marcus (Claude-Gérard), Mme Moreau (Louise), MM.
Pistre (Charles), Raynal (Pierre), Séguin (Philippe), Vauzelle (Michel).
- MM. Barre (Raymond), Blanc (Jacques), Bosson (Bernard), Brana (Pierre), Delehedde (André), Deniau (Jean-François), Garmendia (Pierre),
Harcourt (François d'), Kaspereit (Gabriel), Le Déaut (Jean-Yves), Léotard (François), Ligot (Maurice), Mathieu (Gilbert), Mermaz (Louis), Nungesser (Roland), Peyrefitte (Alain).
- M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les conséquences dramatiques de la pêche aux filets dérivants, autorisée par le Gouvernement italien au large des côtes azuréennes.
En effet, depuis deux étés, des milliers de cétacés, d'espèces rares et protégées, en particulier des dauphins, se prennent sans distinction dans les milliers de kilomètres de filets des pêcheurs d'espadons italiens et sont actuellement mutilés et asphyxiés.
Une pareille sauvagerie ne saurait se justifier par les seuls intérêts financiers ou la menace de lourdes amendes pour les pêcheurs confondus.
C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager l'interdiction définitive de ce type de pêche,
au niveau européen, afin d'empêcher l'extermination totale de ces mammifères d'ici à l'an 2000; ces filets, barrages démesurés et souvent mal signalés,
constituent en outre un péril pour la navigation (no 165).
DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN
Conformément à la décision prise par la conférence des présidents, en application de l'article 50 du règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements:
- MM. Alphandéry (Edmond), Auberger (Philippe), Aubert (François d'), Balligand (Jean-Pierre), Bêche (Guy), Bonnet (Alain), Bonrepaux (Augustin), Brard (Jean-Pierre), Cambacérès (Jean-Marie), Devedjian (Patrick), Douyère (Raymond), Fréville (Yves), Gantier (Gilbert), Germon (Claude), Giraud (Michel), Griotteray (Alain), Hollande (François), Jacquemin (Michel), Jegou (Jean-Jacques), Josselin (Charles), Mexandeau (Louis),
Planchou (Jean-Paul), Proriol (Jean), Richard (Alain), Roger-Machart (Jacques), Rossi (André), Strauss-Kahn (Dominique), Tranchant (Georges).
- MM. Balkany (Patrick), Barnier (Michel), Balladur (Edouard),
Gambier (Dominique), Hervé (Edmond), Lise (Claude), Raoult (Eric), Rodet (Alain), Tavernier (Yves), Vivien (Robert-André).
1o A la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions générales du code pénal (no 15,
1989-1990) est fixé au lundi 9 avril 1990, à dix-sept heures;
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE 2o Au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges (no165, 1989-1990) est fixé au mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures.
- M. Bonnemaison (Gilbert), Mmes Cacheux (Denise), Catala (Nicole), MM. Clément (Pascal), Colcombet (François), Debré (Jean-Louis),
Delattre (André), Delattre (Francis), Dolez (Marc), Hyest (Jean-Jacques),
Kert (Christian), Lequiller (Pierre), Limouzy (Jacques), Marchand (Philippe), Massot (François), Mazeaud (Pierre), Migaud (Didier), Millet (Gilbert),
Pandraud (Robert), Pezet (Michel), Rossi (José), Rossinot (André), Sapin (Michel), Sarkozy (Nicolas), Savy (Robert), Sergheraert (Maurice), Suchod (Michel), Tenaillon (Paul-Louis), Tiberi (Jean), Virapoullé (Jean-Paul).
- M. Grézard (Léo).
Sept questions orales sans débat:
- no 178 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Situation du service public d'éducation dans le Val-d'Oise);
- no 116 de M. Michel Souplet à M. le ministre de l'intérieur (Regroupement des élections régionales et cantonales);
- no 156 de M. Jean-Pierre Camoin à M. le ministre de l'intérieur (Changement de nom de la rue Bachaga-Boualem à Longjumeau);
- no 171 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Tracé de l'autoroute A 16 dans le Val-d'Oise);
- no 176 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Insécurité dans les trains de banlieue);
- no 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (Création d'unités spécifiques de traitement de la maladie alcoolique dans les centres hospitaliers);
- no 165 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer (Sauvegarde des mammifères marins).
Mardi 10 avril 1990, à seize heures et le soir, et mercredi 11 avril 1990, à quinze heures:
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réforme des dispositions générales du code pénal (no 15, 1989-1990).
(La conférence des présidents a précédemment fixé au lundi 9 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 12 avril 1990, à neuf heures trente et à quinze heures:
1o Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (no 225, 1989-1990);
2o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges (no 165, 1989-1990).
(La conférence des présidents a précédemment fixé au mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (no 74, 1989-1990).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 17 avril 1990, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 18 avril 1990, à quinze heures et le soir:
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (no 45, 1989-1990);
(La conférence des présidents a fixé au mardi 17 avril 1990, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
1o Projet de loi relatif à la propriété industrielle (no 83, 1989-1990).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 18 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A quatorze heures trente:
2o Questions au Gouvernement.
(Les questions devront être déposées au service de la séance le jeudi 19 avril 1990, avant dix heures.)
3o Suite de l'ordre du jour du matin.
Deux questions orales sans débat:
- no 113 de M. Louis Virapoullé à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (Mesures destinées à assurer un remboursement immédiat de la T.
A. aux collectivités territoriales);
- no 167 de M. Claude Prouvoyeur à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord).
inscrites à l'ordre du jour du vendredi 20 avril 1990
Convocation de mission
- M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le préjudice financier supporté par les collectivités territoriales du fait du décalage de deux ans séparant le paiement et le remboursement de la T.
A versée sur leurs investissements.
Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour permettre un remboursement immédiat de la T.
- M. Claude Prouvoyeur interroge M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur ses projets en matière de protection du point de pension d'invalidité et de droits des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.
A propos de la réforme du rapport constant, il souhaite connaître son avis sur la demande des associations représentatives des anciens combattants tendant à maintenir l'actuel article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité en l'assortissant d'une clause de sauvegarde d'indexation sur les rémunérations des fonctionnaires,
primes et indemnités incluses.
En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, il désire connaître les perspectives relatives à l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés, à la prise en compte de pathologies spécifiques du conflit d'Afrique du Nord et à la levée des forclusions pour la constitution d'une retraite mutualiste du combattant au taux plein.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale se réunira (salle no 207):
Mardi 10 avril 1990, à neuf heures quarante-cinq:
Désignation de rapporteurs pour les textes suivants:
- projet de loi organique no 1183 (A.
N.) relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
- projet de loi no 636 (A.
N.) instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
- projet de loi no 220 (1989-1990) modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides;
- proposition de résolution no 195 (1989-1990) présentée par MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A;
- proposition de loi no 196 (1989-1990) présentée par M. Charles Lederman,
tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés.
Examen des amendements au projet de loi no 15 (1989-1990), modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions générales du code pénal.
- M. Marcel Rudloff, rapporteur.
Mercredi 11 avril 1990, à neuf heures:
Examen des rapports sur les textes suivants:
- projet de loi no 74 (1989-1990) modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.
- M. Bernard Laurent, rapporteur.
- projet de loi no 83 (1989-1990) relatif à la propriété industrielle.
- M. Jacques Thyraud, rapporteur.
Examen du rapport pour avis de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Jeudi 12 avril 1990, à neuf heures:
Désignation d'un rapporteur pour le projet de loi no 1178 (A.
N.) modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
Examen des amendements au projet de loi no 165 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges.
Audition de MM. Augustin Bonrepaux, président, Pierre Rémy, délégué général, et Jean Briane, vice-président, de l'Association nationale des élus de la montagne (A.
Audition de M. Charles Galvin, président de la Fédération française de l'économie montagnarde.
A quinze heures trente:
Audition de M. Jacques Fournier, président de la S.
Audition de M. Henry Jouve, président du groupe Espaces naturels (Commissariat général du Plan) et du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
M. Bernard Barbier a été nommé rapporteur du projet de loi no 198 (1989-1990) relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés.
626-35 est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Décret n° 90-387 du 10 mai 1990 modifiant le décret n° 84-723 du 17 Juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angles-Luçon traversant le département de la Vendée
Arrêté du 18 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries de cartonnages et élargissement de ces avenants à certains départements
M.) du 11 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 111 (Salaires des cadres) du 11 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R.
743-57 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R.
Arrêté du 20 décembre 1990 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier à la session de l'examen final (session de 1990)
M. Arabadzic (Ivan).
M. Augis (Marc).
M. Augoyard (Michel).
M. Bassot (Pascal).
M. Beau (François).
M. Benoist (Pascal).
M. Blanc (Laurent).
Mlle Boileau (Nathalie).
Mlle Bonnier (Pascale).
M. Cavoit (Philippe).
M. Cazanave (Nicolas).
M. Chenot (Alain).
M. Civrac (Benoît).
M. Costemale (Sylvain).
Mme Cros (Marie-Gaëlle),
épouse Saunal.
M. Dacheville (Philippe).
M. Defontaine (Hervé).
M. De Gilbert des Aubineaux (Pascal).
Mlle Dillon Kavanagh du Fertagh (Sylvie).
M. Doucet (Christophe).
M. Dupuy (Jean-Philippe).
M. Dureau (Eric).
M. Epelly (Patrick).
M. Fauchere (Pascal).
M. Fourcade (Marc).
M. Frebourg (Olivier).
M. Fruitiere (Philippe).
M. Galleron (Sylvain).
M. Galliou (Yvan).
M. Gauzere (Vincent).
M. Gilg (Franck).
Mlle Ginestiere (Françoise).
M. Gourdon (Roger).
M. Granjon (Bruno).
M. Hedon (Marc).
M. Huet (François).
M. Labedens (David).
M. Lambert (Patrice).
M. Laulau (Jean-François).
M. Laurent (Loïc).
M. Ligout (Pierre).
M. Magnien (Hervé).
M. Mariey (Yves).
M. Martinet (Hervé).
M. Marzanasco (François).
M. Mesplede (Jean-Noël).
M. Molis (Denis).
Mlle Moreaux (Agnès).
M. Navarra (Thierry).
M. Nicolas (Serge).
M. Normand (Jean-Marc).
M. Petitjean (Christophe).
M. Poggi (Pierre).
M. Rey (Lionel).
M. Riou (Alain).
M. Roux (Jean-Luc).
M. Salari (Daniel).
M. Saliba (Ivan).
M. Sechet (Philippe).
Mlle Sellier (Patricia).
M. Serrain (Jean-François).
M. Soulard (Dominique).
M. Steinberg (Denis).
M. Tavernier (Christophe).
M. Thalgott (Eric).
M. Thomas (Etienne).
M. Veisemburger (François).
Mme Vitry (Marie-Laurence),
épouse Arvis.
M. Zribi (René).
Arrêté du 31 octobre 1990 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise)
Arrêté du 22 novembre 1990 fixant le nombre de postes à pourvoir dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 11 juin 1990 est de 9,49 p.
- En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 13 septembre 1990 pour les obligations assimilables de la troisème tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50000F est fixé à 1199,44F.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au premier alinéa de l'article R.
743-17, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de commis de préfecture (femmes et hommes)
Les épreuves écrites du concours auront lieu le mercredi 12 septembre 1990.
Les 114 postes de commis sont localisés comme suit:
Ces postes seront localisés comme suit:
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 juillet 1990, le cachet de la poste faisant foi.
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Sassenage actuellement en résidence à Sassenage (département de l'Isère) est transféré à Fontaine.
- Le poste comptable de Sassenage est dénommé Fontaine.
directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats,
marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service.
Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990
- Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et aux articles R.
743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
743-114 reçoivent application.
Décret du 12 avril 1991 portant nomination d'un professeur associé à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Franche-Comté, sis au centre hospitalier régional Jean-Minjoz, 25030 BESANCON CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
- Délégation de signature est donnée à M. Roger Dutoit,
administrateur civil, pour signer:
2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les marchés, mesures d'exécution (sursis, pénalités de retard,
certificats de nantissement, etc.) et les décisions de résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 2 avril 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés;
administrateur civil, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire principal, chef du bureau de l'armement, et M. Michel Camux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens mobiles, ont délégation de signature,
Arrêté du 12 avril 1991 fixant la liste des titres délivrés par l'université nationale du Gabon au cours de l'année universitaire 1989-1990 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française
Baccalauréat de l'enseignement du second degré séries A1, A2, B, C, D, E;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-748 du 28 septembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Martin-de-Belleville-Les Ménuires-Val-Thorens
Arrêté du 1er octobre 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 23 octobre 1990 approuvant un règlement d'une institution de prévoyance
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Mme Couvidat (Michèle), épouse Tisseraud, agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Angoulême, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Wiget.
Mme Virosta (Régine), épouse Villeroux, greffier au tribunal de grande instance de Foix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Miquel.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et élargissement de ces accords à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand du 7 juin 1977, les dispositions de:
L'accord (salaires minimaux hiérarchiques) du 23 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
L'accord (taux effectifs garantis annuels) du 23 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces deux accords sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et situés dans l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
- L'extension et l'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.
IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret du 6 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Aérodrome (Manche)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Manche (direction départementale de l'équipement), boulevard de la Dollée, 50009 Saint-Lô.
- Le 2e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< dans la limite des attributions qui lui sont confiées;>> Le reste sans changement.
Décret du 15 avril 1991 portant nomination à la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Groupe des assurances nationales
Décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Brégère-Saint-Léonard-de-Noblat traversant le département de la Haute-Vienne
Décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bazoges-en-Paillers-La Guyonnière traversant le département de la Vendée
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L.
Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L.
225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
- M. Georges Dominjon, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre, en remplacement de M. Rohmer, retraité.
Décret n° 90-1153 du 19 décembre 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- A compter du 1er janvier 1991, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.
des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques
Décret du 17 avril 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison entre les autoroutes A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) du P.
68,700 de l'autoroute A50 au P.
97bis et conférant le statut autoroutier à cette liaison du P.
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison entre les autoroutes A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) du P.
97bis, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
- Le statut d'autoroute est conféré à cette liaison du P.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 TOULON CEDEX.
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L.
626-26 est faite par déclaration au greffe.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article R.
Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 mars 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre des postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 7 mars 1991 portant désignation des candidats déclarés admis par ordre de mérite en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Mme Ferreira dos Santos (Mauricette).
M. Legros (Jean-Louis).
M. Marvejouls (Gilles).
Mlle Roques (Evelyne).
M. Brenet (Guy).
M. Vial (Jeannick).
M. Le Gacque (Yan).
M. Le Roux (Georges-Pierre).
M. Abtroun (Malek).
M. Bouriette (Gérard).
M. Becu (Roland).
Mme Pena (Marie-Hélène).
M. Olmo (Philippe).
Mlle Fontugne (Valérie).
M. Parent (Jean-Pierre).
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de:
L'accord du 23 mars 1990 (rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
L'accord du 23 mars 1990 (salaires effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ces deux accords sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (présentation des nouvelles dispositions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990)
administratives, et le ministre délégué au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixe de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 1990, à l'exception du titre II qui était applicable à compter du 1er mai 1990.
Par ailleurs, certaines dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié sont maintenues, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1991.
La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les objectifs assignés à cette réforme et les innovations qu'apportera progressivement le nouveau texte pour permettre leur réalisation.
Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte, et notamment de celles modifiant la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 1966, issue du décret du 10 août 1966.
Arrêté du 3 décembre 1990 portant classement et affectation (administration centrale)
<< La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à:
<< - effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de 5 ATR 42, 8 Embraer Brasilia, 4 Nord 262 et 2 Fokker 100;
<< - exploiter, dans le cadre exclusif de frètements, un troisième Fokker 100.>>
Arrêté du 20 novembre 1990 portant cession d'un ensemble immobilier
Arrêté du 15 novembre 1990 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Mme Rousselin (Danielle).
M. Dumas (Jacques).
M. Lacazette-Coudure (Bernard).
M. Camuzard (Jean-Pierre).
M. Lambert (Gaston).
M. Fremont (Jean-Marc).
Mme Degueurce (Dominique).
M. Heymann (Jean-Claude).
Mme Cazalere (Marie-France).
Arrêté du 27 novembre 1990 portant approbation d'une convention constitutive d'un complexe régional d'animation rurale et culturelle
- La convention constitutive du complexe régional d'animation rurale et culturelle d'Aquitaine est approuvée sous le sigle C.
- La composition du conseil d'orientation et de coordination du complexe C.
C. est fixée ainsi qu'il suit:
- les directeurs ou responsables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
- un représentant du ministère de la culture;
- un représentant du ministère de l'environnement;
- un animateur de réseau;
- cinq représentants des professeurs d'éducation socioculturelle.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est nommé président du complexe C.
- La société Hélicoptère Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à l'élection des membres de la sous-section Thérapeutique du Conseil national des universités et à la date de début du mandat des membres de la sous-section
48e section: Anesthésiologie, pharmacologie,
M. Jourdan (Jacques), université Montpellier-I;
M. Queneau (Patrice), université de Saint-Etienne;
M. Verwaerde (Jean-Claude), université de Caen;
Arrêté du 10 janvier 1991 relatif à l'organisation et aux modalités d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1991)
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Protection de la nature est assurée dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle: lycée agricole le Neuvic.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale est assurée dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnellle agricole: lycée agricole de la Guadeloupe.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Semences est assurée:
Lycée agricole de Valence;
Lycée agricole d'Auch.
Institut agricole et horticole de Genech.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques est assurée:
Lycée agricole de Douai;
Lycée agricole d'Amiens;
Lycée agricole de Melle;
Lycée agricole de Bordeaux;
Lycée agricole de Toulouse.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Industrie agro-alimentaire et biotechnologies est assurée:
Lycée agricole de Pontivy;
Lycée agricole de Saint-Lô;
Lycée agricole de Perpignan;
Lycée agricole de Poligny;
Lycée agricole et C.
A. d'Yvetot;
A. de Surgères;
Lycée agricole de Nancy;
Lycée agricole d'Aurillac;
Lycée agricole de La Roche-sur-Foron;
Lycée agricole de Clermont-Ferrand;
A. de Bar-le-Duc;
Lycée agricole de Périgueux;
Lycée agricole de Rodez;
A. de Mamirolle;
Lycée agricole de Châlons-sur-Marne;
Lycée agricole de Laval;
Lycée agricole de Limoges;
Lycée agricole de Chartres;
A. de Douai.
Centre d'études et de formation agricole le Cleusmeur à Lesneven;
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Agent de développement rural pour les régions chaudes est assurée dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle: lycée agricole de Roanne.
Lycée agricole de Brive;
Lycée agricole de Hyères.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Productions aquacoles est assurée:
Lycée agricole de Quimper;
Lycée agricole d'Ahun.
Lycée agricole privé de Poisy-Chavanod.
Décision du 24 décembre 1990 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'inspecteur des services
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller diplomatique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Petit, appelé à d'autres fonctions.
conseiller technique, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du Premier ministre.
- M. Bernard Cottin, conseiller commercial, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant création de la spécialité Dactylographie pour le recrutement par concours dans les corps d'adjoints administratifs des services extérieurs et d'adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Il est créé, à compter du 1er août 1990, une spécialité Dactylographie pour le recrutement par concours dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés et d'adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
A titre transitoire, la nature et le programme des épreuves de la spécialité Dactylographie des concours visés à l'article précédent sont ceux définis par l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
- Il est créé, à compter du 1er août 1990, une spécialité Dactylographie pour le recrutement par concours dans les corps d'adjoints administratifs des services extérieurs et d'adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Inde
- M. Philippe Petit, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Inde, en remplacement de M. André Lewin.
Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile
- Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis.
Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation ou son représentant;
Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
- La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.
- Les membres de la commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
Le secrétariat des réunions est assuré par le bureau de l'équipement.
- La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
Arrêté du 20 mars 1991 modifiant l'arrêté du 27 avril 1989 portant homologation du circuit Nevers-Magny-Cours (Nièvre)
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE)
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Direction régionale de l'aviation civile
aux Antilles et en Guyane, à Fort-de-France
M. Rilos (Albert), adjoint administratif principal de 2e classe des services extérieurs.
Mme Pierre-Louis (Marie-Françoise), adjoint administratif principal de 2e classe des services extérieurs.
M. Laroche (Charles), secrétaire administratif.
Mme Ferreira (Violette), secrétaire administratif en chef.
- Il est ajouté à l'article 5 du titre IV du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé l'institut d'administration des entreprises suivant: Institut d'administration des entreprises de Perpignan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-335 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le tronçon d'autoroute Poitiers-Tours-Orléans-La Folie-Bessin-Le Mans-La Gravelle
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er février 1991 susvisé:
Compagnie financière et industrielle des autoroutes S.
Cofiroute;
L. de presse Info-route.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un accord régional concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires no 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour l'application du présent chapitre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, compte tenu de leur destination ; 2° Les différentes procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité selon les catégories de dispositifs ; 3° Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes habilités à effectuer, pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la certification de conformité ainsi que les modalités de désignation et de surveillance de ces organismes ; 4° Les modalités de la déclaration prévue à l'article L.
5221-3 ; 5° Les spécifications techniques auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les conditions dans lesquelles les fabricants ou leurs mandataires peuvent être autorisés à y déroger.
Arrêté du 8 avril 1991 relatif à une sous-régie d'avances
Arrêté du 11 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Arrêté du 17 décembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1990
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Arrêté du 7 décembre 1990 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Arrêté du 17 décembre 1990 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés
Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
- Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du ministère de l'agriculture.
Le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci lors du contrôle de son identité et de son état physiologique, ainsi que toute visite de son établissement d'élevage par les représentants de l'administration des haras et des services vétérinaires.
- Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit au stud-book d'une race reconnue en France et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'administration des haras.
Les éventuelles dérogations aux dispositions ci-dessus font l'objet d'une décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation après avis de la commission du livre généalogique concerné.
- L'agrément est donné aux étalons répondant aux critères suivants: 1.
Etre âgé au moment de la monte de:
- quatre ans au moins pour un étalon des races de sang, à l'exception du point suivant;
- trois ans au moins pour un étalon arabe exploité en race pure ou pour l'élevage poney;
- trois ans au moins pour un étalon des races de trait, un baudet ou un poney.
Des conditions d'âge particulières précisées dans le règlement du livre généalogique de la race peuvent éventuellement modifier ces dispositions;
Présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affection ou de tare susceptibles d'être transmises;
Remplir les conditions sanitaires fixées en annexe au présent arrêté;
Satisfaire aux conditions précisées en annexe I au présent arrêté.
- L'agrément est donné après vérification des critères précisés à l'article 3, par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.
Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation,
d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I.
Elle est composée en nombre égal:
- de représentants de l'administration désignés par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
La commission d'agrément se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par le service des haras,
Le service des haras, des courses et de l'équitation assure la présidence et le secrétariat de ces commissions.
- L'agrément à la monte publique est valable quel que soit le lieu de stationnement de l'étalon sauf restriction prévue à l'article 7.
Il est indépendant du mode de reproduction utilisé.
Cependant dans le cas d'une limitation géographique, la mise en oeuvre du transport de semence est interdite.
La possibilité d'utiliser les techniques artificielles de reproduction est fixée pour chaque livre généalogique par un arrêté ministériel, après avis de la commission de stud-book concernée.
Le mode de reproduction doit être mentionné sur les documents de monte.
Le nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon est fixé suivant les critères précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
- L'avis d'une commission d'agrément peut être assorti:
- d'une limitation à la reproduction dans une ou plusieurs races;
- d'une limitation au service d'un nombre déterminé de juments;
- d'une limitation à une zone géographique.
Les restrictions d'exploitation, prévues aux trois premiers alinéas, doivent être portées sur les documents de saillie.
Ces restrictions sont révisables annuellement.
Le propriétaire peut en faire la demande et représenter son étalon à la commission.
Le renouvellement de l'agrément peut être accordé sans que l'étalon soit réexaminé.
Toutefois, si cela est jugé nécessaire, il pourra être demandé que l'étalon soit présenté à nouveau.
L'agrément pourra être retiré si la production s'avère de qualité insuffisante.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu en cours de monte soit pour des raisons sanitaires après avis du directeur des services vétérinaires du département, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique.
La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et elle est immédiatement exécutoire.
L'agrément peut également être retiré en cas d'infraction au règlement spécifique du livre généalogique concerné.
- Pour être agréé à la monte publique un étalon doit préalablement avoir été immatriculé et enregistré au fichier central des équidés.
- Tout étalon d'une race de sang ou poney admis à la monte publique est soumis à un prélèvement sanguin qui permet d'établir son hémotype.
Cette obligation peut être étendue aux étalons des autres races.
- Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
Aucun étalon ne doit faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.
La demande de carnet de saillies doit être faite auprès de l'administration des haras chaque année avant le début de la saison de monte.
L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras, des courses et de l'équitation.
- Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser dans les huit jours suivant le changement:
a) Le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement du cheval;
b) Le directeur des haras dont dépend le lieu où le cheval doit être transféré.
Si la mutation se fait à l'occasion d'un changement de propriétaire, la première démarche doit être faite par l'ancien propriétaire, qui restitue le carnet de saillies, la deuxième par le nouveau propriétaire qui demande un nouveau carnet de saillies.
Le changement de carnet de saillies est également exigé dans le cas d'un changement de circonscription, sans changement de propriétaire.
- Les carnets de saillies doivent être retournés avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre, à l'administration des haras.
Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillies doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'administration des haras.
- Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
- Un particulier qui consacrerait son propre étalon à la monte de ses propres juments sans avoir obtenu l'agrément ne pourrait pas bénéficier de documents d'origine pour les produits issus de cet étalon.
- L'étalonnier doit refuser de faire saillir ou inséminer une jument de sang de moins de trois ans ou une jument de trait, cob, poney ou ânesse de moins de deux ans, sauf éventuel règlement spécifique lié au mode de reproduction.
Tout produit issu d'une telle saillie ne peut être inscrit au livre généalogique de la race.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute sanction prévue par la réglementation en vigueur.
- L'étalonnier a l'obligation de s'assurer que les juments venant à la saillie sont en règle vis-à-vis de la réglementation sanitaire en vigueur.
Il est également tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont présentées ou de les identifier préalablement à la saillie.
Il doit dans le premier cas apposer son visa sur le document d'identification et dans le second cas établir une fiche d'identification.
Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable.
Ces conditions d'exploitation sont publiées par le service des haras, des courses et de l'équitation.
- Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent arrêté peuvent avoir leur agrément reconduit.
- L'arrêté du 15 décembre 1986 relatif à la monte publique des étalons est abrogé.
MONTE PUBLIQUE
Conditions d'agrément des étalons
à la monte publique
Elevage de pur sang
Elevage de chevaux arabes
Elevage de poneys
Elevage races étrangères de chevaux de selle
Elevage des races asine et de trait
ELEVAGES DE PUR-SANG ET DE CHEVAUX DE SELLE
Liste des courses à obstacles sélectives
Enghien
Liste des courses plates retenues pour la qualification
des étalons anglo-arabes et selle français
NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS
POUVANT ETRE SERVIES PAR UN ETALON
Elevage de selle (races françaises de chevaux de selle
et races étrangères de chevaux de selle)
Autres élevages
Outre les conditions générales prévues à l'article 3 (paragraphes 1 à 3) du présent arrêté, l'agrément à la monte publique est donné dans les conditions suivantes:
Tout étalon de pur sang peut être admis à la monte publique en race pure dans la limite de cinq cartes de saillie sans qu'aucune référence ne soit exigée.
Au-delà de cinq cartes de saillie l'agrément ne peut être accordé qu'aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes:
- soit avoir été classé dans les quatre premiers d'une course plate figurant sur la liste des courses principales ou des listed Races;
- soit avoir été classé dans les quatre premiers d'une course à obstacles figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la société mère des courses d'obstacles;
- soit avoir obtenu l'avis favorable de la commission d'agrément.
Pour pouvoir être présenté à cette commission, les chevaux doivent avoir été gagnants ou trois fois placés dans une course officielle.
Exceptionnellement, des chevaux ne répondant pas entièrement aux conditions ci-dessus pourront être examinés par la commission.
L'agrément peut être accordé aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes:
- soit avoir été classé dans les cinq premiers d'une course figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la société mère des courses au trot;
- soit avoir obtenu l'avis favorable de la commission d'agrément du trotteur français.
Pour pouvoir être présentés à la commission, les chevaux doivent avoir obtenu deux fois la réduction kilométrique suivante dans une course officielle sur les hippodromes de Vincennes, d'Enghien ou de Caen:
- à l'âge de trois ans: moins de 1I20J au kilomètre;
- à l'âge de quatre ans: moins de 1I19J au kilomètre;
- à l'âge de cinq ans: moins de 1I18J au kilomètre;
- à l'âge de six ans et plus: moins de 1I17J au kilomètre.
Les réductions kilométriques sont majorées de 2 secondes pour une course départ autostart.
Aucune référence n'est exigée pour les étalons arabes reproduisant en race pure.
L'agrément est accordé aux étalons de pur sang, trotteurs français, arabes, anglo-arabes et selle français dans les conditions suivantes:
- avoir obtenu un indice Blup supérieur ou égal à 15 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,40 en compétitions équestres;
- ou avoir obtenu pour une année déterminée un indice génétique sur performances propres en compétitions équestres, supérieur ou égal à 130 à cinq ans, ou supérieur ou égal à 135 à six ans ou plus;
- ou avoir été classé dans les quatre premiers d'une course plate de groupe I, II ou III;
- ou avoir été classés dans les quatre premiers d'une course à obstacles figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation, sur proposition de la société mère des courses d'obstacles;
- ou avoir gagné une course réservée aux anglo-arabes ou chevaux autres que de pur sang figurant sur une liste publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation.
La commission examine les candidats étalons ne satisfaisant pas aux conditions du paragraphe 4.1.
Peuvent être dispensés de la présentation montée sur demande justifiée de leurs propriétaires:
- les étalons ayant déjà fait la monte et n'ayant pas été montés depuis un an au moins;
L'agrément est donné sur avis favorable de la commisssion d'agrément de la race concernée.
L'agrément est donné sur avis favorable de la commission d'agrément de la race concernée.
Prix Cambacerès (grande course de haies 3 ans).
Prix Gérald-de-Rochefort (course de haies de printemps des 4 ans).
Prix Alain-du-Breil (course de haies d'été des 4 ans).
Prix Grande Course de haies de printemps (4 ans et plus).
Grand Prix d'automne (4 ans et plus).
Prix Renaud-du-Vivier (grande course de haies des 4 ans).
Prix Grande Course de haies d'Auteuil.
Steeple-Chases:
Prix Ferdinand-Dufaure (4 ans).
Prix Maurice-Gillois (4 ans).
Prix Troytown.
Prix Murat.
Prix Ingré.
Prix Georges-Courtois.
Prix du Président-de-la-République.
Prix Montgomery.
Prix La Haye-Jousselin.
Prix Grand Steeple-Chase de Paris.
Prix Grande Course de haies d'Enghien.
Prix Grand Steeple-Chase d'Enghien.
Courses ouvertes à tous chevaux autres que de pur sang:
Prix de Craon (Longchamp, 3 à 5 ans);
Prix du Bourbonnais (Evry, 3 ans);
Prix Jacques-de-Vienne (Maisons-Laffitte, 3 ans).
Courses réservées aux chevaux anglo-arabes:
Grand Prix des anglo-arabes (Longchamp, 3 et 5 ans);
Grand National des anglo-arabes (Toulouse, 3 et 5 ans);
Prix du Ministère 25 p.
100 (Tarbes, 3 ans);
Les maxima ci-dessous peuvent être réduits conformément à l'article 7 du présent arrêté ou sur proposition de la commission du livre généalogique concerné.
Maximum de 100 juments par étalon avec complément maximum autorisé pour 30 juments trotteur étranger dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book du trotteur français.
- soit par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la commission d'agrément à la monte publique.
Un complément maximum de 30 juments peut être autorisé pour les juments <> dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book français de la race.
Il doit en particulier: a) Satisfaire aux conditions fixées par les protocoles techniques de surveillance sanitaire équine définis chaque année par le ministère de l'agriculture;
b) Présenter lors du premier agrément à la monte publique un résultat négatif à la recherche de l'anémie infectieuse par le test de Coggins.
Ce texte pourra être ultérieurement exigible en fonction de la situation épidémiologique, vis-à-vis de l'anémie infectieuse, du département de stationnement de l'étalon.
Les conditions de sa réalisation seront fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
La preuve des vaccinations doit être apportée soit par la mention sur le livret d'identification s'il y a lieu, soit par un certificat vétérinaire en bonne et due forme.
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-845 du 18 décembre 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1991
R.3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 14 h 30 sur F.
R.3, est réservé annuellement aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-846 du 18 décembre 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1991
R.3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 14 h 30 sur F.
- Un temps d'antenne de six heures réparti entre Antenne 2 et F.
R.3 est réservé annuellement aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
T.): deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
C.): deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
T.): deux créneaux sur Antenne 2,
deux créneaux sur F.
O.): deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
F.): deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
N.): deux créneaux sur Antenne 2,
Arrêté du 9 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin, chef du service des pensions, et Bernard Lenclud, sous-directeur, M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. André Voury, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination à la Commission nationale d'homologation
Représentant l'Inserm
Membre titulaire:M. Peronneau (Pierre);
Membre suppléant:M. Di Paola (Robert).
Représentant la Fédération hospitalière de France
Membre titulaire:M. Margas (Jean-Marie);
Membre suppléant:Mme Theolier (Sylvie).
Membre titulaire:M. Bouysset (Yves);
Membre suppléant:M. Garrigue-Guyonnaud (Hubert).
Représentant la Fédération des établissements hospitaliers
Membre titulaire:M. Terpereau (Jean-Paul);
Membre suppléant:M. Truffier (Jean-Pierre).
Représentant l'Union hospitalière privée
Membre titulaire:M. Coulomb (Alain);
Membre suppléant:M. Maouad (Philippe).
Représentant la Fédération intersyndicale
Membre titulaire:M. le docteur Bernard (Jacques);
Membre suppléant:M. le docteur Ponseille (Max).
Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie
Membre titulaire:M. le docteur Chaton (Jean);
Membre suppléant:M. le docteur Vermersch (Gérard).
Représentant l'Association française de normalisation
Membre titulaire:M. Robin (François);
Membre suppléant:M. Pitres (Jean-Christian).
2o Sont nommés membres de la Commission nationale d'homologation au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences:
Membre titulaire:M. le professeur Frija (Guy);
Membre suppléant:M. le professeur Menu (Yves).
Membre titulaire:M. le docteur Jurascheck (François);
Membre suppléant:M. le docteur Martin (Xavier).
Membre titulaire:M. le professeur Collombel (Christian);
Membre suppléant:M. le docteur Trepo (Dominique).
Membre titulaire:M. le professeur Zeilig (Germain);
Membre suppléant:M. le professeur Exbrayat (Joseph).
Membre titulaire:Mme Chopard (Christine);
Membre suppléant:M. Chopineau (Jean).
Membre titulaire:M. Bougaud (André);
Membre suppléant:M. Dubourg (Yves).
Membre titulaire:le président du Comité d'orientation stratégique de normalisation du matériel médical et dentaire (Cosmed);
Membre suppléant:le vice-président du Cosmed.
Membre titulaire:M. Landanger (Patrick);
Membre suppléant:Mme Chappat (Florence).
Membre titulaire:M. Soustiel (Maurice);
Membre suppléant:M. Franchi (Pierre).
3o Sont nommés:
Président de la Commission nationale d'homologation:M. le professeur Jallet (Pierre);
Vice-président:M. le professeur Lazorthes (Yves).
Arrêté du 10 janvier 1991 fixant le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,...
" est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,...
- A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase:<> est remplacé par:<>.
Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Vu la délibération en date du 6 août 1990 de l'assemblée de la province Nord du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu la délibération en date du 28 août 1990 de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1990;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel;
Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel,
- Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.
- Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et habilitées à organiser le pari mutuel hors des hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en France sur les courses organisées en Belgique par les sociétés de courses belges constituées en association à but non lucratif et membres de la coopérative Pari mutuel unifié belge.
Les conditions d'organisation de ces paris sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée à chacun des territoires et à la collectivité territoriale mentionnés à l'article 29 de cette loi sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
- Sur la part inférieure à 50 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement sur les courses organisées en Belgique, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain versera mensuellement le produit du droit de timbre au budget général et 0,876 p.
100 du montant des enjeux au Fonds national des haras et des activités hippiques.
Sur la part comprise entre 50 et 75 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés à l'alinéa précédent le tiers du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,181 p.
100 du montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
Sur la part comprise entre 75 et 100 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier alinéa du présent article les deux tiers du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,362 p.
Sur la part supérieure à 100 millions de francs français collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier alinéa du présent article la totalité du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,543 p.
- L'organisation de l'année scolaire définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée peut comporter, dans les territoires et dans la collectivité territoriale mentionnés à l'article 29 de cette loi, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le représentant de l'Etat,
sur proposition du vice-recteur, et dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de l'enseignement.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur d'un territoire, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les vice-recteurs et à Mayotte par le directeur de l'enseignement.
- Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
- Un institut universitaire de formation des maîtres sera créé auprès de l'université française du Pacifique avant le 31 mars 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L.
5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères, à compter du 1er février 1991:
Mlle Odile Remik-Adim, en remplacement de M. Jean Levy, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens
La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Le décret n° 75-239 du 11 avril 1975 portant définition de la région des transports parisiens est abrogé.
Décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens
- Le décret no 75-239 du 11 avril 1975 portant définition de la région des transports parisiens est abrogé.
Décret no 91-140 du 31 janvier 1991 modifiant le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- Il est ajouté au décret du 16 septembre 1970 susvisé un chapitre III bis ainsi rédigé:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs de travaux du service automobile de La Poste et de chefs de travaux du service automobile de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et aux grades de chef de travaux du service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal de La Poste et au grade de contremaître principal de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de gérante de cabines téléphoniques de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de gérante de cabines téléphoniques de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L.
5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1990 autorisant l'ouverture d'un concours de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Thomas (Robert, Eugène, Joseph), soldat, troupes de marine.
Picard (Marie-Louise, Esther), épouse Kopp, ancien personnel militaire féminin.
Fauriel (Marcelle, Georgette), épouse Rouvière, sergent, infanterie.
Melscoët (Roger), soldat, infanterie.
Arrêtés du 18 octobre 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989
La commune de Saint-Martin fait figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par la taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles et l'emploi de ces recettes à l'exécution de travaux d'amélioration du réseau routier de la commune.
Le taux de la taxe est affiché dans les locaux des loueurs de véhicules terrestres automobiles.
Il est mentionné, ainsi que le montant de la somme correspondante, sur les documents délivrés aux clients.
La taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles est perçue lors de l'encaissement d'acomptes ou lors du paiement du prix de la location, quelle que soit la durée du contrat de location.
Le loueur ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix de location fait apparaître dans sa comptabilité le produit de la taxe.
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal par le loueur de véhicules terrestres automobiles ou par l'intermédiaire mentionné à l'article précédent.
Le versement est accompagné de la production, d'une part, d'un document précisant le nombre de véhicules offerts à la location et les tarifs pratiqués, d'autre part, d'une déclaration rédigée sur un imprimé établi par l'administration et faisant apparaître le montant des encaissements soumis à la taxe et le montant de la somme due.
Décret no 90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989
Décret n°90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)
Les déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.
Les agents mentionnés au 1° des articles L.
5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler l'application du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent.
Ils sont également chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.
L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
- Les déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole no 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Déclaration de renouvellement de l'acceptation
du droit de recours individuel
DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCEPTATION DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, EN APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 46 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE No 4 A LADITE CONVENTION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE No 7 A LADITE CONVENTION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1984
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Ferrier, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels.
- La société Trans Hélicoptère Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 20 avril 1990 portant promotion (services extérieurs)
M. Montessuit (Marcel), affecté au ministère de la justice.
M. Cueugniet (Jean), détaché au ministère de la défense.
M. Pacault (Hervé), détaché auprès de la Compagnie générale des communications.
M. Marseille (Patrick), affecté au ministère de l'intérieur.
M. Girault (Philippe), détaché auprès du Crédit lyonnais.
M. Bussiere (Pierre), détaché auprès de la société Télésystèmes.
M. Ansart (Bernard), détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Touraine (Jean-Michel), à la direction régionale des télécommunications de Poitou-Charentes.
M. Bolle (Yves), à la direction générale des télécommunications.
M. Labroquere (Patrick), à la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse.
M. Wittwer (Daniel), à la direction régionale des télécommunications d'Alsace.
M. Mazelin (Claude), à la direction régionale des télécommunications de Rhône-Alpes.
M. Rivoal (Philippe), à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs.
Mlle Mayrargue (Sylvie), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Paume (Jacques), à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs.
M. Vassal (Guy), à la direction opérationnelle des télécommunications du réseau national de Lyon.
M. Ubaud (Bernard), à la direction régionale des télécommunications du Languedoc-Roussillon.
M. Perron (Edouard), à la direction régionale des télécommunications du Nord-Pas-de-Calais.
M. Paciullo (Henri), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Couet (Bernard), à la direction opérationnelle des télécommunications de Provence-Alpes.
M. Potel (Gérard), à la direction régionale des télécommunications des Pays de la Loire.
M. Tamisier (Jacques), à la direction générale des télécommunications.
M. Distler (Philippe), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Spanjaard (Nicolas), à la direction de l'enseignement supérieur technique.
M. Chabannes (Jean-Louis), à la direction générale des télécommunications.
M. Caquot (Emmanuel), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Punsola (Denis), à la direction opérationnelle des télécommunications de Paris-Nord.
M. Gilloire (Jean-François), à la direction des télécommunications d'Ile-de-France.
M. Khalifa (André), à la direction générale des télécommunications.
M. Jusserand (Bernard), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Jeanneret (Jean-Claude), à la direction de la réglementation générale.
Mme Lapierre (Martine), à la direction générale des télécommunications.
M. Soulat (Jean-Robert), à la direction générale des télécommunications.
Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 25 avril 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale et Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Arrêté du 14 mai 1990 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
2o En qualité de représentant des caisses centrales
Titulaire: M. Gallet (Guy-Marie).
Pour la fédération générale agro-alimentaire C.
Titulaire: M. Rouillard (Claude).
Titulaire: M. Pean (Yvon).
Suppléant: M. Perche (François, Robert).
Suppléant: M. Roibier (Alain).
Pour la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.
Suppléant: M. Plumereau (Philippe).
Pour la fédération nationale de l'agriculture C.
Titulaire: M. Derenty (Emile).
Suppléant: M. Florensa (Albert).
Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
Suppléants: M. Fievet (Gérard), M. Griperay (Gérard).
Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole:
Titulaire: M. de Kermel (Bertrand).
Suppléant: Mme Leffray (Anne).
Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois:
Titulaire: M. Verneret (Pierre).
Pour la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers:
Titulaire: M. Perillat (Guy).
Titulaire: M. Dabilly (Jean-Claude).
M. Bougnol (Louis), inspecteur général des affaires sociales.
M. le docteur Fages (Jacques), médecin national adjoint, médecine du travail et médecine préventive.
M. de La Selle (Bertrand), chef de division des caisses centrales des mutuelles agricoles.
M. Bonnefont (Jacques), secrétaire général du syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole.
M. Dunez (Paul), chef du service des affaires économiques et techniques du syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole.
M. Hunault (Jean-Louis), juriste de l'union des industries de la protection des plantes.
Arrêté du 18 mai 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 15 mai 1990 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 12000000F destiné à financer la première phase du plan de développement de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Décret du 23 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse
313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social
Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L.
313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.
Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.
Les ressources du fonds de garantie sont constituées par : -le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
313-10 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant ne peut excéder 0,1 p.
100 des sommes recueillies telles que définies à l'article R.
Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social ; -les produits financiers résultant du placement de ces sommes ; -toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter ; -le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.
La garantie ou les concours exceptionnels du fonds peuvent être accordés aux associations mentionnées à l'article L.
313-7 du code de la construction et de l'habitation qui ne sont plus en mesure de mener à bien les opérations qu'elles ont engagées.
Le fonds de garantie peut demander une sûreté en contrepartie de sa garantie.
Saisi d'une demande, le président du conseil d'administration de l'agence recueille l'avis du comité permanent qui peut décider de recourir à une expertise.
Le conseil d'administration fixe le montant définitif de la garantie ou des concours.
En cas d'urgence, les membres du conseil d'administration sont consultés par écrit.
Le montant des encours garantis par le fonds ne peut dépasser vingt fois le montant des ressources dont il dispose, calculé après déduction des avances qu'il a consenties.
Les sommes disponibles doivent être placées dans des valeurs émises ou garanties par l'Etat.
Les sommes payées par le fonds ont, sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances.
Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.
313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Le fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L.
- Les ressources du fonds de garantie sont constituées par:
- le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction;
- les produits financiers résultant du placement de ces sommes;
- toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter;
- le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevances de débits de tabac de 1re classe
Le directeur du cabinet du ministre délégué au budget ou son représentant;
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites
La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Titulaire de l'autorisation : Télécom systèmes mobiles PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant ou le titulaire : il s'agit de la société Télécom systèmes mobiles (T.
M.), autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter des services de messagerie bilatérale et de localisation par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Le service : il s'agit de l'un des services que le titulaire est autorisé à fournir à des tiers dans le cadre de son autorisation, et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations mobiles exploitées par les clients du service.
Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial, stations maîtresses et équipements d'interface), ainsi que les stations mobiles des clients qui y sont raccordés.
Le secteur spatial : il s'agit de la capacité spatiale louée ou établie par le titulaire pour la constitution de son réseau.
Les stations maîtresses : il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui participent au contrôle de l'accès au satellite et à la signalisation du réseau satellite.
Les stations mobiles : il s'agit des stations terriennes dépendantes exploitées par les clients, et qui leur permettent l'accès aux services.
En pratique, ces stations peuvent être utilisées pour des applications terrestres fixes ou mobiles.
Le centre de gestion national (ou S.
: ce centre exploite les équipements assurant la gestion des boîtes aux lettres propres à chaque base et à la flotte de véhicules qu'elle gère.
La base : il s'agit d'un équipement fixe raccordé au centre de gestion national du titulaire, par lequel un client communique avec les mobiles de sa flotte.
La base est raccordée au réseau de l'exploitant à travers les réseaux publics de télécommunications.
La flotte (ou groupe fermé d'utilisateurs) : il s'agit de l'ensemble des stations mobiles d'un client, gérées par la base.
Caractéristiques des services.
Les services sont supportés par un réseau à satellites, qui utilise la capacité spatiale d'Eutelsat.
La station maîtresse est installée et exploitée dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.
La station maîtresse du réseau est exploitée par France Télécom pour le compte d'Eutelsat à compter de juillet 1991.
Les services s'adressent à des groupes fermés d'utilisateurs, et mettent en relation un centre serveur ou base et une flotte de stations mobiles.
La liste des services et leur description détaillée (débit, structure de trame, modes d'adressage...) est fixée dans le C.
Permanence des services.
Chacun des services est réputé permanent.
Les modalités de continuité de chaque service liées à la maintenance du réseau sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Qualité et disponibilité.
Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité de chaque service sont définies au C.
Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes.
Le titulaire est soumis aux dispositions des articles L.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il peut détenir sur la localisation des stations terriennes mobiles de ses clients.
L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.
Les stations mobiles utilisées dans le réseau doivent être agréées.
Les spécifications au vu desquelles l'agrément est délivré concernent les aspects radiofréquence, ainsi que les fonctions de commande et de surveillance locales.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la publication de ces spécifications, le titulaire pourra installer et exploiter les stations mobiles d'un type reconnu conforme par Eutelsat, et qui auront été marquées conformément aux recommandations pertinentes de la C.
Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les 2 mois qui suivront la publication des spécifications correspondantes.
La station maîtresse doit faire l'objet d'un agrément pour les fonctions de commande et de surveillance.
En ce qui concerne les aspects radiofréquence, la sation devra être déclarée conforme à un type défini par Eutelsat.
La connexion de la station maîtresse sur les réseaux publics se fait par l'intermédiaire de modems agréés.
34-9 du code des postes et télécommunications, seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder, mettre en service et entretenir les stations mobiles.
Les services autorisés fonctionnent comme utilisateur secondaire dans les bandes du service fixe par satellite : 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes, du satellite vers les stations mobiles, 14-14,25 GHz pour les liaisons montantes, des stations mobiles vers le satellite.
Les liaisons de connexion, entre la station maîtresse et les satellites, sont des liaisons du service fixe par satellite et fonctionnent dans les bandes attribuées à ce service.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964.
Contributions aux frais de gestion et de contrôle.
Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier de 40 000 F, exigible dès la date de publication de l'arrêté d'autorisation, ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion et de contrôle de 100 000 F, exigible au 1er janvier de chaque année, à compter de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant est autorisé à connecter au réseau public le centre de gestion national et, par son intermédiaire, la station maîtresse du réseau, sous réserve du strict respect de l'exploitation du service pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Les conditions techniques et commerciales d'interconnexion du réseau du titulaire et du réseau public de télécommunications feront l'objet d'une convention entre le titulaire et France Télécom.
Une copie de cette convention sera notifiée au ministre chargé des télécommunications au plus tard quatre mois après la publication de la présente autorisation.
Accès au service.
Le service est réservé aux personnes qui ont souscrit un abonnement à l'un au moins des services énumérés dans le C.
Libre circulation et utilisation des terminaux.
Compte tenu du caractère international du service, la libre circulation et l'utilisation des terminaux dans les différents pays d'Europe sont régies par les recommandations pertinentes de la C.
L'exploitant doit rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations ou contraintes qui s'imposent au client du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations mobiles de ses clients raccordées au réseau une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Il a la possibilité de faire lui-même appel aux services de contrôle de l'administration dans les conditions fixées au C.
L'exploitant doit fournir régulièrement à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au C.
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au C.
Arrêté du 15 avril 1991 fixant la date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Décret no 90-1024 du 15 novembre 1990 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche (rectificatif)
Décret n°90-413 du 15 mai 1990 portant prolongation du mandat des membres du Haut Comité de l'environnement
Par exception aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des membres du Haut Comité de l'environnement nommés par l'arrêté du 6 mai 1988 (articles 2 et 3) susvisé et par l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est prorogé de six mois.
Décret no 90-413 du 15 mai 1990 portant prolongation du mandat des membres du Haut Comité de l'environnement
Arrêté du 14 mai 1990 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Assesseur suppléant: M. Seignat (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.
Assesseur suppléant: M. Cossais (Francis), chef des services départementaux du Trésor.
Assesseur titulaire: M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Assesseur suppléant: Mlle Slawik (Brigitte), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Assesseur suppléant: Mme Seignol (Annie), inspecteur principal du Trésor.
Assesseur suppléant: M. Lux (Georges), inspecteur principal adjoint du Trésor.
Assesseur suppléant: M. Lefebvre (Pierre), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Arrêté du 25 avril 1990 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Giltard, président du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain et les avalanches survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Arrondissement de Bourg Sud
Commune de Châtillon-la-Palud.
Commune de Versonnex.
Commune de Boulzicourt.
Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement)
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 juillet 1970 susvisé, des recrutements de dessinateurs seront organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1988 à 1990 inclus, à concurrence de contingents qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
- Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.
- Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus au même article 2 sont opérés.
- Les fonctionnaires nommés à l'issue de ces recrutements sont reclassés dans le corps des dessinateurs conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 3 août 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 90-10 du 10 mai 1990 relatif à l'intégration dans le corps de la convention collective de certains emplois d'infirmiers, de sages-femmes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Avenant no 90-01 du 6 février 1990 relatif au contrat de travail intermittent.
Avenant no 161 du 3 juillet 1990 portant la valeur du point à compter du 1er juillet 1990 à 39,32 F.
Avenant no 162 du 3 juillet 1990 relatif à l'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.
Avenant no 163 du 3 juillet 1990 relatif à la modification de l'article 32 de la convention collective Congés.
- Association de patronage des établissements
pour sourds et sourds-aveugles (86)
Protocole d'accord du 2 janvier 1990 relatif au droit d'expression des salariés.
- Centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées (63)
Protocole d'accord du 20 avril 1990 relatif au droit d'expression des salariés.
Avenant no 90-05 du 3 mai 1990 relatif à la gratuité des logements des directeurs de maison de retraite, de maison d'accueil spécialisé et de maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes.
- Comité d'étude, de soins et d'action permanente
en faveur des déficients mentaux (C.
Accord d'entreprise du 24 avril 1990 améliorant la couverture sociale des assistantes maternelles employées par le C.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Premier président de la cour d'appel de Limoges: M. Henri Vray, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Goudot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Riom: M. Jean Vayrac, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M.
d'Alteroche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion: M. Robert Dufourgburg, président du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Vray.
Premier président de la cour d'appel de Poitiers: M. Jean-Charles Parenty,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de M. Lescuyer,
Arrêté du 25 avril 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 12 avril 1990 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public du centre de conférences internationales
- Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris,
définies par le décret du 25 octobre 1935 et par les statuts de l'établissement, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le directeur général, en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les actes d'acquisition, de vente, d'échange et de transaction d'un montant supérieur à une somme fixée par le directeur général, en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le directeur général, en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit périodiquement:
- Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du chef de la mission de contrôle, ou de son délégué, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées
- Les territoires de communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après sont classés en zone défavorisée, au titre de l'article 2 du décret no 77-566 du 3 juin 1977, à compter de l'hivernage 1990-1991.
- La décision no 90-888 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 4 janvier 1991 à la S.
Espace Communication est caduque.
Espace Communication et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
- Les annexes I et III de la décision no 91-08 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 4 janvier 1991 à l'association pour le développement de la communication par l'audiovisuel sont caduques.
- La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication par l'audiovisuel et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Durand-Reville (Luc, Maurice), membre honoraire du Conseil économique et social.
M. Fribourg (Michel, Pierre), président d'un groupe d'exportation de céréales.
M. Richer (Philippe, Marie, Louis), conseiller d'Etat.
M. Baudoin (Jacques, Maurice, Pascal), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Roger (Raoul, Albert), ancien directeur à l'administration centrale.
M. Camous (Paul, Auguste, Jean), préfet honoraire.
M. Carli (Antoine, Désiré, Pierre), préfet hors cadre.
M. Cazeils (Louis, Charles), ancien adjoint au maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
M. Dupuis (Jean, Charles, Alfred), président du conseil de surveillance du Sicob.
M. Pecqueur (Michel, André, Fernand), vice-président d'une société pétrolière.
M. Vatelot (Etienne, Marie, Nicolas), maître-luthier, président de la société d'encouragement aux métiers d'art. Officier du 23 octobre 1984.
M. Uri (Pierre, Emmanuel), conseiller économique et social.
M. Girardin (Marcel, Joseph, Emile), ancien président-directeur général d'une banque à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Vallery-Radot (Maurice, Charles, Pierre), président de la Commission nationale d'aménagement foncier et de la Commission nationale des calamités agricoles.
SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
ET INTERNES DE LA RESISTANCE
M. Duquet (Edgar, Jean, Edouard), interné résistant.
- La commune de Vauconcourt-Nervezain (département de la Haute-Saône) est disjointe du poste comptable de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt et rattachée au poste comptable de Combeaufontaine.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant extension d'un accord collectif régional de travail portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif régional du 12 juillet 1990 précité.
Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.
Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Quatre-vingt-quatre conseillers;
Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;
Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade;
Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade;
Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.
Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990
- Les crédits qui, au titre des autorisations de programme crites pour un montant de 2042690000 F pour la dotation globale equipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux résentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les edits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 8968000 F, diminués d'un montant de 208952000 F correspondant au déficit l'exercice 1988.
- La première part de la dotation globale d'équipement des partements est fixée à 958117000 F.
- Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la mière part de la dotation est fixé à 576088000 F.
Le taux de concours de tat est fixé à 2,4 p.
- Le montant des crédits affectés à la première part pour être partis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine lic départemental est fixé à 153623000 F.
- Le montant du solde de la première part est fixé à 38406000 F et parti en deux parties selon les modalités suivantes:
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 32899000 F.
montant des crédits de cette majoration revenant aux départements utre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 7933951 Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux ributions reçues en 1989 à ce titre.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 5507000 F.
Le taux de la oration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 4 susvisé est fixé à 15 p.
- Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier néa de l'article 106bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux ctualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de cul est fixé à 6,4 p.
- La seconde part de la dotation globale d'équipement des partements est fixée à 791899000 F.
Elle est répartie dans les conditions vantes:
603427000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des ventions versées par les départements pour la réalisation de travaux equipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,25 p.
73013000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses ménagement foncier du dernier exercice connu;
115459000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de nsemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré inférieur d'au moins 60 p.
100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre ré de l'ensemble des départements.
montant des crédits de cette majoration revenant aux départements utre-mer qui remplissent ces conditions d'attribution est fixé à 25212970 Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux ributions reçues en 1989 à ce titre.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du get, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et ritoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de griculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre légué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal iciel de la République française.
Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
- Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie comprend des parties affectées distinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, chacune de ces parties est évaluée d'après son affectation particulière.
Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est affectée, dans sa totalité, indistinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, l'évaluation en est faite suivant l'affectation principale de la propriété ou de la fraction de propriété; s'il n'est pas possible de faire apparaître une affectation principale, l'évaluation est faite suivant les règles applicables aux immeubles à usage professionnel.
Lorsqu'une partie seulement de la propriété ou de la fraction de propriété fait l'objet d'une affectation indistincte, la règle mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à cette seule partie.
- Pour l'application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée:
- 1o Le premier groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants: Sous-groupe I: Maisons individuelles.
Sous-groupe II: Appartements.
Sous-groupe III: Dépendances ordinaires.
Sous-groupe IV: Dépendances d'agrément.
Sous-groupe V: Maisons présentant un caractère exceptionnel.
2o Les sous-groupes I et II comportent quinze catégories selon la nomenclature figurant en annexe I du présent décret.
3o Le sous-groupe III inclut les constructions accessoires isolées non affectées à l'habitation, autres que celles relevant du sous-groupe IV, qui ne se rattachent pas à une construction sise sur le même fonds.
Les dépendances non bâties qui comprennent les cours, passages et en général tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions servant à celles-ci de voie d'accès ou de dégagement ne sont pas classées dans le sous-groupe III mais sont évaluées avec la partie principale de la propriété ou fraction de propriété à laquelle elles se rattachent.
Dans les immeubles collectifs d'habitation, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement de véhicules automobiles sont classés dans le sous-groupe III.
4o Le sous-groupe IV comprend les constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec celui-ci et affectées à l'exercice d'un sport ou d'activités de loisirs, telles que piscines, tennis, salles de sport.
Ce sous-groupe comprend également les saunas, les serres et jardins d'hiver à caractère familial.
5o Les sous-groupes III et IV comportent sept catégories selon la nomenclature figurant en annexe II au présent décret.
- 1o Le deuxième groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants:
Sous-groupe I: Maisons individuelles.
2o A l'intérieur des sous-groupes I et II de propriétés définis au 1o, les propriétés sont classées selon la nomenclature comportant neuf catégories qui figure en annexe III au présent décret.
3o Pour la définition et le classement en catégories du sous-groupe III ci-dessus, sont applicables les dispositions du I du présent article qui définissent les dépendances des immeubles à usage d'habitation relevant du premier groupe, ainsi que les dispositions de l'annexe II au présent décret qui répartit lesdites dépendances en sept catégories selon la nomenclature qu'elle prévoit.
- 1o Le troisième groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants:
Sous-groupe II: Ateliers, locaux se prêtant à la polyvalence des activités et locaux assimilables.
Sous-groupe III: Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques divers; locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle.
Sous-groupe IV: Hôtels et locaux assimilables.
Sous-groupe V: Lieux de dépôt, de garage et de stationnement; terrains à usage commercial; dépendances diverses de locaux à usage professionnel.
Sous-groupe VI: Etablissements de spectacles, de sports et de loisirs.
Sous-groupe VII: Cliniques et locaux assimilables.
Sous-groupe VIII: Etablissements d'enseignement et locaux assimilables.
Sous-groupe IX: Etablissements industriels ne relevant pas du quatrième groupe de propriétés.
Sous-groupe X: Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.
A l'intérieur des sous-groupes I à IX inclus, les propriétés sont classées par catégories selon la nomenclature prévue à l'annexe IV au présent décret.
2o Les établissements industriels s'entendent des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations d'extraction, de fabrication, de transformation, de manipulation, de réparation ou des prestations de services et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
1o Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.
2o Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.
- Les actes de location à retenir pour la détermination des tarifs s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclus librement, à des conditions de prix normales.
Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou dans la location verbale est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte:
a) En diminution, de la fraction de ce prix afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des charges incombant normalement au locataire etsupportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants;
b) En augmentation, des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que du supplément de loyer qui pourrait résulter des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
- La superficie des propriétés bâties à retenir pourl'application des tarifs est la surface réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations.
En ce qui concerne les immeubles d'habitation, la surface des garages, des emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules, des buanderies,
caves, greniers, celliers, bûchers, des terrasses, piscines, et autres éléments de même nature, est réduite par application d'un coefficient variable, selon leur valeur d'utilisation, de 0,2 à 0,6; cette disposition nes'applique pas à ceux des éléments visés ci-dessus qui sont classés dans les sous-groupes III et IV du premier groupe de propriétés et dans le sous-groupe III du deuxième groupe.
En ce qui concerne les immeubles relevant du troisième groupe de propriétés, la superficie des éléments de la propriété ou fraction de propriété autres que les dégagements et sanitaires, qui ont une valeur d'utilisation moindre par rapport à l'affectation principale de la propriété, tels que garages,
emplacements pour le stationnement des véhicules, caves, greniers, réserves, lieux de dépôt ou de stockage, est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque ces éléments depropriété sont couverts et à 0,2 dans le cas contraire.
La superficie totale obtenue, après le cas échéant pondération, est arrondie au mètre carré inférieur.
(Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements)
GROUPE II: IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE SOCIAL
(Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (App
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
Les 2e, 4e, 6e, 8e, 10e, 12e et 14e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément)
Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
Les 2e, 4e, 6e et 8e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
Classification, par catégorie, des immeubles
à usage professionnel et des biens divers
Sous-groupe I.
- Magasins et lieux de vente
Catégorie 1: Magasins divers sur rue.
Catégorie 2: Commerces en étage sur cour.
Catégorie 3: Magasins intégrés à un ensemble (centre commercial, aéroport,
Catégorie 4: Supermarchés, hypermarchés ou grandes surfaces assimilables.
Catégorie 5: Stations-service et assimilables.
Catégorie 6: Salles de ventes.
Catégorie 7: Marchés (marchés publics, marchés aux bestiaux, etc.).
Catégorie 8: Terrasses aménagées (rattachées à des cafés, restaurants,
Sous-groupe II.
- Ateliers, locaux se prêtant à la polyvalence
Sous-groupe III.
- Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques divers; locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole,
commerciale, artisanale ou industrielle
Catégorie 1: Bureaux de type classique et immeubles administratifs divers ne présentant pas un caractère particulier.
Catégorie 2: Locaux de haute technologie.
Catégorie 3: Locaux techniques divers (centres d'informatique, studios de radio, T.
V., etc.).
Catégorie 4: Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle présentant peu d'aménagements spécifiques et non assimilables à des bureaux ou des commerces.
Catégorie 5: Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle présentant des aménagements spécifiques importants et non assimilables à des bureaux.
Sous-groupe IV.
- Hôtels et locaux assimilables
Catégorie 1: Hôtels très confortables.
Catégorie 2: Hôtels ordinaires.
Catégorie 3: Hôtels peu confortables.
Catégorie 4: Foyers et centres d'accueil, pensions de famille et maisons de vacances à vocation sociale.
Catégorie 5: Locaux meublés (maisons, appartements, habitations légères,
Catégorie 6: Pensions pour animaux.
Sous-groupe V.
- Lieux de dépôt, de garage et de stationnement, terrains à usage commercial; dépendances diverses de locaux à usage professionnel
Catégorie 1: Lieux de dépôt à ciel ouvert.
Catégorie 2: Lieux de dépôt couverts (entrepôts, hangars, garages, etc.).
Catégorie 3: Parcs de stationnement ou de garage à ciel ouvert.
Catégorie 4: Parcs de stationnement ou de garage couvert.
Catégorie 5: Installations de stockage, silos et locaux assimilables.
Catégorie 6: Autres terrains à usage commercial ou industriel.
Sous-groupe VI.
Sous-groupe VII.
- Cliniques et locaux assimilables
Catégorie 2: Centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, etc.
Catégorie 3: Maisons de repos, de cure, etc.
Catégorie 4: Centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux, etc.
Catégorie 5: Cliniques vétérinaires.
Sous-groupe VIII.
et locaux assimilables
Catégorie 1: Ecoles et institutions privées.
Catégorie 2: Etablissements commerciaux d'enseignement professionnel ou pratique.
Catégorie 3: Immeubles utilisés pour l'hébergement de jeunes et d'enfants n'ayant pas, par sa configuration, le caractère d'une maison de vacances à vocation sociale (colonies de vacances, centres aérés, etc.).
Sous-groupe IX.
- Etablissements industriels ne relevant pas
du quatrième groupe de propriétés
Catégorie 1: Etablissements industriels ne relevant pas du quatrième groupe de propriétés autres que les carrières et établissements assimilés.
Sous-groupe X.
- Locaux divers à caractère exceptionnel
ou particulier
Catégorie unique: Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.
Décret du 7 décembre 1990 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-820 du 16 novembre 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une installation de télécommunications à usage privé
- La société Cenod est autorisée à établir une liaison hertzienne de télécommunications à usage privé pour le transport de services de télévision entre la tête du réseau câblé de Dunkerque, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 90-93 du 9 mars 1990 susvisée, et la tête du réseau câblé de Bergues-Hoymille, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 88-554 du 19 décembre 1988 susvisée.
La société Cenod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour transporter, sur la liaison mentionnée à l'alinéa précédent, le service de télévision suivant:
L.-TV.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision.
Elle prendra fin automatiquement dès lors que le signal qu'elle transporte sera acheminé par satellite.
CABLES DE DUNKERQUE ET DE BERGUES-HOYMILLE
Site d'émission: Dunkerque.
Site de réception: Bergues-Hoymille.
- nombre de canaux: un;
- Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1990 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil, chargé du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire)
M. Antoine (Jean-Luc).
M. Chevalier (Serge).
Mme Couffignal, née Trebosc (Monique).
M. Delolme (Gérard).
M. Domenech (Henri).
Mlle du Saucey (Marie-Josèphe).
M. Dumais (Thierry).
Mme Fourteau, née Delbarry (Annie).
Mme Giraud, née Charlier (Marie-Annick).
Mlle Lenne (Evelyne).
Mme Letellier, née Courtey (Marie-Christine).
M. Mahot (Philippe).
M. Marque (Jean-Bertrand).
Mlle Pailhes (Dominique).
Mme Percot, née Paris (Claude).
Mme Quer, née Eloy (Muriel).
M. Quillet (Daniel).
M. Stahl (Jean-Pierre).
M. Van de Velde (Philippe).
Décret no 90-425 du 16 mai 1990 fixant à compter du 1er janvier 1990 le montant du salaire prévu aux articles L.
Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de son activité.
Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité.
Leur demande doit être satisfaite dans le délai de quatre mois au plus.
Décret du 16 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Dié-L'Ormont-Senones traversant le département des Vosges
P.579, 88020 EPINAL CEDEX.
QUATRE-VINGT-SEPTIEME LISTE
N 2068 Union de coopératives viticoles du balcon rhodanien (Ucobar).
Siège social: Serrières.
N 1048 Union de coopératives agricoles Groupement agricole de distribution promotionnelle des vins de l'Aude.
Siège social: Carcassonne.
N 2114 Union des coopératives agricoles des vignerons audois.
Montréal (Aude).
N 2225 Coopérative d'approvisionnement en matériel agricole et forestier (C.
Siège social: Axat.
N 957 Union de coopératives agricoles des Côtes-d'Armor Cooparmor.
Siège social: Saint-Brieuc.
N 1235 Union de coopératives agricoles Groupement des producteurs de fraises de la Dordogne.
Siège social: Notre-Dame-de-Sanilhac.
N 1909 Société coopérative agricole de Saint-Alvère, en Périgord.
Siège social: Saint-Alvère.
N 1928 Société coopérative agricole Laboratoire coopératif d'oenologie.
Siège social: Suze-la-Rousse.
N 1842 Union des coopératives agricoles de Pierrefioc.
Siège social: Laudun.
N 2101 Union des coopératives agricoles de la vallée du Rhône-Touraine.
Siège social: Saint-Laurent-d'Aigouze.
N 396 Union de coopératives agricoles de distillation de l'Hérault.
Siège social: Béziers.
N 2087 Union de coopératives agricoles des producteurs de la Méditerranée.
Siège social: Lattes.
N 2096 Union des coopératives agricoles Les Caves de la Roganie.
Siège social: Roujan.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination au comité d'orientation de la Cité des sciences et de l'industrie
M. Michel Pecqueur est nommé président du comité d'orientation de la Cité des sciences et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 90-02 du 10 janvier 1990 relatif à la revalorisation de l'emploi de directeur d'école d'infirmières.
II.-Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 209 du 7 décembre 1989 relatif aux congés pour accidents de travail et maladie professionnelle.
III.-Convention collective nationale du travail du 26 août 1965
IV.-Convention collective du 6 mai 1970 <>
Avenant no 147 du 26 janvier 1990 relatif à l'institution d'un salaire minimum conventionnel pour 1990.
Avenant no 148 du 26 janvier 1990 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 1990: 20,48F.
Avenant no 149 du 26 janvier 1990 relatif à revalorisation de l'indemnité kilométrique voiture.
Avenant no 150 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique vélomoteur.
V.-Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant no 89-20 du 29 novembre 1989 relatif à la modification de l'article 24-16 du titre XXIV de la convention collective Grille indiciaire des aides ménagères.
VI.-Union nationale des associations familiales
Avenant no 158 du 22 janvier 1990 relatif à la rémunération des personnels.
Avenant no 90-01 du 8 février 1990 relatif à la valeur du point, à la prime exceptionnelle et au salaire minimum conventionnel.
A. service de soins à domicile pour personnes âgées,
Protocole d'accord du 16 octobre 1989 relatif au changement de convention collective.
Protocole d'accord du 27 novembre 1989 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
Avenant no 89-17 du 4 décembre 1989 relatif à la prime de sujétion spéciale aux services de soins à domicile pour personnes âgées.
- Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966
Avenant no 210 du 7 décembre 1989 relatif aux grilles de salaires des professeurs d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs et les chefs de service pédagogique titulaires du certificat d'aptitude au professorat d'enfants jeunes sourds (C.
Avenant no 212 du 13 février 1990 relatif à la prime de croissance.
Protocole d'accord no 87 du 13 février 1990 relatif à la prime de croissance.
Avenant no 05-90 du 26 janvier 1990 relatif à la valeur du point.
Avenant no 145 du 26 janvier 1990 relatif à la prime de relèvement du pouvoir d'achat au titre de 1989.
Avenant no 8-89 du 12 décembre 1989 relatif à la revalorisation de certains emplois infirmiers.
- Union nationale des associations de centres de soins (59)
Protocole d'accord collectif de juin 1989 relatif à la révision de la convention collective.
- Union pour la santé mentale (94)
Accord d'entreprise du 18 décembre 1989 relatif aux horaires de travail et aux congés exceptionnels pour enfant malade.
- Institut médico-éducatif La Pépinière (59)
- Centre régional pour l'étude et l'action
en faveur des personnes inadaptées (67)
Accord d'entreprise du 11 décembre 1989 relatif à la redéfinition des tâches des instructeurs et des maîtres de formation.
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 1500000 F dont l'objet est le suivant: programme d'investissements 1990 pour le port de pêche de Cherbourg.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des recettes d'exploitation du port de pêche.
5211-3, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 17 mai 1990 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Les taux maxima annuels de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés à:
15932 F pour les directeurs généraux et directeurs;
11891 F pour les chefs de service.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installations d'équipements matériels lourds Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installations d'équipements matériels lourds
Arrêté du 4 avril 1990 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 décembre 1989 portant nomination à la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Arrêté du 18 décembre 1989 portant admission à la retraite (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Arrêté du 11 décembre 1989 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications
- La composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications est fixée comme suit pour l'année 1990:
M. Varloot, président de la société Télésystèmes;
M. Achouche, directeur de l'Institut national des télécommunications;
M. le chef du service du personnel de la direction générale des télécommunications ou son représentant;
M. le directeur de l'U.
R. de deuxième cycle Gestion de l'université Paris-IX (Dauphine);
M. Pecoul, directeur de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications;
M. Goulvestre, directeur des études de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications;
Mme Longuet, assistante à l'université Paris-IX (Dauphine);
Mme Denis, enseignante à l'Institut national des télécommunications;
Mme Dery, responsable Scolarité à l'Institut national des télécommunications; M. le représentant du syndicat des industries du téléphone, du télégraphe et de leurs applications télématiques;
M. le représentant de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
- Le directeur de l'enseignement supérieur technique et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Sermaise (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX.
Arrêté du 11 décembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne
Arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination au bureau du comité technique de la distribution du gaz
Arrêté du 19 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes)
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics
A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements cotisant sur la base du taux collectif visé à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et aux établissements cotisant sur la base du taux mixte visé à l'article 5 du même arrêté : I.
- Le taux collectif est réduit dans le cas où le rapport de la masse salariale déplafonnée à la masse salariale plafonnée de l'établissement pour la dernière année connue et la valeur de ce taux entrent dans les limites fixées par un tableau figurant dans l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
La valeur de cette réduction est fixée par ledit tableau.
Les établissements créés en 1990, pour lesquels la caisse régionale d'assurance maladie ne peut déterminer le rapport des masses salariales indiquées ci-dessus, peuvent solliciter de la caisse régionale le bénéfice du présent article en lui fournissant, pour la justification des salaires versés, le double du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale et adressée à l'U.
- Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux mixte, la réduction déterminée au I ci-dessus s'applique au taux collectif.
Le taux mixte notifié ne peut excéder deux fois le taux collectif fixé au titre de l'année 1991 pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement.
A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".
A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions du I de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements relevant des industries du bâtiment et des travaux publics sur la base du taux collectif.
Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 susvisé, la réduction déterminée au I de l'article 2 ci-dessus s'applique au taux collectif.
Le taux notifié ne peut excéder deux fois le taux collectif fixé au titre de l'année 1991 pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement.
- Au 1o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé,
- A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements cotisant sur la base du taux collectif visé à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et aux établissements cotisant sur la base du taux mixte visé à l'article 5 du même arrêté:
Les établissements créés en 1990, pour lesquels la caisse régionale d'assurance maladie ne peut déterminer le rapport des masses salariales indiquées ci-dessus, peuvent solliciter de la caisse régionale le bénéfice du présent article en lui fournissant, pour la justification des salaires versés, le double du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration prévue à l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale et adressée à l'U.
- L'article 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est ainsi complété: <>.
- A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <>.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille
- Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à:
89,10 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles;
142,60 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
- Le présent arrêté sera publé au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 18 décembre 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à créer une société
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Décret du 21 juin 1990 approuvant la convention passée le 22 février 1990 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône relative à l'amélioration de la Saône, au droit de Saint-Laurent-sur-Saône
- Sont approuvés et resteront annexés au présent décret la convention passée le 22 février 1990 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône relative à la modernisation de la Saône au droit de Saint-Laurent-sur-Saône ainsi que le plan et la notice technique précisant la consistance des travaux à réaliser (1).
(1) La convention, la notice technique et le plan annexés au présent décret peuvent être consultés à la direction des transports terrestres (sous-direction des transports par voies navigables), au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au service de la navigation de Lyon, 2, rue de la Quarantaine, Lyon (5e), et à la Compagnie nationale du Rhône, 2, rue André-Bonin, Lyon (4e).
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er août 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er août 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
AU 1er AOUT 1990
Arrêté du 1er août 1990 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1989
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R6 (T)
Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.
Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs.
La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.
Décret no 90-755 du 23 août 1990 pris pour l'application de l'article L.
- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie:
Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes:
et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
< < < < < < désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres titulaires qu'ils sont appelés à remplacer sont présents.
Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses
- L'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié fixant la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation prévue par la loi du 2 novembre 1943 est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant l'utilisation de la nicotine et ses sels pour le traitement des végétaux est abrogé.
L'article 8 dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1965 fixant les conditions d'emploi en agriculture de substances vénéneuses sont modifiés comme suit:
- Pour toutes les substances concernées dans la liste figurant à l'article 3, les termes: <> sont remplacés par: <>.
- L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1971 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du bromure de méthyle est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1982 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses, le chlordécone, l'oxyde de mercure, le silicate de méthoxy-éthylmercure et le toxaphène sont supprimés de la liste et les dispositions concernant le bromophos-éthyl et l'oxamyl sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de certains insecticides et nématicides du sol, relatives au benfuracarbe et au phorate sont modifiées comme suit:
- L'arrêté du 30 mars 1950 relatif à l'emploi et au commerce des composés arsenicaux solubles, l'arrêté du 26 avril 1976 relatif à la commercialisation des spécialités antiparasitaires à usage agricole contenant des sels de plomb et l'arrêté du 15 novembre 1979 relatif aux conditions d'emploi et de délivrance du Pyriminil pour la lutte contre le rat noir et le surmulot sont abrogés.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lugnié (Philippe), 30 juillet 1956, capitaine; 12 ans 8 mois de services.
Décret n°90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Décret no 90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- A l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: <> et se terminant par les mots: <> est remplacé par les dispositions suivantes < dans les services et établissements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie.>>
- Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< si celles-ci leur sont plus favorables.>>
- Les deuxième et troisième alinéas du même article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne des affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1990 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires désignés ci-après:
Fournier (Pédro, Jean, Marie), commissaire général de division; 41 ans de services.
Giraud (Guy, René, Daniel), général de division; 37 ans de services.
Lajoux (Claude, Pierre), général de brigade aérienne.
Forissier (Régis, Raymond, Daniel), médecin général inspecteur; 41 ans de services.
Sandeau (Jean, Marie, Jules), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Arrêté du 11 mai 1990 relatif au remplacement de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble
- Il est créé un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
Arrêté du 18 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le camp d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 15 du 24 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
- M. Jean-François Di Chiara, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 20 juin 1990 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier et spécifiant les essais et critères de performance auxquels doivent satisfaire ces structures
- Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier.
Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires,
233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.
Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Le Laboratoire national d'essais peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.
- L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux essais et critères de performance spécifiés par les normes suivantes et aux autres conditions de sécurité définies par le décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé:
- ISO 3471/1 du 15 juin 1986, pour la vérification de la conformité des structures de protection en cas de retournement.
La charge latérale sur les membrures principales longitudinales sera considérée comme statique (art. 6.5.2.7 de la norme) si la vitesse d'application ne dépasse pas, suivant le cas, les valeurs spécifiées à l'annexe du présent arrêté:
- ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (NF EN 23449, homologuée le 20 juin 1988), pour la vérification de la conformité des structures de protection contre les chutes d'objets.
Ces essais doivent permettre de vérifier que les structures satisfont aux prescriptions techniques des articles 4 à 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 qui leur sont respectivement applicables et qu'il n'y a aucune pénétration du volume limite de protection défini par l'arrêté du 18 juin 1990 susvisé.
- Les essais spécifiés à l'article 2 peuvent être effectués par le demandeur sous le contrôle du Laboratoire national d'essais.
- Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R.233-58 du code du travail, le Laboratoire national d'essais adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.
VITESSE D'APPLICATION DE LA CHARGE LATERALE SUR LES MEMBRURES PRINCIPALES LONGITUDINALES A NE PAS DEPASSER
Nul ne peut sans autorisation du maire : 1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ; 2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en assurer la desserte ; 3° Rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères ; 4° Etablir sur les fossés de ces chemins des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ; 5° Etablir des accès à ces chemins ; 6° Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures.
Les installations fixes ou mobiles d'irrigation doivent être établies de manière à éviter que leur jet cause des dégradations aux chemins ruraux.
Le maire peut, en fonction de la situation des lieux et des matériels utilisés, prescrire toutes les mesures conservatoires nécessaires.
Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des ouvrages que leurs modalités d'exécution.
Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.
Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes de service national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables au cours de l'année dans le service de la police nationale, le service de sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la coopération.
Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.
L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.
Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutiens de famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile.
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier
Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets neuves, mentionnées à l'article R.
233-83-1 du code du travail, soumises à l'article 1er du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé.
Il précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type applicable aux structures susmentionnées.
233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
Une fiche de renseignements conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté doit être fournie par le demandeur en vue de l'examen de type concernant une structure de protection en cas de retournement.
Cette fiche doit être conforme au modèle fixé en annexe IV lorsqu'elle concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.
L'organisme désigné délivre, lorsque la structure de protection satisfait aux essais et aux critères de performance qui lui sont applicables, l'attestation d'examen de type dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement et à l'annexe VI pour ce qui concerne les structures de protection contre les chutes d'objets.
Les caractéristiques, l'emplacement et le libellé de la marque de conformité prévue par l'article R.
233-63 du code du travail sont définis par l'annexe VII du présent arrêté.
Le certificat prévu par l'article R.
233-62 du code du travail doit être conforme au modèle défini par l'annexe VIII du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Engin concerné : 1.1 Nom et adresse du constructeur 1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 1.3 Modèle 1.4 Marque de fabrique ou commerciale 1.5 Type 1.6 Masse de l'engin .............. kg (masse maximale, y compris la structure de protection, l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
1.7 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
Structure de protection en cas de retournement au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin : 2.1 Nom et adresse du constructeur 2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 2.3 Marque de fabrique ou commerciale 2.4 Type 3.
Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée : 3.1 Nom et adresse du constructeur 3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 3.3 Modèle 3.4 Marque de fabrique ou commerciale 3.5 Type 3.6 Masse de l'engin ............ kg (masse maximale, y compris la structure de protection et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
Procès-verbal n° : Nom et adresse de l'organisme désigné Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai : Nom de la personne ayant procédé à l'essai : Partie A 1.
Description de l'assemblage SPR/ROPS-châssis 1.1 Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai : 1.1.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire : 1.1.2 Modèle : 1.1.3 Marque de fabrique ou commerciale et type : 1.1.4 Numéro de série (s'il y a lieu) : 1.1.5 Numéro du châssis : 1.2 Structure de protection en cas de retournement : 1.2.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire 1.2.2 Marque de fabrique ou commerciale et type : 1.2.3 Numéro de série (s'il y a lieu) : 1.2.4 Numéro de la structure de protection : 2.
Données fournies par le constructeur 2.1 Masse de l'engin ............. kg (masse maximale y compris la structure de protection en cas de retournement et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
2.2 Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin n° ............
(dessin à l'échelle 1/10 en annexe au procès-verbal d'essais, vue latérale et frontale de la structure de protection en cas de retournement et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV indication des cotes principales de la structure de protection).
Critères de performance minimaux 3.1 Force FN pour la charge latérale 3.2 Absorption d'énergie UJ pour la charge latérale 3.3 Valeur de M pour la charge verticale ... kg 4.
Confirmation 4.1 Les critères de performance minimaux, visés à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986, ont été atteints au cours de cet essai, pour une masse minimale de l'engin de ... kg 4.2 Date de l'essai : Partie B 1.
Appareils de mesure 1.1 Description des instruments de mesure utilisés : 1.2 Précision des instruments de mesure utilisés conformes à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986 2.
Photographies (Photographies du dispositif d'essai, comprenant une vue frontale ou arrière et une vue latérale côté charge) 2.1 Avant l'application de la charge latérale.
2.2 Au moment ou près du moment de l'application de la charge maximale.
2.3 Avant l'application de la charge verticale.
2.4 Au point d'application ou près de la charge verticale maximale.
Résultats des essais 3.1 Charge appliquée latéralement : 3.1.1 Force maximale appliquée, après que l'absorption d'énergie ait été atteinte ou dépassée, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV : ...
N 3.1.2 Absorption d'énergie, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV ...
J 3.2 Charge appliquée verticalement : Masse maximale appliquée sans qu'aucune partie de la structure (ROPS/SPR) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV ... kg 3.3 Température du matériau : 3.3.1 La température de la structure de protection et du châssis était, lors de l'essai, de° C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NF A O3-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en V, à J, à - 30° C, pour une éprouvette ... x ... mm 3.3.2 Classes de résistance des boulons et écrous utilisés : Boulons : Ecrous : 3.4 Courbe force-déformation : Une courbe force-déformation, conformément à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986, est annexée.
Nom de l'organisme désigné Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée Numéro d'examen de type 1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce 2 Nom et adresse du fabricant 3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation 4 Présenté à l'examen de type 1e 5 Pour la prescription harmonisée suivante 6 Laboratoire d'essais 7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire 8 Date de l'examen de type 9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus 10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits 11 Masse de l'engin pour lequel les essais ont été faits 12.
Informations complémentaires éventuelles Fait à, ... le ...
Engin concerné 1.1 Nom et adresse du constructeur 1.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 1.3 Modèle 1.4 Marque de fabrique ou commerciale 1.5 Type 1.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
Structure de protection contre les chutes d'objets (Au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin) 2.1 Nom et adresse du constructeur 2.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 2.3 Marque de fabrique ou commerciale 2.4 Type 3.
Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée 3.1 Nom et adresse du constructeur 3.2 Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur 3.3 Modèle 3.4 Marque de fabrique ou commerciale 3.5 Type 3.6 Fixation de la structure sur l'engin : amovible/non amovible (1).
Nom et adresse de l'organisme désigné : ...
Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai : ...
Nom de la personne ayant procédé à l'essai : ...
Description de l'assemblage SPCO/FOPS-châssis 1.1 Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai : 1.1.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire 1.1.2 Modèle : 1.1.3 Marque de fabrique ou commerciale et type : 1.1.4 Numéro de série (s'il y a lieu) : 1.1.5 Numéro de châssis : 1.2 Structure de protection contre les chutes d'objets : 1.2.1 Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du mandataire 1.2.2 Marque de fabrique ou commerciale et type : 1.2.3 Numéro de série (s'il y a lieu) : 1.2.4 Numéro de la structure de protection : 2.
Données fournies par le constructeur Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin n° .............
(dessin à l'échelle 1/10 en annexe au procès-verbal d'essais, vue latérale et frontale de la structure de protection contre les chutes d'objets et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV, indication des cotes principales de la structure de protection).
Confirmation 3.1 Les critères de performance minimaux visés à la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23-449 homologuée le 20 juin 1988), ont été atteints au cours de cet essai.
3.2 Date de l'essai : Partie B 1.
Objet d'essais 1.1 Forme de l'objet d'essai : 1.1.1 Selon la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23.449 homologuée le 20 janvier 1988), section 6 : Diamètre ... mm, longueur ... mm, Masse ... kg.
1.1.2 Sphère, diamètre ... mm, masse ... kg 1.2 Hauteur de chute de l'objet d'essai ... mm 2.
Photographies 2.1 Objet d'essai et dispositif d'essai avant la réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.
2.2 Partie supérieure et base de la structure de la SPCO/FOPS après réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.
Résultats des essais 3.1 La structure de protection contre les chutes d'objets a absorbé une énergie de .............
J, sans qu'aucune partie de cette même structure de protection n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV.
3.2 Température du matériau : 3.2.1 La température de la structure de protection et du châssis était, lors de l'essai, de .............
°C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NF A 03-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en V, à ..............
J, à - 30 °C, pour une éprouvette ... x ... mm 3.2.2 Classes de résistance des boulons et écrous utilisés : Boulons : Ecrous : Fait à , le .
Nom de l'organisme désigné Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée : Numéro d'examen de type : 1 Genre, marque et type de fabrique ou de commerce : 2 Nom et adresse du fabricant : 3 Nom et adresse du détenteur de l'attestation : 4 Présenté à l'examen de type le : 5 Pour la prescription harmonisée suivante : 6 Laboratoire d'essais : 7 Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 8 Date de l'examen de type : 9 Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus : 10 Type et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits : 11 Informations complémentaires éventuelles : Fait à, ... le ...
La marque C.
E. prévue à l'article 6 du présent arrêté est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant :
- dans la partie supérieure, les lettres majuscules distinctes de l'Etat dont dépend l'organisme désigné ayant accordé l'attestation (B pour la Belgique, D pour la République fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni, EL pour la Grèce, E pour l'Espagne, P pour le Portugal) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation d'examen de type ;
- dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation d'examen de type.
Un exemple de cette marque figure ci-après :
Atestation d'examen de type délivrée par un organisme désigné de la République française en 1991.
Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen de type.
Le diamètre réel du cercle circonscrit à la marque doit être au moins de 20 millimètres.
La marque de conformité doit être apposée à proximité immédiate de ou sur la plaque signalétique.
S'il s'agit d'une combinaison de structure de protection en cas de retournement et de structure de protection contre les chutes d'objets (ROPS et FOPS), les deux marques de conformité doivent apparaître immédiatement l'une à côté de l'autre.
atteste que la structure de protection :
- en cas de retournement (1)
- contre les chutes d'objets (1)
est fabriquée conformément :
Au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après (1) :
soumises à l'article 1er du décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé.
Description de l'assemblage SPR/ROPS-châssis
Données fournies par le constructeur
Critères de performance minimaux
Confirmation
(Photographies du dispositif d'essai, comprenant
une vue frontale ou arrière et une vue latérale côté charge)
Engin concerné
Structure de protection contre les chutes d'objets
Autres engins de chantier sur lesquels la structure
peut être adaptée
Description de l'assemblage SPCO/FOPS-châssis
Objet d'essais
MARQUE DE CONFORMITE
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN VUE DE L'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT (SPR/ROPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIER
protection, l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
Structure de protection en cas de retournement au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin:
Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée:
protection et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
MODELE DE PROCES-VERBAL D'ESSAIS D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT (SPR/ROPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIER
Engin dont le châssis a été utilisé pour effectuer l'essai:
Nom et adresse du constructeur et, éventuellement, nom et adresse du ......................................................
Structure de protection en cas de retournement:
protection en cas de retournement et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements tractés).
Positionnement du volume limite de déformation VLD/DLV selon dessin no ......................................................
vue latérale et frontale de la structure de protection en cas de retournement et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV indication des cotes principales de la structure de protection).
Les critères de performance minimaux, visés à la norme ISO 3471/1 du 15 juin 1986, ont été atteints au cours de cet essai, pour une masse minimale ......................................................
Précision des instruments de mesure utilisés conformes à la norme ISO ......................................................
Avant l'application de la charge latérale.
Charge appliquée latéralement:
Force maximale appliquée, après que l'absorption d'énergie ait été atteinte ou dépassée, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume ......................................................
Absorption d'énergie, sans qu'aucune partie de la structure de protection (SPR/ROPS) ni aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le ......................................................
Charge appliquée verticalement:
Masse maximale appliquée sans qu'aucune partie de la structure (ROPS/SPR) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le volume ......................................................
Température du matériau:
La température de la structure de protection et du châssis était, lors de ......................................................
la structure de protection ont atteint la résilience selon Charpy,
conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NFAO3-161 homologuée le 19 mars ......................................................
Classes de résistance des boulons et écrous utilisés:
Courbe force-déformation:
Une courbe force-déformation, conformément à la norme ISO3471/1 du 15 juin 1986, est annexée.
MODELE D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT
Communication d'examen de type, concernant la prescription harmonisée.......
Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le ......................................................
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN VUE DE L'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS (SPCO/FOPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIER
(Au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin)
MODELE DE PROCES-VERBAL D'ESSAIS D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS (SPCO/FOPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIER
vue latérale et frontale de la structure de protection contre les chutes d'objets et des pièces avoisinantes, indication et position correcte sur le dessin du siège et du volume limite de déformation VLD/DLV, indication des cotes principales de la structure de protection).
Les critères de performance minimaux visés à la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NF EN 23-449 homologuée le 20 juin 1988), ont été atteints au cours de cet essai.
Forme de l'objet d'essai:
Selon la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (norme NFEN 23.449 homologuée le 20 janvier 1988), section 6:
Objet d'essai et dispositif d'essai avant la réalisation de l'essai (ou des essais) de chute.
La structure de protection contre les chutes d'objets a absorbé une énergie ......................................................
protection n'ait pénétré dans le volume limite de déformation VLD/DLV.
protection ont atteint la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorme 45-63 (norme NFA 03-161 homologuée le 19 mars 1978), entaille en ......................................................
MODELE D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS
CERTIFICAT ATTESTANT LA CONFORMITE D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT OU D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS A UN TYPE EXAMINE
- en cas de retournement (1) - contre les chutes d'objets (1) ......................................................
Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de ......................................................
Arrêté du 21 juin 1990 désignant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier
- Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, parc de Tourvoie, 92160 Antony (Cemagref), est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier.
Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref), notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.
Le montant des dépenses devant être remboursées au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.
- L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux conditions précisées par l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé.
- Les essais spécifiés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé peuvent être effectués par le demandeur sous le contrôle du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.
233-58 du code du travail, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.
Arrêté du 14 mai 1990 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Toulouse
Arrêté du 5 avril 1990 relatif au nombre maximum d'élèves ingénieurs pouvant être admis dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1990
Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
- Dans l'article 2 du décret du 20 octobre 1977 susvisé, les mots: " du personnel titulaire d'un diplôme sont remplacés par les mots: des personnels titulaires de diplômes ".
- Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.
- La surveillance des établissements mentionnés à l'article 3 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
" Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé des sports.
Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des sports.
- Il est ajouté à la suite de l'article 4 un article 4-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article 3.
" Cette autorisation d'exercice dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des sports est valable pour une durée limitée.
- La possession d'un diplôme satisfaisant à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.
- La déclaration mentionnée à l'article 4 du décret du 21 septembre 1989 susvisé comporte un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article 3:
" Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé des sports fixent par arrêté conjoint le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
- Tout établissement mentionné à l'article 3 doit comporter, en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance au sens du présent décret ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
- L'article 7 du décret est ainsi rédigé :
" Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces établissements à la date de publication du présent décret sont tenues de compléter ou d'effectuer les déclarations prévues par les décrets des 21 septembre 1989 et 20 octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant réorganisation de la sous-direction des actions statistiques et modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
- L'article 5 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est supprimé et remplacé par l'article 5 suivant:
- En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé font l'objet de modifications précisées en annexe (1).
- Les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'ingénieur en chef peuvent être nommés sur un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet à l'administration centrale du ministère de la santé ou dans l'une des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales de ce ministère; la liste de ces emplois est fixée, compte tenu des sujétions et des responsabilités particulières qu'ils impliquent, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la santé, de la fonction publique et du budget.
Peuvent également être nommés à ces emplois les ingénieurs titulaires appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ayant un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
- L'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est de trois ans.
- Les ingénieurs nommés en qualité d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 2 ci-desssus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent grade.
- L'ingénieur nommé à un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Pendant une période de trois ans, les ingénieurs du génie sanitaire ayant atteint le 10e échelon de leur grade d'ingénieur peuvent également être nommés à des emplois d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n'y a pas lieu à déclaration.
Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs.
Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant réorganisation de la sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires, modifiant l'arrêté du 8 août 1985 modifié portant organisation de la direction du personnel
- Remplacer l'intitulé: <> par l'intitulé: <>.
- En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 8 août 1985 susvisé font l'objet de modifications précisées en annexe (1).
Arrêté du 29 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 29 août 1990 autorisant, dans le courant du quatrième trimestre 1990, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Arrêté du 16 avril 1990 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration
- L'annexe I figurant à l'arrêté du 23 juin 1977 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours organisés au cours de l'année 1991.
(1) L'annexe pourra être consultée au ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau AG 2), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de La Bassée, Bersée, Comines, Killem, Bollezeele et Estaires (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
59019 LILLE CEDEX, et à celle du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill (S.
Arrêté du 22 mai 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des ......................................................
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des ......................................................
Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation ......................................................
Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques ......................................................
Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions d'inspection pédagogique régionale..........
L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation;
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1988 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, sauf en ce qu'elles concernent le conseiller pédagogique adjoint à un inspecteur départemental de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et le conseiller pédagogique de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime);
L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le montant annuel de la prime de qualification allouée à certains personnels d'inspection;
L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue.
Arrêté du 22 mai 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
Décret n°90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur
Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.
Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation.
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.
Ce montant est modulable dans les conditions suivantes :
I.-Les vice-recteurs, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé et les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1.
- Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus.
Le décret n° 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Le décret n° 79-776 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont abrogées, sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Le décret n° 72-401 du 16 mai 1972 modifié portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection est abrogé.
Le décret n° 74-902 du 23 octobre 1974 portant attribution d'indemnités aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue, est abrogé.
Le décret n° 81-151 du 13 février 1981 fixant le système de rétribution pour l'intervention des I.
N. dans la formation initiale des instituteurs est abrogé.
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
- Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:
- inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris;
- inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;
- inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation sont fixés, en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- Le décret no 79-774 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Le décret no 79-776 du 10 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont abrogées, sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Le décret no 72-401 du 16 mai 1972 modifié portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection est abrogé.
Le décret no 74-902 du 23 octobre 1974 portant attribution d'indemnités aux personnels nommés dans les fonctions de délégué académique à la formation continue, conseiller du recteur pour la formation continue, est abrogé.
Le décret no 81-151 du 13 février 1981 fixant le système de rétribution pour l'intervention des I.
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 19 janvier 1990 à la convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 5 juin 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
M. Warembourg (Henri), professeur des universités (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire)-praticien hospitalier: service de chirurgie cardio-vasculaire B, hôpital cardiologique.
M. Arlet (Philippe), professeur des universités (médecine interne)-praticien hospitalier: service de médecine interne, hôpital Rangueil.
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile
- A l'article 8, premier alinéa, remplacer les mots: <> par: <>.
- L'annexe suivante est ajoutée:
< << - qu'il a une maîtrise du vocabulaire courant et des structures et peut utiliser concrètement les connaissances dont il dispose;
Arrêté du 2 août 1990 fixant la liste complémentaire des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1990
- Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à prendre ou à conserver l'appellation de Société coopérative ouvrière de production ou de Société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales <>, ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés coopératives ouvrières de production.
De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logement;
Liste complémentaire des sociétés coopératives ouvrières
de production pour l'exercice 1990
Sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet 1978, à l'exception des articles 26 et 26 bis:
La liste des S.
P. pour l'exercice 1990, publiée au Journal officiel du 1er février 1990, est complétée comme suit:
Sceniconcepts, centre Carnot, route de Saint-Chamas, 13140 Miramas.
Dans la liste précitée, à la société:
Omega Conseil, 8, boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris.
Substituer la société:
C, 17-19, rue Pelleport, 75020 Paris.
Sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978:
Décret du 14 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Nicaragua
- M. Richard Narich, conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), consul général de France à Chicago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Nicaragua, en remplacement de M. Joseph Rapin.
Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.
Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.
Arrêté du 15 janvier 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (ingénieurs des travaux des eaux et forêts et techniciens des travaux forestiers de l'Etat)
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 16 avril 1968 modifié portant création de commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale d'administration
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 1968 modifié susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 4 et 5:
Arrêté du 12 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur d'art des musées de France, spécialité Sculpteur marbrier (femme ou homme)
Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
- L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
- L'Institut national des appellations d'origine comprend trois comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente.
Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
Les trois comités nationaux sont, respectivement:
a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie;
b) Le Comité national des produits laitiers;
c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins,
eaux-de-vie et produits laitiers.
L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 ci-dessous.
- Les comités nationaux sont composés, outre leur président désigné dans les conditions prévues à l'article 4:
1o De représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés choisis parmi les membres des comités régionaux si ces derniers ont été mis en place ou, à défaut,
désignés après avis des syndicats de défense;
2o De représentants de l'administration;
3o De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution.
Au titre de ces personnalités figurent des représentants des consommateurs.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chacun des comités nationaux le nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées.
La moitié de ces membres au moins est désignée au titre de la catégorie mentionnée au 1o et le quart au plus au titre de la catégorie mentionnée au 2o.
Les membres des comités nationaux autres que les représentants de l'administration sont nommés pour six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
La limite d'âge pour la nomination des membres mentionnés au 1o de l'alinéa 1er ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans.
Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé aux ministres par le président du comité national concerné.
- Les présidents des comités nationaux mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de six ans renouvelable.
Ils sont choisis parmi des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce.
Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président.
Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.
Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire,
assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché.
Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
- Les comités nationaux délibèrent sur toutes les questions qui relèvent de leur secteur de compétence en vertu des articles 7.7 et 7.8,
alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919 susvisée ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessous.
Les propositions des comités nationaux sont approuvées selon la procédure prévue à l'article 7.5 de la loi du 6 mai 1919 susvisée.
- Les dispositions de campagne concernant les conditions de production de certains produits d'une récolte déterminée, adoptées par le Comité national des vins et eaux-de-vie, sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie,
Outre les attributions mentionnées à l'article 5 et celles qui sont prévues par le décret du 30 novembre 1960 susvisé, le Comité national des vins et eaux-de-vie est également chargé:
- d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine;
- d'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer la régularisation du marché des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ainsi que, le cas échéant, de participer à leur application;
- de donner tous avis sur les mesure techniques et de reconversion utiles à l'amélioration de la productivité et de la qualité ainsi que, le cas échéant, de participer à l'application de ces mesures.
- Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.
Les membres des trois comités nationaux se réunissent en séance plénière,
sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
- Le conseil permanent est composé de vingt-deux membres appartenant aux trois comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités.
Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie,
des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.
Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés.
- Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment:
a) L'établissement du budget;
b) La politique générale de l'institut;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.
- Le conseil permanent constitue en son sein un bureau comprenant obligatoirement parmi ses membres un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ce bureau a pour mission d'examiner les questions administratives et financières de l'institut.
Il décide des affaires pour lesquelles il a reçu, en ce domaine, une délégation spéciale du conseil permanent.
- Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.
- Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il assiste aux séances des comités nationaux, du conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et des comités régionaux.
Il peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Le commissaire du Gouvernement peut, en dehors des cas prévus aux articles 5, alinéa 2, et 6, alinéa 1er, approuver les décisions des comités nationaux conformes à la politique agricole du Gouvernement.
- Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la compétence dudit comité.
Les membres de cette commission sont désignés par le comité national concerné en son sein.
Le comité national concerné peut, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, déléguer par une habilitation expresse certaines de ses attributions à la commission permanente, à l'exclusion de celles concernant la fixation des conditions de production.
- Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
- Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture:
- un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins;
- le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine chargé de la région concernée.
Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget:
- un directeur des services fiscaux;
- un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation:
- pour la désignation des professionnels de la production: des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées;
et après avis des préfets des départements intéressés.
- Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture:
- le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant;
En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
- La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans.
Les membres des comités régionaux doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé au ministre par le président du comité régional concerné.
Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché.
Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
- Un agent désigné par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine assure, sous l'autorité du président, le secrétariat du comité régional.
- Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur.
Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national concerné ou le ministre chargé de l'agriculture.
Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal transmis au président du comité national concerné et soumis à l'examen dudit comité.
- Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement de chaque comité national et de la commission permanente correspondante, du conseil permanent et, le cas échéant, des comités régionaux.
nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargé d'assurer la gestion de l'établissement.
Il assure, sous l'autorité des présidents, la préparation et l'exécution des délibérations des comités nationaux et du conseil permanent et en applique les décisions.
Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux et des commissions permanentes, avec voix consultative.
Il assure le fonctionnement des services de l'institut, prend toutes les décisions individuelles relatives au personnel.
Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'institut.
Il peut recevoir délégation de signature du président du conseil permanent et des présidents des comités nationaux pour accomplir les actes de la vie civile et assurer la représentation de l'institut.
- Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi de finances du 27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article, des agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la réglementation relative aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée.
- Le budget de L'Institut national des appellations d'origine préparé par le directeur est établi par le conseil permanent après examen par son bureau.
Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Outre la dotation budgétaire de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et les autres ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers, l'institut perçoit des redevances pour services rendus et des recettes diverses dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions et dons.
- L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.
Il peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.
- L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.
- Les proportions fixées à l'article 3, deuxième alinéa, du présent décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du comité national prévu au c de l'article 2.
La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.
- Les comités régionaux compétents pour les vins et eaux-de-vie,
cidres, poirés, apéritifs à base de cidres de poirés ou de vins, en fonctions à la date de parution du présent décret, sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Le décret no 87-358 du 29 mai 1987 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie;
Le décret no 66-626 du 18 août 1966 fixant la composition et les règles du fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages, à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil national des universités
Mécanique fondamentale et appliquée
Mme Brenon (Michèle), épouse Larchevêque, université Paris-VI, en remplacement de M. Cabannes (Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Boisson (Alain), université Bordeaux-III, en remplacement de M. Bonnerot (Olivier), nommé professeur des universités.
M. Boucher (Paul), université Rennes-II, en remplacement de M. Aymé (Claude), nommé professeur des universités.
M. Krzak (Michel), université Lille-III, en remplacement de M. Lozes (Jean), nommé professeur des universités.
Mlle Lagadec (Marie-Jeanne), université Paris-III, en remplacement de Mme Kozlowski (Christine), épouse Degeorge, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dajez (Frédéric), université Paris-XIII (I.
T.), en remplacement de Mme Bellat (Marie), épouse Duru, nommée professeur des universités.
M. Diep The Hung, université Paris-VII, en remplacement de M. Abel (François, Marie), nommé professeur des universités.
Mme Dorthe-Merle (Anne-Marie), université Bordeaux-I, en remplacement de Mme Nespoulos (Danièle), épouse Cros, nommée professeur des universités.
M. Belorgey (Georges), université Paris-XIII, en remplacement de M. Ricard (Alain), nommé professeur des universités.
L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin.
Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin.
Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville, à compter du 1er mars 1991:
M. Michel Thery;
Mme Dinah Derycke.
Arrêté du 15 mars 1991 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
- Le présent arrêté porte sur les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
- Les conditions d'homologation des aérodromes portent essentiellement sur les points suivants: dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipement en aides radioélectriques,
équipements en aides visuelles, portée visuelle de piste ou mesure de la visibilité horizontale, procédures d'exploitation.
- Les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation sont explicitées en annexe au présent arrêté (1) en distinguant:
- les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour;
- les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour et de nuit;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments (à l'exclusion des approches de précision);
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie 1;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories 2 et 3;
- les pistes utilisées pour les décollages lorsque la visibilité est inférieure à 400 mètres;
- les pistes utilisées pour les décollages de précision lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres.
- Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal:
- la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris;
- la décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 2 ou 3 et aux décollages de précision est prise par le directeur de la navigation aérienne.
- Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'ouverture d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées à l'article 4 ci-dessus, en accord avec l'affectataire principal.
- La décision d'ouverture d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
Dans le cas où les conditions d'ouverture ne seraient plus remplies, cette décision pourra être suspendue, ou assortie de restrictions opérationnelles, par les autorités prévues à l'article 4, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée.
- Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande:
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 1986 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision, l'instruction 20210 DNA du 26 février 1987 modifiée, les circulaires 20722 DNA/2 du 21 décembre 1973 relative au balisage lumineux des pistes d'aérodromes, 20042 DNA/2A du 21 janvier 1981 fixant les règles à observer lors de la mise en place des marques de point d'attente sur un aérodrome, 20506 du 30 juin 1982 relative à la mise en place des panneaux de signalisation sur les aérodromes, ainsi que l'instruction 20964 du 30 octobre 1981 relative à l'alimentation électrique de secours des installations de navigation des aérodromes.
(1) Le présent arrêté, y compris son annexe, sera publié par le service de l'information aéronautique et pourra être consulté ou obtenu à l'adresse postale suivante: S.
A., 9, rue Champagne, 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
Arrêté du 5 avril 1991 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs)
Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.
Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.
Arrêté du 23 mai 1990 autorisant en 1990 le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes)
Remplacé par le texte suivant:
Pour les <> concernés par les modifications contenues dans l'article 1er, chaque événement est constitué par un seul <> dénommé Bookmatch.
Les présentes dispositions, qui prennent effet à compter de l'événement no 22 de l'année 1990 et jusqu'à l'événement no 36 de l'année 1990 inclus,
seront publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1990 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Décret n°90-483 du 13 juin 1990 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-483 du 13 juin 1990 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
- Le tableau figurant à l'article 13 bis du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevalines et asines
Arrêté du 6 août 1990 portant agrément de personnes et d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder pendant les phases d'exploitation aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés, relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'avertissement, moyens de secours, équipements de désenfumage, est accordé aux personnes désignées ci-après, pendant une période de 3 ans:
M. Dotti (André), 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer.
3o A compter du 1er juillet 1990
M. Richepain (Jean-Pierre), 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux-La Défense.
M. Weyland (Jean-Claude), 9, rue de Rungis, 75013 Paris.
- La commune de Mommenheim (département du Bas-Rhin) est disjointe du poste comptable de Hochfelden, 2e division, et rattachée au poste comptable de Brumath.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Hochfelden, 1re division, et de Hochfelden, 2e division, réorganisé en application de l'article 1er, sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Hochfelden.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (Ecole nationale de la santé publique)
Arrêté du 8 mars 1990 relatif au budget pour 1989 de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination à un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Le représentant du ministre chargé de l'intérieur;
Le représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le représentant du ministre chargé de la justice;
Le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt;
Le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
b) Au titre des 2o, 3o et 4o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
M. Da Costa (Philippe), titulaire: Mme Mitrani (Monique), suppléante;
Mme Arnoult (Edith), titulaire; M. Blanc (Henri), suppléant;
M. Muller (Gérard), titulaire; M. Navarro (Gérard), suppléant;
M. Friedrich (Georges), titulaire; M. Lefevre (Bernard), suppléant;
M. Fourreau (François), titulaire; M. Michel (Jean-Marie), suppléant;
M. Goze (Alain), titulaire; M. Perin (Denis), suppléant;
M. Rigouste (Claude), titulaire; M. Carrie (Francis), suppléant;
Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre), titulaire; M. Guenot (René), suppléant.
- Sont nommés à la commission des agréments prévue à l'article 7 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
Le chef de l'inspection générale ou son représentant;
M. Brugnon, directeur régional de la jeunesse et des sports de Champagne-Ardenne, titulaire; M. Amstuz, directeur régional de la jeunesse et des sports de Picardie, suppléant;
Mme Geoffroy, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la Haute-Corse, titulaire; M. Lefoll, directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Oise, suppléant.
b) Au titre des associations nationales de la jeunesse et de l'éducation populaire:
M. Muller (Gérard), titulaire; M. Grave (Michel), suppléant;
M. Jarzaguet (Thierry), titulaire; M. Granozio (Bruno), suppléant;
M. Ramalhete (Manuel), titulaire; M. Cheptou (Bruno), suppléant;
M. Da Costa (Philippe), titulaire; Mme Akli (Corinne), suppléante;
Mme Mitrani (Monique), titulaire; M. Goze (Alain), suppléant;
M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Vuez (Michel), suppléant.
- Sont nommés à la commission de protection des mineurs prévue à l'article 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
Le chef du département de la réglementation et des formations;
Mme Mouzat, inspectrice de la jeunesse et des sports de la Charente-Maritime, titulaire; M. Lecocq, directeur départemental de la jeunesse et des sports du Doubs, suppléant.
b) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre), titulaire; Mme Ninat (Jacqueline),
M. Guenot (René), titulaire; Mme Villard (Odile), suppléante;
M. Pichon (Pierre), titulaire; M. de Carne (Patrice), suppléant.
c) Au titre des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs:
M. Navarro (Gérard), titulaire; M. Da Costa (Philippe), suppléant;
M. Battut (Eric), titulaire; M. Letang (Patrick), suppléant.
M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Friedrich (Georges), suppléant;
M. Lefevre (Bernard), titulaire; Mme Mitrani (Monique), suppléante.
Arrêté du 22 août 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 27 juillet 1954, les dispositions du soixante-douzième avenant du 15 janvier 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1991, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1992 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu à l'alinéa ci-dessus sont ouverts les 15, 16 et 17 juillet 1991, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Nombre de places mises au concours : quatre-vingt-quinze.
Concours externe : soixante places ; Concours interne : trente-cinq places.
Epreuves : Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
Les épreuves se dérouleront selon les horaires suivants : 1re épreuve : 15 juillet 1991 de 13 heures à 18 heures (heures de Paris) ; 2e épreuve : 16 juillet 1991 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris) ; 3e épreuve : 17 juillet 1991 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
Conditions d'admission à concourir : - posséder la nationalité française ; - jouir des droits civiques ; - se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ; - être âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 1991 (limite susceptible d'être reportée en faveur de certains candidats) ; Pour le concours externe : Etre titulaire d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Renseignements et inscriptions au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Admission sur titres des fonctionnaires : Le nombre des places offertes aux fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent relevant des titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique pour l'admission au cycle de formation prévu en 1992 est fixé à cinq.
Les candidatures des fonctionnaires de catégorie A doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau 8 C, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives, le 3 juillet 1991 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décision du 21 mars 1991 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de transport pour 1991
Arrêté du 22 janvier 1991 complétant la liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé, fixée par les arrêtés des 25 novembre 1985, 21 janvier 1987, 27 mai 1987 et 21 janvier 1989, est complétée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Région : Auvergne Département : Cantal Etablissement : C.
H. de Mauriac.
- La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret no 80-284 du 17 avril 1980 susvisé, fixée par les arrêtés des 25 novembre 1985, 21 janvier 1987, 27 mai 1987 et 21 janvier 1989, est complétée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Cinquième liste des centres hospitaliers qui doivent disposer
< Jean-Pierre Conrié et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.>>
Arrêtés du 3 avril 1991 portant nomination de délégués régionaux à la formation professionnelle
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques d'Ordonnaz (Ain) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Les indemnités journalières ne sont allouées aux taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage.
A partir du premier jour du septième mois et jusqu'à la fin de la formation, les personnels chefs de famille, logés ou non par l'Etat, reçoivent des indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité.
Deuxième cas: les stagiaires n'ont pas la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placés sous le contrôle de l'Etat ou d'un établissement public.
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les élèvesdirecteurs qui, pendant la durée du cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, effectuent un stage d'une durée supérieure à un mois hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 60-1155 du 26 octobre 1960.
Décision du 15 novembre 1989 portant suspension de fonctions (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 21 novembre 1989 fixant pour l'année 1989 les taux de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret no 88-163 du 19 février 1988, pour assurer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus
- L'arrêté du 21 novembre 1989 susvisé est complété par l'article 1er bis suivant:
Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.
Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études.
Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est indiquée sur leur convocation individuelle.
Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans.
Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de trente-quatre ans.
Décret du 21 décembre 1990 portant nomination d'un commissaire et d'un commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Arrêté du 31 décembre 1990 portant agrément d'un laboratoire chargé des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène
- Est agréé en application de l'article 21 ( 4 [b]) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène,
laboratoire de Verneuil-en-Halatte (Oise).
- L'arrêté du 14 mars 1977 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches des Charbonnages de France (Cerchar) est abrogé.
- Le directeur général de l'industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier
212-7 du code rural, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article L.
Seules peuvent être autorisées les activités portant : 1° Sur le gibier d'importation ; 2° Sur le gibier provenant d'élevages conformes à la réglementation, lorsqu'il satisfait aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire et concernant les espèces suivantes : a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ; b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet.
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.
Les entreprises autorisées peuvent, dans les limites fixées par l'autorisation, exercer leurs activités en tout temps.
Les pièces fumées et séchées, les conserves à base de gibier, les plats cuisinés en conserve ou congelés, produits ou importés par les entreprises autorisées peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps sous réserve d'être présentés au consommateur final dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée.
Les produits non mentionnés à l'article 5, produits ou importés par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au consommateur final soit dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée, soit munis d'une marque indélébile comportant ces mêmes références.
Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le ministre chargé de la chasse sur demande présentée par l'entreprise intéressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement et mentionnant : 1° La désignation de l'entreprise ; 2° Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; 3° La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; 4° L'importance des activités projetées.
Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre prévu à l'article R.
Toutefois, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre.
Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
L'arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation est abrogé.
Les autorisations délivrées en application de l'arrêté mentionné à l'article 10 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse.
- Seules peuvent être autorisées les activités portant:
1o Sur le gibier d'importation;
2o Sur le gibier provenant d'élevages conformes à la réglementation,
lorsqu'il satisfait aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire et concernant les espèces suivantes:
a) Mammifères: cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne,
lièvre brun, mouflon et sanglier;
b) Oiseaux: canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet.
- Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités suivantes: importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés),
- Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le ministre chargé de la chasse sur demande présentée par l'entreprise intéressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement et mentionnant:
1o La désignation de l'entreprise;
2o Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement;
3o La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée;
4o L'importance des activités projetées.
- Dans l'article 3, les termes <> sont remplacés par <>.
- Dans l'article 5, les termes <> sont supprimés.
Arrêté du 8 juin 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,622 5 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 192,45 F par obligation.
Arrêté du 8 juin 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam no 4098)
- En application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,6225 p.
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R.
Décret du 11 juin 1990 portant déchéance de la nationalité française
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de la région Nord-Est
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes de la région Nord-Est sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
A. semi-direct 1990
Liste des admissibles.
Aubert (Christine, J., P.)
(F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.
Bramery (Noël), sergent, service de santé.
Cavel (Magali, M., C.)
(F), sergent, transmissions.
Corbière (Bruno, P., R.), maréchal des logis, matériel.
Dreval (Dominique, M., A.-M.)
(F), sergent-chef, groupe de spécialités Etat-major.
Fassel (Claude, C., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gontran (Pascal, A., L.), sergent, transmissions.
Gueno (Christian, P., E., M.), sergent-chef, transmissions.
Guyomar dit Ledan (Daniel), maître, marine.
Liotier (Arnaud, R., G.), sergent-chef, service de santé.
Lombardo (André, M.), fonctionnaire catégorie B., D.
Palayer (Pascal, E., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Perbal (Denis, L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Piquerey (Agnès, F.)
Rogue (Christian, M., D.), lieutenant, artillerie.
Rouzeau (Jean-François), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Thaumiaud (Olivier, F.), maréchal des logis, matériel.
Anders (Marie-Ange) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Audemar (Christophe, M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Barbe (Patrice, J.-P.), sergent-chef, génie.
Bayle (Olivier, L., P.), sergent-chef, infanterie.
Catenne (Lylian, A., J.), agent technique, service des essences des armées.
Coutant (Christophe, S., N.), maréchal des logis, train.
Damaz (Pierre-Yves, F.), sergent-chef, infanterie.
Daudey (Stéphane, P., L.), agent technique, service des essences des armées.
Defoort (Pascal, J.-P., C.), sergent, transmissions.
Dimand (Patrick), maréchal des logis, matériel.
Doudier (Nathalie, J., M.)
(F), maréchal des logis, artillerie-ALAT.
Duvic (Vincent, J., O.), lieutenant, corps technique et administratif.
Faucher (Thierry, D.), agent technique, service des essences des armées.
Gloria (Stéphane, O.), agent technique, service des essences des armées.
Labbé (Philippe), fonctionnaire catégorie B, D.
Lial (Patrick, F.), fonctionnaire catégorie B, D.
Lovato (Philippe, J.), maréchal des logis-chef, matériel.
Mareczko (Eric, R., N.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Montero (Thierry, S., J.), sergent-chef, armée de l'air.
Plaindoux (Alain, E.), agent technique, service des essences des armées.
Ravaleux ép.
Dimand (Magali) (F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.
Sabbagh (Joseph), sergent, armée de l'air.
Thomas (Didier, M., J.), maréchal des logis, matériel.
Tracco (Marie-Hélène, R.)
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables pour 1990
Arrêté du 7 août 1990 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de formation.
- des accords du 23 janvier 1990 relatifs aux articles B23-1, B23-3, B23-4 (Sanctions et rupture: procédure, préavis, licenciements collectifs) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 23 janvier 1990 relatif à l'article B25 (Certificat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du paragraphe 2332 de l'accord relatif à l'article B 23-3 Licenciements pour motif économique sont étendues, sous réserve de l'application de l'article L.
< directeur de la production, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Gaucherand,
ingénieur général, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
Arrêté du 23 mai 1990 autorisant en 1990 le recrutement de contrôleurs stagiaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Arrêté du 17 mai 1990 approuvant la modification du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines cotisations malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent.
Les sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au taux légal.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
Il est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle budgétaire de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p.
100 par des subventions de l'Etat et des établissements mentionnés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixera éventuellement les conditions et les modalités particulières d'application à chacun de ces organismes.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.
5° Fonctionnaire : le fonctionnaire de l'Etat et le magistrat ;
6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence : a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; d) Dans le cas de décès de l'agent.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l'emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi ; 2° Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la mutation mentionnée aux 1° et 2° du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaire, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ; 3° Par une promotion de grade et par assimilation : a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ; c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat, prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents relevant de la fonction publique hospitalière accédant, dans les mêmes conditions, à un emploi de la fonction publique de l'Etat peuvent également bénéficier d'une indemnisation ; 4° Par une nomination : a) A un emploi mentionné à l'article D.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) A un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par la voie du détachement prévu au 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ; 5° Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars 1986 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ; 6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement d'une période de scolarité lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; 7° Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation, prononcée dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 14 juin 1985 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande ; 8° Par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur.
100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour.
2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ; 3° A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ; 4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; 5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ; 7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 8° A la réintégration au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ; 9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ; 10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ; 11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ; 12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret pour certaines mutations des fonctionnaires ; 2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé.
100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A un changement d'affectation sur demande ; 2° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé ; 3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens de l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 1° De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ; 2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. à IV Paragraphes abrogés V.
Les dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé ne sont plus applicables, à partir du 1er juillet 1990, aux personnels visés par le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 53 ci-dessous.
Le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Il est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p.
- Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision du ministre intéressé, du préfet, du chef ou du directeur de l'établissement ou de l'organisme concerné, ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, après visa du contrôleur financier dans le cas de déplacements financés sur des crédits d'administration centrale, ou du contrôleur d'Etat.
sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour peut être majorée dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.
- Les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics,
Un arrêté du ministre intéressé fixe, pour chaque ministère, la liste des commissions mentionnées au présent article.
1o Résidence administrative: le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté;
5o Fonctionnaire: le fonctionnaire de l'Etat et le magistrat;
Les administrations sont autorisées, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyages, pour l'organisation des transports et de l'accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.
L'agent affecté en métropole, dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer, appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France pour participer à un stage, continue à percevoir les indemnités résidentielles attachées à sa résidence d'affectation.
Les éléments de rémunération de l'agent qui, affecté à l'étranger, est appelé à se déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative au régime de rémunération des personnels en service à l'étranger.
L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
La délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée pour les chefs de services départementaux ou régionaux qui se déplacent dans la limite de leur circonscription.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut éventuellement désigner certaines catégories de personnels pour lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée.
- Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département attribuées en application de textes spéciaux.
a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi;
b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir;
c) Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
- Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
- Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat,
conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 14 juin 1985 susvisé et du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
- L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle de formation, stage ou action de formation prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret.
100, respectivement appliqués à compter du onzième, du trente et unième et du soixante et unième jours du stage.
- L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue au 1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir des indemnités de stage dont le régime est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pourra fixer des conditions et des modalités particulières d'application des dispositions du présent article aux stages organisés dans chaque ministère.
1o Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé;
2o Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la mutation mentionnée aux 1o et 2o du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaire, il est fait application des dispositions prévues au 1o de l'article 19 du présent décret;
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
b) Pour le magistrat, par une nomination à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ou à un emploi classé hors hiérarchie;
c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat, prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents relevant de la fonction publique hospitalière accédant, dans les mêmes conditions, à un emploi de la fonction publique de l'Etat peuvent également bénéficier d'une indemnisation;
4o Par une nomination:
a) A un emploi mentionné à l'article D.
b) A un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par la voie du détachement prévu au 1o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi;
5o Par une réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars 1986 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé;
6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour l'accomplissement d'une période de scolarité lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article, sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement;
7o Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation, prononcée dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 14 juin 1985 susvisé, du fonctionnaire affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande;
8o Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé et de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
1o A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3o de l'article 18 du présent décret.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière;
2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours;
4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement;
5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1o de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues,
d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
9o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé; 10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité;
1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 18 du présent décret pour certaines mutations des fonctionnaires;
3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue:
a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé;
b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé.
- L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20p.100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, limitée à 80p.100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif:
3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
- Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct.
- Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un mme déplacement.
- Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée, ainsi que les zones géographiques concernées, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
- Les agents occupant un emploi budgétaire de directeur général, de directeur ou de chef de service d'une administration centrale bénéficient pour l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, lorsque cette utilisation ne se cumule pas, sauf cas de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent.
- Les agents autres que ceux cités à l'article précédent sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 30 et 32 ainsi que ceux cités à l'article 31 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4000 kilomètres peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
- L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyage, d'autre part.
En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement peut être limité au prix du billet de train en 2e classe.
- Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 35, 37, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 38 et aux articles 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
Le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat est abrogé.
- Jusqu'au 31 décembre 1991, demeurent applicables pour la détermination des droits aux indemnités journalières de déplacement mentionnées aux articles 5 à 16 du présent décret, d'une part, les dispositions de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du décret du 10 août 1966 susvisé relatives à la répartition des agents en groupes et, d'autre part, les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 13 de ce décret qui établissent une distinction entre mission et tournée.
Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement actuellement en vigueur ne pourront faire l'objet de revalorisations après le 30 juin 1990 qu'en vertu d'un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 mai 1990 portant fin de détachement et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
- L'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
- L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- Les normes de l'annexe III, telles que définies par le présent arrêté, s'appliquent à tous les gîtes demandant leur classement à compter de la parution du présent arrêté.
Les gîtes classés à la date de parution du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes.
Passé ce délai, ils sont impérativement reclassés en application de ces normes.
Décret no 91-53 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux services aériens en direction et à partir de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande, signé à Bonn le 9 octobre 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux services aériens en direction et à partir de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande, signé à Bonn le 9 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX SERVICES AERIENS EN DIRECTION ET A PARTIR DE BERLIN AU COURS DE LA PERIODE SUIVANT L'UNIFICATION ALLEMANDE
Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de se référer aux récentes discussions qui ont eu lieu entre des représentants du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de services aériens assurés par des sociétés de transport de France, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni en direction et à partir de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande.
Les représentants des quatre Gouvernements ont souligné la contribution essentielle apportée par les services aériens domestiques allemands à la sécurité et à la prospérité de Berlin et l'importance qui s'attache à la garantie de la poursuite harmonieuse des services aériens en direction et à partir de Berlin.
Eu égard aux circonstances particulières fondées sur les droits et responsabilités quadripartites concernant Berlin et l'Allemagne dans son ensemble, qui ont marqué les services aériens domestiques allemands, les représentants des quatre Gouvernements sont convenus de la nécessité de dispositions transitoires appropriées.
Compte tenu du résultat de ces conversations, le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de proposer au Gouvernement de la République française l'accord suivant:
Lorsque les effets des droits et responsabilités quadripartites auront cessé, les services aériens assurés actuellement par des sociétés de transport alliées en direction et à partir de Berlin pourront se poursuivre sous réserve des dispositions qui suivent concernant le volume de ces services qui seront supprimés par décision de ces transporteurs sur le fondement de critères commerciaux.
a) Services aériens domestiques allemands:
Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services aériens domestiques allemands réguliers peuvent les maintenir jusqu'en octobre 1993 aux niveaux suivants:
Saison d'été 1991: 80 p.
Saison d'hiver 1991-1992: 70 p.
des sièges offerts par chaque société de transport pour la saison d'hiver 1990-1991.
b) Services internationaux réguliers de Berlin vers des pays tiers (7e Liberté):
Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services internationaux réguliers de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe peuvent continuer à assurer ces services jusqu'en octobre 1993 et aux niveaux définis au paragraphe a.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutiendra, au cours de la période de transition, les demandes des transporteurs alliés auprès des autorités de l'aviation civile des pays européens de destination de ces services.
c) Services nolisés européens de Berlin vers des pays tiers (7e Liberté):
Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services nolisés de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe peuvent les maintenir jusqu'en octobre 1993 aux niveaux suivants:
(I) Saison d'été 1991: 90 p.
100 des sièges offerts par chaque transporteur durant la précédente saison d'été;
(II) Saison d'hiver 1991-1992: 90 p.
100 des sièges offerts par chaque transporteur durant la précédente saison d'hiver;
(III) Saison d'été 1992: 80 p.
100 du niveau défini en I;
(IV) Saison d'hiver 1992-1993: 80 p.
100 du niveau défini en II;
(V) Saison d'été 1993: 80 p.
100 du niveau défini en III;
Les contrats pour la saison d'été 1991 signés avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord seront honorés.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutiendra, au cours de la période de transition, les demandes des sociétés de transport alliées auprès des autorités de l'aviation civile des pays européens de destination de ces services.
d) Toute société de transport alliée basée à Berlin et dont la part de l'ensemble du marché de la desserte aérienne de Berlin (vols domestiques allemands et services nolisés et internationaux dits de 7e Liberté) sera inférieure à 3 p.
100 à la date de l'entrée en vigueur de cet Accord sera soumise d'ici au 3 octobre 1993 à un régime de retrait différé aux niveaux suivants:
e) Si une société de transport:
(I) Assure un service ou des services correspondant à ceux qui sont décrits ci-dessus avec un seul avion dès le début de la période de transition,
ou bien (II) Réduit l'exploitation d'un service ou de services correspondant à ceux qui sont décrits ci-dessus à un seul avion à la suite de l'application des dispositions des paragraphes a à d ci-dessus,
elle peut, nonobstant la nécessité de poursuivre la réduction du service ou des services, continuer à exploiter cet avion à pleine capacité ou fournir une capacité équivalente sur un autre avion jusqu'à la fin de la période de transition.
f) Les Parties au présent Accord se réuniront au plus tard au mois d'avril 1993 pour examiner les répercussions de la législation sur le marché unique de la Communauté économique européenne sur l'avenir des services aériens domestiques allemands.
g) Le Ministère des transports de la République fédérale d'Allemagne examinera l'application de cet Accord transitoire par les sociétés de transport avec les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
De telles consultations se dérouleront avant chaque saison.
Elles peuvent également être proposées par l'un des Gouvernements.
h) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à faciliter, dans le cadre des possibilités de sa législation, le traitement rapide des demandes de permis, autorisations et licences nécessaires et à s'efforcer d'assurer le maintien des dispositions opérationnelles des sociétés de transport alliées à Berlin.
Si le Gouvernement de la République française se déclare en accord avec cette proposition, cette note verbale et la note verbale de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la note de réponse de l'Ambassade et sera valable pour l'ensemble de la période de transition, qui s'achèvera à la fin de la saison d'été 1993.
Le Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération.
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale du 9 octobre 1990, dont le texte français est le suivant:
< < < < < < < < < < < <> L'Ambassade de France a l'honneur de faire part au Ministère fédéral des affaires étrangères de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
Arrêté du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
- de l'accord du 18 septembre 1990 relatif aux salaires mensuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 18 septembre 1990 relatif à l'accord Vendanges 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua: 2140 tonnes) et de flétan noir (Reinhardtius hypoglossoides: 3000 tonnes) alloués à la France dans le secteur 2J3KL de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest pour l'année 1991, en application de l'accord du 27 mars 1972, sont attribués dans la limite des captures disponibles aux navires immatriculés dans le quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les capitaines des navires concernés devront tenir un journal de pêche enregistrant les captures et communiqueront chaque lundi par télex au chef du quartier de Saint-Pierre-et-Miquelon les captures effectuées la semaine précédente.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef de quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
- Les personnels des compagnies d'armement maritime françaises peuvent être mis en état de réquisition.
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard, Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus, Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville, Yébleron et Yerville
- sur l'utilité publique des travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29;
- sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes suivantes: Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard,
Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus,
Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville,
Yébleron, Yerville;
- sur le changement d'utilisation de zones du domaine public maritime sur le territoire des communes de Rogerville et d'Oudalle;
Vu la décision du 19 janvier 1990 du président de la commission d'enquête concernant la prolongation de l'enquête publique;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mars 1990;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Anceaumeville, en date du 31 mai 1990;
Beuzeville-la-Grenier, en date du 18 mai 1990;
Bosc-le-Hard, en date du 18 mai 1990;
Cottévrard, en date du 8 juin 1990;
Croix-Mare, en date du 3 mai 1990;
Ectot-lès-Baons, en date du 12 juin 1990;
Epretot, en date du 2 juillet 1990;
Etainhus, en date du 6 juin 1990;
Fresquiennes, en date du 18 juin 1990;
Gommerville, en date du 22 mai 1990;
Graimbouville, en date du 15 juin 1990;
Motteville, en date du 14 mai 1990;
Oudalle, en date du 25 juin 1990;
Parc-d'Anxtot, en date du 22 juin 1990;
Rogerville, en date du 5 juin 1990;
Saint-Aubin-Routot, en date du 6 juin 1990;
Saint-Gilles-de-la-Neuville, en date du 5 juillet 1990;
Saint-Ouen-du-Breuil, en date du 14 mai 1990;
Saint-Romain-de-Colbosc, en date du 21 juin 1990;
Saint-Saëns, en date du 29 juin 1990;
Sierville, en date du 12 juin 1990;
Yébleron, en date du 19 juin 1990;
Yerville, en date du 28 juin 1990;
Vu la lettre en date du 10 mai 1990 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a demandé l'avis des conseils municipaux de Raffetot et d'Eslettes sur la mise en compatibilité des P.
S; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 août 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A29, d'une longueur d'environ 100km, conformément au plan au 1/50000(1) et à la notice annexée au présent décret.
Communes d'Oudalle, d'Etainhus et de Sierville:
- notice justificative;
- additif au rapport de présentation;
- additif au règlement;
- extrait de plan au 1/5000.
Communes de Rogerville, Parc-d'Anxtot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Beuzeville-la-Grenier, Gommerville, Saint-Aubin-Routot,
Saint-Romain-de-Colbosc, Cottévrard, Bosc-le-Hard, Anceaumeville,
Saint-Ouen-du-Breuil, Motteville et Croix- Mare:
Communes de Yébleron, Raffetot, Epretot, Graimbouville, Saint-Saëns,
Ectot-lès-Baons, Yerville, Fresquiennes et Eslettes:
Les mesures destinées à prévenir, tant pour les usagers de l'autoroute que pour les exploitations industrielles, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée, portant sur l'ensemble de la zone concernée, avant le début des travaux.
Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des ouvrages industriels de la zone, qu'ils soient implantés au voisinage immédiat de l'autoroute ou qu'ils puissent être concernés par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les établissements industriels voisins.
Les autorités compétentes pour gérer les terrains de la zone industrielle et le développement futur de cette zone devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76000 Rouen.
(2) 1/2500 pour Anceaumeville.
(3) 1/10000 pour Ectot-lès-Baons.
Décret n°90-985 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Décret no 90-985 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
- A l'article 1er du décret no 87-418 du 17 juin 1987 susvisé les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Arrêté du 2 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois d'attaché d'administration scolaire et universitaire à pourvoir au titre de l'année 1990 en application des dispositions du décret no 90-747 du 22 août 1990
Arrêté du 12 décembre 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
1614-3 constate l'évolution des charges résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L.
Arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialités Routes-Bases aériennes, Voies navigables-Ports maritimes et Mécaniciens-électriciens)
- Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1o a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux trois spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité choisie.
L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux trois spécialités.
Le programme de ces différentes épreuves figure en annexe au présent arrêté(1).
Epreuve no 1: Résumé de texte suivi d'un commentaire
Epreuve no 2: Mathématiques appliquées
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve no 3: Epreuve optionnelle
1o Spécialités Routes-Bases aériennes et Voies navigable-Ports maritimes:
a) Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics (durée:
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats possèdent le niveau de connaissances en matière de construction et de réalisation indispensable pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
2o Spécialité Mécaniciens-électriciens:
a) Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée:
b) Physique (durée: quatre heures; coefficient 6).
Cette épreuve comporte une série d'exercices portant sur le même programme, présentant les mêmes caractéristiques et visant le même objectif que l'épreuve proposée aux candidats composant dans les spécialités Routes-Bases aériennes et Voies navigables-Ports maritimes.
Epreuve no 4: Epreuve orale
(durée: préparation, 15 minutes;
automatisé de l'information (durée: 1 heure; coefficient 1)
Epreuve no 5: Epreuve écrite facultative portant sur le traitement
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts pour chacune des spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un fonctionnaire, en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
- Le jury dresse, pour chacune des spécialités, la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 août 1988 relatif à la nature des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogées.
(1) Le programme des épreuves figurant en annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (D.
1), 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7e) (téléphone: 45-49-53-21 ou 45-49-53-61).
Arrêté du 8 janvier 1991 conférant l'honorariat à des membres de conseils de prud'hommes
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
- Les plafonds de ressources prévus aux articles R.331-42 et R.331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
Les statuts comprennent également des clauses portant sur des objets énumérés à ladite annexe et dont la rédaction est laissée à l'initiative de l'association.
Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.
(1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses types annexées au présent décret.
Toutefois, les associations concernées par les dispositions du titre V des clauses types ci-annexées ont jusqu'au 31 décembre 1991 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Les associations qui décident de fusionner peuvent, pendant une période transitoire de trois ans à compter de la clôture de l'exercice où intervient la fusion, porter le nombre des membres de leur conseil d'administration à trente au plus.
En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux pour chacune des organisations syndicales de salariés).
En outre, sauf décision contraire de leur assemblée générale extraordinaire, la composition du conseil d'administration des associations n'est pas modifiée lorsque les statuts de celles-ci prévoient à la date de publication du présent décret une représentation en nombre égal des salariés et des employeurs au sein de leur conseil d'administration ou de leur assemblée générale.
NOTA : (1) Code de la construction et de l'habitation.
Les statuts ci-annexés doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Le président ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans.
Dans ce cas, il est réputé démissionnaire d'office.
L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel
collectant la participation des employeurs à l'effort de construction
Constitution, composition, objet, dénomination, siège social et durée de l'association
Art....-Il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, les articles L.
313-56 du code de la construction et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, tous textes qui viendraient, le cas échéant, à les modifier, ou les compléter, ainsi que par les présents statuts.
Art....-Sont membres de droit de l'association les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national.
Ne peuvent être membres actifs de l'association que des personnes physiques ou morales assujetties à la participation à l'effort de construction ou effectuant un versement volontaire auprès de l'association, des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués, des organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales représentatives à l'échelon national.
Les demandes d'admission sont formulées par écrit.
Elles sont acceptées ou refusées par le conseil d'administration qui n'a pas à motiver sa décision.
L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres en fonction.
Art....-L'association a pour objet exclusif de concourir au logement, principalement, des salariés..
En conséquence, elle peut promouvoir :
-l'information des entreprises et de leurs salariés en matière de logement ;
-la gestion de logements en vue de la location aux salariés
-la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements ;
-la réalisation d'équipements sociaux ou d'annexes à usage commun, complémentaires aux opérations ci-dessus ;
-l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés exclusivement aux opérations ci-dessus,
et toutes opérations prévues par la réglementation en vigueur.
Elle exerce son activité soit selon les règles prévues pour l'emploi des sommes recueillies au sens du code de la construction et de l'habitation, soit par l'intermédiaire de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement sont décrites au titre V des présents statuts.
L'association ne peut acquérir ou prendre à bail que les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres ; elle s'oblige à aliéner ceux qui viendraient à lui échoir, notamment par suite de la dissolution d'une société de construction, en vue de réinvestir le produit de ces aliénations conformément à son objet social.
Art....-Le siège social de l'association est fixé à...
Il ne pourra être transféré hors du département qu'après autorisation de l'Agence nationale pour la Participation des employeurs à l'effort de construction qui en informe les préfets concernés.
Art. a) Toute convention intervenant entre l'association et l'un de ses administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou une personne assurant un rôle de direction générale est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'association par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre l'association et toute personne morale ou toute structure juridique avec ou sans personnalité, si l'un des administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale de l'association est en droit ou en fait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale ou structure juridique.
Art. b) Les dispositions de l'article a ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art. c) L'administrateur ou la personne assurant le rôle de direction générale intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article a des présents statuts est applicable.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Art. d) Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique à la personne assurant le rôle de direction générale.
Cette disposition ne s'applique pas aux prêts accordés dans le cadre du code de la construction.
Toutefois, leur octroi est soumis à l'accord du conseil d'administration.
Art....-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.
Art....-Initiative :
Elle peut être également convoquée par les commissaires aux comptes en cas de carence du conseil d'administration.
Art....-Forme :
Le directeur départemental de l'équipement est convoqué.
Art....-Délai :
Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
Art....-L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation.
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut être modifié en cas de deuxième convocation.
Toutefois, toute proposition signée par au moins 20 p.
100 du nombre total des membres de l'association et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion peut être soumise à l'assemblée générale.
Art....-Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration.
A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président.
Art....-Une feuille de présence est établie.
Chaque membre émarge sur la ligne qui porte son nom et indique le nombre de voix dont il peut être titulaire.
Art....-Le procès-verbal de l'assemblée générale indique la date, le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, le nombre de membres présents et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les délibérations des assemblées et les résolutions prises sont consignées sur un registre spécial tenu au siège social.
Art....-Le conseil d'administration doit adresser ou mettre à la disposition de tous les membres de l'association les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer sur les questions qui leur sont soumises.
Sous-section 2.-Assemblée générale ordinaire
Art....-L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Art....-L'assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsque le quart des membres de l'association sont présents ou représentés.
Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Art....-L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Art....-Lors de l'assemblée générale ordinaire :
Le conseil d'administration expose, dans son rapport moral et son rapport de gestion, l'activité de l'association et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir ;
Le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'exercice écoulé ;
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur :
-la situation de l'association ;
-l'accomplissement de leur mission.
L'assemblée générale ordinaire discute les comptes.
Elle les approuve en donnant quitus aux administrateurs ou les rejette, mettant en cause la responsabilité de ces administrateurs.
Elle élit et révoque les administrateurs non membres de droit.
Elle détermine le montant de la cotisation.
En règle générale, elle se prononce sur les intérêts de l'association et prend toutes décisions autres que celles réservées à l'assemblée générale extraordinaire.
Sous-section 3.-Assemblée générale extraordinaire
Art....-Chaque membre de l'association dispose d'une voix à l'assemblée générale extraordinaire.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art....-L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art....-L'assemblée générale extraordinaire a pour objet :
-d'apporter aux statuts toute addition et modification qui lui paraissent utiles ou qui lui sont imposées par la modification de la réglementation en vigueur ;
-de décider de la fusion avec d'autres organismes soumis à la même réglementation après avoir entendu un rapport sur les modalités de la fusion présenté par le commissaire aux comptes ;
-de décider de la dissolution anticipée de l'association.
Pour assurer les opérations de liquidation, elle nomme un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Art....-L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres qui, représentant ou non des personnes morales, sont obligatoirement des personnes physiques.
La composition du conseil d'administration revêt une des formes a ou b ou c définies ci-dessous en tenant compte des dispositions suivantes :
L'association invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un mois avant l'assemblée générale ordinaire, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés à désigner leurs représentants, qui peuvent être remplacés ou révoqués à tout moment par l'organisation qui les a désignés ;
Le pouvoir de procéder à cette désignation peut être délégué à des organisations syndicales d'employeurs et de salariés nationales, régionales ou locales ;
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration ;
La durée du mandat des membres élus est de trois années au plus.
Un renouvellement a lieu chaque année par tiers.
L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort.
a) Le conseil d'administration est composé de :
-cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs (quatre membres désignés par le C.
; un par la C.
M. E.) et cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
-cinq membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire, choisis parmi les membres de l'association ;
b) Le conseil d'administration est composé de vingt membres au plus désignés à parts égales par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, dont au minimum quatre membres désignés par le CNPF, un membre désigné par la C.
M. E., cinq membres désignés par les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune d'entre elles ;
c) Le conseil d'administration est composé de :
-en tout état de cause, cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs (quatre membres désignés par le C.
-vingt membres au plus élus par l'assemblée générale ordinaire représentant les entreprises adhérentes.
La moitié des sièges de ce collège est réservée à des représentants issus des comités d'entreprise de ces entreprises adhérentes.
Art....-Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, mais le conseil pourra décider de rembourser sur justificatifs à ses membres les frais exposés par eux dans l'intérêt et les limites de l'objet de l'association ainsi que les pertes de salaires occasionnelles entraînées par l'exercice de leurs fonctions.
Art....-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au minimum huit jours avant la date de la réunion.
Le président communique aux administrateurs les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer sur les questions qui leur sont soumises.
Le directeur départemental de l'équipement est convoqué à toutes les séances du conseil d'administration, il peut s'y faire représenter.
Art....-Les membres du conseil d'administration règlent par leurs délibérations les affaires de l'association.
Ces délibérations portent notamment et sans possibilité de délégation sur les points suivants :
Les pouvoirs du président ;
Les projets d'ordre du jour des assemblées générales ;
La création éventuelle d'un bureau, et dans ce cas, la nomination de ses membres ;
Les orientations générales de l'association ;
Les principes de la politique d'investissement de l'association dans les opérations locatives ou les prêts ;
La création et le fonctionnement des sociétés filiales ;
La désignation de représentants de l'association dans tous les autres organismes ;
L'agrément des adhérents ;
Les conventions soumises à autorisation ;
Les opérations de cession d'actif relatives aux activités non prévues à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du C.
Un rapport sur l'activité des sociétés filiales, notamment celles prévues par l'article R.
H., ainsi que, le cas échéant, sur l'exécution du mandat de gestion prévu à l'article R.
313-31-1 leur est présenté par le comité financier.
Les rapports d'organismes de contrôle sont portés à leur connaissance ainsi que les réponses apportées.
Ils sont informés des affaires contentieuses graves où l'association peut être impliquée compte tenu de sa participation directe ou indirecte.
Les membres du conseil d'administration délibèrent également sur les conditions générales de gestion de la trésorerie de l'association, cette matière pouvant être déléguée au comité financier de ladite association.
Ils décident en outre la création ou la suppression d'une agence.
Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels.
Art....-L'association est tenue de financer, dans les limites et conditions fixées par arrêté, les formations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction, sur demande de ses administrateurs désignés ou élus, lorsqu'elles sont dispensées par des organismes habilités.
Art....-Un contrôle du fonctionnement de l'association peut être effectué sur la demande d'au moins quatre membres du conseil d'administration s'exprimant par lettre auprès du président de l'association et auprès de l' Agence nationale de contrôle du logement social .
Art....-Le président est élu pour une période maximale de trois ans, éventuellement renouvelable, par le conseil d'administration.
Celui-ci peut également élire un ou plusieurs vice-présidents pour la même durée.
Comité financier.
Un comité financier est obligatoirement créé.
Il comprend au moins un tiers de représentants des organisations syndicales de salariés et un tiers de représentants des organisations d'employeurs élus par le conseil d'administration sur désignation de chacun des collèges.
Il transmet ses avis à tous les administrateurs.
Les pouvoirs du comité financier sont fixés par le conseil d'administration.
Art....-L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Exercice financier.-Patrimoine affecté
Art....-L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier de chaque année (1).
Art....-Les sommes recueillies par l'association sous quelque forme que ce soit, au sens de l'article R.
H. constituent, sous réserve des prélèvements effectués en application de l'article R.
H., un patrimoine définitivement affecté, à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.
Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Règles relatives aux sociétés visées à l'article R.
Art....-Outre les emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du C.
H., l'association ne peut :
Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés énumérées ci-dessous ;
Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée égale au moins à un an.
Art....-Les sociétés visées à l'article ci-dessus sont :
-les sociétés d'H.
M. dont les activités sont conformes à celles définies au titre Ier ci-dessus.
Les sommes investies dans ces sociétés soit en capital, soit en prêt, doivent être destinées exclusivement à ces activités conformes ;
-les sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les dispositions ci-après.
Art....-L'association doit détenir, seule ou avec d'autres collecteurs agréés au moins 66 p.
100 du capital des sociétés commerciales visées à l'article précédent.
L'objet social de ces sociétés est conforme à celui défini au titre Ier ci-dessus.
Art....-Soit : la moitié au moins des sièges au conseil d'administration doit être réservée à parts égales à des personnes proposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Soit : la société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire.
La moitié au moins des sièges au conseil de surveillance doit être réservée à parts égales à des personnes proposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Art....-La société doit communiquer à l'association tous éléments d'information permettant de contrôler le respect des dispositions prévues à l'article R.
313-33-3 et aux présents statuts, notamment les documents comptables de la société et de ses filiales.
Le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, de fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation ne doit pas excéder une fraction des fonds collectés au cours de l'exercice précédent déterminée par décret.
Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
- Les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
- Conformément aux dispositions des articles R.313-27, R.313-28 et R.313-30 du C.
H., l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses types annexées au présent décret.
En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le C.
F., deux par la C.
E., deux pour chacune des organisations syndicales de salariés).
CONSTITUTION, COMPOSITION, OBJET, DENOMINATION,
CLAUSES TYPES DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales.
Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et diminutions de charges visés à l'article L.
Instruction du 31 juillet 1990 relative à l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille
Il vous a déjà été demandé de mobiliser tous les moyens mis à votre disposition afin d'assurer la réussite de la politique du Gouvernement pour lutter contre les phénomènes d'exclusion et réussir l'intégration.
Le droit au logement est une des composantes essentielles de cette politique qui s'adresse aussi bien aux résidents nationaux qu'aux étrangers.
- de favoriser la solidarité en faveur de populations dont l'insertion est fortement compromise par les difficultés qu'elles rencontrent à se loger correctement;
- de veiller à ce que les populations étrangères soient traitées de façon analogue aux populations françaises présentant les mêmes caractéristiques économiques et familiales;
- d'atténuer les phénomènes de concentration reposant sur des critères économiques ou ethniques qui conduisent inévitablement à une aggravation des problèmes sociaux.
La fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction,
réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille (1/9) est un des outils qui doit vous permettre de répondre aux besoins en logement des populations immigrées et défavorisées.
Ce financement accompagne les aides de l'Etat en matière de logement social.
Pour 1990, les conditions d'utilisation de vos capacités d'agrément en neuvième reposent sur trois orientations principales:
1o Pour le logement familial: l'élargissement au logement des personnes et familles défavorisées est maintenu dans son principe.
Les opérations ainsi financées doivent faire l'objet d'un bilan annuel en distinguant les populations bénéficiaires.
2o Pour le logement des isolés: un recentrage sur les foyers d'immigrés est à opérer.
Les besoins encore importants qui restent à satisfaire pour les populations étrangères, l'existence de situations d'urgence qui restent encore à régler expliquent en partie ce recentrage.
3o La création de capacités supplémentaires n'est plus liée à l'affectation de 50 p.
100 de votre enveloppe d'agrément.
Vous devrez inscrire dans le plan départemental d'action les besoins en logement des populations démunies et immigrées.
Celui-ci constituera désormais le cadre de la programmation de vos opérations.
La circulaire jointe en annexe, qui définit les conditions d'emploi du neuvième prioritaire, concerne:
Les foyers de travailleurs migrants.
- d'identifier et de régler les cas urgents de suroccupation et de foyers-dortoirs à supprimer ou à restructurer.
Ces actions d'urgence seront à mener sous votre responsabilité et en coordination avec les structures nationales: elles imposeront de disposer de capacités d'accueil en quantité suffisante, afin de compenser les pertes résultant de travaux à engager dans les immeubles.
Vous voudrez bien recenser dans votre département les foyers rentrant dans le cadre de ces priorités et communiquer les informations à la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.
I.) dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente circulaire;
- de favoriser le passage progressif au conventionnement Aide personnalisée au logement (A.
L.): la diversité des situations imposera des solutions locales adaptées qui feront l'objet de conventions d'objectifs pluriannuelles, précisant les conditions futures d'occupation et de gestion.
Le Fonds d'action sociale vous diffusera prochainement une circulaire concernant les modalités et les conditions de la gestion économique et sociale des foyers.
Les logements familiaux.
- de développer une offre diversifiée de logements (dans le patrimoine social et privé) par la création de capacités supplémentaires et l'optimisation des capacités existantes;
- d'améliorer les conditions de logement et de vie, en privilégiant le traitement des quartiers où les tensions sont les plus fortes.
Vous interviendrez sur les sites de façon différenciée selon qu'ils sont ou non intégrés dans un projet de développement social de quartier.
Comme les années précédentes, vous avez la possibilité de faire appel à la réserve nationale pour faciliter le financement des opérations qui répondent à ces priorités lorsque votre enveloppe départementale s'avère insuffisante.
Arrêté du 20 juin 1990 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne à l'emploi d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1990
M. Bothorel (Gwenaël).
M. Dalle-Vedove (Frédéric).
M. Lochanski (Serge,
Mlle Clement (Anne).
M. Marecaux (Xavier).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale :
M. Drapier (Jean-Luc).
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Arrêté du 1er août 1990 portant approbation du compte financier du Centre national des lettres pour 1989
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 25 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1977 susvisé, au 2e échelon du grade d'inspecteur des postes et télécommunications, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Liste des candidats étrangers admis aux sélections d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications en 1990
Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.
Arrêté du 24 juillet 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre champ d'application, les dispositions des avenants nos 3, 4 et 5 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°90-445 du 28 mai 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur " mobilité " administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur " mobilité " administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-445 du 28 mai 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur <> administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur <> administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE SUR LES MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION PAR CETTE ORGANISATION DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS ACCOMPLISSANT LEUR <> ADMINISTRATIVE
DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'U.
En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée.
Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements.
A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.
Arrêté du 7 novembre 1990 plaçant en position de délégation et mise à disposition (Conseil d'Etat)
En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R.
2511-8 dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants.
La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
- Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de l'armée de terre de la 5e région militaire à Lyon (Rhône) sont supprimées.
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
Supprimer: <> Ajouter:
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de catégorie A de leur service.
Arrêté du 26 décembre 1990 portant nomination (monuments historiques)
Arrêtés du 26 décembre 1990 portant nomination (services extérieurs de la météorologie)
- M. Jean Blocquaux est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : a) assurent les services de la circulation aérienne : 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A à E figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'ils détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R.
135-1 du code de l'aviation civile ; 2° soit dans les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ; 3° soit dans les organismes classés dans les groupes F et G figurant sur l'arrêté mentionné au 1°, lorsqu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme a été classé dans l'un de ces groupes et qu'ils détiennent la licence mentionnée au 1°. b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional.
Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme.
Ils portent le titre de premier contrôleur.
II.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome.
Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.
III.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R.
Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.
IV.-Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils portent le titre de coordonnateur.
V.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R.
135-2 du code de l'aviation civile sont affectés, après avis de la commission administrative paritaire, dans un autre emploi.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation peuvent conserver leur titre pendant une durée maximale de 24 mois dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :
Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;
Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.
De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande.
Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue.
Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont désignés parmi les médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.
Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.
Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes.
Les avis et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux sont prononcés à la majorité des voix.
Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.
Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.
Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans.
Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant des mentions en état de validité, et qui ont exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, des fonctions de contrôle d'approche ou de contrôle régional pendant au moins trois années.
Cette affectation est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au plus, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à quatre ans.
- Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :
a) pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
c) Pour 10 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de la sélection.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.
Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de l'examen,
Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.
Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.
Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l' article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière.
Les emplois offerts à l'un des concours prévus aux articles 12 et 12-1 qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'un ou aux autres de ces concours.
Les membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, âgés de moins de cinquante-cinq ans, en fonction dans un organisme de contrôle dont l'évolution rend nécessaire la détention d'une qualification de contrôle d'approche, peuvent également, lorsqu'ils ont obtenu cette qualification et les mentions d'unité de l'organisme de contrôle, être nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus aux article 12 et 12-1 ci-dessus.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans.
A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant réussi l'examen professionnel mentionné à l'article 12 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les stagiaires sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 à la date d'obtention des mentions de leur centre d'affectation.
Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, pendant lequel ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.
Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial.
Sa durée n'est toutefois pas prise en compte dans l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un service de la navigation aérienne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La durée maximale de ce stage est de trente-six mois.
Leur titularisation intervient à la date de délivrance des mentions de leur centre d'affectation dans les conditions fixées à l'article 18.
Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.
- Les candidats reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont rémunérés selon l'indice afférent à l'échelon du grade qui serait celui d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne issu du recrutement mentionné au a du I de l'article 12 et ayant tenu les mêmes fonctions de contrôle dans des organismes analogues pendant les mêmes durées.
Ils effectuent en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans leur centre d'affectation un stage de formation aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et une préparation à l'obtention des mentions d'unité correspondant à leur affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le stage, dont la durée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois, prend fin avec la titularisation de l'agent.
La prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial.
Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
La titularisation intervient à la date de délivrance des mentions du centre d'affection du stagiaire dans les conditions fixées à l'article 18.
Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel, prévus à l'article 12, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d'un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps mentionné à l'article 12 et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.
Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.
En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c et d du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :
a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.
b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l'échelon et grade résultant de l'application du deuxième alinéa du V de l'article 16.
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
1° Soit avoir le titre de premier contrôleur ;
2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ;
3° Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du 3° ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer.
Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Modifié par Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 - art. 21 JORF 17 juillet 1999 rectificatif JORF 4 septembre 1999
Le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieurs de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte sept échelons.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne prévus à l'article D.131-9 du code de l'aviation civile dans les centres régionaux de la navigation aérienne, les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes,
dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en fonction du nombre et de la nature des mouvements d'aéronefs, du nombre de passagers ou de la complexité du dispositif de la circulation aérienne ainsi que dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent être chargés dans les organismes prévus au premier alinéa ci-dessus, dans l'administration de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne et dans les aérodromes dont la liste figure dans l'annexe I au présent décret, les fonctions de contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les fonctions de contrôleur d'approche sur les autres aérodromes les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, ont obtenu une qualification de contrôle pour le centre d'affectation et une autorisation d'exercice de la qualification, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de régulateur dans les centres chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une habilitation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont aux conditions médicales particulières, spécifiques à chaque catégorie d'organismes.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer ces fonctions ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation de la commission administrative paritaire, affectés dans un autre emploi.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
- Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne.
- Peuvent seuls être affectés dans les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, au moment de leur affectation,
exercent une fonction de contrôle de la circulation aérienne et qui, pendant une durée au moins égale à trois ans, ont exercé des fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur.
Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans.
Elle peut être prolongée pour une durée égale si l'intéressé a obtenu au préalable le renouvellement de l'autorisation d'exercer la qualification de contrôle correspondant à son précédent centre d'affectation.
- Peuvent seuls être affectés dans les fonctions de régulateur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont exercé les fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur pendant une durée au moins égale à neuf ans.
- Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.
- Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés:
100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er septembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire.
1o Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours;
2o Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.
Par dérogation aux dispositions du décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours;
100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont également recrutés au choix parmi les techniciens de l'aviation civile des trois grades âgés de moins de cinquante-cinq ans et exerçant des fonctions de contrôle sur un aérodrome que le développement du trafic aérien conduit à classer dans la liste des aérodromes figurant en annexe au présent décret.
Leur nomination, qui est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est subordonnée à l'obtention de la qualification de contrôle de leur aérodrome d'affectation.
Les techniciens de l'aviation civile classés aux quatre premiers échelons du 1er grade ne sont toutefois titularisés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qu'à l'issue d'un stage dont la durée varie en fonction de leur ancienneté, dans la limite de deux ans.
Si les résultats du stage ne sont pas satisfaisants, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 12 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent les traitements afférents au 1er échelon de stagiaire pendant la première année et au 2e échelon de stagiaire pendant la seconde année et leur prolongation éventuelle.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils perçoivent pendant la première année de stage le traitement afférent au 1er échelon de stagiaire et, pendant les six derniers mois, celui afférent au 2e échelon.
Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.
- Les candidats admis aux épreuves des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
- Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve de l'application des dispositions des a et b ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté.
des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps dans les conditions suivantes:
1o Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans les deux échelons d'ingénieurs stagiaires du contrôle et dans le grade d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après:
2o Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après:
3o Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après:
a) Soit avoir obtenu la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret;
b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent décret;
c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe III au présent décret;
d) Soit avoir occupé pendant douze ans au moins des fonctions prévues à l'article 7 ci-dessus et avoir suivi avec succès une formation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile;
e) Soit compter quinze ans au moins de services dans le 1er grade ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le 1er grade.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mutés à la suite d'une inaptitude médicale, la durée d'exercice des fonctions de contrôle est prise en compte dans le calcul de la durée des services exigée au d ci-dessus.
Le nombre de nominations prononcées au titre du e ne peut excéder 17 p.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes: a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de contrôle de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret;
b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent décret;
c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre régional de contrôle d'outre-mer figurant en annexe III au présent décret;
d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade de principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
- Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont successivement exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle, est prise en compte, pour l'établissement du tableau d'avancement, la somme des durées d'exercice des fonctions correspondant à chaque qualification de contrôle, chacune d'entre elles étant pondérée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en fonction du rapport des durées exigées aux a, b, c des articles 21 et 22 ci-dessus.
Pour ces ingénieurs, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle du centre correspondant, dans la limite de deux ans.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit:
- Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont intégrés dans ce corps les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, conformément au tableau de correspondance ci-après:
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article 26 ci-dessus.
- Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les élèves officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant l'ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.
- Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991,
1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'article 12 ci-dessus est fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans et trente et un ans.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.
Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq ans au moins d'exercice de ces fonctions.
- Les services accomplis par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont considérés, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titularisés en vertu de l'article 26 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- Les commissions administratives paritaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
- Le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret no 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.
Centre de contrôle régional d'outre-mer
Aérodromes situés outre-mer
Tahiti-Faa.
Décret du 7 novembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
M. le général de brigade aérienne Goismier (Guy, Jean, Paul, Marcel).
M. le général de brigade aérienne Jouslin de Pisseloup de Noray (Philippe,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Paqueron (Gérard, Robert,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Hamon (Michel,
René, André).
- M. le général de brigade aérienne Gellibert (Jean-Pierre) est nommé commandant en second de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne.
M. le général de brigade aérienne Rougevin-Baville (Maurice, Paul) est nommé commandant des éléments air français en Allemagne.
M. le général de brigade aérienne Lannevère (Marcel, Georges) est nommé commandant du centre d'opérations des forces aériennes stratégiques.
M. le général de brigade aérienne Jonglez de Ligne (Gilles, Pierre, Ignace, Marie) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er novembre 1990.
- M. François Bonnelle, préfet de la Corrèze, est nommé préfet des Vosges.
M. Yvan Baradel, conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L.
2511-20 les renseignements indiqués aux articles R.
Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.
Décret du 7 novembre 1990 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Esper (Philippe), placé en position de service détaché auprès de l'Office général de l'air, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lievens (Claude, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jourdain (Bruno, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Perez (Louis, Carmel, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guiguet (Jean-Claude, Gilbert, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laborde (Jean, Henri, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kouznetzoff (Léonid), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthault (Daniel, Jean, Marie,
Germain), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Couderc (Claude, Fernand, Cyprien),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leloup (Jean, Yves, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Aschehoug (Niels, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements terrestres à compter du 1er décembre 1990.
François) est chargé de la sous-direction industrielle de la direction de l'électronique et de l'informatique à compter du 1er décembre 1990.
Arrêté du 16 octobre 1990 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1990
Arrêté du 18 avril 1990 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- L'homologation est refusée pour l'appareil suivant: injecteur Zyklomat BT 1 des Laboratoires Ferring.
L'ensemble des homologations accordées à la société G.
M. sont transférées à la société GE-CGR;
Les homologations accordées à la société Air-Liquide pour les appareils suivants:
- Freelox 20 litres + réserve portable 02 0,5 l (no 1027-87-5, arrêté du 29 décembre 1987, paru au Journal officiel du 2 février 1988);
- Freelox 32 litres + réserve portable 02 1,2 l (no 908-87-5, arrêté du 22 juillet 1987, paru au Journal officiel du 22 août 1987),
sont transférées à la société C.
L'échéance de validité de ces homologations demeure celle figurant aux arrêtés initiaux.
Dans l'arrêté du 24 juillet 1989, paru au Journal officiel du 16 septembre 1989, tableau no 8, pour l'appareil VM 09, lire <>, au lieu de: <>;
Dans l'arrêté du 10 novembre 1989, paru au Journal officiel du 13 décembre 1989, tableau no 4, pour les appareils BL 759/B et BL 760/FB, lire:
Dans l'arrêté du 30 octobre 1986, paru au Journal officiel du 30 novembre 1986, tableau no 4, pour l'appareil BL 760 FA, lire <>, au lieu de: <>.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exercées par M. Jean Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 15 mai 1990.
- M. Alain Delouis, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire à compter du 15 mai 1990.
La commission municipale prévue à l'article L.
2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune.
La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres.
Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R.
Arrêté du 7 mai 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture
M. Bresson (Robert), réalisateur de films.
M. Clancier (Georges-Emmanuel), homme de lettres, journaliste.
M. Simon (Claude), homme de lettres, prix Nobel de littérature.
M. Cabouat (Jean-Pierre), délégué à la mission du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
M. Castaing (Raimond), membre de l'Institut, professeur à la faculté des sciences de Paris.
M. Chailley (Jacques), compositeur musicologue.
M. Dion (Yves), général de brigade des troupes de marine, conseiller auprès du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
M. Duby (Georges), historien, membre de l'Académie française, président du conseil de surveillance d'une société de télévision; 46 ans de services civils et militaires.
M. Serre (Jean-Pierre), membre de l'Institut, professeur au Collège de France.
M. Vincent (Alfred-Marcel), conseiller général, maire de Livry-Gargan.
M. Viot (Pierre), ancien président du conseil d'administration de l'Opéra de la Bastille.
Temaurioraa (Tahitoarii), 23 août 1891, soldat, troupes de marine; 7 ans de services.
Tinorua (Raihei), 24 mai 1898, soldat, troupes de marine; 5 ans de services.
Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende forfaitaire.
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposé le timbre-amende et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête en cas de contestation avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.
Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.
Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
Le troisième volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention, qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente quand les agents verbalisateurs sont ceux visés à l'article R.
251 du même code, des agents de la Société nationale des chemins de fer ou des agents de la Régie autonome des transports parisiens.
Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3, qui sont établies par duplication du deuxième volet, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction.
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont constatées au moyen d'un terminal informatique portable, l'avis de contravention ne comporte que les volets décrits par les articles 2 et 3 ci-dessus.
L'agent verbalisateur est alors tenu de viser un état récapitulatif journalier des infractions qu'il aura constatées.
Cette signature se substitue à celle prévue par l'article 4, alinéa 2.
Toutefois, le volet prévu par l'article 4 est édité lorsqu'une contestation est soulevée.
L'édition de ce volet s'effectue par reproduction par le service verbalisateur des informations mises en mémoire informatique lors de la saisie du procès-verbal par l'agent verbalisateur.
Ce volet comporte les mentions prévues par l'article 4.
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles 1er à 4 ci-dessus.
Au recto du premier volet remis au contrevenant, figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
Au verso du troisième volet, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
250-1 du code de la route et au 4o de l'article R.
- Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont constatées au moyen d'un terminal informatique portable,
l'avis de contravention ne comporte que les volets décrits par les articles 2 et 3 ci-dessus.
Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L.
2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Décret du 29 octobre 1990 abrogeant le décret du 31 mars 1958 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiogoniométrique d'Alprech (Boulogne-sur-Mer-Pas-de-Calais)
Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
La commission spéciale de constitution du patrimoine créée à l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est composée de membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions suivantes : -un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; -un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un membre de l'inspection générale des finances ; -un membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ; -deux commissaires aux comptes choisis en fonction de leurs compétences dans le secteur des postes et télécommunications.
Dans le but d'arrêter, avant la clôture des comptes de l'exercice 1991, le bilan d'ouverture définitif au 1er janvier 1991 des exploitants publics La Poste et France Télécom, la commission est chargée de procéder à l'identification et à l'évaluation des éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine d'origine de chaque exploitant.
La commission détermine les règles d'évaluation qu'elle utilise.
Elle motive ses choix.
Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote.
Elle fixe son règlement intérieur.
Les conclusions de la commission sont transmises, par son président, simultanément au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conclusions de la commission peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour accomplir sa mission, la commission possède les pouvoirs d'investigation et d'enquête les plus étendus, sur pièces et sur place, tant vis-à-vis du ministère de tutelle que des exploitants publics et des organismes gérant leurs services communs.
A cette fin, elle peut notamment : - recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministère de l'économie et des finances ; - faire procéder à toute mission d'audit par les services de l'Etat ou par tout organisme public ou privé ; - procéder à toutes auditions des responsables du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, de chaque exploitant public ou des services gérés en commun et de toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et à leur expérience, serait jugé utile ou nécessaire ; - faire procéder à toutes missions d'évaluation par le service des domaines.
Les directeurs du ministère de tutelle et les présidents du conseil d'administration des deux exploitants publics peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission.
Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la commission sont assurés par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
- La commission spéciale de constitution du patrimoine créée à l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est composée de membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions suivantes:
- un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président, sur proposition du premier président de la Cour des comptes;
- un membre de l'inspection générale des postes et télécommunications;
- deux commissaires aux comptes choisis en fonction de leurs compétences dans le secteur des postes et télécommunications.
Les conclusions de la commission sont transmises, par son président,
simultanément au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances.
A cette fin, elle peut notamment:
- recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministère de l'économie et des finances;
- faire procéder à toute mission d'audit par les services de l'Etat ou par tout organisme public ou privé;
- procéder à toutes auditions des responsables du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, de chaque exploitant public ou des services gérés en commun et de toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et à leur expérience, serait jugé utile ou nécessaire;
- faire procéder à toutes missions d'évaluation par le service des domaines.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Causse-et-Diège-Decazeville traversant le département de l'Aveyron
P.810, 12008 RODEZ CEDEX.
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2511-25, l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
- L'arrêté du 23 janvier 1989 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Pour la campagne 1989-1990, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales et agricoles (B.
100 du prix de la betterave B, soit 5,94 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 4 p.
Décret no 90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
- La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1990:
- par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie;
- par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Arrêté du 9 novembre 1990 portant nomination à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports
M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers; suppléant: M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne.
M. Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics; suppléant: M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
M. Frankart (Georges), chef du bureau des services publics, industriels et commerciaux de la direction générale des collectivités locales; suppléant: M. Dechavanne (Alain), adjoint au chef de bureau.
M. Joffre (Michel), chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion; suppléant: M. Tyvaert (Michel), chargé de la sous-direction du budget et de la comptabilité à la direction générale des finances et du contrôle de gestion.
Représentants des ministres chargés du tourisme
et des départements d'outre-mer
M. Michaud (Jean-Luc), directeur des industries touristiques; suppléants: M. Ville (André), sous-directeur des professions et des politiques touristiques, et M. Belorgey (Gérard), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles (D.
Représentant du ministre chargé du Plan
M. Cossé (Jean-Yves), commissaire général au Plan; suppléant: M. Abord de Chatillon (Renaud), chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêtés du 7 décembre 1990 autorisant l'ouverture de concours internes pour le recrutement en 1991 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialités Routes-bases aériennes, Ports maritimes-voies navigables, Mécaniciens-électriciens, et fixant la date des épreuves (femmes et hommes)
Décret n°90-1102 du 11 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1102 du 11 décembre 1990 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
- L'article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée à l'article L.
2511-39 est effectuée de la manière suivante : 1° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire ; 2° 50 % des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de : a) 25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; b) 25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
- Dans le deuxième, Personnel d'encadrement, les mots: <<438-579>>,
<<410-579>>, <<408-533>> et <<367-533>> sont respectivement remplacés par les mots: <<431-619>>, <<462-625>>, <<431-619>> et <<384-579>>.
- Dans le deuxième, Personnel d'encadrement, les rubriques suivantes sont ajoutées:
- Dans le troisième, Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, les rubriques suivantes:
315-560 < diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, assistant technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure et laborantin de ......................................................
Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les personnels de direction, nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 4 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, perçoivent la rémunération afférente à la classe et à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi.
Ils bénéficient en outre d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile.
Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement public considéré.
Ce classement est établi par le ministre chargé de l'agriculture selon les conditions déterminées par arrêté.
Les personnels de direction nommés dans les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 précité bénéficient d'une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions ci-après.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Les chefs d'établissement en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en troisième ou quatrième catégorie, mutés sur leur demande dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Le maintien de la bonification antérieure cesse à la date de la rentrée scolaire qui suit le soixantième anniversaire des intéressés.
Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs et directeurs adjoints d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en application de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 précité est fixé ainsi qu'il suit : BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1re catégorie : 80 2e catégorie : 100 3e catégorie : 130 4e catégorie : 150 4e catégorie exceptionelle : 150 Directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1re catégorie : 50 2e catégorie : 55 3e catégorie : 70 4e catégorie : 80 4e catégorie exceptionelle : 80 Le personnel de direction exerçant les fonctions de directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et de directeur du Centre national de promotion rurale-enseignement et formation professionnelle à distance de Marmilhat bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un directeur affecté dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie.
Il est versé aux directeurs du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant la même bonification indiciaire que celle d'un directeur affecté dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 2e catégorie.
Abrogé par Décret n°2004-681 du 9 juillet 2004 - art. 4 JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Abrogé par Décret n°92-253 du 4 mars 1992 - art. 3 (V) JORF 20 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1991
Le décret n° 75-56 du 24 janvier 1975 modifié relatif à la rémunération de certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- Les fonctionnaires nommés directeur ou directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau et les fonctionnaires nommés directeur de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine.
Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré.
Ce classement est établi par le ministre chargé de l'agriculture selon des conditions déterminées par arrêté.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient,
s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
- Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs et directeurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 37quater du décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit:
- Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 37 quater du décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit:
- Les personnels de direction qui appartiennent à un corps d'ingénieurs ne peuvent bénéficier des primes de service et de rendement prévues par le décret no 68-412 du 3 mai 1968 modifié par le décret no 70-354 du 21 avril 1970.
- Le décret no 75-56 du 24 janvier 1975 modifié relatif à la rémunération de certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
- Dans toutes les dispositions du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots: <>, <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de la préhistoire et d'une commission scientifique y afférente
Arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 portant création du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques
Arrêté du 2 mai 1990 établissant pour l'année 1990 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêtés du 11 mai 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 25 mai 1990 portant nomination au Conseil national des missions locales
Remplacer le 2o commençant par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés>>, par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant n'excède pas 20 millions de francs, sauf en ce qui concerne M.
Jean-Pierre Poitevin, directeur de la production, pour lequel le seuil est fixé à 50 millions de francs;>>.
- Dans l'arrêté du 7 décembre 1989 modifié susvisé, il est inséré l'article 5 suivant:
< directeur de la production, délégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc Macresy, sous-directeur, et M. Michel Dupire, chef de service.>>
Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de l'article 28 du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un directeur d'administration centrale au ministère de l'intérieur
- M. Jacques Fournet, préfet hors cadre, est nommé directeur de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 23 mai 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par interrégion et discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1990-1991
- Le cahier des charges de certains articles du chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers, du titre 1er Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements est complété selon l'annexe jointe.
Décret du 17 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe)
Association Alpha 22 (Radio Clarté).
Association Brezhoneg'Raok (Radio Bénodet).
Association Canal B (Radio Canal B).
Association Cap Ouest (Radio Cap Ouest).
Association ACDCPM (Radio Fidélité 56).
Association chrétienne pour la diffusion de culture populaire en Pays nantais (Radio Fidélité).
Association Comité pour la préservation du patrimoine sonore (Radio Bretagnes).
Association Communication catholique en Anjou (Radio Parabole Anjou).
Association d'information et de communication en Pays vannetais bretonnant (Radio Brogwened).
Association Démocratie, solidarité, dynamisme avec la gauche (Radio La Haye Fouassière).
Association des amis Raviphiles (ADAR) (Radio Cob FM).
Association Diffusion origine et culture (Radio Menhir).
Association Escale au soleil (Radio Soleil FM).
Association Estuaire FM (Estuaire FM).
Association Fréquence classique (Radio Fréquence classique).
Association Groupement de développement et d'échanges socio-culturels des pays (Radio libre Kerouezee) (R.
Association Informations chrétiennes (Radio Alpha).
Association Keltia (Radio Keltia).
Association Landerneau Ecoute (Rohan FM).
Association Laser FM (Radio Laser FM).
Association Lemon Radio Deejay (Lemon Radio Deejay).
Association Loudéac Centre-Bretagne (Radio Calliope FM).
Association Média Ponant (Radio Atlantique <>).
Association nationale 137 (Radio nationale 137).
Association Orientation Vivre (Radio Studio 5 FM).
Association Parabole Vendée (Parabole Vendée).
Association pour la diffusion de la culture chrétienne en Loire-Atlantique (Radio Parabole Atlantique).
Association pour la radio chrétienne ARC/FM 56 (Radio ARC FM).
Association pour le développement culturel musical et technique radiophonique (Radio Fréquence Ouest).
Association pour une radio chrétienne (Radio ARC FM).
2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.
Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
- L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire privé sous contrat par les personnels enseignants.
Elle propose à l'élève,
sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
- En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article 1er, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de redoublement.
- Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de redoublement.
- Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations.
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et notifie ces décisions aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
- Les décisions d'orientation non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions d'orientation ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de sa date de publication, à l'exception de l'article 5 dont la date d'effet est déterminée par la publication du décret fixant la durée des cycles prévue par l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
Décret du 12 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1990 (indemnisation du congé maternité) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 36 du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 mai 1990 portant approbation des budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990
5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
– les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
Décret n°90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statuant en matière disciplinaire
Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.
Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire
- Il est inséré dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), après l'article R.310-10, une section II ainsi rédigée:
< < par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'entreprise, les faits qui lui sont reprochés; elle fait savoir au représentant légal de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.
- La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
< en application de l'article L.310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 août 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Industries chimiques et de procédés
- L'article 3, alinéa 2a, de l'arrêté du 12 août 1987 susvisé est modifié comme suit:
< section Industries chimiques et de procédés, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, figurant en annexe 3 de l'arrêté du 12 août 1987 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté(1).
Mlle Soyez (Béatrice), greffier au conseil de prud'hommes de Rouen, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Renaut (Claude), épouse Godfroid.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique
- L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est modifié comme suit:
< section Productique mécanique, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
Arrêté du 14 juin 1990 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de retraite complémentaire et de prévoyance concernant les exploitations agricoles du département du Gard
- Les dispositions de l'avenant no 05 du 27 mars 1990 à l'accord collectif de retraite complémentaire et de prévoyance du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de ce département compris dans le champ d'application professionnel dudit accord, tel que modifié par l'avenant précité.
Arrêté du 22 juin 1990 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Arrêté du 14 juin 1990 portant agrément de l'Association pour la défense de l'environnement du site de Beure
- L'Association pour la défense de l'environnement du site de Beure est agréée au titre des articles L.
252 du code rural, dans les limites du département du Doubs.
Décret no 90-505 du 25 juin 1990 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
- Il est ajouté aux emplois de direction dans les sociétés nationales relevant du ministre chargé de la défense qui figurent sur la liste annexée au décret du 29 avril 1959 modifié susvisé: <>.
Arrêtés du 25 octobre 1990 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes
Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites
- Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à exploiter un réseau de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
- La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o La convention passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes:
b) A14 entre Orgeval et Nanterre (A86);
d) L'autoroute Rouen (A13)-Alençon.
Cette convention remplace la convention du 28 juin 1963 modifiée passée entre l'Etat et la S.
N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville.
Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 28 juin 1963 modifiée précitée.
- Au I de l'article R.831-21 du code de la sécurité sociale, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
<<2o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.>>
ET CAHIER DES CHARGES
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant:
1o La section de l'autoroute A13 Orgeval-Caen, d'une longueur de 200 km environ, ainsi que:
a) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.
N.13 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
b) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.
N.138, aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
c) Une bretelle comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ et dénommée A131;
d) Une bretelle entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km environ;
2o L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km;
3o L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une longueur de 100 km environ.
Cette section comprend les bretelles de raccordement à la R.
N.15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501 (A159);
4o L'autoroute Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ;
5o La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et l'échangeur de Becdal.
Dans l'hypothèse où le décret d'utilité publique serait annulé et la construction de l'A14 abandonnée, le concessionnaire sera indemnisé au titre des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention de concession.
La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.
Un avenant à la présente convention de concession précisera les conditions techniques et financières de la réalisation de l'autoroute Rouen-Alençon et de la bretelle de Louviers.
Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
L'Etat remet au concessionnaire:
a) La déviation de la R.
13 entre Mantes et Bonnières, construite par l'Etat;
b) La bretelle de Tancarville (A131), qui sera mise aux normes autoroutières par le concessionnaire.
L'Etat s'engage à réaliser et à mettre en service à la date de la mise en service de la partie concédée de l'autoroute A14:
a) L'autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La Défense;
b) Les tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier d'affaires de La Défense;
c) Les aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.
S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de A14 sur la V.
S. vers le Sud.
En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour une mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
a) Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
b) Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:
a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.
La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.
Ils annuleront alors et remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28 juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8 février 1985 et 15 décembre 1990.
Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention et du cahier des charges sont supportés par la société concessionnaire.
L'Etat s'engage à donner mainlevée dans les trente jours après la signature de la présente convention du cautionnement de un million de francs mis en place par la S.
N. à l'occasion du dépôt de sa candidature pour la concession de l'autoroute A14.
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique, le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
Autoroutes et aires de service déjà concédées:
a) La section de l'autoroute A13 Orgeval (Yvelines)-Caen-Mondeville (Calvados), d'une longueur de 200 km environ;
b) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.
13, à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
c) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.
138, aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
d) La bretelle de Deauville entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km environ;
Autres sections d'autoroutes et aires de service:
a) La bretelle autoroutière de Tancarville (A131) comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ;
b) L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km environ;
c) L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une longueur de 100 km environ.
15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501 (A 159);
d) L'autoroute A28 Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ; e) La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et échangeur de Becdal.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute A13, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est à l'échangeur de Poissy au droit du C.
154E et à l'extrémité Ouest à l'échangeur de Mondeville (Caen).
- à l'Est: à la culée Est du pont franchissant A86, étant précisé que les bretelles assurant les raccordements de la R.
186 Nord et de A86 Nord avec A14 Ouest, d'une part, et la bretelle assurant le raccordement de A14 Ouest vers la R.
186 Sud, d'autre part, font partie de la concession.
Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:
- au raccordement avec la R.
- au raccordement avec la bretelle A1501.
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 23.1.1.d.
c) De 100 km environ pour l'autoroute Le Havre-Amiens;
d) De 130 km environ pour l'autoroute Rouen-Alençon;
e) De 7 km environ pour la bretelle autoroutière de Louviers.
Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles sont définis dans le tableau ci-après:
Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales des avants-projets sommaires.
Elles constituent le cadre dans lequel sont établis les avants-projets et les projets d'exécution.
La société concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives aux tracés définis par les annexes au présent cahier des charges,
des projets de rétablissement des communications des voies autres que les routes nationales en accord avec les collectivités concernées ainsi que des adaptations conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir entendue, jugerait nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique et parcellaire.
Elle doit prévoir ses dispositifs de péage de manière à être en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des charges.
Le président de la société atteste à l'occasion de cette transmission leur conformité au présent cahier des charges et aux dispositions de l'avant-projet sommaire arrêtées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Toutefois, les avant-projets de signalisation sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Cette approbation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants.
Les projets établis selon les normes définies ci-dessus devront être conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que le respect des règles relatives à la protection de l'environnement.
S'il lui est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de présenter au service du contrôle le projet d'exécution de chacune des sections des autoroutes ainsi que de tous les ouvrages dont la construction lui incombe, y compris ceux des installations annexes.
Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du contrôle, lorsque ce dernier lui en fera la demande, les justifications des ouvrages.
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.
En ce qui concerne l'autoroute A14, ces modalités devront faire l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.
Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et des installations réalisés par l'Etat visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées à l'article 47.
En ce qui concerne l'autoroute A14, la rédaction et le mode de dévolution des marchés sont soumis à une commission spéciale dont la composition, les modalités de fonctionnement et le seuil de compétence qui ne sera pas inférieur à 100000000 F sont fixés par le ministre chargé de la voirie nationale.
et déclaration d'utilité publique
7.1. a) La société concessionnaire s'engage à mettre en service l'autoroute A14 avant le 31 décembre 1995 dans les conditions prévues au paragraphe 7.2 ci-après.
Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences économiques qui découleraient d'un tel retard.
b) L'Etat s'engage à mettre en service au plus tard à la même date les aménagements suivants:
- autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La Défense;
- tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier d'affaires de La Défense;
- aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.
S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de l'autoroute A14 sur la V.
c) En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour la mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
Dates limites de notification de certains actes administratifs.
En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat s'engage à notifier au concessionnaire:
- le décret approuvant la convention de concession et le cahier des charges avant le 1er janvier 1991;
- les arrêtés de cessibilité des diverses communes (Saint-Germain exclu) et ceux ordonnant le remembrement et autorisant la prise de possession des terrains à la même date;
- la déclaration d'utilité publique modificative avant le 31 juillet 1991.
Au cas où l'un quelconque de ces actes serait notifié à la S.
N. avec retard, la date limite de mise en service serait décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
- section route industrielle-raccordement à la R.
15, à l'est d'Yvetot, soixante-trois mois après notification de la déclaration d'utilité publique; - section raccordement à la R.
15, à l'est d'Yvetot-A28, soixante-quinze mois après notification de la déclaration d'utilité publique.
La bretelle de Tancarville: dix-huit mois après clôture de l'enquête travaux.
L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier convenu si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet des annexes IX ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
Ils feront l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
établir et mettre en service des ouvrages supplémentaires pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans le contenu de la concession.
L'Etat peut, après la mise en service de l'ouvrage, prescrire toute modification de sa consistance.
Les modalités de réalisation et de financement en sont fixées d'un commun accord avec le concessionnaire.
A défaut d'un tel accord, l'affaire est portée devant le tribunal administratif compétent.
L'Etat peut prescrire les modifications qui se révéleraient nécessaires, notamment à l'issue des procédures réglementaires d'enquête préalable aux travaux.
Les travaux et études supplémentaires correspondants sont à la charge du concessionnaire, mais peuvent ouvrir droit à son indemnisation dans la mesure où ils seraient exorbitants des normes et règles techniques généralement applicables.
En ce qui concerne les travaux supplémentaires qui seraient demandés à la suite des procédures réglementaires d'enquête préalable aux travaux, les parties se rapprocheront pour déterminer en commun les conséquences de ces travaux sur la concession.
L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le nombre de voies de circulation (notamment, pour l'autoroute A14, entre l'échangeur de la plaine de Montesson [C.
D.121 dévié] et la future déviation de la R.
N.311 dite <>).
Sauf accord du ministre chargé de la voirie nationale, ces travaux sont effectués aux frais de la société concessionnaire.
En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat peut imposer, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe précédent, de passer dans un délai de deux ans aux dispositions définitives concernant la plate-forme et le nombre de voies (2"3) lorsque le trafic journalier moyen aura atteint, sur une période de douze mois consécutifs, 50000 véhicules par jour sur la section définie ci-dessus.
En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat pourra imposer au concessionnaire que les délaissés de terrains boisés ou à boiser acquis dans le cadre du projet aux points d'entrée en forêt domaniale de Saint-Germain soient par priorité et à titre de compensation pour l'environnement incorporés gratuitement à ladite forêt.
Les modifications ou travaux supplémentaires éventuellement rendus nécessaires à la suite des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique sont exécutés dans les conditions prévues au paragraphe 9.3 ci-dessus.
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à l'éclairage des barrières de péage et des accès ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où cela s'avère nécessaire, sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle des articles 1er, 4, 6 et 9, paragraphes 2 et 3.
Sont également à la charge de la société concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers à ces mêmes titres.
Sont, en particulier, à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisition des terrains et les dépenses afférentes à l'incorporation au domaine public des emprises nécessaires en forêt domaniale de Saint-Germain.
Ces acquisitions devront être faites dès l'origine pour la phase définitive précisée à l'article 3, paragraphes 2 et 4.
Lors du raccordement à un autre réseau concédé, le coût des échangeurs est pris en charge à parts égales par chaque société concessionnaire.
Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer, en tout ou en partie, le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
Elle doit, par ailleurs, soumettre à l'agrément du ministre chargé de la voirie nationale, six mois avant la date prévue pour sa mise en application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.
Ce règlement comprend, en particulier pour les tunnels et les tranchées couvertes, les prescriptions techniques d'exploitation qui auront été arrêtées en liaison avec les services de police et de protection civile afin de formaliser les objectifs en matière d'opacité de l'air, d'éclairage, de ventilation, d'intervention des secours notamment.
Quelle que soit la nature des autorisations nécessaires, elles sont considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente par le concessionnaire.
Toute restriction importante ou interruption de trafic doit être portée à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire au moins quinze jours à l'avance.
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale et de distribution de carburants.
Les agents employés pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction; ces insignes sont tels que les agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
Il est tenu, dans tous les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec la société concessionnaire.
Il est présenté à toute réquisition du public.
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.
Avances de l'Etat et remboursement des avances.
Les avances remboursables de l'Etat comprennent :
a) Des avances d'équilibre d'un montant de 15000000 F;
b) Des avances en espèces, au titre de la construction de l'autoroute A13, d'un montant de 416691516,56 F;
c) Des avances en nature pour l'autoroute A13 d'un montant de 23592263,49 F;
d) Des avances en nature (acquisitions foncières) pour l'autoroute A14 d'un montant de 113600000 F qui seront comptabilisées à la date de mise en service de cette autoroute.
122-11 du code de la voirie routière, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'établissement public Autoroutes de France ainsi que celles qui seront ultérieurement consenties par cet établissement sont remboursées comme suit : a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part,
Lorsque la société a satisfait à ces obligations, le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et rentrant dans son objet social.
a) A titre de contributions forfaitaires, à prélever sur ses dotations en fonds propres d'autoroutes de France, une participation de:
- 97 millions de francs destinés à la desserte du pont de Normandie (financement du barreau: route de l'estuaire-route industrielle);
- 45 millions de francs destinés à l'aménagement du carrefour de Roquencourt, au débouché de l'autoroute A 13 en Ile-de-France.
b) Ces deux contributions sont forfaitaires, non indexées.
La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2:
où L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement;
P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la valeur de l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.
A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront forfaitaires et s'élèveront à:
Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus.
La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques différents selon les parcours ou selon les périodes.
La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification des véhicules destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
La demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons du choix;
1000 des recettes brutes provenant des péages.
Si la société concessionnaire confie tout ou partie de l'exploitation à un tiers, ce dernier doit constituer au profit de celle-ci un cautionnement destiné à garantir l'entretien du réseau jusqu'à la fin de son contrat.
Ce cautionnement peut être remplacé par une caution personnelle et solidaire.
K = 0,2 + 0,8 TP 01 (n) TP 01 (o)
Le coefficient mentionné au paragraphe 23.1.2b du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Le paramètre TP01 est un index national de prix des travaux publics publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La valeur du paramètre d'indice <> est celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France.
La valeur du paramètre d'indice <> est celle du mois de versement des avances à la société.
La société concessionnaire doit appliquer le plan comptable particulier arrêté par les ministres compétents.
L'Etat assumera toutes les dettes et obligations de la société concessionnaire afférentes à la concession.
Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son capital qui n'a pas été amortie.
Le solde non remboursé des avances de l'Etat visées à l'article 23 du cahier des charges cesse d'être dû.
10p.100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;
Clause résolutoire et déchéance
Clause résolutoire.
Pour l'autoroute A14, la limitation des dépenses de construction (immobilisations d'exploitation exclues) à hauteur de 2,6 milliards de francs toutes taxes comprises (valeur août 1988) constitue, jusqu'à l'ordre de service prescrivant le début des travaux, une clause résolutoire de la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de cette autoroute.
La mise en jeu éventuelle de cette clause n'ouvre droit à aucune indemnité de la part du concédant, quelle que soit l'origine du dépassement.
Après mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale; la société concessionnaire est préalablement appelée à faire connaître ses observations.
La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire est mise soit dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées, soit dans une situation d'imprévision.
En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions prévues aux paragraphes 37.1 et 37.3 (alinéas 1er et 3) ci-dessus s'appliquent à la date de la déchéance.
Le personnel chargé de ce contrôle a à tout moment libre accès aux chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire ainsi que de la société éventuellement chargée de l'exploitation.
d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite, ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne l'autoroute A14, il est précisé que le marché passé entre la S.
N. et le groupement d'entreprises dont le pilote est la société Bouygues pour la conception, la réalisation, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute Orgeval-La Défense ne constitue pas une sous-concession de l'exploitation, la société concessionnaire conservant, vis-à-vis de l'Etat,
les responsabilités qui lui sont conférées dans le cadre de la concession.
A défaut, toute notification ou signification relative à sa concession est valablement faite à la mairie de Paris.
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat, au sujet de la présente concession, seront jugées par le tribunal administratif compétent.
Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège social de la société concessionnaire, soit aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale.
Autoroute A13 et ses bretelles
Tracé, échangeurs, aires annexes, gares de péage.
Rétablissement des routes nationales.
Instructions applicables aux projets et dérogations.
Aires annexes, centres d'entretien et gares de péage.
Instructions spécifiques complémentaires concernant les ouvrages souterrains.
Contraintes de dénivelées.
Aires annexes, centres d'entretien et gares de péages.
(bretelle de Tancarville)
ANNEXE No 9 B
Descriptif des aménagements.
Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en service: annexe Z.
Arrêté du 29 mars 1991 relatif à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de 1991
M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Carrère (Gilbert).
M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère délégué à la mer, en remplacement de M. Bernet (Claude);
M. Creyssel (Jacques), administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
M. Lalaut (Jean-Pierre), chef de service du personnel et des affaires sociales au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, en remplacement de M. Pré (Jean-Wilfrid);
M. Tonnerre (Loïc), directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
Gal (Christian).
Liste des élèves de l'Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Spécialité Géotechnique, génie civil
Spécialité Informatique, mesures, automatique
Abou (Carine).
Bertin (Jean-Marie).
Boudelle (Claude).
Bourigault (Denis).
Busa (Patrizio).
Cayoux (Philippe).
Chieux (Thomas).
Clain (Hervé).
Claquin (Yves).
Daudigny (Laurent).
Delattre (Bertrand).
Detavernier (Claude).
Germanaz (Eric).
Guerrini (Jean-François).
Hary (Ivan).
Janiseck (Jean-Yves).
Lescieux (Jean-Pierre).
Loiseleux (Bruno).
Martyniak (Bruno).
Picard (Pierre-Laurent).
Ramamonjisoa (David).
Renac (Laurent).
Revillion (François-Régis).
Richet (Christophe).
Tellier (Jean-Luc).
Abi Chaaya (Elie).
Apiou (François, Junior).
Benlamlih (Mohammed).
Borgogno (Jean-Luc).
Boudereaux (Laurent).
Bouissonade (Isabelle).
Boulay (Philippe).
Bruhier (Stanislas).
Carpentier (Jérôme).
Cheruy (Philippe).
Cordier (Gilles).
Creton (Yanick).
Crochart (Vincent).
Cuiller (Claude).
Declerck (François).
Demeestere (Nathalie).
Dequidt (Olivier).
Dewevre (Dominique).
Dielenschneider (Philippe).
Diverchy (Jean-Luc).
Douilly (Bernard).
Doux (Dominique).
Druez (Nathalie).
Dryepondt (Frédéric).
Dugit Gros (Lionel).
Dujancourt (Paul).
Dutilleul (Nicolas).
Duvillier (Alexis).
Ecrohart (Philippe).
Fatras (Christian).
Ferrero (Daniel).
Fricheteau (Thierry).
Garchette (Hervé).
Gonella (Olivier).
Guyart (Charles).
Hennion (David).
Herbault (Eric).
Herbin (Luc).
Honoré (Bernard).
Hurez (Thierry).
Joan (Eric).
Kechmire (Mohamed).
Kets (Florent).
Larcher (Hervé).
Leclere (Rémy).
Leloir (Laurence).
Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération.
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant au titre des années 1988, 1989 et 1990 le nombre des places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone du Havre)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Haute-Normandie de la société France Régions 3.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LE HAVRE 2
- sous réserve de modification des installations qui subiraient des gênes à la réception du canal 30 de Harfleur.
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 instituant un prix d'architecture sportive contemporaine et en fixant l'organisation
- A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé, remplacer <> par <>.
Décision du 12 décembre 1990 portant inscription sur la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur des études et techniques d'armement
Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente.
― Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V, les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Mme Niedergang (Martine), épouse Pozza, greffier au tribunal d'instance de Belfort, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Moine.
Mme Valery (Christiane), épouse Capy, agent de bureau au tribunal de grande instance de Tulle, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Neveux.
Mme Fontaa (Denise), épouse Vaillant, commis au tribunal d'instance de Versailles, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur titulaire,
en remplacement de Mme Harlin.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
Arrêté du 18 juin 1990 fixant les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990
- Le taux annuel de la prime pédagogique est fixé, pour les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, selon le tableau suivant:
- Le taux annuel de la prime pédagogique est fixé, pour les autres enseignants-chercheurs titulaires et pour les personnels assimilés aux maîtres de conférences, selon le tableau suivant:
- Les taux mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après visa du contrôleur financier.
- L'attribution de la prime pédagogique est effectuée par versement semestriel.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
Les redevables sont également tenus d'adresser, selon le cas, au président du syndicat intercommunal ou du conseil départemental une copie de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
Décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application pour l'année 1990 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
- La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1989 par l'article 69 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1990.
Au titre de l'année 1990, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,962 fixé au titre de l'année 1989 et multiplié par un coefficient égal à 0,948.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dabrowski, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Fonrojet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes,
Arrêté du 10 avril 1990 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs agricoles des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt (formation initiale)
- Les décisions d'admission dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole en formation initiale (première année) des établissements publics d'enseignement agricole, sont préparés par la commission prévue à l'article 6 du décret du 4 avril 1989.
La commission étudiera également l'admission dans toutes les classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.
A.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.
A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.
La commission est composée de soixante membres maximum.
Pour chaque année scolaire, le ministre de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres.
Elle peut, sur proposition du président, fonctionner en sections correspondant à des formations spécialisées.
- La demande d'admission du candidat porte soit sur des catégories de classes préparatoires aux écoles nationales mentionnées à l'article 1er soit sur des options du brevet de technicien supérieur agricole ainsi que sur les établissements assurant ces formations.
Un candidat peut déposer simultanément deux types de dossiers: l'un pour accéder aux classes préparatoires aux écoles nationales, l'autre pour accéder aux sections du brevet de technicien supérieur agricole.
La liste des diplômes de niveau IV exigés des candidats en vue de leur inscription dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole figure en annexe au présent arrêté.
Le candidat doit avoir obtenu ces diplômes au plus tard à la session d'examen de l'année de candidature.
- Après étude des dossiers de candidature, la commission propose au ministre de l'agriculture et de la forêt les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque catégorie de classe préparatoire et option du brevet de technicien supérieur agricole.
Les affectations sont proposées dans la limite des places disponibles, en fonction du rang de classement des candidats et des choix d'établissement exprimés par ceux-ci.
Les listes ainsi établies sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la forêt et peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
- Peuvent être admis en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon les conditions fixées par le décret du 4 avril 1989, après délibération d'une commission composée de professeurs de l'établissement d'accueil:
- des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique et aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, ou vétérinaire, ou des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial;
- des titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales et d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques.
- Les candidats ayant suivi l'enseignement de classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires, aux écoles nationales supérieures agronomiques et aux écoles nationales des ingénieurs des travaux agricoles ayant échoué au concours sont admis prioritairement en première année en sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription et d'une appréciation favorable de leur travail en classe préparatoire par le conseil des professeurs.
Les candidats issus des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial ayant échoué au concours sont admis en priorité dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur option technico-commerciale, sous réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription et d'une appréciation favorable de leur travail en classe préparatoire par le conseil des professeurs.
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission en classe préparatoire et en sections de technicien supérieur;
- le nombre, les effectifs et la localisation des classes préparatoires et des sections devant fonctionner à la rentrée scolaire suivante;
- les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris en compte, en application de l'article 2 ci-dessus pour l'étude des dossiers de candidature;
- la somme à verser par dossier déposé;
- les modalités de versement.
- Les étudiants à titre d'étranger peuvent être admis, par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sous réserve qu'ils possèdent un diplôme reconnu de niveau 4 (nomenclature française) dans la Communauté européenne ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission de professeurs de l'établissement d'accueil,
au vu de leur dossier scolaire.
Les dossiers de ces candidats ne sont pas soumis à la commission de recrutement.
- Est abrogé l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et dans les sections de technicien supérieur agricole.
DIPLOME
OPTIONS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ACCESSIBLES SELON LE
X=options accessibles O=accessibles sur dérogation.
B.: examen d'accès des non-bacheliers aux études universitaires à dominante scientifique.
Décret n°90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
- Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II bis, un chapitre II ter ainsi rédigé:
< <<1o 150 F pour les contraventions de la 2e classe;
Décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense
- La cinquième région militaire et les cinq divisions militaires territoriales qu'elle comprend, définies par le décret du 30 juin 1962 susvisé, ainsi que la zone de défense Sud-Est définie par le décret du 12 octobre 1967 susvisé sont supprimées.
- Il est créé un commandement militaire de défense dont les compétences s'exercent dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée, dont le siège est à Lyon, et des deux circonscriptions militaires de défense, dont les sièges sont à Lyon et à Marseille et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau I annexé au présent décret.
- Il est créé une région de gendarmerie Méditerranée et deux circonscriptions de gendarmerie qui ont les mêmes limites territoriales et les mêmes sièges que la région militaire de défense et les circonscriptions militaires de défense définies au I ci-dessus et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau II annexé au présent décret.
- Il est créé une zone de défense Sud-Est et une zone de défense Sud qui ont respectivement les mêmes limites territoriales et les mêmes sièges que les circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau III annexé au présent décret.
- Dans la région militaire de défense Méditerranée et dans les circonscriptions militaires de Lyon et de Marseille, les compétences antérieurement exercées par les autorités militaires sur le territoire de la cinquième région militaire le sont, à titre expérimental, pendant une durée de seize mois à compter du 1er septembre 1990, dans les conditions définies par le présent décret.
- Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée est également commandant de la circonscription militaire de défense de Lyon.
- Le général commandant la circonscription militaire de défense assume les responsabilités militaires de la défense et exerce le commandement dans la zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire.
Il est conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de celui-ci.
- Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense et qui sont compris dans le ressort de celle-ci, le général commandant la circonscription militaire de défense est représenté par un officier général ou supérieur qui, avec le titre de délégué militaire départemental, est le conseiller du préfet.
Par délégation du général commandant la circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, se voir confier les attributions de conseiller après du préfet de région pour les compétences de défense que celui-ci aurait à exercer.
- Pour l'expérimentation prévue par le présent décret, les pouvoirs des préfets de région en matière de défense civile sont transférés aux préfets de zone et, dans la zone de défense Sud-Est, les pouvoirs des préfets de région en matière de défense économique sont transférés au préfet de zone.
des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense
- Pendant l'expérimentation prévue au décret du 24 août 1990 susvisé et dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée,
les délégations de pouvoirs du ministre de la défense prévues par les décrets mentionnés aux articles 2 à 6 ci-après sont dévolues dans les conditions définies à ces articles.
- L'accréditation prévue au troisième alinéa du III de l'article 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé est faite par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
- Les aides financières prévues à l'article 8 du décret du 26 septembre 1979 susvisé sont accordées par les directeurs de l'action sociale des armées des circonscriptions militaires de défense.
- La délégation de pouvoirs que le ministre de la défense est autorisé à donner, en vertu de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, peut être accordée aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux directeurs des services localisés sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
- La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense peuvent recevoir la délégation de pouvoirs du ministre de la défense prévue à l'article 1er du décret du 12 octobre 1981 susvisé ainsi que l'habilitation de délégation de signature prévue à l'article 4 dudit décret au bénéfice des généraux commandants de région militaire.
- Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
conformément aux instructions du ministre délégué au budget et en son nom,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-133 du 8 janvier 1991 mettant fin à la procédure de sanction engagée à l'encontre d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Il est mis fin à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Socarad (Dynamic FM), sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Arrêté du 31 janvier 1991 portant création d'un diplôme supérieur de banque et de crédit agricole
- Il est créé dans le cadre de la formation professionnelle continue un diplôme supérieur de banque et de crédit agricole.
Les modalités de délivrance de ce diplôme sont précisées dans le présent arrêté.
- Le diplôme supérieur de banque et de crédit agricole est accessible aux candidats titulaires du brevet supérieur de crédit agricole,
du diplôme de l'institut technique de banque, d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 2 reconnu équivalent par une commission créée à cet effet.
- La formation dure un an.
Elle comprend exclusivement des enseignements optionnels qui sont eux-mêmes organisés en modules; les options et les modules sont définis en annexe I du présent arrêté.
Elle comporte, en outre, une période de stage donnant lieu à la soutenance d'un rapport.
La formation est suivie au centre d'enseignement technique du Crédit agricole.
Sauf dérogation exceptionnelle, nul ne peut y être inscrit plus de deux fois.
- Pour obtenir le diplôme, les candidats doivent subir avec succès les évaluations dans les conditions prévues au présent arrêté.
Ces évaluations sont réalisées sous la forme, d'une part, d'un contrôle en cours de formation durant l'année d'étude et affecté d'un coefficient 4, d'une épreuve finale affectée d'un coefficient 6, d'autre part.
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 8/20 au contrôle en cours de formation sont autorisés à se présenter à l'épreuve finale.
Les candidats doivent en outre avoir obtenu une note au moins égale à 10/20 pour la soutenance du rapport de stage; en cas d'échec, les candidats peuvent être autorisés, une fois, à refaire leur stage.
Le diplôme est décerné aux candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10/20.
L'organisation du contrôle en cours de formation et la définition de l'épreuve terminale sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
- Le diplôme est délivré par un jury présidé par un ingénieur général d'agronomie ou tout autre fonctionnaire de grade équivalent du ministère chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le président et, sur proposition de ce dernier, les membres du jury, qui comprend:
- un représentant de la Caisse nationale de Crédit agricole;
- un représentant du centre d'enseignement technique du Crédit agricole;
- un représentant du corps enseignant.
- Le jury valide les résultats et délivre le diplôme.
La délibération porte sur les modalités d'organisation des épreuves finales et les procédures d'évaluation des contrôles en cours de formation ainsi que la soutenance des rapports de stage par les candidats.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
– A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.
– Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements, l'année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.
– Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les modalités suivantes :
14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée au département en application de l'article L.
Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
- Est autorisée l'émission au pair de 552821 certificats d'investissement, jouissance 1er janvier 1990, de valeur nominale de 15 F,
préalable aux opérations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Est autorisée la prise de participation par la société AB-Volvo sous forme d'actions dans la limite de 25 p.
100 du capital de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dans les conditions définies aux articles 3 à 7 du présent décret.
- Est autorisée l'émission réservée à la société AB-Volvo de 41350073 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault,
jouissance 1er janvier 1990, à bons de souscription d'actions, au prix de souscription de 246,48 F.
Trois bons donneront droit à la souscription d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F.
- Est autorisée, à compter du 1er janvier 1991, l'émission au profit de la société AB-Volvo, postérieure à l'émission visée à l'article 3 du présent décret, d'un montant maximal de 5295502 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, jouissance 1er janvier 1991, au prix de souscription de 270,67 F et assorties ou non, dans les conditions fixées en annexe (1) au présent décret, de bons de souscription d'actions.
- Le prix et la durée d'exercice des bons de souscription d'actions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.
- Est autorisée, à partir du 1e janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, l'émission d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.
- Est autorisée l'émission de 250 obligations à bons de souscription d'actions conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction du Trésor, bureau Biens d'équipement et autres participations, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, au titre de l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Authier (Henri), 5 novembre 1896, soldat, infanterie.
Bordenave (André, Louis), 8 mars 1895, soldat, infanterie.
Boussion (Fernand, Julien, Louis), 6 décembre 1889, caporal, infanterie.
Capdeillayre (Aimé, Lié, Xavier), 7 juin 1896, soldat, infanterie.
Chardon (Jean-Baptiste), 27 juillet 1897, soldat, infanterie.
Civade (Gilbert), 24 juillet 1892, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Devaux (Aimé, Auguste), 30 avril 1897, soldat de 1re classe, infanterie.
Douvenot (Zéphyr, Jules), 13 septembre 1895, soldat, troupes de marine.
Gautier (Eugène, Jean, Marie), 19 octobre 1898, soldat, infanterie.
Gloaguen (Clet, Marie, Joseph), 1er mars 1896, soldat, air.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-749 du 28 septembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes d'Epinal, Golbey et Chantraîne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-762 du 9 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de La Riche
Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile
Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile, d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation d'informations classifiées.
Ce traitement donne lieu à l'établissement de fichiers de recensement nominatif.
Ce traitement a pour finalité d'assurer une gestion automatisée des informations relatives aux personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense dans le cadre du service national et aux personnels soumis à réquisition aux termes de la loi du 11 juillet 1938.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes : - l'identité (état civil) ; - la situation familiale ; - la situation militaire ; - la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques ; - le domicile ; - la vie professionnelle ; - la situation dans l'emploi de défense ; - l'habilitation d'accès aux informations classifiées.
Pourront seuls être destinataires de ces informations le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le secrétaire général de la défense nationale, le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile,
d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation d'informations classifiées.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes:
- la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques;
- la situation dans l'emploi de défense;
- l'habilitation d'accès aux informations classifiées.
- Pourront seuls être destinataires de ces informations le secrétariat général de la défense nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.
- Il est mis fin, à compter du 22 octobre 1990, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget qu'exerçait M. Philippe Girardot, ingénieur des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Carrère, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer:
ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur;
3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances ou de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes;
6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
Cazals (Claude, Robert).
Hombourger (René, Mathias, Joseph).
Rudelle (André, Rémy, Joseph).
Boggio-Pola (Georges, Gilbert, Julien).
Inard (Robert, Denis).
Franque (Michel, Roger).
Daul (Jean, André).
Zimmermann (Jean, Marcel, Louis).
Moal (Yvon, Ernest, Paul, Marie).
Lapadu Hargues (Marie, Antoine).
Morin (Jean-Pierre, Camille).
Cussac (Bernard, Jean).
Giloteaux (Henry, Armand, Ghislain).
Réhault (André, Jean, Eugène).
Rose (Bernard, Jean, Yves).
Langeron (Michel, Jean-Marie).
Cuvelier (Daniel, Paul).
Desmartis (François, Marie, Pierre).
Noiraut (Jean-Claude, Arthur).
Binet (Jean-Pierre).
Lemasson (Albert, Gustave, Philippe).
Vaysse (Serge, Ernest, Léonce).
Chazelle (Roland, Eugène, Jean-Marie).
Chaduteau (Michel, Jean).
Chambrey (Lucien, Jules).
Pelletier (Robert, Jean).
Bothorel (Georges, René).
De Cock (Gérard, Marcel, Gustave).
Cour (Daniel, Henri).
Proriol (Roland, Jean-Claude, Pierre).
Skzryerbak (Franck, Simon).
Deblaton (Robert, Henri, Augustin).
Bach (Alain, René, Pierre).
Delvart (Guy, Jules, Emile).
Barthet (Georges, Philippe).
Verquin (Raymond, Jean).
Travail (Joseph, François).
Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte).
Dechamp (Claude, Paul).
Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
Digne (Jacques, René).
Farinet (Jean-Claude).
Fontaine (Jean-Marie, Roger).
Ardoin (Jean, Miguel).
Collin (Jean, Gilles).
Gougeon (Jean-Paul, Alain).
De Lange (Hubert, Antonin, Léon).
Pradel (René, Raymond, Joseph).
Demaille (Guy, Adolphe).
Le Coq (Pierrick, Joseph, Guillaume).
Tarlier (Jean-Michel, Roger).
Rapillard (Daniel, Auguste).
Moreau (Jean-Jacques, Henri).
Rembotte (Alain, Edmond, Adolphe).
L'officier greffier de 1re classe Gonzalez (Joseph, Raphaël).
Liège (Christian, Gabriel).
Caron (José, Marcel, Yves).
L'officier greffier de 2e classe Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
L'officier greffier de 2e classe Le Gras (Gaston, Jean, Marc).
Le commis greffier de 1re classe Andrin (Daniel, Fernand).
Carde (Christian, Henri), arme blindée et cavalerie.
Bastard (Jacques, Marc-Henry, Jean-Marie), artillerie.
Battas (Yannick, Marie, Joseph), troupes de marine.
Pollissard (Jean-Claude, Augustin, Charles), infanterie.
Vilallongue (Sylvestre, Charles, Maxime, Marie), artillerie.
Chaboureau (François, Pierre, Marie, Louis), arme blindée et cavalerie.
Auger (Bernard, Elie, Jean, Henri), génie.
Leveaux (Claude, Henri, Anselme), matériel.
Guiot (Christian, André), génie.
Attanasio (Bernard, Antoine), transmissions.
D'André (Jean-Louis, Eugène, Marie), infanterie.
Martin (Hubert, Charles, André), artillerie.
Le Hérissier (Bernard, Hubert, Yves), infanterie.
Ory (Roland, Henri, Gaston), génie.
Dufournier (Olivier, Paul, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Demetz (Guy, Maurice, Albert, Victor), infanterie.
Fondain (Jean-Pierre, Bernard), artillerie.
Cochey (Francis, Hippolyte, Maxime), train.
Bonnefous (Roland, Louis, Marie, Joseph), infanterie.
Ricquebourg (Charles, Maxime, Georges), infanterie.
Pouphile (Jean, Pierre, André), troupes de marine.
Muller (François, Paul), troupes de marine.
Hanotaux (Christian, Jean, Pierre), génie.
Cailloux (Jean-Marie, Marcel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Hervé (Raymond, François, Roger), artillerie.
Denise (Michel, Charles, Olivier), infanterie.
Dumont (Gilles, Jean, Marius), transmissions.
Nouaille-Degorce (Pierre, Marie, Henri, Régis), infanterie.
Loustalet (Georges, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Tanguy (Pierre, Thomas), génie.
Bonithon (Jean-Louis, Christian), infanterie.
Croissant (André, Jean, Robert), train.
Courseille (Jacques, Paul), infanterie.
Dupouy (Jean, Luc, Jacques), troupes de marine.
Bigault (Jean-Claude), troupes de marine.
Dermineur (Marc, Joseph, Louis), artillerie.
Martial (Maurice, Auguste, Albert), génie.
Arguel (Jean-François), génie.
Cardamone (Christian, Charles), troupes de marine.
Dard (Christian, Marie, René, Firmin), transmissions.
Marchand (Daniel, André), infanterie.
Roth (Patric), génie.
Glory (Raymond), génie.
Pelaingre (Gilbert, Roland, Bernard), artillerie.
Got (Gérard, Philippe, Jacques), troupes de marine.
Froget (Alain, André), artillerie.
Facquet (Francis, Jules, Julien), génie.
Rouyrre (Dominique, Marcel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Tambiappa (François), génie.
Stoeckel (Michel, Louis, Robert), artillerie.
Jacqueminet (Gilbert), artillerie.
Dibar (Dominique), infanterie.
Leydier (Jean, Paul, Constant), infanterie.
De Sorbier de Pougnadoresse (Christian, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Hornez (René, André), artillerie.
Bresson (Maurice, Marie), infanterie.
Pillet (Jean), infanterie.
Lescuyer (Eddie), infanterie.
Ransinangue (Bernard, Jacques, Jean), artillerie.
Yche (Jean, Pierre, René), infanterie.
Zieger (Gilbert, Marie, Joseph), génie.
Bernard (Jean-Claude), génie.
Lézé (Jean-François, Claude, André), matériel.
Deldicque (Jacques, Emile, Joseph), matériel.
Debest (Jean-Paul), matériel.
Dantung (Joël, André), matériel.
Martin (Robert, Guy, Léon), matériel.
Cretenet (Jean-Claude, René), matériel.
Casanova (Paul, André), matériel.
Goubert (Paul, Fernand, Guy, Claude), train.
Bourrel (Jean, Antoine), transmissions.
Charbonnot (Claude, Edouard), génie.
Delmas (Michel, Ernest), train.
Morel (Jean, Claude, Maurice, Henri), transmissions.
Oghard (René, Claude), transmissions.
Jeanneau (Armand, René, Jean), infanterie.
Duval (Philippe, Georges, Yves), troupes de marine.
Leclerc (Jean-Claude), troupes de marine.
Hivert (Francis, Narcisse, Marcel), troupes de marine.
Servissolle (Jean, Louis), troupes de marine.
Miniou (René, Jean), troupes de marine.
Joly (Pierre, Maurice, Denis), matériel.
Lequeux (Alain, Jean), transmissions.
Vernier (Guy, Bernard), génie.
Maliet (André, Jean-Paul, Gabriel, Alain), train.
Alban (Alain, Jean, Marie), génie.
Altorffer (Michel, Charles), arme blindée et cavalerie.
Latournerie (Henri, Jean-Claude), infanterie.
Vallet (Daniel, Ernest), infanterie.
Mouttou (Radjamohane), train.
Minter (Jean, Claude), infanterie.
Duliège (Olivier, Guillaume), arme blindée et cavalerie.
Allègre (Pierre, Henri, Jean), troupes de marine.
Tourrette (Yves, Charles, Adrien, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Barjon (Gabriel, Marie, François, Claude), génie.
Gouhier (Dominique, Alphonse, Marie), arme blindée et cavalerie.
Strub (Jean, Marie, Joseph), transmissions.
Baudart (Claude, Albert, Jean), troupes de marine.
Fauvarque (Henri, Charles, André), matériel.
Huerne (Hervé, Marc, François), infanterie.
Buzy Debat (Marc, Denis, Marie), génie.
Duchatelet (Jules, Francis), artillerie.
Mounier (Jacques, Paul, Joseph), infanterie.
Camus (Jean, Marcel, Raoul), infanterie.
Meinvielle (Jean-Paul, Pierre, Sylvain, Jules, Joseph), infanterie.
Chwal (Joseph, Stéphan), transmissions.
Rodière (Jacky, Paul), train.
Demortain (Philippe, Maurice, Joseph), matériel.
Ternisien (Jean-Claude, Julien, Georges, Michel), matériel.
Chaudron (Jacques, François), train.
Henry (François, Joseph), infanterie.
Masson (Serge, Edouard, Claude), arme blindée et cavalerie.
Fix (Roger), infanterie.
Gutfleisch (Jean-Paul), génie.
Dreneau (Michel), arme blindée et cavalerie.
Martinet (Jean-Paul, Laurent), infanterie.
Brisson (Alain, Jacques, René), génie.
Poletti (Pascal), matériel.
Schneider (Jean-Claude, Antoine), troupes de marine.
Martin (Henry, Bernard, Marcel), matériel.
Uhlmann (Jean, François), transmissions.
Lichtensteger (Jacques, Roger), troupes de marine.
Munk (Claude, Robert), troupes de marine.
Wils (Joël, Georges, André), génie.
Garcia (Emile, Jean-Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Vanderhaeghe (Jean-Paul, Victor), génie.
Grenat (Pierre, Georges), matériel.
Drencourt (Jacques, Gérard, Bernard, Pierre), infanterie.
Proust (Michel, Robert), infanterie.
Engelmann (Philippe, Marie, Christian), infanterie.
Scot (Paul, Prosper, Gaëtan), troupes de marine.
Versailles (Michel, Jean, Marcel), artillerie.
Mathis (Yves, Marie, Roger), matériel.
Corcellut (René, Michel), matériel.
Clerc (Alain), infanterie.
Vassaux (Bernard, Jean, Richard), troupes de marine.
Martinez (Jean, Paul), troupes de marine.
Alquier (Jean, Paul, Julien), transmissions.
Labarsouque (Bernard, Georges), troupes de marine.
Mautord (Maurice, Yves), troupes de marine.
Romero (Joseph), transmissions.
Chouet (Noël), arme blindée et cavalerie.
Rondeau (Jean, Gaston, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Badin (Daniel, André), artillerie.
Boigues (Pierre, Claude, Marie, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
Poinas (François, Paul, Georges, Joseph), transmissions.
Schappacher (Luc, André), matériel.
Ferté (Gilbert, Alfred, Ulysse, Adolphe), artillerie.
Lejeune (Michel, Paul, Victor), arme blindée et cavalerie.
Pigeaud (Francis, Marie, Jean, Joseph, Maurice), matériel.
Maupetit (Jean-Claude, Marcel), matériel.
Limal (Christian, Claude, Dominique, Marie), matériel.
Coulier (Pierre-Marie), infanterie.
Ramade (Christian, Serge), troupes de marine.
Juilliard (Marc, Robert, Possidus), arme blindée et cavalerie.
Robert (Jean-Michel, Jacques, Joseph), infanterie.
Moreaux (Bernard, Yves), artillerie.
Voss (André), matériel.
Vidal (Jacques, Georges, Germain), artillerie.
Wilczak (Louis, Michel), génie.
Landre (Robert, Georges, Marie, Pierre), infanterie.
Wintenberger (Dominique, Marie, Joseph, Louis), artillerie.
Labat (Pierre), artillerie.
Maudet (Christian, Alain), arme blindée et cavalerie.
Morit (Bernard, Joseph), troupes de marine.
Rigaudie (Christian, Jean), transmissions.
Winckler (Henri, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Mégarademy (Jean-Louis), transmissions.
Maylin (Jacques, Lucien, Eugène), artillerie.
Cottet (Bernard, Jean, René), artillerie.
Lefrançois (Jean-Claude, Raymond, Fernand, Pierre), matériel.
Rossi (Jacques, Daniel, André), train.
Le Rest (Théophile, François, Goulven, Marie), matériel.
Gasser (Guy, André, Denis), troupes de marine.
Joly (Jacques, Joseph, Pierre), troupes de marine.
Franck (Jean-Paul, Christian, Ernest), matériel.
Boissavy (Claude, Camille), arme blindée et cavalerie.
Baraton (José, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
Mozat (Patrick, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
Lastennet (Claude, Alain), génie.
Boilevin (Bernard, Jacques, Richard), infanterie.
Lapertot (Michel, Louis, Maurice), artillerie.
Tabournel (Laurent, Bernard, Michel), infanterie.
Le Corre (Jean, Paul, Adrien, Emile), génie.
Bihan (Gérard), troupes de marine.
Schweitzer (Gérard, Joseph), génie.
Proponet (Guy, Eugène, Ernest), arme blindée et cavalerie.
Baradat (Hervé, Bernard), transmissions.
Picquoin (Bernard), génie.
Monlaur (Georges, Alain), troupes de marine.
Denis (Jacques, Antoine, Marie), transmissions.
Fabre (Jean-Pierre, Robert, Léon), infanterie.
Hourcade (Christian), artillerie.
Revelle (Pierre, Roger, André), infanterie.
Bustos (Jean-Paul, Emmanuel, Albert), infanterie.
Miraucourt (Gérard, Marc, Roland), artillerie.
Roudinsky (Georges, Christian), infanterie.
Roblin (Paul, Alfred, Bernard), artillerie.
Tronson (Roger), infanterie.
Vantillard (Michel, Rolland, Emile), matériel.
Jacomin (Georges, Lucien, Michel), artillerie.
Raucourt (Jacques, Antoine, Gabriel), génie.
Dilly (Jean-Pierre, René, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Louvrier (Jean-François, Marie, Henry, Louis), artillerie.
Gaillard de Saint-Germain (Stanislas, Gaspard, Marie, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Sobeaut (Henry, Paul), génie.
Dumont (Alain, Marcel), infanterie.
Plassart (Raymond, Joseph), artillerie.
Pernod (Richard, Louis), infanterie.
Costes (Hugues, Alfred), artillerie.
Le Pemp (Jacques, Marcel, Hélène), transmissions.
Verron (Christian, Jean, Joseph, Ignace), troupes de marine.
Henneau (Bernard, Jules), troupes de marine.
Mugg (Jean-Pierre, Emile, Joseph), transmissions.
Le Corre (Jean, Claude, Louis, Marie), infanterie.
Porquet (Aimé, Jean-Pierre), infanterie.
De Clauzade de Mazieux (Dominique, Arnauld, Marie, Claude, Jérôme),
Maurer (Jean-Luc), matériel.
Ragueneau (Bernard, Benjamin, Georges), matériel.
Cernaix (Pierre), matériel.
Des (Claude, Jean, Albert), matériel.
Bertotti (Michel, Vincent), matériel.
Bongrand (Gérard, René, Simon), artillerie.
Touret (Robert, Eugène, Louis), transmissions.
Sauvageot (Hubert, Henri, Jean-Marie), troupes de marine.
De Vasselot de Régnè (Philippe, René, Assomption), matériel.
Miaille (Jean-Michel), génie.
Vauvillier (Daniel, Jean), arme blindée et cavalerie.
Hochart (François, Régis, Pierre), troupes de marine.
Debruyne (Dominique, Emile, Jean), troupes de marine.
Reydellet (Jean, Michel), troupes de marine.
Gallet (Gilles, Georges, Joseph), infanterie.
Jayet (John, Philippe), transmissions.
De Becdelièvre (Olivier, Marie, Louis), arme blindée et cavalerie.
Oury (Pierre, André, Henri), matériel.
Cordaro (Philippe, Gérard), infanterie.
Kohlstedt (Daniel, Mathias), troupes de marine.
Molines (Jean-Claude), artillerie.
Boulley (Jean-Loup), artillerie.
Cartier (Jean, Paul), transmissions.
Grasset (René, Maurice, Georges), génie.
Boquel (Jacques, Marcel), infanterie.
Butez (Jean-Claude, Robert, Eugène), train.
Chavanon (William, Alain), artillerie.
Droual (Jean, Yves, François), génie.
Rocard (Dominique, André), troupes de marine.
Le Moan (Martial), infanterie.
Steff (Pierre-Hervé, Edouard, Adrien), troupes de marine.
Bruandet (Jean, Pierre), train.
Salabert (Jacques, Roger), génie.
Boulleveau (Michel, Albert), artillerie.
Brouillon (Guy, Alphonse), infanterie.
Raud (Jean-Marie, Georges, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Guilard (Jean, Louis, Marie), génie.
Carbonneaux (Jacques, Marcel, Paul), transmissions.
Champaloux (Christian, Jean), transmissions.
Rafalovic (Michel, René), transmissions.
Vienot (Michel, Marcel).
Salle (Christian, Georges).
Richard (Jean, Charles, Eugène).
Baurens (Jean-Claude, Marie).
Hans (Daniel, Jean-Louis).
Le lieutenant-colonel Lorenchet de Montjamont (Bernard, Joseph, Marie,
Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le commandant Garet (Robert, Jean), génie.
Dessonet (Jean, Marc, Lucien), génie.
Rousselot (Jean-Louis, Fernand), commissariat de l'armée de terre.
Valentini (Ange, Toussaint), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boisson (Claude, Armel, Gaston), matériel.
Jablecki (Henri, André), génie.
Aubry (Alain, André, Camille), commissariat de l'armée de terre.
Bureau (Andrée, Mathilde), épouse Tabur, groupe de spécialités état-major,
Le lieutenant Jaumard (Renée), épouse Le Gouic, commissariat de l'armée de terre.
Le commissaire commandant Jeannin (Michel, Yves, Marc).
Métret (André, Maurice).
Lemaire (Paul).
Gaubert (Daniel, René).
Deschene (Claude, Gilbert).
Petit (Jean-Michel, Georges, Roger).
De Martrin-Donos (Régis, Alain).
Massol (Eric, Jean, Jacques, Raymond).
Krompholtz (Philippe, Marie, René).
Noel (Vincent, Marie).
Dupoux (Didier, Philippe).
Esselin (Christophe, Jean, Henri).
Cornelus (Stéphane, Paul).
Gourlain (Bruno, Henri, André).
Blondel (François, Anne, Marie).
Raphet (Thierry, Pierre, Georges, Robert).
Sagot (Christian, Robert, Julien).
Le lieutenant de réserve Granet (Eric, Maurice, André).
De Ferriere le Vayer (Christian, Marie, Pierre).
Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick).
Renard (Vincent, Philippe, Georges, Marie, Christian).
Angelotti (Bruno, Hugues).
Latournerie (Xavier, Benoit, Emile).
Ruiz (Fabrice, Jean-François).
Genest (Olivier, François, Marie, Stéphane).
Trottein (Frédéric, André).
Colin (Pascal, Loïc, Patrick).
Lurion (Eric, Martial, Adrien).
Laporte (Jean-Christophe, Paul, Francis, Marie).
Puigvert (David, Alexandre).
Baudin (Jean-Pierre).
Dudognon (Charles, Antoine).
Devillard (Béatrice, Hélène).
Gyr (Christophe, Lucien).
Boileau (Christian, Olivier).
Ruby (Pierre, Robert).
Lesaffre (Denis, Honoré).
Fix (Christophe, Louis).
Soleil (Pascal, Otto).
Bettini (Martial).
Pinet (Patrick, Yves).
Delalle (Olivier, Jean).
Vaillant (Alain, Marie).
Bohn (Philippe, Jean).
Carrère (Emmanuel, Jean, Pierre, Fernand).
Herrnberger (Jean, Robert).
Ancelot (Bruno, Désiré).
Rogez (Olivier, Xavier).
Saint (Christophe, Jacques, Marcel).
Vanderschrieck (Philippe, Jean).
De Bertereche de Menditte (Laurent, François, Albert).
Allegre (Jean, Marc).
Le sous-lieutenant de réserve De Bastard (Pierre, Gabriel, Robert).
Le lieutenant de réserve Praira (Philippe), commissariat de l'armée de terre.
Allard (Patrick, Michel, Marie-Bernard).
Moulin (Robert, Alexandre).
Loiseleux (Philippe, Daniel, Henri, Maurice).
Mouillet (Jean-Michel, Claude, Henri).
Venot (Pierre, Marie, Aimery).
Paumier (Michel, André, Jean).
Revest (Philippe, Marc, Régis, Marie).
Lefevre (Jean, Louis, Marie, Noël).
Arfib (Bernard, Michel, Roland).
Baggio (Dominique, Augustin, Martin, Anselme, Marie).
Rivière (Jean-Côme, Georges, Pierre).
Lemesle (Lucien, Serge, Léon).
Drodelot-Quennessen (Rolland, Georges, Pierre).
De Feydeau de Saint-Christophe (Xavier, Pierre).
Toumelin (Michel, Marcel).
Bouteiller (Renaud, François).
Thévert (Gérard, Raymond).
Guérin (Claude, Georges).
Huet (Jacques).
Arnaud (Jean-Philippe, Louis).
Moissinac-Massénat (Paul, Marie, Jacques).
Guenneau (Hervé, Alain, Marie, Ghislain).
Le Bolzer (Joseph, Marie).
Martin (Michel, Emmanuel, Antoine, Joseph, Marie).
Vennat (Jean-Pierre, Théophile).
Le capitaine de corvette Cordier (Serge, Alcide, Georges).
Bonniou (Félix, Henri).
Breton (Jean, Roger, André).
Le Vezo (François, Baptiste).
Cecchini (Robert, Alex).
Ginat (Daniel, Michel, René).
Bronec (Auguste, Jean, Charles).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Rambaud (Pascale, Arlette, Gisèle).
Le Dreff (Jean, Claude, Marie).
Coleau (Jacques, Paul).
Le commissaire principal Barbier de la Serre (Jacques, Hubert,
L'officier principal Poulmarc'h (Dominique).
Fauconnier (Michel, Albert, François).
Carret (Philippe, Charles).
Gélébart (Jean-Claude).
Caron (Olivier, Gabriel, Marie).
Pailliard-Turenne (Arnaud, Georges, Henri, Bernard).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Chervy (Nicolas, Raymond,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Grandperrin (Michel,
Jacques, Armand).
Guibert (Alain, Jean, Pierre).
Le Doaré (Roger).
Stanguennec (François, Michel).
Laine (Georges, Jean).
Sauvage (Jean, Pierre, Gérard).
Fontaine (Claude, Augustin, Eugène).
Busvelle (Michel).
Veronneau (Yvan, Michel, Henri).
Chaigneau (Jack).
Hilaire (Bernard, Robert, Marie).
Badiali (Gérard, Louis).
Boileau (Norbert, Roger, André).
Champême (Louis-Marie, Francis).
Jouniaux (Richard, Noël, Jules, Victor).
Mattiuzzi (Michel, René).
Perrier (Michel, Raymond).
Dévé (Philippe, Georges, André).
Meilhon (Pierre, Guy, André).
Deliot (Jacques).
Berthaud (Bruno, Alain).
Meheut (Charles, Henri, Raphaël).
Saint-Pol (Gérard, Alphonse, Aimé).
Dufourmantelle (Patrick, Louis, Auguste).
Tessari (Georges, Jean).
Rouvier (Gérald, Yves).
Holowka (Jean-Pierre, Bernard).
Phongprasanesak (Nouaneratsamay).
Maujean (Jean, Marie, Paul).
Prévot (Jean-Pierre, Raymond, André).
Blanchard (Gérard, Augustin, Marie).
Blas (Philippe, Auguste).
Raguet (Jacques, Pierre, Paul).
Marsil (Christian, Georges, Alfred).
Hérin (Raymond, Alexandre).
Pucheu (Jean, Pierre).
Jegou (René, Louis, Roger).
Compere (Denis, Jean).
Le Gal (Gérard, Roger, Teuraïvaca).
Le commandant Godey (Richard, André).
Font (Dominique, Jean-Marie, Antoine).
Aubouy (Jean-Pierre, Paul, Michel).
Barthelemy (Bernard).
Leblay (Joseph, Marie, Julien).
Bivaud (André, Pierre, Edmond).
Pellois (Jean, François).
Leclair (Antoine, Henri, Marcel, Gérard).
Meri (Paul, Louis).
Manson (Albert, André).
Marty (Claude).
Soulagnat (Pierre, Michel, Marie).
Péro (Michel, Antoine).
Caruhel (Yves, Marie, Adrien, Lucien).
Rapin (Christian).
Laurent (Henri, Joseph, Marie).
Masson (Georges, Henri, Léon).
Oubre (Aristide, Paul).
Donate (Marius, Jules).
Simonnet (Claude, Yves).
Brujaille-Latour (Parfait, Louis).
Le Moullec (Jean, François, Yves, Célestin).
Villard (Gérard, Paul, Hugues).
Lagouarde (Danielle, Emilie, Marie).
Favard (Patrick, Didier, Florian).
Durbesson (Léon, Toussaint, Ange).
Arneau (Etienne, Marcel).
Le Floch (Michel, Edouard, Marie).
Vezin (Alain, André, Roger).
Estève (Patrick, Joël).
Stevenant (Patrick, André, Jean-Marie).
Le Floch (Thierry, Jean, André, Yvon).
Saint-Jalmes (Gérard, Yves).
Hammel (Gilbert, Gérard, Robert).
Schindler (Francis).
Paillard (Bertrand, Marcel, François).
Bernes (Christian, Daniel, Gérard).
Payn (Marc, Antoine).
Fumanal (Jean-Marc, Christian, Gaston, Raymond).
Drutel (Philippe, Jean, Léonce).
Barrero (Frédéric).
Champetier (Eric, Georges, Pierre).
Schwebel (Frédéric).
Oltra (Pierre, Vincent, Philippe).
Sergues (Philippe, Michel).
Fagnoni (Didier, Alfred, Henri).
Arnould (Francis, Claude).
Remazeilles (Franck, Gilbert).
Lagat (Pierre).
Nouvel de la Fleche (Xavier, Roger).
Fontaine (Dominique, Gaston, Pierre).
Dubreux (Stéphane, Marcel, François).
Eymoz (Franck, Jean-Pierre, Bernard).
Poligné (Yann, Léon, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Jordan (Frédéric, Michel).
Seguin (Roland, Marcel).
Papini (François).
Lacordaire (Marcel).
Daveux (Christian, Jean, Alain).
Laurent (Hervé, Gonzague, Marie, Pierre).
Tibermont (Gérard, Jean).
Haguenauer (Gérald).
Renon (Philippe, Louis, Jacques).
Gautier (Daniel, Jean, Félix).
Lebrun (Louis, Raymond).
Thiry (Bernard).
Conrad (Jacques, René, Jean).
Bouvier (Francis, Auguste, Alix).
Bandelier (Joseph, André).
Le Malet (Marcel, François).
Simon (Alain, Maurice, Guy).
Bertrand (Marie-Claude, Fernand).
Richard (Alain, Charles).
Dolique (Pierre, Raymond).
Puygrenier (Jean).
Lasnier (Alain, Bernard, Yves, Raoul).
Favier (Guy, Gérard).
Galopin (Pierre).
Queval (François).
Pinaud (Jean-Louis, Pierre).
Cluzeau (Claude, Serge, Désiré).
Triffault (Christian, André).
Corouge (Patrick, Michel, René).
Raulin (Bernard, Pierre, Marcel).
Chevallier (François, Louis, Maximin, Michel).
Jacquiot (Patrick, Gérald, Georges).
Vialle (Jean-François, Louis, Henri).
Jacquelin (Roger, François).
Lhoumeau (François, Jean-Marie).
Modica (Claude).
Le Bihan (Joseph, François, Marie).
Simon (François, Janick, Maurice).
Foras (Pierre, Raoul).
Le Pluart (Claude).
Panconi (Vincent, Noël, Marie).
Zimmermann (Richard, Etienne, Dominique).
Peyramaure (François, Marcel, Jules).
Desmaris (Gérard, Jean).
Scheibling (Yves, René, Gilbert).
Mozas (Jean-Pierre).
Kernen (Alain, Armand).
Kalis (Olivier, Charles, Marie).
Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
Scandella (Bruno, Georges).
Rio (Bernard, Antoine).
Prudhomme (Yves, Jean, Bernard).
Demons (Pascal, Dominique).
Renaudat (Françoise, Anne), épouse Olivaud.
Bayere (Jean-Jacques, Maurice, Fernand).
Le Roux (Françoise, Marie, Louise, Agnès), épouse Chérot.
Mallia (Andrée, Marcelle), épouse Tricoire.
Seignobeaux (Jean-Marc, Paul, Samuel).
Géré (Eric, Henry, Alain).
Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette), épouse Béra.
Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), épouse Roul.
Loir (Catherine, Jacqueline, Marie-Claire), épouse Senellier.
Vidakor (Nadine), épouse Plotton.
De Chaignon (Claire, Suzanne, Marie), épouse Lhernould.
Charpentier (Pascal, Maxime, Auguste).
Roche (Chantal, Colette), épouse Soirfeck;
Pouzet (Jean-Christophe), reçu docteur en médecine le 13 novembre 1990.
Paillet (Pierre, Jean, Robert), reçu docteur en médecine le 15 novembre 1990.
Pierret (Pauline, Marie, Claudie), épouse De Loynes, reçu docteur en médecine le 21 novembre 1990.
Bohl (Jean-Marc, Louis), reçu docteur en médecine le 22 novembre 1990.
César (Jean, François), reçu docteur en médecine le 23 novembre 1990.
Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles), reçu docteur en médecine le 26 novembre 1990.
Bonneville (Denis, José), reçu docteur en médecine le 28 novembre 1990.
Visdomine (Anne, Pascale),
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien chimiste général Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe).
Liotier (Jacques, Louis, André).
Fontenil (Louis, François).
Pralon (Jean-Claude, Arnaud).
Thomas (Guy, Jean).
Hugon (Michel, Jean-Marie, Simon).
Picard (François, Paul, Lucien, Jean, Yves).
Olivereau (Maurice, André, Charles).
Guyomarc'h (Nicolas, Marie, Joseph).
Delattre (Alain, Jean-Pierre).
Tanguy (André).
Gérault (Alain, Louis, Marc).
Fouard (Daniel, Marie).
Chevrier (Michel, André, Marie).
Ponsot (Philippe, Marie, Charles).
Versille (Claude, Léon, Marie).
Meillon (Christian, Henri, André).
Villard (Geneviève, Marie, Hélène, Emilie), épouse Martin.
Van Cuyck (Hélène), épouse Gandré.
Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), épouse Martin.
Douce (Philippe, Jacques, André).
Robic (Marylène, Annick, Léone), épouse Carayon.
Oliveau (Gaële), épouse Auboin.
Hoelter (Jean).
Claudel (Patrice, Camille, Marcel).
Gonne (Catherine, Jeanine), épouse Huart.
Temporelli (Marguerite, Jeanne), épouse Douchet.
Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros.
Sarochus (Valérie, Germaine, Denise), épouse Cheminel,
reçus docteurs en pharmacie le 28 septembre 1990.
Les vétérinaires biologistes en chef:
Breteau (Jacques, Pierre, Léopold).
Milhaud (Claude, Louis).
Le vétérinaire biologiste Baylac (Pascal, Jean, Roland).
Jézéquel (André, François, Marie).
Guilbert (Jean, Maurice, Paul).
Bruneton (Pierre, Marcel).
Fleouter (François, Yves, Jean).
Joy (Jean, Claude, Charles, Marie).
Le capitaine Landart (Henri, Pierre).
Chirurgien-dentiste des armées
Le chirurgien-dentiste principal de réserve Robert d'Eshougues (Jacques,
Michel, Alban).
Chanet (Sylvaine, Suzanne, Marthe, Marie).
Frelet (Jacqueline, Marie, Xavière), épouse Ramon.
Caulet (Marie-Magdeleine), épouse Berthe.
Le Vaillant (Catherine, Josèphe, Andrée).
Bilocq (Marie-Josèphe, Renée, Alice).
Guillemot (Marie-Claire, Françoise, Madeleine).
Alcaraz (Mayté).
Les infirmiers ou infirmiers de salle d'opération ou infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation:
Geoffroy (Françoise).
Colombo (Monique, Marie), épouse Agarrat.
Albigot (Marie, Gabrielle, Henriette).
Helias (Josette, Roberte), épouse Pichon.
Paris (Noëlle).
Heitzler (Anne, Marie, Jacqueline), épouse Gabriel.
Lassus (Odile, Marie), épouse Clastre.
Lemoine (Eliane, Thérèse).
Giraud (Josiane, Marie, Aimée).
Ciavaldini (Jocelyne, Henriette), épouse Formoso.
Baudoin-Colleatte (Anne-Marie, Jeanne, Denise), épouse Miot.
Laval (Evelyne, Marie, Andrée), épouse Renividaud.
Ruel (Mireille, Thérèse, Marcelle), épouse Gautier.
Bredoire (Brigitte).
Le laborantin Morillon (Dominique, Françoise, Suzanne), épouse Simon.
Pouliquen (Jean-Pierre, France).
Caillard (Claude, Julien, Joseph).
Clauzon (Dominique, Marie, Jacques).
Le commandant Cipriani (Alain, Fernand, André, Roger).
Lebeau (Jean-Claude).
Scaon (Robert).
Poussard (Louis, René, Eugène).
Le commandant de réserve Blanc (Jean-Claude, Edouard).
Le capitaine de réserve Cordier (Bernard, Alain, Georges).
De Cazenove (Hubert, Edouard, Louis).
Guillou (Hervé, Raymond).
Bazire (Benoît, Albert, André, Raymond).
Litaise (Dominique, Pierre, Gaston).
Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy).
Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques).
Barre (Joël, Jean-Marie).
Sandeau (Jacques, Marie, Jules).
De Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul).
Brugere (Didier, Marie, Charles).
Labrande (Jean-Michel).
Costes (Alain, Bernard, Marie).
Fribourg (Charles, Georges, Alphonse).
Giraud (Marc, Pierre, René).
Lauvaux (Jérôme, Georges).
Malterre (Jean-Marie).
Corde (Jean-Christophe).
Debout (François, Marie, Bernard).
Chatenet (Bruno, François, Jean).
D'Aumale (Geoffroy, Jacques, Didier).
Chabriol (Jean-Pierre, Henri, Paul).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (6e tour) Thiery (Georges, Louis, Marcel).
(7e tour) Roujansky (Jacques, François, Olivier).
(8e tour) Cavallier (Hélène, Marie, Gabrielle, Bernard), épouse Le Borgne.
(9e tour) Chevillot (Jean-Eric).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Ferrandi (Jean-Luc, Antoine).
(1er tour) Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
(2e tour) Mercier (Flavien, Michel, François).
(3e tour) Giovachini (Laurent, Marie).
(4e tour) Verzat (Pierre, François, Guillaume).
(5e tour) Martin (Yvon).
(6e tour) Chatelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
(7e tour) Julien (Francis, Jean).
(8e tour) Le Visage (Christophe, Jean-Marie).
(9e tour) Guyot-Sionnest (Philippe, Marie, Lucien).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Kerros (Patrice, Georges, Jacques).
(1er tour) Moury (Gilles, André, Edward, Jacques).
(2e tour) Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
(3e tour) Glandard (Marc, Alain, Joseph).
(4e tour) Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
(5e tour) Jouty (Rémi, Jean, André).
(6e tour) Suc (Sylvie, Jeanne), épouse Jacquemot.
(7e tour) Bernard (Thierry, Michel).
(8e tour) Bouchacourt (Isabelle), épouse Tanchou.
(9e tour) Guir (Frédéric).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Keller (Claude, Eric).
(1er tour) Tard (Jérôme, Henri, Marcel, René).
(2e tour) Leblond (Thierry, Emile, Lucien).
(3e tour) Bense (Didier, Pascal).
(4e tour) Carton (Xavier, Jacques, Michel).
(5e tour) Jaeger (Blaise).
(6e tour) Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
(7e tour) Combrisson (Jean-Luc).
(8e tour) Lavignon (Jean-François, Marcel).
(9e tour) Barbaroux (Eric, Gilbert).
(10e tour) Segaud (Jean-Marie).
(1er tour) Pintart (François, Marie, Michel).
(2e tour) Piekarski (Bernard).
(3e tour) Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse).
(4e tour) Paris (Etienne, Jean-Marie).
Jacquet (Michel, François, Ferdinand, Victor).
Pochat (Guy, Yves, Julien, Marie).
Pische-Jacques (Guy, Jacques).
Viruega (Joseph, Yves).
Betoulle (Michel, Pierre, Gabriel).
Gaillard (Jean, Lucien, Christian).
Bongibault (Gérard, Paul, Emile).
Codet (Jean-Claude, François).
Malo (Bernard, Jean-Baptiste, Louis).
Ramone (Louis, Jean, Honoré).
Garraud (Michel, Pierre).
Labbé (Alain, Louis, Marceau).
At (Christian, Louis, Joseph).
Venneugues (Michel, François).
Bournel (Maurice, José, Jean).
Borderioux (Jean-Luc).
Ledru (Daniel, François, Raoul).
Hachet (Guy, Fernand, Jean).
Valageas (Jean, Daniel).
Jezequel (Gérard, Jean, Claude).
Jay (Roger, Jean, Marie).
Dugué (Gilbert, Gabriel, Célestin).
Huet (Michel, Marcel, Joseph).
Le Corre (Robert, René).
Hammer (Gérard, Jean, Robert).
Peuron (Roger, Auguste, Jean).
Lejeune (Alain, René).
Genty (Guy, Pierre).
Brière (Jean-Marie, Henri, Désiré).
Genthon (Bernard, Daniel, Mathieu).
Foultier (Gilles).
Cutillas (Joaquim, Louis).
Kerdelhue (Daniel).
Hortiz (Daniel, Alfred, Charles, André).
Favot (Christian, André, René).
Biotteau (Jean-Claude).
Noiré (Serge, Jean, Adrien).
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions des accords nationaux paritaires du 6 avril 1990 relatifs aux classifications des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 7 novembre 1990 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'agriculture
- M. Daniel Basset et M. René Souchon sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture au tour extérieur.
Arrêté du 2 octobre 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel de commis de l'Office national interprofessionnel des céréales
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
Décret du 22 août 1990 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
Les inspecteurs d'académie dont les noms et les affectations suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation dans les départements ci-dessous désignés, à compter du 15 octobre 1990:
M. Georges Ascione (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise),
nommé dans le département des Hautes-Alpes, à Gap, en remplacement de M.
Cochou, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Robert Clarimon (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Pas-de-Calais, à Arras), nommé dans le département de l'Aisne, à Laon, en remplacement de M. Perdereau, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Pierre Polivka (adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Finistère, à Quimper), nommé dans le département du Lot, à Cahors, en remplacement de M. Pratcumiau, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Jean David (inspecteur d'académie, adjoint à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation du Bas-Rhin, à Strasbourg) est nommé, à compter du 1er janvier 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Nièvre, à Nevers, en remplacement de M. Legras.
M. Jean Prunet, inspecteur d'académie, placé en position de détachement auprès du Gouvernement du territoire de Polynésie française, réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 1er septembre 1990, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Tarn, à Albi, en remplacement de M. Farges, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Henri Folliet, inspecteur de l'académie de Paris, est nommé, à compter du 1er janvier 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Hauts-de-Seine, à Nanterre, en remplacement de M. Benattar, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Georges Coat, délégué dans les fonctions d'inspecteur d'académie, est nommé, à compter du 15 octobre 1990, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Roblin, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Serge Dupuy, délégué dans les fonctions d'inspecteur d'académie, est nommé, à compter du 15 octobre 1990, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de l'Ariège, à Foix, en remplacement de Mme Aribaud.
M. Le Roux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Dax.
Mlle Preiss (Marie-Ange), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Verdun.
M. Mas (Roger), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier général de Brive, service Médecine B.
M. Foullon (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital de Draguignan.
M. Granier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
M. Vancauwenberge (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne:
M. Durieux (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Narbonne, service Néonatologie.
Mlle Audonnet (Guilène), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier général de Niort.
M. Blanpain de Saint Mars (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Guérande.
Mme Carlier, née Declippeleir (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Cognac, service de moyen et long séjour.
M. de Chateaubriant (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
hôpital de Concarneau, service de moyen séjour, maison de retraite.
Mme Herbin, née Schmaltz (Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Roubaix, service Gériatrie.
Mlle Laumonier (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Fécamp, service Médecine A.
M. Lubineau (Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service de moyen séjour.
M. Marot (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Gériatrie.
M. Nebout (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Cognac, service Médecine B.
Mme Salamand, née Rossetti (Solange), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre médical Bellecombe, à Hauteville-Lompnes.
M. Simon de Kergunic (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de La Flèche.
M. d'Hotman de Villiers (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Montargis, service Chirurgie C.
M. Darton (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Saint-Tropez.
M. Elkhourge (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital d'Orthez.
M. Lenoir (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
M. Cingotti (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Danais (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général de Saint-Brieuc.
M. Lammens (Patrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier général d'Antibes.
M. Zeil (André), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital d'Orange.
M. Leclerc du Sablon (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Vannes.
M. Peyramaure (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Senlis.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Pertuis.
M. Berlemont (Denis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Laon.
Mlle Chaudon (Marie-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation: centre hospitalier général de Paimpol.
M. Deunf (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Lannion.
M. Escande (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Rochefort.
M. Frediani (Mario), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Cambrai.
M. Ibanez (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Chambéry, service S.
M. Jeanniard du Dot (Xavier), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Nazaire.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Tulle.
Mme Leresche-Nussbaum, née Boy (Muriel), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Cloud.
M. Mazou (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Orthez.
M. Perdrix (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Angoulême.
M. Pere (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Pau, service Accueil.
M. Poy (Jean-Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Réanimation polyvalente.
M. Vautherot (José), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service S.
Mlle Vidaillac (Monique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Ancenis.
Mlle Bailly (Agnès), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général d'Albi.
Mme Lepers, née Michotey (Odile), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier de Mulhouse.
M. Allanic (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Prémontré, secteur 02G02.
M. Berard (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général d'Argenteuil, secteur 95G06.
M. Bogaert (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48I01.
M. Boulard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pierrefeu-du-Var, secteur 83G05.
Mlle Bouvy (Marie-Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42G09.
Mme Brun-Ulmann, née Brun (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Gonesse, secteur 95G10.
M. Bruneau (Jean-Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes, secteur 35G10.
Mme Catherine, née Bettetini (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Egrève,
Mme Chaveneau, née Contamin (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur 71I02.
Mme Flaumenbaum (Renée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G08.
M. Florence (James), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mont-de-Marsan, secteur 40G02.
Mme Frey (Fanny), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Monfavet, secteur 84G04.
Mlle Garagnon (Mauricette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Le Pont-Pietin, secteur 44I05.
Mme Garret (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier régional de Nantes, secteur 44I01.
M. Glikman (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Ville-Evrard, secteur 93GO3.
M. Goiran (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Montauban, secteur 82G02.
M. Goux (Benoit), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Cadillac, secteur 33G11.
M. Huffschmitt (Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Erstein, secteur 67G12.
Mme Labrusse, née Avinain (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Epinay-sur-Orge, secteur 75G28.
Le Roy (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Lecointre (Bernardine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Etampes, secteur 91G01.
M. Maitre (Robert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78G08.
Mme Mercusot, née Gassend (Jeannine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G06.
Mme Naruse, née Drapeau (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Plaisir, secteur 78G12.
M. Paquet (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montfavet, secteur 84G03.
Mlle Pascal (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie, secteur 94G03.
Mme Rougier, née Cabannes (Blandine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Etampes, secteur 91G07.
M. Serra (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60G05.
Mme Thiery, née Parrau (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Brumath, secteur 67G05.
Mme Treton (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76I03.
Mme Vartabedian, née Netter (Frédérique), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Maurice, secteur 94I03.
M. Welniarz (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Ville-Evrard, secteur 93I03.
Mlle Haegel (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Villemin.
Mme Le Roux, née Jean (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Dax.
- 1o A l'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>, la proportion minimale fixée pour le cépage cinsaut est supprimée.
2o L'article 3 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< <> 3o Son article 5 est complété par la disposition suivante:
<> 4o Son article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est complété par les dispositions suivantes:
- 1o L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est complété par les dispositions suivantes:
< < < <<2o La densité minimale des plantations fixée dans le premier paragraphe de l'article 7 est portée de 3300 à 4000 souches à l'hectare pour toute plantation ou replantation effectuée à partir de 1990.>>
- 1o Le a du 1o de l'article 4 (cépages principaux) du décret du 24 décembre 1985 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est complété par la disposition suivante:
<> 2o Le 2 de l'article 4 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<> complétée par le nom de <>, les vins blancs doivent provenir des cépages blancs suivants à l'exclusion de tout autre:
< < < <> 3o Le deuxième alinéa de son article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
<> 4o Le premier alinéa de son article 7 est complété par la disposition suivante:
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 15700000F destiné à l'acquisition d'une pompe pour le déchargement des navires et à la réalisation d'un entrepôt de produits sidérurgiques.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes versées par les utilisateurs de ces équipements.
Arrêté du 26 juillet 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital d'une compagnie
M. Bierme (Jean-Charles).
Mme Connesson (Armelle).
M. Grave (Roger).
Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants des organismes conventionnés auprès des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Titulaire: M. Desgranges (Jean), inspecteur Mutuelles du Mans, 160, rue Henri-Champion, 72031 LE MANS CEDEX, en remplacement de M. Savary (Yvan).
Caisse mutuelle régionale de Paris-Commerçants
Suppléant: M. Rimbault (Jean-Marie), directeur régional adjoint Les Mutuelles du Mans, 16, rue de Londres, 75428 PARIS CEDEX 09, en remplacement de M. Loriaux (Daniel).
Caisse mutuelle régionale de la batellerie
Suppléant: M. Rimbaut (Jean-Marie), directeur régional adjoint Les Mutuelles du Mans, 16, rue de Londres, 75428 PARIS CEDEX 09, en remplacement de M.
Loriaux (Daniel).
Caisse mutuelle régionale provinciale
Rouquette (Michel).
Décret du 30 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur, de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Lanoire (André).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cristau (Pierre, Marie, Jean, Léon).
A M. le médecin chef des services de classe normale Barabé (Pierre,
A M. le médecin chef des services de classe normale Dupeyron (Germain,
Louis, Marie, Marcel).
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Hénane (René) est nommé directeur du service de santé de la 4e région militaire à compter du 1er juin 1990.
Loi n° 90-1084 du 5 décembre 1990 modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe I (Ab)
LOI no 90-1084 du 5 décembre 1990 modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (1)
- Dans l'énumération de l'annexe I mentionnée à l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le sixième alinéa: <> est supprimé.
- L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés:
- Les délibérations que les conseils d'administration des sociétés U.
I.) auront éventuellement prises entre la date du 22 octobre 1990 et celle de la promulgation de la présente loi sont réputées l'avoir été par un conseil d'administration régulièrement composé.
Les conseils d'administration des sociétés U.
I.) pourront valablement siéger dans la composition résultant des statuts antérieurs, jusqu'à ce que ces conseils soient constitués conformément aux décrets prévus à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et, au plus tard, le 31 mars 1991.
Décret du 5 décembre 1990 portant rattachement des cantons de Mauléon et de Tardets à la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne
- Les cantons de Mauléon et de Tardets (arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie) sont rattachés à la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Philippe Grangeon en qualité de conseiller technique chargé de la communication et de la presse au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- M. Hervé Josse est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre 1990.
Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique compétent.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante-deux ans et qui ont accompli dix-sept ans, au moins, de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de l'article L.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient, dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité ; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la circulation aérienne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 3, 4 et 5.
I.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquante-deuxième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, s'ils justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans ce corps pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017, pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur cessation d'activité ou pendant une durée de treize ans pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2004, d'une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification versée à un premier contrôleur ou, pour ceux d'entre eux qui la perçoivent et qui sont radiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016, à 118 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les huit premières années puis 64 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années.
Le bénéfice de l'allocation temporaire complémentaire ne peut se cumuler avec la perception d'une rémunération d'activité, y compris celle versée par une organisation internationale, sauf dans les cas prévus au I de l'article L.
Les ayants droit d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres à la suite de son décès en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou décédé moins de huit ans après sa cessation d'activité ou moins de treize ans en cas de perception pendant cette durée, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale pour l'attribution du capital décès aux fonctionnaires, bénéficient selon le cas de l'attribution ou de la réversion de l'allocation temporaire complémentaire.
Son montant, fixé à l'alinéa précédent, est réparti entre les ayants droit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le capital décès des fonctionnaires.
La durée de perception est réduite, en cas de décès après la cessation d'activité, du laps de temps pendant lequel l'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres a perçu l'allocation temporaire complémentaire.
A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont le taux est de 24,6 %, et affecté au budget de l'aviation civile.
Les dispositions de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne, en tant qu'elles concernent les officiers contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du décret visé à l'article 1er ci-dessus.
LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent.
Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs,
déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-cinq ans.
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante ans et qui ont accompli quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient, dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la circulation aérienne.
- Les dispositions de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne, en tant qu'elles concernent les officiers contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que la loi no 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du décret visé à l'article 1er ci-dessus.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.
Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa les organismes suivants :
b) Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ;
d) Mutuelles relevant du code de la mutualité.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 2 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 IV : champ d'application de l'article 2.
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.
Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition : a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif ; b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatives au secret professionnel.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.
Conformément à l'article 1er XI de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions de la dernière phrase du 1° ainsi que celles de la dernière phrase du 2° entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 III : champ d'application de l'article 6.
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, à compter de l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent, avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque aggravé.
L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.
Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou conventions qui couvrent exclusivement le risque décès, ni à la garantie ou au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la présente loi.
861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté.
Les prestations prises en charge dans ce cadre sont identiques à celles définies à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes aux règles définies à l'article L.
Cette disposition est applicable aux contrats et adhésions souscrits à partir du 1er janvier 2006.
Les contrats et adhésions de prolongation en cours à cette date bénéficient jusqu'à leur terme en 2006 de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande : 1° Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L.
861-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L.
Lorsque les personnes mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux six premiers alinéas de l'article L.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 VII : dérogation au second alinéa de l'article 7.
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.
Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.
De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.
L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.
NOTA : dans le premier alinéa de l'article 7-1, le texte publié au JO papier du 18 juillet 2001 était rédigé ainsi : La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont en effet sur....
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents.
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 I : champ d'application de l'article 9.
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l'article L.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.
- Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
- Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et à celles de l'article 5 dans un délai d'un an suivant cette date et aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 dans un délai de sept ans suivant la même date.
- Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits deux ans au moins avant la date de publication de la présente loi.
Ces dispositions deviendront applicables aux autres contrats ou conventions souscrits avant la date de publication de la présente loi lorsqu'un délai de deux ans se sera écoulé depuis la souscription de ces contrats.
- Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits à partir de la date de publication de la présente loi.
- Par dérogation au second alinéa de l'article 7 de la présente loi, les organismes qui, pour les opérations ayant pour objet la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, du risque décès ou des risques d'incapacité ou d'invalidité, n'ont pas, à la date de publication de la présente loi, pour les contrats ou conventions existants, les provisions correspondant à leur engagement, ou ne sont pas en mesure de les constituer intégralement à l'aide de leurs réserves, à l'exclusion des bénéfices non distribués, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées acquises ou nées à cette date.
Ils disposent d'une période transitoire se terminant le 31 décembre 1996 pour constituer chaque année et au moins linéairement les provisions nécessaires à la couverture des prestations immédiates ou différées acquises ou nées après la date de publication de la présente loi au titre des contrats ou conventions existants.
Une indemnité de résiliation, correspondant à la fraction de l'engagement visé au premier alinéa de l'article 7 qui n'est pas couverte intégralement par des provisions, est due par le souscripteur en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ou de la convention.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale ; les provisions éventuellement constituées à cet effet sont alors intégralement transférées au nouvel organisme.
Un décret détermine les modalités d'application des trois précédents alinéas.
Un décret en Conseil d'Etat codifie, en tant que de besoin, les dispositions du titre Ier de la présente loi dans le code des assurances, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.
- Les dispositions de l'article 7-1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2002, y compris aux contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à des règlements souscrits antérieurement et toujours en vigueur à cette date.
- Par dérogation au second alinéa de l'article 7-1, pour les contrats, conventions ou bulletins d'adhésion souscrits avant le 1er janvier 2002 et en cours à cette date, les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir sur une période transitoire de dix ans au plus la charge que représente le provisionnement prévu au second alinéa de l'article 7-1 au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.
Cette charge est répartie au moins linéairement sur chacun des exercices de la période transitoire selon des modalités déterminées par avenant au contrat, à la convention ou au bulletin d'adhésion, conclu au plus tard au 30 septembre 2002.
- En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion ne comportant pas d'engagement de maintien de la couverture décès au 31 décembre 2001, l'organisme assureur poursuit le maintien de cette couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001, est due par le souscripteur.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture décès alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de la garantie décès est transférée au nouvel organisme assureur.
I.-Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
II.-Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
III.-Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS MISES EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, PAR LES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL ET PAR LES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
b) Institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale;
c) Institutions relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural;
- Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles,
l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.
Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition:
a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif;
b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel.
1o Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail;
2o Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
- Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité,
le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
- Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent,
avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque aggravé.
Les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration.
- Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
- Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
- Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.
CONTROLE DES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL ET DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
< < < < < <<1o Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat;
<<4o Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui des institutions de prévoyance complémentaire.
- Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte des articles 25 et 26 de la présente loi est insérée une section 3 ainsi rédigée:
<<4o Le retrait total ou partiel d'autorisation.
< < Ils peuvent se faire représenter ou assister.
Les institutions sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
- L'article L.531-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé:
- Après l'article L.531-1 du code de la mutualité, sont insérés les articles L.531-1-1 à L.531-1-6 ainsi rédigés:
- Dans le code de la mutualité, aux articles L.
<<4o Le retrait d'approbation.
- Il est ajouté au titre III du livre V du code de la mutualité un article L.
531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.
Les intéressés peuvent demander à être entendus.
Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.>>
- Il est ajouté au titre IV du livre V du code de la mutualité un article L.
- L'intitulé du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <>.
- Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: <>.
- Dans le même chapitre Ier est insérée une section 1 intitulée <>, comportant les articles L.731-8, L.731-9,
L.731-10 et L.731-2-1 qui deviennent respectivement les articles L.731-1,
L.731-2, L.731-3 et L.731-4.
- 1o Au premier alinéa de l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
2o A l'article L.731-3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o Au premier alinéa de l'article L.731-4, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots:
- Dans le même chapitre Ier est insérée une section 2 intitulée <> comportant les articles L.731-5, L.731-6, L.731-7 et l'article L.732-1 qui devient l'article L.731-8.
2o Au deuxième alinéa du même article et à l'article L.731-6, les mots:
- Au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,
- Dans le même chapitre II est insérée une section 1 intitulée <> comportant l'article L.731-1 qui devient l'article L.732-1 ainsi rédigé:
- Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 intitulée <> comportant les articles L.
- La même section 2 est complétée par deux articles L.
- 1o A l'article 1050 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
2o Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
<> 3o A l'article 1051 dudit code, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <> et <>.
- Au cinquième alinéa b de l'article L.
111-2 du code de la mutualité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.>> III.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale;
les provisions éventuellement constituées à cet effet sont alors intégralement transférées au nouvel organisme.
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
L'Etat confie à la Caisse nationale du régime social des indépendants la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances.
L'inscription dans le fichier est gratuite.
Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des infractions aux dispositions du présent article.
Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de chacune des catégories suivantes : producteurs, commerce traditionnel, artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce.
Le rapport analysera notamment : les sources de discrimination tarifaire et de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre, les incidences sur la fixation des prix grand public.
Il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l'année 1990.
Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral.
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation par les intéressés, dès lors qu'ils sont à jour, à la date du versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet d'un versement de régularisation est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article.
I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).
L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi qu'à Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.
Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 11 (1989-1990) ; René Ballayer, au nom de la commission des finances, n° 20 (1989-1990) ; Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (1989-1990).
Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1053 ;
Dispositions en faveur de l'entreprise
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
- Dans le 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- L'organisme chargé du recouvrement de la taxe prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est autorisé à affecter l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants dans des secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales.
L'excédent est constaté au 31 décembre de chaque année après versement de l'aide prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et constitution de la dotation pour trésorerie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les organisations professionnelles participent à l'agrément des opérations mentionnées au premier alinéa.
- Dans le deuxième alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les sommes de 20 F et 40 F sont respectivement portées à 21 F et 42 F à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et à 22 F et 44 F à compter du 1er janvier 1991.
- La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie est ainsi modifiée:
- Dans les deux premiers alinéas de l'article 1er, le mot: <> est supprimé.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé:
- Dans l'article 2, la seconde phrase du deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa sont supprimées; dans le dernier alinéa, les mots:
< <>, égal à la moitié du capital social.
- Le décret no 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est ainsi modifié:
- Dans le premier alinéa de l'article 25, les mots: <> et <> sont supprimés.
- Dans le second alinéa de l'article 25, les mots: <> sont supprimés.
- L'intitulé du titre V est ainsi rédigé: <>
- Dans le titre VIII, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé:
- Est interdite toute publicité portant sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, soit des articles 29, 32 et 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation.
Est interdite toute publicité sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41a et 41b, 105a à 105i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Est interdite toute publicité portant sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail.
Est interdite toute publicité portant sur des matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat, dont la conformité aux dispositions réglementaires relatives à ces matériels ne peut être justifiée.
- Les infractions aux dispositions de la loi du 30 décembre 1906 précitée, de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée et des textes pris pour son application et celles définies au premier alinéa de l'article 8 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article 45 et par les articles 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Les infractions aux articles 422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal et du quatrième alinéa de l'article 8 de la présente loi peuvent être constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et poursuivies dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et par ses textes d'application.
La procédure de consignation prévue par l'article 11-7 de ladite loi est applicable aux produits suspectés d'être contrefaits.
- Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances.
- La loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants est ainsi modifiée:
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 4 sont ainsi rédigées:
- La première phrase du premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigée: <> VI.
- La fin du premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée:
- Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de chacune des catégories suivantes: producteurs, commerce traditionnel,
artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce.
Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint
- Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 p.
100 de l'actif successoral.
- Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas du 4o de l'article 2101 du code civil un alinéa ainsi rédigé:
- Le septième alinéa e du paragraphe I de l'article 8 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile est ainsi rédigé:
<<5o Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des personnes mentionnées à l'article L.
622-9 du présent code remplissant des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.>>
< qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.>>
- Dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Mesures portant simplification
- L'article 8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié d'imposition.>>
- Le 1o du paragraphe 3 de l'article 224 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<1o Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel;>>.
- Le b du 1o de l'article 6 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie est complété par les dispositions suivantes:
< "société en commandite simple".>>
< il en est seulement fait mention au registre des délibérations.>> III.
- Dans l'article 321, le mot: <> est supprimé.
Dans l'article 321-1, les mots: <> et <> sont supprimés.
- Dans le premier alinéa de l'article 388, après les mots: <>, il est inséré le mot: <<378-1,>>.
- Dans l'article 389, après les mots: <> sont insérées les références: <<377, 378, 378-1,>>.
Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, no 11 (1989-1990); René Ballayer, au nom de la commission des finances, no 20 (1989-1990); Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, no 26 (1989-1990).
Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production,
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée ultérieurement au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-821 du 16 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cannes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-823 du 16 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société comtoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Besançon
Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie :
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle d'études en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation.
Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, en qualité de médecin, vétérinaire, pharmacien ou de chirurgien-dentiste à l'une des formes du service national actif.
Au moment de leur incorporation, ces jeunes gens sont tenus de présenter à l'autorité responsable de leur incorporation les diplômes et documents justifiant les qualifications dont ils sont titulaires et de fournir toutes informations relatives aux enseignements dont ils ont bénéficié et à la nature et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.
- Le tableau de concordance figurant à l'article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Décret du 15 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de Pechiney
Décret du 14 novembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Bonningues-lès-Calais (Pas-de-Calais)
- Le conseil municipal de la commune de Bonningues-lès-Calais (Pas-de-Calais) est dissous.
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination d'inspecteurs de l'Académie de Paris
- L'accord collectif de travail suivant n'est pas agréé:
Accord d'établissement de l'Institut de puériculture à Paris du 6 juillet 1990 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à l'ensemble des salariés de l'établissement.
Décret du 5 décembre 1990 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Décret du 5 décembre 1990 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Décret du 30 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
- M. le général de brigade aérienne Biousse (Gilbert, Léonce) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er avril 1990.
Arrêtés du 9 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins généraux de la santé)
Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Samuel-Lajeunesse, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de M.
Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Samuel-Lajeunesse, MM. Ludovic de Montille et François Villeroy de Galhau, inspecteurs des finances, Jean-Arnaud de Lasa, Olivier Rousseau et Christophe Marchand, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, MM. Patrice Ract-Madoux, administrateur des P.
T., et Pierre Duquesne, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Trichet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Simone Pailleret, trésorier principal, et à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes liquidations de recettes afférentes aux investissements et au fonctionnement des services financiers à l'étranger.
délégation est donnée à Mme Josette Tapissier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi que toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Arrêté du 21 mars 1990 portant nomination au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Arrêté du 13 mars 1990 portant nomination à la Commission nationale d'appel des décisions des commissions régionales d'agrément des établissements de cure et de prévention
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 mars 1990, Mme Thiret (Claire) est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'appel des décisions des commissions régionales d'agrément des établissements de cure et de prévention, en remplacement de Mme Chabredier (Michèle).
Arrêté du 9 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs de la santé)
Arrêté du 27 mars 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtements de peau
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtements de peau.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtements de peau est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtements de peau est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
S'ils renonçent à ce bénéfice, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtements de peau peut être obtenu par unités capitalisables, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie scolaire ou par celle de l'apprentissage, dans les conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
A titre exceptionnel, une première session pourra être organisée dans l'académie de Toulouse en 1990 pour les élèves ayant préparé ce diplôme à compter de la rentrée scolaire de 1988.
- Les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle Coupeur gantier et Mécanicienne gantière créés par arrêté du 27 avril 1953 et abrogés par arrêté du 4 août 1988 ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication de vêtements de peau.
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes en pharmacie effectuent des stages hors de leur circonscription d'affectation
Les internes en pharmacie, visés à l'article 22 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation pratique dans une circonscription autre que celle dans laquelle ils ont été affectés lorsqu'ils ont réalisé deux semestres de fonctions d'internat.
Les internes relevant des dispositions du décret du 12 octobre 1984 susvisé sont soumis au même régime que les internes visés au premier alinéa du présent article.
Pour réaliser un stage hors de leur circonscription d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires :
- ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre hospitalier régional visé à l'article 3 du présent arrêté ;
- ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'une des unités de formation et de recherche de la région d'accueil, ainsi que des coordonnateurs de diplôme d'études spécialisées des interrégions d'origine et d'accueil.
Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur général de l'agence régionale de santé chargé du choix dans la circonscription d'origine.
Pendant leur stage, les internes sont affectés auprès du centre hospitalier régional de l'interrégion d'affectation dans lequel ils étaient affectés au moment où ils ont fait leur demande de stage hors circonscription.
Ce centre hospitalier régional leur sert les éléments de rémunération prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent alinéa.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
Toutefois, à titre transitoire, les dossiers de demande de stage hors de la circonscription d'affectation qui ont été instruits par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour le semestre de novembre 1989 à avril 1990 peuvent être traités selon les règles précédemment en vigueur.
Les internes qui demandent à effectuer un ou deux stages consécutifs dans les départements d'outre-mer sont soumis aux dispositions suivantes :
- ils sollicitent l'accord du coordonnateur de diplôme d'études spécialisées dans l'interrégion d'origine ;
- ils sollicitent également l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits dans l'interrégion d'origine.
Au vu des documents établis par ces diverses instances, les directeurs généraux des agences régionales de santé des régions concernées autorisent les internes à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil.
Pour ce faire, les directeurs généraux des agences régionales de santé recueillent tous avis qui leur paraissent utiles, notamment celui du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement.
Pendant la durée de ces stages, les internes sont affectés dans l'établissement hospitalier, dans lequel ils réalisent leur stage, et qui les rémunère.
Les internes qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 précité sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé du choix dans la circonscription d'origine.
Ce centre hospitalier régional leur sert les éléments de rémunération prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent alinéa.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
Au vu des documents établis par ces diverses instances, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées autorisent les internes à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil.
Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
- L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Dépôts des élèves pour couverture des déprédations Masse;
<<3o Cotisations de sécurité sociale;
<<4o Cotisations aux diverses mutuelles Etudiants;
<<5o Participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels de l'école (personnes privées, morales ou physiques, établissements publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
<<6o Produits des locations de locaux ou d'installations de l'école.>>
- L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 27 avril 1990 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1989 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
Décret du 10 mai 1990 abrogeant le décret du 23 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Hombourg (Haut-Rhin)
Arrêté du 18 avril 1991 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1991
- Le paragraphe 2 (Dispense) de l'annexe de l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé est modifié comme suit:
- Un cinquième alinéa libellé comme suit est ajouté:
- Un sixième alinéa libellé comme suit est ajouté:
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance
Arrêtés du 26 novembre 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 24 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale pour la spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Arrêté du 24 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur (intégration) (année 1991)
Décision du 19 avril 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Arrêté du 23 octobre 1991 portant extension d'un accord national professionnel concernant les entreprises de pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation des délégués participant aux négociations concernant les entreprises de pompes funèbres, à l'exclusion des termes: <> figurant à l'article 2.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'exercice 1990
Arrêté du 16 octobre 1991 portant création de la zone de contrôle de Paris
- Il est créé une zone de contrôle de Paris.
R.)1 (limites latérales identiques à celles de la zone réglementée LF-R120 B20):
49o06I37J N, 002o 42I40J E, puis un arc de cercle de 1,08 NM (2km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36J N, 002o 44I 17J E) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o 55I 40J N, 002o 50I 07J E) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52J N, 002o36I27J E) joignant:
puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J N, 002o 37I 26J E) joignant:
à l'exception de la zone de contrôle d'aérodrome (C.
R.) de Villacoublay.
2 (limites latérales identiques à celles de la zone réglementée LF-R 120 B24):
a) Limites en plan constituées par une ligne brisée joignant les points:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40J N, 002o50I07J E) joignant: 48o56I17J N, 002o 47I 15J E - 48o 57I 38J N, 002o 50I 20J E 49o00I17J N, 002o 50I 35J E - 49o 05I 45J N, 002o 45I 11J E,
puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36J N, 002o44I17J E) joignant:
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau de la mer.
- L'arrêté du 2 janvier 1986 portant création de la zone de contrôle de Paris est abrogé.
- l'accord du 8 avril 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord T.
A. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- Délégation permanente est donnée à M. Martin Vial, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion de décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 4 novembre 1991 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-818 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Fresnes (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Fresnes,
Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale
- Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules.
Cette sous-commission, dite du <>, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules.
Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques.
- La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
Sont membres de cette sous-commission:
a) Au titre des administrations compétentes:
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget; - le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget;
- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur;
- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense;
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement;
- le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
b) Au titre des acteurs économiques:
- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.
- le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.
- le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles,
cycles et motocycles (C.
- le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.
- le président du Conseil national des professions de l'automobile (C.
- le président de l'Association française des automobiles-clubs;
- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (G.
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.
- le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.
- un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé des transports.
c) Au titre des usagers:
Un représentant de chacun des organismes qui suivent:
- Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.
- Confédération générale du logement (C.
- Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.
- Confédération nationale du logement (C.
- Confédération syndicale des familles (C.
Consommateurs (A.
- association Etudes et consommation C.
(ASSECO- C.
- Conseil national des associations familiales laïques (C.
- Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.
- Fédération nationale des associations des familles rurales (F.
- association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-C.
- Organisation générale des consommateurs (O.
- Fédération nationale des associations des usagers des transports (F.
- Fédération Léo-Lagrange;
- Union fédérale des consommateurs (U.
- Les membres de la sous-commission visés à l'article 2 peuvent se faire représenter par un ou plusieurs suppléants.
- La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale.
Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
- L'article 2 (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Le préfet de la région d'Ile-de-France peut, en outre, donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale au directeur du service interacadémique des examens et concours pour l'exécution des opérations afférentes aux examens et concours qui lui sont confiés et au fonctionnement du service interacadémique.>>
- Les dispositions prévues à l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 29 janvier 1991 fixant la liste des candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Sciences économiques
1 M. Gadrey (Jean).
M. Laisney (François).
M. Tortajada(Raymond).
M. Aben (Jacques).
M. Di Ruzza (Fortuné).
Mme Cazac (Anne),
épouse Hanaut.
M. Grou (Pierre).
M. Bellon (Bertrand).
M. Garrabe (Michel).
M. Berthoud (Armand).
M. Deshons (Michel).
M. Diatkine (Daniel).
M. Calvet (Jacques).
M. Huard (Pierre).
Mme Dulac (Marie-Odile),
épouse Carrere.
M. Marouani (Albert).
M. Fontanel (Jacques).
M. Guichard(Jean-Paul).
M. Lemettre (Jean-François).
M. Gerbier (Bernard).
M. Vidal(Jean-François).
M. Plassard (Jean-Michel).
M. Kobielski (José).
M. Le Pottier (Jacques).
M. Crusol (Jean).
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la recherche et de la technologie
- M. Philippe Waldteufel est nommé directeur à la direction générale de la recherche et de la technologie, chargé de l'animation et de la coordination des départements scientifiques et techniques, en remplacement de M. Didier Lombard, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 4 février 1991 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- M. Paul Dijoud, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur des affaires africaines et malgaches à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Lévêque, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contrôleurs de La Poste et de contrôleurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de section de La Poste et au grade de chef de section de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur de La Poste et au grade de contrôleur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteur chef du transbordement de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteur chef du transbordement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteur chef du transbordement de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
Mme Guyomard (Claude).
Mme Le Gall (Monique).
Mme Stourm (Maryse).
Mme Verley (Martha, Elena).
Mme Jacques Jean (Sandrine).
Mme Nicol (Marie-Thérèse).
Mme Coffin (Marlène).
Mme Lambert (Claudine).
Mme Boulvert (Danièle).
Mme Rabaud (Françoise).
Mme Dode (Marie-France).
Mme Dubois Ballon (Catherine).
Mme Gaschet (Patricia).
Mme Rimola (Luisella).
Mme Dreau (Annie).
Mme Lamige (Michèle).
Mme Maire (Marilyne).
Mme Money (Colette).
Mme Moulieras (Lysiane).
M. Ordonez (Marcelo).
Mlle Plion (Marie-Christine).
Mme Poirier (Corinne).
Mme Roba (Martine).
Mlle Tomlinson (Patricia).
Mlle Viudes (Sonia).
- Jazz et classique.
Mme Chantelauze (Sandrine).
Mme Corral Rullier (Véronique).
Mme Lempereur (Geneviève).
Mme Vialard (Catherine).
Mme Abbou (Nathalie).
Mme Benet (Nathalie).
Mme Boirame (Gilberte).
Mme Bouckaert (Elisabeth).
Mme Cavier (Sylvie).
Mme Chapat (Nathalie).
Mme Derouet (Monique).
Mme Gardinal (Armelle).
Mme Giacobi (Dominique).
Mme Meric (Magdeleine).
Mme Ondiviella (Muriel).
Mme Ramond (Valérie).
Mme Vanstaen (Annie).
Mme Turpin Bourgault (Isabelle).
Mme Vacher (Véronique).
Mme Montangerand (Martine).
Mme Courrege (Martine).
Mme Simon-Fauche (Agnès).
Mme Valliere (Chantal).
Mme Viola (Jacqueline).
L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme.
Ces frais comprennent :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
b) Les frais de formation suivants hors sessions :
c) Les dépenses administratives suivantes :
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire.
Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- L'arrêté du 28 mars 1991 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
- Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne
- Il est institué une régie de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne pour l'encaissement des produits suivants:
1o Vente des publications du S.
2o Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
3o Location de matériel;
4o Montant des cessions afférentes à des services rendus.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Bordeaux-Saucats
- Il est institué une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Bordeaux-Saucats (Gironde) pour l'encaissement des produits suivants;
1o Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d'abris);
- Les recettes prévues à l'article 1e sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régisseur est tenu de verser à son compte son encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de son compte sur celui de l'agent comptable ci-dessus.
- La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans la proportion suivante:
- médecin inspecteur en chef: 40 p.
Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de médecin, tels qu'ils sont énumérés au 1o de l'article L.
- Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique:
a) Le premier concours est ouvert aux médecins âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après:
1o Diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale; 2o Diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale;
3o Certificat d'études spéciales de santé publique;
4o Diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes,
permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.
b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les médecins inspecteurs en chef de santé publique qui ont atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général sans ancienneté.
Ceux d'entre eux qui ont atteint le 5e échelon de leur grade sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de deux ans.
Ceux d'entre eux qui ont atteint l'échelon exceptionnel de leur grade sont nommés au deuxième échelon du grade de médecin général de santé publique sans ancienneté.
- Les médecins inspecteurs en chef de santé publique ayant atteint le cinquième échelon de leur grade depuis au moins trois ans peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être nommés au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
- La proportion des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20 p.
- Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
100 de l'effectif total du corps et la répartition des emplois entre le grade de médecin inspecteur en chef et le grade de médecin inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes:
4412-97-5 du présent code sont joints au plan de prévention.
- M. André Ladousse est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la francophonie.
Membre suppléant: M. Oudea (Frédéric), en remplacement de M. Ory-Lavollée (Bruno).
a) Sur proposition du Conseil national
Membre titulaire: M. Mona (Pierre), en remplacement de M. Boisson (Bernard).
c) Sur proposition de la Confédération générale
d) Sur proposition de la Confédération française
Membre suppléant: Mlle Jun (Laurence), en remplacement de Mme Fiard.
Membre titulaire: M. Picard (Michel), en remplacement de M. Chantron (René).
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à l'institution de régies de recettes et d'avances
Décret no 91-1022 du 4 octobre 1991 modifiant le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs
- Dans l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
- Dispositions transitoires et finales du décret du 14 mars 1986 susvisé, sont ajoutés les articles suivants:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des établissements de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 Chaumont(téléphone:
Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.
10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
M. Abi Fares (Jade).
M. Abou el Fadel (Rachid).
M. Alary (Vincent).
M. Albina (Richard).
M. Alligier (Bruno).
M. Amouzegh (Jean-Louis).
M. Atbihi (Driss).
Mlle Berthomieux (Fabienne).
Mlle Blanc-Coquand (Anne-Lise).
M. Bloss (Richard).
M. Bougerol (Dominique).
M. Bouroulet (Thierry).
M. Canto (Jacques).
M. Causse (Emmanuel).
M. Cecchi (Bruno).
M. Changenet (Christophe).
M. Chegnion (David).
M. Cohen (Léopold).
M. Corveille (Thierry).
M. Daguenet (Laurent).
M. Daou (Jihad).
M. Davesne (Laurent).
M. Defrance (Emmanuel).
M. Delannoy (Olivier).
M. Derouet (Florian).
M. Detienne (Olivier).
M. Dhers (Frédéric).
M. Dugast (Philippe).
Mlle Dupuis (Valérie).
Mlle Ego (Luce).
M. El Manar (Abderrahmane).
Mlle Escoufier (Anne).
M. Espaud (André).
M. Eusebi (Alain).
M. Even-Baud (Stéphane).
Mlle Focquenoy (Estelle).
M. François (Frédéric).
M. Frebault (Gilles).
M. Gangloff (Arnaud).
M. Gazzoni (Eric).
M. Gehin (Jean-Luc).
Mlle Gidaro (Florence).
M. Girardon (Benoît).
Mlle Gire (Hélène).
Mlle Giroud (Martine).
M. Grandiere (Dominique).
M. Guena (Pascal).
M. Guery (Pascal).
M. Herault (Guillaume).
M. Jammes (Jean-Christophe).
Mlle Jarre (Sandrine).
Mlle Jaumard (Murielle).
M. Jumel (Olivier).
M. Kalpakis (Jean- Dominique).
M. Kassimi (Abderrafii).
M. Lafargeas (Eric).
M. Lagarrigue (Olivier).
M. Lavayssiere (Luc).
M. Leconte (Eric).
M. Marcou (Laurent).
M. Mari (Gilles).
M. Maynau (Thierry).
M. Mondou (Eric).
M. Monge (Eric).
M. Montbarbon (Stéphane).
M. Mottal (Roland).
Mlle Mounier (Virginie).
M. Mourhali (Ahmed).
M. Nalbandian (Michel).
M. Naudin (Thomas).
M. Nicaise (Jean-Louis).
Mlle Nolot (Sophie).
M. Olive (Pascal).
M. Oliver (Hugues).
M. Ollivier (Marc).
M. Parenti (Bruno).
M. Piala (Christophe).
M. Poncet (François).
M. Rastoin (Stéphane).
M. Ravix (Philippe).
M. Razafindramanana (Njaka).
M. Roche (Jean-Pascal).
Mlle Rodier (Isabelle).
M. Ropert (Philippe).
M. Souissi (Slim).
M. Stenuit (Ludovic).
M. Streit (Pascal).
Mlle Svay (Julie).
M. Thibonnet (Bertrand).
Mlle Tolfo (Myriam).
M. Tournois (Gilles).
M. Trifigny (Philippe).
M. Turquier (Frédéric).
M. Voisin-Grall (Olivier).
M. Wegner (Gilles).
M. Wurmel (Claude).
M. Zinn (Philippe).
Reussner (Jean-Christophe,
Leestmans (Stéphane, Y.).
Becker (Lionel, L., G.).
Georgin (Pascal, L., G.).
Magon de la Villehuchet (Alban, M., N.).
Kress (Laurent).
Barthet (Xavier, P., C.).
Chauvel (Philippe, M., P.).
Bellanger (Pascal, J.).
Meunier (Franck, J.).
Louvet (Sylvain, J., N.).
Dulac (Arnaud, D., C.).
Claquin (Gaël, B., M.).
Tollet (Jean-Baptiste, M., M.).
Pontoglio (Alain, N.).
Aubry (Philippe, B., J.).
Hilairet (Sylvain, P., F., R.).
Bortoli (François, M., H.).
Malod (Christopher, E.).
Le Floc'h (Erwan, P., P.).
Roguin (Pascal, L., R.).
Peltier (Nicolas, R.).
Peyrical (François, H.).
Ducrot (Laurent, M., R.).
Fournier (Charles, P., A.).
Laurent (Patrick, R.).
Guyard (Patrick, P.).
Pierrat (Stéphane, O.).
Peresse (Pascal, G., M.).
Taillandier (Benoît).
Tassel (Vincent, J., L.).
Coste (Renaud, A., J.-P.).
Janvier (Patrick, P., M.).
Pahlawan (Charles, M., A., M.).
La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, publiée au Journal officiel de la République française du 3 août 1991, est à compléter en raison des désistements par le nom suivant:
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme
- Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé:
M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l'éducation nationale.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pour une période de quatre ans:
M. Bernard Boucault, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget;
M. Michel Lucas, chef de l'inspection générale des affaires sociales;
M. François Scheer, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
M. Raphaël Alomar, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
M. Pierre Sadran, directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux;
M. Christian Courant, secrétaire fédéral de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (F.
M. Patrick Hallinger, secrétaire national de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires C.
M. Jean-Paul Roux, secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Pascal Renaud, secrétaire général adjoint de l'Union des fédérations ......................................................
M. Henri Martre, président-directeur général de la société Aerospatiale;
M. Raymond Boudon, universitaire;
M. Jean-Claude Paye, secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
- M. Bernard Dejean de La Batie, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter de la date de signature du présent décret.
Décret du 14 novembre 1990 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse
- M. Christian Mary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord, est nommé directeur de l'Office national de la chasse, en remplacement de M. Jean Servat, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés,
Décret no 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées
qui relève directement du ministre, est chargé:
1o De conduire les actions d'information qui lui sont confiées par le ministre;
2o De diffuser auprès des autorités de l'Etat toutes informations immédiates relatives à la présentation par les médias des questions de défense en France et à l'étranger, et de leur proposer les actions correspondantes en matière de communication;
3o D'assurer, conformément aux directives du ministre, la cohérence des actions d'information et de communication conduites par les organismes et services du ministère qui le tiennent informé de leurs activités.
A ce titre, le service d'information et de relations publiques des armées donne son avis sur les plans d'action annuels établis par les organismes et services précités et sur les modifications qui y sont apportées.
Il coordonne les campagnes d'information et de communication ainsi que les enquêtes par sondages.
Après en avoir rendu compte au ministre, il peut suspendre la réalisation des actions de nature à compromettre la cohérence de l'information et de la communication du ministère;
4o De contribuer à une meilleure connaissance de la politique militaire de défense, des forces armées et du service national, et de promouvoir leur image auprès des différents publics;
5o De diffuser, à l'intérieur du ministère, l'information sur la politique de défense, sur les problèmes généraux relevant du domaine interarmées et de réaliser les documents écrits ou audiovisuels correspondants;
6o D'archiver ses productions audiovisuelles et celles qui lui sont confiées.
- Lorsque, pour faire face à une situation de tension ou de crise,
l'emploi opérationnel des forces est décidé ou envisagé, l'information relative à cet emploi est du ressort exclusif du service.
Celui-ci peut alors recevoir ses instructions du chef d'état-major des armées.
- Le décret no 79-737 du 24 août 1979 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Michel Sappin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Décret du 13 novembre 1990 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)
Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 41 du 21 mai 1990 relatif au statut et à la rémunération des aides-soignantes titulaires du certificat d'aptitude.
Avenant no 21 du 28 février 1990 relatif à la prise en charge des frais de vaccination contre l'hépatite B.
et parents d'enfants inadaptés (69)
Accord d'entreprise du 5 juillet 1990 relatif au contrat de solidarité préretraite progressive.
- Maison d'enfants de Bethléem (44)
Protocole d'accord du 31 juillet 1990 relatif au droit d'expression des salariés.
Avenant no 90-03 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés classés au groupe II.
Avenant no 90-04 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés des groupes III et VI.
Avenant no 90-05 du 10 mai 1990 relatif à la classification des emplois des groupes II et III.
Avenant no 22 du 15 mai 1990 relatif au financement des permanences de sécurité.
Accord d'entreprise no 90-03 du 6 juillet 1990 relatif au reclassement du personnel au groupe II.
de l'enfance et de l'adolescence (14)
Protocole d'accord du 9 juillet 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.
- Association familiale pour l'aide aux infirmes mentaux (11)
Accord d'entreprise du 17 mai 1990 relatif à une compensation financière aux personnels des I.
T. pour travail effectué le samedi.
- Association de service social de sauvegarde
Protocole d'accord du 13 août 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant nomination (services de comptabilité)
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Avis de concours pour le recrutement d'agents contractuels
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.
Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires au secteur du toilettage pour animaux
Décret no 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Le chapitre II du titre Ier du même décret est complété par une section VI et par une section VII comprenant les articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés:
<<1o Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1o de l'article 23 ci-dessus.
<<2o Le deuxième concours est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes:
< < < <<3o Le troisième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans et titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1o de l'article 23 ci-dessus.
< < < Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil scientifique.
Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce la mutation.
< lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à 50, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil d'administration de l'établissement.
< des fonctions pédagogiques ou administratives définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration de chaque établissement arrête des listes de classement par groupe du Conseil national des universités.
Ces listes sont transmises aux groupes compétents du Conseil national des universités qui siègent en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des commissions de section.
Ces formations établissent et adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur des propositions d'avancement.
Les propositions doivent respecter l'ordre de classement adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
<<7o Les fonctionnaires titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
< <<1o Par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline;
<<2o Par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
< <<1o Des concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1o de l'article 44 ci-dessus;
<<2o Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1o de l'article 44 ci-dessus, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours,
d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972.
en outre, soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 ci-dessus;
<<3o Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1o de l'article 44 ci-dessus, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans l'enseignement supérieur;
< <<1o Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par décision du jury mentionné au présent article.
<<2o Le second concours est ouvert aux maîtres de conférences et maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, âgés, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, d'au moins quarante ans et comptant au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur, dont cinq années en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant.
- Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 56 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
- La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par l'alinéa suivant:
- La dernière phrase est complétée par: <>.
< < fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
- Les termes: <> figurent au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé, à l'article 16 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 et à l'article 1er du décret no 91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont remplacés par les terme: <>.
- Les maîtres de conférences et les professeurs des universités assumant, à la date de publication du présent décret, des fonctions administratives ou pédagogiques dans les conditions définies aux articles 40 et 56 ci-dessus peuvent demander à bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de chacun de ces articles.
- Les concours nationaux d'agrégation ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables avant cette date.
- Les articles 15 et 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont abrogés.
- Les termes: <> et les termes: <> figurant respectivement au deuxième alinéa de l'article 61 et à l'article 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris pour l'année 1991
- Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité social et économique de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.
- Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er s'effectue dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature que celui qui correspond à l'un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ainsi que celui du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les titulaires d'un diplôme ou titre exigés des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'accueil ; 2° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans l'emploi de titularisation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ; 3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé ou d'animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ; 4° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d'une grille de rémunération dont l'indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens.
5° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un emploi d'un corps autre que ceux visés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ou qu'un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus et bénéficiant d'une échelle de rémunération au moins égale à l'échelle de rémunération du premier grade du corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps de titularisation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens.
L'agent titularisé dans les conditions prévues à l'article 2 est classé dans le corps ou emploi d'accueil en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services publics accomplis dans un emploi de niveau équivalent à celui du corps ou emploi auquel il accède.
L'intéressé conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son emploi antérieur.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993.
Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté en qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ont un délai de six mois pour demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
Décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.
- La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er s'effectue dans les conditions suivantes:
1o En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature que celui qui correspond à l'un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ainsi que celui du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les titulaires d'un diplôme ou titre exigés des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'accueil;
2o En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans l'emploi de titularisation.
3o En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un emploi d'un corps autre que ceux visés au 1o ci-dessus ou qu'un emploi autre que ceux visés au 2o ci-dessus et bénéficiant d'une échelle de rémunération au moins égale à l'échelle de rémunération du premier grade du corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps de titularisation.
133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des sciences, groupes A, B et C)
2 Tu (Jean, Louis).
3 Gabaix (Xavier, Henri, Antoine).
3 Grevoz (Arnaud, Bernard, André).
5 Casevitz (Pierre, Jean, Antoine, Pascal).
5 Peschard (Cédric, Emmanuel, François).
9 Vanderlynden (Laurent, Patrick).
14 Fehrenbach (Jérôme, Juan).
15 Ducros (Antoine, François).
17 Desportes (Marc-Henri, Jean, Jacques).
19 Lazarus (Xavier, Sébastien).
20 Cassou-Nogues (Pierre, Jean-Marie).
23 Gegout (Cédric, Elie, Raoul).
27 Guillaume (Florent, Pierre).
32 Jacquard (Benjamin, Emiland).
33 Beguin (Philippe).
36 Rosenberg (Esther, Dinah).
38 Bouchon (François, Jacques).
39 Corbin (Laurent).
40 Parcollet (Olivier, Paul, Emile).
1 Orignac (Edmond, Jean-Pierre).
3 Georgelin (Marc, René, Robert).
6 Browaeys (Jean, Julien, Raymond).
7 Teyssier (Bertrand).
8 Chaudron (Nicolas).
9 Sennequier (Nicolas, Christian, Jean).
10 Cyrot (Olivier, Rémi, Patrice, Ma.).
10 Lacote (Emmanuel, Eric).
12 Olivier (Fabrice, Louis, Antoine).
13 Villard (Bérengère, Isabelle, M.).
14 Gangler (Emmanuel, Jean-Pierre).
15 Barrier (Denis, Pierre, Marcel).
16 Guery-Odelin (David).
17 Marx (Lucien).
19 Vanhove (Pierre, Jacques).
21 Lodeon (Patrick, Jean, Henri).
22 Samanos (Benoît, Jacques).
23 Massimino (Pascal, Guy, Robert).
1 Brunon (Hervé, Claude, Germain).
2 Godard (Pierre-Jean, Charles).
3 Agard (Philippe, François).
4 Cuny (Delphine, Brigitte).
5 Poinssot (Christophe, Philippe).
6 Coffinier (Catherine, Claire).
7 Lecuit (Thomas, Marie, Michel).
8 Bro (Elisabeth).
9 Fuchs (Magali, Françoise).
10 Brocard (Jacques, Bertrand).
10 Renaud (Sabrina, Brigitte, Virgin).
12 Ricard (Patricia, Michèle).
13 Etienne (Sandrine, Claude).
14 Hamelin (Bertrand, Noël, Alain).
15 Morin (Xavier, Jean-Pierre).
17 Dignac (Jean-Marc).
18 Hubert (Aurélia).
19 Dalod (Marc, Yves).
20 Lorenzon (Pauline).
21 Girardin (Stephen, Edmond).
22 Bouveret (Emmanuelle, Caroline).
Décret du 28 octobre 1991 portant nomination au comité consultatif de l'économie sociale
M. Bordeaux-Montrieux (Louis).
M. Davezac (Georges).
M. Georges (Guy).
M. Lasseron (Raymond).
M. Laur (André).
M. Optat (Georges).
M. Petrequin (Daniel).
M. Crabos (Henri).
M. Louet (Roger).
M. Talagrand (Noël).
M. Vienney (Claude).
Décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
- Les cinémas d'art et d'essai sont des salles de spectacles cinématographiques dont les programmes sont composés d'oeuvres présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
1o OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique;
2o OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient;
3o OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France;
4o OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des <>;
5o OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
Peuvent être exceptionnellement comprises dans les programmes cinématographiques d'art et d'essai:
1o Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique;
2o Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
- Le classement des salles de spectacles cinématographiques comme cinémas d'art et d'essai est effectué, sur demande des exploitants présentée avant le 15 septembre de chaque année, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5 du présent décret.
L'avis de la commission est formulé eu égard au nombre de séances cinématographiques programmées entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours et à la proportion de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période de référence précitée et à la diversité de ces programmes.
L'avis de la commission tient également compte:
- de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ces programmes;
- de l'effort particulier accompli par les salles dans le domaine de la diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée.
La projection des oeuvres cinématographiques étrangères est effectuée en version originale sous-titrée.
Elle peut exceptionnellement être effectuée en version doublée sur avis de la commission prévue à l'article 5 et sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 3 (1o et 2o).
- Les salles d'art et d'essai sont classées dans les catégories suivantes:
1o Catégorie A salles situées - dans la ville de Paris;
- dans les communes de plus de 200000 habitants;
- dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200000 habitants mais ayant réalisé plus de 1500000 entrées durant l'année légale précédente.
La catégorie A correspond aux salles qui présentent au minimum 75 p.
100 de séances composées de programmes d'art et d'essai.
Les oeuvres cinématographiques étrangères ne peuvent pas être présentées en version doublée dans cette catégorie.
2o Catégorie B salles situées - dans les communes dont la population est comprise entre 70000 et 200000 habitants et qui ont réalisé moins de 1500000 entrées durant l'année légale précédente;
- dans les communes comptant moins de 70000 habitants mais ayant réalisé plus de 500000 entrées durant l'année légale précédente.
La catégorie B correspond aux salles qui présentent au minimum 50 p.
Dans cette catégorie, les oeuvres cinématographiques étrangères qui ont réalisé plus de 500000 entrées sur Paris et sa périphérie ne peuvent pas être présentées en version doublée.
3o Catégorie C salles situées - dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 30000 et inférieure à 70000 habitants et qui ont réalisé moins de 500000 entrées durant l'année légale précédente.
La catégorie C correspond aux salles qui présentent au minimum 40 p.
4o Catégorie D salles situées - dans les communes qui comptent moins de 30000 habitants.
La catégorie D correspond aux salles qui présentent au minimum 35 p.
- Peuvent être classées Recherche les salles qui, dans les catégories A, B, C et D mentionnées à l'article précédent, participent à la présentation et à la promotion d'oeuvres cinématographiques novatrices auxquelles elles réservent une part prépondérante de leur programmation.
- La commission du cinéma d'art et d'essai, outre son président,
comprend dix-sept membres:
1o Trois membres de droit représentant l'Etat:
2o Six membres représentant la profession:
- trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques;
3o Un membre représentant la critique.
4o Sept personnalités qualifiées.
Un représentant du directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux séances de la commission.
La commission peut consulter toute personne, sur le plan tant national que régional ou local, dont elle estime l'avis utile à ses travaux.
- Le décret no 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
Décret n°91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
- A l'article 7, premier alinéa, du décret no 83-86 du 9 février 1983 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours de gardien de la paix de la police nationale
M. David Azema, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
Mme Muriel Penicaud, administrateur territorial.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 31 octobre 1991 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Casassus (Patrick), commissaire de la police nationale; 16 ans de services civils et militaires, blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 16 juillet 1991.
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 22 janvier 1991 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 mai 1958 précitée.
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
- M. Guy Pouzard, professeur d'université, délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie, est nommé recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Jean-Claude Lombois, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.
- Le timbre permettant de constater le paiement de la taxe de licence sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.
B.) doit être conforme au modèle établi en annexe au présent arrêté.
- Le modèle du timbre prévu à l'article 1er comporte les mentions et graphismes suivants:
Timbre C.
Année civile de mise en vente;
Mention de la valeur de base;
Couleur du fond propre à l'année civile;
Graphismes de fond et graphisme principal conformes au modèle annexé;
Dimensions: longueur 40 mm, hauteur 25 mm;
Timbre autocollant, le décollement entraînant sa dégradation.
- Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1991 établissant pour l'année 1991 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R.
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Mailly-le-Camp, Camp bâti (Aube), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret no 91-483 du 14 mai 1991 modifiant et complétant le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
- Le 5o de l'article 2 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé est ainsi rédigé:
<<5o Etre âgé au plus de soixante-quatre ans au 31 décembre de l'année de dépôt de la demande>>.
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 octobre 1975 susvisé les mots <> sont remplacés par <>.
- L'article 4 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est complété par le 5o ci-après:
<<5o Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts dans l'exercice de ses activités.>>
Décret no 91-459 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Cette ligne correspond à la bordure Est des parcelles nos 69, 27, 31, 32, 39, 152, 54, 55 et 23.
- pâturage extensif sur les estives des plateaux et du cirque de Chaudefour; - pâturage et fauche dans les prairies à l'aval du chalet Sainte-Anne;
- exploitation traditionnelle des forêts (sans coupe à blanc, ni enrésinement), y compris l'affouage.
3o Des chiens utilisés pour la chasse dans la partie de la réserve où la chasse est autorisée.
Peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif la circulation des véhicules:
- utilisés pour l'entretien des pistes de ski de fond.
AU DECRET RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
Répartition des départements, des arrondissements et des cantons
entre les cinq zones de sismicité
DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel.
Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.
Arrêté du 2 mai 1991 complétant et modifiant l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990
- Le A de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé portant liste des établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement, en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979, est complété ainsi qu'il suit:
- Le B de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé,
complété par l'arrêté du 22 novembre 1990 portant liste des établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat, est complété ainsi qu'il suit:
- Le C de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, portant liste des établissements dont le fonctionnement en matière administrative,
financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international, est modifié ainsi qu'il suit:
Liste des sous-officiers de gendarmerie déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du baccalauréat
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au concours de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Les huit postes, dont trois en qualité Emploi réservé mis au concours, se répartissent comme suit:
Spécialité Armement: un poste;
Spécialité Habillement: un poste.
Spécialité Bâtiment: cinq postes.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 26 août 1991 inclus, le cachet de la poste faisant foi:
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au budget primitif de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l'année 1991
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre.
En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.
Arrêté du 29 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 portant avenant Collaborateurs de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant cessation de fonctions (inspecteurs de la formation professionnelle)
Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
343-2 du code des assurances, la liste des comptes de tiers de la classe 4 du cadre comptable est modifiée comme suit:
La ventilation du compte principal 47, Comptes de régularisation, passif, est complétée comme suit:
Amortissements de différences de prix de remboursement.>> 2.
La ventilation du compte principal 48, Comptes de régularisation, actif, est complétée comme suit:
Différences sur les prix de remboursement à percevoir.>> II.
- A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable est modifiée.
Au compte principal 67, Frais financiers en France, le compte divisionnaire 677, Autres charges financières, est ventilé comme suit:
Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.
Autres charges financières.>> III.
- A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable est modifiée.
Au compte principal 77, Produits financiers en France, la ventilation du compte divisionnaire 773, Revenus des titres de placement, est complétée comme suit: <<7732.
- La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de régularisation de la classe 4 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées comme suit:
Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
- La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées.
Le dernier alinéa du paragraphe 67, Frais financiers en France, est remplacé par les dispositions suivantes:
- La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées.
Produits financiers, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Sault et Mormoiron (département de Vaucluse) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Mormoiron.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest
- Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 juin 1964 susvisé.
Décret du 17 janvier 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique
Arrêté du 6 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.
L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.
- La société Régional est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximales de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Saab SF 340 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Rouen-Londres;
Rouen-Bruxelles;
Nantes-Bruxelles;
Rouen-Nantes;
Rouen-Le Havre;
Rennes-Limoges;
Rennes-Marseille;
Rennes-Bordeaux.
Nantes-Perpignan;
Rouen-Nice.
- Les transports visés aux articles 3 et 4 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils des sociétés Air Vendée, Airlec et Air Exel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-340 du 19 mars 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 64-03 du 23 février 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme FUN sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ, les C.
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Amédée Monchal, M. le général Michel Carlier reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
- L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, est modifié ainsi qu'il suit:
< sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Patrick Merian, M.
Jean-Paul Bachet et M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.>>
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les décrets en conseil des ministres prévus par les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense peuvent suspendre totalement ou partiellement l'application des dispositions du 2° de l'article L.
article 5, Direction des centres d'expérimentations nucléaires, paragraphe I, tableau:
a) Colonne Titulaire de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>;
b) Colonne Suppléant, supprimer: <>.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe I, tableau B, Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de:
Mlle Latche (Marie-Laure).
M. Kurek (Michel).
M. Villermain (Claude).
M. Reynier (Philippe).
Mlle Taupin (Françoise).
M. Gressier (Pierre).
Mlle Le Cohu (Isabelle).
M. Girard (Pierre).
M. Higelin (Nicolas).
M. Schirra (Denis).
Mlle Godin (Emmanuelle).
M. Guillot (Olivier).
M. Cabau (Emmanuel).
M. Ounsy (Abdelmjid).
M. Mely (Stéphane).
M. Barbou des Places (François).
M. Zana (Philippe).
M. Le Ponner (Eric).
M. Chapellier (Nicolas).
M. Gay (Alain).
M. Atche (Francis).
M. Valverde (Jean-Philippe).
M. Thuot (Jean-Marie).
M. Chaine (Jean-Baptiste).
M. Mautref (Marc).
M. Chaillot (Mathias).
M. Mourre (Philippe).
M. Lievin (Gilles).
Mlle Douet (Annick).
Mlle Friant (Martine).
M. Equoy (Frédéric).
M. Sanlaville (Eric).
M. Meunier (Jean-Luc).
M. Dreuillet (Benoît).
M. Perez (Thierry).
Arrêté du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1989 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L.
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable tel que défini à l'alinéa ci-dessus et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.
Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.
L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
L'indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence.
Pour les agents rétribués sur une base horaire, l'indemnité horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du salaire minimum de croissance et le montant brut de la rémunération horaire qui leur est allouée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 1991.
Décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer,
peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L.141-1 et suivants et L.814-1 et suivants du code du travail.
ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 1991.
Arrêté du 1er août 1991 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.
L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.
L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.
Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore d'Ile-de-Batz (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 1 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
- Les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes:
- Nonobstant les prescriptions de l'article 20 ( 1er) précité, le taux d'emplissage (masse de produit par litre de capacité du récipient) des bouteilles conformes aux dispositions du titre V et utilisées sur le territoire métropolitain à l'emmagasinage d'éthylène, de xénon, de dioxyde de carbone, d'éthane, d'hémioxyde d'azote ou d'hexafluorure de soufre sera établi de façon telle que la pression maximale développée à 65oC ne dépasse pas leur pression d'épreuve.
<< Pour les mêmes récipients, utilisés à l'emmagasinage de ces six gaz liquéfiés dans les départements d'outre-mer, les dispositions dudit article 20 ( 1er) sont applicables sans référence à la pression de calcul visée à l'article 4 ( 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.>>
Arrêté du 5 août 1991 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 1987 relatif à la création de la chambre régionale de métiers Rhône-Alpes
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 9 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1987 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la circonscription.
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage.
Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agent administratif de La Poste et d'agent administratif de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent administratif de 1re classe de La Poste et au grade d'agent administratif de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent administratif de 2e classe de La Poste et au grade d'agent administratif de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 25 janvier 1991 relatif au budget de l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes pour l'exercice 1991
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Arrêté du 18 avril 1991 portant désignation du vice-président de la commission d'orientation des militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 20 mars 1991 complétant l'arrêté du 13 février 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Mme Bachellerie (Christine), administrateur civil;
M. du Bois de Gaudusson (Jean), professeur d'université;
Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances;
M. Cottereau (Gilles), professeur d'université;
M. Degremont (Eric), préfet;
Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), administrateur civil;
M. Guihannec (Yves), journaliste;
M. Marti (Simon), conseiller des affaires étrangères;
M. Miller (Gilles), conseiller des chambres régionales des comptes;
M. Sollogoub (Michel), professeur d'université.
En cas d'empêchement de M. Carrère (Gilbert), la présidence du jury sera exercée par Mme Briot (Nicole).
– Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction à l'article 141 ou aux dispositions des titres premier à III du présent livre ou aux articles L.
1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ;
2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins dans les mines et carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14 juin 1946, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.
Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 %.
Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué.
– Un décret détermine les conditions d'application des sixième et septième alinéas du I, notamment :
3° La composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
- une cotisation fixée à 0,01 F le kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
Arrêté du 14 décembre 1990 portant suppression d'un aérodrome
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX; des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
1115, 78011 VERSAILLES CEDEX; et d'Eure-et-Loir, place de la République, B.
Arrêté du 18 décembre 1990 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Luyères-Troyes-Croncels traversant le département de l'Aube
Arrêté du 31 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique
- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.>> (Le reste sans changement.)
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.
Décret no 91-476 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22 JUILLET 1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG/KEHL ET LAUTERBOURG/NEUBURGWEIER
M. Renault (Philippe), greffier au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Becker.
Mme Quantin (Sylvie), épouse Pares, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Guillard.
Arrêté du 13 mai 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Edition et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Edition créé par l'arrêté du 6 août 1979 susvisé est précisée par le présent arrêté.
Les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Edition est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Edition comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation sont entrées en application à la rentrée de l'année scolaire 1989-1990 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la seconde année.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre de candidats à admettre à l'Ecole centrale des arts et manufactures en 1991
Arrêté du 3 mai 1991 relatif au nombre maximum d'élèves ingénieurs pouvant être admis dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1991
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications.
L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.
Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Personnel de la direction centrale du commissariat de la marine comprend:
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Administration-finances de la direction centrale du commissariat de la marine comprend:
- le bureau Budget-finances;
- le bureau Administration du personnel;
- le bureau Administration des unités.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Logistique de la direction centrale du commissariat de la marine comprend:
- le bureau Combustibles;
- le bureau Approvisionnements de la flotte, affrètements et transports;
- le bureau Mobilisation.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Plan-programmes de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
- le bureau Plans;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
- le bureau Bâtiments techniques;
- le bureau Energies et cadre de vie;
- le bureau Durcissement et chaussées.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Administrative de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
- le bureau Domaines;
- le bureau Servitudes et urbanisme;
- le bureau Moyens généraux.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction du génie de l'air de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
- le bureau Opération;
- le bureau Instruction-travaux;
Arrêtés autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Mme Françoise Charles.
Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription.
Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.
Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500 ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant 500 ouvriers ou moins de 500 ouvriers.
Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Albert Mortain, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
dans la limite des attributions du bureau des opérations d'équipement.
LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)
Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
avec fourniture du plan
< < < s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant:
< < < < < < < < < < < < < pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt;
sans fourniture du plan
A l'article 1792-5 du code civil, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
241-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 231-1 et L.
Sont insérés, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L.
< < < n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.>>
2o Au troisième alinéa, la mention de l'article L.
231-1 e est remplacée par celle de l'article L.
- Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation devient le titre VIII du même livre et son article unique L.
- Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est intitulé: <> et comprend un chapitre unique ainsi rédigé:
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
< < < < < < < < < < < cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
Projet, adopté par le Sénat, no 1644;
Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, no 1697;
Décret du 15 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense
- Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister: Acétrizoïque acide.
Gadopentétique acide.
Iocarmique acide.
Métrizoïque acide.
Arrêtés du 25 septembre 1990 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Au grade de commandant de groupe principal
M. Ruiz (Jean), à compter du 1er janvier 1990.
Au grade de commandant de groupe de 1re classe
M. Vrinat (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1990.
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à MM. Jean-Yves Belotte et François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles de la concentration en oxyde de carbone de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après: C.
A., Institut de protection et de sûreté nucléaire, service d'hygiène industrielle, B.
38, 26701 PIERRELATTE CEDEX (téléphone: 75-50-43-85);
3, 69811 TASSIN CEDEX (téléphone: 78-34-81-25);
Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig,
Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX (téléphone: 30-43-99-13 et 30-57-02-05);
Contrôle et prévention, 15, rue d'Anjou, Z.
A. des Béthunes, B.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX (téléphone: 91-53-90-42);
Un rapport annuel d'activité doit mentionner les renseignements suivants:
- la liste des établissements contrôlés;
- le nombre de contrôles effectués;
- les résultats de ces contrôles en précisant les postes de travail où ont été effectués les prélèvements ainsi que leurs durées, le nombre de pompes utilisées...
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 15 janvier 1988, 21 décembre 1988 et 21 décembre 1989 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 15 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services extérieurs), direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation des moniteurs agricoles au titre de l'année 1990
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 62 du décret du 14 septembre 1988 susvisé et à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
Le nombre maximum de directeurs qui suivent une formation en centre de quatre-vingts heures, réparties sur deux ans, s'élève à trente.
- La transcription en heures-stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi, et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3, est fixée forfaitairement à quarante-six heures par moniteur stagiaire.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre pédagogique national de Chaingy est estimée forfaitairement à 410 kilomètres, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales l'est à 155 kilomètres.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes énumérés ci-après:
Laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène, 36, rue Fred-Scamaroni, 14014 CAEN CEDEX (téléphone: 31-86-20-67).
Houillères de bassin du Centre et du Midi, centre d'étude des poussières, 9, avenue Benoît-Charvet, 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 (téléphone: 77-42-33-00).
2, 60550 Verneuil-en-Halatte (téléphone: 44-55-66-77).
Institut Pasteur de Lyon, 77, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 2 (téléphone:
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris (téléphone: 45-22-12-34).
I.), 44, rue Charles-Moureu, 75013 Paris (téléphone: 45-84-12-09).
Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche (téléphone: 76-42-81-70).
Fibrecount, Industriepark West 75, B 2700 Saint-Niklaas (Belgique) (téléphone: [19] 323-778-04-96).
- Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, pour procéder seulement aux prélèvements des poussières d'amiante l'organisme ci-après:
259, 59472 SECLIN CEDEX (téléphone: 20-97-93-26).
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11 de l'arrêté du 25 août 1977 modifié, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements (durées, nombre de pompes utilisées, description du poste de travail...).
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 4 janvier 1988 et 21 décembre 1989 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Décret n°91-43 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 91-43 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classsement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
- Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
- A l'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 280 est remplacé par:
- à compter du 1er août 1990, l'indice brut 289;
- Aux articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.
Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.
Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.
Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.
Décret n°91-37 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1990.
Décret no 91-37 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école
Au premier alinéa, après les mots <>, ajouter <>.
Aux deuxième et troisième alinéas après <>, ajouter <>.
- Le cinquième alinéa de l'article 2, les premier et troisième alinéas de l'article 8, les cinquième et onzième alinéas de l'article 9 du même décret sont modifiés comme suit:
- Au deuxième alinéa de l'article 6 et aux articles 10 et 11 du même décret, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
- Il est ajouté au même décret un article 12-1 rédigé comme suit:
Décret n°91-127 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
Décret no 91-127 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Hérault
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Hérault telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
- Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ainsi que pour former un recours contre ces décisions.
- En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,
pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
- En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Décret du 4 février 1991 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Valenciennes-Aérodrome (Nord)
Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.
Les agents ayant le droit d'instrumenter ne peuvent recevoir d'acte dans lequel leur conjoint, leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou encore lorsqu'ils ont un intérêt dans l'acte.
Deux agents ayant le droit d'instrumenter qui sont conjoints, parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir ensemble un actementionné au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après.
Les actes notariés peuvent être reçus par un seul agent ayant le droit d'instrumenter.
Toutefois, à peine de nullité, les actes contenant révocation de testaments, les procurations données pour révocation des testaments, les testaments par acte public et les actes dans lesquels les parties, ou l'une d'entre elles, ne savent ou ne peuvent signer sont reçus : 1° Dans les postes pourvus de deux agents ayant le droit d'instrumenter, par ces deux agents ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, par l'un de ces agents en présence de deux témoins ; 2° Dans les postes où un seul agent a le droit d'instrumenter, par cet agent en présence de deux témoins.
La réception du testament par acte public ainsi que de l'acte notarié révocatoire d'un testament contenant en même temps des dispositions nouvelles exige, à peine de nullité, la présence des agents et des témoins pendant toute la rédaction de l'acte, à l'exception de son préambule.
Les actes de souscription des testaments mystiques sont reçus par un agent en présence de deux témoins.
Lorsque les parties, ou l'une d'entre elles, ne savent ou ne peuvent signer, la mention en est faite dans l'acte.
Les parents ou alliés soit de l'agent instrumentant, soit des parties à l'acte, au degré prohibé par les dispositions de l'article 3, ainsi que les personnes à leur service ne peuvent être témoins.
Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.
- L'acte doit énoncer : 1° Les prénoms, nom, qualité et résidence de l'agent exerçant les attributions notariales ainsi que, éventuellement, l'arrêté d'habilitation ; 2° L'identité, l'état et le domicile des parties, établi par la production de tous documents justificatifs vérifiés à la réception de chaque acte ou, exceptionnellement, attestés par deux témoins conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ; 3° Les noms et domiciles des témoins ; 4° Le lieu où l'acte est passé ; 5° La date à laquelle est apposée chaque signature ; la date à laquelle l'acte est signé par l'agent instrumentant doit être indiquée en lettres ; 6° Le nombre de pages à la fin de l'acte ; 7° La mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée ; 8° La mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, de l'agent instrumentant ; II.
- Les actes sont signés par les parties, les témoins et l'agent instrumentant.
- Lorsque l'une des parties ne comprend pas le français, l'agent instrumentant, s'il ne parle pas lui-même la langue dans laquelle s'exprime l'intéressé, se fait assister par un traducteur ou un interprète.
Les actes notariés sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier offrant toute garantie de conservation.
Les actes sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux qui sont nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Dans ce dernier cas, les blancs sont barrés.
Chaque page de texte est numérotée.
Les actes passés sont établis sur feuille volante.
Chaque feuille est paraphée par l'agent instrumentant et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.
Toutefois, si les feuilles de l'acte et de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.
Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignes ou ajoutés sont nuls.
Cette mention est paraphée par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
Le sceau du poste doit être apposé sur les actes délivrés ainsi que sur les copies exécutoires et les expéditions.
Le poste diplomatique ou consulaire est tenu de garder minute de tous les actes qu'il reçoit à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi, peuvent être délivrés en brevet.
Les actes dressés en minute sont établis en double exemplaire et reliés de façon définitive en fin d'année afin de former deux registres.
Le poste diplomatique ou consulaire tient jour par jour le répertoire de tous les actes qu'il reçoit.
Le répertoire contient la date, la nature et l'objet de l'acte, les noms des parties et toutes autres mentions prescrites par la loi.
Le répertoire peut être établi sur feuilles mobiles.
Ses pages sont cotées et paraphées par le chef de poste.
Le répertoire est tenu en double.
Il est ouvert au 1er janvier et fermé au 31 décembre de chaque année par le chef de poste ou le gérant si celui-ci répond aux conditions exigées par l'article 1er.
En cas de changement de titulaire de ces emplois, il doit être clos et rouvert lors de la passation du service.
L'un des deux exemplaires du registre et du répertoire est conservé au poste ; l'autre est adressé au ministère des affaires étrangères pour y être gardé en dépôt.
Le droit de délivrer des copies exécutoires, expéditions et extraits appartient à l'agent du poste diplomatique ou consulaire ayant le droit d'instrumenter et à l'agent en poste à l'administration centrale habilité aux fonctions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères, détenteurs des minutes ou des documents qui leur ont été déposés pour minute.
Il n'est délivré de copie exécutoire, d'expédition ou d'extrait qu'aux parties elles-mêmes, aux héritiers ou aux ayants droit.
Les copies exécutoires, expéditions ou extraits sont établis de façon lisible et indélébiles sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Ils respectent les paragraphes et les alinéas de la minute.
Chaque feuille est revêtue du paraphe de l'agent instrumentant à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
La signature de l'agent instrumentant et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page ; il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait avec l'original.
Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait, pour l'ensemble desquels l'agent instrumentant appose son seul paraphe.
Le nombre des mots, des chiffres annulés et des renvois est mentionné à la dernière page.
Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire, l'expédition ou l'extrait sont toujours manuscrits.
Les copies exécutoires, expéditions ou extraits peuvent être obtenus par tout procédé présentant toutes garanties de lisibilité et de conservation.
Les copies exécutoires sont terminées conformément à la formule prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947 susvisé.
Il ne peut en être délivré d'autre sans une ordonnance du juge compétent, laquelle demeure jointe à la minute détenue dans les archives du poste.
Les dépositaires des actes ne peuvent se dessaisir d'aucune minute ou d'aucun registre sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement émanant d'une juridiction française.
Avant de se dessaisir d'une minute, soit le chef de poste, le gérant répondant aux conditions de l'article 1er, soit l'agent habilité aux fonctions notariales en poste à l'administration centrale en dresse et signe une copie sur laquelle il est fait mention de sa conformité avec l'original.
Avant de se dessaisir d'un registre, soit le chef de poste, le gérant répondant aux conditions de l'article 1er, soit l'agent habilité aux fonctions notariales en poste à l'administration centrale dresse un procès-verbal motivé qui est conservé dans les archives.
Il est procédé de la même façon lors de la réintégration dudit registre.
Les agents exerçant les attributions notariales peuvent recevoir et déposer au rang des minutes les originaux ou les expéditions d'actes reçus par d'autres autorités publiques ou des actes sous seing privé, ces derniers acquérant ainsi date certaine et, à l'égard des parties qui en ont requis le dépôt, leurs héritiers ou leurs ayants droit, la force probante d'un acte authentique.
Il est dressé un acte de dépôt contenant la description de la pièce déposée et mention du dépôt est faite en marge de cette dernière, laquelle reste annexée à l'acte de dépôt devant être conservé dans les archives du poste.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il en est établi une traduction annexée, elle aussi, à l'acte de dépôt.
Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
Lors du dépôt des testaments, les agents mentionnés à l'article 1er se réfèrent aux dispositions spéciales du code civil.
Lorsqu'un testament est déposé au poste, il en est dressé un acte de dépôt.
Le testament olographe ainsi déposé au rang des minutes est annexé à l'acte de dépôt et doit rester au rang des minutes du poste.
L'agent ayant le droit d'instrumenter dresse sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament olographe ou mystique déposé au poste en précisant les circonstances du dépôt avant qu'il soit mis à exécution.
Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du poste.
Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, l'agent ayant le droit d'instrumenter adresse une copie de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession ou, à défaut, du tribunal de grande instance de Paris, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.
L'agent ayant le droit d'instrumenter dans un poste dépositaire de testaments authentiques, olographes ou mystiques doit en effectuer l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf à faire signer une décharge par le testateur au cas où celui-ci s'oppose à l'inscription de son testament olographe.
Tout testateur peut faire procéder, par l'intermédiaire des organismes nationaux, à l'inscription, dans les autres Etats contractants à la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972, d'un testament dressé ou déposé.
L'inscription doit rester secrète du vivant du testateur.
Lorsque le décès d'un Français est porté à la connaissance d'un poste diplomatique ou consulaire, l'agent ayant le droit d'instrumenter peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Sont abrogés : 1° La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret n° 62-1022 du 18 août 1962, à l'exception de son article 6 ; 2° Le décret n° 61-35 du 9 janvier 1961, modifié par les décrets n° 62-1461 du 27 novembre 1962 et n° 69-277 du 24 mars 1969, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
COMPETENCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES
ET CONSULAIRES EN MATIERE NOTARIALE
- Peuvent seuls exercer à l'étranger des attributions notariales: 1o Les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire;
2o Les chefs de poste consulaire;
3o Les chefs de chancellerie détachée;
4o Le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire;
5o Le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sous réserve que le titulaire soit agent de carrière de catégorie A ou B;
6o Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit agent de catégorie A ou B.
- Les agents mentionnés à l'article 1er n'ont qualité pour instrumenter que dans la limite de leur circonscription territoriale, sauf force majeure.
Ils sont compétents à l'égard de tous les Français à l'exception de ceux qui sont exclus de l'immatriculation consulaire.
Toutefois, ils sont également compétents pour recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par desressortissants étrangers.
Toutefois, à peine de nullité, les actes contenant révocation de testaments, les procurations données pour révocation des testaments, les testaments par acte public et les actes dans lesquels les parties, ou l'une d'entre elles,
ne savent ou ne peuvent signer sont reçus:
1o Dans les postes pourvus de deux agents ayant le droit d'instrumenter, par ces deux agents ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, par l'un de ces agents en présence de deux témoins;
2o Dans les postes où un seul agent a le droit d'instrumenter, par cet agent en présence de deux témoins.
Les actes de suscription des testaments mystiques sont reçus par un agent en présence de deux témoins.
- L'acte doit énoncer:
1o Les prénoms, nom, qualité et résidence de l'agent exerçant les attributions notariales ainsi que, éventuellement, l'arrêté d'habilitation;
2o L'identité, l'état et le domicile des parties, établi par la production de tous documents justificatifs vérifiés à la réception de chaque acte ou,
exceptionnellement, attestés par deux témoins conformément aux dispositions des articles 5 et 6;
3o Les noms et domiciles des témoins;
4o Le lieu où l'acte est passé;
5o La date à laquelle est apposée chaque signature; la date à laquelle l'acte est signé par l'agent instrumentant doit être indiquée en lettres;
6o Le nombre de pages à la fin de l'acte;
7o La mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée;
8o La mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, de l'agent instrumentant;
- Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page,
soit à la fin de l'acte.
Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité,
paraphés par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE
DES ACTES NOTARIES
- Le poste diplomatique ou consulaire est tenu de garder minute de tous les actes qu'il reçoit à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi,
peuvent être délivrés en brevet.
- Il est dressé un acte de dépôt contenant la description de la pièce déposée et mention du dépôt est faite en marge de cette dernière,
laquelle reste annexée à l'acte de dépôt devant être conservé dans les archives du poste.
1o La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret no 62-1022 du 18 août 1962, à l'exception de son article 6;
2o Le décret no 61-35 du 9 janvier 1961, modifié par les décrets no 62-1461 du 27 novembre 1962 et no 69-277 du 24 mars 1969, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend :
1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;
2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.
3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.
Arrêté du 21 novembre 1991 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères au titre de 1992
Arrêté du 14 mai 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications
R.) une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances de 1987 susvisée, et notamment:
- Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur soit en numéraire, soit par virement, soit par remise de chèques bancaires ou effets postaux.
Les chèques bancaires sont adressés aussitôt au comptable assignataire et les effets postaux au centre de chèque gestionnaire du compte courant postal du régisseur.
- Le 25 de chaque mois, de janvier à novembre et le 31 décembre, le régisseur verse les recettes encaissées en numéraire au comptable public assignataire, déduction faite du montant du fonds de caisse visé à l'article 2 ci-dessus.
Aux mêmes dates, il vire le montant des recettes encaissées sur son compte courant postal et sur son compte au Trésor, aux comptes correspondants du comptable assignataire.
- Il est institué auprès du Service national des radiocommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- les dépenses afférentes à la réparation de véhicules automobiles, lorsque celles-ci présentent un caractère urgent, dans la limite de 1500 F par opération;
- Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte courant postal.
Arrêté du 10 avril 1991 portant approbation du compte financier de l'exercice 1989 de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Décret du 15 mai 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Bourgouin (Roland, Marcel, Jean).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le général de brigade Cottereau (Michel, Marie, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Audiot (Jean, Christian, Désiré).
M. le colonel des troupes de marine Sandoz (Henri, Marcel, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Sury d'Aspremont (Charles, Henri, Raymond).
M. le colonel de l'infanterie Judde de Larivière (Alain, Henri, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Vanlaer (Maurice, Jacques, Marie, Joseph).
M. le colonel du corps technique et administratif Bayard (Hervé, Jean).
- M. le général de corps d'armée Favreau (Jacques) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er juin 1991.
M. le commissaire général de brigade Rey (Jacques, Pierre) est nommé inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er juin 1991.
M. le commissaire général de brigade Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest) est chargé des fonctions de directeur central adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er juin 1991.
M. le contre-amiral Lemercier (Yves, Jean, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Blardat (Alain,
Raymond, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Krecek (Jean,
Antoine, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Guéniot (François, Alexandre, Pierre), maintenu dans ses fonctions;
M. le colonel du corps des officiers de l'air Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Brulé (Daniel, Robert).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Raison du Cleuziou (Hervé).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Vachot (René,
- M. le commissaire général de brigade aérienne Krecek (Jean,
Antoine, Marie) est nommé adjoint au directeur central du Commissariat de l'air à compter du 1er juin 1991.
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lesbre (François, Xavier, Joseph) est nommé directeur du service de santé de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Olier (Michel, Alexis, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Béringer (Gilbert,
Georges, Edmond);
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Griffoul (Philippe, Jean, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Corfdir (Jean, Yves,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delgendre (Jacques,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Desmoulière (Maurice, Pierre, Marie,
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias (Yves, Louis) est chargé de la sous-direction Plans de la direction des constructions navales.
Yves, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthault (Daniel, Jean,
Marie, Germain) est nommé adjoint au délégué aux relations internationales.
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.
Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.
Décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
- Après l'article 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture est inséré le titre IV nouveau suivant:
< L'organisation, la nature et la durée des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les articles 21 à 24 du décret deviennent les articles 32 à 35.
- Le titre IV du décret du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier protégé de Poissy, 12, rue Paul-Codos, 78300 Poissy, pour sa production de sacs poubelles.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Maillard comme conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
- M. Vincent Guitton, attaché d'administration centrale, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.
Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.
La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.
Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
- L'arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Décret du 14 janvier 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Blausasc-Sospel traversant le département des Alpes-Maritimes
Décret du 16 janvier 1992 portant nomination à la Commission pour la publication des documents diplomatiques français
Arrêtés du 14 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes
- En application de l'article 1er du décret no 91-759 du 31 juillet 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes prend la dénomination de <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-937 du 14 décembre 1990 modifiant la décision no 90-217 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie
- M. René Delamare est désigné comme membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, en remplacement de M. Alexandre Moeava Ata.
La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend :
Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ;
Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement par le délégué.
Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes.
Décret du 28 janvier 1991 portant prolongation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêtés du 10 janvier 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
- Le présent arrêté s'applique aux cinémomètres de contrôle routier, ci-après dénommés cinémomètres, c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer soit à partir d'un poste fixe, soit à partir d'un véhicule en mouvement, la vitesse de véhicules régis par le code de la route, ainsi qu'aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments.
Il ne s'applique pas aux appareils de prise de vue éventuellement associés aux cinénomètres.
- Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de permettre la constatation des infractions au code de la route, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 6 mai 1988 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes:
- réparation par un réparateur agréé;
- Les cinémomètres doivent indiquer directement la vitesse des véhicules en kilomètres par heure (km/h).
Le dispositif indicateur doit permettre une lecture sûre et non ambiguë des vitesses mesurées.
Les cinémomètres doivent indiquer la vitesse du véhicule contrôlé et, pour les instruments installés dans un véhicule en mouvement, la vitesse du véhicule dans lequel ils sont installés.
Dans ce dernier cas, la détermination de la vitesse des deux véhicules doit être effectuée de façon concomitante.
La valeur maximale de l'échelon est d'un kilomètre par heure.
En vue des vérifications, le dispositif indicateur du cinémomètre ou un dispositif connectable doit pouvoir afficher les vitesses mesurées avec un échelon de 0,1 km/h.
Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif de calibrage permettant la simulation d'une ou plusieurs vitesses représentatives des vitesses mesurées en utilisation.
Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif sélecteur de vitesses permettant de repérer les vitesses supérieures à une valeur prédéterminée.
Les décisions d'approbation fixent pour chaque cinémomètre l'étendue de mesurage.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, le résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu'il n'y a pas intervention de l'opérateur.
Après effacement du résultat, et sauf dans le cas d'un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pouvoir être effectuée avant un délai de trois secondes.
Lorsque le cinémomètre est utilisé dans un véhicule en mouvement, il ne doit permettre de mesurer la vitesse des véhicules que lorsque ceux-ci se rapprochent du véhicule porteur.
Lorsque le cinémomètre est utilisé à poste fixe, il ne doit permettre de mesurer simultanément la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation que si, pour le sens de rapprochement au moins, un dispositif de prise de vue est raccordé au cinémomètre.
Les cinémomètres utilisant l'effet Doppler doivent satisfaire aux exigences suivantes:
Lorsque deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage.
La puissance de crête du lobe principal d'émission doit être supérieure d'au moins 15dB à celle des lobes secondaires.
L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route.
Ce dispositif doit avoir une précision d'au moins un demi-degré d'angle.
Il doit permettre de prendre en compte la déviation du faisceau par les différents obstacles.
Pour les cinémomètres utilisant la chaîne tachymétrique du véhicule sur lequel ils sont installés, la décision d'approbation de modèle fixera les conditions particulières d'emploi relatives aux différents facteurs d'influence.
Lorsque les cinémomètres sont raccordés à un dispositif de prise de vue, la concordance du véhicule dont la vitesse est mesurée par le cinémomètre et du véhicule figurant sur la prise de vue doit être assurée.
Le véhicule dont on mesure la vitesse doit être repérable sans ambiguïté sur la prise de vue.
Les dispositifs complémentaires des cinémomètres destinés à l'impression des résultats de mesure sur la prise de vue doivent indiquer:
- la date et l'heure de la mesure;
- la vitesse mesurée du véhicule visé;
- le cas échéant, l'indication du sens du déplacement du véhicule visé.
- Les cinémomètres et leurs dispositifs complémentaires approuvés doivent porter, en caractères indélébiles, les inscriptions suivantes:
- nom ou raison sociale du constructeur ou de son représentant dans la Communauté économique européenne;
- dénomination de l'instrument ou du dispositif complémentaire;
- référence de l'approbation de modèle;
- le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs,
précisant notamment le mode d'entretien des cinémomètres;
- un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque cinémomètre.
- L'examen des modèles comprend les essais décrits au présent article.
Les erreurs maximales tolérées mentionnées dans la description de ces essais sont les suivantes:
Pour les cinémomètres à poste fixe:
3 km/h, en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
Trois centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement:
Sept centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Essais de conformité aux prescriptions prévues au titre Ier du présent arrêté.
Essais en laboratoire permettant de déterminer:
La courbe d'erreurs en fonction de la vitesse ou des vitesses.
L'exactitude de la valeur des vitesses simulées par le dispositif de calibrage interne.
Pour les cinémomètres à effet Doppler, le diagramme de rayonnement de l'antenne, la stabilité de la fréquence de l'onde émise.
La résistance aux perturbations climatiques suivantes:
Les cinémomètres et les dispositifs complémentaires doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées pour des températures ambiantes comprises entre -20oC et +60oC.
Immédiatement après l'essai de froid, les parties des cinémomètres qui, en service normal, risquent d'être exposées au froid sont transportées dans un local dont la température est de + 20oC et dont l'humidité est proche de 80 p.
L'ensemble est placé en position de service pendant une heure après avoir quitté la chambre froide.
La condensation ne doit pas provoquer des indications erronées.
Les cinémomètres et les dispositifs complémentaires doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées pour un degré hygrométrique quelconque.
Un volume d'eau de 10 litres environ est projeté d'une distance de 3 mètres contre chaque côté des cinémomètres, sur les parties destinées à être exposées à l'air libre, une fois du dessus et une fois du dessous,
l'instrument étant en service.
Les éclaboussures ne doivent avoir aucun effet et ne doivent pas pénétrer à l'intérieur des cinémomètres.
Cet essai ne s'applique qu'aux cinémomètres à poste fixe.
La résistance aux perturbations mécaniques suivantes:
Les cinémomètres non en fonctionnement sont soumis à l'essai de choc mécanique défini par la norme NF C 20-731 (C.
Après essai, ils doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées.
Les cinémomètres destinés à être utilisés dans un véhicule en mouvement sont soumis à l'essai de vibrations défini par les normes NF C 20-734 (C.
68-2-34) et NF C 20-736 (C.
Les caractéristiques de l'essai sont les suivantes:
- instruments en fonctionnement;
- vibrations aléatoires, gamme de fréquence totale 10-150 Hz;
- niveau efficace total: 16 m/s2;
- densité spectrale d'accélération: 4,8 m2.s-3 de 10 à 20 Hz - 3 dB/octave de 20 à 150 Hz;
- deux minutes sur chacun des trois axes.
Pendant cet essai, les cinémomètres doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées.
La résistance aux perturbations électriques et électromagnétiques suivantes.
Durant ces essais, le dispositif visé au 5.4, s'il existe, doit fonctionner de façon satisfaisante.
Les cinémomètres doivent respecter les erreurs maximales tolérées pour toute tension d'alimentation comprise dans la plage de tensions indiquée par le constructeur, cette plage devant comprendre au moins les tensions allant de moins 10 p.
100 à plus 20 p.
100 de la tension électrique nominale prévue.
Les cinémomètres sont soumis à des essais de salves définis par le ministre chargé de l'industrie.
Lors de ces essais, les cinémomètres doivent:
- soit fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées;
- soit ne pas afficher de résultat de mesure, mais revenir à la normale après l'essai.
Les cinémomètres sont soumis aux essais définis par la norme NF C 46-022 (C.
801-3), pour un champ électromagnétique en ondes modulées en amplitude à 50 p.
100 en signaux carrés.
L'intensité du champ est de :
- 10 V/m pour les fréquences comprises entre 27 MHz et 500 MHz;
La modulation d'amplitude doit correspondre à la fréquence Doppler pour une vitesse de 60 km/h.
Durant cet essai, les cinémomètres doivent:
- soit fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées; - soit ne pas afficher de mesure, mais revenir à la normale après l'essai.
Des essais sur route sont effectués en vue de définir les conditions réglementaires d'utilisation des cinémomètres.
- Les épreuves de la vérification primitive consistent à:
- vérifier, par un examen visuel, la conformité de l'instrument au modèle approuvé;
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne installation de l'instrument et du dispositif visé à l'article 5.3.3;
- vérifier le respect des erreurs maximales tolérées.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sont celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
La vérification primitive des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre chargé de l'industrie.
- La périodicité de la vérification périodique est de un an.
- Les épreuves de la vérification périodique consistent à:
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne installation de l'instrument.
Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les suivantes:
Cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Dix centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
La vérification périodique des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique désigné par le ministre chargé de l'industrie.
- La vérification primitive et la vérification après réparation ou modification tiennent lieu de vérification périodique.
- Chaque cinémomètre doit être accompagné d'un carnet métrologique où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, le cas échéant le type de véhicule sur lequel le cinémomètre est installé, les opérations de contrôle exercées sous l'autorité des services chargés de la métrologie légale, les résultats de ces contrôles et la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.
Dans le cas d'un cinémomètre modulaire, le carnet métrologique devra être lié à l'élément principal.
Le contenu du carnet métrologique ne peut être modifié que par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure ou par le fabricant ou son représentant ou par un organisme désigné ou agréé pour les vérifications en vertu des articles 9 et 11 du présent arrêté ou par un réparateur agréé.
- Les cinémomètres de contrôle routier doivent être installés et utilisés conformément aux dispositions prescrites dans la décision d'approbation de modèle.
- Les cinémomètres utilisés avec un appareil de prise de vue peuvent être munis d'une remise à zéro automatique.
La mesure suivant la remise à zéro peut alors être effectuée sans délai.
- Les moyens d'essai nécessaires à la vérification primitive, à la vérification après réparation et à la vérification périodique des cinémomètres sont agréés par décision du ministre chargé de l'industrie.
- Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 74-74 du 30 janvier 1974 cesse d'avoir effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 1974 relatif à la construction, à la vérification et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
Décret n°90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) :
Au profit du B.
A : 29,30 Au profit de l'A.
A : 6,40 Au profit du C.
M : 10,00 MONTANT TOTAL : 45,70 Tournesol :
M : 11,55 MONTANT TOTAL : 54,45 Soja :
M : 11,30 MONTANT TOTAL : 15,40 OEillette, ricin, carthame :
M : 10,00 MONTANT TOTAL : 10,00 Pois :
M : - MONTANT TOTAL : 2,25 Fève, féverole :
M : - MONTANT TOTAL : 2,15 Lupin doux :
M : - MONTANT TOTAL : 2,50
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Décret no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Décret du 7 février 1991 portant réintégration dans les cadres et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Retat (Bernard, Georges, Michel), placé en position de service détaché auprès de la société Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1991.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laget (Alexandre, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Wiedemann (Bernard, Walter).
Décret du 7 février 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
M. le général de brigade aérienne Thévenot (Jean, Julien);
M. le général de brigade aérienne Blons (Pierre, Hervé);
M. le général de brigade aérienne Lajoux (Claude, Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Boucher (Daniel, Claude);
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Balac (René, Jean, Henri).
Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (rectificatif)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord Salaires du 1er novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 janvier 1991 portant extension d'un accord national professionnel dans les entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 10 juin 1971, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à la classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Décisions du 18 mars 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1991
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués.
Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
- Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale ainsi que tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.
- La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
Arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services extérieurs), direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux
Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : 1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; 2° Extrait de la publication de l'acte de vente ; 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
Ar Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pile F.
F., lieudit Bronfon, 07100 Annonay.
- L'association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
Zone de planification: Seyssel.
Site d'émission: lieudit Les Granges de Montvernier, 01400 Corbonod.
Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la culture et de la francophonie, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du délégué général à la langue française : a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation principale sans renoncer à cette dernière.
Le nombre de ces personnels ne peut excéder cinq unités ; b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon intermittente.
Les personnels visés à l'article 1er (§ a) perçoivent une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par le ministre chargé de la culture et de la francophonie, sur proposition du délégué général à la langue française, dans la limite d'un maximum égal à 50 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450 pour deux collaborateurs et à 25 p.
100 de ce même traitement pour les trois autres.
Les personnels visés à l'article 1er (§ b) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le délégué général à la langue française, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les taux et les modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être ainsi allouées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.
Le délégué général à la langue française et ses collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les conditions prévues par les décrets des 30 juillet 1971, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le décret du 18 juillet 1985 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat général de la langue française est abrogé.
Décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du délégué général à la langue française:
a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation principale sans renoncer à cette dernière.
Le nombre de ces personnels ne peut excéder cinq unités;
b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon intermittente.
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, M. Patrice Ract-Madoux, administrateur des postes et télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Thierry Aulagnon,
reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
- Les personnels visés à l'article 1er ( a) perçoivent une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par le Premier ministre, sur proposition du délégué général à la langue française, dans la limite d'un maximum égal à 50 p.
Patrice Ract-Madoux, administrateur des postes et télécommunications,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Thierry Aulagnon, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, André-Jean Olivier et Jean-François de Caffarelli, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Les taux et les modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être ainsi allouées sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM. Denis Vilain, Denis Bérard et Bernard Grosgeorge, administrateurs civils,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M.
Jean-Pascal Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
directeur du Trésor, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
directeur du Trésor, M. Pierre Duquesne, sous-directeur, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Simone Pailleret, trésorier principal, et à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et à l'élargissement de cet avenant à certaines régions
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement
les dispositions de l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Arrêté du 23 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 23 octobre 1991 portant mise en position hors cadres (aviation civile et Météorologie nationale)
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales:
Mme Soum (Renée), professeur certifié.
Arrêté du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOTA : : Arrêté 2001-05-17 art. 101 : Date d'entrée en vigueur.-Texte abrogé.
Champ d'application Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.
Ces différents ouvrages sont respectivement dénommés comme suit dans le présent arrêté : 1° et 2° Ouvrages de distribution ; 3° Ouvrages de traction ; 3° a Ouvrages d'alimentation de la traction ; 3° b Ouvrages de contact de la traction ; 3° c Rails de roulement et conducteurs de retour.
Définitions Pour l'application du présent arrêté, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu ; toutefois le conducteur qui est à la fois conducteur neutre et conducteur de protection n'est pas considéré comme conducteur actif.
Ligne de télécommunications : ligne servant uniquement à des transmissions de signaux ou d'informations.
Câble : ensemble comportant un ou plusieurs conducteurs électriquement isolés et revêtus, par construction, d'une protection mécanique et, éventuellement, d'un écran conducteur.
Domaines de tension Les ouvrages de distribution publique relèvent des trois domaines de tension suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant pas d'influence sur le maintien de la distribution sont celles du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
Respect des règles de l'art Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
- Lorsque le respect de la prescription du paragraphe 1 est assuré par l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
- Mise à la terre des parafoudres à résistance variable et des éclateurs : Les bornes de terre des parafoudres et des éclateurs doivent être reliées à la terre des masses.
- Vérification des mises à la terre et des conducteurs de protection : La vérification de la résistance des prises de terre et de la continuité des conducteurs de protection, dont la réalisation est prescrite par le présent arrêté, doit être faite selon les prescriptions suivantes : 1° Résistance des prises de terre : A la construction, sauf s'il s'agit de la prise de terre d'un poste HTB ou d'une ligne électrique aérienne HTB équipée de câbles de garde ; Tous les dix ans au moins, pour la prise de terre des masses d'un poste HTA-BT alimenté en aérien, pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien BT et pour la prise de terre des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne HTA ou HTB.
Eclairage de remplacement Les postes ou parties de postes dans lesquels du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Cette prescription n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservé aux électriciens.
- Cette mise hors de portée peut être réalisée soit par le seul éloignement, soit par interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
Distance d'éloignement La distance minimale D à respecter entre les conducteurs nus ou pièces nues sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme : D'une distance b dite " distance de base " ; Et d'une distance t dite " distance de tension ".
Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois évaluations t1, t2 ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible, moyenne ou forte : t1 = 0,0025 U ; t2 = 0,005 U ; t3 = 0,0075 U ; t1, t2 et t3 sont exprimés en mètres ; U est exprimé en kilovolts.
- Les charges dues au vent et à la température : 1° Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après : A.
- Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 °C, avec un vent horizontal créant, dans la zone à vent normal et sur les lignes aériennes HT, les pressions suivantes : Conducteurs, câbles de garde : 480 Pa ; Surfaces planes des poteaux et cornières : 1 000 Pa.
Eléments cylindriques des supports de diamètre d (cm) : Inférieur ou égal à 15 cm : (720 - 16 d) Pa ; Supérieur à 15 cm : 480 Pa ; Poteaux cylindriques : 400 Pa.
2° Les rapports entre les efforts entraînant la ruine de l'ouvrage et ceux correspondant aux charges dues au vent et à la température sont les suivants : a) Pour les conducteurs, les câbles de garde, les isolateurs suspendus, les chaînes d'isolateurs, les ferrures d'isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement à la traction, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire (art. 84 [§ 8] et 85 [§ 2]) ; b) Pour les supports métalliques réalisés en matériaux à limite d'élasticité minimale garantie, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir, pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs et les efforts correspondant aux charges ; c) Pour les poteaux en béton armé, en béton précontraint, pour les supports constitués d'assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides, pour les ferrures d'isolateurs rigides, pour les ferrures d'armement fixées sur les supports et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts correspondant aux charges ; d) Pour les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul, que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne, estimée par des essais ; e) Les fondations des supports doivent être dimensionnées avec des méthodes de calcul géotechniques prenant en compte le comportement du sol, pour assurer la stabilité des ouvrages.
- Les charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante : 1° Sur tout le territoire métropolitain, il faut au moins prendre en compte les charges indiquées ci-après : a) Lignes HTA en conducteurs nus : Une charge uniforme de 1 kilogramme par mètre de conducteur, associée à un vent dont la pression équivalente, appliquée au conducteur supposé non givré, est de 480 Pa ; Une charge dissymétrique, sur le canton, de 1 kilogramme par mètre - 0 kilogramme par mètre sur les conducteurs, sans vent. b) Lignes HTB en conducteurs nus : Une charge uniforme correspondant à une épaisseur de 2 cm (à la densité 0,6) sur le conducteur, associée à un vent dont la pression est de 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de deux fois l'épaisseur du dépôt ; Une charge dissymétrique, sur le canton, de 2 cm - 0 cm sur les conducteurs associée à un vent correspondant à 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de deux fois l'épaisseur du dépôt.
Mise hors de portée au moyen d'obstacles Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Mise hors de portée par isolation Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels il est exposé.
Masses Les masses prises en considération à l'article 17 doivent être reliées : - soit à une prise de terre de résistance appropriée ; - soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.
- Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques doivent être capables de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables.
- Les mesures prescrites par l'arrêté du 17 janvier 1989 du ministre chargé du travail doivent être prises pour tous les appareils électriques situés à l'intérieur des bâtiments ou à moins de 8 mètres de ceux-ci, lorsqu'ils contiennent plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe O1 ou K1 ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3 par cuve, bac, réservoir, ou par groupe de tels récipients communicants.
Etablissements pyrotechniques Le présent article est relatif au voisinage des établissements ou parties d'établissements où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve, conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Aucune ligne électrique, en dehors du branchement qui dessert éventuellement les établissements, ne peut être établie à l'intérieur de ceux-ci ni à une distance inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et le domaine de tension de la ligne : DOMAINES de tension LIGNES ÉLECTRIQUES souterraines et aériennes isolées LIGNES ÉLECTRIQUES aériennes nues BT et HTA.10 mètres 20 mètres HTB.
20 mètres 100 mètres Les distances se comptent horizontalement : - en ce qui concerne les établissements soumis au décret n° 79-844 du 28 septembre 1979, à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique ; - en ce qui concerne les dépôts, à partir du bâtiment ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
Dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de première classe § 1.
Champ d'application Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages de distribution et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes supports que les fils de contact.
Température maximale des conducteurs La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal ou, pour les lignes HTB, en régime temporaire de surcharge.
Cette dernière distance de base de 6 mètres peut être réduite à 5,5 mètres pour les lignes électriques aériennes BT et HTA dans la mesure où cette réduction est la conséquence d'une irrégularité du terrain naturel présentant au droit de la ligne un caractère localisé (quelques mètres carrés) faisant obstacle à la circulation des engins agricoles.
Il doit en être de même pour les accès aux bâtiments industriels ou agricoles où sont effectivement utilisés des engins de manutention mobiles de grande hauteur h (en mètres) et, exceptionnellement, au-dessus des terrains agricoles en certains points obligatoires de passage spécialement prévus pour le franchissement par du matériel de grande hauteur qui ne peut être replié lors de ce franchissement.
En outre, à proximité des silos affectés dans les exploitations agricoles au stockage des produits agricoles ou de produits nécessaires à l'agriculture, et effectivement desservis en vrac par des engins de manutention non installés à demeure, la distance de base au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à H + 5 mètres, H étant la hauteur de la partie supérieure de l'ouverture de remplissage de ces silos.
Dans les zones où la couche de neige atteint habituellement des hauteurs supérieures à 3 mètres sans, pour autant, rendre impossible la circulation des personnes et, notamment, des skieurs, la distance de base ne doit pas être inférieure à 3 mètres au-dessus de la couche de neige que l'on trouve dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.
- La distance de base est, sauf indication contraire (§ 4 du présent article, art. 49 [§ 1 et § 2]) : b = 0 pour les conducteurs isolés ; b = 3 mètres pour les conducteurs nus.
ZONES ZONE à vent normal ZONE à vent fort Zones urbanisées.480 Pa 640 Pa Zones non urbanisées.800 Pa1 080 Pa Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
Haubanage des supports En cas de haubanage de poteaux ou de potelets supportant des conducteurs nus, le hauban ne doit pas surplomber les conducteurs.
Voisinage des voies de communication, des téléphériques et des remonte-pentes § 1.
- Aux traversées d'autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d'autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus des téléphériques à voyageurs et des remonte-pentes, les conditions suivantes doivent être remplies : 1° Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée ; 2° Les fondations de supports encadrant la traversée doivent être stables sous l'effet d'efforts appliqués égaux à 1,5 fois ceux qui résultent des charges correspondant à celles signalées à l'article 13 (§ 2).
La vérification de la stabilité des fondations n'est pas exigée pour les appuis scellés au rocher.
Voisinage des cours d'eau, plans d'eau et canaux de navigation § 1.
- Lorsque la navigation à voile est prévue dans un règlement de police, les prescriptions du paragraphe précédent s'appliquent également : 1° Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ; 2° Aux cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
- Les lignes électriques ne doivent pas être implantées dans les zones spécialement aménagées pour la mise à l'eau des voiliers ni dans les emplacements qui, par leurs dispositions naturelles, se prêtent particulièrement bien à une telle opération.
S'il n'est pas possible d'éviter une telle implantation, la hauteur minimale des conducteurs au-dessus du sol de ces zones devra être celle résultant du paragraphe 1 ci-dessus, majorée de 1 mètre.
- A la traversée et au surplomb des cours d'eau et plans d'eau autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, deux cas sont à considérer pour la distance de base : 6 mètres au-dessus de l'étiage ; 3 mètres au-dessus des plus hautes eaux.
- A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus de ces berges ne peut être inférieure à celle prescrite pour les traversées de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.
- Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 du présent article doivent être respectées pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent.
- Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant : En cas de traversée ou de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ; En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal, et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
Voisinage des téléphériques et remonte-pentes § 1.
- La distance de base à la surface délimitant les installations fixes d'un téléphérique ou d'un remonte-pente et à celle définie par le gabarit cinématique de ces engins et de leurs accessoires est : b = 3 mètres.
- Lorsqu'une ligne électrique croise, par-dessus ou par-dessous, un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des conditions suivantes doit être remplie : Les conducteurs de la ligne sont isolés et l'isolement doit être conservé en cas de contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du remonte-pente ; Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du remonte-pente (contact pouvant provenir soit de la rupture d'un conducteur de ligne, soit de la rupture du câble du téléphérique).
Les mises à la terre prescrites par arrêté du ministère des transports pour la protection contre le feu et l'électricité atmosphérique des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant les câbles porteurs ou tracteurs et transportant des voyageurs doivent être réalisées de manière à pouvoir écouler les courants de court-circuit dus à la ligne électrique, et de manière que le courant de défaut éventuel ne puisse entraîner des gradients de potentiel au sol trop élevés.
En particulier, l'équipotentialité des structures conductrices des stations d'extrémité doit être réalisée.
Le câble de téléphérique ou de remonte-pente, s'il est utilisé comme câble téléphonique, ne peut être mis à la terre.
- Lorsqu'une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie : 1° Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à : 228 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ; 147 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs aluminium-acier ou alliage d'aluminium-acier ; 75 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs cuivre ou bronze.
2° Un ouvrage de protection permet d'éviter tout contact entre la ligne électrique, même en cas de rupture d'un conducteur, et les ouvrages mobiles du téléphérique ou du remonte-pente.
- Lorsqu'une ligne électrique HT en conducteurs nus croise par-dessus un remonte-pente : 1° Les suspentes du remonte-pente doivent comporter une partie isolante susceptible de tenir une tension de 6 kV ; 2° Les mises à la terre des différents ouvrages du remonte-pente doivent être interconnectées.
Ces mises à la terre concernent en particulier chacun des supports du téléphérique encadrant la traversée et chacune des stations d'extrémité.
- La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51 [§ 1 et § 2] et art. 63) : b = 1 mètre pour les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
Voisinage de câbles souterrains de télécommunications Lorsqu'une ligne électrique aérienne est voisine d'un câble souterrain de télécommunications, les supports doivent être situés à une distance permettant d'éviter le risque d'endommager le câble, soit lors de l'installation ou de la dépose des supports, soit lors de l'écoulement des courants de défaut à la terre.
Voisinage de lignes électriques aériennes placées sur supports indépendants § 1.
- La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est : b = 1 + 2 d/a (0,5 3 f-1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres : d, distance au support le plus proche ; a, longueur de la portée ; f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13 ; En cas de croisement inférieur, à une température de ces conducteurs de - 10 °C et à l'absence de vent.
Ces précautions doivent assurer : - la non-propagation de surtensions sur le réseau BT ou HTA ; - la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail.
- Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Les conducteurs BT sont placés à un niveau inférieur à celui des conducteurs HTA, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur les supports ; 2° Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT ; 3° Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts.
- Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie : 1° Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts ; 2° Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts ; 3° Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
Voisinage de prises de terre de paratonnerres Lorsque les prises de terre de paratonnerres d'immeubles importants se trouvent, sous trottoir, voisines de câbles électriques dont les gaines ne sont pas connectées, à l'intérieur des bâtiments, avec la descente du paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l'une ou l'autre des précautions suivantes : 1° Interconnexion solide et durable entre la descente de paratonnerre et les gaines métalliques des câbles ; 2° Distance minimale de 0,50 mètre entre le conducteur de prise de terre du paratonnerre et les câbles.
Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés ou d'autoroutes § 1.
Il doit en être de même à la traversée d'autoroutes, jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des bandes de roulement et d'arrêts, la profondeur de 1,20 mètre étant comptée depuis la surface du revêtement.
- Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au paragraphe 1er puissent être remplacés sans ouverture de tranchées sous les voies, ballasts et chaussées.
: Arrêté 2002-04-26 art. 2 : les dispositions de l'article 41 sont suspendues du 4 juin 2002 au 31 décembre 2005.
Voisinage des artères de transmission de France Télécom Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère de transmission du réseau interurbain de France Télécom, des dispositions particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
Généralités Les canalisations électriques situées dans les bâtiments autres que ceux d'accès réservé aux électriciens doivent être mises hors de portée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, conformément aux articles 15 ou 16.
En outre, les prescriptions de l'article 38 (§ 4) relatives aux câbles en galeries techniques, doivent être appliquées dans chacun des bâtiments traversés ou desservis.
- La mise hors de portée par interposition d'obstacles efficaces doit être réalisée par application de l'article 15 et en respectant les conditions suivantes : 1° L'écran ou le grillage doit être fixé à demeure, c'est-à-dire ne pas être démontable sans l'aide d'un outil, ou pouvoir être fermé à clef ; 2° Les écrans ou grillages verticaux doivent s'élever du niveau du sol ou du plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau, à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ; 3° La distance entre les conducteurs ou pièces nus sous tension et les grillages ou écrans ne doit pas être inférieure, en appliquant les règles de l'article 12, à une distance égale (en mètres) à 0,1 + t3 ; 4° Les écrans ou grillages horizontaux, s'ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage verticaux ou à un plafond, doivent déborder d'une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l'article 12 à 0,3 + t3 l'aplomb des conducteurs nus surplombant un passage ; 5° En outre, si l'écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef, l'une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie : a) Un système de verrouillage interdit l'ouverture de la cellule tant que les conducteurs HT sont sous tension ; b) Le schéma d'ensemble du poste est affiché de façon très visible ; c) Une inscription est apposée sur le grillage ou l'écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manoeuvrer, dans le poste ou dans les postes voisins, pour obtenir la mise hors tension des conducteurs HT et précisant, s'il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous tension après la manoeuvre desdits appareils.
Cette largeur minimale doit être portée à 1,20 mètre lorsqu'ils sont bordés de deux côtés opposés par des conducteurs ou pièces nus sous tension BT.
Protection contre les contacts indirects sur les réseaux basse tension § 1.
- Les prescriptions des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ainsi que celles de l'article 46 peuvent ne pas être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2° de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.
Si les prescriptions du paragraphe 1 ne sont pas appliquées, les parties de ces installations soumises au présent arrêté ne doivent être que des canalisations souterraines ou des lignes aériennes en conducteurs isolés.
- Dans les postes et aux supports sur lesquels sont placés des appareils, le point neutre du réseau BT peut être relié au conducteur principal de terre ou à la prise de terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Le réseau BT ne s'étend pas en dehors de l'emprise du poste ou d'une zone rendue équipotentielle ; b) La résistance du circuit de terre est telle que la deuxième condition énoncée au paragraphe 1 (2° a) est respectée.
Isolation des conducteurs Les lignes électriques aériennes BT doivent être, sauf exception justifiée, établies en conducteurs isolés.
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique Les lignes électriques aériennes BT en conducteurs isolés peuvent être établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, inférieure à celle prescrite aux paragraphes 1 ou 3 de l'article 24 (6 ou 8 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif Les lignes électriques aériennes BT surplombant un établissement d'enseignement ou une installation d'équipement sportif doivent être établies en conducteurs isolés.
- La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25 est : 1° b = 1 m : Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades ; il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs ; Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture ; 2° b = 2 m : Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ; Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure à 1/1 ; 3° b = 3 m : Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 (§ 2).
- Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes : 1° A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau ; 2° A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres ; 3° A 0,20 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,50 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,50 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ; 4° A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.
Voisinage d'une ligne électrique aérienne basse tension et d'une ligne aérienne de télécommunications sur supports indépendants § 1.
Ligne électrique aérienne basse tension et ligne de télécommunications sur supports communs § 1.
Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes Les appareils d'éclairage et leurs accessoires, lorsqu'ils sont placés sur des supports de lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus, doivent être à au moins 1 mètre de ces conducteurs.
Canalisations électriques basse tension placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux § 1.
Télécommunications de sécurité Les télécommunications nécessaires à la sécurité doivent être établies entre les usines de production ou les postes et les services d'exploitation techniques dont l'intervention rapide peut être nécessaire.
Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel du sol accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent, sur l'ouvrage de télécommunications voisin, aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même.
Mise à la terre des supports Les supports métalliques doivent être mis à la terre.
Avertissement sur les supports Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique Les lignes électriques aériennes HTA peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules n'est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée, en application de l'article 15 ou de l'article 16, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Mesures spéciales aux angles du tracé à certaines traversées et à certains croisements Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus placés aux angles du tracé ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée : 1° Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversée ou d'angle ainsi que celles des supports adjacents sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
2° Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d'au moins 20 p.
100 à celles des isolateurs équipant les supports adjacents.
Distances verticales à respecter dans le cas de circonstances climatiques exceptionnelles Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13 (§ 3) et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à - 5 °C sans vent, ne doit pas être inférieure à : 3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux personnes ; 4,50 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules ; 6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter reste de 8 mètres ; 4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif visés à l'article 60 ; 0,50 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et HTA ; les lignes surplombées sont supposées à - 5 °C sans vent et sans surcharge verticale ; 0,50 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26 ; 2 mètres au-dessus des bâtiments ; Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les téléphériques et remonte-pentes doivent être respectées.
Voisinage de lignes aériennes de télécommunications dans les agglomérations Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassent pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 1 mètre.
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTA Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTA sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
Ligne électrique aérienne HTA et ligne de télécommunications établies sur supports communs Des lignes de télécommunications, non affectées à l'exploitation des distributions, peuvent être établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique aérienne HTA.
Dispositifs de manoeuvre Les interrupteurs ou sectionneurs doivent être munis de dispositifs de manoeuvre pouvant être actionnés de l'extérieur des cellules, de telle sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'ouvrir le grillage ou l'écran protecteur pour manoeuvrer lesdits interrupteurs ou sectionneurs.
Protection des postes HTA-BT contre les surtensions Les postes alimentés par un réseau HTA en conducteurs nus doivent être protégés contre les surtensions par des parafoudres conformes aux normes en vigueur.
Postes sur poteaux, postes bas de poteaux, interrupteurs sur poteaux Les dispositions suivantes sont applicables aux postes simplifiés des réseaux aériens HTA et aux interrupteurs placés sur des supports de ces réseaux.
- Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1 n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie : a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à 2 500 mètres carrés ; b) La résistance de terre est au plus égale à 1 ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent sur l'ouvrage de télécommunications voisin aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même.
- Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant : " EN CAS D'ACCIDENT, PRÉVENIR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, LES POMPIERS, LA GENDARMERIE OU LA POLICE " doit être apposée : Sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations ; Sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ; Sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.
Mesures spéciales à certaines traversées et à certains croisements A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1), aux croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes BT ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.
Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme suffisantes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : Section des conducteurs supérieure ou égale à : 228 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ; 147 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en aluminium-acier ou alliage aluminium-acier ; 75 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en cuivre ou en bronze ; Emploi d'isolateurs conformes aux normes ou d'un type éprouvé ; Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de l'arc en cas de défaut ; Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité de la chaîne d'isolateurs, côté conducteur.
Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes HTB Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent être mises à la terre.
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante), évitant, dans une mesure suffisante, la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTB.
Voisinage de canalisations de transport de fluide § 1.
Installations de télécommunications Les installations de télécommunications desservant les postes doivent être protégées contre les risques résultant de l'élévation du potentiel de la terre de ces postes lors des défauts.
Voisinage avec les installations de télécommunications Des dispositions doivent être prises pour que les installations de télécommunications voisines ne soient pas affectées par les défauts à la terre survenant dans les postes.
Champ d'application Les prescriptions du titre III doivent être appliquées : Aux ouvrages de contact de la traction ; Aux rails de roulement et conducteurs de retour ; Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils de contact.
Registre Les résultats des vérifications prescrites par le présent titre doivent être consignés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle et de l'administration des télécommunications.
Température maximale des conducteurs La température maximale des fils de contact, des conducteurs de suspension, des conducteurs transversaux et des conducteurs des ouvrages d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact ne doit pas dépasser une valeur compatible avec les propriétés physiques et mécaniques du conducteur.
- Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol aux traversées ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication contraire (art. 80 [§ 2], art. 84 [§ 3] et art. 85 [§ 1]).
Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports de fils de contact Les transformateurs HTA-BT alimentant des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de leur alimentation.
- Des dispositions doivent être prises pour que les phénomènes d'induction électromagnétique ou d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans les lignes de télécommunications préexistantes par suite du voisinage d'installations de traction électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions des lignes de télécommunications.
Voies de débord, de garage ou de dépôt Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique HTA, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
Cette délimitation est révisable chaque année si le service du contrôle le demande.
- Voisinage des bâtiments : Dans les traversées des agglomérations et au droit des immeubles isolés, les fils de contact et autres conducteurs nus doivent passer à 1 mètre au moins des façades et être, en tout cas, hors de la portée des habitants.
- Résistance mécanique : Le rapport défini à l'article 13 (§ 1) doit être d'au moins deux pour le fil de contact et pour le porteur auxiliaire : 1° Hors agglomération, mais en dehors des parties de gare ou stations ouvertes au public, s'il s'agit d'un fil de contact simple ; 2° En tout lieu, s'il s'agit d'ouvrages de contact à suspension caténaire.
- Voisinage des lignes électriques aériennes de distribution et des lignes aériennes de télécommunications : Des dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact ou d'amorçage entre les conducteurs de la ligne de distribution, ou les fils de la ligne de télécommunications, et l'appareil de prise de courant des véhicules à traction électrique, si cet appareil vient à quitter la ligne de contact.
- Résistance mécanique : Le rapport défini à l'article 13 (§ 1) doit être d'au moins deux pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
Isolation Les barres et rails de contact doivent être isolés des éléments conducteurs et du sol par une double isolation ou une isolation renforcée.
(Reporté à l'article 90 [§ 1].)
Tension rail-sol Les installations situées dans l'emprise du domaine ferroviaire doivent être conçues de façon que les personnes ne soient pas exposées à des tensions de pas ou de contact dangereuses, aussi bien en régime normal qu'en cas de défaut.
Isolation En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact, conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une isolation double ou renforcée.
Conductance des rails de roulement (Les paragraphes 1 à 3 ont été reportés à l'article 88 bis.)
- Toutes dispositions doivent être prises, lors de l'établissement des voies, pour augmenter le plus possible la résistance entre les rails servant de conducteur de courant et les canalisations ou structures métalliques souterraines avoisinantes.
- Par exception aux dispositions de l'article 90 [§ 1], des connexions peuvent être réalisées dans des cas particuliers et dans des conditions bien définies, après accord du service de contrôle, entre les rails de roulement d'une part, et les canalisations, câbles ou structures métalliques en contact avec le sol d'autre part, lorsqu'on désire effectuer la protection de ces structures contre la corrosion électrolytique due aux courants vagabonds issus de l'installation de traction électrique.
- Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance comprise entre les points les plus proches des rails et les canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Si les canalisations métalliques souterraines qui croisent les voies ne peuvent être placées à une telle profondeur et si elles ne peuvent être déviées, elles doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible.
- Différence de potentiel moyenne : Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes : Dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ; Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre.
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1 fois et demie la valeur de la distance exprimée en kilomètres ; Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre.
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser deux fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres.
Installations de traction par courant continu établies sur plate-forme indépendante Le concessionnaire doit faire connaître, dans le projet qu'il doit présenter, les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) en vue d'éviter les troubles dans les canalisations voisines.
Voisinage de lignes de télécommunications Des dispositions doivent être prises afin d'éviter de perturber, par induction électromagnétique ou influence électrique, les lignes de télécommunications voisines.
Installations de traction par courant alternatif empruntant la voie publique Conductance des rails de roulement § 1.
Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent arrêté correspondent au climat de la France métropolitaine.
- Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité.
Dispositions temporaires en situation d'urgence Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent.
Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public de la distribution, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le distributeur peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.
Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement : Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ; Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points des lignes ou des postes, le distributeur installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers.
Alimentation provisoire lors de travaux Pour réaliser des travaux sur le réseau en assurant néanmoins le service public de la distribution, le distributeur peut alimenter la clientèle en recourant temporairement à des dispositions de circonstance, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'accord de l'ingénieur en chef du contrôle et, s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés.
Ces accords peuvent être donnés cas par cas ou pour des types répétitifs d'opérations.
- A moins de nécessité de caractère urgent, les installations existantes ne sont à rendre conformes aux dispositions du présent arrêté qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes.
Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel.
Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 26 mai 1978, modifié le 31 mars 1981 et le 16 mars 1982.
Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 26 mai 1978 modifié, soit le présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.
1o et 2o Ouvrages de distribution;
3o a Ouvrages d'alimentation de la traction;
3o b Ouvrages de contact de la traction;
3o c Rails de roulement et conducteurs de retour.
Tension de contact: tension apparaissant, lors d'un défaut d'isolement,
entre des parties simultanément accessibles.
Conducteur isolé: conducteur revêtu d'une matière électriquement isolante,
cet isolement pouvant tenir, même après vieillissement, la tension de l'ouvrage, compte tenu des surtensions de manoeuvre.
Voisinage: tous les cas possibles de rapprochement par parallélisme,
rapprochement oblique ou croisement.
Les ouvrages de distribution publique relèvent des trois domaines de tension suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant pas d'influence sur le maintien de la distribution sont celles du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
- Dans les locaux et sur les emplacements où la poussière, l'humidité,
l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible, exercent habituellement leurs effets, le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes.
Les bornes de terre des parafoudres et des éclateurs doivent être reliées à la terre des masses.
L'emploi d'éclateurs est interdit sur les réseaux HTA et il faut, lorsqu'il convient de se protéger contre les surtensions d'origine atmosphérique,
utiliser des parafoudres à résistance variable.
A la construction, sauf s'il s'agit de la prise de terre d'un poste HTB ou d'une ligne électrique aérienne HTB équipée de câbles de garde;
Tous les dix ans au moins, pour la prise de terre des masses d'un poste HTA-BT alimenté en aérien, pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien BT et pour la prise de terre des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne HTA ou HTB.
A chaque visite périodique des lignes aériennes HTB sans câbles de garde,
examen visuel de la connexion du conducteur de terre au support métallique.
Les postes ou parties de postes dans lesquels du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Protection contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
- Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement,
celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles manipulent ou transportent habituellement.
D'une distance b dite <>;
Et d'une distance t dite <>.
Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois évaluations t1, t2 ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible,
moyenne ou forte:
t1, t2 et t3 sont exprimés en mètres; U est exprimé en kilovolts.
2o Les rapports entre les efforts entraînant la ruine de l'ouvrage et ceux correspondant aux charges dues au vent et à la température sont les suivants: a) Pour les conducteurs, les câbles de garde, les isolateurs suspendus, les chaînes d'isolateurs, les ferrures d'isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement à la traction, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire (art. 84 [ 8] et 85 [ 2]);
b) Pour les supports métalliques réalisés en matériaux à limite d'élasticité minimale garantie, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir,
pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs et les efforts correspondant aux charges;
c) Pour les poteaux en béton armé, en béton précontraint, pour les supports constitués d'assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides,
pour les ferrures d'isolateurs rigides, pour les ferrures d'armement fixées sur les supports et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts correspondant aux charges;
Une charge dissymétrique, sur le canton, de 1 kilogramme par mètre-0 kilogramme par mètre sur les conducteurs, sans vent.
Une charge uniforme correspondant à une épaisseur de 2 cm (à la densité 0,6) sur le conducteur, associée à un vent dont la pression est de 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de deux fois l'épaisseur du dépôt;
Une charge dissymétrique, sur le canton, de 2 cm-0 cm sur les conducteurs associée à un vent correspondant à 180 Pa à appliquer sur le diamètre du conducteur augmenté de deux fois l'épaisseur du dépôt.
Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles,
Protection contre les risques de contact
avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, une liaison équipotentielle, dite <>, doit réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique,
pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
- Les mesures prescrites par l'arrêté du 17 janvier 1989 du ministre chargé du travail doivent être prises pour tous les appareils électriques situés à l'intérieur des bâtiments ou à moins de 8 mètres de ceux-ci,
lorsqu'ils contiennent plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe O1 ou K1 ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3 par cuve, bac, réservoir, ou par groupe de tels récipients communicants.
Le présent article est relatif au voisinage des établissements ou parties d'établissements où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve,
conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Dépôts de produits inflammables liquides
ou gazeux de première classe